# Journal officiel C 310/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.310.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 310 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année18 décembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.310.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 310

Édition de langue française

Communications et informations

52e année18 décembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 310/01 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 1 |
| 2009/C 310/02 | Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2009/C 310/01

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune

1

2009/C 310/02

Rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune

9

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/1 |
| --- | --- | --- | --- |

18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2009/C 310/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-5 | 2 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 6-15 | 2 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 16 | 3 |
| Exécution du budget ... | 16 | 3 |
| AUTRES OBSERVATIONS ... | 17-27 | 3 |
| Systèmes de contrôle interne ... | 17-20 | 3 |
| Règlement financier de l'entreprise commune ... | 21-23 | 3 |
| Paiement tardif des cotisations des membres ... | 24-25 | 4 |
| Rapport annuel d'activité ... | 26-27 | 4 |
| Tableau ... | 5 |
| Réponses de l'entreprise commune ... | 7 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-5

2

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

6-15

2

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

16

3

Exécution du budget ...

16

3

AUTRES OBSERVATIONS ...

17-27

3

Systèmes de contrôle interne ...

17-20

3

Règlement financier de l'entreprise commune ...

21-23

3

Paiement tardif des cotisations des membres ...

24-25

4

Rapport annuel d'activité ...

26-27

4

Tableau ...

5

Réponses de l'entreprise commune ...

7

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune pour ITER (1) et le développement de l’énergie de fusion a été instituée en mars 2007 (2) pour une période de 35 ans.

| 2. | Les membres de l'entreprise commune pour ITER sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom), représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2008: la Suisse). |
| --- | --- |

2.

Les membres de l'entreprise commune pour ITER sont la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom), représentée par la Commission européenne, les États membres de l’Euratom et d’autres pays qui ont conclu, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée, un accord de coopération avec l’Euratom, et qui ont exprimé le souhait de devenir membres (au 31 décembre 2008: la Suisse).

| 3. | L’entreprise commune a pour mission (voir aussi le tableau):






  a) | d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (3); |
| --- | --- | --- |

3.

L’entreprise commune a pour mission (voir aussi le tableau):

a)

d’apporter la contribution de l’Euratom à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (3);

| b) | d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion; |
| --- | --- |

b)

d’apporter la contribution de l’Euratom aux «activités relevant de l’approche élargie» (activités complémentaires de recherche conjointe) avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion;

| c) | d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion. |
| --- | --- |

c)

d’élaborer et de coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion.

| 4. | Les ressources totales indicatives de l’entreprise commune s’élèvent à 9 653 millions d’euros pour la période allant de 2007 à 2041. Les ressources se composent d’une contribution de l’Euratom, de contributions de la France en tant qu’État d’accueil des installations ITER, des cotisations annuelles des membres, des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles. |
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4.

Les ressources totales indicatives de l’entreprise commune s’élèvent à 9 653 millions d’euros pour la période allant de 2007 à 2041. Les ressources se composent d’une contribution de l’Euratom, de contributions de la France en tant qu’État d’accueil des installations ITER, des cotisations annuelles des membres, des contributions volontaires de membres autres que l’Euratom, ainsi que de ressources additionnelles.

| 5. | L'entreprise commune est devenue autonome le 18 mars 2008. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone. |
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5.

L'entreprise commune est devenue autonome le 18 mars 2008. Les principales installations de fusion doivent être mises en place à Cadarache, en France, tandis que le siège de l’entreprise commune est situé à Barcelone.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
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7.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7).

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune (8) sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

8.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

| 11. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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13.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes

| 14. | La Cour est d'avis que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Exécution du budget

| 16. | Le compte de résultat de l’exécution budgétaire pour 2008 comportait un excédent de 57,6 millions d’euros, ce qui représente 38 % des 149,7 millions d’euros de charges à payer. Une partie de cet excédent, soit 32,2 millions d’euros, a été reportée à l'exercice 2009, les 25,4 millions d’euros restants devant être remboursés à la Commission, conformément à l’article 16 du règlement financier de l’entreprise commune. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards accusés par le programme «fusion» de l’Euratom. |
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16.

Le compte de résultat de l’exécution budgétaire pour 2008 comportait un excédent de 57,6 millions d’euros, ce qui représente 38 % des 149,7 millions d’euros de charges à payer. Une partie de cet excédent, soit 32,2 millions d’euros, a été reportée à l'exercice 2009, les 25,4 millions d’euros restants devant être remboursés à la Commission, conformément à l’article 16 du règlement financier de l’entreprise commune. Cette sous-utilisation des crédits est essentiellement liée aux retards accusés par le programme «fusion» de l’Euratom.

AUTRES OBSERVATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 17. | L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2008. Fin 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune. |
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17.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’a pas complètement mis en place ses contrôles internes et son système d'information financière au cours de l'année 2008. Fin 2008, les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas encore été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune.

| 18. | Des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques informatiques. En 2008, l’entreprise commune n’avait élaboré aucun plan de continuité des activités et ne disposait d’aucune politique en matière de protection des données. |
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18.

Des travaux supplémentaires s'avèrent nécessaires notamment en ce qui concerne la documentation des processus et activités informatiques, ainsi que l’analyse des risques informatiques. En 2008, l’entreprise commune n’avait élaboré aucun plan de continuité des activités et ne disposait d’aucune politique en matière de protection des données.

| 19. | En vertu de l’article 75 du règlement financier de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’un service d’audit interne qui est tenu de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or cet élément important du système de contrôle interne n’était pas en place fin 2008. |
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19.

En vertu de l’article 75 du règlement financier de l’entreprise commune, celle-ci devrait disposer d’un service d’audit interne qui est tenu de respecter les normes internationales applicables en la matière. Or cet élément important du système de contrôle interne n’était pas en place fin 2008.

| 20. | Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 40 opérations ont permis de relever plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans six cas, l’entreprise commune n’a contracté les engagements budgétaires qu’après les engagements juridiques correspondants, ce qui est contraire au règlement financier. Dans un cas, l’entreprise commune a attribué un marché en recourant à une procédure négociée sans publier préalablement un avis de marché. |
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20.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 40 opérations ont permis de relever plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans six cas, l’entreprise commune n’a contracté les engagements budgétaires qu’après les engagements juridiques correspondants, ce qui est contraire au règlement financier. Dans un cas, l’entreprise commune a attribué un marché en recourant à une procédure négociée sans publier préalablement un avis de marché.

Règlement financier de l’entreprise commune

| 21. | Le règlement financier de l’entreprise commune a été adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007. Le 28 février 2008, le directeur de l’entreprise commune a adressé à la Cour une demande d’avis sur ce règlement financier. La Cour a formulé son avis no 4/2008 en octobre 2008. |
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21.

Le règlement financier de l’entreprise commune a été adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007. Le 28 février 2008, le directeur de l’entreprise commune a adressé à la Cour une demande d’avis sur ce règlement financier. La Cour a formulé son avis no 4/2008 en octobre 2008.

| 22. | Dans son avis, la Cour a observé que le règlement financier de l’entreprise commune est, pour l’essentiel, fondé sur les principes du règlement financier-cadre des organismes communautaires et sur ceux du règlement financier général. |
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22.

Dans son avis, la Cour a observé que le règlement financier de l’entreprise commune est, pour l’essentiel, fondé sur les principes du règlement financier-cadre des organismes communautaires et sur ceux du règlement financier général.

| 23. | La Cour a cependant relevé un certain nombre de points pour lesquels elle estime que des modifications sont nécessaires afin de renforcer le cadre financier de l’entreprise commune. Le règlement financier de celle-ci devrait notamment comporter des règles plus strictes en matière d’octroi de subventions dans le secteur de la recherche et prévoir l’audit de l’entreprise commune par le service d’audit interne de la Commission, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres organismes communautaires. |
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23.

La Cour a cependant relevé un certain nombre de points pour lesquels elle estime que des modifications sont nécessaires afin de renforcer le cadre financier de l’entreprise commune. Le règlement financier de celle-ci devrait notamment comporter des règles plus strictes en matière d’octroi de subventions dans le secteur de la recherche et prévoir l’audit de l’entreprise commune par le service d’audit interne de la Commission, conformément aux dispositions en vigueur pour les autres organismes communautaires.

Paiement tardif des cotisations des membres

| 24. | Dans un délai de trois mois suivant l’adoption du budget, l’entreprise commune est tenue de demander à ses membres de verser leur cotisation annuelle. Bien que le budget ait été adopté en décembre 2007, l’entreprise commune n’a demandé le paiement que fin mai 2008. |
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24.

Dans un délai de trois mois suivant l’adoption du budget, l’entreprise commune est tenue de demander à ses membres de verser leur cotisation annuelle. Bien que le budget ait été adopté en décembre 2007, l’entreprise commune n’a demandé le paiement que fin mai 2008.

| 25. | Les 23 membres avaient été invités à payer leur cotisation pour juillet 2008. Or seul cinq d’entre eux l’ont fait dans les délais. L’entreprise commune a dû envoyer trois rappels et, fin 2008, l’un des membres n'avait toujours pas payé. |
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25.

Les 23 membres avaient été invités à payer leur cotisation pour juillet 2008. Or seul cinq d’entre eux l’ont fait dans les délais. L’entreprise commune a dû envoyer trois rappels et, fin 2008, l’un des membres n'avait toujours pas payé.

Rapport annuel d'activité

| 26. | L’article 14 des statuts et l’article 43 du règlement financier de l’entreprise commune disposent que le directeur est tenu d’établir un rapport annuel d’activité. Celui-ci doit comporter des informations financières et des informations de gestion pertinentes faisant apparaître les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs et au calendrier fixés, les risques liés aux activités, l’utilisation des ressources octroyées, ainsi que le degré d'efficience et d’efficacité du système de contrôle interne. Après l’approbation par le conseil de direction, le rapport doit être transmis au Parlement européen et à la Cour des comptes au plus tard pour le 15 juin suivant la fin de l'exercice. |
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26.

L’article 14 des statuts et l’article 43 du règlement financier de l’entreprise commune disposent que le directeur est tenu d’établir un rapport annuel d’activité. Celui-ci doit comporter des informations financières et des informations de gestion pertinentes faisant apparaître les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs et au calendrier fixés, les risques liés aux activités, l’utilisation des ressources octroyées, ainsi que le degré d'efficience et d’efficacité du système de contrôle interne. Après l’approbation par le conseil de direction, le rapport doit être transmis au Parlement européen et à la Cour des comptes au plus tard pour le 15 juin suivant la fin de l'exercice.

| 27. | La Cour n’a reçu le rapport annuel d’activité qu’en septembre 2009, soit trois mois après l’expiration du délai. Bien qu’il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Les explications relatives à la mise en œuvre du programme de travail ne comprennent pas d’évaluation détaillée des résultats au regard des objectifs et du calendrier fixés. Le rapport ne contient aucune évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. |
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27.

La Cour n’a reçu le rapport annuel d’activité qu’en septembre 2009, soit trois mois après l’expiration du délai. Bien qu’il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Les explications relatives à la mise en œuvre du programme de travail ne comprennent pas d’évaluation détaillée des résultats au regard des objectifs et du calendrier fixés. Le rapport ne contient aucune évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Barcelone)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans la décision 2007/198/Euratom | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2008

  (aucune donnée pour 2007) | Principales réalisations en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Communauté européenne de l’énergie atomique


  Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment


  l’article 45:

  «Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et

  l’article 49:

  «La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique». | Objectifs







  — | Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans la décision 2007/198/Euratom

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2008

(aucune donnée pour 2007)

Principales réalisations en 2008

Communauté européenne de l’énergie atomique

Chapitre 5, concernant les «entreprises communes», du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment

l’article 45:

«Les entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l’industrie nucléaire dans la Communauté peuvent être constituées en entreprises communes au sens du présent traité, conformément aux dispositions des articles suivants»; et

l’article 49:

«La constitution d’une entreprise commune résulte de la décision du Conseil. Chaque entreprise commune a la personnalité juridique».

Objectifs

—

Apporter la contribution de la Communauté européenne de l’énergie atomique (l’Euratom) à l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion,

| — | apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion, |
| --- | --- |

—

apporter la contribution de l’Euratom aux activités relevant de l’approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l’énergie de fusion,

| — | élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF). |
| --- | --- |

—

élaborer et coordonner un programme d’activités en préparation de la construction d’un réacteur de fusion de démonstration et des installations associées, notamment le Centre international d’irradiation des matériaux de fusion (IFMIF).

Tâches

| — | Superviser la préparation du site pour le projet ITER, |
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—

Superviser la préparation du site pour le projet ITER,

| — | fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources, |
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—

fournir à l’organisation ITER des composants, des équipements, des matériels et d’autres ressources,

| — | gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité, |
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gérer des arrangements relatifs à la passation de marchés avec l’organisation ITER, et en particulier les procédures associées d’assurance de la qualité,

| — | préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER, |
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préparer et coordonner la participation de l’Euratom à l’exploitation scientifique et technique du projet ITER,

| — | coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER, |
| --- | --- |

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coordonner les activités de recherche et de développement scientifique et technologique à l’appui de la contribution de l’Euratom à l’organisation ITER,

| — | apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER, |
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—

apporter la contribution financière de l’Euratom à l'organisation ITER,

| — | s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER, |
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—

s’arranger pour mettre à disposition des ressources humaines pour l’organisation ITER,

| — | assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER. |
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—

assurer l’interface avec l’organisation ITER et mener toute autre activité à l’appui de l’accord ITER.

1.   Conseil de direction

Le conseil de direction est responsable de la supervision de l’entreprise commune dans la réalisation de ses objectifs et veille à une collaboration étroite entre l’entreprise commune et ses membres dans la mise en œuvre de ses activités.

2.   Comité exécutif

Le comité exécutif assiste le conseil de direction dans la préparation de ses décisions et mène toute autre tâche que lui délègue le conseil de direction.

3.   Conseil de programme scientifique

Le conseil de programme scientifique donne son avis au conseil de direction et au directeur, en tant que de besoin, sur l’adoption et la mise en œuvre du plan de projet et des programmes de travail.

4.   Directeur

Le directeur est l’agent exécutif principal de la gestion au quotidien de l’entreprise commune, ainsi que son représentant légal.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif pour 2008

149,8 millions d’euros, dont 81,5 % financés par la contribution communautaire.

Effectifs au 31 décembre 2008

145 emplois prévus au tableau des effectifs, dont 101 pourvus au 31.12.2008.

56 autres emplois (contractuels, experts nationaux détachés, intérimaires).

Total des effectifs: 157 dont assumant des

| — | tâches opérationnelles: 102 |
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tâches opérationnelles: 102

| — | tâches administratives et tâches de soutien: 47 |
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tâches administratives et tâches de soutien: 47

| — | tâches mixtes: 8 |
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tâches mixtes: 8

Accord international ITER

| — | 11 passations de marchés et 16 procédures d’octroi de subventions ont été lancées; 3 arrangements relatifs à des procédures de passation de marchés ont été conclus avec l’organisation ITER. |
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—

11 passations de marchés et 16 procédures d’octroi de subventions ont été lancées; 3 arrangements relatifs à des procédures de passation de marchés ont été conclus avec l’organisation ITER.

| — | Un prototype de supraconducteur pour les bobines de champ poloïdal d’ITER, constituées d’alliage de nobium-titane, a été testé avec succès. |
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—

Un prototype de supraconducteur pour les bobines de champ poloïdal d’ITER, constituées d’alliage de nobium-titane, a été testé avec succès.

| — | Des modèles réduits d’anneaux de précompression ont été testés au delà des valeurs requises par ITER. |
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—

Des modèles réduits d’anneaux de précompression ont été testés au delà des valeurs requises par ITER.

| — | Une maquette de segment poloïdal de la chambre à vide a été terminée. |
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—

Une maquette de segment poloïdal de la chambre à vide a été terminée.

| — | Fabrication d’un prototype de blindage à échelle 1 représentatif d’un module de la couverture de protection neutronique. |
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Fabrication d’un prototype de blindage à échelle 1 représentatif d’un module de la couverture de protection neutronique.

| — | Des maquettes de première paroi faisant face au plasma ont été testées avec succès à des flux thermiques élevés. |
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Des maquettes de première paroi faisant face au plasma ont été testées avec succès à des flux thermiques élevés.

| — | La qualification de la cible verticale du divertor a été terminée. |
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La qualification de la cible verticale du divertor a été terminée.

| — | Une installation d’essais pour la démonstration des opérations de télémanipulation sur le divertor a été terminée. |
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Une installation d’essais pour la démonstration des opérations de télémanipulation sur le divertor a été terminée.

| — | Le premier prototype industriel du gyrotron de 2 MW à cavité coaxiale a été soumis à des tests à haute intensité. |
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Le premier prototype industriel du gyrotron de 2 MW à cavité coaxiale a été soumis à des tests à haute intensité.

| — | Site de Cadarache: la zone a été mise à niveau et la principale plate-forme préparée en vue des excavations et de la construction. |
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Site de Cadarache: la zone a été mise à niveau et la principale plate-forme préparée en vue des excavations et de la construction.

Accord relatif à l’approche élargie:

| — | Programme tokamak JT-60SA: une redéfinition du design de référence a été effectuée, permettant de diminuer le coût tout en conservant les performances du système. |
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Programme tokamak JT-60SA: une redéfinition du design de référence a été effectuée, permettant de diminuer le coût tout en conservant les performances du système.

| — | Projet IFMIF/EVEDA: plusieurs activités de design ont progressé et l'ensemble des principaux aspects du système accélérateur sont à présent fixés. |
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Projet IFMIF/EVEDA: plusieurs activités de design ont progressé et l'ensemble des principaux aspects du système accélérateur sont à présent fixés.

| — | Projet IFERC (Centre international de recherche sur l’énergie de fusion): les interfaces entre le bâtiment et le superordinateur ont été définies, tout comme la comparaison intercodes. |
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Projet IFERC (Centre international de recherche sur l’énergie de fusion): les interfaces entre le bâtiment et le superordinateur ont été définies, tout comme la comparaison intercodes.

Source: informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

Exécution du budget

Point 16

F4E considère que la sous-utilisation à laquelle la Cour fait référence était inhérente à la première année d’autonomie financière de F4E par rapport à la Commission, ainsi qu’aux retards dans la mise en œuvre de l’organisation internationale ITER et de l’ensemble du programme «fusion» de l’Euratom. Les mécanismes de rapport périodique sont en cours d’élaboration. Des mesures complémentaires de surveillance et de rapport seront définies, dans le cadre du programme d’action relatif aux normes de contrôle interne, afin de renforcer les contrôles relatifs à l’exécution du budget.

Systèmes de contrôle interne

Points 17-19

F4E approuve les commentaires de la Cour concernant la maturité de son environnement de contrôle interne au cours de sa première année de fonctionnement. Dans l’intervalle, F4E est en mesure de confirmer que l’auditeur interne est entré en fonction le 1er juillet 2009. Un programme d’action relatif à l’exécution des normes de contrôle interne a été préparé, lequel examine également les problèmes identifiés au niveau informatique, et un groupe de travail est actuellement mis sur pied pour coordonner et contrôler sa mise en œuvre et faire rapport sur celle-ci. Par ailleurs, un responsable de la protection des données (Data Protection Officer) a été désigné et les mesures requises ont été arrêtées afin de poursuivre le développement d’un programme de continuité des activités et de récupération des données.

F4E a, dans ce contexte, mis sur pied un système d’assurance qualité en 2008. Un exercice d’analyse de l’ensemble des processus opérationnels sous-jacents est en cours.

Point 20

F4E prend acte du commentaire de la Cour au sujet de l’absence d’engagements budgétaires avant de contracter des engagements juridiques dans six cas particuliers découlant des obligations de l’Euratom dans le cadre de l’accord international ITER et de l’accord avec le Japon.

Ces six cas sont des arrangements pluriannuels internationaux entre F4E et l’organisation ITER ou l’Agence nationale japonaise, lesquels mettent en application les obligations internationales susmentionnées de l’Euratom.

Afin de répondre aux observations de la Cour sur ce point, F4E demandera l’avis de ses membres siégeant au conseil de direction, en particulier l’avis de l’Euratom. En ce qui concerne ces accords particuliers, le fait de contracter un engagement budgétaire avant de mettre en œuvre ces dispositions aurait un impact majeur sur la capacité de F4E à exécuter les obligations internationales de l’Euratom, étant donné que le montant qui devrait être engagé pourrait dépasser le budget disponible au titre du programme-cadre actuel.

F4E approuve les commentaires de la Cour concernant l’unique cas dans lequel une procédure négociée a été initiée sans publication d’un avis de marché préalable. Il convient toutefois de noter qu’il s’agissait d’une mesure prise dans des circonstances exceptionnelles. F4E a dûment documenté sa décision de déroger aux procédures standard et a, dans le même temps, mis sur pied un programme d’atténuation visant à réduire tout effet négatif. Ce programme d’atténuation a été mis en œuvre avec succès et la situation a été corrigée dans l’intervalle.

Règlement financier de F4E

Points 21-23

Un groupe de travail interne F4E a été mis sur pied afin de procéder à une analyse régulière de la nécessité de modifier le règlement financier de F4E et ses modalités d’exécution en vue du renforcement du cadre financier, tout en tenant compte de l’environnement industriel et institutionnel particulier de F4E. Le groupe de travail analysera les commentaires de la Cour afin de proposer des modifications à la Commission et au conseil de direction.

Paiement tardif des contributions des membres

Point 24

F4E approuve le commentaire de la Cour. Néanmoins, le retard concernant la demande de paiement des cotisations annuelles 2008 est imputable à la période transitoire ayant précédé l’autonomie financière de F4E par rapport à la Commission, en date du 18 mars 2008.

Point 25

F4E approuve le commentaire de la Cour. Néanmoins, compte tenu du fait que 2008 a été la première année durant laquelle les membres de F4E ont été invités à payer leur cotisation annuelle, la plupart des membres ont eu besoin de temps pour établir les procédures internes nécessaires à l’approbation du paiement de cette cotisation spécifique.

Tous les membres de F4E ont depuis lors payé leur cotisation annuelle de membre.

Au cours de sa neuvième session, tenue en mars 2009, le comité de direction de F4E a rappelé à tous les membres la nécessité de payer leurs cotisations en temps utile.

Rapport d’activité annuel

Points 26-27

F4E approuve les conclusions préliminaires de la Cour concernant le retard du rapport d’activité annuel et l’absence d’évaluation de l’efficacité du système de contrôle interne, ainsi que l’absence d’évaluation détaillée des résultats par rapport aux objectifs et au calendrier fixés.

Le retard est essentiellement imputable au fait qu’aucune réunion du conseil de direction de F4E n’a eu lieu avant l’échéance fixée dans le règlement financier de F4E. Par ailleurs, le conseil de direction n’a pas approuvé le RAA durant sa réunion du 9 juillet, mais le 14 septembre seulement.

Afin de garantir à l’avenir l’approbation du RAA dans les délais, F4E demandera une réunion du conseil de direction début juin et établira une procédure avec le conseil de direction et ses organes annexes pour que soit préparée suffisamment à l’avance la décision d’approbation du RAA, ainsi que de l’analyse et de l’évaluation y afférentes.

Compte tenu du fait que F4E était insuffisamment dotée en effectifs et n’était pas pleinement opérationnelle durant la période de reporting, seuls des indicateurs de gestion rudimentaires relatifs à la mise en œuvre du programme de travail étaient disponibles. Les évaluations des risques n’avaient, pour leur part, pas encore été réalisées. Ces lacunes seront traitées par F4E dans le cadre du prochain RAA, en tenant compte du fait que les procédures de rapport interne sont en cours de développement et que les évaluations des risques se trouvent en phase d’élaboration pour l’ensemble des principaux domaines d’activités opérationnelles de F4E.

Un programme d’action relatif à la mise en œuvre de normes de contrôle interne a été élaboré. Il prévoit notamment la mise en œuvre d’un exercice d’évaluation des risques, ainsi qu’un contrôle annuel relatif à l’efficacité et l’efficience de l’environnement de contrôle interne. Dans l’intervalle, l’auditeur interne a été recruté et ses services d’audit et de consultance renforceront l’assurance de l’ordonnateur quant à l’efficacité du système de contrôle interne et à son déploiement adéquat par les départements.

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(1)  ITER: acronyme anglais signifiant réacteur thermonucléaire expérimental international (International Thermonuclear Experimental Reactor).

1

International Thermonuclear Experimental Reactor

(2)  Décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (JO L 90 du 30.3.2007, p. 58).

2

(3)  L’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion a été instituée en octobre 2007 pour une première période de 35 ans en vue de la mise en œuvre du projet ITER, qui vise à démontrer la faisabilité scientifique et technique de l’énergie de fusion. Les membres sont l’Euratom, la République populaire de Chine, la République de l'Inde, le Japon, la République de Corée, la Fédération de Russie et les États-Unis d’Amérique.

3

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Règlement financier de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, adopté par décision de son conseil de direction le 22 octobre 2007.

8

(9)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les organismes communautaires sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23) et sont reprises dans le règlement financier de l’entreprise commune pour l’énergie de fusion.

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

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| 18.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 310/9 |
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18.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/9

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008, accompagné des réponses de l'entreprise commune

2009/C 310/02

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-5 | 10 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 6-15 | 10 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 16-20 | 11 |
| Non-respect du principe budgétaire d’annualité ... | 16-17 | 11 |
| Exécution du budget ... | 18-20 | 11 |
| AUTRES OBSERVATIONS ... | 21-31 | 11 |
| Systèmes de contrôle interne ... | 21-25 | 11 |
| Comptabilisation des actifs ... | 26-27 | 12 |
| Règlement financier de l'entreprise commune ... | 28 | 12 |
| Paiement tardif des cotisations des membres ... | 29 | 12 |
| Rapport annuel d'activité ... | 30-31 | 12 |
| Tableau ... | 13 |
| Réponses de l'entreprise commune ... | 15 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-5

10

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

6-15

10

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

16-20

11

Non-respect du principe budgétaire d’annualité ...

16-17

11

Exécution du budget ...

18-20

11

AUTRES OBSERVATIONS ...

21-31

11

Systèmes de contrôle interne ...

21-25

11

Comptabilisation des actifs ...

26-27

12

Règlement financier de l'entreprise commune ...

28

12

Paiement tardif des cotisations des membres ...

29

12

Rapport annuel d'activité ...

30-31

12

Tableau ...

13

Réponses de l'entreprise commune ...

15

INTRODUCTION

| 1. | L’entreprise commune SESAR a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). Son siège est situé à Bruxelles. |
| --- | --- |

1.

L’entreprise commune SESAR a été constituée en février 2007 (1) en vue de gérer les activités du projet SESAR (Single European Sky Air Traffic Management Research — programme de recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen). Son siège est situé à Bruxelles.

| 2. | Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:






  a) | la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget communautaire par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM; |
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2.

Le projet SESAR a pour objet de moderniser la gestion du trafic aérien (air traffic management — ATM) européen. Il s’articule autour de trois phases:

a)

la «phase de définition», lancée en 2005, conduite par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et cofinancée sur le budget communautaire par l’intermédiaire du programme Réseau transeuropéen de transport. Elle a permis d’élaborer le plan directeur ATM européen, qui définit le contenu ainsi que les plans de développement et de déploiement de la prochaine génération de systèmes ATM;

| b) | la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir également le tableau) et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen; |
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b)

la «phase de développement» (2008-2013), gérée par l’entreprise commune SESAR (voir également le tableau) et qui doit aboutir à la production de nouveaux systèmes technologiques et de composants, ainsi qu’à l’instauration de procédures opérationnelles, comme le prévoit le plan directeur ATM européen;

| c) | la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien. |
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c)

la «phase de déploiement» (2014-2020), qui sera conduite par les partenaires industriels et les parties prenantes, pour la production et la mise en place sur une grande échelle de la nouvelle infrastructure de gestion du trafic aérien.

| 3. | L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont la Communauté européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. Suite à un appel à manifestations d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne ont posé leur candidature pour participer à l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des industries de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord. |
| --- | --- |

3.

L’entreprise commune est conçue comme un partenariat public-privé. Les membres fondateurs sont la Communauté européenne et Eurocontrol, représentées respectivement par la Commission européenne et par son Agence. Suite à un appel à manifestations d’intérêt, 15 entreprises publiques et privées du secteur de la navigation aérienne ont posé leur candidature pour participer à l’entreprise commune. Parmi celles-ci figurent des fournisseurs de services de navigation, des industries de construction de matériel terrestre, ainsi qu’aéronautique et spatial, des constructeurs aéronautiques, des autorités aéroportuaires et des fabricants d’appareillage de bord.

| 4. | Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par la Communauté, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution communautaire est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature. |
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4.

Le budget pour la phase de développement du projet SESAR s’élève à 2,1 milliards d’euros, qui seront financés à parts égales par la Communauté, Eurocontrol et les partenaires publics et privés. La contribution communautaire est financée par le septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique et le programme Réseau transeuropéen de transport. Environ 90 % du financement provenant d’Eurocontrol et des autres parties prenantes prendra la forme de contributions en nature.

| 5. | L’entreprise commune SESAR a commencé à exercer ses activités de manière autonome le 10 août 2007. |
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5.

L’entreprise commune SESAR a commencé à exercer ses activités de manière autonome le 10 août 2007.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 6. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (2) de l'entreprise commune SESAR, constitués des «états financiers» (3) et des «états sur l’exécution du budget» (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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6.

| 7. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5). |
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7.

Responsabilité du directeur

| 8. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’entreprise commune (6), sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

8.

Responsabilité de la Cour

| 9. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

9.

| 10. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (8). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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10.

| 11. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
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11.

| 12. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
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12.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 13. | La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune SESAR présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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13.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 14. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’entreprise commune SESAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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14.

| 15. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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15.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

Non-respect du principe budgétaire d’annualité

| 16. | En vertu du règlement financier-cadre, les crédits inscrits au budget sont autorisés pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre. Les statuts de l’entreprise commune confirment que l’exercice correspond à l’année civile. |
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16.

En vertu du règlement financier-cadre, les crédits inscrits au budget sont autorisés pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre. Les statuts de l’entreprise commune confirment que l’exercice correspond à l’année civile.

| 17. | Toutefois, l’article 5 du règlement financier de l’entreprise commune dispose que le premier exercice comptable débute lorsque l’entreprise commune commence à exercer ses activités de manière autonome en 2007 et se termine le 31 décembre 2008. En avril 2008, le conseil d’administration a adopté le budget définitif couvrant la période allant du mois d’août 2007 à décembre 2008. Cette décision n’est pas conforme au principe d’annualité énoncé dans le règlement financier-cadre et dans les statuts de l’entreprise commune. |
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17.

Toutefois, l’article 5 du règlement financier de l’entreprise commune dispose que le premier exercice comptable débute lorsque l’entreprise commune commence à exercer ses activités de manière autonome en 2007 et se termine le 31 décembre 2008. En avril 2008, le conseil d’administration a adopté le budget définitif couvrant la période allant du mois d’août 2007 à décembre 2008. Cette décision n’est pas conforme au principe d’annualité énoncé dans le règlement financier-cadre et dans les statuts de l’entreprise commune.

Exécution du budget

| 18. | Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en avril 2008 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour, respectivement, un montant de 1 463 millions d’euros et de 38 millions d’euros. Peu d’activités ayant été engagées dans le cadre des projets avant la fin de 2008, le budget s’est avéré particulièrement irréaliste, comme le montrent les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement, qui ont respectivement atteint 1 % et 17 %. |
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18.

Le budget définitif adopté par le conseil d’administration en avril 2008 comprenait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour, respectivement, un montant de 1 463 millions d’euros et de 38 millions d’euros. Peu d’activités ayant été engagées dans le cadre des projets avant la fin de 2008, le budget s’est avéré particulièrement irréaliste, comme le montrent les taux d’exécution pour les crédits d’engagement et de paiement, qui ont respectivement atteint 1 % et 17 %.

| 19. | Alors que le taux d’exécution pour les crédits de paiement a été très faible, les recettes de l’exercice se sont élevées à 124,2 millions d’euros et les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l’exercice, un montant total de 116 millions d’euros. Le principe budgétaire d’équilibre n’a pas été respecté. |
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19.

Alors que le taux d’exécution pour les crédits de paiement a été très faible, les recettes de l’exercice se sont élevées à 124,2 millions d’euros et les dépôts bancaires ont atteint, à la fin de l’exercice, un montant total de 116 millions d’euros. Le principe budgétaire d’équilibre n’a pas été respecté.

| 20. | Conformément au règlement financier de l’entreprise commune, le tableau des effectifs aurait dû être adopté par le conseil d’administration en même temps que le budget. Cela n’a toutefois pas été le cas pour la période 2007-2008. |
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20.

Conformément au règlement financier de l’entreprise commune, le tableau des effectifs aurait dû être adopté par le conseil d’administration en même temps que le budget. Cela n’a toutefois pas été le cas pour la période 2007-2008.

AUTRES OBSERVATIONS

Systèmes de contrôle interne

| 21. | L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage; fin 2008, elle n’avait pas complètement terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information de gestion. Les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune. |
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21.

L’entreprise commune est dans sa phase de démarrage; fin 2008, elle n’avait pas complètement terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d’information de gestion. Les processus opérationnels sous-jacents n’avaient pas été formalisés ni validés par le comptable, ce qui est contraire au règlement financier de l’entreprise commune.

| 22. | L’entreprise commune ne dispose toujours pas d’un système financier intégrant comptabilités budgétaire et générale. La mise en place d’un système complet d’information financière n’est prévue que pour fin 2009. |
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22.

L’entreprise commune ne dispose toujours pas d’un système financier intégrant comptabilités budgétaire et générale. La mise en place d’un système complet d’information financière n’est prévue que pour fin 2009.

| 23. | L’unité responsable des contrats et de la passation des marchés n’a pas encore élaboré des systèmes de contrôle interne appropriés. L’entreprise commune n’a toujours pas établi un plan de rétablissement après sinistre, ni défini une politique de protection des données. |
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23.

L’unité responsable des contrats et de la passation des marchés n’a pas encore élaboré des systèmes de contrôle interne appropriés. L’entreprise commune n’a toujours pas établi un plan de rétablissement après sinistre, ni défini une politique de protection des données.

| 24. | Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’entreprise commune devait disposer d’un service d’audit interne conforme aux normes internationales applicables en la matière. Or cet élément important du système de contrôle interne n’a pas été mis en place avant janvier 2009. |
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24.

Conformément aux dispositions de son règlement financier, l’entreprise commune devait disposer d’un service d’audit interne conforme aux normes internationales applicables en la matière. Or cet élément important du système de contrôle interne n’a pas été mis en place avant janvier 2009.

| 25. | Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans six cas, l’entreprise commune a contracté des engagements juridiques alors qu’elle n’avait pas encore contracté les engagements budgétaires correspondants. En outre, des contrats d’assurance du personnel ont été signés sans que la procédure de passation de marché requise soit appliquée. En l’occurrence, les engagements budgétaires ont également été contractés après les engagements juridiques, et les contrats ont été approuvés par un agent non habilité à le faire. |
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25.

Les tests réalisés par la Cour sur un échantillon de 36 opérations ont fait apparaître plusieurs cas où les contrôles internes n’avaient pas fonctionné correctement. Par exemple, dans six cas, l’entreprise commune a contracté des engagements juridiques alors qu’elle n’avait pas encore contracté les engagements budgétaires correspondants. En outre, des contrats d’assurance du personnel ont été signés sans que la procédure de passation de marché requise soit appliquée. En l’occurrence, les engagements budgétaires ont également été contractés après les engagements juridiques, et les contrats ont été approuvés par un agent non habilité à le faire.

Comptabilisation des actifs

| 26. | L'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (9). |
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26.

L'entreprise commune est propriétaire de tous les actifs corporels et incorporels créés par elle ou qui lui sont transférés pour la phase de développement du projet SESAR, conformément aux accords spécifiques passés avec ses membres (9).

| 27. | Toutefois, l’entreprise commune n’a pas encore élaboré de politique comptable concernant les actifs générés lors de la phase de développement du projet. Aucun système d’information de gestion n’a été mis en place de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels, ce qui empêche l’évaluation correcte des éléments d’actif. L’activité opérationnelle étant limitée, cela n’affecte pas les comptes de 2008; cependant, l’incidence en sera significative à partir de 2009. |
| --- | --- |

27.

Toutefois, l’entreprise commune n’a pas encore élaboré de politique comptable concernant les actifs générés lors de la phase de développement du projet. Aucun système d’information de gestion n’a été mis en place de manière à pouvoir affecter les coûts aux modules d’activités spécifiques ou déterminer la source de financement des coûts opérationnels, ce qui empêche l’évaluation correcte des éléments d’actif. L’activité opérationnelle étant limitée, cela n’affecte pas les comptes de 2008; cependant, l’incidence en sera significative à partir de 2009.

Règlement financier de l’entreprise commune

| 28. | Le règlement financier de l’entreprise commune, adopté par le conseil d’administration en juillet 2007, devrait être conforme au règlement financier-cadre des organismes communautaires. En particulier, les dispositions relatives à l’exécution du budget et à la présentation des comptes, aux procédures de passation des marchés ainsi qu’à la fonction d’audit interne doivent être complétées. En outre, l’entreprise commune n’a pas adopté de modalités d’application pour son règlement financier. |
| --- | --- |

28.

Le règlement financier de l’entreprise commune, adopté par le conseil d’administration en juillet 2007, devrait être conforme au règlement financier-cadre des organismes communautaires. En particulier, les dispositions relatives à l’exécution du budget et à la présentation des comptes, aux procédures de passation des marchés ainsi qu’à la fonction d’audit interne doivent être complétées. En outre, l’entreprise commune n’a pas adopté de modalités d’application pour son règlement financier.

Paiement tardif des cotisations des membres

| 29. | Conformément aux dispositions des statuts, les membres fondateurs doivent verser une première contribution minimale de 10 millions d’euros dans un délai d'un an à compter de la constitution de l'entreprise commune. Eurocontrol a rempli cette obligation le 21 août 2008, alors que l’entreprise commune a été instituée le 3 mars 2007. La Commission avait déjà versé la contribution communautaire le 1er août 2007. |
| --- | --- |

29.

Conformément aux dispositions des statuts, les membres fondateurs doivent verser une première contribution minimale de 10 millions d’euros dans un délai d'un an à compter de la constitution de l'entreprise commune. Eurocontrol a rempli cette obligation le 21 août 2008, alors que l’entreprise commune a été instituée le 3 mars 2007. La Commission avait déjà versé la contribution communautaire le 1er août 2007.

Rapport annuel d'activité

| 30. | Les articles 7 et 16 des statuts de l'entreprise commune et l’article 40 du règlement financier-cadre des organismes communautaires disposent que le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport annuel d’activité. Celui-ci doit montrer l'état d'avancement du projet SESAR, notamment en ce qui concerne le calendrier, les coûts et la performance. Il doit comporter des informations financières et des informations de gestion pertinentes faisant apparaître les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs fixés, les risques liés aux activités, l’utilisation des ressources octroyées, ainsi que le degré d'efficience et d'efficacité du système de contrôle interne. Au plus tard pour le 15 juin suivant la fin de l'exercice, le conseil d'administration est tenu de transmettre à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes une analyse et une évaluation du rapport annuel de l'ordonnateur. |
| --- | --- |

30.

Les articles 7 et 16 des statuts de l'entreprise commune et l’article 40 du règlement financier-cadre des organismes communautaires disposent que le directeur exécutif est tenu d’établir un rapport annuel d’activité. Celui-ci doit montrer l'état d'avancement du projet SESAR, notamment en ce qui concerne le calendrier, les coûts et la performance. Il doit comporter des informations financières et des informations de gestion pertinentes faisant apparaître les résultats des opérations de l’entreprise commune par rapport aux objectifs fixés, les risques liés aux activités, l’utilisation des ressources octroyées, ainsi que le degré d'efficience et d'efficacité du système de contrôle interne. Au plus tard pour le 15 juin suivant la fin de l'exercice, le conseil d'administration est tenu de transmettre à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes une analyse et une évaluation du rapport annuel de l'ordonnateur.

| 31. | La Cour a reçu le rapport annuel d’activité en mai 2009. Bien qu’il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Les explications relatives à l'état d'avancement du projet ne comprennent pas d’évaluation détaillée des résultats au regard des objectifs et du calendrier fixés. Le rapport ne contient aucune évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier-cadre. |
| --- | --- |

31.

La Cour a reçu le rapport annuel d’activité en mai 2009. Bien qu’il comporte des informations concernant les aspects financier et opérationnel, ce rapport ne satisfait pas à toutes les exigences découlant de la réglementation en vigueur. Les explications relatives à l'état d'avancement du projet ne comprennent pas d’évaluation détaillée des résultats au regard des objectifs et du calendrier fixés. Le rapport ne contient aucune évaluation de l’efficience et de l’efficacité du système de contrôle interne, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier-cadre.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 22 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Entreprise commune SESAR (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2007-2008

  (premier exercice de l’entreprise commune) | Principaux produits et services fournisen 2007-2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

  (Article 80 du traité)


  Recherche et développement technologique

  «La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires.»

  (Article 171 du traité) | Objectifs







  — | Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans la Communauté, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’entreprise commune, comme définies dans le règlement (CE) no 219/2007, tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) no 1361/2008

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’entreprise commune en 2007-2008

(premier exercice de l’entreprise commune)

Principaux produits et services fournisen 2007-2008

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Recherche et développement technologique

«La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires.»

(Article 171 du traité)

Objectifs

—

Assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans la Communauté,

| — | assurer l’exécution du plan directeur ATM. |
| --- | --- |

—

assurer l’exécution du plan directeur ATM.

Tâches

| — | Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol. |
| --- | --- |

—

Gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience et les compétences d'Eurocontrol.

En particulier:

| — | organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, |
| --- | --- |

—

organiser et coordonner les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM, résultant de la phase de définition du projet gérée par Eurocontrol, en combinant et en gérant dans le cadre d'une structure unique les fonds fournis par le secteur public et par le secteur privé, assurer le financement nécessaire pour les activités de la phase de développement du projet SESAR conformément au plan directeur ATM,

| — | assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées, |
| --- | --- |

—

assurer la participation des parties prenantes du secteur de la gestion du trafic aérien en Europe, en particulier les fournisseurs de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, les organisations professionnelles, les aéroports et les industriels, ainsi que les institutions scientifiques ou la communauté scientifique concernées,

| — | organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités, |
| --- | --- |

—

organiser le travail technique de recherche et de développement, de validation et d'études, à réaliser sous son autorité, tout en évitant la fragmentation de ces activités,

| — | assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques. |
| --- | --- |

—

assurer la supervision des activités liées au développement de produits communs dûment identifiés dans le plan directeur ATM et, le cas échéant, lancer des appels d'offres spécifiques.

1.   Conseil d’administration

Composition:

| a) | un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune; |
| --- | --- |

a)

un représentant de chacun des membres de l'entreprise commune;

| b) | un représentant des forces armées; |
| --- | --- |

b)

un représentant des forces armées;

| c) | un représentant des usagers civils de l'espace aérien; |
| --- | --- |

c)

un représentant des usagers civils de l'espace aérien;

| d) | un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen; |
| --- | --- |

d)

un représentant des fournisseurs de services de navigation aérienne désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

| e) | un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen; |
| --- | --- |

e)

un représentant des équipementiers désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

| f) | un représentant des aéroports; |
| --- | --- |

f)

un représentant des aéroports;

| g) | un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen; |
| --- | --- |

g)

un représentant des organismes de représentation du personnel du secteur de la gestion du trafic aérien, désigné par leur organisation représentative au niveau européen;

| h) | un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen. |
| --- | --- |

h)

un représentant des institutions scientifiques ou de la communauté scientifique concernées, désigné par leur organisation représentative au niveau européen.

Le conseil d'administration est présidé par le représentant de la Communauté.

Principales tâches

[voir règlement (CE) no 219/2007 du Conseil]:

| a) | adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier; |
| --- | --- |

a)

adopter le plan directeur ATM avalisé par le Conseil conformément à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement SESAR et approuver toute proposition visant à le modifier;

| b) | fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution; |
| --- | --- |

b)

fournir des orientations, prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de la phase de développement du projet SESAR et exercer un contrôle général sur son exécution;

| c) | approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs. |
| --- | --- |

c)

approuver le programme de travail et les programmes de travail annuels de l'entreprise commune, ainsi que le budget annuel, y compris le tableau des effectifs.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget définitif pour 2007-2008

1 560,21 millions d’euros. Contribution communautaire: 10,3 %.

Effectifs au 31 décembre 2008

Emplois prévus au tableau des effectifs: 23

dont pourvus: 14

Autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés et agents locaux): 0

Total des effectifs: 14

Personnel détaché des entités membres de l’entreprise commune dans le cadre de leur contribution en nature: 8

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 9 |
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—

opérationnelles: 9

| — | administratives et de soutien: 12 |
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—

administratives et de soutien: 12

| — | mixtes: 1 |
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—

mixtes: 1

| — | Mise en place de la structure de l’entreprise commune SESAR, y compris le recrutement de personnel, l'élaboration des procédures, ainsi que la définition des politiques et des processus. Remaniement de la structure de l’entreprise commune en vue de la rendre conforme au nouveau modèle juridique des ITC. |
| --- | --- |

—

Mise en place de la structure de l’entreprise commune SESAR, y compris le recrutement de personnel, l'élaboration des procédures, ainsi que la définition des politiques et des processus. Remaniement de la structure de l’entreprise commune en vue de la rendre conforme au nouveau modèle juridique des ITC.

| — | Travaux préparatoires, négociations et discussions en vue du lancement du processus d’adhésion de 15 candidats pour la réalisation d'environ 300 projets dans le cadre de 16 modules d’activités. |
| --- | --- |

—

Travaux préparatoires, négociations et discussions en vue du lancement du processus d’adhésion de 15 candidats pour la réalisation d'environ 300 projets dans le cadre de 16 modules d’activités.

| — | Travaux préparatoires et première ébauche de la structure de gestion du programme de travail. |
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—

Travaux préparatoires et première ébauche de la structure de gestion du programme de travail.

| — | Établissement d’un cadre de coopération internationale. |
| --- | --- |

—

Établissement d’un cadre de coopération internationale.

| — | Commencement des activités opérationnelles (contrat d’assistance industrielle et initiative AIRE). |
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—

Commencement des activités opérationnelles (contrat d’assistance industrielle et initiative AIRE).

| — | Commencement des activités de communication. |
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—

Commencement des activités de communication.

| — | Nombre de procédures de passation de marché pour différentes activités administratives, techniques et opérationnelles: 16. |
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—

Nombre de procédures de passation de marché pour différentes activités administratives, techniques et opérationnelles: 16.

Source: informations transmises par l’entreprise commune.

RÉPONSES DE L'ENTREPRISE COMMUNE

Point 16

La mesure adoptée par le conseil d’administration en application de l’article 5, paragraphe 2, du règlement financier de l’entreprise commune SESAR (EC SESAR) tenait compte du lancement des activités et des dépenses limitées au cours des premiers mois d’existence de l’EC SESAR

Point 18

L’EC SESAR est chargée de la phase de développement du programme SESAR, qui devrait se poursuivre jusqu’en 2016. Le programme est pluriannuel et, à cet égard, se caractérisera, pendant sa durée de vie, par un déséquilibre prévisible entre recettes et dépenses. Par ailleurs, les ressources disponibles à la fin de 2008 à l’EC SESAR sont requises pour le lancement d’environ 200 projets fin 2009 et début 2010.

La nécessité de modifier l’acte de base de l’EC SESAR et l’adaptation de son cadre juridique afin de le rendre conforme à celui d’un organe communautaire à part entière ont eu des conséquences sur la capacité de l’EC SESAR à lancer le programme pour la fin de l’année 2008, conformément aux prévisions initiales.

Points 20 à 24

2007-2008 a été une période de démarrage pour l’EC SESAR; les ressources ont été concentrées sur la mise en place initiale de l’organisation et en particulier sur la finalisation des accords avec les candidats à une adhésion à l’EC SESAR. En outre, les changements introduits par le nouveau règlement du Conseil portant modification de l’acte de base de l’EC SESAR permettront à l’EC SESAR de mettre progressivement en place, au cours de l’année 2009, un système adéquat destiné à la gestion ultérieure de l’organisation.

S’agissant du système financier, l’EC SESAR figure sur la «liste d’attente de la CE» pour l’implémentation d’ABAC et de SAP, tout en œuvrant, en interne, à l’élaboration d’un système de gestion des aspects opérationnels du programme. Toutefois, l’EC SESAR ne devrait pas disposer de système financier intégré avant mi-2010, ce qui requiert la mise en place par l’EC SESAR de contrôles supplémentaires pour gérer ses ressources.

Points 25-26

L’EC SESAR entend mettre en place une politique comptable destinée à la comptabilisation des actifs résultant du programme d’ici mi-2010. De plus, des dispositions relatives à la déclaration des coûts, aux états financiers, etc., sont exposées de manière détaillée dans l’accord-cadre multilatéral régissant le programme.

Point 27

Le règlement financier de l’EC SESAR, qui est fondé sur le règlement-cadre (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission, a été adopté par le conseil d’administration de l’EC SESAR le 28 juillet 2009.

Point 28

Les motifs du report de paiement de la contribution initiale d’Eurocontrol étaient liés à l’adoption des nouveaux statuts de l’EC SESAR. Si l’intention d’Eurocontrol de s’acquitter de cette contribution était clairement établie, l’EC SESAR a dû évaluer l’impact détaillé de la modification de l’acte de base sur l’état de ce paiement avant d’émettre la demande de paiement.

Points 29-30

L’EC SESAR prend note des observations de la Cour. Comme cela a déjà été mentionné, l’année 2007-2008, qui a constitué la première année des opérations de l’entreprise commune, a été essentiellement consacrée à la mise en place et à l’organisation du partenariat public-privé. En conséquence, le rapport d’activité annuel est axé sur les réalisations accomplies dans le cadre de l’établissement de la structure et sur les aspects financiers initiaux. À compter de 2009, le rapport examinera les progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs du programme.

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(1)  Règlement (CE) no 219/2007 du Conseil du 27 février 2007 relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) (JO L 64 du 2.3.2007, p. 1), modifié par le règlement (CE) no 1361/2008 du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 352 du 31.12.2008, p. 12).

1

o

o

(2)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

2

(3)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

3

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

4

(5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

5

(6)  Règlement financier de SESAR adopté par le conseil d’administration le 3 juillet 2007.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

8

(9)  Article 18 des statuts.

9

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