# Journal officiel C 261/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.261.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 261 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année31 octobre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.261.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 261

Édition de langue française

Communications et informations

52e année31 octobre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 261/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5625 — British Land/Blackstone/Broadgate Estate) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 261/02 | Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 261/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5625 — British Land/Blackstone/Broadgate Estate) (
  1
  )

1

1

2009/C 261/02

Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 261/03 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2009/C 261/04 | Communication de la Commission concernant la publication des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers visés dans la décision 2007/589/CE de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil | 4 |
| 2009/C 261/05 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 261/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| 2009/C 261/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 11 |
| 2009/C 261/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 16 |
| 2009/C 261/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 261/03

Taux de change de l'euro

3

2009/C 261/04

Communication de la Commission concernant la publication des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers visés dans la décision 2007/589/CE de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

4

2009/C 261/05

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2009[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 261/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

2009/C 261/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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2009/C 261/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

16

2009/C 261/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Office européen de sélection du personnel (EPSO) |
| 2009/C 261/10 | EPSO/AD/174/09 — interprètes de conférence (AD 5 et AD 7) de langue polonaise | 22 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 261/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5599 — Amcor/Alcan Packaging) (
  1
  ) | 23 |
| 2009/C 261/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5687 — CVC/Subsidiaries of Interbrew Central European Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 24 |
| 2009/C 261/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5643 — Arcelormittal/Miglani/JV) (
  1
  ) | 25 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2009/C 261/14 | Avis à l'attention de l'Organisation Abou Nidal (ANO), des Babbar Khalsa, du Hamas (y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem), de l'International Sikh Youth Federation (ISYF), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), de la Jihad islamique palestinienne, de l'Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C) et du Teyrbazen Azadiya Kurdistan (TAK), qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement (CE) no 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009] | 26 |
| | Commission |
| 2009/C 261/15 | Modification de l'appel à propositions 2009 pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Internet plus sûr)
  (Publié au JO C 132 du 11.6.2009, p. 10) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

2009/C 261/10

EPSO/AD/174/09 — interprètes de conférence (AD 5 et AD 7) de langue polonaise

22

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 261/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5599 — Amcor/Alcan Packaging) (
  1
  )

1

23

2009/C 261/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5687 — CVC/Subsidiaries of Interbrew Central European Holding) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

24

2009/C 261/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5643 — Arcelormittal/Miglani/JV) (
  1
  )

1

25

AUTRES ACTES

Conseil

2009/C 261/14

Avis à l'attention de l'Organisation Abou Nidal (ANO), des Babbar Khalsa, du Hamas (y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem), de l'International Sikh Youth Federation (ISYF), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), de la Jihad islamique palestinienne, de l'Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C) et du Teyrbazen Azadiya Kurdistan (TAK), qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [cf. annexe du règlement (CE) no 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009]

o

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26

Commission

2009/C 261/15

Modification de l'appel à propositions 2009 pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (Internet plus sûr)
  (Publié au JO C 132 du 11.6.2009, p. 10)

(Internet plus sûr)

(Publié au JO C 132 du 11.6.2009, p. 10)

28

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/1 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5625 — BRITISH LAND/BLACKSTONE/BROADGATE ESTATE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 261/01

Le 16 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5625. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5625.

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/2 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/2

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Communication de la Commission modifiant le Cadre Communautaire Temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

2009/C 261/02

1.   INTRODUCTION

Le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle s'applique du 17 décembre 2008 au 31 décembre 2010 (1).

La possibilité prévue au point 4.2 d'octroyer un montant limité d'aide compatible ne s'applique pas aux entreprises actives dans la production agricole primaire. Toutefois, à cause de la crise financière, les agriculteurs ont de plus en plus de difficulté à accéder au crédit.

Étant donné la communication de la Commission au Conseil du 22 juillet 2009 sur la situation du marché laitier en 2009 [SEC(2009) 1050] et l'issue de la réunion du Conseil des ministres de l'agriculture du 7 septembre 2009, il convient de prévoir un montant limité distinct d'aide d'État compatible pour les entreprises actives dans la production agricole primaire.

2.   MODIFICATIONS DU CADRE COMMUNAUTAIRE TEMPORAIRE

Les modifications ci-après du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle prendront effet à compter du 28 octobre 2009.

| 1) | Le point 4.2.2 g) est remplacé par le texte suivant:
  «avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (2);» |
| --- | --- |

1)

Le point 4.2.2 g) est remplacé par le texte suivant:

«avant d'octroyer l'aide, l'État membre obtient de l'entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique relative aux autres aides de minimis et aux aides fondées sur la présente mesure qu'elle a reçues durant l'exercice fiscal en cours et vérifie que cette aide ne porte pas le montant total des aides perçues par l’entreprise au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 au-delà du plafond de 500 000 EUR, ou de 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (2);»

| 2) | Le point 4.2.2 h) est remplacé par le texte suivant:
  «le régime d'aide s'applique intégralement aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles (3), sauf si l'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de transmettre partiellement ou entièrement celle-ci aux producteurs primaires. Lorsque l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles), le montant de la subvention directe (ou l'équivalent-subvention brut) n'excède pas 15 000 EUR par entreprise; le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées.» |
| --- | --- |

2)

Le point 4.2.2 h) est remplacé par le texte suivant:

«le régime d'aide s'applique intégralement aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles (3), sauf si l'octroi de l'aide est subordonné à l'obligation de transmettre partiellement ou entièrement celle-ci aux producteurs primaires. Lorsque l'aide est octroyée à des entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles (soit directement, soit par l’intermédiaire d’entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles), le montant de la subvention directe (ou l'équivalent-subvention brut) n'excède pas 15 000 EUR par entreprise; le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché. Le montant de l'aide accordée aux entreprises actives dans la transformation et dans la commercialisation de produits agricoles n'est pas déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées.»

| 3) | Le point 4.7, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «Les mesures d'aide temporaires prévues dans la présente communication ne peuvent pas être cumulées avec des aides relevant du champ d'application des règlements de minimis octroyées pour les mêmes coûts admissibles. Si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide de minimis avant l'entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4.2 de la présente communication et de l'aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR, ou 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des producteurs agricoles primaires, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le montant de l'aide de minimis reçue à partir du 1er janvier 2008 sera déduit du montant de l'aide compatible accordée pour la même finalité au titre des points 4.3, 4.4, 4.5 ou 4.6.» |
| --- | --- |

3)

Le point 4.7, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les mesures d'aide temporaires prévues dans la présente communication ne peuvent pas être cumulées avec des aides relevant du champ d'application des règlements de minimis octroyées pour les mêmes coûts admissibles. Si l'entreprise a déjà bénéficié d'une aide de minimis avant l'entrée en vigueur du présent cadre temporaire, la somme des aides reçues au titre des mesures couvertes par le point 4.2 de la présente communication et de l'aide de minimis reçue ne doit pas dépasser 500 000 EUR, ou 15 000 EUR si l'aide est octroyée à des producteurs agricoles primaires, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010. Le montant de l'aide de minimis reçue à partir du 1er janvier 2008 sera déduit du montant de l'aide compatible accordée pour la même finalité au titre des points 4.3, 4.4, 4.5 ou 4.6.»

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(1)  JO C 83 du 7.4.2009, p. 1 (version consolidée incluant les modifications apportées par la communication de la Commission du 25.2.2009).

(2)  Tels que définis à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).

(3)  Telles que définies à l'article 2, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/3 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/3

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Taux de change de l'euro (1)

30 octobre 2009

2009/C 261/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4800 |
| JPY | yen japonais | 134,66 |
| DKK | couronne danoise | 7,4430 |
| GBP | livre sterling | 0,89375 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3845 |
| CHF | franc suisse | 1,5123 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3915 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,458 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,39 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7091 |
| PLN | zloty polonais | 4,2410 |
| RON | leu roumain | 4,3045 |
| TRY | lire turque | 2,2110 |
| AUD | dollar australien | 1,6274 |
| CAD | dollar canadien | 1,5952 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4702 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0346 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0695 |
| KRW | won sud-coréen | 1 748,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4519 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1047 |
| HRK | kuna croate | 7,2295 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 180,74 |
| MYR | ringgit malais | 5,0505 |
| PHP | peso philippin | 70,481 |
| RUB | rouble russe | 43,0100 |
| THB | baht thaïlandais | 49,484 |
| BRL | real brésilien | 2,5574 |
| MXN | peso mexicain | 19,3214 |
| INR | roupie indienne | 69,5750 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4800

JPY

yen japonais

134,66

DKK

couronne danoise

7,4430

GBP

livre sterling

0,89375

SEK

couronne suédoise

10,3845

CHF

franc suisse

1,5123

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3915

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,458

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,39

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7091

PLN

zloty polonais

4,2410

RON

leu roumain

4,3045

TRY

lire turque

2,2110

AUD

dollar australien

1,6274

CAD

dollar canadien

1,5952

HKD

dollar de Hong Kong

11,4702

NZD

dollar néo-zélandais

2,0346

SGD

dollar de Singapour

2,0695

KRW

won sud-coréen

1 748,02

ZAR

rand sud-africain

11,4519

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1047

HRK

kuna croate

7,2295

IDR

rupiah indonésien

14 180,74

MYR

ringgit malais

5,0505

PHP

peso philippin

70,481

RUB

rouble russe

43,0100

THB

baht thaïlandais

49,484

BRL

real brésilien

2,5574

MXN

peso mexicain

19,3214

INR

roupie indienne

69,5750

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/4 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/4

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Communication de la Commission concernant la publication des modèles électroniques et des spécifications de formats de fichiers visés dans la décision 2007/589/CE de la Commission définissant des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

2009/C 261/04

La décision 2007/589/CE (1) établit des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE (2) et des activités incluses en application de l’article 24, paragraphe 1, de cette directive. La décision 2007/589/CE définit également des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des données relatives aux tonnes-kilomètres liées aux activités aériennes aux fins de l’introduction d’une demande au titre de l'article 3 sexies ou de l'article 3 septies de la directive 2003/87/CE.

Afin de faciliter la surveillance et la déclaration des données en rapport avec les activités aériennes, la Commission peut publier des modèles électroniques normalisés ou des spécifications de formats de fichiers conformément aux sections 6 et 7 de l'annexe XIV et aux sections 3 et 6 de l'annexe XV de la décision 2007/589/CE.

Ces modèles électroniques et spécifications de formats de fichiers se trouvent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/climat/emission/mrg_templates_en.htm

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(1)  JO L 229 du 31.8.2007, p. 1.

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/5 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/5

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er novembre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 261/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 236 du 1.10.2009, p. 4

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
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| 1.11.2009 | ... | 1,45 | 1,45 | 5,37 | 1,45 | 2,49 | 1,45 | 2,31 | 7,34 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 8,37 | 1,45 | 1,45 | 9,53 | 1,45 | 18,77 | 1,45 | 1,45 | 4,53 | 1,45 | 10,75 | 1,16 | 1,45 | 1,45 | 1,53 |
| 1.10.2009 | 31.10.2009 | 1,45 | 1,45 | 6,41 | 1,45 | 2,49 | 1,45 | 2,31 | 7,34 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 1,45 | 10,01 | 1,45 | 1,45 | 9,53 | 1,45 | 18,77 | 1,45 | 1,45 | 4,53 | 1,45 | 10,75 | 1,49 | 1,45 | 1,45 | 1,53 |
| 1.9.2009 | 30.9.2009 | 1,77 | 1,77 | 6,41 | 1,77 | 2,96 | 1,77 | 2,78 | 7,34 | 1,77 | 1,77 | 1,77 | 1,77 | 10,01 | 1,77 | 1,77 | 9,53 | 1,77 | 15,54 | 1,77 | 1,77 | 4,53 | 1,77 | 10,75 | 1,49 | 1,77 | 1,77 | 1,85 |
| 1.8.2009 | 31.8.2009 | 1,77 | 1,77 | 6,41 | 1,77 | 2,96 | 1,77 | 2,78 | 7,34 | 1,77 | 1,77 | 1,77 | 1,77 | 10,01 | 1,77 | 1,77 | 9,53 | 1,77 | 15,54 | 1,77 | 1,77 | 4,53 | 1,77 | 13,20 | 1,49 | 1,77 | 1,77 | 1,85 |
| 1.7.2009 | 31.7.2009 | 1,77 | 1,77 | 6,41 | 1,77 | 2,96 | 1,77 | 3,44 | 7,34 | 1,77 | 1,77 | 1,77 | 1,77 | 10,01 | 1,77 | 1,77 | 9,53 | 1,77 | 13,20 | 1,77 | 1,77 | 4,53 | 1,77 | 13,20 | 1,49 | 1,77 | 1,77 | 2,20 |
| 1.6.2009 | 30.6.2009 | 2,22 | 2,22 | 6,41 | 2,22 | 2,96 | 2,22 | 3,44 | 7,34 | 2,22 | 2,22 | 2,22 | 2,22 | 10,01 | 2,22 | 2,22 | 9,53 | 2,22 | 13,20 | 2,22 | 2,22 | 4,53 | 2,22 | 17,29 | 1,49 | 2,22 | 2,22 | 2,20 |
| 1.5.2009 | 31.5.2009 | 2,22 | 2,22 | 7,63 | 2,22 | 2,96 | 2,22 | 4,57 | 7,34 | 2,22 | 2,22 | 2,22 | 2,22 | 10,01 | 2,22 | 2,22 | 9,53 | 2,22 | 13,20 | 2,22 | 2,22 | 5,62 | 2,22 | 17,29 | 1,81 | 2,22 | 2,22 | 2,84 |
| 1.4.2009 | 30.4.2009 | 2,74 | 2,74 | 7,63 | 2,74 | 2,96 | 2,74 | 4,57 | 7,34 | 2,74 | 2,74 | 2,74 | 2,74 | 10,01 | 2,74 | 2,74 | 9,53 | 2,74 | 13,20 | 2,74 | 2,74 | 5,62 | 2,74 | 17,29 | 2,30 | 2,74 | 2,74 | 2,84 |
| 1.3.2009 | 31.3.2009 | 3,47 | 3,47 | 7,63 | 3,47 | 3,74 | 3,47 | 6,00 | 7,34 | 3,47 | 3,47 | 3,47 | 3,47 | 10,01 | 3,47 | 3,47 | 9,53 | 3,47 | 13,20 | 3,47 | 3,47 | 6,78 | 3,47 | 17,29 | 3,31 | 3,47 | 3,47 | 3,58 |
| 1.2.2009 | 28.2.2009 | 4,99 | 4,99 | 7,63 | 4,99 | 4,53 | 4,99 | 6,00 | 7,34 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 10,01 | 4,99 | 4,99 | 7,81 | 4,99 | 13,20 | 4,99 | 4,99 | 6,78 | 4,99 | 17,29 | 4,31 | 4,99 | 4,99 | 4,81 |
| 1.1.2009 | 31.1.2009 | 4,99 | 4,99 | 7,63 | 4,99 | 4,53 | 4,99 | 6,00 | 7,34 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 4,99 | 10,01 | 4,99 | 4,99 | 7,81 | 4,99 | 11,05 | 4,99 | 4,99 | 6,78 | 4,99 | 17,29 | 5,18 | 4,99 | 4,99 | 5,70 |
| 1.12.2008 | 31.12.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 7,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 15,87 | 5,49 | 5,36 | 5,00 | 5,66 |
| 1.11.2008 | 30.11.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 6,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 11,02 | 5,49 | 5,36 | 5,00 | 5,66 |
| 1.10.2008 | 31.10.2008 | 5,36 | 5,36 | 6,70 | 5,36 | 4,20 | 5,36 | 5,55 | 6,43 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 5,36 | 8,58 | 5,36 | 5,36 | 6,10 | 5,36 | 9,44 | 5,36 | 5,36 | 6,42 | 5,36 | 11,02 | 5,49 | 5,36 | 4,34 | 5,66 |
| 1.9.2008 | 30.9.2008 | 4,59 | 4,59 | 6,70 | 4,59 | 4,20 | 4,59 | 5,55 | 6,43 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 8,58 | 4,59 | 4,59 | 6,10 | 4,59 | 9,44 | 4,59 | 4,59 | 6,42 | 4,59 | 11,02 | 5,49 | 4,59 | 4,34 | 5,66 |
| 1.7.2008 | 31.8.2008 | 4,59 | 4,59 | 6,70 | 4,59 | 4,20 | 4,59 | 4,81 | 6,43 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 4,59 | 8,58 | 4,59 | 4,59 | 6,10 | 4,59 | 9,44 | 4,59 | 4,59 | 6,42 | 4,59 | 11,02 | 4,75 | 4,59 | 4,34 | 5,66 |

Du

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1.11.2009

...

1,45

1,45

5,37

1,45

2,49

1,45

2,31

7,34

1,45

1,45

1,45

1,45

8,37

1,45

1,45

9,53

1,45

18,77

1,45

1,45

4,53

1,45

10,75

1,16

1,45

1,45

1,53

1.10.2009

31.10.2009

1,45

1,45

6,41

1,45

2,49

1,45

2,31

7,34

1,45

1,45

1,45

1,45

10,01

1,45

1,45

9,53

1,45

18,77

1,45

1,45

4,53

1,45

10,75

1,49

1,45

1,45

1,53

1.9.2009

30.9.2009

1,77

1,77

6,41

1,77

2,96

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2,78

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1,77

1,77

1,77

1,77

10,01

1,77

1,77

9,53

1,77

15,54

1,77

1,77

4,53

1,77

10,75

1,49

1,77

1,77

1,85

1.8.2009

31.8.2009

1,77

1,77

6,41

1,77

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2,78

7,34

1,77

1,77

1,77

1,77

10,01

1,77

1,77

9,53

1,77

15,54

1,77

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13,20

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1.7.2009

31.7.2009

1,77

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6,41

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2,96

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10,01

1,77

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9,53

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13,20

1,77

1,77

4,53

1,77

13,20

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2,20

1.6.2009

30.6.2009

2,22

2,22

6,41

2,22

2,96

2,22

3,44

7,34

2,22

2,22

2,22

2,22

10,01

2,22

2,22

9,53

2,22

13,20

2,22

2,22

4,53

2,22

17,29

1,49

2,22

2,22

2,20

1.5.2009

31.5.2009

2,22

2,22

7,63

2,22

2,96

2,22

4,57

7,34

2,22

2,22

2,22

2,22

10,01

2,22

2,22

9,53

2,22

13,20

2,22

2,22

5,62

2,22

17,29

1,81

2,22

2,22

2,84

1.4.2009

30.4.2009

2,74

2,74

7,63

2,74

2,96

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7,34

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2,74

2,74

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10,01

2,74

2,74

9,53

2,74

13,20

2,74

2,74

5,62

2,74

17,29

2,30

2,74

2,74

2,84

1.3.2009

31.3.2009

3,47

3,47

7,63

3,47

3,74

3,47

6,00

7,34

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3,47

3,47

3,47

10,01

3,47

3,47

9,53

3,47

13,20

3,47

3,47

6,78

3,47

17,29

3,31

3,47

3,47

3,58

1.2.2009

28.2.2009

4,99

4,99

7,63

4,99

4,53

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6,00

7,34

4,99

4,99

4,99

4,99

10,01

4,99

4,99

7,81

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13,20

4,99

4,99

6,78

4,99

17,29

4,31

4,99

4,99

4,81

1.1.2009

31.1.2009

4,99

4,99

7,63

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4,53

4,99

6,00

7,34

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4,99

4,99

4,99

10,01

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4,99

7,81

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11,05

4,99

4,99

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5,18

4,99

4,99

5,70

1.12.2008

31.12.2008

5,36

5,36

6,70

5,36

4,20

5,36

5,55

6,43

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5,36

5,36

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5,36

7,10

5,36

9,44

5,36

5,36

6,42

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15,87

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5,36

5,00

5,66

1.11.2008

30.11.2008

5,36

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5,36

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11,02

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5,66

1.10.2008

31.10.2008

5,36

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5,36

5,36

5,36

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5,36

5,36

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5,36

5,36

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11,02

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4,34

5,66

1.9.2008

30.9.2008

4,59

4,59

6,70

4,59

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4,59

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9,44

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4,34

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1.7.2008

31.8.2008

4,59

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4,59

4,20

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4,81

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11,02

4,75

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4,34

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/6 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/06

Aide no: XA 220/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements en agriculture biologique (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 40 % maximum

Date de la mise en oeuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l'aide: Le nombre d’exploitations agricoles certifiées AB en Seine-Maritime est relativement faible. L’objet de cette aide est d’encourager des investissements spécifiques à l’agriculture biologique.

Le montant d’investissements éligibles sera compris entre 2 000 et 15 000 EUR. Le taux d’aide prévu est de 20 ou 40 % en fonction du caractère plus ou moins spécifique du matériel. Une priorité sera donnée aux jeunes agriculteurs, aux exploitations en conversion et aux exploitations spécialisées et maraîchage, horticulture et arboriculture.

A côté, le cas échéant, d’autres aides de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités, mais dans le strict respect du plafond d’aides prescrit par l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 en cas de cumul d’aides, ce dispositif doit favoriser le développement de l’agriculture biologique dans ce département.

Taux d’aide de 40 % sur le matériel de désherbage mécanique et thermique pour le maraîchage: bineuses, buteuses, herses et cultivateurs, billonneuses et cultirateaux, désherbeuses thermiques, humidificateurs.

Taux d’aide de 20 %: herse étrille, bineuse à soc ou étoile, rouleau cambridge adouci, herse régénératrice de prairies, filet réservoir pour équiper les moissonneuses.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime |
| --- |
| Quai Jean Moulin |
| 76101 Rouen Cedex 1 |
| FRANCE |

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime

Quai Jean Moulin

76101 Rouen Cedex 1

FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-en-agriculture-biologique-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 221/09

État membre: France

Région: Département de la Seine-Maritime

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements pour le séchage du foin en grange (Seine-Maritime)

Base juridique: Articles L1511-2, L3231-2 et 3232-1 du Code général des collectivités territoriales; délibération du Conseil général du 31 mars 2009 relative à la politique agricole départementale de la période 2009-2012.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: 30 % maximum

Date de la mise en oeuvre: dès accusé de réception de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période 2009-2012

Objectif de l'aide: Dans un contexte de regroupement des élevages, de plus en plus de systèmes sont basés sur une alimentation intégralement distribuée. Cette alimentation est souvent basée sur le maïs ensilage et la part d’herbe tend à diminuer de plus en plus. Or, le maintien, voire le développement des surfaces en herbe est un enjeu environnemental important pour le département afin de limiter l’érosion, la turbidité des eaux, l’atterrissement dans les rivières et la pollution chimique des points d’eau. La technique du séchage du foin en grange permet de maintenir des surfaces en herbe importantes, voire exclusives dans des grands troupeaux et avec une alimentation distribuée. Notons également que le séchage est basé sur l’usage d’une énergie renouvelable (réchauffement solaire de l’air sous toiture le plus souvent ou chaudière biomasse). Pour valoriser au mieux cet investissement sur les exploitations, l’aide sera accordée préférentiellement aux éleveurs certifiés Agriculture Biologique, aux éleveurs producteurs de fromage fermier sous AOC Neufchâtel et aux projets collectifs. Le dispositif faisait déjà l’objet d’une exemption sur la période 2006/2008 sous la référence XA 84/06.

Les aides seront accordées dans le respect des dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Tout le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime |
| --- |
| Quai Jean Moulin |
| 76101 Rouen Cedex 1 |
| FRANCE |

Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime

Quai Jean Moulin

76101 Rouen Cedex 1

FRANCE

Adresse du site web: http://www.seinemaritime.net/guidedesaides/medias/File/aide-aux-investissements-pour-le-sechage-du-foin-en-grange-t2.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 222/09

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti destinati alla lotta contro le epizoozie, le zoozie e le fitopatie. Indennizzi peri i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica

Base juridique: Livello nazionale

Legge 9 luglio 1964 n. 615 «Bonifica sanitaria degli allevamenti dalla tubercolosi e brucellosi».

Livello provinciale

L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati». Capo IX «Eventi calamitosi»; articolo 52 «Altri eventi naturali».

Deliberazione n. 2682 di data 16 dicembre 2005 che ha approvato il «Piano provinciale di controllo della tubercolosi, brucellosi, leucosi bovina enzootica negli allevamenti bovini della provincia di Trento».

Deliberazione n. 1541 del 13 giugno 2008 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica».

Deliberazione n. 1945 del 30 luglio 2009 avente per oggetto: «Disciplina relativa alla concessione degli indennizzi per i danni agli allevamenti colpiti da tubercolosi, brucellosi e leucosi bovina enzootica: modifica della deliberazione n. 1541 del 13 giugno 2008».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'évaluation du dommage et de la contribution publique a été effectuée sur la base des données relatives à l'épidémie établies par les autorités sanitaires; sur la base des données dont on dispose actuellement et considérant que le régime d'aides s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010, on estime que les dépenses annuelles atteindront un total de 450 000 EUR.

Intensité maximale des aides: On prévoit une aide jusqu'à concurrence de 90 % du dommage estimé.

Les indemnisations prévues par le présent régime d'aides seront octroyées directement à l'éleveur ayant subi le dommage; l'éleveur lésé peut aussi habiliter sa coopérative de référence à introduire la demande et à percevoir la contribution pour son compte et en son nom, auquel cas la contribution est accordée à la coopérative avant d'être intégralement reversée à l'éleveur.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aides entrera en vigueur le jour de la publication, dans le Bollettino Ufficiale della regione, de l'avis sur le résultat positif de l'examen de compatibilité réalisé par la Commission européenne au sens des articles 87 et 88 du traité.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être accordées jusqu’au 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: Le régime d'aides vise à dédommager les éleveurs présents sur le territoire provincial et confrontés à des cas de tuberculose bovine pour la perte de revenus liée:

à la perte des animaux pendant la période de leur remplacement (4 mois),

aux coûts supplémentaires supportés par l'éleveur du fait de la stabulation forcée des animaux non infectés,

aux coûts supplémentaires supportés par l'éleveur consécutivement à la séparation obligatoire du lait trait, tant durant la conservation réfrigérée dans l'étable que durant le transport,

à la baisse de prix du kg/litre de lait livré résultant du changement de destination du lait (U.h.t).

L'aide entre dans le champ d'application des articles 10 et 11 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Codes NACE A.10.401 (Élevage de bovins laitiers), A.10.402 (Élevage d'autres bovins et petits buffles)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Servizio Aziende agricole e territorio rurale |
| Via G.B. Trener 3 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia Autonoma di Trento

Servizio Aziende agricole e territorio rurale

Via G.B. Trener 3

38100 Trento TN

ITALIA

Adresse du site web:

| — | http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la loi provinciale à consulter), |
| --- | --- |

—

http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la loi provinciale à consulter),

| — | http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la décision à consulter) |
| --- | --- |

—

http://www.delibere.provincia.tn.it/ricerca_delibere.asp (il suffit d'introduire le numéro et l'année de la décision à consulter)

Autres informations: La prime de dédommagement prévue par le présent régime d'aides est octroyée dans le cadre d'un programme public de prévention et de contrôle des épizooties. À cet égard, il est précisé que, par sa décision no 2682 du 16 décembre 2005, la Giunta provinciale a approuvé le «Plan provincial de contrôle de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique dans les élevages bovins de la province de Trente».

Le régime d'aides se fondant sur l'art.52 de la l.p. 4/2003 et sur la décision de la Giunta provinciale no 1541 du 13 juin 2008 a déjà été approuvé sous le no XA 223/08.

Aide no: XA 223/09

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Parama veislininkystei (Schemos XA 216/08 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2009 m. rugpjūčio 3 d. įsakymas Nr. 3D-552 „Dėl žemės ūkio ministro 2008 m. birželio 2 d. įsakymo Nr. 3D-302 „Dėl Paramos veislininkystei taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 14 271 000 LTL, soit 4 136 522 EUR selon le cours officiel.

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 % pour les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques;

jusqu'à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

jusqu'à 40 % des dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices à l'exception des coûts liés à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle (jusqu'au 31 décembre 2011);

jusqu'à 100 % des dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums, et à la participation à ces événements, à l’éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications).

Date de la mise en oeuvre: Dès la publication par la Commission d'un résumé de la présente information.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Dépenses liées à l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection innovatrices à l'exception des coûts liés à l'introduction ou à l'exécution d'opérations d'insémination artificielle: les frais sont couverts jusqu'au 31 décembre 2011.

Objectif de l'aide:

| — | Soutien aux PME, |
| --- | --- |

—

Soutien aux PME,

| — | encourager les éleveurs à participer à l’évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d’autres programmes de sélection, |
| --- | --- |

—

encourager les éleveurs à participer à l’évaluation sur descendance des animaux reproducteurs et à d’autres programmes de sélection,

| — | accroître le rendement animal, améliorer le potentiel génétique, et augmenter les cheptels de valeur génétique élevée, |
| --- | --- |

—

accroître le rendement animal, améliorer le potentiel génétique, et augmenter les cheptels de valeur génétique élevée,

| — | collecter des données sur le rendement et les origines, perfectionner les logiciels spécialisés dans l’élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun, |
| --- | --- |

—

collecter des données sur le rendement et les origines, perfectionner les logiciels spécialisés dans l’élevage et les programmes de sélection des animaux, en recourant à un réseau informatique commun,

| — | moderniser les techniques d’évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande, |
| --- | --- |

—

moderniser les techniques d’évaluation du rendement animal et de la qualité de la viande,

| — | encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques, |
| --- | --- |

—

encourager les éleveurs à élever des races de grande qualité et à en améliorer les caractéristiques,

| — | préserver et améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lituanie, |
| --- | --- |

—

préserver et améliorer les animaux de race et leur patrimoine génétique en Lituanie,

| — | procéder à l'évaluation des animaux de race, organiser des expositions d'animaux, des foires, des forums, des concours et des actions de formation (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications). |
| --- | --- |

—

procéder à l'évaluation des animaux de race, organiser des expositions d'animaux, des foires, des forums, des concours et des actions de formation (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications).

Les articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission sont applicables.

Dépenses éligibles:

| 1) | frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques; |
| --- | --- |

1)

frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques;

| 2) | dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait; |
| --- | --- |

2)

dépenses liées aux tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait;

| 3) | dépenses concernant l’introduction dans l’exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices, à l’exception du coût de l’introduction ou de l’exécution d’opérations d’insémination artificielle; |
| --- | --- |

3)

dépenses concernant l’introduction dans l’exploitation de techniques ou de pratiques de sélection innovatrices, à l’exception du coût de l’introduction ou de l’exécution d’opérations d’insémination artificielle;

| 4) | dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums et à la participation à ces événements, à l’éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications). |
| --- | --- |

4)

dépenses liées à l'organisation de concours, d'expositions, de foires et de forums et à la participation à ces événements, à l’éducation et à la formation, à la diffusion des connaissances scientifiques (conférences, séminaires, activités professionnelles et scientifiques, édition de publications).

Secteur(s) concerné(s): Élevage (de bovins, de chevaux, de porcins, d'ovins et de caprins).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site web: http://www.zum.lt/lt/teisine-informacija/isakymai/4917/

Autres informations: —

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerijos kanclerė

Dalia MINIATAITĖ

Aide no: XA 225/09

o

État membre: Allemagne

Région: Berlin

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen für Impfungen gegen Tierkrankheiten

Base juridique: Verwaltungsvorschriften über die Gewährung von Beihilfen für Impfungen gegen Tierkrankheiten in Verbindung mit Gesetz zur Ausführung des Viehseuchengesetzes (AG-ViehSG) vom 23. Januar 1975 (GVBl. S. 394), geändert durch Gesetz vom 30. Oktober 1984 (GVBl. S. 1541).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides: Maximum 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la publication au sens de l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010

Objectif de l'aide: Article 10 [règlement (CE) no 1857/2006]

o

Amélioration de la participation à des programmes de vaccination nationaux contre les épizooties par redistribution des contributions obligatoires versées par les éleveurs à la caisse d’assurance contre les épizooties (Tierseuchenkasse) à des PME cotisantes.

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins et ovins.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Adoption du régime d’aide:

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz

Oranienstr. 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

Octroi de l’aide:

Landesamt für Gesundheit und Soziales

Sächsische Str. 28

10707 Berlin

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.berlin.de/imperia/md/content/lageso/gesundheit/veterinaerwesen/beihilfen.pdf

Autres informations: Les dépenses annuelles effectivement engagées sont en règle générale très en deçà de celles prévues.

---

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/11 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/11

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/07

Aide no: XA 175/09

État membre: Espagne

Région: Principado de Asturias

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para servicios de asesoría en las pequeñas y medianas explotaciones agrarias del Principado de Asturias dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas, prestados por las Agrupaciones para Tratamientos Integrados en Agricultura (ATRIAS)

Base juridique: Bases reguladoras que regirán la concesión de subvenciones para servicios de asesoría en las pequeñas y medianas explotaciones agrarias del Principado de Asturias dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas, prestados por las Agrupaciones para Tratamientos Integrados en Agricultura (ATRIAS)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant maximal des aides à octroyer en 2009 s'élève à 90 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide est de 100 %.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande de dérogation sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'en décembre 2013.

Objectif de l'aide: Contribuer aux frais exposés par les ATRIAS qui offrent des services de conseil technique aux petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies assurant la production primaire de produits agricoles pour la mise en œuvre de programmes de contrôle intégré d'agents nocifs pour les cultures.

L'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006 s'applique.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, du règlement susmentionné, les aides doivent être accordées en nature sous la forme de services subventionnés fournis par des tiers et ne peuvent consister en des paiements directs en espèces aux producteurs.

Conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, le service de conseil pour le contrôle intégré d'agents nocifs sera mis à la disposition de toutes les petites et moyennes exploitations agricoles de la Principauté des Asturies assurant la production primaire de produits agricoles, l'affiliation à ces entités n'étant pas une condition d’accès au service.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias |
| --- |
| C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta |
| 33071 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |

Consejería de Medio Rural y Pesca del Principado de Asturias

C/ Coronel Aranda, s/n, 4a planta

33071 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

Adresse du site web: Le texte des bases réglementaires régissant les aides peut être consulté sur le site web http://www.asturias.es, à l'URL suivante:

http://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF DE TEMAS/Agricultura/atrias_2009.pdf

Autres informations: —

El Director General de Ganadería y Agroalimentación

Luis Miguel ÁLVAREZ MORALES

Aide no: XA 179/09

o

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana (ES52)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Orden ... de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al cooperativismo agrario valenciano.

Aplicable a la parte del artículo 9 [apartados 2, letra b) y 3, letra c)] referido a ayudas a la inversión en explotaciones agrarias realizadas por cooperativas que sean exclusivamente PYME

Base juridique: Orden ... de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación, por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al cooperativismo agrario valenciano

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour toute la période couverte par le régime:

Dépenses annuelles globales pour les appels d'offres conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

o

10 % au maximum des dépenses annuelles globales (par exemple, 240 000 EUR pour l'appel d'offres 2009). Il est estimé que le montant des appels d'offres successifs sera similaire.

Intensité maximale des aides: 40 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site web de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide:

| — | Principal: coopératives agricoles, PME. |
| --- | --- |

—

Principal: coopératives agricoles, PME.

| — | Secondaire: réduction des coûts de production, amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité, préservation et amélioration du milieu rural ou amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux. |
| --- | --- |

—

Secondaire: réduction des coûts de production, amélioration et réorientation de la production, amélioration de la qualité, préservation et amélioration du milieu rural ou amélioration des conditions d'hygiène et de bien-être des animaux.

| — | Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles actives dans la production de produits agricoles et d'élevage. |
| --- | --- |

—

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles actives dans la production de produits agricoles et d'élevage.

| — | Coûts admissibles: investissements matériels, à l'exception de l'acquisition de terrains et des dépenses amortissables liées à l'investissement. |
| --- | --- |

—

Coûts admissibles: investissements matériels, à l'exception de l'acquisition de terrains et des dépenses amortissables liées à l'investissement.

| — | Aucune aide n'est octroyée pour l'achat de droits de production, d'animaux, de plantes annuelles, pour la plantation de plantes annuelles, les installations de drainage ou le matériel et les installations d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %, ou pour de simples investissements de remplacement. Les aides ne doivent pas non plus être accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire. |
| --- | --- |

—

Aucune aide n'est octroyée pour l'achat de droits de production, d'animaux, de plantes annuelles, pour la plantation de plantes annuelles, les installations de drainage ou le matériel et les installations d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %, ou pour de simples investissements de remplacement. Les aides ne doivent pas non plus être accordées en violation d'une quelconque interdiction ou restriction prévue par les règlements du Conseil instituant des organisations communes de marché, même lorsque ces interdictions ou restrictions ne concernent que le soutien communautaire.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et élevage — production primaire.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Generalitat Valenciana |
| --- |
| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Generalitat Valenciana

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/borrador_orden_cooperativismo.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 198/09

o

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a explotaciones ganaderas por la inmovilización de ganado o el vacío sanitario obligatorio en el marco de campañas de saneamiento ganadero

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas por las que se regulan las ayudas a las explotaciones ganaderas por la inmovilización de ganado o el vacío sanitario en el marco de campañas de saneamiento ganadero, y se aprueba la convocatoria para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 120 000 EUR.

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne sera en aucun cas supérieure à 100 % des pertes avérées.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L'aide a pour finalité d'indemniser les exploitants agricoles qui ont subi des pertes financières dues aux immobilisations du bétail prévues dans les programmes d'éradication.

Article 10, paragraphe 2: aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes causées par les maladies animales. Coûts admissibles: article 10, paragraphe 2, point a) ii). Aides destinées à indemniser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine.

Secteur(s) concerné(s): Le secteur bénéficiaire est celui de la production et de la santé animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Dirección General de Agricultura y Ganadería |
| Servicio de Ganadería |
| C/ Tudela, 20 |
| 31003 Pamplona (Navarra) |
| ESPAÑA |

Gobierno de Navarra

Dirección General de Agricultura y Ganadería

Servicio de Ganadería

C/ Tudela, 20

31003 Pamplona (Navarra)

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO09046%20OF.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 227/09

o

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para instalaciones de aprovechamiento de la energía solar térmica en el Marco del Programa de Energías Renovables

Base juridique: Orden ECF/XXX/2009, de xxx, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones en régimen reglado en el Marco del Programa de Energías Renovables, y se abre la convocatoria para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 0,31 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale prévue atteindra 37 %. Le montant maximal d’aide accordé à une exploitation déterminée ne dépassera pas 400 000 EUR durant une période de trois exercices fiscaux, ce montant pouvant être porté à 500 000 EUR si l’exploitation est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l’article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

o

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d’exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006 sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’en avril 2010.

Objectif de l'aide: L’objectif est de préserver et d’améliorer le milieu naturel, en encourageant l'implantation d'énergies renouvelables, notamment de l’énergie solaire thermique.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent:

Seront exclus du bénéfice de l’aide les coûts liés aux contrats de location-vente autres que ceux visés aux points a) et b), tels que les taxes, la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux, les frais d'assurance, etc.

Secteur(s) concerné(s): N’importe quel sous-secteur des secteurs de production végétale et de production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Institut Català d’Energia |
| --- |
| Calle Pamplona, 113, tercera planta |
| 08018 Barcelona |
| ESPAÑA |

Institut Català d’Energia

Calle Pamplona, 113, tercera planta

08018 Barcelona

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/orden_reglada_EEER2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 228/09

o

État membre: France

Région: Département de l'Allier

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides du département de l'Allier en faveur d’un programme sanitaire dans les élevages

Base juridique:

| — | Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, |
| --- | --- |

—

Article 1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

| — | Délibération du Conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2008 concernant le soutien aux actions sanitaires collectives du cheptel départemental |
| --- | --- |

—

Délibération du Conseil général de l'Allier en date du 16 décembre 2008 concernant le soutien aux actions sanitaires collectives du cheptel départemental

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 180 000 EUR

Intensité maximale des aides: 33 %

L’aide sera allouée à hauteur de:

20 % du coût des prélèvements sanguins pour la réalisation de la prophylaxie IBR et BVD,

30 % du coût des analyses BVD, sachant que ces analyses porteront sur le dépistage BDV d’un animal à l’introduction et le dépistage BVD du cheptel,

33 % du coût du diagnostic avortement (uniquement maladies inscrites sur la liste OIE ou à l’annexe de la décision 90/424/CEE: fièvre Q, FCO et BVD pour les bovins; clamydiose, fièvre Q et FCO pour les ovins).

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide: Le projet est conçu en conformité avec l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

o

Le Conseil général de l'Allier souhaite encourager la réalisation de programmes sanitaires par le Groupement de Défense Sanitaire du Cheptel Bourbonnais (GDSCB), association départementale reconnue par l’État, conformément aux termes de l’article C225-1 du code rural, pour conduire l’action envisagée.

L'objectif de ces programmes est de garantir une meilleure santé publique en améliorant la qualité sanitaire des cheptels bovin et ovin à travers des programmes de dépistage et de soutien des maladies:

En 2001, le Conseil général s’est engagé auprès du GDSCB dans la mise en place du plan IBR. Ce plan de dépistage faisait suite à la mise en place d’un schéma de certification de l’IBR (STC) fin 1999 au niveau national. Cette certification était une opération innovante devant permettre une meilleure valorisation économique des animaux. Depuis la campagne 2003-2004, tous les élevages du département ont l’obligation par arrêté préfectoral de réaliser annuellement le dépistage IBR du cheptel. Par ailleurs, compte tenu de l’allégement de la prophylaxie brucellose à partir de 2005, le département est intervenu sur les prélèvements sanguins réalisés de manière complémentaire hors campagne de prophylaxie brucellose dès 2006.

La BVD est une maladie des muqueuses des bovins. Elle peut avoir des conséquences économiques et sanitaires importantes au niveau de l’élevage. Le GDSCB a donc proposé la mise en œuvre d’un protocole de dépistage et d’identification des animaux dits IPI, c'est-à-dire excréteurs à vie du virus. Cette démarche collective doit permettre de maîtriser la circulation du virus, de limiter les conséquences économiques dans les élevages et de répondre aux exigences sanitaires des éleveurs notamment de l’Ouest. Ce dépistage se fait en particulier à l’introduction de nouveaux animaux dans les cheptels. Le département est intervenu à partir de 2006 sur les analyses BVD.

La campagne 2007-2008 fait apparaître une inquiétude grandissante sur le nombre d’avortements en augmentation dans les exploitations en lien avec l’établissement de la fièvre catarrhale ovine (FCO) dans notre département. Afin d’éviter une conclusion hâtive sur l’origine de l’avortement et de passer à côté d’un problème sérieux en attribuant l’avortement à la FCO, le GDSCB souhaite proposer aux éleveurs bovins et ovins un kit d’analyses permettant d’identifier la maladie abortive et ainsi mettre en œuvre des solutions curatives et préventives adaptées.

Le protocole consistera à réaliser un prélèvement sur la femelle avortée ou sur le placenta dès le deuxième avortement dans l’élevage sur une période de 12 mois. Ces kits concerneront les maladies suivantes:

| — | kit bovin: fièvre Q, FCO, et BVD, |
| --- | --- |

—

kit bovin: fièvre Q, FCO, et BVD,

| — | kit ovin: chlamydiose, fièvre Q et FCO. |
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—

kit ovin: chlamydiose, fièvre Q et FCO.

Il sera veillé à ce qu’aucun éleveur dont l’exploitation ne répondrait pas aux critères communautaires de la petite et moyenne entreprise (P.M.E), bénéficie de ces subventions. Sous cette réserve, ces aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins et ovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conseil général de l’Allier |
| --- |
| 1 avenue Victor Hugo |
| BP 1669 |
| 03016 Moulins Cedex |
| FRANCE |

Conseil général de l’Allier

1 avenue Victor Hugo

BP 1669

03016 Moulins Cedex

FRANCE

Adresse du site web: http://www.allier.fr/398-programme-detaille-d-intervention-du-cg03.htm

Autres informations: —

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/16 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/08

Aide no: XA 448/08

État membre: Italie

Région: Regione Marche

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «rimozione e distruzione delle carcasse bovine ed ovicaprine in azienda della Regione Marche» art. 16 del regolamento (CE) n. 1857/2006 lettera d.

Base juridique:

| — | Delibera della Giunta Regionale n. 695 del 26 marzo 2001. |
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Delibera della Giunta Regionale n. 695 del 26 marzo 2001.

| — | Delibera della Giunta Regionale n. 891 del 23 aprile 2001. |
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Delibera della Giunta Regionale n. 891 del 23 aprile 2001.

| — | D.D.P.F. n. 63/PEA_10 del 7 agosto 2008 e 67/PEA_10 del 10 settembre 2008 |
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D.D.P.F. n. 63/PEA_10 del 7 agosto 2008 e 67/PEA_10 del 10 settembre 2008

| — | Decreto Posizione di Funzione «Competitività e sviluppo dell’impresa agricola» n. 146/CSI_10 del 11.5.2009 |
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Decreto Posizione di Funzione «Competitività e sviluppo dell’impresa agricola» n. 146/CSI_10 del 11.5.2009

| — | Decreto Posizione di Funzione «Competitività e sviluppo dell’impresa agricola» n. 186/CSI_10 del 24.6.2009 |
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Decreto Posizione di Funzione «Competitività e sviluppo dell’impresa agricola» n. 186/CSI_10 del 24.6.2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues pour la fourniture des services visés par le présent régime d’aide ne dépasseront pas 400 000 EUR (TVA incluse).

Intensité maximale des aides: L’intensité de l’aide atteint 100 % du coût total d’enlèvement des animaux morts et jusqu’à 75 % du coût d’élimination des carcasses bovines, ovines et caprines.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d’aide sera mis en œuvre à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’en 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Le régime d’aide vise à indemniser de façon efficace et uniforme sur l’ensemble du territoire régional les éleveurs de bovins, d’ovins et de caprins pour les dépenses liées à la collecte et à l’élimination des animaux morts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, avec une possibilité de prorogation annuelle jusqu’en 2013, en cas de demande de la part des services vétérinaires régionaux, et à garantir ainsi à tous les éleveurs l’enlèvement des animaux morts dans des délais raisonnables.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Marche — Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca — PF Competitività e sviluppo dell’impresa agricola |
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| Via Tiziano 44 |
| 60125 Ancona AN |
| ITALIA |

Regione Marche — Servizio Agricoltura Forestazione e Pesca — PF Competitività e sviluppo dell’impresa agricola

Via Tiziano 44

60125 Ancona AN

ITALIA

Adresse du site web: http://www.agri.marche.it/Aree%20tematiche/Aiuti%20di%20stato/smaltimento%20carcasse%202009ter.pdf

Autres informations: Les bénéficiaires finals du régime d’aide sont les éleveurs travaillant dans les micro-, petites et moyennes entreprises de la Regione Marche et ayant besoin de l’enlèvement et de l’élimination des carcasses de bovins, d’ovins et de caprins morts sur l’exploitation, y compris les animaux abattus sur ordre de l’autorité sanitaire compétente à la suite d’une maladie infectieuse et contagieuse, après avis des services de santé animale compétents.

Aide no: XA 211/09

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sovvenzioni alle organizzazioni professionali di categoria per l’attività di informazione mediante la redazione e diffusione di pubblicazioni.

Base juridique: L.P. 4 del 28 marzo 2003«Sostegno dell’economia agricola, disciplina dell’agricoltura biologica e della contrassegnazione di prodotti geneticamente non modificati» art. 49, comma 2.

Deliberazione della Giunta provinciale di Trento n. 1767 del 17 luglio 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Le montant annuel inscrit au budget s’élève à 70 000 EUR.

Intensité maximale des aides: 100 %.

Date de la mise en oeuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard.

Objectif de l'aide: Développer et améliorer l’efficacité et le professionnalisme de l’agriculture dans le Trentin grâce à une activité d’information.

L’article de référence pour l’application du régime d’aide est l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 (concernant l’exemption).

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Dipartimento Agricoltura e Alimentazione |
| Servizio Vigilanza e promozzione delle attività agricole |
| Via G.B. Trener 3 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia Autonoma di Trento

Dipartimento Agricoltura e Alimentazione

Servizio Vigilanza e promozzione delle attività agricole

Via G.B. Trener 3

38100 Trento TN

ITALIA

Adresse du site web: http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/gethtmlDeli.asp?Item=39&Type=HTML

http://www.delibere.provincia.tn.it/scripts/viewAllegatoDeli.asp?Item=39

Autres informations: —

Aide no: XA 226/09

État membre: Espagne

Région: Cataluña

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para instalaciones de aprovechamiento de biomasa leñosa para usos térmicos que valoren la biomasa mediante procesos termoquímicos en el Marco del Programa de Energías Renovables

Base juridique: Orden ECF/XXX/2009, de xxx, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de las subvenciones en régimen de concurrencia competitiva en el Marco del Programa de Energías Renovables, y se abre la convocatoria para el año 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: Les dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime s’élèvent à 0,237 Mio EUR.

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale prévue pourra atteindre 30 % des coûts admissibles. Le montant maximal d’aide accordé à une exploitation déterminée ne dépassera pas 400 000 EUR durant une période de trois exercices fiscaux, ce montant pouvant être porté à 500 000 EUR si l’exploitation est située dans une zone défavorisée ou dans une des zones visées à l’article 36, point a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu’en avril 2010.

Objectif de l'aide: L’objectif est de préserver et d’améliorer le milieu naturel, en encourageant l'implantation d'énergies renouvelables, notamment l’énergie solaire thermique.

Article 4: investissements dans les exploitations agricoles. Seront admissibles au bénéfice de l'aide les dépenses qui concernent:

Seront exclus du bénéfice de l’aide les coûts liés aux contrats de location-vente autres que ceux visés aux points a) et b), tels que les taxes, la marge du bailleur, les coûts de refinancement d’intérêts, les frais généraux, les frais d'assurance, etc.

Secteur(s) concerné(s): N’importe quel sous-secteur des secteurs de production végétale et de production animale.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Institut Català d’Energia |
| --- |
| Calle Pamplona, 113, tercera planta |
| 08018 Barcelona |
| ESPAÑA |

Institut Català d’Energia

Calle Pamplona, 113, tercera planta

08018 Barcelona

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.gencat.cat/icaen/ajuts/orden_concursal_EEER2009.pdf

Autres informations: Ces aides feront l’objet d'un cofinancement communautaire dans le cadre du programme opérationnel d’intervention communautaire du FEDER au titre de l’objectif «compétitivité régionale et emploi» dans la communauté autonome de Catalogne en Espagne (CCI: 2007ES162PO006).

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/19 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 261/09

Aide no: XA 277/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Holland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Deelverordening omschakeling biologische landbouw Noord-Holland 2008

Base juridique: Artikel 145 Provinciewet

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 millions EUR sur six ans.

Intensité maximale des aides: 60 % des coûts admissibles au bénéfice de l'aide avec un plafond de 400 000 EUR par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux.

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Encourager l'agriculture biologique, article 4 du règlement.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Noord-Holland |
| --- |
| Postbus 3007 |
| 2001 DA Haarlem |
| NEDERLAND |

Provincie Noord-Holland

Postbus 3007

2001 DA Haarlem

NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.noord-holland.nl/Images/65_128768.pdf

http://provincies.overheidsloket.overheid.nl/noordholland/index.php?page=product&p_id=13000075&from=alfabet

Autres informations: La province confirme que les dispositions de l'article 4, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/26 sont respectées lors du classement des demandes d'aide par ordre de priorité.

Tous les secteurs agricoles ont la possibilité de se voir octroyer une aide dans le cadre du deelverordening omschakeling biologische landbouw Noord-Holland 2008 . Le régime d'aide a pour finalité d'encourager la conversion des agriculteurs à l'agriculture biologique. Il faut néanmoins que le produit dispose de suffisamment de débouchés et il ne peut être question de subventionner une surcapacité.

Aide no: XA 199/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Sachsen-Anhalt

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle:

| — | Übernahme der Kosten für den Impfstoff im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern, Schafen und Ziegen |
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Übernahme der Kosten für den Impfstoff im Rahmen einer Notimpfung gegen Blauzungenkrankheit bei Rindern, Schafen und Ziegen

| — | Bereitstellung von Impfstoff |
| --- | --- |

—

Bereitstellung von Impfstoff

Base juridique:

| — | Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 3. Dezember 2008 (eBAnz AT142 2008 V1) |
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Verordnung zum Schutz gegen die Blauzungenkrankheit (konsolidierte Fassung), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 22. August 2006 (elektronischer Bundesanzeiger Amtlicher Teil 43 2006 V1), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 6. Juli 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 1264), geändert durch Artikel 3 der Verordnung vom 21. Dezember 2007 (Bundesgesetzblatt I Seite 3144), geändert durch Artikel 2 der Verordnung vom 3. Dezember 2008 (eBAnz AT142 2008 V1)

| — | Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599) |
| --- | --- |

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Verordnung über bestimmte Impfstoffe zum Schutz vor der Blauzungenkrankheit vom 2. Mai 2008 (BAnz. 2008 Nr. 67 S. 1599)

| — | Règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale |
| --- | --- |

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Règlement (CE) no 1266/2007 portant modalités d’application en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 706 500 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en oeuvre: Conformément à l’article 20, paragaphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009.

Objectif de l'aide: Il est impératif de mener au plus vite une campagne de vaccination globale couvrant la totalité de l’Allemagne et, par conséquent, également le Land de Saxe-Anhalt, afin d'empêcher la propagation rapide de la fièvre catarrhale et d'écarter la menace qu'elle fait peser sur les exploitations agricoles. Le pays a donc particulièrement intérêt à vacciner au plus vite les animaux. Toutefois, aucun vaccin autorisé pour la vaccination contre le sérotype 8 n'est encore disponible à l'heure actuelle dans l’Union européenne. L'éleveur n'a dès lors pas la possibilité de faire l'acquisition de vaccins.

L'utilisation de vaccins déjà disponibles est cependant facilitée par une ordonnance d'urgence du ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection des consommateurs (BMELV). Des vaccins qui seront largement utilisés à compter de février 2009 ont été sélectionnés dans le cadre d'une procédure d'adjudication à l'échelle de l'Europe menée par les Länder. L'innocuité et l'efficacité de ces vaccins ont été démontrées par des essais dont le suivi scientifique a été assuré par le Friedrich-Loeffler-Institut.

Les bénéficiaires sont de petites et moyennes entreprises au sens du règlement (CE) no 1857/2006.

L'aide n'est pas octroyée aux bénéficiaires sous forme de paiements directs, mais sous forme de services subventionnés. La Tierseuchenkasse Sachsen-Anhalt, organisme de droit public, prend en charge l’achat des vaccins et met ceux-ci à la disposition des autorités vétérinaires. Celles-ci les distribuent aux vétérinaires en vue de leur administration aux bovins, aux ovins et aux caprins élevés sur le territoire du Land de Saxe-Anhalt.

L'aide ne comporte pas de mesures dont les coûts doivent, en vertu de la législation communautaire, être supportés par les exploitations agricoles elles-mêmes.

Prise en charge des coûts pour l'achat de vaccins aux fins de l’immunisation de 350 000 bovins, 150 000 ovins et 10 000 caprins.

Base juridique de l'aide: article 10, paragraphes 1 et 3 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Élevage de bovins, ovins et caprins (exploitations agricoles).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Tierseuchenkasse Sachsen-Anhalt |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Postfach 32 01 20 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |

Tierseuchenkasse Sachsen-Anhalt

Anstalt des öffentlichen Rechts

Postfach 32 01 20

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: —

Autres informations: —

Aide no: XA 203/09

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti pubblici alle Unioni nazionali, alle Organizzazioni comuni riconosciute, alle forme associate di produttori agricoli nei cui settori non è riconosciuta dal Mipaaf una Unione Nazionale o una Organizzazione comune, per la realizzazione di specifici programmi di attività a beneficio delle piccole e medie imprese associate attive nella produzione di prodotti agricoli, volti alla realizzazione di sistemi per promuovere la produzione di prodotti di qualità.

Base juridique: Decreto legislativo 18 maggio, n. 228

Legge 7 marzo 2003, n. 38

Decreto legislativo 27 maggio 2005, n. 102

Decreto direttoriale n. 813/traV del 22 novembre 2007 e successive modifiche.

Decreto 10013 del 1.7.2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 250 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 70 %

Date de la mise en oeuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide est allouée jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les différentes actions sont à considérer comme des prestations d’assistance technique dans le secteur agricole prévues à l’article 15 du règlement (CEE) no 1857/2006 et comme des aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Office européen de sélection du personnel (EPSO)

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/22 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/22

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EPSO/AD/174/09 — interprètes de conférence (AD 5 et AD 7) de langue polonaise

2009/C 261/10

L'Office européen de sélection du personnel (EPSO) publie un amendement à l'avis de concours général:

| — | EPSO/AD/174/09 pour le recrutement d'interprètes de conférence (AD 5/AD 7) de langue polonaise. |
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—

EPSO/AD/174/09 pour le recrutement d'interprètes de conférence (AD 5/AD 7) de langue polonaise.

L'amendement est publié exclusivement en polonais au Journal Officiel C 261 A du 31 octobre 2009.

Des informations complémentaires se trouvent sur le site d'EPSO: http://eu-careers.eu

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/23 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5599 — AMCOR/ALCAN PACKAGING)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 261/11

| 1. | Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AMCOR LIMITED («AMCOR», Australie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’ensemble des divisions GLOBAL TOBACCO PACKAGING, GLOBAL PHARMACEUTICAL PACKAGING, FOOD PACKAGING EUROPE et FOOD PACKAGING ASIA («ALCAN PACKAGING») de l’entreprise Alcan Inc, appartenant à l’entreprise RIO TINTO PLC. («RIO TINTO», Royaume-Uni), par achat d’actions et d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise AMCOR LIMITED («AMCOR», Australie) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l’ensemble des divisions GLOBAL TOBACCO PACKAGING, GLOBAL PHARMACEUTICAL PACKAGING, FOOD PACKAGING EUROPE et FOOD PACKAGING ASIA («ALCAN PACKAGING») de l’entreprise Alcan Inc, appartenant à l’entreprise RIO TINTO PLC. («RIO TINTO», Royaume-Uni), par achat d’actions et d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | AMCOR: fabrication de produits d’emballage, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

AMCOR: fabrication de produits d’emballage,

| — | ALCAN PACKAGING: fabrication de produits d’emballage. |
| --- | --- |

—

ALCAN PACKAGING: fabrication de produits d’emballage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5599 — AMCOR/ALCAN PACKAGING, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5599 — AMCOR/ALCAN PACKAGING, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/24 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5687 — CVC/SUBSIDIARIES OF INTERBREW CENTRAL EUROPEAN HOLDING)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 261/12

| 1. | Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC CAPITAL PARTNERS SICAV-FIS S.A. et ses filiales («CVC», Luxembourg, appartenant au groupe CVC, Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de certaines entreprises du secteur brassicole en Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et dans d’autres pays d’Europe centrale non membres de l’EEE (conjointement «le groupe cible», Luxembourg, appartenant actuellement au groupe ANHEUSER-BUSCH INBEV, Belgique) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC CAPITAL PARTNERS SICAV-FIS S.A. et ses filiales («CVC», Luxembourg, appartenant au groupe CVC, Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de certaines entreprises du secteur brassicole en Bulgarie, République tchèque, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et dans d’autres pays d’Europe centrale non membres de l’EEE (conjointement «le groupe cible», Luxembourg, appartenant actuellement au groupe ANHEUSER-BUSCH INBEV, Belgique) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | CVC: conseils en matière de placement, gestion de fonds d’investissement, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

CVC: conseils en matière de placement, gestion de fonds d’investissement,

| — | groupe cible: production, vente, commercialisation et distribution de bières en Europe centrale et orientale. |
| --- | --- |

—

groupe cible: production, vente, commercialisation et distribution de bières en Europe centrale et orientale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5687 — CVC/SUBSIDIARIES OF INTERBREW CENTRAL EUROPEAN HOLDING, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5687 — CVC/SUBSIDIARIES OF INTERBREW CENTRAL EUROPEAN HOLDING, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/25 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5643 — ARCELORMITTAL/MIGLANI/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 261/13

| 1. | Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ARCELORMITTAL Netherlands B.V., entièrement contrôlée par ARCELORMITTAL S.A. («ARCELORMITTAL», Luxembourg), et la famille MIGLANI (Inde) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d’UTTAM GALVA STEELS Limited («l’entreprise commune», Inde), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 23 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise ARCELORMITTAL Netherlands B.V., entièrement contrôlée par ARCELORMITTAL S.A. («ARCELORMITTAL», Luxembourg), et la famille MIGLANI (Inde) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d’UTTAM GALVA STEELS Limited («l’entreprise commune», Inde), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | ARCELORMITTAL: production et distribution de divers produits sidérurgiques, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

ARCELORMITTAL: production et distribution de divers produits sidérurgiques,

| — | famille MIGLANI: diverses activités de société holding, |
| --- | --- |

—

famille MIGLANI: diverses activités de société holding,

| — | l’entreprise commune: production et distribution de divers produits sidérurgiques. |
| --- | --- |

—

l’entreprise commune: production et distribution de divers produits sidérurgiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5643 — ARCELORMITTAL/MIGLANI/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5643 — ARCELORMITTAL/MIGLANI/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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AUTRES ACTES

Conseil

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/26 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/26

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Avis à l'attention de l'Organisation Abou Nidal (ANO), des Babbar Khalsa, du Hamas (y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem), de l'International Sikh Youth Federation (ISYF), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), de la Jihad islamique palestinienne, de l'Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C) et du Teyrbazen Azadiya Kurdistan (TAK), qui ont été inclus dans la liste visée à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme

[cf. annexe du règlement (CE) no 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009]

2009/C 261/14

Les informations ci-après sont portées à l'attention de l'Organisation Abou Nidal (ANO), des Babbar Khalsa, du Hamas (y compris le Hamas-Izz al-Din al-Qassem), de l'International Sikh Youth Federation (ISYF), des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (TLET), de la Jihad islamique palestinienne, de l'Armée/Front/Parti révolutionnaire populaire de libération (DHKP/C) et du Teyrbazen Azadiya Kurdistan (TAK), qui ont été inclus dans la liste figurant dans le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil du 15 juin 2009.

Le règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 prévoit le gel de tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités concernés et dispose que ces fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques ne peuvent pas être mis directement ou indirectement à leur disposition.

Le Conseil a reçu de nouvelles informations pertinentes pour l'établissement de la liste des groupes et entités susmentionnés. Compte tenu de ces nouvelles informations, le Conseil a modifié l'exposé des motifs en conséquence.

Les groupes et entités concernés peuvent adresser au Conseil une demande en vue d'obtenir l'exposé actualisé des motifs pour lesquels ils ont été maintenus sur la liste susmentionnée, à l'adresse suivante:

| Council of the European Union |
| --- |
| (Attn: CP 931 designations) |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Council of the European Union

(Attn: CP 931 designations)

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Cette demande doit être transmise dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis.

Les groupes et entités concernés peuvent également, à tout moment, adresser au Conseil, à l'adresse susmentionnée, une demande de réexamen de la décision par laquelle ils ont été inclus dans la liste en question et maintenus sur celle-ci, en y joignant toute pièce justificative utile. Ces demandes seront examinées dès réception. À cet égard, nous attirons l'attention des groupes et entités concernés sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen de la liste, conformément à l'article 1er, paragraphe 6, de la position commune 2001/931/PESC. Pour être examinées lors du prochain réexamen, les demandes doivent être transmises dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'exposé des motifs.

L'attention des groupes et entités concernés est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui sont énumérées à l'annexe du règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit règlement. La liste mise à jour des autorités compétentes est disponible sur Internet à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/external_relations/cfsp/sanctions/measures.htm

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Commission

| 31.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 261/28 |
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31.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/28

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Modification de l'appel à propositions 2009 pour des actions indirectes au titre du programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

(«Internet plus sûr»)

(Publié au Journal officiel de l'Union européenne C 132 du 11.6.2009, p. 10)

2009/C 261/15

La Commission a décidé le 29 octobre 2009 (1) d'apporter la modification suivante:

Paragraphe 5

| au lieu de | : | «Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2009 se monte à 9,333 millions EUR (contribution communautaire). Afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, le budget alloué au titre de l'appel à propositions 2009 peut être augmenté de crédits issus du budget 2010, sous réserve de l'adoption du budget 2010 par l'autorité budgétaire et de la disponibilité des crédits. Si ce renforcement du budget devait être décidé, il serait réalisé avant la date limite fixée dans le présent appel.» |
| --- | --- | --- |
| il faut lire | : | «Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2009 s'élève à 9,333 millions EUR (contribution communautaire) et, afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, à 7,317 millions EUR issus du budget 2010 (2). Le budget total disponible pour le présent appel s'élève donc à 16,650 millions EUR.» |

au lieu de

:

«Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2009 se monte à 9,333 millions EUR (contribution communautaire). Afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, le budget alloué au titre de l'appel à propositions 2009 peut être augmenté de crédits issus du budget 2010, sous réserve de l'adoption du budget 2010 par l'autorité budgétaire et de la disponibilité des crédits. Si ce renforcement du budget devait être décidé, il serait réalisé avant la date limite fixée dans le présent appel.»

il faut lire

:

«Le montant total du budget indicatif du présent appel au titre du budget 2009 s'élève à 9,333 millions EUR (contribution communautaire) et, afin de réaliser l'objectif de couverture totale du réseau intégré européen de centres pour un internet plus sûr, à 7,317 millions EUR issus du budget 2010 (2). Le budget total disponible pour le présent appel s'élève donc à 16,650 millions EUR.»

Toutes les autres dispositions demeurent inchangées.

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(1)  Décision C(2009) 8301 de la Commission.

(2)  Sous réserve de l'adoption du budget 2010 par l'autorité budgétaire et de la disponibilité des crédits.

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