# Journal officiel C 9E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.009.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 9E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année15 janvier 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.009.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 9E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année15 janvier 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 9 octobre 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 316 E, 11.12.2008 |
| | |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Jeudi, 9 octobre 2008 |
| 2010/C 009E/01 | Intensifier la lutte contre le travail non déclaréRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le thème Intensifier la lutte contre le travail non déclaré (2008/2035(INI)) | 1 |
| 2010/C 009E/02 | Promouvoir l'intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UERésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (2008/2034(INI)) | 11 |
| 2010/C 009E/03 | IASCF: Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changementRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur IASCF: Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changement | 26 |
| 2010/C 009E/04 | Situation au BelarusRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008 | 28 |
| 2010/C 009E/05 | Suspension du cycle de Doha de l'OMCRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la suspension du cycle de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC | 31 |
| 2010/C 009E/06 | Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne (2008/2074(INI)) | 33 |
| 2010/C 009E/07 | Gouvernance de l'Arctique dans un environnement mondialiséRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la gouvernance arctique | 41 |
| 2010/C 009E/08 | Application de la législation sociale liée aux transports routiersRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'application de la législation sociale liée aux transports routiers (2008/2062(INI)) | 44 |
| 2010/C 009E/09 | Suivi Lamfalussy: future structure de supervisionRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (2008/2148(INI)) | 48 |
| ANNEXE DE LA RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION OU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES | 52 |
| 2010/C 009E/10 | Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 (2008/2115(INI)) | 56 |
| | |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Jeudi, 9 octobre 2008 |
| 2010/C 009E/11 | Communiquer l'Europe en partenariatDécision du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'adoption d'une déclaration commune sur Communiquer l'Europe en partenariat (2007/2222(ACI)) | 65 |
| ANNEXECOMMUNIQUER L'EUROPE EN PARTENARIAT | 66 |
| 2010/C 009E/12 | Utilisation par le Parlement des symboles de l'UnionDécision du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un article 202 bis concernant l'utilisation par le Parlement des symboles de l'Union (2007/2240(REG)) | 67 |
| | |
| | Parlement européen |
| | Jeudi, 9 octobre 2008 |
| 2010/C 009E/13 | Protocole à l'accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (participation de la Bulgarie et de la Roumanie) ***Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (9116/2008 — C6-0209/2008 — 2008/0080(AVC)) | 69 |
| 2010/C 009E/14 | Création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) *Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI (COM(2008)0332 — C6-0216/2008 — 2008/0101(CNS)) | 70 |
| 2010/C 009E/15 | Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération *Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS)) | 74 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 9 octobre 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 316 E, 11.12.2008

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Jeudi, 9 octobre 2008

2010/C 009E/01

Intensifier la lutte contre le travail non déclaréRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le thème Intensifier la lutte contre le travail non déclaré (2008/2035(INI))

1

2010/C 009E/02

Promouvoir l'intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UERésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (2008/2034(INI))

11

2010/C 009E/03

IASCF: Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changementRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur IASCF: Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changement

26

2010/C 009E/04

Situation au BelarusRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008

28

2010/C 009E/05

Suspension du cycle de Doha de l'OMCRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la suspension du cycle de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC

31

2010/C 009E/06

Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l'Union européenne (2008/2074(INI))

33

2010/C 009E/07

Gouvernance de l'Arctique dans un environnement mondialiséRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la gouvernance arctique

41

2010/C 009E/08

Application de la législation sociale liée aux transports routiersRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'application de la législation sociale liée aux transports routiers (2008/2062(INI))

44

2010/C 009E/09

Suivi Lamfalussy: future structure de supervisionRésolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (2008/2148(INI))

48

ANNEXE DE LA RÉSOLUTIONRECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION OU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES

52

2010/C 009E/10

Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013 (2008/2115(INI))

56

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Jeudi, 9 octobre 2008

2010/C 009E/11

Communiquer l'Europe en partenariatDécision du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'adoption d'une déclaration commune sur Communiquer l'Europe en partenariat (2007/2222(ACI))

65

ANNEXECOMMUNIQUER L'EUROPE EN PARTENARIAT

66

2010/C 009E/12

Utilisation par le Parlement des symboles de l'UnionDécision du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un article 202 bis concernant l'utilisation par le Parlement des symboles de l'Union (2007/2240(REG))

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Parlement européen

Jeudi, 9 octobre 2008

2010/C 009E/13

Protocole à l'accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (participation de la Bulgarie et de la Roumanie) ***Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (9116/2008 — C6-0209/2008 — 2008/0080(AVC))

69

2010/C 009E/14

Création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) *Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l'article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI (COM(2008)0332 — C6-0216/2008 — 2008/0101(CNS))

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2010/C 009E/15

Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération *Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS))

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| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 9 octobre 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 316 E, 11.12.2008

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Jeudi, 9 octobre 2008

| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/1 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/1

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Jeudi, 9 octobre 2008Intensifier la lutte contre le travail non déclaré

P6_TA(2008)0466

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le thème «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (2008/2035(INI))

2010/C 9 E/01

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» (COM(2007)0628),

vu sa résolution du 21 septembre 2000 sur la communication de la Commission sur le travail non déclaré (1),

vu la résolution du Conseil et des représentants des États membres, adoptée au sein de la réunion du Conseil du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs (2),

vu la directive 1999/85/CE du Conseil du 22 octobre 1999 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte intensité de main-d'œuvre (3),

vu la communication de la Commission du 14 janvier 2003 intitulée «L'avenir de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) — Une stratégie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualité pour tous»(COM(2003)0006),

vu les décisions 2003/578/CE (4) et 2005/600/CE (5) du Conseil du 22 juillet 2003 et du 12 juillet 2005 relatives aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres et en particulier les lignes directrices nos 9 et 21,

vu la résolution du Conseil relative à la transformation du travail non déclaré en emplois réguliers (6),

vu la communication de la Commission du 25 janvier 2006 au Conseil européen de printemps «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7),

vu la communication de la Commission du 8 février 2006 intitulée «Rapport sur le fonctionnement des dispositions transitoires visées au traité d'adhésion de 2003 (période du 1 er mai 2004 au 30 avril 2006)» (COM(2006)0048),

vu sa résolution du 23 mai 2007 sur la promotion d'un travail décent pour tous (8),

vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la modernisation du droit du travail nécessaire pour relever les défis du XXIe siècle (9),

vu sa résolution du 26 octobre 2006 sur l'application de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs (10),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier (COM(2007)0249),

vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur les principes communs de flexicurité (11),

vu la communication de la Commission du 24 octobre 2007 sur l'issue de la consultation publique sur le livre vert de la Commission «Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle» (COM(2007)0627),

vu les orientations intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803),

vu l'agenda de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent,

vu les normes fondamentales concernant le travail de l'OIT, les conventions et les recommandations de l'OIT sur l'administration du travail et l'inspection du travail qui constituent une référence internationale lorsqu'il s'agit de garantir l'application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs,

vu la Convention no 143 de l'OIT sur les travailleurs migrants (1975) et les dispositions complémentaires de l'OIT relatives aux travailleurs immigrés qui prévoient l'adoption de toutes les mesures nécessaires et appropriées pour éliminer l'immigration clandestine ayant pour objectif la recherche d'un travail ainsi que le travail illégal des immigrés et vu d'autre part les dispositions visant à l'application de sanctions administratives, civiles et pénales en matière de travail illégal des travailleurs immigrés,

vu la recommandation du Conseil du 22 décembre 1995 sur l'harmonisation des moyens de lutte contre l'immigration et l'emploi illégaux (12),

vu la recommandation du Conseil du 27 septembre 1996 sur la lutte contre le travail illégal de ressortissants d'États tiers (13),

vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales à Berlin du 18 au 20 janvier 2007 sur «le travail de qualité»,

vu le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) sur la lutte contre le travail non déclaré dans l'Union européenne (14),

vu les articles 136 et 145 du traité CE,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0365/2008),

| A. | considérant que le travail non déclaré est un phénomène complexe qui continue de croître dans plusieurs États membres, étant donné qu'il est influencé par de multiples facteurs économiques, sociaux, institutionnels, normatifs et culturels, |
| --- | --- |

A.

considérant que le travail non déclaré est un phénomène complexe qui continue de croître dans plusieurs États membres, étant donné qu'il est influencé par de multiples facteurs économiques, sociaux, institutionnels, normatifs et culturels,

| B. | considérant que le travail non déclaré est une caractéristique particulièrement préoccupante et persistante sur les marchés du travail européens qui risque d'affecter les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen étant donné qu'il constitue un obstacle aux politiques de croissance économique et aux politiques budgétaires et sociales; considérant qu'il est par ailleurs responsable des distorsions de concurrence dans le marché intérieur étant donné qu'il crée une concurrence déloyale à l'égard d'autres États et d'autres entreprises, |
| --- | --- |

B.

considérant que le travail non déclaré est une caractéristique particulièrement préoccupante et persistante sur les marchés du travail européens qui risque d'affecter les économies des États membres et la viabilité financière du modèle social européen étant donné qu'il constitue un obstacle aux politiques de croissance économique et aux politiques budgétaires et sociales; considérant qu'il est par ailleurs responsable des distorsions de concurrence dans le marché intérieur étant donné qu'il crée une concurrence déloyale à l'égard d'autres États et d'autres entreprises,

| C. | considérant que le travail non déclaré est le principal facteur à l'origine du dumping social et par conséquent l'un des thèmes-clés pour la modernisation du droit du travail communautaire, |
| --- | --- |

C.

considérant que le travail non déclaré est le principal facteur à l'origine du dumping social et par conséquent l'un des thèmes-clés pour la modernisation du droit du travail communautaire,

| D. | considérant que le travail non assuré entraîne une concurrence déloyale entre les travailleurs assurés et les travailleurs non assurés, ce qui a pour effet une nouvelle érosion des droits des travailleurs, |
| --- | --- |

D.

considérant que le travail non assuré entraîne une concurrence déloyale entre les travailleurs assurés et les travailleurs non assurés, ce qui a pour effet une nouvelle érosion des droits des travailleurs,

| E. | considérant que les secteurs les plus touchés par le travail non déclaré sont les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre tels que l'agriculture, le bâtiment, les services domestiques, d'hébergement et de restauration, caractérisés par la précarité de l'emploi et des conditions salariales défavorables, |
| --- | --- |

E.

considérant que les secteurs les plus touchés par le travail non déclaré sont les secteurs à forte intensité de main-d'œuvre tels que l'agriculture, le bâtiment, les services domestiques, d'hébergement et de restauration, caractérisés par la précarité de l'emploi et des conditions salariales défavorables,

| F. | considérant que le travail non déclaré est notamment favorisé par la restructuration industrielle dans les chaînes de sous-traitance qui détermine une augmentation du nombre des travailleurs indépendants, quelques fois non déclarés, |
| --- | --- |

F.

considérant que le travail non déclaré est notamment favorisé par la restructuration industrielle dans les chaînes de sous-traitance qui détermine une augmentation du nombre des travailleurs indépendants, quelques fois non déclarés,

| G. | considérant que le travail non déclaré est en outre favorisé par les taux élevés de chômage, la pauvreté et le travail temporaire et précaire, les travailleurs, dans une telle conjoncture, étant contraints de renoncer à toute forme d'assurances ou autres droits, |
| --- | --- |

G.

considérant que le travail non déclaré est en outre favorisé par les taux élevés de chômage, la pauvreté et le travail temporaire et précaire, les travailleurs, dans une telle conjoncture, étant contraints de renoncer à toute forme d'assurances ou autres droits,

| H. | considérant qu'il y a un lien entre l'immigration illégale et le travail non déclaré, et que ceci est une raison de plus pour laquelle les États membres et la Commission doivent continuer à envisager une approche commune à l'égard de l'immigration et la possibilité d'ouvrir davantage de voies de migration légales vers l'Union pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler, |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il y a un lien entre l'immigration illégale et le travail non déclaré, et que ceci est une raison de plus pour laquelle les États membres et la Commission doivent continuer à envisager une approche commune à l'égard de l'immigration et la possibilité d'ouvrir davantage de voies de migration légales vers l'Union pour les ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler,

| I. | considérant que les immigrants, ou du moins ceux qui se trouvent dans une situation illégale, sont plus susceptibles de devenir des travailleurs non déclarés et de travailler dans des conditions précaires, |
| --- | --- |

I.

considérant que les immigrants, ou du moins ceux qui se trouvent dans une situation illégale, sont plus susceptibles de devenir des travailleurs non déclarés et de travailler dans des conditions précaires,

| J. | considérant que les ressortissants de pays tiers employés illégalement sont d'autant plus vulnérables qu'ils sont susceptibles d'être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils sont appréhendés, |
| --- | --- |

J.

considérant que les ressortissants de pays tiers employés illégalement sont d'autant plus vulnérables qu'ils sont susceptibles d'être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils sont appréhendés,

| K. | considérant que de nombreux États membres sont confrontés à des pénuries chroniques de travailleurs capables et désireux d'accomplir des travaux spécifiques, souvent non qualifiés, par exemple dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture, |
| --- | --- |

K.

considérant que de nombreux États membres sont confrontés à des pénuries chroniques de travailleurs capables et désireux d'accomplir des travaux spécifiques, souvent non qualifiés, par exemple dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture,

| L. | considérant que les personnes qui effectuent des services domestiques travaillent souvent en n'étant pas déclarées et qu'un grand nombre d'entre elles sont des travailleurs immigrés, dont beaucoup sont en situation illégale et dont certains sont exploités, victimes de la traite des êtres humains et du travail en servitude, |
| --- | --- |

L.

considérant que les personnes qui effectuent des services domestiques travaillent souvent en n'étant pas déclarées et qu'un grand nombre d'entre elles sont des travailleurs immigrés, dont beaucoup sont en situation illégale et dont certains sont exploités, victimes de la traite des êtres humains et du travail en servitude,

| M. | considérant que le travail non déclaré n'est pas comptabilisé dans l'assiette fiscale et mine le financement et la répartition de la protection sociale et des services publics, limitant en outre la capacité des États membres à offrir des services sociaux, |
| --- | --- |

M.

considérant que le travail non déclaré n'est pas comptabilisé dans l'assiette fiscale et mine le financement et la répartition de la protection sociale et des services publics, limitant en outre la capacité des États membres à offrir des services sociaux,

| N. | considérant que le travail non déclaré prive les caisses d'assurance de ressources précieuses, |
| --- | --- |

N.

considérant que le travail non déclaré prive les caisses d'assurance de ressources précieuses,

| O. | considérant que les travailleurs exerçant une activité non déclarée ne bénéficient pas de la protection sociale ni de l'assurance maladie et accident et sont donc exposés à des risques significatifs et à des pertes financières, |
| --- | --- |

O.

considérant que les travailleurs exerçant une activité non déclarée ne bénéficient pas de la protection sociale ni de l'assurance maladie et accident et sont donc exposés à des risques significatifs et à des pertes financières,

| P. | considérant que le travail non déclaré ne permet pas de vérifier si la protection nécessaire de la santé et de la sécurité au travail est bien respectée, exposant les travailleurs à des risques sanitaires élevés et permettant aux employeurs d'échapper à leurs responsabilités, |
| --- | --- |

P.

considérant que le travail non déclaré ne permet pas de vérifier si la protection nécessaire de la santé et de la sécurité au travail est bien respectée, exposant les travailleurs à des risques sanitaires élevés et permettant aux employeurs d'échapper à leurs responsabilités,

| Q. | considérant que pour lutter efficacement contre le travail au noir et le travail illégal, il est indispensable de renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction en prévoyant l'intervention coordonnée des services de l'inspection du travail, des autorités fiscales et des partenaires sociaux, |
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Q.

considérant que pour lutter efficacement contre le travail au noir et le travail illégal, il est indispensable de renforcer les mécanismes de surveillance et de sanction en prévoyant l'intervention coordonnée des services de l'inspection du travail, des autorités fiscales et des partenaires sociaux,

| R. | considérant que le travail non déclaré comporte des conséquences négatives pour tous les piliers de la Stratégie de Lisbonne: plein emploi, qualité et productivité du travail, cohésion sociale; |
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R.

considérant que le travail non déclaré comporte des conséquences négatives pour tous les piliers de la Stratégie de Lisbonne: plein emploi, qualité et productivité du travail, cohésion sociale;

| 1. | se félicite de l'approche adoptée par la Commission et préconise également une lutte redoublée contre le travail non déclaré et l'économie parallèle, qui — certes à des degrés divers selon les États membres — portent préjudice à l'économie, laissent les travailleurs dépourvus de protection, nuisent aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et entraînent une concurrence déloyale entre les entreprises; |
| --- | --- |

1.

se félicite de l'approche adoptée par la Commission et préconise également une lutte redoublée contre le travail non déclaré et l'économie parallèle, qui — certes à des degrés divers selon les États membres — portent préjudice à l'économie, laissent les travailleurs dépourvus de protection, nuisent aux consommateurs, réduisent les recettes fiscales et entraînent une concurrence déloyale entre les entreprises;

| 2. | exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne la dimension du travail non déclaré, qui ne représente pas moins d'un pourcentage égal ou supérieur à 20 % du PIB dans certains États membres; |
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2.

exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne la dimension du travail non déclaré, qui ne représente pas moins d'un pourcentage égal ou supérieur à 20 % du PIB dans certains États membres;

| 3. | demande aux États membres d'envisager l'amélioration des incitations au travail régulier, qui peuvent inclure l'augmentation de la fourchette de revenus non imposables et, pour les employeurs, la réduction des coûts non salariaux liés aux emplois légaux; |
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3.

demande aux États membres d'envisager l'amélioration des incitations au travail régulier, qui peuvent inclure l'augmentation de la fourchette de revenus non imposables et, pour les employeurs, la réduction des coûts non salariaux liés aux emplois légaux;

| 4. | se félicite de l'initiative de la Commission qui inscrit le travail non déclaré au nombre des priorités politiques de l'Union, en tant qu'initiative exigeant d'importantes interventions au niveau communautaire et national; |
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4.

se félicite de l'initiative de la Commission qui inscrit le travail non déclaré au nombre des priorités politiques de l'Union, en tant qu'initiative exigeant d'importantes interventions au niveau communautaire et national;

| 5. | engage les États membres à poursuivre les réformes des systèmes fiscaux et des régimes d'assurance sociale, et ainsi à alléger la charge de la fiscalité sur le travail; |
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5.

engage les États membres à poursuivre les réformes des systèmes fiscaux et des régimes d'assurance sociale, et ainsi à alléger la charge de la fiscalité sur le travail;

| 6. | constate toutefois la difficulté de concrétiser les lignes politiques communautaires définies en matière de travail non déclaré en instruments juridico-institutionnels bien définis qui peuvent se traduire en mesures concrètes dans chaque État membre; |
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6.

constate toutefois la difficulté de concrétiser les lignes politiques communautaires définies en matière de travail non déclaré en instruments juridico-institutionnels bien définis qui peuvent se traduire en mesures concrètes dans chaque État membre;

| 7. | relève la forte asymétrie entre les instruments que la Communauté peut utiliser pour mettre en œuvre des politiques en faveur d'un travail de qualité et ceux qui visent à mettre en œuvre des politiques visant à garantir les libertés du marché; |
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7.

relève la forte asymétrie entre les instruments que la Communauté peut utiliser pour mettre en œuvre des politiques en faveur d'un travail de qualité et ceux qui visent à mettre en œuvre des politiques visant à garantir les libertés du marché;

| 8. | estime qu'il faut, pour lutter contre le travail non déclaré, élaborer une stratégie d'ensemble qui tienne compte à la fois des aspects concernant la surveillance et le contrôle, et de ceux relatifs à l'ordre économico-institutionnel et au développement sectoriel et territorial, en faisant appel à plusieurs niveaux intégrés d'action et à la participation de tous les acteurs (administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises et travailleurs); |
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8.

estime qu'il faut, pour lutter contre le travail non déclaré, élaborer une stratégie d'ensemble qui tienne compte à la fois des aspects concernant la surveillance et le contrôle, et de ceux relatifs à l'ordre économico-institutionnel et au développement sectoriel et territorial, en faisant appel à plusieurs niveaux intégrés d'action et à la participation de tous les acteurs (administrations publiques, partenaires sociaux, entreprises et travailleurs);

| 9. | observe qu'une corrélation existe entre les retards dans le développement de l'économie et de la production et la propagation du travail non déclaré; estime qu'il serait opportun d'encadrer la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre des politiques de l'économie et de l'emploi de la Stratégie de Lisbonne; estime en outre que, pour garantir que la stratégie de lutte contre le travail non déclaré donne des résultats positifs, il convient d'effectuer des analyses précises en rapport avec les paramètres macro-économiques et avec la relation entre les marchés, les modèles de production et le pouvoir de diffusion des phénomènes; |
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9.

observe qu'une corrélation existe entre les retards dans le développement de l'économie et de la production et la propagation du travail non déclaré; estime qu'il serait opportun d'encadrer la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre des politiques de l'économie et de l'emploi de la Stratégie de Lisbonne; estime en outre que, pour garantir que la stratégie de lutte contre le travail non déclaré donne des résultats positifs, il convient d'effectuer des analyses précises en rapport avec les paramètres macro-économiques et avec la relation entre les marchés, les modèles de production et le pouvoir de diffusion des phénomènes;

| 10. | demande donc que l'action communautaire dans la lutte contre le travail non déclaré soit plus opérationnelle et plus incisive, de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union ne demeure pas un simple énoncé théorique mais se traduise par des politiques efficaces et de qualité de façon à garantir que l'exigence d'une amélioration de la qualité de l'emploi dans le sens d'«emploi de qualité» s'impose pour tous les emplois; |
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10.

demande donc que l'action communautaire dans la lutte contre le travail non déclaré soit plus opérationnelle et plus incisive, de façon à garantir que la modernisation du droit du travail dans l'Union ne demeure pas un simple énoncé théorique mais se traduise par des politiques efficaces et de qualité de façon à garantir que l'exigence d'une amélioration de la qualité de l'emploi dans le sens d'«emploi de qualité» s'impose pour tous les emplois;

| 11. | considère que la lutte contre le travail au noir passe, dans une large mesure, par l'efficacité des normes du travail, fiscales et de sécurité sociale, ce qui implique le renforcement des moyens et de l'action engagés par les différentes autorités nationales responsables de ces domaines, et par la nécessité d'une meilleure coordination et d'un échange d'informations entre celles-ci; |
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11.

considère que la lutte contre le travail au noir passe, dans une large mesure, par l'efficacité des normes du travail, fiscales et de sécurité sociale, ce qui implique le renforcement des moyens et de l'action engagés par les différentes autorités nationales responsables de ces domaines, et par la nécessité d'une meilleure coordination et d'un échange d'informations entre celles-ci;

| 12. | préconise une stratégie de lutte contre le travail non déclaré qui soit fondée sur une coordination étroite et efficace et sur la coopération administrative entre les autorités publiques chargées de faire respecter la législation, les inspections du travail et les partenaires sociaux, les autorités de sécurité sociale et fiscales; |
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12.

préconise une stratégie de lutte contre le travail non déclaré qui soit fondée sur une coordination étroite et efficace et sur la coopération administrative entre les autorités publiques chargées de faire respecter la législation, les inspections du travail et les partenaires sociaux, les autorités de sécurité sociale et fiscales;

| 13. | souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement différente d'un État membre à l'autre; |
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13.

souligne que le travail non déclaré répond à diverses définitions dans les réglementations nationales et qu'une définition commune à tous les États membres contribuerait à éliminer les incertitudes liées aux relevés statistiques de ce phénomène; observe à cet égard que la définition utilisée dans le rapport de la Commission, qui distingue activités légales et illégales peut être utilisée comme point de départ, en sachant que la portée du phénomène est qualitativement et quantitativement différente d'un État membre à l'autre;

| 14. | relève que les instruments mis en œuvre pour lutter contre le travail non déclaré permettront aussi mettre en lumière les irrégularités entachant les rapports de travail qui sont déclarés et inscrits dans des contrats légaux; |
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14.

relève que les instruments mis en œuvre pour lutter contre le travail non déclaré permettront aussi mettre en lumière les irrégularités entachant les rapports de travail qui sont déclarés et inscrits dans des contrats légaux;

| 15. | invite instamment les États membres à faire davantage et mieux appliquer les lois du travail et les normes de travail existantes visant à lutter contre le travail non déclaré; considère que l'Union devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites et plus efficaces entre les inspecteurs du travail et les services sociaux au niveau national; |
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15.

invite instamment les États membres à faire davantage et mieux appliquer les lois du travail et les normes de travail existantes visant à lutter contre le travail non déclaré; considère que l'Union devrait jouer un rôle plus important dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites et plus efficaces entre les inspecteurs du travail et les services sociaux au niveau national;

| 16. | fait observer que l'élimination de l'économie parallèle ne peut être menée à bien sans la mise en œuvre de mécanismes d'incitation appropriés; estime que les États membres devraient, dans le cadre du «tableau de bord de Lisbonne», rendre compte des résultats obtenus grâce à la réduction de l'ampleur de l'économie parallèle; |
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16.

fait observer que l'élimination de l'économie parallèle ne peut être menée à bien sans la mise en œuvre de mécanismes d'incitation appropriés; estime que les États membres devraient, dans le cadre du «tableau de bord de Lisbonne», rendre compte des résultats obtenus grâce à la réduction de l'ampleur de l'économie parallèle;

| 17. | demande à la Commission de présenter des propositions visant à élaborer des méthodes généralement acceptées pour mesurer le travail non déclaré, basées sur une grille de données ventilées par sexe et par secteur, vu les différences importantes qui marquent la présence des hommes et des femmes dans les multiples secteurs du travail non déclaré, et l'impact indirect qui en résulte sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes; |
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17.

demande à la Commission de présenter des propositions visant à élaborer des méthodes généralement acceptées pour mesurer le travail non déclaré, basées sur une grille de données ventilées par sexe et par secteur, vu les différences importantes qui marquent la présence des hommes et des femmes dans les multiples secteurs du travail non déclaré, et l'impact indirect qui en résulte sur les disparités de rémunération entre les femmes et les hommes;

| 18. | insiste sur le fait qu'il est essentiel d'instaurer au niveau communautaire une plateforme chargée de collecter les informations nécessaires, en étroite coopération avec les États membres, en vue de créer une base de données fiable recensant le travail non déclaré dans l'Union en tenant compte de la dimension de genre et, en particulier, de la situation des femmes; |
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18.

insiste sur le fait qu'il est essentiel d'instaurer au niveau communautaire une plateforme chargée de collecter les informations nécessaires, en étroite coopération avec les États membres, en vue de créer une base de données fiable recensant le travail non déclaré dans l'Union en tenant compte de la dimension de genre et, en particulier, de la situation des femmes;

| 19. | souligne que les femmes ne sont pas surreprésentées en ce qui concerne le travail non déclaré, mais qu'elles représentent une proportion plus importante que les hommes dans certains secteurs d'emploi «traditionnellement féminins» comme par exemple les services domestiques, l'hôtellerie, la restauration, les soins de santé, caractérisés par un niveau de qualification, une sécurité de l'emploi, un niveau de rémunération moindres et une couverture sociale plus faible ou déficiente, ce qui les place très souvent dans une position particulièrement vulnérable; |
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19.

souligne que les femmes ne sont pas surreprésentées en ce qui concerne le travail non déclaré, mais qu'elles représentent une proportion plus importante que les hommes dans certains secteurs d'emploi «traditionnellement féminins» comme par exemple les services domestiques, l'hôtellerie, la restauration, les soins de santé, caractérisés par un niveau de qualification, une sécurité de l'emploi, un niveau de rémunération moindres et une couverture sociale plus faible ou déficiente, ce qui les place très souvent dans une position particulièrement vulnérable;

| 20. | demande à la Commission de prendre en considération la création par les États membres d'une banque de données recensant les différentes approches et mesures mises en œuvre au niveau national, méthodes utilisées pour mesurer le travail non déclaré, visant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques et les transferts de connaissances et évaluant la faisabilité et la transférabilité des mesures mises en œuvre; |
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20.

demande à la Commission de prendre en considération la création par les États membres d'une banque de données recensant les différentes approches et mesures mises en œuvre au niveau national, méthodes utilisées pour mesurer le travail non déclaré, visant à promouvoir l'échange de bonnes pratiques et les transferts de connaissances et évaluant la faisabilité et la transférabilité des mesures mises en œuvre;

| 21. | demande à la Commission d'élaborer des politiques qui envisagent tant des mesures générales que des mesures sectorielles afin de contrecarrer le travail non déclaré et ce avec la pleine participation des acteurs sociaux et avec une référence particulière aux secteurs les plus touchés, tels que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, l'agriculture, les travaux domestiques et le bâtiment; attire l'attention de la Commission et des États membres sur la situation particulière du secteur des services d'aide à domicile, qui se caractérise par une forte concentration de femmes ressortissantes de pays tiers, ne résidant pas légalement dans l'Union; |
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21.

demande à la Commission d'élaborer des politiques qui envisagent tant des mesures générales que des mesures sectorielles afin de contrecarrer le travail non déclaré et ce avec la pleine participation des acteurs sociaux et avec une référence particulière aux secteurs les plus touchés, tels que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, l'agriculture, les travaux domestiques et le bâtiment; attire l'attention de la Commission et des États membres sur la situation particulière du secteur des services d'aide à domicile, qui se caractérise par une forte concentration de femmes ressortissantes de pays tiers, ne résidant pas légalement dans l'Union;

| 22. | constate qu'on peut lutter contre le travail non déclaré en reconnaissant les normes et conditions de sécurité au travail en vigueur au niveau national, établies dans des accords bilatéraux et trilatéraux conclus entre les États membres et les partenaires sociaux et que cet effort serait soutenu par la coopération et l'échange d'informations entre les partenaires sociaux; |
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22.

constate qu'on peut lutter contre le travail non déclaré en reconnaissant les normes et conditions de sécurité au travail en vigueur au niveau national, établies dans des accords bilatéraux et trilatéraux conclus entre les États membres et les partenaires sociaux et que cet effort serait soutenu par la coopération et l'échange d'informations entre les partenaires sociaux;

| 23. | demande aux États membres de réduire l'attractivité économique du travail non déclaré grâce à des systèmes d'imposition et de protection sociale aussi simples, transparents et accessibles que possible s'accompagnant de politiques efficaces de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité; |
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23.

demande aux États membres de réduire l'attractivité économique du travail non déclaré grâce à des systèmes d'imposition et de protection sociale aussi simples, transparents et accessibles que possible s'accompagnant de politiques efficaces de création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

| 24. | invite la Commission à proposer aux États membres un statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (15); |
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24.

invite la Commission à proposer aux États membres un statut-cadre pour les conjoints ou membres de la famille aidant dans des entreprises familiales qui garantirait leur affiliation obligatoire à la sécurité sociale, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants (15);

| 25. | souligne que la responsabilité d'une famille constitue une entreprise familiale en soi et que la reconnaissance du travail familial atypique et son intégration dans un système de couverture sociale devraient être envisagées; |
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25.

souligne que la responsabilité d'une famille constitue une entreprise familiale en soi et que la reconnaissance du travail familial atypique et son intégration dans un système de couverture sociale devraient être envisagées;

| 26. | considère que toute réforme par les États membres des politiques économiques et des systèmes fiscaux et de protection sociale dans les États membres devrait être intégrée, et prendre en considération les causes principales du travail non déclaré; |
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26.

considère que toute réforme par les États membres des politiques économiques et des systèmes fiscaux et de protection sociale dans les États membres devrait être intégrée, et prendre en considération les causes principales du travail non déclaré;

| 27. | demande aux États membres de prévoir de fortes incitations pour ceux qui s'engagent à transformer le travail non déclaré en économie formelle et considère que les contrats atypiques peuvent contribuer à sortir les personnes du travail illégal, d'une part, et à accroître la stabilité du travail, d'autre part; |
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27.

demande aux États membres de prévoir de fortes incitations pour ceux qui s'engagent à transformer le travail non déclaré en économie formelle et considère que les contrats atypiques peuvent contribuer à sortir les personnes du travail illégal, d'une part, et à accroître la stabilité du travail, d'autre part;

| 28. | invite les États membres à réserver des sanctions sévères aux employeurs qui, malgré les mesures d'incitation dont ils bénéficient, continuent de faire appel au travail non déclaré; |
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28.

invite les États membres à réserver des sanctions sévères aux employeurs qui, malgré les mesures d'incitation dont ils bénéficient, continuent de faire appel au travail non déclaré;

| 29. | encourage les États membres à recourir aux instruments politiques disponibles combinant une action préventive et des sanctions visant à transformer le travail non déclaré en emploi régulier et, dans les cas où cela est possible, à coordonner l'utilisation de ces instruments afin d'instaurer une plus grande cohérence dans l'ensemble du marché intérieur; |
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29.

encourage les États membres à recourir aux instruments politiques disponibles combinant une action préventive et des sanctions visant à transformer le travail non déclaré en emploi régulier et, dans les cas où cela est possible, à coordonner l'utilisation de ces instruments afin d'instaurer une plus grande cohérence dans l'ensemble du marché intérieur;

| 30. | note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales; |
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30.

note le rôle important des partenaires sociaux de nombreux États membres dans la lutte contre le travail non déclaré et demande à la Commission et aux États membres de soutenir et d'encourager davantage les organisations et syndicats de salariés dans cette lutte; note avec préoccupation que les travailleurs qui font un travail non déclaré découvrent souvent qu'ils ne sont pas protégés par une législation suffisante en matière de santé et de sécurité ni par une législation sur le salaire minimum et que la possibilité d'adhérer à un syndicat leur est refusée; préconise en particulier une meilleure application dans chaque État membre de la législation existante concernant le salaire minimum et invite instamment les États membres qui n'ont pas encore mis en place un salaire minimum décent à envisager son établissement, en coordination avec les partenaires sociaux, et conformément aux pratiques nationales;

| 31. | préconise, sur la base de l'expérience acquise dans plusieurs États membres, de nouvelles mesures en faveur du travail légal, en accord avec les partenaires sociaux au niveau approprié, de façon à permettre à ceux qui sont engagés dans des activités non déclarées de légaliser leur situation, selon les meilleures dispositions réglementaires existantes ayant fait la preuve de leur efficacité; |
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31.

préconise, sur la base de l'expérience acquise dans plusieurs États membres, de nouvelles mesures en faveur du travail légal, en accord avec les partenaires sociaux au niveau approprié, de façon à permettre à ceux qui sont engagés dans des activités non déclarées de légaliser leur situation, selon les meilleures dispositions réglementaires existantes ayant fait la preuve de leur efficacité;

| 32. | attire l'attention sur la formule existant en Belgique, en Allemagne et en France des chèques-service qui permet aux ménages d'acheter des services à domicile à un prix plus bas, tout en sachant que les cotisations de sécurité sociale et les taxes seront payées par le biais dudit chèque-service; |
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32.

attire l'attention sur la formule existant en Belgique, en Allemagne et en France des chèques-service qui permet aux ménages d'acheter des services à domicile à un prix plus bas, tout en sachant que les cotisations de sécurité sociale et les taxes seront payées par le biais dudit chèque-service;

| 33. | est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs; |
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33.

est convaincu que la légalisation des relations du travail au noir doit toujours comporter l'obligation de cotiser, étant entendu que les États membres pourraient prendre des mesures pour faciliter le versement de ces cotisations par les employeurs;

| 34. | invite les États membres à envisager des approches sectorielles spécifiques lorsqu'ils prennent des mesures politiques en vue de la régularisation du travail non déclaré; |
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34.

invite les États membres à envisager des approches sectorielles spécifiques lorsqu'ils prennent des mesures politiques en vue de la régularisation du travail non déclaré;

| 35. | salue l'initiative prise par la Commission d'assigner devant la Cour de justice des Communautés européennes les États membres qui n'ont pas encore introduit dans leur législation la reconnaissance automatique des qualifications obtenues dans les nouveaux États membres; invite les États membres à s'acquitter sans délai des obligations qu'ils ont contractées; |
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35.

salue l'initiative prise par la Commission d'assigner devant la Cour de justice des Communautés européennes les États membres qui n'ont pas encore introduit dans leur législation la reconnaissance automatique des qualifications obtenues dans les nouveaux États membres; invite les États membres à s'acquitter sans délai des obligations qu'ils ont contractées;

| 36. | demande aux États membres qui ont appliqué des régimes transitoires à la libre circulation des travailleurs dans l'Union d'ouvrir leur marché du travail aux travailleurs en provenance des nouveaux États membres, étant donné que des limitations, même partielles, à l'accès au marché du travail, outre qu'elles sont contraires aux principes fondateurs de l'Union et à l'esprit européen, augmentent le recours au travail non déclaré et engendrent des déséquilibres territoriaux; dans ce contexte, juge indispensable de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement des droits des travailleurs et de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social; |
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36.

demande aux États membres qui ont appliqué des régimes transitoires à la libre circulation des travailleurs dans l'Union d'ouvrir leur marché du travail aux travailleurs en provenance des nouveaux États membres, étant donné que des limitations, même partielles, à l'accès au marché du travail, outre qu'elles sont contraires aux principes fondateurs de l'Union et à l'esprit européen, augmentent le recours au travail non déclaré et engendrent des déséquilibres territoriaux; dans ce contexte, juge indispensable de mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement des droits des travailleurs et de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social;

| 37. | estime que, dans le cas de travailleurs bénéficiant du droit à la libre circulation, leur non-déclaration de travail peut résulter d'une méconnaissance des dispositions; invite dès lors les États membres à mener des campagnes de sensibilisation visant à augmenter les connaissances dans ce domaine parmi les travailleurs et les employeurs; |
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37.

estime que, dans le cas de travailleurs bénéficiant du droit à la libre circulation, leur non-déclaration de travail peut résulter d'une méconnaissance des dispositions; invite dès lors les États membres à mener des campagnes de sensibilisation visant à augmenter les connaissances dans ce domaine parmi les travailleurs et les employeurs;

| 38. | considère qu'une simplification ou la réduction des procédures et frais administratifs, surtout pour les petites et moyennes entreprises, pourrait réduire le recours au travail non déclaré et encourager l'activité commerciale dans l'Union; |
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38.

considère qu'une simplification ou la réduction des procédures et frais administratifs, surtout pour les petites et moyennes entreprises, pourrait réduire le recours au travail non déclaré et encourager l'activité commerciale dans l'Union;

| 39. | invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques; |
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39.

invite les autorités nationales compétentes à encourager le recours à l'administration et à l'enregistrement en ligne et à échanger de bonnes pratiques dans le but de réduire les coûts et la complexité des procédures d'enregistrement et administratives pour les entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises, par exemple en réduisant le nombre de formulaires fiscaux, grâce à la saisie unique de données, aux fiches de paie uniques et aux guichets uniques;

| 40. | juge indispensable que des mécanismes de contrôle et de sanctions efficaces soient créés directement sur place et que les États membres bénéficient d'une marge de manœuvre suffisante pour endiguer l'ampleur du travail non déclaré; |
| --- | --- |

40.

juge indispensable que des mécanismes de contrôle et de sanctions efficaces soient créés directement sur place et que les États membres bénéficient d'une marge de manœuvre suffisante pour endiguer l'ampleur du travail non déclaré;

| 41. | préconise que les entreprises soient tenues coresponsables de toute irrégularité en matière de cotisation de la part des sociétés de sous-traitance, auxquelles elles sont liées par un accord direct de sous-traitance; |
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41.

préconise que les entreprises soient tenues coresponsables de toute irrégularité en matière de cotisation de la part des sociétés de sous-traitance, auxquelles elles sont liées par un accord direct de sous-traitance;

| 42. | souligne que le nombre des cas de travail non déclaré dans le cadre de chaînes de sous-traitance pourrait éventuellement être diminué par un système de mesures nationales exigeant des entreprises et des maîtres d'ouvrage qu'ils agissent de manière responsable et équitable; |
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42.

souligne que le nombre des cas de travail non déclaré dans le cadre de chaînes de sous-traitance pourrait éventuellement être diminué par un système de mesures nationales exigeant des entreprises et des maîtres d'ouvrage qu'ils agissent de manière responsable et équitable;

| 43. | demande aux États membres, aux partenaires sociaux et à d'autres acteurs clés sur le marché du travail d'encourager la responsabilité sociale des entreprises et d'autres approches analogues afin de lutter contre le travail non déclaré; |
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43.

demande aux États membres, aux partenaires sociaux et à d'autres acteurs clés sur le marché du travail d'encourager la responsabilité sociale des entreprises et d'autres approches analogues afin de lutter contre le travail non déclaré;

| 44. | invite les États membres à recourir à des méthodes innovantes, fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs économiques, pour lutter contre le travail non déclaré et l'érosion fiscale; demande à la Commission de soutenir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré; |
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44.

invite les États membres à recourir à des méthodes innovantes, fondées sur des indicateurs et des critères spécifiques aux différents secteurs économiques, pour lutter contre le travail non déclaré et l'érosion fiscale; demande à la Commission de soutenir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré;

| 45. | rappelle qu'une politique exclusivement répressive, si elle n'est pas suivie d'une meilleure coordination entre les États membres, pourrait concentrer le travail non déclaré dans les États les moins structurés et au sein des économies les moins régulées; |
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45.

rappelle qu'une politique exclusivement répressive, si elle n'est pas suivie d'une meilleure coordination entre les États membres, pourrait concentrer le travail non déclaré dans les États les moins structurés et au sein des économies les moins régulées;

| 46. | recommande chaudement la conclusion d'accords, au niveau régional, national et local, qui apportent une réponse progressive et sectorielle au travail non déclaré et encouragent des mesures qui apportent des solutions efficaces pour la société dans son ensemble; |
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46.

recommande chaudement la conclusion d'accords, au niveau régional, national et local, qui apportent une réponse progressive et sectorielle au travail non déclaré et encouragent des mesures qui apportent des solutions efficaces pour la société dans son ensemble;

| 47. | invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un «pacte pour l'émergence du travail non déclaré», visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables; |
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47.

invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un «pacte pour l'émergence du travail non déclaré», visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;

| 48. | préconise une action plus énergique pour lutter contre le recrutement illégal par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où leur activité se déroule, et observe que l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (16) pourrait améliorer la situation; |
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48.

préconise une action plus énergique pour lutter contre le recrutement illégal par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où leur activité se déroule, et observe que l'application de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (16) pourrait améliorer la situation;

| 49. | exige un respect plus efficace du droit au travail et des réglementations existantes en matière d'emploi, comme un moyen de promouvoir l'Agenda pour le travail décent et l'application du droit communautaire, en particulier de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (17), à partir du premier jour du détachement, en se fondant sur une interprétation appropriée de la directive qui inverse la tendance actuelle tendant vers un nivellement du traitement des travailleurs vers le bas; |
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49.

exige un respect plus efficace du droit au travail et des réglementations existantes en matière d'emploi, comme un moyen de promouvoir l'Agenda pour le travail décent et l'application du droit communautaire, en particulier de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (17), à partir du premier jour du détachement, en se fondant sur une interprétation appropriée de la directive qui inverse la tendance actuelle tendant vers un nivellement du traitement des travailleurs vers le bas;

| 50. | invite la Commission à revoir la directive 96/71/CE, et notamment à renforcer la coopération administrative et les échanges d'informations entre les autorités nationales compétentes (inspections du travail, autorités fiscales et organismes de sécurité sociale), de manière à prévenir le travail non déclaré et à y porter remède; |
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50.

invite la Commission à revoir la directive 96/71/CE, et notamment à renforcer la coopération administrative et les échanges d'informations entre les autorités nationales compétentes (inspections du travail, autorités fiscales et organismes de sécurité sociale), de manière à prévenir le travail non déclaré et à y porter remède;

| 51. | propose le resserrement des liens entre les services nationaux d'inspection du travail et la promotion des échanges des meilleures pratiques au niveau communautaire, au service de la lutte contre le phénomène du travail non déclaré; |
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51.

propose le resserrement des liens entre les services nationaux d'inspection du travail et la promotion des échanges des meilleures pratiques au niveau communautaire, au service de la lutte contre le phénomène du travail non déclaré;

| 52. | invite les États membres à renforcer les procédures d'inspection du travail et à intensifier les contrôles qui, dans certains États membres, ont tendance à se relâcher; |
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52.

invite les États membres à renforcer les procédures d'inspection du travail et à intensifier les contrôles qui, dans certains États membres, ont tendance à se relâcher;

| 53. | espère que l'Union pourra jouer un rôle plus important dans la promotion d'une meilleure coopération et coordination entre les inspections du travail grâce au renforcement des ressources économiques et technologiques des services d'inspection, en intensifiant les mesures permettant aux inspections du travail d'unir leurs efforts et en développant des systèmes TLC en vue d'une utilisation partagée, dans le respect de la législation sur la protection des données à cet égard, demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité sur l'établissement d'une sorte de structure communautaire permanente en vue d'une coopération transfrontalière qui permettrait aux États membres d'unir leurs efforts dans la lutte contre le travail non déclaré; |
| --- | --- |

53.

espère que l'Union pourra jouer un rôle plus important dans la promotion d'une meilleure coopération et coordination entre les inspections du travail grâce au renforcement des ressources économiques et technologiques des services d'inspection, en intensifiant les mesures permettant aux inspections du travail d'unir leurs efforts et en développant des systèmes TLC en vue d'une utilisation partagée, dans le respect de la législation sur la protection des données à cet égard, demande à la Commission de réaliser une étude de faisabilité sur l'établissement d'une sorte de structure communautaire permanente en vue d'une coopération transfrontalière qui permettrait aux États membres d'unir leurs efforts dans la lutte contre le travail non déclaré;

| 54. | préconise une meilleure coopération et répartition des informations entre les États membres, dans un effort visant à étudier le phénomène du travail non déclaré, et à indiquer les résultats obtenus et ceux qui n'ont pas été atteints; |
| --- | --- |

54.

préconise une meilleure coopération et répartition des informations entre les États membres, dans un effort visant à étudier le phénomène du travail non déclaré, et à indiquer les résultats obtenus et ceux qui n'ont pas été atteints;

| 55. | invite la Commission à étudier la contribution que les systèmes mis en place par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (18), y compris les guichets uniques, pourraient apporter à la lutte contre le travail non déclaré; |
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55.

invite la Commission à étudier la contribution que les systèmes mis en place par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (18), y compris les guichets uniques, pourraient apporter à la lutte contre le travail non déclaré;

| 56. | accueille favorablement la création d'un comité de haut niveau chargé d'assister les États membres dans l'identification et l'échange de bonnes pratiques, en ce qui concerne les contrôles et l'amélioration de la législation pour les travailleurs détachés; |
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56.

accueille favorablement la création d'un comité de haut niveau chargé d'assister les États membres dans l'identification et l'échange de bonnes pratiques, en ce qui concerne les contrôles et l'amélioration de la législation pour les travailleurs détachés;

| 57. | se déclare en faveur d'une action plus dynamique sur le thème du travail non assuré et de la promotion de la coopération et des échanges de vues et de meilleures pratiques syndicales dans l'UE; |
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57.

se déclare en faveur d'une action plus dynamique sur le thème du travail non assuré et de la promotion de la coopération et des échanges de vues et de meilleures pratiques syndicales dans l'UE;

| 58. | estime qu'il y a lieu de sensibiliser davantage les employeurs, les travailleurs, ceux qui sont susceptibles de recourir au travail non déclaré, toutes les organisations sociales aux risques et aux coûts du travail non déclaré ainsi qu'aux avantages qu'il y a à éradiquer celui-ci ou à en garantir la régularité; |
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58.

estime qu'il y a lieu de sensibiliser davantage les employeurs, les travailleurs, ceux qui sont susceptibles de recourir au travail non déclaré, toutes les organisations sociales aux risques et aux coûts du travail non déclaré ainsi qu'aux avantages qu'il y a à éradiquer celui-ci ou à en garantir la régularité;

| 59. | invite la Commission et les États membres à lancer en direction des employeurs et des travailleurs une campagne d'information visant à attirer l'attention sur les règles et réglementations communautaires minimales applicables et sur les conséquences néfastes du travail non déclaré pour les finances publiques, les systèmes nationaux de sécurité sociale, la loyauté de la concurrence, les performances économiques, ainsi que sur les travailleurs eux-mêmes; |
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59.

invite la Commission et les États membres à lancer en direction des employeurs et des travailleurs une campagne d'information visant à attirer l'attention sur les règles et réglementations communautaires minimales applicables et sur les conséquences néfastes du travail non déclaré pour les finances publiques, les systèmes nationaux de sécurité sociale, la loyauté de la concurrence, les performances économiques, ainsi que sur les travailleurs eux-mêmes;

| 60. | préconise des campagnes permanentes concernant la prévention du travail non déclaré par des initiatives d'information et de sensibilisation, au niveau communautaire, national et local, qui associent les acteurs sociaux, les collectivités publiques, les chambres de commerce et les centres pour l'emploi, les établissements scolaires, les conseils locaux ainsi que les divers systèmes de contrôle et de répression; |
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60.

préconise des campagnes permanentes concernant la prévention du travail non déclaré par des initiatives d'information et de sensibilisation, au niveau communautaire, national et local, qui associent les acteurs sociaux, les collectivités publiques, les chambres de commerce et les centres pour l'emploi, les établissements scolaires, les conseils locaux ainsi que les divers systèmes de contrôle et de répression;

| 61. | considère que de telles campagnes permanentes devraient accompagner les diverses mesures adoptées afin d'instiller une culture de la légalité et de promouvoir un travail de qualité et une culture d'entreprise légale et demande aux États membres, aux institutions nationales concernées et aux structures de la société civile d'unir leurs efforts afin de créer les circonstances de l'intolérance à l'égard du travail non déclaré et faire évoluer l'opinion à ce sujet; |
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61.

considère que de telles campagnes permanentes devraient accompagner les diverses mesures adoptées afin d'instiller une culture de la légalité et de promouvoir un travail de qualité et une culture d'entreprise légale et demande aux États membres, aux institutions nationales concernées et aux structures de la société civile d'unir leurs efforts afin de créer les circonstances de l'intolérance à l'égard du travail non déclaré et faire évoluer l'opinion à ce sujet;

| 62. | souligne que les États membres doivent consacrer davantage de fonds publics provenant notamment du Fonds social européen et du Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion; suggère que les actions de sensibilisation mettent l'accent sur les sanctions, les coûts et les risques du travail non déclaré ainsi que sur les avantages du travail déclaré, étant donné que cette sensibilisation du public est conforme aux principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi; invite les partenaires sociaux à jouer un rôle actif dans ce processus; |
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62.

souligne que les États membres doivent consacrer davantage de fonds publics provenant notamment du Fonds social européen et du Programme communautaire pour l'emploi et la solidarité sociale (Progress) à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion; suggère que les actions de sensibilisation mettent l'accent sur les sanctions, les coûts et les risques du travail non déclaré ainsi que sur les avantages du travail déclaré, étant donné que cette sensibilisation du public est conforme aux principaux objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi; invite les partenaires sociaux à jouer un rôle actif dans ce processus;

| 63. | invite tous les États membres à signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles; |
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63.

invite tous les États membres à signer la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles;

| 64. | estime que, pour lutter contre le phénomène du travail non déclaré, il convient de mettre en place des instruments de programmation au niveau local et communautaire, qui permettent en même temps de poursuivre des politiques d'aide et de développement socio-économiques et de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de répression; |
| --- | --- |

64.

estime que, pour lutter contre le phénomène du travail non déclaré, il convient de mettre en place des instruments de programmation au niveau local et communautaire, qui permettent en même temps de poursuivre des politiques d'aide et de développement socio-économiques et de mettre en œuvre des mesures de surveillance et de répression;

| 65. | demande à la Commission d'évaluer la possibilité d'accompagner la lutte contre le travail non déclaré de politiques financières soutenant des plans régionaux et locaux; |
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65.

demande à la Commission d'évaluer la possibilité d'accompagner la lutte contre le travail non déclaré de politiques financières soutenant des plans régionaux et locaux;

| 66. | invite la Commission à élaborer à l'intention des États membres un outil pilote s'inspirant des bonnes pratiques existant dans certains États membres et de modèles comme celui développé par le projet 2 Plus au Luxembourg (cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme Objectif 3) visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt, via:






  — | une simplification très significative des démarches administratives imposées à l'employeur, tout en assurant aux travailleurs la couverture de la sécurité sociale, |
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66.

invite la Commission à élaborer à l'intention des États membres un outil pilote s'inspirant des bonnes pratiques existant dans certains États membres et de modèles comme celui développé par le projet 2 Plus au Luxembourg (cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme Objectif 3) visant à endiguer le travail non déclaré en le rendant sans intérêt, via:

—

une simplification très significative des démarches administratives imposées à l'employeur, tout en assurant aux travailleurs la couverture de la sécurité sociale,

| — | une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité, |
| --- | --- |

—

une fiscalité attractive pour les employeurs, notamment la déduction des charges concernant entre autres le travail de proximité,

| — | une exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par l'État membre; |
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—

une exonération fiscale pour tout travail fourni contre une rémunération inférieure à un montant à fixer par l'État membre;

| 67. | estime qu'il serait souhaitable d'étudier et d'évaluer la possibilité de recourir à la voie des aides d'État exemptées de l'obligation de notification afin de lutter contre le phénomène du travail non déclaré, en interprétant dans un sens large les expressions «création d'emplois» et «création d'un emploi régulier»; observe que le travail non déclaré n'équivaut pas à un réel emploi et que par conséquent toute incitation visant à garantir sa régularité pourrait constituer une «aide à la création d'emplois»; |
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67.

estime qu'il serait souhaitable d'étudier et d'évaluer la possibilité de recourir à la voie des aides d'État exemptées de l'obligation de notification afin de lutter contre le phénomène du travail non déclaré, en interprétant dans un sens large les expressions «création d'emplois» et «création d'un emploi régulier»; observe que le travail non déclaré n'équivaut pas à un réel emploi et que par conséquent toute incitation visant à garantir sa régularité pourrait constituer une «aide à la création d'emplois»;

| 68. | attire l'attention sur la position généralement plus faible des femmes sur le marché du travail, qui est souvent la conséquence de contraintes familiales rendant plus difficile l'accès au marché du travail officiel et favorisant l'acceptation d'un travail sous-rémunéré et non déclaré, portant ainsi atteinte au droit à un travail décent, droit qui est ardemment défendu par l'Organisation internationale du travail, notamment pour les femmes au foyer, les immigrées clandestines, et des femmes cumulant parfois une activité faiblement rémunérée avec une activité non déclarée; met en relief les conséquences négatives en résultant pour les perspectives de carrière professionnelle et de retraite des femmes mais aussi pour le bon fonctionnement du marché du travail et les capacités de financement des systèmes de sécurité sociale; |
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68.

attire l'attention sur la position généralement plus faible des femmes sur le marché du travail, qui est souvent la conséquence de contraintes familiales rendant plus difficile l'accès au marché du travail officiel et favorisant l'acceptation d'un travail sous-rémunéré et non déclaré, portant ainsi atteinte au droit à un travail décent, droit qui est ardemment défendu par l'Organisation internationale du travail, notamment pour les femmes au foyer, les immigrées clandestines, et des femmes cumulant parfois une activité faiblement rémunérée avec une activité non déclarée; met en relief les conséquences négatives en résultant pour les perspectives de carrière professionnelle et de retraite des femmes mais aussi pour le bon fonctionnement du marché du travail et les capacités de financement des systèmes de sécurité sociale;

| 69. | estime qu'une politique permettant de reconnaître le congé de maternité et le congé parental comme temps de travail et de les rémunérer atténuerait les conséquences négatives des contraintes familiales et contribuerait non seulement à l'évolution de la carrière professionnelle des femmes mais aussi au bon fonctionnement du marché du travail; |
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69.

estime qu'une politique permettant de reconnaître le congé de maternité et le congé parental comme temps de travail et de les rémunérer atténuerait les conséquences négatives des contraintes familiales et contribuerait non seulement à l'évolution de la carrière professionnelle des femmes mais aussi au bon fonctionnement du marché du travail;

| 70. | préconise le financement de projets de recherche sur la santé et la sécurité au travail et d'activités promotionnelles visant à la prévention et à la diffusion de la culture de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, avec une mention particulière pour les secteurs où les risques d'accident sont le plus élevés, là où se niche principalement le travail non déclaré; estime qu'il serait utile d'enquêter sur le rapport entre les accidents survenant sur le lieu de travail et le travail irrégulier, à partir des données concernant les accidents mortels; |
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70.

préconise le financement de projets de recherche sur la santé et la sécurité au travail et d'activités promotionnelles visant à la prévention et à la diffusion de la culture de la santé et de la sécurité sur les lieux de travail, avec une mention particulière pour les secteurs où les risques d'accident sont le plus élevés, là où se niche principalement le travail non déclaré; estime qu'il serait utile d'enquêter sur le rapport entre les accidents survenant sur le lieu de travail et le travail irrégulier, à partir des données concernant les accidents mortels;

| 71. | estime qu'une politique de formation appropriée est une propédeutique à la lutte contre le travail non déclaré; |
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71.

estime qu'une politique de formation appropriée est une propédeutique à la lutte contre le travail non déclaré;

| 72. | propose qu'un accord soit conclu aux niveaux national, régional et local, avec la participation des organismes sociaux et des syndicats d'employeurs, comportant l'engagement de surveiller le phénomène du travail non déclaré et de le faire disparaître progressivement; |
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72.

propose qu'un accord soit conclu aux niveaux national, régional et local, avec la participation des organismes sociaux et des syndicats d'employeurs, comportant l'engagement de surveiller le phénomène du travail non déclaré et de le faire disparaître progressivement;

| 73. | accueille favorablement les efforts consentis par la Commission afin de prévoir des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, mais regrette l'absence de mesure de lutte contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union; |
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73.

accueille favorablement les efforts consentis par la Commission afin de prévoir des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, mais regrette l'absence de mesure de lutte contre l'exploitation des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans l'Union;

| 74. | souligne l'impact significatif sur le travail non déclaré de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et craint que des mesures répressives soient mises en place avant qu'un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi ait été défini; |
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74.

souligne l'impact significatif sur le travail non déclaré de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et craint que des mesures répressives soient mises en place avant qu'un cadre commun de dispositions réglementaires et de politiques concernant l'accès légal au marché de l'emploi ait été défini;

| 75. | prend acte des progrès contenus dans la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638), mais regrette le long chemin qui reste à parcourir avant de garantir les droits conférés par les articles 27 à 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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75.

prend acte des progrès contenus dans la proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM(2007)0638), mais regrette le long chemin qui reste à parcourir avant de garantir les droits conférés par les articles 27 à 34 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| 76. | demande aux États membres d'adopter des mesures pour pallier la vulnérabilité spécifique de la population immigrante dans les situations de travail non déclaré; |
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76.

demande aux États membres d'adopter des mesures pour pallier la vulnérabilité spécifique de la population immigrante dans les situations de travail non déclaré;

| 77. | estime que la question de l'emploi des immigrés en situation illégale constitue un problème complexe qui ne peut être résolu par la seule imposition de sanctions à l'encontre des employeurs mais exige des mesures transversales et d'une large portée; estime nécessaire de veiller au respect des orientations de l'OIT concernant le soutien aux travailleurs migrants et visant à assurer le respect de leurs droits; |
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77.

estime que la question de l'emploi des immigrés en situation illégale constitue un problème complexe qui ne peut être résolu par la seule imposition de sanctions à l'encontre des employeurs mais exige des mesures transversales et d'une large portée; estime nécessaire de veiller au respect des orientations de l'OIT concernant le soutien aux travailleurs migrants et visant à assurer le respect de leurs droits;

| 78. | considère que la lutte contre le travail non déclaré nécessite une approche globale qui doit tenir compte des nécessités de la sauvegarde et de la promotion des droits des travailleurs immigrés, qu'ils soient en situation légale ou irrégulière, qui sont exploités par des employeurs; |
| --- | --- |

78.

considère que la lutte contre le travail non déclaré nécessite une approche globale qui doit tenir compte des nécessités de la sauvegarde et de la promotion des droits des travailleurs immigrés, qu'ils soient en situation légale ou irrégulière, qui sont exploités par des employeurs;

| 79. | considère que la lutte contre le travail non déclaré effectué par des immigrés en situation irrégulière ne peut être efficace que si l'on ouvre des canaux d'immigration légale propres à garantir la main-d'œuvre provenant de pays tiers dont l'Union a besoin, qu'elle soit hautement qualifiée ou non; |
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79.

considère que la lutte contre le travail non déclaré effectué par des immigrés en situation irrégulière ne peut être efficace que si l'on ouvre des canaux d'immigration légale propres à garantir la main-d'œuvre provenant de pays tiers dont l'Union a besoin, qu'elle soit hautement qualifiée ou non;

| 80. | estime que la lutte contre l'économie informelle croissante et en particulier contre l'exploitation des travailleurs immigrés en situation illégale peut s'appuyer non seulement sur une politique d'expulsion mais également sur des instruments et des mécanismes de prévention et de lutte contre l'exploitation des travailleurs immigrés prévoyant la reconnaissance et le respect des droits humains fondamentaux; |
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80.

estime que la lutte contre l'économie informelle croissante et en particulier contre l'exploitation des travailleurs immigrés en situation illégale peut s'appuyer non seulement sur une politique d'expulsion mais également sur des instruments et des mécanismes de prévention et de lutte contre l'exploitation des travailleurs immigrés prévoyant la reconnaissance et le respect des droits humains fondamentaux;

| 81. | demande aux États membres de signer et de ratifier d'urgence la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; |
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81.

demande aux États membres de signer et de ratifier d'urgence la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

| 82. | invite les États membres à définir ou renforcer les mesures législatives appropriées pour encourager les immigrés victimes d'exploitation à dénoncer leur situation, ce qui aiderait à lutter plus efficacement contre le travail non déclaré; |
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82.

invite les États membres à définir ou renforcer les mesures législatives appropriées pour encourager les immigrés victimes d'exploitation à dénoncer leur situation, ce qui aiderait à lutter plus efficacement contre le travail non déclaré;

| 83. | recommande la combinaison de procédures financières, fiscales et d'inspections du travail afin de lutter contre le travail non déclaré; |
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83.

recommande la combinaison de procédures financières, fiscales et d'inspections du travail afin de lutter contre le travail non déclaré;

| 84. | invite la Commission à favoriser la coopération administrative et l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre l'économie parallèle à l'échelon communautaire; |
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84.

invite la Commission à favoriser la coopération administrative et l'échange de bonnes pratiques dans la lutte contre l'économie parallèle à l'échelon communautaire;

| 85. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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85.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 146 du 17.5.2001, p. 102.

(2)  JO C 125 du 6.5.1999, p. 1.

(3)  JO L 277 du 28.10.1999, p. 34.

(4)  JO L 197 du 5.8.2003, p. 13.

(5)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(6)  JO C 260 du 29.10.2003, p. 1.

(7)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(8)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(9)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 401.

(10)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 452.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0574.

(12)  JO C 5 du 10.1.1996, p. 1.

(13)  JO C 304 du 14.10.1996, p. 1.

(14)  http://www.eurofound.europa.eu/pubdocs/2008/13/en/1/ef0813en.pdf.

(15)  JO C 85 du 17.3.1997, p. 186.

(16)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

(17)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(18)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/11 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/11

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Jeudi, 9 octobre 2008Promouvoir l'intégration sociale et lutter contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'UE

P6_TA(2008)0467

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la promotion de l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté, y compris celle des enfants, au sein de l'Union européenne (2008/2034(INI))

2010/C 9 E/02

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission sur la modernisation de la protection sociale pour renforcer la justice sociale et la cohésion économique: promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2007)0620),

vu la communication de la Commission concernant une consultation sur une action à mener au niveau communautaire pour promouvoir l'inclusion active des personnes les plus éloignées du marché du travail (COM(2006)0044) et le rapport de synthèse des services de la Commission sur les résultats de cette consultation,

vu la recommandation 92/441/CEE du Conseil, du 24 juin 1992, portant sur les critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale (1) et la recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (2),

vu l'avis de la Commission sur une rémunération équitable (COM(1993)0388),

vu les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, les rapports nationaux sur les stratégies de protection sociale et l'inclusion sociale 2006-2008 et les mises à jour de 2007, présentés par les États membres,

vu le rapport conjoint 2008 sur la protection sociale et l'inclusion sociale (COM(2008)0042) et le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008, adopté par le Conseil les 13 et 14 mars 2008,

vu le rapport du groupe de travail du comité de la protection sociale sur la pauvreté et le bien-être des enfants dans l'Union européenne de janvier 2008,

vu le pacte international des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, de 1966,

vu les articles 3, 16, 18, 23, 25, 26 et 29 de la déclaration universelle des Droits de l'homme,

vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies A/RES/46/121, A/RES/47/134, A/RES/47/196, A/RES/49/179 et A/RES/50/107,

vu les documents du Conseil économique et social des Nations unies E/CN.4/Sub.2/1996/13, E/CN.4/1987/NGO/2, E/CN.4/1987/SR.29 et E/CN.4/1990/15, E/CN.4/1996/25 et E/CN.4/Sub.2/RES/1996/25,

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies en 2000, notamment la réduction de l'extrême pauvreté et de la faim (premier objectif), la réalisation d'une éducation primaire pour tous (deuxième objectif), l'égalité des chances pour les hommes et les femmes (troisième objectif) et la protection de l'environnement (septième objectif),

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de 1989, et son protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants,

vu la convention internationale des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, de 1990,

vu le plan d'action international des Nations unies sur le vieillissement, de 2002,

vu la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, de 2006, et son protocole facultatif,

vu les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) nos 26 et 131 sur la fixation des salaires minima,

vu les agendas du travail décent des Nations unies et de l'OIT,

vu la communication de la Commission sur la promotion d'un travail décent pour tous: la contribution de l'Union à la mise en œuvre de l'agenda du travail décent dans le monde (COM(2006)0249) et la résolution du Parlement du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (3),

vu les conclusions de la réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui s'est tenue à Berlin du 18 au 20 janvier 2007 sur le thème du travail de qualité,

vu les articles 34, 35 et 36 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui définissent spécifiquement le droit à l'aide sociale et à l'aide au logement, à un niveau élevé de protection de la santé humaine et à l'accès aux services d'intérêt économique général,

vu la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe de 1996,

vu les recommandations des partenaires sociaux européens dans le rapport sur les principaux défis auxquels les marchés européens du travail sont confrontés: analyse conjointe des partenaires sociaux européens, du 18 octobre 2007,

vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (4) et la résolution du Parlement européen du 28 avril 2005 sur la situation des Roms dans l'Union européenne (5),

vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (6),

vu sa résolution du 5 juin 2003 sur l'application de la méthode ouverte de coordination (7),

vu la communication de la Commission intitulée «Bilan de la réalité sociale — Rapport intermédiaire au Conseil européen de printemps 2007» (COM(2007)0063) et la résolution du Parlement du 15 novembre 2007 sur le bilan de la réalité sociale (8),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367) et la résolution du Parlement sur le même sujet du 16 janvier 2008 (9), et notamment ses paragraphes 94 à 117,

vu la communication de la Commission intitulée «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2008)0418),

vu la décision du Parlement européen et du Conseil sur l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (COM(2007)0797), proposée par la Commission, et la position du Parlement sur ce thème, adoptée le 17 juin 2008 (10),

vu sa déclaration du 22 avril 2008 en vue de mettre fin à la situation des sans-abri dans la rue (11),

vu les conclusions et les recommandations de l'étude décisive du Secrétaire général des Nations unies sur la violence contre les enfants de 2006, d'après laquelle les inégalités économiques et l'exclusion sociale font partie des facteurs de risque de maltraitance à l'encontre des enfants,

vu l'avis du Comité économique et social du 9 juillet 2008 sur un nouveau programme européen d'action sociale,

vu l'avis du Comité des régions du 18 juin 2008 sur l'inclusion active,

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie» (COM(2007)0386),

vu les articles 136 à 145 du traité CE,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0364/2008),

| A. | considérant que le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 a fixé l'objectif de l'Union européenne de réduire de façon décisive et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010; considérant que les progrès vers cet objectif devraient être améliorés, |
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A.

considérant que le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000 a fixé l'objectif de l'Union européenne de réduire de façon décisive et mesurable la pauvreté et l'exclusion sociale d'ici 2010; considérant que les progrès vers cet objectif devraient être améliorés,

| B. | considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 est convenu d'éradiquer la pauvreté infantile en Europe d'ici à 2010, |
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B.

considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 est convenu d'éradiquer la pauvreté infantile en Europe d'ici à 2010,

| C. | considérant que le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000, a lancé un appel aux États membres en vue d'assurer le suivi de la recommandation de 1992 relative aux garanties minimales de ressources devant être assurées par les systèmes de protection sociale, |
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C.

considérant que le Conseil européen de Nice du 7 au 9 décembre 2000, a lancé un appel aux États membres en vue d'assurer le suivi de la recommandation de 1992 relative aux garanties minimales de ressources devant être assurées par les systèmes de protection sociale,

| D. | considérant que la recommandation 92/441/CEE du Conseil reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine», |
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D.

considérant que la recommandation 92/441/CEE du Conseil reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»,

| E. | considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaît le droit des travailleurs à une rémunération équitable; considérant qu'en 1993 le Parlement et la Commission se sont penchés sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques coordonnées en matière de salaires minimum pour mettre en application le droit des travailleurs à une «rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent», |
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E.

considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 reconnaît le droit des travailleurs à une rémunération équitable; considérant qu'en 1993 le Parlement et la Commission se sont penchés sur la nécessité de mettre en œuvre des politiques coordonnées en matière de salaires minimum pour mettre en application le droit des travailleurs à une «rémunération suffisante pour assurer un niveau de vie décent»,

| F. | considérant qu'au début de l'engagement de l'Union à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en 2001, 55 millions de personnes dans l'Union étaient exposées au risque de pauvreté de revenu (15 % de la population de l'Europe des 15); considérant qu'en 2005 ce chiffre était passé à 78 millions (16 % de la population de l'Europe des 25), |
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F.

considérant qu'au début de l'engagement de l'Union à combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, en 2001, 55 millions de personnes dans l'Union étaient exposées au risque de pauvreté de revenu (15 % de la population de l'Europe des 15); considérant qu'en 2005 ce chiffre était passé à 78 millions (16 % de la population de l'Europe des 25),

| G. | considérant que l'écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes affaiblit la position des femmes dès lors qu'il s'agit d'échapper à la pauvreté, |
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G.

considérant que l'écart de rémunération persistant entre les femmes et les hommes affaiblit la position des femmes dès lors qu'il s'agit d'échapper à la pauvreté,

| H. | considérant qu'en l'absence totale de transferts sociaux, le risque de pauvreté dans l'Union, notamment chez les femmes, augmenterait, passant de 16 % à 40 %, ou à 25 % sans les pensions de retraite, |
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H.

considérant qu'en l'absence totale de transferts sociaux, le risque de pauvreté dans l'Union, notamment chez les femmes, augmenterait, passant de 16 % à 40 %, ou à 25 % sans les pensions de retraite,

| I. | considérant que les carrières professionnelles des femmes, qui sont plus courtes, plus lentes et moins rémunérées, influent également sur le risque de vivre dans la pauvreté, en particulier chez les plus de 65 ans (21 %, soit 5 points de pourcentage de plus que chez les hommes), |
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I.

considérant que les carrières professionnelles des femmes, qui sont plus courtes, plus lentes et moins rémunérées, influent également sur le risque de vivre dans la pauvreté, en particulier chez les plus de 65 ans (21 %, soit 5 points de pourcentage de plus que chez les hommes),

| J. | considérant que les enfants et les jeunes représentent presque un tiers de la population de l'Union et que 19 millions d'enfants sont exposés au risque de pauvreté, et que beaucoup d'entre eux sont séparés de leur famille en raison de la pauvreté de cette dernière; considérant qu'il existe des liens complexes entre la pauvreté, l'éducation donnée par les parents et le bien-être des enfants dans différentes situations sociales, y compris la protection des enfants contre tous types de maltraitance, |
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J.

considérant que les enfants et les jeunes représentent presque un tiers de la population de l'Union et que 19 millions d'enfants sont exposés au risque de pauvreté, et que beaucoup d'entre eux sont séparés de leur famille en raison de la pauvreté de cette dernière; considérant qu'il existe des liens complexes entre la pauvreté, l'éducation donnée par les parents et le bien-être des enfants dans différentes situations sociales, y compris la protection des enfants contre tous types de maltraitance,

| K. | considérant en particulier que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux, |
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K.

considérant en particulier que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale constituent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux,

| L. | considérant qu'une partie non négligeable de la population de l'Union demeure socialement exclue, puisqu'une personne sur cinq réside dans un logement insalubre et que chaque jour près de 1,8 million de personnes sont hébergées dans des refuges spécialisés pour les sans-abris, que 10 % des Européens vivent au sein d'un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4 %, que 31 millions de travailleurs (soit 15 %) touchent des salaires extrêmement bas, que 8 % des travailleurs (soit 17 millions) souffrent de la pauvreté de revenu bien qu'ils aient un emploi, que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15 % et que la «fracture numérique» perdure (44 % de la population de l'Union ne savent pas utiliser internet ni un ordinateur), |
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L.

considérant qu'une partie non négligeable de la population de l'Union demeure socialement exclue, puisqu'une personne sur cinq réside dans un logement insalubre et que chaque jour près de 1,8 million de personnes sont hébergées dans des refuges spécialisés pour les sans-abris, que 10 % des Européens vivent au sein d'un ménage où personne ne travaille, que le chômage de longue durée avoisine les 4 %, que 31 millions de travailleurs (soit 15 %) touchent des salaires extrêmement bas, que 8 % des travailleurs (soit 17 millions) souffrent de la pauvreté de revenu bien qu'ils aient un emploi, que la proportion de jeunes en décrochage scolaire dépasse 15 % et que la «fracture numérique» perdure (44 % de la population de l'Union ne savent pas utiliser internet ni un ordinateur),

| M. | considérant que la pauvreté et l'inégalité touchent les femmes de façon disproportionnée; que le revenu moyen des femmes n'atteint que 55 % de celui des hommes; que les femmes sont touchées fortement et de façon disproportionnée par la pauvreté dans la vieillesse; que l'impossibilité d'avoir accès à des services de qualité élevée accroît de façon inacceptable le risque de pauvreté des femmes, |
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M.

considérant que la pauvreté et l'inégalité touchent les femmes de façon disproportionnée; que le revenu moyen des femmes n'atteint que 55 % de celui des hommes; que les femmes sont touchées fortement et de façon disproportionnée par la pauvreté dans la vieillesse; que l'impossibilité d'avoir accès à des services de qualité élevée accroît de façon inacceptable le risque de pauvreté des femmes,

| N. | considérant que les collectivités locales et régionales sont déjà largement responsables de la fourniture de services et de prestations d'intérêt général tout en étant particulièrement soumises aux réductions des dépenses publiques, |
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N.

considérant que les collectivités locales et régionales sont déjà largement responsables de la fourniture de services et de prestations d'intérêt général tout en étant particulièrement soumises aux réductions des dépenses publiques,

| O. | considérant qu'investir dans les enfants et les jeunes favorise la prospérité économique pour tous et aide à rompre le cycle de la misère, et considérant qu'il est essentiel de prévenir les problèmes et d'intervenir dès lors que des problèmes sont relevés, afin de sauvegarder les chances des enfants dans la vie, |
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O.

considérant qu'investir dans les enfants et les jeunes favorise la prospérité économique pour tous et aide à rompre le cycle de la misère, et considérant qu'il est essentiel de prévenir les problèmes et d'intervenir dès lors que des problèmes sont relevés, afin de sauvegarder les chances des enfants dans la vie,

| P. | considérant que la pauvreté et le chômage s'accompagnent d'une mauvaise santé et de difficultés d'accès aux soins de santé en raison de facteurs tels qu'une mauvaise alimentation, des conditions de vie médiocres dans des zones défavorisées, un logement inadéquat et le stress, |
| --- | --- |

P.

considérant que la pauvreté et le chômage s'accompagnent d'une mauvaise santé et de difficultés d'accès aux soins de santé en raison de facteurs tels qu'une mauvaise alimentation, des conditions de vie médiocres dans des zones défavorisées, un logement inadéquat et le stress,

| Q. | considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'absence d'opportunités sont liés, ce qui nécessite une stratégie cohérente des États membres centrée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à la société de l'information, à la culture, aux transports et aux opportunités pour les générations futures, |
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Q.

considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'absence d'opportunités sont liés, ce qui nécessite une stratégie cohérente des États membres centrée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à la société de l'information, à la culture, aux transports et aux opportunités pour les générations futures,

| R. | considérant que, durant la période de 2000 à 2005, l'inégalité de revenu dans l'Union (ratio S80/S20) a augmenté de façon significative en passant de 4,5 à 4,9 d'après les données statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), de sorte qu'en 2005 les 20 % les plus fortunés de la population de l'Union avaient un revenu près de cinq fois supérieur à celui des 80 % restants, |
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R.

considérant que, durant la période de 2000 à 2005, l'inégalité de revenu dans l'Union (ratio S80/S20) a augmenté de façon significative en passant de 4,5 à 4,9 d'après les données statistiques de l'Union européenne sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), de sorte qu'en 2005 les 20 % les plus fortunés de la population de l'Union avaient un revenu près de cinq fois supérieur à celui des 80 % restants,

| S. | considérant qu'un emprisonnement non accompagné d'une réhabilitation et d'une éducation adéquates ne conduit souvent qu'à accentuer l'exclusion sociale et le chômage, |
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S.

considérant qu'un emprisonnement non accompagné d'une réhabilitation et d'une éducation adéquates ne conduit souvent qu'à accentuer l'exclusion sociale et le chômage,

| T. | considérant que 16 % du total de la population active de l'Union est handicapée (données Eurostat de 2002); considérant que les niveaux de chômage parmi les personnes handicapées, dont les personnes affectées de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Union demeurent intolérablement élevés; considérant que 500 000 personnes handicapées vivent encore dans de grandes institutions d'hébergement en régime fermé. |
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T.

considérant que 16 % du total de la population active de l'Union est handicapée (données Eurostat de 2002); considérant que les niveaux de chômage parmi les personnes handicapées, dont les personnes affectées de problèmes de santé mentale, des personnes âgées et des minorités ethniques dans l'Union demeurent intolérablement élevés; considérant que 500 000 personnes handicapées vivent encore dans de grandes institutions d'hébergement en régime fermé.

Approche plus globale de l'inclusion sociale active

| 1. | salue l'approche d'inclusion sociale active de la Commission; estime que l'objectif principal des politiques d'inclusion sociale active doit être d'appliquer les droits fondamentaux pour permettre aux citoyens de vivre dignement et de participer à la société ainsi qu'au marché du travail; |
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1.

salue l'approche d'inclusion sociale active de la Commission; estime que l'objectif principal des politiques d'inclusion sociale active doit être d'appliquer les droits fondamentaux pour permettre aux citoyens de vivre dignement et de participer à la société ainsi qu'au marché du travail;

| 2. | estime que les politiques d'inclusion sociale active doivent avoir une incidence décisive sur l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aussi bien pour les personnes qui travaillent (les «travailleurs pauvres») que pour celles qui ne se trouvent pas en situation d'emploi rémunéré; convient avec la Commission qu'une approche plus globale de l'inclusion sociale active devrait se fonder sur les principes communs suivants:






  a) | un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne); |
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2.

estime que les politiques d'inclusion sociale active doivent avoir une incidence décisive sur l'élimination de la pauvreté et de l'exclusion sociale, aussi bien pour les personnes qui travaillent (les «travailleurs pauvres») que pour celles qui ne se trouvent pas en situation d'emploi rémunéré; convient avec la Commission qu'une approche plus globale de l'inclusion sociale active devrait se fonder sur les principes communs suivants:

a)

un revenu suffisant pour éviter l'exclusion sociale: conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, les États membres devraient définir des régimes de salaire minimum, les prestations qui y sont liées et une aide sociale qui devraient être facilement accessibles et fournir des ressources suffisantes, assorties d'un plan stratégique de politiques d'intégration active, pour permettre d'échapper à la pauvreté et prévenir l'exclusion sociale (notons que les politiques d'inclusion active doivent promouvoir une plus grande équité des régimes de protection sociale et également proposer des mesures d'accompagnement spécifiques (par exemple réinsertion, formation, conseil, garde d'enfants, logement, cours de langues pour étrangers, services de soutien) pour permettre aux citoyens de mener une vie digne);

| b) | un lien vers les marchés du travail favorisant l'intégration: les politiques d'inclusion active devraient avoir pour but de favoriser des emplois stables et à qualifications élevées, d'améliorer l'attractivité des emplois, de créer des emplois de qualité et de promouvoir la qualité dans l'emploi, d'assurer un niveau élevé de santé et de sécurité au travail, d'accroître la productivité et le soutien actif aux personnes les plus défavorisées, de proposer des mesures et des services d'aide spécifiques pour améliorer l'employabilité et aider les citoyens à rester sur le marché du travail, de développer l'esprit d'entreprise, de fournir une aide à la recherche d'emploi ainsi qu'un enseignement, une formation professionnelle, une formation complémentaire et une formation continue de haute qualité, des conseils personnalisés, une aide particulière et des emplois subventionnés pour les groupes vulnérables comme les travailleurs handicapés lorsque cela est absolument nécessaire; |
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b)

un lien vers les marchés du travail favorisant l'intégration: les politiques d'inclusion active devraient avoir pour but de favoriser des emplois stables et à qualifications élevées, d'améliorer l'attractivité des emplois, de créer des emplois de qualité et de promouvoir la qualité dans l'emploi, d'assurer un niveau élevé de santé et de sécurité au travail, d'accroître la productivité et le soutien actif aux personnes les plus défavorisées, de proposer des mesures et des services d'aide spécifiques pour améliorer l'employabilité et aider les citoyens à rester sur le marché du travail, de développer l'esprit d'entreprise, de fournir une aide à la recherche d'emploi ainsi qu'un enseignement, une formation professionnelle, une formation complémentaire et une formation continue de haute qualité, des conseils personnalisés, une aide particulière et des emplois subventionnés pour les groupes vulnérables comme les travailleurs handicapés lorsque cela est absolument nécessaire;

| c) | un meilleur accès à des services de qualité: l'accessibilité, le coût raisonnable, l'ouverture, la transparence, l'universalité et la qualité des services essentiels (services sociaux, services d'intérêt (économique) général) doivent être améliorés pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale, garantir les droits fondamentaux et assurer une existence décente, en particulier aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés de la société, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les familles monoparentales et nombreuses, et les services devraient être conçus d'une manière qui tienne compte des besoins des différents groupes; il faut éviter de privatiser davantage les services publics et sociaux si le coût modéré, la qualité et l'accessibilité pour tous les citoyens ne sont pas garantis; |
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c)

un meilleur accès à des services de qualité: l'accessibilité, le coût raisonnable, l'ouverture, la transparence, l'universalité et la qualité des services essentiels (services sociaux, services d'intérêt (économique) général) doivent être améliorés pour promouvoir la cohésion sociale et territoriale, garantir les droits fondamentaux et assurer une existence décente, en particulier aux groupes les plus vulnérables et les plus défavorisés de la société, comme les personnes handicapées, les personnes âgées, les familles monoparentales et nombreuses, et les services devraient être conçus d'une manière qui tienne compte des besoins des différents groupes; il faut éviter de privatiser davantage les services publics et sociaux si le coût modéré, la qualité et l'accessibilité pour tous les citoyens ne sont pas garantis;

| d) | l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre la discrimination et la participation active: les politiques d'inclusion active doivent assurer la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et contribuer à éliminer toute forme de discrimination dans tous les aspects de l'inclusion sociale active mentionnés ci-dessus; la participation active: il convient de promouvoir la bonne gouvernance, la participation et l'intégration de tous les acteurs concernés en faisant directement participer les personnes souffrant de la pauvreté, de l'exclusion sociale et d'inégalités aux niveaux national et européen — et en particulier les personnes qui vivent des situations d'extrême pauvreté — ainsi que les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les médias, à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies; |
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d)

l'égalité entre les hommes et les femmes, la lutte contre la discrimination et la participation active: les politiques d'inclusion active doivent assurer la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et contribuer à éliminer toute forme de discrimination dans tous les aspects de l'inclusion sociale active mentionnés ci-dessus; la participation active: il convient de promouvoir la bonne gouvernance, la participation et l'intégration de tous les acteurs concernés en faisant directement participer les personnes souffrant de la pauvreté, de l'exclusion sociale et d'inégalités aux niveaux national et européen — et en particulier les personnes qui vivent des situations d'extrême pauvreté — ainsi que les partenaires sociaux, les organisations non gouvernementales et les médias, à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies;

| 3. | estime que la recommandation 92/441/CEE du Conseil doit être élargie et mise à jour à la lumière des conclusions du bilan de la réalité sociale de l'Union et de l'approche globale d'inclusion active proposée, et également que cette recommandation devrait tenir dûment compte de l'apparition de nouveaux risques sociaux liés à l'évolution démographique et à l'économie des services basée sur la connaissance; |
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3.

estime que la recommandation 92/441/CEE du Conseil doit être élargie et mise à jour à la lumière des conclusions du bilan de la réalité sociale de l'Union et de l'approche globale d'inclusion active proposée, et également que cette recommandation devrait tenir dûment compte de l'apparition de nouveaux risques sociaux liés à l'évolution démographique et à l'économie des services basée sur la connaissance;

| 4. | partage l'opinion de la Commission selon laquelle une approche plus globale de l'inclusion active devrait également attacher une grande importance à l'élimination de la pauvreté des enfants et des inégalités dans l'accès aux soins et quant aux effets obtenus en termes de santé, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale liées aux pensions et aux retraites publiques et privées, et à la fourniture de soins de longue durée appropriés et de qualité élevée. |
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4.

partage l'opinion de la Commission selon laquelle une approche plus globale de l'inclusion active devrait également attacher une grande importance à l'élimination de la pauvreté des enfants et des inégalités dans l'accès aux soins et quant aux effets obtenus en termes de santé, à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale liées aux pensions et aux retraites publiques et privées, et à la fourniture de soins de longue durée appropriés et de qualité élevée.

Garantir un revenu suffisant pour assurer à tous une vie digne

| 5. | fait observer que la plupart des 27 États membres de l'Union européenne disposent d'un salaire national minimum, mais que certains n'en ont pas; invite les États membres à garantir un système de revenu minimum pour l'inclusion sociale et les encourage à échanger leurs bonnes pratiques; reconnaît que, dans les cas où une aide sociale est fournie, les États membres ont pour devoir de veiller à ce que les citoyens comprennent leurs droits et soient en mesure d'obtenir ce qui leur est dû; |
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5.

fait observer que la plupart des 27 États membres de l'Union européenne disposent d'un salaire national minimum, mais que certains n'en ont pas; invite les États membres à garantir un système de revenu minimum pour l'inclusion sociale et les encourage à échanger leurs bonnes pratiques; reconnaît que, dans les cas où une aide sociale est fournie, les États membres ont pour devoir de veiller à ce que les citoyens comprennent leurs droits et soient en mesure d'obtenir ce qui leur est dû;

| 6. | déplore vivement que certains États membres ne respectent apparemment pas la recommandation 92/441/CEE du Conseil, qui reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»; |
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6.

déplore vivement que certains États membres ne respectent apparemment pas la recommandation 92/441/CEE du Conseil, qui reconnaît «le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine»;

| 7. | convient avec la Commission que, dans la plupart des États membres, le niveau d'aide sociale est déjà en dessous d'un seuil exposant au risque de pauvreté; insiste sur le fait que l'objectif central des systèmes de soutien au revenu doit être de permettre d'échapper à la pauvreté et de mener une vie digne; demande à la Commission d'examiner l'impact du revenu minimum garanti pour tous sur la lutte contre la pauvreté; |
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7.

convient avec la Commission que, dans la plupart des États membres, le niveau d'aide sociale est déjà en dessous d'un seuil exposant au risque de pauvreté; insiste sur le fait que l'objectif central des systèmes de soutien au revenu doit être de permettre d'échapper à la pauvreté et de mener une vie digne; demande à la Commission d'examiner l'impact du revenu minimum garanti pour tous sur la lutte contre la pauvreté;

| 8. | invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé; |
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8.

invite la Commission à présenter un rapport détaillé indiquant si la protection sociale dans les États membres (entre autres les régimes de salaire minimum et les prestations qui y sont liées, les indemnités de chômage, d'invalidité et de survie, les régimes de pension obligatoires et complémentaires, les indemnités de retraite anticipée) fournit des revenus supérieurs au seuil de risque de pauvreté de l'Union se situant à 60 % du revenu national médian égalisé;

| 9. | recommande à la Commission d'envisager la définition d'une méthode commune de calcul du minimum d'existence et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables du niveau de pauvreté et de pouvoir définir des critères d'intervention sociale indispensable; |
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9.

recommande à la Commission d'envisager la définition d'une méthode commune de calcul du minimum d'existence et du coût de la vie (panier de biens et de services) afin de disposer de mesures comparables du niveau de pauvreté et de pouvoir définir des critères d'intervention sociale indispensable;

| 10. | rappelle que le risque de se retrouver dans une situation d'extrême pauvreté est plus grand dans le cas des femmes que dans celui des hommes; fait remarquer que la tendance persistante à la féminisation de la pauvreté dans les sociétés européennes aujourd'hui démontre que le cadre actuel des systèmes de protection sociale ainsi que le large éventail de politiques sociales, économiques et de l'emploi de l'Union ne sont pas conçus pour répondre aux besoins des femmes et pour s'attaquer aux différences enregistrées dans le travail des femmes; souligne que la pauvreté et l'exclusion sociale dont sont victimes les femmes en Europe appellent des réponses politiques ciblées, multiples et propres à l'un ou l'autre sexe; |
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10.

rappelle que le risque de se retrouver dans une situation d'extrême pauvreté est plus grand dans le cas des femmes que dans celui des hommes; fait remarquer que la tendance persistante à la féminisation de la pauvreté dans les sociétés européennes aujourd'hui démontre que le cadre actuel des systèmes de protection sociale ainsi que le large éventail de politiques sociales, économiques et de l'emploi de l'Union ne sont pas conçus pour répondre aux besoins des femmes et pour s'attaquer aux différences enregistrées dans le travail des femmes; souligne que la pauvreté et l'exclusion sociale dont sont victimes les femmes en Europe appellent des réponses politiques ciblées, multiples et propres à l'un ou l'autre sexe;

| 11. | indique que l'existence de systèmes de revenu minimum appropriés constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous; invite les États membres à assurer la fourniture d'un revenu minimum adéquat pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes devant assumer des responsabilités supplémentaires; |
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11.

indique que l'existence de systèmes de revenu minimum appropriés constitue une condition essentielle pour garantir une Union européenne fondée sur la justice sociale et l'égalité des chances pour tous; invite les États membres à assurer la fourniture d'un revenu minimum adéquat pour les phases de chômage ou les périodes de transition entre deux emplois, en accordant une attention particulière aux groupes de femmes devant assumer des responsabilités supplémentaires;

| 12. | invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé et de convenir par ailleurs d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; |
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12.

invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de régimes de revenus minimum et de systèmes de revenu de remplacement fournissant un soutien au revenu au moins égal à 60 % du revenu national médian égalisé et de convenir par ailleurs d'une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

| 13. | estime que le danger de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, car les régimes de sécurité sociale sont souvent fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; demande un droit individualisé à un revenu minimum approprié, qui ne soit pas nécessairement lié aux cotisations découlant d'une relation de travail; |
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13.

estime que le danger de se retrouver dans la pauvreté est plus grand pour la femme que pour l'homme, notamment pour la femme âgée, car les régimes de sécurité sociale sont souvent fondés sur le principe de l'emploi rémunéré continu; demande un droit individualisé à un revenu minimum approprié, qui ne soit pas nécessairement lié aux cotisations découlant d'une relation de travail;

| 14. | estime que la pauvreté qui affecte les travailleurs est une situation injuste et qu'elle nécessite de concentrer les efforts sur la recherche de solutions à ce phénomène, afin que la rémunération en général et les salaires minimum en particulier — qu'ils soient fixés par la loi ou par une convention collective — puissent prévenir la pauvreté de revenu et garantir un niveau de vie décent; |
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14.

estime que la pauvreté qui affecte les travailleurs est une situation injuste et qu'elle nécessite de concentrer les efforts sur la recherche de solutions à ce phénomène, afin que la rémunération en général et les salaires minimum en particulier — qu'ils soient fixés par la loi ou par une convention collective — puissent prévenir la pauvreté de revenu et garantir un niveau de vie décent;

| 15. | invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et, par ailleurs, à prévoir une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres; |
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15.

invite le Conseil à convenir d'un objectif européen en matière de salaires minimum (à fixer par la loi ou des accords collectifs au niveau national, régional ou sectoriel) prévoyant une rémunération au moins égale à 60 % du salaire moyen pertinent (national, sectoriel, etc.) et, par ailleurs, à prévoir une date à laquelle cet objectif devra être atteint dans tous les États membres;

| 16. | souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamment pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses; |
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16.

souligne que les régimes de salaire minimum devraient être complétés par un ensemble de mesures d'aide afin de promouvoir l'inclusion sociale, qui doivent englober des dispositions facilitant l'inclusion sociale, par exemple dans l'accès au logement, ainsi que des mesures d'aide en faveur de l'éducation, de la formation, de la reconversion professionnelle et de la formation tout au long de la vie, ainsi que la bonne gestion économique et les régimes d'aide au revenu afin de couvrir les frais des personnes et des ménages de manière à garantir la satisfaction des besoins vitaux et des besoins de formation tout au long de la vie, notamment pour les personnes seules, les familles monoparentales et les familles nombreuses;

| 17. | invite les États membres à examiner leurs maillages souvent complexes et enchevêtrés de systèmes de soutien au revenu, quelle que soit leur nature spécifique (qu'il s'agisse de régimes de revenu minimum et des prestations qui y sont liées, de systèmes de revenu de remplacement financés par les cotisations ou autres), pour en améliorer l'accessibilité et l'efficacité; |
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17.

invite les États membres à examiner leurs maillages souvent complexes et enchevêtrés de systèmes de soutien au revenu, quelle que soit leur nature spécifique (qu'il s'agisse de régimes de revenu minimum et des prestations qui y sont liées, de systèmes de revenu de remplacement financés par les cotisations ou autres), pour en améliorer l'accessibilité et l'efficacité;

| 18. | estime que les États membres devraient fournir des prestations supplémentaires ciblées pour les groupes désavantagés (comme les personnes handicapées ou affectées de maladies chroniques, les parents isolés ou encore les familles nombreuses) qui couvriraient des frais supplémentaires liés, entre autres, à un soutien personnalisé, à l'utilisation d'infrastructures spécifiques et aux soins médicaux et à l'aide sociale, en maintenant notamment les médicaments à la portée financière des catégories sociales défavorisées; souligne la nécessité de garantir des pensions d'invalidité et de retraite décentes; |
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18.

estime que les États membres devraient fournir des prestations supplémentaires ciblées pour les groupes désavantagés (comme les personnes handicapées ou affectées de maladies chroniques, les parents isolés ou encore les familles nombreuses) qui couvriraient des frais supplémentaires liés, entre autres, à un soutien personnalisé, à l'utilisation d'infrastructures spécifiques et aux soins médicaux et à l'aide sociale, en maintenant notamment les médicaments à la portée financière des catégories sociales défavorisées; souligne la nécessité de garantir des pensions d'invalidité et de retraite décentes;

| 19. | est conscient de la répartition inégale du revenu parmi les travailleurs indépendants, et constate qu'un quart des travailleurs indépendants vivent en dessous du seuil de pauvreté et que, par conséquent, un soutien plus institutionnalisé doit être apporté aux entrepreneurs pour éviter le piège de la pauvreté. |
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19.

est conscient de la répartition inégale du revenu parmi les travailleurs indépendants, et constate qu'un quart des travailleurs indépendants vivent en dessous du seuil de pauvreté et que, par conséquent, un soutien plus institutionnalisé doit être apporté aux entrepreneurs pour éviter le piège de la pauvreté.

Éliminer la pauvreté des enfants: de l'analyse aux politiques ciblées et à leur mise en œuvre

| 20. | souligne l'importance d'une approche globale de la sécurité matérielle et du bien-être de l'enfant, sur la base de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de façon à ce que les familles, et en particulier les familles nombreuses, bénéficient de revenus suffisants pour offrir à leurs enfants des conditions de logement et une nourriture appropriées, ainsi que l'accès à des services sanitaires, sociaux et d'enseignement de haute qualité, afin d'assurer leur épanouissement harmonieux sur le plan physique et sur celui de la personnalité; estime néanmoins que les besoins fondamentaux des enfants devraient avoir la priorité sur les considérations financières des États membres; |
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20.

souligne l'importance d'une approche globale de la sécurité matérielle et du bien-être de l'enfant, sur la base de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, de façon à ce que les familles, et en particulier les familles nombreuses, bénéficient de revenus suffisants pour offrir à leurs enfants des conditions de logement et une nourriture appropriées, ainsi que l'accès à des services sanitaires, sociaux et d'enseignement de haute qualité, afin d'assurer leur épanouissement harmonieux sur le plan physique et sur celui de la personnalité; estime néanmoins que les besoins fondamentaux des enfants devraient avoir la priorité sur les considérations financières des États membres;

| 21. | invite les institutions de l'Union, les États membres et les associations organisées de la société civile à garantir que la participation des enfants s'articule toujours autour des principes fondamentaux d'une participation sûre et judicieuse; |
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21.

invite les institutions de l'Union, les États membres et les associations organisées de la société civile à garantir que la participation des enfants s'articule toujours autour des principes fondamentaux d'une participation sûre et judicieuse;

| 22. | souligne les dimensions suivantes d'une approche globale:






  a) | reconnaître que les enfants et les jeunes sont des citoyens et les détenteurs indépendants de droits, tout en étant membres d'une famille, |
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22.

souligne les dimensions suivantes d'une approche globale:

a)

reconnaître que les enfants et les jeunes sont des citoyens et les détenteurs indépendants de droits, tout en étant membres d'une famille,

| b) | assurer que les enfants grandissent en bénéficiant des ressources et de toutes les formes d'aide pour subvenir à tous les aspects de leurs besoins émotionnels, sociaux, physiques, cognitifs et d'éducation, apporter en particulier les soutiens indispensables aux parents et aux familles vivant dans l'extrême pauvreté, afin qu'ils puissent acquérir les moyens d'assumer leurs responsabilités parentales et éviter par conséquent l'abandon et le placement d'enfants de parents en situation matérielle précaire, |
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b)

assurer que les enfants grandissent en bénéficiant des ressources et de toutes les formes d'aide pour subvenir à tous les aspects de leurs besoins émotionnels, sociaux, physiques, cognitifs et d'éducation, apporter en particulier les soutiens indispensables aux parents et aux familles vivant dans l'extrême pauvreté, afin qu'ils puissent acquérir les moyens d'assumer leurs responsabilités parentales et éviter par conséquent l'abandon et le placement d'enfants de parents en situation matérielle précaire,

| c) | fournir un accès aux services et aux moyens nécessaires pour améliorer le bien-être actuel et futur de tous les enfants; accorder également une attention particulière aux enfants ayant besoin d'un soutien particulier (les minorités ethniques, les immigrants, les enfants de la rue et les enfants handicapés) en leur permettant de développer pleinement leur potentiel et en prévenant les situations à risques, notamment en empêchant, par l'accès des enfants à l'éducation et aux soins de santé, que la pauvreté ne subsiste pendant plusieurs générations, |
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c)

fournir un accès aux services et aux moyens nécessaires pour améliorer le bien-être actuel et futur de tous les enfants; accorder également une attention particulière aux enfants ayant besoin d'un soutien particulier (les minorités ethniques, les immigrants, les enfants de la rue et les enfants handicapés) en leur permettant de développer pleinement leur potentiel et en prévenant les situations à risques, notamment en empêchant, par l'accès des enfants à l'éducation et aux soins de santé, que la pauvreté ne subsiste pendant plusieurs générations,

| d) | permettre aux enfants de participer à la société, y compris aux décisions correspondant à leur âge qui touchent directement leur vie, ainsi qu'à la vie sociale, sportive, culturelle et aux loisirs, |
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d)

permettre aux enfants de participer à la société, y compris aux décisions correspondant à leur âge qui touchent directement leur vie, ainsi qu'à la vie sociale, sportive, culturelle et aux loisirs,

| e) | assurer une aide financière aux familles nombreuses, en vue d'encourager l'arrêt du déclin démographique, ainsi qu'aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), et prendre des mesures visant à faciliter l'insertion ou la réinsertion de ces parents sur le marché de l'emploi, compte tenu du fait que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et qu'elles doivent faire face à des difficultés beaucoup plus grandes que les familles biparentales, |
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e)

assurer une aide financière aux familles nombreuses, en vue d'encourager l'arrêt du déclin démographique, ainsi qu'aux parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s), et prendre des mesures visant à faciliter l'insertion ou la réinsertion de ces parents sur le marché de l'emploi, compte tenu du fait que les familles monoparentales sont de plus en plus nombreuses et qu'elles doivent faire face à des difficultés beaucoup plus grandes que les familles biparentales,

| f) | reconnaître le rôle des familles dans le bien-être et le développement des enfants, |
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f)

reconnaître le rôle des familles dans le bien-être et le développement des enfants,

| g) | souligne combien il est important d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant; souligne que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation socio-économique a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues; appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015, |
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g)

souligne combien il est important d'appuyer le regroupement des enfants de la rue, des enfants victimes de traite et des mineurs non accompagnés avec leurs familles, dans le souci permanent de préserver au mieux les intérêts de l'enfant; souligne que ce regroupement doit s'accompagner de mesures spéciales de réinsertion sociale lorsque la situation socio-économique a conduit l'enfant à s'adonner à des activités rémunératrices illicites qui portent préjudice à son développement physique et moral, comme la prostitution et le trafic de drogues; appelle une action coordonnée conjointe pour s'attaquer aux causes profondes de la marginalisation et de la pauvreté extrêmes des enfants de la rue et de leurs familles, en améliorant leur accès à des services de qualité et en luttant contre le crime organisé; invite le Conseil à convenir d'un engagement de dimension européenne sur la base de la résolution susmentionnée du Parlement du 16 janvier 2008 intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» afin d'enrayer le phénomène des enfants de la rue d'ici à 2015,

| h) | encourage les États membres à reconnaître que le cercle vicieux de l'extrême pauvreté, de la vulnérabilité, de la discrimination et de l'exclusion sociale expose les enfants, en particulier les enfants de la rue, à un risque particulier et qu'il convient de prévoir des actions différenciées et individualisées pour traiter les multiples privations dont ils sont les victimes; demande instamment aux États membres d'appuyer un effort conjoint à l'échelle de l'Union pour mettre un terme au trafic et à la prostitution des enfants, à la toxicomanie des enfants, à la violence contre les enfants et à la délinquance juvénile; |
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h)

encourage les États membres à reconnaître que le cercle vicieux de l'extrême pauvreté, de la vulnérabilité, de la discrimination et de l'exclusion sociale expose les enfants, en particulier les enfants de la rue, à un risque particulier et qu'il convient de prévoir des actions différenciées et individualisées pour traiter les multiples privations dont ils sont les victimes; demande instamment aux États membres d'appuyer un effort conjoint à l'échelle de l'Union pour mettre un terme au trafic et à la prostitution des enfants, à la toxicomanie des enfants, à la violence contre les enfants et à la délinquance juvénile;

| 23. | demande à la Commission de prendre en considération la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants dans le contexte plus large des politiques de l'Union qui comprennent l'immigration, le handicap, la discrimination, la protection des enfants contre toute forme de maltraitance et d'abus, les personnes s'occupant d'enfants ou d'adultes dépendants, l'égalité entre les hommes et les femmes, le soutien familial, l'inclusion sociale active, la garde et l'éducation des enfants en bas âge, la formation continue et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale; |
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23.

demande à la Commission de prendre en considération la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants dans le contexte plus large des politiques de l'Union qui comprennent l'immigration, le handicap, la discrimination, la protection des enfants contre toute forme de maltraitance et d'abus, les personnes s'occupant d'enfants ou d'adultes dépendants, l'égalité entre les hommes et les femmes, le soutien familial, l'inclusion sociale active, la garde et l'éducation des enfants en bas âge, la formation continue et la conciliation de la vie professionnelle, de la vie privée et de la vie familiale;

| 24. | demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables; |
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24.

demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;

| 25. | demande à la Commission d'améliorer l'étalonnage et le suivi dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, d'établir des indicateurs communs et de collecter des données comparables de grande qualité ainsi que des statistiques sur une longue durée portant sur la situation des enfants, couvrant tous les aspects d'une approche globale de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, y compris le logement des enfants et des familles afin d'être en mesure de contrôler le bien-être des enfants; |
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25.

demande à la Commission d'améliorer l'étalonnage et le suivi dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, d'établir des indicateurs communs et de collecter des données comparables de grande qualité ainsi que des statistiques sur une longue durée portant sur la situation des enfants, couvrant tous les aspects d'une approche globale de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants, y compris le logement des enfants et des familles afin d'être en mesure de contrôler le bien-être des enfants;

| 26. | encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne, besoin qu'il a mentionné dans sa résolution précitée du 16 janvier 2008; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable; |
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26.

encourage Eurostat à établir un lien avec la série d'indicateurs actuellement élaborée pour suivre l'incidence des actions communautaires sur les droits et le bien-être des enfants, à la demande de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; insiste sur le besoin d'un effort conjoint de la Commission, de l'Agence des droits fondamentaux et des États membres afin de travailler, en coopération avec les agences des Nations unies concernées, les organisations internationales et les centres de recherche, à l'amélioration de la collecte de données statistiques comparables sur la situation des enfants dans l'Union européenne, besoin qu'il a mentionné dans sa résolution précitée du 16 janvier 2008; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui sont en leur pouvoir pour se conformer à la recommandation exprimée dans le rapport du comité de protection sociale sur la pauvreté chez l'enfant et son bien-être en Europe, adopté le 17 janvier 2008, qui souligne que les États membres doivent vérifier les différentes sources de données disponibles aux niveaux national et sous-national sur les enfants en situation vulnérable;

| 27. | exhorte les États membres à mettre en place des systèmes préventifs de détection des situations critiques telles que la perte imminente du logement par les parents, la brusque déscolarisation des enfants ou les cas de maltraitances subies par les parents durant leur enfance; invite les États membres à mener une politique active visant à éviter, grâce à des mécanismes permettant de fournir un soutien aux groupes à risques, que les enfants ne quittent prématurément l'école; |
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27.

exhorte les États membres à mettre en place des systèmes préventifs de détection des situations critiques telles que la perte imminente du logement par les parents, la brusque déscolarisation des enfants ou les cas de maltraitances subies par les parents durant leur enfance; invite les États membres à mener une politique active visant à éviter, grâce à des mécanismes permettant de fournir un soutien aux groupes à risques, que les enfants ne quittent prématurément l'école;

| 28. | exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ce jour à décentraliser au profit de leurs autorités locales les compétences de mise en place et de gestion des systèmes d'aide aux enfants en difficulté, afin de garantir à ces derniers la plus grande efficacité; |
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28.

exhorte les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ce jour à décentraliser au profit de leurs autorités locales les compétences de mise en place et de gestion des systèmes d'aide aux enfants en difficulté, afin de garantir à ces derniers la plus grande efficacité;

| 29. | soutient le point de vue de la Commission selon lequel un équilibre entre la prise en charge de la diversité des structures de la famille moderne et celle des droits de l'enfant permet les meilleurs résultats dans la lutte contre la pauvreté des enfants; |
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29.

soutient le point de vue de la Commission selon lequel un équilibre entre la prise en charge de la diversité des structures de la famille moderne et celle des droits de l'enfant permet les meilleurs résultats dans la lutte contre la pauvreté des enfants;

| 30. | demande à la Commission de promouvoir un dosage politique équilibré, doté de ressources suffisantes et appuyé sur des objectifs et des cibles clairs qui tiennent compte du contexte national spécifique et centrent l'action sur l'intervention précoce; |
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30.

demande à la Commission de promouvoir un dosage politique équilibré, doté de ressources suffisantes et appuyé sur des objectifs et des cibles clairs qui tiennent compte du contexte national spécifique et centrent l'action sur l'intervention précoce;

| 31. | invite les États membres à renforcer le processus d'apprentissage mutuel et le suivi des succès et échecs des politiques de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale; |
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31.

invite les États membres à renforcer le processus d'apprentissage mutuel et le suivi des succès et échecs des politiques de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale;

| 32. | souligne l'importance de politiques familiales intégrées et globales, allant au-delà de l'inclusion active, pour traiter tous les aspects du bien-être des enfants et des familles et pour éradiquer la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale dans l'Union; |
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32.

souligne l'importance de politiques familiales intégrées et globales, allant au-delà de l'inclusion active, pour traiter tous les aspects du bien-être des enfants et des familles et pour éradiquer la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale dans l'Union;

| 33. | invite les États membres à mener des échanges de bonnes pratiques en matière de participation des enfants et à promouvoir l'association des enfants aux décisions relatives à leur propre avenir, ceci étant la meilleure manière de mettre en œuvre une démarche les concernant; |
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33.

invite les États membres à mener des échanges de bonnes pratiques en matière de participation des enfants et à promouvoir l'association des enfants aux décisions relatives à leur propre avenir, ceci étant la meilleure manière de mettre en œuvre une démarche les concernant;

| 34. | se félicite du fait que la Commission et les États membres se soient engagés à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; invite la Commission et les États membres à établir un lien explicite entre le programme de travail dans le domaine des droits de l'enfant et le programme de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion, la pauvreté et les privations imposées aux enfants constituant une violation des Droits de l'homme fondamentaux; encourage les États membres à tenir compte des recommandations du comité institué par la convention pour examiner les rapports d'exécution des États et les rapports des organisations non gouvernementales lorsqu'ils élaborent leurs stratégies en matière d'inclusion sociale; |
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34.

se félicite du fait que la Commission et les États membres se soient engagés à appliquer la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; invite la Commission et les États membres à établir un lien explicite entre le programme de travail dans le domaine des droits de l'enfant et le programme de lutte contre la pauvreté des enfants et l'exclusion, la pauvreté et les privations imposées aux enfants constituant une violation des Droits de l'homme fondamentaux; encourage les États membres à tenir compte des recommandations du comité institué par la convention pour examiner les rapports d'exécution des États et les rapports des organisations non gouvernementales lorsqu'ils élaborent leurs stratégies en matière d'inclusion sociale;

| 35. | souligne que par rapport aux couples ayant des enfants, les familles monoparentales ne devraient pas connaître une situation plus défavorable en termes de prestations ou d'exonérations; |
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35.

souligne que par rapport aux couples ayant des enfants, les familles monoparentales ne devraient pas connaître une situation plus défavorable en termes de prestations ou d'exonérations;

| 36. | engage les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à la réduction et à l'éradication de la pauvreté infantile, en se fondant sur une approche différenciée qui tienne compte des différences de niveaux de pauvreté selon les régions et l'âge pris en considération; |
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36.

engage les États membres à élaborer des stratégies nationales visant à la réduction et à l'éradication de la pauvreté infantile, en se fondant sur une approche différenciée qui tienne compte des différences de niveaux de pauvreté selon les régions et l'âge pris en considération;

| 37. | invite les États membres à veiller à ce que tous les enfants et toutes les familles, y compris ceux qui sont confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, aient accès à des services sociaux de haute qualité qui reflètent une compréhension claire des effets de la pauvreté sur les familles, notamment des risques accrus de violences et de mauvais traitements à l'égard des enfants et de leurs conséquences pour ceux ci. |
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37.

invite les États membres à veiller à ce que tous les enfants et toutes les familles, y compris ceux qui sont confrontés à la pauvreté et à l'exclusion sociale, aient accès à des services sociaux de haute qualité qui reflètent une compréhension claire des effets de la pauvreté sur les familles, notamment des risques accrus de violences et de mauvais traitements à l'égard des enfants et de leurs conséquences pour ceux ci.

Politiques de l'emploi pour des marchés du travail favorisant l'inclusion sociale

| 38. | convient avec la Commission que le fait de posséder un emploi constitue la meilleure chance d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale, mais que cela n'est pas toujours une garantie, puisque, selon les statistiques officielles, 8 % des travailleurs de l'Union sont exposés au risque de pauvreté; invite par conséquent la Commission et les États membres à appliquer efficacement la directive 2000/78/CE; |
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38.

convient avec la Commission que le fait de posséder un emploi constitue la meilleure chance d'éviter la pauvreté et l'exclusion sociale, mais que cela n'est pas toujours une garantie, puisque, selon les statistiques officielles, 8 % des travailleurs de l'Union sont exposés au risque de pauvreté; invite par conséquent la Commission et les États membres à appliquer efficacement la directive 2000/78/CE;

| 39. | invite les États membres à appliquer plus concrètement la législation communautaire existante dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales; |
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39.

invite les États membres à appliquer plus concrètement la législation communautaire existante dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales;

| 40. | fait remarquer que 20 millions de personnes dans l'Union, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté alors qu'elles occupent un emploi, soit, en d'autres termes, que 6 % de la population totale et 36 % de la population active sont exposés au risque de pauvreté tout en ayant un travail; invite les États membres à convenir d'une législation sur le salaire minimum en tant que composante à part entière d'une intégration active; |
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40.

fait remarquer que 20 millions de personnes dans l'Union, en particulier des femmes, souffrent de pauvreté alors qu'elles occupent un emploi, soit, en d'autres termes, que 6 % de la population totale et 36 % de la population active sont exposés au risque de pauvreté tout en ayant un travail; invite les États membres à convenir d'une législation sur le salaire minimum en tant que composante à part entière d'une intégration active;

| 41. | souligne que le travail à temps partiel représente, dans l'Union, 31 % chez les femmes et 7,4 % chez les hommes; rappelle que l'activité à temps partiel exercée par les femmes ne concerne fréquemment que des domaines mineurs et marginaux offrant une faible rémunération et une protection sociale insuffisante; fait remarquer que les femmes sont ainsi davantage exposées au risque de pauvreté, notamment les femmes âgées, car les pensions de retraite résultant du travail à temps partiel ne suffisent très souvent pas à mener une vie indépendante; |
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41.

souligne que le travail à temps partiel représente, dans l'Union, 31 % chez les femmes et 7,4 % chez les hommes; rappelle que l'activité à temps partiel exercée par les femmes ne concerne fréquemment que des domaines mineurs et marginaux offrant une faible rémunération et une protection sociale insuffisante; fait remarquer que les femmes sont ainsi davantage exposées au risque de pauvreté, notamment les femmes âgées, car les pensions de retraite résultant du travail à temps partiel ne suffisent très souvent pas à mener une vie indépendante;

| 42. | estime que l'inclusion active dans le marché du travail, en ce qui concerne les groupes les plus défavorisés, nécessite des mesures spécifiques:






  i) | soutenir le développement personnel à travers l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, l'acquisition de compétences dans le domaine des technologies de l'information et l'évaluation, ainsi que la stabilité familiale, l'intégration et l'inclusion sociales avant l'emploi; reconnaître la responsabilité individuelle en matière d'intégration sociale est un élément très important, qui devrait être encouragé, |
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42.

estime que l'inclusion active dans le marché du travail, en ce qui concerne les groupes les plus défavorisés, nécessite des mesures spécifiques:

i)

soutenir le développement personnel à travers l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie, l'acquisition de compétences dans le domaine des technologies de l'information et l'évaluation, ainsi que la stabilité familiale, l'intégration et l'inclusion sociales avant l'emploi; reconnaître la responsabilité individuelle en matière d'intégration sociale est un élément très important, qui devrait être encouragé,

| ii) | fournir un plein accès à l'information et des moyens personnalisés d'accéder à un emploi sûr, stable et hautement qualifié adapté aux besoins et aux capacités des citoyens; éliminer les obstacles à l'entrée ou au retour sur le marché du travail, en accordant une attention accrue aux familles monoparentales, et favoriser la mise à la retraite progressive et flexible afin d'améliorer le niveau de revenus des personnes âgées et d'éviter ainsi les situations de paupérisation, |
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ii)

fournir un plein accès à l'information et des moyens personnalisés d'accéder à un emploi sûr, stable et hautement qualifié adapté aux besoins et aux capacités des citoyens; éliminer les obstacles à l'entrée ou au retour sur le marché du travail, en accordant une attention accrue aux familles monoparentales, et favoriser la mise à la retraite progressive et flexible afin d'améliorer le niveau de revenus des personnes âgées et d'éviter ainsi les situations de paupérisation,

| iii) | stimuler l'emploi et la capacité à se maintenir sur le marché du travail à l'aide de mesures de soutien (par exemple les possibilités de formation «sur le tas» et de formation tout au long de la vie); développer l'esprit d'entreprise, ainsi que des mécanismes de travail qui aident les personnes marginalisées à accéder à un emploi ou au marché de l'emploi et à concilier l'emploi et leurs efforts pour faire face à leur situation sociale difficile (comme l'absence de logement, des personnes à charge ou des problèmes de santé), |
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iii)

stimuler l'emploi et la capacité à se maintenir sur le marché du travail à l'aide de mesures de soutien (par exemple les possibilités de formation «sur le tas» et de formation tout au long de la vie); développer l'esprit d'entreprise, ainsi que des mécanismes de travail qui aident les personnes marginalisées à accéder à un emploi ou au marché de l'emploi et à concilier l'emploi et leurs efforts pour faire face à leur situation sociale difficile (comme l'absence de logement, des personnes à charge ou des problèmes de santé),

| iv) | assurer le suivi de la fin des relations de travail des personnes qui atteignent l'âge de la retraite en vue de la libération de leurs postes de travail; |
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iv)

assurer le suivi de la fin des relations de travail des personnes qui atteignent l'âge de la retraite en vue de la libération de leurs postes de travail;

| 43. | estime que les politiques visant à rendre le travail financièrement attrayant devraient traiter le problème du piège, existant au bas de l'échelle du marché du travail, des emplois mal payés et des cycles d'alternance entre un emploi mal rémunéré et des périodes de chômage, les personnes passant d'un emploi précaire, mal rémunéré, de basse qualité et à faible productivité, à des périodes de chômage et/ou d'inactivité; souligne que le besoin de flexibilité dans les indemnités de chômage et d'aide sociale devrait être une priorité; estime que les systèmes de protection sociale devraient inciter à rechercher de nouvelles possibilités d'emploi, tout en encourageant la disponibilité au changement par l'atténuation de la perte de revenu et l'offre de possibilités de formation; invite instamment les décideurs politiques à recourir à la notion de flexicurité dans leurs politiques visant à rendre l'emploi financièrement attrayant; |
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43.

estime que les politiques visant à rendre le travail financièrement attrayant devraient traiter le problème du piège, existant au bas de l'échelle du marché du travail, des emplois mal payés et des cycles d'alternance entre un emploi mal rémunéré et des périodes de chômage, les personnes passant d'un emploi précaire, mal rémunéré, de basse qualité et à faible productivité, à des périodes de chômage et/ou d'inactivité; souligne que le besoin de flexibilité dans les indemnités de chômage et d'aide sociale devrait être une priorité; estime que les systèmes de protection sociale devraient inciter à rechercher de nouvelles possibilités d'emploi, tout en encourageant la disponibilité au changement par l'atténuation de la perte de revenu et l'offre de possibilités de formation; invite instamment les décideurs politiques à recourir à la notion de flexicurité dans leurs politiques visant à rendre l'emploi financièrement attrayant;

| 44. | invite les États membres à repenser les politiques en faveur de l'activité qui se fondent sur des règles et des conditions d'éligibilité trop strictes pour les bénéficiaires d'une aide, qui incitent les citoyens à accepter un emploi de faible qualité qui ne permet pas d'assurer un niveau de vie décent et n'entraîne pas d'inclusion sociale; |
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44.

invite les États membres à repenser les politiques en faveur de l'activité qui se fondent sur des règles et des conditions d'éligibilité trop strictes pour les bénéficiaires d'une aide, qui incitent les citoyens à accepter un emploi de faible qualité qui ne permet pas d'assurer un niveau de vie décent et n'entraîne pas d'inclusion sociale;

| 45. | propose qu'un équilibre soit établi entre la responsabilité personnelle des individus et l'aide sociale fournie de manière à permettre à chacun de vivre dans la dignité et à participer à la vie de la société; |
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45.

propose qu'un équilibre soit établi entre la responsabilité personnelle des individus et l'aide sociale fournie de manière à permettre à chacun de vivre dans la dignité et à participer à la vie de la société;

| 46. | souligne la position du Conseil selon laquelle les politiques actives en matière de marché du travail devraient promouvoir des emplois de bonne qualité et l'ascension sociale et poser des jalons vers un emploi régulier, lucratif, assorti d'une protection sociale adéquate ainsi que d'une rémunération et de conditions de travail décentes; |
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46.

souligne la position du Conseil selon laquelle les politiques actives en matière de marché du travail devraient promouvoir des emplois de bonne qualité et l'ascension sociale et poser des jalons vers un emploi régulier, lucratif, assorti d'une protection sociale adéquate ainsi que d'une rémunération et de conditions de travail décentes;

| 47. | souligne le potentiel que représentent l'économie sociale, les entreprises sociales, le secteur non lucratif et le secteur de l'emploi public en matière de possibilités d'emploi et d'emploi encadré ainsi que d'environnement de travail pour des groupes vulnérables, piste qui devrait être explorée et soutenue au maximum par les États membres et dans le cadre des politiques communautaires (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, etc.); |
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47.

souligne le potentiel que représentent l'économie sociale, les entreprises sociales, le secteur non lucratif et le secteur de l'emploi public en matière de possibilités d'emploi et d'emploi encadré ainsi que d'environnement de travail pour des groupes vulnérables, piste qui devrait être explorée et soutenue au maximum par les États membres et dans le cadre des politiques communautaires (Fonds social européen, Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion, etc.);

| 48. | souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler pour diverses raisons (telles qu'un handicap sévère, l'âge ou l'incapacité, les effets d'une pauvreté persistante et transmise de génération en génération et/ou la discrimination, la charge d'une famille trop nombreuse ou de responsabilités familiales, ou encore une situation de misère locale), des politiques d'inclusion active doivent prévoir une aide au revenu et des mesures de soutien visant à prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale et à permettre à ces personnes de vivre dignement et de participer à la vie sociale; |
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48.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler pour diverses raisons (telles qu'un handicap sévère, l'âge ou l'incapacité, les effets d'une pauvreté persistante et transmise de génération en génération et/ou la discrimination, la charge d'une famille trop nombreuse ou de responsabilités familiales, ou encore une situation de misère locale), des politiques d'inclusion active doivent prévoir une aide au revenu et des mesures de soutien visant à prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale et à permettre à ces personnes de vivre dignement et de participer à la vie sociale;

| 49. | invite les États membres à réduire la pression fiscale, non seulement sur les bas revenus, mais aussi sur les revenus moyens, afin d'éviter que des travailleurs ne se retrouvent piégés dans des emplois faiblement rémunérés et afin de dissuader le travail non déclaré; |
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49.

invite les États membres à réduire la pression fiscale, non seulement sur les bas revenus, mais aussi sur les revenus moyens, afin d'éviter que des travailleurs ne se retrouvent piégés dans des emplois faiblement rémunérés et afin de dissuader le travail non déclaré;

| 50. | attire l'attention sur les bouleversements sociaux qui se produisent en Europe et qui entraînent des modifications dans la composition traditionnelle des ménages; demande que ces bouleversements soient pris en considération afin d'éliminer les obstacles à l'accès au marché de l'emploi des conjoints professionnellement inactifs de couples de cohabitants non mariés (unions libres); |
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50.

attire l'attention sur les bouleversements sociaux qui se produisent en Europe et qui entraînent des modifications dans la composition traditionnelle des ménages; demande que ces bouleversements soient pris en considération afin d'éliminer les obstacles à l'accès au marché de l'emploi des conjoints professionnellement inactifs de couples de cohabitants non mariés (unions libres);

| 51. | estime que l'économie sociale et les entreprises sociales doivent offrir des conditions de travail et une rémunération correctes et promouvoir également l'égalité entre les hommes et les femmes et des politiques de lutte contre les discriminations (consistant notamment à combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes, à adopter des conventions collectives, à assurer des salaires minimaux et à veiller à l'égalité de traitement); |
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51.

estime que l'économie sociale et les entreprises sociales doivent offrir des conditions de travail et une rémunération correctes et promouvoir également l'égalité entre les hommes et les femmes et des politiques de lutte contre les discriminations (consistant notamment à combler les écarts de rémunération entre hommes et femmes, à adopter des conventions collectives, à assurer des salaires minimaux et à veiller à l'égalité de traitement);

| 52. | fait observer que, s'il est vrai que les efforts déployés pour accroître la participation à l'enseignement supérieur sont positifs, les États membres devraient être encouragés à maintenir et à instaurer des apprentissages en situation de travail; invite les États membres à élaborer des politiques cohérentes en matière de stages qui prévoient des garanties minimales et une rémunération correcte, et à lutter en outre contre la tendance actuelle à travestir des emplois en stages non rémunérés; |
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52.

fait observer que, s'il est vrai que les efforts déployés pour accroître la participation à l'enseignement supérieur sont positifs, les États membres devraient être encouragés à maintenir et à instaurer des apprentissages en situation de travail; invite les États membres à élaborer des politiques cohérentes en matière de stages qui prévoient des garanties minimales et une rémunération correcte, et à lutter en outre contre la tendance actuelle à travestir des emplois en stages non rémunérés;

| 53. | invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente, au niveau des systèmes d'enseignement de l'Union, des processus d'orientation professionnelle sur la base de formules d'accompagnement semblables qui permettent aux jeunes de se familiariser avec les disciplines professionnelles vers lesquelles ils souhaitent diriger leur carrière; souligne que les systèmes de formation devraient être basés sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des certifications professionnelles et devrait englober des formations linguistiques destinées à éliminer les barrières à la communication dans l'Union: estime que les mesures de reconversion devraient établir un équilibre entre le bien-être émotionnel et professionnel, de façon à ce que la reconversion professionnelle ne soit pas considérée comme un handicap ou un obstacle au développement professionnel; |
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53.

invite la Commission et les États membres à élaborer une approche cohérente, au niveau des systèmes d'enseignement de l'Union, des processus d'orientation professionnelle sur la base de formules d'accompagnement semblables qui permettent aux jeunes de se familiariser avec les disciplines professionnelles vers lesquelles ils souhaitent diriger leur carrière; souligne que les systèmes de formation devraient être basés sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des certifications professionnelles et devrait englober des formations linguistiques destinées à éliminer les barrières à la communication dans l'Union: estime que les mesures de reconversion devraient établir un équilibre entre le bien-être émotionnel et professionnel, de façon à ce que la reconversion professionnelle ne soit pas considérée comme un handicap ou un obstacle au développement professionnel;

| 54. | attire l'attention sur la nécessité de promouvoir l'inclusion active des jeunes, des personnes âgées et des immigrants dans le cadre de tous les efforts déployés pour créer un marché du travail favorisant l'intégration; invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre d'urgence un ensemble de mesures concrètes afin de combattre le travail au noir, le travail forcé des enfants et l'exploitation abusive des travailleurs, et de mettre fin à la confusion fallacieuse entre migration économique et demande d'asile et entre ces deux phénomènes et l'immigration illégale; invite les États membres à produire une législation visant à prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs de bandes et à signer et ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. |
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54.

attire l'attention sur la nécessité de promouvoir l'inclusion active des jeunes, des personnes âgées et des immigrants dans le cadre de tous les efforts déployés pour créer un marché du travail favorisant l'intégration; invite le Conseil, la Commission et les États membres à prendre d'urgence un ensemble de mesures concrètes afin de combattre le travail au noir, le travail forcé des enfants et l'exploitation abusive des travailleurs, et de mettre fin à la confusion fallacieuse entre migration économique et demande d'asile et entre ces deux phénomènes et l'immigration illégale; invite les États membres à produire une législation visant à prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables par des chefs de bandes et à signer et ratifier la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Fournir des services de qualité et garantir leur accès aux groupes vulnérables et défavorisés

| 55. | salue l'opinion de la Commission selon laquelle les régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, les services de santé et les services sociaux d'intérêt général doivent jouer un rôle de prévention et de cohésion sociale, faciliter l'inclusion sociale et protéger les droits fondamentaux; souligne la nécessité d'assurer le développement d'une aide à long terme de haute qualité, accessible et à un coût raisonnable pour les personnes qui sont dans le besoin ainsi qu'un soutien aux personnes qui fournissent l'aide; invite les États membres à définir et à traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui dispensent les soins, lesquelles sont souvent exclues du marché du travail; |
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55.

salue l'opinion de la Commission selon laquelle les régimes obligatoires et complémentaires de sécurité sociale, les services de santé et les services sociaux d'intérêt général doivent jouer un rôle de prévention et de cohésion sociale, faciliter l'inclusion sociale et protéger les droits fondamentaux; souligne la nécessité d'assurer le développement d'une aide à long terme de haute qualité, accessible et à un coût raisonnable pour les personnes qui sont dans le besoin ainsi qu'un soutien aux personnes qui fournissent l'aide; invite les États membres à définir et à traiter les problèmes auxquels sont confrontées les personnes qui dispensent les soins, lesquelles sont souvent exclues du marché du travail;

| 56. | souscrit à l'avis de la Commission selon lequel tous les services d'intérêt général, y compris les industries de réseau tels que les transports, les télécommunications, l'énergie et autres entreprises assurant un service public et les services financiers devraient jouer un rôle important dans l'instauration de la cohésion sociale et territoriale et contribuer à l'inclusion active; |
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56.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel tous les services d'intérêt général, y compris les industries de réseau tels que les transports, les télécommunications, l'énergie et autres entreprises assurant un service public et les services financiers devraient jouer un rôle important dans l'instauration de la cohésion sociale et territoriale et contribuer à l'inclusion active;

| 57. | souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes; |
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57.

souligne que l'accès aux biens et aux services devrait être un droit pour chaque citoyen de l'Union et se félicite dès lors de la proposition, faite par la Commission, d'une directive horizontale modifiant la directive 2000/78/CE et couvrant toutes les formes de discrimination sur la base de l'article 13 du traité, ce qui devrait aider à lutter contre la discrimination dans d'autres domaines de la vie que l'emploi, y compris la discrimination fondée sur le handicap, l'âge, la religion, ou la croyance, ou l'orientation sexuelle; estime dans le même temps que des progrès supplémentaires doivent être accomplis en ce qui concerne l'application des directives communautaires existantes;

| 58. | encourage les États membres à envisager la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables (par exemple dans le domaine de l'énergie et des transports publics) ainsi que des possibilités d'accès au microcrédit, afin de promouvoir l'inclusion sociale active ainsi que l'accès gratuit aux soins de santé et à l'enseignement pour les personnes qui éprouvent des difficultés matérielles; |
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58.

encourage les États membres à envisager la mise en place de tarifs sociaux par défaut pour les groupes vulnérables (par exemple dans le domaine de l'énergie et des transports publics) ainsi que des possibilités d'accès au microcrédit, afin de promouvoir l'inclusion sociale active ainsi que l'accès gratuit aux soins de santé et à l'enseignement pour les personnes qui éprouvent des difficultés matérielles;

| 59. | encourage la Commission et les États membres à renforcer les obligations de service universel (par exemple les secteurs des télécommunications et des postes), afin d'accroître l'accessibilité et le caractère économiquement abordable des services essentiels, et à renforcer également des obligations de service public ciblées à l'intention de groupes sociaux vulnérables et défavorisés; |
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59.

encourage la Commission et les États membres à renforcer les obligations de service universel (par exemple les secteurs des télécommunications et des postes), afin d'accroître l'accessibilité et le caractère économiquement abordable des services essentiels, et à renforcer également des obligations de service public ciblées à l'intention de groupes sociaux vulnérables et défavorisés;

| 60. | demande au Conseil de convenir d'un engagement au niveau de l'Union pour mettre un terme au problème des sans-abri d'ici à 2015 et pour que les États membres élaborent des politiques intégrées afin de garantir l'accès à un logement de qualité et économiquement abordable pour tous; exhorte les États membres à dresser des «plans d'urgence hivernale» dans le cadre d'une stratégie plus large en faveur des sans-abri et à créer des agences ayant pour vocation de permettre la fourniture de logements et l'accès au logement des groupes confrontés à des discriminations; préconise la collecte de données comparables sur l'extension des phénomènes d'absence de logement et de mauvaises conditions de logement; invite la Commission à élaborer une définition cadre, à l'échelle de l'Union, et à fournir des mises à jour annuelles sur les mesures adoptées et les progrès accomplis dans les États membres pour mettre fin à la situation des personnes sans abri; |
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60.

demande au Conseil de convenir d'un engagement au niveau de l'Union pour mettre un terme au problème des sans-abri d'ici à 2015 et pour que les États membres élaborent des politiques intégrées afin de garantir l'accès à un logement de qualité et économiquement abordable pour tous; exhorte les États membres à dresser des «plans d'urgence hivernale» dans le cadre d'une stratégie plus large en faveur des sans-abri et à créer des agences ayant pour vocation de permettre la fourniture de logements et l'accès au logement des groupes confrontés à des discriminations; préconise la collecte de données comparables sur l'extension des phénomènes d'absence de logement et de mauvaises conditions de logement; invite la Commission à élaborer une définition cadre, à l'échelle de l'Union, et à fournir des mises à jour annuelles sur les mesures adoptées et les progrès accomplis dans les États membres pour mettre fin à la situation des personnes sans abri;

| 61. | exhorte les États membres à faire diminuer la pauvreté des enfants de 50 % d'ici 2012, réduction mesurée selon des indicateurs qui ne seraient pas uniquement économiques, comme premier engagement en faveur de l'élimination de la pauvreté des enfants dans l'Union, et à affecter des ressources suffisantes pour permettre la réalisation de cet objectif; estime que les indicateurs utilisés pour mesurer cette diminution devraient prendre particulièrement en compte les enfants issus des familles vivant dans une situation d'extrême pauvreté; |
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61.

exhorte les États membres à faire diminuer la pauvreté des enfants de 50 % d'ici 2012, réduction mesurée selon des indicateurs qui ne seraient pas uniquement économiques, comme premier engagement en faveur de l'élimination de la pauvreté des enfants dans l'Union, et à affecter des ressources suffisantes pour permettre la réalisation de cet objectif; estime que les indicateurs utilisés pour mesurer cette diminution devraient prendre particulièrement en compte les enfants issus des familles vivant dans une situation d'extrême pauvreté;

| 62. | souligne qu'il est important de promouvoir des services intégrés qui répondent aux aspects pluridimensionnels de la pauvreté et de l'exclusion sociale, s'attaquant par exemple au lien entre la pauvreté et le fait d'être sans abri, à la violence, à la santé physique et mentale, aux niveaux d'éducation, à l'intégration sociale et communautaire, au fait de ne pas avoir accès aux technologies et aux infrastructures de l'information et à l'aggravation de la «fracture numérique»; |
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62.

souligne qu'il est important de promouvoir des services intégrés qui répondent aux aspects pluridimensionnels de la pauvreté et de l'exclusion sociale, s'attaquant par exemple au lien entre la pauvreté et le fait d'être sans abri, à la violence, à la santé physique et mentale, aux niveaux d'éducation, à l'intégration sociale et communautaire, au fait de ne pas avoir accès aux technologies et aux infrastructures de l'information et à l'aggravation de la «fracture numérique»;

| 63. | invite les États membres à adopter une approche consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques et à élaborer des politiques sociales et sanitaires intégrées visant à combattre les inégalités en matière de prestations de santé, de prévention et de résultats sur le plan de la santé, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables et les groupes les plus difficiles à atteindre; |
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63.

invite les États membres à adopter une approche consistant à intégrer la santé dans toutes les politiques et à élaborer des politiques sociales et sanitaires intégrées visant à combattre les inégalités en matière de prestations de santé, de prévention et de résultats sur le plan de la santé, en particulier en ce qui concerne les groupes vulnérables et les groupes les plus difficiles à atteindre;

| 64. | invite la Commission et les États membres à promouvoir le bénévolat et à contribuer à l'intégration sociale des personnes qui ont perdu tout contact avec le marché de l'emploi ou n'y participent plus; |
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64.

invite la Commission et les États membres à promouvoir le bénévolat et à contribuer à l'intégration sociale des personnes qui ont perdu tout contact avec le marché de l'emploi ou n'y participent plus;

| 65. | se félicite du fait que la Commission centre son action sur l'amélioration de l'accessibilité (disponibilité et prix abordables) et de la qualité des services (participation des usagers, suivi, évaluation des performances, bonnes conditions de travail, égalité dans les politiques de recrutement et la prestation de services, coordination et intégration des services et des infrastructures matérielles adéquates); |
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65.

se félicite du fait que la Commission centre son action sur l'amélioration de l'accessibilité (disponibilité et prix abordables) et de la qualité des services (participation des usagers, suivi, évaluation des performances, bonnes conditions de travail, égalité dans les politiques de recrutement et la prestation de services, coordination et intégration des services et des infrastructures matérielles adéquates);

| 66. | invite les États membres à améliorer la coordination des services publics, en particulier les liens entre les services pour enfants et les services pour adultes; exhorte les États membres à mettre en place des programmes d'aide pour les parents dans différents domaines où la pauvreté entraîne une méconnaissance de l'éducation à apporter aux enfants et de manière à faire en sorte que les lignes d'assistance téléphonique pour enfants disposent de ressources suffisantes; souligne que les services publics à destination des enfants et des familles doivent faire en sorte que les structures, les mesures incitatives, les systèmes de gestion des performances, les flux financiers et la main-d'œuvre appropriés sont réunis, que la main-d'œuvre placée aux avant-postes possède les qualifications et les connaissances appropriées et bénéficie de la confiance nécessaire pour pouvoir fournir une meilleure prévention et une intervention précoce, et que les services répondent aux besoins des usagers, notamment ceux des familles vulnérables; |
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66.

invite les États membres à améliorer la coordination des services publics, en particulier les liens entre les services pour enfants et les services pour adultes; exhorte les États membres à mettre en place des programmes d'aide pour les parents dans différents domaines où la pauvreté entraîne une méconnaissance de l'éducation à apporter aux enfants et de manière à faire en sorte que les lignes d'assistance téléphonique pour enfants disposent de ressources suffisantes; souligne que les services publics à destination des enfants et des familles doivent faire en sorte que les structures, les mesures incitatives, les systèmes de gestion des performances, les flux financiers et la main-d'œuvre appropriés sont réunis, que la main-d'œuvre placée aux avant-postes possède les qualifications et les connaissances appropriées et bénéficie de la confiance nécessaire pour pouvoir fournir une meilleure prévention et une intervention précoce, et que les services répondent aux besoins des usagers, notamment ceux des familles vulnérables;

| 67. | demande aux États membres de tenir davantage compte du fait que la réduction des subventions pour les prestations telles que les repas gratuits, la gratuité des manuels scolaires et du transport scolaire, les activités de loisirs obligatoires ou les activités de formation extrascolaires pourrait conduire à une exclusion sociale immédiate, principalement chez les enfants des familles socialement vulnérables; souligne la nécessité pour les États membres de garantir l'égalité des chances en vue de l'intégration de tous les enfants en menant une politique active dans le domaine du sport dans les écoles et en favorisant l'accès aux technologies de l'information; demande à la Commission l'intégration des services à l'enfance comme les garderies, transports et repas scolaires dans la liste des services sociaux d'intérêt général; |
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67.

demande aux États membres de tenir davantage compte du fait que la réduction des subventions pour les prestations telles que les repas gratuits, la gratuité des manuels scolaires et du transport scolaire, les activités de loisirs obligatoires ou les activités de formation extrascolaires pourrait conduire à une exclusion sociale immédiate, principalement chez les enfants des familles socialement vulnérables; souligne la nécessité pour les États membres de garantir l'égalité des chances en vue de l'intégration de tous les enfants en menant une politique active dans le domaine du sport dans les écoles et en favorisant l'accès aux technologies de l'information; demande à la Commission l'intégration des services à l'enfance comme les garderies, transports et repas scolaires dans la liste des services sociaux d'intérêt général;

| 68. | se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées, mais fait observer que cela requiert un niveau suffisant de services, à ancrage communautaire, d'aide et de soins de grande qualité favorisant une vie autonome, le droit à une aide personnelle, le droit de contrôler son propre budget et la participation intégrale à la vie sociale; |
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68.

se félicite de la désinstitutionalisation des personnes handicapées, mais fait observer que cela requiert un niveau suffisant de services, à ancrage communautaire, d'aide et de soins de grande qualité favorisant une vie autonome, le droit à une aide personnelle, le droit de contrôler son propre budget et la participation intégrale à la vie sociale;

| 69. | souligne que les États membres doivent promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales, régionales et nationales complètes en matière de vieillissement; |
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69.

souligne que les États membres doivent promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales, régionales et nationales complètes en matière de vieillissement;

| 70. | est convaincu que davantage de mesures devraient être prises, aussi bien au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union, pour imposer la reconnaissance de la violence domestique et des mauvais traitements contre les enfants et les personnes âgées, mener des recherches sur ce problème et s'efforcer de le résoudre; |
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70.

est convaincu que davantage de mesures devraient être prises, aussi bien au niveau des États membres qu'au niveau de l'Union, pour imposer la reconnaissance de la violence domestique et des mauvais traitements contre les enfants et les personnes âgées, mener des recherches sur ce problème et s'efforcer de le résoudre;

| 71. | demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de drogues, en mettant l'accent sur l'éducation et le traitement de la toxicomanie plutôt que sur des sanctions pénales; |
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71.

demande aux États membres d'adopter une approche plus constructive de la politique en matière de drogues, en mettant l'accent sur l'éducation et le traitement de la toxicomanie plutôt que sur des sanctions pénales;

| 72. | invite les États membres à donner la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à s'attaquer de front à l'inégalité en matière de niveau de santé et d'accès aux soins de santé dont sont victimes de nombreuses minorités ethniques; |
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72.

invite les États membres à donner la priorité à des mesures de santé publique qui tendent à s'attaquer de front à l'inégalité en matière de niveau de santé et d'accès aux soins de santé dont sont victimes de nombreuses minorités ethniques;

| 73. | relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; estime dès lors qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes ne puissent obtenir de traitement et de conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire; |
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73.

relève que, dans tous les États membres, l'abus d'alcool et la toxicomanie peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale; estime dès lors qu'il est inacceptable que de nombreuses personnes ne puissent obtenir de traitement et de conseils en la matière qu'à travers le système pénitentiaire;

| 74. | souligne qu'il existe de nombreuses formes de handicap, qui incluent problèmes de mobilité, déficiences visuelles, déficiences auditives, problèmes de santé mentale, maladies chroniques et difficultés d'apprentissage; souligne que les personnes affectées de handicaps multiples sont confrontées à des problèmes exceptionnellement graves, à l'instar des personnes victimes de discrimination multiple; |
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74.

souligne qu'il existe de nombreuses formes de handicap, qui incluent problèmes de mobilité, déficiences visuelles, déficiences auditives, problèmes de santé mentale, maladies chroniques et difficultés d'apprentissage; souligne que les personnes affectées de handicaps multiples sont confrontées à des problèmes exceptionnellement graves, à l'instar des personnes victimes de discrimination multiple;

| 75. | demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées, demande la promotion de la santé et du bien-être mentaux, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traitements et les soins; |
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75.

demande que les personnes présentant des problèmes de santé mentale et éprouvant des difficultés d'apprentissage cessent d'être stigmatisées, demande la promotion de la santé et du bien-être mentaux, la prévention des troubles mentaux ainsi que la mobilisation de ressources accrues pour les traitements et les soins;

| 76. | demande aux États membres d'appliquer la législation réprimant la traite des êtres humains et la discrimination et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains; |
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76.

demande aux États membres d'appliquer la législation réprimant la traite des êtres humains et la discrimination et, en particulier, de signer, de ratifier et d'appliquer la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;

| 77. | demande instamment à tous les États membres de préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de l'homme, conformément à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et aux autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard des prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi que d'envisager la mise en place de filières d'immigration légale plus nombreuses. |
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77.

demande instamment à tous les États membres de préserver une politique d'asile fondée sur les Droits de l'homme, conformément à la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés et aux autres instruments juridiques relatifs aux Droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard des prestations, et ce en leur permettant de travailler, ainsi que d'envisager la mise en place de filières d'immigration légale plus nombreuses.

Améliorer la coordination des politiques et la participation de tous les acteurs concernés

| 78. | déplore que le rapport conjoint 2008 de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale ne porte pas suffisamment sur les stratégies visant à éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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78.

déplore que le rapport conjoint 2008 de la Commission sur la protection sociale et l'inclusion sociale ne porte pas suffisamment sur les stratégies visant à éliminer la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 79. | convient avec la Commission que la conception de l'inclusion active doit promouvoir un processus d'application intégrée aux niveaux communautaire, national, régional et local, associant tous les acteurs concernés (partenaires sociaux, ONG, autorités locales et régionales, etc.) et permettre également la participation active des personnes défavorisées elles-mêmes dans le cadre de l'élaboration, de la gestion, de l'application et de l'évaluation des stratégies; |
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79.

convient avec la Commission que la conception de l'inclusion active doit promouvoir un processus d'application intégrée aux niveaux communautaire, national, régional et local, associant tous les acteurs concernés (partenaires sociaux, ONG, autorités locales et régionales, etc.) et permettre également la participation active des personnes défavorisées elles-mêmes dans le cadre de l'élaboration, de la gestion, de l'application et de l'évaluation des stratégies;

| 80. | souligne la nécessité de mettre en place un ensemble uniforme de mesures au niveau européen afin de prévenir et de sanctionner les abus de toutes sortes sur les minorités, les personnes handicapées et les personnes âgées, à travers des actions concrètes visant à réduire le degré de vulnérabilité de ces catégories de personnes, y compris sur le plan matériel; |
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80.

souligne la nécessité de mettre en place un ensemble uniforme de mesures au niveau européen afin de prévenir et de sanctionner les abus de toutes sortes sur les minorités, les personnes handicapées et les personnes âgées, à travers des actions concrètes visant à réduire le degré de vulnérabilité de ces catégories de personnes, y compris sur le plan matériel;

| 81. | demande au Conseil et à la Commission de recentrer clairement leur stratégie sur l'élimination de la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale dans le cadre de l'Agenda social pour 2008 à 2012; demande qu'un engagement plus explicite soit pris dans le prochain cycle de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale, en faveur d'une stratégie dynamique et efficace de la Communauté, qui établisse des objectifs pertinents et entraîne la mise en place d'instruments et de mécanismes de suivi efficaces centrés sur la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et l'inégalité; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes relatifs aux différents processus de coordination (stratégie de Lisbonne, stratégie de l'Union en matière de développement durable, méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale et de protection sociale), de manière à s'engager en faveur de l'éradication de la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale dans le cadre de toutes ces politiques; |
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81.

demande au Conseil et à la Commission de recentrer clairement leur stratégie sur l'élimination de la pauvreté et la promotion de l'inclusion sociale dans le cadre de l'Agenda social pour 2008 à 2012; demande qu'un engagement plus explicite soit pris dans le prochain cycle de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de la protection sociale et de l'inclusion sociale, en faveur d'une stratégie dynamique et efficace de la Communauté, qui établisse des objectifs pertinents et entraîne la mise en place d'instruments et de mécanismes de suivi efficaces centrés sur la lutte contre la pauvreté, l'exclusion sociale et l'inégalité; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes relatifs aux différents processus de coordination (stratégie de Lisbonne, stratégie de l'Union en matière de développement durable, méthode ouverte de coordination en matière d'inclusion sociale et de protection sociale), de manière à s'engager en faveur de l'éradication de la pauvreté et de la promotion de l'inclusion sociale dans le cadre de toutes ces politiques;

| 82. | invite la Commission, le Comité de la protection sociale et les États membres à établir des objectifs spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris un ensemble de mesures destinées à venir en aide aux groupes de femmes qui sont davantage exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, tels que les familles non traditionnelles et monoparentales, les femmes immigrées, les femmes réfugiées et issues de minorités ethniques, les femmes âgées ou handicapées; |
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82.

invite la Commission, le Comité de la protection sociale et les États membres à établir des objectifs spécifiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de combattre la pauvreté et l'exclusion sociale, y compris un ensemble de mesures destinées à venir en aide aux groupes de femmes qui sont davantage exposés au risque de pauvreté et d'exclusion sociale, tels que les familles non traditionnelles et monoparentales, les femmes immigrées, les femmes réfugiées et issues de minorités ethniques, les femmes âgées ou handicapées;

| 83. | encourage les partenaires sociaux à poursuivre les efforts qu'ils ont déjà engagés avec l'analyse commune des partenaires sociaux et leur programme de travail pour 2006-2008 pour l'intégration des personnes défavorisées au marché du travail; estime qu'une meilleure gestion est nécessaire pour coordonner, d'une part, les activités des partenaires sociaux relatives au marché du travail et, d'autre part, le dialogue civil au sens plus large (ONG, etc.) sur l'inclusion sociale au delà de l'emploi; |
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83.

encourage les partenaires sociaux à poursuivre les efforts qu'ils ont déjà engagés avec l'analyse commune des partenaires sociaux et leur programme de travail pour 2006-2008 pour l'intégration des personnes défavorisées au marché du travail; estime qu'une meilleure gestion est nécessaire pour coordonner, d'une part, les activités des partenaires sociaux relatives au marché du travail et, d'autre part, le dialogue civil au sens plus large (ONG, etc.) sur l'inclusion sociale au delà de l'emploi;

| 84. | souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil et la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets pour la collecte et l'analyse des données (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes); estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également; |
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84.

souscrit à l'avis de la Commission selon lequel, eu égard à la recommandation 92/441/CEE du Conseil et la méthode ouverte de coordination en matière de protection sociale et d'inclusion sociale, il convient d'établir des indicateurs appropriés et des systèmes nationaux complets pour la collecte et l'analyse des données (par exemple des données statistiques sur le revenu disponible moyen, la consommation des ménages, le niveau des prix, les salaires minimaux, les régimes de revenu minimal et les prestations afférentes); estime que le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des stratégies d'inclusion sociale ainsi que les rapports d'avancement des États membres devraient évaluer si le droit élémentaire à des ressources suffisantes et à une assistance sociale permettant de vivre dignement est respecté, au niveau régional également;

| 85. | se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2008)0418), qui propose de renforcer la méthode ouverte de coordination sociale en améliorant sa visibilité et ses méthodes de travail et en renforçant son interaction avec d'autres politiques; se félicite en particulier des propositions, faites par la Commission, de fixer des objectifs relatifs à la réduction de la pauvreté (en général, et de la pauvreté des enfants et des travailleurs et la pauvreté persistante de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimum octroyé par le biais de pensions et à la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.); |
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85.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Un engagement renouvelé en faveur de l'Europe sociale: renforcement de la méthode ouverte de coordination pour la protection sociale et l'inclusion sociale» (COM(2008)0418), qui propose de renforcer la méthode ouverte de coordination sociale en améliorant sa visibilité et ses méthodes de travail et en renforçant son interaction avec d'autres politiques; se félicite en particulier des propositions, faites par la Commission, de fixer des objectifs relatifs à la réduction de la pauvreté (en général, et de la pauvreté des enfants et des travailleurs et la pauvreté persistante de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimum octroyé par le biais de pensions et à la qualité des soins de santé et l'accès à ceux-ci (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.);

| 86. | invite les États membres à arrêter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de Barcelone en matière de services de garde pour les enfants; invite la Commission et les États membres à définir des recommandations sur les moyens de répondre aux besoins en matière de services de garde en Europe (plus particulièrement l'organisation et le financement de la garde d'enfants ou d'autres personnes à charge), y compris la fixation d'objectifs et d'indicateurs précis dans le but de fournir des possibilités de garde à 90 % des enfants, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, dans toute l'Union ainsi qu'un niveau suffisant de services de garde pour les autres personnes à charge d'ici à 2015; souligne que tous les services devraient être abordables, accessibles et de bonne qualité afin que l'éducation des enfants et les soins prodigués aux personnes à charge cessent de représenter un «risque de pauvreté» spécial pour les femmes; |
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86.

invite les États membres à arrêter des mesures efficaces pour atteindre les objectifs de Barcelone en matière de services de garde pour les enfants; invite la Commission et les États membres à définir des recommandations sur les moyens de répondre aux besoins en matière de services de garde en Europe (plus particulièrement l'organisation et le financement de la garde d'enfants ou d'autres personnes à charge), y compris la fixation d'objectifs et d'indicateurs précis dans le but de fournir des possibilités de garde à 90 % des enfants, de la naissance à l'âge scolaire obligatoire, dans toute l'Union ainsi qu'un niveau suffisant de services de garde pour les autres personnes à charge d'ici à 2015; souligne que tous les services devraient être abordables, accessibles et de bonne qualité afin que l'éducation des enfants et les soins prodigués aux personnes à charge cessent de représenter un «risque de pauvreté» spécial pour les femmes;

| 87. | souligne que les personnes les plus éloignées du marché du travail n'ont pas réellement bénéficié de programmes communautaires tels que le Fonds social européen et l'initiative EQUAL; invite la Commission à évaluer la contribution des Fonds structurels à la réalisation des objectifs de la méthode ouverte de coordination sur la base d'indicateurs en matière d'inclusion sociale, et à encourager l'application des possibilités qu'offrent le nouveau règlement du Fonds social européen et l'utilisation des fonds du programme Progress pour soutenir des mesures d'inclusion active, et à étudier les possibilités pour allouer des crédits du Fonds social européen ou pour réserver un budget spécifique à une initiative communautaire allant dans ce sens; est convaincu que cela va favoriser la création de réseaux de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et encourager l'échange d'expériences entre les États membres; |
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87.

souligne que les personnes les plus éloignées du marché du travail n'ont pas réellement bénéficié de programmes communautaires tels que le Fonds social européen et l'initiative EQUAL; invite la Commission à évaluer la contribution des Fonds structurels à la réalisation des objectifs de la méthode ouverte de coordination sur la base d'indicateurs en matière d'inclusion sociale, et à encourager l'application des possibilités qu'offrent le nouveau règlement du Fonds social européen et l'utilisation des fonds du programme Progress pour soutenir des mesures d'inclusion active, et à étudier les possibilités pour allouer des crédits du Fonds social européen ou pour réserver un budget spécifique à une initiative communautaire allant dans ce sens; est convaincu que cela va favoriser la création de réseaux de bonnes pratiques dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et encourager l'échange d'expériences entre les États membres;

| 88. | invite la Commission et les États membres à s'engager dans des actions efficaces, dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui devrait constituer une part essentielle des efforts à déployer à long terme pour combattre la pauvreté; |
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88.

invite la Commission et les États membres à s'engager dans des actions efficaces, dans le cadre de l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui devrait constituer une part essentielle des efforts à déployer à long terme pour combattre la pauvreté;

| 89. | invite la Commission à œuvrer en faveur de la participation judicieuse et sûre des enfants dans tous les domaines qui les concernent, en veillant à ce que tous les enfants disposent de possibilités égales de participation; |
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89.

invite la Commission à œuvrer en faveur de la participation judicieuse et sûre des enfants dans tous les domaines qui les concernent, en veillant à ce que tous les enfants disposent de possibilités égales de participation;

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* *

| 90. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Comité de la protection sociale. |
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90.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et au Comité de la protection sociale.

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(1)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 46.

(2)  JO L 245 du 26.8.1992, p. 49.

(3)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 321.

(4)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(5)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 129.

(6)  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.

(7)  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 604.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0541.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0012.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0286.

(11)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0163.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/26 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/26

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Jeudi, 9 octobre 2008IASCF: Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changement

P6_TA(2008)0469

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «IASCF: Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changement»

2010/C 9 E/03

Le Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil du 8 juillet 2008, en particulier concernant la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB),

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1),

vu sa résolution du 24 avril 2008 sur les normes internationales d'information financière (IFRS) et la gouvernance du Conseil des normes comptables internationales (IASB) (2),

vu le règlement (CE) no 1358/2007 de la Commission du 21 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière (IFRS) 8 (3), relativement à l'information sectorielle, ainsi que la résolution du Parlement du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission (4),

vu sa résolution du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international (5),

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur les normes comptables utilisées par les émetteurs des pays tiers et leur équivalence par rapport aux normes d'information financière internationales, visées dans les projets de mesures d'exécution de la directive sur les prospectus et de la directive sur la transparence (6), qui énonce les conditions dans lesquelles l'Union européenne a accepté le processus de convergence et d'équivalence entre les normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union et les principes comptables généralement admis (GAAP) des États-Unis,

vu le rapport intitulé «Révision de la constitution — responsabilité publique et composition de l'IASB — propositions de changement», publié par la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF) en juillet 2008,

vu la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7),

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les émetteurs de l'Union sont tenus d'appliquer les normes comptables internationales lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés; |
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A.

considérant que les émetteurs de l'Union sont tenus d'appliquer les normes comptables internationales lors de l'établissement de leurs états financiers consolidés;

| 1. | prend acte du fait que l'IASCF propose de mettre en place un groupe de surveillance; est d'avis que ce groupe de surveillance devrait être habilité à recommander des candidats à la fonction de membre (trustee) et être responsable de la validation de la sélection de ces membres à la suite d'un processus de nomination convenu; |
| --- | --- |

1.

prend acte du fait que l'IASCF propose de mettre en place un groupe de surveillance; est d'avis que ce groupe de surveillance devrait être habilité à recommander des candidats à la fonction de membre (trustee) et être responsable de la validation de la sélection de ces membres à la suite d'un processus de nomination convenu;

| 2. | demande que le groupe de surveillance participe à l'établissement de l'ordre du jour de l'IASB afin de garantir la transparence et la responsabilisation; reconnaît que le processus ultérieur de normalisation comptable devrait être exempt d'ingérence indue et devrait avoir lieu en pleine concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs; |
| --- | --- |

2.

demande que le groupe de surveillance participe à l'établissement de l'ordre du jour de l'IASB afin de garantir la transparence et la responsabilisation; reconnaît que le processus ultérieur de normalisation comptable devrait être exempt d'ingérence indue et devrait avoir lieu en pleine concertation avec toutes les parties prenantes, y compris les investisseurs;

| 3. | exprime des doutes quant au bien-fondé de la mise en place du groupe de surveillance à ce stade, avant que la deuxième phase du processus de consultation relatif à la révision de la gouvernance de l'IASB n'ait été lancée, et sans vue d'ensemble claire de la relation à établir entre le groupe de surveillance et l'IASCF dans la constitution de cette dernière; |
| --- | --- |

3.

exprime des doutes quant au bien-fondé de la mise en place du groupe de surveillance à ce stade, avant que la deuxième phase du processus de consultation relatif à la révision de la gouvernance de l'IASB n'ait été lancée, et sans vue d'ensemble claire de la relation à établir entre le groupe de surveillance et l'IASCF dans la constitution de cette dernière;

| 4. | estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics; considère en outre que le groupe de surveillance devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques; considère que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:






  — | le membre responsable de la Commission, |
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4.

estime que le groupe de surveillance devrait refléter l'équilibre des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international, la diversité culturelle ainsi que les intérêts des économies développées et émergentes et des institutions internationales qui doivent rendre des comptes aux pouvoirs publics; considère en outre que le groupe de surveillance devrait jouer un rôle actif en matière de promotion de la transparence de l'information financière, du développement et du fonctionnement efficace des marchés financiers, de la prévention de la pro-cyclicité, de la garantie de la stabilité des marchés financiers et de la prévention des risques systémiques; considère que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire devrait également être intégré au groupe de surveillance; note avec satisfaction la proposition selon laquelle le groupe de surveillance devrait comprendre dès le départ:

—

le membre responsable de la Commission,

| — | le président du Comité des marchés émergents de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV), |
| --- | --- |

—

le président du Comité des marchés émergents de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV),

| — | le président du Comité technique de l'OICV (ou le vice-président, ou le président désigné de la commission de valeur, dans les cas où le président d'un régulateur de marchés de valeurs mobilières de l'Union, le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon ou bien le président de la Commission de la bourse (SEC) des États-Unis préside également le Comité technique de l'OICV), |
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—

le président du Comité technique de l'OICV (ou le vice-président, ou le président désigné de la commission de valeur, dans les cas où le président d'un régulateur de marchés de valeurs mobilières de l'Union, le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon ou bien le président de la Commission de la bourse (SEC) des États-Unis préside également le Comité technique de l'OICV),

| — | et le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon, |
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—

et le commissaire de l'Agence des services financiers du Japon,

| — | le président de la SEC des États-Unis, et |
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—

le président de la SEC des États-Unis, et

| — | le président du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire; |
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—

le président du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire;

| 5. | déplore le fait que le Parlement européen n'a pas été consulté à propos de la création d'un groupe consultatif international en matière de comptabilité; |
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5.

déplore le fait que le Parlement européen n'a pas été consulté à propos de la création d'un groupe consultatif international en matière de comptabilité;

| 6. | estime que les régulateurs de marchés de valeurs mobilières de l'Union devraient également être représentés dans le groupe de surveillance; souligne qu'aucune organisation ne devrait avoir plus d'un représentant au sein du groupe de surveillance; |
| --- | --- |

6.

estime que les régulateurs de marchés de valeurs mobilières de l'Union devraient également être représentés dans le groupe de surveillance; souligne qu'aucune organisation ne devrait avoir plus d'un représentant au sein du groupe de surveillance;

| 7. | souligne la complexité de la structure institutionnelle du groupe de surveillance; met en relief la nécessité de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour que ce groupe puisse être opérationnel et exercer ses compétences principales; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les membres du groupe de surveillance doivent avoir des compétences suffisantes pour pouvoir être tenus responsables sur le plan politique; |
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7.

souligne la complexité de la structure institutionnelle du groupe de surveillance; met en relief la nécessité de mettre en place des mécanismes de coopération efficaces pour que ce groupe puisse être opérationnel et exercer ses compétences principales; insiste, dans ce contexte, sur le fait que les membres du groupe de surveillance doivent avoir des compétences suffisantes pour pouvoir être tenus responsables sur le plan politique;

| 8. | est préoccupé par le fait que certains des membres qui ont été proposés pour appartenir au groupe de surveillance ne demandent pas aux émetteurs sur leur marché national d'appliquer les normes IFRS; est d'avis que la qualité de membre du groupe de surveillance ne devrait être effective que si ces membres s'engagent à introduire les IFRS comme normes sur leur marché national; souligne qu'aucun pays ne devrait avoir plus d'un délégué au sein du groupe de surveillance; |
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8.

est préoccupé par le fait que certains des membres qui ont été proposés pour appartenir au groupe de surveillance ne demandent pas aux émetteurs sur leur marché national d'appliquer les normes IFRS; est d'avis que la qualité de membre du groupe de surveillance ne devrait être effective que si ces membres s'engagent à introduire les IFRS comme normes sur leur marché national; souligne qu'aucun pays ne devrait avoir plus d'un délégué au sein du groupe de surveillance;

| 9. | prend acte du fait que l'IASCF propose aussi que l'IASB passe de quatorze à seize membres; juge cette augmentation acceptable, étant donné qu'elle peut conduire à un IASB plus équilibré, en particulier si la proposition de l'IASCF est modifiée en vue d'assurer le traitement parallèle des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international; |
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9.

prend acte du fait que l'IASCF propose aussi que l'IASB passe de quatorze à seize membres; juge cette augmentation acceptable, étant donné qu'elle peut conduire à un IASB plus équilibré, en particulier si la proposition de l'IASCF est modifiée en vue d'assurer le traitement parallèle des espaces monétaires les plus importants à l'échelon international;

| 10. | demande qu'un protocole d'accord soit conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance, si ce dernier est mis en place à ce stade; |
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10.

demande qu'un protocole d'accord soit conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission afin de définir les conditions dans lesquelles les législateurs doivent être associés au travail du groupe de surveillance, si ce dernier est mis en place à ce stade;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, au Comité européen des régulateurs de marchés de valeurs mobilières ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0183.

(3)  JO L 304 du 22.11.2007, p. 9.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0526.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0527.

(6)  JO C 313 E du 20.12.2006, p. 116.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/28 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/28

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Jeudi, 9 octobre 2008Situation au Belarus

P6_TA(2008)0470

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la situation au Belarus à l'issue des élections législatives du 28 septembre 2008

2010/C 9 E/04

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la situation au Belarus, en particulier celle qu'il a adoptée le 22 mai 2008 (1),

vu la déclaration de la Commission du 21 novembre 2006, par laquelle l'Union européenne se déclare disposée à renouer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV),

vu la déclaration de la présidence du Conseil au nom de l'Union européenne, du 26 août 2008, sur la libération de Sergueï Parsioukevitch et d'Andreï Kim,

vu les conclusions du Conseil des 15 et 16 septembre 2008 sur le Belarus,

vu les résultats préliminaires du 29 septembre 2008 de la mission d'observation électorale menée au Belarus sous l'égide de l'OSCE,

vu la déclaration de la présidence du Conseil de l'Union européenne sur les élections législatives du 30 septembre 2008 au Belarus,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'après la libération par les autorités du Belarus, entre le 16 et le 20 août 2008, des prisonniers politiques M. Alyaksandr Kazouline, M. Sergueï Parsioukevitch et M. Andreï Kim, plus aucun autre prisonnier politique internationalement reconnu n'est actuellement incarcéré dans ce pays, |
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A.

considérant qu'après la libération par les autorités du Belarus, entre le 16 et le 20 août 2008, des prisonniers politiques M. Alyaksandr Kazouline, M. Sergueï Parsioukevitch et M. Andreï Kim, plus aucun autre prisonnier politique internationalement reconnu n'est actuellement incarcéré dans ce pays,

| B. | considérant que l'Union estimait que cette libération des prisonniers politiques était un pas important vers l'adoption, par le Belarus, des valeurs fondamentales de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'Ètat de droit, et qu'il s'agissait d'une des conditions préalables à la révision des mesures de restriction prises à l'égard de certains hauts dirigeants politiques bélarussiens et au rétablissement progressif des relations avec ce pays, |
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B.

considérant que l'Union estimait que cette libération des prisonniers politiques était un pas important vers l'adoption, par le Belarus, des valeurs fondamentales de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'Ètat de droit, et qu'il s'agissait d'une des conditions préalables à la révision des mesures de restriction prises à l'égard de certains hauts dirigeants politiques bélarussiens et au rétablissement progressif des relations avec ce pays,

| C. | considérant que le président Alexandre Loukachenko avait publiquement appelé à des élections ouvertes et démocratiques le 10 juillet 2008, et qu'il avait répété cet appel lors d'un passage à la télévision le 29 août 2008, en promettant que les élections seraient plus équitables qu'elles ne l'avaient jamais été, |
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C.

considérant que le président Alexandre Loukachenko avait publiquement appelé à des élections ouvertes et démocratiques le 10 juillet 2008, et qu'il avait répété cet appel lors d'un passage à la télévision le 29 août 2008, en promettant que les élections seraient plus équitables qu'elles ne l'avaient jamais été,

| D. | considérant que l'Union a estimé que les élections législatives du 28 septembre 2008 et leur caractère démocratique et pluraliste constituaient une occasion supplémentaire pour le Belarus de démontrer son respect pour les valeurs démocratiques et les normes européennes, |
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D.

considérant que l'Union a estimé que les élections législatives du 28 septembre 2008 et leur caractère démocratique et pluraliste constituaient une occasion supplémentaire pour le Belarus de démontrer son respect pour les valeurs démocratiques et les normes européennes,

| E. | considérant que, dans ce contexte, l'Union a salué le déploiement des observateurs du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, a souligné l'importance de garantir l'accès effectif de ces observateurs à toutes les étapes du processus électoral, y compris au décompte des voix, et a particulièrement insisté sur l'importance de garantir les droits de l'opposition quant à la participation et à l'accès de ses membres aux commissions de surveillance électorale et aux médias, |
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E.

considérant que, dans ce contexte, l'Union a salué le déploiement des observateurs du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, a souligné l'importance de garantir l'accès effectif de ces observateurs à toutes les étapes du processus électoral, y compris au décompte des voix, et a particulièrement insisté sur l'importance de garantir les droits de l'opposition quant à la participation et à l'accès de ses membres aux commissions de surveillance électorale et aux médias,

| F. | considérant que l'Union était disposée, si les élections se déroulaient correctement, à entamer la révision des mesures de restriction prises à l'encontre des dirigeants du Belarus et de prendre des dispositions positives et concrètes en vue de la reprise progressive de ses relations avec ce pays, |
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F.

considérant que l'Union était disposée, si les élections se déroulaient correctement, à entamer la révision des mesures de restriction prises à l'encontre des dirigeants du Belarus et de prendre des dispositions positives et concrètes en vue de la reprise progressive de ses relations avec ce pays,

| G. | considérant que la demande des Forces démocratiques unifiées du Belarus d'entamer un dialogue ouvert avec le gouvernement sur le processus électoral est restée lettre morte; que les candidats d'opposition ont fait part de leur inquiétude en ce qui concerne la régularité du processus électoral en raison de leur méfiance à l'égard du scrutin et de l'organisation de son dépouillement, |
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G.

considérant que la demande des Forces démocratiques unifiées du Belarus d'entamer un dialogue ouvert avec le gouvernement sur le processus électoral est restée lettre morte; que les candidats d'opposition ont fait part de leur inquiétude en ce qui concerne la régularité du processus électoral en raison de leur méfiance à l'égard du scrutin et de l'organisation de son dépouillement,

| H. | considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues, dès lors qu'elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, qu'elles étaient placées sous un contrôle très strict, et que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux avaient manqué de transparence, |
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H.

considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues, dès lors qu'elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, qu'elles étaient placées sous un contrôle très strict, et que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux avaient manqué de transparence,

| I. | considérant que l'opposition, qui n'a remporté aucun des 110 sièges du Parlement, a qualifié les élections de farce, a exprimé ses craintes que le rapprochement du président Loukachenko vis-à-vis de la démocratie soit relégué aux oubliettes et a appelé l'Union et les États-Unis à ne pas reconnaître le résultat des élections, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'opposition, qui n'a remporté aucun des 110 sièges du Parlement, a qualifié les élections de farce, a exprimé ses craintes que le rapprochement du président Loukachenko vis-à-vis de la démocratie soit relégué aux oubliettes et a appelé l'Union et les États-Unis à ne pas reconnaître le résultat des élections,

| J. | considérant que Mme Lidiya Yarmoshyna, qui dirige la commission électorale centrale du Belarus, a déclaré que ces élections avaient été «libres et équitables», |
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J.

considérant que Mme Lidiya Yarmoshyna, qui dirige la commission électorale centrale du Belarus, a déclaré que ces élections avaient été «libres et équitables»,

| K. | considérant que près de 800 militants de l'opposition ont manifesté à Minsk au soir des élections; |
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K.

considérant que près de 800 militants de l'opposition ont manifesté à Minsk au soir des élections;

| 1. | se déclare satisfait de la libération des prisonniers politiques M. Alexandre Kazouline, M. Sergueï Parsioukevitch et M. Andreï Kim); espère néanmoins qu'ils jouiront de tous les droits que la constitution de la République du Belarus garantit à l'ensemble des citoyens de ce pays; |
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1.

se déclare satisfait de la libération des prisonniers politiques M. Alexandre Kazouline, M. Sergueï Parsioukevitch et M. Andreï Kim); espère néanmoins qu'ils jouiront de tous les droits que la constitution de la République du Belarus garantit à l'ensemble des citoyens de ce pays;

| 2. | regrette que le Belarus n'ait pas accompli les progrès importants que l'Union avait escomptés, dans l'intérêt du peuple bélarussien, en ce qui concerne son évolution vers la démocratie et que, malgré quelques améliorations minimes, les élections législatives du 28 septembre 2008 n'aient en définitive pas respecté les normes internationales; |
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2.

regrette que le Belarus n'ait pas accompli les progrès importants que l'Union avait escomptés, dans l'intérêt du peuple bélarussien, en ce qui concerne son évolution vers la démocratie et que, malgré quelques améliorations minimes, les élections législatives du 28 septembre 2008 n'aient en définitive pas respecté les normes internationales;

| 3. | estime que la légitimité démocratique du parlement élu au Belarus est contestable; |
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3.

estime que la légitimité démocratique du parlement élu au Belarus est contestable;

| 4. | fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour examen juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus; |
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4.

fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour examen juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus;

| 5. | souligne que, bien que l'Union ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables constituera un nouveau revers pour le Belarus et restera un problème de taille pour les relations entre l'Union et le Belarus; |
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5.

souligne que, bien que l'Union ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables constituera un nouveau revers pour le Belarus et restera un problème de taille pour les relations entre l'Union et le Belarus;

| 6. | invite le gouvernement du Belarus à confirmer sa volonté d'améliorer la coopération avec l'Union et de créer des conditions plus favorables pour engager des discussions avec l'Union; |
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6.

invite le gouvernement du Belarus à confirmer sa volonté d'améliorer la coopération avec l'Union et de créer des conditions plus favorables pour engager des discussions avec l'Union;

| 7. | invite dans ce contexte le gouvernement du Belarus à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:






  a) | en permettant à tous les candidats de mener une campagne électorale digne de ce nom, dans des conditions équitables, |
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7.

invite dans ce contexte le gouvernement du Belarus à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:

a)

en permettant à tous les candidats de mener une campagne électorale digne de ce nom, dans des conditions équitables,

| b) | en veillant à ce que tous les partis qui participent aux élections soient représentés à tous les niveaux des commissions électorales, en particulier au niveau des commissions des circonscriptions électorales, |
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b)

en veillant à ce que tous les partis qui participent aux élections soient représentés à tous les niveaux des commissions électorales, en particulier au niveau des commissions des circonscriptions électorales,

| c) | en garantissant qu'aucun doute quant aux risques de fraude ne puisse planer sur le scrutin, |
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c)

en garantissant qu'aucun doute quant aux risques de fraude ne puisse planer sur le scrutin,

| d) | en supprimant la procédure du vote anticipé ou, au moins, en veillant à ce que le vote anticipé fasse l'objet d'une procédure distincte de celle du scrutin ordinaire et à ce que ses résultats soient enregistrés séparément dans les protocoles électoraux; |
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d)

en supprimant la procédure du vote anticipé ou, au moins, en veillant à ce que le vote anticipé fasse l'objet d'une procédure distincte de celle du scrutin ordinaire et à ce que ses résultats soient enregistrés séparément dans les protocoles électoraux;

| 8. | invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les Droits de l'homme:






  a) | en apportant les modifications nécessaires au code pénal du Belarus, par la suppression des articles 193, 367, 368 et de l'article 369, paragraphe 1, dont certains, en particulier l'article 193, sont cités par Amnesty International et sont souvent utilisés comme moyens de répression, |
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8.

invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les Droits de l'homme:

a)

en apportant les modifications nécessaires au code pénal du Belarus, par la suppression des articles 193, 367, 368 et de l'article 369, paragraphe 1, dont certains, en particulier l'article 193, sont cités par Amnesty International et sont souvent utilisés comme moyens de répression,

| b) | en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, y compris parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger, |
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b)

en s'abstenant de brandir la menace de poursuites pénales, y compris parce qu'ils évitent le service militaire au Belarus, contre les étudiants expulsés des universités pour leurs prises de position citoyennes et obligés de poursuivre leurs études à l'étranger,

| c) | en supprimant tous les obstacles qui empêchent l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales au Belarus, |
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c)

en supprimant tous les obstacles qui empêchent l'enregistrement dans les règles des organisations non gouvernementales au Belarus,

| d) | en améliorant le traitement et le respect des minorités nationales, notamment en reconnaissant l'Union des Polonais au Belarus, organe élu légitimement et dirigé par Mme Angelika Borys, ainsi que la culture, les églises, le système éducatif et l'héritage historique et matériel des minorités, |
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d)

en améliorant le traitement et le respect des minorités nationales, notamment en reconnaissant l'Union des Polonais au Belarus, organe élu légitimement et dirigé par Mme Angelika Borys, ainsi que la culture, les églises, le système éducatif et l'héritage historique et matériel des minorités,

et ceci afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et que ses relations avec l'Union s'améliorent de façon significative;

| 9. | rappelle que, le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV, dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien; |
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9.

rappelle que, le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV, dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;

| 10. | invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec le Belarus et à élaborer une politique à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés; |
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10.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec le Belarus et à élaborer une politique à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;

| 11. | invite le Conseil et la Commission à envisager un réexamen sélectif et une suspension éventuelle des mesures restrictives existantes dans le but d'offrir des avantages aux citoyens ordinaires et de favoriser l'émergence d'une société libre; |
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11.

invite le Conseil et la Commission à envisager un réexamen sélectif et une suspension éventuelle des mesures restrictives existantes dans le but d'offrir des avantages aux citoyens ordinaires et de favoriser l'émergence d'une société libre;

| 12. | demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des Droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les mass-médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application; |
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12.

demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des Droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les mass-médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;

| 13. | invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants; |
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13.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants;

| 14. | invite le Conseil et la Commission à envisager de mettre en œuvre de manière sélective l'instrument européen de voisinage et de partenariat (2) et l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (3) au Belarus, en soutenant davantage la société civile du Belarus et, plus particulièrement, en augmentant l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie); invite le Conseil et la Commission à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk; invite le Conseil et la Commission à accorder une aide financière à la chaîne de télévision bélarussienne indépendante Belsat; |
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14.

invite le Conseil et la Commission à envisager de mettre en œuvre de manière sélective l'instrument européen de voisinage et de partenariat (2) et l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (3) au Belarus, en soutenant davantage la société civile du Belarus et, plus particulièrement, en augmentant l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie); invite le Conseil et la Commission à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk; invite le Conseil et la Commission à accorder une aide financière à la chaîne de télévision bélarussienne indépendante Belsat;

| 15. | invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et, partant, à s'y rendre librement; |
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15.

invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et, partant, à s'y rendre librement;

| 16. | regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus; |
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16.

regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus;

| 17. | se félicite de la volonté exprimée par la nation bélarussienne de sauvegarder l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays; |
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17.

se félicite de la volonté exprimée par la nation bélarussienne de sauvegarder l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays;

| 18. | se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître l'indépendance proclamée unilatéralement par l'Ossétie du Sud et par l'Abkhazie; |
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18.

se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître l'indépendance proclamée unilatéralement par l'Ossétie du Sud et par l'Abkhazie;

| 19. | condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, laquelle est contraire aux valeurs européennes; |
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19.

condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, laquelle est contraire aux valeurs européennes;

| 20. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États Indépendants et au parlement et au gouvernement du Belarus et aux autorités du Belarus. |
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20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États Indépendants et au parlement et au gouvernement du Belarus et aux autorités du Belarus.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0239.

(2)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

(3)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/31 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/31

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Jeudi, 9 octobre 2008Suspension du cycle de Doha de l'OMC

P6_TA(2008)0471

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la suspension du cycle de Doha pour le développement mené sous l'égide de l'OMC

2010/C 9 E/05

Le Parlement européen,

vu la déclaration ministérielle de Doha adoptée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) le 14 novembre 2001,

vu ses résolutions antérieures sur le programme de Doha pour le développement (PDD),

vu le document final adopté par consensus à Genève le 12 septembre 2008, à l'issue de la session annuelle 2008 de la conférence parlementaire sur l'OMC,

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la rencontre ministérielle de l'OMC portant sur la fin du cycle de Doha sur le développement («cycle de Doha») se sont retrouvées au point mort à la fin juillet 2008, |
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A.

considérant que la rencontre ministérielle de l'OMC portant sur la fin du cycle de Doha sur le développement («cycle de Doha») se sont retrouvées au point mort à la fin juillet 2008,

| B. | considérant que les négociations ont abouti à une impasse en juillet 2008 à Genève, que des progrès ont été réalisés dans certains dossiers, mais que l'accord-cadre n'a pas abordé d'autres points importants pour faire aboutir l'ensemble des modalités, |
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B.

considérant que les négociations ont abouti à une impasse en juillet 2008 à Genève, que des progrès ont été réalisés dans certains dossiers, mais que l'accord-cadre n'a pas abordé d'autres points importants pour faire aboutir l'ensemble des modalités,

| C. | considérant que les intérêts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), ainsi que l'engagement de tous les membres de l'OMC en faveur du cycle de Doha doivent rester au cœur des négociations, |
| --- | --- |

C.

considérant que les intérêts des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés (PMA), ainsi que l'engagement de tous les membres de l'OMC en faveur du cycle de Doha doivent rester au cœur des négociations,

| D. | considérant qu'un échec du cycle de Doha aggraverait l'incertitude qui règne actuellement sur l'économie mondiale et risquerait de mettre en cause la crédibilité du système commercial multilatéral, ce qui entraînerait un glissement vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux; |
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D.

considérant qu'un échec du cycle de Doha aggraverait l'incertitude qui règne actuellement sur l'économie mondiale et risquerait de mettre en cause la crédibilité du système commercial multilatéral, ce qui entraînerait un glissement vers des accords commerciaux régionaux et bilatéraux;

| 1. | exprime sa déception et son inquiétude profondes face au blocage qui s'est produit lors de la réunion ministérielle de l'OMC en juillet 2008; |
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1.

exprime sa déception et son inquiétude profondes face au blocage qui s'est produit lors de la réunion ministérielle de l'OMC en juillet 2008;

| 2. | réitère son total attachement à une approche multilatérale de la politique commerciale et à une OMC en mesure de garantir un résultat global, ambitieux et équilibré pour le commerce international dans le plein respect des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies; |
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2.

réitère son total attachement à une approche multilatérale de la politique commerciale et à une OMC en mesure de garantir un résultat global, ambitieux et équilibré pour le commerce international dans le plein respect des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

| 3. | est convaincu que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, l'aboutissement du cycle de Doha pourrait se révéler être un facteur de stabilisation; |
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3.

est convaincu que, dans le contexte actuel de crise économique et financière, l'aboutissement du cycle de Doha pourrait se révéler être un facteur de stabilisation;

| 4. | est convaincu que, quels que soient les progrès réalisés dans le cadre du PDD, l'OMC doit, d'une manière cohérente avec les autres organisations internationales, relever de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, comme la sécurité alimentaire, l'énergie, l'aide au commerce et le changement climatique; |
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4.

est convaincu que, quels que soient les progrès réalisés dans le cadre du PDD, l'OMC doit, d'une manière cohérente avec les autres organisations internationales, relever de toute urgence les nouveaux défis mondiaux où le commerce joue un rôle, comme la sécurité alimentaire, l'énergie, l'aide au commerce et le changement climatique;

| 5. | est parfaitement conscient des difficultés que présente le principe d'un engagement unique et reconnaît les progrès accomplis jusqu'ici durant les négociations, lesquels devraient constituer une base précieuse et solide lors de la prochaine réunion si l'on veut poursuivre et mener à bien le cycle de Doha; |
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5.

est parfaitement conscient des difficultés que présente le principe d'un engagement unique et reconnaît les progrès accomplis jusqu'ici durant les négociations, lesquels devraient constituer une base précieuse et solide lors de la prochaine réunion si l'on veut poursuivre et mener à bien le cycle de Doha;

| 6. | demande à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux nouveaux grands acteurs économiques mondiaux que sont les membres du G20, d'assumer leurs responsabilités dans les négociations actuelles, de respecter pleinement l'esprit du cycle de Doha et de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord le plus rapidement possible; souligne une fois de plus l'importance d'établir un distinguo entre les pays en développement et les pays émergents; |
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6.

demande à l'Union européenne et aux États-Unis, ainsi qu'aux nouveaux grands acteurs économiques mondiaux que sont les membres du G20, d'assumer leurs responsabilités dans les négociations actuelles, de respecter pleinement l'esprit du cycle de Doha et de mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord le plus rapidement possible; souligne une fois de plus l'importance d'établir un distinguo entre les pays en développement et les pays émergents;

| 7. | invite l'Inde et les États-Unis à trouver une solution politique à la question des conditions d'application du mécanisme de sauvegarde spéciale, afin qu'un juste équilibre puisse être assuré entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire, et de permettre ainsi la poursuite des négociations de Genève dans le cadre du PDD sur les autres dossiers en suspens; |
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7.

invite l'Inde et les États-Unis à trouver une solution politique à la question des conditions d'application du mécanisme de sauvegarde spéciale, afin qu'un juste équilibre puisse être assuré entre les enjeux du commerce et de la sécurité alimentaire, et de permettre ainsi la poursuite des négociations de Genève dans le cadre du PDD sur les autres dossiers en suspens;

| 8. | invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne, en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés; souligne également l'importance du programme d'aide au commerce; |
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8.

invite les pays développés et les pays en développement avancés à suivre l'initiative «Tout sauf les armes» de l'Union européenne, en garantissant un accès au marché totalement hors taxe et hors quota pour les pays les moins avancés; souligne également l'importance du programme d'aide au commerce;

| 9. | est convaincu que les besoins des pays en développement, et des PMA en particulier, devraient avoir la priorité dans les négociations du PDD, le développement étant à considérer en tout premier lieu; |
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9.

est convaincu que les besoins des pays en développement, et des PMA en particulier, devraient avoir la priorité dans les négociations du PDD, le développement étant à considérer en tout premier lieu;

| 10. | est convaincu que les difficultés que rencontre le PDD soulignent la nécessité, une fois le cycle de Doha achevé, de traiter d'urgence la question de la réforme de l'OMC pour rendre cette dernière plus efficace et transparente et améliorer sa légitimité démocratique, son obligation de rendre des comptes, sa transparence, son ouverture et son intégration dans le canevas plus vaste de la gouvernance mondiale; est convaincu que les parlementaires doivent exercer un contrôle encore plus rigoureux et efficace dans le domaine du commerce international; |
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10.

est convaincu que les difficultés que rencontre le PDD soulignent la nécessité, une fois le cycle de Doha achevé, de traiter d'urgence la question de la réforme de l'OMC pour rendre cette dernière plus efficace et transparente et améliorer sa légitimité démocratique, son obligation de rendre des comptes, sa transparence, son ouverture et son intégration dans le canevas plus vaste de la gouvernance mondiale; est convaincu que les parlementaires doivent exercer un contrôle encore plus rigoureux et efficace dans le domaine du commerce international;

| 11. | réaffirme la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'un renforcement des capacités propres à aider les pays en développement à s'engager efficacement dans le PDD; |
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11.

réaffirme la nécessité d'une assistance technique ciblée et d'un renforcement des capacités propres à aider les pays en développement à s'engager efficacement dans le PDD;

| 12. | invite la Commission et le Conseil à conclure un accord, dans l'esprit du traité de Lisbonne, qui permette de garantir la participation pleine et entière du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne; |
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12.

invite la Commission et le Conseil à conclure un accord, dans l'esprit du traité de Lisbonne, qui permette de garantir la participation pleine et entière du Parlement aux négociations commerciales internationales de l'Union européenne;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au directeur général de l'OMC. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au directeur général de l'OMC.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/33 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/33

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Jeudi, 9 octobre 2008Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne

P6_TA(2008)0473

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» (2008/2074(INI))

2010/C 9 E/06

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission du 18 juillet 2007 intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» (COM(2007)0414) (ci-après la «communication»),

vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (1) (ci-après la «directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau»),

vu le rapport sur l’évaluation de l’impact et les études établis par l’Institut pour une politique européenne de l’environnement (IPEE) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE),

vu sa résolution du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission sur la gestion de l’eau dans les pays en développement: politique et priorités de la coopération au développement de l’UE (2),

vu sa résolution du 18 mai 2006 sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations) — aspects agricoles (3),

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement régional et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A6-0362/2008),

| A. | considérant que le problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse n’est pas géographiquement limité à l’Union européenne mais qu’il a des répercussions internationales et qu’il s’agit d’un problème mondial; qu’il existe déjà des conflits internationaux portant sur l’eau et que le danger d’en voir la fréquence augmenter va croissant, |
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A.

considérant que le problème de la rareté de la ressource en eau et de la sécheresse n’est pas géographiquement limité à l’Union européenne mais qu’il a des répercussions internationales et qu’il s’agit d’un problème mondial; qu’il existe déjà des conflits internationaux portant sur l’eau et que le danger d’en voir la fréquence augmenter va croissant,

| B. | considérant que l’eau est indispensable à la vie et représente un bien commun qui ne devrait pas être réduit à une simple marchandise; que toute politique de l’eau devrait viser à garantir un accès équitable de l’eau à tous, y compris aux générations futures, |
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B.

considérant que l’eau est indispensable à la vie et représente un bien commun qui ne devrait pas être réduit à une simple marchandise; que toute politique de l’eau devrait viser à garantir un accès équitable de l’eau à tous, y compris aux générations futures,

| C. | considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un défi majeur ayant un impact socio-économique et environnemental dans l’Union; que l’impact économique total de la sécheresse au niveau de l’Union est estimé à 100 000 000 000 euros pour les trente dernières années, |
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C.

considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un défi majeur ayant un impact socio-économique et environnemental dans l’Union; que l’impact économique total de la sécheresse au niveau de l’Union est estimé à 100 000 000 000 euros pour les trente dernières années,

| D. | considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse affectent déjà différentes zones de l’Union, tandis qu’environ un cinquième de la population de l’Union vit dans des pays où les ressources en eau posent un problème, |
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D.

considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse affectent déjà différentes zones de l’Union, tandis qu’environ un cinquième de la population de l’Union vit dans des pays où les ressources en eau posent un problème,

| E. | considérant que la désertification, qui touche les États membres à différents degrés, appauvrit le milieu naturel et entraîne la dégradation des sols et la perte de leur valeur agricole, |
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E.

considérant que la désertification, qui touche les États membres à différents degrés, appauvrit le milieu naturel et entraîne la dégradation des sols et la perte de leur valeur agricole,

| F. | considérant que les phénomènes de la rareté de l’eau et de la sécheresse ne présentent pas la même intensité dans toutes les régions de l’Union mais touchent plus cruellement les États membres du sud, |
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F.

considérant que les phénomènes de la rareté de l’eau et de la sécheresse ne présentent pas la même intensité dans toutes les régions de l’Union mais touchent plus cruellement les États membres du sud,

| G. | considérant que des différences régionales notables existent dans la manifestation des problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse; que les mesures visant à remédier à ces problèmes devraient être, dans la mesure du possible, fondées sur une approche régionale, |
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G.

considérant que des différences régionales notables existent dans la manifestation des problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse; que les mesures visant à remédier à ces problèmes devraient être, dans la mesure du possible, fondées sur une approche régionale,

| H. | considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes qui sont apparus à une fréquence et avec une gravité accrues au cours des trente dernières années et que le changement climatique risque d’aggraver la situation en contribuant à une augmentation des épisodes hydrologiques extrêmes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ce qui aura sans doute des effets tant sur la qualité que sur la quantité des ressources hydriques, |
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H.

considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes qui sont apparus à une fréquence et avec une gravité accrues au cours des trente dernières années et que le changement climatique risque d’aggraver la situation en contribuant à une augmentation des épisodes hydrologiques extrêmes, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ce qui aura sans doute des effets tant sur la qualité que sur la quantité des ressources hydriques,

| I. | considérant le caractère non durable des tendances observées en matière d’utilisation de l’eau dans l’Union où 20 % des ressources hydriques sont gaspillées du fait d’une utilisation non rationnelle, |
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I.

considérant le caractère non durable des tendances observées en matière d’utilisation de l’eau dans l’Union où 20 % des ressources hydriques sont gaspillées du fait d’une utilisation non rationnelle,

| J. | considérant que la forte sécheresse et la diminution des précipitations accroissent le risque d’incendies de forêt, ce qui est à rapprocher des incendies catastrophiques qui ont récemment frappé le sud de l’Europe, |
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J.

considérant que la forte sécheresse et la diminution des précipitations accroissent le risque d’incendies de forêt, ce qui est à rapprocher des incendies catastrophiques qui ont récemment frappé le sud de l’Europe,

| K. | considérant qu’il n’existe aucune évaluation globale, à la fois techniquement et scientifiquement fiable, de la situation qui prévaut dans l’Union quant aux quantités d’eau existantes; que les données disponibles au plan régional et concernant les variations saisonnières sont très limitées, |
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K.

considérant qu’il n’existe aucune évaluation globale, à la fois techniquement et scientifiquement fiable, de la situation qui prévaut dans l’Union quant aux quantités d’eau existantes; que les données disponibles au plan régional et concernant les variations saisonnières sont très limitées,

| L. | considérant que la rareté de la ressource en eau peut avoir des causes naturelles, mais être également liée à l’activité de l’homme, ou résulter d’une interaction des deux, soit par une surexploitation des ressources naturelles, soit par une dégradation de la qualité de l’eau; que l’utilisation non rationnelle de l’eau est l’une des causes de la désertification, |
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L.

considérant que la rareté de la ressource en eau peut avoir des causes naturelles, mais être également liée à l’activité de l’homme, ou résulter d’une interaction des deux, soit par une surexploitation des ressources naturelles, soit par une dégradation de la qualité de l’eau; que l’utilisation non rationnelle de l’eau est l’une des causes de la désertification,

| M. | considérant que le tourisme constitue une source de pressions supplémentaires sur la demande d’eau, en particulier pendant la période estivale et dans les régions littorales du sud de l’Europe, |
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M.

considérant que le tourisme constitue une source de pressions supplémentaires sur la demande d’eau, en particulier pendant la période estivale et dans les régions littorales du sud de l’Europe,

| N. | considérant qu’une sensibilisation et une information satisfaisante des citoyens, sous différentes formes, par exemple lors de campagnes d’information et d’éducation, revêtent une importance capitale pour faciliter un changement de comportement et de pratiques et favoriser l’émergence d’une culture d’économie et d’utilisation efficace de l’eau, |
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N.

considérant qu’une sensibilisation et une information satisfaisante des citoyens, sous différentes formes, par exemple lors de campagnes d’information et d’éducation, revêtent une importance capitale pour faciliter un changement de comportement et de pratiques et favoriser l’émergence d’une culture d’économie et d’utilisation efficace de l’eau,

| O. | considérant que l’approvisionnement public en eau constitue un service public fondamental lié à la santé publique, qui ne devrait pas subir d’interruption, |
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O.

considérant que l’approvisionnement public en eau constitue un service public fondamental lié à la santé publique, qui ne devrait pas subir d’interruption,

| P. | considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont une question environnementale complexe, et qu’elles devraient, en tant que telles, être réglementées en rapport étroit avec les autres questions environnementales et en tenant compte de celles-ci, |
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P.

considérant que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont une question environnementale complexe, et qu’elles devraient, en tant que telles, être réglementées en rapport étroit avec les autres questions environnementales et en tenant compte de celles-ci,

| Q. | considérant que l’agriculture, en tant que secteur de production, subit fortement les effets de la rareté de l’eau et de la sécheresse, alors qu’elle joue en même temps un rôle important dans la gestion durable des ressources hydriques disponibles, |
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Q.

considérant que l’agriculture, en tant que secteur de production, subit fortement les effets de la rareté de l’eau et de la sécheresse, alors qu’elle joue en même temps un rôle important dans la gestion durable des ressources hydriques disponibles,

| R. | considérant que l’agriculture multifonctionnelle contribue notablement dans l’Union à la préservation des paysages, de la biodiversité et de la pureté de l’eau et que, par conséquent, un soutien financier doit être apporté à certaines mesures ainsi qu’aux avis scientifiques en rapport avec la gestion de l’eau, |
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R.

considérant que l’agriculture multifonctionnelle contribue notablement dans l’Union à la préservation des paysages, de la biodiversité et de la pureté de l’eau et que, par conséquent, un soutien financier doit être apporté à certaines mesures ainsi qu’aux avis scientifiques en rapport avec la gestion de l’eau,

| S. | considérant que la rareté de l’eau et la sécheresse constituent un facteur notable de l’aggravation de la hausse des prix des matières premières agricoles; qu’il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires, |
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S.

considérant que la rareté de l’eau et la sécheresse constituent un facteur notable de l’aggravation de la hausse des prix des matières premières agricoles; qu’il est nécessaire de garantir un approvisionnement stable de la population en denrées alimentaires,

| T. | considérant que l’agriculture a besoin de grandes quantités d’eau et que, étant donc tributaire de l’approvisionnement en eau, elle doit être associée comme un acteur responsable aux systèmes régionaux intégrés de gestion de l’eau sous les aspects de l’utilisation équilibrée de l’eau, de la cessation du gaspillage de l’eau, de l’adaptation des paysages et de la planification des cultures, ainsi que du point de vue de la protection de l’eau contre les pollutions, |
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T.

considérant que l’agriculture a besoin de grandes quantités d’eau et que, étant donc tributaire de l’approvisionnement en eau, elle doit être associée comme un acteur responsable aux systèmes régionaux intégrés de gestion de l’eau sous les aspects de l’utilisation équilibrée de l’eau, de la cessation du gaspillage de l’eau, de l’adaptation des paysages et de la planification des cultures, ainsi que du point de vue de la protection de l’eau contre les pollutions,

| U. | considérant que la sécheresse favorise également la prolifération de certaines vermines d’ordre phytosanitaire, provoquant une diminution importante des récoltes, |
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U.

considérant que la sécheresse favorise également la prolifération de certaines vermines d’ordre phytosanitaire, provoquant une diminution importante des récoltes,

| V. | considérant que le quatrième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) identifie le changement climatique, notamment la sécheresse et la rareté de l’eau, comme l’un des nouveaux défis ayant une incidence territoriale considérable que la politique de cohésion doit relever et qui ont affecté, jusqu’à présent, 11 % de la population et 17 % du territoire de l’Union; |
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V.

considérant que le quatrième rapport de la Commission sur la cohésion économique et sociale (COM(2007)0273) identifie le changement climatique, notamment la sécheresse et la rareté de l’eau, comme l’un des nouveaux défis ayant une incidence territoriale considérable que la politique de cohésion doit relever et qui ont affecté, jusqu’à présent, 11 % de la population et 17 % du territoire de l’Union;

| 1. | se félicite de la communication et apporte son soutien à la première série d’options stratégiques proposée, mais regrette que son champ se limite à l’Union et aux États membres; rappelle que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un problème de dimension internationale et que toute action doit être prise en conséquence; |
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1.

se félicite de la communication et apporte son soutien à la première série d’options stratégiques proposée, mais regrette que son champ se limite à l’Union et aux États membres; rappelle que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse constituent un problème de dimension internationale et que toute action doit être prise en conséquence;

| 2. | souligne que le caractère transrégional et transfrontalier des bassins hydrographiques peut avoir de graves incidences transfrontalières sur les régions situées en amont et en aval et qu’il est donc indispensable, pour les États membres ainsi que pour les autorités régionales et locales, de coopérer dans la lutte contre la rareté de l’eau et la sécheresse, en vue de garantir une utilisation durable et équitable des ressources en eau; estime que la spécificité de la question de la rareté de l’eau et de la sécheresse appelle une action coordonnée au niveau de l’Union et des États membres ainsi qu’à l’échelon des gouvernements régionaux et locaux; |
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2.

souligne que le caractère transrégional et transfrontalier des bassins hydrographiques peut avoir de graves incidences transfrontalières sur les régions situées en amont et en aval et qu’il est donc indispensable, pour les États membres ainsi que pour les autorités régionales et locales, de coopérer dans la lutte contre la rareté de l’eau et la sécheresse, en vue de garantir une utilisation durable et équitable des ressources en eau; estime que la spécificité de la question de la rareté de l’eau et de la sécheresse appelle une action coordonnée au niveau de l’Union et des États membres ainsi qu’à l’échelon des gouvernements régionaux et locaux;

| 3. | regrette que la communication se limite à la promotion d’objectifs généraux, en ne proposant qu’un nombre restreint de mesures précises et aucun calendrier concret pour leur mise en œuvre dans les régions menacées par la rareté de la ressource en eau et la sécheresse; regrette l’absence d’objectifs réalistes assortis de délais précis pour les réaliser, ainsi que le manque d’importance accordée à la coopération étroite indispensable avec les autorités nationales, régionales et locales; demande à la Commission de présenter un programme continu, en particulier un rapport d’avancement en 2009 et une révision et un développement de la stratégie de l’Union; |
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3.

regrette que la communication se limite à la promotion d’objectifs généraux, en ne proposant qu’un nombre restreint de mesures précises et aucun calendrier concret pour leur mise en œuvre dans les régions menacées par la rareté de la ressource en eau et la sécheresse; regrette l’absence d’objectifs réalistes assortis de délais précis pour les réaliser, ainsi que le manque d’importance accordée à la coopération étroite indispensable avec les autorités nationales, régionales et locales; demande à la Commission de présenter un programme continu, en particulier un rapport d’avancement en 2009 et une révision et un développement de la stratégie de l’Union;

| 4. | insiste sur le rôle essentiel des régions en tant que moteur de l’innovation technologique dans le domaine de l’eau, étant entendu que l’utilisation rationnelle de l’eau est appelée à devenir un facteur de compétitivité de plus en plus important; demande donc instamment aux autorités régionales d’envisager la coopération interrégionale, nationale et internationale, des échanges d’information et des partenariats stratégiques de façon à garantir une gestion efficace de l’eau au niveau régional; |
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4.

insiste sur le rôle essentiel des régions en tant que moteur de l’innovation technologique dans le domaine de l’eau, étant entendu que l’utilisation rationnelle de l’eau est appelée à devenir un facteur de compétitivité de plus en plus important; demande donc instamment aux autorités régionales d’envisager la coopération interrégionale, nationale et internationale, des échanges d’information et des partenariats stratégiques de façon à garantir une gestion efficace de l’eau au niveau régional;

| 5. | demande aux autorités régionales et locales de profiter des grandes possibilités offertes par les Fonds structurels et d’investir dans l’amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes (en particulier dans les régions où les ressources en eau sont gaspillées en raison de fuites de canalisations), notamment des technologies propres permettant l’utilisation efficace de l’eau et pouvant être reliées à la gestion intégrée de la ressource en eau, en particulier pour relever le défi de l’utilisation rationnelle de l’eau (en termes d’économies et de réutilisation) par les industries et les exploitations agricoles ainsi que par les consommateurs domestiques; |
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5.

demande aux autorités régionales et locales de profiter des grandes possibilités offertes par les Fonds structurels et d’investir dans l’amélioration ou le renouvellement des infrastructures et des technologies existantes (en particulier dans les régions où les ressources en eau sont gaspillées en raison de fuites de canalisations), notamment des technologies propres permettant l’utilisation efficace de l’eau et pouvant être reliées à la gestion intégrée de la ressource en eau, en particulier pour relever le défi de l’utilisation rationnelle de l’eau (en termes d’économies et de réutilisation) par les industries et les exploitations agricoles ainsi que par les consommateurs domestiques;

| 6. | insiste, dans ce contexte, pour que l’attribution des fonds destinés aux infrastructures vise la mise en œuvre de mesures axées sur l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’approvisionnement en eau de qualité correspondant aux besoins existants; |
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6.

insiste, dans ce contexte, pour que l’attribution des fonds destinés aux infrastructures vise la mise en œuvre de mesures axées sur l’amélioration de la gestion de l’eau et de l’approvisionnement en eau de qualité correspondant aux besoins existants;

| 7. | rappelle qu’en matière de gestion de ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande; est toutefois d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources; estime également que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques; |
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7.

rappelle qu’en matière de gestion de ressources hydriques, il conviendrait de donner la préférence à une approche axée sur la demande; est toutefois d’avis que l’Union devrait adopter une approche globale en matière de gestion des ressources en eau, en combinant des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser les ressources existantes dans le cadre du cycle de l’eau et des actions promouvant de nouvelles ressources; estime également que l’approche doit prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques;

| 8. | fait remarquer que des mesures axées sur l’offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficace, d’optimiser l’équilibre entre offre et demande et de garantir un service public d’approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu’il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l’eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l’eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l’eau; souligne, toutefois, l’importance que les mesures axées sur l’offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui peuvent se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d’infrastructures permettant de réguler les débits, ou par d’autres solutions innovatrices, comme la réutilisation durable des eaux usées ou le dessalement; |
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8.

fait remarquer que des mesures axées sur l’offre devraient également être envisagées en vue de trouver la solution la plus économiquement et écologiquement efficace, d’optimiser l’équilibre entre offre et demande et de garantir un service public d’approvisionnement en eau ininterrompu, y compris pendant les périodes de sécheresse, conformément aux principes du développement durable; estime qu’il convient de promouvoir une hiérarchisation effective des utilisations de l’eau et que la construction de dérivations destinées au transport de l’eau sur de grandes distances ne saurait être la solution du problème de la rareté de l’eau; souligne, toutefois, l’importance que les mesures axées sur l’offre pourront avoir pour les régions les plus touchées par la rareté de la ressource en eau et par la sécheresse, mesures qui peuvent se traduire par des options traditionnelles, comme la construction d’infrastructures permettant de réguler les débits, ou par d’autres solutions innovatrices, comme la réutilisation durable des eaux usées ou le dessalement;

| 9. | souligne la fonction qu’assume la population agricole européenne dans la lutte contre l’érosion des sols et la désertification et demande que soit reconnu le rôle crucial du producteur européen dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes ou menacées par les vents de sable; insiste sur le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les vergers et les vignobles, les prairies, les surfaces en herbe et les cultures sylvicoles pour la captation d’eau; |
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9.

souligne la fonction qu’assume la population agricole européenne dans la lutte contre l’érosion des sols et la désertification et demande que soit reconnu le rôle crucial du producteur européen dans la préservation de la couverture végétale des régions frappées par les sécheresses persistantes ou menacées par les vents de sable; insiste sur le bénéfice que représentent tout particulièrement les cultures permanentes, les vergers et les vignobles, les prairies, les surfaces en herbe et les cultures sylvicoles pour la captation d’eau;

| 10. | souligne l’importance de la question de la gestion de l’eau dans les zones de montagne et appelle la Commission à inciter les autorités locales et régionales à développer une solidarité entre l’aval et l’amont; |
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10.

souligne l’importance de la question de la gestion de l’eau dans les zones de montagne et appelle la Commission à inciter les autorités locales et régionales à développer une solidarité entre l’aval et l’amont;

| 11. | rappelle le lien entre le changement climatique, la rareté de la ressource en eau et la sécheresse, ainsi que des mesures intégrées de protection territoriale visant à conserver et à préserver les ressources locales en eau, et est vivement préoccupée par les répercussions possibles sur la santé publique; demande que l’on tienne compte, lorsque l’on élabore des politiques de lutte contre le changement climatique, de leur incidence sur les ressources hydriques; demande que l’on étudie en détail la relation entre développement de biocarburants et disponibilité de ressources hydriques; demande également que l’on procède à une évaluation concrète des installations dont la consommation de ressources hydriques est élevée; souligne la nécessité d’intégrer la question de l’eau dans toutes les politiques et d’établir une approche véritablement intégrée pour l’aborder, y compris sous l’angle de l’ensemble des instruments financiers et juridiques de l’Union; souligne que tous les niveaux politiques (national, régional et local) devraient être associés au processus; |
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11.

rappelle le lien entre le changement climatique, la rareté de la ressource en eau et la sécheresse, ainsi que des mesures intégrées de protection territoriale visant à conserver et à préserver les ressources locales en eau, et est vivement préoccupée par les répercussions possibles sur la santé publique; demande que l’on tienne compte, lorsque l’on élabore des politiques de lutte contre le changement climatique, de leur incidence sur les ressources hydriques; demande que l’on étudie en détail la relation entre développement de biocarburants et disponibilité de ressources hydriques; demande également que l’on procède à une évaluation concrète des installations dont la consommation de ressources hydriques est élevée; souligne la nécessité d’intégrer la question de l’eau dans toutes les politiques et d’établir une approche véritablement intégrée pour l’aborder, y compris sous l’angle de l’ensemble des instruments financiers et juridiques de l’Union; souligne que tous les niveaux politiques (national, régional et local) devraient être associés au processus;

| 12. | soutient qu’il convient d’établir un lien entre la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et le changement climatique et leurs stratégies spécifiques, en gardant à l’esprit que les préoccupations relatives à l’adaptation aux changements climatiques doivent être intégrées en tant que priorités dans la mise en œuvre de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau; |
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12.

soutient qu’il convient d’établir un lien entre la rareté de la ressource en eau et la sécheresse et le changement climatique et leurs stratégies spécifiques, en gardant à l’esprit que les préoccupations relatives à l’adaptation aux changements climatiques doivent être intégrées en tant que priorités dans la mise en œuvre de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau;

| 13. | invite instamment la Commission et les États membres à intégrer le fait que la déforestation et l’urbanisation agressive concourent à la raréfaction de la ressource en eau; appelle les États membres et les autorités compétentes à tenir compte des questions liées à l’eau dans leur aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement des activités économiques dans les bassins hydrographiques sensibles, y compris dans les îles et les régions ultrapériphériques; souligne que tout approvisionnement en eau, quelle que soit la finalité de sa consommation, doit respecter le principe de tarification raisonnable de l’eau, encourageant ainsi les entreprises en particulier à utiliser l’eau de façon plus rationnelle; |
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13.

invite instamment la Commission et les États membres à intégrer le fait que la déforestation et l’urbanisation agressive concourent à la raréfaction de la ressource en eau; appelle les États membres et les autorités compétentes à tenir compte des questions liées à l’eau dans leur aménagement du territoire, notamment en ce qui concerne le développement des activités économiques dans les bassins hydrographiques sensibles, y compris dans les îles et les régions ultrapériphériques; souligne que tout approvisionnement en eau, quelle que soit la finalité de sa consommation, doit respecter le principe de tarification raisonnable de l’eau, encourageant ainsi les entreprises en particulier à utiliser l’eau de façon plus rationnelle;

| 14. | souligne que, dans le cadre de la révision des priorités du budget communautaire, il faudra renforcer la priorité des actions environnementales et en particulier des politiques de lutte contre les conséquences du changement climatique, dont relèvent également la sécheresse et la rareté de l’eau, en assurant la disponibilité des moyens supplémentaires nécessaires; |
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14.

souligne que, dans le cadre de la révision des priorités du budget communautaire, il faudra renforcer la priorité des actions environnementales et en particulier des politiques de lutte contre les conséquences du changement climatique, dont relèvent également la sécheresse et la rareté de l’eau, en assurant la disponibilité des moyens supplémentaires nécessaires;

| 15. | demande à la Commission de prendre en compte le lien intersectoriel entre l’impact social et économique du changement climatique sur l’utilisation des terres et les coûts énergétiques associés au changement climatique; encourage l’Union à réaliser toutes les évaluations de l’utilisation rationnelle de l’eau en recourant à des indicateurs économiques objectifs; |
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15.

demande à la Commission de prendre en compte le lien intersectoriel entre l’impact social et économique du changement climatique sur l’utilisation des terres et les coûts énergétiques associés au changement climatique; encourage l’Union à réaliser toutes les évaluations de l’utilisation rationnelle de l’eau en recourant à des indicateurs économiques objectifs;

| 16. | reconnaît que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse ont des incidences directes sur la cohésion économique, sociale et territoriale; maintient qu’il y a lieu de tenir dûment compte de cela dans l’élaboration de la future politique de cohésion et qu’il convient que toutes les mesures budgétaires et autres instruments nécessaires soient rendus disponibles à cet effet; |
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16.

reconnaît que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse ont des incidences directes sur la cohésion économique, sociale et territoriale; maintient qu’il y a lieu de tenir dûment compte de cela dans l’élaboration de la future politique de cohésion et qu’il convient que toutes les mesures budgétaires et autres instruments nécessaires soient rendus disponibles à cet effet;

| 17. | rappelle que ces questions environnementales complexes mentionnées dans la communication influent sur la situation économique, la compétitivité et les possibilités de développement d’une région; |
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17.

rappelle que ces questions environnementales complexes mentionnées dans la communication influent sur la situation économique, la compétitivité et les possibilités de développement d’une région;

| 18. | reconnaît l’importance de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau pour assurer un «bon statut» pour l’ensemble des eaux européennes ainsi qu’encourager une coopération interrégionale, une utilisation durable de l’eau et une protection des ressources hydriques disponibles, tout en contribuant à atténuer les effets des inondations et de la sécheresse, et invite la Commission et l’ensemble des États membres à appliquer intégralement ses dispositions et à veiller à ce que les mesures concernant la rareté de la ressource en eau et la sécheresse n’aient pas de répercussions négatives sur les objectifs en matière de qualité de l’eau; |
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18.

reconnaît l’importance de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau pour assurer un «bon statut» pour l’ensemble des eaux européennes ainsi qu’encourager une coopération interrégionale, une utilisation durable de l’eau et une protection des ressources hydriques disponibles, tout en contribuant à atténuer les effets des inondations et de la sécheresse, et invite la Commission et l’ensemble des États membres à appliquer intégralement ses dispositions et à veiller à ce que les mesures concernant la rareté de la ressource en eau et la sécheresse n’aient pas de répercussions négatives sur les objectifs en matière de qualité de l’eau;

| 19. | souligne la nécessité de clarifier la définition de la «sécheresse prolongée» (dans le contexte de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau) et ses implications pour la concrétisation des objectifs environnementaux de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau lors des périodes de sécheresse et après ces périodes; souligne que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes liés mais distincts, pour lesquels il convient d’adopter des stratégies différenciées également; |
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19.

souligne la nécessité de clarifier la définition de la «sécheresse prolongée» (dans le contexte de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau) et ses implications pour la concrétisation des objectifs environnementaux de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau lors des périodes de sécheresse et après ces périodes; souligne que la rareté de la ressource en eau et la sécheresse sont des phénomènes liés mais distincts, pour lesquels il convient d’adopter des stratégies différenciées également;

| 20. | souligne qu’il existe une relation étroite entre la sécheresse, l’érosion des sols, la désertification et les feux de forêts; |
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20.

souligne qu’il existe une relation étroite entre la sécheresse, l’érosion des sols, la désertification et les feux de forêts;

| 21. | est d’avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d’alerte précoce, élaborés à différents niveaux, à savoir européen, national, régional et local; souligne la nécessité d’éviter d’entraver le cours naturel des rivières en vue de minimiser les inondations, et préconise la réalisation d’une évaluation d’impact plus approfondie sur les opérations de barrages entravant le cours naturel des rivières; |
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21.

est d’avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d’alerte précoce, élaborés à différents niveaux, à savoir européen, national, régional et local; souligne la nécessité d’éviter d’entraver le cours naturel des rivières en vue de minimiser les inondations, et préconise la réalisation d’une évaluation d’impact plus approfondie sur les opérations de barrages entravant le cours naturel des rivières;

| 22. | souligne le rôle des forêts dans le cycle de l’eau ainsi que l’importance d’un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l’eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l’exploitation croissante de terres constitue une menace pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l’eau; |
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22.

souligne le rôle des forêts dans le cycle de l’eau ainsi que l’importance d’un équilibre entre surfaces boisées, pâturages et terres de cultures pour une gestion durable de l’eau; insiste notamment sur le rôle des sols à forte teneur en matières organiques et sur une rotation adaptée des cultures; met en garde contre le fait que l’exploitation croissante de terres constitue une menace pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la gestion durable de l’eau;

| 23. | rappelle que la désertification est étroitement liée à la gestion des forêts; demande instamment un reboisement plus intensif en vue de retenir et de modérer les débits extrêmes des eaux superficielles et souterraines ainsi que de contrer la dégradation et l’érosion des sols; |
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23.

rappelle que la désertification est étroitement liée à la gestion des forêts; demande instamment un reboisement plus intensif en vue de retenir et de modérer les débits extrêmes des eaux superficielles et souterraines ainsi que de contrer la dégradation et l’érosion des sols;

| 24. | recommande que le mécanisme communautaire dans le domaine de la protection civile prévoie une intervention dans des situations de crise résultant d’une sécheresse extrême; |
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24.

recommande que le mécanisme communautaire dans le domaine de la protection civile prévoie une intervention dans des situations de crise résultant d’une sécheresse extrême;

| 25. | souligne qu’il importe de réévaluer les quantités d’eau souterraine disponibles dans l’Union tout entière et les règles qui en régissent l’utilisation, l’objectif principal étant d’utiliser les réserves d’eau souterraine de manière rationnelle en fonction des besoins de chaque pays; |
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25.

souligne qu’il importe de réévaluer les quantités d’eau souterraine disponibles dans l’Union tout entière et les règles qui en régissent l’utilisation, l’objectif principal étant d’utiliser les réserves d’eau souterraine de manière rationnelle en fonction des besoins de chaque pays;

| 26. | note que la communication n’aborde pas le problème que constitue la non-épuration des eaux usagées dans de nombreuses régions; |
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26.

note que la communication n’aborde pas le problème que constitue la non-épuration des eaux usagées dans de nombreuses régions;

| 27. | invite à ne pas perdre de vue que les eaux souterraines doivent être protégées, condition pour qu’elles participent à une gestion globale de la ressource en eau; |
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27.

invite à ne pas perdre de vue que les eaux souterraines doivent être protégées, condition pour qu’elles participent à une gestion globale de la ressource en eau;

| 28. | demande au Conseil, aux États membres et aux autorités régionales et locales de tenir compte, pour ce qui concerne d’autres politiques spécifiques, des éléments exposés dans la communication, afin d’éviter des effets contre-productifs dans la protection des ressources en eau; |
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28.

demande au Conseil, aux États membres et aux autorités régionales et locales de tenir compte, pour ce qui concerne d’autres politiques spécifiques, des éléments exposés dans la communication, afin d’éviter des effets contre-productifs dans la protection des ressources en eau;

| 29. | souligne que l’expérience acquise à travers le monde prouve que le détournement des cours d’eau entraîne une détérioration irréversible des conditions écologiques et hydromorphologiques et peut nécessiter le déménagement des habitants et des entreprises, perturbant ainsi la cohésion sociale et économique; invite les États membres à prévenir toute détérioration de leurs bassins hydrographiques et à observer scrupuleusement les exigences prévues aux articles 1 et 4 de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau, et demande à la Commission de n’accorder un financement communautaire qu’aux projets respectant pleinement ces exigences; |
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29.

souligne que l’expérience acquise à travers le monde prouve que le détournement des cours d’eau entraîne une détérioration irréversible des conditions écologiques et hydromorphologiques et peut nécessiter le déménagement des habitants et des entreprises, perturbant ainsi la cohésion sociale et économique; invite les États membres à prévenir toute détérioration de leurs bassins hydrographiques et à observer scrupuleusement les exigences prévues aux articles 1 et 4 de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau, et demande à la Commission de n’accorder un financement communautaire qu’aux projets respectant pleinement ces exigences;

| 30. | prie instamment le Conseil d’adopter sans plus tarder une décision sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2005)0108), dans le souci d’améliorer la définition des critères et des phénomènes éligibles, en y incluant les épisodes de sécheresse, afin de pallier les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles de façon plus efficace, flexible et rapide, sachant que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006 (4); |
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30.

prie instamment le Conseil d’adopter sans plus tarder une décision sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (COM(2005)0108), dans le souci d’améliorer la définition des critères et des phénomènes éligibles, en y incluant les épisodes de sécheresse, afin de pallier les dégâts occasionnés par les catastrophes naturelles de façon plus efficace, flexible et rapide, sachant que le Parlement a déjà adopté sa position le 18 mai 2006 (4);

| 31. | se félicite que les économies d’eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l’eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s’assurer que l’utilisation des Fonds structurels ne va pas à l’encontre de cette priorité, d’intégrer la gestion durable de l’eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d’obtenir la preuve de l’exploitation des économies d’eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels; |
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31.

se félicite que les économies d’eau constituent la priorité absolue de la Commission pour faire face à la rareté de l’eau et aux sécheresses; prie instamment la Commission, à cet égard, de s’assurer que l’utilisation des Fonds structurels ne va pas à l’encontre de cette priorité, d’intégrer la gestion durable de l’eau dans les critères auxquels les projets doivent satisfaire et d’obtenir la preuve de l’exploitation des économies d’eau par les autorités locales et régionales et de leur respect des exigences fixées par la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau avant de leur accorder un financement par les Fonds structurels;

| 32. | estime nécessaire, dès lors qu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres, de mettre en place des coopérations interrégionales et transnationales pour la gestion intégrée des cours d’eau, notamment en milieu agricole; |
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32.

estime nécessaire, dès lors qu’un cours d’eau traverse plusieurs États membres, de mettre en place des coopérations interrégionales et transnationales pour la gestion intégrée des cours d’eau, notamment en milieu agricole;

| 33. | rappelle que dans l’Union, presque 20 % de l’eau est perdue du fait d’une utilisation non rationnelle de l’eau et souligne la nécessité de procéder à des investissements d’envergure pour améliorer les progrès techniques dans tous les secteurs économiques (en mettant l’accent sur les utilisations les plus intensives d’eau et sur les secteurs où le potentiel d’économies d’eau est le plus grand); estime que la mauvaise gestion de l’eau est un problème qui influe sur la rareté de la ressource en eau et qui peut avoir des impacts plus négatifs en situation de sécheresse, mais qui n’en est pas l’origine, étant donné que la sécheresse est un phénomène naturel; |
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33.

rappelle que dans l’Union, presque 20 % de l’eau est perdue du fait d’une utilisation non rationnelle de l’eau et souligne la nécessité de procéder à des investissements d’envergure pour améliorer les progrès techniques dans tous les secteurs économiques (en mettant l’accent sur les utilisations les plus intensives d’eau et sur les secteurs où le potentiel d’économies d’eau est le plus grand); estime que la mauvaise gestion de l’eau est un problème qui influe sur la rareté de la ressource en eau et qui peut avoir des impacts plus négatifs en situation de sécheresse, mais qui n’en est pas l’origine, étant donné que la sécheresse est un phénomène naturel;

| 34. | propose à la Commission, étant donné que le problème de la rareté de l’eau et de la sécheresse est étroitement lié à la thématique du gaspillage de l’eau, d’intégrer le critère de l’utilisation économe de l’eau dans le catalogue de conditions prévues pour l’octroi de subventions issues des fonds communautaires; |
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34.

propose à la Commission, étant donné que le problème de la rareté de l’eau et de la sécheresse est étroitement lié à la thématique du gaspillage de l’eau, d’intégrer le critère de l’utilisation économe de l’eau dans le catalogue de conditions prévues pour l’octroi de subventions issues des fonds communautaires;

| 35. | encourage l’Union à apporter son soutien aux technologies, à l’échange de bonnes pratiques et aux innovations qui consomment moins d’eau et d’énergie en vue de favoriser une utilisation rationnelle de l’eau; |
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35.

encourage l’Union à apporter son soutien aux technologies, à l’échange de bonnes pratiques et aux innovations qui consomment moins d’eau et d’énergie en vue de favoriser une utilisation rationnelle de l’eau;

| 36. | demande à la Commission, dès lors que les pertes engendrées par des fuites dans le réseau public d’approvisionnement en eau dans les centres urbains peuvent dépasser 50 %, d’envisager de promouvoir un réseau de villes pour encourager l’utilisation durable de l’eau par l’échange de bonnes pratiques telles que la réutilisation, les économies et l’utilisation plus efficace de l’eau, et de permettre la réalisation conjointe de projets pilotes de démonstration; invite également les autorités locales à améliorer les réseaux d’approvisionnement en eau aujourd’hui obsolètes; |
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36.

demande à la Commission, dès lors que les pertes engendrées par des fuites dans le réseau public d’approvisionnement en eau dans les centres urbains peuvent dépasser 50 %, d’envisager de promouvoir un réseau de villes pour encourager l’utilisation durable de l’eau par l’échange de bonnes pratiques telles que la réutilisation, les économies et l’utilisation plus efficace de l’eau, et de permettre la réalisation conjointe de projets pilotes de démonstration; invite également les autorités locales à améliorer les réseaux d’approvisionnement en eau aujourd’hui obsolètes;

| 37. | souligne que 40 % de l’eau utilisée dans l’Union pourrait être économisée; demande l’adoption de mesures concrètes et d’incitations financières visant à encourager une utilisation plus efficace et durable de l’eau; demande également une généralisation des mécanismes de mesure de la consommation d’eau pour encourager les économies d’eau ainsi que la réutilisation et l’utilisation efficace et rationnelle de l’eau; encourage les États membres les plus touchés à utiliser une partie de leurs Fonds structurels pour financer des projets d’amélioration de l’utilisation de l’eau et des économies d’eau; encourage les autorités des bassins fluviaux à procéder à une analyse coûts-avantages de mesures de rechange en matière de gestion de l’eau dans l’ensemble des secteurs; |
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37.

souligne que 40 % de l’eau utilisée dans l’Union pourrait être économisée; demande l’adoption de mesures concrètes et d’incitations financières visant à encourager une utilisation plus efficace et durable de l’eau; demande également une généralisation des mécanismes de mesure de la consommation d’eau pour encourager les économies d’eau ainsi que la réutilisation et l’utilisation efficace et rationnelle de l’eau; encourage les États membres les plus touchés à utiliser une partie de leurs Fonds structurels pour financer des projets d’amélioration de l’utilisation de l’eau et des économies d’eau; encourage les autorités des bassins fluviaux à procéder à une analyse coûts-avantages de mesures de rechange en matière de gestion de l’eau dans l’ensemble des secteurs;

| 38. | souligne la nécessité de combattre le gaspillage et d’équilibrer les utilisations de l’eau, notamment par la réutilisation, compte tenu de ses valeurs multiples: biologique, sociale, environnementale, symbolique, culturelle, paysagère et touristique; |
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38.

souligne la nécessité de combattre le gaspillage et d’équilibrer les utilisations de l’eau, notamment par la réutilisation, compte tenu de ses valeurs multiples: biologique, sociale, environnementale, symbolique, culturelle, paysagère et touristique;

| 39. | rappelle que l’article 9, paragraphe 1, de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau énonce que «Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau [...] conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur» et veillent, d’ici à 2010, à ce que «la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace [...] [et que] les différents secteurs économiques [...] contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau»; |
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39.

rappelle que l’article 9, paragraphe 1, de la directive établissant un cadre dans le domaine de l’eau énonce que «Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau [...] conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur» et veillent, d’ici à 2010, à ce que «la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace [...] [et que] les différents secteurs économiques [...] contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau»;

| 40. | estime que si les politiques de gestion de l’eau doivent être fondées sur le principe du pollueur-payeur, elles devraient également être assorties de mesures visant à mettre fin aux pertes considérables résultant d’équipements défectueux, ainsi que de cultures et de systèmes agraires inadaptés; |
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40.

estime que si les politiques de gestion de l’eau doivent être fondées sur le principe du pollueur-payeur, elles devraient également être assorties de mesures visant à mettre fin aux pertes considérables résultant d’équipements défectueux, ainsi que de cultures et de systèmes agraires inadaptés;

| 41. | souligne que bien des progrès peuvent être réalisés dans certains pays sur la voie d’une utilisation plus rationnelle de l’eau dans le secteur agricole; espère que le bilan de santé de la politique agricole commune prendra ce problème en considération et proposera des actions concrètes visant à promouvoir une utilisation plus durable de l’eau grâce à des mesures incitatives permettant une utilisation des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment les aides au développement rural, le recours à des règles d’écoconditionnalité, à l’application des principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur ainsi qu’à des programmes de développement rural; estime que l’Union devrait soutenir des mesures visant à améliorer la gestion de l’eau dans l’agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d’irrigation afin de réduire la consommation d’eau et en encourageant la recherche dans ce domaine; |
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41.

souligne que bien des progrès peuvent être réalisés dans certains pays sur la voie d’une utilisation plus rationnelle de l’eau dans le secteur agricole; espère que le bilan de santé de la politique agricole commune prendra ce problème en considération et proposera des actions concrètes visant à promouvoir une utilisation plus durable de l’eau grâce à des mesures incitatives permettant une utilisation des meilleures pratiques et technologies disponibles, notamment les aides au développement rural, le recours à des règles d’écoconditionnalité, à l’application des principes du pollueur-payeur et de l’utilisateur-payeur ainsi qu’à des programmes de développement rural; estime que l’Union devrait soutenir des mesures visant à améliorer la gestion de l’eau dans l’agriculture en favorisant la modernisation des systèmes d’irrigation afin de réduire la consommation d’eau et en encourageant la recherche dans ce domaine;

| 42. | souligne le rôle que jouent les programmes environnementaux relevant du deuxième pilier de la PAC dans la mise en place de mesures incitatives encourageant des pratiques agricoles visant à protéger la durabilité et la pureté des ressources en eau; |
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42.

souligne le rôle que jouent les programmes environnementaux relevant du deuxième pilier de la PAC dans la mise en place de mesures incitatives encourageant des pratiques agricoles visant à protéger la durabilité et la pureté des ressources en eau;

| 43. | souligne le fait que la production de biocarburants augmentera la demande de fortes quantités d’eau, et insiste sur la nécessité de surveiller de près l’impact de l’utilisation de biocarburants et de revoir régulièrement les politiques nationales et communautaire en matière de biocarburants; |
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43.

souligne le fait que la production de biocarburants augmentera la demande de fortes quantités d’eau, et insiste sur la nécessité de surveiller de près l’impact de l’utilisation de biocarburants et de revoir régulièrement les politiques nationales et communautaire en matière de biocarburants;

| 44. | fait remarquer que les principaux usagers de l’eau (tels que les centrales) ne consomment pas l’eau mais la renvoient dans le cycle de l’eau après l’avoir utilisée dans le cadre de différents processus; souligne le fait que, ce faisant, ils ont une forte influence sur la disponibilité en eau de surface, sur les systèmes écologiques et sur la santé publique en augmentant la température de l’eau; souligne la nécessité de prendre en considération toutes ces incidences; |
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44.

fait remarquer que les principaux usagers de l’eau (tels que les centrales) ne consomment pas l’eau mais la renvoient dans le cycle de l’eau après l’avoir utilisée dans le cadre de différents processus; souligne le fait que, ce faisant, ils ont une forte influence sur la disponibilité en eau de surface, sur les systèmes écologiques et sur la santé publique en augmentant la température de l’eau; souligne la nécessité de prendre en considération toutes ces incidences;

| 45. | rappelle que les consommateurs ont un rôle considérable à jouer pour qu’une utilisation durable des ressources en eau puisse être obtenue dans l’Union; demande par conséquent à l’Union de lancer une campagne publique d’information et d’éducation pour sensibiliser les citoyens au problème de l’eau et les encourager à prendre des mesures concrètes; |
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45.

rappelle que les consommateurs ont un rôle considérable à jouer pour qu’une utilisation durable des ressources en eau puisse être obtenue dans l’Union; demande par conséquent à l’Union de lancer une campagne publique d’information et d’éducation pour sensibiliser les citoyens au problème de l’eau et les encourager à prendre des mesures concrètes;

| 46. | rappelle à la Commission que la définition d’un régime efficace de tarification de l’eau reflétant la véritable valeur de l’eau serait de nature à encourager les consommateurs à être plus économes dans leur utilisation de l’eau; |
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46.

rappelle à la Commission que la définition d’un régime efficace de tarification de l’eau reflétant la véritable valeur de l’eau serait de nature à encourager les consommateurs à être plus économes dans leur utilisation de l’eau;

| 47. | souligne le rôle prépondérant des autorités régionales et locales ainsi que des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et dans la mise en place de mesures éducatives; |
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47.

souligne le rôle prépondérant des autorités régionales et locales ainsi que des organisations de la société civile dans les campagnes de sensibilisation et dans la mise en place de mesures éducatives;

| 48. | invite la Commission ainsi que les régions et les villes des États membres à promouvoir l’émergence dans l’Union d’une culture fondée sur les économies d’eau en favorisant la collecte des eaux de pluie et en lançant des campagnes de sensibilisation des citoyens aux économies d’eau, par exemple par le biais de programmes d’éducation adéquats; demande à la Commission de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre régions, villes et organisations de la société civile sur les mesures prises pour améliorer les économies d’eau (y compris la purification de l’eau de pluie et des eaux usées), augmenter l’utilisation rationnelle de l’eau et gérer le risque de sécheresse; |
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48.

invite la Commission ainsi que les régions et les villes des États membres à promouvoir l’émergence dans l’Union d’une culture fondée sur les économies d’eau en favorisant la collecte des eaux de pluie et en lançant des campagnes de sensibilisation des citoyens aux économies d’eau, par exemple par le biais de programmes d’éducation adéquats; demande à la Commission de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre régions, villes et organisations de la société civile sur les mesures prises pour améliorer les économies d’eau (y compris la purification de l’eau de pluie et des eaux usées), augmenter l’utilisation rationnelle de l’eau et gérer le risque de sécheresse;

| 49. | estime qu’il serait utile de promouvoir des campagnes d’information, de sensibilisation et de formation à l’intention des producteurs de manière qu’ils contribuent activement à assurer la gestion durable des ressources en eau; |
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49.

estime qu’il serait utile de promouvoir des campagnes d’information, de sensibilisation et de formation à l’intention des producteurs de manière qu’ils contribuent activement à assurer la gestion durable des ressources en eau;

| 50. | est d’avis qu’un système d’étiquetage portant sur la consommation des produits en eau, identique à celui qui est en place pour l’efficacité énergétique, serait un moyen approprié de parvenir à une consommation d’eau plus durable, mais insiste sur le fait:






  a) | que ce système devrait être volontaire, et |
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50.

est d’avis qu’un système d’étiquetage portant sur la consommation des produits en eau, identique à celui qui est en place pour l’efficacité énergétique, serait un moyen approprié de parvenir à une consommation d’eau plus durable, mais insiste sur le fait:

a)

que ce système devrait être volontaire, et

| b) | que les systèmes d’étiquettes et d’étiquetage existants devraient être pris en considération afin d’éviter tout excès d’informations qui sèmerait la confusion chez les consommateurs; |
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b)

que les systèmes d’étiquettes et d’étiquetage existants devraient être pris en considération afin d’éviter tout excès d’informations qui sèmerait la confusion chez les consommateurs;

| 51. | invite instamment à intégrer, dans la mesure du possible, des critères d’utilisation rationnelle de l’eau dans les normes de construction des bâtiments; |
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51.

invite instamment à intégrer, dans la mesure du possible, des critères d’utilisation rationnelle de l’eau dans les normes de construction des bâtiments;

| 52. | encourage tous les acteurs à développer un système volontaire d’étiquetage d’une gestion durable de l’eau et à élaborer des programmes volontaires pour économiser l’eau dans divers secteurs économiques (agriculture, tourisme, construction, par exemple); |
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52.

encourage tous les acteurs à développer un système volontaire d’étiquetage d’une gestion durable de l’eau et à élaborer des programmes volontaires pour économiser l’eau dans divers secteurs économiques (agriculture, tourisme, construction, par exemple);

| 53. | considère qu’il faut conserver à l’eau son statut de bien public et d’élément essentiel de la souveraineté des pays, qui doit être accessible à tous à des prix «sociaux et écologiques» équitables, compte tenu en particulier de la situation spécifique de chaque pays et des divers systèmes agricoles existants, ainsi que du rôle social joué par l’activité agricole; |
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53.

considère qu’il faut conserver à l’eau son statut de bien public et d’élément essentiel de la souveraineté des pays, qui doit être accessible à tous à des prix «sociaux et écologiques» équitables, compte tenu en particulier de la situation spécifique de chaque pays et des divers systèmes agricoles existants, ainsi que du rôle social joué par l’activité agricole;

| 54. | demande à la Commission d’envisager le financement, en 2009, d’un projet pilote portant sur la recherche, l’examen et le contrôle du développement d’activités de prévention visant à mettre un terme à la désertification et à la steppisation en Europe, de manière à éviter l’érosion, la déflation ainsi que les pertes sur les plans de l’agriculture et de la biodiversité, à accroître la protection et la fertilité des sols et leur capacité à retenir l’eau de même que leur aptitude à séquestrer le carbone; rappelle l’importance de l’élaboration de données fiables et transparentes afin de garantir une politique vraiment efficace; |
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54.

demande à la Commission d’envisager le financement, en 2009, d’un projet pilote portant sur la recherche, l’examen et le contrôle du développement d’activités de prévention visant à mettre un terme à la désertification et à la steppisation en Europe, de manière à éviter l’érosion, la déflation ainsi que les pertes sur les plans de l’agriculture et de la biodiversité, à accroître la protection et la fertilité des sols et leur capacité à retenir l’eau de même que leur aptitude à séquestrer le carbone; rappelle l’importance de l’élaboration de données fiables et transparentes afin de garantir une politique vraiment efficace;

| 55. | se félicite de la création de l’Observatoire européen de la sécheresse et du système d’alerte précoce; souligne l’importance d’un débat élargi sur ses objectifs fondamentaux, son budget et son organisation; |
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55.

se félicite de la création de l’Observatoire européen de la sécheresse et du système d’alerte précoce; souligne l’importance d’un débat élargi sur ses objectifs fondamentaux, son budget et son organisation;

| 56. | demande à la Commission de promouvoir la mise en place de l’Observatoire européen de la sécheresse dans le cadre de l’Agence européenne pour l’environnement et souligne qu’il devrait compléter les données nationales par des informations saisonnières types, régionales et locales, sur les précipitations et la consommation transversale afin de favoriser un processus de décision rationnel et stratégique; |
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56.

demande à la Commission de promouvoir la mise en place de l’Observatoire européen de la sécheresse dans le cadre de l’Agence européenne pour l’environnement et souligne qu’il devrait compléter les données nationales par des informations saisonnières types, régionales et locales, sur les précipitations et la consommation transversale afin de favoriser un processus de décision rationnel et stratégique;

| 57. | souligne l’importance, pour une gestion durable de l’eau, d’un sol riche en humus, d’un système adapté de rotation des cultures et d’une association équilibrée de forêts, de surfaces en herbe et de terres cultivées; souligne que la hausse de la consommation de terres représente une menace pour l’agriculture, la sécurité de l’approvisionnement en produits alimentaires et une gestion durable de l’eau; |
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57.

souligne l’importance, pour une gestion durable de l’eau, d’un sol riche en humus, d’un système adapté de rotation des cultures et d’une association équilibrée de forêts, de surfaces en herbe et de terres cultivées; souligne que la hausse de la consommation de terres représente une menace pour l’agriculture, la sécurité de l’approvisionnement en produits alimentaires et une gestion durable de l’eau;

| 58. | invite la Commission à appuyer les États membres dans leurs efforts de reboisement des zones cycliquement affectées par la sécheresse et les incendies dans le respect de leurs caractéristiques bioclimatiques et écologiques, et souhaite qu’une grande importance soit accordée à la restauration des paysages ruraux et urbains dans le respect des spécificités locales; |
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58.

invite la Commission à appuyer les États membres dans leurs efforts de reboisement des zones cycliquement affectées par la sécheresse et les incendies dans le respect de leurs caractéristiques bioclimatiques et écologiques, et souhaite qu’une grande importance soit accordée à la restauration des paysages ruraux et urbains dans le respect des spécificités locales;

| 59. | estime que la rareté de l’eau et les sécheresses cycliques amplifient le fléau des incendies et leur gravité, en augmentant la fragilité et le risque de destruction de nombreuses espèces caractéristiques des forêts des pays du sud de l’Europe, pour lesquels la forêt constitue, dans de nombreux cas, la principale ressource naturelle; |
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59.

estime que la rareté de l’eau et les sécheresses cycliques amplifient le fléau des incendies et leur gravité, en augmentant la fragilité et le risque de destruction de nombreuses espèces caractéristiques des forêts des pays du sud de l’Europe, pour lesquels la forêt constitue, dans de nombreux cas, la principale ressource naturelle;

| 60. | observe que les risques environnementaux les plus fréquents et les plus graves ainsi que les phénomènes de la rareté de l’eau et de la sécheresse devraient être pris en compte lors de la conception du modèle agricole européen et que, dans ce cadre, un mécanisme efficace de gestion des crises devrait constituer un élément essentiel de la PAC; |
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60.

observe que les risques environnementaux les plus fréquents et les plus graves ainsi que les phénomènes de la rareté de l’eau et de la sécheresse devraient être pris en compte lors de la conception du modèle agricole européen et que, dans ce cadre, un mécanisme efficace de gestion des crises devrait constituer un élément essentiel de la PAC;

| 61. | estime que la valeur environnementale de la forêt et de la production agricole doit être réévaluée dans le contexte du changement climatique, qui veut que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre soit compensée par un accroissement de la couverture forestière, dont la contribution, en tant que puits de carbone, doit être prise en compte dans l’ensemble des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre; |
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61.

estime que la valeur environnementale de la forêt et de la production agricole doit être réévaluée dans le contexte du changement climatique, qui veut que l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre soit compensée par un accroissement de la couverture forestière, dont la contribution, en tant que puits de carbone, doit être prise en compte dans l’ensemble des politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

| 62. | soutient l’engagement pris par la Commission de continuer à relever le défi de la rareté de l’eau et de la sécheresse au niveau international, notamment au moyen de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; |
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62.

soutient l’engagement pris par la Commission de continuer à relever le défi de la rareté de l’eau et de la sécheresse au niveau international, notamment au moyen de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

| 63. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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63.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

(2)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 430.

(3)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 363.

(4)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/41 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/41

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Jeudi, 9 octobre 2008Gouvernance de l'Arctique dans un environnement mondialisé

P6_TA(2008)0474

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la gouvernance arctique

2010/C 9 E/07

Le Parlement européen,

vu l'Année polaire internationale (mars 2007-mars 2009),

vu la huitième conférence des parlementaires de la région arctique, tenue à Fairbanks, Alaska, les 12, 13 et 14 août 2008,

vu la communication de la Commission sur la politique arctique, attendue à l'automne 2008,

vu ses résolutions précédentes sur la dimension nordique des 16 janvier 2003 (1), 17 novembre 2003 (2), 16 novembre 2005 (3) et 16 novembre 2006 (4),

vu les conclusions du rapport sur l'évaluation de l'impact climatique dans l'Arctique de 2005,

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant la communication de la Commission intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575) («Livre bleu»), publiée le 10 octobre 2007, |
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A.

considérant la communication de la Commission intitulée «Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne» (COM(2007)0575) («Livre bleu»), publiée le 10 octobre 2007,

| B. | considérant que le 14 mars 2008 le Haut représentant et la Commission ont publié à l'attention du Conseil européen un document thématique intitulé «Changements climatiques et sécurité internationale», |
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B.

considérant que le 14 mars 2008 le Haut représentant et la Commission ont publié à l'attention du Conseil européen un document thématique intitulé «Changements climatiques et sécurité internationale»,

| C. | considérant que l'importance géopolitique et stratégique de la région arctique est grandissante, comme l'a symbolisé la mise en place d'un drapeau russe sur les fonds marins en dessous du pôle Nord en août 2007, |
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C.

considérant que l'importance géopolitique et stratégique de la région arctique est grandissante, comme l'a symbolisé la mise en place d'un drapeau russe sur les fonds marins en dessous du pôle Nord en août 2007,

| D. | considérant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui n'a pas encore été ratifiée par le Sénat des États-Unis et dont la formulation ne tient pas spécifiquement compte des circonstances actuelles du changement climatique et des conséquences exceptionnelles de la fonte des glaces dans les mers arctiques, |
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D.

considérant la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui n'a pas encore été ratifiée par le Sénat des États-Unis et dont la formulation ne tient pas spécifiquement compte des circonstances actuelles du changement climatique et des conséquences exceptionnelles de la fonte des glaces dans les mers arctiques,

| E. | considérant que la récente conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable, |
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E.

considérant que la récente conférence des parlementaires de la région arctique a rassemblé des représentants élus du Parlement européen, du Canada, du Danemark, du Groenland, de l'Islande, de la Finlande, de la Norvège, de la Suède, de la Russie et des États-Unis en vue d'examiner les questions de sécurité maritime, de santé, de protection environnementale et de développement durable,

| F. | considérant que la région arctique n'est actuellement régie par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifiquement formulée à cet effet, étant donné que l'on ne s'attendait absolument pas à ce qu'elle devienne une voie maritime navigable ou une zone d'exploitation commerciale, |
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F.

considérant que la région arctique n'est actuellement régie par aucune norme ou réglementation multilatérale spécifiquement formulée à cet effet, étant donné que l'on ne s'attendait absolument pas à ce qu'elle devienne une voie maritime navigable ou une zone d'exploitation commerciale,

| G. | considérant que le trafic maritime dans les eaux arctiques a augmenté de manière exponentielle au cours de ces dernières années, en raison de l'intérêt accru pour le forage en mer, du transit de plus en plus fréquent des navires de croisière ainsi que des perspectives offertes par le passage du Nord–Ouest, |
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G.

considérant que le trafic maritime dans les eaux arctiques a augmenté de manière exponentielle au cours de ces dernières années, en raison de l'intérêt accru pour le forage en mer, du transit de plus en plus fréquent des navires de croisière ainsi que des perspectives offertes par le passage du Nord–Ouest,

| H. | considérant que la région arctique pourrait receler près de 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole restant à découvrir, |
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H.

considérant que la région arctique pourrait receler près de 20 % des réserves mondiales de gaz et de pétrole restant à découvrir,

| I. | considérant la déclaration d'Ilulissat adoptée par les «pays A5» (Danemark, Canada, Norvège, Russie et États-Unis) en mai 2008, |
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I.

considérant la déclaration d'Ilulissat adoptée par les «pays A5» (Danemark, Canada, Norvège, Russie et États-Unis) en mai 2008,

| J. | considérant que la Commission a pleinement participé à la conférence sur le thème «L'Arctique: notre préoccupation commune», organisée par le Conseil nordique des ministres, à Ilulissat (Groenland), les 9 et 10 septembre 2008, et que le Parlement prend note des conclusions du président concernant la conférence, |
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J.

considérant que la Commission a pleinement participé à la conférence sur le thème «L'Arctique: notre préoccupation commune», organisée par le Conseil nordique des ministres, à Ilulissat (Groenland), les 9 et 10 septembre 2008, et que le Parlement prend note des conclusions du président concernant la conférence,

| K. | considérant que la conférence sur l'Arctique, précitée, s'est également concentrée sur le changement climatique dans la région, ses effets sur les populations autochtones et les adaptations pouvant en résulter, |
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K.

considérant que la conférence sur l'Arctique, précitée, s'est également concentrée sur le changement climatique dans la région, ses effets sur les populations autochtones et les adaptations pouvant en résulter,

| L. | considérant que le taux de réchauffement planétaire dans la région arctique est beaucoup plus élevé que dans le reste du monde, soit une augmentation de 2 °C au cours des cent dernières années, par rapport à une moyenne de 0,6 °C partout ailleurs, |
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L.

considérant que le taux de réchauffement planétaire dans la région arctique est beaucoup plus élevé que dans le reste du monde, soit une augmentation de 2 °C au cours des cent dernières années, par rapport à une moyenne de 0,6 °C partout ailleurs,

| M. | considérant que les changements des conditions climatiques dans la région arctique sont déjà tels que les Inuits, par exemple, ne peuvent plus chasser de manière traditionnelle, la glace étant trop fine pour supporter leurs traîneaux, et que la faune sauvage, comme les ours polaires, les morses et les renards, risque de voir disparaître une bonne partie de ses habitats, |
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M.

considérant que les changements des conditions climatiques dans la région arctique sont déjà tels que les Inuits, par exemple, ne peuvent plus chasser de manière traditionnelle, la glace étant trop fine pour supporter leurs traîneaux, et que la faune sauvage, comme les ours polaires, les morses et les renards, risque de voir disparaître une bonne partie de ses habitats,

| N. | considérant que trois des États membres de l'Union et deux de ses voisins étroitement associés qui participent au marché intérieur en vertu de l'accord EEE sont des nations arctiques, ce qui signifie que l'Union et ses États associés représentent, en nombre, plus de la moitié des membres du Conseil de l'Arctique; |
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N.

considérant que trois des États membres de l'Union et deux de ses voisins étroitement associés qui participent au marché intérieur en vertu de l'accord EEE sont des nations arctiques, ce qui signifie que l'Union et ses États associés représentent, en nombre, plus de la moitié des membres du Conseil de l'Arctique;

| 1. | est profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la pérennité de la vie des peuples autochtones dans la région, tant sur le plan de l'environnement en général (fonte de la calotte glaciaire, dégel du pergélisol, hausse du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels, le retrait de la calotte glaciaire constituant un problème pour les habitudes alimentaires des ours polaires, et souligne que toute décision internationale concernant ces questions doit être prise en associant pleinement et en prenant en considération l'ensemble des populations et des nations de la région arctique; |
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1.

est profondément préoccupé par les effets du changement climatique sur la pérennité de la vie des peuples autochtones dans la région, tant sur le plan de l'environnement en général (fonte de la calotte glaciaire, dégel du pergélisol, hausse du niveau de la mer et inondations) que des habitats naturels, le retrait de la calotte glaciaire constituant un problème pour les habitudes alimentaires des ours polaires, et souligne que toute décision internationale concernant ces questions doit être prise en associant pleinement et en prenant en considération l'ensemble des populations et des nations de la région arctique;

| 2. | fait observer que, au cours du XXe siècle, les températures de l'air dans la région arctique ont augmenté de 5 °C environ et que cette augmentation est dix fois plus rapide que celle de la température mondiale moyenne observée à la surface de la terre; souligne qu'on prévoit dans la région arctique une augmentation supplémentaire de 4 à 7 °C dans les cent prochaines années; estime dès lors que le temps du diagnostic est terminé et que le temps de l'action commence maintenant; |
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2.

fait observer que, au cours du XXe siècle, les températures de l'air dans la région arctique ont augmenté de 5 °C environ et que cette augmentation est dix fois plus rapide que celle de la température mondiale moyenne observée à la surface de la terre; souligne qu'on prévoit dans la région arctique une augmentation supplémentaire de 4 à 7 °C dans les cent prochaines années; estime dès lors que le temps du diagnostic est terminé et que le temps de l'action commence maintenant;

| 3. | souligne que les espèces et les sociétés de l'Arctique ont mis en place des méthodes très spécialisées d'adaptation aux dures conditions des pôles, devenant ainsi extrêmement vulnérables à de profonds changements de ces conditions; s'inquiète fortement pour les morses, les ours polaires, les phoques et les autres mammifères marins qui dépendent de la glace pour se reposer, se nourrir, chasser et se reproduire et qui sont particulièrement menacés par le changement climatique; |
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3.

souligne que les espèces et les sociétés de l'Arctique ont mis en place des méthodes très spécialisées d'adaptation aux dures conditions des pôles, devenant ainsi extrêmement vulnérables à de profonds changements de ces conditions; s'inquiète fortement pour les morses, les ours polaires, les phoques et les autres mammifères marins qui dépendent de la glace pour se reposer, se nourrir, chasser et se reproduire et qui sont particulièrement menacés par le changement climatique;

| 4. | se félicite des conclusions adoptées par la huitième conférence des parlementaires de la région arctique, à Fairbanks, le 14 août 2008; |
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4.

se félicite des conclusions adoptées par la huitième conférence des parlementaires de la région arctique, à Fairbanks, le 14 août 2008;

| 5. | se félicite du fait que le Grand Nord soit inclus dans la politique de la «dimension nordique» de l'Union, mais est convaincu qu'il faut aller plus loin dans la sensibilisation à l'importance de la région arctique dans un contexte mondial, en mettant en œuvre une politique arctique autonome de l'Union; |
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5.

se félicite du fait que le Grand Nord soit inclus dans la politique de la «dimension nordique» de l'Union, mais est convaincu qu'il faut aller plus loin dans la sensibilisation à l'importance de la région arctique dans un contexte mondial, en mettant en œuvre une politique arctique autonome de l'Union;

| 6. | souligne l'importance de la région arctique pour le climat mondial à cet égard et espère que le soutien actuellement apporté aux activités de recherche dans cette région se poursuivra au-delà de l'Année polaire internationale; |
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6.

souligne l'importance de la région arctique pour le climat mondial à cet égard et espère que le soutien actuellement apporté aux activités de recherche dans cette région se poursuivra au-delà de l'Année polaire internationale;

| 7. | attend avec grand intérêt la prochaine communication de la Commission sur la politique arctique et espère qu'elle posera les fondements d'une politique arctique significative au sein de l'Union; invite la Commission à aborder, au moins, les questions suivantes dans sa communication:






  a) | la situation actuelle en ce qui concerne le changement climatique dans la région et les adaptations à prévoir, |
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7.

attend avec grand intérêt la prochaine communication de la Commission sur la politique arctique et espère qu'elle posera les fondements d'une politique arctique significative au sein de l'Union; invite la Commission à aborder, au moins, les questions suivantes dans sa communication:

a)

la situation actuelle en ce qui concerne le changement climatique dans la région et les adaptations à prévoir,

| b) | les options politiques qui respectent les populations autochtones et leurs moyens de subsistance, |
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b)

les options politiques qui respectent les populations autochtones et leurs moyens de subsistance,

| c) | la nécessité de coopérer avec nos voisins de l'Arctique sur les questions transfrontalières, en particulier la sécurité maritime, et |
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c)

la nécessité de coopérer avec nos voisins de l'Arctique sur les questions transfrontalières, en particulier la sécurité maritime, et

| d) | les options pour une future structure transfrontalière, politique ou juridique, qui pourrait pourvoir à la protection de l'environnement et au développement durable ordonné de la région, ou faire office d'intermédiaire dans la confrontation politique à propos des ressources et des voies maritimes navigables dans le Grand Nord; |
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d)

les options pour une future structure transfrontalière, politique ou juridique, qui pourrait pourvoir à la protection de l'environnement et au développement durable ordonné de la région, ou faire office d'intermédiaire dans la confrontation politique à propos des ressources et des voies maritimes navigables dans le Grand Nord;

| 8. | fait appel à la Commission pour mettre la politique de l'énergie et de la sécurité dans la région arctique à son ordre du jour et proposer, en particulier, dans la communication attendue sur la région arctique, les thèmes et les procédures de la coopération nécessaire entre l'Union et les États arctiques dans les domaines du changement climatique, du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la sécurité maritime; |
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8.

fait appel à la Commission pour mettre la politique de l'énergie et de la sécurité dans la région arctique à son ordre du jour et proposer, en particulier, dans la communication attendue sur la région arctique, les thèmes et les procédures de la coopération nécessaire entre l'Union et les États arctiques dans les domaines du changement climatique, du développement durable, de la sécurité de l'approvisionnement énergétique et de la sécurité maritime;

| 9. | attire l'attention sur le fait qu'il importe de tenir particulièrement compte de la région arctique, en raison de son influence sur le climat mondial et du caractère singulier de son environnement naturel, alors que l'Union élabore sa position en vue de la quinzième conférence des parties sur les changements climatiques des Nations unies, prévue à Copenhague en 2009; |
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9.

attire l'attention sur le fait qu'il importe de tenir particulièrement compte de la région arctique, en raison de son influence sur le climat mondial et du caractère singulier de son environnement naturel, alors que l'Union élabore sa position en vue de la quinzième conférence des parties sur les changements climatiques des Nations unies, prévue à Copenhague en 2009;

| 10. | considère que le trafic maritime dans la région (tant lié au tourisme qu'au forage en mer) n'est pas régi par un minimum de règles de sécurité internationales, à l'instar de celles en vigueur dans d'autres eaux internationales, que ce soit sur le plan de la protection de la vie humaine ou de la protection de l'environnement, et invite instamment la Commission à veiller à l'élaboration, dès que possible, d'amendements appropriés à la réglementation de l'Organisation maritime internationale (OMI); |
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10.

considère que le trafic maritime dans la région (tant lié au tourisme qu'au forage en mer) n'est pas régi par un minimum de règles de sécurité internationales, à l'instar de celles en vigueur dans d'autres eaux internationales, que ce soit sur le plan de la protection de la vie humaine ou de la protection de l'environnement, et invite instamment la Commission à veiller à l'élaboration, dès que possible, d'amendements appropriés à la réglementation de l'Organisation maritime internationale (OMI);

| 11. | souligne les aspects externes de la politique de l'énergie et le rôle de la région arctique dans la formulation de la politique énergétique pour l'Europe (PEE), comme cela a été proposé par le Conseil européen de mars 2007; |
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11.

souligne les aspects externes de la politique de l'énergie et le rôle de la région arctique dans la formulation de la politique énergétique pour l'Europe (PEE), comme cela a été proposé par le Conseil européen de mars 2007;

| 12. | soutient le Conseil de l'Arctique dans le maintien de la région arctique comme région de basse tension, ouverte à la coopération internationale en matière de recherche, de manière à ce que son potentiel en tant que futur fournisseur d'énergie puisse être pleinement développé dans un cadre environnemental durable; |
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12.

soutient le Conseil de l'Arctique dans le maintien de la région arctique comme région de basse tension, ouverte à la coopération internationale en matière de recherche, de manière à ce que son potentiel en tant que futur fournisseur d'énergie puisse être pleinement développé dans un cadre environnemental durable;

| 13. | demeure particulièrement préoccupé par la course permanente aux ressources naturelles de l'Arctique, laquelle peut engendrer des risques pour la sécurité de l'Union et une instabilité internationale généralisée; |
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13.

demeure particulièrement préoccupé par la course permanente aux ressources naturelles de l'Arctique, laquelle peut engendrer des risques pour la sécurité de l'Union et une instabilité internationale généralisée;

| 14. | invite instamment la Commission à jouer un rôle dynamique dans la région arctique, en prenant au moins, dans un premier temps, le statut d'observateur au Conseil de l'Arctique, et estime que la Commission devrait mettre en place un bureau dédié à la région arctique; |
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14.

invite instamment la Commission à jouer un rôle dynamique dans la région arctique, en prenant au moins, dans un premier temps, le statut d'observateur au Conseil de l'Arctique, et estime que la Commission devrait mettre en place un bureau dédié à la région arctique;

| 15. | suggère que la Commission soit prête à œuvrer en faveur de l'ouverture de négociations internationales visant à parvenir à l'adoption d'un traité international pour la protection de l'Arctique, s'inspirant du traité sur l'Antarctique, complété par le protocole de Madrid en 1991, mais respectant la différence fondamentale résidant dans le fait que l'Arctique est peuplé et dans les droits et les besoins des populations et des nations de la région arctique qui en découlent; estime cependant qu'un tel traité pourrait, dans un tout premier temps, couvrir au moins les zones non peuplées et non revendiquées du centre de l'océan Arctique; |
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15.

suggère que la Commission soit prête à œuvrer en faveur de l'ouverture de négociations internationales visant à parvenir à l'adoption d'un traité international pour la protection de l'Arctique, s'inspirant du traité sur l'Antarctique, complété par le protocole de Madrid en 1991, mais respectant la différence fondamentale résidant dans le fait que l'Arctique est peuplé et dans les droits et les besoins des populations et des nations de la région arctique qui en découlent; estime cependant qu'un tel traité pourrait, dans un tout premier temps, couvrir au moins les zones non peuplées et non revendiquées du centre de l'océan Arctique;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Norvège, à l'Islande, à la Russie, au Canada et aux États-Unis ainsi qu'aux acteurs de la coopération régionale. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Norvège, à l'Islande, à la Russie, au Canada et aux États-Unis ainsi qu'aux acteurs de la coopération régionale.

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(1)  JO C 38 E du 12.2.2004, p. 283.

(2)  JO C 87 E du 7.4.2004, p. 411.

(3)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 73.

(4)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 258.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/44 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/44

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Jeudi, 9 octobre 2008Application de la législation sociale liée aux transports routiers

P6_TA(2008)0475

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'application de la législation sociale liée aux transports routiers (2008/2062(INI))

2010/C 9 E/08

Le Parlement européen,

vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 23 mai 2007 sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (COM(2007)0266),

vu le 23e rapport de la Commission du 12 octobre 2007 concernant l'application en 2003-2004 du règlement (CEE) no 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (COM(2007)0622),

vu le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (1),

vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (2),

vu le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (3),

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (4),

vu l'arrêt du 24 septembre 2004 dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02 Royaume d'Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne
   (5), par lequel la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que les conducteurs indépendants ne pouvaient être exclus de façon permanente du champ d'application de la directive 2002/15/CE,

vu l'avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent — Examen à mi-parcours du Livre blanc sur les transports publié en 2001 par la Commission européenne» (6),

vu les lettres adressées les21 juin et 29 juin 2007, par le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, respectivement à M. Vladimir Spidla, membre de la Commission, et à M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, et la réponse du vice-président Barrot du 3 octobre 2007,

vu le rapport de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail intitulé «L'incidence de la directive relative au temps de travail sur les négociations collectives dans le secteur des transports routiers» (7),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0357/2008),

| A. | considérant que certains États membres n'ont pas transmis, dans les délais impartis, les données concernant les activités d'inspection et de contrôle menées au cours de la période 2003-2004, requises conformément au règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, suite à quoi le rapport de la Commission relatif à l'application de ce règlement au cours de la période en question (COM(2007)0622) a été déposé avec un an et demi de retard, |
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A.

considérant que certains États membres n'ont pas transmis, dans les délais impartis, les données concernant les activités d'inspection et de contrôle menées au cours de la période 2003-2004, requises conformément au règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, suite à quoi le rapport de la Commission relatif à l'application de ce règlement au cours de la période en question (COM(2007)0622) a été déposé avec un an et demi de retard,

| B. | considérant que le nombre moyen de contraventions constatées est resté stable, mais que le nombre total des contraventions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué, |
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B.

considérant que le nombre moyen de contraventions constatées est resté stable, mais que le nombre total des contraventions enregistrées dans certains États membres a progressé notablement, les infractions concernant les périodes de pause et de repos ayant, d'une manière générale, augmenté tandis que les infractions concernant les temps de conduite ont diminué,

| C. | considérant que le prochain rapport biennal devra inclure, pour la première fois, des informations concernant la transposition de la directive 2002/15/CE, |
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C.

considérant que le prochain rapport biennal devra inclure, pour la première fois, des informations concernant la transposition de la directive 2002/15/CE,

| D. | considérant qu'il est de l'intérêt général que les règles en matière de temps de travail et de périodes de conduite et de repos, tant pour les travailleurs mobiles que pour les conducteurs indépendants, soient appliquées correctement, |
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D.

considérant qu'il est de l'intérêt général que les règles en matière de temps de travail et de périodes de conduite et de repos, tant pour les travailleurs mobiles que pour les conducteurs indépendants, soient appliquées correctement,

| E. | considérant que l'objet de la directive 2002/15/CE est de fixer des prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail afin de mieux protéger la sécurité et la santé des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier, d'améliorer la sécurité routière et de voir s'aligner les conditions de concurrence, |
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E.

considérant que l'objet de la directive 2002/15/CE est de fixer des prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail afin de mieux protéger la sécurité et la santé des personnes qui exécutent des activités mobiles de transport routier, d'améliorer la sécurité routière et de voir s'aligner les conditions de concurrence,

| F. | considérant que la directive 2002/15/CE est entrée en vigueur le 23 mars 2002, qu'elle laissait aux États membres un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour en mettre en œuvre les dispositions et que la majorité d'entre eux n'ont pourtant pas transposé la directive pendant cette période transitoire de 3 ans, |
| --- | --- |

F.

considérant que la directive 2002/15/CE est entrée en vigueur le 23 mars 2002, qu'elle laissait aux États membres un délai de trois ans, prenant fin le 23 mars 2005, pour en mettre en œuvre les dispositions et que la majorité d'entre eux n'ont pourtant pas transposé la directive pendant cette période transitoire de 3 ans,

| G. | considérant que deux ans après l'expiration de la période transitoire fixée pour la transposition de la directive 2002/15/CE, certains États membres n'ont toujours pas transposé toutes les dispositions de ladite directive, |
| --- | --- |

G.

considérant que deux ans après l'expiration de la période transitoire fixée pour la transposition de la directive 2002/15/CE, certains États membres n'ont toujours pas transposé toutes les dispositions de ladite directive,

| H. | considérant que les conducteurs indépendants sont exclus, au moins jusqu'au 23 mars 2009, du champ d'application de la directive 2002/15/CE, |
| --- | --- |

H.

considérant que les conducteurs indépendants sont exclus, au moins jusqu'au 23 mars 2009, du champ d'application de la directive 2002/15/CE,

| I. | considérant que dans son rapport sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE, la Commission expose les avantages comme les inconvénients tant de l'inclusion que de l'exclusion des conducteurs indépendants, mais sans tirer de conclusions définitives, |
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I.

considérant que dans son rapport sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE, la Commission expose les avantages comme les inconvénients tant de l'inclusion que de l'exclusion des conducteurs indépendants, mais sans tirer de conclusions définitives,

| J. | considérant que le Parlement a déjà fait observer plusieurs fois qu'il importait de contrer à la pratique abusive consistant, pour le secteur considéré, à classer à tort de nombreux travailleurs dans la catégorie des conducteurs indépendants, |
| --- | --- |

J.

considérant que le Parlement a déjà fait observer plusieurs fois qu'il importait de contrer à la pratique abusive consistant, pour le secteur considéré, à classer à tort de nombreux travailleurs dans la catégorie des conducteurs indépendants,

| K. | considérant qu'il importe d'éliminer les disparités entre les États membres et de contribuer à garantir une concurrence loyale dans le secteur du transport routier en incluant les conducteurs indépendants, |
| --- | --- |

K.

considérant qu'il importe d'éliminer les disparités entre les États membres et de contribuer à garantir une concurrence loyale dans le secteur du transport routier en incluant les conducteurs indépendants,

| L. | considérant qu'il importe de maintenir une cohérence avec le champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85 en ce qui concerne les durées de conduite et le temps de repos, sans faire de distinction entre les conducteurs, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'il importe de maintenir une cohérence avec le champ d'application du règlement (CEE) no 3820/85 en ce qui concerne les durées de conduite et le temps de repos, sans faire de distinction entre les conducteurs,

| M. | considérant que la limitation du temps de travail dans le secteur du transport routier a une incidence positive beaucoup plus large sur la sécurité routière si l'on inclut les conducteurs indépendants, |
| --- | --- |

M.

considérant que la limitation du temps de travail dans le secteur du transport routier a une incidence positive beaucoup plus large sur la sécurité routière si l'on inclut les conducteurs indépendants,

| N. | considérant que l'inclusion des conducteurs indépendants ne diminue en rien leur capacité ni la nécessité d'effectuer des tâches administratives ou de gestion de leur entreprise puisque le temps de travail, aux fins de la directive 2002/15/CE, est limité aux activités liées directement au transport par route, |
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N.

considérant que l'inclusion des conducteurs indépendants ne diminue en rien leur capacité ni la nécessité d'effectuer des tâches administratives ou de gestion de leur entreprise puisque le temps de travail, aux fins de la directive 2002/15/CE, est limité aux activités liées directement au transport par route,

| O. | considérant que les acteurs sociaux représentés au sein du Comité économique et social européen sont tombés largement d'accord pour inclure les conducteurs indépendants afin d'assurer ainsi l'égalité de traitement entre tous les travailleurs du secteur, d'éviter les distorsions de concurrence et de promouvoir de meilleures conditions de travail, |
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O.

considérant que les acteurs sociaux représentés au sein du Comité économique et social européen sont tombés largement d'accord pour inclure les conducteurs indépendants afin d'assurer ainsi l'égalité de traitement entre tous les travailleurs du secteur, d'éviter les distorsions de concurrence et de promouvoir de meilleures conditions de travail,

| P. | considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans les termes les plus catégoriques, que l'article 71 du traité CE constituait une base juridique appropriée et suffisante pour l'application de la directive 2002/15/CE aux conducteurs indépendants, en ceci précisément qu'elle contribue aux objectifs de la sécurité routière et du rapprochement des conditions de concurrence, |
| --- | --- |

P.

considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans les termes les plus catégoriques, que l'article 71 du traité CE constituait une base juridique appropriée et suffisante pour l'application de la directive 2002/15/CE aux conducteurs indépendants, en ceci précisément qu'elle contribue aux objectifs de la sécurité routière et du rapprochement des conditions de concurrence,

| Q. | considérant que la communication et le rapport de la Commission précités sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE pointent la persistance de retards préoccupants dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres, ainsi que d'autres dispositions en matière sociale touchant le secteur des transports par route, |
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Q.

considérant que la communication et le rapport de la Commission précités sur les conséquences de l'exclusion des conducteurs indépendants du champ d'application de la directive 2002/15/CE pointent la persistance de retards préoccupants dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres, ainsi que d'autres dispositions en matière sociale touchant le secteur des transports par route,

| R. | considérant que, même si certains États membres n'ont pas encore transposé la directive 2002/15/CE, des rapports biennaux sur l'application de ces dispositions doivent être présentés conformément au calendrier arrêté dans la directive elle-même; |
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R.

considérant que, même si certains États membres n'ont pas encore transposé la directive 2002/15/CE, des rapports biennaux sur l'application de ces dispositions doivent être présentés conformément au calendrier arrêté dans la directive elle-même;

| 1. | déplore que de fortes différences persistent dans l'application et le respect du règlement (CEE) no 3820/85; fait observer que les États membres doivent redoubler d'efforts pour garantir la mise en œuvre efficace et harmonisée des règles sociales améliorées; |
| --- | --- |

1.

déplore que de fortes différences persistent dans l'application et le respect du règlement (CEE) no 3820/85; fait observer que les États membres doivent redoubler d'efforts pour garantir la mise en œuvre efficace et harmonisée des règles sociales améliorées;

| 2. | s'inquiète des insuffisances et retards dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres; demande à ces derniers de fournir rapidement des éclaircissements et observations quant aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas mis en œuvre la directive et d'indiquer quels sont les obstacles qui subsisteraient; |
| --- | --- |

2.

s'inquiète des insuffisances et retards dans la transposition et la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE dans certains États membres; demande à ces derniers de fournir rapidement des éclaircissements et observations quant aux raisons pour lesquelles ils n'ont pas mis en œuvre la directive et d'indiquer quels sont les obstacles qui subsisteraient;

| 3. | rappelle que la directive 2002/15/CE fixe des prescriptions minimales et que sa transposition ne peut affaiblir le niveau de protection des travailleurs ni justifier un moindre respect des conditions plus favorables applicables dans certains États membres en vertu de la législation du travail en général ou des conventions collectives; |
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3.

rappelle que la directive 2002/15/CE fixe des prescriptions minimales et que sa transposition ne peut affaiblir le niveau de protection des travailleurs ni justifier un moindre respect des conditions plus favorables applicables dans certains États membres en vertu de la législation du travail en général ou des conventions collectives;

| 4. | demande aux États membres d'accélérer le processus de transposition et de faire montre de la plus grande diligence dans la mise en œuvre des dispositions de la législation sociale concernant le secteur du transport par route, de manière à servir au mieux les intérêts généraux de la sécurité routière des citoyens et de la santé et la sécurité des conducteurs et de manière à établir un cadre clair de concurrence loyale; |
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4.

demande aux États membres d'accélérer le processus de transposition et de faire montre de la plus grande diligence dans la mise en œuvre des dispositions de la législation sociale concernant le secteur du transport par route, de manière à servir au mieux les intérêts généraux de la sécurité routière des citoyens et de la santé et la sécurité des conducteurs et de manière à établir un cadre clair de concurrence loyale;

| 5. | demande à la Commission d'élaborer les rapports de mise en œuvre requis au titre de la directive 2002/15/CE, tous les deux ans comme prévu, même si certains États membres n'ont pas encore transposé les dispositions de cette directive dans leur droit national; |
| --- | --- |

5.

demande à la Commission d'élaborer les rapports de mise en œuvre requis au titre de la directive 2002/15/CE, tous les deux ans comme prévu, même si certains États membres n'ont pas encore transposé les dispositions de cette directive dans leur droit national;

| 6. | exprime ses préoccupations face au nombre d'infractions constamment élevé, notamment dans le domaine du transport des personnes, et attend des États membres une application plus rigoureuse des règles; demande aux États membres de prendre davantage d'initiatives communes en vue d'encourager un échange d'informations et de personnel, assorti de contrôles coordonnés; |
| --- | --- |

6.

exprime ses préoccupations face au nombre d'infractions constamment élevé, notamment dans le domaine du transport des personnes, et attend des États membres une application plus rigoureuse des règles; demande aux États membres de prendre davantage d'initiatives communes en vue d'encourager un échange d'informations et de personnel, assorti de contrôles coordonnés;

| 7. | invite la Commission à faire preuve de la plus grande fermeté face aux infractions des États membres au droit communautaire sur les aspects sociaux du transport routier, à instaurer des mesures coercitives en cas de non-respect des dispositions et à agir préventivement, si nécessaire par voie juridictionnelle, pour garantir le strict respect du droit communautaire; |
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7.

invite la Commission à faire preuve de la plus grande fermeté face aux infractions des États membres au droit communautaire sur les aspects sociaux du transport routier, à instaurer des mesures coercitives en cas de non-respect des dispositions et à agir préventivement, si nécessaire par voie juridictionnelle, pour garantir le strict respect du droit communautaire;

| 8. | invite la Commission, dans le cadre de la procédure de comitologie prévue par le règlement (CE) no 561/2006, à proposer, pour octobre 2008, des lignes directrices en vue d'une définition et d'une classification uniformes des infractions; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission, dans le cadre de la procédure de comitologie prévue par le règlement (CE) no 561/2006, à proposer, pour octobre 2008, des lignes directrices en vue d'une définition et d'une classification uniformes des infractions;

| 9. | demande à la Commission, au moment d'élaborer son analyse d'impact officielle en vue d'une proposition législative modifiant la directive 2002/15/CE comme l'y invite son article 2, paragraphe 1, de donner la priorité qui convient à la dimension sociale de la sécurité routière ainsi qu'à la sécurité et à la santé des conducteurs et des autres usagers de la route en relation avec chacun des autres aspects; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission, au moment d'élaborer son analyse d'impact officielle en vue d'une proposition législative modifiant la directive 2002/15/CE comme l'y invite son article 2, paragraphe 1, de donner la priorité qui convient à la dimension sociale de la sécurité routière ainsi qu'à la sécurité et à la santé des conducteurs et des autres usagers de la route en relation avec chacun des autres aspects;

| 10. | invite la Commission à prendre en compte, dans son analyse d'impact officielle précitée, les conditions de travail difficiles auxquelles sont confrontés les conducteurs de poids lourds qui traversent l'Europe, en raison d'un accès insuffisant à des aires de repos adéquates, bien que l'article 12 du règlement (CE) no 561/2006 reconnaisse implicitement l'importance d'un nombre suffisant d'aires de repos sûres et sécurisées pour les conducteurs professionnels sur le réseau autoroutier de l'Union; demande donc instamment à la Commission d'assurer le suivi du projet pilote relatif à la création d'aires de parking sécurisées lancé par le Parlement européen en tenant compte des mesures recommandées dans l'avis du Comité économique et social européen intitulé «La politique européenne de sécurité routière et les conducteurs professionnels — Emplacements de stationnement sûrs et sécurisés» (8); |
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10.

invite la Commission à prendre en compte, dans son analyse d'impact officielle précitée, les conditions de travail difficiles auxquelles sont confrontés les conducteurs de poids lourds qui traversent l'Europe, en raison d'un accès insuffisant à des aires de repos adéquates, bien que l'article 12 du règlement (CE) no 561/2006 reconnaisse implicitement l'importance d'un nombre suffisant d'aires de repos sûres et sécurisées pour les conducteurs professionnels sur le réseau autoroutier de l'Union; demande donc instamment à la Commission d'assurer le suivi du projet pilote relatif à la création d'aires de parking sécurisées lancé par le Parlement européen en tenant compte des mesures recommandées dans l'avis du Comité économique et social européen intitulé «La politique européenne de sécurité routière et les conducteurs professionnels — Emplacements de stationnement sûrs et sécurisés» (8);

| 11. | demande à la Commission de tenir pleinement compte, dans l'analyse officielle d'impact précitée, de la position et de l'argumentation du Parlement en faveur d'une pleine intégration des travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE; |
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11.

demande à la Commission de tenir pleinement compte, dans l'analyse officielle d'impact précitée, de la position et de l'argumentation du Parlement en faveur d'une pleine intégration des travailleurs indépendants dans le champ d'application de la directive 2002/15/CE;

| 12. | demande à la Commission de prendre en considération, dans l'analyse officielle d'impact précitée, l'avis général exprimé au sein du secteur des transports quant à l'opportunité d'inclure les conducteurs indépendants et considère qu'il serait extrêmement malaisé, d'un point de vue juridique, d'identifier les «faux indépendants» et d'engager des poursuites contre ceux-ci sans même évoquer les obstacles pratiques et bureaucratiques qui seraient à surmonter pour que ce concept ne soit pas utilisé massivement dans le but de s'affranchir des limitations concernant la journée de travail; |
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12.

demande à la Commission de prendre en considération, dans l'analyse officielle d'impact précitée, l'avis général exprimé au sein du secteur des transports quant à l'opportunité d'inclure les conducteurs indépendants et considère qu'il serait extrêmement malaisé, d'un point de vue juridique, d'identifier les «faux indépendants» et d'engager des poursuites contre ceux-ci sans même évoquer les obstacles pratiques et bureaucratiques qui seraient à surmonter pour que ce concept ne soit pas utilisé massivement dans le but de s'affranchir des limitations concernant la journée de travail;

| 13. | demande à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009, la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et pour que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants; |
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13.

demande à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009, la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et pour que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants;

| 14. | demande à la Commission de faire en sorte que les analyses d'impact soient rapidement menées à bien de façon à ce qu'un examen objectif des modifications éventuelles à apporter puisse être clotûré sans tarder; |
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14.

demande à la Commission de faire en sorte que les analyses d'impact soient rapidement menées à bien de façon à ce qu'un examen objectif des modifications éventuelles à apporter puisse être clotûré sans tarder;

| 15. | invite la Commission à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet; demande à la Commission, dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, de revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre des procédures uniformes de contrôle du trafic; |
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15.

invite la Commission à analyser les procédures de contrôle routier mises en œuvre dans les différents États membres et à faire rapport au Parlement à ce sujet; demande à la Commission, dans le cas où des procédures de contrôle restreignant la libre circulation des marchandises et des personnes seraient constatées, de revoir la législation en vigueur et de proposer de la modifier afin de mettre en œuvre des procédures uniformes de contrôle du trafic;

| 16. | invite les États membres et la Commission à soumettre bien plus rapidement les informations, ainsi que les rapports de mise en œuvre établis sur la base de ces informations, afin de pouvoir procéder, sans plus attendre, aux adaptations réglementaires éventuellement identifiées lors de l'analyse de la mise en œuvre; |
| --- | --- |

16.

invite les États membres et la Commission à soumettre bien plus rapidement les informations, ainsi que les rapports de mise en œuvre établis sur la base de ces informations, afin de pouvoir procéder, sans plus attendre, aux adaptations réglementaires éventuellement identifiées lors de l'analyse de la mise en œuvre;

| 17. | estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) no 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir; |
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17.

estime que les chiffres concernant les contraventions confirment une fois de plus l'urgente nécessité de procéder à des adaptations de la réglementation; est convaincu, eu égard à la directive 2006/22/CE, entrée en vigueur en mai 2006, et au règlement (CE) no 561/2006, entré en vigueur en avril 2007, que les règles seront appliquées de façon plus rigoureuse et plus uniforme à l'avenir;

| 18. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen et au Comité des régions. |
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18.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

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(1)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(2)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.

(3)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(4)  JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

(5)  Recueil 2004, p. I-7789.

(6)  JO C 161 du 13.7.2007, p. 89.

(7)  http://www.eurofound.europa.eu/docs/eiro/tn0704039s/tn0704039s.pdf.

(8)  JO C 175 du 27.7.2007, p. 88.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/48 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/48

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Jeudi, 9 octobre 2008Suivi Lamfalussy: future structure de supervision

P6_TA(2008)0476

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision (2008/2148(INI))

2010/C 9 E/09

Le Parlement européen,

vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (1),

vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (2),

vu la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (3),

vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (4),

vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (5),

vu la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (6),

vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (7),

vu la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8),

vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (9),

vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (10),

vu la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte) (11),

vu la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) (refonte), présentée par la Commission (COM(2008)0119),

vu la communication de la Commission du 27 septembre 2004 intitulée «Prévenir et combattre les malversations financières et pratiques irrégulières des sociétés» (COM(2004)0611),

vu la recommandation 2004/913/CE de la Commission du 14 décembre 2004 encourageant la mise en œuvre d'un régime approprié de rémunération des administrateurs des sociétés cotées (12),

vu ses résolutions du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc (13), du 4 juillet 2006 sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers (14), du 28 avril 2005 sur l'état actuel d'intégration des marchés financiers de l'Union européenne (15) et du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne (16),

vu le rapport du Forum sur la stabilité financière consacré à l'amélioration de la résilience des marchés et des institutions, publié le 7 avril 2008,

vu les conclusions du Conseil sur le cadre de surveillance et les dispositifs de stabilité financière dans l'Union européenne, adoptées le 14 mai 2008, et les conclusions du Conseil sur les questions afférentes adoptées lors de ses réunions des 3 juin 2008, 4 décembre 2007 et 9 octobre 2007,

vu l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE,

vu les articles 39 et 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0359/2008),

| A. | considérant qu'est en cours un réexamen des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, de même qu'est attendue une proposition sur les agences de notation du crédit, |
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A.

considérant qu'est en cours un réexamen des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, de même qu'est attendue une proposition sur les agences de notation du crédit,

| B. | considérant que la Commission n'a pas donné suite à plusieurs demandes du Parlement, notamment celles qui ont été formulées dans ses résolutions susmentionnées, et que l'annexe comporte une liste de recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement de la supervision des marchés financiers, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission n'a pas donné suite à plusieurs demandes du Parlement, notamment celles qui ont été formulées dans ses résolutions susmentionnées, et que l'annexe comporte une liste de recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement de la supervision des marchés financiers,

| C. | considérant que la supervision financière a pris du retard sur l'intégration des marchés et l'évolution des marchés financiers à l'échelle mondiale, situation qui exige d'actualiser les systèmes de réglementation et de supervision en vigueur, afin de mieux faire face aux risques systémiques, d'assurer la stabilité financière, d'atteindre les objectifs de l'Union européenne et de contribuer à une meilleure gouvernance planétaire des activités financières, |
| --- | --- |

C.

considérant que la supervision financière a pris du retard sur l'intégration des marchés et l'évolution des marchés financiers à l'échelle mondiale, situation qui exige d'actualiser les systèmes de réglementation et de supervision en vigueur, afin de mieux faire face aux risques systémiques, d'assurer la stabilité financière, d'atteindre les objectifs de l'Union européenne et de contribuer à une meilleure gouvernance planétaire des activités financières,

| D. | considérant que les suggestions formulées par le Parlement sur le plan de la législation doivent être basées sur des principes et que les recommandations exposées dans l'annexe doivent être élaborées en concertation avec les autorités de supervision, les acteurs des marchés financiers et les autres entités concernées, |
| --- | --- |

D.

considérant que les suggestions formulées par le Parlement sur le plan de la législation doivent être basées sur des principes et que les recommandations exposées dans l'annexe doivent être élaborées en concertation avec les autorités de supervision, les acteurs des marchés financiers et les autres entités concernées,

| E. | considérant le nombre croissant d'entités paneuropéennes, qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres; considérant que les relations nouées entre de nombreuses autorités nationales ont accentué la complexité et rendu incertaine la délimitation des compétences, particulièrement sous les aspects de la supervision macroprudentielle et de la gestion des crises, |
| --- | --- |

E.

considérant le nombre croissant d'entités paneuropéennes, qui exercent leurs activités dans plusieurs États membres; considérant que les relations nouées entre de nombreuses autorités nationales ont accentué la complexité et rendu incertaine la délimitation des compétences, particulièrement sous les aspects de la supervision macroprudentielle et de la gestion des crises,

| F. | considérant que la crise financière en cours, déclenchée par les crédits hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et les produits dérivés, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés, ce qui confirme que la réglementation et la supervision actuelles des marchés financiers ne sont pas suffisamment convergentes à l'échelle de l'Union ou sur le plan international; considérant qu'il est donc souhaitable d'engager une réforme de la réglementation et de la supervision des marchés financiers, |
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F.

considérant que la crise financière en cours, déclenchée par les crédits hypothécaires à risque consentis aux États-Unis et les produits dérivés, s'est étendue dans le monde entier en raison de l'intégration croissante des marchés, ce qui confirme que la réglementation et la supervision actuelles des marchés financiers ne sont pas suffisamment convergentes à l'échelle de l'Union ou sur le plan international; considérant qu'il est donc souhaitable d'engager une réforme de la réglementation et de la supervision des marchés financiers,

| G. | considérant que cette crise a entraîné un rationnement du crédit qui est à l'origine d'un renchérissement de celui-ci pour de nombreux acteurs du marché; considérant que les turbulences que connaissent actuellement les marchés financiers affectent la croissance économique et l'emploi, |
| --- | --- |

G.

considérant que cette crise a entraîné un rationnement du crédit qui est à l'origine d'un renchérissement de celui-ci pour de nombreux acteurs du marché; considérant que les turbulences que connaissent actuellement les marchés financiers affectent la croissance économique et l'emploi,

| H. | considérant que l'intermédiation des marchés des capitaux et l'apparition de nouveaux types de véhicules financiers ont apporté des avantages, mais créent aussi de nouveaux facteurs de risque systémique à l'échelle mondiale, |
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H.

considérant que l'intermédiation des marchés des capitaux et l'apparition de nouveaux types de véhicules financiers ont apporté des avantages, mais créent aussi de nouveaux facteurs de risque systémique à l'échelle mondiale,

| I. | considérant que le modèle «octroi puis cession de crédit» («originate-to-distribute») a stimulé la concurrence et réparti les risques; considérant toutefois que ce modèle a aussi réduit les incitations à évaluer et à surveiller les risques et entraîné dans certains cas un défaut de vigilance, |
| --- | --- |

I.

considérant que le modèle «octroi puis cession de crédit» («originate-to-distribute») a stimulé la concurrence et réparti les risques; considérant toutefois que ce modèle a aussi réduit les incitations à évaluer et à surveiller les risques et entraîné dans certains cas un défaut de vigilance,

| J. | considérant que des pratiques inconsidérées, comme une maîtrise insuffisante des risques, l'octroi irresponsable de prêts, un endettement excessif (effet de levier), un défaut de vigilance et un retrait soudain de liquidités créent des risques importants pour les établissements financiers et peuvent menacer la stabilité financière, |
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J.

considérant que des pratiques inconsidérées, comme une maîtrise insuffisante des risques, l'octroi irresponsable de prêts, un endettement excessif (effet de levier), un défaut de vigilance et un retrait soudain de liquidités créent des risques importants pour les établissements financiers et peuvent menacer la stabilité financière,

| K. | considérant que les techniques innovantes, conçues pour réduire les risques sur le plan microéconomique et conformes en soi aux réglementations en vigueur, ont pu aboutir à une concentration des risques et engendrer un risque systémique, |
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K.

considérant que les techniques innovantes, conçues pour réduire les risques sur le plan microéconomique et conformes en soi aux réglementations en vigueur, ont pu aboutir à une concentration des risques et engendrer un risque systémique,

| L. | considérant qu'il convient de prévenir un arbitrage dommageable entre les systèmes réglementaires, |
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L.

considérant qu'il convient de prévenir un arbitrage dommageable entre les systèmes réglementaires,

| M. | considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au maximum; considérant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l'Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d'éviter les distorsions de concurrence, |
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M.

considérant que la nature de plus en plus transfrontalière des activités bancaires en Europe et la nécessité de réagir de façon coordonnée à des chocs défavorables, ainsi que la nécessité de gérer les risques systémiques de façon efficace imposent que les divergences entre les régimes nationaux des États membres soient réduites au maximum; considérant qu'il est nécessaire d'aller plus loin que les études déjà réalisées par la Commission à cet égard et de modifier la directive 94/19/CE dès que possible pour prévoir le même niveau de protection des dépôts bancaires dans toute l'Union, afin de préserver la stabilité financière et la confiance des déposants et d'éviter les distorsions de concurrence,

| N. | considérant qu'il importe d'assurer des degrés suffisants de transparence à l'égard du public, des investisseurs et des autorités de surveillance, |
| --- | --- |

N.

considérant qu'il importe d'assurer des degrés suffisants de transparence à l'égard du public, des investisseurs et des autorités de surveillance,

| O. | considérant que les systèmes de rémunération qui reflètent les performances des personnes et des entreprises ne devraient pas récompenser la prise de risques excessifs dans le court terme au détriment des résultats qui doivent être obtenus à long terme et de la prudence nécessaire, |
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O.

considérant que les systèmes de rémunération qui reflètent les performances des personnes et des entreprises ne devraient pas récompenser la prise de risques excessifs dans le court terme au détriment des résultats qui doivent être obtenus à long terme et de la prudence nécessaire,

| P. | considérant qu'il importe de prendre en compte et de surveiller les conflits d'intérêts qui peuvent résulter du modèle économique utilisé par les institutions financières, les agences de notation du crédit, les cabinets d'audit et les cabinets juridiques, |
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P.

considérant qu'il importe de prendre en compte et de surveiller les conflits d'intérêts qui peuvent résulter du modèle économique utilisé par les institutions financières, les agences de notation du crédit, les cabinets d'audit et les cabinets juridiques,

| Q. | considérant que les carences des agences de notation du crédit à l'égard des produits structurés complexes et une mauvaise compréhension par les acteurs du marché de la signification des notations sont à l'origine de considérables externalités négatives et d'incertitudes sur les marchés; considérant que les procédures appliquées par les agences de notation du crédit doivent être révisées, |
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Q.

considérant que les carences des agences de notation du crédit à l'égard des produits structurés complexes et une mauvaise compréhension par les acteurs du marché de la signification des notations sont à l'origine de considérables externalités négatives et d'incertitudes sur les marchés; considérant que les procédures appliquées par les agences de notation du crédit doivent être révisées,

| R. | considérant que les solutions d'autoréglementation proposées par les agences de notation du crédit n'ont pas encore été éprouvées et sont probablement insuffisantes pour assumer le rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier, |
| --- | --- |

R.

considérant que les solutions d'autoréglementation proposées par les agences de notation du crédit n'ont pas encore été éprouvées et sont probablement insuffisantes pour assumer le rôle fondamental qui leur est dévolu dans le système financier,

| S. | considérant que l'intégration des marchés, bénéfique d'une manière générale, devrait s'accompagner d'une conception dûment intégrée de la supervision, qui éviterait aussi les contraintes administratives inutiles et s'accorderait avec les politiques visant à une meilleure réglementation, |
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S.

considérant que l'intégration des marchés, bénéfique d'une manière générale, devrait s'accompagner d'une conception dûment intégrée de la supervision, qui éviterait aussi les contraintes administratives inutiles et s'accorderait avec les politiques visant à une meilleure réglementation,

| T. | considérant que la Commission devrait effectuer une étude approfondie sur les incidences d'une proposition législative, |
| --- | --- |

T.

considérant que la Commission devrait effectuer une étude approfondie sur les incidences d'une proposition législative,

| U. | considérant que l'Union a besoin d'une réglementation et d'une supervision plus cohérentes et efficaces, dûment appliquées mais pas trop pesantes, pour réduire le risque de crises financières à venir et instaurer l'égalité des conditions de la concurrence d'un pays à l'autre ainsi qu'entre tous les intervenants du marché; considérant que l'Union devrait jouer sur le plan international un rôle moteur et renforcer la mise en œuvre cohérente et la convergence de ses propres réglementation et supervision, |
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U.

considérant que l'Union a besoin d'une réglementation et d'une supervision plus cohérentes et efficaces, dûment appliquées mais pas trop pesantes, pour réduire le risque de crises financières à venir et instaurer l'égalité des conditions de la concurrence d'un pays à l'autre ainsi qu'entre tous les intervenants du marché; considérant que l'Union devrait jouer sur le plan international un rôle moteur et renforcer la mise en œuvre cohérente et la convergence de ses propres réglementation et supervision,

| V. | considérant qu'une vaste révision des dispositifs de réglementation et de supervision actuels de l'Union est indispensable, au même titre que des mesures destinées à améliorer la coopération entre les autorités de supervision à l'échelle planétaire, s'agissant du régime d'adéquation des fonds propres, de la transparence et de la gouvernance comme conditions préalables de dispositifs de réglementation et de supervision efficaces sur un mode coordonné, |
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V.

considérant qu'une vaste révision des dispositifs de réglementation et de supervision actuels de l'Union est indispensable, au même titre que des mesures destinées à améliorer la coopération entre les autorités de supervision à l'échelle planétaire, s'agissant du régime d'adéquation des fonds propres, de la transparence et de la gouvernance comme conditions préalables de dispositifs de réglementation et de supervision efficaces sur un mode coordonné,

| W. | considérant que l'orientation de la supervision devrait être adaptée aux particularités du secteur d'activité et aux aspects de celui-ci qui sont déjà réglementés; considérant que la supervision des marchés financiers et la supervision prudentielle des divers établissements répondent à des objectifs différents, |
| --- | --- |

W.

considérant que l'orientation de la supervision devrait être adaptée aux particularités du secteur d'activité et aux aspects de celui-ci qui sont déjà réglementés; considérant que la supervision des marchés financiers et la supervision prudentielle des divers établissements répondent à des objectifs différents,

| X. | considérant que les propositions à venir devraient prendre en compte les négociations sur la proposition «Solvabilité II» et la révision des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, |
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X.

considérant que les propositions à venir devraient prendre en compte les négociations sur la proposition «Solvabilité II» et la révision des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE,

| Y. | considérant que la coopération en matière de supervision doit s'exercer compte tenu de l'extension aux pays tiers de la supervision des groupes internationaux, étant donné que les grands groupes financiers présents dans l'Union ont pour la plupart, sinon tous, des intérêts dans des pays tiers, |
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Y.

considérant que la coopération en matière de supervision doit s'exercer compte tenu de l'extension aux pays tiers de la supervision des groupes internationaux, étant donné que les grands groupes financiers présents dans l'Union ont pour la plupart, sinon tous, des intérêts dans des pays tiers,

| Z. | considérant que, à la suite des conclusions du Conseil réuni le 3 juin 2008, le 4 décembre 2007 et le 9 octobre 2007, un vaste programme de travail est déjà en cours pour apporter des améliorations ciblées aux dispositifs de coopération en matière de supervision dans l'Union; considérant que d'ambitieux programmes de travail sont engagés dans l'Union et à l'échelle mondiale afin de comprendre les causes des turbulences qui affectent les marchés et d'y réagir d'une manière appropriée, |
| --- | --- |

Z.

considérant que, à la suite des conclusions du Conseil réuni le 3 juin 2008, le 4 décembre 2007 et le 9 octobre 2007, un vaste programme de travail est déjà en cours pour apporter des améliorations ciblées aux dispositifs de coopération en matière de supervision dans l'Union; considérant que d'ambitieux programmes de travail sont engagés dans l'Union et à l'échelle mondiale afin de comprendre les causes des turbulences qui affectent les marchés et d'y réagir d'une manière appropriée,

| AA. | considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes, telles que superviseurs, régulateurs et représentants des professionnels du secteur, et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe devrait être mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la supervision financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la supervision financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, allant de pair avec un système financier et de supervision intégré; |
| --- | --- |

AA.

considérant qu'il y a lieu d'instituer d'ici à l'automne 2008 un groupe de sages qui réunirait diverses parties prenantes, telles que superviseurs, régulateurs et représentants des professionnels du secteur, et aurait pour mission de dessiner une perspective à long terme de la supervision; considérant que ce groupe devrait être mandaté pour concevoir un projet et des lignes directrices en vue d'une réforme à long terme plus radicale devant conduire à une pleine intégration institutionnelle; considérant que le groupe pourrait aller au-delà de l'architecture de la supervision financière en abordant aussi des questions telles que l'adoption d'un règlement uniforme de la supervision financière, d'un dispositif de garantie des dépôts et d'un régime commun de l'insolvabilité, allant de pair avec un système financier et de supervision intégré;

| 1. | demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55, de l'article 95, de l'article 105, paragraphe 6, de l'article 202, de l'article 211 ou de l'article 308 du traité CE, au plus tard le 31 décembre 2008, une ou plusieurs propositions législatives se rapportant aux matières traitées dans les recommandations détaillées en annexe; |
| --- | --- |

1.

demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 55, de l'article 95, de l'article 105, paragraphe 6, de l'article 202, de l'article 211 ou de l'article 308 du traité CE, au plus tard le 31 décembre 2008, une ou plusieurs propositions législatives se rapportant aux matières traitées dans les recommandations détaillées en annexe;

| 2. | constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens; |
| --- | --- |

2.

constate que ces recommandations respectent le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens;

| 3. | estime que, le cas échéant, les incidences financières de la proposition ou des propositions demandées doivent être couvertes par des crédits du budget de l'Union; |
| --- | --- |

3.

estime que, le cas échéant, les incidences financières de la proposition ou des propositions demandées doivent être couvertes par des crédits du budget de l'Union;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution ainsi que les recommandations détaillées en annexe à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

(2)  JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

(3)  JO L 372 du 31.12.1986, p. 1.

(4)  JO L 374 du 31.12.1991, p. 7.

(5)  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5.

(6)  JO L 125 du 5.5.2001, p. 15.

(7)  JO L 35 du 11.2.2003, p. 1.

(8)  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(9)  JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

(10)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.

(11)  JO L 177 du 30.6.2006, p. 201.

(12)  JO L 385 du 29.12.2004, p. 55.

(13)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 392.

(14)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 110.

(15)  JO C 45 E du 23.2.2006, p. 140.

(16)  JO C 25 E du 29.1.2004, p. 394.

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Jeudi, 9 octobre 2008ANNEXE DE LA RÉSOLUTION

RECOMMANDATIONS DÉTAILLÉES SUR LE CONTENU DE LA PROPOSITION OU DES PROPOSITIONS DEMANDÉES

1.
     
  Recommandation 1 — conditions fondamentales de la mise en place de dispositifs de réglementation et de supervision efficaces

Le Parlement européen estime que l'acte législatif ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer:

1.1.   Mesures destinées à améliorer le cadre réglementaire des services financiers dans l'Union

Régime d'adéquation des fonds propres, en particulier:

| a) | réviser les règles gouvernant les exigences de fonds propres en renforçant les dispositions relatives à la gestion des risques, à la liquidité et à l'exposition au risque d'une manière cohérente et, s'il y a lieu, anticyclique pour les entités intervenant sur les marchés financiers et définir des exigences appropriées de fonds propres pour toutes les entités intervenant sur les marchés financiers en prenant en compte le risque systémique; |
| --- | --- |

a)

réviser les règles gouvernant les exigences de fonds propres en renforçant les dispositions relatives à la gestion des risques, à la liquidité et à l'exposition au risque d'une manière cohérente et, s'il y a lieu, anticyclique pour les entités intervenant sur les marchés financiers et définir des exigences appropriées de fonds propres pour toutes les entités intervenant sur les marchés financiers en prenant en compte le risque systémique;

| b) | renforcer la résilience du régime d'adéquation des fonds propres face aux perturbations des marchés financiers, tout en préservant les responsabilités des autorités nationales; |
| --- | --- |

b)

renforcer la résilience du régime d'adéquation des fonds propres face aux perturbations des marchés financiers, tout en préservant les responsabilités des autorités nationales;

| c) | veiller à ce que les règles produisent autant que possible des effets anticycliques; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que les règles produisent autant que possible des effets anticycliques;

| d) | réformer le régime afin d'améliorer la gestion des risques; assurer la pertinence des modèles mathématiques et, le cas échéant, élargir la gamme des scénarios et augmenter la fréquence des simulations de crise; |
| --- | --- |

d)

réformer le régime afin d'améliorer la gestion des risques; assurer la pertinence des modèles mathématiques et, le cas échéant, élargir la gamme des scénarios et augmenter la fréquence des simulations de crise;

| e) | définir des exigences appropriées de fonds propres pour les produits dérivés et les produits financiers complexes; |
| --- | --- |

e)

définir des exigences appropriées de fonds propres pour les produits dérivés et les produits financiers complexes;

| f) | assurer la divulgation des éléments hors bilan, des véhicules d'investissement structurés (SIV) et des lignes de crédit destinées à fournir des liquidités, et exiger une évaluation correcte des risques qu'ils recèlent, afin que les acteurs du marché connaissent leur existence et leur mode de fonctionnement. |
| --- | --- |

f)

assurer la divulgation des éléments hors bilan, des véhicules d'investissement structurés (SIV) et des lignes de crédit destinées à fournir des liquidités, et exiger une évaluation correcte des risques qu'ils recèlent, afin que les acteurs du marché connaissent leur existence et leur mode de fonctionnement.

1.2.   Mesures destinées à améliorer la transparence

| a) | titrisation: promouvoir la transparence, la clarté et la communication de données sur les produits financiers complexes et le processus de titrisation, en tenant compte des initiatives prises en ce domaine par la profession; veiller à ce que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents; |
| --- | --- |

a)

titrisation: promouvoir la transparence, la clarté et la communication de données sur les produits financiers complexes et le processus de titrisation, en tenant compte des initiatives prises en ce domaine par la profession; veiller à ce que la titrisation et le processus de notation du crédit n'engendrent pas un accroissement injustifié de la valeur totale du produit titrisé au-delà de la valeur des actifs sous-jacents;

| b) | produits financiers complexes: veiller à ce que les agences de notation du crédit utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation, qui fasse apparaître clairement comment ces produits diffèrent les uns des autres, notamment en termes de volatilité, de complexité et d'exposition aux tensions de marché, en tenant compte de la nécessité pour les investisseurs de définir des procédures permettant d'évaluer la qualité des produits structurés en ne se fiant pas uniquement aux notations; |
| --- | --- |

b)

produits financiers complexes: veiller à ce que les agences de notation du crédit utilisent une terminologie cohérente et appropriée de la notation, qui fasse apparaître clairement comment ces produits diffèrent les uns des autres, notamment en termes de volatilité, de complexité et d'exposition aux tensions de marché, en tenant compte de la nécessité pour les investisseurs de définir des procédures permettant d'évaluer la qualité des produits structurés en ne se fiant pas uniquement aux notations;

| c) | règles comptables, évaluation et cotation:






  i) | assurer un traitement comptable approprié des véhicules de titrisation réalisant des opérations substantielles, de sorte que les entreprises et les établissements financiers ne conservent pas artificiellement hors bilan des portefeuilles substantiels de structures à finalité spécifique ou de véhicules d'investissement structurés (SIV); |
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c)

règles comptables, évaluation et cotation:

i)

assurer un traitement comptable approprié des véhicules de titrisation réalisant des opérations substantielles, de sorte que les entreprises et les établissements financiers ne conservent pas artificiellement hors bilan des portefeuilles substantiels de structures à finalité spécifique ou de véhicules d'investissement structurés (SIV);

| ii) | veiller à ce que les règles régissant les normes d'évaluation et de cotation des produits financiers complexes soient adéquates, en particulier dans le cadre de la norme comptable internationale IAS 39, à développer en concertation avec l'IASB et les autres organismes internationaux compétents; |
| --- | --- |

ii)

veiller à ce que les règles régissant les normes d'évaluation et de cotation des produits financiers complexes soient adéquates, en particulier dans le cadre de la norme comptable internationale IAS 39, à développer en concertation avec l'IASB et les autres organismes internationaux compétents;

| d) | marchés non réglementés: rendre les marchés de gré à gré (OTC) plus transparents quant à leur liquidité, traiter les principaux facteurs de risque systémique (à savoir le risque d'une concentration des contreparties) et, le cas échéant, inciter les acteurs du marché à effectuer la compensation des opérations de gré à gré dans des chambres de compensation. |
| --- | --- |

d)

marchés non réglementés: rendre les marchés de gré à gré (OTC) plus transparents quant à leur liquidité, traiter les principaux facteurs de risque systémique (à savoir le risque d'une concentration des contreparties) et, le cas échéant, inciter les acteurs du marché à effectuer la compensation des opérations de gré à gré dans des chambres de compensation.

1.3.   Mesures en faveur de la gouvernance

| a) | titrisation: exiger des initiateurs qu'ils évaluent et suivent le risque et garantir la transparence des titres de dette ou des titres adossés à des créances hypothécaires afin de permettre aux investisseurs d'agir avec la vigilance qui s'impose; |
| --- | --- |

a)

titrisation: exiger des initiateurs qu'ils évaluent et suivent le risque et garantir la transparence des titres de dette ou des titres adossés à des créances hypothécaires afin de permettre aux investisseurs d'agir avec la vigilance qui s'impose;

| b) | systèmes de rémunération: veiller à ce que les établissements financiers divulguent leur politique de rémunération, y compris les stock-options, en particulier les dispositifs de rémunération et d'indemnités réservés aux administrateurs; veiller à ce que toutes les opérations auxquelles les dirigeants sont associés apparaissent clairement dans les états financiers; veiller à ce que les responsables de la supervision prudentielle prennent en compte dans leur appréciation de la gestion des risques l'influence des rémunérations, des formules de prime et des régimes fiscaux, de manière à pouvoir vérifier que ces formules comportent des incitations équilibrées et n'encouragent pas à prendre des risques excessifs; |
| --- | --- |

b)

systèmes de rémunération: veiller à ce que les établissements financiers divulguent leur politique de rémunération, y compris les stock-options, en particulier les dispositifs de rémunération et d'indemnités réservés aux administrateurs; veiller à ce que toutes les opérations auxquelles les dirigeants sont associés apparaissent clairement dans les états financiers; veiller à ce que les responsables de la supervision prudentielle prennent en compte dans leur appréciation de la gestion des risques l'influence des rémunérations, des formules de prime et des régimes fiscaux, de manière à pouvoir vérifier que ces formules comportent des incitations équilibrées et n'encouragent pas à prendre des risques excessifs;

| c) | régime de responsabilité des entreprises: veiller à l'instauration de régimes de responsabilité prévoyant des amendes et d'autres sanctions appropriées en cas d'inobservation de la législation relative aux services financiers, en vertu desquels les dirigeants des établissements financiers pourraient être suspendus ou ne plus être autorisés à travailler dans l'ensemble du secteur financier ou dans les branches d'activité concernées en cas de manquement à leurs obligations ou d'opération frauduleuse; |
| --- | --- |

c)

régime de responsabilité des entreprises: veiller à l'instauration de régimes de responsabilité prévoyant des amendes et d'autres sanctions appropriées en cas d'inobservation de la législation relative aux services financiers, en vertu desquels les dirigeants des établissements financiers pourraient être suspendus ou ne plus être autorisés à travailler dans l'ensemble du secteur financier ou dans les branches d'activité concernées en cas de manquement à leurs obligations ou d'opération frauduleuse;

| d) | agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur/l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels. |
| --- | --- |

d)

agences de notation du crédit: faire adopter des mesures concernant, entre autres, le règlement des conflits d'intérêts, les systèmes d'assurance de la qualité et l'activité de surveillance selon des modalités compatibles avec les recommandations, à l'examen, du Forum sur la stabilité financière, de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières et du Groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières, concernant l'amélioration potentielle des procédés de notation du crédit, en tirant, le cas échéant, des enseignements de l'activité de surveillance des réviseurs des comptes; porter une attention particulière aux aspects suivants: transparence des méthodes de notation, des hypothèses et des simulations de crise; possibilité pour les superviseurs de demander une piste d'audit couvrant la correspondance de l'initiateur/l'agence de notation du crédit et d'être avisés en cas de sérieux motifs d'inquiétude quant aux modèles appliqués; veiller à ce que les agences de notation du crédit fournissent de meilleures informations quant aux caractéristiques particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels et à ce que les agences de notation appliquent des symboles différents à la notation des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels; promouvoir la transparence des agences de notation du crédit et assurer plus de transparence quant aux méthodes et aux critères applicables aux notations particulières des produits de dette complexes, des produits associés à des créances hypothécaires et des titres de dette traditionnels.

2.
     
  Recommandation 2 — stabilité financière et mesures contre le risque systémique

Le Parlement européen estime que l'acte législatif ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer:

| a) | stabilité financière et risques systémiques: créer des bases de données, des scénarios prospectifs, des politiques dans les domaines de la supervision macroprudentielle et de la stabilité financière, ainsi qu'un système d'alerte précoce et veiller à ce que la Banque centrale européenne (BCE), le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité de surveillance bancaire du SEBC (CSB) jouent un rôle actif dans leur lancement, leur élaboration et leur fonctionnement; veiller à ce que les autorités de supervision et les banques centrales de l'Union fournissent à la BCE, par le canal du CSB, des informations ou des données microprudentielles pertinentes agrégées, actualisées, non publiques et confidentielles, afin qu'elle puisse remplir cette fonction et prévenir le risque systémique; |
| --- | --- |

a)

stabilité financière et risques systémiques: créer des bases de données, des scénarios prospectifs, des politiques dans les domaines de la supervision macroprudentielle et de la stabilité financière, ainsi qu'un système d'alerte précoce et veiller à ce que la Banque centrale européenne (BCE), le Système européen de banques centrales (SEBC) et le comité de surveillance bancaire du SEBC (CSB) jouent un rôle actif dans leur lancement, leur élaboration et leur fonctionnement; veiller à ce que les autorités de supervision et les banques centrales de l'Union fournissent à la BCE, par le canal du CSB, des informations ou des données microprudentielles pertinentes agrégées, actualisées, non publiques et confidentielles, afin qu'elle puisse remplir cette fonction et prévenir le risque systémique;

| b) | dispositifs de prévention, de gestion et de résolution des crises dans l'Union, en particulier:






  i) | renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des crises à l'échelle de l'Union, ce qui implique, si nécessaire:






  — | de surveiller et d'évaluer les risques financiers systémiques à l'échelle de l'Union; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

dispositifs de prévention, de gestion et de résolution des crises dans l'Union, en particulier:

i)

renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des crises à l'échelle de l'Union, ce qui implique, si nécessaire:

—

de surveiller et d'évaluer les risques financiers systémiques à l'échelle de l'Union;

| — | d'instaurer à l'échelle de l'Union un système d'alerte précoce et un mécanisme d'intervention précoce pour traiter la situation des entités fragilisées ou défaillantes lorsqu'un groupe financier transnational est concerné ou que la stabilité financière de l'Union est mise en danger; ce mécanisme devrait être défini avec précision, clair, capable de déclencher l'action et conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État; |
| --- | --- |

—

d'instaurer à l'échelle de l'Union un système d'alerte précoce et un mécanisme d'intervention précoce pour traiter la situation des entités fragilisées ou défaillantes lorsqu'un groupe financier transnational est concerné ou que la stabilité financière de l'Union est mise en danger; ce mécanisme devrait être défini avec précision, clair, capable de déclencher l'action et conforme aux règles de l'Union en matière d'aides d'État;

| — | de faciliter les virements transfrontaliers de fonds à l'intérieur d'un groupe dans les situations extrêmes en tenant compte des intérêts des créanciers des différentes entités du groupe et dans le respect de la directive 2001/24/CE; |
| --- | --- |

—

de faciliter les virements transfrontaliers de fonds à l'intérieur d'un groupe dans les situations extrêmes en tenant compte des intérêts des créanciers des différentes entités du groupe et dans le respect de la directive 2001/24/CE;

| — | d'assurer la gestion des crises transnationales et de préciser le régime des aides d'État applicable dans ces situations; |
| --- | --- |

—

d'assurer la gestion des crises transnationales et de préciser le régime des aides d'État applicable dans ces situations;

| ii) | renforcer les dispositifs de résolution des crises par l'amélioration de la réglementation de l'Union régissant la mise en liquidation et mettre en place des dispositifs de partage des charges entre les États membres concernés en cas d'insolvabilité au sein de groupes financiers transnationaux; |
| --- | --- |

ii)

renforcer les dispositifs de résolution des crises par l'amélioration de la réglementation de l'Union régissant la mise en liquidation et mettre en place des dispositifs de partage des charges entre les États membres concernés en cas d'insolvabilité au sein de groupes financiers transnationaux;

| c) | veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales; |
| --- | --- |

c)

veiller à ce que la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts soit révisée de façon urgente afin d'éviter un arbitrage entre les niveaux de garantie dans les États membres, qui pourrait accroître encore la volatilité et miner la stabilité financière au lieu d'accroître la sécurité et la confiance des déposants; elle devrait aussi garantir des conditions égales de concurrence aux établissements financiers; il conviendrait de modifier la réglementation de l'Union gouvernant la garantie des dépôts pour favoriser le développement de régimes ex ante financés par des cotisations des établissements financiers; il conviendrait d'augmenter substantiellement le niveau de remboursement et la disponibilité de remboursements pour les clients particuliers en cas de défaillance d'un établissement financier devrait être assurée dans un délai raisonnable, y compris dans des situations transnationales;

| d) | œuvrer en faveur de règles similaires pour les garanties d'assurance, tout en tenant compte des différences de nature entre les activités d'assurance et les activités bancaires; |
| --- | --- |

d)

œuvrer en faveur de règles similaires pour les garanties d'assurance, tout en tenant compte des différences de nature entre les activités d'assurance et les activités bancaires;

| e) | veiller à la diversité du marché et inciter les établissements qui se financent ou ont des engagements à long terme à diversifier les risques de marché et de liquidité. |
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e)

veiller à la diversité du marché et inciter les établissements qui se financent ou ont des engagements à long terme à diversifier les risques de marché et de liquidité.

3.
     
  Recommandation 3 — cadre de surveillance

Le Parlement européen estime que l'acte législatif ou les actes législatifs à adopter devraient avoir pour objectif de réglementer, de rationaliser, d'intégrer et de compléter le système actuel de supervision de la manière suivante:

3.1.   Supervision des grands groupes financiers transnationaux

| a) | adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable; |
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a)

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation imposant la constitution de collèges de superviseurs chargés des principaux groupes ou holdings financiers internationaux opérant dans l'Union; cette réglementation exposerait les critères précis identifiant les groupes ou holdings financiers internationaux pour lesquels ces collèges seraient obligatoires; dans les cas où des pays tiers sont fortement impliqués, l'entrée en jeu de structures parallèles distinctes devrait être évitée et les superviseurs des pays tiers pourraient être invités à s'associer pour autant que cela soit raisonnable et viable;

| b) | les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège; |
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b)

les collèges seront composés de représentants des autorités nationales de supervision responsables de la supervision prudentielle; la réglementation exposerait les principes clairs identifiant les autorités nationales de supervision qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités du groupe, en assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant que cela soit raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur une base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur une base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;

| c) | les collèges seront normalement présidés par le superviseur sur une base consolidée de l'État membre dans lequel est établi l'administration centrale ou le principal établissement pour l'Union du groupe ou du holding financier transnational; le superviseur sur une base consolidée abritera le secrétariat et fournira l'essentiel du personnel nécessaire; |
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c)

les collèges seront normalement présidés par le superviseur sur une base consolidée de l'État membre dans lequel est établi l'administration centrale ou le principal établissement pour l'Union du groupe ou du holding financier transnational; le superviseur sur une base consolidée abritera le secrétariat et fournira l'essentiel du personnel nécessaire;

| d) | recueillir, échanger et mettre à disposition les informations utiles auprès des membres du collège et de tous les superviseurs impliqués au sein de l'Union et inciter à l'adoption de dispositions pour développer au maximum l'échange d'informations avec les superviseurs de pays tiers; |
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d)

recueillir, échanger et mettre à disposition les informations utiles auprès des membres du collège et de tous les superviseurs impliqués au sein de l'Union et inciter à l'adoption de dispositions pour développer au maximum l'échange d'informations avec les superviseurs de pays tiers;

| e) | les collèges statueront, le cas échéant, selon un système de vote à la majorité qualifiée fondé sur des principes et des objectifs assurant la cohérence, un traitement équitable et approprié ainsi que l'égalité des conditions de concurrence. |
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e)

les collèges statueront, le cas échéant, selon un système de vote à la majorité qualifiée fondé sur des principes et des objectifs assurant la cohérence, un traitement équitable et approprié ainsi que l'égalité des conditions de concurrence.

3.2.   Configuration de la supervision à l'échelle de l'Union: comités Lamfalussy de niveau 3

| a) | adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation qui renforcera et précisera le statut et les responsabilités des comités Lamfalussy de niveau 3, en conférant à ceux-ci un statut juridique adapté à leurs missions, et coordonnera et rationalisera l'action des diverses autorités chargées de la supervision sectorielle, renforcera leurs missions et assurera la mise à leur disposition d'un personnel et de ressources appropriés; |
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a)

adoption d'ici au 31 décembre 2008 d'une réglementation qui renforcera et précisera le statut et les responsabilités des comités Lamfalussy de niveau 3, en conférant à ceux-ci un statut juridique adapté à leurs missions, et coordonnera et rationalisera l'action des diverses autorités chargées de la supervision sectorielle, renforcera leurs missions et assurera la mise à leur disposition d'un personnel et de ressources appropriés;

| b) | outre leurs missions de conseil, les comités Lamfalussy de niveau 3 seront chargés, en disposant des outils et des ressources appropriés, d'assurer et de promouvoir activement la convergence des activités de supervision et l'égalité des conditions de concurrence dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation de l'Union. Les superviseurs nationaux devraient être tenus d'exécuter les missions et les décisions des comités Lamfalussy de niveau 3. Ceci devrait faire partie des mandats des superviseurs nationaux, mandats qui doivent être mieux accordés entre eux; |
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b)

outre leurs missions de conseil, les comités Lamfalussy de niveau 3 seront chargés, en disposant des outils et des ressources appropriés, d'assurer et de promouvoir activement la convergence des activités de supervision et l'égalité des conditions de concurrence dans la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation de l'Union. Les superviseurs nationaux devraient être tenus d'exécuter les missions et les décisions des comités Lamfalussy de niveau 3. Ceci devrait faire partie des mandats des superviseurs nationaux, mandats qui doivent être mieux accordés entre eux;

| c) | les comités Lamfalussy de niveau 3 devraient présenter un programme de travail annuel; le Parlement, le Conseil et la Commission auraient compétence pour agréer les programmes de travail annuels et les rapports des comités; |
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c)

les comités Lamfalussy de niveau 3 devraient présenter un programme de travail annuel; le Parlement, le Conseil et la Commission auraient compétence pour agréer les programmes de travail annuels et les rapports des comités;

| d) | les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent pourront prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté, qui prend en compte la taille relative du secteur financier et le PNB de chaque État membre, ainsi que l'importance systémique du secteur financier pour l'État membre; cette procédure serait conçue pour arrêter les décisions relatives à la convergence des activités de supervision et les recommandations à la Commission au sujet de la législation et de la réglementation; |
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d)

les comités Lamfalussy de niveau 3 peuvent pourront prendre des décisions selon un système de vote à la majorité qualifiée équitable et adapté, qui prend en compte la taille relative du secteur financier et le PNB de chaque État membre, ainsi que l'importance systémique du secteur financier pour l'État membre; cette procédure serait conçue pour arrêter les décisions relatives à la convergence des activités de supervision et les recommandations à la Commission au sujet de la législation et de la réglementation;

| e) | les comités Lamfalussy de niveau 3 seraient chargés:






  i) | d'élaborer des procédures en vue de la transmission de données dans les situations transnationales, |
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e)

les comités Lamfalussy de niveau 3 seraient chargés:

i)

d'élaborer des procédures en vue de la transmission de données dans les situations transnationales,

| ii) | de formuler des recommandations au sujet des modalités pratiques des activités de supervision (macro)prudentielle, |
| --- | --- |

ii)

de formuler des recommandations au sujet des modalités pratiques des activités de supervision (macro)prudentielle,

| iii) | d'élaborer des lignes directrices en vue d'assurer la cohérence et de rationaliser les pratiques de supervision des collèges, |
| --- | --- |

iii)

d'élaborer des lignes directrices en vue d'assurer la cohérence et de rationaliser les pratiques de supervision des collèges,

| iv) | de mettre au point des procédures afin d'intervenir comme médiateurs en cas de conflit entre membres d'un collège, |
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iv)

de mettre au point des procédures afin d'intervenir comme médiateurs en cas de conflit entre membres d'un collège,

| v) | de concevoir des normes communes de notification et des règles communes de transmission de données applicables aux groupes, de préférence sous des formats polyvalents, comme le format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL), |
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v)

de concevoir des normes communes de notification et des règles communes de transmission de données applicables aux groupes, de préférence sous des formats polyvalents, comme le format électronique de données interactives Extensible Business Reporting Language (XBRL),

| vi) | de représenter l'Union dans les instances internationales sectorielles de supervision, telle l'Organisation internationale des commissions de valeurs, |
| --- | --- |

vi)

de représenter l'Union dans les instances internationales sectorielles de supervision, telle l'Organisation internationale des commissions de valeurs,

| vii) | d'instaurer pour chaque collège une procédure de révision périodique par un groupe d'experts afin d'assurer la convergence des procédures des collèges. Le groupe d'experts devrait être un groupe mixte composé des comités Lamfalussy de niveau 3 et du CSB, ce dernier apportant la perspective macroprudentielle qui est indispensable pour assurer une étroite coopération entre les superviseurs et les banques centrales et pour gérer efficacement les situations de crise; |
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vii)

d'instaurer pour chaque collège une procédure de révision périodique par un groupe d'experts afin d'assurer la convergence des procédures des collèges. Le groupe d'experts devrait être un groupe mixte composé des comités Lamfalussy de niveau 3 et du CSB, ce dernier apportant la perspective macroprudentielle qui est indispensable pour assurer une étroite coopération entre les superviseurs et les banques centrales et pour gérer efficacement les situations de crise;

| f) | les présidents des comités Lamfalussy de niveau 3 devraient se réunir régulièrement afin de renforcer la coopération et la cohérence intersectorielles entre les trois comités Lamfalussy de niveau 3. Il convient, si possible, de recourir à la médiation afin de régler en premier lieu les litiges par l'intermédiaire du(des) médiateur(s) désigné(s) d'un commun accord par les parties au litige. À défaut, un groupe composé des présidents des comités Lamfalussy de niveau 3, avec un président et un vice-président indépendants, devrait se voir attribuer les compétences juridiques nécessaires pour jouer un rôle de médiation et, le cas échéant, intervenir afin de régler les litiges entre superviseurs au sein de la structure des collèges et des comités sectoriels Lamfalussy de niveau 3. Le président et le vice-président de ce groupe de coordination des comités Lamfalussy de niveau 3 devraient être désignés par la Commission et approuvés par le Parlement pour un mandat de cinq ans; |
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f)

les présidents des comités Lamfalussy de niveau 3 devraient se réunir régulièrement afin de renforcer la coopération et la cohérence intersectorielles entre les trois comités Lamfalussy de niveau 3. Il convient, si possible, de recourir à la médiation afin de régler en premier lieu les litiges par l'intermédiaire du(des) médiateur(s) désigné(s) d'un commun accord par les parties au litige. À défaut, un groupe composé des présidents des comités Lamfalussy de niveau 3, avec un président et un vice-président indépendants, devrait se voir attribuer les compétences juridiques nécessaires pour jouer un rôle de médiation et, le cas échéant, intervenir afin de régler les litiges entre superviseurs au sein de la structure des collèges et des comités sectoriels Lamfalussy de niveau 3. Le président et le vice-président de ce groupe de coordination des comités Lamfalussy de niveau 3 devraient être désignés par la Commission et approuvés par le Parlement pour un mandat de cinq ans;

| g) | ils devraient collectivement:






  i) | assurer la coordination entre les comités Lamfalussy de niveau 3, |
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g)

ils devraient collectivement:

i)

assurer la coordination entre les comités Lamfalussy de niveau 3,

| ii) | fournir des données et des statistiques communes, |
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ii)

fournir des données et des statistiques communes,

| iii) | coopérer avec le CSB et la BCE en vue d'une coordination des positions sur les questions relatives à la stabilité financière, |
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iii)

coopérer avec le CSB et la BCE en vue d'une coordination des positions sur les questions relatives à la stabilité financière,

| iv) | si nécessaire, mettre en place des dispositifs adéquats permettant de traiter les conflits pouvant survenir entre les superviseurs nationaux et/ou sectoriels membres des collèges, ou entre les comités Lamfalussy de niveau 3, |
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iv)

si nécessaire, mettre en place des dispositifs adéquats permettant de traiter les conflits pouvant survenir entre les superviseurs nationaux et/ou sectoriels membres des collèges, ou entre les comités Lamfalussy de niveau 3,

| v) | favoriser l'avènement d'une culture européenne de la supervision qui soit fiable et pérenne et assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational; |
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v)

favoriser l'avènement d'une culture européenne de la supervision qui soit fiable et pérenne et assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational;

| h) | concevoir une architecture de la supervision qui soit fiable et pérenne et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational. |
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h)

concevoir une architecture de la supervision qui soit fiable et pérenne et qui assure une intégration et une coordination plus poussées sur les plans intersectoriel et transnational.

3.3.   Dispositifs en matière de stabilité financière à l'échelle de l'Union

| a) | d'ici au 31décembre 2008, une proposition requerra la mise en place à l'échelle de l'Union de dispositifs de surveillance de la stabilité financière. Ces dispositifs devraient assurer une collecte et une analyse efficaces des informations microprudentielles et macroprudentielles afin d'identifier très tôt les risques potentiels menaçant la stabilité financière, en liaison avec les travaux sur la stabilité financière à l'échelle mondiale. Ces dispositifs devraient permettre aux superviseurs et aux banques centrale de l'Union de réagir promptement et de mettre au point une force de réaction rapide dans les situations de crise produisant un impact systémique sur l'Union; |
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a)

d'ici au 31décembre 2008, une proposition requerra la mise en place à l'échelle de l'Union de dispositifs de surveillance de la stabilité financière. Ces dispositifs devraient assurer une collecte et une analyse efficaces des informations microprudentielles et macroprudentielles afin d'identifier très tôt les risques potentiels menaçant la stabilité financière, en liaison avec les travaux sur la stabilité financière à l'échelle mondiale. Ces dispositifs devraient permettre aux superviseurs et aux banques centrale de l'Union de réagir promptement et de mettre au point une force de réaction rapide dans les situations de crise produisant un impact systémique sur l'Union;

| b) | les dispositifs de surveillance devraient viser, en premier lieu, à renforcer les liens horizontaux entre la supervision macroéconomique et la supervision des marchés financiers. Il importe de renforcer le rôle de la BCE à cet égard. Il convient de développer les procédures de coopération et d'échange d'informations entre les comités Lamfalussy de niveau 3 et le SEBC/le CSB; |
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b)

les dispositifs de surveillance devraient viser, en premier lieu, à renforcer les liens horizontaux entre la supervision macroéconomique et la supervision des marchés financiers. Il importe de renforcer le rôle de la BCE à cet égard. Il convient de développer les procédures de coopération et d'échange d'informations entre les comités Lamfalussy de niveau 3 et le SEBC/le CSB;

| c) | les questions spécifiques à traiter sont notamment:






  i) | l'instauration d'un système approprié de collecte et d'échange de données ayant trait à la supervision; |
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c)

les questions spécifiques à traiter sont notamment:

i)

l'instauration d'un système approprié de collecte et d'échange de données ayant trait à la supervision;

| ii) | l'analyse et la présentation en détail de ces données; |
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ii)

l'analyse et la présentation en détail de ces données;

| iii) | la mise au point des procédures adaptées à la fourniture et à la collecte de données confidentielles; |
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iii)

la mise au point des procédures adaptées à la fourniture et à la collecte de données confidentielles;

| iv) | l'envoi de signaux d'alerte au sujet des dynamiques qui risquent de compromettre la stabilité du système financier; |
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iv)

l'envoi de signaux d'alerte au sujet des dynamiques qui risquent de compromettre la stabilité du système financier;

| v) | les mécanismes permettant l'intervention d'une force de réaction rapide en cas de menace pesant sur la stabilité financière; |
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v)

les mécanismes permettant l'intervention d'une force de réaction rapide en cas de menace pesant sur la stabilité financière;

| vi) | la représentation de l'Union dans les organes internationaux de superviseurs, tels que le Forum sur la stabilité financière, et la désignation d'un correspondant européen pour les superviseurs d'autres régions du monde. |
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vi)

la représentation de l'Union dans les organes internationaux de superviseurs, tels que le Forum sur la stabilité financière, et la désignation d'un correspondant européen pour les superviseurs d'autres régions du monde.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/56 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/56

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Jeudi, 9 octobre 2008Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013

P6_TA(2008)0477

Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» (2008/2115(INI))

2010/C 9 E/10

Le Parlement européen,

vu l'article 152 et les articles 163 à 173 du traité CE,

vu le Livre blanc de la Commission du 23 octobre 2007 intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» (COM(2007)0630),

vu les conclusions du Conseil sur le Livre blanc des 5 et 6 décembre 2007 intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013»,

vu l'avis du Comité des régions sur le Livre blanc du 9 avril 2008 intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013» (1),

vu la décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (2),

vu les conclusions du Conseil des 1er et 2 juin 2006 sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne (3),

vu la décision 2004/513/CE du Conseil du 2 juin 2004 relative à la conclusion de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (4),

vu les conclusions du Conseil des 1er et 2 juin 2006 sur la santé des femmes (5),

vu le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6),

vu le Livre blanc de la Commission du 30 mai 2007 intitulé «Une stratégie européenne pour les problèmes de santé liés à la nutrition, la surcharge pondérale et l'obésité» (COM(2007)0279),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 contenant des recommandations à la Commission sur la protection des travailleurs des services de santé de l'Union européenne contre les infections à diffusion hématogène résultant de blessures par piqûre d'aiguille (7),

vu les orientations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) contenues dans la stratégie-cadre sur «la Santé pour tous au XXIe siècle»,

vu sa résolution du 22 avril 2008 sur les actions politiques au niveau de l'Union européenne concernant le don et la transplantation d'organes (8),

vu sa résolution du 10 avril 2008 sur la lutte contre le cancer dans l'Union européenne élargie (9),

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur la stratégie communautaire 2007-2012 pour la santé et la sécurité au travail (10),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur des actions contre les maladies cardiovasculaires (11),

vu sa résolution du 6 septembre 2006 sur l'amélioration de la santé mentale de la population — Vers une stratégie sur la santé mentale pour l'Union européenne (12),

vu sa résolution du 23 février 2005 sur le Plan d'action européen en faveur de l'environnement et de la santé 2004-2010 (13),

vu sa déclaration du 27 avril 2006 sur le diabète (14),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0350/2008),

| A. | considérant que la santé est l'un des biens les plus précieux, que notre objectif est la santé pour tous et que nous devons garantir un niveau élevé de santé, |
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A.

considérant que la santé est l'un des biens les plus précieux, que notre objectif est la santé pour tous et que nous devons garantir un niveau élevé de santé,

| B. | considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit en son article 21 toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, et qu'elle stipule en son article 35 que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré, |
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B.

considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proscrit en son article 21 toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, et qu'elle stipule en son article 35 que toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux, et qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré,

| C. | considérant que les développements dans le domaine de la santé ont pour conséquence positive que de plus en plus de personnes vivent de plus en plus longtemps, |
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C.

considérant que les développements dans le domaine de la santé ont pour conséquence positive que de plus en plus de personnes vivent de plus en plus longtemps,

| D. | considérant que l'augmentation du taux de cancer, de diabète, de maladies cardio-vasculaires, de maladies rhumatismales, de pathologies mentales, de problèmes liés au surpoids et à l'obésité mais aussi à la malnutrition et à une nutrition insuffisante, et des cas de VIH/sida, allant de pair avec la mauvaise qualité de l'environnement et la réapparition de certaines maladies liées à l'accroissement des inégalités sociales, de même que de nouvelles menaces pèsent de plus en plus la santé au sein de l'Union et au-delà, ce qui accroît la nécessité de la prévention, de prestations de santé et de soins, sous une forme officielle ou non, et de la réadaptation après la maladie, |
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D.

considérant que l'augmentation du taux de cancer, de diabète, de maladies cardio-vasculaires, de maladies rhumatismales, de pathologies mentales, de problèmes liés au surpoids et à l'obésité mais aussi à la malnutrition et à une nutrition insuffisante, et des cas de VIH/sida, allant de pair avec la mauvaise qualité de l'environnement et la réapparition de certaines maladies liées à l'accroissement des inégalités sociales, de même que de nouvelles menaces pèsent de plus en plus la santé au sein de l'Union et au-delà, ce qui accroît la nécessité de la prévention, de prestations de santé et de soins, sous une forme officielle ou non, et de la réadaptation après la maladie,

| E. | considérant les nouvelles menaces possibles pour la santé, qui revêtent une dimension transfrontalière, comme les pandémies, les nouveaux types de maladies contagieuses, les maladies tropicales et le terrorisme biologique, et les conséquences du changement climatique et de la mondialisation, en particulier pour l'eau, pour les aliments, pour l'accroissement du taux de pauvreté et pour les migrations, auxquelles viennent s'ajouter les anciennes menaces comme la pollution, qui vont en s'aggravant, |
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E.

considérant les nouvelles menaces possibles pour la santé, qui revêtent une dimension transfrontalière, comme les pandémies, les nouveaux types de maladies contagieuses, les maladies tropicales et le terrorisme biologique, et les conséquences du changement climatique et de la mondialisation, en particulier pour l'eau, pour les aliments, pour l'accroissement du taux de pauvreté et pour les migrations, auxquelles viennent s'ajouter les anciennes menaces comme la pollution, qui vont en s'aggravant,

| F. | considérant que des systèmes de santé solidaires sont un élément capital du modèle social européen et que les services sociaux et de santé d'intérêt général sont investis d'une mission d'intérêt général, représentant ainsi un facteur majeur de justice et de cohésion sociales, |
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F.

considérant que des systèmes de santé solidaires sont un élément capital du modèle social européen et que les services sociaux et de santé d'intérêt général sont investis d'une mission d'intérêt général, représentant ainsi un facteur majeur de justice et de cohésion sociales,

| G. | considérant que le vieillissement de la population modifie les types de maladies, augmentant par là même le besoin de prestations de santé et de soins, sous une forme officielle ou non, et exerçant une pression sur la durabilité des systèmes de santé; qu'il convient donc de porter une attention toute particulière au soutien à la recherche et à l'innovation des acteurs publics et privés; que des politiques solides s'imposent pour soutenir les individus dans les premières étapes de leur vie, en particulier dans certains États membres, |
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G.

considérant que le vieillissement de la population modifie les types de maladies, augmentant par là même le besoin de prestations de santé et de soins, sous une forme officielle ou non, et exerçant une pression sur la durabilité des systèmes de santé; qu'il convient donc de porter une attention toute particulière au soutien à la recherche et à l'innovation des acteurs publics et privés; que des politiques solides s'imposent pour soutenir les individus dans les premières étapes de leur vie, en particulier dans certains États membres,

| H. | considérant les disparités considérables existant entre et dans les États membres en matière de soins de santé, |
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H.

considérant les disparités considérables existant entre et dans les États membres en matière de soins de santé,

| I. | considérant que les citoyens attendent de plus en plus une action en matière de santé qui soit commune et efficace, |
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I.

considérant que les citoyens attendent de plus en plus une action en matière de santé qui soit commune et efficace,

| J. | considérant, dans le même temps, que les compétences des États membres dans le domaine de la santé et leur liberté de décision concernant la nature des services de santé qu'ils jugent bon d'assurer, doivent être respectées, en stricte conformité avec le principe de subsidiarité, de même que les différents systèmes de gestion et les approches spécifiques pour lesquels les États membres ont opté dans le cadre de l'intégration des prestations publiques et privées de services de santé, |
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J.

considérant, dans le même temps, que les compétences des États membres dans le domaine de la santé et leur liberté de décision concernant la nature des services de santé qu'ils jugent bon d'assurer, doivent être respectées, en stricte conformité avec le principe de subsidiarité, de même que les différents systèmes de gestion et les approches spécifiques pour lesquels les États membres ont opté dans le cadre de l'intégration des prestations publiques et privées de services de santé,

| K. | considérant que, dans l'éventualité de préoccupations d'ordre éthique, il demeure de la compétence des États membres de déterminer ou non si un service donné constitue un service de santé, |
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K.

considérant que, dans l'éventualité de préoccupations d'ordre éthique, il demeure de la compétence des États membres de déterminer ou non si un service donné constitue un service de santé,

| L. | considérant que la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des domaines de la santé relevant clairement de l'Union, |
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L.

considérant que la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont des domaines de la santé relevant clairement de l'Union,

| M. | considérant qu'il est des domaines où les États membres ne peuvent agir seuls de façon efficace et que l'Union s'est engagée à mettre en œuvre une politique commune de la santé qui apporte une valeur ajoutée (notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques), |
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M.

considérant qu'il est des domaines où les États membres ne peuvent agir seuls de façon efficace et que l'Union s'est engagée à mettre en œuvre une politique commune de la santé qui apporte une valeur ajoutée (notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques),

| N. | considérant que les investissements dans le secteur de la santé sont essentiels pour le développement de la personne humaine et qu'ils ont un impact indirect sur les différents secteurs de l'économie, |
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N.

considérant que les investissements dans le secteur de la santé sont essentiels pour le développement de la personne humaine et qu'ils ont un impact indirect sur les différents secteurs de l'économie,

| O. | considérant le manque de clarté concernant le nombre d'axes d'intervention et de programmes de travail différents dans le domaine de la santé, |
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O.

considérant le manque de clarté concernant le nombre d'axes d'intervention et de programmes de travail différents dans le domaine de la santé,

| P. | considérant que des possibilités de prévention des maladies restent inexploitées, |
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P.

considérant que des possibilités de prévention des maladies restent inexploitées,

| Q. | considérant que la résistance accrue aux antibiotiques rend le recours à ces derniers de plus en plus inefficace; que les niveaux de résistance varient au sein de l'Union du fait des différents comportements à l'égard de l'usage et du contrôle des antibiotiques (la consommation d'antibiotiques est trois à quatre fois plus élevée dans certains États membres que dans d'autres); que la résistance aux antibiotiques est un problème européen, les déplacements fréquents, y compris touristiques, augmentant le risque de dissémination de bactéries résistantes, et que le recours inconsidéré aux antibiotiques devrait par conséquent être surveillé et la consommation raisonnée d'antibiotiques encouragée; que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est l'agence compétente en ce qui concerne la coordination de ces activités, |
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Q.

considérant que la résistance accrue aux antibiotiques rend le recours à ces derniers de plus en plus inefficace; que les niveaux de résistance varient au sein de l'Union du fait des différents comportements à l'égard de l'usage et du contrôle des antibiotiques (la consommation d'antibiotiques est trois à quatre fois plus élevée dans certains États membres que dans d'autres); que la résistance aux antibiotiques est un problème européen, les déplacements fréquents, y compris touristiques, augmentant le risque de dissémination de bactéries résistantes, et que le recours inconsidéré aux antibiotiques devrait par conséquent être surveillé et la consommation raisonnée d'antibiotiques encouragée; que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies est l'agence compétente en ce qui concerne la coordination de ces activités,

| R. | considérant que 40 % des dépenses de santé sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé, résultant notamment de la consommation d'alcool, du tabagisme, de l'inactivité ou d'un mauvais régime alimentaire, |
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R.

considérant que 40 % des dépenses de santé sont liées à des modes de vie néfastes pour la santé, résultant notamment de la consommation d'alcool, du tabagisme, de l'inactivité ou d'un mauvais régime alimentaire,

| S. | considérant que la protection efficace de la santé et de la sécurité au travail peut éviter des accidents du travail, empêcher l'apparition de maladies professionnelles et réduire le nombre des personnes rendues définitivement invalides par des causes professionnelles, |
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S.

considérant que la protection efficace de la santé et de la sécurité au travail peut éviter des accidents du travail, empêcher l'apparition de maladies professionnelles et réduire le nombre des personnes rendues définitivement invalides par des causes professionnelles,

| T. | considérant que la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (15) ne couvre pas de façon adéquate les citoyens de l'Union exposés sur leur lieu de travail à des substances toxiques pour la reproduction, |
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T.

considérant que la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (15) ne couvre pas de façon adéquate les citoyens de l'Union exposés sur leur lieu de travail à des substances toxiques pour la reproduction,

| U. | considérant que la malnutrition, dont souffre un nombre important de citoyens de l'Union, incluant, selon les estimations, 40 % des malades hospitalisés et entre 40 et 80 % des personnes âgées placées dans des maisons de soins, représente pour les systèmes de santé européens un coût équivalant à celui de l'obésité et du surpoids, |
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U.

considérant que la malnutrition, dont souffre un nombre important de citoyens de l'Union, incluant, selon les estimations, 40 % des malades hospitalisés et entre 40 et 80 % des personnes âgées placées dans des maisons de soins, représente pour les systèmes de santé européens un coût équivalant à celui de l'obésité et du surpoids,

| V. | considérant que l'alcool, le tabac, l'inactivité, le régime alimentaire et d'autres facteurs externes similaires ne sont pas les seuls facteurs à avoir des incidences sur la santé, et qu'une attention accrue doit être, par conséquent, accordée à la dimension psychosomatique de nombreuses maladies et aux causes plus profondes des dépressions et autres troubles mentaux qui affectent un nombre croissant de personnes, |
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V.

considérant que l'alcool, le tabac, l'inactivité, le régime alimentaire et d'autres facteurs externes similaires ne sont pas les seuls facteurs à avoir des incidences sur la santé, et qu'une attention accrue doit être, par conséquent, accordée à la dimension psychosomatique de nombreuses maladies et aux causes plus profondes des dépressions et autres troubles mentaux qui affectent un nombre croissant de personnes,

| W. | considérant que les États membres devraient promouvoir davantage l'assistance aux personnes souffrant d'une maladie chronique et/ou d'un handicap, de manière à faciliter au maximum leur intégration dans la société, |
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W.

considérant que les États membres devraient promouvoir davantage l'assistance aux personnes souffrant d'une maladie chronique et/ou d'un handicap, de manière à faciliter au maximum leur intégration dans la société,

| X. | considérant que dans de nombreux États membres, la demande croissante pour des services de santé impose de prendre d'urgence des mesures actives pour recruter et conserver des professionnels de santé, et pour mettre en place des services de soutien à l'intention des parents et des amis qui prennent gratuitement en charge des personnes dépendantes, |
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X.

considérant que dans de nombreux États membres, la demande croissante pour des services de santé impose de prendre d'urgence des mesures actives pour recruter et conserver des professionnels de santé, et pour mettre en place des services de soutien à l'intention des parents et des amis qui prennent gratuitement en charge des personnes dépendantes,

| Y. | considérant qu'il importe d'accorder plus d'attention dans la stratégie de l'Union en matière de santé à une approche à long terme recourant aux nouvelles technologies, à la prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques et à la mise en place de soins de santé à domicile pour les personnes âgées et pour celles souffrant de handicaps physiques ou mentaux et de services pour ceux qui prennent ces personnes en charge; que, à cet égard, des synergies doivent être trouvées entre services de santé et services sociaux; |
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Y.

considérant qu'il importe d'accorder plus d'attention dans la stratégie de l'Union en matière de santé à une approche à long terme recourant aux nouvelles technologies, à la prise en charge des personnes souffrant de maladies chroniques et à la mise en place de soins de santé à domicile pour les personnes âgées et pour celles souffrant de handicaps physiques ou mentaux et de services pour ceux qui prennent ces personnes en charge; que, à cet égard, des synergies doivent être trouvées entre services de santé et services sociaux;

| 1. | se félicite du Livre blanc de la Commission, précité, intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013», et soutient ses valeurs, principes, objectifs stratégiques et actions spécifiques; |
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1.

se félicite du Livre blanc de la Commission, précité, intitulé «Ensemble pour la santé: une approche stratégique pour l'UE 2008-2013», et soutient ses valeurs, principes, objectifs stratégiques et actions spécifiques;

| 2. | invite la Commission à examiner l'activité déployée dans le domaine de la santé afin de déterminer quels axes d'intervention sont efficaces pour l'Union et les États membres; invite la Commission, dans le cadre de ces travaux, à déterminer quelles méthodes de travail et quelles pratiques confèrent une valeur ajoutée aux travaux des États membres dans le domaine de la santé et devraient faire l'objet d'une meilleure coordination; |
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2.

invite la Commission à examiner l'activité déployée dans le domaine de la santé afin de déterminer quels axes d'intervention sont efficaces pour l'Union et les États membres; invite la Commission, dans le cadre de ces travaux, à déterminer quelles méthodes de travail et quelles pratiques confèrent une valeur ajoutée aux travaux des États membres dans le domaine de la santé et devraient faire l'objet d'une meilleure coordination;

| 3. | estime qu'étant donné qu'il existe de nouvelles menaces pesant sur la santé, il est nécessaire de considérer la santé comme une question politique clé de la stratégie de Lisbonne, qui inclut la nécessité de garantir l'accès des citoyens à des soins de santé décents, de la qualité la plus élevée qui existe, afin de disposer d'une main-d'œuvre en bonne santé et compétitive; |
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3.

estime qu'étant donné qu'il existe de nouvelles menaces pesant sur la santé, il est nécessaire de considérer la santé comme une question politique clé de la stratégie de Lisbonne, qui inclut la nécessité de garantir l'accès des citoyens à des soins de santé décents, de la qualité la plus élevée qui existe, afin de disposer d'une main-d'œuvre en bonne santé et compétitive;

| 4. | déplore le fait que le Livre blanc ne fixe pas d'objectifs concrets, quantifiables et mesurables dont la réalisation permettrait d'aboutir à des résultats tangibles, et préconise l'établissement de tels objectifs; |
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4.

déplore le fait que le Livre blanc ne fixe pas d'objectifs concrets, quantifiables et mesurables dont la réalisation permettrait d'aboutir à des résultats tangibles, et préconise l'établissement de tels objectifs;

| 5. | insiste sur le fait que le secteur de la santé doit être soutenu par des politiques efficaces dans tous les domaines et à tous les niveaux, tant dans les États membres qu'au niveau de l'Union (initiative «la santé dans toutes les politiques»), ainsi qu'au niveau mondial; |
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5.

insiste sur le fait que le secteur de la santé doit être soutenu par des politiques efficaces dans tous les domaines et à tous les niveaux, tant dans les États membres qu'au niveau de l'Union (initiative «la santé dans toutes les politiques»), ainsi qu'au niveau mondial;

| 6. | souligne l'importance essentielle qu'il y a de reconnaître le droit des femmes et des hommes à s'exprimer davantage dans les domaines qui concernent leur santé et les soins qui leur sont dus, ainsi que le droit des enfants à une protection inconditionnelle de leur santé, au nom des valeurs générales de l'universalité, de l'égalité et de la solidarité; |
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6.

souligne l'importance essentielle qu'il y a de reconnaître le droit des femmes et des hommes à s'exprimer davantage dans les domaines qui concernent leur santé et les soins qui leur sont dus, ainsi que le droit des enfants à une protection inconditionnelle de leur santé, au nom des valeurs générales de l'universalité, de l'égalité et de la solidarité;

| 7. | souligne que, selon l'OMS, les maladies chroniques, et notamment les attaques et les maladies cardiaques, prennent progressivement le pas sur les maladies infectieuses; |
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7.

souligne que, selon l'OMS, les maladies chroniques, et notamment les attaques et les maladies cardiaques, prennent progressivement le pas sur les maladies infectieuses;

| 8. | recommande, dans le cadre des efforts de prévention de la maladie, l'introduction généralisée d'analyses d'impact en matière de santé, sachant qu'il est possible de mesurer les incidences sur la santé humaine des décisions des organes responsables à divers niveaux, y compris les autorités locales et régionales ainsi que les parlements nationaux; |
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8.

recommande, dans le cadre des efforts de prévention de la maladie, l'introduction généralisée d'analyses d'impact en matière de santé, sachant qu'il est possible de mesurer les incidences sur la santé humaine des décisions des organes responsables à divers niveaux, y compris les autorités locales et régionales ainsi que les parlements nationaux;

| 9. | souligne que les plans d'action devraient traiter, en particulier, les causes de l'apparition de certaines maladies et la nécessité de réduire et de prévenir les épidémies et pandémies; souligne qu'il existe également des problématiques liées au sexe de l'intéressé comme le cancer de la prostate chez l'homme et le cancer du col de l'utérus chez la femme et qu'il conviendrait de développer des politiques spécifiques dans ces domaines; |
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9.

souligne que les plans d'action devraient traiter, en particulier, les causes de l'apparition de certaines maladies et la nécessité de réduire et de prévenir les épidémies et pandémies; souligne qu'il existe également des problématiques liées au sexe de l'intéressé comme le cancer de la prostate chez l'homme et le cancer du col de l'utérus chez la femme et qu'il conviendrait de développer des politiques spécifiques dans ces domaines;

| 10. | recommande que le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies soit étendu aux maladies non transmissibles; |
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10.

recommande que le mandat du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies soit étendu aux maladies non transmissibles;

| 11. | propose que la Commission établisse à titre d'objectif prioritaire la réduction des inégalités et des injustices évitables en matière de santé entre et dans les États membres, ainsi qu'entre les différents groupes sociaux et les différentes catégories de population, y compris les hommes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale; demande en outre aux États membres de faire pleinement respecter la législation communautaire telle que la directive sur la transparence (16); |
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11.

propose que la Commission établisse à titre d'objectif prioritaire la réduction des inégalités et des injustices évitables en matière de santé entre et dans les États membres, ainsi qu'entre les différents groupes sociaux et les différentes catégories de population, y compris les hommes et les personnes ayant des problèmes de santé mentale; demande en outre aux États membres de faire pleinement respecter la législation communautaire telle que la directive sur la transparence (16);

| 12. | insiste sur le fait que toute action visant à réduire les inégalités dans le domaine de la santé devrait comprendre des incitations ciblées, l'éducation du public et des programmes prophylactiques; |
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12.

insiste sur le fait que toute action visant à réduire les inégalités dans le domaine de la santé devrait comprendre des incitations ciblées, l'éducation du public et des programmes prophylactiques;

| 13. | estime que les efforts de prévention des maladies et les campagnes de vaccination, lorsque des produits efficaces existent, devraient être intensifiés de façon significative; demande donc instamment à la Commission de concevoir un plan ambitieux de mesures préventives pour toute la période de cinq ans; convient que les dépenses de santé, en particulier dans le domaine de la prévention et du diagnostic précoce des maladies, représentent non pas seulement un coût mais aussi un investissement qui pourrait être évalué en termes d'années de vie en bonne santé, en tant qu'indicateur structurel relevant de la stratégie de Lisbonne; |
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13.

estime que les efforts de prévention des maladies et les campagnes de vaccination, lorsque des produits efficaces existent, devraient être intensifiés de façon significative; demande donc instamment à la Commission de concevoir un plan ambitieux de mesures préventives pour toute la période de cinq ans; convient que les dépenses de santé, en particulier dans le domaine de la prévention et du diagnostic précoce des maladies, représentent non pas seulement un coût mais aussi un investissement qui pourrait être évalué en termes d'années de vie en bonne santé, en tant qu'indicateur structurel relevant de la stratégie de Lisbonne;

| 14. | souligne que la santé est en fait un état de bien-être physique, mental et social global, et ne se limite pas à une simple absence de maladie ou d'infirmité; |
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14.

souligne que la santé est en fait un état de bien-être physique, mental et social global, et ne se limite pas à une simple absence de maladie ou d'infirmité;

| 15. | souligne le fait que l'accès à des informations fiables, indépendantes et comparables sur les comportements sains, les maladies et les possibilités de traitements est une condition préalable à l'application d'une stratégie efficace en matière de prévention des maladies; |
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15.

souligne le fait que l'accès à des informations fiables, indépendantes et comparables sur les comportements sains, les maladies et les possibilités de traitements est une condition préalable à l'application d'une stratégie efficace en matière de prévention des maladies;

| 16. | souligne le fait que la volonté de prévenir les maladies ne doit pas créer au sein de la société une situation qui empêche la naissance d'enfants présentant une maladie chronique ou un handicap; demande à la Commission de favoriser l'apport d'une assistance concrète aux parents d'enfants présentant une maladie chronique ou un handicap; |
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16.

souligne le fait que la volonté de prévenir les maladies ne doit pas créer au sein de la société une situation qui empêche la naissance d'enfants présentant une maladie chronique ou un handicap; demande à la Commission de favoriser l'apport d'une assistance concrète aux parents d'enfants présentant une maladie chronique ou un handicap;

| 17. | souligne par ailleurs qu'en vue d'encourager l'investissement dans le domaine de la santé, il est primordial de mesurer l'efficacité des investissements réalisés à ce jour et de publier les résultats correspondants; |
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17.

souligne par ailleurs qu'en vue d'encourager l'investissement dans le domaine de la santé, il est primordial de mesurer l'efficacité des investissements réalisés à ce jour et de publier les résultats correspondants;

| 18. | souligne l'importance qu'il y a de réaliser des programmes de recherche bien organisés, complets et efficaces, propres à faciliter la détection précoce et le traitement immédiat de la maladie, et à réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées; |
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18.

souligne l'importance qu'il y a de réaliser des programmes de recherche bien organisés, complets et efficaces, propres à faciliter la détection précoce et le traitement immédiat de la maladie, et à réduire ainsi la mortalité et la morbidité qui y sont associées;

| 19. | estime que les droits des citoyens en matière d'accès aux soins de santé et leur responsabilité par rapport à leur propre santé devraient être fondamentaux étant donné que l'Union impose des normes sanitaires et de sécurité alimentaire élevées, tout au long de la vie, et invite à intensifier les investissements dans la recherche en matière d'éducation à la santé afin de définir les stratégies les plus propres à résoudre ce problème dans les différentes catégories de population; encourage tous les groupes de la société à adopter un mode de vie sain; |
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19.

estime que les droits des citoyens en matière d'accès aux soins de santé et leur responsabilité par rapport à leur propre santé devraient être fondamentaux étant donné que l'Union impose des normes sanitaires et de sécurité alimentaire élevées, tout au long de la vie, et invite à intensifier les investissements dans la recherche en matière d'éducation à la santé afin de définir les stratégies les plus propres à résoudre ce problème dans les différentes catégories de population; encourage tous les groupes de la société à adopter un mode de vie sain;

| 20. | souligne le fait que le concept de «mode de vie sain» (à savoir un régime sain, l'absence de consommation de drogue et une activité physique suffisante) doit être complété par une dimension psychosociale (en l'occurrence un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale); souligne le fait qu'un mode de vie sain implique une bonne santé mentale et physique et qu'il s'agit là également de facteurs essentiels au maintien d'une économie compétitive; |
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20.

souligne le fait que le concept de «mode de vie sain» (à savoir un régime sain, l'absence de consommation de drogue et une activité physique suffisante) doit être complété par une dimension psychosociale (en l'occurrence un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale); souligne le fait qu'un mode de vie sain implique une bonne santé mentale et physique et qu'il s'agit là également de facteurs essentiels au maintien d'une économie compétitive;

| 21. | attend de la Commission qu'elle accorde une attention toute particulière à la question de la durabilité des systèmes de santé et, dans ce contexte, également au rôle et à la responsabilité de l'industrie pharmaceutique; |
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21.

attend de la Commission qu'elle accorde une attention toute particulière à la question de la durabilité des systèmes de santé et, dans ce contexte, également au rôle et à la responsabilité de l'industrie pharmaceutique;

| 22. | se félicite de l'intention de la Commission d'établir des valeurs fondamentales en matière de santé, de définir un système d'indicateurs de santé (aux niveaux national et sous-national) et d'encourager des programmes d'éducation à la santé et de prévention en la matière; |
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22.

se félicite de l'intention de la Commission d'établir des valeurs fondamentales en matière de santé, de définir un système d'indicateurs de santé (aux niveaux national et sous-national) et d'encourager des programmes d'éducation à la santé et de prévention en la matière;

| 23. | insiste sur le fait que l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, comme l'indique l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, devrait être considérée comme un principe directeur dans le domaine de la santé, en particulier pour la donation et la transplantation de cellules, de tissus et d'organes; |
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23.

insiste sur le fait que l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, comme l'indique l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, devrait être considérée comme un principe directeur dans le domaine de la santé, en particulier pour la donation et la transplantation de cellules, de tissus et d'organes;

| 24. | se félicite de l'intention de la Commission, dans l'esprit de l'initiative «la santé pour tous», de promouvoir la santé et la prévention des maladies parmi tous les groupes d'âge; souligne la nécessité de mettre l'accent sur certaines questions clés liées à la santé, comme la nutrition, l'obésité, la malnutrition, l'activité physique, la consommation d'alcool, de drogues et de tabac, ainsi que sur les risques environnementaux, y compris la pollution de l'air sur le lieu de travail et au domicile, tout en tenant compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, en encourageant à vieillir en bonne santé et en réduisant la charge que représentent les maladies chroniques; |
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24.

se félicite de l'intention de la Commission, dans l'esprit de l'initiative «la santé pour tous», de promouvoir la santé et la prévention des maladies parmi tous les groupes d'âge; souligne la nécessité de mettre l'accent sur certaines questions clés liées à la santé, comme la nutrition, l'obésité, la malnutrition, l'activité physique, la consommation d'alcool, de drogues et de tabac, ainsi que sur les risques environnementaux, y compris la pollution de l'air sur le lieu de travail et au domicile, tout en tenant compte du principe d'égalité entre les femmes et les hommes, en encourageant à vieillir en bonne santé et en réduisant la charge que représentent les maladies chroniques;

| 25. | invite instamment la Commission à adopter une approche plus globale à l'égard de la nutrition et à faire de la malnutrition, tout comme de l'obésité, une priorité clé dans le domaine de la santé en l'intégrant, dans la mesure du possible, dans les initiatives de promotion de la recherche, de l'éducation et de la santé financées par la Communauté, ainsi que dans les partenariats au niveau de l'Union; |
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25.

invite instamment la Commission à adopter une approche plus globale à l'égard de la nutrition et à faire de la malnutrition, tout comme de l'obésité, une priorité clé dans le domaine de la santé en l'intégrant, dans la mesure du possible, dans les initiatives de promotion de la recherche, de l'éducation et de la santé financées par la Communauté, ainsi que dans les partenariats au niveau de l'Union;

| 26. | demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer, dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de soins de santé, à l'élaboration d'orientations concernant une définition commune du handicap, qui pourrait inclure les personnes victimes de maladies chroniques ou du cancer, et, dans l'intervalle, invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à agir sans délai pour inclure ces personnes dans leur définition nationale du handicap; |
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26.

demande à la Commission et aux États membres d'œuvrer, dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de soins de santé, à l'élaboration d'orientations concernant une définition commune du handicap, qui pourrait inclure les personnes victimes de maladies chroniques ou du cancer, et, dans l'intervalle, invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à agir sans délai pour inclure ces personnes dans leur définition nationale du handicap;

| 27. | demande également de garantir en priorité que les personnes présentant des handicaps bénéficient d'un accès égal aux soins de santé et qu'un financement soit accordé pour répondre à cet objectif; |
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27.

demande également de garantir en priorité que les personnes présentant des handicaps bénéficient d'un accès égal aux soins de santé et qu'un financement soit accordé pour répondre à cet objectif;

| 28. | exige l'adoption de mesures efficaces pour combattre la résistance aux antibiotiques, y compris de mesures prévoyant la délivrance d'antibiotiques uniquement sur prescription médicale, ainsi que l'élaboration d'orientations ayant pour objectif de réduire la prescription d'antibiotiques et de la limiter aux cas où le recours à un antibiotique est effectivement nécessaire, des initiatives visant à améliorer les tests de marqueurs viraux afin d'encourager une consommation plus raisonnée d'antibiotiques et, le cas échéant, des codes d'hygiène; invite à accorder une attention particulière au staphylococcus aureus résistant à la méticilline; souligne le fait que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait surveiller et évaluer l'application des orientations et des codes; |
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28.

exige l'adoption de mesures efficaces pour combattre la résistance aux antibiotiques, y compris de mesures prévoyant la délivrance d'antibiotiques uniquement sur prescription médicale, ainsi que l'élaboration d'orientations ayant pour objectif de réduire la prescription d'antibiotiques et de la limiter aux cas où le recours à un antibiotique est effectivement nécessaire, des initiatives visant à améliorer les tests de marqueurs viraux afin d'encourager une consommation plus raisonnée d'antibiotiques et, le cas échéant, des codes d'hygiène; invite à accorder une attention particulière au staphylococcus aureus résistant à la méticilline; souligne le fait que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait surveiller et évaluer l'application des orientations et des codes;

| 29. | attire l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de soutenir la recherche et de promouvoir la prévention, le diagnostic précoce et le traitement adapté des maladies chroniques, de manière à assurer le bien-être et la qualité de vie des malades qui en souffrent; |
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29.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur la nécessité de soutenir la recherche et de promouvoir la prévention, le diagnostic précoce et le traitement adapté des maladies chroniques, de manière à assurer le bien-être et la qualité de vie des malades qui en souffrent;

| 30. | reconnaît le rôle primordial des professions de santé et de soins de santé, et demande par conséquent qu'une attention particulière soit accordée aux politiques en faveur de ces professions et de la protection de la santé des prestataires comme des bénéficiaires de soins; |
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30.

reconnaît le rôle primordial des professions de santé et de soins de santé, et demande par conséquent qu'une attention particulière soit accordée aux politiques en faveur de ces professions et de la protection de la santé des prestataires comme des bénéficiaires de soins;

| 31. | note que pour faciliter la mobilité des professionnels de la santé et garantir la sûreté des patients partout dans l'Union, il est indispensable que les États membres et leurs organismes respectifs de réglementation concernant les professionnels de la santé mettent en commun les informations; |
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31.

note que pour faciliter la mobilité des professionnels de la santé et garantir la sûreté des patients partout dans l'Union, il est indispensable que les États membres et leurs organismes respectifs de réglementation concernant les professionnels de la santé mettent en commun les informations;

| 32. | demande, dans le cadre de la stratégie de santé de l'Union, de renforcer l'efficacité des échanges de bonnes pratiques au sein de l'Union dans tous les domaines touchant les soins de santé, en particulier les pratiques concernant les programmes de dépistage et le diagnostic et le traitement des maladies graves telles que le cancer; |
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32.

demande, dans le cadre de la stratégie de santé de l'Union, de renforcer l'efficacité des échanges de bonnes pratiques au sein de l'Union dans tous les domaines touchant les soins de santé, en particulier les pratiques concernant les programmes de dépistage et le diagnostic et le traitement des maladies graves telles que le cancer;

| 33. | estime que l'Union devrait prendre de nouvelles mesures pour protéger les professionnels de la santé contre les accidents et blessures survenus sur le lieu de travail, lorsque des données scientifiques ou médicales en soulignent la nécessité; |
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33.

estime que l'Union devrait prendre de nouvelles mesures pour protéger les professionnels de la santé contre les accidents et blessures survenus sur le lieu de travail, lorsque des données scientifiques ou médicales en soulignent la nécessité;

| 34. | demande instamment à la Commission d'inclure les substances toxiques pour la reproduction dans sa proposition à venir de modification de la directive 2004/37/CE; |
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34.

demande instamment à la Commission d'inclure les substances toxiques pour la reproduction dans sa proposition à venir de modification de la directive 2004/37/CE;

| 35. | approuve l'action préconisée dans sa résolution du 15 janvier 2008 précitée, et demande instamment à la Commission de respecter l'avis du Parlement, d'adopter les mesures demandées et de proposer les initiatives nécessaires, en particulier:






  — | la fixation d'objectifs pour la réduction des maladies professionnelles, |
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35.

approuve l'action préconisée dans sa résolution du 15 janvier 2008 précitée, et demande instamment à la Commission de respecter l'avis du Parlement, d'adopter les mesures demandées et de proposer les initiatives nécessaires, en particulier:

—

la fixation d'objectifs pour la réduction des maladies professionnelles,

| — | une proposition de directive sur les troubles musculo-squelettiques, |
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—

une proposition de directive sur les troubles musculo-squelettiques,

| — | une proposition de révision de la directive 2004/37/CE, et |
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—

une proposition de révision de la directive 2004/37/CE, et

| — | des mesures s'attaquant au problème croissant de la violence émanant de tiers; |
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—

des mesures s'attaquant au problème croissant de la violence émanant de tiers;

| 36. | regrette qu'en dépit des demandes spécifiques et réitérées du Parlement, la Commission n'ait toujours pas présenté de proposition de modification de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (17), afin de traiter la question des risques graves menaçant les professionnels de la santé dont le travail comprend la manipulation d'aiguilles et d'instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offres 2007/S 139-171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée bien avant le terme de l'actuelle législature, et ce dans le droit fil de la résolution du 6 juillet 2006 précitée; |
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36.

regrette qu'en dépit des demandes spécifiques et réitérées du Parlement, la Commission n'ait toujours pas présenté de proposition de modification de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (17), afin de traiter la question des risques graves menaçant les professionnels de la santé dont le travail comprend la manipulation d'aiguilles et d'instruments médicaux tranchants; demande à la Commission d'accélérer la réalisation de l'analyse d'impact via l'appel d'offres 2007/S 139-171103 et souhaite qu'une modification appropriée de la directive soit adoptée bien avant le terme de l'actuelle législature, et ce dans le droit fil de la résolution du 6 juillet 2006 précitée;

| 37. | considère que la mauvaise application de la législation environnementale communautaire a aussi des effets négatifs sur l'état de santé des citoyens de l'Union; |
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37.

considère que la mauvaise application de la législation environnementale communautaire a aussi des effets négatifs sur l'état de santé des citoyens de l'Union;

| 38. | souligne que dans certaines situations, les citoyens de l'Union sont confrontés a des problèmes de santé tels que la pollution atmosphérique, qui représente une menace considérable pour la santé, affectant le bon développement des enfants et entraînant la baisse de l'espérance de vie dans l'Union (18); |
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38.

souligne que dans certaines situations, les citoyens de l'Union sont confrontés a des problèmes de santé tels que la pollution atmosphérique, qui représente une menace considérable pour la santé, affectant le bon développement des enfants et entraînant la baisse de l'espérance de vie dans l'Union (18);

| 39. | estime que l'action visant à promouvoir un mode de vie sain dans les familles, dans les écoles, dans les hôpitaux, dans les maisons de soins, sur les lieux de travail et de loisir est essentielle à une bonne prévention des maladies ainsi qu'à une bonne santé mentale; reconnaît que la famille joue un rôle primordial dans la définition d'un «mode de vie sain» type qui est souvent reproduit plus tard dans la vie; |
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39.

estime que l'action visant à promouvoir un mode de vie sain dans les familles, dans les écoles, dans les hôpitaux, dans les maisons de soins, sur les lieux de travail et de loisir est essentielle à une bonne prévention des maladies ainsi qu'à une bonne santé mentale; reconnaît que la famille joue un rôle primordial dans la définition d'un «mode de vie sain» type qui est souvent reproduit plus tard dans la vie;

| 40. | attire l'attention de la Commission et des États membres sur l'article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des organes législatifs, notamment en prévoyant des congés de maternité et parental suffisants et les mesures nécessaires de protection sanitaire et d'accès aux services de santé durant la maternité, en tenant notamment compte de l'effet de la présence et de l'affection des parents, ainsi que de l'allaitement maternel, sur le développement mental et physique du nouveau-né; |
| --- | --- |

40.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur l'article 3 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions des organes législatifs, notamment en prévoyant des congés de maternité et parental suffisants et les mesures nécessaires de protection sanitaire et d'accès aux services de santé durant la maternité, en tenant notamment compte de l'effet de la présence et de l'affection des parents, ainsi que de l'allaitement maternel, sur le développement mental et physique du nouveau-né;

| 41. | insiste sur la nécessité d'améliorer les soins de santé et l'information des femmes enceintes et allaitantes sur les risques de la consommation d'alcool, de drogues ou de tabac pendant la grossesse et l'allaitement; |
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41.

insiste sur la nécessité d'améliorer les soins de santé et l'information des femmes enceintes et allaitantes sur les risques de la consommation d'alcool, de drogues ou de tabac pendant la grossesse et l'allaitement;

| 42. | souligne la nécessité d'accroître la sensibilisation du public à la santé reproductive et sexuelle afin de prévenir les grossesses non désirées et la propagation des maladies sexuellement transmissibles et de réduire les problèmes sociaux et de santé causés par l'infertilité; |
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42.

souligne la nécessité d'accroître la sensibilisation du public à la santé reproductive et sexuelle afin de prévenir les grossesses non désirées et la propagation des maladies sexuellement transmissibles et de réduire les problèmes sociaux et de santé causés par l'infertilité;

| 43. | encourage l'action concernant certains types spécifiques de maladies et estime qu'afin d'être plus efficace, des méthodes de travail et une organisation du travail adéquates doivent être trouvées, qui permettent d'améliorer la coopération interinstitutionnelle; |
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43.

encourage l'action concernant certains types spécifiques de maladies et estime qu'afin d'être plus efficace, des méthodes de travail et une organisation du travail adéquates doivent être trouvées, qui permettent d'améliorer la coopération interinstitutionnelle;

| 44. | invite la Commission et les États membres à considérer l'utilité de politiques socio-sanitaires intégrées (prestations de santé d'intérêt social) en vue d'une approche moderne de la promotion et de la protection de la santé, en particulier pour les tranches les plus faibles de la population, comme les jeunes enfants et les personnes dépendantes; |
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44.

invite la Commission et les États membres à considérer l'utilité de politiques socio-sanitaires intégrées (prestations de santé d'intérêt social) en vue d'une approche moderne de la promotion et de la protection de la santé, en particulier pour les tranches les plus faibles de la population, comme les jeunes enfants et les personnes dépendantes;

| 45. | estime que l'Union devrait de plus en plus, dans son programme de recherche, concentrer ses efforts sur des catégories de patients essentielles, mais souvent négligées, comme les personnes atteintes de troubles mentaux et les hommes; |
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45.

estime que l'Union devrait de plus en plus, dans son programme de recherche, concentrer ses efforts sur des catégories de patients essentielles, mais souvent négligées, comme les personnes atteintes de troubles mentaux et les hommes;

| 46. | invite la Commission et les États membres à explorer plus avant, dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de santé, les synergies entre la recherche scientifique et technologique, particulièrement en ce qui concerne de nouvelles formes de recherche dans des domaines médicaux qui reçoivent actuellement peu de moyens financiers, d'une part, et le développement de nouveaux secteurs et thérapies médicaux, d'autre part, afin de permettre à chacun l'accès à ces thérapies dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence très positive sur la santé des citoyens de l'Union et contribuer à améliorer l'efficacité du système; |
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46.

invite la Commission et les États membres à explorer plus avant, dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de santé, les synergies entre la recherche scientifique et technologique, particulièrement en ce qui concerne de nouvelles formes de recherche dans des domaines médicaux qui reçoivent actuellement peu de moyens financiers, d'une part, et le développement de nouveaux secteurs et thérapies médicaux, d'autre part, afin de permettre à chacun l'accès à ces thérapies dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence très positive sur la santé des citoyens de l'Union et contribuer à améliorer l'efficacité du système;

| 47. | se félicite des orientations proposées par la Commission pour combattre efficacement la contrefaçon des médicaments, et encourage la Commission à promouvoir la rédaction d'une convention internationale sur ce sujet ou l'ajout d'un protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme); |
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47.

se félicite des orientations proposées par la Commission pour combattre efficacement la contrefaçon des médicaments, et encourage la Commission à promouvoir la rédaction d'une convention internationale sur ce sujet ou l'ajout d'un protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention de Palerme);

| 48. | invite la Commission et les États membres à mettre en place, pour chaque catégorie importante de maladies, des centres d'excellence qui devraient servir de points de référence, d'information et de conseil pour les malades et leurs familles, les médecins, le personnel soignant, l'industrie et d'autres; |
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48.

invite la Commission et les États membres à mettre en place, pour chaque catégorie importante de maladies, des centres d'excellence qui devraient servir de points de référence, d'information et de conseil pour les malades et leurs familles, les médecins, le personnel soignant, l'industrie et d'autres;

| 49. | souligne que les autorités régionales et locales en matière de santé, dans bon nombre d'États membres, sont souvent chargées de la planification, de la gestion, du fonctionnement et du développement du secteur de la santé, en assument souvent les coûts financiers, connaissent et comprennent bien ce secteur et constituent des partenaires essentiels dans le contexte de la définition et de l'application de la politique en matière de santé; |
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49.

souligne que les autorités régionales et locales en matière de santé, dans bon nombre d'États membres, sont souvent chargées de la planification, de la gestion, du fonctionnement et du développement du secteur de la santé, en assument souvent les coûts financiers, connaissent et comprennent bien ce secteur et constituent des partenaires essentiels dans le contexte de la définition et de l'application de la politique en matière de santé;

| 50. | invite la Commission et les États membres à se pencher sur les bienfaits reconnus des cures thermales pour le rétablissement et la préservation de la santé des personnes; |
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50.

invite la Commission et les États membres à se pencher sur les bienfaits reconnus des cures thermales pour le rétablissement et la préservation de la santé des personnes;

| 51. | invite la Commission à appuyer le développement de la «santé en ligne», les nouvelles technologies en matière de soins de santé et les innovations du matériel médical orientées vers les utilisateurs; |
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51.

invite la Commission à appuyer le développement de la «santé en ligne», les nouvelles technologies en matière de soins de santé et les innovations du matériel médical orientées vers les utilisateurs;

| 52. | se félicite de la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de coopération structuré au niveau de l'Union, et de mettre en place une coopération étroite avec les acteurs du secteur, tout en y faisant participer la société civile; souligne la nécessité de faire participer les organisations d'employeurs et d'employés à ce partenariat; |
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52.

se félicite de la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de coopération structuré au niveau de l'Union, et de mettre en place une coopération étroite avec les acteurs du secteur, tout en y faisant participer la société civile; souligne la nécessité de faire participer les organisations d'employeurs et d'employés à ce partenariat;

| 53. | invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à recourir au mécanisme de coopération afin d'améliorer l'échange de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre les devants en élaborant des orientations et des recommandations fondées sur ces bonnes pratiques; |
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53.

invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à recourir au mécanisme de coopération afin d'améliorer l'échange de bonnes pratiques; invite la Commission à prendre les devants en élaborant des orientations et des recommandations fondées sur ces bonnes pratiques;

| 54. | convient que les actions entreprises au titre de la stratégie de l'Union en matière de santé doivent être soutenues par les instruments financiers existants jusqu'à la fin du cadre financier actuel (2007-2013), sans entraîner de conséquences budgétaires supplémentaires; |
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54.

convient que les actions entreprises au titre de la stratégie de l'Union en matière de santé doivent être soutenues par les instruments financiers existants jusqu'à la fin du cadre financier actuel (2007-2013), sans entraîner de conséquences budgétaires supplémentaires;

| 55. | invite la Commission à recommander aux États membres d'inclure dans les stratégies nationales de la santé qu'ils conçoivent des priorités à respecter dans d'autres projets ne relevant pas uniquement du domaine de la santé publique; |
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55.

invite la Commission à recommander aux États membres d'inclure dans les stratégies nationales de la santé qu'ils conçoivent des priorités à respecter dans d'autres projets ne relevant pas uniquement du domaine de la santé publique;

| 56. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 41.

(2)  JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.

(3)  JO C 146 du 22.6.2006, p. 1.

(4)  JO L 213 du 15.6.2004, p. 8.

(5)  JO C 146 du 22.6.2006, p. 4.

(6)  Décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (JO L 412 du 30.12.2006, p. 1).

(7)  JO C 303 E du 13.12.2006, p. 754.

(8)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0130.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0121.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0009.

(11)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 561.

(12)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 148.

(13)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 264.

(14)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 273.

(15)  JO L 158 du 30.4.2004, p. 50. Version rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 23.

(16)  Directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (JO L 40 du 11.2.1989, p. 8).

(17)  JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

(18)  L'environnement de l'Europe: quatrième évaluation, Agence européenne de l'environnement (10 octobre 2007).

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COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Jeudi, 9 octobre 2008

| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/65 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/65

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Jeudi, 9 octobre 2008Communiquer l’Europe en partenariat

P6_TA(2008)0463

Décision du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l’adoption d’une déclaration commune sur «Communiquer l’Europe en partenariat» (2007/2222(ACI))

2010/C 9 E/11

Le Parlement européen,

vu l’article 255 du traité CE,

vu sa résolution du 13 mars 2002 sur la communication de la Commission sur un nouveau cadre de coopération pour les activités concernant la politique d’information et de communication de l’Union européenne (1),

vu sa résolution du 10 avril 2003 sur une stratégie d’information et de communication pour l’Union européenne (2),

vu sa résolution du 12 mai 2005 sur la mise en œuvre de la stratégie d’information et de communication de l’Union européenne (3),

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur le Livre blanc sur une politique de communication européenne (4),

vu la décision de la Conférence des présidents du 25 septembre 2008,

vu la proposition de déclaration commune sur «Communiquer l’Europe en partenariat»,

vu l’article 120, paragraphe 1, et l’article 43, paragraphe 1, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0372/2008),

| A. | considérant que la communication constitue un élément important tant de la démocratie représentative que de la démocratie participative, |
| --- | --- |

A.

considérant que la communication constitue un élément important tant de la démocratie représentative que de la démocratie participative,

| B. | considérant que, pour cette raison, une des forces des éléments démocratiques de l’Union européenne est liée aux structures de communication existantes au niveau européen qui forment le lien entre les institutions et les citoyens, |
| --- | --- |

B.

considérant que, pour cette raison, une des forces des éléments démocratiques de l’Union européenne est liée aux structures de communication existantes au niveau européen qui forment le lien entre les institutions et les citoyens,

| C. | considérant que l’expérience tirée des élections européennes et des référendums passés laisse à entendre que les citoyens ayant connaissance des questions européennes et s’y intéressant sont davantage disposés à participer, tandis que ceux qui ne sont pas aussi bien informés y sont moins enclins; que ce constat a encore une fois été confirmé par les études réalisées suite au référendum irlandais, |
| --- | --- |

C.

considérant que l’expérience tirée des élections européennes et des référendums passés laisse à entendre que les citoyens ayant connaissance des questions européennes et s’y intéressant sont davantage disposés à participer, tandis que ceux qui ne sont pas aussi bien informés y sont moins enclins; que ce constat a encore une fois été confirmé par les études réalisées suite au référendum irlandais,

| D. | considérant que la communication sur l’Union européenne requiert un engagement politique de la part des institutions européennes et des États membres à tous les niveaux; |
| --- | --- |

D.

considérant que la communication sur l’Union européenne requiert un engagement politique de la part des institutions européennes et des États membres à tous les niveaux;

| 1. | approuve la déclaration commune annexée sur «Communiquer l’Europe en partenariat» et décide de l’annexer à son règlement; demande que la déclaration soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne; |
| --- | --- |

1.

approuve la déclaration commune annexée sur «Communiquer l’Europe en partenariat» et décide de l’annexer à son règlement; demande que la déclaration soit publiée au Journal officiel de l’Union européenne;

| 2. | charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision et son annexe au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision et son annexe au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 400.

(2)  JO C 64 E du 12.3.2004, p. 591.

(3)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 403.

(4)  JO C 314 E du 21.12.2006, p. 369.

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Jeudi, 9 octobre 2008ANNEXE

COMMUNIQUER L’EUROPE EN PARTENARIAT

Objectifs et principes

| 1. | Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne attachent la plus grande importance à l’amélioration de la communication relative aux questions ayant trait à l’UE afin de permettre aux citoyens européens d’exercer leur droit de participer à la vie démocratique de l’Union, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, en observant les principes de pluralisme, de participation, d’ouverture et de transparence. |
| --- | --- |

1.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne attachent la plus grande importance à l’amélioration de la communication relative aux questions ayant trait à l’UE afin de permettre aux citoyens européens d’exercer leur droit de participer à la vie démocratique de l’Union, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture et le plus près possible des citoyens, en observant les principes de pluralisme, de participation, d’ouverture et de transparence.

| 2. | Les trois institutions souhaitent encourager une convergence de vues sur les priorités de l’Union européenne dans son ensemble en matière de communication, défendre la valeur ajoutée que représente une approche propre à l’Union en ce qui concerne la communication à propos des questions européennes, faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques, mettre en place des synergies entre les institutions à l’occasion d’actions de communication se rapportant à ces priorités, ainsi que faciliter, le cas échéant, la coopération entre les institutions et les États membres. |
| --- | --- |

2.

Les trois institutions souhaitent encourager une convergence de vues sur les priorités de l’Union européenne dans son ensemble en matière de communication, défendre la valeur ajoutée que représente une approche propre à l’Union en ce qui concerne la communication à propos des questions européennes, faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques, mettre en place des synergies entre les institutions à l’occasion d’actions de communication se rapportant à ces priorités, ainsi que faciliter, le cas échéant, la coopération entre les institutions et les États membres.

| 3. | Les trois institutions sont conscientes du fait que la communication sur l’Union européenne exige un engagement politique de la part des institutions et des États membres de l’UE, et que ceux-ci ont une responsabilité propre de communiquer avec les citoyens sur les questions européennes. |
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3.

Les trois institutions sont conscientes du fait que la communication sur l’Union européenne exige un engagement politique de la part des institutions et des États membres de l’UE, et que ceux-ci ont une responsabilité propre de communiquer avec les citoyens sur les questions européennes.

| 4. | Les trois institutions estiment que les activités d’information et de communication relatives aux questions européennes devraient donner à chacun accès à des informations honnêtes et plurielles sur l’Union européenne et permettre aux citoyens d’exercer leur droit de s’exprimer et de participer activement au débat public sur les questions européennes. |
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4.

Les trois institutions estiment que les activités d’information et de communication relatives aux questions européennes devraient donner à chacun accès à des informations honnêtes et plurielles sur l’Union européenne et permettre aux citoyens d’exercer leur droit de s’exprimer et de participer activement au débat public sur les questions européennes.

| 5. | Les trois institutions promeuvent le respect du plurilinguisme et de la diversité culturelle lors de la mise en œuvre des actions d’information et de communication. |
| --- | --- |

5.

Les trois institutions promeuvent le respect du plurilinguisme et de la diversité culturelle lors de la mise en œuvre des actions d’information et de communication.

| 6. | Les trois institutions se sont engagées politiquement à atteindre les objectifs définis ci-dessus. Elles encouragent les autres institutions et instances de l’UE à appuyer leurs efforts et à contribuer à cette approche si elles le souhaitent. |
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6.

Les trois institutions se sont engagées politiquement à atteindre les objectifs définis ci-dessus. Elles encouragent les autres institutions et instances de l’UE à appuyer leurs efforts et à contribuer à cette approche si elles le souhaitent.

Une approche fondée sur le partenariat

| 7. | Les trois institutions reconnaissent qu’il importe de relever le défi de la communication sur les questions européennes en partenariat entre les États membres et les institutions de l’UE afin de garantir une communication efficace avec le public le plus large possible, au niveau approprié, et l’apport d’informations objectives à ce public.
  Elles souhaitent mettre en place des synergies avec les autorités nationales, régionales et locales ainsi qu’avec des représentants de la société civile.
  Pour ce faire, elles souhaiteraient encourager une approche pragmatique fondée sur le partenariat. |
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7.

Les trois institutions reconnaissent qu’il importe de relever le défi de la communication sur les questions européennes en partenariat entre les États membres et les institutions de l’UE afin de garantir une communication efficace avec le public le plus large possible, au niveau approprié, et l’apport d’informations objectives à ce public.

Elles souhaitent mettre en place des synergies avec les autorités nationales, régionales et locales ainsi qu’avec des représentants de la société civile.

Pour ce faire, elles souhaiteraient encourager une approche pragmatique fondée sur le partenariat.

| 8. | Les trois institutions rappellent à cet égard le rôle clef que joue le Groupe interinstitutionnel de l’information (GII), cadre de haut niveau permettant aux institutions d’encourager le débat politique sur les activités d’information et de communication relatives à l’UE, afin de favoriser synergies et complémentarité. À cette fin, le GII, coprésidé par des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, le Comité des régions et le Comité économique et social européen siégeant quant à eux en tant qu’observateurs, se réunit en principe deux fois par an. |
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8.

Les trois institutions rappellent à cet égard le rôle clef que joue le Groupe interinstitutionnel de l’information (GII), cadre de haut niveau permettant aux institutions d’encourager le débat politique sur les activités d’information et de communication relatives à l’UE, afin de favoriser synergies et complémentarité. À cette fin, le GII, coprésidé par des représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne, le Comité des régions et le Comité économique et social européen siégeant quant à eux en tant qu’observateurs, se réunit en principe deux fois par an.

Un cadre pour travailler ensemble

Les trois institutions entendent coopérer sur la base ci-après:

| 9. | Dans le respect de la responsabilité qui incombe à chaque institution et à chaque État membre de l’UE pour ce qui est de leurs propres priorités et stratégies de communication, les trois institutions identifieront chaque année, dans le cadre du GII, un nombre restreint de priorités communes en matière de communication. |
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9.

Dans le respect de la responsabilité qui incombe à chaque institution et à chaque État membre de l’UE pour ce qui est de leurs propres priorités et stratégies de communication, les trois institutions identifieront chaque année, dans le cadre du GII, un nombre restreint de priorités communes en matière de communication.

| 10. | Ces priorités seront fondées sur les priorités en matière de communication identifiées par les institutions et instances de l’UE selon leurs procédures internes et complèteront, le cas échéant, les options stratégiques des États membres et leurs efforts dans ce domaine, en tenant compte des attentes des citoyens. |
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10.

Ces priorités seront fondées sur les priorités en matière de communication identifiées par les institutions et instances de l’UE selon leurs procédures internes et complèteront, le cas échéant, les options stratégiques des États membres et leurs efforts dans ce domaine, en tenant compte des attentes des citoyens.

| 11. | Les trois institutions et les États membres s’efforceront de mobiliser le soutien nécessaire à la communication sur les priorités identifiées. |
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11.

Les trois institutions et les États membres s’efforceront de mobiliser le soutien nécessaire à la communication sur les priorités identifiées.

| 12. | Les services chargés de la communication dans les États membres et les institutions de l’UE devraient se concerter pour assurer une mise en œuvre efficace des priorités communes en matière de communication, ainsi que des autres activités liées à la communication sur l’UE, si besoin est sur la base de dispositions administratives appropriées. |
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12.

Les services chargés de la communication dans les États membres et les institutions de l’UE devraient se concerter pour assurer une mise en œuvre efficace des priorités communes en matière de communication, ainsi que des autres activités liées à la communication sur l’UE, si besoin est sur la base de dispositions administratives appropriées.

| 13. | Les institutions et les États membres sont invités à échanger des informations sur les autres activités de communication relatives à l’UE, en particulier les activités de communication sectorielles envisagées par les institutions et les instances, lorsqu’elles donnent lieu à des campagnes d’information dans les États membres. |
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13.

Les institutions et les États membres sont invités à échanger des informations sur les autres activités de communication relatives à l’UE, en particulier les activités de communication sectorielles envisagées par les institutions et les instances, lorsqu’elles donnent lieu à des campagnes d’information dans les États membres.

| 14. | La Commission est invitée à faire rapport au début de chaque année aux autres institutions de l’UE sur les principaux résultats de la mise en œuvre des priorités communes en matière de communication de l’année précédente. |
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14.

La Commission est invitée à faire rapport au début de chaque année aux autres institutions de l’UE sur les principaux résultats de la mise en œuvre des priorités communes en matière de communication de l’année précédente.

| 15. | La présente déclaration politique a été signée le vingt-deux octobre de l’année deux mille huit. |
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15.

La présente déclaration politique a été signée le vingt-deux octobre de l’année deux mille huit.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/67 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/67

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Jeudi, 9 octobre 2008Utilisation par le Parlement des symboles de l'Union

P6_TA(2008)0472

Décision du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un article 202 bis concernant l'utilisation par le Parlement des symboles de l'Union (2007/2240(REG))

2010/C 9 E/12

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 11 juillet 2007 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (1), en particulier son paragraphe 23,

vu la lettre de son Président en date du 12 septembre 2007,

vu l'importance des symboles, en vue de la réconciliation des citoyens avec l'Union européenne et de la construction d'une identité européenne complémentaire des identités nationales des États membres,

vu le fait que les symboles sont utilisés depuis plus de trente ans par toutes les institutions européennes et ont été officiellement approuvés par le Conseil européen en 1985 (2),

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0347/2008);

| 1. | décide d'apporter à son règlement la modification ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

| 2. | décide que cette modification entre en vigueur le jour suivant son adoption; |
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2.

décide que cette modification entre en vigueur le jour suivant son adoption;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
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| Amendement 1 |
| Règlement du Parlement européen


  Titre XIII, Dispositions diverses, article 202 bis (nouveau) |
| | Article 202 bis



  Les symboles de l'Union




  1.
     
  Le Parlement reconnaît et fait siens les symboles de l'Union ci-après:








  — | le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu; |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Règlement du Parlement européen

Titre XIII, Dispositions diverses, article 202 bis (nouveau)

Article 202 bis

Les symboles de l'Union

1.
     
  Le Parlement reconnaît et fait siens les symboles de l'Union ci-après:

—

le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu;

| — | l'hymne tiré de l'«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven; |
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—

l'hymne tiré de l'«Ode à la joie» de la Neuvième symphonie de Ludwig van Beethoven;

| — | la devise «Unie dans la diversité»
  . |
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—

la devise «Unie dans la diversité»
  .

2.
     
  Le Parlement célèbre la journée de l'Europe le 9 mai.

3.
     
  Le drapeau est arboré dans tous les bâtiments du Parlement et à l'occasion des événements officiels. Il est utilisé dans chaque salle de réunion du Parlement.

4.
     
  L'hymne est joué à l'ouverture de chaque séance constitutive et à l'occasion d'autres séances solennelles, notamment pour souhaiter la bienvenue à des chefs d'État ou de gouvernement, ou pour accueillir de nouveaux membres à la suite d'un élargissement.

5.
     
  La devise figure sur les documents officiels du Parlement.

6.
     
  Le Bureau examine d'autres utilisations des symboles au sein du Parlement. Il fixe des dispositions détaillées pour la mise en œuvre du présent article.

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(1)  JO C 175 E du 10.7.2008, p. 347.

(2)  Conseil européen de Milan des 28 et 29 juin 1985.

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Parlement européen

Jeudi, 9 octobre 2008

| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/69 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/69

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Jeudi, 9 octobre 2008Protocole à l'accord CE/Suisse sur la libre circulation des personnes (participation de la Bulgarie et de la Roumanie) ***

P6_TA(2008)0464

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (9116/2008 — C6-0209/2008 — 2008/0080(AVC))

2010/C 9 E/13

(Procédure d'avis conforme)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (9116/2008),

vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (8689/2008),

vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la suite de leur adhésion à l'Union européenne (1),

vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (2),

vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et avec l'article 310 du traité CE (C6-0209/2008),

vu l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005,

vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0343/2008);

| 1. | donne son avis conforme sur la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.

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(1)  JO L 89 du 28.3.2006, p. 30.

(2)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/70 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/70

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Jeudi, 9 octobre 2008Création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) *

P6_TA(2008)0465

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI (COM(2008)0332 — C6-0216/2008 — 2008/0101(CNS))

2010/C 9 E/14

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission (COM(2008)0332),

vu l’article 31 et l’article 34, paragraphe 2, point c), du traité UE,

vu l’article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0216/2008),

vu les articles 93 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0360/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier sa proposition en conséquence, conformément à l’article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | se déclare déterminé, dans le cas où la présente proposition ne serait pas adoptée avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d’urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux; |
| --- | --- |

5.

se déclare déterminé, dans le cas où la présente proposition ne serait pas adoptée avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d’urgence, en coopération étroite avec les parlements nationaux;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de décision


  Considérant 6 bis (nouveau) |
| | (6 bis) | La présente décision se fonde sur les principes déjà établis par la décision-cadre 2008/XX/JAI du Conseil relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, pour les compléter et les mettre en œuvre sur le plan technique. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS

Amendement 1

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis)

Amendement 2

Proposition de décision

Considérant 9

| (9) | Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles.

| (9) | Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné,
  accompagnée d’une brève description des éléments constitutifs de l’infraction,
  ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles notamment. |
| --- | --- |

(9)

Afin d’assurer la compréhension mutuelle et la transparence de la catégorisation commune, chaque État membre devrait fournir une liste des infractions et sanctions nationales correspondant à chaque catégorie prévue dans le tableau concerné,
  accompagnée d’une brève description des éléments constitutifs de l’infraction,
  ainsi que la liste des juridictions pénales nationales. Il convient que ces informations soient accessibles aux autorités judiciaires nationales par tous les moyens électroniques disponibles notamment.

Amendement 3

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

| (9 bis) | Les tableaux de référence figurant aux annexes A et B ne sont aucunement destinés à harmoniser les faits constituant infraction et les sanctions qu’ils comportent, lesquels restent régis par la législation nationale. |
| --- | --- |

(9 bis)

Amendement 4

Proposition de décision

Considérant 13

| (13) | Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
  Les compétences d’exécution en la matière ont donc été déléguées à la Commission, qui sera assistée par un comité. La procédure de réglementation prévue par le droit communautaire s’applique mutatis mutandis à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision. |
| --- | --- |

(13)

Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations, doivent être constamment revus et régulièrement mis à jour.
  Les compétences d’exécution en la matière ont donc été déléguées à la Commission, qui sera assistée par un comité. La procédure de réglementation prévue par le droit communautaire s’applique mutatis mutandis à l’adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

| (13) | Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations,
  devraient
  être constamment revus et régulièrement mis à jour. |
| --- | --- |

(13)

Les deux tableaux de référence relatifs aux catégories d’infractions et de sanctions, ainsi que les normes techniques utilisées pour les échanges d’informations,
  devraient
  être constamment revus et régulièrement mis à jour.

Amendement 5

Proposition de décision

Considérant 14

| (14) | La
  décision-cadre 2008/XX/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  s’applique dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres
  . |
| --- | --- |

(14)

La
  décision-cadre 2008/XX/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  s’applique dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres
  .

| (14) | Dans ce contexte, l’adoption de la
  décision-cadre 2008/XX/JAI
  du Conseil
  relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  revêt une importance primordiale puisqu’elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national
  . |
| --- | --- |

(14)

Dans ce contexte, l’adoption de la
  décision-cadre 2008/XX/JAI
  du Conseil
  relative à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
  revêt une importance primordiale puisqu’elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris le traitement des données personnelles au niveau national
  .

Amendement 6

Proposition de décision

Article 3 — paragraphe 5

5.   La Commission fournit un appui général et des services de contrôle en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.

5.   La Commission fournit un appui général et des services de contrôle
  et vérifie que les mesures définies à l’article 6 sont mises en œuvre correctement, et ce,
  en vue d’assurer le bon fonctionnement de l’ECRIS.

Amendement 7

Proposition de décision

Article 5 — paragraphe 1 — point a

| a) | la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence à la disposition légale applicable doivent figurer sur cette liste, qui
  peut
  également
  comporter
  une brève description des éléments constitutifs de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence à la disposition légale applicable doivent figurer sur cette liste, qui
  peut
  également
  comporter
  une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;

| a) | la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence à la disposition légale applicable figurent sur cette liste, qui
  comprend
  également une brève description des éléments constitutifs de l’infraction; |
| --- | --- |

a)

la liste des infractions nationales dans chacune des catégories prévues dans le tableau des infractions de l’annexe A. Le nom ou la qualification juridique de l’infraction et une référence à la disposition légale applicable figurent sur cette liste, qui
  comprend
  également une brève description des éléments constitutifs de l’infraction;

Amendement 8

Proposition de décision

Article 5 — paragraphe 1 — point a — alinéa 1 bis (nouveau)

Il appartient à tout État membre qui le demande d’assurer, sous sa seule responsabilité, la traduction de la description d’une infraction nationale depuis la langue originale de présentation et l’ECRIS ne saurait prendre en charge cette traduction. Une fois la traduction effectuée, l’ECRIS propose de l’ajouter dans la base de données;

Amendement 9

Proposition de décision

Article 6 — partie introductive

Les mesures d’exécution suivantes sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l’article 7:

Le cas échéant et conformément à l’article 34, paragraphe 2, point c), et à l’article 39 du traité UE, la Commission propose au Conseil que soient adoptées toutes les mesures nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l’ECRIS et garantir son interopérabilité avec les systèmes nationaux, notamment
  :

Amendement 10

Proposition de décision

Article 7

Article 7

Procédure de comité

1.
     
  Lorsqu’il est fait référence au présent article, la Commission est assistée par un comité de réglementation composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission («le comité»).

2.
     
  Le comité adopte son règlement intérieur.

3.
     
  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 205, paragraphes 2 et 4, du traité instituant la Communauté européenne pour les décisions que le Conseil est appelé à arrêter sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote.

4.
     
  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité.

5.
     
  Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre et en informe le Parlement européen.

6.
     
  Le Conseil peut statuer à la majorité qualifiée sur la proposition, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil.

Si, dans ce délai, le Conseil a indiqué, à la majorité qualifiée, qu’il s’oppose à la proposition, la Commission réexamine celle-ci. Elle peut soumettre au Conseil une proposition modifiée, soumettre à nouveau sa proposition ou présenter une proposition législative sur la base du traité.

Si, à l’expiration de ce délai, le Conseil n’a pas adopté les mesures d’application proposées ou s’il n’a pas indiqué qu’il s’opposait à la proposition de mesures d’application, les mesures d’application proposées sont arrêtées par la Commission.

Supprimé.

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| 15.1.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 9/74 |
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15.1.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/74

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Jeudi, 9 octobre 2008Accord CE/Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération *

P6_TA(2008)0468

Résolution législative du Parlement européen du 9 octobre 2008 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l'accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 — C6-0202/2008 — 2008/0087(CNS))

2010/C 9 E/15

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0220),

vu l'article 71, paragraphe 1, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2008),

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0337/2008);

| 1. | approuve la conclusion de l'accord; |
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1.

approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

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