# Journal officiel C 275/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.275.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 275 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année14 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.275.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 275

Édition de langue française

Communications et informations

52e année14 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2009/C 275/01 | Avis de la Commission du 10 novembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant d’une modification sur le site de la centrale nucléaire d’Obrigheim (KWO), située en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |
| 2009/C 275/02 | Avis de la Commission du 12 novembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Chooz-A, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2009/C 275/01

Avis de la Commission du 10 novembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant d’une modification sur le site de la centrale nucléaire d’Obrigheim (KWO), située en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

2009/C 275/02

Avis de la Commission du 12 novembre 2009 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Chooz-A, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

2

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 275/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 275/04 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 7 |
| 2009/C 275/05 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 11 |
| 2009/C 275/06 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5621 — Univeg/Ciccolella/Subsidiaries of Univeg) (
  1
  ) | 16 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 275/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2009/C 275/04

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

7

2009/C 275/05

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

11

2009/C 275/06

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5621 — Univeg/Ciccolella/Subsidiaries of Univeg) (
  1
  )

1

16

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 275/07 | Taux de change de l'euro | 17 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 275/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 18 |
| 2009/C 275/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 23 |
| 2009/C 275/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 275/07

Taux de change de l'euro

17

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 275/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

18

2009/C 275/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

23

2009/C 275/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 275/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5693 — Hal Holding/Safilo Group) (
  1
  ) | 33 |
| 2009/C 275/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5629 — Normeston/MOL/MET JV) (
  1
  ) | 34 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 275/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5693 — Hal Holding/Safilo Group) (
  1
  )

1

33

2009/C 275/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5629 — Normeston/MOL/MET JV) (
  1
  )

1

34

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 10 novembre 2009

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant d’une modification sur le site de la centrale nucléaire d’Obrigheim (KWO), située en Allemagne, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

2009/C 275/01

Le 28 mai 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant d’une modification sur le site de la centrale nucléaire d’Obrigheim (KWO).

Sur la base de ces données, la Commission a considéré que le projet modifiait un projet existant sur lequel un avis avait déjà été rendu le 21 juin 2007. La Commission a également pris en considération le fait que l'installation de stockage intermédiaire de combustible irradié résultant de cette modification est conçue pour une durée maximale d'exploitation de 40 ans et pourrait rester en exploitation après le déclassement et le démantèlement de la centrale existante. Après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant:

| 1. | La modification prévue n'exige pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement. |
| --- | --- |

1.

La modification prévue n'exige pas de modifier les limites autorisées de rejet d'effluents gazeux et liquides en vigueur actuellement.

| 2. | La modification prévue n'a aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant du déclassement de la centrale existante. |
| --- | --- |

2.

La modification prévue n'a aucune incidence liée aux déchets radioactifs solides résultant du déclassement de la centrale existante.

| 3. | La modification prévue n'a aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant. |
| --- | --- |

3.

La modification prévue n'a aucune incidence liée aux rejets non concertés d'effluents radioactifs pouvant résulter d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales du projet existant.

En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs résultant d'une modification prévue sur le site de la centrale nucléaire d'Obrigheim (KWO), implantée en République fédérale d'Allemagne, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre.

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| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/2 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/2

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AVIS DE LA COMMISSION

du 12 novembre 2009

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement de la centrale nucléaire de Chooz-A, en France, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue française est le seul faisant foi)

2009/C 275/02

Le 5 juin 2009, la Commission européenne a reçu du gouvernement français, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement de la centrale nucléaire de Chooz-A.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1. | La distance entre la centrale et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'espèce la Belgique, est de 3 km. Le Luxembourg est le deuxième État membre le plus proche, à 70 km. L'Allemagne et les Pays-Bas se situent respectivement à 95 km et à 97 km. |
| --- | --- |

1.

La distance entre la centrale et la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l'espèce la Belgique, est de 3 km. Le Luxembourg est le deuxième État membre le plus proche, à 70 km. L'Allemagne et les Pays-Bas se situent respectivement à 95 km et à 97 km.

| 2. | Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans d’autres États membres. |
| --- | --- |

2.

Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d’effluents liquides et gazeux n’entraîneront pas une exposition susceptible d’affecter la santé de la population dans d’autres États membres.

| 3. | Les déchets radioactifs solides sont entreposés provisoirement sur place avant leur transfert dans des installations agréés de retraitement ou d'évacuation situées en France. Il n'est pas prévu d'exporter les déchets radioactifs hors du territoire français. |
| --- | --- |

3.

Les déchets radioactifs solides sont entreposés provisoirement sur place avant leur transfert dans des installations agréés de retraitement ou d'évacuation situées en France. Il n'est pas prévu d'exporter les déchets radioactifs hors du territoire français.

| 4. | Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4.

Dans le cas de rejets non concertés d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans un autre État membre ne seraient pas susceptibles d’affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, lors du démantèlement de la centrale nucléaire de Chooz-A, en France, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/3 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/03

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 739/07 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ripartizione delle risorse per le misure di cui all'articolo 4 della legge 499/1999 |
| Base juridique | Articolo 4 della legge n. 499 del 23 dicembre 1999 |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Assistance technique, promotion de produits de qualité, foresterie, publicité, etc. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | À titre d'exemple, budget pour 2007: 177 733 026,05 EUR, budget total: 1 066 398 156,30 EUR |
| Intensité | Variable (jusqu'à 100 %) |
| Durée | 2009-2014 |
| Secteurs économiques | Agriculture et sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

30.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 739/07

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ripartizione delle risorse per le misure di cui all'articolo 4 della legge 499/1999

Base juridique

Articolo 4 della legge n. 499 del 23 dicembre 1999

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Assistance technique, promotion de produits de qualité, foresterie, publicité, etc.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

À titre d'exemple, budget pour 2007: 177 733 026,05 EUR, budget total: 1 066 398 156,30 EUR

Intensité

Variable (jusqu'à 100 %)

Durée

2009-2014

Secteurs économiques

Agriculture et sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche Agricole, Alimentari e Forestali

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 18.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 170/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Sardegna |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aiuto alla ristrutturazione dell'azienda «Cantina sociale della vernaccia» con sede a Oristano |
| Base juridique | Legge regionale 19 gennaio 1998, n. 4 «Interventi a favore delle aziende agricole in difficoltà».
  Legge regionale 29 maggio 2007, n. 2 «Legge finanziaria 2007», art. 21 Decreto assessorale n. 3152/DecA/102 del 17 dicembre 2008. |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Restructuration d’entreprise en difficulté |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 845 596 EUR |
| Intensité | — |
| Durée | Aide ad hoc |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Assessorato dell'Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale |
| Via Pessagno 4 |
| 09126 Cagliari CA |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

18.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 170/09

État membre

Italie

Région

Sardegna

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aiuto alla ristrutturazione dell'azienda «Cantina sociale della vernaccia» con sede a Oristano

Base juridique

Legge regionale 19 gennaio 1998, n. 4 «Interventi a favore delle aziende agricole in difficoltà».

Legge regionale 29 maggio 2007, n. 2 «Legge finanziaria 2007», art. 21 Decreto assessorale n. 3152/DecA/102 del 17 dicembre 2008.

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Restructuration d’entreprise en difficulté

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

845 596 EUR

Intensité

—

Durée

Aide ad hoc

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Assessorato dell'Agricoltura e Riforma Agro-Pastorale

Via Pessagno 4

09126 Cagliari CA

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 7.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 424/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | Niederösterreich |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden |
| Base juridique | §3 Katastrophenfondsgesetz 1996, BGBI. Nr. 201/1996 i.d.g.F; Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Indemnisation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles en 2009. |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | Budget annuel estimé: environ 1,5 million EUR. |
| Intensité | 50 % des dommages admissibles. |
| Durée | À titre exceptionnel |
| Secteurs économiques | Annexe I |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Amt der Niederösterreichischen Landesregierung |
| Gruppe Land- und Forstwirtschaft — Abteilung Landwirtschaftsförderung |
| Landhausplatz 1 |
| 3109 St. Pölten |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

7.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 424/09

État membre

Autriche

Région

Niederösterreich

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden

Base juridique

§3 Katastrophenfondsgesetz 1996, BGBI. Nr. 201/1996 i.d.g.F; Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Behebung von Katastrophenschäden des Landes Niederösterreich

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Indemnisation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles en 2009.

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Budget annuel estimé: environ 1,5 million EUR.

Intensité

50 % des dommages admissibles.

Durée

À titre exceptionnel

Secteurs économiques

Annexe I

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Amt der Niederösterreichischen Landesregierung

Gruppe Land- und Forstwirtschaft — Abteilung Landwirtschaftsförderung

Landhausplatz 1

3109 St. Pölten

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 6.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 486/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Bayern |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Änderung der Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerische Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2007) |
| Base juridique | Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerische Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2007), Bayerisches Zukunftsprogramm Agrarwirtschaft und ländlicher Raum 2007 bis 2013 (BayZAL), Art. 20 bis 22 des Waldgesetzes für Bayern (BayWaldG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 22 Juli 2005 (GVBl Nr. 15/2005, 7902-1-L), Bayerische Haushaltordnung (ByHO) und die Verwaltungsvorschriften hierzu. |
| Type de la mesure | Mesure sylvoenvironnementale et investissements non productifs. |
| Objectif | La mesure concerne un ajustement de la mesure d'aide en faveur des paiements dans le domaine sylvoenvironnemental et des investissements non productifs afin d'augmenter le nombre de régions bénéficiaires. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 8 millions EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 1.1.2010-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Secteur forestier |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten in Bayern |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

6.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 486/09

État membre

Allemagne

Région

Bayern

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Änderung der Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerische Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2007)

Base juridique

Richtlinien über Zuwendungen nach dem Bayerische Vertragsnaturschutzprogramm Wald (VNPWaldR 2007), Bayerisches Zukunftsprogramm Agrarwirtschaft und ländlicher Raum 2007 bis 2013 (BayZAL), Art. 20 bis 22 des Waldgesetzes für Bayern (BayWaldG) in der Fassung der Bekanntmachung vom 22 Juli 2005 (GVBl Nr. 15/2005, 7902-1-L), Bayerische Haushaltordnung (ByHO) und die Verwaltungsvorschriften hierzu.

Type de la mesure

Mesure sylvoenvironnementale et investissements non productifs.

Objectif

La mesure concerne un ajustement de la mesure d'aide en faveur des paiements dans le domaine sylvoenvironnemental et des investissements non productifs afin d'augmenter le nombre de régions bénéficiaires.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

8 millions EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2010-31.12.2013

Secteurs économiques

Secteur forestier

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten in Bayern

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 23.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 76/09 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | England |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | English Woodland Grant Scheme |
| Base juridique | Forestry Act 1975 |
| Type de la mesure | Boisement de terres agricoles et non agricoles, engagements sylvoenvironnementaux, investissements non productifs et assistance technique dans le secteur forestier. |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe et services subventionnés |
| Budget | Budget global: 125 millions GBP (environ 145,8 millions EUR) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | De la date de la décision de la Commission jusqu’au 31.12.2013. |
| Secteurs économiques | Sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Forestry Commission |
| Silvan House |
| 231 Corstorphine Road |
| Edinburgh |
| EH12 7AT |
| UNITED KINGDOM |

Date d'adoption de la décision

23.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 76/09

État membre

Royaume-Uni

Région

England

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

English Woodland Grant Scheme

Base juridique

Forestry Act 1975

Type de la mesure

Boisement de terres agricoles et non agricoles, engagements sylvoenvironnementaux, investissements non productifs et assistance technique dans le secteur forestier.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe et services subventionnés

Budget

Budget global: 125 millions GBP (environ 145,8 millions EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

De la date de la décision de la Commission jusqu’au 31.12.2013.

Secteurs économiques

Sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Forestry Commission

Silvan House

231 Corstorphine Road

Edinburgh

EH12 7AT

UNITED KINGDOM

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/7 |
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14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/7

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/04

| Date d'adoption de la décision | 14.3.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 290/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Réduction des capacités |
| Base juridique | Décret no 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | réduction de l'apport d'azote |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 10 000 000 EUR |
| Intensité | Pour les élevages hors sol, l’intensité maximale de l’aide est de 150 500 EUR. Pour les producteurs laitiers, l’intensité de l’aide dépend de sa quantité de référence laitière. |
| Durée | 2 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | TPG d’Ille et Vilaine: |
| Cité administrative |
| Avenue Janvier |
| 35000 Rennes |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

14.3.2008

Numéro de référence de l'aide d'État

N 290/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Réduction des capacités

Base juridique

Décret no 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

réduction de l'apport d'azote

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

10 000 000 EUR

Intensité

Pour les élevages hors sol, l’intensité maximale de l’aide est de 150 500 EUR. Pour les producteurs laitiers, l’intensité de l’aide dépend de sa quantité de référence laitière.

Durée

2 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

TPG d’Ille et Vilaine:

Cité administrative

Avenue Janvier

35000 Rennes

FRANCE

| TPG du Finistère: |
| --- |
| 4 square Marc Sangnier |
| BP 871 |
| 29279 Brest Cédex |
| FRANCE |

TPG du Finistère:

4 square Marc Sangnier

BP 871

29279 Brest Cédex

FRANCE

| TPG des Côtes d’Armor: |
| --- |
| 17 rue de la Gare |
| BP 2366 |
| 22023 Saint-Brieuc |
| FRANCE |

TPG des Côtes d’Armor:

17 rue de la Gare

BP 2366

22023 Saint-Brieuc

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 7.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 470/07 |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Podpora ozdravování polních a speciálních plodin – biologická a fyzikální ochrana jako náhrada chemické ochrany rostlin |
| Base juridique | — | Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství |

Date d'adoption de la décision

7.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 470/07

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Podpora ozdravování polních a speciálních plodin – biologická a fyzikální ochrana jako náhrada chemické ochrany rostlin

Base juridique

—

Zákon č. 252/1997 Sb., o zemědělství

| — | Zásady vydané Ministerstvem zemědělství, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací |
| --- | --- |

—

Zásady vydané Ministerstvem zemědělství, kterými se stanovují podmínky pro poskytování dotací

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Engagements agroenvironnementaux

Forme de l'aide

Subvention

Budget

Montant annuel: 14 millions CZK (environ 560 000 EUR)

Total: 84 millions CZK (environ 3 360 000 EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles.

Durée

Jusqu’au 30 septembre 2012

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Ministerstvo zemědělství |
| --- |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 25.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 698/07 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Lauksaimniecības un pārtikas preču tirgus veicināšanas programma |
| Base juridique | Lauksaimniecîbas un lauku attîstîbas likums (24.4.2004.) (Publicçts: Latvijas Vçstnesis Nr. 64; 23.4.2004.);
  Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību” 9. pielikums. |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Assistance technique; publicité. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 8 270 000 LVL (environ 11 767 000 EUR) |
| Intensité | À concurrence de 100 % |
| Durée | Jusqu’au 30.12.2013 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lauku Atbalsta Dienests |
| Respublikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

25.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 698/07

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Lauksaimniecības un pārtikas preču tirgus veicināšanas programma

Base juridique

Lauksaimniecîbas un lauku attîstîbas likums (24.4.2004.) (Publicçts: Latvijas Vçstnesis Nr. 64; 23.4.2004.);

Ministru kabineta 2007. gada 23. janvāra noteikumi Nr. 78 “Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2007. gadā un tā piešķiršanas kārtību” 9. pielikums.

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Assistance technique; publicité.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 8 270 000 LVL (environ 11 767 000 EUR)

Intensité

À concurrence de 100 %

Durée

Jusqu’au 30.12.2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku Atbalsta Dienests

Respublikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 224/08 |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hesse |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Hessisches Integriertes Agrarumweltprogramm (HIAP) |
| Base juridique | Beihilferichtlinien für die nachhaltige Bewirtschaftung landwirtschaftlicher und naturschutzfachlich wertvoller Flächen in Hessen, Teil II: Hessisches Integriertes Agrarumweltprogramm (HIAP) |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Engagements agroenvironnementaux et paiements Natura 2000 |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Budget total de 17,5 millions EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Kreisausschüsse von 16 hessichen Landkreisen |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

21.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 224/08

État membre

Allemagne

Région

Hesse

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Hessisches Integriertes Agrarumweltprogramm (HIAP)

Base juridique

Beihilferichtlinien für die nachhaltige Bewirtschaftung landwirtschaftlicher und naturschutzfachlich wertvoller Flächen in Hessen, Teil II: Hessisches Integriertes Agrarumweltprogramm (HIAP)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Engagements agroenvironnementaux et paiements Natura 2000

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Budget total de 17,5 millions EUR

Intensité

—

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kreisausschüsse von 16 hessichen Landkreisen

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 455/08 |
| État membre | République fédérale d'Allemagne |
| Région | Saxe |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Agrarumweltmaßnahmen |
| Base juridique | Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von flächenbezogenen Agrarumweltmaßnahmen und der ökologischen Waldmehrung im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Agrarumweltmaßnahmen und Waldmehrung — RL AuW/2007) |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Promotion de l'agriculture biologique dans le Land de Saxe |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 40 400 000 EUR |
| Intensité | Variable |
| Durée | 2007-2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft Plauen |
| Europaratstraße 7 |
| 08523 Plauen |
| DEUTSCHLAND |

Date d'adoption de la décision

17.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 455/08

État membre

République fédérale d'Allemagne

Région

Saxe

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Agrarumweltmaßnahmen

Base juridique

Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Umwelt und Landwirtschaft zur Förderung von flächenbezogenen Agrarumweltmaßnahmen und der ökologischen Waldmehrung im Freistaat Sachsen (Förderrichtlinie Agrarumweltmaßnahmen und Waldmehrung — RL AuW/2007)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Promotion de l'agriculture biologique dans le Land de Saxe

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

40 400 000 EUR

Intensité

Variable

Durée

2007-2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft Plauen

Europaratstraße 7

08523 Plauen

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft |
| --- |
| Zwickau Postfach 20 09 02 |
| 08009 Zwickau |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft

Zwickau Postfach 20 09 02

08009 Zwickau

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft Zwönitz |
| --- |
| Wiesenstraße 4 |
| 08297 Zwönitz |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft Zwönitz

Wiesenstraße 4

08297 Zwönitz

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Lehranstalt Freiberg-Zug |
| --- |
| Hauptstraße 150 |
| 09599 Freiberg |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Lehranstalt Freiberg-Zug

Hauptstraße 150

09599 Freiberg

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft Mockrehna |
| --- |
| Schildauer Straße 18 |
| 04862 Mockrehna |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft Mockrehna

Schildauer Straße 18

04862 Mockrehna

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft und Gartenbau Rötha-Wurzen |
| --- |
| Johann-Sebastian-Bach-Platz 1 |
| 04571 Rötha |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft und Gartenbau Rötha-Wurzen

Johann-Sebastian-Bach-Platz 1

04571 Rötha

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft |
| --- |
| Döbeln-Mittweida |
| Klostergärten 4 |
| 04720 Döbeln |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft

Döbeln-Mittweida

Klostergärten 4

04720 Döbeln

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft und Gartenbau mit Fachschule für Landwirtschaft Großenhain |
| --- |
| Remonteplatz 2 |
| 01558 Großenhain |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft und Gartenbau mit Fachschule für Landwirtschaft Großenhain

Remonteplatz 2

01558 Großenhain

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft Pirna |
| --- |
| Krietzschwitzer Straße 20 |
| 01796 Pirna |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft Pirna

Krietzschwitzer Straße 20

01796 Pirna

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft |
| --- |
| Niesky-Kamenz Postfach 12 39 |
| 02902 Niesky |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft

Niesky-Kamenz Postfach 12 39

02902 Niesky

DEUTSCHLAND

| Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft Löbau |
| --- |
| Postfach 12 63 |
| 02702 Löbau |
| DEUTSCHLAND |

Staatliches Amt für Landwirtschaft mit Fachschule für Landwirtschaft Löbau

Postfach 12 63

02702 Löbau

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/11 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/11

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

2009/C 275/05

| Date d'adoption de la décision | 22.7.2008 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 207/08 |
| État membre | Espagne |
| Région | Cataluña |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Créditos para fomentar la implantación de mallas de protección contra el granizo (Cataluña) |
| Base juridique | Proyecto de Orden por la cual se aprueban las bases reguladoras de la línea de créditos del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural para el fomento de la protección contra el granizo en las explotaciones frutícolas de manzano y peral de Cataluña y se convocan los correspondientes al año 2008 |
| Type de la mesure | Aide aux investissements dans la production primaire agricole |
| Objectif | Réduction des coûts de production et amélioration de la qualité |
| Forme de l'aide | Prêts bonifiés |
| Budget | Total: 105 000 000 EUR; par an: 21 000 000 EUR |
| Intensité | Jusqu’à 50 % |
| Durée | Jusqu’au 31.12.2012 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural |
| Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 |
| 08007 Barcelona |
| ESPAÑA |

Date d'adoption de la décision

22.7.2008

Numéro de référence de l'aide d'État

N 207/08

État membre

Espagne

Région

Cataluña

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Créditos para fomentar la implantación de mallas de protección contra el granizo (Cataluña)

Base juridique

Proyecto de Orden por la cual se aprueban las bases reguladoras de la línea de créditos del Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural para el fomento de la protección contra el granizo en las explotaciones frutícolas de manzano y peral de Cataluña y se convocan los correspondientes al año 2008

Type de la mesure

Aide aux investissements dans la production primaire agricole

Objectif

Réduction des coûts de production et amélioration de la qualité

Forme de l'aide

Prêts bonifiés

Budget

Total: 105 000 000 EUR; par an: 21 000 000 EUR

Intensité

Jusqu’à 50 %

Durée

Jusqu’au 31.12.2012

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Departamento de Agricultura, Alimentación y Acción Rural

Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614

08007 Barcelona

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 7.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 168/09 |
| État membre | Italie |
| Région | Sardinia |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi a favore dell'azienda agricola Cantina di Marribiu |
| Base juridique | Decreto dell'Assessore n. 3148/DecA/101 del 17 dicembre 2008 |
| Type de la mesure | Aide à la restructuration |
| Objectif | Restructuration |
| Forme de l'aide | Aide directe |
| Budget | Budget global de 840 665 EUR |
| Intensité | — |
| Durée | À compter de la date d'approbation par la Commission |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Assessorato dell'agricoltura e riforma agro pastorale |
| Via Pessagno 4 |
| 09126 Cagliari CA |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

7.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 168/09

État membre

Italie

Région

Sardinia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi a favore dell'azienda agricola Cantina di Marribiu

Base juridique

Decreto dell'Assessore n. 3148/DecA/101 del 17 dicembre 2008

Type de la mesure

Aide à la restructuration

Objectif

Restructuration

Forme de l'aide

Aide directe

Budget

Budget global de 840 665 EUR

Intensité

—

Durée

À compter de la date d'approbation par la Commission

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Assessorato dell'agricoltura e riforma agro pastorale

Via Pessagno 4

09126 Cagliari CA

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 215/09 |
| État membre | France |
| Région | France métropolitaine et départements d'outre-mer |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aides aux investissements en faveur des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole |
| Base juridique | Les articles L 1511-2, L 1511-3 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les décrets no 99-1060 du 16 décembre et no 2003-367 du 18 avril 2003 et l'article L 621-1 et suivantes du code rural. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Le dispositif d'aide a pour objectif d'améliorer la compétitivité des industries agroalimentaires et de renforcer l'efficacité des entreprises dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles. |
| Forme de l'aide | Subvention directe, prêts, bonifications d'intérêts |
| Budget | 225 millions EUR, dont 45 millions EUR par an, y inclus les aides nationales additionnelles inscrites dans les plans de développement rural. |
| Intensité | Max. 75 % |
| Durée | 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole, NACE Rév.2: 01.6, 10.1, 10.3, 10.4, 10.5, 10.6, 10.8, 10.9, 11, 12, 13.1, 46.1, 46.2, 46.3 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Monsieur le sous-directeur de la SDOE-DGPAAT |
| 3 rue Barbet de Jouy |
| 75349 Paris 07 SP |
| FRANCE |

Date d'adoption de la décision

30.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 215/09

État membre

France

Région

France métropolitaine et départements d'outre-mer

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aides aux investissements en faveur des entreprises de transformation et de commercialisation du secteur agricole

Base juridique

Les articles L 1511-2, L 1511-3 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales, les décrets no 99-1060 du 16 décembre et no 2003-367 du 18 avril 2003 et l'article L 621-1 et suivantes du code rural.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Le dispositif d'aide a pour objectif d'améliorer la compétitivité des industries agroalimentaires et de renforcer l'efficacité des entreprises dans le secteur de la transformation et commercialisation des produits agricoles.

Forme de l'aide

Subvention directe, prêts, bonifications d'intérêts

Budget

225 millions EUR, dont 45 millions EUR par an, y inclus les aides nationales additionnelles inscrites dans les plans de développement rural.

Intensité

Max. 75 %

Durée

31 décembre 2013

Secteurs économiques

Secteur agricole, NACE Rév.2: 01.6, 10.1, 10.3, 10.4, 10.5, 10.6, 10.8, 10.9, 11, 12, 13.1, 46.1, 46.2, 46.3

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Monsieur le sous-directeur de la SDOE-DGPAAT

3 rue Barbet de Jouy

75349 Paris 07 SP

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 27.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 270/09 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atbalsts kredītgarantiju veidā |
| Base juridique | Ministru kabineta noteikumu projekts “Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība”. |
| Type de la mesure | Garantie |
| Objectif | Investissements des producteurs primaires et transformateurs des produits agricoles relevant de l’annexe I, et installation des jeunes agriculteurs |
| Forme de l'aide | Après paiement d'une prime, garantie à hauteur de 70 % d'un prêt à l'investissement ou aide à l’installation. |
| Budget | Budget global: 250 000 000 LVL (environ 355 720 000 EUR) |
| Intensité | Investissements: jusqu’à 60 %; aide à l’installation: à concurrence de 100 % |
| Durée | Jusqu’au 30.12.2013. |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Respublikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

27.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 270/09

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atbalsts kredītgarantiju veidā

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekts “Lauksaimniecības un lauku attīstības kredītu garantēšanas kārtība”.

Type de la mesure

Garantie

Objectif

Investissements des producteurs primaires et transformateurs des produits agricoles relevant de l’annexe I, et installation des jeunes agriculteurs

Forme de l'aide

Après paiement d'une prime, garantie à hauteur de 70 % d'un prêt à l'investissement ou aide à l’installation.

Budget

Budget global: 250 000 000 LVL (environ 355 720 000 EUR)

Intensité

Investissements: jusqu’à 60 %; aide à l’installation: à concurrence de 100 %

Durée

Jusqu’au 30.12.2013.

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Respublikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 301/09 |
| État membre | Lettonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Atbalsts kredītprocentu daļējai dzēšanai |
| Base juridique | Noteikumu projekts “Atbalsts investīciju veicināšanai lauksaimniecībā”, pasākums “Atbalsts kredītprocentu dzēšanai”. |
| Type de la mesure | Aide aux investissements dans la production agricole primaire. |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Bonification d’intérêts |
| Budget | Budget global: 60 000 000 LVL (environ 85 373 000 EUR) |
| Intensité | Jusqu'à 60 % |
| Durée | Du 1.1.2010 au 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Lauku atbalsta dienests |
| Republikas laukums 2 |
| Rīga, LV-1981 |
| LATVIJA |

Date d'adoption de la décision

21.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 301/09

État membre

Lettonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Atbalsts kredītprocentu daļējai dzēšanai

Base juridique

Noteikumu projekts “Atbalsts investīciju veicināšanai lauksaimniecībā”, pasākums “Atbalsts kredītprocentu dzēšanai”.

Type de la mesure

Aide aux investissements dans la production agricole primaire.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Bonification d’intérêts

Budget

Budget global: 60 000 000 LVL (environ 85 373 000 EUR)

Intensité

Jusqu'à 60 %

Durée

Du 1.1.2010 au 31.12.2013

Secteurs économiques

Secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Lauku atbalsta dienests

Republikas laukums 2

Rīga, LV-1981

LATVIJA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 4.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 351/209 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Bestrijding van salmonella, wijziging van de steunmaatregel en de heffing, aanpassing van N 528/02 |
| Base juridique | Wet op de bedrijfsorganisaties (artikel 126), Instellingsbesluit Productschap Pluimvee en Eieren (artikelen 6 en 8), ontwerpverordening subsidieverlening terugdringing salmonella (PPE) 2009, ontwerpverordening tegemoetkoming aankoop vaccindoses ter bestrijding van salmonella (PPE 2009), Verordening hygiëne voorschriften pluimveehouderij (PPE) 2007, Verordening algemene bepalingen heffingen (PPE) 2005, Verordening bestemmingsheffingen veeziektenfonds (PPE) 2009, Verordening tot wijziging van de Verordening bestemmingsheffingen veeziektenfonds (PPE) 2009-I en ontwerpverordening bestemmingsheffingen Veeziektenfonds salmonellamaatregelen (PPE) 2010. |
| Type de la mesure | Prélèvement parafiscal, gestion des risques et des crises — maladies des animaux. |
| Objectif | La mesure concerne un ajustement de l'aide et du prélèvement parafiscal en faveur de la prévention et de l'éradication des maladies des volailles (salmonella) |
| Forme de l'aide | Prélèvement parafiscal |
| Budget | Budget global d'environ 20,4 millions EUR pour la période 2009-2013 et de 3,4 millions EUR par an |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2009-2013 |
| Secteurs économiques | Secteur agricole, secteur des œufs et de la volaille |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Productschappen Vee, Vlees en Eieren |
| Louis Braillelaan 80 |
| Postbus 460 |
| 2700 AL Zoetermeer |
| NEDERLAND |

Date d'adoption de la décision

4.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 351/209

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bestrijding van salmonella, wijziging van de steunmaatregel en de heffing, aanpassing van N 528/02

Base juridique

Wet op de bedrijfsorganisaties (artikel 126), Instellingsbesluit Productschap Pluimvee en Eieren (artikelen 6 en 8), ontwerpverordening subsidieverlening terugdringing salmonella (PPE) 2009, ontwerpverordening tegemoetkoming aankoop vaccindoses ter bestrijding van salmonella (PPE 2009), Verordening hygiëne voorschriften pluimveehouderij (PPE) 2007, Verordening algemene bepalingen heffingen (PPE) 2005, Verordening bestemmingsheffingen veeziektenfonds (PPE) 2009, Verordening tot wijziging van de Verordening bestemmingsheffingen veeziektenfonds (PPE) 2009-I en ontwerpverordening bestemmingsheffingen Veeziektenfonds salmonellamaatregelen (PPE) 2010.

Type de la mesure

Prélèvement parafiscal, gestion des risques et des crises — maladies des animaux.

Objectif

La mesure concerne un ajustement de l'aide et du prélèvement parafiscal en faveur de la prévention et de l'éradication des maladies des volailles (salmonella)

Forme de l'aide

Prélèvement parafiscal

Budget

Budget global d'environ 20,4 millions EUR pour la période 2009-2013 et de 3,4 millions EUR par an

Intensité

100 %

Durée

2009-2013

Secteurs économiques

Secteur agricole, secteur des œufs et de la volaille

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Productschappen Vee, Vlees en Eieren

Louis Braillelaan 80

Postbus 460

2700 AL Zoetermeer

NEDERLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/16 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/16

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5621 — UNIVEG/CICCOLELLA/SUBSIDIARIES OF UNIVEG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/06

Le 30 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5621. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5621.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/17 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/17

---

Taux de change de l'euro (1)

13 novembre 2009

2009/C 275/07

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4868 |
| JPY | yen japonais | 133,51 |
| DKK | couronne danoise | 7,4407 |
| GBP | livre sterling | 0,89125 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2375 |
| CHF | franc suisse | 1,5098 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3645 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,535 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 268,80 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7085 |
| PLN | zloty polonais | 4,1110 |
| RON | leu roumain | 4,3008 |
| TRY | lire turque | 2,2030 |
| AUD | dollar australien | 1,6019 |
| CAD | dollar canadien | 1,5655 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5227 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0172 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0615 |
| KRW | won sud-coréen | 1 721,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,0692 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1493 |
| HRK | kuna croate | 7,3025 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 935,33 |
| MYR | ringgit malais | 5,0187 |
| PHP | peso philippin | 69,389 |
| RUB | rouble russe | 42,9278 |
| THB | baht thaïlandais | 49,484 |
| BRL | real brésilien | 2,5876 |
| MXN | peso mexicain | 19,5859 |
| INR | roupie indienne | 68,7700 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4868

JPY

yen japonais

133,51

DKK

couronne danoise

7,4407

GBP

livre sterling

0,89125

SEK

couronne suédoise

10,2375

CHF

franc suisse

1,5098

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3645

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,535

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

268,80

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7085

PLN

zloty polonais

4,1110

RON

leu roumain

4,3008

TRY

lire turque

2,2030

AUD

dollar australien

1,6019

CAD

dollar canadien

1,5655

HKD

dollar de Hong Kong

11,5227

NZD

dollar néo-zélandais

2,0172

SGD

dollar de Singapour

2,0615

KRW

won sud-coréen

1 721,20

ZAR

rand sud-africain

11,0692

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1493

HRK

kuna croate

7,3025

IDR

rupiah indonésien

13 935,33

MYR

ringgit malais

5,0187

PHP

peso philippin

69,389

RUB

rouble russe

42,9278

THB

baht thaïlandais

49,484

BRL

real brésilien

2,5876

MXN

peso mexicain

19,5859

INR

roupie indienne

68,7700

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/18 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/18

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 6/09 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Zala
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Zalaegerszeg Megyei Jogú Város Önkormányzata |
| Zalaegerszeg |
| Kossuth Lajos utca 17–19. |
| 8900 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |
| http://www.zalaegerszeg.hu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 6/09

État membre

Hongrie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Zala

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Zalaegerszeg Megyei Jogú Város Önkormányzata

Zalaegerszeg

Kossuth Lajos utca 17–19.

8900

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

http://www.zalaegerszeg.hu

Titre de la mesure d'aide

Zalaegerszeg vállalkozásfejlesztési és befektetés-támogató programjáról szóló többször módosított 4/2007. (II.09.) sz. önkormányzati rendelet

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zalaegerszeg vállalkzásfejlesztési és befektetés-támogató programjáról szóló többször módosított 4/2007. (II.09.) sz. önkormányzati rendelet

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.zalaegerszeg.hu/zeg-portal/document/1/0/7/3/4/doc_url/vallalkozasfejlesztes.doc

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 20/07

Modification XS 80/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

50,00 HUF (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 8/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Bremen LIP 2008 |
| Nom de la région (NUTS) | Bremen
  Article 87(3)(a), Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | BIG Bremen mbH |
| BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH |
| Kontorhaus am Markt |
| Langenstr. 2—4 |
| 28195 Bremen |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.big-bremen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 8/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Bremen LIP 2008

Nom de la région (NUTS)

Bremen

Article 87(3)(a), Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

BIG Bremen mbH

BIG Bremer Investitions-Gesellschaft mbH

Kontorhaus am Markt

Langenstr. 2—4

28195 Bremen

DEUTSCHLAND

http://www.big-bremen.de

| BIS Bremerhaven GmbH |
| --- |
| BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung mbH |
| Am Alten Hafen 118 |
| 27568 Bremerhaven |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.bis-bremerhaven.de |

BIS Bremerhaven GmbH

BIS Bremerhavener Gesellschaft für Investitionsförderung und Stadtentwicklung mbH

Am Alten Hafen 118

27568 Bremerhaven

DEUTSCHLAND

http://www.bis-bremerhaven.de

Titre de la mesure d'aide

Landesinvestitionsförderprogramm LIP 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 der Haushaltsordnung der Freien Hansestadt Bremen (Brem.GBl. 1971 S. 143, geänd. durch G v. 6. 7. 2004 Brem.GBl. S. 353)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wirtschaft.bremen.de/sixcms/media.php/13/LIP2008.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 195/07

Modification XS 319/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

113,50 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007DE162PO006 — 15,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

15 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 9/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | XR 31/07 |
| Nom de la région (NUTS) | Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Bundeswirtschaftsministerium |
| Scharnhorststraße 34—37 |
| 10115 Berlin |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.bmwi.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 9/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

XR 31/07

Nom de la région (NUTS)

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bundeswirtschaftsministerium

Scharnhorststraße 34—37

10115 Berlin

DEUTSCHLAND

http://www.bmwi.de

Titre de la mesure d'aide

Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Art. 91a Grundgesetz, Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (GA) vom 12. Mai 1969, 36. Rahmenplan der GA

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Wirtschaft/Wirtschaftspolitik/Regionalpolitik/gemeinschaftsaufgabe,did=151098.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 31/07

Durée

1.1.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1 300,00 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

EU-Kofinanzierung erfolgt über die jeweiligen Programme der Bundesländer — 100,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 13/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Emilia-Romagna
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Emilia-Romagna |
| Direzione generale attivita' produttive, commercio, turismo |
| Viale Aldo Moro 44 |
| 40127 Bologna BO |
| ITALIA |
| http://www.regione.emilia-romagna.it |
| http://www.ermesimprese.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 13/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Emilia-Romagna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Emilia-Romagna

Direzione generale attivita' produttive, commercio, turismo

Viale Aldo Moro 44

40127 Bologna BO

ITALIA

http://www.regione.emilia-romagna.it

http://www.ermesimprese.it

Titre de la mesure d'aide

Misura 1.1 Azione B — Progetti Integrati di Impresa — Programma Triennale in materia di Attività Produttive

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Deliberazione della Giunta regionale Emilia Romagna n. 2102 del 9.12.2008, attuativa della legge 27.10.1994, n. 598 e della legge 28.11.1965, n. 1329. Pubblicata nel Bollettino Ufficiale della Regione Emilia-Romagna n. 223 del 31 dicembre 2008.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ermesimprese.it/wcm/ermesimprese/finanziamenti/Industria/mis_1_1b.htm

http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_EMILIA_ROMAGNA/agevolazioni_regionali_regione_new.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 167/07

Durée

1.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

25,00 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 14/09 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos Žemės ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| http://www.zum.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 14/09

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos Žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

http://www.zum.lt

Titre de la mesure d'aide

Parama kreditų palūkanoms kompensuoti

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. gruodžio 23 d. įsakymas Nr. 3D-706 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymo Nr. 3D-160 „Dėl dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantija, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 150-6113)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=334801

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XP 7/08

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

4,00 LTL (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

—

---

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/23 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/23

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/09

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 18/09 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | LT |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos Žemės ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| http://www.zum.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 18/09

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

LT

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos Žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

http://www.zum.lt

Titre de la mesure d'aide

Dalies garantinio užmokesčio kompensavimas kreditų su garantija gavėjams

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2008 m. gruodžio 17 d. įsakymas Nr. 3D-693 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymo Nr. 3D-161 „Dėl garantinio užmokesčio kreditų su garantija gavėjams kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ (Žin., 2008, Nr. 147-5924)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=318345

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=334388

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XP 5/08

Durée

24.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,50 LTL (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

40 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 19/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Bayern
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) |
| Abteilung Förderwesen und Fachrecht (AFR) |
| Menzinger Str. 54 |
| 80638 München |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.lfl.bayern.de/ueber_uns/afr/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 19/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Bayern

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL)

Abteilung Förderwesen und Fachrecht (AFR)

Menzinger Str. 54

80638 München

DEUTSCHLAND

http://www.lfl.bayern.de/ueber_uns/afr/

Titre de la mesure d'aide

Förderung der Ausbildung von Dorfhelferinnen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Eckpunktepapier zur Ausbildung der Förderung der Ausbildung von Dorfhelferinnen |
| --- | --- |

—

Eckpunktepapier zur Ausbildung der Förderung der Ausbildung von Dorfhelferinnen

| — | Bayerisches Gesetz zur nachhaltigen Entwicklung der Agrarwirtschaft und des ländlichen Raums vom 8. Dezember 2006; Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz — BayAgrarWiG |
| --- | --- |

—

Bayerisches Gesetz zur nachhaltigen Entwicklung der Agrarwirtschaft und des ländlichen Raums vom 8. Dezember 2006; Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz — BayAgrarWiG

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.stmelf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/ausbildkath.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 71/07

Durée

1.2.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Enseignement

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,08 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

10 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 20/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Northern Ireland
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Department for Social Department, Urban Regeneration Policy Unit |
| Lighthouse Building |
| 1 Cromac Place |
| Gasworks Business Park |
| Ormeau Road |
| Belfast |
| BT7 2JB |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.dsdni.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 20/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Northern Ireland

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Department for Social Department, Urban Regeneration Policy Unit

Lighthouse Building

1 Cromac Place

Gasworks Business Park

Ormeau Road

Belfast

BT7 2JB

UNITED KINGDOM

http://www.dsdni.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Urban Development Grant Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Social Need (Northern Ireland) Order 1986

The European Communities Act 1972

(http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1.htm)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.dsdni.gov.uk/udg_application_form.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 7/07

Durée

29.8.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,00 GBP (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 21/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c),
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Welsh Assembly Government |
| Plas Glyndwr |
| Kingsway |
| Cardiff |
| CF10 3AH |
| UNITED KINGDOM |
| http://new.wales.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 21/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c),

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Welsh Assembly Government

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff

CF10 3AH

UNITED KINGDOM

http://new.wales.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

SME Development Scheme Wales

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Welsh Development Agency Act 1975 (Section 1)

http://www.statutelaw.gov.uk/legResults.aspx?LegType=All+Primary&PageNumber=55&NavFrom=2&activeTextDocId=515803

Government of Wales Act

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://wales.gov.uk/docs/det/report/081222stateaidsmedevelopmentschemeen.pdf?lang=en

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 GBP (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund — GBP 1,00 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 22/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | RGE 70/2008 |
| Nom de la région (NUTS) | Comunidad Valenciana
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Agencia Valenciana de Turismo |
| Avenida de Aragón 30, 8o |
| 46021 Valencia |
| ESPAÑA |
| http://www.comunidad-valenciana.com |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 22/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

RGE 70/2008

Nom de la région (NUTS)

Comunidad Valenciana

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Agencia Valenciana de Turismo

Avenida de Aragón 30, 8o

46021 Valencia

ESPAÑA

http://www.comunidad-valenciana.com

Titre de la mesure d'aide

Ayudas en el marco del Plan de Competitividad del Sector Turístico 2009-2011

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución de 9 de diciembre de 2008, de la consellera de turisme; en su calidad de presidenta de la agència valenciana del turisme por la que se convocan las ayudas de la agència para 2009; en el marco del plan de competitividad del sector turístico 2009-2011

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.comunidad-valenciana.org/pdf/2008_14381.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Accommodation and food service activities, Travel agency, tour operator and other reservation service and related activities

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,80 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER — 3,40 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

25 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

---

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/28 |
| --- | --- | --- | --- |

14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/28

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/10

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 24/09 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Romania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerul Finanțelor Publice |
| Str. Apolodor nr. 17, sector 5 |
| București |
| ROMÂNIA |
| http://www.mfinante.ro/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 24/09

État membre

Roumanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Romania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerul Finanțelor Publice

Str. Apolodor nr. 17, sector 5

București

ROMÂNIA

http://www.mfinante.ro/

Titre de la mesure d'aide

Schema de ajutor de stat privind asigurarea dezvoltarii economice durabile

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

HG nr. 1680 pentru instituirea unei scheme de ajutor de stat privind asigurarea dezvoltării economice durabile, publicată în Monitorul Oficial nr. 897/30.12.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://discutii.mfinante.ro/static/10/Mfp/legislatie/HG1680-2008.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Extraction d'hydrocarbures, extraction de minerais métalliques, autres industries extractives, services de soutien aux industries extractives, industries alimentaires, cokéfaction et raffinage, industrie pharmaceutique, fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, fabrication d'équipements électriques, fabrication de machines et équipements n.c.a., industrie automobile, production et distribution d'eau; assainissement, gestion des déchets et dépollution, construction, commerce; réparation d'automobiles et de motocycles, hébergement et restauration, information et communication, activités financières et d'assurance, activités immobilières, administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, arts, spectacles et activités récréatives, autres activités de services, activités des ménages en tant qu'employeurs; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre, activités extra territoriales

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

686,00 ROL (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 25/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Niederöesterreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Land NÖ auf Empfehlung der ecoplus. Niederösterreichs Wirtschaftsagentur GmbH |
| Niederösterreichring 2A |
| 3100 St. Pölten |
| ÖSTERREICH |
| http://www.ecoplus.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 25/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Niederöesterreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Land NÖ auf Empfehlung der ecoplus. Niederösterreichs Wirtschaftsagentur GmbH

Niederösterreichring 2A

3100 St. Pölten

ÖSTERREICH

http://www.ecoplus.at

Titre de la mesure d'aide

ECOPLUS Richtlinien für regionale betriebliche Investitionsprojekte in Niederösterreich

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Änderungsbeschluss des Aufsichtsrates der ecoplus vom 1.10.2008 (Erstbeschluss der NÖ Landesregierung vom 9.12.1986 auf Basis des Landtagsbeschlusses vom 12.6.1986)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ecoplus.at/regionalfoerderung

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 113/07

Modification XS 160/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Programm regionale Wettbewerbsfähigkeit Niederösterreich 2007—2013 — 12,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 26/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen-Anhalt
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ib-lsa.de/sites/bildung/weiterbildung.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 26/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sachsen-Anhalt

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

http://www.ib-lsa.de/sites/bildung/weiterbildung.html

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie zur Förderung der Qualifizierung von Beschäftigten mit Mitteln des Europäischen Sozialfonds

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Operationelles Programm des Landes Sachsen-Anhalt für den Programmzeitraum 2007 bis 2013, §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991 (GVBl. LSA S. 35), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004 (GVBl. LSA S. 246), und die Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 1.2.2001, MBl. LSA S. 241, zuletzt geändert durch RdErl. vom 29.1.2008, MBl. LSA S. 116) in ihrer jeweils geltenden Fassung

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sachsen-anhalt.de/LPSA/fileadmin/Elementbibliothek/Bibliothek_Politik_und_Verwaltung/Bibliothek_Wirtschaftsministerium/Dokumente_MW/arbeiten_und_ausbilden/53_Rili_Quali-kmu_MBl_01_01_09.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 42/08

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

18,36 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Aktionplanebene 21.04. und 51.04. — 13,77 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 27/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sachsen-Anhalt
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Investitionsbank Sachsen-Anhalt |
| Domplatz 12 |
| 39104 Magdeburg |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.ib-lsa.de/sites/bildung/ausbildung.html |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 27/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sachsen-Anhalt

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Investitionsbank Sachsen-Anhalt

Domplatz 12

39104 Magdeburg

DEUTSCHLAND

http://www.ib-lsa.de/sites/bildung/ausbildung.html

Titre de la mesure d'aide

Richtlinien über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Fremdausbildung in Ausbildungskooperationen und in Verbünden sowie zur Förderung des externen Ausbildungsmanagements aus Mitteln des Europäischen Sozialfonds

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Operationelles Programm des Landes Sachsen-Anhalt für den Programmzeitraum 2007 bis 2013, §§ 23 und 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Sachsen-Anhalt (LHO) vom 30.4.1991 (GVBl. LSA S. 35), zuletzt geändert durch Artikel 2 des Gesetzes vom 28.4.2004 (GVBl. LSA S. 246), und die Verwaltungsvorschriften zu § 44 der Landeshaushaltsordnung (VV-LHO, RdErl. des MF vom 1.2.2001, MBl. LSA S. 241, zuletzt geändert durch RdErl. vom 29.1.2008, MBl. LSA S. 116) in ihrer jeweils geltenden Fassung

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sachsen-anhalt.de/LPSA/fileadmin/Elementbibliothek/Bibliothek_Politik_und_Verwaltung/Bibliothek_Wirtschaftsministerium/Dokumente_MW/arbeiten_und_ausbilden/Rili_VerbundZusatzquali_ext._Ausbildungsmanagement_2009_MBl.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,82 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Aktionsplanebene 22.16. und 52.16. — 1,37 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 29/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Trento
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Provincia Autonoma di Trento |
| Servizio Industria — Provincia Autonoma di Trento |
| Via G.B TRENER 3 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |
| http://www.provincia.tn.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 29/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Trento

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Provincia Autonoma di Trento

Servizio Industria — Provincia Autonoma di Trento

Via G.B TRENER 3

38100 Trento TN

ITALIA

http://www.provincia.tn.it

Titre de la mesure d'aide

Agevolazione per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzioni (c.d. legge Sabatini)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Criteri e modalità per l'attuazione sul territorio provinciale della Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.incentivi.mcc.it/html/html/MCC_TRENTO/agevolazioni_regionali_regione_new.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie Manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,50 EUR (en Mio)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

50 %

—

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/33 |
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14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/33

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5693 — HAL HOLDING/SAFILO GROUP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/11

| 1. | Le 9 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise HAL HOLDING N. V. («HAL», Antilles néerlandaises) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SAFILO GROUP S.P.A. («SAFILO», Italie) par achat d'actions et de titres. |
| --- | --- |

1.

Le 9 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise HAL HOLDING N. V. («HAL», Antilles néerlandaises) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SAFILO GROUP S.P.A. («SAFILO», Italie) par achat d'actions et de titres.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | HAL: investissements, principalement dans l'optique de détail, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

HAL: investissements, principalement dans l'optique de détail,

| — | SAFILO: production et distribution de lunettes, de lunettes solaires et d'articles de lunetterie de mode. |
| --- | --- |

—

SAFILO: production et distribution de lunettes, de lunettes solaires et d'articles de lunetterie de mode.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5693 — HAL HOLDING/SAFILO GROUP, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5693 — HAL HOLDING/SAFILO GROUP, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 275/34 |
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14.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 275/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5629 — NORMESTON/MOL/MET JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 275/12

| 1. | Le 9 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises NORMESTON TRADING LIMITED («NORMESTON», Belize) et MOL HUNGARIAN OIL AND GAS PUBLIC LIMITED COMPANY («MOL», Hongrie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise MOL ENERGY TRADE Ltd. («MET», Hongrie) par vente et achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises NORMESTON TRADING LIMITED («NORMESTON», Belize) et MOL HUNGARIAN OIL AND GAS PUBLIC LIMITED COMPANY («MOL», Hongrie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise MOL ENERGY TRADE Ltd. («MET», Hongrie) par vente et achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | NORMESTON: entreprise privée active dans le négoce de pétrole brut et de gazole 0,2, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

NORMESTON: entreprise privée active dans le négoce de pétrole brut et de gazole 0,2,

| — | MOL: entreprise énergétique intégrée verticalement, |
| --- | --- |

—

MOL: entreprise énergétique intégrée verticalement,

| — | MET: actuellement filiale entièrement détenue par MOL, active dans la vente et le négoce de gaz naturel, principalement en Hongrie. |
| --- | --- |

—

MET: actuellement filiale entièrement détenue par MOL, active dans la vente et le négoce de gaz naturel, principalement en Hongrie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5629 — NORMESTON/MOL/MET JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5629 — NORMESTON/MOL/MET JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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