# Journal officiel C 15E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.015.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 15E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année21 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.015.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 15E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année21 janvier 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 21 au 23 octobre 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 3 E, 8.1.2009 |
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| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 21 octobre 2008 |
| 2010/C 015E/01 | Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (2008/2131(INI)) | 1 |
| 2010/C 015E/02 | Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionaleRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (2008/2064(INI)) | 10 |
| 2010/C 015E/03 | Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalitéRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur Mieux légiférer 2006 conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2008/2045(INI)) | 16 |
| 2010/C 015E/04 | Contrôle de l'application du droit communautaireRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le contrôle de l'application du droit communautaire — 24e rapport annuel de la Commission (2008/2046(INI)) | 21 |
| 2010/C 015E/05 | Stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulationRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation (2008/2103(INI)) | 27 |
| 2010/C 015E/06 | Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPIRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale | 33 |
| 2010/C 015E/07 | La lutte contre la traite des enfantsDéclaration du Parlement européen sur la lutte contre la traite des enfants | 38 |
| | Mercredi, 22 octobre 2008 |
| 2010/C 015E/08 | Réunion du Conseil européen (15-16 octobre 2008)Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008 | 40 |
| 2010/C 015E/09 | Évaluation de l'accord PNR Australie-UERecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 22 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (2008/2187(INI)) | 46 |
| 2010/C 015E/10 | Défis pour les conventions collectives dans l'UERésolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE (2008/2085(INI)) | 50 |
| 2010/C 015E/11 | Démocratie, Droits de l'homme et nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt NamRésolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la démocratie, les Droits de l'homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam | 58 |
| | Jeudi, 23 octobre 2008 |
| 2010/C 015E/12 | Actes de piraterie en merRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer | 61 |
| 2010/C 015E/13 | Équivalence des normes comptablesRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel et sur le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés | 64 |
| 2010/C 015E/14 | Sûreté de l'aviation et scanners corporelsRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les Droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données | 71 |
| 2010/C 015E/15 | Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'associationRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part | 72 |
| 2010/C 015E/16 | Commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933) | 78 |
| 2010/C 015E/17 | Activités du médiateur européen (2007)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 (2008/2158(INI)) | 80 |
| 2010/C 015E/18 | VenezuelaRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur les déchéances de droits politiques au Venezuela | 85 |
| 2010/C 015E/19 | République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientalesRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales de la RDC | 86 |
| 2010/C 015E/20 | BirmanieRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la Birmanie | 90 |
| | |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 21 octobre 2008 |
| 2010/C 015E/21 | Accord CE/Nouvelle Zélande de coopération scientifique et technologique*Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part (COM(2008)0170 — C6-0292/2008 — 2008/0066(CNS)) | 93 |
| 2010/C 015E/22 | Protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la CE concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 — C6-0320/2008 — 2008/0111(CNS)) | 93 |
| 2010/C 015E/23 | Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (Version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (version codifiée) (COM(2008)0098 — C6-0144/2008 — 2008/0049(COD)) | 94 |
| 2010/C 015E/24 | Récipients à pression simples (Version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (version codifiée) (COM(2008)0202 — C6-0172/2008 — 2008/0076(COD)) | 95 |
| 2010/C 015E/25 | Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (COM(2008)0369 — C6-0244/2008 — 2008/0126(COD)) | 95 |
| 2010/C 015E/26 | Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS)) | 96 |
| 2010/C 015E/27 | Catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (COM(2008)0367 — C6-0272/2008 — 2008/0124(CNS)) | 97 |
| 2010/C 015E/28 | Système des ressources propres des Communautés *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2008)0223 — C6-0197/2008 — 2008/0089(CNS)) | 97 |
| 2010/C 015E/29 | Mandat européen d'obtention de preuves dans le cadre de procédures pénales *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (13076/2007 — C6-0293/2008 — 2003/0270(CNS)) | 99 |
| 2010/C 015E/30 | Reconstitution des stocks de cabillaud *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 (COM(2008)0162 — C6-0183/2008 — 2008/0063(CNS)) | 112 |
| 2010/C 015E/31 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0557 — C6-0318/2008 — 2008/2253(ACI)) | 117 |
| ANNEXE | 118 |
| 2010/C 015E/32 | Projet de budget rectificatif no 7/2008Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (14359/2008 — C6-0375/2008 — 2008/2252(BUD)) | 119 |
| 2010/C 015E/33 | Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0547 — C6-0312/2008 — 2008/2251(ACI)) | 120 |
| ANNEXE | 121 |
| 2010/C 015E/34 | Programme Erasmus Mundus (2009-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM(2007)0395 — C6-0228/2007 — 2007/0145(COD)) | 122 |
| P6_TC1-COD(2007)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers | 123 |
| 2010/C 015E/35 | Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (COM(2007)0737 — C6-0442/2007 — 2007/0257(COD)) | 123 |
| 2010/C 015E/36 | Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (COM(2007)0736 — C6-0439/2007 — 2007/0259(COD)) | 124 |
| P6_TC1-COD(2007)0259Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) | 125 |
| 2010/C 015E/37 | Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (COM(2007)0859 — C6-0001/2008 — 2007/0288(COD)) | 126 |
| P6_TC1-COD(2007)0288Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) | 127 |
| 2010/C 015E/38 | Statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (COM(2008)0058 — C6-0059/2008 — 2008/0026(COD)) | 127 |
| P6_TC1-COD(2008)0026Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres | 127 |
| 2010/C 015E/39 | Loi applicable en matière matrimoniale *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS)) | 128 |
| 2010/C 015E/40 | Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2008)0444 — C6-0298/2008 — 2008/0138(CNS)) | 135 |
| | Mercredi, 22 octobre 2008 |
| 2010/C 015E/41 | Approbation de la nomination de Catherine Ashton en tant que membre de la CommissionDécision du Parlement européen du 22 octobre 2008 portant approbation de la nomination de Mme Catherine Margaret Ashton, Baroness Ashton of Upholland, en tant que membre de la Commission | 137 |
| 2010/C 015E/42 | Travail intérimaire ***IIRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire (10599/2/2008 — C6-0327/2008 — 2002/0072(COD)) | 137 |
| 2010/C 015E/43 | Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (COM(2008)0106 — C6-0092/2008 — 2008/0047(COD)) | 138 |
| P6_TC1-COD(2008)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication | 139 |
| 2010/C 015E/44 | Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817 — C6-0008/2008 — 2005/0283(COD)) | 139 |
| P6_TC1-COD(2005)0283Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie | 140 |
| 2010/C 015E/45 | Modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments (COM(2008)0123 — C6-0137/2008 — 2008/0045(COD)) | 140 |
| P6_TC1-COD(2008)0045Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments | 141 |
| 2010/C 015E/46 | Protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD)) | 141 |
| P6_TC1-COD(2007)0113Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange | 141 |
| | Jeudi, 23 octobre 2008 |
| 2010/C 015E/47 | Projet de budget général 2009 (section III)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III — Commission [C6-0309/2008 — 2008/2026(BUD)] et la lettre rectificative no 1/2009 à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 [SEC(2008)2435] | 142 |
| ANNEXE | 149 |
| 2010/C 015E/48 | Projet de budget général 2009 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0310/2008 — 2008/2026B(BUD)) | 153 |
| 2010/C 015E/49 | Redevances aéroportuaires ***IIRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (8332/2/2008 — C6-0259/2008 — 2007/0013(COD)) | 158 |
| P6_TC2-COD(2007)0013Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires | 159 |
| 2010/C 015E/50 | Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association ***Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8225/2008 — COM(2008)0182 — C6-0255/2008 — 2008/0073(AVC)) | 159 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 21 au 23 octobre 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 3 E, 8.1.2009

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 21 octobre 2008

2010/C 015E/01

Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatiqueRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (2008/2131(INI))

1

2010/C 015E/02

Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionaleRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (2008/2064(INI))

10

2010/C 015E/03

Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalitéRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur Mieux légiférer 2006 conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2008/2045(INI))

16

2010/C 015E/04

Contrôle de l'application du droit communautaireRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le contrôle de l'application du droit communautaire — 24e rapport annuel de la Commission (2008/2046(INI))

e

21

2010/C 015E/05

Stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulationRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation (2008/2103(INI))

27

2010/C 015E/06

Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPIRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale

33

2010/C 015E/07

La lutte contre la traite des enfantsDéclaration du Parlement européen sur la lutte contre la traite des enfants

38

Mercredi, 22 octobre 2008

2010/C 015E/08

Réunion du Conseil européen (15-16 octobre 2008)Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008

40

2010/C 015E/09

Évaluation de l'accord PNR Australie-UERecommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 22 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (2008/2187(INI))

46

2010/C 015E/10

Défis pour les conventions collectives dans l'UERésolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE (2008/2085(INI))

50

2010/C 015E/11

Démocratie, Droits de l'homme et nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt NamRésolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la démocratie, les Droits de l'homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam

58

Jeudi, 23 octobre 2008

2010/C 015E/12

Actes de piraterie en merRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer

61

2010/C 015E/13

Équivalence des normes comptablesRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel et sur le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés

o

64

2010/C 015E/14

Sûreté de l'aviation et scanners corporelsRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les Droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données

71

2010/C 015E/15

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'associationRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part

72

2010/C 015E/16

Commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)

78

2010/C 015E/17

Activités du médiateur européen (2007)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 (2008/2158(INI))

80

2010/C 015E/18

VenezuelaRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur les déchéances de droits politiques au Venezuela

85

2010/C 015E/19

République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientalesRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales de la RDC

86

2010/C 015E/20

BirmanieRésolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la Birmanie

90

Parlement européen

Mardi, 21 octobre 2008

2010/C 015E/21

Accord CE/Nouvelle Zélande de coopération scientifique et technologique*Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part (COM(2008)0170 — C6-0292/2008 — 2008/0066(CNS))

93

2010/C 015E/22

Protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la CE concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 — C6-0320/2008 — 2008/0111(CNS))

93

2010/C 015E/23

Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (Version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (version codifiée) (COM(2008)0098 — C6-0144/2008 — 2008/0049(COD))

94

2010/C 015E/24

Récipients à pression simples (Version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (version codifiée) (COM(2008)0202 — C6-0172/2008 — 2008/0076(COD))

95

2010/C 015E/25

Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (COM(2008)0369 — C6-0244/2008 — 2008/0126(COD))

95

2010/C 015E/26

Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS))

96

2010/C 015E/27

Catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (Version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (COM(2008)0367 — C6-0272/2008 — 2008/0124(CNS))

97

2010/C 015E/28

Système des ressources propres des Communautés *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2008)0223 — C6-0197/2008 — 2008/0089(CNS))

o

97

2010/C 015E/29

Mandat européen d'obtention de preuves dans le cadre de procédures pénales *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (13076/2007 — C6-0293/2008 — 2003/0270(CNS))

99

2010/C 015E/30

Reconstitution des stocks de cabillaud *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 (COM(2008)0162 — C6-0183/2008 — 2008/0063(CNS))

o

o

112

2010/C 015E/31

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0557 — C6-0318/2008 — 2008/2253(ACI))

117

ANNEXE

118

2010/C 015E/32

Projet de budget rectificatif no 7/2008Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (14359/2008 — C6-0375/2008 — 2008/2252(BUD))

o

o

119

2010/C 015E/33

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisationRésolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0547 — C6-0312/2008 — 2008/2251(ACI))

120

ANNEXE

121

2010/C 015E/34

Programme Erasmus Mundus (2009-2013) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM(2007)0395 — C6-0228/2007 — 2007/0145(COD))

122

P6_TC1-COD(2007)0145Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers

o

123

2010/C 015E/35

Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (COM(2007)0737 — C6-0442/2007 — 2007/0257(COD))

123

2010/C 015E/36

Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (COM(2007)0736 — C6-0439/2007 — 2007/0259(COD))

124

P6_TC1-COD(2007)0259Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte)

125

2010/C 015E/37

Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (COM(2007)0859 — C6-0001/2008 — 2007/0288(COD))

126

P6_TC1-COD(2007)0288Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte)

127

2010/C 015E/38

Statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (COM(2008)0058 — C6-0059/2008 — 2008/0026(COD))

o

127

P6_TC1-COD(2008)0026Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

o

o

127

2010/C 015E/39

Loi applicable en matière matrimoniale *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))

o

128

2010/C 015E/40

Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2008)0444 — C6-0298/2008 — 2008/0138(CNS))

o

135

Mercredi, 22 octobre 2008

2010/C 015E/41

Approbation de la nomination de Catherine Ashton en tant que membre de la CommissionDécision du Parlement européen du 22 octobre 2008 portant approbation de la nomination de Mme Catherine Margaret Ashton, Baroness Ashton of Upholland, en tant que membre de la Commission

me

137

2010/C 015E/42

Travail intérimaire ***IIRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire (10599/2/2008 — C6-0327/2008 — 2002/0072(COD))

137

2010/C 015E/43

Protection des enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication (COM(2008)0106 — C6-0092/2008 — 2008/0047(COD))

138

P6_TC1-COD(2008)0047Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

o

139

2010/C 015E/44

Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817 — C6-0008/2008 — 2005/0283(COD))

139

P6_TC1-COD(2005)0283Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

140

2010/C 015E/45

Modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments (COM(2008)0123 — C6-0137/2008 — 2008/0045(COD))

140

P6_TC1-COD(2008)0045Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments

141

2010/C 015E/46

Protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD))

141

P6_TC1-COD(2007)0113Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange

141

Jeudi, 23 octobre 2008

2010/C 015E/47

Projet de budget général 2009 (section III)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III — Commission [C6-0309/2008 — 2008/2026(BUD)] et la lettre rectificative no 1/2009 à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 [SEC(2008)2435]

o

142

ANNEXE

149

2010/C 015E/48

Projet de budget général 2009 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0310/2008 — 2008/2026B(BUD))

153

2010/C 015E/49

Redevances aéroportuaires ***IIRésolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (8332/2/2008 — C6-0259/2008 — 2007/0013(COD))

158

P6_TC2-COD(2007)0013Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires

159

2010/C 015E/50

Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association ***Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8225/2008 — COM(2008)0182 — C6-0255/2008 — 2008/0073(AVC))

159

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 21 au 23 octobre 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 3 E, 8.1.2009

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 21 octobre 2008

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/1 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/1

---

Mardi, 21 octobre 2008Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique

P6_TA(2008)0491

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique (2008/2131(INI))

2010/C 15 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 18 septembre 2007 intitulée «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (COM(2007)0540),

vu les conclusions du Conseil du 20 novembre 2007 sur l'alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique,

vu la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «Les changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement» (COM(2003)0085),

vu le premier rapport d'avancement de la Commission (pour 2004-2006), présenté en 2007, sur le plan d'action de l'Union européenne sur le changement climatique et le développement,

vu le rapport du Haut Représentant et de la Commission européenne au Conseil européen, sur le changement climatique et la sécurité internationale, du 14 mars 2008,

vu le Livre vert de la Commission, du 29 juin 2007, intitulé «Adaptation au changement climatique en Europe: les possibilités d'action de l'Union européenne» (COM(2007)0354),

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (1),

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, adoptée le 2 mars 2005 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide (ci-après la «déclaration de Paris»),

vu la déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire» (2),

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), de 1992,

vu le rapport mondial sur le développement humain 2007-2008, intitulé «La lutte contre le changement climatique: un impératif de solidarité humaine dans un monde divisé», publié par le Programme des Nations unies pour le développement,

vu la déclaration de Male sur la dimension humaine du changement climatique mondial, adoptée à Male (Maldives) le 14 novembre 2007,

vu la feuille de route de Bali, adoptée lors de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique organisée à Bali (Indonésie), en décembre 2007,

vu le quatrième rapport d'évaluation du groupe de travail II du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulé «Bilan 2007 des changements climatiques: conséquences, adaptation et vulnérabilité»,

vu le rapport de Nicholas Stern sur l'économie du changement climatique (ci-après «le rapport Stern») (2006),

vu la déclaration sur la prise en compte du changement climatique dans la coopération pour le développement, adoptée par les ministres du développement et de l'environnement des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) le 4 avril 2006,

vu le rapport de 2007 de l'OCDE sur l'état des lieux des progrès accomplis dans la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans les activités de coopération pour le développement,

vu le «Cadre d'action de Hyogo 2005-2015: développer la capacité de résilience des États et des communautés aux catastrophes», adopté par la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes, organisée en janvier 2005 à Hyogo (Japon),

vu le rapport biennal de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), intitulé «État des forêts du monde, 2007»,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0366/2008),

| A. | considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les Droits de l'homme, la paix et la sécurité, la disponibilité d'eau et de nourriture et pour la concrétisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) dans de nombreux pays en développement, |
| --- | --- |

A.

considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les Droits de l'homme, la paix et la sécurité, la disponibilité d'eau et de nourriture et pour la concrétisation des objectifs de développement du millénaire (ODM) dans de nombreux pays en développement,

| B. | considérant que, dans certains pays en développement, des forêts sont défrichées au profit de cultures destinées à la production de biocarburants, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans certains pays en développement, des forêts sont défrichées au profit de cultures destinées à la production de biocarburants,

| C. | considérant que les pays industrialisés ont une responsabilité historique dans le phénomène du changement climatique et qu'ils ont l'obligation morale de soutenir les efforts d'adaptation des pays en développement aux conséquences de ce phénomène, |
| --- | --- |

C.

considérant que les pays industrialisés ont une responsabilité historique dans le phénomène du changement climatique et qu'ils ont l'obligation morale de soutenir les efforts d'adaptation des pays en développement aux conséquences de ce phénomène,

| D. | considérant que les pays en développement ont contribué le moins au changement climatique, mais qu'ils en subiront le plus lourdement les conséquences, notamment en ce qui concerne l'insécurité dans les domaines de l'eau et de l'alimentation, en raison de la sécheresse et de la désertification, de la hausse du niveau des mers, des nouveaux défis pour l'agriculture, des nouveaux risques sanitaires, des phénomènes climatiques extrêmes et des pressions migratoires; considérant que les pays en développement auront également le moins de moyens pour faire face à ces conséquences, |
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D.

considérant que les pays en développement ont contribué le moins au changement climatique, mais qu'ils en subiront le plus lourdement les conséquences, notamment en ce qui concerne l'insécurité dans les domaines de l'eau et de l'alimentation, en raison de la sécheresse et de la désertification, de la hausse du niveau des mers, des nouveaux défis pour l'agriculture, des nouveaux risques sanitaires, des phénomènes climatiques extrêmes et des pressions migratoires; considérant que les pays en développement auront également le moins de moyens pour faire face à ces conséquences,

| E. | considérant que, dans de nombreux pays industrialisés, les mesures d'adaptation au changement climatique et de réduction des risques ont récemment fait l'objet d'une attention considérable, et que les mêmes besoins urgents ont été largement ignorés dans les pays à faibles revenus, |
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E.

considérant que, dans de nombreux pays industrialisés, les mesures d'adaptation au changement climatique et de réduction des risques ont récemment fait l'objet d'une attention considérable, et que les mêmes besoins urgents ont été largement ignorés dans les pays à faibles revenus,

| F. | considérant que les importations, dans l'Union européenne, de bois abattu dans l'illégalité et sans souci pour le développement durable encouragent considérablement la déforestation et ont, pour les pays pauvres, un coût estimé à plusieurs milliards d'euros par an, |
| --- | --- |

F.

considérant que les importations, dans l'Union européenne, de bois abattu dans l'illégalité et sans souci pour le développement durable encouragent considérablement la déforestation et ont, pour les pays pauvres, un coût estimé à plusieurs milliards d'euros par an,

| G. | considérant que, selon les estimations, la déforestation est responsable d'une proportion de 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre chaque année et qu'elle occasionne la perte de quelque 13 millions d'hectares de forêts tropicales par an; considérant que la déforestation des forêts tropicales constitue une menace grave pour la biodiversité et pour les moyens d'existence de plus d'un milliard de pauvres qui vivent dans ces forêts ou qui vivent de leurs ressources, |
| --- | --- |

G.

considérant que, selon les estimations, la déforestation est responsable d'une proportion de 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre chaque année et qu'elle occasionne la perte de quelque 13 millions d'hectares de forêts tropicales par an; considérant que la déforestation des forêts tropicales constitue une menace grave pour la biodiversité et pour les moyens d'existence de plus d'un milliard de pauvres qui vivent dans ces forêts ou qui vivent de leurs ressources,

| H. | considérant que les conséquences concrètes du changement climatique doivent souvent être traitées au niveau local par les autorités locales; considérant que, de ce fait, la coordination adéquate des décisions politiques aux niveaux international, national et local constitue un défi d'envergure pour l'élaboration de stratégies efficaces d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets; considérant que des mutations structurelles à grande échelle doivent être réalisées, mais sans sacrifier une approche orientée vers les personnes pauvres et fondée sur les collectivités locales, |
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H.

considérant que les conséquences concrètes du changement climatique doivent souvent être traitées au niveau local par les autorités locales; considérant que, de ce fait, la coordination adéquate des décisions politiques aux niveaux international, national et local constitue un défi d'envergure pour l'élaboration de stratégies efficaces d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets; considérant que des mutations structurelles à grande échelle doivent être réalisées, mais sans sacrifier une approche orientée vers les personnes pauvres et fondée sur les collectivités locales,

| I. | considérant que les menaces pour la sécurité que fait courir le changement climatique, parmi lesquelles les conflits autour de ressources naturelles rares, les catastrophes naturelles d'origine climatique et les flux migratoires à grande échelle, sont de plus en plus prises en considération; considérant que, pour permettre aux pays en développement de s'adapter efficacement à ces doubles défis en termes de climat et de sécurité, il sera capital d'élaborer des stratégies pour y faire face, |
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I.

considérant que les menaces pour la sécurité que fait courir le changement climatique, parmi lesquelles les conflits autour de ressources naturelles rares, les catastrophes naturelles d'origine climatique et les flux migratoires à grande échelle, sont de plus en plus prises en considération; considérant que, pour permettre aux pays en développement de s'adapter efficacement à ces doubles défis en termes de climat et de sécurité, il sera capital d'élaborer des stratégies pour y faire face,

| J. | considérant que les efforts internationaux dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe (RRC) ont jusqu'à présent été limités, éparpillés, mal coordonnés et, dans de nombreux cas, d'accès malaisé aux pays en développement, ce qui est en contradiction directe avec les objectifs énoncés dans le consensus européen sur le développement et dans la déclaration de Paris, |
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J.

considérant que les efforts internationaux dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe (RRC) ont jusqu'à présent été limités, éparpillés, mal coordonnés et, dans de nombreux cas, d'accès malaisé aux pays en développement, ce qui est en contradiction directe avec les objectifs énoncés dans le consensus européen sur le développement et dans la déclaration de Paris,

| K. | considérant que les mesures d'adaptation au changement climatique, de RRC et de renforcement des capacités dans le domaine du développement devraient être étroitement interconnectées, mais qu'elles ont jusqu'ici été très peu intégrées dans les activités des agences de coopération au développement et des institutions internationales; considérant qu'une approche commune et cohérente sera capitale pour la mise en œuvre réussie de l'Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC), |
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K.

considérant que les mesures d'adaptation au changement climatique, de RRC et de renforcement des capacités dans le domaine du développement devraient être étroitement interconnectées, mais qu'elles ont jusqu'ici été très peu intégrées dans les activités des agences de coopération au développement et des institutions internationales; considérant qu'une approche commune et cohérente sera capitale pour la mise en œuvre réussie de l'Alliance mondiale contre le changement climatique (AMCC),

| L. | considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des équipes pluridisciplinaires composées de gestionnaires de crise, de spécialistes du développement, de planificateurs et de spécialistes en matière d'adaptation et de climatologie, qui devraient être chargées de définir les meilleures pratiques pour le développement régional, |
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L.

considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des équipes pluridisciplinaires composées de gestionnaires de crise, de spécialistes du développement, de planificateurs et de spécialistes en matière d'adaptation et de climatologie, qui devraient être chargées de définir les meilleures pratiques pour le développement régional,

| M. | considérant que, dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la RRC, l'action précoce présente indéniablement un bon rapport coût-efficacité; considérant que les estimations indiquent qu'un dollar dépensé en matière de RRC peut faire économiser jusqu'à sept dollars dans le domaine de la réaction aux catastrophes, ce qui constitue un argument de poids pour privilégier les dépenses en faveur de l'aide au développement, |
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M.

considérant que, dans les domaines de l'adaptation au changement climatique et de la RRC, l'action précoce présente indéniablement un bon rapport coût-efficacité; considérant que les estimations indiquent qu'un dollar dépensé en matière de RRC peut faire économiser jusqu'à sept dollars dans le domaine de la réaction aux catastrophes, ce qui constitue un argument de poids pour privilégier les dépenses en faveur de l'aide au développement,

| N. | considérant que, par conséquent, toute tentative de comptabiliser deux fois les financements accordés par l'Union en vue d'atteindre les ODM et les promesses faites dans le cadre de la CCNUCC doit être rejetée, |
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N.

considérant que, par conséquent, toute tentative de comptabiliser deux fois les financements accordés par l'Union en vue d'atteindre les ODM et les promesses faites dans le cadre de la CCNUCC doit être rejetée,

| O. | considérant que tout retard dans la prise de décisions fermes concernant les actions nécessaires pour réduire les causes et les conséquences du changement climatique aura des coûts nettement plus élevés, |
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O.

considérant que tout retard dans la prise de décisions fermes concernant les actions nécessaires pour réduire les causes et les conséquences du changement climatique aura des coûts nettement plus élevés,

| P. | considérant que la croissance et l'expansion de la population ont tendance à aggraver la plupart des problèmes environnementaux, y compris ceux provoqués par le changement climatique, tandis que la dynamique démographique, en termes de croissance, de répartition et de composition de la population, fait partie intégrante du processus de développement, puisqu'à la fois, elle détermine et subit les bouleversements de l'environnement; considérant que la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, organisée au Caire, a mis clairement en évidence les nombreux avantages découlant de politiques démographiques spécifiques, locales et non coercitives, mais que les problèmes de population n'ont été jusqu'ici que trop peu présents dans la planification du développement ou de l'adaptation au changement climatique, |
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P.

considérant que la croissance et l'expansion de la population ont tendance à aggraver la plupart des problèmes environnementaux, y compris ceux provoqués par le changement climatique, tandis que la dynamique démographique, en termes de croissance, de répartition et de composition de la population, fait partie intégrante du processus de développement, puisqu'à la fois, elle détermine et subit les bouleversements de l'environnement; considérant que la Conférence internationale de 1994 sur la population et le développement, organisée au Caire, a mis clairement en évidence les nombreux avantages découlant de politiques démographiques spécifiques, locales et non coercitives, mais que les problèmes de population n'ont été jusqu'ici que trop peu présents dans la planification du développement ou de l'adaptation au changement climatique,

| Q. | considérant que l'intégration efficace des mesures d'adaptation au changement climatique et des mesures d'atténuation de ses effets dans les politiques de développement implique des interventions dans les domaines de l'agriculture, de l'eau, de la gestion des ressources forestières, de la santé, des infrastructures, de l'éducation et de la démographie, |
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Q.

considérant que l'intégration efficace des mesures d'adaptation au changement climatique et des mesures d'atténuation de ses effets dans les politiques de développement implique des interventions dans les domaines de l'agriculture, de l'eau, de la gestion des ressources forestières, de la santé, des infrastructures, de l'éducation et de la démographie,

| R. | considérant que la réduction de la corruption rendrait plus efficaces les efforts d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets, |
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R.

considérant que la réduction de la corruption rendrait plus efficaces les efforts d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets,

| S. | considérant que le rapport d'avancement précité de 2007 sur le plan d'action de l'Union sur le changement climatique et le développement indique que les progrès concernant l'intégration du thème du changement climatique dans les politiques de développement de l'Union, en particulier dans les documents de stratégie nationaux et régionaux, ont été insuffisants et beaucoup trop lents, |
| --- | --- |

S.

considérant que le rapport d'avancement précité de 2007 sur le plan d'action de l'Union sur le changement climatique et le développement indique que les progrès concernant l'intégration du thème du changement climatique dans les politiques de développement de l'Union, en particulier dans les documents de stratégie nationaux et régionaux, ont été insuffisants et beaucoup trop lents,

| T. | considérant qu'il existe actuellement une carence énorme dans le financement des mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement; considérant que le montant total des fonds engagés via les mécanismes de financement multilatéraux s'élevait, à la mi-2007, à moins de 0,5 % du coût estimé de ces mesures, qui se situe entre 50 et 80 milliards de dollars par an, |
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T.

considérant qu'il existe actuellement une carence énorme dans le financement des mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement; considérant que le montant total des fonds engagés via les mécanismes de financement multilatéraux s'élevait, à la mi-2007, à moins de 0,5 % du coût estimé de ces mesures, qui se situe entre 50 et 80 milliards de dollars par an,

| U. | considérant que, malgré l'intention de l'Union de devenir un leader dans la lutte contre le changement climatique, son budget ne reflète pas la priorité accordée aux politiques et aux mesures qu'elle a adoptées en faveur de cette lutte, |
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U.

considérant que, malgré l'intention de l'Union de devenir un leader dans la lutte contre le changement climatique, son budget ne reflète pas la priorité accordée aux politiques et aux mesures qu'elle a adoptées en faveur de cette lutte,

| V. | considérant que l'AMCC sera financée partiellement par le Fonds européen de développement (FED) et par le programme thématique «Environnement et programme thématique pour les ressources naturelles» (EPTRN) (conformément à l'article 13 de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (3)), |
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V.

considérant que l'AMCC sera financée partiellement par le Fonds européen de développement (FED) et par le programme thématique «Environnement et programme thématique pour les ressources naturelles» (EPTRN) (conformément à l'article 13 de l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) (3)),

| W. | considérant que le FED a essentiellement été utilisé pour financer de nouvelles initiatives; considérant que la Commission devrait respecter son engagement de trouver de nouvelles sources de financement afin de préserver le FED; considérant que la commission du développement a affirmé à de multiples occasions que le FED devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation, |
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W.

considérant que le FED a essentiellement été utilisé pour financer de nouvelles initiatives; considérant que la Commission devrait respecter son engagement de trouver de nouvelles sources de financement afin de préserver le FED; considérant que la commission du développement a affirmé à de multiples occasions que le FED devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation,

| X. | considérant que conformément à l'article 21 de l'ICD, sur l'adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels, qui renvoie également à l'article 35, paragraphe 2, de l'ICD, le Parlement européen jouit du droit de contrôle visé aux articles 5 et 8 de la décision 1999/468/CE, |
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X.

considérant que conformément à l'article 21 de l'ICD, sur l'adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels, qui renvoie également à l'article 35, paragraphe 2, de l'ICD, le Parlement européen jouit du droit de contrôle visé aux articles 5 et 8 de la décision 1999/468/CE,

| Y. | considérant que, jusqu'à présent, le mécanisme de développement propre (MDP) n'est pas parvenu à répondre aux besoins d'investissements des pays les plus pauvres dans des technologies propres: seuls 3 % des projets qui impliquent le MDP sont menés en Afrique, tandis que près de 90 % des réductions certifiées des émissions (RCE) sont accordés à des projets réalisés en Chine, en Inde, en Corée et au Brésil; |
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Y.

considérant que, jusqu'à présent, le mécanisme de développement propre (MDP) n'est pas parvenu à répondre aux besoins d'investissements des pays les plus pauvres dans des technologies propres: seuls 3 % des projets qui impliquent le MDP sont menés en Afrique, tandis que près de 90 % des réductions certifiées des émissions (RCE) sont accordés à des projets réalisés en Chine, en Inde, en Corée et au Brésil;

| 1. | salue l'initiative de la Commission de lancer une AMCC, qui est un signe important de la sensibilisation aux effets de ce phénomène sur le développement; invite cependant la Commission à mieux clarifier la valeur ajoutée distincte de l'AMCC; souligne que, dans ce contexte, la coordination et la coopération avec d'autres acteurs de premier plan doivent faire partie intégrante du programme de travail de l'Alliance, afin de garantir la complémentarité optimale entre les initiatives; |
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1.

salue l'initiative de la Commission de lancer une AMCC, qui est un signe important de la sensibilisation aux effets de ce phénomène sur le développement; invite cependant la Commission à mieux clarifier la valeur ajoutée distincte de l'AMCC; souligne que, dans ce contexte, la coordination et la coopération avec d'autres acteurs de premier plan doivent faire partie intégrante du programme de travail de l'Alliance, afin de garantir la complémentarité optimale entre les initiatives;

| 2. | estime que l'AMCC représente un pilier important de l'action extérieure de l'Union européenne au chapitre du changement climatique et constitue une plate-forme complémentaire d'appui du processus en cours dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en vue de progresser dans leur mise en œuvre et dans celle des accords qui s'y rapportent; |
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2.

estime que l'AMCC représente un pilier important de l'action extérieure de l'Union européenne au chapitre du changement climatique et constitue une plate-forme complémentaire d'appui du processus en cours dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, en vue de progresser dans leur mise en œuvre et dans celle des accords qui s'y rapportent;

| 3. | rappelle les conclusions alarmantes du document précité sur les changements climatiques et la sécurité internationale, lesquelles attirent l'attention sur le fait que le changement climatique accroît les risques sur le plan de la sécurité pour l'Union, en menaçant d'accabler des États et des régions déjà fragiles et exposés aux conflits, et de compromettre les efforts visant à atteindre les ODM; |
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3.

rappelle les conclusions alarmantes du document précité sur les changements climatiques et la sécurité internationale, lesquelles attirent l'attention sur le fait que le changement climatique accroît les risques sur le plan de la sécurité pour l'Union, en menaçant d'accabler des États et des régions déjà fragiles et exposés aux conflits, et de compromettre les efforts visant à atteindre les ODM;

| 4. | souligne que les efforts visant à lutter contre le changement climatique ne doivent pas procéder uniquement d'un élan politique, mais doivent reposer également sur la société civile, dans les pays développés aussi bien que dans les pays en développement; estime qu'il convient de lancer des campagnes publiques d'information et d'adopter des programmes éducatifs dans les écoles et les universités afin d'offrir aux citoyens des analyses et des évaluations sur l'état du changement climatique, tout en proposant des réponses appropriées, en ce qui concerne notamment les modifications des habitudes de vie, afin de réduire les émissions; |
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4.

souligne que les efforts visant à lutter contre le changement climatique ne doivent pas procéder uniquement d'un élan politique, mais doivent reposer également sur la société civile, dans les pays développés aussi bien que dans les pays en développement; estime qu'il convient de lancer des campagnes publiques d'information et d'adopter des programmes éducatifs dans les écoles et les universités afin d'offrir aux citoyens des analyses et des évaluations sur l'état du changement climatique, tout en proposant des réponses appropriées, en ce qui concerne notamment les modifications des habitudes de vie, afin de réduire les émissions;

| 5. | souligne que l'amélioration de la coordination et de la collaboration entre la Commission et les États membres revêt une importance capitale dans la politique de l'Union sur le changement climatique et le développement; ajoute que l'AMCC est une occasion unique de respecter les principes qui sous-tendent le consensus européen et la déclaration de Paris, ainsi que le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), organisée en 1994 au Caire; est en outre convaincu qu'un des rôles clés de l'AMCC devrait être d'offrir un lieu où centraliser les initiatives des États membres; |
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5.

souligne que l'amélioration de la coordination et de la collaboration entre la Commission et les États membres revêt une importance capitale dans la politique de l'Union sur le changement climatique et le développement; ajoute que l'AMCC est une occasion unique de respecter les principes qui sous-tendent le consensus européen et la déclaration de Paris, ainsi que le programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), organisée en 1994 au Caire; est en outre convaincu qu'un des rôles clés de l'AMCC devrait être d'offrir un lieu où centraliser les initiatives des États membres;

| 6. | demande à l'Union de mettre le changement climatique au centre de sa politique de coopération au développement; est en outre convaincu que la lutte contre le changement climatique doit porter sur les causes structurelles du phénomène et demande que soit réalisée une étude systématique d'évaluation des risques, qui couvre tous les aspects de la planification et de la décision politiques, notamment le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc., tant dans l'Union que dans les pays en développement; |
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6.

demande à l'Union de mettre le changement climatique au centre de sa politique de coopération au développement; est en outre convaincu que la lutte contre le changement climatique doit porter sur les causes structurelles du phénomène et demande que soit réalisée une étude systématique d'évaluation des risques, qui couvre tous les aspects de la planification et de la décision politiques, notamment le commerce, l'agriculture, la sécurité alimentaire, etc., tant dans l'Union que dans les pays en développement;

| 7. | souligne que l'AMCC devrait prendre des mesures concrètes afin d'instaurer une cohérence entre, d'une part, les répercussions du changement climatique sur le développement, y compris sur les politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce et de pêche, et, d'autre part, les problèmes liés aux subventions à l'exportation, comme l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation, l'utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales ainsi que la privatisation et la libéralisation forcées de secteurs économiques vitaux; |
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7.

souligne que l'AMCC devrait prendre des mesures concrètes afin d'instaurer une cohérence entre, d'une part, les répercussions du changement climatique sur le développement, y compris sur les politiques de l'Union en matière d'agriculture, de commerce et de pêche, et, d'autre part, les problèmes liés aux subventions à l'exportation, comme l'aide conditionnelle, le poids de la dette, les crédits à l'exportation, l'utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales ainsi que la privatisation et la libéralisation forcées de secteurs économiques vitaux;

| 8. | fait valoir que, étant donné que l'AMCC, dotée de 60 000 000 euros pour la période 2008-2010, doit venir compléter le processus actuel de la CCNUCC, tout chevauchement relatif aux mesures prises devrait être évité et les crédits concentrés sur les mesures qui procurent la valeur ajoutée la plus élevée; estime que, lorsqu'un accord sur le changement climatique pour l'après-2012 aura été conclu, les objectifs et les financements de l'AMCC devront être révisés en fonction des résultats; |
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8.

fait valoir que, étant donné que l'AMCC, dotée de 60 000 000 euros pour la période 2008-2010, doit venir compléter le processus actuel de la CCNUCC, tout chevauchement relatif aux mesures prises devrait être évité et les crédits concentrés sur les mesures qui procurent la valeur ajoutée la plus élevée; estime que, lorsqu'un accord sur le changement climatique pour l'après-2012 aura été conclu, les objectifs et les financements de l'AMCC devront être révisés en fonction des résultats;

| 9. | est d'avis que les fonds obtenus en dehors de la CCNUCC ne peuvent être comptabilisés dans le cadre de la mise en œuvre par les pays développés de leurs engagements au titre de cette convention; |
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9.

est d'avis que les fonds obtenus en dehors de la CCNUCC ne peuvent être comptabilisés dans le cadre de la mise en œuvre par les pays développés de leurs engagements au titre de cette convention;

| 10. | estime que le budget de 60 000 000 euros affecté à l'AMCC est cruellement insuffisant; demande à la Commission de fixer un objectif de financement à long terme d'au moins 2 000 000 000 euros par an d'ici 2010 et de 5 000 000 000 euros à 10 000 000 000 euros par an d'ici 2020; |
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10.

estime que le budget de 60 000 000 euros affecté à l'AMCC est cruellement insuffisant; demande à la Commission de fixer un objectif de financement à long terme d'au moins 2 000 000 000 euros par an d'ici 2010 et de 5 000 000 000 euros à 10 000 000 000 euros par an d'ici 2020;

| 11. | demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les mécanismes financiers qui existent à l'échelle nationale et internationale dans les domaines du changement climatique et du développement; invite la Commission, sur la base de ces informations, à proposer d'urgence des mesures devant permettre d'accroître les aides financières européennes en faveur de la lutte contre le changement climatique et du développement, de façon à assurer une coordination et une complémentarité qui soient les meilleures possibles avec les initiatives existantes; |
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11.

demande à la Commission de fournir des informations détaillées sur les mécanismes financiers qui existent à l'échelle nationale et internationale dans les domaines du changement climatique et du développement; invite la Commission, sur la base de ces informations, à proposer d'urgence des mesures devant permettre d'accroître les aides financières européennes en faveur de la lutte contre le changement climatique et du développement, de façon à assurer une coordination et une complémentarité qui soient les meilleures possibles avec les initiatives existantes;

| 12. | souligne que, pour s'attaquer sérieusement au changement climatique, de nouveaux moyens de financement doivent être débloqués via différentes lignes budgétaires et de nouvelles sources de financement, comme les fonds humanitaires pour réagir aux catastrophes d'origine climatique, les fonds de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'instrument de stabilité dans le contexte de la politique de sécurité préventive ou en réaction aux menaces pour la sécurité ou aux conflits générés par la problématique du climat, d'autres fonds extérieurs, le cas échéant, ainsi que des taxes écologiques, des partenariats public-privé (PPP) et d'autres mécanismes de financement innovateurs destinés à cette fin; |
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12.

souligne que, pour s'attaquer sérieusement au changement climatique, de nouveaux moyens de financement doivent être débloqués via différentes lignes budgétaires et de nouvelles sources de financement, comme les fonds humanitaires pour réagir aux catastrophes d'origine climatique, les fonds de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'instrument de stabilité dans le contexte de la politique de sécurité préventive ou en réaction aux menaces pour la sécurité ou aux conflits générés par la problématique du climat, d'autres fonds extérieurs, le cas échéant, ainsi que des taxes écologiques, des partenariats public-privé (PPP) et d'autres mécanismes de financement innovateurs destinés à cette fin;

| 13. | prend acte avec intérêt des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et de leurs implications budgétaires; estime que ces exigences budgétaires ne peuvent être satisfaites que par le recours aux moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4); souligne, une nouvelle fois, que des nouveaux crédits devraient être prévus pour de nouvelles missions; |
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13.

prend acte avec intérêt des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 et de leurs implications budgétaires; estime que ces exigences budgétaires ne peuvent être satisfaites que par le recours aux moyens prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4); souligne, une nouvelle fois, que des nouveaux crédits devraient être prévus pour de nouvelles missions;

| 14. | constate que, dans ce cadre, l'aide publique au développement (APD) de l'Union se situe encore en deçà de l'objectif de 0,56 % du revenu national brut de l'Union d'ici à 2010 et qu'il est difficile de s'imaginer que celle-ci sera en mesure d'honorer tous ses engagements sans avoir recours à de nouvelles ressources innovantes; |
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14.

constate que, dans ce cadre, l'aide publique au développement (APD) de l'Union se situe encore en deçà de l'objectif de 0,56 % du revenu national brut de l'Union d'ici à 2010 et qu'il est difficile de s'imaginer que celle-ci sera en mesure d'honorer tous ses engagements sans avoir recours à de nouvelles ressources innovantes;

| 15. | invite la Commission à augmenter le financement immédiat de l'AMCC, ce qui pourrait être réalisé initialement, en urgence, via l'EPTRN et le 10e FED; souligne par la même occasion la nécessité urgente de fonds supplémentaires pour l'adaptation aux effets du changement climatique au titre de l'aide non publique au développement et celle d'élaborer des mécanismes de financement innovants à cette fin; |
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15.

invite la Commission à augmenter le financement immédiat de l'AMCC, ce qui pourrait être réalisé initialement, en urgence, via l'EPTRN et le 10e FED; souligne par la même occasion la nécessité urgente de fonds supplémentaires pour l'adaptation aux effets du changement climatique au titre de l'aide non publique au développement et celle d'élaborer des mécanismes de financement innovants à cette fin;

| 16. | rappelle à la Commission que les fonds qui seraient prélevés sur l'EPTRN ou le FED pour financer l'Alliance devraient uniquement servir, au titre de fonds de développement, à des actions compatibles avec l'aide au développement telle que la définit le Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE; insiste pour que cette source de financement ne soit sollicitée que ponctuellement et pour que tout complément soit prélevé à d'autres sources; |
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16.

rappelle à la Commission que les fonds qui seraient prélevés sur l'EPTRN ou le FED pour financer l'Alliance devraient uniquement servir, au titre de fonds de développement, à des actions compatibles avec l'aide au développement telle que la définit le Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE; insiste pour que cette source de financement ne soit sollicitée que ponctuellement et pour que tout complément soit prélevé à d'autres sources;

| 17. | demande à la Commission de veiller à ce les fonds prélevés sur l'EPTRN et le FED au profit de l'AMCC ne le soient pas au détriment d'autres objectifs importants de la coopération au développement, comme ceux ayant trait à l'éducation, à la santé, à l'égalité entre les hommes et les femmes ou à l'accès à l'eau; |
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17.

demande à la Commission de veiller à ce les fonds prélevés sur l'EPTRN et le FED au profit de l'AMCC ne le soient pas au détriment d'autres objectifs importants de la coopération au développement, comme ceux ayant trait à l'éducation, à la santé, à l'égalité entre les hommes et les femmes ou à l'accès à l'eau;

| 18. | souligne que les États membres doivent assumer une responsabilité beaucoup plus grande dans le financement de l'AMCC et dans l'alignement sur celle-ci de leurs activités dans le domaine du développement; |
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18.

souligne que les États membres doivent assumer une responsabilité beaucoup plus grande dans le financement de l'AMCC et dans l'alignement sur celle-ci de leurs activités dans le domaine du développement;

| 19. | invite la Commission et les États membres à se mettre d'accord pour consacrer au moins 25 % des recettes escomptées dans le cadre de la prochaine période de transactions du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) au financement de l'AMCC et d'autres mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, notamment aux efforts visant à protéger les forêts et à réduire les émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts; |
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19.

invite la Commission et les États membres à se mettre d'accord pour consacrer au moins 25 % des recettes escomptées dans le cadre de la prochaine période de transactions du système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) au financement de l'AMCC et d'autres mesures d'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, notamment aux efforts visant à protéger les forêts et à réduire les émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts;

| 20. | invite la Commission à profiter de la prochaine révision du budget de l'UE pour réévaluer les priorités générales de l'Union en matière de dépenses et pour canaliser des fonds supplémentaires vers la lutte contre le changement climatique et vers le développement en général, et vers l'AMCC en particulier, notamment en réaffectant les fonds destinés à la politique agricole commune (PAC); |
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20.

invite la Commission à profiter de la prochaine révision du budget de l'UE pour réévaluer les priorités générales de l'Union en matière de dépenses et pour canaliser des fonds supplémentaires vers la lutte contre le changement climatique et vers le développement en général, et vers l'AMCC en particulier, notamment en réaffectant les fonds destinés à la politique agricole commune (PAC);

| 21. | invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre d'urgence un mécanisme de financement de cette adaptation à l'échelle mondiale, sur le modèle de la facilité de financement international en faveur de la vaccination, ainsi que le concept de l'aide en amont, pour garantir que l'AMCC bénéficie d'un financement suffisant à relativement brève échéance; |
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21.

invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre d'urgence un mécanisme de financement de cette adaptation à l'échelle mondiale, sur le modèle de la facilité de financement international en faveur de la vaccination, ainsi que le concept de l'aide en amont, pour garantir que l'AMCC bénéficie d'un financement suffisant à relativement brève échéance;

| 22. | demande à la Commission d'inviter le secteur privé à devenir un proche partenaire de l'AMCC, en s'appuyant sur la prise de conscience que l'argent public peut jouer un rôle de catalyseur en encourageant les investissements et en ouvrant l'accès aux marchés et aux technologies; encourage en particulier la Commission à investir dans le développement de modèles de PPP dans des domaines clés, comme la sécurité de l'approvisionnement en eau et la fourniture d'infrastructures dans les régions vulnérables, où existent actuellement de graves carences de financement, car le changement climatique touche de nombreux domaines (tels l'accès à l'eau, la santé publique, l'approvisionnement énergétique) qui nécessitent l'intervention de l'État et des pouvoirs locaux; rappelle que la priorité de l'Union doit aller au renforcement des moyens d'action publics dans ces domaines; |
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22.

demande à la Commission d'inviter le secteur privé à devenir un proche partenaire de l'AMCC, en s'appuyant sur la prise de conscience que l'argent public peut jouer un rôle de catalyseur en encourageant les investissements et en ouvrant l'accès aux marchés et aux technologies; encourage en particulier la Commission à investir dans le développement de modèles de PPP dans des domaines clés, comme la sécurité de l'approvisionnement en eau et la fourniture d'infrastructures dans les régions vulnérables, où existent actuellement de graves carences de financement, car le changement climatique touche de nombreux domaines (tels l'accès à l'eau, la santé publique, l'approvisionnement énergétique) qui nécessitent l'intervention de l'État et des pouvoirs locaux; rappelle que la priorité de l'Union doit aller au renforcement des moyens d'action publics dans ces domaines;

| 23. | invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC; |
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23.

invite la Commission à nouer des partenariats avec le secteur privé de l'assurance et à explorer des méthodes visant à développer des projets pilotes d'assurances, dans le domaine des assurances nationales et régionales comme dans celui des assurances individuelles, afin de financer les coûts de l'adaptation et de la RRC;

| 24. | regrette que la participation des gouvernements, de la société civile et des autorités locales des pays en développement ait été globalement inadéquate durant le processus de programmation de l'AMCC; invite la Commission à veiller à ce que, pendant les phases d'élaboration, de mise en œuvre, de distribution des fonds et d'évaluation, les décisions soient prises en partenariat avec les parties intéressées; |
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24.

regrette que la participation des gouvernements, de la société civile et des autorités locales des pays en développement ait été globalement inadéquate durant le processus de programmation de l'AMCC; invite la Commission à veiller à ce que, pendant les phases d'élaboration, de mise en œuvre, de distribution des fonds et d'évaluation, les décisions soient prises en partenariat avec les parties intéressées;

| 25. | demande à la Commission d'utiliser l'AMCC pour soutenir et renforcer la capacité des pays partenaires à identifier, contrôler et atténuer les menaces sur la sécurité que pose le changement climatique et encourage la Commission à consacrer des fonds supplémentaires à cet effet; invite en outre la Commission à veiller à ce que sa direction générale des relations extérieures participe pleinement aux phases de programmation et de mise en œuvre de l'AMCC, afin de mettre en place une cohérence optimale entre les politiques en matière de coopération au développement et de changement climatique d'une part, et la politique étrangère et la politique de sécurité, d'autre part; |
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25.

demande à la Commission d'utiliser l'AMCC pour soutenir et renforcer la capacité des pays partenaires à identifier, contrôler et atténuer les menaces sur la sécurité que pose le changement climatique et encourage la Commission à consacrer des fonds supplémentaires à cet effet; invite en outre la Commission à veiller à ce que sa direction générale des relations extérieures participe pleinement aux phases de programmation et de mise en œuvre de l'AMCC, afin de mettre en place une cohérence optimale entre les politiques en matière de coopération au développement et de changement climatique d'une part, et la politique étrangère et la politique de sécurité, d'autre part;

| 26. | invite la Commission à utiliser l'AMCC pour entamer des discussions avec la communauté des donateurs et avec les pays partenaires sur la préparation et la planification de mesures d'urgence pour faire face aux migrations à grande échelle au cas où le changement climatique rendrait certaines régions inhabitables; |
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26.

invite la Commission à utiliser l'AMCC pour entamer des discussions avec la communauté des donateurs et avec les pays partenaires sur la préparation et la planification de mesures d'urgence pour faire face aux migrations à grande échelle au cas où le changement climatique rendrait certaines régions inhabitables;

| 27. | souligne que l'AMCC devra être dotée de mécanismes de notification efficaces, notamment des programmes de suivi et des indicateurs d'avancement détaillés; |
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27.

souligne que l'AMCC devra être dotée de mécanismes de notification efficaces, notamment des programmes de suivi et des indicateurs d'avancement détaillés;

| 28. | estime que l'AMCC devrait être compétente, et créerait ainsi une valeur ajoutée spécifique, pour tisser un lien entre les mesures locales d'adaptation et les cadres politiques généraux en matière de climat et de développement; salue dans ce contexte le volet «dialogue politique» de l'AMCC, qui constitue un pas important pour relier les mesures de lutte contre la pauvreté et les ODM aux axes de la lutte contre le changement climatique; souligne cependant que l'AMCC ne pourra porter ses fruits que si elle s'inscrit dans une stratégie générale de l'Union pour les négociations de l'après-2012, durant lesquelles l'octroi d'un soutien vigoureux aux mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets dans les pays en développement sera une priorité essentielle; |
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28.

estime que l'AMCC devrait être compétente, et créerait ainsi une valeur ajoutée spécifique, pour tisser un lien entre les mesures locales d'adaptation et les cadres politiques généraux en matière de climat et de développement; salue dans ce contexte le volet «dialogue politique» de l'AMCC, qui constitue un pas important pour relier les mesures de lutte contre la pauvreté et les ODM aux axes de la lutte contre le changement climatique; souligne cependant que l'AMCC ne pourra porter ses fruits que si elle s'inscrit dans une stratégie générale de l'Union pour les négociations de l'après-2012, durant lesquelles l'octroi d'un soutien vigoureux aux mesures d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets dans les pays en développement sera une priorité essentielle;

| 29. | encourage la Commission à utiliser le dialogue politique et la déclaration commune qu'elle prévoit de rédiger entre l'Union, les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) pour promouvoir l'idée d'un «contrat mondial» qui intégrerait étroitement la coopération au développement et les mesures de lutte contre le changement climatique avec les préoccupations de la population, en tant qu'élément explicite, comme le suggère l'initiative pour un plan Marshall planétaire; |
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29.

encourage la Commission à utiliser le dialogue politique et la déclaration commune qu'elle prévoit de rédiger entre l'Union, les pays les moins avancés (PMA) et les petits États insulaires en développement (PEID) pour promouvoir l'idée d'un «contrat mondial» qui intégrerait étroitement la coopération au développement et les mesures de lutte contre le changement climatique avec les préoccupations de la population, en tant qu'élément explicite, comme le suggère l'initiative pour un plan Marshall planétaire;

| 30. | souligne la nécessité d'accélérer les efforts visant à intégrer l'adaptation au changement climatique, la RRC et les mesures en matière de démographie et de santé génésique dans l'aide au développement de la Commission et des États membres, en particulier au stade de la mise en œuvre de l'aide, car ces aspects sont absolument fondamentaux dans une perspective systémique; invite la Commission à profiter de la prochaine révision à mi-parcours des documents de stratégie nationaux pour progresser dans ce sens; |
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30.

souligne la nécessité d'accélérer les efforts visant à intégrer l'adaptation au changement climatique, la RRC et les mesures en matière de démographie et de santé génésique dans l'aide au développement de la Commission et des États membres, en particulier au stade de la mise en œuvre de l'aide, car ces aspects sont absolument fondamentaux dans une perspective systémique; invite la Commission à profiter de la prochaine révision à mi-parcours des documents de stratégie nationaux pour progresser dans ce sens;

| 31. | insiste sur le fait que, parallèlement à l'AMCC, la Commission doit poursuivre l'élaboration de sa réaction à la révision du plan d'action de l'Union sur le changement climatique et le développement, qui contient des éléments importants qu'il ne faut pas perdre de vue, comme la création d'organes de centralisation sur le terrain afin d'améliorer la coordination et l'accès à l'information; |
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31.

insiste sur le fait que, parallèlement à l'AMCC, la Commission doit poursuivre l'élaboration de sa réaction à la révision du plan d'action de l'Union sur le changement climatique et le développement, qui contient des éléments importants qu'il ne faut pas perdre de vue, comme la création d'organes de centralisation sur le terrain afin d'améliorer la coordination et l'accès à l'information;

| 32. | signale que l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA) via le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ont présenté une série de lacunes en raison d'un financement inadapté, de la sous-estimation des coûts des mesures d'adaptation, du manque de liens avec le développement humain, de la bureaucratie excessive des moyens d'accès et de la partialité dans l'approche par projet; invite la Commission à combler toutes ces lacunes lorsqu'elle poursuivra l'octroi de son aide à la mise en œuvre des PANA dans les PMA et PEID par le biais de l'AMCC; salue dans ce contexte l'intention de la Commission d'explorer, pour ces programmes, le renforcement, au moyen de l'aide budgétaire, des capacités des institutions responsables; |
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32.

signale que l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'action nationaux d'adaptation (PANA) via le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) ont présenté une série de lacunes en raison d'un financement inadapté, de la sous-estimation des coûts des mesures d'adaptation, du manque de liens avec le développement humain, de la bureaucratie excessive des moyens d'accès et de la partialité dans l'approche par projet; invite la Commission à combler toutes ces lacunes lorsqu'elle poursuivra l'octroi de son aide à la mise en œuvre des PANA dans les PMA et PEID par le biais de l'AMCC; salue dans ce contexte l'intention de la Commission d'explorer, pour ces programmes, le renforcement, au moyen de l'aide budgétaire, des capacités des institutions responsables;

| 33. | souligne que la bonne utilisation de l'aide budgétaire pour une adaptation au changement climatique orientée sur le développement dépend de l'utilisation approfondie de tous les moyens disponibles dans le cadre des modalités de cette aide, notamment la discussion des priorités politiques, le suivi à long terme et l'assistance technique en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre du budget; insiste également sur la nécessité d'une participation active de la société civile et des collectivités locales; demande instamment à la Commission d'accepter de recourir à des mesures complémentaires lorsque l'aide budgétaire n'est pas adéquate ou lorsqu'elle ne parvient pas à atteindre les populations démunies et les plus vulnérables; |
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33.

souligne que la bonne utilisation de l'aide budgétaire pour une adaptation au changement climatique orientée sur le développement dépend de l'utilisation approfondie de tous les moyens disponibles dans le cadre des modalités de cette aide, notamment la discussion des priorités politiques, le suivi à long terme et l'assistance technique en faveur de l'élaboration et de la mise en œuvre du budget; insiste également sur la nécessité d'une participation active de la société civile et des collectivités locales; demande instamment à la Commission d'accepter de recourir à des mesures complémentaires lorsque l'aide budgétaire n'est pas adéquate ou lorsqu'elle ne parvient pas à atteindre les populations démunies et les plus vulnérables;

| 34. | invite la Commission à veiller à ce que les études que l'AMCC devrait entreprendre sur l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement partent de la base, soient destinées aux pauvres et aux plus vulnérables, soient guidées par les besoins des communautés locales et soient effectuées en coopération avec les populations concernées; souligne l'importance de communiquer les résultats de ces études aux groupes-cibles concernés via des médias accessibles; |
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34.

invite la Commission à veiller à ce que les études que l'AMCC devrait entreprendre sur l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement partent de la base, soient destinées aux pauvres et aux plus vulnérables, soient guidées par les besoins des communautés locales et soient effectuées en coopération avec les populations concernées; souligne l'importance de communiquer les résultats de ces études aux groupes-cibles concernés via des médias accessibles;

| 35. | invite la Commission à consacrer des moyens substantiels aux recherches sur l'économie de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, notamment à l'amélioration de la compréhension des coûts qu'entraînera la restructuration indispensable des politiques en matière de commerce, d'agriculture et de sécurité, ainsi que des institutions compétentes dans ces domaines; reconnaît que les déficits de connaissances entravent l'efficacité des mesures et des investissements des acteurs publics et privés dans ce domaine; |
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35.

invite la Commission à consacrer des moyens substantiels aux recherches sur l'économie de l'adaptation au changement climatique dans les pays en développement, notamment à l'amélioration de la compréhension des coûts qu'entraînera la restructuration indispensable des politiques en matière de commerce, d'agriculture et de sécurité, ainsi que des institutions compétentes dans ces domaines; reconnaît que les déficits de connaissances entravent l'efficacité des mesures et des investissements des acteurs publics et privés dans ce domaine;

| 36. | souligne l'importance du transfert de connaissances et de technologies — notamment des technologies liées à la réduction des risques de catastrophe — vers les pays partenaires de l'AMCC; à cette fin, demande à la Commission de promouvoir une «bibliothèque en ligne» recueillant les données pertinentes en matière d'adaptation au changement climatique et d'encourager un programme d'échange entre spécialistes de ce domaine issus de ces pays; |
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36.

souligne l'importance du transfert de connaissances et de technologies — notamment des technologies liées à la réduction des risques de catastrophe — vers les pays partenaires de l'AMCC; à cette fin, demande à la Commission de promouvoir une «bibliothèque en ligne» recueillant les données pertinentes en matière d'adaptation au changement climatique et d'encourager un programme d'échange entre spécialistes de ce domaine issus de ces pays;

| 37. | réaffirme l'importance de la cohérence des politiques et invite la Commission à se saisir de la question de l'intégration du changement climatique dans les efforts de réduction de la pauvreté lors de la révision du budget de l'Union ainsi que de l'examen à mi-parcours des divers instruments du développement. |
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37.

réaffirme l'importance de la cohérence des politiques et invite la Commission à se saisir de la question de l'intégration du changement climatique dans les efforts de réduction de la pauvreté lors de la révision du budget de l'Union ainsi que de l'examen à mi-parcours des divers instruments du développement.

| 38. | invite la Commission à accorder une attention accrue à l'impact du changement climatique sur l'agriculture et la sylviculture et à l'adaptation de ces secteurs à ce changement; l'invite également à utiliser l'AMCC pour soutenir le développement de politiques agricoles respectueuses de l'environnement, en donnant la priorité à la sécurité alimentaire de la population; demande enfin à la Commission de soutenir la création d'un cadre institutionnel et financier adéquat pour les populations rurales démunies qui tirent leurs moyens de subsistance de l'agriculture; |
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38.

invite la Commission à accorder une attention accrue à l'impact du changement climatique sur l'agriculture et la sylviculture et à l'adaptation de ces secteurs à ce changement; l'invite également à utiliser l'AMCC pour soutenir le développement de politiques agricoles respectueuses de l'environnement, en donnant la priorité à la sécurité alimentaire de la population; demande enfin à la Commission de soutenir la création d'un cadre institutionnel et financier adéquat pour les populations rurales démunies qui tirent leurs moyens de subsistance de l'agriculture;

| 39. | souligne que le changement climatique affecte directement et gravement l'agriculture dans les pays pauvres en développement, ce qui risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire; invite par conséquent la Commission à utiliser l'AMCC pour élaborer des politiques agricoles et des méthodes de production qui répondent mieux aux besoins de la population locale et qui constituent une solution à long terme à l'essor des prix des denrées alimentaires; encourage en particulier la Commission à soutenir des solutions innovantes, comme la création de «ceintures vertes» autour des villes, afin de répondre aux besoins alimentaires de base des populations urbaines dans les pays en développement; |
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39.

souligne que le changement climatique affecte directement et gravement l'agriculture dans les pays pauvres en développement, ce qui risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la sécurité alimentaire; invite par conséquent la Commission à utiliser l'AMCC pour élaborer des politiques agricoles et des méthodes de production qui répondent mieux aux besoins de la population locale et qui constituent une solution à long terme à l'essor des prix des denrées alimentaires; encourage en particulier la Commission à soutenir des solutions innovantes, comme la création de «ceintures vertes» autour des villes, afin de répondre aux besoins alimentaires de base des populations urbaines dans les pays en développement;

| 40. | se réjouit de l'intention de la Commission de proposer une stratégie communautaire dans le domaine de la RRC, qui sera un élément précieux pour faire le lien entre les efforts de RRC, de développement et d'adaptation au changement climatique; invite la Commission, dans ce contexte, à expliquer la manière dont l'AMCC pourra faciliter cette intégration sur le plan pratique; |
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40.

se réjouit de l'intention de la Commission de proposer une stratégie communautaire dans le domaine de la RRC, qui sera un élément précieux pour faire le lien entre les efforts de RRC, de développement et d'adaptation au changement climatique; invite la Commission, dans ce contexte, à expliquer la manière dont l'AMCC pourra faciliter cette intégration sur le plan pratique;

| 41. | souligne que cette stratégie de RRC ne pourra produire de résultats significatifs sans un plan d'action concret ni sans une réorientation majeure des dotations budgétaires afin de garantir le financement à long terme des mesures de RRC et d'adaptation dans le cadre de l'aide au développement ordinaire, plutôt que, comme c'est le cas actuellement, dans le cadre d'une aide humanitaire à court terme et mal hiérarchisée; |
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41.

souligne que cette stratégie de RRC ne pourra produire de résultats significatifs sans un plan d'action concret ni sans une réorientation majeure des dotations budgétaires afin de garantir le financement à long terme des mesures de RRC et d'adaptation dans le cadre de l'aide au développement ordinaire, plutôt que, comme c'est le cas actuellement, dans le cadre d'une aide humanitaire à court terme et mal hiérarchisée;

| 42. | insiste sur le besoin urgent de ressources humaines supplémentaires au sein d'EuropeAid et des délégations de l'Union pour garantir la bonne mise en œuvre de l'AMCC; demande à la Commission de consacrer des moyens substantiels à cet aspect dans le budget 2009 de l'Union; demande également à la Commission, dans une perspective plus large, de consacrer nettement plus de moyens à la formation du personnel de ses directions générales concernées et de ses délégations à l'adaptation au changement climatique et à la RRC, en mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration des connaissances pratiques; |
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42.

insiste sur le besoin urgent de ressources humaines supplémentaires au sein d'EuropeAid et des délégations de l'Union pour garantir la bonne mise en œuvre de l'AMCC; demande à la Commission de consacrer des moyens substantiels à cet aspect dans le budget 2009 de l'Union; demande également à la Commission, dans une perspective plus large, de consacrer nettement plus de moyens à la formation du personnel de ses directions générales concernées et de ses délégations à l'adaptation au changement climatique et à la RRC, en mettant particulièrement l'accent sur l'amélioration des connaissances pratiques;

| 43. | souligne que, dans la mesure où l'AMCC implique des actions d'atténuation du changement climatique, les PMA et les PEID doivent bénéficier d'une aide au renforcement de leurs capacités et d'une assistance technique de façon à pouvoir mieux participer au mécanisme de développement propre; invite la Commission à s'engager activement dans les négociations internationales sur le changement climatique dans le but de renforcer ce mécanisme, afin de garantir l'additionnalité et la cohérence avec les objectifs en matière de développement et de lutte contre le changement climatique; invite également la Commission à ne pas se concentrer exclusivement sur le mécanisme de développement propre comme seul moyen d'action, mais aussi à soutenir ces actions d'une manière qui soit plus adaptée aux pays pauvres, en donnant la priorité aux activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (activités dites: 'LULUCF': Land Use, Land-Use Change and Forestry), ainsi qu'aux technologies à faibles émissions de CO2; |
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43.

souligne que, dans la mesure où l'AMCC implique des actions d'atténuation du changement climatique, les PMA et les PEID doivent bénéficier d'une aide au renforcement de leurs capacités et d'une assistance technique de façon à pouvoir mieux participer au mécanisme de développement propre; invite la Commission à s'engager activement dans les négociations internationales sur le changement climatique dans le but de renforcer ce mécanisme, afin de garantir l'additionnalité et la cohérence avec les objectifs en matière de développement et de lutte contre le changement climatique; invite également la Commission à ne pas se concentrer exclusivement sur le mécanisme de développement propre comme seul moyen d'action, mais aussi à soutenir ces actions d'une manière qui soit plus adaptée aux pays pauvres, en donnant la priorité aux activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (activités dites: 'LULUCF': Land Use, Land-Use Change and Forestry), ainsi qu'aux technologies à faibles émissions de CO2;

| 44. | invite la Commission à élaborer d'urgence des initiatives politiques complémentaires et ambitieuses, en particulier dans les domaines de la protection des milieux forestier et marin, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la coopération aux techniques d'atténuation, domaines dans lesquels les besoins financiers excèdent largement ce que prévoit l'AMCC actuellement; souhaite en particulier une action vigoureuse de l'Union via des mesures d'aide financière, d'assistance technique, de transfert de technologies et de coopération en faveur des pays en développement, afin de faciliter l'utilisation, le plus tôt possible, de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre et de méthodes de production respectueuses de l'environnement; |
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44.

invite la Commission à élaborer d'urgence des initiatives politiques complémentaires et ambitieuses, en particulier dans les domaines de la protection des milieux forestier et marin, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la coopération aux techniques d'atténuation, domaines dans lesquels les besoins financiers excèdent largement ce que prévoit l'AMCC actuellement; souhaite en particulier une action vigoureuse de l'Union via des mesures d'aide financière, d'assistance technique, de transfert de technologies et de coopération en faveur des pays en développement, afin de faciliter l'utilisation, le plus tôt possible, de technologies à faibles émissions de gaz à effet de serre et de méthodes de production respectueuses de l'environnement;

| 45. | demande à la Commission de revoir sa proposition relative à des critères de durabilité pour les biocarburants, en fixant des exigences plus strictes en ce qui concerne les avantages pour le climat et les écosystèmes et en tenant compte des effets des modifications indirectes de l'utilisation des sols et des conséquences sur le développement des collectivités locales; souligne que ces critères ne doivent pas devenir de nouvelles mesures protectionnistes, mais qu'ils devraient être élaborés dans le cadre d'un dialogue avec les pays en développement; |
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45.

demande à la Commission de revoir sa proposition relative à des critères de durabilité pour les biocarburants, en fixant des exigences plus strictes en ce qui concerne les avantages pour le climat et les écosystèmes et en tenant compte des effets des modifications indirectes de l'utilisation des sols et des conséquences sur le développement des collectivités locales; souligne que ces critères ne doivent pas devenir de nouvelles mesures protectionnistes, mais qu'ils devraient être élaborés dans le cadre d'un dialogue avec les pays en développement;

| 46. | estime que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qu'il est proposé de créer, constitue, dans ce contexte, un instrument précieux qui pourrait jouer un rôle considérable dans les programmes d'efficacité énergétique et dans la promotion des énergies renouvelables dans les pays en développement; |
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46.

estime que le Fonds mondial pour la promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, qu'il est proposé de créer, constitue, dans ce contexte, un instrument précieux qui pourrait jouer un rôle considérable dans les programmes d'efficacité énergétique et dans la promotion des énergies renouvelables dans les pays en développement;

| 47. | invite la Commission à élaborer d'urgence un calendrier complet visant à réduire le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement, notamment en encourageant les accords de partenariat volontaires dans le cadre des programmes FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et en présentant des propositions concrètes sur les mécanismes de financement à la conférence des parties à la convention sur les changements climatiques (COP 14) qui aura lieu en décembre 2008 à Poznan; réaffirme l'importance des mécanismes compensateurs, non seulement pour les émissions de gaz à effet de serre évitées, mais aussi pour la biodiversité et pour les avantages des forêts pour le développement; |
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47.

invite la Commission à élaborer d'urgence un calendrier complet visant à réduire le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement, notamment en encourageant les accords de partenariat volontaires dans le cadre des programmes FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade) (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) et en présentant des propositions concrètes sur les mécanismes de financement à la conférence des parties à la convention sur les changements climatiques (COP 14) qui aura lieu en décembre 2008 à Poznan; réaffirme l'importance des mécanismes compensateurs, non seulement pour les émissions de gaz à effet de serre évitées, mais aussi pour la biodiversité et pour les avantages des forêts pour le développement;

| 48. | regrette que la Commission n'ait toujours pas avancé de propositions claires et rigoureuses afin d'interdire les importations sur le marché européen de bois abattu illégalement et de produits dérivés; invite la Commission à présenter sans tarder des propositions dans ce sens; |
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48.

regrette que la Commission n'ait toujours pas avancé de propositions claires et rigoureuses afin d'interdire les importations sur le marché européen de bois abattu illégalement et de produits dérivés; invite la Commission à présenter sans tarder des propositions dans ce sens;

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.

(3)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/10 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/10

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Mardi, 21 octobre 2008Gouvernance et partenariat aux niveaux national et régional, et base pour des projets dans le domaine de la politique régionale

P6_TA(2008)0492

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la gouvernance et le partenariat aux niveaux national et régional, et une base pour des projets dans le domaine de la politique régionale (2008/2064(INI))

2010/C 15 E/02

Le Parlement européen,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158 et 159,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1) (ci-après dénommé «règlement général sur les Fonds structurels»), et notamment son article 11, intitulé «Partenariat»,

vu l'agenda territorial de l'Union européenne et la charte de Leipzig sur la ville européenne durable, ainsi que le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne,

vu l'étude du département thématique «Politiques structurelles et de cohésion» du Parlement intitulée «Gouvernance et partenariat en politique régionale»,

vu l'avis du Comité des régions (COTER-IV-17) et l'avis du Comité économique et social européen sur la gouvernance et le partenariat (CESE 1177/2008),

vu l'avis exploratoire du Comité économique et social européen, intitulé «Pour une évolution équilibrée du milieu urbain: Défis et opportunités» (CESE 737/2008),

vu le guide pratique sur le financement européen pour la recherche, le développement et l'innovation de la Commission,

vu le deuxième cycle du programme URBACT (2007-2013), programme européen ayant vocation à favoriser l'échange d'expériences entre les villes européennes, et notamment les sept nouveaux réseaux thématiques portant sur la gouvernance,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0356/2008),

| A. | considérant que l'intérêt et le bien-être des citoyens sont au cœur des politiques européennes, nationales et régionales, et que l'amélioration du niveau de gouvernance et de partenariat, dans le but d'instaurer une coordination et une coopération meilleures entre les diverses autorités, sera profitable à l'ensemble des citoyens de l'Union, |
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A.

considérant que l'intérêt et le bien-être des citoyens sont au cœur des politiques européennes, nationales et régionales, et que l'amélioration du niveau de gouvernance et de partenariat, dans le but d'instaurer une coordination et une coopération meilleures entre les diverses autorités, sera profitable à l'ensemble des citoyens de l'Union,

| B. | considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé, |
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B.

considérant que les solutions pratiques attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues qu'avec une bonne gouvernance, comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales; d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,

| C. | considérant qu'il convient de souligner la définition du partenariat contenue dans le règlement général sur les Fonds structurels, selon lequel chaque État membre doit organiser
  «un partenariat avec les autorités et les organismes tels que:






  a) | les autorités régionales, locales et urbaines et autres autorités publiques compétentes, |
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C.

considérant qu'il convient de souligner la définition du partenariat contenue dans le règlement général sur les Fonds structurels, selon lequel chaque État membre doit organiser

«un partenariat avec les autorités et les organismes tels que:

a)

les autorités régionales, locales et urbaines et autres autorités publiques compétentes,

| b) | les partenaires économiques et sociaux, |
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b)

les partenaires économiques et sociaux,

| c) | tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,» |
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c)

tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes,»

| D. | considérant que le partenariat devrait tenir compte de tous les communautés et groupes concernés, peut apporter des avantages et de la valeur ajoutée à la mise en œuvre de la politique de cohésion par une légitimité renforcée, une garantie de transparence et une meilleure absorption des fonds et devrait aussi être évalué à l'aune de la valeur sociale et civique qu'il représente, |
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D.

considérant que le partenariat devrait tenir compte de tous les communautés et groupes concernés, peut apporter des avantages et de la valeur ajoutée à la mise en œuvre de la politique de cohésion par une légitimité renforcée, une garantie de transparence et une meilleure absorption des fonds et devrait aussi être évalué à l'aune de la valeur sociale et civique qu'il représente,

| E. | considérant qu'une participation aussi forte que possible des différents partenaires pour l'établissement des programmes opérationnels garantira la rédaction d'un document qui tient pleinement compte des spécificités d'un territoire donné et répond le mieux aux besoins et aux défis de cette zone, |
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E.

considérant qu'une participation aussi forte que possible des différents partenaires pour l'établissement des programmes opérationnels garantira la rédaction d'un document qui tient pleinement compte des spécificités d'un territoire donné et répond le mieux aux besoins et aux défis de cette zone,

| F. | considérant qu'un partenariat renforcé avec les universités et les instituts d'enseignement tertiaire et technologique, ainsi que la participation du secteur privé, peuvent servir les stratégies élaborées dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et des politiques de l'Union en matière de recherche et d'innovation, |
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F.

considérant qu'un partenariat renforcé avec les universités et les instituts d'enseignement tertiaire et technologique, ainsi que la participation du secteur privé, peuvent servir les stratégies élaborées dans le cadre de l'agenda de Lisbonne et des politiques de l'Union en matière de recherche et d'innovation,

| G. | considérant que le capital social, sous la forme de bénévolat actif, est incontestablement lié à la croissance économique régionale et constitue un facteur important dans la réduction des disparités régionales, |
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G.

considérant que le capital social, sous la forme de bénévolat actif, est incontestablement lié à la croissance économique régionale et constitue un facteur important dans la réduction des disparités régionales,

| H. | considérant qu'une large participation des partenaires mentionnés dans le règlement général sur les Fonds structurels et une coopération plus étroite entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes et des projets financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion permettraient de rendre la politique de cohésion plus efficace et d'en augmenter l'effet de levier, |
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H.

considérant qu'une large participation des partenaires mentionnés dans le règlement général sur les Fonds structurels et une coopération plus étroite entre les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes et des projets financés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion permettraient de rendre la politique de cohésion plus efficace et d'en augmenter l'effet de levier,

| I. | considérant qu'une approche intégrée doit non seulement prendre en compte les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement des territoires, mais aussi permettre de coordonner les intérêts des différents acteurs concernés en considérant les spécificités territoriales, afin de pouvoir répondre aux défis locaux et régionaux, |
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I.

considérant qu'une approche intégrée doit non seulement prendre en compte les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement des territoires, mais aussi permettre de coordonner les intérêts des différents acteurs concernés en considérant les spécificités territoriales, afin de pouvoir répondre aux défis locaux et régionaux,

| J. | considérant qu'une meilleure coordination des différentes politiques publiques, à tous les niveaux administratifs concernés, et une gouvernance réussie sont indispensables pour faire avancer le développement durable des territoires, |
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J.

considérant qu'une meilleure coordination des différentes politiques publiques, à tous les niveaux administratifs concernés, et une gouvernance réussie sont indispensables pour faire avancer le développement durable des territoires,

| K. | considérant que le concept d'approche intégrée est désormais considéré comme une nécessité et qu'il convient maintenant d'en obtenir une réelle mise en pratique, |
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K.

considérant que le concept d'approche intégrée est désormais considéré comme une nécessité et qu'il convient maintenant d'en obtenir une réelle mise en pratique,

| L. | considérant que les politiques structurelles représentaient le deuxième volet par ordre d'importance du budget de l'Union européenne pour la période de programmation 2000-2006 et constituent les principales politiques de l'Union pour la période 2007-2013; |
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L.

considérant que les politiques structurelles représentaient le deuxième volet par ordre d'importance du budget de l'Union européenne pour la période de programmation 2000-2006 et constituent les principales politiques de l'Union pour la période 2007-2013;

| M. | considérant qu'il convient d'organiser une coopération plus efficace et une plus grande transparence pour tous les acteurs entre les différentes autorités et organismes publics et privés concernés, sans nécessairement transférer des compétences juridiques et sans créer de nouvelles autorités, en permettant à chacun d'être plus efficace grâce à cette coopération, |
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M.

considérant qu'il convient d'organiser une coopération plus efficace et une plus grande transparence pour tous les acteurs entre les différentes autorités et organismes publics et privés concernés, sans nécessairement transférer des compétences juridiques et sans créer de nouvelles autorités, en permettant à chacun d'être plus efficace grâce à cette coopération,

| N. | considérant qu'il convient d'envisager une participation des autorités régionales et locales le plus en amont possible des négociations sur la législation communautaire, et notamment dans le cadre des négociations sur le prochain paquet réglementaire sur la politique de cohésion, |
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N.

considérant qu'il convient d'envisager une participation des autorités régionales et locales le plus en amont possible des négociations sur la législation communautaire, et notamment dans le cadre des négociations sur le prochain paquet réglementaire sur la politique de cohésion,

| O. | considérant que le concept de «bassins de vie et d'emploi» consiste à prendre en compte des territoires élémentaires pertinents pour aborder des questions fondamentalement liées à la vie quotidienne des citoyens (transports, services publics, qualité de vie, emplois et activités économiques locales, sécurité, etc.), |
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O.

considérant que le concept de «bassins de vie et d'emploi» consiste à prendre en compte des territoires élémentaires pertinents pour aborder des questions fondamentalement liées à la vie quotidienne des citoyens (transports, services publics, qualité de vie, emplois et activités économiques locales, sécurité, etc.),

| P. | considérant qu'un aménagement du territoire approprié peut contribuer à une gouvernance efficace, |
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P.

considérant qu'un aménagement du territoire approprié peut contribuer à une gouvernance efficace,

| Q. | considérant qu'une connaissance du management de projet par les acteurs concernés par la mise en œuvre de la politique de cohésion est un facteur clé pour améliorer et faciliter la gouvernance, |
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Q.

considérant qu'une connaissance du management de projet par les acteurs concernés par la mise en œuvre de la politique de cohésion est un facteur clé pour améliorer et faciliter la gouvernance,

| R. | considérant qu'il convient de tirer partie pour l'avenir des expériences réussies des nouvelles méthodes de gouvernance et de partenariat, y compris de celles qui ont déjà été expérimentées avec succès dans le cadre des programmes des fonds européens, comme la méthode Leader et la subvention globale (conformément aux articles 42 et 43 du règlement général sur les Fonds structurels), |
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R.

considérant qu'il convient de tirer partie pour l'avenir des expériences réussies des nouvelles méthodes de gouvernance et de partenariat, y compris de celles qui ont déjà été expérimentées avec succès dans le cadre des programmes des fonds européens, comme la méthode Leader et la subvention globale (conformément aux articles 42 et 43 du règlement général sur les Fonds structurels),

| S. | considérant que des structures et stratégies de communication appropriées à tous les stades (décision, mise en œuvre et évaluation), conçues en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales, en favorisant la diffusion de l'information dans toutes les couches de la société, encouragent la transparence, la participation de tous et l'appropriation. |
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S.

considérant que des structures et stratégies de communication appropriées à tous les stades (décision, mise en œuvre et évaluation), conçues en étroite collaboration avec les autorités régionales et locales, en favorisant la diffusion de l'information dans toutes les couches de la société, encouragent la transparence, la participation de tous et l'appropriation.

Gouvernance et fonds communautaires

| 1. | demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les différents fonds communautaires (Fonds structurels, programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement et Fonds Européen agricole pour le développement rural) ayant pour objet la promotion du développement régional et urbain afin de faciliter un financement intégré; |
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1.

demande aux États membres et aux autorités régionales et locales d'utiliser pleinement les possibilités offertes par les différents fonds communautaires (Fonds structurels, programme-cadre de la Communauté pour la recherche et le développement et Fonds Européen agricole pour le développement rural) ayant pour objet la promotion du développement régional et urbain afin de faciliter un financement intégré;

| 2. | invite les autorités nationales, régionales et locales à renforcer le recours à l'approche intégrée dans l'actuelle période de programmation; |
| --- | --- |

2.

invite les autorités nationales, régionales et locales à renforcer le recours à l'approche intégrée dans l'actuelle période de programmation;

| 3. | propose, dans le cadre de la future politique de cohésion, de rendre obligatoire le principe de l'approche intégrée; considère que ce principe doit être mis en œuvre dans un délai déterminé; |
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3.

propose, dans le cadre de la future politique de cohésion, de rendre obligatoire le principe de l'approche intégrée; considère que ce principe doit être mis en œuvre dans un délai déterminé;

| 4. | propose, dans un souci de simplification et d'efficacité, d'évaluer la faisabilité de fusionner dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 les différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural; |
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4.

propose, dans un souci de simplification et d'efficacité, d'évaluer la faisabilité de fusionner dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 les différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural;

| 5. | constate que des procédures simples et transparentes sont des facteurs de bonne gouvernance et invite par conséquent la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales et en tenant dûment compte des suggestions des bénéficiaires potentiels, à entreprendre sans délai — dans les limites d'un calendrier à fixer par la Commission — une réflexion sur la manière de simplifier et de rationaliser les procédures de mise en œuvre de la politique de cohésion et de scinder plus nettement les responsabilités afin de réduire la charge bureaucratique des personnes et organismes concernés; |
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5.

constate que des procédures simples et transparentes sont des facteurs de bonne gouvernance et invite par conséquent la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales et en tenant dûment compte des suggestions des bénéficiaires potentiels, à entreprendre sans délai — dans les limites d'un calendrier à fixer par la Commission — une réflexion sur la manière de simplifier et de rationaliser les procédures de mise en œuvre de la politique de cohésion et de scinder plus nettement les responsabilités afin de réduire la charge bureaucratique des personnes et organismes concernés;

| 6. | invite la Commission à encourager le recours à l'article 56 du règlement général sur les Fonds structurels, qui autorise les contributions en nature pour les projets cofinancés par l'Union. |
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6.

invite la Commission à encourager le recours à l'article 56 du règlement général sur les Fonds structurels, qui autorise les contributions en nature pour les projets cofinancés par l'Union.

Gouvernance et partenariat

| 7. | recommande à la Commission de dresser et de lui présenter un bilan de la mise en œuvre du principe de partenariat par les États membres dans le cadre de l'élaboration des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels, identifiant les facteurs de réussite et d'échec de la gouvernance, tout en recherchant notamment si les avis et suggestions des partenaires ont été pris en compte lors de l'établissement des programmes opérationnels; |
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7.

recommande à la Commission de dresser et de lui présenter un bilan de la mise en œuvre du principe de partenariat par les États membres dans le cadre de l'élaboration des cadres de référence stratégique nationaux et des programmes opérationnels, identifiant les facteurs de réussite et d'échec de la gouvernance, tout en recherchant notamment si les avis et suggestions des partenaires ont été pris en compte lors de l'établissement des programmes opérationnels;

| 8. | invite la Commission à élaborer un guide contenant une définition claire ainsi que des critères d'évaluation et définissant les instruments, outils et bonnes pratiques (notamment pour ce qui est de la sélection des partenaires) visant à faciliter la mise en œuvre de partenariats effectifs, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, en respectant le cadre institutionnel propre à chaque État membre; |
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8.

invite la Commission à élaborer un guide contenant une définition claire ainsi que des critères d'évaluation et définissant les instruments, outils et bonnes pratiques (notamment pour ce qui est de la sélection des partenaires) visant à faciliter la mise en œuvre de partenariats effectifs, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, en respectant le cadre institutionnel propre à chaque État membre;

| 9. | constate que le processus de partenariat ne peut fonctionner qu'avec des partenaires disposant des compétences et des ressources nécessaires, et demande aux autorités de gestion de contribuer au renforcement de ces capacités en communiquant précocement aux partenaires les mêmes informations que celles dont disposent les autorités, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, et en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants, au titre de l'assistance technique, pour mettre en œuvre le principe de partenariat, par exemple pour la formation, le développement du capital social et la professionnalisation de leurs activités de partenariat; |
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9.

constate que le processus de partenariat ne peut fonctionner qu'avec des partenaires disposant des compétences et des ressources nécessaires, et demande aux autorités de gestion de contribuer au renforcement de ces capacités en communiquant précocement aux partenaires les mêmes informations que celles dont disposent les autorités, conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, et en mettant à leur disposition des moyens financiers suffisants, au titre de l'assistance technique, pour mettre en œuvre le principe de partenariat, par exemple pour la formation, le développement du capital social et la professionnalisation de leurs activités de partenariat;

| 10. | regrette que pour la période de programmation en cours, aucun montant minimal quantifiable d'aide des Fonds structurels n'ait été affecté à la mise en œuvre du principe de partenariat; demande au Conseil et à la Commission de réserver dans la législation future un montant minimal quantifiable d'aide des Fonds structurels à cette fin; |
| --- | --- |

10.

regrette que pour la période de programmation en cours, aucun montant minimal quantifiable d'aide des Fonds structurels n'ait été affecté à la mise en œuvre du principe de partenariat; demande au Conseil et à la Commission de réserver dans la législation future un montant minimal quantifiable d'aide des Fonds structurels à cette fin;

| 11. | prend acte du rôle important que joue le bénévolat dans le processus de partenariat et invite les États membres et la Commission à soutenir et faciliter le travail remarquable accompli par les bénévoles en contribuant à ce processus et l'engagement plus marqué des personnes et des organisations de base dans la démocratie locale dans le cadre d'un partenariat multiniveaux; |
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11.

prend acte du rôle important que joue le bénévolat dans le processus de partenariat et invite les États membres et la Commission à soutenir et faciliter le travail remarquable accompli par les bénévoles en contribuant à ce processus et l'engagement plus marqué des personnes et des organisations de base dans la démocratie locale dans le cadre d'un partenariat multiniveaux;

| 12. | rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens et des organisations représentatives de la société civile sur la programmation, à l'effet de refléter leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à accroître la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite donc la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation; |
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12.

rappelle l'obligation d'une consultation publique des citoyens et des organisations représentatives de la société civile sur la programmation, à l'effet de refléter leurs propositions, et insiste sur le fait que la participation de la société civile favorise la légitimation du processus de décision; constate que les efforts visant à accroître la participation publique dans la phase préparatoire des programmes opérationnels pour la période 2007-2013 n'ont pas été aussi concluants que prévu; invite donc la Commission à identifier les bonnes pratiques et à faciliter leur application afin d'améliorer la participation des citoyens lors de la prochaine période de programmation;

| 13. | demande aux autorités de gestion d'informer les partenaires de la manière et du niveau de prise en compte des remarques que ceux-ci ont formulées à différentes phases du processus de programmation des Fonds structurels; |
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13.

demande aux autorités de gestion d'informer les partenaires de la manière et du niveau de prise en compte des remarques que ceux-ci ont formulées à différentes phases du processus de programmation des Fonds structurels;

| 14. | rappelle que le partenariat peut contribuer à l'efficacité, à l'efficience, à la légitimité et à la transparence à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels et renforcer la mobilisation et l'appropriation à l'égard des résultats des programmes; demande dès lors aux États membres et aux autorités de gestion une intégration meilleure et précoce des partenaires à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels, en vue de mieux exploiter leur expérience et leurs connaissances; |
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14.

rappelle que le partenariat peut contribuer à l'efficacité, à l'efficience, à la légitimité et à la transparence à tous les stades de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels et renforcer la mobilisation et l'appropriation à l'égard des résultats des programmes; demande dès lors aux États membres et aux autorités de gestion une intégration meilleure et précoce des partenaires à toutes les phases de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds structurels, en vue de mieux exploiter leur expérience et leurs connaissances;

| 15. | invite les États membres à veiller à une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé en créant des partenariats public-privé pour la mise en œuvre des Fonds structurels étant donné que les avantages potentiels à tirer des partenariats public-privé sont encore nettement sous-exploités; |
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15.

invite les États membres à veiller à une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé en créant des partenariats public-privé pour la mise en œuvre des Fonds structurels étant donné que les avantages potentiels à tirer des partenariats public-privé sont encore nettement sous-exploités;

| 16. | note que les nouveaux États membres n'ont pas pleinement respecté le principe de partenariat et que, par conséquent, son introduction pourrait être progressivement renforcée; |
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16.

note que les nouveaux États membres n'ont pas pleinement respecté le principe de partenariat et que, par conséquent, son introduction pourrait être progressivement renforcée;

| 17. | demande que les prochains règlements relatifs aux Fonds structurels contiennent des dispositions spécifiques rendant juridiquement contraignante l'application du principe de partenariat, assorties de critères clairement vérifiables. |
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17.

demande que les prochains règlements relatifs aux Fonds structurels contiennent des dispositions spécifiques rendant juridiquement contraignante l'application du principe de partenariat, assorties de critères clairement vérifiables.

Gouvernance multiniveaux

| 18. | invite les États membres à développer dans les plus brefs délais les actions concrètes du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, notamment dans le cadre de sa ligne 3.1, afin de renforcer la gouvernance multiniveaux; |
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18.

invite les États membres à développer dans les plus brefs délais les actions concrètes du premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, notamment dans le cadre de sa ligne 3.1, afin de renforcer la gouvernance multiniveaux;

| 19. | suggère d'inclure la dimension de gouvernance dans le cadre de la ligne 4.1 du premier programme d'action pour la mise œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, qui demande à l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) de développer de nouveaux indicateurs pour la cohésion territoriale; |
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19.

suggère d'inclure la dimension de gouvernance dans le cadre de la ligne 4.1 du premier programme d'action pour la mise œuvre de l'agenda territorial de l'Union européenne, qui demande à l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) de développer de nouveaux indicateurs pour la cohésion territoriale;

| 20. | estime qu'une gouvernance multiniveaux satisfaisante doit être fondée sur une approche «ascendante»; invite, dans ce contexte, les autorités locales et régionales à explorer les moyens d'intensifier la coopération et les contacts avec les gouvernements nationaux ainsi qu'avec la Commission et préconise que des rencontres aient lieu à intervalles réguliers entre fonctionnaires des autorités nationales, régionales et locales; |
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20.

estime qu'une gouvernance multiniveaux satisfaisante doit être fondée sur une approche «ascendante»; invite, dans ce contexte, les autorités locales et régionales à explorer les moyens d'intensifier la coopération et les contacts avec les gouvernements nationaux ainsi qu'avec la Commission et préconise que des rencontres aient lieu à intervalles réguliers entre fonctionnaires des autorités nationales, régionales et locales;

| 21. | encourage les États membres à décentraliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité et les invite à prendre les mesures législatives et budgétaires nécessaires en matière de décentralisation; |
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21.

encourage les États membres à décentraliser la mise en œuvre de la politique de cohésion pour permettre un bon fonctionnement du système de gouvernance multiniveaux dans le respect du principe de partenariat et du principe de subsidiarité et les invite à prendre les mesures législatives et budgétaires nécessaires en matière de décentralisation;

| 22. | souligne que la capacité administrative régionale et locale, ainsi que sa stabilité et sa continuité constituent une condition préalable à l'absorption efficace des fonds et à la garantie d'un résultat maximal; invite les États membres à se doter de structures administratives et de ressources humaines adéquates en termes de recrutement, de rémunération, de formation, de ressources, de procédures, de transparence et d'accessibilité; |
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22.

souligne que la capacité administrative régionale et locale, ainsi que sa stabilité et sa continuité constituent une condition préalable à l'absorption efficace des fonds et à la garantie d'un résultat maximal; invite les États membres à se doter de structures administratives et de ressources humaines adéquates en termes de recrutement, de rémunération, de formation, de ressources, de procédures, de transparence et d'accessibilité;

| 23. | demande que les cours des comptes nationales jouent un rôle plus déterminant dans les mécanismes de contrôle, pour faire en sorte que les fonds soient utilisés de manière appropriée, afin que lesdites cours assument leurs responsabilités et jouent un rôle plus actif; |
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23.

demande que les cours des comptes nationales jouent un rôle plus déterminant dans les mécanismes de contrôle, pour faire en sorte que les fonds soient utilisés de manière appropriée, afin que lesdites cours assument leurs responsabilités et jouent un rôle plus actif;

| 24. | encourage les États membres à déléguer la gestion des fonds structurels aux autorités régionales et locales, sur la base de conditions arrêtées conjointement et de critères auxquels devront se conformer les autorités précitées, afin de les impliquer plus étroitement, au moyen de structures de coordination formelle, dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels, ou, à tout le moins, à leur octroyer des subventions globales; recommande que les possibilités offertes par ces subventions soient exploitées pleinement afin de permettre aux autorités régionales et locales de s'inscrire pleinement dans le mécanisme de gouvernance multiniveaux. |
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24.

encourage les États membres à déléguer la gestion des fonds structurels aux autorités régionales et locales, sur la base de conditions arrêtées conjointement et de critères auxquels devront se conformer les autorités précitées, afin de les impliquer plus étroitement, au moyen de structures de coordination formelle, dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes opérationnels, ou, à tout le moins, à leur octroyer des subventions globales; recommande que les possibilités offertes par ces subventions soient exploitées pleinement afin de permettre aux autorités régionales et locales de s'inscrire pleinement dans le mécanisme de gouvernance multiniveaux.

Gouvernance et dimension territoriale

| 25. | demande aux États membres qui n'ont pas encore adapté leur législation nationale de façon à permettre la mise en œuvre du groupement européen de coopération territoriale (GECT) de le faire dans les plus brefs délais; |
| --- | --- |

25.

demande aux États membres qui n'ont pas encore adapté leur législation nationale de façon à permettre la mise en œuvre du groupement européen de coopération territoriale (GECT) de le faire dans les plus brefs délais;

| 26. | demande à la Commission, lorsqu'elle examine quel est le niveau NUTS le plus pertinent, d'identifier les périmètres les plus pertinents pour mettre en œuvre, sur la base de l'expérience acquise, une véritable politique intégrée de développement des territoires, formant notamment la base des projets suivants:






  — | les bassins de vie et d'emploi, à savoir les villes et agglomérations et les zones rurales environnantes, |
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26.

demande à la Commission, lorsqu'elle examine quel est le niveau NUTS le plus pertinent, d'identifier les périmètres les plus pertinents pour mettre en œuvre, sur la base de l'expérience acquise, une véritable politique intégrée de développement des territoires, formant notamment la base des projets suivants:

—

les bassins de vie et d'emploi, à savoir les villes et agglomérations et les zones rurales environnantes,

| — | les territoires justifiant d'approches thématiques spécifiques, tels que les massifs montagneux, les zones forestières étendues, les parcs nationaux, les bassins versants des fleuves et rivières, les espaces littoraux, les régions insulaires et les zones dégradées du point de vue de l'environnement, afin de développer des approches spécifiques. |
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—

les territoires justifiant d'approches thématiques spécifiques, tels que les massifs montagneux, les zones forestières étendues, les parcs nationaux, les bassins versants des fleuves et rivières, les espaces littoraux, les régions insulaires et les zones dégradées du point de vue de l'environnement, afin de développer des approches spécifiques.

Gouvernance et institutions de l'Union

| 27. | salue la reconnaissance accrue du rôle des autorités régionales et locales et le renforcement du principe de subsidiarité dans le traité de Lisbonne; invite les institutions européennes à commencer à réfléchir dès à présent aux conséquences concrètes de telles évolutions; |
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27.

salue la reconnaissance accrue du rôle des autorités régionales et locales et le renforcement du principe de subsidiarité dans le traité de Lisbonne; invite les institutions européennes à commencer à réfléchir dès à présent aux conséquences concrètes de telles évolutions;

| 28. | constate qu'il n'existe pas au sein du Conseil d'entité spécifiquement chargée d'assurer le suivi stratégique de la politique de cohésion, qui représente le premier poste budgétaire de l'Union, et demande aux États membres de prévoir au sein du Conseil des sessions spécifiques des ministres en charge de la politique de cohésion; |
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28.

constate qu'il n'existe pas au sein du Conseil d'entité spécifiquement chargée d'assurer le suivi stratégique de la politique de cohésion, qui représente le premier poste budgétaire de l'Union, et demande aux États membres de prévoir au sein du Conseil des sessions spécifiques des ministres en charge de la politique de cohésion;

| 29. | se félicite de la création au sein de la Commission de groupes interservices tels que celui sur l'«urbain» et celui sur l'«approche intégrée»; demande à la Commission d'amplifier cette approche transversale et d'informer le Parlement et le Comité des régions de façon régulière des résultats des travaux desdits groupes; |
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29.

se félicite de la création au sein de la Commission de groupes interservices tels que celui sur l'«urbain» et celui sur l'«approche intégrée»; demande à la Commission d'amplifier cette approche transversale et d'informer le Parlement et le Comité des régions de façon régulière des résultats des travaux desdits groupes;

| 30. | s'engage à étudier l'adaptation de son règlement pour permettre un travail transversal sur les sujets impliquant plusieurs commissions parlementaires (groupes de travail temporaires ou autres), notamment dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire; |
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30.

s'engage à étudier l'adaptation de son règlement pour permettre un travail transversal sur les sujets impliquant plusieurs commissions parlementaires (groupes de travail temporaires ou autres), notamment dans le cadre des travaux du groupe de travail sur la réforme parlementaire;

| 31. | invite le Comité des régions à renforcer ses actions pour développer la pratique de la gouvernance tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. |
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31.

invite le Comité des régions à renforcer ses actions pour développer la pratique de la gouvernance tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif.

Outils de promotion de la gouvernance et du partenariat réussis

| 32. | demande aux États membres et à la Commission de soutenir le développement d'actions de formation à la gouvernance et au partenariat, avec l'ensemble des organisations d'enseignement et de formation publiques et privées, pour faire face aux grands défis communautaires; |
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32.

demande aux États membres et à la Commission de soutenir le développement d'actions de formation à la gouvernance et au partenariat, avec l'ensemble des organisations d'enseignement et de formation publiques et privées, pour faire face aux grands défis communautaires;

| 33. | invite les États membres à faire bon usage de l'aménagement du territoire pour faciliter un développement régional équilibré; |
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33.

invite les États membres à faire bon usage de l'aménagement du territoire pour faciliter un développement régional équilibré;

| 34. | invite les élus et les fonctionnaires des administrations nationales, régionales et locales, ainsi que les partenaires participant à la gestion des programmes opérationnels de la politique de cohésion conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels à utiliser les ressources financières disponibles au titre de l'assistance technique dans le cadre desdits programmes pour se former aux modes de gouvernance associés à ces programmes, et notamment au management de projet; invite également la Commission à exiger des États membres un bilan détaillé sur les modalités de l'utilisation des programmes de financement en question; |
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34.

invite les élus et les fonctionnaires des administrations nationales, régionales et locales, ainsi que les partenaires participant à la gestion des programmes opérationnels de la politique de cohésion conformément à l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels à utiliser les ressources financières disponibles au titre de l'assistance technique dans le cadre desdits programmes pour se former aux modes de gouvernance associés à ces programmes, et notamment au management de projet; invite également la Commission à exiger des États membres un bilan détaillé sur les modalités de l'utilisation des programmes de financement en question;

| 35. | estime que les réseaux européens d'échange de bonnes pratiques devraient amplifier leurs actions en matière de gouvernance et de partenariat, mettre davantage l'accent sur les enseignements politiques et stratégiques à tirer des programmes précédents et assurer l'accès du public à l'échange d'expériences dans toutes les langues de l'Union, de manière à contribuer à une application effective des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

35.

estime que les réseaux européens d'échange de bonnes pratiques devraient amplifier leurs actions en matière de gouvernance et de partenariat, mettre davantage l'accent sur les enseignements politiques et stratégiques à tirer des programmes précédents et assurer l'accès du public à l'échange d'expériences dans toutes les langues de l'Union, de manière à contribuer à une application effective des bonnes pratiques;

| 36. | se félicite de l'initiative de la présidence française de l'Union de lancer un processus d'élaboration d'un référentiel de la ville durable et solidaire et demande la prise en compte de la dimension de gouvernance et de partenariat dans ce référentiel; |
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36.

se félicite de l'initiative de la présidence française de l'Union de lancer un processus d'élaboration d'un référentiel de la ville durable et solidaire et demande la prise en compte de la dimension de gouvernance et de partenariat dans ce référentiel;

| 37. | propose la création d'un programme analogue au programme Erasmus pour les élus locaux et régionaux; |
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37.

propose la création d'un programme analogue au programme Erasmus pour les élus locaux et régionaux;

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| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/16 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/16

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Mardi, 21 octobre 2008Mieux légiférer 2006, conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

P6_TA(2008)0493

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur «Mieux légiférer 2006» conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2008/2045(INI))

2010/C 15 E/03

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité — 13e rapport annuel (1),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur un examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne (2),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (3),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law) (4),

vu le rapport de la Commission intitulé «Mieux légiférer 2006» conformément à l'article 9 du Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (14e rapport) (COM(2007)0286),

vu la communication de la Commission intitulée «Deuxième examen stratégique du programme «Mieux légiférer» dans l'Union européenne» (COM(2008)0032),

vu le document de travail de la Commission intitulé «Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2008)0033),

vu la communication de la Commission intitulée «Actions rapides 2008 pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne» (COM(2008)0141),

vu le document de travail de la Commission intitulé «Alléger les charges administratives dans l'Union européenne — Rapport d'étape 2007 et perspectives 2008» (COM(2008)0035),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0355/2008),

| A. | considérant que le cadre réglementaire de l'Union devrait s'inspirer de critères de clarté et d'efficacité, |
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A.

considérant que le cadre réglementaire de l'Union devrait s'inspirer de critères de clarté et d'efficacité,

| B. | considérant que l'amélioration des procédures normatives pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, |
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B.

considérant que l'amélioration des procédures normatives pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union,

| C. | considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes clés du droit primaire et que, dans la mesure où la Communauté ne détient pas la compétence législative exclusive, ces principes doivent absolument être respectés, |
| --- | --- |

C.

considérant que les principes de subsidiarité et de proportionnalité sont des principes clés du droit primaire et que, dans la mesure où la Communauté ne détient pas la compétence législative exclusive, ces principes doivent absolument être respectés,

| D. | considérant que l'application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité contribue, de manière fondamentale, à consolider l'autorité et l'efficacité de la législation communautaire et à assurer un processus décisionnel plus proche des citoyens et, partant, une plus grande acceptation de l'Union par la population, et que ces principes sont indispensables pour légitimer le bien-fondé et la portée de l'action communautaire, dans la mesure où ils permettent que les États membres exercent leurs propres compétences législatives dans un esprit de collaboration entre les différents niveaux de gouvernance, renforçant ainsi la sécurité juridique, |
| --- | --- |

D.

considérant que l'application correcte des principes de subsidiarité et de proportionnalité contribue, de manière fondamentale, à consolider l'autorité et l'efficacité de la législation communautaire et à assurer un processus décisionnel plus proche des citoyens et, partant, une plus grande acceptation de l'Union par la population, et que ces principes sont indispensables pour légitimer le bien-fondé et la portée de l'action communautaire, dans la mesure où ils permettent que les États membres exercent leurs propres compétences législatives dans un esprit de collaboration entre les différents niveaux de gouvernance, renforçant ainsi la sécurité juridique,

| E. | considérant que le processus d'élaboration du droit communautaire est soumis aujourd'hui à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui nécessitent l'établissement de procédures de coordination avec les autorités nationales législatives, exécutives et judiciaires pour garantir que l'action de l'Union est à la fois nécessaire et légale, |
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E.

considérant que le processus d'élaboration du droit communautaire est soumis aujourd'hui à l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui nécessitent l'établissement de procédures de coordination avec les autorités nationales législatives, exécutives et judiciaires pour garantir que l'action de l'Union est à la fois nécessaire et légale,

| F. | considérant que la Commission insiste sur une série d'aspects importants destinés à améliorer la réglementation de l'Union, comme les analyses d'impact, la réduction des coûts administratifs ainsi que la simplification, l'amélioration et la mise à jour des normes en vigueur, |
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F.

considérant que la Commission insiste sur une série d'aspects importants destinés à améliorer la réglementation de l'Union, comme les analyses d'impact, la réduction des coûts administratifs ainsi que la simplification, l'amélioration et la mise à jour des normes en vigueur,

| G. | considérant que la Commission accorde de l'importance, à cet égard, à l'établissement d'un dialogue ouvert avec les interlocuteurs sociaux et avec les législateurs nationaux, |
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G.

considérant que la Commission accorde de l'importance, à cet égard, à l'établissement d'un dialogue ouvert avec les interlocuteurs sociaux et avec les législateurs nationaux,

| H. | considérant que dans son «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2006)0690), la Commission a annoncé quelque 50 initiatives de codification pour 2006 mais que seules 36 ont été transmises effectivement au Parlement, et que, alors que 200 initiatives de codification ont été annoncées pour 2007, seules 21 ont été présentées au législateur, |
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H.

considérant que dans son «Premier rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2006)0690), la Commission a annoncé quelque 50 initiatives de codification pour 2006 mais que seules 36 ont été transmises effectivement au Parlement, et que, alors que 200 initiatives de codification ont été annoncées pour 2007, seules 21 ont été présentées au législateur,

| I. | considérant que, dans son programme glissant de simplification annexé à son «Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» précité, la Commission considère comme équivalentes la révision et la refonte des actes en vigueur dans certaines matières (efficacité énergétique des bâtiments, aviation civile, etc.), |
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I.

considérant que, dans son programme glissant de simplification annexé à son «Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» précité, la Commission considère comme équivalentes la révision et la refonte des actes en vigueur dans certaines matières (efficacité énergétique des bâtiments, aviation civile, etc.),

| J. | considérant que la Commission s'est engagée à présenter un programme d'action destiné à réduire, d'ici à 2012, de 25 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans l'Union, et qu'elle a, à cette fin, proposé une série d'actions rapides liées à différents secteurs législatifs; |
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J.

considérant que la Commission s'est engagée à présenter un programme d'action destiné à réduire, d'ici à 2012, de 25 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans l'Union, et qu'elle a, à cette fin, proposé une série d'actions rapides liées à différents secteurs législatifs;

| 1. | appuie l'objectif de la Commission visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et à réduire la charge législative, y compris par la suppression des textes législatifs qui sont inutiles, entravent la croissance et inhibent l'innovation; souligne que des efforts accrus doivent être consentis dans plusieurs domaines en sorte que la législation relative au marché intérieur produise des avantages économiques maximaux; |
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1.

appuie l'objectif de la Commission visant à améliorer la qualité de la législation communautaire et à réduire la charge législative, y compris par la suppression des textes législatifs qui sont inutiles, entravent la croissance et inhibent l'innovation; souligne que des efforts accrus doivent être consentis dans plusieurs domaines en sorte que la législation relative au marché intérieur produise des avantages économiques maximaux;

| 2. | se déclare en faveur d'une législation fondée sur des principes et entend que la qualité prime la quantité; est d'avis que le débat sur le thème «mieux légiférer» offre une bonne occasion d'envisager l'activité législative comme un processus conçu pour atteindre des objectifs clairement définis par une amélioration des textes législatifs communautaires au service de la croissance et de l'emploi, ainsi que par l'association et la participation de toutes les parties prenantes à toutes les phases du processus, de la préparation à la mise en œuvre; |
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2.

se déclare en faveur d'une législation fondée sur des principes et entend que la qualité prime la quantité; est d'avis que le débat sur le thème «mieux légiférer» offre une bonne occasion d'envisager l'activité législative comme un processus conçu pour atteindre des objectifs clairement définis par une amélioration des textes législatifs communautaires au service de la croissance et de l'emploi, ainsi que par l'association et la participation de toutes les parties prenantes à toutes les phases du processus, de la préparation à la mise en œuvre;

| 3. | souligne l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le cadre des efforts réalisés en vue de mieux légiférer, pour réduire les charges bureaucratiques inutiles pour les États membres et les parties intéressées, mais aussi pour assurer une plus large compréhension, parmi les citoyens de l'Union, des mesures qui, selon ces deux principes, ne peuvent être prises qu'au niveau communautaire; |
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3.

souligne l'importance des principes de subsidiarité et de proportionnalité, dans le cadre des efforts réalisés en vue de mieux légiférer, pour réduire les charges bureaucratiques inutiles pour les États membres et les parties intéressées, mais aussi pour assurer une plus large compréhension, parmi les citoyens de l'Union, des mesures qui, selon ces deux principes, ne peuvent être prises qu'au niveau communautaire;

| 4. | soutient les efforts déployés par la Commission pour réaliser la simplification de l'acquis communautaire; |
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4.

soutient les efforts déployés par la Commission pour réaliser la simplification de l'acquis communautaire;

| 5. | accueille favorablement l'amélioration des procédures de consultation des parties intéressées mises en œuvre par la Commission en vue d'élaborer ses propositions législatives et prend note des réactions généralement positives des intéressés lors de l'évaluation de la façon dont la Commission encourage leur participation; |
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5.

accueille favorablement l'amélioration des procédures de consultation des parties intéressées mises en œuvre par la Commission en vue d'élaborer ses propositions législatives et prend note des réactions généralement positives des intéressés lors de l'évaluation de la façon dont la Commission encourage leur participation;

| 6. | déplore qu'en dépit de l'amélioration de ses procédures, la Commission continue d'élaborer des documents divers liés à la simplification et à «Mieux légiférer» qui comportent des listes divergentes d'initiatives de simplification, ce qui empêche d'avoir une vue d'ensemble de sa stratégie; insiste sur le fait qu'il faut éviter la prolifération de ces documents; demande à la Commission de préparer un document annuel unique; souligne que des évaluations politiques et une bonne coopération sont nécessaires au niveau de l'Union, en particulier grâce aux efforts du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
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6.

déplore qu'en dépit de l'amélioration de ses procédures, la Commission continue d'élaborer des documents divers liés à la simplification et à «Mieux légiférer» qui comportent des listes divergentes d'initiatives de simplification, ce qui empêche d'avoir une vue d'ensemble de sa stratégie; insiste sur le fait qu'il faut éviter la prolifération de ces documents; demande à la Commission de préparer un document annuel unique; souligne que des évaluations politiques et une bonne coopération sont nécessaires au niveau de l'Union, en particulier grâce aux efforts du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 7. | considère que des analyses d'impact objectives sont un outil important pour évaluer les propositions de la Commission et demande dès lors un contrôle extérieur indépendant de la conduite des analyses d'impact; |
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7.

considère que des analyses d'impact objectives sont un outil important pour évaluer les propositions de la Commission et demande dès lors un contrôle extérieur indépendant de la conduite des analyses d'impact;

| 8. | estime que les consultations et les analyses d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles ne devraient ni alourdir la bureaucratie, ni constituer des obstacles bureaucratiques à l'action de la Commission, mais qu'elles devraient plutôt contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union; |
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8.

estime que les consultations et les analyses d'impact sont indispensables pour une meilleure rédaction de la législation communautaire et qu'elles ne devraient ni alourdir la bureaucratie, ni constituer des obstacles bureaucratiques à l'action de la Commission, mais qu'elles devraient plutôt contribuer à l'élaboration d'un cadre juridique rationnel qui soit propice à la croissance dans l'Union;

| 9. | souligne la nécessité d'effectuer des analyses coûts-avantages qui rendent compte des structures des coûts de la réglementation lorsque des directives sont transposées dans la législation nationale et modifient le cadre réglementaire dans lequel les entreprises et les individus exercent leurs activités; reconnaît toutefois que ces analyses coûts-avantages ne peuvent pas remplacer le débat politique sur les arguments pour ou contre tel ou tel texte législatif; |
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9.

souligne la nécessité d'effectuer des analyses coûts-avantages qui rendent compte des structures des coûts de la réglementation lorsque des directives sont transposées dans la législation nationale et modifient le cadre réglementaire dans lequel les entreprises et les individus exercent leurs activités; reconnaît toutefois que ces analyses coûts-avantages ne peuvent pas remplacer le débat politique sur les arguments pour ou contre tel ou tel texte législatif;

| 10. | est d'avis que, lorsqu'ils proposent des amendements, le Parlement et le Conseil devraient tenir compte tant de l'analyse d'impact de la Commission que de celle qu'ils effectuent eux-mêmes afin d'améliorer la qualité de la rédaction de la législation; |
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10.

est d'avis que, lorsqu'ils proposent des amendements, le Parlement et le Conseil devraient tenir compte tant de l'analyse d'impact de la Commission que de celle qu'ils effectuent eux-mêmes afin d'améliorer la qualité de la rédaction de la législation;

| 11. | est d'avis, en outre, que les analyses d'impact objectives doivent partiellement reposer sur une large consultation menée très tôt auprès des parties intéressées; invite la Commission à introduire dans ses analyses d'impact un large éventail de scénarios et d'options politiques (notamment, si nécessaire, l'option «ne rien faire») comme base de solutions rentables et durables; |
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11.

est d'avis, en outre, que les analyses d'impact objectives doivent partiellement reposer sur une large consultation menée très tôt auprès des parties intéressées; invite la Commission à introduire dans ses analyses d'impact un large éventail de scénarios et d'options politiques (notamment, si nécessaire, l'option «ne rien faire») comme base de solutions rentables et durables;

| 12. | espère que l'inclusion d'une prévision des coûts administratifs dans les analyses d'impact servira à en améliorer la qualité; |
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12.

espère que l'inclusion d'une prévision des coûts administratifs dans les analyses d'impact servira à en améliorer la qualité;

| 13. | souligne l'importance que revêt l'évaluation politique réalisée, au niveau de l'Union, par les instances représentatives des citoyens, comme le Parlement, ou des collectivités locales et sociales comme, respectivement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen; |
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13.

souligne l'importance que revêt l'évaluation politique réalisée, au niveau de l'Union, par les instances représentatives des citoyens, comme le Parlement, ou des collectivités locales et sociales comme, respectivement, le Comité des régions et le Comité économique et social européen;

| 14. | exprime des réserves sur l'opportunité d'encourager l'autorégulation et la corégulation, qui peuvent, en définitive, déboucher sur une «abstinence législative» de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d'être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l'Union et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard; |
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14.

exprime des réserves sur l'opportunité d'encourager l'autorégulation et la corégulation, qui peuvent, en définitive, déboucher sur une «abstinence législative» de nature à favoriser uniquement les groupes de pression et les acteurs puissants de la vie économique; souligne, par conséquent, la conclusion de la Commission selon laquelle les règlements continuent d'être la manière la plus simple de réaliser les objectifs de l'Union et d'apporter la sécurité juridique aux entreprises et aux citoyens; demande à la Commission de développer une approche plus cohérente à cet égard;

| 15. | souligne que les mesures non législatives devraient respecter l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et le rôle de chacune d'elles; souhaite contribuer avec sagesse et cohérence à l'élaboration de ces mesures eu égard à l'expérience acquise; est d'avis que ces mesures innovantes doivent recevoir un aval politique; |
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15.

souligne que les mesures non législatives devraient respecter l'équilibre des pouvoirs entre les institutions et le rôle de chacune d'elles; souhaite contribuer avec sagesse et cohérence à l'élaboration de ces mesures eu égard à l'expérience acquise; est d'avis que ces mesures innovantes doivent recevoir un aval politique;

| 16. | considère qu'il y a lieu de renforcer le système normatif formel de l'Union selon les termes des traités et d'éviter tout raccourci, même lorsqu'il s'agit de normes informelles non contraignantes; |
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16.

considère qu'il y a lieu de renforcer le système normatif formel de l'Union selon les termes des traités et d'éviter tout raccourci, même lorsqu'il s'agit de normes informelles non contraignantes;

| 17. | se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l'Union des textes qui sont en cours de codification; déplore que, bien qu'elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n'ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions; |
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17.

se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l'Union des textes qui sont en cours de codification; déplore que, bien qu'elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n'ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions;

| 18. | demande instamment à la Commission de s'en tenir aux listes de codifications et de refontes publiées, en présentant au législateur, dans la mesure du possible, toutes les initiatives annoncées et en justifiant celles qui sont omises; souligne que la bonne volonté du Parlement a été démontrée par la refonte des articles 80 et 80 bis de son règlement, qui permettent à ces initiatives de simplification d'être adoptées plus rapidement et plus simplement; |
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18.

demande instamment à la Commission de s'en tenir aux listes de codifications et de refontes publiées, en présentant au législateur, dans la mesure du possible, toutes les initiatives annoncées et en justifiant celles qui sont omises; souligne que la bonne volonté du Parlement a été démontrée par la refonte des articles 80 et 80 bis de son règlement, qui permettent à ces initiatives de simplification d'être adoptées plus rapidement et plus simplement;

| 19. | rappelle aussi à la Commission que les initiatives de codification et de refonte sont adoptées par le Parlement dans des délais raisonnables et que, s'il peut y avoir des délais plus longs en ce qui concerne les autres initiatives de simplification, cela est dû au fait que ces initiatives constituent des propositions législatives ordinaires, qui, en tant que telles, sont soumises à la procédure normale d'adoption et aux délais habituels; |
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19.

rappelle aussi à la Commission que les initiatives de codification et de refonte sont adoptées par le Parlement dans des délais raisonnables et que, s'il peut y avoir des délais plus longs en ce qui concerne les autres initiatives de simplification, cela est dû au fait que ces initiatives constituent des propositions législatives ordinaires, qui, en tant que telles, sont soumises à la procédure normale d'adoption et aux délais habituels;

| 20. | confirme son souhait de voir la Commission adopter la refonte comme technique législative ordinaire, même lorsque la «révision» des textes en vigueur est proposée, afin de disposer, pour chaque initiative, d'une vision complète du texte, y compris les modifications ponctuelles, en indiquant clairement les parties nouvelles et celles qui demeurent inchangées; |
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20.

confirme son souhait de voir la Commission adopter la refonte comme technique législative ordinaire, même lorsque la «révision» des textes en vigueur est proposée, afin de disposer, pour chaque initiative, d'une vision complète du texte, y compris les modifications ponctuelles, en indiquant clairement les parties nouvelles et celles qui demeurent inchangées;

| 21. | demande aussi à la Commission de garder à l'esprit que, lorsque la refonte n'est pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l'acte législatif en question; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification; |
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21.

demande aussi à la Commission de garder à l'esprit que, lorsque la refonte n'est pas possible, la technique législative ordinaire devrait prévoir la codification, dans un délai de six mois maximum, des modifications successives de l'acte législatif en question; estime que, conformément à l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (5), des structures spécifiques pourraient être créées, avec le Conseil et la Commission, pour prévoir la participation adéquate des intéressés afin de promouvoir la simplification;

| 22. | rappelle que puisque les instruments ambigus et inefficaces de droit non contraignant (soft law) peuvent avoir des effets négatifs sur le développement du droit de l'Union et sur l'équilibre entre les institutions, ils ne devraient être utilisés qu'avec une extrême prudence — dans les limites prévues par les traités et dans le strict respect de la répartition des compétences découlant du droit primaire —, et qu'il faut en tout cas garantir la sécurité juridique; |
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22.

rappelle que puisque les instruments ambigus et inefficaces de droit non contraignant (soft law) peuvent avoir des effets négatifs sur le développement du droit de l'Union et sur l'équilibre entre les institutions, ils ne devraient être utilisés qu'avec une extrême prudence — dans les limites prévues par les traités et dans le strict respect de la répartition des compétences découlant du droit primaire —, et qu'il faut en tout cas garantir la sécurité juridique;

| 23. | se félicite que la Commission ait décidé de transmettre ses nouvelles propositions et documents de consultation directement aux parlements nationaux pour leur demander leur avis en amont du processus d'élaboration du droit communautaire, en anticipant ainsi les dispositions du traité de Lisbonne; soutient pleinement l'importance de cette forme de collaboration afin d'améliorer la qualité et l'application de la législation communautaire, en particulier les principes de subsidiarité et de proportionnalité; |
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23.

se félicite que la Commission ait décidé de transmettre ses nouvelles propositions et documents de consultation directement aux parlements nationaux pour leur demander leur avis en amont du processus d'élaboration du droit communautaire, en anticipant ainsi les dispositions du traité de Lisbonne; soutient pleinement l'importance de cette forme de collaboration afin d'améliorer la qualité et l'application de la législation communautaire, en particulier les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

| 24. | estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition; |
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24.

estime qu'il importe de surveiller attentivement et dans un esprit d'anticipation l'exercice de transposition, afin d'éviter les interprétations divergentes et la surréglementation nationale; tient à ce que la Commission joue dans la transposition un rôle actif, aux côtés des superviseurs et des groupes d'experts, sur les plans communautaire et national, tant il est vrai qu'une analyse précoce est de nature à éviter les retards et les contraintes inutiles pour les entreprises; invite la Commission à conduire une réflexion sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises afin de prévenir la surréglementation nationale, en particulier l'instauration d'un droit d'action directe des citoyens; demande que soient conduites des analyses d'impact au stade de la mise en œuvre, consistant à analyser les modalités concrètes d'application des décisions aux niveaux national et local; est favorable à l'adoption, de plus en plus appropriée, de règlements; suggère, une nouvelle fois, que le Parlement instaure, en étroite collaboration avec les partenaires nationaux, une véritable procédure de suivi de la transposition;

| 25. | considère qu'il est nécessaire d'élaborer, en vue d'améliorer l'efficacité des relations avec les parlements nationaux, une conception commune des conditions fixées par les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souscrit sans réserve à l'initiative de la Commission relative à l'inclusion d'une série normalisée de questions utilisée pour préparer, à cet égard, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions de la Commission, comme indiqué à l'annexe 3 du document de travail de la Commission SEC(2007)0737; |
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25.

considère qu'il est nécessaire d'élaborer, en vue d'améliorer l'efficacité des relations avec les parlements nationaux, une conception commune des conditions fixées par les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souscrit sans réserve à l'initiative de la Commission relative à l'inclusion d'une série normalisée de questions utilisée pour préparer, à cet égard, les exposés des motifs qui accompagnent les propositions de la Commission, comme indiqué à l'annexe 3 du document de travail de la Commission SEC(2007)0737;

| 26. | se félicite que la Commission ait annoncé une révision de l'acquis communautaire sur le droit des sociétés, la comptabilité et l'audit et attend des propositions concrètes à ce sujet dans les plus brefs délais; |
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26.

se félicite que la Commission ait annoncé une révision de l'acquis communautaire sur le droit des sociétés, la comptabilité et l'audit et attend des propositions concrètes à ce sujet dans les plus brefs délais;

| 27. | réaffirme la nécessité de réduire les charges administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises pour s'adapter aux obligations d'information prévues tant par la législation européenne que par les dispositions nationales applicables; souligne que l'objectif de la Commission de réduire de 25 % les charges administratives d'ici 2012 devrait être un objectif net, ce qui signifie que les réductions obtenues dans certains domaines ne peuvent être réduites à néant du fait de nouvelles charges administratives imposées ailleurs; soutient la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans ce secteur; demande à la Commission d'examiner et de tenter de réduire les charges administratives qui pourraient peser en général sur toutes les parties intéressées même s'il ne s'agit pas d'entreprises; |
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27.

réaffirme la nécessité de réduire les charges administratives inutiles qui pèsent sur les entreprises pour s'adapter aux obligations d'information prévues tant par la législation européenne que par les dispositions nationales applicables; souligne que l'objectif de la Commission de réduire de 25 % les charges administratives d'ici 2012 devrait être un objectif net, ce qui signifie que les réductions obtenues dans certains domaines ne peuvent être réduites à néant du fait de nouvelles charges administratives imposées ailleurs; soutient la promotion de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans ce secteur; demande à la Commission d'examiner et de tenter de réduire les charges administratives qui pourraient peser en général sur toutes les parties intéressées même s'il ne s'agit pas d'entreprises;

| 28. | souligne que des efforts supplémentaires de simplification s'imposent également dans les rapports de la Commission avec les citoyens, notamment en ce qui concerne les marchés publics, les services financiers, les programmes de recherche, les règles en matière d'aides d'État et les demandes de financement communautaire; |
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28.

souligne que des efforts supplémentaires de simplification s'imposent également dans les rapports de la Commission avec les citoyens, notamment en ce qui concerne les marchés publics, les services financiers, les programmes de recherche, les règles en matière d'aides d'État et les demandes de financement communautaire;

| 29. | rappelle l'importance d'une utilisation judicieuse des «clauses de réexamen» destinées à préserver la validité de la législation; |
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29.

rappelle l'importance d'une utilisation judicieuse des «clauses de réexamen» destinées à préserver la validité de la législation;

| 30. | confirme sa disponibilité à maintenir et à renforcer la collaboration avec le Conseil et la Commission pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises en matière de simplification de la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne les propositions d'actions rapides destinées à réduire les charges administratives; souligne que de toute façon, le processus de simplification des procédures décisionnelles visant à réduire les délais doit respecter les exigences des procédures prévues dans les traités; |
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30.

confirme sa disponibilité à maintenir et à renforcer la collaboration avec le Conseil et la Commission pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises en matière de simplification de la législation communautaire, en particulier en ce qui concerne les propositions d'actions rapides destinées à réduire les charges administratives; souligne que de toute façon, le processus de simplification des procédures décisionnelles visant à réduire les délais doit respecter les exigences des procédures prévues dans les traités;

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 67.

(2)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 60.

(3)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 72.

(4)  JO C 187 E du 24.7.2008, p. 75.

(5)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/21 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/21

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Mardi, 21 octobre 2008Contrôle de l'application du droit communautaire

P6_TA(2008)0494

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le contrôle de l'application du droit communautaire — 24e rapport annuel de la Commission (2008/2046(INI))

2010/C 15 E/04

Le Parlement européen,

vu le 24e rapport annuel de la Commission du 17 juillet 2007 sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2006) (COM(2007)0398),

vu les documents de travail de la Commission SEC(2007)0975 et SEC(2007)0976,

vu la communication de la Commission du 5 septembre 2007 intitulée «Pour une Europe des résultats — application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

vu la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1),

vu la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (2),

vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (3),

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (4),

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (5),

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (6),

vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (7),

vu sa résolution du 21 février 2008 sur le 23e rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2005) (8),

vu l'article 45 et l'article 112, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0363/2008),

| A. | considérant que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend en grande partie de leur mise en œuvre au niveau national, régional et local; considérant que le respect du droit communautaire par les États membres doit faire l'objet d'un contrôle et d'une surveillance stricts afin d'assurer qu'il entraîne les résultats positifs souhaités dans la vie quotidienne des citoyens, |
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A.

considérant que l'efficacité des politiques de l'Union européenne dépend en grande partie de leur mise en œuvre au niveau national, régional et local; considérant que le respect du droit communautaire par les États membres doit faire l'objet d'un contrôle et d'une surveillance stricts afin d'assurer qu'il entraîne les résultats positifs souhaités dans la vie quotidienne des citoyens,

| B. | considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application de ce droit dans les États membres, |
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B.

considérant qu'un contrôle adéquat de l'application du droit communautaire implique non seulement d'évaluer la transposition en termes quantitatifs mais aussi d'évaluer la qualité de la transposition et des méthodes suivies en vue de l'application de ce droit dans les États membres,

| C. | considérant que, après que, durant ces dernières années, le nombre global de procédures d'infraction engagées par la Commission n'a cessé d'augmenter pour atteindre 2 653 infractions relevées en 2005, il a légèrement diminué en 2006 (2 518 infractions); considérant que l'accession de dix nouveaux États membres n'a apparemment pas influé sur le nombre des infractions enregistrées, |
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C.

considérant que, après que, durant ces dernières années, le nombre global de procédures d'infraction engagées par la Commission n'a cessé d'augmenter pour atteindre 2 653 infractions relevées en 2005, il a légèrement diminué en 2006 (2 518 infractions); considérant que l'accession de dix nouveaux États membres n'a apparemment pas influé sur le nombre des infractions enregistrées,

| D. | considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis, |
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D.

considérant que le nombre de procédures engagées, pour l'Union à 25, en 2006 pour défaut de notification des mesures de transposition, a diminué de 16 % par rapport à 2005 (de 1 079 à 904), et que cette diminution découle, d'une part, de la réduction du nombre de directives dont le délai de transposition était fixé pour la même année (de 123 en 2005 à 108 en 2006) et, d'autre part, de l'augmentation des notifications des États membres dans les délais impartis,

| E. | considérant que les statistiques fournies par la Commission pour l'année 2006 indiquent que les tribunaux de nombreux États membres n'ont pas volontiers recours au mécanisme des questions préjudicielles, prévu par l'article 234 du traité CE; considérant que cela peut découler d'une connaissance encore réduite du droit communautaire, |
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E.

considérant que les statistiques fournies par la Commission pour l'année 2006 indiquent que les tribunaux de nombreux États membres n'ont pas volontiers recours au mécanisme des questions préjudicielles, prévu par l'article 234 du traité CE; considérant que cela peut découler d'une connaissance encore réduite du droit communautaire,

| F. | considérant que le principe d'égalité face à la loi impose que les citoyens de l'Union aient accès aux mêmes conditions non seulement face à la législation de l'Union, mais également face à la législation nationale de transposition; considérant qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une législation européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, indiquent dans leur journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la législation en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application, |
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F.

considérant que le principe d'égalité face à la loi impose que les citoyens de l'Union aient accès aux mêmes conditions non seulement face à la législation de l'Union, mais également face à la législation nationale de transposition; considérant qu'il serait dès lors souhaitable que, dans le contexte de l'échéance des délais de transposition d'une législation européenne, les États membres, outre une référence explicite dans les dispositions de transposition, indiquent dans leur journal officiel quelles sont les dispositions nationales portant application de la législation en question et quelles sont les autorités nationales chargées de leur application,

| G. | considérant que les plaintes des citoyens européens ne jouent pas un rôle purement symbolique dans la construction d'une «Europe des citoyens» mais qu'elles constituent aussi un outil quantifiable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire, |
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G.

considérant que les plaintes des citoyens européens ne jouent pas un rôle purement symbolique dans la construction d'une «Europe des citoyens» mais qu'elles constituent aussi un outil quantifiable et efficace pour contrôler l'application du droit communautaire,

| H. | considérant que les pétitions adressées au Parlement sont une importante source d'informations sur les infractions au droit communautaire commises dans les États membres, et que, durant ces dernières années, le nombre de pétitions a augmenté de façon significative (environ 1 000 pétitions en 2006), |
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H.

considérant que les pétitions adressées au Parlement sont une importante source d'informations sur les infractions au droit communautaire commises dans les États membres, et que, durant ces dernières années, le nombre de pétitions a augmenté de façon significative (environ 1 000 pétitions en 2006),

| I. | considérant que les domaines les plus fréquemment abordés dans les pétitions sont la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, les impôts, la libre circulation sur le territoire des États membres et les problèmes de discrimination, |
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I.

considérant que les domaines les plus fréquemment abordés dans les pétitions sont la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, les impôts, la libre circulation sur le territoire des États membres et les problèmes de discrimination,

| J. | considérant que, en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du médiateur européen s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), que 75 % de ces plaintes dépassaient le domaine de compétences du médiateur car elles concernaient les administrations nationales ou régionales des États membres, et que 70 % des procédures engagées auprès du médiateur concernaient la Commission, tout comme les années précédentes, |
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J.

considérant que, en 2006, le nombre de plaintes déposées auprès du médiateur européen s'est maintenu à un niveau stable (3 830 plaintes), que 75 % de ces plaintes dépassaient le domaine de compétences du médiateur car elles concernaient les administrations nationales ou régionales des États membres, et que 70 % des procédures engagées auprès du médiateur concernaient la Commission, tout comme les années précédentes,

| K. | considérant que l'interdiction de la discrimination est l'un des fondements de l'intégration européenne, qu'elle est directement liée au fonctionnement du marché intérieur, en particulier au principe de libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, et qu'elle garantit l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens de l'Union, |
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K.

considérant que l'interdiction de la discrimination est l'un des fondements de l'intégration européenne, qu'elle est directement liée au fonctionnement du marché intérieur, en particulier au principe de libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, et qu'elle garantit l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens de l'Union,

| L. | considérant que la citoyenneté de l'Union, inscrite dans le traité de Maastricht, garantit aux citoyens le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, ainsi que certains droits politiques, défendus par les institutions de l'Union, |
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L.

considérant que la citoyenneté de l'Union, inscrite dans le traité de Maastricht, garantit aux citoyens le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, ainsi que certains droits politiques, défendus par les institutions de l'Union,

| M. | considérant que le délai de transposition de la directive 2004/38/CE, qui généralise le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l'Union, était fixé au 30 avril 2006, |
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M.

considérant que le délai de transposition de la directive 2004/38/CE, qui généralise le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l'Union, était fixé au 30 avril 2006,

| N. | considérant que les étudiants continuent à rencontrer des difficultés pour circuler librement ou pour accéder à l'enseignement supérieur dans d'autres États membres de l'Union, telles que des entraves d'ordre administratif ou des systèmes de quotas (discriminatoires à l'encontre des étudiants étrangers qui souhaitent s'inscrire dans les universités), et que l'Union ne peut intervenir que dans les seuls cas de discrimination fondée sur la nationalité, |
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N.

considérant que les étudiants continuent à rencontrer des difficultés pour circuler librement ou pour accéder à l'enseignement supérieur dans d'autres États membres de l'Union, telles que des entraves d'ordre administratif ou des systèmes de quotas (discriminatoires à l'encontre des étudiants étrangers qui souhaitent s'inscrire dans les universités), et que l'Union ne peut intervenir que dans les seuls cas de discrimination fondée sur la nationalité,

| O. | considérant que l'article 39 du traité CE dispose que la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination des travailleurs issus d'autres États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi, et que le droit communautaire dérivé comporte toute une série de dispositions visant à lutter efficacement contre ce type de discrimination, |
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O.

considérant que l'article 39 du traité CE dispose que la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination des travailleurs issus d'autres États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi, et que le droit communautaire dérivé comporte toute une série de dispositions visant à lutter efficacement contre ce type de discrimination,

| P. | considérant qu'un lien direct existe entre le niveau de mise en œuvre par un État membre du droit communautaire, entre autres dans le domaine de la protection de l'environnement, et la possibilité pour cet État membre de bénéficier de fonds mis à disposition pour réaliser les projets indispensables en termes d'investissements, d'infrastructures et de modernisation. |
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P.

considérant qu'un lien direct existe entre le niveau de mise en œuvre par un État membre du droit communautaire, entre autres dans le domaine de la protection de l'environnement, et la possibilité pour cet État membre de bénéficier de fonds mis à disposition pour réaliser les projets indispensables en termes d'investissements, d'infrastructures et de modernisation.

Rapport annuel 2006 et mesures prises à la suite de la résolution du Parlement européen du 21 février 2008

| 1. | se félicite de la communication précitée de la Commission du 5 septembre 2007 et de l'annonce par la Commission de sa volonté d'améliorer les méthodes de travail qu'elle utilise pour définir des priorités et accélérer les procédures menées jusque-là et leur gestion; souligne cependant que la Commission n'a pas encore répondu ni donné suite à la résolution précitée du Parlement du 21 février 2008 dans laquelle le Parlement demande à la Commission de fournir des informations précises sur divers aspects de l'application du droit communautaire, avec une référence particulière à la mise au point de la nouvelle méthode de travail précitée; |
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1.

se félicite de la communication précitée de la Commission du 5 septembre 2007 et de l'annonce par la Commission de sa volonté d'améliorer les méthodes de travail qu'elle utilise pour définir des priorités et accélérer les procédures menées jusque-là et leur gestion; souligne cependant que la Commission n'a pas encore répondu ni donné suite à la résolution précitée du Parlement du 21 février 2008 dans laquelle le Parlement demande à la Commission de fournir des informations précises sur divers aspects de l'application du droit communautaire, avec une référence particulière à la mise au point de la nouvelle méthode de travail précitée;

| 2. | craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable au premier chef de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de «gardienne des traités» qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres; |
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2.

craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable au premier chef de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de «gardienne des traités» qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;

| 3. | souligne que l'article 211 du traité CE confère à la Commission la responsabilité institutionnelle de veiller à l'application des dispositions du traité et des actes adoptés par les institutions en vertu de celui-ci, et que l'article 226 de ce traité habilite la Commission à agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations découlant du traité; |
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3.

souligne que l'article 211 du traité CE confère à la Commission la responsabilité institutionnelle de veiller à l'application des dispositions du traité et des actes adoptés par les institutions en vertu de celui-ci, et que l'article 226 de ce traité habilite la Commission à agir lorsque des États membres manquent à leurs obligations découlant du traité;

| 4. | invite instamment la Commission à appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une infraction au droit communautaire doit être enregistrée en tant que plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe à la communication de la Commission du 20 mars 2002 sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141); demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont ce principe est respecté, y compris lorsque la nouvelle méthode sera appliquée; invite instamment la Commission à informer et à consulter le Parlement sur toute modification des critères exceptionnels justifiant l'absence d'enregistrement des plaintes; |
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4.

invite instamment la Commission à appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une infraction au droit communautaire doit être enregistrée en tant que plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe à la communication de la Commission du 20 mars 2002 sur les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002)0141); demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont ce principe est respecté, y compris lorsque la nouvelle méthode sera appliquée; invite instamment la Commission à informer et à consulter le Parlement sur toute modification des critères exceptionnels justifiant l'absence d'enregistrement des plaintes;

| 5. | constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s'il ne serait pas préférable de recourir à des méthodes de remplacement telles que SOLVIT, qui n'est toujours pas suffisamment promu; |
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5.

constate que les principaux problèmes liés à la procédure d'infraction sont sa durée (20,5 mois en moyenne depuis l'enregistrement du dossier en temps utile jusqu'à l'envoi de la lettre de saisine à la Cour de justice en vertu de l'article 226 du traité CE) ainsi qu'une faible utilisation de l'article 228; invite la Commission à s'employer à raccourcir le délai relativement long de traitement des plaintes ou des pétitions et à trouver des solutions pratiques aux problèmes présentés en décidant au cas par cas s'il ne serait pas préférable de recourir à des méthodes de remplacement telles que SOLVIT, qui n'est toujours pas suffisamment promu;

| 6. | constate une augmentation significative du nombre d'infractions doublées d'une non-exécution persistante des arrêts de la Cour, examinées en 2006, et relève deux cas où des sanctions financières ont été imposées à des États membres; invite la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité CE afin d'assurer la bonne exécution des arrêts prononcés par la Cour; |
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6.

constate une augmentation significative du nombre d'infractions doublées d'une non-exécution persistante des arrêts de la Cour, examinées en 2006, et relève deux cas où des sanctions financières ont été imposées à des États membres; invite la Commission à faire preuve de davantage de fermeté dans l'application de l'article 228 du traité CE afin d'assurer la bonne exécution des arrêts prononcés par la Cour;

| 7. | invite la Commission, eu égard au problème persistant du non-respect par les États membres du délai de transposition des directives, à présenter une liste des directives au plus faible indice de mise en œuvre, assortie d'une explication des causes possibles d'un tel état de fait; |
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7.

invite la Commission, eu égard au problème persistant du non-respect par les États membres du délai de transposition des directives, à présenter une liste des directives au plus faible indice de mise en œuvre, assortie d'une explication des causes possibles d'un tel état de fait;

| 8. | se félicite des efforts déployés par certaines directions générales de la Commission, en particulier la direction générale «Environnement», afin d'améliorer les contrôles de conformité prévus par les directives concernées tout en se déclarant insatisfait des réponses de la Commission en ce qui concerne la confidentialité des études de conformité; invite à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études réalisées, à la demande de plusieurs directions générales, sur l'évaluation de la conformité des mesures de mise en œuvre au niveau national avec la législation communautaire; |
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8.

se félicite des efforts déployés par certaines directions générales de la Commission, en particulier la direction générale «Environnement», afin d'améliorer les contrôles de conformité prévus par les directives concernées tout en se déclarant insatisfait des réponses de la Commission en ce qui concerne la confidentialité des études de conformité; invite à nouveau la Commission à publier sur son site Internet les études réalisées, à la demande de plusieurs directions générales, sur l'évaluation de la conformité des mesures de mise en œuvre au niveau national avec la législation communautaire;

| 9. | constate l'empressement insuffisant que mettent à coopérer avec la Cour les tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire; relève en outre le rôle primordial du mécanisme des questions préjudicielles pour la bonne application du droit communautaire; |
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9.

constate l'empressement insuffisant que mettent à coopérer avec la Cour les tribunaux nationaux de la plupart des États membres, qui demeurent réticents à appliquer le principe de la primauté du droit communautaire; relève en outre le rôle primordial du mécanisme des questions préjudicielles pour la bonne application du droit communautaire;

| 10. | soutient, à cet égard, les efforts de la Commission pour définir les domaines où des formations supplémentaires pourraient être utiles aux juges nationaux, aux représentants des professions juridiques et aux fonctionnaires des pouvoirs publics nationaux pour ce qui concerne le droit communautaire. |
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10.

soutient, à cet égard, les efforts de la Commission pour définir les domaines où des formations supplémentaires pourraient être utiles aux juges nationaux, aux représentants des professions juridiques et aux fonctionnaires des pouvoirs publics nationaux pour ce qui concerne le droit communautaire.

Coopération interinstitutionnelle

| 11. | est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire; |
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11.

est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;

| 12. | constate que, bien que le nombre d'infractions réelles au droit communautaire qui ont été signalées par des pétitions soit peu élevé par rapport à la totalité des pétitions (seulement 4 en 2006), ces dernières représentent une source inégalable d'informations sur les besoins essentiels des citoyens européens et devraient servir d'indicateur à la Commission pour ses mesures législatives; |
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12.

constate que, bien que le nombre d'infractions réelles au droit communautaire qui ont été signalées par des pétitions soit peu élevé par rapport à la totalité des pétitions (seulement 4 en 2006), ces dernières représentent une source inégalable d'informations sur les besoins essentiels des citoyens européens et devraient servir d'indicateur à la Commission pour ses mesures législatives;

| 13. | souligne la nécessité d'intensifier les activités d'information à l'intention des citoyens pour mieux guider les plaignants et faire en sorte qu'ils s'adressent à l'organisme disposant des meilleures compétences pour s'occuper de leur cas, que ce soit au niveau national ou communautaire; estime qu'il convient que des mesures soient prises pour favoriser une culture de la bonne administration et du service au sein des institutions de l'Union afin de garantir aux citoyens qu'ils soient traités de manière appropriée et puissent pleinement exercer leurs droits; |
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13.

souligne la nécessité d'intensifier les activités d'information à l'intention des citoyens pour mieux guider les plaignants et faire en sorte qu'ils s'adressent à l'organisme disposant des meilleures compétences pour s'occuper de leur cas, que ce soit au niveau national ou communautaire; estime qu'il convient que des mesures soient prises pour favoriser une culture de la bonne administration et du service au sein des institutions de l'Union afin de garantir aux citoyens qu'ils soient traités de manière appropriée et puissent pleinement exercer leurs droits;

| 14. | suggère que la Commission continue à envisager la possibilité d'utiliser ses représentations dans les États membres pour observer et contrôler la mise en œuvre sur le terrain; |
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14.

suggère que la Commission continue à envisager la possibilité d'utiliser ses représentations dans les États membres pour observer et contrôler la mise en œuvre sur le terrain;

| 15. | souligne la nécessité d'envisager l'idée, discutée précédemment, d'un point d'accès commun pour toutes les plaintes déposées par les citoyens et pour tous les problèmes concernant le contrôle de l'application du droit communautaire, étant donné que le citoyen est actuellement confronté à une pléthore d'options (pétitions, plaintes, médiateur, SOLVIT, etc.) et que, par conséquent, un système de signalement centralisé pourrait produire des résultats plus ciblés et respectant les délais; |
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15.

souligne la nécessité d'envisager l'idée, discutée précédemment, d'un point d'accès commun pour toutes les plaintes déposées par les citoyens et pour tous les problèmes concernant le contrôle de l'application du droit communautaire, étant donné que le citoyen est actuellement confronté à une pléthore d'options (pétitions, plaintes, médiateur, SOLVIT, etc.) et que, par conséquent, un système de signalement centralisé pourrait produire des résultats plus ciblés et respectant les délais;

| 16. | se félicite du fait que la Commission ait complété les rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire à l'aide d'annexes qui détaillent les informations contenues dans ces rapports et présentent des statistiques importantes; |
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16.

se félicite du fait que la Commission ait complété les rapports annuels sur le contrôle de l'application du droit communautaire à l'aide d'annexes qui détaillent les informations contenues dans ces rapports et présentent des statistiques importantes;

| 17. | reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place un groupe de travail spécial au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire. |
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17.

reconnaît que les commissions permanentes du Parlement devraient jouer un rôle beaucoup plus actif dans le contrôle de l'application du droit communautaire; est convaincu que les commissions devraient bénéficier d'un soutien administratif suffisant pour exercer efficacement ce rôle; demande au groupe de travail sur la réforme parlementaire, à la commission des budgets et aux autres organes du Parlement concernés d'évaluer la possibilité de mettre en place un groupe de travail spécial au sein du secrétariat de chaque commission afin de garantir le contrôle continu et efficace de l'application du droit communautaire.

Coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux

| 18. | souhaite vivement que le Parlement et les parlements nationaux resserrent leur coopération afin de promouvoir et d'intensifier le contrôle efficace de l'application du droit communautaire au niveau national, régional et local; estime que les parlements nationaux ont un rôle significatif à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et qu'ils permettent ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens; |
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18.

souhaite vivement que le Parlement et les parlements nationaux resserrent leur coopération afin de promouvoir et d'intensifier le contrôle efficace de l'application du droit communautaire au niveau national, régional et local; estime que les parlements nationaux ont un rôle significatif à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, et qu'ils permettent ainsi de renforcer la légitimité démocratique de l'Union et de la rapprocher des citoyens;

| 19. | rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil; |
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19.

rappelle que, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice doivent faire l'objet d'un engagement spécial de la part des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes de l'Union européenne (COSAC); considère que cet engagement doit concerner tant la phase du processus de décision que la phase de mise en œuvre de la législation européenne de façon à permettre au législateur européen et au législateur national d'adopter les mises à jour nécessaires dans les secteurs qui sont et demeurent de compétence partagée; invite, par conséquent, les commissions parlementaires compétentes aux niveaux national et européen à établir des contacts permanents sur les dossiers législatifs spécifiques en mettant en commun toutes les informations utiles pour un processus législatif plus transparent et efficace aux niveaux européen et national; est favorable à l'organisation de rencontres spécifiques entre des législateurs européens, comme celle qui s'est tenue le 6 avril 2008 avec les parlements nationaux à l'occasion de la révision de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme, qui a permis d'évaluer non seulement les problèmes d'application de la législation européenne en vigueur, mais également la pertinence des propositions de modification faisant l'objet d'un l'examen par le Conseil;

| 20. | constate que le mécanisme de contrôle du respect du principe de subsidiarité prévu dans le traité de Lisbonne accroîtrait significativement le rôle des parlements nationaux dans le processus d'élaboration du droit communautaire. |
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20.

constate que le mécanisme de contrôle du respect du principe de subsidiarité prévu dans le traité de Lisbonne accroîtrait significativement le rôle des parlements nationaux dans le processus d'élaboration du droit communautaire.

Lutte contre la discrimination dans l'Union

| 21. | estime que le concept de citoyenneté donne une portée notablement plus large à l'interdiction de la discrimination; |
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21.

estime que le concept de citoyenneté donne une portée notablement plus large à l'interdiction de la discrimination;

| 22. | fait observer que la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de circulation s'est développée ces derniers temps en s'appuyant sur le concept de citoyenneté de l'Union, de sorte que les États membres ne peuvent traiter leurs ressortissants qui ont exercé leur droit de circuler et de résider librement dans un autre État membre de façon moins favorable que ceux qui n'ont pas exercé ce droit; |
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22.

fait observer que la jurisprudence de la Cour en matière de liberté de circulation s'est développée ces derniers temps en s'appuyant sur le concept de citoyenneté de l'Union, de sorte que les États membres ne peuvent traiter leurs ressortissants qui ont exercé leur droit de circuler et de résider librement dans un autre État membre de façon moins favorable que ceux qui n'ont pas exercé ce droit;

| 23. | invite les États membres à respecter les droits découlant de la citoyenneté de l'Union, y compris celui d'exercer le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, qui revêt une importance particulière dans le contexte des prochaines élections de 2009; |
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23.

invite les États membres à respecter les droits découlant de la citoyenneté de l'Union, y compris celui d'exercer le droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen, qui revêt une importance particulière dans le contexte des prochaines élections de 2009;

| 24. | fait observer que le Parlement a reçu des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres; constate que la Commission a annoncé la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008; |
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24.

fait observer que le Parlement a reçu des pétitions qui portent des accusations d'infractions aux dispositions de la directive 2004/38/CE contre certains États membres; note l'importance fondamentale de cette directive pour la défense de la liberté de circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres; constate que la Commission a annoncé la présentation d'un rapport sur la mise en œuvre de cette directive pour le second semestre 2008;

| 25. | invite la Commission à surveiller de près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que la conformité des lois des États membres qui découlent de leur transposition avec les dispositions de ces directives, ainsi qu'à continuer à exercer une pression sur les États membres — à l'aide de procédures en infraction ou pour non-respect du droit — pour qu'ils respectent les obligations qui leur sont imposées en matière de transposition complète et aussi rapide que possible de ces directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives; |
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25.

invite la Commission à surveiller de près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ainsi que la conformité des lois des États membres qui découlent de leur transposition avec les dispositions de ces directives, ainsi qu'à continuer à exercer une pression sur les États membres — à l'aide de procédures en infraction ou pour non-respect du droit — pour qu'ils respectent les obligations qui leur sont imposées en matière de transposition complète et aussi rapide que possible de ces directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives;

| 26. | se félicite de l'adoption par la Commission, le 2 juillet 2008, de la proposition (COM(2008)0426), annoncée dans la stratégie politique annuelle pour 2008, de directive horizontale mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement en dehors de l'emploi et garantissant un accès égal aux marchandises, aux services, au logement, au système éducatif, à la protection sociale et aux avantages sociaux, directive qui complète de façon significative le paquet antidiscrimination en vigueur; |
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26.

se félicite de l'adoption par la Commission, le 2 juillet 2008, de la proposition (COM(2008)0426), annoncée dans la stratégie politique annuelle pour 2008, de directive horizontale mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement en dehors de l'emploi et garantissant un accès égal aux marchandises, aux services, au logement, au système éducatif, à la protection sociale et aux avantages sociaux, directive qui complète de façon significative le paquet antidiscrimination en vigueur;

| 27. | invite la Commission à analyser de façon approfondie les cas d'application, par les États membres, de restrictions indépendantes de la nationalité dans l'accès à l'éducation pour les étudiants d'autres pays, afin d'assurer la libre circulation des étudiants et l'égalité de traitement dans les systèmes d'enseignement supérieur de ces États membres; |
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27.

invite la Commission à analyser de façon approfondie les cas d'application, par les États membres, de restrictions indépendantes de la nationalité dans l'accès à l'éducation pour les étudiants d'autres pays, afin d'assurer la libre circulation des étudiants et l'égalité de traitement dans les systèmes d'enseignement supérieur de ces États membres;

| 28. | demande en particulier aux États qui peuvent le plus bénéficier des fonds structurels au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 d'adapter rapidement et correctement leur droit national aux normes de l'Union, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, et de rendre les procédures d'appels d'offres transparentes pour les citoyens, afin que les fonds structurels disponibles puissent être utilisés efficacement et le développement social et économique des régions accéléré; |
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28.

demande en particulier aux États qui peuvent le plus bénéficier des fonds structurels au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 d'adapter rapidement et correctement leur droit national aux normes de l'Union, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, et de rendre les procédures d'appels d'offres transparentes pour les citoyens, afin que les fonds structurels disponibles puissent être utilisés efficacement et le développement social et économique des régions accéléré;

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| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et au médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et au médiateur européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 225 du 12.8.1986, p. 40.

(2)  JO L 145 du 19.6.1996, p. 4.

(3)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 20.

(4)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(5)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(6)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(7)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 77.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0060.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/27 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/27

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Mardi, 21 octobre 2008Stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation

P6_TA(2008)0495

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur une stratégie en faveur de la future mise en œuvre des aspects institutionnels des agences de régulation (2008/2103(INI))

2010/C 15 E/05

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 11 mars 2008, intitulée «Agences européennes — Orientations pour l'avenir» (COM(2008)0135),

vu sa résolution du 13 janvier 2004 sur la communication de la Commission, intitulée «L'encadrement des agences européennes de régulation» (1),

vu le projet d'accord interinstitutionnel du 25 février 2005 pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059),

vu la question orale posée au Conseil, conjointement par la commission des affaires institutionnelles et par la commission des budgets et la réponse donnée par le Conseil lors de sa session du 15 novembre 2005 (O-0093/05),

vu sa résolution du 1er décembre 2005 sur le projet de la Commission d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation (2),

vu la décision adoptée par la Conférence des présidents le 17 avril 2008,

vu la lettre adressée le 7 mai 2008 par le Président de la Commission au Président du Parlement européen et au Président en exercice du Conseil en faveur de la création d'un groupe de travail interinstitutionnel à l'échelon politique,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0354/2008),

| A. | considérant que les efforts déployés par le Parlement et la Commission en vue de fixer un encadrement, juridiquement contraignant, des agences européennes de régulation n'ont débouché sur aucun résultat, |
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A.

considérant que les efforts déployés par le Parlement et la Commission en vue de fixer un encadrement, juridiquement contraignant, des agences européennes de régulation n'ont débouché sur aucun résultat,

| B. | considérant que le projet d'accord interinstitutionnel de 2005 n'a enregistré aucun progrès substantiel, du fait du refus institutionnel et politique opposé par le Conseil, et que la Commission a décidé de retirer sa proposition en faveur d'un accord interinstitutionnel et de la remplacer par l'invitation à participer à un dialogue interinstitutionnel qui débouchera sur une approche commune, |
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B.

considérant que le projet d'accord interinstitutionnel de 2005 n'a enregistré aucun progrès substantiel, du fait du refus institutionnel et politique opposé par le Conseil, et que la Commission a décidé de retirer sa proposition en faveur d'un accord interinstitutionnel et de la remplacer par l'invitation à participer à un dialogue interinstitutionnel qui débouchera sur une approche commune,

| C. | considérant que, si, au premier abord, les agences de régulation peuvent être assimilées à des «micro-institutions», elles ont toutefois des «macro-incidences» sur le plan de la gouvernance européenne, |
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C.

considérant que, si, au premier abord, les agences de régulation peuvent être assimilées à des «micro-institutions», elles ont toutefois des «macro-incidences» sur le plan de la gouvernance européenne,

| D. | considérant qu'il demeure nécessaire de définir au moins les caractéristiques structurelles essentielles des agences de régulation, pour autant que ces agences soient devenues une composante para-institutionnelle reconnue de l'Union européenne, |
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D.

considérant qu'il demeure nécessaire de définir au moins les caractéristiques structurelles essentielles des agences de régulation, pour autant que ces agences soient devenues une composante para-institutionnelle reconnue de l'Union européenne,

| E. | considérant que la Commission propose de créer un groupe de travail interinstitutionnel qui sera chargé de définir l'encadrement des agences de régulation ainsi que les compétences respectives de chacun des organes de l'Union envers ces agences, |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission propose de créer un groupe de travail interinstitutionnel qui sera chargé de définir l'encadrement des agences de régulation ainsi que les compétences respectives de chacun des organes de l'Union envers ces agences,

| F. | considérant que la Commission doit élaborer une évaluation horizontale des agences de régulation pour 2009-2010 et soumettre, dans les plus brefs délais, au Parlement et au Conseil un rapport sur les conclusions de cette évaluation, |
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F.

considérant que la Commission doit élaborer une évaluation horizontale des agences de régulation pour 2009-2010 et soumettre, dans les plus brefs délais, au Parlement et au Conseil un rapport sur les conclusions de cette évaluation,

| G. | considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la décision de la Commission de ne pas proposer la création de nouvelles agences aussi longtemps que le groupe de travail interinstitutionnel n'aura pas achevé ses travaux, |
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G.

considérant qu'il y a lieu de se féliciter de la décision de la Commission de ne pas proposer la création de nouvelles agences aussi longtemps que le groupe de travail interinstitutionnel n'aura pas achevé ses travaux,

| H. | considérant que la Commission ne devrait pas s'écarter des lignes directrices du projet d'accord interinstitutionnel de 2005 sur les modifications à apporter aux actes fondamentaux qui régissent les agences de régulation existantes, afin que celles-ci puissent se conformer à la nouvelle approche, |
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H.

considérant que la Commission ne devrait pas s'écarter des lignes directrices du projet d'accord interinstitutionnel de 2005 sur les modifications à apporter aux actes fondamentaux qui régissent les agences de régulation existantes, afin que celles-ci puissent se conformer à la nouvelle approche,

| I. | considérant qu'il existe d'ores et déjà un cadre réglementaire uniforme (3) pour les agences exécutives, auxquelles une mission, limitée dans le temps, de gestion des programmes communautaires a été confiée. |
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I.

considérant qu'il existe d'ores et déjà un cadre réglementaire uniforme (3) pour les agences exécutives, auxquelles une mission, limitée dans le temps, de gestion des programmes communautaires a été confiée.

Considérations générales

| 1. | considère que la proposition de la Commission constitue une initiative louable et se déclare disposé à participer, par l'intermédiaire de ses représentants, aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel, mais considère toutefois que l'«approche commune» se situe en deçà de ses attentes concernant la conclusion d'un accord interinstitutionnel; note que ceci n'exclut pas que les travaux du groupe de travail puissent aboutir au développement d'autres types d'accords; |
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1.

considère que la proposition de la Commission constitue une initiative louable et se déclare disposé à participer, par l'intermédiaire de ses représentants, aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel, mais considère toutefois que l'«approche commune» se situe en deçà de ses attentes concernant la conclusion d'un accord interinstitutionnel; note que ceci n'exclut pas que les travaux du groupe de travail puissent aboutir au développement d'autres types d'accords;

| 2. | en appelle au Conseil, en tant qu'il constitue également l'une des branches de l'autorité budgétaire, pour qu'il apporte une contribution constructive aux travaux de ce groupe de travail; |
| --- | --- |

2.

en appelle au Conseil, en tant qu'il constitue également l'une des branches de l'autorité budgétaire, pour qu'il apporte une contribution constructive aux travaux de ce groupe de travail;

| 3. | demande au Conseil et à la Commission d'établir dans les plus brefs délais, conjointement avec le Parlement, le programme de travail du groupe de travail interinstitutionnel, afin que les travaux dudit groupe puissent débuter dès l'automne 2008; |
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3.

demande au Conseil et à la Commission d'établir dans les plus brefs délais, conjointement avec le Parlement, le programme de travail du groupe de travail interinstitutionnel, afin que les travaux dudit groupe puissent débuter dès l'automne 2008;

| 4. | considère que le programme de travail du groupe interinstitutionnel devra, notamment, comporter les points suivants:






  — | une énumération des domaines sur lesquels devra être centrée l'évaluation horizontale à laquelle la Commission doit procéder d'ici la fin de l'année 2009, |
| --- | --- | --- |

4.

considère que le programme de travail du groupe interinstitutionnel devra, notamment, comporter les points suivants:

—

une énumération des domaines sur lesquels devra être centrée l'évaluation horizontale à laquelle la Commission doit procéder d'ici la fin de l'année 2009,

| — | la fixation de critères objectifs qui permettront d'évaluer la nécessité de l'existence d'agences, en tenant compte des éventuelles solutions de remplacement, |
| --- | --- |

—

la fixation de critères objectifs qui permettront d'évaluer la nécessité de l'existence d'agences, en tenant compte des éventuelles solutions de remplacement,

| — | une évaluation, régulière, coordonnée et cohérente, des travaux des agences et des résultats obtenus par celles-ci, y inclus l'évaluation extérieure à travers, notamment, des analyses coûts/bénéfices, |
| --- | --- |

—

une évaluation, régulière, coordonnée et cohérente, des travaux des agences et des résultats obtenus par celles-ci, y inclus l'évaluation extérieure à travers, notamment, des analyses coûts/bénéfices,

| — | un examen visant à déterminer s'il est plus économique que certaines tâches soient accomplies par les agences plutôt que par les services de la Commission eux-mêmes, |
| --- | --- |

—

un examen visant à déterminer s'il est plus économique que certaines tâches soient accomplies par les agences plutôt que par les services de la Commission eux-mêmes,

| — | une évaluation des bénéfices perdus, le cas échéant, en raison de l'exercice de certaines activités par des agences de régulation ponctuelles et non par les services de la Commission, |
| --- | --- |

—

une évaluation des bénéfices perdus, le cas échéant, en raison de l'exercice de certaines activités par des agences de régulation ponctuelles et non par les services de la Commission,

| — | l'adoption de mesures visant à renforcer la transparence des agences, notamment à travers un rapprochement de leurs caractéristiques structurelles fondamentales, |
| --- | --- |

—

l'adoption de mesures visant à renforcer la transparence des agences, notamment à travers un rapprochement de leurs caractéristiques structurelles fondamentales,

| — | la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles, |
| --- | --- |

—

la fixation de limites en ce qui concerne l'autonomie des agences et le contrôle exercé sur celles-ci, et notamment la nature et la portée des responsabilités de la Commission au regard de leurs activités respectives, en tenant compte naturellement du fait que la mesure dans laquelle la Commission est amenée à rendre compte ne saurait excéder celle dans laquelle elle peut influer concrètement sur les activités des agences en tant que telles,

| — | la désignation de représentants dans les mécanismes du contrôle effectué par le Conseil et la Commission sur les agences et l'audition des candidats devant la commission parlementaire compétente, |
| --- | --- |

—

la désignation de représentants dans les mécanismes du contrôle effectué par le Conseil et la Commission sur les agences et l'audition des candidats devant la commission parlementaire compétente,

| — | la désignation des organes exécutifs des agences, et notamment de leurs directeurs respectifs, et la définition du rôle du Parlement à cet égard, |
| --- | --- |

—

la désignation des organes exécutifs des agences, et notamment de leurs directeurs respectifs, et la définition du rôle du Parlement à cet égard,

| — | la nécessité d'une approche type au sein des agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours de l'exercice financier concerné et de leurs comptes et rapports relatifs à la gestion budgétaire et financière, |
| --- | --- |

—

la nécessité d'une approche type au sein des agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours de l'exercice financier concerné et de leurs comptes et rapports relatifs à la gestion budgétaire et financière,

| — | une obligation type pour les directeurs de toutes les agences d'établir et de signer une déclaration d'assurance, assortie si nécessaire de réserves, |
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—

une obligation type pour les directeurs de toutes les agences d'établir et de signer une déclaration d'assurance, assortie si nécessaire de réserves,

| — | un modèle harmonisé applicable à toutes les agences et aux organes satellites établissant une distinction claire entre:






  — | un rapport annuel visant une diffusion générale relativement aux activités et aux réalisations de l'organisme, |
| --- | --- | --- |

—

un modèle harmonisé applicable à toutes les agences et aux organes satellites établissant une distinction claire entre:

—

un rapport annuel visant une diffusion générale relativement aux activités et aux réalisations de l'organisme,

| — | les états financiers et un rapport relatif à l'exécution du budget, |
| --- | --- |

—

les états financiers et un rapport relatif à l'exécution du budget,

| — | un rapport d'activité reprenant le schéma des rapports d'activité des directions générales de la Commission, |
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—

un rapport d'activité reprenant le schéma des rapports d'activité des directions générales de la Commission,

| — | une déclaration d'assurance visée par le directeur de l'organisme, assortie de toute réserve ou observation qu'il jugerait opportun de porter à la connaissance de l'autorité de décharge, |
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—

une déclaration d'assurance visée par le directeur de l'organisme, assortie de toute réserve ou observation qu'il jugerait opportun de porter à la connaissance de l'autorité de décharge,

| — | une définition des principes propres à déterminer si, et dans quelle mesure, les redevances ou les paiements devraient constituer une source de financement des agences, |
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—

une définition des principes propres à déterminer si, et dans quelle mesure, les redevances ou les paiements devraient constituer une source de financement des agences,

| — | la réalisation d'un examen régulier des besoins en termes de création de nouvelles agences et l'établissement des critères permettant de décider si une agence a rempli sa mission et peut être dissoute; |
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—

la réalisation d'un examen régulier des besoins en termes de création de nouvelles agences et l'établissement des critères permettant de décider si une agence a rempli sa mission et peut être dissoute;

| 5. | déplore l'absence d'une stratégie générale pour la création des agences de l'Union; constate que de nouvelles agences sont créées au cas par cas, ce qui conduit à une mosaïque non transparente d'agences de régulation, d'agences exécutives et autres organismes communautaires, constituant chacun une création sui generis; |
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5.

déplore l'absence d'une stratégie générale pour la création des agences de l'Union; constate que de nouvelles agences sont créées au cas par cas, ce qui conduit à une mosaïque non transparente d'agences de régulation, d'agences exécutives et autres organismes communautaires, constituant chacun une création sui generis;

| 6. | prend acte de la position de la Commission selon laquelle la mise en place des agences de régulation, laquelle doit être dans chaque cas réalisée en collaboration avec le Parlement, est une expression de la coopération entre les États membres, et note que le fonctionnement de ces agences réside par ailleurs dans l'interopérabilité et l'exercice de compétences qui, si elles étaient exclusivement conférées aux institutions de l'Union, se heurteraient à des objections concernant la centralisation; |
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6.

prend acte de la position de la Commission selon laquelle la mise en place des agences de régulation, laquelle doit être dans chaque cas réalisée en collaboration avec le Parlement, est une expression de la coopération entre les États membres, et note que le fonctionnement de ces agences réside par ailleurs dans l'interopérabilité et l'exercice de compétences qui, si elles étaient exclusivement conférées aux institutions de l'Union, se heurteraient à des objections concernant la centralisation;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à œuvrer, conjointement avec le Parlement, aux fins d'établir un cadre clair, commun et cohérent concernant la place qui sera dévolue à l'avenir aux agences dans le schéma de gouvernance européenne; |
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7.

invite le Conseil et la Commission à œuvrer, conjointement avec le Parlement, aux fins d'établir un cadre clair, commun et cohérent concernant la place qui sera dévolue à l'avenir aux agences dans le schéma de gouvernance européenne;

| 8. | estime qu'il convient de garantir la transparence des agences de régulation, en particulier en ce qui concerne leur fonctionnement, la communication et l'accessibilité des informations ainsi que la programmation et la responsabilité de leurs actions; |
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8.

estime qu'il convient de garantir la transparence des agences de régulation, en particulier en ce qui concerne leur fonctionnement, la communication et l'accessibilité des informations ainsi que la programmation et la responsabilité de leurs actions;

| 9. | estime que la priorité du «cadre commun» recherché pour un accord interinstitutionnel doit viser à rationaliser le fonctionnement et à optimiser la valeur ajoutée des agences de régulation en fixant comme conditions une transparence accrue, un contrôle démocratique visible et une efficacité renforcée; |
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9.

estime que la priorité du «cadre commun» recherché pour un accord interinstitutionnel doit viser à rationaliser le fonctionnement et à optimiser la valeur ajoutée des agences de régulation en fixant comme conditions une transparence accrue, un contrôle démocratique visible et une efficacité renforcée;

| 10. | juge qu'il est indispensable d'instaurer des règles et des principes minimaux communs concernant la structure, le fonctionnement et le contrôle de l'ensemble des agences de régulation, quelle que soit leur nature; |
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10.

juge qu'il est indispensable d'instaurer des règles et des principes minimaux communs concernant la structure, le fonctionnement et le contrôle de l'ensemble des agences de régulation, quelle que soit leur nature;

| 11. | estime que la participation aux activités des agences de régulation devra être garantie en structurant formellement les processus de consultation et de dialogue avec les parties intéressées; |
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11.

estime que la participation aux activités des agences de régulation devra être garantie en structurant formellement les processus de consultation et de dialogue avec les parties intéressées;

| 12. | considère que la diversité structurelle et fonctionnelle des agences n'est pas sans soulever de graves questions touchant aux paramètres réglementaires, à la bonne gouvernance et à un rapprochement institutionnel en termes de centralisation-décentralisation; |
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12.

considère que la diversité structurelle et fonctionnelle des agences n'est pas sans soulever de graves questions touchant aux paramètres réglementaires, à la bonne gouvernance et à un rapprochement institutionnel en termes de centralisation-décentralisation;

| 13. | préconise de garantir les principes de bonne administration par une approche commune concernant les procédures de sélection du personnel, l'établissement du budget et la gestion des ressources, une gestion efficace et l'évaluation des résultats; |
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13.

préconise de garantir les principes de bonne administration par une approche commune concernant les procédures de sélection du personnel, l'établissement du budget et la gestion des ressources, une gestion efficace et l'évaluation des résultats;

| 14. | examinera si l'engagement pris par la Commission de ne pas donner suite aux propositions tendant à la création de nouvelles agences de régulation doit également couvrir les deux propositions actuellement en suspens dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications; |
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14.

examinera si l'engagement pris par la Commission de ne pas donner suite aux propositions tendant à la création de nouvelles agences de régulation doit également couvrir les deux propositions actuellement en suspens dans les secteurs de l'énergie et des télécommunications;

| 15. | souligne la nécessité d'instaurer un contrôle parlementaire sur la constitution et le fonctionnement des agences de régulation, lequel devra reposer essentiellement sur:






  — | la présentation, au Parlement, du rapport annuel des agences elles-mêmes, |
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15.

souligne la nécessité d'instaurer un contrôle parlementaire sur la constitution et le fonctionnement des agences de régulation, lequel devra reposer essentiellement sur:

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la présentation, au Parlement, du rapport annuel des agences elles-mêmes,

| — | la possibilité d'inviter le directeur de chaque agence, lors du processus de désignation, devant la commission parlementaire compétente, et |
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la possibilité d'inviter le directeur de chaque agence, lors du processus de désignation, devant la commission parlementaire compétente, et

| — | l'octroi par le Parlement d'un quitus lors de l'exécution des budgets des agences qui reçoivent un financement communautaire; |
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l'octroi par le Parlement d'un quitus lors de l'exécution des budgets des agences qui reçoivent un financement communautaire;

| 16. | invite la Commission à soumettre, en temps utile, les conclusions de l'évaluation horizontale des agences de régulation, avant la fin de la période 2009–2010, afin que ses conclusions puissent être prises en considération par le groupe de travail interinstitutionnel; |
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16.

invite la Commission à soumettre, en temps utile, les conclusions de l'évaluation horizontale des agences de régulation, avant la fin de la période 2009–2010, afin que ses conclusions puissent être prises en considération par le groupe de travail interinstitutionnel;

| 17. | demande à la Commission de concevoir des critères de comparaison permettant de comparer ces résultats et d'établir des règles claires pour mettre fin au mandat d'agences en cas de résultats insuffisants; |
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17.

demande à la Commission de concevoir des critères de comparaison permettant de comparer ces résultats et d'établir des règles claires pour mettre fin au mandat d'agences en cas de résultats insuffisants;

| 18. | demande au Président et à la Conférence des présidents d'accorder la priorité à la question de la constitution du groupe de travail proposé par la Commission et considère qu'il est opportun que le Parlement soit représenté dans ce groupe par les présidents ou les rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des budgets ainsi que de deux autres commissions qui ont une expérience pratique en matière de contrôle du travail des agences de régulation; |
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18.

demande au Président et à la Conférence des présidents d'accorder la priorité à la question de la constitution du groupe de travail proposé par la Commission et considère qu'il est opportun que le Parlement soit représenté dans ce groupe par les présidents ou les rapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des budgets ainsi que de deux autres commissions qui ont une expérience pratique en matière de contrôle du travail des agences de régulation;

| 19. | réitère la demande formulée par le Parlement comme par la Commission, dans le projet d'accord interinstitutionnel de 2005, pour que la décision relative au siège d'une agence soit intégrée dans l'acte de base. |
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19.

réitère la demande formulée par le Parlement comme par la Commission, dans le projet d'accord interinstitutionnel de 2005, pour que la décision relative au siège d'une agence soit intégrée dans l'acte de base.

Considérations budgétaires

| 20. | tient à réaffirmer qu'il importe d'assurer de manière systématique au niveau interinstitutionnel l'application de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) (AII du 17 mai 2006) et souligne qu'il faut réserver les suites adéquates à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 13 juillet 2007, sur les agences décentralisées; |
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20.

tient à réaffirmer qu'il importe d'assurer de manière systématique au niveau interinstitutionnel l'application de la procédure prévue au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) (AII du 17 mai 2006) et souligne qu'il faut réserver les suites adéquates à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 13 juillet 2007, sur les agences décentralisées;

| 21. | se déclare convaincu qu'une procédure précise pour l'application de cette disposition constitue une nécessité absolue; considère qu'une telle procédure pourrait offrir la possibilité de reprendre certains des aspects importants du projet d'accord interinstitutionnel de 2005 qui est dans l'ornière, peut-être en les combinant avec certaines adaptations du règlement financier-cadre concernant les agences (5); |
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21.

se déclare convaincu qu'une procédure précise pour l'application de cette disposition constitue une nécessité absolue; considère qu'une telle procédure pourrait offrir la possibilité de reprendre certains des aspects importants du projet d'accord interinstitutionnel de 2005 qui est dans l'ornière, peut-être en les combinant avec certaines adaptations du règlement financier-cadre concernant les agences (5);

| 22. | conclut que, s'il ressort de ces exercices d'évaluation que l'efficacité et l'efficience de l'administration décentralisée ne sont pas garanties, l'Union ne devrait pas hésiter à revenir sur la tendance actuelle à confier à l'extérieur les tâches de la Commission et devrait définir des règles claires pour mettre fin au mandat des organismes décentralisés; |
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22.

conclut que, s'il ressort de ces exercices d'évaluation que l'efficacité et l'efficience de l'administration décentralisée ne sont pas garanties, l'Union ne devrait pas hésiter à revenir sur la tendance actuelle à confier à l'extérieur les tâches de la Commission et devrait définir des règles claires pour mettre fin au mandat des organismes décentralisés;

| 23. | appuie l'intention de la Commission de ne pas proposer la création de nouveaux organismes décentralisés tant que l'évaluation n'aura pas été menée à bien, eu égard notamment au fait que les marges offertes par le cadre financier pluriannuel en vigueur permettraient difficilement, pour l'heure, de financer de nouveaux organismes communautaires sans une révision approfondie de la planification; |
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23.

appuie l'intention de la Commission de ne pas proposer la création de nouveaux organismes décentralisés tant que l'évaluation n'aura pas été menée à bien, eu égard notamment au fait que les marges offertes par le cadre financier pluriannuel en vigueur permettraient difficilement, pour l'heure, de financer de nouveaux organismes communautaires sans une révision approfondie de la planification;

| 24. | considère, du point de vue budgétaire, que les aspects suivants sont fondamentaux en ce qui concerne l'ordre du jour du groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences: |
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24.

considère, du point de vue budgétaire, que les aspects suivants sont fondamentaux en ce qui concerne l'ordre du jour du groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences:

Élaboration d'une définition de l'agence

| 25. | rappelle, à cet égard, la définition d'une «agence», formulée lors du trilogue du 7 mars 2007, quand il a été convenu, aux fins de l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, que la définition d'une «agence» serait déterminée par la question de savoir si l'organisme est créé conformément à l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (règlement financier); |
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25.

rappelle, à cet égard, la définition d'une «agence», formulée lors du trilogue du 7 mars 2007, quand il a été convenu, aux fins de l'application du point 47 de l'AII du 17 mai 2006, que la définition d'une «agence» serait déterminée par la question de savoir si l'organisme est créé conformément à l'article 185 du règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6) (règlement financier);

| 26. | aimerait souligner l'importance qu'il attache à une terminologie claire et cohérente en ce qui concerne les agences, terminologie à mettre en place en vue d'un usage commun; rappelle que les agences de régulation ne constituent qu'un sous-groupe des organismes décentralisés. |
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26.

aimerait souligner l'importance qu'il attache à une terminologie claire et cohérente en ce qui concerne les agences, terminologie à mettre en place en vue d'un usage commun; rappelle que les agences de régulation ne constituent qu'un sous-groupe des organismes décentralisés.

Nouvelles agences — Lien entre procédures législatives et prérogatives budgétaires

| 27. | juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences; |
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27.

juge important d'aborder les problèmes de calendrier aussi bien que les aspects juridiques et procéduraux pouvant découler du fait qu'un accord ne peut être dégagé à temps sur le financement d'une nouvelle agence, conformément au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, parallèlement aux décisions prises par le législateur; juge tout aussi indispensable d'examiner les garanties procédurales pour assurer la pleine participation de l'autorité budgétaire en ce qui concerne l'ensemble des questions ayant une incidence budgétaire, par exemple l'extension des missions des agences;

| 28. | rappelle que, dès 2005, le Parlement réclamait, dans sa résolution précitée, des évaluations coûts-avantages obligatoires avant la création de toute nouvelle agence, l'attention étant centrée notamment sur la question de savoir si la formule de l'agence (y compris les coûts probables en matière de contrôle et de coordination) était plus rentable que la réalisation des tâches envisagées par les services de la Commission eux-mêmes ainsi que sur des aspects tels que le mandat et les méthodes de travail de l'agence ou son degré d'indépendance par rapport à la Commission, aspects qui présentent souvent un intérêt particulier pour le législateur. |
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28.

rappelle que, dès 2005, le Parlement réclamait, dans sa résolution précitée, des évaluations coûts-avantages obligatoires avant la création de toute nouvelle agence, l'attention étant centrée notamment sur la question de savoir si la formule de l'agence (y compris les coûts probables en matière de contrôle et de coordination) était plus rentable que la réalisation des tâches envisagées par les services de la Commission eux-mêmes ainsi que sur des aspects tels que le mandat et les méthodes de travail de l'agence ou son degré d'indépendance par rapport à la Commission, aspects qui présentent souvent un intérêt particulier pour le législateur.

Agences existantes — Contrôle

| 29. | souligne la nécessité d'une évaluation et d'un contrôle réguliers et coordonnés évitant les doubles emplois et les chevauchements, pour évaluer la valeur ajoutée des agences existantes qui ne relèvent plus du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; voit dans cette démarche un prolongement des travaux menés précédemment, qui ont abouti à la déclaration commune sur les agences adoptée lors du trilogue du 18 avril 2007, par laquelle il a été convenu d'évaluer à intervalles réguliers les agences existantes, l'accent étant mis sur le rapport coûts-bénéfices qu'elles présentent, en exposant dans le détail les critères utilisés pour sélectionner les agences à examiner; |
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29.

souligne la nécessité d'une évaluation et d'un contrôle réguliers et coordonnés évitant les doubles emplois et les chevauchements, pour évaluer la valeur ajoutée des agences existantes qui ne relèvent plus du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; voit dans cette démarche un prolongement des travaux menés précédemment, qui ont abouti à la déclaration commune sur les agences adoptée lors du trilogue du 18 avril 2007, par laquelle il a été convenu d'évaluer à intervalles réguliers les agences existantes, l'accent étant mis sur le rapport coûts-bénéfices qu'elles présentent, en exposant dans le détail les critères utilisés pour sélectionner les agences à examiner;

| 30. | fait observer que l'analyse réalisée devrait répondre à certaines questions fondamentales touchant au rapport coûts-bénéfices et pourrait être menée en conformité, notamment, avec les critères suivants:






  — | pertinence: dans quelle mesure les objectifs prévus par le règlement de base sont-ils en rapport avec le niveau de dépenses autorisé dans le budget? |
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30.

fait observer que l'analyse réalisée devrait répondre à certaines questions fondamentales touchant au rapport coûts-bénéfices et pourrait être menée en conformité, notamment, avec les critères suivants:

—

pertinence: dans quelle mesure les objectifs prévus par le règlement de base sont-ils en rapport avec le niveau de dépenses autorisé dans le budget?

| — | efficacité: quels ont été les effets (incidence) obtenus grâce aux activités de l'agence? |
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—

efficacité: quels ont été les effets (incidence) obtenus grâce aux activités de l'agence?

| — | efficience (efficacité par rapport aux coûts): comment les efforts consentis ont-ils été transformés en «outputs» et en résultats concrets du point de vue économique? Les effets escomptés ont-ils été obtenus à un coût raisonnable, notamment en ce qui concerne les ressources humaines mises en œuvre et l'organisation interne? |
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—

efficience (efficacité par rapport aux coûts): comment les efforts consentis ont-ils été transformés en «outputs» et en résultats concrets du point de vue économique? Les effets escomptés ont-ils été obtenus à un coût raisonnable, notamment en ce qui concerne les ressources humaines mises en œuvre et l'organisation interne?

| 31. | fait observer que, vu l'incidence budgétaire globale des agences, la Commission doit montrer de manière convaincante que la gouvernance européenne assurée par le truchement des agences est la formule la plus efficace du point de vue du coût, la plus efficiente et la plus appropriée pour mettre en œuvre les politiques européennes aujourd'hui et dans un proche avenir. |
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31.

fait observer que, vu l'incidence budgétaire globale des agences, la Commission doit montrer de manière convaincante que la gouvernance européenne assurée par le truchement des agences est la formule la plus efficace du point de vue du coût, la plus efficiente et la plus appropriée pour mettre en œuvre les politiques européennes aujourd'hui et dans un proche avenir.

Cadre commun général

| 32. | souligne la nécessité de définir des normes communes minimales, notamment en ce qui concerne le rôle et la responsabilité politique de la Commission par rapport aux agences, le soutien à apporter par les pays d'accueil et le choix dans des délais appropriés et d'une manière transparente du siège des agences, aspects qui pourraient être évoqués dans les règlements créant les agences; |
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32.

souligne la nécessité de définir des normes communes minimales, notamment en ce qui concerne le rôle et la responsabilité politique de la Commission par rapport aux agences, le soutien à apporter par les pays d'accueil et le choix dans des délais appropriés et d'une manière transparente du siège des agences, aspects qui pourraient être évoqués dans les règlements créant les agences;

| 33. | rappelle que les actions conduites par les agences doivent répondre à des principes de responsabilité clairement définis, conformément aux dispositions du règlement financier; souligne les obligations incombant aux agences dans le cadre de la procédure de décharge; |
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33.

rappelle que les actions conduites par les agences doivent répondre à des principes de responsabilité clairement définis, conformément aux dispositions du règlement financier; souligne les obligations incombant aux agences dans le cadre de la procédure de décharge;

| 34. | juge par ailleurs extrêmement important de tenter de définir des dispositions communes relatives à la présentation du budget des agences, en vue de rendre davantage transparents et comparables les indicateurs budgétaires tels que le taux d'exécution des agences ou les différentes composantes des recettes et des dépenses; estime que la présentation des subventions octroyées aux agences dans le budget de l'Union pourrait devoir être adaptée aux tâches et aux rôles des agences de la nouvelle génération; |
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34.

juge par ailleurs extrêmement important de tenter de définir des dispositions communes relatives à la présentation du budget des agences, en vue de rendre davantage transparents et comparables les indicateurs budgétaires tels que le taux d'exécution des agences ou les différentes composantes des recettes et des dépenses; estime que la présentation des subventions octroyées aux agences dans le budget de l'Union pourrait devoir être adaptée aux tâches et aux rôles des agences de la nouvelle génération;

| 35. | fait valoir que, selon les chiffres fournis par la Commission dans sa communication précitée, il existe actuellement 29 agences de régulation, lesquelles emploient quelque 3 800 personnes et sont dotées d'un budget annuel d'environ 1 100 000 000 euros, dont une contribution communautaire s'élevant à quelque 559 000 000 euros; |
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35.

fait valoir que, selon les chiffres fournis par la Commission dans sa communication précitée, il existe actuellement 29 agences de régulation, lesquelles emploient quelque 3 800 personnes et sont dotées d'un budget annuel d'environ 1 100 000 000 euros, dont une contribution communautaire s'élevant à quelque 559 000 000 euros;

| 36. | insiste sur le fait que le processus d'audit et de décharge doit être en proportion de l'importance relative du budget global des agences; constate, notamment, que les moyens dont dispose la Cour des comptes n'ont pas été augmentés pour répondre à l'expansion du nombre des agences au cours de ces dernières années; |
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36.

insiste sur le fait que le processus d'audit et de décharge doit être en proportion de l'importance relative du budget global des agences; constate, notamment, que les moyens dont dispose la Cour des comptes n'ont pas été augmentés pour répondre à l'expansion du nombre des agences au cours de ces dernières années;

| 37. | rappelle le souhait exprimé au paragraphe 7 de ses résolutions du 22 avril 2008 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences, selon lequel la performance des agences devrait être régulièrement (et sur une base ad hoc) contrôlée par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; estime que cette opération ne devrait pas se limiter aux éléments traditionnels de la gestion financière et de l'utilisation appropriée des deniers publics, mais qu'elle devrait également couvrir l'efficience et l'efficacité administratives et inclure une notation de la gestion financière de chaque agence; |
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37.

rappelle le souhait exprimé au paragraphe 7 de ses résolutions du 22 avril 2008 concernant la décharge sur l'exécution du budget des agences, selon lequel la performance des agences devrait être régulièrement (et sur une base ad hoc) contrôlée par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; estime que cette opération ne devrait pas se limiter aux éléments traditionnels de la gestion financière et de l'utilisation appropriée des deniers publics, mais qu'elle devrait également couvrir l'efficience et l'efficacité administratives et inclure une notation de la gestion financière de chaque agence;

| 38. | est d'avis que les agences devraient accompagner le tableau des effectifs qu'elles fournissent d'informations précisant la proportion de fonctionnaires et d'agents temporaires ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux, et mentionner, par ailleurs, tout changement par rapport aux deux années précédentes; |
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38.

est d'avis que les agences devraient accompagner le tableau des effectifs qu'elles fournissent d'informations précisant la proportion de fonctionnaires et d'agents temporaires ainsi que le nombre d'agents contractuels et d'experts nationaux, et mentionner, par ailleurs, tout changement par rapport aux deux années précédentes;

| 39. | attire l'attention sur le rapport spécial no 5/2008 à venir de la Cour des comptes sur la bonne gestion financière des agences, eu égard notamment aux audits de performance; |
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39.

attire l'attention sur le rapport spécial no 5/2008 à venir de la Cour des comptes sur la bonne gestion financière des agences, eu égard notamment aux audits de performance;

| 40. | engage la Commission à fusionner les fonctions administratives des petites agences afin d'atteindre la masse critique permettant à ces agences de se conformer pleinement aux règles en vigueur en matière de passation des marchés, au règlement financier et au Statut des fonctionnaires (7); |
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40.

engage la Commission à fusionner les fonctions administratives des petites agences afin d'atteindre la masse critique permettant à ces agences de se conformer pleinement aux règles en vigueur en matière de passation des marchés, au règlement financier et au Statut des fonctionnaires (7);

| 41. | engage la Commission à procéder à un examen critique des demandes budgétaires des agences, étant donné que la majorité d'entre elles n'utilisent pas les fonds demandés; |
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41.

engage la Commission à procéder à un examen critique des demandes budgétaires des agences, étant donné que la majorité d'entre elles n'utilisent pas les fonds demandés;

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| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 119.

(2)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 123.

(3)  Règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (JO L 11 du 16.1.2003, p. 1).

(4)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(5)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.).

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/33 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/33

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Mardi, 21 octobre 2008Le mandat d'arrêt contre Joseph Kony en vue de son procès devant la CPI

P6_TA(2008)0496

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur l'inculpation et le jugement de Joseph Kony par la Cour pénale internationale

2010/C 15 E/06

Le Parlement européen,

vu le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), et en particulier son article 86, et l'entrée en vigueur dudit Statut le 1er juillet 2002,

vu la ratification du Statut de Rome par l'Ouganda le 14 juin 2002,

vu la saisine, en 2003, de la CPI par le président ougandais Yoweri Museveni quant à la situation créée par l'Armée de résistance du Seigneur (ARS), première saisine par un État partie à la CPI depuis la création de celle-ci,

vu la décision du 29 juillet 2004 du procureur de la CPI d'ouvrir une enquête sur la situation dans le nord de l'Ouganda,

vu le mandat d'arrêt lancé contre Joseph Kony par la CPI le 8 juillet 2005, tel que modifié le 27 septembre 2005 (no CPI-02/04-01/05-53),

vu l'accord de partenariat entre les membre du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) («Accord de Cotonou»), et en particulier son article 8 concernant le dialogue politique et son article 11, paragraphe 6, visant à promouvoir le renforcement de la paix et de la justice internationale,

vu la décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (3), et sa position du 9 avril 2002 sur le réseau européen de points de contact (4),

vu la décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (5), et sa position du 17 décembre 2002 sur les enquêtes et poursuites pénales relatives aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité (6),

vu la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale (7) et le plan d'action du Conseil pour assurer le suivi de cette position commune,

vu l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne signé le 10 avril 2006 et entré en vigueur le 1er mai 2006 (8),

vu le rapport additionnel du 23 juin 2008 du Secrétaire général des Nations unies sur les enfants et le conflit armé en Ouganda à l'attention du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu les lignes directrices de l'Union européenne de 2003 dans le domaine des Droits de l'homme en relation avec les enfants dans les conflits armés,

vu ses résolutions antérieures, en particulier celles du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale (9), du 3 juillet 2003 sur les violations des Droits de l'homme dans le nord de l'Ouganda (10) et du 6 juillet 2000 sur les enlèvements d'enfants par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) (11),

vu la décision prise le 28 août 2008 par le bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, «OFAC») du ministère des finances américain qui impose de nouvelles sanctions à l'encontre de Joseph Kony en ajoutant celui-ci à sa liste noire, la liste des nationaux spécialement désignés (the Specially Designated Nationals (SDN) List),

vu l'échange de vues sur la CPI lors de la réunion du 15 septembre 2008 de la commission du développement du Parlement européen,

vu l'article 91 et l'article 90, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'en juillet 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt, modifié en septembre 2005, contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en juillet 2005, la CPI a lancé un mandat d'arrêt, modifié en septembre 2005, contre Joseph Kony, président et commandant en chef de l'ARS, comportant 33 chefs d'inculpation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre; considérant que des mandats d'arrêt ont également été lancés contre les autres officiers supérieurs de l'ARS, notamment Vincent Otti, Okot Odhiambo et Domic Ongwen,

| B. | considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants, |
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B.

considérant que, parmi les trente-trois chefs d'inculpation retenus contre Joseph Kony figurent douze chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, notamment le meurtre, le viol, l'esclavage, l'esclavage sexuel et des actes inhumains ayant causé de graves blessures corporelles et souffrances, et vingt-et-un chefs d'inculpation pour crimes de guerre, notamment le meurtre, le traitement cruel de civils, des attaques délibérées de populations civiles, le pillage, l'incitation au viol et l'enrôlement forcé d'enfants,

| C. | considérant que depuis 1986, l'ARS combat dans la région, prétendument contre le gouvernement ougandais, |
| --- | --- |

C.

considérant que depuis 1986, l'ARS combat dans la région, prétendument contre le gouvernement ougandais,

| D. | considérant qu'une rébellion armée fait rage dans le nord de l'Ouganda depuis 1986, actuellement au nom de l'ARS, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'une rébellion armée fait rage dans le nord de l'Ouganda depuis 1986, actuellement au nom de l'ARS,

| E. | considérant qu'en août 2006, le gouvernement ougandais et l'ARS ont signé un accord de cessation des hostilités, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en août 2006, le gouvernement ougandais et l'ARS ont signé un accord de cessation des hostilités,

| F. | considérant qu'en 2005, au plus fort des violences dans le nord de l'Ouganda, on comptait environ 1 600 000 personnes déplacées vivant dans des camps de déplacés internes et des dizaines de milliers d'enfants dormant chaque nuit dans le centre des villes pour se protéger; considérant que même si depuis 2006, la moitié des personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI) ont pu retourner chez elles ou près de chez elles, la situation demeure critique pour de nombreuses PDI, qui hésitent à rentrer chez elles en l'absence d'un accord de paix définitif, |
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F.

considérant qu'en 2005, au plus fort des violences dans le nord de l'Ouganda, on comptait environ 1 600 000 personnes déplacées vivant dans des camps de déplacés internes et des dizaines de milliers d'enfants dormant chaque nuit dans le centre des villes pour se protéger; considérant que même si depuis 2006, la moitié des personnes déplacées à l'intérieur des frontières (PDI) ont pu retourner chez elles ou près de chez elles, la situation demeure critique pour de nombreuses PDI, qui hésitent à rentrer chez elles en l'absence d'un accord de paix définitif,

| G. | considérant que les conséquences désastreuses de ce conflit, qui s'est traduit par l'enlèvement de plus de 20 000 enfants et a provoqué d'atroces souffrances parmi la population, notamment les civils, ainsi que des violations flagrantes des Droits de l'homme, des déplacements massifs de population et un effondrement des structures sociales et économiques, sont un sujet de vives préoccupations; considérant que l'enlèvement d'enfants, leur utilisation en tant qu'esclaves sexuels ou combattants est un crime de guerre et un crime contre l'humanité, |
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G.

considérant que les conséquences désastreuses de ce conflit, qui s'est traduit par l'enlèvement de plus de 20 000 enfants et a provoqué d'atroces souffrances parmi la population, notamment les civils, ainsi que des violations flagrantes des Droits de l'homme, des déplacements massifs de population et un effondrement des structures sociales et économiques, sont un sujet de vives préoccupations; considérant que l'enlèvement d'enfants, leur utilisation en tant qu'esclaves sexuels ou combattants est un crime de guerre et un crime contre l'humanité,

| H. | considérant que rien qu'en 2008, l'ARS aurait enlevé entre 200 et 300 personnes en République centrafricaine (RCA), dans le Sud Soudan et en République démocratique du Congo (RDC), faisant ainsi subir la même violence à une nouvelle génération de victimes, |
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H.

considérant que rien qu'en 2008, l'ARS aurait enlevé entre 200 et 300 personnes en République centrafricaine (RCA), dans le Sud Soudan et en République démocratique du Congo (RDC), faisant ainsi subir la même violence à une nouvelle génération de victimes,

| I. | considérant qu'en juillet 2008, l'ARS a attaqué l'Armée de libération du Soudan à Nabanga et tué une vingtaine de ses soldats, |
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I.

considérant qu'en juillet 2008, l'ARS a attaqué l'Armée de libération du Soudan à Nabanga et tué une vingtaine de ses soldats,

| J. | considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est bien gardé de venir à Juba et qu'il a refusé jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les zones touchées par les actions de l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano, |
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J.

considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est bien gardé de venir à Juba et qu'il a refusé jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les zones touchées par les actions de l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano,

| K. | considérant que Joseph Kony a tiré parti du répit procuré par le processus de paix pour regrouper et réorganiser les forces de l'ARS en RDC, |
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K.

considérant que Joseph Kony a tiré parti du répit procuré par le processus de paix pour regrouper et réorganiser les forces de l'ARS en RDC,

| L. | considérant que les États parties ne parvenant pas à arrêter M. Kony et les autres commandants de l'ARS, l'ARS accroît actuellement ses forces par la voie d'enlèvements, |
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L.

considérant que les États parties ne parvenant pas à arrêter M. Kony et les autres commandants de l'ARS, l'ARS accroît actuellement ses forces par la voie d'enlèvements,

| M. | considérant que selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), l'ARS aurait enlevé, en septembre 2008, 90 écoliers congolais dans les villes de Kiliwa et de Duru, en RDC, et attaqué de nombreuses autres localités, provoquant des déplacements massifs dans la région, |
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M.

considérant que selon le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef), l'ARS aurait enlevé, en septembre 2008, 90 écoliers congolais dans les villes de Kiliwa et de Duru, en RDC, et attaqué de nombreuses autres localités, provoquant des déplacements massifs dans la région,

| N. | considérant que la CPI joue un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit de prévenir et de réduire le nombre des crimes graves commis relevant de sa compétence et qu'elle est un instrument essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'à la préservation de la paix et au renforcement de la sécurité internationale, |
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N.

considérant que la CPI joue un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit de prévenir et de réduire le nombre des crimes graves commis relevant de sa compétence et qu'elle est un instrument essentiel pour promouvoir le respect du droit humanitaire international et des Droits de l'homme, contribuant ainsi à la liberté, à la sécurité, à la justice et à l'État de droit, ainsi qu'à la préservation de la paix et au renforcement de la sécurité internationale,

| O. | considérant que la compétence de la CPI s'étend aux crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale, et en particulier au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre commis après le 1er juillet 2002, |
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O.

considérant que la compétence de la CPI s'étend aux crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale, et en particulier au génocide, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre commis après le 1er juillet 2002,

| P. | considérant que les États se sont engagés à poursuivre de tels crimes devant leurs juridictions nationales et approuvent l'intervention de la CPI quand les États nationaux manquent à leurs devoirs, |
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P.

considérant que les États se sont engagés à poursuivre de tels crimes devant leurs juridictions nationales et approuvent l'intervention de la CPI quand les États nationaux manquent à leurs devoirs,

| Q. | considérant que tous les États membres de l'Union, exception faite de la République tchèque, ont ratifié le Statut de Rome, |
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Q.

considérant que tous les États membres de l'Union, exception faite de la République tchèque, ont ratifié le Statut de Rome,

| R. | considérant que, selon l'accord de coopération précité conclu entre l'Union européenne et la CPI, aux fins notamment de faciliter l'obligation de coopération et d'assistance, les parties sont convenues d'établir des contacts réguliers appropriés entre la Cour et le point de contact de l'Union pour la CPI, |
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R.

considérant que, selon l'accord de coopération précité conclu entre l'Union européenne et la CPI, aux fins notamment de faciliter l'obligation de coopération et d'assistance, les parties sont convenues d'établir des contacts réguliers appropriés entre la Cour et le point de contact de l'Union pour la CPI,

| S. | considérant que l'Union et ses États membres ne devraient négliger aucun effort pour que le plus grand nombre possible d'États participent à la CPI, compte tenu de son objectif pendant les négociations (tant bilatérales que multilatérales) et dans le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales, |
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S.

considérant que l'Union et ses États membres ne devraient négliger aucun effort pour que le plus grand nombre possible d'États participent à la CPI, compte tenu de son objectif pendant les négociations (tant bilatérales que multilatérales) et dans le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations régionales,

| T. | considérant que la CPI devrait occuper une place importante dans les relations extérieures de l'Union et que la ratification et l'application du Statut de Rome devraient être abordées dans le dialogue sur les Droits de l'homme et le dialogue politique (notamment lors des sommets et lors d'autres réunions à haut niveau) avec les pays tiers, y compris dans le contexte de la coopération au développement, comme dans le cadre de l'accord de Cotonou; |
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T.

considérant que la CPI devrait occuper une place importante dans les relations extérieures de l'Union et que la ratification et l'application du Statut de Rome devraient être abordées dans le dialogue sur les Droits de l'homme et le dialogue politique (notamment lors des sommets et lors d'autres réunions à haut niveau) avec les pays tiers, y compris dans le contexte de la coopération au développement, comme dans le cadre de l'accord de Cotonou;

| 1. | invite le gouvernement de l'Ouganda et les gouvernements des pays voisins, en particulier celui de la RDC, à coopérer sans réserve avec la CPI dans ses enquêtes et poursuites; demande en particulier qu'ils coopèrent pour que soient arrêtés et livrés sans retard Joseph Kony et d'autres personnes inculpées par la CPI; |
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1.

invite le gouvernement de l'Ouganda et les gouvernements des pays voisins, en particulier celui de la RDC, à coopérer sans réserve avec la CPI dans ses enquêtes et poursuites; demande en particulier qu'ils coopèrent pour que soient arrêtés et livrés sans retard Joseph Kony et d'autres personnes inculpées par la CPI;

| 2. | déplore vivement que plus rien ne soit fait pour arrêter Joseph Kony et d'autres personnes inculpées par la CPI; rappelle au gouvernement ougandais qu'en sa qualité de partie au Statut de Rome de la CPI, il lui incombe de coopérer pleinement avec la CPI; |
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2.

déplore vivement que plus rien ne soit fait pour arrêter Joseph Kony et d'autres personnes inculpées par la CPI; rappelle au gouvernement ougandais qu'en sa qualité de partie au Statut de Rome de la CPI, il lui incombe de coopérer pleinement avec la CPI;

| 3. | fait observer que, selon le Statut de Rome, dès que des personnes ont été livrées à la CPI, le gouvernement ougandais peut solliciter le renvoi de leur cas devant des tribunaux ougandais, à condition que la CPI parvienne à la conclusion que les tribunaux ougandais peuvent et veulent véritablement enquêter et poursuivre les suspects de l'ARS visés par les mandats d'arrêt; |
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3.

fait observer que, selon le Statut de Rome, dès que des personnes ont été livrées à la CPI, le gouvernement ougandais peut solliciter le renvoi de leur cas devant des tribunaux ougandais, à condition que la CPI parvienne à la conclusion que les tribunaux ougandais peuvent et veulent véritablement enquêter et poursuivre les suspects de l'ARS visés par les mandats d'arrêt;

| 4. | demande instamment au gouvernement ougandais de s'abstenir de conclure tout accord avec l'ARS qui irait à l'encontre du droit international; |
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4.

demande instamment au gouvernement ougandais de s'abstenir de conclure tout accord avec l'ARS qui irait à l'encontre du droit international;

| 5. | demande instamment aux États membres de l'Union européenne, à l'Union africaine (UA) et en particulier aux pays voisins de l'Ouganda de traiter la question de l'exécution des mandats d'arrêt de façon cohérente; |
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5.

demande instamment aux États membres de l'Union européenne, à l'Union africaine (UA) et en particulier aux pays voisins de l'Ouganda de traiter la question de l'exécution des mandats d'arrêt de façon cohérente;

| 6. | exige la libération sans condition et immédiate de toutes les personnes enlevées par l'ARS, en particulier les enfants, qui risquent de devenir des esclaves sexuels ou d'être forcés de combattre pour l'ARS; |
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6.

exige la libération sans condition et immédiate de toutes les personnes enlevées par l'ARS, en particulier les enfants, qui risquent de devenir des esclaves sexuels ou d'être forcés de combattre pour l'ARS;

| 7. | invite la communauté internationale à mener des enquêtes sur les exactions qu'aurait récemment commises l'ARS en RCA, en RDC et dans le sud du Soudan, ainsi que sur des enquêtes, non publiées, que les Nations unies auraient menées sur des exactions commises en RCA, et à en publier les conclusions; |
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7.

invite la communauté internationale à mener des enquêtes sur les exactions qu'aurait récemment commises l'ARS en RCA, en RDC et dans le sud du Soudan, ainsi que sur des enquêtes, non publiées, que les Nations unies auraient menées sur des exactions commises en RCA, et à en publier les conclusions;

| 8. | invite les gouvernements de la région, la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et d'autres gouvernements ayant statut d'observateurs internationaux des négociations de paix, à suivre les déplacements de l'ARS en intensifiant le contrôle aux frontières régionales et à rendre ces déplacements publics, ainsi qu'à contrôler et à interdire les flux d'armes et d'autres approvisionnements destinés à l'ARS; demande de mettre au point des plans efficaces permettant d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI, en réduisant au minimum les risques pour la vie des civils et en évitant un recours excessif à la force, y compris par l'intermédiaire de la MONUC; |
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8.

invite les gouvernements de la région, la mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC) et d'autres gouvernements ayant statut d'observateurs internationaux des négociations de paix, à suivre les déplacements de l'ARS en intensifiant le contrôle aux frontières régionales et à rendre ces déplacements publics, ainsi qu'à contrôler et à interdire les flux d'armes et d'autres approvisionnements destinés à l'ARS; demande de mettre au point des plans efficaces permettant d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI, en réduisant au minimum les risques pour la vie des civils et en évitant un recours excessif à la force, y compris par l'intermédiaire de la MONUC;

| 9. | invite les États membres de l'Union, en particulier ceux qui ont joué un rôle en Ouganda et dans le processus de paix de Juba, à coordonner leurs efforts avec les gouvernements régionaux et le secrétariat et les forces de maintien de la paix des Nations unies, en sorte que les mandats d'arrêt lancés par la CPI contre des dirigeants de l'ARS puissent être exécutés; |
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9.

invite les États membres de l'Union, en particulier ceux qui ont joué un rôle en Ouganda et dans le processus de paix de Juba, à coordonner leurs efforts avec les gouvernements régionaux et le secrétariat et les forces de maintien de la paix des Nations unies, en sorte que les mandats d'arrêt lancés par la CPI contre des dirigeants de l'ARS puissent être exécutés;

| 10. | souligne que la justice est un objectif commun que l'Union européenne et l'Union africaine doivent faire leur; |
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10.

souligne que la justice est un objectif commun que l'Union européenne et l'Union africaine doivent faire leur;

| 11. | rappelle qu'en vertu du Statut de Rome, les États parties se sont engagés à mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale et à contribuer à la prévention de tels crimes; est convaincu que la CPI et les tribunaux ad hoc contribuent au processus de réconciliation et de paix; |
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11.

rappelle qu'en vertu du Statut de Rome, les États parties se sont engagés à mettre fin à l'impunité pour les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale et à contribuer à la prévention de tels crimes; est convaincu que la CPI et les tribunaux ad hoc contribuent au processus de réconciliation et de paix;

| 12. | est préoccupé par l'absence d'efforts résolus pour prévenir le détournement de l'aide internationale au profit de l'ARS, ce qui permet à Joseph Kony de réarmer; demande instamment de démanteler les réseaux d'approvisionnement de l'ARS; invite le gouvernement du Soudan à cesser d'apporter une aide financière et militaire à l'ARS; |
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12.

est préoccupé par l'absence d'efforts résolus pour prévenir le détournement de l'aide internationale au profit de l'ARS, ce qui permet à Joseph Kony de réarmer; demande instamment de démanteler les réseaux d'approvisionnement de l'ARS; invite le gouvernement du Soudan à cesser d'apporter une aide financière et militaire à l'ARS;

| 13. | invite l'Union et les donateurs internationaux à contribuer au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants de l'ARS, au retour des déplacés internes et à l'indemnisation des victimes; |
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13.

invite l'Union et les donateurs internationaux à contribuer au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration des anciens combattants de l'ARS, au retour des déplacés internes et à l'indemnisation des victimes;

| 14. | se félicite des contacts étroits et réguliers entre des hauts fonctionnaires de la CPI et l'Union européenne; fait observer que l'Union recommande vivement de participer au Statut de Rome et de mettre celui-ci en œuvre; souligne que le rôle moteur de l'Union est essentiel pour l'application du mandat de la CPI; |
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14.

se félicite des contacts étroits et réguliers entre des hauts fonctionnaires de la CPI et l'Union européenne; fait observer que l'Union recommande vivement de participer au Statut de Rome et de mettre celui-ci en œuvre; souligne que le rôle moteur de l'Union est essentiel pour l'application du mandat de la CPI;

| 15. | est convaincu que dans une perspective à long terme, la CPI contribue à la prévention de nouvelles atrocités; fait observer que la non-arrestation de Joseph Kony a entraîné la poursuite des atrocités et des violations des Droits de l'homme; souligne que la paix et la réconciliation ne sont pas possibles sans que justice soit rendue aux victimes; |
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15.

est convaincu que dans une perspective à long terme, la CPI contribue à la prévention de nouvelles atrocités; fait observer que la non-arrestation de Joseph Kony a entraîné la poursuite des atrocités et des violations des Droits de l'homme; souligne que la paix et la réconciliation ne sont pas possibles sans que justice soit rendue aux victimes;

| 16. | recommande à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de s'intéresser de très près à la situation dans le nord de l'Ouganda et aux violations des Droits de l'homme par l'ARS; |
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16.

recommande à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de s'intéresser de très près à la situation dans le nord de l'Ouganda et aux violations des Droits de l'homme par l'ARS;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs, au Représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine, au gouvernement ougandais, aux gouvernements des États membres et aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine et au procureur de la CPI. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Représentant spécial de l'Union européenne pour la région des Grands lacs, au Représentant spécial de l'Union européenne auprès de l'Union africaine, au gouvernement ougandais, aux gouvernements des États membres et aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine et au procureur de la CPI.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(3)  JO L 167 du 26.6.2002,p. 1.

(4)  JO C 127 E du 29.5.2003, p. 130.

(5)  JO L 118 du 14.5.2003, p. 12.

(6)  JO C 31 E du 5.2.2004, p. 83.

(7)  JO L 150 du 18.6.2003, p. 67.

(8)  JO L 115 du 28.4.2006, p. 50.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0238.

(10)  JO C 74 E du 24.3.2004, p. 879.

(11)  JO C 121 du 24.4.2001, p. 401.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/38 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/38

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Mardi, 21 octobre 2008La lutte contre la traite des enfants

P6_TA(2008)0504

Déclaration du Parlement européen sur la lutte contre la traite des enfants

2010/C 15 E/07

Le Parlement européen,

vu les articles 34 et 35 de la Convention des Nations unies relatives aux droits de l'enfant,

vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant que la traite des enfants est un problème persistant, puisque chaque année plus de 2 millions d'enfants sont contraints au travail forcé et à l'exploitation sexuelle, |
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A.

considérant que la traite des enfants est un problème persistant, puisque chaque année plus de 2 millions d'enfants sont contraints au travail forcé et à l'exploitation sexuelle,

| B. | considérant que le développement des nouvelles technologies de communication accroît la traite des enfants rendant la gestion de ce phénomène plus difficile, |
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B.

considérant que le développement des nouvelles technologies de communication accroît la traite des enfants rendant la gestion de ce phénomène plus difficile,

| C. | considérant que, dans les États membres, les autorités nationales et les ONG n'agissent pas encore de manière efficace contre la traite des enfants en raison de l'insuffisance de la coopération transfrontalière, de l'absence de formation spécialisée ou d'une mauvaise mise en œuvre des normes juridiques existantes; |
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C.

considérant que, dans les États membres, les autorités nationales et les ONG n'agissent pas encore de manière efficace contre la traite des enfants en raison de l'insuffisance de la coopération transfrontalière, de l'absence de formation spécialisée ou d'une mauvaise mise en œuvre des normes juridiques existantes;

| 1. | demande aux États membres de faire de la lutte contre la traite des enfants un objectif prioritaire de leur politique nationale en faveur de la protection de l'enfance; |
| --- | --- |

1.

demande aux États membres de faire de la lutte contre la traite des enfants un objectif prioritaire de leur politique nationale en faveur de la protection de l'enfance;

| 2. | demande au Parlement européen et au Conseil d'apporter les ressources nécessaires dans le cadre de la stratégie de la Commission pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; |
| --- | --- |

2.

demande au Parlement européen et au Conseil d'apporter les ressources nécessaires dans le cadre de la stratégie de la Commission pour la promotion et la protection des droits de l'enfant;

| 3. | invite les États membres à continuer à coopérer activement et à échanger des enseignements et des expériences avec les autorités compétentes de l'UE et les ONG, afin de prévenir et de combattre la traite des enfants et d'apporter à ses victimes le traitement adéquat; |
| --- | --- |

3.

invite les États membres à continuer à coopérer activement et à échanger des enseignements et des expériences avec les autorités compétentes de l'UE et les ONG, afin de prévenir et de combattre la traite des enfants et d'apporter à ses victimes le traitement adéquat;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, au Conseil et à la Commission.

Liste des signataires

Adamos Adamou, Vittorio Agnoletto, Alexander Alvaro, Jan Andersson, Georgs Andrejevs, Laima Liucija Andrikienė, Emmanouil Angelakas, Rapisardo Antinucci, Kader Arif, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Jean-Pierre Audy, Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Maria Badia i Cutchet, Mariela Velichkova Baeva, Enrique Barón Crespo, Paolo Bartolozzi, Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Edit Bauer, Jean Marie Beaupuy, Zsolt László Becsey, Ivo Belet, Irena Belohorská, Monika Beňová, Giovanni Berlinguer, Slavi Binev, Sebastian Valentin Bodu, Herbert Bösch, Guy Bono, Josep Borrell Fontelles, Victor Boștinaru, Costas Botopoulos, Catherine Boursier, Bernadette Bourzai, John Bowis, Sharon Bowles, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Mihael Brejc, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Jan Březina, Ieke van den Burg, Niels Busk, Cristian Silviu Bușoi, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Mogens Camre, Luis Manuel Capoulas Santos, Marie-Arlette Carlotti, Giorgio Carollo, Paulo Casaca, Michael Cashman, Françoise Castex, Pilar del Castillo Vera, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Alejandro Cercas, Giulietto Chiesa, Ole Christensen, Sylwester Chruszcz, Luigi Cocilovo, Carlos Coelho, Dorette Corbey, Giovanna Corda, Thierry Cornillet, Jean Louis Cottigny, Michael Cramer, Corina Crețu, Gabriela Crețu, Brian Crowley, Magor Imre Csibi, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Hanne Dahl, Daniel Dăianu, Dragoș Florin David, Chris Davies, Bairbre de Brún, Véronique De Keyser, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Proinsias De Rossa, Marielle De Sarnez, Marie-Hélène Descamps, Harlem Désir, Christine De Veyrac, Mia De Vits, Jolanta Dičkutė, Alexandra Dobolyi, Valdis Dombrovskis, Beniamino Donnici, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Bárbara Dührkop Dührkop, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Constantin Dumitriu, Lena Ek, Saïd El Khadraoui, Maria da Assunção Esteves, Edite Estrela, Harald Ettl, Jill Evans, Göran Färm, Richard Falbr, Emanuel Jardim Fernandes, Elisa Ferreira, Ilda Figueiredo, Roberto Fiore, Věra Flasarová, Nicole Fontaine, Glyn Ford, Armando França, Duarte Freitas, Urszula Gacek, Kinga Gál, Milan Gaľa, Vicente Miguel Garcés Ramón, Iratxe García Pérez, Jean-Paul Gauzès, Evelyne Gebhardt, Eugenijus Gentvilas, Georgios Georgiou, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Claire Gibault, Adam Gierek, Maciej Marian Giertych, Neena Gill, Robert Goebbels, Bogdan Golik, Bruno Gollnisch, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Hélène Goudin, Genowefa Grabowska, Martí Grau i Segú, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Lissy Gröner, Elly de Groen-Kouwenhoven, Mathieu Grosch, Françoise Grossetête, Lilli Gruber, Ignasi Guardans Cambó, Pedro Guerreiro, Umberto Guidoni, Zita Gurmai, Catherine Guy-Quint, Fiona Hall, Małgorzata Handzlik, Gábor Harangozó, Malcolm Harbour, Marian Harkin, Joel Hasse Ferreira, Satu Hassi, Anna Hedh, Gyula Hegyi, Erna Hennicot-Schoepges, Edit Herczog, Esther Herranz García, Jim Higgins, Jens Holm, Mary Honeyball, Richard Howitt, Ján Hudacký, Ian Hudghton, Stephen Hughes, Alain Hutchinson, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Iliana Malinova Iotova, Mikel Irujo Amezaga, Carlos José Iturgaiz Angulo, Lily Jacobs, Anneli Jäätteenmäki, Stanisław Jałowiecki, Lívia Járóka, Pierre Jonckheer, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Jelko Kacin, Filip Kaczmarek, Gisela Kallenbach, Ioannis Kasoulides, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Piia-Noora Kauppi, Metin Kazak, Glenys Kinnock, Evgeni Kirilov, Ewa Klamt, Wolf Klinz, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Maria Eleni Koppa, Magda Kósáné Kovács, Miloš Koterec, Guntars Krasts, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Ģirts Valdis Kristovskis, Urszula Krupa, Wiesław Stefan Kuc, Sepp Kusstatscher, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, André Laignel, Alain Lamassoure, Stavros Lambrinidis, Alexander Graf Lambsdorff, Vytautas Landsbergis, Esther De Lange, Raymond Langendries, Vincenzo Lavarra, Henrik Lax, Johannes Lebech, Stéphane Le Foll, Roselyne Lefrançois, Bernard Lehideux, Jörg Leichtfried, Jo Leinen, Jean-Marie Le Pen, Katalin Lévai, Janusz Lewandowski, Bogusław Liberadzki, Marie-Noëlle Lienemann, Kartika Tamara Liotard, Pia Elda Locatelli, Eleonora Lo Curto, Antonio López-Istúriz White, Andrea Losco, Patrick Louis, Caroline Lucas, Sarah Ludford, Astrid Lulling, Elizabeth Lynne, Marusya Ivanova Lyubcheva, Jules Maaten, Linda McAvan, Arlene McCarthy, Mary Lou McDonald, Mairead McGuinness, Jamila Madeira, Eugenijus Maldeikis, Ramona Nicole Mănescu, Vladimír Maňka, Marian-Jean Marinescu, Helmuth Markov, Sérgio Marques, David Martin, Miguel Angel Martínez Martínez, Jan Tadeusz Masiel, Antonio Masip Hidalgo, Marios Matsakis, Maria Matsouka, Mario Mauro, Manolis Mavrommatis, Hans-Peter Mayer, Jaime Mayor Oreja, Manuel Medina Ortega, Erik Meijer, Íñigo Méndez de Vigo, Emilio Menéndez del Valle, Marianne Mikko, Miroslav Mikolášik, Gay Mitchell, Nickolay Mladenov, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Eluned Morgan, Luisa Morgantini, Philippe Morillon, Elisabeth Morin, Roberto Musacchio, Cristiana Muscardini, Joseph Muscat, Riitta Myller, Pasqualina Napoletano, Juan Andrés Naranjo Escobar, Cătălin-Ioan Nechifor, Catherine Neris, Bill Newton Dunn, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Angelika Niebler, Lambert van Nistelrooij, Vural Öger, Cem Özdemir, Péter Olajos, Jan Olbrycht, Gérard Onesta, Dumitru Oprea, Josu Ortuondo Larrea, Siiri Oviir, Reino Paasilinna, Maria Grazia Pagano, Justas Vincas Paleckis, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Vladko Todorov Panayotov, Pier Antonio Panzeri, Dimitrios Papadimoulis, Atanas Paparizov, Georgios Papastamkos, Neil Parish, Ioan Mircea Pașcu, Alojz Peterle, Maria Petre, Rihards Pīks, Józef Pinior, Gianni Pittella, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Rovana Plumb, Anni Podimata, Zdzisław Zbigniew Podkański, Lydie Polfer, José Javier Pomés Ruiz, Mihaela Popa, Nicolae Vlad Popa, Christa Prets, Pierre Pribetich, Vittorio Prodi, John Purvis, Bilyana Ilieva Raeva, Miloslav Ransdorf, Poul Nyrup Rasmussen, José Ribeiro e Castro, Teresa Riera Madurell, Karin Riis-Jørgensen, Giovanni Rivera, Maria Robsahm, Michel Rocard, Bogusław Rogalski, Zuzana Roithová, Luca Romagnoli, Raül Romeva i Rueda, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Libor Rouček, Martine Roure, Heide Rühle, Eoin Ryan, Guido Sacconi, Aloyzas Sakalas, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, María Isabel Salinas García, Antolín Sánchez Presedo, Manuel António dos Santos, Daciana Octavia Sârbu, Christel Schaldemose, Olle Schmidt, Pál Schmitt, György Schöpflin, Inger Segelström, Esko Seppänen, Adrian Severin, Czesław Adam Siekierski, Brian Simpson, Kathy Sinnott, Peter Skinner, Csaba Sógor, Renate Sommer, Søren Bo Søndergaard, María Sornosa Martínez, Jean Spautz, Bart Staes, Grażyna Staniszewska, Gabriele Stauner, Petya Stavreva, Dirk Sterckx, Struan Stevenson, Catherine Stihler, Theodor Dumitru Stolojan, Dimitar Stoyanov, Margie Sudre, Eva-Britt Svensson, József Szájer, István Szent-Iványi, Hannu Takkula, Charles Tannock, Andres Tarand, Britta Thomsen, Marianne Thyssen, Silvia-Adriana Țicău, Gary Titley, Patrizia Toia, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Witold Tomczak, Jacques Toubon, Antonios Trakatellis, Catherine Trautmann, Kyriacos Triantaphyllides, Evangelia Tzampazi, Feleknas Uca, Vladimir Urutchev, Inese Vaidere, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Johan Van Hecke, Anne Van Lancker, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Ari Vatanen, Yannick Vaugrenard, Riccardo Ventre, Donato Tommaso Veraldi, Bernadette Vergnaud, Kristian Vigenin, Dominique Vlasto, Diana Wallis, Graham Watson, Renate Weber, Åsa Westlund, Glenis Willmott, Janusz Wojciechowski, Corien Wortmann-Kool, Francis Wurtz, Anna Záborská, Jan Zahradil, Zbigniew Zaleski, Iva Zanicchi, Andrzej Tomasz Zapałowski, Tatjana Ždanoka, Dushana Zdravkova, Roberts Zīle, Gabriele Zimmer, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

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Mercredi, 22 octobre 2008

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/40 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/40

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Mercredi, 22 octobre 2008Réunion du Conseil européen (15-16 octobre 2008)

P6_TA(2008)0506

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008

2010/C 15 E/08

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

vu le rapport du Conseil européen et la déclaration de la Commission sur le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2008,

vu les conclusions du Conseil sur le cadre de surveillance de l'Union européenne et ses dispositifs en matière de stabilité financière, du 14 mai 2008, ainsi que les conclusions du Conseil sur des questions connexes du 3 juin 2008, du 4 décembre 2007 et du 9 octobre 2007,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union est dans une situation critique étant donné la crise financière, le défi du changement climatique et la nécessité d'établir un accord institutionnel clair, |
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A.

considérant que l'Union est dans une situation critique étant donné la crise financière, le défi du changement climatique et la nécessité d'établir un accord institutionnel clair,

| B. | considérant que la crise financière actuelle, déclenchée par les prêts hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et trouvant ses origines, entre autres, dans la politique monétaire excessivement expansionniste, et ce de longue date, de la Réserve fédérale américaine, le manque de transparence des marchés financiers, l'endettement excessif des établissements financiers, la surveillance insuffisante des marchés financiers, la mauvaise qualité des notations et des hypothèses fausses sur l'évolution des prix de l'immobilier, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés, |
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B.

considérant que la crise financière actuelle, déclenchée par les prêts hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et trouvant ses origines, entre autres, dans la politique monétaire excessivement expansionniste, et ce de longue date, de la Réserve fédérale américaine, le manque de transparence des marchés financiers, l'endettement excessif des établissements financiers, la surveillance insuffisante des marchés financiers, la mauvaise qualité des notations et des hypothèses fausses sur l'évolution des prix de l'immobilier, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés,

| C. | considérant que l'innovation sur le marché financier peut être utile, mais qu'il faut que de tels produits financiers soient régulés et transparents de façon à assurer le juste équilibre entre l'efficacité et la stabilité, et que les marchés financiers devraient être au service de l'économie réelle, |
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C.

considérant que l'innovation sur le marché financier peut être utile, mais qu'il faut que de tels produits financiers soient régulés et transparents de façon à assurer le juste équilibre entre l'efficacité et la stabilité, et que les marchés financiers devraient être au service de l'économie réelle,

| D. | considérant que les instruments existants n'ont pas permis de maîtriser l'incidence de la crise financière de manière à réduire au minimum les coûts collectifs et à éviter le risque, et qu'il est impératif d'exercer au niveau de l'Union une surveillance cohérente à l'égard de marchés financiers européens de plus en plus intégrés; considérant, cependant, que la stabilité financière et la gestion de la crise font intervenir un éventail d'acteurs plus large que les seuls superviseurs, |
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D.

considérant que les instruments existants n'ont pas permis de maîtriser l'incidence de la crise financière de manière à réduire au minimum les coûts collectifs et à éviter le risque, et qu'il est impératif d'exercer au niveau de l'Union une surveillance cohérente à l'égard de marchés financiers européens de plus en plus intégrés; considérant, cependant, que la stabilité financière et la gestion de la crise font intervenir un éventail d'acteurs plus large que les seuls superviseurs,

| E. | considérant que les conclusions de la présidence consacrées à la crise financière passent sous silence le rôle de colégislateur du Parlement européen dans l'application des décisions du Conseil européen, |
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E.

considérant que les conclusions de la présidence consacrées à la crise financière passent sous silence le rôle de colégislateur du Parlement européen dans l'application des décisions du Conseil européen,

| F. | considérant que, dans vingt-quatre États membres, les procédures parlementaires de ratification du traité de Lisbonne sont achevées; considérant que les réformes institutionnelles prévues par le traité de Lisbonne doivent être mises en place de toute urgence pour garantir un fonctionnement harmonieux et équilibré de l'Union ainsi qu'un plein contrôle démocratique, |
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F.

considérant que, dans vingt-quatre États membres, les procédures parlementaires de ratification du traité de Lisbonne sont achevées; considérant que les réformes institutionnelles prévues par le traité de Lisbonne doivent être mises en place de toute urgence pour garantir un fonctionnement harmonieux et équilibré de l'Union ainsi qu'un plein contrôle démocratique,

| G. | considérant, en ce qui concerne les événements politiques importants qui auront lieu en 2009, notamment les élections européennes et la mise en place d'une nouvelle Commission, que la clarté s'impose quant aux dispositions institutionnelles qui s'appliqueront, |
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G.

considérant, en ce qui concerne les événements politiques importants qui auront lieu en 2009, notamment les élections européennes et la mise en place d'une nouvelle Commission, que la clarté s'impose quant aux dispositions institutionnelles qui s'appliqueront,

| H. | considérant que l'Union joue un rôle déterminant au niveau mondial en matière de lutte contre le changement climatique, tant par son rôle moteur dans les négociations internationales que par les réductions significatives auxquelles elle s'est engagée dans les vingt-sept États membres; qu'à cet égard, le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 s'est engagé à réaliser une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020, voire de 30 % dans le cas d'un accord international global, |
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H.

considérant que l'Union joue un rôle déterminant au niveau mondial en matière de lutte contre le changement climatique, tant par son rôle moteur dans les négociations internationales que par les réductions significatives auxquelles elle s'est engagée dans les vingt-sept États membres; qu'à cet égard, le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 s'est engagé à réaliser une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020, voire de 30 % dans le cas d'un accord international global,

| I. | considérant que la lutte contre le changement climatique est un enjeu et un objectif majeurs pour l'Union, qui doivent faire l'objet d'une approche globale au niveau international, |
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I.

considérant que la lutte contre le changement climatique est un enjeu et un objectif majeurs pour l'Union, qui doivent faire l'objet d'une approche globale au niveau international,

| J. | considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet changement climatique/énergie suppose des investissements à long terme et que le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans ce domaine doit être encore renforcé. |
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J.

considérant que la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne-Göteborg et du paquet changement climatique/énergie suppose des investissements à long terme et que le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans ce domaine doit être encore renforcé.

Conséquences macroéconomiques de la crise financière mondiale sur l'économie réelle

| 1. | souligne qu'il importe que les politiques macroéconomiques européennes apportent une réponse rapide et étroitement coordonnée afin d'aider au redressement de la croissance économique mondiale; fait observer, cependant, que les principes du pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas être mis à mal et que les États membres devraient viser l'assainissement budgétaire; |
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1.

souligne qu'il importe que les politiques macroéconomiques européennes apportent une réponse rapide et étroitement coordonnée afin d'aider au redressement de la croissance économique mondiale; fait observer, cependant, que les principes du pacte de stabilité et de croissance ne doivent pas être mis à mal et que les États membres devraient viser l'assainissement budgétaire;

| 2. | se déclare profondément préoccupé par la situation des marchés financiers et appelle à un nouveau renforcement de l'action coordonnée, afin de rétablir la confiance des marchés; |
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2.

se déclare profondément préoccupé par la situation des marchés financiers et appelle à un nouveau renforcement de l'action coordonnée, afin de rétablir la confiance des marchés;

| 3. | se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle; |
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3.

se félicite des conclusions de la présidence approuvant les mesures arrêtées par l'Eurogroupe le 12 octobre 2008, y voyant une première mesure importante et coordonnée pour rétablir la confiance sur les marchés, stimuler les prêts interbancaires et accroître les fonds propres des banques de manière à ce qu'elles puissent continuer à prêter aux entreprises et aux ménages; reconnaît que ces mesures étaient nécessaires pour juguler la crise financière actuelle;

| 4. | estime essentiel que les États membres manifestent un engagement ferme et fassent preuve d'une gestion efficace de la crise afin de rétablir la stabilité des conditions de marché, ceci étant indispensable à la confiance; considère que la toute première réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays de la zone euro, prenant des décisions à ce titre, appelle un développement ultérieur; |
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4.

estime essentiel que les États membres manifestent un engagement ferme et fassent preuve d'une gestion efficace de la crise afin de rétablir la stabilité des conditions de marché, ceci étant indispensable à la confiance; considère que la toute première réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays de la zone euro, prenant des décisions à ce titre, appelle un développement ultérieur;

| 5. | observe que la crise a des implications qui dépassent les marchés financiers et affectent notamment la viabilité des entreprises, l'emploi, les finances personnelles et les PME, et qu'il est impossible de savoir quelles auraient été ses incidences si les autorités nationales, la Banque centrale européenne (BCE) et les autres banques centrales n'avaient pas instauré de mesures tendant à rétablir la confiance dans le système financier; |
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5.

observe que la crise a des implications qui dépassent les marchés financiers et affectent notamment la viabilité des entreprises, l'emploi, les finances personnelles et les PME, et qu'il est impossible de savoir quelles auraient été ses incidences si les autorités nationales, la Banque centrale européenne (BCE) et les autres banques centrales n'avaient pas instauré de mesures tendant à rétablir la confiance dans le système financier;

| 6. | insiste sur la nécessité d'une action en ce qui concerne la stabilité financière et les risques systémiques; presse la Commission et le Conseil de réanimer l'agenda de Lisbonne et d'adapter les programmes nationaux de réforme des États membres à ces temps de bouleversement économique, jusqu'à la fin de l'année, afin de protéger les emplois et les revenus des citoyens européens; |
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6.

insiste sur la nécessité d'une action en ce qui concerne la stabilité financière et les risques systémiques; presse la Commission et le Conseil de réanimer l'agenda de Lisbonne et d'adapter les programmes nationaux de réforme des États membres à ces temps de bouleversement économique, jusqu'à la fin de l'année, afin de protéger les emplois et les revenus des citoyens européens;

| 7. | estime qu'il est nécessaire de mettre en place un environnement macroéconomique durable et axé sur la croissance; rappelle l'importance capitale d'un accès permanent au crédit pour les citoyens et les PME et des investissements dans les infrastructures de l'Union afin d'éviter une détérioration brutale de la croissance économique et de l'emploi; souligne le rôle qui pourrait être celui de la BEI à cet égard. |
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7.

estime qu'il est nécessaire de mettre en place un environnement macroéconomique durable et axé sur la croissance; rappelle l'importance capitale d'un accès permanent au crédit pour les citoyens et les PME et des investissements dans les infrastructures de l'Union afin d'éviter une détérioration brutale de la croissance économique et de l'emploi; souligne le rôle qui pourrait être celui de la BEI à cet égard.

Stratégie de sortie de la crise financière

| 8. | est décidé à soutenir les mesures tendant à réinjecter des liquidités sur les marchés, afin que les entreprises et les particuliers puissent à nouveau accéder aux facilités de crédit; est conscient de la nécessité de rassurer les contribuables quant au fait que toutes les mesures adoptées reflèteront leurs préoccupations et observe qu'un rétablissement de la stabilité financière est crucial pour la croissance économique à venir; invite les États membres à réexaminer le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance dans les marchés financiers et à résoudre la crise financière de façon mondiale; |
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8.

est décidé à soutenir les mesures tendant à réinjecter des liquidités sur les marchés, afin que les entreprises et les particuliers puissent à nouveau accéder aux facilités de crédit; est conscient de la nécessité de rassurer les contribuables quant au fait que toutes les mesures adoptées reflèteront leurs préoccupations et observe qu'un rétablissement de la stabilité financière est crucial pour la croissance économique à venir; invite les États membres à réexaminer le fonctionnement du système financier actuel s'ils tiennent vraiment à rétablir la confiance dans les marchés financiers et à résoudre la crise financière de façon mondiale;

| 9. | se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises à l'égard des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG Concurrence, des comités de niveau 3 et du Système européen de banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres; |
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9.

se félicite vivement de la réaction rapide et globale de la Commission en ce qui concerne l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures prises à l'égard des établissements financiers; invite la Commission, afin d'assurer une surveillance stricte des mesures d'urgence, à créer une équipe pluridisciplinaire composée d'experts de la DG Concurrence, des comités de niveau 3 et du Système européen de banques centrales afin de mettre en commun les connaissances et les compétences et de faire en sorte que des analyses équilibrées, impartiales et de haut niveau soient partagées par l'ensemble des États membres;

| 10. | se réjouit de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la surveillance qui soit solide et pérenne, et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transfrontalier; souligne l'importance qu'il soit doté d'un mandat précis, à bref délai, et qu'il rende compte au Conseil, à la Commission et au Parlement européen; |
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10.

se réjouit de la décision de la Commission visant à constituer un groupe de haut niveau chargé de concevoir une architecture de la surveillance qui soit solide et pérenne, et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transfrontalier; souligne l'importance qu'il soit doté d'un mandat précis, à bref délai, et qu'il rende compte au Conseil, à la Commission et au Parlement européen;

| 11. | approuve la création d'une «cellule de crise financière» et demande au Conseil de convenir, à plus court terme, des modalités de son fonctionnement et de la coopération à établir avec le groupe de haut niveau mis en place; critique vigoureusement le fait d'être tenu à l'écart de cette cellule de crise; soutient la création d'un système plus puissant d'alerte précoce, dont la gestion serait confiée à la Commission et à la BCE, doté de pouvoirs de coordination et d'exécution, auquel participeraient les comités de niveau 3; |
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11.

approuve la création d'une «cellule de crise financière» et demande au Conseil de convenir, à plus court terme, des modalités de son fonctionnement et de la coopération à établir avec le groupe de haut niveau mis en place; critique vigoureusement le fait d'être tenu à l'écart de cette cellule de crise; soutient la création d'un système plus puissant d'alerte précoce, dont la gestion serait confiée à la Commission et à la BCE, doté de pouvoirs de coordination et d'exécution, auquel participeraient les comités de niveau 3;

| 12. | approuve la décision du Conseil de renforcer le rôle de la BEI, à la fois comme prêteur et comme emprunteur; |
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12.

approuve la décision du Conseil de renforcer le rôle de la BEI, à la fois comme prêteur et comme emprunteur;

| 13. | se dit préoccupé par le risque créé sur les marchés financiers par l'ampleur des programmes de soutien des États et considère qu'il est important que, dans l'intérêt des contribuables et des budgets des États membres, chaque fois que de l'argent public sert à secourir un établissement financier, cela devrait s'accompagner d'une supervision publique, d'améliorations de la gouvernance, d'une limitation des rémunérations, du renforcement de l'obligation de rendre compte aux pouvoirs publics et de stratégies d'investissement en faveur de l'économie réelle. |
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13.

se dit préoccupé par le risque créé sur les marchés financiers par l'ampleur des programmes de soutien des États et considère qu'il est important que, dans l'intérêt des contribuables et des budgets des États membres, chaque fois que de l'argent public sert à secourir un établissement financier, cela devrait s'accompagner d'une supervision publique, d'améliorations de la gouvernance, d'une limitation des rémunérations, du renforcement de l'obligation de rendre compte aux pouvoirs publics et de stratégies d'investissement en faveur de l'économie réelle.

Renforcer la réglementation

| 14. | invite le Conseil à agir de concert avec le Parlement et demande à la Commission de faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures visant à renforcer le cadre de régulation et de surveillance et la gestion de crise de l'Union au niveau de la réglementation communautaire; |
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14.

invite le Conseil à agir de concert avec le Parlement et demande à la Commission de faire usage de son pouvoir d'initiative pour proposer des mesures visant à renforcer le cadre de régulation et de surveillance et la gestion de crise de l'Union au niveau de la réglementation communautaire;

| 15. | souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la surveillance et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives, concernant en particulier la réglementation et la supervision des banques, le rôle des agences de notation, la titrisation et la surveillance de celle-ci, les fonds spéculatifs et les autres types de structures nouvelles, le rôle de l'endettement, les obligations de transparence, les règles de liquidation, la compensation des marchés d'instruments dérivés hors bourse et les mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimale des dépôts bancaires et réaffirme son engagement d'examiner la proposition à bref délai; |
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15.

souligne la nécessité d'analyser soigneusement les causes de la crise financière actuelle, notamment l'efficacité de la surveillance et la conformité avec les règles existantes; renouvelle son appel en faveur de mesures législatives, concernant en particulier la réglementation et la supervision des banques, le rôle des agences de notation, la titrisation et la surveillance de celle-ci, les fonds spéculatifs et les autres types de structures nouvelles, le rôle de l'endettement, les obligations de transparence, les règles de liquidation, la compensation des marchés d'instruments dérivés hors bourse et les mécanismes de prévention de la crise; se félicite de la proposition de la Commission en vue d'accroître la protection minimale des dépôts bancaires et réaffirme son engagement d'examiner la proposition à bref délai;

| 16. | réaffirme la nécessité de renforcer le processus Lamfalussy, comme il l'a demandé dans sa résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (1), y compris la surveillance des groupes financiers transnationaux les plus importants, par des collèges, et la mise en place d'un statut juridique clair et de prérogatives plus solides pour les comités de niveau 3, comme moyen pour améliorer la surveillance dans l'Union et faciliter le dialogue international et la coordination des politiques dans ce domaine; |
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16.

réaffirme la nécessité de renforcer le processus Lamfalussy, comme il l'a demandé dans sa résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (1), y compris la surveillance des groupes financiers transnationaux les plus importants, par des collèges, et la mise en place d'un statut juridique clair et de prérogatives plus solides pour les comités de niveau 3, comme moyen pour améliorer la surveillance dans l'Union et faciliter le dialogue international et la coordination des politiques dans ce domaine;

| 17. | souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux domaines de compétence nationaux et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods; |
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17.

souligne que les autorités nationales ne peuvent pas faire face de façon individuelle à une crise qui échappe aux domaines de compétence nationaux et que la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités de surveillance sont essentielles lors de crises transfrontalières; engage instamment la Commission et les autorités nationales compétentes à mettre au point conjointement des propositions adéquates pour une gestion efficace de la crise qu'elles soumettront ensuite au Parlement; attire l'attention sur l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union pour les réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui iraient dans le sens de l'instauration d'un nouvel ordre financier international, par la réforme des institutions de Bretton Woods;

| 18. | salue l'initiative tendant à favoriser la tenue au plus vite d'une conférence internationale pour examiner les mesures de réglementation et de surveillance qui doivent être prises pour répondre à la crise actuelle; est convaincu que l'Union doit jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur l'avenir de l'architecture financière internationale; demande au Conseil européen et à la Commission d'associer le Parlement à ce processus; |
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18.

salue l'initiative tendant à favoriser la tenue au plus vite d'une conférence internationale pour examiner les mesures de réglementation et de surveillance qui doivent être prises pour répondre à la crise actuelle; est convaincu que l'Union doit jouer un rôle de premier plan dans les discussions sur l'avenir de l'architecture financière internationale; demande au Conseil européen et à la Commission d'associer le Parlement à ce processus;

| 19. | demande instamment à la Commission de présenter sans plus attendre sa proposition de révision de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2). |
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19.

demande instamment à la Commission de présenter sans plus attendre sa proposition de révision de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (2).

Traité de Lisbonne

| 20. | réaffirme son respect pour les résultats du référendum irlandais et des procédures de ratification menées dans les autres États membres et estime qu'il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes; est disposé à fournir au gouvernement et au parlement irlandais toute l'assistance qu'ils pourraient estimer nécessaire pour présenter un ensemble de propositions qui établira un consensus plus large et mieux informé au sein de l'opinion publique irlandaise en ce qui concerne l'avenir du pays au sein d'une Union réformée et renforcée, et qui sera acceptable par les partenaires européens de l'Irlande; |
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20.

réaffirme son respect pour les résultats du référendum irlandais et des procédures de ratification menées dans les autres États membres et estime qu'il est possible de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par les Irlandais afin de parvenir à une solution acceptable par tous avant les élections européennes; est disposé à fournir au gouvernement et au parlement irlandais toute l'assistance qu'ils pourraient estimer nécessaire pour présenter un ensemble de propositions qui établira un consensus plus large et mieux informé au sein de l'opinion publique irlandaise en ce qui concerne l'avenir du pays au sein d'une Union réformée et renforcée, et qui sera acceptable par les partenaires européens de l'Irlande;

| 21. | demande au Conseil européen de définir, à cette fin, une méthode et un calendrier lors de sa prochaine réunion. |
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21.

demande au Conseil européen de définir, à cette fin, une méthode et un calendrier lors de sa prochaine réunion.

Énergie et changement climatique

| 22. | est d'avis que les objectifs de l'Union en matière de climat pour l'après-2012 ne doivent pas être remis en cause en raison de la crise financière internationale actuelle; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet «énergie»; souligne toutefois qu'il est essentiel pour l'industrie européenne, ses travailleurs et les consommateurs que les mesures envisagées pour la réalisation de ces objectifs fassent l'objet d'une évaluation exhaustive tendant à déterminer leurs implications en termes de compétitivité sectorielle et générale des entreprises de l'Union; rappelle au Conseil qu'il s'agit d'une procédure de codécision et que la majorité qualifiée est nécessaire; |
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22.

est d'avis que les objectifs de l'Union en matière de climat pour l'après-2012 ne doivent pas être remis en cause en raison de la crise financière internationale actuelle; s'engage à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission afin de parvenir, dans les plus brefs délais, à un accord efficace et réalisable sur le changement climatique et le paquet «énergie»; souligne toutefois qu'il est essentiel pour l'industrie européenne, ses travailleurs et les consommateurs que les mesures envisagées pour la réalisation de ces objectifs fassent l'objet d'une évaluation exhaustive tendant à déterminer leurs implications en termes de compétitivité sectorielle et générale des entreprises de l'Union; rappelle au Conseil qu'il s'agit d'une procédure de codécision et que la majorité qualifiée est nécessaire;

| 23. | appelle le Conseil à maintenir les ambitieux objectifs contraignants proposés, qui consistent à atteindre une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale totale de l'Union et une proportion de 10 % de sources d'énergie renouvelables et durables dans le secteur des transports de chaque État membre d'ici 2020; |
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23.

appelle le Conseil à maintenir les ambitieux objectifs contraignants proposés, qui consistent à atteindre une proportion de 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale totale de l'Union et une proportion de 10 % de sources d'énergie renouvelables et durables dans le secteur des transports de chaque État membre d'ici 2020;

| 24. | prend acte de l'aval du Conseil européen en faveur d'une réduction de 30 % dans le cas d'un accord international pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions des émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique contribuent de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives; |
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24.

prend acte de l'aval du Conseil européen en faveur d'une réduction de 30 % dans le cas d'un accord international pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions des émissions comparables et que les pays en développement plus avancés sur le plan économique contribuent de façon appropriée, en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives;

| 25. | rappelle qu'il est capital pour l'industrie de l'Union que les mesures de flexibilité nécessaires soient mises en place dans les secteurs d'activité les plus exposés aux délocalisations, aux fuites de carbone et aux pertes de compétitivité; |
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25.

rappelle qu'il est capital pour l'industrie de l'Union que les mesures de flexibilité nécessaires soient mises en place dans les secteurs d'activité les plus exposés aux délocalisations, aux fuites de carbone et aux pertes de compétitivité;

| 26. | rappelle que la possibilité pour les techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) de contribuer à la réduction majeure des émissions de CO2 dans le secteur énergétique et les installations industrielles a été reconnue, entre autres, par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); invite donc le Conseil à garantir la mise à disposition de financements appropriés afin que les douze projets de démonstration en faveur desquels il s'est prononcé puissent débuter d'ici à 2015; |
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26.

rappelle que la possibilité pour les techniques de captage et de stockage du carbone (CSC) de contribuer à la réduction majeure des émissions de CO2 dans le secteur énergétique et les installations industrielles a été reconnue, entre autres, par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); invite donc le Conseil à garantir la mise à disposition de financements appropriés afin que les douze projets de démonstration en faveur desquels il s'est prononcé puissent débuter d'ici à 2015;

| 27. | rappelle la nécessité d'inclure la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856) dans les propositions législatives du paquet «changement climatique et énergie». |
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27.

rappelle la nécessité d'inclure la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (COM(2007)0856) dans les propositions législatives du paquet «changement climatique et énergie».

Sécurité énergétique

| 28. | demande un engagement politique fort en faveur de l'évolution vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone, avec un recours accru à des sources autochtones, la production d'énergie décentralisée et des mesures d'économie d'énergie pour promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les autres sources d'énergie pauvres en carbone, à poursuivre la diversification de l'approvisionnement énergétique et à réduire la dépendance à l'égard des importations de carburants fossiles, cette évolution constituant la réponse la plus logique à la hausse des prix des carburants; approuve le fait que ces mesures stratégiques doivent, à titre prioritaire, s'accompagner d'engagements financiers conséquents dans la recherche et le développement; |
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28.

demande un engagement politique fort en faveur de l'évolution vers une économie européenne à faible taux d'émission de carbone, avec un recours accru à des sources autochtones, la production d'énergie décentralisée et des mesures d'économie d'énergie pour promouvoir les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique et les autres sources d'énergie pauvres en carbone, à poursuivre la diversification de l'approvisionnement énergétique et à réduire la dépendance à l'égard des importations de carburants fossiles, cette évolution constituant la réponse la plus logique à la hausse des prix des carburants; approuve le fait que ces mesures stratégiques doivent, à titre prioritaire, s'accompagner d'engagements financiers conséquents dans la recherche et le développement;

| 29. | demande au Conseil et à la Commission de s'employer avec détermination à suivre les recommandations du Parlement relatives à l'adoption d'une politique extérieure européenne commune en matière d'énergie, notamment en insistant sur l'unité de l'Union dans les négociations avec les fournisseurs d'énergie et les pays de transit et en défendant ses intérêts dans leur globalité, en mettant au point une diplomatie efficace en matière d'énergie ainsi que des systèmes plus performants de réponse aux crises et en veillant à la diversification des fournisseurs d'énergie; rappelle qu'il convient, à cette fin, d'adopter une stratégie assortie des instruments nécessaires à sa réalisation; demande qu'il soit prêté une attention particulière à la construction des interconnexions nécessaires manquantes, notamment dans l'est de l'Europe; |
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29.

demande au Conseil et à la Commission de s'employer avec détermination à suivre les recommandations du Parlement relatives à l'adoption d'une politique extérieure européenne commune en matière d'énergie, notamment en insistant sur l'unité de l'Union dans les négociations avec les fournisseurs d'énergie et les pays de transit et en défendant ses intérêts dans leur globalité, en mettant au point une diplomatie efficace en matière d'énergie ainsi que des systèmes plus performants de réponse aux crises et en veillant à la diversification des fournisseurs d'énergie; rappelle qu'il convient, à cette fin, d'adopter une stratégie assortie des instruments nécessaires à sa réalisation; demande qu'il soit prêté une attention particulière à la construction des interconnexions nécessaires manquantes, notamment dans l'est de l'Europe;

| 30. | se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur; |
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30.

se félicite de l'appel du Conseil à renforcer et compléter les infrastructures critiques; invite la Commission à mettre en œuvre les réseaux transeuropéens de l'énergie et à élaborer un plan d'interconnexion prioritaire, sans pour autant négliger les infrastructures de réception, de regazéification et de stockage du gaz naturel liquéfié; se félicite de l'attention particulière accordée aux régions isolées de l'Union; souligne l'importance de renforcer les infrastructures d'interconnexion et de réseau afin que d'avantage d'énergie éolienne offshore parvienne sur les marchés; observe que des mesures spéciales devront être prises pour les interconnexions transfrontalières, par exemple des financements à taux préférentiels ou des exonérations fiscales; relève que l'achèvement des tronçons manquants des réseaux transeuropéens permettra d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement tout en contribuant à l'achèvement du marché intérieur;

| 31. | souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins de la région de la mer Noire dans le cadre d'un accord institutionnel et multilatéral portant également sur les questions liées à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et du transit, ainsi que la transparence du marché; |
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31.

souligne la nécessité de renforcer la coopération avec les pays voisins de la région de la mer Noire dans le cadre d'un accord institutionnel et multilatéral portant également sur les questions liées à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et du transit, ainsi que la transparence du marché;

| 32. | souligne que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est une priorité pour l'Union; souligne à cet égard que le développement de projets européens conjoints dans le domaine des énergies renouvelables doit jouer un rôle majeur pour assurer l'approvisionnement énergétique tout en permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; |
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32.

souligne que la sécurité de l'approvisionnement énergétique est une priorité pour l'Union; souligne à cet égard que le développement de projets européens conjoints dans le domaine des énergies renouvelables doit jouer un rôle majeur pour assurer l'approvisionnement énergétique tout en permettant d'atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg;

| 33. | souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante; |
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33.

souligne que l'efficacité énergétique est non seulement le moyen le plus avéré en termes de coût-efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais qu'elle exerce également un impact positif direct sur l'économie, grâce aux factures énergétiques plus légères et à la capacité de dépense de consommation accrue pour d'autres biens et services; invite les États membres à accélérer la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétiques et de la législation existante;

| 34. | estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'Union n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement sur ce paquet, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre 2008 au Conseil de l'énergie. |
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34.

estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'Union n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement sur ce paquet, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre 2008 au Conseil de l'énergie.

Pacte européen sur l'immigration et l'asile

| 35. | salue l'initiative de la présidence française sur le pacte européen sur l'immigration et l'asile dans la mesure où il encourage une approche cohérente et équilibrée de la migration dans son double objectif, à savoir ménager des voies légales de migration tout en luttant contre l'immigration clandestine; estime qu'une politique commune d'immigration devrait être fondée sur l'hypothèse que les migrants sont des individus membres de la société et des citoyens potentiels; estime en outre que les États membres devraient s'efforcer de mettre en place des politiques claires et efficaces pour l'inclusion sociale et l'intégration; estime dès lors que le pacte doit être étayé par des propositions législatives concrètes; |
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35.

salue l'initiative de la présidence française sur le pacte européen sur l'immigration et l'asile dans la mesure où il encourage une approche cohérente et équilibrée de la migration dans son double objectif, à savoir ménager des voies légales de migration tout en luttant contre l'immigration clandestine; estime qu'une politique commune d'immigration devrait être fondée sur l'hypothèse que les migrants sont des individus membres de la société et des citoyens potentiels; estime en outre que les États membres devraient s'efforcer de mettre en place des politiques claires et efficaces pour l'inclusion sociale et l'intégration; estime dès lors que le pacte doit être étayé par des propositions législatives concrètes;

| 36. | convient, avec le Conseil, que le pacte européen sur l'immigration et l'asile devrait constituer le cadre d'action lors des présidences à venir. |
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36.

convient, avec le Conseil, que le pacte européen sur l'immigration et l'asile devrait constituer le cadre d'action lors des présidences à venir.

Suivi du Conseil européen du 1er septembre 2008

| 37. | est d'avis qu'il ne peut exister de solution militaire aux conflits dans le Caucase et condamne avec fermeté tous ceux qui ont eu recours à la force et à la violence pour faire évoluer la situation dans les territoires sécessionnistes géorgiens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; |
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37.

est d'avis qu'il ne peut exister de solution militaire aux conflits dans le Caucase et condamne avec fermeté tous ceux qui ont eu recours à la force et à la violence pour faire évoluer la situation dans les territoires sécessionnistes géorgiens d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie;

| 38. | rappelle l'action militaire disproportionnée menée par la Russie au début du mois d'août 2008 en Géorgie et son incursion profonde dans le pays ainsi que sa décision unilatérale de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud; |
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38.

rappelle l'action militaire disproportionnée menée par la Russie au début du mois d'août 2008 en Géorgie et son incursion profonde dans le pays ainsi que sa décision unilatérale de reconnaître l'indépendance de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud;

| 39. | demande à la Russie de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité de ses frontières, lesquelles ont été reconnues par l'ensemble des États membres de l'Union; |
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39.

demande à la Russie de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie ainsi que l'inviolabilité de ses frontières, lesquelles ont été reconnues par l'ensemble des États membres de l'Union;

| 40. | souligne que l'Union devra revoir sa politique envers la Russie si cette dernière ne satisfait pas à ses obligations au titre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008; |
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40.

souligne que l'Union devra revoir sa politique envers la Russie si cette dernière ne satisfait pas à ses obligations au titre des accords du 12 août et du 8 septembre 2008;

| 41. | se félicite de la position du Conseil en ce qui concerne la situation en Géorgie; rappelle les engagements pris dans les accords du 12 août et du 8 septembre 2008; souligne que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie est une étape supplémentaire essentielle; demande le retour rapide et dans des conditions de sécurité des réfugiés, parallèlement au déploiement d'observateurs de l'Union sur le terrain; déplore l'échec des pourparlers entre la Russie et la Géorgie le 15 octobre 2008 à Genève; |
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41.

se félicite de la position du Conseil en ce qui concerne la situation en Géorgie; rappelle les engagements pris dans les accords du 12 août et du 8 septembre 2008; souligne que le retrait des troupes russes des zones adjacentes à l'Ossétie du Sud et à l'Abkhazie est une étape supplémentaire essentielle; demande le retour rapide et dans des conditions de sécurité des réfugiés, parallèlement au déploiement d'observateurs de l'Union sur le terrain; déplore l'échec des pourparlers entre la Russie et la Géorgie le 15 octobre 2008 à Genève;

| 42. | regrette, toutefois, que la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) en Géorgie ne soit pas autorisée à pénétrer dans les deux régions sécessionnistes où la Russie prévoit de placer, de façon permanente, 7 600 soldats, qui remplaceront les contingents réduits de gardiens de la paix russes déployés sur les deux territoires après les accords de cessez-le-feu de 1992 à 1994; |
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42.

regrette, toutefois, que la mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) en Géorgie ne soit pas autorisée à pénétrer dans les deux régions sécessionnistes où la Russie prévoit de placer, de façon permanente, 7 600 soldats, qui remplaceront les contingents réduits de gardiens de la paix russes déployés sur les deux territoires après les accords de cessez-le-feu de 1992 à 1994;

| 43. | attend avec impatience les conclusions de la conférence internationale des donateurs sur la Géorgie du 22 octobre 2008; se félicite de l'engagement pris par la Commission d'apporter un soutien politique, financier et pratique ferme à la Géorgie; invite la Commission à proposer des mesures de reconstruction, et à en assurer le suivi, dans les zones de conflit et à accélérer l'assistance humanitaire, afin de permettre la réinstallation des personnes touchées par la guerre et de leur permettre de retrouver un toit avant l'hiver; |
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43.

attend avec impatience les conclusions de la conférence internationale des donateurs sur la Géorgie du 22 octobre 2008; se félicite de l'engagement pris par la Commission d'apporter un soutien politique, financier et pratique ferme à la Géorgie; invite la Commission à proposer des mesures de reconstruction, et à en assurer le suivi, dans les zones de conflit et à accélérer l'assistance humanitaire, afin de permettre la réinstallation des personnes touchées par la guerre et de leur permettre de retrouver un toit avant l'hiver;

| 44. | observe que toutes les questions pendantes devront être résolues lors de la conférence internationale de paix de Genève, notamment celles liées à la situation et à l'avenir de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, s'agissant en particulier du maintien de la présence militaire russe à Akhalgori et Perevi, en Ossétie du Sud, et aux gorges de Kodori, en Abkhazie, et que les relations entre l'Union et la Russie ne pourront être pleinement normalisées avant cela; |
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44.

observe que toutes les questions pendantes devront être résolues lors de la conférence internationale de paix de Genève, notamment celles liées à la situation et à l'avenir de l'Ossétie du Sud et de l'Abkhazie, s'agissant en particulier du maintien de la présence militaire russe à Akhalgori et Perevi, en Ossétie du Sud, et aux gorges de Kodori, en Abkhazie, et que les relations entre l'Union et la Russie ne pourront être pleinement normalisées avant cela;

| 45. | rappelle aux autorités russes qu'il importe de veiller à ce que les personnes et les ONG impliquées dans la défense des droits civils et humains soient libres d'agir conformément aux engagements souscrits par la Russie auprès du Conseil de l'Europe et ne subissent pas d'intimidations; |
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45.

rappelle aux autorités russes qu'il importe de veiller à ce que les personnes et les ONG impliquées dans la défense des droits civils et humains soient libres d'agir conformément aux engagements souscrits par la Russie auprès du Conseil de l'Europe et ne subissent pas d'intimidations;

| 46. | invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les Droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement associée au dialogue entre l'Union et le Belarus; |
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46.

invite le Conseil et la Commission à envisager une application sélective de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument européen pour les Droits de l'homme et la démocratie au Belarus en renforçant le soutien à la société civile du Belarus; souligne que l'opposition démocratique du Belarus doit être pleinement associée au dialogue entre l'Union et le Belarus;

| 47. | invite le Conseil et la Commission à nouer avec les autorités biélorusses un dialogue véritable mais progressif, assorti de conditions, de critères de référence, d'échéanciers et de clauses de révision, et doté de moyens financiers appropriés; |
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47.

invite le Conseil et la Commission à nouer avec les autorités biélorusses un dialogue véritable mais progressif, assorti de conditions, de critères de référence, d'échéanciers et de clauses de révision, et doté de moyens financiers appropriés;

| 48. | se félicite du soutien accordé par le Conseil européen au «partenariat oriental» élaboré actuellement par la Commission en vue de renforcer les relations entre l'Union et ses voisins orientaux; souligne que ce partenariat doit avoir un contenu concret et tangible, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et le libre-échange, mais également des ressources financières suffisantes dans le budget de l'Union; |
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48.

se félicite du soutien accordé par le Conseil européen au «partenariat oriental» élaboré actuellement par la Commission en vue de renforcer les relations entre l'Union et ses voisins orientaux; souligne que ce partenariat doit avoir un contenu concret et tangible, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et le libre-échange, mais également des ressources financières suffisantes dans le budget de l'Union;

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| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0476.

(2)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/46 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/46

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Mercredi, 22 octobre 2008Évaluation de l'accord PNR Australie-UE

P6_TA(2008)0512

Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil du 22 octobre 2008 sur la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (2008/2187(INI))

2010/C 15 E/09

Le Parlement européen,

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Sophia in 't Veld au nom du groupe ALDE sur l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (B6-0383/2008),

vu les articles 2, 6, 24, 29 et 38 du traité UE qui constituent la base juridique d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et des négociations internationales avec les pays et organismes tiers en ce qui concerne la coopération judiciaire et policière en matière pénale,

vu la décision 2008/651/PESC/JAI du Conseil du 30 juin 2008 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (1), ainsi que l'accord lui-même,

vu le fait que, en vertu de l'article 24, paragraphe 5 du traité UE, l'accord à l'examen n'est actuellement contraignant à titre provisoire que pour les seuls États membres n'ayant pas publié de déclaration sur l'effet de la mise en conformité de leur propre procédure constitutionnelle, comme l'ont fait la Belgique, la République tchèque, l'Allemagne, l'Irlande, la Lettonie, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande (2),

vu que du fait de la base juridique retenue pour la décision du Conseil susmentionnée relative à la conclusion de l'accord, à savoir les articles 38 et 24 du traité UE (ce dernier portant sur les relations extérieures), l'article 21 du traité UE exigerait que la présidence consulte le Parlement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune,

vu ses résolutions et ses recommandations précédentes sur la question des données PNR (3),

vu l'article 8, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 3, paragraphe 2, et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (4),

vu les principes essentiels qui fondent la coopération loyale entre les institutions, lesquels supposent que le Parlement soit pleinement informé et consulté, et vu le fait que le Parlement n'a été tenu informé des négociations en cours ni par la Commission, ni par le Conseil, contrairement à ce qui s'était produit lors de la conclusion des autres accords portant sur les données PNR et aussi lors du premier cycle de négociations avec l'Australie en 2003/2004 (5),

vu que, en dépit des réticences des autres institutions, le Parlement devrait adopter une position sur une question ayant des répercussions sur les droits fondamentaux des citoyens qui est actuellement à l'examen et qui pourrait faire l'objet d'une législation de l'Union européenne,

vu l'article 114, paragraphe 3, l'article 83, paragraphe 5, et l'article 94 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0403/2008),

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:


  En ce qui concerne les aspects de procédure








  a) | estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union, |
| --- | --- | --- |

1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

En ce qui concerne les aspects de procédure

a)

estime que la procédure suivie pour la conclusion de l'accord manque de légitimité démocratique, puisqu'à aucune étape, elle n'est soumise ni à un véritable contrôle démocratique ni à l'approbation parlementaire; constate que le Conseil retient systématiquement cette procédure pour conclure des accords internationaux qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union,

| b) | observe que, en dépit de ses demandes renouvelées, le Parlement n'a été à aucun moment informé ou consulté en ce qui concerne l'adoption du mandat, la conduite des négociations ou les conclusions de l'accord; considère par conséquent que la procédure suivie par le Conseil n'est pas conforme aux principes de coopération loyale, |
| --- | --- |

b)

observe que, en dépit de ses demandes renouvelées, le Parlement n'a été à aucun moment informé ou consulté en ce qui concerne l'adoption du mandat, la conduite des négociations ou les conclusions de l'accord; considère par conséquent que la procédure suivie par le Conseil n'est pas conforme aux principes de coopération loyale,

| c) | rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux, |
| --- | --- |

c)

rappelle que, parmi les vingt-sept États membres, seuls dix sont tenus de solliciter l'approbation de leurs parlements nationaux, sans pour autant que ces derniers aient la possibilité de proposer de modifications; considère qu'une telle procédure est totalement inappropriée; signale que les modifications à venir des dispositions de l'accord seront effectuées sans avoir été approuvées par les parlements nationaux,

| d) | réitère ses réserves au sujet de la base juridique retenue par le Conseil pour la conclusion d'un accord international strictement centré sur les besoins de sécurité intérieure d'un État tiers et qui n'apporte aucune valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union européenne, de ses États membres ou de leurs citoyens; se réserve par conséquent le droit d'intervenir devant la Cour de justice des Communautés européennes au cas où la légitimité de l'accord serait remise en question par un tiers, |
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d)

réitère ses réserves au sujet de la base juridique retenue par le Conseil pour la conclusion d'un accord international strictement centré sur les besoins de sécurité intérieure d'un État tiers et qui n'apporte aucune valeur ajoutée pour la sécurité de l'Union européenne, de ses États membres ou de leurs citoyens; se réserve par conséquent le droit d'intervenir devant la Cour de justice des Communautés européennes au cas où la légitimité de l'accord serait remise en question par un tiers,

| e) | demande au Conseil et à la Commission d'associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux lors de l'adoption de tout mandat de négociation et de la conclusion de tout accord à venir portant sur le transfert de données personnelles, notamment dans le cadre des discussions qui ont lieu actuellement avec la Corée du Sud sur le transfert de données PNR. |
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e)

demande au Conseil et à la Commission d'associer pleinement le Parlement européen et les parlements nationaux lors de l'adoption de tout mandat de négociation et de la conclusion de tout accord à venir portant sur le transfert de données personnelles, notamment dans le cadre des discussions qui ont lieu actuellement avec la Corée du Sud sur le transfert de données PNR.

Concernant le champ d'application et les finalités

| f) | observe que, d'un bout à l'autre du texte de l'accord, un éventail très large de finalités apparaît et que des termes différents sont utilisés simultanément:






  — | la lutte contre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée (introduction), |
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f)

observe que, d'un bout à l'autre du texte de l'accord, un éventail très large de finalités apparaît et que des termes différents sont utilisés simultanément:

—

la lutte contre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée (introduction),

| — | «uniquement aux fins de prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité connexe» (article 5, paragraphe 1, point i) et «les infractions graves, y compris la criminalité organisée, qui sont de nature transnationale»(article 5, paragraphe 1, point ii), |
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—

«uniquement aux fins de prévenir et combattre le terrorisme et la criminalité connexe» (article 5, paragraphe 1, point i) et «les infractions graves, y compris la criminalité organisée, qui sont de nature transnationale»(article 5, paragraphe 1, point ii),

| — | empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et aux mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour les infractions visées ci-dessus (article 5, paragraphe 1, point iii), |
| --- | --- |

—

empêcher que des personnes se soustraient aux mandats et aux mesures de détention provisoire émis à leur encontre pour les infractions visées ci-dessus (article 5, paragraphe 1, point iii),

| — | «préserver la sécurité publique à des fins de maintien de l'ordre» (introduction), |
| --- | --- |

—

«préserver la sécurité publique à des fins de maintien de l'ordre» (introduction),

| — | douanes, immigration et criminalité (références aux lois correspondantes mentionnées dans l'introduction), |
| --- | --- |

—

douanes, immigration et criminalité (références aux lois correspondantes mentionnées dans l'introduction),

| — | le traitement «au cas par cas» chaque fois que nécessaire pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, en particulier au regard du risque de décès ou de blessure grave des personnes concernées ou d'autres personnes (article 5, paragraphe 2), |
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—

le traitement «au cas par cas» chaque fois que nécessaire pour la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, en particulier au regard du risque de décès ou de blessure grave des personnes concernées ou d'autres personnes (article 5, paragraphe 2),

| — | un risque important pour la santé publique (article 5, paragraphe 2), |
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—

un risque important pour la santé publique (article 5, paragraphe 2),

| — | le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des Droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3), |
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—

le contrôle et la responsabilité de l'administration publique, y compris les dispositions prévues par la loi sur la liberté de l'information, la loi sur la commission des Droits de l'homme et de l'égalité des chances, la loi sur la protection de la vie privée, la loi sur le vérificateur général ou la loi sur le médiateur (article 5, paragraphe 3),

| (g) | considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique. |
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(g)

considère par conséquent que la limitation des finalités est totalement inappropriée, rendant impossible d'établir si les mesures sont justifiées et proportionnées; l'accord peut donc ne pas être conforme aux normes établies aussi bien par l'Union européenne qu'au niveau international en ce qui concerne la protection des données, et il n'est pas conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui requiert une limitation précise des fins visées; considère que, de ce fait, l'accord pourrait ouvrir la voie à la contestation juridique.

Sur la protection des données

| h) | se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant, |
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h)

se félicite que la loi australienne sur la protection de la vie privée s'appliquera intégralement aux citoyens de l'Union européenne, mais se déclare préoccupé par les exceptions et les exemptions risquant de n'accorder aux citoyens de l'Union qu'une protection juridique incomplète; considère que l'accord devrait non seulement être pleinement conforme à la législation australienne en matière de protection des données, mais également, et surtout, à la législation de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une simple conformité avec les dispositions de l'accord ne saurait remplacer un constat d'adéquation officiel et souligne que le fait que les législations, les actions politiques et les principes fondamentaux de l'Union européenne et de l'Australie en matière de protection des données partagent une base commune n'est pas suffisant,

| i) | salue la décision de ne communiquer de manière groupée que les données ayant été rendues anonymes, |
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i)

salue la décision de ne communiquer de manière groupée que les données ayant été rendues anonymes,

| j) | observe que l'accord prévoit, pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont traitées, que l'Australie mette à disposition un système accessible aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que celles-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté du service des douanes australien d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée, |
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j)

observe que l'accord prévoit, pour ce qui est des droits des personnes dont les données sont traitées, que l'Australie mette à disposition un système accessible aux personnes physiques, indépendamment de leur nationalité ou de leur pays de résidence, pour que celles-ci puissent exercer leurs droits; dans une optique d'information des passagers, la volonté du service des douanes australien d'informer le public quant au traitement des données PNR doit être saluée,

| k) | constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (6), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu'il existe une forte probabilité que les dispositions de l'accord ne sont pas respectées, |
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k)

constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (6), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel lorsqu'il existe une forte probabilité que les dispositions de l'accord ne sont pas respectées,

| l) | se félicite que les autorités chargées de la protection des données participent à l'examen conjoint, mais déplore qu'aucun délai précis n'ait été fixé pour la réalisation dudit examen; demande à la Commission et au Conseil de demander que l'examen soit effectué avant le mois de juin 2010 et que ses conclusions soient transmises au Parlement |
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l)

se félicite que les autorités chargées de la protection des données participent à l'examen conjoint, mais déplore qu'aucun délai précis n'ait été fixé pour la réalisation dudit examen; demande à la Commission et au Conseil de demander que l'examen soit effectué avant le mois de juin 2010 et que ses conclusions soient transmises au Parlement

| m) | salue le fait que les possibilités en matière de transferts ultérieurs sont limitées, puisque ceux-ci n'interviennent qu'au cas par cas et que le service des douanes australien tient un registre de toutes les communications, |
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m)

salue le fait que les possibilités en matière de transferts ultérieurs sont limitées, puisque ceux-ci n'interviennent qu'au cas par cas et que le service des douanes australien tient un registre de toutes les communications,

| n) | observe que, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, les données ne doivent pas être conservées, mais que le point 12 de l'annexe mentionne une période de conservation des données de cinq ans et demi; considère que, même si la période de conservation est plus courte que celle prévue dans le cadre de l'accord avec les États-Unis, la proportionnalité de la période de cinq ans et demi ne peut être établie dans la mesure où les finalités pour lesquelles les données concernant les voyageurs sont conservées ne sont pas suffisamment précisées, |
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n)

observe que, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, les données ne doivent pas être conservées, mais que le point 12 de l'annexe mentionne une période de conservation des données de cinq ans et demi; considère que, même si la période de conservation est plus courte que celle prévue dans le cadre de l'accord avec les États-Unis, la proportionnalité de la période de cinq ans et demi ne peut être établie dans la mesure où les finalités pour lesquelles les données concernant les voyageurs sont conservées ne sont pas suffisamment précisées,

| o) | considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe (7) du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8), |
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o)

considère que le fait que le service des douanes australien a expressément déclaré ne pas avoir besoin ni souhaiter de données sensibles amène à s'interroger sur les raisons conduisant d'autres juridictions, comme celles du Canada et des États-Unis, à vouloir les obtenir et constitue la meilleure garantie que le service des douanes australien filtrera et supprimera purement et simplement les données sensibles qu'il pourrait recevoir; reconnaît toutefois que le fait que la responsabilité du contrôle des données pour le filtrage des données sensibles provenant de l'Union européenne est confiée au destinataire des données, à savoir le service des douanes australien, est conforme aux normes en vigueur en matière de protection des données, notamment celles fixées dans la convention 108 du Conseil de l'Europe (7) du 28 janvier 1981 et dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (8),

| p) | souligne que l'échange de notes diplomatiques constitue une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences pouvant avoir accès à des données PNR, |
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p)

souligne que l'échange de notes diplomatiques constitue une méthode inacceptable pour modifier la liste des services et des agences pouvant avoir accès à des données PNR,

| q) | déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée; |
| --- | --- |

q)

déplore, au vu des catégories de données transférées au service des douanes australien que les données requises relèvent des mêmes catégories que celles prévues dans l'accord de 2007 susmentionné conclu avec les États-Unis (les 34 champs de données ont été regroupés en 19 catégories, donnant ainsi l'impression que la quantité de données transférables avait diminué de façon significative, ce qui, en réalité, n'était pas le cas); juge qu'une collecte de données aussi large n'est pas justifiée et doit être considérée comme disproportionnée;

| 2. | invite les États membres et les parlements nationaux qui examinent actuellement cet accord et/ou celui avec les États-Unis d'Amérique (Belgique, République tchèque, Espagne, Hongrie, Pays-Bas, Pologne) à tenir compte des observations et recommandations exprimées plus haut; |
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2.

invite les États membres et les parlements nationaux qui examinent actuellement cet accord et/ou celui avec les États-Unis d'Amérique (Belgique, République tchèque, Espagne, Hongrie, Pays-Bas, Pologne) à tenir compte des observations et recommandations exprimées plus haut;

| 3. | rappelle au Conseil qu'en cas d'entrée en application du traité de Lisbonne le Parlement devra être associé sur une base équitable au réexamen de tous les accords portant sur les données PNR; |
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3.

rappelle au Conseil qu'en cas d'entrée en application du traité de Lisbonne le Parlement devra être associé sur une base équitable au réexamen de tous les accords portant sur les données PNR;

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* *

| 4. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Australie.

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(1)  JO L 213 du 8.8.2008, p. 47.

(2)  Certains États membres ont adopté des déclarations spécifiques qui sont publiées dans le procès-verbal du Conseil et qui sont accessibles à l'adresse suivante: http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/08/st10/st10439.en08.pdf.

(3)  Voir les résolutions du Parlement du 13 mars 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques (JO C 61 E du 10.3.2004, p.381), du 9 octobre 2003 sur la transmission de données personnelles par les compagnies aériennes dans le cas de vols transatlantiques: état des négociations avec les États-Unis (JO C 81 E du 31.3.2004, p. 105), du 31 mars 2004 sur le projet de décision de la Commission constatant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel contenues dans les dossiers des passagers aériens (PNR) transférés au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (JO C 103 E du 29.4.2004, p. 665), la recommandation du Parlement du 7 septembre 2006 à l'intention du Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données des dossiers des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale (JO C 305 E du 14.12.2006, p.250), y compris la criminalité organisée, et la position du Parlement du 7 juillet 2005 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API)/dossiers passagers (PNR) (JO C 157 E du 6.7.2006, p. 464).

(4)  JO L 261 du 6.8.2004, p.24.

(5)  La commission LIBE a également pris acte de ces négociations sur la base de l'avis rendu à ce sujet par le groupe de travail sur la protection des données établi en vertu de l'article 29. Voir: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/docs/wpdocs/2004/wp85_fr.pdf.

(6)  JO L 204 du 4.8.2007, p. 18.

(7)  Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et les modifications ultérieures y afférentes.

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/50 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/50

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Mercredi, 22 octobre 2008Défis pour les conventions collectives dans l'UE

P6_TA(2008)0513

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur les défis pour les conventions collectives dans l'UE (2008/2085(INI))

2010/C 15 E/10

Le Parlement européen,

vu l'article 2, et notamment le premier tiret, du traité UE et l'article 3, paragraphe 1, point j), du traité CE,

vu les articles 136, 137, 138, 139 et 140 du traité CE,

vu les articles 12, 39 et 49 du traité CE,

vu le traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, et notamment son article 3,

vu l'article 152 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui reconnaît l'importance du dialogue social et de la négociation collective pour le développement,

vu les articles 27, 28 et 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 11,

vu la charte sociale européenne, et notamment ses articles 5, 6 et 19,

vu la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant,

vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) (ci-après dénommée «la directive sur le détachement»),

vu le rapport des services de la Commission sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE et concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (SEC(2006)0439) (ci-après dénommé «le rapport des services de la Commission»),

vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (2) (la directive sur les marchés publics),

vu la clause «Monti» inscrite dans le règlement (CE) no 2679/98 du Conseil du 7 décembre 1998, relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres (3),

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (4) (la directive sur les services),

vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 27 mars 1990 dans l'affaire C-113/89 Rush Portugesa Ltda/Office national d'immigration
   (5)
  ,

vu les arrêts de la CJCE du 9 août 1994, dans l'affaire C-43/93, Vander Elst
   (6), du 23 novembre 1999 dans les affaires jointes C-369/96 et 376/96, Arblade
   (7), du 25 octobre 2001 dans les affaires jointes C-49/98, C-50/98, C-52/98, C-54/98, C-68/98 et C-71/98, Finalarte
   (8), du 7 février 2002, dans l'affaire C-279/00, Commission/Italie
   (9), du 12 octobre 2004 dans l'affaire C-60/03, Wolff & Müller GmbH
   (10), du 21 octobre 2004 dans l'affaire C-445/03, Commission/Luxembourg
   (11), et du 19 janvier 2006 dans l'affaire C-244/04, Commission/Allemagne
   (12),

vu l'arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007, dans l'affaire C-438/05, International Transport Workers' Federation and Finish Seamen's Union/Viking Line ABP
   (13) (ci-après dénommée «l'affaire Viking»),

vu l'arrêt de la CJCE du 18 décembre 2007, dans l'affaire C-341/05, Laval un Partneri Ltd
   (14),

vu l'arrêt de la CJCE du 3 avril 2008 dans l'affaire C-346/06, Rüffert
   (15),

vu les conventions suivantes de l'Organisation internationale du travail (OIT): no 94 sur les clauses de travail (contrats publics), no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, no 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, no 117 sur les objectifs et normes de base de la politique sociale, notamment sa partie IV, et no 154 sur la négociation collective,

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs (16),

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États membres (17),

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (18),

vu les principes communs de la flexicurité, approuvés par le Conseil européen le 14 décembre 2007, et la résolution du Parlement du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (19),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires juridiques ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0370/2008),

| A. | considérant que le traité CE reconnaît les droits fondamentaux définis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans les constitutions des États membres et dans différents traités et conventions internationaux comme étant des références essentielles pour le droit et les pratiques communautaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que le traité CE reconnaît les droits fondamentaux définis dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans les constitutions des États membres et dans différents traités et conventions internationaux comme étant des références essentielles pour le droit et les pratiques communautaires,

| B. | considérant que le traité CE énonce un certain nombre de principes pertinents, que l'un des objectifs principaux de la Communauté est l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par la suppression, entre les États membres, des entraves à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, et comportant une dimension sociale, |
| --- | --- |

B.

considérant que le traité CE énonce un certain nombre de principes pertinents, que l'un des objectifs principaux de la Communauté est l'établissement d'un marché intérieur caractérisé par la suppression, entre les États membres, des entraves à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, et comportant une dimension sociale,

| C. | considérant que l'un de ces principes consiste à reconnaître aux citoyens des droits constitutionnels de base, lesquels incluent le droit de constituer des syndicats, le droit de grève et le droit de négocier des conventions collectives, |
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C.

considérant que l'un de ces principes consiste à reconnaître aux citoyens des droits constitutionnels de base, lesquels incluent le droit de constituer des syndicats, le droit de grève et le droit de négocier des conventions collectives,

| D. | considérant que les principes fondamentaux du marché intérieur incluent la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services, |
| --- | --- |

D.

considérant que les principes fondamentaux du marché intérieur incluent la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement et la liberté de prestation de services,

| E. | considérant que, conformément à l'article 39 du traité CE, la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail, |
| --- | --- |

E.

considérant que, conformément à l'article 39 du traité CE, la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail,

| F. | considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui, |
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F.

considérant que des restrictions des libertés fondamentales sont possibles au regard du traité CE si elles répondent à des objectifs légitimes compatibles avec le traité, sont justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, sont proportionnées à la réalisation des objectifs poursuivis et ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour les réaliser, et considérant en même temps que, conformément à l'article 52 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, toute limitation de l'exercice des droits et libertés reconnus par ladite charte ne peut être apportée que si elle proportionnée, nécessaire et répond effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui,

| G. | considérant que la CJCE reconnaît le droit de recourir à des actions collectives en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire et que ce droit sera également inscrit dans les traités, si le traité de Lisbonne est ratifié, |
| --- | --- |

G.

considérant que la CJCE reconnaît le droit de recourir à des actions collectives en tant que droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire et que ce droit sera également inscrit dans les traités, si le traité de Lisbonne est ratifié,

| H. | considérant que la Commission a souligné, à plusieurs occasions, l'importance que le cadre de la législation en matière d'emploi et des négociations collectives en vigueur au niveau national revêt pour la protection des droits des travailleurs, |
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H.

considérant que la Commission a souligné, à plusieurs occasions, l'importance que le cadre de la législation en matière d'emploi et des négociations collectives en vigueur au niveau national revêt pour la protection des droits des travailleurs,

| I. | considérant que le rapport 2006 de la Commission sur les relations industrielles en Europe montre qu'un niveau très développé de négociation collective peut exercer une influence positive sur l'intégration sociale, |
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I.

considérant que le rapport 2006 de la Commission sur les relations industrielles en Europe montre qu'un niveau très développé de négociation collective peut exercer une influence positive sur l'intégration sociale,

| J. | considérant que, en vertu de l'article 136 du traité CE, la Communauté et les États membres ont pour objectif «l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès» et qu'en vue de réaliser cet objectif, l'article 140 du traité CE dispose que la Commission encourage une étroite coopération entre les États membres dans le domaine de la politique sociale, et notamment dans les matières relatives au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs, |
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J.

considérant que, en vertu de l'article 136 du traité CE, la Communauté et les États membres ont pour objectif «l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès» et qu'en vue de réaliser cet objectif, l'article 140 du traité CE dispose que la Commission encourage une étroite coopération entre les États membres dans le domaine de la politique sociale, et notamment dans les matières relatives au droit syndical et aux négociations collectives entre employeurs et travailleurs,

| K. | considérant que, selon le préambule de la directive sur le détachement, la promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite des conditions de concurrence libre et loyale ainsi que des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs et en conformité avec le cadre juridique relatif à la législation nationale en matière d'emploi et aux relations du travail en place dans les États membres, |
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K.

considérant que, selon le préambule de la directive sur le détachement, la promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite des conditions de concurrence libre et loyale ainsi que des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs et en conformité avec le cadre juridique relatif à la législation nationale en matière d'emploi et aux relations du travail en place dans les États membres,

| L. | considérant que la directive sur le détachement énonce clairement, dans son considérant 12, que «le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d'application de leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, sur leur territoire, même si l'employeur est établi dans un autre État membre» et que «le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de garantir le respect de ces règles par les moyens appropriés», |
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L.

considérant que la directive sur le détachement énonce clairement, dans son considérant 12, que «le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres étendent le champ d'application de leur législation ou les conventions collectives de travail conclues par les partenaires sociaux à toute personne effectuant un travail salarié, y compris temporaire, sur leur territoire, même si l'employeur est établi dans un autre État membre» et que «le droit communautaire n'interdit pas aux États membres de garantir le respect de ces règles par les moyens appropriés»,

| M. | considérant que l'objectif de la directive sur le détachement, à savoir créer un climat de concurrence loyale et mettre en place des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs, est important, dans un contexte où la prestation transnationale de services se développe, pour la protection des travailleurs concernés, dans le respect du cadre de la législation sur l'emploi et des relations du travail en place dans les États membres, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à la législation communautaire, |
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M.

considérant que l'objectif de la directive sur le détachement, à savoir créer un climat de concurrence loyale et mettre en place des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs, est important, dans un contexte où la prestation transnationale de services se développe, pour la protection des travailleurs concernés, dans le respect du cadre de la législation sur l'emploi et des relations du travail en place dans les États membres, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à la législation communautaire,

| N. | considérant que, selon la directive sur le détachement, les législations des États membres doivent prévoir un noyau de règles impératives de protection minimale des travailleurs détachés, qui doivent être observées dans le pays d'accueil, sans faire obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs, |
| --- | --- |

N.

considérant que, selon la directive sur le détachement, les législations des États membres doivent prévoir un noyau de règles impératives de protection minimale des travailleurs détachés, qui doivent être observées dans le pays d'accueil, sans faire obstacle à l'application de conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs,

| O. | considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement, |
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O.

considérant que l'article 3, paragraphe 8, de la directive sur le détachement permet de mettre en œuvre ladite directive par la voie de dispositions législatives ou de conventions collectives déclarées d'application générale ou ayant un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur concerné, ou qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national, et que la CJCE a également dit pour droit que la directive sur le détachement ne visant pas l'harmonisation des systèmes de fixation des conditions de travail et d'emploi, les États membres restent libres de choisir, au niveau national, un système qui ne figure pas expressément parmi ceux prévus par la directive sur le détachement,

| P. | considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement, |
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P.

considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,

| Q. | considérant que la mobilité des travailleurs a largement contribué à l'emploi, à la prospérité et à l'intégration dans l'Union en offrant aux citoyens de nouvelles possibilités d'approfondir leurs connaissances, d'acquérir de l'expérience et d'obtenir de meilleures conditions de vie, |
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Q.

considérant que la mobilité des travailleurs a largement contribué à l'emploi, à la prospérité et à l'intégration dans l'Union en offrant aux citoyens de nouvelles possibilités d'approfondir leurs connaissances, d'acquérir de l'expérience et d'obtenir de meilleures conditions de vie,

| R. | considérant que l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne codifie le droit de mener des négociations et des actions collectives, |
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R.

considérant que l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne codifie le droit de mener des négociations et des actions collectives,

| S. | considérant que la directive sur le détachement a permis à plus d'un million de travailleurs d'exercer une activité professionnelle à l'étranger dans des conditions de sûreté et de sécurité, sans problèmes ni conflits, |
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S.

considérant que la directive sur le détachement a permis à plus d'un million de travailleurs d'exercer une activité professionnelle à l'étranger dans des conditions de sûreté et de sécurité, sans problèmes ni conflits,

| T. | considérant qu'une application et une exécution uniformes des dispositions de la directive sur le détachement sont essentielles à la réalisation de ses objectifs, s'agissant notamment du respect des conventions collectives existant dans les États membres, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'une application et une exécution uniformes des dispositions de la directive sur le détachement sont essentielles à la réalisation de ses objectifs, s'agissant notamment du respect des conventions collectives existant dans les États membres,

| U. | considérant que l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive sur les services indique clairement qu'elle n'est pas destinée à remplacer la directive sur le détachement et qu'elle n'y porte pas atteinte, |
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U.

considérant que l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive sur les services indique clairement qu'elle n'est pas destinée à remplacer la directive sur le détachement et qu'elle n'y porte pas atteinte,

| V. | considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée «clause Monti») a été inscrite dans le règlement (CE) no 2679/98, dont l'article 2 est libellé comme suit: «Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève. Ces droits peuvent également comporter le droit ou la liberté d'entreprendre d'autres actions relevant des systèmes spécifiques de relations du travail propres à chaque État membre», |
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V.

considérant qu'aux fins de la libre circulation des marchandises, la clause suivante (appelée «clause Monti») a été inscrite dans le règlement (CE) no 2679/98, dont l'article 2 est libellé comme suit: «Le présent règlement ne peut être interprété comme affectant d'une quelconque manière l'exercice des droits fondamentaux, tels qu'ils sont reconnus dans les États membres, y compris le droit ou la liberté de faire grève. Ces droits peuvent également comporter le droit ou la liberté d'entreprendre d'autres actions relevant des systèmes spécifiques de relations du travail propres à chaque État membre»,

| W. | considérant que l'article 1, paragraphe 7, de la directive sur les services dispose que «La présente directive n'affecte pas l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Elle n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire», |
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W.

considérant que l'article 1, paragraphe 7, de la directive sur les services dispose que «La présente directive n'affecte pas l'exercice des droits fondamentaux tels que reconnus dans les États membres et par le droit communautaire. Elle n'affecte pas non plus le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et de mener des actions syndicales conformément aux législations et aux pratiques nationales respectant le droit communautaire»,

| X. | considérant que le Conseil européen a défini des principes pour la création de modèles du marché du travail qui, outre un degré élevé de sécurité, présentent un haut niveau de flexibilité («modèle de flexicurité»); considérant qu'il est admis que des partenaires sociaux forts, disposant d'une marge substantielle pour la conduite de négociations collectives, constituent un élément important pour la réussite du modèle de flexicurité, |
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X.

considérant que le Conseil européen a défini des principes pour la création de modèles du marché du travail qui, outre un degré élevé de sécurité, présentent un haut niveau de flexibilité («modèle de flexicurité»); considérant qu'il est admis que des partenaires sociaux forts, disposant d'une marge substantielle pour la conduite de négociations collectives, constituent un élément important pour la réussite du modèle de flexicurité,

| Y. | considérant qu'il appartient à la CJCE d'interpréter le droit communautaire eu égard aux libertés et aux droits fondamentaux, et de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE, sans objet en français, |
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Y.

considérant qu'il appartient à la CJCE d'interpréter le droit communautaire eu égard aux libertés et aux droits fondamentaux, et de veiller au respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité CE, sans objet en français,

| Z. | considérant qu'il appartient aux juridictions nationales de déterminer au cas par cas si les critères concernant les limitations des libertés fondamentales et leur compatibilité avec le droit communautaire sont respectés, |
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Z.

considérant qu'il appartient aux juridictions nationales de déterminer au cas par cas si les critères concernant les limitations des libertés fondamentales et leur compatibilité avec le droit communautaire sont respectés,

| AA. | considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de «dispositions d'ordre public» et de «dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique» aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs, |
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AA.

considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de «dispositions d'ordre public» et de «dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique» aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,

| AB. | considérant que l'arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-67/96 (20), Albany International BV, se rapportant au domaine de la concurrence, a reconnu aux syndicats une importante marge discrétionnaire pour ce qui est des questions touchant au marché du travail, |
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AB.

considérant que l'arrêt du 21 septembre 1999 dans l'affaire C-67/96 (20), Albany International BV, se rapportant au domaine de la concurrence, a reconnu aux syndicats une importante marge discrétionnaire pour ce qui est des questions touchant au marché du travail,

| AC. | considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats généraux dans les diverses affaires concernant la directive sur le détachement, notamment dans les affaires Laval et Rüffert, précitées, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire quant à l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux; |
| --- | --- |

AC.

considérant qu'il a été constaté que différentes vues et interprétations existaient au sein de la CJCE et entre la Cour et ses avocats généraux dans les diverses affaires concernant la directive sur le détachement, notamment dans les affaires Laval et Rüffert, précitées, et que, lorsque ces vues et interprétations divergent, une clarification pourrait être nécessaire quant à l'équilibre à respecter entre les droits et libertés fondamentaux;

| 1. | souligne que la libre prestation des services constitue l'une des pierres angulaires du projet européen; estime toutefois que cet élément doit être mis en balance, d'une part, avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les traités et, d'autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l'égalité de traitement et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle que la négociation collective et les actions collectives sont des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que l'égalité de traitement est un principe fondamental de l'Union européenne; |
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1.

souligne que la libre prestation des services constitue l'une des pierres angulaires du projet européen; estime toutefois que cet élément doit être mis en balance, d'une part, avec les droits fondamentaux et les objectifs sociaux inscrits dans les traités et, d'autre part, avec le droit des partenaires publics et sociaux de garantir la non-discrimination, l'égalité de traitement et l'amélioration des conditions de vie et de travail; rappelle que la négociation collective et les actions collectives sont des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et que l'égalité de traitement est un principe fondamental de l'Union européenne;

| 2. | est d'avis que tout citoyen de l'Union devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union et donc avoir droit à l'égalité de traitement; regrette dès lors que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'Union; estime que les mécanismes transitoires qui subsistent devraient faire l'objet d'un examen minutieux par la Commission afin d'établir dans quelle mesure ils sont vraiment nécessaires pour prévenir les distorsions sur les marchés nationaux du travail et pour, le cas échéant, les supprimer dans les meilleurs délais; |
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2.

est d'avis que tout citoyen de l'Union devrait avoir le droit de travailler n'importe où dans l'Union et donc avoir droit à l'égalité de traitement; regrette dès lors que ce droit ne soit pas appliqué de manière uniforme dans l'Union; estime que les mécanismes transitoires qui subsistent devraient faire l'objet d'un examen minutieux par la Commission afin d'établir dans quelle mesure ils sont vraiment nécessaires pour prévenir les distorsions sur les marchés nationaux du travail et pour, le cas échéant, les supprimer dans les meilleurs délais;

| 3. | souligne que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne que la clause Monti visait à protéger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du marché intérieur; rappelle, dans le même temps, que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés attachées au marché intérieur; |
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3.

souligne que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne que la clause Monti visait à protéger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du marché intérieur; rappelle, dans le même temps, que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés attachées au marché intérieur;

| 4. | se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts; |
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4.

se félicite du traité de Lisbonne et note avec satisfaction que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit se voir conférer un caractère juridiquement contraignant; note que cela incluerait le droit des syndicats de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives (comme la grève) pour la défense de leurs intérêts;

| 5. | souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking, précitées, montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, devraient être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs; |
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5.

souligne que la liberté de fournir des services ne prime pas les droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et notamment le droit des syndicats à recourir à une action collective, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne par conséquent que les arrêts de la CJCE dans les affaires Rüffert, Laval et Viking, précitées, montrent qu'il est nécessaire de préciser que les libertés économiques, inscrites dans les traités, devraient être interprétées de manière à ne pas porter atteinte à l'exercice des droits sociaux fondamentaux reconnus dans les États membres et par le droit communautaire, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions collectives, et à ne pas porter atteinte à l'autonomie des partenaires sociaux lorsqu'ils exerçent ces droits fondamentaux pour la défense d'intérêts sociaux et la protection des travailleurs;

| 6. | souligne que la directive sur le détachement autorise les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à établir des conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs, conformément aux différentes traditions dans les États membres; |
| --- | --- |

6.

souligne que la directive sur le détachement autorise les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à établir des conditions d'emploi et de travail plus favorables pour les travailleurs, conformément aux différentes traditions dans les États membres;

| 7. | souligne que le considérant 22 de la directive sur le détachement précise que ladite directive est sans préjudice du droit des États membres en matière d'action collective pour la défense des intérêts commerciaux et professionnels, droit qui est confirmé par l'article 137, paragraphe 5, du traité CE; |
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7.

souligne que le considérant 22 de la directive sur le détachement précise que ladite directive est sans préjudice du droit des États membres en matière d'action collective pour la défense des intérêts commerciaux et professionnels, droit qui est confirmé par l'article 137, paragraphe 5, du traité CE;

| 8. | souligne dès lors qu'il est nécessaire de garantir et de renforcer l'égalité de traitement et l'égalité de rémunération pour un même travail sur le même lieu de travail, inscrites aux articles 39 et 12 du traité CE; estime que, dans le cadre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, la nationalité de l'employeur, des employés ou des travailleurs détachés ne peut justifier des inégalités en matière de conditions de travail, de salaire ou d'exercice de droits fondamentaux comme le droit de grève; |
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8.

souligne dès lors qu'il est nécessaire de garantir et de renforcer l'égalité de traitement et l'égalité de rémunération pour un même travail sur le même lieu de travail, inscrites aux articles 39 et 12 du traité CE; estime que, dans le cadre de la libre prestation de services ou de la liberté d'établissement, la nationalité de l'employeur, des employés ou des travailleurs détachés ne peut justifier des inégalités en matière de conditions de travail, de salaire ou d'exercice de droits fondamentaux comme le droit de grève;

| 9. | souligne qu'il importe de prévenir toute incidence négative sur les modèles de marché du travail qui combinent déjà un degré élevé de flexibilité sur le marché du travail et un haut niveau de sécurité, et qu'il convient, au contraire, de promouvoir encore cette approche. |
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9.

souligne qu'il importe de prévenir toute incidence négative sur les modèles de marché du travail qui combinent déjà un degré élevé de flexibilité sur le marché du travail et un haut niveau de sécurité, et qu'il convient, au contraire, de promouvoir encore cette approche.

Incidences générales

| 10. | note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE; |
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10.

note que l'effet horizontal de certaines dispositions du traité CE dépend de la réalisation de conditions précises, entre autres de la condition que ces dispositions confèrent des droits à un particulier intéressé à l'observation des obligations concernées; se dit préoccupé du fait que, dans les circonstances spécifiques propres aux arrêts récemment rendus par la CJCE, l'effet horizontal de l'article 43 du traité CE était dûment identifié, et estime que cela pourrait multiplier le nombre des affaires portées devant la CJCE;

| 11. | se félicite du fait que, conformément aux principes et aux traditions de l'Union, de nombreux États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, ont mis en place, en matière de conditions de travail, des normes élevées qui améliorent le bien-être de tous les travailleurs et stimulent la croissance économique ainsi que la compétitivité; |
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11.

se félicite du fait que, conformément aux principes et aux traditions de l'Union, de nombreux États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, ont mis en place, en matière de conditions de travail, des normes élevées qui améliorent le bien-être de tous les travailleurs et stimulent la croissance économique ainsi que la compétitivité;

| 12. | estime que l'intention du législateur dans les directives sur le détachement et sur les services est incompatible avec des interprétations qui sont de nature à encourager les entreprises à se livrer une concurrence déloyale; relève que les entreprises qui signent et appliquent des conventions collectives pourraient être défavorisées, en termes de concurrence, par rapport aux entreprises qui refusent de le faire; |
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12.

estime que l'intention du législateur dans les directives sur le détachement et sur les services est incompatible avec des interprétations qui sont de nature à encourager les entreprises à se livrer une concurrence déloyale; relève que les entreprises qui signent et appliquent des conventions collectives pourraient être défavorisées, en termes de concurrence, par rapport aux entreprises qui refusent de le faire;

| 13. | estime que l'application et l'observation correctes des dispositions de la directive sur le détachement sont essentielles pour garantir la réalisation de ses objectifs, à savoir: faciliter la fourniture de services tout en garantissant la protection appropriée des travailleurs, et respecter totalement les accords sur les conventions collectives existant dans les États membres dans lesquels des travailleurs sont détachés dans le cadre de cette directive; |
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13.

estime que l'application et l'observation correctes des dispositions de la directive sur le détachement sont essentielles pour garantir la réalisation de ses objectifs, à savoir: faciliter la fourniture de services tout en garantissant la protection appropriée des travailleurs, et respecter totalement les accords sur les conventions collectives existant dans les États membres dans lesquels des travailleurs sont détachés dans le cadre de cette directive;

| 14. | estime également que la libre prestation des services transfrontaliers sur le marché intérieur se trouve renforcée dès lors que les prestataires de services nationaux et étrangers se voient garantir des conditions similaires, sur le plan économique et sur le marché du travail, sur le lieu où les services sont prestés; |
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14.

estime également que la libre prestation des services transfrontaliers sur le marché intérieur se trouve renforcée dès lors que les prestataires de services nationaux et étrangers se voient garantir des conditions similaires, sur le plan économique et sur le marché du travail, sur le lieu où les services sont prestés;

| 15. | encourage activement une compétitivité fondée sur la connaissance et l'innovation, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne; |
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15.

encourage activement une compétitivité fondée sur la connaissance et l'innovation, comme le prévoit la stratégie de Lisbonne;

| 16. | conteste l'introduction d'un principe de proportionnalité pour les actions menées à l'encontre d'entreprises qui, en se prévalant du droit d'établissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s'attaquent délibérément aux conditions d'emploi; estime que l'on ne saurait remettre en cause le recours à une action collective pour défendre l'égalité de traitement et garantir des conditions de travail décentes; |
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16.

conteste l'introduction d'un principe de proportionnalité pour les actions menées à l'encontre d'entreprises qui, en se prévalant du droit d'établissement ou du droit de prester des services transfrontaliers, s'attaquent délibérément aux conditions d'emploi; estime que l'on ne saurait remettre en cause le recours à une action collective pour défendre l'égalité de traitement et garantir des conditions de travail décentes;

| 17. | souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement; |
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17.

souligne que les libertés économiques de l'Union ne sauraient être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime par conséquent que les activités transfrontalières des entreprises qui pourraient porter atteinte aux conditions d'emploi dans le pays d'accueil doivent être proportionnées et ne sauraient être justifiées automatiquement par les dispositions du traité CE relatives, par exemple, à la libre circulation des services ou à la liberté d'établissement;

| 18. | souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe «à travail égal, salaire égal» pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale; |
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18.

souligne que le droit communautaire doit respecter le principe de non-discrimination; souligne en outre que le législateur communautaire doit veiller à ce qu'il ne soit pas mis d'obstacles à la conclusion de conventions collectives, visant par exemple à mettre en œuvre le principe «à travail égal, salaire égal» pour tous les travailleurs sur le lieu de travail, indépendamment de leur nationalité ou de celle de leur employeur, sur le lieu où le service est presté, ou à la conduite d'actions syndicales à l'appui d'un tel accord, conformément à la législation ou à la pratique nationale;

| 19. | reconnaît que les arrêts rendus par la CJCE dans les affaires Laval, Rüffert et Luxembourg, précités, ont engendré de vives inquiétudes quant à la manière d'interpréter les directives d'harmonisation minimale; |
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19.

reconnaît que les arrêts rendus par la CJCE dans les affaires Laval, Rüffert et Luxembourg, précités, ont engendré de vives inquiétudes quant à la manière d'interpréter les directives d'harmonisation minimale;

| 20. | constate que les considérations sociales visées aux articles 26 et 27 de la directive sur les marchés publics permettent aux États membres de créer des conditions de concurrence loyale en fixant des conditions d'emploi qui vont au-delà des règles obligatoires de protection minimale; |
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20.

constate que les considérations sociales visées aux articles 26 et 27 de la directive sur les marchés publics permettent aux États membres de créer des conditions de concurrence loyale en fixant des conditions d'emploi qui vont au-delà des règles obligatoires de protection minimale;

| 21. | est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs; |
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21.

est d'avis que la base juridique limitée sur laquelle la directive sur le détachement se fonde, pour ce qui est de la libre circulation, peut conduire à ce que ladite directive soit interprétée comme une invitation expresse à pratiquer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail; estime dès lors que la base juridique de la directive sur le détachement pourrait être élargie pour inclure une référence à la libre circulation des travailleurs;

| 22. | souligne que la situation actuelle pourrait donc conduire à ce que les travailleurs dans les pays d'accueil se sentent soumis aux pressions de la concurrence des bas salaires; estime par conséquent qu'il faut veiller à ce que la directive sur le détachement soit appliquée de manière cohérente dans tous les États membres; |
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22.

souligne que la situation actuelle pourrait donc conduire à ce que les travailleurs dans les pays d'accueil se sentent soumis aux pressions de la concurrence des bas salaires; estime par conséquent qu'il faut veiller à ce que la directive sur le détachement soit appliquée de manière cohérente dans tous les États membres;

| 23. | rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention no 94 de l'OIT; déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention no 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics; |
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23.

rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention no 94 de l'OIT; déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention no 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;

| 24. | relève qu'il n'a pas été tenu compte du fait que, en vertu des conventions no 87 et no 98 de l'OIT, des restrictions au droit de mener une action collective et aux droits fondamentaux ne peuvent être justifiées que par des motifs de santé, d'ordre public et d'autres considérations similaires. |
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24.

relève qu'il n'a pas été tenu compte du fait que, en vertu des conventions no 87 et no 98 de l'OIT, des restrictions au droit de mener une action collective et aux droits fondamentaux ne peuvent être justifiées que par des motifs de santé, d'ordre public et d'autres considérations similaires.

Demandes

| 25. | demande à tous les États membres d'appliquer comme il se doit la directive sur le détachement; souligne en outre que la législation régissant le marché du travail et les règles en matière de négociations et de conventions collectives relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux; fait observer, à cet égard, qu'il appartient aux États membres d'améliorer et d'utiliser pleinement les mesures de prévention, de contrôle et d'application, conformément au principe de subsidiarité; |
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25.

demande à tous les États membres d'appliquer comme il se doit la directive sur le détachement; souligne en outre que la législation régissant le marché du travail et les règles en matière de négociations et de conventions collectives relèvent de la compétence des États membres et des partenaires sociaux; fait observer, à cet égard, qu'il appartient aux États membres d'améliorer et d'utiliser pleinement les mesures de prévention, de contrôle et d'application, conformément au principe de subsidiarité;

| 26. | estime que la législation communautaire en vigueur présente des lacunes et des incohérences et qu'elle peut dès lors prêter à des interprétations de la directive sur le détachement qui ne correspondent pas à l'intention du législateur communautaire, lequel a cherché à établir un juste équilibre entre la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs; demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires, qui contribueraient à prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir; |
| --- | --- |

26.

estime que la législation communautaire en vigueur présente des lacunes et des incohérences et qu'elle peut dès lors prêter à des interprétations de la directive sur le détachement qui ne correspondent pas à l'intention du législateur communautaire, lequel a cherché à établir un juste équilibre entre la libre prestation des services et la protection des droits des travailleurs; demande à la Commission d'élaborer les propositions législatives nécessaires, qui contribueraient à prévenir tout conflit d'interprétation à l'avenir;

| 27. | se félicite dès lors de la déclaration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s'engage non seulement à continuer à lutter contre la concurrence fondée sur le dumping social, mais souligne également que la libre prestation des services ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève et de s'affilier à un syndicat et ne s'y oppose pas; préconise de donner effet sans tarder aux conclusions du Conseil du 9 juin 2008 pour remédier aux carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, prévenir l'apparition d'autres situations problématiques et abus et créer le climat souhaité de confiance mutuelle; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération plus étroite entre les États membres, les autorités nationales et la Commission en matière de suivi et d'échange de bonnes pratiques; estime que cela constituerait un moyen efficace de lutter contre les abus; |
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27.

se félicite dès lors de la déclaration du 3 avril 2008, dans laquelle la Commission s'engage non seulement à continuer à lutter contre la concurrence fondée sur le dumping social, mais souligne également que la libre prestation des services ne l'emporte en aucune façon sur les droits fondamentaux de faire grève et de s'affilier à un syndicat et ne s'y oppose pas; préconise de donner effet sans tarder aux conclusions du Conseil du 9 juin 2008 pour remédier aux carences dans la mise en œuvre de la législation en vigueur, prévenir l'apparition d'autres situations problématiques et abus et créer le climat souhaité de confiance mutuelle; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir une coopération plus étroite entre les États membres, les autorités nationales et la Commission en matière de suivi et d'échange de bonnes pratiques; estime que cela constituerait un moyen efficace de lutter contre les abus;

| 28. | note qu'il importe que les règles sur le marché de l'emploi de l'Union européenne soient transparentes et équivalentes pour tous, mais aussi que la diversité des traditions politiques rend très difficile la création d'un modèle unique du marché de l'emploi; considère dès lors que si certains États membres sont particulièrement affectés, une analyse d'impact circonstanciée des arrêts précités devrait être effectuée au niveau national, en concertation avec les partenaires sociaux; |
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28.

note qu'il importe que les règles sur le marché de l'emploi de l'Union européenne soient transparentes et équivalentes pour tous, mais aussi que la diversité des traditions politiques rend très difficile la création d'un modèle unique du marché de l'emploi; considère dès lors que si certains États membres sont particulièrement affectés, une analyse d'impact circonstanciée des arrêts précités devrait être effectuée au niveau national, en concertation avec les partenaires sociaux;

| 29. | se félicite du fait que la Commission a indiqué qu'elle était maintenant prête à réexaminer l'impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives; |
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29.

se félicite du fait que la Commission a indiqué qu'elle était maintenant prête à réexaminer l'impact du marché intérieur sur les droits du travail et les négociations collectives;

| 30. | suggère que ceci n'exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement. Toute révision de cette directive devrait intervenir après une analyse approfondie au niveau national des véritables défis auxquels sont confrontés les différents modèles de négociation collective. La révision, si elle est jugée utile, devrait porter notamment sur des questions telles que les conditions de travail applicables, aux taux de rémunération, au principe de l'égalité de traitement des travailleurs dans le contexte de la libre circulation des services, au respect des différents modèles de travail et à la durée du détachement; |
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30.

suggère que ceci n'exclue pas une révision partielle de la directive sur le détachement. Toute révision de cette directive devrait intervenir après une analyse approfondie au niveau national des véritables défis auxquels sont confrontés les différents modèles de négociation collective. La révision, si elle est jugée utile, devrait porter notamment sur des questions telles que les conditions de travail applicables, aux taux de rémunération, au principe de l'égalité de traitement des travailleurs dans le contexte de la libre circulation des services, au respect des différents modèles de travail et à la durée du détachement;

| 31. | estime que l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres, dans les conventions de l'OIT et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions syndicales, ne saurait être remis en question; |
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31.

estime que l'exercice des droits fondamentaux reconnus dans les États membres, dans les conventions de l'OIT et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, y compris le droit de négocier, de conclure et d'appliquer des conventions collectives et le droit de mener des actions syndicales, ne saurait être remis en question;

| 32. | souligne qu'il doit être absolument clair que la directive sur le détachement et les autres directives n'empêchent pas les États membres et les partenaires sociaux d'exiger des conditions plus favorables, visant à garantir l'égalité de traitement des travailleurs, et qu'il existe des garanties quant à la possibilité d'appliquer la législation communautaire sur la base de tous les modèles de marché du travail existants; |
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32.

souligne qu'il doit être absolument clair que la directive sur le détachement et les autres directives n'empêchent pas les États membres et les partenaires sociaux d'exiger des conditions plus favorables, visant à garantir l'égalité de traitement des travailleurs, et qu'il existe des garanties quant à la possibilité d'appliquer la législation communautaire sur la base de tous les modèles de marché du travail existants;

| 33. | demande à la Commission d'appliquer d'urgence les décisions du Conseil concernant la mise en place d'un système électronique d'échange d'informations, sachant que cela permettrait aux États membres de lutter plus efficacement contre les abus; |
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33.

demande à la Commission d'appliquer d'urgence les décisions du Conseil concernant la mise en place d'un système électronique d'échange d'informations, sachant que cela permettrait aux États membres de lutter plus efficacement contre les abus;

| 34. | demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés «boîtes aux lettres» qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres»; |
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34.

demande aux États membres et à la Commission de prendre des mesures pour lutter contre les abus, en particulier en ce qui concerne les activités des sociétés «boîtes aux lettres» qui n'exercent aucune activité véritable et effective dans le pays d'établissement mais ont été créées, parfois même directement par l'entrepreneur principal dans le pays d'accueil, à la seule fin d'opérer dans le pays d'accueil pour se soustraire à l'application pleine et entière des règles et réglementations de ce pays, notamment en ce qui concerne les salaires et les conditions de travail; demande à la Commission d'établir, dans son code de conduite pour les entreprises dans le cadre de la directive sur les services, des règles claires pour lutter contre les sociétés «boîtes aux lettres»;

| 35. | réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales; demande dès lors que l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés économiques soit réaffirmé dans le droit primaire pour contribuer à prévenir un nivellement par le bas des normes sociales; |
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35.

réaffirme que les droits sociaux fondamentaux ne passent pas après les droits économiques dans un ordre hiérarchisé des libertés fondamentales; demande dès lors que l'équilibre entre les droits fondamentaux et les libertés économiques soit réaffirmé dans le droit primaire pour contribuer à prévenir un nivellement par le bas des normes sociales;

| 36. | se félicite de la position commune arrêtée par le Conseil sur une nouvelle directive relative au travail intérimaire, qui prévoierait l'application d'un traitement non discriminatoire dès le premier jour d'une mission, à moins que les partenaires sociaux n'en décident autrement; |
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36.

se félicite de la position commune arrêtée par le Conseil sur une nouvelle directive relative au travail intérimaire, qui prévoierait l'application d'un traitement non discriminatoire dès le premier jour d'une mission, à moins que les partenaires sociaux n'en décident autrement;

| 37. | demande à la Commission de présenter la communication tant attendue sur la négociation collective transnationale, proposant l'instauration d'un cadre légal pour les conventions collectives transnationales; |
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37.

demande à la Commission de présenter la communication tant attendue sur la négociation collective transnationale, proposant l'instauration d'un cadre légal pour les conventions collectives transnationales;

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* *

| 38. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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38.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114.

(3)  JO L 337 du 12.12.1998, p. 8.

(4)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(5)  Recueil. 1990, p. I-1470.

(6)  Recueil. 1994, p. I-3803.

(7)  Recueil. 1999, p. I-8453.

(8)  Recueil. 2001, p. I-7831.

(9)  Recueil. 2002, p. I-1425.

(10)  Recueil. 2004, p. I-9553.

(11)  Recueil. 2004, p. I-10191.

(12)  Recueil. 2006, p. I-885.

(13)  Recueil. 2007, p. I-10779.

(14)  Recueil. 2007, p. I-11767.

(15)  Non encore publié au Recueil.

(16)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.

(17)  JO C 92 E du 16.4.2004, p. 404.

(18)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(19)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0574.

(20)  Recueil 1999, p. I-5751.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/58 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/58

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Mercredi, 22 octobre 2008Démocratie, Droits de l'homme et nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam

P6_TA(2008)0514

Résolution du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la démocratie, les Droits de l'homme et le nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et le Viêt Nam

2010/C 15 E/11

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Viêt Nam,

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam de 1995,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié par le Viêt Nam en 1982,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la deuxième série de négociations entre l'Union et le Viêt Nam s'est déroulée à Hanoï les 20 et 21 octobre 2008, |
| --- | --- |

A.

considérant que la deuxième série de négociations entre l'Union et le Viêt Nam s'est déroulée à Hanoï les 20 et 21 octobre 2008,

| B. | considérant qu'une audition sur le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge a été organisée par la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement le 25 août 2008, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'une audition sur le Viêt Nam, le Laos et le Cambodge a été organisée par la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement le 25 août 2008,

| C. | considérant que la prochaine réunion organisée entre la troïka de l'Union et le Viêt Nam dans le cadre du dialogue sur les Droits de l'homme est prévue pour décembre 2008, |
| --- | --- |

C.

considérant que la prochaine réunion organisée entre la troïka de l'Union et le Viêt Nam dans le cadre du dialogue sur les Droits de l'homme est prévue pour décembre 2008,

| D. | considérant que l'article 1er de l'accord de coopération entre la Communauté et la République socialiste du Viêt Nam dispose: «Le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord, et est un élément essentiel de l'accord», |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 1er de l'accord de coopération entre la Communauté et la République socialiste du Viêt Nam dispose: «Le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques constitue le fondement de la coopération entre les parties et des dispositions du présent accord, et est un élément essentiel de l'accord»,

| E. | considérant que la liberté de réunion est fortement restreinte au Viêt Nam: en septembre 2008, le gouvernement vietnamien a lancé l'action répressive la plus dure de ces dernières décennies contre des manifestants catholiques pacifiques qui participaient à des veillées de prières à Hanoï pour réclamer la restitution des biens de l'Église confisqués par le gouvernement vietnamien, |
| --- | --- |

E.

considérant que la liberté de réunion est fortement restreinte au Viêt Nam: en septembre 2008, le gouvernement vietnamien a lancé l'action répressive la plus dure de ces dernières décennies contre des manifestants catholiques pacifiques qui participaient à des veillées de prières à Hanoï pour réclamer la restitution des biens de l'Église confisqués par le gouvernement vietnamien,

| F. | considérant que la liberté de la presse est fortement limitée au Viêt Nam: en 2008, plusieurs journalistes vietnamiens ont été arrêtés ou sanctionnés pour avoir enquêté sur la corruption de responsables du régime, et, le 19 septembre 2008, Ben Stocking, chef du bureau de l'Associated Press à Hanoï, a été arrêté et frappé par la police pour avoir couvert une manifestation pacifique de catholiques vietnamiens à Hanoï, |
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F.

considérant que la liberté de la presse est fortement limitée au Viêt Nam: en 2008, plusieurs journalistes vietnamiens ont été arrêtés ou sanctionnés pour avoir enquêté sur la corruption de responsables du régime, et, le 19 septembre 2008, Ben Stocking, chef du bureau de l'Associated Press à Hanoï, a été arrêté et frappé par la police pour avoir couvert une manifestation pacifique de catholiques vietnamiens à Hanoï,

| G. | considérant que les minorités ethniques des hauts-plateaux du nord et du centre du pays font encore l'objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libertés religieuses et culturelles; considérant que ni les organisations non gouvernementales indépendantes ni les journalistes étrangers ne peuvent accéder sans restriction aux hauts plateaux pour évaluer la situation réelle des Montagnards, en particulier de ceux qui ont été rapatriés de force du Cambodge; considérant que, depuis 2001, plus de 300 Montagnards ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des activités politiques ou religieuses pacifiques, |
| --- | --- |

G.

considérant que les minorités ethniques des hauts-plateaux du nord et du centre du pays font encore l'objet de discriminations, de mesures de confiscation de leurs terres et de violations de leurs libertés religieuses et culturelles; considérant que ni les organisations non gouvernementales indépendantes ni les journalistes étrangers ne peuvent accéder sans restriction aux hauts plateaux pour évaluer la situation réelle des Montagnards, en particulier de ceux qui ont été rapatriés de force du Cambodge; considérant que, depuis 2001, plus de 300 Montagnards ont été condamnés à des peines d'emprisonnement pour des activités politiques ou religieuses pacifiques,

| H. | considérant qu'en dépit d'appels constants et répétés de la communauté internationale, Thích Qung Đ, âgé de 79 ans, patriarche suprême de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam et lauréat 2006 du prix Rafto des défenseurs des Droits de l'homme, a été emprisonné à de multiples reprises depuis 1982 et est toujours assigné à résidence, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'en dépit d'appels constants et répétés de la communauté internationale, Thích Qung Đ, âgé de 79 ans, patriarche suprême de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam et lauréat 2006 du prix Rafto des défenseurs des Droits de l'homme, a été emprisonné à de multiples reprises depuis 1982 et est toujours assigné à résidence,

| I. | considérant que le gouvernement vietnamien n'a toujours pas reconnu l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui est la principale organisation bouddhiste au Viêt Nam, |
| --- | --- |

I.

considérant que le gouvernement vietnamien n'a toujours pas reconnu l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam (EBUV), qui est la principale organisation bouddhiste au Viêt Nam,

| J. | considérant que le Viêt Nam a mis en place une législation limitant la liberté d'accès à internet, en instaurant un filtrage et des contrôles sur les contenus, et a arrêté de nombreux «cyberdissidents» au motif qu'ils avaient utilisé internet pour faire connaître leurs vues sur les Droits de l'homme et la démocratie ou participé à des débats en ligne sur la démocratie; considérant que, le 10 septembre 2008, Nguyen Hoang Hai, journaliste-blogueur et défenseur des Droits de l'homme, connu sous le pseudonyme de Điu Cày, a été condamné à une peine d'emprisonnement, |
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J.

considérant que le Viêt Nam a mis en place une législation limitant la liberté d'accès à internet, en instaurant un filtrage et des contrôles sur les contenus, et a arrêté de nombreux «cyberdissidents» au motif qu'ils avaient utilisé internet pour faire connaître leurs vues sur les Droits de l'homme et la démocratie ou participé à des débats en ligne sur la démocratie; considérant que, le 10 septembre 2008, Nguyen Hoang Hai, journaliste-blogueur et défenseur des Droits de l'homme, connu sous le pseudonyme de Điu Cày, a été condamné à une peine d'emprisonnement,

| K. | considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres; considérant que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison; considérant que les autorités vietnamiennes ont assigné à résidence Tim Sakhorn, moine khmer krom, après sa sortie de prison en juin 2008; considérant que ces autorités sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers; |
| --- | --- |

K.

considérant que les membres de la minorité ethnique khmère (khmers kroms), dans le sud du Viêt Nam, ont subi des persécutions religieuses et des confiscations de terres; considérant que les autorités ont défroqué une vingtaine de moines bouddhistes khmers kroms pour leur participation à une manifestation pacifique en février 2007 appelant à une plus grande liberté religieuse et en ont condamné cinq à la prison; considérant que les autorités vietnamiennes ont assigné à résidence Tim Sakhorn, moine khmer krom, après sa sortie de prison en juin 2008; considérant que ces autorités sont intervenues avec brutalité contre des agriculteurs khmers kroms qui réclamaient le règlement de différends fonciers;

| 1. | souligne que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et le Viêt Nam doit déboucher sur des améliorations tangibles dans le pays; demande au Conseil et à la Commission de reconsidérer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article 1er de l'accord de coopération de 1995, qui dispose que la coopération est fondée sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques; |
| --- | --- |

1.

souligne que le dialogue sur les Droits de l'homme entre l'Union et le Viêt Nam doit déboucher sur des améliorations tangibles dans le pays; demande au Conseil et à la Commission de reconsidérer la politique de coopération avec le Viêt Nam, compte tenu de l'article 1er de l'accord de coopération de 1995, qui dispose que la coopération est fondée sur le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques;

| 2. | demande à la Commission d'établir des critères bien définis pour l'évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie contenue dans l'accord précité; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission d'établir des critères bien définis pour l'évaluation des projets actuels de développement au Viêt Nam de manière à garantir leur conformité avec la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie contenue dans l'accord précité;

| 3. | demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Viêt Nam, lequel comportera une clause sans ambiguïté sur les Droits de l'homme et la démocratie assortie d'un dispositif permettant de l'appliquer, d'insister auprès du Viêt Nam sur la nécessité de mettre fin à la situation actuelle de violation systématique de la démocratie et des Droits de l'homme avant la mise au point définitive de l'accord, et, notamment, d'inviter le gouvernement vietnamien:






  — | en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement aux mécanismes des Nations unies relatifs aux Droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels avec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam, |
| --- | --- | --- |

3.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre des négociations en cours sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'Union et le Viêt Nam, lequel comportera une clause sans ambiguïté sur les Droits de l'homme et la démocratie assortie d'un dispositif permettant de l'appliquer, d'insister auprès du Viêt Nam sur la nécessité de mettre fin à la situation actuelle de violation systématique de la démocratie et des Droits de l'homme avant la mise au point définitive de l'accord, et, notamment, d'inviter le gouvernement vietnamien:

—

en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer activement aux mécanismes des Nations unies relatifs aux Droits de l'homme, en invitant au Viêt Nam le rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance, qui s'est rendu pour la dernière fois dans le pays en 1998, ainsi que le groupe de travail sur la détention arbitraire, dont la dernière visite au Viêt Nam remonte à 1994; à accorder aux fonctionnaires et aux rapporteurs spéciaux des Nations unies le libre accès à toutes les régions, y compris aux hauts plateaux du centre et du nord, où ils devraient être autorisés à mener des entretiens confidentiels avec des prisonniers politiques et religieux, ainsi qu'avec les demandeurs d'asile montagnards ayant quitté le Cambodge pour revenir au Viêt Nam,

| — | à libérer immédiatement tous les personnes emprisonnées ou détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques ou religieuses, notamment plus de 300 chrétiens montagnards, ainsi que les moines bouddhistes khmers kroms, les militants en faveur de la démocratie, les protestataires réclamant la reconnaissance de leurs droits fonciers, les cyberdissidents, les dirigeants syndicaux, les membres de paroisses catholiques, et les adeptes du bouddhisme Hòa Ho et de la religion Cao Đài, |
| --- | --- |

—

à libérer immédiatement tous les personnes emprisonnées ou détenues pour avoir exprimé pacifiquement leurs convictions politiques ou religieuses, notamment plus de 300 chrétiens montagnards, ainsi que les moines bouddhistes khmers kroms, les militants en faveur de la démocratie, les protestataires réclamant la reconnaissance de leurs droits fonciers, les cyberdissidents, les dirigeants syndicaux, les membres de paroisses catholiques, et les adeptes du bouddhisme Hòa Ho et de la religion Cao Đài,

| — | à lever immédiatement l'assignation à résidence de Thích Qung Đ et de Tim Sakhorn, |
| --- | --- |

—

à lever immédiatement l'assignation à résidence de Thích Qung Đ et de Tim Sakhorn,

| — | à autoriser les organisations religieuses indépendantes à exercer librement leurs activités religieuses sans ingérence des autorités et à se faire enregistrer, en toute indépendance, auprès des pouvoirs publics, si elles le souhaitent; à restituer les biens ecclésiastiques et les pagodes confisqués par le gouvernement vietnamien et à rétablir le statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, |
| --- | --- |

—

à autoriser les organisations religieuses indépendantes à exercer librement leurs activités religieuses sans ingérence des autorités et à se faire enregistrer, en toute indépendance, auprès des pouvoirs publics, si elles le souhaitent; à restituer les biens ecclésiastiques et les pagodes confisqués par le gouvernement vietnamien et à rétablir le statut juridique de l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam,

| — | à abroger les dispositions du droit vietnamien faisant de la dissidence et de certaines activités religieuses des crimes en invoquant la notion floue d'atteintes à la «sécurité nationale», et à assurer que ces dispositions ne peuvent être appliquées aux personnes ayant exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse, |
| --- | --- |

—

à abroger les dispositions du droit vietnamien faisant de la dissidence et de certaines activités religieuses des crimes en invoquant la notion floue d'atteintes à la «sécurité nationale», et à assurer que ces dispositions ne peuvent être appliquées aux personnes ayant exercé leurs droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion, d'association et de croyance religieuse,

| — | à mettre fin à la censure et au contrôle exercés par le gouvernement vietnamien sur les médias nationaux, y compris les communications internet et électroniques, et à autoriser la publication de journaux et de magazines privés indépendants; |
| --- | --- |

—

à mettre fin à la censure et au contrôle exercés par le gouvernement vietnamien sur les médias nationaux, y compris les communications internet et électroniques, et à autoriser la publication de journaux et de magazines privés indépendants;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement vietnamiens. |
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4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE, au Secrétaire général des Nations unies, au Haut Commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement vietnamiens.

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Jeudi, 23 octobre 2008

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/61 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/61

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Jeudi, 23 octobre 2008Actes de piraterie en mer

P6_TA(2008)0519

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la piraterie en mer

2010/C 15 E/12

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (1),

vu sa résolution du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie (2),

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 15 septembre 2008 (13028/2008),

vu les conclusions du Conseil «Relations extérieures» du 26 mai 2008 (9868/2008),

vu l'action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l'action de coordination militaire de l'Union européenne à l'appui de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) (3) et de la résolution 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies,

vu la convention des Nations unies de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,

vu les résolutions 1814(2008) du 15 mai 2008 et 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 juin 2008 et relatives à la situation en Somalie,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la piraterie en haute mer représente une menace croissante pour la vie humaine et la sécurité, et notamment pour l'aide humanitaire en faveur des quelque 3,5 millions de personnes qui en ont besoin, en particulier dans les eaux au large de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, |
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A.

considérant que la piraterie en haute mer représente une menace croissante pour la vie humaine et la sécurité, et notamment pour l'aide humanitaire en faveur des quelque 3,5 millions de personnes qui en ont besoin, en particulier dans les eaux au large de la Somalie et de la Corne de l'Afrique,

| B. | considérant par ailleurs que des plaintes ont déjà été déposées en ce qui concerne l'augmentation des actes de piraterie dans d'autres régions du monde, comme dans le canal du Mozambique, dans certaines eaux proches de l'Inde ou dans les Caraïbes, |
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B.

considérant par ailleurs que des plaintes ont déjà été déposées en ce qui concerne l'augmentation des actes de piraterie dans d'autres régions du monde, comme dans le canal du Mozambique, dans certaines eaux proches de l'Inde ou dans les Caraïbes,

| C. | considérant que le conflit persistant et l'instabilité politique en Somalie ont donné lieu à des actes de piraterie et de vol à main armée, |
| --- | --- |

C.

considérant que le conflit persistant et l'instabilité politique en Somalie ont donné lieu à des actes de piraterie et de vol à main armée,

| D. | considérant qu'au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des bateaux à passagers communautaires dans les eaux internationales à proximité des côtes africaines ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant les vies des équipages et nuisant fortement au commerce international, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des bateaux à passagers communautaires dans les eaux internationales à proximité des côtes africaines ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant les vies des équipages et nuisant fortement au commerce international,

| E. | considérant que le libre passage de navires exerçant légalement leur activité marchande en haute mer est un pré-requis essentiel du commerce international, |
| --- | --- |

E.

considérant que le libre passage de navires exerçant légalement leur activité marchande en haute mer est un pré-requis essentiel du commerce international,

| F. | considérant que de tels actes de piraterie constituent une menace immédiate pour les marins, dont la subsistance repose sur la possibilité d'exercer légalement et en toute sécurité leur activité marchande et leur profession en mer, |
| --- | --- |

F.

considérant que de tels actes de piraterie constituent une menace immédiate pour les marins, dont la subsistance repose sur la possibilité d'exercer légalement et en toute sécurité leur activité marchande et leur profession en mer,

| G. | considérant que les pêcheurs de l'Union ont été la cible de pirates et que la menace de piraterie a amené un nombre considérable de navires de pêche de l'Union à se tenir éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de la côte somalienne ou à réduire leur activité de pêche dans la région, |
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G.

considérant que les pêcheurs de l'Union ont été la cible de pirates et que la menace de piraterie a amené un nombre considérable de navires de pêche de l'Union à se tenir éloignés de plusieurs centaines de kilomètres de la côte somalienne ou à réduire leur activité de pêche dans la région,

| H. | considérant que certaines victimes d'actes de piraterie étaient d'honnêtes citoyens menant paisiblement leurs activités à bord de bateaux de plaisance dans les eaux au large de la Corne de l'Afrique, |
| --- | --- |

H.

considérant que certaines victimes d'actes de piraterie étaient d'honnêtes citoyens menant paisiblement leurs activités à bord de bateaux de plaisance dans les eaux au large de la Corne de l'Afrique,

| I. | considérant que de tels actes de piraterie sont en partie le résultat mais aussi l'une des causes de la violence et de l'instabilité politique en Somalie ainsi que de leurs retombées sur la population civile en Somalie, en termes d'exposition au danger, de retard de développement et d'interruption de l'acheminement de l'aide alimentaire et d'autres missions humanitaires, |
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I.

considérant que de tels actes de piraterie sont en partie le résultat mais aussi l'une des causes de la violence et de l'instabilité politique en Somalie ainsi que de leurs retombées sur la population civile en Somalie, en termes d'exposition au danger, de retard de développement et d'interruption de l'acheminement de l'aide alimentaire et d'autres missions humanitaires,

| J. | considérant qu'en 2007, il a été rapporté que 20 membres d'équipage avaient été assassinés, 153 blessés ou agressés et 194 kidnappés, |
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J.

considérant qu'en 2007, il a été rapporté que 20 membres d'équipage avaient été assassinés, 153 blessés ou agressés et 194 kidnappés,

| K. | considérant que, pour réagir à l'aggravation de ce phénomène, le Conseil de sécurité des Nations unies travaille actuellement sur une nouvelle résolution, qui vise à mobiliser la communauté internationale en vue de mieux appliquer les instruments de répression et de prévention existants, dans le cadre du droit de la mer ou dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité; |
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K.

considérant que, pour réagir à l'aggravation de ce phénomène, le Conseil de sécurité des Nations unies travaille actuellement sur une nouvelle résolution, qui vise à mobiliser la communauté internationale en vue de mieux appliquer les instruments de répression et de prévention existants, dans le cadre du droit de la mer ou dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité;

| 1. | appelle le gouvernement de transition de la Somalie à considérer, en collaboration avec les Nations unies et l'Union africaine, les actes de piraterie et les vols à main armée perpétrés au départ de la côte somalienne et visant des navires transportant de l'aide humanitaire comme des infractions pénales dont les auteurs doivent être arrêtés en vertu du droit international en vigueur; |
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1.

appelle le gouvernement de transition de la Somalie à considérer, en collaboration avec les Nations unies et l'Union africaine, les actes de piraterie et les vols à main armée perpétrés au départ de la côte somalienne et visant des navires transportant de l'aide humanitaire comme des infractions pénales dont les auteurs doivent être arrêtés en vertu du droit international en vigueur;

| 2. | prend acte de l'action commune 2008/749/PESC, qui établit l'action de coordination militaire à l'appui de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, dénommée «EU NAVCO»; |
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2.

prend acte de l'action commune 2008/749/PESC, qui établit l'action de coordination militaire à l'appui de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, dénommée «EU NAVCO»;

| 3. | demande aux États membres siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU de renouveler les autorisations accordées dans la résolution 1816(2008), comme l'intention en a été inscrite dans la résolution 1838(2008); |
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3.

demande aux États membres siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU de renouveler les autorisations accordées dans la résolution 1816(2008), comme l'intention en a été inscrite dans la résolution 1838(2008);

| 4. | invite la Commission à chercher des solutions pour protéger de la piraterie les navires de pêche, battant pavillon de l'Union ou autres, qui opèrent dans les eaux internationales du nord-ouest de l'océan Indien, en coopérant, le cas échéant, avec la Commission des thons de l'océan Indien; |
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4.

invite la Commission à chercher des solutions pour protéger de la piraterie les navires de pêche, battant pavillon de l'Union ou autres, qui opèrent dans les eaux internationales du nord-ouest de l'océan Indien, en coopérant, le cas échéant, avec la Commission des thons de l'océan Indien;

| 5. | regrette l'absence de consultation du Parlement par le Conseil quant à la décision de lancer cette opération de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et invite instamment le Conseil à informer le Parlement de la portée de cette action et de la mission exacte de la «cellule de coordination de l'Union européenne» du Conseil européen à l'appui de la mission maritime de la PESD: EU NAVCO; |
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5.

regrette l'absence de consultation du Parlement par le Conseil quant à la décision de lancer cette opération de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et invite instamment le Conseil à informer le Parlement de la portée de cette action et de la mission exacte de la «cellule de coordination de l'Union européenne» du Conseil européen à l'appui de la mission maritime de la PESD: EU NAVCO;

| 6. | demande au Conseil d'établir une distinction claire entre le futur mandat de la PESD et les missions de lutte contre la piraterie assurées par ses États membres dans le cadre de l'opération «Liberté immuable» dans la Corne de l'Afrique, destinée à contrecarrer les activités terroristes; demande des directives claires quant à la détention et aux poursuites pénales des pirates capturés; demande au Conseil d'éviter d'impliquer EU NAVCO dans le conflit en cours en Somalie; demande une coordination efficace avec d'autres navires, en particulier américains et russes, dans la région; |
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6.

demande au Conseil d'établir une distinction claire entre le futur mandat de la PESD et les missions de lutte contre la piraterie assurées par ses États membres dans le cadre de l'opération «Liberté immuable» dans la Corne de l'Afrique, destinée à contrecarrer les activités terroristes; demande des directives claires quant à la détention et aux poursuites pénales des pirates capturés; demande au Conseil d'éviter d'impliquer EU NAVCO dans le conflit en cours en Somalie; demande une coordination efficace avec d'autres navires, en particulier américains et russes, dans la région;

| 7. | invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à s'assurer que les instruments légaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatifs à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée soient revus et mis à jour dans les meilleurs délais afin de poursuivre et condamner les auteurs de ces crimes; |
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7.

invite instamment le Conseil et la Commission à veiller à s'assurer que les instruments légaux de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatifs à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée soient revus et mis à jour dans les meilleurs délais afin de poursuivre et condamner les auteurs de ces crimes;

| 8. | demande au Conseil et à la Commission d'inciter les États côtiers et l'ensemble des États membres de l'Union européenne à ratifier le protocole de 2005 à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime; |
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8.

demande au Conseil et à la Commission d'inciter les États côtiers et l'ensemble des États membres de l'Union européenne à ratifier le protocole de 2005 à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime;

| 9. | invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettent d'établir clairement les juridictions et donc d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture de pirates ou d'auteurs d'attaques à main armée en mer; |
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9.

invite les États membres qui ne l'auraient pas encore fait à traduire au plus vite dans leurs ordres juridiques internes les dispositions pertinentes de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime qui permettent d'établir clairement les juridictions et donc d'assurer des poursuites pénales en toute sécurité juridique en cas de capture de pirates ou d'auteurs d'attaques à main armée en mer;

| 10. | se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes chargées de la surveillance maritime, en insistant sur la prévention des activités illégales (trafic de drogue, traite des êtres humains et immigration clandestine), plus particulièrement dans les eaux internationales; invite instamment le Conseil à ne pas mettre sur un même pied la question du terrorisme et les questions de l'immigration clandestine, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains; |
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10.

se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes chargées de la surveillance maritime, en insistant sur la prévention des activités illégales (trafic de drogue, traite des êtres humains et immigration clandestine), plus particulièrement dans les eaux internationales; invite instamment le Conseil à ne pas mettre sur un même pied la question du terrorisme et les questions de l'immigration clandestine, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;

| 11. | se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de négociations pour une meilleure gestion de l'espace maritime avec les pays tiers et se dit très favorable à une coopération renforcée avec les pays limitrophes pour la protection de l'espace maritime ne relevant pas des juridictions nationales; |
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11.

se félicite de l'initiative de la Commission en faveur de négociations pour une meilleure gestion de l'espace maritime avec les pays tiers et se dit très favorable à une coopération renforcée avec les pays limitrophes pour la protection de l'espace maritime ne relevant pas des juridictions nationales;

| 12. | condamne sans appel le commerce d'armes et de munitions avec des bandes organisées commettant des actes de piraterie; demande aux organisations internationales compétentes de recommander des mesures à prendre pour empêcher que de tels groupes de pirates n'entrent en possession d'armes; |
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12.

condamne sans appel le commerce d'armes et de munitions avec des bandes organisées commettant des actes de piraterie; demande aux organisations internationales compétentes de recommander des mesures à prendre pour empêcher que de tels groupes de pirates n'entrent en possession d'armes;

| 13. | appelle la Commission à informer le Parlement de toute décision qu'elle pourrait prendre pour financer des projets liés aux voies maritimes importantes dans la Corne de l'Afrique, le détroit de Bab-el-Mandeb et le Golfe d'Aden; |
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13.

appelle la Commission à informer le Parlement de toute décision qu'elle pourrait prendre pour financer des projets liés aux voies maritimes importantes dans la Corne de l'Afrique, le détroit de Bab-el-Mandeb et le Golfe d'Aden;

| 14. | appelle la Commission à examiner les modalités d'un soutien pratique à l'OMI dans la mise en œuvre de son agenda de Sanaa/Dar-Es-Salaam, et en particulier à la mise en place d'un centre régional d'information maritime ou d'un système qui en serait chargé; |
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14.

appelle la Commission à examiner les modalités d'un soutien pratique à l'OMI dans la mise en œuvre de son agenda de Sanaa/Dar-Es-Salaam, et en particulier à la mise en place d'un centre régional d'information maritime ou d'un système qui en serait chargé;

| 15. | se félicite des avancées obtenues par le Conseil européen dans la préparation d'une opération navale de l'Union contre la piraterie visant à garantir la sécurité des navires cargos en transit à l'intérieur d'un corridor naval dans le golfe d'Aden; |
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15.

se félicite des avancées obtenues par le Conseil européen dans la préparation d'une opération navale de l'Union contre la piraterie visant à garantir la sécurité des navires cargos en transit à l'intérieur d'un corridor naval dans le golfe d'Aden;

| 16. | regrette que l'action du Conseil ne concerne pas les zones de pêche de cette région et demande que des actions soient rapidement prises en ce sens; |
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16.

regrette que l'action du Conseil ne concerne pas les zones de pêche de cette région et demande que des actions soient rapidement prises en ce sens;

| 17. | demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle politique maritime intégrée, un système communautaire de coopération et de coordination mutuelles qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais; |
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17.

demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle politique maritime intégrée, un système communautaire de coopération et de coordination mutuelles qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais;

| 18. | se félicite dès lors de l'adoption par le Parlement en première lecture d'un amendement au budget 2009, en vue de créer une nouvelle ligne budgétaire destinée à financer un projet pilote qui analyserait les possibilités de financer, de gérer et de coordonner un plan d'action communautaire visant à protéger les navires communautaires qui transitent ou qui opèrent dans des zones menacées par la piraterie internationale; |
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18.

se félicite dès lors de l'adoption par le Parlement en première lecture d'un amendement au budget 2009, en vue de créer une nouvelle ligne budgétaire destinée à financer un projet pilote qui analyserait les possibilités de financer, de gérer et de coordonner un plan d'action communautaire visant à protéger les navires communautaires qui transitent ou qui opèrent dans des zones menacées par la piraterie internationale;

| 19. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'ONU et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, afin d'étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d'assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime; demande également à la Commission et aux États membres de travailler de façon active pour assurer l'adoption d'une nouvelle résolution de l'Organisation des Nations unies, puisque la résolution 1816(2008) arrivera à échéance le 2 décembre 2008; |
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19.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'ONU et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, afin d'étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et de mettre en place un mécanisme d'assistance coordonnée pour faire face aux cas de piraterie maritime; demande également à la Commission et aux États membres de travailler de façon active pour assurer l'adoption d'une nouvelle résolution de l'Organisation des Nations unies, puisque la résolution 1816(2008) arrivera à échéance le 2 décembre 2008;

| 20. | souhaite que la Commission et les Nations unies ne négligent pas, parallèlement à la sécurisation des convois et à l'exercice de leur droit de suite vis-à-vis de leur agresseur, la voie de la coopération et de la normalisation politiques avec les États de la région afin de leur permettre de mieux prévenir et combattre la délinquance maritime et ses multiples mobiles; |
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20.

souhaite que la Commission et les Nations unies ne négligent pas, parallèlement à la sécurisation des convois et à l'exercice de leur droit de suite vis-à-vis de leur agresseur, la voie de la coopération et de la normalisation politiques avec les États de la région afin de leur permettre de mieux prévenir et combattre la délinquance maritime et ses multiples mobiles;

| 21. | appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de piraterie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur; |
| --- | --- |

21.

appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de piraterie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

| 22. | demande au Conseil de tout mettre en œuvre pour identifier et démanteler les réseaux de criminalité organisée qui tirent profit de ces actions; |
| --- | --- |

22.

demande au Conseil de tout mettre en œuvre pour identifier et démanteler les réseaux de criminalité organisée qui tirent profit de ces actions;

| 23. | demande à la Commission et à la communauté internationale de déployer tous les moyens humains et financiers nécessaires pour aider à la mise en place d'un régime démocratique et stable en Somalie afin de lutter efficacement et à long terme contre la piraterie en haute mer; |
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23.

demande à la Commission et à la communauté internationale de déployer tous les moyens humains et financiers nécessaires pour aider à la mise en place d'un régime démocratique et stable en Somalie afin de lutter efficacement et à long terme contre la piraterie en haute mer;

| 24. | invite le Conseil et les États membres à adopter des règles d'engagement claires et juridiquement indiscutables pour les forces navales engagées dans ces opérations; |
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24.

invite le Conseil et les États membres à adopter des règles d'engagement claires et juridiquement indiscutables pour les forces navales engagées dans ces opérations;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0213.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0313.

(3)  JO L 252 du 20.9.2008, p. 39.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/64 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/64

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Jeudi, 23 octobre 2008Équivalence des normes comptables

P6_TA(2008)0520

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel et sur le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés

2010/C 15 E/13

Le Parlement européen,

vu la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (1), et notamment son article 7, paragraphe 1,

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (2), et notamment son article 23, paragraphe 4, troisième alinéa,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (3),

vu le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (4),

vu le projet de règlement de la Commission du 2 juin 2008 modifiant le règlement (CE) no 809/2004 de la Commission mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel,

vu le projet de décision de la Commission du 2 juin 2008 relative à l'utilisation par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers des normes comptables nationales de certains pays tiers et des normes internationales d'information financière pour établir leurs états financiers consolidés,

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5),

vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international (6),

vu l'article 81 de son règlement.

En ce qui concerne le projet de règlement et le projet de décision

| 1. | prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers; reconnaît que des mesures ont été prises en vue de la reconnaissance des principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées par l'Union; |
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1.

prend acte des progrès réalisés par la Commission pour ce qui est de l'élimination des obligations de réconciliation pour les émetteurs de l'Union européenne dans les pays tiers; reconnaît que des mesures ont été prises en vue de la reconnaissance des principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis et des normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées par l'Union;

| 2. | est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire — que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers — et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que les GAAP d'un pays tiers devraient être considérés comme équivalents aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 dès lors que les investisseurs peuvent prendre une décision similaire — que leurs états financiers soient fondés sur les IFRS ou sur les GAAP de pays tiers — et que l'assurance en matière d'audit et la mise en œuvre au niveau des entités sont telles que les investisseurs peuvent se fier à elles;

| 3. | estime que les régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne l'application et la mise en œuvre cohérente des IFRS et qu'ils devraient améliorer la coopération et le partage d'informations; |
| --- | --- |

3.

estime que les régulateurs devraient entretenir un dialogue actif avec leurs homologues internationaux en ce qui concerne l'application et la mise en œuvre cohérente des IFRS et qu'ils devraient améliorer la coopération et le partage d'informations;

| 4. | observe que les IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) fournissent un fondement solide aux régulateurs dans leur travail sur la convergence des normes comptables au niveau mondial; est d'avis que l'usage à l'échelle mondiale de normes comptables internationales pourrait améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs; |
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4.

observe que les IFRS publiées par le Conseil des normes comptables internationales (IASB) fournissent un fondement solide aux régulateurs dans leur travail sur la convergence des normes comptables au niveau mondial; est d'avis que l'usage à l'échelle mondiale de normes comptables internationales pourrait améliorer la transparence et la comparabilité des états financiers, pour le plus grand profit tant des entreprises que des investisseurs;

| 5. | estime que la réalisation de la convergence des normes comptables est une tâche importante mais souligne que l'objectif ultime doit être que chaque pays adopte les normes IFRS tout en respectant son cadre démocratique et juridique; |
| --- | --- |

5.

estime que la réalisation de la convergence des normes comptables est une tâche importante mais souligne que l'objectif ultime doit être que chaque pays adopte les normes IFRS tout en respectant son cadre démocratique et juridique;

| 6. | se félicite du règlement (CE) no 1569/2007, qui prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers; souligne que le règlement (CE) no 1569/2007 impose que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002; |
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6.

se félicite du règlement (CE) no 1569/2007, qui prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers; souligne que le règlement (CE) no 1569/2007 impose que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002;

| 7. | observe que les États-Unis ne reconnaissent que les états financiers établis conformément aux IFRS publiées par l'IASB; reconnaît toutefois que les États-Unis prévoient une brève période de transition durant laquelle les états financiers établis conformément aux IFRS adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 seront acceptés sans obligation de réconciliation; |
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7.

observe que les États-Unis ne reconnaissent que les états financiers établis conformément aux IFRS publiées par l'IASB; reconnaît toutefois que les États-Unis prévoient une brève période de transition durant laquelle les états financiers établis conformément aux IFRS adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 seront acceptés sans obligation de réconciliation;

| 8. | souligne que certains pays tiers n'ont pas encore déclaré clairement et publiquement quelles IFRS seront appliquées à leurs émetteurs nationaux; |
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8.

souligne que certains pays tiers n'ont pas encore déclaré clairement et publiquement quelles IFRS seront appliquées à leurs émetteurs nationaux;

| 9. | estime que le projet de décision de la Commission et le projet de règlement de la Commission doivent répondre aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1569/2007 et dans la présente résolution; |
| --- | --- |

9.

estime que le projet de décision de la Commission et le projet de règlement de la Commission doivent répondre aux conditions fixées dans le règlement (CE) no 1569/2007 et dans la présente résolution;

| 10. | se félicite des feuilles de route récemment présentées par certains pays tiers pour passer aux IFRS; demande à la Commission de suivre l'état d'avancement de ces feuilles de route en vue de supprimer la reconnaissance des équivalences aux dates fixées à l'avance pour le changement; |
| --- | --- |

10.

se félicite des feuilles de route récemment présentées par certains pays tiers pour passer aux IFRS; demande à la Commission de suivre l'état d'avancement de ces feuilles de route en vue de supprimer la reconnaissance des équivalences aux dates fixées à l'avance pour le changement;

| 11. | relève que des propositions ont été faites pour renforcer la gouvernance de l'IASB; |
| --- | --- |

11.

relève que des propositions ont été faites pour renforcer la gouvernance de l'IASB;

| 12. | prend acte du rapport de la Commission du 22 avril 2008 sur les progrès réalisés en vue de l'élimination des obligations de réconciliation et des efforts de convergence avec les IFRS entrepris par les autorités comptables de pays tiers; |
| --- | --- |

12.

prend acte du rapport de la Commission du 22 avril 2008 sur les progrès réalisés en vue de l'élimination des obligations de réconciliation et des efforts de convergence avec les IFRS entrepris par les autorités comptables de pays tiers;

| 13. | propose de modifier comme suit le projet de règlement de la Commission:






  TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | MODIFICATIONS |
| --- | --- | --- |
| Modification 1 |
| Projet de règlement — acte modificatif


  Considérant 3 |
| (3) | Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. |

13.

propose de modifier comme suit le projet de règlement de la Commission:

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

MODIFICATIONS

Modification 1

Projet de règlement — acte modificatif

Considérant 3

(3)

Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.

| (3) | Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.
  Le règlement (CE) no 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(3)

Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.
  Le règlement (CE) no 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Modification 2

Projet de règlement — acte modificatif

Considérant 6

| (6) | Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  ...
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada
  et
  de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  ...
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada
  et
  de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011.

| (6) | Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  octobre 2008
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud
  et de l'Inde
  dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  octobre 2008
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud
  et de l'Inde
  dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011.

Modification 3

Projet de règlement — acte modificatif

Considérant 7

| (7) | En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(7)

En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009.

| (7) | En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS
  publiées par l'IASB
  procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(7)

En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS
  publiées par l'IASB
  procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009.

Modification 4

Projet de règlement — acte modificatif

Considérant 12 bis (nouveau)

| (12 bis) | En juillet 2007, le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables se sont engagés publiquement à adopter les IFRS d'ici au 31 décembre 2011 et ils prennent actuellement des mesures efficaces en vue d'assurer une transition complète dans les délais vers les IFRS d'ici cette date. |
| --- | --- |

(12 bis)

Modification 5

Projet de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 1

Règlement (CE) no 809/2004

Article 35 — paragraphe 5 bis

5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou de l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1 bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada et de la République de Corée.

5 bis.   Les émetteurs de pays tiers ne sont pas soumis à l'obligation en vertu de l'annexe I, point 20.1, de l'annexe IV, point 13.1, de l'annexe VII, point 8.2, de l'annexe X, point 20.1 ou à l'annexe XI, point 11.1, de retraiter les informations financières historiques figurant dans un prospectus et concernant des exercices antérieurs aux exercices commençant au 1er janvier 2012 ou après cette date, ou l'obligation en vertu de l'annexe VII, point 8.2 bis, de l'annexe IX, point 11.1, ou de l'annexe X, point 20.1bis, de fournir une description des différences entre les normes internationales d'information financière adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 et les principes comptables selon lesquels ces informations sont élaborées, pour autant que les informations financières historiques soient préparées conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada
  ,
  de la République de Corée ou de la République de l'Inde.

Modification 6

Projet de règlement — acte modificatif

Article 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

La Commission continue à surveiller, avec l'aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers en vue d'adopter les IFRS et à entretenir un dialogue actif avec les autorités pendant le processus de convergence. La Commission fait rapport en 2009 au Parlement européen et au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur les progrès accomplis à cet égard.

Modification 7

Projet de règlement — acte modificatif

Article 1 ter (nouveau)

Article 1 ter

Les dates concernant le passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers servent de dates de référence pour supprimer la reconnaissance des équivalences pour les pays tiers en question.

| 14. | propose de modifier comme suit le projet de décision de la Commission:






  TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | MODIFICATIONS |
| --- | --- | --- |
| Modification 8 |
| Projet de décision


  Considérant 5 |
| (5) | Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers. |

14.

propose de modifier comme suit le projet de décision de la Commission:

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

MODIFICATIONS

Modification 8

Projet de décision

Considérant 5

(5)

Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.

| (5) | Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.
  Le règlement (CE) no 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002. |
| --- | --- |

(5)

Afin de déterminer si les principes de comptabilité généralement acceptés (GAAP) d'un pays tiers sont équivalents aux IFRS adoptées, le règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil prévoit une définition de l'équivalence et établit un mécanisme permettant de déterminer l'équivalence des GAAP d'un pays tiers.
  Le règlement (CE) no 1569/2007 impose également que la décision de la Commission permette aux émetteurs de la Communauté d'utiliser, dans le pays tiers concerné, les IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002.

Modification 9

Projet de décision

Considérant 7

| (7) | Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  ...
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada
  et
  de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(7)

Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  ...
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada
  et
  de la Corée du Sud dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011.

| (7) | Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  octobre 2008
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud
  et de l'Inde
  dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011. |
| --- | --- |

(7)

Dans ses avis [rendus respectivement en mars 2008, en mai 2008 et en
  octobre 2008
  ], le CERVM a recommandé de reconnaître les GAAP des États-Unis et les GAAP du Japon comme équivalents aux IFRS dans la Communauté. Le CERVM a en outre recommandé l'acceptation des états financiers utilisant les GAAP de la Chine, du Canada, de la Corée du Sud
  et de l'Inde
  dans la Communauté, à titre temporaire et pas au-delà du 31 décembre 2011.

Modification 10

Projet de décision

Considérant 8

| (8) | En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de
  considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009
  . |
| --- | --- |

(8)

En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS procèdent à un ajustement. Il convient donc de
  considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009
  .

| (8) | En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS
  publiées par l'IASB
  procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009. |
| --- | --- |

(8)

En 2006, le Financial Accounting Standards Board des États-Unis et l'IASB ont conclu un protocole d'accord qui réaffirmait leur objectif de convergence entre les GAAP des États-Unis et les IFRS et esquissait le programme de travail à cette fin. Grâce à ce programme de travail, de nombreuses différences majeures entre les GAAP des États-Unis et les IFRS ont été gommées. De plus, suite au dialogue entre la Commission et la Securities and Exchange Commission des États-Unis, il n'est plus nécessaire que les émetteurs de la Communauté qui établissent leurs états financiers conformément aux IFRS
  publiées par l'IASB
  procèdent à un ajustement. Il convient donc de considérer les GAAP des États-Unis comme équivalents aux IFRS à partir du 1er janvier 2009.

Modification 11

Projet de décision

Considérant 13 bis

| (13 bis) | En juillet 2007, le gouvernement indien et l'Institut indien des experts comptables se sont engagés publiquement à adopter les IFRS d'ici au 31 décembre 2011 et ils prennent actuellement des mesures efficaces en vue d'assurer une transition complète dans les délais vers les IFRS d'ici cette date. |
| --- | --- |

(13 bis)

Modification 12

Projet de décision

Article 1 — alinéa 1 — partie introductive

À partir du 1er janvier 2009, en plus des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002,
  un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses
  états financiers consolidés annuels et semestriels
  conformément aux normes suivantes
  :

À partir du 1er janvier 2009, en plus des IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002,
  les normes suivantes sont considérées comme équivalentes aux IFRS adoptées conformément au règlement (CE) no 1606/2002 en ce qui concerne les
  états financiers consolidés annuels et semestriels:

Modification 13

Projet de décision

Article 1 — alinéa 2

Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine ou de la République de Corée.

Avant les exercices commençant le 1er janvier 2012 ou après cette date, un émetteur d'un pays tiers est autorisé à établir ses états financiers consolidés annuels et semestriels conformément aux principes comptables généralement admis de la République populaire de Chine, du Canada, de la République de Corée
  ou de la République de l'Inde
  .

Modification 14

Projet de décision

Article 1 bis (nouveau)

Article 1 bis

La Commission continue à surveiller, avec l'aide technique du CERVM, les efforts accomplis par les pays tiers pour utiliser les IFRS et à entretenir un dialogue actif avec les autorités pendant le processus de convergence. La Commission fait rapport en 2009 au Parlement européen et au comité européen des valeurs mobilières (CEVM) sur les progrès accomplis à cet égard.

Modification 15

Projet de décision

Article 1 ter (nouveau)

Article 1 ter

Les dates concernant le passage aux IFRS annoncées publiquement par les pays tiers servent de dates de référence pour supprimer la reconnaissance des équivalences pour les pays tiers en question.

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.

(2)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(3)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 340 du 22.12.2007, p. 66.

(5)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0527.

---

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/71 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/71

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Jeudi, 23 octobre 2008Sûreté de l'aviation et scanners corporels

P6_TA(2008)0521

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur l'impact des mesures de sûreté de l'aviation et des scanners corporels sur les Droits de l'homme, la vie privée, la dignité personnelle et la protection des données

2010/C 15 E/14

Le Parlement européen,

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 du traité UE, l'article 80, paragraphe 2, du traité CE et le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (1),

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les «scanners corporels», c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Commission a présenté un projet de règlement de la Commission complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile, lequel inclut parmi les méthodes autorisées d'inspection/filtrage des passagers dans les aéroports de l'Union européenne les «scanners corporels», c'est-à-dire des machines produisant des images scannées des personnes, comme si elles étaient nues, ce qui équivaut à une fouille au corps virtuelle,

| B. | considérant que les scanners corporels sont peut-être l'une des solutions techniques requises pour maintenir un niveau élevé de sécurité dans les aéroports européens, |
| --- | --- |

B.

considérant que les scanners corporels sont peut-être l'une des solutions techniques requises pour maintenir un niveau élevé de sécurité dans les aéroports européens,

| C. | considérant qu'un cadre européen garantissant les droits des passagers européens en cas de recours à des scanners corporels est essentiel pour éviter que chaque aéroport n'applique des règles différentes, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'un cadre européen garantissant les droits des passagers européens en cas de recours à des scanners corporels est essentiel pour éviter que chaque aéroport n'applique des règles différentes,

| D. | considérant que ce projet de mesure, loin d'être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle et qu'elle doit donc être assortie de garanties fortes et appropriées, |
| --- | --- |

D.

considérant que ce projet de mesure, loin d'être purement technique, a des conséquences graves sur le droit à la vie privée, le droit à la protection des données et le droit à la dignité personnelle et qu'elle doit donc être assortie de garanties fortes et appropriées,

| E. | considérant que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication de la Commission du 27 avril 2005 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172) et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ni le groupe de travail «article 29», ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission n'a pas assorti ce projet de mesure d'une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux ainsi que le requiert la communication de la Commission du 27 avril 2005 sur le respect de la charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission (COM(2005)0172) et n'a consulté ni le contrôleur européen de la protection des données, ainsi que le requiert l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2), ni le groupe de travail «article 29», ni l'agence des droits fondamentaux et considérant qu'aucune étude n'a eu lieu concernant les effets éventuels de tels équipements sur la santé des passagers;

| F. | considérant que pour les raisons qui précèdent, il y a lieu de s'interroger sur la justification de cette mesure ainsi que sur sa proportionnalité et sa nécessité dans une société démocratique, |
| --- | --- |

F.

considérant que pour les raisons qui précèdent, il y a lieu de s'interroger sur la justification de cette mesure ainsi que sur sa proportionnalité et sa nécessité dans une société démocratique,

| G. | considérant que ce projet de mesure concernant les méthodes d'inspection/filtrage des passagers, examinée dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), sera suivie de mesures d'exécution concernant les exigences et les procédures en matière d'inspection/filtrage qui seront décidées au travers de procédures dans lesquelles le Parlement n'a quasiment aucun pouvoir, |
| --- | --- |

G.

considérant que ce projet de mesure concernant les méthodes d'inspection/filtrage des passagers, examinée dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle (comitologie), sera suivie de mesures d'exécution concernant les exigences et les procédures en matière d'inspection/filtrage qui seront décidées au travers de procédures dans lesquelles le Parlement n'a quasiment aucun pouvoir,

| H. | considérant qu'aucun débat large, transparent et ouvert impliquant les passagers, les parties prenantes et les institutions au niveaux national et européen n'a été encouragé sur ce qui est une question extrêmement délicate touchant aux droits fondamentaux des citoyens, |
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H.

considérant qu'aucun débat large, transparent et ouvert impliquant les passagers, les parties prenantes et les institutions au niveaux national et européen n'a été encouragé sur ce qui est une question extrêmement délicate touchant aux droits fondamentaux des citoyens,

| I. | considérant qu'il est nécessaire d'assurer une sécurité effective dans le secteur de l'aviation, |
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I.

considérant qu'il est nécessaire d'assurer une sécurité effective dans le secteur de l'aviation,

| J. | considérant que la décision de la Commission de lever progressivement l'interdiction des liquides d'ici avril 2010 au plus tard va dans le bon sens; |
| --- | --- |

J.

considérant que la décision de la Commission de lever progressivement l'interdiction des liquides d'ici avril 2010 au plus tard va dans le bon sens;

| 1. | estime que les conditions d'une prise de décision ne sont pas encore réunies, dès lors que des informations essentielles font toujours défaut, et invite la Commission, avant l'expiration du délai de trois mois, à:






  — | procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux; |
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1.

estime que les conditions d'une prise de décision ne sont pas encore réunies, dès lors que des informations essentielles font toujours défaut, et invite la Commission, avant l'expiration du délai de trois mois, à:

—

procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux;

| — | consulter le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux; |
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—

consulter le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux;

| — | procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé; |
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—

procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé;

| — | procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices; |
| --- | --- |

—

procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices;

| 2. | estime que ce projet de mesure pourrait outrepasser les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base, dès lors que les dispositions en question ne peuvent être considérées comme de simples dispositions techniques liées à la sûreté de l'aviation mais ont de graves incidences sur les droits fondamentaux des citoyens; |
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2.

estime que ce projet de mesure pourrait outrepasser les pouvoirs d'exécution prévus dans l'instrument de base, dès lors que les dispositions en question ne peuvent être considérées comme de simples dispositions techniques liées à la sûreté de l'aviation mais ont de graves incidences sur les droits fondamentaux des citoyens;

| 3. | à cet égard, estime que toutes les mesures de sûreté de l'aviation, y compris l'utilisation de scanners corporels, devraient respecter le principe de proportionnalité, justifié et nécessaire dans une société démocratique et demande dès lors au contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail «article 29» et à l'agence des droits fondamentaux de rendre d'urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008; |
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3.

à cet égard, estime que toutes les mesures de sûreté de l'aviation, y compris l'utilisation de scanners corporels, devraient respecter le principe de proportionnalité, justifié et nécessaire dans une société démocratique et demande dès lors au contrôleur européen de la protection des données, au groupe de travail «article 29» et à l'agence des droits fondamentaux de rendre d'urgence un avis sur les scanners corporels pour le début du mois de novembre 2008;

| 4. | se réserve le droit de vérifier la compatibilité de telles mesures avec les Droits de l'homme et les libertés fondamentales auprès des services juridiques de l'Union européenne et de prendre en conséquence les dispositions qui s'imposeront; |
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4.

se réserve le droit de vérifier la compatibilité de telles mesures avec les Droits de l'homme et les libertés fondamentales auprès des services juridiques de l'Union européenne et de prendre en conséquence les dispositions qui s'imposeront;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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5.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 72.

(2)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/72 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/72

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Jeudi, 23 octobre 2008Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d’association

P6_TA(2008)0522

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part

2010/C 15 E/15

Le Parlement européen,

vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Thessalonique (19 et 20 juin 2003) ainsi que leur annexe sur l’agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l’intégration européenne,

vu la décision du Conseil, du 7 novembre 2005, d’ouvrir des négociations avec la Bosnie-Herzévogine (BiH) en vue de conclure un accord de stabilisation et d’association (ASA),

vu la signature, le 16 juin 2008, de l’ASA, qui avait été paraphé le 4 décembre 2007,

vu le projet d’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (8226/2008),

vu la feuille de route pour la libéralisation des visas remise à la BiH le 5 juin 2008 par la Commission,

vu l’accord intérimaire sur le commerce et les questions connexes entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnnie-Herzégovine, d’autre part, les annexes et protocoles joints ainsi que la déclaration commune et la déclaration de la Communauté jointe à l’acte final,

vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l’ASA est le premier accord international global conclu entre la BiH et l’Union européenne et établissant entre les deux parties des relations contractuelles qui faciliteront l’évolution de la BiH en un État pleinement fonctionnel dont l’avenir, comme il a été déclaré lors du Conseil européen de Thessalonique précité, s’inscrit au sein de l’Union européenne, |
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A.

considérant que l’ASA est le premier accord international global conclu entre la BiH et l’Union européenne et établissant entre les deux parties des relations contractuelles qui faciliteront l’évolution de la BiH en un État pleinement fonctionnel dont l’avenir, comme il a été déclaré lors du Conseil européen de Thessalonique précité, s’inscrit au sein de l’Union européenne,

| B. | considérant que cet accord offre la possibilité de promouvoir l’économie de la Bosnie-Herzégovine dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements, à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent et à rapprocher progressivement les dispositions législatives et réglementaires de la Bosnie-Herzégovine de l’acquis communautaire, |
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B.

considérant que cet accord offre la possibilité de promouvoir l’économie de la Bosnie-Herzégovine dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements, à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent et à rapprocher progressivement les dispositions législatives et réglementaires de la Bosnie-Herzégovine de l’acquis communautaire,

| C. | considérant que l’accord intérimaire, qui est vigueur depuis le 1er juillet 2008, abolit progressivement la plupart des restrictions commerciales entre les deux parties et pourrait, à court terme, mettre l’économie de la BiH à rude épreuve à cause de la concurrence exercée par les produits européens et d’une réduction des recettes douanières, |
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C.

considérant que l’accord intérimaire, qui est vigueur depuis le 1er juillet 2008, abolit progressivement la plupart des restrictions commerciales entre les deux parties et pourrait, à court terme, mettre l’économie de la BiH à rude épreuve à cause de la concurrence exercée par les produits européens et d’une réduction des recettes douanières,

| D. | considérant que l’ASA contient des dispositions concernant le renforcement des institutions, la consolidation de l’État de droit et le respect des Droits de l’homme, y compris les droits des minorités, |
| --- | --- |

D.

considérant que l’ASA contient des dispositions concernant le renforcement des institutions, la consolidation de l’État de droit et le respect des Droits de l’homme, y compris les droits des minorités,

| E. | considérant que l’accord prévoit que les parties devraient coopérer dans des domaines sensibles tels que ceux des visas, des contrôles aux frontières, de l’asile et des migrations, du blanchiment d’argent, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée, |
| --- | --- |

E.

considérant que l’accord prévoit que les parties devraient coopérer dans des domaines sensibles tels que ceux des visas, des contrôles aux frontières, de l’asile et des migrations, du blanchiment d’argent, de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée,

| F. | considérant que la mise en œuvre de la réforme convenue des structures policières du pays doit être considérée comme s’inscrivant dans les efforts de la BiH pour améliorer sa capacité de s’atteler aux problèmes évoqués ci-dessus, |
| --- | --- |

F.

considérant que la mise en œuvre de la réforme convenue des structures policières du pays doit être considérée comme s’inscrivant dans les efforts de la BiH pour améliorer sa capacité de s’atteler aux problèmes évoqués ci-dessus,

| G. | considérant que l’élévation du niveau d’éducation générale, de formation et de formation professionnelle en BiH, de même que la politique de la jeunesse et les activités centrées sur celle-ci, notamment l’éducation informelle, comptent également parmi les objectifs de l’accord, |
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G.

considérant que l’élévation du niveau d’éducation générale, de formation et de formation professionnelle en BiH, de même que la politique de la jeunesse et les activités centrées sur celle-ci, notamment l’éducation informelle, comptent également parmi les objectifs de l’accord,

| H. | considérant que des efforts plus vigoureux sont nécessaires pour surmonter les clivages ethniques et progresser dans la voie d’une véritable réconciliation des parties; que ces efforts doivent viser en particulier les générations montantes, à travers des programmes d’éducation communs dans les deux entités et une compréhension partagée des événements tragiques dont le pays a été le théâtre récemment, |
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H.

considérant que des efforts plus vigoureux sont nécessaires pour surmonter les clivages ethniques et progresser dans la voie d’une véritable réconciliation des parties; que ces efforts doivent viser en particulier les générations montantes, à travers des programmes d’éducation communs dans les deux entités et une compréhension partagée des événements tragiques dont le pays a été le théâtre récemment,

| I. | considérant que la BiH reste à de nombreux égards un pays divisé selon des lignes de fractures ethniques, ce qui constitue un obstacle à sa transformation en un État et en une démocratie réellement capables de fonctionner, |
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I.

considérant que la BiH reste à de nombreux égards un pays divisé selon des lignes de fractures ethniques, ce qui constitue un obstacle à sa transformation en un État et en une démocratie réellement capables de fonctionner,

| J. | considérant que l’adhésion à l’Union européenne est une perspective qui n’est ouverte qu’à la BiH en tant qu’État unique, et non à ses entités, qui ne jouissent pas d’une souveraineté autonome; considérant qu’il est donc dans l’intérêt de ces entités de faire en sorte que la BiH soit un État pleinement opérationnel, apte à remplir tous les critères et les obligations de l’adhésion, |
| --- | --- |

J.

considérant que l’adhésion à l’Union européenne est une perspective qui n’est ouverte qu’à la BiH en tant qu’État unique, et non à ses entités, qui ne jouissent pas d’une souveraineté autonome; considérant qu’il est donc dans l’intérêt de ces entités de faire en sorte que la BiH soit un État pleinement opérationnel, apte à remplir tous les critères et les obligations de l’adhésion,

| K. | considérant que le pays compte toujours officiellement 125 072 personnes déplacées à l’intérieur des frontières (PDI), dont 8 000, d’après le gouvernement de BiH, vivent encore dans des centres collectifs, notamment à cause de la pénurie de logements, d’infrastructures et d’emplois appropriés dans leur région d’origine, |
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K.

considérant que le pays compte toujours officiellement 125 072 personnes déplacées à l’intérieur des frontières (PDI), dont 8 000, d’après le gouvernement de BiH, vivent encore dans des centres collectifs, notamment à cause de la pénurie de logements, d’infrastructures et d’emplois appropriés dans leur région d’origine,

| L. | considérant qu’un travail remarquable a été accompli sur le terrain par les organisations non gouvernementales (ONG) qui s’emploient à rendre plus supportable la situation des PDI et des réfugiés, |
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L.

considérant qu’un travail remarquable a été accompli sur le terrain par les organisations non gouvernementales (ONG) qui s’emploient à rendre plus supportable la situation des PDI et des réfugiés,

| M. | considérant que l’on compte par ailleurs 45 000 personnes ayant besoin d’une aide pour regagner leur lieu de résidence d’avant le conflit, |
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M.

considérant que l’on compte par ailleurs 45 000 personnes ayant besoin d’une aide pour regagner leur lieu de résidence d’avant le conflit,

| N. | considérant que les crimes de guerre doivent être poursuivis avec la même détermination, les mêmes moyens et la même efficacité aux niveaux national et local; |
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N.

considérant que les crimes de guerre doivent être poursuivis avec la même détermination, les mêmes moyens et la même efficacité aux niveaux national et local;

| 1. | se félicite de la signature de cet important accord et invite instamment tous les États membres de l’Union à procéder à sa ratification sans délai; se déclare convaincu que cet accord consolide la perspective européenne de la BiH et offre à ce pays une occasion unique d’accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité; |
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1.

se félicite de la signature de cet important accord et invite instamment tous les États membres de l’Union à procéder à sa ratification sans délai; se déclare convaincu que cet accord consolide la perspective européenne de la BiH et offre à ce pays une occasion unique d’accéder à la paix, à la stabilité et à la prospérité;

| 2. | rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c’est principalement à eux qu’il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux — celui de l’État, ceux des entités et le niveau local — à l’effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l’aligner sur les normes de l’Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d’urgence s’atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens; |
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2.

rappelle en particulier aux dirigeants politiques que c’est principalement à eux qu’il incombe de saisir cette occasion, faisant preuve de la clairvoyance et de la détermination nécessaires pour mener ensemble les réformes à tous les niveaux — celui de l’État, ceux des entités et le niveau local — à l’effet de moderniser le pays et de le rendre plus efficace et de l’aligner sur les normes de l’Union, notamment en éliminant toutes les entraves juridiques et administratives superflues et en rationalisant les structures administratives; estime que les autorités de la Fédération devraient d’urgence s’atteler à prendre des mesures concrètes en ce sens;

| 3. | rappelle à cet égard qu’il incombe à la BiH, conformément à l’ASA et à l’accord intérimaire, notamment:






  a) | d’abolir progressivement toutes les restrictions quantitatives auxquelles sont soumis les produits de l’Union, |
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3.

rappelle à cet égard qu’il incombe à la BiH, conformément à l’ASA et à l’accord intérimaire, notamment:

a)

d’abolir progressivement toutes les restrictions quantitatives auxquelles sont soumis les produits de l’Union,

| b) | de démanteler les droits de douane conformément au calendrier négocié, |
| --- | --- |

b)

de démanteler les droits de douane conformément au calendrier négocié,

| c. | de simplifier la circulation des marchandises, quel que soit le mode de transport, sur tout le territoire de la BiH, et |
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c.

de simplifier la circulation des marchandises, quel que soit le mode de transport, sur tout le territoire de la BiH, et

| d) | de recenser tous les dispositifs d’aide en vigueur dans le pays, de les aligner sur la législation de l’Union et de mettre en place une autorité indépendante chargée des aides publiques; |
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d)

de recenser tous les dispositifs d’aide en vigueur dans le pays, de les aligner sur la législation de l’Union et de mettre en place une autorité indépendante chargée des aides publiques;

| 4. | considère que l’ASA offre la possibilité de promouvoir l’économie de la BiH dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent; engage les autorités de BiH à faire le nécessaire pour relever le niveau des investissements étrangers directs dans le pays; |
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4.

considère que l’ASA offre la possibilité de promouvoir l’économie de la BiH dans la mesure où il contient des dispositions engageant le pays à libéraliser son marché et, partant, à améliorer la compétitivité de ses entreprises, à attirer les investissements et à moderniser son cadre juridique en le rendant plus efficace et plus transparent; engage les autorités de BiH à faire le nécessaire pour relever le niveau des investissements étrangers directs dans le pays;

| 5. | estime que les mesures évoquées ci-dessus supposent un renforcement des capacités administratives de BiH à tous les niveaux, notamment celui de l’État, auquel il incombera de veiller au respect des obligations découlant de l’ASA, quels que soient les organismes responsables de la mise en œuvre de cet accord; |
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5.

estime que les mesures évoquées ci-dessus supposent un renforcement des capacités administratives de BiH à tous les niveaux, notamment celui de l’État, auquel il incombera de veiller au respect des obligations découlant de l’ASA, quels que soient les organismes responsables de la mise en œuvre de cet accord;

| 6. | rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays; |
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6.

rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays;

| 7. | invite le parlement de BiH à suivre, en coopération étroite avec les parlements des entités, la mise en œuvre de l’ASA et à faciliter l’adoption de la législation afférente à celui-ci et au partenariat européen; |
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7.

invite le parlement de BiH à suivre, en coopération étroite avec les parlements des entités, la mise en œuvre de l’ASA et à faciliter l’adoption de la législation afférente à celui-ci et au partenariat européen;

| 8. | se déclare convaincu que les dispositions relatives à la coopération dans les domaines des visas, de la gestion des frontières, des migrations, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme représentent un élément d’incitation puissant pour amener la BiH à prolonger la réforme policière adoptée récemment en promouvant la coopération entre les différentes structures policières et en harmonisant davantage les procédures et les pratiques de celles-ci; demande à la mission de police de l’UE en BiH de faciliter ce processus; |
| --- | --- |

8.

se déclare convaincu que les dispositions relatives à la coopération dans les domaines des visas, de la gestion des frontières, des migrations, de la lutte contre la criminalité et le terrorisme représentent un élément d’incitation puissant pour amener la BiH à prolonger la réforme policière adoptée récemment en promouvant la coopération entre les différentes structures policières et en harmonisant davantage les procédures et les pratiques de celles-ci; demande à la mission de police de l’UE en BiH de faciliter ce processus;

| 9. | se félicite de ce que l’accord adhère au principe d’accès non discriminatoire au système d’éducation et de formation professionnelle de BiH, abstraction faite du sexe, de l’origine ethnique ou de la religion; est d’avis que des efforts notables sont nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes qui sont à l’œuvre dans le pays; considère que l’éducation et la familiarisation procurée par la coexistence dès le plus jeune âge sont des facteurs clés du processus de réconciliation; |
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9.

se félicite de ce que l’accord adhère au principe d’accès non discriminatoire au système d’éducation et de formation professionnelle de BiH, abstraction faite du sexe, de l’origine ethnique ou de la religion; est d’avis que des efforts notables sont nécessaires pour vaincre les structures ségrégationnistes qui sont à l’œuvre dans le pays; considère que l’éducation et la familiarisation procurée par la coexistence dès le plus jeune âge sont des facteurs clés du processus de réconciliation;

| 10. | estime que l’Union devrait promouvoir la coopération dans les domaines de l’enseignement et de la recherche, notamment les échanges de personnel, entre la BiH et les autres pays de la région et entre ceux-ci et les États membres de l’Union; rappelle à cet égard la contribution que les programmes de l’Union peuvent apporter à la réalisation de cet objectif et l’urgente nécessité de mettre sur pied une agence nationale chargée de mettre en œuvre ces programmes, désormais ouverts aux pays des Balkans occidentaux; |
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10.

estime que l’Union devrait promouvoir la coopération dans les domaines de l’enseignement et de la recherche, notamment les échanges de personnel, entre la BiH et les autres pays de la région et entre ceux-ci et les États membres de l’Union; rappelle à cet égard la contribution que les programmes de l’Union peuvent apporter à la réalisation de cet objectif et l’urgente nécessité de mettre sur pied une agence nationale chargée de mettre en œuvre ces programmes, désormais ouverts aux pays des Balkans occidentaux;

| 11. | demande instamment aux autorités chargées de l’éducation en BiH de mettre en place l’agence nationale nécessaire pour permettre la participation des citoyens de BiH aux programmes communautaires de mobilité qui, à l’initiative du Parlement européen, ont été ouverts aux pays des Balkans occidentaux; estime que les programmes communautaires en question devraient non seulement promouvoir la mobilité des étudiants et des chercheurs mais aussi la coopération entre les établissements d’enseignement des entités: |
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11.

demande instamment aux autorités chargées de l’éducation en BiH de mettre en place l’agence nationale nécessaire pour permettre la participation des citoyens de BiH aux programmes communautaires de mobilité qui, à l’initiative du Parlement européen, ont été ouverts aux pays des Balkans occidentaux; estime que les programmes communautaires en question devraient non seulement promouvoir la mobilité des étudiants et des chercheurs mais aussi la coopération entre les établissements d’enseignement des entités:

| 12. | estime par ailleurs, compte tenu des effets socio-économiques que pourrait entraîner l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1) de l’Union doit soutenir la modernisation des régimes de sécurité sociale du pays et de sa législation sur le travail et épauler les organisations qui s’occupent du marché du travail et les organisations syndicales, afin d’améliorer les infrastructures de transport de BiH et de faciliter ainsi le développement économique, de même que les politiques environnementales visant à réduire la pollution, à améliorer la consommation d’énergie et la gestion des déchets; se félicite à cet égard de la désignation, au terme de longues négociations, du coordinateur national pour l’IAP, comme le réclamait la Commission; |
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12.

estime par ailleurs, compte tenu des effets socio-économiques que pourrait entraîner l’entrée en vigueur de l’accord intérimaire, que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (1) de l’Union doit soutenir la modernisation des régimes de sécurité sociale du pays et de sa législation sur le travail et épauler les organisations qui s’occupent du marché du travail et les organisations syndicales, afin d’améliorer les infrastructures de transport de BiH et de faciliter ainsi le développement économique, de même que les politiques environnementales visant à réduire la pollution, à améliorer la consommation d’énergie et la gestion des déchets; se félicite à cet égard de la désignation, au terme de longues négociations, du coordinateur national pour l’IAP, comme le réclamait la Commission;

| 13. | demande à la Commission d’élaborer des mesures adaptées tenant compte des conditions qui règnent en BiH pour soutenir et faciliter le processus d’adhésion à l’Union; |
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13.

demande à la Commission d’élaborer des mesures adaptées tenant compte des conditions qui règnent en BiH pour soutenir et faciliter le processus d’adhésion à l’Union;

| 14. | invite instamment la Commission à englober le pays dans toutes les initiatives visant à promouvoir les contacts entre personnes, à développer la société civile et à renforcer le développement économique et social de la BiH; |
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14.

invite instamment la Commission à englober le pays dans toutes les initiatives visant à promouvoir les contacts entre personnes, à développer la société civile et à renforcer le développement économique et social de la BiH;

| 15. | se déclare préoccupé par l’absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d’organiser des activités ciblées pour améliorer l’acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d’infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s’effectue, la nécessité de créer des possibilités d’emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d’harmoniser les régimes de pension, d’assurance maladie et les systèmes d’éducation sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, à l’effet d’assurer que le retour au pays s’effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu’il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation; |
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15.

se déclare préoccupé par l’absence de progrès en ce qui concerne le retour au pays des réfugiés et des PDI, par exemple en Posavina, en Republika Srpska; rappelle la nécessité de faire en sorte que les autorités locales participent et adhèrent davantage au processus de retour au pays; rappelle aussi la nécessité d’organiser des activités ciblées pour améliorer l’acceptation des personnes qui reviennent au pays, la nécessité de résoudre les problèmes d’infrastructure et les problèmes connexes dans les régions où le retour s’effectue, la nécessité de créer des possibilités d’emploi pour les personnes qui reviennent au pays et celle d’harmoniser les régimes de pension, d’assurance maladie et les systèmes d’éducation sur tout le territoire de Bosnie-Herzégovine, à l’effet d’assurer que le retour au pays s’effectue dans des conditions de dignité et de sécurité, qu’il soit durable et contribue efficacement à la réconciliation;

| 16. | rappelle dans ce contexte l’engagement qui a été pris de mettre en œuvre la déclaration de Sarajevo de 2005; |
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16.

rappelle dans ce contexte l’engagement qui a été pris de mettre en œuvre la déclaration de Sarajevo de 2005;

| 17. | se déclare convaincu de l’importance particulière que revêtent des efforts accrus pour faciliter le retour au pays dans la perspective du nouveau recensement à effectuer d’ici à 2011, et ce sur la base de données ventilées, pour obtenir une idée actualisée de la structure de la population de BiH; |
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17.

se déclare convaincu de l’importance particulière que revêtent des efforts accrus pour faciliter le retour au pays dans la perspective du nouveau recensement à effectuer d’ici à 2011, et ce sur la base de données ventilées, pour obtenir une idée actualisée de la structure de la population de BiH;

| 18. | demande aux autorités de BiH de s’attaquer sans délai au problème des 8 000 personnes séjournant dans les centres collectifs qui existent encore, pour lesquelles le retour dans des conditions de sécurité et de dignité est peut-être impossible, et de rechercher des solutions durables, appropriées et décentes pour ces personnes; |
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18.

demande aux autorités de BiH de s’attaquer sans délai au problème des 8 000 personnes séjournant dans les centres collectifs qui existent encore, pour lesquelles le retour dans des conditions de sécurité et de dignité est peut-être impossible, et de rechercher des solutions durables, appropriées et décentes pour ces personnes;

| 19. | considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de BiH, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d’avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l’appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment dans la Republika Srpska et qui doivent être installés dans la Fédération de BiH; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les «autres» dans la constitution et dans les lois électorales de BiH; |
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19.

considère que des efforts plus importants devraient être consentis en ce qui concerne les droits des minorités de BiH, eu égard aux progrès limités accomplis dans ce domaine; se félicite de la modification de la loi électorale d’avril 2008 qui permet aux membres des minorités nationales de se présenter aux élections locales; regrette toutefois que le nombre de sièges offerts aux minorités nationales soit laissé à l’appréciation des municipalités; souligne la nécessité de rendre opérationnels les conseils consultatifs des minorités mis en place récemment dans la Republika Srpska et qui doivent être installés dans la Fédération de BiH; déplore les discriminations dont sont toujours victimes les «autres» dans la constitution et dans les lois électorales de BiH;

| 20. | exprime sa préoccupation face au climat d’intolérance auquel doivent faire face les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, notamment après les incidents qui ont eu lieu lors de l’ouverture du premier festival gay organisé à Sarajevo le 24 septembre 2008, et invite instamment la BiH et les autorités locales à adopter les mesures nécessaires pour garantir aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles le plein respect de leur droit fondamental de rassemblement pacifique en BiH; |
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20.

exprime sa préoccupation face au climat d’intolérance auquel doivent faire face les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles, notamment après les incidents qui ont eu lieu lors de l’ouverture du premier festival gay organisé à Sarajevo le 24 septembre 2008, et invite instamment la BiH et les autorités locales à adopter les mesures nécessaires pour garantir aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles le plein respect de leur droit fondamental de rassemblement pacifique en BiH;

| 21. | demande qu’un volume accru de ressources soit prévu pour réaliser l’objectif défini dans le plan d’action national contre les mines, objectif consistant à débarrasser la BiH des mines d’ici à 2009; fait observer que le principal problème dans ce domaine réside dans l’absence de financement pour appliquer cette stratégie; demande par conséquent aux autorités compétentes de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mettre en œuvre et mener à bien le projet dans les meilleurs délais; |
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21.

demande qu’un volume accru de ressources soit prévu pour réaliser l’objectif défini dans le plan d’action national contre les mines, objectif consistant à débarrasser la BiH des mines d’ici à 2009; fait observer que le principal problème dans ce domaine réside dans l’absence de financement pour appliquer cette stratégie; demande par conséquent aux autorités compétentes de mettre à disposition les ressources nécessaires pour mettre en œuvre et mener à bien le projet dans les meilleurs délais;

| 22. | demande à la Commission d’assurer un financement de l’Union pour le programme des Nations unies relatif au désarmement, afin de poursuivre la destruction des surplus d’armes, d’équipements militaires et de munitions des forces armées de BiH, et ce sous le contrôle des Nations unies, et de prendre des mesures pour empêcher que ces armes ne soient revendues à des courtiers, des pays ou des régimes douteux; |
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22.

demande à la Commission d’assurer un financement de l’Union pour le programme des Nations unies relatif au désarmement, afin de poursuivre la destruction des surplus d’armes, d’équipements militaires et de munitions des forces armées de BiH, et ce sous le contrôle des Nations unies, et de prendre des mesures pour empêcher que ces armes ne soient revendues à des courtiers, des pays ou des régimes douteux;

| 23. | rappelle dans ce contexte la nécessité d’appliquer efficacement les dispositions relatives à la restitution des biens qui sont déjà en vigueur et demande aux autorités de BiH de vaincre leurs hésitations à cet égard; |
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23.

rappelle dans ce contexte la nécessité d’appliquer efficacement les dispositions relatives à la restitution des biens qui sont déjà en vigueur et demande aux autorités de BiH de vaincre leurs hésitations à cet égard;

| 24. | se déclare convaincu que des efforts plus importants doivent être consentis pour résoudre le problème des personnes disparues et de l’indemnisation de leurs familles, et se félicite à cet égard du travail effectué par la Commission internationale pour les personnes disparues et l’Institut des personnes disparues de BiH; prie instamment les agences correspondantes au niveau des entités de soutenir les efforts des organes de niveau étatique en leur transmettant toutes les informations relevantes qu’elles rassemblent; |
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24.

se déclare convaincu que des efforts plus importants doivent être consentis pour résoudre le problème des personnes disparues et de l’indemnisation de leurs familles, et se félicite à cet égard du travail effectué par la Commission internationale pour les personnes disparues et l’Institut des personnes disparues de BiH; prie instamment les agences correspondantes au niveau des entités de soutenir les efforts des organes de niveau étatique en leur transmettant toutes les informations relevantes qu’elles rassemblent;

| 25. | estime qu’une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l’effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l’État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d’une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d’œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine; |
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25.

estime qu’une attention accrue doit être accordée aux poursuites pour crime de guerre au niveau des districts et des cantons, à l’effet de déterminer si et de quelle manière les cas doivent être partagés entre le niveau de l’État et les niveaux inférieurs et pour faire en sorte que les tribunaux et les procureurs disposent de moyens appropriés, que les témoins bénéficient d’une protection suffisante, que la coopération policière et judiciaire transfrontalière soit renforcée et que le cadre juridique applicable aux niveaux national, cantonal et local soit harmonisé; demande à la Commission et aux pays des Balkans occidentaux d’œuvrer pour améliorer sensiblement la coopération aux niveaux régional et international dans ce domaine;

| 26. | approuve dans ce contexte le contenu de la stratégie de poursuite des crimes de guerre de BiH qui, en précisant le nombre de cas de crimes de guerre présumés, devrait contribuer à déterminer les décisions et moyens policiers, financiers et législatifs nécessaires pour traiter ces cas; |
| --- | --- |

26.

approuve dans ce contexte le contenu de la stratégie de poursuite des crimes de guerre de BiH qui, en précisant le nombre de cas de crimes de guerre présumés, devrait contribuer à déterminer les décisions et moyens policiers, financiers et législatifs nécessaires pour traiter ces cas;

| 27. | se déclaré préoccupé par le climat d’intimidation dont sont victimes les médias, les défenseurs des Droits de l’homme et la société civile en général en Republika Srspka et invite instamment les dirigeants politiques à reconnaître le rôle capital que les médias et les ONG indépendants jouent dans la vie démocratique de leur entité; |
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27.

se déclaré préoccupé par le climat d’intimidation dont sont victimes les médias, les défenseurs des Droits de l’homme et la société civile en général en Republika Srspka et invite instamment les dirigeants politiques à reconnaître le rôle capital que les médias et les ONG indépendants jouent dans la vie démocratique de leur entité;

| 28. | regrette que la Republika Srpska ait menacé de se retirer unilatéralement de l’entreprise nationale de distribution d’électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste aurait compromis les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d’association (PSA); dans le même temps, invite instamment les autorités de la Fédération à adopter enfin les lois relatives au domaine de l’approvisionnement électrique tant attendues; |
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28.

regrette que la Republika Srpska ait menacé de se retirer unilatéralement de l’entreprise nationale de distribution d’électricité et de constituer sa propre entreprise, revenant sur son adhésion à la réforme convenue; fait observer que ce geste aurait compromis les efforts bosniaques dans le contexte du processus de stabilisation et d’association (PSA); dans le même temps, invite instamment les autorités de la Fédération à adopter enfin les lois relatives au domaine de l’approvisionnement électrique tant attendues;

| 29. | demande que des mesures appropriées soient prises en réponse à la signature par la BiH, en ce qui concerne la Cour pénale internationale, d’un accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis, ce qui va à l’encontre de la position commune et des lignes directrices de l’Union dans ce domaine; |
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29.

demande que des mesures appropriées soient prises en réponse à la signature par la BiH, en ce qui concerne la Cour pénale internationale, d’un accord bilatéral d’immunité avec les États-Unis, ce qui va à l’encontre de la position commune et des lignes directrices de l’Union dans ce domaine;

| 30. | regrette qu’en dépit des problèmes considérables auxquels la BiH est confrontée dans la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains, contre le blanchiment d’argent et contre le trafic de drogue, les progrès dans ces domaines soient entravés par les ingérences politiques et l’absence de volonté politique ainsi que par le manque de coordination entre les différentes agences et forces de police constituées au niveau des entités; demande instamment aux autorités de BiH de prendre sans délai des mesures pour résoudre ces problèmes; |
| --- | --- |

30.

regrette qu’en dépit des problèmes considérables auxquels la BiH est confrontée dans la lutte contre la corruption, contre la criminalité organisée, contre le trafic des êtres humains, contre le blanchiment d’argent et contre le trafic de drogue, les progrès dans ces domaines soient entravés par les ingérences politiques et l’absence de volonté politique ainsi que par le manque de coordination entre les différentes agences et forces de police constituées au niveau des entités; demande instamment aux autorités de BiH de prendre sans délai des mesures pour résoudre ces problèmes;

| 31. | estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de BiH; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d’un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH; estime toutefois que la communauté internationale et de Représentant spécial de l’Union européenne ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d’apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l’Europe, le soutien nécessaire à la conduite de ce débat; |
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31.

estime que le débat sur la structure constitutionnelle future du pays doit être mené par le parlement de BiH; réclame, dans ce contexte, un débat public, transparent et ouvert, auquel la société civile soit pleinement associée; estime par ailleurs que toute solution constitutionnelle doit être le fruit d’un accord volontaire entre les différents partis politiques de BiH; estime toutefois que la communauté internationale et de Représentant spécial de l’Union européenne ont un rôle important à jouer pour faciliter ce processus; leur demande d’apporter, en coopération avec la commission de Venise du Conseil de l’Europe, le soutien nécessaire à la conduite de ce débat;

| 32. | demande à la classe politique locale de reconnaître la nécessité d’une réforme structurelle de l’État de BiH; rappelle toutefois que cette réforme ne sera couronnée de succès que si elle repose sur des bases réalistes; |
| --- | --- |

32.

demande à la classe politique locale de reconnaître la nécessité d’une réforme structurelle de l’État de BiH; rappelle toutefois que cette réforme ne sera couronnée de succès que si elle repose sur des bases réalistes;

| 33. | rappelle que le renforcement de l’État central ne signifie pas l’affaiblissement des entités mais la création des conditions d’une administration efficace œuvrant pour le bien commun de tous les citoyens de BiH dans un grand nombre de domaines, par exemple l’établissement d’un marché intérieur unique; dans le même temps, met en garde contre la tentation d’utiliser le débat constitutionnel pour chercher à attribuer injustement aux entités des compétences et des prérogatives qui sont le propre d’un État souverain; |
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33.

rappelle que le renforcement de l’État central ne signifie pas l’affaiblissement des entités mais la création des conditions d’une administration efficace œuvrant pour le bien commun de tous les citoyens de BiH dans un grand nombre de domaines, par exemple l’établissement d’un marché intérieur unique; dans le même temps, met en garde contre la tentation d’utiliser le débat constitutionnel pour chercher à attribuer injustement aux entités des compétences et des prérogatives qui sont le propre d’un État souverain;

| 34. | rappelle aux autorités de BiH qu’il leur incombe de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en particulier pour ce qui est de faciliter l’arrestation des personnes en fuite, l’identification et la protection des témoins potentiels et la mise à disposition du tribunal des documents et autres éléments de preuve nécessaires aux enquêtes et aux procès; |
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34.

rappelle aux autorités de BiH qu’il leur incombe de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, en particulier pour ce qui est de faciliter l’arrestation des personnes en fuite, l’identification et la protection des témoins potentiels et la mise à disposition du tribunal des documents et autres éléments de preuve nécessaires aux enquêtes et aux procès;

| 35. | regrette que les autorités électorales n’aient pas répondu aux préoccupations des citoyens de BiH qui sont partis à l’étranger pendant la guerre mais souhaitent néanmoins exercer leur droit de vote; estime qu’une solution doit être trouvée en coopération avec les pays voisins, afin de permettre à ces citoyens de s’inscrire sur les listes électorales; |
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35.

regrette que les autorités électorales n’aient pas répondu aux préoccupations des citoyens de BiH qui sont partis à l’étranger pendant la guerre mais souhaitent néanmoins exercer leur droit de vote; estime qu’une solution doit être trouvée en coopération avec les pays voisins, afin de permettre à ces citoyens de s’inscrire sur les listes électorales;

| 36. | estime que la fermeture du bureau du Haut représentant et le renforcement du rôle du Représentant spécial de l’Union européenne doivent demeurer l’objectif ultime de la communauté internationale et des dirigeants locaux; demande dès lors instamment aux dirigeants politiques d’assumer leurs responsabilités à cet égard et de tout mettre en œuvre pour réaliser les cinq objectifs et remplir les deux conditions prévues par le Conseil pour l’établissement de la paix, de manière à assurer, dans le cadre d’un consensus, la transition entre Haut représentant et Représentant spécial de l’Union européenne; |
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36.

estime que la fermeture du bureau du Haut représentant et le renforcement du rôle du Représentant spécial de l’Union européenne doivent demeurer l’objectif ultime de la communauté internationale et des dirigeants locaux; demande dès lors instamment aux dirigeants politiques d’assumer leurs responsabilités à cet égard et de tout mettre en œuvre pour réaliser les cinq objectifs et remplir les deux conditions prévues par le Conseil pour l’établissement de la paix, de manière à assurer, dans le cadre d’un consensus, la transition entre Haut représentant et Représentant spécial de l’Union européenne;

| 37. | déplore en particulier l’absence de progrès en ce qui concerne la finalisation des arrangements relatifs au district de Brcko; rappelle aux dirigeants politiques de BiH que la décision du tribunal arbitral sur le statut de ce district est définitive et ne peut être remise en question; |
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37.

déplore en particulier l’absence de progrès en ce qui concerne la finalisation des arrangements relatifs au district de Brcko; rappelle aux dirigeants politiques de BiH que la décision du tribunal arbitral sur le statut de ce district est définitive et ne peut être remise en question;

| 38. | invite également la classe politique de BiH à reconnaître la nécessité d’une répartition raisonnable des biens entre l’État et les autres niveaux administratifs, ce qui compte parmi les objectifs à réaliser pour la fermeture du bureau du Haut représentant; lui demande d’engager les négociations relatives au règlement de ce problème ancien; rappelle que l’État doit obtenir les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses missions; |
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38.

invite également la classe politique de BiH à reconnaître la nécessité d’une répartition raisonnable des biens entre l’État et les autres niveaux administratifs, ce qui compte parmi les objectifs à réaliser pour la fermeture du bureau du Haut représentant; lui demande d’engager les négociations relatives au règlement de ce problème ancien; rappelle que l’État doit obtenir les ressources nécessaires pour s’acquitter de ses missions;

| 39. | rappelle aux représentants de la communauté internationale que leurs interlocuteurs en BiH sont les institutions du pays et non les dirigeants des grands partis politiques; estime dès lors que les institutions de BiH doivent participer et, en fait, devenir les acteurs principaux du processus de réforme que le pays doit mener à bien; |
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39.

rappelle aux représentants de la communauté internationale que leurs interlocuteurs en BiH sont les institutions du pays et non les dirigeants des grands partis politiques; estime dès lors que les institutions de BiH doivent participer et, en fait, devenir les acteurs principaux du processus de réforme que le pays doit mener à bien;

| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine et au Haut représentant/Représentant spécial de l’Union européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements des États membres, au gouvernement de Bosnie-et-Herzégovine et au Haut représentant/Représentant spécial de l’Union européenne pour la Bosnie-et-Herzégovine.

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(1)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p.82).

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/78 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/78

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Jeudi, 23 octobre 2008Commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)

P6_TA(2008)0523

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la commémoration de l'Holodomor, la famine artificiellement provoquée en Ukraine (1932-1933)

2010/C 15 E/16

Le Parlement européen,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

vu la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide,

vu la déclaration conjointe publiée au cours de la 58e session plénière de l'Assemblée générale des Nations unies sur le 70e anniversaire de l'Holodomor en Ukraine, soutenue par 63 États, dont l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne (de l'époque),

vu la loi ukrainienne relative à l'Holodomor de 1932-1933 en Ukraine, adoptée le 28 novembre 2006,

vu la déclaration du Président du Parlement européen, du 21 novembre 2007, à l'occasion du 75e anniversaire de la famine en Ukraine (Holodomor),

vu la déclaration finale et les recommandations de la 10e réunion de la commission de coopération parlementaire UE-Ukraine, adoptées le 27 février 2008,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un principe fondamental de l'Union, |
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A.

considérant que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales est un principe fondamental de l'Union,

| B. | considérant qu'en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en vertu de la convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide, sont considérés comme des crimes les actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux: meurtre de membres du groupe, atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe, soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe, et transfert forcé d'enfants du groupe vers un autre groupe,

| C. | considérant que l'Holodomor, la famine de 1932-1933, qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens, a été planifiée de manière cynique et cruelle par le régime stalinien pour imposer la politique soviétique de collectivisation de l'agriculture contre la volonté de la population rurale d'Ukraine, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Holodomor, la famine de 1932-1933, qui a causé la mort de millions d'Ukrainiens, a été planifiée de manière cynique et cruelle par le régime stalinien pour imposer la politique soviétique de collectivisation de l'agriculture contre la volonté de la population rurale d'Ukraine,

| D. | considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité perpétrés au cours de l'histoire de l'Europe devrait permettre d'éviter la répétition de crimes semblables à l'avenir, |
| --- | --- |

D.

considérant que la commémoration des crimes contre l'humanité perpétrés au cours de l'histoire de l'Europe devrait permettre d'éviter la répétition de crimes semblables à l'avenir,

| E. | considérant que l'intégration européenne se fonde sur la volonté de surmonter les événements tragiques du XXe siècle et la reconnaissance que cette réconciliation avec une histoire difficile ne dénote en rien un sentiment de culpabilité collective, mais qu'elle constitue une base solide sur laquelle il sera possible de construire un avenir européen commun fondé sur des valeurs communes, ainsi qu'un futur collectif et interdépendant; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'intégration européenne se fonde sur la volonté de surmonter les événements tragiques du XXe siècle et la reconnaissance que cette réconciliation avec une histoire difficile ne dénote en rien un sentiment de culpabilité collective, mais qu'elle constitue une base solide sur laquelle il sera possible de construire un avenir européen commun fondé sur des valeurs communes, ainsi qu'un futur collectif et interdépendant;

| 1. | fait la déclaration suivante au peuple ukrainien, et notamment aux survivants de l'Holodomor qui sont toujours en vie, ainsi qu'aux familles et aux proches des victimes:






  a) | reconnaît l'Holodomor (famine artificielle de 1932-1933 en Ukraine) comme un crime effroyable perpétré contre le peuple ukrainien et contre l'humanité, |
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1.

fait la déclaration suivante au peuple ukrainien, et notamment aux survivants de l'Holodomor qui sont toujours en vie, ainsi qu'aux familles et aux proches des victimes:

a)

reconnaît l'Holodomor (famine artificielle de 1932-1933 en Ukraine) comme un crime effroyable perpétré contre le peuple ukrainien et contre l'humanité,

| b) | condamne fermement ces actes commis contre la population rurale d'Ukraine, caractérisés par une extermination et des violations massives des Droits de l'homme et des libertés, |
| --- | --- |

b)

condamne fermement ces actes commis contre la population rurale d'Ukraine, caractérisés par une extermination et des violations massives des Droits de l'homme et des libertés,

| c) | exprime sa sympathie à l'égard du peuple ukrainien victime de cette tragédie, et rend hommage à ceux qui sont décédés en conséquence de la famine artificielle de 1932-1933, |
| --- | --- |

c)

exprime sa sympathie à l'égard du peuple ukrainien victime de cette tragédie, et rend hommage à ceux qui sont décédés en conséquence de la famine artificielle de 1932-1933,

| d) | invite les États issus de l'éclatement de l'Union soviétique à permettre un libre accès aux archives relatives à l'Holodomor en Ukraine en 1932-1933, qui pourront être ainsi examinées en profondeur afin que toutes les causes et conséquences de l'Holodomor soient révélées et étudiées en détail; |
| --- | --- |

d)

invite les États issus de l'éclatement de l'Union soviétique à permettre un libre accès aux archives relatives à l'Holodomor en Ukraine en 1932-1933, qui pourront être ainsi examinées en profondeur afin que toutes les causes et conséquences de l'Holodomor soient révélées et étudiées en détail;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Ukraine, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'au Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/80 |
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21.1.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/80

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Jeudi, 23 octobre 2008Activités du médiateur européen (2007)

P6_TA(2008)0524

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 (2008/2158(INI))

2010/C 15 E/17

Le Parlement européen,

vu le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007,

vu l'article 195 du traité CE,

vu l'article 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

vu sa résolution du 6 septembre 2001 sur la modification de l'article 3 du statut du médiateur (2),

vu l'accord-cadre sur la coopération conclu entre le Parlement européen et le médiateur le 15 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2006,

vu la communication de la Commission du 5 octobre 2005 sur l'«habilitation à adopter et transmettre des communications au médiateur européen et à autoriser des fonctionnaires à comparaître devant le médiateur européen» (SEC(2005)1227),

vu la lettre de juillet 2006 du médiateur européen au Président du Parlement européen, visant à lancer la procédure de révision du statut du médiateur,

vu son projet de décision du 22 avril 2008 (3) et sa résolution du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (4),

vu ses résolutions précédentes sur les activités du médiateur européen,

vu l'article 195, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0358/2008),

| A. | considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 10 mars 2008 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Strasbourg, le 19 mai 2008, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du médiateur européen en 2007 a été officiellement remis au Président du Parlement européen le 10 mars 2008 et que le médiateur, M. Nikiforos Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions, à Strasbourg, le 19 mai 2008,

| B. | considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'abord proclamée en décembre 2000, a été signée le 12 décembre 2007 et reconfirmée par les présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil, et que l'engagement de rendre la charte juridiquement contraignante contenu dans le traité de Lisbonne, qui est en cours de ratification, est le reflet d'une prise de conscience de plus en plus grande du fait que les citoyens devraient être placés au cœur d'une Europe transparente, accessible et joignable, qui est consciente des préoccupations de ses citoyens, |
| --- | --- |

B.

considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'abord proclamée en décembre 2000, a été signée le 12 décembre 2007 et reconfirmée par les présidents du Parlement, de la Commission et du Conseil, et que l'engagement de rendre la charte juridiquement contraignante contenu dans le traité de Lisbonne, qui est en cours de ratification, est le reflet d'une prise de conscience de plus en plus grande du fait que les citoyens devraient être placés au cœur d'une Europe transparente, accessible et joignable, qui est consciente des préoccupations de ses citoyens,

| C. | considérant que l'article 41 de la charte dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 41 de la charte dispose que «toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union»,

| D. | considérant que l'article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles», |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 43 de la charte dispose que «tout citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles»,

| E. | considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est essentiel que les institutions et organes européens fassent pleinement usage des ressources nécessaires pour remplir leur obligation de fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions,

| F. | considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 précitée approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code, |
| --- | --- |

F.

considérant que, bien qu'il se soit écoulé sept ans depuis que le Parlement a adopté la résolution du 6 septembre 2001 précitée approuvant le code de bonne conduite administrative rédigé par le médiateur, les autres institutions majeures ne se sont toujours pas conformées à la demande expresse du Parlement, qui souhaitait qu'elles adaptent leur pratique aux dispositions de ce code,

| G. | considérant que le nombre de plaintes reçues a diminué d'environ 16 % en 2007 par rapport à 2006, mais que le nombre de plaintes recevables a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative, passant de 449 (12 % du total) à 518 (16 % du total) en 2007, |
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G.

considérant que le nombre de plaintes reçues a diminué d'environ 16 % en 2007 par rapport à 2006, mais que le nombre de plaintes recevables a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative, passant de 449 (12 % du total) à 518 (16 % du total) en 2007,

| H. | considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie, |
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H.

considérant que les conclusions des 348 enquêtes menées à terme, dont 341 étaient consécutives à des plaintes et sept ont été lancées à l'initiative du médiateur, montrent que, dans 95 cas (soit 25,7 % des plaintes ayant donné lieu à une enquête), aucune pratique de mauvaise administration n'a pu être établie,

| I. | considérant que l'année 2007 a vu doubler le nombre de cas où une institution ou un organe a lui-même mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite d'une plainte déposée auprès du médiateur (129 cas), ce qui reflète une disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens, |
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I.

considérant que l'année 2007 a vu doubler le nombre de cas où une institution ou un organe a lui-même mis fin à des pratiques de mauvaise administration à la suite d'une plainte déposée auprès du médiateur (129 cas), ce qui reflète une disposition croissante des institutions et organes à considérer les plaintes adressées au médiateur comme une occasion de corriger des erreurs et de coopérer avec le médiateur dans l'intérêt des citoyens,

| J. | considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen, |
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J.

considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

| K. | considérant qu'en 2007, le médiateur a commencé à faire davantage usage de procédures informelles pour aider à résoudre les problèmes de manière flexible et qu'il continuera à développer cette approche à l'avenir, qui démontre que le médiateur et les institutions sont prêtes à aider les citoyens, |
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K.

considérant qu'en 2007, le médiateur a commencé à faire davantage usage de procédures informelles pour aider à résoudre les problèmes de manière flexible et qu'il continuera à développer cette approche à l'avenir, qui démontre que le médiateur et les institutions sont prêtes à aider les citoyens,

| L. | considérant qu'en 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir, |
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L.

considérant qu'en 2007, le médiateur a conclu 55 enquêtes par un commentaire critique et qu'un commentaire critique confirme au plaignant que sa requête est justifiée et indique à l'institution ou à l'organe concerné en quoi consiste sa faute afin de l'aider à éviter les cas de mauvaise administration à l'avenir,

| M. | considérant que huit projets de recommandation ont été rédigés en 2007, que sept projets de recommandation soumis en 2006 ont abouti à une décision en 2007 et qu'un cas a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen, |
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M.

considérant que huit projets de recommandation ont été rédigés en 2007, que sept projets de recommandation soumis en 2006 ont abouti à une décision en 2007 et qu'un cas a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen,

| N. | considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union, |
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N.

considérant que ni les commentaires critiques contenus dans les décisions clôturant les cas de mauvaise administration ne pouvant être résolus, ni les recommandations, ni les rapports spéciaux du médiateur ne sont contraignants, puisque ses pouvoirs ne lui permettent pas de mettre fin directement aux cas de mauvaise administration, mais ont pour objet d'encourager l'autocontrôle des institutions et organes de l'Union,

| O. | considérant que la mauvaise administration a été définie, comme le non-respect, par l'institution ou l'organe concerné, des règles ou principes ayant pour elle/lui force obligatoire, y compris lorsqu'ils découlent d'engagements pris par l'institution ou l'organe de son propre chef sans que ne l'exigent les traités ou le droit secondaire, |
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O.

considérant que la mauvaise administration a été définie, comme le non-respect, par l'institution ou l'organe concerné, des règles ou principes ayant pour elle/lui force obligatoire, y compris lorsqu'ils découlent d'engagements pris par l'institution ou l'organe de son propre chef sans que ne l'exigent les traités ou le droit secondaire,

| P. | considérant que le médiateur a érigé au rang des priorités la nécessité de promouvoir une bonne administration au sein des institutions et organes de l'Union et d'encourager les efforts déployés à cet effet, efforts qui vont au-delà de la prévention de comportements illégaux, |
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P.

considérant que le médiateur a érigé au rang des priorités la nécessité de promouvoir une bonne administration au sein des institutions et organes de l'Union et d'encourager les efforts déployés à cet effet, efforts qui vont au-delà de la prévention de comportements illégaux,

| Q. | considérant que le médiateur a soumis un rapport spécial au Parlement européen en 2007 et que le fait de soumettre un rapport spécial au Parlement est un moyen efficace permettant au médiateur de demander le soutien politique du Parlement et de sa commission des pétitions afin de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été bafoués et de favoriser l'amélioration des normes en usage dans l'administration de l'Union, |
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Q.

considérant que le médiateur a soumis un rapport spécial au Parlement européen en 2007 et que le fait de soumettre un rapport spécial au Parlement est un moyen efficace permettant au médiateur de demander le soutien politique du Parlement et de sa commission des pétitions afin de donner satisfaction aux citoyens dont les droits ont été bafoués et de favoriser l'amélioration des normes en usage dans l'administration de l'Union,

| R. | considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie, comme les États membres, le Conseil et la Commission, du droit de former des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, |
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R.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Nice, le Parlement bénéficie, comme les États membres, le Conseil et la Commission, du droit de former des recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité CE ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir,

| S. | considérant que les remarques critiques concernant la mauvaise administration énoncées par le médiateur dans son rapport 2007 (commentaires critiques, projets de recommandations et rapport spécial) peuvent permettre d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir, grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'Union, |
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S.

considérant que les remarques critiques concernant la mauvaise administration énoncées par le médiateur dans son rapport 2007 (commentaires critiques, projets de recommandations et rapport spécial) peuvent permettre d'éviter que des erreurs et des dysfonctionnements se reproduisent à l'avenir, grâce à la mise en œuvre de mesures appropriées par les institutions et autres organes de l'Union,

| T. | considérant que la collaboration mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système flexible permettant d'échanger des informations et des bonnes pratiques et comme un moyen de diriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires les plus aptes à les aider, |
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T.

considérant que la collaboration mise en place par le médiateur au sein du réseau européen des médiateurs fonctionne depuis plus de dix ans comme un système flexible permettant d'échanger des informations et des bonnes pratiques et comme un moyen de diriger les plaignants vers les médiateurs ou les organes similaires les plus aptes à les aider,

| U. | considérant que le rôle du médiateur dans le domaine de la protection des citoyens de l'Union a évolué depuis la création de cette fonction il y a 12 ans, grâce à l'indépendance du médiateur et au contrôle démocratique exercé par le Parlement sur le caractère transparent de ses activités, |
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U.

considérant que le rôle du médiateur dans le domaine de la protection des citoyens de l'Union a évolué depuis la création de cette fonction il y a 12 ans, grâce à l'indépendance du médiateur et au contrôle démocratique exercé par le Parlement sur le caractère transparent de ses activités,

| V. | considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et devraient comprendre, à titre de règle générale visant à éviter les conflits de prérogatives, le renvoi réciproque définitif de leurs dossiers respectifs; |
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V.

considérant que les activités du médiateur et de la commission des pétitions doivent rester distinctes et devraient comprendre, à titre de règle générale visant à éviter les conflits de prérogatives, le renvoi réciproque définitif de leurs dossiers respectifs;

| 1. | approuve le rapport annuel pour l'année 2007 présenté par le médiateur européen et la forme sous laquelle il est présenté, qui associe un résumé des activités de cette année et une analyse thématique des décisions du médiateur et des problèmes soulevés à différents stades de la procédure; estime cependant que des efforts supplémentaires devraient être faits pour améliorer les tableaux statistiques, dans lesquels le mélange de valeurs absolues et de pourcentages peut prêter à confusion; |
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1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2007 présenté par le médiateur européen et la forme sous laquelle il est présenté, qui associe un résumé des activités de cette année et une analyse thématique des décisions du médiateur et des problèmes soulevés à différents stades de la procédure; estime cependant que des efforts supplémentaires devraient être faits pour améliorer les tableaux statistiques, dans lesquels le mélange de valeurs absolues et de pourcentages peut prêter à confusion;

| 2. | demande que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions; |
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2.

demande que toutes les institutions et tous les organes de l'Union soient dotés des ressources budgétaires et humaines nécessaires pour s'assurer que les citoyens reçoivent des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions;

| 3. | estime que le médiateur a continué d'exercer ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes; |
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3.

estime que le médiateur a continué d'exercer ses pouvoirs de manière active et équilibrée, aussi bien en ce qui concerne l'examen et le traitement des plaintes, la conduite et la conclusion des enquêtes, qu'en ce qui concerne le maintien de relations constructives avec les institutions et organes de l'Union et l'encouragement des citoyens à faire usage de leurs droits vis-à-vis de ces institutions et organes;

| 4. | demande au médiateur de poursuivre ses efforts et d'assurer la promotion de ses activités avec efficience, transparence et flexibilité, pour instaurer une véritable culture du service rendu aux citoyens dans les institutions et organes de l'Union; |
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4.

demande au médiateur de poursuivre ses efforts et d'assurer la promotion de ses activités avec efficience, transparence et flexibilité, pour instaurer une véritable culture du service rendu aux citoyens dans les institutions et organes de l'Union;

| 5. | estime que l'expression «mauvaise administration» doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs qui contreviennent aux règles ou principes énoncés par les traités ou le droit secondaire, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration elle-même s'est imposée certaines obligations du fait, par exemple, de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative ou lorsque des mesures ou déclarations de nature politique qui ont été adoptées ont suscité des attentes légitimes et raisonnables chez les citoyens; |
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5.

estime que l'expression «mauvaise administration» doit être comprise dans un sens large et inclure non seulement les actes administratifs qui contreviennent aux règles ou principes énoncés par les traités ou le droit secondaire, mais aussi, par exemple, les cas dans lesquels l'administration elle-même s'est imposée certaines obligations du fait, par exemple, de l'adoption d'un code de bonne conduite administrative ou lorsque des mesures ou déclarations de nature politique qui ont été adoptées ont suscité des attentes légitimes et raisonnables chez les citoyens;

| 6. | soutient les efforts du médiateur en vue d'encourager la bonne administration par les remarques complémentaires et les suggestions qu'il adresse aux institutions et organes de l'Union même lorsque ses enquêtes n'ont pas mis à jour de cas de mauvaise administration mais qu'il estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires dans la perspective du développement d'une culture fondée sur le service et accessible aux citoyens au sein de l'administration de l'Union; |
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6.

soutient les efforts du médiateur en vue d'encourager la bonne administration par les remarques complémentaires et les suggestions qu'il adresse aux institutions et organes de l'Union même lorsque ses enquêtes n'ont pas mis à jour de cas de mauvaise administration mais qu'il estime néanmoins que des améliorations sont nécessaires dans la perspective du développement d'une culture fondée sur le service et accessible aux citoyens au sein de l'administration de l'Union;

| 7. | considère que la fonction du médiateur contribue de manière décisive à renforcer l'ouverture et le principe de responsabilité dans les processus de prise de décision et l'administration de l'Union, ce qui va dans le sens d'une Union où les décisions sont prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le dispose l'article 1er, deuxième alinéa, du traité UE, et ce en collaboration avec les autorités chargées de la médiation dans chacun des États membres, afin que l'Union soit plus étroitement en contact avec les citoyens européens; |
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7.

considère que la fonction du médiateur contribue de manière décisive à renforcer l'ouverture et le principe de responsabilité dans les processus de prise de décision et l'administration de l'Union, ce qui va dans le sens d'une Union où les décisions sont prises «dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens», comme le dispose l'article 1er, deuxième alinéa, du traité UE, et ce en collaboration avec les autorités chargées de la médiation dans chacun des États membres, afin que l'Union soit plus étroitement en contact avec les citoyens européens;

| 8. | renouvelle son appel à toutes les institutions et organes de l'Union, déjà exprimé dans des résolutions précédentes, pour qu'ils adoptent une approche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative; |
| --- | --- |

8.

renouvelle son appel à toutes les institutions et organes de l'Union, déjà exprimé dans des résolutions précédentes, pour qu'ils adoptent une approche commune vis-à-vis du code de bonne conduite administrative;

| 9. | fait observer que le code de bonne conduite administrative proposé par le médiateur, tel qu'approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001 précitée, concerne le personnel de tous les organes et institutions communautaires et qu'à la différence des autres codes, il a été régulièrement mis à jour et publié sur le site internet du médiateur; |
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9.

fait observer que le code de bonne conduite administrative proposé par le médiateur, tel qu'approuvé par le Parlement dans sa résolution du 6 septembre 2001 précitée, concerne le personnel de tous les organes et institutions communautaires et qu'à la différence des autres codes, il a été régulièrement mis à jour et publié sur le site internet du médiateur;

| 10. | insiste sur la nécessité de renforcer encore l'image dont jouit le médiateur auprès du public, son rôle étant de fournir des informations aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et à d'autres entités et estime qu'une information de bonne qualité peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur; demande cependant aussi au médiateur de transmettre immédiatement aux autorités compétentes les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence par le canal le plus approprié au niveau national et local; |
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10.

insiste sur la nécessité de renforcer encore l'image dont jouit le médiateur auprès du public, son rôle étant de fournir des informations aux citoyens, aux entreprises, aux ONG et à d'autres entités et estime qu'une information de bonne qualité peut aider à faire diminuer le nombre de plaintes qui ne relèvent pas de la compétence du médiateur; demande cependant aussi au médiateur de transmettre immédiatement aux autorités compétentes les plaintes qui ne relèvent pas de sa compétence par le canal le plus approprié au niveau national et local;

| 11. | prend acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, mais estime que le pourcentage de plaintes recevables — 16 % — n'est toujours pas satisfaisant; recommande de ce fait que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen; |
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11.

prend acte de l'augmentation du nombre de plaintes recevables en valeur absolue, mais estime que le pourcentage de plaintes recevables — 16 % — n'est toujours pas satisfaisant; recommande de ce fait que soit lancée auprès des citoyens européens une campagne d'information plus large, destinée à accroître leurs connaissances des fonctions et compétences du médiateur européen;

| 12. | se félicite de la coopération globalement constructive entre le médiateur et les institutions et organes de l'Union et le soutient dans son rôle de mécanisme de contrôle externe ainsi que dans son action efficace pour améliorer en permanence l'administration européenne; |
| --- | --- |

12.

se félicite de la coopération globalement constructive entre le médiateur et les institutions et organes de l'Union et le soutient dans son rôle de mécanisme de contrôle externe ainsi que dans son action efficace pour améliorer en permanence l'administration européenne;

| 13. | demande au médiateur de s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire; |
| --- | --- |

13.

demande au médiateur de s'assurer que la Commission fait un usage approprié de son pouvoir discrétionnaire de lancer des procédures en manquement au titre de l'article 226 du traité CE ou de proposer des sanctions au titre de l'article 228 du traité CE, en prenant bien soin d'éviter les retards ou l'absence injustifiée d'action rapide, qui sont incompatibles avec le pouvoir de la Commission de contrôler l'application du droit communautaire;

| 14. | estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; |
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14.

estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;

| 15. | fait observer que le médiateur a présenté un rapport spécial critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail, à propos duquel le Parlement a adopté une résolution le 3 septembre 2008 (5); |
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15.

fait observer que le médiateur a présenté un rapport spécial critiquant la Commission pour ne pas avoir traité une plainte concernant la directive européenne sur le temps de travail, à propos duquel le Parlement a adopté une résolution le 3 septembre 2008 (5);

| 16. | estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement; |
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16.

estime que, lorsque le médiateur et la commission des pétitions, agissant dans le cadre de leurs mandats et compétences respectifs, enquêtent sur des questions connexes, telles que, respectivement, la manière dont la Commission a mené des procédures en manquement et le manquement allégué lui-même, ils peuvent réaliser des synergies utiles en collaborant étroitement;

| 17. | se félicite des relations établies entre le médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque des compétences et prérogatives; |
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17.

se félicite des relations établies entre le médiateur et la commission des pétitions à l'intérieur du cadre institutionnel en ce qui concerne le respect réciproque des compétences et prérogatives;

| 18. | reconnaît l'utilité de la contribution du réseau européen des médiateurs, conformément au principe de subsidiarité, pour permettre des solutions non judiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres; |
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18.

reconnaît l'utilité de la contribution du réseau européen des médiateurs, conformément au principe de subsidiarité, pour permettre des solutions non judiciaires; se félicite de la collaboration entre le médiateur européen et les médiateurs et organes similaires aux niveaux national, régional et local dans les États membres et demande instamment que les échanges de bonnes pratiques soient encore renforcés, ce qui permettrait une harmonisation des meilleures pratiques entre les États membres;

| 19. | se félicite de l'adoption de la déclaration du réseau européen des médiateurs, en octobre 2007, qui permet de mieux faire connaître la dimension communautaire du travail des médiateurs et de préciser les services qu'ils offrent aux personnes qui leur adressent des plaintes concernant des questions relevant du droit de l'Union; |
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19.

se félicite de l'adoption de la déclaration du réseau européen des médiateurs, en octobre 2007, qui permet de mieux faire connaître la dimension communautaire du travail des médiateurs et de préciser les services qu'ils offrent aux personnes qui leur adressent des plaintes concernant des questions relevant du droit de l'Union;

| 20. | salue les initiatives du médiateur européen visant à faire connaître plus largement son travail ainsi que celui réalisé par les médiateurs nationaux et recommande que le médiateur poursuive ses efforts pour accroître sa visibilité auprès des citoyens; |
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20.

salue les initiatives du médiateur européen visant à faire connaître plus largement son travail ainsi que celui réalisé par les médiateurs nationaux et recommande que le médiateur poursuive ses efforts pour accroître sa visibilité auprès des citoyens;

| 21. | encourage le médiateur à continuer de mettre lui-même fortement l'accent sur des événements à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels, dans la mesure où il est évident que la répartition des responsabilités et des processus de prise de décision entre les niveaux européen, national et régional est encore trop difficile à saisir pour beaucoup de citoyens et d'entreprises; |
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21.

encourage le médiateur à continuer de mettre lui-même fortement l'accent sur des événements à destination des citoyens et, par conséquent, des plaignants potentiels, dans la mesure où il est évident que la répartition des responsabilités et des processus de prise de décision entre les niveaux européen, national et régional est encore trop difficile à saisir pour beaucoup de citoyens et d'entreprises;

| 22. | salue la campagne d'information renforcée soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur; demande cependant instamment à ce dernier, vu le nombre encore important de plaintes qui ne relèvent pas de ses compétences, d'intensifier ses efforts pour fournir plus régulièrement des informations plus complètes sur lesdites compétences; |
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22.

salue la campagne d'information renforcée soutenue par la stratégie de communication adoptée par le médiateur, qui conduit à une prise de conscience accrue des droits des citoyens et des compétences communautaires, ainsi qu'à une meilleure compréhension de la sphère de compétence du médiateur; demande cependant instamment à ce dernier, vu le nombre encore important de plaintes qui ne relèvent pas de ses compétences, d'intensifier ses efforts pour fournir plus régulièrement des informations plus complètes sur lesdites compétences;

| 23. | se félicite, dans la mesure où chaque institution possède son propre site internet permettant de déposer des plaintes, des pétitions, etc., et étant donné que cette situation empêche les citoyens de faire la distinction entre les différentes institutions, de la mise en place d'un guide interactif destiné à aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes; |
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23.

se félicite, dans la mesure où chaque institution possède son propre site internet permettant de déposer des plaintes, des pétitions, etc., et étant donné que cette situation empêche les citoyens de faire la distinction entre les différentes institutions, de la mise en place d'un guide interactif destiné à aider les citoyens à identifier le forum le plus approprié pour résoudre leurs problèmes;

| 24. | suggère, afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen, de développer plus encore cette initiative et de créer un site internet commun aux différentes institutions européennes pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte; |
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24.

suggère, afin de réduire le nombre de plaintes irrecevables déposées auprès du médiateur européen, de développer plus encore cette initiative et de créer un site internet commun aux différentes institutions européennes pour aider les citoyens et les diriger directement vers l'institution habilitée à traiter leur plainte;

| 25. | propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes dans les cas où aucune action n'est possible; |
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25.

propose que le médiateur prenne des mesures pour réduire le nombre de plaintes dans les cas où aucune action n'est possible;

| 26. | demande au médiateur européen de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du requérant concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional; |
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26.

demande au médiateur européen de s'engager à transmettre directement, après avoir obtenu le consentement du requérant concerné, toute plainte relevant de la compétence d'un médiateur national ou régional;

| 27. | propose, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des services fournis aux citoyens, que le médiateur continue à leur faire connaître les procédures internes et les dates limites pour le traitement des plaintes, de même que les critères utilisés pour la prise de décision aux différentes étapes de l'examen d'une plainte; |
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27.

propose, afin d'accroître la qualité et l'efficacité des services fournis aux citoyens, que le médiateur continue à leur faire connaître les procédures internes et les dates limites pour le traitement des plaintes, de même que les critères utilisés pour la prise de décision aux différentes étapes de l'examen d'une plainte;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au médiateur européen, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 336.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0129.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0301.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0398.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/85 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/85

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Jeudi, 23 octobre 2008Venezuela

P6_TA(2008)0525

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur les déchéances de droits politiques au Venezuela

2010/C 15 E/18

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur le Venezuela, et, en particulier, sa résolution du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela (1),

vu le rapport élaboré par Human Rights Watch en septembre 2008 sur la situation des Droits de l'homme au Venezuela au cours de la dernière décennie, intitulé «Dix ans de Chávez — Intolérance politique et occasions manquées pour le progrès des droits humains au Vénézuela»,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les autorités vénézuéliennes ont recours à diverses listes de citoyens («liste Tascón», «liste Maisanta», «liste Russián») pour licencier des fonctionnaires du secteur public, priver les citoyens de leur droit d'occuper un emploi public et les empêcher d'accéder aux services et opérations administratifs, |
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A.

considérant que les autorités vénézuéliennes ont recours à diverses listes de citoyens («liste Tascón», «liste Maisanta», «liste Russián») pour licencier des fonctionnaires du secteur public, priver les citoyens de leur droit d'occuper un emploi public et les empêcher d'accéder aux services et opérations administratifs,

| B. | considérant que l'utilisation politique de ces listes restreint les droits civils et politiques des opposants à l'actuel gouvernement vénézuélien, à savoir le droit d'éligibilité et le droit des électeurs d'élire librement leurs autorités locales, régionales et nationales, |
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B.

considérant que l'utilisation politique de ces listes restreint les droits civils et politiques des opposants à l'actuel gouvernement vénézuélien, à savoir le droit d'éligibilité et le droit des électeurs d'élire librement leurs autorités locales, régionales et nationales,

| C. | considérant que le Contrôleur général de la République a édicté une mesure administrative contenant déchéance des droits politiques d'un nombre élevé de représentants de l'opposition, ainsi empêchés de se présenter comme candidats aux élections régionales et municipales prévues pour novembre 2008, |
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C.

considérant que le Contrôleur général de la République a édicté une mesure administrative contenant déchéance des droits politiques d'un nombre élevé de représentants de l'opposition, ainsi empêchés de se présenter comme candidats aux élections régionales et municipales prévues pour novembre 2008,

| D. | considérant que les autorités vénézuéliennes ont expulsé arbitrairement du Venezuela le directeur pour les Amériques de l'ONG Human Rights Watch, José Miguel Vivanco, et le directeur adjoint pour les Amériques, Daniel Wilkinson, accusés d'avoir publié un rapport critique sur les libertés publiques et le respect des Droits de l'homme au cours des dix années de mandat du président Hugo Chávez, |
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D.

considérant que les autorités vénézuéliennes ont expulsé arbitrairement du Venezuela le directeur pour les Amériques de l'ONG Human Rights Watch, José Miguel Vivanco, et le directeur adjoint pour les Amériques, Daniel Wilkinson, accusés d'avoir publié un rapport critique sur les libertés publiques et le respect des Droits de l'homme au cours des dix années de mandat du président Hugo Chávez,

| E. | considérant que ces faits ne sont que les derniers d'une longue série de mesures adoptée par le gouvernement pour museler la voix de l'opposition, des dissidents et des observateurs internationaux dans le pays, |
| --- | --- |

E.

considérant que ces faits ne sont que les derniers d'une longue série de mesures adoptée par le gouvernement pour museler la voix de l'opposition, des dissidents et des observateurs internationaux dans le pays,

| F. | considérant que, le 1er octobre 2008, Julio Soto, dirigeant de l'aile étudiante du parti COPEI et président de la Fédération des centres universitaires de l'université de l'État de Zulia, a été criblé de balles dans sa voiture dans la ville de Maracaibo, crime commis dans des circonstances étranges et non encore élucidé; |
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F.

considérant que, le 1er octobre 2008, Julio Soto, dirigeant de l'aile étudiante du parti COPEI et président de la Fédération des centres universitaires de l'université de l'État de Zulia, a été criblé de balles dans sa voiture dans la ville de Maracaibo, crime commis dans des circonstances étranges et non encore élucidé;

| 1. | exprime sa préoccupation quant à la liste des déchéances de droits électoraux présentée par le Contrôleur général de la République; |
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1.

exprime sa préoccupation quant à la liste des déchéances de droits électoraux présentée par le Contrôleur général de la République;

| 2. | exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit; |
| --- | --- |

2.

exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

| 3. | exhorte de même le gouvernement vénézuélien à respecter les accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, tels que la Convention américaine relative aux Droits de l'homme, concernant les droits politiques contenus dans les articles 23, paragraphe 1, b et 23, paragraphe 2, et les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; |
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3.

exhorte de même le gouvernement vénézuélien à respecter les accords internationaux signés et ratifiés par le Venezuela, tels que la Convention américaine relative aux Droits de l'homme, concernant les droits politiques contenus dans les articles 23, paragraphe 1, b et 23, paragraphe 2, et les articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

| 4. | condamne parallèlement le harcèlement et l'expulsion arbitraire des militants défenseurs des Droits de l'homme, et estime que cette expulsion constitue un précédent extrêmement grave vu le risque qu'il fait courir à l'exercice de la liberté d'expression et de la critique, lesquelles sont inhérentes à toute société démocratique; |
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4.

condamne parallèlement le harcèlement et l'expulsion arbitraire des militants défenseurs des Droits de l'homme, et estime que cette expulsion constitue un précédent extrêmement grave vu le risque qu'il fait courir à l'exercice de la liberté d'expression et de la critique, lesquelles sont inhérentes à toute société démocratique;

| 5. | condamne fermement l'assassinat du dirigeant étudiant Julio Soto; exprime ses condoléances à la famille et aux proches de la victime, et demande aux autorités vénézuéliennes de tout mettre en œuvre pour élucider dans les plus brefs délais ce crime, de sorte que ses auteurs soient traduits devant la justice et qu'il ne demeure pas impuni; |
| --- | --- |

5.

condamne fermement l'assassinat du dirigeant étudiant Julio Soto; exprime ses condoléances à la famille et aux proches de la victime, et demande aux autorités vénézuéliennes de tout mettre en œuvre pour élucider dans les plus brefs délais ce crime, de sorte que ses auteurs soient traduits devant la justice et qu'il ne demeure pas impuni;

| 6. | demande au gouvernement de Chávez de mettre un terme à toutes ces pratiques et de promouvoir une démocratie plus participative au Venezuela, en respectant intégralement les principes ancrés dans la Constitution de 1999; |
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6.

demande au gouvernement de Chávez de mettre un terme à toutes ces pratiques et de promouvoir une démocratie plus participative au Venezuela, en respectant intégralement les principes ancrés dans la Constitution de 1999;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement du Mercosur et au gouvernement et au parlement de la République bolivarienne du Venezuela. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement du Mercosur et au gouvernement et au parlement de la République bolivarienne du Venezuela.

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(1)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 484.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/86 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/86

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Jeudi, 23 octobre 2008République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales

P6_TA(2008)0526

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la République démocratique du Congo: affrontements dans les zones frontalières orientales de la RDC

2010/C 15 E/19

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 21 février 2008 sur le Nord-Kivu (1),

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur la situation dans la République démocratique du Congo et le viol comme crime de guerre (2) et vu ses résolutions précédentes sur les violations des Droits de l'homme dans la République démocratique du Congo (RDC),

vu la résolution de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 22 novembre 2007, sur la situation en République démocratique du Congo, en particulier dans l'est du pays, et son impact sur la région (3),

vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur la réponse de l'Union européenne aux situations de fragilité dans les pays en développement (4),

vu la communication de la Commission du 25 octobre 2007 intitulée «Vers une réponse de l'UE aux situations de fragilité — s'engager pour le développement durable, la stabilité et la paix dans des environnements difficiles» (COM(2007)0643) et le document de travail des services de la Commission qui y est annexé (SEC(2007)1417),

vu la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur les résultats du Sommet mondial de 2005, et en particulier ses paragraphes 138 à 140 sur la responsabilité de protéger les populations,

vu la déclaration du Conseil, du 10 octobre 2008, sur la situation dans l'est de la RDC,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les combats entre l'armée congolaise, les troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) d'Ouganda plongent depuis de longs mois les populations civiles des provinces orientales de la RDC dans une détresse immense, |
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A.

considérant que les combats entre l'armée congolaise, les troupes rebelles du général déchu Laurent Nkunda, les combattants des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR) et les troupes de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) d'Ouganda plongent depuis de longs mois les populations civiles des provinces orientales de la RDC dans une détresse immense,

| B. | considérant que le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à 5 400 000 personnes depuis 1998 et qu'il continue d'être la cause, directe ou indirecte, de la mort d'environ 1 500 personnes chaque jour, |
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B.

considérant que le conflit qui frappe la RDC a coûté la vie à 5 400 000 personnes depuis 1998 et qu'il continue d'être la cause, directe ou indirecte, de la mort d'environ 1 500 personnes chaque jour,

| C. | considérant que lors de violents affrontements qui se sont produits à proximité du village frontalier de Rumangabo, près de Goma, les rebelles de Nkunda se sont rendus maîtres d'un camp militaire stratégiquement important, ce qui leur a permis de s'emparer d'armes et d'approvisionnements, |
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C.

considérant que lors de violents affrontements qui se sont produits à proximité du village frontalier de Rumangabo, près de Goma, les rebelles de Nkunda se sont rendus maîtres d'un camp militaire stratégiquement important, ce qui leur a permis de s'emparer d'armes et d'approvisionnements,

| D. | considérant que, selon des informations émanant de l'UNHCR, les combats qui ont repris dans le Nord-Kivu ont fait un nombre élevé de victimes et entraîné le déplacement de plus de 100 000 personnes, et qu'il est également fait état de centaines de corps jetés dans la rivière et de 50 000 personnes déplacées à la suite d'affrontements violents auxquels la LRA a pris part dans la province d'Ituri, |
| --- | --- |

D.

considérant que, selon des informations émanant de l'UNHCR, les combats qui ont repris dans le Nord-Kivu ont fait un nombre élevé de victimes et entraîné le déplacement de plus de 100 000 personnes, et qu'il est également fait état de centaines de corps jetés dans la rivière et de 50 000 personnes déplacées à la suite d'affrontements violents auxquels la LRA a pris part dans la province d'Ituri,

| E. | considérant que depuis l'accord de paix de Goma, signé le 23 janvier 2008, des massacres, des viols de petites filles, de mères et de grand-mères, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que de nombreuses autres exactions et atteintes graves aux Droits de l'homme ont été commis dans l'est de la RDC, tant par les troupes rebelles de Laurent Nkunda que par les combattants des FDLR et par l'armée congolaise elle-même, |
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E.

considérant que depuis l'accord de paix de Goma, signé le 23 janvier 2008, des massacres, des viols de petites filles, de mères et de grand-mères, le recrutement forcé de civils et d'enfants soldats ainsi que de nombreuses autres exactions et atteintes graves aux Droits de l'homme ont été commis dans l'est de la RDC, tant par les troupes rebelles de Laurent Nkunda que par les combattants des FDLR et par l'armée congolaise elle-même,

| F. | considérant que la mission des Nations Unies en RDC (MONUC) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, pour utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, notamment les ex-FAR (Forces armées rwandaises) et les combattants Interahamwe, qui menacerait le processus politique, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques, |
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F.

considérant que la mission des Nations Unies en RDC (MONUC) dispose d'un mandat en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, pour utiliser tous les moyens nécessaires pour dissuader toute tentative de recours à la force de la part de tout groupe armé étranger ou congolais, notamment les ex-FAR (Forces armées rwandaises) et les combattants Interahamwe, qui menacerait le processus politique, et pour assurer la protection des civils sous la menace imminente de violences physiques,

| G. | considérant les engagements de démobilisation progressive et de cessez-le-feu pris lors de la conférence de Goma pour la paix, la sécurité et le développement, prévoyant notamment un cessez-le-feu entre toutes les parties au conflit, le désarmement de l'ensemble des forces non gouvernementales, le retour et la réinstallation de toutes les personnes déplacées dans l'est de la RDC ainsi que la mise en place d'un mécanisme temporaire de contrôle du cessez-le-feu, |
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G.

considérant les engagements de démobilisation progressive et de cessez-le-feu pris lors de la conférence de Goma pour la paix, la sécurité et le développement, prévoyant notamment un cessez-le-feu entre toutes les parties au conflit, le désarmement de l'ensemble des forces non gouvernementales, le retour et la réinstallation de toutes les personnes déplacées dans l'est de la RDC ainsi que la mise en place d'un mécanisme temporaire de contrôle du cessez-le-feu,

| H. | considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC, ce qui compromet son rôle de protection de la population et le rétablissement de la paix, |
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H.

considérant que l'armée congolaise ne dispose pas des moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour remplir ses missions dans les provinces orientales de la RDC, ce qui compromet son rôle de protection de la population et le rétablissement de la paix,

| I. | considérant qu'il est indispensable de trouver une solution politique au conflit dans les provinces orientales de la RDC afin de consolider la paix et la démocratie et de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de toutes les populations de la région des Grands Lacs, |
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I.

considérant qu'il est indispensable de trouver une solution politique au conflit dans les provinces orientales de la RDC afin de consolider la paix et la démocratie et de promouvoir la stabilité et le développement dans la région pour le bien-être de toutes les populations de la région des Grands Lacs,

| J. | considérant que la guerre civile qui sévit depuis quatre ans dans la région est caractérisée par le pillage systématique des richesses du pays, auquel se livrent les alliés et les ennemis du gouvernement congolais, |
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J.

considérant que la guerre civile qui sévit depuis quatre ans dans la région est caractérisée par le pillage systématique des richesses du pays, auquel se livrent les alliés et les ennemis du gouvernement congolais,

| K. | considérant qu'à la suite des hostilités en fin d'année 2007, plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités, tandis que les centres de santé ne sont plus approvisionnés ou ont même été désertés par le personnel soignant, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'à la suite des hostilités en fin d'année 2007, plusieurs organisations humanitaires ont été contraintes de suspendre leurs activités, tandis que les centres de santé ne sont plus approvisionnés ou ont même été désertés par le personnel soignant,

| L. | considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale, |
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L.

considérant qu'une amélioration significative de la santé et une réduction du taux de mortalité dans la RDC, en général, et dans les provinces orientales, en particulier, exigeront des années d'engagement soutenu et un investissement financier substantiel, tant de la part du gouvernement congolais que de la part de la communauté internationale,

| M. | considérant que des travailleurs humanitaires ont signalé que les populations locales et déplacées dans les provinces orientales de la RDC s'affaiblissent de plus en plus et que la poursuite des combats empêche les humanitaires d'avoir accès à certaines zones qui ont pourtant besoin d'une aide alimentaire et médicale urgente, |
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M.

considérant que des travailleurs humanitaires ont signalé que les populations locales et déplacées dans les provinces orientales de la RDC s'affaiblissent de plus en plus et que la poursuite des combats empêche les humanitaires d'avoir accès à certaines zones qui ont pourtant besoin d'une aide alimentaire et médicale urgente,

| N. | considérant que la malnutrition est un autre aspect de l'extrême vulnérabilité des populations vivant actuellement dans les provinces orientales de la RDC et que les données des programmes d'aide médicale de «Médecins sans Frontières» (MSF) fournissent une indication alarmante de l'ampleur de la malnutrition dans les provinces orientales de la RDC, |
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N.

considérant que la malnutrition est un autre aspect de l'extrême vulnérabilité des populations vivant actuellement dans les provinces orientales de la RDC et que les données des programmes d'aide médicale de «Médecins sans Frontières» (MSF) fournissent une indication alarmante de l'ampleur de la malnutrition dans les provinces orientales de la RDC,

| O. | considérant que l'Union condamne fermement les déclarations récentes de Laurent Nkunda appelant au renversement du gouvernement élu et légitime de la RDC; |
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O.

considérant que l'Union condamne fermement les déclarations récentes de Laurent Nkunda appelant au renversement du gouvernement élu et légitime de la RDC;

| 1. | est extrêmement préoccupé par la recrudescence des combats entre l'armée congolaise et les milices de retour en force dans le Nord-Kivu et dans la région d'Ituri précédemment pacifiée; |
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1.

est extrêmement préoccupé par la recrudescence des combats entre l'armée congolaise et les milices de retour en force dans le Nord-Kivu et dans la région d'Ituri précédemment pacifiée;

| 2. | se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés depuis de trop nombreuses années dans les provinces orientales de la RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC; |
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2.

se déclare profondément révolté par les massacres, crimes contre l'humanité et violences sexuelles à l'encontre des femmes et des filles, qui sont perpétrés depuis de trop nombreuses années dans les provinces orientales de la RDC et demande à toutes les autorités nationales et internationales compétentes de traduire systématiquement en justice les coupables, quels qu'ils soient; demande au Conseil de sécurité des Nations unies de prendre d'urgence toutes mesures susceptibles d'empêcher réellement quiconque de s'attaquer encore aux populations civiles dans les provinces orientales de la RDC;

| 3. | appelle le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) à réintégrer sans délai ni condition le processus de paix dans lequel il s'était engagé en janvier 2008 à Goma; |
| --- | --- |

3.

appelle le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) à réintégrer sans délai ni condition le processus de paix dans lequel il s'était engagé en janvier 2008 à Goma;

| 4. | demande instamment à tous les acteurs de rétablir l'état de droit et de lutter contre l'impunité, en particulier en ce qui concerne les viols collectifs de femmes et de filles et le recrutement d'enfants soldats; |
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4.

demande instamment à tous les acteurs de rétablir l'état de droit et de lutter contre l'impunité, en particulier en ce qui concerne les viols collectifs de femmes et de filles et le recrutement d'enfants soldats;

| 5. | demande au gouvernement de la RDC d'élaborer, avec le Rwanda et la MONUC, un plan pour isoler et capturer les dirigeants des FDLR responsables du génocide et offrir à ceux qui n'ont pas été impliqués dans le génocide et qui veulent être démobilisés la possibilité d'une réinstallation en RDC ou d'une réintégration au Rwanda; |
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5.

demande au gouvernement de la RDC d'élaborer, avec le Rwanda et la MONUC, un plan pour isoler et capturer les dirigeants des FDLR responsables du génocide et offrir à ceux qui n'ont pas été impliqués dans le génocide et qui veulent être démobilisés la possibilité d'une réinstallation en RDC ou d'une réintégration au Rwanda;

| 6. | demande à la communauté internationale et au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer la MONUC en la dotant de moyens matériels et humains appropriés pour qu'elle puisse remplir sa mission, comme le chef de la MONUC, Alan Doss, l'a demandé à New York après avoir fait rapport devant le Conseil de sécurité des Nations unies; |
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6.

demande à la communauté internationale et au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer la MONUC en la dotant de moyens matériels et humains appropriés pour qu'elle puisse remplir sa mission, comme le chef de la MONUC, Alan Doss, l'a demandé à New York après avoir fait rapport devant le Conseil de sécurité des Nations unies;

| 7. | se félicite du fait que le Président de la RDC et ses ministres ont publiquement exprimé leur soutien à la MONUC pour sa contribution à la sécurité nationale; |
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7.

se félicite du fait que le Président de la RDC et ses ministres ont publiquement exprimé leur soutien à la MONUC pour sa contribution à la sécurité nationale;

| 8. | demande à la MONUC d'enquêter sur les accusations de collusion entre l'armée congolaise et les FDLR pour le contrôle du commerce lucratif des ressources minérales du Nord-Kivu, et de mettre un terme à cette pratique; |
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8.

demande à la MONUC d'enquêter sur les accusations de collusion entre l'armée congolaise et les FDLR pour le contrôle du commerce lucratif des ressources minérales du Nord-Kivu, et de mettre un terme à cette pratique;

| 9. | réaffirme son soutien aux autorités congolaises dans leurs efforts pour trouver une solution politique à la crise et appelle l'ensemble des parties concernées à respecter le cessez-le-feu; |
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9.

réaffirme son soutien aux autorités congolaises dans leurs efforts pour trouver une solution politique à la crise et appelle l'ensemble des parties concernées à respecter le cessez-le-feu;

| 10. | constate avec inquiétude que des éléments de la LRA ont récemment lancé des attaques contre seize localités dans les territoires orientaux de Dungu, de la Province orientale et d'Ituri en RDC, où, selon des rapports émanant de l'UNHCR, environ 80 enfants sont portés disparus, ce qui confirme les craintes de nouvelles opérations de recrutement forcé d'enfants soldats; |
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10.

constate avec inquiétude que des éléments de la LRA ont récemment lancé des attaques contre seize localités dans les territoires orientaux de Dungu, de la Province orientale et d'Ituri en RDC, où, selon des rapports émanant de l'UNHCR, environ 80 enfants sont portés disparus, ce qui confirme les craintes de nouvelles opérations de recrutement forcé d'enfants soldats;

| 11. | souligne que le regroupement ethnique des populations durant le processus de déplacement est potentiellement dangereux dans les circonstances actuelles; |
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11.

souligne que le regroupement ethnique des populations durant le processus de déplacement est potentiellement dangereux dans les circonstances actuelles;

| 12. | appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, qui sont utilisées comme arme de guerre et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés; |
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12.

appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, qui sont utilisées comme arme de guerre et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés;

| 13. | demande à toutes les parties de tenir les engagements qu'elles ont pris de protéger les populations civiles et de respecter les Droits de l'homme, comme indiqué dans l'accord de paix de Goma et dans le communiqué de Nairobi, et de mettre rapidement à exécution ces engagements; |
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13.

demande à toutes les parties de tenir les engagements qu'elles ont pris de protéger les populations civiles et de respecter les Droits de l'homme, comme indiqué dans l'accord de paix de Goma et dans le communiqué de Nairobi, et de mettre rapidement à exécution ces engagements;

| 14. | demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de mettre un terme aux hostilités verbales auxquelles ils se sont récemment livrés, de rétablir un dialogue constructif et de mettre fin au conflit; |
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14.

demande aux gouvernements de la RDC et du Rwanda de mettre un terme aux hostilités verbales auxquelles ils se sont récemment livrés, de rétablir un dialogue constructif et de mettre fin au conflit;

| 15. | encourage tous les gouvernements de la région des Grands Lacs à engager un dialogue en vue de coordonner leurs efforts pour atténuer les tensions et mettre fin à la violence dans l'est de la RDC avant que ce conflit ne gagne l'ensemble de la région; |
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15.

encourage tous les gouvernements de la région des Grands Lacs à engager un dialogue en vue de coordonner leurs efforts pour atténuer les tensions et mettre fin à la violence dans l'est de la RDC avant que ce conflit ne gagne l'ensemble de la région;

| 16. | demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre des programmes d'aide médicale et de réintégration de grande envergure en faveur des populations civiles de l'est de la RDC, en mettant notamment l'accent sur l'assistance aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles, et ce pour la satisfaction des besoins immédiats et dans la perspective de la nécessaire reconstruction, qu'il s'agit d'anticiper; souligne le rôle clé joué par les femmes dans la reconstruction des communautés qui ont volé en éclats; |
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16.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en œuvre des programmes d'aide médicale et de réintégration de grande envergure en faveur des populations civiles de l'est de la RDC, en mettant notamment l'accent sur l'assistance aux femmes et aux filles victimes de violences sexuelles, et ce pour la satisfaction des besoins immédiats et dans la perspective de la nécessaire reconstruction, qu'il s'agit d'anticiper; souligne le rôle clé joué par les femmes dans la reconstruction des communautés qui ont volé en éclats;

| 17. | demande au Procureur de la Cour pénale internationale d'enquêter sur les atrocités commises au Kivu et en Ituri depuis juin 2003 et de poursuivre ceux dont la responsabilité est des plus évidentes, en garantissant que cela inclut les principaux chefs des milices qui n'ont pas été arrêtés et ceux qui ont commis des massacres et des violences sexuelles; |
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17.

demande au Procureur de la Cour pénale internationale d'enquêter sur les atrocités commises au Kivu et en Ituri depuis juin 2003 et de poursuivre ceux dont la responsabilité est des plus évidentes, en garantissant que cela inclut les principaux chefs des milices qui n'ont pas été arrêtés et ceux qui ont commis des massacres et des violences sexuelles;

| 18. | demande la mise en place effective de mécanismes de contrôle, comme le processus de Kimberley, pour la certification d'origine des ressources naturelles importées sur le marché de l'Union; |
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18.

demande la mise en place effective de mécanismes de contrôle, comme le processus de Kimberley, pour la certification d'origine des ressources naturelles importées sur le marché de l'Union;

| 19. | demande au Conseil et à chaque État membre de l'Union d'apporter une aide spécifique aux populations de l'est de la RDC; |
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19.

demande au Conseil et à chaque État membre de l'Union d'apporter une aide spécifique aux populations de l'est de la RDC;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut représentant pour la PESC aux parlements et aux gouvernements des États membres, aux institutions de l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de la région des Grands Lacs.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0072.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0022.

(3)  JO C 58 du 1.3.2008, p. 40.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0540.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/90 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/90

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Jeudi, 23 octobre 2008Birmanie

P6_TA(2008)0527

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la Birmanie

2010/C 15 E/20

Le Parlement européen,

vu ses résolutions des 19 juin 2008 (1), 24 avril 2008 (2), 27 septembre 2007 (3), 21 juin 2007 (4) et 14 décembre 2006 (5) relatives à la Birmanie,

vu les conclusions du Conseil du 29 avril 2008 sur la Birmanie/le Myanmar, adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» réuni à Luxembourg, et la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (6),

vu le rapport présenté le 3 septembre 2008 (A/63/341) par le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar, Tomás Ojea Quintana,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques, |
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A.

considérant que le 24 octobre 2008, cela fera treize ans que Daw Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), est injustement maintenue en détention en tant que prisonnière politique; considérant que 2 120 autres personnes demeurent emprisonnées dans des conditions atroces tout simplement parce qu'elles ont exprimé le souhait d'introduire la démocratie en Birmanie; considérant que, le 3 octobre 2008, Navanethem Pillay, qui a été récemment nommée Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, a lancé un appel officiel aux autorités militaires birmanes afin qu'elles libèrent tous les prisonniers politiques,

| B. | considérant que, le jour de l'anniversaire de la captivité de Daw Aung San Suu Kyi, les dirigeants des pays d'Asie et d'Europe se réuniront pour le septième sommet Asie-Europe (ASEM) en Chine, les 24 et 25 octobre 2008, |
| --- | --- |

B.

considérant que, le jour de l'anniversaire de la captivité de Daw Aung San Suu Kyi, les dirigeants des pays d'Asie et d'Europe se réuniront pour le septième sommet Asie-Europe (ASEM) en Chine, les 24 et 25 octobre 2008,

| C. | considérant que la junte militaire birmane refuse délibérément de prendre des mesures de prévention ou de protection afin de lutter contre la sérieuse famine qui menace l'État Chin, situé à l'ouest du pays, |
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C.

considérant que la junte militaire birmane refuse délibérément de prendre des mesures de prévention ou de protection afin de lutter contre la sérieuse famine qui menace l'État Chin, situé à l'ouest du pays,

| D. | considérant qu'en septembre 2008, les autorités birmanes ont mené durant cinq jours des actions de répression contre les multiples mouvements de protestation qui avaient éclaté six semaines auparavant, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en septembre 2008, les autorités birmanes ont mené durant cinq jours des actions de répression contre les multiples mouvements de protestation qui avaient éclaté six semaines auparavant,

| E. | considérant que la situation des Droits de l'homme a continué à se détériorer, que la répression politique s'est intensifiée et que la junte militaire n'est pas parvenue à tenir les engagements pris à l'égard de la communauté internationale à la suite de la révolution safran de septembre 2007, |
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E.

considérant que la situation des Droits de l'homme a continué à se détériorer, que la répression politique s'est intensifiée et que la junte militaire n'est pas parvenue à tenir les engagements pris à l'égard de la communauté internationale à la suite de la révolution safran de septembre 2007,

| F. | considérant qu'en 2003, les États-Unis ont interdit toute importation de textiles de Birmanie, ceux-ci étant fabriqués dans des conditions proches de l'esclavage, et que le Conseil de l'Union européenne n'est jusqu'à présent pas parvenu à dégager un consensus parmi les États membres afin de prendre des mesures équivalentes, |
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F.

considérant qu'en 2003, les États-Unis ont interdit toute importation de textiles de Birmanie, ceux-ci étant fabriqués dans des conditions proches de l'esclavage, et que le Conseil de l'Union européenne n'est jusqu'à présent pas parvenu à dégager un consensus parmi les États membres afin de prendre des mesures équivalentes,

| G. | considérant que le secrétaire général des Nations unies a annoncé qu'il était susceptible d'annuler une visite au Myanmar prévue pour décembre 2008 si la situation du pays ne s'améliorait pas de manière notable au cours des prochains mois, |
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G.

considérant que le secrétaire général des Nations unies a annoncé qu'il était susceptible d'annuler une visite au Myanmar prévue pour décembre 2008 si la situation du pays ne s'améliorait pas de manière notable au cours des prochains mois,

| H. | considérant que les Nations unies ont révélé en août 2008 que les autorités militaires birmanes détournaient une partie de l'aide humanitaire fournie à la Birmanie en appliquant des taux de change abusifs, |
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H.

considérant que les Nations unies ont révélé en août 2008 que les autorités militaires birmanes détournaient une partie de l'aide humanitaire fournie à la Birmanie en appliquant des taux de change abusifs,

| I. | considérant que les autorités militaires birmanes ont bloqué l'accès via internet aux médias libres, entravé la diffusion des sources d'information indépendantes et emprisonné ceux que l'on qualifie de cyberdissidents parce qu'ils ont tenté d'exprimer librement leurs opinions politiques; |
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I.

considérant que les autorités militaires birmanes ont bloqué l'accès via internet aux médias libres, entravé la diffusion des sources d'information indépendantes et emprisonné ceux que l'on qualifie de cyberdissidents parce qu'ils ont tenté d'exprimer librement leurs opinions politiques;

| 1. | condamne le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi qui, depuis sa victoire aux dernières élections démocratiques de 1990, a été la plupart du temps assignée à résidence, et insiste pour qu'elle soit immédiatement remise en liberté; |
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1.

condamne le maintien en détention de Daw Aung San Suu Kyi qui, depuis sa victoire aux dernières élections démocratiques de 1990, a été la plupart du temps assignée à résidence, et insiste pour qu'elle soit immédiatement remise en liberté;

| 2. | déplore le fait que le nombre de prisonniers politiques soit passé de 1 300 à 2 000 depuis la révolution safran, et que, malgré la libération de U Win Tin, ancien journaliste et secrétaire de la LND, et de six autres dirigeants de ce parti en septembre 2008, 23 membres de la LND aient été arrêtés par la suite; |
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2.

déplore le fait que le nombre de prisonniers politiques soit passé de 1 300 à 2 000 depuis la révolution safran, et que, malgré la libération de U Win Tin, ancien journaliste et secrétaire de la LND, et de six autres dirigeants de ce parti en septembre 2008, 23 membres de la LND aient été arrêtés par la suite;

| 3. | dénonce le caractère arbitraire des charges retenues lors des arrestations de nombreux dissidents et les conditions de détention pénibles auxquelles sont soumis les prisonniers politiques, impliquant notamment le recours généralisé à la torture et aux travaux forcés; exprime sa vive préoccupation concernant le refus systématique de traitements médicaux aux prisonniers politiques et demande que les visites du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus soient à nouveau autorisées; |
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3.

dénonce le caractère arbitraire des charges retenues lors des arrestations de nombreux dissidents et les conditions de détention pénibles auxquelles sont soumis les prisonniers politiques, impliquant notamment le recours généralisé à la torture et aux travaux forcés; exprime sa vive préoccupation concernant le refus systématique de traitements médicaux aux prisonniers politiques et demande que les visites du Comité international de la Croix-Rouge aux détenus soient à nouveau autorisées;

| 4. | engage les pays de l'ASEM à lancer conjointement, à l'occasion de leur sommet, un appel aux autorités militaires birmanes afin d'obtenir la libération de tous les prisonniers politiques; |
| --- | --- |

4.

engage les pays de l'ASEM à lancer conjointement, à l'occasion de leur sommet, un appel aux autorités militaires birmanes afin d'obtenir la libération de tous les prisonniers politiques;

| 5. | condamne fermement le nettoyage ethnique perpétré à l'encontre de la minorité karen, y compris les membres de celle-ci qui cherchent refuge auprès du pays voisin, la Thaïlande; invite à cet égard la communauté internationale à exercer des pressions plus fortes sur la junte afin qu'elle mette un terme aux opérations militaires dirigées contre des civils et à accroître l'aide humanitaire offerte aux populations touchées, notamment en recourant à des mécanismes transfrontaliers lorsque cela s'avère nécessaire; |
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5.

condamne fermement le nettoyage ethnique perpétré à l'encontre de la minorité karen, y compris les membres de celle-ci qui cherchent refuge auprès du pays voisin, la Thaïlande; invite à cet égard la communauté internationale à exercer des pressions plus fortes sur la junte afin qu'elle mette un terme aux opérations militaires dirigées contre des civils et à accroître l'aide humanitaire offerte aux populations touchées, notamment en recourant à des mécanismes transfrontaliers lorsque cela s'avère nécessaire;

| 6. | invite la Commission à insister pour que soient levées toutes les restrictions à la livraison de l'aide imposées par les autorités militaires birmanes dans les régions touchées par le cyclone Nargis et à présenter un rapport détaillé sur l'efficacité de cette assistance et l'ampleur de l'assistance qui demeure nécessaire; |
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6.

invite la Commission à insister pour que soient levées toutes les restrictions à la livraison de l'aide imposées par les autorités militaires birmanes dans les régions touchées par le cyclone Nargis et à présenter un rapport détaillé sur l'efficacité de cette assistance et l'ampleur de l'assistance qui demeure nécessaire;

| 7. | invite les autorités birmanes à assumer sans plus attendre leurs responsabilités humanitaires, notamment pour faire face à la famine imminente dans l'État Chin; |
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7.

invite les autorités birmanes à assumer sans plus attendre leurs responsabilités humanitaires, notamment pour faire face à la famine imminente dans l'État Chin;

| 8. | souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007 sur la situation au Myanmar (S/PRST/2007/37), qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs; |
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8.

souligne que, bien que des émissaires des Nations unies se soient rendus à 37 reprises au Myanmar au cours des vingt dernières années, aucune réforme n'a pu être obtenue du Conseil d'État pour la paix et le développement (SPDC) et rappelle la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 octobre 2007 sur la situation au Myanmar (S/PRST/2007/37), qui a également été ignorée par le SPDC; demande que des délais et des objectifs soient fixés concernant les réformes à entreprendre et invite le Conseil de sécurité des Nations unies à se résoudre à prendre des mesures supplémentaires à l'égard de la Birmanie en cas de non respect de ces délais et objectifs;

| 9. | invite le gouvernement birman à procéder peu à peu à la mise en œuvre des quatre Droits de l'homme les plus fondamentaux, ainsi que l'a demandé le rapporteur spécial des Nations unies, à savoir: la liberté d'expression, de rassemblement et d'association; la libération des prisonniers d'opinion; la mise en place d'un gouvernement civil démocratique et multipartite; l'établissement d'un système judiciaire indépendant et impartial; |
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9.

invite le gouvernement birman à procéder peu à peu à la mise en œuvre des quatre Droits de l'homme les plus fondamentaux, ainsi que l'a demandé le rapporteur spécial des Nations unies, à savoir: la liberté d'expression, de rassemblement et d'association; la libération des prisonniers d'opinion; la mise en place d'un gouvernement civil démocratique et multipartite; l'établissement d'un système judiciaire indépendant et impartial;

| 10. | invite le secrétaire général des Nations unies à programmer une deuxième mission en Birmanie pour décembre 2008, ce quelle que soit la situation, afin de pouvoir personnellement réclamer d'urgence la libération de tous les prisonniers politiques ainsi que la pleine participation de la LND aux préparatifs en vue des élections de 2010 et de souligner la nécessité de tenir compte des demandes formulées par les Nations unies; |
| --- | --- |

10.

invite le secrétaire général des Nations unies à programmer une deuxième mission en Birmanie pour décembre 2008, ce quelle que soit la situation, afin de pouvoir personnellement réclamer d'urgence la libération de tous les prisonniers politiques ainsi que la pleine participation de la LND aux préparatifs en vue des élections de 2010 et de souligner la nécessité de tenir compte des demandes formulées par les Nations unies;

| 11. | invite le Conseil européen à profiter de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 pour procéder à une révision du règlement (CE) no 194/2008 du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (7), afin d'élargir la portée des sanctions ciblées en veillant à restreindre l'accès aux services bancaires internationaux pour les entreprises ou conglomérats détenus par les militaires birmans ou étroitement liés à eux, à suspendre toute importation de textiles fabriqués en Birmanie et à mettre fin à la possibilité pour certains généraux et leurs proches de faire des affaires, d'avoir accès aux soins de santé, de faire des achats ou d'envoyer leurs enfants étudier à l'étranger; |
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11.

invite le Conseil européen à profiter de sa réunion des 11 et 12 décembre 2008 pour procéder à une révision du règlement (CE) no 194/2008 du 25 février 2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (7), afin d'élargir la portée des sanctions ciblées en veillant à restreindre l'accès aux services bancaires internationaux pour les entreprises ou conglomérats détenus par les militaires birmans ou étroitement liés à eux, à suspendre toute importation de textiles fabriqués en Birmanie et à mettre fin à la possibilité pour certains généraux et leurs proches de faire des affaires, d'avoir accès aux soins de santé, de faire des achats ou d'envoyer leurs enfants étudier à l'étranger;

| 12. | invite la Commission à décrire les mesures qu'elle entend prendre compte tenu du fait que les Nations unies ont reconnu qu'une partie de l'aide humanitaire fournie à la Birmanie pâtissait du taux de change abusif pratiqué par l'État; |
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12.

invite la Commission à décrire les mesures qu'elle entend prendre compte tenu du fait que les Nations unies ont reconnu qu'une partie de l'aide humanitaire fournie à la Birmanie pâtissait du taux de change abusif pratiqué par l'État;

| 13. | exprime sa vive préoccupation quant au fait que l'organe mis en place par les autorités militaires birmanes pour enquêter sur les décès, arrestations et disparitions liés aux manifestations pacifiques de septembre 2007 n'a livré aucune conclusion et invite les autorités birmanes à faciliter le travail d'une commission d'enquête placée sous l'égide des Nations unies; |
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13.

exprime sa vive préoccupation quant au fait que l'organe mis en place par les autorités militaires birmanes pour enquêter sur les décès, arrestations et disparitions liés aux manifestations pacifiques de septembre 2007 n'a livré aucune conclusion et invite les autorités birmanes à faciliter le travail d'une commission d'enquête placée sous l'égide des Nations unies;

| 14. | prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes, les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives dans le pays, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques; |
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14.

prie instamment les gouvernements chinois, indien et russe d'utiliser, par rapport aux autorités birmanes, les moyens d'influence considérables dont ils disposent sur les plans économique et politique afin de favoriser la mise en œuvre d'améliorations significatives dans le pays, et de cesser de lui fournir des armes et d'autres ressources stratégiques;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au SPDC, aux gouvernements des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union pour la Birmanie, au SPDC, aux gouvernements des pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et de l'ASEM, au secrétariat de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Daw Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0312.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0178.

(3)  JO C 219 E du 28.8.2008, p. 311.

(4)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 383.

(5)  JO C 317 E du 23.12.2006, p. 902.

(6)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

(7)  JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

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Parlement européen

Mardi, 21 octobre 2008

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/93 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/93

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Mardi, 21 octobre 2008Accord CE/Nouvelle Zélande de coopération scientifique et technologique*

P6_TA(2008)0478

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part (COM(2008)0170 — C6-0292/2008 — 2008/0066(CNS))

2010/C 15 E/21

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0170),

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (1),

vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0292/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0367/2008);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Nouvelle Zélande. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de Nouvelle Zélande.

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(1)  JO L 412, du 30.12.2006, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/93 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/93

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Mardi, 21 octobre 2008Protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la CE concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes *

P6_TA(2008)0479

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole de coopération entre l'Organisation de l'aviation civile internationale et la Communauté européenne concernant les contrôles et inspections de sûreté et les questions connexes (COM(2008)0335 — C6-0320/2008 — 2008/0111(CNS))

2010/C 15 E/22

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0335),

vu l'article 80, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0320/2008),

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0374/2008);

| 1. | approuve la conclusion du protocole de coopération; |
| --- | --- |

1.

approuve la conclusion du protocole de coopération;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à l'Organisation de l'aviation civile internationale.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/94 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/94

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Mardi, 21 octobre 2008Responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs (Version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0480

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité (version codifiée) (COM(2008)0098 — C6-0144/2008 — 2008/0049(COD))

2010/C 15 E/23

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0098),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0144/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0380/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/95 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/95

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Mardi, 21 octobre 2008Récipients à pression simples (Version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0481

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples (version codifiée) (COM(2008)0202 — C6-0172/2008 — 2008/0076(COD))

2010/C 15 E/24

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0202),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0172/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0381/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/95 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/95

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Mardi, 21 octobre 2008Certificat complémentaire de protection pour les médicaments (Version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0482

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (version codifiée) (COM(2008)0369 — C6-0244/2008 — 2008/0126(COD))

2010/C 15 E/25

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0369),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0244/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0385/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/96 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/96

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Mardi, 21 octobre 2008Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE (Version codifiée) *

P6_TA(2008)0483

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (version codifiée) (COM(2008)0073 — C6-0147/2008 — 2008/0053(CNS))

2010/C 15 E/26

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0073),

vu l'article 104, paragraphe 14, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0147/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0386/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/97 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/97

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Mardi, 21 octobre 2008Catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (Version codifiée) *

P6_TA(2008)0484

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (COM(2008)0367 — C6-0272/2008 — 2008/0124(CNS))

2010/C 15 E/27

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0367),

vu l'article 83 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0272/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0379/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/97 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/97

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Mardi, 21 octobre 2008Système des ressources propres des Communautés *

P6_TA(2008)0485

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (COM(2008)0223 — C6-0197/2008 — 2008/0089(CNS))

2010/C 15 E/28

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0223),

vu l'article 279, paragraphe 2, du traité CE et l'article 183 du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0197/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et en particulier la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier, qui y est annexée,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0342/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et à l'article 119, deuxième alinéa, du traité Euratom;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement — acte modificatif


  Considérant 1 |
| (1) | Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 1

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom.

| (1) | Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom
  ; de plus, il a invité la Commission à effectuer une analyse complète et approfondie de tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union et à lui faire rapport en 2008/2009
  . |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 15 et 16 décembre 2005 a émis un ensemble de conclusions concernant le système des ressources propres des Communautés qui ont abouti à l'adoption de la décision 2007/436/CE, Euratom
  ; de plus, il a invité la Commission à effectuer une analyse complète et approfondie de tous les aspects des dépenses et des ressources de l'Union et à lui faire rapport en 2008/2009
  .

Amendement 2

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 1 bis (nouveau)

| (1 bis) | La Commission effectuera donc une analyse générale du fonctionnement du système des ressources propres, accompagnée de propositions appropriées tenant dûment compte des travaux et des recommandations du Parlement européen, conformément aux dispositions de la déclaration no 3 relative au réexamen du cadre financier annexée à l'accord institutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif à la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2). |
| --- | --- |

(1 bis)

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  

  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/99 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/99

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Mardi, 21 octobre 2008Mandat européen d'obtention de preuves dans le cadre de procédures pénales *

P6_TA(2008)0486

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (13076/2007 — C6-0293/2008 — 2003/0270(CNS))

2010/C 15 E/29

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

vu le projet du Conseil (13076/2007),

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003)0688),

vu sa position du 31 mars 2004 (1),

vu l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C6-0293/2008),

vu les articles 93, 51 et l'article 55, paragraphe 3 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0408/2008);

| 1. | approuve le projet du Conseil tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet du Conseil tel qu'amendé;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle ce projet ou le remplacer par un autre texte;

| 5. | se déclare déterminé, dans le cas où le présent texte ne serait pas adopté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux; |
| --- | --- |

5.

se déclare déterminé, dans le cas où le présent texte ne serait pas adopté avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| PROJET DU CONSEIL | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Projet du Conseil


  Considérant 8 |
| (8) | Le principe de reconnaissance mutuelle suppose un degré élevé de confiance entre les États membres. Afin de favoriser cette confiance, la présente décision-cadre devrait contenir des garanties importantes afin de protéger les droits fondamentaux. Par conséquent, le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges,
  des juridictions
  , des magistrats instructeurs, des procureurs
  et certaines autres autorités judiciaires déterminées par les États membres conformément à la présente décision-cadre. |

PROJET DU CONSEIL

AMENDEMENTS

Amendement 1

Projet du Conseil

Considérant 8

(8)

Le principe de reconnaissance mutuelle suppose un degré élevé de confiance entre les États membres. Afin de favoriser cette confiance, la présente décision-cadre devrait contenir des garanties importantes afin de protéger les droits fondamentaux. Par conséquent, le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges,
  des juridictions
  , des magistrats instructeurs, des procureurs
  et certaines autres autorités judiciaires déterminées par les États membres conformément à la présente décision-cadre.

| (8) | Le principe de reconnaissance mutuelle suppose un degré élevé de confiance entre les États membres. Afin de favoriser cette confiance, la présente décision-cadre devrait contenir des garanties importantes afin de protéger les droits fondamentaux. Par conséquent, le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges, des magistrats instructeurs
  et
  des procureurs. |
| --- | --- |

(8)

Le principe de reconnaissance mutuelle suppose un degré élevé de confiance entre les États membres. Afin de favoriser cette confiance, la présente décision-cadre devrait contenir des garanties importantes afin de protéger les droits fondamentaux. Par conséquent, le mandat européen d'obtention de preuves ne devrait être émis que par des juges, des magistrats instructeurs
  et
  des procureurs.

Amendement 2

Projet du Conseil

Considérant 9

| (9) | La présente décision-cadre est adoptée au titre de l'article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l'article 5 de la présente décision-cadre.
  Bien que des autorités autres que les juges, les juridictions, les magistrats instructeurs ou les procureurs puissent jouer un rôle dans la collecte de ces preuves conformément à l'article 2, point c), ii),
  la présente décision-cadre n'englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d'autres dispositions des traités. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision-cadre est adoptée au titre de l'article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l'article 5 de la présente décision-cadre.
  Bien que des autorités autres que les juges, les juridictions, les magistrats instructeurs ou les procureurs puissent jouer un rôle dans la collecte de ces preuves conformément à l'article 2, point c), ii),
  la présente décision-cadre n'englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d'autres dispositions des traités.

| (9) | La présente décision-cadre est adoptée au titre de l'article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l'article 5 de la présente décision-cadre. La présente décision-cadre n'englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d'autres dispositions des traités. |
| --- | --- |

(9)

La présente décision-cadre est adoptée au titre de l'article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l'article 5 de la présente décision-cadre. La présente décision-cadre n'englobe pas la coopération en matière policière, douanière, frontalière et administrative, qui est régie par d'autres dispositions des traités.

Amendement 3

Projet du Conseil

Considérant 24 bis (nouveau)

| (24 bis) | Il est primordial d'adopter le plus rapidement possible la décision cadre 2008/.../JAI du Conseil du ... relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui prévoit un degré approprié de protection des données, y compris lorsque ces données sont traitées au niveau national. |
| --- | --- |

(24 bis)

Amendement 4

Projet du Conseil

Considérant 25

| (25) | Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide. |
| --- | --- |

(25)

Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.

| (25) | Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
  La Commission devrait déposer au plus vite des propositions visant à compléter le cadre de la reconnaissance des preuves pénales, tout en consolidant la législation déjà adoptée.




  La Commission est par ailleurs invitée à prendre l'initiative d'un effort d'harmonisation des systèmes d'obtention des preuves au sein des États membres. L'harmonisation constitue en effet le meilleur point de départ pour assurer la coopération en matière pénale. |
| --- | --- |

(25)

Le mandat européen d'obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d'entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu'à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d'obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l'objet d'un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l'adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d'entraide.
  La Commission devrait déposer au plus vite des propositions visant à compléter le cadre de la reconnaissance des preuves pénales, tout en consolidant la législation déjà adoptée.

La Commission est par ailleurs invitée à prendre l'initiative d'un effort d'harmonisation des systèmes d'obtention des preuves au sein des États membres. L'harmonisation constitue en effet le meilleur point de départ pour assurer la coopération en matière pénale.

Amendement 5

Projet du Conseil

Considérant 25 bis (nouveau)

| (25 bis) | La Commission devrait déposer au plus vite une proposition d'instrument législatif concernant les garanties procédurales dans le procès pénal. |
| --- | --- |

(25 bis)

Amendement 6

Projet du Conseil

Article 2 — point c)

| c) | «autorité d'émission»: |
| --- | --- |

c)

«autorité d'émission»:

| c) | «autorité d'émission»: un juge, un magistrat instructeur ou un procureur
  compétents au regard du droit national pour émettre un mandat européen d'obtention de preuves, |
| --- | --- |

c)

«autorité d'émission»: un juge, un magistrat instructeur ou un procureur
  compétents au regard du droit national pour émettre un mandat européen d'obtention de preuves,

| i) | un juge,
  une juridiction,
  un magistrat instructeur ou un procureur;
  ou |
| --- | --- |

i)

un juge,
  une juridiction,
  un magistrat instructeur ou un procureur;
  ou

| ii) | toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières; |
| --- | --- |

ii)

toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en qualité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières;

Amendement 7

Projet du Conseil

Article 4 — paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Le mandat européen d'obtention de preuve est un instrument à la disposition aussi bien de la défense que de l'accusation. Dès lors, tant la défense que l'accusation peuvent solliciter de l'autorité judiciaire compétente qu'elle émette un mandat européen d'obtention de preuves.

Amendement 8

Projet du Conseil

Article 4 — paragraphe 6

6.
     
  Nonobstant le paragraphe 2, le mandat européen d'obtention de preuves peut aussi porter, à la demande de l'autorité d'émission, sur la prise de dépositions des personnes présentes au cours de l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves et ayant un lien direct avec l'objet du mandat. Les règles de l'État d'exécution applicables à cet égard dans les procédures nationales sont également applicables à la prise des dépositions susvisées.

Supprimé.

Amendement 9

Projet du Conseil

Article 7 — alinéa 1 — point b bis (nouveau)

| bbis) | les objets, documents et données sont susceptibles d'être admissibles dans la procédure pour laquelle ils sont recherchés. |
| --- | --- |

bbis)

Amendement 10

Projet du Conseil

Article 7 — alinéa 1 bis (nouveau)

L'autorité d'émission certifie dans le mandat que les conditions énoncées au premier alinéa sont remplies.

Amendement 11

Projet du Conseil

Article 8 — paragraphe 2

2.   Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités judiciaires compétentes.
  Un État membre peut, si cela s'avère nécessaire en raison de l'organisation de son système judiciaire, confier à sa ou ses autorités centrales la transmission et la réception administratives du mandat européen d'obtention de preuves, ainsi que de toute autre correspondance officielle la ou les concernant.

2.   Chaque État membre peut désigner une autorité centrale ou, lorsque son ordre juridique le prévoit, plusieurs autorités centrales, pour assister les autorités judiciaires compétentes.

Amendement 12

Projet du Conseil

Article 10 — paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Toute personne concernée par un échange de données effectué conformément à la présente décision-cadre peut revendiquer le droit à la protection des données, y compris le verrouillage, la rectification, l'effacement et l'accessibilité relative des informations la concernant ainsi que l'accès aux voies de recours auxquelles elle pourrait prétendre en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution.

Amendement 13

Projet du Conseil

Article 11 — paragraphe 4

4.
     
  Si l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d'obtention de preuves n'a pas été validé par une de ces autorités dans l'État d'émission, l'autorité d'exécution peut, dans le cas d'espèce, décider que l'exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie. Avant de statuer, l'autorité d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission.

Supprimé.

Amendement 14

Projet du Conseil

Article 11 — paragraphe 5

5.
     
  Un État membre peut, au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, adresser une déclaration ou une notification ultérieure au secrétariat général du Conseil en demandant une telle validation dans tous les cas où l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur et où la loi de l'État d'exécution exigerait, dans une procédure nationale similaire, que les mesures nécessaires à l'exécution du mandat européen d'obtention de preuves soient ordonnées ou dirigées par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur.

Supprimé.

Amendement 15

Projet du Conseil

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Garanties relatives à l'exécution

| a) | l'autorité d'exécution recourt aux moyens nécessaires les moins intrusifs pour obtenir les objets, les documents ou les données, |
| --- | --- |

a)

l'autorité d'exécution recourt aux moyens nécessaires les moins intrusifs pour obtenir les objets, les documents ou les données,

| b) | une personne physique n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution; et |
| --- | --- |

b)

une personne physique n'est pas tenue de produire des objets, des documents ou des données susceptibles de contribuer à sa propre incrimination en vertu de la législation de l'État d'émission ou de l'État d'exécution; et

| c) | l'autorité d'émission est informée immédiatement si l'autorité d'exécution découvre que le mandat a été exécuté en infraction avec la législation de l'État d'exécution. |
| --- | --- |

c)

l'autorité d'émission est informée immédiatement si l'autorité d'exécution découvre que le mandat a été exécuté en infraction avec la législation de l'État d'exécution.

2.
     
  Chaque État membre arrête les mesures appropriées pour que, lorsqu'une perquisition et une saisie sont jugées nécessaires à l'obtention d'objets, de documents ou de données, les garanties minimales suivantes soient respectées:

| a) | les perquisitions ne peuvent commencer de nuit, sauf si les circonstances particulières de l'affaire le requièrent tout spécialement, |
| --- | --- |

a)

les perquisitions ne peuvent commencer de nuit, sauf si les circonstances particulières de l'affaire le requièrent tout spécialement,

| b) | la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et |
| --- | --- |

b)

la personne chez laquelle une perquisition a lieu est en droit d'en recevoir notification écrite; la notification mentionne, au minimum, le motif de la perquisition, les objets, documents ou données saisis, et les recours ouverts à la personne; et

| c) | en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié. |
| --- | --- |

c)

en cas d'absence de la personne chez laquelle une perquisition a lieu, cette personne est informée de la perquisition par la notification mentionnée au point b) laissée sur les lieux, ou par tout autre moyen approprié.

Amendement 16

Projet du Conseil

Article 12

L'autorité d'exécution respecte les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement et sous réserve que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution.
  Le présent article ne crée pas une obligation de prendre des mesures coercitives.

Sans préjudice de l'article 11 bis,
  l'autorité d'exécution respecte les formalités et procédures expressément indiquées par l'autorité d'émission, sauf si la présente décision-cadre en dispose autrement et sous réserve que ces formalités et procédures ne soient pas contraires aux principes fondamentaux du droit de l'État d'exécution.

Amendement 17

Projet du Conseil

Article 12 — alinéa 1 bis (nouveau)

L'autorité d'émission peut en outre exiger de l'autorité d'exécution:

| a) | qu'elle préserve la confidentialité de l'enquête et de son contenu, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat, |
| --- | --- |

a)

qu'elle préserve la confidentialité de l'enquête et de son contenu, sauf dans la mesure nécessaire à l'exécution du mandat,

| b) | qu'elle permette à une autorité compétente de l'État d'émission ou à une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission d'assister à l'exécution du mandat et d'avoir accès, dans les mêmes conditions que l'autorité d'exécution, à tout objet, document ou donnée obtenu à cette occasion, |
| --- | --- |

b)

qu'elle permette à une autorité compétente de l'État d'émission ou à une partie intéressée désignée par l'autorité d'émission d'assister à l'exécution du mandat et d'avoir accès, dans les mêmes conditions que l'autorité d'exécution, à tout objet, document ou donnée obtenu à cette occasion,

| c) | qu'elle consigne les noms des personnes ayant eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission. |
| --- | --- |

c)

qu'elle consigne les noms des personnes ayant eu en main les éléments de preuve, depuis l'exécution du mandat jusqu'à leur transfert à l'État d'émission.

Amendement 18

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 1 — point a bis (nouveau)

| a bis) | si l'infraction sur laquelle il se base est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci est compétent pour poursuivre cette infraction selon son propre droit pénal; |
| --- | --- |

a bis)

Amendement 19

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 1 — point a ter (nouveau)

| a ter) | si la personne qui fait l'objet du mandat européen d'obtention de preuves ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits à l'origine de ce mandat selon le droit de l'État membre d'exécution; |
| --- | --- |

a ter)

Amendement 20

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 1 — point e)

| e) | si, dans l'une des situations visées à l'article 11, paragraphe 4 ou 5, le mandat européen d'obtention de preuves n'a pas été validé; |
| --- | --- |

e)

Supprimé.

Amendement 21

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 1 — point f)

| f) | si le mandat européen d'obtention de preuves porte sur des infractions pénales:









  i) | qui, selon le droit de l'État d'exécution, sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l'essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire, |
| --- | --- | --- |

f)

i)

qui, selon le droit de l'État d'exécution, sont considérées comme ayant été commises en totalité ou en majeure partie ou pour l'essentiel sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire,

| ii) | qui ont été commises hors du territoire de l'État d'émission, lorsque le droit de l'État d'exécution n'autorise pas que des poursuites soient engagées pour les mêmes infractions commises hors de son territoire; |
| --- | --- |

ii)

qui ont été commises hors du territoire de l'État d'émission, lorsque le droit de l'État d'exécution n'autorise pas que des poursuites soient engagées pour les mêmes infractions commises hors de son territoire;

Supprimé.

Amendement 22

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 2

2.   La décision de refuser l'exécution ou la reconnaissance d'un mandat européen d'obtention de preuves en vertu du paragraphe 1 est prise par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'exécution.
  Lorsque le mandat européen d'obtention de preuves est émis par une autorité judiciaire visée à l'article 2, point c) ii), et qu'il n'a pas a été validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'émission, la décision de refus peut également émaner de toute autre autorité judiciaire compétente en vertu du droit de l'État d'exécution si ce droit le prévoit.

2.   La décision de refuser l'exécution ou la reconnaissance d'un mandat européen d'obtention de preuves en vertu du paragraphe 1 est prise par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur de l'État d'exécution.

Amendement 23

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 3

3.
     
  Toute décision prise en application du paragraphe 1, point f) i), portant sur des infractions commises en partie sur le territoire de l'État d'exécution ou en un lieu assimilé à son territoire, est prise par les autorités compétentes visées au paragraphe 2 à titre exceptionnel et au cas par cas, en prenant en considération les circonstances particulières à chaque espèce et en tenant notamment compte de la question de savoir si les faits considérés se sont déroulés en majeure partie ou pour l'essentiel dans l'État d'émission, si le mandat européen d'obtention de preuves concerne un acte qui n'est pas une infraction pénale au regard du droit de l'État d'exécution et s'il est nécessaire d'effectuer une perquisition et une saisie aux fins de l'exécution du mandat.

Supprimé.

Amendement 24

Projet du Conseil

Article 13 — paragraphe 4

4.
     
  Lorsqu'une autorité compétente envisage de se prévaloir du motif de refus prévu au paragraphe 1, point f) i), elle consulte Eurojust avant de prendre sa décision.

Lorsqu'une autorité compétente ne souscrit pas à l'avis d'Eurojust, les États membres veillent à ce qu'elle motive sa décision et à ce que le Conseil en soit informé.

Supprimé.

Amendement 25

Projet du Conseil

Article 13 paragraphe 5

5.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points a), g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.

5.   Dans les cas visés au paragraphe 1, points a),
  a bis), a ter)

  , g) et h), avant de décider de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter un mandat européen d'obtention de preuves, en tout ou en partie, l'autorité compétente de l'État d'exécution consulte l'autorité compétente de l'État d'émission par tous les moyens appropriés et, le cas échéant, sollicite sans tarder toute information nécessaire.

Amendement 26

Projet du Conseil

Article 14 — paragraphe 2 — partie introductive

2.   S'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, les infractions figurant ci-dessous, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans
  telles qu'elles sont définies par le droit
  dudit État
  , ne font en aucun cas l'objet d'un contrôle de la double incrimination:

2.   S'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, les infractions figurant ci-dessous telles qu'elles sont définies par le droit
  de l'État d'émission
  , ne font en aucun cas l'objet d'un contrôle de la double incrimination:

Amendement 27

Projet du Conseil

Article 15 — paragraphe 3

3.   Sauf
  s'il existe des
  motifs de report visés à l'article 16 ou si elle dispose déjà des objets, documents ou données demandés, l'autorité d'exécution prend possession sans tarder des objets, documents ou données
  et, ce sans préjudice du paragraphe 4,
  dans les soixante jours
  après que l'autorité d'exécution compétente a reçu le mandat européen d'obtention de preuves
  .

3.   Sauf
  si l'un des
  motifs de report visés à l'article 16
  le justifie,
  ou si elle dispose déjà des objets, documents ou données demandés, l'autorité d'exécution prend possession des objets, documents ou données
  aussi rapidement que possible et au plus tard
  dans les soixante jours
  suivant la réception du mandat européen d'obtention de preuves par l'autorité d'exécution compétente, et ce sans préjudice du paragraphe 4.

Amendement 28

Projet du Conseil

Article 15 — paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 et sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 16 le justifie, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves, immédiatement lorsque ceux-ci sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution, ou, si ce n'est pas le cas, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la prise de possession de ces éléments de preuve par l'autorité d'exécution.

Lors du transfert des objets, documents ou données obtenus, l'autorité d'exécution précise si elle en exige le renvoi à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission.

Amendement 29

Projet du Conseil

Article 15 — paragraphe 4

4.   Lorsque,
  dans un cas donné
  , il n'est pas possible à l'autorité d'exécution compétente de respecter les délais fixés
  respectivement aux paragraphes 2 ou 3
  , elle informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par
  tout moyen
  , en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps qu'il faudra pour y remédier.

4.   Lorsque,
  dans des circonstances exceptionnelles
  , il n'est pas possible à l'autorité d'exécution compétente de respecter les délais fixés
  au présent article
  , elle
  en
  informe sans tarder
  Eurojust et
  l'autorité compétente de l'État d'émission par
  écrit
  , en indiquant les raisons du retard et une estimation du temps qu'il faudra pour y remédier.

Amendement 30

Projet du Conseil

Article 15 — paragraphe 5

5.
     
  En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 ou de motifs de report visés à l'article 16, l'État d'exécution transfère dans les meilleurs délais à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves.

Supprimé.

Amendement 31

Projet du Conseil

Article 15 — paragraphe 6

6.
     
  Lors du transfert des objets, documents ou données obtenus, l'autorité d'exécution précise si elle en exige le renvoi à l'État d'exécution dès qu'ils ne sont plus nécessaires à l'État d'émission.

Supprimé.

Amendement 32

Projet du Conseil

Article 17 bis (nouveau)

Article 17 bis

Utilisation ultérieure des éléments de preuve

L'utilisation, dans le cadre de procédures pénales ultérieures, des éléments de preuves obtenus conformément à la présente décision-cadre, ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits de la défense.

Ces derniers doivent être pleinement respectés, en particulier du point de vue de l'admissibilité des éléments de preuves, de l'obligation de fournir ces éléments à la défense et du droit pour la défense de les contester.

Amendement 33

Projet du Conseil

Article 18 — paragraphe 1

1.   Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution de tout mandat européen d'obtention de preuves conformes à l'article 11 puissent faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime.
  Les États membres peuvent limiter les recours ici prévus aux cas des mandats européens d'obtention de preuves dont l'exécution s'accompagne de l'emploi de mesures coercitives.
  L'action est engagée devant une juridiction de l'État d'exécution, conformément à la législation nationale de cet État.

1.   Les États membres prennent toutes les dispositions nécessaires pour garantir que la reconnaissance et l'exécution de tout mandat européen d'obtention de preuves conformes à l'article 11 puissent faire l'objet d'un recours de la part de toute personne concernée, y compris des tiers de bonne foi, en vue de préserver leur intérêt légitime. L'action est engagée devant une juridiction de l'État d'exécution, conformément à la législation nationale de cet État.

Amendement 34

Projet du Conseil

Article 23 paragraphe 1

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ... (*).

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le ... (*)
  et s'emploient à arrêter avant cette date une décision-cadre relative aux droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne en prenant en considération l'avis du Parlement européen.

Amendement 35

Projet du Conseil

Article 23 — paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Les États membres indiquent, dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil, les organes nationaux désignés comme autorité d'émission et comme autorité d'exécution.

Amendement 36

Projet du Conseil

Article 23 — paragraphe 3

3.
     
  Tout État membre ayant l'intention de transposer dans son droit national le motif de refus visé à l'article 13, paragraphe 1, point f), le notifie au secrétaire général du Conseil lors de l'adoption de la présente décision-cadre, au moyen d'une déclaration.

Supprimé.

Amendement 37

Projet du Conseil

Article 23 — paragraphe 4

4.
     
  L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émission l'infraction concernée répond aux critères décrits dans la déclaration.

Si l'Allemagne souhaite faire usage du présent paragraphe, elle notifie une déclaration à cet effet au Secrétaire général du Conseil lors de l'adoption de la présente décision-cadre. La déclaration est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Supprimé.

Amendement 38

Projet du Conseil

Article 23 — paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis.
     
  Tous les ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à l'application de la présente décision-cadre, portant notamment sur l'application des garanties procédurales.

Amendement 39

Projet du Conseil

Article 24 — paragraphe 2

2.
     
  Au début de chaque année civile, l'Allemagne communique au Conseil et à la Commission le nombre de cas où le motif de non-reconnaissance ou de non-exécution visé à l'article 23, paragraphe 4, a été appliqué au cours de l'année précédente.

Supprimé.

Amendement 40

Projet du Conseil

Annexe — Section B — point ii bis (nouveau)

| ii bis) | les objets, documents ou données demandés au moyen du présent mandat sont susceptibles d'être admissibles dans le cadre de la procédure pour laquelle ils sont recherchés. |
| --- | --- |

ii bis)

Amendement 41

Projet du Conseil

Annexe — Section C — point d

| d) | toute autre autorité judiciaire définie par l'État d'émission et, dans le cas d'espèce, agissant en sa capacité d'autorité chargée des enquêtes dans le cadre des procédures pénales, compétente en vertu du droit national pour ordonner l'obtention de preuves dans des affaires transfrontières. |
| --- | --- |

d)

Le présent mandat a été validé par un juge ou une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur (voir sections D et O).

Supprimé.

Amendement 42

Projet du Conseil

Annexe — Section D

| D) | AUTORITÉ JUDICIAIRE QUI A VALIDÉ LE MANDAT (LE CAS ÉCHÉANT)



  Si le point d) de la section C a été coché et que le présent mandat est validé, cocher le type d'autorité judiciaire qui a validé le présent mandat:








  
  a) | un juge ou une juridiction; |
| --- | --- | --- |

D)

Si le point d) de la section C a été coché et que le présent mandat est validé, cocher le type d'autorité judiciaire qui a validé le présent mandat:


  a)

un juge ou une juridiction;

| 
  b) | un magistrat instructeur; |
| --- | --- |


  b)

un magistrat instructeur;

| 
  c) | un procureur. |
| --- | --- |


  c)

un procureur.

Nom officiel de l'autorité ayant validé le mandat:

...

Nom de son représentant:

...

Fonction (titre/grade):

...

Référence du dossier:

...

Adresse:

...

...

...

No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
  ...

No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
  ...

Adresse électronique:
  ...

Supprimée

Amendement 43

Projet du Conseil

Annexe — Section E

| E) | SI UNE AUTORITÉ CENTRALE A ÉTÉ CHARGÉE DE LA TRANSMISSION ET DE LA RÉCEPTION ADMINISTRATIVES DE MANDATS ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE TOUTE AUTRE CORRESPONDANCE OFFICIELLE Y AFFÉRENTE



  Nom de l'autorité centrale:
  ...
  ...


  Personne à contacter, le cas échéant (titre/grade et nom):
  ...
  ...


  Adresse:
  ...
  ...


  Référence du dossier:
  ...


  No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
  ...


  No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
  ...


  Adresse électronique
  ... |
| --- | --- |

E)

Nom de l'autorité centrale:
  ...

...

Personne à contacter, le cas échéant (titre/grade et nom):
  ...

...

Adresse:
  ...

...

Référence du dossier:
  ...

No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
  ...

No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain):
  ...

Adresse électronique
  ...

Supprimée.

Amendement 44

Projet du Conseil

Annexe — Section F

| F) | AUTORITÉ(S) QUI PEUT (PEUVENT) ÊTRE CONTACTÉE(S) (SI LES SECTIONS D OU E ONT ÉTÉ REMPLIES)







   | L'autorité visée à la section C




  peut être contactée pour les questions concernant
  ... |
| --- | --- | --- |

F)



L'autorité visée à la section C

peut être contactée pour les questions concernant
  ...

|  | L'autorité visée à la section D




  peut être contactée pour les questions concernant
  ... |
| --- | --- |



L'autorité visée à la section D

peut être contactée pour les questions concernant
  ...

|  | L'autorité visée à la section E




  peut être contactée pour les questions concernant
  ... |
| --- | --- |



L'autorité visée à la section E

peut être contactée pour les questions concernant
  ...

Supprimée.

Amendement 45

Projet du Conseil

Annexe — Section I — Note de bas de page

Supprimé.

Amendement 46

Projet du Conseil

Annexe — Section N) — point 1

Information facultative qui ne doit être donnée que pour l'Allemagne

|  | Il est déclaré que l'infraction ou les infractions concernées au titre de la loi de l'État d'exécution répondent aux critères décrits dans la déclaration de l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre .... |
| --- | --- |



Il est déclaré que l'infraction ou les infractions concernées au titre de la loi de l'État d'exécution répondent aux critères décrits dans la déclaration de l'Allemagne au titre de l'article 23, paragraphe 4, de la décision-cadre ....

Supprimé.

---

(1)  JO C 103 E du 29.4.2004, p. 659.

(2)  
  JO L ....

---

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/112 |
| --- | --- | --- | --- |

21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/112

---

Mardi, 21 octobre 2008Reconstitution des stocks de cabillaud *

P6_TA(2008)0487

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 423/2004 en ce qui concerne la reconstitution des stocks de cabillaud et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 (COM(2008)0162 — C6-0183/2008 — 2008/0063(CNS))

2010/C 15 E/30

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0162),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0183/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0340/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement — acte modificatif


  Considérant 1 |
| (1) | D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud couverts par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 1

(1)

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud couverts par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution.

| (1) | D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort
  (notamment les actions de contrôle et de surveillance visant à empêcher la capture et le débarquement de cabillaud pêché lors d'opérations de pêche illicites, non déclarées ou non réglementées)
  a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud couverts par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution
  , même si les stocks de la mer du Nord et de la mer Celtique montrent certains signes de redressement
  . |
| --- | --- |

(1)

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort
  (notamment les actions de contrôle et de surveillance visant à empêcher la capture et le débarquement de cabillaud pêché lors d'opérations de pêche illicites, non déclarées ou non réglementées)
  a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud couverts par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution
  , même si les stocks de la mer du Nord et de la mer Celtique montrent certains signes de redressement
  .

Amendement 2

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 4 bis (nouveau)

| (4 bis) | Il convient, en coopération avec l'industrie de la pêche, de mettre au point des mécanismes efficaces de gestion de la pêche. À cette fin, les opérations d'évaluation et la prise de décision devraient associer les conseils consultatifs régionaux compétents ainsi que les États membres
  . |
| --- | --- |

(4 bis)

Il convient, en coopération avec l'industrie de la pêche, de mettre au point des mécanismes efficaces de gestion de la pêche. À cette fin, les opérations d'évaluation et la prise de décision devraient associer les conseils consultatifs régionaux compétents ainsi que les États membres
  .

Amendement 3

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 5

| (5) | Il convient d'introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud.

| (5) | Il convient d'introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs
  et les États membres
  à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud.
  Tout le cabillaud capturé devrait être débarqué et non rejeté en mer, de façon à permettre une évaluation scientifique correcte des stocks. |
| --- | --- |

(5)

Il convient d'introduire de nouveaux mécanismes pour encourager les pêcheurs
  et les États membres
  à participer à des programmes visant à éviter la capture de cabillaud.
  Tout le cabillaud capturé devrait être débarqué et non rejeté en mer, de façon à permettre une évaluation scientifique correcte des stocks.

Amendement 4

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 5 bis (nouveau)

| (5 bis) | De tels programmes visant à éviter la capture de cabillaud ont plus de chance de réussir s'ils sont élaborés en coopération avec l'industrie de la pêche; par conséquent, il y a lieu de considérer ces programmes, élaborés au niveau des États membres, comme un bon moyen de promouvoir la durabilité, et d'encourager le développement de ces programmes parallèlement à la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière. |
| --- | --- |

(5 bis)

Amendement 5

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 5 ter (nouveau)

| (5 ter) | Les États membres devraient exercer leur droit d'octroyer l'accès aux ressources de cabillaud de façon à inciter leurs pêcheurs à pêcher de façon plus sélective à terme et moins nocive pour l'environnement. |
| --- | --- |

(5 ter)

Amendement 6

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 1

Règlement (CE) no 423/2004

Article 2 ter — point b bis (nouveau)

| b bis) | lorsque les stocks de cabillaud se seront sensiblement améliorés, la Commission devrait procéder à une révision de la règlementation de l'effort de pêche. |
| --- | --- |

b bis)

Amendement 7

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 3

Règlement (CE) no 423/2004

Article 6 — paragraphe 4

| 4. | Nonobstant
  le paragraphe
  1
  , points b) et c),
  et
  le paragraphe
  2, le Conseil ne fixe pas le TAC à un niveau inférieur ou supérieur de plus de 15 % au TAC établi au cours de l'année précédente. |
| --- | --- |

4.

Nonobstant
  le paragraphe
  1
  , points b) et c),
  et
  le paragraphe
  2, le Conseil ne fixe pas le TAC à un niveau inférieur ou supérieur de plus de 15 % au TAC établi au cours de l'année précédente.

| 4. | Nonobstant
  les paragraphes
  1 et 2, le Conseil ne fixe pas le TAC à un niveau inférieur ou supérieur de plus de 15 % au TAC établi au cours de l'année précédente. |
| --- | --- |

4.

Nonobstant
  les paragraphes
  1 et 2, le Conseil ne fixe pas le TAC à un niveau inférieur ou supérieur de plus de 15 % au TAC établi au cours de l'année précédente.

Amendement 8

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 3

Règlement (CE) no 423/2004

Article 6 — paragraphe 5 — point b

| b) | le cas échéant,
  une quantité
  correspondant à
  d'autres sources pertinentes de mortalité du cabillaud à fixer sur la base d'une proposition de la Commission. |
| --- | --- |

b)

le cas échéant,
  une quantité
  correspondant à
  d'autres sources pertinentes de mortalité du cabillaud à fixer sur la base d'une proposition de la Commission.

| b) | une quantité
  appropriée, suggérée par
  d'autres sources pertinentes de mortalité du cabillaud
  , comme une analyse scientifique évaluant les quantités de cabillaud tué par des phoques, ainsi qu'une évaluation de l'impact du changement climatique sur la reconstitution des stocks de cabillaud,
  à fixer sur la base d'une proposition de la Commission. |
| --- | --- |

b)

une quantité
  appropriée, suggérée par
  d'autres sources pertinentes de mortalité du cabillaud
  , comme une analyse scientifique évaluant les quantités de cabillaud tué par des phoques, ainsi qu'une évaluation de l'impact du changement climatique sur la reconstitution des stocks de cabillaud,
  à fixer sur la base d'une proposition de la Commission.

Amendement 9

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 3

Règlement (CE) no 423/2004

Article 7 — paragraphe 1

1.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les trois ans, la Commission demande au CSTEP d'évaluer les progrès sur la voie de la reconstitution pour chacun des stocks de cabillaud épuisés.

1.   À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, tous les trois ans, la Commission demande au CSTEP d'évaluer les progrès sur la voie de la reconstitution pour chacun des stocks de cabillaud épuisés.
  En outre, la Commission consulte les conseils consultatifs régionaux compétents et les États membres sur une gestion efficace des stocks de cabillaud.

Amendement 10

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Chapitre IV — titre

Amendement 11

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 bis — paragraphe 2 — point a

| a) | pendant la première année d'application du présent règlement, la valeur de référence est établie comme étant l'effort moyen en kW/jours durant les années
  2005, 2006
  et
  2007
  , conformément à l'avis du CSTEP; |
| --- | --- |

a)

pendant la première année d'application du présent règlement, la valeur de référence est établie comme étant l'effort moyen en kW/jours durant les années
  2005, 2006
  et
  2007
  , conformément à l'avis du CSTEP;

| a) | pendant la première année d'application du présent règlement, la valeur de référence est établie comme étant l'effort moyen en kW/jours durant les années
  2004, 2005
  et
  2006
  , conformément à l'avis du CSTEP; |
| --- | --- |

a)

pendant la première année d'application du présent règlement, la valeur de référence est établie comme étant l'effort moyen en kW/jours durant les années
  2004, 2005
  et
  2006
  , conformément à l'avis du CSTEP;

Amendement 12

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 bis — paragraphe 3 — phrase introductive

3.   Pour les groupes d'effort qui, sur la base de l'évaluation annuelle des données de gestion de l'effort de pêche soumises conformément aux articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no xxx/2008, ont contribué le plus aux captures totales de cabillaud et dont les captures
  totales
  sur la base de cette évaluation comprennent au moins 80 % de cabillaud, le maximum admissible de l'effort de pêche est calculé comme suit:

3.   Pour les groupes d'effort qui, sur la base de l'évaluation annuelle des données de gestion de l'effort de pêche soumises conformément aux articles 18, 19 et 20 du règlement (CE) no xxx/2008, ont
  , dans l'ensemble,
  contribué le plus aux captures totales de cabillaud et dont les captures
  accumulées
  sur la base de cette évaluation comprennent au moins 80 % de cabillaud, le maximum admissible de l'effort de pêche est calculé comme suit:

Amendement 13

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 bis — paragraphe 3 — point a

| a) | si l'article 6 est applicable, en appliquant à la valeur de référence la même
  réduction
  en pourcentage que celle énoncée à l'article 6 pour le taux de mortalité par pêche; |
| --- | --- |

a)

si l'article 6 est applicable, en appliquant à la valeur de référence la même
  réduction
  en pourcentage que celle énoncée à l'article 6 pour le taux de mortalité par pêche;

| a) | si l'article 6 est applicable, en appliquant à la valeur de référence la même
  variation
  en pourcentage que celle énoncée à l'article 6 pour le taux de mortalité par pêche; |
| --- | --- |

a)

si l'article 6 est applicable, en appliquant à la valeur de référence la même
  variation
  en pourcentage que celle énoncée à l'article 6 pour le taux de mortalité par pêche;

Amendement 14

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1, point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 ter, paragraphe 1, phrase introductive

1.   Pour les navires battant son pavillon, chaque État membre adopte une méthode d'attribution du maximum admissible de l'effort de pêche à chaque navire qui est fondée sur
  les
  critères
  suivants
  :

1.   Pour les navires battant son pavillon, chaque État membre adopte une méthode d'attribution du maximum admissible de l'effort de pêche à chaque navire qui est fondée sur
  un certain nombre de
  critères
  , comme par exemple:

Amendement 15

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 ter — paragraphe 3

3.
     
  Pour chaque groupe d'effort, la capacité totale exprimée à la fois en GT et kW des navires détenteurs de permis de pêche spéciaux délivrés conformément au paragraphe 2 n'est pas supérieure à la capacité des navires qui étaient en service en 2007, utilisant l'engin et pêchant dans la zone géographique concernée.

Supprimé.

Amendement 16

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 quinquies — phrase introductive

Le maximum admissible de l'effort de pêche établi conformément à l'article 8 bis
  est
  adapté par les États membres concernés compte tenu:

Le maximum admissible de l'effort de pêche établi conformément à l'article 8 bis
  peut être
  adapté par les États membres concernés compte tenu:

Amendement 17

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 4

Règlement (CE) no 423/2004

Article 8 sexies — paragraphe 3

3.   Le transfert n'est autorisé que si le type d'engin du donneur a démontré, pour le cabillaud, une capture par unité d'effort (CPUE) plus importante que la CPUE du type d'engin du receveur. L'État membre demandant le transfert fournit les informations nécessaires concernant la CPUE.

3.   Le transfert n'est
  en principe
  autorisé que si le type d'engin du donneur a démontré, pour le cabillaud, une capture par unité d'effort (CPUE) plus importante que la CPUE du type d'engin du receveur.
  En cas de transfert d'un type d'engin du donneur à un autre type d'engin du donneur dont la CPUE est supérieure, l'effort ainsi transféré fait l'objet d'une réduction sous forme d'un coefficient correcteur spécifiquement déterminé
  . L'État membre demandant le transfert fournit les informations nécessaires concernant la CPUE.

Amendement 18

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 6

Règlement (CE) no 423/2004

Article 17

Article 17

Procédure décisionnelle

Lorsque le présent règlement prévoit des décisions qui doivent être prises par le Conseil, celui-ci agit à la majorité qualifiée sur la base d'une proposition de la Commission.

Supprimé.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/117 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/117

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Mardi, 21 octobre 2008Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

P6_TA(2008)0488

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0557 — C6-0318/2008 — 2008/2253(ACI))

2010/C 15 E/31

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0557 — C6-0318/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité de l'Union,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A6-0399/2008);

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

---

Mardi, 21 octobre 2008ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIVE À LA MOBILISATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE, EN APPLICATION DU POINT 26 DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions régissant la mobilisation du Fonds.

| (4) | La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par l'ouragan «Dean» en août 2007, |
| --- | --- |

(4)

La France a présenté une demande visant à la mobilisation du Fonds concernant une catastrophe provoquée par l'ouragan «Dean» en août 2007,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 12 780 000 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/119 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/119

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Mardi, 21 octobre 2008Projet de budget rectificatif no 7/2008

P6_TA(2008)0489

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur le projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (14359/2008 — C6-0375/2008 — 2008/2252(BUD))

2010/C 15 E/32

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, présenté par la Commission le 15 septembre 2008 (COM(2008)0556),

vu le projet de budget rectificatif no 7/2008 établi par le Conseil le 20 octobre 2008 (14359/2008 — C6-0375/2008),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0412/2008),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7 pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants:






  — | l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 12 780 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences de l'ouragan «Dean» en Guadeloupe et en Martinique en août 2007, |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7 pour l'exercice 2008 couvre les éléments suivants:

—

l'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne, pour un montant de 12 780 000 euros en crédits d'engagement et de paiement, se rapportant aux conséquences de l'ouragan «Dean» en Guadeloupe et en Martinique en août 2007,

| — | une réduction correspondante en crédits de paiements d'un montant de 12 780 000 euros, prélevé sur la ligne 13.04.02 Fonds de cohésion, |
| --- | --- |

—

une réduction correspondante en crédits de paiements d'un montant de 12 780 000 euros, prélevé sur la ligne 13.04.02 Fonds de cohésion,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2008 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2008 ces ajustements budgétaires; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2008 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2008 ces ajustements budgétaires;

| 1. | prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008, premier budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 7/2008, premier budget rectificatif consacré uniquement au Fonds de solidarité de l'Union européenne;

| 2. | approuve le projet de budget rectificatif no 7/2008 sans modification; |
| --- | --- |

2.

approuve le projet de budget rectificatif no 7/2008 sans modification;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(2)  JO L 71 du 14.3.2008.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/120 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/120

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Mardi, 21 octobre 2008Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

P6_TA(2008)0490

Résolution du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008)0547 — C6-0312/2008 — 2008/2251(ACI))

2010/C 15 E/33

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0547 — C6-0312/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0405/2008),

| A. | considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail,

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds,

| C. | considérant que l'Espagne et la Lituanie ont demandé, par lettres des 6 février et 8 mai 2008 (3), une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur automobile en Espagne et dans le secteur textile en Lituanie; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Espagne et la Lituanie ont demandé, par lettres des 6 février et 8 mai 2008 (3), une aide dans deux cas portant sur des licenciements dans le secteur automobile en Espagne et dans le secteur textile en Lituanie;

| 1. | invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds; |
| --- | --- |

1.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;

| 2. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

2.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 3. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  Demandes EGF/2008/002/ES/Delphi et EGF/2008/003/LT/Alytaus Tekstile.

---

Mardi, 21 octobre 2008ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT LA MOBILISATION DU FONDS EUROPÉEN D'AJUSTEMENT À LA MONDIALISATION, EN APPLICATION DU POINT 28 DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL DU 17 MAI 2006 ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL ET LA COMMISSION SUR LA DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET LA BONNE GESTION FINANCIÈRE

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail. |
| --- | --- |

(1)

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 euros. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 euros.

| (3) | Le 6 février 2008, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Delphi Automotive Systems España, S.L.U. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. |
| --- | --- |

(3)

Le 6 février 2008, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Delphi Automotive Systems España, S.L.U. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

| (4) | Le 8 mai 2008, la Lituanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Alytaus Tekstilė. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006. |
| --- | --- |

(4)

Le 8 mai 2008, la Lituanie a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Alytaus Tekstilė. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) no 1927/2006.

| (5) | Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces demandes. |
| --- | --- |

(5)

Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces demandes.

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 10 770 772 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

2

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/122 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/122

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Mardi, 21 octobre 2008Programme Erasmus Mundus (2009-2013) ***I

P6_TA(2008)0497

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers (Erasmus Mundus) (2009-2013) (COM(2007)0395 — C6-0228/2007 — 2007/0145(COD))

2010/C 15 E/34

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0395),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 149, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0228/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0294/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1); |
| --- | --- |

2.

considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a du nouveau cadre financier pluriannuel (NCFP) et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'AII du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1);

| 3. | note que le mandat de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» ne couvre pas l'extension du programme Erasmus Mundus proposée; souligne que la mise en œuvre du programme par l'agence exécutive ne sera possible que lorsque la prolongation de son mandat aura été dûment approuvée conformément aux dispositions légales en vigueur; |
| --- | --- |

3.

note que le mandat de l'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» ne couvre pas l'extension du programme Erasmus Mundus proposée; souligne que la mise en œuvre du programme par l'agence exécutive ne sera possible que lorsque la prolongation de son mandat aura été dûment approuvée conformément aux dispositions légales en vigueur;

| 4. | note que le montant global indicatif de 460 000 000 euros proposé pour le financement de l'action 2 du programme serait couvert par les enveloppes financières des différents instruments de politique extérieure; |
| --- | --- |

4.

note que le montant global indicatif de 460 000 000 euros proposé pour le financement de l'action 2 du programme serait couvert par les enveloppes financières des différents instruments de politique extérieure;

| 5. | souligne que le financement des activités prévues au titre de l'action 2 ne doit pas porter atteinte aux autres activités financées par les différents instruments; réaffirme que de nouvelles actions ne doivent être financées par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur auront été attribués; invite la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel présentant le détail des données concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier ainsi que selon les régions et pays concernés; |
| --- | --- |

5.

souligne que le financement des activités prévues au titre de l'action 2 ne doit pas porter atteinte aux autres activités financées par les différents instruments; réaffirme que de nouvelles actions ne doivent être financées par le budget de l'Union que lorsque des moyens financiers supplémentaires leur auront été attribués; invite la Commission à fournir au Parlement un rapport annuel présentant le détail des données concernant les activités relevant de l'action 2 et leur ventilation par instrument financier ainsi que selon les régions et pays concernés;

| 6. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

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Mardi, 21 octobre 2008P6_TC1-COD(2007)0145

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action Erasmus Mundus 2009-2013, destiné à améliorer la qualité de l'enseignement supérieur et promouvoir la compréhension interculturelle par la coopération avec les pays tiers

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1298/2008/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/123 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/123

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Mardi, 21 octobre 2008Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) ***I

P6_TA(2008)0498

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (refonte) (COM(2007)0737 — C6-0442/2007 — 2007/0257(COD))

2010/C 15 E/35

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0737),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0442/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 septembre 2008, d'adopter la proposition, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE, et conformément aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0300/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/124 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/124

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Mardi, 21 octobre 2008Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) ***I

P6_TA(2008)0499

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte) (COM(2007)0736 — C6-0439/2007 — 2007/0259(COD))

2010/C 15 E/36

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0736),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0439/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 octobre 2008, d'approuver la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0297/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mardi, 21 octobre 2008P6_TC1-COD(2007)0259

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/41/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/126 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/126

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Mardi, 21 octobre 2008Relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) ***I

P6_TA(2008)0500

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte) (COM(2007)0859 — C6-0001/2008 — 2007/0288(COD))

2010/C 15 E/37

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0859),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0001/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 octobre 2008, d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0288/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mardi, 21 octobre 2008P6_TC1-COD(2007)0288

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/42/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/127 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/127

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Mardi, 21 octobre 2008Statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres ***I

P6_TA(2008)0501

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres (COM(2008)0058 — C6-0059/2008 — 2008/0026(COD))

2010/C 15 E/38

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0058),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0059/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0348/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mardi, 21 octobre 2008P6_TC1-COD(2008)0026

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 octobre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 222/2009.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/128 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/128

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Mardi, 21 octobre 2008Loi applicable en matière matrimoniale *

P6_TA(2008)0502

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 — C6-0305/2006 — 2006/0135(CNS))

2010/C 15 E/39

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0399),

vu l'article 61, point c) et l'article 67, paragraphe 1 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0305/2006),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0361/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) | La possibilité de choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps ne devrait pas porter préjudice à l'intérêt supérieur de l'enfant. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 6 bis (nouveau)

(6 bis)

Amendement 2

CONSIDÉRANT 6 ter (nouveau)

| (6 ter) | Avant de désigner la juridiction compétente et la loi applicable, il est important pour les conjoints d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et communautaire et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps. Afin de garantir cet accès à des informations de qualité appropriées, la Commission doit régulièrement les mettre à jour dans le système d'information public fondé sur l'Internet créé par la décision du Conseil 2001/470/CE du 28 Mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (1)

  . |
| --- | --- |

(6 ter)

Avant de désigner la juridiction compétente et la loi applicable, il est important pour les conjoints d'avoir accès à des informations mises à jour concernant les aspects essentiels de la loi nationale et communautaire et des procédures en matière de divorce et de séparation de corps. Afin de garantir cet accès à des informations de qualité appropriées, la Commission doit régulièrement les mettre à jour dans le système d'information public fondé sur l'Internet créé par la décision du Conseil 2001/470/CE du 28 Mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (1)

  .

Amendement 3

CONSIDÉRANT 6 quater (nouveau)

| (6 quater) | La possibilité de choisir de commun accord la juridiction et la loi applicable devrait être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux conjoints. À cet égard, les juges nationaux devraient être conscients de l'importance d'un choix éclairé des deux conjoints concernant les conséquences juridiques de l'accord conclu. |
| --- | --- |

(6 quater)

Amendement 4

CONSIDÉRANT 7 bis (nouveau)

| (7 bis) | Les termes «résidence habituelle» devraient être interprétés conformément aux objectifs de ce règlement. Leur signification devrait être déterminée par le juge au cas par cas sur base factuelle. Ce terme ne renvoie pas à un concept de la loi nationale, mais à une notion autonome de la loi communautaire. |
| --- | --- |

(7 bis)

Amendement 5

CONSIDÉRANT 9 bis (nouveau)

| (9 bis) | L'accord éclairé des deux conjoints est un principe essentiel du présent règlement. Chaque partenaire du couple devrait savoir exactement quelles sont les conséquences juridiques et sociales du choix de la juridiction et de la loi applicable. |
| --- | --- |

(9 bis)

Amendement 6

ARTICLE 1, POINT 1)

Titre (règlement (CE) no 2201/2003)

Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à la loi applicable en matière
  matrimoniale.

Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ainsi qu'à la loi applicable en matière
  de divorce et de séparation de corps.

Amendement 7

ARTICLE 1, POINT 1 bis (nouveau)

Article 2, point 11 bis (nouveau) (règlement (CE) n 2201/2003)

| 1 bis. | À l'article 2, le point suivant est ajouté
  :








  11 bis) | «résidence habituelle» le lieu où se trouve le domicile ordinaire d'une personne. |
| --- | --- | --- |

1 bis.

À l'article 2, le point suivant est ajouté
  :

11 bis)

«résidence habituelle» le lieu où se trouve le domicile ordinaire d'une personne.

Amendement 8

ARTICLE 1, POINT 2)

Article 3 bis, paragraphe 1, point a (règlement (CE) no 2201/2003)

| a) | l'un des critères de compétence énumérés à
  l'article 3
  s'applique
  , ou; |
| --- | --- |

a)

l'un des critères de compétence énumérés à
  l'article 3
  s'applique
  , ou;

| a) | au moment où l'accord est conclu, les juridictions dudit État membre sont compétentes selon
  l'article 3, ou; |
| --- | --- |

a)

au moment où l'accord est conclu, les juridictions dudit État membre sont compétentes selon
  l'article 3, ou;

Amendement 9

ARTICLE 1, POINT 2)

Article 3 bis, paragraphe 1, point b (règlement (CE) no 2201/2003)

| b) | il s'agit
  du lieu
  de la
  dernière
  résidence habituelle
  commune
  des conjoints
  pendant une durée d'
  au moins trois ans, ou; |
| --- | --- |

b)

il s'agit
  du lieu
  de la
  dernière
  résidence habituelle
  commune
  des conjoints
  pendant une durée d'
  au moins trois ans, ou;

| b) | au moment où l'accord est conclu,
  il s'agit
  de l'État membre
  de la résidence habituelle des conjoints
  depuis
  au moins trois ans,
  à la condition que cette situation n'ait pas pris fin plus de trois ans avant la saisine de la juridiction
  , ou; |
| --- | --- |

b)

au moment où l'accord est conclu,
  il s'agit
  de l'État membre
  de la résidence habituelle des conjoints
  depuis
  au moins trois ans,
  à la condition que cette situation n'ait pas pris fin plus de trois ans avant la saisine de la juridiction
  , ou;

Amendement 10

ARTICLE 1, POINT 2)

Article 3 bis, paragraphe 1, point c (règlement (CE) no 2201/2003)

| c) | l'un des conjoints est ressortissant de cet État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire d'un des ces deux États membres. |
| --- | --- |

c)

l'un des conjoints est ressortissant de cet État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire d'un des ces deux États membres.

| c) | au moment où l'accord est conclu
  , l'un des conjoints est ressortissant de cet État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire d'un des ces deux États membres. |
| --- | --- |

c)

au moment où l'accord est conclu
  , l'un des conjoints est ressortissant de cet État membre ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, a son «domicile» sur le territoire d'un des ces deux États membres.

Amendement 11

ARTICLE 1, POINT 2)

Article 3 bis, paragraphe 1, point c bis (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

| c bis) | leur mariage a été célébré dans cet État membre. |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 12

ARTICLE 1, POINT 2)

Article 3 bis, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2201/2003)

| 2. | La convention attributive de compétence
  doit être formulée par écrit et signée par les deux conjoints
  au plus tard au moment de la saisine de la juridiction. |
| --- | --- |

2.

La convention attributive de compétence
  doit être formulée par écrit et signée par les deux conjoints
  au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

| 2. | Une convention attributive de compétence
  peut être conclue et modifiée à tout moment, mais
  au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
  Elle produit ses effets jusqu'au dernier degré d'instance
  .


  Cette convention est formulée par écrit, datée et signée par les deux conjoints. Si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies. Si les conjoints ont leur résidence habituelle dans des États membres différents dont les lois respectives prévoient des exigences formelles supplémentaires, l'accord est valide s'il remplit les exigences d'une de ces lois.




  Si l'accord fait partie d'un contrat de mariage, les exigences formelles de ce contrat de mariage doivent être remplies. |
| --- | --- |

2.

Une convention attributive de compétence
  peut être conclue et modifiée à tout moment, mais
  au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.
  Elle produit ses effets jusqu'au dernier degré d'instance
  .

Cette convention est formulée par écrit, datée et signée par les deux conjoints. Si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies. Si les conjoints ont leur résidence habituelle dans des États membres différents dont les lois respectives prévoient des exigences formelles supplémentaires, l'accord est valide s'il remplit les exigences d'une de ces lois.

Si l'accord fait partie d'un contrat de mariage, les exigences formelles de ce contrat de mariage doivent être remplies.

Amendement 13

ARTICLE 1, POINT 3

Articles 4 et 5 (règlement (CE) no 2201/2003)

| 3) | Aux articles 4 et 5, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3
  et
  3 bis». |
| --- | --- |

3)

Aux articles 4 et 5, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3
  et
  3 bis».

| 3) | Aux articles 4 et 5, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3, 3 bis
  et 7
  ». |
| --- | --- |

3)

Aux articles 4 et 5, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3, 3 bis
  et 7
  ».

Amendement 14

ARTICLE 1, POINT 5

Article 7, point a) (règlement (CE) no 2201/2003)

| a) | les conjoints ont eu leur
  précédente
  résidence habituelle
  commune
  sur le territoire dudit État membre pendant trois années au moins, ou; |
| --- | --- |

a)

les conjoints ont eu leur
  précédente
  résidence habituelle
  commune
  sur le territoire dudit État membre pendant trois années au moins, ou;

| a) | les conjoints ont
  précédemment
  eu leur résidence habituelle sur le territoire dudit État membre pendant trois années au moins,
  à condition que la fin de cette période ne remonte pas à plus de trois ans avant la saisine de la juridiction
  , ou; |
| --- | --- |

a)

les conjoints ont
  précédemment
  eu leur résidence habituelle sur le territoire dudit État membre pendant trois années au moins,
  à condition que la fin de cette période ne remonte pas à plus de trois ans avant la saisine de la juridiction
  , ou;

Amendement 15

ARTICLE 1, POINT 5 bis (nouveau)

Article 7 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

| 5 bis) | L'article suivant est inséré:


  Article 7 bis


  Forum necessitatis



  Lorsque la juridiction compétente selon le présent règlement est située dans un État membre dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas l'existence ou la validité du mariage en question, la juridiction est attribuée:









  a) | à l'État membre de la nationalité d'un des conjoints; ou |
| --- | --- | --- |

5 bis)

Article 7 bis

Forum necessitatis

Lorsque la juridiction compétente selon le présent règlement est située dans un État membre dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne reconnaît pas l'existence ou la validité du mariage en question, la juridiction est attribuée:

a)

à l'État membre de la nationalité d'un des conjoints; ou

| b) | à l'État membre dans lequel le mariage a été célébré. |
| --- | --- |

b)

à l'État membre dans lequel le mariage a été célébré.

Amendement 16

ARTICLE 1, POINT 6

Article 12, paragraphe 1 (règlement (CE) no 2201/2003)

| 6) | À l'article 12, paragraphe 1, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3
  et 3 bis
  ». |
| --- | --- |

6)

À l'article 12, paragraphe 1, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3
  et 3 bis
  ».

| 6) | À l'article 12, paragraphe 1, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3,
  3 bis et 7
  ». |
| --- | --- |

6)

À l'article 12, paragraphe 1, les termes «de l'article 3» sont remplacés par les termes «des articles 3,
  3 bis et 7
  ».

Amendement 38

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 1, partie introductive (règlement (CE) no 2201/2003)

1.   Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parmi les lois suivantes:

1.   Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
  pour autant que ladite loi soit conforme aux droits fondamentaux définis dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au principe d'ordre public,
  parmi les lois suivantes:

Amendement 18

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 1, point - a) (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

| - a) | la loi de l'État de la résidence habituelle des conjoints au moment où l'accord est conclu; |
| --- | --- |

- a)

Amendement 19

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 1, point a (règlement (CE) no 2201/2003)

| a) | la loi de l'État de la
  dernière
  résidence habituelle
  commune
  des conjoints pour autant que l'un des deux y réside toujours; |
| --- | --- |

a)

la loi de l'État de la
  dernière
  résidence habituelle
  commune
  des conjoints pour autant que l'un des deux y réside toujours;

| a) | la loi de l'État de la résidence habituelle des conjoints pour autant que l'un des deux y réside toujours
  au moment de la conclusion de l'accord
  ; |
| --- | --- |

a)

la loi de l'État de la résidence habituelle des conjoints pour autant que l'un des deux y réside toujours
  au moment de la conclusion de l'accord
  ;

Amendement 20

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 1, point b (règlement (CE) no 2201/2003)

| b) | la loi de l'État de la nationalité de l'un des conjoints ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du «domicile» de l'un des conjoints; |
| --- | --- |

b)

la loi de l'État de la nationalité de l'un des conjoints ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du «domicile» de l'un des conjoints;

| b) | la loi de l'État de la nationalité de l'un des conjoints ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du «domicile» de l'un des conjoints
  au moment de la conclusion de l'accord
  ; |
| --- | --- |

b)

la loi de l'État de la nationalité de l'un des conjoints ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du «domicile» de l'un des conjoints
  au moment de la conclusion de l'accord
  ;

Amendement 21

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 1, point c (règlement (CE) no 2201/2003)

| c) | la loi de l'État dans lequel les conjoints ont
  résidé
  pendant
  cinq
  années au moins; |
| --- | --- |

c)

la loi de l'État dans lequel les conjoints ont
  résidé
  pendant
  cinq
  années au moins;

| c) | la loi de l'État dans lequel les conjoints ont
  précédemment eu leur résidence habituelle
  pendant
  trois
  années au moins; |
| --- | --- |

c)

la loi de l'État dans lequel les conjoints ont
  précédemment eu leur résidence habituelle
  pendant
  trois
  années au moins;

Amendements 22 et 23

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 1, point c bis) (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

| c bis) | la loi de l'État dans lequel le mariage a été célébré; |
| --- | --- |

c bis)

Amendement 24

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 2 (règlement (CE) no 2201/2003)

2.   Une convention désignant la loi applicable doit être formulée par écrit et signée par les deux conjoints au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

2.   Une convention désignant la loi applicable doit être formulée par écrit et signée par les deux conjoints au plus tard au moment de la saisine de la juridiction.

Toutefois, si la loi de l'État membre dans lequel l'un des conjoints a sa résidence habituelle au moment où l'accord est conclu prévoit des exigences formelles supplémentaires pour de tels accords, ces exigences doivent être remplies. Si les conjoints ont leur résidence habituelle dans des États membres différents dont les lois respectives prévoient des exigences formelles supplémentaires, l'accord est valide s'il remplit les exigences d'une de ces lois.

Si l'accord fait partie d'un contrat de mariage, les exigences formelles du contrat de mariage doivent être remplies.

Amendement 25

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 bis, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

2 bis.
     
  Si la loi désignée conformément au paragraphe 1 ne reconnaît pas la séparation de corps ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l'un des conjoints, la loi du for s'applique.

Amendement 27

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 ter, point a (règlement (CE) no 2201/2003)

| a) | dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle
  commune
  ou, à défaut, |
| --- | --- |

a)

dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle
  commune
  ou, à défaut,

| a) | dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle
  au moment de la saisine de la juridiction
  ou, à défaut, |
| --- | --- |

a)

dans lequel les conjoints ont leur résidence habituelle
  au moment de la saisine de la juridiction
  ou, à défaut,

Amendement 28

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 ter, point b (règlement (CE) no 2201/2003)

| b) | dans lequel les conjoints ont eu leur
  dernière
  résidence habituelle
  commune
  pour autant que l'un des deux y réside toujours ou, à défaut, |
| --- | --- |

b)

dans lequel les conjoints ont eu leur
  dernière
  résidence habituelle
  commune
  pour autant que l'un des deux y réside toujours ou, à défaut,

| b) | dans lequel les conjoints ont eu leur résidence habituelle pour autant que l'un des deux y réside toujours
  au moment de la saisine de la juridiction
  ou, à défaut, |
| --- | --- |

b)

dans lequel les conjoints ont eu leur résidence habituelle pour autant que l'un des deux y réside toujours
  au moment de la saisine de la juridiction
  ou, à défaut,

Amendement 29

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 ter, point c (règlement (CE) no 2201/2003)

| c) | dont les deux conjoints sont ressortissants ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande,
  où ils ont tous deux leur
  «domicile» ou, à défaut, |
| --- | --- |

c)

dont les deux conjoints sont ressortissants ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande,
  où ils ont tous deux leur
  «domicile» ou, à défaut,

| c) | de la nationalité des
  deux conjoints ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande,
  du
  «domicile»
  des deux conjoints au moment de la saisine de la juridiction
  ou, à défaut, |
| --- | --- |

c)

de la nationalité des
  deux conjoints ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande,
  du
  «domicile»
  des deux conjoints au moment de la saisine de la juridiction
  ou, à défaut,

Amendement 30

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 ter, alinéa 1 bis (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

Si la loi désignée conformément au premier alinéa ne reconnaît pas la
  séparation
  de corps ou le divorce ou si elle le fait de manière discriminatoire pour l'un des conjoints, la loi du for s'applique.

Amendement 31

ARTICLE 1, POINT 7

Article 20 sexies bis (nouveau) (règlement (CE) no 2201/2003)

Article 20 sexies bis

Information de la part des États membres

1.
     
  Le ... (2), les États membres communiquent à la Commission leurs règles nationales concernant les exigences formelles s'appliquant aux accords portant sur le choix de la juridiction compétente et de la loi applicable.

Les États membres communiquent tout changement ultérieur de ces règles à la Commission.

2.
     
  La Commission met à disposition du public les informations qui lui ont été communiquées conformément au paragraphe 1 par des mesures appropriés, en particulier au moyen du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

---

(1)  

  JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

(2)  
  au plus tard 3 mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/135 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/135

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Mardi, 21 octobre 2008Gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques *

P6_TA(2008)0503

Résolution législative du Parlement européen du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (COM(2008)0444 — C6-0298/2008 — 2008/0138(CNS))

2010/C 15 E/40

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0444),

vu l'article 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0298/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0388/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement — acte modificatif


  Considérant 3bis (nouveau) |
| | (3 bis) | En outre, il s'avère qu'il existe dans les régions ultrapériphériques des flottes qui sont constituées en majorité d'embarcations vétustes, datant parfois de plus de 30 ans, de sorte qu'il est indispensable de garantir un soutien communautaire au renouvellement et à la modernisation de ces flottes, en particulier de la flotte artisanale, pour améliorer les conditions de conservation du poisson ainsi que les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions
  . |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 3bis (nouveau)

(3 bis)

En outre, il s'avère qu'il existe dans les régions ultrapériphériques des flottes qui sont constituées en majorité d'embarcations vétustes, datant parfois de plus de 30 ans, de sorte qu'il est indispensable de garantir un soutien communautaire au renouvellement et à la modernisation de ces flottes, en particulier de la flotte artisanale, pour améliorer les conditions de conservation du poisson ainsi que les conditions de travail et de sécurité des professionnels de la pêche dans ces régions
  .

Amendement 2

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 4

| (4) | Il est donc approprié de proroger
  d'un an
  le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc approprié de proroger
  d'un an
  le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004.

| (4) | Il est donc approprié de proroger
  jusqu'en 2011
  le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 639/2004. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc approprié de proroger
  jusqu'en 2011
  le délai fixé pour la dérogation à l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 639/2004.

Amendement 4

Proposition de règlement — acte modificatif

Article –1 (nouveau)

Règlement (CE) no 639/2004

Article 2 — point 2

Article – 1

À l'article 2 du règlement (CE) no 639/2004, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

| 2) | par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 2792/1999, une aide publique peut être accordée pour moderniser la flotte en termes de tonnage et/ou de puissance, dans les limites des niveaux de référence spécifiques visés à l'article 1er du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

Amendement 6

Proposition de règlement — acte modificatif

Article -1bis (nouveau)

Règlement (CE) no 639/2004

Article 2 — point 4

Article – 1 bis

À l'article 2 du règlement (CE) no 639/2004, le point 4) est remplacé par le texte suivant:

| 4) | par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999, une aide publique au renouvellement des navires de pêche peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2009
  . |
| --- | --- |

4)

par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999, une aide publique au renouvellement des navires de pêche peut être accordée jusqu'au 31 décembre 2009
  .

Amendement 7

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) no 639/2004

Article 2 — point 5

À l'article 2, point 5, du règlement (CE) no 639/2004, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du
  31 décembre 2009
  .

À l'article 2, point 5), du règlement (CE) no 639/2004, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du
  31 décembre 2011
  .

Amendement 8

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1bis (nouveau)

Règlement (CE) no 639/2004

Article 6

Article 1 bis

L'article 6 du règlement (CE) no 639/2004 est remplacé par le texte suivant:

La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement avant l'expiration des dérogations qu'il prévoit. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 2, la Commission propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires, en fonction de l'évolution des besoins socio-économiques des régions en question et de l'état de leurs ressources halieutiques respectives.

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Mercredi, 22 octobre 2008

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/137 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/137

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Mercredi, 22 octobre 2008Approbation de la nomination de Catherine Ashton en tant que membre de la Commission

P6_TA(2008)0505

Décision du Parlement européen du 22 octobre 2008 portant approbation de la nomination de Mme Catherine Margaret Ashton, Baroness Ashton of Upholland, en tant que membre de la Commission

2010/C 15 E/41

Le Parlement européen,

vu l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 215 du traité CE,

vu l'article 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (1),

vu la démission, présentée le 3 octobre 2008, de M. Peter Mandelson en tant que membre de la Commission,

vu la désignation, par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de Mme Catherine Margaret Ashton, Baroness Ashton of Upholland, en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission,

vu la décision 2008/779/CE, Euratom du Conseil du 6 octobre 2008 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes (2),

vu l'audition de la commissaire désignée par la commission parlementaire compétente, le 20 octobre 2008,

vu l'article 99 de son règlement;

| 1. | approuve la nomination de Mme Catherine Margaret Ashton, Baroness Ashton of Upholland, en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir jusqu'au 31 octobre 2009; |
| --- | --- |

1.

approuve la nomination de Mme Catherine Margaret Ashton, Baroness Ashton of Upholland, en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir jusqu'au 31 octobre 2009;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

---

(1)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.

(2)  JO L 267 du 8.10.2008, p. 31.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/137 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/137

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Mercredi, 22 octobre 2008Travail intérimaire ***II

P6_TA(2008)0507

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au travail intérimaire (10599/2/2008 — C6-0327/2008 — 2002/0072(COD))

2010/C 15 E/42

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (10599/2/2008 — C6-0327/2008),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002)0149),

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2002)0701),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0373/2008);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 368.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/138 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/138

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Mercredi, 22 octobre 2008Protection des enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication ***I

P6_TA(2008)0508

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l’utilisation de l’internet et d’autres technologies de communication (COM(2008)0106 — C6-0092/2008 — 2008/0047(COD))

2010/C 15 E/43

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0106),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 153 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0092/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des affaires juridiques et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, (A6-0404/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

| 2. | considère que le montant de référence financière figurant dans la position du P arlement pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, établi à 55 000 000 euros, doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013; |
| --- | --- |

2.

considère que le montant de référence financière figurant dans la position du P arlement pour l’exécution du programme pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013, établi à 55 000 000 euros, doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 22 octobre 2008P6_TC1-COD(2008)0047

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autrescommunautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1351/2008/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/139 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/139

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Mercredi, 22 octobre 2008Promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ***I

P6_TA(2008)0509

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition révisée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie (COM(2007)0817 — C6-0008/2008 — 2005/0283(COD))

2010/C 15 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition révisée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0817),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0008/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A6-0291/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 22 octobre 2008P6_TC1-COD(2005)0283

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/33/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/140 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/140

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Mercredi, 22 octobre 2008Modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments ***I

P6_TA(2008)0510

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments (COM(2008)0123 — C6-0137/2008 — 2008/0045(COD))

2010/C 15 E/45

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0123),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0137/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0346/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 22 octobre 2008P6_TC1-COD(2008)0045

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE, en ce qui concerne les modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/53/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/141 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/141

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Mercredi, 22 octobre 2008Protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé ***I

P6_TA(2008)0511

Résolution législative du Parlement européen du 22 octobre 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente (COM(2007)0303 — C6-0159/2007 — 2007/0113(COD))

2010/C 15 E/46

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0303),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0159/2007),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 24 septembre 2008, d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des transports et du tourisme et de la commission des affaires juridiques (A6-0195/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 22 octobre 2008P6_TC1-COD(2007)0113

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/122/CE.)

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Jeudi, 23 octobre 2008

| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/142 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/142

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Jeudi, 23 octobre 2008Projet de budget général 2009 (section III)

P6_TA(2008)0515

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section III — Commission [C6-0309/2008 — 2008/2026(BUD)] et la lettre rectificative no 1/2009 à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 [SEC(2008)2435]

2010/C 15 E/47

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu sa résolution du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009 (4),

vu sa résolution du 24 avril 2008 sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 (5),

vu sa résolution du 8 juillet 2008 sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation, section III — Commission (6),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6-0309/2008),

vu la lettre rectificative no 1/2009 (SEC(2008)2435) à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009,

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0398/2008).

Aspects essentiels

| 1. | rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2009 ont été énoncées dans ses deux résolutions précitées du 24 avril 2008; fait observer que ces deux résolutions ont fourni une base solide pour la première évaluation de l'avant-projet de budget de la Commission pour 2009, présentée dans sa résolution du 8 juillet 2008, précitée; rappelle que, dans cette résolution, le Parlement critiquait vivement le faible niveau des crédits de paiements ainsi que des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

1.

rappelle que ses priorités politiques et son évaluation du cadre budgétaire pour l'exercice 2009 ont été énoncées dans ses deux résolutions précitées du 24 avril 2008; fait observer que ces deux résolutions ont fourni une base solide pour la première évaluation de l'avant-projet de budget de la Commission pour 2009, présentée dans sa résolution du 8 juillet 2008, précitée; rappelle que, dans cette résolution, le Parlement critiquait vivement le faible niveau des crédits de paiements ainsi que des marges disponibles dans la plupart des rubriques du cadre financier pluriannuel;

| 2. | se félicite de l'adoption, lors de la concertation de première lecture sur le budget 2009 du 17 juillet 2008, de six déclarations communes, jointes à la présente résolution, du Parlement européen et du Conseil; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget; fait toutefois observer que sur certains points, par exemple l'évaluation des agences, aucune position commune n'a été dégagée avec le Conseil; |
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2.

se félicite de l'adoption, lors de la concertation de première lecture sur le budget 2009 du 17 juillet 2008, de six déclarations communes, jointes à la présente résolution, du Parlement européen et du Conseil; a tenu compte de ces déclarations communes lors de l'élaboration de ses amendements au projet de budget; fait toutefois observer que sur certains points, par exemple l'évaluation des agences, aucune position commune n'a été dégagée avec le Conseil;

| 3. | déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 euros, ce qui représente un recul de 469 000 000 euros par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 euros sont de 1 771 000 000 euros inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre; |
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3.

déplore le fait que le Conseil a encore réduit un avant-projet de budget déjà maigre: les crédits d'engagement du projet de budget se montent à 133 933 000 000 euros, ce qui représente un recul de 469 000 000 euros par rapport à l'avant-projet de budget, cependant que les crédits de paiement de 114 972 000 000 euros sont de 1 771 000 000 euros inférieurs à ceux de l'avant-projet de budget et représentent 0,89 % du revenu national brut, ce qui réduit les paiements à un niveau sans précédent; souligne que cela a encore creusé l'écart entre le niveau des engagements et celui des paiements, ce qui est contraire au principe d'équilibre;

| 4. | demande que le plafond de la rubrique 4 soit adapté, dans les meilleurs délais, pour répondre aux besoins réels; regrette que le Conseil ne soit pas disposé à une telle budgétisation appropriée; |
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4.

demande que le plafond de la rubrique 4 soit adapté, dans les meilleurs délais, pour répondre aux besoins réels; regrette que le Conseil ne soit pas disposé à une telle budgétisation appropriée;

| 5. | approuve la lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget 2009 adoptée le 9 septembre 2008, par la Commission dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'avant-projet de budget les besoins de la rubrique 4; regrette cependant que, à cause des contraintes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, il ne lui soit pas possible de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, par exemple l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine; souligne que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (ci-après «accord interinstitutionnel»)et une grande détermination politique sont absolument indispensables pour permettre à l'Union de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le domaine de la politique extérieure; |
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5.

approuve la lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget 2009 adoptée le 9 septembre 2008, par la Commission dans la mesure où elle semble refléter de manière quelque peu plus réaliste que l'avant-projet de budget les besoins de la rubrique 4; regrette cependant que, à cause des contraintes du cadre financier pluriannuel 2007-2013, il ne lui soit pas possible de tenir compte des besoins nouveaux urgents et imprévus, par exemple l'aide alimentaire et la reconstruction en Géorgie, au Kosovo, en Afghanistan et en Palestine; souligne que seules l'exploitation des possibilités offertes par les dispositions de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (ci-après «accord interinstitutionnel»)et une grande détermination politique sont absolument indispensables pour permettre à l'Union de s'acquitter des engagements qu'elle a pris dans le domaine de la politique extérieure;

| 6. | considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'Union; se déclare très étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89 % seulement du revenu national brut pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 000 000 000 euros en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à 0,959 %; |
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6.

considère que le chiffre adopté par le Conseil pour les crédits de paiement est sans commune mesure avec les priorités politiques et les engagements de l'Union; se déclare très étonné de ce que le Conseil propose officiellement 0,89 % seulement du revenu national brut pour les paiements, alors que le RAL global se chiffre déjà à 139 000 000 000 euros en 2007; décide par conséquent de porter le niveau global des paiements à 0,959 %;

| 7. | estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'Union reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange des émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'Union; |
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7.

estime que, d'un point de vue réaliste et pragmatique, le budget de l'Union tel qu'il se présente à l'heure actuelle ne peut pas permettre d'atteindre les objectifs que l'Union s'est assignés en ce qui concerne le changement climatique; considère que les citoyens européens ont besoin d'une initiative européenne concrète pour faire face aux conséquences du changement climatique; déplore que le soutien apporté aux mesures de lutte contre le changement climatique par le budget de l'Union reste très limité; se déclare convaincu qu'un effort notable doit être consenti pour accroître et concentrer les ressources financières destinées à renforcer le rôle de l'Europe dans la lutte contre les effets du changement climatique; demande à la Commission de présenter, avant le 15 mars 2009, un plan ambitieux relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou celle d'une ligne budgétaire spéciale qui améliorerait les possibilités budgétaires dans ce contexte, notamment à travers des mesures d'atténuation, d'adaptation et de stabilisation; estime que le système d'échange des émissions devrait également être considéré comme une ressource potentielle au niveau de l'Union;

| 8. | n'est pas disposé à accepter quelque nouvelle affectation que ce soit dans les commentaires du budget 2009; a par conséquent supprimé toutes les nouvelles références proposées à des montants concrets et/ou à des organismes cités nommément, étant donné que de telles affectations ne sont pas conformes au règlement financier; |
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8.

n'est pas disposé à accepter quelque nouvelle affectation que ce soit dans les commentaires du budget 2009; a par conséquent supprimé toutes les nouvelles références proposées à des montants concrets et/ou à des organismes cités nommément, étant donné que de telles affectations ne sont pas conformes au règlement financier;

| 9. | a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation; |
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9.

a décidé d'accepter les modestes réductions opérées par le Conseil en ce qui concerne les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels étant donné que la Commission elle-même réaffecte fréquemment des crédits de ces lignes par virement à l'occasion d'un exercice général de nettoyage; souligne toutefois que ces réductions réalisées au cours d'une même procédure budgétaire annuelle ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés; demande instamment que la Commission compense les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation;

| 10. | voit dans la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union et de la dimension sociale de ladite Union, par exemple à travers l'initiative relative à la croissance pour l'emploi et l'aide aux PME, à la recherche et à l'innovation, ainsi que le soutien à la cohésion entre les régions, des priorités importantes du budget 2009; entend renforcer les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures. |
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10.

voit dans la croissance et l'emploi, la lutte contre le changement climatique et le renforcement de la sécurité des citoyens de l'Union et de la dimension sociale de ladite Union, par exemple à travers l'initiative relative à la croissance pour l'emploi et l'aide aux PME, à la recherche et à l'innovation, ainsi que le soutien à la cohésion entre les régions, des priorités importantes du budget 2009; entend renforcer les crédits des lignes destinées à financer ces priorités, conformément à ses résolutions antérieures.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 a

| 11. | s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne qui repose, en dernière analyse, sur une décision du Conseil européen; fait observer que les objectifs de croissance et d'emploi sont au cœur de la stratégie de Lisbonne et que la Commission, dans son avant-projet de budget, a déjà réduit certaines lignes par rapport à l'année précédente; |
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11.

s'étonne des réductions supplémentaires opérées par le Conseil en ce qui concerne les lignes d'appui de la stratégie de Lisbonne qui repose, en dernière analyse, sur une décision du Conseil européen; fait observer que les objectifs de croissance et d'emploi sont au cœur de la stratégie de Lisbonne et que la Commission, dans son avant-projet de budget, a déjà réduit certaines lignes par rapport à l'année précédente;

| 12. | entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de cette rubrique qui peuvent apporter des avantages directs et tangibles aux citoyens européens; est disposé à exploiter complètement la marge disponible pour financer les projets pilotes et les actions préparatoires de cette sous-rubrique; |
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12.

entend tout mettre en œuvre pour assurer un financement suffisant de toutes les activités et politiques relevant de cette rubrique qui peuvent apporter des avantages directs et tangibles aux citoyens européens; est disposé à exploiter complètement la marge disponible pour financer les projets pilotes et les actions préparatoires de cette sous-rubrique;

| 13. | ne peut accepter, pour ce qui est de l'Institut européen d'innovation et de technologie, la tentative faite par la Commission de revenir sur les décisions prises par l'autorité budgétaire au titre du budget 2008; demande donc avec insistance que le budget de l'Institut relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction, qui revêt un caractère administratif, soit financée sur la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence; |
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13.

ne peut accepter, pour ce qui est de l'Institut européen d'innovation et de technologie, la tentative faite par la Commission de revenir sur les décisions prises par l'autorité budgétaire au titre du budget 2008; demande donc avec insistance que le budget de l'Institut relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction, qui revêt un caractère administratif, soit financée sur la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence;

| 14. | souligne que l'utilisation de crédits de la ligne 06 03 04 (RTE énergie) et l'octroi du label RTE énergie à tout projet gazier ou de gazoduc facilitant le transport de gaz en provenance de Russie ou d'entités contrôlées par la Russie doivent être conditionnés à la réalisation de la route NG3, comme l'a confirmé le coordinateur de l'Union. |
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14.

souligne que l'utilisation de crédits de la ligne 06 03 04 (RTE énergie) et l'octroi du label RTE énergie à tout projet gazier ou de gazoduc facilitant le transport de gaz en provenance de Russie ou d'entités contrôlées par la Russie doivent être conditionnés à la réalisation de la route NG3, comme l'a confirmé le coordinateur de l'Union.

En ce qui concerne la sous-rubrique 1 b

| 15. | réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement suffisant de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir; |
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15.

réaffirme l'importance qu'il attache au principe de solidarité au sein de l'Union; entend tout mettre en œuvre pour garantir un financement suffisant de la politique de cohésion afin de pouvoir relever les défis actuels et à venir;

| 16. | souligne que cette sous-rubrique finance nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi; |
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16.

souligne que cette sous-rubrique finance nombre de politiques et d'activités importantes visant la lutte contre le changement climatique et le soutien de la croissance pour l'emploi;

| 17. | regrette que le Conseil ait réduit l'avant-projet de budget, en particulier en ce qui concerne le financement du Fonds social européen affecté à la compétitivité et à l'emploi régionaux; rappelle au Conseil que la stratégie de Lisbonne se fonde sur les efforts combinés du budget de l'Union et des États membres. |
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17.

regrette que le Conseil ait réduit l'avant-projet de budget, en particulier en ce qui concerne le financement du Fonds social européen affecté à la compétitivité et à l'emploi régionaux; rappelle au Conseil que la stratégie de Lisbonne se fonde sur les efforts combinés du budget de l'Union et des États membres.

En ce qui concerne la rubrique 2

| 18. | relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'avant-projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; reverra par conséquent à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural; |
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18.

relève que la Commission avance que la lutte contre le changement climatique compte parmi les priorités du budget 2009; considère toutefois que cette priorité ne se reflète pas suffisamment dans l'avant-projet de budget et entend par conséquent mettre un accent plus marqué sur cette politique cruciale; propose, pour des raisons de visibilité, d'affecter les crédits d'une ligne budgétaire spécifique à cette seule fin; reverra par conséquent à la hausse les ressources affectées à LIFE+ et au Fonds européen pour le développement rural;

| 19. | prend acte des propositions récentes de la Commission relatives au bilan de santé de la PAC et défend la position selon laquelle toute modulation du premier au deuxième pilier doit rester neutre du point de vue budgétaire; |
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19.

prend acte des propositions récentes de la Commission relatives au bilan de santé de la PAC et défend la position selon laquelle toute modulation du premier au deuxième pilier doit rester neutre du point de vue budgétaire;

| 20. | note la création de lignes budgétaires pour trois nouveaux fonds dans le secteur des politiques communes de l'agriculture et de la pêche — le fonds pour la restructuration du secteur laitier, le fonds Éco-Aide pour le soutien de l'élevage ovin et caprin de l'Union et l'instrument financier ad hoc pour l'adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant — tous trois créés à des fins d'adaptation aux situations nouvelles et d'ouverture de perspectives d'avenir, en particulier dans les régions défavorisées et sensibles; considère que ces fonds devraient être financés en premier lieu sur des crédits non utilisés du budget agricole; |
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20.

note la création de lignes budgétaires pour trois nouveaux fonds dans le secteur des politiques communes de l'agriculture et de la pêche — le fonds pour la restructuration du secteur laitier, le fonds Éco-Aide pour le soutien de l'élevage ovin et caprin de l'Union et l'instrument financier ad hoc pour l'adaptation de la flotte de pêche aux conséquences économiques de la hausse du prix du carburant — tous trois créés à des fins d'adaptation aux situations nouvelles et d'ouverture de perspectives d'avenir, en particulier dans les régions défavorisées et sensibles; considère que ces fonds devraient être financés en premier lieu sur des crédits non utilisés du budget agricole;

| 21. | constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme de distribution de fruits à l'école, mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire, mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008. |
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21.

constate avec satisfaction que le Conseil et la Commission acceptent enfin de mettre sur pied un programme de distribution de fruits à l'école, mobilisant un montant annuel substantiel, pour lutter contre l'obésité et les problèmes de santé parmi la population scolaire, mais regrette que l'on ait perdu une année parce que cette initiative du Parlement européen avait été rejetée par le Conseil dans le cadre du budget 2008.

En ce qui concerne la sous-rubrique 3 a

| 22. | est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2008; souligne l'importance du principe de solidarité ainsi que du maintien d'une protection maximale des droits fondamentaux; |
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22.

est conscient que les citoyens européens souhaitent une Europe sûre et se félicite des augmentations de cette sous-rubrique par rapport au budget 2008; souligne l'importance du principe de solidarité ainsi que du maintien d'une protection maximale des droits fondamentaux;

| 23. | souligne qu'il importe de prévoir un financement suffisant, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant, parallèlement, contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières, notamment le renforcement du Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres. |
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23.

souligne qu'il importe de prévoir un financement suffisant, via le budget de l'Union, pour gérer l'immigration légale et l'intégration de ressortissants de pays tiers, tout en luttant, parallèlement, contre l'immigration illégale et en renforçant la protection aux frontières, notamment le renforcement du Fonds européen pour les réfugiés, afin de promouvoir la solidarité entre les États membres.

En ce qui concerne la rubrique 3 b

| 24. | rappelle que la rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; redit sa déception face à la faible augmentation proposée par la Commission pour cette sous-rubrique par rapport à 2008, en particulier pour ce qui est d'activités importantes sous l'angle de l'Europe des citoyens, dont certaines voient leur dotation reculer; |
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24.

rappelle que la rubrique 3b couvre des politiques capitales ayant une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens européens; redit sa déception face à la faible augmentation proposée par la Commission pour cette sous-rubrique par rapport à 2008, en particulier pour ce qui est d'activités importantes sous l'angle de l'Europe des citoyens, dont certaines voient leur dotation reculer;

| 25. | ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes favorables aux citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique. |
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25.

ne peut accepter que le Conseil ait encore réduit ces lignes favorables aux citoyens et entend faire en sorte que des crédits suffisants soient garantis dans ce secteur important; souligne qu'il entend utiliser la faible marge qui subsiste dans cette sous-rubrique pour financer des projets pilotes et des actions préparatoires visant à renforcer ce secteur de politique.

En ce qui concerne la rubrique 4

| 26. | prend note du redéploiement notable des crédits effectué par le Conseil à l'intérieur de la rubrique 4 et y voit une preuve solide de la grave pénurie des ressources disponibles dans la limite du cadre financier pluriannuel; signale que les plafonds de la rubrique 4 rendront de plus en plus nécessaires des recours réguliers aux dispositions de l'accord interinstitutionnel; est d'avis que, dans l'état actuel, les crédits disponibles ne permettent pas à l'Union de jouer son rôle de partenaire au niveau mondial; |
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26.

prend note du redéploiement notable des crédits effectué par le Conseil à l'intérieur de la rubrique 4 et y voit une preuve solide de la grave pénurie des ressources disponibles dans la limite du cadre financier pluriannuel; signale que les plafonds de la rubrique 4 rendront de plus en plus nécessaires des recours réguliers aux dispositions de l'accord interinstitutionnel; est d'avis que, dans l'état actuel, les crédits disponibles ne permettent pas à l'Union de jouer son rôle de partenaire au niveau mondial;

| 27. | demande au Conseil européen de ne pas prendre des engagements politiques ambitieux comme ceux que contiennent les conclusions de la présidence du 20 juin 2008, dans laquelle les chefs d'État ou de gouvernement ont réclamé un soutien financier plus marqué de l'Union en faveur des pays en voie de développement, ou de s'engager aussi sur les propositions et actions budgétaires nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du cadre financier pluriannuel en vigueur; |
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27.

demande au Conseil européen de ne pas prendre des engagements politiques ambitieux comme ceux que contiennent les conclusions de la présidence du 20 juin 2008, dans laquelle les chefs d'État ou de gouvernement ont réclamé un soutien financier plus marqué de l'Union en faveur des pays en voie de développement, ou de s'engager aussi sur les propositions et actions budgétaires nécessaires, lorsqu'il y a contradiction flagrante avec les ressources disponibles dans la limite du plafond annuel du cadre financier pluriannuel en vigueur;

| 28. | réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement; |
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28.

réaffirme l'urgente nécessité d'une mobilisation massive et concrète de l'Union pour lutter contre la flambée des prix des denrées alimentaires et contre la crise qu'elle engendre et réaffirme la nécessité d'une réaction saine du point de vue budgétaire; rappelle que les marges disponibles à l'intérieur de la rubrique 2 ne peuvent être utilisées à des fins relevant de la rubrique 4 étant donné que le plafond actuel de cette dernière ne permet pas de financer l'instrument sans compromettre des priorités existantes; estime que les deux branches de l'autorité budgétaire devraient tout mettre en œuvre et examiner toutes les possibilités offertes par l'accord interinstitutionnel afin de financer les montants prévus pour l'aide alimentaire au titre de la rubrique 4; rappelle néanmoins que la décision finale sur l'enveloppe financière sera prise au cours de la procédure budgétaire annuelle et sera liée à une évaluation globale des instruments actuellement prévus pour la politique de coopération avec les pays en développement;

| 29. | continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'Union; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apportées par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'Union; |
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29.

continue d'appuyer le processus de paix en Palestine et au Kosovo, qui demeure une priorité essentielle pour laquelle des moyens suffisants doivent être inscrits au budget de l'Union; fait toutefois observer que ce financement suffisant pourrait nécessiter un remaniement de la rubrique 4, certaines compensations budgétaires étant apportées par d'autres lignes; rappelle l'importance d'une administration publique fonctionnant bien, indispensable pour garantir la vigilance particulière que suppose le bon usage des ressources de l'Union;

| 30. | se félicite de la réinscription de crédits sur la ligne relative au soutien financier en faveur de l'encouragement du développement économique de la communauté chypriote turque; se félicite aussi de l'aide à l'exhumation, à l'identification et au rapatriement des restes des personnes disparues à Chypre; |
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30.

se félicite de la réinscription de crédits sur la ligne relative au soutien financier en faveur de l'encouragement du développement économique de la communauté chypriote turque; se félicite aussi de l'aide à l'exhumation, à l'identification et au rapatriement des restes des personnes disparues à Chypre;

| 31. | soutient la mission de police lancée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense au Kosovo; demande cependant à la Commission de fournir un programme et un calendrier précis pour la mission «état de droit» menée par l'Union au Kosovo (EULEX), en particulier en ce qui concerne la reprise des tâches de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), les besoins en ressources humaines et le coût afférent ainsi que la coopération avec le bureau de liaison de la Commission au Kosovo; invite aussi la Commission à fournir une information circonstanciée sur la formation dispensée aux forces locales; |
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31.

soutient la mission de police lancée au titre de la politique européenne de sécurité et de défense au Kosovo; demande cependant à la Commission de fournir un programme et un calendrier précis pour la mission «état de droit» menée par l'Union au Kosovo (EULEX), en particulier en ce qui concerne la reprise des tâches de la mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK), les besoins en ressources humaines et le coût afférent ainsi que la coopération avec le bureau de liaison de la Commission au Kosovo; invite aussi la Commission à fournir une information circonstanciée sur la formation dispensée aux forces locales;

| 32. | souligne qu'il entend aider la Géorgie dans son long et coûteux processus de reconstruction et participer activement à la recherche d'une solution financière appropriée conformément à sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie (7); demande par conséquent instamment à la Commission de présenter des propositions répondant aux engagements de l'Union; souligne par conséquent que doit être respecté le principe, sain des points de vue politique et financier, d'enveloppes nouvelles pour les besoins nouveaux; note, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 000 000 EUR pour la période allant de 2008 à 2010 inclus et, au besoin, d'engager ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie; |
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32.

souligne qu'il entend aider la Géorgie dans son long et coûteux processus de reconstruction et participer activement à la recherche d'une solution financière appropriée conformément à sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie (7); demande par conséquent instamment à la Commission de présenter des propositions répondant aux engagements de l'Union; souligne par conséquent que doit être respecté le principe, sain des points de vue politique et financier, d'enveloppes nouvelles pour les besoins nouveaux; note, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 000 000 EUR pour la période allant de 2008 à 2010 inclus et, au besoin, d'engager ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie;

| 33. | souligne l'importance croissante de la Communauté de l'énergie et se félicite de l'intention de la Turquie d'y adhérer; estime que l'adhésion de l'Ukraine, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à cette Communauté de l'énergie devrait être facilitée et qu'il y aurait lieu de développer les mesures de solidarité énergétique entre ses membres; escompte que la Commission présentera en 2009 le rapport sur les enseignements tirés de la mise en œuvre de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (8); |
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33.

souligne l'importance croissante de la Communauté de l'énergie et se félicite de l'intention de la Turquie d'y adhérer; estime que l'adhésion de l'Ukraine, de la Géorgie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie à cette Communauté de l'énergie devrait être facilitée et qu'il y aurait lieu de développer les mesures de solidarité énergétique entre ses membres; escompte que la Commission présentera en 2009 le rapport sur les enseignements tirés de la mise en œuvre de la décision 2006/500/CE du Conseil du 29 mai 2006 relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie (8);

| 34. | fait observer que la priorité de l'Union en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique présente aussi une dimension extérieure et que les activités afférentes, par exemple liées à l'Alliance mondiale contre le changement climatique, doivent être financées au titre de la rubrique 4; |
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34.

fait observer que la priorité de l'Union en ce qui concerne la lutte contre le changement climatique présente aussi une dimension extérieure et que les activités afférentes, par exemple liées à l'Alliance mondiale contre le changement climatique, doivent être financées au titre de la rubrique 4;

| 35. | souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'est révélé être un mécanisme de financement efficace, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique; |
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35.

souligne que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s'est révélé être un mécanisme de financement efficace, mais regrette que ce fonds ne joue aucun rôle dans le domaine de l'exécution; rappelle à la Commission que pour exécuter efficacement les subventions du Fonds mondial, des ressources financières accrues devront être affectées à l'assistance technique;

| 36. | rappelle au Conseil que la réserve pour l'aide d'urgence est censée financer des besoins urgents imprévus et estime non seulement que les crédits de cette ligne sont justifiés mais aussi que la suppression de ces crédits compromettrait la capacité de l'Union à réagir convenablement à d'éventuelles situations de crise au début de 2009; rétablit par conséquent l'avant-projet de budget en ce qui concerne la réserve pour l'aide d'urgence, eu égard aussi au point 25 de l'accord interinstitutionnel. |
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36.

rappelle au Conseil que la réserve pour l'aide d'urgence est censée financer des besoins urgents imprévus et estime non seulement que les crédits de cette ligne sont justifiés mais aussi que la suppression de ces crédits compromettrait la capacité de l'Union à réagir convenablement à d'éventuelles situations de crise au début de 2009; rétablit par conséquent l'avant-projet de budget en ce qui concerne la réserve pour l'aide d'urgence, eu égard aussi au point 25 de l'accord interinstitutionnel.

En ce qui concerne la rubrique 5

| 37. | entend, à titre de principe général, rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget réduits par le Conseil pour cette rubrique; fait observer, cependant, qu'il se pose toujours des questions quant aux aspects spécifiques de l'affectation du personnel, à la Commission, entre appui administratif et fonctions de coordination et possibilités de redéploiement, ainsi que la nécessité d'un complément d'information sur la politique immobilière de la Commission; a décidé de placer certains montants à la réserve afin de s'assurer d'obtenir réponse à ces questions en temps utile; |
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37.

entend, à titre de principe général, rétablir les chiffres de l'avant-projet de budget réduits par le Conseil pour cette rubrique; fait observer, cependant, qu'il se pose toujours des questions quant aux aspects spécifiques de l'affectation du personnel, à la Commission, entre appui administratif et fonctions de coordination et possibilités de redéploiement, ainsi que la nécessité d'un complément d'information sur la politique immobilière de la Commission; a décidé de placer certains montants à la réserve afin de s'assurer d'obtenir réponse à ces questions en temps utile;

| 38. | fait observer que dans l'avant-projet de budget 2009 un montant global de 1 120 000 000 euros est inscrit pour financer les dépenses administratives hors de la rubrique 5; considère que ce montant est considérable; |
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38.

fait observer que dans l'avant-projet de budget 2009 un montant global de 1 120 000 000 euros est inscrit pour financer les dépenses administratives hors de la rubrique 5; considère que ce montant est considérable;

| 39. | souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009; |
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39.

souligne le fait que les dépenses administratives continuent à augmenter bien au-delà du taux d'inflation moyen de l'Union, ce qui permet de se demander si le rapport coûts-avantages est favorable au contribuable; demande à la Commission de procéder à un examen de fond de l'ensemble des dépenses administratives, en rendant compte des progrès réalisés depuis les réformes de l'an 2000 ainsi qu'en prêtant une attention particulière à l'impact de l'élargissement de 2004 et à la nécessité de continuer à rechercher de nouveaux gains d'efficacité; demande que les résultats de cet examen soient présentés d'ici le 31 juillet 2009;

| 40. | s'inquiète, dans ce contexte, au sujet du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences exécutives sont en progression continue et atteignent déjà un niveau élevé, finançant plus de 1 300 agents en 2009; souhaiterait obtenir une idée plus claire des conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension continue de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que les agences prennent le relais; |
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40.

s'inquiète, dans ce contexte, au sujet du fait que les montants prélevés sur les enveloppes des programmes opérationnels pour financer des agences exécutives sont en progression continue et atteignent déjà un niveau élevé, finançant plus de 1 300 agents en 2009; souhaiterait obtenir une idée plus claire des conséquences de la création d'agences exécutives et de l'extension continue de leurs missions pour les directions générales qui assuraient la mise en œuvre des programmes concernés avant que les agences prennent le relais;

| 41. | fait observer qu'il ressort des données actuelles qu'au sein des directions générales de la Commission le ratio entre les effectifs chargés du soutien administratif et de la coordination et le personnel exerçant des tâches opérationnelles varie sensiblement; demande à la Commission une analyse des raisons de ces disparités; |
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41.

fait observer qu'il ressort des données actuelles qu'au sein des directions générales de la Commission le ratio entre les effectifs chargés du soutien administratif et de la coordination et le personnel exerçant des tâches opérationnelles varie sensiblement; demande à la Commission une analyse des raisons de ces disparités;

| 42. | escompte être dûment informé au sujet de l'évolution de la réforme dite «Holmquist» concernant le personnel de la Commission; |
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42.

escompte être dûment informé au sujet de l'évolution de la réforme dite «Holmquist» concernant le personnel de la Commission;

| 43. | invite l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à poursuivre ses efforts tendant à rationaliser et à abréger les cycles des concours; estime qu'il y a lieu de mettre à la disposition de l'EPSO les ressources humaines nécessaires pour soutenir les efforts déployés afin d'améliorer les procédures et méthodes internes et accélérer la gestion des listes de réserve pour s'assurer de mettre à la disposition des institutions le personnel répondant à leurs besoins, notamment l'adéquation des critères d'admission, en particulier pour les postes AST; |
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43.

invite l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) à poursuivre ses efforts tendant à rationaliser et à abréger les cycles des concours; estime qu'il y a lieu de mettre à la disposition de l'EPSO les ressources humaines nécessaires pour soutenir les efforts déployés afin d'améliorer les procédures et méthodes internes et accélérer la gestion des listes de réserve pour s'assurer de mettre à la disposition des institutions le personnel répondant à leurs besoins, notamment l'adéquation des critères d'admission, en particulier pour les postes AST;

| 44. | demande au Conseil de présenter un calendrier en vue d'engager des négociations avec le Parlement au sujet des propositions de la Commission relatives au règlement (CE) no 1073/1999 (OLAF) visant à améliorer l'efficacité de l'Office européen de lutte antifraude et à clarifier le cadre juridique de ses missions; |
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44.

demande au Conseil de présenter un calendrier en vue d'engager des négociations avec le Parlement au sujet des propositions de la Commission relatives au règlement (CE) no 1073/1999 (OLAF) visant à améliorer l'efficacité de l'Office européen de lutte antifraude et à clarifier le cadre juridique de ses missions;

| 45. | déplore le manque de cohérence que l'on observe fréquemment dans la politique de communication appliquée par les directions générales de la Commission; est favorable au développement d'une «identité UE» cohérente et reconnaissable, à utiliser dans toutes les actions de communication; souhaite par conséquent engager les services de la Commission à affiner et à coordonner toutes les activités d'information et de communication menées à leur niveau; |
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45.

déplore le manque de cohérence que l'on observe fréquemment dans la politique de communication appliquée par les directions générales de la Commission; est favorable au développement d'une «identité UE» cohérente et reconnaissable, à utiliser dans toutes les actions de communication; souhaite par conséquent engager les services de la Commission à affiner et à coordonner toutes les activités d'information et de communication menées à leur niveau;

| 46. | demande aux institutions de coordonner systématiquement leurs efforts en vue:






  — | de rendre accessibles aux citoyens les informations concernant leurs droits et leur application effective dans les États membres, |
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46.

demande aux institutions de coordonner systématiquement leurs efforts en vue:

—

de rendre accessibles aux citoyens les informations concernant leurs droits et leur application effective dans les États membres,

| — | d'améliorer l'accessibilité et la transparence du droit européen grâce à des outils de recherche efficaces, à la consolidation des textes, et à l'utilisation du meilleur format technique disponible dans le formatage à la source des directives, règlements et décisions, |
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d'améliorer l'accessibilité et la transparence du droit européen grâce à des outils de recherche efficaces, à la consolidation des textes, et à l'utilisation du meilleur format technique disponible dans le formatage à la source des directives, règlements et décisions,

| — | d'élaborer, à partir des ressources disponibles tant au niveau européen que national, une bibliothèque numérique consacrée à l'Union; |
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—

d'élaborer, à partir des ressources disponibles tant au niveau européen que national, une bibliothèque numérique consacrée à l'Union;

| 47. | se félicite de la réforme du système des écoles européennes récemment engagée par la Commission mais demande instamment aux États membres de tenir leurs engagements conformément aux accords conclus; attire l'attention sur le point 47 de l'accord interinstitutionnel, qui prévoit que l'autorisation de l'autorité budgétaire est requise pour la création de nouvelles écoles ayant une incidence sur le budget; |
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47.

se félicite de la réforme du système des écoles européennes récemment engagée par la Commission mais demande instamment aux États membres de tenir leurs engagements conformément aux accords conclus; attire l'attention sur le point 47 de l'accord interinstitutionnel, qui prévoit que l'autorisation de l'autorité budgétaire est requise pour la création de nouvelles écoles ayant une incidence sur le budget;

| 48. | souligne qu'il importe de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel; demande à la Commission de coopérer avec l'autorité budgétaire pour définir une procédure détaillée permettant l'application de cet article; |
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48.

souligne qu'il importe de respecter le point 47 de l'accord interinstitutionnel; demande à la Commission de coopérer avec l'autorité budgétaire pour définir une procédure détaillée permettant l'application de cet article;

| 49. | demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat. |
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49.

demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat.

En ce qui concerne les agences

| 50. | se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marque incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que celles-ci, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, devraient cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin; |
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50.

se félicite de la décision prise par la Commission de donner suite enfin aux demandes de l'autorité budgétaire et de tenir compte des recettes affectées lors de l'établissement de l'avant-projet de budget des agences décentralisées pour 2009; considère que cela marque incontestablement une étape dans la voie d'une plus grande transparence budgétaire; réaffirme toutefois, dans le droit fil de ses amendements aux commentaires du budget 2008 relatifs aux agences, que celles-ci, qui sont largement tributaires des recettes provenant des redevances, devraient cependant continuer à pouvoir utiliser l'instrument des recettes affectées pour obtenir la souplesse budgétaire dont elles ont besoin;

| 51. | se félicite de la communication de la commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mars 2008 Agences européennes — Orientations pour l'avenir (COM(2008)0135) et prend tout particulièrement acte de l'engagement de la Commission de procéder à une évaluation des agences au cours de 2009; demande que cette évaluation, qui devrait être achevée d'ici le 30 juin 2009, prête une attention particulière à l'examen de l'efficacité, de l'efficience et de l'impact des travaux des agences, en identifiant des économies d'efficience appropriées au sein des propres services de la Commission lorsqu'elle délègue des travaux aux agences; |
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51.

se félicite de la communication de la commission au Parlement européen et au Conseil du 11 mars 2008 Agences européennes — Orientations pour l'avenir (COM(2008)0135) et prend tout particulièrement acte de l'engagement de la Commission de procéder à une évaluation des agences au cours de 2009; demande que cette évaluation, qui devrait être achevée d'ici le 30 juin 2009, prête une attention particulière à l'examen de l'efficacité, de l'efficience et de l'impact des travaux des agences, en identifiant des économies d'efficience appropriées au sein des propres services de la Commission lorsqu'elle délègue des travaux aux agences;

| 52. | fait observer que les agences de petites dimensions présentent généralement un pourcentage d'effectif important (50 % ou plus) chargé de l'administration interne de l'agence; considère que l'efficacité des petites agences en termes de coûts est une des questions auxquelles devrait s'atteler le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences décentralisées qui sera mis sur pied au cours de l'automne 2008; |
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52.

fait observer que les agences de petites dimensions présentent généralement un pourcentage d'effectif important (50 % ou plus) chargé de l'administration interne de l'agence; considère que l'efficacité des petites agences en termes de coûts est une des questions auxquelles devrait s'atteler le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences décentralisées qui sera mis sur pied au cours de l'automne 2008;

| 53. | note l'excédent de 290 000 000 euros de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice en cours; souhaite que la Commission examine l'opportunité que tout excédent de recettes de l'Office, conséquence directe du marché intérieur, revienne au budget de l'Union; |
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53.

note l'excédent de 290 000 000 euros de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur pour l'exercice en cours; souhaite que la Commission examine l'opportunité que tout excédent de recettes de l'Office, conséquence directe du marché intérieur, revienne au budget de l'Union;

| 54. | souligne que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée par le traité Euratom, est une agence indépendante et que les subventions dont elle bénéficie devraient être présentées de manière transparente dans le budget de l'Union. |
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54.

souligne que l'Agence d'approvisionnement d'Euratom, créée par le traité Euratom, est une agence indépendante et que les subventions dont elle bénéficie devraient être présentées de manière transparente dans le budget de l'Union.

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires

| 55. | rappelle que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 000 000 euros par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 000 000 euros dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires; |
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55.

rappelle que l'accord interinstitutionnel autorise pour les projets pilotes un montant total d'un maximum de 40 000 000 euros par exercice et, pour les actions préparatoires, un montant total d'un maximum de 100 000 000 euros dont la moitié au maximum peut être affectée à de nouvelles actions préparatoires;

| 56. | voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a analysé un certain nombre de propositions intéressantes dont un petit nombre seulement peuvent être retenues dans le budget 2009 eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et au plafond du cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

56.

voit dans ces projets un instrument indispensable pour permettre au Parlement de lancer des politiques nouvelles présentant un intérêt pour les citoyens européens; a analysé un certain nombre de propositions intéressantes dont un petit nombre seulement peuvent être retenues dans le budget 2009 eu égard aux contraintes de l'accord interinstitutionnel et au plafond du cadre financier pluriannuel;

| 57. | demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique; |
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57.

demande instamment que les projets et actions proposés qui ne sont pas inscrits au budget 2009 parce que, d'après la Commission, ils font déjà l'objet d'une base juridique existante, soient réellement exécutés en vertu de cette base et invite la Commission à faire rapport sur ces propositions dans son rapport sur les projets pilotes et les actions préparatoires; attend de la Commission qu'elle mette tout en œuvre à cet effet, abstraction faite de la question de savoir si ces projets et actions seront finalement expressément mentionnés dans les commentaires des bases juridiques du budget 2009; entend suivre de près au cours de l'exercice 2009 l'exécution de ces projets et actions en vertu de leur base juridique;

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| 58. | prend note des avis adoptés par les commissions spécialisées et contenus dans le rapport A6-0398/2008; |
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58.

prend note des avis adoptés par les commissions spécialisées et contenus dans le rapport A6-0398/2008;

| 59. | charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification de la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes concernés. |
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59.

charge son Président de transmettre la présente résolution, ainsi que les amendements et les propositions de modification de la section III du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux institutions et organes concernés.

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0174.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0175.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0335.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0396.

(8)  JO L 198 du 20.7.2006, p. 15.

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Jeudi, 23 octobre 2008
  ANNEXE

DÉCLARATIONS ADOPTÉES LORS DE LA SÉANCE DE CONCERTATION DU 17 JUILLET 2008

1.   Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

«Le Parlement européen et le Conseil attachent la plus grande importance à ce que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et des programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013 soient mis en œuvre de façon harmonieuse et correcte.

Pour éviter que ne se répètent les expériences de la phase initiale de la période de programmation 2000-2006, le Parlement européen et le Conseil, constatant que la plupart de ces programmes opérationnels et de ces projets ont été approuvés, estiment qu’il est désormais très important de veiller à ce que les systèmes de gestion et de contrôle correspondants soient mis en œuvre de façon harmonieuse et efficace au plus tôt, dans les délais prévus par les règlements.

Le Parlement européen et le Conseil suivront dès lors de façon rigoureuse et régulière l’état des travaux en ce qui concerne l’approbation de ces systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres, ainsi que des projets majeurs.

À cette fin, la Commission est invitée à continuer à fournir à intervalles réguliers des instruments spécifiques de suivi tout au long de la procédure budgétaire.

La Commission est également invitée à présenter, le cas échéant, une mise à jour de ses prévisions de paiements pour 2009 au plus tard à la fin du mois d’octobre 2008.»

2.   Recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007

2.

Recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007

«Le Parlement européen et le Conseil soulignent une nouvelle fois qu’il est important de pourvoir intégralement les postes vacants liés aux élargissements de 2004 et de 2007 et demandent instamment aux institutions et à l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), en particulier, de tout mettre en œuvre pour que les mesures nécessaires soient prises afin d’accélérer l’ensemble du processus d’occupation de ces postes. Les critères devraient être conformes à ceux qui sont fixés à l’article 27 du statut, l’objectif étant de parvenir dans les meilleurs délais à une représentation géographique proportionnelle aussi large que possible.

Le Parlement européen et le Conseil entendent continuer à suivre de près le processus de recrutement en cours. À cet effet, ils demandent à chaque institution et à l’EPSO de transmettre deux fois par an, en mars et en octobre, des informations sur l’état de la situation concernant les recrutements liés aux élargissements de 2004 et de 2007.»

3.   Fonds de solidarité de l’Union

3.

Fonds de solidarité de l’Union

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu’il est important de veiller à ce que le processus d’adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union se passe sans heurts. Partant, le Parlement européen et le Conseil se félicitent que la Commission s’engage à ce que, à l’avenir, tout avant-projet de budget rectificatif requis par la mobilisation du Fonds de solidarité serve uniquement à cette fin.»

4.   Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et réserve d’aide d’urgence

4.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et réserve d’aide d’urgence

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission confirment qu’il est important de garantir une procédure rapide, en respectant comme il convient l’accord interinstitutionnel, pour l’adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et à l’utilisation de la réserve d’aide d’urgence.»

5.   Déclaration relative à la mise en œuvre du budget en 2009

5.

Déclaration relative à la mise en œuvre du budget en 2009

«Afin de garantir le bon déroulement de la mise en œuvre du budget en 2009 et pour atténuer toute difficulté découlant de la fin du mandat du Parlement européen et de la période de vacances en vue des élections européennes, le Parlement européen, le Conseil et la Commission marquent leur accord sur les points suivants:

Virements

La Commission veillera à présenter toutes les demandes de virements en temps utile pour la dernière réunion ordinaire de la Commission des budgets du Parlement européen, prévue le 27 avril 2009.

Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d’une procédure extraordinaire.

Budgets rectificatifs

Le Conseil et la Commission notent que des décisions urgentes et imprévues pourraient être prises pendant la période électorale; une délégation de compétences de la plénière à la Commission des budgets pourrait permettre d’éviter des retards inutiles.»

6.   Mise à jour de la programmation financière au titre de la rubrique 5

6.

Mise à jour de la programmation financière au titre de la rubrique 5

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission invitent les secrétaires généraux de toutes les institutions à présenter, d’ici la fin du mois d’octobre, un rapport actualisé concernant la programmation financière des dépenses administratives au titre de la rubrique 5.»

DÉCLARATIONS UNILATÉRALES

1.   Crédits de paiement

1.

Crédits de paiement

| «1.1. | Le Conseil demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2009 s’avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l’emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L’UE en tant que partenaire mondial).» |
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«1.1.

Le Conseil demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2009 s’avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l’emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l’emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L’UE en tant que partenaire mondial).»

| «1.2. | Le Parlement européen entend évaluer, durant la procédure, les besoins en matière de paiements dans toutes les rubriques et pour l’ensemble de l’année, sur la base des prévisions disponibles aux différentes étapes de la procédure.» |
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«1.2.

Le Parlement européen entend évaluer, durant la procédure, les besoins en matière de paiements dans toutes les rubriques et pour l’ensemble de l’année, sur la base des prévisions disponibles aux différentes étapes de la procédure.»

2.   Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

2.

Programmes prévus par les Fonds structurels et de cohésion et programmes financés dans le cadre du développement rural pour la période 2007-2013

La Commission a été invitée à présenter avant la fin du mois d’octobre 2008 une mise à jour des prévisions de paiements pour 2009. Compte tenu du degré d’incertitude concernant les conditions de mise en œuvre dans les États membres, la Commission devra, pour procéder à une telle mise à jour, se fonder également sur les mises à jour des prévisions de paiements que les États membres communiqueront.

3.   Évaluation des agences

3.

Évaluation des agences

| «3.1. | Le Conseil salue l’intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie des agences de régulation comme elle l’a annoncé dans sa communication intitulée Agences européennes — Orientations pour l’avenir du 11 mars 2008. Il se félicite également que la Commission se soit engagée à ne pas proposer de nouvelles agences de régulation jusqu’à l’achèvement de l’évaluation, avec les exceptions visées dans la communication de la Commission susmentionné.
  Le Conseil et la Commission considèrent que cette évaluation devrait leur permettre de déterminer dans quelle mesure les agences de régulation sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d’une bonne gestion financière. À cette fin, l’évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d’indicateurs communs.
  De plus, l’évaluation devrait particulièrement porter sur les points suivants:






  — | la raison d’être, la pertinence et l’objectif assigné aux agences, conformément à la bonne gouvernance; |
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«3.1.

Le Conseil salue l’intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie des agences de régulation comme elle l’a annoncé dans sa communication intitulée Agences européennes — Orientations pour l’avenir du 11 mars 2008. Il se félicite également que la Commission se soit engagée à ne pas proposer de nouvelles agences de régulation jusqu’à l’achèvement de l’évaluation, avec les exceptions visées dans la communication de la Commission susmentionné.

Le Conseil et la Commission considèrent que cette évaluation devrait leur permettre de déterminer dans quelle mesure les agences de régulation sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d’une bonne gestion financière. À cette fin, l’évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d’indicateurs communs.

De plus, l’évaluation devrait particulièrement porter sur les points suivants:

—

la raison d’être, la pertinence et l’objectif assigné aux agences, conformément à la bonne gouvernance;

| — | l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’action des agences et leur bonne organisation, notamment au regard des facteurs déterminants tels que les mécanismes de programmation, de rapport et de suivi; |
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—

l’incidence, l’efficacité et l’efficience de l’action des agences et leur bonne organisation, notamment au regard des facteurs déterminants tels que les mécanismes de programmation, de rapport et de suivi;

| — | la procédure budgétaire et l’obligation pour les agences de rendre compte de leur gestion. |
| --- | --- |

—

la procédure budgétaire et l’obligation pour les agences de rendre compte de leur gestion.

L’objectif devrait être aussi d’évaluer:

| — | la cohérence entre les objectifs et les activités des agences et les priorités et les objectifs des politiques de l’UE; |
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—

la cohérence entre les objectifs et les activités des agences et les priorités et les objectifs des politiques de l’UE;

| — | la transparence de l’action des agences; |
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—

la transparence de l’action des agences;

| — | la relation entre les agences et la Commission, et, lorsque cela est approprié, le lien entre les agences de régulation et les agences nationales; |
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—

la relation entre les agences et la Commission, et, lorsque cela est approprié, le lien entre les agences de régulation et les agences nationales;

| — | la gestion des ressources budgétaires des agences. |
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—

la gestion des ressources budgétaires des agences.

Cette évaluation devrait fournir à l’autorité budgétaire les instruments et les moyens adéquats pour évaluer, dans le cadre de l’attribution de la contribution communautaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la comparabilité des objectifs de performance, les dépenses administratives et opérationnelles, l’évolution du personnel (types et pourcentage de postes vacants) et l’incidence de la taille des agences.

La Commission entend tenir compte de la position du Conseil lorsqu’elle définira la portée et le mandat à établir pour cette évaluation afin que les aspects qui présentent le plus d’intérêt pour chaque institution soient pris en compte, notamment dans le domaine budgétaire. Une expertise extérieure indépendante est requise pour assurer des résultats fiables, solides et complets.»

| «3.2. | Le Parlement européen salue l’intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie des agences décentralisées comme elle l’a annoncé dans sa communication intitulée Agences européennes — Orientations pour l’avenir du 11 mars 2008.
  Il considère qu’un groupe de travail interinstitutionnel serait une structure appropriée pour mener le débat constructif, orienté vers les résultats, qui est nécessaire à cette fin et souligne que tous les principaux acteurs au niveau législatif et institutionnel ainsi que des représentants de l’autorité budgétaire doivent faire partie de ce groupe de travail afin de garantir des résultats satisfaisants.
  Le Parlement européen se félicite en particulier du lancement d’une évaluation approfondie des agences décentralisées comme exposé dans la communication. Cette évaluation devrait permettre de déterminer dans quelle mesure les agences décentralisées sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d’une bonne gestion financière. À cette fin, l’évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d’indicateurs communs.
  Les prérogatives de l’autorité budgétaire, telles qu’elles sont énoncées, pour ce qui concerne la création de nouvelles agences décentralisées, au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, doivent être pleinement respectées dans le cadre de l’évaluation et du processus de contrôle d’agences déjà existantes.» |
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«3.2.

Le Parlement européen salue l’intention de la Commission de procéder à une évaluation approfondie des agences décentralisées comme elle l’a annoncé dans sa communication intitulée Agences européennes — Orientations pour l’avenir du 11 mars 2008.

Il considère qu’un groupe de travail interinstitutionnel serait une structure appropriée pour mener le débat constructif, orienté vers les résultats, qui est nécessaire à cette fin et souligne que tous les principaux acteurs au niveau législatif et institutionnel ainsi que des représentants de l’autorité budgétaire doivent faire partie de ce groupe de travail afin de garantir des résultats satisfaisants.

Le Parlement européen se félicite en particulier du lancement d’une évaluation approfondie des agences décentralisées comme exposé dans la communication. Cette évaluation devrait permettre de déterminer dans quelle mesure les agences décentralisées sont un instrument pertinent pour la mise en œuvre des politiques européennes actuelles et à venir, dans le cadre de la bonne gouvernance et d’une bonne gestion financière. À cette fin, l’évaluation devrait permettre de comparer les résultats de manière horizontale, si possible sur la base d’indicateurs communs.

Les prérogatives de l’autorité budgétaire, telles qu’elles sont énoncées, pour ce qui concerne la création de nouvelles agences décentralisées, au point 47 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, doivent être pleinement respectées dans le cadre de l’évaluation et du processus de contrôle d’agences déjà existantes.»

4.   Suite à donner au point 32 des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008

4.

Suite à donner au point 32 des conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2008

«Le Parlement européen rappelle que le financement de nouvelles mesures doit se faire dans le respect des principes énoncés dans le règlement financier (notamment pour les spécifications) et dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (en particulier pour les plafonds des différentes rubriques).

Il invite la Commission à présenter les propositions nécessaires pour leur financement dans le cadre des procédures budgétaires 2008-2009.»

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/153 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/153

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Jeudi, 23 octobre 2008Projet de budget général 2009 (sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII, IX)

P6_TA(2008)0516

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (C6-0310/2008 — 2008/2026B(BUD))

2010/C 15 E/48

Le Parlement européen,

vu l'article 272 du traité CE,

vu la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009, section I — Parlement européen, section II — Conseil, section IV — Cour de justice, section V — Cour des comptes, section VI — Comité économique et social européen, section VII — Comité des régions, section VIII — Médiateur européen, section IX — Contrôleur européen de la protection des données (4),

vu sa résolution du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009 (5),

vu l'avant-projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 présenté par la Commission le 16 mai 2008 (COM(2008)0300),

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 établi par le Conseil le 17 juillet 2008 (C6-0310/2008),

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A6-0397/2008),

| A. | considérant que l'avant-projet de budget de toutes les institutions a laissé une marge de 121 744 018 euros sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2009, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'avant-projet de budget de toutes les institutions a laissé une marge de 121 744 018 euros sous le plafond du cadre financier pour l'exercice 2009,

| B. | considérant que, après la décision du Conseil du 17 juillet 2008, le projet de budget dispose d'une marge de 224 133 714 euros sous ce plafond, |
| --- | --- |

B.

considérant que, après la décision du Conseil du 17 juillet 2008, le projet de budget dispose d'une marge de 224 133 714 euros sous ce plafond,

| C. | considérant qu'une procédure pilote a été approuvée, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des incidences budgétaires importantes seraient appliquées tout au long de la procédure 2009, |
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C.

considérant qu'une procédure pilote a été approuvée, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des incidences budgétaires importantes seraient appliquées tout au long de la procédure 2009,

| D. | considérant que les prérogatives de la séance plénière quant à l'adoption du budget sont pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prérogatives de la séance plénière quant à l'adoption du budget sont pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,

| E. | considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et de la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel,

| F. | considérant qu'une réunion de concertation entre ces délégations a eu lieu le 30 septembre 2008, avant les votes en commission des budgets et en séance plénière. |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une réunion de concertation entre ces délégations a eu lieu le 30 septembre 2008, avant les votes en commission des budgets et en séance plénière.

Cadre général

| 1. | estime que les institutions de l'Union, auxquelles il avait demandé de présenter des projets de budget pleinement fondés sur les coûts, correspondant aux besoins réels, ont coopéré de manière constructive pour parvenir à des propositions finales qui tiennent compte des attentes des citoyens et de la rigueur financière qui s'impose; |
| --- | --- |

1.

estime que les institutions de l'Union, auxquelles il avait demandé de présenter des projets de budget pleinement fondés sur les coûts, correspondant aux besoins réels, ont coopéré de manière constructive pour parvenir à des propositions finales qui tiennent compte des attentes des citoyens et de la rigueur financière qui s'impose;

| 2. | souligne qu'il a demandé à toutes les institutions d'indiquer comment identifier toute dépense spécifiquement liée à l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne; constate avec satisfaction, suite à leurs réponses, qu'aucune dépense de cette nature n'a été prise en compte dans la proposition finale; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il a demandé à toutes les institutions d'indiquer comment identifier toute dépense spécifiquement liée à l'éventuelle entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne; constate avec satisfaction, suite à leurs réponses, qu'aucune dépense de cette nature n'a été prise en compte dans la proposition finale;

| 3. | se félicite de l'approche du Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment; |
| --- | --- |

3.

se félicite de l'approche du Conseil consistant à recourir à une méthode plus ciblée pour l'établissement du projet de budget, au lieu de modifier systématiquement les pourcentages, comme il le faisait précédemment;

| 4. | souligne que, globalement, il reste possible d'améliorer encore les choses et d'utiliser de manière plus efficace les ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines; estime que cela concerne notamment le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des objectifs de résultat, des instruments de prévision et de l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques, un recours accru à la mobilité du personnel et au redéploiement pour contenir les accroissements d'effectifs, ainsi que la démonstration d'une solide maîtrise de toutes les dépenses liées aux missions, aux indemnités, à la traduction, et, surtout, au secteur immobilier; |
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4.

souligne que, globalement, il reste possible d'améliorer encore les choses et d'utiliser de manière plus efficace les ressources budgétaires dans un certain nombre de domaines; estime que cela concerne notamment le renforcement de la coopération interinstitutionnelle, une meilleure utilisation des objectifs de résultat, des instruments de prévision et de l'analyse comparative par rapport aux meilleures pratiques, un recours accru à la mobilité du personnel et au redéploiement pour contenir les accroissements d'effectifs, ainsi que la démonstration d'une solide maîtrise de toutes les dépenses liées aux missions, aux indemnités, à la traduction, et, surtout, au secteur immobilier;

| 5. | souligne, une fois de plus, l'importance d'un suivi parlementaire permanent de l'exécution des décisions budgétaires, qui constitue la base de l'établissement du budget annuel; est convaincu qu'un contrôle parlementaire direct ne peut que contribuer à l'amélioration qualitative des dépenses, à un contrôle plus direct de la bonne gestion financière et, finalement, à un recentrage du soutien financier sur les priorités politiques; estime que cet objectif ne peut être atteint qu'avec la pleine participation des deux commissions compétentes pour les questions budgétaires et des commissions spécialisées; |
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5.

souligne, une fois de plus, l'importance d'un suivi parlementaire permanent de l'exécution des décisions budgétaires, qui constitue la base de l'établissement du budget annuel; est convaincu qu'un contrôle parlementaire direct ne peut que contribuer à l'amélioration qualitative des dépenses, à un contrôle plus direct de la bonne gestion financière et, finalement, à un recentrage du soutien financier sur les priorités politiques; estime que cet objectif ne peut être atteint qu'avec la pleine participation des deux commissions compétentes pour les questions budgétaires et des commissions spécialisées;

| 6. | a décidé de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5, dépenses administratives, de 76 269 100 euros, limitant ainsi l'augmentation globale à 5,8 %; souligne que cela implique le rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, mais seulement dans les cas où leurs besoins spécifiques ont été justifiés. |
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6.

a décidé de laisser une marge sous le plafond de la rubrique 5, dépenses administratives, de 76 269 100 euros, limitant ainsi l'augmentation globale à 5,8 %; souligne que cela implique le rétablissement d'une partie des réductions opérées par le Conseil dans le budget des institutions, mais seulement dans les cas où leurs besoins spécifiques ont été justifiés.

Section 1 —
     
  Parlement européen

| 7. | souligne que les priorités politiques qu'il a définies dans ses résolutions sur les orientations budgétaires et sur l'état prévisionnel des 10 avril 2008 et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire, tout en tenant compte des priorités politiques fixées; estime que le résultat cadre pleinement avec ces objectifs et, notamment, correspond aussi aux exigences spécifiques liées au fait que 2009 est une année d'élections européennes et aux défis liés au nouveau statut des députés et au changement de législature; |
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7.

souligne que les priorités politiques qu'il a définies dans ses résolutions sur les orientations budgétaires et sur l'état prévisionnel des 10 avril 2008 et 20 mai 2008 ont guidé les propositions pour 2009 dans un esprit de rigueur budgétaire, tout en tenant compte des priorités politiques fixées; estime que le résultat cadre pleinement avec ces objectifs et, notamment, correspond aussi aux exigences spécifiques liées au fait que 2009 est une année d'élections européennes et aux défis liés au nouveau statut des députés et au changement de législature;

| 8. | se félicite vivement de l'amélioration de la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a fourni une base solide pour les travaux préparatoires précédant la première lecture du budget, ainsi qu'aux stades des orientations budgétaires et de l'état prévisionnel; souligne la volonté des deux parties de poursuivre la procédure pilote et d'œuvrer à sa réussite afin d'aplanir les divergences à un stade précoce tout en respectant les prérogatives de chaque organe; |
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8.

se félicite vivement de l'amélioration de la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, qui a fourni une base solide pour les travaux préparatoires précédant la première lecture du budget, ainsi qu'aux stades des orientations budgétaires et de l'état prévisionnel; souligne la volonté des deux parties de poursuivre la procédure pilote et d'œuvrer à sa réussite afin d'aplanir les divergences à un stade précoce tout en respectant les prérogatives de chaque organe;

| 9. | estime néanmoins qu'il faudra remédier à certaines difficultés pratiques pour faciliter et améliorer encore la coopération, notamment en apportant de nettes améliorations pour ce qui est de la mise à disposition en temps voulu avant la première lecture des informations et des rapports nécessaires; |
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9.

estime néanmoins qu'il faudra remédier à certaines difficultés pratiques pour faciliter et améliorer encore la coopération, notamment en apportant de nettes améliorations pour ce qui est de la mise à disposition en temps voulu avant la première lecture des informations et des rapports nécessaires;

| 10. | reconnaît que d'importants développements, ayant de claires incidences budgétaires, sont intervenus depuis qu'il a adopté son état prévisionnel et qu'en conséquence, certains ajustements s'imposent; souligne en particulier, à cet égard, les changements budgétaires induits par la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du nouveau statut des assistants, les prévisions actualisées concernant le statut des députés ainsi que la hausse des prix de l'énergie; |
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10.

reconnaît que d'importants développements, ayant de claires incidences budgétaires, sont intervenus depuis qu'il a adopté son état prévisionnel et qu'en conséquence, certains ajustements s'imposent; souligne en particulier, à cet égard, les changements budgétaires induits par la suspension de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les préparatifs liés à la mise en œuvre du nouveau statut des assistants, les prévisions actualisées concernant le statut des députés ainsi que la hausse des prix de l'énergie;

| 11. | souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site internet de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010; |
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11.

souligne que des progrès importants ont été réalisés en vue d'assister les députés dans l'exercice de leur mandat, et notamment de leurs fonctions législatives; attire l'attention sur l'évaluation positive et la mise en place du nouveau service d'information analytique au sein de la bibliothèque, qui appuiera les activités parlementaires des députés; souligne qu'il importe que les députés puissent obtenir, en temps opportun, des informations objectives et factuelles sur des sujets touchant à leurs activités parlementaires; demande à l'administration d'améliorer encore la présentation des réponses aux demandes des députés, de publier toutes les demandes, et pas seulement les notes d'information, sur le site internet de la bibliothèque et d'élargir la couverture linguistique des informations fournies; souhaite être informé au travers d'une première évaluation au début de l'année 2010;

| 12. | souligne que le niveau global de son budget s'élève à 19,67 % des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel, ce qui signifie qu'il reste en-deçà du plafond de 20 % qu'il s'est imposé; se félicite que cela implique une nouvelle économie de 900 000 euros par rapport à sa position de mai 2008; fait observer que cela tient à une combinaison de facteurs, comme indiqué ci-dessus; |
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12.

souligne que le niveau global de son budget s'élève à 19,67 % des dépenses autorisées sous la rubrique 5 (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel, ce qui signifie qu'il reste en-deçà du plafond de 20 % qu'il s'est imposé; se félicite que cela implique une nouvelle économie de 900 000 euros par rapport à sa position de mai 2008; fait observer que cela tient à une combinaison de facteurs, comme indiqué ci-dessus;

| 13. | prend acte de la réunion de concertation qui s'est tenue le 30 septembre 2008 entre le Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les principales divergences budgétaires ont fait l'objet de négociations et ont, pour l'essentiel, été aplanies; relève toutefois que quelques questions, sur lesquelles aucun accord n'a pu être dégagé, ont été laissées à la responsabilité du Parlement; |
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13.

prend acte de la réunion de concertation qui s'est tenue le 30 septembre 2008 entre le Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les principales divergences budgétaires ont fait l'objet de négociations et ont, pour l'essentiel, été aplanies; relève toutefois que quelques questions, sur lesquelles aucun accord n'a pu être dégagé, ont été laissées à la responsabilité du Parlement;

| 14. | souligne les résultats positifs et le caractère constructif de cette réunion; peut, sur la base de ses résolutions antérieures et d'une analyse plus approfondie de l'état prévisionnel et de la lettre rectificative, approuver dans une large mesure les modifications au tableau des effectifs proposées par le Bureau; n'est toutefois pas en mesure d'approuver pleinement toutes les propositions; |
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14.

souligne les résultats positifs et le caractère constructif de cette réunion; peut, sur la base de ses résolutions antérieures et d'une analyse plus approfondie de l'état prévisionnel et de la lettre rectificative, approuver dans une large mesure les modifications au tableau des effectifs proposées par le Bureau; n'est toutefois pas en mesure d'approuver pleinement toutes les propositions;

| 15. | reconnaît que d'importants efforts de redéploiement des ressources ont été et seront consentis afin de limiter les accroissements d'effectifs et les coûts y afférents;






  — | souligne que l'efficacité globale de l'utilisation des ressources humaines pour l'exécution de tâches spécifiques devrait également être analysée et que le Bureau et l'administration devront constamment porter leur attention sur cette question au cours des années à venir, de manière à équilibrer au mieux la répartition des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les tâches d'appui administratif ainsi qu'à faire mieux comprendre les hypothèses de base et les priorités retenues, |
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15.

reconnaît que d'importants efforts de redéploiement des ressources ont été et seront consentis afin de limiter les accroissements d'effectifs et les coûts y afférents;

—

souligne que l'efficacité globale de l'utilisation des ressources humaines pour l'exécution de tâches spécifiques devrait également être analysée et que le Bureau et l'administration devront constamment porter leur attention sur cette question au cours des années à venir, de manière à équilibrer au mieux la répartition des ressources humaines entre les activités législatives essentielles, les services directs aux députés et les tâches d'appui administratif ainsi qu'à faire mieux comprendre les hypothèses de base et les priorités retenues,

| — | salue, en tant que première mesure significative, la présentation d'un tableau des effectifs analytique et détaillé, bien que cette présentation soit venue tardivement et après le délai de dépôt des amendements budgétaires pour la première lecture; souhaite être tenu informé en permanence, à l'avenir, à ce sujet, |
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—

salue, en tant que première mesure significative, la présentation d'un tableau des effectifs analytique et détaillé, bien que cette présentation soit venue tardivement et après le délai de dépôt des amendements budgétaires pour la première lecture; souhaite être tenu informé en permanence, à l'avenir, à ce sujet,

| — | est convaincu que les propositions actuelles contribueront de manière positive à renforcer les capacités législatives du Parlement, y compris en ce qui concerne la question de la comitologie, comme indiqué également dans un rapport récemment présenté, pour suites à donner, à sa commission des budgets; |
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est convaincu que les propositions actuelles contribueront de manière positive à renforcer les capacités législatives du Parlement, y compris en ce qui concerne la question de la comitologie, comme indiqué également dans un rapport récemment présenté, pour suites à donner, à sa commission des budgets;

| 16. | approuve les changements apportés au tableau des effectifs du Secrétariat, contenus dans les amendements budgétaires présentés, portant sur un total de 88 postes et de 1283 revalorisations; maintient en réserve les crédits liés à un nombre limité de postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie et d'éclaircissements concernant l'utilisation, les besoins et une distribution optimale des ressources, comme indiqué ci-dessus, d'ici la fin du mois de juin 2009 au plus tard; |
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16.

approuve les changements apportés au tableau des effectifs du Secrétariat, contenus dans les amendements budgétaires présentés, portant sur un total de 88 postes et de 1283 revalorisations; maintient en réserve les crédits liés à un nombre limité de postes dans l'attente d'une analyse plus approfondie et d'éclaircissements concernant l'utilisation, les besoins et une distribution optimale des ressources, comme indiqué ci-dessus, d'ici la fin du mois de juin 2009 au plus tard;

| 17. | tout en étant déterminé à permettre un démarrage rapide du Centre des visiteurs, souligne qu'après la concertation, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût; relève que les deux délégations n'ont pu parvenir à un accord total sur ce point et, en conséquence, décide d'approuver partiellement les demandes à ce stade, tout en étant pleinement disposé à réexaminer cette question dès que possible et après la communication des informations nécessaires; |
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17.

tout en étant déterminé à permettre un démarrage rapide du Centre des visiteurs, souligne qu'après la concertation, des efforts supplémentaires restent nécessaires pour parvenir à une solution satisfaisante et efficace par rapport au coût; relève que les deux délégations n'ont pu parvenir à un accord total sur ce point et, en conséquence, décide d'approuver partiellement les demandes à ce stade, tout en étant pleinement disposé à réexaminer cette question dès que possible et après la communication des informations nécessaires;

| 18. | est conscient des besoins en personnel des groupes politiques face aux défis croissants à relever et, en conséquence, approuve la création de 53 postes supplémentaires; estime qu'il serait des plus souhaitable de mener une réflexion sur la manière de mieux intégrer dans la procédure budgétaire, à un stade précoce, les demandes en personnel des groupes et les crédits y afférents pour permettre une évaluation des besoins essentiels dans des délais plus appropriés; |
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18.

est conscient des besoins en personnel des groupes politiques face aux défis croissants à relever et, en conséquence, approuve la création de 53 postes supplémentaires; estime qu'il serait des plus souhaitable de mener une réflexion sur la manière de mieux intégrer dans la procédure budgétaire, à un stade précoce, les demandes en personnel des groupes et les crédits y afférents pour permettre une évaluation des besoins essentiels dans des délais plus appropriés;

| 19. | souligne qu'il a décidé d'encourager les activités d'information menées dans les États membres dans le cadre de sa stratégie et de son plan d'action pour les élections européennes de 2009; se félicite également de l'idée d'associer davantage les jeunes au processus de campagne électorale, dans le but d'informer les citoyens de l'Union sur le rôle du Parlement européen; |
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19.

souligne qu'il a décidé d'encourager les activités d'information menées dans les États membres dans le cadre de sa stratégie et de son plan d'action pour les élections européennes de 2009; se félicite également de l'idée d'associer davantage les jeunes au processus de campagne électorale, dans le but d'informer les citoyens de l'Union sur le rôle du Parlement européen;

| 20. | souligne que les dispositions budgétaires ont été prises afin de faciliter l'introduction d'un nouveau «régime» pour les assistants parlementaires et se félicite vivement du travail actuellement effectué pour parvenir à un accord final sur la question avant la fin de l'année; |
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20.

souligne que les dispositions budgétaires ont été prises afin de faciliter l'introduction d'un nouveau «régime» pour les assistants parlementaires et se félicite vivement du travail actuellement effectué pour parvenir à un accord final sur la question avant la fin de l'année;

| 21. | se félicite de la proposition relative à un système de gestion des connaissances visant à améliorer la diffusion des informations et à gérer les différentes sources d'information aux niveaux administratif et politique; demande à l'administration de présenter les résultats de la première phase de l'approche en deux temps pour la fin du mois de mars 2009; |
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21.

se félicite de la proposition relative à un système de gestion des connaissances visant à améliorer la diffusion des informations et à gérer les différentes sources d'information aux niveaux administratif et politique; demande à l'administration de présenter les résultats de la première phase de l'approche en deux temps pour la fin du mois de mars 2009;

| 22. | compte tenu des sommes très importantes impliquées, estime que l'autorité budgétaire doit prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments au cours de l'année à venir, notamment en tenant compte du fait que le statut du député entrera en vigueur en 2009; demande au Bureau de soumettre un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009, avant la première lecture du budget; ne peut dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de maintenir cette réserve à 20 000 000 euros; |
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22.

compte tenu des sommes très importantes impliquées, estime que l'autorité budgétaire doit prendre en considération les contraintes financières et les coûts croissants liés à l'achat, à l'entretien et à la rénovation des bâtiments au cours de l'année à venir, notamment en tenant compte du fait que le statut du député entrera en vigueur en 2009; demande au Bureau de soumettre un plan stratégique d'ici le mois de septembre 2009, avant la première lecture du budget; ne peut dès lors souscrire à une augmentation de la réserve immobilière et décide de maintenir cette réserve à 20 000 000 euros;

| 23. | rappelle qu'une vision plus claire, à moyen et long terme, de la politique immobilière, assortie de mesures de programmation, serait sans doute utile pour la maîtrise des coûts; demande à son Bureau de poursuivre ses efforts dans ce sens; demande que lui soit présenté un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg; |
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23.

rappelle qu'une vision plus claire, à moyen et long terme, de la politique immobilière, assortie de mesures de programmation, serait sans doute utile pour la maîtrise des coûts; demande à son Bureau de poursuivre ses efforts dans ce sens; demande que lui soit présenté un rapport final sur les incidences financières, administratives et juridiques liées au problème de l'amiante ainsi qu'aux travaux nécessaires à la réparation du plafond à Strasbourg;

| 24. | rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés; |
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24.

rappelle que la plénière a décidé qu'à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés, il ne devrait plus être possible d'acquérir de nouveaux droits dans le cadre du régime de pension volontaire; souligne que les dispositions d'application, telles qu'arrêtées par le Bureau, n'autorisent l'acquisition de nouveaux droits qu'aux membres du Fonds réélus qui relèveront d'un régime transitoire et qui n'ont pas droit à une pension nationale ou européenne en liaison avec leur mandat; estime en conséquence que pratiquement aucun député ne pourra plus acquérir de nouveaux droits; attend une estimation à jour de l'administration concernant les crédits nécessaires à partir de l'entrée en vigueur du statut des députés;

| 25. | attend les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen, qui devrait également porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO2, comme le Parlement l'a demandé; a décidé d'adapter la nomenclature des lignes concernées par un éventuel futur mécanisme de compensation; réaffirme toutefois qu'il est nécessaire de consentir des efforts accrus pour réduire, dans la mesure du possible, les déplacements; |
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25.

attend les résultats de l'étude sur l'empreinte carbone du Parlement européen, qui devrait également porter sur la question des mécanismes de compensation des émissions de CO2, comme le Parlement l'a demandé; a décidé d'adapter la nomenclature des lignes concernées par un éventuel futur mécanisme de compensation; réaffirme toutefois qu'il est nécessaire de consentir des efforts accrus pour réduire, dans la mesure du possible, les déplacements;

| 26. | souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers; |
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26.

souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers;

| 27. | prend note de la proposition de financer une chaire du Parlement européen en l'honneur de M. le Professeur Bronisław Geremek et de créer un Conseil d'administration qui pourrait avoir notamment pour mission de décerner un prix annuel; invite le Bureau à étudier cette proposition et sa faisabilité en collaboration avec la Commission afin d'affecter les ressources appropriées; |
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27.

prend note de la proposition de financer une chaire du Parlement européen en l'honneur de M. le Professeur Bronisław Geremek et de créer un Conseil d'administration qui pourrait avoir notamment pour mission de décerner un prix annuel; invite le Bureau à étudier cette proposition et sa faisabilité en collaboration avec la Commission afin d'affecter les ressources appropriées;

| 28. | prend acte des avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions, et reconnaît le niveau élevé d'accord qui a été atteint; souligne que, pour l'essentiel, les amendements budgétaires et le vote ont pris en considération les préoccupations exprimées. |
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28.

prend acte des avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires juridiques et de la commission des pétitions, et reconnaît le niveau élevé d'accord qui a été atteint; souligne que, pour l'essentiel, les amendements budgétaires et le vote ont pris en considération les préoccupations exprimées.

Section IV —
     
  Cour de justice

| 29. | reconnaît l'importance de la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour, en vertu de laquelle les juridictions nationales sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant; approuve dès lors le projet de budget pour ce qui est des 39 nouveaux postes concernés; |
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29.

reconnaît l'importance de la nouvelle procédure d'urgence à mettre en œuvre par la Cour, en vertu de laquelle les juridictions nationales sont en droit d'obtenir une réponse dans des délais beaucoup plus courts qu'auparavant; approuve dès lors le projet de budget pour ce qui est des 39 nouveaux postes concernés;

| 30. | relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû au projet de construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidé précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013; |
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30.

relève que le taux élevé d'augmentation du budget est principalement dû au projet de construction du nouveau bâtiment de la Cour, qui a été décidé précédemment et continuera d'avoir un lourd impact financier au cours des années à venir; demande à la Cour de présenter un rapport actualisé sur l'ensemble des travaux et leurs incidences financières jusqu'en 2013;

| 31. | estime que l'évolution du budget opérationnel normal de la Cour, qui croît actuellement à un rythme de quelque 2,5 %, est beaucoup plus encourageante et que, globalement, la Cour s'est manifestement efforcée de limiter l'augmentation de ses dépenses pour l'exercice 2009; |
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31.

estime que l'évolution du budget opérationnel normal de la Cour, qui croît actuellement à un rythme de quelque 2,5 %, est beaucoup plus encourageante et que, globalement, la Cour s'est manifestement efforcée de limiter l'augmentation de ses dépenses pour l'exercice 2009;

| 32. | décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait permettre à la Cour d'être pleinement opérationnelle tout en représentant une économie par rapport aux propositions initiales. |
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32.

décide de fixer le taux d'abattement forfaitaire à 3,5 %, soit un niveau proche de celui suggéré par la Cour elle-même, et rétablit les crédits correspondants; relève que cela devrait permettre à la Cour d'être pleinement opérationnelle tout en représentant une économie par rapport aux propositions initiales.

Section V —
     
  Cour des comptes

| 33. | se félicite du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décide d'approuver la création des 20 postes y afférents, en accord avec la Cour et le Conseil; |
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33.

se félicite du renforcement proposé de la capacité d'audit de la Cour et décide d'approuver la création des 20 postes y afférents, en accord avec la Cour et le Conseil;

| 34. | estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable; confirme dès lors sa décision de financer directement ces dépenses par le budget, sur quatre ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur vingt-cinq ans; décide, par conséquent, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et, à cet effet, a approuvé un montant de 55 000 000 euros; |
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34.

estime que les coûts liés au financement de l'extension du bâtiment de la Cour doivent être maintenus au niveau le plus bas possible pour le contribuable; confirme dès lors sa décision de financer directement ces dépenses par le budget, sur quatre ans, au lieu de masquer les coûts sensiblement plus élevés qui résulteraient d'une formule de location-achat sur vingt-cinq ans; décide, par conséquent, de prévoir le maximum de crédits sur le budget 2009 et, à cet effet, a approuvé un montant de 55 000 000 euros;

| 35. | décide de renforcer un nombre limité de postes de dépenses concernant la diffusion des rapports de la Cour auprès du public, la réalisation d'un audit de performance de la Cour elle-même, une meilleure information, les structures pour l'accueil des enfants du personnel, et de prévoir également deux postes supplémentaires au tableau des effectifs, s'ajoutant aux postes d'auditeur susmentionnés. |
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35.

décide de renforcer un nombre limité de postes de dépenses concernant la diffusion des rapports de la Cour auprès du public, la réalisation d'un audit de performance de la Cour elle-même, une meilleure information, les structures pour l'accueil des enfants du personnel, et de prévoir également deux postes supplémentaires au tableau des effectifs, s'ajoutant aux postes d'auditeur susmentionnés.

Section VI —
     
  Comité économique et social européen

| 36. | a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %; |
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36.

a tenu compte des inquiétudes du Comité quant aux crédits relatifs au personnel et, après examen des arguments avancés, a décidé d'adapter le taux d'abattement forfaitaire pour le fixer à 4,5 %;

| 37. | décide de créer, outre les deux nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget, deux autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil; |
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37.

décide de créer, outre les deux nouveaux postes AD5 figurant dans le projet de budget, deux autres postes AST qui ont été rejetés par le Conseil;

| 38. | décide d'inscrire dans la réserve une partie des crédits destinés à couvrir les frais de déplacement et de réunion dans l'attente de la présentation, par le Comité, d'un plan exposant clairement comment il entend maîtriser ces coûts. |
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38.

décide d'inscrire dans la réserve une partie des crédits destinés à couvrir les frais de déplacement et de réunion dans l'attente de la présentation, par le Comité, d'un plan exposant clairement comment il entend maîtriser ces coûts.

Section VII —
     
  Comité des régions

| 39. | prend note du fait que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire dans le cadre de l'élargissement et approuve les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil; |
| --- | --- |

39.

prend note du fait que le Comité devra recruter du personnel supplémentaire dans le cadre de l'élargissement et approuve les nouveaux postes figurant dans le projet de budget du Conseil;

| 40. | est en outre en mesure d'accepter, après avoir entendu le Comité, un nombre limité de postes supplémentaires (trois) afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services; |
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40.

est en outre en mesure d'accepter, après avoir entendu le Comité, un nombre limité de postes supplémentaires (trois) afin de renforcer sa capacité opérationnelle dans certains services;

| 41. | décide d'introduire un taux d'abattement forfaitaire de 4,5 % après avoir entendu les arguments du Comité; note que ce taux est très proche des demandes formulées par le Comité, tout en permettant de réaliser une économie; |
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41.

décide d'introduire un taux d'abattement forfaitaire de 4,5 % après avoir entendu les arguments du Comité; note que ce taux est très proche des demandes formulées par le Comité, tout en permettant de réaliser une économie;

Section VIII —
     
  Médiateur européen

| 42. | marque son accord sur le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de trois nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables; approuve en outre, après avoir entendu le médiateur, la création des trois postes temporaires AST demandés; |
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42.

marque son accord sur le projet de budget du Conseil pour ce qui est de la création de trois nouveaux postes AD afin de renforcer la capacité du médiateur à faire face à un nombre croissant de plaintes recevables; approuve en outre, après avoir entendu le médiateur, la création des trois postes temporaires AST demandés;

Section IX —
     
  Contrôleur européen de la protection des données

| 43. | approuve cette section du projet de budget; |
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43.

approuve cette section du projet de budget;

*

* *

| 44. | charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés. |
| --- | --- |

44.

charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements aux sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX du projet de budget général, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés.

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(1)  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0115.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0208.

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/158 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/158

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Jeudi, 23 octobre 2008Redevances aéroportuaires ***II

P6_TA(2008)0517

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (8332/2/2008 — C6-0259/2008 — 2007/0013(COD))

2010/C 15 E/49

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (8332/2/2008 — C6-0259/2008) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0820),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0375/2008);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 254 E du 7.10.2008, p. 18.

(2)  Textes adoptés du 15 janvier 2008, P6_TA(2008)0004.

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Jeudi, 23 octobre 2008Redevances P6_TC2-COD(2007)0013

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 23 octobre 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2009/12/CE.)

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| 21.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 15/159 |
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21.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 15/159

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Jeudi, 23 octobre 2008Accord CE/Bosnie-et-Herzégovine de stabilisation et d'association ***

P6_TA(2008)0518

Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8225/2008 — COM(2008)0182 — C6-0255/2008 — 2008/0073(AVC))

2010/C 15 E/50

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (8225/2008 — COM(2008)0182),

vu le projet d'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d'autre part (8226/2008),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, dernière phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0255/2008),

vu l'article 101 du traité Euratom,

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0378/2008);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord; |
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1.

donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Bosnie-et-Herzégovine.

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