# Journal officiel C 14/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.014.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 14 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année20 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.014.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 14

Édition de langue française

Communications et informations

53e année20 janvier 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 014/01 | Septième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) | 1 |
| 2010/C 014/02 | Huitième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) | 35 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 014/01

Septième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

1

2010/C 014/02

Huitième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

35

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/1 |
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20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/1

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Septième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

2010/C 14/01

INTRODUCTION

En 2007, dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'action commune, l'UE et ses États membres ont continué de jouer un rôle actif dans l'ensemble des enceintes régionales et internationales. Tous les États membres de l'UE ont coparrainé la résolution sur l'assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (ALPC), présentée par le Mali et la Cedeao et adoptée par consensus lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la base du rapport de la première commission. Par ailleurs, la résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, présentée par la Colombie, a été coparrainée par dix-sept États membres de l'UE et soutenue par l'ensemble d'entre eux.

L'UE a continué d'aider les États tiers à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'ALPC, notamment par la mise en œuvre de plusieurs actions communes et de projets soutenus par ses États membres sur une base nationale.

Dans le cadre de sa politique en matière de coopération et de développement, la Commission européenne (CE) a continué de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes légères et de petit calibre. En 2007, elle a poursuivi ses activités dans le domaine des ALPC au moyen de ses instruments géographiques (principalement le Fonds européen de développement) et de ses instruments thématiques.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière par le biais des différents instruments disponibles, ainsi que pour ses États membres.

Le présent rapport se divise en quatre parties:

| — | la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre, |
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la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre,

| — | la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international, |
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la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international,

| — | la troisième partie traite de la participation aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre, |
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la troisième partie traite de la participation aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre,

| — | la quatrième partie comprend d'autres observations et informations pertinentes. |
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la quatrième partie comprend d'autres observations et informations pertinentes.

Le présent rapport porte sur l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il traite essentiellement des activités menées en 2007.

I.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2007 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

I.A.   Coopération, coordination et échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs

On trouvera ci-après les contributions fournies jusqu'ici par les États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts qu'ils ont déployés au niveau national, en 2007, pour améliorer la coopération entre les organes administratifs et répressifs.

AUTRICHE

L'Autriche a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les organes administratifs et répressifs. Au cours de l'année 2007, des réunions interministérielles se sont tenues entre le ministère des affaires européennes et internationales, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense.

La loi sur le commerce extérieur de 2005 (AußHG) et le règlement ultérieur de 2006 sur le commerce extérieur ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. Cette législation d'application aligne les dispositions applicables en matière d'octroi de licences sur les dispositions correspondantes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, les rendant obligatoires pour les personnes qui opèrent dans le secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage conformément à la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie et du travail, sont conformes à la liste commune de l'UE des équipements militaires. En vertu de l'AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armement conventionnel ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de résolutions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies.

En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. Cette liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

L'Autriche a attiré l'attention du public sur le problème des ALPC lors de la journée «portes ouvertes» qui s'est tenue, le 24 octobre 2007, au ministère des affaires européennes et internationales. Des affiches et un documentaire ont permis au public de prendre conscience des terribles conséquences du commerce illicite des ALPC. Par ailleurs, l'Académie de défense nationale (Institut pour le soutien à la paix et la gestion des conflits) a publié un rapport sur les ALPC et organisé une présentation.

DANEMARK

Le système général au Danemark

Le ministère danois de la justice est responsable de la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à octroyer de telles licences.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

Bases de données et registres

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrale (le registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre des armes comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabricant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabricant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription de son numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes perdues sont par ailleurs introduites dans le système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc., vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le Parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des transactions qui portent sur le transfert d'armes, etc., définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE, sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne autorisée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

En 2007, la police nationale danoise a mené une enquête ciblée de grande ampleur sur les bandes de motards et autres gangs afin, notamment, de mettre au jour les cas de détention illicite d'armes et de procéder aux mises en accusation correspondantes. Au cours des affrontements entre différents membres de gangs — ou de personnes associées à ces gangs —, des armes ont été utilisées à plusieurs reprises.

En 2007, le Centre national des services de police technique et scientifique a reçu en tout 949 armes à examiner. La police nationale danoise ne dispose pas des informations relatives au nombre d'armes saisies auprès des membres de gangs.

ESTONIE

Il existe une commission sur les biens stratégiques au sein du ministère des affaires étrangères. Il s'agit d'un organe compétent pour l'octroi des licences, composé de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie et des communications, du Conseil de la police de sécurité, du Conseil des impôts et des douanes et du Conseil du maintien de l'ordre. La commission sur les biens stratégiques a toujours estimé qu'il était très important de promouvoir la formation sur les biens stratégiques. Le ministère des affaires étrangères organise régulièrement des réunions de la commission sur les biens stratégiques. Ces réunions, qui rassemblent des experts en matière de maîtrise de l'armement et de contrôle des exportations, sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Chaque année, les préfectures de police organisent des campagnes en vue de l'élimination des armes et des munitions détenues illégalement par les citoyens. Ces campagnes ont pour but de réduire la quantité d'armes et de munitions illégales et d'améliorer la sécurité au sein de la société. Toutes les armes collectées et saisies sont détruites.

Sensibilisation

| — | La commission sur les biens stratégiques gère et met à jour le site web du ministère des affaires étrangères (page consacrée au contrôle des exportations). |
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La commission sur les biens stratégiques gère et met à jour le site web du ministère des affaires étrangères (page consacrée au contrôle des exportations).

| — | Des séminaires sont organisés au moins une fois par an. |
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Des séminaires sont organisés au moins une fois par an.

| — | Le Conseil des impôts et des douanes et des taxes et la commission sur les biens stratégiques fournissent des informations aux personnes qui essaient de distribuer leur marchandise à l'étranger. |
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Le Conseil des impôts et des douanes et des taxes et la commission sur les biens stratégiques fournissent des informations aux personnes qui essaient de distribuer leur marchandise à l'étranger.

| — | Articles de journaux. |
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Articles de journaux.

FINLANDE

Le groupe de coordination national des experts en matière d'ALPC s'est réuni en février 2007. Ce groupe, composé de représentants des ministères intervenant dans les domaines de la maîtrise des armements et du désarmement et de la non-prolifération des ALPC et de représentants d'organisations non gouvernementales nationales traitant de cette question, examine entre autres la politique finlandaise en matière d'ALPC, la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière et l'assistance bilatérale aux projets relatifs aux ALPC.

Il se réunit régulièrement sous l'égide du ministère des affaires étrangères et comprend des représentants du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur et du ministère du commerce et de l'industrie. Des représentants d'autres autorités (des douanes, du contrôle aux frontières, etc.) sont invités à participer aux réunions en tant que de besoin. Des organisations non gouvernementales sont régulièrement invitées.

L'instrument législatif relatif à l'amnistie visant les armes à feu a été adopté par le Parlement à la fin de l'année 2003 et est entré en vigueur le 1er janvier 2004. L'objectif de cet instrument est de faire baisser le nombre d'armes illicites et non enregistrées en Finlande. Depuis l'entrée en vigueur de la législation, il est possible de remettre des armes légères, des munitions et des explosifs illégaux à la police sans risque de poursuites si ces objets n'ont pas été utilisés à des fins criminelles. Au total, 3 202 armes à feu ont été remises au cours de l'année 2007.

ALLEMAGNE

La menace pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre reste un problème très préoccupant. L'Allemagne est engagée dans une action globale pour lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et pour y mettre un terme. En poursuivant cet objectif, l'Allemagne, en tant que membre de l'Union européenne, est guidée par la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, qui a été adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005.

Le ministère fédéral des affaires étrangères a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations issus de ministères, d'administrations, d'organisations non gouvernementales et de l'industrie afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine, entre autres, la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Ces réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été lancées en matière de coopération entre les organes administratifs et répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récente, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Des mesures de formation ont fait partie intégrante des efforts déployés. Parmi les initiatives lancées en 2007 ont notamment figuré les suivantes:

L'Allemagne a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que les dispositions de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. La modification de la loi sur les armes qui en a résulté a permis d'étendre le marquage des armes et l'obligation de tenir une comptabilité à un certain nombre d'armes de base, ce qui a facilité l'identification de l'origine des armes au niveau international.

GRÈCE

Cette année, dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la criminalité, la Grèce a atteint l'objectif qu'elle s'était fixé d'augmenter le nombre de confiscations d'ALPC détenues et commercialisées illégalement, grâce à la mise en œuvre de plans d'action ciblés par les autorités de police compétentes:

| 1. | contrôle du commerce licite d'armes, à tous les stades (importation, commerce, détention, utilisation); |
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1.

contrôle du commerce licite d'armes, à tous les stades (importation, commerce, détention, utilisation);

| 2. | intensification des contrôles, effectués en coopération avec d'autres autorités grecques, visant à localiser et à confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement. |
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2.

intensification des contrôles, effectués en coopération avec d'autres autorités grecques, visant à localiser et à confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement.

Mesures visant à contrôler le commerce licite d'ALPC:

| — | les autorités de police grecques gèrent une base de données électroniques, à savoir le point central national d'échange d'informations, et peuvent recevoir et transmettre directement des informations sur toutes les armes commercialisées et détenues légalement. Cette base de données est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention d'ALPC, |
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les autorités de police grecques gèrent une base de données électroniques, à savoir le point central national d'échange d'informations, et peuvent recevoir et transmettre directement des informations sur toutes les armes commercialisées et détenues légalement. Cette base de données est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention d'ALPC,

| — | toutes les armes perdues, volées ou manquantes qui doivent être confisquées ou utilisées comme pièces à conviction dans une procédure pénale sont également enregistrées dans cette base de données. Cette mesure vise à leur identification au cas où elles seraient retrouvées. Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son détenteur officiel final (registre des armes). En outre, elle facilite les échanges d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger, |
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toutes les armes perdues, volées ou manquantes qui doivent être confisquées ou utilisées comme pièces à conviction dans une procédure pénale sont également enregistrées dans cette base de données. Cette mesure vise à leur identification au cas où elles seraient retrouvées. Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son détenteur officiel final (registre des armes). En outre, elle facilite les échanges d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger,

| — | des contrôles spécifiques ont été mis en place pour toutes les entreprises habilitées à pratiquer le commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques, |
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des contrôles spécifiques ont été mis en place pour toutes les entreprises habilitées à pratiquer le commerce des armes. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques,

| — | les dispositions de la loi en vigueur (2168/1993) et les décisions ministérielles prises en vertu de cette loi constituent le principal cadre réglementaire régissant les questions relatives aux armes en Grèce. La loi susmentionnée, qui est rigoureusement observée, a été alignée sur la directive 91/477/CEE et sur la convention de Schengen. Dans certains cas, ce cadre réglementaire comprend des dispositions encore plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du code pénal, tel que modifié par la loi 2928/2001), |
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les dispositions de la loi en vigueur (2168/1993) et les décisions ministérielles prises en vertu de cette loi constituent le principal cadre réglementaire régissant les questions relatives aux armes en Grèce. La loi susmentionnée, qui est rigoureusement observée, a été alignée sur la directive 91/477/CEE et sur la convention de Schengen. Dans certains cas, ce cadre réglementaire comprend des dispositions encore plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du code pénal, tel que modifié par la loi 2928/2001),

| — | le commerce licite des armes légères et de petit calibre en Grèce (importation, exportation, commerce et transit) nécessite une licence spécifique délivrée par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993, |
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le commerce licite des armes légères et de petit calibre en Grèce (importation, exportation, commerce et transit) nécessite une licence spécifique délivrée par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993,

| — | une excellente coopération a été instaurée avec d'autres autorités répressives (autorités portuaires et douanières, organe de lutte contre la criminalité économique) ainsi qu'avec les autorités militaires. Des informations sont également échangées avec les autorités compétentes des pays depuis lesquels des armes sont importées en Grèce. |
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une excellente coopération a été instaurée avec d'autres autorités répressives (autorités portuaires et douanières, organe de lutte contre la criminalité économique) ainsi qu'avec les autorités militaires. Des informations sont également échangées avec les autorités compétentes des pays depuis lesquels des armes sont importées en Grèce.

Mesures visant à contrôler le commerce illicite d'ALPC:

| — | La coopération internationale étant indispensable pour prévenir le commerce illicite des ALPC et y mettre un terme, la Grèce a conclu des accords internationaux de coopération en matière de police avec ses voisins et elle est membre d'organisations internationales — tant régionales qu'internationales [Initiative pour la région adriatique et ionienne, Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol, Interpol]. |
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La coopération internationale étant indispensable pour prévenir le commerce illicite des ALPC et y mettre un terme, la Grèce a conclu des accords internationaux de coopération en matière de police avec ses voisins et elle est membre d'organisations internationales — tant régionales qu'internationales [Initiative pour la région adriatique et ionienne, Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol, Interpol].

| — | Les véhicules et les personnes entrant en Grèce sont soumis à un contrôle aux points d'entrée du territoire. |
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Les véhicules et les personnes entrant en Grèce sont soumis à un contrôle aux points d'entrée du territoire.

| — | Des contrôles permanents ont lieu à nos frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes par des personnes entrant illégalement en Grèce. |
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Des contrôles permanents ont lieu à nos frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes par des personnes entrant illégalement en Grèce.

| — | Toute affaire mise au jour fait l'objet d'une enquête approfondie dans le but de découvrir et de démanteler les réseaux susceptibles de participer au commerce illicite d'armes. |
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Toute affaire mise au jour fait l'objet d'une enquête approfondie dans le but de découvrir et de démanteler les réseaux susceptibles de participer au commerce illicite d'armes.

| — | Dans les régions où les problèmes liés au commerce, à la détention et à l'utilisation d'armes sont de plus en plus fréquents, des mesures spécifiques sont prises en coopération avec les populations et les autorités locales. |
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Dans les régions où les problèmes liés au commerce, à la détention et à l'utilisation d'armes sont de plus en plus fréquents, des mesures spécifiques sont prises en coopération avec les populations et les autorités locales.

Nous joignons au présent exposé un tableau répertoriant les armes confisquées par la police grecque en 2007, soit parce qu'elles ont servi à commettre un délit, soit parce qu'elles étaient recherchées. Ces armes servent de pièces à conviction dans le cadre des procédures judiciaires et il revient aux juridictions compétentes de décider de leur sort cas par cas, conformément à l'article 16 de la loi 2168/1993.

Les armes confisquées sont les suivantes:

| | 186 fusils automatiques, |
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186 fusils automatiques,

| | 404 pistolets, |
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404 pistolets,

| | 141 armes de poing, |
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141 armes de poing,

| | 696 fusils de chasse, |
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696 fusils de chasse,

soit au total 1 427 ALPC.

IRLANDE

Ces dernières années, les services des douanes ont enregistré une augmentation du nombre de découvertes et de saisies d'armes illicites et de leurs pièces importées en Irlande. Cette augmentation est, dans une certaine mesure, due à une recrudescence de la violence dans les milieux du trafic de drogue et de la contrebande Ces derniers mois, les douanes ont régulièrement découvert des armes, des munitions et des pièces détachées, parmi lesquelles figuraient des armes automatiques de gros calibre, des systèmes de vision nocturne laser, du matériel permettant de fabriquer ou de modifier des munitions, etc. La plupart de ces découvertes concernaient des armes illicites provenant des États-Unis.

L'unité douanière pour la répression du trafic de drogue (CDLE) est le point de contact national/international pour le service des douanes chargé des armes à feu et des munitions de l'administration des impôts. Des informations/renseignements relatifs aux importations suspectes sont régulièrement échangés entre les fonctionnaires des douanes chargés de la détection, les fonctionnaires titulaires de cette unité et ceux du service criminalité et sécurité de l'état-major de la Garda (police). Il s'agit d'un dispositif utile pour déterminer si les importations constituent de simples infractions en matière de licence ou relèvent de la criminalité organisée.

Des dispositions spécifiques en matière de liaison ont été mises en place entre les fonctionnaires de l'unité CDLE et ceux du bureau national des enquêtes pénales de la Garda (police) pour faciliter les actions répressives communes, telles que les livraisons surveillées, lorsque des renseignements et des preuves laissent penser que des activités relèvent de la criminalité organisée. Une livraison surveillée de munitions et une enquête commune sur l'importation d'armes automatiques par des groupes criminels impliqués dans le trafic de drogue ont été effectuées ces derniers mois.

L'unité CDLE a participé à des travaux de recherche sur les besoins en formation des fonctionnaires des douanes dans le domaine de la reconnaissance et de la manipulation en toute sécurité des armes à feu, des pièces et des armes chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires et est en train d'élaborer un cours de formation conjointement avec la Garda Siochana (police nationale) et l'armée.

ITALIE

Créé en juin 2000, sous l'autorité du ministère des affaires étrangères, le groupe technique ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, qui est composé de représentants des ministères, des organes répressifs et des associations de fabricants concernés, a tenu sa dernière réunion le 18 février 2008.

Ce groupe fournit un cadre approprié pour examiner les aspects les plus importants de la question, y compris les principales évolutions aux niveaux national et international.

En février dernier, les discussions ont porté, pour l'essentiel, sur la préparation de la troisième réunion biennale des États parties (BMSP3) au programme d'action sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Les instructions et suggestions de la présidence désignée du BMSP3 ont été dûment prises en considération.

En 2007, les forces armées italiennes ont détruit les armes légères et de petit calibre ci-après, considérées comme excédentaires, à l'intérieur des frontières nationales:

| | 16 872 pistolets semi-automatique Beretta, mod. «34»; |
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16 872 pistolets semi-automatique Beretta, mod. «34»;

| | 130 645 fusils Garand M1; |
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130 645 fusils Garand M1;

| | 11 812 fusils d'assaut FAL BM59; |
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11 812 fusils d'assaut FAL BM59;

| | 10 596 armements divers. |
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10 596 armements divers.

Total: 169 925 armes légères et de petit calibre détruites à l'intérieur des frontières nationales.

LITUANIE

La Lituanie a présenté pour la période considérée (2007) les rapports nationaux sur les ALPC et les questionnaires figurant ci-après:

| — | rapport volontaire dans le cadre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), |
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rapport volontaire dans le cadre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre (ALPC),

| — | informations dans le cadre du registre des Nations unies sur les armes conventionnelles, |
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informations dans le cadre du registre des Nations unies sur les armes conventionnelles,

| — | rapport annuel dans le cadre du code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements, |
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rapport annuel dans le cadre du code de conduite de l'UE en matière d'exportations d'armements,

| — | informations annuelles sur les importations et les exportations d'ALPC et les ALPC considérées comme excédentaires et/ou confisquées et détruites en vertu du document de l'OSCE sur les ALPC, |
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informations annuelles sur les importations et les exportations d'ALPC et les ALPC considérées comme excédentaires et/ou confisquées et détruites en vertu du document de l'OSCE sur les ALPC,

| — | questionnaire de l'OSCE sur la politique et/ou les pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes conventionnelles et de la technologie connexe, |
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questionnaire de l'OSCE sur la politique et/ou les pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes conventionnelles et de la technologie connexe,

| — | rapports réguliers sur les exportations d'armes et de biens à double usage dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar. |
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rapports réguliers sur les exportations d'armes et de biens à double usage dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar.

MALTE

Le gouvernement maltais a pris des mesures strictes pour contrôler l'importation et l'exportation d'ALPC à Malte.

Malte ne dispose pas d'une autorité nationale de coordination responsable des armes légères et de petit calibre. Toutefois, conformément au programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, Malte a créé un point de contact national, qui est en relation avec d'autres autorités nationales compétentes, telles que, entre autres, les forces armées maltaises, les douanes et la division du commerce.

Avant leur dédouanement, toutes les importations d'armes légères et de petit calibre en provenance de pays tiers sont signalées à la police, à la direction des services économiques, division du commerce, pour les licences et autorisations requises. Cette procédure est appliquée à tous les points d'entrée par l'ensemble de l'administration des douanes. Par ailleurs, une procédure a été adoptée pour les biens intracommunautaires, aux termes de laquelle toutes les importations d'armes légères et de petit calibre sont signalées aux douanes par l'exploitant d'entrepôt ou l'opérateur de fret. Celles-ci seront ensuite soumises aux entités compétentes pour l'octroi des licences et autorisations requises, ce qui permet de mieux contrôler ces marchandises au regard des garanties nationales de sécurité.

PORTUGAL

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et répressifs dans la lutte contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que dans la prévention de leur trafic se sont poursuivis. La création, en 2005, d'un groupe de coordination rassemblant des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, des services de renseignements portugais et du ministère des finances a contribué à mieux articuler les travaux de l'ensemble des entités concernées.

Les forces armées et de sécurité sont les seuls utilisateurs finaux autorisés d'armes militaires. Les stocks dont elles disposent sont placés sous haute surveillance. Ces armes sont stockées dans des locaux spéciaux soumis à des mesures de sécurité adéquates. La question de la gestion des stocks d'armes de petit calibre est largement traitée dans le règlement no 933/2006, qui prévoit plusieurs procédures de sécurité.

En ce qui concerne les armes destinées à un usage civil, la gestion des stocks est contrôlée par un système informatique central géré par la police.

La fabrication, l'acquisition, la détention, le transport, le stockage et le commerce illicites d'ALPC constituent des infractions au sens de la loi 5/2006 (articles 86 et 87). Les sanctions peuvent varier d'une peine amende à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans.

Au cours de l'année 2007, au total, 1 542 armes et 605 432 munitions ont été saisies dont 2 889 ont été remises aux autorités.

SLOVAQUIE

La République slovaque dispose d'une législation appropriée et de mesures administratives nécessaires pour contrôler la production, la détention, le marquage et le commerce des armes légères et de petit calibre. Un système efficace de contrôle des exportations permet aux autorités d'identifier et de surveiller les mouvements d'armes à tout moment et sur l'ensemble du territoire slovaque.

Afin d'empêcher la fabrication et le commerce illicites d'armes légères et de petit calibre ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés, la Slovaquie assure un contrôle efficace de la production des armes légères et de petit calibre ainsi que du commerce extérieur et national dans tous ses aspects.

Ce système soutient efficacement la lutte contre le trafic d'armes conventionnelles en République slovaque.

SLOVÉNIE

En Slovénie, le ministère des affaires étrangères demeure l'autorité de coordination pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. Le ministère est également chargé des questions de politique étrangère liées aux ALPC. En sa qualité de membre de l'UE, la Slovénie doit participer à un certain nombre d'activités dans le cadre d'organisations internationales et régionales. Le ministère de l'intérieur contrôle les exportations et les importations d'ALPC, et le ministère de la défense est chargé du contrôle des importations et des exportations d'ALPC destinées à un usage militaire. La police et l'administration des douanes slovènes sont chargées du contrôle des frontières de l'État et des passages aux frontières et effectuent les contrôles directs des cargaisons franchissant les frontières de l'État. La police a saisi un nombre considérable d'ALPC que des personnes avaient essayé de faire passer à la frontière de la République de Slovénie.

Le décret du 21 février 2008 a renforcé la participation du point de contact national pour les ALPC. L'organe national de coordination des ALPC a rejoint d'autres organes gouvernementaux concernés afin de définir et de coordonner les politiques nationales dans le domaine des ALPC. Le point de contact national en matière d'ALPC se compose de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère des finances, du ministère des transports et de l'agence slovène des renseignements et de la sécurité.

En 2007, la Slovénie a rejoint l'espace Schengen. Le gouvernement considère cette intégration comme une priorité. Ces dernières années, la Slovénie a progressivement renforcé le nombre d'officiers de police à ses frontières, qui s'élève aujourd'hui à 2 800.

ESPAGNE

Les différents départements ministériels chargés de coordonner les actions et les échanges d'informations dans le domaine des ALPC et de leurs munitions ont tenu des réunions de manière régulière sur ces questions, notamment au sein de la commission interministérielle permanente des armes et explosifs (CIPAE, deux réunions mensuelles), de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des matériels de défense et à double usage (JIMDDU, une réunion mensuelle), et dans les groupes de travail en charge de l'identification et de la lutte contre le trafic des ALPC.

SUÈDE

Entre le 1er mars et le 31 mai 2007, la Suède a procédé à une amnistie nationale sur les armes à feu. L'amnistie a été annoncée dans les médias, notamment sur les chaînes de télévision nationales. Les citoyens qui ont remis leurs armes à la police durant la période indiquée ont pu le faire sous le couvert de l'anonymat. Le résultat de cette opération a été considéré comme un succès. Au total, 13 570 armes et plus de 14 tonnes de munitions ont été remises à la police. Si les armes en question étaient pour la plupart de vieux fusils de chasse, de nombreux pistolets et revolvers et quelques armes automatiques ont également été rendues aux autorités. Toutes les armes collectées doivent être détruites par le Laboratoire national scientifique.

ROYAUME-UNI

Engagé dans la lutte contre la menace mondiale pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, le Royaume-Uni reste déterminé à mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) sous tous ses aspects et, partant, soutient l'action commune de l'UE relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des ALPC.

La stratégie britannique relative à la sécurité et au contrôle des armes légères, mise en place dans le cadre du Fond commun pour la prévention des conflits mondiaux et gérée par le ministère des affaires étrangères et du Commonwealth, le ministère de la défense et le département du développement international, contribue à renforcer l'aide apportée par le Royaume-Uni en termes de prévention des conflits, en traitant les causes structurelles persistantes des conflits, en gérant les tensions et les violences nationales et régionales et en soutenant la reconstruction postconflit. Depuis 2001, le Royaume-Uni a contribué, à hauteur de 31 millions GBP, à une série de mesures visant à réduire l'offre et la demande d'ALPC. Nous avons soutenu les Nations unies, l'UE et les partenaires des ONG régionales et sous-régionales pour collecter et détruire des armes, améliorer les installations de stockage, élaborer et mettre en œuvre des accords de contrôle régionaux, établir une législation nationale, renforcer les capacités en matière de gestion des armes et mettre en place des campagnes de sensibilisation et d'éducation.

Afin d'avoir une vue d'ensemble des mesures prises par le Royaume-Uni pour mettre en œuvre le programme d'action des Nations unies et l'instrument international sur le marquage et le traçage, veuillez consulter le site web de l'UNODA: http://www.un-casa.org/CASACountryProfile/PoANationalReports/2008@205@UK%202008.doc

I.B.   Législation récente, réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

Plusieurs États membres ont mis en place des instruments législatifs en 2008 ou sont en train d'évaluer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après.

BELGIQUE

La loi du 8 juin 2006 a renforcé la législation belge sur les armes, en élargissant notamment les catégories d'armes prohibées. Les détenteurs de telles armes doivent désormais les remettre à la police avant le 31 octobre 2008 ou les transformer en armes non prohibées. D'après le ministre belge de l'intérieur, jusqu'à présent, près de 120 000 armes ont ainsi pu être collectées.

BULGARIE

Durant la période concernée (2007), une nouvelle législation réglementant les exportations, les importations et les transferts d'ALPC a été adoptée. La nouvelle loi sur le contrôle des exportations d'armes et de biens et technologies à double usage et son règlement d'application constituent la base du système de contrôle des exportations de la République de Bulgarie. L'actuelle législation tient compte de l'acquis de l'UE relatif au contrôle des exportations, y compris des critères et principes énoncés dans le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, qui est devenu en décembre 2008 une position commune de l'UE, de la position commune de 2003 sur le contrôle du courtage en armements, du règlement (CE) no1334/2000 du Conseil et d'autres documents de l'UE. Elle maintient également un mécanisme de licence et de contrôle à deux niveaux, aux termes duquel toute société souhaitant obtenir une licence (appelée «autorisation» en Bulgarie) pour un transfert spécifique d'armes doit au préalable détenir une licence l'habilitant à pratiquer le commerce international des armes.

La licence d'activité (autorisation) est délivrée par le conseil interministériel sur le complexe militaro-industriel et la capacité de mobilisation, qui relève du conseil des ministres, et autorise son titulaire à se livrer au commerce extérieur des armes, à les transporter et à exercer des opérations de courtage dans le domaine des armes. Elle est accordée aux entités éligibles qui réunissent les critères de stabilité et de fiabilité économiques explicitement définis dans la loi sur le contrôle des exportations.

La licence est délivrée dans un premier temps pour une période d'essai d'un an puis, en fonction des résultats, elle peut être prolongée jusqu'à trois ans. Aux termes de la nouvelle loi bulgare, tous les courtiers doivent être en possession d'un certificat d'enregistrement en cours de validité, délivré par le conseil interministériel. Lorsque les critères de stabilité et de fiabilité économique sont réunis, l'enregistrement est valide pour une période de trois ans.

Le permis de transfert spécial est délivré cas par cas par la commission interministérielle chargée du contrôle des exportations et de la non-prolifération d'ADM, qui relève du ministère de l'économie et de l'énergie. Ces permis sont valides un an et peuvent être prolongés de six mois. Ces types de permis comprennent un permis d'exportation, un permis d'importation, un permis de transit.

Les courtiers doivent demander un permis de courtage pour toute opération de courtage.

La Bulgarie établit une liste nationale de destinations contrôlées, à savoir une liste de pays et d'organisations à l'égard desquels la Bulgarie applique un embargo et des mesures restrictives. Cette liste est régulièrement mise à jour, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et aux décisions de l'UE et de l'OSCE.

Les demandeurs de permis de transferts spécifiques doivent présenter un original du certificat d'utilisateur final dont l'authenticité est soumise à vérification, notamment par voie diplomatique. Les éléments du certificat d'utilisateur final sont parfaitement en accord avec la liste de garanties de l'Arrangement de Wassenaar et avec les meilleures pratiques énumérées dans le guide de l'utilisateur du code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements (récemment transformé en position commune de l'UE).

Les assurances après expédition sont également intégrées dans la législation bulgare relative au contrôle des exportations et dans la pratique en matière de contrôle à l'exportation. Chaque demandeur est tenu de fournir un certificat de vérification de livraison, délivré par les autorités compétentes du pays de destination finale. Une disposition légale stipule que des inspections sur place peuvent être effectuées lorsque cela est jugé nécessaire.

CHYPRE

L'exportation, le transit et le retransfert (réexportation) d'ALPC sont régis par l'arrêté ministériel 257/2005, l'arrêté en matière de défense (réglementation des exportations d'équipement militaire) de 2005, tel que modifié par l'arrêté ministériel 165/2008. L'arrêté susmentionné a été mis en conformité avec le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et avec la déclaration du Conseil du 13 juin 2000 (2000/C191/01) qui s'y rapporte. Le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme est l'autorité compétente pour toutes les questions de licences d'exportation, de retransfert (réexportations) et de transit des ALPC. Les services des douanes et accises sont chargés des contrôles, conformément aux dispositions de la législation des douanes.

L'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004 sur les armes à feu et autres types d'armes. Cette loi est alignée sur la directive 91/477/CE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01.

La fabrication de certaines ALPC est régie par la loi 113(I)2004 [partie III, article 7( I)]. Selon la loi, les citoyens et les résidents de la République de Chypre ont l'interdiction de fabriquer ces armes, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Cette licence spécifique est octroyée aux citoyens dans les conditions prévues par la loi. Ces conditions comprennent notamment l'absence de casier judiciaire du requérant, la conduite d'une enquête visant à déterminer que l'octroi de cette licence n'est pas dangereuse pour lui, le pays ou l'ordre public et la soumission obligatoire du requérant à un examen médical national. La fabrication, la détention, l'entreposage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(I)2004. La loi prévoit des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 42 715 EUR d'amende en cas de non-respect des dispositions qu'elle édicte.

Au sein de l'état-major de la police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archive nationale sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

FRANCE

Embargos

Le projet de loi relatif à l'atteinte aux mesures d'embargo et autres mesures restrictives, modifiant le code pénal, a été adopté par le Sénat le 10 octobre 2007, avant d'être transmis à l'Assemblée nationale. Il prévoit des sanctions pénales en cas de violation d'embargo ou de mesures restrictives, dont il donne une définition en droit interne, conformément aux recommandations de la résolution 1196 du CSNU.

Intermédiation

Le projet de loi instaurant un régime d'autorisation préalable des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre a été enregistré au Sénat le 5 juin 2007. Ce régime de contrôle doit s'appliquer aux personnes résidant ou établies en France réalisant des opérations d'achat et de revente à l'étranger, et sera assorti de sanctions pénales. La mise en place de ce régime de contrôle a priori viendra ainsi compléter le contrôle exercé sur les personnes physiques ou morales agissant comme intermédiaires.

IRLANDE

La directive récemment adoptée par l'UE, qui modifie la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, tient compte des dispositions du protocole sur les armes à feu et permettra de faciliter la ratification du protocole par l'Irlande dans un avenir proche.

À la suite de l'adoption de la loi sur la justice pénale de 2006, le ministre de la justice a introduit une amnistie nationale sur les armes à feu et les armes offensives. Les personnes détenant des armes, des munitions et des armes offensives ont ainsi pu les rendre au cours d'un délai de deux mois, sans encourir de sanction pour détention illégale. Toutes ces armes ont cependant fait l'objet d'un examen scientifique, et les personnes qui les détenaient pourraient encore être mise en examen s'il s'avère que les armes en question ont été utilisées pour commettre une infraction pénale. 1 002 armes ont été rendues aux postes de la Garda dans l'ensemble du pays et, en novembre 2006, le ministre a introduit des peines minimales obligatoires pour certaines infractions commises avec une arme.

Ces infractions et les nouvelles sanctions qu'elles entraînent comprennent:

| 1. | détention d'armes dans le but d'attenter à la vie d'autrui — peine maximale d'emprisonnement et peine minimale obligatoire de dix ans d'emprisonnement; |
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1.

détention d'armes dans le but d'attenter à la vie d'autrui — peine maximale d'emprisonnement et peine minimale obligatoire de dix ans d'emprisonnement;

| 2. | utilisation d'armes en vue d'échapper à une arrestation ou de s'évader — peine maximale d'emprisonnement et peine minimale obligatoire de dix ans d'emprisonnement; |
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2.

utilisation d'armes en vue d'échapper à une arrestation ou de s'évader — peine maximale d'emprisonnement et peine minimale obligatoire de dix ans d'emprisonnement;

| 3. | détention d'arme lors d'un braquage de véhicule — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement; |
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3.

détention d'arme lors d'un braquage de véhicule — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement;

| 4. | détention d'armes ou de munitions dans des circonstances suspectes — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement; |
| --- | --- |

4.

détention d'armes ou de munitions dans des circonstances suspectes — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement;

| 5. | détention d'une arme dans un but criminel — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement; et |
| --- | --- |

5.

détention d'une arme dans un but criminel — peine maximale d'emprisonnement de quatorze ans et peine minimale obligatoire de cinq ans d'emprisonnement; et

| 6. | modification d'une arme à feu — peine maximale d'emprisonnement de dix ans et peine minimale obligatoire d'emprisonnement de cinq ans. |
| --- | --- |

6.

modification d'une arme à feu — peine maximale d'emprisonnement de dix ans et peine minimale obligatoire d'emprisonnement de cinq ans.

Lorsque la loi sur la justice pénale de 2006 sera pleinement mise en œuvre, des personnes souhaitant détenir une arme à autorisation restreinte devront demander au commissaire de la Garda une autorisation de détention d'armes et le convaincre qu'elles satisfont aux conditions prévues à la section 4 de la loi sur les armes à feu de 1925, telle que modifiée par la loi de 2006 sur la justice pénale. En outre, les vendeurs d'armes qui souhaitent importer ou stocker des armes à autorisation restreinte doivent obtenir une autorisation spéciale du ministre.

ITALIE

L'Italie a ratifié la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que ses protocoles (y compris le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions), le 16 mars 2006, dans le cadre de la loi no 146/2006. La loi italienne sur les armes, qui a été modifiée en conséquence, prévoit la conservation pendant une période minimale de dix ans des informations relatives tant aux armes à feu qu'aux procédures de marquage utilisées par le pays de fabrication.

LETTONIE

De nombreuses modifications ont été introduites, en 2007, dans la législation en vigueur afin de renforcer le contrôle des exportations d'armes légères et de petit calibre. Une nouvelle réglementation établissant les listes nationales de biens stratégiques contrôlés et définissant les procédures de délivrance des différents types de licences a également été adoptée.

| a) | Loi sur la circulation des biens stratégiques du 19 juillet 2007.
  Cette loi vise à assurer le contrôle de la circulation des biens stratégiques dans le respect des exigences nationales et internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation, de leur transfert et de leur transit. Elle prévoit une répartition de l'autorité entre les institutions chargées du contrôle des biens stratégiques, détermine leurs responsabilités, les modalités de leur coopération, la terminologie utilisée dans la loi, y compris la question du courtage. La loi définit l'autorité de la commission sur le contrôle des biens stratégiques en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation ainsi que la procédure d'expertise et d'identification de certains biens. |
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a)

Loi sur la circulation des biens stratégiques du 19 juillet 2007.

Cette loi vise à assurer le contrôle de la circulation des biens stratégiques dans le respect des exigences nationales et internationales en ce qui concerne le suivi de leur exportation, de leur importation, de leur transfert et de leur transit. Elle prévoit une répartition de l'autorité entre les institutions chargées du contrôle des biens stratégiques, détermine leurs responsabilités, les modalités de leur coopération, la terminologie utilisée dans la loi, y compris la question du courtage. La loi définit l'autorité de la commission sur le contrôle des biens stratégiques en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation ainsi que la procédure d'expertise et d'identification de certains biens.

| b) | Loi du 3 janvier 2007 sur la mise en œuvre des sanctions imposées par les organisations internationales. En Lettonie, les sanctions imposées par les Nations unies ou l'UE sont mises en œuvre soit par un règlement de l'UE, soit par une loi. Les sanctions peuvent être mises en œuvre en appliquant l'un des trois types de mesures reconnu par la loi sur la mise en œuvre des sanctions des organisations internationales, à savoir des restrictions financières, des restrictions transactionnelles (contractuelles) et des restrictions en matière de déplacement. |
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b)

Loi du 3 janvier 2007 sur la mise en œuvre des sanctions imposées par les organisations internationales. En Lettonie, les sanctions imposées par les Nations unies ou l'UE sont mises en œuvre soit par un règlement de l'UE, soit par une loi. Les sanctions peuvent être mises en œuvre en appliquant l'un des trois types de mesures reconnu par la loi sur la mise en œuvre des sanctions des organisations internationales, à savoir des restrictions financières, des restrictions transactionnelles (contractuelles) et des restrictions en matière de déplacement.

| c) | Règlements ministériels no 747 du 6 novembre 2007, «procédures de délivrance des licences et autres document du contrôle des biens stratégiques». Ces règlements fixent les procédures de délivrance, de refus ou d'annulation de licences d'importation, d'exportation, de transfert ou de transit de biens militaires ou à double usage, ainsi que des certificats d'utilisation finale, des certificats d'importation internationale et des vérifications de livraison. |
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c)

Règlements ministériels no 747 du 6 novembre 2007, «procédures de délivrance des licences et autres document du contrôle des biens stratégiques». Ces règlements fixent les procédures de délivrance, de refus ou d'annulation de licences d'importation, d'exportation, de transfert ou de transit de biens militaires ou à double usage, ainsi que des certificats d'utilisation finale, des certificats d'importation internationale et des vérifications de livraison.

| d) | Règlements ministériels no 701 du 16 octobre 2007, «loi fondatrice du comité de contrôle des biens stratégiques». Ces règlements déterminent les fonctions et les responsabilités du comité. |
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d)

Règlements ministériels no 701 du 16 octobre 2007, «loi fondatrice du comité de contrôle des biens stratégiques». Ces règlements déterminent les fonctions et les responsabilités du comité.

| e) | Règlements ministériels no 736 du 11 octobre 2007, «procédure de délivrance par la police des documents d'autorisation pour le transfert d'armes et de munitions sur le territoire des États membres de l'UE». Ces règlements prévoient la procédure d'obtention des documents d'autorisation de la police nationale pour le transfert d'armes et de munitions sur le territoire des États membres de l'UE ainsi que la procédure de délivrance de ces documents. Ces règlements contiennent les normes de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. |
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e)

Règlements ministériels no 736 du 11 octobre 2007, «procédure de délivrance par la police des documents d'autorisation pour le transfert d'armes et de munitions sur le territoire des États membres de l'UE». Ces règlements prévoient la procédure d'obtention des documents d'autorisation de la police nationale pour le transfert d'armes et de munitions sur le territoire des États membres de l'UE ainsi que la procédure de délivrance de ces documents. Ces règlements contiennent les normes de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

| f) | Règlements ministériels no 645 du 25 septembre 2007 concernant «la liste nationale des biens et services d'importance stratégique». Ces nouveaux règlements fournissent la liste des biens devant être contrôlés en plus de ceux inclus dans le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil et la liste militaire commune de l'UE. Selon les règlements actuels, la liste est approuvée par le gouvernement, contrairement à la procédure précédente selon laquelle l'autorité était détenue par la commission sur le contrôle des biens stratégiques. |
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f)

Règlements ministériels no 645 du 25 septembre 2007 concernant «la liste nationale des biens et services d'importance stratégique». Ces nouveaux règlements fournissent la liste des biens devant être contrôlés en plus de ceux inclus dans le règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil et la liste militaire commune de l'UE. Selon les règlements actuels, la liste est approuvée par le gouvernement, contrairement à la procédure précédente selon laquelle l'autorité était détenue par la commission sur le contrôle des biens stratégiques.

En 2007, en Lettonie, 28 crimes liés à la fabrication, à la vente, au stockage et à l'utilisation d'armes, de munitions et d'explosifs ont été élucidés. De tels crimes sont la plupart du temps liés à des armes de chasse stockées illégalement. En 2007, les institutions de la police d'État du ministère de l'intérieur de la République de Lettonie ont saisi 82 armes à feu. 227 procédures pénales ont été mises en œuvre en application de la loi pénale.

LITUANIE

Le 8 août 2007, le gouvernement de la République de Lituanie a modifié la liste commune des équipements militaires afin de tenir compte des changements sur la liste commune de l'UE des équipements militaires.

Le 29 août 2007, le gouvernement de la République de Lituanie a modifié la liste des États vers lesquels l'exportation et le transit de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires sont interdits et pour lesquels le courtage — qu'il s'agisse de négociations ou de transactions — de biens figurant sur la liste commune est interdit, afin de tenir compte des modifications intervenues dans les mesures restrictives imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l'Union européenne.

Le 21 décembre 2007, la loi sur le contrôle des armes et des munitions a été modifiée pour, entre autres, continuer à adapter le système de contrôle des activités de courtage aux exigences de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

LUXEMBOURG

Aucune législation nouvelle n'a été introduite au cours de l'année 2007.

La «loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions» ainsi que le «règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munition et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente» constituent la base légale pertinente en la matière. Ils sont publiés au Mémorial, le journal officiel du Luxembourg. Une révision de la législation existante est toujours en cours.

Afin de garantir la coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petits calibres, le ministère des affaires étrangères a été chargé de la liaison avec les autres États et organisations.

Armes prohibées

D'après l'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est interdit d'importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d'acquérir, d'acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d'exporter ou de faire le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cet article, le ministre de la justice peut accorder une autorisation, notamment pour:

| a) | l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir; |
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a)

l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

| b) | l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives; |
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b)

l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

| c) | l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger. |
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c)

l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes énumérées ci-dessus ne puissent pas servir à d'autres fins que celles y mentionnées.

Le Luxembourg ne connaît pas de système national de marquage utilisé dans la fabrication et/ou l'importation de petites armes. Il n'existe pas d'usine de fabrication d'armes au Grand-Duché. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions doivent tenir un registre, qui doit contenir l'entrée et la sortie des armes, ainsi que les marque, calibre, numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur.

Le registre doit indiquer en outre les numéros et date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être présenté sur demande aux agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maximales d'armes et de munitions que les armuriers et les commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à la paix publique, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tout magasin ou dépôt d'armes ou de munitions et le transfert de celui-ci en un lieu indiqué par lui.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un maximum de cinq ans.

Exportation

En cas d'acquisition d'une arme au Grand-Duché en vue de son exportation, l'armurier présente une demande au ministère de la justice afin que le vendeur obtienne l'autorisation d'exporter l'arme, c'est-à-dire de la transporter du lieu d'acquisition jusqu'à la frontière. Les demandes de licences d'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente doivent être accompagnées d'un certificat international d'importation ou de destination finale. Le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1995 prévoit que le ministre des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la coopération détermine la forme et le contenu de ces documents.

Dans le cadre et en application de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg communique aux autres États membres concernés les autorisations d'exportation qui ont été accordées vers leurs territoires respectifs.

L'Office des licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire, et de la technologie y afférente, soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation et de transit doivent être accompagnées d'un engagement, souscrit par le demandeur, d'exporter ou de faire transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l'Office des licences, la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise à la consommation par l'importateur.

Cette preuve est faite, soit par le document délivré par l'administration des douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.

Destruction d'armes

En ce qui concerne la destruction d'armes, la méthode utilisée par le Luxembourg (armée luxembourgeoise, police grand-ducale et administration des douanes) est la destruction par découpage (destruction by severing). Cette destruction est assurée par l'armurerie des services respectifs. Les métaux découpés sont assemblés dans un container et sont ensuite transportés par des responsables de l'armurerie à une entreprise sidérurgique où — en présence de témoins — ces métaux découpés sont fondus dans des haut-fourneaux électroniques. Par après, un procès-verbal est établi.

PAYS-BAS

En 2006, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

La loi du 22 juin 2001 relative à l'activité économique dans le domaine de la fabrication et du commerce d'explosifs, d'armes, de munitions et de technologies à usage militaire ou policier (Journal officiel no 67, rubrique 679, telle que modifiée) a été modifiée pour aligner la réglementation polonaise sur la législation de l'UE.

Le 23 novembre 2004, le conseil des ministres a arrêté une ordonnance sur l'interdiction et la limitation des transferts de biens d'importance stratégique aux fins de la sécurité de l'État (Journal officiel no 255, point 2557, telle que modifiée), qui dresse la liste des États vers lesquels les exportations d'armes sont interdites ou limitées. Le 1er août 2007, l'ordonnance a été modifiée et mise à jour conformément aux obligations internationales qui incombent à la Pologne du fait de sa qualité de membre des Nations unies et de l'UE.

Des modifications ont également été apportées à la loi du 21 mai 1999 sur les armes et les munitions (Journal officiel no 53, point 549, telle que modifiée); ces modifications n'ont toutefois eu aucune incidence sur les questions de la fabrication, du commerce et du marquage des armes.

La Pologne n'a apporté aucune autre modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

PORTUGAL

En 2006, un nouveau cadre légal est entré en vigueur, qui régit la production, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'octroi de licences ainsi que l'acquisition et la possession d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants et de leurs munitions respectives.

Tous les objets figurant sur la liste commune de l'UE des équipements militaires, sur la liste des munitions de l'Arrangement de Wassenaar, y compris les armes légères et de petit calibre, sont soumis à des contrôles à l'exportation.

L'importation et l'exportation d'armes légères et de petit calibre sont soumises à une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'octroi des licences auprès du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, selon que les armes sont destinées à un usage militaire ou civil.

Le transit est régi par les mêmes règles d'importation et d'exportation et requiert par conséquent une autorisation délivrée par l'autorité chargée de l'octroi des licences.

Toutes les demandes d'autorisation sont examinées cas par cas. Chaque demande est également examinée par le ministère des affaires étrangères, à la lumière des intérêts de politique étrangère et en tenant compte des critères énoncés dans le code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements.

Les critères du code de conduite servent de critères minimaux d'évaluation des demandes de licence. Les licences d'exportation ne sont pas délivrées en cas d'embargo imposé par l'ONU, l'UE ou l'OSCE. Pour les armes légères et de petit calibre, les lignes directrices relatives à l'Arrangement de Wassenaar adoptées en 2002 sont également appliquées.

Les pratiques nationales sur le marquage sont parfaitement conformes aux meilleures pratiques établies dans les instruments internationaux, à savoir le protocole des Nations unies sur les armes à feu, les lignes directrices sur les meilleures pratiques concernant les exportations d'armes légères et de petit calibre élaborées dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar, le guide des meilleures pratiques concernant le marquage, l'enregistrement et la traçage des armes légères et de petit calibre, établi par l'OSCE, et l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites.

En ce qui concerne les armes destinées à un usage militaire, le ministère de la défense exige que les armes importées et exportées comportent un marquage indiquant le nom du fabricant, le pays de fabrication et le numéro de série. Le marquage d'autres informations, telles que l'année de fabrication, le type/modèle d'armes et le calibre est également encouragé.

En ce qui concerne les armes légères destinées à un usage civil, l'article 53 de la loi 5/2006 oblige chaque fabricant de ce type d'armes à y apposer un marquage indiquant son nom, le modèle, l'année de fabrication et le numéro de série. Les armes à feu fabriquées au Portugal devraient porter une marque distincte délivrée par une entité officielle reconnue par le ministère de l'intérieur.

Avant une réparation pouvant conduire à l'élimination du numéro de série, les armes à feu doivent être examinées et assorties d'un marquage.

Les autorités nationales apporteront les corrections requises aux armes trouvées ne portant pas de marquage approprié.

Le ministère de la défense conserve un registre à jour concernant les transferts d'armes destinées à un usage militaire ainsi que les armes détenues et stockées par les forces armées et de sécurité.

Le ministre de l'intérieur est responsable du registre des armes légères destinées à un usage civil; ce registre contient des informations sur les armes fabriquées, importées, exportées et transférées. Chaque registre comprend des informations concernant les éléments suivants: fabricant, numéro, modèle, calibre et éléments de la transaction (date, entités impliquées, licence).

D'autres situations, telles que le vol, la perte et la saisie d'armes, doivent être enregistrées.

ROUMANIE

Il n'y a pas eu de nouvelles initiatives ou de modifications de la législation primaire relative aux ALPC.

Le droit dérivé a été mis à jour par la décision gouvernementale no 924/2007 approuvant la liste des biens militaires soumis à un contrôle à l'exportation, à l'importation et à d'autres opérations de contrôle et par le décret no 200/2007 du président de l'Agence nationale chargée du contrôle des exportations (ANCEX) concernant les formulaires généraux pour les licences d'exportation et le décret no 155/2007 du président actualisant le processus de consultation pour la classification des biens.

SLOVAQUIE

Il n'y a pas eu, en 2007, de modification de la mise en œuvre nationale de l'action commune de l'UE relative aux ALPC, du programme de l'UE pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles, ni de la législation slovaque sur les ALPC.

ESPAGNE

La Chambre des députés a approuvé la loi 53/2007 du 28 décembre 2007 sur le contrôle du commerce extérieur des matériels de défense et à double usage, entrée en vigueur le 29 janvier 2008. Cette loi fait de l'Espagne l'un des pays possédant aujourd'hui la législation la plus exigeante dans ce domaine. La loi 53/2007 fait référence à et respecte l'ensemble des dispositions du programme d'action et des résolutions votées par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) ainsi que le protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée (adoptée par l'AGNU le 31 mai 2001) relatif au trafic illicite des armes à feux, de leurs pièces, éléments et munitions, dit «protocole des Nations unies sur les armes à feu».

L'introduction de cette nouvelle loi induit les conséquences suivantes:

| — | ces domaines relèvent aujourd'hui soit d'une norme législative (une loi), soit d'un instrument permettant d'exercer des contrôles plus efficaces, |
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ces domaines relèvent aujourd'hui soit d'une norme législative (une loi), soit d'un instrument permettant d'exercer des contrôles plus efficaces,

| — | cette nouvelle loi fixe de nouvelles dispositions en ce qui concerne le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage dans le respect complet des engagements souscrits par l'Espagne dans les différentes enceintes internationales et vis-à-vis de l'ensemble des régimes de non-prolifération, |
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cette nouvelle loi fixe de nouvelles dispositions en ce qui concerne le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage dans le respect complet des engagements souscrits par l'Espagne dans les différentes enceintes internationales et vis-à-vis de l'ensemble des régimes de non-prolifération,

| — | la nouvelle loi élargit la portée des contrôles sur les armes à feu de toute nature y compris les armes de chasse et de tir sportif, leurs composants et leurs munitions, dans le respect de la résolution 55/255 adoptée par l'AGNU contre le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, |
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la nouvelle loi élargit la portée des contrôles sur les armes à feu de toute nature y compris les armes de chasse et de tir sportif, leurs composants et leurs munitions, dans le respect de la résolution 55/255 adoptée par l'AGNU contre le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,

| — | la loi prend en compte de manière explicite les huit critères du code de conduite européen sur les exportations d'armements, ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC, |
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la loi prend en compte de manière explicite les huit critères du code de conduite européen sur les exportations d'armements, ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC,

| — | la loi inclut enfin l'engagement explicite de promouvoir et de participer aux processus régionaux et internationaux en faveur d'un contrôle accru du commerce des armes, en particulier l'adoption d'un traité international pour le commerce des armes (ATT). |
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la loi inclut enfin l'engagement explicite de promouvoir et de participer aux processus régionaux et internationaux en faveur d'un contrôle accru du commerce des armes, en particulier l'adoption d'un traité international pour le commerce des armes (ATT).

Le 7 février 2007, l'Espagne a déposé, au secrétariat général des Nations unies, son instrument d'adhésion au protocole des Nations unies sur les armes à feu. Celui-ci est entré en vigueur le 11 mars 2007.

L'Espagne a récemment transposé en droit interne l'instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.

I.C.   Formation à l'intention des administrations et des organes répressifs et judiciaires

Contributions des États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts et les initiatives qu'ils ont mis en œuvre dans le domaine de la formation de leurs administrations nationales.

ROUMANIE

La Roumanie a continué de mener une importante campagne d'information destinée au secteur de l'armement par l'intermédiaire de diverses manifestations telles que l'exposition et la conférence «Black Sea Defence and Aerospace» (consacrées à l'aéronautique, à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité privée) (du 24 au 27 avril 2007) et le salon EXPOMIL (du 18 au 21 octobre 2007), afin de faire connaître aux sociétés le cadre légal et les meilleures pratiques en matière de contrôle à l'exportation, et de les promouvoir.

ESPAGNE

En 2007, les différentes unités espagnoles chargées du maintien de l'ordre ont continué à organiser, comme les années précédentes, des cours et des ateliers sur le cadre pénal des armes à feu et des explosifs et sur l'application des technologies de l'information dans leur contrôle. Des séminaires ont été ainsi organisés de manière régulière afin de sensibiliser le public au cadre légal qui s'applique à la prévention et à la lutte contre le commerce illicite des ALPC, avec pour objectif de maintenir ou d'approfondir les connaissances des agents en charge de ces questions.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a révisé ses règlements relatifs au courtage et a déjà pris des décisions pour l'avenir: à compter du 1er octobre 2008, nous allons étendre les contrôles extraterritoriaux sur les armes de petit calibre et les MANPADS; les contrôles extraterritoriaux sur les armes légères seront introduits en avril 2009; une décision doit encore être prise pour savoir s'il convient de réglementer la fourniture de services auxiliaires (et si tel est le cas, de quels types de services) à tous les cas de courtage d'ALPC; par ailleurs, nous étudions encore la possibilité d'introduire un registre des courtiers en armes, en particulier si les avantages d'un système d'enregistrement permettent de justifier l'imposition de contraintes aux activités légales. Le Royaume-Uni est actuellement le seul État membre de l'UE à publier des informations sur les licences de courtage, y compris les refus.

I.D.   Autres initiatives ou activités

FRANCE

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armement de la France, en 2007, a été présenté en octobre 2008. Il présente les pratiques nationales de contrôle et les exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il comporte une annexe sur les livraisons d'ALPC par la France. Il témoigne de la poursuite de l'effort de transparence dont la France fait preuve depuis plusieurs années sur ces questions à l'égard de la société civile et de la communauté internationale.

ESPAGNE

Coordonnée par l'Inspection centrale pour les armes à feu et explosives de la garde civile (Guardia Civil), les services spécialisés espagnols ont saisi 1 184 armes à feu illégales (82 en provenance de pays de l'espace Schengen, 1 102 de pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen) en 2007. À l'heure actuelle, les autorités espagnoles détiennent un total de 269 267 armes à feu de tout type dont 51 974 ont d'ores et déjà été sélectionnées pour être mises aux enchères et 30 328 pour être détruites.

En 2007, 26 291 inspections ont été menées par ces services, qui ont conduit à l'ouverture de 693 procédures à l'encontre de fabricants, armureries, particuliers ou entreprises de transports de fonds, dont 243 liées aux armes à feu et 450 aux explosifs. Les membres des douanes effectuent également des actions régulières dans les aéroports et les ports dans le cadre de recherche d'infractions dans ces domaines.

II.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2007 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A.   Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

II.A.1.   Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le CICR et d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

II.A.1.1.   Actions et projets soutenus par l'Union européenne

| 1. | Au niveau régional, les actions de l'UE dans le domaine des ALPC ont notamment été les suivantes: | Europe du Sud et de l'Est | Ukraine: dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2005/852/PESC du Conseil: l'Union européenne a apporté une contribution de 1 000 000 EUR au financement des installations et à la destruction de 20 000 ALPC. Ce projet d'une durée d'un an a débuté le 4 août 2006 et est mis en œuvre par l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA). À ce jour, 17 710 ALPC ont été détruites, et l'objectif de 20 000 ALPC a été porté à 27 760 en raison de la réduction des coûts directs. La deuxième partie de l'accord de subvention — fourniture de matériel — n'a pas encore été mise en œuvre, étant donné que les parlements locaux (Rada) de Kalinovka et de Vinnitsa ont, à l'unanimité, mis leur veto au plan destiné à mettre sur pied l'installation de démilitarisation à Kalinovka et qu'un délai supplémentaire est donc nécessaire pour étudier d'autres solutions. Tout le processus a été retardé, et l'accord de subvention a été prorogé jusqu'au 31 mars 2008 pour que l'objectif visé par la subvention puisse être atteint et que la contribution de l'UE soit pleinement utilisée. Le groupe CODUN envisage la fourniture d'un soutien supplémentaire. |
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1.

Au niveau régional, les actions de l'UE dans le domaine des ALPC ont notamment été les suivantes:

Europe du Sud et de l'Est

Ukraine: dans le cadre de la mise en œuvre de la décision 2005/852/PESC du Conseil: l'Union européenne a apporté une contribution de 1 000 000 EUR au financement des installations et à la destruction de 20 000 ALPC. Ce projet d'une durée d'un an a débuté le 4 août 2006 et est mis en œuvre par l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA). À ce jour, 17 710 ALPC ont été détruites, et l'objectif de 20 000 ALPC a été porté à 27 760 en raison de la réduction des coûts directs. La deuxième partie de l'accord de subvention — fourniture de matériel — n'a pas encore été mise en œuvre, étant donné que les parlements locaux (Rada) de Kalinovka et de Vinnitsa ont, à l'unanimité, mis leur veto au plan destiné à mettre sur pied l'installation de démilitarisation à Kalinovka et qu'un délai supplémentaire est donc nécessaire pour étudier d'autres solutions. Tout le processus a été retardé, et l'accord de subvention a été prorogé jusqu'au 31 mars 2008 pour que l'objectif visé par la subvention puisse être atteint et que la contribution de l'UE soit pleinement utilisée. Le groupe CODUN envisage la fourniture d'un soutien supplémentaire.

| | Balkans occidentaux: sur la base des activités entreprises en 2006, le projet pilote de l'UE concernant le programme de soutien aux Balkans occidentaux dans le domaine des ALPC, mis en œuvre par le Centre d'échange d'informations de l'Europe du Sud-Est et de l'Est pour la maîtrise des armes légères et de petit calibre (SEESAC), s'est poursuivi par la réalisation de différents projets consacrés aux ALPC en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Serbie, au Monténégro et au Kosovo, afin de permettre à ces derniers d'établir des cadres légaux et institutionnels conformes aux politiques et pratiques de l'UE dans le domaine de la maîtrise des ALPC.
  Un large éventail de mesures a été mis en place, dont: 1) le déploiement de conseillers techniques en chef de l'UE dans le domaine des ALPC en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, au Monténégro, sur le territoire du Kosovo administré par les Nations unies (Kosovo) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 2) une analyse de la législation sur le contrôle des exportations et transferts d'armements; 3) la mise au point d'instruments de soutien à caractère opérationnel; 4) la conception, le développement et la mise en œuvre d'un système logiciel sophistiqué d'enregistrement et de gestion des armes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 5) la participation des députés au règlement de la problématique des ALPC et la création d'un forum parlementaire régional sur les ALPC; 6) la réalisation d'études sur l'interaction entre les enfants ou les jeunes et les ALPC dans la région; et 7) la fourniture d'une aide pour la sécurisation des collectivités. Un soutien a également été apporté aux activités d'assistance technique et de développement de projets menées par le SEESAC dans la région. |
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Balkans occidentaux: sur la base des activités entreprises en 2006, le projet pilote de l'UE concernant le programme de soutien aux Balkans occidentaux dans le domaine des ALPC, mis en œuvre par le Centre d'échange d'informations de l'Europe du Sud-Est et de l'Est pour la maîtrise des armes légères et de petit calibre (SEESAC), s'est poursuivi par la réalisation de différents projets consacrés aux ALPC en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en Serbie, au Monténégro et au Kosovo, afin de permettre à ces derniers d'établir des cadres légaux et institutionnels conformes aux politiques et pratiques de l'UE dans le domaine de la maîtrise des ALPC.

Un large éventail de mesures a été mis en place, dont: 1) le déploiement de conseillers techniques en chef de l'UE dans le domaine des ALPC en Albanie, en Bosnie-et-Herzégovine, en Croatie, au Monténégro, sur le territoire du Kosovo administré par les Nations unies (Kosovo) et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 2) une analyse de la législation sur le contrôle des exportations et transferts d'armements; 3) la mise au point d'instruments de soutien à caractère opérationnel; 4) la conception, le développement et la mise en œuvre d'un système logiciel sophistiqué d'enregistrement et de gestion des armes dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine; 5) la participation des députés au règlement de la problématique des ALPC et la création d'un forum parlementaire régional sur les ALPC; 6) la réalisation d'études sur l'interaction entre les enfants ou les jeunes et les ALPC dans la région; et 7) la fourniture d'une aide pour la sécurisation des collectivités. Un soutien a également été apporté aux activités d'assistance technique et de développement de projets menées par le SEESAC dans la région.

| | Albanie: le projet de démilitarisation d'ALPC mené en Albanie dans le cadre du fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN a été clôturé en 2007. L'UE a engagé un montant de 1 320 000 EUR pour ce projet (décisions 2003/276/PESC et 2004/790/PESC du Conseil), dont 1 308 423 EUR ont été dépensés. |
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Albanie: le projet de démilitarisation d'ALPC mené en Albanie dans le cadre du fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix (PPP) de l'OTAN a été clôturé en 2007. L'UE a engagé un montant de 1 320 000 EUR pour ce projet (décisions 2003/276/PESC et 2004/790/PESC du Conseil), dont 1 308 423 EUR ont été dépensés.

| | Afrique | Afrique occidentale: dans le cadre d'un programme de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans la région de l'Afrique occidentale d'un montant de 5,5 millions EUR (Fonds européen de développement), la CE a soutenu le programme de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à hauteur de 1,45 million EUR sous la forme d'une assistance à la mise en place et au renforcement des commissions nationales «armes légères» et des activités de celles-ci. Le projet est également destiné à renforcer les capacités visant à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans cette région et aux fins de l'élaboration et du renforcement des politiques liées à la lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC.
  La CE a également soutenu un projet spécifique (Fonds européen de développement) visant à apporter une assistance technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao pour l'élaboration du plan d'action en faveur de la mise en œuvre de la convention sur les armes légères et de petit calibre. |
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Afrique

Afrique occidentale: dans le cadre d'un programme de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans la région de l'Afrique occidentale d'un montant de 5,5 millions EUR (Fonds européen de développement), la CE a soutenu le programme de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à hauteur de 1,45 million EUR sous la forme d'une assistance à la mise en place et au renforcement des commissions nationales «armes légères» et des activités de celles-ci. Le projet est également destiné à renforcer les capacités visant à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans cette région et aux fins de l'élaboration et du renforcement des politiques liées à la lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC.

La CE a également soutenu un projet spécifique (Fonds européen de développement) visant à apporter une assistance technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao pour l'élaboration du plan d'action en faveur de la mise en œuvre de la convention sur les armes légères et de petit calibre.

| | Afrique centrale: la CE a soutenu un projet d'une durée de trois ans et d'un montant de 4 millions EUR (Fonds européen de développement), avec pour objectif de renforcer la capacité en matière de paix et de sécurité de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en ce qui concerne la prévention des conflits, un mécanisme d'alerte rapide et la coopération avec les ONG actives dans les domaines de la prévention des conflits et de l'action politique et diplomatique, y compris des ALPC. |
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Afrique centrale: la CE a soutenu un projet d'une durée de trois ans et d'un montant de 4 millions EUR (Fonds européen de développement), avec pour objectif de renforcer la capacité en matière de paix et de sécurité de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) en ce qui concerne la prévention des conflits, un mécanisme d'alerte rapide et la coopération avec les ONG actives dans les domaines de la prévention des conflits et de l'action politique et diplomatique, y compris des ALPC.

| | Union africaine: la CE a fourni des fonds pour l'organisation d'un séminaire conjoint avec la commission de l'Union africaine sur le déminage et le désarmement, y compris les ALPC, en vue d'intensifier le dialogue entre les deux organisations, d'échanger les bonnes pratiques et d'examiner les projets qui pourraient être soutenus dans ce domaine. |
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Union africaine: la CE a fourni des fonds pour l'organisation d'un séminaire conjoint avec la commission de l'Union africaine sur le déminage et le désarmement, y compris les ALPC, en vue d'intensifier le dialogue entre les deux organisations, d'échanger les bonnes pratiques et d'examiner les projets qui pourraient être soutenus dans ce domaine.

| 2. | Par ailleurs, la Commission européenne a soutenu un grand nombre de programmes en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration au sens large, entre autres au Liberia, au Soudan, au Congo Brazzaville et en Haïti, qui visent directement ou indirectement à réduire, de manière générale, le niveau de violence, la détention d'armes, la restructuration des forces armées ainsi que la réintégration des anciens combattants dans la vie civile. |
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2.

Par ailleurs, la Commission européenne a soutenu un grand nombre de programmes en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration au sens large, entre autres au Liberia, au Soudan, au Congo Brazzaville et en Haïti, qui visent directement ou indirectement à réduire, de manière générale, le niveau de violence, la détention d'armes, la restructuration des forces armées ainsi que la réintégration des anciens combattants dans la vie civile.

Amérique latine/Caraïbes: la mise en œuvre de la dernière phase du projet «Formation des formateurs et base de données», en 2007, faisait suite à l'adoption de la décision 2006/1000/PESC du Conseil, qui prévoyait une contribution finale de 700 000 EUR. Ce projet d'une durée d'un an a contribué à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a permis jusqu'à présent de former plus de 1 340 agents des services répressifs aux techniques d'enquête, et il est prévu que 2 300 agents en tout puissent être formés jusqu'à son achèvement.

En outre, plus de 180 parlementaires, accompagnés de leurs conseillers, ont aussi reçu une formation dans le cadre d'une série de cours, et un certain nombre d'installations sont en voie de construction ou de rénovation afin que les activités communes soient mieux coordonnées. En termes d'impact, certains pays de la région ont officiellement fait état de la saisie d'armes à feu, ainsi que de leurs pièces et munitions, et ont établi un lien entre ces saisies et les mesures de renforcement des capacités rendues possibles par les cours. La stratégie de sortie du projet a été mise en œuvre afin de favoriser la prise en main du processus par les États de la région, ainsi que par les organisations et les bailleurs de fonds locaux, à travers un financement bilatéral.

II.A.2.   Assistance financière, technique ou autre apportée par les États membres de l'UE aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

Outre les projets financés par l'UE par le biais des différents instruments dont elle dispose, les États membres ont financé bilatéralement toute une série de projets ayant trait aux ALPC. Les États membres ont communiqué à ce jour les contributions au présent rapport qui figurent ci-après:

AUTRICHE

En 2007, l'Autriche a contribué à divers projets d'assistance menés par l'UNODA en faveur du processus de Nations unies contre les ALPC, en mettant l'accent sur les projets menés en Afrique.

L'Autriche a notamment soutenu les projets suivants:

| — | mise en œuvre des mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest, soutien technique apporté à l'unité Cedeao des armes légères et Ecospap (200 000 EUR), |
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mise en œuvre des mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest, soutien technique apporté à l'unité Cedeao des armes légères et Ecospap (200 000 EUR),

| — | réglementation des armes légères et de petit calibre en Afrique (100 000 EUR), |
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réglementation des armes légères et de petit calibre en Afrique (100 000 EUR),

| — | élaboration d'un instrument juridique pour le contrôle des ALPC en Afrique centrale (230 000 EUR). |
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élaboration d'un instrument juridique pour le contrôle des ALPC en Afrique centrale (230 000 EUR).

FINLANDE

| — | En 2007, la Finlande a soutenu le programme de la Cedeao pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à concurrence de 250 000 EUR. Un montant similaire sera déboursé en 2008, l'aide totale apportée par la Finlande s'élevant à 750 000 EUR pour la période 2006-2008. |
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En 2007, la Finlande a soutenu le programme de la Cedeao pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à concurrence de 250 000 EUR. Un montant similaire sera déboursé en 2008, l'aide totale apportée par la Finlande s'élevant à 750 000 EUR pour la période 2006-2008.

| — | Aide à la mission de l'OSCE en République de Moldavie, couvrant la destruction de stocks de munitions excédentaires et périmés (160 000 EUR au total). |
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Aide à la mission de l'OSCE en République de Moldavie, couvrant la destruction de stocks de munitions excédentaires et périmés (160 000 EUR au total).

| — | Contribution au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan 2006-2008 (phase II) couvrant la restauration de magasins de munitions dans six localités (100 000 EUR au total). |
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Contribution au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan 2006-2008 (phase II) couvrant la restauration de magasins de munitions dans six localités (100 000 EUR au total).

| — | Contribution au fonds d'affectation du Partenariat pour la paix en Afghanistan, créé par l'OTAN, sur la fourniture d'aide en faveur de la sécurité civile et de la gestion des stocks de munitions (total 100 000 EUR). |
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Contribution au fonds d'affectation du Partenariat pour la paix en Afghanistan, créé par l'OTAN, sur la fourniture d'aide en faveur de la sécurité civile et de la gestion des stocks de munitions (total 100 000 EUR).

FRANCE

Sur la période 2006-2008, la France finance, via le PNUD, trois programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre:

| — | une contribution au programme d'appui au contrôle des armes légères dans les États membres de la Cedeao qui relaye l'effort de la France au sein de l'Union européenne (260 000 USD), |
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une contribution au programme d'appui au contrôle des armes légères dans les États membres de la Cedeao qui relaye l'effort de la France au sein de l'Union européenne (260 000 USD),

| — | un projet de réduction de la violence armée en RDC par le biais du contrôle des armes légères et de la promotion de moyens d'existence durables (750 000 USD), |
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un projet de réduction de la violence armée en RDC par le biais du contrôle des armes légères et de la promotion de moyens d'existence durables (750 000 USD),

| — | un programme de contrôle des armes légères et de désarmement civil au Burundi (200 000 USD). |
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un programme de contrôle des armes légères et de désarmement civil au Burundi (200 000 USD).

Par ailleurs, La France a contribué en 2007:

| — | au fonds d'affectation spéciale du Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement de Lomé (77 000 EUR), |
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au fonds d'affectation spéciale du Centre régional des Nations unies pour la paix et le désarmement de Lomé (77 000 EUR),

| — | au budget «activités» du Racviac-CSC (30 000 EUR). |
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au budget «activités» du Racviac-CSC (30 000 EUR).

ALLEMAGNE

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec elles. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives, en 2007, sont énumérées ci-après:

Afghanistan (depuis 2004, budget total: 3 000 000 EUR)

Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires.

Angola (durée 2003-2009, budget total: 11 990 332 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des anciens combattants et de leurs familles en Angola. À travers l'Institut pour la réintégration socioprofessionnelle des anciens combattants (IRSEM), l'Allemagne contribue au programme de démobilisation et de réintégration de l'Angola (ADRP) mené par la Banque mondiale. La réintégration d'anciens combattants est appuyée au niveau local par des projets de développement économique et social et par le renforcement de l'administration gouvernementale locale.

Burundi (durée 2003-2007, budget total: 15 940 000 EUR)

L'Allemagne soutient des projets de réintégration d'anciens combattants, de personnes déplacées à l'intérieur du pays et de réfugiés rentrant au Burundi. La contribution de l'Allemagne comprend quatre éléments: autonomisation des structures communales de réintégration, relance de la production agricole, création de revenus et réhabilitation des infrastructures.

Cambodge (durée 2007-2008, budget total: 1 260 000 EUR)

L'Allemagne soutient le gouvernement du Cambodge dans les efforts qu'il déploie pour la question du contrôle des ALPC, en mettant l'accent sur la gestion des stocks et sur la destruction des stocks de munitions conventionnelles en surplus.

République démocratique du Congo (durée: 2005-2011, budget total: 12 000 000 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes auparavant associés aux forces de combat dans la province du Maniema, en RDC, à hauteur de 3,5 millions EUR (assistance technique) ainsi qu'avec des fonds pour la réintégration d'anciens combattants qui s'élèvent à 8,5 millions EUR (jusqu'à octobre 2008, assistance technique) pour des projets d'infrastructure à forte intensité de main d'œuvre.

Région élargie des Grands Lacs (durée 2003-2006, budget total: 12 900 000 EUR)

L'Allemagne contribue au fonds fiduciaire du programme multipays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs dirigé par la Banque mondiale à hauteur de 12,9 millions EUR. L'Allemagne a également engagé des fonds dans le projet «Combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre» qui est mise en œuvre dans le cadre du soutien du processus de la conférence de la région des Grands Lacs (2004-2011), 7,5 millions EUR.

Liberia (durée 2005-2007, budget total: 10 750 000 EUR)

L'Allemagne soutient le programme national de démobilisation et de réintégration (DDRR). Ce programme prévoit une assistance psychosociale destinée aux victimes d'abus sexuels commis durant la guerre au Liberia et soutient la réintégration des réfugiés et des anciens combattants rentrant chez eux, par une réhabilitation des infrastructures à forte intensité de main-d'œuvre.

Rwanda (durée 2003 -2007, budget total: 8 773 000 EUR)

L'Allemagne soutient la commission de démobilisation et de réintégration du Rwanda (RDRP), le processus de réintégration sociale ainsi que la réhabilitation médicale des anciens combattants au Rwanda.

«Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères» (durée 2001-2008, budget total: 3 452 000 EUR)

Le gouvernement allemand a mis en place le projet sectoriel «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères (Decosac)». L'un des objectifs du projet est de mettre au point et de tester des instruments de contrôle des armes légères dans le cadre de la coopération en matière de développement. En 2007, Decosac a soutenu le point focal national sur les armes légères chargé de mettre en œuvre le plan d'action ougandais sur le contrôle des armes légères dans le domaine du renforcement des capacités et de la sensibilisation. Des consultations avec les autorités de police ont eu lieu, de même que des campagnes de sensibilisation et des ateliers de formation avec des représentants du secteur de la sécurité, des groupes de la société civile et des ONG [par exemple, le Conseil chrétien uni d'Ouganda (UJCC)].

IRLANDE

Depuis l'établissement du programme d'action, l'Irlande a apporté une contribution à hauteur d'environ 2 millions EUR dans les projets directement liés aux ALPC. Au cours des quatre dernières années, l'Irlande a apporté une contribution financière au Forum de Genève, organisation basée à Genève dont le but est d'établir un partenariat, avec et entre les gouvernements, les organisations internationales et les ONG, concernant les préoccupations communes du désarmement et du contrôle des armes. Le Forum de Genève continue de fonctionner pour soutenir l'actuel processus de lutte contre la prolifération et l'utilisation abusive d'armes légères et de petit calibre.

L'Irlande, en tant que membre du Réseau de la sécurité humaine, préconise, dans les questions ayant trait aux armes, une approche centrée sur les gens et elle finance depuis longtemps des programmes de désarmement, démobilisation, rapatriement et réintégration (DDRR). Les forces de défense ont participé directement au programme DDRR du Liberia. Bien que leur participation porte essentiellement des questions de sécurité, elles ont acquis une connaissance approfondie du fonctionnement de ces programmes, qui peut être utile pour de futures missions des Nations unies en Afrique. L'expérience acquise par les forces de défense lors de la Mission des Nations unies au Liberia (UNMIL) en matière de DDRR peut également présenter un intérêt pour une coopération future avec nos partenaires européens. L'Irlande a retiré, en mai 2007, son contingent de la mission au Liberia.

En novembre 2007, l'Irlande a décidé de déployer un contingent de 400 militaires appartenant aux forces permanentes de défense pour participer à l'opération EUFOR Tchad/RCA, une opération menée par l'UE en République du Tchad et en République centrafricaine sous mandat des Nations unies.

En décembre 2007, l'Irlande a contribué à hauteur de 3 500 EUR au IANSA (Réseau d'action international sur les armes légères) dans le cadre de l'élaboration d'un livre consacré aux ALPC en Afrique du Sud.

LETTONIE

En 2007, la Lettonie a contribué à hauteur de 7 000 EUR au fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN pour la destruction des armes légères et de petit calibre et des Manpads en Ukraine.

LITUANIE

Dans le cadre sa mission au sein de l'équipe provinciale de reconstruction dirigée par la Lituanie dans la province afghane de Ghor, le personnel militaire lituanien participe à la destruction d'anciens stocks d'ALPC, d'explosifs et de munitions excédentaires collectés depuis 2005. L'équipe provinciale de reconstruction (EPR) aide également les autorités locales en ce qui concerne le programme de démantèlement des groupes armés illégaux en Afghanistan, le stockage, le marquage et le recensement des armes. L'équipe provinciale de reconstruction a également aidé les autorités locales à collecter les armes légères et de petit calibre et leurs munitions.

LUXEMBOURG

De 2001 à 2004, les autorités luxembourgeoises ont financé un projet du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) s'intitulant «Le renforcement d'un réseau d'ONG africaines dans le domaine de la prévention des conflits et la construction de la paix». Ce projet prévoit, entre autres, la création d'un réseau d'ONG d'Afrique centrale et occidentale actives dans le domaine de la culture de la paix, de l'établissement de la paix et de la lutte contre la prolifération des armes légères. La contribution totale de ce projet s'élève à 223 000 EUR. Par ailleurs, en 2007, un montant de 20 000 EUR a été alloué au GRIP à titre de contribution volontaire.

MALTE

La fabrication, le transfert et la circulation illicites d'armes légères ainsi que leur accumulation excessive et leur diffusion incontrôlée restent une préoccupation majeure pour Malte. Cette dernière continue d'apporter son soutien total aux initiatives internationales et régionales relatives à l'adoption de nouvelles mesures qui contribuent à la mise au point de moyens innovants pour freiner le commerce, la fabrication et les transferts illicites d'armes et pour contrôler la production, le commerce, l'accumulation et l'utilisation d'armes légères.

Malte met l'accent sur l'échange d'informations au niveau tant national qu'international entre les autorités nationales et internationales, de façon à faciliter la collecte de renseignements sur le commerce des ALPC.

PAYS-BAS

En 2007, les Pays-Bas ont contribué aux institutions, projets et autres activités ci-dessous dans le domaine des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions.

| — | Centre régional sur les armes légères (RECSA): mise en œuvre de la déclaration de Nairobi et du protocole de Nairobi dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique, |
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Centre régional sur les armes légères (RECSA): mise en œuvre de la déclaration de Nairobi et du protocole de Nairobi dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique,

| — | Saferworld: réduire la violence armée, améliorer la sécurité humaine et créer les conditions d'un développement durable grâce au contrôle des armes de petit calibre, |
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Saferworld: réduire la violence armée, améliorer la sécurité humaine et créer les conditions d'un développement durable grâce au contrôle des armes de petit calibre,

| — | Saferworld: projet «Biting the bullet», |
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Saferworld: projet «Biting the bullet»,

| — | Institut d'études de sécurité (ISS): études par pays et recherches transfrontières en Afrique australe, orientale et centrale à des fins de mise en œuvre et de transfert de données, |
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Institut d'études de sécurité (ISS): études par pays et recherches transfrontières en Afrique australe, orientale et centrale à des fins de mise en œuvre et de transfert de données,

| — | Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL): stratégie globale d'ouverture pour la réduction des ALPC, |
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Réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL): stratégie globale d'ouverture pour la réduction des ALPC,

| — | projet Small Arms Survey: «financement de base», |
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projet Small Arms Survey: «financement de base»,

| — | Dealing and Wheeling in SALW, film documentaire de Sander Francken, contribution financière à la réalisation et à la diffusion du documentaire, |
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Dealing and Wheeling in SALW, film documentaire de Sander Francken, contribution financière à la réalisation et à la diffusion du documentaire,

| — | Forum de Genève: «Partenariats pour la paix et la sécurité internationales», |
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Forum de Genève: «Partenariats pour la paix et la sécurité internationales»,

| — | Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine, |
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Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine,

| — | HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan, |
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HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan,

| — | groupe de soutien des opérations de lutte contre les mines: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en République démocratique du Congo, |
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groupe de soutien des opérations de lutte contre les mines: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en République démocratique du Congo,

| — | OSCE: projet de destruction et de stockage en toute sécurité d'ALPC et de munitions conventionnelles en République du Tadjikistan, |
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OSCE: projet de destruction et de stockage en toute sécurité d'ALPC et de munitions conventionnelles en République du Tadjikistan,

| — | Unidir: mise au point d'un «protocole pour l'évaluation des besoins de sécurité», |
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Unidir: mise au point d'un «protocole pour l'évaluation des besoins de sécurité»,

| — | PNUD/Bosnie-et-Herzégovine: destruction d'ALPC et de munitions, |
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PNUD/Bosnie-et-Herzégovine: destruction d'ALPC et de munitions,

| — | PNUD/Kosovo: initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre au Kosovo, |
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PNUD/Kosovo: initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre au Kosovo,

| — | PNUD/Cedeao: contrôle des armes de petit calibre dans la Manu River Union, |
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PNUD/Cedeao: contrôle des armes de petit calibre dans la Manu River Union,

| — | NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix: destruction d'armes légères et de petit calibre, de systèmes de défense aérienne portables (Manpads) et de munitions en Ukraine, |
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NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix: destruction d'armes légères et de petit calibre, de systèmes de défense aérienne portables (Manpads) et de munitions en Ukraine,

| — | NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix: destruction de munitions en Albanie, |
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NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix: destruction de munitions en Albanie,

| — | atelier de l'UNODA sur les activités de renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, à Nairobi en décembre 2007, |
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atelier de l'UNODA sur les activités de renforcement des capacités pour soutenir la mise en œuvre de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, à Nairobi en décembre 2007,

| — | contribution à la réunion tenue à Nairobi, en novembre 2007, au cours de laquelle la déclaration africaine sur la violence armée et le développement a été signée par vingt-neuf pays africains. |
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contribution à la réunion tenue à Nairobi, en novembre 2007, au cours de laquelle la déclaration africaine sur la violence armée et le développement a été signée par vingt-neuf pays africains.

POLOGNE

Les forces armées polonaises participant aux opérations de maintien de la paix ont poursuivi les activités de collecte des armes entre autres en Iraq, en Afghanistan, au Kovoso et en Bosnie-et-Herzégovine. Par exemple, en 2007, le contingent militaire polonais de l'EUFOR en Bosnie-et-Herzégovine a collecté 124 pièces d'armes longues, 2 pistolets, 7 lance-grenades antichar, 6 lance-grenades M80 et RPG, 651 pièces de grenades (y compris 69 grenades de mortier et 80 pièces de grenades à fusil) et 20759 pièces de différents types de munitions.

Quinze experts nationaux détachés ont participé à la mission PESD de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, qui contribue à la prévention, à l'élimination du trafic des ALPC et à la lutte contre celui-ci grâce au renforcement des capacités de contrôles aux frontières et de contrôles douaniers.

ESPAGNE

Dans le domaine des ALPC, l'Espagne a participé à l'ensemble des travaux des Nations unies, de l'OSCE, de l'Arrangement de Wassenaar et du forum parlementaire sur les ALPC.

L'Espagne a apporté son appui à l'initiative promue par diverses ONG par le biais de la campagne «Pour le contrôle des armes» et participe au groupe d'experts gouvernementaux sélectionnés par le secrétaire général des Nations unies chargé d'examiner la viabilité, la portée et les paramètres d'un futur traité sur le commerce international des armes (ATT).

En décembre 2005, l'Espagne a signé un protocole d'accord (MOU) avec le secrétariat exécutif de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) et s'est engagée à contribuer aux activités et programmes de l'organisation pour la somme d'un million EUR sur la période 2006-2008 dont 750 000 EUR consacrés au soutien du programme de contrôle des ALPC en Afrique de l'Ouest. En 2007, 250 000 EUR ont donc été engagés à ce titre.

L'Espagne a également apporté un soutien financier à diverses activités menées par le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique Latine et aux Caraïbes (UN-LiREC) et par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) d'un montant total de 400 000 EUR (200 000 pour chaque organisme). Parmi ces activités a notamment été réalisée une étude comparative sur les normes et instruments légaux dans le domaine des armes à feu, explosifs et munitions de trente pays de la région et un soutien au processus de destruction d'armes à feu lancé par le Pérou en décembre 2007, processus qui se poursuit actuellement.

La Guardia Civil développe pour sa part depuis 2005 une assistance technique auprès des autorités du Cap-Vert dans le domaine du contrôle des ALPC et des explosifs.

SLOVAQUIE

La Slovaquie adhère au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et, en tant que membre de l'OSCE, fournit chaque année des informations sur les exportations, les importations et les excédents d'ALPC, ainsi que toute autre information pertinente en la matière, conformément au document de l'OSCE sur les ALPC. Dans sa politique de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les principes de l'OSCE en matière de transferts d'armes.

SUÈDE

La Suède a ratifié toutes les conventions mondiales relatives au terrorisme, y compris la convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection (5 avril 2007).

Par l'intermédiaire, notamment, du ministère des affaires étrangères (MAE), des forces armées suédoises et de l'Agence suédoise pour la coopération au développement international, la Suède a fourni un soutien à un certain nombre de projets visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, tel que le prévoit le programme d'action de l'ONU.

En 2007, le MAE a financé une étude scientifique concernant les embargos sur les armes décrétés par les Nations unies, leur impact sur les flux d'armes et les comportements ciblés, qui a été réalisée par l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) et le programme spécial sur la mise en œuvre des sanctions ciblées au sein du département de recherche sur la paix et les conflits de l'université d'Uppsala. L'étude, qui est disponible sur le site web du SIPRI (www.sipri.org), a été présentée à New York et à Bruxelles et a fait l'objet d'un séminaire scientifique à Londres. Bien qu'elles ne visent pas spécifiquement les ALPC, les recommandations que l'étude formule à l'intention du CSNU pour améliorer l'efficacité des embargos peuvent être intéressantes pour les ALPC.

La Suède a lancé l'initiative de Stockholm sur le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (SIDDR), en vue de proposer des modalités qui puissent contribuer à la création d'un cadre prévisible dans lequel les processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) puissent être planifiés et mis en œuvre. La SIDDR a abouti à un rapport final diffusé en 2006 contenant des recommandations pour les acteurs internationaux participant aux programmes de DDR. L'Académie Folke Bernadotte poursuit à présent les travaux sur la SIDDR.

Le collège de défense nationale suédois (SNDC) s'occupe de maintenir et d'étendre un réseau international d'experts en DDR dans lequel les connaissances théoriques et pratiques et les expériences peuvent être partagées. Le SNDC est membre du groupe de formation intégrée à la DDR (IDDRTG), qu'il copréside actuellement, et qui rassemble des établissements de formation ayant comme objectif commun d'élaborer et de partager des matériels de formation fondés sur les normes intégrées de DDR (IDDRS) des Nations unies.

La Suède (MAE) a accordé un soutien (25 millions SEK) au bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement. Le PNUD et le gouvernement suédois ont signé un accord sur un soutien à la destruction des armes légères et de petit calibre dans la région de l'OSCE. Cela a été rendu possible grâce à un mémorandum d'accord entre le secrétariat de l'OSCE et le bureau du PNUD pour la prévention des crises et le relèvement, signé en juin 2006 sur une initiative suédoise. Les fonds ont été affectés à des projets communs OSCE-PNUD sur les ALPC au Belarus, au Monténégro et au Tadjikistan, ainsi qu'à des projets sur les ALPC en Bosnie-et-Herzégovine (PNUD Sachib), et au projet régional sur les armes légères en l'ESE (SEESAC).

La Suède, conjointement avec l'Ukraine et la Lettonie, participe à un projet trilatéral de destruction de munitions en Ukraine. Le MAE fournit 3,8 millions SEK pendant la période 2007-2009.

En outre, le MAE a soutenu les projets suivants depuis 2005:

| — | projet Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK en financement de base annuel (2005, 2006, 2007), |
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projet Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK en financement de base annuel (2005, 2006, 2007),

| — | RAIAL: 350 000 SEK (2006–2007), |
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RAIAL: 350 000 SEK (2006–2007),

| — | Viva Rio: 350 000 SEK (2006), 275 000 SEK (2007) pour le bulletin d'informations «En la Mira», |
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Viva Rio: 350 000 SEK (2006), 275 000 SEK (2007) pour le bulletin d'informations «En la Mira»,

| — | Forum de Genève: 250 000 SEK (2007), |
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Forum de Genève: 250 000 SEK (2007),

| — | SIPRI (en plus du financement de base): 265 000 SEK en 2008 pour un projet de recherche sur les communications des États sur les ALPC dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles; 1 921 000 SEK en 2008 pour une étude sur les transferts d'ALPC vers l'Afrique; 1 885 000 SEK en 2008 pour la publication de l'annuaire du SIPRI. |
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SIPRI (en plus du financement de base): 265 000 SEK en 2008 pour un projet de recherche sur les communications des États sur les ALPC dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles; 1 921 000 SEK en 2008 pour une étude sur les transferts d'ALPC vers l'Afrique; 1 885 000 SEK en 2008 pour la publication de l'annuaire du SIPRI.

Par l'intermédiaire de l'agence suédoise pour la coopération au développement international, la Suède a accordé un soutien au processus de Nairobi ainsi qu'à la mise en œuvre de la convention interaméricaine contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu dans le cadre de l'organisation des États américains (OEA) et des Nations unies. La Suède a également soutenu financièrement le programme sur les armes légères en Afrique de l'Ouest de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) (20 millions SEK pour 2006-2007) et le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (12 millions SEK pour 2005–2007).

En outre, l'agence suédoise pour la coopération au développement international a appuyé les projets ci-après liés aux ALPC depuis 2005:

| — | programme mondial de Saferworld: le volet lié aux composants des ALPC, 10,6 millions SEK (2005-2007), |
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programme mondial de Saferworld: le volet lié aux composants des ALPC, 10,6 millions SEK (2005-2007),

| — | programme mondial de l'IES: le volet lié aux composants des ALPC, 13 millions SEK (2005-2007), |
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programme mondial de l'IES: le volet lié aux composants des ALPC, 13 millions SEK (2005-2007),

| — | programme mondial de l'Unicef sur les mines antipersonnel et les armes légères: le volet lié aux composants des ALPC, 7,75 millions SEK (2006-2007), |
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programme mondial de l'Unicef sur les mines antipersonnel et les armes légères: le volet lié aux composants des ALPC, 7,75 millions SEK (2006-2007),

| — | programme d'OXFAM UK sur les ALPC en Afrique de l'Ouest, 12 millions SEK (2006-2007), |
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programme d'OXFAM UK sur les ALPC en Afrique de l'Ouest, 12 millions SEK (2006-2007),

| — | programme du PNUD sur les armes légères en Sierra Leone, 5 millions SEK (2006), |
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programme du PNUD sur les armes légères en Sierra Leone, 5 millions SEK (2006),

| — | programme de la fondation ARIAS sur les ALPC en Amérique centrale, 4,5 millions SEK (2005-2007), |
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programme de la fondation ARIAS sur les ALPC en Amérique centrale, 4,5 millions SEK (2005-2007),

| — | programme mondial sur les ALPC de Kristna Fredsrörelsen/forum parlementaire 10 millions SEK (2005-2007). |
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programme mondial sur les ALPC de Kristna Fredsrörelsen/forum parlementaire 10 millions SEK (2005-2007).

En outre, l'agence suédoise pour la coopération au développement international a apporté un soutien aux programmes de DDR dans plusieurs régions et pays:

| — | programme sur la DDR dans la région des Grands Lacs dans le cadre du MDRP de la Banque mondiale, 40 millions SEK (2006-2007), |
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programme sur la DDR dans la région des Grands Lacs dans le cadre du MDRP de la Banque mondiale, 40 millions SEK (2006-2007),

| — | programme de la MAPP de l'OEA (DDR) en Colombie, 21,8 millions SEK (2006-2007), |
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programme de la MAPP de l'OEA (DDR) en Colombie, 21,8 millions SEK (2006-2007),

| — | programme sur la DDR de l'université nationale de Colombie, 1,5 million SEK (2007). |
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programme sur la DDR de l'université nationale de Colombie, 1,5 million SEK (2007).

Les forces armées suédoises ont participé ou apporté un soutien aux projets suivants:

| — | participation à un projet trilatéral (Suède, Ukraine, Lettonie) de destruction de munitions en Ukraine (voir plus haut), |
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participation à un projet trilatéral (Suède, Ukraine, Lettonie) de destruction de munitions en Ukraine (voir plus haut),

| — | soutien financier au projet du PNUD de réduction et de contrôle des armes légères en Bosnie-et-Herzégovine (UNDP Sachib). |
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soutien financier au projet du PNUD de réduction et de contrôle des armes légères en Bosnie-et-Herzégovine (UNDP Sachib).

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni lutte contre la fourniture, l'offre et la demande d'armes légères et de petit calibre au moyen de politiques et de programmes novateurs. Le ministère des affaires étrangères, le ministère de la défense et le département du développement international conjuguent leurs efforts pour mettre en œuvre la politique élaborée par le Royaume-Uni, qui est complétée par la stratégie ALPC (2008-2009) financée par un budget de 3,1 millions GBP dans le cadre du Fonds commun pour la prévention des conflits mondiaux. Pendant l'année écoulée, le Royaume-Uni a soutenu des programmes élaborés par des agences des Nations unies et des ONG en vue de collecter, de gérer et de détruire des armes et des munitions, de mettre en œuvre les accords régionaux en vigueur, de concevoir des plans d'action nationaux et de les mettre en application et de contribuer à renforcer sur le terrain les capacités de la société civile. L'ONG Saferworld, établie au Royaume-Uni, a été un partenaire essentiel. Le Royaume-Uni a également financé le projet Small Arms Survey, afin de contribuer à une analyse axée sur la politique en matière de contrôle des ALPC et de réduction de la violence armée, et a appuyé une campagne de sensibilisation et de promotion à l'échelle mondiale concernant les questions relatives aux armes de petit calibre et le traité sur le commerce des armes, dont la coordination était assurée par le réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL), lors de sa campagne «Contrôlez les armes».

Dans le cadre du Fonds commun pour la prévention des conflits mondiaux et des travaux menés avec le centre régional sur les armes légères (RECSA) et Saferworld, le Royaume-Uni a aidé à soutenir la création de points focaux nationaux fonctionnels sur les armes légères au Burundi, en République démocratique du Congo, à Djibouti, en Érythrée, en Éthiopie, au Kenya, au Rwanda, aux Seychelles, en Somalie, au Soudan, en Tanzanie et en Ouganda, et à appuyer les plans d'action nationaux sur les ALPC, y compris l'élaboration d'une nouvelle législation nationale adaptée sur la fabrication, la production, l'exportation, l'importation et le transfert au niveau national des ALPC, et la prévention des détournements.

En août 2007, le Royaume-Uni, aux côtés de 102 autres États et de 37 organisations internationales et ONG, a assisté à Genève à une réunion informelle organisée par le Canada sur le contrôle des transferts. La réunion a contribué à mieux comprendre les questions liées aux principes du contrôle des transferts pour les ALPC et a souligné l'engagement pris par le Royaume-Uni et un certain nombre d'autres États de mettre en œuvre des contrôles plus strictes au niveau tant national que régional et éventuellement mondial. Le Royaume-Uni continue d'œuvrer avec d'autres défenseurs de l'initiative sur le contrôle des transferts pour accroître le soutien international à l'élaboration de lignes directrices communes sur les transferts d'ALPC.

Le programme d'information sur le contrôle des exportations du Royaume-Uni fournit également des conseils aux autres gouvernements sur l'amélioration des contrôles des exportations, y compris des ALPC. Des travaux ont en outre été menés tant avec la Bulgarie qu'avec la Roumanie avant leur adhésion à l'UE.

Nous avons également mené des actions d'information dans un certain nombre d'États d'Europe du Sud-Est, notamment l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie et la Serbie.

II.A.3.   Organisation de conférences et de séminaires internationaux ou participation à de tels événements

FINLANDE

La Finlande a activement participé aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux portant sur des questions ayant trait aux ALPC. Outre les activités énumérées ci-dessous, la Finlande participe aux réunions et à l'élaboration de rapports de l'UE, des Nations unies, de l'OSCE, de l'OTAN/CPEA et de l'Arrangement de Wassenaar.

La Finlande a été parmi les premiers pays à soutenir un traité international sur le commerce des armes. Elle prend également part au groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur un traité sur le commerce des armes.

ITALIE

En 2007, l'Italie a participé activement à des réunions visant à échanger des informations sur les procédures nationales et à trouver des solutions communes aux problèmes liés au commerce illicite des armes légères et de petit calibre.

En particulier, l'Italie a assisté aux événements suivants:

| — | atelier sur les Manpads organisé par la mission permanente australienne auprès de la conférence du désarmement (New York, 18 janvier 2007), |
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atelier sur les Manpads organisé par la mission permanente australienne auprès de la conférence du désarmement (New York, 18 janvier 2007),

| — | atelier de Tokyo sur les armes légères et de petit calibre: la question des ALPC sous l'angle de la protection et du renforcement de la communauté pacifique (Tokyo, 12 et 13 mars 2007), |
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atelier de Tokyo sur les armes légères et de petit calibre: la question des ALPC sous l'angle de la protection et du renforcement de la communauté pacifique (Tokyo, 12 et 13 mars 2007),

| — | réunion spéciale du FCS-OSCE sur la lutte contre le trafic des ALPC par voie aérienne (Vienne, 21 mars 2007). |
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réunion spéciale du FCS-OSCE sur la lutte contre le trafic des ALPC par voie aérienne (Vienne, 21 mars 2007).

ROUMANIE

Du 6 au 8 mars 2007, la Roumanie a organisé à Bucarest, conjointement avec le gouvernement des États-Unis, la huitième conférence internationale sur le contrôle des exportations, au cours de laquelle plus de 180 responsables et experts en la matière de 55 pays et 12 organisations internationales, y compris les Nations unies, l'Union européenne, l'Organisation mondiale des douanes, ont discuté des évolutions actuelles concernant le contrôle des exportations et des stratégies futures pour renforcer la sécurité des échanges de biens stratégiques.

II.A.4.   Autres initiatives

ESPAGNE

L'Espagne a organisé le «4e séminaire sur les armes légères et de petit calibre» consacré à l'avenir du Programme d'action des Nations unies et au projet de traité sur le commerce des armes, qui a eu lieu du 5 au 9 février 2007 au centre de formation de Cartagena de Indias (Colombie) dans le cadre des projets de formation et d'assistance conduits par l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID).

L'Espagne a également organisé à Madrid, du 5 au 7 juin 2007, le «5e symposium sur les ALPC et les munitions conventionnelles» destiné aux experts des unités de vérification engagés dans les programmes d'assistance afin d'améliorer les conditions de stockage et la diminution des stocks d'ALPC et de leurs munitions. L'unité espagnole de vérification (UVE) a conduit ces travaux autour des trois axes suivants: évaluation des instruments internationaux en vigueur ou en développement sur lesquels se fondent ces programmes d'assistance; analyse des différents programmes de coopération en cours; démonstration du système espagnol de gestion, de contrôle et de sécurité et visite d'une poudrière.

III.   Participation aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre

L'UE a maintenu son soutien à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en matière d'ALPC, qui demeure la base de l'action menée à l'échelle mondiale. Plus particulièrement, le soutien ferme de l'UE au processus devant aboutir à un traité sur le commerce des armes donne suite aux initiatives visant à garantir des normes communes pour l'exportation, l'importation et le transfert des armes légères et de petit calibre.

En ce qui concerne la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, tous les États membres de l'UE ont coparrainé la résolution sur l'assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre (Mali/Cedeao), qui a été adoptée par consensus sur la base du rapport de la première commission. La résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (Colombie) a été coparrainée par dix-sept États membres de l'UE et adoptée par la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies, avec une voix contre et sans abstention.

Des experts des États membres de l'UE ont pris part aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre, lequel a achevé ses travaux en juin 2007. La réunion était présidée par les Pays-Bas. Le rapport du groupe d'experts gouvernementaux énonce en conclusion des recommandations destinées à renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre, ainsi que des mesures concrètes en vue de leur mise en œuvre. La première commission a pris note du rapport lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

En 2007, la Commission européenne a participé activement aux travaux d'organisations internationales et régionales consacrés aux ALPC, et notamment à ceux organisés par les Nations unies, l'OSCE ou l'Union africaine.

ESTONIE

L'Estonie participe aux travaux des organisations et arrangements internationaux et régionaux concernant les armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions.

L'Estonie est un État participant à l'Arrangement de Wassenaar.

Des représentants estoniens ont participé activement à un certain nombre de conférences, cours et séminaires internationaux consacrés à la problématique des ALPC, organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE et d'autres organisations internationales, ainsi que par des ONG. L'Estonie soutient également les négociations concernant un traité international sur le commerce des armes.

Les représentants de la commission des biens stratégiques ont également pris une part active aux activités des groupes de travail de l'Union européenne sur le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (COARM) et de biens à double usage.

L'Estonie présente chaque année des rapports dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles. En 2007, elle a également soumis le rapport national sur la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre (ALPC).

FRANCE

La France a présenté, au groupe de maîtrise des armements et de désarmement global (CODUN), une initiative de lutte contre le trafic illicite d'ALPC par voie aérienne. Le mécanisme adopté prévoit la mise en place d'échanges d'informations sur les compagnies aériennes susceptibles d'être impliquées dans ces trafics, via le SITCEN.

Enfin, la France a participé aux séminaires du Multinational Small Arms Group (MSAG).

ALLEMAGNE

L'Allemagne participe activement aux travaux des organisations et arrangements internationaux et régionaux concernant les armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Ces mécanismes multilatéraux incluent en particulier les Nations unies, l'OSCE, l'OTAN et l'Arrangement de Wassenaar. L'Allemagne détache régulièrement des experts chargés d'effectuer des visites d'évaluation et de participer à des ateliers et à des séminaires organisés au sein de ces organisations.

PAYS-BAS

| — | Les Pays-Bas ont signé la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et sont membres du groupe restreint chargé de mettre en œuvre la déclaration et d'élaborer un plan d'action concret. |
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Les Pays-Bas ont signé la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et sont membres du groupe restreint chargé de mettre en œuvre la déclaration et d'élaborer un plan d'action concret.

| — | Les Pays-Bas sont membres du groupe d'experts sur la violence armée et la réduction de la pauvreté du réseau du CAD/OCDE sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement, chargé de renforcer l'intégration de la politique et de la programmation en matière d'ALPC et de violence armée dans les structures de développement et les programmes de réforme du secteur de la sécurité. |
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Les Pays-Bas sont membres du groupe d'experts sur la violence armée et la réduction de la pauvreté du réseau du CAD/OCDE sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement, chargé de renforcer l'intégration de la politique et de la programmation en matière d'ALPC et de violence armée dans les structures de développement et les programmes de réforme du secteur de la sécurité.

POLOGNE

En 2007, des représentants de la Pologne ont participé activement à un certain nombre de conférences, cours, séminaires et projets internationaux consacrés aux problèmes relatifs aux ALPC, organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE, l'OTAN, et d'autres organisations internationales.

ESPAGNE

L'Espagne a signé la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et est membre du groupe restreint chargé de mettre en œuvre la déclaration; elle fait partie des pays les plus engagés en la matière. L'Espagne est également membre du groupe d'experts sur la violence armée et la réduction de la pauvreté du réseau du CAD/OCDE sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement. Elle contribue à renforcer l'intégration de la politique et de la programmation en matière d'ALPC et de violence armée dans les structures de développement et les programmes de réforme du secteur de la sécurité.

SUÈDE

La Suède participe activement à la coopération régionale en mer Baltique pour le contrôle des frontières (BSRBCC), qui vise à lutter contre la criminalité internationale dans la région de la mer Baltique. La coopération est à la fois stratégique et opérationnelle. La Suède joue un rôle actif dans différents groupes du comité opérationnel du groupe d'action des chefs de gouvernement contre la criminalité organisée. L'objectif du comité opérationnel est de renforcer la coopération entre les agences répressives dans la région de la mer Baltique.

En 2005, sur la base d'un mandat du comité opérationnel, les agences répressives suédoises (douanes, police criminelle nationale, garde-côtes) ont entamé un projet multidisciplinaire à long terme sur le renseignement (Project Crossfire), ciblant la contrebande d'armes à feu à destination des pays de la région de la mer Baltique et entre eux. L'objectif global du projet était de mieux comprendre la contrebande d'armes à feu à destination de ces pays et de contribuer aux efforts de lutte contre ce phénomène grâce à une coopération, un échange d'informations et une analyse opérationnelle efficaces.

Le rapport final contenant des recommandations a été présenté au comité opérationnel en décembre 2007. L'une des recommandations était de poursuivre l'établissement du réseau multiagence contre la contrebande d'armes à feu à destination des pays de la région de la mer Baltique. La recommandation no 6 du rapport conclut que le système de contrôle actuel est trop faible pour parer à l'éventualité d'une contrebande sous le couvert d'un commerce légal d'armes à feu. En outre, il faut poursuivre les efforts concernant la coordination nationale et internationale, ainsi que les mécanismes permettant d'échanger rapidement — dans les États membres et entre eux — toutes les informations pertinentes liées au commerce des ALPC. Enfin, la révision de la législation actuelle est nécessaire pour permettre une administration moderne concernant le contrôle du commerce des ALPC.

Le service de police suédois est un membre actif du réseau d'experts européens en armes à feu visant à échanger des informations et les meilleures pratiques concernant la criminalité en matière d'armes à feu et à planifier les opérations «coup de poing».

La direction générale de la police nationale a participé à un projet au sein de l'UE (Enfopol 16) visant à améliorer la coopération et l'échange d'informations entre les services de police concernant le marquage des armes et le traçage des ALPC illicites.

Le service de police suédois a été associé à l'élaboration du manuel européen sur le traçage. Les discussions se poursuivent entre le réseau d'experts européens en armes à feu et Interpol afin de trouver le meilleur moyen d'avoir recours aux deux systèmes. Actuellement, la Suède n'utilise pas le système international de dépistage des armes et des explosifs d'Interpol (IWETS).

La Suède coopère avec l'Organisation mondiale des douanes (OMD) dans le cadre des travaux réguliers menés par les agences répressives. Certaines données relatives à la saisie d'armes sont versées dans la base de données du réseau douanier de lutte contre la fraude (CEN) de l'OMD.

III.1.   Nations unies

AUTRICHE

L'Autriche a continué de soutenir le processus de mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC et a communiqué au secrétariat de l'ONU ses rapports nationaux pour 2006 et 2007, y compris des informations sur le marquage et le traçage.

BULGARIE

Au cours de la période considérée de 2007, la Bulgarie a participé aux deuxième et troisième sessions du groupe d'experts gouvernementaux du secrétaire général chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.

CHYPRE

Chypre fournit aux Nations unies des rapports concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle a en outre communiqué au HCNUDH des informations concernant la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive des ALPC (conformément à la décision 124/2004).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La République tchèque a soutenu des initiatives visant à promouvoir et mettre en œuvre l'instrument international de traçage. Dans le cadre de cet effort, la République tchèque a fourni à titre volontaire environ 100 000 USD au fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, afin d'aider le bureau des affaires de désarmement (UNODA) à organiser à Nairobi (Kenya) un atelier de renforcement des capacités sur la mise en œuvre de l'instrument international de traçage pour des participants de vingt-trois pays d'Afrique orientale, australe et septentrionale. La République tchèque a participé à l'atelier, au cours duquel elle a présenté son expertise et son expérience techniques.

La République tchèque soutient les travaux entrepris par l'ONU et l'OSCE dans le domaine des ALPC. Elle a fourni des rapports à l'ONU pour la mise en œuvre de son programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

FINLANDE

| — | Participation au groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur le courtage illicite des ALPC. |
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Participation au groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur le courtage illicite des ALPC.

| — | La Finlande a présidé le groupe de travail du processus de Genève sur les armes légères lors de la réunion biennale des États de 2008. Le rapport sur les options et les propositions pour rendre les réunions biennales des États aussi efficaces que possible afin de faire avancer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères a été présenté à Genève, en août 2007, lors de la réunion sur les transferts d'ALPC. |
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La Finlande a présidé le groupe de travail du processus de Genève sur les armes légères lors de la réunion biennale des États de 2008. Le rapport sur les options et les propositions pour rendre les réunions biennales des États aussi efficaces que possible afin de faire avancer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères a été présenté à Genève, en août 2007, lors de la réunion sur les transferts d'ALPC.

| — | Contribution financière au projet Small Arms Survey pour l'édition 2007 de l'annuaire (20 000 EUR au total); l'annuaire «Guns and the City» a été présenté lors de la conférence de révision du processus d'Helsinki, à Dar es-Salaam (Tanzanie), en novembre 2007. |
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Contribution financière au projet Small Arms Survey pour l'édition 2007 de l'annuaire (20 000 EUR au total); l'annuaire «Guns and the City» a été présenté lors de la conférence de révision du processus d'Helsinki, à Dar es-Salaam (Tanzanie), en novembre 2007.

| — | Contribution financière au projet sur l'analyse des avis soumis au secrétaire général concernant le traité sur le commerce des armes de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) (40 000 EUR au total). |
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Contribution financière au projet sur l'analyse des avis soumis au secrétaire général concernant le traité sur le commerce des armes de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) (40 000 EUR au total).

| — | Participation au groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement. |
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Participation au groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.

FRANCE

La France a participé activement aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux sur le contrôle du courtage illicite des ALPC, qui ont permis l'adoption d'un rapport en juin 2007. Ce rapport propose des recommandations visant à accroître la coopération internationale, l'assistance aux autres États et le partage des informations.

ALLEMAGNE

La question des stocks de munitions classiques en surplus reste une source de préoccupation majeure. En collaboration avec la France, l'Allemagne a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies la résolution 61/72 intitulée «Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus» établissant un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner de nouvelles mesures pour renforcer la coopération en la matière. À cet égard, le ministère allemand des affaires étrangères a organisé une réunion d'experts internationaux pour renforcer les contrôles des stocks d'armes et de munitions classiques et promouvoir leur réduction (Berlin, 3 et 4 avril 2007) dans le cadre de la présidence allemande de l'UE au premier semestre de 2007. Afin de préparer les travaux du groupe d'experts gouvernementaux en 2008, l'Allemagne a soutenu un certain nombre d'études et d'ateliers régionaux sur les questions liées à la gestion des stocks.

GRÈCE

Des officiers grecs ont participé et participent actuellement à des réunions et des séminaires au cours desquels les questions liées aux ALPC sont examinées. Un de nos officiers a également participé aux réunions du groupe de travail du comité d'harmonisation technique du Conseil de l'UE, en ce qui concerne la modification de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et son adaptation aux dispositions de l'article 10 du protocole des Nations unies.

IRLANDE

L'Irlande présente des rapports annuels dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles. Elle a également participé aux négociations concernant le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (le «protocole des Nations unies sur les armes à feu»).

LITUANIE

Le représentant de la Lituanie a participé aux activités du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects.

La Lituanie a été élue pour présider la troisième réunion biennale des États des Nations unies afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 14 au 18 juillet 2008.

La Lituanie a pris part au processus de Genève sur les armes légères, initiative conjointe du bureau Quaker auprès des Nations unies, de l'Unidir et du programme d'études stratégiques et de sécurité internationale de l'Institut universitaire de hautes études internationales, à Genève, qui vise à promouvoir et à suivre la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC.

MALTE

Malte a présenté son rapport annuel concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies.

PAYS-BAS

En 2006 et en 2007, les Pays-Bas ont présidé le groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre.

ROUMANIE

La Roumanie a continué à promouvoir les efforts internationaux visant à renforcer le contrôle des exportations d'armes afin de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC et a participé activement au groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner une large série de questions liées au courtage illicite des ALPC.

SLOVÉNIE

La Slovénie a travaillé à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et a présenté le rapport national à ce sujet au secrétariat des Nations unies.

SLOVAQUIE

En matière de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les obligations internationales découlant des différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

La Slovaquie figure au nombre des États signataires du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

La Slovaquie met en œuvre toutes les obligations internationales adoptées par les Nations unies et l'OSCE. Elle a participé activement aux travaux de ces organisations et régimes de contrôle des exportations internationaux et régionaux. Elle est également membre de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage. Elle continue à soutenir le processus de mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC et a communiqué au secrétariat de l'ONU ses rapports nationaux pour 2006 et 2007.

SUÈDE

La Suède présente chaque année des rapports dans le cadre du registre volontaire des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles. En 2007, elle a soumis pour la première fois un rapport sur les exportations d'ALPC en 2006.

Les forces armées suédoises ont dispensé une formation au personnel des États baltes, par exemple, en 2006-2008 et lors d'opérations de sécurité internationales sous mandat des Nations unies.

ROYAUME-UNI

En apportant un soutien financier au PNUD, le Royaume-Uni contribue aux travaux d'un certain nombre de pays et de programmes régionaux pour contrôler les armes légères et réduire la violence armée. Cela concerne également le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (SEESAC), qui coopère avec des gouvernements dans cette région pour renforcer leur capacité à surveiller le commerce illicite des ALPC et à effectuer des recherches en la matière.

Le Royaume-Uni travaille étroitement avec le gouvernement suisse et le PNUD pour promouvoir les progrès concernant la déclaration de Genève sur la réduction de la violence armée.

Le Royaume-Uni fournit une assistance financière au PNUD et au centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement chargés de dispenser une formation à la gestion et à la sécurité des stocks au niveau régional, en particulier dans l'Europe du Sud-Est (PNUD) et en Amérique du Sud (UNLiREC).

Grâce au financement qu'il fournit à l'Unicef, le Royaume-Uni a contribué à améliorer la réinsertion des enfants soldats au Burundi, au Népal, en Ouganda, en Afghanistan, en Colombie et en Côte d'Ivoire.

Le Royaume-Uni soutient résolument le registre des Nations unies et a contribué à négocier son extension afin d'y inclure les rapports volontaires sur les ALPC. Il finance également la publication de brochures en anglais, en français et en espagnol expliquant la finalité du registre et les modalités de communication des informations.

III.2.   Première commission de l'Assemblée générale des Nations unies

AUTRICHE

Lors de la 62e session de l'assemblée générale des Nations Unies, l'Autriche a coparrainé les résolutions suivantes:

| — | résolution 62/22: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», |
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résolution 62/22: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»,

| — | résolution 62/47: «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects». |
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résolution 62/47: «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects».

BULGARIE

Lors de la 62e session de l'Assemblée générale, la Bulgarie a coparrainé les résolutions et décisions suivantes liées aux ALPC:

| — | 62/13 «Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires», |
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62/13 «Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires»,

| — | 62/22 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», |
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62/22 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»,

| — | 62/40 «Prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites», |
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62/40 «Prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites»,

| — | 62/47 «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», |
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—

62/47 «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»,

| — | 62/58 «Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée». |
| --- | --- |

—

62/58 «Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée».

Elle a également soutenu la résolution 62/44 «Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional» de l'Assemblée générale des Nations unies.

ITALIE

Lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Italie a coparrainé les résolutions ci-dessous relatives aux armes légères et de petit calibre:

| — | résolution 62/22: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», |
| --- | --- |

—

résolution 62/22: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»,

| — | résolution 62/40: «Prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites». |
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—

résolution 62/40: «Prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites».

L'Italie a aussi voté en faveur de la résolution 62/47 («Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»).

LETTONIE

La Lettonie soutient l'adoption d'un traité global sur le commerce des armes juridiquement contraignant. En 2007, elle a présenté au secrétaire général des Nations unies son avis sur un éventuel traité sur le commerce des armes conformément à la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies.

Lors de la 62e session de l'Assemblée générale, la Lettonie a coparrainé les diverses résolutions sur les ALPC et les munitions ainsi que sur les armes conventionnelles ou voté en faveur de celles-ci (62/13; 62/21; 62/22; 62/26; 62/28; 62/29; 62/40; 62/41; 62/44; 62/47; 62/57).

LITUANIE

La Lituanie a soutenu et coparrainé les résolutions ci-après lors de la session de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies:

| — | 62/47 «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects», |
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62/47 «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects»,

| — | 62/22 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», |
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62/22 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»,

| — | 62/40 «Prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites». |
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—

62/40 «Prévention de l'accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites».

En outre, la Lituanie a pleinement soutenu l'initiative visant à négocier un document juridiquement contraignant, afin de limiter le commerce illicite des armes (traité sur le commerce des armes) et a coparrainé la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». En avril 2007, la Lituanie a répondu au secrétaire général qui lui demandait son avis sur la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes.

LUXEMBOURG

Dans le cadre de la première commission de la 62e session de l'Assemblée générale, le Luxembourg a coparrainé ou voté en faveur des différentes résolutions en matière d'ALPC et de munitions.

POLOGNE

La Pologne a participé aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le courtage illicite des armes légères et de petit calibre, lequel a achevé ses travaux en juin 2007.

La Pologne a également pris part à la réunion informelle concernant les principes du contrôle des transferts d'armes légères et de petit calibre, qui a été convoquée à Genève en août 2007.

PORTUGAL

Lors de la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies, le Portugal a coparrainé les résolutions ci-dessous, qui ont été adoptées et concernant les armes légères et de petit calibre:

| — | résolution 62/13: «Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires», |
| --- | --- |

—

résolution 62/13: «Information objective sur les questions militaires, y compris la transparence des dépenses militaires»,

| — | résolution 62/22: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre», |
| --- | --- |

—

résolution 62/22: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»,

| — | résolution 62/47: «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects». |
| --- | --- |

—

résolution 62/47: «Le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects».

Le Portugal a également voté en faveur de la résolution 62/44 intitulée «Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional».

Le Portugal soutient résolument le processus en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant sur les armes conventionnelles (y compris les armes légères et de petit calibre) et a exprimé cette position dans la réponse qu'il a adressée au secrétaire général, qui a sollicité des avis concernant la viabilité, le champ d'application et les paramètres généraux d'un traité sur le commerce des armes, conformément à la résolution 61/89 de l'Assemblée générale des Nations unies.

Le Portugal soutient les efforts internationaux déployés pour favoriser la transparence dans le domaine des exportations d'armes et, par conséquent, soumet chaque année des données dans le cadre du registre des Nations unies sur les importations et exportations d'armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petit calibre.

ESPAGNE

Dans le cadre de la première commission de la 62e AGNU, l'Espagne a parrainé les résolutions suivantes, liées directement ou indirectement aux ALPC et à leurs munitions: A/RES/62/22 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des ALPC»; A/RES/62/44 «Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional»; A/RES/62/47 «Le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects».

III.3.   OSCE

AUTRICHE

L'Autriche a soutenu la poursuite de la mise en œuvre des documents de l'OSCE sur les ALPC ainsi que sur les stocks de munitions conventionnelles. Dans le cadre de la coopération régionale, l'Autriche a fourni à l'OSCE et à ses pays membres les informations pertinentes sur les ALPC et le système de marquage national.

CHYPRE

Chypre communique aussi à l'OSCE des informations sur ses pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes classiques et des technologies y afférentes (FSC.DEL/269/06, 27.6.2006), de transferts d'armes classiques (FSC.DEL/321/07, 22.6.2007) et d'ALPC (FSC.DEL/441/07/Corr 1, 30.8.2007).

FINLANDE

La Finlande a considéré les questions liées aux armes légères comme étant l'un des domaines prioritaires pour sa présidence de l'OSCE en 2008. La Finlande s'efforcera d'intensifier les activités de l'OSCE dans le domaine des ALPC et des munitions excédentaires en ce qui concerne tant les normes que les travaux pratiques entrepris dans le domaine. À cette fin, il s'agira également de développer la coopération avec d'autres organisations.

L'OSCE devrait apporter une contribution substantielle à la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui aura lieu à New York à la mi-2008. Les activités de l'OSCE soutiennent également le processus des Nations unies visant à l'élaboration d'un traité international sur le commerce des armes.

| — | Détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes de petit calibre. |
| --- | --- |

—

Détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes de petit calibre.

ALLEMAGNE

Sous l'égide de l'OSCE, l'Allemagne a continué à contribuer, en particulier, à l'élaboration en cours des guides des meilleures pratiques sur les ALPC et les munitions conventionnelles de l'OSCE. L'Allemagne continue à attacher une grande importance à l'ensemble unique d'activités menées au sein de l'OSCE en matière d'établissement de normes, d'échange des meilleures pratiques et de projets liés aux ALPC et à leurs munitions.

Une visite d'étude à Berlin, à Vienne (OSCE) et à Geilenkirchen (centre de vérification des forces armées allemandes) a été organisée pour les points focaux sur les ALPC, en octobre 2007.

ITALIE

En 2007, l'Italie a continué à mettre en œuvre activement le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. En outre, elle a présenté des informations nationales actualisées dans le cadre de l'échange d'informations sur des aspects importants des armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg a soutenu les activités de l'OSCE en matière d'ALPC, y compris en participant régulièrement aux échanges d'informations dans ce domaine.

Le Luxembourg a par ailleurs versé des contributions volontaires aux projets suivants de l'OSCE:

| 1. | démilitarisation de munitions conventionnelles au Monténégro — contribution de 25 000 EUR; |
| --- | --- |

1.

démilitarisation de munitions conventionnelles au Monténégro — contribution de 25 000 EUR;

| 2. | élimination des armes légères et de petit calibre au Tadjikistan, y compris à la frontière avec l'Afghanistan — contribution de 25 000 EUR. |
| --- | --- |

2.

élimination des armes légères et de petit calibre au Tadjikistan, y compris à la frontière avec l'Afghanistan — contribution de 25 000 EUR.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas ont élaboré les meilleures pratiques en matière de destruction des munitions pour le guide des meilleures pratiques de l'OSCE.

PORTUGAL

En 2007, le Portugal a continué à mettre en œuvre activement le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, le Portugal a présenté des informations nationales actualisées sur certains aspects des ALPC, tels que la production, le marquage, le contrôle des exportations, le courtage et les techniques de destruction.

SLOVÉNIE

Les projets de l'OSCE dans le cadre desquels la Slovénie a alloué au total 65 000 EUR à la destruction de munitions des ALPC au Tadjikistan (40 000 EUR) et en Ukraine (25 000 EUR) ont été menés à bien en 2007.

En 2006, la Slovénie a fourni 15 000 EUR supplémentaires pour remédier aux conséquences de l'accident survenu dans un dépôt militaire en Ukraine (Novo-Bogdanovka).

Le diplomate slovène Jernej Cimperšek, conseiller à la mission permanente auprès de l'OSCE à Vienne, a été nommé coordinateur du forum pour la coopération en matière de sécurité en ce qui concerne les munitions classiques.

En 2007, la Slovénie a continué à mettre en œuvre activement le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000, et a présenté le rapport national en la matière.

ESPAGNE

L'Espagne a versé en 2007 des contributions volontaires en soutien des projets suivants de la dimension politico-militaire de l'OSCE:

| — | dans le domaine des ALPC: Belarus: 100 000 EUR; Tadjikistan. 150 000 EUR, |
| --- | --- |

—

dans le domaine des ALPC: Belarus: 100 000 EUR; Tadjikistan. 150 000 EUR,

| — | dans le domaine des munitions conventionnelles, des matériels explosifs et des détonateurs: Géorgie: 95 000 EUR (développement de capacités de démilitarisation et de traitement des munitions en surplus); Monténégro: 75 000 EUR (destruction de stocks de munitions en surplus), |
| --- | --- |

—

dans le domaine des munitions conventionnelles, des matériels explosifs et des détonateurs: Géorgie: 95 000 EUR (développement de capacités de démilitarisation et de traitement des munitions en surplus); Monténégro: 75 000 EUR (destruction de stocks de munitions en surplus),

| — | destruction de combustible pour missiles (mélange): Ukraine: 200 000 EUR. |
| --- | --- |

—

destruction de combustible pour missiles (mélange): Ukraine: 200 000 EUR.

ROYAUME-UNI

Au sein de l'OSCE, le Royaume-Uni, en collaboration avec les pays partenaires que sont la Suisse et l'Espagne et dans le cadre d'un projet en cours, a fourni au Belarus une assistance et des conseils sur la gestion des stocks d'ALPC.

Le Royaume-Uni participe et apporte un soutien aux échanges d'informations concernant les ALPC dans le cadre de l'OSCE et du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles.

III.4.   OTAN

AUTRICHE

Dans le cadre du conseil de partenariat euro-atlantique, l'Autriche a fourni un soutien financier à un projet dirigé par la NAMSA pour la destruction d'ALPC en Albanie. Les projets de la NAMSA en cours en 2007 qui avaient été soutenus par l'Autriche les années précédentes concernent la destruction d'ALPC et de munitions en Ukraine et au Kazakhstan.

ESTONIE

En 2007, l'Estonie a contribué financièrement au fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP «Géorgie II» concernant la destruction de roquettes et de missiles en Géorgie.

POLOGNE

Le ministère polonais de la défense nationale a donné une conférence sur les initiatives internationales relatives aux ALPC dans le cadre du cours de l'OTAN sur la mise en œuvre du contrôle des armes, qui a eu lieu à Oberammergau. Des représentants de ce ministère ont également participé à différents ateliers concernant les normes de stockage et de contrôle des ALPC et des entrepôts de munitions.

III.5.   Arrangement de Wassenaar

FRANCE

L'initiative internationale lancée par la France en 2006 dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d'ALPC par voie aérienne a permis d'aboutir à l'adoption, en décembre 2007, au sein de l'Arrangement de Wassenaar, des «Meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par voie aérienne».

Cette initiative s'inscrit dans le prolongement de la mise œuvre du plan d'action de la stratégie de l'UE de lutte contre le commerce illicite des ALPC et de leurs munitions, adoptée en 2005. Elle a pour but d'améliorer la coopération entre États dans le domaine du contrôle des compagnies aériennes privées suspectées d'être impliquées dans des trafics d'armes en violation des embargos des Nations unies, tout en engageant une réflexion avec l'industrie du transport aérien sur les voies et moyens d'améliorer la traçabilité, la transparence et la sécurité de ce mode de transport d'ALPC et de leurs munitions.

SLOVÉNIE

Le 8 février 2005, la Slovénie est devenue membre de l'Arrangement de Wassenaar regroupant des pays dont les exportations d'armes conventionnelles sont strictement réglementées. L'Arrangement de Wassenaar met l'accent sur la question des ALPC, en particulier un meilleur contrôle de l'exportation de lance-roquettes portables (Manpads), qui est un élément important du contrôle des exportations en Slovénie.

ROYAUME-UNI

Le 6 décembre 2007, sur une suggestion du Royaume-Uni, les États participant à l'Arrangement de Wassenaar ont décidé de modifier un ensemble de lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de transferts d'armes légères, établies à l'initiative de ce pays, afin de les aligner sur les dispositions adoptées par l'ONU en 2005 concernant le marquage et le traçage des ALPC. Le Royaume-Uni a également demandé, en séance plénière, d'approuver les modifications apportées aux éléments de 2003 pour le contrôle à l'exportation des Manpads afin d'en garantir une mise en œuvre plus efficace (voir: www.berr.gov.uk — «European Trade», «Strategic Export Control» pour obtenir des renseignements sur la mise en œuvre par le Royaume-Uni des éléments de l'Arrangement de Wassenaar). En séance plénière, les États participant à l'Arrangement de Wassenaar ont adopté les meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par la voie du transfert aérien contenant une série de mesures spécifiques qui peuvent être prises au niveau national en ce qui concerne le transport aérien non gouvernemental d'armes légères et de petit calibre.

III.6.   Autres

ESTONIE

En 2007, les soldats estoniens ont saisi à plusieurs reprises des armes et des munitions lors d'opérations de patrouille en Iraq. Les opérations ont été menées en coopération avec une unité des forces terrestres des États-Unis et d'Iraq.

FINLANDE

Participation à la table ronde du processus d'Helsinki sur les transferts d'ALPC, tenue à Montebello, Canada.

ALLEMAGNE

L'Allemagne a coopéré avec la Ligue des États arabes (LEA) en contribuant aux travaux liés aux ALPC à différents niveaux. Un soutien a été apporté à des réunions de points focaux sur les ALPC des pays de la Ligue.

ITALIE

En 2007, les forces armées italiennes participant à des opérations multilatérales de maintien et d'imposition de la paix ont collecté et/ou saisi, puis détruit les armes légères et de petit calibre ci-après:

Au Kosovo

| — | 1 fusil d'assaut AK 47, |
| --- | --- |

—

1 fusil d'assaut AK 47,

| — | 1 fusil-mitrailleur, |
| --- | --- |

—

1 fusil-mitrailleur,

| — | 1 fusil de chasse, |
| --- | --- |

—

1 fusil de chasse,

| — | 12 pistolets, |
| --- | --- |

—

12 pistolets,

| — | 52 armes diverses. |
| --- | --- |

—

52 armes diverses.

Sous-total: 67 armes légères et de petit calibre détruites.

En Bosnie

| — | 7 fusils, |
| --- | --- |

—

7 fusils,

| — | 7 lance-roquettes, |
| --- | --- |

—

7 lance-roquettes,

| — | 10 armes diverses. |
| --- | --- |

—

10 armes diverses.

Sous-total: 24 armes légères et de petit calibre détruites.

Total: 91 armes légères et de petit calibre détruites.

LETTONIE

Ayant élaboré un système efficace de contrôle des exportations de biens stratégiques, créé un système d'éducation pour les fonctionnaires des douanes et conçu des bases de données substantielles, la Lettonie a activement mené des actions d'information auprès de plusieurs pays d'Europe centrale et orientale.

En mars 2007, le service chargé de la politique de sécurité du ministère des affaires étrangères a organisé, en coopération avec le PNUD, un séminaire pour des experts en contrôle des armements du Monténégro.

En avril 2007, le ministère des affaires étrangères, en coopération avec les sociétés américaines «Interexport Management Systems» et «Commonwealth Trading Partners», a organisé un séminaire sur le contrôle des exportations pour les exportateurs de biens stratégiques en Lettonie. Les participants ont été informés de la législation et des procédures en vigueur concernant le contrôle des armements en République de Lettonie.

En octobre 2007, des séminaires d'information pour la Géorgie, le Belarus et l'Ukraine ont été organisés en coopération avec les pays nordiques et Baltes. Le rôle des Nations unies, de l'UE et d'autres organisations internationales dans le domaine du contrôle des exportations a été examiné, et la Lettonie a présenté son expérience en la matière et l'organisation de son système de contrôles des exportations.

En décembre 2007, le ministère des affaires étrangères a organisé un séminaire sur le contrôle des exportations pour les entreprises participant aux exportations d'armes afin de les informer de la législation récemment adoptée concernant la circulation, le recensement et le contrôle douanier des biens stratégiques, et l'expertise en la matière.

MALTE

Malte met en œuvre les obligations internationales adoptées par les Nations unies et l'OSCE et des régimes de contrôle des exportations, qui entraînent la mise en place de règlements et de restrictions concernant les exportations vers certains pays faisant l'objet de sanctions imposées par de telles organisations internationales et régionales. Malte est également membre de l'Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage.

IV.   AUTRES OBSERVATIONS ET INFORMATIONS PERTINENTES

GRÈCE

Vous trouverez ci-après des informations sur le marquage:

| 1. | en Grèce, aucune société ne produit des armes à usage commercial, à l'exception d'une entreprise d'État qui fabrique des armes pour le ministère de la défense nationale; |
| --- | --- |

1.

en Grèce, aucune société ne produit des armes à usage commercial, à l'exception d'une entreprise d'État qui fabrique des armes pour le ministère de la défense nationale;

| 2. | en ce qui concerne la détermination du pays producteur, le ministère de l'ordre public est d'accord avec le ministère des affaires étrangères pour soutenir le système de marquage de l'Alliance atlantique prévu dans l'accord de normalisation 1059 de l'OTAN. |
| --- | --- |

2.

en ce qui concerne la détermination du pays producteur, le ministère de l'ordre public est d'accord avec le ministère des affaires étrangères pour soutenir le système de marquage de l'Alliance atlantique prévu dans l'accord de normalisation 1059 de l'OTAN.

IRLANDE

L'Irlande participe à l'échange global d'informations militaires, qui a lieu chaque année en avril, à Vienne, et permet d'échanger des informations entre cinquante-cinq États participants sur des questions militaires et des équipements, y compris les ALPC. L'Irlande prend également part à l'échange annuel d'informations militaires, qui a eu lieu en décembre à Vienne.

ITALIE

L'Italie souligne qu'il est opportun de recevoir en temps utile des informations sur les futurs projets liés aux ALPC — en particulier les projets financés par le budget de la PESC —, avec indication des objectifs généraux, des activités envisagées, des résultats escomptés, et des coûts estimés.

Ces éléments permettraient aux partenaires d'examiner en détail les programmes proposés, dont l'approbation pourrait par conséquent être facilitée.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a, entre autres, fourni un soutien financier à plusieurs ONG analysant les contrôles des exportations. Il s'agit de Saferworld (mettant l'accent en particulier sur le code de conduite de l'UE et les États en voie d'adhésion à l'UE); de Viva Rio (au Brésil et en Amérique du Sud) et du projet Small Arms Survey.

Le Royaume-Uni a apporté un soutien financier au RECSA, qui appuie et suit la mise en œuvre du protocole de Nairobi, et a aussi pris activement part aux démarches de l'UE visant à stimuler le processus UE/SADC. Le Royaume-Uni soutient la conférence internationale sur le contrôle des exportations, dont la dernière en date s'est tenue à Bucarest (Roumanie), en mars 2007. Cette conférence a accueilli des invités d'un certain nombre d'États qui n'y avaient pas précédemment assisté et qui ont largement contribué à l'événement de trois jours.

Le Royaume-Uni participe également aux symposiums du groupe multinational sur les ALPC (MSAG). Il s'agit d'un groupe informel de pays dont les spécialistes des ALPC se réunissent deux fois par an pour discuter de thèmes liés aux ALPC et recenser les meilleures pratiques. Il y a eu des symposiums au Royaume-Uni (début 2006), à Berne (octobre 2006), à Madrid (juillet 2007) et à Oslo (novembre 2007), dont les principaux résultats sont les guides des meilleures pratiques sur les ALPC de l'OSCE. Lors du symposium d'Oslo, le Royaume-Uni (JACIG) s'est chargé de la mise à jour de la base de données du MSAG, qui contient des renseignements sur les spécialistes nationaux, les capacités nationales, les coordonnées, la participation à des projets et les événements connus à venir concernant les ALPC. Un autre projet important pour le MSAG a été l'élaboration d'un cours sur les ALPC se déroulant à l'école de l'OTAN, à Oberammergau. Le cours pilote s'est tenu à Oberammergau, en juillet 2007. On est en train d'élaborer une version uniquement théorique du cours, qui devrait être testée en novembre 2008.

---

ANNEXE

Liste des points de contact pour les ALPC

AUTRICHE

| Wolfgang Banyai |
| --- |
| Federal Ministry for European and International Affairs |
| Department II.8 — Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation |
| 1014 Vienna, Minoritenplatz 8 |
| AUTRICHE |
| Tél. +43 5011503354 |
| Fax +43 5011593354 |
| Courriel: wolfgang.banyai@bmeia.gv.at |

Wolfgang Banyai

Federal Ministry for European and International Affairs

Department II.8 — Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation

1014 Vienna, Minoritenplatz 8

AUTRICHE

Tél. +43 5011503354

Fax +43 5011593354

Courriel: wolfgang.banyai@bmeia.gv.at

BELGIQUE

| M. Werner Bauwens |
| --- |
| Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération |
| Service public fédéral des affaires étrangères |
| Rue des petits Carmes 15 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Tél. +32 25013710 |
| Fax +32 25013822 |
| Courriel: werner.bauwens@diplobel.fed.be |

M. Werner Bauwens

Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération

Service public fédéral des affaires étrangères

Rue des petits Carmes 15

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 25013710

Fax +32 25013822

Courriel: werner.bauwens@diplobel.fed.be

BULGARIE

| Security Policy Directorate |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Bulgaria |
| 2, Alexander Zhendov Street |
| 1040 Sofia |
| BULGARIE |
| Tél. +359 29482244, +359 29482480 |
| Fax +359 29482037 |
| Courriel: int.security@mfa.government.bg |

Security Policy Directorate

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Bulgaria

2, Alexander Zhendov Street

1040 Sofia

BULGARIE

Tél. +359 29482244, +359 29482480

Fax +359 29482037

Courriel: int.security@mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Non-proliferation and Disarmament Unit |
| --- |
| United Nations Department |
| Ministry of Foreign Affairs of the Czech Republic |
| Loretanske Namesti 5 |
| 118 00 Prague 1 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 224182324 |
| Fax +420 224182026 |
| Courriel: osn_sekretariat@mzv.cz |

Non-proliferation and Disarmament Unit

United Nations Department

Ministry of Foreign Affairs of the Czech Republic

Loretanske Namesti 5

118 00 Prague 1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 224182324

Fax +420 224182026

Courriel: osn_sekretariat@mzv.cz

CHYPRE

| Panayiotis Papadopoulos |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Political Affairs Division-Department of Multilateral Affairs and International Organizations |
| Tél. +357 22401152 |
| Fax +357 22661881 |
| Courriel: ppapadopoulos@mfa.gov.cy |

Panayiotis Papadopoulos

Ministry of Foreign Affairs

Political Affairs Division-Department of Multilateral Affairs and International Organizations

Tél. +357 22401152

Fax +357 22661881

Courriel: ppapadopoulos@mfa.gov.cy

DANEMARK

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of Security Policy |
| Tél. +45 33920693 |
| Fax +45 33921804 |
| Courriel: sp@um.dk |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Security Policy

Tél. +45 33920693

Fax +45 33921804

Courriel: sp@um.dk

ESTONIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of International Organisations and Security Policy |
| Division of Armament and Strategic Goods Control |
| Tél. +372 6377100 |
| Fax +372 6377199 |
| Courriel: armscontrol@mfa.ee |

Ministry of Foreign Affairs

Department of International Organisations and Security Policy

Division of Armament and Strategic Goods Control

Tél. +372 6377100

Fax +372 6377199

Courriel: armscontrol@mfa.ee

FINLANDE

| Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Political Department |
| Unit for Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation |
| P.O. Box 420 |
| FI-00023 Government |
| FINLANDE |
| Tél. +358 916005 |
| Fax +358 916056066 |
| Courriel: pol-20@formin.fi |

Ministry for Foreign Affairs

Political Department

Unit for Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation

P.O. Box 420

FI-00023 Government

FINLANDE

Tél. +358 916005

Fax +358 916056066

Courriel: pol-20@formin.fi

FRANCE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement |
| Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques |
| Tél. +33 143174070 |
| Fax +33 143174952 |
| Courriel: guillaume.habert@diplomatie.gouv.fr |

Ministère des affaires étrangères

Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement

Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques

Tél. +33 143174070

Fax +33 143174952

Courriel: guillaume.habert@diplomatie.gouv.fr

ALLEMAGNE

| Federal Foreign Office |
| --- |
| Division 241 |
| Conventional Arms Control |
| Werderscher Markt 1 |
| 10117 Berlin |
| ALLEMAGNE |
| Tél. +49 30 18174272 |
| Fax +49 30 181754272 |
| Courriel: 241-0@diplo.de |

Federal Foreign Office

Division 241

Conventional Arms Control

Werderscher Markt 1

10117 Berlin

ALLEMAGNE

Tél. +49 30 18174272

Fax +49 30 181754272

Courriel: 241-0@diplo.de

GRÈCE

| Hellenic Ministry for Foreign Affairs, D1 Directorate for UN and International Organizations and Conferences |
| --- |
| 3, Acadimias Avenue |
| Athens 100 27 |
| GRÈCE |
| M. Loukas Tsokos (second counselor) |
| Courriel: ltsokos@mfa.gr |

Hellenic Ministry for Foreign Affairs, D1 Directorate for UN and International Organizations and Conferences

3, Acadimias Avenue

Athens 100 27

GRÈCE

M. Loukas Tsokos (second counselor)

Courriel: ltsokos@mfa.gr

et

| M. Stylianos Zachariou (scientific advisor) |
| --- |
| Courriel: szachariou@mfa.gr |
| Tél. +30 2103682540 |
| Fax +30 2103682483 |

M. Stylianos Zachariou (scientific advisor)

Courriel: szachariou@mfa.gr

Tél. +30 2103682540

Fax +30 2103682483

HONGRIE

| Mr. Attila Juhász |
| --- |
| Desk Officer |
| Department for Security Policy and Non-proliferation |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Budapest |
| Tél. +36 14581678 |
| Fax +36 14575039 |
| Courriel: atjuhasz@kum.hu |

Mr. Attila Juhász

Desk Officer

Department for Security Policy and Non-proliferation

Ministry of Foreign Affairs

Budapest

Tél. +36 14581678

Fax +36 14575039

Courriel: atjuhasz@kum.hu

IRLANDE

| Disarmament and Non-Proliferation Section, |
| --- |
| Department of Foreign Affairs, St. Stephen’s Green, |
| Dublin 2 |
| IRLANDE |
| Tél. +353 14082392 |
| Fax +353 14082383 |

Disarmament and Non-Proliferation Section,

Department of Foreign Affairs, St. Stephen’s Green,

Dublin 2

IRLANDE

Tél. +353 14082392

Fax +353 14082383

ITALIE

Le point de contact national italien pour les armes légères et de petit calibre est

| Counsellor Giovanni Pugliese |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs |
| General Department for Multilateral Political Cooperation, Disarmament and Non Proliferation Desk |
| Tél. +39 0636912287 |
| Fax +39 063235927 |
| Courriel: giovanni.pugliese@esteri.it |

Counsellor Giovanni Pugliese

Ministry of Foreign Affairs

General Department for Multilateral Political Cooperation, Disarmament and Non Proliferation Desk

Tél. +39 0636912287

Fax +39 063235927

Courriel: giovanni.pugliese@esteri.it

Le point de contact national italien pour les armes légères et de petit calibre («traçabilité») est

| Ms. Maria Paravati, Ministry of the Interior |
| --- |
| Department of Public Security |
| General Administration Office |
| Tél. +39 0646548234 |
| Courriel: maria.paravati@interno.it |

Ms. Maria Paravati, Ministry of the Interior

Department of Public Security

General Administration Office

Tél. +39 0646548234

Courriel: maria.paravati@interno.it

LETTONIE

| Arms Control and Non-proliferation Division |
| --- |
| Security Policy Department |
| Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Latvia |
| Tél. +371 67016456 |
| Fax +371 67227226 |
| K Valdemara Str.3, Riga, LV-1395, LETTONIE |

Arms Control and Non-proliferation Division

Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Latvia

Tél. +371 67016456

Fax +371 67227226

K Valdemara Str.3, Riga, LV-1395, LETTONIE

LITUANIE

| Arms Control and Terrorism Prevention Division |
| --- |
| Transatlantic Cooperation and Security Policy Department |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Tél. +370 52362521 |
| Fax +370 52362519 |
| Courriel: robertas.rosinas@urm.lt |

Arms Control and Terrorism Prevention Division

Transatlantic Cooperation and Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs

Tél. +370 52362521

Fax +370 52362519

Courriel: robertas.rosinas@urm.lt

LUXEMBOURG

| M Claude Faber |
| --- |
| Ministère des affaires étrangères |
| 5, rue Notre-Dame |
| 2240 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 24782421 |
| Fax +352 221989 |
| Courriel: claude.faber@mae.etat.lu |

M Claude Faber

Ministère des affaires étrangères

5, rue Notre-Dame

2240 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 24782421

Fax +352 221989

Courriel: claude.faber@mae.etat.lu

MALTE

| M Andrew Seychell |
| --- |
| Assistant Commissioner of Police |
| Police Force General Headquarters |
| Floriana |
| MALTE |
| Tél. +356 21247800 |
| Fax +356 21247922 |
| Courriel: andrew.seychell@gov.mt |

M Andrew Seychell

Assistant Commissioner of Police

Police Force General Headquarters

Floriana

MALTE

Tél. +356 21247800

Fax +356 21247922

Courriel: andrew.seychell@gov.mt

PAYS-BAS

| Desk Officer for Small Arms and Light Weapons |
| --- |
| Netherlands Ministry of Foreign Affairs |
| Peace building and Stabilisation Unit |
| Netherlands Ministry of Foreign Affairs |
| P.O Box 20061 |
| 2500 EB The Hague |
| PAYS-BAS |
| Tél. +31 703484688 |
| Fax +31 703484486 |
| Courriel: EFV@minbuza.nl |

Desk Officer for Small Arms and Light Weapons

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

Peace building and Stabilisation Unit

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

P.O Box 20061

2500 EB The Hague

PAYS-BAS

Tél. +31 703484688

Fax +31 703484486

Courriel: EFV@minbuza.nl

POLOGNE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of Security Policy |
| Tél. +48 225239704 |
| Fax +48 226285841 |
| Courriel: dpb.sekretariat@msz.gov.pl |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Security Policy

Tél. +48 225239704

Fax +48 226285841

Courriel: dpb.sekretariat@msz.gov.pl

PORTUGAL

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Disarmament and Non-Proliferation Unit |
| Largo do Rilvas |
| 1399-030 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Tél. +351 213946549 |
| Fax +351 213946037 |
| Courriel: dsd2@mne.pt |

Ministry of Foreign Affairs

Disarmament and Non-Proliferation Unit

Largo do Rilvas

1399-030 Lisboa

PORTUGAL

Tél. +351 213946549

Fax +351 213946037

Courriel: dsd2@mne.pt

ROUMANIE

| MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS |
| --- |
| Nineta Bărbulescu |
| Director |
| OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department |
| Tél. +40 213196857 |
| Fax +40 213192363 |
| Courriel: nineta.barbulescu@mae.ro |

MINISTRY OF FOREIGN AFFAIRS

Nineta Bărbulescu

Director

OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department

Tél. +40 213196857

Fax +40 213192363

Courriel: nineta.barbulescu@mae.ro

Suppléant:

| Mihail Dumitru |
| --- |
| First Secretary |
| OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department |
| Tél. +40 213196857 |
| Fax +40 213192363 |
| Courriel: mihail.dumitru@mae.ro |

Mihail Dumitru

First Secretary

OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department

Tél. +40 213196857

Fax +40 213192363

Courriel: mihail.dumitru@mae.ro

| National Agency for Export Controls |
| --- |
| Paul Pasnicu |
| Director |
| Conventional arms division |
| Tél. +40 213057202 |
| Fax +40 213111297 |
| Courriel: ppasnicu@ancex.ro |

National Agency for Export Controls

Paul Pasnicu

Director

Conventional arms division

Tél. +40 213057202

Fax +40 213111297

Courriel: ppasnicu@ancex.ro

SLOVAQUIE

| OZOG — Dept. of Disarmament, Arms Control and Global Challenges |
| --- |
| MFA of the Slovak Republic |
| Hlboká cesta 2 |
| Bratislava |
| SLOVAQUIE |
| Tél. +421 259783621 |
| Fax +421 259783629 |
| Courriel: ozog@mzv.sk |

OZOG — Dept. of Disarmament, Arms Control and Global Challenges

MFA of the Slovak Republic

Hlboká cesta 2

Bratislava

SLOVAQUIE

Tél. +421 259783621

Fax +421 259783629

Courriel: ozog@mzv.sk

SLOVÉNIE

| Mr. Jure Zerovec |
| --- |
| Security Policy Division |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Presernova ulica 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| Tél. +386 14782256 |
| Fax +386 14782229 |

Mr. Jure Zerovec

Security Policy Division

Ministry of Foreign Affairs

Presernova ulica 25

SI-1000 Ljubljana

Tél. +386 14782256

Fax +386 14782229

| Mr. Gregor Kaplan |
| --- |
| Security Policy Division |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Presernova ulica 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |
| Tél. +386 14786710 |
| Fax +386 14782229 |

Mr. Gregor Kaplan

Security Policy Division

Ministry of Foreign Affairs

Presernova ulica 25

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

Tél. +386 14786710

Fax +386 14782229

ESPAGNE

| Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación (MAEC) |
| --- |
| Dirección General de Asuntos Estratégicos y Terrorismo |
| Subdirección General de No Proliferación y Desarme |
| Luis Gómez Nogueira |
| Jefe de Área de Desarme |
| Calle Serrano Galvache, 26 |
| 28071 Madrid |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 913791759 |
| Fax +34 913948678 |
| Courriel: luis.gomez@maec.es |

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación (MAEC)

Dirección General de Asuntos Estratégicos y Terrorismo

Subdirección General de No Proliferación y Desarme

Luis Gómez Nogueira

Jefe de Área de Desarme

Calle Serrano Galvache, 26

28071 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 913791759

Fax +34 913948678

Courriel: luis.gomez@maec.es

SUÈDE

| Department for Disarmament and Non-Proliferation |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| SE-103 39 Stockholm |
| SUÈDE |
| Tél. +46 84051000 |
| Fax +46 87231176 |
| Courriel: ud-nis@foreign.ministry.se |

Department for Disarmament and Non-Proliferation

Ministry for Foreign Affairs

SE-103 39 Stockholm

SUÈDE

Tél. +46 84051000

Fax +46 87231176

Courriel: ud-nis@foreign.ministry.se

ROYAUME-UNI

| Small Arms and Light Weapons Desk Officer |
| --- |
| Counter Proliferation Department |
| Foreign and Commonwealth Office |
| King Charles Street |
| London |
| SW1A 2AH |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 2070081793 |
| Fax +44 2070082860 |

Small Arms and Light Weapons Desk Officer

Counter Proliferation Department

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

ROYAUME-UNI

Tél. +44 2070081793

Fax +44 2070082860

COMMISSION EUROPÉENNE

| Relations extérieures — Direction générale |
| --- |
| M. Quentin Weiler |
| Tél. +32 22954548 |
| Fax +32 22994820 |
| Courriel: quentin.weiler@ec.europa.eu |

Relations extérieures — Direction générale

M. Quentin Weiler

Tél. +32 22954548

Fax +32 22994820

Courriel: quentin.weiler@ec.europa.eu

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

| Bureau du représentant personnel pour la non-prolifération |
| --- |
| M. Fabio Della Piazza |
| Rue de la Loi, 175 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Tél. +32 22818044 |
| Fax +32 22818155 |
| Courriel: fabio.della-piazza@consilium.europa.eu |
| secretariat.wmd@consilium.europa.eu |
| www.consilium.europa.eu/wmd |

Bureau du représentant personnel pour la non-prolifération

M. Fabio Della Piazza

Rue de la Loi, 175

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22818044

Fax +32 22818155

Courriel: fabio.della-piazza@consilium.europa.eu

secretariat.wmd@consilium.europa.eu

www.consilium.europa.eu/wmd

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| 20.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 14/35 |
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20.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/35

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Huitième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune du Conseil du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC)

2010/C 14/02

INTRODUCTION

En 2008, l'UE a continué de mettre en avant la question des armes légères et de petit calibre (ALPC) dans toutes les enceintes multilatérales ainsi que dans le cadre du dialogue politique qu'elle mène avec les pays tiers, y compris lors de la réunion biennale des États parties au programme d'action de 2001 des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères, qui s'est tenue avec succès à New York du 14 au 18 juillet 2008. L'UE s'est félicitée que cette réunion biennale des États parties ait donné lieu à l'adoption d'un rapport très étoffé, dont le contenu prévoit réellement d'améliorer et de renforcer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies. En 2008, le Conseil de l'Union européenne est également parvenu à un accord sur l'insertion d'un élément ALPC dans des accords entre l'UE et les pays tiers et sur un texte de référence. L'UE a continué d'encourager vivement la réalisation de progrès dans le renforcement des contrôles relatifs aux transferts d'ALPC et de leurs munitions. En 2008, elle a fêté le dixième anniversaire de son code de conduite en matière d'exportation d'armements, qui a grandement contribué à cet objectif.

L'UE a continué d'aider les États tiers à lutter contre l'accumulation déstabilisatrice d'ALPC, notamment au travers de la mise en œuvre de plusieurs actions communes et de projets soutenus par ses États membres sur une base nationale.

Dans le cadre de sa politique en matière de coopération et de développement, la Commission européenne (CE) a continué de jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en matière d'armes légères et de petit calibre. En 2008, elle a poursuivi ses activités dans le domaine des ALPC au moyen de ses instruments géographiques et de ses instruments thématiques.

Lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a adopté une stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions. Ce document souligne que l'UE doit adopter des politiques cohérentes dans les domaines de la sécurité et du développement, tout en exploitant pleinement les moyens dont elle dispose aux niveaux multilatéral et régional, au sein de l'Union européenne et dans le cadre de ses relations extérieures. Il sert d'orientation politique pour les activités que l'UE mène en la matière au travers des différents instruments disponibles, ainsi que pour ses États membres.

Le présent rapport se divise en trois parties:

| — | la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

—

la première partie porte sur les efforts déployés par les États membres pour s'attaquer à la problématique des armes légères et de petit calibre,

| — | la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international, |
| --- | --- |

—

la deuxième partie est consacrée aux efforts déployés pour la mise en œuvre au niveau international,

| — | la troisième partie traite de la participation aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes classiques et en particulier dans celui des armes légères et de petit calibre, |
| --- | --- |

—

la troisième partie traite de la participation aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes classiques et en particulier dans celui des armes légères et de petit calibre,

| — | l'annexe comprend la liste des points de contact des États membres de l'UE dans le domaine des ALPC. |
| --- | --- |

—

l'annexe comprend la liste des points de contact des États membres de l'UE dans le domaine des ALPC.

Le présent rapport porte sur l'action commune 2002/589/PESC du Conseil, ainsi que sur le programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, adopté par le Conseil le 26 juin 1997. Il traite essentiellement des activités menées en 2008.

I.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2008 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU NATIONAL

I.A.   Coopération, coordination et échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs

On trouvera ci-après les contributions fournies jusqu'ici par les États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts qu'ils ont déployés au niveau national en 2008 pour améliorer la coopération entre les services administratifs et les services répressifs.

AUTRICHE

L'Autriche a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs. Au cours de l'année 2008, des réunions interministérielles se sont tenues entre le ministère des affaires européennes et internationales, le ministère de l'intérieur, le ministère de l'économie et du travail et le ministère de la défense.

BULGARIE

La Bulgarie a continué à encourager la coopération, la coordination et l'échange d'informations au niveau interinstitutionnel pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des ALPC ainsi que pour en empêcher le trafic.

DANEMARK

Le ministère danois de la justice est responsable de la législation danoise sur les armes et les explosifs, qui comprend également la réglementation applicable aux armes légères et de petit calibre.

Selon les dispositions de la législation susmentionnée, il n'est pas possible d'importer, de fabriquer, d'acquérir, de détenir ou de porter des armes et des munitions sans une licence délivrée par le ministre de la justice ou par la personne que le ministre a autorisée à délivrer une telle licence.

Cette législation prévoit par ailleurs qu'il n'est pas possible d'exporter des armes ou des explosifs de quelque type que ce soit, y compris des munitions, sans une licence spécifique délivrée par le ministre de la justice. Cette disposition s'applique également aux armes légères et de petit calibre.

Le ministre de la justice a autorisé les circonscriptions de police locales à délivrer certaines des licences susmentionnées concernant des armes légères et de petit calibre (détention d'armes à feu, etc.).

Bases de données et registres

La police danoise a mis en place une base de données électroniques centrale (registre des armes de la police), dans laquelle sont enregistrées toutes les personnes autorisées à détenir des armes à feu, sur la base des demandes reçues en vue de l'obtention d'une licence de port d'armes à feu et des registres des achats de fusils à canon lisse, etc. Ce registre comprend également des informations sur les armes perdues et volées.

Le registre des armes de la police contient toutes les informations utiles, notamment la catégorie et le type d'arme, ainsi que le fabriquant, le modèle, le marquage (numéro), le calibre et les caractéristiques spécifiques des différentes armes. Chaque arme est enregistrée sous un numéro d'identification donné. Si l'arme n'est pas marquée par le fabriquant, la police peut ordonner son marquage par l'inscription du numéro d'identification. Le registre inclut également des informations sur l'historique des armes, qui permettent d'obtenir des renseignements sur leurs propriétaires précédents.

Des informations concernant les armes à feu perdues, notamment, sont par ailleurs introduites dans le système d'information Schengen (SIS).

En outre, toutes les associations danoises de tir au fusil sont tenues d'établir leur propre registre des armes, qui doit comprendre des informations sur toutes les armes à feu détenues par l'association et ses membres.

ESTONIE

Chaque année, les préfectures de police organisent des campagnes en vue de l'élimination des armes et des munitions détenues illégalement par les citoyens. Ces campagnes ont pour but de réduire la quantité d'armes et de munitions illégales et d'améliorer la sécurité au sein de la société. Toutes les armes collectées et saisies sont détruites.

ALLEMAGNE

La menace pour la paix, la sécurité et le développement que représentent l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, y compris de leurs munitions, reste un problème très préoccupant. L'Allemagne est engagée dans une action globale pour lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre, ainsi que de leurs munitions, et pour contribuer à y mettre un terme. En poursuivant cet objectif, l'Allemagne, en tant que membre de l'Union européenne, est guidée par la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, qui a été adoptée par le Conseil européen les 15 et 16 décembre 2005.

Le ministère fédéral des affaires étrangères a régulièrement organisé des réunions du groupe de coordination national chargé des questions relatives aux ALPC. Ces réunions rassemblent des experts en matière de maîtrise des armements et de contrôle des exportations issus de ministères, de l'administration, de l'unité de contrôle et de vérification des armes militaires, d'organisations non gouvernementales et de l'industrie afin qu'ils se penchent sur des questions relatives aux armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Le groupe examine entre autres la politique allemande en matière d'ALPC au sein des instances internationales et régionales, l'assistance multilatérale et bilatérale, ainsi que la mise en œuvre des dispositions et réglementations nationales, régionales et internationales en la matière. Les réunions sont présidées par un représentant du ministère fédéral des affaires étrangères.

Différentes initiatives ont été lancées en matière de coopération entre les services administratifs et les services répressifs au niveau national. Celles-ci ont porté sur la législation récente, mais également sur des réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante. Les efforts déployés dans ce cadre ont régulièrement inclus des mesures de formation.

GRÈCE

S'attaquer au trafic d'armes légères et de petit calibre est la priorité absolue du ministère de l'intérieur et de l'état-major de la police de la Grèce. Tout est mis en œuvre pour réduire, sinon éliminer, ce phénomène et pour préserver le sentiment de sécurité au sein de la population. En 2008, un objectif a été fixé dans le cadre de la politique de lutte contre la criminalité, à savoir augmenter le nombre de confiscations d'ALPC détenues illégalement et faisant l'objet d'un trafic, grâce à la mise en œuvre de plans d'action vraiment ciblés par les services de police compétents. Nos efforts vont essentiellement dans deux directions:

| 1) | contrôle des mouvements licites d'armes à tous les stades (importation, commerce, détention et utilisation); |
| --- | --- |

1)

contrôle des mouvements licites d'armes à tous les stades (importation, commerce, détention et utilisation);

| 2) | intensification des contrôles, en coopération avec d'autres services compétents, pour localiser et confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement. |
| --- | --- |

2)

intensification des contrôles, en coopération avec d'autres services compétents, pour localiser et confisquer les armes légères et de petit calibre importées, commercialisées, détenues et utilisées illégalement.

a)   Mesures visant à contrôler les mouvements licites d'ALPC

Nos services gèrent une base de données électroniques, qui est le point central national d'échange d'informations. Cette base de données peut recevoir et transmettre rapidement des informations sur toutes les armes transférées de manière licite; elle est actualisée en permanence afin d'intégrer toutes les modifications relatives à la détention d'ALPC. Toutes les armes recherchées y sont enregistrées en vue de leur confiscation ou de leur utilisation comme pièces à conviction dans une procédure pénale — armes perdues, volées ou transférées illicitement. Cette mesure vise à pouvoir les identifier au cas où elles seraient retrouvées. Cette base de données fournit un historique de chaque arme, depuis son importation jusqu'à son détenteur officiel final (registre des armes). En outre, elle facilite l'échange d'informations relatives aux ALPC avec d'autres autorités, tant en Grèce qu'à l'étranger. Toutes les entreprises habilitées à pratiquer le commerce des armes font l'objet de contrôles au moins tous les mois. Les données issues de ces contrôles sont comparées à celles figurant dans la base de données électroniques. Les dispositions applicables de la loi 2168/1993 et les décisions ministérielles prises en vertu de cette loi sont strictement mises en œuvre, car elles constituent le cadre législatif fondamental régissant les questions relatives aux armes en Grèce. La loi susmentionnée a été alignée sur la directive 91/477/CEE et sur la convention de Schengen. Dans certains cas, ce cadre législatif comprend des dispositions plus strictes (article 15 de la loi 2168/1993 et article 272 du code pénal grec, tel que modifié par la loi 2928/2001). Les mouvements licites d'armes légères et de petit calibre en Grèce (importation, exportation, commerce et transit) nécessitent une licence délivrée par l'autorité compétente, selon le cas, conformément aux dispositions de la loi 2168/1993.

La coopération avec les autres services concernés (police portuaire, douanes et service chargé des contrôles spéciaux) et les autorités militaires est excellente. Des informations sont échangées avec les autorités compétentes des pays depuis lesquels des armes sont importées ou transférées.

b)   Mesures visant à contrôler le trafic d'armes

La coopération bilatérale, régionale et internationale étant jugée indispensable pour prévenir le trafic d'armes d'un pays à un autre et y mettre un terme, la Grèce a conclu des accords transnationaux de coopération en matière de police avec ses voisins, et elle est membre d'organisations internationales, régionales et bilatérales [initiative pour la région adriatique et ionienne, initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI), Europol et Interpol].

Les véhicules et les personnes entrant en Grèce sont soumis à un contrôle aux points d'entrée du territoire. Des contrôles permanents ont lieu aux frontières terrestres et maritimes (en coopération avec les autorités portuaires) afin de prévenir les importations illicites d'armes par des personnes entrant illégalement en Grèce. Toute affaire mise au jour fait l'objet d'une enquête approfondie dans le but de découvrir et de démanteler les organisations criminelles susceptibles de participer au trafic d'armes. Dans les régions connaissant de graves problèmes liés au trafic, à la détention et à l'utilisation d'armes, des mesures spécifiques sont prises en coopération avec les communautés et les autorités locales.

Dans le cadre de la représentation de la Grèce au sein des organisations et initiatives internationales et régionales, nos fonctionnaires ont participé en 2008 et participent cette année à des réunions et des séminaires où il est question des ALPC. En ce qui concerne la désignation des armes à feu, il y a lieu de tenir compte de ce qui suit:

| 1) | en Grèce, il n'existe pas de fabricants d'armes destinées au commerce autres qu'une entreprise d'État qui fabrique des armes pour les besoins du ministère de la défense nationale; |
| --- | --- |

1)

en Grèce, il n'existe pas de fabricants d'armes destinées au commerce autres qu'une entreprise d'État qui fabrique des armes pour les besoins du ministère de la défense nationale;

| 2) | pour ce qui est de la détermination du pays fabricant d'armes, en coopération avec votre direction, la Grèce est favorable à l'utilisation du système de désignation STANAG 1059 de l'OTAN. |
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2)

pour ce qui est de la détermination du pays fabricant d'armes, en coopération avec votre direction, la Grèce est favorable à l'utilisation du système de désignation STANAG 1059 de l'OTAN.

Nous joignons ci-après un tableau répertoriant les armes confisquées par les services de police grecs en 2008, soit parce qu'elles ont servi à commettre des actes punissables soit parce qu'elles étaient recherchées.

Ces armes servent de pièces à conviction pour les dossiers établis à des fins de poursuites, et il revient aux juridictions compétentes de se prononcer cas par cas sur ce qu'il en adviendra, conformément à l'article 16 de la loi 2168/1993.

Tableau des armes et des explosifs confisqués en Grèce en 2008

| | 165 fusils |
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165 fusils

| | 501 pistolets |
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501 pistolets

| | 134 revolvers |
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134 revolvers

| | 829 armes de chasse — type Flober |
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829 armes de chasse — type Flober

| | Total 1 629 |
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Total 1 629

ITALIE

Depuis 2000, un groupe technique ad hoc sur les armes légères et de petit calibre, qui est composé de représentants des ministères concernés, des services répressifs et des associations de fabricants, se réunit au moins une fois par an. Ce groupe fournit un cadre approprié pour examiner les aspects les plus importants de la question, y compris les principales évolutions aux niveaux national et international.

Lors de la réunion de 2008, les discussions ont porté, pour l'essentiel, sur la préparation de la troisième réunion biennale des États parties au programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que sur la mise en œuvre de l'instrument multilatéral sur le marquage et le traçage. Compte tenu de l'approche stricte du droit italien dans les domaines de la fabrication, du marquage, du fichage, du stockage et du transfert d'ALPC, le groupe a jugé tout à fait satisfaisant le niveau de mise en œuvre, au niveau national, des principales initiatives internationales visant à lutter contre le trafic d'ALPC.

En 2008, les forces armées italiennes ont détruit plus de 50 000 armes légères et de petit calibre, considérées comme excédentaires, sur le territoire national.

IRLANDE

Le ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi, qui délivre les licences pour les exportations des équipements militaires et à double usage, a été à l'origine de la loi de 2008 sur le contrôle des exportations. Cette loi a servi à actualiser le droit irlandais dans ce domaine et s'est traduite par la mise en place de contrôles sur le courtage et l'assistance technique.

Tout au long de l'année, le ministère des affaires étrangères a été en contact avec le ministère des transports afin qu'il soit pleinement conscient du risque de transport d'armes illicites par voie aérienne.

LITUANIE

S'agissant de la législation sur les armes légères et de petit calibre (ALPC), aucune modification n'est intervenue après la diffusion du rapport consacré à l'année 2007. Les rapports sur les exportations d'équipements militaires ont été fournis régulièrement.

LUXEMBOURG

La loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ainsi que le règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente constituent la base légale pertinente en la matière. Ils ont été publiés au Mémorial, journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Une révision de la législation existante est toujours en cours.

Afin de garantir la coordination internationale dans le domaine des armes légères et de petit calibre, le ministère des affaires étrangères est chargé d'assurer la liaison avec les autres États et organisations.

PORTUGAL

Les efforts visant à promouvoir la coopération, la coordination et l'échange d'informations entre les services administratifs et les services répressifs pour lutter contre l'accumulation et la diffusion des ALPC, ainsi que pour en prévenir le trafic, se sont poursuivis. Des réunions régulières avec des représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, des services de renseignement et du ministère des finances portugais ont eu lieu en 2008.

ROUMANIE

Le régime roumain de contrôle des exportations d'armements se présente comme suit:

| — | Cadre juridique







  — | Législation primaire concernant le contrôle des exportations. |
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—

Cadre juridique

—

Législation primaire concernant le contrôle des exportations.

| — | Législation secondaire pour la mise en œuvre, y compris une liste des biens militaires soumis au régime de contrôle des exportations, des importations et autres transferts de biens militaires. |
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—

Législation secondaire pour la mise en œuvre, y compris une liste des biens militaires soumis au régime de contrôle des exportations, des importations et autres transferts de biens militaires.

| — | 1er pilier: habilitation (enregistrement) des entreprises pour le commerce de biens militaires, y compris les ALPC et leurs munitions. |
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—

1er pilier: habilitation (enregistrement) des entreprises pour le commerce de biens militaires, y compris les ALPC et leurs munitions.

| — | 2e pilier: délivrance de licences pour chaque transfert: exportations et importations (permanentes et temporaires), réexportations, courtage, transit, transbordement et activités non commerciales. |
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—

2e pilier: délivrance de licences pour chaque transfert: exportations et importations (permanentes et temporaires), réexportations, courtage, transit, transbordement et activités non commerciales.

| — | Délivrance des licences et évaluation







  — | Autorité nationale chargée de délivrer les licences (Agence nationale pour le contrôle des exportations). |
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Délivrance des licences et évaluation

—

Autorité nationale chargée de délivrer les licences (Agence nationale pour le contrôle des exportations).

| — | Conseil interministériel pour l'évaluation des demandes de licences (représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie, du ministère de l'administration et de l'intérieur, service national des douanes, service de renseignement intérieur et service de renseignement extérieur). |
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—

Conseil interministériel pour l'évaluation des demandes de licences (représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'économie, du ministère de l'administration et de l'intérieur, service national des douanes, service de renseignement intérieur et service de renseignement extérieur).

| — | Règles et procédures concernant la délivrance des licences. |
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—

Règles et procédures concernant la délivrance des licences.

| — | Le transfert d'ALPC n'est approuvé que sur la base d'une licence individuelle assortie de conditions supplémentaires. |
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—

Le transfert d'ALPC n'est approuvé que sur la base d'une licence individuelle assortie de conditions supplémentaires.

| — | Application de la loi







  — | Autorités chargées de veiller au respect de la loi (Agence nationale pour le contrôle des exportations, service national des douanes et ministère de l'administration et de l'intérieur). |
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—

Application de la loi

—

Autorités chargées de veiller au respect de la loi (Agence nationale pour le contrôle des exportations, service national des douanes et ministère de l'administration et de l'intérieur).

| — | Dispositions en matière de sanctions (Agence nationale pour le contrôle des exportations et ministère de la justice). |
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—

Dispositions en matière de sanctions (Agence nationale pour le contrôle des exportations et ministère de la justice).

| — | Sensibilisation de l'industrie (conférence annuelle, séminaires, ateliers et tables rondes). |
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—

Sensibilisation de l'industrie (conférence annuelle, séminaires, ateliers et tables rondes).

| — | Transparence: rapports trimestriels et annuels sur les exportations d'armements. |
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—

Transparence: rapports trimestriels et annuels sur les exportations d'armements.

SLOVAQUIE

La République slovaque dispose d'une législation appropriée et des mesures administratives nécessaires pour contrôler la fabrication, la détention, le marquage et le commerce des armes légères et de petit calibre. Un régime efficace de contrôle des exportations permet aux autorités d'identifier et de surveiller les mouvements d'armes à tout moment sur l'ensemble du territoire slovaque.

Ce régime soutient efficacement la lutte contre le trafic d'armes classiques en République slovaque.

SLOVÉNIE

En Slovénie, le ministère des affaires étrangères demeure l'autorité de coordination pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies dans ce domaine. Le ministère est également chargé des questions de politique étrangère liées aux ALPC. En sa qualité de membre de l'UE, la Slovénie doit participer à un certain nombre d'activités dans le cadre d'organisations internationales et régionales. Le ministère de l'intérieur contrôle les exportations et les importations d'ALPC et le ministère de la défense est chargé du contrôle des importations et des exportations d'ALPC destinées à un usage militaire.

La police et l'administration des douanes slovènes sont chargées du contrôle des frontières et des postes-frontières de l'État et contrôlent directement les cargaisons franchissant les frontières de l'État. En 2008, la police a saisi un nombre considérable d'ALPC que des personnes essayaient de faire passer à la frontière de la République de Slovénie. En particulier, il y a une augmentation du nombre d'infractions pénales commises au regard de l'article 310 du code pénal ou de l'article 307 du nouveau code pénal: cent soixante infractions pénales ont été commises en 2008 et cent vingt-neuf en 2007 (fabrication et commerce illicites d'armes ou de matières explosives). Des opérations ont été menées en recourant à des méthodes et techniques d'infiltration, dont l'acquisition manifeste d'armes et de matières explosives, la surveillance secrète, l'écoute de conversations ou de communications et le recours à l'infiltration d'agents des services de police. La plupart des armes ont été confisquées de manière classique — au cours d'une perquisition, d'une inspection à la frontière de l'État ou d'un contrôle routier. De nombreuses armes ont été confisquées à des revendeurs de drogue au cours de perquisitions ou à des organisateurs de flux migratoires illégaux. Toutefois, on ne peut pas parler de commerce classique d'armes car celles-ci sont utilisées à des fins de protection personnelle. Les personnes impliquées dans des activités de contrebande passent par la Slovénie ou se déplacent ou font de la contrebande d'armes en empruntant la «route des Balkans» qui relie l'Europe du Sud-Est à l'UE.

ESPAGNE

En 2008, l'Espagne a réalisé d'importants progrès dans la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, ainsi que dans l'application de l'instrument international sur le marquage et le traçage des ALPC.

Des activités visant à promouvoir une culture de la paix et à instaurer des normes supplémentaires pour améliorer les contrôles ont été menées, et les liens établis avec le Bureau des Nations unies chargé des affaires de désarmement, Interpol, des organisations régionales (OSCE et NATO) et des organisations non gouvernementales (à la fois nationales et étrangères) ont été renforcés.

Les différents départements ministériels chargés de coordonner les actions et les échanges d'informations dans le domaine des ALPC et de leurs munitions ont tenu régulièrement des réunions sur ces questions, notamment au sein de la commission interministérielle permanente des armes et explosifs (CIPAE, deux réunions mensuelles), de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des biens militaires et à double usage (JIMDDU, une réunion mensuelle) et des groupes de travail responsables de la détection du trafic d'ALPC et de la lutte contre ce phénomène.

En 2008, en coordination avec l'inspection centrale de la Garde civile (Guardia Civil) pour les armes et les explosifs, les services espagnols compétents ont saisi 185 armes à feu illégales (137 en provenance de pays de l'espace Schengen et 48 en provenance de pays ne faisant pas partie de l'espace Schengen). À l'heure actuelle, les autorités espagnoles détiennent au total 278 382 armes à feu de tout type, dont 23 769 ont déjà été sélectionnées pour être mises aux enchères et 30 048 pour être détruites.

En 2008, les autorités ont effectué 22 738 inspections, qui ont conduit à l'ouverture de 716 procédures à l'encontre de fabricants, d'armureries, de particuliers ou d'entreprises de sécurité, dont 207 liées aux armes à feu et 529 aux explosifs. Les agents des douanes mènent aussi régulièrement des actions dans les aéroports et les ports en vue de déceler des infractions dans ces domaines.

SUÈDE

En ce qui concerne la législation sur les armes légères et de petit calibre, la Suède n'a apporté aucune modification en 2008.

ROYAUME-UNI

En 2008, le ministère de la défense a détruit au total 1 001 armes de petit calibre.

I.B.   Législation récente et réexamens du fonctionnement pratique de la législation existante

Plusieurs États membres ont mis en place de nouvelles dispositions législatives en 2008 ou sont en train de réexaminer la législation existante. Des précisions à ce sujet figurent ci-après.

AUTRICHE

Aucune nouvelle législation dans le domaine des ALPC n'a été promulguée en 2008.

La loi sur le commerce extérieur de 2005 (AußHG) et le règlement ultérieur de 2006 sur le commerce extérieur ont beaucoup amélioré le contrôle des exportations d'armes. Cette législation d'application aligne les dispositions en matière d'octroi de licences sur les dispositions pertinentes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements et les rend obligatoires pour les acteurs du secteur du commerce en Autriche. En outre, elle définit les courtiers et les activités de courtage conformément à la position commune 2003/468/PESC du Conseil sur le contrôle du courtage en armements.

La réglementation autrichienne sur les matériels de guerre et la liste des équipements militaires autres que les matériels de guerre, établie par le ministère de l'économie et du travail, sont conformes à la liste commune des équipements militaires de l'UE. En vertu de l'AußHG, une licence est nécessaire pour procéder à l'exportation, au transit et au courtage des différents équipements militaires figurant sur la liste commune de l'UE. Le commerce intracommunautaire des équipements figurant sur cette liste commune fait, à quelques exceptions près, l'objet d'une procédure de suivi. Aucune assistance technique n'est fournie pour la conception, la fabrication, l'utilisation, le fonctionnement, la maintenance ou d'autres formes d'entretien, le stockage, les essais ou la prolifération de systèmes d'armes classiques ayant une capacité militaire si cette assistance va à l'encontre de mesures restrictives arrêtées dans le cadre de positions communes ou d'actions communes de l'UE, de résolutions de l'OSCE ou de résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies.

En outre, un règlement adopté par le ministre de la défense énumère les matériels de guerre et autres armes dont la destruction est envisagée. La liste est dressée sur la base des définitions de l'UE et de l'OSCE.

BELGIQUE

La loi sur la détention et le transfert d'armes du 8 juin 2006, qui s'est traduite par un relèvement important des critères fixés pour la détention d'armes à feu après une fusillade, a été modifiée le 25 juillet 2008 afin d'en améliorer l'applicabilité.

CHYPRE

L'exportation, le transit et le retransfert (réexportation) d'ALPC sont régis par l'arrêté ministériel 257/2005 [arrêté en matière de défense (réglementation des exportations d'équipements militaires de 2005)], tel que modifié par l'arrêté ministériel 165/2008. L'arrêté susmentionné a été mis en conformité avec le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements et avec la déclaration du Conseil du 13 juin 2000 (2000/C 191/01) qui s'y rapporte. Le ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme est l'autorité compétente pour toutes les questions de licences d'exportation, de retransfert (réexportation) et de transit des ALPC. Les services des douanes et accises sont chargés des contrôles, conformément aux dispositions de la législation des douanes.

L'importation, l'acquisition, la détention et le transport d'ALPC sont régis par la loi 113(1)2004 sur les armes à feu et autres types d'armes. Cette loi est alignée sur la directive 91/477/CE de l'Union européenne, telle que modifiée, et sur la déclaration 2000/C 191/01 du Conseil.

La fabrication de certaines ALPC est régie par la loi 113(1)2004 [partie III, article 7(1)]. Selon la loi, les citoyens ou les résidents de la République de Chypre ont l'interdiction de fabriquer ces armes, à moins qu'ils ne détiennent une licence valable à cette fin, délivrée par le chef de la police. Cette licence spécifique est octroyée aux citoyens dans les conditions prévues par la loi. Ces conditions comprennent notamment l'absence de casier judiciaire pour le requérant, la conduite d'une enquête visant à déterminer que la détention de cette licence n'est pas dangereuse pour lui-même, le pays ou l'ordre public et, enfin, la soumission du requérant à un examen médical national. La fabrication, la détention, le stockage et le commerce illicites d'ALPC sont régis par la loi 113(1)2004. La loi prévoit des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement et/ou 42 715 EUR d'amende en cas de non-respect des dispositions qu'elle édicte.

Au sein de l'état-major de la police chypriote, une antenne spéciale a été créée pour la conservation des registres (archives nationales sur les armes) et une base de données électroniques facilite l'échange d'informations sur les ALPC avec d'autres autorités compétentes dans l'UE, des organisations régionales et d'autres pays.

DANEMARK

Initiatives législatives récentes

Il n'y a eu aucune initiative législative dans le domaine des ALPC en 2007.

Le 1er octobre 2004, une nouvelle loi énonçant des règles sur le transport des armes vers des pays tiers (à savoir autres que le Danemark) est entrée en vigueur. Ces règles interdisent le transport d'armes, etc., vers des pays frappés par un embargo sur les armes imposé par les Nations unies, l'UE ou l'OSCE. En outre, le transport vers et depuis des pays tiers qui n'ont pas délivré les licences d'exportation et d'importation requises est interdit.

Par ailleurs, le 14 juin 2005, le parlement danois a adopté une loi instaurant, entre autres, une réglementation sur le courtage en armements. Conformément à cette loi, il est interdit de négocier ou d'organiser, en tant que courtier, des transactions qui portent sur le transfert d'armes, etc., définies dans la législation danoise sur les armes et les explosifs, entre des pays situés hors de l'UE, sans avoir obtenu une licence auprès du ministre de la justice ou de la personne habilitée par ce dernier. En outre, il est interdit d'acheter ou de vendre de telles armes, etc., dans le cadre d'un transfert entre des pays situés hors de l'UE, ou d'organiser un tel transfert en tant que propriétaire des armes, etc. L'interdiction ne s'applique pas aux activités menées dans un autre État membre de l'UE ou hors de l'UE par des ressortissants résidant à l'étranger. Cette loi met en œuvre la position commune 2003/468/PESC du Conseil du 23 juin 2003 sur le contrôle du courtage en armements.

Initiatives récentes en matière de répression

En 2007, la police nationale danoise a mené une enquête ciblée de grande ampleur sur les bandes de motards et autres gangs afin, notamment, de mettre au jour les cas de détention illicite d'armes et de procéder aux mises en accusation correspondantes. Au cours des affrontements entre différents membres de gangs, ou de personnes associées à ces gangs, des armes ont été utilisées à plusieurs reprises.

En 2007, le centre national des services de police scientifique et technique a reçu en tout 949 armes à examiner. La police nationale danoise ne dispose pas des informations relatives au nombre d'armes saisies auprès des membres de gangs.

FRANCE

La directive 91/477/CEE du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (pour le marché intérieur) a été alignée sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu au moyen de la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008. Compte tenu des précisions fournies par cette directive, la France a commencé à examiner les mesures qu'elle devrait prendre à la fois pour se conformer à la directive et pour adhérer au protocole susmentionné.

ALLEMAGNE

L'Allemagne a pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre les dispositions du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, complétant la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les dispositions de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites. La modification de la loi sur les armes qui en a résulté a permis d'étendre le marquage des armes et l'obligation de tenir une comptabilité à des pièces essentielles des armes, ce qui a facilité l'identification de l'origine des armes au niveau international.

LETTONIE

Aucune nouvelle législation sur les armes légères et de petit calibre n'a été introduite en 2008.

S'agissant de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l'UE du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les dispositions pertinentes seront incorporées en conséquence dans la législation nationale de la République de Lettonie.

En 2008, 3 217 armes à feu illicites au total ont été confisquées à des entités physiques en Lettonie.

Conformément aux dispositions pertinentes du droit pénal, 270 procédures pénales ont été ouvertes. Trente crimes ont été résolus et cinq groupes criminels en possession d'armes à feu illicites ont été arrêtés.

En République de Lettonie, les armes confisquées à des entités physiques et morales sont fondues.

LUXEMBOURG

D'après l'article 4 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, il est interdit d'importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d'acquérir, d'acheter, de détenir, de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d'exporter ou de faire le commerce de certains types d'armes et de munitions. Toutefois, par dérogation à cet article, le ministre de la justice peut accorder une autorisation, notamment pour:

| a) | l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir; |
| --- | --- |

a)

l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession, l'exportation ou le commerce d'armes et de munitions qui constituent des antiquités, des objets d'art ou de décoration ou qui sont destinées à faire partie d'une collection ou d'une panoplie; l'autorisation peut être soumise à la condition que l'arme ait été définitivement rendue inapte au tir;

| b) | l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives; |
| --- | --- |

b)

l'importation, l'acquisition, l'achat, le transport, la détention, la vente, la cession et l'exportation d'armes et de munitions destinées à des fins scientifiques ou éducatives;

| c) | l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger. |
| --- | --- |

c)

l'importation, l'exportation et le transit d'armes en provenance de l'étranger et destinées à l'étranger.

Cette autorisation peut être soumise à la condition que les armes en question ne puissent pas servir à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

Le Luxembourg n'a pas de système national de marquage utilisé dans la fabrication et/ou l'importation de petites armes. Il n'existe pas d'usine de fabrication d'armes au Grand-Duché. Les armuriers et commerçants d'armes et de munitions doivent tenir un registre indiquant l'entrée et la sortie des armes, les marques, calibre et numéro de fabrication de chaque arme, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur. Le registre doit indiquer en outre le numéro et la date d'établissement de l'autorisation ministérielle. Il doit être présenté sur demande aux agents de l'autorité publique. Les armuriers et commerçants d'armes peuvent être tenus de délivrer une copie de leur registre au ministre de la justice. Les quantités maximales d'armes et de munitions que les armuriers et les commerçants d'armes sont autorisés à tenir en stock sont fixées par le ministre de la justice.

En cas d'émeutes, d'attroupements suspects ou d'atteintes portées à l'ordre public, le ministre de la justice peut ordonner la fermeture ou l'évacuation de tout magasin ou dépôt d'armes ou de munitions et le transfert de son contenu en un lieu donné.

Les infractions aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sont punissables d'une peine d'emprisonnement allant de huit jours à un maximum de cinq ans.

Exportation

Une demande d'exportation doit être introduite auprès du service des armes prohibées, en l'accompagnant d'une photocopie de la carte d'identité de l'acquéreur.

Les demandeurs doivent également joindre soit — pour les États membres de l'UE — un document confirmant l'accord préalable de l'État de résidence de l'acquéreur, soit — pour les pays situés en dehors de l'UE — une copie de l'autorisation de cet État, en vue de l'acquisition de l'arme à feu.

L'autorisation qui est délivrée permet ensuite à l'acquéreur d'obtenir du vendeur l'arme à feu en question et de la transporter jusqu'à la frontière luxembourgeoise. Comme cette autorisation n'est valable qu'au Luxembourg, l'acquéreur doit s'informer auprès de l'État où il réside si une autorisation est nécessaire en vertu du droit de cet État.

Une licence d'exportation doit aussi être demandée auprès de l'office des licences du ministère des affaires étrangères.

Dans le cadre et en application de la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (article 11), le Luxembourg communique aux autres États membres concernés les licences d'exportation qui ont été accordées vers leurs territoires respectifs.

L'office des licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et d'équipements devant servir spécialement à un usage militaire, et de la technologie y afférente, soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Les demandes de licences d'exportation ou de transit doivent être accompagnées d'un engagement, signé par le demandeur, d'exporter ou de faire transiter la marchandise conformément à la demande de licence. Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir à l'office des licences, dans un délai de trois mois, la preuve de leur arrivée dans le pays de destination autorisé et de leur mise à la consommation par l'importateur.

Cette preuve est fournie soit par un document délivré par l'administration des douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité habilitée du pays importateur ou par tout opérateur mandaté par elle.

Destruction d'armes

La méthode utilisée par le Luxembourg (armée, police et douanes) est la destruction par découpage. Cette destruction est assurée par l'armurerie de chaque service concerné. Les métaux découpés sont tous placés dans un conteneur et ensuite transportés par des responsables de l'armurerie jusqu'à une entreprise sidérurgique, où ils sont fondus dans de hauts-fourneaux électroniques, en présence de témoins. Par après, un procès-verbal est établi.

MALTE

En 2008, Malte a promulgué la loi sur les armes, qui régit la délivrance des permis pour la pratique du tir à l'arme à feu pour les mineurs. Cette législation permet au commissaire de police de délivrer à des mineurs des permis pour la pratique du tir à la carabine, à l'arme à feu longue à canon lisse et à l'arme à feu à chargement par la bouche dans un stand de tir agréé.

PAYS-BAS

En 2008, les Pays-Bas n'ont apporté aucune modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

POLOGNE

La loi du 22 juin 2001 relative à l'activité économique dans le domaine de la fabrication et du commerce d'explosifs, d'armes, de munitions et de technologies à usage militaire ou policier (Journal officiel no 67, point 679, tel que modifié) a été modifiée pour aligner la réglementation polonaise sur la législation de l'Union européenne. Par ailleurs, comme la Pologne a ratifié en 2006 la convention sur le marquage des explosifs plastiques aux fins de détection, l'obligation de marquer les explosifs plastiques a été introduite pour les producteurs.

Des modifications ont été apportées à la loi du 21 mai 1999 sur les armes et les munitions (Journal officiel no 53, point 549, tel que modifié); ces modifications n'ont toutefois eu aucune incidence sur les questions de la fabrication, du commerce et du marquage des armes.

La Pologne n'a apporté aucune autre modification à la législation sur les armes légères et de petit calibre.

La Pologne a poursuivi ses activités de sensibilisation à l'intention de l'industrie en organisant des manifestations comme des séminaires afin de faire connaître aux sociétés le cadre légal et les meilleures pratiques en matière de contrôle des exportations.

PORTUGAL

Aucune nouvelle législation dans le domaine des ALPC n'a été promulguée en 2008.

La loi 5/2006 établissant un cadre légal pour la fabrication, la réparation, l'importation, l'exportation, le transfert, le stockage, la circulation, le commerce, l'acquisition et la détention d'armes légères et de petit calibre, de leurs composants et de leurs munitions respectives, ainsi que pour l'octroi de licences en la matière, est en cours de modification. L'objectif est d'instaurer des sanctions plus lourdes pour les cas de détention d'armes illicites et pour les infractions commises avec des armes.

La fabrication, l'acquisition, la détention, le transport, le stockage et le commerce (y compris le courtage) d'ALPC sont déjà érigés en infractions dans la loi 5/2006 (articles 86 et 87); les sanctions peuvent aller d'amendes à des peines d'emprisonnement de maximum dix ans.

En 2008, 2 500 armes à feu au total ont été saisies par la police et 1 105 ont été détruites.

ROUMANIE

Bien qu'il y ait de nouvelles initiatives en cours en vue de modifier la législation primaire, aucune modification n'a été apportée au cadre légal en 2008.

SLOVAQUIE

En ce qui concerne la mise en œuvre, au niveau national, de l'action commune de l'UE relative aux ALPC et du programme de l'UE pour la prévention du trafic d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic, ainsi que la législation slovaque sur les ALPC, aucune modification n'est intervenue. La Slovaquie a entamé en 2008 les préparatifs de l'amnistie pour toutes les personnes détenant des ALPC illicites. Les personnes concernées peuvent faire enregistrer n'importe quelle ALPC auprès des services de police sans faire l'objet de sanctions ou de poursuites et sans devoir indiquer l'origine de l'arme ou la manière dont elle a été acquise. Le but poursuivi par les autorités est d'offrir une chance aux personnes détenant des armes non enregistrées et cachées datant, par exemple, de la première ou de la seconde guerre mondiale.

SLOVÉNIE

Le décret gouvernemental du 21 février 2008 a renforcé la participation du point de contact national pour les ALPC. L'organe national de coordination des ALPC s'est joint à d'autres organes gouvernementaux concernés afin de définir et de coordonner les politiques nationales dans le domaine des ALPC. Le point de contact national pour les ALPC se compose de représentants du ministère des affaires étrangères, du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense, du ministère des finances, du ministère des transports et de l'agence slovène du renseignement et de la sécurité.

| a) | Les articles 77 et 78 de la loi sur la défense (Ur. l. RS no 82/1994 et no 40/2004) et de ses modifications de 2003 et 2004 régissent en détail les conditions et le champ d'application du commerce d'armes et d'équipements militaires, l'accent étant mis en particulier sur les transactions relatives au courtage des armes, et fixent des sanctions légales en cas de non-respect de ces dispositions. |
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a)

Les articles 77 et 78 de la loi sur la défense (Ur. l. RS no 82/1994 et no 40/2004) et de ses modifications de 2003 et 2004 régissent en détail les conditions et le champ d'application du commerce d'armes et d'équipements militaires, l'accent étant mis en particulier sur les transactions relatives au courtage des armes, et fixent des sanctions légales en cas de non-respect de ces dispositions.

| b) | Le décret du gouvernement de la République de Slovénie relatif aux permis et autorisations pour le commerce et la fabrication d'armes et d'équipements militaires (Ur. l. RS no 18/2003 et no 31/2005) régit les procédures de délivrance des permis pour les importations, les exportations, le stockage, le transit ou le courtage d'armes et d'équipements militaires.
  Le décret stipule que toute demande d'exportation de ces biens devrait être soumise préalablement pour examen à la commission d'experts chargée de rendre des avis préliminaires dans le cadre de la procédure de délivrance de permis pour le commerce d'armes et d'équipements militaires établie par le gouvernement de la République de Slovénie. Avant que le ministère de la défense ne délivre le permis même, la commission examine chaque demande d'exportation d'armes ou d'équipements militaires dans le cadre d'une procédure administrative et adopte une décision pertinente (favorable ou non). |
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b)

Le décret du gouvernement de la République de Slovénie relatif aux permis et autorisations pour le commerce et la fabrication d'armes et d'équipements militaires (Ur. l. RS no 18/2003 et no 31/2005) régit les procédures de délivrance des permis pour les importations, les exportations, le stockage, le transit ou le courtage d'armes et d'équipements militaires.

Le décret stipule que toute demande d'exportation de ces biens devrait être soumise préalablement pour examen à la commission d'experts chargée de rendre des avis préliminaires dans le cadre de la procédure de délivrance de permis pour le commerce d'armes et d'équipements militaires établie par le gouvernement de la République de Slovénie. Avant que le ministère de la défense ne délivre le permis même, la commission examine chaque demande d'exportation d'armes ou d'équipements militaires dans le cadre d'une procédure administrative et adopte une décision pertinente (favorable ou non).

| c) | En avril 2003, l'assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi portant ratification du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Ur. l. RS no 48/2004 du 30 avril 2004). |
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c)

En avril 2003, l'assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi portant ratification du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, qui complète la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Ur. l. RS no 48/2004 du 30 avril 2004).

| d) | En avril 2004, l'assemblée nationale a adopté la loi portant ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, également appelée «convention de Palerme de 2000» (Ur. l. RS no 41/2004 du 22 avril 2004). |
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d)

En avril 2004, l'assemblée nationale a adopté la loi portant ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, également appelée «convention de Palerme de 2000» (Ur. l. RS no 41/2004 du 22 avril 2004).

| e) | La loi modifiant la loi sur les armes a été adoptée en 2004 (Ur. l. RS no 61/2000, no 73/2004). Dans la dernière modification de la loi sur les armes de juillet 2004, une période transitoire d'un an a de nouveau été prévue pour l'amnistie et la légalisation de la détention d'armes; le courtage des armes a également été répertorié comme segment du commerce des armes. |
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e)

La loi modifiant la loi sur les armes a été adoptée en 2004 (Ur. l. RS no 61/2000, no 73/2004). Dans la dernière modification de la loi sur les armes de juillet 2004, une période transitoire d'un an a de nouveau été prévue pour l'amnistie et la légalisation de la détention d'armes; le courtage des armes a également été répertorié comme segment du commerce des armes.

| f) | L'instruction relative au traitement des armes délivrées, trouvées ou confisquées adoptée par le ministère de l'intérieur en 2003 régit les procédures applicables au stockage et au traitement des armes confisquées et trouvées au sein du ministère de l'intérieur (section administrative du ministère et de la police). Conformément à cette instruction, toutes les armes confisquées doivent être stockées dans les locaux du ministère de l'intérieur prévus à cet effet. Dans des cas exceptionnels, les services administratifs peuvent uniquement stocker dans leurs locaux des armes «licites», c'est-à-dire des armes (ou les documents s'y rapportant) qui font l'objet d'une procédure administrative en leur sein. |
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f)

L'instruction relative au traitement des armes délivrées, trouvées ou confisquées adoptée par le ministère de l'intérieur en 2003 régit les procédures applicables au stockage et au traitement des armes confisquées et trouvées au sein du ministère de l'intérieur (section administrative du ministère et de la police). Conformément à cette instruction, toutes les armes confisquées doivent être stockées dans les locaux du ministère de l'intérieur prévus à cet effet. Dans des cas exceptionnels, les services administratifs peuvent uniquement stocker dans leurs locaux des armes «licites», c'est-à-dire des armes (ou les documents s'y rapportant) qui font l'objet d'une procédure administrative en leur sein.

| g) | La réglementation sur la mise en œuvre de la loi sur les armes (Ur. l. RS no 40/2005) régit les procédures policières à la frontière de l'État, les types de fichiers individuels et de documents relatifs aux armes, les procédures de contrôle douanier et les formulaires alignés sur la législation de l'UE, ainsi que les exigences et les obligations auxquelles doivent se conformer les personnes acquérant, portant ou stockant des armes et celles qui font le commerce des armes. La loi sur les armes a aussi été alignée sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ratifié par la Slovénie en 2003. |
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g)

La réglementation sur la mise en œuvre de la loi sur les armes (Ur. l. RS no 40/2005) régit les procédures policières à la frontière de l'État, les types de fichiers individuels et de documents relatifs aux armes, les procédures de contrôle douanier et les formulaires alignés sur la législation de l'UE, ainsi que les exigences et les obligations auxquelles doivent se conformer les personnes acquérant, portant ou stockant des armes et celles qui font le commerce des armes. La loi sur les armes a aussi été alignée sur le protocole des Nations unies sur les armes à feu ratifié par la Slovénie en 2003.

| h) | En 2004, le code pénal (Ur. l. RS no 63-2167/1994 et no 95-4208/2004) a été modifié par une définition du courtage lié aux transactions portant sur les armes (y compris leur fourniture), activité par ailleurs érigée en infraction, et par une extension de la peine d'emprisonnement prescrite pour ce type d'infraction pénale, qui est passée de trois à cinq ans. |
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h)

En 2004, le code pénal (Ur. l. RS no 63-2167/1994 et no 95-4208/2004) a été modifié par une définition du courtage lié aux transactions portant sur les armes (y compris leur fourniture), activité par ailleurs érigée en infraction, et par une extension de la peine d'emprisonnement prescrite pour ce type d'infraction pénale, qui est passée de trois à cinq ans.

| i) | En 2007, la Slovénie a rejoint l'espace Schengen. Ces dernières années, elle a progressivement posté des policiers supplémentaires à ses points de passage frontaliers, augmentant ainsi leur nombre directement sur le terrain. |
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i)

En 2007, la Slovénie a rejoint l'espace Schengen. Ces dernières années, elle a progressivement posté des policiers supplémentaires à ses points de passage frontaliers, augmentant ainsi leur nombre directement sur le terrain.

| j) | Le code pénal slovène a été modifié et modernisé. Le nouveau code est appliqué depuis novembre 2008 et comprend un nouvel article définissant la criminalisation du commerce et de la fabrication illicites d'armes. Par rapport à la disposition antérieure, cet article stipule qu'il y a infraction dès lors que les marques apposées sur des armes sont effacées ou falsifiées et qu'une petite quantité d'armes ou de munitions est détenue. |
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j)

Le code pénal slovène a été modifié et modernisé. Le nouveau code est appliqué depuis novembre 2008 et comprend un nouvel article définissant la criminalisation du commerce et de la fabrication illicites d'armes. Par rapport à la disposition antérieure, cet article stipule qu'il y a infraction dès lors que les marques apposées sur des armes sont effacées ou falsifiées et qu'une petite quantité d'armes ou de munitions est détenue.

ESPAGNE

La loi 53/2007 du 28 décembre 2007 sur le contrôle du commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage est entrée en vigueur le 29 janvier 2008. Elle fait référence et est conforme à l'ensemble des dispositions du programme d'action et des résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), ainsi qu'au protocole additionnel à la convention contre la criminalité transnationale organisée (adoptée par l'AGNU le 31 mai 2001) relatif au trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, dit «protocole des Nations unies sur les armes à feu».

L'introduction de cette nouvelle loi induit les conséquences suivantes:

| — | la législation espagnole dans ces domaines relève à présent d'un instrument juridique (loi) permettant d'exercer des contrôles plus efficaces, |
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—

la législation espagnole dans ces domaines relève à présent d'un instrument juridique (loi) permettant d'exercer des contrôles plus efficaces,

| — | la nouvelle loi fixe de nouvelles dispositions en ce qui concerne le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage, dans le strict respect des engagements pris par l'Espagne dans différentes enceintes internationales et vis-à-vis de l'ensemble des régimes de non-prolifération, |
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la nouvelle loi fixe de nouvelles dispositions en ce qui concerne le commerce extérieur des matériels de défense et des biens à double usage, dans le strict respect des engagements pris par l'Espagne dans différentes enceintes internationales et vis-à-vis de l'ensemble des régimes de non-prolifération,

| — | la nouvelle loi étend la portée des contrôles aux armes à feu de tout type, y compris les armes de chasse et de tir sportif, leurs pièces, éléments et munitions, dans le respect de la résolution 55/255 adoptée par l'AGNU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, |
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la nouvelle loi étend la portée des contrôles aux armes à feu de tout type, y compris les armes de chasse et de tir sportif, leurs pièces, éléments et munitions, dans le respect de la résolution 55/255 adoptée par l'AGNU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,

| — | la loi prend expressément en compte les huit critères du code de conduite européen sur les exportations d'armements ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC, |
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—

la loi prend expressément en compte les huit critères du code de conduite européen sur les exportations d'armements ainsi que le critère adopté par l'OSCE pour les opérations d'exportation liées aux ALPC,

| — | enfin, la loi inclut l'engagement formel de promouvoir les processus régionaux et internationaux en faveur d'un contrôle accru du commerce des armes, en particulier l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes, et de participer à ces processus. |
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—

enfin, la loi inclut l'engagement formel de promouvoir les processus régionaux et internationaux en faveur d'un contrôle accru du commerce des armes, en particulier l'adoption d'un traité international sur le commerce des armes, et de participer à ces processus.

Conformément à la loi 53/2007, l'Espagne a adopté une nouvelle réglementation sur le commerce extérieur des équipements de défense, des autres équipements et des biens et technologies à double usage, à savoir le décret royal (Real Decreto) 2061/2008 du 12 décembre 2008, qui développe les règles d'application énoncées dans la loi précitée.

Les principales modifications par rapport à la réglementation antérieure (Real Decreto 1782/2004 du 30 juillet 2004) peuvent être résumées comme suit:

| 1) | Les contrôles relatifs aux armes de chasse et de tir sportif, à leurs pièces, éléments et munitions ont été étendus à la suite du compromis établi dans la résolution 55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui porte adoption du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (article 2, paragraphe 2). Une autorisation d'importation du pays d'origine est exigée pour les armes à feu réglementées. Ces armes peuvent faire l'objet d'un commerce moyennant des licences individuelles ou générales ou des déclarations écrites. Le commerce avec les pays de l'UE ne nécessite pas d'autorisation et est régi par la section 6 de la réglementation sur les armes à feu (Real Decreto 137/1993 du 29 janvier 1993) et le titre 7 du Real Decreto 230/1998 du 16 février 1998, qui porte adoption de la réglementation sur les explosifs. |
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1)

Les contrôles relatifs aux armes de chasse et de tir sportif, à leurs pièces, éléments et munitions ont été étendus à la suite du compromis établi dans la résolution 55/255 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui porte adoption du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (article 2, paragraphe 2). Une autorisation d'importation du pays d'origine est exigée pour les armes à feu réglementées. Ces armes peuvent faire l'objet d'un commerce moyennant des licences individuelles ou générales ou des déclarations écrites. Le commerce avec les pays de l'UE ne nécessite pas d'autorisation et est régi par la section 6 de la réglementation sur les armes à feu (Real Decreto 137/1993 du 29 janvier 1993) et le titre 7 du Real Decreto 230/1998 du 16 février 1998, qui porte adoption de la réglementation sur les explosifs.

| 2) | Ont été ajoutés les contrôles des accords de production sous licence, c'est-à-dire tout processus qui permet à une entreprise étrangère de fabriquer des produits ou de transférer des composants, de la technologie et du savoir-faire d'une autre entreprise (article 2, paragraphe 1). |
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2)

Ont été ajoutés les contrôles des accords de production sous licence, c'est-à-dire tout processus qui permet à une entreprise étrangère de fabriquer des produits ou de transférer des composants, de la technologie et du savoir-faire d'une autre entreprise (article 2, paragraphe 1).

| 3) | L'exportation définitive d'équipements accompagnant les forces armées et les forces de sécurité espagnoles dans le cadre de missions humanitaires et de maintien de la paix à l'étranger a été prise en considération (article 3). |
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3)

L'exportation définitive d'équipements accompagnant les forces armées et les forces de sécurité espagnoles dans le cadre de missions humanitaires et de maintien de la paix à l'étranger a été prise en considération (article 3).

| 4) | Le courtage des équipements de défense fait à présent l'objet d'une surveillance plus étroite grâce aux mécanismes d'information sur les méthodes de transport, les pays de transit et le financement. Les mécanismes d'information sur les méthodes de transport et les pays de transit s'appliquent aussi désormais aux autres opérations d'exportation (article 4, paragraphe 2). |
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4)

Le courtage des équipements de défense fait à présent l'objet d'une surveillance plus étroite grâce aux mécanismes d'information sur les méthodes de transport, les pays de transit et le financement. Les mécanismes d'information sur les méthodes de transport et les pays de transit s'appliquent aussi désormais aux autres opérations d'exportation (article 4, paragraphe 2).

| 5) | Plusieurs conditions ont été établies pour l'inscription dans le registre spécial pour les opérateurs du commerce extérieur et pour l'annulation de cette inscription (article 13). |
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5)

Plusieurs conditions ont été établies pour l'inscription dans le registre spécial pour les opérateurs du commerce extérieur et pour l'annulation de cette inscription (article 13).

| 6) | La composition de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des biens militaires et à double usage (JIMDDU) a été modifiée. La vice-présidence est désormais assurée par le secrétaire d'État aux affaires étrangères. Un nouveau membre, à savoir le directeur général des affaires stratégiques et du terrorisme du ministère des affaires étrangères et de la coopération, a rejoint la JIMDDU, et les représentations de la direction générale de la police et de la Garde civile (Guardia Civil) ont été unifiées (article 17). |
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6)

La composition de la commission interministérielle chargée du commerce extérieur des biens militaires et à double usage (JIMDDU) a été modifiée. La vice-présidence est désormais assurée par le secrétaire d'État aux affaires étrangères. Un nouveau membre, à savoir le directeur général des affaires stratégiques et du terrorisme du ministère des affaires étrangères et de la coopération, a rejoint la JIMDDU, et les représentations de la direction générale de la police et de la Garde civile (Guardia Civil) ont été unifiées (article 17).

| 7) | Pour la première fois, la législation espagnole comprend une liste détaillée des exemptions d'information préalable de la JIMDDU et de l'exigence relative aux documents de contrôle (article 18). |
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7)

Pour la première fois, la législation espagnole comprend une liste détaillée des exemptions d'information préalable de la JIMDDU et de l'exigence relative aux documents de contrôle (article 18).

| 8) | Les annexes contenant les listes des produits contrôlés, les modèles de licences et les documents de contrôle ont été actualisées suivant les changements introduits par de nombreuses lois internationales. Ont ainsi été supprimés de l'annexe II (Liste des autres matériels) les produits soumis à un contrôle en vertu du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. |
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8)

Les annexes contenant les listes des produits contrôlés, les modèles de licences et les documents de contrôle ont été actualisées suivant les changements introduits par de nombreuses lois internationales. Ont ainsi été supprimés de l'annexe II (Liste des autres matériels) les produits soumis à un contrôle en vertu du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le décret améliore l'information relative au courtage des équipements de défense et des armes de chasse, ainsi que de leurs pièces et éléments. Cette modification est la principale nouveauté de la loi 53/2007 et de la réglementation y afférente.

ROYAUME-UNI

Le décret de 2008 sur le commerce de biens (catégories de biens contrôlés) a introduit une structure de risque à trois niveaux pour les contrôles des échanges incluant des ALPC. Une refonte a été opérée dans le décret de 2008 sur le contrôle des exportations (effectif à partir du 6 avril 2009), qui a repris le contenu du décret précité ainsi que la législation existante sur le contrôle des exportations et sur le contrôle des échanges, tout en étendant les contrôles des échanges du Royaume-Uni (contrôles supplémentaires concernant la fourniture de moyens de transport pour les ALPC) et en adaptant la portée des exemptions législatives en ce qui concerne les biens en transit et transbordés via le Royaume-Uni.

I.C.   Formation des administrations, des services répressifs et des organes judiciaires

On trouvera ci-après les contributions des États membres de l'UE en ce qui concerne les efforts et les initiatives qu'ils ont entrepris dans le domaine de la formation de leurs administrations nationales.

AUTRICHE

L'Autriche a mené une action de sensibilisation aux problèmes posés par les ALPC lors de la journée «Portes ouvertes» qu'elle a organisée le 26 octobre 2008 au ministère des affaires européennes et internationales. Des affiches et un documentaire ont permis au public de prendre conscience des terribles conséquences du commerce illicite des ALPC.

ESPAGNE

En 2008, les services répressifs espagnols ont continué à organiser, comme les années précédentes, des cours et des ateliers sur le cadre pénal des armes à feu et des explosifs et sur l'application des technologies de l'information pour leur contrôle. Des séminaires ont aussi été organisés de manière régulière afin de faire mieux connaître le cadre légal qui s'applique à la prévention du trafic des ALPC et à la lutte contre ce phénomène, avec pour objectif de maintenir ou d'approfondir les connaissances des agents responsables de ces questions.

ROYAUME-UNI

Le ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences a également lancé une campagne de sensibilisation au contrôle des exportations à l'intention de l'industrie britannique en organisant dans tout le pays une série de séminaires et de formations pour plus de trois cents entreprises. Cette campagne s'est déroulée parallèlement à une action de formation menée dans vingt-huit entreprises.

I.D.   Autres initiatives ou activités

FRANCE

Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d'armements de la France en 2008 sera présenté à l'automne 2009. Il rendra compte des pratiques nationales de contrôle et des exercices internationaux dans le domaine du contrôle des exportations auxquels la France participe. Il comportera une annexe sur les livraisons d'ALPC par la France. La publication annuelle de ce rapport témoigne de la poursuite de l'effort de transparence dont la France fait preuve depuis plusieurs années sur ces questions à l'égard de la société civile et de la communauté internationale.

II.   EFFORTS DÉPLOYÉS EN 2008 POUR LA MISE EN ŒUVRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

II.A.   Mesures visant à lutter contre l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre et à prévenir le trafic illicite d'armes conventionnelles

II.A.1.   Aide financière, technique et autre apportée aux programmes et aux projets menés en la matière par les Nations unies, le CICR et d'autres organisations et ONG internationales ou régionales

II.A.1.1.   Actions et projets soutenus par l'Union européenne

Dans le cadre de sa politique en matière de coopération et de développement, la Commission européenne joue un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de la stratégie de l'UE dans le domaine des armes légères et de petit calibre. Au cours de 2008, la CE a poursuivi ses activités liées à la lutte contre le commerce illicite et l'accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions, faisant usage de ses instruments tant géographiques (principalement le Fonds européen de développement) que thématiques.

Europe du Sud et de l'Est:

| | Bosnie-et-Herzégovine: En 2008, l'UE a commencé à apporter un soutien à la destruction des débris de guerre explosifs des conflits des années 90. La première phase du projet (2,7 millions d'EUR au titre de l'instrument de stabilité) sera menée à bien à la fin de 2009 et il est prévu de poursuivre le programme pendant une période de dix-huit mois prenant fin mi-2011 (2,086 millions d'EUR au titre de l'instrument de stabilité). D'ici là, la destruction de la plupart des débris de guerre explosifs présents en Bosnie-et-Herzégovine devrait être accomplie. Le projet vise également à renforcer les capacités des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en la matière de manière à leur permettre de traiter les stocks de débris de guerre qui subsisteront à l'expiration du programme sans qu'il soit nécessaire de recourir encore à une aide internationale substantielle. |
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Bosnie-et-Herzégovine: En 2008, l'UE a commencé à apporter un soutien à la destruction des débris de guerre explosifs des conflits des années 90. La première phase du projet (2,7 millions d'EUR au titre de l'instrument de stabilité) sera menée à bien à la fin de 2009 et il est prévu de poursuivre le programme pendant une période de dix-huit mois prenant fin mi-2011 (2,086 millions d'EUR au titre de l'instrument de stabilité). D'ici là, la destruction de la plupart des débris de guerre explosifs présents en Bosnie-et-Herzégovine devrait être accomplie. Le projet vise également à renforcer les capacités des autorités de Bosnie-et-Herzégovine en la matière de manière à leur permettre de traiter les stocks de débris de guerre qui subsisteront à l'expiration du programme sans qu'il soit nécessaire de recourir encore à une aide internationale substantielle.

| | Ukraine: En vertu de la décision 2005/582/PESC du Conseil, l'UE a mis 1 million d'EUR à la disposition de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA), afin de détruire 400 000 ALPC, 1 000 systèmes antiaériens portables et 15 000 tonnes de munitions en Ukraine, à titre de contribution à la première phase d'un fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN, prévu pour douze ans. La mise en œuvre du projet de destruction d'ALPC et de munitions se poursuit. |
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Ukraine: En vertu de la décision 2005/582/PESC du Conseil, l'UE a mis 1 million d'EUR à la disposition de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA), afin de détruire 400 000 ALPC, 1 000 systèmes antiaériens portables et 15 000 tonnes de munitions en Ukraine, à titre de contribution à la première phase d'un fonds d'affectation spéciale du Partenariat pour la paix de l'OTAN, prévu pour douze ans. La mise en œuvre du projet de destruction d'ALPC et de munitions se poursuit.

| | Amérique latine: La mise en œuvre de la dernière phase du projet «Formation des formateurs et base de données» a fait suite à l'adoption de la décision 2006/1000/PESC du Conseil, qui prévoit une contribution finale de 700 000 EUR. Ce projet a contribué à lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a permis jusqu'à présent la formation de plus de 1 340 agents des services répressifs dans les techniques d'enquête, et il est prévu que 2 300 agents en tout puissent être formés jusqu'à son achèvement. En outre, plus de 180 parlementaires, accompagnés de leurs conseillers, ont aussi reçu une formation dans le cadre d'une série de cours, et un certain nombre d'installations sont en voie de construction ou de rénovation afin que les activités communes soient mieux coordonnées. En termes d'impact, certains pays de la région ont officiellement fait état de la saisie d'armes à feu, ainsi que de leurs pièces détachées et de leurs munitions, et ont établi un lien entre ces saisies et les mesures de renforcement des capacités rendues possibles par les cours. La stratégie de sortie du projet est maintenant mise en œuvre afin de favoriser la prise en main du processus par les États de la région, ainsi que par les organisations et les bailleurs de fonds locaux, à travers un financement bilatéral. |
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Amérique latine: La mise en œuvre de la dernière phase du projet «Formation des formateurs et base de données» a fait suite à l'adoption de la décision 2006/1000/PESC du Conseil, qui prévoit une contribution finale de 700 000 EUR. Ce projet a contribué à lutter contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et dans les Caraïbes. Il a permis jusqu'à présent la formation de plus de 1 340 agents des services répressifs dans les techniques d'enquête, et il est prévu que 2 300 agents en tout puissent être formés jusqu'à son achèvement. En outre, plus de 180 parlementaires, accompagnés de leurs conseillers, ont aussi reçu une formation dans le cadre d'une série de cours, et un certain nombre d'installations sont en voie de construction ou de rénovation afin que les activités communes soient mieux coordonnées. En termes d'impact, certains pays de la région ont officiellement fait état de la saisie d'armes à feu, ainsi que de leurs pièces détachées et de leurs munitions, et ont établi un lien entre ces saisies et les mesures de renforcement des capacités rendues possibles par les cours. La stratégie de sortie du projet est maintenant mise en œuvre afin de favoriser la prise en main du processus par les États de la région, ainsi que par les organisations et les bailleurs de fonds locaux, à travers un financement bilatéral.

| | Amérique centrale: l'UE a contribué à hauteur de 1 million d'EUR (instrument de stabilité) à un projet du Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC) qui a pour objectif de soutenir la lutte contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives en Amérique centrale et dans les pays voisins en contribuant au renforcement des capacités nécessaires, d'une part, aux organisations régionales pour lutter contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives et, d'autre part, aux pouvoirs publics nationaux et locaux pour faire face aux menaces que les ALPC font peser sur le développement humain. |
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Amérique centrale: l'UE a contribué à hauteur de 1 million d'EUR (instrument de stabilité) à un projet du Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC) qui a pour objectif de soutenir la lutte contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives en Amérique centrale et dans les pays voisins en contribuant au renforcement des capacités nécessaires, d'une part, aux organisations régionales pour lutter contre le trafic d'armes à feu et de matières explosives et, d'autre part, aux pouvoirs publics nationaux et locaux pour faire face aux menaces que les ALPC font peser sur le développement humain.

Les objectifs spécifiques du projet comprennent la ratification et la mise en œuvre intégrale des instruments de contrôle des armements aux niveaux international, régional et transrégional; le renforcement des capacités et des institutions nationales et régionales ainsi que des organismes publics chargés du contrôle des ALPC; la mise en place d'un système d'échange d'informations et l'intensification des contrôles aux frontières et des contrôles douaniers; le renforcement des capacités des organisations de la société civile aux fins de promouvoir le contrôle des armements; le renforcement et la mise en œuvre d'un processus transrégional de contrôle des ALPC.

Afrique:

| | Afrique de l'Est: Dans le cadre d'un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits en faveur de l'Afrique de l'Est, l'Afrique méridionale et l'océan Indien pour un montant de 10 millions d'EUR (Fonds européen de développement), l'UE a soutenu avec la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) un projet à hauteur de 2,8 millions d'EUR qui vise à renforcer les capacités régionales de lutte contre le trafic et la prolifération des armes. Ce projet est destiné à renforcer les capacités des États membres de la CAE (et plus particulièrement les points de contact nationaux) en vue de gérer efficacement les ALPC illicites; renforcer les capacités régionales aux fins de combattre la prolifération transfrontière des ALPC dans le cadre de l'approfondissement et de l'élargissement des processus d'intégration économique dans la région de la CAE; renforcer les capacités douanières de la CAE ainsi que celles des services de protection des espèces sauvages et organisations similaires qui sont confrontés aux problèmes liés aux ALPC. |
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Afrique de l'Est: Dans le cadre d'un mécanisme de prévention, de gestion et de règlement des conflits en faveur de l'Afrique de l'Est, l'Afrique méridionale et l'océan Indien pour un montant de 10 millions d'EUR (Fonds européen de développement), l'UE a soutenu avec la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) un projet à hauteur de 2,8 millions d'EUR qui vise à renforcer les capacités régionales de lutte contre le trafic et la prolifération des armes. Ce projet est destiné à renforcer les capacités des États membres de la CAE (et plus particulièrement les points de contact nationaux) en vue de gérer efficacement les ALPC illicites; renforcer les capacités régionales aux fins de combattre la prolifération transfrontière des ALPC dans le cadre de l'approfondissement et de l'élargissement des processus d'intégration économique dans la région de la CAE; renforcer les capacités douanières de la CAE ainsi que celles des services de protection des espèces sauvages et organisations similaires qui sont confrontés aux problèmes liés aux ALPC.

| | Afrique occidentale: Dans le cadre d'un programme de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans la région de l'Afrique occidentale d'un montant de 5,5 millions d'EUR (Fonds européen de développement), l'UE a continué à soutenir le programme de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à hauteur de 1,45 million d'EUR sous la forme d'une assistance à la mise en place et au renforcement des commissions nationales «armes légères» et des activités de celles-ci. Le projet est également destiné à renforcer les capacités visant à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans cette région et aux fins de l'élaboration et du renforcement des politiques liées à la lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC.
  L'UE a également soutenu un projet spécifique (Fonds européen de développement) visant à apporter une assistance technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao pour l'élaboration du plan d'action en faveur de la mise en œuvre de la convention sur les armes légères et de petit calibre. |
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Afrique occidentale: Dans le cadre d'un programme de prévention des conflits et de consolidation de la paix dans la région de l'Afrique occidentale d'un montant de 5,5 millions d'EUR (Fonds européen de développement), l'UE a continué à soutenir le programme de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à hauteur de 1,45 million d'EUR sous la forme d'une assistance à la mise en place et au renforcement des commissions nationales «armes légères» et des activités de celles-ci. Le projet est également destiné à renforcer les capacités visant à assurer une supervision politique globale et une gestion efficace des transferts licites d'armes dans cette région et aux fins de l'élaboration et du renforcement des politiques liées à la lutte contre la prolifération et le trafic des ALPC.

L'UE a également soutenu un projet spécifique (Fonds européen de développement) visant à apporter une assistance technique à l'unité «Armes légères» de la Cedeao pour l'élaboration du plan d'action en faveur de la mise en œuvre de la convention sur les armes légères et de petit calibre.

| | Afrique centrale: L'UE a poursuivi son soutien à un projet d'une durée de trois ans et d'un montant de 4 millions d'EUR (Fonds européen de développement) qui a été lancé en 2007 avec pour objectif de renforcer une capacité en matière de paix et de sécurité de la Cedeao dans le domaine de la prévention des conflits, d'un mécanisme d'alerte rapide, de la coopération avec les ONG qui sont actives dans le domaine de la prévention des conflits, de l'action politique et diplomatique, notamment en ce qui concerne les ALPC. |
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Afrique centrale: L'UE a poursuivi son soutien à un projet d'une durée de trois ans et d'un montant de 4 millions d'EUR (Fonds européen de développement) qui a été lancé en 2007 avec pour objectif de renforcer une capacité en matière de paix et de sécurité de la Cedeao dans le domaine de la prévention des conflits, d'un mécanisme d'alerte rapide, de la coopération avec les ONG qui sont actives dans le domaine de la prévention des conflits, de l'action politique et diplomatique, notamment en ce qui concerne les ALPC.

| | Centre régional sur les armes légères et de petit calibre: L'UE achève la préparation d'un projet de 3,3 millions d'EUR (instrument de stabilité, budget 2008) visant à appuyer la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des armes à feu en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre, dont le siège est à Nairobi. Ce projet a pour objectif de mieux informer les acteurs institutionnels et de la société civile concernés des aspects législatifs et institutionnels de la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes à feu en vue de promouvoir le rôle des points de contact nationaux, ou de mettre ceux-ci en place, et d'élaborer des plans d'action nationaux et/ou de mettre en œuvre ceux qui ont déjà été établis; de renforcer les organisations régionales africaines des commissaires de police et la capacité des services répressifs nationaux, régionaux et continentaux, ainsi que la coopération entre ces services, pour lutter contre le trafic transnational d'armes à feu et de matières explosives. |
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Centre régional sur les armes légères et de petit calibre: L'UE achève la préparation d'un projet de 3,3 millions d'EUR (instrument de stabilité, budget 2008) visant à appuyer la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic des armes à feu en Afrique, par l'intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre, dont le siège est à Nairobi. Ce projet a pour objectif de mieux informer les acteurs institutionnels et de la société civile concernés des aspects législatifs et institutionnels de la lutte contre l'accumulation illicite et le trafic d'armes à feu en vue de promouvoir le rôle des points de contact nationaux, ou de mettre ceux-ci en place, et d'élaborer des plans d'action nationaux et/ou de mettre en œuvre ceux qui ont déjà été établis; de renforcer les organisations régionales africaines des commissaires de police et la capacité des services répressifs nationaux, régionaux et continentaux, ainsi que la coopération entre ces services, pour lutter contre le trafic transnational d'armes à feu et de matières explosives.

Par ailleurs, la Commission européenne a soutenu un grand nombre de programmes en faveur du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration au sens large, entre autres en Ouganda, au Soudan, en République centrafricaine et au Népal, qui visent directement ou indirectement à réduire, de manière générale, le niveau de violence, la détention d'armes, la restructuration des forces armées ainsi que la réintégration des anciens combattants dans la vie civile.

Au cours de 2008, la CE a pris une part active aux travaux des organisations internationales et régionales consacrés aux questions liées aux ALPC et notamment aux travaux menés par l'ONU, l'OSCE et l'UA.

II.A.1.2.   Coopération de l'UE avec d'autres États

La question des ALPC a figuré à l'ordre du jour de plusieurs des dialogues politiques que l'UE mène périodiquement avec des pays tiers, dont des pays d'Afrique, d'Europe orientale et de l'Europe du Sud et de l'Est.

En 2008, le Conseil de l'UE est parvenu à un accord sur l'inclusion systématique d'un élément consacré aux ALPC dans les accords juridiquement contraignants que l'UE conclut avec les tiers. Un accord a également été dégagé sur l'utilisation de cet élément et sur un texte de référence à utiliser pendant les négociations. La question des ALPC figure en bonne place à l'ordre du jour des réunions de la troïka de l'UE qui se sont tenues au niveau des experts («Désarmement global et maîtrise des armements»). Ce dialogue régulier, qui se déroule sous chaque présidence de l'UE, a lieu avec les États-Unis, le Canada, le Japon, la Chine, la Fédération de Russie, la République de Corée, l'Ukraine et le Brésil. Des réunions en formation de troïka portant spécifiquement sur les ALPC ont également été organisées en fonction des besoins.

II.A.2.   Assistance financière, technique ou autre apportée par les États membres de l'UE aux projets ayant trait aux armes légères et de petit calibre

Outre les projets financés par l'UE par le biais des différents instruments dont elle dispose, les États membres ont financé bilatéralement toute une série de projets ayant trait aux ALPC. Ils ont communiqué à ce jour les contributions au présent rapport qui figurent ci-après:

AUTRICHE

En 2008, l'Autriche a poursuivi sa contribution à divers projets d'assistance menés par l'UNODA en faveur du processus de Nations unies contre les ALPC, en mettant l'accent sur les projets menés en Afrique.

L'Autriche a notamment soutenu les projets suivants:

| — | Mise en œuvre des mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest, soutien technique apporté à l'unité «Armes légères» de la Cedeao et Ecosap. |
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Mise en œuvre des mesures pratiques de désarmement en Afrique de l'Ouest, soutien technique apporté à l'unité «Armes légères» de la Cedeao et Ecosap.

| — | Réglementation des armes légères et de petit calibre en Afrique. |
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Réglementation des armes légères et de petit calibre en Afrique.

| — | Élaboration d'un instrument juridique pour le contrôle des ALPC en Afrique centrale. |
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Élaboration d'un instrument juridique pour le contrôle des ALPC en Afrique centrale.

ESTONIE

En 2008, l'Estonie a contribué financièrement à l'organisation d'un atelier sur la mise en œuvre de l'instrument international permettant aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites, qui s'est tenu à Rio de Janeiro du 11 au 12 juin 2008.

En 2008, l'Estonie a contribué financièrement au fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP «Géorgie II» concernant la destruction de roquettes et de missiles en Géorgie.

FINLANDE

| — | En 2008, la Finlande a soutenu le programme de la Cedeao pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à concurrence de 250 000 EUR, portant l'aide totale apportée par la Finlande à 750 000 EUR pour la période 2006-2008. |
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En 2008, la Finlande a soutenu le programme de la Cedeao pour le contrôle des armes légères (Ecosap) à concurrence de 250 000 EUR, portant l'aide totale apportée par la Finlande à 750 000 EUR pour la période 2006-2008.

| — | Participation financière au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan (phase II) (345 179 EUR au total). |
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Participation financière au programme de l'OSCE sur les ALPC et les munitions conventionnelles dans la République du Tadjikistan (phase II) (345 179 EUR au total).

| — | Soutien financier à l'OSCE pour la conférence en synergie pour les organisations régionales concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, tenue à Bruxelles, du 28 au 30 mai 2008 (20 000 EUR au total). |
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Soutien financier à l'OSCE pour la conférence en synergie pour les organisations régionales concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, tenue à Bruxelles, du 28 au 30 mai 2008 (20 000 EUR au total).

| — | Contribution au fonds d'affectation du Partenariat pour la paix en Afghanistan, créé par l'OTAN, sur la fourniture d'aide en faveur de la sécurité civile et de la gestion des stocks de munitions. |
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Contribution au fonds d'affectation du Partenariat pour la paix en Afghanistan, créé par l'OTAN, sur la fourniture d'aide en faveur de la sécurité civile et de la gestion des stocks de munitions.

FRANCE

Sur la période 2006-2008, la France a financé, par l'intermédiaire du PNUD, trois programmes relatifs aux armes légères et de petit calibre:

| — | une contribution au programme d'appui au contrôle des armes légères dans les États membres de la Cedeao qui relaye l'effort de la France au sein de l'Union européenne (260 000 USD), |
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une contribution au programme d'appui au contrôle des armes légères dans les États membres de la Cedeao qui relaye l'effort de la France au sein de l'Union européenne (260 000 USD),

| — | un projet de réduction de la violence armée en RDC par le biais du contrôle des armes légères et de la promotion de moyens d'existence durables (750 000 USD), |
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un projet de réduction de la violence armée en RDC par le biais du contrôle des armes légères et de la promotion de moyens d'existence durables (750 000 USD),

| — | un programme de contrôle des armes légères et de désarmement civil au Burundi (200 000 USD). |
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un programme de contrôle des armes légères et de désarmement civil au Burundi (200 000 USD).

Par ailleurs, la France a contribué en 2008 au budget «activités» du RACVIAC-CSC (30 000 EUR).

ALLEMAGNE

L'Allemagne contribue à des projets et des activités dans le domaine des ALPC, y compris leurs munitions, dans le cadre de différentes institutions et organisations et en coopération avec elles. La plupart de ces activités sont entreprises sur une période plus longue que l'année civile. Les principales initiatives en 2008 sont énumérées ci-après:

| | Afghanistan (durée 2004 -, budget total: 3 000 000 EUR)
  Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires. |
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Afghanistan (durée 2004 -, budget total: 3 000 000 EUR)

Depuis 2004, l'Allemagne soutient les processus DD&R et DIAG (démantèlement des groupes armés illégaux) en Afghanistan en cofinançant l'élimination et la destruction d'armes et de munitions excédentaires.

| | Angola (durée 2003-2009, budget total: 11 990 332 EUR)
  L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des ex-combattants et de leurs familles en Angola. À travers l'Institut pour la réintégration socioprofessionnelle des ex-combattants (IRSEM), l'Allemagne contribue au programme de démobilisation et de réintégration de l'Angola (ADRP) mené par la Banque mondiale. La réintégration d'anciens combattants est appuyée au niveau local par des projets de développement économique et social et par le renforcement de l'administration locale. |
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Angola (durée 2003-2009, budget total: 11 990 332 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des ex-combattants et de leurs familles en Angola. À travers l'Institut pour la réintégration socioprofessionnelle des ex-combattants (IRSEM), l'Allemagne contribue au programme de démobilisation et de réintégration de l'Angola (ADRP) mené par la Banque mondiale. La réintégration d'anciens combattants est appuyée au niveau local par des projets de développement économique et social et par le renforcement de l'administration locale.

| | Cambodge (durée 2007-2009, budget total: 1 615 000 EUR)
  L'Allemagne a poursuivi son soutien au gouvernement royal du Cambodge dans les efforts qu'il déploie pour la question du contrôle des ALPC, en mettant l'accent sur la gestion des stocks et sur la destruction des stocks de munitions conventionnelles en surplus ainsi que l'entreposage en lieu sûr des armes de la police. |
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Cambodge (durée 2007-2009, budget total: 1 615 000 EUR)

L'Allemagne a poursuivi son soutien au gouvernement royal du Cambodge dans les efforts qu'il déploie pour la question du contrôle des ALPC, en mettant l'accent sur la gestion des stocks et sur la destruction des stocks de munitions conventionnelles en surplus ainsi que l'entreposage en lieu sûr des armes de la police.

| | République démocratique du Congo (durée 2005-2011, budget total: 12 000 000 EUR)
  L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes auparavant associés aux forces de combat dans la province du Maniema en RDC à hauteur de 3,5 millions d'EUR (assistance technique), ainsi qu'avec des fonds pour la réintégration d'anciens combattants qui s'élèvent à 8,5 millions d'EUR (jusqu'à octobre 2008, assistance technique) pour des projets d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre. |
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République démocratique du Congo (durée 2005-2011, budget total: 12 000 000 EUR)

L'Allemagne soutient la réintégration sociale et économique des enfants et des jeunes auparavant associés aux forces de combat dans la province du Maniema en RDC à hauteur de 3,5 millions d'EUR (assistance technique), ainsi qu'avec des fonds pour la réintégration d'anciens combattants qui s'élèvent à 8,5 millions d'EUR (jusqu'à octobre 2008, assistance technique) pour des projets d'infrastructure à forte intensité de main-d'œuvre.

| | Ghana (4-2008)
  En avril 2008, le gouvernement allemand [en étroite coopération avec l'agence de coopération technique allemande (GTZ), le centre international pour la reconversion de Bonn (BICC) et l'unité «Armes légères» de la Cedeao] a apporté son soutien à un atelier d'experts qui s'est tenu au centre international «Kofi Anan» de formation au maintien de la paix à Accra au Ghana. Cet atelier était destiné à permettre l'échange de bonnes pratiques et de priorités aux fins du contrôle des ALPC en Afrique occidentale. Y ont pris part des membres des organisations de la société civile, des agences gouvernementales et des organisations régionales d'Afrique occidentale et de pays situés en dehors de cette région. Dans le cadre de la préparation à cet atelier, un manuel traitant des questions jugées particulièrement pertinentes pour les praticiens, les décideurs politiques et les chercheurs dans le domaine des ALPC a été élaboré et publié. Ce manuel a été validé lors de l'atelier |
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Ghana (4-2008)

En avril 2008, le gouvernement allemand [en étroite coopération avec l'agence de coopération technique allemande (GTZ), le centre international pour la reconversion de Bonn (BICC) et l'unité «Armes légères» de la Cedeao] a apporté son soutien à un atelier d'experts qui s'est tenu au centre international «Kofi Anan» de formation au maintien de la paix à Accra au Ghana. Cet atelier était destiné à permettre l'échange de bonnes pratiques et de priorités aux fins du contrôle des ALPC en Afrique occidentale. Y ont pris part des membres des organisations de la société civile, des agences gouvernementales et des organisations régionales d'Afrique occidentale et de pays situés en dehors de cette région. Dans le cadre de la préparation à cet atelier, un manuel traitant des questions jugées particulièrement pertinentes pour les praticiens, les décideurs politiques et les chercheurs dans le domaine des ALPC a été élaboré et publié. Ce manuel a été validé lors de l'atelier

| | Région élargie des Grands Lacs (durée 2003-2006, budget général: 12 900 000 EUR)
  L'Allemagne contribue à hauteur de 12,9 millions d'EUR au fonds fiduciaire du programme multipays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs dirigé par la Banque mondiale. Elle a également engagé des fonds dans le projet «Combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre» qui est mis en œuvre dans le cadre du soutien du processus de la Conférence de la région des Grands Lacs (2004-2011)/7,5 millions d'EUR. |
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Région élargie des Grands Lacs (durée 2003-2006, budget général: 12 900 000 EUR)

L'Allemagne contribue à hauteur de 12,9 millions d'EUR au fonds fiduciaire du programme multipays de démobilisation et de réintégration (MDRP) pour la région élargie des Grands Lacs dirigé par la Banque mondiale. Elle a également engagé des fonds dans le projet «Combattre la prolifération illicite des armes légères et de petit calibre» qui est mis en œuvre dans le cadre du soutien du processus de la Conférence de la région des Grands Lacs (2004-2011)/7,5 millions d'EUR.

| | «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères» (durée 2001-2008, budget total: 3 452 000 EUR)
  Le gouvernement allemand a mis en place le projet sectoriel «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères (Decosac)». L'un des objectifs du projet est de mettre au point et de tester des instruments de contrôle des armes légères dans le cadre de la coopération en matière de développement. En juillet 2008, les projets sectoriels «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères», «Prévention des crises» et «Réforme du secteur de sécurité» ont été fusionnés en un seul programme sectoriel consacré à la paix et à la sécurité (durée 2008-2014, budget 2008-2011: 5 000 000 EUR). Le programme «Paix et sécurité» porte sur les questions liées aux ALPC qui relèvent de la prévention et de la réduction de la violence armée. |
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«Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères» (durée 2001-2008, budget total: 3 452 000 EUR)

Le gouvernement allemand a mis en place le projet sectoriel «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères (Decosac)». L'un des objectifs du projet est de mettre au point et de tester des instruments de contrôle des armes légères dans le cadre de la coopération en matière de développement. En juillet 2008, les projets sectoriels «Coopération en matière de développement et contrôle des armes légères», «Prévention des crises» et «Réforme du secteur de sécurité» ont été fusionnés en un seul programme sectoriel consacré à la paix et à la sécurité (durée 2008-2014, budget 2008-2011: 5 000 000 EUR). Le programme «Paix et sécurité» porte sur les questions liées aux ALPC qui relèvent de la prévention et de la réduction de la violence armée.

HONGRIE

La Hongrie a contribué à hauteur de 14 000 EUR au fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP destiné à la destruction des ALPC et des systèmes portables de défense aérienne (MANPADS) en Ukraine.

ITALIE

En 2008, l'Italie a participé au financement des initiatives internationales visant à combattre le trafic d'ALPC telles que les programmes pertinents de la Cedeao concernant le contrôle des ALPC et le projet du PNUD/Bosnie-et-Herzégovine en matière de contrôle des armes légères.

Lorsque cela s'est avéré nécessaire, les forces armées italiennes participant à des opérations multilatérales de maintien et d'imposition de la paix ont collecté et/ou saisi, puis détruit des armes légères et de petit calibre.

LITUANIE

Dans la période 2005-2008, l'équipe de reconstruction provinciale que la Lituanie dirige dans la province de Ghowr en Afghanistan a collecté 1 710 armes ALPC (451 en 2008) et procédé à la destruction de plus de 3 300 pièces de munitions et explosifs.

PAYS-BAS

En 2008, les Pays-Bas ont contribué (entre autres) aux institutions, projets et activités ci-dessous dans le domaine des ALPC et de leurs munitions.

| — | Small Arms Survey: financement de base. |
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Small Arms Survey: financement de base.

| — | Forum de Genève, «Clearing paths to progress in disarmament and arms control 07-08». |
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Forum de Genève, «Clearing paths to progress in disarmament and arms control 07-08».

| — | HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan. |
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HALO Trust: collecte et destruction d'armes légères et de petit calibre et de munitions en Afghanistan.

| — | PNUD/Kosovo: initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre. |
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PNUD/Kosovo: initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre.

| — | Unidir: mise au point d'un «protocole pour l'évaluation des besoins de sécurité» (II) et autres études. |
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Unidir: mise au point d'un «protocole pour l'évaluation des besoins de sécurité» (II) et autres études.

| — | Centre régional sur les armes légères (RECSA): mise en œuvre de la déclaration de Nairobi et du protocole de Nairobi dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique. |
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Centre régional sur les armes légères (RECSA): mise en œuvre de la déclaration de Nairobi et du protocole de Nairobi dans la région des Grands Lacs et dans la Corne de l'Afrique.

| — | Saferworld, programmes régionaux et autres dans le domaine des ALPC. |
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Saferworld, programmes régionaux et autres dans le domaine des ALPC.

| — | Soutien au point focal national sur les ALPC, mise en œuvre du plan d'action ougandais. |
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Soutien au point focal national sur les ALPC, mise en œuvre du plan d'action ougandais.

| — | PNUD/Bosnie-et-Herzégovine: destruction d'ALPC et de munitions. |
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PNUD/Bosnie-et-Herzégovine: destruction d'ALPC et de munitions.

| — | MAG, assistance technique en faveur de la destruction mobile d'ALPC au Burundi. |
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MAG, assistance technique en faveur de la destruction mobile d'ALPC au Burundi.

| — | Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine. |
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Asociación para Políticas Públicas (APP): activités de lutte contre la prolifération et le commerce illicite d'armes légères et de petit calibre en Argentine.

| — | NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale, destruction d'armes légères et de petit calibre, de systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) et de munitions en Ukraine. |
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NAMSA/OTAN, Fonds d'affectation spéciale, destruction d'armes légères et de petit calibre, de systèmes de défense aérienne portables (MANPADS) et de munitions en Ukraine.

POLOGNE

Les consultations entre la Pologne et la Géorgie concernant le contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage ont eu lieu à Tbilissi en mai 2008. La délégation polonaise composée des ministres des affaires étrangères et des affaires économiques a été reçue par le ministre adjoint de la défense et le ministre adjoint des affaires étrangères de la Géorgie. Des représentants des ministères géorgiens des affaires étrangères, de la défense, de la justice et du développement économique ont pris part aux réunions de travail. Deux questions clés ont été examinées à cette occasion:

| 1) | Le régime de contrôle des exportations de la Géorgie en pratique, sa cohérence, sa transparence et les aspects qui pourraient être améliorés. |
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1)

Le régime de contrôle des exportations de la Géorgie en pratique, sa cohérence, sa transparence et les aspects qui pourraient être améliorés.

| 2) | Le cadre du futur programme de formations et de séminaires dans le domaine du contrôle des exportations. |
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2)

Le cadre du futur programme de formations et de séminaires dans le domaine du contrôle des exportations.

Les consultations susvisées ont été suivies d'un séminaire de deux jours (17 et 18 décembre 2008) consacré à l'analyse juridique et destiné aux représentants des autorités géorgiennes chargées du contrôle des exportations qui a été organisé à Varsovie en coopération avec l'Autriche, l'Allemagne, la Slovénie et la Suède au titre de la coopération dans le cadre du projet à long terme de l'UE en matière d'exportations de biens à double usage. Le séminaire visait à présenter le cadre juridique aux niveaux international et national dans le domaine du contrôle des exportations et des échanges d'armes et de biens à double usage, une attention particulière étant consacrée aux ALPC.

PORTUGAL

Lorsque cela s'est avéré nécessaire, les forces armées portugaises participant à des opérations de maintien ou d'imposition de la paix ont procédé à la saisie et à la destruction d'armes légères et de petit calibre.

SLOVÉNIE

Le gouvernement slovène a établi en 1998 le Fonds fiduciaire international pour le déminage et l'assistance aux victimes des mines (ITF) qui est une organisation humanitaire sans but lucratif. L'ITF aide les pays du sud-est de l'Europe, du Caucase et d'Asie centrale à régler les problèmes liés à la présence de mines et soutient la réhabilitation physique, sociale et économique des personnes ayant survécu à l'explosion d'une mine. Fort de dix années d'expérience, l'ITF compte étendre ses activités d'aide aux ALPC. L'ITF s'emploie actuellement à mettre en œuvre, en Albanie, un projet d'un an sur la sensibilisation aux risques posés par les ALPC pour un montant de plus de 200 000 EUR; ce projet devrait produire des résultats visibles dans les toutes prochaines années.

ESPAGNE

Organisation des Nations unies (ONU)

L'Espagne a versé en 2008 une contribution volontaire de 2 000 000 EUR pour le soutien d'un projet de l'Unicef en faveur de la réintégration des enfants soldats. D'autres contributions volontaires ont été faites par l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) pour financier des projets en faveur des victimes des armes á feu, leurs familles et leurs communautés d'origine.

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

L'Espagne a versé en 2008 une contribution volontaire de 400 000 EUR pour soutenir les projets suivants au titre de la dimension politico-militaire de l'OSCE:

| — | dans le domaine des ALPC: Belarus et Tadjikistan, |
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dans le domaine des ALPC: Belarus et Tadjikistan,

| — | dans le domaine des munitions conventionnelles, des explosifs et des détonateurs: Géorgie (développement de capacités de démilitarisation et de traitement des munitions en surplus) et Monténégro (destruction de stocks de munitions en surplus), |
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dans le domaine des munitions conventionnelles, des explosifs et des détonateurs: Géorgie (développement de capacités de démilitarisation et de traitement des munitions en surplus) et Monténégro (destruction de stocks de munitions en surplus),

| — | destruction de combustible pour missiles (mélange): Ukraine et Kazakhstan. |
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destruction de combustible pour missiles (mélange): Ukraine et Kazakhstan.

Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

L'Espagne a versé en 2008 des contributions volontaires aux fins de soutenir les projets suivants:

| — | sécurité physique des dépôts d'armes et de munitions, et gestion du stockage des munitions en Afghanistan: 150 000 EUR, |
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sécurité physique des dépôts d'armes et de munitions, et gestion du stockage des munitions en Afghanistan: 150 000 EUR,

| — | développement des capacités de démilitarisation en Géorgie: 25 000 EUR. |
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développement des capacités de démilitarisation en Géorgie: 25 000 EUR.

Forum parlementaire sur les ALPC

Depuis la constitution du Forum parlementaire sur les ALPC en Espagne en octobre 2002, deux parlementaires espagnols participent aux sessions de celui-ci. L'Espagne a versé au Forum, au titre de contribution facultative: 30 000 EUR en 2007 et 80 000 EUR en 2008.

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao)

En décembre 2005, l'Espagne a signé un protocole d'accord (MOU) avec le secrétariat exécutif de la Cedeao et s'est engagée à contribuer aux activités et programmes de l'organisation à hauteur de 1 million d'EUR pour la période 2006-2008, dont 750 000 EUR seraient affectés au soutien du programme de contrôle des ALPC en Afrique de l'Ouest. En 2008, le solde de 250 000 EUR a donc été affecté à cette même fin.

UN-LiREC et PNUD

L'Espagne a également apporté un soutien financier à diverses activités du Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (UN-LiREC) (275 000 EUR) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) (600 000 EUR). Parmi ces activités, on peut noter la destruction de 42 537 ALPC dans le cadre du processus pluriannuel de destruction d'armes à feu au Pérou (2007-2009), l'élaboration d'un guide des meilleures pratiques en matière de destruction d'armes à feux, l'organisation de réunions régionales, etc.

Organisations non gouvernementales

L'Espagne a versé en 2008 des contributions volontaires aux organisations non gouvernementales «Instituto de Enseñanza para el Desarrollo Sostenible (IEPADES)» (Guatemala) (50 000 EUR) et «Small Arms Survey (SAS)» (100 000 EUR), afin de soutenir leurs activités et travaux de recherche dans le domaine de l'application de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement.

SUÈDE

En 2008, le ministère des affaires étrangères a financé une étude réalisée par l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI) qui a recensé et analysé les informations relatives aux transferts d'ALPC qui ont été communiquées au registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles pour la période 2003-2006. Les résultats de cette étude ont été présentés lors de la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York en juillet 2008.

Autres activités soutenues par le ministère des affaires étrangères:

| — | Projet Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK en financement de base annuel (2005, 2006, 2007 et 2008). |
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Projet Small Arms Survey, Genève: 1 million SEK en financement de base annuel (2005, 2006, 2007 et 2008).

| — | SIPRI (en plus du financement de base): 265 000 SEK en 2008 pour un projet de recherche sur les communications des États sur les ALPC dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles (voir ci-dessus); 1 921 000 SEK en 2008 pour une étude sur les transferts d'ALPC vers l'Afrique; 1 885 000 SEK en 2008 pour la publication de l'annuaire du SIPRI. |
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SIPRI (en plus du financement de base): 265 000 SEK en 2008 pour un projet de recherche sur les communications des États sur les ALPC dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles (voir ci-dessus); 1 921 000 SEK en 2008 pour une étude sur les transferts d'ALPC vers l'Afrique; 1 885 000 SEK en 2008 pour la publication de l'annuaire du SIPRI.

Projets liées aux ALPC soutenus par l'agence suédoise pour la coopération au développement:

| — | UN-LiREC, 12 millions SEK (2008-2012). |
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UN-LiREC, 12 millions SEK (2008-2012).

| — | Forum parlementaire sur les ALPC (organisation au niveau mondial), 4,6 millions SEK (2008-2010). |
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Forum parlementaire sur les ALPC (organisation au niveau mondial), 4,6 millions SEK (2008-2010).

| — | OSCE Ukraine, destruction des stocks de propergol (mélange), 15 millions SEK (2008-2010). |
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OSCE Ukraine, destruction des stocks de propergol (mélange), 15 millions SEK (2008-2010).

| — | Programme ALPC de l'Unicef, 15,5 millions SEK (2006-2009). |
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Programme ALPC de l'Unicef, 15,5 millions SEK (2006-2009).

| — | Saferworld (activités liées aux ALPC), 12.6 millions SEK (2007-2009). |
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Saferworld (activités liées aux ALPC), 12.6 millions SEK (2007-2009).

En outre, l'Agence pour la coopération au développement a soutenu, à hauteur de 6 millions SEK pour la période 2008-2010, un programme «désarmement, démobilisation et réintégration (DDR)» axé sur la démobilisation, et la réintégration des enfants anciens combattants.

L'académie Folke Bernadotte s'occupe de maintenir et d'étendre un réseau international d'experts en DDR qui permet le partage des connaissances théoriques et pratiques et des expériences. Cette académie est membre du groupe de formation intégrée à la DDR, qui rassemble des établissements de formation ayant comme objectif commun d'élaborer et de partager des matériels de formation basés sur les normes intégrées des Nations unies en matière de DDR (IDDRS). Elle organise chaque année y compris en 2008, en Suède, des cours DDR et soutient des formations en la matière dans d'autres pays, ainsi que des missions internationales.

ROYAUME-UNI

En 2008, le Royaume-Uni a contribué aux activités suivantes dans le domaine des ALPC:

| — | Soutien au centre régional sur les armes légères (RECSA) en vue d'aider les pays d'Afrique centrale et orientale à renforcer leurs contrôles concernant les armes légères. |
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Soutien au centre régional sur les armes légères (RECSA) en vue d'aider les pays d'Afrique centrale et orientale à renforcer leurs contrôles concernant les armes légères.

| — | Financement de base en faveur du projet «Small Arms Survey». |
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Financement de base en faveur du projet «Small Arms Survey».

| — | Soutien aux évaluations réalisées par Saferworld de la législation en vigueur concernant les contrôles des transferts. |
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Soutien aux évaluations réalisées par Saferworld de la législation en vigueur concernant les contrôles des transferts.

| — | Formations concernant le contrôle et le traçage des ALPC mis en œuvre au Brésil, en El Salvador et au Mozambique. |
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Formations concernant le contrôle et le traçage des ALPC mis en œuvre au Brésil, en El Salvador et au Mozambique.

| — | Assistance technique en faveur de la République du Congo aux fins de l'identification, du traitement, de l'entreposage et de la destruction des ALPC. |
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Assistance technique en faveur de la République du Congo aux fins de l'identification, du traitement, de l'entreposage et de la destruction des ALPC.

| — | Activités d'information visant à favoriser un contrôle efficace des exportations. |
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Activités d'information visant à favoriser un contrôle efficace des exportations.

| — | Soutenu les actions visant à désarmer et à démobiliser les anciens combattants au Soudan. |
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Soutenu les actions visant à désarmer et à démobiliser les anciens combattants au Soudan.

Ces contributions s'inscrivent dans le cadre d'une action plus large visant à favoriser l'intégration du contrôle et de la réduction des ALPC dans les questions liées à la défense, aux affaires étrangères, à la sécurité et aux programmes de développement.

II.A.3.   Organisation de conférences et de séminaires internationaux et/ou participation à de tels événements

ESTONIE

Des représentants estoniens ont participé activement à un certain nombre de conférences, cours et séminaires internationaux consacrés à la problématique des ALPC, organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE et d'autres organisations internationales, ainsi que par des ONG. L'Estonie soutient également les négociations concernant un traité international sur le commerce des armes.

L'Estonie est un État participant à l'arrangement de Wassenaar.

En 2008, le pays a présidé le forum de l'OSCE sur la coopération en matière de sécurité.

Les représentants des organismes publics et de l'autorité chargée de l'octroi des licences d'exportation (Commission des biens stratégiques) ont également pris une part active aux activités des groupes de travail de l'Union européenne concernant le contrôle des exportations d'armes conventionnelles (COARM) et de biens à double usage.

L'Estonie établit annuellement un rapport dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d'armes conventionnelles et de l'OSCE.

IRLANDE

L'Irlande a également participé aux travaux du processus de Genève sur les armes légères, une initiative du Forum de Genève dans le cadre de laquelle des gouvernements, des organisations internationales et des ONG engagent périodiquement des consultations informelles aux fins d'encourager et de surveiller la mise en œuvre du programme d'action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. L'Irlande a financé le Forum de Genève en 2008 également.

Elle a versé une contribution financière au réseau d'action international sur les armes légères (RAIAL), une association d'organisations de la société civile visant à mettre fin à la prolifération et à l'utilisation abusive des ALPC.

SLOVÉNIE

La présidence slovène a organisé, du 4 au 6 mai 2008 à Ljubljana, dans le cadre de l'action commune 2008/230/PESC visant à promouvoir le contrôle des exportations d'armes classiques et les principes du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, un premier séminaire auquel ont participé des agents chargés des procédures d'autorisation des exportations d'armements de six États de l'Europe du Sud-Est.

II.A.4.   Autres initiatives

LUXEMBOURG

De 2008 à 2010, les autorités luxembourgeoises financeront un projet du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP) intitulé «Le renforcement d'un réseau d'ONG africaines dans le domaine de la prévention des conflits et la construction de la paix». Ce projet prévoit, entre autres, la création d'un réseau d'ONG d'Afrique centrale et occidentale actives dans le domaine de la culture de la paix, de l'établissement de la paix, et de la lutte contre la prolifération des armes légères. La contribution totale à ce projet s'élève à 285 000 EUR.

ESPAGNE

L'Espagne a organisé le «5e Séminaire sur les armes légères et de petit calibre» consacré à l'avenir du Programme d'action des Nations unies et au projet de traité sur le commerce des armes, qui a eu lieu du 18 au 22 février 2008 au Centre de formation de Cartagena de Indias (Colombie), ainsi que le «premier séminaire sous-régional consacré à la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement», tenu du 28 au 30 avril 2008 au Centre de formation de La Antigua au Guatemala, dans le cadre des projets de formation et d'assistance menés par l'Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID).

SLOVÉNIE

Au cours de la présidence slovène, le groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) a également commencé à examiner la possibilité d'intégrer un élément concernant les ALPC dans les accords politiques que l'UE conclut avec des pays tiers.

II.B.   Participation aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux dans le domaine des armes conventionnelles, notamment des armes légères et de petit calibre

L'UE a continué d'apporter son soutien à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en matière d'ALPC, qui demeure la base de l'action menée à l'échelle mondiale. L'UE a fait des déclarations lors de la réunion bisannuelle des États parties qui s'est tenue à New York en juillet et au cours de laquelle a été établi un rapport final adopté par un vote exigé par l'Iran, qui s'est abstenu de même que le Zimbabwe. Ce rapport prévoit réellement d'améliorer et de renforcer la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et guidera à l'avenir l'action de l'UE dans ce domaine.

L'UE continue d'encourager vivement la réalisation de progrès dans le renforcement des contrôles relatifs aux transferts d'ALPC et de leurs munitions. En 2008, l'UE a fêté le dixième anniversaire de son code de conduite en matière d'exportation d'armements, qui a grandement contribué à cet objectif. L'Union européenne continue également d'attacher une grande importance aux efforts déployés dans le cadre de l'arrangement de Wassenaar.

L'UE est également restée pleinement engagée dans le processus du traité sur le commerce des armes. Les États membres ont activement participé aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux institué par le secrétaire général des Nations unies (sept États membres de l'UE y étaient représentés). Elle a continué d'appeler et d'encourager les pays tiers à apporter leur soutien à ce processus. Tous les États membres figuraient parmi les 110 pays ayant parrainé la résolution de la première commission à la 63e AGNU, demandant la création d'un groupe de travail à composition non limitée afin de faciliter la poursuite de l'examen de la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport du secrétaire général, établi avec l'aide du groupe d'experts gouvernementaux.

AUTRICHE

S'agissant des ALPC, outre une coopération active dans le cadre de l'UE, l'Autriche a pris une part active aux travaux d'organisations internationales et régionales comme les Nations unies; l'OSCE, le Conseil de partenariat euro-atlantique et l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations, qui est établi à Vienne.

BELGIQUE

En 2008, la Belgique a financé plusieurs projets et organisations actives dans la lutte contre la prolifération déstabilisatrice des ALPC:

| — | Renforcement du soutien et des capacités pour l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères et de petit calibre au Burundi, en RDC et au Rwanda — GRIP. |
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Renforcement du soutien et des capacités pour l'élaboration de plans d'action nationaux sur les armes légères et de petit calibre au Burundi, en RDC et au Rwanda — GRIP.

| — | Lutte contre la prolifération des ALPC au Bangladesh et dans le sud de l'Asie — Saferworld. |
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Lutte contre la prolifération des ALPC au Bangladesh et dans le sud de l'Asie — Saferworld.

| — | Publication du rapport annuel de Small Arms Survey. |
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Publication du rapport annuel de Small Arms Survey.

| — | Analyse des ALPC saisies en Colombie afin d'évaluer et d'améliorer les contrôles des exportations d'ALPC en Europe — université de Gand. |
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Analyse des ALPC saisies en Colombie afin d'évaluer et d'améliorer les contrôles des exportations d'ALPC en Europe — université de Gand.

| — | Combattre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu en Colombie — Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC/PNUCID). |
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Combattre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu en Colombie — Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC/PNUCID).

| — | Fonds d'affectation spéciale de l'OTAN pour soutenir la dissolution du Corps de protection du Kosovo (CPC) — OTAN. |
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Fonds d'affectation spéciale de l'OTAN pour soutenir la dissolution du Corps de protection du Kosovo (CPC) — OTAN.

| — | Initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre (Kossac) au Kosovo — PNUD. |
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Initiative dans le domaine du contrôle des armes de petit calibre (Kossac) au Kosovo — PNUD.

| — | SACBIH — Programme de contrôle des armes de petit calibre en Bosnie — PNUD. |
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SACBIH — Programme de contrôle des armes de petit calibre en Bosnie — PNUD.

FINLANDE

En 2008, la Finlande a continué à participer activement aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux relatifs aux questions liées aux ALPC. Outre les activités énumérées ci-dessous, la Finlande participe aux réunions et à l'élaboration de rapports de l'UE, des Nations unies, de l'OSCE, de l'OTAN/CPEA et de l'arrangement de Wassenaar.

De plus:

| — | détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes de petit calibre, |
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détachement, auprès du Centre de prévention des conflits de l'OSCE, d'un agent de soutien du FCS chargé des questions relatives aux armes de petit calibre,

| — | la Finlande a présidé le groupe de travail du processus de Genève sur les armes légères lors de la réunion biennale des États de 2008 dans le cadre de la préparation de la troisième biennale, |
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la Finlande a présidé le groupe de travail du processus de Genève sur les armes légères lors de la réunion biennale des États de 2008 dans le cadre de la préparation de la troisième biennale,

| — | participation au groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et assistance à la mise en œuvre concrète de ladite déclaration, notamment au Kenya, |
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participation au groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement et assistance à la mise en œuvre concrète de ladite déclaration, notamment au Kenya,

| — | contribution financière au projet «Small Arms Survey» pour l'édition 2008 de l'annuaire (20 000 EUR au total), |
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contribution financière au projet «Small Arms Survey» pour l'édition 2008 de l'annuaire (20 000 EUR au total),

| — | contribution financière au projet de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) relatif à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC — analyse des rapports soumis par les États dans la période 2006-2008 (20 000 EUR au total). |
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contribution financière au projet de l'Institut des Nations unies pour la recherche sur le désarmement (Unidir) relatif à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC — analyse des rapports soumis par les États dans la période 2006-2008 (20 000 EUR au total).

FRANCE

Partant du constat de l'absence régulière de toute mention des ALPC dans les accords de l'Union européenne avec les pays tiers ayant une dimension PESC, la France a fait adopter l'ajout d'un article sur les ALPC parmi les clauses politiques, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'UE. Cette décision doit permettre d'améliorer la mise en œuvre de la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'ALPC et de leurs munitions (2005), et de témoigner de l'attention portée par l'Union européenne à cette menace.

À l'occasion de sa présidence du Conseil de l'UE, la France a appuyé le lancement d'un dialogue entre l'UE et la Chine sur les ALPC, destiné à encourager une approche plus responsable en matière de transferts d'armes légères et de leurs munitions, notamment sur le continent africain.

La France a proposé au groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN) d'étudier le financement de projets qui permettraient d'améliorer la mise en œuvre de l'initiative de lutte contre le trafic illicite d'ALPC par voie aérienne. Cette initiative prévoit la mise en place d'échanges d'informations, par l'intermédiaire du SITCEN, sur les compagnies aériennes susceptibles d'être impliquées dans ces trafics et la définition de critères d'alerte.

ALLEMAGNE

L'Allemagne participe activement aux travaux des organisations internationales et régionales ainsi qu'aux accords concernant les armes légères et de petit calibre, y compris leurs munitions. Ces mécanismes multilatéraux incluent en particulier les Nations unies, l'OSCE, l'OTAN et l'arrangement de Wassenaar. L'Allemagne détache régulièrement des experts chargés d'effectuer des visites d'évaluation et de participer à des ateliers et à des séminaires organisés au sein de ces organisations.

LITUANIE

La Lituanie a participé périodiquement aux événements liés aux ALPC qui ont été organisés par les Nations unies, l'OSCE, l'UE et l'OTAN. Elle a fourni des rapports aux Nations unies pour la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects. Par ailleurs, rapport annuel en vertu du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, registre des Nations unies sur les armes conventionnelles, informations communiquées sur les importations d'ALPC, les exportations et les ALPC recensées comme en surplus et/ou saisies et détruites en vertu du document de l'OSCE sur les ALPC et autres informations et rapports pertinents.

PAYS-BAS

Les Pays-Bas sont membres du groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, et ils prennent une part active à la mise en œuvre de cette déclaration. En 2008, les Pays-Bas ont contribué financièrement à l'organisation de la conférence régionale pour les pays de l'Europe de l'Est et du Sud.

Les Pays-Bas sont membres du groupe d'experts sur la réduction de la violence armée du réseau du CAD-INCAF/OCDE, et favorisent activement l'intégration de la politique et de la programmation en matière d'ALPC et de violence armée dans les structures de développement et les programmes de réforme du secteur de la sécurité.

Ils soutiennent le plan d'action des Nations unies et les résolutions pertinentes de la Première commission de l'assemblée générale des Nations unies. En outre, les Pays-Bas favorisent une meilleure compréhension de la question des ALPC au sens le plus large en soutenant les instituts de recherche tels que «Small arms Survey» à Genève, le programme de gestion des armements de l'Institut d'études stratégiques (ISS), ainsi que les études réalisées par l'Unidir.

III.1.   Nations Unies

AUTRICHE

L'Autriche a participé à la troisième réunion biennale des États parties au programme d'action des Nations unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et a cofinancé la participation d'États africains en développement à cette réunion.

L'Autriche a continué de soutenir le processus de mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les ALPC et a communiqué au secrétariat de l'ONU ses rapports nationaux pour 2007 et 2008, y compris des informations sur le marquage et le traçage.

BELGIQUE

La Belgique a participé aux travaux de la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 14 au 18 juillet 2008.

Au cours du débat sur le désarmement lancé par le Costa Rica lors de la réunion du Conseil de sécurité des Nations unies du 19 novembre 2008, la Belgique a appuyé la création d'un traité sur le commerce international des armes afin d'améliorer la sécurité humaine, en particulier pour les couches les plus vulnérables de la population telles que les enfants.

BULGARIE

Au cours de la période considérée de 2008, la Bulgarie a participé à la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 14 au 18 juillet 2008. Avant la réunion, la Bulgarie avait présenté son rapport national sur la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies sur les armes légères, y compris des informations sur le marquage et le traçage.

CHYPRE

Chypre fournit aux Nations unies des rapports concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. À cet égard, il convient de mentionner le rapport national à ce sujet, présenté en juillet 2008, avant la troisième réunion biennale des États parties au programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York (du 14 au 18 juillet 2008). Elle a en outre communiqué au HCNUDH des informations concernant la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive des ALPC (conformément à la décision 124/2004).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La République tchèque a soutenu des initiatives visant à promouvoir et mettre en œuvre l'instrument international de traçage. Dans le cadre de cet effort, la République tchèque a fourni à titre volontaire 1,8 million CZK (95 969 USD) au fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement, afin d'aider le Bureau des affaires de désarmement (UNODA) à organiser à Prague un séminaire sur le marquage des ALPC pour des participants de 15 pays d'Afrique orientale, australe et septentrionale. La République tchèque coorganisera ce séminaire et présentera son expertise et son expérience techniques à cette occasion.

La République tchèque a fourni à l'ONU des rapports concernant la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects.

FINLANDE

La Finlande a été membre du bureau de la troisième réunion biennale des États sur les armes légères et de petit calibre, qui a eu lieu à New York en juillet 2008.

Elle a continué à encourager les efforts internationaux visant à renforcer le contrôle des exportations d'armes et limiter la prolifération des ALPC.

La Finlande a toujours été un ardent défenseur d'un traité international sur le commerce des armes. Elle a fait partie, en 2008, du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur la question et continue, en 2009, à participer aux travaux du groupe de travail à composition non limitée. La Finlande est l'un des membres du bureau de ce groupe de travail.

FRANCE

La troisième réunion biennale des États parties au programme d'action des Nations unies sur les ALPC a permis de déboucher sur l'adoption d'un rapport, après l'échec de la réunion de 2006. Au titre de la présidence du Conseil de l'UE, la France a mené un exercice de coordination entre représentants des États membres, qui a permis de consolider la position de l'UE sur la procédure retenue et de prononcer un discours déplorant le recours au vote pour l'adoption du rapport. Des rencontres en format troïka ont par ailleurs permis que soient levées les réserves de certains États.

La France a participé aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier de nouveaux moyens de renforcer la coopération sur la question de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus, qui s'est réuni trois fois en 2008 et dont le rapport est paru sous la cote A/63/182 des Nations unies.

ALLEMAGNE

En 2008, l'Allemagne a participé activement aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner la faisabilité, la portée et les paramètres d'un futur traité sur le commerce international des armes. L'Allemagne a toujours plaidé en faveur de sa politique nationale restrictive en matière de contrôles à l'exportation d'équipements militaires au niveau international. Elle soutient donc activement un traité sur le commerce des armes applicable au niveau mondial et préconise une approche globale en ce qui concerne cet instrument. Le gouvernement allemand continuera de chercher à obtenir l'appui tant des États importateurs que des États exportateurs en faveur d'un traité sur le commerce des armes qui contienne des dispositions solides.

IRLANDE

L'Irlande a participé aux travaux de la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 14 au 18 juillet 2008.

ITALIE

En 2008, l'Italie a participé activement à la troisième réunion biennale des États parties au programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York. Dans le cadre de la première Commission de l'AGNU, l'Italie a soutenu toutes les résolutions visant à réduire le commerce illicite des ALPC et à renforcer la coopération internationale dans le domaine du contrôle des ALPC.

En 2008, l'Italie a également été membre du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur un traité sur le commerce des armes et a réaffirmé, dans le cadre des débats sur la question, son soutien à des mesures concrètes en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes.

LITUANIE

La Lituanie a présidé la troisième réunion biennale des États parties afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des ALPC sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 14 au 18 juillet 2008.

LUXEMBOURG

Dans le cadre de la première commission de la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, le Luxembourg a coparrainé les différentes résolutions concernant les ALPC et leurs munitions et a voté pour.

Le Luxembourg a versé une contribution volontaire de 50 000 EUR au projet du PNUD intitulé «Kosovo Small Arms Control Initiative» (initiative de maîtrise des armes légères au Kosovo).

MALTE

Malte a soumis son rapport national 2008 sur la mise en œuvre du programme d'action au Bureau des affaires de désarmement. Le gouvernement maltais a toujours eu pour politique de ne pas produire d'armes, y compris des armes classiques et des équipements militaires, et de ne pas en exporter vers d'autres pays.

Malte a participé à la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York du 14 au 18 juillet 2008.

PORTUGAL

En 2008, le Portugal a participé à la troisième réunion biennale des États parties au programme d'action des Nations unies contre le commerce illicite des ALPC et a soutenu toutes les résolutions sur les ALPC et leurs munitions lors de la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Le Portugal soutient résolument le processus visant à élaborer un instrument juridiquement contraignant sur les armes classiques (y compris les armes légères et de petit calibre) et a réaffirmé, dans diverses enceintes, qu'il était favorable à un vaste traité sur le commerce des armes.

Le Portugal soutient les efforts internationaux déployés pour favoriser la transparence dans le domaine des exportations d'armes et, par conséquent, soumet chaque année des données dans le cadre du registre des Nations unies sur les importations et exportations d'armes classiques, y compris les armes légères et de petit calibre.

ROUMANIE

En 2008, la Roumanie a continué à participer aux travaux des organisations internationales et des arrangements régionaux portant sur des questions ayant trait aux ALPC.

Elle a participé activement, en 2008, aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux des Nations unies sur un traité sur le commerce des armes et continue, en 2009, à participer aux travaux du groupe de travail à composition non limitée.

L'agence nationale roumaine chargée du contrôle des exportation, joignant ses efforts à ceux déployés dans le cadre du programme de maîtrise des armes de petit calibre de l'Union européenne mené au titre du PNUD en République d'Albanie, a poursuivi en 2008 l'atelier destiné à des fonctionnaires albanais du ministère de la défense — autorité publique chargée des contrôles à l'exportation — et du ministère des affaires étrangères.

SLOVÉNIE

La Slovénie a travaillé à la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies et a présenté son rapport national à ce sujet au secrétariat des Nations unies.

Au cours de la présidence slovène du Conseil de l'Union européenne, au premier semestre de 2008, la question des ALPC et de leurs munitions a fait l'objet d'une réunion spéciale du groupe «Désarmement global et maîtrise des armements» (CODUN). Cette réunion, qui s'est tenue au mois de juin, a permis de renforcer la coopération et la cohérence, notamment pour ce qui est des travaux relatifs aux projets et de la coopération technique dans le cadre des divers instruments de financement de l'UE. Des représentants de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement (NAMSA) et du centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères (SEESAC) ont informé les États membres des éléments nouveaux relatifs à leurs projets et ont procédé à un échange de vues sur les perspectives de coopération future.

La mise en œuvre du programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects figure au premier rang des priorités de la Slovénie dans le domaine du désarmement. Dans le cadre de sa préparation à la réunion biennale des États, qui a eu lieu à New York en juillet 2008, l'UE a notamment procédé à un débat exhaustif et à un échange de vues avec ses partenaires.

SLOVAQUIE

En matière de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les obligations internationales qui lui incombent en vertu des différentes résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

La Slovaquie figure au nombre des États signataires du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

ESPAGNE

Dans le domaine des ALPC, l'Espagne a participé à l'ensemble des travaux des Nations unies, de l'OSCE, de l'arrangement de Wassenaar et du Forum parlementaire sur les ALPC.

Elle a apporté son appui à l'initiative promue par diverses ONG à travers la campagne «Pour le contrôle des armes» et a participé aux travaux du groupe d'experts gouvernementaux sélectionnés par le secrétaire général des Nations unies pour examiner la faisabilité, la portée et les paramètres d'un futur traité sur le commerce international des armes (ATT).

SUÈDE

Par l'intermédiaire notamment du ministère des affaires étrangères (MAE) et de l'agence suédoise pour la coopération au développement international, la Suède a continué, en 2008, à fournir un soutien à un certain nombre d'institutions, de projets et d'activités visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, comme le prévoit le programme d'action de l'ONU.

En 2008, la Suède a participé aux travaux de la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, qui a eu lieu à New York. La Suède soutient ce programme d'action et toutes les résolutions pertinentes dans le contexte de la première commission de l'AGNU.

La Suède présente chaque année des rapports dans le cadre du registre volontaire des Nations unies sur les transferts d'armes classiques et, depuis 2007, également sur les exportations d'ALPC.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni a participé à la troisième réunion biennale des États afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et a préconisé un renforcement de la lutte contre le courtage illicite. Le Royaume-Uni a également apporté son soutien à la mise en œuvre de plans nationaux et d'accords régionaux et internationaux sur le contrôle des ALPC, tels que le programme d'action des Nations unies.

III.2.   Première commission de l'Assemblée générale des Nations unies

AUTRICHE

Lors de la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, l'Autriche a coparrainé les résolutions suivantes:

| — | «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre». |
| --- | --- |

—

«Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre».

| — | Résolution 63/72: «Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects». |
| --- | --- |

—

Résolution 63/72: «Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects».

BULGARIE

Lors de la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la Bulgarie a coparrainé des résolutions et décisions liées aux ALPC, notamment: «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»; «Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects»; «Renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée».

Elle a également soutenu la résolution de l'AGNU intitulée «Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional».

ALLEMAGNE

La question des stocks de munitions classiques en surplus reste une source de préoccupation majeure.

Pour donner suite à la résolution 61/72 de l'AGNU créant un groupe d'experts gouvernementaux, l'Allemagne, en collaboration avec la France, a présenté à l'Assemblée générale des Nations unies la résolution 63/61, intitulée à nouveau «Problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus». Le texte de la résolution de 2008 entérine le rapport du groupe d'experts gouvernementaux aux points 6 et 7. En plus d'encourager vivement les États à appliquer les recommandations du rapport du groupe d'experts gouvernementaux, la résolution prévoit un processus visant à l'établissement, au sein de l'Organisation des Nations unies, de directives techniques régissant la gestion de stocks de munitions classiques, afin d'aider les États à renforcer leurs capacités nationales à cet égard, à empêcher l'accumulation des stocks de munitions classiques en surplus et à s'attaquer à la question plus générale de l'atténuation des risques. Afin de préparer les travaux du groupe d'experts gouvernementaux en 2008, l'Allemagne a soutenu un certain nombre d'études et d'ateliers régionaux sur les questions liées à la gestion des stocks.

LETTONIE

Lors de la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies, la Lettonie a donné son soutien à toutes les résolutions sur les ALPC et leurs munitions ainsi que sur les armes classiques.

LITUANIE

La Lituanie a soutenu et coparrainé les résolutions ci-après lors de la session de la première commission de l'Assemblée générale des Nations unies:

| — | 63/57 «Informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques». |
| --- | --- |

—

63/57 «Informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques».

| — | 63/240 «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques». |
| --- | --- |

—

63/240 «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques».

| — | 63/72 «Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects». |
| --- | --- |

—

63/72 «Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects».

| — | 63/66 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre». |
| --- | --- |

—

63/66 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre».

MALTE

Malte a participé aux travaux de la première commission sur le traité sur le commerce des armes et a voté en faveur de la résolution sur cette question.

ESPAGNE

Dans le cadre de la première commission de la 63e AGNU, l'Espagne a coparrainé les résolutions suivantes, liées directement ou indirectement aux ALPC et à leurs munitions: résolution 63/66 «Assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre»; résolution 63/44 «Maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional»; résolution 63/72 «Le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects».

III.3.   OSCE

L'UE a continué de soutenir l'adoption, au sein de l'OSCE, des meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisateurs d'armes légères et de petit calibre par voie aérienne de l'arrangement de Wassenaar, en tant qu'éléments de référence.

AUTRICHE

L'Autriche a soutenu la poursuite de la mise en œuvre des documents de l'OSCE sur les ALPC ainsi que sur les stocks de munitions classiques. Dans le cadre de la coopération régionale, l'Autriche a fourni à l'OSCE et à ses pays membres les informations pertinentes sur les ALPC et le système de marquage national.

BELGIQUE

L'initiative lancée conjointement par la France et la Belgique en 2006 au sein de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe au sujet du rôle des transporteurs aériens dans le trafic illicite d'ALPC a permis d'aboutir en 2008 à l'adoption par l'OSCE de la décision relative à l'introduction des meilleures pratiques pour prévenir les transferts illicites et déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par voie aérienne. Ce document, qui émane de l'arrangement de Wassenaar au sein duquel il a été adopté en 2007, alors que la Belgique présidait la plénière, prévoit une gamme de mesures pouvant être prises au niveau national afin de prévenir les transferts illicites et déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par l'intermédiaire des transporteurs aériens.

BULGARIE

La Bulgarie a poursuivi la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les ALPC, adopté en novembre 2000. Elle a présenté des informations nationales actualisées dans le cadre de l'échange d'informations sur des aspects des ALPC, conformément aux dispositions du document de l'OSCE.

CHYPRE

Chypre communique aussi à l'OSCE des informations sur ses pratiques et procédures nationales en matière d'exportation d'armes classiques et des technologies y afférentes (FSC.EMI/409/08, 9.10.2008), de transferts d'armes classiques (FSC. EMI/409/08, 9.10.2008) et d'ALPC (FSC. EMI/428/08, 26.11.2008).

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

La République tchèque soutient les travaux entrepris par l'ONU et l'OSCE dans le domaine des ALPC.

FINLANDE

Au cours de la présidence finlandaise de l'OSCE en 2008, la Finlande s'est attachée à renforcer tant le travail normatif de l'OSCE que les travaux relatifs aux projets en ce qui concerne les ALPC. Toujours au cours de la présidence finlandaise, l'OSCE a adopté une décision importante sur les armes légères lors de la réunion de son conseil ministériel qui a eu lieu le 5 décembre à Helsinki. Cette décision, qui est politiquement contraignante pour l'ensemble des 56 États participants de l'OSCE, les invite à établir un cadre juridique national pour les activités de courtage licite, ou à renforcer ce cadre, d'ici à la fin de 2010. Cette décision encourage aussi tous les États de l'OSCE à mettre en œuvre l'instrument international de traçage dans leurs lois et procédures nationales. Le conseil ministériel a en outre chargé l'organisation de procéder en 2009 à un réexamen exhaustif de ses engagements relatifs aux armes légères. Toutes ces mesures contribueront encore à réduire le risque de détournement des ALPC sur des marchés illicites et à renforcer les contrôles sur les exportations de ces armes.

Compte tenu de l'impact de la violence armée sur le développement social et économique et du fait que le manque de développement est cause de violence armée, la Finlande a continué à participer activement au groupe restreint dans le cadre de la déclaration de Genève sur la violence armée et le développement, montrant ainsi qu'il est essentiel d'intégrer les questions de sécurité et de développement.

FRANCE

L'initiative internationale lancée par la France en 2006 dans le domaine de la lutte contre le trafic illicite d'ALPC par voie aérienne a permis d'aboutir à la transposition au sein de l'OSCE, en octobre 2008, des «Meilleures pratiques pour prévenir les transferts déstabilisants d'armes légères et de petit calibre par voie aérienne» adoptées en décembre 2007 au sein de l'arrangement de Wassenaar.

ALLEMAGNE

Sous l'égide de l'OSCE, l'Allemagne a continué, en 2008, à contribuer, en particulier, à l'élaboration des guides des meilleures pratiques de l'OSCE en matière d'ALPC et de munitions classiques. L'Allemagne continue à attacher une grande importance à l'ensemble unique d'activités menées au sein de l'OSCE en matière d'établissement de normes, d'échange des meilleures pratiques et de projets liés aux ALPC et à leurs munitions.

ITALIE

L'Italie n'a pas relâché ses efforts dans le cadre de la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, l'Italie a mis à jour les informations nationales échangées sur des aspects importants liés aux armes légères et de petit calibre (fabrication, marquage, contrôle des exportations, courtage, techniques de destruction), conformément aux dispositions du document de l'OSCE susmentionné.

LUXEMBOURG

Le Luxembourg soutient l'OSCE en matière d'ALPC, notamment en participant régulièrement aux échanges d'informations par l'élaboration de rapports nationaux.

Le Luxembourg a ainsi versé une contribution volontaire de 15 000 EUR au projet de l'OSCE relatif à l'élimination des armes légères et de petit calibre au Tadjikistan, y compris à la frontière avec l'Afghanistan.

PORTUGAL

En 2008, le Portugal a continué à mettre en œuvre activement le document de l'OSCE sur les armes légères et de petit calibre, qui a été adopté en novembre 2000. À cet égard, le Portugal a présenté des informations nationales actualisées sur certains aspects des ALPC, tels que la production, le marquage, le contrôle des exportations, le courtage et les techniques de destruction.

SLOVAQUIE

La Slovaquie adhère à la position commune 944/2008 de l'UE en matière d'exportation d'armes et, en tant que membre de l'OSCE, fournit chaque année des informations sur les exportations, les importations et les excédents d'ALPC, ainsi que toute autre information pertinente en la matière, conformément au document de l'OSCE sur les ALPC. Dans sa politique de contrôle des exportations, la Slovaquie respecte les principes de l'OSCE en matière de transferts d'armes.

SUÈDE

Sous l'égide de l'OSCE, la Suède a poursuivi la mise en œuvre du document de l'OSCE sur les ALPC, adopté en 2000, et a participé à l'échange d'informations sur la question, conformément aux dispositions du document de l'OSCE.

ROYAUME-UNI

Le Royaume-Uni soumet chaque année des données sur les importations et les exportations d'armes classiques, y compris les ALPC, aux Nations unies, dans le cadre du registre des armes classiques, et à l'OSCE.

III.4.   OTAN

AUTRICHE

Dans le cadre du conseil de partenariat euro-atlantique, l'Autriche a fourni un soutien financier à un projet dirigé par la NAMSA pour la destruction d'ALPC en Albanie. Les projets de la NAMSA en cours en 2008 qui avaient été soutenus par l'Autriche les années précédentes concernent la destruction d'ALPC et de munitions en Ukraine et au Kazakhstan.

En outre, l'Autriche a continué à acquérir des connaissances techniques spécialisées dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des stocks d'ALPC et de munitions classiques. L'Autriche a donné son soutien à deux cours de formation multinationaux sur les ALPC, qui ont réuni instructeurs et participants à l'École de l'OTAN à Oberammergau et ont inclus un exercice pratique dans un dépôt de munitions autrichien. L'Autriche a également fourni des instructeurs dans le cadre de trois cours de formation multinationaux dans le domaine de la sécurité civile et de la gestion des stocks, qui ont eu lieu en Afrique et dans les Balkans.

ALLEMAGNE

L'Allemagne donne régulièrement son appui aux cours théoriques et pratiques sur les ALPC et les munitions classiques qui ont lieu à l'École de l'OTAN.

LETTONIE

En 2008, la Lettonie a contribué à hauteur de 15 000 EUR au fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP pour la dépollution et l'élimination de munitions non explosées en Azerbaïdjan. Elle a aussi soutenu le projet de fonds d'affectation spéciale OTAN/PPP pour la démilitarisation des roquettes et la neutralisation des débris de guerre non explosés en Géorgie, par une contribution de 36 666 EUR.

III.5.   Cedeao

FINLANDE

Début 2008, la Finlande a été invitée au comité consultatif du programme de contrôle des armes légères de la Cedeao (Ecosap).

III.6.   L'arrangement de Wassenaar

BULGARIE

En 2008, la Bulgarie a présidé la plénière de l'arrangement de Wassenaar ainsi que son «Outreach Group».

LETTONIE

En 2008, la Lettonie a présidé le groupe de travail général de l'arrangement de Wassenaar.

PORTUGAL

Dans le domaine du contrôle des exportations, le Portugal est membre de l'arrangement de Wassenaar et a participé, par l'intermédiaire du ministère de la défense et du ministère des affaires étrangères, à plusieurs réunions qui ont été organisées par le groupe au cours de l'année dernière.

III.7.   Autres

FRANCE

Au titre de la présidence française de l'UE, la France a accueilli un séminaire de deux jours (16 et 17 octobre 2008) à Bruxelles sur la prévention des conflits et la lutte contre le trafic illicite d'armes légères. Organisé sur l'initiative de la Fondation Madariaga et de l'Académie Folke Bernadotte, avec le soutien de la PFUE, du SGC, de la Commission européenne et du réseau EPLO (Bureau européen de liaison pour la construction de la paix), ce séminaire a réuni une centaine de représentants de la société civile, d'ONG, de centres de recherche, du SGC, de la Commission, d'organisations internationales et de capitales de l'UE.

La France a participé aux séminaires du groupe multinational sur les ALPC et les munitions (MSAG). Le premier a eu lieu à Vienne du 2 au 5 juin 2008 et était organisé par l'Autriche; le second s'est déroulé à Paris du 25 au 27 novembre 2008 et était organisé par la France. Ces séminaires ont réuni à chaque fois une douzaine de délégations issues des agences de vérification de maîtrise des armements d'État de l'OSCE.

Dans le cadre du MSAG, la France (ministère de la défense) a participé en septembre 2008 à une visite d'évaluation en Éthiopie sur les mesures de sécurité des stocks d'armes et de munitions, dans le cadre d'un projet du ministère de la défense britannique. Elle prévoit de participer à une mission similaire au Mali, dans le cadre d'un projet du ministère de la défense de la Suisse.

Dans le domaine de la sensibilisation et toujours dans le cadre du MSAG, la France a également participé à Montevideo (Uruguay) à deux séminaires conduits par les États-Unis en février et en mars 2008. Elle est intervenue sur le marquage et le traçage des ALPC à l'occasion d'un séminaire organisé par le RACVIAC à Zagreb, sur le thème des mesures permettant de prévenir et combattre le trafic d'ALPC.

Dans le domaine de la formation, la France a mis à disposition un instructeur à l'École de l'OTAN d'Oberammergau pour le stage de sensibilisation de niveau politique à la problématique des ALPC.

La France a financé une étude portant sur les systèmes nationaux de contrôle du transport par voie aérienne des ALPC en Europe et sur les possibilités d'amélioration envisageables, notamment en termes de coopération intra-européenne et internationale (suivi piloté par la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense).

Le ministre des affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, a préfacé le rapport annuel 2008 de Small Arms Survey.

ALLEMAGNE

L'Allemagne fait partie du réseau international pour les conflits et les situations de fragilité CAD-INCAF de l'OCDE [anciennement appelé Comité d'aide au développement (CAD) sur les conflits, la paix et la coopération pour le développement] et soutient activement l'approche de l'INCAF en matière de réduction et de prévention de la violence armée. La réduction de la violence armée constitue un nouvel ensemble de pratiques se fondant sur des cadres et des approches existants et sur les enseignements tirés de l'expérience acquise, dans des domaines tels que la prévention des conflits, la consolidation de la paix, la prévention du crime et la santé publique (par exemple contrôle des ALPC, RSS, prévention du crime/des toxicomanies, etc.).

L'Allemagne participe régulièrement aux symposiums du groupe multinational sur les ALPC et les munitions (MSAG). Le MSAG est une assemblée apolitique, informelle et multinationale qui permet un échange d'informations et d'avis entre les nations qui y participent sur les questions liées aux armes légères et de petit calibre et aux munitions classiques. Il offre aux États participants un forum de discussion sur toute question ou expérience ayant trait à la mise en œuvre des initiatives passées, présentes ou futures desdits États, leur permettant ainsi d'échanger leurs informations et de coordonner leur action dans le domaine des ALPC et des munitions classiques.

L'Allemagne a poursuivi sa coopération avec la Ligue des États arabes (LEA) en contribuant aux travaux liés aux ALPC à différents niveaux. Un soutien a été apporté à des réunions de points focaux sur les ALPC des pays de la Ligue. Une visite d'étude à Berlin, à Vienne (OSCE) et à Geilenkirchen (centre de vérification des forces armées allemandes) a été organisée pour les points focaux sur les ALPC en octobre 2008.

LETTONIE

La Lettonie présente chaque année à l'ONU, à l'OSCE et à l'OTAN des rapports sur les actions qu'elle mène afin de lutter contre le trafic illicite d'ALPC.

En 2008, elle a participé à diverses conférences et réunions internationales sur le thème des armes classiques, organisées par les instances mentionnées ci-dessus. La Lettonie soutient les négociations concernant un traité international sur le commerce des armes.

ROUMANIE

Des experts de l'agence nationale chargée du contrôle des exportations ont présenté les pratiques et politiques nationales de la Roumanie en matière de contrôle des exportations dans le cadre de forums internationaux (arrangement de Wassenaar, OSCE et Nations unies) et d'ONG (Saferworld) et ont participé activement à leurs travaux.

En septembre 2008, l'agence nationale roumaine chargée du contrôle des exportations a organisé avec l'industrie de défense roumaine un atelier dont le thème était «Vers un traité sur le commerce des armes», à l'occasion de l'exposition et de la conférence sur l'aérospatiale et la défense dans la région de la mer Noire.

Du 18 au 20 mars 2009, l'agence nationale roumaine chargée du contrôle des exportations, la Fondation EURISC et Saferworld ont organisé à Bucarest un séminaire consacré aux régions et portant sur la réduction du risque de détournement des transferts internationaux d'armes légères et de petit calibre (ALPC). Les participants ont examiné la dynamique du commerce international d'ALPC et les réponses à apporter au problème des transferts illicites ainsi que les défis et les possibilités que présentent les transferts d'ALPC dans la région de la mer Noire.

Des représentants de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage (chef du secrétariat de l'arrangement de Wassenaar), du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA), du programme pour l'Ukraine de l'Agence OTAN d'entretien et d'approvisionnement, de la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine et du Centre régional pour la lutte contre la criminalité transfrontière de l'Initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est (SECI) ont présenté une vue d'ensemble des efforts de coopération menés aux niveaux international, multilatéral et régional afin de faire face à la prolifération illicite d'ALPC dans la région de la mer Noire.

ESPAGNE

L'Espagne est membre du groupe de travail «violence armée et réduction de la pauvreté» du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et, à ce titre, contribue au renforcement de la prise eu compte des liens ALPC et violence armée dans les programmes d'aide au développement.

SLOVAQUIE

La Slovaquie met en œuvre toutes les obligations internationales adoptées par les Nations unies et l'OSCE. Elle a participé activement aux travaux de ces organisations internationales et régionales et à ceux des régimes de contrôle des exportations. Elle est également membre de l'arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage.

SUÈDE

Comme il ressort de la contribution de la Suède au rapport annuel conjoint pour 2007, les gardes-côtes suédois ont participé au «Project Crossfire», un projet sur le renseignement ciblant la contrebande d'armes à feu à destination des pays de la région de la mer Baltique et entre eux, lancé à l'initiative du comité opérationnel du groupe d'action des chefs de gouvernement contre la criminalité organisée. En 2008, les gardes-côtes ont maintenu leur action dans ce domaine et le déroulement du projet se poursuit de manière satisfaisante.

En 2008 toujours, les forces armées suédoises ont participé aux travaux du groupe multinational informel sur les ALPC et les munitions (MSAG) afin de développer la coopération.

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ANNEXE

Liste des points de contact pour les ALPC

AUTRICHE

| Wolfgang Banyai |
| --- |
| Federal Ministry for European and International Affairs |
| Department II.8 – Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation |
| Adresse: Minoritenplatz 8, 1014 Vienna, AUTRICHE |
| Tél. +43 501150-3354 |
| Fax +43 501159-3354 |
| E-mail: wolfgang.banyai@bmeia.gv.at |

Wolfgang Banyai

Federal Ministry for European and International Affairs

Department II.8 – Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation

Adresse: Minoritenplatz 8, 1014 Vienna, AUTRICHE

Tél. +43 501150-3354

Fax +43 501159-3354

E-mail: wolfgang.banyai@bmeia.gv.at

BELGIQUE

| M. Werner Bauwens |
| --- |
| Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération |
| Service public fédéral des affaires étrangères |
| Rue des Carmélites 15 |
| 1000 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Tél. +32 25013710 |
| Fax +32 25013822 |
| E-mail: werner.bauwens@diplobel.fed.be |

M. Werner Bauwens

Envoyé spécial pour le désarmement et la non-prolifération

Service public fédéral des affaires étrangères

Rue des Carmélites 15

1000 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 25013710

Fax +32 25013822

E-mail: werner.bauwens@diplobel.fed.be

BULGARIE

| Security Policy Directorate |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Bulgaria |
| Adresse: Alexander Zhendov Street 2 |
| 1040 Sofia |
| BULGARIE |
| Tél. +359 29482244, +359 29482480 |
| Fax +359 29482037 |
| E-mail: int.security@mfa.government.bg |

Security Policy Directorate

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Bulgaria

Adresse: Alexander Zhendov Street 2

1040 Sofia

BULGARIE

Tél. +359 29482244, +359 29482480

Fax +359 29482037

E-mail: int.security@mfa.government.bg

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

| Non-proliferation and Disarmament Unit |
| --- |
| United Nations Department |
| Ministry of Foreign Affairs of the Czech Republic |
| Loretanske Namesti 5 |
| 118 00 Prague 1 |
| RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
| Tél. +420 224182324 |
| Fax +420 224182026 |
| E-mail: osn_sekretariat@mzv.cz |

Non-proliferation and Disarmament Unit

United Nations Department

Ministry of Foreign Affairs of the Czech Republic

Loretanske Namesti 5

118 00 Prague 1

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Tél. +420 224182324

Fax +420 224182026

E-mail: osn_sekretariat@mzv.cz

CHYPRE

| Panayiotis Papadopoulos |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Political Affairs Division-Department of Multilateral Affairs and International Organizations |
| Tél. +357 22401152 |
| Fax +357 22661881 |
| E-mail: ppapadopoulos@mfa.gov.cy |

Panayiotis Papadopoulos

Ministry of Foreign Affairs

Political Affairs Division-Department of Multilateral Affairs and International Organizations

Tél. +357 22401152

Fax +357 22661881

E-mail: ppapadopoulos@mfa.gov.cy

DANEMARK

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of Security Policy |
| Tél. +45 33920693 |
| Fax +45 33921804 |
| E-mail: sp@um.dk |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Security Policy

Tél. +45 33920693

Fax +45 33921804

E-mail: sp@um.dk

ESTONIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of International Organisations and Security Policy |
| Division of Armament and Strategic Goods Control |
| Tél. +372 6377100 |
| Fax +372 6377199 |
| E-mail: armscontrol@mfa.ee |

Ministry of Foreign Affairs

Department of International Organisations and Security Policy

Division of Armament and Strategic Goods Control

Tél. +372 6377100

Fax +372 6377199

E-mail: armscontrol@mfa.ee

FINLANDE

| Ministry for Foreign Affairs |
| --- |
| Political Department |
| Unit for Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation |
| PL 420 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| FINLANDE |
| Tél. +358 916005 |
| Fax +358 916056066 |
| E-mail: pol-20@formin.fi |

Ministry for Foreign Affairs

Political Department

Unit for Arms Control, Disarmament and Non-Proliferation

PL 420

FI-00023 Valtioneuvosto

FINLANDE

Tél. +358 916005

Fax +358 916056066

E-mail: pol-20@formin.fi

FRANCE

| Ministère des affaires étrangères |
| --- |
| Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement |
| Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques |
| Tél. +33 143174070 |
| Fax +33 143174952 |
| E-mail: guillaume.habert@diplomatie.gouv.fr |

Ministère des affaires étrangères

Direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement

Sous-direction Désarmement chimique et biologique et maîtrise des armements classiques

Tél. +33 143174070

Fax +33 143174952

E-mail: guillaume.habert@diplomatie.gouv.fr

ALLEMAGNE

| Federal Foreign Office |
| --- |
| Division 241 |
| Conventional Arms Control |
| Werderscher Markt 1 |
| 10117 Berlin |
| ALLEMAGNE |
| Tél. +49 301817-4272 |
| Fax +49 3018175-4272 |
| E-mail: 241-0@diplo.de |

Federal Foreign Office

Division 241

Conventional Arms Control

Werderscher Markt 1

10117 Berlin

ALLEMAGNE

Tél. +49 301817-4272

Fax +49 3018175-4272

E-mail: 241-0@diplo.de

GRÈCE

| Hellenic Ministry for Foreign Affairs, D1 Directorate for UN and International Organizations and Conferences |
| --- |
| Acadimias Avenue 3 |
| 100 27 Athens |
| GRÈCE |
| Mr Loukas Tsokos (second Counselor), |
| E-mail: ltsokos@mfa.gr |

Hellenic Ministry for Foreign Affairs, D1 Directorate for UN and International Organizations and Conferences

Acadimias Avenue 3

100 27 Athens

GRÈCE

Mr Loukas Tsokos (second Counselor),

E-mail: ltsokos@mfa.gr

et

| Mr Stylianos Zachariou (scientific advisor), |
| --- |
| E-mail: szachariou@mfa.gr |
| Tél. +30 2103682540 |
| Fax +30 2103682483 |

Mr Stylianos Zachariou (scientific advisor),

E-mail: szachariou@mfa.gr

Tél. +30 2103682540

Fax +30 2103682483

HONGRIE

| Mr. Attila Juhász |
| --- |
| Desk Officer |
| Department for Security Policy and Non-proliferation |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Budapest |
| Tél. +36 14581678 |
| Fax +36 14575039 |
| E-mail: atjuhasz@kum.hu |

Mr. Attila Juhász

Desk Officer

Department for Security Policy and Non-proliferation

Ministry of Foreign Affairs

Budapest

Tél. +36 14581678

Fax +36 14575039

E-mail: atjuhasz@kum.hu

IRLANDE

| Disarmament and Non-Proliferation Section, |
| --- |
| Department of Foreign Affairs, St. Stephen's Green, |
| Dublin 2, Ireland |
| Tél. +353 14082392 |
| Fax +353 14082383 |

Disarmament and Non-Proliferation Section,

Department of Foreign Affairs, St. Stephen's Green,

Dublin 2, Ireland

Tél. +353 14082392

Fax +353 14082383

ITALIE

Le point de contact national pour l'Italie en matière d'armes légères et de petit calibre est:

| Counsellor Giovanni Pugliese, |
| --- |
| Ministry of Foreign Affairs, |
| General Department for Multilateral Political Cooperation, Disarmament and Non Proliferation Desk |
| Tél. +39 0636912287 |
| Fax +39 063235927 |
| E-mail: giovanni.pugliese@esteri.it. |

Counsellor Giovanni Pugliese,

Ministry of Foreign Affairs,

General Department for Multilateral Political Cooperation, Disarmament and Non Proliferation Desk

Tél. +39 0636912287

Fax +39 063235927

E-mail: giovanni.pugliese@esteri.it.

Le point de contact national pour l'Italie en matière de «traçabilité» des armes légères et de petit calibre est:

| Ms. Maria Paravati, Ministry of the Interior, |
| --- |
| Department of Public Security, |
| General Administration Office |
| Tél. +39 0646548234 |
| E-mail: maria.paravati@interno.it. |

Ms. Maria Paravati, Ministry of the Interior,

Department of Public Security,

General Administration Office

Tél. +39 0646548234

E-mail: maria.paravati@interno.it.

LETTONIE

| Arms Control and Non-proliferation Division |
| --- |
| Security Policy Department |
| Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Latvia |
| K.Valdemara Str.3, Riga, LV-1395, LETTONIE |
| Tél. +371 67016456 |
| Fax +371 67227226 |

Arms Control and Non-proliferation Division

Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Latvia

K.Valdemara Str.3, Riga, LV-1395, LETTONIE

Tél. +371 67016456

Fax +371 67227226

LITUANIE

| Arms Control and Terrorism Prevention Division |
| --- |
| Transatlantic Cooperation and Security Policy Department |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Tél. +370 52362682 |
| Fax +370 52362519 |
| E-mail: dovydas.spokauskas@urm.lt |

Arms Control and Terrorism Prevention Division

Transatlantic Cooperation and Security Policy Department

Ministry of Foreign Affairs

Tél. +370 52362682

Fax +370 52362519

E-mail: dovydas.spokauskas@urm.lt

LUXEMBOURG

| M. Claude Faber |
| --- |
| Ministère des affaires étrangères |
| 5, rue Notre-Dame |
| 2240 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 24782421 |
| Fax +352 221989 |
| E-mail: claude.faber@mae.etat.lu |

M. Claude Faber

Ministère des affaires étrangères

5, rue Notre-Dame

2240 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 24782421

Fax +352 221989

E-mail: claude.faber@mae.etat.lu

MALTE

| Mr. Andrew Seychell |
| --- |
| Assistant Commissioner of Police |
| Police Force General Headquarters |
| Floriana - MALTA |
| Tél. +356 21247800 |
| Fax +356 21247922 |
| E-mail: andrew.seychell@gov.mt |

Mr. Andrew Seychell

Assistant Commissioner of Police

Police Force General Headquarters

Floriana - MALTA

Tél. +356 21247800

Fax +356 21247922

E-mail: andrew.seychell@gov.mt

PAYS-BAS

| Desk Officer for Small Arms and Light Weapons |
| --- |
| Netherlands Ministry of Foreign Affairs |
| Peace building and Stabilisation Unit |
| Netherlands Ministry of Foreign Affairs |
| Postbus 20061 |
| 2500 EB The Hague |
| PAYS-BAS |
| Tél. +31 703484688 |
| Fax +31 703484486 |
| E-mail: EFV@minbuza.nl |

Desk Officer for Small Arms and Light Weapons

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

Peace building and Stabilisation Unit

Netherlands Ministry of Foreign Affairs

Postbus 20061

2500 EB The Hague

PAYS-BAS

Tél. +31 703484688

Fax +31 703484486

E-mail: EFV@minbuza.nl

POLOGNE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Department of Security Policy |
| Tél. +48 225239704 |
| Fax +48 226285841 |
| E-mail: dpb.sekretariat@msz.gov.pl |

Ministry of Foreign Affairs

Department of Security Policy

Tél. +48 225239704

Fax +48 226285841

E-mail: dpb.sekretariat@msz.gov.pl

PORTUGAL

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Disarmament and Non-Proliferation Unit |
| Largo do Rilvas |
| 1399-030 Lisboa |
| PORTUGAL |
| Tél. +351 213946549 |
| Fax +351 213946037 |
| E-mail: dsd2@mne.pt |

Ministry of Foreign Affairs

Disarmament and Non-Proliferation Unit

Largo do Rilvas

1399-030 Lisboa

PORTUGAL

Tél. +351 213946549

Fax +351 213946037

E-mail: dsd2@mne.pt

ROUMANIE

| Ministry of Foreign Affairs |
| --- |
| Nineta Bărbulescu |
| Director |
| OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department |
| Tél. +40 213196857 |
| Fax +40 213192363 |
| E-mail: nineta.barbulescu@mae.ro |

Ministry of Foreign Affairs

Nineta Bărbulescu

Director

OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department

Tél. +40 213196857

Fax +40 213192363

E-mail: nineta.barbulescu@mae.ro

Suppléant:

| Mihail Dumitru |
| --- |
| First Secretary |
| OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department |
| Tél. +40 213196857 |
| Fax +40 213192363 |
| E-mail: mihail.dumitru@mae.ro |

Mihail Dumitru

First Secretary

OSCE, Asymmetrical Risks and Non-proliferation Department

Tél. +40 213196857

Fax +40 213192363

E-mail: mihail.dumitru@mae.ro

| National Agency for Export Controls |
| --- |
| Paul Pasnicu |
| Director |
| Conventional arms division |
| Tél. +40 213057202 |
| Fax +40 213111297 |
| E-mail: ppasnicu@ancex.ro |

National Agency for Export Controls

Paul Pasnicu

Director

Conventional arms division

Tél. +40 213057202

Fax +40 213111297

E-mail: ppasnicu@ancex.ro

SLOVAQUIE

| OZOG – Dept. of Disarmament, Arms Control and Global Challenges |
| --- |
| MFA of the Slovak Republic |
| Hlboká cesta 2 |
| Bratislava |
| SLOVAQUIE |
| Tél. +421 259783621 |
| Fax +421 259783629 |
| E-mail: ozog@mzv.sk |

OZOG – Dept. of Disarmament, Arms Control and Global Challenges

MFA of the Slovak Republic

Hlboká cesta 2

Bratislava

SLOVAQUIE

Tél. +421 259783621

Fax +421 259783629

E-mail: ozog@mzv.sk

SLOVÉNIE

| Mr Jure Zerovec |
| --- |
| Security Policy Division |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Prešernova ulica 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |
| Tél. +386 14782256 |
| Fax +386 14782229 |

Mr Jure Zerovec

Security Policy Division

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova ulica 25

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

Tél. +386 14782256

Fax +386 14782229

| Mr Gregor Kaplan |
| --- |
| Security Policy Division |
| Ministry of Foreign Affairs |
| Prešernova ulica 25 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVÉNIE |
| Tél. +386 14786710 |
| Fax +386 14782229 |

Mr Gregor Kaplan

Security Policy Division

Ministry of Foreign Affairs

Prešernova ulica 25

SI-1000 Ljubljana

SLOVÉNIE

Tél. +386 14786710

Fax +386 14782229

ESPAGNE

| Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación (MAEC) |
| --- |
| Dirección General de Asuntos Estratégicos y Terrorismo |
| Subdirección General de No Proliferación y Desarme |
| Luis Gómez Nogueira |
| Jefe de Área de Desarme |
| Calle Serrano Galvache, 26 |
| 28071 Madrid |
| ESPAGNE |
| Tél. +34 913791759 |
| Fax +34 913948678 |
| E-mail: luis.gomez@maec.es |

Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación (MAEC)

Dirección General de Asuntos Estratégicos y Terrorismo

Subdirección General de No Proliferación y Desarme

Luis Gómez Nogueira

Jefe de Área de Desarme

Calle Serrano Galvache, 26

28071 Madrid

ESPAGNE

Tél. +34 913791759

Fax +34 913948678

E-mail: luis.gomez@maec.es

SUÈDE

| Department for Disarmament and Non-Proliferation |
| --- |
| Ministry for Foreign Affairs |
| SE-103 39 Stockholm |
| SUÈDE |
| Tél. +46 84051000 |
| Fax +46 87231176 |
| E-mail: ud-nis@foreign.ministry.se |

Department for Disarmament and Non-Proliferation

Ministry for Foreign Affairs

SE-103 39 Stockholm

SUÈDE

Tél. +46 84051000

Fax +46 87231176

E-mail: ud-nis@foreign.ministry.se

ROYAUME-UNI

| Small Arms and Light Weapons Desk Officer |
| --- |
| Counter Proliferation Department |
| Foreign and Commonwealth Office |
| King Charles Street |
| London |
| SW1A 2AH |
| ROYAUME-UNI |
| Tél. +44 2070081793 |
| Fax +44 2070082860 |

Small Arms and Light Weapons Desk Officer

Counter Proliferation Department

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London

SW1A 2AH

ROYAUME-UNI

Tél. +44 2070081793

Fax +44 2070082860

COMMISSION EUROPÉENNE

| Relations extérieures — Direction générale |
| --- |
| M. Quentin Weiler |
| Tél. +32 22954548 |
| Fax +32 22994820 |
| E-mail: quentin.weiler@ec.europa.eu |

Relations extérieures — Direction générale

M. Quentin Weiler

Tél. +32 22954548

Fax +32 22994820

E-mail: quentin.weiler@ec.europa.eu

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

| Bureau du représentant personnel pour la non-prolifération |
| --- |
| M. Fabio Della Piazza |
| Rue de la Loi 175 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Tél. +32 22818044 |
| Fax +32 22818155 |
| E-mail: fabio.della-piazza@consilium.europa.eu |
| secretariat.wmd@consilium.europa.eu |
| www.consilium.europa.eu/wmd |

Bureau du représentant personnel pour la non-prolifération

M. Fabio Della Piazza

Rue de la Loi 175

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22818044

Fax +32 22818155

E-mail: fabio.della-piazza@consilium.europa.eu

secretariat.wmd@consilium.europa.eu

www.consilium.europa.eu/wmd

---