# Journal officiel C 21/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.021.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 21 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année28 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.021.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 21

Édition de langue française

Communications et informations

53e année28 janvier 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 021/01 | Décision du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination de cinq membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie | 1 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 021/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 021/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 4 |
| 2010/C 021/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 10 |
| 2010/C 021/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 16 |
| 2010/C 021/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 21 |
| 2010/C 021/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 26 |
| 2010/C 021/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 30 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 021/09 | Renseignements communiqués par les États de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)] | 36 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 021/01

Décision du Conseil du 22 décembre 2009 portant nomination de cinq membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie

1

Commission européenne

2010/C 021/02

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 021/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

4

2010/C 021/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

10

2010/C 021/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

16

2010/C 021/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

21

2010/C 021/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

26

2010/C 021/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

30

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 021/09

Renseignements communiqués par les États de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

o

36

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2010/C 021/10 | Appel ouvert — Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST) | 38 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 021/11 | Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires | 40 |
| 2010/C 021/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5735 — UTC/GE Security) (
  1
  ) | 41 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2010/C 021/10

Appel ouvert — Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

38

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 021/11

Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires

40

2010/C 021/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5735 — UTC/GE Security) (
  1
  )

1

41

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/1 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/1

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 22 décembre 2009

portant nomination de cinq membres et cinq membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie

2010/C 21/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 12 du règlement (CE) no 713/2009 prévoit que le Conseil désigne cinq membres du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

(1)

L'article 12 du règlement (CE) no 713/2009 prévoit que le Conseil désigne cinq membres du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie ainsi que leurs suppléants.

| (2) | Un membre du conseil d'administration ne doit pas être membre du conseil des régulateurs. Les membres du conseil d’administration devraient agir objectivement au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance. |
| --- | --- |

(2)

Un membre du conseil d'administration ne doit pas être membre du conseil des régulateurs. Les membres du conseil d’administration devraient agir objectivement au service de l'intérêt public et dans un esprit d'indépendance.

| (3) | La continuité du fonctionnement du conseil d'administration devrait être assurée. Il convient, à cette fin, que les mandats des membres nommés la première fois ne viennent pas à expiration simultanément. Par conséquent, il convient de nommer trois membres et trois membres suppléants pour un mandat de six ans et deux membres et deux membres suppléants pour un mandat de quatre ans, |
| --- | --- |

(3)

La continuité du fonctionnement du conseil d'administration devrait être assurée. Il convient, à cette fin, que les mandats des membres nommés la première fois ne viennent pas à expiration simultanément. Par conséquent, il convient de nommer trois membres et trois membres suppléants pour un mandat de six ans et deux membres et deux membres suppléants pour un mandat de quatre ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour une période de six ans à compter de la date de publication de la présente décision:

| — | Guido BORTONI, Italie |
| --- | --- |

—

Guido BORTONI, Italie

| — | Razvan Eugen NICOLESCU, Roumanie |
| --- | --- |

—

Razvan Eugen NICOLESCU, Roumanie

| — | Piotr Grzegorz WOZNIAK, Pologne |
| --- | --- |

—

Piotr Grzegorz WOZNIAK, Pologne

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour une période de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision:

| — | Detlef DAUKE, Allemagne |
| --- | --- |

—

Detlef DAUKE, Allemagne

| — | Philippe GUILLARD, France |
| --- | --- |

—

Philippe GUILLARD, France

Article 2

Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour une période de six ans à compter de la date de publication de la présente décision:

| — | Alfonso GONZALEZ FINAT, Espagne |
| --- | --- |

—

Alfonso GONZALEZ FINAT, Espagne

| — | Kristian MØLLER, Danemark |
| --- | --- |

—

Kristian MØLLER, Danemark

| — | William RICKETT, Royaume-Uni |
| --- | --- |

—

William RICKETT, Royaume-Uni

Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie pour une période de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision:

| — | Peter GORDOS, Hongrie |
| --- | --- |

—

Peter GORDOS, Hongrie

| — | Maya HRISTOVA, Bulgarie |
| --- | --- |

—

Maya HRISTOVA, Bulgarie

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.

Par le Conseil

Le président

A. CARLGREN

---

(1)  JO L 211 du 14.8.2009, p. 1.

1

---

Commission européenne

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/3 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/3

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Taux de change de l'euro (1)

27 janvier 2010

2010/C 21/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4072 |
| JPY | yen japonais | 125,95 |
| DKK | couronne danoise | 7,4450 |
| GBP | livre sterling | 0,86725 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2446 |
| CHF | franc suisse | 1,4721 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,2195 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,113 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 271,75 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7079 |
| PLN | zloty polonais | 4,0808 |
| RON | leu roumain | 4,1148 |
| TRY | lire turque | 2,1006 |
| AUD | dollar australien | 1,5656 |
| CAD | dollar canadien | 1,4973 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9422 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9866 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9761 |
| KRW | won sud-coréen | 1 632,22 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,6672 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6067 |
| HRK | kuna croate | 7,3160 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 261,49 |
| MYR | ringgit malais | 4,8158 |
| PHP | peso philippin | 65,702 |
| RUB | rouble russe | 42,6150 |
| THB | baht thaïlandais | 46,487 |
| BRL | real brésilien | 2,5991 |
| MXN | peso mexicain | 18,1304 |
| INR | roupie indienne | 65,1530 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4072

JPY

yen japonais

125,95

DKK

couronne danoise

7,4450

GBP

livre sterling

0,86725

SEK

couronne suédoise

10,2446

CHF

franc suisse

1,4721

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,2195

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,113

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

271,75

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7079

PLN

zloty polonais

4,0808

RON

leu roumain

4,1148

TRY

lire turque

2,1006

AUD

dollar australien

1,5656

CAD

dollar canadien

1,4973

HKD

dollar de Hong Kong

10,9422

NZD

dollar néo-zélandais

1,9866

SGD

dollar de Singapour

1,9761

KRW

won sud-coréen

1 632,22

ZAR

rand sud-africain

10,6672

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6067

HRK

kuna croate

7,3160

IDR

rupiah indonésien

13 261,49

MYR

ringgit malais

4,8158

PHP

peso philippin

65,702

RUB

rouble russe

42,6150

THB

baht thaïlandais

46,487

BRL

real brésilien

2,5991

MXN

peso mexicain

18,1304

INR

roupie indienne

65,1530

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/4 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/4

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/03

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 593/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Chemnitz, Dresden, Leipzig
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie |
| Postfach 54 01 37 |
| 01311 Dresden |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.smul.sachsen.de/lfulg |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 593/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Chemnitz, Dresden, Leipzig

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Landesamt für Umwelt, Landwirtschaft und Geologie

Postfach 54 01 37

01311 Dresden

DEUTSCHLAND

http://www.smul.sachsen.de/lfulg

Titre de la mesure d'aide

Förderrichtlinie Land- und Ernährungswirtschaft — RL LuE/2007, Teil A

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO ) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (Sächs GVBl. S. 153), geändert durch Artikel 10 des Gesetzes vom 13. Dezember 2002 (Sächs GVBl. S. 333, 352), insbesondere §§ 23 und 44

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 188/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CC/2007DE06RPO019 — 7,50 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.revosax.sachsen.de/Details.do?sid=7381212966194

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 594/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Niederoesterreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Amt der NÖ Landesregierung |
| Landhausplatz 1 |
| 3109 St. Pölten |
| ÖSTERREICH |
| http://www.noel.gv.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 594/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Niederoesterreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Amt der NÖ Landesregierung

Landhausplatz 1

3109 St. Pölten

ÖSTERREICH

http://www.noel.gv.at

Titre de la mesure d'aide

Förderungsrichtlinien 2009 des NÖ Wasserwirtschaftsfonds — Gewässerökologie für Wettbewerbsteilnehmer

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | NÖ Wasserwirtschaftsfondsgesetz 1300 in der jeweils gültigen Fassung |
| --- | --- |

—

NÖ Wasserwirtschaftsfondsgesetz 1300 in der jeweils gültigen Fassung

| — | Beschluss des NÖ Wasserwirtschaftsfonds |
| --- | --- |

—

Beschluss des NÖ Wasserwirtschaftsfonds

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

19.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

5 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

5 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.noe.gv.at/bilder/d38/WA4_Foerderungsrichtlinien_NOEWWF_09_Oekologie_Wettbewerbsteilnehmer.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 605/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | United Kingdom
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Department of Energy and Climate Change |
| 1 Victoria Street |
| London |
| SW1H 0ET |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.decc.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 605/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

United Kingdom

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Department of Energy and Climate Change

1 Victoria Street

London

SW1H 0ET

UNITED KINGDOM

http://www.decc.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Low Carbon Energy Demonstration: Offshore Wind Demonstration Call

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Science and Technology Act 1965

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.5.2009-31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication d'équipements électriques, fabrication de machines et équipements n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

25,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.berr.gov.uk/energy/environment/etf/offshore-wind-demonstration-call/page49669.html

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 606/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Asturias
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Consejería de Educación y Ciencia del Principado de Asturias |
| Plaza de España, 5 |
| 33071 Oviedo |
| Principado de Asturias |
| ESPAÑA |
| http://www.asturias.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 606/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Asturias

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Consejería de Educación y Ciencia del Principado de Asturias

Plaza de España, 5

33071 Oviedo

Principado de Asturias

ESPAÑA

http://www.asturias.es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas a empresas para la ejecución de proyectos de I+D+I en el Principado de Asturias

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 25 de junio de 2009, de la Consejería de Educación y Ciencia, por la que se aprueban las bases reguladoras de las convocatorias públicas de ayudas a empresas para la ejecución de proyectos de I+D+I en el Principado de Asturias, financiadas dentro del marco del Programa Operativo FEDER del Principado de Asturias 2007-2013 (Boletín Oficial del Principado de Asturias no 155 de 6 de julio de 2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

6.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programa Operativo FEDER del Principado de Asturias 2007-2013 — 4,00 EUR (en millones)

Objectifs

X 606/09

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

65 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.asturias.es/bopa/2009/07/06/2009-16444.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 607/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Scotland
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | The Scottish Government, Scottish Local Authorities |
| Victoria Quay |
| Edinburgh |
| EH6 6QQ |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.scotland.gov.uk/Topics/Built-Environment/regeneration/town-centres/tcrf/stateaid |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 607/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Scotland

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

The Scottish Government, Scottish Local Authorities

Victoria Quay

Edinburgh

EH6 6QQ

UNITED KINGDOM

http://www.scotland.gov.uk/Topics/Built-Environment/regeneration/town-centres/tcrf/stateaid

Titre de la mesure d'aide

Town Centre Regeneration Fund

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 126 of the Housing Grants, Construction and Regeneration Act 1996

Section 20, The Local Government Scotland Act 2003, section 20

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.6.2009-30.6.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Capital-investissement, subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

50,00 GBP

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.scotland.gov.uk/topics/built-environment/regeneration/town-centres/tcrf/stateaid

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/10 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/04

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 608/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Förderung von Modell- u. Demonstrationsvorhaben zur Einführung innovativer Energietechniken;
  Förderung anwendungsorientierter Forschung an innovativen Energietechniken durch Hochschulen u. gemeinnützige Forschungseinrichtungen;
  Erweiterung des Kreises der Beihilfeberechtigten um mehrheitlich von der öffentlichen Hand gehaltene Unternehmen |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straβe 9 |
| 01069 Dresden |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.sab.sachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 608/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Förderung von Modell- u. Demonstrationsvorhaben zur Einführung innovativer Energietechniken;

Förderung anwendungsorientierter Forschung an innovativen Energietechniken durch Hochschulen u. gemeinnützige Forschungseinrichtungen;

Erweiterung des Kreises der Beihilfeberechtigten um mehrheitlich von der öffentlichen Hand gehaltene Unternehmen

Nom de la région (NUTS)

Sachsen

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straβe 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

http://www.sab.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft und des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit über die Gewährung von Fördermitteln für Vorhaben zur Steigerung der Energieeffizienz, zur Nutzung erneuerbarer Energien und zum Klima- und Immissionsschutz im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Energieeffizienz und Klimaschutz, RL EuK/2007) vom 24. Juli 2007, zuletzt geändert durch Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft und des Sächsischen Staatsministeriums für Wirtschaft und Arbeit zur Änderung der Förderrichtlinie Energieeffizienz und Klimaschutz vom 15. Mai 2009 (Sächs ABl. v. 11. Juni 2009, S. 1020)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

siehe Anlage

Type de mesure

Rgime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 347/09

Durée

28.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,48 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

EFRE 2007 DE 16 1PO 004 — 8,72 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.revosax.sachsen.de/Details.do?sid=7291013015313

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 609/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsische Aufbaubank — Förderbank |
| Pirnaische Straβe 9 |
| 01069 Dresden |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.sab.sachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 609/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sachsen

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Straβe 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

http://www.sab.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von aus dem Europäischen Sozialfonds mitfinanzierten Vorhaben der Förderperiode 2007—2013 (ESF-Richtlinie SMS/SMUL) vom 31. Juli 2007 (Sächs. ABl. S. 1095), zuletzt geändert durch Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales und des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Änderung der ESF-Richtlinie SMS/SMUL vom 6. April 2009 (Sächs ABl. S. 847)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23 und 44 SäHO (Sächs GVBl. S. 153, 333, 352)

VwV SäHO (Sächs ABl. 200,7 S. 180)

Verordnung EG Nr. 1083/2006 (ABl. EU Nr. L 27, S. 5)

Verordnung EG Nr. 1081/2006 (ABl. EU Nr. L 210, S. 12)

Verordnung EG Nr. 1828/2006 (ABl. EU Nr. L 317, S. 1, Nr. L 45 S. 3)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 260/07

Modification XE 27/07

Modification XT 89/07

Durée

1.1.2009-31.12.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

144 738 156,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Nr.: 2007 DE 051 PO 004 — 108 553 617,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://revosax.sachsen.de/Details.do?sid=1789512964536

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 610/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Asturias
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias |
| Parque Tecnológico de Asturias, s/n |
| 33428 Llanera, Asturias |
| ESPAÑA |
| http://www.idepa.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 610/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Asturias

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias

Parque Tecnológico de Asturias, s/n

33428 Llanera, Asturias

ESPAÑA

http://www.idepa.es

Titre de la mesure d'aide

Concesión de ayudas a la creación de empleo ligadas a proyectos de inversión de especial interés para la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 28 de mayo de 2009, de la Consejería de Industria y Empleo, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas a la creación de empleo ligada a proyectos de inversión de especial interés para la Comunidad Autónoma del Principado de Asturias (BOPA no 128, de 4 de junio de 2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 30/08

Durée

5.6.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Grant

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Fondo Europeo de Desarrollo Regional (FEDER) — 1,05 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.asturias.es/bopa/2009/06/04/2009-13958.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 612/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Lubuskie, Podkarpackie, Podlaskie, Swietokrzyskie, Warminsko-Mazurskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości |
| ul. Pańska 81/83 |
| 00-834 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.parp.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 612/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Lubuskie, Podkarpackie, Podlaskie, Swietokrzyskie, Warminsko-Mazurskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Polska Agencja Rozwoju Przedsiębiorczości

ul. Pańska 81/83

00-834 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.parp.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Udzielanie przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wspieranie ośrodków innowacyjności w ramach Programu Operacyjnego Rozwój Polski Wschodniej, 2007–2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 6b ust. 10 ustawy z dnia 9 listopada 2000 r. o utworzeniu Polskiej Agencji Rozwoju Przedsiębiorczości (Dz.U. Nr 42, z 2007 r. poz. 275, z późn. zm.) oraz rozporządzenie Ministra Rozwoju Regionalnego z dnia 27 kwietnia 2009 r. w sprawie udzielania przez Polską Agencję Rozwoju Przedsiębiorczości pomocy finansowej na wspieranie ośrodków innowacyjności w ramach Programu Operacyjnego Rozwój Polski Wschodniej, 2007–2013 (Dz.U. Nr 70, poz. 604) – załącznik Podstawy Prawne

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

423,32 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

artykuł 54 ust. 4 Rozporządzenia rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.Urz. UE L 210 z 31.7.2006, s. 25) i Rozporządzenie (WE) nr 1080/2006 Parlamentu Eutopejskiego i rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1783/1999 (Dz.Urz. UE L 210 z 31.7.2006, s. 1) – 1 799,13 PLN (w mln)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

45 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.polskawschodnia.gov.pl/Dokumenty/pp/Lists/Prawo%20Polskie/Attachments/17/d09604.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 613/09 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | 20813/09/04300/1259 |
| Nom de la région (NUTS) | Czech Republic
  Article 87(3)(a)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo průmyslu a obchodu |
| Na Františku 32 |
| 115 15 Praha |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mpo.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 613/09

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

20813/09/04300/1259

Nom de la région (NUTS)

Czech Republic

Article 87(3)(a)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo průmyslu a obchodu

Na Františku 32

115 15 Praha

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mpo.cz

Titre de la mesure d'aide

Zákon č. 72/2000 Sb., o investičních pobídkách ve znění pozdějších předpisů

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

zákon č. 159/2007 ze dne 7.6.2007, kterým se mění zákon č. 72/2000 Sb., o investičních pobídkách a o změně některých zákonů, ve znění pozdějších předpisů

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 70/07

Durée

1.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

180,00 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mpo.cz/cz/podpora-podnikani/investovani/

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/16 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 614/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Friuli-Venezia Giulia
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione FVG/Direzione Centrale Istruzione Formazione e Cultura |
| Via San Francesco 37 |
| 34100 Trieste TS |
| ITALIA |
| (sede del Servizio Gestione Interventi Per il Sistema Formativo) |
| http://www.regione.fvg.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 614/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione FVG/Direzione Centrale Istruzione Formazione e Cultura

Via San Francesco 37

34100 Trieste TS

ITALIA

(sede del Servizio Gestione Interventi Per il Sistema Formativo)

http://www.regione.fvg.it

Titre de la mesure d'aide

Avviso di procedura pubblica per la selezione di progetti formativi aziendali (Legge 236/1993 articolo 9 co. 3 e 7) — annualità 2009

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge 19 luglio 1993 n. 236 articolo 9 commi 3 e 7

Deliberazione della Giunta Regionale n. 1090 dd. 14.5.2009 (come rettificata con DGR n. 1256 dd. 20.5.2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

18.6.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,90 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.fvg.it/asp/delibereInternet/asp/internet/layout2008_2.asp?pag=1&tx_dataDel=14.05.2009&uf=&num=1090&key=&submit4=vai+%3E

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 615/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | DGP 344/2009 |
| Nom de la région (NUTS) | Ancona
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincia di Ancona |
| Settore Istruzione, Formazione e Lavoro |
| Via Ruggeri 3 |
| Ancona AN |
| ITALIA |
| http://www.formazione.provincia.ancona.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 615/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

DGP 344/2009

Nom de la région (NUTS)

Ancona

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincia di Ancona

Settore Istruzione, Formazione e Lavoro

Via Ruggeri 3

Ancona AN

ITALIA

http://www.formazione.provincia.ancona.it

Titre de la mesure d'aide

Incentivi alle imprese per l'innovazione tecnologica e organizzativa

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta Provinciale di Ancona n. 344 del 30.6.2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.6.2009-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR Marche FSE 2007/2013 approvato con decisione della Commissione europea C(2007) 5496 dell’8 novembre 2007 (CCI 2007IT052PO007) — 0,55 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

10 000 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.istruzioneformazionelavoro.it/viewdoc.asp?CO_ID=6685

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 619/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 619/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Przedsięwzięcie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego „IniTech”

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 15 ust. 5 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 10 marca 2009 r. w sprawie Przedsięwzięcia „IniTech” (Dz. U. z 2009 r. Nr 52, poz. 424)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

35,00 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

20 000 PLN

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.bip.nauka.gov.pl/_gAllery/58/55/5855/Przedsiewziecie_IniTech.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 785/09 |
| --- | --- |
| État membre | Irlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Border, Midland and Western, Southern and Eastern
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Sustainable Energy Ireland |
| Wilton Park House |
| Wilton Place |
| Dublin 2 |
| IRELAND |
| http://www.sei.ie |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 785/09

État membre

Irlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Border, Midland and Western, Southern and Eastern

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Sustainable Energy Ireland

Wilton Park House

Wilton Place

Dublin 2

IRELAND

http://www.sei.ie

Titre de la mesure d'aide

Ocean Energy Prototype Development Fund

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Sustainable Energy Ireland Act 2002

http://www.irishstatutebook.ie/2002/en/act/pub/0002/index.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement en sciences physiques et naturelles

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,33 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sei.ie/Renewables/Ocean_Energy/Prototype_Development_Fund/Application_Guide

From the SEI homepage, click on renewables, then ocean energy, then prototype development fund, then application guide

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 791/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Valle d'Aosta
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma Valle d'Aosta |
| Assessorato Attività Produttive |
| Piazza della Repubblica 15 |
| ITALIA |
| http://www.regione.vda.it/attiprod/default_i.asp |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 791/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Valle d'Aosta

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma Valle d'Aosta

Assessorato Attività Produttive

Piazza della Repubblica 15

ITALIA

http://www.regione.vda.it/attiprod/default_i.asp

Titre de la mesure d'aide

Interventi regionali a sostegno delle P.M.I. per iniziative in favore della qualità, dell'ambiente, della sicurezza e della responsabilità sociale — l.r. 12 novembre 2001 n. 31

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.r. 26 maggio 2009 n. 12, pubblicata sul B.U.R. n. 26 del 30 giugno 2009, recante modificazioni alla l.r. 31/2001

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,65 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

10 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.vda.it/attiprod/contributi_ricerca_qualita/sez5_1_i.asp

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/21 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 621/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87, paragraphe 3, point |
| Organe octroyant l'aide | Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej |
| ul. Konstruktorska 3a |
| 02-673 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.nfosigw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 621/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87, paragraphe 3, point

Organe octroyant l'aide

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3a

02-673 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.nfosigw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na przedsięwzięcia związane z poszukiwaniem i rozpoznawaniem złóż wód termalnych

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 27 kwietnia 2001 r. Prawo ochrony środowiska (Dz. U. z 2008 r. Nr 25, poz. 150 z późn. zm.) – art. 405

Rozporządzenie Ministra Środowiska z dnia 15 czerwca 2009 r. w sprawie szczegółowych warunków udzielania pomocy publicznej na przedsięwzięcia związane z poszukiwaniem i rozpoznawaniem złóż wód termalnych (Dz. U. Nr 97, poz. 814)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.6.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

24,00 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Autres, Subvention — Częściowe umorzenie pożyczki

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études environnementales (art. 24)

70 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mos.gov.pl/g2/big/2009_06/249781e1111417223ede8e8938100768.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 624/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Berlin
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales |
| Oranienstraße 106 |
| 10969 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.berlin.de/sen/ias/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 624/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Berlin

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales

Oranienstraße 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.berlin.de/sen/ias/index.html

Titre de la mesure d'aide

Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin (Förderung von weiblichen Auszubildenden in einem mit weiblichen Auszubildenden gering besetzten Beruf)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 der Landeshaushaltsordnung Berlin

Verwaltungsvorschrift über die Gewährung von Zuschüssen zur Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin vom 8.5.2007 (ABl. Nr. 22, S. 1366-1368 vom 25.5.2007)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2007-31.3.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, hébergement et restauration

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,85 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention — betroffene Wirtschaftszweige: begrenzt auf Berufe nach Berufsausbildungsgesetz, die als atypisch entsprechend der jährlichen Statistik des Landes festgelegt sind (siehe Anlage)

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

75 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.berlin.de/sen/arbeit/besch-impulse/ausbildung

http://www.hwk-berlin.de/fbb

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 625/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Berlin
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales |
| Oranienstraße 106 |
| 10969 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.berlin.de/sen/ias/index.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 625/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Berlin

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Senatsverwaltung für Integration, Arbeit und Soziales

Oranienstraße 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.berlin.de/sen/ias/index.html

Titre de la mesure d'aide

Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin (Förderung von benachteiligten Jugendlichen)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 Landeshaushaltsordnung Berlin

Verwaltungsvorschriften über die Gewährung von Zuschüssen zur Förderung der Berufsausbildung im Land Berlin vom 8.5.2007 (ABl. Nr. 22, S. 1366-1368 vom 25.5.2007)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.4.2007-31.3.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,99 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Autres, Subvention — betroffene Wirtschaftszweige: alle Berufe nach dem Berufsausbildungsgesetz (siehe Anlage)

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

75 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.berlin.de/sen/arbeit/besch-impulse/ausbildung

http://www.hwk-berlin.de/fbb

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 21/10 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | NLD |
| Nom de la région (NUTS) | Limburg (NL)
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Limburg |
| Limburglaan 10 |
| 6229 GA Maastricht |
| NEDERLAND |
| http://www.limburg.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 21/10

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

Limburg (NL)

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Provincie Limburg

Limburglaan 10

6229 GA Maastricht

NEDERLAND

http://www.limburg.nl

Titre de la mesure d'aide

Nadere subsidieregels koersvast Limburg — quick scan

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artikel 4: 23 lid 1 Algemene wet bestuursrecht

Algemene Subsidieverordening 2004 Provincie Limburg

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

11.12.2009-1.7.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,20 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://portal.prvlimburg.nl/esubsidie/page.jsp?ref=koersvast

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 22/10 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 421-40306-NI/ |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung |
| Calenberger Straße 2 |
| 30169 Hannover |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ml.niedersachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 22/10

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

421-40306-NI/

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung

Calenberger Straße 2

30169 Hannover

DEUTSCHLAND

http://www.ml.niedersachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Niedersachsen: Beihilfe für Absatzförderung und Werbemaßnahmen gemäß Ziffern 2.2 und 2.3 der Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung des Absatzes landwirtschaftlicher Erzeugnisse und Qualitätsprodukte

421-40306-NI/

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung des Absatzes landwirtschaftlicher Erzeugnisse und Qualitätsprodukte (hier: Ziffern 2.2 und 2.3 der Richtlinie)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, Sylviculture Et Pêche

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,31 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://cdl.niedersachsen.de/blob/images/C59879128_L20.doc

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/26 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/26

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 628/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | España |
| Nom de la région (NUTS) | Castilla-La Mancha
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Consejería de Educación y Ciencia |
| Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha |
| C/ Río Alberche, s/n |
| 45071 Toledo |
| ESPAÑA |
| http://www.educa.jccm.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 628/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

España

Nom de la région (NUTS)

Castilla-La Mancha

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Consejería de Educación y Ciencia

Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha

C/ Río Alberche, s/n

45071 Toledo

ESPAÑA

http://www.educa.jccm.es

Titre de la mesure d'aide

Ayudas complementarias de Ayudas MICINN en I+D de interés para Castilla-La Mancha

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ley 38/2003, de 17 de noviembre, General de Subvenciones (B.O.E. no 276 de 18.11.2003)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

19.6.2009-19.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,80 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

20 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://docm.jccm.es/portaldocm/descargarArchivo.do?ruta=2009/05/29/pdf/2009_7661.pdf&tipo=rutaDocm

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 633/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Basilicata
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Basilicata |
| Dipartimento Attività Produttive, Politiche dell'Impresa, Innovazione Tecnologica |
| Via Vincenzo Verrastro 8 |
| 85100 Potenza PZ |
| ITALIA |
| http://www.basilicatanet.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 633/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Basilicata

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Basilicata

Dipartimento Attività Produttive, Politiche dell'Impresa, Innovazione Tecnologica

Via Vincenzo Verrastro 8

85100 Potenza PZ

ITALIA

http://www.basilicatanet.it

Titre de la mesure d'aide

₫Legge regionale per lo sviluppo e la competitività del sistema produttivo lucano». Disciplinare per la concessione di agevolazioni per la realizzazione di Piani di Sviluppo Industriale sul territorio della Regione Basilicata.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione di Giunta Regionale n. 1087 del 10 giugno 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2009-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

40,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR Basilicata 2007-2013 — 32,00 EUR (milioni)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.basilicata.it/dipattivitaproduttive/default.cfm?fuseaction=doc&dir=1854&doc=1855&link=

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 634/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Patrz załącznik nr 1
  Właściwy dla danego organu udzielającego pomocy |
| Titre de la mesure d'aide | Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie szczegółowych warunków udzielania ulg w spłacie zobowiązań podatkowych stanowiących pomoc regionalną |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Artykuł 67a i art. 67b paragraf 1 pkt 3 lit. l) ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. – Ordynacja podatkowa (Dz. U. z 2005 r. Nr 8, poz. 60, z późn. zm.). |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 17.7.2008-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 63,00 PLN (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Mesure fiscale |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide | 50 % | 20 % |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 634/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Patrz załącznik nr 1

Właściwy dla danego organu udzielającego pomocy

Titre de la mesure d'aide

Rozporządzenie Rady Ministrów w sprawie szczegółowych warunków udzielania ulg w spłacie zobowiązań podatkowych stanowiących pomoc regionalną

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 67a i art. 67b paragraf 1 pkt 3 lit. l) ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. – Ordynacja podatkowa (Dz. U. z 2005 r. Nr 8, poz. 60, z późn. zm.).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.7.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

63,00 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mofnet.gov.pl/dokument.php?const=6&dzial=2602&id=177594&typ=news

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 635/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Asturias
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA) |
| Parque Tecnológico de Asturias |
| 33428 Llanera, Asturias |
| ESPAÑA |
| http://www.idepa.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 635/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Asturias

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Desarrollo Económico del Principado de Asturias (IDEPA)

Parque Tecnológico de Asturias

33428 Llanera, Asturias

ESPAÑA

http://www.idepa.es

Titre de la mesure d'aide

Concesión de subvenciones dirigidas a empresas del Principado de Asturias, en el marco del programa Innova-IDEPA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 23 de junio de 2009, de la Consejería de Industria y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de subvenciones dirigidas a empresas del Principado de Asturias, en el marco del programa Innova-IDEPA (BOPA no 152, de 2 de julio de 2009).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 79/08

Durée

2.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,05 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programa Operativo FEDER del Principado de Asturias 2007-2013 — 2,44 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

25 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

45 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

45 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

45 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.asturias.es/bopa/2009/07/02/2009-16250.pdf

---

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/30 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/30

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 648/09 |
| --- | --- |
| État membre | Luxembourg |
| Numéro de référence de l'État membre | R001/RDI2009 |
| Nom de la région (NUTS) | Luxembourg (Grand-Duché)
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Ministère de l'economie et du commerce extérieur |
| Luxembourg |
| http://www.eco.public.lu/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 648/09

État membre

Luxembourg

Numéro de référence de l'État membre

R001/RDI2009

Nom de la région (NUTS)

Luxembourg (Grand-Duché)

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Ministère de l'economie et du commerce extérieur

Luxembourg

http://www.eco.public.lu/

Titre de la mesure d'aide

Aides aux projets/programmes de R & D, aux études de faisabilité technique, à la protection de la propriété industrielle technique, aux jeunes entreprises innovantes, aux services de conseil en innovation et de soutien à l’innovation, au détachement temporaire de personnel hautement qualifié

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet

| 1) | la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation |
| --- | --- |

1)

la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation

| 2) | les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche |
| --- | --- |

2)

les missions de l'Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche

| 3) | la création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation et |
| --- | --- |

3)

la création d'un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation et

Modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

| 1) | le développement et la diversification économiques |
| --- | --- |

1)

le développement et la diversification économiques

| 2) | l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l’économie |
| --- | --- |

2)

l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l’économie

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 72/96

Durée

1.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

32,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

60 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 000 000 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2009/0150/a150.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 653/09 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | SI |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Javna agencija za raziskovalno dejavnost Republike Slovenije |
| Tivolska Cesta 30 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| http://www.arrs.gov.si/sl/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 653/09

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

SI

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Javna agencija za raziskovalno dejavnost Republike Slovenije

Tivolska Cesta 30

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

http://www.arrs.gov.si/sl/

Titre de la mesure d'aide

Raziskave in razvoj: projekti temeljnega in aplikativnega raziskovanja, ciljni raziskovalni programi in sofinanciranje mednarodnih raziskav in projektov EUREKA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Pravila o državnih pomočeh na področju raziskovalne dejavnosti (Št. dokumenta: 442-2/2008-6, z dne 8.6.2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

6.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

13,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.arrs.gov.si/sl/agencija/akti/prav-drzavne-pomoci-rd.asp

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 656/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych |
| Pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mg.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 656/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Gospodarki, Departament Wdrażania Programów Operacyjnych

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Rozporządzenie Ministra Gospodarki z dnia 8 maja 2009 r. w sprawie udzielania pomocy finansowej dla inwestycji o dużym znaczeniu dla gospodarki w ramach Programu Operacyjnego Innowacyjna Gospodarka, 2007–2013 (Dz. U. Nr 75, poz. 638)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Patrz załącznik 1

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

20.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

882,80 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Artykuł 54 ust. 4 rozporządzenia Rady (WE) nr 1083/2006 z dnia 11 lipca 2006 r. ustanawiające przepisy ogólne dotyczące Europejskiego Funduszu Rozwoju Regionalnego, Europejskiego Funduszu Społecznego oraz Funduszu Spójności i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1260/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 25) i rozporządzenie (WE) nr 1081/2006 Parlamentu Europejskiego i Rady z dnia 5 lipca 2006 r. w sprawie Europejskiego Funduszu Społecznego i uchylające rozporządzenie (WE) nr 1784/1999 (Dz.U. L 210 z 31.7.2006, s. 12) – 750,38 PLN (w mln)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

70 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

55 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/055C1B74-E8E7-442F-B59C-380FCF28798D/54281/rozpMG8maja09wsudzpomocy.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 658/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Campania
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Campania |
| Regione Campania Settore Ricerca Scientifica |
| Via Don Bosco 9/e |
| 80141 Napoli NA |
| ITALIA |
| http://www.regione.campania.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 658/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Campania

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Regione Campania

Regione Campania Settore Ricerca Scientifica

Via Don Bosco 9/e

80141 Napoli NA

ITALIA

http://www.regione.campania.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti alle PMI, E-Government e società dell'informazione. Progetto metadistretto del settore I.C.T.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto Dirigenziale n. 626 del 30.12.2005 e Decreto Dirigenziale n. 52 del 3.3.2006.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.7.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Information et communication

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,10 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO FESR Campania 2007-2013 — 1,55 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

70 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

45 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.sito.regione.campania.it/burc/pdf06/burc14or_06/decdir52_06/decdir52_06index.htm

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 659/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | LfA Förderbank Bayern |
| Königinstraße 17 |
| 80539 München |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.lfa.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 659/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

LfA Förderbank Bayern

Königinstraße 17

80539 München

DEUTSCHLAND

http://www.lfa.de

Titre de la mesure d'aide

Bayerisches Programm zum verstärkten Ausbau von Tiefengeothermie-Wärmenetzen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Richtlinien zur Durchführung des Bayerischen Programms zum verstärkten Ausbau von Tiefengeothermie-Wärmenetzen (Richtlinien Geothermie-Wärmenetze — BayGW)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.7.2009-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

https://www.verkuendung-bayern.de/allmbl/jahrgang:2009/heftnummer:8/seite:243

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/36 |
| --- | --- | --- | --- |

28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/36

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Renseignements communiqués par les États de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

2010/C 21/09

| Aide no | GBER 11/09 R&D |
| --- | --- |
| État de l'AELE | Norvège |
| Organe octroyant l’aide | Nom | Ministère des finances |
| Adresse
  Page web | P.o. Box 8008 dep |
| 0030 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 11/09 R&D

État de l'AELE

Norvège

Organe octroyant l’aide

Nom

Ministère des finances

Adresse

Page web

P.o. Box 8008 dep

0030 Oslo

NORWAY

Titre de la mesure d’aide

Skattefunn

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 16-40 de la loi fiscale norvégienne (Lov 26. mars 1999 no 14)

Lien Internet vers le texte intégral de la mesure d’aide

http://www.lovdata.no/all/tl-19990326-014-074.html

http://www.skattefunn.no

Type de mesure

Régime d’aide

X

Modification d'une mesure d'aide existante

X

Numéro de l’aide attribué pat l’Autorité de surveillance AELE

Décisions nOS 171/02/COL, 16/03/COL, 366/06/COL

Modification

X

Durée

Régime d’aide

Le régime d’aide n’est pas limité dans le temps. Cependant, le règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (règlement général d'exemption par catégorie) expire le 31.12.2013

Secteur (s) économique (s) concerné (s)

Tous les secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

X

Aide limitée à certains secteurs — veuillez préciser selon la NACE Rév. 2.

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

Environ 1 130 millions de couronnes norvégiennes (NOK) par an

Instrument d’aide (article 5)

Mesure fiscale

X Exonération fiscale

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides à la recherche, au développement et à l’innovation (art. 30-37) | Aides aux projets de recherche et de développement (art. 31) | Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)] | 25 % | 2,8 % |
| Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 25 % | 2,8 % |
| Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | 2,8 % |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche, au développement et à l’innovation (art. 30-37)

Aides aux projets de recherche et de développement (art. 31)

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

25 %

2,8 %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

25 %

2,8 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

2,8 %

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/38 |
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28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/38

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APPEL OUVERT

Coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST)

2010/C 21/10

La COST associe des chercheurs et des experts de différents pays travaillant dans des domaines déterminés. La COST ne finance pas elle-même la recherche, mais elle subventionne la mise en réseau d'activités telles que des réunions, des conférences, des échanges scientifiques de courte durée et des activités de sensibilisation. Actuellement, plus de 200 réseaux scientifiques (actions) bénéficient d'un soutien.

La COST sollicite des propositions d'actions contribuant au développement scientifique, technologique, économique, culturel et sociétal en Europe. Les propositions jouant un rôle précurseur pour les autres programmes européens et/ou les propositions émanant de chercheurs en début de carrière sont particulièrement appréciées.

Afin d'instaurer l'Espace européen de la recherche (EER), il est essentiel que des liens étroits soient établis entre les chercheurs européens. La COST stimule la constitution de nouveaux réseaux de recherche innovants, interdisciplinaires et à large portée en Europe. Les activités de la COST sont menées par des équipes de recherche en vue de renforcer les fondements de l'excellence scientifique en Europe.

Les activités de la COST s'articulent autour de neuf grands domaines (Biomédecine et biosciences moléculaires; chimie et sciences et technologies moléculaires; science du système terrestre et gestion de l'environnement; alimentation et agriculture; forêts, produits et services forestiers; individus, société, culture et santé; technologies de l'information et de la télécommunication; matériaux, physique et nanosciences; transports et urbanisation). La couverture envisagée dans chaque domaine est explicitée à l'adresse (http://www.cost.esf.org).

Les auteurs de propositions sont invités à indiquer leur sujet de recherche à l'intérieur d'un domaine. Toutefois, les propositions interdisciplinaires qui s'intègrent difficilement dans le cadre d'un seul domaine sont particulièrement bienvenues et elles seront évaluées séparément par le TDP-SAB (organe permanent d'évaluation des propositions multidisciplinaires).

Les propositions devront réunir les chercheurs d'au moins cinq pays COST. Il faut s'attendre à un soutien financier d'environ 100 000 euros par an pendant une période qui devrait en principe durer 4 ans.

Les propositions seront évaluées en deux étapes. Les propositions préliminaires (1 500 mots/3 pages maximum) soumises en recourant au modèle en ligne se trouvant sur http://www.cost.esf.org/opencall devront fournir un résumé succinct de la proposition et des effets recherchés pour celle-ci. Les propositions non conformes aux critères d'admissibilité de la COST (par exemple celles qui sollicitent un financement des recherches) sont exclues. Les propositions admissibles seront évaluées par les comités de domaine concernés selon les critères publiés sur le site (http://www.cost.esf.org). Les auteurs des propositions préliminaires sélectionnées seront invités à soumettre une proposition complète. Les propositions complètes feront l'objet d'une évaluation par des pairs conformément aux critères d'évaluation figurant sur (http://www.cost.esf.org/opencall). En règle générale, la décision sera prise six mois après la date limite de soumission et les actions devraient démarrer dans les trois mois qui suivent.

La date limite de soumission des propositions préliminaires est fixée au 26 mars 2010, 17 heures, heure de Bruxelles. Quelque 80 participants seront invités à soumettre des propositions complètes en vue de la sélection définitive d'environ 30 nouvelles actions.

Les participants sélectionnés seront invités d'ici le 14 mai 2010 à soumettre des propositions complètes avant le 30 juillet 2010, la décision définitive étant attendue pour décembre 2010. Il est envisagé de fixer la prochaine date limite de soumission au 24 septembre 2010.

Les auteurs de propositions qui le souhaitent peuvent entrer en contact avec leur coordinateur national COST (CNC) pour obtenir des informations et des orientations — voir le site http://www.cost.esf.org/cnc

Les propositions doivent être soumises en ligne sur le site web du bureau de la COST.

La COST reçoit un soutien financier du programme-cadre communautaire de RDT pour ses activités de coordination. Le Bureau COST, géré par la Fondation européenne de la science (FES), agissant en qualité d'organisme d'exécution pour la COST, assure le secrétariat scientifique en ce qui concerne les domaines et les actions de la COST.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/40 |
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28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/40

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Avis d'expiration de certaines mesures compensatoires

2010/C 21/11

1.   Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission fait savoir qu'à moins qu'il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures compensatoires mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

2.   Procédure

Les producteurs de l’UE peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de l’UE auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3.   Délai

Les producteurs de l’UE peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), N-105 4/92, 1049 Bruxelles, BELGIQUE (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4.   Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.

| Produit concerné | Pays d'origine ou d'exportation | Mesures | Référence | Date d'expiration |
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| Certains antibiotiques à large spectre | Inde | Droit compensateur | Règlement (CE) no 713/2005 du Conseil (JO L 121 du 13.5.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1176/2008 du Conseil (JO L 319 du 29.11.2008, p. 1). | 14.5.2010 |

Produit concerné

Pays d'origine ou d'exportation

Mesures

Référence

Date d'expiration

Certains antibiotiques à large spectre

Inde

Droit compensateur

Règlement (CE) no 713/2005 du Conseil (JO L 121 du 13.5.2005, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1176/2008 du Conseil (JO L 319 du 29.11.2008, p. 1).

14.5.2010

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(1)  JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2)  Télécopieur +32 22956505.

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| 28.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/41 |
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28.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/41

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5735 — UTC/GE Security)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 21/12

| 1. | Le 19 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise The United Technologies Corporation («UTC», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de certaines filiales et de certains actifs de l'entreprise General Electric Company («GE», États-Unis) constituant ensemble GE Security business, par achat d'actions et d'actifs. |
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1.

Le 19 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise The United Technologies Corporation («UTC», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de certaines filiales et de certains actifs de l'entreprise General Electric Company («GE», États-Unis) constituant ensemble GE Security business, par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | UTC: fabrication et fourniture de produits et de services de haute technologie pour les systèmes de construction et l’industrie aérospatiale, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

UTC: fabrication et fourniture de produits et de services de haute technologie pour les systèmes de construction et l’industrie aérospatiale,

| — | GE Security: fabrication et fourniture de systèmes de détection incendie et d'équipements de sécurité électronique. |
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—

GE Security: fabrication et fourniture de systèmes de détection incendie et d'équipements de sécurité électronique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. |
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4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5735 — UTC/GE Security, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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