# Journal officiel C 18/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.018.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 18 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année23 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.018.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 18

Édition de langue française

Communications et informations

53e année23 janvier 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 018/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 018/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 5 |
| 2010/C 018/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 6 |
| 2010/C 018/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 018/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2010/C 018/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

5

2010/C 018/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

6

2010/C 018/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 018/05 | Taux de change de l'euro | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 018/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 018/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 16 |
| 2010/C 018/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 21 |
| 2010/C 018/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 26 |
| 2010/C 018/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 31 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 018/05

Taux de change de l'euro

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 018/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2010/C 018/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

16

2010/C 018/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

21

2010/C 018/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

26

2010/C 018/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

31

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 018/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5749 — Glencore/Chemoil Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 36 |
| 2010/C 018/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5657 — EnBW Kraftwerke/Evonik Power Minerals/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 37 |
| 2010/C 018/13 | Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 38 |
| 2010/C 018/14 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Lyon–Annecy
   (
  1
  ) | 40 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 018/15 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 42 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 018/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5749 — Glencore/Chemoil Energy) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

36

2010/C 018/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5657 — EnBW Kraftwerke/Evonik Power Minerals/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

37

2010/C 018/13

Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

38

2010/C 018/14

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Lyon–Annecy
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit Permis de Lyon–Annecy

1

40

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 018/15

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

42

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 018/16 | Rectificatif à la communication de la Commission relative à l'application de l’article 4 du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (JO C 323 du 31.12.2009) | 47 |

Rectificatifs

2010/C 018/16

Rectificatif à la communication de la Commission relative à l'application de l’article 4 du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (JO C 323 du 31.12.2009)

o

(JO C 323 du 31.12.2009)

47

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/1 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/01

| Date d’adoption de la décision | 15.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 488/09 |
| État membre | Pologne |
| Région | Mazowieckie, Warszawa |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Tarchomińskie Zakłady Farmaceutyczne „POLFA” S.A. |
| Base juridique | Art. 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 ze zm.) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 42,5 Mio PLN |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencje Rozwoju Przemysłu S.A. |
| ul. Wołoska 7, „Mars” |
| 02-675 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |

Date d’adoption de la décision

15.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 488/09

État membre

Pologne

Région

Mazowieckie, Warszawa

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Tarchomińskie Zakłady Farmaceutyczne „POLFA” S.A.

Base juridique

Art. 56 ust. 1 pkt 2 ustawy z dnia 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 ze zm.)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Montant global de l'aide prévue: 42,5 Mio PLN

Intensité

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencje Rozwoju Przemysłu S.A.

ul. Wołoska 7, „Mars”

02-675 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 22.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 578/09 |
| État membre | Roumanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Schemă de ajutor de stat – Stimularea dezvoltării regionale prin realizarea de investiții pentru procesarea produselor agricole și forestiere în vederea obținerii de produse neagricole |
| Base juridique | Ordin al ministrului agriculturii, pădurilor și dezvoltării regionale – Schemă de ajutor de stat – Stimularea dezvoltării regionale prin realizarea de investiții pentru procesarea produselor agricole și forestiere în vederea obținerii de produse neagricole |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 200 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Date d'octroi | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | MAPDR, Autoritatea de Management pentru Programul Național de Dezvoltare Rurală |
| Bdul Carol I nr. 24 |
| 020921 București |
| ROMÂNIA |

Date d’adoption de la décision

22.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 578/09

État membre

Roumanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Schemă de ajutor de stat – Stimularea dezvoltării regionale prin realizarea de investiții pentru procesarea produselor agricole și forestiere în vederea obținerii de produse neagricole

Base juridique

Ordin al ministrului agriculturii, pădurilor și dezvoltării regionale – Schemă de ajutor de stat – Stimularea dezvoltării regionale prin realizarea de investiții pentru procesarea produselor agricole și forestiere în vederea obținerii de produse neagricole

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 200 Mio EUR

Intensité

50 %

Date d'octroi

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

MAPDR, Autoritatea de Management pentru Programul Național de Dezvoltare Rurală

Bdul Carol I nr. 24

020921 București

ROMÂNIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 10.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 620/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Sachsen |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie BuG 2007 — Vermeidung von Flächenneuinanspruchnahme |
| Base juridique | §§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO), sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2009-2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Landesdirektion Dresden |
| Staufenbergallee 2 |
| 01099 Dresden |
| DEUTSCHLAND |

Date d’adoption de la décision

10.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 620/09

État membre

Allemagne

Région

Sachsen

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie BuG 2007 — Vermeidung von Flächenneuinanspruchnahme

Base juridique

§§ 23 und 44 der Haushaltsordnung für den Freistaat Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO), sowie der hierzu ergangenen Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen, in der jeweils geltenden Fassung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 10 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

2009-2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesdirektion Dresden

Staufenbergallee 2

01099 Dresden

DEUTSCHLAND

| Landesdirektion Chemnitz |
| --- |
| Altchemnitzer Straße 41 |
| 09120 Chemnitz |
| DEUTSCHLAND |

Landesdirektion Chemnitz

Altchemnitzer Straße 41

09120 Chemnitz

DEUTSCHLAND

| Landesdirektion Leipzig |
| --- |
| Braustraße 2 |
| 04107 Leipzig |
| DEUTSCHLAND |

Landesdirektion Leipzig

Braustraße 2

04107 Leipzig

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 17.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 664/09 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Prolongation of Guarantee scheme for banks in Latvia |
| Base juridique | Government Regulation on ‘Procedure for Issuing and Supervision of Guarantees for Bank Loans’ |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2 400 Mio LVL |
| Intensité | — |
| Durée | 1.1.2010-30.6.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Finance |
| Smilšu 1 |
| Rīga, LV-1919 |
| LATVIJA |

Date d’adoption de la décision

17.12.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 664/09

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of Guarantee scheme for banks in Latvia

Base juridique

Government Regulation on ‘Procedure for Issuing and Supervision of Guarantees for Bank Loans’

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 400 Mio LVL

Intensité

—

Durée

1.1.2010-30.6.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance

Smilšu 1

Rīga, LV-1919

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/5 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/5

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 18/02

| Date d’adoption de la décision | 28.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 233/09 |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Egyes erdészeti közcélú feladatok támogatása |
| Base juridique | — | Egyes erdészeti közcélú feladatok támogatásáról szóló .../2009. (...) FVM rendelet |

Date d’adoption de la décision

28.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 233/09

État membre

Hongrie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Egyes erdészeti közcélú feladatok támogatása

Base juridique

—

Egyes erdészeti közcélú feladatok támogatásáról szóló .../2009. (...) FVM rendelet

| — | Az erdőről és az erdő védelméről szóló 1996. évi LIV. törvény 14. § (1) g); 15. § (3); 48. § (5); 13. § (4) a); illetve 12. § (1), (2) és (3) bekezdései. |
| --- | --- |

—

Az erdőről és az erdő védelméről szóló 1996. évi LIV. törvény 14. § (1) g); 15. § (3); 48. § (5); 13. § (4) a); illetve 12. § (1), (2) és (3) bekezdései.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aides destinées au secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles: 900 millions HUF

Budget total: 6 300 millions HUF

Intensité

Jusqu'à 100 % des dépenses admissibles

Durée

Sept ans à compter de l'approbation de la Commission

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Ministère de l’agriculture et du développement rural |
| --- |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Ministère de l’agriculture et du développement rural

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/6 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/6

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2010/C 18/03

| Date d’adoption de la décision: | 14.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d' État | N 551/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Marche |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Misura 226 del PSR Marche 2007-2013 «Ricostituzione del potenziale forestale e interventi preventivi» |
| Base juridique | Misura 226 del PSR Marche 2007-2013 «Ricostituzione del potenziale forestale e interventi preventivi» |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aide au secteur forestier |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépense maximale annuelle: 6 millions EUR
  Montant global maximum: 18 millions EUR |
| Intensité | 80 % ou 100 % des coûts admissibles |
| Durée | 2009-2013 |
| Secteurs économiques | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Marche |
| Servizio agricoltura, forestazione e pesca |
| Via Tiziano 44 |
| 60125 Ancona AN |
| ITALIA |

Date d’adoption de la décision:

14.12.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 551/09

État membre

Italie

Région

Marche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misura 226 del PSR Marche 2007-2013 «Ricostituzione del potenziale forestale e interventi preventivi»

Base juridique

Misura 226 del PSR Marche 2007-2013 «Ricostituzione del potenziale forestale e interventi preventivi»

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide au secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépense maximale annuelle: 6 millions EUR

Montant global maximum: 18 millions EUR

Intensité

80 % ou 100 % des coûts admissibles

Durée

2009-2013

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Marche

Servizio agricoltura, forestazione e pesca

Via Tiziano 44

60125 Ancona AN

ITALIA

Autres informations:

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 14.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d' État | N 552/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Marche |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Misura 227 del PSR Marche 2007-2013 «Investimenti non produttivi» |
| Base juridique | Misura 227 del PSR Marche 2007-2013 «Investimenti non produttivi» |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Aide au secteur forestier |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Dépense maximale annuelle: 4,09 millions EUR
  Montant global maximum: 4,09 millions EUR |
| Intensité | 100 % des coûts admissibles |
| Durée | 2009 |
| Secteurs économiques | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Marche |
| Servizio agricoltura, forestazione e pesca |
| Via Tiziano 44 |
| 60125 Ancona AN |
| ITALIA |

Date d’adoption de la décision

14.12.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 552/09

État membre

Italie

Région

Marche

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Misura 227 del PSR Marche 2007-2013 «Investimenti non produttivi»

Base juridique

Misura 227 del PSR Marche 2007-2013 «Investimenti non produttivi»

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Aide au secteur forestier

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Dépense maximale annuelle: 4,09 millions EUR

Montant global maximum: 4,09 millions EUR

Intensité

100 % des coûts admissibles

Durée

2009

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Marche

Servizio agricoltura, forestazione e pesca

Via Tiziano 44

60125 Ancona AN

ITALIA

Autres informations:

—

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d’adoption de la décision | 14.12.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d' État | N 569/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Investeringen in duurzame stallen en houderijsystemen |
| Base juridique | — | Kaderwet LNV-subsidies: artikel 2 en 4 |

Date d’adoption de la décision

14.12.2009

Numéro de référence de l'aide d' État

N 569/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Investeringen in duurzame stallen en houderijsystemen

Base juridique

—

Kaderwet LNV-subsidies: artikel 2 en 4

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:37, en bijlage 2, hoofdstuk 4 |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:37, en bijlage 2, hoofdstuk 4

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

29 700 000 EUR

Intensité

35 % des coûts admissibles

Durée

Du 1er mai 2008 au 31 décembre 2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| --- |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |

Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/9 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/9

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/04

| Date d'adoption de la décision | 17.9.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 321/08
  N 322/08
  N 323/08 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ολυμπιακές Αερογραμμές/Ολυμπιακή Αεροπορία Υπηρεσίες
  Olumpiakés Aerogrammés/Olumpiaké Aeroporia Uperesies |
| Base juridique | Μέτρο ad hoc |
| Type de la mesure | Non-aide |
| Objectif | — |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée (période) | — |
| Secteurs économiques | Transport aérien |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | Vente de certains actifs |

Date d'adoption de la décision

17.9.2008

Numéro de référence de l'aide d'État

N 321/08

N 322/08

N 323/08

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ολυμπιακές Αερογραμμές/Ολυμπιακή Αεροπορία Υπηρεσίες

Olumpiakés Aerogrammés/Olumpiaké Aeroporia Uperesies

Base juridique

Μέτρο ad hoc

Type de la mesure

Non-aide

Objectif

—

Forme de l'aide

—

Budget

—

Intensité

—

Durée (période)

—

Secteurs économiques

Transport aérien

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

Vente de certains actifs

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/10 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/10

---

Taux de change de l'euro (1)

22 janvier 2010

2010/C 18/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4135 |
| JPY | yen japonais | 127,35 |
| DKK | couronne danoise | 7,4456 |
| GBP | livre sterling | 0,87630 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2136 |
| CHF | franc suisse | 1,4708 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1955 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,183 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 272,02 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7082 |
| PLN | zloty polonais | 4,1018 |
| RON | leu roumain | 4,1465 |
| TRY | lire turque | 2,1080 |
| AUD | dollar australien | 1,5659 |
| CAD | dollar canadien | 1,4891 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 10,9846 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9892 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9839 |
| KRW | won sud-coréen | 1 626,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,7630 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,6498 |
| HRK | kuna croate | 7,2970 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 214,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,8031 |
| PHP | peso philippin | 65,280 |
| RUB | rouble russe | 42,1824 |
| THB | baht thaïlandais | 46,688 |
| BRL | real brésilien | 2,5698 |
| MXN | peso mexicain | 18,3585 |
| INR | roupie indienne | 65,4590 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4135

JPY

yen japonais

127,35

DKK

couronne danoise

7,4456

GBP

livre sterling

0,87630

SEK

couronne suédoise

10,2136

CHF

franc suisse

1,4708

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1955

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,183

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

272,02

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7082

PLN

zloty polonais

4,1018

RON

leu roumain

4,1465

TRY

lire turque

2,1080

AUD

dollar australien

1,5659

CAD

dollar canadien

1,4891

HKD

dollar de Hong Kong

10,9846

NZD

dollar néo-zélandais

1,9892

SGD

dollar de Singapour

1,9839

KRW

won sud-coréen

1 626,03

ZAR

rand sud-africain

10,7630

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,6498

HRK

kuna croate

7,2970

IDR

rupiah indonésien

13 214,02

MYR

ringgit malais

4,8031

PHP

peso philippin

65,280

RUB

rouble russe

42,1824

THB

baht thaïlandais

46,688

BRL

real brésilien

2,5698

MXN

peso mexicain

18,3585

INR

roupie indienne

65,4590

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/11 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 727/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 727/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Euroimplant Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390, z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

Euroimplant Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

10.9.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Recherche-développement en biotechnologie

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,64 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

6,14 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 728/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Pomorskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 728/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Pomorskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla C&T Elmech Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390, z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

C&T Elmech Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

14.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres matériels électriques

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,39 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

19 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 729/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 729/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Gemius S.A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390, z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

Gemius S.A.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

14.7.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services d'information n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,70 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 730/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Małopolskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 730/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Małopolskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla EC Systems Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390, z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

EC Systems Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

8.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de contrôle et analyses techniques

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,40 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 731/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 731/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Telesto Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390, z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

Telesto Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

23.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,57 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

25 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

---

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/16 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/16

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 722/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Śląskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 722/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Śląskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla OPTOPOL Technology S.A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390 z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

OPTOPOL Technology S.A.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

18.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'instruments et de fournitures à usage médical et dentaire

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

2,35 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

25 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 723/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 723/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Sport Medica S.A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390 z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

Sport Medica S.A.

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

—

Date d'octroi

8.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activité des médecins généralistes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,20 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

95 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

5,64 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 724/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 724/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Materials Engineers Group sp. z. o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390 z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

Materials Engineers Group sp. z. o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

17.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de contrôle et analyses techniques

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,04 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 725/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Dolnośląskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 725/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Dolnośląskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla LASERTEX Przedsiębiorstwo Wdrażania Postępu Naukowo – Technicznego sp. z. o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390 z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

LASERTEX Przedsiebiorstwo Wdrazania Postepu Naukowo – Technicznego sp. z. o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

12.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'instruments et d'appareils de mesure, d'essai et de navigation

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,27 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

75 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 726/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Wielkopolskie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 726/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Wielkopolskie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla ITTI sp. z. o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz. U. Nr 238, poz. 2390 z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

l’aide ad hoc

ITTI sp. z. o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

15.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,52 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

25 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

---

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/21 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/21

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 174/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Anpassung an die AGFVO zum 1.1.2009 |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| Wilhelm-Buck-Str. 2 |
| 01097 Dresden |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.smwa.sachsen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 174/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Anpassung an die AGFVO zum 1.1.2009

Nom de la région (NUTS)

Sachsen

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Sächsisches Staatsministerium für Wirtschaft und Arbeit

Wilhelm-Buck-Str. 2

01097 Dresden

DEUTSCHLAND

http://www.smwa.sachsen.de

Titre de la mesure d'aide

Technologietransferförderung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | §§ 23, 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), zuletzt durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866) geändert |
| --- | --- |

—

§§ 23, 44 der Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung — SäHO) in der Fassung der Bekanntmachung vom 10. April 2001 (SächsGVBl. S. 153), zuletzt durch Artikel 2 des Gesetzes vom 12. Dezember 2008 (SächsGVBl. S. 866) geändert

| — | Verwaltungsvorschriften zur SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005 (SächsABl. SDr. S. S 226) zu §§ 23, 44 SäHO, durch Verwaltungsvorschrift vom 28. Dezember 2006 (SächsABl. 2007 S. 180) geändert |
| --- | --- |

—

Verwaltungsvorschriften zur SäHO (VwV-SäHO) vom 27. Juni 2005 (SächsABl. SDr. S. S 226) zu §§ 23, 44 SäHO, durch Verwaltungsvorschrift vom 28. Dezember 2006 (SächsABl. 2007 S. 180) geändert

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 84/07

Durée

15.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI-Nr. 2007 DE 16 1 PO 004 — 7,90 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.smwa.sachsen.de/de/TechnologieForschung/Infrastruktur/17512.html#block2

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 717/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Kujawsko-Pomorskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 717/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Kujawsko-Pomorskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla DIE – CUT S.C.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

DIE – CUT S.C.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

12.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de machines diverses d'usage général

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,15 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 719/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 719/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Suntech S.A.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

Suntech S.A.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

15.9.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres activités de télécommunication

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

1,48 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 720/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 720/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Telesto Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

Telesto Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

25.8.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,74 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

14,65 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

16,13 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 721/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Pomorskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 721/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Pomorskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Ivo Software Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 roku o zasadach finansowania nauki (Dz.U. 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

Ivo Software Sp. z o.o.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

21.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Programmation informatique

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,09 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

19,7 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

19,3 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

---

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/26 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/26

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/09

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 655/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Dolnośląskie
  Article 87, paragraphe 3, poin a) |
| Organe octroyant l'aide | Minister Gospodarki |
| Ministerstwo Gospodarki |
| Pl. Trzech Krzyży 3/5 |
| 00-507 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mg.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 655/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Dolnośląskie

Article 87, paragraphe 3, poin a)

Organe octroyant l'aide

Minister Gospodarki

Ministerstwo Gospodarki

Pl. Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mg.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Program wieloletni pomocy – dotacja celowa na utworzenie nowych miejsc pracy oraz dofinansowanie kosztów inwestycji dla Toyota Motor Manufacturing Poland Sp. z o.o.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Patrz załącznik 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

30.11.2007

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

10,18 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Aides ad hoc (art. 13.1)

—

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mg.gov.pl/gospodarka/programy/

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/52183/programy.pdf

http://www.mg.gov.pl/NR/rdonlyres/D785AA27-7074-4793-83E2-1DFDC7187EEB/52185/pro.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 714/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Wielkopolskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 714/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Wielkopolskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla SuperMemo World

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. Nr 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

SuperMemo World

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

1.9.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités de soutien à l'enseignement

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,21 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

19 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 715/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Małopolskie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego |
| ul. Wspólna 1/3 |
| 00-529 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.mnisw.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 715/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Małopolskie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstwo Nauki i Szkolnictwa Wyższego

ul. Wspólna 1/3

00-529 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.mnisw.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla Przedsiębiorstwa Techniczno Handlowego CERTECH JAN KUCA JERZY MOTYKA

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykuł 10 ustawy z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. z 2008 r. Nr 169, poz. 1049), Rozporządzenie Ministra Nauki i Szkolnictwa Wyższego z dnia 14 listopada 2007 r. w sprawie kryteriów i trybu przyznawania oraz rozliczania środków finansowych na naukę przeznaczonych na finansowanie projektów celowych (Dz.U. z 2007 r. nr 221 poz. 1640), decyzja nr 04277/C.ZR7-6/2008

Type de mesure

L’aide ad hoc

Przedsiebiorstwa Techniczno Handlowego CERTECH JAN KUCA JERZY MOTYKA

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

13.11.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,56 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

10 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mnisw.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 716/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Mazowieckie
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Narodowe Centrum Badań i Rozwoju |
| ul. Ks. I. Skorupki 4 |
| 00-546 Warszawa |
| POLSKA/POLAND |
| http://www.ncbir.gov.pl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 716/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Mazowieckie

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Narodowe Centrum Badań i Rozwoju

ul. Ks. I. Skorupki 4

00-546 Warszawa

POLSKA/POLAND

http://www.ncbir.gov.pl

Titre de la mesure d'aide

Pomoc na badania i rozwój dla CONTEC A. Holnicki, W. Szała Sp. J.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ustawa z dnia 8 października 2004 r. o zasadach finansowania nauki (Dz.U. Nr 238, poz. 2390. z późn. zm.) art. 15 ust. 1

Type de mesure

L’aide ad hoc

CONTEC A. Holnicki, W. Szala Sp. J.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

30.10.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Autres services d'information n.c.a

Type de bénéficiaire

PME

Montant total de l'aide ad hoc accordée à l'entreprise

0,78 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

25 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

25 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ncbir.gov.pl

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 10/10 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Miskolc Megyei Jogú Város Önkormányzata |
| Miskolc |
| Városház tér 8. |
| 3530 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.miskolc.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 10/10

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Miskolc Megyei Jogú Város Önkormányzata

Miskolc

Városház tér 8.

3530

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.miskolc.hu

Titre de la mesure d'aide

Miskolc vállalkozásfejlesztési és befektetésösztönzési programja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Miskolci rendelet

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.7.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

25,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.investinmiskolc.com/letoltheto-dokumentumok/

Befektetés-ösztönzés alcím alatti dokumentum

---

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/31 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/31

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/10

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 473/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Galicia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Axencia Galega de Desenvolvemento Rural (Agader) |
| Consellería do Medio Rural de la Xunta de Galicia |
| E-mail: subdirección.relacion.gal.agader@xunta.es |
| http://agader.xunta.es/CambiarIdioma.do?idioma=1 |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 473/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Galicia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Axencia Galega de Desenvolvemento Rural (Agader)

Consellería do Medio Rural de la Xunta de Galicia

E-mail: subdirección.relacion.gal.agader@xunta.es

http://agader.xunta.es/CambiarIdioma.do?idioma=1

Titre de la mesure d'aide

Bases reguladoras para la selección de programas de desarrollo rural y para la selección y reconocimiento de los grupos de desarrollo rural como entidades colaboradoras en la gestión del programa Leader Galicia 2007-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 30 de diciembre de 2008 por la que se publica el acuerdo del Consejo de Dirección de 23 de diciembre de 2008, por el que se modifican las bases reguladoras para la selección de programas de desarrollo rural y para la selección y el reconocimiento de los grupos de desarrollo rural como entidades colaboradoras en la gestión del programa Leader Galicia 2007-2013. (dog 22.1.2009).

Resolución de 30 de mayo de 2008 por la que se publica el Acuerdo de 30 de mayo

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

17.6.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

11,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Título IV, sección 4 del Reglamento (CE) no 1698/2005 del Consejo, de 20 de septiembre de 2005, relativo a la ayuda al desarrollo rural a través del Fondo Europeo Agrícola de Desarrollo Rural (Feader) — 3,94 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.xunta.es/Doc/Dog2009.nsf/FichaContenido/312A?OpenDocument

http://www.xunta.es/Doc/Dog2008.nsf/FichaContenido/29406?OpenDocument

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 505/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Verlängerung, redaktionelle Überarbeitung sowie formale Anpassung an die sog. Allgemeine Gruppenfreistellungsverordnung (VO (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 über die Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt (ABl. der EU Nr. L 214 v. 9.8.2008, S. 3 ff.) |
| Nom de la région (NUTS) | Thüringen
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Gesellschaft für Arbeits- und Wirtschaftsförderung des Freistaats Thüringen mbH |
| Warsbergstraße 1 |
| 99092 Erfurt |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.gfaw-thueringen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 505/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Verlängerung, redaktionelle Überarbeitung sowie formale Anpassung an die sog. Allgemeine Gruppenfreistellungsverordnung (VO (EG) Nr. 800/2008 der Kommission vom 6. August 2008 über die Vereinbarkeit bestimmter Gruppen von Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt (ABl. der EU Nr. L 214 v. 9.8.2008, S. 3 ff.)

Nom de la région (NUTS)

Thüringen

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Gesellschaft für Arbeits- und Wirtschaftsförderung des Freistaats Thüringen mbH

Warsbergstraße 1

99092 Erfurt

DEUTSCHLAND

http://www.gfaw-thueringen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuschüssen aus Mitteln des Europäischen Sozialfonds und/oder des Freistaats Thüringen zur Förderung betriebswirtschaftlicher und technischer Beratungen von kleinen und mittleren Unternehmen und Existenzgründern (Beratungsrichtlinie)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Thüringer Landeshaushaltsordnung (ThürLHO), sowie Thüringer Verwaltungsverfahrensgesetz (ThürVwVfG)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 264/07

Durée

1.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,60 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 051 PO 006 — 0,60 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.thueringen.de/de/tmwta/arbeit/foerderung/richtlinien/beratung/

http://www.gfaw-thueringen.de/cms/getfile.php5?520

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 513/09 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Liivalaia 13/15 |
| 10118 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.eas.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 513/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Liivalaia 13/15

10118 Tallinn

EESTI/ESTONIA

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Teadus- ja arendustegevuse projektide toetamine

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Majandus- ja kommunikatsiooniministri 15. mai 2008. a määrus nr 40 “Teadus- ja arendustegevuse projektide toetamise tingimused ja kord” (RTL, 22.5.2008, 40, 560)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 75/09

Durée

3.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

330,00 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengu Fond – 330,00 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

10 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13170745

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 549/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | 421-40306-BY/000X |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten |
| Am Lurzenhof 3c |
| 84036 Landshut |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.fueak.bayern.de/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 549/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

421-40306-BY/000X

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Staatliche Führungsakademie für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Am Lurzenhof 3c

84036 Landshut

DEUTSCHLAND

http://www.fueak.bayern.de/

Titre de la mesure d'aide

Bayern: Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Bayerisches Zukunftsprogramm „Agrarwirtschaft und Ländlicher Raum 2007—2013“ |
| --- | --- |

—

Bayerisches Zukunftsprogramm „Agrarwirtschaft und Ländlicher Raum 2007—2013“

| — | Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung (Entwurf) |
| --- | --- |

—

Richtlinie des Bayerischen Staatsministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten zur Einzelbetrieblichen Investitionsförderung (Entwurf)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.6.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, sylviculture et pêche

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SG-Greffe(2007) D/205372;

Bayerisches Zukunftsprogramm „Agrarwirtschaft und Ländlicher Raum 2007—2013“;

ELER-Maßnahme 121: Einzelbetriebliche Investitionsförderung; hier nur der Bereich Verarbeitung und Vermarktung von Anhang I-Produkten — 0,50 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

40 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rili_eif.pdf

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/36 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/36

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5749 — Glencore/Chemoil Energy)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/11

| 1. | Le 14 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Glencore International AG («GIAG», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Chemoil Energy Limited («Chemoil Energy», Hong Kong), contrôlée par le Chandran Family Trust, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 14 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l’entreprise Glencore International AG («GIAG», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'entreprise Chemoil Energy Limited («Chemoil Energy», Hong Kong), contrôlée par le Chandran Family Trust, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GIAG: fournisseur mondial de produits de base et de matières premières dont l'activité gravite autour de trois secteurs: métaux et minerais, produits énergétiques et produits agricoles, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GIAG: fournisseur mondial de produits de base et de matières premières dont l'activité gravite autour de trois secteurs: métaux et minerais, produits énergétiques et produits agricoles,

| — | Chemoil Energy: fournisseur de combustibles marins sur le continent américain, en Europe et en Asie. |
| --- | --- |

—

Chemoil Energy: fournisseur de combustibles marins sur le continent américain, en Europe et en Asie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5749 — Glencore/Chemoil Energy, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5749 — Glencore/Chemoil Energy, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

---

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/37 |
| --- | --- | --- | --- |

23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/37

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5657 — EnBW Kraftwerke/Evonik Power Minerals/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/12

| 1. | Le 18 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EnBW Kraftwerke AG («EnBW-KWG», Allemagne), contrôlée par EnBW Energie Baden-Württemberg AG («EnBW», Allemagne), et l'entreprise Evonik Power Minerals GmbH («EPM», Allemagne), contrôlée par Evonik Industries AG («Evonik», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise commune nouvellement créée «NewCo», par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 janvier 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EnBW Kraftwerke AG («EnBW-KWG», Allemagne), contrôlée par EnBW Energie Baden-Württemberg AG («EnBW», Allemagne), et l'entreprise Evonik Power Minerals GmbH («EPM», Allemagne), contrôlée par Evonik Industries AG («Evonik», Allemagne), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise commune nouvellement créée «NewCo», par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EnBW-KWG: exploitation de centrales électriques classiques (notamment des centrales au charbon), production d'électricité, de chaleur à distance et de sous-produits de centrales électriques (cendres volantes de charbon et plâtre) en Allemagne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EnBW-KWG: exploitation de centrales électriques classiques (notamment des centrales au charbon), production d'électricité, de chaleur à distance et de sous-produits de centrales électriques (cendres volantes de charbon et plâtre) en Allemagne,

| — | EnBW: compagnie d'électricité verticalement intégrée en Allemagne, |
| --- | --- |

—

EnBW: compagnie d'électricité verticalement intégrée en Allemagne,

| — | EPM: commerce de matériaux de construction, dont les cendres volantes de charbon et le plâtre, dans l'UE, |
| --- | --- |

—

EPM: commerce de matériaux de construction, dont les cendres volantes de charbon et le plâtre, dans l'UE,

| — | Evonik: Groupe industriel exerçant ses activités dans les secteurs des spécialités chimiques, de l’énergie et de l’immobilier, |
| --- | --- |

—

Evonik: Groupe industriel exerçant ses activités dans les secteurs des spécialités chimiques, de l’énergie et de l’immobilier,

| — | NewCo: commerce de cendres volantes de charbon et de plâtre. |
| --- | --- |

—

NewCo: commerce de cendres volantes de charbon et de plâtre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301) par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5657 — EnBW Kraftwerke/Evonik Power Minerals/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301) par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5657 — EnBW Kraftwerke/Evonik Power Minerals/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/38 |
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23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/38

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Communication du gouvernement de la République de Hongrie relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/13

I.   Le Bureau hongrois de géologie et des mines (Magyar Bányászati és Földtani Hivatal – MBFH) lance un appel d’offres, conformément à l’article 26/A, paragraphes (6) et (7) de la loi XLVIII de 1993 relative à l’exploitation minière et à l’article 12/B, paragraphe 2, du décret d’application gouvernemental no 203/1998 (XII. 19.), au sujet des droits d’exploitation minière annulés, énumérés au point 2 ci-dessous.

Après l'obtention des droits d’exploitation minière (à l'entrée en vigueur de la décision désignant le nouveau titulaire des droits d’exploitation), l'adjudicataire peut exercer son activité conformément à la législation du secteur.

Conformément à la législation, le titulaire des droits d’exploitation minière — avant de commencer l'activité minière — doit demander l'approbation du plan d’exploitation technique auprès de l’inspection minière. Le démarrage effectif de l'activité n'est autorisé que s’il est en possession d’un plan d'exploitation technique dûment approuvé.

Seules les personnes ayant acquis le dossier détaillé de l'appel d'offres auprès du MBFH (ci-après: «le dossier») ont le droit de participer à l'appel d'offres. Le dossier sera remis sur production d'une preuve de paiement. Il peut être acquis au prix de 25 000 HUF, à verser sur le compte du MBFH no 10032000-01417179-00000000 (IBAN: HU56 1003 2000 0141 7179 0000 0000; SWIFT: MANEHUHB), géré par le Trésor public hongrois. Le paiement peut avoir lieu par mandat de paiement (chèque) ou par virement bancaire. Dans la case «communication» de l'attestation de paiement doit figurer l'indication «Appel d'offres Acquisition de droits d'exploitation minière».

Le dossier peut être retiré — uniquement en personne — tous les jours ouvrables entre 9h et 12h au MBFH (Bureau 203, Secrétariat du 2e étage, Columbus u. 17–23., 1145 Budapest, HONGRIE). Toute information concernant l'obtention du dossier peut être obtenue en appelant le numéro de téléphone +36 13012921.

Le MBFH n'assume aucune responsabilité pour d’éventuelles obligations et exigences relatives aux droits d’exploitation minière, autres que celles mentionnées au point II et dans le dossier.

Le présent appel d'offres est publié au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que sur le site internet et au journal officiel de l'Inspection des mines (dans le moniteur officiel publié en annexe du Bulletin officiel hongrois). Le délai de l'appel d'offres commence à courir à partir de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le dossier d'appel d'offres peut être obtenu à partir de cette même date.

Les offres concernant les droits d’exploitation minière des ressources minérales d’hydrocarbures doivent être soumises en trois exemplaires, par voie postale uniquement, au secrétariat du président du Bureau hongrois de géologie et des mines (Columbus u. 17–23., 1145 Budapest, HONGRIE), dans un délai de 90 jours à compter de la publication de l’avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne.

Adresse postale du MBFH:PO Box 95, 1590 Budapest, HUNGARY.

Le MBFH ne prend pas en considération les offres postées après la date limite de soumission.

Le MBFH procède à l'évaluation simultanée de toutes les offres soumises dans les 22 jours ouvrables à compter de la date limite de soumission — après la clôture du délai de l'appel d'offres.

L'adjudicataire est désigné comme le nouveau titulaire des droits sur le site minier par décision de l'Inspection des mines. Les informations relatives à l’adjudication sont publiées sur le site du MBFH (http://www.mbfh.hu).

Principaux critères d’évaluation des offres:

| — | montant de la somme proposée pour l'acquisition des droits d'exploitation du site minier, à verser à l'État hongrois, |
| --- | --- |

—

montant de la somme proposée pour l'acquisition des droits d'exploitation du site minier, à verser à l'État hongrois,

| — | preuve de la capacité financière du candidat. |
| --- | --- |

—

preuve de la capacité financière du candidat.

Après examen des offres, l'Inspection des mines informe les soumissionnaires par courrier de la date à laquelle sera annoncé le résultat de l'adjudication et de l'endroit où il sera publié. Après l'annonce des résultats, le soumissionnaire retenu dispose de huit jours pour verser le montant qu'il a proposé en contrepartie des droits d'exploitation minière sur le compte précité. La case «communication» de l'attestation de paiement doit préciser la base juridique du paiement de la manière suivante: «nom du site — prix des droits d'exploitation minière». L'exécution du paiement doit être prouvée par l'envoi de l'attestation de paiement. Si le soumissionnaire retenu ne verse pas le prix des droits d'exploitation minière dans les huit jours suivant l'annonce des résultats, son offre sera considérée comme nulle et les autres offres soumises devront être réexaminées dans un délai de cinq jours.

II.   Droits miniers proposés dans le cadre de l'appel d'offres

IMREHEGY I. — Droits d'exploitation sur le site d’exploitation d’hydrocarbures

| a) | Situation géographique du site minier: département de Bács-Kiskun, sous-région de Kiskőrösi, dans la périphérie de la localité d'Imrehegy: 60 hectares au total |
| --- | --- |

a)

Situation géographique du site minier: département de Bács-Kiskun, sous-région de Kiskőrösi, dans la périphérie de la localité d'Imrehegy: 60 hectares au total

| b) | Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales






  ba) | dénomination: pétrole |
| --- | --- | --- |

b)

Ressources minérales du site minier selon le registre national des ressources minérales

ba)

dénomination: pétrole

| bb) | quantité: stock géologique: 106 175 m3, quantité extractible: 10 617 m3 |
| --- | --- |

bb)

quantité: stock géologique: 106 175 m3, quantité extractible: 10 617 m3

| bc) | qualité: 0,923 t/m3 |
| --- | --- |

bc)

qualité: 0,923 t/m3

| c) | Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d’exploitation minière: 1 000 000 HUF. |
| --- | --- |

c)

Prix minimum à payer pour l'acquisition des droits d’exploitation minière: 1 000 000 HUF.

| d) | L'obligation relative à la préservation du paysage n'incombe pas au nouveau titulaire. |
| --- | --- |

d)

L'obligation relative à la préservation du paysage n'incombe pas au nouveau titulaire.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/40 |
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23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/40

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit «Permis de Lyon–Annecy»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 18/14

Par demande en date du 15 janvier 2009, la société Schuepbach Energy LLC, dont le siège social est situé 2651 North Harwood, suite 570 Dallas, TX 75201, UNITED STATES OF AMERICA, a sollicité pour une durée de trois ans, un permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Lyon–Annecy» sur une superficie 3 800 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie et de la HauteSavoie.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades (NTF, méridien de Paris)

| Sommets | Longitude en grades | Latitude en grades |
| --- | --- | --- |
| Sommet A = Intersection du méridien 4,60 gr E avec la limite séparative entre la France et la Suisse |
| B | 4,60 gr E | 51,10 gr N |
| C | 4,50 gr E | 51,10 gr N |
| D | 4,50 gr E | 51,00 gr N |
| E | 4,30 gr E | 51,00 gr N |
| F | 4,30 gr E | 50,90 gr N |
| G | 4,20 gr E | 50,90 gr N |
| H | 4,20 gr E | 50,70 gr N |
| I | 2,80 gr E | 50,70 gr N |
| J | 2,80 gr E | 50,80 gr N |
| K | 2,90 gr E | 50,80 gr N |
| L | 2,90 gr E | 51,00 gr N |
| M | 3,00 gr E | 51,00 gr N |
| N | 3,00 gr E | 51, 10 gr N |
| O | 3,30 gr E | 51,10 gr N |
| P | 3,30 gr E | 51,00 gr N |
| Q | 3,50 gr E | 51,00 gr N |
| R | 3,50 gr E | 50,80 gr N |
| S | 3,90 gr E | 50,80 gr N |
| T | 3,90 gr E | 51,10 gr N |
| U | 4,30 gr E | 51,10 gr N |
| Sommet V = intersection du méridien 4,30 gr E avec la limite séparative entre la France et la Suisse |
| Sommets V à A = limite séparative entre la France et la Suisse |

Sommets

Longitude en grades

Latitude en grades

Sommet A = Intersection du méridien 4,60 gr E avec la limite séparative entre la France et la Suisse

B

4,60 gr E

51,10 gr N

C

4,50 gr E

51,10 gr N

D

4,50 gr E

51,00 gr N

E

4,30 gr E

51,00 gr N

F

4,30 gr E

50,90 gr N

G

4,20 gr E

50,90 gr N

H

4,20 gr E

50,70 gr N

I

2,80 gr E

50,70 gr N

J

2,80 gr E

50,80 gr N

K

2,90 gr E

50,80 gr N

L

2,90 gr E

51,00 gr N

M

3,00 gr E

51,00 gr N

N

3,00 gr E

51, 10 gr N

O

3,30 gr E

51,10 gr N

P

3,30 gr E

51,00 gr N

Q

3,50 gr E

51,00 gr N

R

3,50 gr E

50,80 gr N

S

3,90 gr E

50,80 gr N

T

3,90 gr E

51,10 gr N

U

4,30 gr E

51,10 gr N

Sommet V = intersection du méridien 4,30 gr E avec la limite séparative entre la France et la Suisse

Sommets V à A = limite séparative entre la France et la Suisse

Dépôt des demandes et critères d'attribution du titre.

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent satisfaire aux conditions définies aux articles 4, 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l'adresse indiquée ci-dessous.

Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence font application des critères d'attribution d'un titre minier définis à l'article 6 dudit décret et interviendront au plus tard le 15 janvier 2011.

Conditions et exigences concernant l'exercice de l'activité et de son arrêt.

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Direction générale de l'énergie et climat, Direction de l'énergie, Sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques bureau exploration production des hydrocarbures), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE (Tél. +33 140819537, Télécopie +33 140819529).

Les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994.

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/42 |
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23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/42

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Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 18/15

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MOGETTE DE VENDÉE»

No CE: FR-PGI-0005-0541-27.03.2006

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Mogette de Vendée»

2.   État membre ou pays tiers:

France

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.6: | Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6:

Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La Mogette de Vendée est un haricot blanc de l’espèce Phaseolus vulgaris de type lingot, de forme régulière elliptique à réniforme large, de 1 à 2 centimètres de long, peu ou pas strié, rectangulaire avec souvent une extrémité tronquée.

Description du grain

| — | Le grain sec présente une couleur blanche homogène, sans veinure forte apparente, une peau fine. |
| --- | --- |

—

Le grain sec présente une couleur blanche homogène, sans veinure forte apparente, une peau fine.

La Mogette de Vendée en sec présente un taux d’humidité compris entre 10 et 16 %.

| — | Le grain demi sec présente une forme régulière, elliptique à réniforme large, un peu plus grosse qu’en sec. Il est de couleur blanche à vert très clair du fait de son stade de maturité, quelques grains verts peuvent être présents. Sa peau est lisse et brillante. C’est un produit frais qui ne nécessite pas de trempage. |
| --- | --- |

—

Le grain demi sec présente une forme régulière, elliptique à réniforme large, un peu plus grosse qu’en sec. Il est de couleur blanche à vert très clair du fait de son stade de maturité, quelques grains verts peuvent être présents. Sa peau est lisse et brillante. C’est un produit frais qui ne nécessite pas de trempage.

| — | Cuite la Mogette de Vendée présente une graine fondante, homogène en taille, en forme, en couleur, dont la peau fine, peu dure, est très peu présente en bouche. Elle présente un goût peu salé et peu sucré et un léger goût de poireau et de châtaigne. |
| --- | --- |

—

Cuite la Mogette de Vendée présente une graine fondante, homogène en taille, en forme, en couleur, dont la peau fine, peu dure, est très peu présente en bouche. Elle présente un goût peu salé et peu sucré et un léger goût de poireau et de châtaigne.

Caractéristiques de la plante

| — | Port nain; |
| --- | --- |

—

Port nain;

| — | des feuilles trifoliées de couleur verte; |
| --- | --- |

—

des feuilles trifoliées de couleur verte;

| — | une fleur généralement de couleur blanche; |
| --- | --- |

—

une fleur généralement de couleur blanche;

| — | le cycle végétatif du haricot est annuel et d’environ 80-120 jours de mai à septembre; |
| --- | --- |

—

le cycle végétatif du haricot est annuel et d’environ 80-120 jours de mai à septembre;

| — | les variétés utilisées en Vendée sont essentiellement des variétés précoces à intermédiaires; |
| --- | --- |

—

les variétés utilisées en Vendée sont essentiellement des variétés précoces à intermédiaires;

| — | le zéro végétatif de la plante est de 8-10 °C et son optimum végétatif se situe entre 16 et 24 °C |
| --- | --- |

—

le zéro végétatif de la plante est de 8-10 °C et son optimum végétatif se situe entre 16 et 24 °C

| — | bonne résistance aux maladies; |
| --- | --- |

—

bonne résistance aux maladies;

| — | homogénéité de la floraison. |
| --- | --- |

—

homogénéité de la floraison.

Les variétés de semences utilisées sont sélectionnées de manière régulière par l’interprofession de la Mogette de Vendée parmi les variétés commerciales disponibles au catalogue officiel des variétés et qui correspondent aux critères attendus pour la Mogette de Vendée et restent dans la ligne de la Mogette de Vendée telle que connue traditionnellement en Vendée. La liste des variétés est annuelle et diffusée aux producteurs.

3.3.   Matières premières:

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La culture de la Mogette de Vendée doit être réalisée dans l’aire géographique de l’IGP.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Différents modes de présentation et de conditionnement

| — | Mogette de Vendée en sec:
  Présentation en UVC (unité de vente consommateur): sachets, cartonnettes, filets ou autres conditionnements de différents poids (500 g, 1 kg, 2 kg, etc.).
  Conditionnement en gros pour la destination transformation ou le conditionnement par des clients acheteurs en gros ayant contracté un accord de partenariat. |
| --- | --- |

—

Mogette de Vendée en sec:

Présentation en UVC (unité de vente consommateur): sachets, cartonnettes, filets ou autres conditionnements de différents poids (500 g, 1 kg, 2 kg, etc.).

Conditionnement en gros pour la destination transformation ou le conditionnement par des clients acheteurs en gros ayant contracté un accord de partenariat.

| — | Mogette de Vendée en demi-sec surgelé:
  Présentation en UVC: sachets ou autres conditionnements de différents poids (1 kg, etc.)
  Conditionnement en gros pour la destination transformation ou le conditionnement par des clients acheteurs en gros ayant contracté un accord de partenariat. |
| --- | --- |

—

Mogette de Vendée en demi-sec surgelé:

Présentation en UVC: sachets ou autres conditionnements de différents poids (1 kg, etc.)

Conditionnement en gros pour la destination transformation ou le conditionnement par des clients acheteurs en gros ayant contracté un accord de partenariat.

| — | Mogette de Vendée cuite au naturel stérilisée: présentation en bocaux UVC |
| --- | --- |

—

Mogette de Vendée cuite au naturel stérilisée: présentation en bocaux UVC

| — | Mogette de Vendée cuite au naturel pasteurisée: présentation en barquettes operculées ou sachets UVC. |
| --- | --- |

—

Mogette de Vendée cuite au naturel pasteurisée: présentation en barquettes operculées ou sachets UVC.

La vente en vrac au consommateur est exclue.

Dans tous les cas, le conditionnement est effectué en lots homogènes, identifiés et numérotés. Chaque opération donne lieu à une traçabilité et une comptabilité matière précises comprenant la date de conditionnement, le numéro du lot de Mogette de Vendée utilisé, le numéro de livraison et le numéro de lots des produits conditionnés ou fabriqués et les quantités correspondantes.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Les produits bénéficiant de l’IGP sont vendus sous la dénomination Mogette de Vendée.

La mention «Indication géographique protégée» et/ou le logo communautaire figureront sur les étiquetages.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

L’aire géographique définie pour la Mogette de Vendée correspond aux communes suivantes:

Département de la Loire-Atlantique

Cantons pris en partie:

Aigrefeuille sur Maine: communes de Geneston, Montbert, La Planche, Vieillevigne.

Legé: communes de Corcoué sur Logne, Legé, Touvois

Machecoul: communes de La marne, Paulx, Saint Etienne de Mer Morte.

Saint Philbert de Grandlieu communes de La Limouzinière, Saint Colomban, Saint Philbert de Grandlieu

Département de la Vendée:

Cantons pris en totalité: Chantonnay, La Chataigneraie, Les Essarts, Fontenay Le Comte, Les Herbiers, L’Hermenault, Marueil sur Lay, Montaigu, Mortagne sur sèvre, La mothe Achard, Palluau, Le Porié sur Vie, Pouzauges, Rocheservière, La Roche sur Yon, Saint Fulgent, Sainte Hermine, Saint Hilaire des Loges.

Cantons pris en partie:

Challans: communes de Challans, Froidfond, La Garnache.

Luçon: communes de Chasnais, Lairoux, Luçon, Magnils Reigniers, Sainte Gemme la Plaine.

Maillezais: communes de Benet, Bouillé, Courdault, Doix, Liez, Maillezais, Saint Pierre le Vieux.

Moutiers les Mauxfaits: communes de La Boissière des landes, Champ Saint Père, Curzon, Le Givre, Moutiers Les Mauxfaits, Saint Avaugourd des Landes, Saint Cyr en Talmondais, Saint Sornin, Saint Vincent sur Graon.

Saint Gilles Croix de Vie: commune de Coëx

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le climat océanique dont bénéficie la Vendée, sa latitude et le relief du haut bocage vendéen «les monts vendéens» (derniers contreforts du Massif armoricain) à l’est du département, permettent à la fois une hygrométrie suffisante et un bon ensoleillement de la culture. La zone reçoit en moyenne plus de 600 mm par an, assez bien répartis sur l’année. Les températures sont douces et les quatre mois (mai - août) pendant lesquels la Mogette est cultivée présentent des températures moyennes assez élevées. La durée d’ensoleillement est supérieure à 2 000 h/an.

Les sols de la zone de production sont des sols de type limons bruns. Riches en limons (> 35 %), peu argileux (< 35 %), de couleur brune et assez profonds, ils sont peu séchant et présentent une bonne capacité en eau.

5.2.   Spécificité du produit:

Les caractéristiques organoleptiques caractérisant la Mogette de Vendée sont (après cuisson):

| — | une texture fondante, non ferme et peu granuleuse; |
| --- | --- |

—

une texture fondante, non ferme et peu granuleuse;

| — | une peau non dure, qu’on ne sente pas sous la dent; |
| --- | --- |

—

une peau non dure, qu’on ne sente pas sous la dent;

| — | une homogénéité en taille, en forme et en couleur; |
| --- | --- |

—

une homogénéité en taille, en forme et en couleur;

| — | une couleur claire; |
| --- | --- |

—

une couleur claire;

| — | un goût peu sucré et peu salé; |
| --- | --- |

—

un goût peu sucré et peu salé;

| — | un léger goût de châtaigne et de poireau. |
| --- | --- |

—

un léger goût de châtaigne et de poireau.

Les procédés de la surgélation, pasteurisation et stérilisation permettent de conserver ces caractéristiques tout en apportant un confort dans l’utilisation du produit. De plus, le développement d’une gamme complète des modes de commercialisation de la Mogette de Vendée donne au consommateur une liberté de choix très importante tout en restant sûr de la qualité du produit.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Le lien avec l'origine géographique repose sur la qualité du produit, sa réputation ancienne et le savoir-faire local des agriculteurs producteurs de Mogette de Vendée.

Une qualité liée à l’aire de production

La qualité de la Mogette de Vendée (fondante et homogène) est intimement liée aux caractéristiques pédoclimatiques de la zone.

Le haricot, pour bien se développer, a besoin d’eau, de soleil et de chaleur. Le climat océanique dont bénéficie la Vendée, sa latitude et le relief du haut bocage vendéen «les monts vendéens» à l’est du département, permettent à la fois une hygrométrie suffisante (250 à 300 mm d’avril à septembre), un bon ensoleillement de la zone (2 000 h/an) et des températures proches de l’optimum de croissance du haricot (entre 16 et 24 °C).

Si les températures au semis et pendant la croissance de la plante, sont trop faibles, la graine va se réhydrater sans germer ou ne donnera qu’une plantule atrophiée. La situation particulière de la Vendée permet d’atteindre cet optimum de température et de le maintenir suffisamment longtemps pour permettre aux plantes d’assurer l’ensemble de leur cycle. Les températures douces du mois de mai en Vendée permettent un réchauffement du sol suffisant pour une levée rapide et régulière de la Mogette de Vendée, gage d’une homogénéité du produit à la récolte nécessaire à la qualité du produit.

La typicité des sols de la zone, peu séchant et présentant une bonne capacité en eau, limite naturellement le stress hydrique de la plante et lui permet ainsi d’avoir une alimentation et une croissance régulières directement corrélées au développement des caractères «fondant» et «homogène» du haricot.

La typicité des sols de l’aire de production, permet également d’avoir une bonne préparation des sols au printemps.

L’absence de pluie trop importante durant la période de récolte dans la zone IGP et une terre pas trop argileuse conduisent à un séchage naturel progressif du haricot sans qu’il soit altéré par la pluie ou sali par le sol humide. Le séchage naturel au sol permet de réduire les différences de stades des haricots et d’avoir ainsi un produit homogène.

En conclusion, la qualité de la Mogette de Vendée (fondante et homogène, au grain tendre et régulier) est intimement liée aux caractéristiques pédoclimatiques de la zone IGP:

| — | un sol idéal qui possède un bon équilibre argile/limons, peu sableux et ayant une bonne profondeur |
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un sol idéal qui possède un bon équilibre argile/limons, peu sableux et ayant une bonne profondeur

| — | un climat idéal avec un déficit hydrique modéré (ETP moyenne et irrigation maîtrisée) et un bon ensoleillement. |
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un climat idéal avec un déficit hydrique modéré (ETP moyenne et irrigation maîtrisée) et un bon ensoleillement.

Réputation de la Mogette de Vendée

La Mogette, connue en Vendée depuis le XVIe siècle, n’a pas cessé d’être cultivée depuis cette période. Elle est restée très longtemps la base de l’alimentation des Vendéens. La réputation s’est maintenue jusqu'à nos jours où elle est recherchée par les consommateurs, vendue en France et même à l’étranger.

Dès la fin du XVIIe siècle, les médecins signalent la culture de «pois» et de «haricots» en Vendée, notamment dans la zone des marais méridionaux; déjà en 1804, Cavoleau décrit le haricot blanc comme «le patrimoine du pauvre métayer» dans la partie occidentale de la plaine. De 1814 à 1825, en moyenne 3 000 ha étaient semés chaque année; à partir des années 1830 et ce jusqu'à la fin du XIXe siècle, la surface moyenne passe à 7 000 hectares. Au début du XXe siècle, la production était encore importante, avec une moyenne de 6 000 tonnes avant la première guerre mondiale. T. Sarrazin, responsable du département agricole, indiquait en 1930 à propos des cultures maraîchères en Vendée: «la plus importante de toutes est le haricot à grain, qui occupe près de 9 000 hectares et dont une variété locale, appelée Mogette, forme la base de l’alimentation des campagnards vendéens. Il se trouve répandu dans tout le département. On en exporte des quantités notables dans les années où la sécheresse ne vient pas trop détruire sa récolte.» Le haricot sec se transforma au fil des techniques nouvelles et trouva définitivement sa place dans le bocage un siècle plus tard. C’est là qu’est produit aujourd’hui la majorité de la production totale, soit environ 900 tonnes par an pour la production organisée connue.

Savoir-faire local

Les producteurs de Mogette de Vendée ont acquis au cours du temps une connaissance de leur culture et un savoir-faire important qui leur permettent d’assurer la qualité de leur récolte. Celle-ci est conservée le long de la chaîne après la récolte par les opérateurs successifs de la filière. Mais c’est essentiellement à la récolte que le savoir-faire particulier s’exprime. Pour le haricot sec, elle se passe en trois temps: arrachage, séchage sur le terrain et battage. Toute la difficulté du producteur est de déterminer les stades optimaux d’arrachage et de battage. L’arrachage prématuré permet ainsi de laisser sécher le haricot progressivement et d’homogénéiser la tendreté des grains. Le séchage sur le terrain permet également un battage facilité par l’absence de feuilles vertes qui risqueraient de tacher les grains. Les producteurs, en sec, ont constaté au cours des années que le haricot récolté prématurément garderait un goût de verdure, de légume. Un grain récolté trop tard au contraire n’exprimera pas tous ses arômes, il aura un goût plus fade. Pour le haricot demi-sec, la récolte est immédiate, il n’y pas de phase de séchage puisque l’on recherche un grain frais. Le savoir-faire du producteur permet de déclencher la récolte lorsque la majorité des gousses a atteint le stade gousse jaune demi-sèche et que le grain est blanc à vert clair.

Référence à la publication du cahier des charges:

http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDCAOP/CDCMogetteDeVendee.pdf

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Rectificatifs

| 23.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 18/47 |
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23.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/47

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Rectificatif à la communication de la Commission relative à l'application de l’article 4 du règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 323 du 31 décembre 2009
  )

2010/C 18/16

Page 24, la note (ii) du tableau doit se lire comme suit:

au lieu de:

| «(ii) | http://www.eurocontrol.int/ses/public/standard_page/fmtp_spec.html» |
| --- | --- |

«(ii)

http://www.eurocontrol.int/ses/public/standard_page/fmtp_spec.html»

lire:

| «(ii) | http://www.eurocontrol.int/ses/public/standard_page/amhs_spec.html». |
| --- | --- |

«(ii)

ii

http://www.eurocontrol.int/ses/public/standard_page/amhs_spec.html».

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