# Journal officiel C 279E/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2009.279.fre |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 279E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année19 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2009.279.fre

Journal officiel

de l'Union européenne

C 279E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année19 novembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 20 mai 2008 |
| 2009/C 279E/01 | Évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenirRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur l'évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir (2007/2150(INI)) | 1 |
| 2009/C 279E/02 | Commerce des matières premières et des produits de baseRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (2008/2051(INI)) | 5 |
| 2009/C 279E/03 | Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectivesRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (2008/2010(INI)) | 12 |
| 2009/C 279E/04 | Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI)) | 17 |
| 2009/C 279E/05 | Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UERésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur les progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) | 23 |
| 2009/C 279E/06 | Une politique maritime intégrée pour l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (2008/2009(INI)) | 30 |
| | Mercredi, 21 mai 2008 |
| 2009/C 279E/07 | La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptesRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI)) | 36 |
| 2009/C 279E/08 | Femmes et sciencesRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les femmes et les sciences (2007/2206(INI)) | 40 |
| 2009/C 279E/09 | Amélioration des pratiques de démantèlement des navires (Livre vert)Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (2007/2279(INI)) | 44 |
| 2009/C 279E/10 | Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisionsRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations en vue de la prise de décisions (2008/2001(INI)) | 51 |
| 2009/C 279E/11 | Rapport 2007 sur les progrès accomplis par la TurquieRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (2007/2269(INI)) | 57 |
| | Jeudi, 22 mai 2008 |
| 2009/C 279E/12 | Examen à mi-parcours de la politique industrielle — contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle — contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (2007/2257(INI)) | 65 |
| 2009/C 279E/13 | LibanRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la situation au Liban | 69 |
| 2009/C 279E/14 | Hausse des prix des produits alimentaires dans l'UE et dans les pays en développementRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement | 71 |
| 2009/C 279E/15 | Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visaRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa | 77 |
| 2009/C 279E/16 | Situation tragique en BirmanieRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la situation tragique en Birmanie | 80 |
| 2009/C 279E/17 | Catastrophe naturelle en ChineRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la catastrophe naturelle en Chine | 82 |
| 2009/C 279E/18 | Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uraniumRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les armes contenant de l'uranium (appauvri) et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement — Vers une interdiction mondiale de l'usage de ces armes | 84 |
| 2009/C 279E/19 | REACH (projet de règlement établissant des méthodes d'essai)Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le projet de règlement de la Commission établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) | 85 |
| 2009/C 279E/20 | Une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (2007/2260(INI)) | 89 |
| 2009/C 279E/21 | Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnementRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement | 98 |
| 2009/C 279E/22 | Suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aideRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (2008/2048(INI)) | 100 |
| 2009/C 279E/23 | Le Soudan et la Cour pénale internationaleRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale | 109 |
| 2009/C 279E/24 | Détention d'opposants politiques au BelarusRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur l'arrestation de prisonniers politiques au Belarus | 113 |
| 2009/C 279E/25 | Tension croissante au BurundiRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le Burundi | 115 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 20 mai 2008

2009/C 279E/01

Évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenirRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur l'évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir (2007/2150(INI))

1

2009/C 279E/02

Commerce des matières premières et des produits de baseRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (2008/2051(INI))

5

2009/C 279E/03

Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectivesRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (2008/2010(INI))

12

2009/C 279E/04

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI))

17

2009/C 279E/05

Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UERésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur les progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI))

23

2009/C 279E/06

Une politique maritime intégrée pour l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (2008/2009(INI))

30

Mercredi, 21 mai 2008

2009/C 279E/07

La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptesRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI))

36

2009/C 279E/08

Femmes et sciencesRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les femmes et les sciences (2007/2206(INI))

40

2009/C 279E/09

Amélioration des pratiques de démantèlement des navires (Livre vert)Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (2007/2279(INI))

44

2009/C 279E/10

Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisionsRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations en vue de la prise de décisions (2008/2001(INI))

51

2009/C 279E/11

Rapport 2007 sur les progrès accomplis par la TurquieRésolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (2007/2269(INI))

57

Jeudi, 22 mai 2008

2009/C 279E/12

Examen à mi-parcours de la politique industrielle — contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle — contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (2007/2257(INI))

65

2009/C 279E/13

LibanRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la situation au Liban

69

2009/C 279E/14

Hausse des prix des produits alimentaires dans l'UE et dans les pays en développementRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement

71

2009/C 279E/15

Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visaRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa

77

2009/C 279E/16

Situation tragique en BirmanieRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la situation tragique en Birmanie

80

2009/C 279E/17

Catastrophe naturelle en ChineRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la catastrophe naturelle en Chine

82

2009/C 279E/18

Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uraniumRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les armes contenant de l'uranium (appauvri) et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement — Vers une interdiction mondiale de l'usage de ces armes

84

2009/C 279E/19

REACH (projet de règlement établissant des méthodes d'essai)Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le projet de règlement de la Commission établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

o

85

2009/C 279E/20

Une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (2007/2260(INI))

89

2009/C 279E/21

Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnementRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

e

e

98

2009/C 279E/22

Suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aideRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (2008/2048(INI))

100

2009/C 279E/23

Le Soudan et la Cour pénale internationaleRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale

109

2009/C 279E/24

Détention d'opposants politiques au BelarusRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur l'arrestation de prisonniers politiques au Belarus

113

2009/C 279E/25

Tension croissante au BurundiRésolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le Burundi

115

---

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 20 mai 2008 |
| 2009/C 279E/26 | Correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (COM(2007)0680 — C6-0398/2007 — 2007/0234(COD)) | 119 |
| 2009/C 279E/27 | Simplification des procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM(2008)0120 — C6-0156/2008 — 2008/0046(CNS)) | 120 |
| 2009/C 279E/28 | Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) (COM(2007)0873 — C6-0025/2008 — 2007/0299(COD)) | 120 |
| 2009/C 279E/29 | Création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 — C6-0446/2007 — 2007/0211(CNS)) | 121 |
| 2009/C 279E/30 | Fonds communautaire du tabac *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac (COM(2008)0051 — C6-0062/2008 — 2008/0020(CNS)) | 144 |
| 2009/C 279E/31 | Statistiques de la viande et du cheptel ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (COM(2007)0129 — C6-0099/2007 — 2007/0051(COD)) | 148 |
| P6_TC1-COD(2007)0051Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil | 148 |
| 2009/C 279E/32 | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2007)0803 PARTIE V — C6-0031/2008 — 2007/0300(CNS)) | 149 |
| 2009/C 279E/33 | État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009 (2008/2022(BUD)) | 163 |
| | Mercredi, 21 mai 2008 |
| 2009/C 279E/34 | Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***IIRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (11488/1/2007 — C6-0034/2008 — 2006/0206(COD)) | 166 |
| P6_TC2-COD(2006)0206Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance | 166 |
| 2009/C 279E/35 | Protection de l'environnement par le droit pénal ***I — Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD)) | 167 |
| P6_TC1-COD(2007)0022Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal | 167 |
| 2009/C 279E/36 | Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production agricole ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (COM(2007)0245 — C6-0127/2007 — 2007/0084(COD)) | 168 |
| P6_TC1-COD(2007)0084Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil | 168 |
| 2009/C 279E/37 | Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 — C6-0145/2007 — 2007/0098(COD)) | 169 |
| P6_TC1-COD(2007)0098Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil | 169 |
| | 187 |
| | 193 |
| | 194 |
| 2009/C 279E/38 | Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 — C6-0146/2007 — 2007/0099(COD)) | 194 |
| P6_TC1-COD(2007)0099Position arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) | 195 |
| | 209 |
| | 211 |
| | 213 |
| 2009/C 279E/39 | Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD)) | 215 |
| P6_TC1-COD(2007)0174Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS) | 215 |
| | Jeudi, 22 mai 2008 |
| 2009/C 279E/40 | Projet de budget rectificatif no 2 au budget 2008Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le projet de budget rectificatif no 2/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9190/2008 — C6-0192/2008 — 2008/2080 (BUD)) | 216 |
| 2009/C 279E/41 | Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM(2007)0443 — C6-0243/2007 — 2007/0163(COD)) | 217 |
| P6_TC1-COD(2007)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) | 218 |
| | 231 |
| | 231 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 20 mai 2008

2009/C 279E/26

Correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (COM(2007)0680 — C6-0398/2007 — 2007/0234(COD))

119

2009/C 279E/27

Simplification des procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM(2008)0120 — C6-0156/2008 — 2008/0046(CNS))

120

2009/C 279E/28

Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) (COM(2007)0873 — C6-0025/2008 — 2007/0299(COD))

120

2009/C 279E/29

Création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 — C6-0446/2007 — 2007/0211(CNS))

121

2009/C 279E/30

Fonds communautaire du tabac *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac (COM(2008)0051 — C6-0062/2008 — 2008/0020(CNS))

o

o

144

2009/C 279E/31

Statistiques de la viande et du cheptel ***IRésolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (COM(2007)0129 — C6-0099/2007 — 2007/0051(COD))

148

P6_TC1-COD(2007)0051Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil

o

148

2009/C 279E/32

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2007)0803 PARTIE V — C6-0031/2008 — 2007/0300(CNS))

149

2009/C 279E/33

État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009 (2008/2022(BUD))

163

Mercredi, 21 mai 2008

2009/C 279E/34

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***IIRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (11488/1/2007 — C6-0034/2008 — 2006/0206(COD))

166

P6_TC2-COD(2006)0206Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

o

166

2009/C 279E/35

Protection de l'environnement par le droit pénal ***I — Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))

167

P6_TC1-COD(2007)0022Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

167

2009/C 279E/36

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production agricole ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (COM(2007)0245 — C6-0127/2007 — 2007/0084(COD))

o

168

P6_TC1-COD(2007)0084Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil

o

,

o

168

2009/C 279E/37

Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 — C6-0145/2007 — 2007/0098(COD))

169

P6_TC1-COD(2007)0098Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

(CE) no

et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

169

187

193

194

2009/C 279E/38

Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 — C6-0146/2007 — 2007/0099(COD))

194

P6_TC1-COD(2007)0099Position arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

(CE) no

195

209

211

213

2009/C 279E/39

Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ***IRésolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))

215

P6_TC1-COD(2007)0174Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

o

215

Jeudi, 22 mai 2008

2009/C 279E/40

Projet de budget rectificatif no 2 au budget 2008Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le projet de budget rectificatif no 2/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9190/2008 — C6-0192/2008 — 2008/2080 (BUD))

o

o

216

2009/C 279E/41

Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM(2007)0443 — C6-0243/2007 — 2007/0163(COD))

217

P6_TC1-COD(2007)0163Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

(CE) no

218

231

231

---

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 20 au 22 mai 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 180 E, 17.7.2008

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐.

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 20 mai 2008

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/1 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/1

---

Évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir

P6_TA(2008)0205

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur l'évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir (2007/2150(INI))

(2009/C 279 E/01)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 158 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 158 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (1),

| — | vu le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (2),

| — | vu le règlement (CEE) no 2082/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CEE) no 2082/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (3),

| — | vu le règlement (CE) no 214/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 214/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (4),

| — | vu le règlement (CE) no 2236/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004) (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2236/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2003-2004) (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1105/2003 du Conseil du 26 mai 2003 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (6),

| — | vu le règlement (CE) no 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (7), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 173/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 modifiant le règlement (CE) no 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement (7),

| — | vu le règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (8), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 177/2005 du Conseil du 24 janvier 2005 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006) (8),

| — | vu le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1968/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010) (9),

| — | vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (10), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (10),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord» (COM(1994)0607), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord» (COM(1994)0607),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 177/2005 du Conseil» (COM(2006)0563), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Rapport sur le Fonds international pour l'Irlande conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 177/2005 du Conseil» (COM(2006)0563),

| — | vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999), accompagné des réponses de la Commission (paragraphe 58) (11), |
| --- | --- |

—

vu le rapport spécial de la Cour des comptes no 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999), accompagné des réponses de la Commission (paragraphe 58) (11),

| — | vu l'audition publique sur l'évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir, organisée par la commission du développement régional du Parlement européen le 20 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'audition publique sur l'évaluation du programme PEACE et les stratégies pour l'avenir, organisée par la commission du développement régional du Parlement européen le 20 novembre 2007,

| — | vu la task force pour l'Irlande du Nord (TFIN), créée après la visite de M. Barroso, Président de la Commission, à Belfast, en mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu la task force pour l'Irlande du Nord (TFIN), créée après la visite de M. Barroso, Président de la Commission, à Belfast, en mai 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0133/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0133/2008),

| A. | considérant que les programmes de l'Union européenne, PEACE I et II, financés en vertu des règlements du Conseil (CE) no 1105/2003 et no 173/2005, visaient à assurer la paix et comprenaient deux éléments principaux: saisir les possibilités découlant de la paix et supprimer les séquelles du conflit et de la violence, |
| --- | --- |

A.

considérant que les programmes de l'Union européenne, PEACE I et II, financés en vertu des règlements du Conseil (CE) no 1105/2003 et no 173/2005, visaient à assurer la paix et comprenaient deux éléments principaux: saisir les possibilités découlant de la paix et supprimer les séquelles du conflit et de la violence,

| B. | considérant que la participation de l'Union aux programmes PEACE a été et est toujours d'une grande valeur et que le lien de l'Union avec ces projets de construction de la paix, outre le fait de fournir un instrument financier, a également prouvé l'importance de l'Union comme autorité neutre possédant les compétences et la vision à long terme nécessaires pour concevoir le programme, |
| --- | --- |

B.

considérant que la participation de l'Union aux programmes PEACE a été et est toujours d'une grande valeur et que le lien de l'Union avec ces projets de construction de la paix, outre le fait de fournir un instrument financier, a également prouvé l'importance de l'Union comme autorité neutre possédant les compétences et la vision à long terme nécessaires pour concevoir le programme,

| C. | considérant que le processus de réconciliation s'opère à différents niveaux, et considérant qu'il doit être encouragé activement mais qu'il ne peut pas être imposé (12), |
| --- | --- |

C.

considérant que le processus de réconciliation s'opère à différents niveaux, et considérant qu'il doit être encouragé activement mais qu'il ne peut pas être imposé (12),

| D. | considérant que la construction de la paix et la réconciliation sont, de par leur nature, précaires, mais qu'elles sont essentielles pour surmonter les problèmes politiques, économiques et sociaux de la région, et que les projets visant à instaurer la confiance devraient par conséquent pouvoir bénéficier d'un espace d'expérimentation et d'innovation pour pouvoir démarrer, |
| --- | --- |

D.

considérant que la construction de la paix et la réconciliation sont, de par leur nature, précaires, mais qu'elles sont essentielles pour surmonter les problèmes politiques, économiques et sociaux de la région, et que les projets visant à instaurer la confiance devraient par conséquent pouvoir bénéficier d'un espace d'expérimentation et d'innovation pour pouvoir démarrer,

| E. | considérant que le conflit en Irlande du Nord a créé des communautés séparées, ce qui a conduit à des clivages profonds du point de vue social, économique et politique, |
| --- | --- |

E.

considérant que le conflit en Irlande du Nord a créé des communautés séparées, ce qui a conduit à des clivages profonds du point de vue social, économique et politique,

| F. | considérant que les contacts et l'instauration d'un climat de confiance peuvent modifier les opinions négatives et considérant que la promotion de la compréhension mutuelle chez les jeunes aidera les futurs dirigeants à mieux comprendre l'histoire et la culture des deux communautés, |
| --- | --- |

F.

considérant que les contacts et l'instauration d'un climat de confiance peuvent modifier les opinions négatives et considérant que la promotion de la compréhension mutuelle chez les jeunes aidera les futurs dirigeants à mieux comprendre l'histoire et la culture des deux communautés,

| G. | considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'Union, |
| --- | --- |

G.

considérant que travailler en coopération avec les communautés locales peut prendre davantage de temps, étant donné que davantage de participants et de procédures sont impliqués, bien qu'il soit évident que les avantages supplémentaires obtenus de cette façon sont primordiaux, étant donné que déléguer à un niveau de gestion inférieur et élever le niveau de participation augmente la sensibilisation de la population, tant vis-à-vis des programmes que de l'Union,

| H. | considérant que des groupes auparavant marginalisés et des personnes fortement touchées par le conflit et la violence se sont vus octroyer par les programmes PEACE la possibilité de contribuer activement à la construction de la paix; considérant que les projets relevant des programmes PEACE servent les intérêts des groupes les plus marginalisés de la société en développant des activités pour des individus et des groupes, tels que les victimes des conflits, les personnes âgées et vulnérables, les personnes handicapées, les victimes de violence domestique, les anciens prisonniers et les jeunes au chômage (13); |
| --- | --- |

H.

considérant que des groupes auparavant marginalisés et des personnes fortement touchées par le conflit et la violence se sont vus octroyer par les programmes PEACE la possibilité de contribuer activement à la construction de la paix; considérant que les projets relevant des programmes PEACE servent les intérêts des groupes les plus marginalisés de la société en développant des activités pour des individus et des groupes, tels que les victimes des conflits, les personnes âgées et vulnérables, les personnes handicapées, les victimes de violence domestique, les anciens prisonniers et les jeunes au chômage (13);

| I. | considérant qu'un grand nombre de personnes ayant travaillé dans des projets de construction de la paix et de réconciliation l'ont fait sur la base du bénévolat, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un grand nombre de personnes ayant travaillé dans des projets de construction de la paix et de réconciliation l'ont fait sur la base du bénévolat,

| J. | considérant qu'il est essentiel que les programmes de construction de la paix, en particulier ceux qui font intervenir des associations locales et des groupes de bénévoles, continuent à être soutenus financièrement après l'arrêt du financement au titre de PEACE, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est essentiel que les programmes de construction de la paix, en particulier ceux qui font intervenir des associations locales et des groupes de bénévoles, continuent à être soutenus financièrement après l'arrêt du financement au titre de PEACE,

| K. | considérant que les secteurs du bénévolat et des associations locales sont réputés pour leurs succès dans la lutte contre la pauvreté et les problèmes sociaux et sont bien placés pour élaborer et fournir des services de première ligne aux classes sociales les plus défavorisées, et considérant que les femmes ont un rôle très positif à jouer en matière de construction de la paix, |
| --- | --- |

K.

considérant que les secteurs du bénévolat et des associations locales sont réputés pour leurs succès dans la lutte contre la pauvreté et les problèmes sociaux et sont bien placés pour élaborer et fournir des services de première ligne aux classes sociales les plus défavorisées, et considérant que les femmes ont un rôle très positif à jouer en matière de construction de la paix,

| L. | considérant que les programmes PEACE ont contribué au développement de projets économiques dans des zones défavorisées en créant de nouvelles entreprises, |
| --- | --- |

L.

considérant que les programmes PEACE ont contribué au développement de projets économiques dans des zones défavorisées en créant de nouvelles entreprises,

| M. | considérant que de nombreuses initiatives d'associations locales et de bénévoles financées au titre de PEACE II fonctionnent de façon permanente, fournissant des services d'intérêt général d'une grande importance, en particulier pour les groupes marginalisés, et qu'elles attendent désormais la confirmation du financement pour pouvoir continuer à fournir ces services, |
| --- | --- |

M.

considérant que de nombreuses initiatives d'associations locales et de bénévoles financées au titre de PEACE II fonctionnent de façon permanente, fournissant des services d'intérêt général d'une grande importance, en particulier pour les groupes marginalisés, et qu'elles attendent désormais la confirmation du financement pour pouvoir continuer à fournir ces services,

| N. | considérant que l'un des aspects du développement économique qui est dû au soutien accordé dans le cadre des programmes PEACE est qu'il a été favorable à la fois aux zones urbaines et aux zones rurales, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'un des aspects du développement économique qui est dû au soutien accordé dans le cadre des programmes PEACE est qu'il a été favorable à la fois aux zones urbaines et aux zones rurales,

| O. | considérant que le financement au titre du Fonds international pour l'Irlande (FII) est souvent complémentaire et que les deux programmes, FII et PEACE, ont permis à des projets d'atteindre un stade où ils ont pu prétendre à d'autres financements de l'Union, tels qu'Interreg, |
| --- | --- |

O.

considérant que le financement au titre du Fonds international pour l'Irlande (FII) est souvent complémentaire et que les deux programmes, FII et PEACE, ont permis à des projets d'atteindre un stade où ils ont pu prétendre à d'autres financements de l'Union, tels qu'Interreg,

| P. | considérant que de nombreuses actions menées dans le cadre des sous-programmes PEACE, des programmes FII et de l'initiative Interreg, ont toutefois été caractérisées par un degré élevé de similitude, et dans certains domaines, par un certain degré de duplication des activités, |
| --- | --- |

P.

considérant que de nombreuses actions menées dans le cadre des sous-programmes PEACE, des programmes FII et de l'initiative Interreg, ont toutefois été caractérisées par un degré élevé de similitude, et dans certains domaines, par un certain degré de duplication des activités,

| Q. | considérant que l'obligation de rendre compte et la transparence, la participation, la reconnaissance de l'interdépendance de toutes les personnes, l'élimination efficace des inégalités, la promotion de la diversité et l'attention aux groupes vulnérables ainsi que l'égalité des chances sont des éléments importants de la construction de la paix et de la réconciliation, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'obligation de rendre compte et la transparence, la participation, la reconnaissance de l'interdépendance de toutes les personnes, l'élimination efficace des inégalités, la promotion de la diversité et l'attention aux groupes vulnérables ainsi que l'égalité des chances sont des éléments importants de la construction de la paix et de la réconciliation,

| R. | considérant que le rapport de la Commissaire intérimaire chargé des victimes et des survivants (14) indiquait que les groupes de soutien aux victimes et aux survivants étaient tributaires des financements ponctuels au titre de PEACE et que la façon dont les projets en faveur des victimes et des survivants allaient continuer lorsque le financement au titre de PEACE ne serait plus disponible n'était pas claire, et considérant que quatre nouveaux commissaires chargés des victimes ont récemment été désignés par le premier ministre et le vice-premier ministre d'Irlande du Nord, |
| --- | --- |

R.

considérant que le rapport de la Commissaire intérimaire chargé des victimes et des survivants (14) indiquait que les groupes de soutien aux victimes et aux survivants étaient tributaires des financements ponctuels au titre de PEACE et que la façon dont les projets en faveur des victimes et des survivants allaient continuer lorsque le financement au titre de PEACE ne serait plus disponible n'était pas claire, et considérant que quatre nouveaux commissaires chargés des victimes ont récemment été désignés par le premier ministre et le vice-premier ministre d'Irlande du Nord,

| S. | considérant que la protection et la promotion des Droits de l'homme sont partie intégrante de la construction de la paix et de la reconstruction des sociétés après un conflit; |
| --- | --- |

S.

considérant que la protection et la promotion des Droits de l'homme sont partie intégrante de la construction de la paix et de la reconstruction des sociétés après un conflit;

| 1. | souligne que le renforcement de l'autonomie locale est un élément essentiel de la construction de la paix et que la participation de la société civile améliore l'élaboration des politiques et la façon dont la société est gouvernée; |
| --- | --- |

1.

souligne que le renforcement de l'autonomie locale est un élément essentiel de la construction de la paix et que la participation de la société civile améliore l'élaboration des politiques et la façon dont la société est gouvernée;

| 2. | fait observer que le développement de différents mécanismes de mise en œuvre, en coopération avec le secteur du bénévolat, les organisations non gouvernementales et les autorités locales, a apporté une grande expérience en matière de gestion des fonds communautaires; espère que ces mécanismes ascendants pourront être utilisés pour la mise en œuvre d'autres programmes de financement; |
| --- | --- |

2.

fait observer que le développement de différents mécanismes de mise en œuvre, en coopération avec le secteur du bénévolat, les organisations non gouvernementales et les autorités locales, a apporté une grande expérience en matière de gestion des fonds communautaires; espère que ces mécanismes ascendants pourront être utilisés pour la mise en œuvre d'autres programmes de financement;

| 3. | se félicite de la contribution des programmes PEACE et FII au développement économique et social; fait observer qu'une pépinière d'entreprises établie avant la mise en œuvre du FII dans l'une des zones défavorisées s'est développée, grâce au soutien du FII et du conseil de district local, et s'est transformée en un réseau de 32 pépinières d'entreprises, ce qui a stimulé la confiance et l'espoir des personnes impliquées; |
| --- | --- |

3.

se félicite de la contribution des programmes PEACE et FII au développement économique et social; fait observer qu'une pépinière d'entreprises établie avant la mise en œuvre du FII dans l'une des zones défavorisées s'est développée, grâce au soutien du FII et du conseil de district local, et s'est transformée en un réseau de 32 pépinières d'entreprises, ce qui a stimulé la confiance et l'espoir des personnes impliquées;

| 4. | insiste sur le fait que la coopération entre les participants aux programmes financés par PEACE et FII ne devrait pas cesser à l'expiration des programmes; demande aux ministères de maintenir ce travail, qui s'est avéré efficace, afin de veiller à ce que l'essentiel du financement de ce travail précieux continue une fois que tous les financements au titre de PEACE auront définitivement expiré; |
| --- | --- |

4.

insiste sur le fait que la coopération entre les participants aux programmes financés par PEACE et FII ne devrait pas cesser à l'expiration des programmes; demande aux ministères de maintenir ce travail, qui s'est avéré efficace, afin de veiller à ce que l'essentiel du financement de ce travail précieux continue une fois que tous les financements au titre de PEACE auront définitivement expiré;

| 5. | demande aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande de mettre en place des mécanismes de financement temporaire pour les associations locales et les groupes de bénévoles afin notamment de combler le fossé entre la fin des programmes de financement PEACE II et le début des programmes de financement PEACE III; |
| --- | --- |

5.

demande aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande de mettre en place des mécanismes de financement temporaire pour les associations locales et les groupes de bénévoles afin notamment de combler le fossé entre la fin des programmes de financement PEACE II et le début des programmes de financement PEACE III;

| 6. | demande à la Commission et aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande d'entamer un dialogue avec les commissaires chargés des victimes et des survivants afin de trouver un mécanisme permettant aux groupes de soutien aux victimes et aux survivants de continuer à recevoir une aide financière après la fin de tous les financements au titre de PEACE; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux gouvernements du Royaume-Uni et d'Irlande d'entamer un dialogue avec les commissaires chargés des victimes et des survivants afin de trouver un mécanisme permettant aux groupes de soutien aux victimes et aux survivants de continuer à recevoir une aide financière après la fin de tous les financements au titre de PEACE;

| 7. | invite la Commission, relativement à la TFIN, à reproduire l'approche de la citoyenneté active des programmes PEACE I et PEACE II lorsqu'elle structurera de futures initiatives; rappelle l'importance d'un développement régional équilibré pour la stabilisation du processus de paix, y compris l'attention à accorder à des infrastructures sous-développées par rapport à d'autres régions de l'Union, et demande à la TFIN d'être plus positive dans son soutien à l'amélioration des infrastructures; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission, relativement à la TFIN, à reproduire l'approche de la citoyenneté active des programmes PEACE I et PEACE II lorsqu'elle structurera de futures initiatives; rappelle l'importance d'un développement régional équilibré pour la stabilisation du processus de paix, y compris l'attention à accorder à des infrastructures sous-développées par rapport à d'autres régions de l'Union, et demande à la TFIN d'être plus positive dans son soutien à l'amélioration des infrastructures;

| 8. | demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière; |
| --- | --- |

8.

demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière;

| 9. | invite le gouvernement d'Irlande à appliquer immédiatement le règlement (CE) no 1082/2006; |
| --- | --- |

9.

invite le gouvernement d'Irlande à appliquer immédiatement le règlement (CE) no 1082/2006;

| 10. | demande instamment que se généralise le recours à la consultation, à grande et à petite échelle et en mettant l'accent sur le niveau local, au sein des programmes de financement, et met en relief l'importance de garantir des projets qui permettent l'approbation de petites aides pour financer des travaux nécessaires à court terme et des travaux dont les résultats ne sont pas facilement quantifiables, ainsi que des projets qui permettent une durabilité à long terme et peuvent apporter une contribution aux communautés locales; |
| --- | --- |

10.

demande instamment que se généralise le recours à la consultation, à grande et à petite échelle et en mettant l'accent sur le niveau local, au sein des programmes de financement, et met en relief l'importance de garantir des projets qui permettent l'approbation de petites aides pour financer des travaux nécessaires à court terme et des travaux dont les résultats ne sont pas facilement quantifiables, ainsi que des projets qui permettent une durabilité à long terme et peuvent apporter une contribution aux communautés locales;

| 11. | demande une réduction de la bureaucratie afin d'assurer que les petits projets n'aient pas à faire face à des charges disproportionnées; |
| --- | --- |

11.

demande une réduction de la bureaucratie afin d'assurer que les petits projets n'aient pas à faire face à des charges disproportionnées;

| 12. | reconnaît que la construction de la paix est un processus évolutif à long terme et que toute progression solide vers la paix et la réconciliation prend du temps; demande un cadre temporel plus long pour les aides individuelles afin de permettre aux projets d'obtenir des résultats; reconnaît que non seulement les initiatives économiques, mais aussi les initiatives culturelles et sportives peuvent contribuer de façon importante à la paix et à la réconciliation et qu'on devrait par conséquent continuer à les soutenir; |
| --- | --- |

12.

reconnaît que la construction de la paix est un processus évolutif à long terme et que toute progression solide vers la paix et la réconciliation prend du temps; demande un cadre temporel plus long pour les aides individuelles afin de permettre aux projets d'obtenir des résultats; reconnaît que non seulement les initiatives économiques, mais aussi les initiatives culturelles et sportives peuvent contribuer de façon importante à la paix et à la réconciliation et qu'on devrait par conséquent continuer à les soutenir;

| 13. | fait observer que le secteur de l'économie sociale est un sous-secteur des secteurs du bénévolat et des associations locales, qu'il est important de consulter pour développer des zones et des stratégies locales; estime que les autres entreprises locales sont également des participants influents; |
| --- | --- |

13.

fait observer que le secteur de l'économie sociale est un sous-secteur des secteurs du bénévolat et des associations locales, qu'il est important de consulter pour développer des zones et des stratégies locales; estime que les autres entreprises locales sont également des participants influents;

| 14. | met l'accent sur le fait que le développement dans les zones rurales nécessite de plus grandes synergies entre le financement du développement agricole, rural et régional et entre la protection de la nature, l'écotourisme ainsi que la production et l'utilisation des énergies renouvelables que ce qui a été le cas jusqu'à présent; |
| --- | --- |

14.

met l'accent sur le fait que le développement dans les zones rurales nécessite de plus grandes synergies entre le financement du développement agricole, rural et régional et entre la protection de la nature, l'écotourisme ainsi que la production et l'utilisation des énergies renouvelables que ce qui a été le cas jusqu'à présent;

| 15. | souligne que les personnes devraient avoir facilement accès aux informations relatives aux cas de réussite de projets financés par PEACE I et PEACE II ainsi que par le FII; est convaincu que l'expérience issue de ces projets devrait être partagée avec les personnes qui sont impliquées dans d'autres actions internationales de construction de la paix; demande, dans ce contexte, l'établissement d'une base de données comme instrument d'apprentissage pour les personnes qui œuvrent pour la paix et la réconciliation à l'échelle nationale et internationale; demande, en outre, que tous les niveaux de participation soient inclus dans la création de réseaux régionaux et métropolitains; |
| --- | --- |

15.

souligne que les personnes devraient avoir facilement accès aux informations relatives aux cas de réussite de projets financés par PEACE I et PEACE II ainsi que par le FII; est convaincu que l'expérience issue de ces projets devrait être partagée avec les personnes qui sont impliquées dans d'autres actions internationales de construction de la paix; demande, dans ce contexte, l'établissement d'une base de données comme instrument d'apprentissage pour les personnes qui œuvrent pour la paix et la réconciliation à l'échelle nationale et internationale; demande, en outre, que tous les niveaux de participation soient inclus dans la création de réseaux régionaux et métropolitains;

| 16. | recommande que des stratégies globales soient adoptées pour veiller, non seulement à ce que des exemples de bonnes pratiques soient disponibles mais aussi à ce qu'ils soient utilisés à tous les stades du cycle du projet, c'est-à-dire la conception du projet, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation; |
| --- | --- |

16.

recommande que des stratégies globales soient adoptées pour veiller, non seulement à ce que des exemples de bonnes pratiques soient disponibles mais aussi à ce qu'ils soient utilisés à tous les stades du cycle du projet, c'est-à-dire la conception du projet, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 161 du 26.6.1999, p. 1.

(2)  JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.

(3)  JO L 193 du 31.7.1993, p. 20.

(4)  JO L 24 du 29.1.2000, p. 7.

(5)  JO L 341 du 17.12.2002, p. 6.

(6)  JO L 158 du 27.6.2003, p. 3.

(7)  JO L 29 du 2.2.2005, p. 3.

(8)  JO L 30 du 3.2.2005, p. 1.

(9)  JO L 409 du 30.12.2006, p. 86.

(10)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

(11)  JO C 146 du 25.5.2000, p. 1.

(12)  Reconciliation after Violent Conflict, International IDEA, 2003, Stockholm.

(13)  The EU Programme for Peace and Reconciliation — The impact, SEUPB.

(14)  «Support for Victims and Survivors — Addressing the Human legacy», janvier 2007.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/5 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/5

---

Commerce des matières premières et des produits de base

P6_TA(2008)0209

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur le commerce des matières premières et des produits de base (2008/2051(INI))

(2009/C 279 E/02)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (1), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres (2), du 10 avril 2003 sur la crise du marché international du café (3), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (4), du 15 février 2007 sur les répercussions macroéconomiques de l'augmentation du prix de l'énergie (5), du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (6), du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (7), et du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (8), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (1), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres (2), du 10 avril 2003 sur la crise du marché international du café (3), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (4), du 15 février 2007 sur les répercussions macroéconomiques de l'augmentation du prix de l'énergie (5), du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (6), du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (7), et du 29 novembre 2007 sur le commerce et le changement climatique (8),

| — | vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000 qui fixe les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en tant que critères établis par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, ainsi que le réexamen de cette déclaration et sa mise à jour par les Nations unies lors du Sommet mondial 2005 organisé du 14 au 16 septembre 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire du 8 septembre 2000 qui fixe les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) en tant que critères établis par la communauté internationale pour éliminer la pauvreté, ainsi que le réexamen de cette déclaration et sa mise à jour par les Nations unies lors du Sommet mondial 2005 organisé du 14 au 16 septembre 2005,

| — | vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulés «Bilan 2007 des changements climatiques: les bases scientifiques physiques», «Bilan 2007 des changements climatiques: impacts, adaptation et vulnérabilité» et «Bilan 2007 des changements climatiques: mesures d'atténuation», tous publiés en 2007, |
| --- | --- |

—

vu les rapports des trois groupes de travail du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), intitulés «Bilan 2007 des changements climatiques: les bases scientifiques physiques», «Bilan 2007 des changements climatiques: impacts, adaptation et vulnérabilité» et «Bilan 2007 des changements climatiques: mesures d'atténuation», tous publiés en 2007,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté — Proposition de plan d'action de l'UE» (COM(2004)0089), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté — Proposition de plan d'action de l'UE» (COM(2004)0089),

| — | vu les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulées «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567) et «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» (COM(2007)0183), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulées «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567) et «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs» (COM(2007)0183),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la compétitivité des industries des métaux — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (COM(2008)0108), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la compétitivité des industries des métaux — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (COM(2008)0108),

| — | vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adopté le 15 septembre 1995 par la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Pékin et le programme d'action adopté le 15 septembre 1995 par la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes,

| — | vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) publié en 2006 sous le titre anglais de «Livestock's Long Shadow», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) publié en 2006 sous le titre anglais de «Livestock's Long Shadow»,

| — | vu les travaux de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) ainsi que l'accord et la déclaration d'Accra signés le 25 avril 2008 dans le cadre de la douzième session de la Cnuced, organisée à Accra (Ghana), |
| --- | --- |

—

vu les travaux de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced) ainsi que l'accord et la déclaration d'Accra signés le 25 avril 2008 dans le cadre de la douzième session de la Cnuced, organisée à Accra (Ghana),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles», publiée le 21 décembre 2005 (COM(2005)0670), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles», publiée le 21 décembre 2005 (COM(2005)0670),

| — | vu la déclaration du Sommet du G8, signée le 7 juin 2007 à Heiligendamm, sur la croissance et la responsabilité dans l'économie mondiale, et notamment son chapitre sur la «gestion responsable des matières premières: transparence et croissance durable», qui fait observer que «des marchés libres, transparents et ouverts sont essentiels pour la croissance, la stabilité et le développement durable dans le monde», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Sommet du G8, signée le 7 juin 2007 à Heiligendamm, sur la croissance et la responsabilité dans l'économie mondiale, et notamment son chapitre sur la «gestion responsable des matières premières: transparence et croissance durable», qui fait observer que «des marchés libres, transparents et ouverts sont essentiels pour la croissance, la stabilité et le développement durable dans le monde»,

| — | vu le quatrième rapport, du 11 juin 2007, du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, qui encourage la mise en place d'une politique des matières premières fondée sur un marché mondial libre, loyal et opérationnel pour les matières premières, régi par un cadre commercial, notamment des accords internationaux multilatéraux et bilatéraux, afin de s'assurer que tant l'Union européenne que les pays tiers favorisent des marchés ouverts et non faussés, |
| --- | --- |

—

vu le quatrième rapport, du 11 juin 2007, du groupe de haut niveau sur la compétitivité, l'énergie et l'environnement, qui encourage la mise en place d'une politique des matières premières fondée sur un marché mondial libre, loyal et opérationnel pour les matières premières, régi par un cadre commercial, notamment des accords internationaux multilatéraux et bilatéraux, afin de s'assurer que tant l'Union européenne que les pays tiers favorisent des marchés ouverts et non faussés,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0134/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0134/2008),

| A. | considérant qu'il y a lieu d'entendre par matières premières et produits de base tant les produits agricoles alimentaires et les produits de base agricoles que les métaux, les minerais et les produits énergétiques utilisés comme intrants dans le processus industriel, qu'il s'agisse de produits transformés, bruts ou recyclés, tels que les déchets, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il y a lieu d'entendre par matières premières et produits de base tant les produits agricoles alimentaires et les produits de base agricoles que les métaux, les minerais et les produits énergétiques utilisés comme intrants dans le processus industriel, qu'il s'agisse de produits transformés, bruts ou recyclés, tels que les déchets,

| B. | considérant que, depuis 2002, l'indice des prix des produits de base autres que les combustibles a augmenté de 159 %, celui des métaux et des minéraux de 285 % et celui des matières premières agricoles de 133 %, |
| --- | --- |

B.

considérant que, depuis 2002, l'indice des prix des produits de base autres que les combustibles a augmenté de 159 %, celui des métaux et des minéraux de 285 % et celui des matières premières agricoles de 133 %,

| C. | considérant que l'économie de l'Union est largement dépendante des matières premières importées de pays tiers et que l'accès à ces matières joue un rôle décisif dans la compétitivité de l'Union, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'économie de l'Union est largement dépendante des matières premières importées de pays tiers et que l'accès à ces matières joue un rôle décisif dans la compétitivité de l'Union,

| D. | considérant que la récente flambée du cours des matières premières s'est traduite par une absence de croissance économique dans l'Union et qu'elle menace la compétitivité de l'Union, |
| --- | --- |

D.

considérant que la récente flambée du cours des matières premières s'est traduite par une absence de croissance économique dans l'Union et qu'elle menace la compétitivité de l'Union,

| E. | considérant qu'il y a lieu, à l'avenir, de s'attendre à une nouvelle augmentation de la demande mondiale de matières premières; considérant que cette augmentation sera imputable à la croissance économique des économies émergentes, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il y a lieu, à l'avenir, de s'attendre à une nouvelle augmentation de la demande mondiale de matières premières; considérant que cette augmentation sera imputable à la croissance économique des économies émergentes,

| F. | considérant que, par le passé, une extrême volatilité a caractérisé les variations à court terme du cours des matières premières et des produits de base et que ces variations s'accentueront au fil des ans avec une succession de périodes de surproduction et de périodes de pénurie, |
| --- | --- |

F.

considérant que, par le passé, une extrême volatilité a caractérisé les variations à court terme du cours des matières premières et des produits de base et que ces variations s'accentueront au fil des ans avec une succession de périodes de surproduction et de périodes de pénurie,

| G. | considérant que les récentes flambées des cours sur les marchés internationaux ne devraient pas masquer le fait que le cours des matières premières et des produits de base se caractérise, comparé à celui des produits manufacturés, par une tendance à la baisse sur le long terme, |
| --- | --- |

G.

considérant que les récentes flambées des cours sur les marchés internationaux ne devraient pas masquer le fait que le cours des matières premières et des produits de base se caractérise, comparé à celui des produits manufacturés, par une tendance à la baisse sur le long terme,

| H. | considérant que ces hausses de cours — notamment quand elles sont instrumentalisées à des fins industrielles par les économies émergentes — ont posé des problèmes de compétitivité aux entreprises manufacturières de l'Union et ont soulevé, à plus long terme, des interrogations quant à la sécurité des approvisionnements en matières premières, |
| --- | --- |

H.

considérant que ces hausses de cours — notamment quand elles sont instrumentalisées à des fins industrielles par les économies émergentes — ont posé des problèmes de compétitivité aux entreprises manufacturières de l'Union et ont soulevé, à plus long terme, des interrogations quant à la sécurité des approvisionnements en matières premières,

| I. | considérant que les produits de base représentent au moins 50 % des recettes d'exportations de 95 pays en développement sur 141, |
| --- | --- |

I.

considérant que les produits de base représentent au moins 50 % des recettes d'exportations de 95 pays en développement sur 141,

| J. | considérant que l'Union est un concurrent majeur dans le commerce international des matières premières et des produits de base, notamment en tant qu'importateur net de matières premières, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'Union est un concurrent majeur dans le commerce international des matières premières et des produits de base, notamment en tant qu'importateur net de matières premières,

| K. | considérant que l'Union, en raison des caractéristiques du fondement industriel européen, est largement tributaire des importations de matières premières pour sa compétitivité et pour son développement économique, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'Union, en raison des caractéristiques du fondement industriel européen, est largement tributaire des importations de matières premières pour sa compétitivité et pour son développement économique,

| L. | considérant que de nombreux exemples témoignent des politiques et des mesures instaurées par certains pays tiers et d'une tendance à mettre en place des obstacles qui entravent l'accès libre et loyal aux matières premières dans les économies émergentes, ces obstacles ayant pour effet de limiter l'accès des entreprises de l'Union aux matières premières et aux produits de base, |
| --- | --- |

L.

considérant que de nombreux exemples témoignent des politiques et des mesures instaurées par certains pays tiers et d'une tendance à mettre en place des obstacles qui entravent l'accès libre et loyal aux matières premières dans les économies émergentes, ces obstacles ayant pour effet de limiter l'accès des entreprises de l'Union aux matières premières et aux produits de base,

| M. | considérant que le renforcement de la recherche et de l'innovation joue un rôle important, dès lors qu'il s'agit d'encourager les achats de matières premières durables, |
| --- | --- |

M.

considérant que le renforcement de la recherche et de l'innovation joue un rôle important, dès lors qu'il s'agit d'encourager les achats de matières premières durables,

| N. | considérant que les instruments STABEX, SYSMIN et FLEX traduisent les efforts passés et actuels de l'Union pour aider les pays en développement touchés par l'instabilité des cours et des revenus, |
| --- | --- |

N.

considérant que les instruments STABEX, SYSMIN et FLEX traduisent les efforts passés et actuels de l'Union pour aider les pays en développement touchés par l'instabilité des cours et des revenus,

| O. | considérant que les récentes flambées du cours des matières premières et des produits de base sur les marchés internationaux s'expliquent par l'augmentation significative de la demande des économies émergentes, notamment de la Chine, de l'Inde et du Brésil, par le changement des conditions météorologiques, par certaines politiques restrictives de plusieurs pays exportateurs ainsi que par l'essor du marché des agrocarburants, la production animale et de la spéculation boursière, |
| --- | --- |

O.

considérant que les récentes flambées du cours des matières premières et des produits de base sur les marchés internationaux s'expliquent par l'augmentation significative de la demande des économies émergentes, notamment de la Chine, de l'Inde et du Brésil, par le changement des conditions météorologiques, par certaines politiques restrictives de plusieurs pays exportateurs ainsi que par l'essor du marché des agrocarburants, la production animale et de la spéculation boursière,

| P. | considérant que les femmes représentent une majorité significative des pauvres de la planète, dont la survie et les moyens d'existence dépendent souvent de l'acquisition, de la production et de la transformation tant des matières premières que des produits de base, |
| --- | --- |

P.

considérant que les femmes représentent une majorité significative des pauvres de la planète, dont la survie et les moyens d'existence dépendent souvent de l'acquisition, de la production et de la transformation tant des matières premières que des produits de base,

| Q. | considérant que la communauté internationale a conclu à la nécessité de déployer des efforts internationaux pour éradiquer la pauvreté via les objectifs concrets fixés dans les OMD, qu'il y a lieu d'atteindre d'ici à 2015; considérant qu'il convient d'accorder suffisamment d'attention à l'importance vitale des produits de base pour les pays en développement, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la communauté internationale a conclu à la nécessité de déployer des efforts internationaux pour éradiquer la pauvreté via les objectifs concrets fixés dans les OMD, qu'il y a lieu d'atteindre d'ici à 2015; considérant qu'il convient d'accorder suffisamment d'attention à l'importance vitale des produits de base pour les pays en développement,

| R. | considérant que l'exploitation durable des ressources naturelles pourrait réduire la pauvreté et favoriser la croissance économique si l'on encourageait la bonne gouvernance; considérant que, dans des pays regorgeant de ressources naturelles, la mauvaise gouvernance peut également engendrer la pauvreté, la corruption et des conflits, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'exploitation durable des ressources naturelles pourrait réduire la pauvreté et favoriser la croissance économique si l'on encourageait la bonne gouvernance; considérant que, dans des pays regorgeant de ressources naturelles, la mauvaise gouvernance peut également engendrer la pauvreté, la corruption et des conflits,

| S. | considérant que la préservation de la biodiversité et l'existence de terres cultivées sont des éléments essentiels pour l'avenir de toute économie dans le monde; considérant que, pour toute forme d'extraction de matières premières, l'ont devrait garder cet élément à l'esprit; |
| --- | --- |

S.

considérant que la préservation de la biodiversité et l'existence de terres cultivées sont des éléments essentiels pour l'avenir de toute économie dans le monde; considérant que, pour toute forme d'extraction de matières premières, l'ont devrait garder cet élément à l'esprit;

| T. | considérant qu'un changement climatique se produit et qu'il est en partie causé par les activités humaines; considérant que l'extraction, la production et la transformation des matières premières et des produits de base se traduisent par d'importantes émissions de gaz à effet de serre; considérant que les entreprises de l'Union doivent faire face, aux dépens de leur compétitivité, à des contraintes croissantes pour apporter une réponse à ce problème, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'un changement climatique se produit et qu'il est en partie causé par les activités humaines; considérant que l'extraction, la production et la transformation des matières premières et des produits de base se traduisent par d'importantes émissions de gaz à effet de serre; considérant que les entreprises de l'Union doivent faire face, aux dépens de leur compétitivité, à des contraintes croissantes pour apporter une réponse à ce problème,

| U. | considérant que l'Union ne propose pas actuellement de politique cohérente permettant à son économie de relever les défis de compétitivité liés à la concurrence accrue dans l'accès aux matières premières; |
| --- | --- |

U.

considérant que l'Union ne propose pas actuellement de politique cohérente permettant à son économie de relever les défis de compétitivité liés à la concurrence accrue dans l'accès aux matières premières;

| 1. | invite instamment la Commission et les partenaires économiques de l'Union à se pencher sérieusement, dans toutes les négociations d'accords commerciaux, sur la nécessité, en termes de changement climatique, de réduire sensiblement l'extraction et l'exploitation des ressources naturelles et de promouvoir la généralisation des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie. |
| --- | --- |

1.

invite instamment la Commission et les partenaires économiques de l'Union à se pencher sérieusement, dans toutes les négociations d'accords commerciaux, sur la nécessité, en termes de changement climatique, de réduire sensiblement l'extraction et l'exploitation des ressources naturelles et de promouvoir la généralisation des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie.

Garantie d'approvisionnement de l'Union en matières premières et sécurité d'accès à ces matières sur les marchés mondiaux

| 2. | reconnaît que l'accès aux matières et aux produits de base est essentiel pour l'économie de l'Union, en raison de l'absence, sur son territoire, d'offre domestique pour plusieurs de ces matières; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que l'accès aux matières et aux produits de base est essentiel pour l'économie de l'Union, en raison de l'absence, sur son territoire, d'offre domestique pour plusieurs de ces matières;

| 3. | est préoccupé par les prévisions d'augmentation de la demande en matières premières sur les marchés mondiaux; s'inquiète des capacités d'exploration limitées dans un proche avenir; prend note de la faible participation des sociétés européennes à l'exploitation des matières premières dans les pays tiers; |
| --- | --- |

3.

est préoccupé par les prévisions d'augmentation de la demande en matières premières sur les marchés mondiaux; s'inquiète des capacités d'exploration limitées dans un proche avenir; prend note de la faible participation des sociétés européennes à l'exploitation des matières premières dans les pays tiers;

| 4. | s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales ou de faire face, si nécessaire, aux graves pénuries d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales; |
| --- | --- |

4.

s'inquiète de la tendance visant à restreindre le libre accès aux matières premières dans les pays tiers en recourant à des instruments de distorsion commerciale; reconnaît cependant le droit des pays de limiter l'accès à leurs matières premières à des fins environnementales ou de faire face, si nécessaire, aux graves pénuries d'approvisionnement; fait observer que ce droit doit être exercé en liaison avec d'autres mesures nationales;

| 5. | s'inquiète des activités d'investissement qui visent à accéder plus aisément aux matières premières, sans satisfaire cependant, ni aux critères de concurrence libre et loyale, ni aux principes de bonne gouvernance et de durabilité; |
| --- | --- |

5.

s'inquiète des activités d'investissement qui visent à accéder plus aisément aux matières premières, sans satisfaire cependant, ni aux critères de concurrence libre et loyale, ni aux principes de bonne gouvernance et de durabilité;

| 6. | demande à la Commission d'encourager les investissements dans la recherche et le développement de technologies axées sur le recyclage des matières premières et sur leur utilisation efficace et économique; invite la Commission et les États membres à donner plus de poids à cet objectif dans leurs activités de recherche; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'encourager les investissements dans la recherche et le développement de technologies axées sur le recyclage des matières premières et sur leur utilisation efficace et économique; invite la Commission et les États membres à donner plus de poids à cet objectif dans leurs activités de recherche;

| 7. | invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA); |
| --- | --- |

7.

invite instamment la Commission à soulever la question de l'accès libre et loyal aux marchés des matières premières au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); demande à la Commission de persévérer dans la poursuite de son objectif visant à éliminer, sur une base multilatérale, les mesures de distorsion commerciale dans le secteur des matières premières, tout en respectant pleinement les restrictions motivées par le souci de développement des pays les moins avancés (PMA);

| 8. | demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de négocier, en échange d'un accès à des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, un accès non discriminatoire aux marchés des matières premières dans l'ensemble de ses négociations bilatérales sur les accords de libre-échange ou dans le cadre des adhésions à l'OMC; fait de l'abandon de toutes les mesures de distorsion commerciale conduisant à augmenter l'utilisation et la consommation de matières premières un objectif majeur de tout accord éventuel, tout en respectant pleinement les objectifs de développement;

| 9. | demande à la Commission d'intégrer la question des matières premières dans la stratégie d'accès aux marchés; se félicite de la consultation sur l'approvisionnement en matières premières; invite la Commission à définir une stratégie cohérente sur l'approvisionnement en matières premières; rappelle que le Parlement doit être associé à chaque étape de ces activités. |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission d'intégrer la question des matières premières dans la stratégie d'accès aux marchés; se félicite de la consultation sur l'approvisionnement en matières premières; invite la Commission à définir une stratégie cohérente sur l'approvisionnement en matières premières; rappelle que le Parlement doit être associé à chaque étape de ces activités.

Permettre aux pays en développement et notamment aux PMA de tirer profit des matières premières

| 10. | regrette que de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué, selon les produits de concernés, à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par les pays producteurs eux-mêmes, dès lors que les règles fondamentales de la transparence et de la concurrence loyale sont respectées; |
| --- | --- |

10.

regrette que de nombreux pays en développement, et en particulier les PMA, soient tributaires de la production et de l'exportation de matières premières et de produits de base, dont le cours volatil évolue à la baisse sur le long terme, constituant ainsi un obstacle majeur à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des OMD, mais reconnaît que la hausse du cours des produits de base a contribué, selon les produits de concernés, à une amélioration sensible des comptes extérieurs de certains pays en développement; met en exergue les possibilités inhérentes à l'exploitation et à la gestion des gisements de matières premières par les pays producteurs eux-mêmes, dès lors que les règles fondamentales de la transparence et de la concurrence loyale sont respectées;

| 11. | demande à la Commission de chercher à éliminer efficacement les raisons des distorsions en soulevant de manière résolue ces questions dans le cadre des consultations et des négociations bilatérales et de promouvoir, sur le plan multilatéral, la mise en œuvre de nouvelles règles de l'OMC; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission de chercher à éliminer efficacement les raisons des distorsions en soulevant de manière résolue ces questions dans le cadre des consultations et des négociations bilatérales et de promouvoir, sur le plan multilatéral, la mise en œuvre de nouvelles règles de l'OMC;

| 12. | appuie les efforts actuellement déployés dans les pays en développement, et particulièrement dans les PMA, pour diversifier leurs économies et mettre en place des activités économiques plus en aval du processus de production, de façon à inclure également la transformation et la commercialisation et à améliorer la qualité, la productivité et la production de produits à plus haute valeur ajoutée; invite instamment la Commission à favoriser les stratégies nationales de développement et de diversification des produits de base en mobilisant, si nécessaire, le Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

12.

appuie les efforts actuellement déployés dans les pays en développement, et particulièrement dans les PMA, pour diversifier leurs économies et mettre en place des activités économiques plus en aval du processus de production, de façon à inclure également la transformation et la commercialisation et à améliorer la qualité, la productivité et la production de produits à plus haute valeur ajoutée; invite instamment la Commission à favoriser les stratégies nationales de développement et de diversification des produits de base en mobilisant, si nécessaire, le Fonds européen de développement;

| 13. | estime que la mise en place de cadres économiques régionaux et l'amélioration de la coopération régionale entre les pays en développement sont des éléments de la plus haute importance pour asseoir durablement l'essor économique de ces pays; souligne, dans ce contexte, l'importance des échanges sud-sud pour le développement économique de ces pays; |
| --- | --- |

13.

estime que la mise en place de cadres économiques régionaux et l'amélioration de la coopération régionale entre les pays en développement sont des éléments de la plus haute importance pour asseoir durablement l'essor économique de ces pays; souligne, dans ce contexte, l'importance des échanges sud-sud pour le développement économique de ces pays;

| 14. | estime qu'il conviendrait, à long terme, de favoriser la coopération économique régionale et commerciale et que cela pourrait déboucher sur des accords de libre-échange; fait parallèlement observer que, dans différents contextes régionaux, les accords de libre-échange se heurtent à des difficultés; estime que l'accord de libre-échange EuroMed devrait être une priorité étant donné l'importance du commerce des matières premières dans cette région; |
| --- | --- |

14.

estime qu'il conviendrait, à long terme, de favoriser la coopération économique régionale et commerciale et que cela pourrait déboucher sur des accords de libre-échange; fait parallèlement observer que, dans différents contextes régionaux, les accords de libre-échange se heurtent à des difficultés; estime que l'accord de libre-échange EuroMed devrait être une priorité étant donné l'importance du commerce des matières premières dans cette région;

| 15. | encourage les pays en développement, et en particulier les PMA, à augmenter les investissements nécessaires et à consolider leur diversification économique en renforçant leurs infrastructures et leurs capacités institutionnelles, en encourageant la bonne gouvernance dans la gestion du développement économique ainsi qu'en facilitant l'accès des produits des petits producteurs aux marchés locaux et leur écoulement sur ces marchés, dès lors que ces mesures sont également de nature à favoriser l'intégration régionale et les économies d'échelle; invite instamment la Commission à faire de l'aide au commerce un important levier de développement et à donner un nouvel élan aux mécanismes actuels de transferts de technologie, en vue notamment de maîtriser le changement climatique; demande à la Commission de promouvoir la transparence des revenus tirés des matières premières en s'appuyant sur des programmes tels que l'initiative sur la transparence des industries extractives (EITI); |
| --- | --- |

15.

encourage les pays en développement, et en particulier les PMA, à augmenter les investissements nécessaires et à consolider leur diversification économique en renforçant leurs infrastructures et leurs capacités institutionnelles, en encourageant la bonne gouvernance dans la gestion du développement économique ainsi qu'en facilitant l'accès des produits des petits producteurs aux marchés locaux et leur écoulement sur ces marchés, dès lors que ces mesures sont également de nature à favoriser l'intégration régionale et les économies d'échelle; invite instamment la Commission à faire de l'aide au commerce un important levier de développement et à donner un nouvel élan aux mécanismes actuels de transferts de technologie, en vue notamment de maîtriser le changement climatique; demande à la Commission de promouvoir la transparence des revenus tirés des matières premières en s'appuyant sur des programmes tels que l'initiative sur la transparence des industries extractives (EITI);

| 16. | encourage la Commission et les sociétés de l'Union européenne à promouvoir les écotechnologies et à investir dans leur transfert; |
| --- | --- |

16.

encourage la Commission et les sociétés de l'Union européenne à promouvoir les écotechnologies et à investir dans leur transfert;

| 17. | estime que les résultats de l'agenda de Doha pour le développement devraient déboucher sur des engagements basés sur les principes d'impartialité, d'équilibre, d'équité et d'ouverture, et ce sur tous les marchés de matières premières; |
| --- | --- |

17.

estime que les résultats de l'agenda de Doha pour le développement devraient déboucher sur des engagements basés sur les principes d'impartialité, d'équilibre, d'équité et d'ouverture, et ce sur tous les marchés de matières premières;

| 18. | reconnaît que les résultats des négociations de l'agenda de Doha pour le développement permettraient de donner un sérieux coup de frein à la hausse rapide des droits de douane; fait observer que l'Union a déjà supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles originaires tant des PMA (via l'initiative «tout sauf les armes») que de nombreux pays ACP (via ses accords de partenariat économique), et qu'elle soutient les pays en développement dans l'identification et la mise en œuvre des règles spécifiques pour certains produits ainsi que des mécanismes de sauvegarde efficaces de nature à garantir la pérennité de leurs marchés et de leur production; |
| --- | --- |

18.

reconnaît que les résultats des négociations de l'agenda de Doha pour le développement permettraient de donner un sérieux coup de frein à la hausse rapide des droits de douane; fait observer que l'Union a déjà supprimé ses droits de douane sur les produits agricoles originaires tant des PMA (via l'initiative «tout sauf les armes») que de nombreux pays ACP (via ses accords de partenariat économique), et qu'elle soutient les pays en développement dans l'identification et la mise en œuvre des règles spécifiques pour certains produits ainsi que des mécanismes de sauvegarde efficaces de nature à garantir la pérennité de leurs marchés et de leur production;

| 19. | demande aux États membres de l'Union et à leurs partenaires du monde entier, notamment aux économies émergentes, de ratifier les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et développement économiques, spécialement en ce qui concerne l'exploration et le raffinage des matières premières; est persuadé que l'implication de la société civile et des parlements nationaux est essentielle pour parvenir à un développement environnemental et socioéconomique durable; |
| --- | --- |

19.

demande aux États membres de l'Union et à leurs partenaires du monde entier, notamment aux économies émergentes, de ratifier les normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail et les principes directeurs de l'Organisation de coopération et développement économiques, spécialement en ce qui concerne l'exploration et le raffinage des matières premières; est persuadé que l'implication de la société civile et des parlements nationaux est essentielle pour parvenir à un développement environnemental et socioéconomique durable;

| 20. | reconnaît que la spéculation joue un rôle majeur dans la fixation du prix des matières premières et des marchandises de base, augmentant par là même leur volatilité; |
| --- | --- |

20.

reconnaît que la spéculation joue un rôle majeur dans la fixation du prix des matières premières et des marchandises de base, augmentant par là même leur volatilité;

| 21. | demande à la Commission de mettre en œuvre, en matière d'accès aux matières premières, une stratégie d'ensemble équilibrée qui tienne compte des intérêts des entreprises de l'Union et de ceux des pays en développement; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission de mettre en œuvre, en matière d'accès aux matières premières, une stratégie d'ensemble équilibrée qui tienne compte des intérêts des entreprises de l'Union et de ceux des pays en développement;

| 22. | invite la Commission à réexaminer son mécanisme de financement compensatoire FLEX et à s'assurer qu'il est de nature à apporter une aide efficace aux pays en développement et particulièrement aux PMA; est persuadé qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau national pour appuyer les actions déployées par la Cnuced; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à réexaminer son mécanisme de financement compensatoire FLEX et à s'assurer qu'il est de nature à apporter une aide efficace aux pays en développement et particulièrement aux PMA; est persuadé qu'il est nécessaire de prendre des mesures au niveau national pour appuyer les actions déployées par la Cnuced;

| 23. | invite la Commission à collecter des données et à établir des statistiques, en prise avec la réalité du terrain, sur le commerce international des matières premières et des produits de base; estime nécessaire, aux fins de mieux cibler les mesures de politique économique, de disposer d'un tableau précis, non déformé par les transactions purement spéculatives, des flux commerciaux mondiaux de produits de base et de matières premières; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission à collecter des données et à établir des statistiques, en prise avec la réalité du terrain, sur le commerce international des matières premières et des produits de base; estime nécessaire, aux fins de mieux cibler les mesures de politique économique, de disposer d'un tableau précis, non déformé par les transactions purement spéculatives, des flux commerciaux mondiaux de produits de base et de matières premières;

| 24. | reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des produits de base agricoles a exposé les petits exploitants des pays en développement, et notamment des PMA, à un grand nombre de nouveaux défis et que, dans la mesure où cette catégorie d'exploitants est principalement féminine, cette libéralisation peut avoir un effet négatif disproportionné sur les intéressées si elles ne sont pas à même de faire face à la concurrence extérieure; |
| --- | --- |

24.

reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des produits de base agricoles a exposé les petits exploitants des pays en développement, et notamment des PMA, à un grand nombre de nouveaux défis et que, dans la mesure où cette catégorie d'exploitants est principalement féminine, cette libéralisation peut avoir un effet négatif disproportionné sur les intéressées si elles ne sont pas à même de faire face à la concurrence extérieure;

| 25. | souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer, en tout temps, l'accès universel à une nourriture suffisante pour mener une vie saine et active; |
| --- | --- |

25.

souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer, en tout temps, l'accès universel à une nourriture suffisante pour mener une vie saine et active;

| 26. | recommande donc vivement que toutes les mesures nécessaires soient prises aux niveaux européen et international pour garantir des prix modérés et sortir sans plus attendre de la crise alimentaire; fait observer qu'à plus long terme, une réglementation appropriée s'impose pour mieux encadrer les opérations spéculatives; recommande, en outre, de remettre à plat les pouvoirs et les compétences des organes nationaux et internationaux de surveillance en charge des produits alimentaires de base, afin de garantir, à l'avenir, l'existence de marchés stables et sûrs et de veiller à ce que les opérations spéculatives n'aillent pas à l'encontre du droit à l'alimentation; |
| --- | --- |

26.

recommande donc vivement que toutes les mesures nécessaires soient prises aux niveaux européen et international pour garantir des prix modérés et sortir sans plus attendre de la crise alimentaire; fait observer qu'à plus long terme, une réglementation appropriée s'impose pour mieux encadrer les opérations spéculatives; recommande, en outre, de remettre à plat les pouvoirs et les compétences des organes nationaux et internationaux de surveillance en charge des produits alimentaires de base, afin de garantir, à l'avenir, l'existence de marchés stables et sûrs et de veiller à ce que les opérations spéculatives n'aillent pas à l'encontre du droit à l'alimentation;

| 27. | se félicite de la mise en place du groupe de travail spécial des Nations unies pour s'attaquer à la crise alimentaire actuelle et à ses conséquences sur la pauvreté; invite les dirigeants de la planète à participer à la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale qui se tiendra à Rome du 3 au 5 juin 2008; |
| --- | --- |

27.

se félicite de la mise en place du groupe de travail spécial des Nations unies pour s'attaquer à la crise alimentaire actuelle et à ses conséquences sur la pauvreté; invite les dirigeants de la planète à participer à la Conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire mondiale qui se tiendra à Rome du 3 au 5 juin 2008;

| 28. | appuie les pays en développement dans leurs efforts pour garantir l'accès des populations locales à la nourriture; estime qu'il y a lieu d'élargir une marge d'action qui soit réaliste pour autoriser des dispositions et des mesures nationales de développement dans ce secteur et pour aider les femmes, qui jouent le premier rôle dans l'alimentation de leurs familles et des communautés locales; |
| --- | --- |

28.

appuie les pays en développement dans leurs efforts pour garantir l'accès des populations locales à la nourriture; estime qu'il y a lieu d'élargir une marge d'action qui soit réaliste pour autoriser des dispositions et des mesures nationales de développement dans ce secteur et pour aider les femmes, qui jouent le premier rôle dans l'alimentation de leurs familles et des communautés locales;

| 29. | reconnaît que l'augmentation du prix des produits alimentaires agricoles et des produits de base peut avoir des effets préjudiciables sur la sécurité alimentaire et sur l'accès proprement dit à la nourriture dans les pays en développement, avec un risque de famine, de malnutrition ou d'émeutes alimentaires dans la population la plus pauvre des pays en développement; demande de toute urgence de relever le niveau de l'aide humanitaire pour atténuer la crise alimentaire qui met en péril la vie de 100 millions de personnes; |
| --- | --- |

29.

reconnaît que l'augmentation du prix des produits alimentaires agricoles et des produits de base peut avoir des effets préjudiciables sur la sécurité alimentaire et sur l'accès proprement dit à la nourriture dans les pays en développement, avec un risque de famine, de malnutrition ou d'émeutes alimentaires dans la population la plus pauvre des pays en développement; demande de toute urgence de relever le niveau de l'aide humanitaire pour atténuer la crise alimentaire qui met en péril la vie de 100 millions de personnes;

| 30. | invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux signés par l'Union soient compatibles avec l'objectif du développement durable; demande à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires pour intégrer ses analyses d'impact du commerce durable dans l'élaboration de la politique commerciale de l'Union, notamment en termes de climat, de dimension de genre et de développement durable; |
| --- | --- |

30.

invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que les accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux signés par l'Union soient compatibles avec l'objectif du développement durable; demande à la Commission de prendre les mesures législatives nécessaires pour intégrer ses analyses d'impact du commerce durable dans l'élaboration de la politique commerciale de l'Union, notamment en termes de climat, de dimension de genre et de développement durable;

| 31. | se félicite de l'annonce de la Commission de présenter en 2008 une communication visant à améliorer, au niveau de l'Union et sur le plan international, les conditions d'accès durable aux minerais et aux matières premières secondaires; |
| --- | --- |

31.

se félicite de l'annonce de la Commission de présenter en 2008 une communication visant à améliorer, au niveau de l'Union et sur le plan international, les conditions d'accès durable aux minerais et aux matières premières secondaires;

| 32. | prend bonne note de la remise en cause croissante des avantages économiques et environnementaux inhérents à la production d'agrocarburants; demande à la Commission d'encourager la recherche et l'innovation destinées à l'approvisionnement durable en matières premières en misant sur l'extraction et l'exploitation efficaces des ressources, sur l'utilisation des matières et sur la valorisation en fin de vie; |
| --- | --- |

32.

prend bonne note de la remise en cause croissante des avantages économiques et environnementaux inhérents à la production d'agrocarburants; demande à la Commission d'encourager la recherche et l'innovation destinées à l'approvisionnement durable en matières premières en misant sur l'extraction et l'exploitation efficaces des ressources, sur l'utilisation des matières et sur la valorisation en fin de vie;

| 33. | est d'avis que l'extraction, la collecte et la production de matières premières et de produits de base devraient s'accorder avec le principe de durabilité qui respecte les processus naturels des écosystèmes au lieu de les abîmer; |
| --- | --- |

33.

est d'avis que l'extraction, la collecte et la production de matières premières et de produits de base devraient s'accorder avec le principe de durabilité qui respecte les processus naturels des écosystèmes au lieu de les abîmer;

| 34. | invite instamment la Commission à intensifier ses efforts en vue de parvenir à un accord international sur les ressources conflictuelles, dont le principal objectif serait d'interdire tout commerce de ressources à l'origine de conflits armés ou en résultant; insiste en attendant sur la mise en place d'un règlement interdisant la vente et la commercialisation de ressources conflictuelles dans l'Union européenne et invite instamment l'ensemble des pays intervenant dans le commerce international des diamants bruts à souscrire pleinement au système de certification du processus de Kimberley; invite à promouvoir la transparence en mettant en œuvre l'initiative EITI ainsi que d'autres initiatives; |
| --- | --- |

34.

invite instamment la Commission à intensifier ses efforts en vue de parvenir à un accord international sur les ressources conflictuelles, dont le principal objectif serait d'interdire tout commerce de ressources à l'origine de conflits armés ou en résultant; insiste en attendant sur la mise en place d'un règlement interdisant la vente et la commercialisation de ressources conflictuelles dans l'Union européenne et invite instamment l'ensemble des pays intervenant dans le commerce international des diamants bruts à souscrire pleinement au système de certification du processus de Kimberley; invite à promouvoir la transparence en mettant en œuvre l'initiative EITI ainsi que d'autres initiatives;

| 35. | demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de promouvoir le commerce équitable et les autres initiatives commerciales, qui font l'objet d'un contrôle indépendant et contribuent à élever le niveau social et à renforcer les normes environnementales, en appuyant les petits producteurs et les acteurs marginalisés des pays en développement, et exhorte les pouvoirs publics de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs appels d'offres publics et leurs politiques d'achat; |
| --- | --- |

35.

demande une nouvelle fois au Conseil et à la Commission de promouvoir le commerce équitable et les autres initiatives commerciales, qui font l'objet d'un contrôle indépendant et contribuent à élever le niveau social et à renforcer les normes environnementales, en appuyant les petits producteurs et les acteurs marginalisés des pays en développement, et exhorte les pouvoirs publics de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs appels d'offres publics et leurs politiques d'achat;

| 36. | s'inquiète du fait qu'une part croissante des ressources de la planète est utilisée à des fins d'élevage; rappelle que le rapport précité de la FAO publié en novembre 2006 intitulé «Livestock's Long Shadow» estime que les industries de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, ce qui accélère également la déforestation dans les pays en développement; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires dans ce secteur et d'instaurer, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, des mécanismes incitatifs destinés à éviter le déboisement; |
| --- | --- |

36.

s'inquiète du fait qu'une part croissante des ressources de la planète est utilisée à des fins d'élevage; rappelle que le rapport précité de la FAO publié en novembre 2006 intitulé «Livestock's Long Shadow» estime que les industries de la viande et l'élevage contribuent pour 18 % au total des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, ce qui accélère également la déforestation dans les pays en développement; demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires dans ce secteur et d'instaurer, dans le cadre des négociations internationales sur le climat, des mécanismes incitatifs destinés à éviter le déboisement;

| 37. | est convaincu qu'il conviendrait de mettre en œuvre, à l'échelle planétaire, l'initiative EITI, qui vise à améliorer la gouvernance en développant la transparence et la responsabilisation dans le secteur extractif, afin de permettre aux pays en développement d'être payés à un prix équivalant à la valeur de leurs ressources naturelles; |
| --- | --- |

37.

est convaincu qu'il conviendrait de mettre en œuvre, à l'échelle planétaire, l'initiative EITI, qui vise à améliorer la gouvernance en développant la transparence et la responsabilisation dans le secteur extractif, afin de permettre aux pays en développement d'être payés à un prix équivalant à la valeur de leurs ressources naturelles;

| 38. | souligne que les cours élevés du pétrole donnent plus de poids à la nécessité de revoir d'urgence l'approche de la politique énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique et de généraliser la mise en œuvre d'autres sources d'énergie, notamment les énergies renouvelables; |
| --- | --- |

38.

souligne que les cours élevés du pétrole donnent plus de poids à la nécessité de revoir d'urgence l'approche de la politique énergétique visant à améliorer l'efficacité énergétique et de généraliser la mise en œuvre d'autres sources d'énergie, notamment les énergies renouvelables;

| 39. | sait pertinemment que le changement climatique touchera plus durement les communautés qui sont déjà confrontées à des problèmes sociaux et économiques de grande ampleur; est conscient que les femmes, en particulier, représentent une catégorie particulièrement vulnérable; encourage les efforts mis en œuvre au niveau local en apportant une aide internationale technique et financière appropriée; |
| --- | --- |

39.

sait pertinemment que le changement climatique touchera plus durement les communautés qui sont déjà confrontées à des problèmes sociaux et économiques de grande ampleur; est conscient que les femmes, en particulier, représentent une catégorie particulièrement vulnérable; encourage les efforts mis en œuvre au niveau local en apportant une aide internationale technique et financière appropriée;

| 40. | s'inquiète que la Chine interdise aux sociétés étrangères de détenir une participation majoritaire dans des secteurs tels que l'acier et ait introduit plusieurs mécanismes qui restreignent l'exportation de matières premières métalliques, ou fournisse une aide publique à leur achat auprès de sources externes; reconnaît que de telles pratiques posent de graves difficultés aux milieux industriels européens pour respecter les objectifs en termes de changement climatique et pour exporter des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, et que, dans ces conditions, ces pratiques doivent être combattues en utilisant tous les instruments disponibles, y compris en facilitant le transfert technologique, aussi bien au niveau politique que financier; |
| --- | --- |

40.

s'inquiète que la Chine interdise aux sociétés étrangères de détenir une participation majoritaire dans des secteurs tels que l'acier et ait introduit plusieurs mécanismes qui restreignent l'exportation de matières premières métalliques, ou fournisse une aide publique à leur achat auprès de sources externes; reconnaît que de telles pratiques posent de graves difficultés aux milieux industriels européens pour respecter les objectifs en termes de changement climatique et pour exporter des technologies renouvelables, performantes et économes en énergie, et que, dans ces conditions, ces pratiques doivent être combattues en utilisant tous les instruments disponibles, y compris en facilitant le transfert technologique, aussi bien au niveau politique que financier;

| 41. | fait observer que la nouvelle politique commerciale de certains pays émergents, spécialement la Chine, qui recherchent des matières premières dans le monde entier, en particulier en Afrique, a une incidence majeure et négative sur la sécurité d'accès, au niveau planétaire, aux produits de base; souligne la nécessité d'aller au-delà de l'approche actuelle fondée sur une relation d'État à État, et se désintéressant de la question des Droits de l'homme, de la responsabilité sociale des entreprises et des normes sociales et environnementales, et d'adopter une démarche multilatérale basée sur le critère de suffisance et de durabilité dans l'utilisation des ressources; |
| --- | --- |

41.

fait observer que la nouvelle politique commerciale de certains pays émergents, spécialement la Chine, qui recherchent des matières premières dans le monde entier, en particulier en Afrique, a une incidence majeure et négative sur la sécurité d'accès, au niveau planétaire, aux produits de base; souligne la nécessité d'aller au-delà de l'approche actuelle fondée sur une relation d'État à État, et se désintéressant de la question des Droits de l'homme, de la responsabilité sociale des entreprises et des normes sociales et environnementales, et d'adopter une démarche multilatérale basée sur le critère de suffisance et de durabilité dans l'utilisation des ressources;

| 42. | se félicite de l'initiative de la Commission, annoncée dans sa communication précitée sur la compétitivité des industries des métaux, de continuer d'utiliser tous les instruments disponibles pour remédier aux pratiques commerciales contraires aux accords commerciaux internationaux; |
| --- | --- |

42.

se félicite de l'initiative de la Commission, annoncée dans sa communication précitée sur la compétitivité des industries des métaux, de continuer d'utiliser tous les instruments disponibles pour remédier aux pratiques commerciales contraires aux accords commerciaux internationaux;

*

- *

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux organisations internationales concernées, telles que la Cnuced, l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) et la FAO. |
| --- | --- |

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux organisations internationales concernées, telles que la Cnuced, l'OMC, la Banque mondiale, le Fonds commun pour les produits de base (FCPB) et la FAO.

---

(1)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

(2)  JO C 39 E du 13.2.2004, p. 79.

(3)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 607.

(4)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(5)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 548.

(6)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 128.

(7)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0576.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/12 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/12

---

Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives

P6_TA(2008)0210

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives (2008/2010(INI))

(2009/C 279 E/03)

Le Parlement européen,

| — | vu les communications de la Commission du 12 septembre 2007, intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM(2007)0507), ainsi que du 12 mai 2004 (COM(2004)0343) et du 23 août 2004 (COM(2004)0543) intitulées «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques», |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission du 12 septembre 2007, intitulée «Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives» (COM(2007)0507), ainsi que du 12 mai 2004 (COM(2004)0343) et du 23 août 2004 (COM(2004)0543) intitulées «Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques»,

| — | vu l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, qui sera remplacé par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, relatif aux spécificités des régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, qui sera remplacé par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, relatif aux spécificités des régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le paragraphe 60 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu le paragraphe 60 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007,

| — | vu la déclaration finale de la XIIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques, signée à Madère le 5 octobre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration finale de la XIIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques, signée à Madère le 5 octobre 2007,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299, paragraphe 2: les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (1), sa position du 7 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (2), et sa résolution du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2000 sur le rapport de la Commission sur les mesures destinées à mettre en œuvre l'article 299, paragraphe 2: les régions ultrapériphériques de l'Union européenne (1), sa position du 7 juillet 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (2), et sa résolution du 28 septembre 2005 sur un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques (3),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de la pêche (A6-0158/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de la pêche (A6-0158/2008),

| A. | considérant que les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique et La Réunion sont caractérisées par la permanence, l'intensité et le cumul de leurs handicaps, dont le très grand éloignement du continent européen, l'insularité ou l'enclavement, le climat et le relief difficiles, l'étroitesse des marchés, |
| --- | --- |

A.

considérant que les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique et La Réunion sont caractérisées par la permanence, l'intensité et le cumul de leurs handicaps, dont le très grand éloignement du continent européen, l'insularité ou l'enclavement, le climat et le relief difficiles, l'étroitesse des marchés,

| B. | considérant que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, administrativement et politiquement séparées de la Guadeloupe, figurent de façon nominative aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne) en tant que nouvelles régions ultrapériphériques (RUP), |
| --- | --- |

B.

considérant que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, administrativement et politiquement séparées de la Guadeloupe, figurent de façon nominative aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne) en tant que nouvelles régions ultrapériphériques (RUP),

| C. | considérant la structure des économies des RUP, caractérisée par un lien étroit avec l'agriculture et la pêche, qui constituent avec les services (le tourisme en particulier) des activités économiques représentant un gisement d'emplois très important dans ces régions, |
| --- | --- |

C.

considérant la structure des économies des RUP, caractérisée par un lien étroit avec l'agriculture et la pêche, qui constituent avec les services (le tourisme en particulier) des activités économiques représentant un gisement d'emplois très important dans ces régions,

| D. | considérant que les RUP sont dépendantes, sur le plan socio-économique, des ressources halieutiques de leurs zones économiques exclusives (ZEE), et que leurs zones de pêche présentent une grande fragilité sur le plan biologique, |
| --- | --- |

D.

considérant que les RUP sont dépendantes, sur le plan socio-économique, des ressources halieutiques de leurs zones économiques exclusives (ZEE), et que leurs zones de pêche présentent une grande fragilité sur le plan biologique,

| E. | considérant que l'environnement géographique immédiat des RUP constitue une opportunité de marché très limitée, tandis que les marchés ultrapériphériques sont éminemment attractifs pour tous les pays tiers voisins, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'environnement géographique immédiat des RUP constitue une opportunité de marché très limitée, tandis que les marchés ultrapériphériques sont éminemment attractifs pour tous les pays tiers voisins,

| F. | considérant que les RUP se trouvent dans une position de dépendance absolue vis-à-vis des moyens de transport, et que les surcoûts liés au transport des personnes et des marchandises, l'insuffisance des fréquences ou des dessertes, le niveau élevé des tarifs, les difficultés d'instaurer ou de maintenir un transport au niveau régional, constituent des obstacles majeurs au développement économique et à l'accessibilité des RUP, |
| --- | --- |

F.

considérant que les RUP se trouvent dans une position de dépendance absolue vis-à-vis des moyens de transport, et que les surcoûts liés au transport des personnes et des marchandises, l'insuffisance des fréquences ou des dessertes, le niveau élevé des tarifs, les difficultés d'instaurer ou de maintenir un transport au niveau régional, constituent des obstacles majeurs au développement économique et à l'accessibilité des RUP,

| G. | considérant qu'au cours des trois dernières années, les RUP ont été directement concernées par d'importantes réformes communautaires, dont celles des perspectives financières, de la politique régionale 2007-2013, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural, des aides d'État, des organisations communes des marchés du sucre et de la banane, des programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) agriculture et pêche, et que ces évolutions ont souvent été lourdes de conséquences pour ces régions, |
| --- | --- |

G.

considérant qu'au cours des trois dernières années, les RUP ont été directement concernées par d'importantes réformes communautaires, dont celles des perspectives financières, de la politique régionale 2007-2013, du Fonds européen pour la pêche, du Fonds européen agricole pour le développement rural, des aides d'État, des organisations communes des marchés du sucre et de la banane, des programme d'options spécifiques à l'éloignement et l'insularité (POSEI) agriculture et pêche, et que ces évolutions ont souvent été lourdes de conséquences pour ces régions,

| H. | considérant que les priorités politiques de l'Union, qui se doivent d'être en cohérence avec des engagements internationaux toujours plus contraignants imposés par la globalisation, notamment devant l'OMC, vont parfois à l'encontre des interventions spécifiques mises en œuvre en faveur des RUP, |
| --- | --- |

H.

considérant que les priorités politiques de l'Union, qui se doivent d'être en cohérence avec des engagements internationaux toujours plus contraignants imposés par la globalisation, notamment devant l'OMC, vont parfois à l'encontre des interventions spécifiques mises en œuvre en faveur des RUP,

| I. | considérant que le poids relatif des RUP s'est beaucoup réduit dans une Union passée de 12 à 27 États membres, |
| --- | --- |

I.

considérant que le poids relatif des RUP s'est beaucoup réduit dans une Union passée de 12 à 27 États membres,

| J. | considérant que l'image des RUP, souvent assimilées à des régions sous perfusion de crédits communautaires ou nationaux, sans que ne soit mis en évidence l'impact positif de ces financements, est peu contrebalancée par la valeur ajoutée réelle qu'elles procurent à l'Union en termes environnementaux, culturels ou géostratégiques, ainsi que dans le domaine spatial, atouts dont la visibilité n'est pas immédiate, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'image des RUP, souvent assimilées à des régions sous perfusion de crédits communautaires ou nationaux, sans que ne soit mis en évidence l'impact positif de ces financements, est peu contrebalancée par la valeur ajoutée réelle qu'elles procurent à l'Union en termes environnementaux, culturels ou géostratégiques, ainsi que dans le domaine spatial, atouts dont la visibilité n'est pas immédiate,

| K. | considérant que les RUP sont de précieuses positions avancées de l'Europe au cœur des Caraïbes, au voisinage du Mercosur, au large de l'Afrique dans les océans Indien et Atlantique, grâce auxquelles l'Union peut prétendre au premier espace maritime mondial, avec 25 millions de km2 de ZEE, riche en ressources de toutes sortes. |
| --- | --- |

K.

considérant que les RUP sont de précieuses positions avancées de l'Europe au cœur des Caraïbes, au voisinage du Mercosur, au large de l'Afrique dans les océans Indien et Atlantique, grâce auxquelles l'Union peut prétendre au premier espace maritime mondial, avec 25 millions de km2 de ZEE, riche en ressources de toutes sortes.

Bilan du partenariat renforcé pour les RUP

| 1. | salue le fait que, trois ans après la publication de documents politiques aussi ambitieux que les communications précitées sur le partenariat renforcé pour les RUP, la Commission présente une nouvelle communication sur ce sujet; |
| --- | --- |

1.

salue le fait que, trois ans après la publication de documents politiques aussi ambitieux que les communications précitées sur le partenariat renforcé pour les RUP, la Commission présente une nouvelle communication sur ce sujet;

| 2. | demande, en raison de l'étendue des domaines traités et de la complexité des politiques concernées, que l'unité RUP de la DG Politique régionale soit maintenue au sein de la Commission et que ses effectifs soient largement renforcés, afin de lui garantir les moyens indispensables à la poursuite de ses missions; |
| --- | --- |

2.

demande, en raison de l'étendue des domaines traités et de la complexité des politiques concernées, que l'unité RUP de la DG Politique régionale soit maintenue au sein de la Commission et que ses effectifs soient largement renforcés, afin de lui garantir les moyens indispensables à la poursuite de ses missions;

| 3. | note que la communication dresse un bilan particulièrement positif de l'action de la Commission, alors que nombre des mesures dont elle se félicite ne répondent que partiellement aux besoins des RUP (notamment dans les domaines des transports et de l'accessibilité, de la recherche, de la pêche ou de la coopération régionale) et qu'aucune référence n'est faite aux difficultés rencontrées et aux efforts réalisés par celles-ci, par exemple lors du renouvellement des régimes d'aides d'État; |
| --- | --- |

3.

note que la communication dresse un bilan particulièrement positif de l'action de la Commission, alors que nombre des mesures dont elle se félicite ne répondent que partiellement aux besoins des RUP (notamment dans les domaines des transports et de l'accessibilité, de la recherche, de la pêche ou de la coopération régionale) et qu'aucune référence n'est faite aux difficultés rencontrées et aux efforts réalisés par celles-ci, par exemple lors du renouvellement des régimes d'aides d'État;

| 4. | constate que l'intervention des Fonds structurels continue de concourir grandement au développement des RUP; souhaite cependant que la mesure du niveau de cohésion atteint dans ces régions soit obtenue grâce à d'autres indicateurs que leur seul PIB par rapport à la moyenne communautaire et que la politique de cohésion soit mieux combinée avec les autres politiques communautaires, de manière transversale, afin d'accroître les synergies; demande que la Commission fasse preuve de davantage de souplesse et qu'elle adapte toujours mieux ses politiques actuelles et futures aux réalités ultrapériphériques, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

constate que l'intervention des Fonds structurels continue de concourir grandement au développement des RUP; souhaite cependant que la mesure du niveau de cohésion atteint dans ces régions soit obtenue grâce à d'autres indicateurs que leur seul PIB par rapport à la moyenne communautaire et que la politique de cohésion soit mieux combinée avec les autres politiques communautaires, de manière transversale, afin d'accroître les synergies; demande que la Commission fasse preuve de davantage de souplesse et qu'elle adapte toujours mieux ses politiques actuelles et futures aux réalités ultrapériphériques, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE;

| 5. | prend acte des résultats satisfaisants obtenus dans le cadre des POSEI (agriculture et pêche) et pour les filières canne-sucre, rhum et banane; souhaite une prise en compte effective des conséquences financières qui pourraient résulter pour ces filières agricoles des négociations internationales en cours et des actions engagées à l'OMC; reste vigilant à l'approche de la révision à mi-parcours des POSEI et de l'évaluation des régimes fiscaux différenciés; |
| --- | --- |

5.

prend acte des résultats satisfaisants obtenus dans le cadre des POSEI (agriculture et pêche) et pour les filières canne-sucre, rhum et banane; souhaite une prise en compte effective des conséquences financières qui pourraient résulter pour ces filières agricoles des négociations internationales en cours et des actions engagées à l'OMC; reste vigilant à l'approche de la révision à mi-parcours des POSEI et de l'évaluation des régimes fiscaux différenciés;

| 6. | soutient que les spécificités des RUP nécessitent une stratégie basée sur des politiques et des mesures qui ne soient pas soumises à des critères transitoires, ni à des évolutions conjoncturelles de richesse, adaptées aux besoins différents de chacune d'elles et apportant une réponse aux contraintes permanentes auxquelles elles sont soumises; |
| --- | --- |

6.

soutient que les spécificités des RUP nécessitent une stratégie basée sur des politiques et des mesures qui ne soient pas soumises à des critères transitoires, ni à des évolutions conjoncturelles de richesse, adaptées aux besoins différents de chacune d'elles et apportant une réponse aux contraintes permanentes auxquelles elles sont soumises;

| 7. | demande à la Commission que, compte tenu des spécificités et des différences entre les RUP, d'une part, et du rôle qu'elles jouent dans la politique maritime européenne intégrée, d'autre part, elle intègre dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions; estime que la Commission devra garantir aux flottes de pêche des RUP une discrimination positive dans l'accès aux ressources halieutiques existant au large de leurs côtes et sauvegarder avec une attention toute particulière le caractère durable de la pêche artisanale. |
| --- | --- |

7.

demande à la Commission que, compte tenu des spécificités et des différences entre les RUP, d'une part, et du rôle qu'elles jouent dans la politique maritime européenne intégrée, d'autre part, elle intègre dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions; estime que la Commission devra garantir aux flottes de pêche des RUP une discrimination positive dans l'accès aux ressources halieutiques existant au large de leurs côtes et sauvegarder avec une attention toute particulière le caractère durable de la pêche artisanale.

Phase de maturation du partenariat renforcé pour les RUP

| 8. | regrette que les propositions avancées par la Commission, dans le cadre de la phase de maturation, concernent pour la plupart des mesures déjà existantes ou en cours de finalisation (réseau transeuropéen de transport, réseau transeuropéen de l'énergie, septième programme-cadre pour la recherche et le développement, programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité ou politique régionale); attend des éclaircissements sur les moyens concrets et opérationnels offerts aux RUP pour développer ces opportunités; |
| --- | --- |

8.

regrette que les propositions avancées par la Commission, dans le cadre de la phase de maturation, concernent pour la plupart des mesures déjà existantes ou en cours de finalisation (réseau transeuropéen de transport, réseau transeuropéen de l'énergie, septième programme-cadre pour la recherche et le développement, programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité ou politique régionale); attend des éclaircissements sur les moyens concrets et opérationnels offerts aux RUP pour développer ces opportunités;

| 9. | s'inquiète de l'importance sans cesse croissante donnée par la Commission aux outils d'évaluation des politiques et instruments communautaires en faveur des RUP, et à l'estimation des effets quantitatifs des handicaps de ces régions en vue de l'élaboration d'une méthodologie de compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphérie; |
| --- | --- |

9.

s'inquiète de l'importance sans cesse croissante donnée par la Commission aux outils d'évaluation des politiques et instruments communautaires en faveur des RUP, et à l'estimation des effets quantitatifs des handicaps de ces régions en vue de l'élaboration d'une méthodologie de compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphérie;

| 10. | souhaite que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques ultrapériphériques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir; |
| --- | --- |

10.

souhaite que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques ultrapériphériques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir;

| 11. | regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP; |
| --- | --- |

11.

regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;

| 12. | souhaite que la Commission apporte des preuves de son intention réelle de favoriser l'insertion régionale des RUP, afin de donner une véritable consistance au «plan d'action pour le grand voisinage» qu'elle a promis en 2004; |
| --- | --- |

12.

souhaite que la Commission apporte des preuves de son intention réelle de favoriser l'insertion régionale des RUP, afin de donner une véritable consistance au «plan d'action pour le grand voisinage» qu'elle a promis en 2004;

| 13. | s'inquiète de certaines mesures proposées par la Commission dans le domaine des transports, particulièrement l'évaluation des besoins spécifiques, ou la prise en compte des externalités environnementales; réaffirme la nécessité d'un traitement différencié pour les RUP sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (Emission Trading Scheme, ETS), afin de ne pas remettre en cause les efforts réalisés pour compenser leur déficit d'accessibilité; |
| --- | --- |

13.

s'inquiète de certaines mesures proposées par la Commission dans le domaine des transports, particulièrement l'évaluation des besoins spécifiques, ou la prise en compte des externalités environnementales; réaffirme la nécessité d'un traitement différencié pour les RUP sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (Emission Trading Scheme, ETS), afin de ne pas remettre en cause les efforts réalisés pour compenser leur déficit d'accessibilité;

| 14. | estime que les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, notamment dans le cadre de partenariats public/privé, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises; |
| --- | --- |

14.

estime que les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, notamment dans le cadre de partenariats public/privé, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises;

| 15. | rappelle que de nombreuses actions et programmes à poursuivre et à initier en direction des RUP sont susceptibles d'apporter des contributions significatives à des priorités communautaires et internationales établies, notamment dans les domaines tels que le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé dans les pays en développement, l'alimentation, la diversification des activités économiques et productives; se félicite de la mise en œuvre notamment du programme NET-BIOME (NETworking tropical and subtropical Biodiversity research in OuterMost regions and territories of Europe in support of sustainable development) qui constitue un exemple significatif du potentiel des RUP dans le domaine de la recherche scientifique; s'interroge néanmoins sur le fait qu'en dépit de la quantité de projets menés et de l'ampleur du potentiel des RUP, l'insertion de ces dernières au sein de l'Espace européen de la recherche reste encore faible; |
| --- | --- |

15.

rappelle que de nombreuses actions et programmes à poursuivre et à initier en direction des RUP sont susceptibles d'apporter des contributions significatives à des priorités communautaires et internationales établies, notamment dans les domaines tels que le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé dans les pays en développement, l'alimentation, la diversification des activités économiques et productives; se félicite de la mise en œuvre notamment du programme NET-BIOME (NETworking tropical and subtropical Biodiversity research in OuterMost regions and territories of Europe in support of sustainable development) qui constitue un exemple significatif du potentiel des RUP dans le domaine de la recherche scientifique; s'interroge néanmoins sur le fait qu'en dépit de la quantité de projets menés et de l'ampleur du potentiel des RUP, l'insertion de ces dernières au sein de l'Espace européen de la recherche reste encore faible;

| 16. | demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part. |
| --- | --- |

16.

demande que les efforts jusqu'ici engagés en direction des RUP soient poursuivis pour accroître la mise en place de dispositifs locaux de recherche qui soient à la hauteur des potentiels, d'une part, et pour favoriser et aider le développement d'universités attractives, performantes, dotées de réels moyens, et qui soient à la hauteur des universités présentes ailleurs sur le territoire de l'Union, d'autre part.

Débat sur l'avenir de la stratégie de l'Union pour les RUP

| 17. | félicite la Commission pour son initiative visant à lancer un débat sur l'avenir de la stratégie en faveur de l'ultrapériphérie, sous la forme d'une consultation publique, dont les résultats contribueront à l'élaboration d'une nouvelle proposition avant 2009; |
| --- | --- |

17.

félicite la Commission pour son initiative visant à lancer un débat sur l'avenir de la stratégie en faveur de l'ultrapériphérie, sous la forme d'une consultation publique, dont les résultats contribueront à l'élaboration d'une nouvelle proposition avant 2009;

| 18. | insiste néanmoins pour que ce débat ne soit pas circonscrit aux seuls enjeux mentionnés (changement climatique, évolution démographique et gestion des flux migratoires, agriculture, politique maritime), même si ces thématiques sont évidemment incontournables, et considère qu'il doit nécessairement inclure la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans les RUP; |
| --- | --- |

18.

insiste néanmoins pour que ce débat ne soit pas circonscrit aux seuls enjeux mentionnés (changement climatique, évolution démographique et gestion des flux migratoires, agriculture, politique maritime), même si ces thématiques sont évidemment incontournables, et considère qu'il doit nécessairement inclure la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans les RUP;

| 19. | demande instamment que la portée de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (puis des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), socle de la politique de l'Union en faveur de ses RUP et pilier de la considération que leur accordent les services de la Commission, soit inscrite à l'ordre du jour des débats, pour leur conférer le ton juridique, institutionnel et politique qu'ils exigent; |
| --- | --- |

19.

demande instamment que la portée de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (puis des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), socle de la politique de l'Union en faveur de ses RUP et pilier de la considération que leur accordent les services de la Commission, soit inscrite à l'ordre du jour des débats, pour leur conférer le ton juridique, institutionnel et politique qu'ils exigent;

| 20. | souligne l'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des régions ultrapériphériques, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie et des communications; |
| --- | --- |

20.

souligne l'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des régions ultrapériphériques, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie et des communications;

| 21. | demande que soient adoptées d'urgence des mesures visant à lutter contre le caractère persistant du chômage, de la pauvreté et des inégalités dans la répartition des revenus dans les RUP, qui affichent à cet égard des taux parmi les plus élevés de l'Union; |
| --- | --- |

21.

demande que soient adoptées d'urgence des mesures visant à lutter contre le caractère persistant du chômage, de la pauvreté et des inégalités dans la répartition des revenus dans les RUP, qui affichent à cet égard des taux parmi les plus élevés de l'Union;

| 22. | invite la Commission à prêter son concours aux États membres qui envisageraient la mise en œuvre de la clause passerelle de l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à prêter son concours aux États membres qui envisageraient la mise en œuvre de la clause passerelle de l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 23. | estime que les RUP constituent une opportunité pour l'Union dans sa réflexion actuelle sur les dérèglements climatiques, tant pour l'observation des aléas, la prévention des dommages, la réaction aux catastrophes, et la préservation des écosystèmes; demande, à cet égard, que le Conseil adopte dans les plus brefs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise expressément la spécificité de l'ultrapériphérie; souhaite également que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exploitent l'expertise conjuguée à la localisation géographique de ces régions; |
| --- | --- |

23.

estime que les RUP constituent une opportunité pour l'Union dans sa réflexion actuelle sur les dérèglements climatiques, tant pour l'observation des aléas, la prévention des dommages, la réaction aux catastrophes, et la préservation des écosystèmes; demande, à cet égard, que le Conseil adopte dans les plus brefs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise expressément la spécificité de l'ultrapériphérie; souhaite également que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exploitent l'expertise conjuguée à la localisation géographique de ces régions;

| 24. | souhaite que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union, entourées de pays tiers moins favorisés, soumises à une pression migratoire très forte qui, ajoutée à une croissance démographique encore souvent très supérieure à la moyenne communautaire, entraîne des tensions économiques et sociales préoccupantes dans ces régions; |
| --- | --- |

24.

souhaite que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union, entourées de pays tiers moins favorisés, soumises à une pression migratoire très forte qui, ajoutée à une croissance démographique encore souvent très supérieure à la moyenne communautaire, entraîne des tensions économiques et sociales préoccupantes dans ces régions;

| 25. | demande que le soutien communautaire à l'agriculture des RUP, qui est évoqué de manière plus succincte que les autres thèmes, fasse l'objet de réflexions poussées sur l'identification des enjeux réels, la nécessité d'évoluer vers une autosuffisance locale, le niveau de revenu des agriculteurs, le soutien aux organisations de producteurs pour promouvoir la commercialisation de leurs produits, l'importance de la dimension environnementale et la prise en compte de l'impact de l'ouverture commerciale mise en œuvre par les APE et par les futurs accords de libre-échange en cours de négociation avec plusieurs régions d' Amérique latine; |
| --- | --- |

25.

demande que le soutien communautaire à l'agriculture des RUP, qui est évoqué de manière plus succincte que les autres thèmes, fasse l'objet de réflexions poussées sur l'identification des enjeux réels, la nécessité d'évoluer vers une autosuffisance locale, le niveau de revenu des agriculteurs, le soutien aux organisations de producteurs pour promouvoir la commercialisation de leurs produits, l'importance de la dimension environnementale et la prise en compte de l'impact de l'ouverture commerciale mise en œuvre par les APE et par les futurs accords de libre-échange en cours de négociation avec plusieurs régions d' Amérique latine;

| 26. | est d'avis que les RUP doivent être placées au cœur de la politique maritime de l'Union, et insiste pour que le débat sur cette question soit notamment axé sur le rôle qu'elles peuvent jouer en matière d'exploitation durable des mers, océans et zones côtières, ainsi que de gouvernance maritime internationale; |
| --- | --- |

26.

est d'avis que les RUP doivent être placées au cœur de la politique maritime de l'Union, et insiste pour que le débat sur cette question soit notamment axé sur le rôle qu'elles peuvent jouer en matière d'exploitation durable des mers, océans et zones côtières, ainsi que de gouvernance maritime internationale;

| 27. | demande à la Commission, au Conseil et aux autres institutions de l'Union concernées d'assurer de manière efficace et adéquate le financement communautaire de la stratégie de l'Union en faveur des RUP dans le futur, et de la compensation des handicaps relatifs à l'ultrapériphéricité; |
| --- | --- |

27.

demande à la Commission, au Conseil et aux autres institutions de l'Union concernées d'assurer de manière efficace et adéquate le financement communautaire de la stratégie de l'Union en faveur des RUP dans le futur, et de la compensation des handicaps relatifs à l'ultrapériphéricité;

| 28. | recommande que les moyens de surmonter l'exiguïté des marchés locaux, l'environnement compétitif de plus en plus ouvert, l'accès difficile à des débouchés vers le marché continental européen ou dans leurs zones géographiques respectives, l'amélioration de l'articulation des financements Fonds européen de développement régional/Fonds européen de développement (FEDER/FED) et Fonds européen de développement régional/Instrument de financement de la coopération au développement (FEDER/ICD) pour les projets de coopération avec les pays voisins, soient également des domaines prioritaires de réflexion, de même que la participation effective des RUP aux politiques européennes d'innovation et de lutte contre la fracture numérique, pour garantir le plein accès des populations de ces régions aux médias et aux moyens de communication offerts par les nouvelles technologies, comme par exemple l'accès à l'internet à large bande; |
| --- | --- |

28.

recommande que les moyens de surmonter l'exiguïté des marchés locaux, l'environnement compétitif de plus en plus ouvert, l'accès difficile à des débouchés vers le marché continental européen ou dans leurs zones géographiques respectives, l'amélioration de l'articulation des financements Fonds européen de développement régional/Fonds européen de développement (FEDER/FED) et Fonds européen de développement régional/Instrument de financement de la coopération au développement (FEDER/ICD) pour les projets de coopération avec les pays voisins, soient également des domaines prioritaires de réflexion, de même que la participation effective des RUP aux politiques européennes d'innovation et de lutte contre la fracture numérique, pour garantir le plein accès des populations de ces régions aux médias et aux moyens de communication offerts par les nouvelles technologies, comme par exemple l'accès à l'internet à large bande;

| 29. | insiste pour que le partenariat, indispensable à la réussite du débat, ne soit pas réduit aux seules institutions publiques européennes, nationales et locales, mais donne l'occasion, comme par le passé, d'associer à la réflexion l'ensemble du tissu économique ultrapériphérique, représenté par des organisations structurées qui vivent quotidiennement les effets des politiques communautaires sur le terrain; demande qu'à l'issue de la conférence partenariale organisée par la Commission sur l'avenir de la stratégie européenne à l'égard des RUP, qui s'est déroulée à Bruxelles les 14 et 15 mai 2008, la Commission publie rapidement une nouvelle communication tenant compte des avancées que ce débat aura fait émerger; |
| --- | --- |

29.

insiste pour que le partenariat, indispensable à la réussite du débat, ne soit pas réduit aux seules institutions publiques européennes, nationales et locales, mais donne l'occasion, comme par le passé, d'associer à la réflexion l'ensemble du tissu économique ultrapériphérique, représenté par des organisations structurées qui vivent quotidiennement les effets des politiques communautaires sur le terrain; demande qu'à l'issue de la conférence partenariale organisée par la Commission sur l'avenir de la stratégie européenne à l'égard des RUP, qui s'est déroulée à Bruxelles les 14 et 15 mai 2008, la Commission publie rapidement une nouvelle communication tenant compte des avancées que ce débat aura fait émerger;

| 30. | estime que la valorisation des atouts particuliers des RUP, comme avant-postes de l'Union hors du continent européen, constitue la meilleure stratégie pour garantir un développement endogène et durable de ces régions, notamment par le biais d'un tourisme intégrant toute la richesse de leur histoire et de leur patrimoine culturel, artistique et architectural, que l'Union se doit de préserver; |
| --- | --- |

30.

estime que la valorisation des atouts particuliers des RUP, comme avant-postes de l'Union hors du continent européen, constitue la meilleure stratégie pour garantir un développement endogène et durable de ces régions, notamment par le biais d'un tourisme intégrant toute la richesse de leur histoire et de leur patrimoine culturel, artistique et architectural, que l'Union se doit de préserver;

*

- *

| 31. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux autorités nationales, régionales et locales des RUP, ainsi qu'au président en exercice de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques. |
| --- | --- |

31.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux autorités nationales, régionales et locales des RUP, ainsi qu'au président en exercice de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques.

---

(1)  JO C 197 du 12.7.2001, p. 197.

(2)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 497.

(3)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 512.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/17 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/17

---

Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013

P6_TA(2008)0211

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 (2007/2189(INI))

(2009/C 279 E/04)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 — Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» (COM(2007)0099), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen, intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 — Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» (COM(2007)0099),

| — | vu la résolution du Conseil des 30 et 31 mai 2007 relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil des 30 et 31 mai 2007 relative à la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013,

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers (1),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2) |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2007 sur le livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (2)

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique: combattre les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en œuvre et une meilleure application (3),

| — | vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 21 juin 2007 sur la confiance des consommateurs dans l'environnement numérique (4),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un marché unique pour l'Europe du 21e siècle (COM(2007)0724), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur un marché unique pour l'Europe du 21e siècle (COM(2007)0724),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007)0725), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, accompagnant la communication intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle», sur les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen (COM(2007)0725),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e siècle» (COM(2007)0726),

| — | vu le document de travail des services de la Commission relatif à des initiatives dans le domaine des services financiers de détail (SEC(2007)1520), accompagnant la communication de la Commission sur un marché unique pour l'Europe du 21e siècle, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission relatif à des initiatives dans le domaine des services financiers de détail (SEC(2007)1520), accompagnant la communication de la Commission sur un marché unique pour l'Europe du 21e siècle,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A6-0155/2008). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission des affaires juridiques (A6-0155/2008).

Introduction

| 1. | se réjouit de la communication sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs présentée par la Commission et apprécie les efforts que celle-ci déploie pour imposer une culture de protection des consommateurs fondée sur une meilleure information du consommateur, essentielle pour mieux imposer et faire valoir le cadre juridique existant; |
| --- | --- |

1.

se réjouit de la communication sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs présentée par la Commission et apprécie les efforts que celle-ci déploie pour imposer une culture de protection des consommateurs fondée sur une meilleure information du consommateur, essentielle pour mieux imposer et faire valoir le cadre juridique existant;

| 2. | est d'avis que la politique des consommateurs doit être traitée dans une approche horizontale et qu'il est vital de prendre en compte les intérêts du consommateur dans tous les domaines politiques pertinents afin de garantir un niveau commun élevé de protection pour tous les consommateurs de l'Union européenne; se félicite par conséquent de l'accent mis par la Commission sur la nécessité de faire en sorte que le marché intérieur réponde mieux aux attentes et aux préoccupations des citoyens; souligne que la protection des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur ne sont pas des objectifs contradictoires mais qu'au contraire ils vont de pair; rappelle à cet égard à la Commission que la politique des consommateurs doit être prise en compte dans toutes les domaines politiques dès l'étude d'impact; |
| --- | --- |

2.

est d'avis que la politique des consommateurs doit être traitée dans une approche horizontale et qu'il est vital de prendre en compte les intérêts du consommateur dans tous les domaines politiques pertinents afin de garantir un niveau commun élevé de protection pour tous les consommateurs de l'Union européenne; se félicite par conséquent de l'accent mis par la Commission sur la nécessité de faire en sorte que le marché intérieur réponde mieux aux attentes et aux préoccupations des citoyens; souligne que la protection des consommateurs et l'achèvement du marché intérieur ne sont pas des objectifs contradictoires mais qu'au contraire ils vont de pair; rappelle à cet égard à la Commission que la politique des consommateurs doit être prise en compte dans toutes les domaines politiques dès l'étude d'impact;

| 3. | estime que les besoins des consommateurs en matière de protection ne peuvent être satisfaits par une législation que si celle-ci est meilleure et plus simple et qu'elle est élaborée avec la participation de l'ensemble des directions générales compétentes de la Commission: santé et consommateurs; justice, liberté et sécurité; marché intérieur et services; concurrence; |
| --- | --- |

3.

estime que les besoins des consommateurs en matière de protection ne peuvent être satisfaits par une législation que si celle-ci est meilleure et plus simple et qu'elle est élaborée avec la participation de l'ensemble des directions générales compétentes de la Commission: santé et consommateurs; justice, liberté et sécurité; marché intérieur et services; concurrence;

| 4. | souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur; |
| --- | --- |

4.

souligne que l'examen de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs doit conduire à renforcer la cohérence du cadre juridique relatif aux droits des consommateurs; réaffirme sa préférence pour une approche mixte, c'est-à-dire un instrument horizontal répondant à l'objectif premier de garantir la cohérence de la législation existante et permettant de combler les failles en regroupant, dans des réglementations cohérentes, des questions sectorielles communes à toutes les directives; considère que les questions spécifiques doivent donc continuer à être envisagées séparément dans les directives sectorielles; est d'avis que les principes établis de longue date en matière de droits des consommateurs doivent aussi s'appliquer dans l'environnement numérique; dans le cadre de l'examen de l'acquis communautaire, préconise de nouvelles initiatives destinées à protéger les consommateurs, y compris leur vie privée et leur sécurité, dans l'environnement numérique, sans pour autant alourdir indûment les charges administratives pesant sur le secteur;

| 5. | déplore que l'accent n'ait pas davantage été mis sur le droit des contrats dans le cadre de la protection des consommateurs et invite la Commission à s'inspirer des travaux liés au projet de droit des contrats, tout en le réorientant lorsque cela est nécessaire; |
| --- | --- |

5.

déplore que l'accent n'ait pas davantage été mis sur le droit des contrats dans le cadre de la protection des consommateurs et invite la Commission à s'inspirer des travaux liés au projet de droit des contrats, tout en le réorientant lorsque cela est nécessaire;

| 6. | considérant que le manque de clarté dans le domaine des contrats de consommation constitue l'un des obstacles les plus importants au développement du marché intérieur du commerce de détail, soutient la Commission dans sa volonté de mettre en place pour les contrats conclus en ligne des contrats et des clauses contractuelles types, ayant même valeur contraignante dans tous les États membres; |
| --- | --- |

6.

considérant que le manque de clarté dans le domaine des contrats de consommation constitue l'un des obstacles les plus importants au développement du marché intérieur du commerce de détail, soutient la Commission dans sa volonté de mettre en place pour les contrats conclus en ligne des contrats et des clauses contractuelles types, ayant même valeur contraignante dans tous les États membres;

| 7. | souligne l'importance du rôle que jouent les organisations de consommateurs dans l'amélioration de la culture de protection des consommateurs; estime que des organisations de consommateurs fortes et indépendantes sont le fondement d'une politique efficace de protection des consommateurs et invite la Commission et les États membres à leur accorder un financement suffisant; conseille à la Commission, lors de l'élaboration de propositions législatives relatives à la protection des consommateurs, de resserrer les contacts avec les organisations non gouvernementales de consommateurs, qui sont les mieux à même de définir les besoins réels des consommateurs; |
| --- | --- |

7.

souligne l'importance du rôle que jouent les organisations de consommateurs dans l'amélioration de la culture de protection des consommateurs; estime que des organisations de consommateurs fortes et indépendantes sont le fondement d'une politique efficace de protection des consommateurs et invite la Commission et les États membres à leur accorder un financement suffisant; conseille à la Commission, lors de l'élaboration de propositions législatives relatives à la protection des consommateurs, de resserrer les contacts avec les organisations non gouvernementales de consommateurs, qui sont les mieux à même de définir les besoins réels des consommateurs;

| 8. | se félicite de la proposition tendant à nommer des conseillers chargés des relations avec les consommateurs au sein de la Commission; invite instamment chaque direction générale compétente à faire rapport chaque année sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence; |
| --- | --- |

8.

se félicite de la proposition tendant à nommer des conseillers chargés des relations avec les consommateurs au sein de la Commission; invite instamment chaque direction générale compétente à faire rapport chaque année sur la façon dont la politique des consommateurs est intégrée dans son domaine de compétence;

| 9. | est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur; |
| --- | --- |

9.

est d'avis qu'un système solide de protection des consommateurs, efficace partout en Europe, profitera aussi bien aux consommateurs qu'aux producteurs et vendeurs compétitifs; souligne que les entreprises seront de ce fait incitées à produire et à vendre des biens plus durables, avec au final une croissance elle-même plus durable; fait valoir qu'une protection des consommateurs efficace et meilleure est nécessaire pour un meilleur fonctionnement du marché intérieur;

| 10. | appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises; |
| --- | --- |

10.

appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;

| 11. | souligne que l'achèvement du marché intérieur doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontalières des prix pour les consommateurs et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'incidence positive de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontaliers, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des facteurs liés à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs; |
| --- | --- |

11.

souligne que l'achèvement du marché intérieur doit être une priorité; salue le rôle positif joué par l'euro qui a réduit le coût des transactions, facilité les comparaisons transfrontalières des prix pour les consommateurs et élargi les possibilités du marché intérieur de détail; encourage les nouveaux États membres à continuer sur la voie des réformes, afin de pouvoir adopter l'euro, dès qu'ils satisferont aux critères de Maastricht, et de profiter ainsi pleinement de l'incidence positive de la monnaie unique sur le marché intérieur; demande la suppression de tous les obstacles et barrières qui subsistent afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les achats ou les contrats transfrontaliers, notamment dans le domaine des services, sachant toutefois qu'une approche spécifique s'impose pour tenir compte des facteurs liés à la langue, à la culture et aux préférences des consommateurs;

| 12. | insiste pour que les règles européennes en matière de protection des consommateurs et que les initiatives d'autoréglementation deviennent une référence ou aient valeur de meilleures pratiques à l'échelle mondiale et se réjouit de ce que l'Europe trace la voie à suivre dans ce domaine, en usant de moyens non contraignants pour améliorer les droits des consommateurs partout dans le monde; |
| --- | --- |

12.

insiste pour que les règles européennes en matière de protection des consommateurs et que les initiatives d'autoréglementation deviennent une référence ou aient valeur de meilleures pratiques à l'échelle mondiale et se réjouit de ce que l'Europe trace la voie à suivre dans ce domaine, en usant de moyens non contraignants pour améliorer les droits des consommateurs partout dans le monde;

| 13. | encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité du marquage CE et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (5); rappelle que le marquage CE peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée (6) à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives; |
| --- | --- |

13.

encourage la Commission à continuer à soutenir vigoureusement les droits des consommateurs eu égard à la sécurité des produits en garantissant l'intégrité du marquage CE et en améliorant la surveillance du marché à tous les niveaux nationaux appropriés, à l'aide du système RAPEX (Système d'alerte rapide pour les produits de consommation non alimentaires), par la mise en commun entre les États membres des meilleures solutions dans ce domaine; demande à la Commission d'œuvrer avec les États membres pour que la législation existante soit correctement mise en œuvre et pleinement respectée par eux, notamment en analysant la possibilité de réexaminer la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (5); rappelle que le marquage CE peut trop facilement être interprétée à tort comme l'indication que des essais de sécurité ou de qualité ont été menés par une tierce partie ou comme une marque d'origine, mais aussi que la Commission a été invitée (6) à présenter une analyse approfondie du marquage, suivie au besoin de propositions législatives;

| 14. | se réjouit des efforts faits par la Commission pour renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité des produits au niveau international, notamment avec les autorités chinoises, étasuniennes et japonaises; note qu'une pratique constante du dialogue et de l'échange d'informations en matière de sécurité des produits est dans l'intérêt de toutes les parties et qu'elle est un facteur primordial de confiance parmi les consommateurs; invite instamment la Commission à faire rapport à ce sujet au Parlement à intervalles réguliers. |
| --- | --- |

14.

se réjouit des efforts faits par la Commission pour renforcer la coopération dans le domaine de la sécurité des produits au niveau international, notamment avec les autorités chinoises, étasuniennes et japonaises; note qu'une pratique constante du dialogue et de l'échange d'informations en matière de sécurité des produits est dans l'intérêt de toutes les parties et qu'elle est un facteur primordial de confiance parmi les consommateurs; invite instamment la Commission à faire rapport à ce sujet au Parlement à intervalles réguliers.

Améliorer la base de connaissances

| 15. | est d'avis qu'en règle générale on peut s'attendre à ce que le consommateur agisse de manière rationnelle avant d'acheter mais qu'il ne soit pas pleinement averti de ses droits en cas de problème; demande donc qu'une attention accrue soit accordée au comportement réel du consommateur et qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap; rappelle la nouvelle ligne budgétaire adoptée, sur proposition du Parlement, concernant un projet pilote visant entre autres à mettre en place une base de données sur les consommateurs, à conduire des enquêtes et entretiens et à réaliser une étude comparative sur les réalisations dans les différents États membres; se réjouit des mesures prises par la Commission pour mettre en place un tableau de bord des consommateurs, qui permettra de mieux comprendre entre autres les structures de prix ainsi que le comportement et le degré de satisfaction du consommateur; |
| --- | --- |

15.

est d'avis qu'en règle générale on peut s'attendre à ce que le consommateur agisse de manière rationnelle avant d'acheter mais qu'il ne soit pas pleinement averti de ses droits en cas de problème; demande donc qu'une attention accrue soit accordée au comportement réel du consommateur et qu'il soit tenu compte des besoins particuliers des groupes vulnérables tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap; rappelle la nouvelle ligne budgétaire adoptée, sur proposition du Parlement, concernant un projet pilote visant entre autres à mettre en place une base de données sur les consommateurs, à conduire des enquêtes et entretiens et à réaliser une étude comparative sur les réalisations dans les différents États membres; se réjouit des mesures prises par la Commission pour mettre en place un tableau de bord des consommateurs, qui permettra de mieux comprendre entre autres les structures de prix ainsi que le comportement et le degré de satisfaction du consommateur;

| 16. | souligne qu'il convient que toute mesure d'harmonisation soit soigneusement ciblée afin de traiter les problèmes qui se posent véritablement aux consommateurs dans le marché intérieur; estime que, dans les domaines où une harmonisation est véritablement nécessaire, celle-ci devrait être complète afin d'éviter que la protection des consommateurs dans l'Union européenne ne soit parcellaire et difficile à prendre en considération par les entreprises qui commercialisent leurs produits par-delà les frontières; souligne que la situation actuelle décourage assurément les PME souhaitant opérer dans toute l'Europe et sème la confusion chez les consommateurs; |
| --- | --- |

16.

souligne qu'il convient que toute mesure d'harmonisation soit soigneusement ciblée afin de traiter les problèmes qui se posent véritablement aux consommateurs dans le marché intérieur; estime que, dans les domaines où une harmonisation est véritablement nécessaire, celle-ci devrait être complète afin d'éviter que la protection des consommateurs dans l'Union européenne ne soit parcellaire et difficile à prendre en considération par les entreprises qui commercialisent leurs produits par-delà les frontières; souligne que la situation actuelle décourage assurément les PME souhaitant opérer dans toute l'Europe et sème la confusion chez les consommateurs;

| 17. | est d'avis qu'il faut s'attacher tout particulièrement à donner aux consommateurs les compétences et les outils nécessaires propres à accroître leur confiance dans l'environnement numérique; souligne que les données à caractère personnel sont devenues un produit commercial et un élément de méthodes commerciales telles que le ciblage comportemental; est d'avis par conséquent que les règles de protection des données et de la vie privée doivent être incluses dans toute stratégie visant le consommateur; souligne le fait que des données sont prêtes à être utilisées à tout moment, n'importe où dans le monde, et réclame d'urgence des règles mondiales en matière de protection des données, règles dont l'élaboration doit être confiée à des instances législatives en concertation avec les secteurs concernés et les organisations de consommateurs; |
| --- | --- |

17.

est d'avis qu'il faut s'attacher tout particulièrement à donner aux consommateurs les compétences et les outils nécessaires propres à accroître leur confiance dans l'environnement numérique; souligne que les données à caractère personnel sont devenues un produit commercial et un élément de méthodes commerciales telles que le ciblage comportemental; est d'avis par conséquent que les règles de protection des données et de la vie privée doivent être incluses dans toute stratégie visant le consommateur; souligne le fait que des données sont prêtes à être utilisées à tout moment, n'importe où dans le monde, et réclame d'urgence des règles mondiales en matière de protection des données, règles dont l'élaboration doit être confiée à des instances législatives en concertation avec les secteurs concernés et les organisations de consommateurs;

| 18. | insiste sur l'importance du rôle que jouent les nouveaux canaux commerciaux dont l'utilisation va croissante, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers; |
| --- | --- |

18.

insiste sur l'importance du rôle que jouent les nouveaux canaux commerciaux dont l'utilisation va croissante, notamment le commerce électronique, dès lors que, en favorisant la concurrence sur le marché intérieur, ils relancent la capacité à consommer; est d'avis que les marchés financiers, bancaires et de l'assurance sont très ouverts vis-à-vis du commerce électronique et invite instamment la Commission et les États membres à créer des conditions plus favorables au développement des achats en ligne transfrontaliers; demande à la Commission de lancer une étude sur les différents mécanismes mis en œuvre dans les États membres pour résoudre les différends entre les consommateurs et les entreprises, afin d'identifier et de promouvoir ceux qui s'avèrent efficaces; invite à jeter les bases solides d'un dispositif de protection des consommateurs, une telle protection étant essentielle, notamment en matière de services financiers;

| 19. | se félicite de l'utilisation du septième programme cadre de recherche et de développement technologique comme d'un outil pour acquérir une meilleure compréhension analytique et empirique du comportement des consommateurs; |
| --- | --- |

19.

se félicite de l'utilisation du septième programme cadre de recherche et de développement technologique comme d'un outil pour acquérir une meilleure compréhension analytique et empirique du comportement des consommateurs;

| 20. | estime que la protection des consommateurs doit faire partie intégrante des processus de planification et de conception des produits et services dans les entreprises et qu'il est vital d'étudier l'évolution des marchés; |
| --- | --- |

20.

estime que la protection des consommateurs doit faire partie intégrante des processus de planification et de conception des produits et services dans les entreprises et qu'il est vital d'étudier l'évolution des marchés;

| 21. | demande que des mesures soient prises pour améliorer le dialogue au niveau de l'Union entre les consommateurs et les entreprises afin d'y inclure l'ensemble des acteurs tout au long de la chaîne; est d'avis qu'un dialogue sans arrière-pensées, et notamment la mise en commun des meilleures pratiques, pourraient réduire les problèmes sur le marché intérieur; soutient les initiatives visant à encourager la participation des différentes parties prenantes à la politique des consommateurs lors des phases de consultation et d'élaboration de la politique à conduire; se félicite des efforts tendant à renforcer la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres et à les sensibiliser à cet aspect; souligne l'importance de continuer à soutenir les organisations de consommateurs dans l'Union, notamment dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

21.

demande que des mesures soient prises pour améliorer le dialogue au niveau de l'Union entre les consommateurs et les entreprises afin d'y inclure l'ensemble des acteurs tout au long de la chaîne; est d'avis qu'un dialogue sans arrière-pensées, et notamment la mise en commun des meilleures pratiques, pourraient réduire les problèmes sur le marché intérieur; soutient les initiatives visant à encourager la participation des différentes parties prenantes à la politique des consommateurs lors des phases de consultation et d'élaboration de la politique à conduire; se félicite des efforts tendant à renforcer la protection des consommateurs dans les nouveaux États membres et à les sensibiliser à cet aspect; souligne l'importance de continuer à soutenir les organisations de consommateurs dans l'Union, notamment dans les nouveaux États membres;

| 22. | souligne que l'éducation systématique des consommateurs à leurs droits et à la façon de les faire valoir contribue au développement de la culture de protection des consommateurs; estime pour cette raison, que l'Union et les États membres devraient investir davantage dans l'information des consommateurs et dans des campagnes d'éducation mettant en cohérence le message et le groupe de consommateurs ciblé; insiste sur le fait que l'éducation des consommateurs devrait faire partie de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et recommande l'utilisation des nouvelles technologies, et en particulier d'Internet, en tant qu'instrument d'information des consommateurs; |
| --- | --- |

22.

souligne que l'éducation systématique des consommateurs à leurs droits et à la façon de les faire valoir contribue au développement de la culture de protection des consommateurs; estime pour cette raison, que l'Union et les États membres devraient investir davantage dans l'information des consommateurs et dans des campagnes d'éducation mettant en cohérence le message et le groupe de consommateurs ciblé; insiste sur le fait que l'éducation des consommateurs devrait faire partie de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et recommande l'utilisation des nouvelles technologies, et en particulier d'Internet, en tant qu'instrument d'information des consommateurs;

| 23. | est d'avis qu'il faut accorder plus d'attention aux besoins spécifiques des groupes vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap, lors de l'élaboration de la politique des consommateurs et prendre en compte l'évolution démographique; |
| --- | --- |

23.

est d'avis qu'il faut accorder plus d'attention aux besoins spécifiques des groupes vulnérables, tels que les enfants, les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap, lors de l'élaboration de la politique des consommateurs et prendre en compte l'évolution démographique;

| 24. | souligne la nécessité de prendre en compte, au même titre que les dimensions d'âge ou d'origine ethnique, la dimension de genre dans l'élaboration des indicateurs ou des données statistiques afin d'identifier par catégories de consommateurs les domaines qui posent problème. |
| --- | --- |

24.

souligne la nécessité de prendre en compte, au même titre que les dimensions d'âge ou d'origine ethnique, la dimension de genre dans l'élaboration des indicateurs ou des données statistiques afin d'identifier par catégories de consommateurs les domaines qui posent problème.

Mettre davantage l'accent sur les services

| 25. | rappelle sa résolution sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers et attend avec intérêt de connaître le programme de travail de la Commission sur ce point; demande à cette dernière de préciser si elle compte présenter, le cas échéant, de nouvelles initiatives dans ce domaine; |
| --- | --- |

25.

rappelle sa résolution sur les obligations des prestataires de services transfrontaliers et attend avec intérêt de connaître le programme de travail de la Commission sur ce point; demande à cette dernière de préciser si elle compte présenter, le cas échéant, de nouvelles initiatives dans ce domaine;

| 26. | insiste sur l'importance de développer les transactions transfrontalières pour renforcer la liberté de choix, sur le rôle de la politique de la concurrence et sur l'éducation à une consommation responsable si l'on veut que les consommateurs disposent des meilleurs choix en termes de prix, de qualité et de variété pour, en particulier, sélectionner les produits et les prestations de base en matière d'alimentation, de logement, d'éducation, de santé, d'énergie, de transports et de télécommunications; souligne qu'une plus grande libéralisation, notamment du marché des services, s'impose pour relancer la concurrence et offrir ainsi aux consommateurs des prix tirés à la baisse; invite la Commission et les États membres à promouvoir l'innovation dans le secteur des services financiers, afin de proposer des solutions répondant mieux aux attentes des consommateurs; |
| --- | --- |

26.

insiste sur l'importance de développer les transactions transfrontalières pour renforcer la liberté de choix, sur le rôle de la politique de la concurrence et sur l'éducation à une consommation responsable si l'on veut que les consommateurs disposent des meilleurs choix en termes de prix, de qualité et de variété pour, en particulier, sélectionner les produits et les prestations de base en matière d'alimentation, de logement, d'éducation, de santé, d'énergie, de transports et de télécommunications; souligne qu'une plus grande libéralisation, notamment du marché des services, s'impose pour relancer la concurrence et offrir ainsi aux consommateurs des prix tirés à la baisse; invite la Commission et les États membres à promouvoir l'innovation dans le secteur des services financiers, afin de proposer des solutions répondant mieux aux attentes des consommateurs;

| 27. | souligne la nécessité non seulement de prendre des mesures adéquates et efficaces pour protéger le consommateur, mais également de veiller à en assurer correctement la communication, de sorte que le consommateur sache clairement à quel niveau il peut avoir recours, à son profit, à la législation sur le marché intérieur et à d'autres législations; |
| --- | --- |

27.

souligne la nécessité non seulement de prendre des mesures adéquates et efficaces pour protéger le consommateur, mais également de veiller à en assurer correctement la communication, de sorte que le consommateur sache clairement à quel niveau il peut avoir recours, à son profit, à la législation sur le marché intérieur et à d'autres législations;

| 28. | estime qu'il faut accorder une attention particulière à la protection et au choix qu'il y a lieu d'offrir aux consommateurs lors de l'achèvement du marché intérieur des services financiers; fait observer que les produits financiers, bancaires et d'assurance sont extrêmement complexes et que si l'on veut inciter les citoyens à se tourner vers ces produits, notamment dans le cadre d'une prévoyance vieillesse, il convient de mettre en place des politiques contraignantes destinées à les informer et à les conseiller sur les options possibles; souligne toutefois que la protection des consommateurs ne saurait servir de prétexte au protectionnisme; fait observer qu'un marché des services financiers de détail parfaitement intégré doit être animé par les forces du marché; |
| --- | --- |

28.

estime qu'il faut accorder une attention particulière à la protection et au choix qu'il y a lieu d'offrir aux consommateurs lors de l'achèvement du marché intérieur des services financiers; fait observer que les produits financiers, bancaires et d'assurance sont extrêmement complexes et que si l'on veut inciter les citoyens à se tourner vers ces produits, notamment dans le cadre d'une prévoyance vieillesse, il convient de mettre en place des politiques contraignantes destinées à les informer et à les conseiller sur les options possibles; souligne toutefois que la protection des consommateurs ne saurait servir de prétexte au protectionnisme; fait observer qu'un marché des services financiers de détail parfaitement intégré doit être animé par les forces du marché;

| 29. | est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation de l'Union, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative «Mieux légiférer» en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises. |
| --- | --- |

29.

est convaincu que, dans le domaine des marchés financiers, la question centrale est la transposition et la mise en œuvre pleine et entière de l'ensemble de la législation de l'Union, ainsi que l'harmonisation entre les États membres; recommande de renforcer la mise en œuvre uniforme de la législation actuelle avant de proposer de nouvelles réglementations; s'agissant de la législation nouvelle, invite instamment la Commission à se conformer aux principes retenus dans l'initiative «Mieux légiférer» en évitant d'imposer des charges supplémentaires injustifiées aux consommateurs et aux entreprises.

Améliorer l'accès aux voies de recours

| 30. | se félicite de la place accordée, dans la stratégie, à une meilleure application de la politique des consommateurs et aux voies de recours; est d'avis que la confiance des consommateurs est le facteur majeur pour parachever le marché intérieur des biens et des services de consommation; plaide pour que les travaux dans cette direction se poursuivent; |
| --- | --- |

30.

se félicite de la place accordée, dans la stratégie, à une meilleure application de la politique des consommateurs et aux voies de recours; est d'avis que la confiance des consommateurs est le facteur majeur pour parachever le marché intérieur des biens et des services de consommation; plaide pour que les travaux dans cette direction se poursuivent;

| 31. | estime que les litiges entre consommateurs et opérateurs économiques devraient se régler principalement dans un cadre extrajudiciaire, car les solutions qui y sont trouvées peuvent être plus rapides et moins coûteuses, ce qui implique de renforcer les centres européens des consommateurs et le réseau Solvit et réclame une meilleure dotation financière de ces réseaux; rappelle que les États membres sont libres d'imposer à celle des parties qui entend introduire une action en cessation qu'elle procède à une consultation préalable afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée; |
| --- | --- |

31.

estime que les litiges entre consommateurs et opérateurs économiques devraient se régler principalement dans un cadre extrajudiciaire, car les solutions qui y sont trouvées peuvent être plus rapides et moins coûteuses, ce qui implique de renforcer les centres européens des consommateurs et le réseau Solvit et réclame une meilleure dotation financière de ces réseaux; rappelle que les États membres sont libres d'imposer à celle des parties qui entend introduire une action en cessation qu'elle procède à une consultation préalable afin de permettre à la partie défenderesse de mettre fin à l'infraction contestée;

| 32. | rappelle que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels et que l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires; |
| --- | --- |

32.

rappelle que les modes alternatifs de règlement des conflits sont, de par leur nature, une solution de rechange aux mécanismes juridictionnels traditionnels et que l'encouragement à recourir à des modes alternatifs est donc tributaire de l'existence de solutions classiques qui offrent aux consommateurs des voies de recours effectives, aisément accessibles et non discriminatoires;

| 33. | rappelle que le développement du commerce électronique requiert l'harmonisation dans toute l'Union des modes alternatifs de règlement des conflits, conformément aux exigences contenues dans la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (7) et dans la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (8); estime qu'il faut travailler davantage au règlement en ligne des différends, que le Parlement réclame au moins depuis 1999; |
| --- | --- |

33.

rappelle que le développement du commerce électronique requiert l'harmonisation dans toute l'Union des modes alternatifs de règlement des conflits, conformément aux exigences contenues dans la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation (7) et dans la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de consommation (8); estime qu'il faut travailler davantage au règlement en ligne des différends, que le Parlement réclame au moins depuis 1999;

| 34. | rappelle que garantir l'application effective des droits découlant de la législation communautaire est avant tout une obligation qui incombe aux États membres, car ils ont la responsabilité d'adapter leur droit national procédural de telle sorte que ces droits soient rapidement applicables, dans l'intérêt des consommateurs et des acteurs économiques; estime en premier lieu qu'il n'est pas de la compétence de la Communauté d'imposer des règles en matière de droit procédural national, que, de plus, l'article 5 du traité CE impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité et que, par conséquent, conformément à cet article, les spécificités des systèmes juridiques nationaux doivent être prises en compte autant que possible, c'est-à-dire que les États membres doivent rester libres de choisir entre différentes options dont l'effet est équivalent; |
| --- | --- |

34.

rappelle que garantir l'application effective des droits découlant de la législation communautaire est avant tout une obligation qui incombe aux États membres, car ils ont la responsabilité d'adapter leur droit national procédural de telle sorte que ces droits soient rapidement applicables, dans l'intérêt des consommateurs et des acteurs économiques; estime en premier lieu qu'il n'est pas de la compétence de la Communauté d'imposer des règles en matière de droit procédural national, que, de plus, l'article 5 du traité CE impose à la Communauté de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du traité et que, par conséquent, conformément à cet article, les spécificités des systèmes juridiques nationaux doivent être prises en compte autant que possible, c'est-à-dire que les États membres doivent rester libres de choisir entre différentes options dont l'effet est équivalent;

| 35. | demande à la Commission d'étudier l'opportunité de créer, aux côtés du Médiateur européen, un Médiateur européen pour les consommateurs, chargé des litiges de consommation transfrontaliers; relève qu'un certain nombre d'États membres disposent dans plusieurs secteurs de médiateurs pour les litiges de consommation, qui aident les consommateurs dans leurs relations avec les acteurs économiques; suggère à la Commission d'étudier une telle approche pays par pays; |
| --- | --- |

35.

demande à la Commission d'étudier l'opportunité de créer, aux côtés du Médiateur européen, un Médiateur européen pour les consommateurs, chargé des litiges de consommation transfrontaliers; relève qu'un certain nombre d'États membres disposent dans plusieurs secteurs de médiateurs pour les litiges de consommation, qui aident les consommateurs dans leurs relations avec les acteurs économiques; suggère à la Commission d'étudier une telle approche pays par pays;

| 36. | relève que dans certains États membres, mais pas tous, des éléments d'un système de recours spécifique pour les consommateurs existent déjà, comme les actions en réparation conjointes, les actions de groupe, les actions en représentation, les affaires de référence («test cases») et les actions en confiscation de gains mal acquis («skimming off procedures»); fait valoir que de ce fait les consommateurs engagés dans des litiges transfrontaliers peuvent en l'occurrence se trouver confrontés à des législations différentes; |
| --- | --- |

36.

relève que dans certains États membres, mais pas tous, des éléments d'un système de recours spécifique pour les consommateurs existent déjà, comme les actions en réparation conjointes, les actions de groupe, les actions en représentation, les affaires de référence («test cases») et les actions en confiscation de gains mal acquis («skimming off procedures»); fait valoir que de ce fait les consommateurs engagés dans des litiges transfrontaliers peuvent en l'occurrence se trouver confrontés à des législations différentes;

| 37. | rappelle que la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (9) vise déjà à protéger les intérêts collectifs des consommateurs; souligne que, entre autres, cette directive fonde les organisations de consommateurs à introduire une action en cessation; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure et pourquoi cette directive a ou n'a pas apporté les améliorations attendues en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs; |
| --- | --- |

37.

rappelle que la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (9) vise déjà à protéger les intérêts collectifs des consommateurs; souligne que, entre autres, cette directive fonde les organisations de consommateurs à introduire une action en cessation; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport évaluant dans quelle mesure et pourquoi cette directive a ou n'a pas apporté les améliorations attendues en matière de protection des intérêts collectifs des consommateurs;

| 38. | est d'avis qu'avant d'engager toute réflexion sur une législation au niveau de l'Union, il importe d'examiner en profondeur les problèmes existants, le cas échéant, et les avantages escomptés pour les consommateurs; |
| --- | --- |

38.

est d'avis qu'avant d'engager toute réflexion sur une législation au niveau de l'Union, il importe d'examiner en profondeur les problèmes existants, le cas échéant, et les avantages escomptés pour les consommateurs;

| 39. | estime que dans un certain nombre d'États membres il existe des contraintes constitutionnelles qui doivent être prises en compte au moment d'élaborer un modèle européen de recours pour les consommateurs; insiste en outre sur la nécessité de respecter pleinement l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la façon de parvenir, à cet égard, à un juste équilibre entre les droits des consommateurs, des organisations de consommateurs et des acteurs économiques; |
| --- | --- |

39.

estime que dans un certain nombre d'États membres il existe des contraintes constitutionnelles qui doivent être prises en compte au moment d'élaborer un modèle européen de recours pour les consommateurs; insiste en outre sur la nécessité de respecter pleinement l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil un rapport sur la façon de parvenir, à cet égard, à un juste équilibre entre les droits des consommateurs, des organisations de consommateurs et des acteurs économiques;

| 40. | appelle la Commission à évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs dans les États membres, en tenant compte du fait que toute nouvelle proposition présentée par elle dans ce domaine doit reposer sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, et que, s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde, en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien et en abordant de front la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'UE; demande à la Commission de présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers; |
| --- | --- |

40.

appelle la Commission à évaluer avec soin la question des voies de recours ouvertes aux consommateurs dans les États membres, en tenant compte du fait que toute nouvelle proposition présentée par elle dans ce domaine doit reposer sur un examen précis des problèmes existants et des avantages escomptés pour les consommateurs, et que, s'agissant des procédures transfrontalières et d'éventuelles actions collectives, des recherches approfondies devraient être menées, en s'appuyant sur l'expérience cumulée dans le monde, en prêtant une attention particulière aux excès et aux inconvénients du modèle étasunien et en abordant de front la question d'une base juridique appropriée pour de tels instruments au niveau de l'UE; demande à la Commission de présenter alors, ainsi qu'il convient, une solution cohérente au niveau européen, offrant à tous les consommateurs un accès à des mécanismes de recours collectif pour régler des litiges transfrontaliers;

| 41. | demande à la Commission de consulter le Parlement et les États membres sur l'évaluation de ces recherches; |
| --- | --- |

41.

demande à la Commission de consulter le Parlement et les États membres sur l'évaluation de ces recherches;

*

- *

| 42. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0421.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0383.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0367.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0287.

(5)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

(6)  Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits (JO L 218 du 13.8.2008, p. 82), considérant 52.

(7)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(8)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

(9)  JO L 166 du 11.6.1998, p. 51.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/23

---

Progrès accomplis sur la voie de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations dans l'UE

P6_TA(2008)0212

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur les progrès réalisés en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI))

(2009/C 279 E/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous» (COM(2005)0224),

| — | vu l'article 13 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 13 du traité CE,

| — | vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (1),

| — | vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2),

| — | vu la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (COM(2006)0643),

| — | vu le rapport de la Commission du mois de juillet 2007 sur le développement de la législation contre les discriminations en Europe: une comparaison entre les 25 États membres de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du mois de juillet 2007 sur le développement de la législation contre les discriminations en Europe: une comparaison entre les 25 États membres de l'Union européenne,

| — | vu les rapports nationaux sur l'application des législations de lutte contre les discriminations et les rapports thématiques élaborés par le réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de la non-discrimination, mis en place pour apporter des informations et conseils indépendants sur les évolutions récentes dans les États membres, |
| --- | --- |

—

vu les rapports nationaux sur l'application des législations de lutte contre les discriminations et les rapports thématiques élaborés par le réseau européen d'experts juridiques dans le domaine de la non-discrimination, mis en place pour apporter des informations et conseils indépendants sur les évolutions récentes dans les États membres,

| — | vu la convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, |
| --- | --- |

—

vu la convention internationale des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole no 12, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole no 12,

| — | vu l'étude spéciale Eurobaromètre réalisée par la Commission en janvier 2007 sur la discrimination dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'étude spéciale Eurobaromètre réalisée par la Commission en janvier 2007 sur la discrimination dans l'Union européenne,

| — | vu que l'année 2007 a été déclarée «année européenne de l'égalité des chances pour tous», et l'année 2008, «année européenne du dialogue interculturel», |
| --- | --- |

—

vu que l'année 2007 a été déclarée «année européenne de l'égalité des chances pour tous», et l'année 2008, «année européenne du dialogue interculturel»,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0159/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0159/2008),

| A. | considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'état de droit, principes communs aux États membres, et considérant qu'il est important que les déclarations politiques de lutte contre la discrimination se traduisent par l'élaboration progressive et la mise en œuvre pleine et appropriée des politiques et de la législation, et notamment des directives visant à lutter contre la discrimination et des projets destinés à promouvoir l'égalité, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union européenne est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'état de droit, principes communs aux États membres, et considérant qu'il est important que les déclarations politiques de lutte contre la discrimination se traduisent par l'élaboration progressive et la mise en œuvre pleine et appropriée des politiques et de la législation, et notamment des directives visant à lutter contre la discrimination et des projets destinés à promouvoir l'égalité,

| B. | considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union doit également respecter les libertés fondamentales, telles que garanties par la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et considérant que, dans le cadre de ses politiques et de sa législation, la promotion des Droits de l'homme et de la non-discrimination devrait être une priorité législative et politique de l'Union, aux conditions énoncées à l'article 13 du traité CE, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en vertu de l'article 6 du traité UE, l'Union doit également respecter les libertés fondamentales, telles que garanties par la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, et considérant que, dans le cadre de ses politiques et de sa législation, la promotion des Droits de l'homme et de la non-discrimination devrait être une priorité législative et politique de l'Union, aux conditions énoncées à l'article 13 du traité CE,

| C. | considérant que l'emploi est l'une des conditions fondamentales de toute intégration sociale mais que les niveaux de chômage observés pour de nombreux groupes, notamment les femmes, les immigrés, les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes jeunes ou vieillissantes et celles qui disposent de qualifications ponctuelles ou non reconnues, demeurent inacceptables; considérant que le chômage des personnes victimes de discrimination multiple est même plus élevé, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'emploi est l'une des conditions fondamentales de toute intégration sociale mais que les niveaux de chômage observés pour de nombreux groupes, notamment les femmes, les immigrés, les personnes handicapées, les minorités ethniques, les personnes jeunes ou vieillissantes et celles qui disposent de qualifications ponctuelles ou non reconnues, demeurent inacceptables; considérant que le chômage des personnes victimes de discrimination multiple est même plus élevé,

| D. | considérant que, dans la plupart des domaines relevant de la compétence communautaire, la discrimination n'est pas encore couverte par le droit communautaire, et que les niveaux de protection différents existant entre la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE produisent, en termes de protection contre les discriminations, des déséquilibres qui ont une incidence sur l'emploi, |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans la plupart des domaines relevant de la compétence communautaire, la discrimination n'est pas encore couverte par le droit communautaire, et que les niveaux de protection différents existant entre la directive 2000/43/CE et la directive 2000/78/CE produisent, en termes de protection contre les discriminations, des déséquilibres qui ont une incidence sur l'emploi,

| E. | considérant que l'enquête synthétique menée par la Commission sur l'élaboration de la législation destinée à lutter contre la discrimination en Europe confirme l'existence d'un patchwork législatif au niveau des États membres, des différences en matière de protection contre les discriminations et souvent l'absence d'une méthode commune de mise en œuvre, qui ont conduit à un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et à une situation dans laquelle les personnes n'ont pas suffisamment conscience de leurs droits, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'enquête synthétique menée par la Commission sur l'élaboration de la législation destinée à lutter contre la discrimination en Europe confirme l'existence d'un patchwork législatif au niveau des États membres, des différences en matière de protection contre les discriminations et souvent l'absence d'une méthode commune de mise en œuvre, qui ont conduit à un manque de cohérence dans la mise en œuvre des directives existantes et à une situation dans laquelle les personnes n'ont pas suffisamment conscience de leurs droits,

| F. | considérant que ce manque de cohérence dans l'application des politiques de lutte contre les discriminations dans les États membres contribue au défaut d'application pratique des directives communautaires contre les discriminations que signalent des rapports tel que celui du groupe européen d'experts dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle intitulé «Combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en matière d'emploi: législation dans quinze États membres de l'UE», |
| --- | --- |

F.

considérant que ce manque de cohérence dans l'application des politiques de lutte contre les discriminations dans les États membres contribue au défaut d'application pratique des directives communautaires contre les discriminations que signalent des rapports tel que celui du groupe européen d'experts dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle intitulé «Combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en matière d'emploi: législation dans quinze États membres de l'UE»,

| G. | considérant que, dans sa résolution du 5 décembre 2007 sur le suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (3), le Conseil a invité les États membres et la Commission à poursuivre et à améliorer, en vertu de leurs compétences respectives, la prise en compte des questions liées au handicap dans l'ensemble des politiques concernées, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans sa résolution du 5 décembre 2007 sur le suivi de l'Année européenne de l'égalité des chances pour tous (2007) (3), le Conseil a invité les États membres et la Commission à poursuivre et à améliorer, en vertu de leurs compétences respectives, la prise en compte des questions liées au handicap dans l'ensemble des politiques concernées,

| H. | considérant que, dans ces conditions, la Commission a fort justement entamé des procédures à l'encontre de plusieurs États membres et qu'elle doit agir de la sorte chaque fois que nécessaire; |
| --- | --- |

H.

considérant que, dans ces conditions, la Commission a fort justement entamé des procédures à l'encontre de plusieurs États membres et qu'elle doit agir de la sorte chaque fois que nécessaire;

| 1. | invite les États membres à tenir dûment compte, dans leur pratique législative, des divers motifs de discrimination repris à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

invite les États membres à tenir dûment compte, dans leur pratique législative, des divers motifs de discrimination repris à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 2. | rappelle que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE fournissent des normes minimales et qu'elles devraient par conséquent constituer les fondements sur lesquels bâtir une politique communautaire globale de lutte contre les discriminations; |
| --- | --- |

2.

rappelle que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE fournissent des normes minimales et qu'elles devraient par conséquent constituer les fondements sur lesquels bâtir une politique communautaire globale de lutte contre les discriminations;

| 3. | se déclare préoccupé par les insuffisances en matière de transposition et de mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE dans certains États membres ainsi que par l'absence d'information pour les citoyens de l'Union sur les recours possibles en cas de discrimination; |
| --- | --- |

3.

se déclare préoccupé par les insuffisances en matière de transposition et de mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE dans certains États membres ainsi que par l'absence d'information pour les citoyens de l'Union sur les recours possibles en cas de discrimination;

| 4. | regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question; |
| --- | --- |

4.

regrette que les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE ne portent pas sur les différences de traitement de nature discriminatoire fondées sur des critères physiques tels que la taille ou l'aspect, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, lorsqu'il n'existe pas de lien direct entre ces caractéristiques physiques et les compétences requises pour s'acquitter de l'emploi en question;

| 5. | invite les États membres à veiller à ce que les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE, après la transposition de toutes leurs dispositions, soient pleinement, correctement et efficacement transposées et mises en œuvre de manière adéquate et que, conformément aux dispositions qu'elles contiennent, toutes les dérogations soient objectivement justifiées; |
| --- | --- |

5.

invite les États membres à veiller à ce que les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE, après la transposition de toutes leurs dispositions, soient pleinement, correctement et efficacement transposées et mises en œuvre de manière adéquate et que, conformément aux dispositions qu'elles contiennent, toutes les dérogations soient objectivement justifiées;

| 6. | demande aux autorités compétentes aux niveaux communautaire, national et local de mieux coordonner leurs actions de mise en œuvre et plaide en faveur d'une approche unifiée de la lutte contre les discriminations, qui englobe et prenne en compte simultanément tous les motifs de discrimination; |
| --- | --- |

6.

demande aux autorités compétentes aux niveaux communautaire, national et local de mieux coordonner leurs actions de mise en œuvre et plaide en faveur d'une approche unifiée de la lutte contre les discriminations, qui englobe et prenne en compte simultanément tous les motifs de discrimination;

| 7. | souligne que, à travers la politique qu'ils définissent, les services qu'ils offrent et les pratiques qu'ils mettent en œuvre au chapitre de l'emploi, les pouvoirs publics jouent un rôle crucial dans la promotion de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations; |
| --- | --- |

7.

souligne que, à travers la politique qu'ils définissent, les services qu'ils offrent et les pratiques qu'ils mettent en œuvre au chapitre de l'emploi, les pouvoirs publics jouent un rôle crucial dans la promotion de l'égalité des chances et dans la lutte contre les discriminations;

| 8. | demande que la Commission s'engage à analyser en profondeur la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et à élaborer des lignes directrices interprétatives pour leur mise en œuvre afin de garantir une application pleine et appropriée par les États membres; demande en particulier à la Commission d'évaluer la façon dont les États membres ont interprété les exemptions prévues aux articles 6 et 8 au moment de transposer la directive 2000/78/CE en droit national; rappelle que la mise en œuvre de ces deux directives suppose un ensemble de stratégies et de mécanismes, au nombre desquels figurent le respect des obligations, l'engagement en amont et le contrôle de l'exécution, ainsi que des échanges efficaces de bonnes pratiques; |
| --- | --- |

8.

demande que la Commission s'engage à analyser en profondeur la mise en œuvre des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et à élaborer des lignes directrices interprétatives pour leur mise en œuvre afin de garantir une application pleine et appropriée par les États membres; demande en particulier à la Commission d'évaluer la façon dont les États membres ont interprété les exemptions prévues aux articles 6 et 8 au moment de transposer la directive 2000/78/CE en droit national; rappelle que la mise en œuvre de ces deux directives suppose un ensemble de stratégies et de mécanismes, au nombre desquels figurent le respect des obligations, l'engagement en amont et le contrôle de l'exécution, ainsi que des échanges efficaces de bonnes pratiques;

| 9. | demande instamment que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées au titre de la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE soient efficaces, proportionnées et dissuasives; |
| --- | --- |

9.

demande instamment que les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées au titre de la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE soient efficaces, proportionnées et dissuasives;

| 10. | prie instamment la Commission de surveiller de très près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et de s'assurer que la législation découlant de la transposition est bien respectée, et de continuer à faire pression sur les États membres, par les procédures d'infraction et de manquement, pour qu'ils respectent leurs obligations juridiques en transposant sans réserve et dans les plus brefs délais lesdites directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives; |
| --- | --- |

10.

prie instamment la Commission de surveiller de très près la transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE et de s'assurer que la législation découlant de la transposition est bien respectée, et de continuer à faire pression sur les États membres, par les procédures d'infraction et de manquement, pour qu'ils respectent leurs obligations juridiques en transposant sans réserve et dans les plus brefs délais lesdites directives; estime que la commission compétente du Parlement devrait jouer un rôle dans le contrôle en cours des obligations des États membres qui découlent de ces directives;

| 11. | rappelle à la Commission que l'article 4 de la directive 2000/78/CE n'autorise des dérogations que si celles-ci sont objectivement nécessaires au bon exercice des activités professionnelles; demande à la Commission d'interpréter cet article avec rigueur et d'engager les procédures prévues contre les États membres qui prévoient une définition excessivement large dans leur législation nationale; |
| --- | --- |

11.

rappelle à la Commission que l'article 4 de la directive 2000/78/CE n'autorise des dérogations que si celles-ci sont objectivement nécessaires au bon exercice des activités professionnelles; demande à la Commission d'interpréter cet article avec rigueur et d'engager les procédures prévues contre les États membres qui prévoient une définition excessivement large dans leur législation nationale;

| 12. | demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'un examen approfondi de la mise en œuvre de cette législation effectué tous les cinq ans, en tant que partie intégrante de l'agenda social; estime que les organismes indépendants spécialisés dans les questions de non-discrimination, en particulier le réseau d'experts juridiques de la Commission et les organisations non gouvernementales (ONG) qui représentent les victimes potentielles de discriminations devraient être associés à cette évaluation annuelle; demande que des mesures concrètes soient prises pour doter les ONG de la capacité de fournir des informations et de l'aide aux victimes et de contribuer de manière constructive à l'évaluation annuelle; |
| --- | --- |

12.

demande une évaluation annuelle de la mise en œuvre par les États membres, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ainsi qu'un examen approfondi de la mise en œuvre de cette législation effectué tous les cinq ans, en tant que partie intégrante de l'agenda social; estime que les organismes indépendants spécialisés dans les questions de non-discrimination, en particulier le réseau d'experts juridiques de la Commission et les organisations non gouvernementales (ONG) qui représentent les victimes potentielles de discriminations devraient être associés à cette évaluation annuelle; demande que des mesures concrètes soient prises pour doter les ONG de la capacité de fournir des informations et de l'aide aux victimes et de contribuer de manière constructive à l'évaluation annuelle;

| 13. | estime que l'absence, dans la directive 2000/78/CE, d'une disposition insistant sur la nécessité de définitions larges du handicap a privé certaines catégories de personnes handicapées de la protection juridique de la directive; invite, de ce fait, la Commission et les États membres à adopter sans délai des définitions suffisamment larges du handicap, propres à faciliter l'harmonisation des législations en matière de lutte contre les discriminations, qui pourraient reposer sur la convention relative aux droits des personnes handicapées; |
| --- | --- |

13.

estime que l'absence, dans la directive 2000/78/CE, d'une disposition insistant sur la nécessité de définitions larges du handicap a privé certaines catégories de personnes handicapées de la protection juridique de la directive; invite, de ce fait, la Commission et les États membres à adopter sans délai des définitions suffisamment larges du handicap, propres à faciliter l'harmonisation des législations en matière de lutte contre les discriminations, qui pourraient reposer sur la convention relative aux droits des personnes handicapées;

| 14. | estime que l'absence de délais précis pour introduire un recours en cas de discrimination a conduit certains États membres à fixer des délais très courts, ce qui peut priver les victimes de la possibilité d'agir; |
| --- | --- |

14.

estime que l'absence de délais précis pour introduire un recours en cas de discrimination a conduit certains États membres à fixer des délais très courts, ce qui peut priver les victimes de la possibilité d'agir;

| 15. | considère que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière; |
| --- | --- |

15.

considère que les exceptions liées à l'état civil figurant dans la directive 2000/78/CE ont limité la protection contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle apportée par cette dernière;

| 16. | prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination; |
| --- | --- |

16.

prie instamment les États membres de promouvoir plus efficacement le respect des droits conférés par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE aux citoyens de l'Union et invite la Commission, les États membres, les syndicats, les employeurs ainsi que l'ensemble des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour améliorer la prise de conscience des droits qui découlent de ces directives et à veiller à ce que les victimes de discrimination aient accès à un éventail d'aides pour assurer leur défense et puissent ainsi exercer effectivement leurs droits; observe qu'il incombe souvent à la victime d'attaquer l'auteur d'une discrimination, et ce, sans bénéficier de l'aide des pouvoirs publics, ni d'une aide juridictionnelle; insiste pour que les États membres donnent aux organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité les moyens d'apporter une aide efficace aux victimes de discrimination;

| 17. | se déclare préoccupé de la relative méconnaissance de la législation contre les discriminations parmi les citoyens des États membres et demande à la Commission, aux États membres, aux syndicats et aux employeurs d'intensifier leurs efforts pour y remédier; rappelle que les directives font obligation aux États membres de diffuser auprès du public l'information sur les dispositions pertinentes des directives, par tous les moyens appropriés; |
| --- | --- |

17.

se déclare préoccupé de la relative méconnaissance de la législation contre les discriminations parmi les citoyens des États membres et demande à la Commission, aux États membres, aux syndicats et aux employeurs d'intensifier leurs efforts pour y remédier; rappelle que les directives font obligation aux États membres de diffuser auprès du public l'information sur les dispositions pertinentes des directives, par tous les moyens appropriés;

| 18. | recommande que les États membres engagent des études indépendantes sur les mesures de prévention et de réparation en matière de lutte contre les discriminations et sur l'efficacité de la protection contre la victimisation et qu'ils veillent à ce que les organisations publiques ou non qui participent à la prévention des discriminations et qui soutiennent les victimes de discriminations disposent des moyens financiers appropriés; recommande aussi à la Commission d'intégrer des examens effectués par des pairs dans son action de contrôle actuelle; |
| --- | --- |

18.

recommande que les États membres engagent des études indépendantes sur les mesures de prévention et de réparation en matière de lutte contre les discriminations et sur l'efficacité de la protection contre la victimisation et qu'ils veillent à ce que les organisations publiques ou non qui participent à la prévention des discriminations et qui soutiennent les victimes de discriminations disposent des moyens financiers appropriés; recommande aussi à la Commission d'intégrer des examens effectués par des pairs dans son action de contrôle actuelle;

| 19. | recommande que les États membres allouent les moyens financiers suffisants et donnent mission aux organismes indépendants chargés de promouvoir l'égalité, pour leur permettre d'exécuter leur rôle efficacement et en toute indépendance, en apportant notamment une expertise fiable de l'ensemble des formes de discrimination et une assistance appropriée aux victimes de discriminations; encourage les États membres à garantir que le mandat de ces organismes couvre l'ensemble des motifs de discrimination et demande à la Commission d'établir des normes à l'aune desquelles elle pourra effectuer des contrôles et assurer l'efficacité et l'indépendance de ces organismes; |
| --- | --- |

19.

recommande que les États membres allouent les moyens financiers suffisants et donnent mission aux organismes indépendants chargés de promouvoir l'égalité, pour leur permettre d'exécuter leur rôle efficacement et en toute indépendance, en apportant notamment une expertise fiable de l'ensemble des formes de discrimination et une assistance appropriée aux victimes de discriminations; encourage les États membres à garantir que le mandat de ces organismes couvre l'ensemble des motifs de discrimination et demande à la Commission d'établir des normes à l'aune desquelles elle pourra effectuer des contrôles et assurer l'efficacité et l'indépendance de ces organismes;

| 20. | recommande que les États membres et la Commission allouent des moyens et confient des responsabilités accrues aux ONG qui représentent les groupes subissant des discriminations et aux organisations qui agissent dans le domaine de l'information des citoyens et de l'assistance juridique sur les questions de discrimination; |
| --- | --- |

20.

recommande que les États membres et la Commission allouent des moyens et confient des responsabilités accrues aux ONG qui représentent les groupes subissant des discriminations et aux organisations qui agissent dans le domaine de l'information des citoyens et de l'assistance juridique sur les questions de discrimination;

| 21. | invite les États membres à coopérer avec les partenaires sociaux compétents pour s'assurer que la législation communautaire est correctement mise en œuvre; |
| --- | --- |

21.

invite les États membres à coopérer avec les partenaires sociaux compétents pour s'assurer que la législation communautaire est correctement mise en œuvre;

| 22. | souligne qu'en tout état de cause les États membres devraient veiller à ce que les victimes de discriminations soient assistées d'office dans les procédures judiciaires qu'elles engagent, s'il y a lieu en apportant un financement public dans le cadre des systèmes nationaux d'aide juridictionnelle; |
| --- | --- |

22.

souligne qu'en tout état de cause les États membres devraient veiller à ce que les victimes de discriminations soient assistées d'office dans les procédures judiciaires qu'elles engagent, s'il y a lieu en apportant un financement public dans le cadre des systèmes nationaux d'aide juridictionnelle;

| 23. | demande à la Commission de soutenir concrètement et efficacement l'adoption de mesures par les États membres à travers le programme Progress et le Fonds social européen, en appuyant les programmes promouvant l'égalité des chances et la suppression des discriminations; |
| --- | --- |

23.

demande à la Commission de soutenir concrètement et efficacement l'adoption de mesures par les États membres à travers le programme Progress et le Fonds social européen, en appuyant les programmes promouvant l'égalité des chances et la suppression des discriminations;

| 24. | recommande que, pour apporter un niveau plus élevé de protection, les États membres permettent à des associations, des organisations et à toute autre entité juridique, d'intenter des actions en justice, notamment au nom d'une victime ou pour la soutenir; |
| --- | --- |

24.

recommande que, pour apporter un niveau plus élevé de protection, les États membres permettent à des associations, des organisations et à toute autre entité juridique, d'intenter des actions en justice, notamment au nom d'une victime ou pour la soutenir;

| 25. | prie instamment les gouvernements des États membres de garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances dans le cadre de leurs politiques de l'emploi et d'intégration sociale et, notamment, de s'attaquer aux sérieux obstacles liés à la discrimination à l'embauche; |
| --- | --- |

25.

prie instamment les gouvernements des États membres de garantir l'égalité de traitement et l'égalité des chances dans le cadre de leurs politiques de l'emploi et d'intégration sociale et, notamment, de s'attaquer aux sérieux obstacles liés à la discrimination à l'embauche;

| 26. | recommande que les États membres garantissent que les associations, organisations et autres entités juridiques puissent prendre part, au nom d'un ou de plusieurs plaignants, à toute action en justice visant à l'exécution des directives; |
| --- | --- |

26.

recommande que les États membres garantissent que les associations, organisations et autres entités juridiques puissent prendre part, au nom d'un ou de plusieurs plaignants, à toute action en justice visant à l'exécution des directives;

| 27. | invite les États membres, en coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux et la Commission, à recueillir, à collecter et à publier, à intervalles réguliers, des données statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et ventilées sur la discrimination et à les publier sous une forme qui soit aisément compréhensible pour le public et qui permette un échange véritablement efficace de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'allouer des ressources suffisantes à cet effet, ainsi que l'importance de mettre en place des modalités de collecte des données sur les discriminations qui soient conformes à la législation relative à la protection des données; |
| --- | --- |

27.

invite les États membres, en coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux et la Commission, à recueillir, à collecter et à publier, à intervalles réguliers, des données statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et ventilées sur la discrimination et à les publier sous une forme qui soit aisément compréhensible pour le public et qui permette un échange véritablement efficace de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'allouer des ressources suffisantes à cet effet, ainsi que l'importance de mettre en place des modalités de collecte des données sur les discriminations qui soient conformes à la législation relative à la protection des données;

| 28. | demande la mise sur pied de plans d'action nationaux intégrés pour lutter contre toutes les formes de discrimination; |
| --- | --- |

28.

demande la mise sur pied de plans d'action nationaux intégrés pour lutter contre toutes les formes de discrimination;

| 29. | se félicite de l'intérêt de la Commission pour la collecte de données sur la question de l'égalité et notamment de la publication d'un guide européen relatif à ces données; demande à la Commission d'étudier soigneusement les différentes questions et paramètres juridiques relatifs au problème de la collecte des données, de présenter des propositions visant à enregistrer plus efficacement les cas de discrimination et d'envisager des normes communes sur la collecte de données; recommande à la Commission de continuer à proposer une formation juridique aux juges, aux juristes, aux syndicats et aux ONG pour accroître l'effet à long terme des directives, et aussi de mener davantage de recherches et d'évaluations sur l'impact de la législation découlant de leur transposition; |
| --- | --- |

29.

se félicite de l'intérêt de la Commission pour la collecte de données sur la question de l'égalité et notamment de la publication d'un guide européen relatif à ces données; demande à la Commission d'étudier soigneusement les différentes questions et paramètres juridiques relatifs au problème de la collecte des données, de présenter des propositions visant à enregistrer plus efficacement les cas de discrimination et d'envisager des normes communes sur la collecte de données; recommande à la Commission de continuer à proposer une formation juridique aux juges, aux juristes, aux syndicats et aux ONG pour accroître l'effet à long terme des directives, et aussi de mener davantage de recherches et d'évaluations sur l'impact de la législation découlant de leur transposition;

| 30. | se félicite de l'intérêt de la Commission pour la question de la discrimination multiple, notamment du lancement d'une étude à ce sujet; invite la Commission à adopter une définition générale équilibrée de la discrimination multiple et à examiner et fournir des données sur la discrimination multiple et les crimes de haine; demande à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE, lequel peut être invoqué pour un ou pour plusieurs motifs; |
| --- | --- |

30.

se félicite de l'intérêt de la Commission pour la question de la discrimination multiple, notamment du lancement d'une étude à ce sujet; invite la Commission à adopter une définition générale équilibrée de la discrimination multiple et à examiner et fournir des données sur la discrimination multiple et les crimes de haine; demande à la Commission d'intégrer des dispositions conçues spécifiquement pour lutter contre la discrimination multiple à toute législation à venir adoptée au titre de l'article 13 du traité CE, lequel peut être invoqué pour un ou pour plusieurs motifs;

| 31. | souligne l'importance d'une mise en réseau des groupes qui s'emploient à lutter contre les discriminations au niveau européen comme aux niveaux national, régional et local; |
| --- | --- |

31.

souligne l'importance d'une mise en réseau des groupes qui s'emploient à lutter contre les discriminations au niveau européen comme aux niveaux national, régional et local;

| 32. | invite les États membres à revoir leurs législations nationales et à abroger les actes qui ne sont pas conformes à l'article 13 du traité CE; |
| --- | --- |

32.

invite les États membres à revoir leurs législations nationales et à abroger les actes qui ne sont pas conformes à l'article 13 du traité CE;

| 33. | considère que la directive 2000/43/CE est la base sur laquelle un cadre global de lutte contre la discrimination peut être construit, dans lequel s'inscriraient des mesures visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique; souligne toutefois qu'il convient de prendre en considération les aspects problématiques qui ont d'ores et déjà été soulignés, ainsi que les difficultés rencontrées par les États membres pour assurer une transposition et une mise en œuvre efficaces des dispositions de ladite directive; |
| --- | --- |

33.

considère que la directive 2000/43/CE est la base sur laquelle un cadre global de lutte contre la discrimination peut être construit, dans lequel s'inscriraient des mesures visant à interdire la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique; souligne toutefois qu'il convient de prendre en considération les aspects problématiques qui ont d'ores et déjà été soulignés, ainsi que les difficultés rencontrées par les États membres pour assurer une transposition et une mise en œuvre efficaces des dispositions de ladite directive;

| 34. | estime que la Commission doit élaborer une définition commune à l'ensemble de l'Union ou, pour le moins, rechercher un consensus sur le sens à donner à «l'action positive» et, de la sorte, faire justice des mythes liés à sa signification et à son application dans certains États membres, compte tenu, en particulier, de son efficacité pour lutter contre les discriminations et pour réaliser l'égalité effective des résultats dans certains États membres; |
| --- | --- |

34.

estime que la Commission doit élaborer une définition commune à l'ensemble de l'Union ou, pour le moins, rechercher un consensus sur le sens à donner à «l'action positive» et, de la sorte, faire justice des mythes liés à sa signification et à son application dans certains États membres, compte tenu, en particulier, de son efficacité pour lutter contre les discriminations et pour réaliser l'égalité effective des résultats dans certains États membres;

| 35. | observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent; |
| --- | --- |

35.

observe que la Commission a peut-être l'intention, désormais, de proposer une législation ne visant à interdire la discrimination dans l'accès aux biens et aux services que pour certains motifs, mais pas pour tous; rappelle à la Commission son engagement à présenter une directive globale, couvrant le handicap, l'âge, la religion ou les convictions et l'orientation sexuelle de manière à compléter le paquet de législation anti-discrimination en vertu de l'article 13 du traité CE, comme indiqué dans son programme de travail pour 2008; rappelle qu'il convient, des points de vue politique, social et juridique, de mettre un terme au caractère hiérarchisé des protections contre les différents motifs de discrimination; a la ferme conviction que le fait d'interdire la discrimination dans un domaine tout en la permettant dans un autre est inconséquent;

| 36. | attend avec intérêt la mise au point de la définition communautaire du handicap qui permettra aux personnes handicapées de l'ensemble de l'Union de jouir des mêmes droits, où qu'elles se trouvent au sein de l'Union; |
| --- | --- |

36.

attend avec intérêt la mise au point de la définition communautaire du handicap qui permettra aux personnes handicapées de l'ensemble de l'Union de jouir des mêmes droits, où qu'elles se trouvent au sein de l'Union;

| 37. | estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination; |
| --- | --- |

37.

estime que toute nouvelle directive proposée pour la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE se devra d'interdire toutes les formes de discrimination, notamment les discriminations directes comme indirectes, dans l'ensemble des domaines qui sont déjà couverts par les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE, la discrimination exercée par des associations ou des clubs privés, la discrimination liée à l'appartenance supposée à un groupe protégé, ainsi que le harcèlement; estime que toute instruction établissant une discrimination devrait être considérée comme une discrimination et qu'une incapacité non justifiée à trouver un arrangement raisonnable devrait être considérée comme une forme de discrimination; estime que les directives devraient affirmer clairement l'absence de hiérarchie entre les différentes formes de discrimination et que toutes les formes de discrimination se doivent d'être combattues avec la même fermeté; insiste pour que toute nouvelle proposition législative fasse dûment apparaître l'ensemble des spécificités propres à chaque motif de discrimination;

| 38. | se déclare fermement convaincu que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence communautaire tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale et notamment la sécurité sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public; est par ailleurs convaincu que la nouvelle directive devrait également étendre le champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4), de façon à la rendre compatible avec la protection contre les discriminations frappant les autres groupes; |
| --- | --- |

38.

se déclare fermement convaincu que le champ d'application matériel de toute directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit être large et couvrir des domaines relevant de la compétence communautaire tels que l'éducation, l'apprentissage tout au long de la vie, la protection sociale et notamment la sécurité sociale, le logement et les soins de santé, les images des groupes victimes de discrimination dans les médias et la publicité, l'accès physique des personnes handicapées à l'information, aux télécommunications, aux communications électroniques, aux différents modes de transport et aux espaces publics, les avantages sociaux et l'accès à ceux-ci, ainsi que les biens et services mis à la disposition du public; est par ailleurs convaincu que la nouvelle directive devrait également étendre le champ d'application de la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (4), de façon à la rendre compatible avec la protection contre les discriminations frappant les autres groupes;

| 39. | est fermement convaincu que la lutte contre les discriminations exige une approche globale au chapitre de la sensibilisation, qui doit être mise en œuvre dès l'école à travers des programmes appropriés; |
| --- | --- |

39.

est fermement convaincu que la lutte contre les discriminations exige une approche globale au chapitre de la sensibilisation, qui doit être mise en œuvre dès l'école à travers des programmes appropriés;

| 40. | demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics; |
| --- | --- |

40.

demande à la Commission d'étudier comment la législation à venir basée sur l'article 13 du traité CE peut intégrer de nouvelles dispositions visant à promouvoir la mise en œuvre des principes de non-discrimination et d'égalité qui ne sont pas subordonnés à des plaintes exprimées individuellement par des victimes; considère que cette étude devrait analyser la manière dont une nouvelle législation pourrait instaurer l'exigence d'intégrer une action positive ou des obligations positives pour promouvoir l'égalité et établir un lien entre les obligations relatives à la non-discrimination et à l'égalité et les politiques nationales en matière de marchés publics;

| 41. | estime que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou la langue qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ni obtenues par des moyens appropriés et nécessaires peuvent constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique, contraires à la directive 2000/43/CE; |
| --- | --- |

41.

estime que les différences de traitement fondées sur la nationalité ou la langue qui ne sont pas objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ni obtenues par des moyens appropriés et nécessaires peuvent constituer une discrimination indirecte fondée sur l'origine raciale ou ethnique, contraires à la directive 2000/43/CE;

| 42. | estime que la discrimination doit également être considérée comme influant sur les quatre libertés fondamentales — et notamment la liberté de circulation des personnes —, ce qui constitue en soi un obstacle au fonctionnement du marché intérieur; invite la Commission à encourager les États membres à revoir leurs dispositions transitoires réglementant l'accès à leur marché du travail afin de supprimer les différences entre citoyens européens sur ce point; |
| --- | --- |

42.

estime que la discrimination doit également être considérée comme influant sur les quatre libertés fondamentales — et notamment la liberté de circulation des personnes —, ce qui constitue en soi un obstacle au fonctionnement du marché intérieur; invite la Commission à encourager les États membres à revoir leurs dispositions transitoires réglementant l'accès à leur marché du travail afin de supprimer les différences entre citoyens européens sur ce point;

| 43. | estime que les minorités, et en particulier la communauté rom, doivent bénéficier d'une protection sociale spécifique, étant donné que les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion auxquels elles sont confrontées se sont faits encore plus pressants à la suite des récents élargissements de l'Union, et ce dans les domaines de l'enseignement, de la santé, du logement, de l'emploi et des droits des femmes; |
| --- | --- |

43.

estime que les minorités, et en particulier la communauté rom, doivent bénéficier d'une protection sociale spécifique, étant donné que les problèmes d'exploitation, de discrimination et d'exclusion auxquels elles sont confrontées se sont faits encore plus pressants à la suite des récents élargissements de l'Union, et ce dans les domaines de l'enseignement, de la santé, du logement, de l'emploi et des droits des femmes;

| 44. | recommande, en ce qui concerne l'accès à un enseignement de qualité pour les enfants roms et les enfants défavorisés ainsi que leur catégorisation injustifiée parmi les enfants handicapés, qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le domaine de l'enseignement; |
| --- | --- |

44.

recommande, en ce qui concerne l'accès à un enseignement de qualité pour les enfants roms et les enfants défavorisés ainsi que leur catégorisation injustifiée parmi les enfants handicapés, qu'une attention particulière soit accordée à la lutte contre toutes les formes de discrimination dans le domaine de l'enseignement;

| 45. | estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes; |
| --- | --- |

45.

estime que la législation n'est efficace que lorsque les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et peuvent avoir facilement accès aux tribunaux; estime que, dans ces conditions, la proposition de directive concernant la lutte contre les discriminations au sens de l'article 13 du traité CE doit également aborder la question des recours et de l'application du droit et recommande l'établissement, par les États membres, d'un ou de plusieurs organismes, indépendants et efficaces, chargés de promouvoir l'égalité de traitement et dépositaires d'un mandat couvrant toutes les causes de discrimination visées à l'article 13 du traité CE et tous les domaines relevant de la directive 76/207/CEE; considère que l'apport d'une assistance indépendante aux victimes, les aidant à faire valoir leurs droits dans des cas de discrimination, la réalisation d'études indépendantes sur l'application de la législation et la formulation de recommandations sur toute question relative à ces cas de discrimination devraient faire partie des missions de ces organismes;

| 46. | demande que toute législation future introduite en vertu de l'article 13 du traité CE comporte une obligation de consulter et d'associer les ONG, les organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité et les organisations nationales représentatives à sa rédaction, au processus de transposition et au contrôle de sa mise en œuvre; |
| --- | --- |

46.

demande que toute législation future introduite en vertu de l'article 13 du traité CE comporte une obligation de consulter et d'associer les ONG, les organismes indépendants spécialisés dans les questions d'égalité et les organisations nationales représentatives à sa rédaction, au processus de transposition et au contrôle de sa mise en œuvre;

| 47. | estime que la nouvelle directive devrait comporter: l'obligation pour les États membres de placer la question de l'égalité au cœur de leurs préoccupations dans l'ensemble de leurs actions de programmation, d'élaboration de politiques et de conception de programmes dans les domaines qui relèvent de la directive; l'obligation pour les prestataires de services d'agir de manière planifiée et systématique dans leur approche de l'égalité; l'obligation pour les prestataires de services de procéder à des rééquilibrages et d'accorder un traitement spécifique aux membres de groupes minoritaires confrontés à des inégalités pour garantir que ceux-ci aient accès aux services concernés et qu'ils puissent en bénéficier; |
| --- | --- |

47.

estime que la nouvelle directive devrait comporter: l'obligation pour les États membres de placer la question de l'égalité au cœur de leurs préoccupations dans l'ensemble de leurs actions de programmation, d'élaboration de politiques et de conception de programmes dans les domaines qui relèvent de la directive; l'obligation pour les prestataires de services d'agir de manière planifiée et systématique dans leur approche de l'égalité; l'obligation pour les prestataires de services de procéder à des rééquilibrages et d'accorder un traitement spécifique aux membres de groupes minoritaires confrontés à des inégalités pour garantir que ceux-ci aient accès aux services concernés et qu'ils puissent en bénéficier;

| 48. | constate avec inquiétude que si 19 États membres ont signé le protocole no 12 à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, seuls cinq d'entre eux l'ont ratifié; |
| --- | --- |

48.

constate avec inquiétude que si 19 États membres ont signé le protocole no 12 à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, seuls cinq d'entre eux l'ont ratifié;

| 49. | demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées — notamment son protocole facultatif —, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes; |
| --- | --- |

49.

demande la poursuite du processus de signature, de conclusion et de ratification de la convention sur les droits des personnes handicapées — notamment son protocole facultatif —, et rappelle que, depuis sa ratification par la Communauté, toute proposition de législation communautaire de lutte contre les discriminations doit satisfaire, en tous points, aux exigences imposées par la convention; rappelle au Conseil la demande qu'il a faite à la Commission, lors de la réunion ministérielle informelle consacrée à la question du handicap de juin 2007, de lancer une stratégie européenne pour que la mise en œuvre de la convention soit efficace; demande dès lors à la Commission d'évaluer la nécessité de modifier le droit européen dérivé ou d'adapter en conséquence les politiques afférentes;

| 50. | souligne l'importance d'une mise en œuvre horizontale et de la prise en compte de la clause de non-discrimination du traité de Lisbonne après son entrée en vigueur, puisque celle-ci engage l'Union à chercher à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions; |
| --- | --- |

50.

souligne l'importance d'une mise en œuvre horizontale et de la prise en compte de la clause de non-discrimination du traité de Lisbonne après son entrée en vigueur, puisque celle-ci engage l'Union à chercher à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions;

| 51. | demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux; |
| --- | --- |

51.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que l'égalité des chances et la non-discrimination soient intégrées dans la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, dans les lignes directrices pour la méthode ouverte de coordination sur l'insertion sociale et dans les programmes nationaux de réforme, de même que dans les réglementations relatives aux Fonds structurels; demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres de revoir les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi, et en particulier les lignes directrices pour l'emploi, afin de garantir et d'améliorer l'intégration et la visibilité de la dimension sociale dans le prochain cycle de la stratégie de Lisbonne; souligne que, pour être efficaces, les politiques pour l'égalité et la non-discrimination doivent être étroitement reliées aux politiques sociales et accorder un rôle important aux partenaires sociaux;

| 52. | demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives; souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis — les périodes d'éducation et de formation étant couvertes —, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, de la préservation des droits sociaux essentiels tels que le droit à la retraite, le droit à la formation, le droit à des allocations de chômage durant les périodes de changement d'activité professionnelle, qu'il s'agisse du passage d'un contrat de travail à un autre ou d'un emploi salarié à un travail indépendant; |
| --- | --- |

52.

demande à la Commission et aux États membres de mettre un terme à toutes les discriminations fondées sur des contrats de travail en garantissant à l'ensemble des travailleurs: égalité de traitement, protection de la santé et de la sécurité et adoption de dispositions sur le temps de travail et le temps de repos, liberté d'association et de représentation, protection contre les licenciements abusifs, négociations et actions collectives; souligne l'importance de l'accès à la formation, de la protection permanente des droits acquis — les périodes d'éducation et de formation étant couvertes —, de meilleures possibilités d'assistance à la personne, de la préservation des droits sociaux essentiels tels que le droit à la retraite, le droit à la formation, le droit à des allocations de chômage durant les périodes de changement d'activité professionnelle, qu'il s'agisse du passage d'un contrat de travail à un autre ou d'un emploi salarié à un travail indépendant;

| 53. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats. |
| --- | --- |

53.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et des pays candidats.

---

(1)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(2)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(3)  JO C 308 du 19.12.2007, p. 1.

(4)  JO L 39 du 14.2.1976, p. 40.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/30 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/30

---

Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne

P6_TA(2008)0213

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne (2008/2009(INI))

(2009/C 279 E/06)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575 — SEC(2007)1283), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575 — SEC(2007)1283),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Conclusions de la consultation sur une politique maritime européenne» (COM(2007)0574), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Conclusions de la consultation sur une politique maritime européenne» (COM(2007)0574),

| — | vu la proposition de la Commission sur la déclaration tripartite conjointe établissant une «journée maritime européenne» (SEC(2007)1631), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission sur la déclaration tripartite conjointe établissant une «journée maritime européenne» (SEC(2007)1631),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement du 12 juillet 2007 (1), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «Vers une politique maritime de l'Union: une vision européenne des océans et des mers» (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement du 12 juillet 2007 (1),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique de l'énergie pour l'Europe», |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption, par le Conseil européen, d'un «Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) — Une politique de l'énergie pour l'Europe»,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Deux fois 20 pour 2020 — Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Deux fois 20 pour 2020 — Saisir la chance qu'offre le changement climatique» (COM(2008)0030),

| — | vu les dispositions de la convention du travail maritime (2006), que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adoptée le 23 février 2006, et qui rassemble et adapte en un seul et même instrument les conventions relatives au travail maritime adoptées par l'OIT depuis 1919, |
| --- | --- |

—

vu les dispositions de la convention du travail maritime (2006), que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adoptée le 23 février 2006, et qui rassemble et adapte en un seul et même instrument les conventions relatives au travail maritime adoptées par l'OIT depuis 1919,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, ainsi que les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de la pêche (A6-0163/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, ainsi que les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de la pêche (A6-0163/2008),

| A. | considérant que les mers et les océans jouent un rôle déterminant aux plans économique et écologique dans l'Union européenne; considérant que, par ses régions côtières et ses régions ultrapériphériques, l'Union offre plus de 320 000 km de littoral, où vit un tiers de la population européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que les mers et les océans jouent un rôle déterminant aux plans économique et écologique dans l'Union européenne; considérant que, par ses régions côtières et ses régions ultrapériphériques, l'Union offre plus de 320 000 km de littoral, où vit un tiers de la population européenne,

| B. | considérant que les secteurs et les services liés à la mer, ainsi que les régions côtières, contribuent au total pour 40 % du PIB de l'Union, |
| --- | --- |

B.

considérant que les secteurs et les services liés à la mer, ainsi que les régions côtières, contribuent au total pour 40 % du PIB de l'Union,

| C. | considérant que le changement climatique constitue le principal défi de toutes les politiques au 21e siècle; eu égard à la menace que fait peser sur les régions côtières la montée du niveau des mers dû au changement climatique, qui peut prendre des proportions dramatiques pour les habitants, |
| --- | --- |

C.

considérant que le changement climatique constitue le principal défi de toutes les politiques au 21e siècle; eu égard à la menace que fait peser sur les régions côtières la montée du niveau des mers dû au changement climatique, qui peut prendre des proportions dramatiques pour les habitants,

| D. | considérant que les régions maritimes de l'Union, notamment ses régions ultrapériphériques, d'une part jouent un rôle crucial au regard de la sûreté et de la sécurité contre des actes criminels tels que l'immigration illégale, le terrorisme et la contrebande, et d'autre part sont également exposées à des catastrophes environnementales spécifiques, |
| --- | --- |

D.

considérant que les régions maritimes de l'Union, notamment ses régions ultrapériphériques, d'une part jouent un rôle crucial au regard de la sûreté et de la sécurité contre des actes criminels tels que l'immigration illégale, le terrorisme et la contrebande, et d'autre part sont également exposées à des catastrophes environnementales spécifiques,

| E. | considérant qu'au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des paquebots communautaires dans les eaux internationales à proximité des côtes africaines ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant les vies des équipages et nuisant fortement au commerce international; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'au cours de l'année écoulée, les attaques contre des bateaux de pêche, des navires marchands et des paquebots communautaires dans les eaux internationales à proximité des côtes africaines ont augmenté en nombre et en fréquence, menaçant les vies des équipages et nuisant fortement au commerce international;

| 1. | se félicite de l'adoption, par la Commission, des communications précitées, ainsi que du plan d'action présenté dans le document de travail des services de la Commission précité; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'adoption, par la Commission, des communications précitées, ainsi que du plan d'action présenté dans le document de travail des services de la Commission précité;

| 2. | réaffirme sa résolution du 12 juillet 2007 et se félicite que la Commission ait repris un bon nombre des demandes formulées par le Parlement, du moins dans une certaine mesure; |
| --- | --- |

2.

réaffirme sa résolution du 12 juillet 2007 et se félicite que la Commission ait repris un bon nombre des demandes formulées par le Parlement, du moins dans une certaine mesure;

| 3. | rappelle que la dimension maritime exceptionnelle donnée à l'Union par son littoral côtier et ses régions ultrapériphériques offre dans des domaines comme l'innovation, la recherche, l'environnement et la biodiversité des possibilités inégalées que la politique maritime intégrée de l'Union doit prendre en considération, et fait remarquer que, s'agissant des transports et de la sécurité au sein de l'Union comme dans le monde, les régions ultrapériphériques constituent d'excellentes plates-formes de communication; |
| --- | --- |

3.

rappelle que la dimension maritime exceptionnelle donnée à l'Union par son littoral côtier et ses régions ultrapériphériques offre dans des domaines comme l'innovation, la recherche, l'environnement et la biodiversité des possibilités inégalées que la politique maritime intégrée de l'Union doit prendre en considération, et fait remarquer que, s'agissant des transports et de la sécurité au sein de l'Union comme dans le monde, les régions ultrapériphériques constituent d'excellentes plates-formes de communication;

| 4. | soutient expressément l'intention de la Commission d'exploiter le potentiel que représente le cabotage maritime et la navigation intérieure entre les États membres et d'intégrer rapidement ce dernier dans le marché intérieur; se félicite, par ailleurs, de l'intention de la Commission d'accélérer la préparation de ses propositions visant à créer une zone de transport maritime commune pour mettre en place une stratégie globale en matière de transports maritimes pour la période 2008-2018; |
| --- | --- |

4.

soutient expressément l'intention de la Commission d'exploiter le potentiel que représente le cabotage maritime et la navigation intérieure entre les États membres et d'intégrer rapidement ce dernier dans le marché intérieur; se félicite, par ailleurs, de l'intention de la Commission d'accélérer la préparation de ses propositions visant à créer une zone de transport maritime commune pour mettre en place une stratégie globale en matière de transports maritimes pour la période 2008-2018;

| 5. | encourage les États membres à coopérer davantage entre eux et avec les pays voisins pour utiliser de manière adéquate les réseaux transeuropéens de transport (TEN-T) et d'autres mécanismes de financement européens (tels que Marco Polo) afin de réaliser les projets relatifs aux autoroutes de la mer et aux réseaux de transport maritime à courte distance; |
| --- | --- |

5.

encourage les États membres à coopérer davantage entre eux et avec les pays voisins pour utiliser de manière adéquate les réseaux transeuropéens de transport (TEN-T) et d'autres mécanismes de financement européens (tels que Marco Polo) afin de réaliser les projets relatifs aux autoroutes de la mer et aux réseaux de transport maritime à courte distance;

| 6. | se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes responsables de la surveillance des mers, notamment en matière de prévention des activités illégales (trafic de drogue et d'êtres humains, immigration clandestine et menaces terroristes), surtout dans les eaux internationales; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes responsables de la surveillance des mers, notamment en matière de prévention des activités illégales (trafic de drogue et d'êtres humains, immigration clandestine et menaces terroristes), surtout dans les eaux internationales;

| 7. | se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place un réseau européen de surveillance maritime et de promouvoir une coopération accrue entre les garde-côtes des États membres; demande à la Commission de présenter les résultats de l'étude de faisabilité relative à la création d'un corps européen de garde-côtes, qui devait être publiée et présentée au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2006; |
| --- | --- |

7.

se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place un réseau européen de surveillance maritime et de promouvoir une coopération accrue entre les garde-côtes des États membres; demande à la Commission de présenter les résultats de l'étude de faisabilité relative à la création d'un corps européen de garde-côtes, qui devait être publiée et présentée au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2006;

| 8. | estime que les pôles d'activités maritimes peuvent jouer un rôle de premier ordre dans la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée; invite la Commission à lancer rapidement le projet de réseau européen de pôles d'activités maritimes; |
| --- | --- |

8.

estime que les pôles d'activités maritimes peuvent jouer un rôle de premier ordre dans la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée; invite la Commission à lancer rapidement le projet de réseau européen de pôles d'activités maritimes;

| 9. | soutient la proposition visant à instaurer une «journée maritime européenne» annuelle le 20 mai; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires; |
| --- | --- |

9.

soutient la proposition visant à instaurer une «journée maritime européenne» annuelle le 20 mai; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires;

| 10. | estime néanmoins, dans l'ensemble, que le plan d'action contient trop peu de mesures concrètes et qu'il encourage la Commission à utiliser à l'avenir de manière plus ambitieuse les instruments dont elle dispose conformément aux traités; |
| --- | --- |

10.

estime néanmoins, dans l'ensemble, que le plan d'action contient trop peu de mesures concrètes et qu'il encourage la Commission à utiliser à l'avenir de manière plus ambitieuse les instruments dont elle dispose conformément aux traités;

| 11. | déplore que le plan d'action adopte une approche peu contraignante à l'égard des défis posés par le changement climatique; réaffirme qu'une des tâches de la politique maritime européenne doit consister à se préparer et à s'adapter aux conséquences du changement climatique, et à définir de toute urgence les mesures d'adaptation nécessaires, notamment à la fonte des glaciers menant à la montée du niveau de la mer et au danger accru d'inondation dans les ports et les régions côtières; appelle, à cet égard, à une contribution de toutes les politiques pertinentes, notamment de la politique en matière de recherche; |
| --- | --- |

11.

déplore que le plan d'action adopte une approche peu contraignante à l'égard des défis posés par le changement climatique; réaffirme qu'une des tâches de la politique maritime européenne doit consister à se préparer et à s'adapter aux conséquences du changement climatique, et à définir de toute urgence les mesures d'adaptation nécessaires, notamment à la fonte des glaciers menant à la montée du niveau de la mer et au danger accru d'inondation dans les ports et les régions côtières; appelle, à cet égard, à une contribution de toutes les politiques pertinentes, notamment de la politique en matière de recherche;

| 12. | rappelle que la fonte des glaciers non seulement provoque l'élévation du niveau de la mer, mais cause aussi des dommages irréparables à la vie humaine, animale et végétale; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter une initiative sur l'Arctique et demande à la communauté et aux décideurs scientifiques d'étudier de manière plus approfondie les possibilités de protéger les calottes glaciaires polaires; |
| --- | --- |

12.

rappelle que la fonte des glaciers non seulement provoque l'élévation du niveau de la mer, mais cause aussi des dommages irréparables à la vie humaine, animale et végétale; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter une initiative sur l'Arctique et demande à la communauté et aux décideurs scientifiques d'étudier de manière plus approfondie les possibilités de protéger les calottes glaciaires polaires;

| 13. | souligne qu'un bon aménagement de l'espace maritime impose un bon aménagement de l'espace côtier, et que par conséquent tous les projets de construction sur le littoral de l'Union doivent prendre en compte les conséquences des changements climatiques et la montée du niveau de la mer, l'érosion du littoral, ainsi que l'augmentation de la fréquence et de la violence des tempêtes en résultant; |
| --- | --- |

13.

souligne qu'un bon aménagement de l'espace maritime impose un bon aménagement de l'espace côtier, et que par conséquent tous les projets de construction sur le littoral de l'Union doivent prendre en compte les conséquences des changements climatiques et la montée du niveau de la mer, l'érosion du littoral, ainsi que l'augmentation de la fréquence et de la violence des tempêtes en résultant;

| 14. | soutient l'objectif du Conseil européen de mars 2007, de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, et réitère son appel à une contribution déterminante de la politique de la mer à la réduction de ces émissions, notamment par l'inclusion de la navigation dans les échanges de quotas d'émissions et par une intensification des efforts de la recherche visant tant à exploiter les mers comme source d'énergie renouvelable qu'à développer des nouvelles technologies moins polluantes pour la propulsion des navires; est d'avis qu'en jouant un rôle pionnier dans la lutte contre le changement climatique, l'Europe pourrait renforcer et développer sa position de chef de file en matière de technologies environnementales et de recherche; |
| --- | --- |

14.

soutient l'objectif du Conseil européen de mars 2007, de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, et réitère son appel à une contribution déterminante de la politique de la mer à la réduction de ces émissions, notamment par l'inclusion de la navigation dans les échanges de quotas d'émissions et par une intensification des efforts de la recherche visant tant à exploiter les mers comme source d'énergie renouvelable qu'à développer des nouvelles technologies moins polluantes pour la propulsion des navires; est d'avis qu'en jouant un rôle pionnier dans la lutte contre le changement climatique, l'Europe pourrait renforcer et développer sa position de chef de file en matière de technologies environnementales et de recherche;

| 15. | demande expressément à la Commission d'être plus ambitieuse dans la lutte contre les émissions de soufre et d'oxydes d'azote, ainsi que les déchets solides provenant de navires; réitère, à cet égard, la nécessité de coopérer plus étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI), notamment en ce qui concerne sa demande visant:






  — | à établir des normes d'émissions d'oxydes d'azote pour les navires utilisant les ports de l'Union, |
| --- | --- | --- |

15.

demande expressément à la Commission d'être plus ambitieuse dans la lutte contre les émissions de soufre et d'oxydes d'azote, ainsi que les déchets solides provenant de navires; réitère, à cet égard, la nécessité de coopérer plus étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI), notamment en ce qui concerne sa demande visant:

—

à établir des normes d'émissions d'oxydes d'azote pour les navires utilisant les ports de l'Union,

| — | à désigner la mer Méditerranée, la mer Noire et l'Atlantique du Nord-est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA), conformément à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL), |
| --- | --- |

—

à désigner la mer Méditerranée, la mer Noire et l'Atlantique du Nord-est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA), conformément à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (convention MARPOL),

| — | à réduire la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5 % à 0,5 %, |
| --- | --- |

—

à réduire la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5 % à 0,5 %,

| — | à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote produites par les navires et à rechercher les moyens d'imposer ces mesures et ces redevances à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui mouillent dans des ports communautaires ou qui naviguent dans les eaux des États membres de l'Union, |
| --- | --- |

—

à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote produites par les navires et à rechercher les moyens d'imposer ces mesures et ces redevances à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui mouillent dans des ports communautaires ou qui naviguent dans les eaux des États membres de l'Union,

| — | à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote, |
| --- | --- |

—

à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de dioxydes de soufre et d'oxydes d'azote,

| — | à introduire progressivement l'obligation d'avitailler en énergie depuis la terre les navires au mouillage dans les ports, |
| --- | --- |

—

à introduire progressivement l'obligation d'avitailler en énergie depuis la terre les navires au mouillage dans les ports,

| — | à édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins; |
| --- | --- |

—

à édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins;

| 16. | se félicite des mesures adoptées en matière de surveillance par satellite des déversements incontrôlés en mer auxquels se livrent certains navires; demande néanmoins d'obliger les navires, par voie réglementaire, à utiliser des dispositifs inviolables (et brevetés) qui, sur le modèle des boîtes noires, permettent d'enregistrer à intervalles rapprochés les niveaux et la nature des liquides qui entrent dans les réservoirs et les sentines ou qui en sortent; estime que l'examen de ces enregistrements permettrait de savoir si des déversements incontrôlés et illégaux de résidus d'hydrocarbures polluants ont eu lieu; |
| --- | --- |

16.

se félicite des mesures adoptées en matière de surveillance par satellite des déversements incontrôlés en mer auxquels se livrent certains navires; demande néanmoins d'obliger les navires, par voie réglementaire, à utiliser des dispositifs inviolables (et brevetés) qui, sur le modèle des boîtes noires, permettent d'enregistrer à intervalles rapprochés les niveaux et la nature des liquides qui entrent dans les réservoirs et les sentines ou qui en sortent; estime que l'examen de ces enregistrements permettrait de savoir si des déversements incontrôlés et illégaux de résidus d'hydrocarbures polluants ont eu lieu;

| 17. | rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (2), qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires; |
| --- | --- |

17.

rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en électricité au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (2), qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre; souligne que l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute serait un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;

| 18. | souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l'absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu'elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau (3); fait observer qu'un plan d'action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l'eau; |
| --- | --- |

18.

souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l'absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu'elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau (3); fait observer qu'un plan d'action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l'eau;

| 19. | prie instamment la Commission d'aider les États membres à mettre en œuvre un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire, ce qui permettra de connaître et d'étudier plus facilement ceux-ci et contribuera à prévenir les pillages dont ils font l'objet et ainsi à les protéger correctement; |
| --- | --- |

19.

prie instamment la Commission d'aider les États membres à mettre en œuvre un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire, ce qui permettra de connaître et d'étudier plus facilement ceux-ci et contribuera à prévenir les pillages dont ils font l'objet et ainsi à les protéger correctement;

| 20. | encourage les institutions concernées à approuver sans tarder le «paquet» maritime Erika III et demande aux États membres de commencer à le mettre rapidement en application de façon à développer des mécanismes judiciaires suffisants propres à éviter les accidents ou incidents ayant des effets désastreux sur le développement des régions maritimes, comme ceux de l'Erika ou du Prestige, ou à y remédier; |
| --- | --- |

20.

encourage les institutions concernées à approuver sans tarder le «paquet» maritime Erika III et demande aux États membres de commencer à le mettre rapidement en application de façon à développer des mécanismes judiciaires suffisants propres à éviter les accidents ou incidents ayant des effets désastreux sur le développement des régions maritimes, comme ceux de l'Erika ou du Prestige, ou à y remédier;

| 21. | souligne que la directive-cadre relative à une stratégie maritime (4) doit constituer la pierre angulaire environnementale de la politique maritime intégrée de l'Union; fait observer que cette directive dispose que les régions dont le milieu maritime est menacé doivent prendre et mettre en œuvre des mesures accélérées afin d'atteindre un statut environnemental de qualité; souligne qu'il est particulièrement important, dans ces régions, que la Commission coordonne une pluralité de secteurs d'activité, de programmes et de stratégies et procure et mette à disposition une aide financière suffisante à cet effet; souligne qu'il importe, pour mettre en place une telle politique maritime intégrée, d'y intégrer des activités terrestres comme l'agriculture, la gestion des eaux usées, les transports et la production énergétique; est convaincu que ces régions pourraient devenir des régions pilotes pour une politique maritime réellement et totalement intégrée; |
| --- | --- |

21.

souligne que la directive-cadre relative à une stratégie maritime (4) doit constituer la pierre angulaire environnementale de la politique maritime intégrée de l'Union; fait observer que cette directive dispose que les régions dont le milieu maritime est menacé doivent prendre et mettre en œuvre des mesures accélérées afin d'atteindre un statut environnemental de qualité; souligne qu'il est particulièrement important, dans ces régions, que la Commission coordonne une pluralité de secteurs d'activité, de programmes et de stratégies et procure et mette à disposition une aide financière suffisante à cet effet; souligne qu'il importe, pour mettre en place une telle politique maritime intégrée, d'y intégrer des activités terrestres comme l'agriculture, la gestion des eaux usées, les transports et la production énergétique; est convaincu que ces régions pourraient devenir des régions pilotes pour une politique maritime réellement et totalement intégrée;

| 22. | se félicite du bilan dressé par la Commission concernant l'exclusion des gens de la mer de divers volets de la législation sociale européenne, y compris en matière de protection du travail (par exemple la directive 98/59/CE (5) sur les licenciements collectifs, la directive 2001/23/CE (6) sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement, la directive 2002/14/CE (7) sur l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que la directive 96/71/CE (8) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services); propose la révision de ces directives en étroite collaboration avec les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

22.

se félicite du bilan dressé par la Commission concernant l'exclusion des gens de la mer de divers volets de la législation sociale européenne, y compris en matière de protection du travail (par exemple la directive 98/59/CE (5) sur les licenciements collectifs, la directive 2001/23/CE (6) sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement, la directive 2002/14/CE (7) sur l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que la directive 96/71/CE (8) concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services); propose la révision de ces directives en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;

| 23. | prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les meilleurs délais, la convention du travail maritime (2006) adoptée avec l'objectif d'améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et à prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par la mise à jour et le regroupement de toutes les normes internationales en vigueur en matière de travail; |
| --- | --- |

23.

prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les meilleurs délais, la convention du travail maritime (2006) adoptée avec l'objectif d'améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et à prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par la mise à jour et le regroupement de toutes les normes internationales en vigueur en matière de travail;

| 24. | prie instamment la Commission de mettre à jour la directive 1999/95/CE (9) sur la durée du travail des gens de mer, ainsi que la législation concernant des sujets qui relèvent de la compétence de la Commission mais ne sont pas couverts, ou le sont seulement en partie, au niveau communautaire, comme la réglementation relative aux agences de recrutement ou au droit des travailleurs de bénéficier d'un contrat de travail dûment approuvé; |
| --- | --- |

24.

prie instamment la Commission de mettre à jour la directive 1999/95/CE (9) sur la durée du travail des gens de mer, ainsi que la législation concernant des sujets qui relèvent de la compétence de la Commission mais ne sont pas couverts, ou le sont seulement en partie, au niveau communautaire, comme la réglementation relative aux agences de recrutement ou au droit des travailleurs de bénéficier d'un contrat de travail dûment approuvé;

| 25. | considère que la participation des partenaires régionaux et locaux est essentielle au succès de la politique maritime; souligne donc la nécessité de renforcer la coopération et les interconnexions entre les régions côtières européennes grâce à la promotion de stratégies coordonnées en faveur du développement et de la compétitivité et à une meilleure articulation des différents niveaux de gouvernance; |
| --- | --- |

25.

considère que la participation des partenaires régionaux et locaux est essentielle au succès de la politique maritime; souligne donc la nécessité de renforcer la coopération et les interconnexions entre les régions côtières européennes grâce à la promotion de stratégies coordonnées en faveur du développement et de la compétitivité et à une meilleure articulation des différents niveaux de gouvernance;

| 26. | réitère son invitation à poursuivre, à l'avenir, l'approche intégrée de la politique maritime de l'Union, et invite la Commission à renforcer le cadre politique de celle-ci, ainsi que la cohésion territoriale, sociale et économique avec l'Europe continentale et ses politiques; propose la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur la politique maritime européenne, ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec toutes les parties prenantes; invite les futures présidences du Conseil à intégrer la politique de la mer dans leurs programmes de travail; exige, en outre, que la Commission indique clairement une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer; |
| --- | --- |

26.

réitère son invitation à poursuivre, à l'avenir, l'approche intégrée de la politique maritime de l'Union, et invite la Commission à renforcer le cadre politique de celle-ci, ainsi que la cohésion territoriale, sociale et économique avec l'Europe continentale et ses politiques; propose la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur la politique maritime européenne, ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec toutes les parties prenantes; invite les futures présidences du Conseil à intégrer la politique de la mer dans leurs programmes de travail; exige, en outre, que la Commission indique clairement une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer;

| 27. | se félicite de l'initiative de la Commission consistant à promouvoir des négociations en vue d'un meilleur partage des ressources maritimes avec les pays tiers et soutient fermement l'établissement d'une coopération renforcée avec les pays voisins pour la protection des mers au-delà des juridictions nationales; |
| --- | --- |

27.

se félicite de l'initiative de la Commission consistant à promouvoir des négociations en vue d'un meilleur partage des ressources maritimes avec les pays tiers et soutient fermement l'établissement d'une coopération renforcée avec les pays voisins pour la protection des mers au-delà des juridictions nationales;

| 28. | invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, visant à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et à mettre en place un mécanisme d'assistance mutuelle pour faire face aux cas de piraterie maritime; |
| --- | --- |

28.

invite instamment la Commission et les États membres à soutenir activement, dans le cadre de l'Organisation des Nations unies et de l'OMI, l'initiative promue par plusieurs États membres, visant à étendre le droit de poursuite par mer et par air aux eaux territoriales des États côtiers, sous réserve de l'accord des pays concernés, et à mettre en place un mécanisme d'assistance mutuelle pour faire face aux cas de piraterie maritime;

| 29. | demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la politique maritime intégrée, un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle, qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission de mettre en place, dans le cadre de la politique maritime intégrée, un système communautaire de coordination et de reconnaissance mutuelle, qui permettrait aux bateaux militaires battant pavillon d'un État membre, déployés dans les eaux internationales, de protéger les bateaux de pêche et les navires marchands d'autres États membres, et ce dans les meilleurs délais;

| 30. | estime qu'il est crucial d'élaborer et de financer convenablement une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime, non seulement dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, mais aussi dans les programmes à venir; |
| --- | --- |

30.

estime qu'il est crucial d'élaborer et de financer convenablement une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime, non seulement dans le contexte du 7e programme-cadre de recherche, mais aussi dans les programmes à venir;

| 31. | plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans le budget de l'Union et les politiques et instruments communautaires et demande d'en faire une présentation synthétique dans les rapports réguliers sur la politique maritime européenne; |
| --- | --- |

31.

plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans le budget de l'Union et les politiques et instruments communautaires et demande d'en faire une présentation synthétique dans les rapports réguliers sur la politique maritime européenne;

| 32. | se félicite également de la recommandation formulée par le Conseil européen du 14 décembre 2007, qui préconise que la politique maritime tienne compte des particularités des États membres et des régions maritimes, en particulier les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

32.

se félicite également de la recommandation formulée par le Conseil européen du 14 décembre 2007, qui préconise que la politique maritime tienne compte des particularités des États membres et des régions maritimes, en particulier les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques;

| 33. | tout en reconnaissant la compétence des États membres dans ce domaine, attend avec intérêt la publication par la Commission d'une feuille de route visant à faciliter le développement par les États membres de l'aménagement de l'espace maritime; insiste vivement sur la nécessité de maintenir le juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux; |
| --- | --- |

33.

tout en reconnaissant la compétence des États membres dans ce domaine, attend avec intérêt la publication par la Commission d'une feuille de route visant à faciliter le développement par les États membres de l'aménagement de l'espace maritime; insiste vivement sur la nécessité de maintenir le juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux;

| 34. | rappelle que la dimension maritime exceptionnelle que les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques donnent à l'Union ouvre des perspectives inédites dans des domaines comme, entre autres, l'innovation, la recherche, l'environnement, la biodiversité et le développement de technologies novatrices fondées sur la mer, perspectives qu'il ne faut pas se priver d'explorer dans le cadre de la future politique maritime européenne intégrée; reconnaît l'utilité de créer des centres d'excellence et recommande d'encourager et de soutenir les centres de recherche universitaires actuels dans les zones côtières; |
| --- | --- |

34.

rappelle que la dimension maritime exceptionnelle que les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques donnent à l'Union ouvre des perspectives inédites dans des domaines comme, entre autres, l'innovation, la recherche, l'environnement, la biodiversité et le développement de technologies novatrices fondées sur la mer, perspectives qu'il ne faut pas se priver d'explorer dans le cadre de la future politique maritime européenne intégrée; reconnaît l'utilité de créer des centres d'excellence et recommande d'encourager et de soutenir les centres de recherche universitaires actuels dans les zones côtières;

| 35. | souligne que les vagues constituent une source d'énergie de remplacement propre, et invite la Commission à prendre celle-ci en compte dans ses futurs plans d'action; |
| --- | --- |

35.

souligne que les vagues constituent une source d'énergie de remplacement propre, et invite la Commission à prendre celle-ci en compte dans ses futurs plans d'action;

| 36. | estime que l'objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l'Union dans le secteur de la pêche doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur dans toute l'Union, en assurant sa viabilité socio-économique et la pérennité des ressources et en garantissant la souveraineté et la sécurité alimentaire, l'approvisionnement de la population en poisson, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs; |
| --- | --- |

36.

estime que l'objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l'Union dans le secteur de la pêche doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur dans toute l'Union, en assurant sa viabilité socio-économique et la pérennité des ressources et en garantissant la souveraineté et la sécurité alimentaire, l'approvisionnement de la population en poisson, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;

| 37. | estime que, jusqu'ici, ni le caractère durable des ressources marines, ni la viabilité économique des flottes de pêche et des communautés côtières de l'Union n'ont été correctement servis par la politique commune de la pêche (PCP) et que, dès lors, il conviendrait de développer la politique maritime intégrée de l'Union de manière à éviter l'apparition dans la PCP de carences telles qu'une centralisation excessive et l'incapacité de tenir compte de la diversité régionale des eaux de l'Union; |
| --- | --- |

37.

estime que, jusqu'ici, ni le caractère durable des ressources marines, ni la viabilité économique des flottes de pêche et des communautés côtières de l'Union n'ont été correctement servis par la politique commune de la pêche (PCP) et que, dès lors, il conviendrait de développer la politique maritime intégrée de l'Union de manière à éviter l'apparition dans la PCP de carences telles qu'une centralisation excessive et l'incapacité de tenir compte de la diversité régionale des eaux de l'Union;

| 38. | est d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur; |
| --- | --- |

38.

est d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur;

| 39. | demande aux États membres de procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen pour les emplois de capitaines et de mécaniciens de bateaux de pêche; |
| --- | --- |

39.

demande aux États membres de procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen pour les emplois de capitaines et de mécaniciens de bateaux de pêche;

| 40. | rappelle la nécessité de mécanismes pour l'octroi d'aides ou de compensations aux pêcheurs touchés par les conséquences socio-économiques des mesures adoptées pour la reconstitution des stocks halieutiques ou la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions et les communautés les plus défavorisées et dans les régions ultrapériphériques; |
| --- | --- |

40.

rappelle la nécessité de mécanismes pour l'octroi d'aides ou de compensations aux pêcheurs touchés par les conséquences socio-économiques des mesures adoptées pour la reconstitution des stocks halieutiques ou la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions et les communautés les plus défavorisées et dans les régions ultrapériphériques;

| 41. | confirme la nécessité de renforcer l'aide à la recherche scientifique menée dans le secteur de la pêche dans les différents États membres, au titre notamment du 7e programme-cadre; |
| --- | --- |

41.

confirme la nécessité de renforcer l'aide à la recherche scientifique menée dans le secteur de la pêche dans les différents États membres, au titre notamment du 7e programme-cadre;

| 42. | demande qu'une aide communautaire soit affectée à l'adoption de mesures efficaces nécessaires pour assurer des moyens appropriés en faveur de mesures d'évacuation, de soutien et de sauvetage des équipages; |
| --- | --- |

42.

demande qu'une aide communautaire soit affectée à l'adoption de mesures efficaces nécessaires pour assurer des moyens appropriés en faveur de mesures d'évacuation, de soutien et de sauvetage des équipages;

| 43. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité de régions. |
| --- | --- |

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité de régions.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0343.

(2)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

(3)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(4)  Textes adoptés du 11 décembre 2007, P6_TA(2007)0595.

(5)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(6)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(7)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(8)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(9)  JO L 14 du 20.1.2000, p. 29.

---

Mercredi, 21 mai 2008

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/36 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/36

---

La simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes

P6_TA(2008)0220

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (2007/2254(INI))

(2009/C 279 E/07)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (COM(2007)0394), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (COM(2007)0394),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire» (COM(2007)0502), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Pour une Europe des résultats — Application du droit communautaire» (COM(2007)0502),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592),

| — | vu les conclusions de la 2832e session du Conseil «Compétitivité» des 22 et 23 novembre 2007 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 2832e session du Conseil «Compétitivité» des 22 et 23 novembre 2007 sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes,

| — | vu sa résolution du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (1), par laquelle il critique la proposition IASB de norme IFRS pour les petites et moyennes entreprises et invite la Commission à concevoir un cadre comptable moderne et spécifique à l'Union européenne, éventuellement en révisant l'actuelle législation en la matière, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (1), par laquelle il critique la proposition IASB de norme IFRS pour les petites et moyennes entreprises et invite la Commission à concevoir un cadre comptable moderne et spécifique à l'Union européenne, éventuellement en révisant l'actuelle législation en la matière,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques, ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0101/2008). |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques, ainsi que l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0101/2008).

Généralités

| 1. | se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée «la communication»), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les «micro-entités», et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité. |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée «la communication»), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les «micro-entités», et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Sur l'option 1

| 2. | rejette, d'une façon générale, la première option mentionnée dans la communication, à savoir examiner s'il convient de limiter l'acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés aux actes juridiques traitant spécifiquement des aspects transfrontaliers; n'est toutefois pas totalement opposé à l'abrogation de certains actes qui, selon les parties intéressées, ne sont plus nécessaires ou utiles pour les entreprises pour autant que cette abrogation ne nuise pas à l'intérêt public; |
| --- | --- |

2.

rejette, d'une façon générale, la première option mentionnée dans la communication, à savoir examiner s'il convient de limiter l'acquis communautaire dans le domaine du droit des sociétés aux actes juridiques traitant spécifiquement des aspects transfrontaliers; n'est toutefois pas totalement opposé à l'abrogation de certains actes qui, selon les parties intéressées, ne sont plus nécessaires ou utiles pour les entreprises pour autant que cette abrogation ne nuise pas à l'intérêt public;

| 3. | fait observer, au sujet de l'option 1, que les directives communautaires en cause en matière de droit des sociétés, à savoir les 2e
   (2), 3e
   (3), 6e
   (4) et 12e
   (5) directives, ont établi une comparabilité des entreprises, importante pour les activités transfrontalières des investisseurs et des créanciers, et que ces directives ne devraient donc pas être abrogées; |
| --- | --- |

3.

fait observer, au sujet de l'option 1, que les directives communautaires en cause en matière de droit des sociétés, à savoir les 2e
   (2), 3e
   (3), 6e
   (4) et 12e
   (5) directives, ont établi une comparabilité des entreprises, importante pour les activités transfrontalières des investisseurs et des créanciers, et que ces directives ne devraient donc pas être abrogées;

| 4. | fait également observer, au sujet de l'option 1, que toute analyse d'impact globale se doit de mettre en regard des économies escomptées en cas d'abrogation de directives les coûts que représente, pour le marché intérieur, l'existence de 27 systèmes différents de droit des sociétés; |
| --- | --- |

4.

fait également observer, au sujet de l'option 1, que toute analyse d'impact globale se doit de mettre en regard des économies escomptées en cas d'abrogation de directives les coûts que représente, pour le marché intérieur, l'existence de 27 systèmes différents de droit des sociétés;

| 5. | observe que les principales contraintes bureaucratiques, telles que les demandes d'information multiples ou les obligations de déclaration, notamment en matière fiscale et sociale, émanent généralement des administrations des États membres et ne ressortissent pas aux compétences communautaires. |
| --- | --- |

5.

observe que les principales contraintes bureaucratiques, telles que les demandes d'information multiples ou les obligations de déclaration, notamment en matière fiscale et sociale, émanent généralement des administrations des États membres et ne ressortissent pas aux compétences communautaires.

Mise en œuvre par les États membres

| 6. | souligne que, bien souvent, les États membres n'utilisent pasles mesures facultatives d'allègement des contraintes bureaucratiques et n'offrent donc pas aux entreprises les possibilités de simplification que propose le droit communautaire et que, les États membres greffent sur les obligations résultant des actes de l'Union des règles nationales plus strictes; invite cependant la Commission à vérifier si la transposition des directives, telles que la directive sur la transparence (6), a conduit, de la part des États membres, à l'introduction de dispositions non automatiquement requises par celles-ci («gold-plating»); souligne que la Commission devrait encourager un échange de bonnes pratiques entre les États membres, en mettant en évidence l'impact effectif des différentes initiatives en matière de simplification; |
| --- | --- |

6.

souligne que, bien souvent, les États membres n'utilisent pasles mesures facultatives d'allègement des contraintes bureaucratiques et n'offrent donc pas aux entreprises les possibilités de simplification que propose le droit communautaire et que, les États membres greffent sur les obligations résultant des actes de l'Union des règles nationales plus strictes; invite cependant la Commission à vérifier si la transposition des directives, telles que la directive sur la transparence (6), a conduit, de la part des États membres, à l'introduction de dispositions non automatiquement requises par celles-ci («gold-plating»); souligne que la Commission devrait encourager un échange de bonnes pratiques entre les États membres, en mettant en évidence l'impact effectif des différentes initiatives en matière de simplification;

| 7. | propose qu'une coordination intervienne entre les administrations fiscales des États membres afin d'harmoniser, dans le but de les simplifier, les informations qui sont demandées aux entreprises. |
| --- | --- |

7.

propose qu'une coordination intervienne entre les administrations fiscales des États membres afin d'harmoniser, dans le but de les simplifier, les informations qui sont demandées aux entreprises.

Sur l'option 2

| 8. | privilégie en principe la seconde option mentionnée par la communication, à savoir que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur des mesures ponctuelles et concrètes; estime que toute mesure de simplification peut impliquer d'examiner s'il convient d'abroger certaines exigences particulières qui figurent dans les directives; |
| --- | --- |

8.

privilégie en principe la seconde option mentionnée par la communication, à savoir que le législateur se concentre, dans ses efforts de simplification, sur des mesures ponctuelles et concrètes; estime que toute mesure de simplification peut impliquer d'examiner s'il convient d'abroger certaines exigences particulières qui figurent dans les directives;

| 9. | souligne que l'évaluation des conséquences des modifications apportées aux directives prendra du temps et rappelle que les 3e et 6e directive sur le droit des sociétés ont récemment été modifiées par la directive 2007/63/CE (7) et que le délai de transposition de cette dernière directive court encore jusqu'au 31 décembre 2008; note que d'autres modifications de ces directives pourraient vider de leur substance les règles harmonisées de conversion, mais estime qu'une actualisation plus poussée est néanmoins nécessaire; |
| --- | --- |

9.

souligne que l'évaluation des conséquences des modifications apportées aux directives prendra du temps et rappelle que les 3e et 6e directive sur le droit des sociétés ont récemment été modifiées par la directive 2007/63/CE (7) et que le délai de transposition de cette dernière directive court encore jusqu'au 31 décembre 2008; note que d'autres modifications de ces directives pourraient vider de leur substance les règles harmonisées de conversion, mais estime qu'une actualisation plus poussée est néanmoins nécessaire;

| 10. | rappelle que la 2e directive sur le droit des sociétés a récemment été modifiée par la directive 2006/68/CE (8) et que le délai de transposition de cette directive est venu à expiration le 15 avril 2008; signale à ce propos les résultats de l'étude de faisabilité de la société d'audit KPMG concernant un autre système de maintien du capital; |
| --- | --- |

10.

rappelle que la 2e directive sur le droit des sociétés a récemment été modifiée par la directive 2006/68/CE (8) et que le délai de transposition de cette directive est venu à expiration le 15 avril 2008; signale à ce propos les résultats de l'étude de faisabilité de la société d'audit KPMG concernant un autre système de maintien du capital;

| 11. | invite la Commission à préciser les rapports entre les directives sur le droit des sociétés, notamment les 2e, 3e et 6e directives, ainsi que les IFRS; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à préciser les rapports entre les directives sur le droit des sociétés, notamment les 2e, 3e et 6e directives, ainsi que les IFRS;

| 12. | souligne que, s'agissant des sociétés cotées, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et que les nouveaux canaux de distribution électronique et les technologies nouvelles, tels les formats de déclaration électroniques (par exemple XBRL), permettent de satisfaire aux obligations de publicité de manière économique, efficace et rapide; se félicite, dans la perspective de l'approche de simplification des 1re
   (9) et 11e
   (10) directives sur le droit des sociétés, de l'objectif visant à réduire les obligations en matière de publicité; indique toutefois que, comme pour les autres mesures de simplification, les obligations en matière de publicité doivent être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que les exemptions en faveur des PME et des micro-entités devraient s'attacher à réduire la charge et les coûts administratifs, mais ne devraient pas aller à l'encontre de besoins d'information justifiés et de l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire; |
| --- | --- |

12.

souligne que, s'agissant des sociétés cotées, le contrôle des comptes et les obligations en matière de publicité sont essentielles au bon fonctionnement du marché intérieur et que les nouveaux canaux de distribution électronique et les technologies nouvelles, tels les formats de déclaration électroniques (par exemple XBRL), permettent de satisfaire aux obligations de publicité de manière économique, efficace et rapide; se félicite, dans la perspective de l'approche de simplification des 1re
   (9) et 11e
   (10) directives sur le droit des sociétés, de l'objectif visant à réduire les obligations en matière de publicité; indique toutefois que, comme pour les autres mesures de simplification, les obligations en matière de publicité doivent être réexaminées au cas par cas au moyen de mesures individuelles concrètes de simplification au terme d'une analyse d'impact approfondie; estime que les exemptions en faveur des PME et des micro-entités devraient s'attacher à réduire la charge et les coûts administratifs, mais ne devraient pas aller à l'encontre de besoins d'information justifiés et de l'accès aux opportunités de financement; encourage l'échange de bonnes pratiques sur la simplification et la mise en œuvre de la règlementation communautaire;

| 13. | reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de présenter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union; |
| --- | --- |

13.

reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de présenter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union;

| 14. | souligne que, parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables imposées par l'Union, figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à améliorer encore les informations des états financiers sur les véhicules horsbilan; |
| --- | --- |

14.

souligne que, parmi les modifications apportées en 2006 aux règles comptables imposées par l'Union, figure notamment l'obligation, pour les sociétés cotées, de produire une déclaration sur la gouvernance d'entreprise et d'améliorer la transparence de leurs opérations hors bilan; rappelle que les États membres ont jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer ces dispositions; préconise une mise en œuvre anticipée de ces règles par les États membres; demande à la Commission de s'attacher, avec l'IASB (International Accounting Standards Board), à améliorer encore les informations des états financiers sur les véhicules horsbilan;

| 15. | juge qu'il est nécessaire de revoir le statut de la société anonyme européenne pour mieux l'aligner sur le reste du droit communautaire; |
| --- | --- |

15.

juge qu'il est nécessaire de revoir le statut de la société anonyme européenne pour mieux l'aligner sur le reste du droit communautaire;

| 16. | rappelle que l'objectif de la simplification des obligations administratives doit être d'encourager les PME à saisir les occasions qu'offre le marché intérieur et à opérer au-delà des frontières; |
| --- | --- |

16.

rappelle que l'objectif de la simplification des obligations administratives doit être d'encourager les PME à saisir les occasions qu'offre le marché intérieur et à opérer au-delà des frontières;

| 17. | se félicite de l'inclusion des «micro-entités», exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publicité; demande de maintenir globalement à leur niveau les seuils définis par la communication pour la classification en tant que «micro-entité», mais s'inquiète de ce que le respect de tous ces seuils risque de poser problème, surtout aux entreprises à fort apport d'intrants; propose d'allonger de façon appropriée les délais de transition pour l'obligation de déclaration en ce qui concerne les sociétés dépassant ces seuils; suggère d'examiner la possibilité d'introduire des délais de transition comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique; |
| --- | --- |

17.

se félicite de l'inclusion des «micro-entités», exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publicité; demande de maintenir globalement à leur niveau les seuils définis par la communication pour la classification en tant que «micro-entité», mais s'inquiète de ce que le respect de tous ces seuils risque de poser problème, surtout aux entreprises à fort apport d'intrants; propose d'allonger de façon appropriée les délais de transition pour l'obligation de déclaration en ce qui concerne les sociétés dépassant ces seuils; suggère d'examiner la possibilité d'introduire des délais de transition comparables pour les sociétés qui changent de statut juridique;

| 18. | rappelle, au regard des seuils définis par les 4e
   (11) et 7e
   (12) directives pour exempter les PME de certaines obligations en matière de comptabilité et de contrôle des comptes, que la stabilité et la prévisibilité de la réglementation est un élément pour la sécurité juridique et pour limiter les coûts d'administration des entreprises; souligne, à cet égard, d'une part, que les seuils en question prévus par la 4e directive viennent d'être modifiés par la directive 2006/46/CE (13), les États membres ayant jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer cette directive, et, d'autre part, que l'élargissement de l'Union a accru la diversité des économies européennes et que le contrôle des comptes contribue à favoriser le développement d'une économie de marché performante, saine et responsable; |
| --- | --- |

18.

rappelle, au regard des seuils définis par les 4e
   (11) et 7e
   (12) directives pour exempter les PME de certaines obligations en matière de comptabilité et de contrôle des comptes, que la stabilité et la prévisibilité de la réglementation est un élément pour la sécurité juridique et pour limiter les coûts d'administration des entreprises; souligne, à cet égard, d'une part, que les seuils en question prévus par la 4e directive viennent d'être modifiés par la directive 2006/46/CE (13), les États membres ayant jusqu'au 5 septembre 2008 pour transposer cette directive, et, d'autre part, que l'élargissement de l'Union a accru la diversité des économies européennes et que le contrôle des comptes contribue à favoriser le développement d'une économie de marché performante, saine et responsable;

| 19. | prie instamment la Commission de répondre à l'appel formulé par le Conseil dans ses conclusions des 22 et 23 novembre 2007 en vue de promouvoir activement un échange ouvert entre les États membres concernant les meilleures pratiques destinées à rationaliser les exigences de déclaration et en vue d'accroître l'utilisation des moyens électroniques dans les rapports entre les entreprises et les administrations publiques ainsi qu'entre les entreprises; |
| --- | --- |

19.

prie instamment la Commission de répondre à l'appel formulé par le Conseil dans ses conclusions des 22 et 23 novembre 2007 en vue de promouvoir activement un échange ouvert entre les États membres concernant les meilleures pratiques destinées à rationaliser les exigences de déclaration et en vue d'accroître l'utilisation des moyens électroniques dans les rapports entre les entreprises et les administrations publiques ainsi qu'entre les entreprises;

| 20. | invite la Commission à encourager les États membres à harmoniser la classification des obligations de communication d'informations financières, comme cela se fait notamment aux Pays-Bas, et à faire appel aux nouvelles technologies pour réduire le coût des obligations d'information tout en préservant les avantages que ces informations apportent aux acteurs du marché, aux décideurs et aux administrations publiques. |
| --- | --- |

20.

invite la Commission à encourager les États membres à harmoniser la classification des obligations de communication d'informations financières, comme cela se fait notamment aux Pays-Bas, et à faire appel aux nouvelles technologies pour réduire le coût des obligations d'information tout en préservant les avantages que ces informations apportent aux acteurs du marché, aux décideurs et aux administrations publiques.

Législation Sarbanes-Oxley

| 21. | demande que, outre les directives mentionnées dans la communication, soient elles aussi examinées pour en déceler les contraintes bureaucratiques inutiles, les directives et dispositions nées de la situation créée par la législation américaine Sarbanes-Oxley, comme par exemple les dispositions de la directive relative à la transparence, de la législation communautaire sur les prospectus (14) et des 4e et 7e directives sur le droit des sociétés. |
| --- | --- |

21.

demande que, outre les directives mentionnées dans la communication, soient elles aussi examinées pour en déceler les contraintes bureaucratiques inutiles, les directives et dispositions nées de la situation créée par la législation américaine Sarbanes-Oxley, comme par exemple les dispositions de la directive relative à la transparence, de la législation communautaire sur les prospectus (14) et des 4e et 7e directives sur le droit des sociétés.

Autres actes législatifs

| 22. | souligne que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouveaux cadres juridiques pour les entreprises; mentionne à cet égard la 14e directive sur le droit des sociétés en ce qui concerne le transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant la société privée européenne; |
| --- | --- |

22.

souligne que la simplification de l'environnement des sociétés implique également la mise en place de nouveaux cadres juridiques pour les entreprises; mentionne à cet égard la 14e directive sur le droit des sociétés en ce qui concerne le transfert des sièges sociaux, la possibilité de choisir entre une forme moniste ou dualiste de l'entreprise et la proposition législative, annoncée par la Commission pour le milieu de 2008, concernant la société privée européenne;

| 23. | est convaincu que des dispositions réglementaires seront nécessaires dans certains domaines afin de créer un environnement propice aux entreprises, comme par exemple dans le domaine de la transparence des investisseurs institutionnels; |
| --- | --- |

23.

est convaincu que des dispositions réglementaires seront nécessaires dans certains domaines afin de créer un environnement propice aux entreprises, comme par exemple dans le domaine de la transparence des investisseurs institutionnels;

| 24. | considère que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et efficace le statut de la société anonyme européenne; |
| --- | --- |

24.

considère que la mise en place d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés rendrait plus utile et efficace le statut de la société anonyme européenne;

| 25. | estime que la comptabilisation des charges fiscales latentes représente une charge disproportionnée pour les PME et ne fournit pas d'informations significatives aux destinataires des comptes annuels; suggère donc sa suppression; |
| --- | --- |

25.

estime que la comptabilisation des charges fiscales latentes représente une charge disproportionnée pour les PME et ne fournit pas d'informations significatives aux destinataires des comptes annuels; suggère donc sa suppression;

| 26. | recommande l'application du principe «une seule fois», afin que les entreprises ne soient pas tenues de fournir plus d'une fois ou à plus d'un seul destinataire les mêmes informations; |
| --- | --- |

26.

recommande l'application du principe «une seule fois», afin que les entreprises ne soient pas tenues de fournir plus d'une fois ou à plus d'un seul destinataire les mêmes informations;

| 27. | recommande qu'une consultation soit organisée en vue d'étudier la nécessité et la possibilité de créer un régulateur dans les services comptables et du contrôle des comptes; |
| --- | --- |

27.

recommande qu'une consultation soit organisée en vue d'étudier la nécessité et la possibilité de créer un régulateur dans les services comptables et du contrôle des comptes;

*

- *

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0183.

(2)  Deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 26 du 31.1.1977, p. 1). Directive modifiée par la directive 2006/99/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 137).

(3)  Troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 295 du 20.10.1978, p. 36).

(4)  Sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47). Directive modifiée par la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47).

(5)  Douzième directive 89/667/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (JO L 395 du 30.12.1989, p. 40). Directive modifiée par la directive 2006/99/CE.

(6)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38). Directive modifiée par la directive 2008/22/CE (JO L 76 du 19.3.2008, p. 50).

(7)  Directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (JO L 300 du 17.11.2007, p. 47).

(8)  Directive 2006/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 modifiant la directive 77/91/CEE du Conseil en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 264 du 25.9.2006, p. 32).

(9)  Première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 65 du 14.3.1968, p. 8). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE.

(10)  Onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36).

(11)  Quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (JO L 222 du 14.8.1978, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

(12)  Septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (JO L 193 du 18.7.1983, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/99/CE.

(13)  Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil du14 juin 2006 modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16.8.2006, p. 1).

(14)  Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (JO L 345 du 31.12.2003, p. 64). Directive modifiée par la directive 2008/11/CE (JO L 76 du 19.3.2008, p. 37).

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/40 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/40

---

Femmes et sciences

P6_TA(2008)0221

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les femmes et les sciences (2007/2206(INI))

(2009/C 279 E/08)

Le Parlement européen,

| — | vu la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences (1), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 20 mai 1999 concernant les femmes et les sciences (1),

| — | vu la résolution du Conseil du 26 juin 2001 sur la science et la société et sur les femmes dans le monde de la science (2), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 26 juin 2001 sur la science et la société et sur les femmes dans le monde de la science (2),

| — | vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2003 relative à l'égalité d'accès et de participation des femmes et des hommes à une société de la connaissance tournée vers la croissance et l'innovation (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 27 novembre 2003 relative à l'égalité d'accès et de participation des femmes et des hommes à une société de la connaissance tournée vers la croissance et l'innovation (3),

| — | vu les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant le renforcement des ressources humaines dans le domaine des sciences et des technologies dans l'Espace européen de la recherche, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 18 avril 2005 concernant le renforcement des ressources humaines dans le domaine des sciences et des technologies dans l'Espace européen de la recherche,

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4),

| — | vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (5),

| — | vu la communication de la Commission du 4 décembre 2001 intitulée «Plan d'action — Science et société» (COM(2001)0714), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 4 décembre 2001 intitulée «Plan d'action — Science et société» (COM(2001)0714),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Femmes et science: Excellence et innovation — Égalité entre les hommes et les femmes dans les sciences» (SEC(2005)0370), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Femmes et science: Excellence et innovation — Égalité entre les hommes et les femmes dans les sciences» (SEC(2005)0370),

| — | vu le Livre vert de la Commission intitulé «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (COM(2007)0161) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)0412), |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert de la Commission intitulé «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (COM(2007)0161) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)0412),

| — | vu sa résolution du 3 février 2000 sur la communication de la Commission «Femmes et sciences — Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne» (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 3 février 2000 sur la communication de la Commission «Femmes et sciences — Mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne» (6),

| — | vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 mars 2004 sur la conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée (7),

| — | vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée U«ne feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006—2010» (COM(2006)0092), et sa résolution du 13 mars 2007 (8) sur ce sujet, |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 1er mars 2006 intitulée U«ne feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006—2010» (COM(2006)0092), et sa résolution du 13 mars 2007 (8) sur ce sujet,

| — | vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 19 juin 2007 sur un cadre réglementaire pour des mesures de conciliation de la vie familiale et de la période d'études pour les jeunes femmes dans l'Union européenne (9),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (10), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 27 septembre 2007 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne — 2007 (10),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0165/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0165/2008),

| A. | considérant que la recherche est un secteur essentiel pour le développement économique de l'Union européenne et que l'Union doit recruter 700 000 chercheurs supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, |
| --- | --- |

A.

considérant que la recherche est un secteur essentiel pour le développement économique de l'Union européenne et que l'Union doit recruter 700 000 chercheurs supplémentaires dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

| B. | considérant que, dans l'Union, les chercheuses sont une minorité qui représente en moyenne 35 % des chercheurs du secteur public et de l'enseignement supérieur et seulement 18 % en moyenne des chercheurs du secteur privé, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans l'Union, les chercheuses sont une minorité qui représente en moyenne 35 % des chercheurs du secteur public et de l'enseignement supérieur et seulement 18 % en moyenne des chercheurs du secteur privé,

| C. | considérant que, de l'avis général, la diversité favorise la créativité dans le monde des entreprises et qu'il en va sans doute de même pour la recherche, |
| --- | --- |

C.

considérant que, de l'avis général, la diversité favorise la créativité dans le monde des entreprises et qu'il en va sans doute de même pour la recherche,

| D. | considérant que la proportion des femmes titulaires des niveaux universitaires les plus élevés est rarement supérieure à 20 % et que les hommes sont trois fois plus susceptibles que les femmes d'obtenir une chaire de professeur ou son équivalent, |
| --- | --- |

D.

considérant que la proportion des femmes titulaires des niveaux universitaires les plus élevés est rarement supérieure à 20 % et que les hommes sont trois fois plus susceptibles que les femmes d'obtenir une chaire de professeur ou son équivalent,

| E. | considérant que, même dans les États membres, rares sont encore les données ventilées par sexe sur les chercheurs en fonction de leurs qualifications, de leur domaine scientifique et de leur âge, |
| --- | --- |

E.

considérant que, même dans les États membres, rares sont encore les données ventilées par sexe sur les chercheurs en fonction de leurs qualifications, de leur domaine scientifique et de leur âge,

| F. | considérant que les chercheuses rencontrent davantage de difficultés que leurs homologues masculins pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, |
| --- | --- |

F.

considérant que les chercheuses rencontrent davantage de difficultés que leurs homologues masculins pour concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale,

| G. | considérant que le manque de femmes occupant des postes à responsabilité dans le domaine scientifique reste criant, |
| --- | --- |

G.

considérant que le manque de femmes occupant des postes à responsabilité dans le domaine scientifique reste criant,

| H. | considérant que la représentation des femmes dans les organes décisionnels des universités est trop faible pour que soit mise en œuvre une politique équilibrée entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

H.

considérant que la représentation des femmes dans les organes décisionnels des universités est trop faible pour que soit mise en œuvre une politique équilibrée entre les hommes et les femmes,

| I. | considérant que, dans la plupart des pays, les femmes n'atteignent pas la parité de représentation au sein des comités scientifiques, |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans la plupart des pays, les femmes n'atteignent pas la parité de représentation au sein des comités scientifiques,

| J. | considérant que l'un des domaines d'action de l'Union définis comme prioritaires dans la feuille de route susmentionnée pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006–2010 est une représentation égale dans la prise de décision, y compris un objectif de 25 % de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public de la recherche à atteindre d'ici à 2010, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'un des domaines d'action de l'Union définis comme prioritaires dans la feuille de route susmentionnée pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006–2010 est une représentation égale dans la prise de décision, y compris un objectif de 25 % de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public de la recherche à atteindre d'ici à 2010,

| K. | considérant que le Conseil européen de la recherche n'a pas atteint une égalité entre les hommes et les femmes puisque son conseil scientifique ne compte que 5 femmes sur un total de 22 membres, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Conseil européen de la recherche n'a pas atteint une égalité entre les hommes et les femmes puisque son conseil scientifique ne compte que 5 femmes sur un total de 22 membres,

| L. | considérant que, bien qu'elles représentent plus de 50 % des étudiants de l'Union et soient titulaires de 43 % des diplômes de doctorat de l'Union, en moyenne les femmes ne sont que 15 % à occuper des postes supérieurs dans les universités, ce qui réduit nettement leur influence au niveau de la prise de décision dans le domaine de la recherche, |
| --- | --- |

L.

considérant que, bien qu'elles représentent plus de 50 % des étudiants de l'Union et soient titulaires de 43 % des diplômes de doctorat de l'Union, en moyenne les femmes ne sont que 15 % à occuper des postes supérieurs dans les universités, ce qui réduit nettement leur influence au niveau de la prise de décision dans le domaine de la recherche,

| M. | considérant que, selon le rapport de la Commission de 2008 intitulé «Mapping the Maze»: Getting More Women to the Top in Research (s'orienter dans le labyrinthe: comment favoriser l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la recherche), des procédures d'évaluation et de promotion transparentes et équitables sont des instruments nécessaires mais non suffisants; qu'un changement de culture est indispensable pour parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les organes décisionnels du secteur de la recherche, |
| --- | --- |

M.

considérant que, selon le rapport de la Commission de 2008 intitulé «Mapping the Maze»: Getting More Women to the Top in Research (s'orienter dans le labyrinthe: comment favoriser l'accès des femmes aux postes de responsabilité dans la recherche), des procédures d'évaluation et de promotion transparentes et équitables sont des instruments nécessaires mais non suffisants; qu'un changement de culture est indispensable pour parvenir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes dans les organes décisionnels du secteur de la recherche,

| N. | considérant que le septième programme-cadre n'exige pas que les propositions de projets intègrent des plans d'action obligatoires en matière d'égalité hommes-femmes, |
| --- | --- |

N.

considérant que le septième programme-cadre n'exige pas que les propositions de projets intègrent des plans d'action obligatoires en matière d'égalité hommes-femmes,

| O. | considérant que, selon des études, les systèmes actuels d'évaluation et de recrutement ne sont pas neutres à l'égard des sexes; |
| --- | --- |

O.

considérant que, selon des études, les systèmes actuels d'évaluation et de recrutement ne sont pas neutres à l'égard des sexes;

| 1. | appelle l'attention des États membres sur le fait que les systèmes d'enseignement dans l'Union continuent de favoriser le maintien de stéréotypes sexistes, en particulier dans des domaines de la recherche tels que les sciences naturelles; |
| --- | --- |

1.

appelle l'attention des États membres sur le fait que les systèmes d'enseignement dans l'Union continuent de favoriser le maintien de stéréotypes sexistes, en particulier dans des domaines de la recherche tels que les sciences naturelles;

| 2. | estime qu'il est de la plus haute importance de promouvoir la science comme un domaine intéressant les deux sexes dès le plus jeune âge; insiste pour que cet enjeu soit pris en compte dans la conception du matériel pédagogique et dans la formation des enseignants; encourage les universités et les établissements d'enseignement supérieur à analyser leurs systèmes de sélection à l'entrée afin d'identifier une possible discrimination fondée implicitement sur le sexe et d'y remédier en conséquence; |
| --- | --- |

2.

estime qu'il est de la plus haute importance de promouvoir la science comme un domaine intéressant les deux sexes dès le plus jeune âge; insiste pour que cet enjeu soit pris en compte dans la conception du matériel pédagogique et dans la formation des enseignants; encourage les universités et les établissements d'enseignement supérieur à analyser leurs systèmes de sélection à l'entrée afin d'identifier une possible discrimination fondée implicitement sur le sexe et d'y remédier en conséquence;

| 3. | relève qu'une proportion de femmes excessivement élevée abandonne la carrière scientifique au long des années; estime que ce phénomène, qui a souvent été décrit avec le modèle du «tuyau percé», doit être analysé sur la base de différents modèles, dont celui des «facteurs de répulsion et d'attraction»; invite les autorités concernées à tenir compte, au moment de proposer des solutions, des différents facteurs, tels que l'environnement de travail, les stéréotypes professionnels, la concurrence, les exigences en matière de mobilité et les responsabilités familiales; |
| --- | --- |

3.

relève qu'une proportion de femmes excessivement élevée abandonne la carrière scientifique au long des années; estime que ce phénomène, qui a souvent été décrit avec le modèle du «tuyau percé», doit être analysé sur la base de différents modèles, dont celui des «facteurs de répulsion et d'attraction»; invite les autorités concernées à tenir compte, au moment de proposer des solutions, des différents facteurs, tels que l'environnement de travail, les stéréotypes professionnels, la concurrence, les exigences en matière de mobilité et les responsabilités familiales;

| 4. | remarque que les critères d'évaluation conventionnels de l''excellence et de la «performance», notamment sous l'aspect du volume de publications, ne sont pas toujours neutres à l'égard des sexes, mais sont limitatifs et ne tiennent compte ni des ressources disponibles, comme les fonds, les locaux, les équipements et le personnel, ni de qualités primordiales pour un chercheur, à savoir la capacité à organiser et à souder une équipe de recherche ou l'aptitude à former, au sein de cette équipe, les jeunes chercheurs; |
| --- | --- |

4.

remarque que les critères d'évaluation conventionnels de l''excellence et de la «performance», notamment sous l'aspect du volume de publications, ne sont pas toujours neutres à l'égard des sexes, mais sont limitatifs et ne tiennent compte ni des ressources disponibles, comme les fonds, les locaux, les équipements et le personnel, ni de qualités primordiales pour un chercheur, à savoir la capacité à organiser et à souder une équipe de recherche ou l'aptitude à former, au sein de cette équipe, les jeunes chercheurs;

| 5. | demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte dans leurs définitions de l'excellence et du «bon chercheur» des différences entres les carrières scientifiques types des hommes et des femmes; souligne que les chercheuses apportent également leur contribution au monde de la recherche en ayant des perspectives différentes et en optant pour d'autres sujets de recherche; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission et aux États membres de tenir dûment compte dans leurs définitions de l'excellence et du «bon chercheur» des différences entres les carrières scientifiques types des hommes et des femmes; souligne que les chercheuses apportent également leur contribution au monde de la recherche en ayant des perspectives différentes et en optant pour d'autres sujets de recherche;

| 6. | regrette que, en interrompant leur carrière scientifique pour des raisons familiales, les femmes réduisent leurs perspectives professionnelles, étant donné que la plupart des collègues masculins n'interrompent pas leur carrière et peuvent ainsi atteindre des postes comparables à un âge moins avancé et acquérir un avantage pour la suite; demande par conséquent que l'âge soit pondéré comme critère d'excellence par la situation familiale, en prenant en compte le nombre de personnes qui sont à la charge du chercheur; invite, en outre, tous les établissements de recherche et les universités de l'Union à instaurer des bourses d'études de doctorat dans le respect des dispositions nationales régissant le congé de maternité; |
| --- | --- |

6.

regrette que, en interrompant leur carrière scientifique pour des raisons familiales, les femmes réduisent leurs perspectives professionnelles, étant donné que la plupart des collègues masculins n'interrompent pas leur carrière et peuvent ainsi atteindre des postes comparables à un âge moins avancé et acquérir un avantage pour la suite; demande par conséquent que l'âge soit pondéré comme critère d'excellence par la situation familiale, en prenant en compte le nombre de personnes qui sont à la charge du chercheur; invite, en outre, tous les établissements de recherche et les universités de l'Union à instaurer des bourses d'études de doctorat dans le respect des dispositions nationales régissant le congé de maternité;

| 7. | estime que les conditions d'âge pour l'octroi de bourses d'études désavantagent les jeunes qui, majoritairement les femmes, ont à leur charge des personnes dépendantes; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'instaurer, pour de telles circonstances, des mesures législatives propres à corriger ce dysfonctionnement, notamment en prévoyant que chaque année passée avec une personne dépendante à sa charge donne droit à un délai supplémentaire d'un an pour le dépôt des demandes; |
| --- | --- |

7.

estime que les conditions d'âge pour l'octroi de bourses d'études désavantagent les jeunes qui, majoritairement les femmes, ont à leur charge des personnes dépendantes; demande, dès lors, à la Commission et aux États membres d'instaurer, pour de telles circonstances, des mesures législatives propres à corriger ce dysfonctionnement, notamment en prévoyant que chaque année passée avec une personne dépendante à sa charge donne droit à un délai supplémentaire d'un an pour le dépôt des demandes;

| 8. | relève que la mobilité est l'un des principaux moyens de développer et de garantir la progression de carrière dans la recherche et note qu'elle peut être difficile à concilier avec la vie familiale et doit donc être facilitée par des mesures politiques appropriées; |
| --- | --- |

8.

relève que la mobilité est l'un des principaux moyens de développer et de garantir la progression de carrière dans la recherche et note qu'elle peut être difficile à concilier avec la vie familiale et doit donc être facilitée par des mesures politiques appropriées;

| 9. | insiste sur le rôle des infrastructures si l'on veut ménager un équilibre durable entre le travail et la vie personnelle, ainsi que sur l'importance du renforcement de la sécurité des carrières scientifiques; |
| --- | --- |

9.

insiste sur le rôle des infrastructures si l'on veut ménager un équilibre durable entre le travail et la vie personnelle, ainsi que sur l'importance du renforcement de la sécurité des carrières scientifiques;

| 10. | invite la Commission et les États membres à améliorer la situation en intégrant la dimension familiale au travers d'horaires de travail flexibles, de meilleures infrastructures de garde d'enfants, ainsi que de l'accès transfrontalier à la sécurité sociale; demande que les conditions d'exercice du congé parental soient conçues de telle sorte que les hommes et les femmes disposent d'une véritable liberté de choix; souligne que les hommes comme les femmes sont tenus de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission et les États membres à améliorer la situation en intégrant la dimension familiale au travers d'horaires de travail flexibles, de meilleures infrastructures de garde d'enfants, ainsi que de l'accès transfrontalier à la sécurité sociale; demande que les conditions d'exercice du congé parental soient conçues de telle sorte que les hommes et les femmes disposent d'une véritable liberté de choix; souligne que les hommes comme les femmes sont tenus de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale;

| 11. | relève que, selon le rapport précité de la Commission de 2008, un engagement des plus hauts responsables est essentiel pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes dans la recherche, cet engagement devant être exprimé sur les plans national et institutionnel; |
| --- | --- |

11.

relève que, selon le rapport précité de la Commission de 2008, un engagement des plus hauts responsables est essentiel pour réaliser l'égalité des hommes et des femmes dans la recherche, cet engagement devant être exprimé sur les plans national et institutionnel;

| 12. | demande aux États membres d'analyser les facteurs défavorables à la présence des femmes aux postes supérieurs dans les universités et dans les rectorats, ce qui réduit nettement leur influence au niveau de la prise de décision dans la recherche au sein de l'Union, ainsi que de proposer des solutions adéquates; |
| --- | --- |

12.

demande aux États membres d'analyser les facteurs défavorables à la présence des femmes aux postes supérieurs dans les universités et dans les rectorats, ce qui réduit nettement leur influence au niveau de la prise de décision dans la recherche au sein de l'Union, ainsi que de proposer des solutions adéquates;

| 13. | engage les universités, les établissements de recherche et les entreprises privées à adopter et à mettre en œuvre dans leur organisation des stratégies en faveur de l'égalité et à effectuer, dans le cadre de leur processus de décision, une évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes; |
| --- | --- |

13.

engage les universités, les établissements de recherche et les entreprises privées à adopter et à mettre en œuvre dans leur organisation des stratégies en faveur de l'égalité et à effectuer, dans le cadre de leur processus de décision, une évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes;

| 14. | invite la Commission à prendre des mesures de sensibilisation à l'égard de la communauté scientifique, mais aussi des décideurs politiques, en ce qui concerne l'égalité des chances dans la science et la recherche; |
| --- | --- |

14.

invite la Commission à prendre des mesures de sensibilisation à l'égard de la communauté scientifique, mais aussi des décideurs politiques, en ce qui concerne l'égalité des chances dans la science et la recherche;

| 15. | demande à la Commission et aux États membres d'opter pour des procédures de recrutement plus transparentes et d'imposer une obligation de participation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les groupes d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres groupes et comités désignés, en retenant un objectif non contraignant d'au moins 40 % de femmes et d'au moins 40 % d'hommes; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission et aux États membres d'opter pour des procédures de recrutement plus transparentes et d'imposer une obligation de participation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les groupes d'évaluation, les comités de sélection et tous les autres groupes et comités désignés, en retenant un objectif non contraignant d'au moins 40 % de femmes et d'au moins 40 % d'hommes;

| 16. | estime que l'objectif européen de 25 % de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public de la recherche est trop peu ambitieux et insuffisant et rappelle à la Commission et aux États membres que la parité entre les sexes implique d'atteindre un taux de représentation des femmes d'au moins 40 %; |
| --- | --- |

16.

estime que l'objectif européen de 25 % de femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur public de la recherche est trop peu ambitieux et insuffisant et rappelle à la Commission et aux États membres que la parité entre les sexes implique d'atteindre un taux de représentation des femmes d'au moins 40 %;

| 17. | appelle la Commission à veiller à ce que les programmes de recherche scientifique tiennent compte de la participation des femmes en assurant une formation ciblée de sensibilisation aux questions de l'égalité entre les sexes pour les décideurs, les membres des conseils consultatifs et des groupes d'évaluation ainsi que les personnes qui rédigent les appels d'offres et les marchés et négocient les contrats; |
| --- | --- |

17.

appelle la Commission à veiller à ce que les programmes de recherche scientifique tiennent compte de la participation des femmes en assurant une formation ciblée de sensibilisation aux questions de l'égalité entre les sexes pour les décideurs, les membres des conseils consultatifs et des groupes d'évaluation ainsi que les personnes qui rédigent les appels d'offres et les marchés et négocient les contrats;

| 18. | demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission qu'une représentation équilibrée d'hommes et de femmes soit retenue comme un point positif des soumissions présentées au titre du septième programme-cadre; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;

| 19. | estime que les plans d'action en matière d'égalité entre les hommes et les femmes élaborés au stade de la proposition et de l'évaluation du septième programme-cadre constituent un élément indispensable de la stratégie générale d'intégration de la dimension hommes-femmes et de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes de l'Union; est d'avis, par conséquent, qu'ils devraient continuer à faire partie intégrante du financement de la recherche par l'Union; |
| --- | --- |

19.

estime que les plans d'action en matière d'égalité entre les hommes et les femmes élaborés au stade de la proposition et de l'évaluation du septième programme-cadre constituent un élément indispensable de la stratégie générale d'intégration de la dimension hommes-femmes et de la politique d'égalité entre les hommes et les femmes de l'Union; est d'avis, par conséquent, qu'ils devraient continuer à faire partie intégrante du financement de la recherche par l'Union;

| 20. | est fermement convaincu qu'il faut prendre des mesures spécifiques de recrutement, de formation et de relations publiques en vue de promouvoir et d'encourager une plus grande participation des femmes dans des domaines tels que les technologies, les sciences physiques, l'ingénierie, l'informatique ou d'autres domaines; |
| --- | --- |

20.

est fermement convaincu qu'il faut prendre des mesures spécifiques de recrutement, de formation et de relations publiques en vue de promouvoir et d'encourager une plus grande participation des femmes dans des domaines tels que les technologies, les sciences physiques, l'ingénierie, l'informatique ou d'autres domaines;

| 21. | invite la Commission et les États membres à prendre des actions positives afin d'encourager les chercheuses et à poursuivre les programmes d'aide et de tutorat, de même que les actions de promotion avec des objectifs clairs; relève que le développement de structures d'aide axées sur l'orientation de la carrière professionnelle et la fourniture de conseils, qui s'adressent, entre autres, aux femmes scientifiques, donnerait des résultats très satisfaisants; |
| --- | --- |

21.

invite la Commission et les États membres à prendre des actions positives afin d'encourager les chercheuses et à poursuivre les programmes d'aide et de tutorat, de même que les actions de promotion avec des objectifs clairs; relève que le développement de structures d'aide axées sur l'orientation de la carrière professionnelle et la fourniture de conseils, qui s'adressent, entre autres, aux femmes scientifiques, donnerait des résultats très satisfaisants;

| 22. | invite la Commission et les États membres à introduire des politiques efficaces afin de combler le fossé entre les salaires perçus par les hommes et les femmes; observe que, dans le domaine des sciences, le principe d'égalité de rémunération doit aussi s'appliquer aux subventions et bourses d'études; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission et les États membres à introduire des politiques efficaces afin de combler le fossé entre les salaires perçus par les hommes et les femmes; observe que, dans le domaine des sciences, le principe d'égalité de rémunération doit aussi s'appliquer aux subventions et bourses d'études;

| 23. | prie la Commission et les États membres de prévoir des fonds de recherche axés sur les femmes afin de compenser le sous-financement des femmes travaillant dans la recherche; |
| --- | --- |

23.

prie la Commission et les États membres de prévoir des fonds de recherche axés sur les femmes afin de compenser le sous-financement des femmes travaillant dans la recherche;

| 24. | souligne qu'il importe d'inciter les jeunes filles à se lancer dans une carrière scientifique et propose que la Commission et les États membres œuvrent dans ce sens en érigeant des chercheuses en modèle à suivre et en adoptant et appliquant d'autres mesures permettant d'atteindre cet objectif; |
| --- | --- |

24.

souligne qu'il importe d'inciter les jeunes filles à se lancer dans une carrière scientifique et propose que la Commission et les États membres œuvrent dans ce sens en érigeant des chercheuses en modèle à suivre et en adoptant et appliquant d'autres mesures permettant d'atteindre cet objectif;

| 25. | engage les États membres à conduire des actions de sensibilisation visant à informer les jeunes filles et à les encourager à suivre des études universitaires et à obtenir des diplômes scientifiques et techniques; appelle les États membres à améliorer les procédures de partage des connaissances, tant il est vrai que les États membres présentent des profils très différents de choix de filière d'enseignement; |
| --- | --- |

25.

engage les États membres à conduire des actions de sensibilisation visant à informer les jeunes filles et à les encourager à suivre des études universitaires et à obtenir des diplômes scientifiques et techniques; appelle les États membres à améliorer les procédures de partage des connaissances, tant il est vrai que les États membres présentent des profils très différents de choix de filière d'enseignement;

| 26. | souligne la nécessité de mettre en place dans les universités des programmes spéciaux visant à inciter davantage les jeunes filles et les femmes à s'engager dans des carrières scientifiques; |
| --- | --- |

26.

souligne la nécessité de mettre en place dans les universités des programmes spéciaux visant à inciter davantage les jeunes filles et les femmes à s'engager dans des carrières scientifiques;

| 27. | invite la Commission et les États membres à instaurer des programmes destinés à encadrer et à soutenir les jeunes femmes scientifiques afin qu'elles participent aux programmes de recherche et souscrivent aux demandes de subventions, de façon à les aider à poursuivre leurs activités dans les universités et dans la recherche; |
| --- | --- |

27.

invite la Commission et les États membres à instaurer des programmes destinés à encadrer et à soutenir les jeunes femmes scientifiques afin qu'elles participent aux programmes de recherche et souscrivent aux demandes de subventions, de façon à les aider à poursuivre leurs activités dans les universités et dans la recherche;

| 28. | salue les travaux menés par des organisations non gouvernementales et des agences au niveau européen et national afin d'accroître la participation des femmes dans le monde scientifique et d'augmenter le nombre de femmes scientifiques occupant des postes de décision; |
| --- | --- |

28.

salue les travaux menés par des organisations non gouvernementales et des agences au niveau européen et national afin d'accroître la participation des femmes dans le monde scientifique et d'augmenter le nombre de femmes scientifiques occupant des postes de décision;

| 29. | demande à la Commission et aux États membres de poursuivre la mise en réseau de femmes scientifiques aux niveaux national, régional et de l'Union, car la mise en réseau est reconnue comme un moyen essentiel de renforcer la position des femmes afin d'attirer un plus grand nombre d'entre elles vers les carrières scientifiques et d'inciter les femmes scientifiques à participer au débat politique et à améliorer leur évolution professionnelle; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission et aux États membres de poursuivre la mise en réseau de femmes scientifiques aux niveaux national, régional et de l'Union, car la mise en réseau est reconnue comme un moyen essentiel de renforcer la position des femmes afin d'attirer un plus grand nombre d'entre elles vers les carrières scientifiques et d'inciter les femmes scientifiques à participer au débat politique et à améliorer leur évolution professionnelle;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen, au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO C 201 du 16.7.1999, p. 1.

(2)  JO C 199 du 14.7.2001, p. 1.

(3)  JO C 317 du 30.12.2003, p. 6.

(4)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(5)  JO L 269 du 5.10.2002, p. 15.

(6)  JO C 309 du 27.10.2000, p. 57.

(7)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 492.

(8)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0265.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0423.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/44 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/44

---

Amélioration des pratiques de démantèlement des navires (Livre vert)

P6_TA(2008)0222

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (2007/2279(INI))

(2009/C 279 E/09)

Le Parlement européen,

| — | vu le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269), adopté par la Commission le 22 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269), adopté par la Commission le 22 mai 2007,

| — | vu les articles 2 et 6 du traité, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les divers secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement de l'activité économique qui soit durable du point de vue de l'environnement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 6 du traité, selon lesquels les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans les divers secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement de l'activité économique qui soit durable du point de vue de l'environnement,

| — | vu les principes directeurs de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour les pays d'Asie et la Turquie sur la sécurité et la santé dans la démolition des navires, adoptés en mars 2004, |
| --- | --- |

—

vu les principes directeurs de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour les pays d'Asie et la Turquie sur la sécurité et la santé dans la démolition des navires, adoptés en mars 2004,

| — | vu l'article 175 du traité, |
| --- | --- |

—

vu l'article 175 du traité,

| — | vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets (1) (le règlement concernant les transferts de déchets), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets (1) (le règlement concernant les transferts de déchets),

| — | vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la convention de Bâle), adoptée le 22 mars 1989 par les Nations unies en tant que cadre permettant de réglementer les transports internationaux de déchets dangereux, |
| --- | --- |

—

vu la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la convention de Bâle), adoptée le 22 mars 1989 par les Nations unies en tant que cadre permettant de réglementer les transports internationaux de déchets dangereux,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A6-0156/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission des transports et du tourisme (A6-0156/2008),

| A. | considérant que, sur diverses plages en Asie du Sud et ailleurs, d'énormes navires sont démantelés dans des conditions épouvantables pour l'environnement et des conditions de travail indignes de l'homme; considérant qu'une partie de ces navires provient de l'Union européenne, |
| --- | --- |

A.

considérant que, sur diverses plages en Asie du Sud et ailleurs, d'énormes navires sont démantelés dans des conditions épouvantables pour l'environnement et des conditions de travail indignes de l'homme; considérant qu'une partie de ces navires provient de l'Union européenne,

| B. | considérant qu'en raison du coût extrêmement faible de la main d'œuvre, de normes totalement insuffisantes en matière de sécurité et de l'absence complète de normes concernant l'environnement s'agissant du démantèlement de navires dans des pays tels que le Bangladesh, l'Inde, le Pakistan, des prix relativement élevés sont payés pour la ferraille, incitant de nombreux armateurs à opter pour ces pays, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'en raison du coût extrêmement faible de la main d'œuvre, de normes totalement insuffisantes en matière de sécurité et de l'absence complète de normes concernant l'environnement s'agissant du démantèlement de navires dans des pays tels que le Bangladesh, l'Inde, le Pakistan, des prix relativement élevés sont payés pour la ferraille, incitant de nombreux armateurs à opter pour ces pays,

| C. | considérant que, dans une étude datant de 2000 (2), la Commission avait examiné l'aspect économique du démantèlement de navires, mais s'était abstenue de prendre des mesures, l'étude ayant conclu qu'il est extrêmement difficile d'assurer la rentabilité économique du recyclage de navires tout en respectant des normes solides de protection de l'environnement; considérant que cette primauté des bénéfices à court terme sur des vies humaines et la pollution de l'environnement est inadmissible, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dans une étude datant de 2000 (2), la Commission avait examiné l'aspect économique du démantèlement de navires, mais s'était abstenue de prendre des mesures, l'étude ayant conclu qu'il est extrêmement difficile d'assurer la rentabilité économique du recyclage de navires tout en respectant des normes solides de protection de l'environnement; considérant que cette primauté des bénéfices à court terme sur des vies humaines et la pollution de l'environnement est inadmissible,

| D. | considérant qu'il est déplorable que l'on n'envisage d'intervenir qu'une fois que l'opinion publique a pris conscience du problème après des événements retentissants tels que la tentative du gouvernement français de se débarrasser de son porte-avion Clémenceau en-dehors de l'Union, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il est déplorable que l'on n'envisage d'intervenir qu'une fois que l'opinion publique a pris conscience du problème après des événements retentissants tels que la tentative du gouvernement français de se débarrasser de son porte-avion Clémenceau en-dehors de l'Union,

| E. | considérant qu'au niveau politique, les inquiétudes des pays tant industrialisés qu'en développement concernant les volumes croissants de déchets dangereux transférés par les pays industrialisés vers les pays en développement pour y être traités de manière non contrôlée et dangereuse ont abouti à l'adoption, en 1995, d'une modification de la convention de Bâle, en vertu de laquelle il est strictement interdit de transférer des déchets dangereux de pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers des pays ne faisant pas partie de l'OCDE (l'interdiction de Bâle); considérant que cette modification, bien qu'incorporée intégralement dans le règlement concernant les transferts de déchets, n'a malheureusement pas encore été entérinée au niveau international, |
| --- | --- |

E.

considérant qu'au niveau politique, les inquiétudes des pays tant industrialisés qu'en développement concernant les volumes croissants de déchets dangereux transférés par les pays industrialisés vers les pays en développement pour y être traités de manière non contrôlée et dangereuse ont abouti à l'adoption, en 1995, d'une modification de la convention de Bâle, en vertu de laquelle il est strictement interdit de transférer des déchets dangereux de pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) vers des pays ne faisant pas partie de l'OCDE (l'interdiction de Bâle); considérant que cette modification, bien qu'incorporée intégralement dans le règlement concernant les transferts de déchets, n'a malheureusement pas encore été entérinée au niveau international,

| F. | considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'il peut arriver qu'un navire devienne un déchet au sens de l'article 2 de la convention de Bâle, tout en pouvant être défini comme navire en vertu d'autres règles internationales; considérant que cette lacune est systématiquement exploitée, de sorte que la plupart des navires de l'Union sont démantelés en Asie en faisant totalement fi de l'interdiction de Bâle et des dispositions correspondantes du règlement concernant les transferts de déchets,

| G. | considérant que naguère, en 2003, le Parlement a demandé, dans le cadre de la révision du règlement concernant les transferts de déchets, d'élaborer des lignes directrices pour combler cette lacune, mais que le Conseil s'y est opposé, préférant confier la suite du processus aux travaux menés conjointement par trois organismes internationaux (Convention de Bâle, OIT et OMI) en vue d'établir des critères contraignants au niveau mondial, |
| --- | --- |

G.

considérant que naguère, en 2003, le Parlement a demandé, dans le cadre de la révision du règlement concernant les transferts de déchets, d'élaborer des lignes directrices pour combler cette lacune, mais que le Conseil s'y est opposé, préférant confier la suite du processus aux travaux menés conjointement par trois organismes internationaux (Convention de Bâle, OIT et OMI) en vue d'établir des critères contraignants au niveau mondial,

| H. | considérant que tout navire contenant des volumes considérables de matières dangereuses ou dont ces matières n'ont pas été correctement retirées selon la formulation du code de déchets GC 030 de l'OCDE et selon la liste de la convention de Bâle représente un déchet dangereux et que, par conséquent, le transfert d'un tel navire de l'Union vers un pays non membre de l'OCDE en vue d'y être démantelé relève du règlement concernant les transferts de déchets, qui a transposé la convention de Bâle dans le droit communautaire, |
| --- | --- |

H.

considérant que tout navire contenant des volumes considérables de matières dangereuses ou dont ces matières n'ont pas été correctement retirées selon la formulation du code de déchets GC 030 de l'OCDE et selon la liste de la convention de Bâle représente un déchet dangereux et que, par conséquent, le transfert d'un tel navire de l'Union vers un pays non membre de l'OCDE en vue d'y être démantelé relève du règlement concernant les transferts de déchets, qui a transposé la convention de Bâle dans le droit communautaire,

| I. | considérant que les navires considérés comme déchets dangereux doivent être démantelés dans un pays de l'OCDE selon des pratiques respectueuses de l'environnement et ne peuvent être transférés vers des pays non membres de l'OCDE que s'ils ont été décontaminés (de sorte qu'il n'y a plus de déchets dangereux); considérant que cette exigence est cependant systématiquement contournée, |
| --- | --- |

I.

considérant que les navires considérés comme déchets dangereux doivent être démantelés dans un pays de l'OCDE selon des pratiques respectueuses de l'environnement et ne peuvent être transférés vers des pays non membres de l'OCDE que s'ils ont été décontaminés (de sorte qu'il n'y a plus de déchets dangereux); considérant que cette exigence est cependant systématiquement contournée,

| J. | considérant que tant le droit maritime que les conventions de l'OMI stipulent que les États côtiers ont le droit et l'obligation d'appliquer toutes les règles juridiques internationales pertinentes en vue de protéger l'environnement; considérant néanmoins que la convention de Bâle est rarement respectée en ce qui concerne le démantèlement de navires, entre autres parce qu'il manque la volonté politique de combler les lacunes et de s'attaquer à la dissimulation structurelle des responsabilités dans le domaine de la navigation, dont la meilleure illustration est le phénomène des États du pavillon, |
| --- | --- |

J.

considérant que tant le droit maritime que les conventions de l'OMI stipulent que les États côtiers ont le droit et l'obligation d'appliquer toutes les règles juridiques internationales pertinentes en vue de protéger l'environnement; considérant néanmoins que la convention de Bâle est rarement respectée en ce qui concerne le démantèlement de navires, entre autres parce qu'il manque la volonté politique de combler les lacunes et de s'attaquer à la dissimulation structurelle des responsabilités dans le domaine de la navigation, dont la meilleure illustration est le phénomène des États du pavillon,

| K. | considérant qu'au niveau de l'Union, le règlement concernant les transferts de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la convention de Bâle, y compris l'exportation de navires en fin de vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'Union partent pour un voyage final «normal» et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'au niveau de l'Union, le règlement concernant les transferts de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la convention de Bâle, y compris l'exportation de navires en fin de vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'Union partent pour un voyage final «normal» et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire,

| L. | considérant que le préambule du règlement concernant les transferts de déchets stipule qu''il est nécessaire de veiller à ce que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de préserver la santé humaine et l'environnement, |
| --- | --- |

L.

considérant que le préambule du règlement concernant les transferts de déchets stipule qu''il est nécessaire de veiller à ce que le démantèlement des navires soit réalisé d'une manière sûre et écologiquement rationnelle afin de préserver la santé humaine et l'environnement,

| M. | considérant que l'OMI, en vue de combler les lacunes décelées au niveau de la mise en œuvre de la convention de Bâle, élabore actuellement une convention visant à résoudre ce problème au niveau planétaire, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'OMI, en vue de combler les lacunes décelées au niveau de la mise en œuvre de la convention de Bâle, élabore actuellement une convention visant à résoudre ce problème au niveau planétaire,

| N. | considérant que, lors de la septième conférence des parties à la convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination, |
| --- | --- |

N.

considérant que, lors de la septième conférence des parties à la convention de Bâle, les parties, dont les États membres de l'Union, ont invité l'OMI, en vue d'assurer une plus grande rigueur dans la prévention de l'exportation de navires toxiques, à continuer à envisager l'incorporation, dans ses réglementations, de dispositions contraignantes, y compris un système d'information concernant les navires destinés au démantèlement, qui garantisse un niveau de contrôle équivalent à celui mis en place par la convention de Bâle et à poursuivre les travaux visant à garantir la gestion écologiquement rationnelle du démantèlement de navires, qui pourrait également inclure la prédécontamination,

| O. | considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne sera sans doute pas ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon, |
| --- | --- |

O.

considérant que, sous sa forme actuelle, le projet de convention de l'OMI sur le recyclage des navires n'a pas instauré un niveau de contrôle équivalent à celui de la convention de Bâle et du règlement concernant les transferts de déchets, ne cherche pas à prévenir l'exportation de déchets toxiques vers des pays en développement et n'envisage, parmi d'autres mesures, ni mécanismes reposant sur le principe du pollueur-payeur ou le principe de substitution pour la conception de navires écologiques, ni des normes vérifiées pour les chantiers de recyclage des navires, et ne sera sans doute pas ratifié par les États actuels abritant le recyclage de navires ou des États importants du pavillon,

| P. | considérant que l'on escompte cependant que l'adoption de pareille convention de l'OMI pourra prendre des années, après quoi la mise en œuvre prendra de nouveau plusieurs années en raison d'une longue procédure de ratification, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'on escompte cependant que l'adoption de pareille convention de l'OMI pourra prendre des années, après quoi la mise en œuvre prendra de nouveau plusieurs années en raison d'une longue procédure de ratification,

| Q. | considérant que les capacités de l'Union sont insuffisantes au niveau d'un démantèlement propre de ces navires (battant pavillon de l'Union ou possédés par des propriétaires de l'Union) et qu'il en est en particulier ainsi pour la flotte marchande; considérant que cette insuffisance va dramatiquement s'aggraver en 2010 en raison de l'élimination accélérée des pétroliers monocoques, |
| --- | --- |

Q.

considérant que les capacités de l'Union sont insuffisantes au niveau d'un démantèlement propre de ces navires (battant pavillon de l'Union ou possédés par des propriétaires de l'Union) et qu'il en est en particulier ainsi pour la flotte marchande; considérant que cette insuffisance va dramatiquement s'aggraver en 2010 en raison de l'élimination accélérée des pétroliers monocoques,

| R. | considérant par conséquent qu'il est extrêmement urgent d'agir sur le plan réglementaire au niveau de l'Union si ces pétroliers monocoques ne doivent pas détériorer davantage les plages et les rivages de l'Asie du Sud; considérant qu'il n'y a aucune raison pour ne pas agir, en particulier parce que ces pétroliers monocoques peuvent être clairement identifiés, |
| --- | --- |

R.

considérant par conséquent qu'il est extrêmement urgent d'agir sur le plan réglementaire au niveau de l'Union si ces pétroliers monocoques ne doivent pas détériorer davantage les plages et les rivages de l'Asie du Sud; considérant qu'il n'y a aucune raison pour ne pas agir, en particulier parce que ces pétroliers monocoques peuvent être clairement identifiés,

| S. | considérant qu'à l'heure actuelle le marché primaire du démantèlement de navires fonctionne, dans la plupart des cas, dans des conditions particulièrement déplorables, qui sont tout à fait incompatibles avec les principes adoptés par l'Union en matière de protection sociale, d'environnement et de santé; |
| --- | --- |

S.

considérant qu'à l'heure actuelle le marché primaire du démantèlement de navires fonctionne, dans la plupart des cas, dans des conditions particulièrement déplorables, qui sont tout à fait incompatibles avec les principes adoptés par l'Union en matière de protection sociale, d'environnement et de santé;

| 1. | estime qu'il est inacceptable, d'un point de vue éthique, de laisser perdurer les conditions inhumaines et dévastatrices pour l'environnement s'agissant du démantèlement de navires et de tolérer, partant, les risques pour la santé infligés à des milliers d'ouvriers en Extrême-Orient; |
| --- | --- |

1.

estime qu'il est inacceptable, d'un point de vue éthique, de laisser perdurer les conditions inhumaines et dévastatrices pour l'environnement s'agissant du démantèlement de navires et de tolérer, partant, les risques pour la santé infligés à des milliers d'ouvriers en Extrême-Orient;

| 2. | reconnaît que l'Union est en partie responsable des problèmes sociaux et environnementaux existant dans le secteur du démantèlement des navires; demande dès lors qu'elle prenne des mesures immédiates et concrètes, en coopération avec l'OMI, afin de mettre un terme au dumping social et environnemental découlant des incitations économiques et de trouver une solution durable à l'échelle mondiale; |
| --- | --- |

2.

reconnaît que l'Union est en partie responsable des problèmes sociaux et environnementaux existant dans le secteur du démantèlement des navires; demande dès lors qu'elle prenne des mesures immédiates et concrètes, en coopération avec l'OMI, afin de mettre un terme au dumping social et environnemental découlant des incitations économiques et de trouver une solution durable à l'échelle mondiale;

| 3. | considère qu'il est inacceptable d'un point de vue éthique que les enfants soient utilisés par certaines entreprises de démantèlement pour effectuer des tâches dures et dangereuses alors qu'il faudrait mettre à la disposition de ces enfants des structures d'éducation et de loisirs en nombre suffisant; |
| --- | --- |

3.

considère qu'il est inacceptable d'un point de vue éthique que les enfants soient utilisés par certaines entreprises de démantèlement pour effectuer des tâches dures et dangereuses alors qu'il faudrait mettre à la disposition de ces enfants des structures d'éducation et de loisirs en nombre suffisant;

| 4. | accueille favorablement l'analyse approfondie effectuée par le livre vert des principaux problèmes sociaux et écologiques découlant des activités de démantèlement de navires dans les pays du sud de l'Asie; observe néanmoins que cette initiative a au moins dix ans de retard; |
| --- | --- |

4.

accueille favorablement l'analyse approfondie effectuée par le livre vert des principaux problèmes sociaux et écologiques découlant des activités de démantèlement de navires dans les pays du sud de l'Asie; observe néanmoins que cette initiative a au moins dix ans de retard;

| 5. | estime qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes, au niveau européen et international, l'objectif premier étant de protéger l'environnement et la santé publique sans se décharger, ce faisant, des problèmes sur d'autres pays; alors même que la manière la plus aboutie de réaliser cet objectif consisterait en l'adoption et la mise en œuvre d'une convention internationale définissant les obligations incombant à toutes les parties associées au processus de démantèlement de navires, et considère que cette approche se heurte à toutes sortes d'obstacles et de retards, et ne devrait pas, par conséquent se substituer à une action urgente de l'Union; |
| --- | --- |

5.

estime qu'il est urgent de prendre des mesures concrètes, au niveau européen et international, l'objectif premier étant de protéger l'environnement et la santé publique sans se décharger, ce faisant, des problèmes sur d'autres pays; alors même que la manière la plus aboutie de réaliser cet objectif consisterait en l'adoption et la mise en œuvre d'une convention internationale définissant les obligations incombant à toutes les parties associées au processus de démantèlement de navires, et considère que cette approche se heurte à toutes sortes d'obstacles et de retards, et ne devrait pas, par conséquent se substituer à une action urgente de l'Union;

| 6. | signale que les répercussions sociales et écologiques liées au démantèlement des navires apparaîtront également à plus long terme, parce que le nombre des navires en construction ne cesse d'augmenter depuis des années; souligne dès lors l'importance que ne doivent cesser de revêtir l'innovation à l'échelle européenne et le développement dans l'industrie de la construction navale si l'on veut des navires plus performants et respectueux de l'environnement; appelle dès lors la Commission à poursuivre sans faillir la mise en œuvre du programme LeaderSHIP 2015; |
| --- | --- |

6.

signale que les répercussions sociales et écologiques liées au démantèlement des navires apparaîtront également à plus long terme, parce que le nombre des navires en construction ne cesse d'augmenter depuis des années; souligne dès lors l'importance que ne doivent cesser de revêtir l'innovation à l'échelle européenne et le développement dans l'industrie de la construction navale si l'on veut des navires plus performants et respectueux de l'environnement; appelle dès lors la Commission à poursuivre sans faillir la mise en œuvre du programme LeaderSHIP 2015;

| 7. | souligne qu'il n'y a pas de temps à perdre parce qu'en 2010, l'on s'attend à ce que presque 800 pétroliers monocoques devront être démantelés (3); note qu'une future convention de l'OMI a pour objectif de s'attaquer au problème, mais qu'elle n'entrera probablement pas en vigueur avant 2012; demande par conséquent que des mesures concrètes soient arrêtées d'ici à 2010, avant l'adoption de la convention de l'OMI et avant l'année où le processus d'élimination accélérée des pétroliers monocoques atteindra son point culminant; |
| --- | --- |

7.

souligne qu'il n'y a pas de temps à perdre parce qu'en 2010, l'on s'attend à ce que presque 800 pétroliers monocoques devront être démantelés (3); note qu'une future convention de l'OMI a pour objectif de s'attaquer au problème, mais qu'elle n'entrera probablement pas en vigueur avant 2012; demande par conséquent que des mesures concrètes soient arrêtées d'ici à 2010, avant l'adoption de la convention de l'OMI et avant l'année où le processus d'élimination accélérée des pétroliers monocoques atteindra son point culminant;

| 8. | invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme «déchet», conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (4), tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un «État d'exportation» en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un «État d'exportation» en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à élaborer les lignes directrices et les mécanismes nécessaires visant à faire en sorte que soit considéré comme «déchet», conformément à la définition figurant dans la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (4), tout navire destiné au démantèlement qui ne remplit pas toutes les dispositions de conventions internationales et n'est donc pas muni des certificats en vigueur délivrés par les registres maritimes reconnus par l'Union, ainsi qu'à examiner la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un «État d'exportation» en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, d'examiner également la question de savoir si un État membre peut être considéré comme un «État d'exportation» en vertu du règlement concernant les transferts de déchets, y compris les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les armateurs, et d'assurer le retrait normal et sûr du marché des navires arrivés en fin de vie;

| 9. | demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets grâce à des contrôles plus rigoureux et à la surveillance par les autorités portuaires dans les États membres, afin d'autoriser les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les propriétaires (producteurs de déchets) à déclarer qu'un navire est «en fin de vie» et constitue, par conséquent, un déchet, que le navire soit toujours opérationnel ou non; |
| --- | --- |

9.

demande aux États membres et à la Commission d'améliorer la mise en œuvre du règlement concernant les transferts de déchets grâce à des contrôles plus rigoureux et à la surveillance par les autorités portuaires dans les États membres, afin d'autoriser les États du port, les États du pavillon et les États dont la juridiction concerne les propriétaires (producteurs de déchets) à déclarer qu'un navire est «en fin de vie» et constitue, par conséquent, un déchet, que le navire soit toujours opérationnel ou non;

| 10. | soutient les initiatives menées au niveau international en vue d'établir des normes minimales et contraignantes concernant le recyclage des navires et à promouvoir des installations de recyclage propres compte tenu des conditions de travail et des questions connexes concernant la santé et la sécurité, notamment dans les chantiers de déchirage en Asie du Sud, afin de protéger les ouvriers et l'environnement contre les répercussions négatives des déchets dangereux et des conditions de travail dangereuses; |
| --- | --- |

10.

soutient les initiatives menées au niveau international en vue d'établir des normes minimales et contraignantes concernant le recyclage des navires et à promouvoir des installations de recyclage propres compte tenu des conditions de travail et des questions connexes concernant la santé et la sécurité, notamment dans les chantiers de déchirage en Asie du Sud, afin de protéger les ouvriers et l'environnement contre les répercussions négatives des déchets dangereux et des conditions de travail dangereuses;

| 11. | invite la Commission à établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ainsi qu'à envisager des mécanismes en vertu duquel sont considérés comme «navires avant déchet» les navires pour lesquels un plan de mise au rebut doit être élaboré avant qu'ils soient vendus pour être démantelés; demande aux États membres et aux autorités portuaires, qui doivent pouvoir identifier les navires «en fin de vie», d'utiliser cette liste pour exercer un contrôle renforcé sur ces navires qui seront probablement démantelés; est par conséquent favorable à l'adoption, dans les meilleurs délais, de la proposition de révision de la directive relative au contrôle des navires par l'État du port (5); |
| --- | --- |

11.

invite la Commission à établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ainsi qu'à envisager des mécanismes en vertu duquel sont considérés comme «navires avant déchet» les navires pour lesquels un plan de mise au rebut doit être élaboré avant qu'ils soient vendus pour être démantelés; demande aux États membres et aux autorités portuaires, qui doivent pouvoir identifier les navires «en fin de vie», d'utiliser cette liste pour exercer un contrôle renforcé sur ces navires qui seront probablement démantelés; est par conséquent favorable à l'adoption, dans les meilleurs délais, de la proposition de révision de la directive relative au contrôle des navires par l'État du port (5);

| 12. | invite la Commission et les États membres à négocier une convention de l'OMI incorporant de vastes obligations et dispositions qui:






  — | garantissent un niveau de contrôle au moins équivalent à celui de la convention de Bâle, |
| --- | --- | --- |

12.

invite la Commission et les États membres à négocier une convention de l'OMI incorporant de vastes obligations et dispositions qui:

—

garantissent un niveau de contrôle au moins équivalent à celui de la convention de Bâle,

| — | instaurent une norme élevée et globale en matière de sécurité et d'environnement du démantèlement de navires, contrôlés et certifiés par une tierce partie, |
| --- | --- |

—

instaurent une norme élevée et globale en matière de sécurité et d'environnement du démantèlement de navires, contrôlés et certifiés par une tierce partie,

| — | condamnent l'échouage sur les plages comme méthode appropriée de démantèlement, |
| --- | --- |

—

condamnent l'échouage sur les plages comme méthode appropriée de démantèlement,

| — | n'autorisent pas le démantèlement de navires par des pays non parties à la convention, |
| --- | --- |

—

n'autorisent pas le démantèlement de navires par des pays non parties à la convention,

| — | instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires; |
| --- | --- |

—

instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires;

et estime que cette future convention doit exiger que tous les matériaux dangereux soient retirés de navires déclassés avant leur démantèlement dans des pays non membres de l'OCDE ou bien envoyés à des installations de recyclage dûment autorisées dans des pays de l'OCDE ou de l'Union et satisfaisant à des normes claires en matière de sécurité et d'environnement;

| 13. | invite la Commission à envisager des mesures permettant de réduire les incidences financières éventuelles du démantèlement des navires en établissant des normes de fabrication plus rigoureuses, consistant par exemple à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission à envisager des mesures permettant de réduire les incidences financières éventuelles du démantèlement des navires en établissant des normes de fabrication plus rigoureuses, consistant par exemple à limiter l'utilisation de certaines substances dangereuses;

| 14. | recommande instamment que les efforts de l'Union soient axés sur la préservation de normes minimales garantissant une protection maximale de l'environnement, de la santé et de la sécurité et comprenant en particulier des réglementations ayant trait à la conception et à la construction de navires, à leur fonctionnement, à la préparation de navires en vue de leur recyclage, au fonctionnement des installations de recyclage des navires ainsi qu'à la mise en place d'un mécanisme approprié comportant des contraintes pour le recyclage de navires, y compris les exigences en matière de certification et de notification; |
| --- | --- |

14.

recommande instamment que les efforts de l'Union soient axés sur la préservation de normes minimales garantissant une protection maximale de l'environnement, de la santé et de la sécurité et comprenant en particulier des réglementations ayant trait à la conception et à la construction de navires, à leur fonctionnement, à la préparation de navires en vue de leur recyclage, au fonctionnement des installations de recyclage des navires ainsi qu'à la mise en place d'un mécanisme approprié comportant des contraintes pour le recyclage de navires, y compris les exigences en matière de certification et de notification;

| 15. | invite la Commission à mettre en place sans délai un système de contrôle infaillible de la mise en œuvre de la convention de Bâle s'agissant des navires destinés à être démantelés; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission à mettre en place sans délai un système de contrôle infaillible de la mise en œuvre de la convention de Bâle s'agissant des navires destinés à être démantelés;

| 16. | déclare que le contrôle de la mise en œuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la convention de Bâle: toutes les normes et les obligations pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux ou qui constituent eux-mêmes des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE, ou vers des États membres de l'OCDE qui ne disposent que d'installations insuffisantes ou vers des pays qui n'ont pas signé la convention; |
| --- | --- |

16.

déclare que le contrôle de la mise en œuvre de la future convention de l'OMI doit être aussi rigoureux que pour la convention de Bâle: toutes les normes et les obligations pertinentes de l'OIT doivent être incorporées dans la réglementation, aucune exception ne doit être tolérée, de graves déficiences au niveau de l'interprétation et de la mise en œuvre du cadre réglementaire existant doivent être éliminées et il faut éviter que les navires en fin de vie transportant des déchets dangereux ou qui constituent eux-mêmes des déchets dangereux puissent se diriger vers des pays qui ne font pas partie de l'OCDE, ou vers des États membres de l'OCDE qui ne disposent que d'installations insuffisantes ou vers des pays qui n'ont pas signé la convention;

| 17. | insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir; |
| --- | --- |

17.

insiste sur la nécessité de renforcer les mesures prises par la Commission et les États membres, à l'échelle européenne et internationale, visant le maintien des normes minimales garantissant les niveaux les plus élevés de protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité et le respect du principe consacré par les articles 34 et 36 du règlement concernant les transferts de déchets (mettant en œuvre l'interdiction de Bâle), destiné à interdire l'exportation de déchets dangereux vers les pays en développement; invite, à cette fin, la Commission à proposer un règlement sur la conception et la construction des navires, leur exploitation tout au long de leur cycle de vie et leur préparation au recyclage, l'exploitation des installations de recyclage des navires et l'établissement d'un mécanisme d'exécution approprié pour le recyclage des navires, comprenant des dispositions relatives à la certification et aux rapports à fournir;

| 18. | invite la Commission à tenir compte des décisions prises prochainement, lors de la troisième session du groupe de travail commun OIT/OMI/Convention de Bâle sur le démantèlement de navires, concernant des activités communes de coopération technique ainsi qu'une approche coordonnée de mesures intérimaires devant être prises sous réserve de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de l'OMI sur le recyclage des navires; |
| --- | --- |

18.

invite la Commission à tenir compte des décisions prises prochainement, lors de la troisième session du groupe de travail commun OIT/OMI/Convention de Bâle sur le démantèlement de navires, concernant des activités communes de coopération technique ainsi qu'une approche coordonnée de mesures intérimaires devant être prises sous réserve de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de l'OMI sur le recyclage des navires;

| 19. | insiste pour que des mesures soient prises sans délai pour soutenir le développement d'un démantèlement et d'un pré-nettoyage compétitifs et propres de navires dans l'Union; invite instamment les États membres, dans ce contexte, à exiger un pré-nettoyage et un recyclage propre de tous les navires que possède l'État, y compris les navires de guerre, et à les démanteler de manière sûre et écologiquement rationnelle dans des installations de l'Union, services devant être effectués via le marché public, selon des règles d'adjudication strictes, dans le respect absolu du règlement concernant les transferts de déchets; est par ailleurs d'avis que le développement d'activités de recyclage dans les chantiers navals européens doit être soutenu dans le cadre de la politique industrielle, structurelle et de cohésion de l'Union; |
| --- | --- |

19.

insiste pour que des mesures soient prises sans délai pour soutenir le développement d'un démantèlement et d'un pré-nettoyage compétitifs et propres de navires dans l'Union; invite instamment les États membres, dans ce contexte, à exiger un pré-nettoyage et un recyclage propre de tous les navires que possède l'État, y compris les navires de guerre, et à les démanteler de manière sûre et écologiquement rationnelle dans des installations de l'Union, services devant être effectués via le marché public, selon des règles d'adjudication strictes, dans le respect absolu du règlement concernant les transferts de déchets; est par ailleurs d'avis que le développement d'activités de recyclage dans les chantiers navals européens doit être soutenu dans le cadre de la politique industrielle, structurelle et de cohésion de l'Union;

| 20. | estime qu'il est justifié d'imposer à tous les navires battant pavillon d'un État membre et à tous les navires faisant escale dans les ports de l'Union l'obligation d'avoir à leur bord la liste des matériaux et produits utilisés pour leur construction et leur équipement; |
| --- | --- |

20.

estime qu'il est justifié d'imposer à tous les navires battant pavillon d'un État membre et à tous les navires faisant escale dans les ports de l'Union l'obligation d'avoir à leur bord la liste des matériaux et produits utilisés pour leur construction et leur équipement;

| 21. | demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de Droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à des installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires en Asie du Sud, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission d'établir une liste des installations de recyclage de navires jugées meilleures en ce qu'elles se conforment aux normes reconnues au niveau international en matière de Droits de l'homme, de santé et de sécurité; se félicite de la suggestion de la Commission de mettre en place des systèmes de certification et d'étiquetage pour les installations de recyclage sûres et propres, et estime que la Communauté ne devrait accorder de subventions à l'industrie navale qu'à la condition qu'ils respectent le règlement concernant les transferts de déchets et d'autres exigences de l'Union, tel que le fait d'avoir recours à des installations certifiées et régulièrement contrôlées; souligne que l'objectif ne peut pas être de détruire le marché du démantèlement de navires en Asie du Sud, mais précisément de le préserver en stimulant le démantèlement écologiquement rationnel;

| 22. | estime que l'Union doit montrer la voie à suivre et encourager l'adoption de mesures globales clairement axées sur l'abandon progressif des pratiques actuelles de démantèlement de navires en Asie du Sud, et s'oriente vers l'adoption et la mise en œuvre d'une convention internationale fixant les normes environnementales et sociales applicables à toutes les parties concernées; |
| --- | --- |

22.

estime que l'Union doit montrer la voie à suivre et encourager l'adoption de mesures globales clairement axées sur l'abandon progressif des pratiques actuelles de démantèlement de navires en Asie du Sud, et s'oriente vers l'adoption et la mise en œuvre d'une convention internationale fixant les normes environnementales et sociales applicables à toutes les parties concernées;

| 23. | demande que soit élaborée une stratégie globale garantissant que le recyclage des navires se fasse de manière telle que tous les acteurs impliqués dans la procédure (y compris les propriétaires des navires, les installations de recyclage ou de démantèlement, l'État du pavillon, l'État où s'opère le recyclage de navires etc.) coordonnent leurs efforts et assument la part de responsabilité qui leur incombe; |
| --- | --- |

23.

demande que soit élaborée une stratégie globale garantissant que le recyclage des navires se fasse de manière telle que tous les acteurs impliqués dans la procédure (y compris les propriétaires des navires, les installations de recyclage ou de démantèlement, l'État du pavillon, l'État où s'opère le recyclage de navires etc.) coordonnent leurs efforts et assument la part de responsabilité qui leur incombe;

| 24. | demande à la Commission de proposer des mesures concrètes incitant le transfert de savoir-faire et de technologie, afin d'aider les chantiers de démantèlement en Asie du Sud à respecter les normes internationales en matière de sécurité et d'environnement; estime que cet objectif doit également être pris en considération dans le cadre plus large de la politique d'aide au développement de l'Union dans ces pays; est d'avis qu'à ce niveau, il convient également d'exploiter l'éventuelle expertise de syndicats et d'organisations non gouvernementales; |
| --- | --- |

24.

demande à la Commission de proposer des mesures concrètes incitant le transfert de savoir-faire et de technologie, afin d'aider les chantiers de démantèlement en Asie du Sud à respecter les normes internationales en matière de sécurité et d'environnement; estime que cet objectif doit également être pris en considération dans le cadre plus large de la politique d'aide au développement de l'Union dans ces pays; est d'avis qu'à ce niveau, il convient également d'exploiter l'éventuelle expertise de syndicats et d'organisations non gouvernementales;

| 25. | se félicite des résultats déjà obtenus grâce au projet ShipDismantl financé par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement, dans le cadre duquel des systèmes d'aide sont mis au point qui seront mis gratuitement à la disposition du secteur du démantèlement des navires partout dans le monde; est convaincu que de nouveaux appels à propositions axés spécifiquement sur des stratégies de fin de vie des navires permettront d'apporter encore des améliorations; |
| --- | --- |

25.

se félicite des résultats déjà obtenus grâce au projet ShipDismantl financé par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement, dans le cadre duquel des systèmes d'aide sont mis au point qui seront mis gratuitement à la disposition du secteur du démantèlement des navires partout dans le monde; est convaincu que de nouveaux appels à propositions axés spécifiquement sur des stratégies de fin de vie des navires permettront d'apporter encore des améliorations;

| 26. | invite la Commission à examiner de façon plus approfondie et à évaluer minutieusement les avantages à tirer d'une coopération financière renforcée avec des sites de démantèlement d'Asie du Sud triés sur le volet et d'investissements directs dans ces sites, et à contribuer ainsi à la formation d'un réseau de sites de démantèlement certifiés, agréés par l'Union, capable de produire un meilleur rendement des investissements sur les plans économique, environnemental et social. |
| --- | --- |

26.

invite la Commission à examiner de façon plus approfondie et à évaluer minutieusement les avantages à tirer d'une coopération financière renforcée avec des sites de démantèlement d'Asie du Sud triés sur le volet et d'investissements directs dans ces sites, et à contribuer ainsi à la formation d'un réseau de sites de démantèlement certifiés, agréés par l'Union, capable de produire un meilleur rendement des investissements sur les plans économique, environnemental et social.

| 27. | est d'avis que le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité élargie du producteur ainsi que celui de la responsabilité du producteur, doivent être largement appliqués pour résoudre ce problème au niveau structurel; |
| --- | --- |

27.

est d'avis que le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité élargie du producteur ainsi que celui de la responsabilité du producteur, doivent être largement appliqués pour résoudre ce problème au niveau structurel;

| 28. | estime que l'armateur/propriétaire demeure à tout instant responsable des répercussions négatives du démantèlement tant sur les ouvriers que sur la santé publique et l'environnement, indépendamment du lieu où se déroule le démantèlement (que ce soit au sein ou en dehors de l'Union); |
| --- | --- |

28.

estime que l'armateur/propriétaire demeure à tout instant responsable des répercussions négatives du démantèlement tant sur les ouvriers que sur la santé publique et l'environnement, indépendamment du lieu où se déroule le démantèlement (que ce soit au sein ou en dehors de l'Union);

| 29. | se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile; |
| --- | --- |

29.

se félicite de la proposition visant à mettre en place un fonds pour le démantèlement de navires et invite la Commission et les États membres à s'employer énergiquement à poursuivre l'objectif de la création d'un fonds de ce type simultanément au niveau de l'OMI et de l'Union; dans ce contexte, demande à la Commission d'étudier également les mécanismes financiers disponibles, en impliquant à la fois les chantiers navals et les armateurs, en ce compris une assurance obligatoire, le recours à des taxes portuaires, des taxes sur les nouveaux navires et des taxes annuelles liées à l'enregistrement à l'OMI, afin d'assurer un recyclage écologiquement rationnel, à partir du lancement du navire, sans oublier qu'un navire peut passer entre les mains de plusieurs propriétaires tout au long de sa vie utile;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements de la Turquie, du Bangladesh, de la Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'à l'Organisation maritime internationale. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements de la Turquie, du Bangladesh, de la Chine, du Pakistan et de l'Inde, ainsi qu'à l'Organisation maritime internationale.

---

(1)  JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

(2)  Det Norske Veritas/Appledore International, Technological and Economic Feasibility Study of Ship Scrapping in Europe. Final Report (No 2000-3527), 13.2.2001.

(3)  Commission européenne, DG Énergie et transport: Oil Tanker Phase Out and the Ship Scrapping Industry, rapport final COWI, juin 2004.

(4)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 9.

(5)  Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (JO L 157 du 7.7.1995, p. 1).

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/51 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/51

---

Données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue d'une prise de décisions

P6_TA(2008)0223

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations en vue de la prise de décisions (2008/2001(INI))

(2009/C 279 E/10)

Le Parlement européen,

| — | vu sa décision du 25 avril 2007 sur la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique (1), adoptée conformément à l'article 175 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 25 avril 2007 sur la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique (1), adoptée conformément à l'article 175 de son règlement,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

| — | vu la déclaration du sommet du G8 à Heiligendamm le 7 juin 2007, et en particulier son chapitre intitulé «Changement climatique, efficacité et sécurité énergétiques — enjeux et opportunités pour la croissance», |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du sommet du G8 à Heiligendamm le 7 juin 2007, et en particulier son chapitre intitulé «Changement climatique, efficacité et sécurité énergétiques — enjeux et opportunités pour la croissance»,

| — | vu les conclusions du 4e rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié à Valence, en Espagne, le 17 novembre 2007, et les études complémentaires commandées par les gouvernements nationaux ou réalisées par d'autres organes des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du 4e rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), publié à Valence, en Espagne, le 17 novembre 2007, et les études complémentaires commandées par les gouvernements nationaux ou réalisées par d'autres organes des Nations unies,

| — | vu la communication de la Commission intitulée: «Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto» (COM(2007)0757), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée: «Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto» (COM(2007)0757),

| — | vu la rencontre parlementaire conjointe sur le changement climatique entre le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres et des pays candidats, des 1er et 2 octobre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la rencontre parlementaire conjointe sur le changement climatique entre le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres et des pays candidats, des 1er et 2 octobre 2007,

| — | vu la treizième Conférence des parties (COP 13) à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), qui s'est tenue à Bali, en Indonésie, du 3 au 15 décembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu la treizième Conférence des parties (COP 13) à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), qui s'est tenue à Bali, en Indonésie, du 3 au 15 décembre 2007,

| — | vu les auditions publiques et les échanges de vues avec des personnalités de haut rang, ainsi que les conclusions des missions de la délégation envoyée par la commission temporaire sur le changement climatique du Parlement, et notamment les informations obtenues dans le cadre des exposés présentés par des experts et du débat consécutif à la session thématique du 10 septembre 2007 relative à «l'impact climatique de différents niveaux de réchauffement», |
| --- | --- |

—

vu les auditions publiques et les échanges de vues avec des personnalités de haut rang, ainsi que les conclusions des missions de la délégation envoyée par la commission temporaire sur le changement climatique du Parlement, et notamment les informations obtenues dans le cadre des exposés présentés par des experts et du débat consécutif à la session thématique du 10 septembre 2007 relative à «l'impact climatique de différents niveaux de réchauffement»,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique (A6-0136/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique (A6-0136/2008),

| A. | considérant qu'en vertu du mandat qui lui a été confié, la commission temporaire sur le changement climatique est tenue de formuler des recommandations sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique; considérant que de telles recommandations devraient s'appuyer sur l'état actuel de la recherche et ne devraient pas exclure les preuves scientifiques les plus récentes, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en vertu du mandat qui lui a été confié, la commission temporaire sur le changement climatique est tenue de formuler des recommandations sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique; considérant que de telles recommandations devraient s'appuyer sur l'état actuel de la recherche et ne devraient pas exclure les preuves scientifiques les plus récentes,

| B. | considérant que le rapport intermédiaire de la commission temporaire se limite exclusivement aux incidences et aux effets du changement climatique qui sont attestés par des preuves scientifiques; considérant que dans le rapport final seront présentées des propositions relatives à la future politique intégrée de l'Union en matière de changement climatique, en vertu du mandat qui a été confié à la commission, celle-ci se fondant sur l'ensemble des informations réunies dans le cadre de ses travaux; considérant que ce rapport final définira également la position du Parlement dans les négociations relatives à la mise en place d'un cadre international sur la politique climatique pour l'après-2012, dans la perspective de la COP 14, qui doit se tenir à Poznań, en Pologne, en décembre 2008, |
| --- | --- |

B.

considérant que le rapport intermédiaire de la commission temporaire se limite exclusivement aux incidences et aux effets du changement climatique qui sont attestés par des preuves scientifiques; considérant que dans le rapport final seront présentées des propositions relatives à la future politique intégrée de l'Union en matière de changement climatique, en vertu du mandat qui a été confié à la commission, celle-ci se fondant sur l'ensemble des informations réunies dans le cadre de ses travaux; considérant que ce rapport final définira également la position du Parlement dans les négociations relatives à la mise en place d'un cadre international sur la politique climatique pour l'après-2012, dans la perspective de la COP 14, qui doit se tenir à Poznań, en Pologne, en décembre 2008,

| C. | considérant que le consensus scientifique sur les origines et les causes du changement climatique est bien établi et reconnu à l'échelle mondiale, à la fois au sein du GIEC et en dehors de celui-ci; considérant que les connaissances scientifiques et la compréhension des origines humaines sous-jacentes à la tendance actuelle au réchauffement climatique ont énormément progressé depuis le premier rapport d'évaluation du GIEC en 1990 et que ces origines sont désormais considérées comme un fait scientifique; considérant qu'il existe un consensus scientifique bien établi au sujet de l'impact que les émissions anthropogéniques de gaz à effet de serre (GES) ont sur le climat mondial; considérant qu'à la lumière de l'évaluation des risques fournie, il convient, face aux incertitudes, de prendre des mesures immédiatement, et non de différer la prise de mesures, |
| --- | --- |

C.

considérant que le consensus scientifique sur les origines et les causes du changement climatique est bien établi et reconnu à l'échelle mondiale, à la fois au sein du GIEC et en dehors de celui-ci; considérant que les connaissances scientifiques et la compréhension des origines humaines sous-jacentes à la tendance actuelle au réchauffement climatique ont énormément progressé depuis le premier rapport d'évaluation du GIEC en 1990 et que ces origines sont désormais considérées comme un fait scientifique; considérant qu'il existe un consensus scientifique bien établi au sujet de l'impact que les émissions anthropogéniques de gaz à effet de serre (GES) ont sur le climat mondial; considérant qu'à la lumière de l'évaluation des risques fournie, il convient, face aux incertitudes, de prendre des mesures immédiatement, et non de différer la prise de mesures,

| D. | considérant que les connaissances réunies à ce jour grâce à la recherche et à la collecte de données concernant le changement climatique et les causes du réchauffement climatique sont suffisantes pour déclencher sans plus attendre l'action politique et la prise de décisions nécessaires afin de parvenir à une réduction très nette des émissions et de préparer l'adaptation à des changements climatiques inéluctables, |
| --- | --- |

D.

considérant que les connaissances réunies à ce jour grâce à la recherche et à la collecte de données concernant le changement climatique et les causes du réchauffement climatique sont suffisantes pour déclencher sans plus attendre l'action politique et la prise de décisions nécessaires afin de parvenir à une réduction très nette des émissions et de préparer l'adaptation à des changements climatiques inéluctables,

| E. | considérant que, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, les émissions globales de CO2 ont augmenté d'environ 80 % entre 1970 et 2004 et que cette augmentation est principalement due à l'utilisation des combustibles fossiles, |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, les émissions globales de CO2 ont augmenté d'environ 80 % entre 1970 et 2004 et que cette augmentation est principalement due à l'utilisation des combustibles fossiles,

| F. | considérant que la recherche fondée sur les observations et la modélisation font apparaître les incidences graves qui risquent d'affecter notre planète si des mesures ne sont pas prises rapidement afin de ralentir voire d'enrayer l'augmentation des émissions de CO2 et d'autres GES, tels qu'ils sont énumérés dans la liste des gaz à effet de serre établie par le GIEC, |
| --- | --- |

F.

considérant que la recherche fondée sur les observations et la modélisation font apparaître les incidences graves qui risquent d'affecter notre planète si des mesures ne sont pas prises rapidement afin de ralentir voire d'enrayer l'augmentation des émissions de CO2 et d'autres GES, tels qu'ils sont énumérés dans la liste des gaz à effet de serre établie par le GIEC,

| G. | considérant que, depuis la fin de la période d'observation et la publication, dans la foulée, du 4e rapport d'évaluation du GIEC, bon nombre de nouvelles études scientifiques ont été réalisées et que, dans ce contexte, des mesures ont été effectuées et des données ont été présentées qui confirment la tendance au réchauffement climatique tout en évaluant de manière plus approfondie les implications du changement climatique sur l'homme d'un point de vue socio-économique et écologique, ainsi que la nécessité de l'adaptation et de l'atténuation de ce changement climatique, |
| --- | --- |

G.

considérant que, depuis la fin de la période d'observation et la publication, dans la foulée, du 4e rapport d'évaluation du GIEC, bon nombre de nouvelles études scientifiques ont été réalisées et que, dans ce contexte, des mesures ont été effectuées et des données ont été présentées qui confirment la tendance au réchauffement climatique tout en évaluant de manière plus approfondie les implications du changement climatique sur l'homme d'un point de vue socio-économique et écologique, ainsi que la nécessité de l'adaptation et de l'atténuation de ce changement climatique,

| H. | considérant que la Stern Review estime que, si des mesures ne sont pas prises, les coûts du changement climatique prévisible atteindront chaque année entre 5 et 20 % du PIB en 2050; considérant que le même rapport conclut que les objectifs en matière de climat peuvent être atteints si l'on consacre chaque année, dès aujourd'hui, 1 % du PIB à des mesures prises dans ce domaine, |
| --- | --- |

H.

considérant que la Stern Review estime que, si des mesures ne sont pas prises, les coûts du changement climatique prévisible atteindront chaque année entre 5 et 20 % du PIB en 2050; considérant que le même rapport conclut que les objectifs en matière de climat peuvent être atteints si l'on consacre chaque année, dès aujourd'hui, 1 % du PIB à des mesures prises dans ce domaine,

| I. | considérant que le débat scientifique en cours ne met plus en doute les causes sous-jacentes du réchauffement global et du changement climatique; considérant qu'un débat scientifique quel qu'il soit est simplement l'expression du progrès scientifique visant à clarifier les incertitudes ou les doutes qui subsistent et qu'un tel débat est traditionnellement guidé par la recherche d'une meilleure compréhension de l'impact de l'activité humaine sur les processus naturels, |
| --- | --- |

I.

considérant que le débat scientifique en cours ne met plus en doute les causes sous-jacentes du réchauffement global et du changement climatique; considérant qu'un débat scientifique quel qu'il soit est simplement l'expression du progrès scientifique visant à clarifier les incertitudes ou les doutes qui subsistent et qu'un tel débat est traditionnellement guidé par la recherche d'une meilleure compréhension de l'impact de l'activité humaine sur les processus naturels,

| J. | considérant que des études scientifiques récentes ont fourni des preuves supplémentaires de la perturbation anthropogénique de l'atmosphère terrestre, que la physique du changement climatique évalue en ce moment les implications concrètes des niveaux actuels du réchauffement climatique mondial causé par les émissions historiques et que les données réunies grâce à de telles études soulignent l'urgente nécessité de mettre en œuvre des mesures d'adaptation et d'atténuation afin de limiter les risques alarmants qui pèsent sur l'homme, la biodiversité de la flore et de la faune, les habitats et les infrastructures, en priorité dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans d'autres parties plus riches du monde, |
| --- | --- |

J.

considérant que des études scientifiques récentes ont fourni des preuves supplémentaires de la perturbation anthropogénique de l'atmosphère terrestre, que la physique du changement climatique évalue en ce moment les implications concrètes des niveaux actuels du réchauffement climatique mondial causé par les émissions historiques et que les données réunies grâce à de telles études soulignent l'urgente nécessité de mettre en œuvre des mesures d'adaptation et d'atténuation afin de limiter les risques alarmants qui pèsent sur l'homme, la biodiversité de la flore et de la faune, les habitats et les infrastructures, en priorité dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans d'autres parties plus riches du monde,

| K. | considérant que la science a identifié une série de «points-charnières» dans le système climatique terrestre; considérant que ces «points-charnières» constituent des points de non-retour, au niveau desquels le changement climatique a des conséquences pratiquement irréversibles, qui ne peuvent plus être maîtrisées de manière satisfaisante par l'homme; considérant que ces «points-charnières» et les processus biogéophysiques inéluctables ainsi déclenchés ne peuvent être pleinement intégrés dans les scénarios actuels destinés à prévoir le climat futur; considérant que ces «points-charnières» sont notamment les suivants: fonte du permafrost, entraînant l'introduction de fortes quantités de méthane dans l'atmosphère; fonte des glaciers, entraînant une augmentation du coefficient d'absorption de la lumière solaire et une diminution de la solubilité du CO2 dans les océans, entraînant une hausse de la température; considérant que ces mécanismes tendent à aggraver progressivement l'augmentation de la température, par le réchauffement global, avec un effet de contre-réaction positive; |
| --- | --- |

K.

considérant que la science a identifié une série de «points-charnières» dans le système climatique terrestre; considérant que ces «points-charnières» constituent des points de non-retour, au niveau desquels le changement climatique a des conséquences pratiquement irréversibles, qui ne peuvent plus être maîtrisées de manière satisfaisante par l'homme; considérant que ces «points-charnières» et les processus biogéophysiques inéluctables ainsi déclenchés ne peuvent être pleinement intégrés dans les scénarios actuels destinés à prévoir le climat futur; considérant que ces «points-charnières» sont notamment les suivants: fonte du permafrost, entraînant l'introduction de fortes quantités de méthane dans l'atmosphère; fonte des glaciers, entraînant une augmentation du coefficient d'absorption de la lumière solaire et une diminution de la solubilité du CO2 dans les océans, entraînant une hausse de la température; considérant que ces mécanismes tendent à aggraver progressivement l'augmentation de la température, par le réchauffement global, avec un effet de contre-réaction positive;

| L. | considérant que l'on estime que 20 % à 30 % de l'ensemble des espèces seraient exposés à un risque d'extinction accru en cas d'augmentation de la température de 1,5 °C à 2,5 °C et que ce pourcentage serait de 40 % à 70 % en cas d'augmentation de la température de 3,5 °C, ce qui rend l'atténuation du changement climatique cruciale pour la préservation de la biodiversité globale et le maintien des services des écosystèmes, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'on estime que 20 % à 30 % de l'ensemble des espèces seraient exposés à un risque d'extinction accru en cas d'augmentation de la température de 1,5 °C à 2,5 °C et que ce pourcentage serait de 40 % à 70 % en cas d'augmentation de la température de 3,5 °C, ce qui rend l'atténuation du changement climatique cruciale pour la préservation de la biodiversité globale et le maintien des services des écosystèmes,

| M. | considérant que plus de 70 % de la surface terrestre sont couverts par les eaux salées des océans, que les océans à eux seuls renferment plus de 97 % des eaux de la planète tout entière, que les océans fournissent 99 % de l'espace vital disponible sur la terre, que les poissons fournissent le pourcentage le plus élevé de protéines consommées dans le monde entier par les êtres humains, que 3,5 milliards d'humains en font leur principale source d'alimentation et que trois-quarts des plus grandes métropoles du monde donnent sur la mer; |
| --- | --- |

M.

considérant que plus de 70 % de la surface terrestre sont couverts par les eaux salées des océans, que les océans à eux seuls renferment plus de 97 % des eaux de la planète tout entière, que les océans fournissent 99 % de l'espace vital disponible sur la terre, que les poissons fournissent le pourcentage le plus élevé de protéines consommées dans le monde entier par les êtres humains, que 3,5 milliards d'humains en font leur principale source d'alimentation et que trois-quarts des plus grandes métropoles du monde donnent sur la mer;

| N. | considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'Union parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen précité des 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990, |
| --- | --- |

N.

considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'Union parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen précité des 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,

| O. | considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC montre que des contre-réactions positives entre le réchauffement et la réduction des puits de carbone sur la terre ferme et dans les océans pourraient imposer une réduction supplémentaire substantielle des émissions afin de stabiliser les concentrations de GES, |
| --- | --- |

O.

considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC montre que des contre-réactions positives entre le réchauffement et la réduction des puits de carbone sur la terre ferme et dans les océans pourraient imposer une réduction supplémentaire substantielle des émissions afin de stabiliser les concentrations de GES,

| P. | considérant qu'un consensus politique existe au sein de l'Union quant à l'importance vitale de la réalisation de l'objectif stratégique visant à limiter l'augmentation moyenne de la température mondiale à 2 °C au-dessus des valeurs préindustrielles; considérant que la température mondiale a déjà augmenté de 0,74 °C au cours du siècle dernier et qu'elle augmentera encore inévitablement de 0,5 °C à 0,7 °C en raison de l'accumulation passée des émissions, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'un consensus politique existe au sein de l'Union quant à l'importance vitale de la réalisation de l'objectif stratégique visant à limiter l'augmentation moyenne de la température mondiale à 2 °C au-dessus des valeurs préindustrielles; considérant que la température mondiale a déjà augmenté de 0,74 °C au cours du siècle dernier et qu'elle augmentera encore inévitablement de 0,5 °C à 0,7 °C en raison de l'accumulation passée des émissions,

| Q. | considérant que, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, les émissions de GES ont augmenté depuis l'époque préindustrielle et augmentent actuellement plus rapidement que jamais auparavant, avec une hausse de 70 % dues aux activités humaines entre 1970 et 2004 et une augmentation significative de 24 % depuis 1990; considérant que bon nombre d'écosystèmes naturels au niveau de l'ensemble des continents et de la plupart des océans sont déjà affectés par des changements climatiques régionaux, qui se traduisent par des hausses de température, des changements dans la répartition des pluies et des vents et une pénurie d'eau accrue, |
| --- | --- |

Q.

considérant que, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, les émissions de GES ont augmenté depuis l'époque préindustrielle et augmentent actuellement plus rapidement que jamais auparavant, avec une hausse de 70 % dues aux activités humaines entre 1970 et 2004 et une augmentation significative de 24 % depuis 1990; considérant que bon nombre d'écosystèmes naturels au niveau de l'ensemble des continents et de la plupart des océans sont déjà affectés par des changements climatiques régionaux, qui se traduisent par des hausses de température, des changements dans la répartition des pluies et des vents et une pénurie d'eau accrue,

| R. | considérant que, pour le système climatique, seule la quantité totale de GES cumulés émis dans l'atmosphère est pertinente, et non les émissions ou les réductions relatives, et que, par conséquent, le principal facteur déterminant pour éviter un changement climatique dangereux est celui de la quantité totale d'émissions de GES au cours des prochaines années et décennies, |
| --- | --- |

R.

considérant que, pour le système climatique, seule la quantité totale de GES cumulés émis dans l'atmosphère est pertinente, et non les émissions ou les réductions relatives, et que, par conséquent, le principal facteur déterminant pour éviter un changement climatique dangereux est celui de la quantité totale d'émissions de GES au cours des prochaines années et décennies,

| S. | considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC a, pour la première fois, réuni les documents relatifs aux conséquences très étendues découlant des changements qui affectent déjà le climat actuel dans le cas de l'Europe, tels que la fonte des glaciers, l'allongement des saisons, les changements dans les habitats des espèces ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle; considérant que les changements observés correspondent aux projections effectuées concernant les futurs changements climatiques; considérant que, dans le cadre de l'équilibre global en Europe, une vaste majorité des régions seront affectées par certaines répercussions futures du changement climatique et que celles-ci poseront problème dans bon nombre de secteurs socio-économiques; considérant que le changement climatique risque d'amplifier les disparités régionales existant en ce qui concerne les ressources naturelles de l'Europe, et notamment la disponibilité de l'eau, |
| --- | --- |

S.

considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC a, pour la première fois, réuni les documents relatifs aux conséquences très étendues découlant des changements qui affectent déjà le climat actuel dans le cas de l'Europe, tels que la fonte des glaciers, l'allongement des saisons, les changements dans les habitats des espèces ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle; considérant que les changements observés correspondent aux projections effectuées concernant les futurs changements climatiques; considérant que, dans le cadre de l'équilibre global en Europe, une vaste majorité des régions seront affectées par certaines répercussions futures du changement climatique et que celles-ci poseront problème dans bon nombre de secteurs socio-économiques; considérant que le changement climatique risque d'amplifier les disparités régionales existant en ce qui concerne les ressources naturelles de l'Europe, et notamment la disponibilité de l'eau,

| T. | considérant qu'il est à prévoir que le changement climatique, associé à l'urbanisation massive due à l'augmentation de la population, accroîtra la chaleur en milieu urbain, ce qui aura des effets négatifs directs sur la santé et le bien-être des habitants des villes, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'il est à prévoir que le changement climatique, associé à l'urbanisation massive due à l'augmentation de la population, accroîtra la chaleur en milieu urbain, ce qui aura des effets négatifs directs sur la santé et le bien-être des habitants des villes,

| U. | considérant que les politiques d'atténuation du changement climatique et les pratiques qui en découlent en matière de développement durable, lesquelles doivent en tout état de cause être intensifiées, seront cependant insuffisantes pour réduire les émissions globales de GES au cours des prochaines décennies; considérant que, selon certaines recommandations scientifiques, il faut impérativement agir avant 2015, date à laquelle les émissions globales devraient atteindre un pic, si l'on veut parvenir à stabiliser la concentration globale de GES à un niveau correspondant à une probabilité de 50 % de maintien du changement climatique à 2 °C, |
| --- | --- |

U.

considérant que les politiques d'atténuation du changement climatique et les pratiques qui en découlent en matière de développement durable, lesquelles doivent en tout état de cause être intensifiées, seront cependant insuffisantes pour réduire les émissions globales de GES au cours des prochaines décennies; considérant que, selon certaines recommandations scientifiques, il faut impérativement agir avant 2015, date à laquelle les émissions globales devraient atteindre un pic, si l'on veut parvenir à stabiliser la concentration globale de GES à un niveau correspondant à une probabilité de 50 % de maintien du changement climatique à 2 °C,

| V. | considérant que la contribution du groupe de travail III au 4e rapport d'évaluation du GIEC indique que, pour parvenir aux niveaux les plus bas fixés à ce jour par le GIEC et à l'éventuelle limitation correspondante des dommages, les parties prenantes à la CCNUCC visées à l'annexe I devraient réduire collectivement leurs émissions de 25 % à 40 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020, |
| --- | --- |

V.

considérant que la contribution du groupe de travail III au 4e rapport d'évaluation du GIEC indique que, pour parvenir aux niveaux les plus bas fixés à ce jour par le GIEC et à l'éventuelle limitation correspondante des dommages, les parties prenantes à la CCNUCC visées à l'annexe I devraient réduire collectivement leurs émissions de 25 % à 40 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020,

| W. | considérant que le prochain rapport d'évaluation du GIEC ne sera probablement pas publié avant 2012 ou 2013; considérant que des connaissances supplémentaires provenant de la littérature scientifique évaluée par des pairs et de rapports scientifiques commandés par les gouvernements ou élaborés par d'autres organismes internationaux ou par les institutions des Nations unies, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Organisation météorologique mondiale (OMM) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) contribuent largement à améliorer les connaissances relatives à l'impact actuel et futur du changement climatique sur l'homme et l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation et à l'atténuation de ce changement, |
| --- | --- |

W.

considérant que le prochain rapport d'évaluation du GIEC ne sera probablement pas publié avant 2012 ou 2013; considérant que des connaissances supplémentaires provenant de la littérature scientifique évaluée par des pairs et de rapports scientifiques commandés par les gouvernements ou élaborés par d'autres organismes internationaux ou par les institutions des Nations unies, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Organisation météorologique mondiale (OMM) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) contribuent largement à améliorer les connaissances relatives à l'impact actuel et futur du changement climatique sur l'homme et l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation et à l'atténuation de ce changement,

| X. | considérant que la plupart des résultats de ces études complémentaires soulignent l'urgente nécessité de prendre sans délai des mesures face au changement climatique; considérant que les dernières données publiées en décembre 2007 par l'OMM, en particulier, indiquent que la décennie qui va de 1998 à 2007 est la plus chaude jamais enregistrée et que l'année 2007, quant à elle, figurera parmi les dix années les plus chaudes jamais enregistrées avec une variation positive de température de 0,41 °C par rapport aux moyennes à long terme; considérant que, dans certaines régions d'Europe, des températures anormales dépassant de plus de 4 °C les moyennes mensuelles à long terme ont été relevées en janvier et avril 2007, |
| --- | --- |

X.

considérant que la plupart des résultats de ces études complémentaires soulignent l'urgente nécessité de prendre sans délai des mesures face au changement climatique; considérant que les dernières données publiées en décembre 2007 par l'OMM, en particulier, indiquent que la décennie qui va de 1998 à 2007 est la plus chaude jamais enregistrée et que l'année 2007, quant à elle, figurera parmi les dix années les plus chaudes jamais enregistrées avec une variation positive de température de 0,41 °C par rapport aux moyennes à long terme; considérant que, dans certaines régions d'Europe, des températures anormales dépassant de plus de 4 °C les moyennes mensuelles à long terme ont été relevées en janvier et avril 2007,

| Y. | considérant que le réchauffement climatique et les différentes dimensions du changement climatique doivent être observés sous l'angle d'autres problèmes mondiaux, tels que la pauvreté et la santé globale, étant donné que ces problèmes seront exacerbés par les effets liés à la hausse des températures, aux sécheresses, aux inondations, et à l'augmentation du niveau des mers et de la fréquence des conditions climatiques extrêmes; considérant que le changement climatique pourrait entraver la capacité des pays de progresser sur la voie du développement durable et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que le changement climatique pourrait compromettre sérieusement la réussite de certains projets de développement, raison pour laquelle ce thème devrait systématiquement entrer en ligne de compte dans le cadre de la coopération internationale; |
| --- | --- |

Y.

considérant que le réchauffement climatique et les différentes dimensions du changement climatique doivent être observés sous l'angle d'autres problèmes mondiaux, tels que la pauvreté et la santé globale, étant donné que ces problèmes seront exacerbés par les effets liés à la hausse des températures, aux sécheresses, aux inondations, et à l'augmentation du niveau des mers et de la fréquence des conditions climatiques extrêmes; considérant que le changement climatique pourrait entraver la capacité des pays de progresser sur la voie du développement durable et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que le changement climatique pourrait compromettre sérieusement la réussite de certains projets de développement, raison pour laquelle ce thème devrait systématiquement entrer en ligne de compte dans le cadre de la coopération internationale;

| 1. | se félicite de ce que les parties à la CCNUCC aient reconnu, au cours de leur réunion à Bali, que le 4e rapport d'évaluation du GIEC constituait l'évaluation la plus complète et fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération tout en recommandant l'utilisation des informations qu'elle contient aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique; |
| --- | --- |

1.

se félicite de ce que les parties à la CCNUCC aient reconnu, au cours de leur réunion à Bali, que le 4e rapport d'évaluation du GIEC constituait l'évaluation la plus complète et fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération tout en recommandant l'utilisation des informations qu'elle contient aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique;

| 2. | est convaincu que, si la science progresse, c'est grâce à la confrontation des connaissances et des hypothèses communément acceptées avec des idées concurrentes, et à l'application de procédures d'examen par des pairs; salue l'activité du GIEC et sa capacité à faire appel aux travaux de milliers de chercheurs; estime que le GIEC devrait tenir pleinement compte des arguments nouveaux afin de continuer à garantir la crédibilité et la qualité de sa recherche; |
| --- | --- |

2.

est convaincu que, si la science progresse, c'est grâce à la confrontation des connaissances et des hypothèses communément acceptées avec des idées concurrentes, et à l'application de procédures d'examen par des pairs; salue l'activité du GIEC et sa capacité à faire appel aux travaux de milliers de chercheurs; estime que le GIEC devrait tenir pleinement compte des arguments nouveaux afin de continuer à garantir la crédibilité et la qualité de sa recherche;

| 3. | considère que la science du changement climatique est désormais suffisamment bien établie et réitère son engagement par rapport à l'objectif stratégique de l'Union de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2 °C au-dessus des valeurs préindustrielles, ce qui, d'après plusieurs rapports scientifiques, peut être atteint avec une probabilité d'environ 50 % à une concentration atmosphérique de GES de 400-450 ppm éq CO2 et qui, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, exigera des pays industrialisés de réduire leurs émissions de GES de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2020; estime qu'en dépit de cela, tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir cette valeur bien en-deçà de l'objectif de 2 °C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau; |
| --- | --- |

3.

considère que la science du changement climatique est désormais suffisamment bien établie et réitère son engagement par rapport à l'objectif stratégique de l'Union de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2 °C au-dessus des valeurs préindustrielles, ce qui, d'après plusieurs rapports scientifiques, peut être atteint avec une probabilité d'environ 50 % à une concentration atmosphérique de GES de 400-450 ppm éq CO2 et qui, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, exigera des pays industrialisés de réduire leurs émissions de GES de 25 à 40 % par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2020; estime qu'en dépit de cela, tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir cette valeur bien en-deçà de l'objectif de 2 °C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau;

| 4. | souligne qu'un accroissement des émissions de GES dues à l'activité de l'homme aura un impact énorme sur les écosystèmes marins, les ressources et le secteur de la pêche, et constituera pour eux une menace grave; que les changements importants que connaît la température de l'eau peuvent entraîner des déplacements de groupes de population d'organismes marins (migrations), l'invasion d'espèces exotiques et la disparition d'espèces autochtones; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'un accroissement des émissions de GES dues à l'activité de l'homme aura un impact énorme sur les écosystèmes marins, les ressources et le secteur de la pêche, et constituera pour eux une menace grave; que les changements importants que connaît la température de l'eau peuvent entraîner des déplacements de groupes de population d'organismes marins (migrations), l'invasion d'espèces exotiques et la disparition d'espèces autochtones;

| 5. | reconnaît que les projections de données pour 2050 montrent clairement qu'il est grand temps d'agir; souligne que, d'ici le milieu de la prochaine décennie, il sera trop tard pour consentir les efforts d'atténuation nécessaires pour atteindre l'objectif de 2 °C; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que les projections de données pour 2050 montrent clairement qu'il est grand temps d'agir; souligne que, d'ici le milieu de la prochaine décennie, il sera trop tard pour consentir les efforts d'atténuation nécessaires pour atteindre l'objectif de 2 °C;

| 6. | souligne que les preuves scientifiques émanant de l'ensemble des continents et de la plupart des océans montrent que bon nombre d'écosystèmes naturels sont déjà affectés par les changements climatiques régionaux dus aux émissions historiques de carbone produites par les pays industrialisés; souligne qu'il a été prouvé scientifiquement que les causes sous-jacentes du réchauffement climatique sont essentiellement d'origine humaine et que le niveau des connaissances rassemblées est suffisant pour prouver la perturbation anthropogénique de l'atmosphère terrestre; |
| --- | --- |

6.

souligne que les preuves scientifiques émanant de l'ensemble des continents et de la plupart des océans montrent que bon nombre d'écosystèmes naturels sont déjà affectés par les changements climatiques régionaux dus aux émissions historiques de carbone produites par les pays industrialisés; souligne qu'il a été prouvé scientifiquement que les causes sous-jacentes du réchauffement climatique sont essentiellement d'origine humaine et que le niveau des connaissances rassemblées est suffisant pour prouver la perturbation anthropogénique de l'atmosphère terrestre;

| 7. | souligne que l'acidification des océans attendue en raison de l'augmentation des niveaux de CO2 pourrait avoir des répercussions très graves sur les écosystèmes marins, et demande que la recherche soit développée dans ce domaine pour nous permettre de mieux comprendre cette problématique et d'en identifier les implications pour les politiques à mener; |
| --- | --- |

7.

souligne que l'acidification des océans attendue en raison de l'augmentation des niveaux de CO2 pourrait avoir des répercussions très graves sur les écosystèmes marins, et demande que la recherche soit développée dans ce domaine pour nous permettre de mieux comprendre cette problématique et d'en identifier les implications pour les politiques à mener;

| 8. | estime que les tendances en matière de schémas relatifs à la température, à l'oxygène, à la salinité, au pH, à la chlorophylle et à l'oscillation éolienne ne se manifestent clairement qu'au bout de nombreuses années; souligne la nécessité de jeux de données et d'une observation exhaustive du plancher océanique et maritime qui permettront de comprendre les changements locaux qui ont une incidence sur la pêche, puisque la capacité à éclaircir les causes et les conséquences de l'évolution des écosystèmes change; |
| --- | --- |

8.

estime que les tendances en matière de schémas relatifs à la température, à l'oxygène, à la salinité, au pH, à la chlorophylle et à l'oscillation éolienne ne se manifestent clairement qu'au bout de nombreuses années; souligne la nécessité de jeux de données et d'une observation exhaustive du plancher océanique et maritime qui permettront de comprendre les changements locaux qui ont une incidence sur la pêche, puisque la capacité à éclaircir les causes et les conséquences de l'évolution des écosystèmes change;

| 9. | souligne que les résultats scientifiques montrent clairement quelle forme prendra le changement climatique dans un futur proche, ces données s'appuyant sur différents modèles régionaux et faisant valoir que le réchauffement climatique est autant une question de développement que d'environnement mondial, les plus démunis et les habitants des pays en développement y étant particulièrement vulnérables; estime que les efforts d'adaptation visant à gérer les conséquences inéluctables du changement climatique causé par les émissions historiques produites par les pays industrialisés sont aussi cruciaux que les efforts intensifs d'atténuation destinés à éviter une évolution ingérable du réchauffement climatique mondial; |
| --- | --- |

9.

souligne que les résultats scientifiques montrent clairement quelle forme prendra le changement climatique dans un futur proche, ces données s'appuyant sur différents modèles régionaux et faisant valoir que le réchauffement climatique est autant une question de développement que d'environnement mondial, les plus démunis et les habitants des pays en développement y étant particulièrement vulnérables; estime que les efforts d'adaptation visant à gérer les conséquences inéluctables du changement climatique causé par les émissions historiques produites par les pays industrialisés sont aussi cruciaux que les efforts intensifs d'atténuation destinés à éviter une évolution ingérable du réchauffement climatique mondial;

| 10. | souligne que les points de basculement, dont relèvent, notamment, le dépérissement de la forêt tropicale amazonienne, la déglaciation du Groenland et la fonte de la calotte glaciaire de l'Antarctique occidental, le renversement de la mousson en Inde et la libération de quantités énormes de méthane dans la toundra sibérienne, sont difficiles à prévoir mais qu'ils pourraient tous très probablement atteindre leurs seuils critiques au cours de ce siècle dans le contexte actuel de changement climatique; souligne que, pour éviter ces points de basculement, il faudra aller au-delà des efforts destinés à atténuer le changement climatique prévus par le 4e rapport d'évaluation du GIEC; |
| --- | --- |

10.

souligne que les points de basculement, dont relèvent, notamment, le dépérissement de la forêt tropicale amazonienne, la déglaciation du Groenland et la fonte de la calotte glaciaire de l'Antarctique occidental, le renversement de la mousson en Inde et la libération de quantités énormes de méthane dans la toundra sibérienne, sont difficiles à prévoir mais qu'ils pourraient tous très probablement atteindre leurs seuils critiques au cours de ce siècle dans le contexte actuel de changement climatique; souligne que, pour éviter ces points de basculement, il faudra aller au-delà des efforts destinés à atténuer le changement climatique prévus par le 4e rapport d'évaluation du GIEC;

| 11. | se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des — et à l'accès aux — ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales; |
| --- | --- |

11.

se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des — et à l'accès aux — ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

| 12. | est contre les efforts accomplis sans argumentation scientifique pour présenter comme douteux, incertains ou discutables les résultats des études sur les causes et les effets du changement climatique; reconnaît, cependant, que les progrès scientifiques ont toujours été contestés, que cette contestation a été progressivement éliminée et qu'ils se sont accompagnés d'une recherche d'explications ou de modèles au-delà du cadre de la pensée scientifique de l'époque; |
| --- | --- |

12.

est contre les efforts accomplis sans argumentation scientifique pour présenter comme douteux, incertains ou discutables les résultats des études sur les causes et les effets du changement climatique; reconnaît, cependant, que les progrès scientifiques ont toujours été contestés, que cette contestation a été progressivement éliminée et qu'ils se sont accompagnés d'une recherche d'explications ou de modèles au-delà du cadre de la pensée scientifique de l'époque;

| 13. | estime dès lors que des recherches complémentaires visant à mieux cerner les causes et les conséquences du réchauffement climatique mondial sont essentielles pour parvenir à une prise de décisions responsable; considère néanmoins que le niveau de connaissances acquis à ce jour est suffisant pour assurer l'élaboration d'urgence de politiques permettant d'obtenir la réduction des émissions de GES propre à limiter le réchauffement planétaire à 2 °C et de mesures d'adaptation au changement climatique actuel; |
| --- | --- |

13.

estime dès lors que des recherches complémentaires visant à mieux cerner les causes et les conséquences du réchauffement climatique mondial sont essentielles pour parvenir à une prise de décisions responsable; considère néanmoins que le niveau de connaissances acquis à ce jour est suffisant pour assurer l'élaboration d'urgence de politiques permettant d'obtenir la réduction des émissions de GES propre à limiter le réchauffement planétaire à 2 °C et de mesures d'adaptation au changement climatique actuel;

| 14. | souligne la nécessité d'une analyse et de recherches supplémentaires sur les conséquences du changement climatique telles que les répercussions sur la compétitivité économique, les coûts énergétiques et l'évolution sociale en Europe, le rôle de l'utilisation des sols, le rôle des forêts et de la déforestation, le rôle de l'environnement maritime et le calcul des coûts externes du changement climatique résultant de l'industrie, et notamment des transports, y compris la quantification des incidences de la pollution engendrée par les transports aériens; estime qu'il est nécessaire de réaliser des études supplémentaires permettant d'intégrer une dimension d'adaptation et d'atténuation du risque dans les mesures en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

14.

souligne la nécessité d'une analyse et de recherches supplémentaires sur les conséquences du changement climatique telles que les répercussions sur la compétitivité économique, les coûts énergétiques et l'évolution sociale en Europe, le rôle de l'utilisation des sols, le rôle des forêts et de la déforestation, le rôle de l'environnement maritime et le calcul des coûts externes du changement climatique résultant de l'industrie, et notamment des transports, y compris la quantification des incidences de la pollution engendrée par les transports aériens; estime qu'il est nécessaire de réaliser des études supplémentaires permettant d'intégrer une dimension d'adaptation et d'atténuation du risque dans les mesures en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté;

| 15. | juge nécessaire d'approfondir la recherche sur les répercussions de la politique de promotion des biocarburants et de ses conséquences sur le renforcement de la déforestation, l'expansion des terres cultivées et l'offre alimentaire au niveau planétaire; |
| --- | --- |

15.

juge nécessaire d'approfondir la recherche sur les répercussions de la politique de promotion des biocarburants et de ses conséquences sur le renforcement de la déforestation, l'expansion des terres cultivées et l'offre alimentaire au niveau planétaire;

| 16. | souligne la nécessité des recherches sur la physiologie et l'écologie des poissons de mer, notamment sous les tropiques, où des travaux de recherche sont relativement moins nombreux; souligne que, sous l'effet de la multiplication des informations scientifiques, les chercheurs seront en mesure de faire des prévisions plus précises et de proposer des solutions appropriées; estime que le débarquement de toutes les prises accessoires à des fins d'analyse scientifique pourrait contribuer grandement à alimenter nos bases de données; reconnaît par ailleurs la nécessité de la poursuite de recherches sur l'incidence du changement climatique sur les populations d'oiseaux marins en raison de pénuries alimentaires et d'effets sur leur reproduction et leur survie; |
| --- | --- |

16.

souligne la nécessité des recherches sur la physiologie et l'écologie des poissons de mer, notamment sous les tropiques, où des travaux de recherche sont relativement moins nombreux; souligne que, sous l'effet de la multiplication des informations scientifiques, les chercheurs seront en mesure de faire des prévisions plus précises et de proposer des solutions appropriées; estime que le débarquement de toutes les prises accessoires à des fins d'analyse scientifique pourrait contribuer grandement à alimenter nos bases de données; reconnaît par ailleurs la nécessité de la poursuite de recherches sur l'incidence du changement climatique sur les populations d'oiseaux marins en raison de pénuries alimentaires et d'effets sur leur reproduction et leur survie;

| 17. | estime que la communication de preuves scientifiques de l'impact humain sur le climat mondial doit constituer le premier élément d'une action plus large visant à sensibiliser davantage les citoyens afin d'obtenir et de garantir qu'ils soutiennent les mesures politiques destinées à réduire les émissions de carbone, telles que l'interaction avec les différents acteurs sociaux, non seulement dans les pays industrialisés mais également dans les économies émergentes; demande au GIEC de publier une synthèse de ses rapports d'évaluation; est, par ailleurs, convaincu que des changements individuels au niveau du mode de vie sont nécessaires et devraient être évoqués dans le cadre des programmes éducatifs destinés à faire connaître les causes et les effets du réchauffement climatique; |
| --- | --- |

17.

estime que la communication de preuves scientifiques de l'impact humain sur le climat mondial doit constituer le premier élément d'une action plus large visant à sensibiliser davantage les citoyens afin d'obtenir et de garantir qu'ils soutiennent les mesures politiques destinées à réduire les émissions de carbone, telles que l'interaction avec les différents acteurs sociaux, non seulement dans les pays industrialisés mais également dans les économies émergentes; demande au GIEC de publier une synthèse de ses rapports d'évaluation; est, par ailleurs, convaincu que des changements individuels au niveau du mode de vie sont nécessaires et devraient être évoqués dans le cadre des programmes éducatifs destinés à faire connaître les causes et les effets du réchauffement climatique;

| 18. | invite dès lors la communauté scientifique et les représentants politiques à s'associer pour sensibiliser l'opinion publique et faire campagne pour de «petites actions qui pourraient faire la différence», compte tenu du fait que même les communautés disposant d'une bonne capacité d'adaptation aux effets du changement climatique restent vulnérables devant les situations extrêmes et imprévisibles; |
| --- | --- |

18.

invite dès lors la communauté scientifique et les représentants politiques à s'associer pour sensibiliser l'opinion publique et faire campagne pour de «petites actions qui pourraient faire la différence», compte tenu du fait que même les communautés disposant d'une bonne capacité d'adaptation aux effets du changement climatique restent vulnérables devant les situations extrêmes et imprévisibles;

| 19. | souligne que les informations détaillées nécessaires à une sensibilisation aux comportements à faible émission de carbone, y compris, notamment, les déclarations relatives à l'empreinte GES sur les biens de consommation et les étiquetages GES, sont peu répandues et devraient être développées rapidement; souligne que de telles initiatives devraient idéalement se référer à des critères communs et devraient également tenir compte des émissions de GES associées aux importations; |
| --- | --- |

19.

souligne que les informations détaillées nécessaires à une sensibilisation aux comportements à faible émission de carbone, y compris, notamment, les déclarations relatives à l'empreinte GES sur les biens de consommation et les étiquetages GES, sont peu répandues et devraient être développées rapidement; souligne que de telles initiatives devraient idéalement se référer à des critères communs et devraient également tenir compte des émissions de GES associées aux importations;

| 20. | demande à sa commission temporaire sur le changement climatique de poursuivre ses travaux et de lui présenter, au terme de son mandat, un rapport comportant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives et de moyens d'adaptation et d'atténuation à prendre concernant la future politique intégrée en matière de changement climatique, en tenant compte de l'objectif de l'Union visant à limiter l'augmentation de la température mondiale à un niveau inférieur à 2 °C et conformément aux recommandations figurant dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC; |
| --- | --- |

20.

demande à sa commission temporaire sur le changement climatique de poursuivre ses travaux et de lui présenter, au terme de son mandat, un rapport comportant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives et de moyens d'adaptation et d'atténuation à prendre concernant la future politique intégrée en matière de changement climatique, en tenant compte de l'objectif de l'Union visant à limiter l'augmentation de la température mondiale à un niveau inférieur à 2 °C et conformément aux recommandations figurant dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC;

| 21. | demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de plaider en faveur de négociations et d'un dialogue au plus haut niveau sur l'extension stratégique à tous les pays partenaires dans le monde, de principes et de normes hautement efficaces applicables tant par les pays de l'Union que par les pays tiers, en ce qui concerne la recherche scientifique et les actions visant à atténuer le changement climatique, conformément aux recommandations de la communauté scientifique; |
| --- | --- |

21.

demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de plaider en faveur de négociations et d'un dialogue au plus haut niveau sur l'extension stratégique à tous les pays partenaires dans le monde, de principes et de normes hautement efficaces applicables tant par les pays de l'Union que par les pays tiers, en ce qui concerne la recherche scientifique et les actions visant à atténuer le changement climatique, conformément aux recommandations de la communauté scientifique;

| 22. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
| --- | --- |

22.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

---

(1)  JO C 74 E du 20.3.2008, p. 652.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/57 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/57

---

Rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie

P6_TA(2008)0224

Résolution du Parlement européen du 21 mai 2008 sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie (2007/2269(INI))

(2009/C 279 E/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport de suivi de 2007 de la Commission sur la Turquie (SEC(2007)1436), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi de 2007 de la Commission sur la Turquie (SEC(2007)1436),

| — | vu ses résolutions antérieures du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), et du 24 octobre 2007 sur les relations entre l'UE et la Turquie (2), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion (1), et du 24 octobre 2007 sur les relations entre l'UE et la Turquie (2),

| — | vu ses résolutions du 6 juillet 2005 (3) et du 13 février 2007 (4) sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 6 juillet 2005 (3) et du 13 février 2007 (4) sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique,

| — | vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005, |
| --- | --- |

—

vu le cadre de négociation avec la Turquie du 3 octobre 2005,

| — | vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie (5) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006, |
| --- | --- |

—

vu la décision 2008/157/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l'adhésion de la République de Turquie (5) («partenariat pour l'adhésion»), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0168/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0168/2008),

| A. | considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constitue le point de départ d'un processus de longue haleine et à l'issue ouverte, |
| --- | --- |

A.

considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que l'ouverture de ces négociations constitue le point de départ d'un processus de longue haleine et à l'issue ouverte,

| B. | considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de continuer à se moderniser elle-même, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à s'aligner progressivement sur l'Union européenne, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de continuer à se moderniser elle-même,

| C. | considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité d'intégration à l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006, |
| --- | --- |

C.

considérant que toute adhésion à l'Union, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité d'intégration à l'Union, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

| D. | considérant que, dans son rapport de suivi 2007, la Commission a conclu que des progrès limités ont été accomplis en matière de réformes politiques en Turquie en 2007, |
| --- | --- |

D.

considérant que, dans son rapport de suivi 2007, la Commission a conclu que des progrès limités ont été accomplis en matière de réformes politiques en Turquie en 2007,

| E. | considérant que, en 2007, la démocratie a été renforcée en Turquie, qu'un nouveau parlement représentatif de la diversité politique du pays a été élu et qu'un gouvernement doté d'un mandat fort a été constitué, |
| --- | --- |

E.

considérant que, en 2007, la démocratie a été renforcée en Turquie, qu'un nouveau parlement représentatif de la diversité politique du pays a été élu et qu'un gouvernement doté d'un mandat fort a été constitué,

| F. | considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel, |
| --- | --- |

F.

considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l'accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

| G. | considérant que cinq chapitres de négociations ont été ouverts en 2007. |
| --- | --- |

G.

considérant que cinq chapitres de négociations ont été ouverts en 2007.

Réformes sur la voie d'une société démocratique et prospère

| 1. | se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Erdogan de faire de 2008 l'année des réformes; invite le gouvernement turc à tenir ses promesses en tirant profit de sa forte majorité parlementaire afin de poursuivre résolument les réformes indispensables pour transformer la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque, et une société pluraliste; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Erdogan de faire de 2008 l'année des réformes; invite le gouvernement turc à tenir ses promesses en tirant profit de sa forte majorité parlementaire afin de poursuivre résolument les réformes indispensables pour transformer la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque, et une société pluraliste;

| 2. | souligne que cette modernisation est d'abord et avant tout dans l'intérêt de la Turquie elle-même; reconnaît également l'importance stratégique pour l'Union d'une Turquie stable, démocratique et prospère; rappelle que le respect des engagements inscrits dans le partenariat pour l'adhésion est essentiel pour la Turquie et ses relations futures avec l'Union; |
| --- | --- |

2.

souligne que cette modernisation est d'abord et avant tout dans l'intérêt de la Turquie elle-même; reconnaît également l'importance stratégique pour l'Union d'une Turquie stable, démocratique et prospère; rappelle que le respect des engagements inscrits dans le partenariat pour l'adhésion est essentiel pour la Turquie et ses relations futures avec l'Union;

| 3. | exprime sa conviction que seule une société guidée par le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur la démocratie, la règle du droit et une économie de marché à orientation sociale peut devenir une société pacifique, stable et prospère; |
| --- | --- |

3.

exprime sa conviction que seule une société guidée par le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur la démocratie, la règle du droit et une économie de marché à orientation sociale peut devenir une société pacifique, stable et prospère;

| 4. | souligne l'importance pour la Turquie de lutter contre toutes formes de discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE qui fixe le principe de l'égalité pour tous, indépendamment du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle; |
| --- | --- |

4.

souligne l'importance pour la Turquie de lutter contre toutes formes de discrimination, conformément à l'article 13 du traité CE qui fixe le principe de l'égalité pour tous, indépendamment du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle;

| 5. | note la révision récente du partenariat pour l'adhésion; est conscient du fait que cette troisième révision depuis 2001 prolonge dans la plupart des secteurs les priorités non respectées pour une nouvelle période; demande au gouvernement turc de transformer maintenant les priorités et les délais établis dans le partenariat en plans de réforme, sachant que de nouveaux retards affecteront sensiblement le rythme des négociations; |
| --- | --- |

5.

note la révision récente du partenariat pour l'adhésion; est conscient du fait que cette troisième révision depuis 2001 prolonge dans la plupart des secteurs les priorités non respectées pour une nouvelle période; demande au gouvernement turc de transformer maintenant les priorités et les délais établis dans le partenariat en plans de réforme, sachant que de nouveaux retards affecteront sensiblement le rythme des négociations;

| 6. | se félicite du fait qu'en 2007, la démocratie l'a emporté sur les tentatives des militaires de s'ingérer dans le processus politique; encourage le gouvernement turc à aller plus loin dans ses efforts systématiques pour garantir que les dirigeants politiques démocratiquement élus assument la pleine responsabilité de la formulation de la politique intérieure, étrangère et de sécurité, y compris en ce qui concerne Chypre, et que les forces armées respectent cette responsabilité en reconnaissant pleinement et sans ambiguïté le contrôle par les autorités civiles; souligne, en particulier, la nécessité de mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; |
| --- | --- |

6.

se félicite du fait qu'en 2007, la démocratie l'a emporté sur les tentatives des militaires de s'ingérer dans le processus politique; encourage le gouvernement turc à aller plus loin dans ses efforts systématiques pour garantir que les dirigeants politiques démocratiquement élus assument la pleine responsabilité de la formulation de la politique intérieure, étrangère et de sécurité, y compris en ce qui concerne Chypre, et que les forces armées respectent cette responsabilité en reconnaissant pleinement et sans ambiguïté le contrôle par les autorités civiles; souligne, en particulier, la nécessité de mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes;

| 7. | est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP (AK Party); attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 10 et 11 décembre 1999; invite le parlement turc à mettre la Constitution en conformité avec ces normes relatives à l'interdiction des partis politiques; |
| --- | --- |

7.

est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP (AK Party); attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices sur l'interdiction et la dissolution des partis politiques et les mesures analogues, adoptées par la Commission de Venise du Conseil de l'Europe les 10 et 11 décembre 1999; invite le parlement turc à mettre la Constitution en conformité avec ces normes relatives à l'interdiction des partis politiques;

| 8. | invite le gouvernement turc à respecter, dans le contexte des réformes, le pluralisme et la diversité dans une Turquie laïque et démocratique, et demande instamment audit gouvernement et à tous les partis politiques d'œuvrer de façon constructive à la recherche d'un consensus sur les importantes étapes dans le domaine de la modernisation du pays; |
| --- | --- |

8.

invite le gouvernement turc à respecter, dans le contexte des réformes, le pluralisme et la diversité dans une Turquie laïque et démocratique, et demande instamment audit gouvernement et à tous les partis politiques d'œuvrer de façon constructive à la recherche d'un consensus sur les importantes étapes dans le domaine de la modernisation du pays;

| 9. | considère que les modifications de l'article 301 du code pénal adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 (6); considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH); |
| --- | --- |

9.

considère que les modifications de l'article 301 du code pénal adoptées par le parlement turc le 30 avril 2008, constituent, un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et attend de nouvelles initiatives à cet égard; souligne que des progrès doivent être réalisés quant à la liberté d'expression, tant sur le plan théorique que dans la pratique; déplore le fait que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007 (6); considère que l'abrogation de l'article 301 du code pénal et d'autres dispositions juridiques représentant une restriction injustifiable de la liberté d'expression garantie par le droit international serait la meilleure solution pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH);

| 10. | se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement turc; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme; |
| --- | --- |

10.

se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement turc; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme;

| 11. | prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH; |
| --- | --- |

11.

prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

| 12. | demande au gouvernement turc de lancer à titre prioritaire une initiative politique permettant une solution durable de la question kurde, laquelle ne peut reposer que sur des améliorations tangibles des possibilités d'ordre culturel, économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées, dans la vie quotidienne et dans l'accès aux services publics; considère qu'une interdiction éventuelle du parti pour une société démocratique (Democratic Society Party, DTP) contrecarrerait une solution politique; |
| --- | --- |

12.

demande au gouvernement turc de lancer à titre prioritaire une initiative politique permettant une solution durable de la question kurde, laquelle ne peut reposer que sur des améliorations tangibles des possibilités d'ordre culturel, économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées, dans la vie quotidienne et dans l'accès aux services publics; considère qu'une interdiction éventuelle du parti pour une société démocratique (Democratic Society Party, DTP) contrecarrerait une solution politique;

| 13. | invite le DTP et ses députés et maires à prendre clairement leurs distances avec le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et à agir de manière constructive pour rechercher une solution politique à la question kurde dans le cadre de l'État démocratique turc; invite également tous les autres partis politiques en Turquie à œuvrer de façon constructive en vue de la réalisation du même objectif; |
| --- | --- |

13.

invite le DTP et ses députés et maires à prendre clairement leurs distances avec le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et à agir de manière constructive pour rechercher une solution politique à la question kurde dans le cadre de l'État démocratique turc; invite également tous les autres partis politiques en Turquie à œuvrer de façon constructive en vue de la réalisation du même objectif;

| 14. | déplore les nombreux procès intentés contre des maires élus et d'autres responsables politiques au motif qu'ils ont employé la langue kurde ou qu'ils ont exprimé un point de vue sur la question kurde, comme les poursuites ayant débouché sur la récente condamnation de Leyla Zana et des 53 maires du DTP; |
| --- | --- |

14.

déplore les nombreux procès intentés contre des maires élus et d'autres responsables politiques au motif qu'ils ont employé la langue kurde ou qu'ils ont exprimé un point de vue sur la question kurde, comme les poursuites ayant débouché sur la récente condamnation de Leyla Zana et des 53 maires du DTP;

| 15. | renouvelle ses appels antérieurs au gouvernement turc de présenter un plan-cadre global visant à promouvoir le développement socio-économique et culturel du sud-est de la Turquie, où plus de la moitié de la population continue de vivre en-dessous du seuil de pauvreté; est d'avis que ce plan-cadre devrait également aborder les problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques soulevés par le Projet du sud-est de l'Anatolie; demande à la Commission de lier la composante régionale de l'aide accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) (7) à l'élaboration rapide d'une telle stratégie; |
| --- | --- |

15.

renouvelle ses appels antérieurs au gouvernement turc de présenter un plan-cadre global visant à promouvoir le développement socio-économique et culturel du sud-est de la Turquie, où plus de la moitié de la population continue de vivre en-dessous du seuil de pauvreté; est d'avis que ce plan-cadre devrait également aborder les problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques soulevés par le Projet du sud-est de l'Anatolie; demande à la Commission de lier la composante régionale de l'aide accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) (7) à l'élaboration rapide d'une telle stratégie;

| 16. | demande instamment au gouvernement turc de présenter une stratégie générale nationale en vue de régler la question des personnes déplacées à l'intérieur du pays, stratégie qui remédierait aux actuelles déficiences juridiques et pratiques et fournirait l'aide financière et autre nécessaire pour résoudre correctement le problème du retour et de l'indemnisation des personnes concernées; |
| --- | --- |

16.

demande instamment au gouvernement turc de présenter une stratégie générale nationale en vue de régler la question des personnes déplacées à l'intérieur du pays, stratégie qui remédierait aux actuelles déficiences juridiques et pratiques et fournirait l'aide financière et autre nécessaire pour résoudre correctement le problème du retour et de l'indemnisation des personnes concernées;

| 17. | prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la «moralité générale», s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer que les droits humains fondamentaux des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, constituent leurs droits individuels; |
| --- | --- |

17.

prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, l'État de droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la «moralité générale», s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer que les droits humains fondamentaux des femmes, y compris leurs droits sexuels et génésiques, constituent leurs droits individuels;

| 18. | souligne la nécessité d'une large participation de la société civile à ce processus constitutionnel afin de parvenir à un consensus sur l'avenir constitutionnel de la Turquie réunissant les partis politiques, les minorités ethniques et religieuses et les partenaires sociaux; note qu'une partie de la population est déçue et préoccupée par le fait que la levée de l'interdiction du port du foulard dans les écoles et les universités turques ne se soit pas inscrite dans un ensemble plus large de réformes reposant sur une vaste consultation de la société civile; rappelle sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution précitée du 27 septembre 2006; |
| --- | --- |

18.

souligne la nécessité d'une large participation de la société civile à ce processus constitutionnel afin de parvenir à un consensus sur l'avenir constitutionnel de la Turquie réunissant les partis politiques, les minorités ethniques et religieuses et les partenaires sociaux; note qu'une partie de la population est déçue et préoccupée par le fait que la levée de l'interdiction du port du foulard dans les écoles et les universités turques ne se soit pas inscrite dans un ensemble plus large de réformes reposant sur une vaste consultation de la société civile; rappelle sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution précitée du 27 septembre 2006;

| 19. | note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des arrêts prononcés par la Cour européenne des Droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH; |
| --- | --- |

19.

note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux Droits de l'homme et aux libertés fondamentales soit conforme aux dispositions de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des arrêts prononcés par la Cour européenne des Droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;

| 20. | demande à la Cour constitutionnelle turque de progresser sur la voie d'une décision finale concernant la loi sur le médiateur, de manière à permettre au gouvernement d'établir le bureau du médiateur dans les meilleurs délais; recommande à la Turquie de coopérer en la matière avec le médiateur européen et avec les médiateurs nationaux des États membres; |
| --- | --- |

20.

demande à la Cour constitutionnelle turque de progresser sur la voie d'une décision finale concernant la loi sur le médiateur, de manière à permettre au gouvernement d'établir le bureau du médiateur dans les meilleurs délais; recommande à la Turquie de coopérer en la matière avec le médiateur européen et avec les médiateurs nationaux des États membres;

| 21. | est préoccupé par l'hostilité témoignée avec force dans certains secteurs de la société à l'égard des minorités et par les actes de violence motivés par des considérations politiques et religieuses; demande au gouvernement turc d'intervenir à l'encontre des organismes et des milieux qui attisent cette hostilité, de protéger tous ceux qui font l'objet de menaces et nourrissent des craintes pour leur vie, et de déployer des efforts soutenus pour créer un environnement contribuant au plein respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales; |
| --- | --- |

21.

est préoccupé par l'hostilité témoignée avec force dans certains secteurs de la société à l'égard des minorités et par les actes de violence motivés par des considérations politiques et religieuses; demande au gouvernement turc d'intervenir à l'encontre des organismes et des milieux qui attisent cette hostilité, de protéger tous ceux qui font l'objet de menaces et nourrissent des craintes pour leur vie, et de déployer des efforts soutenus pour créer un environnement contribuant au plein respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales;

| 22. | demande instamment aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales; déplore la lenteur des procès concernant ces cas, les suspicions de partialité, et le sentiment d'impunité qui en résulte, et invite les autorités à clarifier pleinement les allégations de négligence de la part des autorités compétentes, et à traduire tous les responsables devant la justice; |
| --- | --- |

22.

demande instamment aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales; déplore la lenteur des procès concernant ces cas, les suspicions de partialité, et le sentiment d'impunité qui en résulte, et invite les autorités à clarifier pleinement les allégations de négligence de la part des autorités compétentes, et à traduire tous les responsables devant la justice;

| 23. | encourage les autorités turques à poursuivre avec détermination l'enquête sur l'organisation criminelle Ergenekon, dans le strict respect des principes de l'État de droit, à dévoiler pleinement ses réseaux dont les ramifications vont jusqu'aux structures de l'État, et à traduire les personnes concernées devant la justice; |
| --- | --- |

23.

encourage les autorités turques à poursuivre avec détermination l'enquête sur l'organisation criminelle Ergenekon, dans le strict respect des principes de l'État de droit, à dévoiler pleinement ses réseaux dont les ramifications vont jusqu'aux structures de l'État, et à traduire les personnes concernées devant la justice;

| 24. | prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, permettant ainsi une prévention systématique de la torture et un contrôle indépendant des centres de détention; |
| --- | --- |

24.

prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives applicables; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement turc de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, permettant ainsi une prévention systématique de la torture et un contrôle indépendant des centres de détention;

| 25. | prend acte de l'appréciation du Premier ministre Erdogan concernant l'assimilation, telle qu'exprimée lors de sa récente visite officielle en Allemagne; estime de ce fait que le gouvernement turc devrait prendre des mesures pour permettre à tous les citoyens de développer leur identité culturelle au sein de l'État démocratique turc; souligne à cet égard les engagements pris dans le cadre de négociation quant au respect et à la protection des minorités, de même qu'au sujet d'un accès effectif aux langues autres que le turc en ce qui concerne l'apprentissage, la radiodiffusion et les services publics; |
| --- | --- |

25.

prend acte de l'appréciation du Premier ministre Erdogan concernant l'assimilation, telle qu'exprimée lors de sa récente visite officielle en Allemagne; estime de ce fait que le gouvernement turc devrait prendre des mesures pour permettre à tous les citoyens de développer leur identité culturelle au sein de l'État démocratique turc; souligne à cet égard les engagements pris dans le cadre de négociation quant au respect et à la protection des minorités, de même qu'au sujet d'un accès effectif aux langues autres que le turc en ce qui concerne l'apprentissage, la radiodiffusion et les services publics;

| 26. | se félicite des progrès réalisés en matière de protection des femmes contre la violence, et salue les travaux entrepris par les institutions publiques et les organisations de la société civile dans ce contexte; encourage les autorités turques à poursuivre l'élimination de la violence domestique, des crimes dits d'honneur et des mariages forcés, tout particulièrement en appliquant pleinement la législation applicable, en poursuivant une intense campagne publique, en prévoyant davantage de lieux de refuge pour les victimes, en intensifiant la formation des forces de l'ordre et en procédant à un suivi attentif des initiatives mises en place; constate avec préoccupation que l'accès à des données fiables sur la fréquence des violences contre les femmes demeure un problème, et demande instamment au gouvernement turc de remédier à cette situation insatisfaisante; |
| --- | --- |

26.

se félicite des progrès réalisés en matière de protection des femmes contre la violence, et salue les travaux entrepris par les institutions publiques et les organisations de la société civile dans ce contexte; encourage les autorités turques à poursuivre l'élimination de la violence domestique, des crimes dits d'honneur et des mariages forcés, tout particulièrement en appliquant pleinement la législation applicable, en poursuivant une intense campagne publique, en prévoyant davantage de lieux de refuge pour les victimes, en intensifiant la formation des forces de l'ordre et en procédant à un suivi attentif des initiatives mises en place; constate avec préoccupation que l'accès à des données fiables sur la fréquence des violences contre les femmes demeure un problème, et demande instamment au gouvernement turc de remédier à cette situation insatisfaisante;

| 27. | reconnaît qu'en Turquie, un nombre considérable de femmes occupent des postes importants dans les secteurs économique, politique et universitaire, et rappelle qu'un traitement égal, l'accès à l'éducation et l'émancipation des femmes dans les domaines politique, économique et social sont essentiels pour poursuivre la croissance économique et assurer la prospérité de la Turquie; note cependant avec préoccupation que le taux global d'emploi des femmes en Turquie n'est toujours que de 23,8 % (8) et que la participation des femmes à la vie politique n'a guère progressé; invite par conséquent le gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures concrètes pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail, en mettant tout particulièrement l'accent sur les zones rurales, à renforcer leur participation aux systèmes de santé et de sécurité sociale et à concevoir des instruments ou des mesures temporaires pour accroître la participation active des femmes à la vie politique; |
| --- | --- |

27.

reconnaît qu'en Turquie, un nombre considérable de femmes occupent des postes importants dans les secteurs économique, politique et universitaire, et rappelle qu'un traitement égal, l'accès à l'éducation et l'émancipation des femmes dans les domaines politique, économique et social sont essentiels pour poursuivre la croissance économique et assurer la prospérité de la Turquie; note cependant avec préoccupation que le taux global d'emploi des femmes en Turquie n'est toujours que de 23,8 % (8) et que la participation des femmes à la vie politique n'a guère progressé; invite par conséquent le gouvernement turc à prendre de nouvelles mesures concrètes pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail, en mettant tout particulièrement l'accent sur les zones rurales, à renforcer leur participation aux systèmes de santé et de sécurité sociale et à concevoir des instruments ou des mesures temporaires pour accroître la participation active des femmes à la vie politique;

| 28. | se félicite du soutien apporté par le gouvernement de la Turquie à des projets de coopération fructueuse entre l'Union et des partenaires turcs, tels que le projet de jumelage en vue de la création d'un organe indépendant sur l'égalité entre les sexes, et qui chapeaute actuellement la formation de 750 fonctionnaires aux questions de l'intégration de la dimension de genre; espère qu'un tel organe sur l'égalité entre les sexes sera rapidement mis en place; |
| --- | --- |

28.

se félicite du soutien apporté par le gouvernement de la Turquie à des projets de coopération fructueuse entre l'Union et des partenaires turcs, tels que le projet de jumelage en vue de la création d'un organe indépendant sur l'égalité entre les sexes, et qui chapeaute actuellement la formation de 750 fonctionnaires aux questions de l'intégration de la dimension de genre; espère qu'un tel organe sur l'égalité entre les sexes sera rapidement mis en place;

| 29. | constate qu'il est malaisé de savoir quelles sont les compétences de la commission de l'égalité des chances du parlement turc qu'il est proposé de créer; encourage le parlement turc à mettre en place une commission spécialisée dotée de pouvoirs législatifs, y voyant un instrument essentiel pour améliorer les droits des femmes et l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes en Turquie; |
| --- | --- |

29.

constate qu'il est malaisé de savoir quelles sont les compétences de la commission de l'égalité des chances du parlement turc qu'il est proposé de créer; encourage le parlement turc à mettre en place une commission spécialisée dotée de pouvoirs législatifs, y voyant un instrument essentiel pour améliorer les droits des femmes et l'approche intégrée de l'égalité des femmes et des hommes en Turquie;

| 30. | exprime tout son respect et son soutien pour le travail des organisations féminines en Turquie, travail qui contribue à renforcer le rôle des femmes dans la société, aide à les protéger contre la violence et favorise leur esprit d'entreprise, tout en offrant un exemple positif pour l'émancipation des femmes et en contribuant à l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

30.

exprime tout son respect et son soutien pour le travail des organisations féminines en Turquie, travail qui contribue à renforcer le rôle des femmes dans la société, aide à les protéger contre la violence et favorise leur esprit d'entreprise, tout en offrant un exemple positif pour l'émancipation des femmes et en contribuant à l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 31. | loue la Turquie pour l'évolution positive de son économie; exprime une nouvelle fois son point de vue selon lequel seule une société présentant une cohésion sociale, appuyée sur une classe moyenne forte, peut connaître la prospérité; regrette par conséquent le faible impact de la forte croissance économique sur le marché de l'emploi, toujours caractérisé par sa faiblesse; souligne la nécessité de s'attaquer au problème de l'économie parallèle et d'asseoir le système de sécurité sociale sur un socle durable; estime qu'un renforcement du rôle des petites et moyennes entreprises pourrait contribuer à accélérer la croissance économique; |
| --- | --- |

31.

loue la Turquie pour l'évolution positive de son économie; exprime une nouvelle fois son point de vue selon lequel seule une société présentant une cohésion sociale, appuyée sur une classe moyenne forte, peut connaître la prospérité; regrette par conséquent le faible impact de la forte croissance économique sur le marché de l'emploi, toujours caractérisé par sa faiblesse; souligne la nécessité de s'attaquer au problème de l'économie parallèle et d'asseoir le système de sécurité sociale sur un socle durable; estime qu'un renforcement du rôle des petites et moyennes entreprises pourrait contribuer à accélérer la croissance économique;

| 32. | souligne le potentiel d'un dialogue social efficace pour mettre en place les partenariats nécessaires pour assurer le fonctionnement d'une économie de marché à orientation sociale; est déçu par les progrès limités réalisés dans le contexte du renforcement des mécanismes du dialogue social; demande au gouvernement turc d'appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du travail, et souligne la nécessité de supprimer les restrictions actuelles à la liberté d'association, au droit de grève et au droit de négociation collective; |
| --- | --- |

32.

souligne le potentiel d'un dialogue social efficace pour mettre en place les partenariats nécessaires pour assurer le fonctionnement d'une économie de marché à orientation sociale; est déçu par les progrès limités réalisés dans le contexte du renforcement des mécanismes du dialogue social; demande au gouvernement turc d'appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du travail, et souligne la nécessité de supprimer les restrictions actuelles à la liberté d'association, au droit de grève et au droit de négociation collective;

| 33. | se déclare préoccupé par l'usage excessif de la force par la police turque contre des manifestants participant au rassemblement du 1er mai 2008 à Istanbul; réaffirme que la liberté d'association et les actions pacifiques menées par les syndicats constituent des droits fondamentaux garantis par la CEDH; |
| --- | --- |

33.

se déclare préoccupé par l'usage excessif de la force par la police turque contre des manifestants participant au rassemblement du 1er mai 2008 à Istanbul; réaffirme que la liberté d'association et les actions pacifiques menées par les syndicats constituent des droits fondamentaux garantis par la CEDH;

| 34. | souligne l'importance de l'accès à l'éducation en tant que clé d'une société présentant une cohésion sociale; loue le gouvernement turc et la société civile pour la campagne visant à accroître l'inscription des filles à l'école; souligne cependant la nécessité de veiller à ce que tous les enfants soient déclarés à l'état civil lors de leur naissance et d'améliorer le suivi et l'application de l'obligation de scolarité, de manière à réduire davantage le nombre des enfants qui ne fréquentent pas l'école; loue le gouvernement turc pour les résultats positifs obtenus dans le contexte de la réduction du travail des enfants, et l'encourage à poursuivre ses efforts à cet égard; |
| --- | --- |

34.

souligne l'importance de l'accès à l'éducation en tant que clé d'une société présentant une cohésion sociale; loue le gouvernement turc et la société civile pour la campagne visant à accroître l'inscription des filles à l'école; souligne cependant la nécessité de veiller à ce que tous les enfants soient déclarés à l'état civil lors de leur naissance et d'améliorer le suivi et l'application de l'obligation de scolarité, de manière à réduire davantage le nombre des enfants qui ne fréquentent pas l'école; loue le gouvernement turc pour les résultats positifs obtenus dans le contexte de la réduction du travail des enfants, et l'encourage à poursuivre ses efforts à cet égard;

| 35. | exprime son inquiétude quant au niveau de la corruption; demande aux autorités turques de développer une stratégie d'ensemble anticorruption destinée à poursuivre efficacement la lutte contre la corruption; |
| --- | --- |

35.

exprime son inquiétude quant au niveau de la corruption; demande aux autorités turques de développer une stratégie d'ensemble anticorruption destinée à poursuivre efficacement la lutte contre la corruption;

| 36. | est préoccupé par l'étendue des disparités qui existent en matière de développement entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; demande au gouvernement turc de présenter une stratégie d'ensemble concernant ces disparités; invite la Commission à communiquer au Parlement, avant la fin 2008, des informations sur la contribution de l'Union à cette programmation stratégique sur la base de l'IAP en 2007 et 2008; |
| --- | --- |

36.

est préoccupé par l'étendue des disparités qui existent en matière de développement entre les régions turques ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; demande au gouvernement turc de présenter une stratégie d'ensemble concernant ces disparités; invite la Commission à communiquer au Parlement, avant la fin 2008, des informations sur la contribution de l'Union à cette programmation stratégique sur la base de l'IAP en 2007 et 2008;

| 37. | invite le gouvernement turc à appliquer des normes européennes dans le cas de projets ayant des effets considérables, comme la construction de barrages dans la vallée du Munzur, le barrage d'Allianoi, la construction du barrage d'Ilisu et l'extraction de l'or à Bergama et dans d'autres régions, qui menacent à la fois le patrimoine historique et des sites uniques et précieux; invite le gouvernement turc à prendre pour référence le droit de l'Union dans le contexte de l'élaboration de projets de développement régional; |
| --- | --- |

37.

invite le gouvernement turc à appliquer des normes européennes dans le cas de projets ayant des effets considérables, comme la construction de barrages dans la vallée du Munzur, le barrage d'Allianoi, la construction du barrage d'Ilisu et l'extraction de l'or à Bergama et dans d'autres régions, qui menacent à la fois le patrimoine historique et des sites uniques et précieux; invite le gouvernement turc à prendre pour référence le droit de l'Union dans le contexte de l'élaboration de projets de développement régional;

| 38. | condamne vivement les violences commises par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc; condamne l'attaque de Diyarbakir en janvier 2008, où six personnes ont perdu la vie et où plus de soixante personnes ont été blessées, et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes de ce crime; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et, une nouvelle fois, appelle le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel; |
| --- | --- |

38.

condamne vivement les violences commises par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc; condamne l'attaque de Diyarbakir en janvier 2008, où six personnes ont perdu la vie et où plus de soixante personnes ont été blessées, et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes de ce crime; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et, une nouvelle fois, appelle le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel;

| 39. | renouvelle son appel au gouvernement turc de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak; demande à la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les Droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées; demande au gouvernement irakien et au gouvernement régional kurde de l'Irak de ne pas autoriser l'usage du territoire irakien comme base d'actes terroristes contre la Turquie; se félicite de la communication entre les gouvernements turc et irakien, et demande que des mesures soient prises en vue de développer la coopération avec le gouvernement régional kurde de l'Irak, de manière à permettre une prévention efficace, sous la responsabilité de l'Irak, des attaques terroristes. |
| --- | --- |

39.

renouvelle son appel au gouvernement turc de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak; demande à la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les Droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées; demande au gouvernement irakien et au gouvernement régional kurde de l'Irak de ne pas autoriser l'usage du territoire irakien comme base d'actes terroristes contre la Turquie; se félicite de la communication entre les gouvernements turc et irakien, et demande que des mesures soient prises en vue de développer la coopération avec le gouvernement régional kurde de l'Irak, de manière à permettre une prévention efficace, sous la responsabilité de l'Irak, des attaques terroristes.

Questions régionales et relations extérieures

| 40. | rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et souligne qu'il attend que la Turquie s'abstienne de toute menace contre des pays voisins et résolve tous les différends en suspens de manière pacifique, conformément à la Charte des Nations unies, à d'autres conventions internationales applicables et aux accords et obligations bilatéraux; invite en particulier les autorités turques à renforcer, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, le dialogue avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental de la mer Égée) et avec la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace) afin de régler toutes les questions bilatérales en suspens; |
| --- | --- |

40.

rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et souligne qu'il attend que la Turquie s'abstienne de toute menace contre des pays voisins et résolve tous les différends en suspens de manière pacifique, conformément à la Charte des Nations unies, à d'autres conventions internationales applicables et aux accords et obligations bilatéraux; invite en particulier les autorités turques à renforcer, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, le dialogue avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental de la mer Égée) et avec la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace) afin de régler toutes les questions bilatérales en suspens;

| 41. | souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre; se félicite de l'accord conclu à Chypre, le 21 mars 2008, par les dirigeants des deux communautés et invite les deux parties à mettre à profit la chance actuellement offerte en vue de parvenir à un règlement global dans le cadre des Nations unies, sur la base des principes sur lesquels repose l'Union; à cet égard, rappelle ses résolutions antérieures indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement; |
| --- | --- |

41.

souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre; se félicite de l'accord conclu à Chypre, le 21 mars 2008, par les dirigeants des deux communautés et invite les deux parties à mettre à profit la chance actuellement offerte en vue de parvenir à un règlement global dans le cadre des Nations unies, sur la base des principes sur lesquels repose l'Union; à cet égard, rappelle ses résolutions antérieures indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement;

| 42. | se félicite de la mise en place d'un instrument de soutien financier pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque; demande une nouvelle fois à la Commission de faire spécifiquement rapport sur l'application de cet instrument et sur son efficacité; |
| --- | --- |

42.

se félicite de la mise en place d'un instrument de soutien financier pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque; demande une nouvelle fois à la Commission de faire spécifiquement rapport sur l'application de cet instrument et sur son efficacité;

| 43. | se félicite du fait que les relations entre la Grèce et la Turquie se sont améliorées au cours de la dernière décennie et que le climat politique demeure bon, comme il est apparu lors de la visite officielle récemment effectuée par le Premier ministre de la République hellénique Kostas Karamanlis en Turquie, visite qui permet d'espérer une nouvelle amélioration des relations bilatérales gréco-turques, en particulier le règlement pacifique de toutes les questions sur lesquelles les résolutions antérieures du Parlement ont mis l'accent, sur la base du droit international et conformément aux engagements figurant dans le cadre de négociation; |
| --- | --- |

43.

se félicite du fait que les relations entre la Grèce et la Turquie se sont améliorées au cours de la dernière décennie et que le climat politique demeure bon, comme il est apparu lors de la visite officielle récemment effectuée par le Premier ministre de la République hellénique Kostas Karamanlis en Turquie, visite qui permet d'espérer une nouvelle amélioration des relations bilatérales gréco-turques, en particulier le règlement pacifique de toutes les questions sur lesquelles les résolutions antérieures du Parlement ont mis l'accent, sur la base du droit international et conformément aux engagements figurant dans le cadre de négociation;

| 44. | demande au gouvernement de la Turquie de mettre un terme au blocus économique et de rouvrir sa frontière avec l'Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation; |
| --- | --- |

44.

demande au gouvernement de la Turquie de mettre un terme au blocus économique et de rouvrir sa frontière avec l'Arménie et de rétablir des relations économiques et politiques complètes avec ce pays; appelle une nouvelle fois les gouvernements turc et arménien à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;

| 45. | reconnaît le rôle de la Turquie en tant que partenaire important de l'Union, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans la région de la Mer noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient au sens large; invite la Commission et le Conseil à mieux exploiter le potentiel de relations étroites entre l'Union et la Turquie dans ces régions; |
| --- | --- |

45.

reconnaît le rôle de la Turquie en tant que partenaire important de l'Union, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de politique étrangère dans la région de la Mer noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient au sens large; invite la Commission et le Conseil à mieux exploiter le potentiel de relations étroites entre l'Union et la Turquie dans ces régions;

| 46. | prie instamment la Turquie de signer le statut de Rome de la Cour pénale internationale, étant donné qu'il s'agit d'un instrument clé dans le cadre multilatéral; |
| --- | --- |

46.

prie instamment la Turquie de signer le statut de Rome de la Cour pénale internationale, étant donné qu'il s'agit d'un instrument clé dans le cadre multilatéral;

| 47. | loue la contribution de la Turquie aux missions et aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense en Bosnie-et-Herzégovine et en République démocratique du Congo, ainsi que sa contribution aux opérations menées sous l'égide de l'OTAN au Kosovo, au Darfour et en Afghanistan; |
| --- | --- |

47.

loue la contribution de la Turquie aux missions et aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense en Bosnie-et-Herzégovine et en République démocratique du Congo, ainsi que sa contribution aux opérations menées sous l'égide de l'OTAN au Kosovo, au Darfour et en Afghanistan;

| 48. | regrette cependant les objections de la Turquie à la mise en œuvre de la coopération stratégique entre l'UE et l'OTAN sur la base de l'accord Berlin Plus et au-delà de celui-ci; est préoccupé par leurs conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur place, notamment la mission de police de l'Union en Afghanistan et la mission de l'Union pour l'État de droit (EULEX) au Kosovo, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

48.

regrette cependant les objections de la Turquie à la mise en œuvre de la coopération stratégique entre l'UE et l'OTAN sur la base de l'accord Berlin Plus et au-delà de celui-ci; est préoccupé par leurs conséquences négatives pour la protection du personnel de l'Union déployé sur place, notamment la mission de police de l'Union en Afghanistan et la mission de l'Union pour l'État de droit (EULEX) au Kosovo, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible.

Relations UE-Turquie

| 49. | demande au gouvernement de la Turquie d'appliquer pleinement et sans délai les dispositions de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel; rappelle que le non-respect des engagements de la Turquie continuera à affecter gravement le processus de négociation; |
| --- | --- |

49.

demande au gouvernement de la Turquie d'appliquer pleinement et sans délai les dispositions de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel; rappelle que le non-respect des engagements de la Turquie continuera à affecter gravement le processus de négociation;

| 50. | reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution précitée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'Union et la Turquie dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de pipeline Nabucco qui est un projet européen prioritaire; |
| --- | --- |

50.

reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution précitée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'Union et la Turquie dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de pipeline Nabucco qui est un projet européen prioritaire;

| 51. | demande à la Commission et au gouvernement turc d'engager des négociations sur un accord de facilitation des visas entre l'Union et la Turquie; |
| --- | --- |

51.

demande à la Commission et au gouvernement turc d'engager des négociations sur un accord de facilitation des visas entre l'Union et la Turquie;

| 52. | souligne que l'une des principales routes d'immigration vers l'Europe en provenance du Moyen-Orient au sens large et de l'Asie du sud passe par le territoire turc; note les progrès limités réalisés dans la domaine de la gestion des migrations; demande à la Commission et à la Turquie d'intensifier les négociations relatives à un accord de réadmission, dans le respect des droits fondamentaux de l'homme, en vue de le conclure dans les meilleurs délais; demande au gouvernement turc d'appliquer correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission existant avec des États membres de l'Union; |
| --- | --- |

52.

souligne que l'une des principales routes d'immigration vers l'Europe en provenance du Moyen-Orient au sens large et de l'Asie du sud passe par le territoire turc; note les progrès limités réalisés dans la domaine de la gestion des migrations; demande à la Commission et à la Turquie d'intensifier les négociations relatives à un accord de réadmission, dans le respect des droits fondamentaux de l'homme, en vue de le conclure dans les meilleurs délais; demande au gouvernement turc d'appliquer correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission existant avec des États membres de l'Union;

| 53. | se félicite des progrès réalisés par le gouvernement turc dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture en ce qui concerne l'intégration de l'acquis communautaire; souligne l'importance d'une coopération étroite et soutenue entre l'Union et la Turquie dans ces domaines qui sont essentiels pour une modernisation à long terme réussie de la société turque; |
| --- | --- |

53.

se félicite des progrès réalisés par le gouvernement turc dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture en ce qui concerne l'intégration de l'acquis communautaire; souligne l'importance d'une coopération étroite et soutenue entre l'Union et la Turquie dans ces domaines qui sont essentiels pour une modernisation à long terme réussie de la société turque;

| 54. | se félicite de ce qu'Istanbul ait été désignée capitale européenne de la culture pour 2010, y voyant l'occasion de renforcer le dialogue et la coopération interculturels entre l'Union et la Turquie; |
| --- | --- |

54.

se félicite de ce qu'Istanbul ait été désignée capitale européenne de la culture pour 2010, y voyant l'occasion de renforcer le dialogue et la coopération interculturels entre l'Union et la Turquie;

| 55. | renouvelle son soutien au dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans ce cadre, de même que sur l'assistance apportée à la société civile turque dans le contexte de l'IAP; demande au gouvernement turc d'associer plus étroitement sa société civile au processus de réforme; |
| --- | --- |

55.

renouvelle son soutien au dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans ce cadre, de même que sur l'assistance apportée à la société civile turque dans le contexte de l'IAP; demande au gouvernement turc d'associer plus étroitement sa société civile au processus de réforme;

| 56. | se félicite de ce que l'IAP prévoie un soutien à des actions visant à promouvoir un débat public mieux informé sur l'élargissement de l'Union; invite le gouvernement turc ainsi que les acteurs non gouvernementaux de la Turquie et de l'Union à utiliser pleinement ces moyens pour renforcer le soutien au processus de réforme et développer encore les relations entre l'Union et la Turquie; |
| --- | --- |

56.

se félicite de ce que l'IAP prévoie un soutien à des actions visant à promouvoir un débat public mieux informé sur l'élargissement de l'Union; invite le gouvernement turc ainsi que les acteurs non gouvernementaux de la Turquie et de l'Union à utiliser pleinement ces moyens pour renforcer le soutien au processus de réforme et développer encore les relations entre l'Union et la Turquie;

| 57. | regrette que la Commission n'ait pas publié de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004, et demande qu'un tel suivi soit présenté au Parlement dans les meilleurs délais; |
| --- | --- |

57.

regrette que la Commission n'ait pas publié de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004, et demande qu'un tel suivi soit présenté au Parlement dans les meilleurs délais;

| 58. | invite le gouvernement turc à mettre en place toutes les structures requises pour mettre pleinement en œuvre l'aide au titre de l'IAP et pour renforcer la capacité de la Turquie d'absorber cette aide; invite la Commission à faire rapport, avant la fin de 2008, sur l'assistance apportée à la Turquie dans le cadre de l'IAP depuis 2007; |
| --- | --- |

58.

invite le gouvernement turc à mettre en place toutes les structures requises pour mettre pleinement en œuvre l'aide au titre de l'IAP et pour renforcer la capacité de la Turquie d'absorber cette aide; invite la Commission à faire rapport, avant la fin de 2008, sur l'assistance apportée à la Turquie dans le cadre de l'IAP depuis 2007;

| 59. | réaffirme l'importance des programmes bilatéraux et trilatéraux de coopération transfrontalière (Turquie-Grèce-Bulgarie) et de ceux qui sont réalisés dans le contexte du programme de la mer Noire (IEVP (Instrument européen de voisinage et de partenariat)/Coopération transfrontalière), en ce qu'ils sont des instruments appropriés pour encourager le resserrement des contacts sociaux, culturels et économiques entres les partenaires locaux au sein des régions frontalières; |
| --- | --- |

59.

réaffirme l'importance des programmes bilatéraux et trilatéraux de coopération transfrontalière (Turquie-Grèce-Bulgarie) et de ceux qui sont réalisés dans le contexte du programme de la mer Noire (IEVP (Instrument européen de voisinage et de partenariat)/Coopération transfrontalière), en ce qu'ils sont des instruments appropriés pour encourager le resserrement des contacts sociaux, culturels et économiques entres les partenaires locaux au sein des régions frontalières;

*

- *

| 60. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des Droits de l'homme, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie. |
| --- | --- |

60.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des Droits de l'homme, aux gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

---

(1)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 284.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0472.

(3)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 385.

(4)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 174.

(5)  JO L 51 du 26.2.2008, p. 4.

(6)  Communication de la Commission intitulée «Document stratégique sur l'élargissement et défis principaux pour 2007-2008» (COM(2007)0663), p. 64.

(7)  Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

(8)  Annexe statistique au rapport de suivi 2007 sur la Turquie, précité.

---

Jeudi, 22 mai 2008

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/65 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/65

---

Examen à mi-parcours de la politique industrielle — contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne

P6_TA(2008)0226

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle — contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (2007/2257(INI))

(2009/C 279 E/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission, intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne» (COM(2007)0374) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)0917), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle — Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne» (COM(2007)0374) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)0917),

| — | vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» des 22 et 23 novembre 2007, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Compétitivité» des 22 et 23 novembre 2007,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Le rôle capital des petites et moyennes entreprises dans la stimulation de la croissance et de l'emploi. Une révision à mi-parcours de la politique moderne des PME» (COM(2007)0592),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe» (COM(2007)0860), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Marchés porteurs: une initiative pour l'Europe» (COM(2007)0860),

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur un cadre politique pour renforcer l'industrie manufacturière de l'UE — vers une approche plus intégrée de la politique industrielle (1),

| — | vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le thème «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 30 novembre 2006 sur le thème «Passons à la vitesse supérieure: créer une Europe de l'esprit d'entreprise et de la croissance» (2),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0167/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0167/2008),

| A. | considérant que, dans son examen à mi-parcours de la politique industrielle, la Commission dresse le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de la politique industrielle depuis 2005 et définit les mesures à prendre dans les années à venir, |
| --- | --- |

A.

considérant que, dans son examen à mi-parcours de la politique industrielle, la Commission dresse le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de la politique industrielle depuis 2005 et définit les mesures à prendre dans les années à venir,

| B. | considérant que, dans l'Union européenne, l'industrie contribue à hauteur de plus de 80 % aux dépenses de recherche et développement du secteur privé et que les produits innovants qu'elle crée représentent 73 % des exportations de l'Union, jouant ainsi un rôle important dans la transformation de l'Union en une économie de la connaissance, |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans l'Union européenne, l'industrie contribue à hauteur de plus de 80 % aux dépenses de recherche et développement du secteur privé et que les produits innovants qu'elle crée représentent 73 % des exportations de l'Union, jouant ainsi un rôle important dans la transformation de l'Union en une économie de la connaissance,

| C. | considérant que, par rapport à d'autres régions comme les États-Unis ou l'Asie, dans l'Union, l'industrie reste relativement lente à s'adapter à l'évolution du marché et au progrès technologique, et ce en raison de la lourdeur des règles régissant le marché, |
| --- | --- |

C.

considérant que, par rapport à d'autres régions comme les États-Unis ou l'Asie, dans l'Union, l'industrie reste relativement lente à s'adapter à l'évolution du marché et au progrès technologique, et ce en raison de la lourdeur des règles régissant le marché,

| D. | considérant que des tendances telles que la mondialisation, le changement technologique et le développement durable offrent d'importantes opportunités, encore inexploitées, pour le secteur industriel dans l'Union; |
| --- | --- |

D.

considérant que des tendances telles que la mondialisation, le changement technologique et le développement durable offrent d'importantes opportunités, encore inexploitées, pour le secteur industriel dans l'Union;

| 1. | accueille favorablement la communication de la Commission, qui recense les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une politique industrielle intégrée et souligne qu'un secteur industriel prospère est essentiel pour la réalisation des objectifs de Lisbonne; |
| --- | --- |

1.

accueille favorablement la communication de la Commission, qui recense les progrès réalisés dans la mise en œuvre d'une politique industrielle intégrée et souligne qu'un secteur industriel prospère est essentiel pour la réalisation des objectifs de Lisbonne;

| 2. | prend acte des progrès accomplis dans le cadre des actions horizontales et sectorielles, et se félicite des nouvelles initiatives sectorielles concernant le traitement des produits alimentaires et la construction électrique; |
| --- | --- |

2.

prend acte des progrès accomplis dans le cadre des actions horizontales et sectorielles, et se félicite des nouvelles initiatives sectorielles concernant le traitement des produits alimentaires et la construction électrique;

| 3. | déplore la faiblesse du lien entre la politique industrielle de l'Union et celle des États membres, et soutient les initiatives de la Commission et des États membres visant à renforcer ce lien; |
| --- | --- |

3.

déplore la faiblesse du lien entre la politique industrielle de l'Union et celle des États membres, et soutient les initiatives de la Commission et des États membres visant à renforcer ce lien;

| 4. | estime que le principal rôle de la politique industrielle au niveau de l'Union est de mettre en place un environnement propice au développement des entreprises, à l'investissement industriel, à l'innovation et à la création d'emplois, en accordant une attention particulière aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME); |
| --- | --- |

4.

estime que le principal rôle de la politique industrielle au niveau de l'Union est de mettre en place un environnement propice au développement des entreprises, à l'investissement industriel, à l'innovation et à la création d'emplois, en accordant une attention particulière aux besoins des petites et moyennes entreprises (PME);

| 5. | est d'avis qu'un marché intérieur ouvert et compétitif dans les services et dans l'industrie contribue au potentiel d'innovation et améliore la compétitivité du secteur industriel; est également d'avis que la politique de concurrence joue un rôle capital pour ce qui est de garantir que les consommateurs bénéficient d'un marché européen ouvert; |
| --- | --- |

5.

est d'avis qu'un marché intérieur ouvert et compétitif dans les services et dans l'industrie contribue au potentiel d'innovation et améliore la compétitivité du secteur industriel; est également d'avis que la politique de concurrence joue un rôle capital pour ce qui est de garantir que les consommateurs bénéficient d'un marché européen ouvert;

| 6. | souligne l'importance d'un système efficace de marchés publics pour la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que les achats publics avant commercialisation sont un instrument important de renforcement de l'innovation dans les entreprises européennes; encourage les États membres à revoir leur politique des marchés publics dans cette optique, et invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques dans ce domaine; |
| --- | --- |

6.

souligne l'importance d'un système efficace de marchés publics pour la compétitivité de l'industrie européenne; est d'avis que les achats publics avant commercialisation sont un instrument important de renforcement de l'innovation dans les entreprises européennes; encourage les États membres à revoir leur politique des marchés publics dans cette optique, et invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques dans ce domaine;

| 7. | salue les propositions de la Commission consolidant le marché européen des équipements de défense et améliorant la compétitivité globale de l'industrie de la défense de l'Union; |
| --- | --- |

7.

salue les propositions de la Commission consolidant le marché européen des équipements de défense et améliorant la compétitivité globale de l'industrie de la défense de l'Union;

| 8. | encourage la Commission à intensifier la surveillance du marché au niveau de la chaîne de commercialisation des biens industriels et commerciaux, y compris au niveau des distributeurs et détaillants en aval, de façon à veiller à ce que des conditions de concurrence existent à tous les stades de la chaîne de commercialisation; |
| --- | --- |

8.

encourage la Commission à intensifier la surveillance du marché au niveau de la chaîne de commercialisation des biens industriels et commerciaux, y compris au niveau des distributeurs et détaillants en aval, de façon à veiller à ce que des conditions de concurrence existent à tous les stades de la chaîne de commercialisation;

| 9. | invite la Commission à intensifier ses efforts visant à éliminer les entraves administratives superflues qui rendent difficile l'accès au marché intérieur, à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire et à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, notamment en garantissant l'accomplissement de progrès dans les treize domaines prioritaires définis dans le plan d'action de la Commission pour la réduction des charges administratives, et en mettant en œuvre le second train de mesures «accélérées» visant à éliminer les entraves administratives; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à intensifier ses efforts visant à éliminer les entraves administratives superflues qui rendent difficile l'accès au marché intérieur, à simplifier et à améliorer l'environnement réglementaire et à réduire les charges administratives pesant sur les entreprises, notamment en garantissant l'accomplissement de progrès dans les treize domaines prioritaires définis dans le plan d'action de la Commission pour la réduction des charges administratives, et en mettant en œuvre le second train de mesures «accélérées» visant à éliminer les entraves administratives;

| 10. | invite instamment les États membres à progresser dans la définition et la réalisation d'objectifs nationaux ambitieux en matière de réduction des charges administratives, en particulier pour ce qui est des mesures qui encouragent la croissance et le développement des PME, comme la simplification des exigences en matière de notification et l'octroi de dérogations; |
| --- | --- |

10.

invite instamment les États membres à progresser dans la définition et la réalisation d'objectifs nationaux ambitieux en matière de réduction des charges administratives, en particulier pour ce qui est des mesures qui encouragent la croissance et le développement des PME, comme la simplification des exigences en matière de notification et l'octroi de dérogations;

| 11. | encourage la Commission à mettre en œuvre une approche cohérente à l'égard des PME dans toutes les politiques de l'Union, en appliquant comme il se doit le principe «Penser aux PME d'abord»; |
| --- | --- |

11.

encourage la Commission à mettre en œuvre une approche cohérente à l'égard des PME dans toutes les politiques de l'Union, en appliquant comme il se doit le principe «Penser aux PME d'abord»;

| 12. | soutient résolument l'initiative à venir concernant une «loi pour la petite entreprise» au niveau européen; estime qu'il devrait s'agir d'une proposition législative comportant de nouvelles initiatives concrètes visant à alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu'elles disposent d'un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche; |
| --- | --- |

12.

soutient résolument l'initiative à venir concernant une «loi pour la petite entreprise» au niveau européen; estime qu'il devrait s'agir d'une proposition législative comportant de nouvelles initiatives concrètes visant à alléger par des exemptions la charge réglementaire pesant sur les PME, à faciliter leur accès au marché intérieur et aux marchés publics et à garantir qu'elles disposent d'un accès adéquat aux sources de financement et aux infrastructures de recherche;

| 13. | souligne l'importance que l'accord de Bâle II (3) revêt pour ce qui est d'influer sur le comportement des banques et leur propension à octroyer des prêts à des clients présentant des risques relativement élevés, notamment les PME; estime qu'il s'agit d'un développement qui contribue à aider les PME à réaliser des investissements et mener des activités en matière de recherche à finalité industrielle; |
| --- | --- |

13.

souligne l'importance que l'accord de Bâle II (3) revêt pour ce qui est d'influer sur le comportement des banques et leur propension à octroyer des prêts à des clients présentant des risques relativement élevés, notamment les PME; estime qu'il s'agit d'un développement qui contribue à aider les PME à réaliser des investissements et mener des activités en matière de recherche à finalité industrielle;

| 14. | accueille favorablement les groupements de partenariat mis en place par la Commission, comme l'initiative CARS 21 ou le groupe de haut niveau sur le textile; est d'avis que ces groupements sont des forums importants pour le renforcement de la politique industrielle de l'Union; |
| --- | --- |

14.

accueille favorablement les groupements de partenariat mis en place par la Commission, comme l'initiative CARS 21 ou le groupe de haut niveau sur le textile; est d'avis que ces groupements sont des forums importants pour le renforcement de la politique industrielle de l'Union;

| 15. | souligne l'urgence de mettre en place un marché européen du capital-risque en supprimant les obstacles réglementaires et fiscaux actuels aux investissements de capital-risque dans les petites entreprises les plus innovantes en Europe; |
| --- | --- |

15.

souligne l'urgence de mettre en place un marché européen du capital-risque en supprimant les obstacles réglementaires et fiscaux actuels aux investissements de capital-risque dans les petites entreprises les plus innovantes en Europe;

| 16. | rappelle l'importance des systèmes modernes de normalisation et incite la Commission à accélérer la mise en œuvre des normes de la nouvelle approche tout en respectant les besoins des PME et en renforçant la participation de leurs représentants; |
| --- | --- |

16.

rappelle l'importance des systèmes modernes de normalisation et incite la Commission à accélérer la mise en œuvre des normes de la nouvelle approche tout en respectant les besoins des PME et en renforçant la participation de leurs représentants;

| 17. | est d'avis que les objectifs environnementaux de l'Union ne sauraient être perçus comme une menace pour l'industrie, mais devraient être considérés comme une possibilité de profiter de l'avantage conféré par la position de précurseur et de faire de l'industrie européenne un leader mondial dans le domaine des produits, technologies et services respectueux de l'environnement et socialement acceptables; souligne toutefois que la mise en œuvre de nouvelles technologies doit s'accompagner de mesures visant à garantir la compétitivité des entreprises européennes sur le plan international; |
| --- | --- |

17.

est d'avis que les objectifs environnementaux de l'Union ne sauraient être perçus comme une menace pour l'industrie, mais devraient être considérés comme une possibilité de profiter de l'avantage conféré par la position de précurseur et de faire de l'industrie européenne un leader mondial dans le domaine des produits, technologies et services respectueux de l'environnement et socialement acceptables; souligne toutefois que la mise en œuvre de nouvelles technologies doit s'accompagner de mesures visant à garantir la compétitivité des entreprises européennes sur le plan international;

| 18. | estime que le développement industriel est étroitement lié à l'existence d'infrastructures de transport efficaces au niveau européen, que des infrastructures de transport performantes permettent le développement de zones industrielles également en dehors des communautés urbaines et que les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds de développement régional pour créer des parcs industriels et technologiques dans des zones rurales proches des grandes agglomérations urbaines; |
| --- | --- |

18.

estime que le développement industriel est étroitement lié à l'existence d'infrastructures de transport efficaces au niveau européen, que des infrastructures de transport performantes permettent le développement de zones industrielles également en dehors des communautés urbaines et que les États membres devraient pouvoir utiliser des fonds de développement régional pour créer des parcs industriels et technologiques dans des zones rurales proches des grandes agglomérations urbaines;

| 19. | estime que le plan d'action pour une politique industrielle durable, proposé par la Commission, devrait mettre en place un cadre permettant une transition progressive vers une industrie à faible intensité de carbone, économe en ressources et à haut rendement énergétique, qui contribuera à la réalisation des objectifs dans les domaines de l'énergie et du changement climatique formulés par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; estime que l'initiative relative aux «marchés porteurs» et le programme d'action concernant les normes pourraient jouer un rôle important à cet égard; |
| --- | --- |

19.

estime que le plan d'action pour une politique industrielle durable, proposé par la Commission, devrait mettre en place un cadre permettant une transition progressive vers une industrie à faible intensité de carbone, économe en ressources et à haut rendement énergétique, qui contribuera à la réalisation des objectifs dans les domaines de l'énergie et du changement climatique formulés par le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007; estime que l'initiative relative aux «marchés porteurs» et le programme d'action concernant les normes pourraient jouer un rôle important à cet égard;

| 20. | souligne tout particulièrement la nécessité d'un développement durable et équilibré dans l'ensemble de l'Union, tant en termes géographiques que pour ce qui est de la dimension des projets; estime qu'une approche véritablement équilibrée est le seul moyen de stimuler le développement de l'industrie dans l'Union, d'offrir de nouvelles possibilités de création d'emplois et d'œuvrer à la réussite des régions dans l'Union; estime que l'initiative relative aux pôles de compétitivité peut constituer un outil décisif en termes d'innovation et de développement régional durable; |
| --- | --- |

20.

souligne tout particulièrement la nécessité d'un développement durable et équilibré dans l'ensemble de l'Union, tant en termes géographiques que pour ce qui est de la dimension des projets; estime qu'une approche véritablement équilibrée est le seul moyen de stimuler le développement de l'industrie dans l'Union, d'offrir de nouvelles possibilités de création d'emplois et d'œuvrer à la réussite des régions dans l'Union; estime que l'initiative relative aux pôles de compétitivité peut constituer un outil décisif en termes d'innovation et de développement régional durable;

| 21. | se félicite de la contribution significative de la politique de cohésion pour ce qui est d'assurer la concurrence dans le secteur industriel, et encourage les États membres à mieux cibler leurs investissements, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, sur des secteurs susceptibles de favoriser la croissance des ressources humaines, la recherche, l'innovation, l'esprit d'entreprise et le soutien aux PME; |
| --- | --- |

21.

se félicite de la contribution significative de la politique de cohésion pour ce qui est d'assurer la concurrence dans le secteur industriel, et encourage les États membres à mieux cibler leurs investissements, dans le cadre du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, sur des secteurs susceptibles de favoriser la croissance des ressources humaines, la recherche, l'innovation, l'esprit d'entreprise et le soutien aux PME;

| 22. | fait observer qu'il conviendrait de prendre d'urgence en considération l'impact de la législation environnementale sur la compétitivité internationale des industries de l'Union à forte intensité énergétique afin d'éviter le transfert d'émissions de carbone et de prévenir le chômage; à cet égard, invite instamment la Commission à promouvoir et soutenir activement la mise en place d'accords sectoriels au niveau mondial visant à réduire l'impact sur l'environnement de secteurs industriels spécifiques à l'échelle internationale, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables; |
| --- | --- |

22.

fait observer qu'il conviendrait de prendre d'urgence en considération l'impact de la législation environnementale sur la compétitivité internationale des industries de l'Union à forte intensité énergétique afin d'éviter le transfert d'émissions de carbone et de prévenir le chômage; à cet égard, invite instamment la Commission à promouvoir et soutenir activement la mise en place d'accords sectoriels au niveau mondial visant à réduire l'impact sur l'environnement de secteurs industriels spécifiques à l'échelle internationale, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables;

| 23. | soutient la Commission dans son intention de soumettre toutes les propositions législatives nouvelles à une analyse d'impact approfondie et rigoureuse, destinée principalement à établir si chaque proposition a des incidences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur la compétitivité de l'industrie européenne, conformément au principe de durabilité; |
| --- | --- |

23.

soutient la Commission dans son intention de soumettre toutes les propositions législatives nouvelles à une analyse d'impact approfondie et rigoureuse, destinée principalement à établir si chaque proposition a des incidences négatives sur le fonctionnement du marché intérieur ou sur la compétitivité de l'industrie européenne, conformément au principe de durabilité;

| 24. | attire l'attention sur les développements actuels en ce qui concerne l'accès aux matières premières; fait observer que l'Union est totalement tributaire des importations de plusieurs métaux
  ;
  invite la Commission à proposer une approche intégrée visant à garantir un accès durable aux matières premières, à améliorer l'efficacité des ressources et à soutenir le développement des technologies d'exploration; invite la Commission et les États membres à soutenir et à accélérer la réalisation des projets déclarés par le Conseil européen comme étant d' intérêt communautaire pour la sécurité énergétique et la diversification des sources d'approvisionnement en énergie de l'Union; |
| --- | --- |

24.

attire l'attention sur les développements actuels en ce qui concerne l'accès aux matières premières; fait observer que l'Union est totalement tributaire des importations de plusieurs métaux
  ;
  invite la Commission à proposer une approche intégrée visant à garantir un accès durable aux matières premières, à améliorer l'efficacité des ressources et à soutenir le développement des technologies d'exploration; invite la Commission et les États membres à soutenir et à accélérer la réalisation des projets déclarés par le Conseil européen comme étant d' intérêt communautaire pour la sécurité énergétique et la diversification des sources d'approvisionnement en énergie de l'Union;

| 25. | rappelle les profonds changements structurels qu'a induits la transition de l'emploi vers les services liés à l'industrie; soutient dès lors l'initiative prévue sur l'industrie et les services, qui analysera les secteurs des services et leur impact sur la compétitivité industrielle; attire en particulier l'attention de la Commission sur l'amélioration de la qualité, de la productivité et de la valeur ajoutée des services fournis aux entreprises, en particulier les services aux entreprises à forte intensité de connaissance; |
| --- | --- |

25.

rappelle les profonds changements structurels qu'a induits la transition de l'emploi vers les services liés à l'industrie; soutient dès lors l'initiative prévue sur l'industrie et les services, qui analysera les secteurs des services et leur impact sur la compétitivité industrielle; attire en particulier l'attention de la Commission sur l'amélioration de la qualité, de la productivité et de la valeur ajoutée des services fournis aux entreprises, en particulier les services aux entreprises à forte intensité de connaissance;

| 26. | salue l'initiative «changements structurels» de la Commission qui facilitera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres; encourage vivement la Commission, lors de la révision de sa communication de 2005 intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120), à soutenir la mise en place de vastes partenariats au niveau de l'Union et de réseaux permettant aux experts des États membres d'échanger des informations et des bonnes pratiques; |
| --- | --- |

26.

salue l'initiative «changements structurels» de la Commission qui facilitera les échanges de bonnes pratiques entre les États membres; encourage vivement la Commission, lors de la révision de sa communication de 2005 intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120), à soutenir la mise en place de vastes partenariats au niveau de l'Union et de réseaux permettant aux experts des États membres d'échanger des informations et des bonnes pratiques;

| 27. | met l'accent sur la nécessité d'investir en permanence, et en priorité, dans l'éducation, la formation professionnelle et la recherche; souligne également que le développement industriel et la compétitivité des produits européens dépendent de la qualité des ressources humaines ainsi que des innovations intégrées dans les nouveaux produits; |
| --- | --- |

27.

met l'accent sur la nécessité d'investir en permanence, et en priorité, dans l'éducation, la formation professionnelle et la recherche; souligne également que le développement industriel et la compétitivité des produits européens dépendent de la qualité des ressources humaines ainsi que des innovations intégrées dans les nouveaux produits;

| 28. | souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'Union, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'Union; note toutefois que l'Union reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de recherche et développement des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraient être pleinement exploités; à cet égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des certaines solutions technologiques plutôt que d'autres; |
| --- | --- |

28.

souligne que les produits innovants, qui représentent 73 % des exportations de l'Union, renforcent de manière significative l'avantage compétitif de l'Union; note toutefois que l'Union reste à la traîne des États-Unis et du Japon en matière d'innovation, s'agissant notamment des activités de recherche et développement des entreprises; estime, dès lors, que les programmes de financement communautaires, comme le 7e programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration, ou le programme-cadre sur la compétitivité et l'innovation, et l'Institut européen d'innovation et de technologie devraient être pleinement exploités; à cet égard, se félicite de l'initiative sur les marchés porteurs et du programme d'action concernant les normes en tant que contributions tendant à libérer le potentiel de marché des produits et des services innovants dans des secteurs spécifiques à valeur sociale élevée; demande instamment à la Commission de prouver son engagement à mieux légiférer dans ce domaine et met en garde contre une approche qui consisterait à privilégier des certaines solutions technologiques plutôt que d'autres;

| 29. | estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'Union, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens; |
| --- | --- |

29.

estime que, pour donner une impulsion à l'innovation dans l'ensemble de l'Union, il est essentiel de soutenir les activités tournées vers l'invention et de protéger les produits issus de ces activités; souligne dès lors l'importance, en matière de droits de propriété intellectuelle, d'une politique transparente, simplifiée, qui soit réellement appliquée; invite le Conseil à prendre des mesures en vue d'introduire dès que possible un brevet communautaire, et invite la Commission à continuer de combattre la contrefaçon et à œuvrer à la mise en place de solutions globales dans ce domaine, s'inspirant essentiellement des modèles européens;

| 30. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

30.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 646.

(2)  JO C 316 E du 22.12.2006, p. 378.

(3)  Convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres — Dispositif révisé, Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, juin 2004.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/69 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/69

---

Liban

P6_TA(2008)0228

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la situation au Liban

(2009/C 279 E/13)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, en particulier celles du 16 janvier 2003 sur la conclusion d'un accord d'association avec la République libanaise (1), du 10 mars 2005 sur la situation au Liban (2), du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3) et du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (4), et sa position du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (5), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Moyen-Orient, en particulier celles du 16 janvier 2003 sur la conclusion d'un accord d'association avec la République libanaise (1), du 10 mars 2005 sur la situation au Liban (2), du 7 septembre 2006 sur la situation au Moyen-Orient (3) et du 12 juillet 2007 sur le Moyen-Orient (4), et sa position du 29 novembre 2007 sur la proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (5),

| — | vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1559 (2004), 1636 (2005), 1680 (2006), 1701 (2006) et 1757 (2007), |
| --- | --- |

—

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies 1559 (2004), 1636 (2005), 1680 (2006), 1701 (2006) et 1757 (2007),

| — | vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (6) (ci-après «accord d'association»), |
| --- | --- |

—

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (6) (ci-après «accord d'association»),

| — | vu la décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d'une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (7),

| — | vu la déclaration faite le 16 mai 2008 par Javier Solana, Haut-Représentant de l'Union européenne, sur la situation au Liban, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration faite le 16 mai 2008 par Javier Solana, Haut-Représentant de l'Union européenne, sur la situation au Liban,

| — | vu la déclaration de la présidence, faite le 14 mars 2008, au nom de l'Union, sur le Moyen-Orient, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence, faite le 14 mars 2008, au nom de l'Union, sur le Moyen-Orient,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | extrêmement alarmé par l'escalade de violence au Liban et profondément préoccupé par la situation institutionnelle au Liban suite à l'échec de l'élection du président de la République, |
| --- | --- |

A.

extrêmement alarmé par l'escalade de violence au Liban et profondément préoccupé par la situation institutionnelle au Liban suite à l'échec de l'élection du président de la République,

| B. | considérant que les affrontements violents qui se sont produits récemment entre le Hezbollah et d'autres milices, à Beyrouth et dans d'autres parties du Liban, suite à des décisions prises par le gouvernement libanais le 6 mai 2008, et les violences générées à la suite de la destitution du général chargé de la sécurité de l'aéroport ainsi que de l'interdiction des systèmes de communication du Hezbollah ont provoqué la mort de dizaines de citoyens et ont fait des centaines de blessés, |
| --- | --- |

B.

considérant que les affrontements violents qui se sont produits récemment entre le Hezbollah et d'autres milices, à Beyrouth et dans d'autres parties du Liban, suite à des décisions prises par le gouvernement libanais le 6 mai 2008, et les violences générées à la suite de la destitution du général chargé de la sécurité de l'aéroport ainsi que de l'interdiction des systèmes de communication du Hezbollah ont provoqué la mort de dizaines de citoyens et ont fait des centaines de blessés,

| C. | considérant que le gouvernement libanais, dans le but de faire cesser les affrontements, a renoncé aux décisions ayant généré les violences et a confié le dénouement de la crise à l'armée libanaise, |
| --- | --- |

C.

considérant que le gouvernement libanais, dans le but de faire cesser les affrontements, a renoncé aux décisions ayant généré les violences et a confié le dénouement de la crise à l'armée libanaise,

| D. | considérant que le parlement libanais n'exerçait pas son rôle constitutionnel avant même novembre 2007, date à laquelle le mandat du président de la République libanaise est venu à expiration, et que le pays est totalement bloqué d'un point de vue institutionnel, ce qui entraîne des conséquences graves pour le fonctionnement de la démocratie, |
| --- | --- |

D.

considérant que le parlement libanais n'exerçait pas son rôle constitutionnel avant même novembre 2007, date à laquelle le mandat du président de la République libanaise est venu à expiration, et que le pays est totalement bloqué d'un point de vue institutionnel, ce qui entraîne des conséquences graves pour le fonctionnement de la démocratie,

| E. | considérant que le Hezbollah est non seulement un parti politique de l'opposition, mais aussi un groupe armé qui contrôle une bonne partie du territoire libanais, notamment celui peuplé par les communautés chiites, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Hezbollah est non seulement un parti politique de l'opposition, mais aussi un groupe armé qui contrôle une bonne partie du territoire libanais, notamment celui peuplé par les communautés chiites,

| F. | considérant que, sur la base de l'initiative engagée par la Ligue des États arabes, les parties concernées sont parvenues à un accord le 15 mai 2008 visant à mettre un terme immédiat aux affrontements armés, à reprendre le dialogue national centré sur les questions du gouvernement d'unité nationale et de la nouvelle loi électorale, et à rétablir la vie normale et la situation qui prévalait avant les incidents récents, |
| --- | --- |

F.

considérant que, sur la base de l'initiative engagée par la Ligue des États arabes, les parties concernées sont parvenues à un accord le 15 mai 2008 visant à mettre un terme immédiat aux affrontements armés, à reprendre le dialogue national centré sur les questions du gouvernement d'unité nationale et de la nouvelle loi électorale, et à rétablir la vie normale et la situation qui prévalait avant les incidents récents,

| G. | considérant que l'impasse politique dans laquelle le Liban se trouve actuellement paralyse le bon fonctionnement du pays; que cette crise politique constitue une menace redoutable envers la stabilité fragile du Liban et de la région dans son ensemble; qu'un Liban stable, pleinement souverain, uni et démocratique revêt une importance cruciale pour la stabilité et le développement pacifique de l'ensemble du Moyen-Orient, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'impasse politique dans laquelle le Liban se trouve actuellement paralyse le bon fonctionnement du pays; que cette crise politique constitue une menace redoutable envers la stabilité fragile du Liban et de la région dans son ensemble; qu'un Liban stable, pleinement souverain, uni et démocratique revêt une importance cruciale pour la stabilité et le développement pacifique de l'ensemble du Moyen-Orient,

| H. | considérant que le Liban est un pays qui possède de forts liens politiques, économiques et culturels avec l'Europe et qu'il constitue un partenaire important de l'Union au Moyen-Orient; qu'un Liban souverain et démocratique peut jouer un rôle fondamental dans le développement d'un partenariat euro-méditerranéen solide, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Liban est un pays qui possède de forts liens politiques, économiques et culturels avec l'Europe et qu'il constitue un partenaire important de l'Union au Moyen-Orient; qu'un Liban souverain et démocratique peut jouer un rôle fondamental dans le développement d'un partenariat euro-méditerranéen solide,

| I. | considérant que l'article 2 de l'accord d'association dispose que les relations entre les parties ainsi que toutes les dispositions de l'accord doivent être fondées sur le respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme, lequel guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel dudit accord; que le Conseil d'association peut prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du dialogue politique régulier prévu dans l'accord, pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et le parlement libanais, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'article 2 de l'accord d'association dispose que les relations entre les parties ainsi que toutes les dispositions de l'accord doivent être fondées sur le respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme fondamentaux inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l'homme, lequel guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel dudit accord; que le Conseil d'association peut prendre les mesures nécessaires, dans le cadre du dialogue politique régulier prévu dans l'accord, pour favoriser la coopération entre le Parlement européen et le parlement libanais,

| J. | considérant que la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies a créé un tribunal international destiné à juger les personnes responsables de l'assassinat de l'ancien premier ministre Rafik Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban, |
| --- | --- |

J.

considérant que la résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies a créé un tribunal international destiné à juger les personnes responsables de l'assassinat de l'ancien premier ministre Rafik Hariri et d'autres assassinats politiques au Liban,

| K. | considérant que le Liban se trouve toujours confronté à des défis financiers et économiques considérables; que les autorités libanaises ont adopté, le 4 janvier 2007, un vaste programme de réformes socio-économiques; que l'Union a proposé l'octroi d'une assistance macrofinancière d'un montant de 80 000 000 euros, pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national en vue d'assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, allégeant ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Liban se trouve toujours confronté à des défis financiers et économiques considérables; que les autorités libanaises ont adopté, le 4 janvier 2007, un vaste programme de réformes socio-économiques; que l'Union a proposé l'octroi d'une assistance macrofinancière d'un montant de 80 000 000 euros, pour soutenir les efforts réalisés par le Liban à l'échelon national en vue d'assurer la reconstruction après la guerre et opérer un redressement économique durable, allégeant ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement,

| L. | considérant que plus de 300 000 réfugiés palestiniens vivent toujours dans des conditions misérables au Liban; que les explosions de violences et les combats avec l'armée qui ont eu lieu dans certains camps de réfugiés palestiniens ont contribué à aggraver la situation dans le pays, |
| --- | --- |

L.

considérant que plus de 300 000 réfugiés palestiniens vivent toujours dans des conditions misérables au Liban; que les explosions de violences et les combats avec l'armée qui ont eu lieu dans certains camps de réfugiés palestiniens ont contribué à aggraver la situation dans le pays,

| M. | considérant que l'intégrité territoriale des fermes de Chebaa demeure une question en suspens; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'intégrité territoriale des fermes de Chebaa demeure une question en suspens;

| 1. | se réjouit de l'accord conclu à Doha sur l'élection du Général Michel Sleiman comme président de la République dans les prochains jours, de l'installation d'un nouveau gouvernement d'unité nationale et de l'adoption de la loi électorale; invite les parties à l'accord à mettre pleinement en œuvre cet accord; souligne l'importance de la réaction positive de la communauté internationale; félicite les partis libanais pour être parvenus à cet accord, ainsi que l'État du Qatar et la Ligue des États arabes, pour leur médiation couronnée de succès; |
| --- | --- |

1.

se réjouit de l'accord conclu à Doha sur l'élection du Général Michel Sleiman comme président de la République dans les prochains jours, de l'installation d'un nouveau gouvernement d'unité nationale et de l'adoption de la loi électorale; invite les parties à l'accord à mettre pleinement en œuvre cet accord; souligne l'importance de la réaction positive de la communauté internationale; félicite les partis libanais pour être parvenus à cet accord, ainsi que l'État du Qatar et la Ligue des États arabes, pour leur médiation couronnée de succès;

| 2. | souligne l'importance de la stabilité, de la souveraineté, de l'indépendance, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Liban; souligne que la stabilité politique au Liban devrait reposer sur la restauration d'un climat de confiance entre toutes les parties, sur le renoncement à la violence et sur le rejet de toute ingérence extérieure; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance de la stabilité, de la souveraineté, de l'indépendance, de l'unité et de l'intégrité territoriale du Liban; souligne que la stabilité politique au Liban devrait reposer sur la restauration d'un climat de confiance entre toutes les parties, sur le renoncement à la violence et sur le rejet de toute ingérence extérieure;

| 3. | accueille favorablement la manière positive dont l'armée et les services de sécurité ont permis de mettre un terme aux événements récents; invite toutes les parties en présence à soutenir l'armée libanaise afin qu'elle garantisse de plein droit les capacités, la sécurité, l'ordre, la souveraineté et la stabilité du Liban; |
| --- | --- |

3.

accueille favorablement la manière positive dont l'armée et les services de sécurité ont permis de mettre un terme aux événements récents; invite toutes les parties en présence à soutenir l'armée libanaise afin qu'elle garantisse de plein droit les capacités, la sécurité, l'ordre, la souveraineté et la stabilité du Liban;

| 4. | considère ainsi que la sécurité du pays et de tous les Libanais passe par le désarmement de l'ensemble des groupes armés, et notamment du Hezbollah, ainsi que par le contrôle du trafic d'armes vers le Liban; estime qu'il est vital que toutes les armes importées au Liban soient destinées uniquement à l'armée officielle libanaise; invite à nouveau le gouvernement libanais à exercer, en coopération avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), sa pleine souveraineté et un contrôle effectif sur les frontières et sur le territoire du pays à cet égard; invite, dans ce contexte, toutes les parties en présence à renoncer à la violence, à accepter sans réserve les règles de la démocratie et à reconnaître toutes les autorités et institutions de l'État démocratiquement élues, quelle que soit leur appartenance ou origine ethnique, religieuse ou politique; |
| --- | --- |

4.

considère ainsi que la sécurité du pays et de tous les Libanais passe par le désarmement de l'ensemble des groupes armés, et notamment du Hezbollah, ainsi que par le contrôle du trafic d'armes vers le Liban; estime qu'il est vital que toutes les armes importées au Liban soient destinées uniquement à l'armée officielle libanaise; invite à nouveau le gouvernement libanais à exercer, en coopération avec la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL), sa pleine souveraineté et un contrôle effectif sur les frontières et sur le territoire du pays à cet égard; invite, dans ce contexte, toutes les parties en présence à renoncer à la violence, à accepter sans réserve les règles de la démocratie et à reconnaître toutes les autorités et institutions de l'État démocratiquement élues, quelle que soit leur appartenance ou origine ethnique, religieuse ou politique;

| 5. | rappelle que l'Accord d'association prévoit un dialogue politique entre le Parlement européen et le parlement libanais sur la base d'une coopération politique établie entre les deux institutions; |
| --- | --- |

5.

rappelle que l'Accord d'association prévoit un dialogue politique entre le Parlement européen et le parlement libanais sur la base d'une coopération politique établie entre les deux institutions;

| 6. | redit l'importance du rôle de la FINUL; estime qu'il est indispensable que le gouvernement libanais exerce sa pleine souveraineté et son contrôle effectif sur les frontières et le territoire du pays dans tous les domaines relevant de la compétence de l'État, de manière à garantir la sécurité du pays et de ses citoyens; |
| --- | --- |

6.

redit l'importance du rôle de la FINUL; estime qu'il est indispensable que le gouvernement libanais exerce sa pleine souveraineté et son contrôle effectif sur les frontières et le territoire du pays dans tous les domaines relevant de la compétence de l'État, de manière à garantir la sécurité du pays et de ses citoyens;

| 7. | réitère son appel lancé à toutes les parties concernées afin qu'elles soutiennent les travaux du tribunal international chargé de juger les auteurs de l'assassinat de l'ancien premier ministre Rafik Hariri et d'autres assassinats d'ordre politique au Liban, et invite instamment la Syrie à coopérer sans réserve avec ce tribunal; |
| --- | --- |

7.

réitère son appel lancé à toutes les parties concernées afin qu'elles soutiennent les travaux du tribunal international chargé de juger les auteurs de l'assassinat de l'ancien premier ministre Rafik Hariri et d'autres assassinats d'ordre politique au Liban, et invite instamment la Syrie à coopérer sans réserve avec ce tribunal;

| 8. | presse les autorités libanaises de ne ménager aucun effort pour mettre un terme à toute discrimination contre les réfugiés palestiniens; appelle à nouveau la communauté internationale à accroître son assistance pour parvenir à un règlement durable; |
| --- | --- |

8.

presse les autorités libanaises de ne ménager aucun effort pour mettre un terme à toute discrimination contre les réfugiés palestiniens; appelle à nouveau la communauté internationale à accroître son assistance pour parvenir à un règlement durable;

| 9. | invite la Syrie à s'abstenir de toute ingérence susceptible d'avoir une incidence négative sur les affaires intérieures du Liban et à jouer un rôle constructif pour parvenir à la stabilité du pays; appelle l'Iran et la Syrie à jouer un rôle constructif; invite toutes les parties concernées à respecter les résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne le respect de l'indépendance, de la souveraineté, de la sécurité et de la stabilité du Liban, en rappelant l'interdiction de vendre des armes aux milices armées; |
| --- | --- |

9.

invite la Syrie à s'abstenir de toute ingérence susceptible d'avoir une incidence négative sur les affaires intérieures du Liban et à jouer un rôle constructif pour parvenir à la stabilité du pays; appelle l'Iran et la Syrie à jouer un rôle constructif; invite toutes les parties concernées à respecter les résolutions 1559 (2004) et 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne le respect de l'indépendance, de la souveraineté, de la sécurité et de la stabilité du Liban, en rappelant l'interdiction de vendre des armes aux milices armées;

| 10. | renouvelle son soutien à la détermination de l'Union à aider le Liban dans sa restructuration économique; invite le Conseil et la Commission à persévérer dans leurs efforts pour soutenir la reconstruction et le redressement économique du Liban ainsi que pour établir une coopération plus étroite avec la société civile dans le pays, de manière à y promouvoir une plus grande démocratisation; |
| --- | --- |

10.

renouvelle son soutien à la détermination de l'Union à aider le Liban dans sa restructuration économique; invite le Conseil et la Commission à persévérer dans leurs efforts pour soutenir la reconstruction et le redressement économique du Liban ainsi que pour établir une coopération plus étroite avec la société civile dans le pays, de manière à y promouvoir une plus grande démocratisation;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, à l'envoyé du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement du Liban, au président et au gouvernement de la Syrie, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Iran. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Haut-Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, à l'envoyé du Quatuor au Moyen-Orient, au président de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, au gouvernement et au parlement du Liban, au président et au gouvernement de la Syrie, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Iran.

---

(1)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 307.

(2)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 257.

(3)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 236.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0350.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0550.

(6)  JO L 143 du 30.5.2006, p. 2.

(7)  JO L 337 du 21.12.2007, p. 111.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/71 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/71

---

Hausse des prix des produits alimentaires dans l'UE et dans les pays en développement

P6_TA(2008)0229

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la hausse des prix des denrées alimentaires dans l'UE et les pays en développement

(2009/C 279 E/14)

Le Parlement européen,

| — | considérant que cette année marque le 60e anniversaire de la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui consacre, en son article 25, paragraphe 1, le droit à l'alimentation, |
| --- | --- |

—

considérant que cette année marque le 60e anniversaire de la déclaration universelle des Droits de l'homme, qui consacre, en son article 25, paragraphe 1, le droit à l'alimentation,

| — | vu les conclusions du sommet alimentaire mondial de 1996 et l'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici 2015, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du sommet alimentaire mondial de 1996 et l'objectif de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici 2015,

| — | vu les obligations contenues dans le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment son article 11 sur le droit à l'alimentation, pacte auquel tous les États membres de l'Union européenne sont parties, |
| --- | --- |

—

vu les obligations contenues dans le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et notamment son article 11 sur le droit à l'alimentation, pacte auquel tous les États membres de l'Union européenne sont parties,

| — | vu la session extraordinaire du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies qui sera consacrée à «L'impact négatif sur la réalisation du droit à l'alimentation de la crise alimentaire mondiale résultant, entre autres, de l'explosion des prix des denrées alimentaires», le 22 mai 2008 à Genève, |
| --- | --- |

—

vu la session extraordinaire du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies qui sera consacrée à «L'impact négatif sur la réalisation du droit à l'alimentation de la crise alimentaire mondiale résultant, entre autres, de l'explosion des prix des denrées alimentaires», le 22 mai 2008 à Genève,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le consensus européen sur l'aide humanitaire de l'Union européenne intitulée le consensus européen sur l'aide humanitaire (1), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne sur le consensus européen sur l'aide humanitaire de l'Union européenne intitulée le consensus européen sur l'aide humanitaire (1),

| — | vu l'article 33 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 33 du traité CE,

| — | vu le «bilan de santé» en cours de la PAC, |
| --- | --- |

—

vu le «bilan de santé» en cours de la PAC,

| — | vu les récentes recommandations de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) sur la production alimentaire mondiale, lancées et finalisées avec le soutien du programme des Nations unies pour le développement, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Banque mondiale et d'autres organismes de la communauté internationale, |
| --- | --- |

—

vu les récentes recommandations de l'évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (EISTAD) sur la production alimentaire mondiale, lancées et finalisées avec le soutien du programme des Nations unies pour le développement, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), la Banque mondiale et d'autres organismes de la communauté internationale,

| — | vu les rapports du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), |
| --- | --- |

—

vu les rapports du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC),

| — | vu les négociations actuelles du cycle de Doha pour le développement, |
| --- | --- |

—

vu les négociations actuelles du cycle de Doha pour le développement,

| — | vu la déclaration de Kigali du 22 novembre 2007 pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Kigali du 22 novembre 2007 pour des accords de partenariat économique (APE) en faveur du développement, adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (2),

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, après des années de stagnation ou de chute des prix des produits de base, les augmentations des prix mondiaux du blé ont atteint 181 % au cours des 36 mois précédant février 2008, que les prix du riz ont augmenté de 141 % depuis janvier 2008 et que, dans l'ensemble, les prix mondiaux des denrées alimentaires ont augmenté de 83 %, |
| --- | --- |

A.

considérant que, après des années de stagnation ou de chute des prix des produits de base, les augmentations des prix mondiaux du blé ont atteint 181 % au cours des 36 mois précédant février 2008, que les prix du riz ont augmenté de 141 % depuis janvier 2008 et que, dans l'ensemble, les prix mondiaux des denrées alimentaires ont augmenté de 83 %,

| B. | considérant que la hausse des prix a retardé de sept ans la réalisation des objectifs en matière de réduction de la pauvreté et que, selon les calculs de la Banque mondiale, plus de 100 millions de personnes dans le monde en développement pourraient s'enfoncer plus profondément encore dans la pauvreté à la suite de la montée en flèche des prix des denrées alimentaires, |
| --- | --- |

B.

considérant que la hausse des prix a retardé de sept ans la réalisation des objectifs en matière de réduction de la pauvreté et que, selon les calculs de la Banque mondiale, plus de 100 millions de personnes dans le monde en développement pourraient s'enfoncer plus profondément encore dans la pauvreté à la suite de la montée en flèche des prix des denrées alimentaires,

| C. | considérant que 854 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim ou de la malnutrition (insécurité alimentaire), et que ce chiffre augmente de 4 millions chaque année; considérant que 170 millions d'enfants sont sous-alimentés et que 5,6 millions d'enfants meurent chaque année de malnutrition; |
| --- | --- |

C.

considérant que 854 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim ou de la malnutrition (insécurité alimentaire), et que ce chiffre augmente de 4 millions chaque année; considérant que 170 millions d'enfants sont sous-alimentés et que 5,6 millions d'enfants meurent chaque année de malnutrition;

| D. | considérant que la crise alimentaire actuelle est également la conséquence d'un accroissement de la spéculation sur les produits agricoles et alimentaires; |
| --- | --- |

D.

considérant que la crise alimentaire actuelle est également la conséquence d'un accroissement de la spéculation sur les produits agricoles et alimentaires;

| E. | considérant que, d'après la FAO, l'alimentation représente 60 à 80 % des dépenses de consommation dans les pays en développement et environ 10 à 20 % dans les nations industrialisées; considérant que l'augmentation des prix des denrées alimentaires frappe le plus durement les ménages à faible revenu, |
| --- | --- |

E.

considérant que, d'après la FAO, l'alimentation représente 60 à 80 % des dépenses de consommation dans les pays en développement et environ 10 à 20 % dans les nations industrialisées; considérant que l'augmentation des prix des denrées alimentaires frappe le plus durement les ménages à faible revenu,

| F. | considérant que, ces dernières décennies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ont imposé la libéralisation des échanges dans les pays en développement, ce qui a permis, dans de nombreux pays, de généraliser un modèle d'agriculture à grande échelle misant sur les exportations au détriment d'une production alimentaire locale et durable et aux dépens des marchés locaux de denrées alimentaires, |
| --- | --- |

F.

considérant que, ces dernières décennies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Organisation mondiale du commerce ont imposé la libéralisation des échanges dans les pays en développement, ce qui a permis, dans de nombreux pays, de généraliser un modèle d'agriculture à grande échelle misant sur les exportations au détriment d'une production alimentaire locale et durable et aux dépens des marchés locaux de denrées alimentaires,

| G. | considérant que les hausses de prix exacerbent les problèmes d'accessibilité, particulièrement pour les personnes à faibles revenus ou dépourvues de revenus, |
| --- | --- |

G.

considérant que les hausses de prix exacerbent les problèmes d'accessibilité, particulièrement pour les personnes à faibles revenus ou dépourvues de revenus,

| H. | considérant que la demande de denrées alimentaires augmente avec l'accroissement de la population mondiale, en particulier dans des pays émergents comme la Chine et l'Inde; considérant que la planète, qui peut, selon la FAO, nourrir 12 milliards d'êtres humains, n'est pas, de façon générale, à court de nourriture; considérant que les récoltes de blé et de riz ont été très bonnes en 2007; considérant que, sur les récoltes de 2007, 1,01 milliard de tonnes seulement sera probablement utilisé pour l'alimentation humaine, tandis qu'une part importante servira à l'alimentation animale (760 millions de tonnes) et environ 100 millions de tonnes à la production d'agrocarburants; considérant que les dernières estimations prévoient une hausse de la production mondiale de céréales en 2008 de 2,6 %, pour atteindre un chiffre record de 2,164 milliards de tonnes, mais que ces évaluations dépendent de conditions climatiques favorables, |
| --- | --- |

H.

considérant que la demande de denrées alimentaires augmente avec l'accroissement de la population mondiale, en particulier dans des pays émergents comme la Chine et l'Inde; considérant que la planète, qui peut, selon la FAO, nourrir 12 milliards d'êtres humains, n'est pas, de façon générale, à court de nourriture; considérant que les récoltes de blé et de riz ont été très bonnes en 2007; considérant que, sur les récoltes de 2007, 1,01 milliard de tonnes seulement sera probablement utilisé pour l'alimentation humaine, tandis qu'une part importante servira à l'alimentation animale (760 millions de tonnes) et environ 100 millions de tonnes à la production d'agrocarburants; considérant que les dernières estimations prévoient une hausse de la production mondiale de céréales en 2008 de 2,6 %, pour atteindre un chiffre record de 2,164 milliards de tonnes, mais que ces évaluations dépendent de conditions climatiques favorables,

| I. | considérant que de nombreux pays en développement ne réalisent pas leur potentiel de production alimentaire; considérant que l'absence d'investissement dans l'agriculture, le développement rural et la formation des agriculteurs, dans les pays en développement et de la part des organismes financiers internationaux, a exposé en particulier les petits agriculteurs à une concurrence déloyale, qui a aggravé leur pauvreté et leur vulnérabilité tout en réduisant leur aptitude à produire suffisamment de denrées alimentaires, |
| --- | --- |

I.

considérant que de nombreux pays en développement ne réalisent pas leur potentiel de production alimentaire; considérant que l'absence d'investissement dans l'agriculture, le développement rural et la formation des agriculteurs, dans les pays en développement et de la part des organismes financiers internationaux, a exposé en particulier les petits agriculteurs à une concurrence déloyale, qui a aggravé leur pauvreté et leur vulnérabilité tout en réduisant leur aptitude à produire suffisamment de denrées alimentaires,

| J. | considérant que l'un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d'investir dans des graines, des engrais et des systèmes d'irrigation améliorés, et ce parfois parce qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres et qu'ils ne peuvent donc pas les affecter en garantie de leurs emprunts, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'un des obstacles les plus importants à la croissance de la production agricole dans les pays en développement réside dans le fait que, souvent, les petits agriculteurs n'ont pas accès aux prêts ou aux microcrédits qui leur permettraient d'investir dans des graines, des engrais et des systèmes d'irrigation améliorés, et ce parfois parce qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres et qu'ils ne peuvent donc pas les affecter en garantie de leurs emprunts,

| K. | considérant que le Programme alimentaire mondial (PAM) a signalé que 260 000 000 seulement des 750 000 000 USD nécessaires ont fait l'objet, jusqu'à présent, d'un engagement ferme pour couvrir les besoins 2008, |
| --- | --- |

K.

considérant que le Programme alimentaire mondial (PAM) a signalé que 260 000 000 seulement des 750 000 000 USD nécessaires ont fait l'objet, jusqu'à présent, d'un engagement ferme pour couvrir les besoins 2008,

| L. | considérant que l'impact de la hausse des prix des produits de base devient une force déstabilisante au sein de l'économie mondiale et a déjà provoqué des émeutes dans plusieurs pays, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'impact de la hausse des prix des produits de base devient une force déstabilisante au sein de l'économie mondiale et a déjà provoqué des émeutes dans plusieurs pays,

| M. | considérant que la hausse des prix des denrées alimentaires intensifie le besoin d'une réponse politique intégrée et d'une stratégie complète pour affronter les problèmes alimentaires. |
| --- | --- |

M.

considérant que la hausse des prix des denrées alimentaires intensifie le besoin d'une réponse politique intégrée et d'une stratégie complète pour affronter les problèmes alimentaires.

Droit à l'alimentation

| 1. | souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer l'accès par tous et à tout moment à une alimentation suffisante pour une vie active et saine; souligne que les États ont l'obligation de protéger, de respecter et de faire respecter ce droit humain fondamental; considère que le fait que 2 milliards de personnes vivent toujours dans une pauvreté extrême et que 850 millions d'êtres humains souffrent chaque jour de la faim témoigne de la violation systématique du droit à l'alimentation, consacré dans les instruments internationaux sur les Droits de l'homme; demande donc des mesures appropriées pour mettre en œuvre le droit à l'alimentation consacré dans la déclaration universelle des Droits de l'homme; demande instamment au Conseil d'assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d'alimentation avec les obligations découlant du droit à l'alimentation; |
| --- | --- |

1.

souligne le caractère fondamental du droit à l'alimentation et la nécessité d'améliorer l'accès par tous et à tout moment à une alimentation suffisante pour une vie active et saine; souligne que les États ont l'obligation de protéger, de respecter et de faire respecter ce droit humain fondamental; considère que le fait que 2 milliards de personnes vivent toujours dans une pauvreté extrême et que 850 millions d'êtres humains souffrent chaque jour de la faim témoigne de la violation systématique du droit à l'alimentation, consacré dans les instruments internationaux sur les Droits de l'homme; demande donc des mesures appropriées pour mettre en œuvre le droit à l'alimentation consacré dans la déclaration universelle des Droits de l'homme; demande instamment au Conseil d'assurer la cohérence de toutes les politiques nationales et internationales en matière d'alimentation avec les obligations découlant du droit à l'alimentation;

| 2. | invite donc le Conseil à confirmer son attachement aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en réaffirmant ses engagements en matière de financement et en adoptant un plan d'action OMD de l'Union lors du Conseil européen de juin 2008, plan d'action qui devrait arrêter des étapes et actions spécifiques sur la base d'un calendrier dans des domaines clés comme l'éducation, la santé, l'eau, l'agriculture, la croissance et l'infrastructure, pour contribuer à la réalisation des OMD à l'horizon 2015, le but étant, entre autres, d'éradiquer la faim d'ici 2015; |
| --- | --- |

2.

invite donc le Conseil à confirmer son attachement aux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en réaffirmant ses engagements en matière de financement et en adoptant un plan d'action OMD de l'Union lors du Conseil européen de juin 2008, plan d'action qui devrait arrêter des étapes et actions spécifiques sur la base d'un calendrier dans des domaines clés comme l'éducation, la santé, l'eau, l'agriculture, la croissance et l'infrastructure, pour contribuer à la réalisation des OMD à l'horizon 2015, le but étant, entre autres, d'éradiquer la faim d'ici 2015;

| 3. | est préoccupé par les effets que la spéculation sur les produits alimentaires de bases, notamment par les fonds alternatifs (hedge funds) de matières premières, engendre pour la faim et la pauvreté; invite la Commission à analyser l'impact de la spéculation sur les prix des denrées alimentaires et à présenter des mesures appropriées sur la base de cette analyse; |
| --- | --- |

3.

est préoccupé par les effets que la spéculation sur les produits alimentaires de bases, notamment par les fonds alternatifs (hedge funds) de matières premières, engendre pour la faim et la pauvreté; invite la Commission à analyser l'impact de la spéculation sur les prix des denrées alimentaires et à présenter des mesures appropriées sur la base de cette analyse;

| 4. | attire l'attention sur le fait que cette crise alimentaire est étroitement liée à la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les banques centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le FMI et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet «effet secondaire» et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des remèdes globaux; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention sur le fait que cette crise alimentaire est étroitement liée à la crise financière au cours de laquelle les injections de liquidités auxquelles ont procédé les banques centrales pour prévenir des faillites sont susceptibles d'avoir intensifié les investissements spéculatifs dans les produits de base; invite le FMI et le Forum de stabilité financière à procéder à une évaluation de cet «effet secondaire» et à en tenir compte lorsqu'ils proposent des remèdes globaux;

| 5. | rappelle que les personnes les plus touchées par cette crise sont les couches les moins favorisées de la population et souligne donc la nécessité de politiques sociales fortes, pour autonomiser les populations pauvres ou défavorisées et atténuer les effets de la crise alimentaire actuelle. |
| --- | --- |

5.

rappelle que les personnes les plus touchées par cette crise sont les couches les moins favorisées de la population et souligne donc la nécessité de politiques sociales fortes, pour autonomiser les populations pauvres ou défavorisées et atténuer les effets de la crise alimentaire actuelle.

Production alimentaire durable

| 6. | souligne que l'approvisionnement en denrées alimentaires de toutes les personnes partout dans le monde doit prendre le pas sur tout autre objectif; souligne que les denrées alimentaires devraient être disponibles à des prix raisonnables, conformément à l'article 33 du traité CE; |
| --- | --- |

6.

souligne que l'approvisionnement en denrées alimentaires de toutes les personnes partout dans le monde doit prendre le pas sur tout autre objectif; souligne que les denrées alimentaires devraient être disponibles à des prix raisonnables, conformément à l'article 33 du traité CE;

| 7. | rappelle la nécessité d'assurer une régulation intérieure et mondiale des marchés agricoles, dans l'intérêt du pouvoir d'achat des consommateurs, des revenus des agriculteurs, des industries de transformation et d'une politique alimentaire durable de l'Union; |
| --- | --- |

7.

rappelle la nécessité d'assurer une régulation intérieure et mondiale des marchés agricoles, dans l'intérêt du pouvoir d'achat des consommateurs, des revenus des agriculteurs, des industries de transformation et d'une politique alimentaire durable de l'Union;

| 8. | rappelle que le premier objectif de la PAC est de garantir la stabilité des marchés, la sécurité et des prix raisonnables pour les consommateurs et souligne la nécessité d'une PAC après 2013, afin d'assurer une politique alimentaire durable de l'Union tout en respectant le caractère durable, la sécurité et la qualité des produits agricoles; |
| --- | --- |

8.

rappelle que le premier objectif de la PAC est de garantir la stabilité des marchés, la sécurité et des prix raisonnables pour les consommateurs et souligne la nécessité d'une PAC après 2013, afin d'assurer une politique alimentaire durable de l'Union tout en respectant le caractère durable, la sécurité et la qualité des produits agricoles;

| 9. | souligne que le coût des matières premières est une composante relativement mineure du coût total de nombreuses denrées alimentaires; invite la Commission et les États membres à analyser les écarts observés entre les prix à la production et ceux qui sont facturés par les principaux détaillants; |
| --- | --- |

9.

souligne que le coût des matières premières est une composante relativement mineure du coût total de nombreuses denrées alimentaires; invite la Commission et les États membres à analyser les écarts observés entre les prix à la production et ceux qui sont facturés par les principaux détaillants;

| 10. | demande donc de réaliser une analyse d'impact sur le rôle des détaillants dans la chaîne alimentaire, étant donné l'augmentation disproportionnée des prix des denrées alimentaires au détail par rapport au coût de la vie; invite les détaillants à offrir un prix équitable aux producteurs tout en proposant aux consommateurs des denrées alimentaires à des prix raisonnables; |
| --- | --- |

10.

demande donc de réaliser une analyse d'impact sur le rôle des détaillants dans la chaîne alimentaire, étant donné l'augmentation disproportionnée des prix des denrées alimentaires au détail par rapport au coût de la vie; invite les détaillants à offrir un prix équitable aux producteurs tout en proposant aux consommateurs des denrées alimentaires à des prix raisonnables;

| 11. | souligne que les stocks actuels de céréales de l'Union permettraient de tenir 30 jours au maximum et se demande si le niveau de nos stocks alimentaires est suffisant, en particulier si des crises devaient se produire; demande à la Commission d'élaborer des stratégies visant à mettre en place des stocks alimentaires pour prévenir les crises à l'avenir; |
| --- | --- |

11.

souligne que les stocks actuels de céréales de l'Union permettraient de tenir 30 jours au maximum et se demande si le niveau de nos stocks alimentaires est suffisant, en particulier si des crises devaient se produire; demande à la Commission d'élaborer des stratégies visant à mettre en place des stocks alimentaires pour prévenir les crises à l'avenir;

| 12. | demande d'améliorer les prévisions en matière de production agricole afin de pouvoir identifier beaucoup plus tôt les tendances dominantes de l'offre alimentaire mondiale; |
| --- | --- |

12.

demande d'améliorer les prévisions en matière de production agricole afin de pouvoir identifier beaucoup plus tôt les tendances dominantes de l'offre alimentaire mondiale;

| 13. | insiste sur le fait que la situation des revenus des agriculteurs européens doit être prise en compte; attire l'attention sur le fait que, compte tenu de la hausse des coûts des aliments pour animaux, de l'énergie, des engrais et d'autres intrants, d'une part, et de l'obligation de respecter différentes normes impliquant toujours plus de frais, d'autre part, les revenus des agriculteurs doivent augmenter considérablement si l'on veut qu'ils puissent continuer à satisfaire la demande en produits alimentaires; souligne que les revenus agricoles n'ont que peu augmenté et que les agriculteurs de certains États membres ont même vu leurs revenus diminuer; |
| --- | --- |

13.

insiste sur le fait que la situation des revenus des agriculteurs européens doit être prise en compte; attire l'attention sur le fait que, compte tenu de la hausse des coûts des aliments pour animaux, de l'énergie, des engrais et d'autres intrants, d'une part, et de l'obligation de respecter différentes normes impliquant toujours plus de frais, d'autre part, les revenus des agriculteurs doivent augmenter considérablement si l'on veut qu'ils puissent continuer à satisfaire la demande en produits alimentaires; souligne que les revenus agricoles n'ont que peu augmenté et que les agriculteurs de certains États membres ont même vu leurs revenus diminuer;

| 14. | demande que la promotion des politiques agricoles durables soit intégrée dans tous les instruments d'élargissement et de voisinage; |
| --- | --- |

14.

demande que la promotion des politiques agricoles durables soit intégrée dans tous les instruments d'élargissement et de voisinage;

| 15. | demande que les exploitants des pays tiers soient soumis au même niveau de contrôle que les producteurs de l'Union, mais reconnaît qu'il est nécessaire d'aider les pays en développement à se conformer aux normes phytosanitaires de l'Union; |
| --- | --- |

15.

demande que les exploitants des pays tiers soient soumis au même niveau de contrôle que les producteurs de l'Union, mais reconnaît qu'il est nécessaire d'aider les pays en développement à se conformer aux normes phytosanitaires de l'Union;

| 16. | se félicite de la décision prise par les ministres de l'agriculture de l'Union d'adopter la proposition de la Commission de suspendre les obligations de mise en jachère pour 2008 et prend note des estimations de la Commission selon lesquelles cette initiative libérera environ 2,9 millions d'hectares pour la production de céréales et augmentera la récolte de cette année de près de 10 millions de tonnes; |
| --- | --- |

16.

se félicite de la décision prise par les ministres de l'agriculture de l'Union d'adopter la proposition de la Commission de suspendre les obligations de mise en jachère pour 2008 et prend note des estimations de la Commission selon lesquelles cette initiative libérera environ 2,9 millions d'hectares pour la production de céréales et augmentera la récolte de cette année de près de 10 millions de tonnes;

| 17. | invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact sur la sécurité alimentaire des politiques actuelles de l'Union en matière de politique agricole commune, d'objectifs de production d'énergie renouvelable, d'aide au développement et d'accords commerciaux internationaux, afin d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale; |
| --- | --- |

17.

invite la Commission à procéder à une évaluation de l'impact sur la sécurité alimentaire des politiques actuelles de l'Union en matière de politique agricole commune, d'objectifs de production d'énergie renouvelable, d'aide au développement et d'accords commerciaux internationaux, afin d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale;

| 18. | souligne qu'il convient de donner la priorité aux denrées alimentaires sur les carburants, et que la production de biocarburants doit être liée à des critères de durabilité stricts; fait observer que ces critères doivent être respectés pour la réalisation des objectifs proposés en matière de biocarburants; |
| --- | --- |

18.

souligne qu'il convient de donner la priorité aux denrées alimentaires sur les carburants, et que la production de biocarburants doit être liée à des critères de durabilité stricts; fait observer que ces critères doivent être respectés pour la réalisation des objectifs proposés en matière de biocarburants;

| 19. | admet que le subventionnement par l'Union des cultures destinées à la production de biocarburants ne se justifie plus, mais souligne, en y insistant, que 2 à 3 % seulement des terres agricoles de l'Union sont actuellement affectées à ce genre de production et que les médias accusant les biocarburants d'être à l'origine de la crise alimentaire actuelle font preuve d'exagération, du moins en ce qui concerne l'Union; reconnaît cependant que la politique menée dans certains pays comme les États-Unis, qui consiste à consacrer davantage de terres à la culture du maïs aux fins de la production de bioéthanol, a eu des répercussions sur le prix et la disponibilité du maïs et d'autres céréales sur le marché alimentaire mondial; |
| --- | --- |

19.

admet que le subventionnement par l'Union des cultures destinées à la production de biocarburants ne se justifie plus, mais souligne, en y insistant, que 2 à 3 % seulement des terres agricoles de l'Union sont actuellement affectées à ce genre de production et que les médias accusant les biocarburants d'être à l'origine de la crise alimentaire actuelle font preuve d'exagération, du moins en ce qui concerne l'Union; reconnaît cependant que la politique menée dans certains pays comme les États-Unis, qui consiste à consacrer davantage de terres à la culture du maïs aux fins de la production de bioéthanol, a eu des répercussions sur le prix et la disponibilité du maïs et d'autres céréales sur le marché alimentaire mondial;

| 20. | demande néanmoins à la Commission et aux États membres de faire davantage pour promouvoir l'utilisation et la production des bioénergies de seconde génération, qui transforment le fumier et les déchets agricoles plutôt que des produits agricoles primaires; |
| --- | --- |

20.

demande néanmoins à la Commission et aux États membres de faire davantage pour promouvoir l'utilisation et la production des bioénergies de seconde génération, qui transforment le fumier et les déchets agricoles plutôt que des produits agricoles primaires;

| 21. | souligne en particulier qu'une forte priorité doit être accordée à la collecte des déchets urbains et des résidus agricoles et forestiers, ainsi qu'à la conversion de ceux-ci en gaz, ce qui permettrait tout à la fois l'évolution des technologies appropriées et laisserait du temps pour étudier la compatibilité entre production alimentaire et production énergétique; |
| --- | --- |

21.

souligne en particulier qu'une forte priorité doit être accordée à la collecte des déchets urbains et des résidus agricoles et forestiers, ainsi qu'à la conversion de ceux-ci en gaz, ce qui permettrait tout à la fois l'évolution des technologies appropriées et laisserait du temps pour étudier la compatibilité entre production alimentaire et production énergétique;

| 22. | se déclare vivement préoccupé par le fait que le coût des aliments composés pour animaux a augmenté de 75 euros par tonne, et qu'il continue à augmenter du fait d'une grave pénurie en céréales fourragères, ce qui représente un coût supplémentaire de 15 000 000 000 euros pour le secteur européen de l'élevage; |
| --- | --- |

22.

se déclare vivement préoccupé par le fait que le coût des aliments composés pour animaux a augmenté de 75 euros par tonne, et qu'il continue à augmenter du fait d'une grave pénurie en céréales fourragères, ce qui représente un coût supplémentaire de 15 000 000 000 euros pour le secteur européen de l'élevage;

| 23. | considère que la crise actuelle nécessite une discussion immédiate et approfondie entre les institutions européennes et les États membres sur le rôle que peut jouer la biotechnologie moderne afin d'assurer la production continue de denrées alimentaires à des prix raisonnables. |
| --- | --- |

23.

considère que la crise actuelle nécessite une discussion immédiate et approfondie entre les institutions européennes et les États membres sur le rôle que peut jouer la biotechnologie moderne afin d'assurer la production continue de denrées alimentaires à des prix raisonnables.

Amélioration des politiques de développement

| 24. | estime qu'un véritable combat contre la faim passe par une politique mondiale de développement durable permettant aux pays en développement de produire suffisamment d'eau et de nourriture pour alimenter leurs populations; |
| --- | --- |

24.

estime qu'un véritable combat contre la faim passe par une politique mondiale de développement durable permettant aux pays en développement de produire suffisamment d'eau et de nourriture pour alimenter leurs populations;

| 25. | soutient les pays en développement dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation à leurs populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'Union joue un rôle en soutenant cette évolution; invite la Commission à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays en développement; |
| --- | --- |

25.

soutient les pays en développement dans leurs efforts pour assurer l'accès à l'alimentation à leurs populations locales; estime qu'il y a lieu d'aménager une marge d'action élargie réaliste pour permettre des dispositions et des mesures nationales destinées à développer ce secteur; considère le Malawi comme un exemple positif d'un pays en développement où la production alimentaire a doublé au cours des trois dernières années et souligne que l'Union joue un rôle en soutenant cette évolution; invite la Commission à aider à faire connaître cette situation, afin qu'elle puisse servir d'exemple dans d'autres pays en développement;

| 26. | invite les États membres de l'Union et la communauté internationale à répondre rapidement à l'appel d'urgence extraordinaire lancé par le PAM et à aider celui-ci à relever les nouveaux défis de la lutte contre la faim; considère néanmoins qu'il convient de réduire la dépendance à l'égard des opérations d'aide alimentaire et souligne donc la nécessité d'une action à moyen et long terme en vue de prévenir de nouvelles conséquences dommageables et de s'attaquer aux racines de cette crise; |
| --- | --- |

26.

invite les États membres de l'Union et la communauté internationale à répondre rapidement à l'appel d'urgence extraordinaire lancé par le PAM et à aider celui-ci à relever les nouveaux défis de la lutte contre la faim; considère néanmoins qu'il convient de réduire la dépendance à l'égard des opérations d'aide alimentaire et souligne donc la nécessité d'une action à moyen et long terme en vue de prévenir de nouvelles conséquences dommageables et de s'attaquer aux racines de cette crise;

| 27. | demande une augmentation urgente et substantielle des investissements dans l'agriculture, l'aquaculture, le développement rural et l'agro-industrie dans les pays en développement, centrée sur les agriculteurs pauvres et les petites exploitations utilisant des systèmes de production alimentaire agro-écologique; rappelle que 75 % de la population pauvre mondiale vit dans des zones rurales, mais que 4 % seulement de l'aide publique au développement (APD) est consacrée à l'agriculture; invite donc la Commission et les États membres à mieux tenir compte de la question de l'agriculture dans leurs politiques de développement, à promouvoir l'adaptation de la programmation du 10e Fonds européen de développement (FED) en étroite coopération avec les pays en développement et à réexaminer les documents de stratégie par pays afin de donner une priorité plus élevée à l'agriculture; souligne le rôle des ONG et des autorités locales pour trouver des solutions agricoles innovantes, en partenariat avec les populations des pays en développement, et invite la Commission et les États membres à soutenir et à promouvoir leurs projets; |
| --- | --- |

27.

demande une augmentation urgente et substantielle des investissements dans l'agriculture, l'aquaculture, le développement rural et l'agro-industrie dans les pays en développement, centrée sur les agriculteurs pauvres et les petites exploitations utilisant des systèmes de production alimentaire agro-écologique; rappelle que 75 % de la population pauvre mondiale vit dans des zones rurales, mais que 4 % seulement de l'aide publique au développement (APD) est consacrée à l'agriculture; invite donc la Commission et les États membres à mieux tenir compte de la question de l'agriculture dans leurs politiques de développement, à promouvoir l'adaptation de la programmation du 10e Fonds européen de développement (FED) en étroite coopération avec les pays en développement et à réexaminer les documents de stratégie par pays afin de donner une priorité plus élevée à l'agriculture; souligne le rôle des ONG et des autorités locales pour trouver des solutions agricoles innovantes, en partenariat avec les populations des pays en développement, et invite la Commission et les États membres à soutenir et à promouvoir leurs projets;

| 28. | souligne la nécessité de veiller à ce que les petits agriculteurs des pays pauvres, qui sont surtout des femmes, aient accès à la terre, aux services financiers et aux crédits, aux semences à haut rendement, aux systèmes d'irrigation et aux engrais; souligne que les investissements dans le secteur agricole doivent se centrer davantage sur l'irrigation, les routes rurales, la recherche et les connaissances locales, la formation et l'échange de bonnes pratiques, en vue d'élaborer des méthodes culturales durables et performantes, d'assurer la propreté de l'eau potable, de développer l'éducation et de renforcer la production locale et les échanges; demande donc à la Commission de renforcer ces aspects dans son action et de soutenir les organisations de producteurs, les microcrédits et d'autres programmes de services financiers, ainsi que l'accroissement des investissements dans l'agriculture; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité de veiller à ce que les petits agriculteurs des pays pauvres, qui sont surtout des femmes, aient accès à la terre, aux services financiers et aux crédits, aux semences à haut rendement, aux systèmes d'irrigation et aux engrais; souligne que les investissements dans le secteur agricole doivent se centrer davantage sur l'irrigation, les routes rurales, la recherche et les connaissances locales, la formation et l'échange de bonnes pratiques, en vue d'élaborer des méthodes culturales durables et performantes, d'assurer la propreté de l'eau potable, de développer l'éducation et de renforcer la production locale et les échanges; demande donc à la Commission de renforcer ces aspects dans son action et de soutenir les organisations de producteurs, les microcrédits et d'autres programmes de services financiers, ainsi que l'accroissement des investissements dans l'agriculture;

| 29. | invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à étudier la possibilité de mettre en place sans plus tarder un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles nationaux de microcrédit, de prêt et de couverture des risques en phase avec les besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires, notamment dans les pays en développement les plus pauvres; |
| --- | --- |

29.

invite la Banque européenne d'investissement (BEI) à étudier la possibilité de mettre en place sans plus tarder un fonds de garantie destiné à promouvoir des modèles nationaux de microcrédit, de prêt et de couverture des risques en phase avec les besoins des producteurs locaux de denrées alimentaires, notamment dans les pays en développement les plus pauvres;

| 30. | souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'Union et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures; invite la communauté internationale à intensifier ses efforts de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et les sécheresses, de façon à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau, en particulier dans les pays pauvres; |
| --- | --- |

30.

souligne la nécessité d'une coopération en matière de changement climatique entre l'Union et les pays en développement, en particulier la nécessité de transferts technologiques et de renforcements des capacités; souligne que le changement climatique doit être intégré dans l'ensemble de la coopération au développement de l'Union et que quelques mesures de protection simples pourraient aider les fermiers à préserver les récoltes des sécheresses et autres désastres, et invite la Commission à explorer ces mesures; invite la communauté internationale à intensifier ses efforts de lutte contre la désertification, la dégradation des sols et les sécheresses, de façon à améliorer la sécurité alimentaire et l'accès à l'eau, en particulier dans les pays pauvres;

| 31. | souligne l'importance d'investissements appropriés dans le domaine de la recherche, avec l'objectif de faire progresser les rendements dans toutes les régions du monde; |
| --- | --- |

31.

souligne l'importance d'investissements appropriés dans le domaine de la recherche, avec l'objectif de faire progresser les rendements dans toutes les régions du monde;

| 32. | demande, en particulier, que tout développement sur les OGM soit suivi attentivement, ainsi que tout débat public à ce sujet; |
| --- | --- |

32.

demande, en particulier, que tout développement sur les OGM soit suivi attentivement, ainsi que tout débat public à ce sujet;

| 33. | estime que les pays doivent avoir le droit à la souveraineté alimentaire et à la sécurité alimentaire, et ont le droit de protéger leur marché contre des importations de produits subventionnés; estime que ce subventionnement des produits agricoles à l'exportation déstabilise les marchés locaux dans les pays en voie de développement. |
| --- | --- |

33.

estime que les pays doivent avoir le droit à la souveraineté alimentaire et à la sécurité alimentaire, et ont le droit de protéger leur marché contre des importations de produits subventionnés; estime que ce subventionnement des produits agricoles à l'exportation déstabilise les marchés locaux dans les pays en voie de développement.

Commerce international équitable

| 34. | considère que l'ouverture des marchés agricoles doit s'effectuer de façon progressive, en fonction de l'évolution de chaque pays en développement, et sur la base de règles commerciales équitables d'un point de vue social et rationnelles d'un point de vue environnemental; estime que les produits sensibles qui répondent à des besoins de base pour les populations des pays en développement ou présentent une importance particulière pour la sécurité alimentaire et le développement rural dans les pays en développement devraient être exclus de la libéralisation totale, afin de prévenir des dommages irréversibles pour les producteurs locaux; souligne que l'Union doit promouvoir un système préférentiel et asymétrique dans les négociations commerciales avec les pays en développement, afin de leur permettre de conserver certains outils de gestion de l'offre et d'autres instruments de développement dans leurs marchés; souligne que les pays les moins avancés disposent d'un accès au marché européen sans quotas ni taxes dans le cadre de l'accord «Tout sauf les armes» (TSA); |
| --- | --- |

34.

considère que l'ouverture des marchés agricoles doit s'effectuer de façon progressive, en fonction de l'évolution de chaque pays en développement, et sur la base de règles commerciales équitables d'un point de vue social et rationnelles d'un point de vue environnemental; estime que les produits sensibles qui répondent à des besoins de base pour les populations des pays en développement ou présentent une importance particulière pour la sécurité alimentaire et le développement rural dans les pays en développement devraient être exclus de la libéralisation totale, afin de prévenir des dommages irréversibles pour les producteurs locaux; souligne que l'Union doit promouvoir un système préférentiel et asymétrique dans les négociations commerciales avec les pays en développement, afin de leur permettre de conserver certains outils de gestion de l'offre et d'autres instruments de développement dans leurs marchés; souligne que les pays les moins avancés disposent d'un accès au marché européen sans quotas ni taxes dans le cadre de l'accord «Tout sauf les armes» (TSA);

| 35. | souligne que, dans les négociations actuelles sur les accords de partenariat économique (APE), la priorité de la Commission doit être de répondre aux besoins de développement exprimés par les pays ACP; rappelle que, pour faire face à ce défi, les APE doivent s'accompagner des nouveaux financement promis par l'initiative Aide pour le commerce (2 000 000 000 euros par an d'ici 2010) et de la promotion de l'intégration régionale; |
| --- | --- |

35.

souligne que, dans les négociations actuelles sur les accords de partenariat économique (APE), la priorité de la Commission doit être de répondre aux besoins de développement exprimés par les pays ACP; rappelle que, pour faire face à ce défi, les APE doivent s'accompagner des nouveaux financement promis par l'initiative Aide pour le commerce (2 000 000 000 euros par an d'ici 2010) et de la promotion de l'intégration régionale;

| 36. | souligne qu'il est impératif que le cycle de Doha débouche sur un résultat positif, équilibré et équitable; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitants positifs aux pays en développement à investir dans leur agriculture et leur production alimentaire; invite la Commission à soutenir les propositions visant à inclure une action sur les prix des denrées alimentaires de base dans le cycle actuel des négociations à l'OMC; |
| --- | --- |

36.

souligne qu'il est impératif que le cycle de Doha débouche sur un résultat positif, équilibré et équitable; souligne que le résultat du cycle de Doha devrait apporter des incitants positifs aux pays en développement à investir dans leur agriculture et leur production alimentaire; invite la Commission à soutenir les propositions visant à inclure une action sur les prix des denrées alimentaires de base dans le cycle actuel des négociations à l'OMC;

| 37. | réitère son appel à la Commission et au Conseil en vue de promouvoir le commerce équitable et d'autres régimes éthiques qui contribuent à relever les normes sociales et environnementales en soutenant les petits producteurs et les producteurs marginalisés dans les pays en développement, en réduisant la volatilité et en garantissant des prix et des revenus plus équitables; encourage les autorités publiques de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs politiques de marchés publics. |
| --- | --- |

37.

réitère son appel à la Commission et au Conseil en vue de promouvoir le commerce équitable et d'autres régimes éthiques qui contribuent à relever les normes sociales et environnementales en soutenant les petits producteurs et les producteurs marginalisés dans les pays en développement, en réduisant la volatilité et en garantissant des prix et des revenus plus équitables; encourage les autorités publiques de l'Union à intégrer les critères de commerce équitable et de durabilité dans leurs politiques de marchés publics.

Promotion de la démocratie

| 38. | souligne que la crise alimentaire actuelle démontre la nécessité de promouvoir la stabilité politique, l'intégration régionale, la démocratie et les Droits de l'homme, non seulement au sein de l'Union, mais aussi dans le monde entier; invite donc toutes les parties concernées à promouvoir les valeurs humaines et démocratiques et l'état de droit dans le traitement de la crise alimentaire actuelle et des problèmes de sécurité alimentaire à long terme; |
| --- | --- |

38.

souligne que la crise alimentaire actuelle démontre la nécessité de promouvoir la stabilité politique, l'intégration régionale, la démocratie et les Droits de l'homme, non seulement au sein de l'Union, mais aussi dans le monde entier; invite donc toutes les parties concernées à promouvoir les valeurs humaines et démocratiques et l'état de droit dans le traitement de la crise alimentaire actuelle et des problèmes de sécurité alimentaire à long terme;

*

- *

| 39. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Banque mondiale, au G8, au Secrétaire général et à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain. |
| --- | --- |

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la Banque mondiale, au G8, au Secrétaire général et à l'Assemblée générale des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

---

(1)  JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0480.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/77 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/77

---

Négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa

P6_TA(2008)0230

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les négociations entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'exemption de visa

(2009/C 279 E/15)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 6, 24 et 29 du traité sur l'Union européenne et les articles 62, 63, 286 et 300 du traité CE, qui constituent le fondement juridique de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et des négociations internationales avec les pays et organisations tiers, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 6, 24 et 29 du traité sur l'Union européenne et les articles 62, 63, 286 et 300 du traité CE, qui constituent le fondement juridique de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice et des négociations internationales avec les pays et organisations tiers,

| — | vu les déclarations du Conseil et de la Commission à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures des 6 mars 2008 et 21 avril 2008, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations du Conseil et de la Commission à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures des 6 mars 2008 et 21 avril 2008,

| — | vu l'article 83 et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 83 et l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, le Conseil est responsable de l'établissement des règles relatives aux visas, et notamment de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés (article 62, point 2) b) i), du traité CE); |
| --- | --- |

A.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam en 1999, le Conseil est responsable de l'établissement des règles relatives aux visas, et notamment de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa ou en sont exemptés (article 62, point 2) b) i), du traité CE);

| B. | considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission de ressortissants des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption, et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union; |
| --- | --- |

B.

considérant que la compétence de la Communauté en matière de visas s'étend aux conditions d'admission de ressortissants des pays tiers au bénéfice du régime d'exemption, et que ces conditions doivent garantir l'égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union, non seulement pour ce qui concerne l'octroi ou non du régime d'exemption en lui-même, mais aussi pour les conditions dans lesquelles celui-ci est octroyé, ou retiré, par les pays tiers aux différents États membres de l'Union;

| C. | considérant que, depuis 2001, le Conseil dispense les ressortissants américains de l'obligation d'obtenir un visa (1); considérant que, malheureusement, tous les citoyens de l'Union européenne ne bénéficient pas d'une exemption comparable, les États-Unis ayant maintenu l'obligation de visa pour les ressortissants de certains États membres (les pays concernés actuellement sont la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie), du fait, entre autres, que le taux de refus de visa, fondé sur des critères opaques, est, pour la plupart de ces pays, supérieur à 3 % des demandes (10 % dans certaines conditions), |
| --- | --- |

C.

considérant que, depuis 2001, le Conseil dispense les ressortissants américains de l'obligation d'obtenir un visa (1); considérant que, malheureusement, tous les citoyens de l'Union européenne ne bénéficient pas d'une exemption comparable, les États-Unis ayant maintenu l'obligation de visa pour les ressortissants de certains États membres (les pays concernés actuellement sont la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie), du fait, entre autres, que le taux de refus de visa, fondé sur des critères opaques, est, pour la plupart de ces pays, supérieur à 3 % des demandes (10 % dans certaines conditions),

| D. | considérant que, depuis 2005, un mécanisme de réciprocité peut être enclenché au niveau communautaire (2) suite à une notification faite par un État membre, puis à des démarches de la Commission auprès du pays tiers concerné et à la remise d'un rapport par la Commission au Conseil, qui peut alors décider de rétablir temporairement «l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause»; |
| --- | --- |

D.

considérant que, depuis 2005, un mécanisme de réciprocité peut être enclenché au niveau communautaire (2) suite à une notification faite par un État membre, puis à des démarches de la Commission auprès du pays tiers concerné et à la remise d'un rapport par la Commission au Conseil, qui peut alors décider de rétablir temporairement «l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers en cause»;

| E. | considérant que, même si la réciprocité a été obtenue avec plusieurs pays tiers, tel n'est pas encore le cas avec les États-Unis, ce qui a amené la Commission à proposer en 2006 «le rétablissement temporaire de l'obligation de visa pour les porteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service/officiels, afin d'accélérer les progrès en direction de la réciprocité» (3); considérant, cependant, que le Conseil n'a pas donné suite à cette proposition symbolique; |
| --- | --- |

E.

considérant que, même si la réciprocité a été obtenue avec plusieurs pays tiers, tel n'est pas encore le cas avec les États-Unis, ce qui a amené la Commission à proposer en 2006 «le rétablissement temporaire de l'obligation de visa pour les porteurs de passeports diplomatiques et de passeports de service/officiels, afin d'accélérer les progrès en direction de la réciprocité» (3); considérant, cependant, que le Conseil n'a pas donné suite à cette proposition symbolique;

| F. | considérant que plusieurs États membres ont maintenu des relations bilatérales directes avec le gouvernement des États-Unis en dépit de la compétence manifeste de la Communauté en la matière, |
| --- | --- |

F.

considérant que plusieurs États membres ont maintenu des relations bilatérales directes avec le gouvernement des États-Unis en dépit de la compétence manifeste de la Communauté en la matière,

| G. | considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre (4) («Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007»), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée «Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007», les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité (5) et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses «modalités d'application» contraignantes; |
| --- | --- |

G.

considérant que la situation s'est compliquée sur le plan juridique après que, le 3 août 2007, en adoptant la section 711 de la loi de 2007 mettant en œuvre les recommandations de la commission du 11 septembre (4) («Implementing Recommendations of the 9/11 Commission Act of 2007»), à savoir la loi prévoyant un partenariat pour la sécurité des transports et la lutte contre le terrorisme, intitulée «Secure Travel and Counterterrorism Partnership Act of 2007», les États-Unis ont réformé leur régime d'exemption de visa en ajoutant sept conditions supplémentaires en matière de sécurité (5) et en obligeant les États membres désireux de participer au programme d'exemption de visas à accepter de signer un protocole d'accord et ses «modalités d'application» contraignantes;

| H. | considérant que, si les institutions de l'Union ignorent encore le contenu des «modalités d'application», il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires du système d'autorisation de voyage électronique (ESTA — Electronic System Travel Authorization), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union (passeports volés (6), données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques), |
| --- | --- |

H.

considérant que, si les institutions de l'Union ignorent encore le contenu des «modalités d'application», il ressort clairement des protocoles d'accord que certaines des nouvelles conditions à respecter en matière de sécurité relèvent de la compétence de la Communauté (telles celles concernant la délivrance de visas ou les futures obligations complémentaires du système d'autorisation de voyage électronique (ESTA — Electronic System Travel Authorization), que d'autres relèvent de la compétence de l'Union (passeports volés (6), données PNR, données Schengen en matière de criminalité), et que le reste d'entre elles relèvent de la compétence exclusive de chaque État membre (casier judiciaire des ressortissants ou présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques),

| I. | considérant que, pour répondre à ce problème et pour que tous les États membres puissent participer au régime d'exemption de visa des États-Unis révisé en 2009, le Conseil a défini le 18 avril 2008 une double approche en:






  a) | investissant la Commission d'un mandat officiel la chargeant de négocier avec les États-Unis sur tous les points relevant de la Communauté et |
| --- | --- | --- |

I.

considérant que, pour répondre à ce problème et pour que tous les États membres puissent participer au régime d'exemption de visa des États-Unis révisé en 2009, le Conseil a défini le 18 avril 2008 une double approche en:

a)

investissant la Commission d'un mandat officiel la chargeant de négocier avec les États-Unis sur tous les points relevant de la Communauté et

| b) | en adoptant des «lignes rouges», que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces «lignes rouges», le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

b)

en adoptant des «lignes rouges», que les États membres doivent respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces «lignes rouges», le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'Union et de la Communauté et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,

| J. | considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour les citoyens de certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas; considérant que la Commission devrait, garantir le principe de coopération loyale; |
| --- | --- |

J.

considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour les citoyens de certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas; considérant que la Commission devrait, garantir le principe de coopération loyale;

| K. | considérant que, pour améliorer la protection des citoyens des États-Unis et de l'Union contre la menace terroriste, les volets suivants de la coopération transatlantique doivent être renforcés: a) la détermination de la menace grâce à une analyse commune et à un large échange d'informations, y compris un échange de bonnes pratiques, dans le cadre de mesures rigoureuses de protection des données b) la coordination au niveau de l'Union et au niveau transatlantique entre services de répression et de renseignement, dans le respect constant de l'état de droit, des droits fondamentaux et de la vie privée et c) les capacités opérationnelles grâce à une coopération plus étroite entre les services de répression et de renseignement de l'Union et des États-Unis, sur la base d'une confiance mutuelle approfondie, entre les différents services et organismes concernés, |
| --- | --- |

K.

considérant que, pour améliorer la protection des citoyens des États-Unis et de l'Union contre la menace terroriste, les volets suivants de la coopération transatlantique doivent être renforcés: a) la détermination de la menace grâce à une analyse commune et à un large échange d'informations, y compris un échange de bonnes pratiques, dans le cadre de mesures rigoureuses de protection des données b) la coordination au niveau de l'Union et au niveau transatlantique entre services de répression et de renseignement, dans le respect constant de l'état de droit, des droits fondamentaux et de la vie privée et c) les capacités opérationnelles grâce à une coopération plus étroite entre les services de répression et de renseignement de l'Union et des États-Unis, sur la base d'une confiance mutuelle approfondie, entre les différents services et organismes concernés,

| L. | considérant que le département de la Sécurité intérieure américain (US Department of Homeland Security — DHS) envisage de mettre en œuvre des procédures de sortie biométriques aériennes et maritimes d'ici janvier 2009; que ce programme de sortie est considéré comme une disposition clé permettant de gérer efficacement le programme d'exemption de visa; que les autorités étasuniennes envisagent de ne pas étendre le programme d'exemption de visa à un nombre plus important d'alliés des États-Unis si les procédures de sortie proposées n'ont pas été mises en place au plus tard le 30 juin 2009; |
| --- | --- |

L.

considérant que le département de la Sécurité intérieure américain (US Department of Homeland Security — DHS) envisage de mettre en œuvre des procédures de sortie biométriques aériennes et maritimes d'ici janvier 2009; que ce programme de sortie est considéré comme une disposition clé permettant de gérer efficacement le programme d'exemption de visa; que les autorités étasuniennes envisagent de ne pas étendre le programme d'exemption de visa à un nombre plus important d'alliés des États-Unis si les procédures de sortie proposées n'ont pas été mises en place au plus tard le 30 juin 2009;

| 1. | estime qu'il convient d'interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les citoyens européens y compris en raison de leur nationalité, non seulement dans l'Union européenne, comme le prévoit l'article 12 du traité CE, mais aussi en dehors de l'Union, en particulier lorsque cette discrimination est la conséquence d'un manque de coordination dans les négociations internationales entre les institutions de l'Union et les États membres; |
| --- | --- |

1.

estime qu'il convient d'interdire toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les citoyens européens y compris en raison de leur nationalité, non seulement dans l'Union européenne, comme le prévoit l'article 12 du traité CE, mais aussi en dehors de l'Union, en particulier lorsque cette discrimination est la conséquence d'un manque de coordination dans les négociations internationales entre les institutions de l'Union et les États membres;

| 2. | observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une «double approche»; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront examinées avec les autorités de l'Union; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:






  — | avec la Commission sur les questions relatives aux visas, comme ils l'avaient fait pour les transports aériens (7), |
| --- | --- | --- |

2.

observe que, pour la première fois, les États-Unis ont reconnu que la Communauté était compétente pour négocier les accords internationaux dans le domaine des visas lors de la réunion de la troïka ministérielle JAI du 13 mars 2008, en acceptant, dans une déclaration commune, de suivre une «double approche»; constate que la déclaration prévoit que les questions relevant de la compétence nationale seront discutées avec les autorités nationales, tandis que celles qui relèvent de la compétence de l'Union seront examinées avec les autorités de l'Union; estime que, conformément à cette déclaration, les États-Unis devraient dorénavant négocier:

—

avec la Commission sur les questions relatives aux visas, comme ils l'avaient fait pour les transports aériens (7),

| — | avec le Conseil sur les politiques de l'Union touchant à la sécurité (accord PNR ou accords entre l'Union et les États-Unis sur l'extradition et l'entraide judiciaire), et |
| --- | --- |

—

avec le Conseil sur les politiques de l'Union touchant à la sécurité (accord PNR ou accords entre l'Union et les États-Unis sur l'extradition et l'entraide judiciaire), et

| — | avec les États membres sur la présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques et les questions de sécurité concernant leurs ressortissants dans les mêmes conditions; |
| --- | --- |

—

avec les États membres sur la présence de policiers de l'air sur les vols transatlantiques et les questions de sécurité concernant leurs ressortissants dans les mêmes conditions;

| 3. | réaffirme que tout accord conclu par la Communauté européenne et l'Union doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les droits à la protection de la vie privée et des données énoncés dans les textes suivants:






  — | les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- | --- |

3.

réaffirme que tout accord conclu par la Communauté européenne et l'Union doit respecter les droits fondamentaux et les libertés individuelles mentionnés à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris les droits à la protection de la vie privée et des données énoncés dans les textes suivants:

—

les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | la directive 95/46/CE et les dispositions spécifiques du droit communautaire (et les mesures relatives à Schengen) pour ce qui est du transfert vers les pays tiers, |
| --- | --- |

—

la directive 95/46/CE et les dispositions spécifiques du droit communautaire (et les mesures relatives à Schengen) pour ce qui est du transfert vers les pays tiers,

| — | la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données; |
| --- | --- |

—

la convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et son protocole additionnel 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données;

| 4. | invite la Commission à faire figurer dans les négociations l'exclusion des Européens contaminés par le VIH du programme d'exemption de visa et à veiller à l'égalité de traitement entre tous les citoyens de l'Union; convient avec la Commission qu'il n'y a pas de raisons objectives justifiant l'interdiction de voyager opposée aux personnes contaminées par le VIH (comme elle l'a indiqué dans sa réponse du 19.2.2008 à la question parlementaire E-6038/07); |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à faire figurer dans les négociations l'exclusion des Européens contaminés par le VIH du programme d'exemption de visa et à veiller à l'égalité de traitement entre tous les citoyens de l'Union; convient avec la Commission qu'il n'y a pas de raisons objectives justifiant l'interdiction de voyager opposée aux personnes contaminées par le VIH (comme elle l'a indiqué dans sa réponse du 19.2.2008 à la question parlementaire E-6038/07);

| 5. | approuve le mandat donné à la Commission par le Conseil, par lequel il la charge de négocier un accord visant à garantir l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union entrant sur le territoire des États-Unis, comme cela est déjà le cas pour les citoyens des États-Unis entrant sur le territoire de l'Union; invite la Commission à informer la commission parlementaire compétente après chaque réunion de négociation (à titre confidentiel si nécessaire); |
| --- | --- |

5.

approuve le mandat donné à la Commission par le Conseil, par lequel il la charge de négocier un accord visant à garantir l'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union entrant sur le territoire des États-Unis, comme cela est déjà le cas pour les citoyens des États-Unis entrant sur le territoire de l'Union; invite la Commission à informer la commission parlementaire compétente après chaque réunion de négociation (à titre confidentiel si nécessaire);

| 6. | estime qu'il convient de conclure les négociations avant juin 2009 et que, d'ici là, aucune discrimination entre les citoyens de l'Union ne doit être tolérée; |
| --- | --- |

6.

estime qu'il convient de conclure les négociations avant juin 2009 et que, d'ici là, aucune discrimination entre les citoyens de l'Union ne doit être tolérée;

| 7. | estime que les «lignes rouges» définies par le Conseil devraient être suivies par les États membres (8), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE, qui doit également s'appliquer, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-105/03 et affaire AETR (22/70)), à l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne; souligne notamment le fait que:






  — | la participation au programme d'exemption de visa devrait dès que possible garantir à tous les citoyens des États membres, dans les mêmes conditions, des droits identiques pour ce qui est du statut de leurs passeports; |
| --- | --- | --- |

7.

estime que les «lignes rouges» définies par le Conseil devraient être suivies par les États membres (8), conformément au principe de coopération loyale énoncé à l'article 10 du traité CE, qui doit également s'appliquer, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-105/03 et affaire AETR (22/70)), à l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne; souligne notamment le fait que:

—

la participation au programme d'exemption de visa devrait dès que possible garantir à tous les citoyens des États membres, dans les mêmes conditions, des droits identiques pour ce qui est du statut de leurs passeports;

| — | l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen); |
| --- | --- |

—

l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen);

| — | toute extension à Interpol de l'échange de données sur les passeports perdus ou volés doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union; |
| --- | --- |

—

toute extension à Interpol de l'échange de données sur les passeports perdus ou volés doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union;

| — | les règles communautaires existantes garantissent suffisamment une sécurité des aéroports conforme aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (il est possible d'accepter des inspections des États-Unis, en cas de vols directs entre des aéroports situés sur le territoire de l'Union et les États-Unis); |
| --- | --- |

—

les règles communautaires existantes garantissent suffisamment une sécurité des aéroports conforme aux normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) (il est possible d'accepter des inspections des États-Unis, en cas de vols directs entre des aéroports situés sur le territoire de l'Union et les États-Unis);

| — | tout accord formel sur le rapatriement de citoyens de l'Union ne serait acceptable que sur la base de la réciprocité et doit être négocié et arrêté par la Communauté et les États-Unis; |
| --- | --- |

—

tout accord formel sur le rapatriement de citoyens de l'Union ne serait acceptable que sur la base de la réciprocité et doit être négocié et arrêté par la Communauté et les États-Unis;

| — | les obligations liées à l'introduction éventuelle d'un système d'autorisations électroniques de voyage pour les citoyens des États-Unis se rendant dans l'Union doivent être négociées par la Communauté; |
| --- | --- |

—

les obligations liées à l'introduction éventuelle d'un système d'autorisations électroniques de voyage pour les citoyens des États-Unis se rendant dans l'Union doivent être négociées par la Communauté;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Congrès des États-Unis et au Secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis. |
| --- | --- |

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Congrès des États-Unis et au Secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis.

---

(1)  Cf. annexe II du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil.

(2)  Cf. article 1, paragraphe 4, de la version consolidée du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil.

(3)  Deuxième rapport de «réciprocité», COM(2006)0568 du 3 octobre 2006.

(4)  Loi consultable à l'adresse suivante: http://www.ise.gov/docs/nsis/Implementing911_Act.pdf.

(5)  Quatre d'entre elles sont obligatoires: 1) la mise en œuvre d'un système électronique d'autorisation de voyage (ESTA); 2) l'intensification des échanges de données de sécurité; 3) l'obligation de signaler en temps opportun les passeports perdus et volés, qu'ils soient émis ou vierges; et 4) la garantie que les pays participant au programme d'exemption de visa accepteront le rapatriement de leurs ressortissants faisant l'objet de mesures d'éloignement décidées par les États-Unis. Trois autres éléments facultatifs seront pris en considération pour décider de la levée de l'obligation de respecter un taux de refus de visa de 3 %: 1) le respect de normes de sécurité dans les aéroports; 2) la mise en place de programmes d'intervention de la police de l'air; et 3) les normes à respecter pour les documents de voyage nationaux.

(6)  Cf. position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol (JO L 27 du 29.1.2005, p. 61).

(7)  Accord «ciel ouvert» (JO L 134 du 25.5.2007, p. 4).

(8)  http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/08/st07/st07337.fr08.pdf.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/80 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/80

---

Situation tragique en Birmanie

P6_TA(2008)0231

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la situation tragique en Birmanie

(2009/C 279 E/16)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Birmanie,

| — | vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 mai 2008 sur la situation humanitaire en Birmanie/Myanmar, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 mai 2008 sur la situation humanitaire en Birmanie/Myanmar,

| — | vu la résolution 60/1 de l'assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur le document final du sommet mondial de 2005, qui approuve au paragraphe 139 la possibilité d'une action collective et cohérente contre des États lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité», |
| --- | --- |

—

vu la résolution 60/1 de l'assemblée générale des Nations unies, du 24 octobre 2005, sur le document final du sommet mondial de 2005, qui approuve au paragraphe 139 la possibilité d'une action collective et cohérente contre des États lorsque «les autorités nationales n'assurent manifestement pas la protection de leurs populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité»,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les 2 et 3 mai 2008, le cyclone Nargis a violemment frappé le sud de la Birmanie, y compris Rangoon, principale ville du pays, et la région du delta de l'Irrawaddy, où vit près de la moitié de la population birmane, |
| --- | --- |

A.

considérant que les 2 et 3 mai 2008, le cyclone Nargis a violemment frappé le sud de la Birmanie, y compris Rangoon, principale ville du pays, et la région du delta de l'Irrawaddy, où vit près de la moitié de la population birmane,

| B. | considérant que les médias officiels birmans font état de 77 738 morts jusqu'à présent et de 55 917 disparus, tandis que des observateurs indépendants et des organisations d'aide internationales font état d'au moins 100 000 morts; que selon les estimations des Nations unies, entre 1,6 million et 2,5 millions de personnes ont été gravement touchées et ont besoin d'une aide d'urgence, |
| --- | --- |

B.

considérant que les médias officiels birmans font état de 77 738 morts jusqu'à présent et de 55 917 disparus, tandis que des observateurs indépendants et des organisations d'aide internationales font état d'au moins 100 000 morts; que selon les estimations des Nations unies, entre 1,6 million et 2,5 millions de personnes ont été gravement touchées et ont besoin d'une aide d'urgence,

| C. | considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes, |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil d'État pour la paix et le développement au pouvoir n'a pas tenu compte des avertissements et a été extrêmement lent à réagir à l'urgence et à accepter l'aide étrangère; qu'à ce jour, il n'a permis que des arrivages très limités d'aide humanitaire internationale dans le pays en insistant pour qu'ils soient distribués par l'armée et il retarde la délivrance de visas à des experts, des Nations unies et autres, en logistique et en aide aux victimes de catastrophes,

| D. | considérant qu'en vertu du droit humanitaire, la fourniture d'aide humanitaire doit être neutre et indépendante, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en vertu du droit humanitaire, la fourniture d'aide humanitaire doit être neutre et indépendante,

| E. | considérant que la junte n'a pas renoncé à organiser le référendum du 10 mai 2008 en dépit du sort de dizaines de milliers de personnes frappées par les ravages du cyclone, à l'exception des circonscriptions les plus touchées, où il a été reporté au 24 mai 2008, malgré l'appel à l'annulation ou au report de ce référendum par le sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires, |
| --- | --- |

E.

considérant que la junte n'a pas renoncé à organiser le référendum du 10 mai 2008 en dépit du sort de dizaines de milliers de personnes frappées par les ravages du cyclone, à l'exception des circonscriptions les plus touchées, où il a été reporté au 24 mai 2008, malgré l'appel à l'annulation ou au report de ce référendum par le sous-secrétaire général des Nations unies aux affaires humanitaires,

| F. | considérant que le gouvernement birman bloque l'aide internationale au mépris total du fait que l'absence d'eau propre, de nourriture et de soins médicaux risque de causer des maladies contagieuses qui augmenteront considérablement le nombre de victimes, |
| --- | --- |

F.

considérant que le gouvernement birman bloque l'aide internationale au mépris total du fait que l'absence d'eau propre, de nourriture et de soins médicaux risque de causer des maladies contagieuses qui augmenteront considérablement le nombre de victimes,

| G. | considérant que des communautés ethniques, notamment les Karen — qui souffraient déjà d'une discrimination et d'un dénuement énormes — ont été gravement touchées dans la région du delta, |
| --- | --- |

G.

considérant que des communautés ethniques, notamment les Karen — qui souffraient déjà d'une discrimination et d'un dénuement énormes — ont été gravement touchées dans la région du delta,

| H. | considérant que le cadre d'acheminement de l'aide humanitaire avait déjà subi de sérieuses restrictions depuis que le gouvernement birman avait promulgué de nouvelles directives en février 2006, qui avaient compliqué les procédures de voyage et de surveillance pour le personnel étranger, |
| --- | --- |

H.

considérant que le cadre d'acheminement de l'aide humanitaire avait déjà subi de sérieuses restrictions depuis que le gouvernement birman avait promulgué de nouvelles directives en février 2006, qui avaient compliqué les procédures de voyage et de surveillance pour le personnel étranger,

| I. | considérant que deux jours après le passage du cyclone, la Commission a déboursé 2 000 000 euros pour contribuer à la satisfaction des besoins essentiels des survivants dans la région touchée par la catastrophe; que le niveau actuel de l'aide promise par l'Union européenne s'élève à 17 000 000 euros et pourrait être porté à plus de 30 000 000 euros si le pouvoir birman laissait entrer l'aide internationale, |
| --- | --- |

I.

considérant que deux jours après le passage du cyclone, la Commission a déboursé 2 000 000 euros pour contribuer à la satisfaction des besoins essentiels des survivants dans la région touchée par la catastrophe; que le niveau actuel de l'aide promise par l'Union européenne s'élève à 17 000 000 euros et pourrait être porté à plus de 30 000 000 euros si le pouvoir birman laissait entrer l'aide internationale,

| J. | considérant que le membre de la Commission chargé du développement n'a pas été autorisé à se rendre dans les régions les plus touchées et que ses appels à un meilleur accès des travailleurs humanitaires dans le delta de l'Irrawaddy ont été ignorés, |
| --- | --- |

J.

considérant que le membre de la Commission chargé du développement n'a pas été autorisé à se rendre dans les régions les plus touchées et que ses appels à un meilleur accès des travailleurs humanitaires dans le delta de l'Irrawaddy ont été ignorés,

| K. | considérant que plusieurs gouvernements, y compris ceux des États membres de l'Union, ont demandé que le principe de «responsabilité de protéger», institué par les Nations unies pour venir en aide aux victimes de génocide et de crimes contre l'humanité, soit appliqué dans le cas de la Birmanie. |
| --- | --- |

K.

considérant que plusieurs gouvernements, y compris ceux des États membres de l'Union, ont demandé que le principe de «responsabilité de protéger», institué par les Nations unies pour venir en aide aux victimes de génocide et de crimes contre l'humanité, soit appliqué dans le cas de la Birmanie.

| 1. | fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population birmane et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences de la catastrophe; |
| --- | --- |

1.

fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population birmane et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences de la catastrophe;

| 2. | condamne fermement la lenteur inacceptable de la réaction à cette crise humanitaire grave de la part des autorités birmanes, qui ont fait passer la préservation de leur propre pouvoir avant la survie des citoyens du pays; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement la lenteur inacceptable de la réaction à cette crise humanitaire grave de la part des autorités birmanes, qui ont fait passer la préservation de leur propre pouvoir avant la survie des citoyens du pays;

| 3. | demande avec la plus grande énergie au gouvernement birman de donner la priorité à l'existence des personnes qui vivent dans le pays et d'ouvrir les régions touchées par le cyclone aux opérations d'aide humanitaire internationale, d'accorder sans délai des visas aux travailleurs humanitaires, d'autoriser les agences humanitaires internationales et des Nations unies à distribuer l'aide directement aux personnes qui en ont besoin et de permettre aux pays proches de fournir l'aide par mer et par air aux victimes qui ne peuvent être atteintes rapidement d'aucune autre manière; |
| --- | --- |

3.

demande avec la plus grande énergie au gouvernement birman de donner la priorité à l'existence des personnes qui vivent dans le pays et d'ouvrir les régions touchées par le cyclone aux opérations d'aide humanitaire internationale, d'accorder sans délai des visas aux travailleurs humanitaires, d'autoriser les agences humanitaires internationales et des Nations unies à distribuer l'aide directement aux personnes qui en ont besoin et de permettre aux pays proches de fournir l'aide par mer et par air aux victimes qui ne peuvent être atteintes rapidement d'aucune autre manière;

| 4. | déplore les fausses priorités du régime, qui a persévéré dans l'organisation de son soi-disant référendum sur la parodie de constitution, et rejette le résultat peu crédible de ce dernier alors qu'une grande partie du pays est dévastée et que des millions de personnes souffrent de ce que l'on a décrit à juste titre comme une catastrophe naturelle transformée en catastrophe d'origine humaine; |
| --- | --- |

4.

déplore les fausses priorités du régime, qui a persévéré dans l'organisation de son soi-disant référendum sur la parodie de constitution, et rejette le résultat peu crédible de ce dernier alors qu'une grande partie du pays est dévastée et que des millions de personnes souffrent de ce que l'on a décrit à juste titre comme une catastrophe naturelle transformée en catastrophe d'origine humaine;

| 5. | répète que la souveraineté d'une nation ne peut l'emporter sur les droits fondamentaux de son peuple, conformément au principe des Nations unies de la «responsabilité de protéger»; invite le gouvernement du Royaume-Uni, qui exerce la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies en mai, à prendre des mesures d'urgence pour inscrire la situation en Birmanie à l'ordre du jour du Conseil de sécurité, et invite le Conseil à examiner la possibilité d'autoriser l'envoi d'aide en Birmanie même sans l'accord de la junte militaire birmane; |
| --- | --- |

5.

répète que la souveraineté d'une nation ne peut l'emporter sur les droits fondamentaux de son peuple, conformément au principe des Nations unies de la «responsabilité de protéger»; invite le gouvernement du Royaume-Uni, qui exerce la présidence du Conseil de sécurité des Nations unies en mai, à prendre des mesures d'urgence pour inscrire la situation en Birmanie à l'ordre du jour du Conseil de sécurité, et invite le Conseil à examiner la possibilité d'autoriser l'envoi d'aide en Birmanie même sans l'accord de la junte militaire birmane;

| 6. | se félicite de l'accord qui s'est dégagé au sommet de l'ANASE, de l'Inde et de la Chine à Singapour le 19 mai 2008 en vue d'autoriser l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est à coordonner l'aide internationale, ainsi que de la décision d'organiser une conférence internationale des donateurs en coopération avec les Nations unies à Rangoon le 25 mai 2008 de manière à regrouper l'aide aux victimes; |
| --- | --- |

6.

se félicite de l'accord qui s'est dégagé au sommet de l'ANASE, de l'Inde et de la Chine à Singapour le 19 mai 2008 en vue d'autoriser l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est à coordonner l'aide internationale, ainsi que de la décision d'organiser une conférence internationale des donateurs en coopération avec les Nations unies à Rangoon le 25 mai 2008 de manière à regrouper l'aide aux victimes;

| 7. | demande, à cet égard, qu'un fonds spécial soit mis en place d'urgence sous l'égide des Nations unies pour faciliter la distribution efficace de l'aide dans le pays; |
| --- | --- |

7.

demande, à cet égard, qu'un fonds spécial soit mis en place d'urgence sous l'égide des Nations unies pour faciliter la distribution efficace de l'aide dans le pays;

| 8. | invite les gouvernements de la Chine et de l'Inde à user de leur influence auprès des autorités birmanes pour permettre à toute éventuelle action d'aide humanitaire d'entrer immédiatement en Birmanie; |
| --- | --- |

8.

invite les gouvernements de la Chine et de l'Inde à user de leur influence auprès des autorités birmanes pour permettre à toute éventuelle action d'aide humanitaire d'entrer immédiatement en Birmanie;

| 9. | souligne l'urgence de l'assistance à prodiguer à la population qui souffre étant donné que les conditions climatiques dans la région touchée s'aggravent avec le début de la mousson, ce qui constitue une menace supplémentaire pour des survivants dénués de tout; juge qu'il est important de veiller à ce que les agriculteurs touchés reçoivent une aide leur permettant de faire de nouvelles semailles de riz en temps utile pour éviter une autre catastrophe; |
| --- | --- |

9.

souligne l'urgence de l'assistance à prodiguer à la population qui souffre étant donné que les conditions climatiques dans la région touchée s'aggravent avec le début de la mousson, ce qui constitue une menace supplémentaire pour des survivants dénués de tout; juge qu'il est important de veiller à ce que les agriculteurs touchés reçoivent une aide leur permettant de faire de nouvelles semailles de riz en temps utile pour éviter une autre catastrophe;

| 10. | dit son soutien à l'action de l'Union, des Nations unies, de différents pays et d'autres organisations internationales et non gouvernementales visant à faire entrer les travailleurs humanitaires dans le pays et souligne que, sans la pleine coopération des autorités birmanes, il existe une menace considérable de tragédie encore plus grande; place de grands espoirs dans la mission prochaine du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon, qui a été invité à des entretiens avec les autorités birmanes; presse le secrétaire général des Nations unies d'user de son influence auprès des autorités birmanes pour permettre à toute action d'aide humanitaire d'entrer immédiatement en Birmanie; |
| --- | --- |

10.

dit son soutien à l'action de l'Union, des Nations unies, de différents pays et d'autres organisations internationales et non gouvernementales visant à faire entrer les travailleurs humanitaires dans le pays et souligne que, sans la pleine coopération des autorités birmanes, il existe une menace considérable de tragédie encore plus grande; place de grands espoirs dans la mission prochaine du secrétaire général des Nations unies Ban Ki-moon, qui a été invité à des entretiens avec les autorités birmanes; presse le secrétaire général des Nations unies d'user de son influence auprès des autorités birmanes pour permettre à toute action d'aide humanitaire d'entrer immédiatement en Birmanie;

| 11. | estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites; |
| --- | --- |

11.

estime que si les autorités birmanes continuent d'empêcher l'aide d'arriver aux personnes en péril, elles devraient être jugées pour crime contre l'humanité devant la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union à insister pour que le Conseil de sécurité des Nations unies adopte une résolution renvoyant le dossier au procureur de la Cour pénale internationale aux fins d'enquête et de poursuites;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union en Birmanie, au Conseil d'État birman pour la paix et le développement, aux gouvernements de l'ANASE et aux États membres de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'envoyé spécial de l'Union en Birmanie, au Conseil d'État birman pour la paix et le développement, aux gouvernements de l'ANASE et aux États membres de l'ASEM, à la commission interparlementaire de l'ANASE pour le Myanmar, à Mme Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies pour les Droits de l'homme et au rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des Droits de l'homme en Birmanie.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/82 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/82

---

Catastrophe naturelle en Chine

P6_TA(2008)0232

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la catastrophe naturelle en Chine

(2009/C 279 E/17)

Le Parlement européen,

| — | vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 mai 2008 et la déclaration de la Commission sur la situation dans la province du Sichuan en Chine, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 13 mai 2008 et la déclaration de la Commission sur la situation dans la province du Sichuan en Chine,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'un violent séisme de magnitude 7,8 sur l'échelle de Richter a secoué le sud-ouest de la Chine le 12 mai 2008, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un violent séisme de magnitude 7,8 sur l'échelle de Richter a secoué le sud-ouest de la Chine le 12 mai 2008,

| B. | considérant que ce séisme a fait des dizaines de milliers de victimes, en particulier dans la province du Sichuan, et qu'un grand nombre de personnes sont toujours portées disparues, |
| --- | --- |

B.

considérant que ce séisme a fait des dizaines de milliers de victimes, en particulier dans la province du Sichuan, et qu'un grand nombre de personnes sont toujours portées disparues,

| C. | considérant que les conditions géographiques qui prévalent dans la province du Sichuan entravent le travail des secouristes, |
| --- | --- |

C.

considérant que les conditions géographiques qui prévalent dans la province du Sichuan entravent le travail des secouristes,

| D. | considérant que le gouvernement chinois a déployé des dispositifs de secours exceptionnels et du personnel, y compris des soldats et des équipes médicales, qui sont à pied d'œuvre dans les régions sinistrées, |
| --- | --- |

D.

considérant que le gouvernement chinois a déployé des dispositifs de secours exceptionnels et du personnel, y compris des soldats et des équipes médicales, qui sont à pied d'œuvre dans les régions sinistrées,

| E. | considérant que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a lancé un appel d'urgence pour venir en aide aux sinistrés; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a lancé un appel d'urgence pour venir en aide aux sinistrés;

| 1. | fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population chinoise et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences du séisme; |
| --- | --- |

1.

fait part de ses sincères condoléances et de sa solidarité à l'égard de la population chinoise et des nombreuses victimes; exprime sa tristesse envers toutes les personnes qui subissent les conséquences du séisme;

| 2. | se félicite du fait que les autorités chinoises aient réagi rapidement au séisme en mettant en œuvre des opérations d'urgence; |
| --- | --- |

2.

se félicite du fait que les autorités chinoises aient réagi rapidement au séisme en mettant en œuvre des opérations d'urgence;

| 3. | constate avec satisfaction que la Chine n'a nullement tardé à accepter l'assistance étrangère; invite le gouvernement chinois à faciliter l'intervention des organisations bénévoles d'assistance humanitaire et de secours dans la distribution de l'aide, en déployant tous les efforts pour assurer que celle-ci parvienne à toutes les personnes dans le besoin; |
| --- | --- |

3.

constate avec satisfaction que la Chine n'a nullement tardé à accepter l'assistance étrangère; invite le gouvernement chinois à faciliter l'intervention des organisations bénévoles d'assistance humanitaire et de secours dans la distribution de l'aide, en déployant tous les efforts pour assurer que celle-ci parvienne à toutes les personnes dans le besoin;

| 4. | engage instamment le Conseil et la Commission à fournir aux régions sinistrées une aide d'urgence, une assistance technique et une aide à la reconstruction; |
| --- | --- |

4.

engage instamment le Conseil et la Commission à fournir aux régions sinistrées une aide d'urgence, une assistance technique et une aide à la reconstruction;

| 5. | souligne combien il importe de fournir sans délai une aide humanitaire de première urgence financée, dans le cadre du programme ECHO, au moyen de ressources budgétaires conséquentes et appropriées; prend acte de l'arrivée à Chengdu de l'expert de la Commission en matière d'aide humanitaire, qui est chargé d'évaluer les besoins; |
| --- | --- |

5.

souligne combien il importe de fournir sans délai une aide humanitaire de première urgence financée, dans le cadre du programme ECHO, au moyen de ressources budgétaires conséquentes et appropriées; prend acte de l'arrivée à Chengdu de l'expert de la Commission en matière d'aide humanitaire, qui est chargé d'évaluer les besoins;

| 6. | soutient la contribution apportée par les États membres dans le cadre du «mécanisme de protection civile» coordonné par la Commission, ainsi que d'autres contributions de la communauté internationale aux efforts de secours; |
| --- | --- |

6.

soutient la contribution apportée par les États membres dans le cadre du «mécanisme de protection civile» coordonné par la Commission, ainsi que d'autres contributions de la communauté internationale aux efforts de secours;

| 7. | se félicite du fait que les médias chinois et étrangers soient autorisés à fournir des informations détaillées et précises au sujet de la catastrophe; |
| --- | --- |

7.

se félicite du fait que les médias chinois et étrangers soient autorisés à fournir des informations détaillées et précises au sujet de la catastrophe;

| 8. | souligne l'importance de la bonne gouvernance dans la prévention des catastrophes naturelles pouvant se produire et la préparation à ces événements; demande qu'une technologie offrant un système d'alerte précoce, global et efficace soit mise au point afin de préparer les populations à faire face aux séismes et autres catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

8.

souligne l'importance de la bonne gouvernance dans la prévention des catastrophes naturelles pouvant se produire et la préparation à ces événements; demande qu'une technologie offrant un système d'alerte précoce, global et efficace soit mise au point afin de préparer les populations à faire face aux séismes et autres catastrophes naturelles;

| 9. | se félicite des efforts accomplis par la communauté internationale pour transmettre les meilleures pratiques disponibles en matière de protection civile et de secours d'urgence en cas de catastrophe, afin de venir en aide à la Chine et aux habitants qui ont été touchés par le séisme; invite les organisations concernées à fournir une aide financière suffisante pour honorer les engagements pris; |
| --- | --- |

9.

se félicite des efforts accomplis par la communauté internationale pour transmettre les meilleures pratiques disponibles en matière de protection civile et de secours d'urgence en cas de catastrophe, afin de venir en aide à la Chine et aux habitants qui ont été touchés par le séisme; invite les organisations concernées à fournir une aide financière suffisante pour honorer les engagements pris;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au gouvernement chinois. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et au gouvernement chinois.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/84 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/84

---

Traité mondial visant à l'interdiction des armes à l'uranium

P6_TA(2008)0233

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur les armes contenant de l'uranium (appauvri) et leurs effets sur la santé humaine et l'environnement — Vers une interdiction mondiale de l'usage de ces armes

(2009/C 279 E/18)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur les effets nocifs de l'uranium (y compris l'uranium appauvri) utilisé dans les armes conventionnelles, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les effets nocifs de l'uranium (y compris l'uranium appauvri) utilisé dans les armes conventionnelles,

| — | vu la déclaration, du 6 novembre 2002, du secrétaire général des Nations unies à l'occasion de la Journée internationale pour la prévention de l'exploitation de l'environnement en temps de guerre et de conflit armé, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration, du 6 novembre 2002, du secrétaire général des Nations unies à l'occasion de la Journée internationale pour la prévention de l'exploitation de l'environnement en temps de guerre et de conflit armé,

| — | vu la résolution A/RES/62/30 de l'Assemblée générale des Nations unies du 5 décembre 2007 soulignant les préoccupations sérieuses pour la santé suscitées par l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, |
| --- | --- |

—

vu la résolution A/RES/62/30 de l'Assemblée générale des Nations unies du 5 décembre 2007 soulignant les préoccupations sérieuses pour la santé suscitées par l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que l'uranium (appauvri) a été largement utilisé dans les guerres modernes, tant sous la forme de munitions contre des cibles blindées en milieu rural et urbain que sous la forme de blindages renforcés contre les missiles et les tirs d'artillerie; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'uranium (appauvri) a été largement utilisé dans les guerres modernes, tant sous la forme de munitions contre des cibles blindées en milieu rural et urbain que sous la forme de blindages renforcés contre les missiles et les tirs d'artillerie;

| B. | considérant que, depuis son utilisation par les forces alliées dans la première guerre contre l'Irak, de sérieuses inquiétudes se sont fait jour quant à la toxicité radiologique et chimique des fines particules d'uranium libérées au moment de l'impact des projectiles contre des cibles blindées; considérant que des craintes ont également été exprimées quant à la contamination du sol et des nappes phréatiques par des projectiles ayant manqué leur cible, avec les conséquences qui en résultent pour les populations civiles, |
| --- | --- |

B.

considérant que, depuis son utilisation par les forces alliées dans la première guerre contre l'Irak, de sérieuses inquiétudes se sont fait jour quant à la toxicité radiologique et chimique des fines particules d'uranium libérées au moment de l'impact des projectiles contre des cibles blindées; considérant que des craintes ont également été exprimées quant à la contamination du sol et des nappes phréatiques par des projectiles ayant manqué leur cible, avec les conséquences qui en résultent pour les populations civiles,

| C. | considérant que, même en l'absence jusqu'à présent de preuves scientifiques irréfutables de dangerosité, il existe de nombreux témoignages sur les effets nocifs, et souvent mortels, tant sur les militaires que sur les civils, |
| --- | --- |

C.

considérant que, même en l'absence jusqu'à présent de preuves scientifiques irréfutables de dangerosité, il existe de nombreux témoignages sur les effets nocifs, et souvent mortels, tant sur les militaires que sur les civils,

| D. | considérant que, au cours des dernières années, de grands progrès ont été accomplis sur la voie de la compréhension des risques environnementaux et sanitaires que pose l'uranium appauvri et considérant qu'il est grand temps que ces avancées se traduisent dans l'évolution des normes militaires internationales, |
| --- | --- |

D.

considérant que, au cours des dernières années, de grands progrès ont été accomplis sur la voie de la compréhension des risques environnementaux et sanitaires que pose l'uranium appauvri et considérant qu'il est grand temps que ces avancées se traduisent dans l'évolution des normes militaires internationales,

| E. | considérant que l'emploi d'uranium appauvri dans les conflits viole les règles et principes fondamentaux consacrés par le droit international humanitaire et environnemental, écrit et coutumier; |
| --- | --- |

E.

considérant que l'emploi d'uranium appauvri dans les conflits viole les règles et principes fondamentaux consacrés par le droit international humanitaire et environnemental, écrit et coutumier;

| 1. | demande instamment aux États membres d'appliquer le paragraphe 1 de la résolution précitée des Nations unies et de présenter un rapport exposant leurs vues sur les effets de l'emploi d'armes et de munitions contenant de l'uranium appauvri; |
| --- | --- |

1.

demande instamment aux États membres d'appliquer le paragraphe 1 de la résolution précitée des Nations unies et de présenter un rapport exposant leurs vues sur les effets de l'emploi d'armes et de munitions contenant de l'uranium appauvri;

| 2. | recommande que le Haut représentant de l'Union inclue dans la prochaine version révisée de la stratégie européenne de sécurité la nécessité d'examiner sérieusement l'utilité à l'avenir des projectiles non guidés, ainsi que des bombes à sous-munitions, mines et autres armes à effet aveugle, comme celles contenant de l'uranium appauvri; |
| --- | --- |

2.

recommande que le Haut représentant de l'Union inclue dans la prochaine version révisée de la stratégie européenne de sécurité la nécessité d'examiner sérieusement l'utilité à l'avenir des projectiles non guidés, ainsi que des bombes à sous-munitions, mines et autres armes à effet aveugle, comme celles contenant de l'uranium appauvri;

| 3. | demande au Conseil et à la Commission de faire réaliser des études scientifiques sur l'emploi d'uranium appauvri dans toutes les zones où des personnels militaires et civils, européens et internationaux, ont été déployés; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil et à la Commission de faire réaliser des études scientifiques sur l'emploi d'uranium appauvri dans toutes les zones où des personnels militaires et civils, européens et internationaux, ont été déployés;

| 4. | demande instamment aux États membres de ne pas faire usage d'armes contenant de l'uranium appauvri dans le cadre des opérations futures dela politique européenne de sécurité et de défense et de ne pas déployer des personnels militaires et civils dans des zones où aucune garantie ne peut être donnée que de l'uranium appauvri n'a pas été utilisé ou ne le sera pas; |
| --- | --- |

4.

demande instamment aux États membres de ne pas faire usage d'armes contenant de l'uranium appauvri dans le cadre des opérations futures dela politique européenne de sécurité et de défense et de ne pas déployer des personnels militaires et civils dans des zones où aucune garantie ne peut être donnée que de l'uranium appauvri n'a pas été utilisé ou ne le sera pas;

| 5. | demande instamment aux États membres, au Conseil et à la Commission de donner à leurs personnels militaires et civils en mission, ainsi qu'à leurs organisations professionnelles, toutes les informations sur les probabilités que de l'uranium appauvri a été ou pourrait être utilisé dans la zone d'opérations, et de prendre des mesures de protection suffisantes; |
| --- | --- |

5.

demande instamment aux États membres, au Conseil et à la Commission de donner à leurs personnels militaires et civils en mission, ainsi qu'à leurs organisations professionnelles, toutes les informations sur les probabilités que de l'uranium appauvri a été ou pourrait être utilisé dans la zone d'opérations, et de prendre des mesures de protection suffisantes;

| 6. | demande aux États membres, au Conseil et à la Commission de réaliser un inventaire environnemental des zones (y compris les zones d'essais) polluées par de l'uranium appauvri et de soutenir sans réserve, y compris sur le plan financier, les projets pouvant aider les victimes et leurs proches, ainsi que les projets de décontamination des zones polluées, dans l'hypothèse où un effet nocif sur la santé humaine et l'environnement serait prouvé; |
| --- | --- |

6.

demande aux États membres, au Conseil et à la Commission de réaliser un inventaire environnemental des zones (y compris les zones d'essais) polluées par de l'uranium appauvri et de soutenir sans réserve, y compris sur le plan financier, les projets pouvant aider les victimes et leurs proches, ainsi que les projets de décontamination des zones polluées, dans l'hypothèse où un effet nocif sur la santé humaine et l'environnement serait prouvé;

| 7. | renouvelle avec force son appel à tous les États membres et aux pays membres de l'OTAN d'imposer un moratoire sur l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, de redoubler d'efforts en vue de leur interdiction mondiale et d'arrêter systématiquement la fabrication et les achats de ce type d'armes et de munitions; |
| --- | --- |

7.

renouvelle avec force son appel à tous les États membres et aux pays membres de l'OTAN d'imposer un moratoire sur l'emploi d'armes contenant de l'uranium appauvri, de redoubler d'efforts en vue de leur interdiction mondiale et d'arrêter systématiquement la fabrication et les achats de ce type d'armes et de munitions;

| 8. | demande aux États membres et au Conseil de jouer un rôle moteur dans l'élaboration d'un traité international — par le canal des Nations unies ou d'une coalition de bonnes volontés — sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, de la diffusion, des essais et de l'emploi d'armes contenant de l'uranium, ainsi que sur la destruction ou le recyclage des stocks existants, dans l'hypothèse où il y aurait des preuves scientifiques irréfutables de la dangerosité de ces armes; |
| --- | --- |

8.

demande aux États membres et au Conseil de jouer un rôle moteur dans l'élaboration d'un traité international — par le canal des Nations unies ou d'une coalition de bonnes volontés — sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, de la diffusion, des essais et de l'emploi d'armes contenant de l'uranium, ainsi que sur la destruction ou le recyclage des stocks existants, dans l'hypothèse où il y aurait des preuves scientifiques irréfutables de la dangerosité de ces armes;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OTAN et à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, aux Nations unies et au Programme des Nations unies pour l'environnement, à l'Organisation européenne des associations militaires, au comité international de la Croix-Rouge et à l'Organisation mondiale de la santé. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OTAN et à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, aux Nations unies et au Programme des Nations unies pour l'environnement, à l'Organisation européenne des associations militaires, au comité international de la Croix-Rouge et à l'Organisation mondiale de la santé.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/85 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/85

---

REACH (projet de règlement établissant des méthodes d'essai)

P6_TA(2008)0234

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le projet de règlement de la Commission établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(2009/C 279 E/19)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 13,

| — | vu le projet de règlement de la Commission établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (CMT(2007)1792/7) (ci-après le «projet de règlement de la Commission»), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (CMT(2007)1792/7) (ci-après le «projet de règlement de la Commission»),

| — | vu l'avis émis par le comité visé à l'article 133 du règlement REACH, |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par le comité visé à l'article 133 du règlement REACH,

| — | vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), |
| --- | --- |

—

vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2),

| — | vu la question orale B6-0158/2008 posée par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu la question orale B6-0158/2008 posée par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le projet de règlement de la Commission vise à, avant le 1er juin 2008:






  — | intégrer les méthodes d'essai actuellement reprises à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3) dans un nouveau règlement de la Commission, et |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de règlement de la Commission vise à, avant le 1er juin 2008:

—

intégrer les méthodes d'essai actuellement reprises à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (3) dans un nouveau règlement de la Commission, et

| — | y ajouter de nouvelles méthodes d'essai ou des méthodes d'essai révisées non reprises pour l'heure à l'annexe V de la directive 67/548/CEE mais qu'il était prévu d'inclure dans l'annexe V au titre de la trentième adaptation au progrès technique, |
| --- | --- |

—

y ajouter de nouvelles méthodes d'essai ou des méthodes d'essai révisées non reprises pour l'heure à l'annexe V de la directive 67/548/CEE mais qu'il était prévu d'inclure dans l'annexe V au titre de la trentième adaptation au progrès technique,

| B. | considérant que le projet de règlement de la Commission revêt une importance particulière pour d'autres législations sectorielles, telles celles relatives aux cosmétiques (4) et aux pesticides (5), étant donné que les actes s'y rapportant font référence à des méthodes d'essai relevant de la législation relative aux substances chimiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de règlement de la Commission revêt une importance particulière pour d'autres législations sectorielles, telles celles relatives aux cosmétiques (4) et aux pesticides (5), étant donné que les actes s'y rapportant font référence à des méthodes d'essai relevant de la législation relative aux substances chimiques,

| C. | considérant que le nombre total d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques dans les États membres en 2005 atteint quelque 12 millions (6) et qu'un pourcentage non négligeable de ces animaux sont utilisés aux fins d'essais réglementaires, |
| --- | --- |

C.

considérant que le nombre total d'animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques dans les États membres en 2005 atteint quelque 12 millions (6) et qu'un pourcentage non négligeable de ces animaux sont utilisés aux fins d'essais réglementaires,

| D. | considérant que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité d'Amsterdam, dispose que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux, |
| --- | --- |

D.

considérant que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux, annexé au traité d'Amsterdam, dispose que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux,

| E. | considérant que le règlement REACH prévoit que, afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les animaux vertébrés au titre du règlement ne sont effectués qu'en dernier ressort et que, en particulier pour ce qui est de la toxicité pour l'homme, les informations sont produites, chaque fois que cela est possible, par d'autres moyens que les essais sur animaux vertébrés, à savoir en recourant à des méthodes de substitution, par exemple les méthodes in vitro ou des modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure-activité, ou à partir de données sur des substances structurellement proches (regroupement ou références croisées), |
| --- | --- |

E.

considérant que le règlement REACH prévoit que, afin d'éviter les essais sur les animaux, les essais sur les animaux vertébrés au titre du règlement ne sont effectués qu'en dernier ressort et que, en particulier pour ce qui est de la toxicité pour l'homme, les informations sont produites, chaque fois que cela est possible, par d'autres moyens que les essais sur animaux vertébrés, à savoir en recourant à des méthodes de substitution, par exemple les méthodes in vitro ou des modèles de relations qualitatives ou quantitatives structure-activité, ou à partir de données sur des substances structurellement proches (regroupement ou références croisées),

| F. | considérant que la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (7) dispose que les expériences sur les animaux ne peuvent être effectuées s'il existe une autre possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché et que le choix des expériences doit être guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d'obtenir des résultats satisfaisants, |
| --- | --- |

F.

considérant que la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (7) dispose que les expériences sur les animaux ne peuvent être effectuées s'il existe une autre possibilité raisonnable et pratique d'avoir recours à une autre méthode scientifiquement acceptable et n'impliquant pas l'utilisation d'un animal pour obtenir le résultat recherché et que le choix des expériences doit être guidé par le souci de sélectionner celles qui utilisent le nombre minimal d'animaux et les animaux les moins sensibles du point de vue neurophysiologique, qui causent le moins de douleur, de souffrance, d'angoisse et de dommages durables et pour lesquelles il y a le plus de chances d'obtenir des résultats satisfaisants,

| G. | considérant que le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) a validé un certain nombre de méthodes en 2006/2007 (8), qui ne sont cependant pas reprises dans le projet de règlement de la Commission, |
| --- | --- |

G.

considérant que le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA) a validé un certain nombre de méthodes en 2006/2007 (8), qui ne sont cependant pas reprises dans le projet de règlement de la Commission,

| H. | considérant que le projet de règlement de la Commission mentionne par ailleurs une méthode d'essai sur les animaux qui est obsolète et une méthode de substitution permettant d'atteindre le même but, |
| --- | --- |

H.

considérant que le projet de règlement de la Commission mentionne par ailleurs une méthode d'essai sur les animaux qui est obsolète et une méthode de substitution permettant d'atteindre le même but,

| I. | considérant que la Commission justifie la non-prise en compte des méthodes de substitution validées par le fait qu'elles n'ont pas encore été approuvées à des fins réglementaires, |
| --- | --- |

I.

considérant que la Commission justifie la non-prise en compte des méthodes de substitution validées par le fait qu'elles n'ont pas encore été approuvées à des fins réglementaires,

| J. | considérant que la Commission a renvoyé à l'OCDE la procédure de validation de trois des cinq essais, |
| --- | --- |

J.

considérant que la Commission a renvoyé à l'OCDE la procédure de validation de trois des cinq essais,

| K. | considérant que l'élaboration et la publication d'une ligne directrice de l'OCDE concernant les essais prennent généralement au moins trois ans, dès lors que les organismes institutionnels compétents ne se réunissent qu'une fois par an et que ces orientations ne sont pas toujours appliquées de la même manière par tous les États membres de l'OCDE, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'élaboration et la publication d'une ligne directrice de l'OCDE concernant les essais prennent généralement au moins trois ans, dès lors que les organismes institutionnels compétents ne se réunissent qu'une fois par an et que ces orientations ne sont pas toujours appliquées de la même manière par tous les États membres de l'OCDE,

| L. | considérant que la Commission a précisé qu'elle s'efforce toujours d'agir en premier lieu dans le cadre de l'OCDE; que cela est contraire à la législation de l'Union et à l'esprit de la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques, qui donne priorité au processus de l'Union, |
| --- | --- |

L.

considérant que la Commission a précisé qu'elle s'efforce toujours d'agir en premier lieu dans le cadre de l'OCDE; que cela est contraire à la législation de l'Union et à l'esprit de la directive 76/768/CEE sur les produits cosmétiques, qui donne priorité au processus de l'Union,

| M. | considérant que la priorité donnée a priori à la procédure d'approbation réglementaire de l'OCDE entraîne au mieux des retards importants et peut même empêcher la mise en œuvre de méthodes de substitution, |
| --- | --- |

M.

considérant que la priorité donnée a priori à la procédure d'approbation réglementaire de l'OCDE entraîne au mieux des retards importants et peut même empêcher la mise en œuvre de méthodes de substitution,

| N. | considérant qu'il n'existe apparemment pas de dispositions satisfaisantes pour une analyse préliminaire efficace de la pertinence réglementaire avant que le CEVMA ne procède à la validation scientifique d'une méthode de substitution, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'il n'existe apparemment pas de dispositions satisfaisantes pour une analyse préliminaire efficace de la pertinence réglementaire avant que le CEVMA ne procède à la validation scientifique d'une méthode de substitution,

| O. | considérant que les notions fondamentales de validation et d'acceptation légale ne sont pas utilisées de manière uniforme aux niveaux national, communautaire et international et que la législation de l'Union ne fournit pas de définition de la «validation» (ou de critères de validation), ni de l''acceptation réglementaire (ou légale) (9), |
| --- | --- |

O.

considérant que les notions fondamentales de validation et d'acceptation légale ne sont pas utilisées de manière uniforme aux niveaux national, communautaire et international et que la législation de l'Union ne fournit pas de définition de la «validation» (ou de critères de validation), ni de l''acceptation réglementaire (ou légale) (9),

| P. | considérant que la communication SEC(1991)1794 de la Commission ne donne qu'un mandat relativement limité au CEVMA pour valider les méthodes de substitution alors que cet organisme a fourni des éléments précieux et très appréciés au cours des dernières années, |
| --- | --- |

P.

considérant que la communication SEC(1991)1794 de la Commission ne donne qu'un mandat relativement limité au CEVMA pour valider les méthodes de substitution alors que cet organisme a fourni des éléments précieux et très appréciés au cours des dernières années,

| Q. | considérant que la validation est également assurée par d'autres organismes nationaux ou internationaux et que, dès lors, il conviendrait d'examiner et de clarifier la nécessité d'une validation formelle et d'une formule de validation/évaluation appropriée à chaque secteur/objectif (10), |
| --- | --- |

Q.

considérant que la validation est également assurée par d'autres organismes nationaux ou internationaux et que, dès lors, il conviendrait d'examiner et de clarifier la nécessité d'une validation formelle et d'une formule de validation/évaluation appropriée à chaque secteur/objectif (10),

| R. | considérant que la procédure d'acceptation réglementaire interne du Bureau européen des substances chimiques (BESC), après validation par le CEVMA et avant l'ouverture d'une procédure d'incorporation d'une méthode d'essai dans la législation, semble inappropriée, |
| --- | --- |

R.

considérant que la procédure d'acceptation réglementaire interne du Bureau européen des substances chimiques (BESC), après validation par le CEVMA et avant l'ouverture d'une procédure d'incorporation d'une méthode d'essai dans la législation, semble inappropriée,

| S. | considérant que les conditions dans lesquelles sont prises, dans le cadre de cette procédure, des décisions pouvant avoir une grande portée, par exemple la mise en question de la validation scientifique effectuée par le CEVMA ou le renvoi à l'OCDE de la validation et de l'acceptation réglementaire, devraient être décidées au cas par cas, de manière transparente et responsable au niveau politique, |
| --- | --- |

S.

considérant que les conditions dans lesquelles sont prises, dans le cadre de cette procédure, des décisions pouvant avoir une grande portée, par exemple la mise en question de la validation scientifique effectuée par le CEVMA ou le renvoi à l'OCDE de la validation et de l'acceptation réglementaire, devraient être décidées au cas par cas, de manière transparente et responsable au niveau politique,

| T. | considérant qu'il est inacceptable que l'incorporation en temps utile de nouvelles méthodes de substitution validées par le CEVMA dans le projet de règlement de la Commission ne soit pas encore possible à cause de retards liés à des procédures lentes, lourdes, peu transparentes et en partie insuffisantes en ce qui concerne l'acceptation réglementaire de méthodes de substitution validées, |
| --- | --- |

T.

considérant qu'il est inacceptable que l'incorporation en temps utile de nouvelles méthodes de substitution validées par le CEVMA dans le projet de règlement de la Commission ne soit pas encore possible à cause de retards liés à des procédures lentes, lourdes, peu transparentes et en partie insuffisantes en ce qui concerne l'acceptation réglementaire de méthodes de substitution validées,

| U. | considérant que les problèmes cernés dans le domaine de la législation relative aux produits chimiques en ce qui concerne la validation et l'acceptation réglementaire de méthodes de substitution pourraient présenter une dimension plus large encore lors de la prise en considération d'autres secteurs industriels; |
| --- | --- |

U.

considérant que les problèmes cernés dans le domaine de la législation relative aux produits chimiques en ce qui concerne la validation et l'acceptation réglementaire de méthodes de substitution pourraient présenter une dimension plus large encore lors de la prise en considération d'autres secteurs industriels;

| 1. | s'abstient de s'opposer à l'adoption du projet de règlement de la Commission à la lumière de la lettre reçue de la Commission, en date du 5 mai 2008, dans laquelle cette dernière s'engage officiellement à adopter les dispositions suivantes afin de rationaliser et d'accélérer ses procédures internes relatives à la validation et à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai de substitution:






  — | la Commission introduira une «analyse préliminaire de la pertinence réglementaire», dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'essai dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées comme se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées; |
| --- | --- | --- |

1.

s'abstient de s'opposer à l'adoption du projet de règlement de la Commission à la lumière de la lettre reçue de la Commission, en date du 5 mai 2008, dans laquelle cette dernière s'engage officiellement à adopter les dispositions suivantes afin de rationaliser et d'accélérer ses procédures internes relatives à la validation et à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai de substitution:

—

la Commission introduira une «analyse préliminaire de la pertinence réglementaire», dans tous les cas, afin de veiller à ce que la validation scientifique qui s'ensuivra soit centrée sur des méthodes d'essai dotées du meilleur potentiel pour pouvoir être considérées comme se prêtant à des fins réglementaires clairement identifiées;

| — | la Commission réduira le nombre des démarches et fixera des délais nouveaux et précis afin de rationaliser et d'accélérer la procédure actuelle, en ce qui concerne le rôle des comités consultatifs et la consultation des États membres; |
| --- | --- |

—

la Commission réduira le nombre des démarches et fixera des délais nouveaux et précis afin de rationaliser et d'accélérer la procédure actuelle, en ce qui concerne le rôle des comités consultatifs et la consultation des États membres;

| — | toutes les décisions importantes en matière de procédure qui doivent être adoptées par la Commission le seront au niveau du directeur général; |
| --- | --- |

—

toutes les décisions importantes en matière de procédure qui doivent être adoptées par la Commission le seront au niveau du directeur général;

| — | la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 agents (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'acceptation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'acceptation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE; |
| --- | --- |

—

la réorganisation actuelle du CCR de l'Institut pour la santé et la protection des consommateurs (IHCP) va, dans une large mesure, contribuer à accélérer les efforts actuellement déployés en vue de promouvoir des méthodes de substitution, y inclus la validation de celles-ci, via le CEVMA, ce qui implique de renforcer les travaux du CEVMA à travers le soutien à d'autres équipes de l'IHCP; l'IHCP développe également une stratégie intégrée d'expérimentation qui mobilisera les synergies de nombreuses activités complémentaires au sein de l'IHCP et permettra une approche plus globale et efficace de la question de l'évaluation de risque, qui joue un rôle crucial dans le processus réglementaire, en prévenant par là même des retards superflus au stade de la transmission interne; l'équipe intégrée d'expérimentation comprendra, en 2009, quelque 85 agents (y inclus les 62 agents actuels du CEVMA); au titre de sa contribution à la rationalisation de la procédure devant conduire de la validation scientifique à l'acceptation réglementaire, l'IHCP assurera un suivi attentif et cohérent de la procédure d'acceptation réglementaire aussi bien au sein de la Commission qu'au niveau de l'OCDE;

| — | le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises; |
| --- | --- |

—

le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;

| — | la Commission veillera à ce que les acteurs intéressés aient l'opportunité d'intervenir, en qualité d'observateurs, lors des réunions des autorités compétentes et au sein des comités de l'Agence européenne des produits chimiques (pour les produits chimiques industriels), pour autant qu'il s'agisse de questions relatives à la validation d'essais ne concernant pas des animaux; |
| --- | --- |

—

la Commission veillera à ce que les acteurs intéressés aient l'opportunité d'intervenir, en qualité d'observateurs, lors des réunions des autorités compétentes et au sein des comités de l'Agence européenne des produits chimiques (pour les produits chimiques industriels), pour autant qu'il s'agisse de questions relatives à la validation d'essais ne concernant pas des animaux;

| — | conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement REACH, la Commission veillera à la mise en place d'un processus plus transparent impliquant la consultation des acteurs concernés avant l'adoption de toute proposition relative à une adaptation aux progrès techniques du règlement régissant les méthodes d'essai; |
| --- | --- |

—

conformément à l'article 13, paragraphe 2, du règlement REACH, la Commission veillera à la mise en place d'un processus plus transparent impliquant la consultation des acteurs concernés avant l'adoption de toute proposition relative à une adaptation aux progrès techniques du règlement régissant les méthodes d'essai;

| — | la Commission mettra à disposition les ressources disponibles pour veiller à ce que cela se traduise par des améliorations réelles, en invitant notamment le personnel qualifié et disposant des compétences requises à demander son détachement au programme de lignes directrices d'essai de l'OCDE (TGP) dans un futur proche; la Commission examinera également les possibilités d'octroyer un soutien financier au secrétariat TGP de l'OCDE, qui sera spécifiquement destiné à l'acceptation réglementaire de méthodes d'essai de substitution; |
| --- | --- |

—

la Commission mettra à disposition les ressources disponibles pour veiller à ce que cela se traduise par des améliorations réelles, en invitant notamment le personnel qualifié et disposant des compétences requises à demander son détachement au programme de lignes directrices d'essai de l'OCDE (TGP) dans un futur proche; la Commission examinera également les possibilités d'octroyer un soutien financier au secrétariat TGP de l'OCDE, qui sera spécifiquement destiné à l'acceptation réglementaire de méthodes d'essai de substitution;

| — | la Commission suivra de près, au cas par cas, le processus de l'OCDE afin de s'assurer que ledit processus n'entraîne pas des retards indus; cela comprendra un bilan systématique, à intervalles réguliers, des progrès constatés pour chaque méthode de substitution; tout retard disproportionné constaté dans le cas d'une méthode donnée devra amener la Commission à lancer le processus communautaire d'approbation réglementaire de la méthode en question; |
| --- | --- |

—

la Commission suivra de près, au cas par cas, le processus de l'OCDE afin de s'assurer que ledit processus n'entraîne pas des retards indus; cela comprendra un bilan systématique, à intervalles réguliers, des progrès constatés pour chaque méthode de substitution; tout retard disproportionné constaté dans le cas d'une méthode donnée devra amener la Commission à lancer le processus communautaire d'approbation réglementaire de la méthode en question;

| 2. | considère que la rationalisation et l'accélération des procédures internes doivent s'appliquer sans lacune à l'ensemble du processus, depuis le stade de la validation jusqu'à celui de l'acceptation réglementaire; |
| --- | --- |

2.

considère que la rationalisation et l'accélération des procédures internes doivent s'appliquer sans lacune à l'ensemble du processus, depuis le stade de la validation jusqu'à celui de l'acceptation réglementaire;

| 3. | demande à la Commission de veiller à ce que les acteurs concernés soient pleinement associés au processus, depuis le stade de la validation jusqu'à celui de l'acceptation réglementaire; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de veiller à ce que les acteurs concernés soient pleinement associés au processus, depuis le stade de la validation jusqu'à celui de l'acceptation réglementaire;

| 4. | invite instamment la Commission à soumettre une proposition relative à la première adaptation du règlement aux progrès techniques d'ici la fin de l'année 2008, qui devra être considérée comme un test décisif pour la mise en œuvre des engagements indiqués au paragraphe 1; |
| --- | --- |

4.

invite instamment la Commission à soumettre une proposition relative à la première adaptation du règlement aux progrès techniques d'ici la fin de l'année 2008, qui devra être considérée comme un test décisif pour la mise en œuvre des engagements indiqués au paragraphe 1;

| 5. | demande à la Commission de faire rapport au Parlement avant la fin de l'année 2008 sur la mise en œuvre de ces engagements; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de faire rapport au Parlement avant la fin de l'année 2008 sur la mise en œuvre de ces engagements;

| 6. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1354/2007 du Conseil (JO L 304 du 22.11.2007, p. 1).

(2)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(3)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/121/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 396 du 30.12.2006, pp. 850-856).

(4)  Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/42/CE de la Commission (JO L 93 du 4.4.2008, p. 13).

(5)  Directive no 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2008/45/CE de la Commission (JO L 94 du 5.4.2008, p. 21).

(6)  Cinquième rapport sur les statistiques concernant le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques dans les États membres de l'Union européenne, (COM(2007)0675).

(7)  JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/65/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 230 du 16.9.2003, p. 32).

(8)  EpiDERM et EPISKIN (communication du CEVMA/CCC du 27 avril 2007), Reduced Local Lymph Node Assay (communication du CEVMA/CCC du 27 avril 2007), Bovine Corneal Opacity and Permeability (BCOP) and Isolated Chicken Eye (ICE) Tests (communication du CEVMA/CCC du 27 avril 2007), Acute Toxicity for Fish (communication du CEVMA/CCC du 21 mars 2006).

(9)  Partenariat européen pour des approches alternatives à l'expérimentation animale, premier rapport annuel d'étape, décembre 2006, p. 19, http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/conf_2006.htm.

(10)  Partenariat européen pour des approches alternatives à l'expérimentation animale, premier rapport annuel d'étape, décembre 2006, p. 19, http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/conf_2006.htm.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/89 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/89

---

Une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013)

P6_TA(2008)0235

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013) (2007/2260(INI))

(2009/C 279 E/20)

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007–2013) (COM(2007)0539) (ci-après «communication sur la stratégie de santé animale») selon laquelle «Mieux vaut prévenir que guérir», et les documents de travail des services de la Commission (analyse d'impact et résumé de l'analyse d'impact) accompagnant cette communication (SEC(2007)1189 et SEC(2007)1190), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007–2013) (COM(2007)0539) (ci-après «communication sur la stratégie de santé animale») selon laquelle «Mieux vaut prévenir que guérir», et les documents de travail des services de la Commission (analyse d'impact et résumé de l'analyse d'impact) accompagnant cette communication (SEC(2007)1189 et SEC(2007)1190),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A6-0147/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A6-0147/2008),

| A. | considérant que la santé animale est étroitement liée à la santé humaine compte tenu du risque de transmission directe ou indirecte de certaines maladies animales à l'homme, |
| --- | --- |

A.

considérant que la santé animale est étroitement liée à la santé humaine compte tenu du risque de transmission directe ou indirecte de certaines maladies animales à l'homme,

| B. | considérant que la santé animale est importante sur le plan économique, puisque les maladies animales réduisent la production animale et sont à l'origine de la mort d'animaux et conduisent à des abattages, engendrant des pertes économiques conséquentes, |
| --- | --- |

B.

considérant que la santé animale est importante sur le plan économique, puisque les maladies animales réduisent la production animale et sont à l'origine de la mort d'animaux et conduisent à des abattages, engendrant des pertes économiques conséquentes,

| C. | considérant que les animaux sont des êtres vivants et sensibles et que les protéger et les traiter correctement constitue un défi pour l'Europe du XXIe siècle, qui relève de la culture et de la civilisation, |
| --- | --- |

C.

considérant que les animaux sont des êtres vivants et sensibles et que les protéger et les traiter correctement constitue un défi pour l'Europe du XXIe siècle, qui relève de la culture et de la civilisation,

| D. | considérant que les grandes épidémies animales peuvent bien souvent perturber le tissu social et entraîner des problèmes sociaux dans les régions rurales, |
| --- | --- |

D.

considérant que les grandes épidémies animales peuvent bien souvent perturber le tissu social et entraîner des problèmes sociaux dans les régions rurales,

| E. | considérant que le bien-être est un des éléments, mais pas le seul, qui contribue à la santé des animaux, qui se justifie sur les plans éthique, social, moral et économique, et qui doit être fondé sur des bases scientifiques solides, |
| --- | --- |

E.

considérant que le bien-être est un des éléments, mais pas le seul, qui contribue à la santé des animaux, qui se justifie sur les plans éthique, social, moral et économique, et qui doit être fondé sur des bases scientifiques solides,

| F. | considérant la mondialisation croissante des échanges commerciaux et l'accroissement du commerce des produits animaux, aussi bien à l'intérieur de l'Union qu'au niveau international, |
| --- | --- |

F.

considérant la mondialisation croissante des échanges commerciaux et l'accroissement du commerce des produits animaux, aussi bien à l'intérieur de l'Union qu'au niveau international,

| G. | considérant que les questions liées à la santé animale exigent une coopération coordonnée aux niveaux communautaire et mondial, |
| --- | --- |

G.

considérant que les questions liées à la santé animale exigent une coopération coordonnée aux niveaux communautaire et mondial,

| H. | considérant que l'efficacité des mesures en faveur de la santé animale dépend non seulement de mesures administratives mais aussi de la coopération avisée et engagée de toutes les parties concernées, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'efficacité des mesures en faveur de la santé animale dépend non seulement de mesures administratives mais aussi de la coopération avisée et engagée de toutes les parties concernées,

| I. | considérant que le meilleur moyen de lutter contre les maladies animales est de prévenir leur apparition, dans l'esprit du principe selon lequel «mieux vaut prévenir que guérir» mais aussi «mieux vaut vacciner qu'abattre inutilement», |
| --- | --- |

I.

considérant que le meilleur moyen de lutter contre les maladies animales est de prévenir leur apparition, dans l'esprit du principe selon lequel «mieux vaut prévenir que guérir» mais aussi «mieux vaut vacciner qu'abattre inutilement»,

| J. | considérant qu'il n'y a aucune différence qualitative entre les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (d'urgence) et les produits obtenus à partir d'animaux non vaccinés mais que les marchés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union pourraient ne pas accepter des produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (d'urgence) et que les éleveurs et autres exploitants ont besoin de garanties suffisantes que les marchés seraient prêts à recevoir ces produits sans réduction de prix, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il n'y a aucune différence qualitative entre les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (d'urgence) et les produits obtenus à partir d'animaux non vaccinés mais que les marchés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union pourraient ne pas accepter des produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (d'urgence) et que les éleveurs et autres exploitants ont besoin de garanties suffisantes que les marchés seraient prêts à recevoir ces produits sans réduction de prix,

| K. | considérant que des frontières plus ouvertes, la demande mondiale accrue de denrées alimentaires, les échanges mondiaux, la mobilité des personnes dans le monde, le réchauffement mondial et les activités des trafiquants se traduisent par une multiplication des risques pour la santé des animaux; |
| --- | --- |

K.

considérant que des frontières plus ouvertes, la demande mondiale accrue de denrées alimentaires, les échanges mondiaux, la mobilité des personnes dans le monde, le réchauffement mondial et les activités des trafiquants se traduisent par une multiplication des risques pour la santé des animaux;

| 1. | se félicite du développement d'une conception stratégique de la politique de santé animale de l'Union, et approuve les objectifs et les principes généraux énoncés dans la communication sur une stratégie de santé animale, car ils permettront à l'Union de renforcer ses mécanismes de prévention et de se préparer en prévision de l'apparition de nouvelles épizooties; |
| --- | --- |

1.

se félicite du développement d'une conception stratégique de la politique de santé animale de l'Union, et approuve les objectifs et les principes généraux énoncés dans la communication sur une stratégie de santé animale, car ils permettront à l'Union de renforcer ses mécanismes de prévention et de se préparer en prévision de l'apparition de nouvelles épizooties;

| 2. | invite la Commission à présenter un plan d'action, ainsi qu'il est prévu dans la communication sur une stratégie de santé animale; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à présenter un plan d'action, ainsi qu'il est prévu dans la communication sur une stratégie de santé animale;

| 3. | fait observer au Conseil et à la Commission qu'il est impossible de respecter l'échéancier 2007-2013 fixé dans la communication sur une stratégie de santé animale, étant donné que le débat à ce sujet est en cours et que la législation de base nécessaire pour la mettre en œuvre ne sera pas mise en place avant 2010 au mieux; |
| --- | --- |

3.

fait observer au Conseil et à la Commission qu'il est impossible de respecter l'échéancier 2007-2013 fixé dans la communication sur une stratégie de santé animale, étant donné que le débat à ce sujet est en cours et que la législation de base nécessaire pour la mettre en œuvre ne sera pas mise en place avant 2010 au mieux;

| 4. | invite, à cet effet, la Commission à s'inscrire dans une vision plus ambitieuse et à plus long terme lorsqu'elle présentera ses propositions législatives, de façon à permettre de mieux tirer parti d'autres débats qui auront une incidence sur les moyens budgétaires et les priorités politiques qui seront ceux de l'Union à l'avenir; |
| --- | --- |

4.

invite, à cet effet, la Commission à s'inscrire dans une vision plus ambitieuse et à plus long terme lorsqu'elle présentera ses propositions législatives, de façon à permettre de mieux tirer parti d'autres débats qui auront une incidence sur les moyens budgétaires et les priorités politiques qui seront ceux de l'Union à l'avenir;

| 5. | approuve la volonté, exprimée dans la communication, d'élaborer une nouvelle stratégie et une nouvelle politique sur la base du cadre juridique commun de l'Union en matière de santé animale, dans le respect des normes et des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE); |
| --- | --- |

5.

approuve la volonté, exprimée dans la communication, d'élaborer une nouvelle stratégie et une nouvelle politique sur la base du cadre juridique commun de l'Union en matière de santé animale, dans le respect des normes et des lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE);

| 6. | souligne que les agriculteurs, les éleveurs et les propriétaires d'animaux jouent un rôle essentiel dans la surveillance, la préservation et la promotion de la santé des animaux d'élevage ainsi que dans la prévention et la détection des maladies; |
| --- | --- |

6.

souligne que les agriculteurs, les éleveurs et les propriétaires d'animaux jouent un rôle essentiel dans la surveillance, la préservation et la promotion de la santé des animaux d'élevage ainsi que dans la prévention et la détection des maladies;

| 7. | souligne l'importance du rôle des professions de vétérinaire et d'éleveur qui devraient être à l'avant-garde du développement et de la fourniture de services spécialisés et préventifs, tels que la planification sanitaire animale; exprime ses inquiétudes quant à la couverture vétérinaire de certaines zones rurales de l'Union; |
| --- | --- |

7.

souligne l'importance du rôle des professions de vétérinaire et d'éleveur qui devraient être à l'avant-garde du développement et de la fourniture de services spécialisés et préventifs, tels que la planification sanitaire animale; exprime ses inquiétudes quant à la couverture vétérinaire de certaines zones rurales de l'Union;

| 8. | souligne, par ailleurs, le rôle joué par l'être humain dans la propagation d'épizooties en raison de l'accroissement de la mobilité; |
| --- | --- |

8.

souligne, par ailleurs, le rôle joué par l'être humain dans la propagation d'épizooties en raison de l'accroissement de la mobilité;

| 9. | fait sien l'objectif de la stratégie de santé animale consistant à investir davantage dans des mesures préventives et un système de contrôle, réduisant ainsi les risques d'épidémies; fait également sien le principe selon lequel «mieux vaut prévenir que guérir»; |
| --- | --- |

9.

fait sien l'objectif de la stratégie de santé animale consistant à investir davantage dans des mesures préventives et un système de contrôle, réduisant ainsi les risques d'épidémies; fait également sien le principe selon lequel «mieux vaut prévenir que guérir»;

| 10. | souligne qu'il n'y a pas de différence entre les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés et ceux obtenus à partir d'animaux non vaccinés; |
| --- | --- |

10.

souligne qu'il n'y a pas de différence entre les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés et ceux obtenus à partir d'animaux non vaccinés;

| 11. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (vaccination préventive) puissent être commercialisés dans l'ensemble de l'Union; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (vaccination préventive) puissent être commercialisés dans l'ensemble de l'Union;

| 12. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés soient acceptés au niveau international; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés soient acceptés au niveau international;

| 13. | se rallie à la vision et à l'objectif définis dans la communication sur la stratégie de santé animale, selon lesquels une «large consultation des parties prenantes» et une «ferme volonté d'assurer des normes élevées en matière de santé animale» faciliteront tant la définition de priorités conformes aux objectifs stratégiques que la révision de ce qui constitue des normes adéquates acceptables; |
| --- | --- |

13.

se rallie à la vision et à l'objectif définis dans la communication sur la stratégie de santé animale, selon lesquels une «large consultation des parties prenantes» et une «ferme volonté d'assurer des normes élevées en matière de santé animale» faciliteront tant la définition de priorités conformes aux objectifs stratégiques que la révision de ce qui constitue des normes adéquates acceptables;

| 14. | se félicite du fait que la communication sur une stratégie de santé animale intègre dans son champ la relation cruciale entre la santé et le bien-être des animaux, et attend que ces deux thèmes soient liés dans la prochaine politique; |
| --- | --- |

14.

se félicite du fait que la communication sur une stratégie de santé animale intègre dans son champ la relation cruciale entre la santé et le bien-être des animaux, et attend que ces deux thèmes soient liés dans la prochaine politique;

| 15. | attend avec intérêt les résultats du projet préparatoire concernant les points d'arrêt pour les animaux et les conclusions d'une étude qui analysera les besoins et les moyens nécessaires pour améliorer la santé des animaux durant le transport et lors des arrêts aux postes de contrôle; |
| --- | --- |

15.

attend avec intérêt les résultats du projet préparatoire concernant les points d'arrêt pour les animaux et les conclusions d'une étude qui analysera les besoins et les moyens nécessaires pour améliorer la santé des animaux durant le transport et lors des arrêts aux postes de contrôle;

| 16. | approuve le fait que la stratégie concerne la santé de tous les animaux dans l'Union, englobant également les animaux domestiques retournés à l'état sauvage, qui ne sont pas visés expressément, dans la mesure où ils risquent de transmettre des maladies à d'autres animaux ou à des êtres humains; |
| --- | --- |

16.

approuve le fait que la stratégie concerne la santé de tous les animaux dans l'Union, englobant également les animaux domestiques retournés à l'état sauvage, qui ne sont pas visés expressément, dans la mesure où ils risquent de transmettre des maladies à d'autres animaux ou à des êtres humains;

| 17. | se réjouit de l'intention annoncée de la Commission d'adopter une stratégie de communication en matière de risque, gérée par les parties intéressées et les consommateurs; rappelle que, bien que la production animale européenne soit plus sûre que jamais et qu'elle soit soumise à des contrôles rigoureux, la perception qu'en ont les citoyens est loin d'être satisfaisante, ce qui a déjà provoqué, lors de crises récentes, des problèmes de marché par suite du manque de confiance; |
| --- | --- |

17.

se réjouit de l'intention annoncée de la Commission d'adopter une stratégie de communication en matière de risque, gérée par les parties intéressées et les consommateurs; rappelle que, bien que la production animale européenne soit plus sûre que jamais et qu'elle soit soumise à des contrôles rigoureux, la perception qu'en ont les citoyens est loin d'être satisfaisante, ce qui a déjà provoqué, lors de crises récentes, des problèmes de marché par suite du manque de confiance;

| 18. | se félicite du choix de la population que cible la communication sur la stratégie de santé animale, à savoir: propriétaires des animaux, membres de la profession vétérinaire, entreprises agroalimentaires, industries de la santé animale, groupes d'intérêt sur les animaux, chercheurs et enseignants, instances dirigeantes des organisations sportives et des organismes du secteur des loisirs, structures éducatives, consommateurs, voyageurs, autorités compétentes des États membres et institutions de l'Union, et juge nécessaire d'inclure les représentants de la profession des ingénieurs agricoles; |
| --- | --- |

18.

se félicite du choix de la population que cible la communication sur la stratégie de santé animale, à savoir: propriétaires des animaux, membres de la profession vétérinaire, entreprises agroalimentaires, industries de la santé animale, groupes d'intérêt sur les animaux, chercheurs et enseignants, instances dirigeantes des organisations sportives et des organismes du secteur des loisirs, structures éducatives, consommateurs, voyageurs, autorités compétentes des États membres et institutions de l'Union, et juge nécessaire d'inclure les représentants de la profession des ingénieurs agricoles;

| 19. | considère que la stratégie de santé animale devrait également couvrir les activités des abattoirs, des entreprises de transport d'animaux et des fabricants et fournisseurs d'aliments pour les animaux, tout en prenant en compte la nécessité d'une simplification administrative; |
| --- | --- |

19.

considère que la stratégie de santé animale devrait également couvrir les activités des abattoirs, des entreprises de transport d'animaux et des fabricants et fournisseurs d'aliments pour les animaux, tout en prenant en compte la nécessité d'une simplification administrative;

| 20. | souligne que, par son approche préventive, la stratégie de santé animale devrait élaborer les nécessaires mesures légales et financières pour à la fois contrôler les animaux domestiques et vagabonds et empêcher la propagation d'affections zoonotiques et de problèmes de santé des animaux; estime que la stratégie devrait inclure notamment des programmes de vaccination et d'autres mesures préventives concernant les maladies transmises par les chiens et les chats errants, en particulier là où la vaccination n'est pour l'instant pas encore possible; invite instamment la Commission à évaluer les éventuelles répercussions économiques et sociales de la propagation d'affections zoonotiques et de la mobilité de la population et de ses animaux domestiques; |
| --- | --- |

20.

souligne que, par son approche préventive, la stratégie de santé animale devrait élaborer les nécessaires mesures légales et financières pour à la fois contrôler les animaux domestiques et vagabonds et empêcher la propagation d'affections zoonotiques et de problèmes de santé des animaux; estime que la stratégie devrait inclure notamment des programmes de vaccination et d'autres mesures préventives concernant les maladies transmises par les chiens et les chats errants, en particulier là où la vaccination n'est pour l'instant pas encore possible; invite instamment la Commission à évaluer les éventuelles répercussions économiques et sociales de la propagation d'affections zoonotiques et de la mobilité de la population et de ses animaux domestiques;

| 21. | attire l'attention sur le fait que la stratégie proposée peut avoir des effets positifs si les modalités du financement de chaque mesure sont définies de façon claire et transparente, ce que la communication sur la stratégie de santé animale omet de faire; reproche à la Commission de n'avoir en aucun endroit de ladite communication évoqué les besoins de financement de cette politique; |
| --- | --- |

21.

attire l'attention sur le fait que la stratégie proposée peut avoir des effets positifs si les modalités du financement de chaque mesure sont définies de façon claire et transparente, ce que la communication sur la stratégie de santé animale omet de faire; reproche à la Commission de n'avoir en aucun endroit de ladite communication évoqué les besoins de financement de cette politique;

| 22. | souligne la nécessité, afin d'assurer des conditions égales pour tous, de préciser le rôle de l'Union, des États membres et du secteur agricole dans le financement des mesures de santé animale, telles que la garantie de la sécurité biologique dans les exploitations, les programmes de vaccination, les recherches scientifiques et la mise en œuvre de normes renforcées en matière de bien-être animal, et invite la Commission à clarifier ces points dans sa stratégie de santé animale; |
| --- | --- |

22.

souligne la nécessité, afin d'assurer des conditions égales pour tous, de préciser le rôle de l'Union, des États membres et du secteur agricole dans le financement des mesures de santé animale, telles que la garantie de la sécurité biologique dans les exploitations, les programmes de vaccination, les recherches scientifiques et la mise en œuvre de normes renforcées en matière de bien-être animal, et invite la Commission à clarifier ces points dans sa stratégie de santé animale;

| 23. | rappelle que la politique de santé animale commune est l'une des plus intégrées de l'Union et que la majeure partie de son financement devrait être à la charge du budget communautaire, ce qui n'empêche pas d'engager la responsabilité financière des États membres et des éleveurs; |
| --- | --- |

23.

rappelle que la politique de santé animale commune est l'une des plus intégrées de l'Union et que la majeure partie de son financement devrait être à la charge du budget communautaire, ce qui n'empêche pas d'engager la responsabilité financière des États membres et des éleveurs;

| 24. | reconnaît que les marchés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union ne sont pas toujours prêts, malgré tout, à importer de la viande vaccinée et protégée; souligne que les éleveurs et les autres agents du marché ont besoin de garanties que leurs produits pourront être écoulés sans baisses de prix; estime qu'il s'agit là d'une question cruciale que la Communauté se doit de résoudre au plus vite afin de garantir la libre circulation des marchandises; |
| --- | --- |

24.

reconnaît que les marchés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union ne sont pas toujours prêts, malgré tout, à importer de la viande vaccinée et protégée; souligne que les éleveurs et les autres agents du marché ont besoin de garanties que leurs produits pourront être écoulés sans baisses de prix; estime qu'il s'agit là d'une question cruciale que la Communauté se doit de résoudre au plus vite afin de garantir la libre circulation des marchandises;

| 25. | souligne le problème croissant de la résistance bactérienne aux antibiotiques dans plusieurs secteurs d'élevage, qui peut également entraîner des problèmes de santé publique; invite instamment la Commission à présenter, dès lors, une analyse concernant ce problème, qui soit assortie, le cas échéant, de propositions dans le cadre de la stratégie de santé animale; |
| --- | --- |

25.

souligne le problème croissant de la résistance bactérienne aux antibiotiques dans plusieurs secteurs d'élevage, qui peut également entraîner des problèmes de santé publique; invite instamment la Commission à présenter, dès lors, une analyse concernant ce problème, qui soit assortie, le cas échéant, de propositions dans le cadre de la stratégie de santé animale;

| 26. | déplore la déclaration selon laquelle chaque mesure sera soutenue au moyen de fonds existants, et demande à la Commission de préconiser une augmentation des possibilités du fonds vétérinaire actuel et de préparer ses arguments en prévision du débat budgétaire qui s'ouvrira en 2009; |
| --- | --- |

26.

déplore la déclaration selon laquelle chaque mesure sera soutenue au moyen de fonds existants, et demande à la Commission de préconiser une augmentation des possibilités du fonds vétérinaire actuel et de préparer ses arguments en prévision du débat budgétaire qui s'ouvrira en 2009;

| 27. | souligne l'importance d'une coordination des mesures au niveau de l'Union dans le domaine de la santé animale et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination plus actif que jusqu'à présent; |
| --- | --- |

27.

souligne l'importance d'une coordination des mesures au niveau de l'Union dans le domaine de la santé animale et demande à la Commission de jouer un rôle de coordination plus actif que jusqu'à présent;

| 28. | attire l'attention sur les risques de plus en plus grands que la mobilité mondiale croissante, la demande de plus en plus grande de denrées alimentaires, les progrès des échanges internationaux et le changement climatique font peser sur la santé des animaux, et souligne la nécessité d'une stratégie adéquate de vaccination d'urgence, tant pour les maladies existantes qu'émergentes. |
| --- | --- |

28.

attire l'attention sur les risques de plus en plus grands que la mobilité mondiale croissante, la demande de plus en plus grande de denrées alimentaires, les progrès des échanges internationaux et le changement climatique font peser sur la santé des animaux, et souligne la nécessité d'une stratégie adéquate de vaccination d'urgence, tant pour les maladies existantes qu'émergentes.

Premier pilier: définition des priorités d'intervention de l'Union

| 29. | considère qu'il est essentiel de définir des profils et des catégories de risques, notamment en déterminant le niveau de risque acceptable pour la Communauté et la priorité relative des mesures propres à réduire les risques; considère qu'il faut tendre vers une définition claire des situations où le risque de voir apparaître des maladies est plus élevé et de celles où il dépasse le niveau acceptable, ainsi que des conséquences qu'elles doivent entraîner; |
| --- | --- |

29.

considère qu'il est essentiel de définir des profils et des catégories de risques, notamment en déterminant le niveau de risque acceptable pour la Communauté et la priorité relative des mesures propres à réduire les risques; considère qu'il faut tendre vers une définition claire des situations où le risque de voir apparaître des maladies est plus élevé et de celles où il dépasse le niveau acceptable, ainsi que des conséquences qu'elles doivent entraîner;

| 30. | souligne que les fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif peuvent accroître le risque de propagation des maladies et entraver la lutte contre celles-ci lorsque des mesures inappropriées de contrôle des maladies sont mises en œuvre et qu'il peut en aller de même dans d'autres systèmes d'élevage si les mesures de lutte contre les maladies ne sont pas appliquées correctement; |
| --- | --- |

30.

souligne que les fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif peuvent accroître le risque de propagation des maladies et entraver la lutte contre celles-ci lorsque des mesures inappropriées de contrôle des maladies sont mises en œuvre et qu'il peut en aller de même dans d'autres systèmes d'élevage si les mesures de lutte contre les maladies ne sont pas appliquées correctement;

| 31. | souligne l'importance, pour endiguer une épidémie, de la distance entre les exploitations; |
| --- | --- |

31.

souligne l'importance, pour endiguer une épidémie, de la distance entre les exploitations;

| 32. | constate que l'Union a mis en place des règles strictes concernant le transport des animaux, qui satisfont à la nécessité de normes élevées en matière de bien-être des animaux et de mesures de prévention et de lutte contre les maladies; insiste pour que ces normes élevées soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres; estime que les pays qui exportent des produits d'origine animale vers l'Union devraient satisfaire à ces normes de manière à promouvoir et à garantir des normes élevées de bien-être et de santé des animaux dans le monde; attire l'attention sur le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques du fait qu'il est de nature à propager les maladies et à entraver la lutte contre celles-ci, lorsque des mesures inappropriées de prévention des maladies sont mises en œuvre considère, à cet égard, que les règles sanitaires et les règles de bien-être des animaux applicables au transport d'animaux vivants devraient faire l'objet d'un contrôle intensif et être renforcées chaque fois que nécessaire; demande l'instauration rapide à l'échelle européenne d'un système électronique intégré d'enregistrement des animaux comprenant le pistage des camions par GPS; estime que, pour le bien-être des animaux, la qualité du transport est plus importante que sa durée; |
| --- | --- |

32.

constate que l'Union a mis en place des règles strictes concernant le transport des animaux, qui satisfont à la nécessité de normes élevées en matière de bien-être des animaux et de mesures de prévention et de lutte contre les maladies; insiste pour que ces normes élevées soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres; estime que les pays qui exportent des produits d'origine animale vers l'Union devraient satisfaire à ces normes de manière à promouvoir et à garantir des normes élevées de bien-être et de santé des animaux dans le monde; attire l'attention sur le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques du fait qu'il est de nature à propager les maladies et à entraver la lutte contre celles-ci, lorsque des mesures inappropriées de prévention des maladies sont mises en œuvre considère, à cet égard, que les règles sanitaires et les règles de bien-être des animaux applicables au transport d'animaux vivants devraient faire l'objet d'un contrôle intensif et être renforcées chaque fois que nécessaire; demande l'instauration rapide à l'échelle européenne d'un système électronique intégré d'enregistrement des animaux comprenant le pistage des camions par GPS; estime que, pour le bien-être des animaux, la qualité du transport est plus importante que sa durée;

| 33. | estime qu'il est également nécessaire de tenir compte du fait que la mondialisation, les changements climatiques et les mouvements de population sont autant de facteurs qui favorisent la propagation des maladies animales et qui entravent leur endiguement; |
| --- | --- |

33.

estime qu'il est également nécessaire de tenir compte du fait que la mondialisation, les changements climatiques et les mouvements de population sont autant de facteurs qui favorisent la propagation des maladies animales et qui entravent leur endiguement;

| 34. | souligne la nécessité d'une stratégie de communication cohérente sur la nouvelle stratégie de santé animale, qui devrait comprendre une coopération étroite entre toutes les organisations concernées au niveau de l'Union, au niveau national et au niveau local. |
| --- | --- |

34.

souligne la nécessité d'une stratégie de communication cohérente sur la nouvelle stratégie de santé animale, qui devrait comprendre une coopération étroite entre toutes les organisations concernées au niveau de l'Union, au niveau national et au niveau local.

Deuxième pilier: cadre juridique de l'Union

| 35. | se rallie à la vision selon laquelle le cadre juridique actuel de l'Union en matière de santé animale est compliqué et atomisé et qu'il convient de le simplifier; considère que les règles fondamentales régissant la santé animale devraient être concentrées, dans la mesure du possible, dans un acte législatif unique; |
| --- | --- |

35.

se rallie à la vision selon laquelle le cadre juridique actuel de l'Union en matière de santé animale est compliqué et atomisé et qu'il convient de le simplifier; considère que les règles fondamentales régissant la santé animale devraient être concentrées, dans la mesure du possible, dans un acte législatif unique;

| 36. | souligne, en outre, qu'un des objectifs majeurs de la stratégie devrait être le remplacement de la série de mesures politiques connexes et interdépendantes actuelles par un cadre juridique unique qui tienne particulièrement compte des recommandations, des normes et des lignes directrices de l'OIE et du Codex alimentarius de l'Organisation mondiale de la santé/l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après le «Codex»), sans pour autant négliger les règles européennes concernant la transparence et l'association de toutes les parties concernées et tout en évitant une dégradation du statut sanitaire dans l'Union; |
| --- | --- |

36.

souligne, en outre, qu'un des objectifs majeurs de la stratégie devrait être le remplacement de la série de mesures politiques connexes et interdépendantes actuelles par un cadre juridique unique qui tienne particulièrement compte des recommandations, des normes et des lignes directrices de l'OIE et du Codex alimentarius de l'Organisation mondiale de la santé/l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après le «Codex»), sans pour autant négliger les règles européennes concernant la transparence et l'association de toutes les parties concernées et tout en évitant une dégradation du statut sanitaire dans l'Union;

| 37. | partage l'avis selon lequel il est nécessaire de veiller à ce que des règles nationales ou régionales injustifiées en matière de santé animale ne viennent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur, et, en particulier, à ce que les ressources déployées en réponse à l'apparition d'une maladie soient proportionnelles au risque encouru et ne soient pas instrumentalisées aux fins d'une discrimination commerciale injustifiée, en particulier en ce qui concerne les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés; |
| --- | --- |

37.

partage l'avis selon lequel il est nécessaire de veiller à ce que des règles nationales ou régionales injustifiées en matière de santé animale ne viennent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur, et, en particulier, à ce que les ressources déployées en réponse à l'apparition d'une maladie soient proportionnelles au risque encouru et ne soient pas instrumentalisées aux fins d'une discrimination commerciale injustifiée, en particulier en ce qui concerne les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés;

| 38. | considère que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile; estime que le contrôle de maladies chez les animaux sauvages constitue un élément important de la stratégie de prévention; |
| --- | --- |

38.

considère que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile; estime que le contrôle de maladies chez les animaux sauvages constitue un élément important de la stratégie de prévention;

| 39. | approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques; |
| --- | --- |

39.

approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting, dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission, et dans celui du projet pilote sur le financement des maladies contagieuses des animaux introduit au budget 2004 par le Parlement, qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;

| 40. | reconnaît que l'instrument de cofinancement actuel doit être révisé de manière à faire en sorte que tous les acteurs assument leurs responsabilités et participent à la détection et à l'éradication des maladies et que toute distorsion de la concurrence entre les éleveurs des différents États membres doit être évitée; demande l'établissement du classement par catégories des maladies animales dans le cadre de futurs mécanismes de cofinancement sur la base de la nature des mesures de lutte à appliquer, des risques pour la santé publique et des autres effets externes; constate que des fonds de compensation des éleveurs reposant sur un système de réserves renforcent la responsabilité propre et collective; |
| --- | --- |

40.

reconnaît que l'instrument de cofinancement actuel doit être révisé de manière à faire en sorte que tous les acteurs assument leurs responsabilités et participent à la détection et à l'éradication des maladies et que toute distorsion de la concurrence entre les éleveurs des différents États membres doit être évitée; demande l'établissement du classement par catégories des maladies animales dans le cadre de futurs mécanismes de cofinancement sur la base de la nature des mesures de lutte à appliquer, des risques pour la santé publique et des autres effets externes; constate que des fonds de compensation des éleveurs reposant sur un système de réserves renforcent la responsabilité propre et collective;

| 41. | partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie, mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques fondées sur la réduction des contributions aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale par les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, et encourager le recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que le même principe devrait également s'appliquer aux États membres, afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques; |
| --- | --- |

41.

partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie, mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques fondées sur la réduction des contributions aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale par les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, et encourager le recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que le même principe devrait également s'appliquer aux États membres, afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;

| 42. | reconnaît, compte tenu de la situation tendue sur le marché mondial des aliments pour animaux, le besoin urgent des agriculteurs européens en aliments protéiques sûrs et de haute qualité, en plus des farines de poisson, à un coût abordable; souligne en même temps l'importance d'une application cohérente du principe de précaution lors de la réintroduction de protéines animales dans les aliments pour animaux, à l'exception des ruminants — et, partant, dans la chaîne alimentaire, conformément au principe directeur de la nouvelle stratégie de santé animale: «mieux vaut prévenir que guérir»; souligne par conséquent la nécessité de redoubler d'efforts pour mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance efficaces de l'élimination de tous les agents pathogènes au niveau de la production ainsi que pour garantir la traçabilité et éviter les contaminations et les mélanges de farines animales dans les aliments pour animaux, qu'ils soient importés ou fabriqués dans l'Union; |
| --- | --- |

42.

reconnaît, compte tenu de la situation tendue sur le marché mondial des aliments pour animaux, le besoin urgent des agriculteurs européens en aliments protéiques sûrs et de haute qualité, en plus des farines de poisson, à un coût abordable; souligne en même temps l'importance d'une application cohérente du principe de précaution lors de la réintroduction de protéines animales dans les aliments pour animaux, à l'exception des ruminants — et, partant, dans la chaîne alimentaire, conformément au principe directeur de la nouvelle stratégie de santé animale: «mieux vaut prévenir que guérir»; souligne par conséquent la nécessité de redoubler d'efforts pour mettre en place des mécanismes de contrôle et de surveillance efficaces de l'élimination de tous les agents pathogènes au niveau de la production ainsi que pour garantir la traçabilité et éviter les contaminations et les mélanges de farines animales dans les aliments pour animaux, qu'ils soient importés ou fabriqués dans l'Union;

| 43. | demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des systèmes de compensation existant dans les États membres pour ensuite élaborer sur cette base un modèle-cadre à l'échelle de l'Union; demande également à la Commission de concevoir un cadre juridique en vue d'un système efficace de répartition des coûts dans les États membres, afin de garantir que les coûts directs de l'éradication d'une maladie animale soient également supportés par la branche; |
| --- | --- |

43.

demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des systèmes de compensation existant dans les États membres pour ensuite élaborer sur cette base un modèle-cadre à l'échelle de l'Union; demande également à la Commission de concevoir un cadre juridique en vue d'un système efficace de répartition des coûts dans les États membres, afin de garantir que les coûts directs de l'éradication d'une maladie animale soient également supportés par la branche;

| 44. | insiste pour que la participation communautaire dans la prise en charge de ces maladies graves soit forte afin d'assurer une égalité de traitement et de perspectives en allant au-delà des possibilités financières des pays et des producteurs concernés; |
| --- | --- |

44.

insiste pour que la participation communautaire dans la prise en charge de ces maladies graves soit forte afin d'assurer une égalité de traitement et de perspectives en allant au-delà des possibilités financières des pays et des producteurs concernés;

| 45. | se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter un rapport définissant les modalités d'un système efficace de garanties financières pour les opérateurs du secteur des aliments pour animaux; |
| --- | --- |

45.

se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter un rapport définissant les modalités d'un système efficace de garanties financières pour les opérateurs du secteur des aliments pour animaux;

| 46. | soutient l'idée que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir un soutien à la possibilité de couvrir aussi les pertes indirectes, qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie; souligne que les pertes indirectes peuvent parfois être plus graves que les pertes directes et qu'il convient, dès lors, de prévoir leur compensation; préconise, par conséquent, de consacrer des recherches plus poussées à la possibilité, pour la Communauté, d'encourager la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes; relève toutefois que dans certains cas, une assurance privée pourrait s'avérer plus efficace pour compenser ces pertes; |
| --- | --- |

46.

soutient l'idée que le cadre juridique de l'Union devrait prévoir un soutien à la possibilité de couvrir aussi les pertes indirectes, qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie; souligne que les pertes indirectes peuvent parfois être plus graves que les pertes directes et qu'il convient, dès lors, de prévoir leur compensation; préconise, par conséquent, de consacrer des recherches plus poussées à la possibilité, pour la Communauté, d'encourager la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes; relève toutefois que dans certains cas, une assurance privée pourrait s'avérer plus efficace pour compenser ces pertes;

| 47. | souligne que la législation communautaire se fonde déjà, dans une large mesure, sur le respect des normes de l'OIE et du Codex et que, dès lors, il est tout à fait justifié de s'efforcer d'assurer le respect plein et entier de ces normes ainsi que, pour l'Union, de promouvoir ses propres normes en matière de santé animale en vue d'obtenir leur adoption à l'échelle internationale; soutient par conséquent l'adhésion éventuelle de l'Union à l'OIE afin d'accroître son pouvoir de négociation au sein de l'OIE; souligne, par ailleurs, l'importance de sauvegarder la contribution des parties prenantes au niveau de l'OIE et du Codex; |
| --- | --- |

47.

souligne que la législation communautaire se fonde déjà, dans une large mesure, sur le respect des normes de l'OIE et du Codex et que, dès lors, il est tout à fait justifié de s'efforcer d'assurer le respect plein et entier de ces normes ainsi que, pour l'Union, de promouvoir ses propres normes en matière de santé animale en vue d'obtenir leur adoption à l'échelle internationale; soutient par conséquent l'adhésion éventuelle de l'Union à l'OIE afin d'accroître son pouvoir de négociation au sein de l'OIE; souligne, par ailleurs, l'importance de sauvegarder la contribution des parties prenantes au niveau de l'OIE et du Codex;

| 48. | prie instamment l'Union de défendre ses normes élevées de santé et de bien-être animal à l'échelon international au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde; reconnaît que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux dont la production est soumise à des normes moins élevées; |
| --- | --- |

48.

prie instamment l'Union de défendre ses normes élevées de santé et de bien-être animal à l'échelon international au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde; reconnaît que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux dont la production est soumise à des normes moins élevées;

| 49. | se félicite des mesures proposées en vue de la définition d'une stratégie d'exportation au niveau communautaire et souligne que la Commission devrait consentir le maximum d'efforts afin d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et de supprimer les barrières à l'exportation. |
| --- | --- |

49.

se félicite des mesures proposées en vue de la définition d'une stratégie d'exportation au niveau communautaire et souligne que la Commission devrait consentir le maximum d'efforts afin d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et de supprimer les barrières à l'exportation.

Troisième pilier: prévention des risques liés à la santé animale, surveillance et préparation aux situations de crise

| 50. | souligne la nécessité d'améliorer le niveau de sécurité biologique dans les exploitations et d'encourager tous les exploitants à relever les normes, tout en reconnaissant que les maladies infectieuses peuvent se déclarer autant dans les grandes que dans les petites exploitations, dans les exploitations où les animaux sont élevés à des fins récréatives, dans les zoos, dans les réserves naturelles, dans les abattoirs ainsi que pendant le transport et le transit des animaux; considère que des mesures telles que l'isolement des animaux nouvellement acquis par les exploitations, l'isolement des animaux malades ou la réglementation de la circulation des personnes peuvent contribuer grandement à limiter la propagation des maladies; |
| --- | --- |

50.

souligne la nécessité d'améliorer le niveau de sécurité biologique dans les exploitations et d'encourager tous les exploitants à relever les normes, tout en reconnaissant que les maladies infectieuses peuvent se déclarer autant dans les grandes que dans les petites exploitations, dans les exploitations où les animaux sont élevés à des fins récréatives, dans les zoos, dans les réserves naturelles, dans les abattoirs ainsi que pendant le transport et le transit des animaux; considère que des mesures telles que l'isolement des animaux nouvellement acquis par les exploitations, l'isolement des animaux malades ou la réglementation de la circulation des personnes peuvent contribuer grandement à limiter la propagation des maladies;

| 51. | observe que l'élevage d'animaux en plein air caractérise divers systèmes de production et est encore particulièrement répandu dans certaines régions et pour certaines espèces animales; constate que cette pratique est soutenue par la population et financée par des fonds publics; observe que cette pratique peut être contraire aux objectifs de la biosécurité; estime que la société devrait soutenir les exploitants agricoles et les protéger contre les risques plus élevés pour la santé animale liés à ces types d'élevage et que les objectifs politiques en matière de santé animale et de protection animale devraient être harmonisés; |
| --- | --- |

51.

observe que l'élevage d'animaux en plein air caractérise divers systèmes de production et est encore particulièrement répandu dans certaines régions et pour certaines espèces animales; constate que cette pratique est soutenue par la population et financée par des fonds publics; observe que cette pratique peut être contraire aux objectifs de la biosécurité; estime que la société devrait soutenir les exploitants agricoles et les protéger contre les risques plus élevés pour la santé animale liés à ces types d'élevage et que les objectifs politiques en matière de santé animale et de protection animale devraient être harmonisés;

| 52. | attire l'attention sur le fait que la formation des dirigeants d'exploitation et des employés travaillant dans l'exploitation est capitale pour le bien-être et la santé des animaux; plaide, par conséquent, en faveur du soutien à des mesures de formation et de perfectionnement; |
| --- | --- |

52.

attire l'attention sur le fait que la formation des dirigeants d'exploitation et des employés travaillant dans l'exploitation est capitale pour le bien-être et la santé des animaux; plaide, par conséquent, en faveur du soutien à des mesures de formation et de perfectionnement;

| 53. | demande la reconnaissance des systèmes de gestion de la qualité lors de l'évaluation du risque associé aux différents types de systèmes de production; est convaincu que les systèmes d'élevage que les consommateurs préfèrent, mais qui posent certains problèmes au niveau de la biosécurité (élevages en plein air), peuvent aussi accroître leur niveau de sécurité grâce à une gestion adéquate; |
| --- | --- |

53.

demande la reconnaissance des systèmes de gestion de la qualité lors de l'évaluation du risque associé aux différents types de systèmes de production; est convaincu que les systèmes d'élevage que les consommateurs préfèrent, mais qui posent certains problèmes au niveau de la biosécurité (élevages en plein air), peuvent aussi accroître leur niveau de sécurité grâce à une gestion adéquate;

| 54. | est persuadé que la traçabilité des produits fondée sur l'identification et l'enregistrement est particulièrement importante pour la surveillance de la santé animale et pour la prévention des maladies ainsi que pour la sécurité des aliments; soutient, à cet égard, toute mesure en faveur de l'identification électronique obligatoire et génétique, par l'ADN, et de l'enregistrement des animaux à l'échelon de l'Union et l'élaboration d'un vaste système, sûr, destiné à contrôler le mouvement des animaux, mais attire toutefois l'attention sur les coûts d'un tel système, en particulier pour les exploitations possédant des structures défavorables selon des critères économiques; invite la Commission à aider les agriculteurs à faire face aux prix élevés que suppose l'acquisition du matériel nécessaire, en permettant aux États membres d'inclure de telles mesures dans leurs programmes de développement rural; |
| --- | --- |

54.

est persuadé que la traçabilité des produits fondée sur l'identification et l'enregistrement est particulièrement importante pour la surveillance de la santé animale et pour la prévention des maladies ainsi que pour la sécurité des aliments; soutient, à cet égard, toute mesure en faveur de l'identification électronique obligatoire et génétique, par l'ADN, et de l'enregistrement des animaux à l'échelon de l'Union et l'élaboration d'un vaste système, sûr, destiné à contrôler le mouvement des animaux, mais attire toutefois l'attention sur les coûts d'un tel système, en particulier pour les exploitations possédant des structures défavorables selon des critères économiques; invite la Commission à aider les agriculteurs à faire face aux prix élevés que suppose l'acquisition du matériel nécessaire, en permettant aux États membres d'inclure de telles mesures dans leurs programmes de développement rural;

| 55. | souligne les énormes disparités entre États membres en termes de volume de bovins détruits en raison du non-respect des règles communautaires d'identification et d'enregistrement; demande à la Commission d'expliquer ces disparités au sein de l'Union; |
| --- | --- |

55.

souligne les énormes disparités entre États membres en termes de volume de bovins détruits en raison du non-respect des règles communautaires d'identification et d'enregistrement; demande à la Commission d'expliquer ces disparités au sein de l'Union;

| 56. | partage l'idée selon laquelle la biosécurité aux frontières est particulièrement importante, l'Union étant le premier importateur au monde de denrées alimentaires, notamment de produits d'origine animale; estime que, compte tenu du risque d'importation, sur le territoire de l'Union, d'animaux contaminés ou malades, les contrôles vétérinaires et sanitaires réalisés aux frontières de l'Union devraient être particulièrement complets et rigoureux et ne doivent pas se limiter au contrôle de documents mais permettre de vérifier que les animaux ont été élevés dans le respect des normes relatives au bien-être des animaux définies par la législation de l'Union; |
| --- | --- |

56.

partage l'idée selon laquelle la biosécurité aux frontières est particulièrement importante, l'Union étant le premier importateur au monde de denrées alimentaires, notamment de produits d'origine animale; estime que, compte tenu du risque d'importation, sur le territoire de l'Union, d'animaux contaminés ou malades, les contrôles vétérinaires et sanitaires réalisés aux frontières de l'Union devraient être particulièrement complets et rigoureux et ne doivent pas se limiter au contrôle de documents mais permettre de vérifier que les animaux ont été élevés dans le respect des normes relatives au bien-être des animaux définies par la législation de l'Union;

| 57. | souligne l'importance des contrôles sanitaires sur les animaux dans les pays tiers et demande une augmentation des moyens financiers de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission; |
| --- | --- |

57.

souligne l'importance des contrôles sanitaires sur les animaux dans les pays tiers et demande une augmentation des moyens financiers de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission;

| 58. | est d'avis que les contrôles vétérinaires et douaniers réalisés aux frontières de l'Union devraient être particulièrement rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits d'origine animale, compte tenu du risque élevé de propagation de maladies lié à ces importations et trafics; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité d'apporter une assistance sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'Union, y compris aux frontières maritimes, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers voisins de l'Union et les pays en développement; demande en outre à la Commission et aux États membres de concevoir des plans de communication destinés à informer la population des risques liés à l'importation d'animaux ou de produits animaux par des particuliers; |
| --- | --- |

58.

est d'avis que les contrôles vétérinaires et douaniers réalisés aux frontières de l'Union devraient être particulièrement rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits d'origine animale, compte tenu du risque élevé de propagation de maladies lié à ces importations et trafics; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité d'apporter une assistance sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'Union, y compris aux frontières maritimes, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers voisins de l'Union et les pays en développement; demande en outre à la Commission et aux États membres de concevoir des plans de communication destinés à informer la population des risques liés à l'importation d'animaux ou de produits animaux par des particuliers;

| 59. | demande au Conseil et à la Commission d'établir des mécanismes propres à garantir une meilleure coordination entre les services de douane, les services vétérinaires et les tour-opérateurs, en vue de permettre une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers; |
| --- | --- |

59.

demande au Conseil et à la Commission d'établir des mécanismes propres à garantir une meilleure coordination entre les services de douane, les services vétérinaires et les tour-opérateurs, en vue de permettre une meilleure coopération entre les États membres et avec les pays tiers;

| 60. | invite la Commission à renforcer notablement sa coopération avec les pays en développement en leur apportant son aide technique afin de les aider, d'une part, à répondre aux normes sanitaires de l'Union et, d'autre part, à réduire le risque de propagation de maladies animales de ces pays vers l'Union; estime que dans le cadre de la coopération vétérinaire avec les pays tiers, la priorité devrait être accordée aux pays limitrophes de l'Union; |
| --- | --- |

60.

invite la Commission à renforcer notablement sa coopération avec les pays en développement en leur apportant son aide technique afin de les aider, d'une part, à répondre aux normes sanitaires de l'Union et, d'autre part, à réduire le risque de propagation de maladies animales de ces pays vers l'Union; estime que dans le cadre de la coopération vétérinaire avec les pays tiers, la priorité devrait être accordée aux pays limitrophes de l'Union;

| 61. | souligne l'importance particulière que revêtent les contrôles vétérinaires dans les situations de crise ainsi que leur prévention, dans le cadre de l'alerte précoce et de la détection rapide des menaces liées à la santé animale; invite la Commission à envisager, dans ce contexte, la mise en place éventuelle d'un système d'audit agricole pour les exploitations qui ne font pas l'objet de visites régulières de professionnels du secteur vétérinaire; |
| --- | --- |

61.

souligne l'importance particulière que revêtent les contrôles vétérinaires dans les situations de crise ainsi que leur prévention, dans le cadre de l'alerte précoce et de la détection rapide des menaces liées à la santé animale; invite la Commission à envisager, dans ce contexte, la mise en place éventuelle d'un système d'audit agricole pour les exploitations qui ne font pas l'objet de visites régulières de professionnels du secteur vétérinaire;

| 62. | attire l'attention sur la nécessité d'assurer une formation efficace des acteurs économiques, des membres de la profession vétérinaire et de leurs assistants, des organes de contrôle et des autres autorités compétentes à la détection rapide des risques liés à la santé animale, ainsi que de mettre à jour les normes européennes minimales de la formation des vétérinaires, de soutenir ce type de formations au niveau de l'Union, d'adopter des mesures propres à garantir la mise en œuvre de ces normes ainsi que l'harmonisation, le plus tôt possible, des programmes scolaires et universitaires dans ce domaine; estime que sur ce point, un système européen d'accréditation des écoles vétérinaires permettrait d'atteindre un niveau élevé d'enseignement vétérinaire; |
| --- | --- |

62.

attire l'attention sur la nécessité d'assurer une formation efficace des acteurs économiques, des membres de la profession vétérinaire et de leurs assistants, des organes de contrôle et des autres autorités compétentes à la détection rapide des risques liés à la santé animale, ainsi que de mettre à jour les normes européennes minimales de la formation des vétérinaires, de soutenir ce type de formations au niveau de l'Union, d'adopter des mesures propres à garantir la mise en œuvre de ces normes ainsi que l'harmonisation, le plus tôt possible, des programmes scolaires et universitaires dans ce domaine; estime que sur ce point, un système européen d'accréditation des écoles vétérinaires permettrait d'atteindre un niveau élevé d'enseignement vétérinaire;

| 63. | soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés qui pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager l'utilisation de ce système et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'Union; juge, par ailleurs, nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal; |
| --- | --- |

63.

soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés qui pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager l'utilisation de ce système et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'Union; juge, par ailleurs, nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;

| 64. | soutient l'élaboration de stratégies de vaccination pour toutes les espèces animales et les maladies entrant en ligne de compte; |
| --- | --- |

64.

soutient l'élaboration de stratégies de vaccination pour toutes les espèces animales et les maladies entrant en ligne de compte;

| 65. | invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour veiller à ce que la circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés ne fassent l'objet d'aucune discrimination, car jusqu'à présent, l'absence de telles mesures a fortement limité le recours à la vaccination pour lutter contre la propagation des maladies animales contagieuses; demande par conséquent, notamment, l'interdiction d'étiqueter, à 'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés, la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ainsi que la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux; |
| --- | --- |

65.

invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour veiller à ce que la circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés ne fassent l'objet d'aucune discrimination, car jusqu'à présent, l'absence de telles mesures a fortement limité le recours à la vaccination pour lutter contre la propagation des maladies animales contagieuses; demande par conséquent, notamment, l'interdiction d'étiqueter, à 'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés, la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ainsi que la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux;

| 66. | considère que, parmi les mesures à mettre en œuvre en cas de risque de crise, il est primordial de s'assurer l'aide d'experts et la disponibilité de moyens permettant d'effectuer les opérations d'abattage indispensables de manière humaine, en évitant toute souffrance inutile aux animaux et en tenant compte du fait qu'il s'agit de créatures vivantes et sensibles; |
| --- | --- |

66.

considère que, parmi les mesures à mettre en œuvre en cas de risque de crise, il est primordial de s'assurer l'aide d'experts et la disponibilité de moyens permettant d'effectuer les opérations d'abattage indispensables de manière humaine, en évitant toute souffrance inutile aux animaux et en tenant compte du fait qu'il s'agit de créatures vivantes et sensibles;

| 67. | fait observer que les médicaments et les vaccins pour les animaux font partie de la santé animale et que les compétences au sein de la Commission devraient être réorganisées en conséquence. |
| --- | --- |

67.

fait observer que les médicaments et les vaccins pour les animaux font partie de la santé animale et que les compétences au sein de la Commission devraient être réorganisées en conséquence.

Quatrième pilier: science, innovation et recherche

| 68. | souligne que les recherches scientifiques sont un élément primordial du système de mesures en faveur de la santé animale en ce qu'elles permettent de réaliser des progrès, en particulier en ce qui concerne la surveillance du diagnostic et le traitement des maladies animales, les analyses des risques, la mise au point de vaccins et de tests et les méthodes de traitement efficaces qui doivent se fonder sur des connaissances scientifiques; rappelle, sur ce point, l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests; demande à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse; |
| --- | --- |

68.

souligne que les recherches scientifiques sont un élément primordial du système de mesures en faveur de la santé animale en ce qu'elles permettent de réaliser des progrès, en particulier en ce qui concerne la surveillance du diagnostic et le traitement des maladies animales, les analyses des risques, la mise au point de vaccins et de tests et les méthodes de traitement efficaces qui doivent se fonder sur des connaissances scientifiques; rappelle, sur ce point, l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests; demande à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse;

| 69. | souligne la nécessité de conduire des travaux scientifiques plus poussés au sujet des incidences des aliments pour animaux sur la santé animale et, indirectement, sur la santé humaine; |
| --- | --- |

69.

souligne la nécessité de conduire des travaux scientifiques plus poussés au sujet des incidences des aliments pour animaux sur la santé animale et, indirectement, sur la santé humaine;

| 70. | a la conviction que les recherches scientifiques menées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux au titre du septième programme-cadre de recherche, ainsi que les autres travaux de recherche effectués aux niveaux national et communautaire, contribueront à renforcer l'efficacité des mesures relatives à la santé animale; |
| --- | --- |

70.

a la conviction que les recherches scientifiques menées dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux au titre du septième programme-cadre de recherche, ainsi que les autres travaux de recherche effectués aux niveaux national et communautaire, contribueront à renforcer l'efficacité des mesures relatives à la santé animale;

| 71. | souligne la nécessité de développer le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référence spécialisés dans les maladies animales, tout en reconnaissant les réseaux existants, et approuve l'idée selon laquelle il importe de recourir à des systèmes de contrôles uniformes sur le plan scientifique et qui n'entravent pas le commerce (validés et acceptés par l'OIE et les partenaires commerciaux originaires de pays tiers); |
| --- | --- |

71.

souligne la nécessité de développer le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référence spécialisés dans les maladies animales, tout en reconnaissant les réseaux existants, et approuve l'idée selon laquelle il importe de recourir à des systèmes de contrôles uniformes sur le plan scientifique et qui n'entravent pas le commerce (validés et acceptés par l'OIE et les partenaires commerciaux originaires de pays tiers);

| 72. | souligne l'importance des échanges d'informations scientifiques dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et attire l'attention sur la nécessité de développer la plateforme d'information Eranet et la plateforme technologique européenne sur la santé animale dans le monde; estime que les avantages et les inconvénients de méthodes de diagnostic nouvelles et approfondies, telles la réaction en chaîne par polymérase, doivent être mieux communiqués et utilisés pour le bien de l'animal et de l'être humain, dans l'optique de la protection des animaux ainsi que de l'approvisionnement des peuples, au niveau planétaire, en produits alimentaires sûrs, surtout dans les nouveaux États membres; |
| --- | --- |

72.

souligne l'importance des échanges d'informations scientifiques dans le domaine de la santé et du bien-être des animaux et attire l'attention sur la nécessité de développer la plateforme d'information Eranet et la plateforme technologique européenne sur la santé animale dans le monde; estime que les avantages et les inconvénients de méthodes de diagnostic nouvelles et approfondies, telles la réaction en chaîne par polymérase, doivent être mieux communiqués et utilisés pour le bien de l'animal et de l'être humain, dans l'optique de la protection des animaux ainsi que de l'approvisionnement des peuples, au niveau planétaire, en produits alimentaires sûrs, surtout dans les nouveaux États membres;

| 73. | souligne l'importance de la communication à l'attention du consommateur, afin de mieux faire comprendre les voies de propagation et les répercussions considérables des épizooties et, partant, l'importance pour l'approvisionnement en denrées alimentaires sûres; |
| --- | --- |

73.

souligne l'importance de la communication à l'attention du consommateur, afin de mieux faire comprendre les voies de propagation et les répercussions considérables des épizooties et, partant, l'importance pour l'approvisionnement en denrées alimentaires sûres;

| 74. | est convaincu qu'il faudrait interdire le clonage des animaux à des fins commerciales; |
| --- | --- |

74.

est convaincu qu'il faudrait interdire le clonage des animaux à des fins commerciales;

| 75. | est préoccupé par le fait que des normes européennes pourraient être menacées par les importations de pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations en matière de santé et de bien-être animal; demande à la Commission de se pencher sur les moyens d'éviter ce type de concurrence de la part de pays tiers, y compris en envisageant des mesures portant sur les importations, et en ouvrant le débat sur la question dans les forums concernés de l'OMC; |
| --- | --- |

75.

est préoccupé par le fait que des normes européennes pourraient être menacées par les importations de pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations en matière de santé et de bien-être animal; demande à la Commission de se pencher sur les moyens d'éviter ce type de concurrence de la part de pays tiers, y compris en envisageant des mesures portant sur les importations, et en ouvrant le débat sur la question dans les forums concernés de l'OMC;

| 76. | considère que le retard dans la prise de mesures visant à assurer que les importations de bœuf brésilien ne proviennent que de bétail exempt de fièvre aphteuse risque de saper la confiance du public dans le régime de santé animale de l'Union; |
| --- | --- |

76.

considère que le retard dans la prise de mesures visant à assurer que les importations de bœuf brésilien ne proviennent que de bétail exempt de fièvre aphteuse risque de saper la confiance du public dans le régime de santé animale de l'Union;

| 77. | invite la Commission à s'assurer que les résultats des négociations de l'OMC ne compromettent pas la capacité des agriculteurs européens à maintenir et à renforcer les normes de santé et de bien-être animal; considère qu'il est important d'envisager de soumettre les produits importés aux mêmes exigences que les produits européens pour garantir que les négociations se solderont par un résultat équilibré; |
| --- | --- |

77.

invite la Commission à s'assurer que les résultats des négociations de l'OMC ne compromettent pas la capacité des agriculteurs européens à maintenir et à renforcer les normes de santé et de bien-être animal; considère qu'il est important d'envisager de soumettre les produits importés aux mêmes exigences que les produits européens pour garantir que les négociations se solderont par un résultat équilibré;

| 78. | invite la Commission à s'assurer que les œufs sont désignés comme produits sensibles à la suite des négociations avec l'OMC, afin de protéger les progrès réalisés en matière de santé et de bien-être des animaux dans ce secteur agricole; |
| --- | --- |

78.

invite la Commission à s'assurer que les œufs sont désignés comme produits sensibles à la suite des négociations avec l'OMC, afin de protéger les progrès réalisés en matière de santé et de bien-être des animaux dans ce secteur agricole;

| 79. | est préoccupé par les éléments de plus en plus nombreux qui établissent un lien entre, d'une part, la croissance des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de produits de volaille et, d'autre part, le développement et la propagation de maladies telles que la grippe aviaire; demande à la Commission d'enquêter sur ces éléments et de présenter des propositions de politiques appropriées, si nécessaire; |
| --- | --- |

79.

est préoccupé par les éléments de plus en plus nombreux qui établissent un lien entre, d'une part, la croissance des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de produits de volaille et, d'autre part, le développement et la propagation de maladies telles que la grippe aviaire; demande à la Commission d'enquêter sur ces éléments et de présenter des propositions de politiques appropriées, si nécessaire;

| 80. | salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire — comme le prévoit explicitement l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires — des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir l'adoption de ces mesures au niveau international afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer; |
| --- | --- |

80.

salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire — comme le prévoit explicitement l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires — des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir l'adoption de ces mesures au niveau international afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer;

| 81. | est convaincu que la nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée et les pays d'Asie du sud-est devrait comprendre un chapitre équilibré sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal; |
| --- | --- |

81.

est convaincu que la nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée et les pays d'Asie du sud-est devrait comprendre un chapitre équilibré sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal;

| 82. | invite la Commission à intégrer la santé et le bien-être des animaux dans tous ses programmes de développement, afin de faire preuve de cohérence avec l'approche interne et d'étendre les bénéfices de ces politiques aux pays partenaires; |
| --- | --- |

82.

invite la Commission à intégrer la santé et le bien-être des animaux dans tous ses programmes de développement, afin de faire preuve de cohérence avec l'approche interne et d'étendre les bénéfices de ces politiques aux pays partenaires;

| 83. | prie instamment la Commission de conclure des protocoles vétérinaires avec les marchés d'exportation potentiels, comme la Chine; |
| --- | --- |

83.

prie instamment la Commission de conclure des protocoles vétérinaires avec les marchés d'exportation potentiels, comme la Chine;

*

- *

| 84. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

84.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/98 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/98

---

Stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

P6_TA(2008)0236

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la stratégie pour la 3e réunion des parties à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

(2009/C 279 E/21)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention d'Århus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 25 juin 1998, et la troisième réunion des parties à cette convention (MOP-3), qui se tiendra à Riga, en Lettonie, du 11 au 13 juin 2008, |
| --- | --- |

—

vu la convention d'Århus relative à l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 25 juin 1998, et la troisième réunion des parties à cette convention (MOP-3), qui se tiendra à Riga, en Lettonie, du 11 au 13 juin 2008,

| — | vu la question orale B6-0157/2008, déposée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu la question orale B6-0157/2008, déposée au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001, |
| --- | --- |

A.

considérant que la convention d'Århus est entrée en vigueur le 30 octobre 2001,

| B. | considérant que la convention d'Århus célèbrera son dixième anniversaire en juin 2008, |
| --- | --- |

B.

considérant que la convention d'Århus célèbrera son dixième anniversaire en juin 2008,

| C. | considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 (1), et ce par tous ses États membres sauf un, |
| --- | --- |

C.

considérant que la convention d'Århus a été ratifiée par la Communauté européenne le 17 février 2005 (1), et ce par tous ses États membres sauf un,

| D. | considérant qu'à l'heure actuelle, on compte 41 parties à la convention d'Århus, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'à l'heure actuelle, on compte 41 parties à la convention d'Århus,

| E. | considérant que le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté trois instruments législatifs pour mettre en œuvre la convention d'Århus (2) et considérant que l'adoption d'un instrument législatif relatif à l'accès à la justice en matière d'environnement est toujours bloquée par le Conseil (3), |
| --- | --- |

E.

considérant que le Parlement européen et le Conseil ont déjà adopté trois instruments législatifs pour mettre en œuvre la convention d'Århus (2) et considérant que l'adoption d'un instrument législatif relatif à l'accès à la justice en matière d'environnement est toujours bloquée par le Conseil (3),

| F. | considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environnement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir, et donc de promouvoir un développement durable, |
| --- | --- |

F.

considérant que la convention d'Århus a pour objet de permettre aux autorités publiques et aux citoyens d'assumer leur responsabilité individuelle et collective afin de protéger et d'améliorer l'environnement pour le bien-être et la santé des générations présentes et à venir, et donc de promouvoir un développement durable,

| G. | considérant que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (4) contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable; |
| --- | --- |

G.

considérant que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants (4) contribue à accroître la responsabilité des entreprises, à réduire la pollution et à promouvoir le développement durable;

| 1. | encourage fortement l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations et à contribuer activement au plan stratégique à long terme de la convention, notamment en élargissant éventuellement le champ d'application de la convention de telle sorte que le développement durable, sous tous ses aspects, soit couvert par les mêmes principes de transparence, de participation et de responsabilité; |
| --- | --- |

1.

encourage fortement l'Union européenne à jouer un rôle déterminant, transparent et constructif dans les négociations et à contribuer activement au plan stratégique à long terme de la convention, notamment en élargissant éventuellement le champ d'application de la convention de telle sorte que le développement durable, sous tous ses aspects, soit couvert par les mêmes principes de transparence, de participation et de responsabilité;

| 2. | estime que la MOP-3 sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis; estime qu'assurer une mise en œuvre efficace de la convention devrait être la priorité absolue pour l'avenir; |
| --- | --- |

2.

estime que la MOP-3 sera l'occasion à la fois d'examiner les avancées réalisées jusqu'à présent et de réfléchir à de futurs défis; estime qu'assurer une mise en œuvre efficace de la convention devrait être la priorité absolue pour l'avenir;

| 3. | prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les décisions prises lors de MOP-3 poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention, et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux pertinents, conclus dans le domaine de l'environnement; |
| --- | --- |

3.

prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que les décisions prises lors de MOP-3 poursuivent la mise en œuvre et le développement de la convention, et que des synergies soient créées entre la convention d'Århus et les accords multilatéraux pertinents, conclus dans le domaine de l'environnement;

| 4. | invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:






  — | le plan stratégique à long terme prévoie des dispositions visant à mieux informer les citoyens des droits qui leur sont reconnus et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus; |
| --- | --- | --- |

4.

invite instamment la Commission et les États membres à veiller en particulier à ce que:

—

le plan stratégique à long terme prévoie des dispositions visant à mieux informer les citoyens des droits qui leur sont reconnus et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus;

| — | mOP-3 clarifie les conditions d'entrée en vigueur de l'amendement sur les OGM adopté en 2005 (5), et de tout autre amendement à la convention, en vue de garantir leur mise en œuvre rapide; |
| --- | --- |

—

mOP-3 clarifie les conditions d'entrée en vigueur de l'amendement sur les OGM adopté en 2005 (5), et de tout autre amendement à la convention, en vue de garantir leur mise en œuvre rapide;

| — | des mécanismes financiers prévisibles, stables et appropriés soient adoptés pour la convention; |
| --- | --- |

—

des mécanismes financiers prévisibles, stables et appropriés soient adoptés pour la convention;

| — | le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise; |
| --- | --- |

—

le mécanisme de mise en conformité soit encore amélioré, sur la base de l'expérience acquise;

| — | le travail sur l'accès à la justice continue, en veillant à ce que les administrations à tous les niveaux du gouvernement soient pleinement informées des obligations qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus et en encourageant les autorités publiques à allouer les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires en vue de répondre à leurs obligations; |
| --- | --- |

—

le travail sur l'accès à la justice continue, en veillant à ce que les administrations à tous les niveaux du gouvernement soient pleinement informées des obligations qui leur incombent en vertu de la convention d'Århus et en encourageant les autorités publiques à allouer les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires en vue de répondre à leurs obligations;

| — | les parties prennent les mesures juridiques et budgétaires nécessaires en vue de garantir que le troisième pilier de la convention est pleinement mis en œuvre, qu'il existe des voies de recours efficaces en termes d'accès à la justice et que l'accès aux procédures est juste et équitable, qu'il intervient en temps utile et que les coûts qui y sont associés ne sont pas prohibitifs; |
| --- | --- |

—

les parties prennent les mesures juridiques et budgétaires nécessaires en vue de garantir que le troisième pilier de la convention est pleinement mis en œuvre, qu'il existe des voies de recours efficaces en termes d'accès à la justice et que l'accès aux procédures est juste et équitable, qu'il intervient en temps utile et que les coûts qui y sont associés ne sont pas prohibitifs;

| — | soit créé un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre du pilier de la convention relatif à la participation du public, et d'élaborer, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la convention; |
| --- | --- |

—

soit créé un groupe de travail chargé d'évaluer la mise en œuvre du pilier de la convention relatif à la participation du public, et d'élaborer, le cas échéant, des propositions visant à améliorer la convention;

| 5. | prie instamment la Commission et les États membres de reprendre les travaux législatifs en vue de l'adoption d'un instrument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne, étant donné que ce dernier pilier n'a pas encore été totalement transposé dans le droit communautaire; accueille favorablement le projet de la Commission d'organiser une conférence relative à l'accès à la justice, en juin 2008, afin de donner un nouvel élan aux travaux législatifs au sein de la Communauté; |
| --- | --- |

5.

prie instamment la Commission et les États membres de reprendre les travaux législatifs en vue de l'adoption d'un instrument législatif pour la mise en œuvre de l'article 9 de la convention dans l'Union européenne, étant donné que ce dernier pilier n'a pas encore été totalement transposé dans le droit communautaire; accueille favorablement le projet de la Commission d'organiser une conférence relative à l'accès à la justice, en juin 2008, afin de donner un nouvel élan aux travaux législatifs au sein de la Communauté;

| 6. | invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies et les liens avec d'autres organisations et conventions internationales pertinentes, notamment le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; estime, toutefois, que la convention d'Århus est le forum compétent pour délibérer sur des principes horizontaux en matière d'accès du public à l'information, de participation et d'accès à la justice pour les questions relatives à l'environnement; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission et les États membres à renforcer les synergies et les liens avec d'autres organisations et conventions internationales pertinentes, notamment le protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques; estime, toutefois, que la convention d'Århus est le forum compétent pour délibérer sur des principes horizontaux en matière d'accès du public à l'information, de participation et d'accès à la justice pour les questions relatives à l'environnement;

| 7. | appelle la Commission à servir d'exemple aux autorités publiques des États membres en appliquant les dispositions de la convention d'Århus de manière rigoureuse; |
| --- | --- |

7.

appelle la Commission à servir d'exemple aux autorités publiques des États membres en appliquant les dispositions de la convention d'Århus de manière rigoureuse;

| 8. | demande instamment aux pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention d'Århus et le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, et d'encourager d'autres pays non membres de la commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention; |
| --- | --- |

8.

demande instamment aux pays qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la convention d'Århus et le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants, et d'encourager d'autres pays non membres de la commission économique des Nations unies pour l'Europe à devenir parties à la convention;

| 9. | estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union européenne à Riga, sans droit de parole; |
| --- | --- |

9.

estime que les députés au Parlement européen qui font partie de la délégation CE ont un rôle essentiel à jouer et souhaite par conséquent qu'ils aient accès aux réunions de coordination de l'Union européenne à Riga, sans droit de parole;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la commission économique des Nations unies pour l'Europe, en demandant qu'elle soit distribuée à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.

---

(1)  Décision 2005/370/CE du Conseil du 17 février 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 124 du 17.5.2005, p. 1).

(2)  Directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26); directive 2003/35/CE prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17); règlement (CE) no 1367/2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Århus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13).

(3)  Proposition de directive relative à l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003)0624).

(4)  Décision 2006/61/CE du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants (JO L 32 du 4.2.2006, p. 54).

(5)  Approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2006/957/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 386 du 29.12.2006, p. 46).

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/100 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/100

---

Suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide

P6_TA(2008)0237

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement (2008/2048(INI))

(2009/C 279 E/22)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 177 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 177 du traité CE,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement» (COM(2007)0072),

| — | vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (1),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 intitulée «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 intitulée «Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE» (2),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Renforcer l'impact européen: un cadre commun pour l'élaboration des documents de stratégie par pays et la programmation pluriannuelle commune» (COM(2006)0088),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» (COM(2006)0085), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010» (COM(2006)0085),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — Financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Traduire le consensus de Monterrey dans la pratique: la contribution de l'Union européenne» (COM(2004)0150), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Traduire le consensus de Monterrey dans la pratique: la contribution de l'Union européenne» (COM(2004)0150),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen pour le développement), signée le 20 décembre 2005 (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen pour le développement), signée le 20 décembre 2005 (3),

| — | vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (déclaration de Paris), adoptée le 2 mars 2005, à l'issue du forum de haut niveau sur l'harmonisation et l'alignement de l'aide en vue d'améliorer son efficacité (forum de haut niveau de Paris), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du forum de haut niveau sur l'harmonisation, et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement (déclaration de Paris), adoptée le 2 mars 2005, à l'issue du forum de haut niveau sur l'harmonisation et l'alignement de l'aide en vue d'améliorer son efficacité (forum de haut niveau de Paris),

| — | vu la résolution A/RES/55/2 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la déclaration du Millénaire, |
| --- | --- |

—

vu la résolution A/RES/55/2 de l'Assemblée générale des Nations unies sur la déclaration du Millénaire,

| — | vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement, les 21 et 22 mars 2002, |
| --- | --- |

—

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la conférence internationale des Nations unies sur le financement du développement, les 21 et 22 mars 2002,

| — | vu les principales conclusions et recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de l'examen par les pairs de la Communauté européenne en 2007, |
| --- | --- |

—

vu les principales conclusions et recommandations du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) lors de l'examen par les pairs de la Communauté européenne en 2007,

| — | vu les principales conclusions de l'étude réalisée en 2007 à la demande de sa commission du développement et intitulée «How Effective is EU Aid on the Ground» (L'efficacité de l'aide de l'UE sur le terrain), |
| --- | --- |

—

vu les principales conclusions de l'étude réalisée en 2007 à la demande de sa commission du développement et intitulée «How Effective is EU Aid on the Ground» (L'efficacité de l'aide de l'UE sur le terrain),

| — | vu le rapport sur les objectifs du millénaire pour le développement de 2007 des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le rapport sur les objectifs du millénaire pour le développement de 2007 des Nations unies,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement (A6-0171/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement (A6-0171/2008),

| A. | considérant que la focalisation actuelle sur l'efficacité de l'aide a mené à la conclusion que l'aide au développement n'est pas suffisamment performante, en raison d'un manque de coordination entre les donateurs et de l'existence d'un trop grand nombre de projets et de programmes avec des procédures différentes, |
| --- | --- |

A.

considérant que la focalisation actuelle sur l'efficacité de l'aide a mené à la conclusion que l'aide au développement n'est pas suffisamment performante, en raison d'un manque de coordination entre les donateurs et de l'existence d'un trop grand nombre de projets et de programmes avec des procédures différentes,

| B. | considérant que cette situation de contre-performance entraîne un niveau peu élevé d'appropriation, des programmes moins efficaces, des pays en développement devant faire face à une surcharge d'exigences de la part des donateurs, une division entre «favorisés» et «orphelins» des donateurs, ainsi qu'une négligence à l'égard de secteurs cruciaux comme la santé, l'éducation et des programmes intégrant les questions de genre, |
| --- | --- |

B.

considérant que cette situation de contre-performance entraîne un niveau peu élevé d'appropriation, des programmes moins efficaces, des pays en développement devant faire face à une surcharge d'exigences de la part des donateurs, une division entre «favorisés» et «orphelins» des donateurs, ainsi qu'une négligence à l'égard de secteurs cruciaux comme la santé, l'éducation et des programmes intégrant les questions de genre,

| C. | considérant que l'Union fournit plus de la moitié de l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) dans le monde, qu'elle a les capacités de devenir le donateur le plus efficace et qu'elle devrait donc assumer un rôle de leader sur la scène internationale pour promouvoir les réformes nécessaires à une meilleure efficacité de l'aide, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union fournit plus de la moitié de l'ensemble de l'aide publique au développement (APD) dans le monde, qu'elle a les capacités de devenir le donateur le plus efficace et qu'elle devrait donc assumer un rôle de leader sur la scène internationale pour promouvoir les réformes nécessaires à une meilleure efficacité de l'aide,

| D. | considérant que l'objectif primordial de la politique de développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le contexte de la nouvelle architecture de l'aide au développement, visant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), |
| --- | --- |

D.

considérant que l'objectif primordial de la politique de développement de l'Union est l'éradication de la pauvreté dans le contexte de la nouvelle architecture de l'aide au développement, visant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD),

| E. | considérant que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants qui vont de pair avec le développement durable, dans le cadre duquel s'inscrivent nos efforts visant à améliorer la qualité de vie pour tous, comme le prévoit le paragraphe 36 de la déclaration de Pékin, adoptée le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin, |
| --- | --- |

E.

considérant que le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement sont des éléments interdépendants qui vont de pair avec le développement durable, dans le cadre duquel s'inscrivent nos efforts visant à améliorer la qualité de vie pour tous, comme le prévoit le paragraphe 36 de la déclaration de Pékin, adoptée le 15 septembre 1995 lors de la quatrième conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, qui s'est tenue à Pékin,

| F. | considérant que la protection de l'environnement est élevée au rang des priorités de l'Union et, par conséquent, que la Commission doit prendre en compte cet objectif dans l'ensemble des politiques qu'elle mène à l'égard des pays en développement, |
| --- | --- |

F.

considérant que la protection de l'environnement est élevée au rang des priorités de l'Union et, par conséquent, que la Commission doit prendre en compte cet objectif dans l'ensemble des politiques qu'elle mène à l'égard des pays en développement,

| G. | considérant que la Commission veut être l'un des moteurs du plan d'action sur l'efficacité de l'aide au développement, par rapport auquel elle poursuit deux objectifs étroitement liés: i) mettre en œuvre la déclaration de Paris et améliorer la qualité de ses propres programmes d'aide, et ii) aider les États membres à mettre en œuvre la déclaration de Paris et à améliorer leur propre efficacité en matière d'aide au développement, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Commission veut être l'un des moteurs du plan d'action sur l'efficacité de l'aide au développement, par rapport auquel elle poursuit deux objectifs étroitement liés: i) mettre en œuvre la déclaration de Paris et améliorer la qualité de ses propres programmes d'aide, et ii) aider les États membres à mettre en œuvre la déclaration de Paris et à améliorer leur propre efficacité en matière d'aide au développement,

| H. | considérant que les statistiques récentes de l'OCDE font apparaître une baisse significative de l'aide globale de l'Union en 2007, |
| --- | --- |

H.

considérant que les statistiques récentes de l'OCDE font apparaître une baisse significative de l'aide globale de l'Union en 2007,

| I. | considérant que les engagements pris par l'Union d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'APD par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et d'une meilleure complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant que, entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'Union consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'Union doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'Union à l'APD en 2015, |
| --- | --- |

I.

considérant que les engagements pris par l'Union d'apporter une aide plus importante et meilleure devraient inclure l'augmentation de son aide pour la faire passer à 0,56 % d'APD par rapport au revenu national brut (RNB) d'ici à 2010, le développement de nouveaux mécanismes d'aide, plus prévisibles et moins volatiles, ainsi que la promotion d'une meilleure coordination et d'une meilleure complémentarité en œuvrant à une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les plans et systèmes des pays partenaires, la poursuite du déliement de l'aide et la réforme de l'assistance technique afin de répondre aux priorités nationales; considérant que, entre 2006 et 2007, le pourcentage de RNB de l'Union consacré à l'APD a régressé pour la première fois depuis 2000, passant de 0,41 % à 0,38 %, et que l'Union doit donc redoubler d'efforts pour atteindre l'objectif fixé, au titre des OMD, de consacrer 0,7 % du RNB de l'Union à l'APD en 2015,

| J. | considérant que l'article 180 du traité CE, renforcé par l'article 188 D ajouté par le traité de Lisbonne, exige que «la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement», les États membres et l'Union étant appelés à faire tout leur possible pour parvenir à une coordination renforcée entre donateurs et à une meilleure répartition des tâches, ce qui contribuera à augmenter l'efficacité de l'aide, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'article 180 du traité CE, renforcé par l'article 188 D ajouté par le traité de Lisbonne, exige que «la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement», les États membres et l'Union étant appelés à faire tout leur possible pour parvenir à une coordination renforcée entre donateurs et à une meilleure répartition des tâches, ce qui contribuera à augmenter l'efficacité de l'aide,

| K. | considérant que les objectifs ambitieux du consensus européen pour le développement, y compris d'autres objectifs politiques, par exemple en matière de migration et de commerce, pourraient édulcorer la concentration sur le développement et miner le consensus obtenu dans l'agenda international sur la réduction de la pauvreté en raison d'un manque de cohérence entre les différentes politiques de l'Union, et considérant, à cet égard, que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement précise qu''il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD, |
| --- | --- |

K.

considérant que les objectifs ambitieux du consensus européen pour le développement, y compris d'autres objectifs politiques, par exemple en matière de migration et de commerce, pourraient édulcorer la concentration sur le développement et miner le consensus obtenu dans l'agenda international sur la réduction de la pauvreté en raison d'un manque de cohérence entre les différentes politiques de l'Union, et considérant, à cet égard, que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement précise qu''il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD,

| L. | considérant que la fuite des cerveaux a entraîné, dans les pays en développement, une pénurie grave de professionnels de la santé et d'autres personnels qualifiés importants, ce qui, en retour, empêche souvent l'aide accordée d'être efficacement fournie sur le terrain, |
| --- | --- |

L.

considérant que la fuite des cerveaux a entraîné, dans les pays en développement, une pénurie grave de professionnels de la santé et d'autres personnels qualifiés importants, ce qui, en retour, empêche souvent l'aide accordée d'être efficacement fournie sur le terrain,

| M. | considérant que le système de l'aide au développement devient de plus en plus complexe, qu'il est caractérisé par la prolifération des canaux d'aide, la fragmentation des flux d'aide, une affectation accrue de l'aide, des économies émergentes devenant des acteurs plus importants dans la coopération avec les pays en développement, ce qui entraîne la fragmentation de l'aide et le recouvrement partiel des activités des donateurs à l'échelon mondial, national ou sectoriel, |
| --- | --- |

M.

considérant que le système de l'aide au développement devient de plus en plus complexe, qu'il est caractérisé par la prolifération des canaux d'aide, la fragmentation des flux d'aide, une affectation accrue de l'aide, des économies émergentes devenant des acteurs plus importants dans la coopération avec les pays en développement, ce qui entraîne la fragmentation de l'aide et le recouvrement partiel des activités des donateurs à l'échelon mondial, national ou sectoriel,

| N. | considérant que, dans les années à venir, l'un des défis institutionnels consistera à intégrer le mieux possible les douze nouveaux membres de l'Union dans leur rôle de nouveaux donateurs, étant donné que certains d'entre eux trouvent qu'il est difficile de se conformer aux lignes directrices en matière de coopération au développement pour le système d'aide promu par le CAD de l'OCDE, |
| --- | --- |

N.

considérant que, dans les années à venir, l'un des défis institutionnels consistera à intégrer le mieux possible les douze nouveaux membres de l'Union dans leur rôle de nouveaux donateurs, étant donné que certains d'entre eux trouvent qu'il est difficile de se conformer aux lignes directrices en matière de coopération au développement pour le système d'aide promu par le CAD de l'OCDE,

| O. | considérant que cette situation pourrait constituer un obstacle à une fourniture efficace de l'aide, |
| --- | --- |

O.

considérant que cette situation pourrait constituer un obstacle à une fourniture efficace de l'aide,

| P. | considérant que, trop souvent, le système actuel d'allocation de l'aide au développement ne répond pas aux attentes, de nombreux pays pauvres et des domaines essentiels tels que la santé, l'éducation, la cohésion sociale et l'égalité des genres se voyant attribuer des aides de faible montant, |
| --- | --- |

P.

considérant que, trop souvent, le système actuel d'allocation de l'aide au développement ne répond pas aux attentes, de nombreux pays pauvres et des domaines essentiels tels que la santé, l'éducation, la cohésion sociale et l'égalité des genres se voyant attribuer des aides de faible montant,

| Q. | considérant que l'Union s'est engagée à aborder la question des pays et secteurs «orphelins», ou «oubliés», dans le contexte de son code de conduite précité sur la division du travail dans la politique du développement, en commençant à examiner l'allocation d'aides dans des situations de fragilité, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'Union s'est engagée à aborder la question des pays et secteurs «orphelins», ou «oubliés», dans le contexte de son code de conduite précité sur la division du travail dans la politique du développement, en commençant à examiner l'allocation d'aides dans des situations de fragilité,

| R. | considérant que le Parlement, par le biais du mécanisme de contrôle de l'instrument de coopération au développement (ICD), établi par le règlement (CE) no 1905/2006 (4) (règlement ICD), et certains États membres ont exprimé la préoccupation que l'objectif primordial de l'éradication de la pauvreté n'était pas toujours reflété dans la fourniture de l'aide sur le terrain, |
| --- | --- |

R.

considérant que le Parlement, par le biais du mécanisme de contrôle de l'instrument de coopération au développement (ICD), établi par le règlement (CE) no 1905/2006 (4) (règlement ICD), et certains États membres ont exprimé la préoccupation que l'objectif primordial de l'éradication de la pauvreté n'était pas toujours reflété dans la fourniture de l'aide sur le terrain,

| S. | considérant qu'un grand nombre d'études ont montré que la responsabilité réelle vis-à-vis de l'utilisation de l'aide, impliquant la participation des citoyens, est l'un des indicateurs principaux de l'efficacité de l'aide, mais que l'aide au développement souffre encore d'un manque de transparence et d'ouverture; considérant que ce manque de transparence rend plus difficile l'accès à l'information pour les gouvernements, les autorités locales et la société civile dans les pays bénéficiaires et constitue en ce sens un obstacle important à une meilleure appropriation de l'aide, |
| --- | --- |

S.

considérant qu'un grand nombre d'études ont montré que la responsabilité réelle vis-à-vis de l'utilisation de l'aide, impliquant la participation des citoyens, est l'un des indicateurs principaux de l'efficacité de l'aide, mais que l'aide au développement souffre encore d'un manque de transparence et d'ouverture; considérant que ce manque de transparence rend plus difficile l'accès à l'information pour les gouvernements, les autorités locales et la société civile dans les pays bénéficiaires et constitue en ce sens un obstacle important à une meilleure appropriation de l'aide,

| T. | considérant que l'aide est souvent déboursée en fonction des priorités et calendriers propres des donateurs, sans que des efforts suffisants soient déployés pour respecter la planification et les priorités nationales en matière de développement ou le calendrier budgétaire national, et s'y conformer, ce qui a pour conséquence que les bénéficiaires de l'aide ont de grandes difficultés à préparer des budgets efficaces ou à faire des prévisions et que les parlements, la société civile et d'autres ont des difficultés à contrôler les flux et l'efficacité de l'aide, |
| --- | --- |

T.

considérant que l'aide est souvent déboursée en fonction des priorités et calendriers propres des donateurs, sans que des efforts suffisants soient déployés pour respecter la planification et les priorités nationales en matière de développement ou le calendrier budgétaire national, et s'y conformer, ce qui a pour conséquence que les bénéficiaires de l'aide ont de grandes difficultés à préparer des budgets efficaces ou à faire des prévisions et que les parlements, la société civile et d'autres ont des difficultés à contrôler les flux et l'efficacité de l'aide,

| U. | considérant que l'utilisation des systèmes des pays est un élément clé de l'efficacité de l'aide et qu'elle est réputée être un moyen important d'accroître l'appropriation par les pays partenaires de la conception et de la mise en œuvre des politiques; considérant par conséquent que l'utilisation des systèmes des pays devrait renforcer les cadres de mise en œuvre et les stratégies de développement au niveau national des pays partenaires, |
| --- | --- |

U.

considérant que l'utilisation des systèmes des pays est un élément clé de l'efficacité de l'aide et qu'elle est réputée être un moyen important d'accroître l'appropriation par les pays partenaires de la conception et de la mise en œuvre des politiques; considérant par conséquent que l'utilisation des systèmes des pays devrait renforcer les cadres de mise en œuvre et les stratégies de développement au niveau national des pays partenaires,

| V. | considérant que, selon une étude récente sur le suivi de la déclaration de Paris par l'OCDE, l'insuffisance d'une assistance technique axée sur la demande est une question clé pour les gouvernements des pays en développement, étant donné qu'une grande partie de l'assistance technique continue à être une aide liée entraînant des surcoûts et que, dans de nombreux cas, elle ne contribue pas de façon efficace à renforcer les capacités locales, comme cela est prévu à l'article 31 du règlement ICD, |
| --- | --- |

V.

considérant que, selon une étude récente sur le suivi de la déclaration de Paris par l'OCDE, l'insuffisance d'une assistance technique axée sur la demande est une question clé pour les gouvernements des pays en développement, étant donné qu'une grande partie de l'assistance technique continue à être une aide liée entraînant des surcoûts et que, dans de nombreux cas, elle ne contribue pas de façon efficace à renforcer les capacités locales, comme cela est prévu à l'article 31 du règlement ICD,

| W. | considérant que le rôle des parlements nationaux est primordial en matière de sensibilisation et pour faire avancer la réforme de l'architecture de l'aide au développement, par les débats et l'adoption de cadres et de budgets relatifs au développement, par l'allocation de financements à des secteurs liés à la pauvreté, par la promotion de la division du travail et par la demande aux gouvernements de rendre des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration de Paris, |
| --- | --- |

W.

considérant que le rôle des parlements nationaux est primordial en matière de sensibilisation et pour faire avancer la réforme de l'architecture de l'aide au développement, par les débats et l'adoption de cadres et de budgets relatifs au développement, par l'allocation de financements à des secteurs liés à la pauvreté, par la promotion de la division du travail et par la demande aux gouvernements de rendre des comptes en ce qui concerne la mise en œuvre de la déclaration de Paris,

| X. | considérant que les autorités locales sont un acteur incontournable des politiques de développement, dans la mesure où leur expertise et leur connaissance des besoins locaux leur permettent de relayer, au quotidien, les attentes des populations et de combler le fossé qui sépare ces dernières de l'État, |
| --- | --- |

X.

considérant que les autorités locales sont un acteur incontournable des politiques de développement, dans la mesure où leur expertise et leur connaissance des besoins locaux leur permettent de relayer, au quotidien, les attentes des populations et de combler le fossé qui sépare ces dernières de l'État,

| Y. | considérant que la société civile a un rôle essentiel à jouer, tant comme partenaire du dialogue politique sur l'efficacité de l'aide et la fixation des priorités en la matière, que comme «sentinelle» du contrôle des dépenses gouvernementales, |
| --- | --- |

Y.

considérant que la société civile a un rôle essentiel à jouer, tant comme partenaire du dialogue politique sur l'efficacité de l'aide et la fixation des priorités en la matière, que comme «sentinelle» du contrôle des dépenses gouvernementales,

| Z. | considérant que l'ICD prévoit qu'au maximum 15 % de la ligne de crédit thématique en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales seront affectés à ces dernières, et que cette évolution positive, allant dans le sens d'une meilleure efficacité de l'aide, devrait s'accompagner, dans le chef des États membres, d'un recours plus important à la coopération décentralisée, |
| --- | --- |

Z.

considérant que l'ICD prévoit qu'au maximum 15 % de la ligne de crédit thématique en faveur des acteurs non étatiques et des autorités locales seront affectés à ces dernières, et que cette évolution positive, allant dans le sens d'une meilleure efficacité de l'aide, devrait s'accompagner, dans le chef des États membres, d'un recours plus important à la coopération décentralisée,

| AA. | considérant que l'Union doit veiller à ce que le plan d'action sur l'efficacité de l'aide au développement qui résultera du troisième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui se tiendra à Accra en septembre 2008, soit concentré sur la réduction et, à long terme, sur l'éradication de la pauvreté, |
| --- | --- |

AA.

considérant que l'Union doit veiller à ce que le plan d'action sur l'efficacité de l'aide au développement qui résultera du troisième forum à haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui se tiendra à Accra en septembre 2008, soit concentré sur la réduction et, à long terme, sur l'éradication de la pauvreté,

| AB. | considérant que l'amélioration qualitative et l'augmentation quantitative de l'aide ont une importance vitale pour la réalisation des OMD et que l'efficacité de l'aide ne doit pas être un prétexte pour ne pas respecter les engagements que les États membres ont pris dans le cadre du consensus de Monterrey précité, |
| --- | --- |

AB.

considérant que l'amélioration qualitative et l'augmentation quantitative de l'aide ont une importance vitale pour la réalisation des OMD et que l'efficacité de l'aide ne doit pas être un prétexte pour ne pas respecter les engagements que les États membres ont pris dans le cadre du consensus de Monterrey précité,

| AC. | considérant que le consensus européen pour le développement reconnaît l'égalité des genres comme un objectif à part entière et engage l'Union à renforcer son approche de l'égalité des genres dans l'ensemble de sa coopération au développement et considérant que la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement» (COM(2007)0100) fait obligation aux donateurs de l'Union de veiller à la mise en œuvre effective de stratégies et pratiques ayant un impact réel sur la vie des femmes, |
| --- | --- |

AC.

considérant que le consensus européen pour le développement reconnaît l'égalité des genres comme un objectif à part entière et engage l'Union à renforcer son approche de l'égalité des genres dans l'ensemble de sa coopération au développement et considérant que la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement» (COM(2007)0100) fait obligation aux donateurs de l'Union de veiller à la mise en œuvre effective de stratégies et pratiques ayant un impact réel sur la vie des femmes,

| AD. | considérant que l'instauration de la paix, aux niveaux local, national, régional et mondial, est possible et est indissociable de la promotion des femmes, car celles-ci sont un moteur essentiel, non seulement de la vie familiale et de l'éducation des enfants, mais également des initiatives publiques, du règlement des conflits et de la promotion d'une paix durable à tous les niveaux, comme l'indique le paragraphe 18 de la déclaration de Pékin précitée; |
| --- | --- |

AD.

considérant que l'instauration de la paix, aux niveaux local, national, régional et mondial, est possible et est indissociable de la promotion des femmes, car celles-ci sont un moteur essentiel, non seulement de la vie familiale et de l'éducation des enfants, mais également des initiatives publiques, du règlement des conflits et de la promotion d'une paix durable à tous les niveaux, comme l'indique le paragraphe 18 de la déclaration de Pékin précitée;

| 1. | demande aux États membres et à la Commission de conjuguer tous leurs efforts pour veiller à ce que l'Union parle d'une seule et même voix, pour aligner l'aide au développement sur les priorités des pays partenaires et pour rendre leurs actions plus harmonisées, transparentes, prévisibles et collectivement efficaces; |
| --- | --- |

1.

demande aux États membres et à la Commission de conjuguer tous leurs efforts pour veiller à ce que l'Union parle d'une seule et même voix, pour aligner l'aide au développement sur les priorités des pays partenaires et pour rendre leurs actions plus harmonisées, transparentes, prévisibles et collectivement efficaces;

| 2. | souligne que la Commission devra maintenir l'intégrité du plan d'action pour le développement et une focalisation claire sur l'objectif ultime d'éradication de la pauvreté, et mettre en relief la mise en œuvre efficace des politiques prioritaires, y compris une focalisation claire sur les résultats; |
| --- | --- |

2.

souligne que la Commission devra maintenir l'intégrité du plan d'action pour le développement et une focalisation claire sur l'objectif ultime d'éradication de la pauvreté, et mettre en relief la mise en œuvre efficace des politiques prioritaires, y compris une focalisation claire sur les résultats;

| 3. | souligne que l'augmentation des prix des matières premières a joué un rôle crucial dans le déclenchement de la crise alimentaire mondiale actuelle, crise qui risque de réduire à néant tous les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité de l'aide, et demande à la Commission et à chacun des États membres de soutenir toute mesure susceptible de contribuer à une stabilisation des prix des matières premières pour les pays en développement; |
| --- | --- |

3.

souligne que l'augmentation des prix des matières premières a joué un rôle crucial dans le déclenchement de la crise alimentaire mondiale actuelle, crise qui risque de réduire à néant tous les efforts déjà entrepris pour améliorer l'efficacité de l'aide, et demande à la Commission et à chacun des États membres de soutenir toute mesure susceptible de contribuer à une stabilisation des prix des matières premières pour les pays en développement;

| 4. | demande à la Commission d'aider à intégrer les nouveaux membres dans les approches internationales de la politique en matière de développement, de plus en plus coordonnées, et dans la fourniture de l'aide au développement selon les mécanismes appropriés, de travailler avec les nouveaux États membres sur la manière dont ils se conformeront aux objectifs additionnels de l'Union pour l'efficacité de l'aide, décidés lors du forum de haut niveau de Paris, et d'examiner la voie à suivre pour d'éventuels exercices de programmation conjoints; rappelle à cet égard que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière d'APD un objectif de 0,17 % du RNB d'ici à 2010 et de 0,33 % d'ici à 2015, leurs contributions à venir devant renforcer le rôle de l'Union en matière de coopération au développement; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission d'aider à intégrer les nouveaux membres dans les approches internationales de la politique en matière de développement, de plus en plus coordonnées, et dans la fourniture de l'aide au développement selon les mécanismes appropriés, de travailler avec les nouveaux États membres sur la manière dont ils se conformeront aux objectifs additionnels de l'Union pour l'efficacité de l'aide, décidés lors du forum de haut niveau de Paris, et d'examiner la voie à suivre pour d'éventuels exercices de programmation conjoints; rappelle à cet égard que les nouveaux États membres se sont engagés à atteindre en matière d'APD un objectif de 0,17 % du RNB d'ici à 2010 et de 0,33 % d'ici à 2015, leurs contributions à venir devant renforcer le rôle de l'Union en matière de coopération au développement;

| 5. | reconnaît le rôle crucial, dans les pays en développement, de l'appropriation démocratique et du contrôle parlementaire pour assurer l'efficacité de l'aide, la nécessité, pour l'Union, de procurer aux parlements des pays en développement des ressources et une aide au développement des capacités afin qu'ils aient la capacité suffisante pour contrôler et surveiller leurs budgets gouvernementaux et l'importance du fait qu'une meilleure communication des résultats au Parlement européen, à la société civile et aux États membres peut contribuer à instaurer la confiance dans les programmes de la Communauté, renforcer la responsabilité et permettre des formes plus stratégiques de contrôle; à cet égard, demande à la Commission de proposer un nouvel indicateur pour surveiller le contrôle parlementaire; |
| --- | --- |

5.

reconnaît le rôle crucial, dans les pays en développement, de l'appropriation démocratique et du contrôle parlementaire pour assurer l'efficacité de l'aide, la nécessité, pour l'Union, de procurer aux parlements des pays en développement des ressources et une aide au développement des capacités afin qu'ils aient la capacité suffisante pour contrôler et surveiller leurs budgets gouvernementaux et l'importance du fait qu'une meilleure communication des résultats au Parlement européen, à la société civile et aux États membres peut contribuer à instaurer la confiance dans les programmes de la Communauté, renforcer la responsabilité et permettre des formes plus stratégiques de contrôle; à cet égard, demande à la Commission de proposer un nouvel indicateur pour surveiller le contrôle parlementaire;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres de déterminer conjointement des indicateurs de performance focalisés sur les indicateurs des OMD, notamment en ce qui concerne l'aide budgétaire, de façon à ce que les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile locale, ainsi que le Parlement européen, puissent mieux retracer le chemin parcouru jusqu'aux résultats des contributions de l'Union; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission et aux États membres de déterminer conjointement des indicateurs de performance focalisés sur les indicateurs des OMD, notamment en ce qui concerne l'aide budgétaire, de façon à ce que les parlements nationaux, les autorités locales et la société civile locale, ainsi que le Parlement européen, puissent mieux retracer le chemin parcouru jusqu'aux résultats des contributions de l'Union;

| 7. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les politiques de l'Union et la structure des aides soutiennent le principe de la déclaration de Paris, c'est-à-dire une gestion axée sur les résultats, afin notamment d'obtenir des résultats en ce qui concerne les OMD les moins susceptibles d'être réalisés selon le rapport de 2007 des Nations unies sur les OMD, comme le cinquième OMD; |
| --- | --- |

7.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les politiques de l'Union et la structure des aides soutiennent le principe de la déclaration de Paris, c'est-à-dire une gestion axée sur les résultats, afin notamment d'obtenir des résultats en ce qui concerne les OMD les moins susceptibles d'être réalisés selon le rapport de 2007 des Nations unies sur les OMD, comme le cinquième OMD;

| 8. | demande à la Commission d'élaborer une matrice de tous les instruments financiers qu'elle a accordés à la bonne gouvernance, qu'il s'agisse de ressources provenant du Fonds européen de développement (FED), de l'ICD, de la stratégie UE-Afrique ou de l'argent alloué aux gouvernements africains au titre de la bonne gouvernance, et ce afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne gestion de ces fonds; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission d'élaborer une matrice de tous les instruments financiers qu'elle a accordés à la bonne gouvernance, qu'il s'agisse de ressources provenant du Fonds européen de développement (FED), de l'ICD, de la stratégie UE-Afrique ou de l'argent alloué aux gouvernements africains au titre de la bonne gouvernance, et ce afin de vérifier la cohérence des politiques et la bonne gestion de ces fonds;

| 9. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir la création et l'application de mécanismes de financement innovants destinés à contribuer significativement à la réalisation des OMD dans les délais prévus; souligne que ces ressources supplémentaires ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en termes d'APD; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir la création et l'application de mécanismes de financement innovants destinés à contribuer significativement à la réalisation des OMD dans les délais prévus; souligne que ces ressources supplémentaires ne peuvent remplacer les engagements déjà pris en termes d'APD;

| 10. | souscrit à l'option choisie par la Commission de recourir de plus en plus fréquemment aux mesures de soutien budgétaire, mais l'encourage en même temps à étudier davantage les défis que pose cette modalité de l'aide; |
| --- | --- |

10.

souscrit à l'option choisie par la Commission de recourir de plus en plus fréquemment aux mesures de soutien budgétaire, mais l'encourage en même temps à étudier davantage les défis que pose cette modalité de l'aide;

| 11. | demande aux États membres et à leurs parlements nationaux de faire avancer le plan d'action sur la division du travail, tel que défini notamment par le code de conduite précité sur la division du travail dans la politique de développement, et d'établir des projets réalisables pour sa mise en œuvre, afin d'améliorer les efforts d'aide de l'Union tout en veillant à ce que ce plan d'action soit conduit par les pays partenaires et non par les seuls donateurs; |
| --- | --- |

11.

demande aux États membres et à leurs parlements nationaux de faire avancer le plan d'action sur la division du travail, tel que défini notamment par le code de conduite précité sur la division du travail dans la politique de développement, et d'établir des projets réalisables pour sa mise en œuvre, afin d'améliorer les efforts d'aide de l'Union tout en veillant à ce que ce plan d'action soit conduit par les pays partenaires et non par les seuls donateurs;

| 12. | souligne que la division du travail doit être menée par les pays eux-mêmes, se fonder sur les principes de la déclaration de Paris, être focalisée sur l'obtention de résultats et permettre un financement suffisant de l'ensemble des secteurs dans chaque pays partenaire; |
| --- | --- |

12.

souligne que la division du travail doit être menée par les pays eux-mêmes, se fonder sur les principes de la déclaration de Paris, être focalisée sur l'obtention de résultats et permettre un financement suffisant de l'ensemble des secteurs dans chaque pays partenaire;

| 13. | soutient la révision et l'extension de l'initiative de l'atlas des donateurs afin de promouvoir un dialogue politique international plus cohérent entre les donateurs européens; |
| --- | --- |

13.

soutient la révision et l'extension de l'initiative de l'atlas des donateurs afin de promouvoir un dialogue politique international plus cohérent entre les donateurs européens;

| 14. | rappelle que la corruption détourne les fonds consacrés au développement et constitue par conséquent un obstacle majeur à une meilleure efficacité de l'aide; appelle la Commission à améliorer le suivi de l'allocation de l'aide au développement et à encourager les bénéficiaires de l'aide à ratifier et à appliquer strictement les accords internationaux et régionaux applicables dans ce domaine; |
| --- | --- |

14.

rappelle que la corruption détourne les fonds consacrés au développement et constitue par conséquent un obstacle majeur à une meilleure efficacité de l'aide; appelle la Commission à améliorer le suivi de l'allocation de l'aide au développement et à encourager les bénéficiaires de l'aide à ratifier et à appliquer strictement les accords internationaux et régionaux applicables dans ce domaine;

| 15. | demande à la Commission d'assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires lorsqu'il existe une assurance que l'aide sera utilisée aux fins voulues, afin de faciliter à la fois l'appropriation et la réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission d'assurer une plus grande responsabilité et une plus grande transparence des systèmes de gestion des finances publiques des pays bénéficiaires lorsqu'il existe une assurance que l'aide sera utilisée aux fins voulues, afin de faciliter à la fois l'appropriation et la réduction de la pauvreté;

| 16. | demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la corruption, notamment en soutenant des initiatives de la société civile destinées à s'assurer de la transparence dans l'utilisation de l'aide fournie par l'Union, et en exhortant l'ensemble des États membres et des États partenaires à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption de 2003; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission et au Conseil de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la corruption, notamment en soutenant des initiatives de la société civile destinées à s'assurer de la transparence dans l'utilisation de l'aide fournie par l'Union, et en exhortant l'ensemble des États membres et des États partenaires à ratifier la convention des Nations unies contre la corruption de 2003;

| 17. | soutient le rôle que joue la Commission afin de coordonner la coopération au développement des États membres, à la fois dans les centres de décision et sur le terrain et souligne la valeur ajoutée qu'apporte la Commission en jouant un rôle moteur dans le dialogue politique entre l'Union et les pays partenaires, fondé sur les valeurs communes de l'Union comme la promotion des Droits de l'homme et de l'égalité des genres; |
| --- | --- |

17.

soutient le rôle que joue la Commission afin de coordonner la coopération au développement des États membres, à la fois dans les centres de décision et sur le terrain et souligne la valeur ajoutée qu'apporte la Commission en jouant un rôle moteur dans le dialogue politique entre l'Union et les pays partenaires, fondé sur les valeurs communes de l'Union comme la promotion des Droits de l'homme et de l'égalité des genres;

| 18. | demande à la Commission de continuer à simplifier les procédures, y compris en ce qui concerne le processus de fourniture de l'aide, de continuer à décentraliser les responsabilités et de donner aux délégations les capacités suffisantes (en termes de personnel et de compétences) ainsi que de contrôler ou d'influencer, en tant que de besoin, la forme et la procédure d'adoption des lignes budgétaires thématiques et régionales, afin qu'elles puissent faire face à leurs responsabilités; souligne l'importance de doter le futur service européen pour l'action extérieure de suffisamment de ressources axées sur le développement; |
| --- | --- |

18.

demande à la Commission de continuer à simplifier les procédures, y compris en ce qui concerne le processus de fourniture de l'aide, de continuer à décentraliser les responsabilités et de donner aux délégations les capacités suffisantes (en termes de personnel et de compétences) ainsi que de contrôler ou d'influencer, en tant que de besoin, la forme et la procédure d'adoption des lignes budgétaires thématiques et régionales, afin qu'elles puissent faire face à leurs responsabilités; souligne l'importance de doter le futur service européen pour l'action extérieure de suffisamment de ressources axées sur le développement;

| 19. | demande également à la Commission d'encourager un contact régulier et un travail en commun entre ses délégations et la société civile ainsi que les autorités locales, afin de mieux prendre en compte les besoins et priorités des pays partenaires et de favoriser ainsi une meilleure appropriation de l'aide, qui est l'objectif principal de la déclaration de Paris; |
| --- | --- |

19.

demande également à la Commission d'encourager un contact régulier et un travail en commun entre ses délégations et la société civile ainsi que les autorités locales, afin de mieux prendre en compte les besoins et priorités des pays partenaires et de favoriser ainsi une meilleure appropriation de l'aide, qui est l'objectif principal de la déclaration de Paris;

| 20. | souligne la nécessité d'améliorer les lignes directrices et la méthodologie pour le suivi de la déclaration de Paris, afin d'améliorer la compréhension collective du plan d'action défini par le forum à haut niveau de Paris et d'assurer l'agrégation cohérente des informations sur les indicateurs dans les principaux pays bénéficiaires de l'aide; souligne la nécessité de veiller à ce que les pays donateurs honorent leurs promesses d'aide et demande aux États membres d'assurer un meilleur accès à leurs données pertinentes afin de faciliter une plus grande transparence et une plus grande obligation de rendre compte dans la communication de données sur les aides; en conséquence, souligne le besoin d'utiliser des indicateurs précis d'évaluation intermédiaire dont les résultats permettent le réajustement et/ou l'intensification des actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2010; |
| --- | --- |

20.

souligne la nécessité d'améliorer les lignes directrices et la méthodologie pour le suivi de la déclaration de Paris, afin d'améliorer la compréhension collective du plan d'action défini par le forum à haut niveau de Paris et d'assurer l'agrégation cohérente des informations sur les indicateurs dans les principaux pays bénéficiaires de l'aide; souligne la nécessité de veiller à ce que les pays donateurs honorent leurs promesses d'aide et demande aux États membres d'assurer un meilleur accès à leurs données pertinentes afin de faciliter une plus grande transparence et une plus grande obligation de rendre compte dans la communication de données sur les aides; en conséquence, souligne le besoin d'utiliser des indicateurs précis d'évaluation intermédiaire dont les résultats permettent le réajustement et/ou l'intensification des actions nécessaires pour atteindre les objectifs fixés pour 2010;

| 21. | souligne la nécessité d'élaborer un plan de suivi à moyen terme pour examiner les progrès et promouvoir des mesures concrètes visant à encourager le recours à un suivi à l'échelon national, pour permettre des synergies entre efforts nationaux et internationaux de contrôle et pour réduire les éventuels recoupements dans les efforts de suivi des engagements pris par l'Union dans la déclaration de Paris; |
| --- | --- |

21.

souligne la nécessité d'élaborer un plan de suivi à moyen terme pour examiner les progrès et promouvoir des mesures concrètes visant à encourager le recours à un suivi à l'échelon national, pour permettre des synergies entre efforts nationaux et internationaux de contrôle et pour réduire les éventuels recoupements dans les efforts de suivi des engagements pris par l'Union dans la déclaration de Paris;

| 22. | demande à la Commission d'améliorer la clarté des définitions liées à l'allocation sectorielle de l'APD afin d'améliorer la cohérence des résultats et de réduire les coûts de transaction liés à la gestion des données de la Commission et des États membres au niveau national; demande à la Commission de veiller à ce que les définitions de l'APD ne soient pas élargies pour englober des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les dépenses militaires; |
| --- | --- |

22.

demande à la Commission d'améliorer la clarté des définitions liées à l'allocation sectorielle de l'APD afin d'améliorer la cohérence des résultats et de réduire les coûts de transaction liés à la gestion des données de la Commission et des États membres au niveau national; demande à la Commission de veiller à ce que les définitions de l'APD ne soient pas élargies pour englober des éléments n'ayant pas de rapport avec l'aide, comme les dépenses militaires;

| 23. | invite la Commission et les États membres, conformément à l'engagement pris lors du sommet mondial pour le développement social, qui a eu lieu à Copenhague du 5 au 12 mars 1995, à se conformer à la demande des organisations de la société civile pour qu'au moins 20 % de l'aide au développement soient consacrés à l'amélioration des services publics de base tels que l'éducation, la santé, l'accès à l'eau et les infrastructures sanitaires; |
| --- | --- |

23.

invite la Commission et les États membres, conformément à l'engagement pris lors du sommet mondial pour le développement social, qui a eu lieu à Copenhague du 5 au 12 mars 1995, à se conformer à la demande des organisations de la société civile pour qu'au moins 20 % de l'aide au développement soient consacrés à l'amélioration des services publics de base tels que l'éducation, la santé, l'accès à l'eau et les infrastructures sanitaires;

| 24. | exhorte les membres du CAD de l'OCDE, qui fait autorité en la matière, à élaborer le plus rapidement possible une définition de la coopération au développement qui soit susceptible de mettre définitivement fin au détournement de l'aide en faveur d'objectifs ne relevant en rien du développement, ce détournement n'étant rendu possible qu'en raison du caractère extrêmement large de la définition officielle actuelle de l'aide au développement; |
| --- | --- |

24.

exhorte les membres du CAD de l'OCDE, qui fait autorité en la matière, à élaborer le plus rapidement possible une définition de la coopération au développement qui soit susceptible de mettre définitivement fin au détournement de l'aide en faveur d'objectifs ne relevant en rien du développement, ce détournement n'étant rendu possible qu'en raison du caractère extrêmement large de la définition officielle actuelle de l'aide au développement;

| 25. | demande à la Commission et aux États membres de délier complètement leur aide, notamment l'assistance technique, l'aide alimentaire et l'aide au transport de produits alimentaires, conformément à la recommandation du CAD de l'OCDE de 2001 pour les pays éligibles au titre du FED et à l'article 31 du règlement ICD; |
| --- | --- |

25.

demande à la Commission et aux États membres de délier complètement leur aide, notamment l'assistance technique, l'aide alimentaire et l'aide au transport de produits alimentaires, conformément à la recommandation du CAD de l'OCDE de 2001 pour les pays éligibles au titre du FED et à l'article 31 du règlement ICD;

| 26. | demande à la Commission et aux États membres d'éliminer progressivement la conditionnalité politique, notamment la conditionnalité de la politique économique, de soutenir une approche commune des priorités fondamentales, et d'utiliser leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international de défendre la même position; demande en particulier que la stratégie d''aide pour le commerce profite à tous les pays en développement, pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés, notamment dans le contexte des accords de partenariat économique; |
| --- | --- |

26.

demande à la Commission et aux États membres d'éliminer progressivement la conditionnalité politique, notamment la conditionnalité de la politique économique, de soutenir une approche commune des priorités fondamentales, et d'utiliser leur influence pour convaincre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international de défendre la même position; demande en particulier que la stratégie d''aide pour le commerce profite à tous les pays en développement, pas seulement à ceux qui sont en faveur d'une plus grande libéralisation de leurs marchés, notamment dans le contexte des accords de partenariat économique;

| 27. | insiste sur la nécessité pour les institutions financières internationales et les pays donateurs de rendre publiques les conditions d'octroi de l'aide au développement, afin qu'un véritable contrôle démocratique puisse être exercé par les parlements, les autorités locales et les acteurs de la société civile; |
| --- | --- |

27.

insiste sur la nécessité pour les institutions financières internationales et les pays donateurs de rendre publiques les conditions d'octroi de l'aide au développement, afin qu'un véritable contrôle démocratique puisse être exercé par les parlements, les autorités locales et les acteurs de la société civile;

| 28. | souligne la nécessité de débourser l'aide selon les priorités et calendriers propres des partenaires, et conformément à la planification et aux priorités de développement nationales, ou au calendrier budgétaire national; |
| --- | --- |

28.

souligne la nécessité de débourser l'aide selon les priorités et calendriers propres des partenaires, et conformément à la planification et aux priorités de développement nationales, ou au calendrier budgétaire national;

| 29. | souligne qu'une meilleure coordination entre la Commission et les États membres devrait contribuer à résoudre le problème des pays et secteurs «orphelins», et souligne à cet égard la pertinence d'une version mise à jour et améliorée de l'atlas des donateurs; |
| --- | --- |

29.

souligne qu'une meilleure coordination entre la Commission et les États membres devrait contribuer à résoudre le problème des pays et secteurs «orphelins», et souligne à cet égard la pertinence d'une version mise à jour et améliorée de l'atlas des donateurs;

| 30. | souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les progrès dans la réalisation des OMD en matière de santé, spécialement dans les situations de fragilité, et que les directions générales «Aide humanitaire» (ECHO) et «Développement» de la Commission doivent coordonner leurs activités tout au long de la phase d'aide humanitaire, de la phase de transition et de la phase de développement (renforcement des liens entre aide d'urgence, réhabilitation et développement) comme le prévoit par exemple le consensus européen sur l'aide humanitaire (5); |
| --- | --- |

30.

souligne qu'il est nécessaire d'intensifier les progrès dans la réalisation des OMD en matière de santé, spécialement dans les situations de fragilité, et que les directions générales «Aide humanitaire» (ECHO) et «Développement» de la Commission doivent coordonner leurs activités tout au long de la phase d'aide humanitaire, de la phase de transition et de la phase de développement (renforcement des liens entre aide d'urgence, réhabilitation et développement) comme le prévoit par exemple le consensus européen sur l'aide humanitaire (5);

| 31. | souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches; |
| --- | --- |

31.

souligne la nécessité d'intensifier les consultations des partenaires de la société civile par la Commission, dans les centres de décision et sur le terrain, grâce à des réunions mieux structurées sur des questions liées aux politiques, à la programmation stratégique et à l'efficacité de l'aide, y compris les exigences concernant les appels à manifestations d'intérêt, les modalités de versement, le contrôle financier des projets et les procédures de suivi et d'évaluation; demande aux donateurs et aux gouvernements partenaires de faire en sorte que les organisations de la société civile et les autorités locales participent pleinement et efficacement à la planification, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des budgets et des programmes de développement et de favoriser la réalisation des conditions nécessaires pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs tâches;

| 32. | souligne que la participation des femmes et des mouvements de femmes à la formulation et à l'élaboration des politiques et des programmes, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation doit être considérée comme partie intégrante de l'appropriation réelle, compte tenu de l'impact disproportionné de la pauvreté sur les femmes; |
| --- | --- |

32.

souligne que la participation des femmes et des mouvements de femmes à la formulation et à l'élaboration des politiques et des programmes, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation doit être considérée comme partie intégrante de l'appropriation réelle, compte tenu de l'impact disproportionné de la pauvreté sur les femmes;

| 33. | souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales des États membres et des partenaires de l'Union dans le processus de réalisation des objectifs de la déclaration de Paris, et notamment à tous les stades d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques de développement; |
| --- | --- |

33.

souligne la nécessité d'impliquer les autorités locales des États membres et des partenaires de l'Union dans le processus de réalisation des objectifs de la déclaration de Paris, et notamment à tous les stades d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques de développement;

| 34. | rappelle le rôle déterminant que peuvent jouer les membres des diasporas pour améliorer l'efficacité de l'aide européenne et demande dès lors à la Commission et aux États membres de les impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement européens; souligne par ailleurs que l'implication de personnes étrangères ou d'origine étrangère dans un partenariat entre l'Union et leur pays d'origine constitue un puissant moteur d'intégration; |
| --- | --- |

34.

rappelle le rôle déterminant que peuvent jouer les membres des diasporas pour améliorer l'efficacité de l'aide européenne et demande dès lors à la Commission et aux États membres de les impliquer davantage dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de développement européens; souligne par ailleurs que l'implication de personnes étrangères ou d'origine étrangère dans un partenariat entre l'Union et leur pays d'origine constitue un puissant moteur d'intégration;

| 35. | estime que l'accroissement de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, y compris des échéanciers fiables pour chaque pays, en ce qui concerne les engagements et les dépenses en matière d'aide; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et que cette publication devrait inclure la diffusion, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, des informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions; |
| --- | --- |

35.

estime que l'accroissement de la transparence des informations sur les flux de l'aide est un objectif important pour améliorer l'utilisation efficace de l'aide et la responsabilité mutuelle, et qu'il convient de veiller à ce que les informations exhaustives sur toutes les aides engagées, attribuées et payées soient publiquement diffusées en temps opportun, y compris des échéanciers fiables pour chaque pays, en ce qui concerne les engagements et les dépenses en matière d'aide; estime que les États membres et les partenaires doivent publier systématiquement, en temps opportun et de leur propre initiative tous les documents ayant trait à la planification, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies et projets d'aide et que cette publication devrait inclure la diffusion, dans les langues et formes adaptées aux parties prenantes concernées, des informations qui permettent aux citoyens de participer à la prise de décisions;

| 36. | demande à la Commission et aux États membres de faire des progrès dans ce domaine en soutenant l'établissement de normes comptables pour satisfaire aux exigences relatives aux informations à communiquer concernant l'aide extérieure et en coopérant avec les organisations de la société civile, les parlements nationaux, les autorités locales et les organisations internationales pour rendre compte de bonnes pratiques dans l'enregistrement des flux d'aide dans les budgets nationaux; |
| --- | --- |

36.

demande à la Commission et aux États membres de faire des progrès dans ce domaine en soutenant l'établissement de normes comptables pour satisfaire aux exigences relatives aux informations à communiquer concernant l'aide extérieure et en coopérant avec les organisations de la société civile, les parlements nationaux, les autorités locales et les organisations internationales pour rendre compte de bonnes pratiques dans l'enregistrement des flux d'aide dans les budgets nationaux;

| 37. | invite instamment la Commission et les États membres à aligner leur aide sur les systèmes des pays en ayant recours à l'appui budgétaire général et sectoriel, qui implique un plan solide de réduction de la pauvreté renforçant la responsabilité nationale et qui doit être lié à l'engagement partagé de réduire la pauvreté, de réaliser les OMD, de respecter les Droits de l'homme et de renforcer et d'améliorer les contrôles, la gestion financière et la responsabilité; |
| --- | --- |

37.

invite instamment la Commission et les États membres à aligner leur aide sur les systèmes des pays en ayant recours à l'appui budgétaire général et sectoriel, qui implique un plan solide de réduction de la pauvreté renforçant la responsabilité nationale et qui doit être lié à l'engagement partagé de réduire la pauvreté, de réaliser les OMD, de respecter les Droits de l'homme et de renforcer et d'améliorer les contrôles, la gestion financière et la responsabilité;

| 38. | souligne qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres assurent un financement graduel et prévisible, sous la forme d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (trois ans ou plus) sur la base de critères clairs et transparents et d'objectifs d'éradication de la pauvreté, y compris de plusieurs objectifs sectoriels, convenus avec les pays partenaires, et qu'ils fournissent l'aide promise dans ce cadre conformément au calendrier convenu et de façon transparente, afin de permettre d'investir dans le développement des ressources humaines qui sont si importantes pour améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite de l'initiative de contrats OMD afin d'assurer une forme d'appui budgétaire plus prévisible à long terme; souligne toutefois que cela implique un engagement fort de la part des pays partenaires de réaliser les OMD, ainsi qu'un suivi continu largement axé sur les résultats; se félicite des contrats OMD qui constituent l'un des moyens d'accroître la prévisibilité de l'aide; |
| --- | --- |

38.

souligne qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres assurent un financement graduel et prévisible, sous la forme d'engagements en matière d'aide sur plusieurs années (trois ans ou plus) sur la base de critères clairs et transparents et d'objectifs d'éradication de la pauvreté, y compris de plusieurs objectifs sectoriels, convenus avec les pays partenaires, et qu'ils fournissent l'aide promise dans ce cadre conformément au calendrier convenu et de façon transparente, afin de permettre d'investir dans le développement des ressources humaines qui sont si importantes pour améliorer l'efficacité de l'aide; se félicite de l'initiative de contrats OMD afin d'assurer une forme d'appui budgétaire plus prévisible à long terme; souligne toutefois que cela implique un engagement fort de la part des pays partenaires de réaliser les OMD, ainsi qu'un suivi continu largement axé sur les résultats; se félicite des contrats OMD qui constituent l'un des moyens d'accroître la prévisibilité de l'aide;

| 39. | relève que la plupart des OMD ne seront pas atteints dans la plupart des pays en développement en 2015 et demande instamment aux États membres d'élaborer des échéanciers annuels pour honorer les engagements qu'ils ont pris; |
| --- | --- |

39.

relève que la plupart des OMD ne seront pas atteints dans la plupart des pays en développement en 2015 et demande instamment aux États membres d'élaborer des échéanciers annuels pour honorer les engagements qu'ils ont pris;

| 40. | reconnaît l'importance de fixer des objectifs afin d'atteindre progressivement une situation dans laquelle 100 % de l'assistance technique est axée sur la demande et alignée sur les stratégies nationales des partenaires; |
| --- | --- |

40.

reconnaît l'importance de fixer des objectifs afin d'atteindre progressivement une situation dans laquelle 100 % de l'assistance technique est axée sur la demande et alignée sur les stratégies nationales des partenaires;

| 41. | souligne que l'assistance technique, élaborée en fonction des besoins exprimés par les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile, et non en fonction des priorités des pays donateurs, doit permettre de renforcer à la fois les capacités des partenaires de l'Union et l'appropriation locale; |
| --- | --- |

41.

souligne que l'assistance technique, élaborée en fonction des besoins exprimés par les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile, et non en fonction des priorités des pays donateurs, doit permettre de renforcer à la fois les capacités des partenaires de l'Union et l'appropriation locale;

| 42. | fait observer que la réforme de l'aide n'est que l'une des mesures que l'Union doit prendre et qu'elle doit aussi faire en sorte que ses politiques en matière de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture, de pêche, d'énergie, d'environnement, de changement climatique et autres soient cohérentes avec les objectifs en matière de développement afin de bénéficier aux pays en développement, d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial international, équitable et favorable au développement, d'autre part; rappelle à cet égard le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, selon lequel «il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD»; |
| --- | --- |

42.

fait observer que la réforme de l'aide n'est que l'une des mesures que l'Union doit prendre et qu'elle doit aussi faire en sorte que ses politiques en matière de commerce, de sécurité, de migration, d'agriculture, de pêche, d'énergie, d'environnement, de changement climatique et autres soient cohérentes avec les objectifs en matière de développement afin de bénéficier aux pays en développement, d'une part, et de promouvoir un système financier et commercial international, équitable et favorable au développement, d'autre part; rappelle à cet égard le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, selon lequel «il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD»;

| 43. | rappelle les engagements pris par les pays signataires de la déclaration de Paris de mener à bien des évaluations environnementales stratégiques aux niveaux sectoriel et national; demande donc à la Commission de se conformer à cet objectif afin d'évaluer l'effet de ses politiques, notamment sur le changement climatique, sur la désertification et sur la biodiversité dans les pays en développement; |
| --- | --- |

43.

rappelle les engagements pris par les pays signataires de la déclaration de Paris de mener à bien des évaluations environnementales stratégiques aux niveaux sectoriel et national; demande donc à la Commission de se conformer à cet objectif afin d'évaluer l'effet de ses politiques, notamment sur le changement climatique, sur la désertification et sur la biodiversité dans les pays en développement;

| 44. | souligne que le travail autour de l'efficacité de l'aide doit s'accompagner d'une meilleure information des citoyens des pays donateurs sur les objectifs, les modalités de mise en œuvre et les destinataires de l'aide au développement; |
| --- | --- |

44.

souligne que le travail autour de l'efficacité de l'aide doit s'accompagner d'une meilleure information des citoyens des pays donateurs sur les objectifs, les modalités de mise en œuvre et les destinataires de l'aide au développement;

| 45. | rappelle que le consensus européen pour le développement reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme un objectif en soi et, partant, qu'elle devrait être un point clé du débat sur l'efficacité de l'aide; |
| --- | --- |

45.

rappelle que le consensus européen pour le développement reconnaît l'égalité entre hommes et femmes comme un objectif en soi et, partant, qu'elle devrait être un point clé du débat sur l'efficacité de l'aide;

| 46. | reconnaît que les plans d'action concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne pourront être atteints qu'à condition qu'il y ait un engagement soutenu à l'égard des objectifs quantitatifs actuels auxquels ont souscrit tous les États membres de l'Union; à cet égard, demande instamment à la Commission et aux États membres de confirmer leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % du RNB en 2015, d'augmenter l'aide et de fixer des échéanciers pluriannuels ambitieux afin de mesurer l'augmentation progressive des budgets d'aide; |
| --- | --- |

46.

reconnaît que les plans d'action concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne pourront être atteints qu'à condition qu'il y ait un engagement soutenu à l'égard des objectifs quantitatifs actuels auxquels ont souscrit tous les États membres de l'Union; à cet égard, demande instamment à la Commission et aux États membres de confirmer leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % du RNB en 2015, d'augmenter l'aide et de fixer des échéanciers pluriannuels ambitieux afin de mesurer l'augmentation progressive des budgets d'aide;

| 47. | souligne l'importance d'intégrer fortement la dimension de l'égalité des genres à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation; |
| --- | --- |

47.

souligne l'importance d'intégrer fortement la dimension de l'égalité des genres à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation;

| 48. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au comité d'aide au développement de l'OCDE et aux parlements nationaux des États membres. |
| --- | --- |

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au comité d'aide au développement de l'OCDE et aux parlements nationaux des États membres.

---

(1)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 291.

(2)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 373.

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.).

(5)  Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, intitulée «Le consensus européen sur l'aide humanitaire» et signée le 18 décembre 2007 (JO C 25 du 30.1.2008, p. 1).

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/109 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/109

---

Le Soudan et la Cour pénale internationale

P6_TA(2008)0238

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le Soudan et la Cour pénale internationale

(2009/C 279 E/23)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Soudan, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

| — | vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002, |
| --- | --- |

—

vu le statut de Rome sur la Cour pénale internationale (CPI) et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002,

| — | vu l'adoption de la résolution 1593(2005) par le Conseil de sécurité des Nations unies le 31 mars 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'adoption de la résolution 1593(2005) par le Conseil de sécurité des Nations unies le 31 mars 2005,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le Soudan/Tchad du 11 décembre 2007 et du 30 janvier 2008, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur le Soudan/Tchad du 11 décembre 2007 et du 30 janvier 2008,

| — | vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'anniversaire de la saisine de la CPI à propos de la situation au Darfour/Soudan, adoptée le 31 mars 2008, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'anniversaire de la saisine de la CPI à propos de la situation au Darfour/Soudan, adoptée le 31 mars 2008,

| — | vu l'attribution en 2007 du prix Sakharov à un juriste soudanais, défenseur des Droits de l'homme dans la région du Darfour au Soudan, M. Salih Mahmoud Osman, pour son œuvre qui s'efforce de rendre justice aux victimes de la guerre civile au Darfour, |
| --- | --- |

—

vu l'attribution en 2007 du prix Sakharov à un juriste soudanais, défenseur des Droits de l'homme dans la région du Darfour au Soudan, M. Salih Mahmoud Osman, pour son œuvre qui s'efforce de rendre justice aux victimes de la guerre civile au Darfour,

| — | vu la campagne «Justice pour le Darfour» lancée par un large groupe d'organisations non-gouvernementales dans le but de faire pression sur le Soudan pour qu'il coopère avec la CPI et se conforme aux mandats d'arrêt délivrés par celle-ci, |
| --- | --- |

—

vu la campagne «Justice pour le Darfour» lancée par un large groupe d'organisations non-gouvernementales dans le but de faire pression sur le Soudan pour qu'il coopère avec la CPI et se conforme aux mandats d'arrêt délivrés par celle-ci,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la situation sécuritaire au Darfour demeure extrêmement instable et que des accrochages significatifs ont lieu entre les mouvements rebelles et les forces gouvernementales, ce qui affecte les opérations humanitaires, |
| --- | --- |

A.

considérant que la situation sécuritaire au Darfour demeure extrêmement instable et que des accrochages significatifs ont lieu entre les mouvements rebelles et les forces gouvernementales, ce qui affecte les opérations humanitaires,

| B. | profondément ému par les souffrances de centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, battus, mis à mort, violés, déplacés ou autrement victimes du conflit au Darfour et constatant que la situation n'a cessé d'empirer depuis 2003 et que les attaques aériennes contre les civils se poursuivent sans discrimination, |
| --- | --- |

B.

profondément ému par les souffrances de centaines de milliers d'hommes, de femmes et d'enfants, battus, mis à mort, violés, déplacés ou autrement victimes du conflit au Darfour et constatant que la situation n'a cessé d'empirer depuis 2003 et que les attaques aériennes contre les civils se poursuivent sans discrimination,

| C. | considérant que la doctrine des Nations unies relative au devoir de protection prévoit que, lorsque les autorités nationales échouent manifestement à protéger leurs populations, les autres pays ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire, |
| --- | --- |

C.

considérant que la doctrine des Nations unies relative au devoir de protection prévoit que, lorsque les autorités nationales échouent manifestement à protéger leurs populations, les autres pays ont la responsabilité de fournir la protection nécessaire,

| D. | considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi de la situation au Darfour, en mars 2005, la CPI, à la suite de quoi des investigations ont été effectuées, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies a saisi de la situation au Darfour, en mars 2005, la CPI, à la suite de quoi des investigations ont été effectuées,

| E. | considérant que le Soudan est signataire du statut de Rome, qui a créé la CPI en 2002, mais qu'il n'a pas ratifié ce statut, |
| --- | --- |

E.

considérant que le Soudan est signataire du statut de Rome, qui a créé la CPI en 2002, mais qu'il n'a pas ratifié ce statut,

| F. | considérant que le gouvernement du Soudan, en tant que ce pays est membre des Nations unies, est tenu de coopérer avec la CPI, conformément à la résolution 1593(2005) que le Conseil de sécurité a adoptée sur la base du chapitre VII de la charte des Nations unies, |
| --- | --- |

F.

considérant que le gouvernement du Soudan, en tant que ce pays est membre des Nations unies, est tenu de coopérer avec la CPI, conformément à la résolution 1593(2005) que le Conseil de sécurité a adoptée sur la base du chapitre VII de la charte des Nations unies,

| G. | profondément choqué par le fait que le gouvernement du Soudan, depuis la délivrance de mandats d'arrêt, refuse constamment de coopérer avec la CPI et multiplie plutôt les actes de défiance à l'encontre de la CPI et de la communauté internationale, |
| --- | --- |

G.

profondément choqué par le fait que le gouvernement du Soudan, depuis la délivrance de mandats d'arrêt, refuse constamment de coopérer avec la CPI et multiplie plutôt les actes de défiance à l'encontre de la CPI et de la communauté internationale,

| H. | considérant que, en avril 2007, la CPI a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre d'Ahmed Haroun, ancien ministre de l'Intérieur du Soudan, et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom de «Ali Kosheib», ancien dirigeant des milices janjawid, pour 51 chefs d'accusation de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, |
| --- | --- |

H.

considérant que, en avril 2007, la CPI a délivré deux mandats d'arrêt à l'encontre d'Ahmed Haroun, ancien ministre de l'Intérieur du Soudan, et d'Ali Mohammed Ali Abd-Al-Rahman, également connu sous le nom de «Ali Kosheib», ancien dirigeant des milices janjawid, pour 51 chefs d'accusation de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité,

| I. | observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix — opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des Droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib — qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés — a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI, |
| --- | --- |

I.

observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix — opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des Droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib — qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés — a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,

| J. | considérant que, en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité des Nations unies des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la CPI et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la CPI Ahmed Haroun et Ali Kosheib, |
| --- | --- |

J.

considérant que, en juin 2007 et à nouveau en décembre 2007, le bureau du procureur a fait état devant le Conseil de sécurité des Nations unies des manquements du gouvernement soudanais et de son refus de coopérer avec la CPI et qu'il a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour arrêter et déférer devant la CPI Ahmed Haroun et Ali Kosheib,

| K. | prenant acte que, le 5 juin 2008, pour la septième fois, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, fera rapport au Conseil de sécurité des Nations unies quant au progrès de ses investigations au Darfour et de la coopération qu'il aura reçue des autorités soudanaises, |
| --- | --- |

K.

prenant acte que, le 5 juin 2008, pour la septième fois, le procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo, fera rapport au Conseil de sécurité des Nations unies quant au progrès de ses investigations au Darfour et de la coopération qu'il aura reçue des autorités soudanaises,

| L. | déterminé à soutenir la CPI dans cette phase cruciale de son action et pleinement convaincu que le fait de mettre fin à l'impunité des planificateurs et des exécutants des crimes horribles commis au Darfour est un élément essentiel de la solution au conflit dans cette région, |
| --- | --- |

L.

déterminé à soutenir la CPI dans cette phase cruciale de son action et pleinement convaincu que le fait de mettre fin à l'impunité des planificateurs et des exécutants des crimes horribles commis au Darfour est un élément essentiel de la solution au conflit dans cette région,

| M. | considérant que, les 10 et 11 mai 2008, des rebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité ont lancé des attaques contre Omdurman, près de Khartoum, faisant au moins 200 victimes, |
| --- | --- |

M.

considérant que, les 10 et 11 mai 2008, des rebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité ont lancé des attaques contre Omdurman, près de Khartoum, faisant au moins 200 victimes,

| N. | considérant que, le 20 mai 2008, après une première vague d'accrochages la semaine précédente, de graves combats se sont déroulés à Abyei, une ville contrôlant des ressources pétrolières revendiquées à la fois par le Nord et par le Sud, ont opposé l'armée soudanaise et l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et ont causé le déplacement à l'intérieur du pays de 30 000 à 50 000 personnes, selon les Nations unies, ainsi qu'un nombre encore indéterminé de victimes, |
| --- | --- |

N.

considérant que, le 20 mai 2008, après une première vague d'accrochages la semaine précédente, de graves combats se sont déroulés à Abyei, une ville contrôlant des ressources pétrolières revendiquées à la fois par le Nord et par le Sud, ont opposé l'armée soudanaise et l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et ont causé le déplacement à l'intérieur du pays de 30 000 à 50 000 personnes, selon les Nations unies, ainsi qu'un nombre encore indéterminé de victimes,

| O. | considérant que le 4 mai 2008, les avions de l'armée soudanaise ont bombardé des cibles civiles dans le nord du Darfour, faisant 12 morts parmi les civils, |
| --- | --- |

O.

considérant que le 4 mai 2008, les avions de l'armée soudanaise ont bombardé des cibles civiles dans le nord du Darfour, faisant 12 morts parmi les civils,

| P. | considérant que le conflit au Soudan a produit à ce jour environ 300 000 victimes (selon les récentes estimations des Nations unies), que 2,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays ou sont réfugiées en raison de ce conflit et que l'insécurité dans la région du Darfour s'accroît, |
| --- | --- |

P.

considérant que le conflit au Soudan a produit à ce jour environ 300 000 victimes (selon les récentes estimations des Nations unies), que 2,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays ou sont réfugiées en raison de ce conflit et que l'insécurité dans la région du Darfour s'accroît,

| Q. | considérant que la MINUAD ne dispose sur le terrain, pour le moment, que de 7 500 soldats environ et de moins de 2 000 policiers, loin de l'effectif autorisé de 26 000 hommes; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la MINUAD ne dispose sur le terrain, pour le moment, que de 7 500 soldats environ et de moins de 2 000 policiers, loin de l'effectif autorisé de 26 000 hommes;

| 1. | condamne fermement les manquements persistants du Soudan à coopérer avec la CPI, à arrêter Ahmed Haroun et Ali Kosheib et à les remettre à la CPI, ainsi qu'à se conformer à ses obligations en droit international humanitaire, démontrant ainsi un mépris flagrant des centaines de milliers de victimes et de leurs familles et des millions de personnes qui ont été forcés de quitter leur foyer depuis le début du conflit; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement les manquements persistants du Soudan à coopérer avec la CPI, à arrêter Ahmed Haroun et Ali Kosheib et à les remettre à la CPI, ainsi qu'à se conformer à ses obligations en droit international humanitaire, démontrant ainsi un mépris flagrant des centaines de milliers de victimes et de leurs familles et des millions de personnes qui ont été forcés de quitter leur foyer depuis le début du conflit;

| 2. | demande instamment au gouvernement soudanais de ratifier le statut de la CPI, de se conformer à la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, de coopérer sans condition avec la CPI et de mener une instruction et des poursuites méthodiques et efficaces en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans la région du Darfour; |
| --- | --- |

2.

demande instamment au gouvernement soudanais de ratifier le statut de la CPI, de se conformer à la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, de coopérer sans condition avec la CPI et de mener une instruction et des poursuites méthodiques et efficaces en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis dans la région du Darfour;

| 3. | demande instamment aux autorités de Khartoum d'arrêter les deux suspects et de les déférer à la CPI sans plus tarder, ainsi que de rompre immédiatement le cycle de l'impunité au Darfour et de coopérer avec les futures enquêtes de la CPI dans cette région; |
| --- | --- |

3.

demande instamment aux autorités de Khartoum d'arrêter les deux suspects et de les déférer à la CPI sans plus tarder, ainsi que de rompre immédiatement le cycle de l'impunité au Darfour et de coopérer avec les futures enquêtes de la CPI dans cette région;

| 4. | invite le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 juin 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 à examiner le rapport du procureur de la CPI, à passer à l'action et à adopter des mesures de rétorsion au niveau de l'Union européenne contre un groupe clairement identifié de dirigeants soudanais qui portent la responsabilité de la non-coopération du Soudan avec la CPI, notamment:






  — | le gel et la saisie des avoirs des personnes identifiées comme entravant la coopération avec la CPI, ainsi que l'identification et le ciblage des actifs à l'étranger des entreprises liées au Parti du Congrès national (parti de la majorité gouvernementale), qui sont la voie principale de financement des milices au Darfour, |
| --- | --- | --- |

4.

invite le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 juin 2008 et le Conseil européen des 19 et 20 juin 2008 à examiner le rapport du procureur de la CPI, à passer à l'action et à adopter des mesures de rétorsion au niveau de l'Union européenne contre un groupe clairement identifié de dirigeants soudanais qui portent la responsabilité de la non-coopération du Soudan avec la CPI, notamment:

—

le gel et la saisie des avoirs des personnes identifiées comme entravant la coopération avec la CPI, ainsi que l'identification et le ciblage des actifs à l'étranger des entreprises liées au Parti du Congrès national (parti de la majorité gouvernementale), qui sont la voie principale de financement des milices au Darfour,

| — | des mesures interdisant l'accès aux banques de l'Union européenne pour toute transaction financière ou tout paiement effectués par ces personnes, ou pour leur compte, |
| --- | --- |

—

des mesures interdisant l'accès aux banques de l'Union européenne pour toute transaction financière ou tout paiement effectués par ces personnes, ou pour leur compte,

| — | des mesures faisant obstacle aux affaires et autres relations économiques ou commerciales entre ces personnes, ou toute personne morale ou société qu'elles contrôlent, et les entreprises européennes, en ciblant tout particulièrement les revenus tirés du secteur pétrolier; |
| --- | --- |

—

des mesures faisant obstacle aux affaires et autres relations économiques ou commerciales entre ces personnes, ou toute personne morale ou société qu'elles contrôlent, et les entreprises européennes, en ciblant tout particulièrement les revenus tirés du secteur pétrolier;

| 5. | prie instamment les États membres et les pays candidats ayant un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la Belgique, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Croatie, à prendre, au cours de la réunion avec le procureur du 5 juin 2008, une position de principe conforme à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, et de répondre adéquatement aux constatations du procureur en appelant le Soudan à se conformer immédiatement à la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux injonctions de la CPI; |
| --- | --- |

5.

prie instamment les États membres et les pays candidats ayant un siège au Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir la Belgique, la France, l'Italie, le Royaume-Uni et la Croatie, à prendre, au cours de la réunion avec le procureur du 5 juin 2008, une position de principe conforme à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, et de répondre adéquatement aux constatations du procureur en appelant le Soudan à se conformer immédiatement à la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux injonctions de la CPI;

| 6. | demande à tous les autres pays représentés au Conseil de sécurité des Nations unies de soutenir toute demande de coopération présentée par le procureur de la CPI au nom de la celle-ci et invite, en particulier, la Chine, la Russie, l'Afrique du Sud et la Libye à donner suite à leurs propres mots repris dans la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité et à ne pas entraver l'action du Conseil de sécurité le 5 juin 2008; |
| --- | --- |

6.

demande à tous les autres pays représentés au Conseil de sécurité des Nations unies de soutenir toute demande de coopération présentée par le procureur de la CPI au nom de la celle-ci et invite, en particulier, la Chine, la Russie, l'Afrique du Sud et la Libye à donner suite à leurs propres mots repris dans la résolution 1593(2005) du Conseil de sécurité et à ne pas entraver l'action du Conseil de sécurité le 5 juin 2008;

| 7. | prie instamment les États membres et le Conseil de sécurité des Nations unies de faire pression pour que l'impunité soit spécifiquement mentionnée et les mandats d'arrêt de la CPI inclus dans l'ordre du jour officiel de la prochaine visite à Khartoum, fin mai 2008, du Conseil de sécurité des Nations unies; |
| --- | --- |

7.

prie instamment les États membres et le Conseil de sécurité des Nations unies de faire pression pour que l'impunité soit spécifiquement mentionnée et les mandats d'arrêt de la CPI inclus dans l'ordre du jour officiel de la prochaine visite à Khartoum, fin mai 2008, du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 8. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que leur aide substantielle au développement du Soudan ne soit pas délivrée par l'intermédiaire du ministre des Affaires humanitaires, Ahmed Haroun, et exhorte les donateurs à faire officiellement pression sur le gouvernement du Soudan pour qu'il révoque de son poste Ahmed Haroun; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que leur aide substantielle au développement du Soudan ne soit pas délivrée par l'intermédiaire du ministre des Affaires humanitaires, Ahmed Haroun, et exhorte les donateurs à faire officiellement pression sur le gouvernement du Soudan pour qu'il révoque de son poste Ahmed Haroun;

| 9. | invite l'Union européenne à exercer des pressions sur la Chine pour qu'elle se joigne aux efforts internationaux pour mettre fin au conflit et qu'elle use de son influence considérable sur le gouvernement du Soudan, en raison de son rôle de principale source de revenus pour le gouvernement, grâce aux ventes de pétrole; invite instamment la Chine à cesser les livraisons d'armes au Soudan; |
| --- | --- |

9.

invite l'Union européenne à exercer des pressions sur la Chine pour qu'elle se joigne aux efforts internationaux pour mettre fin au conflit et qu'elle use de son influence considérable sur le gouvernement du Soudan, en raison de son rôle de principale source de revenus pour le gouvernement, grâce aux ventes de pétrole; invite instamment la Chine à cesser les livraisons d'armes au Soudan;

| 10. | invite l'Union africaine et la Ligue arabe à s'engager activement au Darfour en poussant le gouvernement soudanais à coopérer avec le bureau du procureur de la CPI, au long de ses enquêtes présentes et futures, et demande à la présidence en exercice de l'Union européenne d'inscrire la coopération du Soudan avec la CPI à l'ordre du jour des dialogues politiques et des réunions au sommet avec des partenaires essentiels, tels que la Chine, les États-Unis, l'Union africaine et la Ligue arabe; |
| --- | --- |

10.

invite l'Union africaine et la Ligue arabe à s'engager activement au Darfour en poussant le gouvernement soudanais à coopérer avec le bureau du procureur de la CPI, au long de ses enquêtes présentes et futures, et demande à la présidence en exercice de l'Union européenne d'inscrire la coopération du Soudan avec la CPI à l'ordre du jour des dialogues politiques et des réunions au sommet avec des partenaires essentiels, tels que la Chine, les États-Unis, l'Union africaine et la Ligue arabe;

| 11. | invite le Conseil et la Commission à le tenir régulièrement informé de leurs efforts, présents et futurs, pour forcer le gouvernement du Soudan à coopérer avec la CPI et s'engage à suivre la question et à utiliser toutes les possibilités de l'évoquer auprès des autorités soudanaises et d'autres partenaires; |
| --- | --- |

11.

invite le Conseil et la Commission à le tenir régulièrement informé de leurs efforts, présents et futurs, pour forcer le gouvernement du Soudan à coopérer avec la CPI et s'engage à suivre la question et à utiliser toutes les possibilités de l'évoquer auprès des autorités soudanaises et d'autres partenaires;

| 12. | condamne les attaques des rebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité contre Omdurman, les 10 et 11 mai 2008, ainsi que les bombardements aériens du 4 mai dans le nord du Darfour, qui ont tué 12 personnes, en ont blessé 30 autres et ont détruit une école, une installation pour la fourniture d'eau et un marché; |
| --- | --- |

12.

condamne les attaques des rebelles du Mouvement pour la justice et l'égalité contre Omdurman, les 10 et 11 mai 2008, ainsi que les bombardements aériens du 4 mai dans le nord du Darfour, qui ont tué 12 personnes, en ont blessé 30 autres et ont détruit une école, une installation pour la fourniture d'eau et un marché;

| 13. | se déclare gravement préoccupé par le renouvellement des combats entre l'armée soudanaise et l'APLS à Abyei, ce qui accroît les besoins humanitaires, entrave les opérations humanitaires et risque de compromettre l'accord de paix de 2005; |
| --- | --- |

13.

se déclare gravement préoccupé par le renouvellement des combats entre l'armée soudanaise et l'APLS à Abyei, ce qui accroît les besoins humanitaires, entrave les opérations humanitaires et risque de compromettre l'accord de paix de 2005;

| 14. | condamne toute violation par quelque partie que ce soit des accords de paix et de cessez-le-feu ainsi que, en particulier, toute violence dirigée contre la population civile et la prise de l'aide humanitaire pour cible; |
| --- | --- |

14.

condamne toute violation par quelque partie que ce soit des accords de paix et de cessez-le-feu ainsi que, en particulier, toute violence dirigée contre la population civile et la prise de l'aide humanitaire pour cible;

| 15. | invite les autorités soudanaises, notamment le gouvernement d'unité nationale, à apporter leur plein appui à la mise en place effective de la MINUAD et à soutenir tous les efforts en vue d'établir la stabilité et créer un environnement sûr; |
| --- | --- |

15.

invite les autorités soudanaises, notamment le gouvernement d'unité nationale, à apporter leur plein appui à la mise en place effective de la MINUAD et à soutenir tous les efforts en vue d'établir la stabilité et créer un environnement sûr;

| 16. | insiste une fois de plus sur le fait qu'il ne saurait y avoir de paix durable sans que justice soit faite pour les crimes graves; invite les observateurs de l'Union européenne aux pourparlers de paix à souligner l'importance de mettre fin à l'impunité afin d'établir un respect durable de l'état de droit et des Droits de l'homme au Soudan; |
| --- | --- |

16.

insiste une fois de plus sur le fait qu'il ne saurait y avoir de paix durable sans que justice soit faite pour les crimes graves; invite les observateurs de l'Union européenne aux pourparlers de paix à souligner l'importance de mettre fin à l'impunité afin d'établir un respect durable de l'état de droit et des Droits de l'homme au Soudan;

| 17. | demande au gouvernement du Soudan et à tous les groupes armés de respecter les Droits de l'homme et le droit international humanitaire en s'abstenant de toute attaque aveugle contre des civils, y compris des violences sexuelles contre les femmes; |
| --- | --- |

17.

demande au gouvernement du Soudan et à tous les groupes armés de respecter les Droits de l'homme et le droit international humanitaire en s'abstenant de toute attaque aveugle contre des civils, y compris des violences sexuelles contre les femmes;

| 18. | demande à toutes les parties impliquées dans le conflit de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants soldats, de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés, comme le prévoient les conventions applicables; |
| --- | --- |

18.

demande à toutes les parties impliquées dans le conflit de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants soldats, de moins de 18 ans, et invite les autorités soudanaises à protéger les enfants déplacés, en particulier les mineurs non accompagnés, comme le prévoient les conventions applicables;

| 19. | demande également à toutes les tierces parties de cesser d'exporter des armes à destination de toutes les parties au conflit dans la région et de faire respecter les Droits de l'homme et la paix et la sécurité internationales dans leurs relations avec le Soudan; |
| --- | --- |

19.

demande également à toutes les tierces parties de cesser d'exporter des armes à destination de toutes les parties au conflit dans la région et de faire respecter les Droits de l'homme et la paix et la sécurité internationales dans leurs relations avec le Soudan;

| 20. | est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable; |
| --- | --- |

20.

est préoccupé par les informations faisant état d'arrestations massives à Khartoum, à la suite de l'attaque des rebelles; rappelle au gouvernement du Soudan ses obligations au titre de la charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, selon laquelle, notamment, nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu et tout individu a droit à être défendu et à être jugé dans un délai raisonnable;

| 21. | prie instamment le représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, Pekka Haavisto, conformément à son mandat et à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, de jouer un rôle actif et d'utiliser toutes les possibilités d'aborder avec ses interlocuteurs soudanais et autres partenaires la nécessité de procéder immédiatement à l'arrestation et au défèrement d'Ahmed Haroun et d'Ali Kosheib et de coopérer avec la CPI et invite le représentant spécial à faire régulièrement rapport aux autres institutions de l'Union européenne sur l'évolution de la situation à cet égard; |
| --- | --- |

21.

prie instamment le représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, Pekka Haavisto, conformément à son mandat et à la position commune de l'Union européenne au sujet de la CPI, de jouer un rôle actif et d'utiliser toutes les possibilités d'aborder avec ses interlocuteurs soudanais et autres partenaires la nécessité de procéder immédiatement à l'arrestation et au défèrement d'Ahmed Haroun et d'Ali Kosheib et de coopérer avec la CPI et invite le représentant spécial à faire régulièrement rapport aux autres institutions de l'Union européenne sur l'évolution de la situation à cet égard;

| 22. | se déclare profondément préoccupé par la grave insuffisance des ressources de la MINUAD et demande aux pays membres de l'Union africaine et à la communauté internationale d'accroître leurs contributions afin de permettre le déploiement urgent de nouvelles troupes et de matériel au Darfour; |
| --- | --- |

22.

se déclare profondément préoccupé par la grave insuffisance des ressources de la MINUAD et demande aux pays membres de l'Union africaine et à la communauté internationale d'accroître leurs contributions afin de permettre le déploiement urgent de nouvelles troupes et de matériel au Darfour;

| 23. | prie instamment le gouvernement soudanais de respecter son engagement en faveur d'un moratoire sur les restrictions et les obstacles à l'égard de tous les travailleurs humanitaires; souligne que l'escalade de la violence au cours du mois dernier a également influé sur les opérations humanitaires, puisque le banditisme et les détournements ont entraîné la perte de certaines aides, en obligeant récemment les organismes d'aide alimentaire à réduire de moitié les rations de plus de trois millions de personnes dans le besoin au Darfour; |
| --- | --- |

23.

prie instamment le gouvernement soudanais de respecter son engagement en faveur d'un moratoire sur les restrictions et les obstacles à l'égard de tous les travailleurs humanitaires; souligne que l'escalade de la violence au cours du mois dernier a également influé sur les opérations humanitaires, puisque le banditisme et les détournements ont entraîné la perte de certaines aides, en obligeant récemment les organismes d'aide alimentaire à réduire de moitié les rations de plus de trois millions de personnes dans le besoin au Darfour;

| 24. | invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer les mesures appropriées visant tous les auteurs de violence qui transgressent le cessez-le-feu ou attaquent des civils, des soldats de la paix ou des opérations humanitaires et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité; |
| --- | --- |

24.

invite l'Union européenne et les autres acteurs internationaux à appliquer les mesures appropriées visant tous les auteurs de violence qui transgressent le cessez-le-feu ou attaquent des civils, des soldats de la paix ou des opérations humanitaires et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à l'impunité;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, aux gouvernements du Soudan, des États membres et des pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine et de la Ligue arabe et au procureur de la Cour pénale internationale. |
| --- | --- |

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan, aux gouvernements du Soudan, des États membres et des pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi qu'aux institutions de l'Union africaine et de la Ligue arabe et au procureur de la Cour pénale internationale.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/113 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/113

---

Détention d'opposants politiques au Belarus

P6_TA(2008)0239

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur l'arrestation de prisonniers politiques au Belarus

(2009/C 279 E/24)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, notamment sa résolution du 21 février 2008 (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, notamment sa résolution du 21 février 2008 (1),

| — | vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union du 28 mars 2008 sur le Belarus, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union du 28 mars 2008 sur le Belarus,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union du 29 avril 2008 sur la nouvelle vague d'emprisonnement et le harcèlement des opposants politiques au Belarus, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union du 29 avril 2008 sur la nouvelle vague d'emprisonnement et le harcèlement des opposants politiques au Belarus,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union du 6 mai 2008 au sujet de récents développements dans les relations entre le Belarus et les États-Unis, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'Union du 6 mai 2008 au sujet de récents développements dans les relations entre le Belarus et les États-Unis,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que de lourdes peines ont été prononcées à l'encontre d'Andrei Kim et de Siarhei Parsioukévitch, deux militants bélarussiens de la cause démocratique, pour avoir participé à des manifestations pacifiques d'entrepreneurs les 10 et 21 janvier 2008, |
| --- | --- |

A.

considérant que de lourdes peines ont été prononcées à l'encontre d'Andrei Kim et de Siarhei Parsioukévitch, deux militants bélarussiens de la cause démocratique, pour avoir participé à des manifestations pacifiques d'entrepreneurs les 10 et 21 janvier 2008,

| B. | considérant que le maintien en détention d'Aliaksandr Kazouline témoigne une fois de plus de l'indifférence du Belarus vis-à-vis des obligations qui lui incombe en vertu des principes et des engagements de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont ce pays est membre, |
| --- | --- |

B.

considérant que le maintien en détention d'Aliaksandr Kazouline témoigne une fois de plus de l'indifférence du Belarus vis-à-vis des obligations qui lui incombe en vertu des principes et des engagements de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dont ce pays est membre,

| C. | considérant qu'il a invité le Conseil et la Commission à élaborer des propositions visant à renforcer la pression sur le régime du président Lukatchenko au sein des organisations internationales et qu'il a demandé la présentation d'un train complet de sanctions spécifiques et ciblées visant à punir sévèrement les auteurs d'actes d'oppression sans toutefois aggraver la souffrance des citoyens du Belarus, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'il a invité le Conseil et la Commission à élaborer des propositions visant à renforcer la pression sur le régime du président Lukatchenko au sein des organisations internationales et qu'il a demandé la présentation d'un train complet de sanctions spécifiques et ciblées visant à punir sévèrement les auteurs d'actes d'oppression sans toutefois aggraver la souffrance des citoyens du Belarus,

| D. | considérant qu'il a condamné le recours à la violence et les arrestations d'un grand nombre de personnes qui ont participé à la journée de la liberté du 25 mars 2008 à Minsk et dans d'autres villes bélarussiennes, |
| --- | --- |

D.

considérant qu'il a condamné le recours à la violence et les arrestations d'un grand nombre de personnes qui ont participé à la journée de la liberté du 25 mars 2008 à Minsk et dans d'autres villes bélarussiennes,

| E. | considérant la décision du gouvernement du Belarus de déclarer personae non gratae dix diplomates des États-Unis ainsi que l'expulsion forcée de l'ambassadeur de ce pays en poste à Minsk, qui constitue une mesure injustifiée portant préjudice aux intérêts de la population du Belarus; |
| --- | --- |

E.

considérant la décision du gouvernement du Belarus de déclarer personae non gratae dix diplomates des États-Unis ainsi que l'expulsion forcée de l'ambassadeur de ce pays en poste à Minsk, qui constitue une mesure injustifiée portant préjudice aux intérêts de la population du Belarus;

| 1. | regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des Droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi-disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union; |
| --- | --- |

1.

regrette vivement que la situation ne s'améliore pas au Belarus en termes de démocratie, de respect des Droits de l'homme et d'état de droit; fait observer que la poursuite des arrestations arbitraires de membres de la société civile et de militants de l'opposition, notamment la récente détention provisoire et le jugement d'Alexandre Milinkevitch, ainsi que la répression exercée contre les médias indépendants opposent un démenti aux récentes déclarations du gouvernement bélarussien et à son soi-disant souhait d'améliorer ses relations avec l'Union;

| 2. | condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de Siarhei Parsioukévitch et de d'Andrei Kim les 22 et 23 avril 2008 à Minsk, au motif qu'ils ont participé aux manifestations des entrepreneurs du 10 janvier 2008, et déplore le déploiement apparemment disproportionné de force des compagnies de sécurité bélarussiennes pour s'opposer aux citoyens pacifiques rassemblés à Minsk le 25 mars 2008, afin de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la fondation de la République populaire biélorusse indépendante, et procéder à des arrestations; demande aux autorités bélarussiennes de renoncer sans réserve à l'usage de la force, quelle que soit sa forme, contre les représentants de l'opposition démocratique; |
| --- | --- |

2.

condamne les lourdes peines prononcées à l'encontre de Siarhei Parsioukévitch et de d'Andrei Kim les 22 et 23 avril 2008 à Minsk, au motif qu'ils ont participé aux manifestations des entrepreneurs du 10 janvier 2008, et déplore le déploiement apparemment disproportionné de force des compagnies de sécurité bélarussiennes pour s'opposer aux citoyens pacifiques rassemblés à Minsk le 25 mars 2008, afin de célébrer le quatre-vingt-dixième anniversaire de la fondation de la République populaire biélorusse indépendante, et procéder à des arrestations; demande aux autorités bélarussiennes de renoncer sans réserve à l'usage de la force, quelle que soit sa forme, contre les représentants de l'opposition démocratique;

| 3. | invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Aliaksandr Kazouline, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus; |
| --- | --- |

3.

invite instamment les autorités bélarussiennes à libérer immédiatement et sans condition le prisonnier politique restant, Aliaksandr Kazouline, et à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des militants de l'opposition démocratique et de la société civile au Belarus;

| 4. | rappelle que la normalisation des relations avec le Belarus passe par le respect des principes démocratiques; |
| --- | --- |

4.

rappelle que la normalisation des relations avec le Belarus passe par le respect des principes démocratiques;

| 5. | condamne la détention de journalistes indépendants, les perquisitions à leurs domiciles et la confiscation ou la destruction de leur matériel par les services secrets bélarussiens (KGB) et dénonce les efforts déployés par les autorités bélarussiennes pour méconnaître la liberté des médias; |
| --- | --- |

5.

condamne la détention de journalistes indépendants, les perquisitions à leurs domiciles et la confiscation ou la destruction de leur matériel par les services secrets bélarussiens (KGB) et dénonce les efforts déployés par les autorités bélarussiennes pour méconnaître la liberté des médias;

| 6. | demande au Conseil et à la Commission de fournir une aide substantielle aux victimes de violations des Droits de l'homme au Belarus; estime qu'un développement de l'aide financière fournie aux organisations de la société civile, notamment aux médias libres, s'impose pour promouvoir les Droits de l'homme dans le pays; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil et à la Commission de fournir une aide substantielle aux victimes de violations des Droits de l'homme au Belarus; estime qu'un développement de l'aide financière fournie aux organisations de la société civile, notamment aux médias libres, s'impose pour promouvoir les Droits de l'homme dans le pays;

| 7. | rappelle que, le 21 novembre 2006, l'Union avait déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV, dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien; |
| --- | --- |

7.

rappelle que, le 21 novembre 2006, l'Union avait déclaré qu'elle était disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV, dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respecte les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;

| 8. | souligne que pour s'engager sur la voie d'un dialogue de fond avec l'Union, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le document informel de la Commission intitulé «Ce que l'UE pourrait apporter au Belarus», entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la garantie de la liberté des médias et de la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien; |
| --- | --- |

8.

souligne que pour s'engager sur la voie d'un dialogue de fond avec l'Union, le Belarus doit satisfaire aux autres conditions établies dans le document informel de la Commission intitulé «Ce que l'UE pourrait apporter au Belarus», entre autres la libération de tous les prisonniers politiques, l'abolition de la peine de mort, la garantie de la liberté des médias et de la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire ainsi que le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux du peuple bélarussien;

| 9. | dénonce le fait que le Belarus soit le seul pays d'Europe à avoir encore la peine de mort, une sentence contraire aux valeurs tant européennes qu'universelles; |
| --- | --- |

9.

dénonce le fait que le Belarus soit le seul pays d'Europe à avoir encore la peine de mort, une sentence contraire aux valeurs tant européennes qu'universelles;

| 10. | regrette vivement la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses qui méconnaît les principes internationaux de la liberté religieuse et les Droits de l'homme, notamment ceux établis dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et prend acte que, du fait de cette législation, les activités de nombreuses communautés religieuses sont limitées et que leurs dirigeants font l'objet d'un harcèlement permanent, de poursuites, de sanctions pécuniaires et de peines de prison; |
| --- | --- |

10.

regrette vivement la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses qui méconnaît les principes internationaux de la liberté religieuse et les Droits de l'homme, notamment ceux établis dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et prend acte que, du fait de cette législation, les activités de nombreuses communautés religieuses sont limitées et que leurs dirigeants font l'objet d'un harcèlement permanent, de poursuites, de sanctions pécuniaires et de peines de prison;

| 11. | presse les autorités bélarussiennes d'appliquer dans tous leurs éléments les normes de l'OSCE lors de l'organisation des prochaines élections législatives prévues pour l'automne 2008 et de créer les conditions nécessaires à un scrutin libre et équitable; demande au gouvernement bélarussien d'autoriser le libre accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation, globale et complète, des élections; |
| --- | --- |

11.

presse les autorités bélarussiennes d'appliquer dans tous leurs éléments les normes de l'OSCE lors de l'organisation des prochaines élections législatives prévues pour l'automne 2008 et de créer les conditions nécessaires à un scrutin libre et équitable; demande au gouvernement bélarussien d'autoriser le libre accès des représentants de l'opposition démocratique aux commissions électorales des différentes circonscriptions, de permettre l'enregistrement de tous les candidats aux élections législatives ainsi que de leurs observateurs et de ne pas créer d'entraves à une mission internationale d'observation, globale et complète, des élections;

| 12. | demande au gouvernement bélarussien de faire respecter et de garantir la protection de l'ensemble des droits fondamentaux de la personne humaine et de veiller à satisfaire aux normes internationales, en particulier à l'article 18 du PIDCP; |
| --- | --- |

12.

demande au gouvernement bélarussien de faire respecter et de garantir la protection de l'ensemble des droits fondamentaux de la personne humaine et de veiller à satisfaire aux normes internationales, en particulier à l'article 18 du PIDCP;

| 13. | demande au gouvernement bélarussien de réexaminer la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses et de rétablir des mécanismes propres à garantir le respect de la liberté religieuse; |
| --- | --- |

13.

demande au gouvernement bélarussien de réexaminer la loi de 2002 sur la liberté religieuse et les organisations religieuses et de rétablir des mécanismes propres à garantir le respect de la liberté religieuse;

| 14. | exprime sa solidarité à l'égard de l'opposition démocratique unie du Belarus et de tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un pays indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'état de droit; encourage les dirigeants de l'opposition à faire preuve d'unité et de fermeté lors des prochaines élections législatives; |
| --- | --- |

14.

exprime sa solidarité à l'égard de l'opposition démocratique unie du Belarus et de tous les citoyens bélarussiens qui luttent pour un pays indépendant, ouvert et démocratique, fondé sur l'état de droit; encourage les dirigeants de l'opposition à faire preuve d'unité et de fermeté lors des prochaines élections législatives;

| 15. | invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de réduire les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés; |
| --- | --- |

15.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de réduire les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés;

| 16. | regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus de se rendre dans le pays pour observer le déroulement des prochaines élections générales et recueillir des informations de première main au Belarus; |
| --- | --- |

16.

regrette le refus répété des autorités bélarussiennes, au cours de ces deux dernières années, d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des parlementaires nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles empêchant la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus de se rendre dans le pays pour observer le déroulement des prochaines élections générales et recueillir des informations de première main au Belarus;

| 17. | exprime sa solidarité avec les États-Unis et leur service diplomatique et demande au gouvernement du Belarus de reconsidérer sa décision, ainsi que de prendre des mesures immédiates permettant de normaliser les relations entre le Belarus et les États-Unis sur la base d'une coopération mutuellement bénéfique; |
| --- | --- |

17.

exprime sa solidarité avec les États-Unis et leur service diplomatique et demande au gouvernement du Belarus de reconsidérer sa décision, ainsi que de prendre des mesures immédiates permettant de normaliser les relations entre le Belarus et les États-Unis sur la base d'une coopération mutuellement bénéfique;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux autorités bélarussiennes. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux autorités bélarussiennes.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0071.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/115 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/115

---

Tension croissante au Burundi

P6_TA(2008)0240

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le Burundi

(2009/C 279 E/25)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Burundi, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Burundi,

| — | vu l'Accord général de cessez-le-feu conclu à Dar es-Salaam le 7 septembre 2006 entre le gouvernement burundais et le mouvement des FNL (Forces nationales de libération), |
| --- | --- |

—

vu l'Accord général de cessez-le-feu conclu à Dar es-Salaam le 7 septembre 2006 entre le gouvernement burundais et le mouvement des FNL (Forces nationales de libération),

| — | vu le plan d'action adopté au Cap les 22 et 23 février 2008, |
| --- | --- |

—

vu le plan d'action adopté au Cap les 22 et 23 février 2008,

| — | vu la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil du 23 avril 2008, au nom de l'Union européenne, sur les combats à Bujumbura, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Présidence en exercice du Conseil du 23 avril 2008, au nom de l'Union européenne, sur les combats à Bujumbura,

| — | vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation au Burundi, du 24 avril 2008, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du président du Conseil de sécurité de l'ONU sur la situation au Burundi, du 24 avril 2008,

| — | vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les activités du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB), |
| --- | --- |

—

vu les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur les activités du Bureau intégré des Nations unies au Burundi (BINUB),

| — | vu le rapport, d'avril 2008, de l'Organisation Human Rights Watch«Every Morning They Beat Me: Police Abuses in Burundi» (Tous les matins ils me battent: les exactions de la police au Burundi), |
| --- | --- |

—

vu le rapport, d'avril 2008, de l'Organisation Human Rights Watch«Every Morning They Beat Me: Police Abuses in Burundi» (Tous les matins ils me battent: les exactions de la police au Burundi),

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que, le 17 avril 2008, les combats ont repris entre les troupes gouvernementales et le mouvement rebelle des FNL au Burundi, contraignant des milliers de civils à abandonner leurs maisons et occasionnant la mort de cinquante combattants rebelles, |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 17 avril 2008, les combats ont repris entre les troupes gouvernementales et le mouvement rebelle des FNL au Burundi, contraignant des milliers de civils à abandonner leurs maisons et occasionnant la mort de cinquante combattants rebelles,

| B. | considérant que, après quatorze années de guerre civile, le Burundi doit encore et toujours instaurer une paix durable et que le conflit a créé une situation critique sur les plans humanitaire, social et économique, laquelle met en danger la stabilité régionale, |
| --- | --- |

B.

considérant que, après quatorze années de guerre civile, le Burundi doit encore et toujours instaurer une paix durable et que le conflit a créé une situation critique sur les plans humanitaire, social et économique, laquelle met en danger la stabilité régionale,

| C. | considérant que, au cours des deux dernières années, les efforts de la communauté internationale pour mettre sur pied un accord de paix entre le gouvernement burundais et les FNL — en ce compris l'initiative régionale de paix pour le Burundi — n'ont pas abouti, |
| --- | --- |

C.

considérant que, au cours des deux dernières années, les efforts de la communauté internationale pour mettre sur pied un accord de paix entre le gouvernement burundais et les FNL — en ce compris l'initiative régionale de paix pour le Burundi — n'ont pas abouti,

| D. | considérant que les négociations entre le gouvernement burundais et les FNL ont été rompues en juillet 2007, lorsque les FNL quittèrent le Mécanisme commun de vérification et de contrôle (MCVC), établi pour superviser la mise en œuvre de l'Accord général de cessez-le-feu, |
| --- | --- |

D.

considérant que les négociations entre le gouvernement burundais et les FNL ont été rompues en juillet 2007, lorsque les FNL quittèrent le Mécanisme commun de vérification et de contrôle (MCVC), établi pour superviser la mise en œuvre de l'Accord général de cessez-le-feu,

| E. | considérant que le soulèvement prolongé des FNL est considéré par beaucoup comme l'obstacle ultime à une stabilité durable au Burundi et qu'une solution politique est nécessaire pour obtenir le désarmement des FNL, |
| --- | --- |

E.

considérant que le soulèvement prolongé des FNL est considéré par beaucoup comme l'obstacle ultime à une stabilité durable au Burundi et qu'une solution politique est nécessaire pour obtenir le désarmement des FNL,

| F. | considérant que, au début du mois de mai 2008, les ministres tanzanien et ougandais des Affaires étrangères, réunis sous l'égide de l'initiative régionale de paix pour le Burundi, ont insisté auprès des FNL et d'autres hauts dirigeants rebelles pour qu'ils quittent la Tanzanie, où ils sont basés, et se rendent au Burundi pour y participer à des négociations de paix, |
| --- | --- |

F.

considérant que, au début du mois de mai 2008, les ministres tanzanien et ougandais des Affaires étrangères, réunis sous l'égide de l'initiative régionale de paix pour le Burundi, ont insisté auprès des FNL et d'autres hauts dirigeants rebelles pour qu'ils quittent la Tanzanie, où ils sont basés, et se rendent au Burundi pour y participer à des négociations de paix,

| G. | considérant les attaques lancées en août 2007 contre le domicile de personnalités politiques ne soutenant pas, ou plus, le Président du Burundi, Pierre Nkurunziza, |
| --- | --- |

G.

considérant les attaques lancées en août 2007 contre le domicile de personnalités politiques ne soutenant pas, ou plus, le Président du Burundi, Pierre Nkurunziza,

| H. | considérant que quarante-six parlementaires burundais, craignant pour leur intégrité physique, ont écrit au Secrétaire général des Nations unies pour demander la protection des Nations unies, |
| --- | --- |

H.

considérant que quarante-six parlementaires burundais, craignant pour leur intégrité physique, ont écrit au Secrétaire général des Nations unies pour demander la protection des Nations unies,

| I. | considérant que l'Union européenne a choisi le Burundi comme pays pilote pour la mise en place d'un plan d'action prioritaire en vue d'améliorer la rapidité et l'efficacité de l'aide apportée aux pays en développement en situation de fragilité, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union européenne a choisi le Burundi comme pays pilote pour la mise en place d'un plan d'action prioritaire en vue d'améliorer la rapidité et l'efficacité de l'aide apportée aux pays en développement en situation de fragilité,

| J. | considérant que l'on rapporte que plus de sept cents ménages (3 500 personnes environ) se trouvent actuellement sous la garde des autorités, dans l'attente de nourriture et d'une aide d'urgence, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'on rapporte que plus de sept cents ménages (3 500 personnes environ) se trouvent actuellement sous la garde des autorités, dans l'attente de nourriture et d'une aide d'urgence,

| K. | considérant que la récente reprise des hostilités s'inscrit dans une suite d'affrontements, lesquels ont déplacé encore plus de ménages (35 000 personnes), portant le nombre total des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) à plus de cent mille; considérant que la Tanzanie souhaite le retour des réfugiés burundais au Burundi et que le Burundi accueille toujours des milliers de réfugiés rwandais et congolais, |
| --- | --- |

K.

considérant que la récente reprise des hostilités s'inscrit dans une suite d'affrontements, lesquels ont déplacé encore plus de ménages (35 000 personnes), portant le nombre total des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) à plus de cent mille; considérant que la Tanzanie souhaite le retour des réfugiés burundais au Burundi et que le Burundi accueille toujours des milliers de réfugiés rwandais et congolais,

| L. | considérant que les forces de sécurité burundaises auraient détenu illégalement quelque deux cents personnes, accusées de soutenir les rebelles des FNL, |
| --- | --- |

L.

considérant que les forces de sécurité burundaises auraient détenu illégalement quelque deux cents personnes, accusées de soutenir les rebelles des FNL,

| M. | considérant que, le 2 mai 2008, le gouvernement burundais annonça la mort de quatre combattants rebelles et d'un soldat de l'armée burundaise dans ce qui a été qualifié de guet-apens des FNL, |
| --- | --- |

M.

considérant que, le 2 mai 2008, le gouvernement burundais annonça la mort de quatre combattants rebelles et d'un soldat de l'armée burundaise dans ce qui a été qualifié de guet-apens des FNL,

| N. | considérant que le climat d'impunité qui règne au Burundi a suscité une situation dans laquelle actes de torture perpétrés par les forces de police et de sécurité et détentions illégales sont monnaie courante, |
| --- | --- |

N.

considérant que le climat d'impunité qui règne au Burundi a suscité une situation dans laquelle actes de torture perpétrés par les forces de police et de sécurité et détentions illégales sont monnaie courante,

| O. | considérant que les forces nationales burundaises de police, mises sur pied sous un gouvernement provisoire en 2004, ne sont pas bien entraînées et sont constituées d'anciens rebelles et de soldats autant que de policiers, |
| --- | --- |

O.

considérant que les forces nationales burundaises de police, mises sur pied sous un gouvernement provisoire en 2004, ne sont pas bien entraînées et sont constituées d'anciens rebelles et de soldats autant que de policiers,

| P. | considérant que l'Unicef a aidé à la démobilisation de plus de trois mille enfants soldats de 2004 à 2006 au Burundi; considérant que, s'étant échappés il y a peu d'un centre de démobilisation, des enfants se sont mis à saccager et que plus de cinq cents enfants sont encore et toujours aux mains des FNL, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'Unicef a aidé à la démobilisation de plus de trois mille enfants soldats de 2004 à 2006 au Burundi; considérant que, s'étant échappés il y a peu d'un centre de démobilisation, des enfants se sont mis à saccager et que plus de cinq cents enfants sont encore et toujours aux mains des FNL,

| Q. | considérant que, après l'Ouganda et l'Éthiopie, le Burundi fut le troisième pays à contribuer à la mission de maintien de la paix de l'Union africaine en Somalie, basée à Mogadiscio (AMISOM), par l'envoi de huit cents soldats, en dépit de la situation sécuritaire précaire prévalant au Burundi; |
| --- | --- |

Q.

considérant que, après l'Ouganda et l'Éthiopie, le Burundi fut le troisième pays à contribuer à la mission de maintien de la paix de l'Union africaine en Somalie, basée à Mogadiscio (AMISOM), par l'envoi de huit cents soldats, en dépit de la situation sécuritaire précaire prévalant au Burundi;

| 1. | fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent les récents affrontements militaires au Burundi entre les forces de défense nationales et les FNL, qui se sont soldés par la perte de vies innocentes; |
| --- | --- |

1.

fait part de la profonde inquiétude que lui inspirent les récents affrontements militaires au Burundi entre les forces de défense nationales et les FNL, qui se sont soldés par la perte de vies innocentes;

| 2. | invite toutes les parties à respecter l'Accord général de cessez-le-feu, à reprendre les négociations et à agir avec promptitude pour mettre en œuvre le MCVC, mis sur pied après le cessez-le-feu; |
| --- | --- |

2.

invite toutes les parties à respecter l'Accord général de cessez-le-feu, à reprendre les négociations et à agir avec promptitude pour mettre en œuvre le MCVC, mis sur pied après le cessez-le-feu;

| 3. | exhorte particulièrement les FNL et leur chef Agathon Rwasa à s'engager de manière constructive dans le processus de paix; |
| --- | --- |

3.

exhorte particulièrement les FNL et leur chef Agathon Rwasa à s'engager de manière constructive dans le processus de paix;

| 4. | demande aux États voisins du Burundi de veiller à ne pas servir de bases arrière au mouvement rebelle et se félicite de la décision de la Tanzanie de ne plus héberger les dirigeants des FNL; |
| --- | --- |

4.

demande aux États voisins du Burundi de veiller à ne pas servir de bases arrière au mouvement rebelle et se félicite de la décision de la Tanzanie de ne plus héberger les dirigeants des FNL;

| 5. | demande à la Commission de préparer des mesures pour faciliter, en cas d'accord, la réintégration sociale des combattants des FNL; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission de préparer des mesures pour faciliter, en cas d'accord, la réintégration sociale des combattants des FNL;

| 6. | demande à la Commission d'intensifier son assistance humanitaire, y compris en faveur des réfugiés et des PDI, et de ne réduire cette assistance qu'en fonction de son remplacement effectif par des opérations de développement, afin d'assurer une bonne transition entre les interventions de type humanitaire et les politiques de développement; |
| --- | --- |

6.

demande à la Commission d'intensifier son assistance humanitaire, y compris en faveur des réfugiés et des PDI, et de ne réduire cette assistance qu'en fonction de son remplacement effectif par des opérations de développement, afin d'assurer une bonne transition entre les interventions de type humanitaire et les politiques de développement;

| 7. | appelle les bailleurs de fonds à respecter leurs engagements et à renforcer leur coordination en amont, afin de renforcer l'efficacité de l'aide; |
| --- | --- |

7.

appelle les bailleurs de fonds à respecter leurs engagements et à renforcer leur coordination en amont, afin de renforcer l'efficacité de l'aide;

| 8. | demande à la Commission de proposer une augmentation rapide et significative des moyens financiers octroyés au Burundi par l'Union, notamment à l'occasion de la révision à mi-parcours du 10e Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de proposer une augmentation rapide et significative des moyens financiers octroyés au Burundi par l'Union, notamment à l'occasion de la révision à mi-parcours du 10e Fonds européen de développement;

| 9. | demande à la Commission, compte tenu de la situation de fragilité du Burundi et dans le cadre du plan d'action qui doit être mis en place, de soutenir prioritairement:






  — | les programmes d'amélioration de la gouvernance et de gestion démocratique de l'État; |
| --- | --- | --- |

9.

demande à la Commission, compte tenu de la situation de fragilité du Burundi et dans le cadre du plan d'action qui doit être mis en place, de soutenir prioritairement:

—

les programmes d'amélioration de la gouvernance et de gestion démocratique de l'État;

| — | les politiques de santé, par la mise en place de centres de santé et la rénovation indispensable du réseau hospitalier; |
| --- | --- |

—

les politiques de santé, par la mise en place de centres de santé et la rénovation indispensable du réseau hospitalier;

| — | la décision du gouvernement burundais d'établir la gratuité de l'enseignement primaire; |
| --- | --- |

—

la décision du gouvernement burundais d'établir la gratuité de l'enseignement primaire;

| — | la poursuite des efforts en matière de rénovation des infrastructures au Burundi; |
| --- | --- |

—

la poursuite des efforts en matière de rénovation des infrastructures au Burundi;

| 10. | insiste, vu l'urgence de la situation, pour que l'accent soit mis sur des actions concrètes et visibles pour la population burundaise; |
| --- | --- |

10.

insiste, vu l'urgence de la situation, pour que l'accent soit mis sur des actions concrètes et visibles pour la population burundaise;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur présence sur place; |
| --- | --- |

11.

demande à la Commission et aux États membres de renforcer leur présence sur place;

| 12. | demande à la Commission de promouvoir l'action des ONG et des autorités locales de l'Union européenne au bénéfice des autorités locales et de la société civile burundaise; |
| --- | --- |

12.

demande à la Commission de promouvoir l'action des ONG et des autorités locales de l'Union européenne au bénéfice des autorités locales et de la société civile burundaise;

| 13. | réaffirme son soutien à l'initiative de facilitation sud-africaine et aux initiatives régionales et reste déterminé, en tant que membre du directoire politique, à jouer un rôle actif dans l'élimination des obstacles à la mise en œuvre du plan d'action et à contribuer à tous les efforts de réactivation des négociations et de consolidation de la paix au Burundi; soutient aussi les efforts de médiation des Nations unies pour la consolidation de la paix; |
| --- | --- |

13.

réaffirme son soutien à l'initiative de facilitation sud-africaine et aux initiatives régionales et reste déterminé, en tant que membre du directoire politique, à jouer un rôle actif dans l'élimination des obstacles à la mise en œuvre du plan d'action et à contribuer à tous les efforts de réactivation des négociations et de consolidation de la paix au Burundi; soutient aussi les efforts de médiation des Nations unies pour la consolidation de la paix;

| 14. | constate qu'il y a plus de stabilité au Burundi depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, suivie d'élections législatives, mais demande la mise sur pied d'une commission pour la paix et la réconciliation, en tant que mesure de confiance qui contribuera à rétablir un climat de confiance et de stabilité entre les diverses parties intéressées, et invite les gouvernements des États membres à soutenir une pareille initiative sur les plans financier et logistique; |
| --- | --- |

14.

constate qu'il y a plus de stabilité au Burundi depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, suivie d'élections législatives, mais demande la mise sur pied d'une commission pour la paix et la réconciliation, en tant que mesure de confiance qui contribuera à rétablir un climat de confiance et de stabilité entre les diverses parties intéressées, et invite les gouvernements des États membres à soutenir une pareille initiative sur les plans financier et logistique;

| 15. | demande au gouvernement burundais d'agir immédiatement pour assurer le respect de l'État de droit, pour mettre un terme au climat d'impunité, pour faire en sorte que les auteurs d'exactions soient remis à la justice et pour améliorer l'entraînement des forces de police; |
| --- | --- |

15.

demande au gouvernement burundais d'agir immédiatement pour assurer le respect de l'État de droit, pour mettre un terme au climat d'impunité, pour faire en sorte que les auteurs d'exactions soient remis à la justice et pour améliorer l'entraînement des forces de police;

| 16. | se réjouit de la libération récente de deux cent trente-deux enfants, au terme de huit mois de négociations entre un groupe dissident des FNL, le gouvernement burundais, la société civile, les agences des Nations unies et d'autres agences; |
| --- | --- |

16.

se réjouit de la libération récente de deux cent trente-deux enfants, au terme de huit mois de négociations entre un groupe dissident des FNL, le gouvernement burundais, la société civile, les agences des Nations unies et d'autres agences;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Union africaine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la région des grands lacs et de l'Afrique du Sud. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'Union africaine, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de la région des grands lacs et de l'Afrique du Sud.

---

III Actes préparatoires

Parlement européen

Mardi, 20 mai 2008

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/119 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/119

---

Correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres ***I

P6_TA(2008)0200

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil abrogeant la décision 85/368/CEE du Conseil concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (COM(2007)0680 — C6-0398/2007 — 2007/0234(COD))

(2009/C 279 E/26)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0680), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0680),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0398/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150, paragraphe 4, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0398/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0132/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0132/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/120 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/120

---

Simplification des procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique *

P6_TA(2008)0201

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique, et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE (COM(2008)0120 — C6-0156/2008 — 2008/0046(CNS))

(2009/C 279 E/27)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0120), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0120),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0156/2008),

| — | vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0160/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0160/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/120 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/120

---

Restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0202

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre (version codifiée) (COM(2007)0873 — C6-0025/2008 — 2007/0299(COD))

(2009/C 279 E/28)

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0873), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0873),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0025/2008),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

| — | vu les articles 80 et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0152/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0152/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/121 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/121

---

Création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène *

P6_TA(2008)0203

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (COM(2007)0571 — C6-0446/2007 — 2007/0211(CNS))

(2009/C 279 E/29)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0571), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0571),

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment son article 185, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), (règlement financier), et notamment son article 185,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) et notamment son point 47, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2) et notamment son point 47,

| — | vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0446/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 171 et 172 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0446/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets (A6-0145/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets (A6-0145/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | estime que le montant de référence financière figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier; |
| --- | --- |

2.

estime que le montant de référence financière figurant dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la rubrique 1a de l'actuel cadre financier pluriannuel 2007-2013 et avec les dispositions du point 47 de l'AII du 17 mai 2006; note que tout financement pour après 2013 sera évalué dans le contexte des négociations sur le prochain cadre financier;

| 3. | rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure définie au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène; |
| --- | --- |

3.

rappelle que l'avis de la commission des budgets ne préjuge pas de l'issue de la procédure définie au point 47 de l'AII du 17 mai 2006, laquelle s'applique à la création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène;

| 4. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

4.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 5. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 6. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

6.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (7 bis) | En mars 2007, le groupe chargé de la mise en œuvre de la plateforme technologique européenne sur l'hydrogène et les piles à combustible a adopté un plan de mise en œuvre qui estimait à 7 400 000 000 euros le budget nécessaire pour la période 2007-2015 afin de relever les défis technologiques, et qui comptait allouer un tiers de cette somme à la recherche et au développement. Pour permettre à l'UE de développer des technologies viables à long terme, une part significative de ce budget de recherche-développement devrait être allouée à la recherche de pointe. |
| --- | --- |

(7 bis)

En mars 2007, le groupe chargé de la mise en œuvre de la plateforme technologique européenne sur l'hydrogène et les piles à combustible a adopté un plan de mise en œuvre qui estimait à 7 400 000 000 euros le budget nécessaire pour la période 2007-2015 afin de relever les défis technologiques, et qui comptait allouer un tiers de cette somme à la recherche et au développement. Pour permettre à l'UE de développer des technologies viables à long terme, une part significative de ce budget de recherche-développement devrait être allouée à la recherche de pointe.

| (9) | L'objectif de l'ITC sur «les piles à combustible et l'hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l'hydrogène. Ces activités devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions. |
| --- | --- |

(9)

L'objectif de l'ITC sur «les piles à combustible et l'hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l'hydrogène. Ces activités devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions.

| (9) | L'objectif de l'ITC sur «les piles à combustible et l'hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l'hydrogène. Ces activités
  , qui devraient se fonder sur les travaux effectués par la plateforme technologique européenne Piles à combustible et Hydrogène,
  devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions. |
| --- | --- |

(9)

L'objectif de l'ITC sur «les piles à combustible et l'hydrogène» est de mettre en œuvre un programme d'activités de recherche, de développement technologique et de démonstration en Europe dans les domaines des piles à combustible et de l'hydrogène. Ces activités
  , qui devraient se fonder sur les travaux effectués par la plateforme technologique européenne Piles à combustible et Hydrogène,
  devraient être réalisées avec la coopération et la participation de parties concernées du milieu des entreprises (y compris les PME), des centres de recherche, des universités et des régions.

| (10) | Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT & D dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l'Entreprise commune») en vertu de l'article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. L'Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période
  initiale de 10 ans se terminant
  le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT & D dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l'Entreprise commune») en vertu de l'article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. L'Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période
  initiale de 10 ans se terminant
  le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée.

| (10) | Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT & D dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l'Entreprise commune») en vertu de l'article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. L'Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période
  prenant fin
  le 31 décembre 2017
  . Il conviendrait de veiller à ce que, à l'issue des derniers appels à propositions en 2013, les projets toujours en cours soient réalisés, contrôlés et financés jusqu'en 2017. |
| --- | --- |

(10)

Compte tenu du partenariat public-privé impliquant des partenaires de premier plan et son activité à long terme, des avantages socioéconomiques attendus pour la population européenne, de la mise en commun de ressources financières et du cofinancement dans le domaine des activités de RDT & D dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène assuré par la Commission et l'industrie, des compétences scientifiques et techniques de haut niveau exigées, et de la contribution des droits de propriété intellectuelle, il est vital d'instituer une entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «l'Entreprise commune») en vertu de l'article 171 du traité. Cette entité juridique devrait assurer l'utilisation coordonnée et la gestion efficace des fonds alloués à l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. L'Entreprise commune devrait être mise sur pied pour une période
  prenant fin
  le 31 décembre 2017
  . Il conviendrait de veiller à ce que, à l'issue des derniers appels à propositions en 2013, les projets toujours en cours soient réalisés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.

| (10 bis) | Des avancées significatives dans un certain nombre de domaines sont nécessaires pour déployer efficacement les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène. La Commission devrait donc jouer un rôle de premier plan en faisant en sorte que l'accent soit suffisamment mis sur la recherche à long terme et que celle-ci soit soutenue de façon appropriée, en tenant compte des conseils dispensés par les organes consultatifs de l'Entreprise commune PCH, à savoir le comité scientifique et le groupe à haut niveau des États membres. |
| --- | --- |

(10 bis)

Des avancées significatives dans un certain nombre de domaines sont nécessaires pour déployer efficacement les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène. La Commission devrait donc jouer un rôle de premier plan en faisant en sorte que l'accent soit suffisamment mis sur la recherche à long terme et que celle-ci soit soutenue de façon appropriée, en tenant compte des conseils dispensés par les organes consultatifs de l'Entreprise commune PCH, à savoir le comité scientifique et le groupe à haut niveau des États membres.

| (11 bis) | La participation des PME, des centres de recherche et des universités aux activités de RDT devrait être encouragée. Conformément aux règles de participation au septième programme-cadre, le niveau maximum de financement public des coûts éligibles devrait être 50 % plus élevé dans le cas de PME, de centres de recherche et d'universités, que pour d'autres organismes. |
| --- | --- |

(11 bis)

La participation des PME, des centres de recherche et des universités aux activités de RDT devrait être encouragée. Conformément aux règles de participation au septième programme-cadre, le niveau maximum de financement public des coûts éligibles devrait être 50 % plus élevé dans le cas de PME, de centres de recherche et d'universités, que pour d'autres organismes.

| (12) | Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées. Un Groupement scientifique peut devenir membre de l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

(12)

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées. Un Groupement scientifique peut devenir membre de l'Entreprise commune.

| (12) | Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne
  , représentée par la Commission,
  et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées
  et aux associations industrielles sur les piles à combustible et l'hydrogène
  . Un Groupement scientifique peut devenir membre de l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

(12)

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune devraient être la Communauté européenne
  , représentée par la Commission,
  et le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène (ci-après dénommé «le Groupement industriel»), qui représente les intérêts des entreprises et est ouvert aux entreprises privées
  et aux associations industrielles sur les piles à combustible et l'hydrogène
  . Un Groupement scientifique peut devenir membre de l'Entreprise commune.

| (13) | Les coûts administratifs de l'Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi,
  sa contribution devrait s'élever à 1/12e des
  coûts administratifs. |
| --- | --- |

(13)

Les coûts administratifs de l'Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi,
  sa contribution devrait s'élever à 1/12e des
  coûts administratifs.

| (13) | Les coûts administratifs de l'Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi,
  il devrait également contribuer aux
  coûts administratifs. |
| --- | --- |

(13)

Les coûts administratifs de l'Entreprise commune devraient être couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel dès le début. Si le Groupement scientifique est établi,
  il devrait également contribuer aux
  coûts administratifs.

| (13 bis) | Les coûts de fonctionnement, en particulier les coûts administratifs, devraient être maintenus au strict minimum et il conviendrait d'utiliser pleinement les ressources et systèmes organisationnels des organismes existants. |
| --- | --- |

(13 bis)

Les coûts de fonctionnement, en particulier les coûts administratifs, devraient être maintenus au strict minimum et il conviendrait d'utiliser pleinement les ressources et systèmes organisationnels des organismes existants.

| (14) | Les coûts de fonctionnement
  inhérents à la RDT & D
  devraient être financés par la Communauté
  et le secteur privé
  . |
| --- | --- |

(14)

Les coûts de fonctionnement
  inhérents à la RDT & D
  devraient être financés par la Communauté
  et le secteur privé
  .

| (14) | Les coûts de fonctionnement devraient être financés par la Communauté
  , le secteur et les autres entités juridiques publiques et privées participant aux activités. D'autres sources de financement pourraient intervenir, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment au titre du mécanisme de financement avec partage du risque élaboré conjointement par la BEI et la Commission conformément à l'annexe III de la décision no 2006/971/CE
  . |
| --- | --- |

(14)

Les coûts de fonctionnement devraient être financés par la Communauté
  , le secteur et les autres entités juridiques publiques et privées participant aux activités. D'autres sources de financement pourraient intervenir, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI), notamment au titre du mécanisme de financement avec partage du risque élaboré conjointement par la BEI et la Commission conformément à l'annexe III de la décision no 2006/971/CE
  .

| 14 bis. | La nécessité d'assurer un emploi stable et l'égalité de traitement du personnel ainsi que d'attirer des collaborateurs scientifiques et techniques spécialisés du plus haut niveau suppose que la Commission soit autorisée à détacher le plus grand nombre possible de fonctionnaires auprès de l'entreprise commune. Pour le reste, les collaborateurs seront recrutés par l'entreprise commune conformément aux dispositions du pays d'accueil en matière d'emploi. |
| --- | --- |

14 bis.

La nécessité d'assurer un emploi stable et l'égalité de traitement du personnel ainsi que d'attirer des collaborateurs scientifiques et techniques spécialisés du plus haut niveau suppose que la Commission soit autorisée à détacher le plus grand nombre possible de fonctionnaires auprès de l'entreprise commune. Pour le reste, les collaborateurs seront recrutés par l'entreprise commune conformément aux dispositions du pays d'accueil en matière d'emploi.

| (15) | Il convient que l'Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.
  Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature de l'ITC, et notamment à la contribution du secteur privé au budget, dans la mesure où il s'agit d'un partenariat public-privé. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que l'Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.
  Toutefois, il convient de tenir compte des spécificités liées à la nature de l'ITC, et notamment à la contribution du secteur privé au budget, dans la mesure où il s'agit d'un partenariat public-privé.

| (15) | Il convient que l'Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen,
  en tenant compte de la
  recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

(15)

Il convient que l'Entreprise commune soit un organe institué par la Communauté et que la décharge sur l'exécution de son budget soit donnée par le Parlement européen,
  en tenant compte de la
  recommandation du Conseil.

| (16) | L'Entreprise commune devrait adopter, moyennant consultation préalable avec la Commission, des dispositions financières spécifiques fondées sur les principes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Ces dispositions devraient tenir compte des exigences de fonctionnement spécifiques de l'Entreprise commune résultant
  , notamment,
  de
  la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé. |
| --- | --- |

(16)

L'Entreprise commune devrait adopter, moyennant consultation préalable avec la Commission, des dispositions financières spécifiques fondées sur les principes du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Ces dispositions devraient tenir compte des exigences de fonctionnement spécifiques de l'Entreprise commune résultant
  , notamment,
  de
  la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé.

| (16) | La réglementation financière applicable à l'Entreprise commune ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), à moins que des exigences de fonctionnement particulières ne le nécessitent,
  notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé.
  L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations
  . |
| --- | --- |

(16)

La réglementation financière applicable à l'Entreprise commune ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), à moins que des exigences de fonctionnement particulières ne le nécessitent,
  notamment la nécessité de combiner financement communautaire et financement privé.
  L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations
  .

1.   Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur les piles à combustible et l'hydrogène, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène» ou «Entreprise commune», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Cette période peut être prolongée par une révision du présent règlement.

1.   Aux fins de la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe (ci-après dénommée ITC) sur les piles à combustible et l'hydrogène, une entreprise commune au sens de l'article 171 du traité, ci-après dénommée «Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène» ou «Entreprise commune», est créée pour une période s'achevant le 31 décembre 2017.
  Il y a lieu de veiller à ce que, au terme du dernier appel à propositions, en 2013, les projets toujours en cours soient réalisés, contrôlés et financés jusqu'en 2017.

2.   L'Entreprise commune a la personnalité juridique. Elle jouit dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

2.   L'Entreprise commune PCH

  est un organisme au sens de l'article 185 du règlement financier et du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4). Elle jouit dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.
     
  L'Entreprise commune est considérée comme une organisation internationale au sens de l'article 22, point c), de la directive 2004/17/CE et de l'article 15, point c), de la directive 2004/18/CE.

4.   L'Entreprise commune est établie à Bruxelles, en Belgique.

4.   L'Entreprise commune est établie à Bruxelles, en Belgique.

5.   Les statuts de l'Entreprise commune figurent à l'annexe.

5.   Les statuts de l'Entreprise commune figurent à l'annexe.

2.   En particulier, l'entreprise commune:

2.   En particulier, l'Entreprise commune:

| (– a) | vise à placer l'Union européenne à la pointe des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène de manière à faire bénéficier le marché des avantages considérables escomptés de cette technologie; |
| --- | --- |

(– a)

vise à placer l'Union européenne à la pointe des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène de manière à faire bénéficier le marché des avantages considérables escomptés de cette technologie;

| a) | soutient la
  RDT&D
  (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; |
| --- | --- |

a)

soutient la
  RDT&D
  (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

| a) | soutient la
  RDT
  (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés
  au septième programme-cadre (ci-après dénommé pays associés)
  d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène; |
| --- | --- |

a)

soutient la
  RDT
  (recherche, développement technologique et démonstration) dans les États membres et les pays associés
  au septième programme-cadre (ci-après dénommé pays associés)
  d'une manière coordonnée afin de remédier aux défaillances du marché et se concentrer sur le développement d'applications commerciales, facilitant ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène;

| b) | soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

b)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment par l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

| b) | soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment
  la recherche novatrice
  par l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels; |
| --- | --- |

b)

soutient la mise en œuvre des priorités en matière de recherche de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène, notamment
  la recherche novatrice
  par l'octroi de subventions à la suite d'appels de propositions concurrentiels;

| c) | vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et les pays associés; |
| --- | --- |

c)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et les pays associés;

| c) | vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et les pays associés; |
| --- | --- |

c)

vise à encourager des investissements publics et privés accrus dans la recherche sur les technologies des piles à combustible et de l'hydrogène dans les États membres et les pays associés;

| d) | passe les marchés de services et de fournitures nécessaires au fonctionnement de l'Entreprise commune; |
| --- | --- |

d)

passe les marchés de services et de fournitures nécessaires au fonctionnement de l'Entreprise commune;

| e) | assure l'efficacité et les performances de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène. |
| --- | --- |

e)

assure l'efficacité et les performances de l'ITC sur les piles à combustible et l'hydrogène.

Article 3

Membres

1.
     
  Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

| a) | la Communauté européenne, représentée par la Commission, et |
| --- | --- |

a)

la Communauté européenne, représentée par la Commission, et

| b) | le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»). |
| --- | --- |

b)

le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

2.
     
  Un Groupement scientifique représentant les organismes de recherche sans but lucratif, les universités et les centres de recherche (ci-après dénommé le «membre»), peut devenir membre pour autant que soit instituée une entité afin de représenter la communauté scientifique. Si le Groupement scientifique est établi, il dispose d'un siège au comité directeur.

Supprimé.

Article 4

Organes

1.
     
  Les organes exécutifs de l'Entreprise commune sont les suivants:

| a) | le comité directeur; |
| --- | --- |

a)

le comité directeur;

| b) | le bureau du programme. |
| --- | --- |

b)

le bureau du programme.

2.
     
  Les organes consultatifs de l'Entreprise commune sont les suivants:

| a) | le groupe à haut niveau des États membres; |
| --- | --- |

a)

le groupe à haut niveau des États membres;

| b) | le comité scientifique. |
| --- | --- |

b)

le comité scientifique.

3.
     
  L'assemblée générale des partenaires est un forum de consultation sur les progrès, l'état de la technique, l'orientation future des activités de recherche.

L'assemblée générale des partenaires est ouverte à toutes les parties intéressées des secteurs public et privé, aux groupes d'intérêts internationaux issus d'États membres ainsi que de pays tiers. Elle est convoquée une fois par an.

Supprimé.

Sources de financement

Contribution de la Communauté

1.
     
  Les activités de l'Entreprise commune sont financées conjointement par les contributions de ses membres fondateurs et de son membre. Par ailleurs, des contributions aux projets provenant d'États membres, de pays associés, de régions ou d'autres parties intéressées partageant les objectifs de l'ITC peuvent également être acceptées.

2.
     
  Les coûts administratifs de l'Entreprise commune sont couverts à égalité en espèces par la Communauté européenne et le Groupement industriel, dès le début. Si le Groupement scientifique est établi, sa contribution s'élève à 1/12e des coûts administratifs. Dans ce cas, la contribution de la Commission est réduite en conséquence.

3.
     
  Les coûts de fonctionnement inhérents à la RDT&D sont financés conjointement par la contribution financière de la Communauté et par les contributions en nature des entités juridiques de droit privé qui participent aux activités, correspondant à un montant au moins équivalent à la contribution de la Communauté.

4   La contribution
  maximale
  de la Communauté aux coûts administratifs et de fonctionnement de l'Entreprise commune est de 470 millions d'euros. Les coûts administratifs sont estimés à un montant maximal de 20 millions d'euros. Les contributions proviennent du programme spécifique Coopération qui met en œuvre le septième programme-cadre de recherche pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), en exécution du budget communautaire conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
  Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté
  , et l'Entreprise commune.

4.   La contribution
  initiale
  de la Communauté aux coûts administratifs et de fonctionnement de l'Entreprise commune est de 470 000 000 euros.
  Cette contribution est couverte par les crédits du budget général de l'Union européenne affectés aux thèmes énergie, nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production, environnement (y compris changement climatique) et transport (y compris aéronautique) du programme spécifique de coopération qui met en œuvre le septième programme-cadre de recherche pour
  des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), en exécution du budget communautaire conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
  Cette contribution peut être révisée lors d'une révision à mi-parcours au vu des progrès réalisés ainsi que des résultats et de l'impact de
  l'Entreprise commune.

5.   
  À moins qu'un financement soit assuré après 2013 (après la clôture du 7e PC), seuls les projets pour lesquels une convention de subvention a été signée au plus tard le 31 décembre 2013 se poursuivent pendant les années 2014-2017.

5.   
  Les modalités de la contribution financière de la Communauté sont fixées dans un accord général et des accords financiers annuels conclus entre la Commission, au nom de la Communauté, et l'Entreprise commune PCH
  .

5 bis.
     
  La part de la contribution de la Communauté à l'Entreprise commune PCH afférente au financement des activités RDT & D est octroyée à l'issue d'appels à propositions publics et d'une évaluation, effectuée avec l'aide d'experts indépendants, du projet proposé.

5 ter.
     
  La contribution de la Commission aux coûts de fonctionnement ne peut dépasser 20 000 000 euros, payables par tranches annuelles d'un maximum de 2 000 000 euros; le cas échéant, la part de cette contribution non utilisée durant l'exercice en cours est réaffectée aux activités RDT & D des exercices suivants.

Article 6

Participation aux projets

1.
     
  La participation aux projets est ouverte aux entités juridiques et aux organisations internationales établies dans un État membre et dans un pays associé ou dans n'importe quel pays tiers, si les conditions minimales sont satisfaites.

2.
     
  Les conditions minimales à remplir par les projets financés par l'Entreprise commune sont les suivantes:

| a) | au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé; |
| --- | --- |

a)

au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune établie dans un État membre ou un pays associé et dont deux ne peuvent pas être établies dans le même État membre ou pays associé;

| b) | les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013); |
| --- | --- |

b)

les trois entités juridiques doivent être indépendantes les unes des autres au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013);

| c) | au moins une entité juridique doit être membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. |
| --- | --- |

c)

au moins une entité juridique doit être membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi.

3.
     
  Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur. Normalement, le coordonnateur est membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. Les dérogations sont soumises à l'approbation du comité directeur.

4.
     
  La condition minimale à laquelle doivent satisfaire les marchés de services et de fournitures, les actions de soutien, les études et les activités de formation financés par l'Entreprise commune est la participation d'une entité juridique.

Supprimé.

Article 7

Admissibilité au fonctionnement

1.
     
  La contribution de la Communauté à l'Entreprise commune pour le financement des activités de RDT&D est accordée à la suite d'appels de propositions concurrentiels.

2.
     
  Dans des cas exceptionnels, l'Entreprise commune peut publier des appels d'offres, si cela est jugé justifié pour poursuivre d'une manière efficace les objectifs en matière de recherche.

3.
     
  Peuvent prétendre à ce financement les entités juridiques de droit privé qui satisfont à l'ensemble des critères suivants:

| a) | être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat; |
| --- | --- |

a)

être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat;

| b) | avoir des activités de RDT&D, d'industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l'hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

b)

avoir des activités de RDT&D, d'industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l'hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

4.
     
  Peuvent également prétendre à un financement:

| a) | les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l'EEE, y compris les établissements d'enseignement secondaire et supérieur; |
| --- | --- |

a)

les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l'EEE, y compris les établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

| b) | les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales;

| c) | les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet. |
| --- | --- |

c)

les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet.

Supprimé.

1.   
  Les dispositions financières applicables
  à l'Entreprise commune
  se fondent sur les principes du règlement no 1605/2002. Elles peuvent s'en écarter lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Entreprise commune le nécessitent
  et sous réserve du consentement préalable de la Commission.

1.   
  La réglementation financière applicable
  à l'Entreprise commune
  ne peut déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que les besoins opérationnels particuliers de l'Entreprise commune ne l'exigent
  et sous réserve du consentement préalable de la Commission.
  L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations.

1.   
  Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes ainsi que les règles adoptées conjointement par les institutions de la Communauté européenne aux fins de l'application de ce statut et de ce régime sont applicables au personnel de l'Entreprise commune.

1.   
  L'Entreprise commune recrute son personnel conformément aux dispositions en matière d'emploi en vigueur dans le pays d'accueil. La Commission peut détacher auprès de l'Entreprise commune PCH le nombre de ses fonctionnaires qu'elle juge nécessaire
  .

2.
     
  À l'égard de son personnel, l'Entreprise commune exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure des contrats par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Supprimé.

3.   Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées
  , dans le respect de l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents
  des Communautés européennes.

3.   Le comité directeur, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées,
  en ce qui concerne le détachement de
  fonctionnaires des Communautés européennes.

Article 10

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Entreprise commune ainsi qu'à son personnel.

Supprimé.

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'Entreprise commune.

1.   La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par l'Entreprise commune.
  Le rapport indique le nombre de propositions soumises, le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants (notamment PME) et les statistiques nationales.

2.   
  Deux ans après la constitution de l'Entreprise commune, mais en aucun cas plus tard que 2010, la Commission procède à une évaluation intermédiaire
  de l'Entreprise commune avec le concours d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'Entreprise commune et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. La Commission communique les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations au Parlement européen et au Conseil.

2.   
  Au plus tard le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2014, la Commission présente des évaluations intérimaires
  de l'Entreprise commune
  réalisées
  avec le concours d'experts indépendants. Cette évaluation porte sur la qualité et l'efficacité de l'Entreprise commune et sur les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs. La Commission communique au Parlement européen et au Conseil les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations
  et, le cas échéant, des propositions de modification du présent règlement
  .

3.   
  À la fin de 2017
  , la Commission procède à une évaluation finale de l'Entreprise commune avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

3.   
  Au plus tard six mois après la fin de l'Entreprise commune PCH
  , la Commission procède à une évaluation finale de l'Entreprise commune avec l'aide d'experts indépendants. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

4.   La décharge sur l'exécution du budget de l'Entreprise commune est donnée par le Parlement européen,
  sur recommandation
  du Conseil
  et selon une procédure prévue par le règlement financier de l'Entreprise commune
  .

4.   La décharge sur l'exécution du budget de l'Entreprise commune est donnée par le Parlement européen,
  en tenant compte de la
  recommandation du Conseil.

L'Entreprise commune adopte les règles régissant l'utilisation et la diffusion des résultats de la
  RDT&D, et notamment les dispositions relatives à l'exercice des droits de propriété intellectuelle résultant le cas échéant des activités de RDT&D menées en vertu du présent règlement. Ces règles assurent
  l'utilisation et la diffusion
  des résultats de la RDT&D
  .

L'Entreprise commune adopte les règles régissant l'utilisation et la diffusion des résultats de la
  recherche sur la base des principes énoncés dans le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (5) (ci-après dénommées règles de participation au septième programme-cadre) en veillant à ce que, le cas échéant, la propriété intellectuelle liée aux activités menées en vertu du présent règlement soit protégée et en assurant
  l'utilisation et la diffusion
  de cette recherche
  .

Un accord de siège est conclu entre l'Entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'Entreprise commune.

Un accord de siège est conclu entre l'Entreprise commune et la Belgique en ce qui concerne
  l'assistance apportée par le pays d'accueil pour
  les espaces de bureaux, les privilèges et immunités et les autres éléments à fournir par la Belgique à l'Entreprise commune.

L'Entreprise commune est constituée à la date de la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne pour une période initiale se terminant le 31.12.2017.

L'Entreprise commune est constituée à la date de la publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne pour une période initiale se terminant le 31.12.2017.
  Il s'agit d'un organisme institué conformément à l'article 185 du règlement financier et au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006
  .

Objectifs et tâches principales

Tâches et activités principales

| 1. | L'Entreprise commune œuvre, dans le champ d'application du 7e PC, à permettre la percée commerciale des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène, aidant ainsi les forces du marché à dynamiser les substantiels avantages publics potentiels. |
| --- | --- |

1.

| 1. | Les tâches et les activités principales de l'Entreprise commune sont les suivantes: |
| --- | --- |

1.

| 2. | Les objectifs sont les suivants: |
| --- | --- |

2.

| — | mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l'hydrogène; |
| --- | --- |

—

mettre l'Europe à l'avant-garde mondiale des technologies des piles à combustibles et de l'hydrogène;

| a) | assurer la mise sur pied et la gestion efficace de l'ITC piles à combustible et hydrogène; |
| --- | --- |

a)

assurer la mise sur pied et la gestion efficace de l'ITC piles à combustible et hydrogène;

| — | atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l'industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s'engager dans un programme à long terme; |
| --- | --- |

—

atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l'industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s'engager dans un programme à long terme;

| b) | atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l'industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s'engager dans un programme à long terme; |
| --- | --- |

b)

atteindre la masse critique des efforts de recherche nécessaire pour donner confiance à l'industrie, aux investisseurs publics et privés, aux décideurs et aux autres parties prenantes pour s'engager dans un programme à long terme;

| — | susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu'à l'échelon national et régional; |
| --- | --- |

—

susciter de nouveaux investissements dans la RDT&D de la part des entreprises, ainsi qu'à l'échelon national et régional;

| c) | susciter de nouveaux investissements dans la RDT & D de la part des entreprises, ainsi qu'à l'échelon national et régional; |
| --- | --- |

c)

susciter de nouveaux investissements dans la RDT & D de la part des entreprises, ainsi qu'à l'échelon national et régional;

| — | construire l'Espace européen de la recherche par une étroite coopération avec les recherches menées aux niveaux national et régional, tout en respectant la subsidiarité; |
| --- | --- |

—

construire l'Espace européen de la recherche par une étroite coopération avec les recherches menées aux niveaux national et régional, tout en respectant la subsidiarité;

| — | intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique; |
| --- | --- |

—

intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique;

| d) | intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique; |
| --- | --- |

d)

intégrer la RDT&D, viser des objectifs à long terme en matière de développement durable et de compétitivité des entreprises en ce qui concerne les coûts, la performance et la durabilité, et éliminer les principaux goulets d'étranglement d'ordre technique;

| — | favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME; |
| --- | --- |

—

favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

| e) | favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME; |
| --- | --- |

e)

favoriser l'innovation et l'émergence de nouvelles chaînes de valeur incluant des PME;

| — | faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale; |
| --- | --- |

—

faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

| f) | faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale; |
| --- | --- |

f)

faciliter l'interaction entre les entreprises, les universités et les centres de recherche, notamment en matière de recherche fondamentale;

| g) | promouvoir la participation des PME à ces activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

g)

promouvoir la participation des PME à ces activités, conformément aux objectifs du septième programme-cadre;

| — | encourager la participation d'institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays
  candidats
  ; |
| --- | --- |

—

encourager la participation d'institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays
  candidats
  ;

| h) | encourager la participation d'institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays
  associés
  ; |
| --- | --- |

h)

encourager la participation d'institutions de tous les États membres, y compris les nouveaux, et des pays
  associés
  ;

| — | réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l'entrée sur le marché; |
| --- | --- |

—

réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l'entrée sur le marché;

| i) | réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l'entrée sur le marché; |
| --- | --- |

i)

réaliser des recherches socio-techno-économiques de vaste portée destinées à évaluer et contrôler les progrès technologiques et les obstacles non techniques à l'entrée sur le marché;

| — | mener des activités de recherche contribuant à soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontalier de l'hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l'innovation; |
| --- | --- |

—

mener des activités de recherche contribuant à soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontalier de l'hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l'innovation;

| j) | mener des activités de recherche contribuant à soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontalier de l'hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l'innovation; |
| --- | --- |

j)

mener des activités de recherche contribuant à soutenir l'élaboration de nouvelles réglementations et normes et à réexaminer les normes et réglementations existantes afin de lever les barrières artificielles à l'entrée sur le marché et de soutenir l'interchangeabilité, l'interopérabilité, le commerce transfrontalier de l'hydrogène et des marchés exportateurs, tout en garantissant la sûreté de fonctionnement et sans empêcher l'innovation;

| — | fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l'hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, les coûts énergétiques et l'emploi. |
| --- | --- |

—

fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l'hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, les coûts énergétiques et l'emploi.

| k) | communiquer et diffuser une information utile sur ces activités, en particulier à destination des PME et des centres de recherche et
  fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l'hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, les coûts énergétiques et l'emploi. |
| --- | --- |

k)

communiquer et diffuser une information utile sur ces activités, en particulier à destination des PME et des centres de recherche et
  fournir des informations fiables afin de sensibiliser davantage le public et de susciter son adhésion en ce qui concerne la sécurité de l'hydrogène et les avantages des nouvelles technologies pour l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, les coûts énergétiques et l'emploi.

| 3. | Les principales tâches de l'Entreprise commune sont d'assurer l'établissement et la gestion efficace de l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène. |
| --- | --- |

3.

| 4. | Ces tâches consisteront notamment à: |
| --- | --- |

4.

| — | établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d'activités de recherche; |
| --- | --- |

—

établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d'activités de recherche;

| l) | établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d'activités de recherche; |
| --- | --- |

l)

établir et mettre en œuvre un plan pluriannuel d'activités de recherche;

| — | engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d'autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de
  RDT&D
  ; |
| --- | --- |

—

engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d'autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de
  RDT&D
  ;

| m) | engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d'autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de
  RDT
  ; |
| --- | --- |

m)

engager les montants financés par la Communauté et mobiliser d'autres ressources du secteur public et celles du secteur privé nécessaires pour la mise en œuvre des activités de
  RDT
  ;

| — | assurer le bon fonctionnement des activités de
  RDT&D
  et une saine gestion financière des ressources; |
| --- | --- |

—

assurer le bon fonctionnement des activités de
  RDT&D
  et une saine gestion financière des ressources;

| n) | assurer le bon fonctionnement des activités de
  RDT
  et une saine gestion financière des ressources; |
| --- | --- |

n)

assurer le bon fonctionnement des activités de
  RDT
  et une saine gestion financière des ressources;

| — | coopérer avec le groupe à haut niveau des États membres; |
| --- | --- |

—

coopérer avec le groupe à haut niveau des États membres;

| — | coopérer avec le comité scientifique et le consulter; |
| --- | --- |

—

coopérer avec le comité scientifique et le consulter;

| — | organiser les réunions annuelles de l'assemblée générale des partenaires; |
| --- | --- |

—

organiser les réunions annuelles de l'assemblée générale des partenaires;

| — | communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de
  RDT&D
  et le montant de la contribution financière de l'Entreprise commune; |
| --- | --- |

—

communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de
  RDT&D
  et le montant de la contribution financière de l'Entreprise commune;

| o) | communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de
  RDT
  et le montant de la contribution financière de l'Entreprise commune; |
| --- | --- |

o)

communiquer et diffuser des informations sur les projets, y compris les noms des participants, les résultats des activités de
  RDT
  et le montant de la contribution financière de l'Entreprise commune;

| — | notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'Entreprise commune les éventuelles possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

—

notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'Entreprise commune les éventuelles possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre;

| p) | notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'Entreprise commune les éventuelles possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre; |
| --- | --- |

p)

notifier aux entités juridiques qui ont conclu une convention de subvention avec l'Entreprise commune les éventuelles possibilités d'emprunt auprès de la Banque européenne d'investissement, notamment le mécanisme de financement avec partage des risques créé dans le contexte du septième programme-cadre;

| — | assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d'accès aux activités de recherche et de démonstration de l'Entreprise commune pour tous les candidats, qu'ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises); |
| --- | --- |

—

assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d'accès aux activités de recherche et de démonstration de l'Entreprise commune pour tous les candidats, qu'ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises);

| q) | assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d'accès aux activités de recherche et de démonstration de l'Entreprise commune pour tous les candidats, qu'ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises); |
| --- | --- |

q)

assurer un niveau élevé de transparence et une concurrence loyale dans des conditions uniformes d'accès aux activités de recherche et de démonstration de l'Entreprise commune pour tous les candidats, qu'ils soient ou non membres du Groupement scientifique ou du Groupement industriel (notamment les petites et moyennes entreprises);

| — | suivre les progrès à l'échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s'engager dans une coopération internationale. |
| --- | --- |

—

suivre les progrès à l'échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s'engager dans une coopération internationale.

| r) | suivre les progrès à l'échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s'engager dans une coopération internationale. |
| --- | --- |

r)

suivre les progrès à l'échelon international dans ce domaine et, le cas échéant, s'engager dans une coopération internationale.

| s) | développer une coopération étroite et assurer la coordination avec le programme-cadre de recherche et d'autres activités, parties concernées et organismes nationaux et transnationaux; |
| --- | --- |

s)

développer une coopération étroite et assurer la coordination avec le programme-cadre de recherche et d'autres activités, parties concernées et organismes nationaux et transnationaux;

| t) | suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Entreprise commune PCH; |
| --- | --- |

t)

suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de l'Entreprise commune PCH;

| u) | mener toute autre activité nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Entreprise commune PCH
  . |
| --- | --- |

u)

mener toute autre activité nécessaire pour réaliser les objectifs de l'Entreprise commune PCH
  .

Membres

Membres

| 1. | Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont: |
| --- | --- |

1.

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

| 1. | Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont: |
| --- | --- |

1.

Les membres fondateurs de l'Entreprise commune (ci-après dénommés les «membres fondateurs») sont:

| — | la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et |
| --- | --- |

—

la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et

| a) | la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et |
| --- | --- |

a)

la Communauté européenne, représentée par la Commission européenne, et

| — | le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»). |
| --- | --- |

—

le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

| b) | après approbation des statuts,
  le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge
  et dont l'objet est de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Entreprise commune PCH
  (ci-après dénommé le «Groupement industriel»). |
| --- | --- |

b)

après approbation des statuts,
  le Groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène a.i.s.b.l., établi en droit belge
  et dont l'objet est de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Entreprise commune PCH
  (ci-après dénommé le «Groupement industriel»).

| 2. | Le Groupement industriel: |
| --- | --- |

2.

Le Groupement industriel:

| 2. | Le Groupement industriel: |
| --- | --- |

2.

Le Groupement industriel:

| — | est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune; |
| --- | --- |

—

est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune;

| — | est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe; |
| --- | --- |

—

est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe;

| — | veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune, conformément
  à l'article 5
  du présent règlement, soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier; |
| --- | --- |

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune, conformément
  à l'article 5
  du présent règlement, soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

| — | veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune, conformément
  aux dispositions
  du présent règlement, soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier; |
| --- | --- |

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune, conformément
  aux dispositions
  du présent règlement, soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant 50 % des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

| — | veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de
  RDT&D
  financées par l'Entreprise commune soit
  fournie en nature et couvre au minimum 50 % des coûts totaux des projets, calculés sur une base annuelle
  ; |
| --- | --- |

—

veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de
  RDT&D
  financées par l'Entreprise commune soit
  fournie en nature et couvre au minimum 50 % des coûts totaux des projets, calculés sur une base annuelle
  ;

| — | veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de
  RDT
  financées par l'Entreprise commune soit
  au moins égale à celle de la Communauté
  ; |
| --- | --- |

—

veille à ce que la contribution des entreprises à la réalisation des activités de
  RDT
  financées par l'Entreprise commune soit
  au moins égale à celle de la Communauté
  ;

| — | est ouvert à l'adhésion de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

—

est ouvert à l'adhésion de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune.

| — | est ouvert à l'adhésion
  , à des conditions équitables et raisonnables,
  de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

—

est ouvert à l'adhésion
  , à des conditions équitables et raisonnables,
  de toute entité juridique de droit privé (y compris les petites et moyennes entreprises) constituée conformément au droit d'un État membre, d'un État associé ou d'un État de l'EEE et ayant son siège social ou son établissement central ou principal sur le territoire d'un de ces États, à condition qu'elle soit active dans le domaine des piles à combustible et de l'hydrogène en Europe et qu'elle s'engage à contribuer aux objectifs et aux ressources de l'Entreprise commune.

| 3. | Après la création de l'Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique
  représentant les organismes de recherche sans but lucratif, les universités et les centres de recherche d'en devenir membre pour autant qu'ait été instituée une entité chargée de représenter la communauté scientifique. La candidature du Groupement scientifique est présentée au comité directeur, qui statue sur celle-ci
  . |
| --- | --- |

3.

Après la création de l'Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique
  représentant les organismes de recherche sans but lucratif, les universités et les centres de recherche d'en devenir membre pour autant qu'ait été instituée une entité chargée de représenter la communauté scientifique. La candidature du Groupement scientifique est présentée au comité directeur, qui statue sur celle-ci
  .

| 3. | Après la création de l'Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique
  d'en devenir membre pour autant qu'il ait accepté les statuts de l'entreprise commune
  . |
| --- | --- |

3.

Après la création de l'Entreprise commune, il sera possible à un Groupement scientifique
  d'en devenir membre pour autant qu'il ait accepté les statuts de l'entreprise commune
  .

| 4. | Le Groupement scientifique: |
| --- | --- |

4.

Le Groupement scientifique:

| 4. | Le Groupement scientifique: |
| --- | --- |

4.

Le Groupement scientifique:

| — | est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune; |
| --- | --- |

—

est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune;

| — | est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune; |
| --- | --- |

—

est une organisation sans but lucratif dont l'objet est de contribuer à réaliser les objectifs de l'Entreprise commune;

| — | est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe; |
| --- | --- |

—

est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe;

| — | est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe; |
| --- | --- |

—

est établi en droit belge et fonctionne conformément à ses statuts enregistrés, dûment adoptés en fonction de l'initiative technologique conjointe;

| — | veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant
  1/12e

  des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier; |
| --- | --- |

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant
  1/12e

  des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

| — | veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant
  1/20e

  des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier; |
| --- | --- |

—

veille à ce que sa contribution aux ressources de l'Entreprise commune soit fournie à l'avance sous forme de contribution en espèces couvrant
  1/20e

  des coûts administratifs de l'Entreprise commune et soit transférée au budget de cette dernière avant le début de chaque exercice financier;

| — | est ouvert à l'adhésion de toute organisation sans but lucratif, de toute université ou de tout centre de recherche établis dans un État membre, un pays associé ou un pays candidat. |
| --- | --- |

—

est ouvert à l'adhésion de toute organisation sans but lucratif, de toute université ou de tout centre de recherche établis dans un État membre, un pays associé ou un pays candidat.

| 5. | Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l'Entreprise commune. L'Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article I.22. |
| --- | --- |

5.

Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l'Entreprise commune. L'Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article I.22.

| 5. | Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l'Entreprise commune. L'Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article I.22. |
| --- | --- |

5.

Tout membre fondateur peut mettre fin à son adhésion à l'Entreprise commune. L'Entreprise commune est alors liquidée conformément aux dispositions de l'article I.22.

| 6. | Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l'Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l'Entreprise commune avant la résiliation. |
| --- | --- |

6.

Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l'Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l'Entreprise commune avant la résiliation.

| 6. | Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l'Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l'Entreprise commune avant la résiliation. |
| --- | --- |

6.

Le Groupement scientifique peut résilier son adhésion à l'Entreprise commune. La résiliation prend effet et est irrévocable six mois après notification aux membres fondateurs, après quoi le membre partant est libéré de toutes obligations autres que celles approuvées par l'Entreprise commune avant la résiliation.

Les organes
  exécutifs
  de l'Entreprise commune sont
  le comité directeur et le bureau du programme. Les organes consultatifs de l'Entreprise commune sont le groupe à haut niveau des États membres, l'assemblée générale des partenaires et
  le comité scientifique.

| 1. | Les organes de l'Entreprise commune sont: |
| --- | --- |

1.

Les organes de l'Entreprise commune sont:

| a) | le comité directeur, |
| --- | --- |

a)

le comité directeur,

| b) | le directeur exécutif, |
| --- | --- |

b)

le directeur exécutif,

| c) | le comité scientifique. |
| --- | --- |

c)

le comité scientifique.

| 2. | Lorsqu'une tâche spécifique ne relève pas de la compétence normale d'un de ces organes, c'est le comité directeur qui est compétent pour celle-ci. |
| --- | --- |

2.

| 3. | Le groupe à haut niveau des États membres et l'assemblée générale des parties prenantes sont les organes consultatifs extérieurs de l'entreprise commune. |
| --- | --- |

3.

| 2. | Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède
  un siège
  à
  son représentant
  . |
| --- | --- |

2.

Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède
  un siège
  à
  son représentant
  .

| 2. | Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède
  au moins deux sièges
  à
  ses représentants
  . |
| --- | --- |

2.

Si le Groupement scientifique est créé, la Commission cède
  au moins deux sièges
  à
  ses représentants
  .

| 4. | Le comité directeur
  élit son président. Le président est élu pour deux ans
  . |
| --- | --- |

4.

Le comité directeur
  élit son président. Le président est élu pour deux ans
  .

| 4. | Le comité directeur
  nomme son président parmi les représentants du Groupement industriel. Le président est nommé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Le représentant des PME et celui du Groupement scientifique sont nommés vice-présidents
  . |
| --- | --- |

4.

Le comité directeur
  nomme son président parmi les représentants du Groupement industriel. Le président est nommé pour une durée d'un an, renouvelable une fois. Le représentant des PME et celui du Groupement scientifique sont nommés vice-présidents
  .

| 8. | Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions
  et
  des organismes de réglementation, à participer à ses réunions. |
| --- | --- |

8.

Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions
  et
  des organismes de réglementation, à participer à ses réunions.

| 8. | Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions
  ,
  des organismes de réglementation
  et des associations industrielles sectorielles sur les piles à combustible et l'hydrogène pertinentes
  , à participer à ses réunions. |
| --- | --- |

8.

Au cas par cas, le comité directeur peut inviter des observateurs sans droit de vote, notamment des représentants des régions
  ,
  des organismes de réglementation
  et des associations industrielles sectorielles sur les piles à combustible et l'hydrogène pertinentes
  , à participer à ses réunions.

| — | d'approuver les appels à propositions; |
| --- | --- |

—

d'approuver les appels à propositions;

| — | de justifier et
  d'approuver
  tout écart par rapport au règlement financier
  de l'Entreprise commune conformément à l'article 8; |
| --- | --- |

—

de justifier et
  d'approuver
  tout écart par rapport au règlement financier
  de l'Entreprise commune conformément à l'article 8;

| — | d'approuver
  la réglementation financière
  de l'Entreprise commune
  après consultation de la Commission
  ; |
| --- | --- |

—

d'approuver
  la réglementation financière
  de l'Entreprise commune
  après consultation de la Commission
  ;

| — | justifier tout souhait de déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, approuver toute dérogation après accord préalable de la Commission et informer l'autorité budgétaire de toute dérogation approuvée; |
| --- | --- |

—

justifier tout souhait de déroger au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, approuver toute dérogation après accord préalable de la Commission et informer l'autorité budgétaire de toute dérogation approuvée;

| 6. | Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur. |
| --- | --- |

6.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance et rend compte de sa gestion au comité directeur.

| 6. | Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance
  , notamment la sélection des propositions de projet et la gestion des projets,
  et rend compte de sa gestion au comité directeur. |
| --- | --- |

6.

Le directeur exécutif est le représentant légal de l'Entreprise commune. Il accomplit ses tâches en toute indépendance
  , notamment la sélection des propositions de projet et la gestion des projets,
  et rend compte de sa gestion au comité directeur.

| 8. | Le directeur exécutif est nommé pour une durée
  initiale
  de trois ans
  au maximum par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission.
  Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum. |
| --- | --- |

8.

Le directeur exécutif est nommé pour une durée
  initiale
  de trois ans
  au maximum par le comité directeur, qui le choisit sur une liste de candidats proposée par la Commission.
  Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum.

| 8. | Le directeur exécutif est nommé pour une durée de trois ans
  , à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt publié dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres périodiques ou sur des sites internet accessibles au public.
  Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum
  , à l'issue de laquelle un appel à manifestation d'intérêt est publié selon les mêmes modalités
  . |
| --- | --- |

8.

Le directeur exécutif est nommé pour une durée de trois ans
  , à l'issue d'un appel à manifestation d'intérêt publié dans le Journal officiel de l'Union européenne et dans d'autres périodiques ou sur des sites internet accessibles au public.
  Après une évaluation des résultats obtenus par le directeur exécutif, le comité directeur peut renouveler son mandat une fois pour une nouvelle période de quatre ans au maximum
  , à l'issue de laquelle un appel à manifestation d'intérêt est publié selon les mêmes modalités
  .

Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

| — | donner son avis sur la pertinence et l'avancement des activités de RDT&D annuelles et recommander les modifications nécessaires
  ; |
| --- | --- |

—

donner son avis sur la pertinence et l'avancement des activités de RDT&D annuelles et recommander les modifications nécessaires
  ;

| — | donner son avis sur les
  priorités
  scientifiques
  qui doivent orienter le plan pluriannuel d'activités de RDT&D
  ; |
| --- | --- |

—

donner son avis sur les
  priorités
  scientifiques
  qui doivent orienter le plan pluriannuel d'activités de RDT&D
  ;

| — | conseiller le comité directeur sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité. |
| --- | --- |

—

conseiller le comité directeur sur les résultats scientifiques décrits dans le rapport annuel d'activité.

Les tâches du comité scientifique sont les suivantes:

| a) | établir les priorités scientifiques des propositions de plans annuels et pluriannuels d'activités de recherche
  ; |
| --- | --- |

a)

établir les priorités scientifiques des propositions de plans annuels et pluriannuels d'activités de recherche
  ;

| b) | donner son avis sur les
  résultats
  scientifiques
  décrits dans le rapport annuel d'activités
  ; |
| --- | --- |

b)

donner son avis sur les
  résultats
  scientifiques
  décrits dans le rapport annuel d'activités
  ;

| c) | prodiguer des conseils sur la composition des comités d'évaluation collégiale
  . |
| --- | --- |

c)

prodiguer des conseils sur la composition des comités d'évaluation collégiale
  .

| 1. | Le montant total de la contribution de la Communauté à l'Entreprise commune couvrant les coûts administratifs et les coûts de fonctionnement des activités de RDT&D ne dépasse pas 470 millions d'euros sur le budget du septième programme-cadre. Les coûts administratifs ne doivent pas dépasser 20 millions d'euros. |
| --- | --- |

1.

| 1. | L'Entreprise commune PCH est financée conjointement par les contributions financières de ses membres, versées par tranches, et par les contributions en nature des entités participant aux activités. Les coûts de fonctionnement de l'Entreprise commune PCH sont pris en charge dès le départ à égalité par la Communauté et par le Groupement industriel. À partir du moment où le Groupement scientifique devient membre de l'Entreprise commune PCH, il contribue pour un vingtième aux frais de fonctionnement, et la contribution de la Commission à ces frais est réduite en proportion. La contribution totale de la Communauté aux frais de fonctionnement de l'Entreprise commune PCH ne peut excéder 20 000 000 euros. Si une partie de la contribution de la Communauté n'est pas utilisée, elle est réaffectée au financement des activités de l'Entreprise commune PCH
  . |
| --- | --- |

1.

L'Entreprise commune PCH est financée conjointement par les contributions financières de ses membres, versées par tranches, et par les contributions en nature des entités participant aux activités. Les coûts de fonctionnement de l'Entreprise commune PCH sont pris en charge dès le départ à égalité par la Communauté et par le Groupement industriel. À partir du moment où le Groupement scientifique devient membre de l'Entreprise commune PCH, il contribue pour un vingtième aux frais de fonctionnement, et la contribution de la Commission à ces frais est réduite en proportion. La contribution totale de la Communauté aux frais de fonctionnement de l'Entreprise commune PCH ne peut excéder 20 000 000 euros. Si une partie de la contribution de la Communauté n'est pas utilisée, elle est réaffectée au financement des activités de l'Entreprise commune PCH
  .

| 7. | Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public. Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l'Entreprise commune. Ultérieurement, l'évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l'évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier. |
| --- | --- |

7.

Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public. Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l'Entreprise commune. Ultérieurement, l'évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l'évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier.

| 7. | Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public.
  Si le Centre commun de recherche de la Commission participe à des projets, sa contribution en nature n'est pas considérée comme une partie de la contribution communautaire.
  Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l'Entreprise commune. Ultérieurement, l'évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l'évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier. |
| --- | --- |

7.

Le secteur privé, et notamment les membres du Groupement industriel, contribuent en nature aux coûts de fonctionnement des projets. Les contributions en nature doivent être au moins équivalentes au financement public.
  Si le Centre commun de recherche de la Commission participe à des projets, sa contribution en nature n'est pas considérée comme une partie de la contribution communautaire.
  Le niveau total des contributions en nature, calculées sur une base annuelle, est évalué une fois par an. La première évaluation est entamée à la fin du deuxième exercice financier qui suit le lancement de l'Entreprise commune. Ultérieurement, l'évaluation est réalisée par une entité indépendante lors de chaque exercice financier. Les résultats de l'évaluation sont présentés à la Commission dans les 4 mois qui suivent la fin de chaque exercice financier.

| 3. | Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur.
  Normalement, le coordonnateur est membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. Les dérogations sont soumises à l'approbation du comité directeur. |
| --- | --- |

3.

Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur.
  Normalement, le coordonnateur est membre du Groupement industriel ou du Groupement scientifique, si ce dernier est établi. Les dérogations sont soumises à l'approbation du comité directeur.

| 3. | Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur. |
| --- | --- |

3.

Les entités juridiques qui souhaitent participer à un projet constituent un consortium et désignent l'un de ses membres en tant que coordonnateur.

Article I.9 bis

Réalisation des activités de RDT

| 1. | L'Entreprise commune PCH soutient les activités de RDT à l'issue d'appels à proposition publics, d'une évaluation indépendante et de la conclusion pour chaque projet d'une convention de subvention et d'une convention de groupe. |
| --- | --- |

1.

| 2. | À titre exceptionnel, l'Entreprise commune PCH peut lancer des appels d'offres si elle le juge nécessaire pour la bonne réalisation des objectifs de recherche. |
| --- | --- |

2.

| 3. | L'Entreprise commune arrête les procédures et les mécanismes d'exécution, de suivi et de contrôle des conventions de subvention. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La convention de subvention:







  — | prévoit les modalités de réalisation des activités de recherche et développement; |
| --- | --- | --- |

4.

—

prévoit les modalités de réalisation des activités de recherche et développement;

| — | prévoit les modalités de financement appropriées et les règles afférentes aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 17 du présent règlement; |
| --- | --- |

—

prévoit les modalités de financement appropriées et les règles afférentes aux droits de propriété intellectuelle visés à l'article 17 du présent règlement;

| — | régit les relations entre le groupe de projet et l'Entreprise commune PCH
  . |
| --- | --- |

—

régit les relations entre le groupe de projet et l'Entreprise commune PCH
  .

| 5. | La convention de groupe de projet est conclue par les participants avant la conclusion de la convention de subvention. Cette convention:







  — | prévoit les dispositions appropriées pour l'exécution de la convention de subvention; |
| --- | --- | --- |

5.

—

prévoit les dispositions appropriées pour l'exécution de la convention de subvention;

| — | régit les relations entre les participants au projet, en particulier les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

régit les relations entre les participants au projet, en particulier les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

Admissibilité au financement

Financement des activités

| 1. | La contribution de la Communauté à l'Entreprise commune est utilisée pour le financement d'activités de RDT&D à la suite d'appels de propositions concurrentiels. |
| --- | --- |

1.

| 1. | Les entités suivantes sont éligibles à un financement: |
| --- | --- |

1.

| a) | entités juridiques établies dans un État membre ou dans un pays associé; |
| --- | --- |

a)

entités juridiques établies dans un État membre ou dans un pays associé;

| b) | organisations internationales ayant la personnalité juridique dans le cadre du droit international public, et toute agence spécialisée mise sur pied par ces organisations; |
| --- | --- |

b)

organisations internationales ayant la personnalité juridique dans le cadre du droit international public, et toute agence spécialisée mise sur pied par ces organisations;

| c) | entités juridiques de pays tiers, à condition que le comité directeur considère leur participation comme particulièrement avantageuse pour le projet. |
| --- | --- |

c)

entités juridiques de pays tiers, à condition que le comité directeur considère leur participation comme particulièrement avantageuse pour le projet.

| 2. | Dans des cas exceptionnels, l'Entreprise commune peut publier des appels d'offres, si cela est jugé nécessaire pour poursuivre d'une manière efficace les objectifs en matière de recherche. |
| --- | --- |

2.

| 2. | Pour pouvoir être considérées comme éligible à un financement de la Communauté, les dépenses encourues au titre de la réalisation d'activités de RDT ne comprennent pas la TVA
  . |
| --- | --- |

2.

Pour pouvoir être considérées comme éligible à un financement de la Communauté, les dépenses encourues au titre de la réalisation d'activités de RDT ne comprennent pas la TVA
  .

| 3. | Peuvent prétendre à ce financement les entités juridiques de droit privé qui satisfont à l'ensemble des critères suivants: |
| --- | --- |

3.

| 3. | Les plafonds de la contribution financière de la Communauté aux projets sont alignés sur ceux prévus par les dispositions régissant la participation au septième programme-cadre. Si un niveau de financement inférieur est nécessaire pour respecter le principe d'égalité visé à l'article I.8, la réduction est proportionnelle aux plafonds mentionnés plus haut des dispositions régissant la participation au septième programme-cadre pour toutes les catégories de participants à un projet. |
| --- | --- |

3.

| a) | être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat; |
| --- | --- |

a)

être établi dans un État membre ou avoir son siège social ou son établissement central ou principal dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant le statut de pays associé ou candidat;

| b) | avoir des activités de RDT&D, d'industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l'hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. |
| --- | --- |

b)

avoir des activités de RDT&D, d'industrialisation ou de déploiement en rapport avec les piles à combustible et/ou l'hydrogène, et/ou des plans concrets prévoyant le lancement de telles activités dans un avenir proche, sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

| 4. | Peuvent également prétendre à un financement: |
| --- | --- |

4.

| a) | les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l'EEE, y compris les établissements d'enseignement secondaire et supérieur; |
| --- | --- |

a)

les organismes publics sans but lucratif établis dans un État membre, un pays associé, un pays candidat ou un pays de l'EEE, y compris les établissements d'enseignement secondaire et supérieur;

| b) | les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales; |
| --- | --- |

b)

les organisations internationales qui ont la personnalité juridique en droit public international, ainsi que les organismes spécialisés créés par ces organisations intergouvernementales;

| c) | les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet. |
| --- | --- |

c)

les entités juridiques de pays tiers, dans la mesure où le comité directeur considère que leur participation présente un intérêt particulier pour le projet.

| 1. | Les dispositions financières applicables
  à l'Entreprise commune
  se fondent sur les principes du règlement no 1605/2002. Elles peuvent s'en écarter lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Entreprise commune le nécessitent et sous réserve du consentement préalable de la Commission
  . |
| --- | --- |

1.

Les dispositions financières applicables
  à l'Entreprise commune
  se fondent sur les principes du règlement no 1605/2002. Elles peuvent s'en écarter lorsque les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Entreprise commune le nécessitent et sous réserve du consentement préalable de la Commission
  .

| 1. | La réglementation financière applicable
  à l'Entreprise commune
  ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses exigences de fonctionnement particulières le nécessitent. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations
  . |
| --- | --- |

1.

La réglementation financière applicable
  à l'Entreprise commune
  ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, à moins que ses exigences de fonctionnement particulières le nécessitent. L'adoption de toute règle dérogeant au règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 requiert l'accord préalable de la Commission. L'autorité budgétaire est informée de ces dérogations
  .

| 5. | Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'Entreprise commune. Les comptes annuels de l'exercice budgétaire sont envoyés au cours de l'année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE. Les comptes annuels de l'Entreprise commune doivent |
| --- | --- |

5.

Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'Entreprise commune. Les comptes annuels de l'exercice budgétaire sont envoyés au cours de l'année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE. Les comptes annuels de l'Entreprise commune doivent

| 5. | Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'Entreprise commune. Les comptes annuels de l'exercice budgétaire sont envoyés au cours de l'année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE.
  Les comptes et le bilan annuels de l'exercice précédent sont soumis à l'autorité budgétaire.
  Les comptes annuels de l'Entreprise commune doivent être préparés et vérifiés suivant |
| --- | --- |

5.

Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice, les comptes provisoires de l'entreprise commune sont présentés à la Commission et à la Cour des comptes des Communautés européennes (ci-après dénommée la «Cour des comptes»). Pour le 15 juin suivant la fin de chaque exercice financier, la Cour des comptes formule des observations sur les comptes provisoires de l'Entreprise commune. Les comptes annuels de l'exercice budgétaire sont envoyés au cours de l'année suivante au comptable de la Commission selon les échéances fixées par le règlement financier cadre de sorte que le comptable de la Commission puisse les consolider avec les comptes annuels de la CE.
  Les comptes et le bilan annuels de l'exercice précédent sont soumis à l'autorité budgétaire.
  Les comptes annuels de l'Entreprise commune doivent être préparés et vérifiés suivant

être préparés et vérifiés suivant les règles comptables de la CE telles qu'adoptées par le comptable de la Commission.

les règles comptables de la CE telles qu'adoptées par le comptable de la Commission.

| 6. | La décharge sur l'exécution du budget est donnée par le Parlement européen,
  sur
  recommandation du Conseil et selon une procédure
  prévue
  par
  le règlement financier
  de l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

6.

La décharge sur l'exécution du budget est donnée par le Parlement européen,
  sur
  recommandation du Conseil et selon une procédure
  prévue
  par
  le règlement financier
  de l'Entreprise commune.

| 6. | La décharge sur l'exécution du budget
  de l'Entreprise commune
  est donnée par le Parlement européen
  en tenant compte d'une
  recommandation du Conseil et selon une procédure
  à prévoir
  par
  la réglementation financière
  de l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

6.

La décharge sur l'exécution du budget
  de l'Entreprise commune
  est donnée par le Parlement européen
  en tenant compte d'une
  recommandation du Conseil et selon une procédure
  à prévoir
  par
  la réglementation financière
  de l'Entreprise commune.

| 1. | Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel. |
| --- | --- |

1.

Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel.

| 1. | Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel
  et qui est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Les effectifs sont déterminés dans le tableau des effectifs qui figure dans le budget annuel
  et qui est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil avec l'avant-projet de budget de l'Union européenne.

| 2. | Les membres du personnel de l'Entreprise commune sont des agents temporaires et des agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée qui peut être prolongé une fois pour une durée totale maximale de sept ans. |
| --- | --- |

2.

Supprimé.

Convention de subvention et accord de consortium

Supprimé.

| 1. | L'Entreprise commune soutient des activités de RDT&D à la suite d'appels de propositions concurrentiels, d'évaluations indépendantes et de la conclusion de conventions de subventions et d'accords de consortium. |
| --- | --- |

1.

| 2. | L'Entreprise commune arrête les procédures et mécanismes pour la mise en œuvre, la supervision et le contrôle des conventions de subventions. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La convention de subvention:







  — | fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre des activités de RDT&D; |
| --- | --- | --- |

3.

—

fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre des activités de RDT&D;

| — | fixe les modalités financières et les règles appropriées régissant les droits de propriété intellectuelle sur la base des principes énoncés à l'article I.24; |
| --- | --- |

—

fixe les modalités financières et les règles appropriées régissant les droits de propriété intellectuelle sur la base des principes énoncés à l'article I.24;

| — | régit la relation entre le consortium d'un projet et l'Entreprise commune. |
| --- | --- |

—

régit la relation entre le consortium d'un projet et l'Entreprise commune.

| 4. | L'accord de consortium:







  — | est conclu par les participants au projet avant la conclusion de la convention de subvention; |
| --- | --- | --- |

4.

—

est conclu par les participants au projet avant la conclusion de la convention de subvention;

| — | fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention de subvention; |
| --- | --- |

—

fixe les modalités nécessaires à la mise en œuvre de la convention de subvention;

| — | régit la relation entre les participants à un projet, notamment par des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

—

régit la relation entre les participants à un projet, notamment par des dispositions concernant les droits de propriété intellectuelle.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/144 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/144

---

Fonds communautaire du tabac *

P6_TA(2008)0204

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac (COM(2008)0051 — C6-0062/2008 — 2008/0020(CNS))

(2009/C 279 E/30)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0051), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0051),

| — | vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0062/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0062/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0164/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0164/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | considère que tout montant prévu doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle et sera évalué dans un contexte pluriannuel; |
| --- | --- |

2.

considère que tout montant prévu doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle et sera évalué dans un contexte pluriannuel;

| 3. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 4. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

4.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

AMENDEMENT

| (1) | Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements, une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut
  pour les campagnes de récolte allant de 2006 à 2009
  . |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements, une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut
  pour les campagnes de récolte allant de 2006 à 2009
  .

| (1) | Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements, une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut
  jusqu'à la campagne de récolte 2012
  . |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements, une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut
  jusqu'à la campagne de récolte 2012
  .

| (1 bis) | Compte tenu des nombreuses réformes survenues depuis 2004, notamment dans le secteur des fruits et légumes, il importe de ne pas placer les producteurs de tabac brut dans une situation discriminatoire par rapport aux autres agriculteurs européens. |
| --- | --- |

(1 bis)

Compte tenu des nombreuses réformes survenues depuis 2004, notamment dans le secteur des fruits et légumes, il importe de ne pas placer les producteurs de tabac brut dans une situation discriminatoire par rapport aux autres agriculteurs européens.

| (3) | Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal
  à 5 %
  de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles
  2008 et 2009. |
| --- | --- |

(3)

Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal
  à 5 %
  de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles
  2008 et 2009.

| (3) | Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal
  à 6 %
  de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles
  allant de 2009 à 2012
  . |
| --- | --- |

(3)

Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal
  à 6 %
  de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles
  allant de 2009 à 2012
  .

Le règlement (CE) no 1782/2003 est modifié comme suit:

| – 1) | L'article 110 undecies est remplacé par le texte suivant:



  Article undecies


  Champ d'application


  Pour les campagnes de récolte

  jusqu'en 2012

  , une aide peut être accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut relevant du code NC 2401, selon les conditions établies dans le présent chapitre. |
| --- | --- |

– 1)

L'article 110 undecies est remplacé par le texte suivant:

Article undecies

Champ d'application

Pour les campagnes de récolte

  jusqu'en 2012

  , une aide peut être accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut relevant du code NC 2401, selon les conditions établies dans le présent chapitre.

| – 1 bis) | À l'article 110 terdecies, le tableau est remplacé par le tableau suivant:








  (en millions d'euros) |
| --- | --- |
| | 2009-2012 |
| Allemagne | p.m. |
| Espagne | p.m. |
| France | p.m. |
| Italie (sauf Puglia) | p.m. |
| Portugal | p.m. |

– 1 bis)

À l'article 110 terdecies, le tableau est remplacé par le tableau suivant:

(en millions d'euros)

2009-2012

Allemagne

p.m.

Espagne

p.m.

France

p.m.

Italie (sauf Puglia)

p.m.

Portugal

p.m.

L'article 110 quaterdecies

  du règlement (CE) no 1782/2003
  est remplacé par le texte suivant:

| – 1 ter) | L'article 110 quaterdecies est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

– 1 ter)

L'article 110 quaterdecies est remplacé par le texte suivant:

Article 110 quaterdecies

Article 110 quaterdecies

Transfert au Fonds communautaire du tabac

Transfert au Fonds communautaire du tabac

Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006
  et
  à 5 %
  pour les années civiles 2007, 2008 et 2009
  est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.

Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006, à 5 %
  pour l'année civile 2007 et à 6 % pour les années civiles allant de 2009 à 2012
  est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) no 2075/92.

| – 1 quater) | L'article 143 sexies est supprimé. |
| --- | --- |

– 1 quater)

L'article 143 sexies est supprimé.

| – 1 quinquies) | À l'annexe VII, le point I, deuxième alinéa, est supprimé. |
| --- | --- |

– 1 quinquies)

À l'annexe VII, le point I, deuxième alinéa, est supprimé.

| b) | pour les années civiles 2006
  à
  2009, conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

b)

pour les années civiles 2006
  à
  2009, conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003.

| b) | pour les années civiles 2006
  et 2007 et de
  2009
  à 2012
  , conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003. |
| --- | --- |

b)

pour les années civiles 2006
  et 2007 et de
  2009
  à 2012
  , conformément aux dispositions de l'article 110 quaterdecies du règlement (CE) no 1782/2003.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/148 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/148

---

Statistiques de la viande et du cheptel ***I

P6_TA(2008)0206

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel (COM(2007)0129 — C6-0099/2007 — 2007/0051(COD))

(2009/C 279 E/31)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0129), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0129),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0099/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0130/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0130/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2007)0051

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 20 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de la viande et du cheptel et abrogeant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no ...)

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/149 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/149

---

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres *

P6_TA(2008)0207

Résolution législative du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (COM(2007)0803 PARTIE V — C6-0031/2008 — 2007/0300(CNS))

(2009/C 279 E/32)

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0803 PARTIE V), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0803 PARTIE V),

| — | vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0031/2008), |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0031/2008),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0172/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0172/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| (2) | L'analyse des programmes de réforme nationaux des États membres, telle qu'elle est contenue dans le rapport d'avancement annuel de la Commission et dans le projet de rapport commun sur l'emploi, montre que les États membres devraient poursuivre pleinement leurs efforts dans les domaines prioritaires suivants: |
| --- | --- |

(2)

L'analyse des programmes de réforme nationaux des États membres, telle qu'elle est contenue dans le rapport d'avancement annuel de la Commission et dans le projet de rapport commun sur l'emploi, montre que les États membres devraient poursuivre pleinement leurs efforts dans les domaines prioritaires suivants:

| (2) | L'analyse des programmes de réforme nationaux des États membres, telle qu'elle est contenue dans le rapport d'avancement annuel de la Commission et dans le projet de rapport commun sur l'emploi, montre que les États membres devraient poursuivre pleinement leurs efforts
  pour atteindre les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, d'égalité des chances et de cohésion sociale et donner la priorité aux
  domaines suivants: |
| --- | --- |

(2)

L'analyse des programmes de réforme nationaux des États membres, telle qu'elle est contenue dans le rapport d'avancement annuel de la Commission et dans le projet de rapport commun sur l'emploi, montre que les États membres devraient poursuivre pleinement leurs efforts
  pour atteindre les objectifs de plein emploi, de qualité des emplois, d'égalité des chances et de cohésion sociale et donner la priorité aux
  domaines suivants:

| — | attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale, |
| --- | --- |

—

attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale,

| — | créer des emplois plus nombreux et de qualité
  ; attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail,
  dans des emplois de qualité,
  accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale
  et garantir des marchés du travail favorisant l'insertion
  , |
| --- | --- |

—

créer des emplois plus nombreux et de qualité
  ; attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail,
  dans des emplois de qualité,
  accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale
  et garantir des marchés du travail favorisant l'insertion
  ,

| — | améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et |
| --- | --- |

—

améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, et

| — | améliorer la capacité d'adaptation et
  la sécurité
  des travailleurs et des entreprises,
  en vue de favoriser la flexibilité du marché de l'emploi et de promouvoir l'employabilité des travailleurs par la formation tout au long de la vie et la validation des acquis professionnels; |
| --- | --- |

—

améliorer la capacité d'adaptation et
  la sécurité
  des travailleurs et des entreprises,
  en vue de favoriser la flexibilité du marché de l'emploi et de promouvoir l'employabilité des travailleurs par la formation tout au long de la vie et la validation des acquis professionnels;

| — | investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences. |
| --- | --- |

—

investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

| — | investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences
  et en développant les possibilités de formation continue; et |
| --- | --- |

—

investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences
  et en développant les possibilités de formation continue; et

| — | promouvoir la mobilité des travailleurs sur le marché de l'emploi européen
  . |
| --- | --- |

—

promouvoir la mobilité des travailleurs sur le marché de l'emploi européen
  .

| (3) | Conformément à l'examen des programmes de réforme nationaux par la Commission et aux conclusions du Conseil européen, il importe de concentrer les efforts sur une mise en œuvre prompte et efficace, en accordant une attention toute particulière aux objectifs quantitatifs et aux points de référence convenus, en conformité avec les conclusions du Conseil européen. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'examen des programmes de réforme nationaux par la Commission et aux conclusions du Conseil européen, il importe de concentrer les efforts sur une mise en œuvre prompte et efficace, en accordant une attention toute particulière aux objectifs quantitatifs et aux points de référence convenus, en conformité avec les conclusions du Conseil européen.

| (3) | Conformément à l'examen des programmes de réforme nationaux par la Commission et aux conclusions du Conseil européen, il importe de concentrer les efforts sur
  le renforcement de la dimension sociale des lignes directrices pour l'emploi et sur leur
  mise en œuvre prompte et efficace, en accordant une attention toute particulière aux objectifs
  qualitatifs et
  quantitatifs et aux points de référence convenus, en conformité avec les conclusions du Conseil européen. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'examen des programmes de réforme nationaux par la Commission et aux conclusions du Conseil européen, il importe de concentrer les efforts sur
  le renforcement de la dimension sociale des lignes directrices pour l'emploi et sur leur
  mise en œuvre prompte et efficace, en accordant une attention toute particulière aux objectifs
  qualitatifs et
  quantitatifs et aux points de référence convenus, en conformité avec les conclusions du Conseil européen.

| (5) | Les États membres doivent tenir compte des lignes directrices pour l'emploi lors de la mise en œuvre des financements communautaires programmés, notamment de ceux du Fonds social européen. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres doivent tenir compte des lignes directrices pour l'emploi lors de la mise en œuvre des financements communautaires programmés, notamment de ceux du Fonds social européen.

| (5) | Les États membres doivent tenir compte des lignes directrices pour l'emploi lors de la mise en œuvre des financements communautaires programmés, notamment de ceux du Fonds social européen,
  du Fonds européen de développement régional et du Fonds d'ajustement à la mondialisation
  . |
| --- | --- |

(5)

Les États membres doivent tenir compte des lignes directrices pour l'emploi lors de la mise en œuvre des financements communautaires programmés, notamment de ceux du Fonds social européen,
  du Fonds européen de développement régional et du Fonds d'ajustement à la mondialisation
  .

| (6) | Compte tenu de la nature intégrée de l'ensemble des lignes directrices, les États membres doivent pleinement
  mettre en œuvre
  les grandes orientations des politiques économiques. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la nature intégrée de l'ensemble des lignes directrices, les États membres doivent pleinement
  mettre en œuvre
  les grandes orientations des politiques économiques.

| (6) | Compte tenu de la nature intégrée de l'ensemble des lignes directrices, les États membres doivent pleinement
  prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi lors de la mise en œuvre
  des grandes orientations des politiques économiques. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la nature intégrée de l'ensemble des lignes directrices, les États membres doivent pleinement
  prendre en compte les lignes directrices pour l'emploi lors de la mise en œuvre
  des grandes orientations des politiques économiques.

Article 2 bis

1.
     
  Lors de la mise en œuvre des lignes directrices établies dans l'annexe, les États membres doivent:

| — | tenir compte des exigences liées à la promotion d'un taux d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à l'objectif d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé, ainsi que |
| --- | --- |

—

tenir compte des exigences liées à la promotion d'un taux d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à l'objectif d'un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé, ainsi que

| — | lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. |
| --- | --- |

—

lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

2.
     
  Les États membres doivent renforcer l'interaction entre les lignes directrices et la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'insertion sociale.

3.
     
  Les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux et dans le respect des traditions nationales de chaque État membre, doivent étudier et exposer dans leurs plans de réforme nationaux de quelle manière ils peuvent améliorer la conformité de leur législation avec les principes et les règles de la législation sociale communautaire, les accords entre les partenaires sociaux et les principes fondamentaux de l'égalité de traitement et de non-discrimination, et de quelle manière ils peuvent les appliquer.

Les lignes directrices pour l'emploi font partie des lignes directrices intégrées pour 2008-2010, qui reposent sur trois piliers: politiques macroéconomiques, réformes microéconomiques et politiques de l'emploi. Ces trois piliers contribuent ensemble à la réalisation des objectifs de la croissance durable et de l'emploi et renforcent la cohésion sociale.

Les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux, mènent leurs politiques en vue de mettre en œuvre les objectifs et les actions prioritaires énumérés ci-après, pour que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité conduisent à la création d'un marché du travail favorisant l'insertion. Conformément à la stratégie de Lisbonne, et compte tenu des objectifs sociaux communs, les politiques des États membres doivent promouvoir d'une manière équilibrée:

Les États membres, en coopération avec les partenaires sociaux
  et d'autres parties intéressées
  ,
  et en respectant les traditions nationales,
  mèneront leurs politiques en vue de mettre en œuvre les objectifs et les actions prioritaires énumérés ci-après, pour que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité
  et des ressources humaines mieux formées et spécialisées
  conduisent à la création d'un marché du travail favorisant l'insertion. Conformément à la stratégie de Lisbonne, et compte tenu des objectifs sociaux communs, les politiques des États membres promouvront d'une manière équilibrée:

| — | le plein emploi: pour pouvoir maintenir la croissance économique et renforcer la cohésion sociale, il est essentiel de parvenir au plein emploi et de réduire le chômage et l'inactivité, en accroissant la demande et l'offre de main-d'œuvre. À cet effet, il convient de mettre en œuvre des politiques qui couvrent à la fois la flexibilité des marchés du travail, de l'organisation du travail et des relations professionnelles
  ,
  la sécurité de l'emploi et la sécurité sociale; |
| --- | --- |

—

le plein emploi: pour pouvoir maintenir la croissance économique et renforcer la cohésion sociale, il est essentiel de parvenir au plein emploi et de réduire le chômage et l'inactivité, en accroissant la demande et l'offre de main-d'œuvre. À cet effet, il convient de mettre en œuvre des politiques qui couvrent à la fois la flexibilité des marchés du travail, de l'organisation du travail et des relations professionnelles
  ,
  la sécurité de l'emploi et la sécurité sociale;

| — | le plein emploi: pour pouvoir maintenir la croissance économique et renforcer la cohésion sociale, il est essentiel de parvenir au plein emploi et de réduire le chômage et l'inactivité, en accroissant la demande et l'offre de main-d'œuvre. À cet effet, il convient de mettre en œuvre des politiques qui couvrent à la fois la flexibilité des marchés du travail, de l'organisation du travail et des relations professionnelles,
  la réconciliation du travail et de la vie de famille,
  la sécurité de l'emploi et la sécurité sociale; |
| --- | --- |

—

le plein emploi: pour pouvoir maintenir la croissance économique et renforcer la cohésion sociale, il est essentiel de parvenir au plein emploi et de réduire le chômage et l'inactivité, en accroissant la demande et l'offre de main-d'œuvre. À cet effet, il convient de mettre en œuvre des politiques qui couvrent à la fois la flexibilité des marchés du travail, de l'organisation du travail et des relations professionnelles,
  la réconciliation du travail et de la vie de famille,
  la sécurité de l'emploi et la sécurité sociale;

| — | l'accroissement de la qualité et de la productivité du travail: les efforts visant à accroître les taux d'emploi vont de pair avec ceux qui ont pour but d'améliorer l'attrait des emplois, la qualité du travail et la productivité de la main-d'œuvre, et de réduire la segmentation et la proportion de travailleurs pauvres. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi doivent être pleinement exploitées. |
| --- | --- |

—

l'accroissement de la qualité et de la productivité du travail: les efforts visant à accroître les taux d'emploi vont de pair avec ceux qui ont pour but d'améliorer l'attrait des emplois, la qualité du travail et la productivité de la main-d'œuvre, et de réduire la segmentation et la proportion de travailleurs pauvres. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi doivent être pleinement exploitées.

| — | l'accroissement de la qualité et de la productivité du travail: les efforts visant à accroître les taux d'emploi vont de pair avec ceux qui ont pour but d'améliorer l'attrait des emplois, la qualité du travail et la productivité de la main-d'œuvre, et de réduire la segmentation,
  l'inégalité entre les sexes
  , et la proportion de travailleurs pauvres. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi doivent être pleinement exploitées. |
| --- | --- |

—

l'accroissement de la qualité et de la productivité du travail: les efforts visant à accroître les taux d'emploi vont de pair avec ceux qui ont pour but d'améliorer l'attrait des emplois, la qualité du travail et la productivité de la main-d'œuvre, et de réduire la segmentation,
  l'inégalité entre les sexes
  , et la proportion de travailleurs pauvres. Les synergies entre la qualité du travail, la productivité et l'emploi doivent être pleinement exploitées.

L'égalité des chances et la lutte contre la discrimination sont essentielles pour que des progrès puissent être réalisés. L'intégration des questions liées aux spécificités des sexes et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes doivent être assurées dans toutes les actions entreprises. Une attention toute particulière doit également être accordée à une réduction sensible de toute inégalité entre les sexes sur le marché de l'emploi, conformément au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Cela permettra aux États membres d'affronter le défi démographique. Dans le cadre d'une nouvelle approche intergénérationnelle, il convient d'être particulièrement attentif à la situation des jeunes, par la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse, et à la promotion de l'accès à l'emploi tout au long de la vie active. Une autre tâche très importante sera de réduire considérablement les inégalités dont les personnes défavorisées, y compris les personnes handicapées, sont victimes sur le marché de l'emploi, ainsi que celles qui existent entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'Union européenne, conformément aux objectifs nationaux éventuels.

L'égalité des chances et la lutte contre la discrimination sont essentielles pour que des progrès puissent être réalisés. L'intégration des questions liées aux spécificités des sexes et la promotion de l'égalité entre hommes et femmes doivent être assurées dans toutes les actions entreprises. Une attention toute particulière doit également être accordée à une réduction sensible de toute inégalité entre les sexes sur le marché de l'emploi, conformément au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes,
  en prêtant tout particulièrement attention aux écarts de rémunération.
  Dans le cadre d'une nouvelle approche intergénérationnelle, il convient d'être particulièrement attentif à la situation des jeunes, par la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse, et à la promotion de l'accès à l'emploi tout au long de la vie active,
  y compris pour les travailleurs plus âgés
  . Une autre tâche très importante sera de réduire considérablement les inégalités dont les personnes défavorisées, y compris les personnes handicapées, sont victimes sur le marché de l'emploi, ainsi que celles qui existent entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l'Union européenne, conformément aux objectifs nationaux éventuels.
  Cela permettra aux États membres d'affronter le défi démographique.

| — | attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre
  et
  moderniser les systèmes de protection sociale, |
| --- | --- |

—

attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre
  et
  moderniser les systèmes de protection sociale,

| — | attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail
  dans des emplois de qualité
  ,
  en facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille,
  accroître l'offre de main-d'œuvre
  par l'amélioration de l'employabilité
  , moderniser les systèmes de protection sociale,
  et garantir des marchés du travail favorisant l'insertion; |
| --- | --- |

—

attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail
  dans des emplois de qualité
  ,
  en facilitant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille,
  accroître l'offre de main-d'œuvre
  par l'amélioration de l'employabilité
  , moderniser les systèmes de protection sociale,
  et garantir des marchés du travail favorisant l'insertion;

| — | promouvoir l'insertion sociale active de tous pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité pour accompagner vers le marché du travail, grâce à des possibilités d'emploi et à la formation professionnelle initiale ou continue. |
| --- | --- |

—

promouvoir l'insertion sociale active de tous pour combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en assurant un revenu décent et des services sociaux de qualité pour accompagner vers le marché du travail, grâce à des possibilités d'emploi et à la formation professionnelle initiale ou continue.

| — | améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, |
| --- | --- |

—

améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises,

| — | améliorer la capacité d'adaptation
  et la sécurité
  des travailleurs et des entreprises, |
| --- | --- |

—

améliorer la capacité d'adaptation
  et la sécurité
  des travailleurs et des entreprises,

| — | investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences. |
| --- | --- |

—

investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences.

| — | investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences
  et adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences
  ; |
| --- | --- |

—

investir davantage dans le capital humain en améliorant l'éducation et les compétences
  et adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux nouvelles exigences en matière de compétences
  ;

| — | investir mieux et davantage dans la recherche, la science et l'innovation, |
| --- | --- |

—

investir mieux et davantage dans la recherche, la science et l'innovation,

| — | éliminer toutes les formes de discrimination entre femmes et hommes sur le lieu de travail. |
| --- | --- |

—

éliminer toutes les formes de discrimination entre femmes et hommes sur le lieu de travail.

| 1. | Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale. |
| --- | --- |

1.

Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail, accroître l'offre de main-d'œuvre et moderniser les systèmes de protection sociale.

| 1. | Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail,
  dans des emplois de qualité,
  accroître l'offre de main-d'œuvre, moderniser les systèmes de protection sociale
  et garantir des marchés du travail favorisant l'insertion. |
| --- | --- |

1.

Attirer et retenir un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail,
  dans des emplois de qualité,
  accroître l'offre de main-d'œuvre, moderniser les systèmes de protection sociale
  et garantir des marchés du travail favorisant l'insertion.

Le relèvement des niveaux d'emploi est le meilleur moyen de générer de la croissance économique et de promouvoir des économies favorisant l'insertion sociale, tout en offrant un filet de sécurité aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler. La diminution anticipée de la population en âge de travailler rend d'autant plus nécessaire une approche du travail fondée sur le cycle de vie et la modernisation des systèmes de protection sociale pour en assurer l'adéquation, la viabilité financière et la capacité d'adaptation à l'évolution des besoins sociétaux. Des efforts tout particuliers devront être entrepris pour éliminer les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi, accroître encore les taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle, et promouvoir une insertion active de ceux qui sont le plus gravement exclus du marché du travail. De même, il convient d'intensifier les efforts pour améliorer la situation des jeunes sur le marché de l'emploi et réduire sensiblement le chômage des jeunes, qui est en moyenne deux fois plus élevé que le taux de chômage global.

Le relèvement des niveaux d'emploi est le meilleur moyen de générer de la croissance économique et de promouvoir des économies favorisant l'insertion sociale, tout en offrant un filet de sécurité aux personnes qui ne sont pas en mesure de travailler. La diminution anticipée de la population en âge de travailler rend d'autant plus nécessaire une approche du travail fondée sur le cycle de vie et la modernisation des systèmes de protection sociale pour en assurer l'adéquation, la viabilité financière et la capacité d'adaptation à l'évolution des besoins sociétaux. Des efforts tout particuliers devront être entrepris pour éliminer les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes sur le marché de l'emploi,
  les inégalités de salaire entre les sexes
  , accroître encore les taux d'emploi des travailleurs âgés et des jeunes dans le cadre de la nouvelle approche intergénérationnelle, et promouvoir une insertion active de ceux qui sont le plus gravement exclus du marché du travail. De même, il convient d'intensifier les efforts pour améliorer la situation des jeunes,
  en particulier ceux qui n'ont pas de qualification,
  sur le marché de l'emploi et réduire sensiblement le chômage des jeunes, qui est en moyenne deux fois plus élevé que le taux de chômage global.

Il s'agit de créer des conditions propres à favoriser le développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché du travail après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle. La qualité des emplois (qui est déterminée notamment par le salaire et les avantages non salariaux, les conditions de travail, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de carrière) ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes de protection sociale sont des éléments essentiels dans le contexte de la flexicurité. Pour encourager une approche du travail fondée sur le cycle de vie et aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie de famille, il importe d'appliquer des politiques offrant la possibilité de garantir la garde des enfants. Assurer, d'ici à 2010, la garde d'au moins 90 % des enfants âgés entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire, et d'au moins 33 % des enfants de moins de trois ans constitue un objectif de référence utile. L'accroissement du taux d'emploi moyen des

Il s'agit de créer des conditions propres à favoriser le développement de l'emploi, qu'il s'agisse d'un premier emploi, d'un retour sur le marché du travail après une interruption ou de la volonté de prolonger la vie professionnelle
  , également par le biais d'un développement approprié du capital humain et de l'environnement social de travail
  . La qualité des emplois (qui est déterminée notamment par le salaire et les avantages non salariaux, les conditions de travail, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et les perspectives de carrière) ainsi que l'aide et les mesures d'incitation prévues par les systèmes de protection sociale sont des éléments essentiels dans le contexte de la flexicurité. Pour encourager une approche du travail fondée sur le cycle de vie et aider les travailleurs à concilier vie professionnelle et vie de famille, il importe d'appliquer des politiques offrant la possibilité de garantir la garde des enfants. Assurer, d'ici à 2010, la garde d'au moins 90 % des enfants âgés entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire, et d'au moins 33 % des enfants de moins de trois ans constitue un objectif de référence utile. L'accroissement du taux d'emploi moyen des parents, et notamment des parents isolés, exige que des mesures soient prises pour soutenir les familles. En particulier, les États membres doivent tenir compte des besoins particuliers des parents isolés et des familles nombreuses. De plus, pour prolonger la vie active, l'âge moyen

parents, et notamment des parents isolés, exige que des mesures soient prises pour soutenir les familles. En particulier, les États membres doivent tenir compte des besoins particuliers des parents isolés et des familles nombreuses. De plus, pour prolonger la vie active, l'âge moyen effectif de sortie du marché de l'emploi (59,9 ans de 2001) devrait être accru de cinq ans d'ici à 2010 au niveau de l'UE. Les États membres doivent également mettre en œuvre des mesures favorisant la protection de la santé, la prévention et des modes de vie sains, en vue de réduire la charge représentée par les maladies, d'accroître la productivité du travail et de prolonger la vie active.

effectif de sortie du marché de l'emploi (59,9 ans en 2001) devrait être accru de cinq ans d'ici à 2010 au niveau de l'UE. Les États membres doivent également mettre en œuvre des mesures favorisant la protection de la santé, la prévention et des modes de vie sains, en vue de réduire la charge représentée par les maladies, d'accroître la productivité du travail et de prolonger la vie active.

La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse doit également contribuer à une approche du travail fondée sur le cycle de vie, notamment en facilitant le passage de l'école ou de la formation à la vie professionnelle.

La mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse
  , du Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'approbation relative à l'établissement de l'alliance européenne pour les familles
  doit également contribuer à une approche du travail fondée sur le cycle de vie, notamment en facilitant le passage de l'école ou de la formation à la vie professionnelle.
  Des mesures individualisées devraient être prises pour fournir aux jeunes défavorisés les mêmes possibilités d'intégration sociale et professionnelle.

| Ligne directrice 18. | Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail, grâce aux mesures suivantes: |
| --- | --- |

Ligne directrice 18.

Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail, grâce aux mesures suivantes:

| Ligne directrice 18. | Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail, grâce aux mesures suivantes: |
| --- | --- |

Ligne directrice 18.

Favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l'égard du travail, grâce aux mesures suivantes:

| — | renouveler les efforts visant à créer pour les jeunes des parcours vers l'emploi et réduire le chômage des jeunes, comme le préconise le Pacte européen pour la jeunesse, |
| --- | --- |

—

renouveler les efforts visant à créer pour les jeunes des parcours vers l'emploi et réduire le chômage des jeunes, comme le préconise le Pacte européen pour la jeunesse,

| — | renouveler les efforts visant à créer pour les jeunes des parcours vers l'emploi et réduire le chômage des jeunes, comme le préconise le Pacte européen pour la jeunesse,
  tout en luttant contre la discrimination fondée sur le sexe, |
| --- | --- |

—

renouveler les efforts visant à créer pour les jeunes des parcours vers l'emploi et réduire le chômage des jeunes, comme le préconise le Pacte européen pour la jeunesse,
  tout en luttant contre la discrimination fondée sur le sexe,

| — | des mesures pour que les personnes combinant le travail et la prise en charge d'un proche ne soient pas pénalisées plus tard en termes de prestations de retraite et de sécurité sociale, |
| --- | --- |

—

des mesures pour que les personnes combinant le travail et la prise en charge d'un proche ne soient pas pénalisées plus tard en termes de prestations de retraite et de sécurité sociale,

| — | des actions en faveur de la réinsertion professionnelle des personnes qui perdent leur emploi à l'âge adulte et en faveur de la lutte contre la discrimination basée sur l'âge, en particulier pour les personnes âgées de plus de 40 ans, également par le biais de formes d'auto-emploi et d'auto-organisation, |
| --- | --- |

—

des actions en faveur de la réinsertion professionnelle des personnes qui perdent leur emploi à l'âge adulte et en faveur de la lutte contre la discrimination basée sur l'âge, en particulier pour les personnes âgées de plus de 40 ans, également par le biais de formes d'auto-emploi et d'auto-organisation,

| — | mener une action déterminée pour accroître l'activité professionnelle des femmes et réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de chômage
  et de rémunération
  , |
| --- | --- |

—

mener une action déterminée pour accroître l'activité professionnelle des femmes et réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de chômage
  et de rémunération
  ,

| — | mener une action déterminée pour accroître l'activité professionnelle des femmes et réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de chômage
  et de formation professionnelle, afin d'assurer l'égalité des salaires et de promouvoir l'égalité entre les sexes, y compris par des mesures visant à renforcer l'égalité des chances et à accroître le taux d'emploi des femmes, comme le préconise le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, |
| --- | --- |

—

mener une action déterminée pour accroître l'activité professionnelle des femmes et réduire les disparités entre les hommes et les femmes en matière d'emploi, de chômage
  et de formation professionnelle, afin d'assurer l'égalité des salaires et de promouvoir l'égalité entre les sexes, y compris par des mesures visant à renforcer l'égalité des chances et à accroître le taux d'emploi des femmes, comme le préconise le Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes,

| — | se concentrer particulièrement sur les impacts propres aux différents sexes des dispositifs fiscaux et sociaux et sur la réévaluation de tous les mécanismes sociaux et fiscaux dont l'impact sur le taux d'occupation des femmes est négatif, |
| --- | --- |

—

se concentrer particulièrement sur les impacts propres aux différents sexes des dispositifs fiscaux et sociaux et sur la réévaluation de tous les mécanismes sociaux et fiscaux dont l'impact sur le taux d'occupation des femmes est négatif,

| — | permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et proposer des structures accessibles et abordables de garde d'enfants et d'accueil des autres personnes à charge, |
| --- | --- |

—

permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et proposer des structures accessibles et abordables de garde d'enfants et d'accueil des autres personnes à charge,

| — | permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée
  et de la vie de famille
  et proposer des structures accessibles et abordables de garde d'enfants
  de qualité et des structures
  d'accueil des autres personnes à charge,
  et instaurer des régimes de congés parentaux et d'autres possibilités de cessation provisoire du travail; |
| --- | --- |

—

permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée
  et de la vie de famille
  et proposer des structures accessibles et abordables de garde d'enfants
  de qualité et des structures
  d'accueil des autres personnes à charge,
  et instaurer des régimes de congés parentaux et d'autres possibilités de cessation provisoire du travail;

| — | accorder une attention particulière à la situation des hommes et des femmes qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après une interruption de carrière et réfléchir à la façon d'éliminer progressivement les obstacles à ce type de retour, en évitant la perte de qualité de l'emploi, |
| --- | --- |

—

accorder une attention particulière à la situation des hommes et des femmes qui souhaitent reprendre une activité professionnelle après une interruption de carrière et réfléchir à la façon d'éliminer progressivement les obstacles à ce type de retour, en évitant la perte de qualité de l'emploi,

| — | promouvoir le vieillissement actif, y compris) par des conditions de travail appropriées, un meilleur état de santé (au travail) et des mesures adéquates favorisant le travail et
  décourageant les départs à la retraite anticipée
  , |
| --- | --- |

—

promouvoir le vieillissement actif, y compris) par des conditions de travail appropriées, un meilleur état de santé (au travail) et des mesures adéquates favorisant le travail et
  décourageant les départs à la retraite anticipée
  ,

| — | promouvoir le vieillissement actif, y compris par des conditions de travail appropriées, un meilleur état de santé (au travail), et des mesures adéquates favorisant le travail et
  encourageant les travailleurs à prolonger leur vie active s'ils le désirent, retardant ainsi des départs à la retraite, |
| --- | --- |

—

promouvoir le vieillissement actif, y compris par des conditions de travail appropriées, un meilleur état de santé (au travail), et des mesures adéquates favorisant le travail et
  encourageant les travailleurs à prolonger leur vie active s'ils le désirent, retardant ainsi des départs à la retraite,

| — | moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et favoriser le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi et la prolongation de la vie professionnelle, |
| --- | --- |

—

moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et favoriser le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi et la prolongation de la vie professionnelle,

| — | moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et favoriser le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi et la prolongation de la vie professionnelle, |
| --- | --- |

—

moderniser les systèmes de protection sociale, y compris les retraites et les soins de santé, pour assurer leur adéquation sociale, leur viabilité financière et leur capacité d'adaptation à l'évolution des besoins, de manière à soutenir l'activité professionnelle et favoriser le maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi et la prolongation de la vie professionnelle,

Voir également la ligne directrice intégrée «Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l'emploi» (no 2).

Voir également la ligne directrice intégrée «Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l'emploi.» (no 2).

Des politiques d'insertion actives peuvent accroître l'offre de main-d'œuvre et renforcer la cohésion sociale; elles constituent aussi un moyen efficace de promouvoir l'intégration sociale des personnes les plus défavorisées et leur insertion sur le marché de l'emploi. Il faut que toute personne ayant perdu son emploi se voie offrir un
  nouveau départ
  dans un délai raisonnable. Dans le cas des jeunes, ce délai devrait être court, c'est-à-dire ne pas dépasser quatre mois d'ici à 2010; dans le cas des adultes, il ne devrait pas être supérieur à douze mois. Il convient de mettre en œuvre des politiques visant à offrir des mesures actives du marché de l'emploi aux chômeurs de longue durée, en tenant compte du fait que l'objectif consiste à atteindre un taux d'activité de 25 % d'ici à 2010. Ces mesures devraient être proposées sous la forme d'une formation, d'un recyclage, d'une expérience professionnelle, d'un emploi ou d'une autre mesure favorisant l'aptitude à l'emploi, accompagnée, le cas échéant, d'une aide permanente à la recherche d'un emploi. Pour accroître l'activité et lutter contre l'exclusion sociale, il est essentiel de faciliter l'accès à l'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et conservent leur aptitude à l'emploi.
  Cette politique est également conforme au principe de flexicurité.
  Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base et assurer à tous un niveau suffisant de ressources essentielles. Cette

Des politiques d'insertion actives peuvent accroître l'offre de main-d'œuvre et renforcer la cohésion sociale; elles constituent aussi un moyen efficace de promouvoir l'intégration sociale des personnes les plus défavorisées et leur insertion sur le marché de l'emploi. Il faut que toute personne ayant perdu son emploi se voie offrir un
  emploi, un stage, une formation complémentaire ou d'autres mesures en faveur de l'emploi
  dans un délai raisonnable. Dans le cas des jeunes, ce délai devrait être court, c'est-à-dire ne pas dépasser quatre mois d'ici à 2010; dans le cas des adultes, il ne devrait pas être supérieur à douze mois. Il convient de mettre en œuvre des politiques visant à offrir des mesures actives du marché de l'emploi aux chômeurs de longue durée, en tenant compte du fait que l'objectif consiste à atteindre un taux d'activité de 25 % d'ici à 2010. Ces mesures devraient être proposées sous la forme d'une formation, d'un recyclage, d'une expérience professionnelle, d'un emploi ou d'une autre mesure favorisant l'aptitude à l'emploi, accompagnée, le cas échéant, d'une aide permanente à la recherche d'un emploi. Pour accroître l'activité et lutter contre l'exclusion sociale, il est essentiel de faciliter l'accès à l'emploi, de prévenir le chômage et de veiller à ce que les travailleurs qui perdent leur emploi gardent un lien étroit avec le marché du travail et conservent leur aptitude à l'emploi. Pour que ces objectifs puissent être réalisés, il faudra lever les obstacles qui empêchent encore l'accès au marché du travail, en aidant les chômeurs à rechercher efficacement un emploi, faciliter la participation à des actions de formation et à d'autres mesures actives du marché de l'emploi, garantir l'accès, à des conditions abordables, aux services de base, et assurer à tous un niveau suffisant de

approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs
  et éliminer
  les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité. Il convient notamment de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, y compris les travailleurs peu qualifiés, principalement par le développement des services sociaux et de l'économie sociale, ainsi que par l'exploitation de nouvelles sources d'emplois pour répondre aux besoins collectifs. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination et de favoriser l'accès à l'emploi des personnes handicapées et l'intégration des immigrants et des minorités.

ressources essentielles
  en conjonction avec le principe de la juste rémunération, de manière à ce qu'il soit financièrement intéressant de travailler
  . Cette approche doit également garantir que le travail soit financièrement intéressant pour tous les travailleurs et
  que le principe du même salaire pour un travail de même valeur soit respecté, tout en éliminant
  les pièges du chômage, de la pauvreté et de l'inactivité. Il convient notamment de favoriser l'insertion sur le marché du travail des personnes défavorisées, y compris les travailleurs peu qualifiés, principalement par le développement des services sociaux et de l'économie sociale, ainsi que par l'exploitation de nouvelles sources d'emplois pour répondre aux besoins collectifs. Il est particulièrement important de lutter contre la discrimination et de favoriser l'accès à l'emploi
  des femmes et
  des personnes handicapées et l'intégration des immigrants et des minorités.
  Il faut tenir compte des meilleures pratiques du terrain concernant l'expérience des coopératives sociales et toutes les formes de responsabilité sociale des entreprises.

| — | l'exploitation de nouvelles sources d'emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises, notamment au niveau local. |
| --- | --- |

—

l'exploitation de nouvelles sources d'emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises, notamment au niveau local.

| — | l'exploitation de nouvelles sources d'emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises,
  le secteur non lucratif et l'économie sociale,
  notamment au niveau local. |
| --- | --- |

—

l'exploitation de nouvelles sources d'emplois dans le secteur des services aux personnes et aux entreprises,
  le secteur non lucratif et l'économie sociale,
  notamment au niveau local.

| Ligne directrice 19 bis. | Assurer l'insertion sociale active de tous et combattre la pauvreté et l'exclusion sociale en garantissant un revenu suffisant et un meilleur accès à des services sociaux de qualité en même temps qu'un meilleur accès au marché du travail grâce à l'augmentation des possibilités d'emploi et de formation professionnelle initiale ou continue. |
| --- | --- |

Ligne directrice 19 bis.

| — | la promotion de modèles de partenariat entre les parties intéressées en mesure d'accroître le potentiel local et régional latent au sein des diverses entités locales, au travers d'une organisation de type ouvert et participatif, |
| --- | --- |

—

la promotion de modèles de partenariat entre les parties intéressées en mesure d'accroître le potentiel local et régional latent au sein des diverses entités locales, au travers d'une organisation de type ouvert et participatif,

| — | prévention de l'exode des cerveaux des régions périphériques de l'Union européenne ou des États membres grâce à des investissements économiques, sociaux et structurels régionaux
  . |
| --- | --- |

—

prévention de l'exode des cerveaux des régions périphériques de l'Union européenne ou des États membres grâce à des investissements économiques, sociaux et structurels régionaux
  .

| 2. | Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises |
| --- | --- |

2.

Améliorer la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises

| 2. | Améliorer la capacité d'adaptation
  et la sécurité
  des travailleurs et des entreprises
  (accroître la sécurité de l'emploi) |
| --- | --- |

2.

Améliorer la capacité d'adaptation
  et la sécurité
  des travailleurs et des entreprises
  (accroître la sécurité de l'emploi)

| Ligne directrice 21. | Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux, par les mesures suivantes: |
| --- | --- |

Ligne directrice 21.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux, par les mesures suivantes:

| Ligne directrice 21. | Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux
  et des composantes clés suivantes
  : |
| --- | --- |

Ligne directrice 21.

Favoriser la flexibilité en la conciliant avec la sécurité de l'emploi et réduire la segmentation du marché du travail, en tenant dûment compte du rôle des partenaires sociaux
  et des composantes clés suivantes
  :

| — | des dispositions contractuelles souples et fiables dans le cadre d'un droit du travail, de conventions collectives et d'une organisation du travail modernes; |
| --- | --- |

—

des dispositions contractuelles souples et fiables dans le cadre d'un droit du travail, de conventions collectives et d'une organisation du travail modernes;

| — | des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie globales pour garantir l'adaptabilité et l'employabilité à long terme des travailleurs, en particulier des plus vulnérables; |
| --- | --- |

—

des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie globales pour garantir l'adaptabilité et l'employabilité à long terme des travailleurs, en particulier des plus vulnérables;

| — | des politiques actives et efficaces du marché du travail renonçant à une politique d'encouragement des retraites anticipées et permettant de mieux intégrer les travailleurs plus âgés et expérimentés à la vie professionnelle, afin d'aider les personnes à faire face aux changements rapides, de réduire les périodes de chômage et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois; |
| --- | --- |

—

des politiques actives et efficaces du marché du travail renonçant à une politique d'encouragement des retraites anticipées et permettant de mieux intégrer les travailleurs plus âgés et expérimentés à la vie professionnelle, afin d'aider les personnes à faire face aux changements rapides, de réduire les périodes de chômage et de faciliter les transitions vers de nouveaux emplois;

| — | des systèmes de sécurité sociale modernes, qui fournissent des aides au revenu adéquates, encouragent l'emploi et facilitent la mobilité sur le marché du travail. |
| --- | --- |

—

des systèmes de sécurité sociale modernes, qui fournissent des aides au revenu adéquates, encouragent l'emploi et facilitent la mobilité sur le marché du travail.

Ceci implique également de prendre les mesures suivantes:

| — | adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer, le cas échéant, les différentes modalités contractuelles et les systèmes d'aménagement du temps de travail, |
| --- | --- |

—

adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer, le cas échéant, les différentes modalités contractuelles et les systèmes d'aménagement du temps de travail,

| — | adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer, le cas échéant, les différentes modalités contractuelles et les systèmes d'aménagement du temps de travail
  et garantir une série de droits fondamentaux aux travailleurs quel que soit leur statut professionnel
  ,
  en vue de promouvoir des relations professionnelles stables, |
| --- | --- |

—

adapter la législation relative à l'emploi, réexaminer, le cas échéant, les différentes modalités contractuelles et les systèmes d'aménagement du temps de travail
  et garantir une série de droits fondamentaux aux travailleurs quel que soit leur statut professionnel
  ,
  en vue de promouvoir des relations professionnelles stables,

| — | s'attaquer au problème du
  travail non déclaré, |
| --- | --- |

—

s'attaquer au problème du
  travail non déclaré,

| — | appliquer des mesures préventives, accompagnées de sanctions, afin de combattre le
  travail non déclaré,
  et de réduire le phénomène du travail sans formes légales en renforçant et en rendant efficiente la capacité de contrôle sur le marché du travail des organismes spécialisés
  , |
| --- | --- |

—

appliquer des mesures préventives, accompagnées de sanctions, afin de combattre le
  travail non déclaré,
  et de réduire le phénomène du travail sans formes légales en renforçant et en rendant efficiente la capacité de contrôle sur le marché du travail des organismes spécialisés
  ,

| — | mieux anticiper et gérer positivement les changements, y compris les restructurations économiques, et en particulier les changements liés à l'ouverture des échanges, afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l'adaptation, |
| --- | --- |

—

mieux anticiper et gérer positivement les changements, y compris les restructurations économiques, et en particulier les changements liés à l'ouverture des échanges, afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l'adaptation,

| — | mieux anticiper et gérer positivement les changements, y compris les restructurations économiques, et en particulier les changements liés à l'ouverture des échanges, afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l'adaptation, |
| --- | --- |

—

mieux anticiper et gérer positivement les changements, y compris les restructurations économiques, et en particulier les changements liés à l'ouverture des échanges, afin de réduire au minimum leur coût social et de faciliter l'adaptation,

| — | promouvoir et diffuser des formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail, y compris la santé et la sécurité, |
| --- | --- |

—

promouvoir et diffuser des formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail, y compris la santé et la sécurité,

| — | promouvoir et diffuser des formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail, y compris la santé et la sécurité
  sur le lieu de travail et la mise en place d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées
  , |
| --- | --- |

—

promouvoir et diffuser des formes innovantes et adaptables d'organisation du travail, en vue d'améliorer la qualité et la productivité du travail, y compris la santé et la sécurité
  sur le lieu de travail et la mise en place d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées
  ,

| — | faciliter les transitions en matière de statut professionnel, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique. |
| --- | --- |

—

faciliter les transitions en matière de statut professionnel, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique.

| — | faciliter les transitions en matière de statut professionnel, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique. |
| --- | --- |

—

faciliter les transitions en matière de statut professionnel, y compris la formation, l'activité professionnelle non salariée, la création d'entreprises et la mobilité géographique.

| — | accorder une attention particulière aux obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui souhaitent fonder une entreprise ou devenir indépendantes, afin d'éliminer ces obstacles
  . |
| --- | --- |

—

accorder une attention particulière aux obstacles auxquels sont confrontées les femmes qui souhaitent fonder une entreprise ou devenir indépendantes, afin d'éliminer ces obstacles
  .

Les États membres devraient mettre en œuvre leurs propres plans d'action, basés sur les principes communs de flexicurité adoptés par le Conseil.

L'implication des partenaires sociaux dans la conception et la mise en œuvre des politiques de flexicurité, à travers le dialogue social et les négociations collectives, est d'une importance majeure.

Voir également la ligne directrice intégrée «Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi» (no 5).

Voir également la ligne directrice intégrée «Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l'emploi» (no 5).

Pour optimiser la création d'emplois, préserver la compétitivité et améliorer le cadre économique général, l'évolution globale des salaires doit être en phase avec la croissance de la productivité tout au long du cycle économique et refléter la situation du marché du travail. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être réduits. Une attention toute particulière doit être portée au faible niveau des salaires dans les professions et secteurs fortement féminisés et aux raisons qui mènent à une diminution des salaires dans les professions et secteurs qui se féminisent. Il peut également se révéler nécessaire d'abaisser les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le «coin fiscal» afin de faciliter la création d'emplois, notamment en ce qui concerne les emplois à bas salaires.

Pour optimiser la création d'emplois, préserver la compétitivité et améliorer le cadre économique général, l'évolution globale des salaires doit être en phase avec la croissance de la productivité tout au long du cycle économique et refléter la situation du marché du travail. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être réduits. Une attention toute particulière doit être portée au faible niveau des salaires dans les professions et secteurs fortement féminisés,
  en réduisant l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes,
  et aux raisons qui mènent à une diminution des salaires dans les professions et secteurs qui se féminisent. Il peut également se révéler nécessaire d'abaisser les coûts non salariaux du travail et de réexaminer le «coin fiscal» afin de faciliter la création d'emplois, notamment en ce qui concerne les emplois à bas salaires.

| — | encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales, permettant de tenir compte des défis à relever en matière de productivité et sur marché du travail, à tous les niveaux concernés, et à éviter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales, permettant de tenir compte des défis à relever en matière de productivité et sur marché du travail, à tous les niveaux concernés, et à éviter les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

| — | encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales, permettant de tenir compte des défis à relever en matière de productivité et sur le marché du travail, à tous les niveaux concernés,
  à garantir aux citoyens européens un pouvoir d'achat suffisant
  et à éviter les écarts de rémunération
  et l'accroissement des inégalités
  entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

encourager les partenaires sociaux, dans les domaines relevant de leur compétence, à mettre en place un cadre adéquat pour les négociations salariales, permettant de tenir compte des défis à relever en matière de productivité et sur le marché du travail, à tous les niveaux concernés,
  à garantir aux citoyens européens un pouvoir d'achat suffisant
  et à éviter les écarts de rémunération
  et l'accroissement des inégalités
  entre les femmes et les hommes,

Il y a nécessité à ce que l'Europe investisse plus et de manière plus efficace dans le capital humain. Un grand nombre de personnes ne réussit ni à s'insérer, ni à évoluer ni à se maintenir sur le marché du travail par manque ou inadéquation des compétences. Afin de favoriser l'accès à un emploi aux hommes et aux femmes de tous âges, afin d'élever le niveau de productivité, d'innovation ainsi que de qualité de travail, l'Union européenne doit investir plus et de manière plus efficace dans le capital humain ainsi que dans l'éducation et dans la formation tout au long de la vie, conformément au concept de flexibilité et sécurité, ce qui sera bénéfique aux citoyens, aux entreprises, à l'économie et à la société.

Il y a nécessité à ce que l'Europe investisse plus et de manière plus efficace dans le capital humain. Un grand nombre de personnes ne réussit ni à s'insérer, ni à évoluer ni à se maintenir sur le marché du travail par manque ou inadéquation des compétences. Afin de favoriser l'accès à un emploi
  en garantissant l'égalité des chances
  aux hommes et aux femmes de tous âges, afin d'élever le niveau de productivité, d'innovation ainsi que de qualité de travail
  et afin d'aider les travailleurs à s'adapter aux conditions en phase de changement rapide,
  l'Union européenne doit investir plus et de manière plus efficace dans le capital humain ainsi que dans l'éducation et dans la formation
  professionnelle
  tout au long de la vie,
  en ouvrant l'accès à diverses formes d'apprentissage en continu,
  conformément au concept de flexibilité et sécurité, ce qui sera bénéfique aux citoyens, aux entreprises, à l'économie et à la société.

| Ligne directrice 23. | Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain, grâce à: |
| --- | --- |

Ligne directrice 23.

Accroître et améliorer l'investissement dans le capital humain, grâce à:

| Ligne directrice 23. | Accroître les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, grâce à: |
| --- | --- |

Ligne directrice 23.

Accroître les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, grâce à:

| — | des politiques d'éducation et de formation et des actions visant à faciliter significativement l'accès à la formation professionnelle, secondaire et supérieure, y compris l'apprentissage et la formation à la création d'entreprise, |
| --- | --- |

—

des politiques d'éducation et de formation et des actions visant à faciliter significativement l'accès à la formation professionnelle, secondaire et supérieure, y compris l'apprentissage et la formation à la création d'entreprise,

| — | des politiques d'éducation et de formation et des actions visant à faciliter significativement l'accès à la formation professionnelle, secondaire et supérieure, y compris l'apprentissage et la formation à la création d'entreprise
  et la validation des acquis professionnels
  , |
| --- | --- |

—

des politiques d'éducation et de formation et des actions visant à faciliter significativement l'accès à la formation professionnelle, secondaire et supérieure, y compris l'apprentissage et la formation à la création d'entreprise
  et la validation des acquis professionnels
  ,

| — | réduire
  significativement
  le nombre d'élèves en décrochage scolaire, |
| --- | --- |

—

réduire
  significativement
  le nombre d'élèves en décrochage scolaire,

| — | une réduction maximale du
  nombre d'élèves en décrochage scolaire
  pour éviter les sorties sans qualification induisant des risques élevés de chômage
  , |
| --- | --- |

—

une réduction maximale du
  nombre d'élèves en décrochage scolaire
  pour éviter les sorties sans qualification induisant des risques élevés de chômage
  ,

| — | des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des administrations publiques et des ménages, conformément aux accords européens, notamment en prévoyant des incitations adéquates et des mécanismes appropriés de répartition des coûts, en vue d'accroître la participation à la formation continue et en entreprise tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés. |
| --- | --- |

—

des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des administrations publiques et des ménages, conformément aux accords européens, notamment en prévoyant des incitations adéquates et des mécanismes appropriés de répartition des coûts, en vue d'accroître la participation à la formation continue et en entreprise tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

| — | des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des administrations publiques et des ménages, conformément aux accords européens, notamment en prévoyant des incitations adéquates et des mécanismes appropriés de répartition des coûts, en vue d'accroître la participation à la formation continue et en entreprise tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés. |
| --- | --- |

—

des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie offertes à tous, dans le cadre des écoles, des entreprises, des administrations publiques et des ménages, conformément aux accords européens, notamment en prévoyant des incitations adéquates et des mécanismes appropriés de répartition des coûts, en vue d'accroître la participation à la formation continue et en entreprise tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs peu qualifiés et âgés.

| — | la mise en place des conditions nécessaires pour faciliter l'accès des femmes à l'éducation, au développement personnel et à la formation continue, et en particulier à la formation et à l'acquisition des qualifications nécessaires au parcours professionnel. |
| --- | --- |

—

la mise en place des conditions nécessaires pour faciliter l'accès des femmes à l'éducation, au développement personnel et à la formation continue, et en particulier à la formation et à l'acquisition des qualifications nécessaires au parcours professionnel.

Voir également la ligne directrice intégrée: «Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises» (no 7).

Voir également la ligne directrice intégrée: «Pour accroître et améliorer l'investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises» (no 7).

Il ne suffit pas de fixer des objectifs ambitieux et d'accroître le niveau des investissements de tous les acteurs. Pour que l'offre soit en adéquation avec la demande dans la pratique, il est nécessaire que les systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie soient abordables, accessibles et capables de s'adapter à l'évolution des besoins. L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont indispensables pour améliorer leur adéquation au marché du travail et leur capacité de réaction aux besoins de l'économie et de la société fondées sur la connaissance, ainsi que leur efficacité et leur
  équité
  . Les TIC peuvent être utilisées pour améliorer l'accès à l'apprentissage et mieux l'adapter aux besoins des employeurs et des travailleurs. Une plus grande mobilité, à des fins tant professionnelles qu'éducatives, est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi à l'échelle de l'Union européenne tout entière. Les autres obstacles à la mobilité sur le marché européen du travail doivent être levés, et notamment ceux liés à la reconnaissance, à la transparence et à l'utilisation des qualifications et du résultat de l'apprentissage, notamment par la mise en œuvre du cadre européen des certifications. Il sera important d'utiliser les instruments et références européens approuvés pour appuyer les réformes des systèmes d'enseignement et de formation nationaux, comme le prévoit le programme de travail «Éducation et formation 2010».

Il ne suffit pas de fixer des objectifs ambitieux et d'accroître le niveau des investissements de tous les acteurs. Pour que l'offre soit en adéquation avec la demande dans la pratique, il est nécessaire que les systèmes d'éducation et de formation tout au long de la vie soient abordables, accessibles et capables de s'adapter à l'évolution des besoins. L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont indispensables pour améliorer leur adéquation au marché du travail et leur capacité de réaction aux besoins de l'économie et de la société fondées sur la connaissance, ainsi que leur efficacité et leur
  accès et répartition équitables. L'accès à l'enseignement et à la formation des hommes et des femmes de tout âge et la coordination entre les besoins en compétences et les offres d'enseignement et de formation par les secteurs public et privé devront s'accompagner de systèmes d'orientation professionnelle tout au long de la vie
  . Les TIC peuvent être utilisées pour améliorer l'accès à l'apprentissage et mieux l'adapter aux besoins des employeurs et des travailleurs. Une plus grande mobilité, à des fins tant professionnelles qu'éducatives, est également requise pour élargir l'accès aux possibilités d'emploi à l'échelle de l'Union européenne tout entière. Les autres obstacles à la mobilité sur le marché européen du travail doivent être levés, et notamment ceux liés à la reconnaissance, à la transparence et à l'utilisation des qualifications et du résultat de l'apprentissage, notamment par la mise en œuvre du cadre européen des certifications. Il sera important d'utiliser les instruments et références européens approuvés pour appuyer les réformes des systèmes d'enseignement et de formation nationaux, comme le prévoit le programme de travail «Éducation et formation 2010».

| — | promouvoir la transition des techniques d'enseignement et des contenus didactiques entre les générations d'enseignants successives; |
| --- | --- |

—

promouvoir la transition des techniques d'enseignement et des contenus didactiques entre les générations d'enseignants successives;

| — | assurer l'apprentissage des langues étrangères dans le cadre d'une formation initiale et dans le cadre d'une formation tout au long de la vie. |
| --- | --- |

—

assurer l'apprentissage des langues étrangères dans le cadre d'une formation initiale et dans le cadre d'une formation tout au long de la vie.

Les objectifs et critères suivants ont été adoptés dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi:

| — | offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il atteigne 4 mois de chômage et à tout chômeur adulte avant qu'il atteigne 12 mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle et, au besoin, avec un accompagnement permanent en matière de recherche d'emploi, |
| --- | --- |

—

offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant qu'il atteigne 4 mois de chômage et à tout chômeur adulte avant qu'il atteigne 12 mois de chômage, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle, d'emploi ou de toute autre mesure propre à favoriser son insertion professionnelle et, au besoin, avec un accompagnement permanent en matière de recherche d'emploi,

| — | intégrer 25 % des chômeurs de longue durée dans un programme de mesures actives d'ici à 2010, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle ou de toute autre mesure propre à favoriser leur insertion professionnelle, dans le but d'atteindre la moyenne des trois États membres les plus performants, |
| --- | --- |

—

intégrer 25 % des chômeurs de longue durée dans un programme de mesures actives d'ici à 2010, sous forme de formation, de reconversion, d'expérience professionnelle ou de toute autre mesure propre à favoriser leur insertion professionnelle, dans le but d'atteindre la moyenne des trois États membres les plus performants,

| — | faire en sorte que les demandeurs d'emploi de toute l'Union européenne puissent consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres, afin de promouvoir la mobilité des demandeurs d'emploi sur le marché de l'emploi au niveau européen, |
| --- | --- |

—

faire en sorte que les demandeurs d'emploi de toute l'Union européenne puissent consulter toutes les offres d'emploi publiées par les services de l'emploi des États membres, afin de promouvoir la mobilité des demandeurs d'emploi sur le marché de l'emploi au niveau européen,

| — | accroître de cinq ans, au niveau européen, l'âge moyen effectif de sortie du marché du travail d'ici à 2010 (par rapport à l'âge moyen de 59,9 ans relevé en 2001), |
| --- | --- |

—

accroître de cinq ans, au niveau européen, l'âge moyen effectif de sortie du marché du travail d'ici à 2010 (par rapport à l'âge moyen de 59,9 ans relevé en 2001),

| — | mettre en place des structures de garde d'enfants, d'ici à 2010, pour au moins 90 % des enfants âgés de 3 ans et plus, jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans, |
| --- | --- |

—

mettre en place des structures de garde d'enfants, d'ici à 2010, pour au moins 90 % des enfants âgés de 3 ans et plus, jusqu'à l'âge de la scolarité obligatoire, et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans,

| — | réduire, au niveau européen, le taux moyen de jeunes abandonnant prématurément l'école à 10 %, |
| --- | --- |

—

réduire, au niveau européen, le taux moyen de jeunes abandonnant prématurément l'école à 10 %,

| — | d'ici à 2010, au moins 85 % des jeunes de 22 ans devraient avoir terminé l'enseignement secondaire supérieur |
| --- | --- |

—

d'ici à 2010, au moins 85 % des jeunes de 22 ans devraient avoir terminé l'enseignement secondaire supérieur

| — | au moins 12,5 % en moyenne de la population active au niveau européen (la tranche d'âge entre 25 et 64 ans) devrait suivre un apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

—

au moins 12,5 % en moyenne de la population active au niveau européen (la tranche d'âge entre 25 et 64 ans) devrait suivre un apprentissage tout au long de la vie.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/163 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/163

---

État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009

P6_TA(2008)0208

Résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009 (2008/2022(BUD))

(2009/C 279 E/33)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 31, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 31,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

| — | vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 — sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 — sections I, II, IV, V, VI, VII, VIII et IX (3),

| — | vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2009, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement de l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2009,

| — | vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 21 avril 2008 conformément à l'article 22, paragraphe 6, et à l'article 73 du règlement du Parlement, |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 21 avril 2008 conformément à l'article 22, paragraphe 6, et à l'article 73 du règlement du Parlement,

| — | vu l'article 73 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 73 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0181/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0181/2008),

| A. | considérant qu'un projet pilote a été approuvé, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des implications budgétaires importantes serait appliquée tout au long de la procédure 2009, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un projet pilote a été approuvé, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des implications budgétaires importantes serait appliquée tout au long de la procédure 2009,

| B. | considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption du budget seront pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement, |
| --- | --- |

B.

considérant que les prérogatives de la séance plénière concernant l'adoption du budget seront pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,

| C. | considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, au cours de laquelle un certain nombre de questions fondamentales ont été examinées entre les deux délégations; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'une réunion de préconcertation entre les délégations du Bureau et la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, au cours de laquelle un certain nombre de questions fondamentales ont été examinées entre les deux délégations;

| 1. | rappelle que le budget 2009 devrait répondre à un certain nombre de grands défis tels qu'identifiés dans sa résolution susmentionnée du 10 avril 2008 sur les orientations budgétaires, tout en ne négligeant aucun effort pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources et en examinant toutes les dépenses en vue d'identifier des économies chaque fois que cela est possible; souligne le haut degré de consensus dans les domaines suivants:






  — | défis liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, |
| --- | --- | --- |

1.

rappelle que le budget 2009 devrait répondre à un certain nombre de grands défis tels qu'identifiés dans sa résolution susmentionnée du 10 avril 2008 sur les orientations budgétaires, tout en ne négligeant aucun effort pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources et en examinant toutes les dépenses en vue d'identifier des économies chaque fois que cela est possible; souligne le haut degré de consensus dans les domaines suivants:

—

défis liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

| — | défis liés à 2009 en tant qu'année d'élections pour le Parlement, |
| --- | --- |

—

défis liés à 2009 en tant qu'année d'élections pour le Parlement,

| — | défis liés au nouveau statut des députés et au changement de mandat; |
| --- | --- |

—

défis liés au nouveau statut des députés et au changement de mandat;

| 2. | prend note du dialogue élargi conduisant au stade des estimations pour 2009 et se félicite en particulier du projet pilote sur la coopération interne renforcée, y compris la réunion de préconcertation entre son Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les questions budgétaires liées aux priorités susmentionnées ont été examinées avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel; |
| --- | --- |

2.

prend note du dialogue élargi conduisant au stade des estimations pour 2009 et se félicite en particulier du projet pilote sur la coopération interne renforcée, y compris la réunion de préconcertation entre son Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les questions budgétaires liées aux priorités susmentionnées ont été examinées avant l'adoption par le Bureau de l'avant-projet d'état prévisionnel;

| 3. | note que le niveau global du budget 2009, comme suggéré par le Bureau, demeurera en-deçà de la proportion volontaire traditionnelle de 20 % au titre de la rubrique V (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel; |
| --- | --- |

3.

note que le niveau global du budget 2009, comme suggéré par le Bureau, demeurera en-deçà de la proportion volontaire traditionnelle de 20 % au titre de la rubrique V (dépenses administratives) du cadre financier pluriannuel;

| 4. | souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées au traité de Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconcertation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans l'état prévisionnel (correspondant à 2 020 023 euros pour 2009) tout en mettant 15 % de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008, d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que cela devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les personnes non fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel; |
| --- | --- |

4.

souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées au traité de Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconcertation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans l'état prévisionnel (correspondant à 2 020 023 euros pour 2009) tout en mettant 15 % de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008, d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que cela devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les personnes non fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel;

| 5. | souligne que la coopération entre son Bureau et la commission des budgets qui recherchent ensemble de nouvelles clarifications constitue une évolution nouvelle et positive; souligne l'importance d'une consultation ex ante et en temps opportun de la commission des budgets sur les questions ayant d'importantes implications financières; |
| --- | --- |

5.

souligne que la coopération entre son Bureau et la commission des budgets qui recherchent ensemble de nouvelles clarifications constitue une évolution nouvelle et positive; souligne l'importance d'une consultation ex ante et en temps opportun de la commission des budgets sur les questions ayant d'importantes implications financières;

| 6. | approuve le principe de la budgétisation de tous les besoins prévisibles dans l'avant-projet d'état prévisionnel du Bureau, y compris une réserve pour le traité de Lisbonne de 2 000 000 euros en attendant une nouvelle évaluation, et une proposition du Bureau qui devrait tenir compte des résultats du groupe de travail sur les ressources humaines et financières chargé d'analyser leur impact; réaffirme qu'il est particulièrement important d'identifier les tâches et responsabilités qui peuvent être réellement considérées comme nouvelles suite au nouveau traité ainsi que les activités qui peuvent être abandonnées ou dont les priorités peuvent être redéfinies; |
| --- | --- |

6.

approuve le principe de la budgétisation de tous les besoins prévisibles dans l'avant-projet d'état prévisionnel du Bureau, y compris une réserve pour le traité de Lisbonne de 2 000 000 euros en attendant une nouvelle évaluation, et une proposition du Bureau qui devrait tenir compte des résultats du groupe de travail sur les ressources humaines et financières chargé d'analyser leur impact; réaffirme qu'il est particulièrement important d'identifier les tâches et responsabilités qui peuvent être réellement considérées comme nouvelles suite au nouveau traité ainsi que les activités qui peuvent être abandonnées ou dont les priorités peuvent être redéfinies;

| 7. | souligne que le nouveau traité de Lisbonne offre un défi aux groupes politiques; reconnaît que dans le droit fil du renforcement des activités essentielles de l'administration parlementaire, les groupes politiques devront étoffer leurs effectifs tout en observant une prudence budgétaire; |
| --- | --- |

7.

souligne que le nouveau traité de Lisbonne offre un défi aux groupes politiques; reconnaît que dans le droit fil du renforcement des activités essentielles de l'administration parlementaire, les groupes politiques devront étoffer leurs effectifs tout en observant une prudence budgétaire;

| 8. | note, d'autre part, que le Bureau a indiqué que de nouveaux besoins, actuellement non budgétisés, pourraient émerger concernant le Centre des visiteurs; souligne que ces besoins n'ont été identifiés que récemment et croit comprendre que le montant revêtirait un caractère pluriannuel; rappelle son souhait, comme convenu selon le projet pilote, que la commission des budgets soit consultée en temps voulu sur les questions ayant des implications financières importantes; |
| --- | --- |

8.

note, d'autre part, que le Bureau a indiqué que de nouveaux besoins, actuellement non budgétisés, pourraient émerger concernant le Centre des visiteurs; souligne que ces besoins n'ont été identifiés que récemment et croit comprendre que le montant revêtirait un caractère pluriannuel; rappelle son souhait, comme convenu selon le projet pilote, que la commission des budgets soit consultée en temps voulu sur les questions ayant des implications financières importantes;

| 9. | prend note de la proposition de poursuivre un plan triennal visant à retrouver des compétences spécialisées dans le domaine informatique, réduisant la dépendance à l'égard de consultants externes dans certains domaines clés, ainsi que de la proposition concernant une augmentation des postes dans ce secteur; accepte d'examiner cette approche tout en estimant que, afin de maintenir de telles augmentations pour le budget final, il conviendrait de dégager des économies correspondantes sur les coûts actuels des consultants; invite l'administration à présenter avant septembre 2008 une évaluation complète de la situation comportant une stratégie cohérente en matière informatique; |
| --- | --- |

9.

prend note de la proposition de poursuivre un plan triennal visant à retrouver des compétences spécialisées dans le domaine informatique, réduisant la dépendance à l'égard de consultants externes dans certains domaines clés, ainsi que de la proposition concernant une augmentation des postes dans ce secteur; accepte d'examiner cette approche tout en estimant que, afin de maintenir de telles augmentations pour le budget final, il conviendrait de dégager des économies correspondantes sur les coûts actuels des consultants; invite l'administration à présenter avant septembre 2008 une évaluation complète de la situation comportant une stratégie cohérente en matière informatique;

| 10. | note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 euros, soit une augmentation de 10 000 000 euros par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 euros inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg; |
| --- | --- |

10.

note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales, sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur la marche à suivre et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 000 000 euros, soit une augmentation de 10 000 000 euros par rapport à 2008; décide de mettre en réserve 3 400 000 euros inscrits par le Bureau dans l'avant-projet d'état prévisionnel, dans l'attente de clarifications techniques, administratives et financières concernant les travaux de suppression de l'amiante proposés dans le bâtiment SDM à Strasbourg;

| 11. | confirme son intention de poursuivre le financement des priorités établies dans le budget 2008, notamment d'améliorer les services aux députés pour ce qui est de l'interprétation et du service analytique de la bibliothèque; |
| --- | --- |

11.

confirme son intention de poursuivre le financement des priorités établies dans le budget 2008, notamment d'améliorer les services aux députés pour ce qui est de l'interprétation et du service analytique de la bibliothèque;

| 12. | souligne l'importance d'une bonne coopération entre les institutions européennes, en particulier le Parlement, le Conseil et la Commission, dans le domaine de la politique de l'information et de la communication; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance d'une bonne coopération entre les institutions européennes, en particulier le Parlement, le Conseil et la Commission, dans le domaine de la politique de l'information et de la communication;

| 13. | est satisfait que des prévisions raisonnables aient été effectuées en ce qui concerne les dépenses liées au nouveau statut des députés; insiste sur le fait que tout chiffre actualisé devrait être communiqué dès que possible et souligne la possibilité d'affiner les crédits correspondants à un stade ultérieur; se félicite de l'engagement du Secrétaire général de communiquer immédiatement à son Bureau et à la commission des budgets toute information nouvelle de la part des États membres sur leur intention de participation/de non participation, une fois cette information disponible; |
| --- | --- |

13.

est satisfait que des prévisions raisonnables aient été effectuées en ce qui concerne les dépenses liées au nouveau statut des députés; insiste sur le fait que tout chiffre actualisé devrait être communiqué dès que possible et souligne la possibilité d'affiner les crédits correspondants à un stade ultérieur; se félicite de l'engagement du Secrétaire général de communiquer immédiatement à son Bureau et à la commission des budgets toute information nouvelle de la part des États membres sur leur intention de participation/de non participation, une fois cette information disponible;

| 14. | est également satisfait d'apprendre que des contacts ont été pris avec les États membres, avec le Conseil et avec les présidences actuelle et future du Conseil concernant l'accord sur un statut des assistants; rappelle à cet égard ses lignes directrices et souligne à nouveau l'importance qu'il attache au règlement de cette question; |
| --- | --- |

14.

est également satisfait d'apprendre que des contacts ont été pris avec les États membres, avec le Conseil et avec les présidences actuelle et future du Conseil concernant l'accord sur un statut des assistants; rappelle à cet égard ses lignes directrices et souligne à nouveau l'importance qu'il attache au règlement de cette question;

| 15. | attend avec impatience la proposition sur un système de gestion des connaissances qui devrait être soumise au Bureau au cours des prochaines semaines; réaffirme son intention de suivre attentivement cette question et sa recommandation au Bureau de prendre les décisions nécessaires avant la mi-juillet 2008; |
| --- | --- |

15.

attend avec impatience la proposition sur un système de gestion des connaissances qui devrait être soumise au Bureau au cours des prochaines semaines; réaffirme son intention de suivre attentivement cette question et sa recommandation au Bureau de prendre les décisions nécessaires avant la mi-juillet 2008;

| 16. | souligne, en dépit des résultats positifs jusqu'à présent de la coopération renforcée et des résultats de la réunion de préconcertation en particulier, qu'un examen plus approfondi des postes budgétaires individuels devrait avoir lieu avant la première lecture du budget à l'automne 2008; procédera donc à un examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment; |
| --- | --- |

16.

souligne, en dépit des résultats positifs jusqu'à présent de la coopération renforcée et des résultats de la réunion de préconcertation en particulier, qu'un examen plus approfondi des postes budgétaires individuels devrait avoir lieu avant la première lecture du budget à l'automne 2008; procédera donc à un examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;

| 17. | arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2009 tel qu'établi par le Bureau le 21 avril 2008; rappelle que l'adoption du projet de budget aura lieu en première lecture en octobre 2008 conformément à la procédure de vote établie par le traité; |
| --- | --- |

17.

arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2009 tel qu'établi par le Bureau le 21 avril 2008; rappelle que l'adoption du projet de budget aura lieu en première lecture en octobre 2008 conformément à la procédure de vote établie par le traité;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

18.

charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0115.

---

Mercredi, 21 mai 2008

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/166 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/166

---

Interdiction des exportations de mercure métallique et stockage du mercure métallique ***II

P6_TA(2008)0214

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance (11488/1/2007 — C6-0034/2008 — 2006/0206(COD))

(2009/C 279 E/34)

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (11488/1/2007 — C6-0034/2008), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (11488/1/2007 — C6-0034/2008),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0636),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0102/2008); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0102/2008);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Textes adoptés du 20.6.2007, P6_TA(2007)0267.

---

P6_TC2-COD(2006)0206

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/167 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/167

---

Protection de l'environnement par le droit pénal ***I

P6_TA(2008)0215

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2007)0051 — C6-0063/2007 — 2007/0022(COD))

(2009/C 279 E/35)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0051), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0051),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0063/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0154/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0154/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2007)0022

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/.../CE.)

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/168 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/168

---

Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles et sur les méthodes de production agricole ***I

P6_TA(2008)0216

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (COM(2007)0245 — C6-0127/2007 — 2007/0084(COD))

(2009/C 279 E/36)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0245), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0245),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0127/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0061/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0061/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2007)0084

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole, et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/169 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/169

---

Conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ***I

P6_TA(2008)0217

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (COM(2007)0263 — C6-0145/2007 — 2007/0098(COD))

(2009/C 279 E/37)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0263), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0263),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0145/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0145/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0087/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0087/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2007)0098

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

après avoir consulté le contrôleur européen de la protection des données,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation d'un marché intérieur du transport routier avec des conditions loyales de concurrence exige l'application uniforme de règles communes pour autoriser l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route, ci-après dénommée «profession de transporteur par route». Ces règles communes sont susceptibles de contribuer à un niveau élevé de qualification professionnelle des transporteurs, à la rationalisation du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'intérêt des transporteurs, de leurs clients et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière. Elles sont aussi de nature à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement des transporteurs. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation d'un marché intérieur du transport routier avec des conditions loyales de concurrence exige l'application uniforme de règles communes pour autoriser l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route, ci-après dénommée «profession de transporteur par route». Ces règles communes sont susceptibles de contribuer à un niveau élevé de qualification professionnelle des transporteurs, à la rationalisation du marché, à l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'intérêt des transporteurs, de leurs clients et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à une plus grande sécurité routière. Elles sont aussi de nature à favoriser l'exercice effectif du droit d'établissement des transporteurs.

| (2) | La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) a établi les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis à cette fin. L'expérience, l'analyse d'impact et divers études montrent toutefois que cette directive est appliquée de façon très disparate suivant les États membres. Cette disparité a plusieurs conséquences négatives, notamment des distorsions de concurrence, une certaine opacité du marché, un niveau de contrôle inégal et le risque que des entreprises à faible niveau de qualification professionnelle soient négligentes ou moins respectueuses des règles de sécurité routière et des règles sociales, ce qui peut nuire à l'image du secteur. |
| --- | --- |

(2)

La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) a établi les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis à cette fin. L'expérience, l'analyse d'impact et divers études montrent toutefois que cette directive est appliquée de façon très disparate suivant les États membres. Cette disparité a plusieurs conséquences négatives, notamment des distorsions de concurrence, une certaine opacité du marché, un niveau de contrôle inégal et le risque que des entreprises à faible niveau de qualification professionnelle soient négligentes ou moins respectueuses des règles de sécurité routière et des règles sociales, ce qui peut nuire à l'image du secteur.

| (3) | Ces conséquences sont d'autant plus négatives qu'elles sont susceptibles de perturber le bon fonctionnement du marché intérieur des transports routiers, puisque l'accès au marché des transports internationaux de marchandises et de certaines opérations de cabotage est

  ouvert aux entreprises de toute la Communauté. La seule condition imposée à ces entreprises est qu'elles disposent d'une licence communautaire, laquelle peut être obtenue dès lors que ces entreprises remplissent les conditions d'accès à la profession, conformément au règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil du... [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route]
   (5)
  et au règlement (CE) no.../2008 du Parlement européen et du Conseil du ...[établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus] (6)
  . |
| --- | --- |

(3)

Image

| (4) | Il convient donc de moderniser les règles existantes d'accès à la profession de transporteur par route, afin d'en assurer une application plus homogène et plus efficace. Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition pour accéder au marché communautaire et que dans ce domaine, les instruments communautaires applicables sont des règlements, le règlement apparaît l'instrument le plus approprié pour régir l'accès à la profession. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de moderniser les règles existantes d'accès à la profession de transporteur par route, afin d'en assurer une application plus homogène et plus efficace. Puisque le respect de ces règles constitue la principale condition pour accéder au marché communautaire et que dans ce domaine, les instruments communautaires applicables sont des règlements, le règlement apparaît l'instrument le plus approprié pour régir l'accès à la profession.

| (5) | Dans un souci de concurrence loyale, les règles communes pour l'exercice de la profession devraient s'appliquer le plus largement possible à toutes les entreprises. Il n'est toutefois pas nécessaire d'inclure dans le présent règlement les entreprises effectuant uniquement des transports ayant une très faible incidence sur le marché des transports. |
| --- | --- |

(5)

Dans un souci de concurrence loyale, les règles communes pour l'exercice de la profession devraient s'appliquer le plus largement possible à toutes les entreprises. Il n'est toutefois pas nécessaire d'inclure dans le présent règlement les entreprises effectuant uniquement des transports ayant une très faible incidence sur le marché des transports.

| (6) | Il doit appartenir à l'État membre d'établissement de veiller à ce qu'une entreprise remplisse en permanence les conditions prévues par le présent règlement pour que cet État membre puisse si nécessaire décider de suspendre ou retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d'opérer sur le marché. Le bon respect et un contrôle fiable des conditions d'accès à la profession exigent que les entreprises disposent d'un établissement stable et effectif. |
| --- | --- |

(6)

Il doit appartenir à l'État membre d'établissement de veiller à ce qu'une entreprise remplisse en permanence les conditions prévues par le présent règlement pour que cet État membre puisse si nécessaire décider de suspendre ou retirer les autorisations qui permettent à cette entreprise d'opérer sur le marché. Le bon respect et un contrôle fiable des conditions d'accès à la profession exigent que les entreprises disposent d'un établissement stable et effectif.

| (7) | Il convient que les personnes physiques qui possèdent l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient identifiées clairement et désignées auprès des autorités compétentes. Ces personnes, dénommées «gestionnaires de transport», devraient

  résider dans un État membre et diriger
  en permanence et effectivement les activités de transport des entreprises de transport routier. Il y a lieu de préciser à quelles conditions une personne est considérée comme assumant la direction permanente et effective d'une activité de transport dans une entreprise. |
| --- | --- |

(7)

Il convient que les personnes physiques qui possèdent l'honorabilité et la capacité professionnelle requises soient identifiées clairement et désignées auprès des autorités compétentes. Ces personnes, dénommées «gestionnaires de transport», devraient

  résider dans un État membre et diriger
  en permanence et effectivement les activités de transport des entreprises de transport routier. Il y a lieu de préciser à quelles conditions une personne est considérée comme assumant la direction permanente et effective d'une activité de transport dans une entreprise.

| (8) | L'honorabilité d'un gestionnaire de transports exige qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales graves ou de sanctions graves, notamment pour violation des règlementations communautaires dans le domaine du transport par route. Dans les domaines qui sont couverts par la réglementation communautaire, il est nécessaire de définir en commun les types d'infractions et les niveaux de gravité correspondants susceptibles d'entacher l'honorabilité d'une entreprise. |
| --- | --- |

(8)

L'honorabilité d'un gestionnaire de transports exige qu'il n'ait pas fait l'objet de condamnations pénales graves ou de sanctions graves, notamment pour violation des règlementations communautaires dans le domaine du transport par route. Dans les domaines qui sont couverts par la réglementation communautaire, il est nécessaire de définir en commun les types d'infractions et les niveaux de gravité correspondants susceptibles d'entacher l'honorabilité d'une entreprise.

| (9) | Il appartient à la Commission de veiller à ce que les infractions graves soient sanctionnées avec la même sévérité dans tous les États membres et de prendre les mesures nécessaires à cet effet. |
| --- | --- |

(9)

Il appartient à la Commission de veiller à ce que les infractions graves soient sanctionnées avec la même sévérité dans tous les États membres et de prendre les mesures nécessaires à cet effet.

| (10) | Une entreprise de transport routier doit disposer d'un minimum de capacité financière pour assurer la mise en marche correcte et la bonne gestion de l'entreprise.

  Il y a lieu de recourir à
  des
  indicateurs financiers
  bien
  définis et pertinents, qui peuvent être établis à partir des comptes annuels. Les entreprises qui le souhaitent devraient avoir la possibilité de montrer leur capacité financière par une garantie bancaire
  ou un autre instrument financier comme une assurance
  , ce qui peut constituer pour ces entreprises une méthode plus simple et moins coûteuse. |
| --- | --- |

(10)

Image

| (11) | Un haut niveau de qualification professionnelle est de nature à augmenter l'efficacité socio-économique du secteur du transport routier. Il convient par conséquent que les candidats à la fonction de gestionnaire de transport suivent des formations de qualité. Pour assurer une meilleure homogénéité des conditions de formation et d'examen ainsi que la transparence à l'égard des candidats, il y a lieu de prévoir que les États membres accréditent, selon des critères qui leur appartient de définir, les centres d'examen et de formation.

  Depuis la réalisation du marché intérieur, les marchés nationaux ne sont plus séparés. En conséquence les personnes chargées de diriger des activités de transport devraient avoir les connaissances nécessaires pour diriger des opérations de transport tant national qu'international. La liste des matières à connaître pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle ainsi que les modalités d'organisation des examens sont susceptibles d'évoluer avec le progrès technique et il convient de pouvoir les mettre à jour. |
| --- | --- |

(11)

Image

| (12) | Une concurrence loyale et un transport routier pleinement respectueux des règles exigent un niveau homogène de surveillance

  entre États membres. Les autorités nationales chargées de surveiller les entreprises et la validité de leur autorisation ont à cet égard un rôle crucial à jouer et il convient d'assurer qu'elles prennent les mesures adéquates en cas de besoin, notamment
  , dans les cas les plus flagrants,
  pour suspendre ou retirer des autorisations, ou déclarer inaptes les gestionnaires de transport négligents ou de mauvaise foi.
  Ces mesures requièrent une évaluation préalable appropriée selon le principe de proportionnalité.
  Une entreprise devrait toutefois être avertie au préalable et

  disposer d'un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant d'encourir de telles sanctions. |
| --- | --- |

(12)

Image

Image

| (13) | Une coopération administrative plus organisée entre États membres améliorerait l'efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres et est de nature à réduire les coûts administratifs. Des registres électroniques des entreprises interconnectés dans toute la Communauté, dans le respect des règles communautaires sur la protection des données à caractère personnel, sont de nature à faciliter cette coopération et à réduire le coût inhérent aux contrôles tant pour les entreprises que les administrations. Des registres électroniques nationaux existent déjà dans la plupart des États membres. Il existe également déjà des infrastructures d'interconnexion entre États membres. Le recours plus systématique à ces registres nationaux d'entreprises et à leur interconnexion dans toute la Communauté peut donc être fait à moindre coût et contribuer, en revanche, à réduire de façon importante les coûts administratifs des contrôles tout en améliorant leur efficacité. |
| --- | --- |

(13)

Une coopération administrative plus organisée entre États membres améliorerait l'efficacité de la surveillance des entreprises opérant dans plusieurs États membres et est de nature à réduire les coûts administratifs. Des registres électroniques des entreprises interconnectés dans toute la Communauté, dans le respect des règles communautaires sur la protection des données à caractère personnel, sont de nature à faciliter cette coopération et à réduire le coût inhérent aux contrôles tant pour les entreprises que les administrations. Des registres électroniques nationaux existent déjà dans la plupart des États membres. Il existe également déjà des infrastructures d'interconnexion entre États membres. Le recours plus systématique à ces registres nationaux d'entreprises et à leur interconnexion dans toute la Communauté peut donc être fait à moindre coût et contribuer, en revanche, à réduire de façon importante les coûts administratifs des contrôles tout en améliorant leur efficacité.

| (14) | Certaines données contenues dans ces registres en ce qui concerne les infractions et sanctions revêtent un caractère personnel. Les États membres doivent donc prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), notamment en ce qui concerne le contrôle du traitement de ces données par une autorité publique, le droit d'information des personnes concernées, leur droit d'accès et leur droit d'opposition. Aux fins du présent règlement, il apparaît nécessaire de conserver ce type de données pendant au moins deux ans pour éviter que des entreprises déqualifiées s'établissent dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

(14)

Certaines données contenues dans ces registres en ce qui concerne les infractions et sanctions revêtent un caractère personnel. Les États membres doivent donc prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (7), notamment en ce qui concerne le contrôle du traitement de ces données par une autorité publique, le droit d'information des personnes concernées, leur droit d'accès et leur droit d'opposition. Aux fins du présent règlement, il apparaît nécessaire de conserver ce type de données pendant au moins deux ans pour éviter que des entreprises déqualifiées s'établissent dans d'autres États membres.

| (15) | L'interconnexion des registres nationaux est essentielle pour permettre un échange d'informations rapide et efficace entre États membres et pour garantir que les transporteurs ne soient pas tentés de commettre, ou de prendre le risque de commettre, des infractions graves dans d'autres États membres que leur pays d'établissement. Cette interconnexion exige de définir en commun le format précis des données à échanger ainsi que les procédures techniques d'échange. |
| --- | --- |

(15)

L'interconnexion des registres nationaux est essentielle pour permettre un échange d'informations rapide et efficace entre États membres et pour garantir que les transporteurs ne soient pas tentés de commettre, ou de prendre le risque de commettre, des infractions graves dans d'autres États membres que leur pays d'établissement. Cette interconnexion exige de définir en commun le format précis des données à échanger ainsi que les procédures techniques d'échange.

| (16) | Pour que l'échange d'informations entre États membres soit efficace, il convient de désigner des points de contacts nationaux et de préciser certaines procédures communes en termes de délai et de nature des informations minimales à transmettre. |
| --- | --- |

(16)

Pour que l'échange d'informations entre États membres soit efficace, il convient de désigner des points de contacts nationaux et de préciser certaines procédures communes en termes de délai et de nature des informations minimales à transmettre.

| (17) | Pour faciliter la liberté d'établissement, il y a lieu d'admettre comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès aux activités en question dans un État membre d'accueil, la production de documents appropriés délivrés par une autorité compétente du pays de provenance du transporteur par route tout en s'assurant que les personnes concernées n'ont pas été déclarées inapte à l'exercice de la profession dans les autres États membres dont elles proviennent. |
| --- | --- |

(17)

Pour faciliter la liberté d'établissement, il y a lieu d'admettre comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès aux activités en question dans un État membre d'accueil, la production de documents appropriés délivrés par une autorité compétente du pays de provenance du transporteur par route tout en s'assurant que les personnes concernées n'ont pas été déclarées inapte à l'exercice de la profession dans les autres États membres dont elles proviennent.

| (18) | En matière de capacité professionnelle, un modèle unique d'attestation délivrée en vertu des dispositions du présent règlement devrait être reconnu comme preuve suffisante par l'État membre d'établissement, de manière à faciliter la liberté d'établissement. |
| --- | --- |

(18)

En matière de capacité professionnelle, un modèle unique d'attestation délivrée en vertu des dispositions du présent règlement devrait être reconnu comme preuve suffisante par l'État membre d'établissement, de manière à faciliter la liberté d'établissement.

| (19) | Un suivi plus étroit de l'application des dispositions du présent règlement est nécessaire au niveau de la Communauté, ce qui suppose la transmission

  de rapports réguliers sur l'honorabilité, la capacité financière et la compétence professionnelle des entreprises du secteur du transport routier, sur la base de rapports établis à partir des registres nationaux. |
| --- | --- |

(19)

Image

| (20) | Il convient que les États membres prévoient des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(20)

Il convient que les États membres prévoient des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (21) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la modernisation des règles régissant l'accès à la profession de transporteur par route afin d'en assurer une application plus homogène et comparable dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(21)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la modernisation des règles régissant l'accès à la profession de transporteur par route afin d'en assurer une application plus homogène et comparable dans les États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (22) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8). |
| --- | --- |

(22)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (8).

| (23) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à établir une liste des catégories, types et niveau de gravité des infractions
  graves pouvant faire
  perdre
  , dans certains cas,
  aux transporteurs par route l'honorabilité requise, à adapter au progrès technique l'annexe du présent règlement relative aux connaissances à prendre en considération pour la reconnaissance de la capacité professionnelle par les États membres, ainsi que l'annexe relative au modèle d'attestation de capacité professionnelle, et à établir la liste des violations
  pouvant amener les autorités à envisager, dans certains cas,
  la suspension ou le retrait de l'autorisation d'exercer la profession,
  en fonction de la nature de l'infraction,
  ou une déclaration d'inaptitude. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, ou de le compléter

  par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour la mise à jour du modèle d'attestation de capacité professionnelle. |
| --- | --- |

(23)

Image

| (24) | Il y a lieu d'abroger la directive 96/26/CE, |
| --- | --- |

(24)

Il y a lieu d'abroger la directive 96/26/CE,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet et
  champ d'application

1.   Le présent règlement régit l'accès à la profession de transporteur par route et l'exercice de cette profession.

2.
     Le présent règlement s'applique à toutes les entreprises établies dans la Communauté qui exercent la profession de transporteurs par route. Il s'applique aussi aux entreprises qui
  projettent
  d'exercer la profession de transporteur par route
  , et toute référence aux entreprises qui exercent la profession de transporteur par route est réputée inclure, le cas échéant, une référence aux entreprises qui projettent d'exercer cette profession.

3.
     Par dérogation au paragraphe 1, le présent règlement ne s'applique pas:

| a) | aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports; |
| --- | --- |

a)

aux entreprises exerçant la profession de transporteur de marchandises par route au moyen uniquement de véhicules à moteur ou d'ensembles de véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5 tonnes. Toutefois, les États membres peuvent abaisser ce seuil pour la totalité ou pour une partie des catégories de transports;

| b) | aux entreprises qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales
  et à titre gratuit
  , qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, et dont les véhicules utilisés sont conduits par leurs propres employés; |
| --- | --- |

b)

aux entreprises qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par route à des fins non commerciales
  et à titre gratuit
  , qui ont une activité principale autre que celle de transporteur de voyageurs par route, et dont les véhicules utilisés sont conduits par leurs propres employés;

| c) | aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur ne pouvant pas dépasser une vitesse de 40 km/h. |
| --- | --- |

c)

aux entreprises exerçant la profession de transporteur par route au moyen uniquement de véhicules à moteur ne pouvant pas dépasser une vitesse de 40 km/h.

Article 2

Définitions

Image Aux fins du présent règlement, on entend par:

| a) | «profession de transporteur par route», la profession de transporteur de voyageurs par route ou la profession de transporteur de marchandises par route; |
| --- | --- |

a)

«profession de transporteur par route», la profession de transporteur de voyageurs par route ou la profession de transporteur de marchandises par route;

| b) | «profession de transporteur de marchandises par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit de véhicules à moteur, soit d'ensembles de véhicules, le transport de marchandises pour compte d'autrui; |
| --- | --- |

b)

«profession de transporteur de marchandises par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen soit de véhicules à moteur, soit d'ensembles de véhicules, le transport de marchandises pour compte d'autrui;

| c) | «profession de transporteur de voyageurs par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport; |
| --- | --- |

c)

«profession de transporteur de voyageurs par route», l'activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et affectés à cette utilisation, des transports de voyageurs, offerts au public ou à certaines catégories d'usagers contre rémunération payée par la personne transportée ou par l'organisateur de transport;

| d) | «entreprise», toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité; |
| --- | --- |

d)

«entreprise», toute personne physique, toute personne morale avec ou sans but lucratif, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique et avec ou sans but lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité;

| e) | «gestionnaire de transport», une personne physique employée par une entreprise, ou dans le cas où cette entreprise est une personne physique, cette même personne ou,
  dans les cas où cette possibilité est prévue,
  une autre personne physique qu'elle désigne au moyen d'un contrat, et qui dirige de façon effective et permanente les activités de transport de cette entreprise; |
| --- | --- |

e)

«gestionnaire de transport», une personne physique employée par une entreprise, ou dans le cas où cette entreprise est une personne physique, cette même personne ou,
  dans les cas où cette possibilité est prévue,
  une autre personne physique qu'elle désigne au moyen d'un contrat, et qui dirige de façon effective et permanente les activités de transport de cette entreprise;

| f) | «autorisation d'exercer la profession de transporteur par route», une décision administrative qui autorise une entreprise qui remplit les conditions prévues par le présent règlement à exercer la profession de transporteur par route; |
| --- | --- |

f)

«autorisation d'exercer la profession de transporteur par route», une décision administrative qui autorise une entreprise qui remplit les conditions prévues par le présent règlement à exercer la profession de transporteur par route;

| g) | «autorité compétente

  », une autorité dans un État membre au niveau national, régional ou local qui,
  pour autoriser l'exercice de la profession,
  vérifie si une entreprise remplit les conditions prévues par le présent règlement, et qui est habilitée à donner, suspendre ou retirer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route; |
| --- | --- |

g)

Image

| h) | «État membre d'établissement», l'État membre dans lequel
  est établie
  une entreprise dont le gestionnaire de transport provient ou non d'un autre pays; |
| --- | --- |

h)

«État membre d'établissement», l'État membre dans lequel
  est établie
  une entreprise dont le gestionnaire de transport provient ou non d'un autre pays;

Image

Image

Article 3

Exigences pour exercer la profession de transporteur par route

Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route Image doivent satisfaire aux exigences suivantes:

| a) | être établies effectivement et de manière stable dans l'un des États membres
  comme prévu à l'article 5
  ; |
| --- | --- |

a)

être établies effectivement et de manière stable dans l'un des États membres
  comme prévu à l'article 5
  ;

| b) | être honorables
  comme prévu à l'article 6
  ; |
| --- | --- |

b)

être honorables
  comme prévu à l'article 6
  ;

| c) | posséder la capacité financière appropriée
  comme prévu à l'article 7
  ; |
| --- | --- |

c)

posséder la capacité financière appropriée
  comme prévu à l'article 7
  ;

| d) | posséder la capacité professionnelle requise
  comme prévu à l'article 8
  . |
| --- | --- |

d)

posséder la capacité professionnelle requise
  comme prévu à l'article 8
  .

Les conditions à remplir pour satisfaire à chacune de ces exigences sont définies au chapitre II. Le présent règlement ne s'oppose pas à ce que les États membres décident d'imposer des conditions supplémentaires que les entreprises doivent remplir pour que celles-ci soient autorisées à exercer la profession de transporteur par route.

Article 4

Gestionnaire de transport

1.   Une entreprise qui
  exerce
  la profession de transporteur par route désigne Image au moins une personne physique
  , le gestionnaire de transport,
  qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, points b) et d),
  et qui remplit également
  les conditions suivantes:

| a) | diriger effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise; |
| --- | --- |

a)

diriger effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise;

| b) | avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire
  être
  un employé, un associé, un directeur, un actionnaire de
  l'entreprise
  ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci
  ,
  ou gérer celle-ci,
  ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne
  , ou, si l'entreprise est une société, être habilité à la représenter juridiquement et à prendre des décisions qui l'engagent, au nom de la société; |
| --- | --- |

b)

avoir un lien réel avec l'entreprise, c'est-à-dire
  être
  un employé, un associé, un directeur, un actionnaire de
  l'entreprise
  ou avoir une relation contractuelle similaire avec celle-ci
  ,
  ou gérer celle-ci,
  ou, si l'entreprise est une personne physique, être cette même personne
  , ou, si l'entreprise est une société, être habilité à la représenter juridiquement et à prendre des décisions qui l'engagent, au nom de la société;

| c) | résider dans un État membre. |
| --- | --- |

c)

résider dans un État membre.

L'entreprise notifie à l'autorité compétente le nom du ou des gestionnaires de transport désignés.

2.   
  Si
  une entreprise ne satisfait pas à l'exigence de capacité professionnelle prévue à l'article 3, point d),
  l'autorité
  compétente
  peut
  l'autoriser à exercer la profession de transporteur par route

  sans avoir désigné un gestionnaire de transport conformément au paragraphe l,
  à condition:

| a) | qu'elle désigne

  une autre personne
  physique résidant dans un État membre
  qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, points b) et d), et qui est habilitée au moyen d'un contrat à exercer des tâches en tant que gestionnaire de transport pour le compte de l'entreprise
  et qu'elle en informe l'autorité compétente
  ; |
| --- | --- |

a)

Image

| b) | que le contrat liant l'entreprise au gestionnaire de transport précise les tâches à accomplir de façon
  permanente
  par l'intéressé et indique ses responsabilités en tant que gestionnaire de transport; les tâches à préciser comportent notamment celles liées
  à la gestion de
  l'entretien

  des véhicules, la vérification des contrats et documents de transport, la comptabilité, l'affectation des chargements
  ou des services
  aux conducteurs et aux véhicules et la vérification des procédures en matière de sécurité; |
| --- | --- |

b)

Image

| c) | que la personne désignée ne dirige pas, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport de plus de quatre entreprises différentes
  . L'autorité compétente peut arrêter le nombre maximal de véhicules pouvant être gérés par le gestionnaire de transport, qui ne peut être supérieur à 50 véhicules par gestionnaire de transport
  ; |
| --- | --- |

c)

que la personne désignée ne dirige pas, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport de plus de quatre entreprises différentes
  . L'autorité compétente peut arrêter le nombre maximal de véhicules pouvant être gérés par le gestionnaire de transport, qui ne peut être supérieur à 50 véhicules par gestionnaire de transport
  ;

| d) | que la personne désignée soit indépendante des autres entreprises qui demandent
  à l'entreprise
  d'exécuter des transports ou qui exécutent des transports pour
  le
  compte
  de l'entreprise
  . |
| --- | --- |

d)

que la personne désignée soit indépendante des autres entreprises qui demandent
  à l'entreprise
  d'exécuter des transports ou qui exécutent des transports pour
  le
  compte
  de l'entreprise
  .

Image

Chapitre II

Conditions à remplir

Article 5

Conditions relatives à l'exigence d'établissement

Pour satisfaire à l'exigence prévue à l'article 3, point a), Image l'entreprise est tenue, dans l'État membre concerné:

| a) | de disposer d'un établissement

  avec des locaux dans lesquels elle conserve ses documents d'entreprise
  pendant les périodes prévues par la loi
  , notamment tous ses documents comptables, les documents de gestion de personnel et tout autre document
  sur des supports de données sûrs
  auxquels l'autorité compétente pour autoriser l'exercice de la profession doit pouvoir accéder pour vérifier les conditions prévues par le présent règlement
  , dans le respect de toutes les normes pertinentes en matière de protection des données à caractère personnel
  ; |
| --- | --- |

a)

Image

| b) | de disposer
  d'un ou
  de
  plusieurs
  véhicules, en pleine propriété, ou détenus à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail

  ou en vertu d'un contrat d'achat, qui sont immatriculés

  dans cet État membre; |
| --- | --- |

b)

Image

Image

| c) | de
  diriger en permanence et effectivement ses activités dans un
  centre d'exploitation, situé dans cet État membre, avec les équipements nécessaires
  et de pouvoir indiquer, sur demande, où les véhicules stationnent dans l'État membre d'établissement lorsqu'ils ne sont pas utilisés
  . |
| --- | --- |

c)

de
  diriger en permanence et effectivement ses activités dans un
  centre d'exploitation, situé dans cet État membre, avec les équipements nécessaires
  et de pouvoir indiquer, sur demande, où les véhicules stationnent dans l'État membre d'établissement lorsqu'ils ne sont pas utilisés
  .

Article 6

Conditions relatives à l'exigence d'honorabilité

1.   Aux fins de l'article 3, point b),
  et sous réserve du paragraphe 2, les États membres déterminent les conditions que doivent remplir une entreprise et un gestionnaire de transport au titre du présent règlement pour satisfaire à
  l'exigence d'honorabilité.

Ces conditions comprennent les exigences suivantes:

| a) | aucun motif sérieux ne met en doute
  l'honorabilité de l'entreprise de transport, de ses gestionnaires de transport ou de toute personne concernée, tel que le fait d'avoir fait l'objet de condamnations ou sanctions pour toute infraction grave aux réglementations nationales en vigueur en matière de:










  i) | droit commercial; |
| --- | --- | --- |

a)

aucun motif sérieux ne met en doute
  l'honorabilité de l'entreprise de transport, de ses gestionnaires de transport ou de toute personne concernée, tel que le fait d'avoir fait l'objet de condamnations ou sanctions pour toute infraction grave aux réglementations nationales en vigueur en matière de:

i)

droit commercial;

| ii) | droit de la faillite; |
| --- | --- |

ii)

droit de la faillite;

| iii) | conditions de rémunération et de travail de la profession; |
| --- | --- |

iii)

conditions de rémunération et de travail de la profession;

| iv) | circulation routière; |
| --- | --- |

iv)

circulation routière;

| v) | responsabilité professionnelle; et |
| --- | --- |

v)

responsabilité professionnelle; et

| vi) | traite d'êtres humains ou trafic de stupéfiants; |
| --- | --- |

vi)

traite d'êtres humains ou trafic de stupéfiants;

| b) | le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport n'a pas
  fait l'objet de condamnations

  dans
  un ou plusieurs
  États membres pour des infractions graves

  aux réglementations communautaires qui concernent notamment:





  i) | le temps de conduite et de repos des conducteurs, le temps de travail et l'installation et l'utilisation des appareils de contrôle
  , la vérification devant porter sur leur respect systématique, l'archivage des données et la protection des données à caractère personnel collectées
  ; |
| --- | --- | --- |

b)

Image

Image

i)

le temps de conduite et de repos des conducteurs, le temps de travail et l'installation et l'utilisation des appareils de contrôle
  , la vérification devant porter sur leur respect systématique, l'archivage des données et la protection des données à caractère personnel collectées
  ;

| ii) | les poids et les dimensions maximaux des véhicules utilitaires dans le trafic international; |
| --- | --- |

ii)

les poids et les dimensions maximaux des véhicules utilitaires dans le trafic international;

| iii) | la qualification initiale et la formation continue des conducteurs; |
| --- | --- |

iii)

la qualification initiale et la formation continue des conducteurs;

| iv) | la conformité
  des véhicules utilitaires
  aux normes de sécurité

  ,

  y compris
  les inspections techniques

  obligatoires des véhicules à moteurs; |
| --- | --- |

iv)

Image

| v) | l'accès au marché du transport international par route de marchandises, ou selon le cas, l'accès au marché du transport de voyageurs; |
| --- | --- |

v)

l'accès au marché du transport international par route de marchandises, ou selon le cas, l'accès au marché du transport de voyageurs;

| vi) | la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route; |
| --- | --- |

vi)

la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route;

| vii) | l'installation et l'utilisation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules; |
| --- | --- |

vii)

l'installation et l'utilisation de limiteurs de vitesse sur certaines catégories de véhicules;

| viii) | le permis de conduire; |
| --- | --- |

viii)

le permis de conduire;

| ix) | l'accès à la profession. |
| --- | --- |

ix)

l'accès à la profession.

Image

2.   Aux fins du
  paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)
  :

| a) | une condamnation ou des sanctions dont a fait l'objet le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires, figurant à l'annexe III, conduisent à une perte d'honorabilité au terme d'une procédure administrative dûment accomplie et, le cas échéant, suite à un contrôle effectué dans les locaux de l'entreprise à moins que l'autorité compétente, pour des raisons exceptionnelles et dûment justifiées, ne constate que cette mesure est disproportionnée. Dans ce cas, les raisons exceptionnelles et dûment justifiées sont inscrites dans le registre national et indiquées dans le rapport visé à l'article 25, paragraphe 1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement concernant l'adaptation de l'annexe III pour tenir compte de l'évolution de l'acquis communautaire dans le domaine du transport par route sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3
  ; |
| --- | --- |

a)

une condamnation ou des sanctions dont a fait l'objet le gestionnaire de transport ou l'entreprise de transport dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires, figurant à l'annexe III, conduisent à une perte d'honorabilité au terme d'une procédure administrative dûment accomplie et, le cas échéant, suite à un contrôle effectué dans les locaux de l'entreprise à moins que l'autorité compétente, pour des raisons exceptionnelles et dûment justifiées, ne constate que cette mesure est disproportionnée. Dans ce cas, les raisons exceptionnelles et dûment justifiées sont inscrites dans le registre national et indiquées dans le rapport visé à l'article 25, paragraphe 1. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement concernant l'adaptation de l'annexe III pour tenir compte de l'évolution de l'acquis communautaire dans le domaine du transport par route sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3
  ;

| b) | la Commission arrête, au plus tard le 1er janvier 2010, une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions susceptibles de faire perdre l'honorabilité requise. Les États membres prennent en compte les informations disponibles sur les infractions commises, y compris les informations reçues d'autres États membres, lorsqu'ils fixent les priorités de contrôle prévues à l'article 11, paragraphe 2
  . |
| --- | --- |

b)

la Commission arrête, au plus tard le 1er janvier 2010, une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions susceptibles de faire perdre l'honorabilité requise. Les États membres prennent en compte les informations disponibles sur les infractions commises, y compris les informations reçues d'autres États membres, lorsqu'ils fixent les priorités de contrôle prévues à l'article 11, paragraphe 2
  .

Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le complétant, concernant cette liste sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.

À cette fin et au plus tard le 1er janvier 2010, la Commission:

| i) | fixe les catégories et types d'infractions les plus fréquemment rencontrés; |
| --- | --- |

i)

fixe les catégories et types d'infractions les plus fréquemment rencontrés;

| ii) | définit le niveau de gravité des infractions en fonction de leur potentiel à créer un risque de mort ou de blessures graves; et |
| --- | --- |

ii)

définit le niveau de gravité des infractions en fonction de leur potentiel à créer un risque de mort ou de blessures graves; et

| iii) | prévoit la fréquence d'occurrence au-delà de laquelle des infractions répétées sont considérées comme étant plus graves, en prenant en compte le nombre de conducteurs utilisés pour les activités de transport dirigées par le gestionnaire de transport. |
| --- | --- |

iii)

prévoit la fréquence d'occurrence au-delà de laquelle des infractions répétées sont considérées comme étant plus graves, en prenant en compte le nombre de conducteurs utilisés pour les activités de transport dirigées par le gestionnaire de transport.

3.   L'exigence d'honorabilité continue de ne pas être remplie tant qu'une réhabilitation ou une autre mesure ayant un effet équivalent n'est pas intervenue en application des dispositions nationales existantes en la matière.

Article 7

Conditions relatives à l'exigence de capacité financière

1.   Aux fins de l'article 3, point c),
  une entreprise doit pouvoir
  faire face en permanence à ses obligations
  financières
  au cours de l'exercice annuel comptable. À cette fin, l'entreprise doit
  démontrer
  à partir des comptes annuels, après que ces derniers aient été certifiés par un auditeur ou une personne dûment accréditée, qu'elle dispose chaque année
  de ressources en capital et de réserves
  d'une valeur au moins égale à 9 000euros pour un seul véhicule utilisé et à 5 000euros pour chaque véhicule supplémentaire utilisé.

Les ressources en capital sont prouvées à l'aide d'un bilan commercial certifié ou d'un bilan fiscal. Les personnes qui demandent pour la première fois l'accès à la profession de transporteur par route sont tenues de présenter un bilan d'ouverture certifié
  .

Image

Aux fins du présent règlement, la valeur de l'euro est fixée
  chaque année
  dans les devises nationales des États membres ne participant pas à la troisième phase de l'Union monétaire. Les taux appliqués sont ceux obtenus le premier jour ouvrable d'octobre et publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Ils entrent en vigueur le 1er janvier de l'année civile suivante.

Les postes comptables visés au premier alinéa Image s'entendent comme ceux définis dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
   (9).

2.   Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut accepter qu'une entreprise prouve sa capacité financière par une attestation d'une ou plusieurs banques ou autres organismes financiers
  , y compris les compagnies d'assurance,
  se portant caution solidaire de l'entreprise par une garantie bancaire, ou tout autre moyen similaire, pour les montants fixés au
  paragraphe 1
  , point a). La garantie bancaire
  ou l'assurance
  peut être appelée par l'autorité compétente qui autorise l'exercice de la profession et ne peut être libérée qu'avec son accord.
  L'autorité compétente détermine également à quelles conditions la garantie bancaire ou l'assurance peut être appelée et libérée au bénéfice d'autres créanciers.

3.   Les comptes annuels visés au
  paragraphe 1,
  ou la garantie visée au
  paragraphe 2
  , qui doivent être vérifiés sont ceux de l'entité économique établie sur le territoire de l'État membre dans lequel une autorisation est demandée et non ceux d'éventuelles autres entités établies dans un autre État membre.

Article 8

Conditions relatives à l'exigence de capacité professionnelle

1.   Aux fins de l'article 3, point d),
  la ou les personnes concernées
  possèdent les connaissances répondant au niveau de formation prévu à l'annexe I, section I, dans les matières qui y sont énumérées. Elles sont constatées par
  Image un examen écrit obligatoire qui peut,
  si un État membre en décide ainsi,
  être complété par un examen oral. Ces examens sont organisés conformément à l'annexe I, section II.

2.
     
  Les personnes concernées présentent les examens dans leur État membre de résidence.

3.   Seules les autorités et instances accréditées à cet effet par un État membre selon des critères qu'il définit peuvent organiser les examens écrits et oraux permettant de constater la capacité professionnelle. Les États membres vérifient régulièrement que les conditions dans lesquelles les autorités ou instances qu'ils ont accrédités organisent les examens sont conformes à l'annexe I.

4.   Les États membres accréditent, selon des critères
  mutuellement compatibles
  qu'ils définissent, les organismes aptes à offrir aux candidats des formations de qualité pour se préparer efficacement à l'examen ainsi que des formations continues pour mettre à jour les connaissances des gestionnaires de transport qui le souhaitent. Les États membres vérifient régulièrement que ces organismes remplissent toujours les critères qui leur ont permis d'être accrédités.

5.   Les États membres peuvent dispenser de
  l'examen les personnes
  qui justifient d'une expérience pratique
  continue
  d'au moins
  dix ans, acquise préalablement à la publication du présent règlement,
  dans une entreprise de transport à un niveau de direction.

6.
     
  Les États membres peuvent promouvoir une formation telle que décrite à l'annexe I ainsi qu'un examen tel que décrit à l'article 8, paragraphe 1, pour les gestionnaires de transport, à des intervalles de dix ans, afin d'assurer qu'ils soient au courant de l'évolution du secteur.

7.
     
  Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de transport disposant d'une expérience pratique qui reprennent leurs activités après une période de cinq ans d'interruption effectuent la formation et la mise à niveau nécessaires pour prouver le maintien de leurs compétences professionnelles et leur connaissance de l'évolution de la législation applicable à la profession.

8.   Les États membres peuvent dispenser les titulaires de Image diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique délivrés dans ce même État membre et qui impliquent la fréquentation de cours dans les matières énumérées Image à l'annexe I et qu'ils désignent spécialement à cet effet, de la formation Image dans les matières couvertes par ces diplômes
  ainsi que de l'examen
  .

9.   Une attestation délivrée par l'autorité ou l'instance visée au paragraphe 3 doit être produite à titre de preuve de la capacité professionnelle. Cette attestation n'est pas cessible
  à une autre personne physique ou morale
  . Elle est établie conformément au modèle d'attestation figurant à l'annexe II et porte le cachet ou un timbre gravé de l'autorité ou de l'instance accréditée qui l'a délivrée.

10.   La Commission adapte au progrès technique l'annexe I et l'annexe II. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3, pour ce qui concerne l'annexe I, et en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 4, pour ce qui concerne l'annexe II.

11.   Des échanges d'expériences et d'informations entre États membres en matière de formation, d'examen et d'accréditations sont vivement encouragés, principalement mais pas exclusivement, par le biais du comité visé à l'article 24 et par tout autre organisme que la Commission peut désigner.

Chapitre III

Autorisation et surveillance

Article 9

Autorités compétentes

1.   Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes pour assurer la bonne mise en œuvre du présent règlement. Ces autorités compétentes sont habilitées à:

| a) | instruire les demandes introduites par les entreprises; |
| --- | --- |

a)

instruire les demandes introduites par les entreprises;

| b) | autoriser l'exercice de la profession, ainsi que suspendre et retirer ces autorisations; |
| --- | --- |

b)

autoriser l'exercice de la profession, ainsi que suspendre et retirer ces autorisations;

| c) | déclarer une personne physique inapte à diriger, en tant que gestionnaire de transport, l'activité de transport d'une entreprise; |
| --- | --- |

c)

déclarer une personne physique inapte à diriger, en tant que gestionnaire de transport, l'activité de transport d'une entreprise;

| d) | procéder aux contrôles requis pour vérifier si une entreprise satisfait aux exigences prévues à l'article 3. |
| --- | --- |

d)

procéder aux contrôles requis pour vérifier si une entreprise satisfait aux exigences prévues à l'article 3.

2.   Les autorités compétentes rendent publiques toutes les conditions exigées au titre du présent règlement, d'éventuelles autres dispositions nationales, les procédures à suivre par les candidats intéressés ainsi que les explications correspondantes.

Article 10

Instruction et enregistrement des demandes

1.   
  Une entreprise de transport
  qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3
  est autorisée, sur demande, à exercer
  la profession de transporteur par route
  . L'autorité compétente vérifie qu'une entreprise qui en fait la demande satisfait aux exigences prévues à cet article.

2.   L'autorité compétente
  est responsable de la mise à jour et de la conservation du
  registre électronique visé à l'article 15.

L'autorité compétente
  inscrit
  au registre électronique visé à l'article 15 le nom officiel de l'entreprise,
  le nom du gestionnaire de transport désigné par l'entreprise
  ainsi qu'une indication de son aptitude à assurer la gestion de transport
  , l'adresse de l'établissement, le nombre de véhicules utilisés et, si l'autorisation est valable pour des transports internationaux, le numéro de série de la licence communautaire et celui des copies certifiées conformes.

3.   Le délai d'instruction par une autorité compétente d'une demande d'autorisation est le plus rapide possible et n'excède pas trois mois.

4.   à partir
  du 1er janvier 2012,
  une autorité compétente vérifie,
  en cas de doute,
  pour apprécier l'honorabilité d'une entreprise que le ou les gestionnaires de transport désignés n'ont pas été —
  à la date de la demande
  — déclarés, dans l'un des États membres, inaptes à diriger l'activité de transport d'une entreprise Image en vertu de l'article 13.

5.   Les entreprises qui disposent d'une autorisation d'exercer la profession de transporteurs notifient, dans les vingt-huit jours, à l'autorité compétente qui a donné cette autorisation tout changement concernant les données visées au paragraphe 2.

Article 11

Contrôles

1.   Les autorités compétentes veillent à ce que les entreprises qu'elles ont autorisées à exercer la profession
  de transporteur par route
  satisfassent en permanence aux exigences prévues à l'article 3. à cette fin, elles vérifient tous les cinq ans que les entreprises satisfont toujours à chacune de ces exigences.

La Commission adapte la périodicité des contrôles réguliers aux progrès techniques, notamment en ce qui concerne les registres électroniques nationaux prévus à l'article 15. Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, elles sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 24, paragraphe 3.

2.   En complément des vérifications prévues au paragraphe 1, les autorités compétentes procèdent à des contrôles qui ciblent les entreprises qui sont classées
  comme présentant un risque accru
  selon le système que les États membres ont mis en place en application de l'article 9 de la directive 2006/22/CE (10) du Parlement européen et du Conseil. Les États membres étendent ce système de classification des risques à l'ensemble des infractions identifiées à l'article 6 du présent règlement.

3.   Un État membre fait procéder aux contrôles requis pour vérifier si une entreprise remplit toujours les conditions d'accès à la profession lorsque la Commission lui en fait la demande. L'État membre informe la Commission des résultats des contrôles effectués suite à cette demande et des mesures prises s'il est constaté que l'entreprise ne remplit plus les conditions prévues par le présent règlement.

Article 12

Procédure d'avertissement et de retrait des autorisations

1.   
  Si l'autorité
  compétente
  constate qu'une entreprise risque de ne plus remplir l'une des exigences
  prévues à l'article 3,
  l'autorité compétente en informe l'entreprise. Si l'autorité compétente
  constate que l'
  une de ces exigences n'est
  plus
  remplie, l'autorité compétente peut octroyer un délai pour
  que l'entreprise
  puisse régulariser sa situation dans les limites suivantes
  :

| a) | un délai ne dépassant pas
  trois mois
  pour le recrutement d'un remplaçant au gestionnaire de transport si celui-ci ne remplit plus les exigences d'honorabilité ou de capacité professionnelle, prorogeable de
  trois mois
  en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport; |
| --- | --- |

a)

un délai ne dépassant pas
  trois mois
  pour le recrutement d'un remplaçant au gestionnaire de transport si celui-ci ne remplit plus les exigences d'honorabilité ou de capacité professionnelle, prorogeable de
  trois mois
  en cas de décès ou d'incapacité physique du gestionnaire de transport;

| b) | un délai ne dépassant pas
  trois mois
  lorsque l'entreprise doit régulariser sa situation en montrant qu'elle dispose d'un établissement effectif et stable; |
| --- | --- |

b)

un délai ne dépassant pas
  trois mois
  lorsque l'entreprise doit régulariser sa situation en montrant qu'elle dispose d'un établissement effectif et stable;

| c) | un délai ne dépassant pas six mois, si l'exigence de capacité financière n'est pas remplie, pour montrer, sur la base d'un plan financier avec des hypothèses réalistes, que l'exigence de capacité financière sera de nouveau remplie en permanence à partir de l'exercice comptable suivant. |
| --- | --- |

c)

un délai ne dépassant pas six mois, si l'exigence de capacité financière n'est pas remplie, pour montrer, sur la base d'un plan financier avec des hypothèses réalistes, que l'exigence de capacité financière sera de nouveau remplie en permanence à partir de l'exercice comptable suivant.

2.   
  L'autorité compétente peut imposer aux entreprises dont l'autorisation a été suspendue ou retirée que leurs gestionnaires de transport suivent le cours de formation et passent l'examen visé à l'article 8 avant toute mesure de réhabilitation
  .

3.   
  Si l'autorité
  compétente
  constate que l'entreprise ne satisfait plus à une ou plusieurs exigences visées à l'article 3, elle suspend ou retire l'autorisation d'exercer la profession de transporteur par route donnée à l'entreprise au plus tard dans les délais visés au paragraphe 1.

Article 13

Déclaration d'inaptitude du gestionnaire de transport

1.   En cas d'infractions
  graves visées à l'article 6, paragraphe 1, point b),
  dont la gravité est avérée par leur caractère systématique, prémédité
  ou
  par des tentatives de dissimulation de faits
  et dont le gestionnaire de transport est responsable
  , l'autorité compétente déclare le gestionnaire de transport de l'entreprise dont l'autorisation a été retirée inapte à diriger l'activité de transport d'une entreprise.

2.   Tant qu'une mesure de réhabilitation
  conforme aux dispositions nationales applicables
  n'a pas été appliquée, l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article 8, paragraphe 9, de la personne déclarée inapte à la direction d'activité de transport n'est plus valable dans aucun des États membres.

Article 14

Décisions des autorités compétentes et recours

1.   Les décisions
  négatives
  prises par les autorités compétentes des États membres, en vertu du présent règlement,
  y compris
  le rejet d'une demande, la suspension ou le retrait d'une autorisation existante
  et
  la déclaration d'inaptitude
  du gestionnaire de transport
  sont motivées.

Ces décisions prennent en compte les informations disponibles sur les infractions commises dans d'autres États membres par cette entreprise ou l'un des gestionnaires de transport et qui sont susceptibles d'entacher l'honorabilité de l'entreprise, ainsi que toute autre information à la disposition de l'autorité compétente.

Elles précisent les mesures de réhabilitation applicables dans le cas de suspension d'autorisation ou de déclaration d'inaptitude.

2.   Les États membres veillent à ce que les entreprises
  et les personnes concernées
  aient la possibilité d'introduire un recours
  contre les
  décisions visées au paragraphe 1,
  y compris devant une instance juridictionnelle
  .

Chapitre IV

Simplification et coopération administrative

Article 15

Registres électroniques nationaux

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement, notamment ses articles 10, Image11, Image12, Image 13 et 25, chaque État membre tient un registre électronique national des entreprises de transport routier
  et des gestionnaires de transport
  qui ont été
  autorisés
  par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Le traitement des données contenues dans ce registre est effectué sous le contrôle de l'autorité publique désignée à cet effet,

  qui est également responsable de l'utilisation et de la tenue à jour de ces données. Le registre électronique national contient une section publique et une section confidentielle.
  Le registre électronique est accessible en ligne à toutes les autorités compétentes visées à l'article 9 de cet État membre.
  La section confidentielle du registre électronique
  n'est accessible
  aux
  autorités
  autres que les autorités compétentes
  que s'il s'agit d'autorités dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction du transport routier et dont les fonctionnaires sont assermentés.

Au 1er janvier 2010 au plus tard, la Commission définit, en consultation avec les États membres, la structure minimale des données devant être encodées dans le registre électronique national.

La section du
  registre électronique national
  relative aux entreprises de transport routier
  d'un État membre contient les données suivantes:

| a) | nom et forme juridique de l'entreprise; |
| --- | --- |

a)

nom et forme juridique de l'entreprise;

| b) | adresse de son établissement; |
| --- | --- |

b)

adresse de son établissement;

| c) | nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir la condition d'honorabilité et de capacité professionnelle et, s'il est différent, nom du représentant légal; |
| --- | --- |

c)

nom des gestionnaires de transport désignés pour remplir la condition d'honorabilité et de capacité professionnelle et, s'il est différent, nom du représentant légal;

| d) | type d'autorisation, nombre de véhicules qu'elle couvre et, le cas échéant, numéro de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes
  , et numéro d'immatriculation de chaque véhicule utilisé sur la base de l'autorisation à l'extérieur de l'État membre d'établissement de l'entreprise
  ; |
| --- | --- |

d)

type d'autorisation, nombre de véhicules qu'elle couvre et, le cas échéant, numéro de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes
  , et numéro d'immatriculation de chaque véhicule utilisé sur la base de l'autorisation à l'extérieur de l'État membre d'établissement de l'entreprise
  ;

| e) | nombre, catégorie et type d'infractions graves

  qui ont donné lieu à une sanction dans les deux dernières années; |
| --- | --- |

e)

Image

| f) | nom des personnes qui ont été déclarées inaptes à diriger l'activité de transport d'une entreprise au cours des deux dernières années ainsi que les mesures de réhabilitation applicables. |
| --- | --- |

f)

nom des personnes qui ont été déclarées inaptes à diriger l'activité de transport d'une entreprise au cours des deux dernières années ainsi que les mesures de réhabilitation applicables.

La section du registre électronique national relative aux gestionnaires de transport d'un État membre contient les données suivantes:

| a) | nom du gestionnaire de transport déclaré apte à l'exercice de la gestion de l'activité de transport ou de l'entreprise; |
| --- | --- |

a)

nom du gestionnaire de transport déclaré apte à l'exercice de la gestion de l'activité de transport ou de l'entreprise;

| b) | nom, forme juridique et adresse de l'entreprise ou des entreprises gérées. |
| --- | --- |

b)

nom, forme juridique et adresse de l'entreprise ou des entreprises gérées.

Les États membres peuvent décider de conserver dans des registres distincts les informations contenues au troisième alinéa, points e) et f). Dans ce cas, les données pertinentes sont disponibles sur demande ou directement accessibles à l'ensemble des autorités compétentes de l'État membre considéré. Les informations demandées sont fournies dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande.

En tout état de cause, les informations contenues au troisième alinéa, points e) et f), ne sont accessibles à d'autres autorités que les autorités compétentes que si elles sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction du transport routier et dont les fonctionnaires sont assermentés ou officiellement soumis à une obligation de confidentialité.

2.   Les données concernant une entreprise dont l'autorisation a été Image suspendue ou retirée Image restent dans le registre pendant deux ans
  à compter de l'expiration de
  la suspension ou
  du
  retrait de
  la licence et sont ensuite immédiatement supprimées
  .

Les données relatives à toute personne déclarée inapte à l'exercice de la profession sont conservées dans le registre aussi longtemps que l'honorabilité de la personne concernée n'a pas été rétablie conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 3. Après que la réhabilitation ou une autre mesure équivalente est intervenue, les données sont immédiatement supprimées.

Ces données précisent les raisons qui ont motivé la suspension ou le retrait des autorisations ou la déclaration d'inaptitude et la durée correspondante.

3.   Les États membres prennent toutes les dispositions requises pour que toutes les données du registre électronique soient à jour et soient exactes, notamment celles visées au paragraphe 1, troisième alinéa, points e) et f).

4.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les registres électroniques nationaux soient interconnectés au niveau de la Communauté au plus tard le 31 décembre 2010. L'interconnexion est mise en œuvre de manière à ce qu'une autorité compétente de n'importe quel État membre puisse interroger le registre électronique de tous les États membres.
  La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour faciliter la mise en œuvre du présent paragraphe.

5.   Aux fins du paragraphe 4, les modalités communes relatives au format des données échangées, celles relatives aux procédures techniques pour interroger automatiquement les registres électroniques des autres États membres sont arrêtées par la Commission selon la procédure consultative visée à l'article 24, paragraphe 2.

Image

Article 16

Protection des données à caractère personnel

En ce qui concerne l'application de la directive 95/46/CE, les États membres s'assurent en particulier que:

| a) | toute personne soit informée lorsque des données la concernant sont enregistrées ou qu'il est envisagé de les transmettre à des tiers. L'information précise l'identité de l'autorité qui est responsable du traitement des données, le type de données traitées et les raisons; |
| --- | --- |

a)

Image

| b) | toute personne ait un droit d'accès aux données la concernant auprès de l'autorité qui est responsable du traitement de ces données. Ce droit est assuré sans contrainte, à des intervalles raisonnable et sans délais ou frais excessifs

  ni pour le demandeur; |
| --- | --- |

b)

Image

| c) | toute personne ait le droit d'obtenir la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données incomplètes ou inexactes la concernant; |
| --- | --- |

c)

toute personne ait le droit d'obtenir la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données incomplètes ou inexactes la concernant;

| d) | toute personne ait le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes et impérieuses, au traitement des données la concernant. En cas d'opposition justifiée, ces données ne peuvent plus être traitées. |
| --- | --- |

d)

toute personne ait le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes et impérieuses, au traitement des données la concernant. En cas d'opposition justifiée, ces données ne peuvent plus être traitées.

Article 17

Coopération administrative entre États membres

1.   Lorsqu'un État membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre État membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'État membre communique à cet autre État membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.

2.   Les États membres désignent un point de contact national chargé de l'échange d'informations avec les autres États membres en ce qui concerne l'application du présent règlement. Les États membres transmettent à la Commission le nom et l'adresse de leur point de contact national au plus tard le [...]. La Commission établit la liste de tous les points de contact nationaux et la transmet aux États membres.

3.   Les États membres qui échangent des informations dans le cadre du présent règlement utilisent les points de contacts nationaux désignés en application du paragraphe 2.

4.   Les États membres qui échangent des informations sur les infractions visées à l'article 6, paragraphe 2, ou sur d'éventuels gestionnaires de transport déclarés inaptes respectent la procédure et les délais visés à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] ou selon les cas, à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché des services de transport par autocars et autobus]. L'État membre qui reçoit d'un autre État membre la notification d'une infraction
  grave ayant donné lieu à une condamnation
  inscrit cette infraction notifiée dans son registre électronique national.

Chapitre V

Reconnaissance mutuelle des diplômes, attestations et autres titres

Article 18

Image

1.   Sans préjudice de l'article 10, paragraphe 4, l'État membre d'établissement accepte comme preuve suffisante de l'honorabilité pour l'accès à la profession de transporteur par route, la production d'un extrait du casier judiciaire ou, à défaut, d'un document équivalent, délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres
  dans le(s)quel(s) résidait le transporteur
  .

2.   Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions d'honorabilité dont la preuve ne peut être apportée par le document visé au paragraphe 1, cet État accepte comme preuve suffisante pour les ressortissants des autres États membres une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des États membres
  dans le(s)quel(s) résidait le transporteur
  , certifiant que ces conditions sont remplies. L'attestation porte sur les faits précis qui sont pris en considération dans
  l'État
  membre d'établissement.

3.   Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le ou les
  États membres dans le(s)quel(s) le gestionnaire de transport résidait
  , il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre
  dans lequel le gestionnaire de transport résidait
  , qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

4.   Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas acceptés s'ils sont produits plus de trois mois après leur date de délivrance. Cette condition vaut également pour les déclarations faites conformément au paragraphe 3.

Article 19

Attestations liées à la capacité financière

Lorsqu'un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions de capacité financière en supplément de celles prévues par l'article 7, cet État accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants d'autres États membres, une attestation délivrée par une autorité Image compétente du ou des États membres
  dans le(s)quel(s) le gestionnaire de transport résidait
  , certifiant que ces conditions sont satisfaites. Cette attestation porte sur les
  informations précises
  qui sont
  prises
  en considération dans le nouvel État membre d'établissement.

Article 20

Attestation de capacité professionnelle

1.   Les États membres reconnaissent comme preuve suffisante de la capacité professionnelle les attestations conformes au modèle d'attestation qui figure à l'annexe II qui sont délivrées par les autorités ou les instances accréditées à cet effet.

2.   Les attestations délivrées avant le [...], à titre de preuve de la capacité professionnelle en vertu des dispositions en vigueur jusqu'à cette date, sont assimilés à l'attestation dont le modèle figure à l'annexe II et sont reconnues à titre de preuve de la capacité professionnelle dans tous les États membres. Les États membres
  indiquent à la Commission quelles sont les attestations qu'ils considèrent comme constituant une preuve de la capacité professionnelle aux fins du présent article.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 21

Sanctions

1.   Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions au plus tard le
  1er janvier 2012
  , et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

2.   Les sanctions visées au paragraphe 1 comprennent notamment la suspension Image de l'autorisation d'exercer la profession, le retrait de ces autorisations et la déclaration d'inaptitude des gestionnaires de transport incriminés. Ces sanctions comprennent aussi la confiscation du véhicule utilisé par une entreprise qui effectue des transports sans avoir l'autorisation prévue par le présent règlement.

Image

Article 22

Dispositions transitoires

Les entreprises qui disposent, avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'une autorisation pour exercer la profession de transporteur par route se conforment aux dispositions du présent règlement au plus tard deux ans après cette date.

Article 23

Assistance mutuelle

Image Les autorités compétentes des États membres collaborent étroitement et s'accordent une assistance mutuelle pour l'application du présent règlement. Elles
  échangent des informations sur les condamnations pour infraction grave ou sur d'autres faits susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice de la profession de transporteur par route, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données à caractère personnel
  .

Article 24

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (11).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celui-ci.

4.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
  l'article 5 bis
  , paragraphes 1 à 4 et
  paragraphe 5, point
  b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois.

Article 25

Rapports sur l'exercice de la profession

1.   Les États membres établissent tous les deux ans un rapport d'activité des autorités compétentes et le transmettent à la Commission. Ce rapport comporte:

| a) | une analyse du secteur en ce qui concerne l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle; |
| --- | --- |

a)

une analyse du secteur en ce qui concerne l'honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle;

| b) | le nombre par type et par année des autorisations données, celles suspendues, celles retirées,

  le nombre de déclarations d'inaptitude ainsi que leur motivation; |
| --- | --- |

b)

Image

| c) | le nombre d'attestations de capacité professionnelle délivrées chaque année; |
| --- | --- |

c)

le nombre d'attestations de capacité professionnelle délivrées chaque année;

| d) | les statistiques
  essentielles
  sur

  les registres nationaux électroniques et
  sur leur utilisation par les autorités compétentes
  ; et |
| --- | --- |

d)

Image

| e) | une analyse sur les échanges d'information avec les autres États membres, qui comprend notamment le nombre annuel d'infractions constatées notifiées à un autre État membre et des réponses reçues en application de l'article 17, paragraphe 3, et le nombre annuel des demandes et des réponses reçues en application de l'article 17, paragraphe 4. |
| --- | --- |

e)

une analyse sur les échanges d'information avec les autres États membres, qui comprend notamment le nombre annuel d'infractions constatées notifiées à un autre État membre et des réponses reçues en application de l'article 17, paragraphe 3, et le nombre annuel des demandes et des réponses reçues en application de l'article 17, paragraphe 4.

2.   La Commission établit tous les deux ans, à partir de ces rapports nationaux, un rapport sur l'exercice de la profession de transporteur par route à l'attention du Parlement européen et du Conseil. Ce rapport contient notamment une évaluation du fonctionnement de l'échange d'information entre États membres. Ce rapport est publié en même temps que le rapport visé à l'article 17 du règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
   (12).

3.
     
  Au plus tard le 1er juin 2009, la Commission fait rapport sur les effets probables d'une extension du champ d'application du présent règlement au transport commercial au moyen de véhicules conçus et équipés de manière appropriée et destinés à transporter un maximum de neuf personnes, conducteur inclus. Le cas échéant, la Commission prend les initiatives nécessaires.

Article 26

Listes des autorités compétentes

Chaque État membre transmet à la Commission
  , au plus tard le 1er juin 2009,
  la liste des autorités compétentes qu'il a désignées pour autoriser l'exercice de la profession de transporteur par route, ainsi que la liste des autorités ou instances accréditées pour organiser les examens
  et délivrer les attestations
  . La liste consolidée de ces autorités ou instances de toute la Communauté est publiée au Journal officiel de l'Union européenne par la Commission.

Article 27

Communication des mesures nationales

Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions législatives, règlementaires ou administratives de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par le présent règlement
  au plus tard six jours après la date de leur adoption et pour la première fois au plus tard le 1er juin 2009
  .

Article 28

Abrogation

La directive 96/26/CE est abrogée.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 29

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du
  1er juin 2009.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Image

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

---

(1)  JO C [...] du [...], p. [...].

1

(2)  JO C [...] du [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 21 mai 2008.

3

Position du Parlement européen du 21 mai 2008

(4)  JO L 124 du 23.5.1996, p. 1.

4

(5)  JO L ....

5

JO L ...

(6)  JO L ....

6

(7)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Image.

7

(8)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

8

(9)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

9

(10)  Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).

10

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no

o

(11)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Image.

11

(12)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

12

ANNEXE I

I.   LISTE DES MATIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 8

Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle par les États membres doivent porter au moins sur les matières visées dans la Image liste ci-dessous, respectivement pour le transport routier des marchandises et pour le transport routier des voyageurs. Au sujet de ces matières, les candidats transporteurs routiers doivent atteindre le niveau de connaissances et d'aptitudes pratiques nécessaire pour diriger une entreprise de transports.

Le niveau minimal des connaissances, tel qu'indiqué ci-dessous, ne peut pas être inférieur au niveau 3 de la structure des niveaux de formation prévu à l'annexe de la décision 85/368/CEE du Conseil du 16 juillet 1985 concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes
   (1), c'est-à-dire au niveau atteint par une formation acquise lors de la scolarité obligatoire complétée soit par une formation professionnelle et une formation technique complémentaire, soit par une formation technique scolaire ou autre, de niveau secondaire.

A.   Éléments de droit civil

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent; |
| --- | --- |

1)

connaître les principaux contrats en usage dans les activités du transport routier ainsi que les droits et obligations qui en découlent;

| 2) | être capable de négocier un contrat de transport légalement valable, notamment en ce qui concerne les conditions de transport. |
| --- | --- |

2)

être capable de négocier un contrat de transport légalement valable, notamment en ce qui concerne les conditions de transport.

Transport routier de marchandises

| 3) | pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport soit du retard à la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle; |
| --- | --- |

3)

pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages résultant soit de pertes ou d'avaries survenues à la marchandise en cours de transport soit du retard à la livraison, ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle;

| 4) | connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route. |
| --- | --- |

4)

connaître les règles et obligations découlant de la convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route.

Transport routier de voyageurs

| 5) | pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle. |
| --- | --- |

5)

pouvoir analyser une réclamation de son commettant concernant des dommages occasionnés aux voyageurs ou à leurs bagages lors d'un accident survenu en cours de transport ou concernant des dommages dus au retard ainsi que les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle.

B.   Éléments de droit commercial

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce, etc.), ainsi que les conséquences de la faillite; |
| --- | --- |

1)

connaître les conditions et formalités prévues pour exercer le commerce et les obligations générales des commerçants (immatriculation, livres de commerce, etc.), ainsi que les conséquences de la faillite;

| 2) | avoir des connaissances appropriées des diverses formes de société commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement. |
| --- | --- |

2)

avoir des connaissances appropriées des diverses formes de société commerciales ainsi que de leurs règles de constitution et de fonctionnement.

C.   Éléments de droit social

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.); |
| --- | --- |

1)

connaître le rôle et le fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport routier (syndicats, comités d'entreprises, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.);

| 2) | connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale; |
| --- | --- |

2)

connaître les obligations des employeurs en matière de sécurité sociale;

| 3) | connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.); |
| --- | --- |

3)

connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

| 4) | connaître les règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, notamment les dispositions du règlement (CE) no 561/2006

  , du règlement (CEE) no 3821/85

  , de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier
   (2) et de la directive 2006/22/CE, et les mesures pratiques d'application de ces dispositions; |
| --- | --- |

4)

Image

Image

| 5) | connaître les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
   (3). |
| --- | --- |

5)

connaître les règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
   (3).

D.   Éléments de droit fiscal

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment connaître les règles relatives:

| 1) | à la TVA sur les services de transport; |
| --- | --- |

1)

à la TVA sur les services de transport;

| 2) | à la taxe de circulation des véhicules; |
| --- | --- |

2)

à la taxe de circulation des véhicules;

| 3) | aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures; |
| --- | --- |

3)

aux taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi qu'aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures;

| 4) | aux impôts sur le revenu. |
| --- | --- |

4)

aux impôts sur le revenu.

E.   Gestion commerciale et financière de l'entreprise

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement; |
| --- | --- |

1)

connaître les dispositions légales et pratiques concernant l'utilisation des chèques, des lettres de change, des billets à ordre, des cartes de crédit et des autres moyens ou méthodes de paiement;

| 2) | connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage, etc.) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent; |
| --- | --- |

2)

connaître les différentes formes de crédit (bancaires, documentaires, cautionnement, hypothèques, crédit-bail, location, affacturage, etc.) ainsi que les charges et les obligations qui en découlent;

| 3) | savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter; |
| --- | --- |

3)

savoir ce qu'est un bilan, comment il se présente et pouvoir l'interpréter;

| 4) | pouvoir lire et interpréter un compte de résultat; |
| --- | --- |

4)

pouvoir lire et interpréter un compte de résultat;

| 5) | pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers; |
| --- | --- |

5)

pouvoir procéder à l'analyse de la situation financière et de la rentabilité de l'entreprise, notamment sur la base de ratios financiers;

| 6) | pouvoir préparer un budget; |
| --- | --- |

6)

pouvoir préparer un budget;

| 7) | connaître les différents éléments de son prix de revient (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne; |
| --- | --- |

7)

connaître les différents éléments de son prix de revient (coûts fixes, coûts variables, fonds d'exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne;

| 8) | pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc.; |
| --- | --- |

8)

pouvoir réaliser un organigramme relatif à l'ensemble du personnel de l'entreprise et organiser des plans de travail, etc.;

| 9) | connaître les principes du marketing, des relations publiques et de la publicité, y compris des services de transport, de la promotion de ventes et de l'élaboration de fichiers clients, etc.; |
| --- | --- |

9)

connaître les principes du marketing, des relations publiques et de la publicité, y compris des services de transport, de la promotion de ventes et de l'élaboration de fichiers clients, etc.;

| 10) | connaître les différents types d'assurances propres aux transports routiers (

  responsabilité, assurance accident et assurance vie, assurance spécifiques et bagages) ainsi que les garanties et les obligations qui en découlent; |
| --- | --- |

10)

Image

| 11) | connaître les applications télématiques dans le domaine du transport routier. |
| --- | --- |

11)

connaître les applications télématiques dans le domaine du transport routier.

Transport routier de marchandises

| 12) | pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que connaître la signification et les effets des Incoterms; |
| --- | --- |

12)

pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de marchandises ainsi que connaître la signification et les effets des Incoterms;

| 13) | connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et leur statut éventuel. |
| --- | --- |

13)

connaître les différentes catégories d'auxiliaires de transport, leur rôle, leurs fonctions et leur statut éventuel.

Transport routier de voyageurs

| 14) | pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs; |
| --- | --- |

14)

pouvoir appliquer les règles concernant les tarifs et la formation des prix dans les transports publics et privés de voyageurs;

| 15) | pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de voyageurs. |
| --- | --- |

15)

pouvoir appliquer les règles relatives à la facturation des services de transport routier de voyageurs.

F.   Accès au marché

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contrôle et aux sanctions; |
| --- | --- |

1)

connaître les réglementations professionnelles pour les transports routiers pour compte de tiers, pour la location des véhicules industriels, pour la sous-traitance, notamment les règles relatives à l'organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports routiers intracommunautaires et extracommunautaires et au contrôle et aux sanctions;

| 2) | connaître les réglementations relatives à l'instauration d'une entreprise de transport routier; |
| --- | --- |

2)

connaître les réglementations relatives à l'instauration d'une entreprise de transport routier;

| 3) | connaître les différents documents requis pour l'exécution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages. |
| --- | --- |

3)

connaître les différents documents requis pour l'exécution des services de transport routier et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l'entreprise qu'à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ou aux bagages.

Transport routier de marchandises

| 4) | connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de marchandises, aux bureaux de fret, à la logistique; |
| --- | --- |

4)

connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de marchandises, aux bureaux de fret, à la logistique;

| 5) | connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation. |
| --- | --- |

5)

connaître les formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.

Transport routier de voyageurs

| 6) | connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de voyageurs; |
| --- | --- |

6)

connaître les règles relatives à l'organisation du marché des transports routiers de voyageurs;

| 7) | connaître les règles pour la création de services de transport et pouvoir établir des plans de transport. |
| --- | --- |

7)

connaître les règles pour la création de services de transport et pouvoir établir des plans de transport.

G.   Normes et exploitation techniques

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître les règles relatives aux poids et dimensions de véhicules dans les États membres ainsi que les procédures relatives aux transports exceptionnels dérogeant à ces règles; |
| --- | --- |

1)

connaître les règles relatives aux poids et dimensions de véhicules dans les États membres ainsi que les procédures relatives aux transports exceptionnels dérogeant à ces règles;

| 2) | pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.); |
| --- | --- |

2)

pouvoir choisir, en fonction des besoins de l'entreprise, les véhicules ainsi que leurs éléments (châssis, moteur, organes de transmission, systèmes de freinage, etc.);

| 3) | connaître les formalités relatives à la réception, l'immatriculation et le contrôle technique de ces véhicules; |
| --- | --- |

3)

connaître les formalités relatives à la réception, l'immatriculation et le contrôle technique de ces véhicules;

| 4) | pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ainsi que contre le bruit; |
| --- | --- |

4)

pouvoir prendre en compte les mesures à prendre pour lutter contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ainsi que contre le bruit;

| 5) | pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement. |
| --- | --- |

5)

pouvoir établir des plans d'entretien périodique des véhicules et de leur équipement.

Transport routier de marchandises

| 6) | connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et des consignes relatives aux opérations de chargement et déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.); |
| --- | --- |

6)

connaître les différents types d'engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et des consignes relatives aux opérations de chargement et déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.);

| 7) | connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage; |
| --- | --- |

7)

connaître les différentes techniques du transport combiné par ferroutage ou transroulage;

| 8) | pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent de la directive 94/55/CE (4), de la directive 96/35/CE (5) et du règlement (CEE) no 259/93 (6); |
| --- | --- |

8)

pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de marchandises dangereuses et de déchets, notamment celles qui découlent de la directive 94/55/CE (4), de la directive 96/35/CE (5) et du règlement (CEE) no 259/93 (6);

| 9) | pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP); |
| --- | --- |

9)

pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les règles relatives au transport de denrées périssables, notamment celles qui découlent de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP);

| 10) | pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les réglementations relatives aux transports des animaux vivants. |
| --- | --- |

10)

pouvoir mettre en œuvre les procédures visant à respecter les réglementations relatives aux transports des animaux vivants.

H.   Sécurité routière

Transport routier de marchandises et de voyageurs

Le candidat doit notamment:

| 1) | connaître les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.); |
| --- | --- |

1)

connaître les qualifications requises du personnel de conduite (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.);

| 2) | pouvoir mettre en place des actions pour s'assurer que les conducteurs respectent les règles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesses, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.); |
| --- | --- |

2)

pouvoir mettre en place des actions pour s'assurer que les conducteurs respectent les règles, les interdictions et les restrictions de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesses, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.);

| 3) | pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la vérification des normes de sécurité relatives, d'une part, à l'état du matériel de transport de son équipement et du chargement et, d'autre part, concernant la conduite préventive; |
| --- | --- |

3)

pouvoir élaborer des consignes destinées aux conducteurs concernant la vérification des normes de sécurité relatives, d'une part, à l'état du matériel de transport de son équipement et du chargement et, d'autre part, concernant la conduite préventive;

| 4) | pouvoir instaurer des procédures de conduite en cas d'accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves; |
| --- | --- |

4)

pouvoir instaurer des procédures de conduite en cas d'accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d'accidents ou d'infractions graves;

| 5) | pouvoir mettre en œuvre les procédures pour arrimer en toute sécurité les marchandises et connaître les techniques correspondantes. |
| --- | --- |

5)

pouvoir mettre en œuvre les procédures pour arrimer en toute sécurité les marchandises et connaître les techniques correspondantes.

Transport routier de voyageurs

| 6) | avoir des connaissances élémentaires de la géographie routière des États membres. |
| --- | --- |

6)

avoir des connaissances élémentaires de la géographie routière des États membres.

II.   ORGANISATION DE L'EXAMEN

| 1. | Les États membres organisent un examen écrit obligatoire qu'ils peuvent compléter par un examen oral optionnel pour vérifier si les candidats transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis au point I dans les matières y indiquées et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondants et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination prévues.






  a) | L'examen écrit obligatoire est constitué de deux épreuves, à savoir:






  — | des questions écrites comportant soit des questions à choix multiple (quatre réponses possibles), soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes, |
| --- | --- | --- | --- |

1.

Les États membres organisent un examen écrit obligatoire qu'ils peuvent compléter par un examen oral optionnel pour vérifier si les candidats transporteurs routiers possèdent le niveau de connaissances requis au point I dans les matières y indiquées et, en particulier, la capacité à utiliser les outils et les techniques correspondants et à accomplir les tâches d'exécution et de coordination prévues.

a)

L'examen écrit obligatoire est constitué de deux épreuves, à savoir:

—

des questions écrites comportant soit des questions à choix multiple (quatre réponses possibles), soit des questions à réponse directe, soit une combinaison des deux systèmes,

| — | des exercices écrits/études de cas. |
| --- | --- |

—

des exercices écrits/études de cas.

La durée minimale de chacune des deux épreuves est de deux heures.

| b) | Dans le cas où un examen oral est organisé, les États membres peuvent subordonner la participation à cet examen à la réussite de l'examen écrit. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas où un examen oral est organisé, les États membres peuvent subordonner la participation à cet examen à la réussite de l'examen écrit.

| 2. | Dans la mesure où les États membres organisent également un examen oral, ils doivent prévoir, pour chacune des trois épreuves, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 40 % du total des points à attribuer.
  Dans la mesure où les États membres organisent seulement un examen écrit, ils doivent prévoir, pour chaque épreuve, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 60 % du total des points à attribuer. |
| --- | --- |

2.

Dans la mesure où les États membres organisent également un examen oral, ils doivent prévoir, pour chacune des trois épreuves, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 25 % ni supérieure à 40 % du total des points à attribuer.

Dans la mesure où les États membres organisent seulement un examen écrit, ils doivent prévoir, pour chaque épreuve, une pondération des points qui ne peut être inférieure à 40 % ni supérieure à 60 % du total des points à attribuer.

| 3. | Pour l'ensemble des épreuves, les candidats doivent obtenir une moyenne de 60 % au moins du total des points à attribuer sans que le pourcentage des points obtenus dans chaque épreuve ne puisse être inférieur à 50 % des points possibles. Un État membre peut, uniquement pour une épreuve, réduire le pourcentage de 50 % à 40 %. |
| --- | --- |

3.

Pour l'ensemble des épreuves, les candidats doivent obtenir une moyenne de 60 % au moins du total des points à attribuer sans que le pourcentage des points obtenus dans chaque épreuve ne puisse être inférieur à 50 % des points possibles. Un État membre peut, uniquement pour une épreuve, réduire le pourcentage de 50 % à 40 %.

---

(1)  JO L 199 du 31.7.1985, p. 56.

(2)  
  JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

(3)  
  JO L 226 du 10.9.2003, p. 4.

(4)  Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12.12.1994, p. 7).

(5)  Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19.6.1996, p. 10).

(6)  Règlement (CEE) no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO L 30 du 6.2.1993, p. 1). Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

ANNEXE II

Image

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

(Papier fort de couleur beige — format DIN A4 papier synthétique 150g/m2 ou plus)

(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre l'attestation)

Signe distinctif de l'État membre concerné (1)

ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Dénomination de l'autorité ou de l'instance accréditée (2)

AU TRANSPORT DE MARCHANDISES [VOYAGEURS] (3) PAR ROUTE

No

Nous

certifions que (4)

né(e)

le

à

A suivi la formation et passé avec succès les épreuves de l'examen (année:............; session:...............) (5) requis pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle au transport de marchandises [voyageurs] (6) par route, conformément au règlement (CE) no........./..........du.......................................

La présente attestation constitue la preuve suffisante de la capacité professionnelle visée à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no....../2008 du Parlement européen et du Conseil du.......... établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

Délivrée à,

le (7)

(1) Signe distinctif de l'État: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (IRL) Irlande, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal,(RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.

(2) Autorité ou instance préalablement désignée à cet effet, par chaque État membre de la Communauté européenne, pour délivrer la présente attestation.

(3) Biffer la mention inutile.

(4) Nom et prénom; lieu et date de naissance.

(5) Identification de l'examen.

(6) Biffer la mention inutile.

(7) Cachet et signature de l'autorité ou de l'instance accréditée qui délivre l'attestation.

ANNEXE III

La liste des infractions visées à l'article 6, paragraphe 2, point a), est la suivante:

| 1. | a) | Dépassement de 25 % ou plus du temps de conduite maximal autorisé pour une période de six ou quinze jours. |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Dépassement de 25 % ou plus du temps de conduite maximal autorisé pour une période de six ou quinze jours.

| b) | Dépassement, durant le temps de travail quotidien, du temps de conduite maximal quotidien de 50 % ou plus sans temps de pause ou sans temps de repos ininterrompu de 4 heures et demie au moins. |
| --- | --- |

b)

Dépassement, durant le temps de travail quotidien, du temps de conduite maximal quotidien de 50 % ou plus sans temps de pause ou sans temps de repos ininterrompu de 4 heures et demie au moins.

| 2. | Défaut d'installation d'un tachygraphe et/ou d'un limiteur de vitesse ou utilisation frauduleuse d'un instrument capable de modifier les enregistrements effectués par le matériel d'enregistrement et/ou le limiteur de vitesse ou falsification des [...] comptes rendus ou des données téléchargées à partir du tachygraphe et/ou de la carte de conducteur. |
| --- | --- |

2.

Défaut d'installation d'un tachygraphe et/ou d'un limiteur de vitesse ou utilisation frauduleuse d'un instrument capable de modifier les enregistrements effectués par le matériel d'enregistrement et/ou le limiteur de vitesse ou falsification des [...] comptes rendus ou des données téléchargées à partir du tachygraphe et/ou de la carte de conducteur.

| 3. | Conduite sans certificat de contrôle technique valide ou conduite d'un véhicule présentant un défaut très grave au niveau notamment du système de freinage, de la timonerie de direction, des roues/pneus, du système de suspension ou du châssis qui est susceptible de constituer un risque immédiat pour la sécurité routière devant motiver la décision d'immobiliser le véhicule. |
| --- | --- |

3.

Conduite sans certificat de contrôle technique valide ou conduite d'un véhicule présentant un défaut très grave au niveau notamment du système de freinage, de la timonerie de direction, des roues/pneus, du système de suspension ou du châssis qui est susceptible de constituer un risque immédiat pour la sécurité routière devant motiver la décision d'immobiliser le véhicule.

| 4. | Transport de marchandises dangereuses interdites de transport ou transport de marchandises dangereuses sans apposition des signaux nécessaires sur le véhicule ou sans marquage de celui-ci. |
| --- | --- |

4.

Transport de marchandises dangereuses interdites de transport ou transport de marchandises dangereuses sans apposition des signaux nécessaires sur le véhicule ou sans marquage de celui-ci.

| 5. | Transport de passagers ou de marchandises sans permis de conduire valable ou effectué par une entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence communautaire valable. |
| --- | --- |

5.

Transport de passagers ou de marchandises sans permis de conduire valable ou effectué par une entreprise qui n'est pas titulaire d'une licence communautaire valable.

| 6. | Conducteur utilisant une carte de conducteur falsifiée, dont il n'est pas le titulaire ou qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés. |
| --- | --- |

6.

Conducteur utilisant une carte de conducteur falsifiée, dont il n'est pas le titulaire ou qui a été obtenue sur la base de fausses déclarations et/ou de documents falsifiés.

| 7. | Transport de marchandises excédant le poids en charge maximal autorisé de 20 % ou plus. |
| --- | --- |

7.

Transport de marchandises excédant le poids en charge maximal autorisé de 20 % ou plus.

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/194 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/194

---

Accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) ***I

P6_TA(2008)0218

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte) (COM(2007)0265 — C6-0146/2007 — 2007/0099(COD))

(2009/C 279 E/38)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0265), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0265),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0146/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0146/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

| — | vu la lettre de la commission des affaires juridiques en date du 20 novembre 2007 conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission des affaires juridiques en date du 20 novembre 2007 conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 80 bis et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0038/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0038/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée ci-après et adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée ci-après et adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

---

P6_TC1-COD(2007)0099

Position arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement
  (CE) no .../2008
  du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71,

vu la proposition de la Commission Image,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (4), au règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (5) et à la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (6). Dans un souci de clarté et de simplification, il convient de procéder à la refonte et à l'incorporation de ces actes dans un règlement unique. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs modifications de fond doivent être apportées au règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres (4), au règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les conditions de l'admission de transporteurs non-résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre (5) et à la directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (6). Dans un souci de clarté et de simplification, il convient de procéder à la refonte et à l'incorporation de ces actes dans un règlement unique.

| (2) | L'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur le territoire de la Communauté, ainsi que l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs routiers non résidents aux transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports. |
| --- | --- |

(2)

L'instauration d'une politique commune des transports comporte, entre autres, l'établissement de règles communes applicables à l'accès au marché des transports internationaux de marchandises par route sur le territoire de la Communauté, ainsi que l'établissement des conditions de l'admission de transporteurs routiers non résidents aux transports dans un État membre. Ces règles doivent être établies de façon à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur des transports.

| (3) | Ce régime uniforme d'accès au marché comprend également la mise en place de la libre prestation de services par l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie. |
| --- | --- |

(3)

Ce régime uniforme d'accès au marché comprend également la mise en place de la libre prestation de services par l'élimination de toutes restrictions à l'égard du prestataire de services en raison de sa nationalité ou de la circonstance qu'il est établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie.

| (4) | Pour assurer un cadre cohérent au transport international de marchandises par route dans l'ensemble de la Communauté, il convient que le présent règlement s'applique à tous les transports internationaux effectués sur le territoire communautaire. Les transports au départ d'États membres et à destination de pays tiers restent largement couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement tant que les accords nécessaires entre la Communauté et les pays tiers en question n'ont pas été conclus. Il devrait toutefois s'appliquer sur le territoire des États membres traversés en transit. |
| --- | --- |

(4)

Pour assurer un cadre cohérent au transport international de marchandises par route dans l'ensemble de la Communauté, il convient que le présent règlement s'applique à tous les transports internationaux effectués sur le territoire communautaire. Les transports au départ d'États membres et à destination de pays tiers restent largement couverts par des accords bilatéraux conclus entre les États membres et ces pays tiers. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement tant que les accords nécessaires entre la Communauté et les pays tiers en question n'ont pas été conclus. Il devrait toutefois s'appliquer sur le territoire des États membres traversés en transit.

| (5) | Le transport aller ou retour de marchandises par route représentant une partie d'un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

   (7)

  , c'est-à-dire d'un transport combiné rail/route et/ou voie navigable/route dans les deux sens, n'entre pas dans la définition du cabotage. |
| --- | --- |

(5)

Le transport aller ou retour de marchandises par route représentant une partie d'un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres

   (7)

  , c'est-à-dire d'un transport combiné rail/route et/ou voie navigable/route dans les deux sens, n'entre pas dans la définition du cabotage.

| (6) | En vertu de la directive 2006/94/CE

  , un certain nombre de transports sont exemptés de tout régime d'autorisation communautaire ainsi que de toute autre autorisation de transport. Dans le cadre de l'organisation du marché prévue au présent règlement, il convient de maintenir pour certains d'entre eux, en raison de leur caractère particulier, un régime d'exemption de la licence communautaire et de toute autre autorisation de transport. |
| --- | --- |

(6)

Image

| (7) | Conformément à la directive 2006/94/CE, le transport de marchandises assuré par des véhicules présentant une masse maximale comprise entre 3,5 tonnes et 6 tonnes était exempté de toute exigence de licence communautaire. Les règles communautaires dans le domaine du transport de marchandises et de passagers par route s'appliquent toutefois, d'une manière générale, aux véhicules d'une masse maximale égale ou supérieure à 3,5 tonnes. Par conséquent, il convient d'harmoniser les dispositions du présent règlement avec le champ d'application général des règles communautaires en matière de transports routiers et de ne prévoir d'exemption que pour les véhicules présentant une masse maximale inférieure à 3,5 tonnes. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à la directive 2006/94/CE, le transport de marchandises assuré par des véhicules présentant une masse maximale comprise entre 3,5 tonnes et 6 tonnes était exempté de toute exigence de licence communautaire. Les règles communautaires dans le domaine du transport de marchandises et de passagers par route s'appliquent toutefois, d'une manière générale, aux véhicules d'une masse maximale égale ou supérieure à 3,5 tonnes. Par conséquent, il convient d'harmoniser les dispositions du présent règlement avec le champ d'application général des règles communautaires en matière de transports routiers et de ne prévoir d'exemption que pour les véhicules présentant une masse maximale inférieure à 3,5 tonnes.

| (8) | Il convient de soumettre l'exécution des transports internationaux de marchandises par route à une licence communautaire non contingentée. Il convient d'imposer aux transporteurs l'obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhicules une copie certifiée conforme de la licence communautaire afin de permettre aux organismes de contrôle de procéder à leurs vérifications plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l'État membre d'établissement du transporteur. Il est nécessaire, à cette fin, d'établir des prescriptions plus précises en ce qui concerne les modalités de présentation et les autres caractéristiques de la licence communautaire et des copies certifiées conformes. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de soumettre l'exécution des transports internationaux de marchandises par route à une licence communautaire non contingentée. Il convient d'imposer aux transporteurs l'obligation de conserver à bord de chacun de leurs véhicules une copie certifiée conforme de la licence communautaire afin de permettre aux organismes de contrôle de procéder à leurs vérifications plus aisément et efficacement, en particulier en dehors de l'État membre d'établissement du transporteur. Il est nécessaire, à cette fin, d'établir des prescriptions plus précises en ce qui concerne les modalités de présentation et les autres caractéristiques de la licence communautaire et des copies certifiées conformes.

| (9) | Il est nécessaire de déterminer les conditions de délivrance et de retrait des licences communautaires ainsi que les transports sur lesquels elles portent, leur durée de validité et leurs modalités d'utilisation. |
| --- | --- |

(9)

Il est nécessaire de déterminer les conditions de délivrance et de retrait des licences communautaires ainsi que les transports sur lesquels elles portent, leur durée de validité et leurs modalités d'utilisation.

| (10) | Il convient également d'établir une attestation de conducteur, permettant aux États membres de vérifier effectivement si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou sont mis légalement à la disposition du transporteur responsable d'une opération de transport donnée.
  Cette attestation de conducteur devrait être compréhensible pour toute personne qui procède à ces vérifications. |
| --- | --- |

(10)

Il convient également d'établir une attestation de conducteur, permettant aux États membres de vérifier effectivement si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou sont mis légalement à la disposition du transporteur responsable d'une opération de transport donnée.
  Cette attestation de conducteur devrait être compréhensible pour toute personne qui procède à ces vérifications.

| (11) | Les transporteurs routiers titulaires de la licence communautaire prévue au présent règlement et les transporteurs habilités à effectuer certaines catégories de transports internationaux devraient être admis aux transports nationaux de marchandises dans un

  État membre, sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement. |
| --- | --- |

(11)

Image

| (12) | Dans le passé, ces services de transport nationaux étaient autorisés à titre temporaire. Dans la pratique, il a été difficile de déterminer quels sont les services autorisés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles claires et faciles à faire respecter.
  À plus long terme cependant, les restrictions au cabotage ne se justifieront plus. Ces restrictions doivent disparaître intégralement, car elles sont contraires aux principes d'un marché intérieur sans frontières garantissant la libre circulation des marchandises et des services. Les États membres devraient prendre toutes les mesures permettant de garantir que les règles sont appliquées uniformément dans l'ensemble de l'Union. |
| --- | --- |

(12)

Dans le passé, ces services de transport nationaux étaient autorisés à titre temporaire. Dans la pratique, il a été difficile de déterminer quels sont les services autorisés. Il est donc nécessaire de mettre en place des règles claires et faciles à faire respecter.
  À plus long terme cependant, les restrictions au cabotage ne se justifieront plus. Ces restrictions doivent disparaître intégralement, car elles sont contraires aux principes d'un marché intérieur sans frontières garantissant la libre circulation des marchandises et des services. Les États membres devraient prendre toutes les mesures permettant de garantir que les règles sont appliquées uniformément dans l'ensemble de l'Union.

| (13) | Les dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (8) s'appliquent dans le cas où, pour la réalisation de transports de cabotage, les transporteurs détachent, à partir de l'État membre où ils travaillent habituellement, des travailleurs ayant une relation de travail avec eux. |
| --- | --- |

(13)

Les dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (8) s'appliquent dans le cas où, pour la réalisation de transports de cabotage, les transporteurs détachent, à partir de l'État membre où ils travaillent habituellement, des travailleurs ayant une relation de travail avec eux.

| (14) | Des restrictions du nombre et de la durée des transports de cabotage sont un stade nécessaire mais intermédiaire en vue d'encourager les États membres à optimiser l'harmonisation des conditions fiscales et de travail. Les restrictions prévues par le présent règlement sont donc temporaires et devraient être supprimées à compter du 1er janvier 2014. |
| --- | --- |

(14)

Des restrictions du nombre et de la durée des transports de cabotage sont un stade nécessaire mais intermédiaire en vue d'encourager les États membres à optimiser l'harmonisation des conditions fiscales et de travail. Les restrictions prévues par le présent règlement sont donc temporaires et devraient être supprimées à compter du 1er janvier 2014.

| (15) | Certains États membres voisins possèdent des liens économiques intenses et de longue date. Il convient donc que ces États membres puissent donner aux transporteurs provenant des États membres voisins en question un accès plus large au cabotage. |
| --- | --- |

(15)

Certains États membres voisins possèdent des liens économiques intenses et de longue date. Il convient donc que ces États membres puissent donner aux transporteurs provenant des États membres voisins en question un accès plus large au cabotage.

| (16) | Il convient que les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du présent règlement. |
| --- | --- |

(16)

Il convient que les États membres s'accordent mutuellement assistance en vue de la bonne application du présent règlement.

| (17) | Il faudrait pouvoir éviter que le trafic tiers, c'est-à-dire les opérations de transport international effectuées par un transporteur entre deux États membres dont aucun n'est l'État membre dans lequel le transporteur est établi, mène à des situations où la régularité, la continuité et/ou l'aspect systématique perturbent le marché en y appliquant des conditions d'emploi et de travail moins favorables que celles applicables dans les deux États membres entre lesquels s'effectue le trafic tiers. |
| --- | --- |

(17)

Il faudrait pouvoir éviter que le trafic tiers, c'est-à-dire les opérations de transport international effectuées par un transporteur entre deux États membres dont aucun n'est l'État membre dans lequel le transporteur est établi, mène à des situations où la régularité, la continuité et/ou l'aspect systématique perturbent le marché en y appliquant des conditions d'emploi et de travail moins favorables que celles applicables dans les deux États membres entre lesquels s'effectue le trafic tiers.

| (18) | Il y a lieu d'alléger, dans la mesure du possible, les formalités administratives sans renoncer aux contrôles et aux sanctions permettant de garantir l'application correcte du présent règlement et un contrôle efficace de cette application. À cette fin, il convient de préciser et de renforcer les règles en vigueur concernant le retrait de la licence communautaire. Il y a lieu d'adapter les règles actuelles de manière à assurer l'application de sanctions efficaces contre les infractions graves

  commises dans un État membre autre que l'État membre d'établissement. Les sanctions devraient être non discriminatoires et proportionnelles à la gravité des infractions. Il devrait être possible de former un recours

  . |
| --- | --- |

(18)

Image

Image

| (19) | Il y a lieu que les États membres consignent dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves

  commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction. |
| --- | --- |

(19)

Image

| (20) | Afin de renforcer et de faciliter l'échange d'informations entre les autorités nationales, il convient que les États membres s'échangent les informations nécessaires par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément au règlement (CE) no
  .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route] (9). |
| --- | --- |

(20)

Afin de renforcer et de faciliter l'échange d'informations entre les autorités nationales, il convient que les États membres s'échangent les informations nécessaires par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément au règlement (CE) no
  .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route] (9).

| (21) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10). |
| --- | --- |

(21)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (10).

| (22) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes I et II au progrès technique
  et à établir un modèle unique et harmonisé de lettre de voiture
  . Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement,
  y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels,
  elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(22)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les annexes I et II au progrès technique
  et à établir un modèle unique et harmonisé de lettre de voiture
  . Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement,
  y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels,
  elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (23) | Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption desdites mesures. |
| --- | --- |

(23)

Pour des raisons d'efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle doivent être abrégés pour l'adoption desdites mesures.

| (24) | Il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. |
| --- | --- |

(24)

Il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne les sanctions, qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

| (25) | Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(25)

Étant donné que les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Champ d'application

1.   Le présent règlement s'applique aux transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté.

2.   Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, le présent règlement est applicable au trajet effectué sur le territoire de tout État membre traversé en transit. Il ne s'applique pas au trajet effectué sur le territoire de l'État membre de chargement ou de déchargement tant que l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question n'a pas été conclu.

3.   Dans l'attente de la conclusion des accords visés au paragraphe 2 entre la Communauté et les pays tiers concernés, le présent règlement n'affecte pas:

| a) | les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers; |
| --- | --- |

a)

les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre des États membres et ces pays tiers;

| b) | les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membres et qui permettent, soit au moyen d'autorisations bilatérales, soit sous un régime de liberté, les chargements et les déchargements dans un État membre par des transporteurs qui ne sont pas établis dans cet État membre. |
| --- | --- |

b)

les dispositions relatives aux transports au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa qui figurent dans des accords bilatéraux conclus entre États membres et qui permettent, soit au moyen d'autorisations bilatérales, soit sous un régime de liberté, les chargements et les déchargements dans un État membre par des transporteurs qui ne sont pas établis dans cet État membre.

Toutefois, les États membres adaptent les accords visés au premier alinéa, point a), afin d'assurer le respect du principe de non-discrimination entre les transporteurs communautaires.

4.   Le présent règlement s'applique
  aux transports de cabotage
  .

5.   Le présent règlement ne s'applique pas aux transports et aux déplacements à vide suivants effectués en relation avec ces transports
  , puisqu'ils sont exemptés du régime de la licence communautaire
  :

| a) | les transports postaux qui sont effectués dans le cadre
  du service universel
  ; |
| --- | --- |

a)

les transports postaux qui sont effectués dans le cadre
  du service universel
  ;

| b) | les transports de véhicules endommagés ou en panne; |
| --- | --- |

b)

les transports de véhicules endommagés ou en panne;

| c) | les transports de marchandises par véhicule à moteur dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes; |
| --- | --- |

c)

les transports de marchandises par véhicule à moteur dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes;

| d) | les transports de marchandises par véhicule à moteur dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:






  i) | les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle; |
| --- | --- | --- |

d)

les transports de marchandises par véhicule à moteur dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:

i)

les marchandises transportées doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle;

| ii) | le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise; |
| --- | --- |

ii)

le transport doit servir à amener les marchandises vers l'entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l'intérieur de l'entreprise, soit pour ses propres besoins à l'extérieur de l'entreprise;

| iii) | les véhicules à moteur utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l'entreprise; |
| --- | --- |

iii)

les véhicules à moteur utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l'entreprise;

| iv) | les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
   (11); |
| --- | --- |

iv)

les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l'entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route
   (11);

| v) | ce transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise; |
| --- | --- |

v)

ce transport ne doit constituer qu'une activité accessoire dans le cadre de l'ensemble des activités de l'entreprise;

| e) | les transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles. |
| --- | --- |

e)

les transports de médicaments, d'appareils et d'équipements médicaux ainsi que d'autres articles nécessaires en cas de secours d'urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.

Le premier alinéa, point d) iv), n'est pas applicable en cas d'utilisation d'un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé.

6.   Les dispositions du paragraphe 5 ne modifient pas les conditions auxquelles chaque État membre subordonne l'admission de ses propres ressortissants aux activités qui y sont visées.

Article 2

Définitions

Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par:

| 1) | «véhicule»: un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre, destinés exclusivement au transport de marchandises; |
| --- | --- |

1)

«véhicule»: un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre, destinés exclusivement au transport de marchandises;

| 2) | «transports internationaux»:






  a) | les déplacements en charge d'un véhicule, dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers; |
| --- | --- | --- |

2)

«transports internationaux»:

a)

les déplacements en charge d'un véhicule, dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;

| b) | les déplacements en charge d'un véhicule au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers; |
| --- | --- |

b)

les déplacements en charge d'un véhicule au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers;

| c) | les déplacements en charge d'un véhicule entre pays tiers, traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres; |
| --- | --- |

c)

les déplacements en charge d'un véhicule entre pays tiers, traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres;

| d) | les déplacements à vide en relation avec les transports visés aux points a), b) et c); |
| --- | --- |

d)

les déplacements à vide en relation avec les transports visés aux points a), b) et c);

| 3) | «État membre d'accueil»: un État membre dans lequel un transporteur exerce ses activités, autre que l'État membre dans lequel le

  transporteur est établi; |
| --- | --- |

3)

Image

| 4) | «transporteur non résident»: une entreprise de transport de marchandises par route qui exerce ses activités dans un État membre d'accueil; |
| --- | --- |

4)

«transporteur non résident»: une entreprise de transport de marchandises par route qui exerce ses activités dans un État membre d'accueil;

| 5) | «conducteur»: toute personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui se trouve à bord d'un véhicule dans le cadre de son service pour pouvoir conduire en cas de besoin; |
| --- | --- |

5)

«conducteur»: toute personne qui conduit le véhicule, même pendant une courte période, ou qui se trouve à bord d'un véhicule dans le cadre de son service pour pouvoir conduire en cas de besoin;

| 6) | «transports de cabotage»: opérations de transport national pour compte d'autrui assurées à titre temporaire dans un État membre d'accueil
  , c'est-à-dire conformément aux dispositions du chapitre III; |
| --- | --- |

6)

«transports de cabotage»: opérations de transport national pour compte d'autrui assurées à titre temporaire dans un État membre d'accueil
  , c'est-à-dire conformément aux dispositions du chapitre III;

| 7) | «infraction grave

  à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers»: des infractions conduisant à une perte d'honorabilité conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no
  .../2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route]; |
| --- | --- |

7)

Image

| 8) | «trafic tiers»: opérations de transport international effectuées par un transporteur entre deux États membres d'accueil dont aucun n'est l'État membre dans lequel le transporteur est établi
  . |
| --- | --- |

8)

«trafic tiers»: opérations de transport international effectuées par un transporteur entre deux États membres d'accueil dont aucun n'est l'État membre dans lequel le transporteur est établi
  .

Chapitre II

Transports internationaux

Article 3

Principe

Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d'une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, avec une attestation de conducteur.

Article 4

Licence communautaire

1.   La licence communautaire est délivrée par un État membre, conformément au présent règlement, à tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui:

| a) | est établi dans un État membre conformément à la législation communautaire et à la législation nationale de cet État membre; |
| --- | --- |

a)

est établi dans un État membre conformément à la législation communautaire et à la législation nationale de cet État membre;

| b) | est habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de la Communauté et à la législation nationale de cet État membre en matière d'accès à la profession de transporteur routier, à effectuer des transports internationaux de marchandises par route. |
| --- | --- |

b)

est habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de la Communauté et à la législation nationale de cet État membre en matière d'accès à la profession de transporteur routier, à effectuer des transports internationaux de marchandises par route.

2.   La licence communautaire est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement pour une durée de cinq ans renouvelable. Les licences communautaires et les copies certifiées conformes délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

3.   L'État membre d'établissement délivre au titulaire l'original de la licence communautaire, qui est conservé par l'entreprise de transport, et le nombre de copies certifiées conformes correspondant à celui des véhicules dont le titulaire de la licence communautaire dispose soit en pleine propriété, soit à un autre titre, notamment en vertu d'un contrat d'achat à tempérament, d'un contrat de location ou d'un contrat de crédit-bail Image.

4.   La licence communautaire et les copies certifiées conformes sont conformes au modèle figurant à l'annexe I, qui fixe également les conditions d'utilisation de la licence communautaire.

La Commission adapte l'annexe I au progrès technique. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

5.   La licence communautaire et les copies certifiées conformes portent un cachet ou un timbre gravé de l'autorité qui les a délivrées, ainsi qu'une signature originale et un numéro de série. Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes sont consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur.

6.   La licence communautaire est établie au nom du transporteur. Elle ne peut être transférée par celui-ci à des tiers. Une copie certifiée conforme de la licence communautaire Image se trouve à bord de chaque véhicule du transporteur et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, la copie certifiée conforme accompagne le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre.

Article 5

Attestation de conducteur

1.   L'attestation de conducteur est délivrée par un État membre, conformément au présent article, à tout transporteur qui:

| a) | est titulaire d'une licence communautaire; |
| --- | --- |

a)

est titulaire d'une licence communautaire;

| b) | dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:






  i) | par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, |
| --- | --- | --- |

b)

dans cet État membre, emploie légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers ou utilise légalement des conducteurs ressortissants d'un pays tiers, mis à sa disposition dans le respect des conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs fixées dans ce même État membre:

i)

par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant,

| ii) | par des conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre. |
| --- | --- |

ii)

par des conventions collectives, selon les règles applicables dans cet État membre.

2.   L'attestation de conducteur est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur à la demande du titulaire de la licence communautaire, pour chaque conducteur ressortissant d'un pays tiers qu'il emploie légalement ou qui est mis légalement à sa disposition. Chaque attestation de conducteur certifie que le conducteur dont le nom figure sur l'attestation est employé dans les conditions définies au paragraphe 1.

3.   L'attestation de conducteur est conforme au modèle figurant à l'annexe II.

4.   La Commission adapte l'annexe II au progrès technique. Ces mesures, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2.

5.   L'attestation de conducteur porte un cachet ou un timbre gravé de l'autorité qui l'a délivrée, ainsi qu'une signature originale et un numéro de série. Le numéro de série de l'attestation de conducteur est consigné dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation.

6.   L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. Une copie certifiée conforme de l'attestation de conducteur, délivrée par les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur, est conservée dans les locaux du transporteur. L'attestation de conducteur est présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

7.   L'attestation de conducteur est délivrée pour une durée à déterminer par l'État membre qui la délivre, cette durée ne pouvant toutefois excéder cinq ans. Les attestations de conducteur délivrées avant la date d'application du présent règlement restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

L'attestation de conducteur n'est valable que tant que les conditions de sa délivrance sont remplies. Les États membres prennent les mesures qui s'imposent pour que, si ces conditions ne sont plus remplies, le transporteur restitue immédiatement cette attestation aux autorités qui l'ont émise.

Article 6

Vérification du respect des conditions

1.   Lors de l'introduction d'une demande de délivrance d'une licence communautaire, et au maximum cinq ans après la délivrance ainsi que, par la suite, au moins tous les cinq ans, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient si le transporteur répond ou répond toujours aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1.

2.   Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement vérifient régulièrement, en procédant chaque année à des contrôles portant sur au moins 20 % des attestations valides délivrées dans cet État membre, si les conditions de délivrance de l'attestation de conducteur visées à l'article 5, paragraphe 1, sont encore réunies.

Article 7

Refus de délivrance et retrait de la licence communautaire et de l'attestation de conducteur

1.   Dans le cas où les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1, ne sont pas remplies, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement refusent, par une décision motivée, la délivrance ou le renouvellement de la licence communautaire ou de l'attestation de conducteur.

2.   Les autorités compétentes retirent la licence communautaire ou l'attestation de conducteur lorsque le titulaire:

| a) | ne répond plus aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1; ou |
| --- | --- |

a)

ne répond plus aux conditions prévues à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 5, paragraphe 1; ou

| b) | a fourni des informations inexactes au sujet d'une demande de licence communautaire ou d'attestation de conducteur. |
| --- | --- |

b)

a fourni des informations inexactes au sujet d'une demande de licence communautaire ou d'attestation de conducteur.

Article 8

Trafic tiers et détachement de travailleurs

Lorsque le trafic tiers entre deux États membres est effectué de manière régulière, continue et/ou systématique par un transporteur, un des États membres d'accueil peut demander l'application des conditions de travail et d'emploi visées à l'article 10
  .

Chapitre III

Cabotage

Article 9

Principe

1.   Tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui est titulaire d'une licence communautaire et dont le conducteur, s'il est ressortissant d'un pays tiers, est muni d'une attestation de conducteur, est admis, aux conditions fixées par le présent chapitre, à effectuer des transports de cabotage.

2.   Les transporteurs de marchandises par route visés au paragraphe 1 sont autorisés à effectuer, avec le même véhicule, jusqu'à trois transports de cabotage consécutifs à un transport international en provenance d'un autre État membre ou d'un pays tiers à destination de l'État membre d'accueil une fois que les marchandises transportées au cours dudit transport international reçu ont été livrées.
  L'autorisation d'effectuer ces transports de cabotage ne présuppose pas que le véhicule soit complètement déchargé.
  Le dernier déchargement au cours
  des transports
  de cabotage avant de quitter l'État membre d'accueil doit avoir lieu dans un délai de sept jours à partir du dernier déchargement effectué dans l'État membre d'accueil au cours de l'opération de transport international à destination de celui-ci.

3.
     
  Les transports de cabotage peuvent également être effectués dans un État membre par lequel le véhicule doit transiter après le déchargement dans l'État membre de livraison au cours d'une opération de transport international, à condition que le chemin le plus court de retour transite par cet État membre et s'accomplisse dans un délai de sept jours à partir du déchargement effectué dans le pays de livraison.

4.
     
  Les restrictions concernant le nombre et la durée des transports de cabotage sont supprimées progressivement. Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le nombre des transports de cabotage visé au paragraphe 2 est porté à sept. Le 1er janvier 2014, toutes les restrictions concernant le nombre et la durée des transports de cabotage sont supprimées.

5.   Les transports nationaux de marchandises par route effectués dans l'État membre d'accueil par un transporteur non résident ne sont réputés conformes au présent règlement que si le transporteur peut produire des preuves attestant clairement le transport international au cours duquel il est arrivé dans l'État membre d'accueil ainsi que chaque transport de cabotage qu'il y a effectué par la suite.

Ces preuves comprennent Image les éléments suivants pour chaque transport:

| a) | le nom, l'adresse et la signature de l'expéditeur; |
| --- | --- |

a)

le nom, l'adresse et la signature de l'expéditeur;

| b) | le nom, l'adresse et la signature du transporteur; |
| --- | --- |

b)

le nom, l'adresse et la signature du transporteur;

| c) | le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées; |
| --- | --- |

c)

le nom et l'adresse du destinataire, ainsi que sa signature et la date de livraison une fois les marchandises livrées;

| d) | le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison; |
| --- | --- |

d)

le lieu et la date de prise en charge des marchandises et le lieu prévu pour la livraison;

| e) | la dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros; |
| --- | --- |

e)

la dénomination courante de la nature des marchandises et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue ainsi que le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros;

| f) | le poids brut des marchandises ou leur quantité exprimée d'une autre manière; |
| --- | --- |

f)

le poids brut des marchandises ou leur quantité exprimée d'une autre manière;

| g) | les plaques d'immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque. |
| --- | --- |

g)

les plaques d'immatriculation du véhicule à moteur et de la remorque.

La lettre de voiture peut être utilisée à cet effet, de même que tout autre document de transport.

6.
     
  Les États membres ne demandent pas de document spécifique supplémentaire ou de duplicatas pour prouver que les conditions énoncées au paragraphe 5 sont remplies. Au plus tard le 1er janvier 2010, la Commission établit, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 16, paragraphe 2, un modèle unique et harmonisé de lettre de voiture valable dans toute l'Union européenne pour le transport international, le transport national et le transport de cabotage. Les États membres et la Commission veillent à ce que les dispositions d'autres conventions conclues avec des pays tiers soient alignées sur celles du présent règlement.

7.   Tout transporteur habilité dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État membre, à effectuer les transports de marchandises par route pour compte d'autrui visés à l'article 1er, paragraphe 5, points a), b) et c), est admis, aux conditions fixées au présent chapitre, à effectuer selon les cas, des transports de cabotage de même nature ou des transports de cabotage avec des véhicules de la même catégorie.

8.   L'admission aux transports de cabotage, dans le cadre des transports visés à l'article 1er, paragraphe 5, point e), n'est soumise à aucune restriction.

9.   Toute entreprise habilitée à effectuer dans l'État membre d'établissement, conformément à la législation de cet État membre, des transports de marchandises par route pour compte propre tels qu'ils sont définis à l'article 1er, paragraphe 5, point d), est admise à effectuer des transports de cabotage pour compte propre.

10.
     
  Les dispositions du présent règlement ne s'opposent pas à ce qu'un État membre autorise les transporteurs de marchandise d'un ou plusieurs autres États membres à procéder à un nombre de transports de cabotage illimité ou supérieur à celui visé au paragraphe 2 sur son territoire, et dans un délai pour le dernier déchargement illimité ou supérieur à celui visé au paragraphe 2. Les autorisations accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables. Les États membres informent la Commission des autorisations existantes et des autorisations qu'ils accordent après l'entrée en vigueur du présent règlement.

11.
     
  Le transport aller ou retour de marchandises par route représentant une partie d'un transport combiné selon les conditions définies par la directive 92/106/CEE n'entre pas dans la définition du cabotage.

Article 10

Règles applicables aux transports de cabotage

1.   L'exécution des transports de cabotage est soumise, sous réserve de l'application de la législation communautaire, aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l'État membre d'accueil, dans les domaines suivants:

| a) | conditions régissant le contrat de transport; |
| --- | --- |

a)

conditions régissant le contrat de transport;

| b) | poids et dimensions des véhicules routiers; |
| --- | --- |

b)

poids et dimensions des véhicules routiers;

| c) | prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants; |
| --- | --- |

c)

prescriptions relatives aux transports de certaines catégories de marchandises, notamment les marchandises dangereuses, les denrées périssables, les animaux vivants;

| d) | temps de conduite et périodes de repos; |
| --- | --- |

d)

Image

| e) | taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport; |
| --- | --- |

e)

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services de transport;

| f) | détachement de travailleurs en vertu de la directive 96/71/CE
  . |
| --- | --- |

f)

détachement de travailleurs en vertu de la directive 96/71/CE
  .

Les valeurs des poids et dimensions visés au premier alinéa, point b), peuvent, le cas échéant, dépasser celles applicables dans l'État membre d'établissement du transporteur, mais elles ne peuvent en aucun cas dépasser les limites fixées par l'État membre d'accueil pour le trafic national ou les caractéristiques techniques figurant dans les preuves visées à l'article 6, paragraphe 1, de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international
   (12).

2.   Les dispositions législatives, réglementaires et administratives visées au paragraphe 1 sont appliquées aux transporteurs non résidents dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux ressortissants dudit État membre, afin d'empêcher toute discrimination fondée sur la nationalité ou le lieu d'établissement.

Chapitre IV

Assistance mutuelle,

  mesures de sauvegarde

  et sanctions

Article 11

Assistance mutuelle

Les États membres se prêtent mutuellement assistance pour l'application du présent règlement et son contrôle. Ils procèdent à des échanges d'informations par l'intermédiaire des points de contact nationaux mis en place conformément à l'article 17 du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route].

Article 12

Mesures de sauvegarde

1.
     
  Après la levée des restrictions visées à l'article 9, paragraphe 3, en cas de perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée, due à l'activité de cabotage ou aggravée par celle-ci, tout État membre peut saisir la Commission en vue de l'adoption de mesures de sauvegarde et l'informe des mesures qu'il envisage de prendre à l'égard des transporteurs résidents et les lui notifie.

2.
     
  Aux fins du paragraphe 1, on entend par:

| — | «perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée»: l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreux transporteurs de marchandises, |
| --- | --- |

—

«perturbation grave du marché des transports nationaux à l'intérieur d'une zone géographique déterminée»: l'apparition, sur ce marché, de problèmes spécifiques à celui-ci, de nature à entraîner un excédent grave, susceptible de persister, de l'offre par rapport à la demande, impliquant une menace pour l'équilibre financier et la survie de nombreux transporteurs de marchandises,

| — | «zone géographique»: une zone englobant tout ou partie du territoire d'un État membre ou s'étendant à tout ou partie du territoire d'autres États membres. |
| --- | --- |

—

«zone géographique»: une zone englobant tout ou partie du territoire d'un État membre ou s'étendant à tout ou partie du territoire d'autres États membres.

3.
     
  La Commission examine la situation sur la base, notamment, des dernières données trimestrielles visées à l'article 5 du règlement (CEE) no 3916/90 du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route

   (13)

  , et, après consultation du comité consultatif institué par l'article 5 dudit règlement, décide, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de l'État membre concerné, s'il y a lieu ou non de prendre des mesures de sauvegarde et, dans l'affirmative, les arrête. Ces mesures peuvent aller jusqu'à exclure temporairement la zone concernée du champ d'application du présent règlement. Les mesures prises conformément au présent article restent en vigueur pour une période n'excédant pas six mois, renouvelable une fois dans les mêmes délais. La Commission notifie sans délai aux États membres et au Conseil les décisions prises en vertu du présent paragraphe.

4.
     
  Si la Commission décide de prendre des mesures de sauvegarde concernant un ou plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission. Ces dernières mesures sont appliquées au plus tard à partir de la même date que les mesures de sauvegarde décidées par la Commission.

5.
     
  Chaque État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission visée au paragraphe 3, dans un délai de trente jours à compter de la notification de celle-ci. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a été saisi par un État membre ou, s'il a été saisi par plusieurs États membres, à compter de la date de la première saisine.

Les délais prévus au paragraphe 3 sont applicables à la décision du Conseil. Les autorités compétentes des États membres concernés sont tenues de prendre des mesures de portée équivalente à l'égard des transporteurs résidents et en informent la Commission. Si le Conseil ne prend pas de décision dans le délai indiqué au premier alinéa, la décision de la Commission devient définitive.

6.
     
  Si la Commission estime que les mesures visées au paragraphe 3 doivent être reconduites, elle présente une proposition au Conseil, qui statue à la majorité qualifiée.

Article 13

Sanctions infligées par l'État membre d'établissement en cas d'infraction

1.   En cas d'infraction grave à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers
  commise ou constatée
  dans tout État membre, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction émettent un avertissement et peuvent, entre autres, infliger les sanctions administratives suivantes:

| a) | le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire; |
| --- | --- |

a)

le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire;

| b) | le retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire; |
| --- | --- |

b)

le retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire;

| c) | une amende. |
| --- | --- |

c)

une amende.

Ces sanctions sont déterminées
  , après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées,
  en fonction de la gravité de l'infraction
  commise
  par le titulaire de la licence communautaire et en fonction du nombre total de copies certifiées conformes de ladite licence dont il dispose au titre de son trafic international.

2.   En cas d'infraction grave
  relative
  à toute utilisation abusive, de quelque nature que ce soit, des attestations de conducteur, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction prennent les sanctions qui s'imposent, pouvant consister notamment à:

| a) | suspendre la délivrance des attestations de conducteur; |
| --- | --- |

a)

suspendre la délivrance des attestations de conducteur;

| b) | retirer les attestations de conducteur; |
| --- | --- |

b)

retirer les attestations de conducteur;

| c) | subordonner la délivrance des attestations de conducteur au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive; |
| --- | --- |

c)

subordonner la délivrance des attestations de conducteur au respect de conditions supplémentaires, de manière à en prévenir toute utilisation abusive;

| d) | procéder à des retraits temporaires ou définitifs de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire; |
| --- | --- |

d)

procéder à des retraits temporaires ou définitifs de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence communautaire;

| e) | procéder au retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire; |
| --- | --- |

e)

procéder au retrait temporaire ou définitif de la licence communautaire;

| f) | imposer une amende. |
| --- | --- |

f)

imposer une amende.

Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence communautaire.

3.   
  Lorsqu'une infraction grave a été constatée dans
  le cas visé à l'article 14, paragraphe 1, les autorités compétentes de l'État membre d'établissement décident
  quelle
  sanction doit être infligée au transporteur concerné
  , allant d'un avertissement au retrait temporaire ou permanent de la licence communautaire
  . Elles informent les autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées, dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois après avoir été informées de l'infraction, des sanctions infligées parmi les sanctions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.

S'il n'a pas été possible d'infliger de telles sanctions, elles en indiquent les raisons.

4.
     
  La décision sur le retrait temporaire de tout document (licence communautaire, attestation du conducteur, copie conforme) mentionne:

| a) | la durée du retrait temporaire; |
| --- | --- |

a)

la durée du retrait temporaire;

| b) | les conditions régissant la levée du retrait temporaire; |
| --- | --- |

b)

les conditions régissant la levée du retrait temporaire;

| c) | les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a). |
| --- | --- |

c)

les cas dans lesquels la licence communautaire doit être retirée de manière permanente, parce que les conditions définies en vertu du point b) n'ont pas été remplies au cours de la durée définie en vertu du point a).

5.   Les autorités compétentes tiennent compte de toute sanction Image intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.

6.   Les autorités compétentes de l'État membre d'établissement du transporteur peuvent également, en application du droit interne de cet État membre, intenter des poursuites contre le transporteur concerné devant une juridiction nationale compétente. Elles informent l'autorité compétente de l'État membre d'accueil des décisions prises à cet effet.

7.   Les États membres assurent aux transporteurs un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.

Article 14

Sanctions infligées par l'État membre d'accueil en cas d'infraction

1.   Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ont connaissance d'une infraction grave au présent règlement ou à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers
  imputable
  à un transporteur non résident, l'État membre sur le territoire duquel l'infraction a été constatée transmet aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement, dans les meilleurs délais, mais au plus tard un mois
  suivant la date de la décision définitive arrêtée après que le transporteur auquel les sanctions sont imposées a épuisé toutes les voies juridiques de recours
  , les renseignements suivants:

| a) | une description de l'infraction ainsi que la date et l'heure auxquelles elle a été commise; |
| --- | --- |

a)

une description de l'infraction ainsi que la date et l'heure auxquelles elle a été commise;

| b) | la catégorie, le type et la gravité de l'infraction; |
| --- | --- |

b)

la catégorie, le type et la gravité de l'infraction;

| c) | les sanctions infligées et les sanctions exécutées. |
| --- | --- |

c)

les sanctions infligées et les sanctions exécutées.

Les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent demander aux autorités compétentes de l'État membre d'établissement de prendre des sanctions administratives conformément à l'article 13.

2.   Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers. Elles prennent ces sanctions de manière non discriminatoire. Ces sanctions peuvent notamment consister en un avertissement ou, en cas d'infraction grave, en une interdiction temporaire des transports de cabotage sur le territoire de l'État membre d'accueil où l'infraction a été commise.

3.   Les États membres assurent aux transporteurs un droit de recours contre toute sanction administrative dont ils feraient l'objet en application du présent article.

Article 15

Inscriptions au registre national

Les États membres font en sorte que les infractions graves à la législation communautaire dans le domaine des transports routiers qui ont été commises par des transporteurs établis sur leur territoire et ont donné lieu à l'application d'une sanction par un État membre, ainsi que les sanctions prises, soient inscrites
  , après qu'une décision définitive a été arrêtée et après que toutes les voies juridiques de recours ouvertes au transporteur ont été épuisées,

  au registre national des entreprises de transport routier mis en place en application de l'article 15 du règlement (CE) no
  .../2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route]. Les inscriptions au registre qui portent sur le retrait temporaire ou définitif d'une licence communautaire sont conservées dans la base de données pendant deux ans au minimum.

Chapitre V

Mise en œuvre

Article 16

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
   (14).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l'article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à un mois.

Article 17

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... (15), et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient appliquées sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d'établissement du transporteur.

Article 18

Communication d'informations

1.   Au plus tard le 31 janvier de chaque année, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d'une licence communautaire au 31 décembre de l'année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.

2.   Les États membres informent également la Commission du nombre d'attestations de conducteur délivrées au cours de l'année civile précédente ainsi que du nombre d'attestations de conducteur en circulation le 31 décembre de ladite année.

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 19

Abrogations

Les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 et la directive 2006/94/CE sont abrogés.

Les références faites aux règlements et à la directive abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du
  1er janvier 2009
  .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Image

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  Avis du 12 mars 2008 (non encore paru au JO).

1

Avis du 12 mars 2008 (non encore paru au JO)

(2)  JO C [...], p. [...].

2

(3)  Position du Parlement européen du 21 mai 2008.

3

Position du Parlement européen du 21 mai 2008.

(4)  JO L 95 du 9.4.1992, p. 1. Image.

4

(5)  JO L 279 du 12.11.1993, p. 1. Image.

5

(6)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 5.

6

(7)  

  JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

7

JO L 368 du 17.12.1992, p. 38.

(8)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

8

(9)  JO L ....

9

L

(10)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Image.

10

(11)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 82.

11

(12)  JO L 235 du 17.9.1996, p. 59.

12

(13)  

  JO L 375 du 31.12.1990, p. 10.

13

JO L 375 du 31.12.1990, p. 10.

(14)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

14

(15)  Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

15

Douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

ANNEXE I

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

(a)

(Papier synthétique de couleur bleu clair au format DIN A4, 150 g/m2 ou plus)

(Première page de la licence)

(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence)

État qui délivre la licence

Signe distinctif (1)

Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent

LICENCE No

COPIE CERTIFIÉE CONFORME No

pour le transport international de marchandises par route pour compte d'autrui

La présente licence autorise (2) ...

...

à effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui tels que définis dans le règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] (3) et selon les conditions générales de la présente licence.

Observations particulières: ...

La présente licence est valable du ...au ...

Délivrée à ..., le ...

(4) ...

(1) Signe distinctif des États membres: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (MT) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni

(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur.

(3) JO L ....

(4) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence.

(b)

(DEUXIÈME PAGE DE LA LICENCE)

(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre la licence)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route].

Elle permet d'effectuer, sur toutes les relations de trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de la Communauté et, le cas échéant, dans les conditions qu'elle fixe, des transports internationaux de marchandises par route pour compte d'autrui:

— dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,

— au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres ou pays tiers,

— entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou plusieurs États membres,

ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports.

Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre et à destination d'un pays tiers et vice versa, la présente licence est valable pour le trajet effectué sur le territoire de la Communauté. Elle n'est valable dans l'État membre de chargement ou de déchargement qu'après la conclusion de l'accord nécessaire entre la Communauté et le pays tiers en question conformément au règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route].

Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers.

Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée lorsque le titulaire a notamment:

— omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de la licence était soumise,

— fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence.

L'original de la licence doit être conservé par l'entreprise de transport.

Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule (1). Elle doit, dans le cas d'un ensemble de véhicules couplés, accompagner le véhicule à moteur. Elle couvre l'ensemble des véhicules couplés même si la remorque ou la semi-remorque ne sont pas immatriculées ou admises à la circulation au nom du titulaire de la licence ou qu'elles sont immatriculées ou admises à la circulation dans un autre État membre.

La licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation.

(1) Par «véhicule» il faut entendre un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre, destinés exclusivement au transport de marchandises.

ANNEXE II

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

(a)

(Couleur rose — format DIN A4; papier synthétique, 150g/m2 ou plus)

(Première page de l'attestation)

(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre l'attestation)

Signe distinctif de l'État membre (1)

qui délivre l'attestation

Dénomination de l'autorité ou de l'organisme compétent

ATTESTATION DE CONDUCTEUR No ...

pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui effectué sous le couvert d'une licence communautaire

(Règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route] (2)

La présente attestation certifie qu'au vu des pièces présentées par:

(3)

le conducteur ci-après désigné:

Nom et prénom

Date et lieu de naissance Nationalité

Nature et numéro de la pièce d'identité:

Délivrée le à

Numéro du permis de conduire

Délivré le à

Numéro de sécurité sociale

est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l'État membre suivant, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans cet État membre pour y effectuer des transports par route:

(4)

Observations particulières

La présente attestation est valable du au

Délivrée à, le

(5)

(1) Signe distinctif des États membres: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (MT) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.

(2) JO L ...

(3) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur

(4) Nom de l'État membre d'établissement du transporteur

(5) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétent qui délivre la licence

(Deuxième page de l'attestation)

(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l'État membre qui délivre l'attestation)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La présente attestation est délivrée en vertu du règlement (CE) no .../2008 [établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route].

Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l'attestation est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l'État membre figurant sur l'attestation, relatives aux conditions d'emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre pour y effectuer des transports par route.

L'attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l'attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule (1) effectuant des transports sous le couvert d'une licence communautaire délivrée à ce transporteur. L'attestation de conducteur ne peut être transférée à un tiers. L'attestation de conducteur n'est valable que tant que les conditions de sa délivrance sont remplies et, dès qu'elles ne le sont plus, le transporteur doit la restituer immédiatement aux autorités qui l'ont émise.

Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée lorsque le titulaire a notamment:

— omis de respecter toutes les conditions auxquelles l'utilisation de l'attestation était soumise,

— fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de l'attestation.

Une copie certifiée conforme de l'attestation doit être conservée par l'entreprise de transport.

L'original de l'attestation doit se trouver à bord du véhicule et doit être présenté par le conducteur à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

(1) Par «véhicule» il faut entendre un véhicule à moteur immatriculé dans un État membre ou un ensemble de véhicules couplés, destinés exclusivement au transport de marchandises, dont au moins le véhicule à moteur est immatriculé dans un État membre.

ANNEXE III

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CEE) no 881/92 | Règlement (CEE) no 3118/93 | Directive 2006/94/CE | Présent règlement |
| --- | --- | --- | --- |
| Article 1er, paragraphe 1 | | | Article 1er, paragraphe 1 |
| Article 1er, paragraphe 2 | | | Article 1er, paragraphe 2 |
| Article 1er, paragraphe 3 | | | Article 1er, paragraphe 3 |
| | | | Article 1er, paragraphe 4 (nouveau) |
| | | Article 1er, paragraphes 1 et 2, annexe I; Article 2 | Article 1er, paragraphe 5 |
| | | Article 2 | Article 1er, paragraphe 6 |
| Article 2 | | | Article 2 (modifié) |
| Article 3, paragraphe 1 | | | Article 3 |
| Article 3, paragraphe 2 | | | Article 4, paragraphe 1 (modifié) |
| Article 3, paragraphe 3 | | | Article 5, paragraphe 1 (modifié) |
| Article 4 | | | - |
| Article 5, paragraphe 1 | | | Article 4, paragraphe 2 (modifié) |
| Article 5, paragraphe 2 | | | Article 4, paragraphe 3 (modifié) |
| Article 5, paragraphe 3 | | | Article 4, paragraphe 4 (modifié) |
| | | | Article 4, paragraphe 5 (nouveau) |
| Article 5, paragraphe 4, annexe I, deuxième page, septième alinéa, deuxième et troisième phrases | | | Article 4, paragraphe 6 (modifié) |
| Article 5, paragraphe 5 | | | Article 4, paragraphe 2 |
| Article 6, paragraphe 1 | | | Article 5, paragraphe 2 (modifié) |
| Article 6, paragraphe 2 | | | Article 5, paragraphe 2 (modifié) |
| Article 6, paragraphe 3 | | | Article 5, paragraphe 3 (modifié) |
| Article 6, paragraphe 4 | | | Article 5, paragraphe 4 |
| Article 6, paragraphe 5 | | | Article 5, paragraphe 5 |
| Article 7 | | | Article 6 |
| Article 8, paragraphe 1 | | | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 8, paragraphe 2 | | | Article 7, paragraphe 2 |
| | | | Article 8 (nouveau) |
| Article 8, paragraphe 3 | | | Article 13, paragraphe 1 (modifié) |
| Article 8, paragraphe 4 | | | Article 13, paragraphe 2 |
| Article 9, paragraphe 1 | | | Article 13, paragraphe 7 (modifié) |
| Article 9, paragraphe 2 | | | Article 13, paragraphe 7 (modifié) |
| | Article 1er, paragraphe 1 | | Article 9, paragraphe 1 |
| | | | Article 9, paragraphe 2 |
| | | | Article 9, paragraphe 3 (nouveau) |
| | | | Article 9, paragraphe 4 (nouveau) |
| | | | Article 9, paragraphe 5 |
| | | | Article 9, paragraphe 6 (nouveau) |
| | Article 1er, paragraphe 2 | | Article 9, paragraphe 7 |
| | Article 1er, paragraphe 3 | | Article 9, paragraphe 8 |
| | Article 1er, paragraphe 4 | | Article 9, paragraphe 9 |
| | | | Article 9, paragraphe 10 (nouveau) |
| | Article 2 | | - |
| | Article 3 | | - |
| | Article 4 | | - |
| | Article 5 | | - |
| | Article 6, paragraphe 1 | | Article 10, paragraphe 1 (modifié) |
| | Article 6, paragraphe 2 | | - |
| | Article 6, paragraphe 3 | | Article 10, paragraphe 2 |
| | Article 6, paragraphe 4 | | - |
| | Article 7 | | - |
| Article 10 | | | Article 18, paragraphe 1 (modifié) |
| Article 11, paragraphe 1 | | | Article 11 (modifié) |
| Article 11, paragraphe 2 | | | Article 14, paragraphe 1 (modifié) |
| Article 11, paragraphe 3 | | | Article 13, paragraphe 3 (modifié) |
| Article 11 bis | | | - |
| | | | Article 12 (nouveau) |
| | Article 8, paragraphe 1 | | Article 11 (modifié) |
| | Article 8, paragraphe 2 | | Article 14, paragraphe 2 (modifié) |
| | Article 8, paragraphe 3 | | Article 14, paragraphe 2 (modifié) |
| | Article 8, paragraphe 4, premier et troisième alinéas | | - |
| | | | Article 13, paragraphe 4 (nouveau) |
| | Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa | | Article 13, paragraphe 5 (modifié) |
| | Article 8, paragraphe 4, quatrième et cinquième alinéas | | Article 13, paragraphe 6 (modifié) |
| | Article 9 | | Article 14, paragraphe 3 (modifié) |
| | | | Article 15 |
| | | | Article 16 |
| | | | Article 17 |
| Article 12 | | | Article 19 |
| Article 13 | | | - |
| Article 14 | Article 10 | | - |
| | Article 11 | | - |
| Article 15 | Article 12 | | Article 20 |
| | | Article 3 | - |
| | | Article 4 | - |
| | | Article 5 | - |
| | | Annexes II et III | - |
| Annexe I | | | Annexe I |
| Annexe II | | | Article 1er, paragraphe 5 |
| Annexe III | | | Annexe II |
| | Annexe I | | - |
| | Annexe II | | - |
| | Annexe III | | - |
| | Annexe IV | | - |

Règlement (CEE) no 881/92

Règlement (CEE) no 3118/93

Directive 2006/94/CE

Présent règlement

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 2

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 3

Article 1er, paragraphe 4 (nouveau)

Article 1er, paragraphes 1 et 2, annexe I; Article 2

Article 1er, paragraphe 5

Article 2

Article 1er, paragraphe 6

Article 2

Article 2 (modifié)

Article 3, paragraphe 1

Article 3

Article 3, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 1 (modifié)

Article 3, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 1 (modifié)

Article 4

-

Article 5, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 2 (modifié)

Article 5, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3 (modifié)

Article 5, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 4 (modifié)

Article 4, paragraphe 5 (nouveau)

Article 5, paragraphe 4, annexe I, deuxième page, septième alinéa, deuxième et troisième phrases

Article 4, paragraphe 6 (modifié)

Article 5, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2 (modifié)

Article 6, paragraphe 2

Article 5, paragraphe 2 (modifié)

Article 6, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 3 (modifié)

Article 6, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 5

Article 7

Article 6

Article 8, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 8, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 8 (nouveau)

Article 8, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 1 (modifié)

Article 8, paragraphe 4

Article 13, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 1

Article 13, paragraphe 7 (modifié)

Article 9, paragraphe 2

Article 13, paragraphe 7 (modifié)

Article 1er, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 1

Article 9, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 3 (nouveau)

Article 9, paragraphe 4 (nouveau)

Article 9, paragraphe 5

Article 9, paragraphe 6 (nouveau)

Article 1er, paragraphe 2

Article 9, paragraphe 7

Article 1er, paragraphe 3

Article 9, paragraphe 8

Article 1er, paragraphe 4

Article 9, paragraphe 9

Article 9, paragraphe 10 (nouveau)

Article 2

-

Article 3

-

Article 4

-

Article 5

-

Article 6, paragraphe 1

Article 10, paragraphe 1 (modifié)

Article 6, paragraphe 2

-

Article 6, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 2

Article 6, paragraphe 4

-

Article 7

-

Article 10

Article 18, paragraphe 1 (modifié)

Article 11, paragraphe 1

Article 11 (modifié)

Article 11, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 1 (modifié)

Article 11, paragraphe 3

Article 13, paragraphe 3 (modifié)

Article 11 bis

-

Article 12 (nouveau)

Article 8, paragraphe 1

Article 11 (modifié)

Article 8, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 2 (modifié)

Article 8, paragraphe 3

Article 14, paragraphe 2 (modifié)

Article 8, paragraphe 4, premier et troisième alinéas

-

Article 13, paragraphe 4 (nouveau)

Article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 13, paragraphe 5 (modifié)

Article 8, paragraphe 4, quatrième et cinquième alinéas

Article 13, paragraphe 6 (modifié)

Article 9

Article 14, paragraphe 3 (modifié)

Article 15

Article 16

Article 17

Article 12

Article 19

Article 13

-

Article 14

Article 10

-

Article 11

-

Article 15

Article 12

Article 20

Article 3

-

Article 4

-

Article 5

-

Annexes II et III

-

Annexe I

Annexe I

Annexe II

Article 1er, paragraphe 5

Annexe III

Annexe II

Annexe I

-

Annexe II

-

Annexe III

-

Annexe IV

-

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/215 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/215

---

Sélection et autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite ***I

P6_TA(2008)0219

Résolution législative du Parlement européen du 21 mai 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (COM(2007)0480 — C6-0257/2007 — 2007/0174(COD))

(2009/C 279 E/39)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0480), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0480),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0257/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0077/2008); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0077/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

P6_TC1-COD(2007)0174

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 21 mai 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement européen en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 626/2008/CE.)

---

Jeudi, 22 mai 2008

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/216 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/216

---

Projet de budget rectificatif no 2 au budget 2008

P6_TA(2008)0225

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2008 sur le projet de budget rectificatif no 2/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, section III — Commission (9190/2008 — C6-0192/2008 — 2008/2080 (BUD))

(2009/C 279 E/40)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom, |
| --- | --- |

—

vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

| — | vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007 (2),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

| — | vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 14 mars 2008 (COM(2008)0150), |
| --- | --- |

—

vu l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 14 mars 2008 (COM(2008)0150),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 2/2008 établi par le Conseil le 14 mai 2008 (9190/2008 — C6-0192/2008), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2008 établi par le Conseil le 14 mai 2008 (9190/2008 — C6-0192/2008),

| — | vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A6-0188/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A6-0188/2008),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2008 couvre les aspects suivants:






  — | reprise dans le budget 2008 de crédits d'engagement non utilisés du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour la pêche, à la suite des retards d'exécution enregistrés au cours de la première année du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Cela est à l'origine d'une augmentation des crédits d'engagement de 378 000 000 euros pour la sous-rubrique 1 b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» et de 393 600 000 euros pour la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles», |
| --- | --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2 au budget général 2008 couvre les aspects suivants:

—

reprise dans le budget 2008 de crédits d'engagement non utilisés du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour la pêche, à la suite des retards d'exécution enregistrés au cours de la première année du cadre financier pluriannuel 2007-2013. Cela est à l'origine d'une augmentation des crédits d'engagement de 378 000 000 euros pour la sous-rubrique 1 b «Cohésion pour la croissance et l'emploi» et de 393 600 000 euros pour la rubrique 2 «Conservation et gestion des ressources naturelles»,

| — | modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne des médicaments à la suite de la création du comité pédiatrique, |
| --- | --- |

—

modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne des médicaments à la suite de la création du comité pédiatrique,

| — | modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de tenir compte de la création du centre européen de données pour l'identification à longue portée et le traçage des navires, |
| --- | --- |

—

modification du tableau des effectifs de l'Agence européenne pour la sécurité maritime afin de tenir compte de la création du centre européen de données pour l'identification à longue portée et le traçage des navires,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2008 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2008; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 2/2008 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires dans le budget 2008;

| 1. | prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2008; |
| --- | --- |

1.

prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2008;

| 2. | approuve le projet de budget rectificatif no 2/2008 sans modification; |
| --- | --- |

2.

approuve le projet de budget rectificatif no 2/2008 sans modification;

| 3. | rappelle qu'il avait inscrit une partie des dépenses administratives afférentes aux Fonds structurels et au développement rural à la réserve du budget 2008 afin d'accélérer l'approbation des programmes opérationnels; |
| --- | --- |

3.

rappelle qu'il avait inscrit une partie des dépenses administratives afférentes aux Fonds structurels et au développement rural à la réserve du budget 2008 afin d'accélérer l'approbation des programmes opérationnels;

| 4. | relève que, suivant les dispositions régissant les programmes opérationnels territoriaux, ils doivent être traités par la Commission au cours d'une période de six mois; |
| --- | --- |

4.

relève que, suivant les dispositions régissant les programmes opérationnels territoriaux, ils doivent être traités par la Commission au cours d'une période de six mois;

| 5. | retient que la sous-exécution en 2007 des rubriques 1 b et 2 a représenté 3 525 000 000 euros, dont 1 491 000 000 euros ont été reportés sur 2008 et 2 034 000 000 euros à virer au titre du point 48 de l'accord interinstitutionnel sur les exercices ultérieurs; |
| --- | --- |

5.

retient que la sous-exécution en 2007 des rubriques 1 b et 2 a représenté 3 525 000 000 euros, dont 1 491 000 000 euros ont été reportés sur 2008 et 2 034 000 000 euros à virer au titre du point 48 de l'accord interinstitutionnel sur les exercices ultérieurs;

| 6. | constate avec satisfaction que tous les programmes opérationnels du Fonds social européen ont été approuvés; |
| --- | --- |

6.

constate avec satisfaction que tous les programmes opérationnels du Fonds social européen ont été approuvés;

| 7. | constate que certains programmes opérationnels du Fonds européen de développement régional n'ont pas été traités par la Commission; |
| --- | --- |

7.

constate que certains programmes opérationnels du Fonds européen de développement régional n'ont pas été traités par la Commission;

| 8. | s'inquiète du retard apporté à l'approbation des programmes opérationnels de développement rural, qui constituent une des priorités politiques du Parlement; |
| --- | --- |

8.

s'inquiète du retard apporté à l'approbation des programmes opérationnels de développement rural, qui constituent une des priorités politiques du Parlement;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

(2)  JO L 71 du 14.3.2008.

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).

---

| 19.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 279/217 |
| --- | --- | --- | --- |

19.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 279/217

---

Création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) ***I

P6_TA(2008)0227

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte) (COM(2007)0443 — C6-0243/2007 — 2007/0163(COD))

(2009/C 279 E/41)

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0443), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0443),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0243/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 150 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0243/2007),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

| — | vu la lettre en date du 24 janvier 2008 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'emploi et des affaires sociales conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre en date du 24 janvier 2008 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission de l'emploi et des affaires sociales conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement,

| — | vu les articles 80 bis et 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0131/2008), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6-0131/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées des textes existants, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne les dispositions restées inchangées des textes existants, la proposition se limite à une codification pure et simple de celles-ci, sans modification de leur substance

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée ci-dessous et telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée ci-dessous et telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p.1.

---

P6_TC1-COD(2007)0163

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2008 en vue de l'adoption du règlement
  (CE) no .../2008
  du Parlement européen et du Conseil portant création d'une Fondation européenne pour la formation (refonte)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150,

vu la proposition de la Commission Image,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle

  . À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 portant création d'une Fondation européenne pour la formation (4) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle
  Image
  . À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement.

| (2) | Le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990, les décisions nécessaires à la création d'une Fondation européenne pour la formation pour l'Europe centrale et orientale, sur proposition de la Commission. À cet effet, le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) no 1360/90 portant création de ladite Fondation. |
| --- | --- |

(2)

Le Conseil européen, lors de sa réunion à Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, a demandé au Conseil d'arrêter, au début de 1990, les décisions nécessaires à la création d'une Fondation européenne pour la formation pour l'Europe centrale et orientale, sur proposition de la Commission. À cet effet, le Conseil a arrêté, le 7 mai 1990, le règlement (CEE) no 1360/90 portant création de ladite Fondation.

| (3) | En vertu d'une décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement à Bruxelles le 29 octobre 1993 (5), la Fondation a son siège à Turin, en Italie. |
| --- | --- |

(3)

En vertu d'une décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement à Bruxelles le 29 octobre 1993 (5), la Fondation a son siège à Turin, en Italie.

| (4) | Le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) no 3906/89 (6) relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne qui prévoit une aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil a arrêté, le 18 décembre 1989, le règlement (CEE) no 3906/89 (6) relatif à l'aide économique en faveur de la république de Hongrie et de la république populaire de Pologne qui prévoit une aide dans des domaines comprenant notamment la formation afin de soutenir le processus de réforme économique et sociale en cours en Hongrie et en Pologne.

| (5) | Le Conseil a, par la suite, étendu cette aide à d'autres pays d'Europe centrale et orientale

  . |
| --- | --- |

(5)

Image

| (6) | Le 27 juillet 1994, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2063/94 (7) modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États bénéficiant d'une assistance au titre du


  programme TACIS

  soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation. |
| --- | --- |

(6)

Image

Image

| (7) | Le 17 juillet 1998, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 1572/98 (8) modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les pays et les territoires tiers méditerranéens bénéficiant de mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales en application du programme MEDA


  soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation. |
| --- | --- |

(7)

Image

| (8) | Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2666/2000 (9) relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par ledit règlement soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation. |
| --- | --- |

(8)

Le 5 décembre 2000, le Conseil a arrêté le règlement (CE) no 2666/2000 (9) relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) no 1360/90 pour que les États des Balkans occidentaux concernés par ledit règlement soient inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation.

| (9) | Les programmes d'aide extérieure dont bénéficient les pays inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation doivent être remplacés par de nouveaux instruments de politique des relations extérieures, principalement ceux créés respectivement par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (10) et par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (11). |
| --- | --- |

(9)

Les programmes d'aide extérieure dont bénéficient les pays inclus dans le champ d'action de la Fondation européenne pour la formation doivent être remplacés par de nouveaux instruments de politique des relations extérieures, principalement ceux créés respectivement par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (10) et par le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (11).

| (10) | En favorisant le développement
  du capital humain
  dans le contexte de sa politique de relations extérieures, l'Union européenne

  concourt au développement économique des États concernés en fournissant les compétences nécessaires pour stimuler la productivité et l'emploi et renforcer la cohésion sociale en promouvant la citoyenneté active. |
| --- | --- |

(10)

Image

| (11) | Dans le contexte des efforts consentis par ces États pour réformer leurs structures économiques et sociales, le développement
  du capital humain
  est essentiel pour atteindre la stabilité et la prospérité à long terme et, en particulier, l'équilibre socio-économique. |
| --- | --- |

(11)

Dans le contexte des efforts consentis par ces États pour réformer leurs structures économiques et sociales, le développement
  du capital humain
  est essentiel pour atteindre la stabilité et la prospérité à long terme et, en particulier, l'équilibre socio-économique.

| (12) | La Fondation européenne pour la formation pourrait contribuer largement, dans le contexte des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures, à améliorer le développement
  du capital humain
  , en particulier l'éducation et la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

(12)

La Fondation européenne pour la formation pourrait contribuer largement, dans le contexte des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures, à améliorer le développement
  du capital humain
  , en particulier l'éducation et la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

| (13) | Pour apporter cette contribution, la Fondation européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et recourir aux institutions de l'Union actives en la matière. |
| --- | --- |

(13)

Pour apporter cette contribution, la Fondation européenne pour la formation devra faire appel à l'expérience acquise au sein de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie et recourir aux institutions de l'Union actives en la matière.

| (14) | Il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y compris dans les pays relevant du champ d'action de la Fondation européenne pour la formation, une infrastructure régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est possible de faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d'une aide dans le domaine du développement
  du capital humain
  , et, en particulier, de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie. |
| --- | --- |

(14)

Il existe dans la Communauté et dans les pays tiers, y compris dans les pays relevant du champ d'action de la Fondation européenne pour la formation, une infrastructure régionale et/ou nationale, publique et/ou privée, à laquelle il est possible de faire appel pour coopérer à la fourniture efficace d'une aide dans le domaine du développement
  du capital humain
  , et, en particulier, de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie.

| (15) | Le statut et la structure de la Fondation européenne pour la formation devraient lui permettre de donner plus facilement une réponse souple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu'il convient d'aider, et lui permettre de mener à bien ses fonctions en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux existants. |
| --- | --- |

(15)

Le statut et la structure de la Fondation européenne pour la formation devraient lui permettre de donner plus facilement une réponse souple aux exigences spécifiques et distinctes des différents pays qu'il convient d'aider, et lui permettre de mener à bien ses fonctions en étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux existants.

| (16) | La Fondation européenne pour la formation devrait être dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens organiques étroits avec la Commission et en respectant les responsabilités politiques et opérationnelles générales de la Communauté et de ses institutions. |
| --- | --- |

(16)

La Fondation européenne pour la formation devrait être dotée de la personnalité juridique, tout en maintenant des liens organiques étroits avec la Commission et en respectant les responsabilités politiques et opérationnelles générales de la Communauté et de ses institutions.

| (17) | La Fondation européenne pour la formation devrait établir des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), avec le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) et tout autre programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux pays inclus dans son champ d'action dans le domaine de la formation. |
| --- | --- |

(17)

La Fondation européenne pour la formation devrait établir des liens étroits avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), avec le programme de mobilité transeuropéenne pour l'enseignement supérieur (Tempus) et tout autre programme établi par le Conseil afin de fournir une aide aux pays inclus dans son champ d'action dans le domaine de la formation.

| (18) | La Fondation européenne pour la formation devrait être ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la Communauté et qui partagent l'engagement de la Communauté et des États membres en matière d'aide aux pays inclus dans le champ d'action de la Fondation dans le domaine du développement
  du capital humain
  , et, en particulier, de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, sur la base d'arrangements qui doivent figurer dans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes. |
| --- | --- |

(18)

La Fondation européenne pour la formation devrait être ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la Communauté et qui partagent l'engagement de la Communauté et des États membres en matière d'aide aux pays inclus dans le champ d'action de la Fondation dans le domaine du développement
  du capital humain
  , et, en particulier, de l'éducation et de la formation dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie, sur la base d'arrangements qui doivent figurer dans des conventions établies entre la Communauté et eux-mêmes.

| (19) | Afin de
  superviser
  efficacement le fonctionnement de la Fondation, il convient que

  le Parlement européen,
  la Commission et
  tous
  les États membres soient représentés dans un conseil de direction. |
| --- | --- |

(19)

Image

| (20) | Afin de garantir la pleine autonomie et l'indépendance de la Fondation, il convient de lui accorder un budget propre alimenté
  principalement
  par une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. L'audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes. |
| --- | --- |

(20)

Afin de garantir la pleine autonomie et l'indépendance de la Fondation, il convient de lui accorder un budget propre alimenté
  principalement
  par une contribution de la Communauté. La procédure budgétaire communautaire devrait être applicable en ce qui concerne la contribution de la Communauté et toute autre subvention imputable sur le budget général de l'Union européenne. L'audit des comptes devrait être effectué par la Cour des comptes.

| (21) | La Fondation est un organisme créé par les Communautés au sens de l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), ci-après dénommé «le règlement financier», et devrait adopter sa réglementation financière en conséquence. |
| --- | --- |

(21)

La Fondation est un organisme créé par les Communautés au sens de l'article 185, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), ci-après dénommé «le règlement financier», et devrait adopter sa réglementation financière en conséquence.

| (22) | Il convient que le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13) soit applicable à la Fondation. |
| --- | --- |

(22)

Il convient que le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13) soit applicable à la Fondation.

| (23) | Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14)
  soient applicables sans restriction à la Fondation. |
| --- | --- |

(23)

Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14)
  soient applicables sans restriction à la Fondation.

| (24) | Il convient que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (15) soit applicable à la Fondation. |
| --- | --- |

(24)

Il convient que le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (15) soit applicable à la Fondation.

| (25) | Il convient que le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (16) soit applicable au traitement des données à caractère personnel par la Fondation. |
| --- | --- |

(25)

Il convient que le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (16) soit applicable au traitement des données à caractère personnel par la Fondation.

| (26) | Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir
  l'assistance aux pays tiers dans le domaine
  du développement
  du capital humain
  ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(26)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir
  l'assistance aux pays tiers dans le domaine
  du développement
  du capital humain
  ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (27) | Le présent règlement
  observe
  les droits fondamentaux

  reconnus

  par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

  en particulier
  son
  article 43

  , |
| --- | --- |

(27)

Image

Image

Image

Image

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d'application

Le présent règlement crée la Fondation européenne pour la formation, ci-après dénommée «Fondation», dont l'objectif est de contribuer, dans le contexte des politiques de l'Union européenne en matière de relations extérieures, à l'amélioration du développement
  du capital humain dans les
  pays suivants:

| a) | les pays éligibles à une aide en vertu du règlement (CE) no 1085/2006

  et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; |
| --- | --- |

a)

Image

| b) | les pays éligibles à un soutien en vertu du règlement (CE) no 1638/2006

  et d'actes juridiques connexes adoptés ultérieurement; |
| --- | --- |

b)

Image

| c) | d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur
  la base d'une proposition soutenue par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission
  ,
  visés par un instrument communautaire ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain,
  et dans la limite des ressources disponibles. |
| --- | --- |

c)

d'autres pays désignés par décision du conseil de direction sur
  la base d'une proposition soutenue par les deux tiers de ses membres et d'un avis de la Commission
  ,
  visés par un instrument communautaire ou un accord international incluant un volet relatif au développement du capital humain,
  et dans la limite des ressources disponibles.

Les pays visés aux points a) à c) sont ci-après dénommés «les pays partenaires».

Aux fins du présent règlement, on entend par «développement du capital humain» un travail qui contribue au développement des qualifications et des compétences de chaque individu tout au long de la vie, par l'amélioration des systèmes d'enseignement et de formation professionnels.

Pour parvenir à son objectif, la Fondation peut apporter une assistance aux pays partenaires comme suit:

| — | en favorisant l'adaptation aux changements industriels, notamment par la formation et la reconversion professionnelles; |
| --- | --- |

—

en favorisant l'adaptation aux changements industriels, notamment par la formation et la reconversion professionnelles;

| — | en renforçant la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de contribuer à l'insertion et à la réinsertion professionnelles sur le marché du travail; |
| --- | --- |

—

en renforçant la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de contribuer à l'insertion et à la réinsertion professionnelles sur le marché du travail;

| — | en facilitant l'accès à la formation professionnelle et en encourageant la mobilité des formateurs et des personnes en formation, en particulier des jeunes; |
| --- | --- |

—

en facilitant l'accès à la formation professionnelle et en encourageant la mobilité des formateurs et des personnes en formation, en particulier des jeunes;

| — | en stimulant la coopération en matière de formation entre les établissements d'enseignement et les entreprises; |
| --- | --- |

—

en stimulant la coopération en matière de formation entre les établissements d'enseignement et les entreprises;

| — | en développant les échanges d'informations et d'expériences sur les problèmes communs aux systèmes de formation des États membres; |
| --- | --- |

—

en développant les échanges d'informations et d'expériences sur les problèmes communs aux systèmes de formation des États membres;

| — | en renforçant la capacité d'adaptation des travailleurs, notamment par une participation accrue à l'éducation et à la formation dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie; |
| --- | --- |

—

en renforçant la capacité d'adaptation des travailleurs, notamment par une participation accrue à l'éducation et à la formation dans une perspective d'éducation et de formation tout au long de la vie;

| — | en concevant, en introduisant et en mettant en oeuvre des réformes des systèmes d'enseignement et de formation, afin de développer l'employabilité et l'adéquation au marché du travail. |
| --- | --- |

—

en concevant, en introduisant et en mettant en oeuvre des réformes des systèmes d'enseignement et de formation, afin de développer l'employabilité et l'adéquation au marché du travail.

Article 2

Fonctions

Pour atteindre les objectifs visés à l'article 1er, la Fondation, dans le respect des compétences attribuées au conseil de direction et conformément aux orientations générales définies au niveau communautaire, exerce les fonctions suivantes:

| a) | fournir des informations, des analyses et des conseils stratégiques sur des questions de développement
  du capital humain dans
  les pays partenaires

  ; |
| --- | --- |

a)

Image

| b) | promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en qualification des marchés du travail nationaux et locaux; |
| --- | --- |

b)

promouvoir la connaissance et l'analyse des besoins en qualification des marchés du travail nationaux et locaux;

| c) | soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement
  du capital humain
  ; |
| --- | --- |

c)

soutenir les parties prenantes concernées dans les pays partenaires pour créer des capacités en matière de développement
  du capital humain
  ;

| d) | favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement
  du capital humain
  dans les pays partenaires; |
| --- | --- |

d)

favoriser l'échange d'informations et d'expériences entre les donateurs engagés dans la réforme du développement
  du capital humain
  dans les pays partenaires;

| e) | soutenir la fourniture de l'aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement
  du capital humain
  ; |
| --- | --- |

e)

soutenir la fourniture de l'aide communautaire aux pays partenaires dans le domaine du développement
  du capital humain
  ;

| f) | diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement
  du capital humain
  , tant entre l'Union européenne et les pays partenaires qu'entre pays partenaires; |
| --- | --- |

f)

diffuser des informations et encourager la création de réseaux ainsi que l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière de développement
  du capital humain
  , tant entre l'Union européenne et les pays partenaires qu'entre pays partenaires;

| g) | concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires; |
| --- | --- |

g)

concourir, à la demande de la Commission, à analyser l'efficacité globale de l'aide à la formation octroyée aux pays partenaires;

| h) | entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du présent règlement. |
| --- | --- |

h)

entreprendre d'autres tâches convenues par le conseil de direction et la Commission, dans le cadre général du présent règlement.

Article 3

Dispositions générales

1.   La Fondation a la personnalité juridique. Elle est dotée dans tous les États membres de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice. La Fondation est un organisme sans but lucratif.

2.   La Fondation a son siège à Turin, en Italie.

3.   La Fondation coopère avec les autres organismes communautaires compétents, avec l'appui de la Commission. La Fondation coopère notamment avec le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Imagedans le cadre d'un programme de travail annuel commun, joint en annexe au programme de travail annuel de chaque organisme, en vue de renforcer la synergie
  et la complémentarité
  entre leurs activités.

4.
     
  Les représentants des partenaires sociaux au niveau européen qui participent déjà aux activités des institutions de la Communauté et d'organisations internationales travaillant dans le domaine de la formation peuvent, le cas échéant, être invités à participer aux travaux de la Fondation.

Image

6.   La Fondation peut conclure des accords de coopération avec d'autres organismes compétents actifs dans le domaine du développement
  du capital humain
  au sein de l'Union européenne et dans le monde. Le conseil de direction adopte ces accords sur la base d'un projet présenté par le directeur après avis de la Commission. Les modalités de collaboration qui y figurent doivent être conformes au droit communautaire.

Article 4

Transparence

1.   La Fondation mène ses activités dans une large transparence et respecte les dispositions des paragraphes 2 à 4 Image.

2.   La Fondation rend publics
  dans un délai de six mois à compter de la mise en place du conseil de direction
  :

| a) | son règlement intérieur ainsi que celui du conseil de direction; |
| --- | --- |

a)

son règlement intérieur ainsi que celui du conseil de direction;

| b) | son rapport annuel d'activité. |
| --- | --- |

b)

son rapport annuel d'activité.

3.   
  Le
  conseil de direction peut, dans des cas opportuns, autoriser des représentants de parties intéressées à assister à des réunions des organes de la Fondation en qualité d'observateurs.

4.   Le règlement (CE) no 1049/2001 est applicable aux documents détenus par la Fondation.

Le conseil de direction arrête les modalités pratiques d'application dudit règlement.

Article 5

Confidentialité

1.   Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 4, la Fondation ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié.

2.   Les membres du conseil de direction et le directeur sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité.

3.   Les informations recueillies par la Fondation conformément au présent règlement Imagesont soumises au règlement (CE) no 45/2001.

Article 6

Voies de recours

Les décisions prises par la Fondation en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Article 7

Conseil de direction

1.   La Fondation a un conseil de direction composé de Image représentants des États membres
  , selon les stipulations en matière de rotation du traité de Lisbonne concernant la nomination des commissaires, de trois
  représentants de la Commission, ainsi que de
  trois experts désignés par le Parlement européen. En outre,
  trois représentants des pays partenaires
  peuvent assister aux réunions du conseil de direction en qualité d'observateurs
  .Les représentants peuvent être remplacés par des suppléants qui sont nommés en même temps qu'eux.

2.   Les Image États membres
  et la
  Commission
  nomment chacun leurs
  propres représentants
  et suppléants au conseil de direction.

Les représentants des pays partenaires sont nommés par la Commission
  sur la base d'une liste de candidats proposés par ces pays et sur la base de leur expérience et de leur expertise dans les domaines de travail de la Fondation.

Les États membres, le Parlement européen et la
  Commission s'efforcent
  d'atteindre
  une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil de direction.

3.   La durée du mandat des représentants est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.

4.   Le conseil de direction est présidé par un des représentants de la Commission. Le mandat du président expire lorsque ce dernier cesse d'être membre du conseil de direction.

5.   Le conseil de direction arrête son règlement intérieur.

Article 8

Règles de vote et tâches du président

1.   Les représentants des États membres Image au sein du conseil de direction disposent d'une voix chacun.
  Les représentants de la Commission disposent ensemble d'une voix.

Image

Les décisions du conseil de direction sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres
  habilités à voter
  , sauf dans
  les
  cas
  prévus aux paragraphes 2 et 3
  .

2.   Le conseil de direction fixe, à l'unanimité de ses membres
  habilités à voter
  , le régime linguistique de la Fondation, en tenant compte de la nécessité d'assurer l'accès et la participation de toutes les parties intéressées aux travaux de la Fondation.

3.   Le président convoque le conseil de direction au moins
  une
  fois par an.
  D'autres réunions peuvent être convoquées
  à la demande
  d'une majorité simple
  de ses membres
  habilités à voter
  .

Le président est chargé d'informer le conseil de direction des autres activités communautaires concernant le travail de la Fondation et des attentes de la Commission relatives aux activités de celle-ci pour l'année à venir.

Article 9

Compétences du conseil de direction

Le conseil de direction est investi des fonctions et des pouvoirs suivants:

| a) | nommer et, le cas échéant, révoquer le directeur de la Fondation conformément


  à l'article 10, paragraphe 5; |
| --- | --- |

a)

Image

| b) | exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur; |
| --- | --- |

b)

exercer le pouvoir disciplinaire sur le directeur;

| c) | adopter le programme de travail annuel de la Fondation sur la base d'un projet soumis par le directeur de la Fondation après avis de la Commission, conformément


  à l'article 12; |
| --- | --- |

c)

Image

| d) | dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation et le transmettre à la Commission; |
| --- | --- |

d)

dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation et le transmettre à la Commission;

| e) | arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs de la Fondation au terme de la procédure budgétaire annuelle, conformément


  à l'article 16; |
| --- | --- |

e)

Image

| f) | adopter le rapport annuel d'activité de la Fondation, selon les conditions prévues à l'article 13, et le transmettre aux institutions et aux États membres; |
| --- | --- |

f)

adopter le rapport annuel d'activité de la Fondation, selon les conditions prévues à l'article 13, et le transmettre aux institutions et aux États membres;

| g) | arrêter le règlement intérieur de la Fondation sur la base d'un projet soumis par le directeur après avis de la Commission; |
| --- | --- |

g)

arrêter le règlement intérieur de la Fondation sur la base d'un projet soumis par le directeur après avis de la Commission;

| h) | arrêter la réglementation financière applicable à la Fondation sur la base d'un projet soumis par le directeur de la Fondation après avis de la Commission, conformément


  à l'article 19; |
| --- | --- |

h)

Image

| i) | arrêter les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001, conformément


  à l'article 4 du présent règlement. |
| --- | --- |

i)

Image

Article 10

Directeur

1.   Le directeur de la Fondation est nommé par le conseil de direction
  pour une période de cinq ans
  , sur la base d'une liste
  d'au moins trois
  candidats
  présentée
  par la Commission Image. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil de direction
  est
  invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions.

Au cours des neuf mois qui précèdent la fin de cette période, la Commission procède
  , sur la base d'une évaluation préalable réalisée par des experts extérieurs,
  à une évaluation
  qui porte en particulier sur
  :

| — | les résultats obtenus par le directeur; |
| --- | --- |

—

les résultats obtenus par le directeur;

| — | les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années. |
| --- | --- |

—

les missions et les besoins de la Fondation pour les prochaines années.

Le conseil de direction, agissant sur proposition de la Commission, compte tenu du rapport d'évaluation et uniquement lorsque les missions et les besoins de la Fondation le justifient, peut reconduire une fois le mandat du directeur, pour une durée maximale de trois ans.

Le conseil de direction informe le Parlement européen de son intention de proroger le mandat du directeur. Dans le mois qui précède cette prorogation, le directeur peut être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres desdites commissions.

Si le mandat n'est pas prolongé, le directeur reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

2.   Le directeur est nommé sur la base de son mérite, de ses capacités en matière d'administration et de gestion ainsi que de son expertise et de son expérience dans le domaine de travail de la Fondation.

3.   Le directeur assure la représentation juridique de la Fondation.

4.   Le directeur est investi des fonctions et pouvoirs suivants:

| a) | préparer, sur la base d'orientations générales définies par la Commission, le programme annuel de travail, le projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation, son règlement intérieur et celui du conseil de direction, sa réglementation financière et les délibérations du conseil ainsi que tout groupe de travail ad hoc institué par le conseil de direction; |
| --- | --- |

a)

préparer, sur la base d'orientations générales définies par la Commission, le programme annuel de travail, le projet d'état prévisionnel des dépenses et des recettes de la Fondation, son règlement intérieur et celui du conseil de direction, sa réglementation financière et les délibérations du conseil ainsi que tout groupe de travail ad hoc institué par le conseil de direction;

| b) | participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil de direction; |
| --- | --- |

b)

participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil de direction;

| c) | exécuter les décisions du conseil de direction; |
| --- | --- |

c)

exécuter les décisions du conseil de direction;

| d) | mettre en œuvre le programme de travail annuel de la Fondation et répondre aux demandes d'assistance de la Commission; |
| --- | --- |

d)

mettre en œuvre le programme de travail annuel de la Fondation et répondre aux demandes d'assistance de la Commission;

| e) | exercer les fonctions d'ordonnateur, conformément aux articles 33 à 42 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002; |
| --- | --- |

e)

exercer les fonctions d'ordonnateur, conformément aux articles 33 à 42 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002;

| f) | exécuter le budget de la Fondation; |
| --- | --- |

f)

exécuter le budget de la Fondation;

| g) | mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières visées à l'article 24 et, sur cette base, élaborer un projet de rapport annuel d'activité de la Fondation; |
| --- | --- |

g)

mettre en place un système efficace de contrôle permettant de procéder aux évaluations régulières visées à l'article 24 et, sur cette base, élaborer un projet de rapport annuel d'activité de la Fondation;

| h) | présenter ce rapport au Parlement européen; |
| --- | --- |

h)

présenter ce rapport au Parlement européen;

| i) | gérer toutes les questions relatives au personnel, et en particulier, exercer les pouvoirs prévus à l'article 21; |
| --- | --- |

i)

gérer toutes les questions relatives au personnel, et en particulier, exercer les pouvoirs prévus à l'article 21;

| j) | définir la structure organisationnelle de la Fondation et la soumettre au conseil de direction pour approbation; |
| --- | --- |

j)

définir la structure organisationnelle de la Fondation et la soumettre au conseil de direction pour approbation;

| k) | représenter la Fondation devant le Parlement européen et le Conseil, conformément



  à l'article 18. |
| --- | --- |

k)

Image

5.   Le directeur rend compte de ses actions au conseil de direction, qui peut mettre un terme aux fonctions du directeur avant l'expiration de son mandat sur proposition de la Commission.

Article 11

Intérêt public et indépendance

Les membres du conseil de direction et le directeur agissent dans l'intérêt public et indépendamment de toute influence externe. Ils font à cette fin, chaque année et par écrit, une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt.

Article 12

Programme de travail annuel

1.   Le programme de travail annuel respecte l'objet, le champ d'application et les fonctions de la Fondation établis aux articles 1er et 2 Image.

2.   Le programme de travail annuel est élaboré dans le cadre d'un programme
  de travail pluriannuel
  de quatre ans, en coopération avec les services de la Commission
  ,
  compte tenu des priorités des relations extérieures pour les pays et les régions concernés
  et sur la base de l'expérience acquise au sein de la Communauté en matière d'éducation et de formation
  .

3.   Les projets et les activités contenus dans le programme de travail annuel sont assortis d'un état prévisionnel des dépenses nécessaires et d'une ventilation des ressources humaines et budgétaires.

4.   Le directeur soumet le projet de programme de travail au conseil de direction après avis de la Commission.

5.   Le conseil de direction adopte le projet de programme de travail annuel pour l'exercice suivant Imagele 30 novembre au plus tard. L'adoption définitive du programme de travail a lieu au début de chaque exercice.

6.   Le programme peut être adapté en cours d'exercice, autant que de besoin, selon la même procédure, en vue d'assurer une efficacité accrue des politiques communautaires.

Article 13

Rapport annuel d'activité

1.   Le directeur fait rapport au conseil de direction des résultats obtenus dans l'exercice de ses fonctions, sous la forme d'un rapport annuel d'activité.

2.   Le rapport contient des informations financières et de gestion indiquant les résultats des opérations par rapport
  au programme de travail annuel et
  aux objectifs assignés, les risques associés à ces opérations ainsi que l'utilisation des ressources et le fonctionnement du système de contrôle interne.

3.   Le conseil de direction rédige une analyse et une évaluation du rapport annuel d'activité relatif à l'exercice précédent.

4.   Le conseil de direction adopte le rapport annuel d'activité soumis par le directeur et le transmet, assorti de son analyse et de son évaluation, le 15 juin au plus tard,
  aux instances compétentes du
  Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour des comptes et du Comité économique et social européen. Ce rapport est également transmis aux États membres et, pour information, aux pays partenaires.

5.
     
  Le directeur présente le rapport annuel d'activités de la Fondation aux commissions compétentes du Parlement européen et aux instances préparatoires compétentes du Conseil.

Article 14

Liens avec d'autres actions communautaires

La Commission, agissant en coopération avec le conseil de direction, assure la cohérence et la complémentarité entre les travaux de la Fondation et d'autres actions au niveau communautaire entreprises tant dans la Communauté que dans le cadre de l'assistance aux pays partenaires.

Article 15

Budget

1.   Toutes les recettes et les dépenses de la Fondation font l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites au budget de la Fondation, qui comprend un tableau des effectifs.

2.   Le budget de la Fondation est équilibré en recettes et en dépenses.

3.   Les recettes de la Fondation comprennent, sans préjudice d'autres recettes, une subvention inscrite au budget général de l'Union européenne (ci-après dénommé «budget général»), les paiements effectués en rémunération de services rendus, ainsi que des fonds provenant d'autres sources.

4.   Le budget comporte également des précisions sur les fonds affectés par les pays partenaires eux-mêmes à des projets bénéficiant de l'assistance financière de la Fondation.

Article 16

Procédure budgétaire

1.   Chaque année, le conseil de direction, sur la base d'un projet établi par le directeur, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la Fondation pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le conseil de direction à la Commission, Imagele 31 mars au plus tard.

2.   La Commission examine l'état prévisionnel, en tenant compte des limites proposées pour le montant global disponible pour des actions extérieures, et inscrit dans l'avant-projet de budget général les ressources qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général.

3.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés «autorité budgétaire») avec l'avant-projet de budget général.

4.   L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à la Fondation.

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de la Fondation.

5.   Le budget et le tableau des effectifs sont arrêtés par le conseil de direction. Ils deviennent définitifs après l'arrêt définitif du budget général. Le cas échéant, le budget et le tableau des effectifs sont ajustés en conséquence.

6.   Le conseil de direction notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil de direction dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.

Article 17

Exécution et contrôle du budget

1.   Au plus tard le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Fondation communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier.

2.   Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de la Fondation, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

3.   Le directeur exécute le budget de la Fondation.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de la Fondation, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier, le directeur établit les comptes définitifs de la Fondation sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil de direction.

5.   Le conseil de direction rend un avis sur les comptes définitifs de la Fondation.

6.   Le directeur transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil de direction au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le directeur adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil de direction.

9.   Le directeur soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement financier, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10.   Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne, avant le 30 avril de l'année N + 2, décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.

11.   Le directeur prend toute mesure éventuellement requise pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge.

Article 18

Parlement européen et Conseil

Sans préjudice des contrôles cités plus haut et notamment de la procédure budgétaire et de la décharge, le Parlement européen ou le Conseil peut demander à tout moment à entendre le directeur sur un sujet lié aux activités de la Fondation Image.

Article 19

Réglementation financière

1.   La réglementation financière applicable à la Fondation est arrêtée par le conseil de direction, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 Imageque si les exigences spécifiques du fonctionnement de la Fondation le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.

2.   Conformément à l'article 133, paragraphe 1, du règlement financier, la Fondation applique les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission pour permettre une consolidation avec les comptes de la Commission.

3.   Le règlement (CE) no 1073/1999 est applicable dans tous ses éléments à la Fondation.

4.   La Fondation
  respecte
  l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999
  conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

   (17). Le conseil de direction Image adopte les mesures nécessaires pour faciliter la conduite
  de ces
  enquêtes internes de l'OLAF.

Article 20

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes est applicable à la Fondation.

Article 21

Statut du personnel

Le personnel de la Fondation est soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.

La Fondation exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'Autorité investie du pouvoir de nomination.

Le conseil de direction, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application appropriées dans le respect des dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

Le conseil de direction peut adopter des dispositions permettant d'employer des experts nationaux détachés des États membres auprès de la Fondation.

Article 22

Responsabilité

1.   La responsabilité contractuelle de la Fondation est régie par la loi applicable au contrat en cause.

2.   En matière de responsabilité non contractuelle, la Fondation doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par la Fondation ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.

La Cour de justice est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation de tels dommages.

3.   La responsabilité personnelle des agents envers la Fondation est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel de la Fondation.

Article 23

Participation de pays tiers

1.   La Fondation est ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de la Communauté européenne et qui partagent l'engagement de la Communauté et des États membres en matière d'aide dans le domaine du
  développement du capital humain
  aux pays partenaires définis à l'article 1er, sur la base d'arrangements qui doivent figurer dans des accords entre la Communauté et eux-mêmes, conformément à la procédure prévue à l'article 300 du traité.

Les accords précisent notamment la nature et l'étendue ainsi que les modalités de la participation de ces pays aux travaux de la Fondation et comportent des dispositions relatives aux contributions financières et au personnel. Ces accords ne peuvent contenir de disposition autorisant des pays tiers à être représentés au conseil de direction avec droit de vote, ou de disposition contraire au Statut du personnel visé à l'article 21 Image.

2.   La participation de ces pays à des groupes de travail ad hoc peut être décidée, en tant que de besoin, par le conseil de direction, sans qu'un accord soit nécessaire.

Article 24

Évaluation

1.   Conformément à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, la Fondation procède à une évaluation régulière ex ante et ex post de ses activités lorsque celles-ci occasionnent des dépenses importantes. Les résultats de cette évaluation sont communiqués au conseil de direction.

2.   Tous les quatre ans, la Commission, après consultation du conseil de direction, mène une évaluation de l'application du présent règlement, des résultats obtenus par la Fondation et de ses méthodes de travail conformément aux objectifs, au mandat et aux fonctions définis dans le présent règlement. L'évaluation est effectuée
  par des
  experts externes. La Commission communique les résultats de l'évaluation au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

3.   La Fondation prend toute mesure appropriée pour porter remède aux problèmes éventuellement constatés lors de l'évaluation.

Article 25

Réexamen

À l'issue de l'évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision des dispositions du présent règlement. Si la Commission constate que l'existence même de la Fondation ne se justifie plus au regard des objectifs assignés, elle peut proposer l'abrogation du règlement.

Article 26

Abrogation

Les règlements (CEE) no 1360/90, (CE) no 2063/94, (CE) no 1572/98 et (CE) no 1648/2003 Imageainsi que l'article 16 du règlement (CE) no 2666/2000 Image, énumérés à l'annexe I, sont abrogés.

Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 27

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C ....

1

(2)  JO C ....

2

(3)  Position du Parlement européen du 22 mai 2008.

3

Position du Parlement européen du 22 mai 2008.

(4)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1648/2003 Image (JO L 245 du 29.9.2003, p. 22).

4

o

(5)  JO C 323 du 30.11.1993, p. 1.

5

(6)  JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

6

(7)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 9.

7

(8)  JO L 206 du 23.7.1998, p. 1.

8

(9)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

9

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(10)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

10

(11)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

11

(12)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).

12

Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no

(13)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

13

(14)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

14

(15)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

15

(16)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

16

(17)  

  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

17

JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

ANNEXE I

RÈGLEMENT ABROGÉ AVEC SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

(JO L 131 du 23.5.1990, p. 1)

Règlement (CE) no 2063/94 du Conseil du 27 juillet 1994

(JO L 216 du 20.8.1994, p. 9)

Règlement (CE) no 1572/98 du Conseil du 17 juillet 1998

(JO L 206 du 23.7.1998, p. 1)

Article 16 du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000

(JO L 306 du 7.12.2000, p. 1)

Règlement (CE) no 1648/2003 du Conseil du 18 juin 2003

(JO L 245 du 29.9.2003, p. 22)

ANNEXE II

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

| Règlement (CEE) no 1360/90 | Présent règlement |
| --- | --- |
| Article 1er, partie introductive | Article 1er, partie introductive |
| Article 1, fin de la partie introductive | - |
| Article 1er, du premier au quatrième tiret | - |
| Article 1er, deuxième phrase | - |
| - | Article 1er, fin de la partie introductive |
| - | Article 1er, points a) à c) |
| - | Article 1er, seconde phrase |
| Article 2, | - |
| Article 3, partie introductive | Article 2, partie introductive |
| Article 3, points a) à g) | - |
| - | Article 2, points a) à f) |
| Article 3, point h) | Article 2, point g) |
| Article 4, paragraphe 1 | Article 3, paragraphe 1 |
| - | Article 3, paragraphe 2 |
| Article 4, paragraphe 3, première phrase | Article 3, paragraphe 3, première phrase |
| - | Article 3, paragraphe 3, seconde phrase |
| Article 4, paragraphe 2 | - |
| - | Article 3, paragraphes 4 et 5 |
| - | Article 4, paragraphes 1 à 3 |
| Article 4 bis, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 4, premier alinéa |
| Article 4 bis, paragraphe 2 | Article 4, paragraphe 4, second alinéa |
| - | Article 5 |
| Article 4 bis, paragraphe 3 | Article 6 |
| Article 5, paragraphe 1 | Article 7, paragraphe 1 |
| Article 5, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas |
| - | Article 7, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas |
| Article 5, paragraphe 3 | Article 7, paragraphe 3 |
| Article 5, paragraphe 4, premier alinéa | Article 7, paragraphe 4, première phrase |
| - | Article 7, paragraphe 4, seconde phrase |
| Article 5, paragraphe 4, second alinéa | Article 7, paragraphe 5 |
| Article 5, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéa | Article 8, paragraphe 1, premier alinéa |
| - | Article 8, paragraphe 1, second alinéa |
| Article 5, paragraphe 4, dernier alinéa | Article 8, paragraphe 1, dernier alinéa |
| Article 5, paragraphes 5 et 6 | Article 8, paragraphes 2 et 3 |
| Article 5, paragraphes 7 à 10 | - |
| - | Article 9 |
| Article 6 | - |
| Article 7, paragraphe 1, première phrase | Article 10, paragraphe 1, premiers mots |
| Article 7, paragraphe 1, fin de la première phrase et seconde phrase | - |
| - | Article 10, paragraphe 1, fin de la première phrase, seconde phrase et du deuxième au quatrième alinéas |
| - | Article 10, paragraphe 2 |
| Article 7, paragraphe 2 | Article 10, paragraphe 5, première phrase |
| Article 7, paragraphe 3 | Article 10, paragraphe 3 |
| - | Article 10, paragraphe 4, points a) à k) |
| - | Article 11 |
| - | Article 12 |
| - | Article 13 |
| Article 8 (pour partie) | Article 14 |
| Article 9 | Article 15 |
| Article 10, paragraphe 1 | Article 16, paragraphe 2 |
| Article 10, paragraphe 2 | Article 16, paragraphe 3 |
| Article 10, paragraphe 3 | - |
| Article 10, paragraphes 4 à 6 | Article 16, paragraphes 4 à 6 |
| Article 11, paragraphe 1 | Article 17, paragraphe 3 |
| Article 11, paragraphes 2 et 3 | Article 17, paragraphes 1 et 2 |
| Article 11, paragraphes 4 à 10 | Article 17, paragraphes 4 à 10 |
| - | Article 17, paragraphe 11 |
| - | Article 18 |
| Article 12 | Article 19, paragraphe 1 |
| - | Article 19, paragraphes 2 à 4 |
| Article 13 | Article 20 |
| Article 14 | Article 21, première et deuxième phrases, première partie de la troisième phrase |
| - | Article 21, dernière partie de la troisième phrase et dernière phrase |
| Article 15 | Article 22 |
| Article 16, paragraphe 1 | Article 23, paragraphe 1, premier alinéa et première phrase du deuxième alinéa |
| - | Article 23, paragraphe 1, dernière phrase du deuxième alinéa |
| Article 16, paragraphe 2 | - |
| Article 16, paragraphe 2 | Article 23, paragraphe 2 |
| - | Article 24, paragraphe 1 |
| Article 17 (pour partie) | Article 24, paragraphe 2 |
| - | Article 24, paragraphe 3 |
| Article 18 | - |
| - | Article 25 |
| - | Article 26 |
| Article 19 | Article 27 |
| - | Annexe |

Règlement (CEE) no 1360/90

Présent règlement

Article 1er, partie introductive

Article 1er, partie introductive

Article 1, fin de la partie introductive

-

Article 1er, du premier au quatrième tiret

-

Article 1er, deuxième phrase

-

-

Article 1er, fin de la partie introductive

-

Article 1er, points a) à c)

-

Article 1er, seconde phrase

Article 2,

-

Article 3, partie introductive

Article 2, partie introductive

Article 3, points a) à g)

-

-

Article 2, points a) à f)

Article 3, point h)

Article 2, point g)

Article 4, paragraphe 1

Article 3, paragraphe 1

-

Article 3, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 3, première phrase

Article 3, paragraphe 3, première phrase

-

Article 3, paragraphe 3, seconde phrase

Article 4, paragraphe 2

-

-

Article 3, paragraphes 4 et 5

-

Article 4, paragraphes 1 à 3

Article 4 bis, paragraphe 1

Article 4, paragraphe 4, premier alinéa

Article 4 bis, paragraphe 2

Article 4, paragraphe 4, second alinéa

-

Article 5

Article 4 bis, paragraphe 3

Article 6

Article 5, paragraphe 1

Article 7, paragraphe 1

Article 5, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas

-

Article 7, paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas

Article 5, paragraphe 3

Article 7, paragraphe 3

Article 5, paragraphe 4, premier alinéa

Article 7, paragraphe 4, première phrase

-

Article 7, paragraphe 4, seconde phrase

Article 5, paragraphe 4, second alinéa

Article 7, paragraphe 5

Article 5, paragraphe 4, troisième et quatrième alinéa

Article 8, paragraphe 1, premier alinéa

-

Article 8, paragraphe 1, second alinéa

Article 5, paragraphe 4, dernier alinéa

Article 8, paragraphe 1, dernier alinéa

Article 5, paragraphes 5 et 6

Article 8, paragraphes 2 et 3

Article 5, paragraphes 7 à 10

-

-

Article 9

Article 6

-

Article 7, paragraphe 1, première phrase

Article 10, paragraphe 1, premiers mots

Article 7, paragraphe 1, fin de la première phrase et seconde phrase

-

-

Article 10, paragraphe 1, fin de la première phrase, seconde phrase et du deuxième au quatrième alinéas

-

Article 10, paragraphe 2

Article 7, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 5, première phrase

Article 7, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3

-

Article 10, paragraphe 4, points a) à k)

-

Article 11

-

Article 12

-

Article 13

Article 8 (pour partie)

Article 14

Article 9

Article 15

Article 10, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 2

Article 10, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 3

Article 10, paragraphe 3

-

Article 10, paragraphes 4 à 6

Article 16, paragraphes 4 à 6

Article 11, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 3

Article 11, paragraphes 2 et 3

Article 17, paragraphes 1 et 2

Article 11, paragraphes 4 à 10

Article 17, paragraphes 4 à 10

-

Article 17, paragraphe 11

-

Article 18

Article 12

Article 19, paragraphe 1

-

Article 19, paragraphes 2 à 4

Article 13

Article 20

Article 14

Article 21, première et deuxième phrases, première partie de la troisième phrase

-

Article 21, dernière partie de la troisième phrase et dernière phrase

Article 15

Article 22

Article 16, paragraphe 1

Article 23, paragraphe 1, premier alinéa et première phrase du deuxième alinéa

-

Article 23, paragraphe 1, dernière phrase du deuxième alinéa

Article 16, paragraphe 2

-

Article 16, paragraphe 2

Article 23, paragraphe 2

-

Article 24, paragraphe 1

Article 17 (pour partie)

Article 24, paragraphe 2

-

Article 24, paragraphe 3

Article 18

-

-

Article 25

-

Article 26

Article 19

Article 27

-

Annexe

---