# Journal officiel C 7/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.007.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 7 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année13 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.007.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 7

Édition de langue française

Communications et informations

53e année13 janvier 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 007/01 | Notification conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation communautaire (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 007/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5659 — Daimler AG/IPIC/Brawn GP) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 007/01

Notification conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation communautaire (
  1
  )

1

1

2010/C 007/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5659 — Daimler AG/IPIC/Brawn GP) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 007/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 007/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 5 |
| 2010/C 007/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2010/C 007/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 17 |
| 2010/C 007/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 007/03

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 007/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

5

2010/C 007/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2010/C 007/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

17

2010/C 007/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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1

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 007/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 29 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 007/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

29

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2010/C 007/09 | Rectificatif à l'appel à propositions 2010 — EACEA/31/09 — Coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle (JO C 323 du 31.12.2009) | 30 |
| 2010/C 007/10 | Rectificatif à l'appel à candidatures 2010 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO C 313 du 22.12.2009) | 30 |

Rectificatifs

2010/C 007/09

Rectificatif à l'appel à propositions 2010 — EACEA/31/09 — Coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle (JO C 323 du 31.12.2009)

(JO C 323 du 31.12.2009)

30

2010/C 007/10

Rectificatif à l'appel à candidatures 2010 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO C 313 du 22.12.2009)

(JO C 313 du 22.12.2009)

30

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/1 |
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13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/1

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Notification conformément à l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Autorisation de maintenir en vigueur certaines mesures nationales plus strictes que les dispositions d’une mesure d’harmonisation communautaire

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/01

| 1. | Par lettre en date du 20 novembre 2009 parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Royaume de Danemark a informé la Commission de son intention de continuer (1) à ne pas transposer la directive 2006/52/CE modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2) en droit danois en ce qu’elle concerne l’ajout de nitrites (3) aux produits à base de viande et de maintenir en vigueur les dispositions nationales existantes qui régissent cette matière. Le règlement no 22 du 11.1.2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive des additifs alimentaires autorisés adoptée par le Danemark (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, »Positivlisten«) contiennent les dispositions nationales que le Danemark souhaite maintenir en vigueur. |
| --- | --- |

1.

Par lettre en date du 20 novembre 2009 parvenue à la Commission le 26 novembre 2009, le Royaume de Danemark a informé la Commission de son intention de continuer (1) à ne pas transposer la directive 2006/52/CE modifiant la directive 95/2/CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants et la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (2) en droit danois en ce qu’elle concerne l’ajout de nitrites (3) aux produits à base de viande et de maintenir en vigueur les dispositions nationales existantes qui régissent cette matière. Le règlement no 22 du 11.1.2005 relatif aux additifs alimentaires (Bekendtgørelse nr 22 af 11.1.2005 om tilsætningsstoffer til fødevarer) et la liste positive des additifs alimentaires autorisés adoptée par le Danemark (Liste over tilladte tilsætningsstoffer til fødevarer, »Positivlisten«) contiennent les dispositions nationales que le Danemark souhaite maintenir en vigueur.

| 2. | La directive 2006/52/CE, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006, est basée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). En ce qui concerne l’utilisation des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, elle vise à établir un équilibre entre le risque de formation de nitrosamines cancérogènes du fait de la présence de nitrites dans les produits à base de viande et les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme potentiellement mortel, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).
  Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixe des doses résiduelles maximales applicables aux nitrites et aux nitrates présents dans divers produits à base de viande. Par contre, la directive 2006/52/CE introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, que le contrôle des nitrites devrait être réglementé au moyen de doses maximales de E 249 (nitrite de potassium) et de E 250 (nitrite de sodium) pouvant être ajoutées durant la fabrication de produits à base de viande. Cette limite est de 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.
  À titre d’exception, la directive 2006/52/CE fixe des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, qui s’appliquent dans les cas où il n’est pas possible de contrôler les doses d’adjonction en raison du processus de fabrication traditionnel. |
| --- | --- |

2.

La directive 2006/52/CE, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 5 juillet 2006, est basée sur l’article 95 du traité CE (aujourd’hui l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE). En ce qui concerne l’utilisation des nitrates et des nitrites dans les produits à base de viande, elle vise à établir un équilibre entre le risque de formation de nitrosamines cancérogènes du fait de la présence de nitrites dans les produits à base de viande et les effets protecteurs des nitrites contre la multiplication de la bactérie responsable du botulisme potentiellement mortel, conformément à l’avis scientifique émis par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et le Comité scientifique de l’alimentation humaine (CSAH).

Dans sa rédaction initiale, la directive 95/2/CE fixe des doses résiduelles maximales applicables aux nitrites et aux nitrates présents dans divers produits à base de viande. Par contre, la directive 2006/52/CE introduit le principe, recommandé dans un avis de l’EFSA de 2003, que le contrôle des nitrites devrait être réglementé au moyen de doses maximales de E 249 (nitrite de potassium) et de E 250 (nitrite de sodium) pouvant être ajoutées durant la fabrication de produits à base de viande. Cette limite est de 150 mg/kg pour les produits à base de viande en général et de 100 mg/kg pour les produits à base de viande stérilisés.

À titre d’exception, la directive 2006/52/CE fixe des doses résiduelles maximales pour certains produits à base de viande traditionnels, qui s’appliquent dans les cas où il n’est pas possible de contrôler les doses d’adjonction en raison du processus de fabrication traditionnel.

| 3. | Le règlement danois no 22 autorise l’adjonction de E 249 (nitrite de potassium) et de E 250 (nitrite de sodium) dans les produits à base de viande uniquement dans la mesure où les doses spécifiques ne sont pas dépassées. Selon les produits en question, ces doses maximales sont de 0, 60, 100 ou 150 mg/kg. Contrairement à la directive 2006/52/CE, les dispositions danoises ne prévoient pas d’exception au principe de la fixation de doses d’adjonction maximales pour les nitrites, de sorte que la mise sur le marché de certains produits à base de viande traditionnels et originaires d’autres États membres n’est pas autorisée. Dans la mesure où les limites de 0 et de 60 mg/kg s’appliquent, la législation danoise fixe, en outre, des limites applicables aux doses d’adjonction de nitrites inférieures à celles prévues par la directive pour un certain nombre de produits à base de viande. |
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3.

Le règlement danois no 22 autorise l’adjonction de E 249 (nitrite de potassium) et de E 250 (nitrite de sodium) dans les produits à base de viande uniquement dans la mesure où les doses spécifiques ne sont pas dépassées. Selon les produits en question, ces doses maximales sont de 0, 60, 100 ou 150 mg/kg. Contrairement à la directive 2006/52/CE, les dispositions danoises ne prévoient pas d’exception au principe de la fixation de doses d’adjonction maximales pour les nitrites, de sorte que la mise sur le marché de certains produits à base de viande traditionnels et originaires d’autres États membres n’est pas autorisée. Dans la mesure où les limites de 0 et de 60 mg/kg s’appliquent, la législation danoise fixe, en outre, des limites applicables aux doses d’adjonction de nitrites inférieures à celles prévues par la directive pour un certain nombre de produits à base de viande.

| 4. | En conséquence, les dispositions danoises sont plus strictes que celles de la directive 2006/52/CE en ce qui concerne l’adjonction de nitrites dans les produits à base de viande. |
| --- | --- |

4.

En conséquence, les dispositions danoises sont plus strictes que celles de la directive 2006/52/CE en ce qui concerne l’adjonction de nitrites dans les produits à base de viande.

| 5. | Le Royaume de Danemark estime que, contrairement à la directive 2006/52/CE, les dispositions danoises actuelles sont pleinement cohérentes avec les recommandations scientifiques du CSAH et de l’EFSA en ce sens qu’elles ne prévoient aucune exception au régime des «doses d’incorporation», par opposition aux doses résiduelles.
  Le Danemark observe également qu’en fixant des doses d’adjonction maximales moins élevées, il minimise davantage encore le risque posé par les nitrosamines.
  Le Danemark rappelle que ses dispositions de droit interne, qui prévoient que des doses moins élevées s’appliquent aux nitrites ajoutés aux produits à base de viande, sont en vigueur depuis de nombreuses années et que cela n’a jamais posé de problème de conservation des produits concernés. En outre, le Danemark n’a enregistré qu’un nombre infime de cas de botulisme, par comparaison avec les autres États membres, et aucun cas lié à des produits à base de viande n’a été constaté depuis 1980. |
| --- | --- |

5.

Le Royaume de Danemark estime que, contrairement à la directive 2006/52/CE, les dispositions danoises actuelles sont pleinement cohérentes avec les recommandations scientifiques du CSAH et de l’EFSA en ce sens qu’elles ne prévoient aucune exception au régime des «doses d’incorporation», par opposition aux doses résiduelles.

Le Danemark observe également qu’en fixant des doses d’adjonction maximales moins élevées, il minimise davantage encore le risque posé par les nitrosamines.

Le Danemark rappelle que ses dispositions de droit interne, qui prévoient que des doses moins élevées s’appliquent aux nitrites ajoutés aux produits à base de viande, sont en vigueur depuis de nombreuses années et que cela n’a jamais posé de problème de conservation des produits concernés. En outre, le Danemark n’a enregistré qu’un nombre infime de cas de botulisme, par comparaison avec les autres États membres, et aucun cas lié à des produits à base de viande n’a été constaté depuis 1980.

| 6. | La Commission examinera cette notification en conformité avec l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre estime nécessaire de maintenir en vigueur des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. Après la notification des dispositions danoises, la Commission approuve ou rejette lesdites dispositions dans un délai de six mois. Durant cette période, la Commission vérifie si elles sont justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement, et si elles ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles constituent ou non une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur. |
| --- | --- |

6.

La Commission examinera cette notification en conformité avec l’article 114, paragraphes 4 et 6, du TFUE. L’article 114, paragraphe 4, du TFUE dispose que si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation de l’Union, un État membre estime nécessaire de maintenir en vigueur des dispositions nationales plus strictes justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 du TFUE ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien. Après la notification des dispositions danoises, la Commission approuve ou rejette lesdites dispositions dans un délai de six mois. Durant cette période, la Commission vérifie si elles sont justifiées par des exigences importantes visées à l’article 36 ou relatives à la protection de l’environnement, et si elles ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce et si elles constituent ou non une entrave inutile ou disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur.

| 7. | Tout commentaire concernant cette notification doit être adressé à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte. |
| --- | --- |

7.

Tout commentaire concernant cette notification doit être adressé à la Commission dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis. Les observations envoyées après ce délai ne seront pas prises en compte.

| 8. | Pour d’autres informations sur la notification du Royaume de Danemark, s’adresser à:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la santé et des consommateurs |
| DG SANCO A.2 — Questions juridiques |
| Mme Elena Savia |
| Tél. +32 22993900 |
| Courriel: elena.savia@ec.europa.eu |

8.

Pour d’autres informations sur la notification du Royaume de Danemark, s’adresser à:

Commission européenne

Direction générale de la santé et des consommateurs

DG SANCO A.2 — Questions juridiques

Mme Elena Savia

Tél. +32 22993900

Courriel: elena.savia@ec.europa.eu

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(1)  Une autorisation d’une durée de deux ans avait été accordée par la décision 2008/448/CE de la Commission du 23 mai 2008 relative aux dispositions nationales notifiées par le Danemark concernant l’adjonction de nitrites à certains produits à base de viande (JO L 157 du 17.6.2008).

(2)  JO L 204 du 26.7.2006, p. 10.

(3)  La notification concerne le nitrite de potassium (E 249) et le nitrite de sodium (E 250).

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| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/3 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5659 — Daimler AG/IPIC/Brawn GP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/02

Le 23 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5659. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5659.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/4 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/4

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Taux de change de l'euro (1)

12 janvier 2010

2010/C 7/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4481 |
| JPY | yen japonais | 132,41 |
| DKK | couronne danoise | 7,4405 |
| GBP | livre sterling | 0,89720 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2215 |
| CHF | franc suisse | 1,4743 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1825 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,258 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 268,18 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,0838 |
| RON | leu roumain | 4,1405 |
| TRY | lire turque | 2,1084 |
| AUD | dollar australien | 1,5668 |
| CAD | dollar canadien | 1,4959 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,2301 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9573 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0133 |
| KRW | won sud-coréen | 1 627,40 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8264 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,8863 |
| HRK | kuna croate | 7,2753 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 281,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,8424 |
| PHP | peso philippin | 66,106 |
| RUB | rouble russe | 42,6974 |
| THB | baht thaïlandais | 47,839 |
| BRL | real brésilien | 2,5309 |
| MXN | peso mexicain | 18,4995 |
| INR | roupie indienne | 66,2100 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4481

JPY

yen japonais

132,41

DKK

couronne danoise

7,4405

GBP

livre sterling

0,89720

SEK

couronne suédoise

10,2215

CHF

franc suisse

1,4743

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1825

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,258

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

268,18

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,0838

RON

leu roumain

4,1405

TRY

lire turque

2,1084

AUD

dollar australien

1,5668

CAD

dollar canadien

1,4959

HKD

dollar de Hong Kong

11,2301

NZD

dollar néo-zélandais

1,9573

SGD

dollar de Singapour

2,0133

KRW

won sud-coréen

1 627,40

ZAR

rand sud-africain

10,8264

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,8863

HRK

kuna croate

7,2753

IDR

rupiah indonésien

13 281,14

MYR

ringgit malais

4,8424

PHP

peso philippin

66,106

RUB

rouble russe

42,6974

THB

baht thaïlandais

47,839

BRL

real brésilien

2,5309

MXN

peso mexicain

18,4995

INR

roupie indienne

66,2100

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/5 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/04

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 496/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Friuli-Venezia Giulia
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Provincia di Gorizia |
| Corso Italia 55 |
| 34170 Gorizia GO |
| ITALIA |
| presidenza@provincia.gorizia.it |
| http://www.provincia.gorizia.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 496/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Provincia di Gorizia

Corso Italia 55

34170 Gorizia GO

ITALIA

presidenza@provincia.gorizia.it

http://www.provincia.gorizia.it

| Provincia di Pordenone |
| --- |
| Largo S. Giorgio 12 |
| 33170 Pordenone PN |
| ITALIA |
| lavoro@provincia.pordenone.it |
| http://www.provincia.pordenone.it |

Provincia di Pordenone

Largo S. Giorgio 12

33170 Pordenone PN

ITALIA

lavoro@provincia.pordenone.it

http://www.provincia.pordenone.it

| Provincia di Trieste |
| --- |
| P.zza V. Veneto 4 |
| 34132 Trieste TS |
| ITALIA |
| antonia.zanin@provincia.trieste.it |
| http://www.provincia.trieste.it |

Provincia di Trieste

P.zza V. Veneto 4

34132 Trieste TS

ITALIA

antonia.zanin@provincia.trieste.it

http://www.provincia.trieste.it

| Provincia di Udine |
| --- |
| P.zza Patriarcato 3 |
| 33100 Udine UD |
| ITALIA |
| provincia.udine@provincia.ud.it |
| http://www.provincia.udine.it |

Provincia di Udine

P.zza Patriarcato 3

33100 Udine UD

ITALIA

provincia.udine@provincia.ud.it

http://www.provincia.udine.it

Titre de la mesure d'aide

Incentivi alle cooperative sociali per investimenti e consulenze aziendali

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPReg n. 77 del 24 marzo 2009 (Regolamento recante norme concernenti interventi per l’incentivazione della cooperazione sociale, in attuazione dell’articolo 10 della legge regionale 20/2006), Capo II, pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 14 dell'8 aprile 2009.

DPReg n. 107 del 16 aprile 2009 (Correzione di errore materiale al DPReg 77/2009), pubblicato sul BUR n. 17 del 29 aprile 2009.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 70/08

Durée

9.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

40 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lexview-int.regione.fvg.it/FontiNormative/Regolamenti/D_P_REG_0077-2009.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 497/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Friuli-Venezia Giulia
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Provincia di Gorizia |
| Corso Italia 55 |
| 34170 Gorizia GO |
| ITALIA |
| presidenza@provincia.gorizia.it |
| http://www.provincia.gorizia.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 497/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Friuli-Venezia Giulia

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Provincia di Gorizia

Corso Italia 55

34170 Gorizia GO

ITALIA

presidenza@provincia.gorizia.it

http://www.provincia.gorizia.it

| Provincia di Pordenone |
| --- |
| Largo S. Giorgio 12 |
| 33170 Pordenone PN |
| ITALIA |
| lavoro@provincia.pordenone.it |
| http://www.provincia.pordenone.it |

Provincia di Pordenone

Largo S. Giorgio 12

33170 Pordenone PN

ITALIA

lavoro@provincia.pordenone.it

http://www.provincia.pordenone.it

| Provincia di Trieste |
| --- |
| P.zza V. Veneto 4 |
| 34132 Trieste TS |
| ITALIA |
| antonia.zanin@provincia.trieste.it |
| http://www.provincia.trieste.it |

Provincia di Trieste

P.zza V. Veneto 4

34132 Trieste TS

ITALIA

antonia.zanin@provincia.trieste.it

http://www.provincia.trieste.it

| Provincia di Udine |
| --- |
| P.zza Patriarcato 3 |
| 33100 Udine UD |
| ITALIA |
| provincia.udine@provincia.ud.it |
| http://www.provincia.udine.it |

Provincia di Udine

P.zza Patriarcato 3

33100 Udine UD

ITALIA

provincia.udine@provincia.ud.it

http://www.provincia.udine.it

Titre de la mesure d'aide

Incentivi alle cooperative sociali per l'inserimento lavorativo di persone svantaggiate e a favore del lavoro protetto.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

DPReg n. 77 del 24 marzo 2009 (Regolamento recante norme concernenti interventi per l’incentivazione della cooperazione sociale, in attuazione dell’articolo 10 della legge regionale 20/2006), Capi III e IV, pubblicato sul Bollettino ufficiale della Regione n. 14 dell'8 aprile 2009;

DPReg n. 107 del 16 aprile 2009 (Correzione di errore materiale al DPReg 77/2009), pubblicato sul BUR n. 17 del 29 aprile 2009.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XE 16/08

Durée

9.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (art. 41)

75 %

—

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://lexview-int.regione.fvg.it/FontiNormative/Regolamenti/D_P_REG_0077-2009.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 499/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Asturias
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias |
| Plaza de España, 1 |
| 33007 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |
| http://www.asturias.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 499/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Asturias

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias

Plaza de España, 1

33007 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

http://www.asturias.es

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones de fomento del empleo: Contratación indefinida de colectivos específicos y Programa de empleo para jóvenes

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 9 de marzo de 2009, de la Consejería de Industria y Empleo, por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones de fomento del empleo (BOPA de 30 de abril de 2009)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.5.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.idepa.es/sites/web/idepaweb/Repositorios/galeria_descargas_idepa/21.02basesempleo09.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 501/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sardegna
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma della Sardegna |
| Centro Regionale di Programmazione |
| Via Mameli 88 |
| 09123 Cagliari Mameli CA |
| ITALIA |
| http://www.regione.sardegna.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 501/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sardegna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Sardegna

Centro Regionale di Programmazione

Via Mameli 88

09123 Cagliari Mameli CA

ITALIA

http://www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

Direttive Pacchetti Integrati di Agevolazioni (P.I.A.) «Turismo e Posadas» Strumenti di incentivazione alle imprese ai sensi dell’articolo 11 della L.R. n. 7/2005 e s.m.i. Applicazione del Regolamento (CE) n. 800/2008.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. 7/2005 e s.m.i. D.G.R. n. 49/22 del 28.11.2006, n. 36/28 dell’1.7.2008 e n. 21/16 del 5.5.2009

Direttive di attuazione

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Hébergement et restauration

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

70,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POR 2007-2013 — 28,00 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_19_20090513133804.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 502/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Trento
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Provincia Autonoma di Trento |
| Agenzia Provinciale per l'Energia A.P.E. |
| Via Gilli 4 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |
| http://www.provincia.tn.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 502/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Trento

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Provincia Autonoma di Trento

Agenzia Provinciale per l'Energia A.P.E.

Via Gilli 4

38100 Trento TN

ITALIA

http://www.provincia.tn.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti nel campo del risparmio energetico, della cogenerazione ad alto rendimento e della produzione di energia da fonti rinnovabili

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta provinciale n. 809 di data 9 aprile 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

40 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

65 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

65 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.energia.provincia.tn.it/

---

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 507/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Forestry Commission for Wales |
| National Office |
| Victoria Terrace |
| Aberystwyth |
| Ceredigion |
| SY23 2DQ |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.forestry.gov.uk/wales |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 507/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Forestry Commission for Wales

National Office

Victoria Terrace

Aberystwyth

Ceredigion

SY23 2DQ

UNITED KINGDOM

http://www.forestry.gov.uk/wales

Titre de la mesure d'aide

Wood Energy Business Scheme (WEBS 2)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Section 41 of the Government of Wales Act 1998 continued by section 83 of the Government of Wales Act 2006

http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts1998/ukpga_19980038_en_16

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_6#pt2-pb7-l1g83

Forestry Act 1967, the 1979 Forestry Act

http://www.opsi.gov.uk/RevisedStatutes/Acts/ukpga/1967/cukpga_19670010_en_1

http://www.statutelaw.gov.uk/content.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=42&NavFrom=2&parentActiveTextDocId=

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

4 mio GBP

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, bonification d'intérêts, subvention, avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund (ERDF) — GBP 7,80 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://wales.gov.uk/docs/det/report/090511stateaidwebsnotification.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 921/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Article 87(3)(a)
  Article 87(3)(c)
  Régions non assistées
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | KfW-Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5—9 |
| 60325 Frankfurt |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.kfw.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 921/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Article 87(3)(a)

Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5—9

60325 Frankfurt

DEUTSCHLAND

http://www.kfw.de

Titre de la mesure d'aide

ERP-Regionalförderprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

KfW-Gesetz, BGB. I, S. 2427

Programmmerkblatt ERP-Regionalförderprogramm

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

410 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

20 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

20 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.kfw-mittelstandsbank.de/DE_Home/Service/Kreditantrag_und_Formulare/Merkblaetter/Merkblatt_-_ERP-Regionalfoerderprogramm_.jsp

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 923/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | KfW-Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5—9 |
| 60325 Frankfurt |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.kfw.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 923/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5—9

60325 Frankfurt

DEUTSCHLAND

http://www.kfw.de

Titre de la mesure d'aide

ERP-Umwelt- und Energieeffizienzprogramm

(Komponenten 2—4)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

KfW-Gesetz BGBl. I, S. 2427

Programm Merkblatt zum ERP Umwelt- und Energieeffizienzprogramm

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 000 mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.kfw-mittelstandsbank.de/DE_Home/Service/Kreditantrag_und_Formulare/Merkblaetter/ERP-Umwelt-_und_Energieeffizienzprogramm_237%2c_247%2c_238%2c_248.jsp

http://www.kfw-mittelstandsbank.de Service; Kreditantrag, Merkblätter, Allgemeine Bestimmungen und Formulare; Merkblätter; ERP Umwelt- und Energieeffizienzprogramm

http://www.kfw.de/DE_Home/Service/Download_Center/Die_Bank/KfW-Gesetz_und_Satzung/KfW_Gesetz_D.pdf

http://www.kfw.de Service; Download Center; Rolle und Aufgabe der KfW Bankengruppe; Gesetz über die KfW

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 924/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Article 87, paragraphe 3, point c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | KfW-Bankengruppe |
| Palmengartenstraße 5—9 |
| 60325 Frankfurt |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.kfw.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 924/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Article 87, paragraphe 3, point a)

Article 87, paragraphe 3, point c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

KfW-Bankengruppe

Palmengartenstraße 5—9

60325 Frankfurt

DEUTSCHLAND

http://www.kfw.de

Titre de la mesure d'aide

KfW-Programm Erneuerbare Energien -Ergänzung 2009, Komponenten 2 und 5

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

KfW-Gesetz BGBl. I, S. 2427

Programm-Merkblatt KfW-Programm Erneuerbare Energien -Ergänzung 2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

6.3.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

700 Mio EUR

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.kfw.de/DE_Home/Service/Download_Center/Die_Bank/KfW-Gesetz_und_Satzung/KfW_Gesetz_D.pdf

http://www.kfw.de Service; Download Center; Rolle und Aufgabe der KfW Bankengruppe; Gesetz über die KfW

http://www.kfw-mittelstandsbank.de/DE_Home/Service/Kreditantrag_und_Formulare/Merkblaetter/Merkblatt_KfW-Programm_Erneuerbare_Energien_-_Ergaenzung_2009.jsp

http://www.kfw-mittelstandsbank.de Service; Kreditantrag, Merkblätter, Allgemeine Bestimmungen und Formulare; Merkblätter; KfW- Programm Erneuerbare — Energien Ergänzung 2009

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 930/09 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Izglītības un zinātnes minisatrija |
| Vaļņu 2 |
| Rīga, LV-1050 |
| LATVIJA |
| http://www.izm.gov.lv |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 930/09

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Izglītības un zinātnes minisatrija

Vaļņu 2

Rīga, LV-1050

LATVIJA

http://www.izm.gov.lv

Titre de la mesure d'aide

Atbalsts zinātnei un pētniecībai

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

2009. gada 7. jūlija MK noteikumi Nr. 752 Noteikumi par darbības programmas “Uzņēmējdarbība un inovācijas” papildinājuma 2.1.1.1. aktivitāti “Atbalsts zinātnei un pētniecībai”

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.8.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9 Mio LVL

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Komisijas Lēmums 2007-IX24 – LVL 35,84 (miljonos)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

80 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

60 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

50 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.likumi.lv/mknoteikumi.php?mk_numurs=752

---

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/17 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/06

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 491/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | North East, Yorkshire and The Humber
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | One North East and Yorkshire Forward |
| Stella House |
| Goldcrest Way |
| Newburn Riverside |
| Newcastle upon Tyne |
| NE15 8NY |
| UNITED KINGDOM |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 491/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

North East, Yorkshire and The Humber

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

One North East and Yorkshire Forward

Stella House

Goldcrest Way

Newburn Riverside

Newcastle upon Tyne

NE15 8NY

UNITED KINGDOM

| Yorkshire Forward |
| --- |
| Victoria House |
| 2 Victoria Place |
| Leeds |
| LS11 5AE |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.onenortheast.co.uk/ |
| http://www.yorkshire-forward.com/ |

Yorkshire Forward

Victoria House

2 Victoria Place

Leeds

LS11 5AE

UNITED KINGDOM

http://www.onenortheast.co.uk/

http://www.yorkshire-forward.com/

Titre de la mesure d'aide

One North East and Yorkshire Forward Environmental Action Scheme 2009-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Commission Regulation No 800/2008

The Regional Development Act 1998

The Industrial Development Act 1982

European Communities Act 1972

European Communities (Finance) Act 2008

Environmental Protection Act 1990

Commission Recommendation C20031422/361/EC

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, transports et entreposage, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, activités spécialisées, scientifiques et techniques, activités de services administratifs et de soutien, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

55 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

55 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

80 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

65 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

65 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

70 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.onenortheast.co.uk/lib/liDownload/14618/Environmental%20Action%20Scheme.doc?CFID=4353011&CFTOKEN=99620935

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 492/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | ES |
| Nom de la région (NUTS) | Cataluña
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM) |
| Passeig de Gràcia, 129 |
| 08008 Barcelona |
| ESPAÑA |
| http://www.acc10.cat |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 492/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES

Nom de la région (NUTS)

Cataluña

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Centro de Innovación y Desarrollo Empresarial (CIDEM)

Passeig de Gràcia, 129

08008 Barcelona

ESPAÑA

http://www.acc10.cat

Titre de la mesure d'aide

Línea de ayudas para empresas que desarrollen nuevas oportunidades de negocio

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución IUE/889/2009, de 26 de marzo, por la que se aprueban las bases reguladoras y se abre la convocatoria de las líneas de ayuda para la consolidación de sistemas territoriales de innovación, dinamización de clústers y empresas que desarrollen nuevas oportunidades de negocio (Dentro de esta Resolución hay diversas ayudas; esta comunicación se refiere a las ayudas del anexo 2, en concreto a los gastos de adquisición de maquinaria, formación y R+D de los proyectos de cambio estructural)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.4.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2,80 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.gencat.net/eadop/imagenes/5355/09083097.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 493/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Numéro de référence de l'État membre | PL |
| Nom de la région (NUTS) | Poland
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Patrz załącznik nr 1
  Właściwy dla danego organu udzielającego pomocy. |
| Titre de la mesure d'aide | Ulgi w spłacie zobowiązań podatkowych w formie:






  — | odroczenia terminu płatności podatku lub rozłożenia zapłaty podatku na raty, |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 493/09

État membre

Pologne

Numéro de référence de l'État membre

PL

Nom de la région (NUTS)

Poland

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Patrz załącznik nr 1

Właściwy dla danego organu udzielającego pomocy.

Titre de la mesure d'aide

Ulgi w spłacie zobowiązań podatkowych w formie:

—

odroczenia terminu płatności podatku lub rozłożenia zapłaty podatku na raty,

| — | odroczenia lub rozłożenia na raty zapłaty zaległości podatkowej wraz z odsetkami za zwłokę lub odsetek określonych w decyzji, o której mowa w art. 53a, |
| --- | --- |

—

odroczenia lub rozłożenia na raty zapłaty zaległości podatkowej wraz z odsetkami za zwłokę lub odsetek określonych w decyzji, o której mowa w art. 53a,

| — | umorzenia w całości lub w części zaległości podatkowych, odsetek za zwłokę lub opłaty prolongacyjnej. |
| --- | --- |

—

umorzenia w całości lub w części zaległości podatkowych, odsetek za zwłokę lub opłaty prolongacyjnej.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Artykul 67a i art. 67b paragraf 1 pkt 3 lit. h) ustawy z dnia 29 sierpnia 1997 r. – Ordynacja podatkowa (tekst jednolity z 2005 r. Dz.U. nr 8, poz. 60 ze zm.)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

29.4.2009-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

25,00 PLN (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.mf.gov.pl/dokument.php?const=6&dzial=2602&id=171456&typ=news

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 494/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen-Anhalt
  Article 87, paragraphe 3, point a) |
| Organe octroyant l'aide | Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ib-sachsen-anhalt.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 494/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sachsen-Anhalt

Article 87, paragraphe 3, point a)

Organe octroyant l'aide

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

http://www.ib-sachsen-anhalt.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung von Einzel-, Gemeinschafts- und Verbundvorhaben im Forschungs-, Entwicklungs- und Innovationsbereich

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

MBl. LSA Nr. 14/2009 vom 20.4.2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

21.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

83,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

11.07/41.07

11.08./41.08 — 55,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

80 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.asp.sachsen-anhalt.de/frdb/files/234.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 495/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bolzano-Bozen
  Article 87, paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | Provincia Autonoma di Bolzano — Ripartizione 21 |
| Via Santa Geltrude 3 |
| 39100 Bolzano BZ |
| ITALIA |
| http://www.provincia.bz.it/formazione-professionale/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 495/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bolzano-Bozen

Article 87, paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

Provincia Autonoma di Bolzano — Ripartizione 21

Via Santa Geltrude 3

39100 Bolzano BZ

ITALIA

http://www.provincia.bz.it/formazione-professionale/

Titre de la mesure d'aide

Contributi a imprese ed enti di formazione per fronteggiare la crisi economica — L.P. 29/1977

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

legge provinciale 29/1977

legge provinciale 40/1992

delibera della Giunta provinciale 1143/2009

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.5.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.provincia.bz.it/formazione-professionale/service/285.asp

---

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/23 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 556/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | NLD |
| Nom de la région (NUTS) | Zuid-Nederland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Noord-Brabant |
| Postbus 90151 |
| 5200 MC 's Hertogenbosch |
| NEDERLAND |
| http://www.brabant.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 556/09

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

NLD

Nom de la région (NUTS)

Zuid-Nederland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Noord-Brabant

Postbus 90151

5200 MC 's Hertogenbosch

NEDERLAND

http://www.brabant.nl

Titre de la mesure d'aide

Bio-energiecentrale ir. Ottenbad gemeente Eindhoven

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Algemene wet bestuursrecht

Type de mesure

l’aide ad hoc

Gemeente Eindhoven

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

29.5.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

18 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://brabant.regelingenbank.eu/regeling/440-algemene-subsidieverordening-provincie-noord-brabant/

http://www.brabant.nl/Beleid/Energie/Bio-energiecentrales%20in%20Eindhoven.aspx

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 560/09 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Numéro de référence de l'État membre | 07/07410 |
| Nom de la région (NUTS) | Danmark
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Erhvervs- og Byggestyrelsen |
| Langelinie Allé 17 |
| 2100 København Ø |
| DANMARK |
| http://ebst@ebst.dk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 560/09

État membre

Danemark

Numéro de référence de l'État membre

07/07410

Nom de la région (NUTS)

Danmark

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Erhvervs- og Byggestyrelsen

Langelinie Allé 17

2100 København Ø

DANMARK

http://ebst@ebst.dk

Titre de la mesure d'aide

Innovation og Viden — dansk regionalfondsprogram under målet om regional konkurrenceevne og beskæftigelse

Flere og bedre job — dansk socialfondsprogram under målet om regional konkurrenceevne og beskæftigelse

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rådets Forordning (EF) nr. 1083/2006 af 11. juli 2006 om generelle bestemmelser for Den Europæiske Fond for Regionaludvikling, Den Europæiske Socialfond og Samhørighedsfonden og ophævelse af forordning (EF) nr. 1260/1999.

Lov nr. 1599 af 20. december 2006 om administration af tilskud fra Den Europæiske Regionalfond og Den Europæiske Socialfond.

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

28.5.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 DKK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Capital-investissement, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Nævnt ovenfor — 5,00 DKK (mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.ebst.dk/file/5467/Regionalfondsprogram

http://www.ebst.dk/file/5469/Socialfondsprogram

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 946/09 |
| --- | --- |
| État membre | Slovaquie |
| Numéro de référence de l'État membre | MF/30474/2009-832 |
| Nom de la région (NUTS) | Bratislavský, Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko
  Article 87, paragraphe 3, point a)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo školstva Slovenskej republiky |
| Ministerstvo financií SR |
| Stromová 1 |
| 813 30 Bratislava 1 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 946/09

État membre

Slovaquie

Numéro de référence de l'État membre

MF/30474/2009-832

Nom de la région (NUTS)

Bratislavský, Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko

Article 87, paragraphe 3, point a)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo školstva Slovenskej republiky

Ministerstvo financií SR

Stromová 1

813 30 Bratislava 1

SLOVENSKO/SLOVAKIA

| Štefanovičova 5 |
| --- |
| P. O. BOX 82 |
| 817 82 Bratislava |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |
| http://www.minedu.sk |
| http://www.vedatechnika.sk |
| http://www.finance.sk |

Štefanovičova 5

P. O. BOX 82

817 82 Bratislava

SLOVENSKO/SLOVAKIA

http://www.minedu.sk

http://www.vedatechnika.sk

http://www.finance.sk

Titre de la mesure d'aide

Zákon č. 185/2009 Z. z. o stimuloch pre výskum a vývoj a o doplnení zákona č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Zákon č. 185/2009 Z. z. o stimuloch pre výskum a vývoj a o doplnení zákona č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov |
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Zákon č. 185/2009 Z. z. o stimuloch pre výskum a vývoj a o doplnení zákona č. 595/2003 Z. z. o dani z príjmov v znení neskorších predpisov

| — | Zákon č. 231/199 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov |
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Zákon č. 231/199 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.8.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche fondamentale [art. 31, paragraphe 2, point a)]

100 %

—

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.minedu.sk/data/USERDATA/VedaTechnika/MZCHVaT/Zakon_o_stimuloch.pdf

https://www.vedatechnika.sk/SK/VedaATechnikaVSR/Legislatva/185_2009_z_o_investicnych_stimuloch.pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 950/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Pénzügyminisztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.pm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 950/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Pénzügyminisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.pm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

Kis- és középvállalkozások legalább 500 millió forint jelenértékű beruházása után érvényesíthető fejlesztési adókedvezmény

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

A közteherviselés rendszerének átalakítását célzó törvénymódosításokról szóló 2009. évi LXXVII. törvény 42.§-a. Az egyéni vállalkozóról és az egyéni cégről szóló 2009. évi CXV. törvénnyel és a megtakarítások ösztönzésével összefüggő törvénymódosításokról szóló 2009. CXVI. törvény 27.§-ának (2) bekezdése és 29. §-a. A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 22/B.§-a (1) bekezdésének j) ponjta és (14) bekezdése

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2 000,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.magyarkozlony.hu/

Keresés dátum szerint/2009. július/Magyar Közlöny 95. szám/letöltés pdf

http://www.magyarkozlony.hu

Keresés dátum szerint/2009. november/Magyar Közlöny 161. szám/letöltés pdf

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 951/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Hungary
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Pénzügyminisztérium |
| Budapest |
| József nádor tér 2–4. |
| 1051 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.pm.gov.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 951/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Hungary

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Pénzügyminisztérium

Budapest

József nádor tér 2–4.

1051

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.pm.gov.hu

Titre de la mesure d'aide

A fejlesztési adókedvezmény érvényesítési feltételeként előírt lésztám- és bérköltségnövelési kötelezettség alapjának meghatározása három adóév adatának számtani átlaga alapján és a munkahelyteremtő beruházás létszámnövelési kötelezettségének megszüntetése

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Az egyéni vállalkozóról és az egyéni cégről szóló 2009. évi CXV. törvénnyel és a megtakarítások ösztönzésével összefüggő törvénymódosításokról szóló 2009. évi CXVI. törvény 27.§-ának (1) bekezdése, 29.§-a, 135.§-ának 5. pontja, 160.§-a. A társasági adóról és az osztalékadóról szóló 1996. évi LXXXI. törvény 22/B.§-ának (9) bekezdése

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3 000,00 HUF (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide:

http://www.magyarkozlony.hu/

Keresés dátum szerint/2009. november/Magyar Közlöny 161. szám/letöltés pdf

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/29 |
| --- | --- | --- | --- |

13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/29

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 7/08

| 1. | Le 21 décembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Power Holding SA («Alstom», France) et Bharat Forge Limited («BFL», Inde) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de «JVA» et «JVB» («les JV») par achat d'actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 21 décembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Power Holding SA («Alstom», France) et Bharat Forge Limited («BFL», Inde) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de «JVA» et «JVB» («les JV») par achat d'actions d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Alstom: activités internationales dans les secteurs de la fabrication d'équipements et de la fourniture de services, de la production d'électricité et du transport ferroviaire, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Alstom: activités internationales dans les secteurs de la fabrication d'équipements et de la fourniture de services, de la production d'électricité et du transport ferroviaire,

| — | BFL: fourniture, au niveau mondial, de pièces forgées et usinées de moteurs et de chassis, |
| --- | --- |

—

BFL: fourniture, au niveau mondial, de pièces forgées et usinées de moteurs et de chassis,

| — | les JV: fourniture de groupes de générateurs à turbines à vapeur, sur le marché indien. |
| --- | --- |

—

les JV: fourniture de groupes de générateurs à turbines à vapeur, sur le marché indien.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5688 — Alstom/Bharat Forge/JV Companies, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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Rectificatifs

| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/30 |
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13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/30

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Rectificatif à l'appel à propositions 2010 — EACEA/31/09 — Coopération entre l’Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 323 du 31 décembre 2009
  )

2010/C 7/09

Page 44, point 7 «Informations complémentaires», premier alinéa:

au lieu de:

«[...] à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/education/programmes/eu-usa/index_en.html»

lire:

«[...] à l'adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/extcoop/usa/2010/call_us_eu_2010.htm»

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| 13.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/30 |
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13.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/30

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Rectificatif à l'appel à candidatures 2010 — Deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 313 du 22 décembre 2009
  )

2010/C 7/10

Page 16, au paragraphe 4:

au lieu de:

«Le délai de présentation des propositions pour chaque appel est le 12 mars 2010.»

lire:

«Le délai de présentation des propositions pour chaque appel est le 19 mars 2010.»

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