# Journal officiel C 276/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.276.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 276 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année17 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.276.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 276

Édition de langue française

Communications et informations

52e année17 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2009/C 276/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban | 1 |
| 2009/C 276/02 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens | 8 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2009/C 276/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

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2009/C 276/02

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens

8

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 276/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 276/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 276/04 | Taux de change de l'euro | 23 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 276/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 24 |
| 2009/C 276/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 30 |
| 2009/C 276/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 35 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 276/04

Taux de change de l'euro

23

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 276/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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24

2009/C 276/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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30

2009/C 276/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
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  )

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 276/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5686 — Vitol Holding/Petroplus Refining Antwerp/Petroplus Refining Antwerp Bitumen) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 40 |
| 2009/C 276/09 | Décision no 777 du 5 octobre 2009 concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-18 Trakia, situé dans le district de Haskovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 276/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5686 — Vitol Holding/Petroplus Refining Antwerp/Petroplus Refining Antwerp Bitumen) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

40

2009/C 276/09

Décision no 777 du 5 octobre 2009 concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-18 Trakia, situé dans le district de Haskovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/1 |
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17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

2009/C 276/01

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

vu la demande d'avis formulée conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001, adressée au CEPD le 22 avril 2009,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 22 avril 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (ci-après dénommée «la proposition»). Le même jour, elle a transmis la proposition au CEPD pour consultation, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD rappelle avoir formulé, le 9 mars 2009, des observations informelles sur un projet de proposition et note que ces observations ont été prises en compte dans la proposition. |
| --- | --- |

1.

Le 22 avril 2009, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (ci-après dénommée «la proposition»). Le même jour, elle a transmis la proposition au CEPD pour consultation, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001. Le CEPD rappelle avoir formulé, le 9 mars 2009, des observations informelles sur un projet de proposition et note que ces observations ont été prises en compte dans la proposition.

| 2. | Le CEPD se félicite d'avoir été consulté et note avec satisfaction que cette consultation a été mentionnée dans les considérants de la proposition, comme cela a déjà été le cas pour plusieurs autres textes législatifs au sujet desquels il a été consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001. |
| --- | --- |

2.

Le CEPD se félicite d'avoir été consulté et note avec satisfaction que cette consultation a été mentionnée dans les considérants de la proposition, comme cela a déjà été le cas pour plusieurs autres textes législatifs au sujet desquels il a été consulté conformément au règlement (CE) no 45/2001.

| 3. | La proposition modifie le règlement (CE) no 881/2002, un des instruments communautaires adopté en vue de lutter contre le terrorisme au moyen de mesures restrictives — notamment, le gel des avoirs — à l'égard de personnes physiques et morales soupçonnées d'être associées à des organisations terroristes. En particulier, l'objectif de la proposition est de tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment, dans l'affaire Kadi (1), en instituant «une procédure respectueuse des droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies» (point 4 de l'exposé des motifs). |
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3.

La proposition modifie le règlement (CE) no 881/2002, un des instruments communautaires adopté en vue de lutter contre le terrorisme au moyen de mesures restrictives — notamment, le gel des avoirs — à l'égard de personnes physiques et morales soupçonnées d'être associées à des organisations terroristes. En particulier, l'objectif de la proposition est de tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice, notamment, dans l'affaire Kadi (1), en instituant «une procédure respectueuse des droits fondamentaux qui sera suivie pour les personnes et les entités inscrites récemment dans une liste par les Nations unies» (point 4 de l'exposé des motifs).

II.   CADRE JURIDIQUE

| 4. | Si, dans ses arrêts, la Cour a été amenée à s'intéresser spécifiquement au respect des droits fondamentaux de la défense et, en particulier, au droit d'être entendu, la jurisprudence dans ce domaine a des conséquences plus étendues qui pourraient être résumées de la façon suivante: il convient de respecter les normes européennes de protection des droits fondamentaux, que des mesures restrictives soient adoptées au niveau de l'UE ou qu'elles émanent d'organisations internationales telles que les Nations unies (2). |
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4.

Si, dans ses arrêts, la Cour a été amenée à s'intéresser spécifiquement au respect des droits fondamentaux de la défense et, en particulier, au droit d'être entendu, la jurisprudence dans ce domaine a des conséquences plus étendues qui pourraient être résumées de la façon suivante: il convient de respecter les normes européennes de protection des droits fondamentaux, que des mesures restrictives soient adoptées au niveau de l'UE ou qu'elles émanent d'organisations internationales telles que les Nations unies (2).

| 5. | Parmi les droits fondamentaux de l'Union européenne figure aussi le droit à la protection des données à caractère personnel que la Cour de justice a reconnu comme étant l'un des principes découlant de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et qui a été confirmé par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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5.

Parmi les droits fondamentaux de l'Union européenne figure aussi le droit à la protection des données à caractère personnel que la Cour de justice a reconnu comme étant l'un des principes découlant de l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et qui a été confirmé par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

| 6. | À cet égard, le CEPD se félicite non seulement de la jurisprudence récente de la Cour de justice, mais également de l'intention de la Commission d'en tenir compte en améliorant la procédure d'inscription sur la liste et en prenant explicitement en considération le droit à la protection des données à caractère personnel. En effet, même s'il prend toute la mesure de l'objectif que constitue la lutte contre le terrorisme par le traitement et l'échange de données à caractère personnel, le CEPD est convaincu que la protection des données à caractère personnel est un facteur essentiel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission. Ces mesures se fondent sur le traitement de données à caractère personnel qui doit lui-même faire l'objet — indépendamment du gel des avoirs — de règles et de garanties en matière de protection des données. Il est par conséquent extrêmement important de définir clairement les règles applicables au traitement des données à caractère personnel des personnes figurant sur une liste et d'assurer la sécurité juridique à cet égard, ainsi que l'indique le point 8 de l'exposé des motifs. |
| --- | --- |

6.

À cet égard, le CEPD se félicite non seulement de la jurisprudence récente de la Cour de justice, mais également de l'intention de la Commission d'en tenir compte en améliorant la procédure d'inscription sur la liste et en prenant explicitement en considération le droit à la protection des données à caractère personnel. En effet, même s'il prend toute la mesure de l'objectif que constitue la lutte contre le terrorisme par le traitement et l'échange de données à caractère personnel, le CEPD est convaincu que la protection des données à caractère personnel est un facteur essentiel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission. Ces mesures se fondent sur le traitement de données à caractère personnel qui doit lui-même faire l'objet — indépendamment du gel des avoirs — de règles et de garanties en matière de protection des données. Il est par conséquent extrêmement important de définir clairement les règles applicables au traitement des données à caractère personnel des personnes figurant sur une liste et d'assurer la sécurité juridique à cet égard, ainsi que l'indique le point 8 de l'exposé des motifs.

| 7. | Cela est d'autant plus important si l'on tient compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui, outre l'effet contraignant qu'il conférera à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, définira aussi, à l'article 16 du TFUE et à l'article 39 du traité sur l’Union européenne, la nécessité de prévoir des règles et des garanties en matière de protection des données dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne. Par ailleurs, la Cour de justice sera pleinement compétente, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, pour contrôler la légalité — et notamment le respect des droits fondamentaux — des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales (article 275 du TFUE). |
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7.

Cela est d'autant plus important si l'on tient compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui, outre l'effet contraignant qu'il conférera à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, définira aussi, à l'article 16 du TFUE et à l'article 39 du traité sur l’Union européenne, la nécessité de prévoir des règles et des garanties en matière de protection des données dans tous les domaines d'activité de l'Union européenne. Par ailleurs, la Cour de justice sera pleinement compétente, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, pour contrôler la légalité — et notamment le respect des droits fondamentaux — des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales (article 275 du TFUE).

III.   ANALYSE DE LA PROPOSITION

III.1.   Droit et principes applicables à la protection des données

| 8. | Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel (considérant 10), ainsi qu'à la nécessité de prévoir des garanties spécifiques appropriées lorsque la Commission traite des données relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes. |
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8.

Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel (considérant 10), ainsi qu'à la nécessité de prévoir des garanties spécifiques appropriées lorsque la Commission traite des données relatives aux infractions pénales commises par les personnes physiques figurant sur la liste, et aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté concernant ces personnes.

| 9. | Le CEPD se félicite aussi que le considérant 12 de la proposition reconnaisse explicitement que les règles en matière de protection des données, en particulier celles du règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans ce domaine. En effet, l'article 3 du règlement (CE) no 45/2001 dispose que le règlement «s'applique au traitement de données à caractère personnel par toutes les institutions et tous les organes communautaires, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire». À cet égard, même si le règlement (CE) no 881/2002 est lié à la position commune 2002/402/PESC et aux activités des Nations unies dans ce domaine, il se fonde sur le traité instituant la Communauté européenne. |
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9.

Le CEPD se félicite aussi que le considérant 12 de la proposition reconnaisse explicitement que les règles en matière de protection des données, en particulier celles du règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans ce domaine. En effet, l'article 3 du règlement (CE) no 45/2001 dispose que le règlement «s'applique au traitement de données à caractère personnel par toutes les institutions et tous les organes communautaires, dans la mesure où ce traitement est mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d'application du droit communautaire». À cet égard, même si le règlement (CE) no 881/2002 est lié à la position commune 2002/402/PESC et aux activités des Nations unies dans ce domaine, il se fonde sur le traité instituant la Communauté européenne.

| 10. | D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement — entre autres, la qualité des données, la licéité des traitements, la notification, la sécurité des traitements —, ainsi que de droits pour les personnes concernées — entre autres, les droits d'accès, de rectification, de verrouillage, d'effacement, de notification aux tiers, les voies de recours — qui s'appliquent, sauf lorsque des exceptions et des limitations sont prévues conformément à l'article 20. En tout état de cause, ces limitations du droit fondamental à la protection des données devraient respecter une condition stricte de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles devraient être limitées — tant dans leur substance que dans leur application dans le temps — à ce qui est nécessaire pour défendre les intérêts publics en jeu, ainsi que le confirme la jurisprudence de la Cour de justice, également dans le domaine des mesures restrictives. Cela est d'autant plus important que ces droits et obligations, ainsi que la nécessité d'un contrôle indépendant du traitement des données à caractère personnel, constituent l'élément central du droit fondamental à la protection des données, ainsi que le confirme explicitement l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE. |
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10.

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement — entre autres, la qualité des données, la licéité des traitements, la notification, la sécurité des traitements —, ainsi que de droits pour les personnes concernées — entre autres, les droits d'accès, de rectification, de verrouillage, d'effacement, de notification aux tiers, les voies de recours — qui s'appliquent, sauf lorsque des exceptions et des limitations sont prévues conformément à l'article 20. En tout état de cause, ces limitations du droit fondamental à la protection des données devraient respecter une condition stricte de proportionnalité, c'est-à-dire qu'elles devraient être limitées — tant dans leur substance que dans leur application dans le temps — à ce qui est nécessaire pour défendre les intérêts publics en jeu, ainsi que le confirme la jurisprudence de la Cour de justice, également dans le domaine des mesures restrictives. Cela est d'autant plus important que ces droits et obligations, ainsi que la nécessité d'un contrôle indépendant du traitement des données à caractère personnel, constituent l'élément central du droit fondamental à la protection des données, ainsi que le confirme explicitement l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

| 11. | Par ailleurs, s'il note avec satisfaction que la proposition tient compte, implicitement ou explicitement, de certains de ces droits et obligations, le CEPD tient à souligner que cette proposition ne peut être interprétée comme excluant ou limitant l'applicabilité de ces obligations et des droits des personnes concernées qui n'y sont pas mentionnés. |
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11.

Par ailleurs, s'il note avec satisfaction que la proposition tient compte, implicitement ou explicitement, de certains de ces droits et obligations, le CEPD tient à souligner que cette proposition ne peut être interprétée comme excluant ou limitant l'applicabilité de ces obligations et des droits des personnes concernées qui n'y sont pas mentionnés.

| 12. | Dans ce cadre, le CEPD analysera dans les points qui suivent les dispositions de la proposition à la lumière des principes les plus pertinents en matière de protection des données, en formulant des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que des conseils sur la manière d'examiner certaines autres questions qui ne l'ont pas encore été, mais qui sont susceptibles d'être soulevées par l'application des principes de protection des données. Dans certains cas, il peut être opportun de fournir davantage d'informations sur l'application des obligations et des droits en matière de protection des données dans le domaine des mesures restrictives. |
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12.

Dans ce cadre, le CEPD analysera dans les points qui suivent les dispositions de la proposition à la lumière des principes les plus pertinents en matière de protection des données, en formulant des recommandations en vue de leur amélioration ainsi que des conseils sur la manière d'examiner certaines autres questions qui ne l'ont pas encore été, mais qui sont susceptibles d'être soulevées par l'application des principes de protection des données. Dans certains cas, il peut être opportun de fournir davantage d'informations sur l'application des obligations et des droits en matière de protection des données dans le domaine des mesures restrictives.

| 13. | Ces observations ne peuvent que refléter l'importance capitale que revêt la protection des données à caractère personnel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission; elles ne concernent ni n'abordent d'autres questions essentielles susceptibles d'être liées à l'inscription sur une liste conformément à l'application d'autres règles. |
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13.

Ces observations ne peuvent que refléter l'importance capitale que revêt la protection des données à caractère personnel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission; elles ne concernent ni n'abordent d'autres questions essentielles susceptibles d'être liées à l'inscription sur une liste conformément à l'application d'autres règles.

III.2.   Articles 7 bis et 7 quater: information des personnes concernées et radiation

| 14. | L'article 7 bis concerne les procédures d'inscription et de radiation de personnes physiques ou morales et l'article 7 quater prévoit une procédure spécifique s'appliquant aux personnes inscrites sur la liste avant le 3 septembre 2008. |
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14.

L'article 7 bis concerne les procédures d'inscription et de radiation de personnes physiques ou morales et l'article 7 quater prévoit une procédure spécifique s'appliquant aux personnes inscrites sur la liste avant le 3 septembre 2008.

| 15. | Le CEPD salue ces dispositions dans la mesure où elles renforcent le respect des droits fondamentaux en permettant aux personnes concernées d'être informées sur les raisons de leur inscription sur la liste et en leur offrant la possibilité d'exprimer leur avis sur la question. De plus, le paragraphe 4 dispose qu'une radiation au niveau des Nations unies entraîne une radiation automatique au niveau de l'Union européenne, ce qui est conforme au principe de protection des données selon lequel les données à caractère personnel doivent être mises à jour conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 45/2001. |
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15.

Le CEPD salue ces dispositions dans la mesure où elles renforcent le respect des droits fondamentaux en permettant aux personnes concernées d'être informées sur les raisons de leur inscription sur la liste et en leur offrant la possibilité d'exprimer leur avis sur la question. De plus, le paragraphe 4 dispose qu'une radiation au niveau des Nations unies entraîne une radiation automatique au niveau de l'Union européenne, ce qui est conforme au principe de protection des données selon lequel les données à caractère personnel doivent être mises à jour conformément à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 45/2001.

| 16. | Toutefois, le CEPD attire l'attention sur le fait que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001, telles que l'obligation de fournir des informations à la personne concernée conformément à l'article 11 et, en particulier, à l'article 12 — concernant les informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée —, l'obligation, conformément à l'article 14, de rectifier sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et l'obligation, conformément à l'article 17, de notifier à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de celles-ci — en cas de radiation, par exemple —, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné. |
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16.

Toutefois, le CEPD attire l'attention sur le fait que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001, telles que l'obligation de fournir des informations à la personne concernée conformément à l'article 11 et, en particulier, à l'article 12 — concernant les informations à fournir lorsque les données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée —, l'obligation, conformément à l'article 14, de rectifier sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et l'obligation, conformément à l'article 17, de notifier à un tiers auquel les données ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de celles-ci — en cas de radiation, par exemple —, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné.

| 17. | Il va sans dire, ainsi que nous l'avons indiqué au point 10, que des exceptions et des limitations nécessaires à ces dispositions peuvent être prévues conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. Ainsi, l'information des personnes concernées devra être retardée dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour préserver «l'effet de surprise» de la décision consistant à les inscrire sur la liste et à geler leurs avoirs. À cet égard, le CEPD recommande au législateur d'examiner s'il doit indiquer explicitement dans la proposition les exceptions aux principes de protection des données qui pourraient s'avérer nécessaires, telles que, par exemple, la nécessité de reporter la notification d'informations visée à l'article 12 jusqu'à l'adoption d'une décision provisoire. |
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17.

Il va sans dire, ainsi que nous l'avons indiqué au point 10, que des exceptions et des limitations nécessaires à ces dispositions peuvent être prévues conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. Ainsi, l'information des personnes concernées devra être retardée dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour préserver «l'effet de surprise» de la décision consistant à les inscrire sur la liste et à geler leurs avoirs. À cet égard, le CEPD recommande au législateur d'examiner s'il doit indiquer explicitement dans la proposition les exceptions aux principes de protection des données qui pourraient s'avérer nécessaires, telles que, par exemple, la nécessité de reporter la notification d'informations visée à l'article 12 jusqu'à l'adoption d'une décision provisoire.

III.3.   Article 7 quinquies: droit d'accès des personnes concernées, tâches de surveillance et recours juridictionnels

| 18. | L'article 7 quinquies, paragraphe 1, tel qu'il est proposé, dispose que lorsque les Nations unies ou un État soumettent des informations classifiées, la Commission traite ces informations conformément aux dispositions internes de la Commission en matière de sécurité (décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3) et, s'il y a lieu, de l'accord sur la sécurité des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et l'État concerné. Le paragraphe 2 dispose que les documents classifiés à un niveau correspondant à «Très secret UE», «Secret UE» ou «Confidentiel UE» ne peuvent être rendus publics sans l'accord de leur auteur. |
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18.

L'article 7 quinquies, paragraphe 1, tel qu'il est proposé, dispose que lorsque les Nations unies ou un État soumettent des informations classifiées, la Commission traite ces informations conformément aux dispositions internes de la Commission en matière de sécurité (décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (3) et, s'il y a lieu, de l'accord sur la sécurité des informations classifiées conclu entre l'Union européenne et l'État concerné. Le paragraphe 2 dispose que les documents classifiés à un niveau correspondant à «Très secret UE», «Secret UE» ou «Confidentiel UE» ne peuvent être rendus publics sans l'accord de leur auteur.

| 19. | Cet article soulève deux questions: la première concerne l'incidence de la disposition pour le droit de la personne concernée à accéder aux données à caractère personnel la concernant, conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 et la seconde, la possibilité pour le CEPD et pour la Cour de justice d'accéder aux données à caractère personnel figurant dans des informations classifiées afin d'exercer efficacement leurs tâches respectives. |
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19.

Cet article soulève deux questions: la première concerne l'incidence de la disposition pour le droit de la personne concernée à accéder aux données à caractère personnel la concernant, conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 et la seconde, la possibilité pour le CEPD et pour la Cour de justice d'accéder aux données à caractère personnel figurant dans des informations classifiées afin d'exercer efficacement leurs tâches respectives.

Droit d'accès de la personne concernée aux données à caractère personnel figurant dans des documents classifiés

| 20. | Les règles visées en matière de sécurité ainsi que les accords conclus entre l'Union européenne et l'État concerné régissent l'accès aux informations classifiées. L'accès aux informations est réservé aux seules personnes ayant le besoin d'en connaître, c'est-à-dire ayant besoin d'accéder à ces informations pour pouvoir exercer une fonction ou s'acquitter d'une tâche (4). Pour les informations classifiées aux niveaux visés à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, ces personnes ont en outre besoin d'une habilitation de sécurité. |
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20.

Les règles visées en matière de sécurité ainsi que les accords conclus entre l'Union européenne et l'État concerné régissent l'accès aux informations classifiées. L'accès aux informations est réservé aux seules personnes ayant le besoin d'en connaître, c'est-à-dire ayant besoin d'accéder à ces informations pour pouvoir exercer une fonction ou s'acquitter d'une tâche (4). Pour les informations classifiées aux niveaux visés à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, ces personnes ont en outre besoin d'une habilitation de sécurité.

| 21. | Les règles internes de la Commission en matière de sécurité doivent être lues en liaison avec le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui prévoit le droit de chacun d'avoir accès aux informations des trois principales institutions de l'UE. L'article 9 de ce règlement porte sur le traitement des documents sensibles et mentionne les trois catégories de classifications susmentionnées. Le paragraphe 3 de cet article dispose que les documents sensibles ne seront délivrés que moyennant l'accord de l'autorité d'origine, une règle qui figure également à l'article 7 quinquies, paragraphe 2. |
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21.

Les règles internes de la Commission en matière de sécurité doivent être lues en liaison avec le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui prévoit le droit de chacun d'avoir accès aux informations des trois principales institutions de l'UE. L'article 9 de ce règlement porte sur le traitement des documents sensibles et mentionne les trois catégories de classifications susmentionnées. Le paragraphe 3 de cet article dispose que les documents sensibles ne seront délivrés que moyennant l'accord de l'autorité d'origine, une règle qui figure également à l'article 7 quinquies, paragraphe 2.

| 22. | Les règles internes de la Commission en matière de sécurité sont compatibles avec le droit d'accès du public aux documents. Tel n'est cependant pas le cas des droits d'accès spécifiques tels que le droit des personnes concernées à accéder aux données à caractère personnel les concernant conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001. Les règles internes en matière de sécurité ne font pas référence aux règles en matière de protection des données ou aux droits des personnes concernées en tant que tels. Les règles internes de la Commission en matière de sécurité ne concernent pas les situations dans lesquelles une personne concernée demande à accéder aux données à caractère personnel la concernant figurant dans un document classifié. Il en va de même pour les accords sur la sécurité des informations classifiées conclus avec des États. |
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22.

Les règles internes de la Commission en matière de sécurité sont compatibles avec le droit d'accès du public aux documents. Tel n'est cependant pas le cas des droits d'accès spécifiques tels que le droit des personnes concernées à accéder aux données à caractère personnel les concernant conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001. Les règles internes en matière de sécurité ne font pas référence aux règles en matière de protection des données ou aux droits des personnes concernées en tant que tels. Les règles internes de la Commission en matière de sécurité ne concernent pas les situations dans lesquelles une personne concernée demande à accéder aux données à caractère personnel la concernant figurant dans un document classifié. Il en va de même pour les accords sur la sécurité des informations classifiées conclus avec des États.

| 23. | L'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 confère à la personne concernée le droit d'obtenir, sans contrainte, à tout moment dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et gratuitement, de la part du responsable du traitement, la communication sous une forme intelligible des données faisant l'objet du traitement [voir point c)]. |
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23.

L'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 confère à la personne concernée le droit d'obtenir, sans contrainte, à tout moment dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et gratuitement, de la part du responsable du traitement, la communication sous une forme intelligible des données faisant l'objet du traitement [voir point c)].

| 24. | Le CEPD comprend parfaitement que, dans le cadre de mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes ou entités dans le but d'empêcher des actes terroristes, il existe de bonnes raisons de ne pas communiquer des informations classifiées (à caractère personnel) à une personne concernée. Cette limitation se fonde sur l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, ainsi que nous l'avons déjà indiqué au point 10. Le CEPD tient néanmoins à attirer l'attention sur la notion de nécessité figurant dans cet article, ainsi que sur la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4 de ce même article. |
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24.

Le CEPD comprend parfaitement que, dans le cadre de mesures restrictives prises à l'encontre de certaines personnes ou entités dans le but d'empêcher des actes terroristes, il existe de bonnes raisons de ne pas communiquer des informations classifiées (à caractère personnel) à une personne concernée. Cette limitation se fonde sur l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, ainsi que nous l'avons déjà indiqué au point 10. Le CEPD tient néanmoins à attirer l'attention sur la notion de nécessité figurant dans cet article, ainsi que sur la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4 de ce même article.

| 25. | Conformément à l'article 20, les limitations des dispositions mentionnées constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder l'un des objectifs visés. Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité. La disposition ne prévoit aucun critère concret et laisse toute latitude à l'auteur des informations, qui peut ne pas relever du droit communautaire ou des normes de l'Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux. |
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25.

Conformément à l'article 20, les limitations des dispositions mentionnées constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder l'un des objectifs visés. Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité. La disposition ne prévoit aucun critère concret et laisse toute latitude à l'auteur des informations, qui peut ne pas relever du droit communautaire ou des normes de l'Union européenne en matière de protection des droits fondamentaux.

| 26. | L'article 20, paragraphes 3 et 4, contient des règles relatives à l'application d'une limitation. Conformément au paragraphe 3, l'institution concernée devrait informer la personne concernée des principales raisons qui motivent cette limitation et de son droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données. Le paragraphe 4 contient une autre règle qui concerne spécifiquement une limitation du droit d'accès. Selon ce paragraphe, lorsque le CEPD examine une réclamation sur la base du paragraphe précédent, il n'indique à la personne concernée que si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées (5). La proposition actuelle qui vise à modifier le règlement (CE) no 881/2002 devrait veiller à ce que ces règles puissent être respectées. Ce point est étroitement lié à la seconde question soulevée par l'article 7 quinquies proposé. |
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26.

L'article 20, paragraphes 3 et 4, contient des règles relatives à l'application d'une limitation. Conformément au paragraphe 3, l'institution concernée devrait informer la personne concernée des principales raisons qui motivent cette limitation et de son droit de saisir le contrôleur européen de la protection des données. Le paragraphe 4 contient une autre règle qui concerne spécifiquement une limitation du droit d'accès. Selon ce paragraphe, lorsque le CEPD examine une réclamation sur la base du paragraphe précédent, il n'indique à la personne concernée que si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées (5). La proposition actuelle qui vise à modifier le règlement (CE) no 881/2002 devrait veiller à ce que ces règles puissent être respectées. Ce point est étroitement lié à la seconde question soulevée par l'article 7 quinquies proposé.

Accès du CEPD aux informations classifiées

| 27. | La condition figurant à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, selon laquelle des informations classifiées ne peuvent être rendues publiques sans l'accord de leur auteur pourrait aussi avoir des effets sur le contrôle indépendant du CEPD. L'applicabilité du règlement (CE) no 45/2001 implique que le traitement de données à caractère personnel peut faire l'objet des recours prévus à l'article 32 dudit règlement, et relever des compétences du CEPD en matière d'exécution définis à l'article 47. Ce dernier article, en particulier, confère au CEPD compétence pour obtenir d'un responsable du traitement ou d'une institution ou d'un organe communautaire l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à ses enquêtes [voir article 47, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 45/2001]. Il se peut que, dans le cadre de la proposition actuelle, le CEPD ait recours à cette compétence pour remplir la mission qui lui incombe conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001. Toutefois, vu l'actuelle formulation de l'article 7 quinquies, l'exercice effectif de cette compétence dépendrait entièrement du pouvoir discrétionnaire de l'auteur de l'information. |
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27.

La condition figurant à l'article 7 quinquies, paragraphe 2, selon laquelle des informations classifiées ne peuvent être rendues publiques sans l'accord de leur auteur pourrait aussi avoir des effets sur le contrôle indépendant du CEPD. L'applicabilité du règlement (CE) no 45/2001 implique que le traitement de données à caractère personnel peut faire l'objet des recours prévus à l'article 32 dudit règlement, et relever des compétences du CEPD en matière d'exécution définis à l'article 47. Ce dernier article, en particulier, confère au CEPD compétence pour obtenir d'un responsable du traitement ou d'une institution ou d'un organe communautaire l'accès à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à ses enquêtes [voir article 47, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 45/2001]. Il se peut que, dans le cadre de la proposition actuelle, le CEPD ait recours à cette compétence pour remplir la mission qui lui incombe conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001. Toutefois, vu l'actuelle formulation de l'article 7 quinquies, l'exercice effectif de cette compétence dépendrait entièrement du pouvoir discrétionnaire de l'auteur de l'information.

| 28. | L'article 7 quinquies, tel qu'il est libellé actuellement, serait dès lors incompatible avec les règles contenues dans le règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, le CEPD tient à souligner que l'article 20 de ce règlement ne prévoit pas de limitation des fonctions et des compétences du CEPD visées aux articles 46 et 47. |
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28.

L'article 7 quinquies, tel qu'il est libellé actuellement, serait dès lors incompatible avec les règles contenues dans le règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, le CEPD tient à souligner que l'article 20 de ce règlement ne prévoit pas de limitation des fonctions et des compétences du CEPD visées aux articles 46 et 47.

| 29. | Outre les recours qui peuvent être introduits devant les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données, la législation en matière de protection des données prévoit le droit d'introduire un recours juridictionnel devant une juridiction [voir article 22 de la directive 95/46/CE et article 32 du règlement (CE) no 45/2001]. Dans ce cadre, le CEPD tient à souligner que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, tel qu'il est libellé actuellement, pourrait également avoir une incidence sur l'efficacité de ce contrôle juridictionnel en influant sur la capacité de la Cour de justice à déterminer si un juste équilibre est atteint entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux. Ainsi que l'a indiqué le Tribunal de première instance dans son arrêt du 4 décembre 2008, l'accès aux informations classifiées peut s'avérer nécessaire pour permettre au Tribunal de première instance d'effectuer ce contrôle (6). |
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29.

Outre les recours qui peuvent être introduits devant les autorités indépendantes compétentes en matière de protection des données, la législation en matière de protection des données prévoit le droit d'introduire un recours juridictionnel devant une juridiction [voir article 22 de la directive 95/46/CE et article 32 du règlement (CE) no 45/2001]. Dans ce cadre, le CEPD tient à souligner que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, tel qu'il est libellé actuellement, pourrait également avoir une incidence sur l'efficacité de ce contrôle juridictionnel en influant sur la capacité de la Cour de justice à déterminer si un juste équilibre est atteint entre les exigences de la lutte contre le terrorisme international et la protection des droits fondamentaux. Ainsi que l'a indiqué le Tribunal de première instance dans son arrêt du 4 décembre 2008, l'accès aux informations classifiées peut s'avérer nécessaire pour permettre au Tribunal de première instance d'effectuer ce contrôle (6).

Modifications suggérées

| 30. | Compte tenu de ce qui précède, le CEPD engage le législateur à modifier l'article 7 quinquies de manière à garantir (1) le respect de l'exigence de nécessité visée à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 dans le cas où la Commission refuserait d'accorder à une personne concernée l'accès à des informations à caractère personnel la concernant contenues dans des documents classifiées, (2) le respect des règles définies à l'article 20, paragraphes 3 et 4, et (3) le plein respect des compétences du CEPD tels qu'elles sont définies à l'article 47. |
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30.

Compte tenu de ce qui précède, le CEPD engage le législateur à modifier l'article 7 quinquies de manière à garantir (1) le respect de l'exigence de nécessité visée à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001 dans le cas où la Commission refuserait d'accorder à une personne concernée l'accès à des informations à caractère personnel la concernant contenues dans des documents classifiées, (2) le respect des règles définies à l'article 20, paragraphes 3 et 4, et (3) le plein respect des compétences du CEPD tels qu'elles sont définies à l'article 47.

| 31. | Pour ce faire, il convient tout d'abord de limiter la portée de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, en remplaçant le terme «released» par les termes «publicly disclosed» dans la version anglaise. Cette modification serait aussi cohérente sur le plan juridique car, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, la disposition est tirée de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 qui porte uniquement sur l'accès du public aux documents. La modification suggérée résoudrait dans une large mesure les problèmes susvisés; ainsi, la limitation du droit d'accès pour les personnes concernées ne serait plus laissée à l'entière discrétion de la partie ayant soumis les informations et la possibilité pour le CEPD et la Cour de justice d'accéder à ces informations aux fins de l'exercice de leurs tâches respectives ne serait pas limitée. |
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31.

Pour ce faire, il convient tout d'abord de limiter la portée de l'article 7 quinquies, paragraphe 2, en remplaçant le terme «released» par les termes «publicly disclosed» dans la version anglaise. Cette modification serait aussi cohérente sur le plan juridique car, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment, la disposition est tirée de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 qui porte uniquement sur l'accès du public aux documents. La modification suggérée résoudrait dans une large mesure les problèmes susvisés; ainsi, la limitation du droit d'accès pour les personnes concernées ne serait plus laissée à l'entière discrétion de la partie ayant soumis les informations et la possibilité pour le CEPD et la Cour de justice d'accéder à ces informations aux fins de l'exercice de leurs tâches respectives ne serait pas limitée.

| 32. | Toutefois, un problème subsistera tant que les règles internes de la Commission et les accords relatifs à la sécurité des informations ne porteront pas explicitement sur la question de l'accès des personnes concernées et ne garantiront pas le respect de l'exigence de nécessité visée à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. S'il est vrai que le CEPD (et la Cour de justice) peut avoir accès aux informations sur la base du principe du besoin d'en connaître et une fois que les personnes qui traitent effectivement ces informations ont reçu une habilitation de sécurité, rien n'indique que cela sera également le cas des personnes concernées. Le CEPD engage donc la Commission à faire en sorte de limiter le droit d'accès aux informations à caractère personnel figurant dans les documents classifiés uniquement en cas de nécessité. |
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32.

Toutefois, un problème subsistera tant que les règles internes de la Commission et les accords relatifs à la sécurité des informations ne porteront pas explicitement sur la question de l'accès des personnes concernées et ne garantiront pas le respect de l'exigence de nécessité visée à l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001. S'il est vrai que le CEPD (et la Cour de justice) peut avoir accès aux informations sur la base du principe du besoin d'en connaître et une fois que les personnes qui traitent effectivement ces informations ont reçu une habilitation de sécurité, rien n'indique que cela sera également le cas des personnes concernées. Le CEPD engage donc la Commission à faire en sorte de limiter le droit d'accès aux informations à caractère personnel figurant dans les documents classifiés uniquement en cas de nécessité.

III.4.   Article 7 sexies: fondements juridiques du traitement, catégories de données traitées, désignation du responsable du traitement

| 33. | L'article 7 sexies définit avec force détails les tâches de la Commission relatives au traitement de données à caractère personnel (paragraphe 1) et les données à caractère personnel qui seront traitées (paragraphes 2 à 4). Le paragraphe 5 dudit article désigne une unité de la Commission comme responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001. |
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33.

L'article 7 sexies définit avec force détails les tâches de la Commission relatives au traitement de données à caractère personnel (paragraphe 1) et les données à caractère personnel qui seront traitées (paragraphes 2 à 4). Le paragraphe 5 dudit article désigne une unité de la Commission comme responsable du traitement au sens de l'article 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001.

| 34. | Le CEPD accueille avec satisfaction l'article 7 sexies, paragraphe 1, dans la mesure où il vise à fournir une base juridique au traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 45/2001. En effet, l'ensemble des activités de traitement de données à caractère personnel devraient reposer sur l'un des fondements juridiques énumérés à cet article. À cet égard, le CEPD note que le point a): «nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public (...) et le point b): nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis» peuvent être particulièrement pertinents dans le cadre de mesures restrictives. |
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34.

Le CEPD accueille avec satisfaction l'article 7 sexies, paragraphe 1, dans la mesure où il vise à fournir une base juridique au traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 45/2001. En effet, l'ensemble des activités de traitement de données à caractère personnel devraient reposer sur l'un des fondements juridiques énumérés à cet article. À cet égard, le CEPD note que le point a): «nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public (...) et le point b): nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis» peuvent être particulièrement pertinents dans le cadre de mesures restrictives.

| 35. | Toutefois, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel devraient être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (...)» et que, en conséquence, la Commission devrait veiller à ce que les données à caractère personnel collectées soient nécessaires à la réalisation de la finalité qui est d'imposer les mesures restrictives envisagées par le projet de règlement. |
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35.

Toutefois, le CEPD rappelle que, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 45/2001, les données à caractère personnel devraient être «adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées (...)» et que, en conséquence, la Commission devrait veiller à ce que les données à caractère personnel collectées soient nécessaires à la réalisation de la finalité qui est d'imposer les mesures restrictives envisagées par le projet de règlement.

| 36. | À cet égard, le CEPD recommande de modifier le libellé de l'article 7 sexies, paragraphe 1, comme suit: «La Commission traite les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement». |
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36.

À cet égard, le CEPD recommande de modifier le libellé de l'article 7 sexies, paragraphe 1, comme suit: «La Commission traite les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de ses tâches en vertu du présent règlement».

| 37. | Il convient, par ailleurs, de vérifier avec soin, tant d'une manière générale qu'au cas par cas, la pertinence des catégories de données utilisées dans le cadre des mesures restrictives — en particulier d'éléments tels que les identificateurs généraux (par exemple, numéro fiscal et numéro de sécurité sociale) et la fonction ou la profession —, notamment dans la mesure où ces informations peuvent inclure des catégories particulières de données et exiger des garanties spécifiques. |
| --- | --- |

37.

Il convient, par ailleurs, de vérifier avec soin, tant d'une manière générale qu'au cas par cas, la pertinence des catégories de données utilisées dans le cadre des mesures restrictives — en particulier d'éléments tels que les identificateurs généraux (par exemple, numéro fiscal et numéro de sécurité sociale) et la fonction ou la profession —, notamment dans la mesure où ces informations peuvent inclure des catégories particulières de données et exiger des garanties spécifiques.

| 38. | Dans ce cadre, le CEPD salue le principe défini au paragraphe 3, selon lequel le nom et les prénoms des parents de la personne physique peuvent figurer à l'annexe lorsqu'ils sont nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste. Cette disposition est tout à fait conforme au principe de limitation de la finalité dans le cadre de la protection des données, qui devrait être adéquatement énoncé et appliqué à l'article dans son intégralité. Le CEPD recommande dès lors explicitement que ce principe soit appliqué à toutes les catégories de données en modifiant l'article 7 sexies, paragraphe 2, comme suit:«L'annexe I contient uniquement les informations nécessaires à la vérification de l'identité des personnes physiques figurant sur la liste et, en tout état de cause, tout au plus les informations suivantes». |
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38.

Dans ce cadre, le CEPD salue le principe défini au paragraphe 3, selon lequel le nom et les prénoms des parents de la personne physique peuvent figurer à l'annexe lorsqu'ils sont nécessaires dans un cas spécifique dans le seul but de vérifier l'identité de la personne physique concernée figurant sur la liste. Cette disposition est tout à fait conforme au principe de limitation de la finalité dans le cadre de la protection des données, qui devrait être adéquatement énoncé et appliqué à l'article dans son intégralité. Le CEPD recommande dès lors explicitement que ce principe soit appliqué à toutes les catégories de données en modifiant l'article 7 sexies, paragraphe 2, comme suit:«L'annexe I contient uniquement les informations nécessaires à la vérification de l'identité des personnes physiques figurant sur la liste et, en tout état de cause, tout au plus les informations suivantes».

| 39. | Le CEPD se félicite aussi du paragraphe 4, qui établit que les catégories particulières de données à caractère personnel telles que les infractions pénales, les condamnations pénales ou les mesures de sûreté ne peuvent être traitées que dans des cas spécifiques, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées, et qu'elles ne peuvent être rendues publiques ou échangées. |
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39.

Le CEPD se félicite aussi du paragraphe 4, qui établit que les catégories particulières de données à caractère personnel telles que les infractions pénales, les condamnations pénales ou les mesures de sûreté ne peuvent être traitées que dans des cas spécifiques, sous réserve de garanties spécifiques et appropriées, et qu'elles ne peuvent être rendues publiques ou échangées.

| 40. | En ce qui concerne le paragraphe 5, le CEPD note que la désignation d'un responsable du traitement cité à l'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 permettra de mieux faire connaître ledit responsable et son rôle de «point de contact», ce qui facilitera l'exercice des droits des personnes concernées en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Il rappelle néanmoins qu'il convient également de veiller à ce que le responsable du traitement soit en mesure de garantir d'une manière effective non seulement l'exercice des droits des personnes concernées, mais également le respect de l'ensemble des autres obligations découlant du règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, la Commission peut songer à préciser ce point de la proposition, par exemple, en ajoutant au paragraphe 5 une référence explicite à la nécessité pour le responsable du traitement d'assurer le respect des obligations découlant du règlement (CE) no 45/2001. |
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40.

En ce qui concerne le paragraphe 5, le CEPD note que la désignation d'un responsable du traitement cité à l'annexe II du règlement (CE) no 881/2002 permettra de mieux faire connaître ledit responsable et son rôle de «point de contact», ce qui facilitera l'exercice des droits des personnes concernées en vertu du règlement (CE) no 45/2001. Il rappelle néanmoins qu'il convient également de veiller à ce que le responsable du traitement soit en mesure de garantir d'une manière effective non seulement l'exercice des droits des personnes concernées, mais également le respect de l'ensemble des autres obligations découlant du règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, la Commission peut songer à préciser ce point de la proposition, par exemple, en ajoutant au paragraphe 5 une référence explicite à la nécessité pour le responsable du traitement d'assurer le respect des obligations découlant du règlement (CE) no 45/2001.

III.5.   Transfert de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales

| 41. | Une question importante, qui n'est pas soulevée explicitement par la proposition, mais qui est inhérente à la procédure d'inscription sur la liste, est de savoir dans quelle mesure il est possible de partager des données à caractère personnel traitées par les institutions communautaires avec les Nations unies et/ou des pays tiers et, dans l'affirmative, dans quelles conditions. |
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41.

Une question importante, qui n'est pas soulevée explicitement par la proposition, mais qui est inhérente à la procédure d'inscription sur la liste, est de savoir dans quelle mesure il est possible de partager des données à caractère personnel traitées par les institutions communautaires avec les Nations unies et/ou des pays tiers et, dans l'affirmative, dans quelles conditions.

| 42. | À cet égard, le CEPD tient à attirer l'attention sur l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001, qui définit les conditions du transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les organes communautaires et ne relevant pas de la directive 95/46/CE. Tout un éventail de solutions sont possibles: depuis le consentement de la personne concernée [paragraphe 6, point a)] et l'exercice d'un droit en justice [paragraphe 6, point d)] — ce qui pourrait être utile au cas où les informations seraient fournies par la personne figurant sur la liste dans le but d'en déclencher la révision — jusqu'à l'existence au sein des Nations unies de mécanismes en vue d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel transmises par l'Union européenne. |
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42.

À cet égard, le CEPD tient à attirer l'attention sur l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001, qui définit les conditions du transfert de données à caractère personnel à des destinataires autres que les organes communautaires et ne relevant pas de la directive 95/46/CE. Tout un éventail de solutions sont possibles: depuis le consentement de la personne concernée [paragraphe 6, point a)] et l'exercice d'un droit en justice [paragraphe 6, point d)] — ce qui pourrait être utile au cas où les informations seraient fournies par la personne figurant sur la liste dans le but d'en déclencher la révision — jusqu'à l'existence au sein des Nations unies de mécanismes en vue d'assurer une protection adéquate des données à caractère personnel transmises par l'Union européenne.

| 43. | Le CEPD rappelle que les diverses activités de traitement envisagées devraient être conformes à ce système afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel échangées avec des pays tiers et des organisations internationales et que, en conséquence, il pourrait être nécessaire d'apporter des précisions dans la proposition ou de conclure des arrangements avec les Nations unies. |
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43.

Le CEPD rappelle que les diverses activités de traitement envisagées devraient être conformes à ce système afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel échangées avec des pays tiers et des organisations internationales et que, en conséquence, il pourrait être nécessaire d'apporter des précisions dans la proposition ou de conclure des arrangements avec les Nations unies.

III.6.   Autres questions: responsabilité, contrôle préalable, consultation du CEPD

| 44. | L'article 6 de la proposition exclut toute responsabilité, excepté en cas de négligence, pour les personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre les mesures restrictives. À cet égard, le CEPD tient à préciser que cet article ne doit pas être considéré comme excluant la responsabilité non contractuelle conformément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001, ainsi qu'à l'article 23 de la directive 95/46/CE, pour un traitement de données à caractère personnel en violation du droit applicable en matière de protection des données. Dans cette optique, les mesures restrictives reposent sur le traitement et la publication de données à caractère personnel qui, en cas d'illicéité, peuvent — quelles que soient les mesures restrictives qui sont prises — entraîner un préjudice moral ainsi que l'a déjà reconnu la Cour de justice (7). |
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44.

L'article 6 de la proposition exclut toute responsabilité, excepté en cas de négligence, pour les personnes physiques ou morales qui mettent en œuvre les mesures restrictives. À cet égard, le CEPD tient à préciser que cet article ne doit pas être considéré comme excluant la responsabilité non contractuelle conformément à l'article 32, paragraphe 4, du règlement (CE) no 45/2001, ainsi qu'à l'article 23 de la directive 95/46/CE, pour un traitement de données à caractère personnel en violation du droit applicable en matière de protection des données. Dans cette optique, les mesures restrictives reposent sur le traitement et la publication de données à caractère personnel qui, en cas d'illicéité, peuvent — quelles que soient les mesures restrictives qui sont prises — entraîner un préjudice moral ainsi que l'a déjà reconnu la Cour de justice (7).

| 45. | Il convient de noter qu'un contrôle préalable du CEPD conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 peut s'avérer nécessaire dans la mesure où la proposition prévoit des opérations de traitement relatives à des catégories particulières de données (infractions présumées, condamnations pénales ou mesures de sûreté) et destinées à empêcher certaines personnes de jouir pleinement de leur droit de propriété. |
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45.

Il convient de noter qu'un contrôle préalable du CEPD conformément à l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 peut s'avérer nécessaire dans la mesure où la proposition prévoit des opérations de traitement relatives à des catégories particulières de données (infractions présumées, condamnations pénales ou mesures de sûreté) et destinées à empêcher certaines personnes de jouir pleinement de leur droit de propriété.

| 46. | Conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD s'attend à être consulté en ce qui concerne les propositions législatives et les mesures administratives relatives au traitement de données à caractère personnel qui peuvent être présentées dans le domaine des mesures restrictives prises à l'encontre de terroristes présumés. |
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46.

Conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD s'attend à être consulté en ce qui concerne les propositions législatives et les mesures administratives relatives au traitement de données à caractère personnel qui peuvent être présentées dans le domaine des mesures restrictives prises à l'encontre de terroristes présumés.

IV.   CONCLUSIONS

| 47. | Le CEPD se félicite de l'intention de la Commission de tenir compte dans sa proposition de la jurisprudence récente de la Cour de justice en améliorant la procédure d'inscription sur la liste et en prenant explicitement en considération le droit à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un facteur essentiel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission. |
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47.

Le CEPD se félicite de l'intention de la Commission de tenir compte dans sa proposition de la jurisprudence récente de la Cour de justice en améliorant la procédure d'inscription sur la liste et en prenant explicitement en considération le droit à la protection des données à caractère personnel, qui constitue un facteur essentiel pour garantir la légitimité et l'efficacité des mesures restrictives prises par la Commission.

| 48. | Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et que le considérant 12 de la proposition reconnaisse explicitement que les règles en matière de protection des données, en particulier celles du règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans ce domaine. |
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48.

Le CEPD se félicite que les considérants fassent référence à la nécessité d'appliquer le règlement dans le respect du droit fondamental à la protection des données à caractère personnel et que le considérant 12 de la proposition reconnaisse explicitement que les règles en matière de protection des données, en particulier celles du règlement (CE) no 45/2001 sont applicables au traitement des données à caractère personnel dans ce domaine.

| 49. | D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement, ainsi que de droits pour les personnes concernées, qui s'appliquent même lorsqu'ils ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition. Toutefois, dans certains cas, il peut être opportun de fournir davantage d'informations sur l'application des obligations et des droits en matière de protection des données dans le domaine des mesures restrictives — et sur les éventuelles exceptions et limitations. |
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49.

D'une manière générale, le CEPD tient à souligner que le règlement (CE) no 45/2001 prévoit une série d'obligations pour les responsables du traitement, ainsi que de droits pour les personnes concernées, qui s'appliquent même lorsqu'ils ne sont pas explicitement mentionnés par la proposition. Toutefois, dans certains cas, il peut être opportun de fournir davantage d'informations sur l'application des obligations et des droits en matière de protection des données dans le domaine des mesures restrictives — et sur les éventuelles exceptions et limitations.

| 50. | Le CEPD se félicite des articles 7 bis et 7 quater dans la mesure où ils renforcent le respect des droits fondamentaux en permettant aux personnes concernées d'être informées sur les raisons de leur inscription sur la liste. Il souligne néanmoins que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, le CEPD recommande au législateur d'examiner s'il doit indiquer explicitement dans la proposition les exceptions aux principes de protection des données qui pourraient s'avérer nécessaires, telles que, par exemple, la nécessité de reporter la notification d'informations visée à l'article 12 jusqu'à l'adoption d'une décision provisoire. |
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50.

Le CEPD se félicite des articles 7 bis et 7 quater dans la mesure où ils renforcent le respect des droits fondamentaux en permettant aux personnes concernées d'être informées sur les raisons de leur inscription sur la liste. Il souligne néanmoins que ces dispositions n'excluent pas les obligations similaires qui découlent du règlement (CE) no 45/2001. À cet égard, le CEPD recommande au législateur d'examiner s'il doit indiquer explicitement dans la proposition les exceptions aux principes de protection des données qui pourraient s'avérer nécessaires, telles que, par exemple, la nécessité de reporter la notification d'informations visée à l'article 12 jusqu'à l'adoption d'une décision provisoire.

| 51. | Le CEPD estime que l'article 7 quinquies, en soumettant la publication de documents confidentiels à l'accord de leur auteur, peut avoir une incidence sur le droit de la personne concernée à accéder aux données à caractère personnel la concernant conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 et sur la possibilité pour le CEPD et pour la Cour de justice d'accéder aux données à caractère personnel figurant dans des informations classifiées afin d'exercer efficacement leurs tâches respectives. À cet égard, le CEPD demande instamment au législateur de modifier cette disposition, notamment en remplaçant le terme «released» par les termes «publicly disclosed» dans la version anglaise*. |
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51.

Le CEPD estime que l'article 7 quinquies, en soumettant la publication de documents confidentiels à l'accord de leur auteur, peut avoir une incidence sur le droit de la personne concernée à accéder aux données à caractère personnel la concernant conformément à l'article 13 du règlement (CE) no 45/2001 et sur la possibilité pour le CEPD et pour la Cour de justice d'accéder aux données à caractère personnel figurant dans des informations classifiées afin d'exercer efficacement leurs tâches respectives. À cet égard, le CEPD demande instamment au législateur de modifier cette disposition, notamment en remplaçant le terme «released» par les termes «publicly disclosed» dans la version anglaise*.

| 52. | Le CEPD accueille avec satisfaction l'article 7 sexies dans la mesure où il vise à fournir une base juridique au traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 45/2001. Il recommande néanmoins que certaines modifications soient apportées afin que les données traitées soient utilisées à des fins spécifiques et qu'elles soient pertinentes et que le rôle du responsable du traitement soit conforme au règlement (CE) no 45/2001. |
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52.

Le CEPD accueille avec satisfaction l'article 7 sexies dans la mesure où il vise à fournir une base juridique au traitement de données à caractère personnel, conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 45/2001. Il recommande néanmoins que certaines modifications soient apportées afin que les données traitées soient utilisées à des fins spécifiques et qu'elles soient pertinentes et que le rôle du responsable du traitement soit conforme au règlement (CE) no 45/2001.

| 53. | Le CEPD rappelle que les éventuels transferts vers des pays tiers et des organisations internationales devraient être conformes à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel. À cet égard, il pourrait être nécessaire d'apporter des précisions dans la proposition ou de conclure des arrangements avec les Nations unies. |
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53.

Le CEPD rappelle que les éventuels transferts vers des pays tiers et des organisations internationales devraient être conformes à l'article 9 du règlement (CE) no 45/2001 afin de garantir une protection adéquate des données à caractère personnel. À cet égard, il pourrait être nécessaire d'apporter des précisions dans la proposition ou de conclure des arrangements avec les Nations unies.

| 54. | Le CEPD note également que la proposition ne préjuge pas de la responsabilité qui peut découler du traitement ou de la publication illicites de données à caractère personnel, qu'un contrôle préalable en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 peut s'avérer nécessaire et qu'il s'attend à être consulté au sujet d'autres propositions législatives et mesures administratives dans ce domaine. |
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54.

Le CEPD note également que la proposition ne préjuge pas de la responsabilité qui peut découler du traitement ou de la publication illicites de données à caractère personnel, qu'un contrôle préalable en vertu de l'article 27 du règlement (CE) no 45/2001 peut s'avérer nécessaire et qu'il s'attend à être consulté au sujet d'autres propositions législatives et mesures administratives dans ce domaine.

Fait à Bruxelles, le le 28 juillet 2009.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  Arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la CJCE dans les affaires Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, non encore publié.

1

Kadi et Al Barakaat International Foundation

(2)  Affaire Kadi, citée à la note de bas de page no 1 ci-dessus, voir notamment point 285.

2

Kadi

o

(3)  Décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (JO L 317 du 3.12.2001, p. 1).

3

(4)  Voir point 19 de la décision 2001/844/CE et, par exemple, article 4, paragraphe 7, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées (JO L 115 du 3.5.2007, p. 30).

4

(5)  L'information visée à l'article 20, paragraphes 3 et 4, peut être reportée aussi longtemps qu'elle prive d'effet la limitation (voir article 20, paragraphe 5).

5

(6)  Arrêt rendu le 4 décembre 2008 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-284/08, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, non encore publié, voir notamment les points 74 à 76.

6

(7)  Arrêt rendu le 12 septembre 2007 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-259/03, Kalliopi Nikolau/Commission, Recueil 2007, p. II-99; arrêt rendu le 8 juillet 2008 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-48/05, Franchet et Byk/Commission, non encore publié.

7

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| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/8 |
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17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/8

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens»

2009/C 276/02

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 10 juin 2009, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (1). Le CEPD présente le présent avis conformément à l'article 41 du règlement (CE) no 45/2001. |
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1.

Le 10 juin 2009, la Commission a adopté sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (1). Le CEPD présente le présent avis conformément à l'article 41 du règlement (CE) no 45/2001.

| 2. | Préalablement à l'adoption de la communication, la Commission a consulté de façon informelle le CEPD à son sujet, par lettre du 19 mai 2009. Le CEPD a répondu à cette consultation le 20 mai 2009 en envoyant des observations informelles destinées à améliorer le texte de la communication. Il a, en outre, activement contribué à la lettre du 14 janvier 2009 du groupe de travail «Police et justice» concernant le programme pluriannuel en matière de liberté, de sécurité et de justice (2). |
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2.

Préalablement à l'adoption de la communication, la Commission a consulté de façon informelle le CEPD à son sujet, par lettre du 19 mai 2009. Le CEPD a répondu à cette consultation le 20 mai 2009 en envoyant des observations informelles destinées à améliorer le texte de la communication. Il a, en outre, activement contribué à la lettre du 14 janvier 2009 du groupe de travail «Police et justice» concernant le programme pluriannuel en matière de liberté, de sécurité et de justice (2).

| 3. | La communication (point 1) souligne que l'Union «doit se doter d'un nouveau programme multi annuel qui, à partir des progrès et en tirant les leçons des faiblesses actuelles, se projette vers l'avenir avec ambition. Ce nouveau programme devra définir des priorités pour les cinq prochaines années». Ce programme pluriannuel (déjà connu sous le nom de «programme de Stockholm») constituera le prolongement des programmes de Tampere et de La Haye, qui ont imprimé un puissant élan politique à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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3.

La communication (point 1) souligne que l'Union «doit se doter d'un nouveau programme multi annuel qui, à partir des progrès et en tirant les leçons des faiblesses actuelles, se projette vers l'avenir avec ambition. Ce nouveau programme devra définir des priorités pour les cinq prochaines années». Ce programme pluriannuel (déjà connu sous le nom de «programme de Stockholm») constituera le prolongement des programmes de Tampere et de La Haye, qui ont imprimé un puissant élan politique à l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

| 4. | La communication est destinée à servir de base à ce nouveau programme pluriannuel. Le CEPD note dans ce contexte que, bien que les programmes pluriannuels ne soient pas en eux-mêmes des instruments contraignants, ils ont une incidence considérable sur la politique que les institutions mèneront dans le domaine concerné, puisqu'ils donneront lieu à de nombreuse actions concrètes, législatives ou non. |
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4.

La communication est destinée à servir de base à ce nouveau programme pluriannuel. Le CEPD note dans ce contexte que, bien que les programmes pluriannuels ne soient pas en eux-mêmes des instruments contraignants, ils ont une incidence considérable sur la politique que les institutions mèneront dans le domaine concerné, puisqu'ils donneront lieu à de nombreuse actions concrètes, législatives ou non.

| 5. | La communication s'inscrit dans cette perspective. Elle constitue la nouvelle étape d'un débat qui a plus ou moins débuté avec la présentation, en juin 2008, de deux rapports par les «groupes sur l'avenir» établis par la présidence de Conseil afin de formuler des idées: «Liberté, sécurité, protection de la vie privée — Les affaires intérieures européennes dans un monde ouvert» (3) et «Propositions en vue du futur programme de l'UE dans le domaine de la justice» (4). |
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5.

La communication s'inscrit dans cette perspective. Elle constitue la nouvelle étape d'un débat qui a plus ou moins débuté avec la présentation, en juin 2008, de deux rapports par les «groupes sur l'avenir» établis par la présidence de Conseil afin de formuler des idées: «Liberté, sécurité, protection de la vie privée — Les affaires intérieures européennes dans un monde ouvert» (3) et «Propositions en vue du futur programme de l'UE dans le domaine de la justice» (4).

II.   PRINCIPAL CONTENU DE L'AVIS

| 6. | Dans le présent avis, le CEPD ne se contente pas de réagir à la communication: il contribue également au débat plus général sur l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui doit déboucher sur un nouveau programme de travail stratégique (le programme de Stockholm), comme annoncé par la présidence suédoise de l'UE (5). Dans cet avis, le CEPD examinera aussi certaines des conséquences de l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne. |
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6.

Dans le présent avis, le CEPD ne se contente pas de réagir à la communication: il contribue également au débat plus général sur l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, qui doit déboucher sur un nouveau programme de travail stratégique (le programme de Stockholm), comme annoncé par la présidence suédoise de l'UE (5). Dans cet avis, le CEPD examinera aussi certaines des conséquences de l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne.

| 7. | Une description des principaux aspects examinés dans l'avis (partie III) sera suivie par une évaluation générale de la communication (partie IV). |
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7.

Une description des principaux aspects examinés dans l'avis (partie III) sera suivie par une évaluation générale de la communication (partie IV).

| 8. | La partie V traite de la question de savoir comment répondre à la nécessité de continuer à garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel alors que les échanges de ce type de données sont sans cesse plus nombreux. L'accent sera mis sur le point 2.3 de la communication, qui porte sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et, de manière plus générale, sur la nécessité d'adopter de nouvelles actions, législatives ou non, pour améliorer le cadre de la protection des données. |
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8.

La partie V traite de la question de savoir comment répondre à la nécessité de continuer à garantir la protection de la vie privée et des données à caractère personnel alors que les échanges de ce type de données sont sans cesse plus nombreux. L'accent sera mis sur le point 2.3 de la communication, qui porte sur la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et, de manière plus générale, sur la nécessité d'adopter de nouvelles actions, législatives ou non, pour améliorer le cadre de la protection des données.

| 9. | Dans la partie VI, le CEPD examinera les besoins et les possibilités en ce qui concerne la conservation, l'accès et l'échange d'informations à des fins répressives ou, selon les termes de la communication, dans le cadre d'«une Europe qui protège». Le point 4 de la communication énonce un certain nombre d'objectifs liés au flux d'informations et aux outils technologiques, en particulier les points 4.1.2 (Maîtriser l'information), 4.1.3 (Mobiliser les outils technologiques nécessaires) et 4.2.3.2 (Les systèmes d'information). La mise au point d'un modèle européen d'information (point 4.1.2) peut être considérée comme la proposition la plus ambitieuse dans ce contexte. Dans son avis, le CEPD procédera à une analyse approfondie de cette proposition. |
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9.

Dans la partie VI, le CEPD examinera les besoins et les possibilités en ce qui concerne la conservation, l'accès et l'échange d'informations à des fins répressives ou, selon les termes de la communication, dans le cadre d'«une Europe qui protège». Le point 4 de la communication énonce un certain nombre d'objectifs liés au flux d'informations et aux outils technologiques, en particulier les points 4.1.2 (Maîtriser l'information), 4.1.3 (Mobiliser les outils technologiques nécessaires) et 4.2.3.2 (Les systèmes d'information). La mise au point d'un modèle européen d'information (point 4.1.2) peut être considérée comme la proposition la plus ambitieuse dans ce contexte. Dans son avis, le CEPD procédera à une analyse approfondie de cette proposition.

| 10. | La partie VII évoque brièvement un aspect concret de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui revêt de l'importance pour la protection des données: l'accès à la justice et à la justice en ligne. |
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10.

La partie VII évoque brièvement un aspect concret de l'espace de liberté, de sécurité et de justice qui revêt de l'importance pour la protection des données: l'accès à la justice et à la justice en ligne.

III.   ASPECTS EXAMINÉS DANS L'AVIS

| 11. | Le présent avis analysera la communication et, plus généralement, l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice tel qu'il est envisagé dans le cadre d'un nouveau programme pluriannuel en prenant comme principal angle de vue la nécessité de protéger les droits fondamentaux. Il s'inscrira également dans le prolongement des contributions du CEPD à l'élaboration de la politique de l'UE dans ce domaine, essentiellement dans le cadre de son rôle consultatif. À ce jour, le CEPD a adopté plus de 30 avis et observations sur des initiatives découlant du programme de La Haye, qui figurent tous sur son site internet. |
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11.

Le présent avis analysera la communication et, plus généralement, l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice tel qu'il est envisagé dans le cadre d'un nouveau programme pluriannuel en prenant comme principal angle de vue la nécessité de protéger les droits fondamentaux. Il s'inscrira également dans le prolongement des contributions du CEPD à l'élaboration de la politique de l'UE dans ce domaine, essentiellement dans le cadre de son rôle consultatif. À ce jour, le CEPD a adopté plus de 30 avis et observations sur des initiatives découlant du programme de La Haye, qui figurent tous sur son site internet.

| 12. | Dans son analyse de la communication, le CEPD tiendra compte en particulier des quatre aspects énoncés ci-dessous, qui sont importants pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils jouent tous également un rôle fondamental dans la communication. |
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12.

Dans son analyse de la communication, le CEPD tiendra compte en particulier des quatre aspects énoncés ci-dessous, qui sont importants pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ils jouent tous également un rôle fondamental dans la communication.

| 13. | Le premier aspect est la croissance exponentielle des informations numériques sur les citoyens à la suite des progrès réalisés dans les technologies de l'information et de la communication (6). La société se dirige vers ce que l'on appelle souvent la «société de la surveillance», dans laquelle chaque transaction et presque chaque geste des citoyens sont susceptibles de laisser une trace numérique. L'«internet des objets» et l'«environnement intelligent» connaissent déjà un développement rapide dû à l'utilisation des étiquettes RFID. Le recours aux caractéristiques numérisées du corps humain (biométrique) se généralise. Il en résulte un monde de plus en plus connecté, dans lequel les organisations chargées de la sécurité publique peuvent avoir accès à d'importants volumes d'informations potentiellement utiles, ce qui peut avoir une incidence directe sur la vie des personnes concernées. |
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13.

Le premier aspect est la croissance exponentielle des informations numériques sur les citoyens à la suite des progrès réalisés dans les technologies de l'information et de la communication (6). La société se dirige vers ce que l'on appelle souvent la «société de la surveillance», dans laquelle chaque transaction et presque chaque geste des citoyens sont susceptibles de laisser une trace numérique. L'«internet des objets» et l'«environnement intelligent» connaissent déjà un développement rapide dû à l'utilisation des étiquettes RFID. Le recours aux caractéristiques numérisées du corps humain (biométrique) se généralise. Il en résulte un monde de plus en plus connecté, dans lequel les organisations chargées de la sécurité publique peuvent avoir accès à d'importants volumes d'informations potentiellement utiles, ce qui peut avoir une incidence directe sur la vie des personnes concernées.

| 14. | Le deuxième aspect est l'internationalisation. À l'ère numérique, les échanges de données ne sont pas cantonnés à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, alors que, dans le même temps, une coopération internationale portant sur l'ensemble des activités de l'UE dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devient de plus en plus nécessaire: la lutte contre le terrorisme, la coopération policière et judiciaire, la justice civile et les contrôles aux frontières n'en sont que quelques exemples. |
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14.

Le deuxième aspect est l'internationalisation. À l'ère numérique, les échanges de données ne sont pas cantonnés à l'intérieur des frontières de l'Union européenne, alors que, dans le même temps, une coopération internationale portant sur l'ensemble des activités de l'UE dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice devient de plus en plus nécessaire: la lutte contre le terrorisme, la coopération policière et judiciaire, la justice civile et les contrôles aux frontières n'en sont que quelques exemples.

| 15. | Le troisième aspect est l'utilisation des données à des fins répressives: en raison des menaces récentes, qu'elles soient ou non liées au terrorisme, auxquelles la société est exposée, les services répressifs disposent de possibilités accrues de collecter, conserver et échanger des données à caractère personnel (ou les demandent). Dans de nombreux cas, le secteur privé joue un rôle actif, comme en attestent, entre autres, la directive relative à la conservation des données (7) et les différents instruments concernant les dossiers passagers (8). |
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15.

Le troisième aspect est l'utilisation des données à des fins répressives: en raison des menaces récentes, qu'elles soient ou non liées au terrorisme, auxquelles la société est exposée, les services répressifs disposent de possibilités accrues de collecter, conserver et échanger des données à caractère personnel (ou les demandent). Dans de nombreux cas, le secteur privé joue un rôle actif, comme en attestent, entre autres, la directive relative à la conservation des données (7) et les différents instruments concernant les dossiers passagers (8).

| 16. | Le quatrième aspect est la libre circulation. Le développement progressif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la poursuite de l'élimination des frontières internes et des obstacles éventuels à la libre circulation au sein de cet espace. Les nouveaux instruments adoptés dans ce domaine ne devraient en aucun cas créer de nouveaux obstacles. La libre circulation comprend, en l'occurrence, la libre circulation des personnes et la libre circulation des données (à caractère personnel). |
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16.

Le quatrième aspect est la libre circulation. Le développement progressif de l'espace de liberté, de sécurité et de justice requiert la poursuite de l'élimination des frontières internes et des obstacles éventuels à la libre circulation au sein de cet espace. Les nouveaux instruments adoptés dans ce domaine ne devraient en aucun cas créer de nouveaux obstacles. La libre circulation comprend, en l'occurrence, la libre circulation des personnes et la libre circulation des données (à caractère personnel).

| 17. | Ces quatre aspects montrent que le contexte dans lequel les informations sont utilisées évolue rapidement. Il ne fait dès lors aucun doute qu'il est important de disposer d'un mécanisme solide pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et, notamment, leur droit au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel. C'est pour ces motifs que le CEPD choisit le besoin de protection comme principal angle de vue pour son analyse, comme indiqué au point 11. |
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17.

Ces quatre aspects montrent que le contexte dans lequel les informations sont utilisées évolue rapidement. Il ne fait dès lors aucun doute qu'il est important de disposer d'un mécanisme solide pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et, notamment, leur droit au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données à caractère personnel. C'est pour ces motifs que le CEPD choisit le besoin de protection comme principal angle de vue pour son analyse, comme indiqué au point 11.

IV.   APPRÉCIATION GÉNÉRALE

| 18. | La communication et le programme de Stockholm visent à préciser les intentions de l'UE pour les cinq prochaines années, et pourraient avoir des effets à plus long terme encore. Le CEPD constate que la Commission ne tient pas compte du traité de Lisbonne dans sa communication. Tout en comprenant la raison qui a motivé cette attitude, il déplore néanmoins que la Commission n'ait pas exploité toutes les possibilités supplémentaires offertes par ce traité. La perspective ouverte par le traité de Lisbonne sera mise davantage en exergue dans le présent avis. |
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18.

La communication et le programme de Stockholm visent à préciser les intentions de l'UE pour les cinq prochaines années, et pourraient avoir des effets à plus long terme encore. Le CEPD constate que la Commission ne tient pas compte du traité de Lisbonne dans sa communication. Tout en comprenant la raison qui a motivé cette attitude, il déplore néanmoins que la Commission n'ait pas exploité toutes les possibilités supplémentaires offertes par ce traité. La perspective ouverte par le traité de Lisbonne sera mise davantage en exergue dans le présent avis.

| 19. | La communication s'appuie sur les résultats des actions menées ces dernières années par l'UE dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces résultats peuvent être décrits comme déterminés par les événements, l'accent étant mis sur les mesures qui étendent les pouvoirs des autorités répressives et qui sont intrusives pour les citoyens. C'est particulièrement vrai dans les domaines où des données à caractère personnel sont utilisées et échangées de manière intensive et qui revêtent donc une importance capitale en ce qui concerne la protection des données. Les résultats sont déterminés par les événements en ce sens que des événements extérieurs tels que le 11 septembre et les attentats de Madrid et de Londres ont déclenché une intense activité législative. À titre d'exemple, le transfert aux États-Unis des données relatives aux passagers peut être considéré comme la conséquence du 11 septembre (9), tandis que les attentats de Londres ont conduit à l'adoption de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données (10). La priorité est allée aux mesures intrusives, le législateur européen ayant privilégié des mesures qui facilitent l'utilisation et l'échange de données, alors que les mesures visant à garantir la protection des données à caractère personnel se voyaient attribuer un caractère moins urgent. La principale mesure de protection qui a été adoptée est la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (11), après trois ans de discussion au Conseil, dont le résultat n'est pas pleinement satisfaisant (voir points 29 et 30). |
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19.

La communication s'appuie sur les résultats des actions menées ces dernières années par l'UE dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Ces résultats peuvent être décrits comme déterminés par les événements, l'accent étant mis sur les mesures qui étendent les pouvoirs des autorités répressives et qui sont intrusives pour les citoyens. C'est particulièrement vrai dans les domaines où des données à caractère personnel sont utilisées et échangées de manière intensive et qui revêtent donc une importance capitale en ce qui concerne la protection des données. Les résultats sont déterminés par les événements en ce sens que des événements extérieurs tels que le 11 septembre et les attentats de Madrid et de Londres ont déclenché une intense activité législative. À titre d'exemple, le transfert aux États-Unis des données relatives aux passagers peut être considéré comme la conséquence du 11 septembre (9), tandis que les attentats de Londres ont conduit à l'adoption de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données (10). La priorité est allée aux mesures intrusives, le législateur européen ayant privilégié des mesures qui facilitent l'utilisation et l'échange de données, alors que les mesures visant à garantir la protection des données à caractère personnel se voyaient attribuer un caractère moins urgent. La principale mesure de protection qui a été adoptée est la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (11), après trois ans de discussion au Conseil, dont le résultat n'est pas pleinement satisfaisant (voir points 29 et 30).

| 20. | L'expérience de ces dernières années montre qu'avant d'adopter de nouveaux instruments, il convient de mener une réflexion sur les conséquences qu'auront ceux-ci pour les autorités répressives et les citoyens européens. Il faudrait, à cette fin, tenir dûment compte des coûts sur le plan du respect de la vie privée et de l'efficacité aux fins de la répression, en premier lieu lorsque de nouveaux instruments sont proposés et examinés, mais également après leur entrée en vigueur, au moyen de réexamens périodiques. Il est aussi essentiel de mener une telle réflexion avant de fixer dans un nouveau programme pluriannuel les principales initiatives pour le proche avenir. |
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20.

L'expérience de ces dernières années montre qu'avant d'adopter de nouveaux instruments, il convient de mener une réflexion sur les conséquences qu'auront ceux-ci pour les autorités répressives et les citoyens européens. Il faudrait, à cette fin, tenir dûment compte des coûts sur le plan du respect de la vie privée et de l'efficacité aux fins de la répression, en premier lieu lorsque de nouveaux instruments sont proposés et examinés, mais également après leur entrée en vigueur, au moyen de réexamens périodiques. Il est aussi essentiel de mener une telle réflexion avant de fixer dans un nouveau programme pluriannuel les principales initiatives pour le proche avenir.

| 21. | Le CEPD se félicite du fait que, dans la communication, la protection des droits fondamentaux et, en particulier, la protection des données à caractère personnel, soit considérée comme l'une des questions clés en ce qui concerne l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Au point 2 de la communication, l'UE est qualifiée d'espace unique pour la protection des droits fondamentaux fondés sur des valeurs communes. Il est également positif que l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme soit mentionnée comme une question prioritaire — et même comme la première priorité — dans la communication. Cette adhésion est une étape importante en vue de mettre en place un système harmonieux et cohérent pour la protection des droits fondamentaux. Enfin et surtout, la protection des données se voit accorder une place de premier plan dans la communication. |
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21.

Le CEPD se félicite du fait que, dans la communication, la protection des droits fondamentaux et, en particulier, la protection des données à caractère personnel, soit considérée comme l'une des questions clés en ce qui concerne l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Au point 2 de la communication, l'UE est qualifiée d'espace unique pour la protection des droits fondamentaux fondés sur des valeurs communes. Il est également positif que l'adhésion à la Convention européenne des droits de l'homme soit mentionnée comme une question prioritaire — et même comme la première priorité — dans la communication. Cette adhésion est une étape importante en vue de mettre en place un système harmonieux et cohérent pour la protection des droits fondamentaux. Enfin et surtout, la protection des données se voit accorder une place de premier plan dans la communication.

| 22. | Cette priorité de la communication témoigne d'une ferme intention de veiller à la protection des droits des citoyens et, ce faisant, d'adopter une approche plus équilibrée. Les gouvernements ont besoin d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens mais, au sein de notre société européenne, ils sont tenus de respecter intégralement les droits fondamentaux de ces derniers. Pour que l'espace de liberté, de sécurité et de justice soit au service du citoyen (12), il faut une Union européenne qui maintienne cet équilibre. |
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22.

Cette priorité de la communication témoigne d'une ferme intention de veiller à la protection des droits des citoyens et, ce faisant, d'adopter une approche plus équilibrée. Les gouvernements ont besoin d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens mais, au sein de notre société européenne, ils sont tenus de respecter intégralement les droits fondamentaux de ces derniers. Pour que l'espace de liberté, de sécurité et de justice soit au service du citoyen (12), il faut une Union européenne qui maintienne cet équilibre.

| 23. | Selon le CEPD, la communication prend très bien en compte la nécessité de maintenir un tel équilibre, y compris la nécessité d'assurer la protection des données à caractère personnel. Elle reconnaît qu'un changement de priorité est nécessaire. C'est important, car il convient d'éviter que les politiques menées dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne favorisent une évolution progressive vers une société de la surveillance. Le CEPD s'attend à ce que Conseil adopte la même approche dans le programme de Stockholm, en tenant compte notamment des orientations énoncées au point 25 ci-dessous. |
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23.

Selon le CEPD, la communication prend très bien en compte la nécessité de maintenir un tel équilibre, y compris la nécessité d'assurer la protection des données à caractère personnel. Elle reconnaît qu'un changement de priorité est nécessaire. C'est important, car il convient d'éviter que les politiques menées dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne favorisent une évolution progressive vers une société de la surveillance. Le CEPD s'attend à ce que Conseil adopte la même approche dans le programme de Stockholm, en tenant compte notamment des orientations énoncées au point 25 ci-dessous.

| 24. | C'est d'autant plus essentiel que l'espace de liberté, de sécurité et de justice façonne le cadre de vie des citoyens, en particulier la sphère privée, protégée par les droits fondamentaux, de leur responsabilité personnelle et de la sécurité politique et sociale, comme l'a très récemment déclaré la Cour constitutionnelle allemande dans son arrêt du 30 juin 2009 relatif au traité de Lisbonne (13). |
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24.

C'est d'autant plus essentiel que l'espace de liberté, de sécurité et de justice façonne le cadre de vie des citoyens, en particulier la sphère privée, protégée par les droits fondamentaux, de leur responsabilité personnelle et de la sécurité politique et sociale, comme l'a très récemment déclaré la Cour constitutionnelle allemande dans son arrêt du 30 juin 2009 relatif au traité de Lisbonne (13).

| 25. | Le CEPD souligne que, dans un tel domaine:






  — | l'échange d'informations entre les autorités des États membres, y compris, le cas échéant, avec les instances ou bases de données européennes, devrait suivre des mécanismes adéquats et efficaces qui respectent intégralement les droits fondamentaux des citoyens et garantissent la confiance mutuelle, |
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25.

Le CEPD souligne que, dans un tel domaine:

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l'échange d'informations entre les autorités des États membres, y compris, le cas échéant, avec les instances ou bases de données européennes, devrait suivre des mécanismes adéquats et efficaces qui respectent intégralement les droits fondamentaux des citoyens et garantissent la confiance mutuelle,

| — | cela suppose non seulement la disponibilité des informations, ainsi que la reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques des États membres (et de l'UE), mais également une harmonisation des normes de protection des informations, au moyen, par exemple, d'un cadre commun pour la protection des données, |
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cela suppose non seulement la disponibilité des informations, ainsi que la reconnaissance mutuelle des systèmes juridiques des États membres (et de l'UE), mais également une harmonisation des normes de protection des informations, au moyen, par exemple, d'un cadre commun pour la protection des données,

| — | l'application de ces normes communes ne devrait pas être limitée aux seules situations présentant des dimensions transfrontières. La confiance mutuelle ne peut exister que lorsque les normes sont solides et systématiquement respectées, que la dimension transfrontière soit présente ou non. En outre, en particulier lorsqu'il s'agit de l'utilisation des informations, les différences entre données «internes» et «transfrontières» ne peuvent fonctionner dans la pratique (14). |
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—

l'application de ces normes communes ne devrait pas être limitée aux seules situations présentant des dimensions transfrontières. La confiance mutuelle ne peut exister que lorsque les normes sont solides et systématiquement respectées, que la dimension transfrontière soit présente ou non. En outre, en particulier lorsqu'il s'agit de l'utilisation des informations, les différences entre données «internes» et «transfrontières» ne peuvent fonctionner dans la pratique (14).

V.   INSTRUMENTS RELATIFS À LA PROTECTION DES DONNÉES

V.1.   Vers un régime complet de protection des données

| 26. | Le CEPD approuve l'approche stratégique consistant à accorder, dans la communication, une place de premier plan à la protection des données. En effet, de nombreuses initiatives menées dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice reposent sur l'utilisation de données à caractère personnel, et une bonne protection des données est indispensable à leur succès. Le respect de la vie privée et la protection des données ne constituent pas seulement une obligation légale de plus en plus largement admise au niveau de l'UE, mais également une question capitale pour les citoyens européens, comme le montrent les résultats de l'Eurobaromètre (15). En outre, la limitation de l'accès aux données à caractère personnel est également essentielle pour obtenir la confiance des services répressifs. |
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26.

Le CEPD approuve l'approche stratégique consistant à accorder, dans la communication, une place de premier plan à la protection des données. En effet, de nombreuses initiatives menées dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice reposent sur l'utilisation de données à caractère personnel, et une bonne protection des données est indispensable à leur succès. Le respect de la vie privée et la protection des données ne constituent pas seulement une obligation légale de plus en plus largement admise au niveau de l'UE, mais également une question capitale pour les citoyens européens, comme le montrent les résultats de l'Eurobaromètre (15). En outre, la limitation de l'accès aux données à caractère personnel est également essentielle pour obtenir la confiance des services répressifs.

| 27. | Au point 2.3 de la communication, un régime complet de protection des données couvrant tous les domaines de compétence de l'UE est jugé nécessaire (16). Le CEPD soutient sans réserve cet objectif, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il note également qu'un tel régime ne signifie pas nécessairement qu'un cadre juridique unique sera appliqué à tous les traitements. Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, les possibilités d'adopter un cadre juridique complet applicable à l'ensemble des traitements sont limitées en raison de la structure en piliers et du fait que — dans le premier pilier du moins — la protection des données traitées par les institutions européennes est garantie en vertu d'une base juridique distincte (l'article 286 du traité CE). Cependant, le CEPD fait observer que certaines améliorations pourraient être apportées en exploitant pleinement les possibilités offertes par les traités actuels, comme la Commission l'a déjà souligné dans sa communication intitulée «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre» (17). Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournira la base juridique nécessaire pour un cadre juridique complet applicable à l'ensemble des traitements. |
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27.

Au point 2.3 de la communication, un régime complet de protection des données couvrant tous les domaines de compétence de l'UE est jugé nécessaire (16). Le CEPD soutient sans réserve cet objectif, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il note également qu'un tel régime ne signifie pas nécessairement qu'un cadre juridique unique sera appliqué à tous les traitements. Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, les possibilités d'adopter un cadre juridique complet applicable à l'ensemble des traitements sont limitées en raison de la structure en piliers et du fait que — dans le premier pilier du moins — la protection des données traitées par les institutions européennes est garantie en vertu d'une base juridique distincte (l'article 286 du traité CE). Cependant, le CEPD fait observer que certaines améliorations pourraient être apportées en exploitant pleinement les possibilités offertes par les traités actuels, comme la Commission l'a déjà souligné dans sa communication intitulée «Mise en œuvre du programme de La Haye: la voie à suivre» (17). Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournira la base juridique nécessaire pour un cadre juridique complet applicable à l'ensemble des traitements.

| 28. | Le CEPD note qu'il est fondamental, en tout état de cause, d'assurer la cohérence du cadre juridique relatif à la protection des données, si nécessaire par l'harmonisation et la consolidation des différents instruments juridiques applicables dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice. |
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28.

Le CEPD note qu'il est fondamental, en tout état de cause, d'assurer la cohérence du cadre juridique relatif à la protection des données, si nécessaire par l'harmonisation et la consolidation des différents instruments juridiques applicables dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Dans le cadre des traités actuellement en vigueur

| 29. | Une première étape a été franchie récemment avec l'adoption de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (18). Toutefois, cet instrument juridique ne peut être considéré comme un cadre complet puisque ses dispositions n'ont pas de portée générale. Elles ne s'appliquent pas aux situations internes, lorsque les données à caractère personnel proviennent de l'État membre qui les utilise. Cette limite ne peut que diminuer la valeur ajoutée de la décision-cadre du Conseil, à moins que tous les États membres ne décident d'inclure les situations internes dans la législation nationale transposant ses dispositions, ce qui est peu probable. |
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29.

Une première étape a été franchie récemment avec l'adoption de la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (18). Toutefois, cet instrument juridique ne peut être considéré comme un cadre complet puisque ses dispositions n'ont pas de portée générale. Elles ne s'appliquent pas aux situations internes, lorsque les données à caractère personnel proviennent de l'État membre qui les utilise. Cette limite ne peut que diminuer la valeur ajoutée de la décision-cadre du Conseil, à moins que tous les États membres ne décident d'inclure les situations internes dans la législation nationale transposant ses dispositions, ce qui est peu probable.

| 30. | La deuxième raison pour laquelle le CEPD estime que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ne contient pas un cadre satisfaisant à long terme pour la protection des données dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est que plusieurs de ses dispositions essentielles ne sont pas comptabiles avec la directive 95/46/CE. Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, une deuxième étape pourrait consister à élargir le champ d'application de la décision-cadre du Conseil et à la rendre conforme à la directive 95/46/CE. |
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30.

La deuxième raison pour laquelle le CEPD estime que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ne contient pas un cadre satisfaisant à long terme pour la protection des données dans un espace de liberté, de sécurité et de justice est que plusieurs de ses dispositions essentielles ne sont pas comptabiles avec la directive 95/46/CE. Dans le cadre des traités actuellement en vigueur, une deuxième étape pourrait consister à élargir le champ d'application de la décision-cadre du Conseil et à la rendre conforme à la directive 95/46/CE.

| 31. | L'élaboration d'une vision claire et à long terme pourrait imprimer un nouvel élan à la réalisation d'un régime complet de protection des données. Cette vision pourrait comprendre une approche globale et cohérente en ce qui concerne la définition de la collecte et des échanges de données — ainsi que l'exploitation des bases de données existantes — et, dans le même temps, les garanties relatives à la protection des données. Elle devrait prévenir les empiètements et les doubles emplois entre les instruments (et donc entre les traitements de données à caractère personnel). Elle devrait aussi favoriser la cohérence des politiques de l'UE dans ce domaine et la confiance dans la manière dont les autorités publiques traitent les données des citoyens. Le CEPD recommande au Conseil d'annoncer la nécessité d'une vision claire et à long terme dans le programme de Stockholm. |
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31.

L'élaboration d'une vision claire et à long terme pourrait imprimer un nouvel élan à la réalisation d'un régime complet de protection des données. Cette vision pourrait comprendre une approche globale et cohérente en ce qui concerne la définition de la collecte et des échanges de données — ainsi que l'exploitation des bases de données existantes — et, dans le même temps, les garanties relatives à la protection des données. Elle devrait prévenir les empiètements et les doubles emplois entre les instruments (et donc entre les traitements de données à caractère personnel). Elle devrait aussi favoriser la cohérence des politiques de l'UE dans ce domaine et la confiance dans la manière dont les autorités publiques traitent les données des citoyens. Le CEPD recommande au Conseil d'annoncer la nécessité d'une vision claire et à long terme dans le programme de Stockholm.

| 32. | Le CEPD recommande également d'évaluer et de mettre en perspective les mesures qui ont déjà été adoptées dans ce domaine, ainsi que leur application concrète et leur efficacité. Il conviendrait, dans le cadre de cette évaluation, de tenir dûment compte des coûts des mesures précitées sur le plan du respect de la vie privée et de leur efficacité aux fins de la répression. Si ces évaluations devaient révéler que certaines mesures ne produisent pas les résultats escomptés ou ne sont pas proportionnées aux finalités poursuivies, les actions suivantes devraient être envisagées:






  — | en premier lieu, modifier ou abroger les mesures qui n'apparaissent pas suffisamment justifiées par l'apport d'une valeur ajoutée concrète pour les autorités répressives et les citoyens européens, |
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32.

Le CEPD recommande également d'évaluer et de mettre en perspective les mesures qui ont déjà été adoptées dans ce domaine, ainsi que leur application concrète et leur efficacité. Il conviendrait, dans le cadre de cette évaluation, de tenir dûment compte des coûts des mesures précitées sur le plan du respect de la vie privée et de leur efficacité aux fins de la répression. Si ces évaluations devaient révéler que certaines mesures ne produisent pas les résultats escomptés ou ne sont pas proportionnées aux finalités poursuivies, les actions suivantes devraient être envisagées:

—

en premier lieu, modifier ou abroger les mesures qui n'apparaissent pas suffisamment justifiées par l'apport d'une valeur ajoutée concrète pour les autorités répressives et les citoyens européens,

| — | en deuxième lieu, examiner les possibilités d'améliorer l'application des mesures existantes, |
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—

en deuxième lieu, examiner les possibilités d'améliorer l'application des mesures existantes,

| — | en troisième lieu seulement, proposer de nouvelles mesures législatives s'il est vraisemblable que celles-ci soient nécessaires aux fins envisagées. De nouveaux instruments ne devraient être adoptés que s'ils apportent une valeur ajoutée claire et concrète pour les autorités répressives et les citoyens européens. |
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—

en troisième lieu seulement, proposer de nouvelles mesures législatives s'il est vraisemblable que celles-ci soient nécessaires aux fins envisagées. De nouveaux instruments ne devraient être adoptés que s'ils apportent une valeur ajoutée claire et concrète pour les autorités répressives et les citoyens européens.

Le CEPD recommande de faire référence à un système d'évaluation des mesures existantes dans le programme de Stockholm.

| 33. | Enfin et surtout, il conviendrait d'accorder une attention particulière à une meilleure mise en œuvre des garanties existantes, conformément à la communication de la Commission sur le suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données (19) et aux suggestions formulées par le CEPD dans son avis sur cette communication (20). La Commission ne peut malheureusement pas lancer de procédures d'infraction dans le cadre du troisième pilier. |
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33.

Enfin et surtout, il conviendrait d'accorder une attention particulière à une meilleure mise en œuvre des garanties existantes, conformément à la communication de la Commission sur le suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données (19) et aux suggestions formulées par le CEPD dans son avis sur cette communication (20). La Commission ne peut malheureusement pas lancer de procédures d'infraction dans le cadre du troisième pilier.

Dans le cadre du traité de Lisbonne

| 34. | Le traité de Lisbonne ouvre la possibilité de mettre en place un véritable cadre complet pour la protection des données. L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose au Conseil et au Parlement européen de fixer les règles relatives à la protection des données par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union et par les acteurs privés. |
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34.

Le traité de Lisbonne ouvre la possibilité de mettre en place un véritable cadre complet pour la protection des données. L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose au Conseil et au Parlement européen de fixer les règles relatives à la protection des données par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union et par les acteurs privés.

| 35. | Le CEPD comprend que l'accent placé dans la communication sur un régime complet de protection des données traduit l'ambition de la Commission de proposer un cadre juridique applicable à tous les traitements. Il approuve sans réserve cette ambition, qui aurait pour résultats d'améliorer la cohérence du système, de garantir la sécurité juridique et, par conséquent, de renforcer la protection. Elle éviterait notamment de se trouver confronté dans le futur à la difficulté que représente le traçage d'une ligne de démarcation entre les piliers lorsque des données collectées dans le secteur privé à des fins commerciales sont utilisées ensuite à des fins répressives. Cette ligne de démarcation entre les piliers ne reflète pas totalement la réalité, comme le montrent les importants arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires relatives aux dossiers passagers (21) et à la conservation des données (22). |
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35.

Le CEPD comprend que l'accent placé dans la communication sur un régime complet de protection des données traduit l'ambition de la Commission de proposer un cadre juridique applicable à tous les traitements. Il approuve sans réserve cette ambition, qui aurait pour résultats d'améliorer la cohérence du système, de garantir la sécurité juridique et, par conséquent, de renforcer la protection. Elle éviterait notamment de se trouver confronté dans le futur à la difficulté que représente le traçage d'une ligne de démarcation entre les piliers lorsque des données collectées dans le secteur privé à des fins commerciales sont utilisées ensuite à des fins répressives. Cette ligne de démarcation entre les piliers ne reflète pas totalement la réalité, comme le montrent les importants arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires relatives aux dossiers passagers (21) et à la conservation des données (22).

| 36. | Le CEPD propose de souligner dans le programme de Stockholm cette justification d'un régime complet de protection des données. Elle montre qu'un tel régime n'est pas une simple préférence mais une nécessité due à l'évolution des pratiques concernant l'utilisation des données. Le CEPD recommande d'inscrire parmi les priorités du programme de Stockholm la nécessité d'adopter un nouveau cadre législatif pour remplacer, entre autres, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. |
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36.

Le CEPD propose de souligner dans le programme de Stockholm cette justification d'un régime complet de protection des données. Elle montre qu'un tel régime n'est pas une simple préférence mais une nécessité due à l'évolution des pratiques concernant l'utilisation des données. Le CEPD recommande d'inscrire parmi les priorités du programme de Stockholm la nécessité d'adopter un nouveau cadre législatif pour remplacer, entre autres, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

| 37. | Le CEPD souligne que le concept d'un régime complet de protection des données basé sur un cadre juridique général n'exclut pas l'adoption de règles complémentaires relatives à la protection des données dans le secteur policier et judiciaire. Ces règles pourraient tenir compte des besoins spécifiques du secteur répressif, comme le prévoit la déclaration 21 annexée au traité de Lisbonne (23). |
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37.

Le CEPD souligne que le concept d'un régime complet de protection des données basé sur un cadre juridique général n'exclut pas l'adoption de règles complémentaires relatives à la protection des données dans le secteur policier et judiciaire. Ces règles pourraient tenir compte des besoins spécifiques du secteur répressif, comme le prévoit la déclaration 21 annexée au traité de Lisbonne (23).

V.2.   Rappel des principes relatifs à la protection des données

| 38. | La Communication relève les évolutions technologiques qui transforment la communication entre les particuliers et les organisations publiques et privées. Elles requièrent, selon la Commission, le rappel d'un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la protection des données. |
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38.

La Communication relève les évolutions technologiques qui transforment la communication entre les particuliers et les organisations publiques et privées. Elles requièrent, selon la Commission, le rappel d'un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la protection des données.

| 39. | Le CEPD se félicite de cette intention. Une évaluation de l'efficacité de ces principes à la lumière des évolutions technologiques est extrêmement utile. En premier lieu, il est important de noter que le rappel et la réaffirmation des principes relatifs à la protection des données ne doivent pas toujours être directement liés aux évolutions technologiques. Cela pourrait également être nécessaire dans d'autres perspectives, mentionnées dans la partie III ci-dessus, telles que l'internationalisation, l'utilisation croissante de données à des fins répressives et la libre circulation. |
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39.

Le CEPD se félicite de cette intention. Une évaluation de l'efficacité de ces principes à la lumière des évolutions technologiques est extrêmement utile. En premier lieu, il est important de noter que le rappel et la réaffirmation des principes relatifs à la protection des données ne doivent pas toujours être directement liés aux évolutions technologiques. Cela pourrait également être nécessaire dans d'autres perspectives, mentionnées dans la partie III ci-dessus, telles que l'internationalisation, l'utilisation croissante de données à des fins répressives et la libre circulation.

| 40. | En outre, le CEPD estime que cette évaluation peut être réalisée dans le cadre de la consultation publique qui a été annoncée par la Commission lors de la conférence «Données personnelles — plus d'utilisation, plus de protection?», qui s'est tenue les 19 et 20 mai 2009. Cette consultation publique pourrait apporter une contribution précieuse (24). Le CEPD suggère que le lien entre les intentions annoncées au point 2.3 de la communication et la consultation publique sur l'avenir de la protection des données soit souligné par le Conseil dans le texte du programme de Stockholm et par la Commission dans ses déclarations publiques sur la consultation. |
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40.

En outre, le CEPD estime que cette évaluation peut être réalisée dans le cadre de la consultation publique qui a été annoncée par la Commission lors de la conférence «Données personnelles — plus d'utilisation, plus de protection?», qui s'est tenue les 19 et 20 mai 2009. Cette consultation publique pourrait apporter une contribution précieuse (24). Le CEPD suggère que le lien entre les intentions annoncées au point 2.3 de la communication et la consultation publique sur l'avenir de la protection des données soit souligné par le Conseil dans le texte du programme de Stockholm et par la Commission dans ses déclarations publiques sur la consultation.

| 41. | Une telle évaluation pourrait porter, par exemple, sur les points suivants:






  — | les données à caractère personnel dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont généralement d'une nature particulièrement sensibles, comme c'est le cas des données relatives aux condamnations pénales, des données détenues par les services de police et des données biométriques, telles que les empreintes digitales et les profils ADN, |
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41.

Une telle évaluation pourrait porter, par exemple, sur les points suivants:

—

les données à caractère personnel dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont généralement d'une nature particulièrement sensibles, comme c'est le cas des données relatives aux condamnations pénales, des données détenues par les services de police et des données biométriques, telles que les empreintes digitales et les profils ADN,

| — | leur traitement peut avoir des conséquences négatives pour les personnes concernées, compte tenu en particulier des pouvoirs coercitifs que détiennent les autorités répressives. En outre, le contrôle et l'analyse des données sont de plus en plus automatisés et très souvent réalisés sans intervention humaine. La technologie permet l'utilisation de bases de données contenant des données à caractère personnel à des fins de recherche générale (fouille de données («data mining», profilage, etc.). Les obligations légales sur lesquelles est basé le traitement de données devraient être clairement précisées, |
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leur traitement peut avoir des conséquences négatives pour les personnes concernées, compte tenu en particulier des pouvoirs coercitifs que détiennent les autorités répressives. En outre, le contrôle et l'analyse des données sont de plus en plus automatisés et très souvent réalisés sans intervention humaine. La technologie permet l'utilisation de bases de données contenant des données à caractère personnel à des fins de recherche générale (fouille de données («data mining», profilage, etc.). Les obligations légales sur lesquelles est basé le traitement de données devraient être clairement précisées,

| — | l'une des pierres angulaires de la législation relative à la protection des données est que les données à caractère personnel doivent être collectées à des fins déterminées et ne peuvent être utilisées d'une manière qui soit incompatible avec ces fins. L'utilisation à des fins incompatibles ne devrait être autorisée que dans la mesure où elle est prévue par la loi et nécessaire à la poursuite d'intérêts publics spécifiques, tels que ceux prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, |
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l'une des pierres angulaires de la législation relative à la protection des données est que les données à caractère personnel doivent être collectées à des fins déterminées et ne peuvent être utilisées d'une manière qui soit incompatible avec ces fins. L'utilisation à des fins incompatibles ne devrait être autorisée que dans la mesure où elle est prévue par la loi et nécessaire à la poursuite d'intérêts publics spécifiques, tels que ceux prévus à l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme,

| — | la nécessité de respecter le principe de la limitation de la finalité pourrait avoir des incidences sur les tendances actuelles en matière d'utilisation des données. Les services répressifs utilisent des données qui ont été collectées par des sociétés privées à des fins commerciales, dans les secteurs des télécommunications, des transports et de la finance. En outre, des systèmes d'information à grande échelle sont mis en place, notamment dans les domaines de l'immigration et des contrôles aux frontières. Par ailleurs, des interconnexions entre bases de données et des accès à celles-ci sont autorisés, élargissant ainsi les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées. Il convient de mener une réflexion sur ces tendances actuelles, y compris sur les adaptations et/ou sauvegardes additionnelles possibles, le cas échéant, |
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la nécessité de respecter le principe de la limitation de la finalité pourrait avoir des incidences sur les tendances actuelles en matière d'utilisation des données. Les services répressifs utilisent des données qui ont été collectées par des sociétés privées à des fins commerciales, dans les secteurs des télécommunications, des transports et de la finance. En outre, des systèmes d'information à grande échelle sont mis en place, notamment dans les domaines de l'immigration et des contrôles aux frontières. Par ailleurs, des interconnexions entre bases de données et des accès à celles-ci sont autorisés, élargissant ainsi les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel ont été initialement collectées. Il convient de mener une réflexion sur ces tendances actuelles, y compris sur les adaptations et/ou sauvegardes additionnelles possibles, le cas échéant,

| — | outre les principes relatifs à la protection des données mentionnés dans la communication, l'évaluation devrait porter sur la nécessité d'assurer la transparence du traitement, qui permet aux personnes concernées d'exercer leurs droits. La transparence est une question particulièrement délicate dans le domaine répressif, notamment parce qu'elle doit être mise en balance avec les risques qu'elle fait peser sur les enquêtes, |
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outre les principes relatifs à la protection des données mentionnés dans la communication, l'évaluation devrait porter sur la nécessité d'assurer la transparence du traitement, qui permet aux personnes concernées d'exercer leurs droits. La transparence est une question particulièrement délicate dans le domaine répressif, notamment parce qu'elle doit être mise en balance avec les risques qu'elle fait peser sur les enquêtes,

| — | il convient de trouver des solutions pour les échanges avec les pays tiers. |
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il convient de trouver des solutions pour les échanges avec les pays tiers.

| 42. | L'évaluation devrait par ailleurs examiner les possibilités d'améliorer l'effectivité de l'application des principes relatifs à la protection des données. Dans ce contexte, il pourrait être utile d'accorder une attention particulière aux instruments susceptibles de renforcer les responsabilités des responsables de traitements. Ces instruments doivent permettre de leur faire assumer l'entière responsabilité de la gestion des données. La «gouvernance des données» est une notion utile dans ce contexte. Elle englobe tous les moyens légaux, techniques et organisationnels par lesquels les organisations assurent une pleine responsabilisation quant à la manière dont les données sont gérées, telles que la planification et le contrôle, l'utilisation d'une technologie bien conçue, la formation adéquate du personnel, les audits de conformité, etc. |
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42.

L'évaluation devrait par ailleurs examiner les possibilités d'améliorer l'effectivité de l'application des principes relatifs à la protection des données. Dans ce contexte, il pourrait être utile d'accorder une attention particulière aux instruments susceptibles de renforcer les responsabilités des responsables de traitements. Ces instruments doivent permettre de leur faire assumer l'entière responsabilité de la gestion des données. La «gouvernance des données» est une notion utile dans ce contexte. Elle englobe tous les moyens légaux, techniques et organisationnels par lesquels les organisations assurent une pleine responsabilisation quant à la manière dont les données sont gérées, telles que la planification et le contrôle, l'utilisation d'une technologie bien conçue, la formation adéquate du personnel, les audits de conformité, etc.

V.3.   Technologies respectueuses de la vie privée

| 43. | Le CEPD se félicite que le point 2.3 de la communication fasse référence à la certification relative au respect de la vie privée. Une référence pourrait également être faite à la notion de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» («privacy by design»), ainsi qu'à la nécessité d'identifier les meilleures techniques disponibles qui soient conformes au cadre de l'UE relatif à la protection des données. |
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43.

Le CEPD se félicite que le point 2.3 de la communication fasse référence à la certification relative au respect de la vie privée. Une référence pourrait également être faite à la notion de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» («privacy by design»), ainsi qu'à la nécessité d'identifier les meilleures techniques disponibles qui soient conformes au cadre de l'UE relatif à la protection des données.

| 44. | Selon le CEPD, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et les technologies respectueuses de la vie privée pourraient constituer des instruments utiles pour une meilleure protection, ainsi que pour une utilisation plus efficace de l'information. Il suggère deux voies à suivre, qui ne sont pas incompatibles:






  — | un système de certification relative au respect de la vie privée et à la protection des données (25) comme option pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information, soutenu ou non par un financement ou une mesure législative de l'UE, |
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44.

Selon le CEPD, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et les technologies respectueuses de la vie privée pourraient constituer des instruments utiles pour une meilleure protection, ainsi que pour une utilisation plus efficace de l'information. Il suggère deux voies à suivre, qui ne sont pas incompatibles:

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un système de certification relative au respect de la vie privée et à la protection des données (25) comme option pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information, soutenu ou non par un financement ou une mesure législative de l'UE,

| — | une obligation légale pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information d'utiliser des systèmes respectant le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. Il peut être nécessaire à cette fin d'élargir le champ d'application actuel de la législation relative à la protection des données afin de rendre les constructeurs responsables des systèmes d'information qu'ils développent (26). |
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une obligation légale pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information d'utiliser des systèmes respectant le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. Il peut être nécessaire à cette fin d'élargir le champ d'application actuel de la législation relative à la protection des données afin de rendre les constructeurs responsables des systèmes d'information qu'ils développent (26).

Le CEPD suggère de mentionner ces deux voies possibles dans le programme de Stockholm.

V.4.   Aspects externes

| 45. | Un autre sujet mentionné dans la communication est la mise au point et la promotion de normes internationales pour la protection des données. De nombreuses activités visant à établir des normes applicables à l'échelle mondiale sont menées actuellement, par exemple par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Dans un avenir proche, ces travaux pourraient déboucher sur un accord international. Le CEPD suggère que le programme de Stockholm soutienne ces activités. |
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45.

Un autre sujet mentionné dans la communication est la mise au point et la promotion de normes internationales pour la protection des données. De nombreuses activités visant à établir des normes applicables à l'échelle mondiale sont menées actuellement, par exemple par la Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Dans un avenir proche, ces travaux pourraient déboucher sur un accord international. Le CEPD suggère que le programme de Stockholm soutienne ces activités.

| 46. | La communication fait également état de la conclusion d'accords bilatéraux, sur la base des progrès déjà réalisés avec les États-Unis. Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27). À cet égard, il est également intéressant de relever les idées formulées dans le rapport sur les affaires intérieures à propos d'un espace transatlantique de coopération en matière de liberté, sécurité et justice sur lequel, selon le rapport, l'UE devrait prendre une décision d'ici à 2014. Un tel espace ne sera pas possible sans garanties adéquates en matière de protection des données. |
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46.

La communication fait également état de la conclusion d'accords bilatéraux, sur la base des progrès déjà réalisés avec les États-Unis. Le CEPD partage l'avis selon lequel un cadre juridique clair est nécessaire pour le transfert de données aux pays tiers et a donc accueilli positivement les travaux menés conjointement par les autorités de l'UE et des États-Unis au sein du groupe de contact à haut niveau concernant un éventuel instrument transatlantique pour la protection des données, tout en préconisant de faire preuve d'une plus grande clarté et d'accorder davantage d'attention à certaines questions (27). À cet égard, il est également intéressant de relever les idées formulées dans le rapport sur les affaires intérieures à propos d'un espace transatlantique de coopération en matière de liberté, sécurité et justice sur lequel, selon le rapport, l'UE devrait prendre une décision d'ici à 2014. Un tel espace ne sera pas possible sans garanties adéquates en matière de protection des données.

| 47. | Le CEPD estime que les normes européennes pour la protection des données, fondées sur la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (28), ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, devraient déterminer le niveau de protection offert par un accord général avec les États-Unis sur la protection et l'échange de données. Cet accord général pourrait servir de base à des arrangements spécifiques relatifs à l'échange de données à caractère personnel. Cet aspect est d'autant plus important au regard de l'intention formulée au point 4.2.1 de la communication, qui prévoit que l'Union européenne devra conclure, lorsque nécessaire, des accords de coopération policière. |
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47.

Le CEPD estime que les normes européennes pour la protection des données, fondées sur la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (28), ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, devraient déterminer le niveau de protection offert par un accord général avec les États-Unis sur la protection et l'échange de données. Cet accord général pourrait servir de base à des arrangements spécifiques relatifs à l'échange de données à caractère personnel. Cet aspect est d'autant plus important au regard de l'intention formulée au point 4.2.1 de la communication, qui prévoit que l'Union européenne devra conclure, lorsque nécessaire, des accords de coopération policière.

| 48. | Le CEPD comprend parfaitement qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération internationale, y compris, dans certains cas, avec des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux. Il est toutefois (29) indispensable de tenir compte du fait que cette coopération internationale risque d'entraîner une intensification importante de la collecte et du transfert international de données. Dès lors, il est essentiel que les principes du traitement loyal et licite — ainsi que les principes du respect des procédures en général — s'appliquent à la collecte et au transfert de données à caractère personnel sur l'ensemble du territoire de l'UE, et que les données à caractère personnel ne soient transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales que si ces tiers garantissent un niveau de protection adéquat ou d'autres mesures de protection appropriées. |
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48.

Le CEPD comprend parfaitement qu'il est nécessaire d'améliorer la coopération internationale, y compris, dans certains cas, avec des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux. Il est toutefois (29) indispensable de tenir compte du fait que cette coopération internationale risque d'entraîner une intensification importante de la collecte et du transfert international de données. Dès lors, il est essentiel que les principes du traitement loyal et licite — ainsi que les principes du respect des procédures en général — s'appliquent à la collecte et au transfert de données à caractère personnel sur l'ensemble du territoire de l'UE, et que les données à caractère personnel ne soient transférées à des pays tiers ou à des organisations internationales que si ces tiers garantissent un niveau de protection adéquat ou d'autres mesures de protection appropriées.

| 49. | En conclusion, le CEPD recommande de souligner, dans le programme de Stockholm, l'importance de conclure des accords généraux avec les États-Unis et d'autres pays tiers concernant la protection des données et l'échange de données, sur la base du niveau de protection garanti sur l'ensemble du territoire de l'UE. Dans une perspective plus large, il insiste sur l'importance de promouvoir activement le respect des droits fondamentaux et, en particulier, la protection des données auprès des pays tiers et des organisations internationales (30). En outre, le programme de Stockholm pourrait faire référence au principe général selon lequel l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers requiert un niveau adéquat de protection ou d'autres mesures de protection appropriées dans ces pays. |
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49.

En conclusion, le CEPD recommande de souligner, dans le programme de Stockholm, l'importance de conclure des accords généraux avec les États-Unis et d'autres pays tiers concernant la protection des données et l'échange de données, sur la base du niveau de protection garanti sur l'ensemble du territoire de l'UE. Dans une perspective plus large, il insiste sur l'importance de promouvoir activement le respect des droits fondamentaux et, en particulier, la protection des données auprès des pays tiers et des organisations internationales (30). En outre, le programme de Stockholm pourrait faire référence au principe général selon lequel l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers requiert un niveau adéquat de protection ou d'autres mesures de protection appropriées dans ces pays.

VI.   UTILISATION DES INFORMATIONS

VI.1.   Vers un modèle européen d'information

| 50. | Un meilleur échange d'informations est un objectif politique essentiel pour l'Union européenne, au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le point 4.1.2 de la communication souligne que la sécurité dans l'Union repose sur des mécanismes performants d'échanges d'informations entre les autorités nationales et les autres acteurs européens. En l'absence d'une force de police européenne, d'un système européen de justice pénale et d'un système européen de contrôles aux frontières, il est logique de mettre ainsi l'accent sur l'échange d'informations. Les mesures relatives à l'information constituent donc des contributions fondamentales de l'Union européenne qui permettent aux autorités des États membres de lutter efficacement contre la criminalité transfrontière et de protéger les frontières extérieures de manière performante. Elles ne contribuent toutefois pas seulement à la sécurité des citoyens mais également à leur liberté — la libre circulation des personnes a été citée précédemment parmi les aspects examinés dans le présent avis — et à la justice. |
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50.

Un meilleur échange d'informations est un objectif politique essentiel pour l'Union européenne, au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le point 4.1.2 de la communication souligne que la sécurité dans l'Union repose sur des mécanismes performants d'échanges d'informations entre les autorités nationales et les autres acteurs européens. En l'absence d'une force de police européenne, d'un système européen de justice pénale et d'un système européen de contrôles aux frontières, il est logique de mettre ainsi l'accent sur l'échange d'informations. Les mesures relatives à l'information constituent donc des contributions fondamentales de l'Union européenne qui permettent aux autorités des États membres de lutter efficacement contre la criminalité transfrontière et de protéger les frontières extérieures de manière performante. Elles ne contribuent toutefois pas seulement à la sécurité des citoyens mais également à leur liberté — la libre circulation des personnes a été citée précédemment parmi les aspects examinés dans le présent avis — et à la justice.

| 51. | C'est précisément pour ces raisons que le principe de disponibilité a été introduit dans le programme de La Haye. Il suppose que les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité puissent franchir sans entraves les frontières intérieures de l'UE. Des expériences récentes montrent qu'il a été difficile de mettre en œuvre ce principe dans des mesures législatives. La proposition de décision-cadre du Conseil du 12 octobre 2005 relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (31) n'a pas été acceptée par le Conseil. Les États membres n'étaient pas prêts à accepter toutes les conséquences du principe de disponibilité. La préférence a été accordée à des instruments de portée plus limitée (32), tels que la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière («décision de Prüm») (33). |
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51.

C'est précisément pour ces raisons que le principe de disponibilité a été introduit dans le programme de La Haye. Il suppose que les informations nécessaires à la lutte contre la criminalité puissent franchir sans entraves les frontières intérieures de l'UE. Des expériences récentes montrent qu'il a été difficile de mettre en œuvre ce principe dans des mesures législatives. La proposition de décision-cadre du Conseil du 12 octobre 2005 relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (31) n'a pas été acceptée par le Conseil. Les États membres n'étaient pas prêts à accepter toutes les conséquences du principe de disponibilité. La préférence a été accordée à des instruments de portée plus limitée (32), tels que la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière («décision de Prüm») (33).

| 52. | Si le principe de disponibilité se trouvait au cœur du programme de La Haye, la Commission semble adopter à présent une approche plus modeste. Elle envisage de stimuler davantage l'échange d'informations entre les autorités des États membres en introduisant un modèle européen d'information. La présidence suédoise de l'UE suit la même ligne (34). Elle présentera une proposition de stratégie pour l'échange d'informations. Le Conseil a déjà entamé ses travaux sur ce projet ambitieux de stratégie européenne de gestion de l'information, qui est étroitement lié au modèle européen d'information. Le CEPD prend note de ces évolutions avec grand intérêt et souligne qu'il convient, dans le cadre de ces projets, d'accorder l'attention voulue aux éléments relatifs à la protection des données. |
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52.

Si le principe de disponibilité se trouvait au cœur du programme de La Haye, la Commission semble adopter à présent une approche plus modeste. Elle envisage de stimuler davantage l'échange d'informations entre les autorités des États membres en introduisant un modèle européen d'information. La présidence suédoise de l'UE suit la même ligne (34). Elle présentera une proposition de stratégie pour l'échange d'informations. Le Conseil a déjà entamé ses travaux sur ce projet ambitieux de stratégie européenne de gestion de l'information, qui est étroitement lié au modèle européen d'information. Le CEPD prend note de ces évolutions avec grand intérêt et souligne qu'il convient, dans le cadre de ces projets, d'accorder l'attention voulue aux éléments relatifs à la protection des données.

Le modèle européen d'information et la protection des données

| 53. | Avant toute chose, il convient de souligner que l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne devrait pas être déterminé par les technologies, c'est-à-dire que les possibilités presque illimitées offertes par les nouvelles technologies devraient toujours être passées au crible des principes relatifs à la protection des données et utilisées uniquement dans la mesure où elles sont conformes à ces principes. |
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53.

Avant toute chose, il convient de souligner que l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne devrait pas être déterminé par les technologies, c'est-à-dire que les possibilités presque illimitées offertes par les nouvelles technologies devraient toujours être passées au crible des principes relatifs à la protection des données et utilisées uniquement dans la mesure où elles sont conformes à ces principes.

| 54. | Le CEPD note que la communication ne présente pas le modèle d'information comme un simple modèle technique, doté d'une puissante capacité d'analyse stratégique et permettant une meilleure collecte et un meilleur traitement des informations opérationnelles. Elle reconnaît également que les aspects d'ordre politique, tels que les critères régissant la collecte, le partage et le traitement des informations, devraient être pris en considération, dans le respect des principes relatifs à la protection des données. |
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54.

Le CEPD note que la communication ne présente pas le modèle d'information comme un simple modèle technique, doté d'une puissante capacité d'analyse stratégique et permettant une meilleure collecte et un meilleur traitement des informations opérationnelles. Elle reconnaît également que les aspects d'ordre politique, tels que les critères régissant la collecte, le partage et le traitement des informations, devraient être pris en considération, dans le respect des principes relatifs à la protection des données.

| 55. | Les technologies de l'information et le cadre juridique sont — et demeureront — tous deux essentiels. Le CEPD se félicite que la communication parte du principe selon lequel un modèle européen d'information ne peut être conçu sur la base de considérations techniques. Il est fondamental que les informations soient collectées, partagées et traitées uniquement sur la base de besoins concrets en matière de sécurité et en tenant compte des principes relatifs à la protection des données. Le CEPD adhère également sans réserve à l'idée qu'il est nécessaire de mettre au point un mécanisme de suivi pour examiner comment l'échange d'informations fonctionne. Il suggère que le Conseil développe ces éléments dans le programme de Stockholm. |
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55.

Les technologies de l'information et le cadre juridique sont — et demeureront — tous deux essentiels. Le CEPD se félicite que la communication parte du principe selon lequel un modèle européen d'information ne peut être conçu sur la base de considérations techniques. Il est fondamental que les informations soient collectées, partagées et traitées uniquement sur la base de besoins concrets en matière de sécurité et en tenant compte des principes relatifs à la protection des données. Le CEPD adhère également sans réserve à l'idée qu'il est nécessaire de mettre au point un mécanisme de suivi pour examiner comment l'échange d'informations fonctionne. Il suggère que le Conseil développe ces éléments dans le programme de Stockholm.

| 56. | Dans ce contexte, le CEPD souligne que la protection des données, qui vise à protéger les citoyens, ne doit pas être considérée comme un obstacle à une gestion efficace des données. Elle fournit d'importants outils pour améliorer la conservation et l'échange des informations, ainsi que l'accès à celles-ci. Les droits des personnes concernées d'être informées des données les concernant qui font l'objet d'un traitement et d'obtenir la rectification des données inexactes peuvent également améliorer l'exactitude des données contenues dans les systèmes de gestion des données. |
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56.

Dans ce contexte, le CEPD souligne que la protection des données, qui vise à protéger les citoyens, ne doit pas être considérée comme un obstacle à une gestion efficace des données. Elle fournit d'importants outils pour améliorer la conservation et l'échange des informations, ainsi que l'accès à celles-ci. Les droits des personnes concernées d'être informées des données les concernant qui font l'objet d'un traitement et d'obtenir la rectification des données inexactes peuvent également améliorer l'exactitude des données contenues dans les systèmes de gestion des données.

| 57. | La législation relative à la protection des données comporte en substance les conséquences suivantes: si des données sont nécessaires à une fin spécifique et légitime, elles peuvent être utilisées; si elles ne sont pas nécessaires à une fin bien déterminée, les données à caractère personnel ne devraient pas être utilisées. Dans le premier cas, des mesures additionnelles peuvent être requises pour fournir des garanties adéquates. |
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57.

La législation relative à la protection des données comporte en substance les conséquences suivantes: si des données sont nécessaires à une fin spécifique et légitime, elles peuvent être utilisées; si elles ne sont pas nécessaires à une fin bien déterminée, les données à caractère personnel ne devraient pas être utilisées. Dans le premier cas, des mesures additionnelles peuvent être requises pour fournir des garanties adéquates.

| 58. | Le CEPD émet cependant des réserves quant au fait que la communication mentionne l'«identification des besoins futurs» en tant que partie intégrante du modèle d'information. Il souligne que, dans le futur également, le principe de la limitation de la finalité devrait servir de principe directeur lors de la mise en place des systèmes d'information (35). C'est l'une des garanties fondamentales que le système de protection des données fournit au citoyen: ce dernier doit savoir à l'avance pour quelle finalité des données le concernant sont collectées et qu'elles ne seront utilisées que pour cette finalité, notamment dans le futur. Cette garantie est d'ailleurs consacrée à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le principe de la limitation de la finalité connaît des exceptions — revêtant une importance particulière dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice -, qui ne devraient toutefois pas déterminer la construction d'un système. |
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58.

Le CEPD émet cependant des réserves quant au fait que la communication mentionne l'«identification des besoins futurs» en tant que partie intégrante du modèle d'information. Il souligne que, dans le futur également, le principe de la limitation de la finalité devrait servir de principe directeur lors de la mise en place des systèmes d'information (35). C'est l'une des garanties fondamentales que le système de protection des données fournit au citoyen: ce dernier doit savoir à l'avance pour quelle finalité des données le concernant sont collectées et qu'elles ne seront utilisées que pour cette finalité, notamment dans le futur. Cette garantie est d'ailleurs consacrée à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le principe de la limitation de la finalité connaît des exceptions — revêtant une importance particulière dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice -, qui ne devraient toutefois pas déterminer la construction d'un système.

Choisir l'architecture adéquate

| 59. | Choisir l'architecture adéquate pour l'échange d'informations est le point de départ de tout le processus. L'importance de disposer d'architectures d'information appropriées est reconnu dans la communication (point 4.1.3), mais, et c'est regrettable, uniquement en ce qui concerne l'interopérabilité. |
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59.

Choisir l'architecture adéquate pour l'échange d'informations est le point de départ de tout le processus. L'importance de disposer d'architectures d'information appropriées est reconnu dans la communication (point 4.1.3), mais, et c'est regrettable, uniquement en ce qui concerne l'interopérabilité.

| 60. | Le CEDP souligne un autre aspect: dans le cadre du modèle européen d'information, les exigences en matière de protection des données devraient faire partie intégrante du processus de développement du système et ne devraient pas être simplement considérées comme une condition nécessaire de la légalité d'un système (36). Il convient de tenir compte de la notion de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et de la nécessité d'identifier les «meilleures techniques disponibles» (37), comme indiqué au point 43 ci-dessus. Le modèle européen d'information devrait être fondé sur ces notions, ce qui signifie plus concrètement que les systèmes d'information élaborés à des fins de sécurité publique devraient toujours être construits conformément au principe de la « prise en compte du respect de la vie privée dès la conception». Le CEPD recommande au Conseil d'inclure ces éléments dans le programme de Stockholm. |
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60.

Le CEDP souligne un autre aspect: dans le cadre du modèle européen d'information, les exigences en matière de protection des données devraient faire partie intégrante du processus de développement du système et ne devraient pas être simplement considérées comme une condition nécessaire de la légalité d'un système (36). Il convient de tenir compte de la notion de «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et de la nécessité d'identifier les «meilleures techniques disponibles» (37), comme indiqué au point 43 ci-dessus. Le modèle européen d'information devrait être fondé sur ces notions, ce qui signifie plus concrètement que les systèmes d'information élaborés à des fins de sécurité publique devraient toujours être construits conformément au principe de la « prise en compte du respect de la vie privée dès la conception». Le CEPD recommande au Conseil d'inclure ces éléments dans le programme de Stockholm.

Interopérabilité des systèmes

| 61. | Le CEPD souligne que l'interopérabilité n'est pas une question purement technique mais qu'elle a également des conséquences pour la protection du citoyen, en particulier la protection des données. Du point de vue de la protection des données, l'interopérabilité des systèmes, si elle est réalisée efficacement, présente des avantages évidents aux fins d'éviter une double conservation. Néanmoins, il est également évident que rendre techniquement possible l'accès à des données ou leur échange constitue, dans de nombreux cas, une puissante incitation à y accéder de facto ou à les échanger. En d'autres termes, l'interopérabilité comporte des risques particuliers d'interconnexion entre des bases de données poursuivant des finalités différentes (38). Elle peut affecter les strictes limitations de la finalité des bases de données. |
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61.

Le CEPD souligne que l'interopérabilité n'est pas une question purement technique mais qu'elle a également des conséquences pour la protection du citoyen, en particulier la protection des données. Du point de vue de la protection des données, l'interopérabilité des systèmes, si elle est réalisée efficacement, présente des avantages évidents aux fins d'éviter une double conservation. Néanmoins, il est également évident que rendre techniquement possible l'accès à des données ou leur échange constitue, dans de nombreux cas, une puissante incitation à y accéder de facto ou à les échanger. En d'autres termes, l'interopérabilité comporte des risques particuliers d'interconnexion entre des bases de données poursuivant des finalités différentes (38). Elle peut affecter les strictes limitations de la finalité des bases de données.

| 62. | En résumé, le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité. L'interopérabilité devrait, dans des cas concrets, reposer sur des choix politiques clairs et rigoureux. Le CEPD suggère de spécifier cette notion dans le programme de Stockholm. |
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62.

En résumé, le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité. L'interopérabilité devrait, dans des cas concrets, reposer sur des choix politiques clairs et rigoureux. Le CEPD suggère de spécifier cette notion dans le programme de Stockholm.

VI.2.   Utilisation des informations collectées à d'autres fins

| 63. | La communication n'évoque pas explicitement l'une des plus importantes tendances observées ces dernières années: l'utilisation à des fins répressives de données collectées dans le secteur privé à des fins commerciales. Cette tendance n'est pas uniquement liée aux données générées par l'utilisation des communications électroniques et aux données des passagers aériens qui se rendent dans certains pays tiers (39); elle concerne également le secteur financier. La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (40) en est un exemple. Un autre exemple bien connu et très controversé concerne le traitement, par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) (41), de données à caractère personnel nécessaires aux fins du programme de surveillance des transactions financières de terroristes du ministère des finances des États-Unis. |
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63.

La communication n'évoque pas explicitement l'une des plus importantes tendances observées ces dernières années: l'utilisation à des fins répressives de données collectées dans le secteur privé à des fins commerciales. Cette tendance n'est pas uniquement liée aux données générées par l'utilisation des communications électroniques et aux données des passagers aériens qui se rendent dans certains pays tiers (39); elle concerne également le secteur financier. La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (40) en est un exemple. Un autre exemple bien connu et très controversé concerne le traitement, par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) (41), de données à caractère personnel nécessaires aux fins du programme de surveillance des transactions financières de terroristes du ministère des finances des États-Unis.

| 64. | Le CEPD estime que ces tendances requièrent une attention particulière dans le programme de Stockholm. Elles peuvent être considérées comme des dérogations au principe de la limitation de la finalité et sont souvent très intrusives sur le plan de la vie privée car les données utilisées peuvent révéler beaucoup sur le comportement des individus. Chaque fois que des mesures intrusives sont proposées, il doit exister des preuves très solides de leur nécessité. Si ces preuves sont fournies, il convient de veiller à ce que les droits des personnes bénéficient d'une protection totale. |
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64.

Le CEPD estime que ces tendances requièrent une attention particulière dans le programme de Stockholm. Elles peuvent être considérées comme des dérogations au principe de la limitation de la finalité et sont souvent très intrusives sur le plan de la vie privée car les données utilisées peuvent révéler beaucoup sur le comportement des individus. Chaque fois que des mesures intrusives sont proposées, il doit exister des preuves très solides de leur nécessité. Si ces preuves sont fournies, il convient de veiller à ce que les droits des personnes bénéficient d'une protection totale.

| 65. | Selon le CEPD, l'utilisation à des fins répressives de données à caractère personnel collectées à des fins commerciales ne devrait être autorisée que dans des conditions strictes, telles que celles énoncées ci-dessous:






  — | les données sont utilisées uniquement à des fins bien spécifiées, telles que la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité, à déterminer au cas par cas, |
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65.

Selon le CEPD, l'utilisation à des fins répressives de données à caractère personnel collectées à des fins commerciales ne devrait être autorisée que dans des conditions strictes, telles que celles énoncées ci-dessous:

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les données sont utilisées uniquement à des fins bien spécifiées, telles que la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité, à déterminer au cas par cas,

| — | les données sont transférées via un système «push» plutôt que par un système «pull» (42), |
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les données sont transférées via un système «push» plutôt que par un système «pull» (42),

| — | les demandes de données devraient être proportionnées, étroitement ciblées et, en principe, fondées sur des suspicions concernant des personnes déterminées, |
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les demandes de données devraient être proportionnées, étroitement ciblées et, en principe, fondées sur des suspicions concernant des personnes déterminées,

| — | les recherches à caractère routinier, la fouille de données et le profilage devraient être évités, |
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—

les recherches à caractère routinier, la fouille de données et le profilage devraient être évités,

| — | toute utilisation de données à des fins répressives devrait être journalisée afin de permettre un contrôle effectif de cette utilisation par la personne concernée exerçant ses droits, par les autorités chargées de la protection des données et par le pouvoir judiciaire. |
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toute utilisation de données à des fins répressives devrait être journalisée afin de permettre un contrôle effectif de cette utilisation par la personne concernée exerçant ses droits, par les autorités chargées de la protection des données et par le pouvoir judiciaire.

VI.3.   Systèmes d'information et organes de l'UE

Systèmes d'information avec ou sans stockage centralisé
   (43)

| 66. | Au cours des dernières années, le nombre de systèmes d'information fondés sur la législation de l'UE s'est accru sensiblement au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est parfois décidé d'établir un système qui implique le stockage centralisé de données au niveau européen, alors que, dans d'autres cas, la législation ne prévoit que l'échange d'informations entre bases de données nationales. Le système d'information Schengen constitue probablement le meilleur exemple d'un système avec stockage centralisé. La décision 2008/615/JAI du Conseil (décision de Prüm) (44) contient, du point de vue de la protection des données, l'exemple le plus significatif d'un système sans stockage centralisé puisqu'elle prévoit un échange massif de données biométriques entre les autorités des États membres. |
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66.

Au cours des dernières années, le nombre de systèmes d'information fondés sur la législation de l'UE s'est accru sensiblement au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il est parfois décidé d'établir un système qui implique le stockage centralisé de données au niveau européen, alors que, dans d'autres cas, la législation ne prévoit que l'échange d'informations entre bases de données nationales. Le système d'information Schengen constitue probablement le meilleur exemple d'un système avec stockage centralisé. La décision 2008/615/JAI du Conseil (décision de Prüm) (44) contient, du point de vue de la protection des données, l'exemple le plus significatif d'un système sans stockage centralisé puisqu'elle prévoit un échange massif de données biométriques entre les autorités des États membres.

| 67. | La communication montre que cette tendance à la création de nouveaux systèmes se poursuivra. Un premier exemple, tiré du point 4.2.2, est le système d'information étendant le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays non membres de l'UE. La Commission a déjà commandé une étude sur un fichier européen des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation, qui conduira peut-être à la création d'une base de données centralisée. L'échange d'informations sur les personnes inscrites dans les registres d'insolvabilité d'autres États membres, dans le cadre de la justice en ligne (point 3.4.1 de la communication), sans stockage centralisé, en est un deuxième exemple. |
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67.

La communication montre que cette tendance à la création de nouveaux systèmes se poursuivra. Un premier exemple, tiré du point 4.2.2, est le système d'information étendant le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants de pays non membres de l'UE. La Commission a déjà commandé une étude sur un fichier européen des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une condamnation, qui conduira peut-être à la création d'une base de données centralisée. L'échange d'informations sur les personnes inscrites dans les registres d'insolvabilité d'autres États membres, dans le cadre de la justice en ligne (point 3.4.1 de la communication), sans stockage centralisé, en est un deuxième exemple.

| 68. | Un système décentralisé offre certains avantages du point de vue de la protection des données. Il évite le double stockage des données — par l'autorité de l'État membre concerné et dans le système centralisé —, la responsabilité concernant les données est claire puisque l'autorité de l'État membre sera responsable du traitement, et le contrôle par le pouvoir judiciaire et les autorités chargées de la protection des données peut être exercé au niveau des États membres. Néanmoins, ce système présente également des désavantages lorsque des données sont échangées avec d'autres juridictions, par exemple lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les informations soient mises à jour tant dans le pays d'origine que dans le pays de destination et en ce qui concerne la façon de garantir un contrôle efficace dans les deux pays. Il est plus délicat encore de déterminer à qui échoit la responsabilité du système technique utilisé pour les échanges. Ces désavantages peuvent être surmontés en optant pour un système centralisé dont la responsabilité incombe aux organes européens, à tout le moins pour certaines parties du système (telles que l'infrastructure technique). |
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68.

Un système décentralisé offre certains avantages du point de vue de la protection des données. Il évite le double stockage des données — par l'autorité de l'État membre concerné et dans le système centralisé —, la responsabilité concernant les données est claire puisque l'autorité de l'État membre sera responsable du traitement, et le contrôle par le pouvoir judiciaire et les autorités chargées de la protection des données peut être exercé au niveau des États membres. Néanmoins, ce système présente également des désavantages lorsque des données sont échangées avec d'autres juridictions, par exemple lorsqu'il s'agit de veiller à ce que les informations soient mises à jour tant dans le pays d'origine que dans le pays de destination et en ce qui concerne la façon de garantir un contrôle efficace dans les deux pays. Il est plus délicat encore de déterminer à qui échoit la responsabilité du système technique utilisé pour les échanges. Ces désavantages peuvent être surmontés en optant pour un système centralisé dont la responsabilité incombe aux organes européens, à tout le moins pour certaines parties du système (telles que l'infrastructure technique).

| 69. | Dans ce contexte, il serait utile de mettre au point des critères concrets permettant de trancher entre systèmes centralisés ou décentralisés, afin de pouvoir faire des choix politiques clairs et rigoureux dans des cas pratiques. Ces critères pourraient contribuer au fonctionnement des systèmes proprement dits, ainsi qu'à la protection des données des citoyens. Le CEPD suggère de mentionner l'intention d'élaborer de tels critères dans le programme de Stockholm. |
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69.

Dans ce contexte, il serait utile de mettre au point des critères concrets permettant de trancher entre systèmes centralisés ou décentralisés, afin de pouvoir faire des choix politiques clairs et rigoureux dans des cas pratiques. Ces critères pourraient contribuer au fonctionnement des systèmes proprement dits, ainsi qu'à la protection des données des citoyens. Le CEPD suggère de mentionner l'intention d'élaborer de tels critères dans le programme de Stockholm.

Systèmes d'information à grande échelle

| 70. | Le point 4.2.3.2 de la communication se penche brièvement sur l'avenir des systèmes d'information à grande échelle, en accordant une attention particulière au système d'information Schengen (SIS) et au système d'information sur les visas (VIS). |
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70.

Le point 4.2.3.2 de la communication se penche brièvement sur l'avenir des systèmes d'information à grande échelle, en accordant une attention particulière au système d'information Schengen (SIS) et au système d'information sur les visas (VIS).

| 71. | Le point 4.2.3.2 fait également état de la création d'un système électronique d'enregistrement des entrées sur le territoire des États membres et des sorties de ce territoire, ainsi que des programmes d'enregistrement des voyageurs. Ce système a été annoncé précédemment par la Commission dans le cadre du «paquet frontières», à l'initiative du vice-président Frattini (45). Dans ses observations préliminaires (46), le CEPD s'est montré assez critique vis-à-vis de cette proposition en estimant que la nécessité d'un système aussi intrusif, qui viendrait s'ajouter aux système à grande échelle existants, n'avait pas été suffisamment démontrée. Le CEPD ne relève aucun nouvel élément justifiant un tel système et suggère dès lors au Conseil de ne pas mentionner cette idée dans le programme de Stockholm. |
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71.

Le point 4.2.3.2 fait également état de la création d'un système électronique d'enregistrement des entrées sur le territoire des États membres et des sorties de ce territoire, ainsi que des programmes d'enregistrement des voyageurs. Ce système a été annoncé précédemment par la Commission dans le cadre du «paquet frontières», à l'initiative du vice-président Frattini (45). Dans ses observations préliminaires (46), le CEPD s'est montré assez critique vis-à-vis de cette proposition en estimant que la nécessité d'un système aussi intrusif, qui viendrait s'ajouter aux système à grande échelle existants, n'avait pas été suffisamment démontrée. Le CEPD ne relève aucun nouvel élément justifiant un tel système et suggère dès lors au Conseil de ne pas mentionner cette idée dans le programme de Stockholm.

| 72. | Dans ce contexte, le CEPD souhaite faire référence aux avis qu'il a rendus sur différentes initiatives dans le domaine de l'échange d'informations au sein de l'UE (47), dans lesquels il a formulé de nombreuses suggestions et observations sur les incidences que l'utilisation de grandes bases de données au niveau de l'UE pourrait avoir sur la protection des données. Il a, entre autres, accordé une attention particulière à la nécessité de mettre en place des garanties solides et taillées sur mesure, ainsi qu'au principe de proportionnalité et à la nécessité de réaliser des analyses d'impact avant la proposition ou la mise en œuvre de toute mesure dans ce domaine. Le CEPD a toujours préconisé un juste équilibre conforme à la protection des données entre les exigences de sécurité et la protection de la vie privée des personnes concernées par ces systèmes. Il a adopté la même attitude lorsqu'il agissait en tant que superviseur des parties centrales de ces systèmes. |
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72.

Dans ce contexte, le CEPD souhaite faire référence aux avis qu'il a rendus sur différentes initiatives dans le domaine de l'échange d'informations au sein de l'UE (47), dans lesquels il a formulé de nombreuses suggestions et observations sur les incidences que l'utilisation de grandes bases de données au niveau de l'UE pourrait avoir sur la protection des données. Il a, entre autres, accordé une attention particulière à la nécessité de mettre en place des garanties solides et taillées sur mesure, ainsi qu'au principe de proportionnalité et à la nécessité de réaliser des analyses d'impact avant la proposition ou la mise en œuvre de toute mesure dans ce domaine. Le CEPD a toujours préconisé un juste équilibre conforme à la protection des données entre les exigences de sécurité et la protection de la vie privée des personnes concernées par ces systèmes. Il a adopté la même attitude lorsqu'il agissait en tant que superviseur des parties centrales de ces systèmes.

| 73. | Par ailleurs, le CEPD saisit l'occasion pour souligner qu'il convient d'adopter une approche cohérente en ce qui concerne les échanges d'informations au sein de l'UE en général en veillant à la compatibilité juridique, technique et au niveau du contrôle entre les systèmes déjà en place et ceux qui sont en cours de développement. En effet, aujourd'hui plus qu'auparavant, il est clairement nécessaire d'avoir une vision courageuse et globale de la configuration que nous voulons donner aux échanges d'informations dans l'UE et à l'avenir des systèmes d'information à grande échelle. Ce n'est que sur la base d'une telle vision qu'un système électronique d'enregistrement des entrées sur le territoire des États membres et des sorties de ce territoire pourrait être envisagé. |
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73.

Par ailleurs, le CEPD saisit l'occasion pour souligner qu'il convient d'adopter une approche cohérente en ce qui concerne les échanges d'informations au sein de l'UE en général en veillant à la compatibilité juridique, technique et au niveau du contrôle entre les systèmes déjà en place et ceux qui sont en cours de développement. En effet, aujourd'hui plus qu'auparavant, il est clairement nécessaire d'avoir une vision courageuse et globale de la configuration que nous voulons donner aux échanges d'informations dans l'UE et à l'avenir des systèmes d'information à grande échelle. Ce n'est que sur la base d'une telle vision qu'un système électronique d'enregistrement des entrées sur le territoire des États membres et des sorties de ce territoire pourrait être envisagé.

| 74. | Le CEPD suggère de faire référence dans le programme de Stockholm à l'intention de mettre au point une telle vision, qui devrait comprendre une réflexion sur l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne et ses conséquences pour les systèmes fondés sur une base juridique relevant du premier ou du troisième pilier. |
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74.

Le CEPD suggère de faire référence dans le programme de Stockholm à l'intention de mettre au point une telle vision, qui devrait comprendre une réflexion sur l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne et ses conséquences pour les systèmes fondés sur une base juridique relevant du premier ou du troisième pilier.

| 75. | Enfin, la communication mentionne la création d'une nouvelle agence qui deviendrait également compétente pour le système d'enregistrement électronique des entrées et des sorties. Entre-temps, la Commission a adopté une proposition relative à la création d'une telle agence (48). Le CEPD soutient a priori cette proposition car elle peut améliorer le fonctionnement de tels systèmes, y compris la protection des données. Il rendra un avis à son sujet en temps utile. |
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75.

Enfin, la communication mentionne la création d'une nouvelle agence qui deviendrait également compétente pour le système d'enregistrement électronique des entrées et des sorties. Entre-temps, la Commission a adopté une proposition relative à la création d'une telle agence (48). Le CEPD soutient a priori cette proposition car elle peut améliorer le fonctionnement de tels systèmes, y compris la protection des données. Il rendra un avis à son sujet en temps utile.

Europol et Eurojust

| 76. | Le rôle d'Europol est évoqué à plusieurs reprises dans la communication, qui souligne, parmi les questions prioritaires, qu'Europol doit jouer un rôle central dans la coordination, l'échange d'informations et la formation des professionnels. De même, le point 4.2.2 de la communication fait référence aux récentes modifications du cadre juridique régissant la coopération entre Eurojust et Europol et annonce que les travaux visant au renforcement d'Eurojust se poursuivront, en particulier pour ce qui concerne les enquêtes dans le domaine de la criminalité organisée transfrontière. Le CEPD souscrit sans réserve à ces objectifs, à condition que les garanties relatives à la protection des données soient respectées de manière appropriée. |
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76.

Le rôle d'Europol est évoqué à plusieurs reprises dans la communication, qui souligne, parmi les questions prioritaires, qu'Europol doit jouer un rôle central dans la coordination, l'échange d'informations et la formation des professionnels. De même, le point 4.2.2 de la communication fait référence aux récentes modifications du cadre juridique régissant la coopération entre Eurojust et Europol et annonce que les travaux visant au renforcement d'Eurojust se poursuivront, en particulier pour ce qui concerne les enquêtes dans le domaine de la criminalité organisée transfrontière. Le CEPD souscrit sans réserve à ces objectifs, à condition que les garanties relatives à la protection des données soient respectées de manière appropriée.

| 77. | Dans ce contexte, le CEPD se félicite du nouveau projet d'accord récemment dégagé entre Europol et Eurojust (49), qui vise à améliorer et à renforcer la coopération entre ces deux organes et à permettre un échange mutuel efficace d'informations. Une protection efficace et effective des données joue un rôle crucial à cet égard. |
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77.

Dans ce contexte, le CEPD se félicite du nouveau projet d'accord récemment dégagé entre Europol et Eurojust (49), qui vise à améliorer et à renforcer la coopération entre ces deux organes et à permettre un échange mutuel efficace d'informations. Une protection efficace et effective des données joue un rôle crucial à cet égard.

VI.4.   Utilisation des données biométriques

| 78. | Le CEPD observe que la communication n'aborde pas la question de l'utilisation croissante des données biométrique dans le cadre de différents instruments juridiques de l'Union européenne relatifs à l'utilisation des échanges d'informations, y compris les instruments établissant les systèmes d'information à grande échelle. C'est regrettable, car il s'agit d'une question particulièrement importante et sensible du point de vue de la protection des données et du respect de la vie privée. |
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78.

Le CEPD observe que la communication n'aborde pas la question de l'utilisation croissante des données biométrique dans le cadre de différents instruments juridiques de l'Union européenne relatifs à l'utilisation des échanges d'informations, y compris les instruments établissant les systèmes d'information à grande échelle. C'est regrettable, car il s'agit d'une question particulièrement importante et sensible du point de vue de la protection des données et du respect de la vie privée.

| 79. | Bien que le CEPD reconnaisse les avantages généraux qu'offre l'utilisation des données biométriques, il n'a cessé d'attirer l'attention sur les impacts majeurs d'une telle utilisation sur les droits des personnes et de suggérer de l'assortir de garanties strictes dans chaque système particulier. L'arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni (50) fournit des indications utiles dans ce contexte, notamment concernant la justification et les limites de l'utilisation des données biométriques. En particulier, les données ADN peuvent révéler des informations sensibles sur les personnes, compte tenu aussi du fait que les possibilités techniques utilisées pour extraire les informations de l'ADN continuent de se développer. Dans le cas d'une utilisation à grande échelle de données biométriques dans les systèmes d'information, il existe également un problème dû aux inexactitudes inhérentes à la collecte et à la comparaison de données biométriques. Pour ces motifs, le législateur de l'UE devrait faire preuve de modération dans l'utilisation de ces données. |
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79.

Bien que le CEPD reconnaisse les avantages généraux qu'offre l'utilisation des données biométriques, il n'a cessé d'attirer l'attention sur les impacts majeurs d'une telle utilisation sur les droits des personnes et de suggérer de l'assortir de garanties strictes dans chaque système particulier. L'arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire S. et Marper c. Royaume-Uni (50) fournit des indications utiles dans ce contexte, notamment concernant la justification et les limites de l'utilisation des données biométriques. En particulier, les données ADN peuvent révéler des informations sensibles sur les personnes, compte tenu aussi du fait que les possibilités techniques utilisées pour extraire les informations de l'ADN continuent de se développer. Dans le cas d'une utilisation à grande échelle de données biométriques dans les systèmes d'information, il existe également un problème dû aux inexactitudes inhérentes à la collecte et à la comparaison de données biométriques. Pour ces motifs, le législateur de l'UE devrait faire preuve de modération dans l'utilisation de ces données.

| 80. | Une autre question récurrente ces dernières années est l'utilisation des empreintes digitales d'enfants et de personnes âgées, en raison des imperfections inhérentes aux systèmes biométriques en ce qui concerne ces groupes d'âge. Le CEPD a demandé une étude approfondie afin de déterminer de manière appropriée la précision de ces systèmes (51). Il a proposé un âge limite de 14 ans pour les enfants, à moins que l'étude ne démontre la nécessité de fixer une autre limite. Le CEPD recommande de faire état de cette question dans le programme de Stockholm. |
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80.

Une autre question récurrente ces dernières années est l'utilisation des empreintes digitales d'enfants et de personnes âgées, en raison des imperfections inhérentes aux systèmes biométriques en ce qui concerne ces groupes d'âge. Le CEPD a demandé une étude approfondie afin de déterminer de manière appropriée la précision de ces systèmes (51). Il a proposé un âge limite de 14 ans pour les enfants, à moins que l'étude ne démontre la nécessité de fixer une autre limite. Le CEPD recommande de faire état de cette question dans le programme de Stockholm.

| 81. | Cela dit, le CEPD estime qu'il serait utile de mettre au point des critères concrets pour l'utilisation des données biométriques. Ces critères devraient garantir que les données sont utilisées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées et lorsqu'une finalité explicite, déterminée et légitime a été démontrée par le législateur. Plus précisément, les données biométriques, et en particulier les données ADN, ne devraient pas être utilisées si l'effet recherché peut être obtenu en utilisant d'autres informations moins sensibles. |
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81.

Cela dit, le CEPD estime qu'il serait utile de mettre au point des critères concrets pour l'utilisation des données biométriques. Ces critères devraient garantir que les données sont utilisées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées et lorsqu'une finalité explicite, déterminée et légitime a été démontrée par le législateur. Plus précisément, les données biométriques, et en particulier les données ADN, ne devraient pas être utilisées si l'effet recherché peut être obtenu en utilisant d'autres informations moins sensibles.

VII.   ACCÈS À LA JUSTICE ET À LA JUSTICE EN LIGNE

| 82. | La technologie sera aussi utilisée comme instrument aux fins d'une meilleure coopération judiciaire. Selon le point 3.4.1 de la communication, la justice en ligne est censée offrir aux citoyens un accès plus aisé à la justice. Elle consiste en un portail contenant des informations et permettant la tenue de vidéoconférences dans le cadre des procédures judiciaires. Elle permet en outre les procédures judiciaires en ligne et prévoit l'interconnexion des registres nationaux, tels que les registres d'insolvabilité. Le CEPD constate que la communication ne mentionne pas de nouvelles initiatives dans le domaine de la justice en ligne mais qu'elle consolide des actions déjà mises en route. Il est associé à certaines de ces actions, dans le cadre du suivi de l'avis qu'il a rendu le 19 décembre 2008 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (52). |
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82.

La technologie sera aussi utilisée comme instrument aux fins d'une meilleure coopération judiciaire. Selon le point 3.4.1 de la communication, la justice en ligne est censée offrir aux citoyens un accès plus aisé à la justice. Elle consiste en un portail contenant des informations et permettant la tenue de vidéoconférences dans le cadre des procédures judiciaires. Elle permet en outre les procédures judiciaires en ligne et prévoit l'interconnexion des registres nationaux, tels que les registres d'insolvabilité. Le CEPD constate que la communication ne mentionne pas de nouvelles initiatives dans le domaine de la justice en ligne mais qu'elle consolide des actions déjà mises en route. Il est associé à certaines de ces actions, dans le cadre du suivi de l'avis qu'il a rendu le 19 décembre 2008 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice» (52).

| 83. | La justice en ligne est un projet ambitieux qui mérite un soutien sans réserve. Elle peut effectivement améliorer le secteur de la justice en Europe et la protection judiciaire du citoyen. Elle marque une avancée significative vers un espace européen de la justice. Sans perdre du vue cette appréciation positive, quelques remarques peuvent être formulées.






  — | Les systèmes technologiques utilisés pour la justice en ligne devraient être mis en place conformément au principe de la «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception». Comme indiqué précédemment à propos du modèle européen d'information, il convient avant tout de choisir l'architecture adéquate. |
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83.

La justice en ligne est un projet ambitieux qui mérite un soutien sans réserve. Elle peut effectivement améliorer le secteur de la justice en Europe et la protection judiciaire du citoyen. Elle marque une avancée significative vers un espace européen de la justice. Sans perdre du vue cette appréciation positive, quelques remarques peuvent être formulées.

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Les systèmes technologiques utilisés pour la justice en ligne devraient être mis en place conformément au principe de la «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception». Comme indiqué précédemment à propos du modèle européen d'information, il convient avant tout de choisir l'architecture adéquate.

| — | L'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes devraient respecter le principe de la limitation de la finalité. |
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L'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes devraient respecter le principe de la limitation de la finalité.

| — | Les responsabilités des différents acteurs devraient être définies avec précision. |
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Les responsabilités des différents acteurs devraient être définies avec précision.

| — | Les conséquences pour les particuliers de l'interconnexion des registres nationaux contenant des données à caractère personnel sensibles, tels que les registres d'insolvabilité, devraient faire l'objet d'une analyse préalable. |
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Les conséquences pour les particuliers de l'interconnexion des registres nationaux contenant des données à caractère personnel sensibles, tels que les registres d'insolvabilité, devraient faire l'objet d'une analyse préalable.

VIII.   CONCLUSIONS

| 84. | Le CEPD approuve le fait que la communication mette l'accent sur la protection des droits fondamentaux et, en particulier, sur la protection des données à caractère personnel, qui constitue une des questions clés en ce qui concerne l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Selon lui, la communication promeut à juste titre un équilibre entre la nécessité de disposer d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux. Elle reconnaît qu'il conviendrait d'accorder une plus grande place à la protection des données à caractère personnel. |
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84.

Le CEPD approuve le fait que la communication mette l'accent sur la protection des droits fondamentaux et, en particulier, sur la protection des données à caractère personnel, qui constitue une des questions clés en ce qui concerne l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Selon lui, la communication promeut à juste titre un équilibre entre la nécessité de disposer d'instruments appropriés pour garantir la sécurité des citoyens et la protection de leurs droits fondamentaux. Elle reconnaît qu'il conviendrait d'accorder une plus grande place à la protection des données à caractère personnel.

| 85. | Le CEPD soutient sans réserve le point 2.3 de la communication, qui préconise un régime complet de protection des données couvrant tous les domaines de compétence de l'UE, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Dans ce contexte, il recommande:






  — | d'annoncer, dans le programme de Stockholm, la nécessité d'une vision claire et à long terme concernant ce régime complet, |
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85.

Le CEPD soutient sans réserve le point 2.3 de la communication, qui préconise un régime complet de protection des données couvrant tous les domaines de compétence de l'UE, indépendamment de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Dans ce contexte, il recommande:

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d'annoncer, dans le programme de Stockholm, la nécessité d'une vision claire et à long terme concernant ce régime complet,

| — | d'examiner les mesures qui ont été adoptées dans ce domaine, ainsi que leur application concrète et leur efficacité, en tenant compte de leurs coûts sur le plan du respect de la vie privée et de leur efficacité aux fins de la répression, |
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d'examiner les mesures qui ont été adoptées dans ce domaine, ainsi que leur application concrète et leur efficacité, en tenant compte de leurs coûts sur le plan du respect de la vie privée et de leur efficacité aux fins de la répression,

| — | d'inscrire parmi les priorités du programme de Stockholm la nécessité d'adopter un nouveau cadre législatif pour remplacer, entre autres, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil. |
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d'inscrire parmi les priorités du programme de Stockholm la nécessité d'adopter un nouveau cadre législatif pour remplacer, entre autres, la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

| 86. | Le CEPD prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de réaffirmer les principes relatifs à la protection des données, ce qui devrait intervenir en relation avec la consultation publique annoncée par la Commission lors de la conférence «Données personnelles — plus d'utilisation, plus de protection?», qui s'est tenue les 19 et 20 mai 2009. En ce qui concerne le fond, le CEPD souligne l'importance du principe de la limitation de la finalité, qui constitue l'une des pierres angulaires de la législation en matière de protection des données, et ajoute qu'il convient d'examiner les possibilités d'améliorer l'application effective des principes relatifs à la protection des données au moyen d'instruments permettant de renforcer les responsabilités des responsables de traitements. |
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86.

Le CEPD prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de réaffirmer les principes relatifs à la protection des données, ce qui devrait intervenir en relation avec la consultation publique annoncée par la Commission lors de la conférence «Données personnelles — plus d'utilisation, plus de protection?», qui s'est tenue les 19 et 20 mai 2009. En ce qui concerne le fond, le CEPD souligne l'importance du principe de la limitation de la finalité, qui constitue l'une des pierres angulaires de la législation en matière de protection des données, et ajoute qu'il convient d'examiner les possibilités d'améliorer l'application effective des principes relatifs à la protection des données au moyen d'instruments permettant de renforcer les responsabilités des responsables de traitements.

| 87. | La prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et les technologies respectueuses de la vie privée pourraient être encouragées par:






  — | un système de certification relative au respect de la vie privée et à la protection des données en tant qu'option pour les constructeurs et les utilisateurs des systèmes d'information, |
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87.

La prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et les technologies respectueuses de la vie privée pourraient être encouragées par:

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un système de certification relative au respect de la vie privée et à la protection des données en tant qu'option pour les constructeurs et les utilisateurs des systèmes d'information,

| — | une obligation légale pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information d'utiliser des systèmes conformes au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. |
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une obligation légale pour les constructeurs et les utilisateurs de systèmes d'information d'utiliser des systèmes conformes au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception.

| 88. | En ce qui concerne les aspects extérieurs de la protection des données, le CEPD recommande:






  — | de souligner, dans le programme de Stockholm, l'importance de conclure des accords généraux avec les États-Unis et d'autres pays tiers concernant la protection des données et l'échange de données, |
| --- | --- | --- |

88.

En ce qui concerne les aspects extérieurs de la protection des données, le CEPD recommande:

—

de souligner, dans le programme de Stockholm, l'importance de conclure des accords généraux avec les États-Unis et d'autres pays tiers concernant la protection des données et l'échange de données,

| — | de promouvoir activement le respect des droits fondamentaux, et en particulier de la protection des données, auprès des pays tiers et des organisations internationales, |
| --- | --- |

—

de promouvoir activement le respect des droits fondamentaux, et en particulier de la protection des données, auprès des pays tiers et des organisations internationales,

| — | d'indiquer, dans le programme de Stockholm, que l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers requiert un niveau adéquat de protection ou d'autres mesures de protection appropriées dans ces pays. |
| --- | --- |

—

d'indiquer, dans le programme de Stockholm, que l'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers requiert un niveau adéquat de protection ou d'autres mesures de protection appropriées dans ces pays.

| 89. | Le CEPD prend note avec intérêt des progrès réalisés sur la voie d'une stratégie européenne de gestion de l'information et d'un modèle européen d'information et souligne l'attention qu'il convient de porter dans le cadre de ces projets aux éléments relatifs à la protection des données, à développer dans le programme de Stockholm. L'architecture pour l'échange d'informations devrait reposer sur la «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et sur les «meilleures techniques disponibles». |
| --- | --- |

89.

Le CEPD prend note avec intérêt des progrès réalisés sur la voie d'une stratégie européenne de gestion de l'information et d'un modèle européen d'information et souligne l'attention qu'il convient de porter dans le cadre de ces projets aux éléments relatifs à la protection des données, à développer dans le programme de Stockholm. L'architecture pour l'échange d'informations devrait reposer sur la «prise en compte du respect de la vie privée dès la conception» et sur les «meilleures techniques disponibles».

| 90. | Le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité. L'interopérabilité devrait, dans des cas concrets, reposer sur des choix politiques clairs et rigoureux. Le CEPD suggère de spécifier ce principe dans le programme de Stockholm. |
| --- | --- |

90.

Le simple fait qu'il soit techniquement possible de procéder à des échanges d'informations numériques entre des bases de données interopérables ou de fusionner ces bases de données ne justifie pas qu'il soit fait exception au principe de la limitation de la finalité. L'interopérabilité devrait, dans des cas concrets, reposer sur des choix politiques clairs et rigoureux. Le CEPD suggère de spécifier ce principe dans le programme de Stockholm.

| 91. | Selon le CEPD, l'utilisation à des fins répressives de données à caractère personnel collectées à des fins commerciales ne devrait être autorisée que dans des conditions strictes, énoncées au point 65 du présent avis. |
| --- | --- |

91.

Selon le CEPD, l'utilisation à des fins répressives de données à caractère personnel collectées à des fins commerciales ne devrait être autorisée que dans des conditions strictes, énoncées au point 65 du présent avis.

| 92. | D'autres suggestions peuvent être formulées concernant l'utilisation d'informations personnelles:






  — | mettre au point des critères concrets permetttant de trancher entre systèmes centralisés et décentralisés et faire état, dans le programme de Stockholm, de l'intention d'élaborer de tels critères, |
| --- | --- | --- |

92.

D'autres suggestions peuvent être formulées concernant l'utilisation d'informations personnelles:

—

mettre au point des critères concrets permetttant de trancher entre systèmes centralisés et décentralisés et faire état, dans le programme de Stockholm, de l'intention d'élaborer de tels critères,

| — | la création d'un système électronique d'enregistrement des entrées sur le territoire des États membres et des sorties de ce territoire, ainsi que de programmes d'enregistrement des voyageurs, ne devrait pas être mentionnée dans le programme de Stockholm, |
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la création d'un système électronique d'enregistrement des entrées sur le territoire des États membres et des sorties de ce territoire, ainsi que de programmes d'enregistrement des voyageurs, ne devrait pas être mentionnée dans le programme de Stockholm,

| — | soutenir le renforcement d'Europol et d'Eurojust, ainsi que le nouvel accord récemment dégagé entre ces deux organes, |
| --- | --- |

—

soutenir le renforcement d'Europol et d'Eurojust, ainsi que le nouvel accord récemment dégagé entre ces deux organes,

| — | élaborer des critères concrets pour l'utilisation des données biométrique afin de garantir que les données sont utilisées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées et lorsqu'une finalité explicite, déterminée et légitime a été démontrée par le législateur. Les données ADN ne devraient pas être utilisées si l'effet recherché peut être obtenu en utilisant d'autres informations moins sensibles. |
| --- | --- |

—

élaborer des critères concrets pour l'utilisation des données biométrique afin de garantir que les données sont utilisées uniquement lorsqu'elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées et lorsqu'une finalité explicite, déterminée et légitime a été démontrée par le législateur. Les données ADN ne devraient pas être utilisées si l'effet recherché peut être obtenu en utilisant d'autres informations moins sensibles.

| 93. | Le CEDP est favorable à la justice en ligne et a formulé quelques observations quant à la manière d'améliorer le projet (voir point 83). |
| --- | --- |

93.

Le CEDP est favorable à la justice en ligne et a formulé quelques observations quant à la manière d'améliorer le projet (voir point 83).

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2009.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

---

(1)  COM(2009) 262 final (ci-après «la communication»).

1

(2)  Non publié. Le groupe de travail «Police et justice» a été créé par la Conférence européenne des commissaires à la protection des données pour mettre au point ses positions dans le domaine répressif et agir en son nom dans les dossiers urgents.

2

(3)  Document no 11657/08 du Conseil (ci-après «le rapport sur les affaires intérieures»).

3

o

(4)  Document no 11549/08 du Conseil (ci-après le «rapport sur la justice»).

4

o

(5)  Programme de travail de l'UE établi par le gouvernement, http://www.regeringen.se

5

(6)  Le rapport sur les affaires intérieures évoque même, à ce propos, un «raz-de-marée numérique».

6

(7)  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.

7

(8)  Voir, par exemple, l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), JO L 204 du 4.8.2007, p. 18, et la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record — PNR) à des fins répressives, COM(2007) 654 final.

8

(9)  L'accord PNR 2007 mentionné dans la note de base de page précédente et ses prédécesseurs.

9

(10)  Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, JO L 105 du 13.4.2006, p. 54. Bien qu'elle ait pour base juridique l'article 95 du traité CE, elle a été adoptée en réaction immédiate aux attentats de Londres.

10

(11)  Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

11

(12)  Voir le titre de la communication.

12

(13)  Communiqué de presse no 72/2009 de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne du 30 juin 2009, point 2 c).

13

o

(14)  Le CEPD a développé ce dernier point dans son avis du 19 décembre 2005 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale [COM(2005) 475 final], JO C 47 du 25.2.2006, p. 27, points 30 à 32.

14

(15)  La protection des données au sein de l'Union européenne — Les perceptions des citoyens — Rapport analytique, Flash Eurobaromètre 225, janvier 2008, http://www.ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_225_en.pdf

15

(16)  Voir également les orientations prioritaires de la communication.

16

(17)  COM(2006) 331 final du 28 juin 2006.

17

(18)  Voir note 11.

18

(19)  COM(2007) 87 final du 7.3.2007.

19

(20)  Avis du 25 juillet 2007, JO C 255 du 27.10.2007, p. 1. Voir en particulier le point 30.

20

(21)  Arrêt de la Cour du 30 mai 2006 dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, Parlement européen/Conseil (C-317/04) et Commission des Communautés européennes (C-318/04), Recueil 2006, p. I-4721.

21

(22)  Arrêt de la Cour du 10 février 2009 dans l'affaire C-301/06, Irlande/Parlement européen et Conseil, non encore publié.

22

(23)  Voir la déclaration 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, JO C 115 du 9.5.2008, p. 345.

23

(24)  Le groupe de l'article 29 sur la protection des données, auquel le CEPD participe, a décidé de préparer activement sa contribution à cette consultation publique.

24

(25)  Le «European Privacy Seal» (EuroPriSe) (label européen de protection des données à caractère personnel) en est un exemple.

25

(26)  Les utilisateurs de systèmes d'informations sont couverts par la législation relative à la protection des données, en tant que responsables de traitements ou sous-traitants.

26

(27)  Voir l'avis du CEPD du 11 novembre 2008 concernant le rapport final du groupe de contact à haut niveau UE/États-Unis sur le partage d'informations et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, JO C 128 du 6.6.2009, p. 1.

27

(28)  STE no 108 du 28.1.1981.

28

o

(29)  Voir la lettre du CEPD du 28 novembre 2005 concernant la communication de la Commission intitulée «Une stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice», disponible sur le site internet du CEPD.

29

(30)  La jurisprudence récente relative aux listes de terroristes confirme que des garanties sont nécessaires — également dans les relations avec les Nations unies — afin de s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme sont conformes aux normes de l'UE relatives aux droits fondamentaux (affaires jointes C-402/05 et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil, arrêt du 3 septembre 2008, non encore publié).

30

(31)  COM(2005) 490 final.

31

(32)  Du point de vue de la disponibilité, la décision de Prüm contient des dispositions ambitieuses concernant l'utilisation des données biométriques (ADN et empreintes digitales).

32

(33)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

33

(34)  Voir le programme de travail de l'UE établi par le gouvernement cité dans la note 5, page 2.

34

(35)  Voir aussi le point 41 ci-dessus.

35

(36)  Voir le document intitulé «Guidelines and criteria for the development, implementation and use of Privacy Enhancing Security Technologies» (lignes directrices et critères pour le développement, la mise en oeuvre et l'utilisation des technologies de sécurité renforçant la protection de la vie privée) (http://www.prise.oeaw.ac.at).

36

(37)  Par «meilleures techniques disponibles», on entend le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base d'applications et de systèmes d'information et de communication qui soient conformes à l'exigence du respect de la vie privée, de la protection des données et de la sécurité figurant dans le cadre réglementaire de l'UE.

37

(38)  Voir les observations du CEPD relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des bases de données européennes, 10 mars 2006, disponible à l'adresse suivante: http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consuultation/Comments/2006/06-03-10_Interoperability_EN.pdf

38

(39)  Voir point 15 ci-dessus.

39

(40)  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

40

(41)  Voir l'avis 10/2006 du groupe de l'article 29 sur le traitement des données à caractère personnel par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT).

41

(42)  Dans le cadre du système «push», le responsable du traitement transmet les données à la demande du service répressif. Dans le cadre du système « pull», le service répressif a accès à la base de données du responsable du traitement et en extrait les informations. Dans le deuxième cas, il est plus difficile pour le responsable du traitement d'exercer sa responsabilité.

42

(43)  Le stockage centralisé signifie, dans le présent contexte, le stockage à un niveau central européen, tandis que le stockage décentralisé désigne le stockage au niveau des États membres.

43

(44)  Voir note 33.

44

(45)  Communication de la Commission intitulée «Préparer les prochaines évolutions de la gestion des frontières dans l’Union européenne», COM(2008) 69 du 13.2.2008.

45

(46)  Observations préliminaires du CEPD sur trois communications de la Commission concernant la gestion des frontières [COM(2008) 69, COM(2008) 68 et COM(2008) 67], 3 mars 2008. http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/webdav/site/mySite/shared/Documents/Consultation/Comments/2008/08-03-03_Comments_border_package_EN.pdf

46

(47)  En particulier: avis du 23 mars 2005 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, JO C 181 du 23.7.2005, p. 13, et avis du 19 octobre 2005 sur trois propositions concernant le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO C 91 du 19.4.2006, p. 38.

47

(48)  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence pour la gestion opérationnelle du système d'information Schengen (SIS II), du système d'information sur les visas (VIS), d'EURODAC et des autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, présentée par la Commission le 24 juin 2009 [COM(2009) 293].

48

(49)  Projet d'accord, approuvé par le Conseil, qui doit encore être signé par les deux parties. Voir registre du Conseil:http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st10/st10019.en09.pdf

49

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/09/st10/st10019.en09.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/09/st10/st10107.fr09.pdf

(50)  Requêtes jointes no 30562/04 et 30566/04, S. et Marper c. Royaume-Uni, arrêt du 4 décembre 2008, CEDH, non encore publié.

50

o

(51)  Avis du 26 mars 2008 concernant la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO C 200 du 6.8.2008, p. 1.

51

o

(52)  Avis du CEPD du 19 décembre 2008 sur la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice», JO C 128 du 6.6.2009, p. 13.

52

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/21

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 276/03

| Date d'adoption de la décision | 25.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 25/06 (ex N 191/06) |
| État membre | France |
| Région | Ain |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aide aux éleveurs de volailles du département de l’Ain |
| Base juridique | — | Articles L 221-1 et suivants du Code rural; |

Date d'adoption de la décision

25.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 25/06 (ex N 191/06)

État membre

France

Région

Ain

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide aux éleveurs de volailles du département de l’Ain

Base juridique

—

Articles L 221-1 et suivants du Code rural;

| — | Arrêté préfet de l’Ain du 2 mars 2006; |
| --- | --- |

—

Arrêté préfet de l’Ain du 2 mars 2006;

| — | Décision de la Commission du 17 février 2006 (JO L 48 du 18.2.2006) concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté; |
| --- | --- |

—

Décision de la Commission du 17 février 2006 (JO L 48 du 18.2.2006) concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages dans la Communauté;

| — | Décision de la Commission du 22 février 2006 (JO L 52 du 23.2.2006) concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté; |
| --- | --- |

—

Décision de la Commission du 22 février 2006 (JO L 52 du 23.2.2006) concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles dans la Communauté;

| — | Les arrêtés interministériels du 24 octobre 2005 (paru au JORF du 25.10.2005) et des 18, 23 et 24 février 2006 (parus aux JORF des 19 et 25.2.2006). |
| --- | --- |

—

Les arrêtés interministériels du 24 octobre 2005 (paru au JORF du 25.10.2005) et des 18, 23 et 24 février 2006 (parus aux JORF des 19 et 25.2.2006).

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Aide en faveur de la lutte contre les maladies des animaux.

Forme de l'aide

Subvention directe.

Budget

1,63 millions d'EUR

Intensité

100 %

Durée

2006

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| M. le Préfet de l'Ain |
| --- |
| Préfecture |
| 45 avenue Alsace-Lorraine |
| 01000 Bourg-en-Bresse |
| FRANCE |

M. le Préfet de l'Ain

Préfecture

45 avenue Alsace-Lorraine

01000 Bourg-en-Bresse

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/23 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/23

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Taux de change de l'euro (1)

16 novembre 2009

2009/C 276/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4965 |
| JPY | yen japonais | 134,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4408 |
| GBP | livre sterling | 0,89485 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1943 |
| CHF | franc suisse | 1,5093 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3370 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,510 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 267,43 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7083 |
| PLN | zloty polonais | 4,0960 |
| RON | leu roumain | 4,2990 |
| TRY | lire turque | 2,2092 |
| AUD | dollar australien | 1,6004 |
| CAD | dollar canadien | 1,5635 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5978 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0102 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0733 |
| KRW | won sud-coréen | 1 728,79 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,0517 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2166 |
| HRK | kuna croate | 7,3000 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 060,07 |
| MYR | ringgit malais | 5,0395 |
| PHP | peso philippin | 69,704 |
| RUB | rouble russe | 42,9545 |
| THB | baht thaïlandais | 49,690 |
| BRL | real brésilien | 2,5662 |
| MXN | peso mexicain | 19,4395 |
| INR | roupie indienne | 69,1230 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4965

JPY

yen japonais

134,02

DKK

couronne danoise

7,4408

GBP

livre sterling

0,89485

SEK

couronne suédoise

10,1943

CHF

franc suisse

1,5093

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3370

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,510

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

267,43

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

PLN

zloty polonais

4,0960

RON

leu roumain

4,2990

TRY

lire turque

2,2092

AUD

dollar australien

1,6004

CAD

dollar canadien

1,5635

HKD

dollar de Hong Kong

11,5978

NZD

dollar néo-zélandais

2,0102

SGD

dollar de Singapour

2,0733

KRW

won sud-coréen

1 728,79

ZAR

rand sud-africain

11,0517

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2166

HRK

kuna croate

7,3000

IDR

rupiah indonésien

14 060,07

MYR

ringgit malais

5,0395

PHP

peso philippin

69,704

RUB

rouble russe

42,9545

THB

baht thaïlandais

49,690

BRL

real brésilien

2,5662

MXN

peso mexicain

19,4395

INR

roupie indienne

69,1230

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/24 |
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17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/24

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 276/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 122/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | NVF/ESF/RF/254/2008/RV |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Národní vzdělávací fond, o. p. s. |
| Opletalova 25 |
| 110 00 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.nvf.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 122/08

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

NVF/ESF/RF/254/2008/RV

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Národní vzdělávací fond, o. p. s.

Opletalova 25

110 00 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.nvf.cz

Titre de la mesure d'aide

Blokový grant – Fond pro podporu výzkumu/2. výzva opatření A

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Memorandum o porozumění pro implementaci Norského finančního mechanizmu pro 2004–2009 (mezi Českou republikou a Norskem)

Memorandum o porozumění pro implementaci EHP finančního mechanizmu pro 2004–2009 (mezi Českou republikou a Islandem, Lichtenštejnskem a Norskem)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.eea-researchfund.cz

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.11.2008-31.7.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

59,55 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

90 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

15 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 123/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Das Programm wird nach der „De-minimis“- bzw. Kleinbeihilfenregelung abgewickelt. |
| Nom de la région (NUTS) | Hessen
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | BM H Beteiligungs-Managementgesellschaft Hessen mbH |
| Bewilligungsausschuss des Fonds „Mittelhessenfonds GmbH“ |
| IB H Beteiligungs-Managementgesellschaft mbH (BM H) |
| Schumannstraße 4—6 |
| 60325 Frankfurt am Main |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.bmh-hessen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 123/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Das Programm wird nach der „De-minimis“- bzw. Kleinbeihilfenregelung abgewickelt.

Nom de la région (NUTS)

Hessen

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

BM H Beteiligungs-Managementgesellschaft Hessen mbH

Bewilligungsausschuss des Fonds „Mittelhessenfonds GmbH“

IB H Beteiligungs-Managementgesellschaft mbH (BM H)

Schumannstraße 4—6

60325 Frankfurt am Main

DEUTSCHLAND

http://www.bmh-hessen.de

Titre de la mesure d'aide

Mittelhessenfonds GmbH: Ein Finanzierungsangebot für Gründer und Mittelstand im Regierungsbezirk Gießen, Schwerpunkt Medizintechnik

hier: Investitionsbeteiligungen im Rahmen des „Mittelhessenfonds“ Zinsverbilligung von marktgerecht vergüteten darlehensähnlichen stillen Beteiligungen und gegebenenfalls Nachrangdarlehen, soweit zur Finanzierung von Investitionen verwendet

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Operationelles EFRE-Programm „Regionale Wettbewerbsfähigkeit und Beschäftigung“ 2007 bis 2013 des Landes Hessen

Haushaltsgesetze des Landes Hessen

Hessisches Mittelstandsförderprogramm

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mittelhessenfonds.de

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 184/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

II 2 — 069-d-60-15 — 5,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

—

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 124/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung |
| Calenberger Straße 2 |
| 30169 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ml.niedersachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 124/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung

Calenberger Straße 2

30169 Hannover

DEUTSCHLAND

http://www.ml.niedersachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Verfahrenstechnische und mikrobiologische Optimierung der stofflichen Umsetzung von primär cellulosehaltigen landwirtschaftlichen Reststoffen zur Erzeugung von Biogas

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Verwaltungsvorschriften zu § 44 LHO (Nds. MBl. 1996, S. 1868)

Bewilligungsbescheid (s. Web Link)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ml.niedersachsen.de/master/C51585202_N51583645_L20_D0_I655.html

Type de mesure

l’aide ad hoc

Fa. ARES

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,37 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 125/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES51 |
| Nom de la région (NUTS) | Cataluna
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM) |
| Paseo de Gracia, 129 |
| 08008 Barcelona |
| ESPAÑA |
| http://www.acc10.cat |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 125/08

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES51

Nom de la région (NUTS)

Cataluna

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Paseo de Gracia, 129

08008 Barcelona

ESPAÑA

http://www.acc10.cat

Titre de la mesure d'aide

Ayudas para la creación de ocupación ligada a proyectos de inversión empresarial considerados estratégicos para la economía catalana

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución IUE/812/2008, de 4 de marzo, por la que se aprueban las bases reguladoras del programa de ayudas a proyectos de inversión empresarial considerados estratégicos para la economía catalana i se hacen públicas las convocatorias para el año 2008 (DOGC núm. 5096 de 25.3.2008)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.gencat.net/eadop/imagenes/5096/08059014.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.3.2008-31.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

10 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

15 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 126/08 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 07/07410 |
| Nom de la région (NUTS) | Danmark
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 København Ø |
| DANMARK |
| http://ebst@ebst.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 126/08

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

07/07410

Nom de la région (NUTS)

Danmark

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København Ø

DANMARK

http://ebst@ebst.dk

Titre de la mesure d'aide

Innovation og Viden — dansk regionalfondsprogram under målet om regional konkurrenceevne og beskæftigelse

Flere og bedre job — dansk socialfondsprogram under målet om regional konkurrenceevne og beskæftigelse

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rådets Forordning (EF) nr. 1083/2006 af 11. juli 2006 om generelle bestemmelser for Den Europæiske Fond for Regionaludvikling, Den Europæiske Socialfond og Samhørighedsfonden og ophævelse af forordning (EF) nr. 1260/1999

Lov nr. 1599 af 20. december 2006 om administration af tilskud fra Den Europæiske Regionalfond og Den Europæiske Socialfond

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ebst.dk/file/5467/Regionalfondsprogram

http://www.ebst.dk/file/5469/Socialfondsprogram

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2007-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

400,00 DKK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Capital-investissement, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

nævnt ovenfor, forordning 1083/2006 — 248,00 DKK (mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art. 16)

15 %

—

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

10 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

10 000 000 DKK

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

10 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

75 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

10 000 000 DKK

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

10 000 000 DKK

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

10 000 000 DKK

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

35 %

10 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

70 %

10 %

---

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/30 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/30

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 276/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 129/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | North East, Tees Valley And Durham, Northumberland and Tyne and Wear
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | One North East |
| Stella House |
| Goldcrest Way |
| Newburn Riverside |
| Newcastle upon Tyne |
| NE15 8NY |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.OneNorthEast.co.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 129/08

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

North East, Tees Valley And Durham, Northumberland and Tyne and Wear

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

One North East

Stella House

Goldcrest Way

Newburn Riverside

Newcastle upon Tyne

NE15 8NY

UNITED KINGDOM

http://www.OneNorthEast.co.uk

Titre de la mesure d'aide

NEPA (North East Productivity Alliance)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Regional Development Agencies Act 1998

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.onenortheast.co.uk/page/stateaid.cfm

http://www.onenortheast.co.uk/lib/liDownload/13946/MAS-NEPA%20state%20aid%20desc.doc?CFID=2425574&CF

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2008-31.3.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie Manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,79 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 130/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | UEP II a |
| Nom de la région (NUTS) | Berlin
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Gesundheit, Umweltschutz und Verbraucherschutz Berlin |
| Brückenstraße 6 |
| 10179 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.berlin.de/sen/guv |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 130/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

UEP II a

Nom de la région (NUTS)

Berlin

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umweltschutz und Verbraucherschutz Berlin

Brückenstraße 6

10179 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.berlin.de/sen/guv

Titre de la mesure d'aide

Umweltentlastungsprogramm II (UEP II) (N 774/07), dort: Vorhaben nach Ziffer 2.6.2 der Förderrichtlinie, d. h. Vorhaben zur Reduzierung verkehrsbedingter Emissionen, Verminderung von Lärm und/oder Luftbelastungen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Förderrichtlinie vom 22.9.2008 (Veröffentlichung im Amtsblatt von Berlin am 2.10.2008)

Operationelles Programm des Landes Berlin für den Europäischen Fonds für regionale Entwicklung in der Förderperiode 2007—2013 (Abschnitt 5.4); §§ 23, 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Berlin

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.uep-berlin.de/uepmedia/usermedia/files/foerderrichtlinie_uep_080922.pd

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 117/08

Durée

2.10.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,31 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

35 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 131/08 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Board Bia |
| Clanwilliam Court |
| Lower Mount Street |
| Dublin 2 |
| IRELAND |
| http://www.bordbia.ie |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 131/08

État membre

Irlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Board Bia

Clanwilliam Court

Lower Mount Street

Dublin 2

IRELAND

http://www.bordbia.ie

Titre de la mesure d'aide

Consultancy services provided to SME companies engaged in processing and marketing of non-agricultural products (non-Annex 1)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bordbia.ie/industryservices/manufacturers/pages/consultancyservices.aspx

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.9.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Études de marché et sondages

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,80 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 132/08 |
| --- | --- |
| État membre | Chypre |
| Numéro de référence de l'État membre | 25.06.001.736 |
| Nom de la région (NUTS) | Cyprus
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Υπουργείο Εσωτερικών, Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως |
| Λεωφόρος Δημοσθένη Σεβέρη |
| 1454 Λευκωσία/Nicosia |
| KYΠPOΣ/CYPRUS |
| http://www.moi.gov.cy/tph |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 132/08

État membre

Chypre

Numéro de référence de l'État membre

25.06.001.736

Nom de la région (NUTS)

Cyprus

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Υπουργείο Εσωτερικών, Τμήμα Πολεοδομίας και Οικήσεως

Λεωφόρος Δημοσθένη Σεβέρη

1454 Λευκωσία/Nicosia

KYΠPOΣ/CYPRUS

http://www.moi.gov.cy/tph

Titre de la mesure d'aide

Σχέδιο παροχής χορηγιών προς μικρές και μεσαίες επιχειρήσεις για προώθηση του αγροτουρισμού στην ύπαιθρο

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με αριθμό 67.371 και ημερομηνία 18.6.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.moi.gov.cy/tph/rural-tourism

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

3.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hôtels et hébergement similaire, hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, restaurants et services de restauration mobile, gestion des musées, activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Αριθμός: ΕΕ(2007)4351 Ημερομηνία: 17.9.2007 — 12,75 EUR (σε εκατ.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 133/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Scotland
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Executive |
| Third Sector Division |
| Highlander House |
| 58 Waterloo Street |
| Glasgow |
| G2 7DA |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.scotland.gov.uk/Home |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 133/08

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Scotland

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Scottish Executive

Third Sector Division

Highlander House

58 Waterloo Street

Glasgow

G2 7DA

UNITED KINGDOM

http://www.scotland.gov.uk/Home

Titre de la mesure d'aide

Scottish Investment Fund

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The grant is provided under section 10 of the Social Work (Scotland) Act 1968

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.scotland.gov.uk/Topics/People/15300/funding

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008-31.3.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

—

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

---

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/35 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/35

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 276/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 134/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mze.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 134/08

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Vrácení části spotřební daně zaplacené v cenách minerálních olejů uvedených v § 45 odst. 2 písm. c) zákona č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Vyhláška č. 395/2008 Sb., kterou se mění vyhláška č. 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://cds.mfcr.cz/cps/rde/xchg/cds/xsl/182_793.html

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08395&cd=76&typ=r

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Activités de soutien aux cultures, Traitement primaire des récoltes

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,50 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

1 373 CZK

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 135/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Saarland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Saarland Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft |
| Franz-Josef-Röder-Straße 17 |
| 66119 Saarbrücken |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.saarland.de/ministerium_wirtschaft_wissenschaft.htm |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 135/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Saarland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Saarland Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft

Franz-Josef-Röder-Straße 17

66119 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

http://www.saarland.de/ministerium_wirtschaft_wissenschaft.htm

Titre de la mesure d'aide

Regionales Förderprogramm des Saarlandes für kleine und mittlere Unternehmen der gewerblichen Wirtschaft (einschließlich Tourismus) vom 1.12.2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 44 der Landeshaushaltsordnung des Saarlandes (LHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 5.11.1999 (Amtsblatt vom 11.2.2000, S. 194 ff), zuletzt geändert durch das Gesetz vom 15.2.2006 (Amtsblatt vom 6.4.2006, S. 474 ff), Amtsblatt des Saarlandes

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.saarland.de/8974.htm

http://www.vorschriften.saarland.de/verwaltungsvorschriften.htm

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 160/06

Durée

1.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

4,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

2007DE162PO002 — 0,50 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 136/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Abteilung V/4 (Tourismusförderung) |
| Stubenring 1 |
| 1011 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.bmwa.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 136/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung V/4 (Tourismusförderung)

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

http://www.bmwa.gv.at

Titre de la mesure d'aide

TOP-Tourismus-Förderung 2007—2013 Teil A

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinien des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die TOP-Tourismus-Förderung 2007—2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.oeht.at/page/media/download/top/RTOP2007n.Notifizierung.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Hébergement, Restauration, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités immobilières, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Activités de location et location-bail, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, ENSEIGNEMENT, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

21,80 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 137/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Thüringen
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Staatliches Forstamt Frauenwald |
| Forsthaus Allzunah |
| 98701 Frauenwald |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.thueringenforst.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 137/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Thüringen

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Staatliches Forstamt Frauenwald

Forsthaus Allzunah

98701 Frauenwald

DEUTSCHLAND

http://www.thueringenforst.de

Titre de la mesure d'aide

Förderung von Investitionen in Forstbetrieben und der Verarbeitung und Vermarktung von Holz

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23 und 44 der Thüringer Landeshaushaltsordnung in der Fassung der Neubekanntmachung vom 19.9.2000 (GVBl. 10/2000, S. 282) i. V. m. der Richtlinie über die Förderung von Investitionen und der Verarbeitung und Vermarktung von Holz

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.thueringen.de/imperia/md/content/folder/foerderung/vvh.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et autres activités forestières, Services de soutien à l'exploitation forestière

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,67 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Entscheidung der Kommission K(2007) 5862 über das Entwicklungsprogramm für den ländlichen Raum des Landes Thüringen

CCI2007DE06RPO023 — 0,50 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

45 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 139/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Abteilung V/4 (Tourismusförderungen) |
| Stubenring 1 |
| 1011 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.bmwa.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 139/08

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung V/4 (Tourismusförderungen)

Stubenring 1

1011 Wien

ÖSTERREICH

http://www.bmwa.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Jungunternehmerförderung in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007—2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie des Bundesministers für Wirtschaft und Arbeit für die Jungunternehmerförderung in der Tourismus- und Freizeitwirtschaft 2007—2013

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.oeht.at/page/media/download/top/JU-Richtlinie%20Langfassung.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports terrestres et transport par conduites, Hébergement, Restauration, Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision; enregistrement sonore et édition musicale, Activités immobilières, Activités d'architecture et d'ingénierie; activités de contrôle et analyses techniques, Activités de location et location-bail, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enseignement, Organisation de jeux de hasard et d'argent, Activités sportives, récréatives et de loisirs, Autres services personnels

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

25 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

5 %

—

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/40 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/40

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5686 — VITOL HOLDING/PETROPLUS REFINING ANTWERP/PETROPLUS REFINING ANTWERP BITUMEN)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 276/08

| 1. | Le 9 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise EUROTANK BELGIUM B.V. («EUROTANK», Belgique), contrôlée en dernier ressort par VITOL HOLDING B.V. («VITOL», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises PETROPLUS REFINING ANTWERP N.V. («PETROPLUS», Belgique) and PETROPLUS REFINING ANTWERP BITUMEN N.V. («PETROPLUS BITUMEN», Belgique) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise EUROTANK BELGIUM B.V. («EUROTANK», Belgique), contrôlée en dernier ressort par VITOL HOLDING B.V. («VITOL», Pays-Bas) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des entreprises PETROPLUS REFINING ANTWERP N.V. («PETROPLUS», Belgique) and PETROPLUS REFINING ANTWERP BITUMEN N.V. («PETROPLUS BITUMEN», Belgique) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | PETROPLUS/PETROPLUS BITUMEN: production de bitume, désulfuration du gazole et exploitation d'un terminal de stockage, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

PETROPLUS/PETROPLUS BITUMEN: production de bitume, désulfuration du gazole et exploitation d'un terminal de stockage,

| — | VITOL: négoce de pétrole et de gaz, prospection et production dans les secteurs du gaz et du pétrole, entre autres. |
| --- | --- |

—

VITOL: négoce de pétrole et de gaz, prospection et production dans les secteurs du gaz et du pétrole, entre autres.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5686 — VITOL HOLDING/PETROPLUS REFINING ANTWERP/PETROPLUS REFINING ANTWERP BITUMEN, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5686 — VITOL HOLDING/PETROPLUS REFINING ANTWERP/PETROPLUS REFINING ANTWERP BITUMEN, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 17.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 276/41 |
| --- | --- | --- | --- |

17.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 276/41

---

DÉCISION N
  o 777

du 5 octobre 2009

concernant l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers — ressources naturelles souterraines, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, dans le bloc 1-18 Trakia, situé dans le district de Haskovo, et la notification d'une procédure d'appel d'offres en vue de l'octroi d'une autorisation

2009/C 276/09

RÉPUBLIQUE DE BULGARIE

LE CONSEIL DES MINISTRES

Sur le fondement de l'article 5, point 2, de l'article 42, paragraphe 1, point 1, et de l'article 44, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol, en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi sur l’énergie et le paragraphe 1, point 24 a, des dispositions complémentaires de la loi sur l’énergie,

LE CONSEIL DES MINISTRES DÉCIDE:

| 1. | l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-18 Trakia, sur une superficie de 940,12 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 10 conformément à l'annexe. |
| --- | --- |

1.

l'ouverture d'une procédure d'octroi d'autorisation de prospection et d'exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-18 Trakia, sur une superficie de 940,12 kilomètres carrés délimitée par les coordonnées géographiques des points no 1 à no 10 conformément à l'annexe.

| 2. | L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle. |
| --- | --- |

2.

L'autorisation visée au point 1 est octroyée à l'issue d'une procédure de sélection concurrentielle.

| 3. | L'autorisation de prospection et d'exploration est valable cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

3.

L'autorisation de prospection et d'exploration est valable cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord de prospection et d'exploration, renouvelables conformément à l'article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 4. | L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8. |
| --- | --- |

4.

L'appel d'offres visant à désigner le titulaire de l'autorisation visée au point 1 se tiendra le 150e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8.

| 5. | Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17 h le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Le délai pour l'acquisition des documents de l'appel d'offres est fixé à 17 h le 120e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 6. | Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17 h le 130e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le délai pour la présentation de la demande de participation à l'appel d'offres est fixé à 17 h le 130e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17 h le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7.

Le délai pour le dépôt des propositions est fixé à 17 h le 144e jour suivant celui de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.

| 8. | Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres. |
| --- | --- |

8.

Les candidats ne sont pas tenus d'être présents pendant la procédure d'appel d'offres.

| 9. | Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 500 leva bulgares (BGN). Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au bureau 802, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8, dans le délai fixé au point 5. |
| --- | --- |

9.

Le prix des documents de l'appel d'offres est fixé à 500 leva bulgares (BGN). Il est possible de se procurer les documents relatifs à l'appel d'offres au bureau 802, dans les bâtiments du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, situés à Sofia, rue Triaditsa 8, dans le délai fixé au point 5.

| 10. | Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

10.

Les candidats à l'appel d'offres doivent satisfaire aux exigences de l'article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 11. | Les offres des candidats sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

11.

Les offres des candidats sont évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l'environnement, les moyens de formation et les bonus, et selon les capacités de gestion et les capacités financières des candidats, comme le prévoient les documents relatifs à l'appel d'offres.

| 12. | La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

12.

La garantie pour la participation à l'appel d'offres est fixée à 10 000 BGN, à verser dans le délai fixé au point 6 sur le compte bancaire du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, dont le numéro est indiqué dans les documents relatifs à l'appel d'offres.

| 13. | Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, la garantie est remboursée dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres. |
| --- | --- |

13.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, la garantie est remboursée dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu'il n'était pas admis à participer à l'appel d'offres.

| 14. | La garantie du candidat qui remporte l'appel d'offres est conservée et la garantie des autres participants est remboursée dans un délai de quatorze jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration. |
| --- | --- |

14.

La garantie du candidat qui remporte l'appel d'offres est conservée et la garantie des autres participants est remboursée dans un délai de quatorze jours suivant celui de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d'exploration.

| 15. | Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, à Sofia, rue Triaditsa 8, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol. |
| --- | --- |

15.

Les notifications de participation à l'appel d'offres et les propositions des candidats répondant aux conditions de l'appel d'offres sont déposées auprès du ministère de l'économie, de l'énergie et du tourisme, à Sofia, rue Triaditsa 8, en langue bulgare conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

| 16. | Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres. |
| --- | --- |

16.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans l'appel d'offres.

| 17. | L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu. |
| --- | --- |

17.

L'appel d'offres est maintenu même dans le cas où un seul candidat est retenu.

| 18. | Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme: |
| --- | --- |

18.

Le ministre de l'économie, de l'énergie et du tourisme:

| 18.1. | envoie la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres; |
| --- | --- |

18.1.

envoie la présente décision pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, au Journal officiel de la République de Bulgarie, et pour affichage sur le site internet du conseil des ministres;

| 18.2. | organise l'appel d'offres. |
| --- | --- |

18.2.

organise l'appel d'offres.

| 19. | Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

19.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de quatorze jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le premier ministre

Boïko BORISSOV

Pour le premier secrétaire du conseil des ministres

Rocen ZHELYASKOV

Copie certifiée conforme,

Le directeur de cabinet du premier ministre

Veselin DAKOV

---

ANNEXE

LISTE DES COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES

Coordonnées géographiques (système de référence «1950») du bloc 1-18 «Trakia»:

| 1. | 41° 50′ 34,275′′ N | 25° 42′ 41,441′′ E |
| --- | --- | --- |
| 2. | 41° 50′ 45,014′′ N | 26° 00′ 44,523′′ E |
| 3. | 41° 52′ 55,884′′ N | 26° 00′ 42,506′′ E |
| 4. | 41° 53′ 06,026′′ N | 26° 22′ 23,117′′ E |
| 5. | 41° 49′ 17,984′′ N | 26° 22′ 24,265′′ E |

1.

41° 50′ 34,275′′ N

25° 42′ 41,441′′ E

2.

41° 50′ 45,014′′ N

26° 00′ 44,523′′ E

3.

41° 52′ 55,884′′ N

26° 00′ 42,506′′ E

4.

41° 53′ 06,026′′ N

26° 22′ 23,117′′ E

5.

41° 49′ 17,984′′ N

26° 22′ 24,265′′ E

Frontière avec la Turquie et la Grèce:

| 6. | 41° 39′ 31,125′′ N | 26° 04′ 10,596′′ E |
| --- | --- | --- |
| 7. | 41° 39′ 23,120′′ N | 25° 49′ 25,406′′ E |
| 8. | 41° 46′ 21,391′′ N | 25° 49′ 17,766′′ E |
| 9. | 41° 46′ 18,068′′ N | 25° 42′ 36,679′′ E |
| 10. | 41° 50′ 34,275′′ N | 25° 42′ 41,441′′ E |

6.

41° 39′ 31,125′′ N

26° 04′ 10,596′′ E

7.

41° 39′ 23,120′′ N

25° 49′ 25,406′′ E

8.

41° 46′ 21,391′′ N

25° 49′ 17,766′′ E

9.

41° 46′ 18,068′′ N

25° 42′ 36,679′′ E

10.

41° 50′ 34,275′′ N

25° 42′ 41,441′′ E

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