# Journal officiel C 286E/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2009.286.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 286E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année27 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2009.286.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 286E

Édition de langue française

Communications et informations

52e année27 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 17 au 19 juin 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 207 E, 14.8.2008 |
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| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 17 juin 2008 |
| 2009/C 286E/01 | Les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérablesRésolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI)) | 1 |
| 2009/C 286E/02 | Cohérence des politiques de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiquesRésolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI)) | 5 |
| | Mercredi, 18 juin 2008 |
| 2009/C 286E/03 | Personnes disparues à Chypre — Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007Résolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre — suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (2007/2280(INI)) | 13 |
| | Jeudi, 19 juin 2008 |
| 2009/C 286E/04 | Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophesRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes | 15 |
| 2009/C 286E/05 | 1er juillet 2008, quarante ans d'union douanièreRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'union douanière | 20 |
| 2009/C 286E/06 | Charte européenne des droits des consommateurs d'énergieRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (2008/2006(INI)) | 24 |
| 2009/C 286E/07 | Importation de carcasses de volaillesRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'importation de carcasses de volailles | 30 |
| 2009/C 286E/08 | Crise du secteur de la pêcheRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants | 32 |
| 2009/C 286E/09 | Préparation du Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk | 35 |
| 2009/C 286E/10 | L'avenir de la filière ovine et caprine en EuropeRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'avenir des secteurs ovin et caprin en Europe (2007/2192(INI)) | 41 |
| 2009/C 286E/11 | Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligentRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligent (2007/2259(INI)) | 45 |
| 2009/C 286E/12 | Birmanie: Emprisonnement continu de détenus politiquesRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la poursuite de la détention de prisonniers politiques en Birmanie | 49 |
| 2009/C 286E/13 | Somalie: banalisation des meurtres de civilsRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie | 52 |
| 2009/C 286E/14 | Iran: Exécution de délinquants mineursRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'Iran | 54 |
| | |
| | Parlement européen |
| | Mardi, 17 juin 2008 |
| 2009/C 286E/15 | Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (COM(2007)0861 — C6-0003/2008 — 2007/0291(COD)) | 56 |
| P6_TC1-COD(2007)0291Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée | 56 |
| 2009/C 286E/16 | Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2007)0768 — C6-0449/2007 — 2007/0270(COD)) | 57 |
| 2009/C 286E/17 | Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0840 — C6-0004/2008 — 2007/0284(COD)) | 58 |
| 2009/C 286E/18 | Dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) (COM(2008)0025 — C6-0044/2008 — 2008/0008(COD)) | 59 |
| 2009/C 286E/19 | Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD)) | 60 |
| 2009/C 286E/20 | Protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (COM(2008)0023 — C6-0042/2008 — 2008/0019(COD)) | 61 |
| 2009/C 286E/21 | Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD)) | 61 |
| 2009/C 286E/22 | Garanties exigées des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée) (COM(2008)0039 — C6-0050/2008 — 2008/0022(COD)) | 62 |
| 2009/C 286E/23 | Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS)) | 63 |
| 2009/C 286E/24 | Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) (COM(2008)0091 — C6-0136/2008 — 2008/0039(CNS)) | 63 |
| 2009/C 286E/25 | Procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) (COM(2007)0735 — C6-0441/2007 — 2007/0253(COD)) | 64 |
| 2009/C 286E/26 | Statistiques sur les captures nominales dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) (COM(2007)0760 — C6-0443/2007 — 2007/0260(COD)) | 65 |
| 2009/C 286E/27 | Statistiques sur les captures et l'activité de pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (COM(2007)0762 — C6-0444/2007 — 2007/0264(COD)) | 66 |
| 2009/C 286E/28 | Statistiques sur les captures nominales dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) (COM(2007)0763 — C6-0440/2007 — 2007/0268(COD)) | 67 |
| 2009/C 286E/29 | Dénominations textiles (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD)) | 68 |
| 2009/C 286E/30 | Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (COM(2007)0839 — C6-0028/2008 — 2007/0283(CNS)) | 69 |
| 2009/C 286E/31 | Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (5968/2008 — C6-0067/2008 — 2005/0267(CNS)) | 70 |
| 2009/C 286E/32 | Protection de l'euro contre le faux monnayage *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (COM(2007)0525 — C6-0431/2007 — 2007/0192(CNS)) | 76 |
| 2009/C 286E/33 | Modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de révision *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen (5953/2008 — C6-0066/2008 — 2008/0801(CNS)) | 80 |
| 2009/C 286E/34 | Révision de la directive-cadre sur les déchets ***IIRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (11406/4/2007 — C6-0056/2008 — 2005/0281(COD)) | 81 |
| P6_TC2-COD(2005)0281Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives | 82 |
| 2009/C 286E/35 | Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***IIRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE (11486/3/2007 — C6-0055/2008 — 2006/0129(COD)) | 82 |
| P6_TC2-COD(2006)0129Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant et abrogeant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE | 82 |
| 2009/C 286E/36 | Niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (COM(2007)0610 — C6-0348/2007 — 2007/0219(COD)) | 83 |
| P6_TC1-COD(2007)0219Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) | 83 |
| 2009/C 286E/37 | Fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 (COM(2007)0194 — C6-0113/2007 — 2007/0064(COD)) | 84 |
| P6_TC1-COD(2007)0064Position du Parlement europeen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 | 84 |
| 2009/C 286E/38 | Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (COM(2007)0797 — C6-0469/2007 — 2007/0278(COD)) | 99 |
| P6_TC1-COD(2007)0278Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) | 99 |
| 2009/C 286E/39 | Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (COM(2008)0249 — C6-0198/2008 — 2008/0092(CNS)) | 100 |
| | Mercredi, 18 juin 2008 |
| 2009/C 286E/40 | Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques BarrotDécision du Parlement européen du 18 juin 2008 portant approbation de nouvelles attributions de M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission | 103 |
| 2009/C 286E/41 | Approbation de la nomination d'Antonio Tajani en tant que membre de la Commission européenneDécision du Parlement européen du 18 juin 2008 portant approbation de la nomination de M. Antonio Tajani en tant que membre de la Commission | 103 |
| 2009/C 286E/42 | Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD)) | 104 |
| P6_TC1-COD(2005)0167Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | 105 |
| 2009/C 286E/43 | Marché intérieur de l'électricité ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528 — C6-0316/2007 — 2007/0195(COD)) | 106 |
| P6_TC1-COD(2007)0195Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité | 106 |
| 2009/C 286E/44 | Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2007)0531 — C6-0320/2007 — 2007/0198(COD)) | 136 |
| P6_TC1-COD(2007)0198Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité | 136 |
| 2009/C 286E/45 | Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2007)0530 — C6-0318/2007 — 2007/0197(COD)) | 149 |
| P6_TC1-COD(2007)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie | 149 |
| 2009/C 286E/46 | Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM(2007)0560 — C6-0331/2007 — 2007/0201(COD)) | 169 |
| P6_TC1-COD(2007)0201Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE | 169 |
| 2009/C 286E/47 | Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie (COM(2007)0741 — C6-0432/2007 — 2007/0262(COD)) | 170 |
| P6_TC1-COD(2007)0262Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie | 170 |
| 2009/C 286E/48 | Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD)) | 171 |
| 2009/C 286E/49 | Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries *Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries (COM(2008)0129 — C6-0153/2008 — 2008/0054(CNS)) | 171 |
| 2009/C 286E/50 | Statut du Médiateur européenRésolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI)) | 172 |
| Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur | 173 |
| | Jeudi, 19 juin 2008 |
| 2009/C 286E/51 | Transport intérieur des marchandises dangereuses ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (6920/3/2008 — C6-0160/2008 — 2006/0278(COD)) | 177 |
| 2009/C 286E/52 | Gestion de la sécurité des infrastructures routières ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD)) | 178 |
| P6_TC1-COD(2006)0182Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières | 178 |

Numéro d'information

Sommaire

page

Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 17 au 19 juin 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 207 E, 14.8.2008

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 17 juin 2008

2009/C 286E/01

Les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérablesRésolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI))

1

2009/C 286E/02

Cohérence des politiques de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiquesRésolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI))

5

Mercredi, 18 juin 2008

2009/C 286E/03

Personnes disparues à Chypre — Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007Résolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre — suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (2007/2280(INI))

13

Jeudi, 19 juin 2008

2009/C 286E/04

Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophesRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes

15

2009/C 286E/05

1er juillet 2008, quarante ans d'union douanièreRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'union douanière

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20

2009/C 286E/06

Charte européenne des droits des consommateurs d'énergieRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (2008/2006(INI))

24

2009/C 286E/07

Importation de carcasses de volaillesRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'importation de carcasses de volailles

30

2009/C 286E/08

Crise du secteur de la pêcheRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants

32

2009/C 286E/09

Préparation du Sommet UE/RussieRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk

35

2009/C 286E/10

L'avenir de la filière ovine et caprine en EuropeRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'avenir des secteurs ovin et caprin en Europe (2007/2192(INI))

41

2009/C 286E/11

Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligentRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative Véhicule intelligent (2007/2259(INI))

45

2009/C 286E/12

Birmanie: Emprisonnement continu de détenus politiquesRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la poursuite de la détention de prisonniers politiques en Birmanie

49

2009/C 286E/13

Somalie: banalisation des meurtres de civilsRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie

52

2009/C 286E/14

Iran: Exécution de délinquants mineursRésolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'Iran

54

Parlement européen

Mardi, 17 juin 2008

2009/C 286E/15

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (COM(2007)0861 — C6-0003/2008 — 2007/0291(COD))

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56

P6_TC1-COD(2007)0291Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée

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56

2009/C 286E/16

Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2007)0768 — C6-0449/2007 — 2007/0270(COD))

57

2009/C 286E/17

Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0840 — C6-0004/2008 — 2007/0284(COD))

58

2009/C 286E/18

Dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) (COM(2008)0025 — C6-0044/2008 — 2008/0008(COD))

59

2009/C 286E/19

Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD))

60

2009/C 286E/20

Protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (COM(2008)0023 — C6-0042/2008 — 2008/0019(COD))

61

2009/C 286E/21

Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD))

61

2009/C 286E/22

Garanties exigées des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité (version codifiée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée) (COM(2008)0039 — C6-0050/2008 — 2008/0022(COD))

62

2009/C 286E/23

Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS))

63

2009/C 286E/24

Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) (COM(2008)0091 — C6-0136/2008 — 2008/0039(CNS))

63

2009/C 286E/25

Procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) (COM(2007)0735 — C6-0441/2007 — 2007/0253(COD))

64

2009/C 286E/26

Statistiques sur les captures nominales dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) (COM(2007)0760 — C6-0443/2007 — 2007/0260(COD))

65

2009/C 286E/27

Statistiques sur les captures et l'activité de pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (COM(2007)0762 — C6-0444/2007 — 2007/0264(COD))

66

2009/C 286E/28

Statistiques sur les captures nominales dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) (COM(2007)0763 — C6-0440/2007 — 2007/0268(COD))

67

2009/C 286E/29

Dénominations textiles (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD))

68

2009/C 286E/30

Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (COM(2007)0839 — C6-0028/2008 — 2007/0283(CNS))

69

2009/C 286E/31

Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (5968/2008 — C6-0067/2008 — 2005/0267(CNS))

70

2009/C 286E/32

Protection de l'euro contre le faux monnayage *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (COM(2007)0525 — C6-0431/2007 — 2007/0192(CNS))

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2009/C 286E/33

Modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de révision *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen (5953/2008 — C6-0066/2008 — 2008/0801(CNS))

80

2009/C 286E/34

Révision de la directive-cadre sur les déchets ***IIRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (11406/4/2007 — C6-0056/2008 — 2005/0281(COD))

81

P6_TC2-COD(2005)0281Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

82

2009/C 286E/35

Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***IIRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et 2000/60/CE (11486/3/2007 — C6-0055/2008 — 2006/0129(COD))

82

P6_TC2-COD(2006)0129Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant et abrogeant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

82

2009/C 286E/36

Niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (COM(2007)0610 — C6-0348/2007 — 2007/0219(COD))

83

P6_TC1-COD(2007)0219Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte)

83

2009/C 286E/37

Fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 (COM(2007)0194 — C6-0113/2007 — 2007/0064(COD))

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P6_TC1-COD(2007)0064Position du Parlement europeen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90

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2009/C 286E/38

Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (COM(2007)0797 — C6-0469/2007 — 2007/0278(COD))

99

P6_TC1-COD(2007)0278Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

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99

2009/C 286E/39

Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 *Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (COM(2008)0249 — C6-0198/2008 — 2008/0092(CNS))

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Mercredi, 18 juin 2008

2009/C 286E/40

Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques BarrotDécision du Parlement européen du 18 juin 2008 portant approbation de nouvelles attributions de M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission

103

2009/C 286E/41

Approbation de la nomination d'Antonio Tajani en tant que membre de la Commission européenneDécision du Parlement européen du 18 juin 2008 portant approbation de la nomination de M. Antonio Tajani en tant que membre de la Commission

103

2009/C 286E/42

Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD))

104

P6_TC1-COD(2005)0167Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

105

2009/C 286E/43

Marché intérieur de l'électricité ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528 — C6-0316/2007 — 2007/0195(COD))

106

P6_TC1-COD(2007)0195Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

106

2009/C 286E/44

Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2007)0531 — C6-0320/2007 — 2007/0198(COD))

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136

P6_TC1-COD(2007)0198Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

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2009/C 286E/45

Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2007)0530 — C6-0318/2007 — 2007/0197(COD))

149

P6_TC1-COD(2007)0197Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

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2009/C 286E/46

Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM(2007)0560 — C6-0331/2007 — 2007/0201(COD))

169

P6_TC1-COD(2007)0201Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE

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2009/C 286E/47

Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie (COM(2007)0741 — C6-0432/2007 — 2007/0262(COD))

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P6_TC1-COD(2007)0262Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie

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2009/C 286E/48

Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***IRésolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))

171

2009/C 286E/49

Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries *Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries (COM(2008)0129 — C6-0153/2008 — 2008/0054(CNS))

171

2009/C 286E/50

Statut du Médiateur européenRésolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI))

172

Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

173

Jeudi, 19 juin 2008

2009/C 286E/51

Transport intérieur des marchandises dangereuses ***IIRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (6920/3/2008 — C6-0160/2008 — 2006/0278(COD))

177

2009/C 286E/52

Gestion de la sécurité des infrastructures routières ***IRésolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD))

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P6_TC1-COD(2006)0182Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

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| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

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FR

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Parlement européenSESSION 2008-2009Séances du 17 au 19 juin 2008TEXTES ADOPTÉSLe procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 207 E, 14.8.2008

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi, 17 juin 2008

| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/1 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/1

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Mardi, 17 juin 2008Les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables

P6_TA(2008)0288

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur les incidences de la politique de cohésion sur l'insertion des populations et des catégories vulnérables (2007/2191(INI))

2009/C 286 E/01

Le Parlement européen,

vu les articles 87, paragraphe 3, 137 et 158 du traité CE,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1),

vu la communication de la Commission du 5 juillet 2005 intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),

vu la communication de la Commission du 9 février 2005 sur l'agenda social (COM(2005)0033),

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (2),

vu la communication de la Commission du 17 mai 2005 intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192),

vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport d'étape sur la cohésion» (COM(2006)0281),

vu l'Agenda territorial de l'Union européenne, la Charte de Leipzig sur la ville européenne durable et le premier programme d'action pour la mise en œuvre de l'Agenda territorial de l'Union européenne,

vu la préparation par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale,

vu l'étude de l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) intitulée «Les devenirs du territoire, scénarios territoriaux pour l'Europe» et celle du Parlement européen intitulée «Les disparités régionales et la cohésion: quelles stratégies pour l'avenir?»,

vu les articles 3, 13 et 141 du traité CE qui font obligation aux États membres de garantir l'égalité des chances à tous les citoyens,

vu sa résolution du 31 janvier 2008 sur une stratégie européenne à l'égard des Roms (3),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0212/2008),

| A. | considérant que l'un des objectifs de la Communauté, tel qu'il est énoncé à l'article 158 du traité CE, est de promouvoir le développement économique et social harmonieux de l'ensemble de la Communauté et de réduire les disparités socioéconomiques entre les diverses régions, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'un des objectifs de la Communauté, tel qu'il est énoncé à l'article 158 du traité CE, est de promouvoir le développement économique et social harmonieux de l'ensemble de la Communauté et de réduire les disparités socioéconomiques entre les diverses régions,

| B. | considérant que des disparités peuvent se faire jour dans et entre les régions, |
| --- | --- |

B.

considérant que des disparités peuvent se faire jour dans et entre les régions,

| C. | considérant que l'objectif sous-jacent de la politique de cohésion demeure la lutte contre les disparités sociales, économiques et territoriales entre les régions les plus pauvres et les plus prospères et considérant que cette politique ne doit donc pas se limiter à étayer les objectifs d'autres stratégies, ce qui risquerait d'entraver la cohésion économique, sociale et territoriale, |
| --- | --- |

C.

considérant que l'objectif sous-jacent de la politique de cohésion demeure la lutte contre les disparités sociales, économiques et territoriales entre les régions les plus pauvres et les plus prospères et considérant que cette politique ne doit donc pas se limiter à étayer les objectifs d'autres stratégies, ce qui risquerait d'entraver la cohésion économique, sociale et territoriale,

| D. | considérant que jusqu'à présent, la politique de cohésion a efficacement contribué à aider les régions les plus pauvres à réduire leur retard en termes de développement socioéconomique, |
| --- | --- |

D.

considérant que jusqu'à présent, la politique de cohésion a efficacement contribué à aider les régions les plus pauvres à réduire leur retard en termes de développement socioéconomique,

| E. | considérant que des pays entiers sont encore confrontés à des défis considérables quant à leur développement et qu'il est peu probable que la convergence soit atteinte dans le cadre actuel 2007-2013, |
| --- | --- |

E.

considérant que des pays entiers sont encore confrontés à des défis considérables quant à leur développement et qu'il est peu probable que la convergence soit atteinte dans le cadre actuel 2007-2013,

| F. | considérant que la croissance économique se concentre dans certains États membres autour des capitales nationales et régionales ainsi que des grandes agglomérations urbaines, ce qui laisse à d'autres régions, comme les régions rurales, périphériques, insulaires et de montagne, un développement socioéconomique inégal, et ce qui aggrave la vulnérabilité des populations et catégories sociales au sein de ces régions, |
| --- | --- |

F.

considérant que la croissance économique se concentre dans certains États membres autour des capitales nationales et régionales ainsi que des grandes agglomérations urbaines, ce qui laisse à d'autres régions, comme les régions rurales, périphériques, insulaires et de montagne, un développement socioéconomique inégal, et ce qui aggrave la vulnérabilité des populations et catégories sociales au sein de ces régions,

| G. | considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne désigne la cohésion territoriale comme l'un des objectifs de l'Union et prévoit, dans ce domaine, une compétence partagée entre l'Union et les États membres, |
| --- | --- |

G.

considérant que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne désigne la cohésion territoriale comme l'un des objectifs de l'Union et prévoit, dans ce domaine, une compétence partagée entre l'Union et les États membres,

| H. | considérant que le concept de «communauté vulnérable» est très large et qu'il n'y a pas de critères clairs pour définir ce concept, |
| --- | --- |

H.

considérant que le concept de «communauté vulnérable» est très large et qu'il n'y a pas de critères clairs pour définir ce concept,

| I. | considérant que de nombreux territoires souffrent encore de leur isolement et de leurs handicaps géographiques et manquent des infrastructures nécessaires pour bénéficier de réelles possibilités de développement leur permettant de rattraper le niveau de développement moyen de l'Union, |
| --- | --- |

I.

considérant que de nombreux territoires souffrent encore de leur isolement et de leurs handicaps géographiques et manquent des infrastructures nécessaires pour bénéficier de réelles possibilités de développement leur permettant de rattraper le niveau de développement moyen de l'Union,

| J. | considérant que l'amélioration des infrastructures de transport et l'accès aux services de transport favoriseront l'accessibilité des régions isolées, tout en réduisant également l'exclusion des communautés et des groupes locaux qui vivent dans ces régions éloignées, et que le renforcement des services d'intérêts général, en particulier de l'enseignement, améliorera les conditions de vie des groupes et communautés vulnérables, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'amélioration des infrastructures de transport et l'accès aux services de transport favoriseront l'accessibilité des régions isolées, tout en réduisant également l'exclusion des communautés et des groupes locaux qui vivent dans ces régions éloignées, et que le renforcement des services d'intérêts général, en particulier de l'enseignement, améliorera les conditions de vie des groupes et communautés vulnérables,

| K. | considérant que les pays et les régions les plus pauvres sont dépourvus des fonds nécessaires pour garantir leur propre contribution au financement communautaire auquel elles ont droit et que, par ailleurs, ils manquent souvent des capacités administratives et des ressources humaines pour faire bon usage des moyens financiers qui leur sont accordés, |
| --- | --- |

K.

considérant que les pays et les régions les plus pauvres sont dépourvus des fonds nécessaires pour garantir leur propre contribution au financement communautaire auquel elles ont droit et que, par ailleurs, ils manquent souvent des capacités administratives et des ressources humaines pour faire bon usage des moyens financiers qui leur sont accordés,

| L. | considérant qu'en raison de sa forte incidence territoriale, la politique du développement rural devrait mieux être coordonnée avec la politique régionale afin de favoriser les synergies et les complémentarités entre ces politiques et d'examiner les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à les intégrer de nouveau, |
| --- | --- |

L.

considérant qu'en raison de sa forte incidence territoriale, la politique du développement rural devrait mieux être coordonnée avec la politique régionale afin de favoriser les synergies et les complémentarités entre ces politiques et d'examiner les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à les intégrer de nouveau,

| M. | considérant que l'Union manque de données statistiques disponibles et comparables au niveau microrégional pour les régions de l'Union dans lesquelles vivent des communautés et des groupes vulnérables, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'Union manque de données statistiques disponibles et comparables au niveau microrégional pour les régions de l'Union dans lesquelles vivent des communautés et des groupes vulnérables,

| N. | considérant que la pauvreté et l'exclusion revêtent une forte connotation territoriale, |
| --- | --- |

N.

considérant que la pauvreté et l'exclusion revêtent une forte connotation territoriale,

| O. | considérant que la plupart des microrégions les plus défavorisées se heurtent à des problèmes multidimensionnels complexes liés à leur situation périphérique, à leur accessibilité réduite, à la pénurie d'infrastructures de base, au sous-développement socioéconomique, à la tendance à la désindustrialisation, aux faibles niveaux d'éducation et de formation, au manque de capacités administratives, au taux de chômage élevé, à la dégradation du logement et des conditions de vie, à l'accès réduit aux services d'intérêt général, à l'absence de conditions nécessaires pour assurer le développement et le progrès technologiques et à la part importante de minorités marginalisées et de groupes vulnérables parmi la population, |
| --- | --- |

O.

considérant que la plupart des microrégions les plus défavorisées se heurtent à des problèmes multidimensionnels complexes liés à leur situation périphérique, à leur accessibilité réduite, à la pénurie d'infrastructures de base, au sous-développement socioéconomique, à la tendance à la désindustrialisation, aux faibles niveaux d'éducation et de formation, au manque de capacités administratives, au taux de chômage élevé, à la dégradation du logement et des conditions de vie, à l'accès réduit aux services d'intérêt général, à l'absence de conditions nécessaires pour assurer le développement et le progrès technologiques et à la part importante de minorités marginalisées et de groupes vulnérables parmi la population,

| P. | considérant que la politique de cohésion appelle un budget à la mesure de ses objectifs et des instruments efficaces permettant aux régions de surmonter les disparités de développement et de répondre aux enjeux territoriaux, parmi lesquels figurent le changement démographique, la concentration urbaine, les mouvements migratoires, la mondialisation, le changement climatique et l'approvisionnement en énergie; |
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P.

considérant que la politique de cohésion appelle un budget à la mesure de ses objectifs et des instruments efficaces permettant aux régions de surmonter les disparités de développement et de répondre aux enjeux territoriaux, parmi lesquels figurent le changement démographique, la concentration urbaine, les mouvements migratoires, la mondialisation, le changement climatique et l'approvisionnement en énergie;

| 1. | souligne que la concentration territoriale des populations et des catégories vulnérables tout comme l'exclusion sociale dans les régions les moins développées constituent un défi croissant pour la cohésion dans l'Union; souligne néanmoins que le phénomène en question ne s'observe pas seulement sur un plan interrégional, dans des régions sous-développées, mais également, dans une large mesure, sur un plan intrarégional, à la fois dans des régions développées et en développement, et qu'il convient d'y accorder une attention particulière, étant donné que ces communautés et ces groupes vulnérables tendent à se fondre dans une image plus générale et plus favorable; |
| --- | --- |

1.

souligne que la concentration territoriale des populations et des catégories vulnérables tout comme l'exclusion sociale dans les régions les moins développées constituent un défi croissant pour la cohésion dans l'Union; souligne néanmoins que le phénomène en question ne s'observe pas seulement sur un plan interrégional, dans des régions sous-développées, mais également, dans une large mesure, sur un plan intrarégional, à la fois dans des régions développées et en développement, et qu'il convient d'y accorder une attention particulière, étant donné que ces communautés et ces groupes vulnérables tendent à se fondre dans une image plus générale et plus favorable;

| 2. | demande aux États membres de déterminer les critères permettant de définir les populations et les catégories vulnérables afin de mieux cerner les problèmes auxquels elles sont confrontées et de faciliter l'adoption de mesures ciblées et systématiques; |
| --- | --- |

2.

demande aux États membres de déterminer les critères permettant de définir les populations et les catégories vulnérables afin de mieux cerner les problèmes auxquels elles sont confrontées et de faciliter l'adoption de mesures ciblées et systématiques;

| 3. | estime qu'il convient de traiter la dimension territoriale de l'exclusion sociale dans le cadre de la politique de cohésion territoriale; |
| --- | --- |

3.

estime qu'il convient de traiter la dimension territoriale de l'exclusion sociale dans le cadre de la politique de cohésion territoriale;

| 4. | souligne à cet égard que des mesures individuelles ne suffiront pas, à elles seules, à venir à bout des problèmes territoriaux d'exclusion sociale et recommande partant que les États membres mettent en pratique une stratégie globale de développement territorial en mettant en œuvre une politique d'égalisation, en appliquant l'approche intégrée intersectorielle et en se concentrant sur le potentiel de tous les territoires de l'Union; |
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4.

souligne à cet égard que des mesures individuelles ne suffiront pas, à elles seules, à venir à bout des problèmes territoriaux d'exclusion sociale et recommande partant que les États membres mettent en pratique une stratégie globale de développement territorial en mettant en œuvre une politique d'égalisation, en appliquant l'approche intégrée intersectorielle et en se concentrant sur le potentiel de tous les territoires de l'Union;

| 5. | souligne qu'il convient d'aborder, au moyen d'une approche intégrée, les lacunes en termes d'égalité des chances et la concentration potentielle des conflits sociaux dans les zones sous-développées; |
| --- | --- |

5.

souligne qu'il convient d'aborder, au moyen d'une approche intégrée, les lacunes en termes d'égalité des chances et la concentration potentielle des conflits sociaux dans les zones sous-développées;

| 6. | note à cet égard qu'il peut exister des catégories vulnérables dans toutes les régions, même les plus prospères, et qu'une approche intégrée devrait prendre ces groupes en considération; |
| --- | --- |

6.

note à cet égard qu'il peut exister des catégories vulnérables dans toutes les régions, même les plus prospères, et qu'une approche intégrée devrait prendre ces groupes en considération;

| 7. | relève que les phénomènes de paupérisation et d'exclusion ne sont pas propres aux zones urbaines mais touchent également les zones rurales, même si cela peut y prendre des formes spécifiques notamment du fait que, en milieu rural, à l'exclusion sociale s'ajoute l'exclusion territoriale, et que dans ces espaces exclus du développement économique c'est l'ensemble des groupes sociaux qui y vivent qui sont concernées; |
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7.

relève que les phénomènes de paupérisation et d'exclusion ne sont pas propres aux zones urbaines mais touchent également les zones rurales, même si cela peut y prendre des formes spécifiques notamment du fait que, en milieu rural, à l'exclusion sociale s'ajoute l'exclusion territoriale, et que dans ces espaces exclus du développement économique c'est l'ensemble des groupes sociaux qui y vivent qui sont concernées;

| 8. | souligne l'importance, dans le cadre d'une approche intégrée, de façonner en priorité un environnement sain au niveau communautaire, national et régional, et ce pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion tels que la lutte contre la pauvreté, la bonne santé des citoyens et une meilleure qualité de vie dans toutes les régions, qui sont essentiels pour la croissance à long terme et la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union; |
| --- | --- |

8.

souligne l'importance, dans le cadre d'une approche intégrée, de façonner en priorité un environnement sain au niveau communautaire, national et régional, et ce pour atteindre les objectifs de la politique de cohésion tels que la lutte contre la pauvreté, la bonne santé des citoyens et une meilleure qualité de vie dans toutes les régions, qui sont essentiels pour la croissance à long terme et la cohésion sociale, économique et territoriale de l'Union;

| 9. | souligne l'importance d'associer les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les ONG concernées à la planification et à la mise en œuvre des stratégies intégrées de développement et de soutenir les initiatives partant de la base; |
| --- | --- |

9.

souligne l'importance d'associer les autorités régionales et locales ainsi que les partenaires économiques et sociaux et les ONG concernées à la planification et à la mise en œuvre des stratégies intégrées de développement et de soutenir les initiatives partant de la base;

| 10. | invite la Commission et les États membres à répartir les ressources entre les villes développées et les territoires isolés, y compris les zones rurales, de manière adaptée à leurs besoins spécifiques et à élaborer des programmes à long terme adaptés aux populations et aux catégories vulnérables spécifiques, en prévoyant la participation des autorités locales, des partenaires économiques et sociaux concernés ainsi que des représentants des populations concernées au processus décisionnel et à la phase d'exécution de ces programmes afin de mieux répondre à leurs besoins et d'apporter des solutions réelles en vue de surmonter l'exclusion et ses conséquences; |
| --- | --- |

10.

invite la Commission et les États membres à répartir les ressources entre les villes développées et les territoires isolés, y compris les zones rurales, de manière adaptée à leurs besoins spécifiques et à élaborer des programmes à long terme adaptés aux populations et aux catégories vulnérables spécifiques, en prévoyant la participation des autorités locales, des partenaires économiques et sociaux concernés ainsi que des représentants des populations concernées au processus décisionnel et à la phase d'exécution de ces programmes afin de mieux répondre à leurs besoins et d'apporter des solutions réelles en vue de surmonter l'exclusion et ses conséquences;

| 11. | appelle au maintien d'activités rémunératrices dans les zones rurales, ce qui implique d'accorder une attention particulière aux exploitations de type familial ainsi qu'aux petites et moyennes exploitations agricoles, notamment à travers une révision de la PAC afin de rendre celle-ci plus équitable, mais aussi aux activités entrepreneuriales non agricoles fournissant des biens et services indispensables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations; |
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11.

appelle au maintien d'activités rémunératrices dans les zones rurales, ce qui implique d'accorder une attention particulière aux exploitations de type familial ainsi qu'aux petites et moyennes exploitations agricoles, notamment à travers une révision de la PAC afin de rendre celle-ci plus équitable, mais aussi aux activités entrepreneuriales non agricoles fournissant des biens et services indispensables au maintien et à l'accueil de nouvelles populations;

| 12. | souligne l'importance des activités économiques agricoles et non agricoles — telles que la transformation et la commercialisation directe des produits agricoles, le tourisme, les services, les petites et moyennes industries — dans les zones rurales, pour la croissance de l'emploi et la prévention de la pauvreté et de l'exode rural; demande donc une amélioration des possibilités de formation professionnelle dans les zones rurales pour soutenir le développement des entreprises; |
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12.

souligne l'importance des activités économiques agricoles et non agricoles — telles que la transformation et la commercialisation directe des produits agricoles, le tourisme, les services, les petites et moyennes industries — dans les zones rurales, pour la croissance de l'emploi et la prévention de la pauvreté et de l'exode rural; demande donc une amélioration des possibilités de formation professionnelle dans les zones rurales pour soutenir le développement des entreprises;

| 13. | demande instamment à la Commission et aux États membres d'exploiter davantage les synergies et les complémentarités des divers instruments financiers disponibles, tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, le Fonds européen d'intégration, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin d'en accroître la valeur ajoutée; |
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13.

demande instamment à la Commission et aux États membres d'exploiter davantage les synergies et les complémentarités des divers instruments financiers disponibles, tels que le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion, le Fonds social européen, le Fonds européen d'intégration, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et le Fonds européen agricole pour le développement rural, afin d'en accroître la valeur ajoutée;

| 14. | invite la Commission à présenter, dans le cadre du futur livre vert sur la cohésion territoriale, l'objectif de la cohésion territoriale, une définition claire de cette notion, les critères qui permettent de la déterminer ainsi que ses instruments, y compris les moyens disponibles pour atteindre les objectifs territoriaux; |
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14.

invite la Commission à présenter, dans le cadre du futur livre vert sur la cohésion territoriale, l'objectif de la cohésion territoriale, une définition claire de cette notion, les critères qui permettent de la déterminer ainsi que ses instruments, y compris les moyens disponibles pour atteindre les objectifs territoriaux;

| 15. | demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des données statistiques comparables au niveau microrégional, avec une attention particulière pour les indicateurs sociaux tels que l'indice de développement humain établit par les Nations unies, afin de faire face, avec des mesures appropriées, à la situation dans les régions où vivent les populations et les catégories les plus vulnérables et aux problèmes auxquels elles sont confrontées; |
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15.

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer des données statistiques comparables au niveau microrégional, avec une attention particulière pour les indicateurs sociaux tels que l'indice de développement humain établit par les Nations unies, afin de faire face, avec des mesures appropriées, à la situation dans les régions où vivent les populations et les catégories les plus vulnérables et aux problèmes auxquels elles sont confrontées;

| 16. | demande à cet égard à la Commission d'examiner minutieusement dans quelle mesure de nouveaux indicateurs de développement quantifiables, en plus du PIB par habitant, tels que les indicateurs sociaux, devaient également être utilisés afin de repérer les populations et les catégories les plus vulnérables et de les localiser, de faire apparaître les disparités inter- et intrarégionales, d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et d'orienter la planification du développement; |
| --- | --- |

16.

demande à cet égard à la Commission d'examiner minutieusement dans quelle mesure de nouveaux indicateurs de développement quantifiables, en plus du PIB par habitant, tels que les indicateurs sociaux, devaient également être utilisés afin de repérer les populations et les catégories les plus vulnérables et de les localiser, de faire apparaître les disparités inter- et intrarégionales, d'évaluer la mise en œuvre et l'efficacité des politiques et d'orienter la planification du développement;

| 17. | demande à la Commission d'examiner, dans le cadre du livre vert sur la cohésion territoriale, si l'unité territoriale de niveau NUTS 2 serait appropriée pour pratiquer une politique d'aide différenciée, au sens de l'objectif de la cohésion territoriale; |
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17.

demande à la Commission d'examiner, dans le cadre du livre vert sur la cohésion territoriale, si l'unité territoriale de niveau NUTS 2 serait appropriée pour pratiquer une politique d'aide différenciée, au sens de l'objectif de la cohésion territoriale;

| 18. | souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possibilités d'emploi, en améliorant le logement et les conditions de vie et en accroissant l'attrait de ces régions pour les investisseurs; considère que, dans le même temps, les villes ont besoin d'être soutenues dans leurs efforts visant à remédier aux difficultés urbaines; |
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18.

souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possibilités d'emploi, en améliorant le logement et les conditions de vie et en accroissant l'attrait de ces régions pour les investisseurs; considère que, dans le même temps, les villes ont besoin d'être soutenues dans leurs efforts visant à remédier aux difficultés urbaines;

| 19. | considère que si, dans le passé, l'exode rural a pu jouer un rôle de soupape pour les agriculteurs exclus de leur activité d'origine, ce n'est plus le cas car le chômage touche désormais de plein fouet les personnes non qualifiées et que, par conséquent, les unités industrielles implantées en milieu rural sont parmi les premières victimes des restructurations et des délocalisations, réduisant d'autant les possibilités d'activités diversifiées sur lesquelles les petits agriculteurs en difficulté pouvaient autrefois compter pour compléter leur revenu agricole, accélérant ainsi leur paupérisation; |
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19.

considère que si, dans le passé, l'exode rural a pu jouer un rôle de soupape pour les agriculteurs exclus de leur activité d'origine, ce n'est plus le cas car le chômage touche désormais de plein fouet les personnes non qualifiées et que, par conséquent, les unités industrielles implantées en milieu rural sont parmi les premières victimes des restructurations et des délocalisations, réduisant d'autant les possibilités d'activités diversifiées sur lesquelles les petits agriculteurs en difficulté pouvaient autrefois compter pour compléter leur revenu agricole, accélérant ainsi leur paupérisation;

| 20. | souligne qu'il convient non seulement de conserver les politiques structurelles au-delà de 2013, mais aussi de saisir l'occasion offerte par la révision budgétaire pour veiller à la mobilisation des ressources nécessaires en vue de garantir à l'avenir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions et les pays de l'Union; |
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20.

souligne qu'il convient non seulement de conserver les politiques structurelles au-delà de 2013, mais aussi de saisir l'occasion offerte par la révision budgétaire pour veiller à la mobilisation des ressources nécessaires en vue de garantir à l'avenir la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les régions et les pays de l'Union;

| 21. | préconise l'intégration du bénévolat dans le cadre des actions politiques menées pour combattre l'exclusion sociale et pour encourager les populations et les catégories vulnérables à agir davantage; |
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21.

préconise l'intégration du bénévolat dans le cadre des actions politiques menées pour combattre l'exclusion sociale et pour encourager les populations et les catégories vulnérables à agir davantage;

| 22. | invite la Commission à présenter une proposition spécifique qui aborde de manière réaliste et distincte les problèmes rencontrés par les populations et les catégories vulnérables, y compris l'exclusion sociale; |
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22.

invite la Commission à présenter une proposition spécifique qui aborde de manière réaliste et distincte les problèmes rencontrés par les populations et les catégories vulnérables, y compris l'exclusion sociale;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États-membres. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États-membres.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0035.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/5 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/5

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Mardi, 17 juin 2008Cohérence des politiques de développement et effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques

P6_TA(2008)0289

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de l'exploitation par l'UE de certaines ressources naturelles biologiques (2007/2183(INI))

2009/C 286 E/02

Le Parlement européen,

vu l'article 178 du traité instituant la Communauté européenne,

vu la déclaration conjointe de 2005 du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (1),

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (3),

vu la stratégie conjointe UE-Afrique,

vu le premier rapport biennal de la Commission intitulé «Rapport de l'UE sur la cohérence des politiques pour le développement» (COM(2007)0545), et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)1202),

vu les conclusions du Conseil des 21 et 22 décembre 2004, du 24 mai 2005, du 10 mars 2006, du 11 avril 2006, du 17 octobre 2006, du 5 décembre 2006, du 15 décembre 2006 et des 19 et 20 novembre 2007,

vu le document de travail des services de la Commission sur la cohérence des politiques pour le développement (CPD) — programme de travail 2006-2007 (SEC(2006)0335),

vu la déclaration du millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000,

vu le consensus de Monterrey sur le financement du développement, du 22 mars 2002,

vu l'étude d'évaluation «The EU Institutions & Member States» Mechanisms for Promoting Policy Coherence for Development, publiée en mai 2007 par l'ECDPM (European Center for Development Policy Management, PARTICIP Gmbh et l'ICEI (Instituto Complutense de Estudios Internacionales)

vu le programme «EU Coherence Programme» de la Fondation Evert Vermeer et de la Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement

vu la communication de la Commission intitulée: «Construire une alliance mondiale contre le changement climatique entre l'Union européenne et les pays en développement pauvres et les plus vulnérables au changement climatique» (COM(2007)0540),

vu le résultat de la 13e session de la Conférence des Parties (COP 13) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la réunion des parties au protocole de Kyoto qui a eu lieu à Bali, en Indonésie, du 3 au 14 décembre 2007,

vu sa résolution du 22 mai 2007 sur le thème: «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (4)

vu la proposition de la Commission relative à un plan d'action de l'Union européenne concernant l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) du 21 mai 2003 (COM(2003)0251), approuvé par le Conseil «Agriculture et pêche» du 13 octobre 2003, et le règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (5),

vu sa résolution du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (6),

vu les conclusions adoptées par le Conseil «Environnement» du 20 février 2007 sur les objectifs de l'Union en vue de la poursuite de l'élaboration du régime international applicable dans le domaine du climat au-delà de 2012, qui font ressortir que des politiques et des actions concrètes sont nécessaires pour mettre un terme aux émissions de dioxyde de carbone résultant de la déforestation dans les pays en développement, et pour inverser la tendance dans les vingt ou trente prochaines années,

vu la communication de la Commission du 23 décembre 2002 relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers (COM(2002)0637),

vu le Code de conduite pour une pêche responsable élaboré par l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1995 et le plan d'action international pour la gestion de la capacité de la pêche de la FAO de 1999,

vu l'étude de la FAO réalisée en 2005 par John Kurien et intitulée «Le commerce responsable du poisson et la sécurité alimentaire»,

vu l'étude du 16 juillet 2007, menée pour le Parlement européen sur la cohérence des politiques au service du développement et les effets sur le développement de l'Afrique de l'Ouest de la politique de la pêche de l'UE,

vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur les pêcheries et la réduction de la pauvreté (7),

vu l'étude de Juliette Hallaire de septembre 2007, intitulée: «L'émigration irrégulière vers l'Union européenne au départ des côtes sénégalaises», publiée par l'Organisation internationale pour les migrations,

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission de la pêche (A6-0137/2008),

| A. | considérant que la déclaration du Millénaire des Nations unies demande à tous les États de veiller à la cohérence des politiques au service du développement, |
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A.

considérant que la déclaration du Millénaire des Nations unies demande à tous les États de veiller à la cohérence des politiques au service du développement,

| B. | considérant que l'Union européenne est fermement résolue à assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément à l'article 178 du traité CE, qui prévoit que la Communauté tient compte des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement, |
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B.

considérant que l'Union européenne est fermement résolue à assurer la cohérence des politiques au service du développement (CPD), conformément à l'article 178 du traité CE, qui prévoit que la Communauté tient compte des objectifs de la politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement dans les politiques qu'elle met en œuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement,

| C. | considérant que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, précité, indique que «l'UE est pleinement résolue à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement dans un certain nombre de domaines» et qu''Il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD, |
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C.

considérant que le paragraphe 35 du consensus européen pour le développement, précité, indique que «l'UE est pleinement résolue à prendre des mesures pour favoriser la cohérence des politiques pour le développement dans un certain nombre de domaines» et qu''Il est important que les politiques qui ne concernent pas le développement viennent soutenir les efforts déployés par les pays en développement pour réaliser les OMD,

| D. | considérant que le rapport biennal de la Commission sur la CPD, mentionné plus haut, établit, entre autres, que:






  — | le concept de CPD n'a pas encore été suffisamment intégré dans les processus décisionnels, |
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D.

considérant que le rapport biennal de la Commission sur la CPD, mentionné plus haut, établit, entre autres, que:

—

le concept de CPD n'a pas encore été suffisamment intégré dans les processus décisionnels,

| — | l'Union se trouve encore, malgré ses efforts, à un stade peu avancé du développement d'un véritable concept de CPD, |
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—

l'Union se trouve encore, malgré ses efforts, à un stade peu avancé du développement d'un véritable concept de CPD,

| — | les priorités politiques et les conflits d'intérêts parmi les États membres et entre les pays en développement constituent le principal obstacle au renforcement de la cohérence des politiques, |
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—

les priorités politiques et les conflits d'intérêts parmi les États membres et entre les pays en développement constituent le principal obstacle au renforcement de la cohérence des politiques,

| — | la prise de conscience et les connaissances en matière de CPD restent insuffisantes et qu'il faut veiller à un engagement politique continu à un niveau élevé, |
| --- | --- |

—

la prise de conscience et les connaissances en matière de CPD restent insuffisantes et qu'il faut veiller à un engagement politique continu à un niveau élevé,

| — | la pêche constituant une activité économique importante dans les pays côtiers, elle peut contribuer de façon décisive à la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

la pêche constituant une activité économique importante dans les pays côtiers, elle peut contribuer de façon décisive à la sécurité alimentaire,

| E. | considérant que les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 englobent l'engagement de renforcer la CPD, en particulier dans douze domaines d'action prioritaires, y compris le commerce, la pêche, l'environnement, le changement climatique, la migration et l'emploi, |
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E.

considérant que les conclusions du Conseil du 24 mai 2005 englobent l'engagement de renforcer la CPD, en particulier dans douze domaines d'action prioritaires, y compris le commerce, la pêche, l'environnement, le changement climatique, la migration et l'emploi,

| F. | considérant que les deux principales ressources biologiques naturelles exploitées par l'Union en Afrique de l'Ouest sont le poisson et le bois puisque, selon la Direction Générale du Commerce de la Commission, plus de 80 % du poisson et du bois exportés par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sont destinés à l'Union, |
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F.

considérant que les deux principales ressources biologiques naturelles exploitées par l'Union en Afrique de l'Ouest sont le poisson et le bois puisque, selon la Direction Générale du Commerce de la Commission, plus de 80 % du poisson et du bois exportés par la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sont destinés à l'Union,

| G. | considérant que les Nations unies définissent l'Afrique de l'Ouest comme la région la plus occidentale d'Afrique comprenant les 16 pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo (c'est-à-dire la CEDEAO, plus la Mauritanie) (8), et que l'on considère souvent que le Cameroun fait également partie de l'Afrique de l'Ouest. |
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G.

considérant que les Nations unies définissent l'Afrique de l'Ouest comme la région la plus occidentale d'Afrique comprenant les 16 pays suivants: Bénin, Burkina Faso, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo (c'est-à-dire la CEDEAO, plus la Mauritanie) (8), et que l'on considère souvent que le Cameroun fait également partie de l'Afrique de l'Ouest.

Cohérence des politiques au service du développement (CPD)

| 1. | se félicite de l'attention et de la détermination accrues dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le démontrent les douze engagements pris au titre de la CPD, le rapport biennal et plusieurs autres nouveaux mécanismes; |
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1.

se félicite de l'attention et de la détermination accrues dont font preuve la Commission, le Conseil et les États membres en matière de CPD, comme le démontrent les douze engagements pris au titre de la CPD, le rapport biennal et plusieurs autres nouveaux mécanismes;

| 2. | souligne l'importance de la cohérence des politiques comme l'une des contributions de l'Union à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; |
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2.

souligne l'importance de la cohérence des politiques comme l'une des contributions de l'Union à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement;

| 3. | souligne le fait que la volonté politique et l'engagement de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d'action qui les concernent sont essentiels pour obtenir une meilleure cohérence des politiques; |
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3.

souligne le fait que la volonté politique et l'engagement de prendre en considération les intérêts des pays en développement dans tous les domaines d'action qui les concernent sont essentiels pour obtenir une meilleure cohérence des politiques;

| 4. | attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre les politiques de l'Union en matière de développement et de pêche et celles en matière de développement et de commerce du bois, et souligne que les mesures prises par l'Union dans les domaines de la pêche et du bois ont une forte incidence sur le développement durable à l'échelon local; |
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4.

attire l'attention sur les liens étroits qui existent entre les politiques de l'Union en matière de développement et de pêche et celles en matière de développement et de commerce du bois, et souligne que les mesures prises par l'Union dans les domaines de la pêche et du bois ont une forte incidence sur le développement durable à l'échelon local;

| 5. | rappelle que la conférence des Nations unies sur le changement climatique, mentionnée plus haut, a reconnu que la déforestation contribuait dans une large mesure aux émissions de gaz à effet de serre et ainsi au changement climatique, et a mis en relief la nécessité de soutenir les pays en développement dans leurs efforts en faveur de la sauvegarde et de la gestion durable de leurs forêts; prie instamment l'Union et les États membres d'apporter des contributions financières importantes à des initiatives internationales en faveur de la sauvegarde, de l'utilisation et de la gestion durables des forêts dans les pays en développement et notamment à celles visant à soutenir les pays africains. |
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5.

rappelle que la conférence des Nations unies sur le changement climatique, mentionnée plus haut, a reconnu que la déforestation contribuait dans une large mesure aux émissions de gaz à effet de serre et ainsi au changement climatique, et a mis en relief la nécessité de soutenir les pays en développement dans leurs efforts en faveur de la sauvegarde et de la gestion durable de leurs forêts; prie instamment l'Union et les États membres d'apporter des contributions financières importantes à des initiatives internationales en faveur de la sauvegarde, de l'utilisation et de la gestion durables des forêts dans les pays en développement et notamment à celles visant à soutenir les pays africains.

Bois

| 6. | s'inquiète de ce que la déforestation tropicale soit l'un des moteurs du changement climatique, responsable d'environ 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre qui sont causées par les activités humaines chaque année et détruisent les moyens de subsistance de millions de communautés locales et autochtones; |
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6.

s'inquiète de ce que la déforestation tropicale soit l'un des moteurs du changement climatique, responsable d'environ 20 % de l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre qui sont causées par les activités humaines chaque année et détruisent les moyens de subsistance de millions de communautés locales et autochtones;

| 7. | craint que les importations à bon marché de bois et produits sylvicoles d'origine illégale, conjointement avec le non-respect par certains industriels des normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux et réduisent les recettes fiscales des pays producteurs; |
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7.

craint que les importations à bon marché de bois et produits sylvicoles d'origine illégale, conjointement avec le non-respect par certains industriels des normes sociales et environnementales de base, déstabilisent les marchés internationaux et réduisent les recettes fiscales des pays producteurs;

| 8. | s'inquiète de ce que, selon des données de la FAO, moins de 7 % de la superficie forestière au niveau mondial détient un label écologique et que moins de 5 % des forêts tropicales font l'objet d'une gestion durable; |
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8.

s'inquiète de ce que, selon des données de la FAO, moins de 7 % de la superficie forestière au niveau mondial détient un label écologique et que moins de 5 % des forêts tropicales font l'objet d'une gestion durable;

| 9. | se félicite du fait qu'en Afrique de l'Ouest, la Commission ait entamé des négociations officielles avec le Ghana et le Cameroun et des discussions préliminaires avec le Liberia, en vue de signer des accords de partenariat volontaire (APV) pour contrôler la légalité des produits dérivés du bois directement exportés vers l'Union; |
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9.

se félicite du fait qu'en Afrique de l'Ouest, la Commission ait entamé des négociations officielles avec le Ghana et le Cameroun et des discussions préliminaires avec le Liberia, en vue de signer des accords de partenariat volontaire (APV) pour contrôler la légalité des produits dérivés du bois directement exportés vers l'Union;

| 10. | met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones; |
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10.

met en relief que tous les programmes de préservation des forêts, y compris le Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FPCF) et le plan d'action de l'Union relatif à l'application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT), doivent protéger les droits traditionnels et coutumiers des communautés autochtones et locales d'utiliser leurs forêts conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des populations autochtones;

| 11. | invite la Commission à accéder aux demandes de financement des initiatives de gestion durable des forêts dans le cadre des programmes d'aide et des documents de stratégie par pays; |
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11.

invite la Commission à accéder aux demandes de financement des initiatives de gestion durable des forêts dans le cadre des programmes d'aide et des documents de stratégie par pays;

| 12. | demande à la Commission de présenter une communication pour définir l'approche, la participation et le soutien de l'Union quant aux mécanismes de financement actuels et futurs en vue de promouvoir la protection des forêts et de réduire les émissions résultant de la déforestation, notamment en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, ainsi que du FCPF; indique que cette communication devrait souligner l'engagement de l'Union à fournir des fonds afin d'aider les pays en développement à protéger leurs forêts, à financer les zones boisées protégées et à encourager des solutions économiques autres que la destruction des forêts; |
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12.

demande à la Commission de présenter une communication pour définir l'approche, la participation et le soutien de l'Union quant aux mécanismes de financement actuels et futurs en vue de promouvoir la protection des forêts et de réduire les émissions résultant de la déforestation, notamment en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, ainsi que du FCPF; indique que cette communication devrait souligner l'engagement de l'Union à fournir des fonds afin d'aider les pays en développement à protéger leurs forêts, à financer les zones boisées protégées et à encourager des solutions économiques autres que la destruction des forêts;

| 13. | invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du plan d'action FLEGT de l'Union, précité, et de la directive visant à lutter contre l'exploitation et le commerce illégaux du bois ainsi qu'à accroître la consommation de produits du bois fabriqués de façon durable, et à augmenter sensiblement le nombre de pays partenaires; |
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13.

invite la Commission et les États membres à accélérer la mise en œuvre du plan d'action FLEGT de l'Union, précité, et de la directive visant à lutter contre l'exploitation et le commerce illégaux du bois ainsi qu'à accroître la consommation de produits du bois fabriqués de façon durable, et à augmenter sensiblement le nombre de pays partenaires;

| 14. | demande en particulier à la Commission de proposer, pendant cette période législative, une proposition législative complète pour empêcher la mise sur le marché de bois et de produits du bois issus de sources illégales et faisant appel à la destruction des forêts; |
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14.

demande en particulier à la Commission de proposer, pendant cette période législative, une proposition législative complète pour empêcher la mise sur le marché de bois et de produits du bois issus de sources illégales et faisant appel à la destruction des forêts;

| 15. | demande instamment aux États membres et à la Commission d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre d'une politique des marchés publics à l'échelon de l'Union, ainsi qu'aux échelons national et local, qui favorise l'achat de produits du bois portant un label écologique, en particulier ceux certifiés conformément à la norme du Conseil international de gestion forestière. |
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15.

demande instamment aux États membres et à la Commission d'accélérer l'adoption et la mise en œuvre d'une politique des marchés publics à l'échelon de l'Union, ainsi qu'aux échelons national et local, qui favorise l'achat de produits du bois portant un label écologique, en particulier ceux certifiés conformément à la norme du Conseil international de gestion forestière.

Pêche

| 16. | souligne le haut niveau de dépendance des pays de l'Afrique de l'Ouest vis-à-vis de la pêche en termes de source d'emploi, de sécurité alimentaire, de protéines, de recettes publiques et de commerce extérieur, comme illustré par une étude de cas récente, publiée par l'Organisation internationale pour les migrations, selon laquelle l'une des principales causes de la migration à partir du Sénégal est le déclin des industries locales de la pêche; |
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16.

souligne le haut niveau de dépendance des pays de l'Afrique de l'Ouest vis-à-vis de la pêche en termes de source d'emploi, de sécurité alimentaire, de protéines, de recettes publiques et de commerce extérieur, comme illustré par une étude de cas récente, publiée par l'Organisation internationale pour les migrations, selon laquelle l'une des principales causes de la migration à partir du Sénégal est le déclin des industries locales de la pêche;

| 17. | constate avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine et les encourage, mais se dit toujours préoccupé par la lenteur et les réticences dont font montre certains pays de la zone à l'égard de la protection de leurs propres ressources; regrette, malgré les efforts déployés par l'Union au titre des accords de partenariat, que l'exploitation durable des ressources biologiques naturelles, dont les ressources de pêche, et les avantages d'une telle exploitation ne soient non seulement toujours pas une priorité pour ces pays, mais qu'ils demeurent souvent subordonnés à d'autres intérêts politiques et économiques; |
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17.

constate avec satisfaction les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine et les encourage, mais se dit toujours préoccupé par la lenteur et les réticences dont font montre certains pays de la zone à l'égard de la protection de leurs propres ressources; regrette, malgré les efforts déployés par l'Union au titre des accords de partenariat, que l'exploitation durable des ressources biologiques naturelles, dont les ressources de pêche, et les avantages d'une telle exploitation ne soient non seulement toujours pas une priorité pour ces pays, mais qu'ils demeurent souvent subordonnés à d'autres intérêts politiques et économiques;

| 18. | prie par conséquent instamment la Commission de se pencher sur la question et d'examiner le lien manifeste entre les niveaux d'immigration des pays de l'Afrique de l'Ouest vers l'Union et le grave déclin des stocks halieutiques au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest; |
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18.

prie par conséquent instamment la Commission de se pencher sur la question et d'examiner le lien manifeste entre les niveaux d'immigration des pays de l'Afrique de l'Ouest vers l'Union et le grave déclin des stocks halieutiques au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest;

| 19. | demande à la Commission et aux gouvernements des pays d'Afrique de l'Ouest de freiner la pêche illégale et de surveiller et contrôler les stocks halieutiques afin de mettre un terme au grave déclin de ces stocks au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest; |
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19.

demande à la Commission et aux gouvernements des pays d'Afrique de l'Ouest de freiner la pêche illégale et de surveiller et contrôler les stocks halieutiques afin de mettre un terme au grave déclin de ces stocks au large des côtes de l'Afrique de l'Ouest;

| 20. | estime que les ressources halieutiques en Afrique de l'Ouest représentent un potentiel énorme pour le développement local et une contribution importante à la sécurité alimentaire; fait observer avec inquiétude que, selon les évaluations scientifiques les plus récentes du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, datant de 2006, de nombreux stocks halieutiques sont surexploités en Afrique de l'Ouest et qu'au moins l'un d'entre eux est menacé d'extinction; |
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20.

estime que les ressources halieutiques en Afrique de l'Ouest représentent un potentiel énorme pour le développement local et une contribution importante à la sécurité alimentaire; fait observer avec inquiétude que, selon les évaluations scientifiques les plus récentes du Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, datant de 2006, de nombreux stocks halieutiques sont surexploités en Afrique de l'Ouest et qu'au moins l'un d'entre eux est menacé d'extinction;

| 21. | considère qu'une évaluation du degré de cohérence entre la politique de développement de la Communauté et sa politique de la pêche touche à de nombreux aspects qui vont au-delà des accords bilatéraux de partenariat pour la pêche signés avec plusieurs pays tiers en Afrique de l'Ouest; les politiques communautaires concernant les domaines suivants sont tout aussi importantes:






  — | suivi, contrôle et surveillance au large des côtes d'Afrique de l'Ouest et contributions de l'Union à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, |
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21.

considère qu'une évaluation du degré de cohérence entre la politique de développement de la Communauté et sa politique de la pêche touche à de nombreux aspects qui vont au-delà des accords bilatéraux de partenariat pour la pêche signés avec plusieurs pays tiers en Afrique de l'Ouest; les politiques communautaires concernant les domaines suivants sont tout aussi importantes:

—

suivi, contrôle et surveillance au large des côtes d'Afrique de l'Ouest et contributions de l'Union à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

| — | soutien de la recherche scientifique sur les stocks halieutiques et la structure de l'écosystème, |
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—

soutien de la recherche scientifique sur les stocks halieutiques et la structure de l'écosystème,

| — | exportation des navires de l'Union vers l'Afrique de l'Ouest et changement de pavillons, |
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—

exportation des navires de l'Union vers l'Afrique de l'Ouest et changement de pavillons,

| — | normes phytosanitaires pour l'importation du poisson et autres obstacles non tarifaires au commerce, |
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—

normes phytosanitaires pour l'importation du poisson et autres obstacles non tarifaires au commerce,

| — | politique de marché de l'Union et type et quantité de poissons importés d'Afrique de l'Ouest; |
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—

politique de marché de l'Union et type et quantité de poissons importés d'Afrique de l'Ouest;

| 22. | demande à la Commission, à la lumière de l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé, d'agir en conformité avec l'agenda sur la CPD lorsqu'elle négocie des accords concernant le bois et la pêche dans le cadre du processus d'APE; |
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22.

demande à la Commission, à la lumière de l'accord de partenariat économique (APE) avec les pays de l'Afrique de l'Ouest qui n'est pas encore finalisé et signé, d'agir en conformité avec l'agenda sur la CPD lorsqu'elle négocie des accords concernant le bois et la pêche dans le cadre du processus d'APE;

| 23. | exhorte la Commission encore une fois à mettre à exécution l'objectif suprême des APE qui est de faire progresser l'intégration régionale et de renforcer la situation économique des pays ACP, et dans ce contexte, souligne en particulier la situation des pays d'Afrique de l'Ouest; |
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23.

exhorte la Commission encore une fois à mettre à exécution l'objectif suprême des APE qui est de faire progresser l'intégration régionale et de renforcer la situation économique des pays ACP, et dans ce contexte, souligne en particulier la situation des pays d'Afrique de l'Ouest;

| 24. | considère que la politique de la pêche de l'Union, y compris dans ses relations avec l'Afrique de l'Ouest, doit respecter le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, datant de 1995; |
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24.

considère que la politique de la pêche de l'Union, y compris dans ses relations avec l'Afrique de l'Ouest, doit respecter le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable, datant de 1995;

| 25. | fait part de sa satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte de l'Union, comportent des dispositions selon lesquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche; |
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25.

fait part de sa satisfaction devant le fait que sept pays d'Afrique de l'Ouest aient conclu des accords de pêche avec l'Union selon les nouvelles modalités des accords de partenariat, lesquels, outre l'objectif initial de protection des intérêts de la flotte de l'Union, comportent des dispositions selon lesquelles le pays tiers doit mettre en place des programmes susceptibles de garantir une exploitation durable de ses ressources de pêche;

| 26. | estime que l'afflux, par le passé, de capacité de pêche dans une région qui, comparativement, se caractérise par la faiblesse de ses systèmes de gestion des pêcheries et par l'insuffisance de moyens de supervision et de contrôle des activités des bateaux de pêche, a contribué à l'état préoccupant des ressources halieutiques de la région; se félicite donc de l'arrêt, en 2005, des subventions pour le transfert de capacités de pêche de l'Union vers l'Afrique de l'Ouest; |
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26.

estime que l'afflux, par le passé, de capacité de pêche dans une région qui, comparativement, se caractérise par la faiblesse de ses systèmes de gestion des pêcheries et par l'insuffisance de moyens de supervision et de contrôle des activités des bateaux de pêche, a contribué à l'état préoccupant des ressources halieutiques de la région; se félicite donc de l'arrêt, en 2005, des subventions pour le transfert de capacités de pêche de l'Union vers l'Afrique de l'Ouest;

| 27. | observe que si l'Union réduit ses activités dans les eaux ouest-africaines, elle pourra être remplacée par des flottes provenant d'autres pays, qui ne respectent pas nécessairement les mêmes principes de durabilité; |
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27.

observe que si l'Union réduit ses activités dans les eaux ouest-africaines, elle pourra être remplacée par des flottes provenant d'autres pays, qui ne respectent pas nécessairement les mêmes principes de durabilité;

| 28. | fait valoir que, pour ce qui est des ressources de pêche, en particulier, il y a lieu de mettre prioritairement l'accent sur les aspects suivants:






  — | l'évaluation périodique des ressources de pêche au moyen de campagnes de recherche effectuées au moyen de navires océanographiques, avec des chercheurs de l'Union et du pays tiers concerné, pour analyser les ressources de pêche disponibles dans chacune des zones économiques exclusives des pays avec lesquels des accords d'association en matière de pêche ont été conclus, |
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28.

fait valoir que, pour ce qui est des ressources de pêche, en particulier, il y a lieu de mettre prioritairement l'accent sur les aspects suivants:

—

l'évaluation périodique des ressources de pêche au moyen de campagnes de recherche effectuées au moyen de navires océanographiques, avec des chercheurs de l'Union et du pays tiers concerné, pour analyser les ressources de pêche disponibles dans chacune des zones économiques exclusives des pays avec lesquels des accords d'association en matière de pêche ont été conclus,

| — | l'amélioration des infrastructures à terre, tant portuaires que de ravitaillement et de transport, afin de faciliter l'entrée des navires originaires tant de pays de l'Union que d'autres pays en vue de réparations, de débarquements, de transbordements, etc., avec pour corollaire des avantages supplémentaires pour les pays tiers, |
| --- | --- |

—

l'amélioration des infrastructures à terre, tant portuaires que de ravitaillement et de transport, afin de faciliter l'entrée des navires originaires tant de pays de l'Union que d'autres pays en vue de réparations, de débarquements, de transbordements, etc., avec pour corollaire des avantages supplémentaires pour les pays tiers,

| — | l'adaptation des normes hygiéniques et sanitaires, vu que la majeure partie de ces pays présentent des lacunes graves dans ce domaine, ce qui leur interdit même dans certains cas de tirer parti de l'accès préférentiel dont pourraient jouir leurs exportations vers le marché de l'Union, |
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—

l'adaptation des normes hygiéniques et sanitaires, vu que la majeure partie de ces pays présentent des lacunes graves dans ce domaine, ce qui leur interdit même dans certains cas de tirer parti de l'accès préférentiel dont pourraient jouir leurs exportations vers le marché de l'Union,

| — | la mise en place de services de contrôle et de surveillance, étant donné que ces pays manquent des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien ces tâches, par l'installation de centres de contrôle, la formation d'inspecteurs ou l'achat de patrouilleurs et de moyens aériens, |
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—

la mise en place de services de contrôle et de surveillance, étant donné que ces pays manquent des ressources techniques et humaines nécessaires pour mener à bien ces tâches, par l'installation de centres de contrôle, la formation d'inspecteurs ou l'achat de patrouilleurs et de moyens aériens,

| — | l'instauration d'un cadre juridique qui protège les investissements actuels et potentiels de l'Union, issus essentiellement de la création de sociétés mixtes qui, à l'heure actuelle, sont confrontées à trop d'obstacles pour pouvoir investir dans le pays tiers concerné, en raison, notamment, de la perte du contrôle par les entreprises et de l'insécurité juridique qui caractérise la quasi totalité des pays de la zone, |
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l'instauration d'un cadre juridique qui protège les investissements actuels et potentiels de l'Union, issus essentiellement de la création de sociétés mixtes qui, à l'heure actuelle, sont confrontées à trop d'obstacles pour pouvoir investir dans le pays tiers concerné, en raison, notamment, de la perte du contrôle par les entreprises et de l'insécurité juridique qui caractérise la quasi totalité des pays de la zone,

| — | la mise sur pied de programmes de gestion de la pêche durable qui organiseraient les activités des secteurs locaux et qui limiteraient le libre accès aux ressources, aujourd'hui généralisé et non viable biologiquement; |
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la mise sur pied de programmes de gestion de la pêche durable qui organiseraient les activités des secteurs locaux et qui limiteraient le libre accès aux ressources, aujourd'hui généralisé et non viable biologiquement;

| 29. | invite l'Union à dissocier le montant du paiement prévu dans les accords du niveau des possibilités de pêche accordées en contrepartie, dans la mesure où ce lien peut dissuader les pays tiers de restreindre l'accès en cas d'épuisement des stocks ou conduire à des baisses soudaines et importantes des recettes publiques des pays tiers; |
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29.

invite l'Union à dissocier le montant du paiement prévu dans les accords du niveau des possibilités de pêche accordées en contrepartie, dans la mesure où ce lien peut dissuader les pays tiers de restreindre l'accès en cas d'épuisement des stocks ou conduire à des baisses soudaines et importantes des recettes publiques des pays tiers;

| 30. | invite l'Union à entreprendre les actions suivantes afin d'assurer la durabilité des activités de pêche en Afrique de l'Ouest et leur cohérence avec la politique communautaire de développement, qu'elles relèvent d'un accord de partenariat ou d'un accord privé:






  — | procéder à une évaluation fiable de la richesse des stocks halieutiques pertinents avant le lancement des opérations de pêche et à intervalles réguliers par la suite, |
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30.

invite l'Union à entreprendre les actions suivantes afin d'assurer la durabilité des activités de pêche en Afrique de l'Ouest et leur cohérence avec la politique communautaire de développement, qu'elles relèvent d'un accord de partenariat ou d'un accord privé:

—

procéder à une évaluation fiable de la richesse des stocks halieutiques pertinents avant le lancement des opérations de pêche et à intervalles réguliers par la suite,

| — | si les stocks africains de poissons sont épuisés, les bateaux de l'Union et les autres navires étrangers doivent arrêter les premières mesures pour réduire les volumes des captures, |
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—

si les stocks africains de poissons sont épuisés, les bateaux de l'Union et les autres navires étrangers doivent arrêter les premières mesures pour réduire les volumes des captures,

| — | créer des programmes à long terme pour conduire des évaluations scientifiques de la situation, des tendances des stocks de poissons et de leurs relations écologiques ainsi que de l'incidence de la pêche sur ces populations, et soutenir les capacités de recherche ouest-africaines, |
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—

créer des programmes à long terme pour conduire des évaluations scientifiques de la situation, des tendances des stocks de poissons et de leurs relations écologiques ainsi que de l'incidence de la pêche sur ces populations, et soutenir les capacités de recherche ouest-africaines,

| — | veiller à une transmission précise, fiable et ponctuelle des informations au public concernant les captures et les activités des bateaux de l'Union opérant dans des pays tiers, |
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—

veiller à une transmission précise, fiable et ponctuelle des informations au public concernant les captures et les activités des bateaux de l'Union opérant dans des pays tiers,

| — | fournir une aide pour mettre en place des laboratoires de référence afin de leur permettre de répondre plus facilement aux exigences phytosanitaires imposées aux exportations dans l'Union, |
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—

fournir une aide pour mettre en place des laboratoires de référence afin de leur permettre de répondre plus facilement aux exigences phytosanitaires imposées aux exportations dans l'Union,

| — | élaborer, en collaboration avec les partenaires ouest-africains de l'Union, un programme de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris un plan de surveillance dans l'esprit de l'accord conclu avec la Commission de l'Océan indien, et soutenir les capacités ouest-africaines en vue d'un contrôle et d'une surveillance efficaces des activités de pêche réalisées tant par les bateaux locaux que par les navires étrangers, |
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—

élaborer, en collaboration avec les partenaires ouest-africains de l'Union, un programme de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, y compris un plan de surveillance dans l'esprit de l'accord conclu avec la Commission de l'Océan indien, et soutenir les capacités ouest-africaines en vue d'un contrôle et d'une surveillance efficaces des activités de pêche réalisées tant par les bateaux locaux que par les navires étrangers,

| — | consulter les communautés locales sur les dispositions de l'accord, |
| --- | --- |

—

consulter les communautés locales sur les dispositions de l'accord,

| — | prendre des mesures pour s'assurer que les pêcheurs et flottes locaux ont un accès prioritaire aux stocks halieutiques, |
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—

prendre des mesures pour s'assurer que les pêcheurs et flottes locaux ont un accès prioritaire aux stocks halieutiques,

| — | élaborer des programmes à long terme qui augmentent la valeur ajoutée pour l'industrie de transformation locale en permettant que les poissons capturés localement soient transformés localement, puis exportés vers l'Union, |
| --- | --- |

—

élaborer des programmes à long terme qui augmentent la valeur ajoutée pour l'industrie de transformation locale en permettant que les poissons capturés localement soient transformés localement, puis exportés vers l'Union,

| — | réformer et ajuster le système actuel des règles d'origine afin de mieux le faire cadrer avec les circonstances et les réalités locales; |
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—

réformer et ajuster le système actuel des règles d'origine afin de mieux le faire cadrer avec les circonstances et les réalités locales;

| 31. | reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers — à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral —, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles; |
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31.

reconnaît que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers — à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral —, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;

| 32. | appelle une meilleure coordination entre la Commission et les États membres dans leurs projets de coopération au développement, notamment lors de la fixation des priorités et des objectifs; |
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32.

appelle une meilleure coordination entre la Commission et les États membres dans leurs projets de coopération au développement, notamment lors de la fixation des priorités et des objectifs;

| 33. | déplore le fait que l'étude d'impact sur la durabilité (EID) des accords de partenariat économique UE-ACP, réalisée en mai 2007 à la demande de la Commission, n'a pas examiné le secteur de la sylviculture et a à peine effleuré les questions liées à la pêche; |
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33.

déplore le fait que l'étude d'impact sur la durabilité (EID) des accords de partenariat économique UE-ACP, réalisée en mai 2007 à la demande de la Commission, n'a pas examiné le secteur de la sylviculture et a à peine effleuré les questions liées à la pêche;

| 34. | demande à la Commission de:






  — | réaliser, de manière générale, de plus en plus d'études d'impact détaillées sur la durabilité, |
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34.

demande à la Commission de:

—

réaliser, de manière générale, de plus en plus d'études d'impact détaillées sur la durabilité,

| — | intégrer de façon plus approfondie les questions liées à la CPD dans les EID, |
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—

intégrer de façon plus approfondie les questions liées à la CPD dans les EID,

| — | commander deux EID pour les APE en Afrique de l'Ouest se concentrant tout particulièrement sur la CPD dans les secteurs de la pêche et du bois, y compris une évaluation des incidences sur les communautés locales et autochtones; |
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—

commander deux EID pour les APE en Afrique de l'Ouest se concentrant tout particulièrement sur la CPD dans les secteurs de la pêche et du bois, y compris une évaluation des incidences sur les communautés locales et autochtones;

| 35. | conclut que le processus FLEGT et les accords modifiés de partenariat pour la pêche de nouvelle génération à compter de 2003 représentent des points de départ importants pour des politiques propices au développement; souligne néanmoins qu'il convient d'élargir et de renforcer les politiques de la pêche et du bois de l'Union vis-à-vis de l'Afrique de l'Ouest afin de parvenir à une réelle CPD; |
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35.

conclut que le processus FLEGT et les accords modifiés de partenariat pour la pêche de nouvelle génération à compter de 2003 représentent des points de départ importants pour des politiques propices au développement; souligne néanmoins qu'il convient d'élargir et de renforcer les politiques de la pêche et du bois de l'Union vis-à-vis de l'Afrique de l'Ouest afin de parvenir à une réelle CPD;

*

* *

| 36. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Secrétariats des États ACP, à la CEDEAO, à l'Union Africaine, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la Commission sous-régionale des pêches et au Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, aux gouvernements de l'ensemble des pays de la CEDEAO ainsi que de la Mauritanie et du Cameroun. |
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36.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux Secrétariats des États ACP, à la CEDEAO, à l'Union Africaine, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), à la Commission sous-régionale des pêches et au Comité des pêches de l'Atlantique Centre-Est, aux gouvernements de l'ensemble des pays de la CEDEAO ainsi que de la Mauritanie et du Cameroun.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord tel que modifié par la décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 22).

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(4)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 117.

(5)  JO L 347 du 30.12.2005, p. 1.

(6)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

(7)  JO C 112 E du 9.5.2002, p. 353.

(8)  La région telle que définie par les Nations unies comprend aussi l'île de Sainte-Hélène, un territoire britannique d'outre-mer situé dans le Sud de l'Océan Atlantique, qui n'est pas traité dans cette résolution.

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Mercredi, 18 juin 2008

| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/13 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/13

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Mercredi, 18 juin 2008Personnes disparues à Chypre — Suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007

P6_TA(2008)0292

Résolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur les personnes disparues à Chypre — suivi de la résolution du Parlement européen du 15 mars 2007 (2007/2280(INI))

2009/C 286 E/03

Le Parlement européen,

vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les personnes disparues à Chypre (1),

vu les rapports sur ce sujet du Secrétaire général des Nations unies (2), les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies (3) et les initiatives internationales lancées pour enquêter sur le sort des personnes disparues à Chypre (4),

vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) du 10 mai 2001 (5) et du 10 janvier 2008 (6) relatifs aux personnes disparues à Chypre,

vu l’article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0139/2008),

| A. | considérant que la visite du rapporteur du Parlement au Comité des personnes disparues (CPD), sur les sites d’exhumation, au laboratoire anthropologique bicommunautaire et aux familles des personnes disparues à Chypre avait exclusivement pour objet l’aspect humanitaire du problème des personnes disparues (Chypriotes grecs et Chypriotes turcs) résultant du droit des proches des personnes disparues à savoir ce qu’elles sont devenues, |
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A.

considérant que la visite du rapporteur du Parlement au Comité des personnes disparues (CPD), sur les sites d’exhumation, au laboratoire anthropologique bicommunautaire et aux familles des personnes disparues à Chypre avait exclusivement pour objet l’aspect humanitaire du problème des personnes disparues (Chypriotes grecs et Chypriotes turcs) résultant du droit des proches des personnes disparues à savoir ce qu’elles sont devenues,

| B. | considérant que perdurent le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l’ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d’années, et considérant par conséquent que tous les efforts doivent être déployés pour accélérer les recherches tant que des témoins directs peuvent encore apporter leur témoignage, |
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B.

considérant que perdurent le calvaire et la souffrance des familles des personnes disparues, qui sont restées dans l’ignorance du sort de celles-ci pendant des dizaines d’années, et considérant par conséquent que tous les efforts doivent être déployés pour accélérer les recherches tant que des témoins directs peuvent encore apporter leur témoignage,

| C. | considérant que le CPD à Chypre a, depuis 2004, fait des progrès dans l’exhumation et l’identification des corps et est déterminé à poursuivre ses travaux afin de parvenir à des résultats qui ne peuvent être atteints que s’il dispose de moyens accrus, notamment pour ce qui est des interventions sur le terrain, |
| --- | --- |

C.

considérant que le CPD à Chypre a, depuis 2004, fait des progrès dans l’exhumation et l’identification des corps et est déterminé à poursuivre ses travaux afin de parvenir à des résultats qui ne peuvent être atteints que s’il dispose de moyens accrus, notamment pour ce qui est des interventions sur le terrain,

| D. | considérant que le projet du CPD sur l’exhumation, l’identification et le rapatriement des corps des personnes disparues a été lancé en août 2006 et qu’à l’heure actuelle 398 dépouilles ont été exhumées, dont 266 ont fait l’objet d’examens au laboratoire anthropologique du CPD en vue d’identifications présomptives, |
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D.

considérant que le projet du CPD sur l’exhumation, l’identification et le rapatriement des corps des personnes disparues a été lancé en août 2006 et qu’à l’heure actuelle 398 dépouilles ont été exhumées, dont 266 ont fait l’objet d’examens au laboratoire anthropologique du CPD en vue d’identifications présomptives,

| E. | considérant que le laboratoire de génétique médico-légale de l’institut chypriote de neurologie et de génétique a été chargé d’identifier par traçage de l’ADN les restes osseux exhumés, les premiers échantillons lui ayant été confiés au début d’avril 2007, |
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E.

considérant que le laboratoire de génétique médico-légale de l’institut chypriote de neurologie et de génétique a été chargé d’identifier par traçage de l’ADN les restes osseux exhumés, les premiers échantillons lui ayant été confiés au début d’avril 2007,

| F. | considérant que les premières identifications positives ont eu lieu à la fin juin 2007 et, qu’à ce jour, 91 dépouilles exhumées dans le cadre du projet du CPD ont pu être identifiées par cette méthode, |
| --- | --- |

F.

considérant que les premières identifications positives ont eu lieu à la fin juin 2007 et, qu’à ce jour, 91 dépouilles exhumées dans le cadre du projet du CPD ont pu être identifiées par cette méthode,

| G. | considérant que la contribution la plus élevée versée au CPD, à savoir 1 500 000 euros, ne couvre que la période jusqu’à la fin 2008 et qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’aide financière de l’Union à la communauté chypriote turque, |
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G.

considérant que la contribution la plus élevée versée au CPD, à savoir 1 500 000 euros, ne couvre que la période jusqu’à la fin 2008 et qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’aide financière de l’Union à la communauté chypriote turque,

| H. | considérant qu’il convient de souligner la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et les membres chypriotes turcs du CPD, ainsi que la bonne coopération entre les équipes bicommunautaires de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, tant au laboratoire que sur le terrain; |
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H.

considérant qu’il convient de souligner la coopération constructive entre les membres chypriotes grecs et les membres chypriotes turcs du CPD, ainsi que la bonne coopération entre les équipes bicommunautaires de Chypriotes grecs et de Chypriotes turcs, tant au laboratoire que sur le terrain;

| 1. | invite les parties concernées à poursuivre leur coopération sincère et honnête pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre soit rapidement connu et à mettre en œuvre intégralement l’arrêt de la CEDH du 10 mai 2001; |
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1.

invite les parties concernées à poursuivre leur coopération sincère et honnête pour que le sort de toutes les personnes disparues à Chypre soit rapidement connu et à mettre en œuvre intégralement l’arrêt de la CEDH du 10 mai 2001;

| 2. | invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d’archives, de comptes rendus de combats ou de registres de lieux de détention, à les transmettre au CPD pour lui permettre d’accélérer ses travaux; |
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2.

invite les parties concernées et tous ceux qui détiennent ou sont susceptibles de détenir des informations ou des preuves provenant de leurs connaissances personnelles, d’archives, de comptes rendus de combats ou de registres de lieux de détention, à les transmettre au CPD pour lui permettre d’accélérer ses travaux;

| 3. | est favorable au renouvellement à partir de 2009 de l’appui financier accordé au CPD et juge indispensable qu’un crédit supplémentaire de 2 000 000 euros soit inscrit au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009; |
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3.

est favorable au renouvellement à partir de 2009 de l’appui financier accordé au CPD et juge indispensable qu’un crédit supplémentaire de 2 000 000 euros soit inscrit au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009;

| 4. | demande au Conseil et à la Commission de marquer leur accord sur cette nouvelle aide financière pour 2009, non seulement pour poursuive les travaux mais aussi pour renforcer les capacités, notamment sur le terrain, recruter plus de scientifiques et augmenter le parc matériel; |
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4.

demande au Conseil et à la Commission de marquer leur accord sur cette nouvelle aide financière pour 2009, non seulement pour poursuive les travaux mais aussi pour renforcer les capacités, notamment sur le terrain, recruter plus de scientifiques et augmenter le parc matériel;

| 5. | invite les États membres à renouveler leur soutien; |
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5.

invite les États membres à renouveler leur soutien;

| 6. | demande à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à suivre la question des personnes disparues à Chypre et de lui présenter des rapports annuels; |
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6.

demande à sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de continuer à suivre la question des personnes disparues à Chypre et de lui présenter des rapports annuels;

| 7. | autorise le rapporteur du Parlement et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à faire toutes les démarches possibles pour convaincre toutes les parties concernées de participer sincèrement et activement aux efforts d’investigation sur le sort de chaque personne disparue; |
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7.

autorise le rapporteur du Parlement et sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à faire toutes les démarches possibles pour convaincre toutes les parties concernées de participer sincèrement et activement aux efforts d’investigation sur le sort de chaque personne disparue;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de Chypre, de Turquie, de Grèce, du Royaume-Uni et au Comité des personnes disparues à Chypre. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au Secrétaire général des Nations unies, aux gouvernements et aux parlements de Chypre, de Turquie, de Grèce, du Royaume-Uni et au Comité des personnes disparues à Chypre.

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(1)  JO C 301 E du 13.12.2007, p. 243.

(2)  Notamment le dernier rapport sur l’Opération des Nations unies à Chypre (S/2008/353), chapitre IV.

(3)  Notamment la résolution 1818(2008) du 13 juin 2008.

(4)  Comité des personnes disparues à Chypre: http://www.cmp-cyprus.org.

(5)  Chypre c. Turquie, no 25781/94, CEDH 2001-IV.

(6)  Varnava et autres c. Turquie, nos 16064/90, 16065/90,16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, appel en cours.

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Jeudi, 19 juin 2008

| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/15 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/15

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Jeudi, 19 juin 2008Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes

P6_TA(2008)0304

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes

2009/C 286 E/04

Le Parlement européen,

vu l'article 174 du traité CE,

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, intitulée «Renforcer la capacité de réaction de l'Union européenne en cas de catastrophes» (COM(2008)0130),

vu le rapport de Michel Barnier, intitulé «Pour une force européenne de protection civile: europe aid», du 9 mai 2006,

vu le paragraphe 12 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006 concernant la capacité de l'Union à faire face aux situations d'urgence, aux crises et aux catastrophes,

vu les conclusions du Conseil de décembre 2007 sur la création et la mise en place de systèmes d'alerte rapide en général et sur la mise en place d'un système d'alerte rapide spécifiquement en cas de tsunamis dans l'Atlantique du Nord-Est et la région méditerranéenne,

vu ses résolutions antérieures sur les catastrophes naturelles et causées par l'homme, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, dans lesquelles il appelait la Commission et les États membres à travailler dans le sens d'une coordination plus étroite des mesures de protection civile dans les cas de catastrophes naturelles en vue d'en prévenir et d'en minimiser les impacts dévastateurs, en particulier en fournissant des ressources supplémentaires de protection civile,

vu la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne (COM(2005)0108) et la position en première lecture du Parlement du 18 mai 2006 (1),

vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire arrêté conjointement par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne le 18 décembre 2007 (2),

vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) révisées le 27 novembre 2006,

vu les directives sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile à l'appui des opérations humanitaires des Nations Unies dans les situations d'urgence complexes (directives MCDA) de mars 2003,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le nombre de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, telles que les inondations, dévastatrices pour l'homme, pour l'économie et pour l'environnement et pour le patrimoine culturel, ne cesse d'augmenter, imposant le renforcement non seulement de la réaction au niveau de l'Union mais également de la prévention et de la réhabilitation, |
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A.

considérant que le nombre de catastrophes naturelles ou causées par l'homme, telles que les inondations, dévastatrices pour l'homme, pour l'économie et pour l'environnement et pour le patrimoine culturel, ne cesse d'augmenter, imposant le renforcement non seulement de la réaction au niveau de l'Union mais également de la prévention et de la réhabilitation,

| B. | considérant que les problèmes d'incendies de forêt et de sécheresse vont se poser en des termes de plus en plus aigus avec la banalisation des étés extrêmement secs et que les événements des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation, |
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B.

considérant que les problèmes d'incendies de forêt et de sécheresse vont se poser en des termes de plus en plus aigus avec la banalisation des étés extrêmement secs et que les événements des années précédentes et l'expérience récente font ressortir la nécessité d'un renforcement de la prévention, de la préparation et de la capacité de réaction de la protection civile communautaire en cas d'incendies de forêts et d'autres feux de végétation,

| C. | considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de lignes directrices pour la prévention des incendies de forêt au niveau de l'Union, |
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C.

considérant qu'à l'heure actuelle, il n'existe pas de lignes directrices pour la prévention des incendies de forêt au niveau de l'Union,

| D. | considérant qu'il est encore de la responsabilité des États membres de mener une politique d'occupation des sols qui n'ait pas pour effet pervers d'inciter à allumer des feux de forêts pour obtenir un changement d'affectation des sols; |
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D.

considérant qu'il est encore de la responsabilité des États membres de mener une politique d'occupation des sols qui n'ait pas pour effet pervers d'inciter à allumer des feux de forêts pour obtenir un changement d'affectation des sols;

| E. | considérant que, d'après le Livre vert de la Commission sur l'adaptation au changement climatique en Europe (COM(2007)0354), la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes est appelée à augmenter en Europe du fait du changement climatique, ce qui entraînera également des risques accrus de dommages causés aux personnes, aux infrastructures et à l'environnement, |
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E.

considérant que, d'après le Livre vert de la Commission sur l'adaptation au changement climatique en Europe (COM(2007)0354), la fréquence des phénomènes climatiques extrêmes est appelée à augmenter en Europe du fait du changement climatique, ce qui entraînera également des risques accrus de dommages causés aux personnes, aux infrastructures et à l'environnement,

| F. | considérant que le renforcement de la capacité de l'Union à faire face aux catastrophes nécessite une approche combinant la prévention, la préparation, l'intervention et la réhabilitation aux niveaux national, européen et international, |
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F.

considérant que le renforcement de la capacité de l'Union à faire face aux catastrophes nécessite une approche combinant la prévention, la préparation, l'intervention et la réhabilitation aux niveaux national, européen et international,

| G. | considérant que le nombre élevé d'incendies qui ont ravagé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, sont le fruit d'une combinaison de facteurs, tels que le changement climatique et une définition et une protection inadéquates des forêts, et résultent d'une série de causes naturelles et de la négligence humaine, mais également d'activités criminelles; considérant qu'un certain nombre d'incendies de forêt s'étant déclarés au printemps 2008 devraient constituer un signal d'alarme en faisant brandir la menace d'incendies qui pourraient se répéter au cours de l'été à venir. |
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G.

considérant que le nombre élevé d'incendies qui ont ravagé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, sont le fruit d'une combinaison de facteurs, tels que le changement climatique et une définition et une protection inadéquates des forêts, et résultent d'une série de causes naturelles et de la négligence humaine, mais également d'activités criminelles; considérant qu'un certain nombre d'incendies de forêt s'étant déclarés au printemps 2008 devraient constituer un signal d'alarme en faisant brandir la menace d'incendies qui pourraient se répéter au cours de l'été à venir.

| H. | considérant que la coordination entre le Conseil, la Commission et les États membres doit être améliorée, non seulement sur le plan de la prévention, mais aussi tout au long du cycle de gestion des catastrophes, jusqu'aux dernières phases de la réhabilitation, en association étroite avec le Parlement, |
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H.

considérant que la coordination entre le Conseil, la Commission et les États membres doit être améliorée, non seulement sur le plan de la prévention, mais aussi tout au long du cycle de gestion des catastrophes, jusqu'aux dernières phases de la réhabilitation, en association étroite avec le Parlement,

| I. | considérant que les catastrophes qui se produisent aujourd'hui ont fréquemment un caractère transnational et nécessitent des réactions multilatérales et coordonnées, compte tenu également des conséquences préjudiciables, sur les plan économique et social, des catastrophes naturelles pour l'économie régionale, l'activité productive et le tourisme, |
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I.

considérant que les catastrophes qui se produisent aujourd'hui ont fréquemment un caractère transnational et nécessitent des réactions multilatérales et coordonnées, compte tenu également des conséquences préjudiciables, sur les plan économique et social, des catastrophes naturelles pour l'économie régionale, l'activité productive et le tourisme,

| J. | considérant que dans un monde où les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus graves, et frappent le plus durement les personnes les plus pauvres, les acteurs de l'Union doivent coopérer pour assurer une délivrance efficace de l'aide humanitaire aux victimes et réduire leur vulnérabilité, |
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J.

considérant que dans un monde où les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus graves, et frappent le plus durement les personnes les plus pauvres, les acteurs de l'Union doivent coopérer pour assurer une délivrance efficace de l'aide humanitaire aux victimes et réduire leur vulnérabilité,

| K. | considérant que l'absence de signaux et de protocoles d'alerte communs suscite également de vives préoccupations, étant donné la mobilité croissante des citoyens à travers l'Union et dans les pays tiers, |
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K.

considérant que l'absence de signaux et de protocoles d'alerte communs suscite également de vives préoccupations, étant donné la mobilité croissante des citoyens à travers l'Union et dans les pays tiers,

| L. | considérant que l'Union doit reconnaître le caractère spécifique des catastrophes naturelles que sont la sécheresse et les incendies dans les régions méditerranéennes et adapter en conséquence ses instruments en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité, |
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L.

considérant que l'Union doit reconnaître le caractère spécifique des catastrophes naturelles que sont la sécheresse et les incendies dans les régions méditerranéennes et adapter en conséquence ses instruments en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité,

| 1. | se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes, ainsi que de l'objectif général de renforcement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de la réaction de l'Union en cas de catastrophes; |
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1.

se félicite de la communication précitée de la Commission sur le renforcement de la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes, ainsi que de l'objectif général de renforcement de la cohérence, de l'efficacité et de la visibilité de la réaction de l'Union en cas de catastrophes;

| 2. | estime que le renforcement de la capacité de prévention et de réaction de l'Union en cas de catastrophes est un objectif politique hautement prioritaire pour celle-ci, et qu'il convient de mobiliser toutes les énergies pour y parvenir, compte tenu notamment des inondations très importantes qui se sont produites ces dernières années; |
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2.

estime que le renforcement de la capacité de prévention et de réaction de l'Union en cas de catastrophes est un objectif politique hautement prioritaire pour celle-ci, et qu'il convient de mobiliser toutes les énergies pour y parvenir, compte tenu notamment des inondations très importantes qui se sont produites ces dernières années;

| 3. | souligne que la stratégie de la Commission concernant les catastrophes naturelles et causées par l'homme qui se produisent dans l'Union ou dans des pays tiers devrait être entièrement cohérente et compatible avec sa communication sur le changement climatique en Europe (COM(2008)0030) et avec sa proposition concernant l'action des États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et satisfaire ainsi aux engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne que le changement climatique est un facteur essentiel pour expliquer la fréquence et la gravité accrues des catastrophes naturelles et que la politique environnementale et la législation en matière de changement climatique doivent être des piliers de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes de manière à éviter davantage de dégâts pour les personnes, les infrastructures et l'environnement; |
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3.

souligne que la stratégie de la Commission concernant les catastrophes naturelles et causées par l'homme qui se produisent dans l'Union ou dans des pays tiers devrait être entièrement cohérente et compatible avec sa communication sur le changement climatique en Europe (COM(2008)0030) et avec sa proposition concernant l'action des États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et satisfaire ainsi aux engagements pris par la Communauté en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020; souligne que le changement climatique est un facteur essentiel pour expliquer la fréquence et la gravité accrues des catastrophes naturelles et que la politique environnementale et la législation en matière de changement climatique doivent être des piliers de la capacité de réaction de l'Union aux catastrophes de manière à éviter davantage de dégâts pour les personnes, les infrastructures et l'environnement;

| 4. | estime que la cohérence et la coordination des différents domaines d'action et institutions aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union permettront une gestion plus efficace, intégrée et visible des catastrophes par l'Union, |
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4.

estime que la cohérence et la coordination des différents domaines d'action et institutions aux niveaux local, régional, national et au niveau de l'Union permettront une gestion plus efficace, intégrée et visible des catastrophes par l'Union,

| 5. | estime que la coopération avec les pays candidats et les pays candidats potentiels visant à améliorer leur capacité de prévention et de lutte contre les catastrophes et le soutien à la coopération régionale sont dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays concernés et devraient donc être développés et renforcés d'une manière qui assure la complémentarité et évite les doubles emplois avec des initiatives bilatérales, régionales et internationales existantes; |
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5.

estime que la coopération avec les pays candidats et les pays candidats potentiels visant à améliorer leur capacité de prévention et de lutte contre les catastrophes et le soutien à la coopération régionale sont dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays concernés et devraient donc être développés et renforcés d'une manière qui assure la complémentarité et évite les doubles emplois avec des initiatives bilatérales, régionales et internationales existantes;

| 6. | souligne que le développement, prévu par la Commission, d'une base de données sur les scénarios de catastrophes, les capacités nécessaires et disponibles et les incidences des diverses options envisagées pour pallier certaines lacunes identifiées ne devrait pas servir de prétexte à l'ajournement de propositions majeures relatives à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les catastrophes; |
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6.

souligne que le développement, prévu par la Commission, d'une base de données sur les scénarios de catastrophes, les capacités nécessaires et disponibles et les incidences des diverses options envisagées pour pallier certaines lacunes identifiées ne devrait pas servir de prétexte à l'ajournement de propositions majeures relatives à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les catastrophes;

| 7. | souligne que l'approche de la Commission devrait couvrir la totalité du cycle des catastrophes, de la prévention à la réhabilitation, et les catastrophes naturelles, y compris les sécheresses extrêmes, et les catastrophes causées par l'homme, dans l'Union et dans les pays tiers, et qu'il convient d'approfondir les domaines abordés dans la communication de la Commission précitée; |
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7.

souligne que l'approche de la Commission devrait couvrir la totalité du cycle des catastrophes, de la prévention à la réhabilitation, et les catastrophes naturelles, y compris les sécheresses extrêmes, et les catastrophes causées par l'homme, dans l'Union et dans les pays tiers, et qu'il convient d'approfondir les domaines abordés dans la communication de la Commission précitée;

| 8. | se félicite de la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire, contribution importante à une aide humanitaire européenne efficace, bien coordonnée et renforcée; |
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8.

se félicite de la présentation par la Commission d'un plan d'action pour la mise en œuvre du consensus européen sur l'aide humanitaire, contribution importante à une aide humanitaire européenne efficace, bien coordonnée et renforcée;

| 9. | souligne combien il importe de renforcer la capacité de réaction au niveau mondial et reconnaît dès lors le rôle d'acteurs humanitaires essentiels tels que les Nations unies, la Croix-Rouge et les ONG dans les régions de pays tiers exposées aux catastrophes; |
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9.

souligne combien il importe de renforcer la capacité de réaction au niveau mondial et reconnaît dès lors le rôle d'acteurs humanitaires essentiels tels que les Nations unies, la Croix-Rouge et les ONG dans les régions de pays tiers exposées aux catastrophes;

| 10. | rappelle que l'utilisation dans des pays tiers de moyens et capacités militaires et de protection civile en réaction à des situations humanitaires doit être conforme aux directives internationales existantes telles que les directives d'Oslo et MCDA, en particulier par souci de respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance; souligne que l'utilisation des ressources de protection civile déployées dans une situation de crise humanitaire devrait être axée sur les besoins, complémentaire de l'aide humanitaire et cohérente avec celle-ci; |
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10.

rappelle que l'utilisation dans des pays tiers de moyens et capacités militaires et de protection civile en réaction à des situations humanitaires doit être conforme aux directives internationales existantes telles que les directives d'Oslo et MCDA, en particulier par souci de respect des principes humanitaires de neutralité, d'humanité, d'impartialité et d'indépendance; souligne que l'utilisation des ressources de protection civile déployées dans une situation de crise humanitaire devrait être axée sur les besoins, complémentaire de l'aide humanitaire et cohérente avec celle-ci;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres d'envisager non seulement des approches fondées sur le risque afin de se préparer aux phénomènes extrêmes, mais de se pencher aussi sur les moyens de réduire la vulnérabilité au niveau de la politique de l'Union, par l'intermédiaire d'une planification appropriée et de mesures de réduction des risques en temps utile, en tenant dûment compte, le cas échéant, des politiques et de la législation en matière environnementale et climatique; |
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11.

demande à la Commission et aux États membres d'envisager non seulement des approches fondées sur le risque afin de se préparer aux phénomènes extrêmes, mais de se pencher aussi sur les moyens de réduire la vulnérabilité au niveau de la politique de l'Union, par l'intermédiaire d'une planification appropriée et de mesures de réduction des risques en temps utile, en tenant dûment compte, le cas échéant, des politiques et de la législation en matière environnementale et climatique;

| 12. | répète que le seul objectif de la Communauté lorsqu'elle apporte une aide humanitaire et une assistance en matière de protection civile à des pays tiers est d'éviter ou d'atténuer les souffrances humaines et que cette aide devrait toujours se fonder sur les besoins des victimes uniquement et respecter les principes humanitaires fondamentaux de neutralité, d'impartialité et de non discrimination; |
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12.

répète que le seul objectif de la Communauté lorsqu'elle apporte une aide humanitaire et une assistance en matière de protection civile à des pays tiers est d'éviter ou d'atténuer les souffrances humaines et que cette aide devrait toujours se fonder sur les besoins des victimes uniquement et respecter les principes humanitaires fondamentaux de neutralité, d'impartialité et de non discrimination;

| 13. | invite la Commission à présenter de toute urgence, au plus tard à la fin de 2008, des propositions concernant la prévention des catastrophes dans l'Union et une stratégie européenne sur la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement; |
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13.

invite la Commission à présenter de toute urgence, au plus tard à la fin de 2008, des propositions concernant la prévention des catastrophes dans l'Union et une stratégie européenne sur la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement;

| 14. | rappelle que l'Union soutiendra les activités de préparation menées au niveau local dans le cadre d'opérations humanitaires et intégrera la réduction des risques de catastrophes dans sa politique de développement; |
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14.

rappelle que l'Union soutiendra les activités de préparation menées au niveau local dans le cadre d'opérations humanitaires et intégrera la réduction des risques de catastrophes dans sa politique de développement;

| 15. | déplore que la proposition de création d'une force européenne de protection civile faite par l'ancien commissaire Michel Barnier reste lettre morte et met en évidence à cet égard la nécessité de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide en s'appuyant sur les modules de protection civile des États membres, conformément au mandat donné par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, et invite la Commission à élaborer à cette fin une proposition spécifique; |
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15.

déplore que la proposition de création d'une force européenne de protection civile faite par l'ancien commissaire Michel Barnier reste lettre morte et met en évidence à cet égard la nécessité de poursuivre le développement d'une capacité de réaction rapide en s'appuyant sur les modules de protection civile des États membres, conformément au mandat donné par le Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, et invite la Commission à élaborer à cette fin une proposition spécifique;

| 16. | déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui — entre autres mesures — abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages causés par les catastrophes d'une manière plus efficace, flexible et rapide; invite instamment le Conseil européen à prendre la décision de ne pas rejeter ce règlement et à demander la révision immédiate du FSUE; |
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16.

déplore le fait que le Conseil semble avoir pris la décision de ne pas procéder à l'adoption du nouveau règlement sur le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), malgré le soutien fort du Parlement pour la révision de l'instrument existant; rappelle au Conseil que le Parlement a adopté sa position à une majorité écrasante en première lecture en mai 2006 et que le Conseil bloque le dossier depuis plus de deux ans; dit à nouveau sa conviction que le nouveau règlement sur le FSUE, qui — entre autres mesures — abaisse les seuils de mobilisation du fonds, mettra l'Union dans une meilleure position pour combattre les dommages causés par les catastrophes d'une manière plus efficace, flexible et rapide; invite instamment le Conseil européen à prendre la décision de ne pas rejeter ce règlement et à demander la révision immédiate du FSUE;

| 17. | demande à la Commission de mobiliser, le cas échéant, le FSUE actuel de la manière la plus flexible possible et sans retard; estime qu'en cas de catastrophe naturelle, il est de la plus haute importance que les ressources nécessaires du FSUE soient débloquées immédiatement afin d'atténuer les souffrances et de satisfaire aux besoins des victimes et de leur famille proche; |
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17.

demande à la Commission de mobiliser, le cas échéant, le FSUE actuel de la manière la plus flexible possible et sans retard; estime qu'en cas de catastrophe naturelle, il est de la plus haute importance que les ressources nécessaires du FSUE soient débloquées immédiatement afin d'atténuer les souffrances et de satisfaire aux besoins des victimes et de leur famille proche;

| 18. | invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'Union, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin; |
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18.

invite la Commission à effectuer d'autres recherches afin d'améliorer la prévention des feux de forêts, ainsi que les méthodes et les équipements de lutte contre ces incendies et à revoir l'aménagement et l'utilisation du territoire; invite instamment les États membres à prendre des mesures vigoureuses pour améliorer et faire appliquer leur législation en matière de protection des forêts et à s'abstenir de procéder à la commercialisation, au reclassement et à la privatisation des forêts, de manière à limiter les intrusions et la spéculation; demande que tout le savoir-faire disponible de l'Union, en ce compris les systèmes de satellites, soit mis en œuvre à cette fin;

| 19. | invite instamment la Commission à présenter un ensemble d'instruments juridiquement contraignants (par exemple une directive-cadre), visant à remédier aux lacunes de la législation, des politiques et des programmes actuels de l'Union, en ce qui concerne la prévention des catastrophes et la réaction à celles-ci; |
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19.

invite instamment la Commission à présenter un ensemble d'instruments juridiquement contraignants (par exemple une directive-cadre), visant à remédier aux lacunes de la législation, des politiques et des programmes actuels de l'Union, en ce qui concerne la prévention des catastrophes et la réaction à celles-ci;

| 20. | recommande que, s'agissant de la prévention, ce cadre global comprenne trois volets, à savoir le renforcement de la prévention dans les mécanismes de l'Union existants et les stratégies des États membres, le développement d'une nouvelle stratégie-cadre en matière de prévention des catastrophes et le soutien au développement des connaissances et des technologies relatives à la prévention par le biais des programmes de recherche et de développement de l'Union; |
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20.

recommande que, s'agissant de la prévention, ce cadre global comprenne trois volets, à savoir le renforcement de la prévention dans les mécanismes de l'Union existants et les stratégies des États membres, le développement d'une nouvelle stratégie-cadre en matière de prévention des catastrophes et le soutien au développement des connaissances et des technologies relatives à la prévention par le biais des programmes de recherche et de développement de l'Union;

| 21. | recommande que, parmi les propositions relatives au renforcement de la capacité générale de réaction de l'Union, figure la mise en place de ressources, appelées à jouer un rôle déterminant, dont la disponibilité pour participer à tout moment à des opérations européennes de protection civile soit garantie; considère que ceci devrait s'appuyer essentiellement sur les capacités nationales et, si nécessaire, amener à convenir d'arrangements avec d'autres parties; |
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21.

recommande que, parmi les propositions relatives au renforcement de la capacité générale de réaction de l'Union, figure la mise en place de ressources, appelées à jouer un rôle déterminant, dont la disponibilité pour participer à tout moment à des opérations européennes de protection civile soit garantie; considère que ceci devrait s'appuyer essentiellement sur les capacités nationales et, si nécessaire, amener à convenir d'arrangements avec d'autres parties;

| 22. | invite la Commission à profiter du projet pilote 2008 sur les feux de forêts et de l'action préparatoire sur une capacité de réaction rapide pour expérimenter des dispositifs opérationnels avec les États membres et les autres parties, permettant de garantir la disponibilité de capacités d'intervention à tout moment pour les opérations européennes de protection civile, et estime que les importantes expériences ainsi acquises pourront étayer de futures propositions législatives; |
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22.

invite la Commission à profiter du projet pilote 2008 sur les feux de forêts et de l'action préparatoire sur une capacité de réaction rapide pour expérimenter des dispositifs opérationnels avec les États membres et les autres parties, permettant de garantir la disponibilité de capacités d'intervention à tout moment pour les opérations européennes de protection civile, et estime que les importantes expériences ainsi acquises pourront étayer de futures propositions législatives;

| 23. | est favorable aux activités visant à renforcer les moyens d'intervention des États membres en matière de protection civile, notamment par des échanges d'experts et de bonnes pratiques, par des exercices et des plans de préparation; |
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23.

est favorable aux activités visant à renforcer les moyens d'intervention des États membres en matière de protection civile, notamment par des échanges d'experts et de bonnes pratiques, par des exercices et des plans de préparation;

| 24. | réitère l'appel lancé à la Commission, dans la résolution sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations), adoptée le 18 mai 2006 par le Parlement (3), afin qu'elle soumette une proposition de directive relative à la prévention et à la gestion des incendies qui prévoie la collecte régulière de données, l'élaboration de cartes et l'identification des zones à risque, la préparation de plans de gestion du risque d'incendie, le recensement par les États membres des ressources allouées et des moyens disponibles, la coordination des diverses administrations, les exigences minimales en matière de formation du personnel et la délimitation des responsabilités environnementales ainsi que des sanctions correspondantes; |
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24.

réitère l'appel lancé à la Commission, dans la résolution sur les catastrophes naturelles (incendies, sécheresses et inondations), adoptée le 18 mai 2006 par le Parlement (3), afin qu'elle soumette une proposition de directive relative à la prévention et à la gestion des incendies qui prévoie la collecte régulière de données, l'élaboration de cartes et l'identification des zones à risque, la préparation de plans de gestion du risque d'incendie, le recensement par les États membres des ressources allouées et des moyens disponibles, la coordination des diverses administrations, les exigences minimales en matière de formation du personnel et la délimitation des responsabilités environnementales ainsi que des sanctions correspondantes;

| 25. | demande instamment au Conseil de statuer sans plus attendre sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin que les critères d'intervention du Fonds et les événements pouvant donner lieu à une intervention, y compris les sécheresses, soient mieux définis et qu'il soit dès lors possible de faire face de manière plus efficace, plus souple et plus rapide aux dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, compte tenu également du fait que le Parlement a pris position à ce sujet dès le mois de mai 2006; |
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25.

demande instamment au Conseil de statuer sans plus attendre sur la proposition de règlement instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin que les critères d'intervention du Fonds et les événements pouvant donner lieu à une intervention, y compris les sécheresses, soient mieux définis et qu'il soit dès lors possible de faire face de manière plus efficace, plus souple et plus rapide aux dommages occasionnés par des catastrophes naturelles, compte tenu également du fait que le Parlement a pris position à ce sujet dès le mois de mai 2006;

| 26. | estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande, en particulier, que l'octroi d'aides par les instruments financiers communautaires soit soumis à des conditions et que ces aides soient remboursées dans le cas d'une utilisation abusive, comme le non-respect de plans de reboisement ou d'autres conditions obligatoires; demande en outre que des mesures de sensibilisation et des actions éducatives en matière de prévention soient financées dans le cadre de programmes communautaires; |
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26.

estime qu'il conviendrait de renforcer les lignes directrices existantes et d'en élaborer de nouvelles, afin de garantir l'intégration nécessaire de la prévention et de la réduction du risque de catastrophes dans les programmes des Fonds structurels et de cohésion; demande, en particulier, que l'octroi d'aides par les instruments financiers communautaires soit soumis à des conditions et que ces aides soient remboursées dans le cas d'une utilisation abusive, comme le non-respect de plans de reboisement ou d'autres conditions obligatoires; demande en outre que des mesures de sensibilisation et des actions éducatives en matière de prévention soient financées dans le cadre de programmes communautaires;

| 27. | souhaite que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exploitent l'expertise conjuguée en matière de localisation géographique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre mer; |
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27.

souhaite que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exploitent l'expertise conjuguée en matière de localisation géographique des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d'outre mer;

| 28. | invite instamment les États membres, en particulier ceux qui sont le plus touchés par des catastrophes naturelles, à faire un usage optimal des possibilités de financement fournies par les fonds structurels et autres fonds communautaires pendant la période actuelle de programmation 2007-2013 et à intégrer, le cas échéant, les activités et projets de prévention en tant qu'actions prioritaires dans les programmes opérationnels concernés; |
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28.

invite instamment les États membres, en particulier ceux qui sont le plus touchés par des catastrophes naturelles, à faire un usage optimal des possibilités de financement fournies par les fonds structurels et autres fonds communautaires pendant la période actuelle de programmation 2007-2013 et à intégrer, le cas échéant, les activités et projets de prévention en tant qu'actions prioritaires dans les programmes opérationnels concernés;

| 29. | estime qu'il faut revoir les procédures pour la mobilisation du Fonds de solidarité afin d'accélérer le versement des aides; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe; |
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29.

estime qu'il faut revoir les procédures pour la mobilisation du Fonds de solidarité afin d'accélérer le versement des aides; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe;

| 30. | souligne l'urgence d'un renforcement du centre de suivi et d'information, en le dotant des ressources humaines et matérielles nécessaires pour lui permettre de soutenir activement les opérations lancées par les États membres dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile; |
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30.

souligne l'urgence d'un renforcement du centre de suivi et d'information, en le dotant des ressources humaines et matérielles nécessaires pour lui permettre de soutenir activement les opérations lancées par les États membres dans le cadre du mécanisme communautaire de protection civile;

| 31. | invite instamment la Commission à analyser un large éventail d'options pour la création d'un réseau européen durable de formation à l'aide d'urgence en cas de catastrophe, couvrant toutes les phases de la gestion des catastrophes, et à présenter des propositions en vue de la création d'une telle structure dans les meilleurs délais; demande en outre que tant la capacité d'intervention des services chargés de la protection civile que la capacité d'équipes et de modules de différents États membres à coopérer soient encore renforcées; |
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31.

invite instamment la Commission à analyser un large éventail d'options pour la création d'un réseau européen durable de formation à l'aide d'urgence en cas de catastrophe, couvrant toutes les phases de la gestion des catastrophes, et à présenter des propositions en vue de la création d'une telle structure dans les meilleurs délais; demande en outre que tant la capacité d'intervention des services chargés de la protection civile que la capacité d'équipes et de modules de différents États membres à coopérer soient encore renforcées;

| 32. | rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2007 sur la création et la mise en place de systèmes d'alerte rapide dans l'U et sur la mise en place d'un système d'alerte rapide en cas de tsunamis dans la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la Méditerranée et réaffirme la nécessité pour les États membres et la Commission de prendre des initiatives pour améliorer les systèmes d'alerte rapide et les signaux d'alerte en cas de catastrophe; |
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32.

rappelle les conclusions du Conseil de décembre 2007 sur la création et la mise en place de systèmes d'alerte rapide dans l'U et sur la mise en place d'un système d'alerte rapide en cas de tsunamis dans la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la Méditerranée et réaffirme la nécessité pour les États membres et la Commission de prendre des initiatives pour améliorer les systèmes d'alerte rapide et les signaux d'alerte en cas de catastrophe;

| 33. | demande à la Commission de prendre en considération, dans ses propositions relatives au réexamen budgétaire 2008/2009, la question d'un financement adéquat de l'UE pour des mesures visant à prévenir les catastrophes, à s'y préparer, à y faire face et à réparer les dommages causés; |
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33.

demande à la Commission de prendre en considération, dans ses propositions relatives au réexamen budgétaire 2008/2009, la question d'un financement adéquat de l'UE pour des mesures visant à prévenir les catastrophes, à s'y préparer, à y faire face et à réparer les dommages causés;

| 34. | demande à la Commission de garantir l'efficacité du numéro d'appel unique pour les urgences en Europe, le 112; |
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34.

demande à la Commission de garantir l'efficacité du numéro d'appel unique pour les urgences en Europe, le 112;

| 35. | demande instamment que le caractère spécifique des catastrophes naturelles qui touchent les régions méditerranéennes, comme la sécheresse et les incendies de forêts, soit reconnu au niveau communautaire et que les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité soient adaptés en conséquence de telle sorte que chaque État membre puisse mieux faire face à ce type de catastrophes; |
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35.

demande instamment que le caractère spécifique des catastrophes naturelles qui touchent les régions méditerranéennes, comme la sécheresse et les incendies de forêts, soit reconnu au niveau communautaire et que les instruments communautaires en matière de prévention, de recherche, de gestion des risques, de protection civile et de solidarité soient adaptés en conséquence de telle sorte que chaque État membre puisse mieux faire face à ce type de catastrophes;

| 36. | demande instamment que la nécessité de renforcer la dotation financière affectée par l'Union européenne aux mesures de prévention soit reconnue; |
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36.

demande instamment que la nécessité de renforcer la dotation financière affectée par l'Union européenne aux mesures de prévention soit reconnue;

| 37. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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37.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 331.

(2)  JO C 25 du 30.1.2008, p. 1.

(3)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 375.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/20 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/20

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Jeudi, 19 juin 20081er juillet 2008, quarante ans d'union douanière

P6_TA(2008)0305

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le quarantième anniversaire de l'union douanière

2009/C 286 E/05

Le Parlement européen,

vu l'adoption récente du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (1),

vu la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (2),

vu la décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (3),

vu la communication de la Commission sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière (COM(2008)0169),

vu sa résolution du 5 juin 2008 sur des règles et procédures efficaces d'importation et d'exportation au service de la politique commerciale (4),

vu le rapport de sa commission d'enquête sur le régime de transit communautaire (janvier 1996-mars 1997),

vu l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (5), signé le 28 mai 1997;

vu la proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion des Communautés européennes à l'Organisation mondiale des douanes et l'exercice, à titre transitoire, de droits et obligations identiques à ceux des membres de cette organisation (COM(2007)0252),

vu les conclusions du Conseil du 14 mai 2008 sur une stratégie pour l'avenir de l'union douanière,

vu le rapport sur l'activité des douanes communautaires en matière de lutte contre la contrefaçon et le piratage, publié par la Commission le 19 mai 2008,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, depuis 1968, l'union douanière a joué un rôle capital en préservant et en développant le marché unique et créant de la prospérité en facilitant le commerce légitime et compétitif avec l'Union et en son sein, tout en protégeant ses citoyens, |
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A.

considérant que, depuis 1968, l'union douanière a joué un rôle capital en préservant et en développant le marché unique et créant de la prospérité en facilitant le commerce légitime et compétitif avec l'Union et en son sein, tout en protégeant ses citoyens,

| B. | considérant que l'existence d'une union douanière signifie l'absence de droits de douane aux frontières intérieures entre les États membres, des droits de douane communs sur les importations en provenance de pays tiers, des règles d'origine communes pour les produits des pays tiers et une définition commune de la valeur en douane, |
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B.

considérant que l'existence d'une union douanière signifie l'absence de droits de douane aux frontières intérieures entre les États membres, des droits de douane communs sur les importations en provenance de pays tiers, des règles d'origine communes pour les produits des pays tiers et une définition commune de la valeur en douane,

| C. | considérant que le développement de la législation communautaire a eu pour finalité de garantir que les mêmes règles s'appliquent à tous les produits importés dans l'Union européenne, |
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C.

considérant que le développement de la législation communautaire a eu pour finalité de garantir que les mêmes règles s'appliquent à tous les produits importés dans l'Union européenne,

| D. | considérant que les autorités douanières de l'Union assument une double fonction, à savoir le prélèvement des droits et taxes à l'importation et le rôle de gardien de la santé et de la sécurité des citoyens aux frontières extérieures de l'Union, |
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D.

considérant que les autorités douanières de l'Union assument une double fonction, à savoir le prélèvement des droits et taxes à l'importation et le rôle de gardien de la santé et de la sécurité des citoyens aux frontières extérieures de l'Union,

| E. | considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que «afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne.», |
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E.

considérant que sa première commission d'enquête avait centré ses travaux sur les questions douanières et avait conclu au point 17.3.1. de son rapport précité que «afin de donner aux opérateurs économiques et au public en général l'indispensable conviction que l'environnement commercial du marché unique est convenablement protégé, [...] la création d'un cadre européen unique pour les services douaniers doit constituer un objectif à long terme de l'Union européenne.»,

| F. | considérant que la mondialisation a débouché sur un accroissement considérable des échanges internationaux et le développement de nouveaux modes de production et de consommation, tout en entraînant de nouvelles menaces comme le terrorisme mondial, le changement climatique et le commerce illicite, |
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F.

considérant que la mondialisation a débouché sur un accroissement considérable des échanges internationaux et le développement de nouveaux modes de production et de consommation, tout en entraînant de nouvelles menaces comme le terrorisme mondial, le changement climatique et le commerce illicite,

| G. | considérant que la réduction des coûts administratifs et de mise en conformité est devenue l'enjeu central d'une administration efficiente et efficace au sein de l'Union. |
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G.

considérant que la réduction des coûts administratifs et de mise en conformité est devenue l'enjeu central d'une administration efficiente et efficace au sein de l'Union.

Évolution de l'union douanière

| 1. | estime que, en quarante ans, l'union douanière représente un succès notable et qu'elle a été bénéfique pour les entreprises et les citoyens de l'Union; |
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1.

estime que, en quarante ans, l'union douanière représente un succès notable et qu'elle a été bénéfique pour les entreprises et les citoyens de l'Union;

| 2. | affirme que les autorités douanières, qui sont principalement chargées du contrôle des échanges commerciaux internationaux de l'Union, contribuent ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable, à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, la politique commerciale commune et les autres politiques communes de l'Union, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique; |
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2.

affirme que les autorités douanières, qui sont principalement chargées du contrôle des échanges commerciaux internationaux de l'Union, contribuent ainsi à garantir un commerce ouvert et équitable, à mettre en œuvre la dimension extérieure du marché intérieur, la politique commerciale commune et les autres politiques communes de l'Union, ainsi qu'à assurer la sécurité de l'ensemble de la chaîne logistique;

| 3. | reconnaît que les mesures mises en place par les autorités douanières visent à protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres ainsi qu'à protéger l'Union contre les pratiques commerciales déloyales et illégales; |
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3.

reconnaît que les mesures mises en place par les autorités douanières visent à protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres ainsi qu'à protéger l'Union contre les pratiques commerciales déloyales et illégales;

| 4. | reconnaît également que ces mesures visent à garantir la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses résidents, tout en veillant à la protection de l'environnement, et à maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'exercer des contrôles douaniers et celle de faciliter le commerce légitime dans le but d'améliorer la compétitivité européenne; |
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4.

reconnaît également que ces mesures visent à garantir la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses résidents, tout en veillant à la protection de l'environnement, et à maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'exercer des contrôles douaniers et celle de faciliter le commerce légitime dans le but d'améliorer la compétitivité européenne;

| 5. | félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les États membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC); |
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5.

félicite à ce titre les agents des douanes de leur efficacité dans la lutte contre les contrefaçons qui a permis la saisie de 79 millions d'articles contrefaits et piratés pour 43 000 cas enregistrés en 2007. Au regard de la croissance exponentielle des saisies de produits contrefaits, soutient des mesures douanières pratiques pour combattre la contrefaçon et la piraterie, telles que l'augmentation du nombre de douaniers spécialisés consacrés à ce travail au sein de la Commission et dans les États membres, ainsi que la réflexion sur les bénéfices de la création d'un Observatoire européen de la contrefaçon (OEC);

| 6. | accueille favorablement, par conséquent, la communication précitée de la Commission, qui vise à définir des orientations claires pour les douanes en ce qui concerne la période de 2013 à 2019; |
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6.

accueille favorablement, par conséquent, la communication précitée de la Commission, qui vise à définir des orientations claires pour les douanes en ce qui concerne la période de 2013 à 2019;

| 7. | relève que les autorités douanières de l'Union doivent en permanence anticiper les défis à venir, ainsi qu'élaborer et utiliser les compétences, techniques et méthodes les plus modernes pour faciliter et encadrer les échanges commerciaux de la façon la plus efficace et la plus performante possible; |
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7.

relève que les autorités douanières de l'Union doivent en permanence anticiper les défis à venir, ainsi qu'élaborer et utiliser les compétences, techniques et méthodes les plus modernes pour faciliter et encadrer les échanges commerciaux de la façon la plus efficace et la plus performante possible;

| 8. | souligne qu'il importe que les pays candidats se mettent au niveau des normes douanières de l'Union et se félicite de l'assistance technique que la Commission et les États membres prodiguent aux pays candidats |
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8.

souligne qu'il importe que les pays candidats se mettent au niveau des normes douanières de l'Union et se félicite de l'assistance technique que la Commission et les États membres prodiguent aux pays candidats

Renforcement de la coopération

| 9. | salue les conclusions majeures des divers séminaires organisés dans le cadre du programme Douanes 2013, à savoir l'amélioration du réseau coopératif entre les douanes et les autorités de surveillance du marché, l'amélioration de la gestion du risque et le partage de l'expérience, des connaissances et des meilleures pratiques en matière de coopération et de contrôles; |
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9.

salue les conclusions majeures des divers séminaires organisés dans le cadre du programme Douanes 2013, à savoir l'amélioration du réseau coopératif entre les douanes et les autorités de surveillance du marché, l'amélioration de la gestion du risque et le partage de l'expérience, des connaissances et des meilleures pratiques en matière de coopération et de contrôles;

| 10. | considère que la coopération est essentielle pour assurer l'efficacité des services douaniers de l'Union face aux nombreuses menaces qu'ils combattent; |
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10.

considère que la coopération est essentielle pour assurer l'efficacité des services douaniers de l'Union face aux nombreuses menaces qu'ils combattent;

| 11. | invite, par conséquent, les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités douanières, ainsi qu'entre les services des douanes et les autres autorités publiques, comme les services vétérinaires et les instances chargées de la sécurité des produits, afin que l'administration des frontières extérieures de l'Union soit une responsabilité partagée et que soient garanties la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union; |
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11.

invite, par conséquent, les États membres à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités douanières, ainsi qu'entre les services des douanes et les autres autorités publiques, comme les services vétérinaires et les instances chargées de la sécurité des produits, afin que l'administration des frontières extérieures de l'Union soit une responsabilité partagée et que soient garanties la sûreté et la sécurité des citoyens de l'Union;

| 12. | demande à la Commission de renforcer sa coopération avec les partenaires commerciaux par l'intermédiaire des programmes existants et de futurs programmes de coopération douanière afin de faciliter les échanges avec les partenaires fiables et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique; |
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12.

demande à la Commission de renforcer sa coopération avec les partenaires commerciaux par l'intermédiaire des programmes existants et de futurs programmes de coopération douanière afin de faciliter les échanges avec les partenaires fiables et d'assurer la sécurité de la chaîne logistique;

| 13. | souligne l'importance d'une représentation exhaustive de tous les acteurs économiques au sein du comité du code des douanes; |
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13.

souligne l'importance d'une représentation exhaustive de tous les acteurs économiques au sein du comité du code des douanes;

| 14. | soutient la signature des différents accords conclus par la Communauté européenne avec ses principaux partenaires commerciaux dans le monde entier; |
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14.

soutient la signature des différents accords conclus par la Communauté européenne avec ses principaux partenaires commerciaux dans le monde entier;

| 15. | invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale dans le domaine douanier dans le cadre des organisations internationales (Organisation mondiale du commerce et Organisation mondiale des douanes) et avec les pays tiers; souligne que le but est de mettre en place des contrôles douaniers plus efficaces et de promouvoir les normes européennes tout en faisant en sorte que les échanges profitent à l'Union et à ses partenaires commerciaux; souligne également que cela permettra en particulier la mise en place d'opérations conjointes et de projets pilotes pour renforcer la coopération sur le terrain entre les agents des douanes de l'Union et des pays tiers. |
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15.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale dans le domaine douanier dans le cadre des organisations internationales (Organisation mondiale du commerce et Organisation mondiale des douanes) et avec les pays tiers; souligne que le but est de mettre en place des contrôles douaniers plus efficaces et de promouvoir les normes européennes tout en faisant en sorte que les échanges profitent à l'Union et à ses partenaires commerciaux; souligne également que cela permettra en particulier la mise en place d'opérations conjointes et de projets pilotes pour renforcer la coopération sur le terrain entre les agents des douanes de l'Union et des pays tiers.

Questions de sécurité

| 16. | invite les États membres à renforcer davantage la mission des douanes dans la lutte contre les dangers particuliers que présentent les produits contrefaits, notamment les médicaments et les jouets contrefaits; |
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16.

invite les États membres à renforcer davantage la mission des douanes dans la lutte contre les dangers particuliers que présentent les produits contrefaits, notamment les médicaments et les jouets contrefaits;

| 17. | demande à la Commission de maintenir son opposition à la récente législation des États-Unis imposant le scannage à 100 % des conteneurs maritimes dans les ports étrangers; souligne que l'opportunité et l'efficacité de cette décision unilatérale des États-Unis n'ont pas été démontrées au niveau économique et sécuritaire; |
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17.

demande à la Commission de maintenir son opposition à la récente législation des États-Unis imposant le scannage à 100 % des conteneurs maritimes dans les ports étrangers; souligne que l'opportunité et l'efficacité de cette décision unilatérale des États-Unis n'ont pas été démontrées au niveau économique et sécuritaire;

| 18. | estime que le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6) («amendement sécurité») répond déjà aux attentes des autorités des États-Unis en matière de contrôle de sécurité en Europe. |
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18.

estime que le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (6) («amendement sécurité») répond déjà aux attentes des autorités des États-Unis en matière de contrôle de sécurité en Europe.

Renforcer l'efficacité, la performance et les prestations au profit du marché intérieur

| 19. | accueille favorablement les deux initiatives que les autorités douanières de la Communauté entendent développer au cours des dix prochaines années afin de servir au mieux tous les citoyens de l'Union, à savoir le projet de douane électronique, déjà approuvé par le Parlement européen, et l'élaboration d'un réseau européen de laboratoires douaniers permettant une interprétation uniforme des nouvelles normes techniques de l'Union, et soutient toute autre initiative qui irait dans ce sens, |
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19.

accueille favorablement les deux initiatives que les autorités douanières de la Communauté entendent développer au cours des dix prochaines années afin de servir au mieux tous les citoyens de l'Union, à savoir le projet de douane électronique, déjà approuvé par le Parlement européen, et l'élaboration d'un réseau européen de laboratoires douaniers permettant une interprétation uniforme des nouvelles normes techniques de l'Union, et soutient toute autre initiative qui irait dans ce sens,

| 20. | reconnaît que cette modernisation permettra d'intensifier la lutte contre les produits dangereux et de renforcer la protection des consommateurs; |
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20.

reconnaît que cette modernisation permettra d'intensifier la lutte contre les produits dangereux et de renforcer la protection des consommateurs;

| 21. | invite les États membres à élaborer de nouvelles méthodes et techniques de travail, de manière synchronisée et harmonisée, et d'assurer la mise en œuvre commune et coordonnée de la législation douanière; demande à la Commission de suivre de près l'application uniforme de la législation douanière dans les États membres et de lui faire rapport; |
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21.

invite les États membres à élaborer de nouvelles méthodes et techniques de travail, de manière synchronisée et harmonisée, et d'assurer la mise en œuvre commune et coordonnée de la législation douanière; demande à la Commission de suivre de près l'application uniforme de la législation douanière dans les États membres et de lui faire rapport;

| 22. | invite les États membres à doter les autorités douanières de moyens suffisants et à effectuer des investissements (techniques et humains) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs missions, de mettre en œuvre de nouveaux systèmes sans support papier et de former leur personnel; |
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22.

invite les États membres à doter les autorités douanières de moyens suffisants et à effectuer des investissements (techniques et humains) afin de leur permettre de s'acquitter de leurs missions, de mettre en œuvre de nouveaux systèmes sans support papier et de former leur personnel;

| 23. | invite les États membres à mettre en place une étroite coopération entre les autorités douanières et les entreprises afin d'améliorer le respect des normes et de réduire les formalités administratives, notamment par une approche plus orientée sur la gestion des risques et la création de services de type «interface unique/guichet unique»; |
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23.

invite les États membres à mettre en place une étroite coopération entre les autorités douanières et les entreprises afin d'améliorer le respect des normes et de réduire les formalités administratives, notamment par une approche plus orientée sur la gestion des risques et la création de services de type «interface unique/guichet unique»;

| 24. | invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises, notamment en facilitant l'adaptation, au moindre coût, de leurs systèmes informatiques à ceux qu'utilisent les services des douanes et en simplifiant les procédures d'octroi du statut d''opérateur économique agréé; |
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24.

invite la Commission à accorder une attention particulière aux problèmes que rencontrent les petites et moyennes entreprises, notamment en facilitant l'adaptation, au moindre coût, de leurs systèmes informatiques à ceux qu'utilisent les services des douanes et en simplifiant les procédures d'octroi du statut d''opérateur économique agréé;

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| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 145 du 4.6.2008, p. 1.

(2)  JO L 23 du 26.1.2008, p. 21.

(3)  JO L 154 du 14.6.2007, p. 25.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0247.

(5)  JO L 222 du 12.8.1997, p. 17.

(6)  JO L 117 du 4.5.2005, p. 13.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/24 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/24

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Jeudi, 19 juin 2008Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie

P6_TA(2008)0306

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie (2008/2006(INI))

2009/C 286 E/06

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528),

vu la proposition de la Commission relative à une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (COM(2007)0529),

vu les conclusions du Conseil du 15 février 2007 sur une politique énergétique pour l'Europe (6271/2007),

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique énergétique pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu la communication de la Commission intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) no 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (COM(2006)0851)»,

vu le document de travail interne de la Commission intitulé «Perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité (SEC(2006)1709), document accompagnant la communication de la Commission (COM(2006)0841),»

vu le document de travail interne de la Commission sur les données relatives à la politique énergétique de l'UE (SEC(2007)0012),

vu la directive du Conseil 2004/67/CE du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (1),

vu le rapport annuel des régulateurs européens de l'énergie pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006, rapport adressé aux membres du conseil des régulateurs européens et élaboré en vertu de l'article 3, paragraphe 8, de la décision de la Commission 2003/796/CE du 11 novembre 2003 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (2),

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'approbation par le Conseil européen d'un programme d'action du Conseil européen (2007-2009) — Politique énergétique pour l'Europe (7224/2007),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une charte européenne des droits des consommateurs d'énergie» (COM(2007)0386),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0202/2008),

| A. | considérant que les principes d'inclusion sociale, d'égalité des chances pour tous et d'accès équitable à la connaissance à l'ère numérique signifient qu'il est indispensable que chaque citoyen de l'Union ait accès à l'énergie dans des conditions abordables, |
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A.

considérant que les principes d'inclusion sociale, d'égalité des chances pour tous et d'accès équitable à la connaissance à l'ère numérique signifient qu'il est indispensable que chaque citoyen de l'Union ait accès à l'énergie dans des conditions abordables,

| B. | considérant que les consommateurs — en particulier les personnes et les petites et moyennes entreprises — ne disposent que des moyens et possibilités limités de faire valoir efficacement leurs intérêts, |
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B.

considérant que les consommateurs — en particulier les personnes et les petites et moyennes entreprises — ne disposent que des moyens et possibilités limités de faire valoir efficacement leurs intérêts,

| C. | considérant qu'un approvisionnement en énergie correct constitue une des clés de la participation des citoyens à la vie économique et sociale, |
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C.

considérant qu'un approvisionnement en énergie correct constitue une des clés de la participation des citoyens à la vie économique et sociale,

| D. | considérant que la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie constitue une invitation et une incitation à l'adresse des gouvernements, des régulateurs et du secteur, représentés par l'ensemble des partenaires sociaux, à contribuer concrètement à faire en sorte que les intérêts des consommateurs d'énergie soient pris en compte sur un marché de l'énergie qui soit soucieux des aspects sociaux, environnementaux et de concurrence, |
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D.

considérant que la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie constitue une invitation et une incitation à l'adresse des gouvernements, des régulateurs et du secteur, représentés par l'ensemble des partenaires sociaux, à contribuer concrètement à faire en sorte que les intérêts des consommateurs d'énergie soient pris en compte sur un marché de l'énergie qui soit soucieux des aspects sociaux, environnementaux et de concurrence,

| E. | considérant que sur des marchés où la concurrence est incomplète, comme le secteur de l'énergie, les mécanismes du marché ne garantissent pas toujours, à eux seuls, les intérêts des consommateurs et qu'il y a lieu de prendre en considération et de garantir la protection générale des consommateurs, parallèlement aux obligations de service public spécifiques au marché de l'énergie, |
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E.

considérant que sur des marchés où la concurrence est incomplète, comme le secteur de l'énergie, les mécanismes du marché ne garantissent pas toujours, à eux seuls, les intérêts des consommateurs et qu'il y a lieu de prendre en considération et de garantir la protection générale des consommateurs, parallèlement aux obligations de service public spécifiques au marché de l'énergie,

| F. | considérant que les données disponibles donnent à penser que les États membres n'ont fait qu'un usage limité des obligations de service public ciblées pour répondre aux besoins des consommateurs vulnérables, |
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F.

considérant que les données disponibles donnent à penser que les États membres n'ont fait qu'un usage limité des obligations de service public ciblées pour répondre aux besoins des consommateurs vulnérables,

| G. | considérant qu'il faut mettre l'accent sur le rôle confié aux autorités de régulation nationale, qui doivent être indépendantes de tout intérêt public ou privé et auxquelles il incombe de contrôler les marchés de l'énergie, en ce compris les prix et toutes leurs composantes, et, au besoin, d'intervenir et d'infliger des sanctions, |
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G.

considérant qu'il faut mettre l'accent sur le rôle confié aux autorités de régulation nationale, qui doivent être indépendantes de tout intérêt public ou privé et auxquelles il incombe de contrôler les marchés de l'énergie, en ce compris les prix et toutes leurs composantes, et, au besoin, d'intervenir et d'infliger des sanctions,

| H. | considérant que la législation relative au règlement des litiges de consommation dans le domaine de l'énergie est insuffisante, que le règlement de ces litiges est assuré par de multiples autorités et que les consommateurs ne savent pas à qui s'adresser, |
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H.

considérant que la législation relative au règlement des litiges de consommation dans le domaine de l'énergie est insuffisante, que le règlement de ces litiges est assuré par de multiples autorités et que les consommateurs ne savent pas à qui s'adresser,

| I. | considérant que les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables doivent être intégrés dans la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie afin de permettre auxdits consommateurs de choisir des sources d'énergie compatibles avec ces objectifs. |
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I.

considérant que les objectifs de l'Union en matière d'énergies renouvelables doivent être intégrés dans la charte européenne des droits des consommateurs d'énergie afin de permettre auxdits consommateurs de choisir des sources d'énergie compatibles avec ces objectifs.

Nature de la charte

| 1. | souligne le fait que l'approvisionnement énergétique est un élément clé pour la participation réussie des citoyens à la vie économique et sociale; |
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1.

souligne le fait que l'approvisionnement énergétique est un élément clé pour la participation réussie des citoyens à la vie économique et sociale;

| 2. | rappelle que, bien qu'ils soient déjà protégés par la législation communautaire en vigueur, les droits des consommateurs sont souvent bafoués; souligne que le meilleur moyen de renforcer les mesures de protection des consommateurs passe par une mise en œuvre plus efficace de la législation existante; |
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2.

rappelle que, bien qu'ils soient déjà protégés par la législation communautaire en vigueur, les droits des consommateurs sont souvent bafoués; souligne que le meilleur moyen de renforcer les mesures de protection des consommateurs passe par une mise en œuvre plus efficace de la législation existante;

| 3. | souligne que l'adoption du paquet de mesures concernant les marchés de l'électricité et du gaz naturel (propositions du «troisième paquet») dont le Parlement débat actuellement renforcerait davantage le cadre juridique pour la protection des consommateurs d'énergie; |
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3.

souligne que l'adoption du paquet de mesures concernant les marchés de l'électricité et du gaz naturel (propositions du «troisième paquet») dont le Parlement débat actuellement renforcerait davantage le cadre juridique pour la protection des consommateurs d'énergie;

| 4. | considère que la protection future des consommateurs d'énergie doit continuer de reposer sur une action commune de l'Union et des États membres; les pratiques individuelles de protection des consommateurs sur le marché de l'énergie peuvent avoir des effets différents dans chaque État membre; une application cohérente du principe de subsidiarité est dès lors essentielle; |
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4.

considère que la protection future des consommateurs d'énergie doit continuer de reposer sur une action commune de l'Union et des États membres; les pratiques individuelles de protection des consommateurs sur le marché de l'énergie peuvent avoir des effets différents dans chaque État membre; une application cohérente du principe de subsidiarité est dès lors essentielle;

| 5. | souligne l'absolue nécessité de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l'énergie et d'utiliser cette charte comme un instrument d'orientation pour les autorités européennes et nationales, ainsi que les établissements privés, pour garantir et faire respecter effectivement les droits des consommateurs; |
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5.

souligne l'absolue nécessité de renforcer la protection du consommateur dans le domaine de l'énergie et d'utiliser cette charte comme un instrument d'orientation pour les autorités européennes et nationales, ainsi que les établissements privés, pour garantir et faire respecter effectivement les droits des consommateurs;

| 6. | attire l'attention sur l'article 3 et l'annexe A des directives 2003/54/CE (3) et 2003/55/CE (4) qui seront modifiées par les propositions du «troisième paquet»; souligne la nécessité d'en améliorer le respect au niveau national; |
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6.

attire l'attention sur l'article 3 et l'annexe A des directives 2003/54/CE (3) et 2003/55/CE (4) qui seront modifiées par les propositions du «troisième paquet»; souligne la nécessité d'en améliorer le respect au niveau national;

| 7. | voit dans la charte un document d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'Union; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication adapté; |
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7.

voit dans la charte un document d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'Union; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication adapté;

| 8. | souligne que la charte doit également prendre en compte les besoins des petits consommateurs professionnels qui sont souvent confrontés aux mêmes problèmes que le consommateur ordinaire d'énergie. |
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8.

souligne que la charte doit également prendre en compte les besoins des petits consommateurs professionnels qui sont souvent confrontés aux mêmes problèmes que le consommateur ordinaire d'énergie.

Accès aux réseaux de distribution et approvisionnement

| 9. | rappelle que le marché européen de l'énergie continue d'être caractérisé par un grand nombre de monopoles; cela réduit la liberté de choix et les possibilités de changer de fournisseur rapidement et sans frais, augmente le manque d'information et, par conséquent, augmente la vulnérabilité des consommateurs; il est dès lors important que des efforts soient consentis pour créer un marché de l'énergie unique et compétitif et pour protéger, en particulier, les consommateurs vulnérables; |
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9.

rappelle que le marché européen de l'énergie continue d'être caractérisé par un grand nombre de monopoles; cela réduit la liberté de choix et les possibilités de changer de fournisseur rapidement et sans frais, augmente le manque d'information et, par conséquent, augmente la vulnérabilité des consommateurs; il est dès lors important que des efforts soient consentis pour créer un marché de l'énergie unique et compétitif et pour protéger, en particulier, les consommateurs vulnérables;

| 10. | souligne que les consommateurs européens de gaz et d'électricité peuvent prétendre à la connexion aux réseaux et à l'approvisionnement en gaz et en électricité à des prix raisonnables, transparents, non discriminatoires et comparables, en ce compris des prix adaptés en vertu des différents mécanismes d'indexation; fait observer que la non-discrimination devrait comporter l'interdiction de taxes discriminatoires sur certains modes de paiement, en particulier pour les consommateurs, souvent vulnérables, auxquels s'applique le régime du compteur à prépaiement; |
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10.

souligne que les consommateurs européens de gaz et d'électricité peuvent prétendre à la connexion aux réseaux et à l'approvisionnement en gaz et en électricité à des prix raisonnables, transparents, non discriminatoires et comparables, en ce compris des prix adaptés en vertu des différents mécanismes d'indexation; fait observer que la non-discrimination devrait comporter l'interdiction de taxes discriminatoires sur certains modes de paiement, en particulier pour les consommateurs, souvent vulnérables, auxquels s'applique le régime du compteur à prépaiement;

| 11. | souligne qu'une attention particulière doit être accordée à la protection des consommateurs et qu'il y a lieu de prévoir des garanties pour empêcher l'interruption de l'approvisionnement; il faut que les États membres soient tenus de désigner un fournisseur de dernier ressort et qu'ils en informent les consommateurs, ce dispositif devant faire l'objet d'une législation nationale; |
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11.

souligne qu'une attention particulière doit être accordée à la protection des consommateurs et qu'il y a lieu de prévoir des garanties pour empêcher l'interruption de l'approvisionnement; il faut que les États membres soient tenus de désigner un fournisseur de dernier ressort et qu'ils en informent les consommateurs, ce dispositif devant faire l'objet d'une législation nationale;

| 12. | souligne que l'interruption de l'approvisionnement ne doit être considérée que comme une solution de dernier recours dans le cas de factures non acquittées par des consommateurs, en particulier lorsqu'il s'agit de consommateurs vulnérables ou lorsque des périodes de vacances sont concernées; fait observer que les fournisseurs devraient appliquer le principe de proportionnalité et aviser personnellement le consommateur avant de recourir à une telle mesure; |
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12.

souligne que l'interruption de l'approvisionnement ne doit être considérée que comme une solution de dernier recours dans le cas de factures non acquittées par des consommateurs, en particulier lorsqu'il s'agit de consommateurs vulnérables ou lorsque des périodes de vacances sont concernées; fait observer que les fournisseurs devraient appliquer le principe de proportionnalité et aviser personnellement le consommateur avant de recourir à une telle mesure;

| 13. | souligne la nécessité de garantir la protection des droits universels, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'énergie pour différents groupes sociaux, économiques et régionaux, et ce par la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que l'efficacité des réseaux par la promotion de la coopération au niveau régional entre les États membres et les pays limitrophes dans une perspective européenne; |
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13.

souligne la nécessité de garantir la protection des droits universels, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'énergie pour différents groupes sociaux, économiques et régionaux, et ce par la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement, ainsi que l'efficacité des réseaux par la promotion de la coopération au niveau régional entre les États membres et les pays limitrophes dans une perspective européenne;

| 14. | demande aux États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent changer de fournisseur facilement et sans frais, dans un délai ne pouvant être supérieur à un mois. |
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14.

demande aux États membres de veiller à ce que les consommateurs puissent changer de fournisseur facilement et sans frais, dans un délai ne pouvant être supérieur à un mois.

Tarifs, prix

| 15. | souligne que les prix du gaz et de l'électricité en Europe doivent être raisonnables, faciles à comparer et transparents et se fonder sur la consommation réelle; fait observer que les tarifs publiés et les mécanismes et modalités d'indexation doivent être accessibles au consommateur grâce à un ensemble d'instruments d'information globaux et facilement compréhensibles et qu'ils doivent être prénotifiés et contrôlés ou approuvés par le régulateur national indépendant; |
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15.

souligne que les prix du gaz et de l'électricité en Europe doivent être raisonnables, faciles à comparer et transparents et se fonder sur la consommation réelle; fait observer que les tarifs publiés et les mécanismes et modalités d'indexation doivent être accessibles au consommateur grâce à un ensemble d'instruments d'information globaux et facilement compréhensibles et qu'ils doivent être prénotifiés et contrôlés ou approuvés par le régulateur national indépendant;

| 16. | souligne qu'au nombre des obligations contractuelles habituelles des fournisseurs figure celle d'effectuer un calcul, sur une base régulière et à des dates prédéterminées, en sorte de garantir que les montants facturés aux consommateurs correspondent à la quantité d'énergie qu'ils ont réellement consommée; fait observer que si les fournisseurs ne sont pas en mesure de se conformer à cette obligation, pour des raisons techniques par exemple, la consommation d'énergie doit être calculée sur la base de critères raisonnables et transparents clairement mentionnés dans le contrat; |
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16.

souligne qu'au nombre des obligations contractuelles habituelles des fournisseurs figure celle d'effectuer un calcul, sur une base régulière et à des dates prédéterminées, en sorte de garantir que les montants facturés aux consommateurs correspondent à la quantité d'énergie qu'ils ont réellement consommée; fait observer que si les fournisseurs ne sont pas en mesure de se conformer à cette obligation, pour des raisons techniques par exemple, la consommation d'énergie doit être calculée sur la base de critères raisonnables et transparents clairement mentionnés dans le contrat;

| 17. | souligne à cet égard l'émergence d'acteurs du marché qui se spécialisent dans la publication d'informations comparables sur les prix, tarifs et conditions des fournisseurs, ainsi que dans l'assistance aux consommateurs qui changent de fournisseur; |
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17.

souligne à cet égard l'émergence d'acteurs du marché qui se spécialisent dans la publication d'informations comparables sur les prix, tarifs et conditions des fournisseurs, ainsi que dans l'assistance aux consommateurs qui changent de fournisseur;

| 18. | demande aux États membres de promouvoir les compteurs intelligents, qui donnent aux consommateurs une idée claire de leur consommation d'énergie réelle en contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique; rappelle les exigences de l'article 13 de la directive 2006/32/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (5) concernant la fourniture de compteurs individuels; demande d'urgence à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer les exigences de la directive en matière de relevés et de facturation, dans l'intérêt de l'information des consommateurs et de l'efficacité énergétique; |
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18.

demande aux États membres de promouvoir les compteurs intelligents, qui donnent aux consommateurs une idée claire de leur consommation d'énergie réelle en contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique; rappelle les exigences de l'article 13 de la directive 2006/32/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (5) concernant la fourniture de compteurs individuels; demande d'urgence à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer les exigences de la directive en matière de relevés et de facturation, dans l'intérêt de l'information des consommateurs et de l'efficacité énergétique;

| 19. | est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du «troisième paquet» (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal. |
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19.

est d'avis qu'il y aurait lieu de demander aux États membres de veiller à ce que la mise en place de compteurs intelligents s'assortisse d'une clause de défaillance minimale pour les consommateurs dans les dix années suivant l'entrée en vigueur des propositions du «troisième paquet» (modifiant les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE), cette obligation étant à la charge des entreprises de distribution ou de fourniture d'énergie; il conviendrait de charger les autorités nationales de régulation de surveiller le processus et de définir des normes communes à cette fin; il conviendrait de demander aux États membres de veiller à ce que les normes relatives aux spécifications techniques minimales et au fonctionnement des compteurs couvrent les problèmes d'interopérabilité afin d'offrir un maximum d'avantages aux consommateurs pour un coût minimal.

Information/contrats

| 20. | souligne la nécessité, pour préserver la transparence, d'élaborer une facture type en s'inspirant des meilleures pratiques, et celle de définir, par souci de comparabilité, une information standardisée concernant les contrats, ainsi que pour la phase précédant la conclusion de ceux-ci, en ce compris une information sur les droits inscrits dans la charte; |
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20.

souligne la nécessité, pour préserver la transparence, d'élaborer une facture type en s'inspirant des meilleures pratiques, et celle de définir, par souci de comparabilité, une information standardisée concernant les contrats, ainsi que pour la phase précédant la conclusion de ceux-ci, en ce compris une information sur les droits inscrits dans la charte;

| 21. | invite les États membres à mettre en place un guichet unique pour toutes les demandes d'information des consommateurs, par exemple auprès des régulateurs nationaux, en sorte de faciliter l'accès des consommateurs à l'information et, parallèlement, de garantir une information aussi proche que possible du consommateur dans l'espace et le temps, ainsi qu'en termes de supports et d'exhaustivité; |
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21.

invite les États membres à mettre en place un guichet unique pour toutes les demandes d'information des consommateurs, par exemple auprès des régulateurs nationaux, en sorte de faciliter l'accès des consommateurs à l'information et, parallèlement, de garantir une information aussi proche que possible du consommateur dans l'espace et le temps, ainsi qu'en termes de supports et d'exhaustivité;

| 22. | souligne que la Commission doit définir, en coopération avec les autorités nationales de régulation, des critères de qualité pour les services aux consommateurs, y compris les centres d'appel; |
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22.

souligne que la Commission doit définir, en coopération avec les autorités nationales de régulation, des critères de qualité pour les services aux consommateurs, y compris les centres d'appel;

| 23. | est d'avis que des dispositifs de simulation des prix doivent être proposés sur les sites des fournisseurs ainsi que du régulateur national indépendant; souligne la nécessité d'informer régulièrement les consommateurs au sujet de leur consommation d'énergie; |
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23.

est d'avis que des dispositifs de simulation des prix doivent être proposés sur les sites des fournisseurs ainsi que du régulateur national indépendant; souligne la nécessité d'informer régulièrement les consommateurs au sujet de leur consommation d'énergie;

| 24. | souligne qu'il faut faire obligation aux fournisseurs d'informer les consommateurs de la promulgation de cette charte. |
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24.

souligne qu'il faut faire obligation aux fournisseurs d'informer les consommateurs de la promulgation de cette charte.

Mesures sociales

| 25. | regrette le fait que les consommateurs vulnérables représentent un grave problème qui doit être expressément pris en compte par les systèmes nationaux de sécurité sociale ou d'autres formules équivalentes; |
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25.

regrette le fait que les consommateurs vulnérables représentent un grave problème qui doit être expressément pris en compte par les systèmes nationaux de sécurité sociale ou d'autres formules équivalentes;

| 26. | demande aux États membres d'investir en priorité dans des mesures générales relatives à l'efficacité énergétique en faveur des ménages à faibles revenus en vue de résoudre de manière stratégique le problème de la pauvreté énergétique et d'atteindre l'objectif d'efficacité énergétique «20 % pour 2020» adopté lors du Conseil européen du printemps 2007. |
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26.

demande aux États membres d'investir en priorité dans des mesures générales relatives à l'efficacité énergétique en faveur des ménages à faibles revenus en vue de résoudre de manière stratégique le problème de la pauvreté énergétique et d'atteindre l'objectif d'efficacité énergétique «20 % pour 2020» adopté lors du Conseil européen du printemps 2007.

| 27. | demande à la Commission de fournir des orientations quant à une définition commune des obligations de service public et de contrôler le respect par les États membres des obligations prévues à l'article 3 et à l'annexe A des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE; |
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27.

demande à la Commission de fournir des orientations quant à une définition commune des obligations de service public et de contrôler le respect par les États membres des obligations prévues à l'article 3 et à l'annexe A des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE;

| 28. | invite la Commission à définir la notion de pauvreté en matière d'énergie; |
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28.

invite la Commission à définir la notion de pauvreté en matière d'énergie;

| 29. | demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu'il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique. |
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29.

demande aux États membres de mettre sur pied des programmes d'action nationaux dans le domaine de l'énergie pour lutter contre la pauvreté et de notifier ces mesures à l'Agence européenne de coopération des régulateurs; demande à l'Agence de contrôler ces mesures en coopération avec les autorités nationales et de diffuser les mesures constituant des réussites; souligne qu'il conviendrait de réaliser une évaluation de la mesure dans laquelle les systèmes nationaux fiscaux ou de sécurité sociale tiennent compte des risques liés à la pauvreté énergétique.

Mesures environnementales

| 30. | souligne que les fournisseurs et les gestionnaires de réseau devraient agir dans un esprit de responsabilité environnementale et ne négliger aucun effort pour maintenir les émissions de CO2 et la production de déchets radioactifs aux niveaux les plus bas possibles conformément à la législation applicable; |
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30.

souligne que les fournisseurs et les gestionnaires de réseau devraient agir dans un esprit de responsabilité environnementale et ne négliger aucun effort pour maintenir les émissions de CO2 et la production de déchets radioactifs aux niveaux les plus bas possibles conformément à la législation applicable;

| 31. | considère que la priorité devrait être accordée aux sources d'énergie renouvelables, à la production combinée d'énergie et de chaleur et à d'autres formes intégrées de production d'énergie, et que la charte devrait reconnaître le droit du consommateur d'opter en toute connaissance de cause pour les énergies renouvelables; considère, partant, que tous les consommateurs devraient être informés de façon objective, transparente et non discriminatoire sur les sources d'énergie à leur disposition; |
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31.

considère que la priorité devrait être accordée aux sources d'énergie renouvelables, à la production combinée d'énergie et de chaleur et à d'autres formes intégrées de production d'énergie, et que la charte devrait reconnaître le droit du consommateur d'opter en toute connaissance de cause pour les énergies renouvelables; considère, partant, que tous les consommateurs devraient être informés de façon objective, transparente et non discriminatoire sur les sources d'énergie à leur disposition;

| 32. | souligne la nécessité de mettre concrètement en œuvre l'article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, conformément auquel les États membres s'assurent que les consommateurs reçoivent des informations fiables concernant les sources d'énergie utilisées par le fournisseur d'électricité et les incidences de la production d'électricité à partir de ces sources d'énergie sur l'environnement. |
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32.

souligne la nécessité de mettre concrètement en œuvre l'article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, conformément auquel les États membres s'assurent que les consommateurs reçoivent des informations fiables concernant les sources d'énergie utilisées par le fournisseur d'électricité et les incidences de la production d'électricité à partir de ces sources d'énergie sur l'environnement.

Autorités de régulation nationales

| 33. | constate l'existence d'autorités de régulation nationales dans les États membres mais déplore le caractère pour l'heure limité de leurs compétences; estime que les États membres devraient veiller à ce que les autorités de régulation nationales disposent de suffisamment de pouvoirs légaux et de ressources et soient décidées à en faire usage; |
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33.

constate l'existence d'autorités de régulation nationales dans les États membres mais déplore le caractère pour l'heure limité de leurs compétences; estime que les États membres devraient veiller à ce que les autorités de régulation nationales disposent de suffisamment de pouvoirs légaux et de ressources et soient décidées à en faire usage;

| 34. | exprime dès lors sa conviction que les régulateurs nationaux devraient jouer un rôle central dans la protection des consommateurs; croit par conséquent que les propositions visant à renforcer les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs, y compris le droit d'imposer des sanctions contre les fournisseurs qui ne respectent pas la législation communautaire relative à cette matière, doivent être soutenues; |
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34.

exprime dès lors sa conviction que les régulateurs nationaux devraient jouer un rôle central dans la protection des consommateurs; croit par conséquent que les propositions visant à renforcer les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs, y compris le droit d'imposer des sanctions contre les fournisseurs qui ne respectent pas la législation communautaire relative à cette matière, doivent être soutenues;

| 35. | estime que les autorités de régulation nationales doivent être indépendantes de tout intérêt public ou privé et avoir au moins les pouvoirs suivants:






  — | approbation des principes de détermination des redevances de réseau et des tarifs effectifs ainsi que, finalement, des mécanismes d'indexation, |
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35.

estime que les autorités de régulation nationales doivent être indépendantes de tout intérêt public ou privé et avoir au moins les pouvoirs suivants:

—

approbation des principes de détermination des redevances de réseau et des tarifs effectifs ainsi que, finalement, des mécanismes d'indexation,

| — | contrôle des prix et de leurs composantes, en ce compris les mécanismes d'indexation, |
| --- | --- |

—

contrôle des prix et de leurs composantes, en ce compris les mécanismes d'indexation,

| — | contrôle de l'information fournie aux consommateurs par les fournisseurs ainsi que du respect des obligations en la matière pendant au moins les cinq premières années après que le marché a été entièrement libéralisé et jusqu'au moment où il est démontré que les fournisseurs ont communiqué aux consommateurs des informations pertinentes, transparentes et objectives et continueront à le faire, |
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—

contrôle de l'information fournie aux consommateurs par les fournisseurs ainsi que du respect des obligations en la matière pendant au moins les cinq premières années après que le marché a été entièrement libéralisé et jusqu'au moment où il est démontré que les fournisseurs ont communiqué aux consommateurs des informations pertinentes, transparentes et objectives et continueront à le faire,

| — | protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et coopération dans ce domaine avec les autorités compétentes chargées de la concurrence; |
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—

protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et coopération dans ce domaine avec les autorités compétentes chargées de la concurrence;

| 36. | considère que les États membres devraient s'assurer que les autorités de régulation nationales ont les pouvoirs nécessaires pour contrôler l'offre d'électricité et de gaz sur le marché, ce qui suppose qu'elles aient accès aux éléments déterminant les prix, notamment les conditions des marchés relatifs au gaz et à l'électricité et les formules d'indexation; |
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36.

considère que les États membres devraient s'assurer que les autorités de régulation nationales ont les pouvoirs nécessaires pour contrôler l'offre d'électricité et de gaz sur le marché, ce qui suppose qu'elles aient accès aux éléments déterminant les prix, notamment les conditions des marchés relatifs au gaz et à l'électricité et les formules d'indexation;

| 37. | souligne la nécessité de veiller à ce que les compétences des autorités de régulation nationales soient incorporées dans la proposition d'article 22 quater de la directive 2003/54/CE et la proposition d'article 24 quater de la directive 2003/55/CE; |
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37.

souligne la nécessité de veiller à ce que les compétences des autorités de régulation nationales soient incorporées dans la proposition d'article 22 quater de la directive 2003/54/CE et la proposition d'article 24 quater de la directive 2003/55/CE;

| 38. | souligne la nécessité d'une approche européenne intégrée des activités des autorités de régulation coordonnées par l'Agence européenne. |
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38.

souligne la nécessité d'une approche européenne intégrée des activités des autorités de régulation coordonnées par l'Agence européenne.

Plaintes

| 39. | invite les États membres à mettre en place, le plus près possible des consommateurs, un guichet unique pour toutes les plaintes des consommateurs et à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits pour le traitement de ces plaintes; |
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39.

invite les États membres à mettre en place, le plus près possible des consommateurs, un guichet unique pour toutes les plaintes des consommateurs et à encourager le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits pour le traitement de ces plaintes;

| 40. | souligne que tous les consommateurs devraient se voir reconnaître par leur fournisseur d'énergie le droit à la fourniture du service, au traitement des réclamations et à des voies alternatives de règlement des litiges, conformément aux normes internationales, y compris les normes ISO 10001, ISO 10002 et ISO 10003 et d'autres normes ISO développées dans ce domaine; |
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40.

souligne que tous les consommateurs devraient se voir reconnaître par leur fournisseur d'énergie le droit à la fourniture du service, au traitement des réclamations et à des voies alternatives de règlement des litiges, conformément aux normes internationales, y compris les normes ISO 10001, ISO 10002 et ISO 10003 et d'autres normes ISO développées dans ce domaine;

| 41. | demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les médiateurs aient compétence pour traiter les plaintes efficacement et pour informer les consommateurs sur les questions énergétiques. |
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41.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les médiateurs aient compétence pour traiter les plaintes efficacement et pour informer les consommateurs sur les questions énergétiques.

Associations de consommateurs

| 42. | reconnaît le rôle important des associations de consommateurs pour assurer que tout soit mis en œuvre afin d'assurer un degré élevé de protection des droits des consommateurs en matière d'énergie sur tout le territoire de l'Union; fait observer que tous les États membres devraient veiller à ce que les associations de consommateurs disposent de ressources suffisantes pour s'occuper de questions en rapport avec des services essentiels, y compris le gaz et l'électricité; |
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42.

reconnaît le rôle important des associations de consommateurs pour assurer que tout soit mis en œuvre afin d'assurer un degré élevé de protection des droits des consommateurs en matière d'énergie sur tout le territoire de l'Union; fait observer que tous les États membres devraient veiller à ce que les associations de consommateurs disposent de ressources suffisantes pour s'occuper de questions en rapport avec des services essentiels, y compris le gaz et l'électricité;

| 43. | demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte de garantir le développement durable des services dans le domaine de l'énergie; souligne le rôle important que jouent les organisations de consommateurs et les autorités de régulation nationales sur le plan de la promotion de la consommation durable en attirant l'attention tant des consommateurs que des entreprises sur, en particulier, les sources d'énergie utilisées, le changement climatique et l'influence des consommateurs sur le développement du secteur; |
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43.

demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte de garantir le développement durable des services dans le domaine de l'énergie; souligne le rôle important que jouent les organisations de consommateurs et les autorités de régulation nationales sur le plan de la promotion de la consommation durable en attirant l'attention tant des consommateurs que des entreprises sur, en particulier, les sources d'énergie utilisées, le changement climatique et l'influence des consommateurs sur le développement du secteur;

| 44. | recommande aux États membres de soutenir financièrement les organisations de consommateurs afin de leur permettre de former leurs collaborateurs et de pouvoir, ainsi, apporter une aide plus efficace dans le cadre du processus législatif pour l'information et l'éducation des consommateurs et le règlement des litiges de consommation; |
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44.

recommande aux États membres de soutenir financièrement les organisations de consommateurs afin de leur permettre de former leurs collaborateurs et de pouvoir, ainsi, apporter une aide plus efficace dans le cadre du processus législatif pour l'information et l'éducation des consommateurs et le règlement des litiges de consommation;

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| 45. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres. |
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45.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 92.

(2)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

(3)  Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JO L 176 du 15.7.2003, p. 37).

(4)  Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JO L 176 du 15.7.2003, p. 57).

(5)  JO L 114 du 27.4.2006, p. 64.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/30 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/30

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Jeudi, 19 juin 2008Importation de carcasses de volailles

P6_TA(2008)0307

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l’importation de carcasses de volailles

2009/C 286 E/07

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1),

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (2),

vu le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d’autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (3),

vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4),

vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (5),

vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (6),

vu la décision du collège des commissaires en date du 28 mai 2008 approuvant un projet de règlement visant à modifier le règlement (CE) no 853/2004 en vue d’autoriser l’utilisation de certaines substances antimicrobiennes afin de traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine,

vu l’évaluation sur les effets possibles de quatre substances de traitement antimicrobien sur l’émergence de résistance antimicrobienne, adoptée le 6 mars 2008 par le groupe scientifique sur les risques biologiques (BIOHAZ) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) à la demande de la direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission,

vu la question orale de sa commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire à la Commission européenne, débattue le 28 mai 2008,

vu l’article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (COM(2008)0336), vise, en modifiant la définition de la viande de volaille, à autoriser la commercialisation de cette viande ayant subi un traitement antimicrobien à des fins de consommation humaine, |
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A.

considérant que la proposition de la Commission de modifier le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (COM(2008)0336), vise, en modifiant la définition de la viande de volaille, à autoriser la commercialisation de cette viande ayant subi un traitement antimicrobien à des fins de consommation humaine,

| B. | considérant que la décision du collège des commissaires, précitée, vise à autoriser l’utilisation de quatre substances antimicrobiennes afin de traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine dans l’Union européenne, |
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B.

considérant que la décision du collège des commissaires, précitée, vise à autoriser l’utilisation de quatre substances antimicrobiennes afin de traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine dans l’Union européenne,

| C. | considérant que cette proposition de la Commission fait suite à la demande des États-Unis d’Amérique d’autoriser l’importation dans l’Union de sa production de volailles traitées par des substances chimiques ou antimicrobiennes, |
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C.

considérant que cette proposition de la Commission fait suite à la demande des États-Unis d’Amérique d’autoriser l’importation dans l’Union de sa production de volailles traitées par des substances chimiques ou antimicrobiennes,

| D. | considérant que les États-Unis d’Amérique peuvent déjà exporter des viandes de volailles dans l’Union dans le cadre des dispositions actuelles, à la condition que ces viandes n’aient pas subi de traitement antimicrobien, |
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D.

considérant que les États-Unis d’Amérique peuvent déjà exporter des viandes de volailles dans l’Union dans le cadre des dispositions actuelles, à la condition que ces viandes n’aient pas subi de traitement antimicrobien,

| E. | considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992; considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l’environnement et de la santé (7), |
| --- | --- |

E.

considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le traité depuis 1992; considérant que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l’environnement et de la santé (7),

| F. | considérant qu’autoriser le traitement antimicrobien — que ce soit uniquement pour les produits importés ou dans l’Union européenne aussi — équivaudrait, dans l’un et l’autre cas, à appliquer un système de doubles normes, puisque le secteur européen a été contraint à des investissements considérables dans l’approche «de la ferme à la fourchette» tandis que les États-Unis n’appliquent qu’une solution bon marché «fin de chaîne», |
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F.

considérant qu’autoriser le traitement antimicrobien — que ce soit uniquement pour les produits importés ou dans l’Union européenne aussi — équivaudrait, dans l’un et l’autre cas, à appliquer un système de doubles normes, puisque le secteur européen a été contraint à des investissements considérables dans l’approche «de la ferme à la fourchette» tandis que les États-Unis n’appliquent qu’une solution bon marché «fin de chaîne»,

| G. | considérant que la Commission reconnaît le manque de données scientifiques sur l’impact environnemental et sanitaire de l’utilisation des quatre substances antimicrobiennes soumises à autorisation, |
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G.

considérant que la Commission reconnaît le manque de données scientifiques sur l’impact environnemental et sanitaire de l’utilisation des quatre substances antimicrobiennes soumises à autorisation,

| H. | considérant que les consommateurs risquent d’être induits en erreur, car la viande chlorée peut sembler plus fraîche qu’elle ne l’est en réalité; |
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H.

considérant que les consommateurs risquent d’être induits en erreur, car la viande chlorée peut sembler plus fraîche qu’elle ne l’est en réalité;

| I. | considérant le long processus d’adoption et de renforcement des normes et standards communautaires en matière de sécurité et d’hygiène alimentaires, ayant permis la diminution du nombre d’infections par différents agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, |
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I.

considérant le long processus d’adoption et de renforcement des normes et standards communautaires en matière de sécurité et d’hygiène alimentaires, ayant permis la diminution du nombre d’infections par différents agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire,

| J. | considérant que selon une évaluation du Centre américain de contrôle des maladies (CDC), l’utilisation des substances antimicrobiennes aux États-Unis d’Amérique n’a pas permis la diminution du nombre d’infections à la listeria, à la salmonelle et autres bactéries, |
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J.

considérant que selon une évaluation du Centre américain de contrôle des maladies (CDC), l’utilisation des substances antimicrobiennes aux États-Unis d’Amérique n’a pas permis la diminution du nombre d’infections à la listeria, à la salmonelle et autres bactéries,

| K. | considérant que le Conseil «Agriculture et pêche» a déjà débattu par deux fois de cette question et que les États membres ont de manière générale réagi négativement aux projets de la Commission visant à autoriser le traitement antimicrobien des carcasses de volailles, |
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K.

considérant que le Conseil «Agriculture et pêche» a déjà débattu par deux fois de cette question et que les États membres ont de manière générale réagi négativement aux projets de la Commission visant à autoriser le traitement antimicrobien des carcasses de volailles,

| L. | considérant le rejet par 316 voix contre, aucune voix pour et 29 abstentions de ladite proposition de la Commission par les membres du comité permanent de la chaîne alimentaire, lors de sa réunion du 2 juin 2008, envoyant par ce vote un message clair et fort avant le Sommet UE-États-Unis d’Amérique à Brdo, en Slovénie, |
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L.

considérant le rejet par 316 voix contre, aucune voix pour et 29 abstentions de ladite proposition de la Commission par les membres du comité permanent de la chaîne alimentaire, lors de sa réunion du 2 juin 2008, envoyant par ce vote un message clair et fort avant le Sommet UE-États-Unis d’Amérique à Brdo, en Slovénie,

| M. | considérant que la Commission est tenue de transmettre sa proposition au Conseil à la suite de son rejet par le comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale; |
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M.

considérant que la Commission est tenue de transmettre sa proposition au Conseil à la suite de son rejet par le comité permanent sur la chaîne alimentaire et la santé animale;

| 1. | exprime sa désapprobation à l’égard de cette proposition de la Commission; |
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1.

exprime sa désapprobation à l’égard de cette proposition de la Commission;

| 2. | appelle le Conseil à rejeter cette proposition de la Commission; |
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2.

appelle le Conseil à rejeter cette proposition de la Commission;

| 3. | est fortement d’avis que cette question est du ressort du Conseil «Agriculture et pêche», et non d’autres formations du Conseil; |
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3.

est fortement d’avis que cette question est du ressort du Conseil «Agriculture et pêche», et non d’autres formations du Conseil;

| 4. | demande à être consulté et pleinement informé par la Commission avant toute autre décision prise en vue de la prochaine réunion du Conseil économique transatlantique qui aura lieu en octobre 2008; |
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4.

demande à être consulté et pleinement informé par la Commission avant toute autre décision prise en vue de la prochaine réunion du Conseil économique transatlantique qui aura lieu en octobre 2008;

| 5. | souligne que l’autorisation des quatre substances antimicrobiennes pour traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine représente une menace sérieuse sur les normes et standards communautaires et un contrecoup aux efforts et aux adaptations accomplis par les professionnels de la volaille pour réduire les taux d’infection bactérienne dans l’Union; souligne qu’elle porte aussi un coup considérable et fort préjudiciable à la politique communautaire en la matière et à sa crédibilité à faire valoir des standards élevés de sécurité et d’hygiène alimentaires au niveau international; |
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5.

souligne que l’autorisation des quatre substances antimicrobiennes pour traiter les carcasses de volailles destinées à la consommation humaine représente une menace sérieuse sur les normes et standards communautaires et un contrecoup aux efforts et aux adaptations accomplis par les professionnels de la volaille pour réduire les taux d’infection bactérienne dans l’Union; souligne qu’elle porte aussi un coup considérable et fort préjudiciable à la politique communautaire en la matière et à sa crédibilité à faire valoir des standards élevés de sécurité et d’hygiène alimentaires au niveau international;

| 6. | souligne les investissements considérables faits dans ce domaine par les professionnels européens de la volaille, conformément à la législation communautaire, afin de réduire la contamination par des agents pathogènes en mettant en œuvre une démarche impliquant l’ensemble de la chaîne alimentaire; |
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6.

souligne les investissements considérables faits dans ce domaine par les professionnels européens de la volaille, conformément à la législation communautaire, afin de réduire la contamination par des agents pathogènes en mettant en œuvre une démarche impliquant l’ensemble de la chaîne alimentaire;

| 7. | considère l’approche impliquant l’ensemble de la chaîne alimentaire telle qu’elle est pratiquée dans l’Union comme étant plus durable pour réduire les niveaux d’agents pathogènes dans les viandes de volailles que la solution de décontamination par des substances antimicrobiennes en fin de chaîne de production alimentaire; |
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7.

considère l’approche impliquant l’ensemble de la chaîne alimentaire telle qu’elle est pratiquée dans l’Union comme étant plus durable pour réduire les niveaux d’agents pathogènes dans les viandes de volailles que la solution de décontamination par des substances antimicrobiennes en fin de chaîne de production alimentaire;

| 8. | exprime sa préoccupation que l’octroi de l’autorisation d’importation de cette volaille puisse affaiblir les normes européennes; |
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8.

exprime sa préoccupation que l’octroi de l’autorisation d’importation de cette volaille puisse affaiblir les normes européennes;

| 9. | souligne qu’une telle proposition ne correspond pas aux exigences des citoyens européens en matière de sécurité et d’hygiène alimentaires ni à la demande de modèles de production, en Europe et ailleurs, maintenant des standards d’hygiène de haute qualité dans tout le processus de production et de distribution; souligne qu’elle risque de saper la confiance, encore fragile, des consommateurs européens dans les aliments vendus dans l’Union, après les problèmes de sécurité alimentaire au sein de l’Union ces dernières années; |
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9.

souligne qu’une telle proposition ne correspond pas aux exigences des citoyens européens en matière de sécurité et d’hygiène alimentaires ni à la demande de modèles de production, en Europe et ailleurs, maintenant des standards d’hygiène de haute qualité dans tout le processus de production et de distribution; souligne qu’elle risque de saper la confiance, encore fragile, des consommateurs européens dans les aliments vendus dans l’Union, après les problèmes de sécurité alimentaire au sein de l’Union ces dernières années;

| 10. | reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l’information du consommateur; estime que la solution retenue, quelle qu’elle soit, ne devrait pas générer de distorsions de la concurrence; |
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10.

reconnaît la nécessité de conseils scientifiques appropriés prenant en compte la protection et l’information du consommateur; estime que la solution retenue, quelle qu’elle soit, ne devrait pas générer de distorsions de la concurrence;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et à l’AESA. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres et à l’AESA.

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(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(3)  JO L 325 du 12.12.2003, p. 1.

(4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

(5)  JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

(6)  JO L 131 du 5.5.1998, p. 11.

(7)  Arrêt du 23 septembre 2003 dans l’affaire C-192/01, Commission/Danemark, Recueil 2003, p. I-9693; arrêt du 7 septembre 2004 dans l’affaire C-127/02, Landelijke Vereniging tot Behoud van de Waddenzee et Nederlandse Vereniging tot Bescherming van Vogels, Recueil 2004, p. I-7405.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/32 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/32

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Jeudi, 19 juin 2008Crise du secteur de la pêche

P6_TA(2008)0308

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la crise du secteur de la pêche due à la hausse des prix des carburants

2009/C 286 E/08

Le Parlement européen,

vu le règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (1),

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Améliorer la situation économique du secteur de la pêche» (COM(2006)0103),

vu la conférence organisée par la Commission à Bruxelles les 10 et 11 mai 2006 sur les nouvelles technologies dans le secteur de la pêche,

vu ses résolutions du 28 septembre 2006 sur l'amélioration de la situation économique du secteur de la pêche (2) et du 12 décembre 2007 sur l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (3),

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la crise que traverse actuellement le secteur communautaire de la pêche est due à la hausse constante des prix des carburants, augmentation de plus de 300 % lors des cinq dernières années et de plus de 40 % depuis janvier 2008, |
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A.

considérant que la crise que traverse actuellement le secteur communautaire de la pêche est due à la hausse constante des prix des carburants, augmentation de plus de 300 % lors des cinq dernières années et de plus de 40 % depuis janvier 2008,

| B. | considérant que les prix des produits de la pêche se situent à un niveau comparable à celui d'il y a vingt ans et que, pour certaines espèces, ils ont subi une baisse considérable atteignant 25 % depuis le début de l'année, à cause d'importations massives issues de la pêche illicite, |
| --- | --- |

B.

considérant que les prix des produits de la pêche se situent à un niveau comparable à celui d'il y a vingt ans et que, pour certaines espèces, ils ont subi une baisse considérable atteignant 25 % depuis le début de l'année, à cause d'importations massives issues de la pêche illicite,

| C. | considérant que le secteur de la pêche, contrairement aux autres secteurs de l'économie, ne peut répercuter le prix des carburant sur le prix de la première vente de ses produits, étant donné que, dans les circonstances actuelles, les pêcheurs ne fixent pas les prix, |
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C.

considérant que le secteur de la pêche, contrairement aux autres secteurs de l'économie, ne peut répercuter le prix des carburant sur le prix de la première vente de ses produits, étant donné que, dans les circonstances actuelles, les pêcheurs ne fixent pas les prix,

| D. | considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement et indirectement sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation existant entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures, |
| --- | --- |

D.

considérant que la hausse des prix des carburants se répercute directement et indirectement sur les revenus perçus par les équipages du fait de la relation existant entre les salaires et les revenus procurés par la première vente des captures,

| E. | considérant que le revenu des pêcheurs dans l'Union a chuté cette année, en dépit de l'augmentation de leurs coûts, |
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E.

considérant que le revenu des pêcheurs dans l'Union a chuté cette année, en dépit de l'augmentation de leurs coûts,

| F. | considérant que, malgré les plans de restructuration en cours et les réajustements successifs des entreprises, l'aggravation constante de cette situation de crise a rendu de nombreuses entreprises non viables sur le plan économique et a placé beaucoup d'exploitations de pêche dans une situation à haut risque, ce qui se traduit par de multiples manifestations de protestation dans un grand nombre d'États membres, |
| --- | --- |

F.

considérant que, malgré les plans de restructuration en cours et les réajustements successifs des entreprises, l'aggravation constante de cette situation de crise a rendu de nombreuses entreprises non viables sur le plan économique et a placé beaucoup d'exploitations de pêche dans une situation à haut risque, ce qui se traduit par de multiples manifestations de protestation dans un grand nombre d'États membres,

| G. | considérant que des investissements considérables sont nécessaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, dans les technologies nouvelles afin d'accroître l'efficacité énergétique des navires de pêche et dans des moyens permettant de réduire leur dépendance par rapport aux carburants fossiles, |
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G.

considérant que des investissements considérables sont nécessaires, tant au niveau européen qu'au niveau national, dans les technologies nouvelles afin d'accroître l'efficacité énergétique des navires de pêche et dans des moyens permettant de réduire leur dépendance par rapport aux carburants fossiles,

| H. | considérant que certains États membres ont commencé à mettre en place des régimes visant à réduire la consommation de carburant de leurs flottes et que ce type d'innovations doit être soutenu, |
| --- | --- |

H.

considérant que certains États membres ont commencé à mettre en place des régimes visant à réduire la consommation de carburant de leurs flottes et que ce type d'innovations doit être soutenu,

| I. | considérant que l'Union s'est engagée à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du paquet «énergie-climat», et que le secteur de la pêche peut contribuer à cet effort, |
| --- | --- |

I.

considérant que l'Union s'est engagée à réduire considérablement ses émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre du paquet «énergie-climat», et que le secteur de la pêche peut contribuer à cet effort,

| J. | considérant que le problème auquel est actuellement confronté le secteur de la pêche ne peut être résolu que si des mesures sérieuses sont prises au niveau européen à court, moyen et long terme; |
| --- | --- |

J.

considérant que le problème auquel est actuellement confronté le secteur de la pêche ne peut être résolu que si des mesures sérieuses sont prises au niveau européen à court, moyen et long terme;

| 1. | exprime sa solidarité avec les pêcheurs de l'UE et invite la Commission et le Conseil à envisager des mesures visant à résoudre la crise actuelle dans le secteur de la pêche; |
| --- | --- |

1.

exprime sa solidarité avec les pêcheurs de l'UE et invite la Commission et le Conseil à envisager des mesures visant à résoudre la crise actuelle dans le secteur de la pêche;

| 2. | invite les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche (4); |
| --- | --- |

2.

invite les États membres à accélérer les procédures permettant le versement d'aides au titre du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche (4);

| 3. | réitère, à cet égard, sa demande à la Commission afin qu'elle révise le règlement précité de manière à relever le montant de cette aide à 100 000 EUR par navire et non par entreprise, de manière à ce que le niveau de l'aide se rapproche de celui pratiqué dans d'autres secteurs économiques; |
| --- | --- |

3.

réitère, à cet égard, sa demande à la Commission afin qu'elle révise le règlement précité de manière à relever le montant de cette aide à 100 000 EUR par navire et non par entreprise, de manière à ce que le niveau de l'aide se rapproche de celui pratiqué dans d'autres secteurs économiques;

| 4. | attire l'attention des États membres sur les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (5), permettant des allègements fiscaux et une réduction des coûts sociaux pour les navires communautaires qui pêchent hors des eaux communautaires, et leur demande d'appliquer ces mesures immédiatement aux navires qui le demandent; |
| --- | --- |

4.

attire l'attention des États membres sur les nouvelles lignes directrices communautaires en matière d'aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (5), permettant des allègements fiscaux et une réduction des coûts sociaux pour les navires communautaires qui pêchent hors des eaux communautaires, et leur demande d'appliquer ces mesures immédiatement aux navires qui le demandent;

| 5. | rappelle que, outre la hausse des prix des carburants, une des plaintes récurrentes de la flotte de pêche de l'Union par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite; insiste donc pour que:






  a) | le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés; |
| --- | --- | --- |

5.

rappelle que, outre la hausse des prix des carburants, une des plaintes récurrentes de la flotte de pêche de l'Union par rapport à la baisse des prix de ses produits concerne les importations massives de produits de la pêche à bas prix et issus de la pêche illicite; insiste donc pour que:

a)

le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;

| b) | les contrôles des produits de la pêche provenant de pays tiers soient renforcés et améliorés de manière à garantir que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que les produits communautaires; |
| --- | --- |

b)

les contrôles des produits de la pêche provenant de pays tiers soient renforcés et améliorés de manière à garantir que les produits importés soient soumis aux mêmes normes que les produits communautaires;

| c) | les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude en la matière soient traités de façon appropriée; |
| --- | --- |

c)

les informations concernant l'origine des produits de la pêche soient améliorées et renforcées, mais surtout que l'utilisation obligatoire d'un étiquetage informatif soit garantie et contrôlée dans tous les cas et que les cas de fraude en la matière soient traités de façon appropriée;

| 6. | réitère sa demande à la Commission afin qu'elle présente dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix pour garantir ainsi les revenus dans le secteur, préserver la stabilité du marché, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée; |
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6.

réitère sa demande à la Commission afin qu'elle présente dans les meilleurs délais sa proposition de révision de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, en tenant compte des propositions du Parlement européen, à savoir laisser aux pêcheurs davantage de responsabilité dans la fixation des prix pour garantir ainsi les revenus dans le secteur, préserver la stabilité du marché, améliorer la commercialisation des produits de la pêche et augmenter la valeur ajoutée générée;

| 7. | demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet:






  a) | invite la Commission à établir des critères de priorité pour les segments de la flotte les plus touchés par cette crise, |
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7.

demande que, dans tous les États membres, des plans d'ajustement de la flotte soient mis en place et que le financement nécessaire pour restructurer la flotte sur une base volontaire soit prévu; à cet effet:

a)

invite la Commission à établir des critères de priorité pour les segments de la flotte les plus touchés par cette crise,

| b) | juge essentiel de revoir les programmes opérationnels nationaux du Fonds européen pour la pêche, afin que les dépenses soient mieux ciblées, |
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b)

juge essentiel de revoir les programmes opérationnels nationaux du Fonds européen pour la pêche, afin que les dépenses soient mieux ciblées,

| c) | demande une assistance en vue d'un changement unique des engins de pêche, permettant d'utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant, |
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c)

demande une assistance en vue d'un changement unique des engins de pêche, permettant d'utiliser une méthode de pêche moins consommatrice de carburant,

| d) | encourage l'acquisition d'équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique; |
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d)

encourage l'acquisition d'équipements permettant d'améliorer l'efficacité énergétique;

| 8. | demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'instaurer un régime de compensation de sept ans pour la réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la pêche, sur la base du prix actuel de 25 EUR par tonne de CO2; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de présenter des propositions en vue d'instaurer un régime de compensation de sept ans pour la réduction des émissions de CO2 dans le secteur de la pêche, sur la base du prix actuel de 25 EUR par tonne de CO2;

| 9. | demande à la Commission d'apporter son soutien à la création d'un fonds de recherche et de développement spécifique axé sur la pêche, dans le contexte existant du 7e programme-cadre de recherche et de développement, pour contribuer au financement de projets portant sur la recherche de sources énergétiques de substitution et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche; |
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9.

demande à la Commission d'apporter son soutien à la création d'un fonds de recherche et de développement spécifique axé sur la pêche, dans le contexte existant du 7e programme-cadre de recherche et de développement, pour contribuer au financement de projets portant sur la recherche de sources énergétiques de substitution et l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur de la pêche;

| 10. | estime que la conversion et la diversification des engins de pêche peuvent contribuer à réduire la dépendance énergétique dans le secteur de la pêche; |
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10.

estime que la conversion et la diversification des engins de pêche peuvent contribuer à réduire la dépendance énergétique dans le secteur de la pêche;

| 11. | invite la Commission et les États membres à mener de vastes consultations avec le secteur de la pêche et d'autres parties intéressées, afin de recueillir leurs idées quant aux meilleurs moyens de parvenir à cet objectif, tout en reconnaissant que la situation et, partant, les solutions, ne seront pas nécessairement identiques pour toutes les pêches ou toutes les régions; |
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11.

invite la Commission et les États membres à mener de vastes consultations avec le secteur de la pêche et d'autres parties intéressées, afin de recueillir leurs idées quant aux meilleurs moyens de parvenir à cet objectif, tout en reconnaissant que la situation et, partant, les solutions, ne seront pas nécessairement identiques pour toutes les pêches ou toutes les régions;

| 12. | prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche; |
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12.

prie instamment la Commission de présenter des propositions spécifiques visant à soulager les régions les plus dépendantes de la pêche;

| 13. | demande l'instauration d'un dialogue tripartite au niveau européen entre tous les acteurs (administrations publiques, syndicats et pêcheurs) pour se pencher sur les problèmes structurels du secteur, qui dépassent le cadre de la crise des prix pétroliers, en donnant la priorité aux conditions de travail des pêcheurs; |
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13.

demande l'instauration d'un dialogue tripartite au niveau européen entre tous les acteurs (administrations publiques, syndicats et pêcheurs) pour se pencher sur les problèmes structurels du secteur, qui dépassent le cadre de la crise des prix pétroliers, en donnant la priorité aux conditions de travail des pêcheurs;

| 14. | demande que, lors du prochain Conseil des ministres de la pêche, qui doit se tenir en juin 2008, cette question soit traitée en priorité et que les mesures nécessaires soient adoptées pour résoudre la crise; |
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14.

demande que, lors du prochain Conseil des ministres de la pêche, qui doit se tenir en juin 2008, cette question soit traitée en priorité et que les mesures nécessaires soient adoptées pour résoudre la crise;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux organisations européennes représentatives du secteur de la pêche. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux organisations européennes représentatives du secteur de la pêche.

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(1)  JO L 223 du 15.8.2006, p. 1.

(2)  JO C 306 E du 15.12.2006, p. 417.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0606.

(4)  JO L 193 du 25.7.2007, p. 6.

(5)  JO C 84 du 3.4.2008, p. 10.

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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/35

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Jeudi, 19 juin 2008Préparation du Sommet UE/Russie

P6_TA(2008)0309

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur le sommet UE-Russie des 26 et 27 juin 2008 à Khanty-Mansiysk

2009/C 286 E/09

Le Parlement européen,

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), lequel est entré en vigueur en 1997 et a expiré en 2007,

vu les décisions du Conseil «Affaires générales» du 26 mai 2008, par lesquelles celui-ci a approuvé les directives de négociation en vue d'un accord qui fournira un nouveau cadre global pour les relations entre l'Union européenne et la Russie,

vu l'objectif poursuivi par l'Union et la Russie, inscrit dans la déclaration conjointe publiée à la suite du sommet de Saint-Pétersbourg tenu le 31 mai 2003, visant à créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

vu ses résolutions précédentes sur les relations de l'Union européenne avec la Russie, et notamment celle du 14 novembre 2007 sur le sommet UE-Russie (2), qui s'est tenu à Mafra, au Portugal, le 26 octobre 2007,

vu les consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme, et en particulier leur septième cycle, du 17 avril 2008, portant sur la liberté des médias, d'expression et de réunion, notamment à la lumière des récentes élections parlementaires et présidentielles, sur le fonctionnement de la société civile, sur les droits des personnes appartenant à des minorités, sur la lutte contre le racisme et la xénophobie et sur les droits des enfants,

vu le rapport d'étape 2007 sur la mise en œuvre des espaces communs UE-Russie préparé par la Commission et publié en mars 2008,

vu les résultats de la huitième réunion du Conseil permanent de partenariat UE-Russie sur la liberté, la sécurité et la justice qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg les 24 et 25 avril 2008,

vu la déclaration de la présidence de sa délégation au Conseil de partenariat et de coopération UE-Russie au terme de la visite du groupe de travail UE-Russie des 17 et 18 mars 2008 à Moscou,

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont développées régulièrement au cours de la décennie écoulée et ont débouché sur une intégration et sur une interdépendance économiques fortes et globales, lesquelles devraient s'intensifier encore davantage dans un avenir proche, |
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A.

considérant que les relations entre l'Union européenne et la Russie se sont développées régulièrement au cours de la décennie écoulée et ont débouché sur une intégration et sur une interdépendance économiques fortes et globales, lesquelles devraient s'intensifier encore davantage dans un avenir proche,

| B. | considérant que l'Union et la Russie, qui est membre du Conseil de sécurité des Nations unies, ont une responsabilité partagée pour la stabilité et la sécurité mondiales et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe, |
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B.

considérant que l'Union et la Russie, qui est membre du Conseil de sécurité des Nations unies, ont une responsabilité partagée pour la stabilité et la sécurité mondiales et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie sont particulièrement importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe,

| C. | considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires, |
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C.

considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique (APS) entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

| D. | considérant que les négociations d'un tel nouvel APS devraient s'ouvrir dans les meilleurs délais, en prenant appui sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la création des quatre espaces communs, à savoir un espace économique commun, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche, l'éducation et la culture; que la mise en œuvre rapide de ces quatre espaces communs devrait être au centre des négociations sur le nouvel APS, |
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D.

considérant que les négociations d'un tel nouvel APS devraient s'ouvrir dans les meilleurs délais, en prenant appui sur les progrès déjà réalisés sur la voie de la création des quatre espaces communs, à savoir un espace économique commun, un espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace de sécurité extérieure et un espace pour la recherche, l'éducation et la culture; que la mise en œuvre rapide de ces quatre espaces communs devrait être au centre des négociations sur le nouvel APS,

| E. | considérant qu'après des progrès considérables en ce qui concerne l'embargo russe frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles en provenance de Pologne et les assurances données quant à la fermeture de l'oléoduc de Druzhba, considérée par la Lituanie comme une mesure de représailles politiques, un accord a finalement été dégagé entre les États membres sur la finalisation d'un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord appelé à remplacer l'actuel APC venu à expiration à la fin de l'année 2007, |
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E.

considérant qu'après des progrès considérables en ce qui concerne l'embargo russe frappant les importations de viande et d'autres produits agricoles en provenance de Pologne et les assurances données quant à la fermeture de l'oléoduc de Druzhba, considérée par la Lituanie comme une mesure de représailles politiques, un accord a finalement été dégagé entre les États membres sur la finalisation d'un nouveau mandat de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord appelé à remplacer l'actuel APC venu à expiration à la fin de l'année 2007,

| F. | considérant que le 7 mai 2008, M. Dmitri Medvedev a officiellement prêté serment en tant que président de la Fédération de Russie; que le nouveau président a nommé Premier ministre l'ancien président Vladimir Poutine, qui a été confirmé dans ses fonctions par la Douma à une majorité écrasante, |
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F.

considérant que le 7 mai 2008, M. Dmitri Medvedev a officiellement prêté serment en tant que président de la Fédération de Russie; que le nouveau président a nommé Premier ministre l'ancien président Vladimir Poutine, qui a été confirmé dans ses fonctions par la Douma à une majorité écrasante,

| G. | considérant que les changements intervenus à la tête du pays à la suite des élections législatives de l'an dernier et des élections présidentielles au début de cette année pourraient donner un nouvel élan aux relations entre l'Union et la Russie et améliorer les relations entre la Russie et certains de ses voisins proches ainsi que la situation de la démocratie et de l'État de droit dans le pays, |
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G.

considérant que les changements intervenus à la tête du pays à la suite des élections législatives de l'an dernier et des élections présidentielles au début de cette année pourraient donner un nouvel élan aux relations entre l'Union et la Russie et améliorer les relations entre la Russie et certains de ses voisins proches ainsi que la situation de la démocratie et de l'État de droit dans le pays,

| H. | considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et pour faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un Conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne, |
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H.

considérant que le nouveau Président russe, M. Dmitri Medvedev, a confirmé, dans son discours d'investiture, son attachement envers la création d'un système juridique avancé et efficace en tant que condition indispensable au développement économique et social de la Russie, ainsi qu'envers l'accroissement de l'influence de la Russie au sein de la communauté internationale, pour en faire un pays plus ouvert sur le monde et pour faciliter le dialogue d'égal à égal avec les autres peuples; que, dans un premier temps, le Président Medvedev a décidé de la création d'un Conseil de lutte contre la corruption qu'il présidera en personne,

| I. | considérant que l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contribuerait de manière substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, pourvu qu'existe un engagement contraignant à respecter sans réserve et à mettre en œuvre les obligations et les engagements de l'OMC, |
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I.

considérant que l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contribuerait de manière substantielle à améliorer encore les relations économiques entre la Russie et l'Union, pourvu qu'existe un engagement contraignant à respecter sans réserve et à mettre en œuvre les obligations et les engagements de l'OMC,

| J. | considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels qu'à développer; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles entrave le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs, |
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J.

considérant que la sécurité de l'approvisionnement énergétique constitue l'un des plus grands défis auxquels l'Europe est confrontée et l'un des domaines majeurs de la coopération avec la Russie; que des efforts doivent être conjointement déployés pour garantir une utilisation intégrale et efficace des systèmes de transport de l'énergie, aussi bien actuels qu'à développer; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles entrave le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs,

| K. | considérant que la Russie a récemment donné à certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l'Union un rôle de partenaire stratégique dans plusieurs projets énergétiques majeurs ou a permis à des entreprises de l'Union d'acquérir certaines participations stratégiques limitées dans des entreprises russes et que le respect de la sécurité juridique et des droits de propriété est indispensable pour maintenir le niveau actuel d'investissements étrangers en Russie, |
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K.

considérant que la Russie a récemment donné à certaines des plus grandes entreprises énergétiques de l'Union un rôle de partenaire stratégique dans plusieurs projets énergétiques majeurs ou a permis à des entreprises de l'Union d'acquérir certaines participations stratégiques limitées dans des entreprises russes et que le respect de la sécurité juridique et des droits de propriété est indispensable pour maintenir le niveau actuel d'investissements étrangers en Russie,

| L. | considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non discriminatoire et transparente et ne devraient jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'Union et sur les pays du voisinage commun, |
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L.

considérant que les différends concernant les conditions de l'approvisionnement et du transport de l'énergie devraient être réglés de façon négociée, non discriminatoire et transparente et ne devraient jamais être utilisés comme un instrument de pression politique sur les États membres de l'Union et sur les pays du voisinage commun,

| M. | considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes du traité sur la Charte de l'énergie, |
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M.

considérant qu'un futur accord entre l'Union européenne et la Fédération de Russie devrait par conséquent englober les principes du traité sur la Charte de l'énergie,

| N. | considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et dans d'autres régions du monde, |
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N.

considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie pourraient et devraient jouer ensemble un rôle actif dans l'instauration de la paix et de la stabilité sur le continent européen, en particulier dans le voisinage commun, et dans d'autres régions du monde,

| O. | considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie devraient notamment œuvrer de concert pour résoudre définitivement la question du statut international du Kosovo et le règlement pacifique des conflits menaçants qui se poursuivent dans les régions d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud, du Haut-Karabakh et de Transnistrie, |
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O.

considérant que l'Union européenne et la Fédération de Russie devraient notamment œuvrer de concert pour résoudre définitivement la question du statut international du Kosovo et le règlement pacifique des conflits menaçants qui se poursuivent dans les régions d'Abkhazie, d'Ossétie du Sud, du Haut-Karabakh et de Transnistrie,

| P. | considérant que, dès lors que les autorités russes ont décidé de nouer des liens avec les républiques sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, la situation dans ces régions de la Géorgie se dégrade encore, ce qui amène à se poser des questions sur le rôle des forces russes dans le maintien de la paix, en tant qu'intervenants neutres, et porte atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie, |
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P.

considérant que, dès lors que les autorités russes ont décidé de nouer des liens avec les républiques sécessionnistes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, la situation dans ces régions de la Géorgie se dégrade encore, ce qui amène à se poser des questions sur le rôle des forces russes dans le maintien de la paix, en tant qu'intervenants neutres, et porte atteinte à l'intégrité territoriale de la Géorgie,

| Q. | considérant que la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces conventionnelles en Europe en déclarant qu'elle mettrait fin aux inspections et aux vérifications de ses sites militaires par les pays de l'OTAN et qu'elle ne limiterait plus le nombre de ses armes conventionnelles, |
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Q.

considérant que la Russie a suspendu sa participation au traité sur les forces conventionnelles en Europe en déclarant qu'elle mettrait fin aux inspections et aux vérifications de ses sites militaires par les pays de l'OTAN et qu'elle ne limiterait plus le nombre de ses armes conventionnelles,

| R. | considérant qu'à l'issue de sa réunion avec la troïka ministérielle de l'Union, le mardi 29 avril 2008 à Luxembourg, M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, a confirmé la participation de la Russie à l'opération militaire de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA, lancée le 28 janvier 2008 (3)), |
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R.

considérant qu'à l'issue de sa réunion avec la troïka ministérielle de l'Union, le mardi 29 avril 2008 à Luxembourg, M. Sergueï Lavrov, ministre russe des affaires étrangères, a confirmé la participation de la Russie à l'opération militaire de l'Union au Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA, lancée le 28 janvier 2008 (3)),

| S. | considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Fédération de Russie en matière de respect et de protection des Droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre de plein droit du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est donc engagée à respecter les principes de démocratie et les droits fondamentaux de l'homme, |
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S.

considérant que les préoccupations demeurent vives à l'égard de l'évolution de la Fédération de Russie en matière de respect et de protection des Droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre de plein droit du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et qu'elle s'est donc engagée à respecter les principes de démocratie et les droits fondamentaux de l'homme,

| T. | considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes; |
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T.

considérant qu'il importe que l'Union s'exprime d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité dans ses relations avec la Fédération de Russie, et fonde ces relations sur des intérêts réciproques et des valeurs communes;

| 1. | souligne que le prochain sommet sera le premier sommet UE-Russie auquel participera le président russe nouvellement élu, M. Dmitri Medvedev et espère que cette rencontre sera l'occasion d'une amélioration des relations entre l'Union et la Russie, |
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1.

souligne que le prochain sommet sera le premier sommet UE-Russie auquel participera le président russe nouvellement élu, M. Dmitri Medvedev et espère que cette rencontre sera l'occasion d'une amélioration des relations entre l'Union et la Russie,

| 2. | se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique, et que l'Union partage avec elle, non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun; |
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2.

se déclare une nouvelle fois convaincu que la Russie demeure un partenaire important dans la perspective de l'établissement d'une coopération stratégique, et que l'Union partage avec elle, non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais également l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le voisinage commun;

| 3. | souligne l'importance de l'unité entre États membres de l'Union dans leurs relations avec la Russie et invite les États membres à accorder la priorité aux avantages à long terme d'une position commune dans les négociations avec la Fédération de Russie par rapport à d'éventuels avantages à court terme tirés d'accords bilatéraux sur des questions particulières; |
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3.

souligne l'importance de l'unité entre États membres de l'Union dans leurs relations avec la Russie et invite les États membres à accorder la priorité aux avantages à long terme d'une position commune dans les négociations avec la Fédération de Russie par rapport à d'éventuels avantages à court terme tirés d'accords bilatéraux sur des questions particulières;

| 4. | se déclare favorable à l'idée que les futures relations avec la Russie prennent un caractère plus engagé, tout en demeurant axées sur les domaines couverts par les quatre espaces communs ainsi que sur la nécessité d'un nouvel APC, mais aussi à ce qu'elles portent sur une coopération concrète, sur des projets communs et sur l'application des engagements et des accords conclus à ce jour; |
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4.

se déclare favorable à l'idée que les futures relations avec la Russie prennent un caractère plus engagé, tout en demeurant axées sur les domaines couverts par les quatre espaces communs ainsi que sur la nécessité d'un nouvel APC, mais aussi à ce qu'elles portent sur une coopération concrète, sur des projets communs et sur l'application des engagements et des accords conclus à ce jour;

| 5. | se déclare satisfait qu'il ait été finalement possible de surmonter les obstacles à la conclusion d'un accord sur le mandat de négociation d'un nouvel APC avec la Fédération de Russie; |
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5.

se déclare satisfait qu'il ait été finalement possible de surmonter les obstacles à la conclusion d'un accord sur le mandat de négociation d'un nouvel APC avec la Fédération de Russie;

| 6. | prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de faire — conjointement avec le gouvernement de la Fédération de Russie — du 21e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Khanty-Mansiysk, un nouveau point de départ véritable de la poursuite de l'intensification des relations entre l'Union et la Russie au moyen de l'ouverture des négociations d'un nouvel APC qui constituerait, dès lors, le fondement de nouveaux résultats concrets dans un avenir proche; |
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6.

prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de faire — conjointement avec le gouvernement de la Fédération de Russie — du 21e sommet UE-Russie, qui se tiendra à Khanty-Mansiysk, un nouveau point de départ véritable de la poursuite de l'intensification des relations entre l'Union et la Russie au moyen de l'ouverture des négociations d'un nouvel APC qui constituerait, dès lors, le fondement de nouveaux résultats concrets dans un avenir proche;

| 7. | se félicite de l'importance accordée aux droits civils par M. Medvedev lors de son discours d'investiture, ainsi que du fait qu'il a réaffirmé à cette occasion son soutien public envers l'État de droit et envers l'importance des Droits de l'homme; espère que ces propos seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires, jetant ainsi les bases d'un système véritablement démocratique; |
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7.

se félicite de l'importance accordée aux droits civils par M. Medvedev lors de son discours d'investiture, ainsi que du fait qu'il a réaffirmé à cette occasion son soutien public envers l'État de droit et envers l'importance des Droits de l'homme; espère que ces propos seront suivis par des actes et que la Russie entreprendra les réformes nécessaires, jetant ainsi les bases d'un système véritablement démocratique;

| 8. | se déclare profondément préoccupé par les informations d'organisations internationales et russes de défense des Droits de l'homme concernant l'usage de la torture et des pratiques inhumaines et dégradantes dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets de Tchétchénie; se déclare en outre profondément préoccupé par l'accélération des attaques dont font l'objet les minorités ethniques, raciales et religieuses en Russie; |
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8.

se déclare profondément préoccupé par les informations d'organisations internationales et russes de défense des Droits de l'homme concernant l'usage de la torture et des pratiques inhumaines et dégradantes dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets de Tchétchénie; se déclare en outre profondément préoccupé par l'accélération des attaques dont font l'objet les minorités ethniques, raciales et religieuses en Russie;

| 9. | réitère son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux Droits de l'homme, qui devrait être plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse devenir un véritable séminaire juridique regroupant universitaires, représentants de la société civile et fonctionnaires des deux parties; |
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9.

réitère son appel en faveur d'un renforcement du dialogue UE-Russie relatif aux Droits de l'homme, qui devrait être plus efficace et davantage axé sur les résultats, grâce à la participation de ministres russes autres que le ministre des affaires étrangères et avec la pleine participation du Parlement européen à tous les niveaux; estime à cet égard que les séances d'information organisées par la Commission avec les acteurs de la société civile avant la concertation officielle sont un instrument important qui devrait être valablement renforcé et pris en compte par les autorités russes pour qu'il puisse devenir un véritable séminaire juridique regroupant universitaires, représentants de la société civile et fonctionnaires des deux parties;

| 10. | souligne qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie authentique et évoluée; s'inquiète vivement, à cet égard, de la dégradation de la situation des défenseurs des Droits de l'homme ainsi que des difficultés rencontrées par les ONG qui exercent leurs activités dans le domaine de la promotion des Droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour se faire enregistrer et pour exercer leurs activités; se déclare profondément préoccupé par la récente modification de la législation relative à l'extrémisme, qui pourrait avoir des répercussions sur la libre circulation de l'information et pourrait amener les autorités russes à restreindre encore la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques; |
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10.

souligne qu'une société civile forte et indépendante constitue un élément fondamental et indispensable de toute démocratie authentique et évoluée; s'inquiète vivement, à cet égard, de la dégradation de la situation des défenseurs des Droits de l'homme ainsi que des difficultés rencontrées par les ONG qui exercent leurs activités dans le domaine de la promotion des Droits de l'homme et de la protection de l'environnement pour se faire enregistrer et pour exercer leurs activités; se déclare profondément préoccupé par la récente modification de la législation relative à l'extrémisme, qui pourrait avoir des répercussions sur la libre circulation de l'information et pourrait amener les autorités russes à restreindre encore la liberté d'expression des journalistes indépendants et des opposants politiques;

| 11. | invite la Fédération de Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel no 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et en permettant ainsi la mise en œuvre d'importantes réformes à la Cour européenne des Droits de l'homme, qui traîne un arriéré de dizaines de milliers d'affaires; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des Droits de l'homme; |
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11.

invite la Fédération de Russie à faire la preuve de son engagement à l'égard des valeurs communes en ratifiant le protocole additionnel no 14 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et en permettant ainsi la mise en œuvre d'importantes réformes à la Cour européenne des Droits de l'homme, qui traîne un arriéré de dizaines de milliers d'affaires; demande aux autorités russes de respecter toutes les décisions de la Cour européenne des Droits de l'homme;

| 12. | se félicite du fait que le sommet UE-Russie se tiendra au centre administratif du district autonome de Khanty-Mansiysk; invite la présidence en exercice à tirer profit de l'occasion offerte par le sommet, qui sera suivi du 5e congrès mondial des peuples finno-ougriens pour discuter des efforts déployés en vue de remédier aux difficultés des minorités finno-ougriennes en Russie sur les plans de leur représentation politique ainsi que de la protection et du développement de leur identité culturelle et linguistique; |
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12.

se félicite du fait que le sommet UE-Russie se tiendra au centre administratif du district autonome de Khanty-Mansiysk; invite la présidence en exercice à tirer profit de l'occasion offerte par le sommet, qui sera suivi du 5e congrès mondial des peuples finno-ougriens pour discuter des efforts déployés en vue de remédier aux difficultés des minorités finno-ougriennes en Russie sur les plans de leur représentation politique ainsi que de la protection et du développement de leur identité culturelle et linguistique;

| 13. | réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'espace économique commun (EEC) et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'Union et la Russie; |
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13.

réaffirme, en outre, qu'il importe de mettre en place l'espace économique commun (EEC) et de développer les objectifs fixés par la feuille de route de l'EEC, notamment en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'Union et la Russie;

| 14. | se félicite des progrès réalisés depuis le dernier sommet UE-Russie à Mafra en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui créera des conditions de concurrence égales pour les milieux d'affaires de part et d'autre et aidera grandement la Russie dans ses efforts pour construire une économie moderne, diversifiée et fondée sur une haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en matière de taxes et de droits à l'exportation, et pour pouvoir respecter pleinement et mettre en œuvre les engagements et obligations qui vont de pair avec le statut de membre de l'OMC, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; |
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14.

se félicite des progrès réalisés depuis le dernier sommet UE-Russie à Mafra en ce qui concerne l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui créera des conditions de concurrence égales pour les milieux d'affaires de part et d'autre et aidera grandement la Russie dans ses efforts pour construire une économie moderne, diversifiée et fondée sur une haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en matière de taxes et de droits à l'exportation, et pour pouvoir respecter pleinement et mettre en œuvre les engagements et obligations qui vont de pair avec le statut de membre de l'OMC, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie;

| 15. | demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; |
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15.

demande, en outre, qu'un accord soit rapidement conclu à propos du niveau des droits de douane à l'exportation vers l'Union de bois d'œuvre venant de la Fédération de Russie; regrette que la Russie n'ait pas honoré son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara;

| 16. | souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités; |
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16.

souligne combien il importe d'améliorer le climat pour les investissements européens en Russie, ce qui ne sera possible que moyennant la promotion et l'instauration de conditions non discriminatoires et transparentes pour les entreprises, par un allégement de la bureaucratie et par des investissements dans les deux sens; se déclare préoccupé par le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;

| 17. | se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole qui y est annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel APC entre l'Union et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, dont l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes, afin de devenir moins dépendants des devises de pays tiers; |
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17.

se félicite du renforcement du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques et sur la protection de l'environnement; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'Union et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et aux investissements; se félicite de l'adhésion de la Russie au Protocole de Kyoto et souligne qu'il faut que la Russie soutienne pleinement les objectifs contraignants fixés en matière de changement climatique pour l'après-Kyoto; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la Charte de l'énergie, dans le protocole qui y est annexé ainsi que dans les conclusions du G8 figurent dans le nouvel APC entre l'Union et la Russie, y compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, de réduction des émissions de carbone et d'énergies renouvelables, dont l'utilisation des bioénergies; souligne que ces principes devraient être appliqués à tous les grands projets d'infrastructures en matière d'énergie; demande à l'Union de parler à la Russie d'une seule et même voix sur ces questions énergétiques sensibles; invite les partenaires du dialogue UE-Russie dans le domaine de l'énergie à examiner la possibilité de facturer en euros les approvisionnements énergétiques russes, afin de devenir moins dépendants des devises de pays tiers;

| 18. | se déclare préoccupé par la sécurité dans le secteur nucléaire de la Fédération de Russie et par ses projets d'exportation de technologie et de matériel nucléaire vers d'autres pays, ainsi que par les risques que cela fait peser sur la sécurité et le danger de prolifération qui en résulte; |
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18.

se déclare préoccupé par la sécurité dans le secteur nucléaire de la Fédération de Russie et par ses projets d'exportation de technologie et de matériel nucléaire vers d'autres pays, ainsi que par les risques que cela fait peser sur la sécurité et le danger de prolifération qui en résulte;

| 19. | demande à la Fédération de Russie d'appuyer le développement de son secteur des énergies renouvelables de manière durable et respectueuse de l'environnement; invite la Fédération de Russie à garantir des normes environnementales actualisées pour tous les projets gaziers et pétroliers en cours ou envisagés sur son territoire; |
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19.

demande à la Fédération de Russie d'appuyer le développement de son secteur des énergies renouvelables de manière durable et respectueuse de l'environnement; invite la Fédération de Russie à garantir des normes environnementales actualisées pour tous les projets gaziers et pétroliers en cours ou envisagés sur son territoire;

| 20. | se félicite des progrès réalisés par l'Union et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe; |
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20.

se félicite des progrès réalisés par l'Union et la Russie dans la mise en œuvre de leur espace commun de liberté, de sécurité et de justice, en particulier jusqu'à présent dans le domaine de l'application des accords de facilitation des visas et de réadmission, qui se sont révélés une étape importante sur la voie de l'autorisation, à long terme, de déplacements sans visa; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration clandestine, de l'amélioration des contrôles des documents d'identité et des échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un éventuel accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

| 21. | souligne que la Russie, qui a modifié l'année dernière ses règles en matière de visas et a cessé de délivrer les visas d'affaires à entrées multiples d'une durée d'un an que de nombreux travailleurs européens avaient auparavant utilisés, pourrait se trouver confrontée à un exode de cadres et de travailleurs de l'Union, si elle ne change pas les nouvelles règles et ne réduit pas la lourde bureaucratie requise pour obtenir des visas et des permis de travail; |
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21.

souligne que la Russie, qui a modifié l'année dernière ses règles en matière de visas et a cessé de délivrer les visas d'affaires à entrées multiples d'une durée d'un an que de nombreux travailleurs européens avaient auparavant utilisés, pourrait se trouver confrontée à un exode de cadres et de travailleurs de l'Union, si elle ne change pas les nouvelles règles et ne réduit pas la lourde bureaucratie requise pour obtenir des visas et des permis de travail;

| 22. | se félicite du renforcement de la coopération spatiale entre l'Union et la Russie dans le cadre du dialogue spatial tripartite mis en place en mars 2006 entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos (l'agence spatiale fédérale russe), qui porte sur les applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et communication par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport dans l'espace), les sciences spatiales et le développement des technologies spatiales; observe que, dans le cadre de l'espace économique commun, la coopération spatiale a été retenue comme secteur prioritaire; |
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22.

se félicite du renforcement de la coopération spatiale entre l'Union et la Russie dans le cadre du dialogue spatial tripartite mis en place en mars 2006 entre la Commission, l'Agence spatiale européenne et Roscosmos (l'agence spatiale fédérale russe), qui porte sur les applications spatiales (navigation par satellite, observation de la Terre et communication par satellite), l'accès à l'espace (lanceurs et futurs systèmes de transport dans l'espace), les sciences spatiales et le développement des technologies spatiales; observe que, dans le cadre de l'espace économique commun, la coopération spatiale a été retenue comme secteur prioritaire;

| 23. | demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les importantes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie; |
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23.

demande la participation de la Fédération de Russie au processus de mise en place d'infrastructures de recherche européennes avec le soutien des programmes-cadres de la Communauté européenne; estime qu'une telle incitation permettrait d'utiliser efficacement et d'encore développer les importantes ressources humaines et financières de la Russie dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation et profiterait donc aussi bien à l'Europe qu'à la Russie;

| 24. | en appelle aux gouvernements de la Russie et des États-Unis afin qu'ils accélèrent les discussions sur les questions de défense et de sécurité intéressant directement ou indirectement les États membres de l'Union; prie instamment les gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à ces pourparlers et de s'abstenir de toute mesure ou décision qui pourrait être considérée comme menaçant la paix et la stabilité du continent européen; |
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24.

en appelle aux gouvernements de la Russie et des États-Unis afin qu'ils accélèrent les discussions sur les questions de défense et de sécurité intéressant directement ou indirectement les États membres de l'Union; prie instamment les gouvernements de ces deux États d'associer pleinement l'Union et ses États membres à ces pourparlers et de s'abstenir de toute mesure ou décision qui pourrait être considérée comme menaçant la paix et la stabilité du continent européen;

| 25. | invite le gouvernement russe, avec l'Union et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux; |
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25.

invite le gouvernement russe, avec l'Union et les autres membres du Groupe de contact pour le Kosovo, à contribuer de manière positive à la définition d'une solution politique durable pour l'avenir du Kosovo et l'amélioration de la stabilité des Balkans occidentaux;

| 26. | demande à la Russie de ne pas s'opposer au déploiement de la mission «État de droit» menée par l'Union au Kosovo (EULEX KOSOVO (4)), d'apporter son plein appui à l'OSCE et de confirmer son mandat afin de rendre possible la mise en œuvre intégrale de toutes les garanties prévues dans la Constitution du Kosovo ainsi que des engagements pris par les autorités du Kosovo en ce qui concerne la décentralisation institutionnelle et la protection des communautés minoritaires et du patrimoine culturel et architectural; |
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26.

demande à la Russie de ne pas s'opposer au déploiement de la mission «État de droit» menée par l'Union au Kosovo (EULEX KOSOVO (4)), d'apporter son plein appui à l'OSCE et de confirmer son mandat afin de rendre possible la mise en œuvre intégrale de toutes les garanties prévues dans la Constitution du Kosovo ainsi que des engagements pris par les autorités du Kosovo en ce qui concerne la décentralisation institutionnelle et la protection des communautés minoritaires et du patrimoine culturel et architectural;

| 27. | invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs initiatives conjointes avec le gouvernement russe pour renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, au moyen notamment d'un dialogue renforcé sur l'instauration de la démocratie au Belarus et d'efforts conjoints pour régler de manière définitive les conflits au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie; |
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27.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs initiatives conjointes avec le gouvernement russe pour renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, au moyen notamment d'un dialogue renforcé sur l'instauration de la démocratie au Belarus et d'efforts conjoints pour régler de manière définitive les conflits au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie;

| 28. | se dit vivement préoccupé par la décision de la Russie d'intensifier ses relations avec les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et rappelle son plein soutien à l'intégrité territoriale de la Géorgie; demande à la Russie de ne plus entreprendre aucune action susceptible d'aggraver les tensions, mais d'agir pour améliorer ses relations avec la Géorgie; espère que la récente réunion qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg entre le Président Medvedev et le Président Saakashvili aboutira à une amélioration des relations entre la Russie et la Géorgie; |
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28.

se dit vivement préoccupé par la décision de la Russie d'intensifier ses relations avec les régions géorgiennes d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et rappelle son plein soutien à l'intégrité territoriale de la Géorgie; demande à la Russie de ne plus entreprendre aucune action susceptible d'aggraver les tensions, mais d'agir pour améliorer ses relations avec la Géorgie; espère que la récente réunion qui s'est tenue à Saint-Pétersbourg entre le Président Medvedev et le Président Saakashvili aboutira à une amélioration des relations entre la Russie et la Géorgie;

| 29. | demande à la présidence en exercice d'évoquer lors du sommet UE-Russie la question du drone géorgien abattu par un avion russe, ainsi que du récent accroissement sensible du nombre des troupes russes en Abkhazie, et de proposer que l'Union puisse participer davantage au processus de résolution du conflit; |
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29.

demande à la présidence en exercice d'évoquer lors du sommet UE-Russie la question du drone géorgien abattu par un avion russe, ainsi que du récent accroissement sensible du nombre des troupes russes en Abkhazie, et de proposer que l'Union puisse participer davantage au processus de résolution du conflit;

| 30. | invite l'Union et la Russie, cette dernière en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies et du Quartet, à poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation de progrès au Proche-Orient; souligne qu'il est nécessaire de continuer à coopérer avec la Russie pour éviter la prolifération des armes de destruction massive et invite les deux parties à assumer leurs responsabilités, en particulier dans les dossiers du nucléaire nord-coréen et du nucléaire iranien; |
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30.

invite l'Union et la Russie, cette dernière en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations unies et du Quartet, à poursuivre leurs efforts en vue de la réalisation de progrès au Proche-Orient; souligne qu'il est nécessaire de continuer à coopérer avec la Russie pour éviter la prolifération des armes de destruction massive et invite les deux parties à assumer leurs responsabilités, en particulier dans les dossiers du nucléaire nord-coréen et du nucléaire iranien;

| 31. | invite la Russie à reconsidérer la suspension unilatérale de sa participation au traité FCE et à utiliser la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter tout amenuisement du traité FCE; invite les membres de l'OTAN à ratifier la version du traité FCE telle que modifiée en 1999; |
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31.

invite la Russie à reconsidérer la suspension unilatérale de sa participation au traité FCE et à utiliser la voie de la négociation pour protéger ses intérêts légitimes et éviter tout amenuisement du traité FCE; invite les membres de l'OTAN à ratifier la version du traité FCE telle que modifiée en 1999;

| 32. | se félicite de la décision de la Russie d'aider l'Union à mener à bien son opération de maintien de la paix au Tchad et en République centrafricaine et approuve la déclaration du ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov et du Haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, précisant que la coopération entre la Russie et l'Union en matière de gestion des crises ne se limiterait pas à la participation de la Russie à l'opération précitée EUFOR Tchad/RCA et que les deux parties sont prêtes à signer un accord-cadre sur le sujet sur la base d'un partenariat et d'une coopération équitables; |
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32.

se félicite de la décision de la Russie d'aider l'Union à mener à bien son opération de maintien de la paix au Tchad et en République centrafricaine et approuve la déclaration du ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov et du Haut représentant de l'Union européenne, M. Javier Solana, précisant que la coopération entre la Russie et l'Union en matière de gestion des crises ne se limiterait pas à la participation de la Russie à l'opération précitée EUFOR Tchad/RCA et que les deux parties sont prêtes à signer un accord-cadre sur le sujet sur la base d'un partenariat et d'une coopération équitables;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0528.

(3)  Action commune 2007/677/PESC du Conseil du 15 octobre 2007 (JO L 279 du 23.10.2007, p. 21) et décision 2008/101/PESC du Conseil du 28 janvier 2008 (JO L 34 du 8.2.2008, p. 39).

(4)  Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92).

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/41 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/41

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Jeudi, 19 juin 2008L'avenir de la filière ovine et caprine en Europe

P6_TA(2008)0310

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'avenir des secteurs ovin et caprin en Europe (2007/2192(INI))

2009/C 286 E/10

Le Parlement européen,

vu l'étude qu'il a commandée, intitulée «L'avenir des secteurs de la viande ovine et caprine en Europe»,

vu sa position du 13 décembre 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 21/2004 en ce qui concerne la date d'introduction de l'identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (1),

vu l'article 45 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0196/2008),

| A. | considérant que les secteurs ovin et caprin représentent des entreprises agricoles traditionnelles importantes dans l'Union européenne, qui permettent à des milliers de producteurs de subsister et qui fournissent des produits d'excellente qualité, dotés de caractéristiques spécifiques, ainsi que des produits dérivés, apportant une contribution économique et sociale essentielle dans les zones rurales de l'Union, |
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A.

considérant que les secteurs ovin et caprin représentent des entreprises agricoles traditionnelles importantes dans l'Union européenne, qui permettent à des milliers de producteurs de subsister et qui fournissent des produits d'excellente qualité, dotés de caractéristiques spécifiques, ainsi que des produits dérivés, apportant une contribution économique et sociale essentielle dans les zones rurales de l'Union,

| B. | considérant que l'élevage ovin et caprin, y compris l'élevage de races traditionnelles, joue un rôle environnemental essentiel en entretenant notamment les zones les moins fertiles et en préservant les paysages et des écosystèmes sensibles; que les espaces naturels, comme la Dehesa, ont été préservés pendant des siècles grâce à l'élevage d'ovins et de caprins; qu'en outre, étant donné leurs habitudes alimentaires, dans le cadre desquelles le broutage est important, les ovins et les caprins préservent la biodiversité de la flore, protègent la faune sauvage et nettoient les espaces naturels de la matière végétale sèche, ce qui, dans les pays méditerranéens, est essentiel pour la prévention des incendies, |
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B.

considérant que l'élevage ovin et caprin, y compris l'élevage de races traditionnelles, joue un rôle environnemental essentiel en entretenant notamment les zones les moins fertiles et en préservant les paysages et des écosystèmes sensibles; que les espaces naturels, comme la Dehesa, ont été préservés pendant des siècles grâce à l'élevage d'ovins et de caprins; qu'en outre, étant donné leurs habitudes alimentaires, dans le cadre desquelles le broutage est important, les ovins et les caprins préservent la biodiversité de la flore, protègent la faune sauvage et nettoient les espaces naturels de la matière végétale sèche, ce qui, dans les pays méditerranéens, est essentiel pour la prévention des incendies,

| C. | considérant que les secteurs ovin et caprin de l'Union, qui se concentrent dans les régions les moins favorisées, accusent une chute critique de leur production et pâtissent de l'exode des producteurs ainsi que d'un manque d'attractivité total pour de jeunes éleveurs d'ovins et de caprins, |
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C.

considérant que les secteurs ovin et caprin de l'Union, qui se concentrent dans les régions les moins favorisées, accusent une chute critique de leur production et pâtissent de l'exode des producteurs ainsi que d'un manque d'attractivité total pour de jeunes éleveurs d'ovins et de caprins,

| D. | considérant que l'épizootie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Europe est très sérieuse du fait de sa durée, de sa propagation, de la diffusion des différents sérotypes de la maladie dans des zones jusque-là indemnes et des conséquences socio-économiques graves découlant des limitations à la circulation des bêtes et au commerce, |
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D.

considérant que l'épizootie de fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement en Europe est très sérieuse du fait de sa durée, de sa propagation, de la diffusion des différents sérotypes de la maladie dans des zones jusque-là indemnes et des conséquences socio-économiques graves découlant des limitations à la circulation des bêtes et au commerce,

| E. | considérant que les secteurs ovin et caprin de l'Union se caractérisent par la faiblesse des revenus des producteurs, la chute des productions nationales et la baisse de la consommation, surtout au sein de la jeune génération, et qu'ils sont exposés à une concurrence internationale accrue sur le marché intérieur, |
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E.

considérant que les secteurs ovin et caprin de l'Union se caractérisent par la faiblesse des revenus des producteurs, la chute des productions nationales et la baisse de la consommation, surtout au sein de la jeune génération, et qu'ils sont exposés à une concurrence internationale accrue sur le marché intérieur,

| F. | considérant que la hausse des prix des aliments pour animaux et, plus généralement, des intrants agricoles menace tout particulièrement le secteur de l'élevage ovin et caprin en augmentant les coûts et en exerçant une pression supplémentaire sur ce secteur, qui se trouve déjà en situation critique sur le plan de la compétitivité, |
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F.

considérant que la hausse des prix des aliments pour animaux et, plus généralement, des intrants agricoles menace tout particulièrement le secteur de l'élevage ovin et caprin en augmentant les coûts et en exerçant une pression supplémentaire sur ce secteur, qui se trouve déjà en situation critique sur le plan de la compétitivité,

| G. | considérant que la conjoncture actuelle ainsi que l'évolution prévue de la demande mondiale et des prix des produits agricoles et des produits alimentaires imposent à l'Union d'éviter autant que possible de dépendre de produits d'élevage et d'aliments pour animaux importés et d'assurer un meilleur équilibre de ces produits, en particulier des produits traditionnels et protégés de l'élevage ovin et caprin pour lesquels le marché de l'Union était autosuffisant, |
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G.

considérant que la conjoncture actuelle ainsi que l'évolution prévue de la demande mondiale et des prix des produits agricoles et des produits alimentaires imposent à l'Union d'éviter autant que possible de dépendre de produits d'élevage et d'aliments pour animaux importés et d'assurer un meilleur équilibre de ces produits, en particulier des produits traditionnels et protégés de l'élevage ovin et caprin pour lesquels le marché de l'Union était autosuffisant,

| H. | considérant que l'échelle de production d'ovins et de caprins du Nord et du Sud de l'Union diffère considérablement, |
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H.

considérant que l'échelle de production d'ovins et de caprins du Nord et du Sud de l'Union diffère considérablement,

| I. | considérant que le bétail ovin, exposé depuis toujours à plusieurs maladies connues, est également particulièrement touché par certaines nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine, |
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I.

considérant que le bétail ovin, exposé depuis toujours à plusieurs maladies connues, est également particulièrement touché par certaines nouvelles maladies comme la fièvre catarrhale ovine,

| J. | considérant que le secteur de l'agneau dans l'Union ne dispose pas d'un accès intéressant aux fonds communautaires pour la promotion des produits agricoles et nécessite une campagne de promotion soutenue afin de développer les préférences des consommateurs, |
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J.

considérant que le secteur de l'agneau dans l'Union ne dispose pas d'un accès intéressant aux fonds communautaires pour la promotion des produits agricoles et nécessite une campagne de promotion soutenue afin de développer les préférences des consommateurs,

| K. | considérant que le bilan de santé à venir de la politique agricole commune (PAC) offre l'occasion d'envisager des instruments de politique adéquats et un soutien de la PAC en faveur des secteurs ovin et caprin; |
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K.

considérant que le bilan de santé à venir de la politique agricole commune (PAC) offre l'occasion d'envisager des instruments de politique adéquats et un soutien de la PAC en faveur des secteurs ovin et caprin;

| 1. | reconnaît la nécessité urgente pour le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission de prendre des mesures pour garantir un avenir fructueux et durable des productions de lait et de viande d'origine ovine et caprine dans l'Union, relancer la consommation de ces produits et maintenir et attirer de jeunes éleveurs dans ce secteur, et plaide en faveur du maintien de ces entreprises agricoles traditionnelles et respectueuses de l'environnement dont le rôle est d'approvisionner le marché communautaire et de constituer une source d'approvisionnement communautaire pour les produits de l'élevage ovin et caprin de l'Union; |
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1.

reconnaît la nécessité urgente pour le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission de prendre des mesures pour garantir un avenir fructueux et durable des productions de lait et de viande d'origine ovine et caprine dans l'Union, relancer la consommation de ces produits et maintenir et attirer de jeunes éleveurs dans ce secteur, et plaide en faveur du maintien de ces entreprises agricoles traditionnelles et respectueuses de l'environnement dont le rôle est d'approvisionner le marché communautaire et de constituer une source d'approvisionnement communautaire pour les produits de l'élevage ovin et caprin de l'Union;

| 2. | note l'intention de la Commission de revoir les instruments de ses politiques puisque leurs effets négatifs ont été démontrés; se félicite que référence soit faite à cette question spécifique dans le contexte de la communication récente de la Commission intitulée «Préparer le “bilan de santé” de la PAC réformée» (COM(2007)0722); |
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2.

note l'intention de la Commission de revoir les instruments de ses politiques puisque leurs effets négatifs ont été démontrés; se félicite que référence soit faite à cette question spécifique dans le contexte de la communication récente de la Commission intitulée «Préparer le “bilan de santé” de la PAC réformée» (COM(2007)0722);

| 3. | appelle le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs de viande et de lait d'origine ovine et caprine dans l'Union afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, autosuffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union; appelle encore le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à se pencher sur l'avenir de ces secteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au travers de la mise en œuvre de différentes mesures qui offrent aux États membres, en ne perdant toutefois pas de vue la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, une certaine flexibilité dans le choix des possibilités de financement suivantes:






  — | introduction d'un nouveau plan environnemental de maintien des ovins par tête qui serait a) financé directement par des crédits communautaires ou b) cofinancé par l'Union et les gouvernements nationaux, afin de mettre un terme au déclin de la production; de tels financements seraient liés aux atouts environnementaux associés à la production ovine, ainsi qu'aux progrès réalisés du point de vue de la qualité et de la technique des zones de production, |
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3.

appelle le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à allouer de toute urgence un soutien financier supplémentaire aux producteurs de viande et de lait d'origine ovine et caprine dans l'Union afin qu'ils puissent développer une production ovine et caprine dynamique, autosuffisante, guidée par le marché et orientée vers le consommateur au sein de l'Union; appelle encore le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à se pencher sur l'avenir de ces secteurs dans le cadre du bilan de santé de la PAC, au travers de la mise en œuvre de différentes mesures qui offrent aux États membres, en ne perdant toutefois pas de vue la nécessité d'éviter toute distorsion de la concurrence sur le marché intérieur, une certaine flexibilité dans le choix des possibilités de financement suivantes:

—

introduction d'un nouveau plan environnemental de maintien des ovins par tête qui serait a) financé directement par des crédits communautaires ou b) cofinancé par l'Union et les gouvernements nationaux, afin de mettre un terme au déclin de la production; de tels financements seraient liés aux atouts environnementaux associés à la production ovine, ainsi qu'aux progrès réalisés du point de vue de la qualité et de la technique des zones de production,

| — | analyse de la disponibilité et de l'utilisation des fonds non utilisés au titre du premier pilier et du deuxième pilier de la PAC, afin de réaffecter ces crédits, en soutien des secteurs ovin et caprin, |
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—

analyse de la disponibilité et de l'utilisation des fonds non utilisés au titre du premier pilier et du deuxième pilier de la PAC, afin de réaffecter ces crédits, en soutien des secteurs ovin et caprin,

| — | modification de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), dans le cadre du bilan de santé de la PAC afin que les États membres puissent allouer jusqu'à 12 % de leurs paiements nationaux à des mesures de soutien des filières en difficulté et de maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées, |
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—

modification de l'article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2), dans le cadre du bilan de santé de la PAC afin que les États membres puissent allouer jusqu'à 12 % de leurs paiements nationaux à des mesures de soutien des filières en difficulté et de maintien de l'activité agricole dans les zones défavorisées,

| — | inclusion des mesures pour les producteurs d'ovins et de caprins parmi les défis nouveaux que pose le bilan de santé de la PAC dans le cadre du deuxième pilier, auxquelles il sera possible d'ajouter les fonds résultant de la modulation; |
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—

inclusion des mesures pour les producteurs d'ovins et de caprins parmi les défis nouveaux que pose le bilan de santé de la PAC dans le cadre du deuxième pilier, auxquelles il sera possible d'ajouter les fonds résultant de la modulation;

| 4. | invite la Commission à introduire des crédits de paiement supplémentaires pour les éleveurs ovins et caprins traditionnels et régionaux rares des régions montagneuses et des autres zones rencontrant des difficultés particulières, afin de maintenir la diversité biologique dans l'agriculture et les moutons dans certaines régions sensibles; |
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4.

invite la Commission à introduire des crédits de paiement supplémentaires pour les éleveurs ovins et caprins traditionnels et régionaux rares des régions montagneuses et des autres zones rencontrant des difficultés particulières, afin de maintenir la diversité biologique dans l'agriculture et les moutons dans certaines régions sensibles;

| 5. | invite la Commission, dans le cadre du processus de simplification de la révision du bilan de santé de la PAC, à accorder un préavis de quatorze jours aux éleveurs en vue des inspections en matière de conditionnalité in situ menées dans les exploitations; |
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5.

invite la Commission, dans le cadre du processus de simplification de la révision du bilan de santé de la PAC, à accorder un préavis de quatorze jours aux éleveurs en vue des inspections en matière de conditionnalité in situ menées dans les exploitations;

| 6. | note que le pourcentage du prix de vente au détail perçu par les producteurs sur la viande ovine est insuffisant et attire l'attention sur sa déclaration sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (3); se félicite du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire chargé d'étudier la situation en ce qui concerne le pouvoir de marché dans la distribution, et escompte que les représentants du Parlement seront pleinement associés à ce travail; |
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6.

note que le pourcentage du prix de vente au détail perçu par les producteurs sur la viande ovine est insuffisant et attire l'attention sur sa déclaration sur la nécessité d'enquêter sur les abus de pouvoir des grands supermarchés établis au sein de l'Union européenne et de remédier à la situation (3); se félicite du fait que la Commission ait créé un groupe de haut niveau sur la compétitivité de l'industrie agroalimentaire chargé d'étudier la situation en ce qui concerne le pouvoir de marché dans la distribution, et escompte que les représentants du Parlement seront pleinement associés à ce travail;

| 7. | demande à la Commission d'enquêter sur la chaîne d'approvisionnement en viandes ovine et caprine afin de garantir que les exploitants perçoivent un revenu équitable sur le marché; |
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7.

demande à la Commission d'enquêter sur la chaîne d'approvisionnement en viandes ovine et caprine afin de garantir que les exploitants perçoivent un revenu équitable sur le marché;

| 8. | invite la Commission à favoriser l'établissement de conditions de vente directe par les producteurs et les associations de producteurs, afin de limiter les hausses de prix artificielles; |
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8.

invite la Commission à favoriser l'établissement de conditions de vente directe par les producteurs et les associations de producteurs, afin de limiter les hausses de prix artificielles;

| 9. | note que la production de lait d'ovin et de caprin doit être encouragée au même titre que la production de viande ovine et caprine, afin notamment de garantir la pérennité de l'ensemble de la chaîne de transformation du lait et de production de fromages dont la typicité et la qualité sont largement reconnues; |
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9.

note que la production de lait d'ovin et de caprin doit être encouragée au même titre que la production de viande ovine et caprine, afin notamment de garantir la pérennité de l'ensemble de la chaîne de transformation du lait et de production de fromages dont la typicité et la qualité sont largement reconnues;

| 10. | invite le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à étudier la possibilité d'introduire un financement communautaire pour l'application dans toute l'Union du système d'identification électronique pour les moutons prévue pour le 31 décembre 2009, car même si ce système va améliorer la traçabilité, la gestion de troupeaux et la lutte contre la fraude, il impliquera pour ce secteur en crise de nouvelles charges administratives et des coûts élevés; |
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10.

invite le Conseil des ministres de l'agriculture et la Commission à étudier la possibilité d'introduire un financement communautaire pour l'application dans toute l'Union du système d'identification électronique pour les moutons prévue pour le 31 décembre 2009, car même si ce système va améliorer la traçabilité, la gestion de troupeaux et la lutte contre la fraude, il impliquera pour ce secteur en crise de nouvelles charges administratives et des coûts élevés;

| 11. | demande à la Commission d'améliorer sa capacité de réaction face à des épizooties animales aussi graves que la fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement, par le biais d'une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union, du financement de la recherche, de l'indemnisation des pertes, d'avances sur les paiements, etc.; |
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11.

demande à la Commission d'améliorer sa capacité de réaction face à des épizooties animales aussi graves que la fièvre catarrhale ovine qui sévit actuellement, par le biais d'une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union, du financement de la recherche, de l'indemnisation des pertes, d'avances sur les paiements, etc.;

| 12. | appelle l'équipe de négociation de l'Union dans les débats au sein de l'Organisation mondiale du commerce à réduire l'échelle des diminutions de droits de douane sur la viande ovine et à garantir que l'Union puisse recourir à l'option «statut de produit sensible» pour les produits de viande ovine; |
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12.

appelle l'équipe de négociation de l'Union dans les débats au sein de l'Organisation mondiale du commerce à réduire l'échelle des diminutions de droits de douane sur la viande ovine et à garantir que l'Union puisse recourir à l'option «statut de produit sensible» pour les produits de viande ovine;

| 13. | appelle la Commission à procéder à la révision des régimes de gestion existants en matière de quotas d'importations, afin de garantir que l'agneau produit dans l'Union ne soit pas soumis à une concurrence déloyale; |
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13.

appelle la Commission à procéder à la révision des régimes de gestion existants en matière de quotas d'importations, afin de garantir que l'agneau produit dans l'Union ne soit pas soumis à une concurrence déloyale;

| 14. | invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l'Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional; |
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14.

invite la Commission à introduire dans l'Union un système de réglementation en matière d'étiquetage obligatoire pour les produits à base de viande ovine, lequel comporterait un logo commun pour permettre aux consommateurs de distinguer les produits de l'Union de ceux des pays tiers, et répondrait à un certain nombre de critères, y compris un système d'assurance agricole et l'indication du pays d'origine, en vue de garantir que les consommateurs soient pleinement informés sur le lieu d'origine du produit; estime que le système doit être conçu de telle sorte qu'il permette d'éviter toute atteinte aux systèmes d'étiquetage promotionnel existants aux niveaux des États membres et régional;

| 15. | souligne que les moyens les plus efficaces et les plus durables d'aider le secteur résident dans le développement du marché, dans la communication auprès des consommateurs, en insistant sur les bienfaits nutritionnels et pour la santé des produits concernés, et en en encourageant la consommation; |
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15.

souligne que les moyens les plus efficaces et les plus durables d'aider le secteur résident dans le développement du marché, dans la communication auprès des consommateurs, en insistant sur les bienfaits nutritionnels et pour la santé des produits concernés, et en en encourageant la consommation;

| 16. | invite la Commission à augmenter le budget annuel de l'Union pour la promotion des produits alimentaires, évalué à 45 000 000 EUR pour l'année 2008, à garantir le financement en faveur de la viande ovine de l'Union, ainsi qu'à changer, à simplifier et à rationaliser les règles pratiques régissant l'exécution du budget, de telle sorte que les produits à base d'agneau aient un accès significatif au budget; |
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16.

invite la Commission à augmenter le budget annuel de l'Union pour la promotion des produits alimentaires, évalué à 45 000 000 EUR pour l'année 2008, à garantir le financement en faveur de la viande ovine de l'Union, ainsi qu'à changer, à simplifier et à rationaliser les règles pratiques régissant l'exécution du budget, de telle sorte que les produits à base d'agneau aient un accès significatif au budget;

| 17. | invite la Commission et les États membres à valoriser le rôle essentiel que joue l'élevage ovin dans la mise en valeur économique et durable des zones les plus en difficultés et dans l'aménagement du territoire et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs prioritairement dans cette filière; |
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17.

invite la Commission et les États membres à valoriser le rôle essentiel que joue l'élevage ovin dans la mise en valeur économique et durable des zones les plus en difficultés et dans l'aménagement du territoire et à favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs prioritairement dans cette filière;

| 18. | invite la Commission à coordonner des campagnes de promotion en faveur des produits ovins et caprins affichant l'indication géographique protégée (IGP) et l'appellation d'origine protégée (AOP) et à cibler les États membres concernés afin de permettre d'en maximiser la consommation; |
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18.

invite la Commission à coordonner des campagnes de promotion en faveur des produits ovins et caprins affichant l'indication géographique protégée (IGP) et l'appellation d'origine protégée (AOP) et à cibler les États membres concernés afin de permettre d'en maximiser la consommation;

| 19. | demande à la Commission que, d'une manière générale, elle mène, au niveau de l'Union, une campagne de communication destinée à l'ensemble des consommateurs et basée sur des actions novatrices, qui pourraient aller de la diffusion, sur les points de vente, des différentes préparations à consommer, à des campagnes mettant en avant de grands chefs européens qui insisteraient sur la qualité du produit et feraient connaître des recettes culinaires; |
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19.

demande à la Commission que, d'une manière générale, elle mène, au niveau de l'Union, une campagne de communication destinée à l'ensemble des consommateurs et basée sur des actions novatrices, qui pourraient aller de la diffusion, sur les points de vente, des différentes préparations à consommer, à des campagnes mettant en avant de grands chefs européens qui insisteraient sur la qualité du produit et feraient connaître des recettes culinaires;

| 20. | demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes encourageant les producteurs à créer des associations de production et de commercialisation, à pratiquer la commercialisation directe et à produire et étiqueter des qualités particulières des produits à base de viande et de lait ovins et caprins (par exemple des produits biologiques ou des spécialités régionales); |
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20.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des programmes encourageant les producteurs à créer des associations de production et de commercialisation, à pratiquer la commercialisation directe et à produire et étiqueter des qualités particulières des produits à base de viande et de lait ovins et caprins (par exemple des produits biologiques ou des spécialités régionales);

| 21. | invite la Commission à offrir son assistance en vue de l'ouverture de marchés d'exportation pour les produits et les abats ovins en provenance de l'Union, dans des pays où des restrictions inutiles sont en vigueur; |
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21.

invite la Commission à offrir son assistance en vue de l'ouverture de marchés d'exportation pour les produits et les abats ovins en provenance de l'Union, dans des pays où des restrictions inutiles sont en vigueur;

| 22. | invite la Commission à inclure le secteur ovin et caprin dans le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (4) afin de convaincre les consommateurs, en particulier les jeunes gens, faibles consommateurs de produits ovins et caprins, des bienfaits pour la santé et de l'apport protéinique qu'offrent ceux-ci, et d'organiser une campagne d'information active dans les États membres sur la viande et les produits dérivés du secteur ovin et caprin; |
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22.

invite la Commission à inclure le secteur ovin et caprin dans le deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (4) afin de convaincre les consommateurs, en particulier les jeunes gens, faibles consommateurs de produits ovins et caprins, des bienfaits pour la santé et de l'apport protéinique qu'offrent ceux-ci, et d'organiser une campagne d'information active dans les États membres sur la viande et les produits dérivés du secteur ovin et caprin;

| 23. | invite la Commission à encourager la recherche et le développement dans l'industrie des «petits ruminants», en se concentrant tant sur l'innovation technique des exploitations agricoles que sur l'innovation pour les produits à base d'agneau, le fromage et les produits dérivés comme la laine et les peaux, dits «cinquième quart», et pour lesquels le bénéfice financier est à l'heure actuelle presque négligeable; |
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23.

invite la Commission à encourager la recherche et le développement dans l'industrie des «petits ruminants», en se concentrant tant sur l'innovation technique des exploitations agricoles que sur l'innovation pour les produits à base d'agneau, le fromage et les produits dérivés comme la laine et les peaux, dits «cinquième quart», et pour lesquels le bénéfice financier est à l'heure actuelle presque négligeable;

| 24. | met en garde contre la disparition des professions d'éleveur d'ovins, de berger, d'ouvrier de traite et de tondeur, et demande à la Commission que la stratégie destinée à ce secteur comprenne des actions de communication auprès du public et d'échanges de professionnels entre les centres d'enseignement, ainsi que des programmes de mobilité entre les États membres pour les professionnels et les étudiants de l'enseignement agricole; |
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24.

met en garde contre la disparition des professions d'éleveur d'ovins, de berger, d'ouvrier de traite et de tondeur, et demande à la Commission que la stratégie destinée à ce secteur comprenne des actions de communication auprès du public et d'échanges de professionnels entre les centres d'enseignement, ainsi que des programmes de mobilité entre les États membres pour les professionnels et les étudiants de l'enseignement agricole;

| 25. | souligne la nécessité d'améliorer la mise à disposition de produits médicaux et vétérinaires pour les secteurs ovin et caprin au niveau de l'Union, grâce à un soutien à la recherche pharmaceutique et à la simplification des autorisations de mise sur le marché; |
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25.

souligne la nécessité d'améliorer la mise à disposition de produits médicaux et vétérinaires pour les secteurs ovin et caprin au niveau de l'Union, grâce à un soutien à la recherche pharmaceutique et à la simplification des autorisations de mise sur le marché;

| 26. | demande à la Commission, eu égard notamment à la fièvre catarrhale ovine, de stimuler, en cas d'apparition d'épizooties, la recherche de leurs causes et des possibilités de les combattre, d'élaborer une stratégie de lutte efficace, de coordonner les efforts des États membres, de favoriser l'élaboration de vaccins, de mettre au point une stratégie de vaccination efficace et de soutenir financièrement la vaccination des animaux; demande que les mesures légalement établies au cours de la lutte contre une épizootie, mais qui, avec le temps, se sont révélées inefficaces, soient rayées aussi rapidement que possible de la liste de mesures; |
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26.

demande à la Commission, eu égard notamment à la fièvre catarrhale ovine, de stimuler, en cas d'apparition d'épizooties, la recherche de leurs causes et des possibilités de les combattre, d'élaborer une stratégie de lutte efficace, de coordonner les efforts des États membres, de favoriser l'élaboration de vaccins, de mettre au point une stratégie de vaccination efficace et de soutenir financièrement la vaccination des animaux; demande que les mesures légalement établies au cours de la lutte contre une épizootie, mais qui, avec le temps, se sont révélées inefficaces, soient rayées aussi rapidement que possible de la liste de mesures;

| 27. | invite la Commission à présenter des propositions sur la transparence des prix dans le secteur afin de fournir des informations aux consommateurs et aux producteurs sur le prix des produits; |
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27.

invite la Commission à présenter des propositions sur la transparence des prix dans le secteur afin de fournir des informations aux consommateurs et aux producteurs sur le prix des produits;

| 28. | invite la présidence du Conseil et la Commission à contrôler attentivement les secteurs de production ovine et caprine au sein de l'Union, et à veiller à ce que des rapports sur les changements mis en œuvre soient régulièrement soumis au Parlement; |
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28.

invite la présidence du Conseil et la Commission à contrôler attentivement les secteurs de production ovine et caprine au sein de l'Union, et à veiller à ce que des rapports sur les changements mis en œuvre soient régulièrement soumis au Parlement;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0619.

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 470/2008 (JO L 140 du 30.5.2008, p. 1).

(3)  Textes adoptés du 19.2.2008, P6_TA(2008)0054.

(4)  Décision no 1350/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2008-2013) (JO L 301 du 20.11.2007, p. 3).

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/45 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/45

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Jeudi, 19 juin 2008Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent»

P6_TA(2008)0311

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative «Véhicule intelligent» (2007/2259(INI))

2009/C 286 E/11

Le Parlement européen,

vu la communication de la Commission sur l'initiative «véhicule intelligent» — «Sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication (TIC) pour des véhicules plus intelligents, plus sûrs et plus propres» (COM(2006)0059) (ci-après «initiative ‧véhicule intelligent‧»),

vu la communication de la Commission intitulée «Le système d'appel d'urgence eCall à nouveau sur le calendrier: plan d'actions (Troisième communication eSafety)» (COM(2006)0723),

vu la communication de la Commission, au Conseil européen et au Parlement européen intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

vu la communication de la Commission intitulée «i2010 — Rapport annuel 2007 sur la société de l'information» (COM(2007)0146),

vu la communication de la Commission intitulée «Vers une mobilité plus sûre, plus propre et plus performante en Europe: premier rapport sur l'initiative ‧Véhicule intelligent‧» (COM(2007)0541),

vu la recommandation 2007/78/CE de la Commission du 22 décembre 2006 sur les systèmes efficaces d'information et de communication embarqués dans les véhicules et garantissant une sécurité optimale: mise à jour de la déclaration de principes européenne concernant l'interface homme/machine (1),

vu sa résolution du 12 février 2003 sur le Livre Blanc de la Commission intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix» (2),

vu sa résolution du 27 avril 2006 sur la sécurité routière: le système «eCall» pour tous (3),

vu sa résolution du 18 janvier 2007 sur le programme d'action européen pour la sécurité routière — bilan à mi-parcours (4),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur «Pour une Europe en mouvement — Mobilité durable pour notre continent» (5),

vu sa résolution du 24 octobre 2007 sur la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des voitures et véhicules commerciaux légers (6),

vu sa résolution du 15 janvier 2008 sur «CARS 21»: un cadre réglementaire concurrentiel pour le secteur automobile (7),

vu l'article 45 du règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0169/2008),

| A. | considérant que le coût environnemental du transport correspond, selon les estimations, à 1,1 % du PIB européen, |
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A.

considérant que le coût environnemental du transport correspond, selon les estimations, à 1,1 % du PIB européen,

| B. | considérant que le transport est responsable de 30 % de la consommation d'énergie totale dans l'Union européenne et que le transport routier représente 60 % de ce chiffre, |
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B.

considérant que le transport est responsable de 30 % de la consommation d'énergie totale dans l'Union européenne et que le transport routier représente 60 % de ce chiffre,

| C. | considérant que l'utilisation de la voiture représente actuellement quelque 12 % de l'ensemble des émissions de CO2 produites dans l'Union, |
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C.

considérant que l'utilisation de la voiture représente actuellement quelque 12 % de l'ensemble des émissions de CO2 produites dans l'Union,

| D. | considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 s'est donné pour objectif ferme de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2020, |
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D.

considérant que le Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 s'est donné pour objectif ferme de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union d'ici à 2020,

| E. | considérant que l'objectif de la Commission est d'atteindre, d'ici à 2012, un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières neuves et les véhicules commerciaux légers, |
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E.

considérant que l'objectif de la Commission est d'atteindre, d'ici à 2012, un niveau d'émissions de CO2 de 120 g/km en moyenne pour les voitures particulières neuves et les véhicules commerciaux légers,

| F. | considérant que l' Union n'a pas encore atteint l'objectif figurant dans le Livre blanc susmentionné sur la politique européenne des transports qui vise à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes européennes à l'horizon 2010 par rapport aux chiffres de 2001, |
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F.

considérant que l' Union n'a pas encore atteint l'objectif figurant dans le Livre blanc susmentionné sur la politique européenne des transports qui vise à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes européennes à l'horizon 2010 par rapport aux chiffres de 2001,

| G. | considérant que la Commission a estimé que le système eCall, système européen d'appel d'urgence en cas d'accident de la circulation, pourrait permettre de sauver 2 500 vies par an dans l'Union au terme de son déploiement complet, |
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G.

considérant que la Commission a estimé que le système eCall, système européen d'appel d'urgence en cas d'accident de la circulation, pourrait permettre de sauver 2 500 vies par an dans l'Union au terme de son déploiement complet,

| H. | considérant que des recherches effectuées par l'Université de Cologne ont montré que 4 000 vies pourraient être sauvées et 100 000 cas de blessures pourraient être évités sur les routes européennes chaque année si toutes les voitures étaient équipées d'un système de contrôle de la stabilité électronique, |
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H.

considérant que des recherches effectuées par l'Université de Cologne ont montré que 4 000 vies pourraient être sauvées et 100 000 cas de blessures pourraient être évités sur les routes européennes chaque année si toutes les voitures étaient équipées d'un système de contrôle de la stabilité électronique,

| I. | considérant que le marché des appareils de navigation portables a progressé, passant de 3,8 millions d'appareils vendus en 2005 à plus de 9 millions in 2006, |
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I.

considérant que le marché des appareils de navigation portables a progressé, passant de 3,8 millions d'appareils vendus en 2005 à plus de 9 millions in 2006,

| J. | considérant que les systèmes techniques de sécurité incitent souvent le conducteur à se sentir plus en sécurité et, partant, à se montrer moins responsable au volant, d'où la nécessité de mettre avant tout l'accent sur l'éducation des conducteurs et la promotion d'une conduite plus intelligente; |
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J.

considérant que les systèmes techniques de sécurité incitent souvent le conducteur à se sentir plus en sécurité et, partant, à se montrer moins responsable au volant, d'où la nécessité de mettre avant tout l'accent sur l'éducation des conducteurs et la promotion d'une conduite plus intelligente;

| 1. | se félicite de l'initiative «véhicule intelligent» et des progrès accomplis concernant ses trois piliers: la coordination du travail des acteurs clés, la recherche et le développement technologique ainsi que les actions de sensibilisation; |
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1.

se félicite de l'initiative «véhicule intelligent» et des progrès accomplis concernant ses trois piliers: la coordination du travail des acteurs clés, la recherche et le développement technologique ainsi que les actions de sensibilisation;

| 2. | estime que les systèmes de transport intelligents peuvent contribuer à réduire la congestion, la pollution ainsi que le nombre et la gravité des accidents sur les routes, mais que leur taux de pénétration sur le marché demeure excessivement faible; |
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2.

estime que les systèmes de transport intelligents peuvent contribuer à réduire la congestion, la pollution ainsi que le nombre et la gravité des accidents sur les routes, mais que leur taux de pénétration sur le marché demeure excessivement faible;

| 3. | est d'avis que les États membres devraient promouvoir des initiatives eSafety, en mettant en place des initiatives technologiques conjointes, et y participer plus activement et que d'autres mesures d'incitation à l'investissement privé dans la recherche et développement devraient être envisagées; |
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3.

est d'avis que les États membres devraient promouvoir des initiatives eSafety, en mettant en place des initiatives technologiques conjointes, et y participer plus activement et que d'autres mesures d'incitation à l'investissement privé dans la recherche et développement devraient être envisagées;

| 4. | se déclare encouragé par le fait que, jusqu'à présent, treize États membres et trois États tiers ont signé le protocole d'accord «eCall», et réaffirme son soutien en faveur de cette mesure; |
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4.

se déclare encouragé par le fait que, jusqu'à présent, treize États membres et trois États tiers ont signé le protocole d'accord «eCall», et réaffirme son soutien en faveur de cette mesure;

| 5. | demande aux États membres d'insister auprès des institutions œuvrant dans le domaine de la sécurité routière pour qu'elles proposent des formations sous forme de simulation d'accident, sachant que l'utilisation active de techniques de prévention des accidents et l'administration des premiers secours permettent tout particulièrement de réduire le nombre de tués sur les routes; estime que les organismes de formation devraient enseigner le bon comportement à adopter en cas d'urgence; |
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5.

demande aux États membres d'insister auprès des institutions œuvrant dans le domaine de la sécurité routière pour qu'elles proposent des formations sous forme de simulation d'accident, sachant que l'utilisation active de techniques de prévention des accidents et l'administration des premiers secours permettent tout particulièrement de réduire le nombre de tués sur les routes; estime que les organismes de formation devraient enseigner le bon comportement à adopter en cas d'urgence;

| 6. | encourage vivement les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer ce protocole dans les meilleurs délais et, de préférence, avant la mi-2008, afin de favoriser l'introduction rapide de ce système capable de sauver des vies, et insiste pour que la Commission poursuive l'élaboration du cadre réglementaire conduisant à une pleine harmonisation de l'appel d'urgence unique (112) ainsi que de l'eCall (E112) à l'échelle de l'Union; |
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6.

encourage vivement les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer ce protocole dans les meilleurs délais et, de préférence, avant la mi-2008, afin de favoriser l'introduction rapide de ce système capable de sauver des vies, et insiste pour que la Commission poursuive l'élaboration du cadre réglementaire conduisant à une pleine harmonisation de l'appel d'urgence unique (112) ainsi que de l'eCall (E112) à l'échelle de l'Union;

| 7. | invite la Commission à évaluer la validité des méthodes de diffusion utilisées actuellement par les constructeurs automobiles concernant ce système; |
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7.

invite la Commission à évaluer la validité des méthodes de diffusion utilisées actuellement par les constructeurs automobiles concernant ce système;

| 8. | réaffirme son soutien en faveur du programme Galileo dont les nombreuses potentialités pourraient garantir une fiabilité accrue des informations liées à ces initiatives; |
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8.

réaffirme son soutien en faveur du programme Galileo dont les nombreuses potentialités pourraient garantir une fiabilité accrue des informations liées à ces initiatives;

| 9. | rappelle que l'objectif affirmé par la Commission est que 100 % des véhicules neufs soient équipés d'un système de contrôle de la stabilité électronique à partir de 2012; |
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9.

rappelle que l'objectif affirmé par la Commission est que 100 % des véhicules neufs soient équipés d'un système de contrôle de la stabilité électronique à partir de 2012;

| 10. | rappelle qu'il existe déjà des mesures simples, connues depuis longtemps, comme l'allègement du poids des sièges ou des pneus, le montage d'accumulateurs de chaleur sur les moteurs ou la récupération de l'énergie de freinage, qui permettent de réduire les émissions de CO2, mais que de nombreux véhicules n'en bénéficient pas; invite dès lors les États membres et la Commission à exiger que chaque véhicule soit équipé de tels dispositifs techniques simples; |
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10.

rappelle qu'il existe déjà des mesures simples, connues depuis longtemps, comme l'allègement du poids des sièges ou des pneus, le montage d'accumulateurs de chaleur sur les moteurs ou la récupération de l'énergie de freinage, qui permettent de réduire les émissions de CO2, mais que de nombreux véhicules n'en bénéficient pas; invite dès lors les États membres et la Commission à exiger que chaque véhicule soit équipé de tels dispositifs techniques simples;

| 11. | demande à la Commission et aux États membres d'analyser l'importance de la mise au point de nouveaux systèmes contribuant à éviter les accidents, en particulier les nouveaux matériaux et les interconnexions automatiques par le biais de capteurs actifs, de véhicule à véhicule ainsi que de véhicule à route; |
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11.

demande à la Commission et aux États membres d'analyser l'importance de la mise au point de nouveaux systèmes contribuant à éviter les accidents, en particulier les nouveaux matériaux et les interconnexions automatiques par le biais de capteurs actifs, de véhicule à véhicule ainsi que de véhicule à route;

| 12. | souligne qu'il importe de passer en temps utile à l'exploitation commerciale généralisée des systèmes pour véhicules intelligents, sachant que ces systèmes se distinguent également par leur capacité à interagir avec les infrastructures intelligentes; rappelle que les systèmes électroniques doivent faire l'objet de contrôles techniques réguliers; |
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12.

souligne qu'il importe de passer en temps utile à l'exploitation commerciale généralisée des systèmes pour véhicules intelligents, sachant que ces systèmes se distinguent également par leur capacité à interagir avec les infrastructures intelligentes; rappelle que les systèmes électroniques doivent faire l'objet de contrôles techniques réguliers;

| 13. | invite, dès lors, les États membres et la Commission à élaborer des lignes directrices visant à encourager les États membres à introduire des mesures incitatives en faveur des systèmes écologiques et de sécurité des véhicules; |
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13.

invite, dès lors, les États membres et la Commission à élaborer des lignes directrices visant à encourager les États membres à introduire des mesures incitatives en faveur des systèmes écologiques et de sécurité des véhicules;

| 14. | engage les acteurs concernés à prendre les mesures nécessaires pour rendre ces nouveaux systèmes financièrement accessibles de manière à accroître la demande des consommateurs; |
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14.

engage les acteurs concernés à prendre les mesures nécessaires pour rendre ces nouveaux systèmes financièrement accessibles de manière à accroître la demande des consommateurs;

| 15. | demande, par conséquent, aux États membres et à la Commission de poursuivre leurs efforts pour mettre en place des mesures fiscales d'incitation à l'acquisition de véhicules dotés d'équipements écologiques et de dispositifs de sécurité intelligents, à l'image des mesures incitatives existantes pour favoriser l'achat de véhicules moins polluants; |
| --- | --- |

15.

demande, par conséquent, aux États membres et à la Commission de poursuivre leurs efforts pour mettre en place des mesures fiscales d'incitation à l'acquisition de véhicules dotés d'équipements écologiques et de dispositifs de sécurité intelligents, à l'image des mesures incitatives existantes pour favoriser l'achat de véhicules moins polluants;

| 16. | invite les États membres, la Commission et l'industrie automobile à fournir, dans le cadre de campagnes de sensibilisation, des informations succinctes, claires et compréhensibles afin d'atteindre le public le plus large possible, y compris les concessionnaires et écoles de conduite, pour lui faire connaître les nouveaux systèmes pour véhicules intelligents; |
| --- | --- |

16.

invite les États membres, la Commission et l'industrie automobile à fournir, dans le cadre de campagnes de sensibilisation, des informations succinctes, claires et compréhensibles afin d'atteindre le public le plus large possible, y compris les concessionnaires et écoles de conduite, pour lui faire connaître les nouveaux systèmes pour véhicules intelligents;

| 17. | demande que les mesures incitatives mises en place aillent de pair avec des mesures de formation des conducteurs en matière de prévention et de sécurité routières; |
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17.

demande que les mesures incitatives mises en place aillent de pair avec des mesures de formation des conducteurs en matière de prévention et de sécurité routières;

| 18. | estime que la sécurité routière peut tirer avantage d'une meilleure interaction entre des dispositifs intelligents installés à bord des véhicules et communiquant avec des dispositifs intégrés dans les infrastructures; |
| --- | --- |

18.

estime que la sécurité routière peut tirer avantage d'une meilleure interaction entre des dispositifs intelligents installés à bord des véhicules et communiquant avec des dispositifs intégrés dans les infrastructures;

| 19. | suggère que la Commission accorde une attention particulière aux États membres dans lesquels la disponibilité des systèmes intelligents demeure particulièrement faible; |
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19.

suggère que la Commission accorde une attention particulière aux États membres dans lesquels la disponibilité des systèmes intelligents demeure particulièrement faible;

| 20. | est conscient du fait que l'introduction des nouvelles technologies devrait s'effectuer progressivement; |
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20.

est conscient du fait que l'introduction des nouvelles technologies devrait s'effectuer progressivement;

| 21. | souligne que l'initiative «véhicule intelligent» ne peut pleinement aboutir si elle n'est pas accompagnée par des initiatives «routes intelligentes»; |
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21.

souligne que l'initiative «véhicule intelligent» ne peut pleinement aboutir si elle n'est pas accompagnée par des initiatives «routes intelligentes»;

| 22. | se réjouit, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de lancer, à compter de 2008, un programme visant à préparer les infrastructures de transport à l'intégration de systèmes coopératifs, ainsi que de la coopération nouée par elle avec le Comité du spectre radioélectrique en vue de l'attribution et de l'harmonisation du spectre réservé aux systèmes de transport intelligents pour les systèmes coopératifs; |
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22.

se réjouit, par conséquent, de l'engagement pris par la Commission de lancer, à compter de 2008, un programme visant à préparer les infrastructures de transport à l'intégration de systèmes coopératifs, ainsi que de la coopération nouée par elle avec le Comité du spectre radioélectrique en vue de l'attribution et de l'harmonisation du spectre réservé aux systèmes de transport intelligents pour les systèmes coopératifs;

| 23. | souligne la nécessité de mettre en place des stratégies intersectorielles cohérentes au niveau de l'Union ainsi que de renforcer le cadre politique en direction de l'industrie automobile, du secteur des télécommunications, des services d'urgence, des services de sûreté et de sécurité publique, du secteur des travaux et des infrastructures publics, des instituts de recherche et des universités, afin d'inciter à la mise au point d'applications et de technologies nouvelles en matière de sécurité préventive; |
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23.

souligne la nécessité de mettre en place des stratégies intersectorielles cohérentes au niveau de l'Union ainsi que de renforcer le cadre politique en direction de l'industrie automobile, du secteur des télécommunications, des services d'urgence, des services de sûreté et de sécurité publique, du secteur des travaux et des infrastructures publics, des instituts de recherche et des universités, afin d'inciter à la mise au point d'applications et de technologies nouvelles en matière de sécurité préventive;

| 24. | engage les acteurs concernés à mettre en place un «environnement intelligent» approprié au niveau des routes et des infrastructures de manière à ce que les nouveaux systèmes intelligents puissent fonctionner de manière adéquate et être pleinement exploités, notamment les systèmes de gestion améliorée de la capacité des réseaux routiers et les systèmes intelligents de surveillance de ces réseaux (en temps réel); |
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24.

engage les acteurs concernés à mettre en place un «environnement intelligent» approprié au niveau des routes et des infrastructures de manière à ce que les nouveaux systèmes intelligents puissent fonctionner de manière adéquate et être pleinement exploités, notamment les systèmes de gestion améliorée de la capacité des réseaux routiers et les systèmes intelligents de surveillance de ces réseaux (en temps réel);

| 25. | engage vivement les constructeurs automobiles à tenir compte des tout derniers systèmes de sécurité automobile lorsqu'ils conçoivent de nouveaux véhicules et à prévoir également des dispositifs de mesure et d'affichage concernant la consommation d'énergie et les données pertinentes du point de vue de l'environnement, comme les émissions réelles de CO2 et de particules; |
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25.

engage vivement les constructeurs automobiles à tenir compte des tout derniers systèmes de sécurité automobile lorsqu'ils conçoivent de nouveaux véhicules et à prévoir également des dispositifs de mesure et d'affichage concernant la consommation d'énergie et les données pertinentes du point de vue de l'environnement, comme les émissions réelles de CO2 et de particules;

| 26. | rappelle que les systèmes fondés sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent contribuer à réduire les émissions polluantes en favorisant une gestion plus efficace du trafic, une réduction de la consommation de carburant ainsi que l'éco-conduite; |
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26.

rappelle que les systèmes fondés sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent contribuer à réduire les émissions polluantes en favorisant une gestion plus efficace du trafic, une réduction de la consommation de carburant ainsi que l'éco-conduite;

| 27. | invite la Commission à mettre au point une méthodologie permettant de mesurer l'impact des TIC sur les émissions de CO2 et à coordonner et diffuser les résultats déjà disponibles; |
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27.

invite la Commission à mettre au point une méthodologie permettant de mesurer l'impact des TIC sur les émissions de CO2 et à coordonner et diffuser les résultats déjà disponibles;

| 28. | constate que l'utilisation et la disponibilité de dispositifs portables ou nomades faisant appel aux TIC est en augmentation et que le marché de ces dispositifs connaît une croissance continue; |
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28.

constate que l'utilisation et la disponibilité de dispositifs portables ou nomades faisant appel aux TIC est en augmentation et que le marché de ces dispositifs connaît une croissance continue;

| 29. | invite les acteurs concernés à œuvrer à la mise en place de mesures visant à garantir une utilisation et une fixation sûres de ces dispositifs et à favoriser l'interaction homme-machine; |
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29.

invite les acteurs concernés à œuvrer à la mise en place de mesures visant à garantir une utilisation et une fixation sûres de ces dispositifs et à favoriser l'interaction homme-machine;

| 30. | rappelle que la confidentialité des données est une question qui mérite d'être examinée avec soin et attend avec impatience la publication du futur code de pratique sur la confidentialité des données élaboré par le Forum eSafety; |
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30.

rappelle que la confidentialité des données est une question qui mérite d'être examinée avec soin et attend avec impatience la publication du futur code de pratique sur la confidentialité des données élaboré par le Forum eSafety;

| 31. | souligne qu'il est important que l'Institut européen des normes de télécommunications définisse une norme ouverte pour l'introduction des services eCall au niveau européen; |
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31.

souligne qu'il est important que l'Institut européen des normes de télécommunications définisse une norme ouverte pour l'introduction des services eCall au niveau européen;

| 32. | se félicite des négociations relatives à la conclusion d'un accord volontaire sur l'ajout du système eCall comme option de base dans tous les véhicules neufs à partir de 2010; |
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32.

se félicite des négociations relatives à la conclusion d'un accord volontaire sur l'ajout du système eCall comme option de base dans tous les véhicules neufs à partir de 2010;

| 33. | salue les négociations tendant à la conclusion d'un accord international sur un règlement technique mondial, comprenant les prescriptions techniques relatives au système de contrôle électronique de la stabilité, et invite la Commission à faire rapport sur l'état de ces négociations et les différentes mesures adoptées dans ce cadre; |
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33.

salue les négociations tendant à la conclusion d'un accord international sur un règlement technique mondial, comprenant les prescriptions techniques relatives au système de contrôle électronique de la stabilité, et invite la Commission à faire rapport sur l'état de ces négociations et les différentes mesures adoptées dans ce cadre;

| 34. | attend avec impatience les futurs rapports relatifs aux progrès accomplis dans le cadre de l'initiative «véhicule plus sûr, plus propre, performant et intelligent»; |
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34.

attend avec impatience les futurs rapports relatifs aux progrès accomplis dans le cadre de l'initiative «véhicule plus sûr, plus propre, performant et intelligent»;

| 35. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres. |
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35.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

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(1)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 200.

(2)  JO C 43 E du 19.2.2004, p. 250.

(3)  JO C 296 E du 6.12.2006, p. 268.

(4)  JO C 244 E du 18.10.2007, p. 220.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0345.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0469.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0007.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/49 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/49

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Jeudi, 19 juin 2008Birmanie: Emprisonnement continu de détenus politiques

P6_TA(2008)0312

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la poursuite de la détention de prisonniers politiques en Birmanie

2009/C 286 E/12

Le Parlement européen,

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Birmanie, notamment celles du 24 avril 2008 (1) et du 27 septembre 2007 (2),

vu les conclusions du Conseil du 29 avril 2008 sur la Birmanie/Myanmar, adoptées lors du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» à Luxembourg, et la position commune 2006/318/PESC du Conseil du 27 avril 2006 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (3),

vu le rapport du 3 juin 2008 par le rapporteur spécial des Nations unies, Tomás Ojea Quintana, sur la situation des Droits de l'homme au Myanmar, sur le suivi des résolutions S-5/1 et 6/33 du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant qu'Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a été assignée à résidence, en tant que prisonnière politique, treize des dix-huit dernières années; que, de surcroît, 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus, |
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A.

considérant qu'Aung San Suu Kyi, secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie (LND), a été assignée à résidence, en tant que prisonnière politique, treize des dix-huit dernières années; que, de surcroît, 1 900 personnes sont incarcérées dans d'atroces conditions, simplement pour avoir exprimé le vœu d'introduire la démocratie en Birmanie ou protesté contre la tenue d'un référendum sur la constitution; que n'est toujours pas éclairci ce qui est arrivé, au cours des manifestations dirigées par des moines bouddhistes de septembre 2007, à des douzaines de participants, qui sont encore déclarés disparus,

| B. | considérant qu'en prolongeant l'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi, la junte viole sa propre loi (loi de sûreté de l'État de 1975), qui dispose que nul ne peut être détenu sans inculpation ni jugement plus de cinq années, et que le régime persiste à résister aux pressions internationales en faveur de la libération des prisonniers politiques injustement enfermés dans les geôles birmanes, |
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B.

considérant qu'en prolongeant l'assignation à résidence d'Aung San Suu Kyi, la junte viole sa propre loi (loi de sûreté de l'État de 1975), qui dispose que nul ne peut être détenu sans inculpation ni jugement plus de cinq années, et que le régime persiste à résister aux pressions internationales en faveur de la libération des prisonniers politiques injustement enfermés dans les geôles birmanes,

| C. | considérant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général des Nations unies à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin 2008, arrêté seize autres personnes, victimes du cyclone Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire, |
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C.

considérant que, loin de répondre à l'appel du secrétaire général des Nations unies à relâcher les prisonniers, le régime birman a en fait, le 10 juin 2008, arrêté seize autres personnes, victimes du cyclone Nargis, au motif qu'elles s'étaient présentées aux bureaux du programme des Nations unies pour le développement et y avaient demandé une aide humanitaire,

| D. | considérant que le 11 juin 2008, la presse inféodée à la junte militaire birmane, dont le porte-parole du régime, The New Light of Myanmar, a appelé à la flagellation publique d’Aung San Suu Kyi et que la junte militaire a refusé de prendre ses distances par rapport à cet appel scandaleux, |
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D.

considérant que le 11 juin 2008, la presse inféodée à la junte militaire birmane, dont le porte-parole du régime, The New Light of Myanmar, a appelé à la flagellation publique d’Aung San Suu Kyi et que la junte militaire a refusé de prendre ses distances par rapport à cet appel scandaleux,

| E. | considérant qu’aux premières heures du 3 mai 2008, après que la fumée eut provoqué une panique chez les détenus lorsque le cyclone Nargis a frappé la prison d’Insein à Rangoon, soldats et policiers anti-émeute ont ouvert le feu sur les détenus, illégalement et inutilement, en en tuant environ trente-six et en en blessant soixante-dix, |
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E.

considérant qu’aux premières heures du 3 mai 2008, après que la fumée eut provoqué une panique chez les détenus lorsque le cyclone Nargis a frappé la prison d’Insein à Rangoon, soldats et policiers anti-émeute ont ouvert le feu sur les détenus, illégalement et inutilement, en en tuant environ trente-six et en en blessant soixante-dix,

| F. | considérant que l’expert des Nations unies sur les Droits de l’homme en Birmanie a demandé à la junte au pouvoir d’enquêter sur les faits reprochés à ses soldats, à savoir d’avoir abattu un certain nombre de détenus à l’époque du cyclone Nargis, et que le régime a refusé d’instruire de quelque manière que ce soit cette affaire, |
| --- | --- |

F.

considérant que l’expert des Nations unies sur les Droits de l’homme en Birmanie a demandé à la junte au pouvoir d’enquêter sur les faits reprochés à ses soldats, à savoir d’avoir abattu un certain nombre de détenus à l’époque du cyclone Nargis, et que le régime a refusé d’instruire de quelque manière que ce soit cette affaire,

| G. | considérant que les associations de défense des Droits de l’homme ont signalé que, depuis le 20 mai 2008, les autorités birmanes ont intensifié leurs efforts pour déplacer les survivants du cyclone de leurs abris temporaires, dans les écoles ou les monastères, et à les forcer à rentrer à leur domicile, même quand celui-ci ne tient plus debout; |
| --- | --- |

G.

considérant que les associations de défense des Droits de l’homme ont signalé que, depuis le 20 mai 2008, les autorités birmanes ont intensifié leurs efforts pour déplacer les survivants du cyclone de leurs abris temporaires, dans les écoles ou les monastères, et à les forcer à rentrer à leur domicile, même quand celui-ci ne tient plus debout;

| 1. | condamne fermement la décision des autorités birmanes de prolonger l’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement la décision des autorités birmanes de prolonger l’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi;

| 2. | déplore aussi la détention du groupe de militants politiques demandant la libération d’Aung San Suu Kyi et presse les autorités birmanes de libérer sans délai tous les prisonniers politiques; |
| --- | --- |

2.

déplore aussi la détention du groupe de militants politiques demandant la libération d’Aung San Suu Kyi et presse les autorités birmanes de libérer sans délai tous les prisonniers politiques;

| 3. | dénonce comme un crime contre l’humanité le projet d’une flagellation d’Aung San Suu Kyi; |
| --- | --- |

3.

dénonce comme un crime contre l’humanité le projet d’une flagellation d’Aung San Suu Kyi;

| 4. | souhaite que soit réalisée une instruction judiciaire, sous l’auspice des Nations unies, sur les accusations selon lesquelles l’armée birmane aurait assassiné des prisonniers politiques dans la confusion créée par le cyclone Nargis; |
| --- | --- |

4.

souhaite que soit réalisée une instruction judiciaire, sous l’auspice des Nations unies, sur les accusations selon lesquelles l’armée birmane aurait assassiné des prisonniers politiques dans la confusion créée par le cyclone Nargis;

| 5. | déplore l’emprisonnement en cours par les autorités birmanes de victimes du cyclone Nargis qui tentaient de trouver de l’aide auprès des organisations internationales en Birmanie; |
| --- | --- |

5.

déplore l’emprisonnement en cours par les autorités birmanes de victimes du cyclone Nargis qui tentaient de trouver de l’aide auprès des organisations internationales en Birmanie;

| 6. | estime profondément regrettable la tenue par la junte birmane d’un référendum sur la constitution, quelques jours seulement après qu’un cyclone a ravagé le pays, et estime que les résultats du référendum sont dépourvus de tout crédit; |
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6.

estime profondément regrettable la tenue par la junte birmane d’un référendum sur la constitution, quelques jours seulement après qu’un cyclone a ravagé le pays, et estime que les résultats du référendum sont dépourvus de tout crédit;

| 7. | invite les autorités birmanes à lever toutes restrictions aux activités politiques pacifiques dans le pays et à s’engager dans un processus inclusif de réconciliation nationale et de restauration de la démocratie, de l’état de droit et du plein respect des Droits de l’homme; |
| --- | --- |

7.

invite les autorités birmanes à lever toutes restrictions aux activités politiques pacifiques dans le pays et à s’engager dans un processus inclusif de réconciliation nationale et de restauration de la démocratie, de l’état de droit et du plein respect des Droits de l’homme;

| 8. | invite aussi le régime à fournir des explications sur les personnes toujours disparues depuis la répression en septembre 2007 des manifestations de moines bouddhistes et de militants de la démocratie; |
| --- | --- |

8.

invite aussi le régime à fournir des explications sur les personnes toujours disparues depuis la répression en septembre 2007 des manifestations de moines bouddhistes et de militants de la démocratie;

| 9. | demande au gouvernement militaire birman de se conformer à l’accord passé avec le secrétaire général des Nations unies en vue de permettre aux livraisons et aux travailleurs de l’aide humanitaire internationale d’accéder librement aux régions affectées par le cyclone Nargis et de pleinement coopérer avec la communauté internationale pour l’évaluation des besoins; prie les autorités birmanes de cesser leur ingérence officielle dans la livraison de l’aide et de collaborer pleinement avec les organisations humanitaires; |
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9.

demande au gouvernement militaire birman de se conformer à l’accord passé avec le secrétaire général des Nations unies en vue de permettre aux livraisons et aux travailleurs de l’aide humanitaire internationale d’accéder librement aux régions affectées par le cyclone Nargis et de pleinement coopérer avec la communauté internationale pour l’évaluation des besoins; prie les autorités birmanes de cesser leur ingérence officielle dans la livraison de l’aide et de collaborer pleinement avec les organisations humanitaires;

| 10. | renouvelle son appel aux autorités birmanes à engager le dialogue avec tous les secteurs de la société birmane afin de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et au plein respect des Droits de l’homme et de l’état de droit; |
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10.

renouvelle son appel aux autorités birmanes à engager le dialogue avec tous les secteurs de la société birmane afin de parvenir à une véritable réconciliation nationale, à la démocratisation et au plein respect des Droits de l’homme et de l’état de droit;

| 11. | accueille favorablement le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies, qui rassemble des preuves importantes des infractions continuelles aux Droits de l’homme dans le pays; prend acte, avec grande inquiétude, de la conclusion de ce rapport selon laquelle, depuis le 26 mars 2008, presqu’aucun progrès n’est intervenu dans la situation en Birmanie en matière de Droits de l’homme; |
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11.

accueille favorablement le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies, qui rassemble des preuves importantes des infractions continuelles aux Droits de l’homme dans le pays; prend acte, avec grande inquiétude, de la conclusion de ce rapport selon laquelle, depuis le 26 mars 2008, presqu’aucun progrès n’est intervenu dans la situation en Birmanie en matière de Droits de l’homme;

| 12. | presse les autorités birmanes d’ouvrir un dialogue étroit avec le rapporteur spécial des Nations unies et de faire droit à sa demande de se rendre en Birmanie; |
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12.

presse les autorités birmanes d’ouvrir un dialogue étroit avec le rapporteur spécial des Nations unies et de faire droit à sa demande de se rendre en Birmanie;

| 13. | invite les pays de l’Association des Nations de l’Asie du sud-est (ANASE) avec lesquels la Birmanie entretient d’étroites relations économiques et politiques à exercer sur les autorités birmanes une intense pression en faveur d’un changement démocratique; |
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13.

invite les pays de l’Association des Nations de l’Asie du sud-est (ANASE) avec lesquels la Birmanie entretient d’étroites relations économiques et politiques à exercer sur les autorités birmanes une intense pression en faveur d’un changement démocratique;

| 14. | est d’avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l’Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l’imposition d’un embargo à d’autres secteurs de l’économie, n’ont encore qu’un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d’autres mesures et d’empêcher effectivement la junte birmane d’accéder au financement de l’Union; invite le Conseil et les États membres à surveiller de près les sanctions ciblées et à en assurer l’application effective; |
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14.

est d’avis que les sanctions clairement délimitées et ciblées par l’Union européenne contre la junte birmane, quoique élargies après les événements de septembre 2007 par l’imposition d’un embargo à d’autres secteurs de l’économie, n’ont encore qu’un effet limité sur le régime, manquant ainsi à leur objectif; renouvelle, dès lors, sa demande au Conseil de prendre d’autres mesures et d’empêcher effectivement la junte birmane d’accéder au financement de l’Union; invite le Conseil et les États membres à surveiller de près les sanctions ciblées et à en assurer l’application effective;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’envoyé spécial de l’Union en Birmanie, au Conseil d’État pour la paix et le développement de Birmanie, aux gouvernements des pays membres de l’ANASE et des Rencontres Asie-Europe (ASEM), à la commission interparlementaire de l’ANASE pour le Myanmar, à Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l’homme et au rapporteur spécial sur la situation des Droits de l’homme en Birmanie. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l’envoyé spécial de l’Union en Birmanie, au Conseil d’État pour la paix et le développement de Birmanie, aux gouvernements des pays membres de l’ANASE et des Rencontres Asie-Europe (ASEM), à la commission interparlementaire de l’ANASE pour le Myanmar, à Aung San Suu Kyi, à la LND, au secrétaire général des Nations unies, au Haut commissaire des Nations unies aux Droits de l’homme et au rapporteur spécial sur la situation des Droits de l’homme en Birmanie.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0178.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0420.

(3)  JO L 116 du 29.4.2006, p. 77.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/52 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/52

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Jeudi, 19 juin 2008Somalie: banalisation des meurtres de civils

P6_TA(2008)0313

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la banalisation des meurtres de civils en Somalie

2009/C 286 E/13

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur les violations des Droits de l’homme en Somalie,

vu les déclarations faites par la présidence du Conseil de l’Union européenne sur le récent accord de paix de Djibouti,

vu les rapports du Secrétaire général Ban Ki-moon exprimant son inquiétude concernant la catastrophe humanitaire persistante en Somalie,

vu les initiatives de l’Union africaine (UA) et ses déclarations sur la situation en Somalie,

vu le plan de réconciliation nationale présenté dans la résolution 1744 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 20 février 2007, à la faveur de la victoire de l’Éthiopie sur l’Union des tribunaux islamiques,

vu l’article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | préoccupé par la guerre civile prolongée en Somalie et ses implications pour le processus de paix et de réconciliation dans ce pays ainsi que pour la sécurité et la stabilité de la corne de l’Afrique dans son ensemble, |
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A.

préoccupé par la guerre civile prolongée en Somalie et ses implications pour le processus de paix et de réconciliation dans ce pays ainsi que pour la sécurité et la stabilité de la corne de l’Afrique dans son ensemble,

| B. | considérant qu’une centaine de personnes ont été tuées et que des milliers d’autres ont fui ces derniers jours la capitale somalienne Mogadiscio, suite à de nouveaux combats opposant les troupes du gouvernement fédéral de transition (GFT) et les insurgés, résultant du rejet par certains dirigeants islamistes d’un accord de cessez-le-feu de trois mois conclu sous l’égide des Nations unies, signé à Djibouti par le GFT et l’Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie, |
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B.

considérant qu’une centaine de personnes ont été tuées et que des milliers d’autres ont fui ces derniers jours la capitale somalienne Mogadiscio, suite à de nouveaux combats opposant les troupes du gouvernement fédéral de transition (GFT) et les insurgés, résultant du rejet par certains dirigeants islamistes d’un accord de cessez-le-feu de trois mois conclu sous l’égide des Nations unies, signé à Djibouti par le GFT et l’Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie,

| C. | considérant que des membres de la société civile somalienne, en particulier parmi les médias, ont été la cible d’attaques et d’assassinats et déplorant le meurtre brutal visant Nasteh Dahir Farah, vice-président de l’Union nationale des journalistes somaliens, qui a été abattu dans la ville de Kismayu, dans le Sud du pays, le samedi 7 juin 2008, |
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C.

considérant que des membres de la société civile somalienne, en particulier parmi les médias, ont été la cible d’attaques et d’assassinats et déplorant le meurtre brutal visant Nasteh Dahir Farah, vice-président de l’Union nationale des journalistes somaliens, qui a été abattu dans la ville de Kismayu, dans le Sud du pays, le samedi 7 juin 2008,

| D. | considérant que 15 coopérants humanitaires ont été tués depuis le début 2008, notamment Mohammed Mahdi, un éminent coopérant humanitaire somalien, dirigeant l’organisation locale pour la protection de la femme et de l’enfant, qui a été tué à Mogadiscio par des tireurs non identifiés, |
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D.

considérant que 15 coopérants humanitaires ont été tués depuis le début 2008, notamment Mohammed Mahdi, un éminent coopérant humanitaire somalien, dirigeant l’organisation locale pour la protection de la femme et de l’enfant, qui a été tué à Mogadiscio par des tireurs non identifiés,

| E. | considérant que le Secrétaire général des Nations unies a exprimé sa préoccupation face au recrutement croissant d’enfants soldats, en particulier à Mogadiscio et à l’utilisation généralisée des enfants dans presque toutes les forces de combat en Somalie, |
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E.

considérant que le Secrétaire général des Nations unies a exprimé sa préoccupation face au recrutement croissant d’enfants soldats, en particulier à Mogadiscio et à l’utilisation généralisée des enfants dans presque toutes les forces de combat en Somalie,

| F. | considérant que la Somalie continue d’être couramment en proie à des abus des Droits de l’homme et à des violations du droit humanitaire international par toutes les parties au conflit, en particulier la torture et autres mauvais traitements, le viol, les exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire et les agressions contre des civils et l’infrastructure civile, |
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F.

considérant que la Somalie continue d’être couramment en proie à des abus des Droits de l’homme et à des violations du droit humanitaire international par toutes les parties au conflit, en particulier la torture et autres mauvais traitements, le viol, les exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire et les agressions contre des civils et l’infrastructure civile,

| G. | considérant que le conflit persistant et l’instabilité politique en Somalie ont donné lieu à des actes de piratage et de vol à main armée, |
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G.

considérant que le conflit persistant et l’instabilité politique en Somalie ont donné lieu à des actes de piratage et de vol à main armée,

| H. | considérant que, depuis février 2007, environ 856 970 Somaliens ont fui les combats de Mogadiscio, tandis que 2,6 millions de Somaliens — soit environ 35 % de la population — ont besoin d’une aide humanitaire, un chiffre qui pourrait atteindre 3,5 millions d’ici la fin de l’année, |
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H.

considérant que, depuis février 2007, environ 856 970 Somaliens ont fui les combats de Mogadiscio, tandis que 2,6 millions de Somaliens — soit environ 35 % de la population — ont besoin d’une aide humanitaire, un chiffre qui pourrait atteindre 3,5 millions d’ici la fin de l’année,

| I. | considérant que le Secrétaire général des Nations unies a invité instamment les forces éthiopiennes à «s’abstenir d’agressions aveugles contre des civils et des bâtiments civils, incluant mais ne se limitant pas aux écoles et aux hôpitaux» et a appelé les autorités éthiopiennes à enquêter sur des allégations de graves violations contre des enfants commises par leurs forces; |
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I.

considérant que le Secrétaire général des Nations unies a invité instamment les forces éthiopiennes à «s’abstenir d’agressions aveugles contre des civils et des bâtiments civils, incluant mais ne se limitant pas aux écoles et aux hôpitaux» et a appelé les autorités éthiopiennes à enquêter sur des allégations de graves violations contre des enfants commises par leurs forces;

| 1. | condamne fermement la poursuite des combats, les meurtres ciblés et autres graves violations des Droits de l’homme commis par toutes les parties au conflit, qui a fait de nombreuses victimes parmi les civils somaliens et provoqué une catastrophe humanitaire; |
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1.

condamne fermement la poursuite des combats, les meurtres ciblés et autres graves violations des Droits de l’homme commis par toutes les parties au conflit, qui a fait de nombreuses victimes parmi les civils somaliens et provoqué une catastrophe humanitaire;

| 2. | demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation du droit international en matière de Droits de l’homme et du droit international humanitaire, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l’intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l’article 3 commun aux conventions de Genève; |
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2.

demande à toutes les parties au conflit de cesser immédiatement toute violation du droit international en matière de Droits de l’homme et du droit international humanitaire, de mettre fin aux agressions contre des civils, de cesser tout recours aux menaces de mort, aux viols, aux arrestations illégales, aux enlèvements, à l’intimidation et au pillage de civils et de respecter pleinement les dispositions de l’article 3 commun aux conventions de Genève;

| 3. | demande la libération de deux membres italiens et d’un membre somalien de l’ONG agricole Cooperazione Italiana Nord Sud, Jolanda Occhipinti, Giuliano Paganini et Abdirahaman Yussuf Harale, kidnappés le 21 mai 2008 à environ 60 km au Sud de Mogadiscio, pour lesquels une rançon de 1 000 000 USD a été exigée; |
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3.

demande la libération de deux membres italiens et d’un membre somalien de l’ONG agricole Cooperazione Italiana Nord Sud, Jolanda Occhipinti, Giuliano Paganini et Abdirahaman Yussuf Harale, kidnappés le 21 mai 2008 à environ 60 km au Sud de Mogadiscio, pour lesquels une rançon de 1 000 000 USD a été exigée;

| 4. | exige des enquêtes sur tous les cas de violations des Droits de l’homme, y compris les graves violations des droits des enfants; invite instamment le GFT à mettre fin à la détention des enfants et à contrôler la prolifération des armes légères; |
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4.

exige des enquêtes sur tous les cas de violations des Droits de l’homme, y compris les graves violations des droits des enfants; invite instamment le GFT à mettre fin à la détention des enfants et à contrôler la prolifération des armes légères;

| 5. | invite toutes les parties au conflit à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le libre accès et l’aide humanitaire aux populations touchées dans le pays et à prendre des mesures effectives afin d’assurer la sécurité des travailleurs humanitaires locaux et étrangers; |
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5.

invite toutes les parties au conflit à prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le libre accès et l’aide humanitaire aux populations touchées dans le pays et à prendre des mesures effectives afin d’assurer la sécurité des travailleurs humanitaires locaux et étrangers;

| 6. | se félicite de l’accord de paix obtenu entre le GFT et l’Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie lors des entretiens intersomaliens qui ont eu lieu à Djibouti le 9 juin 2008, facilité par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, Ahmedou Ould-Abdallah, l’UA et d’autres organisations régionales et partenaires internationaux; invite instamment le GFT à engager un véritable processus de réconciliation avec toutes les parties au conflit dans le pays afin de créer les conditions de la paix, de la sécurité et de la stabilité; |
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6.

se félicite de l’accord de paix obtenu entre le GFT et l’Alliance pour une nouvelle libération de la Somalie lors des entretiens intersomaliens qui ont eu lieu à Djibouti le 9 juin 2008, facilité par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies, Ahmedou Ould-Abdallah, l’UA et d’autres organisations régionales et partenaires internationaux; invite instamment le GFT à engager un véritable processus de réconciliation avec toutes les parties au conflit dans le pays afin de créer les conditions de la paix, de la sécurité et de la stabilité;

| 7. | demande le renforcement du rôle de la société civile, en particulier des femmes et des enfants, dans le processus de réconciliation nationale, |
| --- | --- |

7.

demande le renforcement du rôle de la société civile, en particulier des femmes et des enfants, dans le processus de réconciliation nationale,

| 8. | demande au GFT, en collaboration avec les Nations unies et l’UA, d’user de tous les moyens disponibles afin de prévenir, de décourager et d’éliminer les actes de piraterie et de vol à main armée commis depuis la côte somalienne contre des navires, spécialement ceux transportant de l’aide humanitaire; |
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8.

demande au GFT, en collaboration avec les Nations unies et l’UA, d’user de tous les moyens disponibles afin de prévenir, de décourager et d’éliminer les actes de piraterie et de vol à main armée commis depuis la côte somalienne contre des navires, spécialement ceux transportant de l’aide humanitaire;

| 9. | invite l’Union européenne à demander instamment au gouvernement kenyan d’autoriser l’asile pour les réfugiés somaliens et de faire respecter leurs droits à l’assistance et demande au gouvernement kenyan de permettre aux organisations humanitaires de franchir librement la frontière somalienne à El Walk; |
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9.

invite l’Union européenne à demander instamment au gouvernement kenyan d’autoriser l’asile pour les réfugiés somaliens et de faire respecter leurs droits à l’assistance et demande au gouvernement kenyan de permettre aux organisations humanitaires de franchir librement la frontière somalienne à El Walk;

| 10. | invite tous les donateurs, en particulier l’Union européenne, à accroître l’aide humanitaire aux personnes déplacées et à garantir l’octroi d’une aide au développement effective à la population somalienne; |
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10.

invite tous les donateurs, en particulier l’Union européenne, à accroître l’aide humanitaire aux personnes déplacées et à garantir l’octroi d’une aide au développement effective à la population somalienne;

| 11. | demande d’autre part à la Commission de veiller à ce que l’aide de l’Union européenne ne soit pas détournée pour rétablir dans leurs pleins pouvoirs les seigneurs de guerre qui ont été intégrés dans les institutions fédérales de transition et de prendre des mesures afin de remédier à cette situation, le cas échéant; |
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11.

demande d’autre part à la Commission de veiller à ce que l’aide de l’Union européenne ne soit pas détournée pour rétablir dans leurs pleins pouvoirs les seigneurs de guerre qui ont été intégrés dans les institutions fédérales de transition et de prendre des mesures afin de remédier à cette situation, le cas échéant;

| 12. | demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer l’embargo sur les armes contre la Somalie imposé par les Nations unies et d’adopter des mesures plus déterminées visant à garantir que l’embargo est pleinement respecté par les États de la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à enquêter et à imposer des sanctions ciblées contre tous les individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Somalie, y compris un possible renvoi devant la Cour pénale internationale; |
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12.

demande au Conseil de sécurité des Nations unies de renforcer l’embargo sur les armes contre la Somalie imposé par les Nations unies et d’adopter des mesures plus déterminées visant à garantir que l’embargo est pleinement respecté par les États de la région; invite le Conseil de sécurité des Nations unies à enquêter et à imposer des sanctions ciblées contre tous les individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en Somalie, y compris un possible renvoi devant la Cour pénale internationale;

| 13. | se félicite de la résolution 1814 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l’unanimité le 15 mai 2008, demandant le déploiement éventuel de 28 500 casques bleus des Nations unies dans l’attente d’une amélioration des conditions politiques et de sécurité sur le terrain; note que les forces des Nations unies proposées remplaceraient un petit contingent de forces de maintien de la paix de l’UA déployé en Somalie depuis mars 2007; |
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13.

se félicite de la résolution 1814 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée à l’unanimité le 15 mai 2008, demandant le déploiement éventuel de 28 500 casques bleus des Nations unies dans l’attente d’une amélioration des conditions politiques et de sécurité sur le terrain; note que les forces des Nations unies proposées remplaceraient un petit contingent de forces de maintien de la paix de l’UA déployé en Somalie depuis mars 2007;

| 14. | recommande vivement que la mission de l’UA en Somalie (AMISOM) et toute mission de maintien de la paix des Nations unies qui lui succédera soient mandatées pour protéger les civils — y compris les femmes, les enfants, les personnes déplacées — et comportent une forte dimension de protection des Droits de l’homme avec la capacité de soumettre les violations des Droits de l’homme à des contrôles, des enquêtes et des rapports; |
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14.

recommande vivement que la mission de l’UA en Somalie (AMISOM) et toute mission de maintien de la paix des Nations unies qui lui succédera soient mandatées pour protéger les civils — y compris les femmes, les enfants, les personnes déplacées — et comportent une forte dimension de protection des Droits de l’homme avec la capacité de soumettre les violations des Droits de l’homme à des contrôles, des enquêtes et des rapports;

| 15. | réitère son soutien au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Somalie, Ahmedou Ould-Abdallah, dans ses efforts pour coordonner l’action de la communauté internationale et faciliter le dialogue politique intersomalien ainsi qu’en ce qui concerne la stabilisation de la situation en Somalie grâce au déploiement de l’AMISOM; |
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15.

réitère son soutien au représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour la Somalie, Ahmedou Ould-Abdallah, dans ses efforts pour coordonner l’action de la communauté internationale et faciliter le dialogue politique intersomalien ainsi qu’en ce qui concerne la stabilisation de la situation en Somalie grâce au déploiement de l’AMISOM;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, aux secrétaires généraux de l’UA, des Nations unies et de l’Autorité intergouvernementale de développement, au président du GFT, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux États membres, aux secrétaires généraux de l’UA, des Nations unies et de l’Autorité intergouvernementale de développement, au président du GFT, au gouvernement éthiopien et au Parlement panafricain.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/54 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/54

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Jeudi, 19 juin 2008Iran: Exécution de délinquants mineurs

P6_TA(2008)0314

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2008 sur l'Iran

2009/C 286 E/14

Le Parlement européen,

vu ses précédentes résolutions sur l'Iran, notamment celles concernant les Droits de l'homme,

vu les déclarations de la présidence de l'Union des 4 juin 2008 et 10 juin 2008 au sujet de l'exécution imminente de délinquants juvéniles en Iran,

vu la déclaration de la présidence du 13 juin 2008 au nom de l'Union européenne sur l'exécution de Mohammad Hassanzadeh,

vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et, en particulier, sa résolution 62/168 du 18 décembre 2007 sur la situation des Droits de l'homme en République islamique d'Iran et sa résolution 62/149 du 18 décembre 2007 relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort,

vu la déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention relative aux droits de l'enfant, auxquels l'Iran est partie,

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la situation générale des Droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007, |
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A.

considérant que la situation générale des Droits de l'homme en Iran n'a cessé de se détériorer depuis 2005 et considérant que le nombre des exécutions a, à lui seul, presque doublé en 2007,

| B. | considérant que l'Iran et quelques autres pays continuent d'exécuter des mineurs; considérant que l'on sait que l'Iran a exécuté plus de délinquants juvéniles qu'aucun autre pays au monde et considérant que plus de 100 personnes seraient en attente de leur exécution en Iran pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans, |
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B.

considérant que l'Iran et quelques autres pays continuent d'exécuter des mineurs; considérant que l'on sait que l'Iran a exécuté plus de délinquants juvéniles qu'aucun autre pays au monde et considérant que plus de 100 personnes seraient en attente de leur exécution en Iran pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles avaient moins de 18 ans,

| C. | considérant que Mohammad Hassanzadeh, un délinquant juvénile qui a été exécuté le 10 juin 2008, avait moins de 18 ans au moment de son exécution, |
| --- | --- |

C.

considérant que Mohammad Hassanzadeh, un délinquant juvénile qui a été exécuté le 10 juin 2008, avait moins de 18 ans au moment de son exécution,

| D. | considérant que 4 autres délinquants juvéniles au moins, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont néanmoins ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour deux de ces délinquants juvéniles, Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei, |
| --- | --- |

D.

considérant que 4 autres délinquants juvéniles au moins, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont néanmoins ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour deux de ces délinquants juvéniles, Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei,

| E. | considérant que le haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme a rappelé aux autorités iraniennes, le 10 juin 2008, l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort à l'encontre de délinquants juvéniles en droit international, |
| --- | --- |

E.

considérant que le haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme a rappelé aux autorités iraniennes, le 10 juin 2008, l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort à l'encontre de délinquants juvéniles en droit international,

| F. | considérant que, parmi les délinquants juvéniles iraniens, se trouvent des personnes accusées de relations homosexuelles, un comportement puni de la peine de mort en Iran; |
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F.

considérant que, parmi les délinquants juvéniles iraniens, se trouvent des personnes accusées de relations homosexuelles, un comportement puni de la peine de mort en Iran;

| 1. | condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées aux délinquants juvéniles et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, en particulier celles prononcées ou infligées aux délinquants juvéniles et aux mineurs, et exhorte les autorités iraniennes à respecter les garanties juridiques internationalement reconnues applicables aux mineurs;

| 2. | souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures; |
| --- | --- |

2.

souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures;

| 3. | condamne dans les termes les plus forts l'exécution de Mohammad Hassanzadeh, âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a été exécuté; |
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3.

condamne dans les termes les plus forts l'exécution de Mohammad Hassanzadeh, âgé de moins de 18 ans lorsqu'il a été exécuté;

| 4. | demande instamment aux autorités iraniennes de renoncer à l'exécution de Behnoud Shojaee, de Mohammad Fedaei, de Saeed Jazee, de Behnam Zaare et de tous les autres délinquants juvéniles condamnés à mort; |
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4.

demande instamment aux autorités iraniennes de renoncer à l'exécution de Behnoud Shojaee, de Mohammad Fedaei, de Saeed Jazee, de Behnam Zaare et de tous les autres délinquants juvéniles condamnés à mort;

| 5. | demande aux membres du Majlis (le Parlement iranien) nouvellement élu d'adopter rapidement la réforme attendue du code pénal iranien, dans le but, notamment, d'abolir la lapidation et les exécutions d'enfants délinquants, d'avancer sur la voie d'un moratoire sur la peine de mort et de mettre la législation iranienne en conformité avec les obligations internationales en matière de Droits de l'homme; |
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5.

demande aux membres du Majlis (le Parlement iranien) nouvellement élu d'adopter rapidement la réforme attendue du code pénal iranien, dans le but, notamment, d'abolir la lapidation et les exécutions d'enfants délinquants, d'avancer sur la voie d'un moratoire sur la peine de mort et de mettre la législation iranienne en conformité avec les obligations internationales en matière de Droits de l'homme;

| 6. | appelle à la dépénalisation des relations homosexuelles en Iran; |
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6.

appelle à la dépénalisation des relations homosexuelles en Iran;

| 7. | presse les États membres de suspendre l'expulsion vers l'Iran de personnes menacées d'exécution ou de torture; |
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7.

presse les États membres de suspendre l'expulsion vers l'Iran de personnes menacées d'exécution ou de torture;

| 8. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au responsable du pouvoir judiciaire en Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran. |
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8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au responsable du pouvoir judiciaire en Iran ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran.

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Parlement européen

Mardi, 17 juin 2008

| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/56 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/56

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Mardi, 17 juin 2008Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information ***I

P6_TA(2008)0263

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée (COM(2007)0861 — C6-0003/2008 — 2007/0291(COD))

2009/C 286 E/15

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0861),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2008),

vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0245/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mardi, 17 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0291

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1007/2008.)

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/57 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/57

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Mardi, 17 juin 2008Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0264

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues (version codifiée) (COM(2007)0768 — C6-0449/2007 — 2007/0270(COD))

2009/C 286 E/16

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0768),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0449/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0233/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/58 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/58

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Mardi, 17 juin 2008Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0265

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'homologation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (version codifiée) (COM(2007)0840 — C6-0004/2008 — 2007/0284(COD))

2009/C 286 E/17

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0840),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0004/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0235/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
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1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/59 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/59

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Mardi, 17 juin 2008Dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0266

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques) (version codifiée) (COM(2008)0025 — C6-0044/2008 — 2008/0008(COD))

2009/C 286 E/18

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0025),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0044/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0234/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/60 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/60

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Mardi, 17 juin 2008Fusions des sociétés anonymes (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0267

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée) (COM(2008)0026 — C6-0045/2008 — 2008/0009(COD))

2009/C 286 E/19

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0026),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0045/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0236/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/61 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/61

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Mardi, 17 juin 2008Protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0268

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (version codifiée) (COM(2008)0023 — C6-0042/2008 — 2008/0019(COD))

2009/C 286 E/20

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0023),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0042/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0237/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/61 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/61

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Mardi, 17 juin 2008Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0269

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD))

2009/C 286 E/21

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0037),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0048/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0238/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/62 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/62

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Mardi, 17 juin 2008Garanties exigées des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité (version codifiée) ***I

P6_TA(2008)0270

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (version codifiée) (COM(2008)0039 — C6-0050/2008 — 2008/0022(COD))

2009/C 286 E/22

(Procédure de codécision — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0039),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0050/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0239/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/63 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/63

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Mardi, 17 juin 2008Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) *

P6_TA(2008)0271

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée) (COM(2008)0099 — C6-0135/2008 — 2008/0037(CNS))

2009/C 286 E/23

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0099),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0243/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/63 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/63

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Mardi, 17 juin 2008Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) *

P6_TA(2008)0272

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée) (COM(2008)0091 — C6-0136/2008 — 2008/0039(CNS))

2009/C 286 E/24

(Procédure de consultation — codification)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0091),

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),

vu les articles 80 et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0242/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/64 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/64

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Mardi, 17 juin 2008Procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) ***I

P6_TA(2008)0273

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (refonte) (COM(2007)0735 — C6-0441/2007 — 2007/0253(COD))

2009/C 286 E/25

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0735),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0441/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0217/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance, |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance,

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/65 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/65

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Mardi, 17 juin 2008Statistiques sur les captures nominales dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) ***I

P6_TA(2008)0274

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur la captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (refonte) (COM(2007)0760 — C6-0443/2007 — 2007/0260(COD))

2009/C 286 E/26

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0760),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0443/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la pêche (A6-0218/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/66 |
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27.11.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/66

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Mardi, 17 juin 2008Statistiques sur les captures et l'activité de pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) ***I

P6_TA(2008)0275

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures et l'activité de pêche des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Ouest (refonte) (COM(2007)0762 — C6-0444/2007 — 2007/0264(COD))

2009/C 286 E/27

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0762),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0444/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la pêche (A6-0219/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/67 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/67

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Mardi, 17 juin 2008Statistiques sur les captures nominales dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) ***I

P6_TA(2008)0276

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (refonte) (COM(2007)0763 — C6-0440/2007 — 2007/0268(COD))

2009/C 286 E/28

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0763),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0440/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu l'article 80 bis et l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission de la pêche (A6-0214/2008);

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/68 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/68

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Mardi, 17 juin 2008Dénominations textiles (refonte) ***I

P6_TA(2008)0277

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD))

2009/C 286 E/29

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0870),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2008),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0215/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/69 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/69

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Mardi, 17 juin 2008Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention relative à l'éliminationdes doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées *

P6_TA(2008)0278

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (COM(2007)0839 — C6-0028/2008 — 2007/0283(CNS))

2009/C 286 E/30

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2007)0839),

vu l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0028/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0194/2008);

| 1. | approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la recommandation de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement s'agissant de la nécessité de minimiser la charge fiscale qui pèse sur les contribuables; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, à tenir compte des préoccupations du Parlement s'agissant de la nécessité de minimiser la charge fiscale qui pèse sur les contribuables;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la recommandation de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie, de la Roumanie et des autres États membres. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de la République de Bulgarie, de la Roumanie et des autres États membres.

| TEXTE RECOMMANDÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Recommandation de décision


  Article 3 |
| La convention d'arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le
  1er janvier 2007
  entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres y ayant déjà adhéré. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné. | La convention d'arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le
  jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne
  entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres où la convention d'arbitrage est en vigueur. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné. |

TEXTE RECOMMANDÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Recommandation de décision

Article 3

La convention d'arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le
  1er janvier 2007
  entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres y ayant déjà adhéré. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné.

La convention d'arbitrage, modifiée par le protocole du 25 mai 1999, les conventions du 21 décembre 1995 et du 8 décembre 2004 et la présente décision, entre en vigueur le
  jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne
  entre la Bulgarie, la Roumanie et les autres États membres où la convention d'arbitrage est en vigueur. Elle entre en vigueur entre la Bulgarie, la Roumanie et chacun des autres États membres le jour de l'entrée de vigueur de la convention d'arbitrage pour l'autre État membre concerné.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/70 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/70

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Mardi, 17 juin 2008Échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres *

P6_TA(2008)0279

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (5968/2008 — C6-0067/2008 — 2005/0267(CNS))

2009/C 286 E/31

(Procédure de consultation — consultation répétée)

Le Parlement européen,

vu la proposition de décision-cadre du Conseil (5968/2008),

vu la proposition de la Commission (COM(2005)0690),

vu sa position du 21 juin 2007 (1),

vu l'article 31 et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,

vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été de nouveauconsulté par le Conseil (C6-0067/2008),

vu l'article 93, l'article 51 et l'article 55, paragraphe 3, de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0207/2008);

| 1. | approuve la proposition telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | invite le Conseil et la Commission, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier la décision-cadre, conformément à la Déclaration no 50 concernant l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil et la Commission, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, à traiter en priorité toute proposition ultérieure visant à modifier la décision-cadre, conformément à la Déclaration no 50 concernant l'article 10 du Protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

| 6. | souhaite résolument examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, conformément à la procédure visée au paragraphe 5, en coopération étroite avec les parlements nationaux; |
| --- | --- |

6.

souhaite résolument examiner toute proposition ultérieure dans le cadre de la procédure d'urgence, conformément à la procédure visée au paragraphe 5, en coopération étroite avec les parlements nationaux;

| 7. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de décision-cadre du Conseil


  Considérant 5 bis (nouveau) |
| | (5 bis) | Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique a pour conséquence que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée. Pour éviter cette situation, l'État membre de condamnation devrait être considéré comme le détenteur des données concernant les condamnations pénales prononcées sur son territoire à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre. En conséquence, l'État membre de la nationalité de la personne condamnée, auquel ces données sont transmises, doit garantir qu'elles sont mises à jour en tenant compte de toute modification ou suppression effectuée dans l'État membre de condamnation. Seules les données qui ont été mises à jour selon cette méthode devraient être utilisées par l'État membre de la nationalité sur son territoire ou diffusées par celui-ci auprès de tout autre État, qu'il s'agisse d'un État membre ou d'un pays tiers. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de décision-cadre du Conseil

Considérant 5 bis (nouveau)

(5 bis)

Amendement 2

Proposition de décision-cadre du Conseil

Considérant 9 bis bis(nouveau)

| (9 bis) | Quand les informations sont reçues conformément à l'article 7, paragraphe 2, alinéa 3, l'autorité centrale de l'État membre du ressortissant doit veiller à ce que les réponses aux demandes d'informations effectuées par une personne sur ses propres antécédents judiciaires contiennent une référence générale aux antécédents judiciaires du demandeur, y compris celles prononcées par l'État membre de condamnation. |
| --- | --- |

(9 bis)

Amendement 3

Proposition de décision-cadre du Conseil

Considérant 10

| (10) | Les dispositions de la présente décision-cadre établissent des règles de protection des données à caractère personnel échangées entre les États membres à la suite de sa mise en œuvre. Les règles générales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont complétées par les règles énoncées dans le présent instrument. En outre, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'applique aux données à caractère personnel traitées sur la base de la présente décision-cadre. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire1, qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques pour la transmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations qui lui auraient été communiquées par l'État membre de condamnation. |
| --- | --- |

(10)

Les dispositions de la présente décision-cadre établissent des règles de protection des données à caractère personnel échangées entre les États membres à la suite de sa mise en œuvre. Les règles générales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont complétées par les règles énoncées dans le présent instrument. En outre, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'applique aux données à caractère personnel traitées sur la base de la présente décision-cadre. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire1, qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques pour la transmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations qui lui auraient été communiquées par l'État membre de condamnation.

| (10) | Les dispositions de la présente décision-cadre établissent des règles de protection des données à caractère personnel échangées entre les États membres à la suite de sa mise en œuvre. Les règles générales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont complétées par les règles énoncées dans le présent instrument
  et, en particulier, par les principes de base établis à l'article 9
  . En outre, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'applique aux données à caractère personnel traitées sur la base de la présente décision-cadre. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire1, qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques pour la transmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations qui lui auraient été communiquées par l'État membre de condamnation. |
| --- | --- |

(10)

Les dispositions de la présente décision-cadre établissent des règles de protection des données à caractère personnel échangées entre les États membres à la suite de sa mise en œuvre. Les règles générales en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont complétées par les règles énoncées dans le présent instrument
  et, en particulier, par les principes de base établis à l'article 9
  . En outre, la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel s'applique aux données à caractère personnel traitées sur la base de la présente décision-cadre. La présente décision-cadre intègre en outre les dispositions de la décision du 21 novembre 2005 relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire1, qui prévoient des limites à l'utilisation par l'État membre requérant des informations qui lui ont été transmises suite à une demande de sa part. Elle les complète en prévoyant également des règles spécifiques pour la transmission par l'État membre de nationalité d'informations relatives aux condamnations qui lui auraient été communiquées par l'État membre de condamnation.

Amendement 4

Proposition de décision-cadre du Conseil

Considérant 10 bis (nouveau)

| (10 bis) | considérant que dans ce contexte, l'adoption d'une décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale revêt une importance primordiale puisqu'elle prévoit un niveau adéquat de protection des informations, y compris pour le traitement des données personnelles au niveau national, |
| --- | --- |

(10 bis)

Amendement 5

Proposition de décision-cadre du Conseil

Considérant 12 bis (nouveau)

| (12 bis) | Il importe de veiller à ce que les condamnations et les incapacités qui en découlent, ainsi que le lieu où celles-ci ont été prononcées et enregistrées, soient connues, afin de garantir que les extraits du casier judiciaire sont aisément compréhensibles. En conséquence, les États membres devraient prévoir des formats similaires pour les extraits faisant état des condamnations, et une section spécifique réservée aux condamnations pour infraction à caractère sexuel. |
| --- | --- |

(12 bis)

Amendement 6

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 5 — paragraphe 2

2.   Toute modification ou suppression d'une information transmise conformément à l'article 4, paragraphe 4, entraîne une modification ou suppression identique par l'État membre de nationalité des informations conservées conformément au paragraphe 1
  aux fins de leur retransmission conformément à l'article 7
  .

2.   Toute modification ou suppression d'une information transmise conformément à l'article 4, paragraphe 4, entraîne une modification ou suppression identique par l'État membre de nationalité des informations conservées conformément au paragraphe 1.

Amendement 7

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 5 — paragraphe 3

3.   
  Aux fins de la retransmission conformément à l'article 7, l'
  État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations mises à jour conformément au paragraphe 2.

3.   
  L'
  État membre de nationalité ne peut utiliser que les informations mises à jour conformément au paragraphe 2.

Amendement 8

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 6 — paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Lorsque des informations contenues dans le casier judiciaire de l'État membre de nationalité sont demandées à des fins autres qu'une procédure pénale, l'État membre requérant doit préciser la finalité de sa demande.

Amendement 9

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 6 — paragraphe 2

2.   Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite
  peut
  , conformément au droit national,
  adresser
  une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

2.   Lorsqu'une personne demande des informations sur son propre casier judiciaire, l'autorité centrale de l'État membre dans lequel cette demande est introduite
  adresse
  , conformément au droit national, une demande d'extraits du casier judiciaire et d'informations relative à ce dernier à l'autorité centrale d'un autre État membre si l'intéressé est ou a été un résident ou un ressortissant de l'État membre requérant ou de l'État membre requis.

Amendement 10

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe –1 (nouveau)

| –1. | Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la présente décision-cadre respecte au minimum les principes de base ci-après:









  a) | le traitement des données est autorisé par la loi et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement; |
| --- | --- | --- |

–1.

a)

le traitement des données est autorisé par la loi et est nécessaire et proportionné à l'objectif de leur collecte et/ou de leur retraitement;

| b) | les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précises et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs; |
| --- | --- |

b)

les données ne peuvent être traitées qu'à des fins précises et légitimes et ne peuvent être retraitées que selon une méthode compatible avec de tels objectifs;

| c) | les données sont exactes et mises à jour
  . |
| --- | --- |

c)

les données sont exactes et mises à jour
  .

Amendement 11

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe –1 bis (nouveau)

| –1a. | bis. le traitement des données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti ou à un syndicat, ainsi que les données ayant trait à la santé ou à la vie sexuelle est interdit. À titre exceptionnel, il peut être procédé au traitement de telles données si, outre les principes établis au paragraphe –1
  :








  a) | le traitement est prévu par la loi, et fait suite à une autorisation préalable délivrée par une autorité judiciaire compétente, au cas par cas; un tel traitement n'est possible que s'il est absolument nécessaire dans le cadre d'une affaire spécifique; et |
| --- | --- | --- |

–1a.

bis. le traitement des données personnelles révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l'adhésion à un parti ou à un syndicat, ainsi que les données ayant trait à la santé ou à la vie sexuelle est interdit. À titre exceptionnel, il peut être procédé au traitement de telles données si, outre les principes établis au paragraphe –1
  :

a)

le traitement est prévu par la loi, et fait suite à une autorisation préalable délivrée par une autorité judiciaire compétente, au cas par cas; un tel traitement n'est possible que s'il est absolument nécessaire dans le cadre d'une affaire spécifique; et

| (b) | les États membres prévoient les sauvegardes spécifiques appropriées, par exemple en n'autorisant l'accès aux informations en question qu'au personnel chargé d'accomplir la tâche légitime qui justifie le traitement. |
| --- | --- |

(b)

les États membres prévoient les sauvegardes spécifiques appropriées, par exemple en n'autorisant l'accès aux informations en question qu'au personnel chargé d'accomplir la tâche légitime qui justifie le traitement.

Amendement 12

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe 1

1.   Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant qu'aux fins de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant en annexe.

1.   Les données à caractère personnel communiquées au titre de l'article 7, paragraphes 1 et 4, aux fins d'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant
  , dans le respect des principes visés aux paragraphes –1 et –1 bis,
  qu'aux fins
  exclusives
  de la procédure pénale pour laquelle elles ont été demandées, conformément au formulaire figurant à l'annexe.

Amendement 13

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe 2

2.   Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national, qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

2.   Les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 2 et 4, à des fins autres qu'une procédure pénale ne peuvent être utilisées par l'État membre requérant, conformément à son droit national
  et dans le respect des principes visés aux paragraphes –1 et –1 bis,
  qu'aux fins
  exclusives
  pour lesquelles elles ont été demandées et dans les limites précisées dans le formulaire par l'État membre requis.

Amendement 14

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe 3

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4 peuvent être utilisées par l'État membre requérant
  pour prévenir
  un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.

3.   Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les données à caractère personnel transmises au titre de l'article 7, paragraphes 1, 2 et 4, peuvent être utilisées par l'État membre requérant
  si cette utilisation est nécessaire et proportionnée à l'objectif de prévention d'
  un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique.
  Dans ce cas, l'État membre requérant fournit à l'État membre requis une notification a posteriori confirmant le respect des conditions de nécessité, de proportionnalité, d'urgence et de sérieux de la menace.

Amendement 15

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe 4

4.   
  Les
  États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel reçues d'un autre État membre au titre de l'article 4, lorsqu'elles sont transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres requérants en vertu du paragraphe 2 du présent article. Les États membres précisent que les données à caractère personnel, lorsqu'elles sont transmises à un pays tiers aux fins d'une procédure pénale, ne peuvent ensuite être utilisées par ce pays qu'aux seules fins d'une procédure pénale.

4.   
  De plus les
  États membres prennent les mesures nécessaires pour que les données à caractère personnel reçues d'un autre État membre au titre de l'article 4, lorsqu'elles sont transmises à un pays tiers en vertu de l'article 7, paragraphe 3, soient soumises aux mêmes limites d'utilisation que celles qui s'appliquent aux États membres requérants en vertu du paragraphe 2 du présent article. Les États membres précisent que les données à caractère personnel, lorsqu'elles sont transmises à un pays tiers aux fins d'une procédure pénale, ne peuvent ensuite être utilisées par ce pays qu'aux seules fins d'une procédure pénale.

Amendement 16

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe 5

5.   
  Le présent article
  ne
  s'applique
  pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

5.   
  Les paragraphes 1 à 4
  ne
  s'appliquent
  pas aux données à caractère personnel obtenues par un État membre au titre de la présente décision-cadre et provenant de ce même État membre.

Amendement 17

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 — paragraphe 5 bis (nouveau)

5 bis.
     
  Chaque État membre garantit que ses autorités nationales de protection des données sont systématiquement informées des échanges de données personnelles effectués au titre de la présente décision-cadre et, notamment, de l'utilisation des données personnelles dans les conditions visées à l'article 9, paragraphe 3.

Les autorités nationales chargées de la protection des données surveillent les échanges visés au paragraphe 1 et coopèrent entre elles à cet effet.

Amendement 18

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 9 bis (nouveau)

Article 9 bis

Droits des personnes concernées

1.
     
  Les personnes concernées sont informées du traitement de données à caractère personnel les concernant.

La fourniture de cette information est reportée lorsque cela est nécessaire afin de ne pas nuire aux objectifs pour lesquels les données sont traitées.

2.
     
  Les personnes concernées ont le droit d'obtenir, sans retard excessif, les informations motivant le traitement des données dans une langue qu'elles comprennent, ainsi que le droit de rectifier et, le cas échéant, de supprimer des données traitées en infraction aux principes visés à l'article 9, paragraphes -1 et -1 bis.

3.
     
  Les informations visées au paragraphe 1 peuvent être refusées ou leur transmission peut être reportée si cela est strictement nécessaire pour:

| a) | garantir la sécurité et l'ordre public, |
| --- | --- |

a)

garantir la sécurité et l'ordre public,

| b) | prévenir un délit ou un crime, |
| --- | --- |

b)

prévenir un délit ou un crime,

| c) | ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales, |
| --- | --- |

c)

ne pas gêner l'instruction et les poursuites pénales,

| d) | protéger les droits et les garanties des tiers. |
| --- | --- |

d)

protéger les droits et les garanties des tiers.

Amendement 19

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 11 — paragraphe 1 — point a — point iv bis (nouveau)

| iv bis) | les déchéances consécutives à une condamnation pénale. |
| --- | --- |

iv bis)

Amendement 20

Proposition de décision-cadre du Conseil

Article 11 — paragraphe 1 — point b — point iv

| iv) | les déchéances consécutives à une condamnation pénale. |
| --- | --- |

iv)

Supprimé.

---

(1)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0279.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/76 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/76

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Mardi, 17 juin 2008Protection de l'euro contre le faux monnayage *

P6_TA(2008)0280

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (COM(2007)0525 — C6-0431/2007 — 2007/0192(CNS))

2009/C 286 E/32

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0525),

vu l'article 123, paragraphe 4, du traité CE, en particulier sa troisième phrase, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0431/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0230/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Proposition de règlement — acte modificatif


  Considérant 2 |
| (2) | Il est important de garantir l'authenticité des billets et pièces en euros en circulation. Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation. Ces établissements ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir mettre en œuvre ces procédures et satisfaire à l'obligation de procéder à des contrôles d'authenticité. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 2

(2)

Il est important de garantir l'authenticité des billets et pièces en euros en circulation. Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation. Ces établissements ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir mettre en œuvre ces procédures et satisfaire à l'obligation de procéder à des contrôles d'authenticité.

| (2) | Il est important de garantir l'authenticité des billets et pièces en euros en circulation. Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité
  et l'aptitude à la mise en circulation
  des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation. Ces établissements ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir mettre en œuvre ces procédures et satisfaire à l'obligation de procéder à des contrôles d'authenticité
  et d'aptitude à la mise en circulation
  . |
| --- | --- |

(2)

Il est important de garantir l'authenticité des billets et pièces en euros en circulation. Il existe désormais des procédures permettant aux établissements de crédit et autres établissements concernés de contrôler l'authenticité
  et l'aptitude à la mise en circulation
  des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent avant de les remettre en circulation. Ces établissements ont néanmoins besoin de temps pour adapter leur organisation interne de façon à pouvoir mettre en œuvre ces procédures et satisfaire à l'obligation de procéder à des contrôles d'authenticité
  et d'aptitude à la mise en circulation
  .

Amendement 2

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2 bis) | Les petits et moyens commerces ne disposent pas des moyens suffisants pour effectuer les opérations de contrôle conformément aux procédures définies par la Banque centrale européenne et par la Commission. Ils devraient être tenus d'agir avec la diligence requise, en retirant de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et dont ils savent ou sont fondés à penser qu'ils sont faux. |
| --- | --- |

(2 bis)

Amendement 3

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 2 ter (nouveau)

| (2 ter) | Afin de garantir que les établissements de crédit et autres établissements concernés sont en mesure de répondre à l'obligation de procéder à des contrôles d'authenticité et d'aptitude à la mise en circulation des billets et pièces en euros, il convient de définir des procédures et des normes techniques relatives à ces contrôles. En vertu de l'article 106, paragraphe 1, du traité CE, l'établissement de ce type de normes relatives aux billets en euros relève de la compétence de la Banque centrale européenne. En ce qui concerne les pièces en euros, des compétences similaires ont été attribuées à la Commission en vertu de l'article 211 du traité CE. |
| --- | --- |

(2 ter)

Amendement 4

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 3

| (3) | Pour contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros, il est tout d'abord nécessaire de régler adéquatement les appareils utilisés à cet effet. Il faut donc veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il
  conviendrait
  en conséquence d'autoriser les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Pour contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros, il est tout d'abord nécessaire de régler adéquatement les appareils utilisés à cet effet. Il faut donc veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il
  conviendrait
  en conséquence d'autoriser les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne.

| (3) | Pour contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros, il est tout d'abord nécessaire de régler adéquatement les appareils utilisés à cet effet. Il faut donc veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il
  est nécessaire
  en conséquence d'autoriser
  la livraison et
  les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Pour contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros, il est tout d'abord nécessaire de régler adéquatement les appareils utilisés à cet effet. Il faut donc veiller à ce que les quantités de faux billets et de fausses pièces nécessaires au réglage des appareils utilisés pour les contrôles d'authenticité soient disponibles là où les appareils sont testés. Il
  est nécessaire
  en conséquence d'autoriser
  la livraison et
  les transferts de faux billets et de fausses pièces entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne.

Amendement 5

Proposition de règlement — acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

| (3 bis) | Il convient de garantir l'authenticité des billets et pièces en euros dans l'ensemble de l'Union européenne, notamment dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro et ceux dans lesquels l'euro circule comme monnaie de transaction. |
| --- | --- |

(3 bis)

Amendement 6

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point –1 (nouveau)

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 2 — point d bis (nouveau)

| –1) | À l'article 2, le point suivant est inséré:









  d bis) | «autres établissements», tout établissement ou tout agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public de billets et pièces en euros, directement ou via des distributeurs automatiques d'argent liquide. Les bureaux de change, les grands centres commerciaux et les casinos sont compris dans la présente définition; |
| --- | --- | --- |

–1)

d bis)

«autres établissements», tout établissement ou tout agent économique participant à la manipulation et la délivrance au public de billets et pièces en euros, directement ou via des distributeurs automatiques d'argent liquide. Les bureaux de change, les grands centres commerciaux et les casinos sont compris dans la présente définition;

Amendement 7

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point –1 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 2 — point d ter (nouveau)

| –1 bis) | À l'article 2, le point suivant est inséré:









  d ter) | «petit et moyen commerce», commerce de détail opérant sur des petites ou moyennes surfaces, destiné au consommateur final et ne participant pas à la manipulation et la délivrance au public de billets et pièces en euros, hormis dans les opérations courantes de restitution de monnaie; |
| --- | --- | --- |

–1 bis)

d ter)

«petit et moyen commerce», commerce de détail opérant sur des petites ou moyennes surfaces, destiné au consommateur final et ne participant pas à la manipulation et la délivrance au public de billets et pièces en euros, hormis dans les opérations courantes de restitution de monnaie;

Amendement 8

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 1 — point b

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 4 — paragraphe 2 — alinéa 1 bis (nouveau)

| b) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 2:
  Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  les
  transferts
  de faux billets
  entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés. |
| --- | --- |

b)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 2:

Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  les
  transferts
  de faux billets
  entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés.

| b) | L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
  Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  lorsque la quantité saisie le permet, des faux billets en euros sont remis, en nombre suffisant, aux organes nationaux compétents, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, et leurs
  transferts entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés. |
| --- | --- |

b)

L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:

Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  lorsque la quantité saisie le permet, des faux billets en euros sont remis, en nombre suffisant, aux organes nationaux compétents, même s'ils constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, et leurs
  transferts entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés.

Amendement 10

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — paragraphe 2 — point b

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 5 — paragraphe 2 — alinéa 2 bis (nouveau)

| b) | la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 2:
  «Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  les
  transferts
  de faux billets
  entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés.» |
| --- | --- |

b)

la phrase suivante est ajoutée à la fin du paragraphe 2:

«Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  les
  transferts
  de faux billets
  entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés.»

| b) | l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:
  «Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  lorsque la quantité saisie le permet, des fausses pièces en euros sont remises, en nombre suffisant, aux organes nationaux compétents, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, et leurs
  transferts entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés.» |
| --- | --- |

b)

l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2:

«Afin de faciliter le contrôle de l'authenticité des billets en euros en circulation,
  lorsque la quantité saisie le permet, des fausses pièces en euros sont remises, en nombre suffisant, aux organes nationaux compétents, même si elles constituent un élément de preuve dans le cadre d'une procédure pénale, et leurs
  transferts entre les autorités nationales compétentes, ainsi que les institutions et organes de l'Union européenne, sont autorisés.»

Amendement 11

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 3 — point a

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 6 — paragraphe 1

| 1. | Les établissements de crédit, ainsi que tout autre
  établissement
  participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces
  à titre professionnel
  , y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. Ce contrôle s'effectue conformément aux procédures que la Banque centrale européenne et la Commission doivent respectivement définir pour les billets et pour les pièces en euros. |
| --- | --- |

1.

Les établissements de crédit, ainsi que tout autre
  établissement
  participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces
  à titre professionnel
  , y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, ont l'obligation de contrôler l'authenticité des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons. Ce contrôle s'effectue conformément aux procédures que la Banque centrale européenne et la Commission doivent respectivement définir pour les billets et pour les pièces en euros.

| 1. | Les établissements de crédit,
  les transporteurs de fonds,
  ainsi que tout autre
  agent économique
  participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité
  professionnelle
  consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change
  et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques
  ont l'obligation de contrôler l'authenticité
  et l'aptitude à la mise en circulation
  des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.
  Les transporteurs de fonds sont dans l'obligation de vérifier l'authenticité des billets et pièces en euros uniquement dans le cas où ils ont un accès direct aux billets et pièces en euros qui leur sont confiés.
  Ce contrôle
  d'authenticité et d'aptitude à la mise en circulation
  s'effectue conformément aux procédures que la Banque centrale européenne et la Commission doivent respectivement définir pour les billets et pour les pièces en euros
  , dans le respect des compétences respectives de ces institutions et compte tenu des particularités des billets et des pièces en euros.




  Dans les États membres autres que les États membres participants cités dans le règlement (CE) no 974/98, il est prévu de recourir à une procédure de contrôle spécifique pour vérifier l'authenticité des pièces et billets en euros utilisés par les institutions citées dans le premier alinéa. |
| --- | --- |

1.

Les établissements de crédit,
  les transporteurs de fonds,
  ainsi que tout autre
  agent économique
  participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces, y compris les établissements dont l'activité
  professionnelle
  consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change
  et les agents économiques qui participent, à titre accessoire, à la manipulation et à la délivrance au public de billets par l'intermédiaire de distributeurs automatiques
  ont l'obligation de contrôler l'authenticité
  et l'aptitude à la mise en circulation
  des billets et pièces en euros qu'ils reçoivent et entendent remettre en circulation et de veiller à la détection des contrefaçons.
  Les transporteurs de fonds sont dans l'obligation de vérifier l'authenticité des billets et pièces en euros uniquement dans le cas où ils ont un accès direct aux billets et pièces en euros qui leur sont confiés.
  Ce contrôle
  d'authenticité et d'aptitude à la mise en circulation
  s'effectue conformément aux procédures que la Banque centrale européenne et la Commission doivent respectivement définir pour les billets et pour les pièces en euros
  , dans le respect des compétences respectives de ces institutions et compte tenu des particularités des billets et des pièces en euros.

Dans les États membres autres que les États membres participants cités dans le règlement (CE) no 974/98, il est prévu de recourir à une procédure de contrôle spécifique pour vérifier l'authenticité des pièces et billets en euros utilisés par les institutions citées dans le premier alinéa.

Les établissements visés au premier alinéa ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. Ils les remettent sans délai aux autorités nationales compétentes.;

Les établissements
  de crédit et autres agents économiques
  visés au premier alinéa
  ainsi que les petits et moyens commerces
  ont l'obligation de retirer de la circulation tous les billets et pièces en euros qu'ils ont reçus et au sujet desquels ils savent ou ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux. Ils les remettent sans délai aux autorités nationales compétentes.

Amendement 12

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 3 — point b

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 6 — paragraphe 3

Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article pour le
  31 décembre 2009
  au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission et la Banque centrale européenne.

Par dérogation au paragraphe 3, premier alinéa, les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application du paragraphe 1, premier alinéa, du présent article pour le
  31 décembre 2011
  au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission et la Banque centrale européenne.

Amendement 13

Proposition de règlement — acte modificatif

Article 1 — point 3bis (nouveau)

Règlement (CE) no 1338/2001

Article 7 — paragraphe 2 — tiret 3 bis (nouveau)

| 3bis) | À l'article 7, paragraphe 2, le tiret suivant est ajouté:







  «— | dans la création et la promotion d'activités de formation et d'information, telles que brochures d'information et séminaires de formation, destinés aux citoyens et consommateurs sur les risques du faux monnayage, les mesures de sécurité de base, présentes dans les billets et pièces en euros, et les autorités compétentes à contacter en cas de possession de billets et/ou de pièces, suspectés d'être faux. En outre, les institutions financières, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, mettent à la vue et à la disposition des consommateurs des brochures d'information (fournies par les autorités nationales compétentes, la Commission européenne et la Banque centrale européenne) traitant des risques, des mesures et des autorités précités.» |
| --- | --- | --- |

3bis)

«—

dans la création et la promotion d'activités de formation et d'information, telles que brochures d'information et séminaires de formation, destinés aux citoyens et consommateurs sur les risques du faux monnayage, les mesures de sécurité de base, présentes dans les billets et pièces en euros, et les autorités compétentes à contacter en cas de possession de billets et/ou de pièces, suspectés d'être faux. En outre, les institutions financières, ainsi que tout autre établissement participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et des pièces à titre professionnel, y compris les établissements dont l'activité consiste à échanger des billets ou des pièces de différentes devises, tels que les bureaux de change, mettent à la vue et à la disposition des consommateurs des brochures d'information (fournies par les autorités nationales compétentes, la Commission européenne et la Banque centrale européenne) traitant des risques, des mesures et des autorités précités.»

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/80 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/80

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Mardi, 17 juin 2008Modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de révision *

P6_TA(2008)0281

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen (5953/2008 — C6-0066/2008 — 2008/0801(CNS))

2009/C 286 E/33

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (5953/2008),

vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0066/2008),

vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0211/2008);

| 1. | approuve le projet de décision du Conseil; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet de décision du Conseil;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/81 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/81

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Mardi, 17 juin 2008Révision de la directive-cadre sur les déchets ***II

P6_TA(2008)0282

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives (11406/4/2007 — C6-0056/2008 — 2005/0281(COD))

2009/C 286 E/34

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (11406/4/2007 — C6-0056/2008),

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0667),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0162/2008);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 287 E du 29.11.2007, p. 135.

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Mardi, 17 juin 2008P6_TC2-COD(2005)0281

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/98/CE.)

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/82 |
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27.11.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/82

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Mardi, 17 juin 2008Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***II

P6_TA(2008)0283

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE,84/491/CEE,86/280/CEE et 2000/60/CE (11486/3/2007 — C6-0055/2008 — 2006/0129(COD))

2009/C 286 E/35

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (1) (11486/3/2007 — C6-0055/2008),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0397),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 62 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0192/2008),

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 71 E du 18.3.2008, p. 1.

(2)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 90.

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Mardi, 17 juin 2008P6_TC2-COD(2006)0129

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant et abrogeant les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/105/CE.)

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/83 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/83

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Mardi, 17 juin 2008Niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) ***I

P6_TA(2008)0284

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte) (COM(2007)0610 — C6-0348/2007 — 2007/0219(COD))

2009/C 286 E/36

(Procédure de codécision — refonte)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0610),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0348/2007),

vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),

vu la lettre en date du 24 janvier 2008 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des transports et du tourisme conformément à l'article 80 bis, paragraphe 3, de son règlement,

vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0178/2008),

| A. | considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance; |
| --- | --- |

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance;

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission et telle qu'amendée ci-dessous;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

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Mardi, 17 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0219

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/106/CE.)

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/84 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/84

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Mardi, 17 juin 2008Fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ***I

P6_TA(2008)0285

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 (COM(2007)0194 — C6-0113/2007 — 2007/0064(COD))

2009/C 286 E/37

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0194),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 37 et l'article 152, paragraphe 4, point b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0113/2007),

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0190/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mardi, 17 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0064

Position du Parlement europeen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement
  (CE) no .../2008
  du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment ▐ son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les progrès scientifiques et techniques permettent de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires à des niveaux toujours plus faibles. |
| --- | --- |

(1)

Les progrès scientifiques et techniques permettent de détecter la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires à des niveaux toujours plus faibles.

| (2) | En dépit de l'existence de la procédure établie aux articles 10 et 11 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) (procédure dite de la «cascade») pour permettre le traitement des animaux quand aucun médicament vétérinaire approprié n'est autorisé, de nombreux besoins thérapeutiques ne sont toujours pas couverts par des médicaments vétérinaires dans l'Union européenne. Il est indispensable de relever d'urgence ce défi par la voie d'une révision fondamentale de la législation régissant l'autorisation des médicaments vétérinaires. Une telle révision devrait mettre en balance l'innovation et la compétitivité de l'industrie européenne de la santé animale et les exigences réglementaires. il convient d'attacher une attention particulière à l'autorisation des médicaments vétérinaires génériques, lorsque les dérogations aux principes de sécurité et d'efficacité accordées en raison de l'exclusivité de données ne s'appliquent pas aux exigences relatives aux études d'impact sur l'environnement. Il faut tout particulièrement tenir compte des spécificités du secteur de la santé animale dans l'Union européenne, marché multi-espèces, complexe et souvent limité, qui n'en est pas moins vital pour tirer parti des possibilités qu'offrent l'agriculture, l'apiculture, l'aquaculture et l'élevage de bêtes de race, et pour garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(2)

En dépit de l'existence de la procédure établie aux articles 10 et 11 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) (procédure dite de la «cascade») pour permettre le traitement des animaux quand aucun médicament vétérinaire approprié n'est autorisé, de nombreux besoins thérapeutiques ne sont toujours pas couverts par des médicaments vétérinaires dans l'Union européenne. Il est indispensable de relever d'urgence ce défi par la voie d'une révision fondamentale de la législation régissant l'autorisation des médicaments vétérinaires. Une telle révision devrait mettre en balance l'innovation et la compétitivité de l'industrie européenne de la santé animale et les exigences réglementaires. il convient d'attacher une attention particulière à l'autorisation des médicaments vétérinaires génériques, lorsque les dérogations aux principes de sécurité et d'efficacité accordées en raison de l'exclusivité de données ne s'appliquent pas aux exigences relatives aux études d'impact sur l'environnement. Il faut tout particulièrement tenir compte des spécificités du secteur de la santé animale dans l'Union européenne, marché multi-espèces, complexe et souvent limité, qui n'en est pas moins vital pour tirer parti des possibilités qu'offrent l'agriculture, l'apiculture, l'aquaculture et l'élevage de bêtes de race, et pour garantir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire de l'Union européenne.

| (3) | Pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus doivent être fixées conformément aux principes généralement reconnus d'évaluation de la sécurité, compte tenu des risques toxicologiques, de la contamination environnementale ainsi que des effets microbiologiques et pharmacologiques non désirés des résidus. Il convient également de tenir compte d'autres évaluations scientifiques de la sécurité des substances concernées ayant pu être réalisées par des organisations internationales ou des comités scientifiques établis dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(3)

Pour protéger la santé publique, les limites maximales de résidus doivent être fixées conformément aux principes généralement reconnus d'évaluation de la sécurité, compte tenu des risques toxicologiques, de la contamination environnementale ainsi que des effets microbiologiques et pharmacologiques non désirés des résidus. Il convient également de tenir compte d'autres évaluations scientifiques de la sécurité des substances concernées ayant pu être réalisées par des organisations internationales ou des comités scientifiques établis dans l'Union européenne.

| (4) | Il est nécessaire d'établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives en ce qui concerne divers aliments d'origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel. |
| --- | --- |

(4)

Il est nécessaire d'établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives en ce qui concerne divers aliments d'origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel.

| (5) | Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (5) a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine. Une substance pharmacologiquement active peut être utilisée chez les animaux producteurs de denrées alimentaires uniquement si elle a fait l'objet d'une évaluation favorable. Des limites maximales de résidus sont établies pour cette substance si cela est jugé nécessaire pour la protection de la santé humaine. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (5) a introduit des procédures communautaires visant à évaluer la sécurité des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément aux prescriptions en matière de sécurité des aliments destinés à la consommation humaine. Une substance pharmacologiquement active peut être utilisée chez les animaux producteurs de denrées alimentaires uniquement si elle a fait l'objet d'une évaluation favorable. Des limites maximales de résidus sont établies pour cette substance si cela est jugé nécessaire pour la protection de la santé humaine.

| (6) | La directive 2001/82/CE ║ dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs de denrées alimentaires seulement si les substances pharmacologiquement actives qu'ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90. En outre, elle comprend des dispositions concernant la documentation de l'utilisation, l'utilisation hors «RCP», la prescription et la distribution des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires. |
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(6)

La directive 2001/82/CE ║ dispose que les médicaments vétérinaires peuvent être autorisés ou utilisés chez les animaux producteurs de denrées alimentaires seulement si les substances pharmacologiquement actives qu'ils contiennent ont été reconnues comme inoffensives conformément au règlement (CEE) no 2377/90. En outre, elle comprend des dispositions concernant la documentation de l'utilisation, l'utilisation hors «RCP», la prescription et la distribution des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires.

| (7) | Compte tenu
  de la résolution du Parlement européen du 3 mai 2001 relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires

   (6), de la consultation publique menée en 2004 par la Commission et de l'analyse de ses résultats, il s'est révélé nécessaire de modifier les procédures d'établissement des limites maximales de résidus tout en conservant le système global de fixation de ces limites. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu
  de la résolution du Parlement européen du 3 mai 2001 relative à la disponibilité des médicaments vétérinaires

   (6), de la consultation publique menée en 2004 par la Commission et de l'analyse de ses résultats, il s'est révélé nécessaire de modifier les procédures d'établissement des limites maximales de résidus tout en conservant le système global de fixation de ces limites.

| (8) | Conformément à la directive 2001/82/CE, les limites maximales de résidus servent de valeurs de référence pour la détermination du temps d'attente dans les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments ainsi que pour le contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale au sein des États membres et aux postes d'inspection frontaliers. |
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(8)

Conformément à la directive 2001/82/CE, les limites maximales de résidus servent de valeurs de référence pour la détermination du temps d'attente dans les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments ainsi que pour le contrôle des résidus dans les aliments d'origine animale au sein des États membres et aux postes d'inspection frontaliers.

| (9) | La directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ║ (7) interdit l'utilisation de certaines substances à des fins spécifiques chez les animaux producteurs d'aliments. Le présent règlement ne doit pas préjuger de l'application de la législation communautaire concernant l'interdiction d'utilisation chez les animaux producteurs d'aliments de certaines substances à effet hormonal. |
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(9)

La directive 96/22/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales ║ (7) interdit l'utilisation de certaines substances à des fins spécifiques chez les animaux producteurs d'aliments. Le présent règlement ne doit pas préjuger de l'application de la législation communautaire concernant l'interdiction d'utilisation chez les animaux producteurs d'aliments de certaines substances à effet hormonal.

| (10) | Le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (8) prévoit des règles spécifiques pour les substances qui ne sont pas administrées intentionnellement. Ces substances ne doivent pas être soumises à la législation sur les limites maximales de résidus. |
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(10)

Le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (8) prévoit des règles spécifiques pour les substances qui ne sont pas administrées intentionnellement. Ces substances ne doivent pas être soumises à la législation sur les limites maximales de résidus.

| (11) | Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9) fixe le cadre de la législation alimentaire au niveau communautaire et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus. |
| --- | --- |

(11)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9) fixe le cadre de la législation alimentaire au niveau communautaire et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus.

| (12) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (10) établit les dispositions générales relatives au contrôle des denrées alimentaires dans la Communauté européenne et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus.
  La priorité devrait être accordée à la détection de l'utilisation de substances interdites et une partie des échantillons devrait être choisie conformément aux principes de l'analyse des risques. |
| --- | --- |

(12)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (10) établit les dispositions générales relatives au contrôle des denrées alimentaires dans la Communauté européenne et fournit des définitions dans ce domaine. Il convient que ces définitions s'appliquent aux fins de la législation sur les limites maximales de résidus.
  La priorité devrait être accordée à la détection de l'utilisation de substances interdites et une partie des échantillons devrait être choisie conformément aux principes de l'analyse des risques.

| (13) | L'article 57 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (11) charge l'Agence européenne des médicaments, ci-après dénommée «l'Agence», de donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les aliments d'origine animale. |
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(13)

L'article 57 du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (11) charge l'Agence européenne des médicaments, ci-après dénommée «l'Agence», de donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires acceptables dans les aliments d'origine animale.

| (14) | Des limites maximales de résidus doivent être fixées pour les substances pharmacologiquement actives utilisées ou destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires mis sur le marché communautaire. |
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(14)

Des limites maximales de résidus doivent être fixées pour les substances pharmacologiquement actives utilisées ou destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires mis sur le marché communautaire.

| (15) | Il ressort de la consultation publique et du fait que seul un petit nombre de médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs de denrées alimentaires ont été autorisés au cours des dernières années que l'obligation de respecter le règlement (CEE) no 2377/90 a entraîné une disponibilité moindre de ces médicaments. |
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(15)

Il ressort de la consultation publique et du fait que seul un petit nombre de médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs de denrées alimentaires ont été autorisés au cours des dernières années que l'obligation de respecter le règlement (CEE) no 2377/90 a entraîné une disponibilité moindre de ces médicaments.

| (16) | Afin de garantir la santé animale et le bien-être des animaux, il est nécessaire de disposer de médicaments pour traiter des états de morbidité spécifiques. De plus, le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés pour un traitement spécifique chez une espèce spécifique peut contribuer à l'utilisation incorrecte ou illégale de substances. |
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(16)

Afin de garantir la santé animale et le bien-être des animaux, il est nécessaire de disposer de médicaments pour traiter des états de morbidité spécifiques. De plus, le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés pour un traitement spécifique chez une espèce spécifique peut contribuer à l'utilisation incorrecte ou illégale de substances.

| (17) | Le système instauré par le règlement (CEE) no 2377/90 doit donc être modifié en vue d'accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs de denrées alimentaires. Afin de servir cet objectif, il doit être prévu que l'Agence envisage systématiquement la possibilité d'utiliser une limite maximale de résidus établie pour une espèce ou une denrée alimentaire pour une autre espèce ou une autre denrée alimentaire.
  À cet égard, il devrait être tenu compte du caractère adéquat des facteurs de sécurité déjà propres au système afin de garantir que le bien-être animal n'est pas compromis.


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(17)

Le système instauré par le règlement (CEE) no 2377/90 doit donc être modifié en vue d'accroître la disponibilité des médicaments vétérinaires pour les animaux producteurs de denrées alimentaires. Afin de servir cet objectif, il doit être prévu que l'Agence envisage systématiquement la possibilité d'utiliser une limite maximale de résidus établie pour une espèce ou une denrée alimentaire pour une autre espèce ou une autre denrée alimentaire.
  À cet égard, il devrait être tenu compte du caractère adéquat des facteurs de sécurité déjà propres au système afin de garantir que le bien-être animal n'est pas compromis.

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| (18) | Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques doit se fonder et que d'autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles. L'Agence doit donc émettre un avis sur l'évaluation scientifique des risques et des recommandations pour la gestion des risques liés aux résidus des substances pharmacologiquement actives. |
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(18)

Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques doit se fonder et que d'autres facteurs pertinents doivent légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles. L'Agence doit donc émettre un avis sur l'évaluation scientifique des risques et des recommandations pour la gestion des risques liés aux résidus des substances pharmacologiquement actives.

| (19) | Des dispositions détaillées sur le format et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus ainsi que sur les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques sont nécessaires pour le bon fonctionnement du cadre général des limites maximales de résidus. |
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(19)

Des dispositions détaillées sur le format et le contenu des demandes de fixation des limites maximales de résidus ainsi que sur les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques sont nécessaires pour le bon fonctionnement du cadre général des limites maximales de résidus.

| (20) | Outre les médicaments vétérinaires, d'autres produits, non soumis à la législation spécifique sur les résidus, comme les désinfectants, sont utilisés dans l'élevage. De plus, des médicaments vétérinaires ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché communautaire peuvent être autorisés en dehors de la Communauté. Cette situation peut s'expliquer par une prévalence plus importante dans d'autres régions de maladies ou d'espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté. Le fait qu'un produit ne soit pas autorisé dans la Communauté ne signifie pas nécessairement que son utilisation est dangereuse. En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission doit pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après avis rendu par l'Agence conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires. |
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(20)

Outre les médicaments vétérinaires, d'autres produits, non soumis à la législation spécifique sur les résidus, comme les désinfectants, sont utilisés dans l'élevage. De plus, des médicaments vétérinaires ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché communautaire peuvent être autorisés en dehors de la Communauté. Cette situation peut s'expliquer par une prévalence plus importante dans d'autres régions de maladies ou d'espèces cibles différentes ou par le choix de certaines entreprises de ne pas commercialiser un produit dans la Communauté. Le fait qu'un produit ne soit pas autorisé dans la Communauté ne signifie pas nécessairement que son utilisation est dangereuse. En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission doit pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après avis rendu par l'Agence conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires.

| (21) | La Communauté contribue dans le cadre du Codex Alimentarius à l'élaboration de normes internationales sur les limites maximales de résidus, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection de la santé humaine atteint dans la Communauté ne soit pas réduit. La Communauté doit donc reprendre sans évaluation des risques supplémentaire les limites maximales de résidus Codex qu'elle a défendues lors de la réunion correspondante de la commission du Codex Alimentarius. La cohérence entre les normes internationales et la législation communautaire sur les résidus dans l'alimentation en sera encore accrue. |
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(21)

La Communauté contribue dans le cadre du Codex Alimentarius à l'élaboration de normes internationales sur les limites maximales de résidus, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection de la santé humaine atteint dans la Communauté ne soit pas réduit. La Communauté doit donc reprendre sans évaluation des risques supplémentaire les limites maximales de résidus Codex qu'elle a défendues lors de la réunion correspondante de la commission du Codex Alimentarius. La cohérence entre les normes internationales et la législation communautaire sur les résidus dans l'alimentation en sera encore accrue.

| (22) | Les denrées alimentaires sont soumises à des contrôles des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément au règlement (CE) no 882/2004. Bien que ce dernier ne fixe pas de limites de résidus pour ces substances, de tels résidus peuvent se former en raison de la contamination environnementale ou de l'apparition d'un métabolite naturel chez l'animal. Les méthodes des laboratoires permettent de détecter ces résidus à des niveaux toujours plus faibles. Ces résidus ont donné lieu à des pratiques de contrôle différentes dans les États membres. |
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(22)

Les denrées alimentaires sont soumises à des contrôles des résidus des substances pharmacologiquement actives conformément au règlement (CE) no 882/2004. Bien que ce dernier ne fixe pas de limites de résidus pour ces substances, de tels résidus peuvent se former en raison de la contamination environnementale ou de l'apparition d'un métabolite naturel chez l'animal. Les méthodes des laboratoires permettent de détecter ces résidus à des niveaux toujours plus faibles. Ces résidus ont donné lieu à des pratiques de contrôle différentes dans les États membres.

| (23) | Il convient dès lors que la Communauté définisse des procédures pour la fixation, aux fins des mesures de contrôle, de valeurs de référence à des concentrations en résidus pour lesquelles ▐ les analyses en laboratoire sont techniquement réalisables, et ce, dans le but de faciliter les échanges intracommunautaires et les importations
  , sans porter atteinte au haut niveau de protection de la santé humaine dans la Communauté. Toutefois la fixation, aux fins des mesures de contrôle, de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l'utilisation illégale de substances non autorisées pour traiter des animaux producteurs d'aliments. Partant, toute présence de résidus de ces substances dans les aliments doit être considérée inadmissible
  . |
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(23)

Il convient dès lors que la Communauté définisse des procédures pour la fixation, aux fins des mesures de contrôle, de valeurs de référence à des concentrations en résidus pour lesquelles ▐ les analyses en laboratoire sont techniquement réalisables, et ce, dans le but de faciliter les échanges intracommunautaires et les importations
  , sans porter atteinte au haut niveau de protection de la santé humaine dans la Communauté. Toutefois la fixation, aux fins des mesures de contrôle, de valeurs de référence ne saurait en aucune manière servir de prétexte pour justifier l'utilisation illégale de substances non autorisées pour traiter des animaux producteurs d'aliments. Partant, toute présence de résidus de ces substances dans les aliments doit être considérée inadmissible
  .

| (24) | Il y a lieu de simplifier la législation sur les limites maximales de résidus en rassemblant dans un règlement unique de la Commission toutes les décisions répertoriant les substances pharmacologiquement actives en fonction de leurs résidus, et en établissant des valeurs de référence. |
| --- | --- |

(24)

Il y a lieu de simplifier la législation sur les limites maximales de résidus en rassemblant dans un règlement unique de la Commission toutes les décisions répertoriant les substances pharmacologiquement actives en fonction de leurs résidus, et en établissant des valeurs de référence.

| (25) | Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12). |
| --- | --- |

(25)

Les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement doivent être arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (12).

| (26) | Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des règles relatives aux conditions d'extrapolation et à l'établissement des valeurs de référence. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(26)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à arrêter des règles relatives aux conditions d'extrapolation et à l'établissement des valeurs de référence. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (27) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir protéger la santé humaine et la santé animale, et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(27)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir protéger la santé humaine et la santé animale, et garantir la disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (28) | Dans un souci de clarté, il y a donc lieu de remplacer le règlement (CEE) no 2377/90 par un nouveau règlement. |
| --- | --- |

(28)

Dans un souci de clarté, il y a donc lieu de remplacer le règlement (CEE) no 2377/90 par un nouveau règlement.

| (29) | Une période de transition doit être prévue pour permettre à la Commission d'élaborer et d'adopter un règlement qui contiennent toutes les décisions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2377/90 et les mesures d'exécution de ce nouveau règlement, |
| --- | --- |

(29)

Une période de transition doit être prévue pour permettre à la Commission d'élaborer et d'adopter un règlement qui contiennent toutes les décisions applicables en vertu du règlement (CEE) no 2377/90 et les mesures d'exécution de ce nouveau règlement,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet et champ d'application

1.   Le présent règlement définit
  , en vue de garantir la sécurité alimentaire,
  les règles et procédures permettant de déterminer les points suivants:

| a) | la concentration maximale d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d'origine animale («limite maximale de résidus»); |
| --- | --- |

a)

la concentration maximale d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d'origine animale («limite maximale de résidus»);

| b) | le niveau ▐ d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active
  , défini en vue de contrôler certaines substances pour lesquelles il n'a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au présent règlement («valeurs de référence»); |
| --- | --- |

b)

le niveau ▐ d'un résidu d'une substance pharmacologiquement active
  , défini en vue de contrôler certaines substances pour lesquelles il n'a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au présent règlement («valeurs de référence»);

2.   Le présent règlement ne concerne pas les aspects suivants:

| a) | les principes actifs d'origine biologique destinés à produire une immunité active ou passive ou à diagnostiquer un état d'immunité utilisés dans des médicaments vétérinaires immunologiques; |
| --- | --- |

a)

les principes actifs d'origine biologique destinés à produire une immunité active ou passive ou à diagnostiquer un état d'immunité utilisés dans des médicaments vétérinaires immunologiques;

| b) | les substances entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 315/93; |
| --- | --- |

b)

les substances entrant dans le champ d'application du règlement (CEE) no 315/93;

3.   Le présent règlement ne doit pas préjuger de l'application de la législation communautaire concernant l'interdiction d'utilisation chez les animaux producteurs d'aliments de certaines substances à effet hormonal tel que prévu dans la Directive 96/22/EC.

Article 2

Définitions

Outre les définitions figurant à l'article 1er de la directive 2001/82/CE, à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 et aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002, les définitions suivantes sont applicables aux fins du présent règlement:

| a) | «résidus de substances pharmacologiquement actives»: toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou μg/kg sur la base du poids frais, qu'il s'agisse de substances actives, d'excipients ou de produits de dégradation, et leurs métabolites qui demeurent dans les aliments produits à partir d'animaux; |
| --- | --- |

a)

«résidus de substances pharmacologiquement actives»: toutes les substances pharmacologiquement actives, exprimées en mg/kg ou μg/kg sur la base du poids frais, qu'il s'agisse de substances actives, d'excipients ou de produits de dégradation, et leurs métabolites qui demeurent dans les aliments produits à partir d'animaux;

| b) | «animaux producteurs de denrées alimentaires»: les animaux sélectionnés, élevés, détenus, abattus ou récoltés spécifiquement dans le but de produire des aliments. |
| --- | --- |

b)

«animaux producteurs de denrées alimentaires»: les animaux sélectionnés, élevés, détenus, abattus ou récoltés spécifiquement dans le but de produire des aliments.

TITRE II

LIMITES MAXIMALES DE RÉSIDUS

Chapitre 1

évaluation des risques et gestion des risques

SECTION 1

Substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires

Article 3

Demande en vue d'un avis de l'Agence

1.   Toute substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans des médicaments vétérinaires aux fins d'une administration à des animaux producteurs de denrées alimentaires fait l'objet d'un avis de l'Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l'Agence») sur la limite maximale de résidus, formulé par le Comité des médicaments à usage vétérinaire (ci-après dénommé «le Comité»).

2.   À cette fin, il appartient au détenteur d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire intégrant une telle substance, ou à la personne sollicitant ou envisageant de solliciter une telle autorisation de mise sur le marché, de soumettre une demande auprès de l'Agence.

Article 4

Avis de l'Agence

1.   L'avis de l'Agence prend la forme d'une évaluation scientifique des risques et de recommandations pour la gestion des risques.

2.   L'évaluation scientifique des risques et les recommandations pour la gestion des risques visent à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, tout en garantissant que la santé humaine, la santé animale et le bien-être des animaux ne sont pas négativement affectés par le manque de disponibilité de médicaments vétérinaires appropriés.
  Ces recommandations tiennent compte de toute conclusion scientifique pertinente de l'Autorité européenne de sécurité des aliments par la voie de lettres de coopération.

Article 5

Extrapolation

En vue de garantir la disponibilité des médicaments vétérinaires autorisés pour les pathologies touchant les espèces productrices de denrées alimentaires, le Comité, lors de la réalisation des évaluations scientifiques des risques et de la formulation de recommandations pour la gestion des risques, envisage la possibilité d'utiliser les limites maximales de résidus établies pour une substance pharmacologiquement active dans une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire dérivée de la même espèce, ou dans une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces.

Article 6

Évaluation scientifique des risques

1.   L'évaluation scientifique des risques porte sur le métabolisme et la déplétion des substances pharmacologiquement actives dans les espèces animales concernées ainsi que sur le type de résidus, et la quantité correspondante qui peut être ingérée par des êtres humains au cours d'une vie sans risque notable pour la santé, exprimée en termes de dose journalière acceptable (DJA). Des approches alternatives à la DJA peuvent être utilisées si elles ont été prévues par la Commission conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1.

2.   L'évaluation scientifique des risques concerne les aspects suivants:

| a) | le type et la quantité de résidus considérés comme ne présentant pas de risque pour la santé humaine; |
| --- | --- |

a)

le type et la quantité de résidus considérés comme ne présentant pas de risque pour la santé humaine;

| b) | le risque d'effets
  toxicologiques,
  pharmacologiques ou microbiologiques ▐ chez les êtres humains; |
| --- | --- |

b)

le risque d'effets
  toxicologiques,
  pharmacologiques ou microbiologiques ▐ chez les êtres humains;

| c) | les résidus qui se forment dans les aliments d'origine végétale ou qui proviennent de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

les résidus qui se forment dans les aliments d'origine végétale ou qui proviennent de l'environnement.

3.   Si le métabolisme et la déplétion de la substance ne peuvent être évalués et si l'utilisation de la substance est conçue pour améliorer la santé et le bien-être des animaux, l'évaluation scientifique des risques peut prendre en considération les données de surveillance ou les données d'exposition.

Article 7

Recommandations pour la gestion des risques

1.   Les recommandations pour la gestion des risques sont basées sur l'évaluation scientifique des risques menée conformément à l'article 6 et consistent en une analyse des aspects suivants:

| a) | la disponibilité de substances alternatives pour le traitement des espèces concernées ou la nécessité de la substance évaluée afin d'éviter des souffrances inutiles aux animaux ou de garantir la sécurité de ceux qui les soignent; |
| --- | --- |

a)

la disponibilité de substances alternatives pour le traitement des espèces concernées ou la nécessité de la substance évaluée afin d'éviter des souffrances inutiles aux animaux ou de garantir la sécurité de ceux qui les soignent;

| b) | d'autres facteurs légitimes comme les aspects technologiques de la production
  de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux
  , la faisabilité des contrôles, les conditions d'utilisation et d'application des substances employées dans les médicaments vétérinaires
  , le respect des bonnes pratiques vétérinaires
  ainsi que la probabilité d'une utilisation incorrecte ou illégale;
  l'utilisation incorrecte comprend également une utilisation prophylactique de médicaments vétérinaires, lorsqu'il est possible de gérer les maladies par une modification appropriée et raisonnable des conditions d'élevage; |
| --- | --- |

b)

d'autres facteurs légitimes comme les aspects technologiques de la production
  de denrées alimentaires et d'aliments pour les animaux
  , la faisabilité des contrôles, les conditions d'utilisation et d'application des substances employées dans les médicaments vétérinaires
  , le respect des bonnes pratiques vétérinaires
  ainsi que la probabilité d'une utilisation incorrecte ou illégale;
  l'utilisation incorrecte comprend également une utilisation prophylactique de médicaments vétérinaires, lorsqu'il est possible de gérer les maladies par une modification appropriée et raisonnable des conditions d'élevage;

| c) | la nécessité éventuelle de fixer une limite maximale de résidus ou une limite maximale provisoire de résidus pour une substance pharmacologiquement active dans des médicaments vétérinaires, ▐ le niveau de cette limite maximale de résidus et, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation de la substance concernée; |
| --- | --- |

c)

la nécessité éventuelle de fixer une limite maximale de résidus ou une limite maximale provisoire de résidus pour une substance pharmacologiquement active dans des médicaments vétérinaires, ▐ le niveau de cette limite maximale de résidus et, le cas échéant, les conditions ou restrictions d'utilisation de la substance concernée;

| d) | la possibilité de fixer une limite maximale de résidus lorsque les données fournies ne permettent pas d'identifier une limite sûre, ou lorsqu'il est impossible, compte tenu de l'absence de données scientifiques, de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des résidus d'une substance. |
| --- | --- |

d)

la possibilité de fixer une limite maximale de résidus lorsque les données fournies ne permettent pas d'identifier une limite sûre, ou lorsqu'il est impossible, compte tenu de l'absence de données scientifiques, de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des résidus d'une substance.

2.
     
  Dans le cas de produits vétérinaires pour lesquels il n'y a pas de limites maximales de résidus pour les équidés non visés à l'annexe IV du règlement (CEE) no 2377/90 ou à l'article 13, paragraphe 2, du présent règlement et qui sont utilisés «hors RCP», selon la définition de l'article 1, paragraphe 16, de la directive 2001/82/CE, et conformément à la procédure dite de «cascade» visée aux articles 10 et 11 de la directive 2001/82/CE autrement que par voie intramusculaire ou sous-cutanée, le temps d'attente nominal est égal à six mois.

3.
     
  Dans le cas de médicaments contenant des ingrédients pharmacologiquement actifs ne figurant pas sur la liste des substances indispensables pour le traitement des équidés visée à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2001/82/CE, administrés autrement que par voie intramusculaire ou sous-cutanée, le temps d'attente nominal est de six mois.

Article 8

Demandes et procédures

1.   La demande visée à l'article 3 respecte le format et le contenu définis par la Commission suivant les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, et est accompagnée de la redevance due à l'Agence.

2.   L'Agence veille à ce que l'avis du Comité soit rendu dans les 210 jours suivant la réception d'une demande valable conformément à l'article 3 et au paragraphe 1 du présent article. Ce délai cesse de courir lorsque l'Agence sollicite la transmission d'informations supplémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et ce jusqu'à ce que les informations supplémentaires requises aient été fournies.

3.   L'Agence communique l'avis visé à l'article 4 à l'auteur de la demande. Dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, l'auteur de la demande peut notifier par écrit à l'Agence son intention de demander un réexamen de l'avis. Dans ce cas, il transmet les motifs détaillés de son recours à l'Agence dans un délai de soixante jours à compter de la réception de l'avis.

Dans les soixante jours suivant la réception des motifs du recours, le Comité examine si son avis doit être révisé. Les raisons qui motivent les conclusions rendues sur le recours sont annexées à l'avis final visé au paragraphe 4.

4.   Dans les quinze jours suivant l'adoption de l'avis final, l'Agence le communique à la Commission et à l'auteur de la demande, en exposant les motifs de ses conclusions.

5.
     
  Dans les cas spécifiques où une autorisation urgente est nécessaire pour assurer la protection de la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux, la Commission peut, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 21, paragraphe 3, fixer une limite maximale provisoire de résidus pour une période ne dépassant pas cinq ans.

SECTION 2

Substances pharmacologiquement actives non destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires

Article 9

Avis de l'Agence sollicité par la Commission ou les États membres

1.   
  La
  Commission, les États membres
  ou une tierce partie faisant valoir des intérêts légitimes
  peuvent transmettre à l'Agence des demandes d'avis sur les limites maximales de résidus
  pour des substances pharmacologiquement actives dans les cas suivants:

| a) | la substance en question est autorisée dans un médicament vétérinaire utilisé dans un pays tiers et ladite substance n'a pas fait l'objet d'une demande conformément à l'article 3, ou |
| --- | --- |

a)

la substance en question est autorisée dans un médicament vétérinaire utilisé dans un pays tiers et ladite substance n'a pas fait l'objet d'une demande conformément à l'article 3, ou

| b) | la substance en question entre dans la composition d'un médicament destiné à être utilisé conformément à l'article 11 de la directive 2001/82/CE, et ladite substance n'a pas fait l'objet d'une demande conformément à l'article 3, ou |
| --- | --- |

b)

la substance en question entre dans la composition d'un médicament destiné à être utilisé conformément à l'article 11 de la directive 2001/82/CE, et ladite substance n'a pas fait l'objet d'une demande conformément à l'article 3, ou

| c) | la substance en question entre dans la composition d'un produit biocide utilisé pour l'élevage d'animaux et doit être subordonnée à l'établissement d'une limite maximale de résidus conformément à l'article 10, paragraphe 2, point ii), point b), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

   (13)

  , ou |
| --- | --- |

c)

la substance en question entre dans la composition d'un produit biocide utilisé pour l'élevage d'animaux et doit être subordonnée à l'établissement d'une limite maximale de résidus conformément à l'article 10, paragraphe 2, point ii), point b), de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

   (13)

  , ou

| d) | la substance en question peut être utilisée pour traiter efficacement des animaux dans les cas d'espèces mineures ou d'utilisations mineures quand aucun médicament spécifique n'existe encore. |
| --- | --- |

d)

la substance en question peut être utilisée pour traiter efficacement des animaux dans les cas d'espèces mineures ou d'utilisations mineures quand aucun médicament spécifique n'existe encore.

2.
     
  Dans les cas visés au paragraphe 1, point d), la demande peut, lorsque des espèces mineures et des utilisations mineures sont concernées, être transmise à l'Agence par une partie ou organisation intéressée.

3.
     
  Les articles 4 à 7 sont applicables.

4.
     
  La forme et le contenu des demandes d'avis visées au paragraphe 1 du présent article sont conformes à la décision de la Commission en la matière, arrêtée conformément à l'article 12, paragraphe 1.

5.   L'Agence veille à ce que l'avis du Comité soit rendu dans un délai de 210 jours suivant la réception d'une demande de la Commission. Ce délai cesse de courir lorsque l'Agence sollicite la transmission d'informations supplémentaires sur la substance concernée dans un laps de temps donné, et ce jusqu'à ce que les informations supplémentaires requises aient été fournies.

6.   Dans les quinze jours suivant l'adoption de l'avis final, l'Agence le communique à la Commission et, le cas échéant, à l'État membre ou à la partie qui a présenté la demande, en exposant les motifs de ses conclusions.

SECTION 3

Dispositions communes

Article 10

Réexamen d'un avis

Lorsque la Commission,
  toute personne ayant déposé une demande d'avis conformément à
  l'article 3, ou un État membre au titre de l'article 9, estime, en raison de nouvelles données, qu'un réexamen de l'avis est nécessaire pour protéger la santé humaine ou animale, il ou elle peut demander à l'Agence d'émettre un nouvel avis sur les substances en question.

Cette demande est accompagnée d'informations expliquant la question à traiter. L'article 8, paragraphes 2
  à
  4, ou larticle 9, paragraphes 5 et 6, s'applique au nouvel avis.

Article 11

Publication des avis

L'Agence publie les avis visés aux articles 4, 9 et 10, après suppression de toute information relevant du secret commercial.

Article 12

Mesures d'exécution

1.   
  La
  Commission, en consultation avec l'Agence, arrête
  des règles concernant
  :

| a) | la forme suivant laquelle les demandes visées aux articles 3 et 9 doivent être présentées, et le contenu de ces demandes; |
| --- | --- |

a)

la forme suivant laquelle les demandes visées aux articles 3 et 9 doivent être présentées, et le contenu de ces demandes;

| b) | les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques visées aux articles 6 et 7, y compris les exigences techniques conformément aux normes internationales reconnues. |
| --- | --- |

b)

les principes méthodologiques applicables à l'évaluation des risques et aux recommandations pour la gestion des risques visées aux articles 6 et 7, y compris les exigences techniques conformément aux normes internationales reconnues.

Les règles visées au point a) sont arrêtées selon la procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2, et, dans le cas du point b), selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

2.   La Commission, en consultation avec l'Agence
  et les parties intéressées
  , arrête les règles relatives à l'utilisation d'un niveau maximal de résidus d'une denrée alimentaire particulière pour une autre denrée alimentaire de la même espèce, ou d'une ou plusieurs espèces pour d'autres espèces conformément aux dispositions de l'article 5. Ces règles précisent comment et dans quelles conditions les données scientifiques concernant les résidus présents dans une denrée alimentaire particulière ou dans une espèce ou plusieurs espèces peuvent être utilisées pour la fixation d'une limite maximale de résidus dans d'autres denrées alimentaires ou d'autres espèces.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

CHAPITRE II

CLASSIFICATION

Article 13

Classification des substances pharmacologiquement actives

1.   La Commission classe les substances pharmacologiquement actives ayant fait l'objet d'un avis de l'Agence sur la limite maximale de résidus conformément aux articles 4, 9 ou 10.

2.   La classification comprend une liste des substances pharmacologiquement actives et les classes thérapeutiques auxquelles elles appartiennent. La classification donne également lieu à la fixation, pour chacune de ces substances, des éléments suivants:

| a) | une limite maximale de résidus; |
| --- | --- |

a)

une limite maximale de résidus;

| b) | une limite maximale provisoire de résidus; |
| --- | --- |

b)

une limite maximale provisoire de résidus;

| c) | l'absence de limite maximale de résidus; |
| --- | --- |

c)

l'absence de limite maximale de résidus;

| d) | une interdiction portant sur
  la présence d'une substance ou de ses résidus dans un produit d'origine animale
  . |
| --- | --- |

d)

une interdiction portant sur
  la présence d'une substance ou de ses résidus dans un produit d'origine animale
  .

3.   Une limite maximale de résidus est prévue lorsqu'elle semble nécessaire pour la protection de la santé humaine:

| a) | après avis rendu par l'Agence conformément aux articles 4, 9 ou 10
  ;
  ou |
| --- | --- |

a)

après avis rendu par l'Agence conformément aux articles 4, 9 ou 10
  ;
  ou

| b) | après un vote
  de la délégation
  de la Communauté au sein de la commission du Codex Alimentarius, en faveur de la fixation d'une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire
  , pourvu que les données scientifiques prises en considération aient été à la disposition de la délégation de la Communauté avant le vote de la commission du Codex Alimentarius
  . Dans ce ▐ cas, il n'est pas nécessaire pour l'Agence de mener une évaluation additionnelle. |
| --- | --- |

b)

après un vote
  de la délégation
  de la Communauté au sein de la commission du Codex Alimentarius, en faveur de la fixation d'une limite maximale de résidus pour une substance pharmacologiquement active destinée à être utilisée dans un médicament vétérinaire
  , pourvu que les données scientifiques prises en considération aient été à la disposition de la délégation de la Communauté avant le vote de la commission du Codex Alimentarius
  . Dans ce ▐ cas, il n'est pas nécessaire pour l'Agence de mener une évaluation additionnelle.

4.   Une limite maximale provisoire de résidus peut être établie pour une substance pharmacologiquement active dans les cas où les données scientifiques sont incomplètes, pour autant qu'il n'existe pas de motifs de supposer que les résidus de la substance concernée au niveau proposé présentent un risque pour la santé humaine.

La limite maximale provisoire de résidus s'applique pour une durée déterminée ne dépassant pas cinq ans. La durée peut être prolongée une fois pour une période ne dépassant pas deux ans lorsqu'il est prouvé qu'une telle prolongation permettrait l'achèvement des études scientifiques en cours.

5.   Aucune limite maximale de résidus n'est prévue lorsqu'il ressort d'un avis rendu conformément aux articles 4, 9 ou 10 que cela n'est pas nécessaire pour la protection de la santé humaine.

6.   
  La présence d'une substance ou de ses résidus dans un produit d'origine animale
  est interdite, après avis rendu conformément aux articles 4, 9 ou 10, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes:

| a) | lorsque toute
  présence
  d'une substance pharmacologiquement active
  ou de ses résidus dans des aliments d'origine animale
  constitue un
  risque
  pour la santé humaine; |
| --- | --- |

a)

lorsque toute
  présence
  d'une substance pharmacologiquement active
  ou de ses résidus dans des aliments d'origine animale
  constitue un
  risque
  pour la santé humaine;

| b) | lorsqu'il est impossible de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des résidus d'une substance. |
| --- | --- |

b)

lorsqu'il est impossible de tirer la moindre conclusion définitive quant aux effets, sur la santé humaine, des résidus d'une substance.

7.   Lorsque cela apparaît nécessaire pour la protection de la santé humaine, la classification inclut les conditions et restrictions liées à l'utilisation ou à l'application d'une substance pharmacologiquement active employée dans des médicaments vétérinaires, qui est soumise à une limite maximale de résidus ou pour laquelle aucune limite maximale de résidus n'a été fixée.

Article 14

Avis de l'Agence sollicité par procédure accélérée

1.
     
  Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d'obtenir en urgence l'autorisation d'un médicament vétérinaire ou d'un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant sollicité un avis conformément à l'article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l'Agence une demande de procédure accélérée d'évaluation de la limite maximale de résidus d'une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.

2.
     
  Le format et le contenu de la demande sont définis par la Commission, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1.

3.
     
  Sans préjudice des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 5, l'Agence veille à ce que l'avis du Comité soit rendu dans les 150 jours suivant la réception de la demande.

Article 15

Procédure normale

1.   Aux fins de la classification prévue à l'article 13, la Commission élabore un projet de règlement dans les trente jours suivant la réception de l'avis de l'Agence visé à l'article 4, à l'article 9, paragraphe 1 ou à l'article 10. La Commission élabore également un projet de règlement dans les trente jours suivant la réception du résultat d'un vote
  de la délégation
  de la Communauté
  à la commission du Codex Alimentarius
  en faveur de l'établissement d'un limite maximale de résidus ▐ mentionné à l'article 13, paragraphe 3.

Dans les cas où le projet de règlement n'est pas conforme à l'avis de l'Agence, la Commission fournit une explication détaillée des motifs de ces écarts.

2.   Le règlement visé au paragraphe 1 est adopté par la Commission conformément à la procédure de réglementation
  avec contrôle
  visée à l'article 23,
  paragraphe 3
  , et dans les
  90 jours
  suivant son achèvement.

3.
     
  En cas d'activation de la procédure accélérée visée à l'article 14, le règlement visé au paragraphe 1 du présent article est adopté par la Commission dans les quinze jours suivant l'achèvement de la procédure de réglementation visée à l'article 23, paragraphe 2.

Article 16

Méthodes d'analyse

L'Agence consulte les laboratoires communautaires de référence pour l'analyse des résidus, désignés par la Commission conformément au règlement (CE) no 882/2004, en ce qui concerne les méthodes d'analyse appropriées
  pour un échantillonnage harmonisé
  pour la détection des résidus des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles des limites maximales de résidus ont été déterminées conformément à l'article 13 du présent règlement. L'Agence fournit les informations concernant ces méthodes aux laboratoires communautaires et nationaux de référence désignés conformément au règlement (CE) no 882/2004.

Article 17

Circulation des denrées alimentaires

Les États membres
  interdisent
  l'importation ou la mise sur le marché d'aliments d'origine animale
  qui contiennent des résidus résultant de l'administration illégale de substances pharmacologiquement actives ne faisant pas l'objet d'une classification au titre de l'article 13, paragraphe 2, points a), b) ou c)
  .

Par conséquent, les importations d'aliments de pays tiers contenant des résidus résultant de l'administration illégale de substances qui ne peuvent être utilisées dans l'Union européenne sont interdites dans l'intérêt de la protection de la santé publique.

TITRE III

VALEURS DE RÉFÉRENCE

Article 18

Fixation et réexamen

1.   Lorsque cela est approprié pour garantir le bon fonctionnement des contrôles des denrées alimentaires d'origine animale importées ou mises sur le marché, conformément au règlement (CE) no 882/2004, la Commission peut fixer des valeurs de référence pour les résidus des substances pharmacologiquement actives qui ne font pas l'objet d'une classification au titre de l'article 13, paragraphe 2, points a), b) ou c).

Il convient d'appliquer les principes de l'évaluation des risques visés aux articles 4 à 8 pour assurer un niveau élevé de protection de la santé.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

2.   Les valeurs de référence sont réexaminées ▐ à la lumière
  de toute nouvelle donnée concernant la protection de la santé humaine et de la chaîne alimentaire
  .

Les aliments d'origine animale contenant des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles aucune limite maximale de résidus n'a été fixée ne peuvent être mis sur le marché.

Article 19

Méthodes de fixation des valeurs de référence

1.   Les valeurs de référence sont basées sur le contenu d'un analyte dans un échantillon, qui peut être détecté et confirmé par un laboratoire de contrôle de référence désigné conformément au règlement (CE) no 882/2004 grâce à une méthode d'analyse validée selon les exigences communautaires. À cette fin, la Commission est conseillée sur les performances des méthodes d'analyse par le laboratoire communautaire de référence compétent.

2.   La Commission peut transmettre à l'Autorité européenne de sécurité des aliments une demande d'évaluation des risques afin de déterminer si les valeurs de référence sont adéquates pour protéger la santé humaine. Dans ces cas, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, veille à ce que l'avis soit communiqué à la Commission dans les 210 jours suivant la réception de la demande.

3.   L'évaluation des risques prend en considération les mesures
  , y compris les méthodes scientifiques,
  devant être adoptées par la Commission en consultation avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

Article 20

Contribution de la Communauté aux mesures de soutien relatives aux valeurs de référence

Si l'application du présent titre oblige la Communauté à financer des mesures de soutien à la fixation et à la mise en œuvre des valeurs de référence, l'article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004 s'applique.

Article 21

Mise sur le marché

En cas de dépassement des limites maximales de résidus ou des quantités de référence établies conformément au présent règlement, le produit ne peut être mis sur le marché en tant que denrée alimentaire, transformé en denrée alimentaire ou mélangé à des denrées alimentaires.

Article 22

Application des seuils d'action

1.
     
  Lorsque des contrôles sont effectués sur des aliments d'origine animale et que les résultats des examens analytiques confirment la présence d'une substance pharmacologiquement active qui ne fait pas l'objet d'une classification au titre de l'article 13, paragraphe 2, points a), b) ou c), à un niveau égal ou supérieur à son seuil d'action, le lot concerné est considéré comme non conforme à la législation communautaire.

2.
     
  Lorsque les résultats des examens analytiques effectués sur les aliments d'origine animale sont en-dessous des seuils d'action, l'introduction des produits dans la chaîne alimentaire est autorisée. L'autorité compétente tient un registre des résultats en cas de récurrence. Lorsque les résultats d'examens analytiques effectués sur des produits ayant la même origine indiquent un schéma récurrent révélateur d'un problème potentiel, l'autorité compétente en informe la Commission et les autres États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La Commission porte la question à l'attention de l'autorité compétente du ou des pays d'origine et soumet des propositions appropriées.

3.
     
  Les détails de ces mesures sont arrêtés en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 23, paragraphe 3.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 23

Comité permanent des médicaments vétérinaires

1.   La Commission est assistée par le Comité permanent des médicaments vétérinaires.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 24

Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale

1.   La Commission est assistée par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

Article 25

Classification des substances pharmacologiquement actives au titre du règlement (CEE) no 2377/90

Dans les ... (14), la Commission adopte, en conformité avec la procédure de réglementation
  avec contrôle
  visée à l'article 23,
  paragraphe 3
  , un règlement contenant les substances pharmacologiquement actives et leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus conformément aux annexes I à IV du règlement (CEE) no 2377/90.

Article 26

Rapport au Parlement européen et au Conseil

Au plus tard ... (15), la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport analyse en particulier l'expérience acquise sur la base de l'application du présent règlement et est assorti, si nécessaire, des propositions voulues.

Article 27

Abrogation

1.   Le règlement (CEE) no 2377/90 est abrogé.

2.   Les annexes I à IV du règlement abrogé continuent de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 25. L'annexe V du règlement abrogé continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures visées à l'article 12, paragraphe 1.

3.   Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et au règlement visé à l'article 25.

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 10 du 15.1.2008, p. 51
  .

1

10 du 15.1.2008, p. 51

(2)  JO C.

2

(3)  Position du Parlement européen du 17 juin 2008.

3

Position du Parlement européen du 17 juin 2008.

(4)  

  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

4

JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

(5)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. ║.

5

(6)  

  JO C 27 E du 31.1.2002, p. 80.

6

JO C 27 E du 31.1.2002, p. 80.

(7)  JO L 125 du 23.5.1996, p. 3. ║.

7

(8)  JO L 37 du 13.2.1993, p. 1. ║.

8

(9)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. ║.

9

(10)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1
  ; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1
  .

10

; version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1

(11)  JO L 136 du 30.4.2006, p. 1. ║.

11

(12)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║.

12

(13)  
  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1
  .

13

JO L 123 du 24.4.1998, p. 1

(14)  
  90 jours
  suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

14

90 jours

(15)  
  Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement
  .

15

Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/99 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/99

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Mardi, 17 juin 2008Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ***I

P6_TA(2008)0286

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) (COM(2007)0797 — C6-0469/2007 — 2007/0278(COD))

2009/C 286 E/38

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0797),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0469/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0173/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | prend note de la déclaration de la Commission ci-annexée; |
| --- | --- |

2.

prend note de la déclaration de la Commission ci-annexée;

| 3. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mardi, 17 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0278

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 juin 2008 en vue de l'adoption de la décision no .../2008/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 1098/2008/CE.)

Mardi, 17 juin 2008Déclaration de la Commission

La Commission attache la plus haute importance à ce qu'une large participation, à tous les niveaux, aux activités de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010) soit facilitée et soutenue afin qu'elle devienne un instrument dont l'impact sera positif et durable.

Conformément à la décision relative à l'année européenne, la Commission élaborera, dans le document-cadre stratégique, des orientations communes qui définiront les principales priorités en vue de la réalisation des activités de l'année européenne, dont des normes minimales relatives à la participation des organismes nationaux et aux actions. (voir annexe, partie II, point 2, de la décision).

Le document-cadre stratégique est destiné aux organismes nationaux d'exécution chargés de définir les programmes nationaux de l'année européenne et de sélectionner les actions qui seront proposées en vue d'un financement communautaire. Il s'adresse également aux autres parties prenantes.

Dans ce contexte, la Commission soulignera à quel point il est essentiel de faciliter l'accès à toutes les ONG, y compris les petites et moyennes organisations. Afin de garantir l'accès le plus large possible, les organismes nationaux d'exécution peuvent décider de ne pas solliciter de cofinancement et, au lieu de cela, de financer l'intégralité de certaines actions.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/100 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/100

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Mardi, 17 juin 2008Adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 *

P6_TA(2008)0287

Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de décision du Conseil conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité pour l’adoption par la Slovaquie de la monnaie unique le 1er janvier 2009 (COM(2008)0249 — C6-0198/2008 — 2008/0092(CNS))

2009/C 286 E/39

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0249),

vu le rapport 2008 de la Commission sur l’état de la convergence (COM(2008)0248) en ce qui concerne la Slovaquie et le rapport de convergence de la Banque centrale européenne (BCE) de mai 2008,

vu la recommandation de la Commission concernant une décision du Conseil abrogeant la décision 2005/182/CE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie (SEC(2008)0572),

vu sa résolution du 12 juillet 2007 sur le rapport annuel 2007 sur la zone euro (1),

vu sa résolution du 20 juin 2007 sur l’amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d’élargissement de la zone euro (2),

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur l’élargissement de la zone euro (3),

vu la décision 2003/223/CE du Conseil du 21 mars 2003 relative à une modification de l’article 10. 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (4),

vu sa position du 13 mars 2003 sur la recommandation de la Banque centrale européenne concernant une proposition de décision du Conseil relative à une modification de l’article 10. 2, des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (5),

vu l’article 122, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0198/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0231/2008),

| A. | considérant que la Slovaquie répond aux critères de Maastricht, conformément à l’article 121 du traité CE et au protocole relatif aux critères de convergence visé audit article, |
| --- | --- |

A.

considérant que la Slovaquie répond aux critères de Maastricht, conformément à l’article 121 du traité CE et au protocole relatif aux critères de convergence visé audit article,

| B. | considérant qu’une délégation de sa commission des affaires économiques et monétaires s’est rendue en Slovaquie afin d’évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro et que c’est la première fois qu’une telle visite a lieu, |
| --- | --- |

B.

considérant qu’une délégation de sa commission des affaires économiques et monétaires s’est rendue en Slovaquie afin d’évaluer si ce pays est prêt à rejoindre la zone euro et que c’est la première fois qu’une telle visite a lieu,

| C. | considérant que, dix ans après l’entrée en vigueur de l’union économique et monétaire, l’expérience a montré que les incitations à conduire des réformes structurelles décroissent après que le pays a rejoint la zone euro et que la question du caractère durable a pris une importance plus grande, |
| --- | --- |

C.

considérant que, dix ans après l’entrée en vigueur de l’union économique et monétaire, l’expérience a montré que les incitations à conduire des réformes structurelles décroissent après que le pays a rejoint la zone euro et que la question du caractère durable a pris une importance plus grande,

| D. | considérant que le président du Conseil Écofin a envoyé au Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, une lettre présentant les mesures et les engagements politiques pris par le gouvernement slovaque pour assurer la durabilité de la convergence; |
| --- | --- |

D.

considérant que le président du Conseil Écofin a envoyé au Conseil, réuni au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, une lettre présentant les mesures et les engagements politiques pris par le gouvernement slovaque pour assurer la durabilité de la convergence;

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | est favorable à l’adoption de l’euro par la Slovaquie le 1er janvier 2009; |
| --- | --- |

2.

est favorable à l’adoption de l’euro par la Slovaquie le 1er janvier 2009;

| 3. | note que l’article 121 du traité CE définit la réalisation d’un degré élevé de convergence durable en fonction du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d’un degré élevé de stabilité des prix, le caractère soutenable de la situation des finances publiques, le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change ainsi que le caractère durable de la convergence atteinte par l’État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d’intérêt à long terme; |
| --- | --- |

3.

note que l’article 121 du traité CE définit la réalisation d’un degré élevé de convergence durable en fonction du respect par chaque État membre des critères suivants: la réalisation d’un degré élevé de stabilité des prix, le caractère soutenable de la situation des finances publiques, le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change ainsi que le caractère durable de la convergence atteinte par l’État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d’intérêt à long terme;

| 4. | note que le rapport de convergence de la BCE de 2008 identifie les risques concernant le caractère durable du faible taux d’inflation atteint et demande instamment que les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter l’inflation; |
| --- | --- |

4.

note que le rapport de convergence de la BCE de 2008 identifie les risques concernant le caractère durable du faible taux d’inflation atteint et demande instamment que les mesures nécessaires soient prises afin d’éviter l’inflation;

| 5. | est préoccupé par les disparités entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE en ce qui concerne le caractère durable de l’inflation; |
| --- | --- |

5.

est préoccupé par les disparités entre les rapports de convergence de la Commission et de la BCE en ce qui concerne le caractère durable de l’inflation;

| 6. | recommande que le gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de surveiller les prix d’un nombre limité de produits de consommation courants sur une base hebdomadaire de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix; |
| --- | --- |

6.

recommande que le gouvernement slovaque mette en place un observatoire chargé de surveiller les prix d’un nombre limité de produits de consommation courants sur une base hebdomadaire de façon à lutter contre des perceptions erronées concernant les augmentations de prix;

| 7. | demande au gouvernement slovaque de garantir la poursuite des réformes structurelles nécessaires sur les marchés du travail, des services et des produits en veillant en particulier à garantir un accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre et de l’investissement dans le capital humain; demande au gouvernement slovaque de garantir la concurrence, en particulier dans des secteurs sensibles comme l’énergie; |
| --- | --- |

7.

demande au gouvernement slovaque de garantir la poursuite des réformes structurelles nécessaires sur les marchés du travail, des services et des produits en veillant en particulier à garantir un accroissement de la mobilité de la main-d’œuvre et de l’investissement dans le capital humain; demande au gouvernement slovaque de garantir la concurrence, en particulier dans des secteurs sensibles comme l’énergie;

| 8. | demande au gouvernement slovaque de garantir, avec la coopération de la Banque centrale slovaque, un environnement stable avec une inflation faible, qui peut être atteint grâce à la poursuite de la consolidation budgétaire et une politique budgétaire suffisamment rigoureuse avec pour objectif à moyen terme l’équilibre budgétaire; demande aux partenaires sociaux slovaques de maintenir l’alignement de la progression des salaires sur la croissance de productivité dans un avenir prévisible; |
| --- | --- |

8.

demande au gouvernement slovaque de garantir, avec la coopération de la Banque centrale slovaque, un environnement stable avec une inflation faible, qui peut être atteint grâce à la poursuite de la consolidation budgétaire et une politique budgétaire suffisamment rigoureuse avec pour objectif à moyen terme l’équilibre budgétaire; demande aux partenaires sociaux slovaques de maintenir l’alignement de la progression des salaires sur la croissance de productivité dans un avenir prévisible;

| 9. | invite l’Eurogroupe à améliorer la coordination et à surveiller la mise en œuvre effective des engagements politiques pris par les États membres de la zone euro pour assurer la durabilité de la convergence; |
| --- | --- |

9.

invite l’Eurogroupe à améliorer la coordination et à surveiller la mise en œuvre effective des engagements politiques pris par les États membres de la zone euro pour assurer la durabilité de la convergence;

| 10. | souligne que les politiques d’imposition des États membres participant à la zone euro doivent respecter les principes de bonne gouvernance en matière d’imposition; |
| --- | --- |

10.

souligne que les politiques d’imposition des États membres participant à la zone euro doivent respecter les principes de bonne gouvernance en matière d’imposition;

| 11. | réaffirme sa ferme conviction que le Conseil et la Commission devraient adopter la position selon laquelle une procédure de déficit excessif visant un État membre doit avoir été clôturée avant l’évaluation du respect des critères de Maastricht comme prescrit à l’article 2 du protocole concernant les critères de convergence; regrette que la Commission ait à nouveau omis d’appliquer correctement le traité CE de ce point de vue; |
| --- | --- |

11.

réaffirme sa ferme conviction que le Conseil et la Commission devraient adopter la position selon laquelle une procédure de déficit excessif visant un État membre doit avoir été clôturée avant l’évaluation du respect des critères de Maastricht comme prescrit à l’article 2 du protocole concernant les critères de convergence; regrette que la Commission ait à nouveau omis d’appliquer correctement le traité CE de ce point de vue;

| 12. | estime que toutes les mesures pertinentes prises par un État membre demandant à adhérer à la zone euro, après la publication des rapports de convergence de la Commission et de la BCE, devraient être prises en considération par le Conseil sur la base de la résolution du Parlement à ce sujet et intégrées dans le processus de suivi; |
| --- | --- |

12.

estime que toutes les mesures pertinentes prises par un État membre demandant à adhérer à la zone euro, après la publication des rapports de convergence de la Commission et de la BCE, devraient être prises en considération par le Conseil sur la base de la résolution du Parlement à ce sujet et intégrées dans le processus de suivi;

| 13. | demande aux États membres de permettre à la Commission d’évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données définitives, actuelles, fiables et de qualité, |
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13.

demande aux États membres de permettre à la Commission d’évaluer le respect des critères de Maastricht sur la base de données définitives, actuelles, fiables et de qualité,

| 14. | est préoccupé par le faible soutien à l’euro observé parmi les citoyens slovaques; invite par conséquent les autorités slovaques à renforcer la campagne publique d’information visant à expliquer les avantages de la monnaie unique et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les augmentations de prix pendant la période de transition; |
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14.

est préoccupé par le faible soutien à l’euro observé parmi les citoyens slovaques; invite par conséquent les autorités slovaques à renforcer la campagne publique d’information visant à expliquer les avantages de la monnaie unique et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de minimiser les augmentations de prix pendant la période de transition;

| 15. | prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d’améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d’information et de délai et se félicite de l’initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d’organiser une mission d’étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation; |
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15.

prend note des efforts déployés par toutes les parties afin d’améliorer les conditions dans lesquelles le Parlement exerce son droit de consultation au titre des articles 121 et 122 du traité CE en terme d’information et de délai et se félicite de l’initiative de sa commission des affaires économiques et monétaires d’organiser une mission d’étude en Slovaquie afin de procéder à sa propre évaluation de la situation;

| 16. | demande à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu’il s’agira de recommander le taux de change final pour la couronne slovaque; |
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16.

demande à la Commission et à la BCE de prendre en considération tous les aspects lorsqu’il s’agira de recommander le taux de change final pour la couronne slovaque;

| 17. | invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
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17.

invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 18. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
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18.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 19. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l’Eurogroupe ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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19.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne, à l’Eurogroupe ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0348.

(2)  JO C 146 E du 12.6.2008, p. 251.

(3)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 249.

(4)  JO L 83 du 1.4.2003, p. 66.

(5)  JO C 61 E du 10.3.2004, p. 374.

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Mercredi, 18 juin 2008

| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/103 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/103

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Mercredi, 18 juin 2008Approbation de la nouvelle attribution de compétences du Vice-président de la Commission européenne Jacques Barrot

P6_TA(2008)0290

Décision du Parlement européen du 18 juin 2008 portant approbation de nouvelles attributions de M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission

2009/C 286 E/40

Le Parlement européen,

vu l'article 217, paragraphe 2, du traité CE,

vu le point 5 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (1),

vu la proposition du 9 mai 2008 de modifier les attributions de M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission,

vu l'audition du vice-président par la commission parlementaire compétente, le 16 juin 2008,

vu l'article 99 de son règlement;

| 1. | approuve les nouvelles attributions de M. Jacques Barrot, vice-président, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2009; |
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1.

approuve les nouvelles attributions de M. Jacques Barrot, vice-président, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2009;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/103 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/103

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Mercredi, 18 juin 2008Approbation de la nomination d'Antonio Tajani en tant que membre de la Commission européenne

P6_TA(2008)0291

Décision du Parlement européen du 18 juin 2008 portant approbation de la nomination de M. Antonio Tajani en tant que membre de la Commission

2009/C 286 E/41

Le Parlement européen,

vu l'article 214, paragraphe 2, troisième alinéa, et l'article 215 du traité CE,

vu le point 4 de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission (1),

vu la démission, présentée le 7 mai 2008, de M. Franco Frattini en tant que membre de la Commission,

vu la désignation le 8 mai 2008, par le gouvernement de la République italienne, de M. Antonio Tajani en vue de sa nomination en tant que membre de la Commission,

vu la décision 2008/380/CE, Euratom du Conseil du 9 mai 2008 portant nomination d'un nouveau membre de la Commission des Communautés européennes (2),

vu l'audition du commissaire désigné par la commission parlementaire compétente, le 16 juin 2008,

vu l'article 99 de son règlement,

| 1. | approuve la nomination de M. Antonio Tajani en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2009; |
| --- | --- |

1.

approuve la nomination de M. Antonio Tajani en tant que membre de la Commission, pour la durée du mandat de la Commission restant à courir jusqu'au 31 octobre 2009;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 123.

(2)  JO L 131 du 21.5.2008, p. 6.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/104 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/104

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Mercredi, 18 juin 2008Normes et procédures communes concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier***I

P6_TA(2008)0293

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (COM(2005)0391 — C6-0266/2005 — 2005/0167(COD))

2009/C 286 E/42

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0391),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 3), b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0266/2005),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du développement (A6-0339/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 18 juin 2008P6_TC1-COD(2005)0167

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/.../CE.)

Mercredi, 18 juin 2008ANNEXE

Déclarations au procès-verbal du Conseil au moment de l'adoption de l'acte

| 1. | Le Conseil déclare que la mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l'adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La Commission déclare que le réexamen du SIS II (prévu en vertu de la clause de réexamen figurant à l'article 24, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1987/2006) fournira l'occasion de proposer une obligation d'enregistrer dans le SIS les interdictions d'entrée imposées au titre de la présente directive. |
| --- | --- |

2.

| 3. | La Commission s'engage à aider les États membres à trouver des manières de limiter la charge financière résultant de la mise en œuvre de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres dans un esprit de solidarité.



  La Commission souligne que le Fonds européen pour le retour (décision no 575/2007/CE) prévoit des possibilités de cofinancer des actions nationales visant à encourager l'application de l'article 13, paragraphe 4 (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres:








  — | les actions liées à l'objectif spécifique consistant à «encourage[r] à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes en matière de retour» (article 3, point c) peuvent inclure un soutien au «renforcement de la capacité des autorités compétentes de prendre des décisions de qualité en matière de retour» (article 4, paragraphe 3, point a). La présence des garanties juridiques appropriées, notamment le principe de l'égalité des armes, permet d'autant mieux de prendre des décisions de qualité. |
| --- | --- | --- |

3.

La Commission souligne que le Fonds européen pour le retour (décision no 575/2007/CE) prévoit des possibilités de cofinancer des actions nationales visant à encourager l'application de l'article 13, paragraphe 4 (assistance judiciaire gratuite) dans les États membres:

—

les actions liées à l'objectif spécifique consistant à «encourage[r] à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes en matière de retour» (article 3, point c) peuvent inclure un soutien au «renforcement de la capacité des autorités compétentes de prendre des décisions de qualité en matière de retour» (article 4, paragraphe 3, point a). La présence des garanties juridiques appropriées, notamment le principe de l'égalité des armes, permet d'autant mieux de prendre des décisions de qualité.

| — | Conformément à la priorité 4 des orientations stratégiques du Fonds pour le retour (décision 2007/837/CE), la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui garantissent «une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes» en matière de retour dans les États membres. Cela signifie que les mesures liées aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) peuvent être cofinancées à hauteur de 75 % dans le cadre du Fonds européen pour le retour. |
| --- | --- |

—

Conformément à la priorité 4 des orientations stratégiques du Fonds pour le retour (décision 2007/837/CE), la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets qui garantissent «une mise en œuvre équitable et efficace des normes communes» en matière de retour dans les États membres. Cela signifie que les mesures liées aux dispositions de l'article 13, paragraphe 4, (assistance judiciaire gratuite) peuvent être cofinancées à hauteur de 75 % dans le cadre du Fonds européen pour le retour.

La Commission encourage les États membres à prendre cet élément en compte lorsqu'ils choisissent les priorités de leurs programmes nationaux et lorsqu'ils programment des actions dans le cadre de la priorité 4 des orientations stratégiques.

| 4. | La Commission déclare que dans son évaluation, visée à l'article 19, paragraphe 2, elle examinera les effets supplémentaires sur l'administration de la justice dans les États membres. |
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4.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/106 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/106

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Mercredi, 18 juin 2008Marché intérieur de l'électricité ***I

P6_TA(2008)0294

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (COM(2007)0528 — C6-0316/2007 — 2007/0195(COD))

2009/C 286 E/43

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0528),

vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et les articles 55 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0316/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0191/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de la saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi 18 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0195

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/.../CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs dans l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable. |
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(1)

Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive dans toute la Communauté est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs dans l'Union européenne, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable.

| (2) | La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ (4) a contribué de manière importante à la création d'un marché intérieur de l'électricité. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ (4) a contribué de manière importante à la création d'un marché intérieur de l'électricité.

| (3) | Cependant, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir à toutes les entreprises dans tous les États membres le droit de vendre de l'électricité dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique actuel est insuffisant à cet égard. |
| --- | --- |

(3)

Cependant, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir à toutes les entreprises dans tous les États membres le droit de vendre de l'électricité dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques et sans subir de discrimination ni de désavantages. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre, étant donné que le cadre juridique actuel est insuffisant à cet égard.

| (4) | La sécurité d'approvisionnement en électricité revêt une importance vitale pour le développement de la société européenne, pour la mise en œuvre d'une politique durable en matière de changement climatique ainsi que pour la promotion de la compétitivité sur le marché intérieur. À cette fin, il conviendrait de développer davantage les interconnexions transfrontalières pour garantir l'offre de toutes les sources d'énergie aux prix les plus bas possibles pour les consommateurs et pour les entreprises de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(4)

La sécurité d'approvisionnement en électricité revêt une importance vitale pour le développement de la société européenne, pour la mise en œuvre d'une politique durable en matière de changement climatique ainsi que pour la promotion de la compétitivité sur le marché intérieur. À cette fin, il conviendrait de développer davantage les interconnexions transfrontalières pour garantir l'offre de toutes les sources d'énergie aux prix les plus bas possibles pour les consommateurs et pour les entreprises de l'Union européenne.

| (5) | Un marché intérieur de l'électricité qui fonctionne bien devrait donner aux producteurs les incitations appropriées à l'investissement dans les nouvelles productions d'énergie et offrir aux consommateurs des mesures adéquates pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement en énergie étant une condition préalable à ceci. |
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(5)

Un marché intérieur de l'électricité qui fonctionne bien devrait donner aux producteurs les incitations appropriées à l'investissement dans les nouvelles productions d'énergie et offrir aux consommateurs des mesures adéquates pour promouvoir une utilisation plus efficace de l'énergie, la sécurité de l'approvisionnement en énergie étant une condition préalable à ceci.

| (6) | Étant donné que les sources d'énergie renouvelables sont continues, il est essentiel de développer la capacité d'interconnexion au niveau communautaire, en accordant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés sur le marché communautaire de l'énergie, afin de fournir aux États membres les moyens d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné que les sources d'énergie renouvelables sont continues, il est essentiel de développer la capacité d'interconnexion au niveau communautaire, en accordant une attention particulière aux pays et régions les plus isolés sur le marché communautaire de l'énergie, afin de fournir aux États membres les moyens d'atteindre l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020.

| (7) | Les échanges et flux transfrontaliers d'électricité devraient augmenter dans le marché intérieur, de manière à assurer la meilleure utilisation de la production d'énergie disponible aux prix les plus bas possibles. Ceci ne devrait cependant pas servir d'excuse aux États membres ni aux producteurs pour les empêcher d'investir dans des technologies nouvelles et modernes de production d'électricité. |
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(7)

Les échanges et flux transfrontaliers d'électricité devraient augmenter dans le marché intérieur, de manière à assurer la meilleure utilisation de la production d'énergie disponible aux prix les plus bas possibles. Ceci ne devrait cependant pas servir d'excuse aux États membres ni aux producteurs pour les empêcher d'investir dans des technologies nouvelles et modernes de production d'électricité.

| (8) | Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée Une politique de l'énergie pour l'Europe' ║, la Commission a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur de l'électricité et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises d'électricité établies dans la Communauté. Les communications de la Commission, de la même date, sur les perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité et concernant son rapport final sur l'enquête au titre de l'article 17 du Règlement (CE) no 1/2003 dans les secteurs de l'électricité et du gaz en Europe montrent que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(8)

Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée Une politique de l'énergie pour l'Europe' ║, la Commission a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur de l'électricité et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises d'électricité établies dans la Communauté. Les communications de la Commission, de la même date, sur les perspectives pour le marché intérieur du gaz et de l'électricité et concernant son rapport final sur l'enquête au titre de l'article 17 du Règlement (CE) no 1/2003 dans les secteurs de l'électricité et du gaz en Europe montrent que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas un encadrement suffisant pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (9) | Pour assurer la concurrence et la fourniture d'électricité au prix le plus bas possible, tout en évitant la domination du marché par de grands acteurs, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l'accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs de différentes sources d'énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d'énergie. |
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(9)

Pour assurer la concurrence et la fourniture d'électricité au prix le plus bas possible, tout en évitant la domination du marché par de grands acteurs, les États membres et les autorités de régulation nationales devraient faciliter l'accès transfrontalier pour les nouveaux fournisseurs de différentes sources d'énergie ainsi que pour les nouveaux producteurs d'énergie.

| (10) | Sans une séparation effective des réseaux par rapport aux activités de production et de fourniture, le risque existe d'engendrer des discriminations non seulement dans l'exploitation du réseau, mais aussi dans les incitations qu'ont les entreprises verticalement intégrées à consacrer les investissements appropriés à leurs réseaux. |
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(10)

Sans une séparation effective des réseaux par rapport aux activités de production et de fourniture, le risque existe d'engendrer des discriminations non seulement dans l'exploitation du réseau, mais aussi dans les incitations qu'ont les entreprises verticalement intégrées à consacrer les investissements appropriés à leurs réseaux.

| (11) | Les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle n'ont pas permis de séparer efficacement les activités des gestionnaires de réseau de transport. Lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer des propositions législatives visant à assurer une séparation effective des activités de fourniture et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part. |
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(11)

Les règles en vigueur en matière de séparation juridique et fonctionnelle n'ont pas permis de séparer efficacement les activités des gestionnaires de réseau de transport. Lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer des propositions législatives visant à assurer une séparation effective des activités de fourniture et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part.

| (12) | Seule la suppression des éléments inhérents au système qui incitent les entreprises verticalement intégrées à pratiquer des discriminations à l'encontre de leurs concurrents en matière d'accès au réseau et d'investissements est de nature à garantir un découplage efficace des activités. La dissociation des structures de propriété, qui implique la désignation du propriétaire du réseau ║ comme gestionnaire du réseau et l'indépendance du gestionnaire du réseau par rapport aux structures de fourniture et de production, est clairement le moyen le plus efficace et le plus stable de résoudre le conflit d'intérêts intrinsèque et d'assurer la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi, dans sa résolution du10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, ║ le Parlement européen considère que la séparation de la propriété au niveau du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport. À l'inverse, le contrôle exercé sur un gestionnaire de réseau de transport devrait exclure la possibilité de détenir une participation dans, ou d'exercer des droits sur, une entreprise de fourniture. |
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(12)

Seule la suppression des éléments inhérents au système qui incitent les entreprises verticalement intégrées à pratiquer des discriminations à l'encontre de leurs concurrents en matière d'accès au réseau et d'investissements est de nature à garantir un découplage efficace des activités. La dissociation des structures de propriété, qui implique la désignation du propriétaire du réseau ║ comme gestionnaire du réseau et l'indépendance du gestionnaire du réseau par rapport aux structures de fourniture et de production, est clairement le moyen le plus efficace et le plus stable de résoudre le conflit d'intérêts intrinsèque et d'assurer la sécurité d'approvisionnement. C'est pourquoi, dans sa résolution du10 juillet 2007 sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité, ║ le Parlement européen considère que la séparation de la propriété au niveau du transport est le moyen le plus efficace de promouvoir de façon non discriminatoire l'investissement dans les infrastructures, un accès équitable au réseau pour les nouveaux arrivants et la transparence du marché. Les États membres devraient par conséquent être tenus de faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de production ou de fourniture, y compris en disposant, en tant qu'actionnaires minoritaires, d'un pouvoir de blocage sur des décisions d'importance stratégique telles que des investissements et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque pouvoir sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport. À l'inverse, le contrôle exercé sur un gestionnaire de réseau de transport devrait exclure la possibilité de détenir une participation dans, ou d'exercer des droits sur, une entreprise de fourniture.

| (13) | Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de transport, et ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire onéreux ou lourd qui serait coûteux ou difficile à mettre en œuvre. |
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(13)

Tout système de dissociation devrait être capable de supprimer tout conflit d'intérêt entre les producteurs et les gestionnaires de réseau de transport, et ne devrait pas créer pour les autorités de régulation nationales un régime réglementaire onéreux ou lourd qui serait coûteux ou difficile à mettre en œuvre.

| (14) | Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d'entreprises, les États membres devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes. Eu égard aux liens verticaux entre les secteurs de l'électricité et du gaz, les dispositions en matière de dissociation devraient en outre s'appliquer de manière transversale entre les deux secteurs. |
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(14)

Étant donné que la dissociation des structures de propriété nécessite, dans certains cas, la restructuration d'entreprises, les États membres devraient se voir accorder davantage de temps pour appliquer les dispositions correspondantes. Eu égard aux liens verticaux entre les secteurs de l'électricité et du gaz, les dispositions en matière de dissociation devraient en outre s'appliquer de manière transversale entre les deux secteurs.

| (15) | Afin d'assurer l'indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d'empêcher l'échange d'informations confidentielles, la même personne ne devrait pas être à la fois membre du comité de direction d'un gestionnaire de réseau de transport et membre du comité de direction d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture. Pour la même raison, la même personne ne devrait pas être autorisée à désigner les membres des organes de direction d'un gestionnaire de réseau de transport et à détenir une quelconque participation dans une entreprise de fourniture. ▐ |
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(15)

Afin d'assurer l'indépendance totale de la gestion des réseaux par rapport aux structures de fourniture et de production, et d'empêcher l'échange d'informations confidentielles, la même personne ne devrait pas être à la fois membre du comité de direction d'un gestionnaire de réseau de transport et membre du comité de direction d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture. Pour la même raison, la même personne ne devrait pas être autorisée à désigner les membres des organes de direction d'un gestionnaire de réseau de transport et à détenir une quelconque participation dans une entreprise de fourniture. ▐

| (16) | Lorsqu'une entreprise propriétaire d'un réseau de transport fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, les États membres devraient ║ avoir la possibilité de choisir entre la dissociation des structures de propriété et, à titre de dérogation, la mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production. Il convient d'évaluer l'efficacité complète de la solution impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant au moyen de règles spécifiques supplémentaires. Afin de préserver pleinement les intérêts de l'actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également laisser aux États membres le choix d'assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l'entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées. |
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(16)

Lorsqu'une entreprise propriétaire d'un réseau de transport fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, les États membres devraient ║ avoir la possibilité de choisir entre la dissociation des structures de propriété et, à titre de dérogation, la mise en place de gestionnaires de réseau indépendants des structures de fourniture et de production. Il convient d'évaluer l'efficacité complète de la solution impliquant la mise en place d'un gestionnaire de réseau indépendant au moyen de règles spécifiques supplémentaires. Afin de préserver pleinement les intérêts de l'actionnariat des entreprises verticalement intégrées, il faudrait également laisser aux États membres le choix d'assurer la dissociation des structures de propriété par cession directe ou par fractionnement des parts de l'entreprise intégrée entre la branche réseau et les autres activités de fourniture et de production, pour autant que les obligations résultant de la dissociation des structures de propriété soient respectées.

| (17) | Il convient que la mise en œuvre de la séparation effective des activités respecte le principe de non-discrimination entre le secteur public et le secteur privé. À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d'exercer individuellement ou collectivement une influence quelconque sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport et des organes d'entreprises de fourniture. À condition que l'État membre concerné puisse démontrer que cette exigence est respectée, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d'une part sur les activités de production et de fourniture et d'autre part sur les activités de transport. |
| --- | --- |

(17)

Il convient que la mise en œuvre de la séparation effective des activités respecte le principe de non-discrimination entre le secteur public et le secteur privé. À cet effet, il ne devrait pas être possible à une même personne d'exercer individuellement ou collectivement une influence quelconque sur la composition, le vote ou les décisions à la fois des organes de gestionnaires de réseau de transport et des organes d'entreprises de fourniture. À condition que l'État membre concerné puisse démontrer que cette exigence est respectée, deux organismes publics distincts pourraient exercer un contrôle d'une part sur les activités de production et de fourniture et d'autre part sur les activités de transport.

| (18) | Il est nécessaire que la séparation complète des activités de réseau et de fourniture s'applique dans l'ensemble de la Communauté, de manière à empêcher tout gestionnaire de réseau établi dans la Communauté ou ses sociétés liées d'exercer des activités de fourniture ou de production dans n'importe quel État membre. Cette mesure devrait s'appliquer indifféremment aux entreprises établies dans l'Union européenne et aux entreprises de pays tiers. Pour garantir que les activités de gestion de réseau et de fourniture soient maintenues séparées dans toute la Communauté, les autorités nationales de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de séparation. Afin d'assurer une application cohérente de la certification dans toute la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté,
  l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») créée par le règlement CE no .../2008 du Parlement européen et du Conseil

   (5) devrait avoir le droit d'examiner les décisions de certification prises par les autorités
  nationales
  de régulation. |
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(18)

Il est nécessaire que la séparation complète des activités de réseau et de fourniture s'applique dans l'ensemble de la Communauté, de manière à empêcher tout gestionnaire de réseau établi dans la Communauté ou ses sociétés liées d'exercer des activités de fourniture ou de production dans n'importe quel État membre. Cette mesure devrait s'appliquer indifféremment aux entreprises établies dans l'Union européenne et aux entreprises de pays tiers. Pour garantir que les activités de gestion de réseau et de fourniture soient maintenues séparées dans toute la Communauté, les autorités nationales de régulation devraient être habilitées à refuser la certification des gestionnaires de réseau de transport qui ne respectent pas les règles de séparation. Afin d'assurer une application cohérente de la certification dans toute la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté,
  l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») créée par le règlement CE no .../2008 du Parlement européen et du Conseil

   (5) devrait avoir le droit d'examiner les décisions de certification prises par les autorités
  nationales
  de régulation.

| (19) | La sauvegarde de la fourniture d'énergie est un élément essentiel de la sécurité publique, et est, de ce fait, intrinsèquement liée au fonctionnement efficace du marché électrique de l'UE
  et à l'élimination de l'isolement géographique du marché
  . L'électricité ne peut être délivrée aux citoyens de l'Union qu'au moyen du réseau. Des marchés de l'électricité qui fonctionnent, et en particulier les réseaux et autres actifs qui sont associés à la fourniture d'électricité, sont essentiels pour la sécurité publique, pour la compétitivité de l'économie et pour le bien-être des citoyens de l'Union. Sans préjudice de ses obligations internationales, la Communauté considère ainsi que les réseaux de transport d'électricité sont d'une grande importance pour elle et que des mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires à l'égard de l'influence de pays tiers, afin d'éviter des menaces pour l'ordre et la sécurité publiques et pour le bien-être des citoyens de l'Union. De telles mesures sont aussi nécessaires en particulier pour assurer le respect des règles relatives à la dissociation effective. |
| --- | --- |

(19)

La sauvegarde de la fourniture d'énergie est un élément essentiel de la sécurité publique, et est, de ce fait, intrinsèquement liée au fonctionnement efficace du marché électrique de l'UE
  et à l'élimination de l'isolement géographique du marché
  . L'électricité ne peut être délivrée aux citoyens de l'Union qu'au moyen du réseau. Des marchés de l'électricité qui fonctionnent, et en particulier les réseaux et autres actifs qui sont associés à la fourniture d'électricité, sont essentiels pour la sécurité publique, pour la compétitivité de l'économie et pour le bien-être des citoyens de l'Union. Sans préjudice de ses obligations internationales, la Communauté considère ainsi que les réseaux de transport d'électricité sont d'une grande importance pour elle et que des mesures de sauvegarde supplémentaires sont nécessaires à l'égard de l'influence de pays tiers, afin d'éviter des menaces pour l'ordre et la sécurité publiques et pour le bien-être des citoyens de l'Union. De telles mesures sont aussi nécessaires en particulier pour assurer le respect des règles relatives à la dissociation effective.

| (20) | L'accès non discriminatoire au réseau de distribution détermine l'accès à la clientèle en aval, au niveau de la vente de détail. Le risque de discrimination en ce qui concerne l'accès des tiers et les investissements est toutefois moins grand à l'échelon de la distribution qu'à l'échelon du transport; en effet, au niveau de la distribution, la congestion et l'influence des structures de production sont généralement moins marquées qu'au niveau du transport. De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/54/CE, n'est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués. Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à une séparation effective à condition d'être définies plus clairement, d'être correctement mises en œuvre et de faire l'objet d'un suivi rigoureux. Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin de les empêcher de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l'égard des petits clients résidentiels et non résidentiels. |
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(20)

L'accès non discriminatoire au réseau de distribution détermine l'accès à la clientèle en aval, au niveau de la vente de détail. Le risque de discrimination en ce qui concerne l'accès des tiers et les investissements est toutefois moins grand à l'échelon de la distribution qu'à l'échelon du transport; en effet, au niveau de la distribution, la congestion et l'influence des structures de production sont généralement moins marquées qu'au niveau du transport. De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/54/CE, n'est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués. Les règles de séparation juridique et fonctionnelle en vigueur sont de nature à conduire à une séparation effective à condition d'être définies plus clairement, d'être correctement mises en œuvre et de faire l'objet d'un suivi rigoureux. Pour créer des conditions de concurrence équitables au niveau de la vente de détail, un contrôle des activités des gestionnaires de réseau de distribution est donc nécessaire afin de les empêcher de profiter de leur intégration verticale pour favoriser leur position concurrentielle sur le marché, notamment à l'égard des petits clients résidentiels et non résidentiels.

| (21) | Pour accroître la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, les clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leur fournisseur et passer contrat avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en électricité. Il convient de protéger contre les clauses d'exclusivité dont l'effet est d'exclure des offres concurrentes et/ou complémentaires. |
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(21)

Pour accroître la concurrence sur le marché intérieur de l'électricité, les clients non résidentiels devraient pouvoir choisir leur fournisseur et passer contrat avec plusieurs fournisseurs pour couvrir leurs besoins en électricité. Il convient de protéger contre les clauses d'exclusivité dont l'effet est d'exclure des offres concurrentes et/ou complémentaires.

| (22) | La directive 2003/54/CE a instauré l'obligation pour les États membres d'établir des autorités de régulation dotés de compétences spécifiques. Pourtant, l'expérience montre que l'efficacité de la régulation est souvent entravée du fait que les autorités de régulation ne sont pas assez indépendantes des pouvoirs publics et que leurs compétences et leur marge de manœuvre ne sont pas suffisantes. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen, lors de sa réunion précitée à Bruxelles, ║ a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des autorités nationales de régulation. |
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(22)

La directive 2003/54/CE a instauré l'obligation pour les États membres d'établir des autorités de régulation dotés de compétences spécifiques. Pourtant, l'expérience montre que l'efficacité de la régulation est souvent entravée du fait que les autorités de régulation ne sont pas assez indépendantes des pouvoirs publics et que leurs compétences et leur marge de manœuvre ne sont pas suffisantes. C'est la raison pour laquelle le Conseil européen, lors de sa réunion précitée à Bruxelles, ║ a invité la Commission à élaborer des propositions législatives de nature à assurer une plus grande harmonisation des pouvoirs et le renforcement de l'indépendance des autorités nationales de régulation.

| (23) | Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure des incitations qui peuvent être offertes aux entreprises actives dans l'électricité et des sanctions qui peuvent leur être imposées. L'Agence devrait disposer des pouvoirs adéquats lui permettant de prendre l'initiative pour garantir la parité entre tous les États membres en ce qui concerne les incitations et les sanctions, et pour fournir des orientations pour de telles mesures. |
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(23)

Toute harmonisation des pouvoirs des autorités de régulation nationales devrait inclure des incitations qui peuvent être offertes aux entreprises actives dans l'électricité et des sanctions qui peuvent leur être imposées. L'Agence devrait disposer des pouvoirs adéquats lui permettant de prendre l'initiative pour garantir la parité entre tous les États membres en ce qui concerne les incitations et les sanctions, et pour fournir des orientations pour de telles mesures.

| (24) | Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités nationales de régulation ║ soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu'ils disposent d'une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés. |
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(24)

Pour garantir le fonctionnement correct du marché intérieur, il convient que les autorités nationales de régulation ║ soient en mesure de prendre des décisions sur tous les aspects réglementaires pertinents et qu'ils disposent d'une indépendance totale par rapport aux autres intérêts publics ou privés.

| (25) | Les autorités nationales de régulation devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité et d'imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité qui ne respectent pas leurs obligations. Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d'arrêter, indépendamment de l'application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à
  avantager les consommateurs en favorisant
  la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d'assurer un service universel et public de grande qualité dans un souci d'ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l'application des règles de concurrence, notamment l'examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux. |
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(25)

Les autorités nationales de régulation devraient avoir le pouvoir de prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité et d'imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité qui ne respectent pas leurs obligations. Il y a lieu de leur conférer également le pouvoir d'arrêter, indépendamment de l'application des règles en matière de concurrence, des mesures propres à
  avantager les consommateurs en favorisant
  la concurrence effective nécessaire au bon fonctionnement du marché, ainsi que d'assurer un service universel et public de grande qualité dans un souci d'ouverture du marché et de protection des clients vulnérables et de garantir le plein effet des mesures de protection des consommateurs. Ces dispositions devraient être sans préjudice des pouvoirs de la Commission relatifs à l'application des règles de concurrence, notamment l'examen des concentrations de dimension communautaire, et des règles relatives au marché intérieur, telles que la libre circulation des capitaux.

| (26) | Le marché intérieur de l'électricité souffre d'un manque de liquidité et de transparence qui entrave l'attribution efficace des ressources, la couverture de risque et l'entrée de nouveaux arrivants. Il convient d'augmenter la confiance dans le marché, sa liquidité et le nombre d'acteurs ▐. |
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(26)

Le marché intérieur de l'électricité souffre d'un manque de liquidité et de transparence qui entrave l'attribution efficace des ressources, la couverture de risque et l'entrée de nouveaux arrivants. Il convient d'augmenter la confiance dans le marché, sa liquidité et le nombre d'acteurs ▐.

| (27) | Les autorités de régulation de l'énergie et celles des marchés financiers devraient coopérer afin de s'aider mutuellement à avoir une vue d'ensemble de leurs marchés respectifs. Ils devraient être habilités à obtenir les informations pertinentes de la part des entreprises du secteur de l'électricité, à faire des enquêtes appropriées et suffisantes, à régler les litiges et à imposer des sanctions efficaces. |
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(27)

Les autorités de régulation de l'énergie et celles des marchés financiers devraient coopérer afin de s'aider mutuellement à avoir une vue d'ensemble de leurs marchés respectifs. Ils devraient être habilités à obtenir les informations pertinentes de la part des entreprises du secteur de l'électricité, à faire des enquêtes appropriées et suffisantes, à régler les litiges et à imposer des sanctions efficaces.

| (28) | Avant l'adoption, par la Commission, d'orientations définissant plus en détail les exigences en matière de conservation des données, l'Agence ║ et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devraient coopérer afin d'étudier la teneur de ces orientations et de conseiller la Commission en la matière. L'Agence et le comité devraient également coopérer afin d'étudier s'il y a lieu de soumettre les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité et des instruments dérivés sur l'électricité à des obligations de transparence préalables et/ou postérieures aux échanges et, dans l'affirmative, d'étudier la teneur de ces obligations, ainsi que de conseiller la Commission en la matière. |
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(28)

Avant l'adoption, par la Commission, d'orientations définissant plus en détail les exigences en matière de conservation des données, l'Agence ║ et le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) devraient coopérer afin d'étudier la teneur de ces orientations et de conseiller la Commission en la matière. L'Agence et le comité devraient également coopérer afin d'étudier s'il y a lieu de soumettre les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité et des instruments dérivés sur l'électricité à des obligations de transparence préalables et/ou postérieures aux échanges et, dans l'affirmative, d'étudier la teneur de ces obligations, ainsi que de conseiller la Commission en la matière.

| (29) | Pour éviter que des fournisseurs installés et dominants n'empêchent l'ouverture du marché, il est important de permettre le développement de nouvelles modalités commerciales, comme la possibilité de passer contrat simultanément avec plusieurs fournisseurs. |
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(29)

Pour éviter que des fournisseurs installés et dominants n'empêchent l'ouverture du marché, il est important de permettre le développement de nouvelles modalités commerciales, comme la possibilité de passer contrat simultanément avec plusieurs fournisseurs.

| (30) | Il convient de renforcer encore les obligations de service public et
  universel ainsi que
  les normes minimales communes qui en résultent, afin que tous les consommateurs
  , en particulier les consommateurs vulnérables,
  puissent profiter de la concurrence
  et bénéficier de prix plus équitables. Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national. Cependant, les États membres se devraient de respecter le droit communautaire et les normes minimales communes. Les citoyens de l'Union et les petites et moyennes entreprises (PME) devraient pouvoir bénéficier de garanties de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et des tarifs raisonnables.
  Un aspect essentiel de la fourniture d'énergie aux clients réside dans l'accès
  à des
  données de consommation
  objectives et transparentes
  , les consommateurs devant avoir accès à leurs données
  de consommation et connaître les prix correspondants et les coûts des services
  pour pouvoir inviter les concurrents à leur faire une offre sur cette base. Il convient également de garantir aux consommateurs le droit d'être dûment informés de leur consommation d'énergie
  et les forfaits demandés doivent être appropriés et refléter la consommation réelle d'électricité
  . La fourniture
  aux consommateurs, sur une base au moins trimestrielle et à partir de critères communs,
  d'informations sur les coûts de l'énergie sera un facteur d'incitation en faveur des économies d'énergie, la clientèle étant directement informée des effets produits par les investissements réalisés dans l'efficacité énergétique et les changements de comportement. |
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(30)

Il convient de renforcer encore les obligations de service public et
  universel ainsi que
  les normes minimales communes qui en résultent, afin que tous les consommateurs
  , en particulier les consommateurs vulnérables,
  puissent profiter de la concurrence
  et bénéficier de prix plus équitables. Les obligations de service public devraient être définies au niveau national, en tenant compte du contexte national. Cependant, les États membres se devraient de respecter le droit communautaire et les normes minimales communes. Les citoyens de l'Union et les petites et moyennes entreprises (PME) devraient pouvoir bénéficier de garanties de service public, en particulier en ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement et des tarifs raisonnables.
  Un aspect essentiel de la fourniture d'énergie aux clients réside dans l'accès
  à des
  données de consommation
  objectives et transparentes
  , les consommateurs devant avoir accès à leurs données
  de consommation et connaître les prix correspondants et les coûts des services
  pour pouvoir inviter les concurrents à leur faire une offre sur cette base. Il convient également de garantir aux consommateurs le droit d'être dûment informés de leur consommation d'énergie
  et les forfaits demandés doivent être appropriés et refléter la consommation réelle d'électricité
  . La fourniture
  aux consommateurs, sur une base au moins trimestrielle et à partir de critères communs,
  d'informations sur les coûts de l'énergie sera un facteur d'incitation en faveur des économies d'énergie, la clientèle étant directement informée des effets produits par les investissements réalisés dans l'efficacité énergétique et les changements de comportement.

| (31) | Les intérêts des consommateurs devraient être au centre de la présente directive. Les droits existants des consommateurs doivent être renforcés et garantis, et devraient inclure une plus grande transparence et une meilleure représentation. La protection du consommateur doit garantir que tous les consommateurs bénéficient d'un marché compétitif. Les droits du consommateur devraient être renforcés par les autorités de régulation nationales en créant des incitations et en imposant des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les règles de protection du consommateur et les règles de concurrence. |
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(31)

Les intérêts des consommateurs devraient être au centre de la présente directive. Les droits existants des consommateurs doivent être renforcés et garantis, et devraient inclure une plus grande transparence et une meilleure représentation. La protection du consommateur doit garantir que tous les consommateurs bénéficient d'un marché compétitif. Les droits du consommateur devraient être renforcés par les autorités de régulation nationales en créant des incitations et en imposant des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas les règles de protection du consommateur et les règles de concurrence.

| (32) | Les consommateurs devraient pouvoir disposer d'informations claires et compréhensibles sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique. Dans le prolongement de sa communication du 5 juillet 2007 intitulée «Vers une Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie», la Commission devrait proposer, après consultation des parties intéressées, en ce compris les autorités de régulation nationales, les organisations de consommateurs et les partenaires sociaux, une charte aisément accessible et conviviale répertoriant les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation communautaire en vigueur, y compris la présente directive. Les fournisseurs d'énergie devraient veiller à ce que tous les consommateurs reçoivent une copie de ladite charte et à ce que cette dernière soit accessible au public. |
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(32)

Les consommateurs devraient pouvoir disposer d'informations claires et compréhensibles sur leurs droits vis-à-vis du secteur énergétique. Dans le prolongement de sa communication du 5 juillet 2007 intitulée «Vers une Charte européenne des droits des consommateurs d'énergie», la Commission devrait proposer, après consultation des parties intéressées, en ce compris les autorités de régulation nationales, les organisations de consommateurs et les partenaires sociaux, une charte aisément accessible et conviviale répertoriant les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation communautaire en vigueur, y compris la présente directive. Les fournisseurs d'énergie devraient veiller à ce que tous les consommateurs reçoivent une copie de ladite charte et à ce que cette dernière soit accessible au public.

| (33) | La pauvreté énergétique est un problème croissant dans l'Union européenne. Les États membres devraient donc élaborer des plans d'action nationaux pour lutter contre ce problème et garantir la fourniture d'énergie nécessaire aux consommateurs vulnérables. Ce faisant, une approche intégrée est nécessaire et les actions devraient inclure des mesures sociales, des normes tarifaires et des améliorations des habitations en termes d'efficacité énergétique. À tout le moins, la présente directive devrait permettre des politiques nationales, en termes de modèles de tarification, en faveur des consommateurs vulnérables. |
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(33)

La pauvreté énergétique est un problème croissant dans l'Union européenne. Les États membres devraient donc élaborer des plans d'action nationaux pour lutter contre ce problème et garantir la fourniture d'énergie nécessaire aux consommateurs vulnérables. Ce faisant, une approche intégrée est nécessaire et les actions devraient inclure des mesures sociales, des normes tarifaires et des améliorations des habitations en termes d'efficacité énergétique. À tout le moins, la présente directive devrait permettre des politiques nationales, en termes de modèles de tarification, en faveur des consommateurs vulnérables.

| (34) | Des mesures de recours efficaces et accessibles à tous sont la garantie d'une meilleure protection des consommateurs. Les États membres devraient mettre en place des procédures de règlement des litiges rapides et efficaces. |
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(34)

Des mesures de recours efficaces et accessibles à tous sont la garantie d'une meilleure protection des consommateurs. Les États membres devraient mettre en place des procédures de règlement des litiges rapides et efficaces.

| (35) | Les prix du marché devraient donner les incitations adéquates au développement du réseau et à l'investissement dans de nouvelles capacités de production d'électricité. |
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(35)

Les prix du marché devraient donner les incitations adéquates au développement du réseau et à l'investissement dans de nouvelles capacités de production d'électricité.

| (36) | Il devrait être de la plus haute importance pour les États membres de promouvoir une concurrence équitable et un accès aisé à différents fournisseurs de même que de favoriser la nouvelle production d'électricité pour permettre aux consommateurs de profiter pleinement des opportunités d'un marché intérieur de l'électricité libéralisé. Dans le même temps, les États membres devaient être chargés d'élaborer des plans d'action et des politiques sociales au niveau national. |
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(36)

Il devrait être de la plus haute importance pour les États membres de promouvoir une concurrence équitable et un accès aisé à différents fournisseurs de même que de favoriser la nouvelle production d'électricité pour permettre aux consommateurs de profiter pleinement des opportunités d'un marché intérieur de l'électricité libéralisé. Dans le même temps, les États membres devaient être chargés d'élaborer des plans d'action et des politiques sociales au niveau national.

| (37) | Dans ▐ la création d'un marché intérieur de l'électricité,
  les marchés régionaux de l'énergie peuvent constituer une première étape. Il
  convient
  dès lors
  que les États membres favorisent
  , au niveau communautaire, et également au niveau régional lorsque c'est possible,
  l'intégration de leurs marchés nationaux et la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon communautaire et national.
  Les initiatives d'intégration régionale sont une étape intermédiaire essentielle dans la réalisation d'une intégration des marchés de l'énergie de la Communauté, qui reste l'objectif final. L'échelon régional permet d'accélérer le processus d'intégration en donnant la possibilité aux différents acteurs concernés, notamment aux États membres, aux autorités nationales de régulation et aux gestionnaires de réseau de transport, de coopérer sur des problématiques concrètes. |
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(37)

Dans ▐ la création d'un marché intérieur de l'électricité,
  les marchés régionaux de l'énergie peuvent constituer une première étape. Il
  convient
  dès lors
  que les États membres favorisent
  , au niveau communautaire, et également au niveau régional lorsque c'est possible,
  l'intégration de leurs marchés nationaux et la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon communautaire et national.
  Les initiatives d'intégration régionale sont une étape intermédiaire essentielle dans la réalisation d'une intégration des marchés de l'énergie de la Communauté, qui reste l'objectif final. L'échelon régional permet d'accélérer le processus d'intégration en donnant la possibilité aux différents acteurs concernés, notamment aux États membres, aux autorités nationales de régulation et aux gestionnaires de réseau de transport, de coopérer sur des problématiques concrètes.

| (38) | Le développement d'un réseau réellement pan-communautaire devrait être un des principaux buts de la présente directive et les questions de régulation concernant les interconnexions transfrontalières et les marchés régionaux devraient, dès lors, relever de la responsabilité de l'Agence. |
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(38)

Le développement d'un réseau réellement pan-communautaire devrait être un des principaux buts de la présente directive et les questions de régulation concernant les interconnexions transfrontalières et les marchés régionaux devraient, dès lors, relever de la responsabilité de l'Agence.

| (39) | La Commission, en consultation avec les parties intéressées, (en particulier les gestionnaires de réseau de transport et l'Agence), devrait évaluer la possibilité de créer un seul gestionnaire européen de réseau de transport et en analyser les coûts et avantages pour l'intégration du marché et le fonctionnement efficace et sûr du réseau de transport. |
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(39)

La Commission, en consultation avec les parties intéressées, (en particulier les gestionnaires de réseau de transport et l'Agence), devrait évaluer la possibilité de créer un seul gestionnaire européen de réseau de transport et en analyser les coûts et avantages pour l'intégration du marché et le fonctionnement efficace et sûr du réseau de transport.

| (40) | Assurer des règles communes pour un marché intérieur fonctionnant bien, ainsi qu'un réseau commun et une large offre d'énergie accessible à chacun devrait également être l'un des principaux objectifs de la présente directive. À cette fin, des prix du marché non faussés seraient la meilleure incitation aux interconnexions transfrontalières et aux investissements dans la nouvelle production d'énergie tout en aboutissant, à long terme, à la convergence des prix. |
| --- | --- |

(40)

Assurer des règles communes pour un marché intérieur fonctionnant bien, ainsi qu'un réseau commun et une large offre d'énergie accessible à chacun devrait également être l'un des principaux objectifs de la présente directive. À cette fin, des prix du marché non faussés seraient la meilleure incitation aux interconnexions transfrontalières et aux investissements dans la nouvelle production d'énergie tout en aboutissant, à long terme, à la convergence des prix.

| (41) | Une intensification de la coopération régionale devrait être la première étape vers un réseau d'électricité européen pleinement intégré, incorporant finalement les «îles électriques» existant encore actuellement dans l'Union. |
| --- | --- |

(41)

Une intensification de la coopération régionale devrait être la première étape vers un réseau d'électricité européen pleinement intégré, incorporant finalement les «îles électriques» existant encore actuellement dans l'Union.

| (42) | Les autorités de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d'observation et de surveillance du marché européen de l'électricité et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects des capacités de production, des diverses sources de production d'électricité, des infrastructures de transport et de distribution,
  de la qualité du service et de l'offre,
  des échanges transfrontaliers,
  de la gestion de la congestion,
  des investissements, des pris de gros et de détail, de la liquidité du marché, des améliorations en matière de protection de l'environnement et d'efficacité. |
| --- | --- |

(42)

Les autorités de régulation devraient fournir des informations au marché également pour permettre à la Commission de remplir sa fonction d'observation et de surveillance du marché européen de l'électricité et de son évolution à court, moyen et long terme, notamment sous les aspects des capacités de production, des diverses sources de production d'électricité, des infrastructures de transport et de distribution,
  de la qualité du service et de l'offre,
  des échanges transfrontaliers,
  de la gestion de la congestion,
  des investissements, des pris de gros et de détail, de la liquidité du marché, des améliorations en matière de protection de l'environnement et d'efficacité.

| (43) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(43)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché intérieur de l'électricité pleinement opérationnel, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (44) | Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (6) donne à la Commission la possibilité d'adopter des orientations pour assurer le degré d'harmonisation nécessaire. Ces orientations, qui sont donc des mesures de mise en œuvre contraignantes, constituent un instrument utile susceptible d'être adapté rapidement le cas échéant.
  ▐ |
| --- | --- |

(44)

Le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (6) donne à la Commission la possibilité d'adopter des orientations pour assurer le degré d'harmonisation nécessaire. Ces orientations, qui sont donc des mesures de mise en œuvre contraignantes, constituent un instrument utile susceptible d'être adapté rapidement le cas échéant.

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| (45) | La directive 2003/54/CE devrait être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(45)

La directive 2003/54/CE devrait être modifiée en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Modifications de la directive 2003/54/CE

La directive 2003/54/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1 est remplacé par le texte suivant:


  «
  La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de l'amélioration et de l'intégration de marchés de l'énergie compétitifs, connectés par un réseau commun, dans l'Union européenne. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs d'électricité, et clarifie les obligations en matière de concurrence.
  » |
| --- | --- |

1)

L'article 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d'électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de l'amélioration et de l'intégration de marchés de l'énergie compétitifs, connectés par un réseau commun, dans l'Union européenne. Elle définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du secteur de l'électricité, l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne les appels d'offres et l'octroi des autorisations ainsi que l'exploitation des réseaux. Elle définit également les obligations de service universel et les droits des consommateurs d'électricité, et clarifie les obligations en matière de concurrence.
  »

| 2) | L'article 2 est modifié comme suit:








  a) | Le point 12 est remplacé par le texte suivant:








  «
  12. | «clients éligibles», les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix au sens de l'article 21 de la présente directive ainsi que de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs;
  » |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

Le point 12 est remplacé par le texte suivant:

«
  12.

«clients éligibles», les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix au sens de l'article 21 de la présente directive ainsi que de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs;
  »

| b) | Le point 21 est remplacé par le texte suivant:






  «21. | «entreprise verticalement intégrée»: une entreprise d'électricité ou un groupe d'entreprises d'électricité qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l'exercice du contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le Règlement CE sur les fusions)
   (7), et qui assure au moins une des fonctions suivantes: transport ou distribution, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture d'électricité; ║ |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 21 est remplacé par le texte suivant:

«21.

«entreprise verticalement intégrée»: une entreprise d'électricité ou un groupe d'entreprises d'électricité qui confie directement ou indirectement à la même personne ou aux mêmes personnes l'exercice du contrôle au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (le Règlement CE sur les fusions)
   (7), et qui assure au moins une des fonctions suivantes: transport ou distribution, et au moins une des fonctions suivantes: production ou fourniture d'électricité; ║

| c) | Les points ║ suivants sont ajoutés:






  «32. | «contrat de fourniture d'électricité», un contrat portant sur la fourniture d'électricité, à l'exclusion des instruments dérivés sur l'électricité; |
| --- | --- | --- |

c)

Les points ║ suivants sont ajoutés:

«32.

«contrat de fourniture d'électricité», un contrat portant sur la fourniture d'électricité, à l'exclusion des instruments dérivés sur l'électricité;

| 33. | «instrument dérivé sur l'électricité»: un instrument financier visé à la section C5, C6 ou C7 de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8), et qui porte sur l'électricité; |
| --- | --- |

33.

«instrument dérivé sur l'électricité»: un instrument financier visé à la section C5, C6 ou C7 de l'annexe I de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (8), et qui porte sur l'électricité;

| 34. | «contrôle»: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:






  a) | des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise; |
| --- | --- | --- |

34.

«contrôle»: les droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment:

a)

des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des actifs d'une entreprise;

| b) | des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise; |
| --- | --- |

b)

des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise;

| 35. | «site industriel», une zone géographique privée dotée d'un réseau d'électricité destiné en premier lieu à desservir les consommateurs industriels établis sur cette zone; |
| --- | --- |

35.

«site industriel», une zone géographique privée dotée d'un réseau d'électricité destiné en premier lieu à desservir les consommateurs industriels établis sur cette zone;

| 36. | «concurrence loyale et non faussée dans un marché ouvert», des opportunités communes et un accès égal pour tous les fournisseurs au sein de l'Union, la responsabilité en incombant aux États membres, aux autorités de régulation nationales et à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») créée par le règlement CE no .../2008 du Parlement européen et du Conseil (9); |
| --- | --- |

36.

«concurrence loyale et non faussée dans un marché ouvert», des opportunités communes et un accès égal pour tous les fournisseurs au sein de l'Union, la responsabilité en incombant aux États membres, aux autorités de régulation nationales et à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence») créée par le règlement CE no .../2008 du Parlement européen et du Conseil (9);

| 37. | «entreprise d'électricité», toute personne physique ou morale qui remplit au moins l'une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture ou l'achat d'électricité, et qui assure également les missions commerciales, techniques et/ou d'entretien liées à ces fonctions, à l'exclusion des clients finals; |
| --- | --- |

37.

«entreprise d'électricité», toute personne physique ou morale qui remplit au moins l'une des fonctions suivantes: la production, le transport, la distribution, la fourniture ou l'achat d'électricité, et qui assure également les missions commerciales, techniques et/ou d'entretien liées à ces fonctions, à l'exclusion des clients finals;

| 38. | «pauvreté énergétique», la situation des membres d'un ménage qui ne peuvent pas se permettre de chauffer leur foyer de manière acceptable; cette situation s'évalue au regard des niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé; |
| --- | --- |

38.

«pauvreté énergétique», la situation des membres d'un ménage qui ne peuvent pas se permettre de chauffer leur foyer de manière acceptable; cette situation s'évalue au regard des niveaux recommandés par l'Organisation mondiale de la santé;

| 39. | «centrale électrique virtuelle», un programme de cession d'électricité dans le cadre duquel une entreprise produisant de l'électricité est tenue soit de vendre ou de mettre à disposition un certain volume d'électricité, soit d'accorder l'accès à une partie de sa capacité de production aux fournisseurs intéressés pendant une période déterminée. |
| --- | --- |

39.

«centrale électrique virtuelle», un programme de cession d'électricité dans le cadre duquel une entreprise produisant de l'électricité est tenue soit de vendre ou de mettre à disposition un certain volume d'électricité, soit d'accorder l'accès à une partie de sa capacité de production aux fournisseurs intéressés pendant une période déterminée.

| 3) | L'article 3 est modifié comme suit:










  a) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. En matière de sécurité d'approvisionnement et d'efficacité énergétique/gestion de la demande, ainsi que pour atteindre les objectifs environnementaux et en matière d'énergies renouvelables, comme indiqué dans le présent paragraphe, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.
  » |
| --- | --- | --- |

3)

L'article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises du secteur de l'électricité, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique, le recours aux énergies renouvelables et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises d'électricité de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. En matière de sécurité d'approvisionnement et d'efficacité énergétique/gestion de la demande, ainsi que pour atteindre les objectifs environnementaux et en matière d'énergies renouvelables, comme indiqué dans le présent paragraphe, les États membres peuvent mettre en œuvre une planification à long terme, en tenant compte du fait que des tiers pourraient vouloir accéder au réseau.
  »

| b) | Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et [...] les petites entreprises comme prévu dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (10) (à savoir les petites entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d'affaire annuel et/ou un bilan qui n'excède pas 10 000 000 EUR) bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Ces clients bénéficient de la faculté de choix, d'un traitement équitable et de possibilités de représentation et de recours. La qualité du service est au centre des responsabilités des entreprises d'électricité. Pour assurer la fourniture d'un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 22 quater. Rien dans la présente directive n'empêche les États membres de renforcer la position sur le marché des consommateurs ménagers ainsi que des petits et moyens consommateurs en promouvant les possibilités de regroupement volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de consommateurs. |
| --- | --- |

b)

Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et [...] les petites entreprises comme prévu dans la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (10) (à savoir les petites entreprises employant moins de 50 personnes et ayant un chiffre d'affaire annuel et/ou un bilan qui n'excède pas 10 000 000 EUR) bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix en rapport avec les coûts, aisément et clairement comparables, transparents et non discriminatoires. Ces clients bénéficient de la faculté de choix, d'un traitement équitable et de possibilités de représentation et de recours. La qualité du service est au centre des responsabilités des entreprises d'électricité. Pour assurer la fourniture d'un service universel, les États membres peuvent désigner un fournisseur de dernier recours. Les États membres imposent aux entreprises de distribution l'obligation de raccorder les clients à leur réseau aux conditions et tarifs fixés conformément à la procédure définie à l'article 22 quater. Rien dans la présente directive n'empêche les États membres de renforcer la position sur le marché des consommateurs ménagers ainsi que des petits et moyens consommateurs en promouvant les possibilités de regroupement volontaire en vue de la représentation de cette catégorie de consommateurs.

| (c) | Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 3:
  :
  «
  3 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix — sous réserve de son accord — indépendamment de l'État membre dans lequel il est agréé. À cet effet, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les entreprises agréées sur leur territoire puissent approvisionner leurs clients sans autres conditions.




  3 ter.
     
  Les États membres veillent à ce que:










  a) | si un client souhaite changer de fournisseur, ce changement soit effectué par le(s) opérateur(s) concernés dans un délai de deux semaines, et |
| --- | --- | --- |

(c)

Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 3:
  :

«
  3 bis.
     
  Les États membres veillent à ce que tous les clients aient le droit de se procurer leur électricité auprès du fournisseur de leur choix — sous réserve de son accord — indépendamment de l'État membre dans lequel il est agréé. À cet effet, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que les entreprises agréées sur leur territoire puissent approvisionner leurs clients sans autres conditions.

3 ter.
     
  Les États membres veillent à ce que:

a)

si un client souhaite changer de fournisseur, ce changement soit effectué par le(s) opérateur(s) concernés dans un délai de deux semaines, et

| b) | les clients aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes concernant leur consommation. |
| --- | --- |

b)

les clients aient le droit de recevoir toutes les données pertinentes concernant leur consommation.

Les États membres garantissent que les droits visés aux points (a) et (b) soient accordés à tous les clients, sans discrimination en matière de coût, d'investissement et de temps.
  »

| d) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:


  «
  5.
     
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, y compris en interdisant toute interruption de la fourniture d'énergie pour les personnes retraitées et les personnes handicapées en période d'hiver. Dans ce contexte, les États membres tiennent compte des situations de pauvreté énergétique visées à l'article 2 et définissent les clients vulnérables. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations se rapportant aux clients vulnérables soient appliqués et, en particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients finals dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse effectivement changer aisément de fournisseur. En ce qui concerne au moins les clients résidentiels, ces mesures incluent celles figurant à l'annexe A.
  » |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«
  5.
     
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour protéger les clients finals et veillent en particulier à garantir une protection adéquate aux consommateurs vulnérables, y compris en interdisant toute interruption de la fourniture d'énergie pour les personnes retraitées et les personnes handicapées en période d'hiver. Dans ce contexte, les États membres tiennent compte des situations de pauvreté énergétique visées à l'article 2 et définissent les clients vulnérables. Les États membres veillent à ce que les droits et les obligations se rapportant aux clients vulnérables soient appliqués et, en particulier, ils prennent des mesures pour protéger les clients finals dans les régions reculées. Ils garantissent un niveau de protection élevé des consommateurs, notamment en ce qui concerne la transparence des conditions contractuelles, l'information générale et les mécanismes de règlement des litiges. Les États membres veillent à ce que le client éligible puisse effectivement changer aisément de fournisseur. En ce qui concerne au moins les clients résidentiels, ces mesures incluent celles figurant à l'annexe A.
  »

| e) | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:


  «
  5 bis.
     
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour lutter contre la pauvreté énergétique dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'énergie, afin de garantir que le nombre de personnes en situation de pauvreté énergétique diminue réellement, et ils communiquent ces mesures à la Commission. Chaque État membre est tenu d'établir, conformément au principe de subsidiarité, une définition de la pauvreté énergétique au niveau national, en consultation avec les autorités nationales de régulation et les autres parties intéressées, par référence à l'article 2, point 38. De telles mesures peuvent comprendre des prestations au titre des régimes de sécurité sociale, des aides à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à des coûts aussi bas que possible. Ces mesures n'empêchent pas l'ouverture du marché prévue à l'article 21. La Commission fournit des indicateurs permettant de surveiller l'impact de ces mesures sur la pauvreté énergétique et sur le fonctionnement du marché.
  » |
| --- | --- |

e)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 5:

«
  5 bis.
     
  Les États membres prennent les mesures appropriées pour lutter contre la pauvreté énergétique dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'énergie, afin de garantir que le nombre de personnes en situation de pauvreté énergétique diminue réellement, et ils communiquent ces mesures à la Commission. Chaque État membre est tenu d'établir, conformément au principe de subsidiarité, une définition de la pauvreté énergétique au niveau national, en consultation avec les autorités nationales de régulation et les autres parties intéressées, par référence à l'article 2, point 38. De telles mesures peuvent comprendre des prestations au titre des régimes de sécurité sociale, des aides à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la production d'énergie à des coûts aussi bas que possible. Ces mesures n'empêchent pas l'ouverture du marché prévue à l'article 21. La Commission fournit des indicateurs permettant de surveiller l'impact de ces mesures sur la pauvreté énergétique et sur le fonctionnement du marché.
  »

| f) | Le paragraphe 6 est modifié comme suit:










  i) | À l'alinéa 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:








  «
  a) | la contribution de chaque source d'énergie à la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée, et ce de manière harmonisée et compréhensible au niveau des États membres afin de faciliter la comparaison;
  » |
| --- | --- | --- | --- |

f)

Le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)

À l'alinéa 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«
  a)

la contribution de chaque source d'énergie à la totalité des sources d'énergie utilisées par le fournisseur au cours de l'année écoulée, et ce de manière harmonisée et compréhensible au niveau des États membres afin de faciliter la comparaison;
  »

| ii) | À l'article 3, paragraphe 6, alinéa 1, le point suivant est ajouté:








  «
  b bis) | des informations concernant leurs droits et les voies de recours à leur disposition en cas de litige
  .» |
| --- | --- | --- |

ii)

À l'article 3, paragraphe 6, alinéa 1, le point suivant est ajouté:

«
  b bis)

des informations concernant leurs droits et les voies de recours à leur disposition en cas de litige
  .»

| iii) | À l'article 3, paragraphe 6, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  Les autorités de régulation nationales prennent les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des informations données par les fournisseurs à leurs clients conformément au présent article. Les règles relatives à la communication des informations sont harmonisées au sein des États membres et des marchés concernés.
  » |
| --- | --- |

iii)

À l'article 3, paragraphe 6, l'alinéa 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  Les autorités de régulation nationales prennent les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des informations données par les fournisseurs à leurs clients conformément au présent article. Les règles relatives à la communication des informations sont harmonisées au sein des États membres et des marchés concernés.
  »

| g) | Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:


  «
  7.
     
  Les États membres prennent les mesures qui s'imposent en vue d'atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, qui réduisent le coût de l'énergie pour les ménages à faible revenu et garantissent les mêmes conditions pour ceux qui vivent dans des zones isolées, et les objectifs en matière de protection de l'environnement. Ces mesures comprennent des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande ainsi que des moyens de lutte contre le changement climatique, et de sécurité d'approvisionnement, et peuvent également inclure, en particulier, des incitations économiques adéquates, en ayant recours, le cas échéant, à tous les instruments nationaux et communautaires existants, pour l'entretien et la construction des infrastructures de réseau nécessaires, y compris la capacité d'interconnexion.
  » |
| --- | --- |

g)

Le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«
  7.
     
  Les États membres prennent les mesures qui s'imposent en vue d'atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, qui réduisent le coût de l'énergie pour les ménages à faible revenu et garantissent les mêmes conditions pour ceux qui vivent dans des zones isolées, et les objectifs en matière de protection de l'environnement. Ces mesures comprennent des mesures d'efficacité énergétique/gestion de la demande ainsi que des moyens de lutte contre le changement climatique, et de sécurité d'approvisionnement, et peuvent également inclure, en particulier, des incitations économiques adéquates, en ayant recours, le cas échéant, à tous les instruments nationaux et communautaires existants, pour l'entretien et la construction des infrastructures de réseau nécessaires, y compris la capacité d'interconnexion.
  »

| h) | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7:


  «
  7 bis.
     
  Pour promouvoir l'efficacité énergétique, les autorités de régulation nationales obligent les entreprises d'électricité à proposer des formules tarifaires où les prix augmentent lorsque des niveaux de consommation plus élevés sont atteints et garantissent la participation active des clients et des gestionnaires de réseau de distribution aux activités du réseau en soutenant la mise en œuvre de mesures visant à optimiser l'utilisation d'énergie, en particulier aux heures de pointe de consommation. Ces formules tarifaires, alliées à l'introduction de compteurs et de réseaux intelligents, promeuvent un comportement favorisant l'efficacité énergétique et des coûts aussi bas que possible pour les clients résidentiels, et en particulier ceux en situation de pauvreté énergétique.




  7 ter.
     
  Les États membres s'assurent de la mise en place d'un guichet unique afin de rendre disponible aux consommateurs l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de recours à leur disposition en cas de litige.
  » |
| --- | --- |

h)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 7:

«
  7 bis.
     
  Pour promouvoir l'efficacité énergétique, les autorités de régulation nationales obligent les entreprises d'électricité à proposer des formules tarifaires où les prix augmentent lorsque des niveaux de consommation plus élevés sont atteints et garantissent la participation active des clients et des gestionnaires de réseau de distribution aux activités du réseau en soutenant la mise en œuvre de mesures visant à optimiser l'utilisation d'énergie, en particulier aux heures de pointe de consommation. Ces formules tarifaires, alliées à l'introduction de compteurs et de réseaux intelligents, promeuvent un comportement favorisant l'efficacité énergétique et des coûts aussi bas que possible pour les clients résidentiels, et en particulier ceux en situation de pauvreté énergétique.

7 ter.
     
  Les États membres s'assurent de la mise en place d'un guichet unique afin de rendre disponible aux consommateurs l'ensemble des informations nécessaires concernant leurs droits, la législation en vigueur et les voies de recours à leur disposition en cas de litige.
  »

| i) | Les paragraphes suivants sont ajoutés:


  «
  9 bis.
     
  La Commission établit, en consultation avec les parties intéressées, en ce compris les autorités de régulation nationales, les organisations de consommateurs et les partenaires sociaux, une charte répertoriant les droits des consommateurs d'énergie, inscrits dans la législation communautaire, y compris la présente directive. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d'énergie prennent les mesures nécessaires pour communiquer à tous leurs consommateurs une copie de cette charte et à ce que ladite charte soit accessible au public. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les fournisseurs d'énergie remplissent ces obligations et respectent les droits des consommateurs inscrits dans la charte.




  9 ter.
     
  Afin d'aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques, les États membres peuvent exiger que les recettes tirées de la distribution d'électricité aux clients résidentiels servent à financer des programmes d'efficacité énergétique et de mesure de la demande axés sur les clients résidentiels.
  » |
| --- | --- |

i)

Les paragraphes suivants sont ajoutés:

«
  9 bis.
     
  La Commission établit, en consultation avec les parties intéressées, en ce compris les autorités de régulation nationales, les organisations de consommateurs et les partenaires sociaux, une charte répertoriant les droits des consommateurs d'énergie, inscrits dans la législation communautaire, y compris la présente directive. Les États membres veillent à ce que les fournisseurs d'énergie prennent les mesures nécessaires pour communiquer à tous leurs consommateurs une copie de cette charte et à ce que ladite charte soit accessible au public. Les autorités de régulation nationales veillent à ce que les fournisseurs d'énergie remplissent ces obligations et respectent les droits des consommateurs inscrits dans la charte.

9 ter.
     
  Afin d'aider les consommateurs à réduire leurs coûts énergétiques, les États membres peuvent exiger que les recettes tirées de la distribution d'électricité aux clients résidentiels servent à financer des programmes d'efficacité énergétique et de mesure de la demande axés sur les clients résidentiels.
  »

| 4) | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:


  «
  Les États membres assurent la surveillance de la sécurité de l'approvisionnement. Lorsqu'ils le jugent opportun, ils peuvent confier cette tâche aux autorités de régulation visées à l'article 22 bis. La surveillance couvre notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, y compris des prévisions détaillées concernant la demande future et les réserves disponibles, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux, l'accès à la production distribuée et à petite échelle, ainsi que les mesures requises pour couvrir les crêtes de demande et faire face aux déficits d'approvisionnement d'un ou plusieurs fournisseurs. Les autorités compétentes publient [...], au plus tard le 31 juillet, chaque année, un rapport dans lequel elles présentent les résultats de leurs travaux sur ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.
  » |
| --- | --- |

4)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«
  Les États membres assurent la surveillance de la sécurité de l'approvisionnement. Lorsqu'ils le jugent opportun, ils peuvent confier cette tâche aux autorités de régulation visées à l'article 22 bis. La surveillance couvre notamment l'équilibre entre l'offre et la demande sur le marché national, y compris des prévisions détaillées concernant la demande future et les réserves disponibles, les capacités supplémentaires envisagées en projet ou en construction, ainsi que la qualité et le niveau d'entretien des réseaux, l'accès à la production distribuée et à petite échelle, ainsi que les mesures requises pour couvrir les crêtes de demande et faire face aux déficits d'approvisionnement d'un ou plusieurs fournisseurs. Les autorités compétentes publient [...], au plus tard le 31 juillet, chaque année, un rapport dans lequel elles présentent les résultats de leurs travaux sur ces questions, ainsi que toute mesure prise ou envisagée à ce sujet et communiquent immédiatement ce rapport à la Commission.
  »

| 5) | À l''article 5, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa existant:


  «
  Les autorités de régulation nationales veillent à ce que soient définis des critères techniques de fonctionnement et que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques établissant des niveaux adéquats de fiabilité et de sécurité et fixant des exigences de fonctionnement pour les installations de production, les réseaux de distribution, les équipements de clients directement connectés, les circuits d'interconnexion et les lignes directes. Ces prescriptions techniques assurent l'interopérabilité des réseaux et sont objectives et non discriminatoires. Si l'Agence estime qu'une harmonisation de ces prescriptions s'impose, elle formule des recommandations appropriées aux autorités de régulation nationales concernées.
  » |
| --- | --- |

5)

À l''article 5, l'alinéa suivant est inséré avant l'alinéa existant:

«
  Les autorités de régulation nationales veillent à ce que soient définis des critères techniques de fonctionnement et que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques établissant des niveaux adéquats de fiabilité et de sécurité et fixant des exigences de fonctionnement pour les installations de production, les réseaux de distribution, les équipements de clients directement connectés, les circuits d'interconnexion et les lignes directes. Ces prescriptions techniques assurent l'interopérabilité des réseaux et sont objectives et non discriminatoires. Si l'Agence estime qu'une harmonisation de ces prescriptions s'impose, elle formule des recommandations appropriées aux autorités de régulation nationales concernées.
  »

| 6) | L'article 5 bis suivant est inséré:

  «Article 5 bis


  Promotion de la coopération régionale



  1.
     Les
  autorités nationales de régulation
  coopèrent entre
  elles
  pour assurer
  l'harmonisation de la conception du marché et
  l'intégration de leurs marchés nationaux, au moins à un
  ou plusieurs niveaux régionaux, en tant que première étape vers un marché intérieur de l'électricité totalement libéralisé. Elles
  favorisent notamment la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon régional et
  facilitent leur intégration au niveau régional dans le but de créer un marché européen compétitif, de faciliter l'harmonisation
  de leur cadre juridique
  ,
  réglementaire
  et technique et, surtout, d'intégrer les «îles électriques» existant encore actuellement dans l'Union. Les États membres promeuvent dès lors la coopération transfrontalière et régionale entre les autorités nationales de régulation
  .


  2.
     
  L'Agence coopère avec les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseau de transport, conformément au chapitre IV pour garantir la convergence des cadres réglementaires entre les régions, dans le but de créer un marché européen compétitif. Lorsque l'Agence considère que des règles contraignantes sont nécessaires pour une telle coopération, elle fait les recommandations adéquates. Sur les marchés régionaux, l'Agence devient l'autorité compétente dans les domaines visés à l'article 22 quinquies.
  » |
| --- | --- |

6)

L'article 5 bis suivant est inséré:

«Article 5 bis

Promotion de la coopération régionale

1.
     Les
  autorités nationales de régulation
  coopèrent entre
  elles
  pour assurer
  l'harmonisation de la conception du marché et
  l'intégration de leurs marchés nationaux, au moins à un
  ou plusieurs niveaux régionaux, en tant que première étape vers un marché intérieur de l'électricité totalement libéralisé. Elles
  favorisent notamment la coopération des gestionnaires de réseau à l'échelon régional et
  facilitent leur intégration au niveau régional dans le but de créer un marché européen compétitif, de faciliter l'harmonisation
  de leur cadre juridique
  ,
  réglementaire
  et technique et, surtout, d'intégrer les «îles électriques» existant encore actuellement dans l'Union. Les États membres promeuvent dès lors la coopération transfrontalière et régionale entre les autorités nationales de régulation
  .

2.
     
  L'Agence coopère avec les autorités nationales de régulation et les gestionnaires de réseau de transport, conformément au chapitre IV pour garantir la convergence des cadres réglementaires entre les régions, dans le but de créer un marché européen compétitif. Lorsque l'Agence considère que des règles contraignantes sont nécessaires pour une telle coopération, elle fait les recommandations adéquates. Sur les marchés régionaux, l'Agence devient l'autorité compétente dans les domaines visés à l'article 22 quinquies.
  »

| 7) | À l'article 6, le paragraphe 2 est modifié comme suit:










  a) | la partie introductive est remplacée par le texte suivant:


  «
  2.
     
  Les États membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de capacités de production sur leur territoire. Ces critères portent sur:
  » |
| --- | --- | --- |

7)

À l'article 6, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

a)

la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«
  2.
     
  Les États membres fixent les critères relatifs à l'octroi des autorisations de construction de capacités de production sur leur territoire. Ces critères portent sur:
  »

| b) | les points suivants sont ajoutés:








  «
  i bis) | la contribution des États membres à la réalisation de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020; |
| --- | --- | --- |

b)

les points suivants sont ajoutés:

«
  i bis)

la contribution des États membres à la réalisation de l'objectif de 20 % d'énergies renouvelables d'ici 2020;

| i ter) | la nécessité pour les producteurs d'électricité de prendre en compte le système d'échange de quotas d'émissions.
  » |
| --- | --- |

i ter)

la nécessité pour les producteurs d'électricité de prendre en compte le système d'échange de quotas d'émissions.
  »

| 8) | À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Les États membres veillent à ce que les petits producteurs décentralisés et/ou la petite production distribuée bénéficient de procédures d'autorisation simplifiées. Ces procédures simplifiées devraient s'appliquer à toutes les installations produisant moins de 50 MW et à tous les producteurs intégrés.
  » |
| --- | --- |

8)

À l'article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Les États membres veillent à ce que les petits producteurs décentralisés et/ou la petite production distribuée bénéficient de procédures d'autorisation simplifiées. Ces procédures simplifiées devraient s'appliquer à toutes les installations produisant moins de 50 MW et à tous les producteurs intégrés.
  »

| 9) | À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:


  «
  5.
     
  Les États membres désignent une autorité ou un organisme public ou privé indépendant des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, qui peut être une autorité de régulation nationale visée à l'article 22 bis, paragraphe 1, qui sera responsable de l'organisation, du suivi et du contrôle de la procédure d'appel d'offres visée aux paragraphes 1 à 4. [...] Cette autorité ou cet organisme prend toutes les mesures nécessaires pour que la confidentialité de l'information contenue dans les offres soit garantie.
  » |
| --- | --- |

9)

À l'article 7, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«
  5.
     
  Les États membres désignent une autorité ou un organisme public ou privé indépendant des activités de production, de transport et de distribution d'électricité, qui peut être une autorité de régulation nationale visée à l'article 22 bis, paragraphe 1, qui sera responsable de l'organisation, du suivi et du contrôle de la procédure d'appel d'offres visée aux paragraphes 1 à 4. [...] Cette autorité ou cet organisme prend toutes les mesures nécessaires pour que la confidentialité de l'information contenue dans les offres soit garantie.
  »

| 10) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8


  Dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport

  1.   Les États membres veillent à ce que, à compter du [date de transposition plus un an]:






  a) | chaque entreprise qui possède un réseau de transport agisse en qualité de gestionnaire de réseau de transport, |
| --- | --- | --- |

10)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Dissociation des réseaux de transport et des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les États membres veillent à ce que, à compter du [date de transposition plus un an]:

a)

chaque entreprise qui possède un réseau de transport agisse en qualité de gestionnaire de réseau de transport,

| b) | la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées
  , séparément ou ensemble
  :






  i) | à exercer de contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer de contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ▐,
  ou |
| --- | --- | --- |

b)

la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées
  , séparément ou ensemble
  :

i)

à exercer de contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer de contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ▐,

ou

| ii) | à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ▐ et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture; |
| --- | --- |

ii)

à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ▐ et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;

| c) | la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise d'un gestionnaire de réseau de transport ▐, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture; |
| --- | --- |

c)

la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise d'un gestionnaire de réseau de transport ▐, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture;

| d) | la même personne ne soit pas autorisée à être membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise à la fois au sein d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et au sein d'un gestionnaire de réseau de transport ou d'un réseau de transport; |
| --- | --- |

d)

la même personne ne soit pas autorisée à être membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise à la fois au sein d'une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et au sein d'un gestionnaire de réseau de transport ou d'un réseau de transport;

| e) | la même personne ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à gérer le réseau de transport au moyen d'un contrat de gestion ou à exercer une quelconque influence par toute autre forme de non-participation, ou à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture. |
| --- | --- |

e)

la même personne ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à gérer le réseau de transport au moyen d'un contrat de gestion ou à exercer une quelconque influence par toute autre forme de non-participation, ou à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.

2.   Les participations et les pouvoirs visés au paragraphe 1, point b), comprennent:

| a) | la propriété d'une partie du capital ou des éléments d'actifs d'une entreprise; ║ |
| --- | --- |

a)

la propriété d'une partie du capital ou des éléments d'actifs d'une entreprise; ║

| b) | le pouvoir d'exercer des droits de vote; ║ |
| --- | --- |

b)

le pouvoir d'exercer des droits de vote; ║

| c) | le pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou |
| --- | --- |

c)

le pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou

| d) | le droit de recevoir des dividendes ou d'autres participations aux bénéfices. |
| --- | --- |

d)

le droit de recevoir des dividendes ou d'autres participations aux bénéfices.

3.   Aux fins du paragraphe 1, point b), la notion d'entreprise assurant une des fonctions suivantes: génération ou fourniture correspond à la notion d'entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture au sens de la directive 2003/55/CE ║, et les termes «gestionnaire de réseau de transport» et «réseau de transport» englobent les mêmes termes au sens de la directive 2003/55/CE.

4.
     
  Les États membres contrôlent le processus de découplage des entreprises intégrées verticalement et présentent à la Commission un rapport sur l'état d'avancement.

5.   Les États membres peuvent prévoir des dérogations au paragraphe 1, points b et c), jusqu'au [date de transposition plus deux ans], pour autant que les gestionnaires de réseau de transport n'appartiennent pas à une entreprise verticalement intégrée.

6.   L'obligation définie au paragraphe 1, point a), est réputée satisfaite dans une situation où plusieurs entreprises qui possèdent des réseaux de transport ont créé une entreprise commune qui joue le rôle de gestionnaire de réseau de transport dans plusieurs États membres pour les réseaux de transport concernés. ▐

7.
     
  Lorsque la personne visée au paragraphe l, points b) à e), est l'État membre ou un organisme public, deux organismes publics distincts exerçant un contrôle sur un gestionnaire de réseau de transport ou sur un réseau de transport et sur une entreprise assurant une des fonctions de production ou de fourniture, ne sont pas réputés constituer la ou les mêmes personnes.

8.   Les États membres veillent à ce que les informations commercialement sensibles visées à l'article 12 et détenues par un gestionnaire de réseau de transport ayant appartenu à une entreprise verticalement intégrée, et le personnel dudit gestionnaire de réseau de transport, ne soient pas transférés à des entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.»

| 11) | Les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés:

  «Article 8 bis


  Contrôle exercé sur les propriétaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de transport

  1.   Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les réseaux de transport ou les gestionnaires de réseau de transport ne doivent pas être soumis au contrôle de personnes de pays tiers.
  2.   Un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie peut permettre une dérogation au paragraphe 1.

  Article 8 ter


  Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport

  1.   Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et qui ont été certifiées par l'autorité de régulation nationale comme s'étant conformées aux exigences de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, en application de la procédure de certification fixée au présent article, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres. La liste des gestionnaires de réseau de transport désignés est communiquée à la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
  2.   Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l'article 8 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu'il n'existe pas de possibilité que l'entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l'article 8, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité ou par un pays tiers.
  3.   Les gestionnaires de réseau de transport notifient à l'autorité de régulation toute transaction prévue qui peut justifier une réévaluation de la manière dont ils se conforment à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 8 bis.
  4.   Les autorités nationales de régulation surveillent le respect constant des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis par les gestionnaires de réseau de transport. Elles ouvrent une procédure de certification afin d'assurer ce respect:






  a) | en cas de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport en application du paragraphe 3; |
| --- | --- | --- |

11)

Les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés:

«Article 8 bis

Contrôle exercé sur les propriétaires de réseau de transport et les gestionnaires de réseau de transport

1.   Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, les réseaux de transport ou les gestionnaires de réseau de transport ne doivent pas être soumis au contrôle de personnes de pays tiers.

2.   Un accord conclu avec un ou plusieurs pays tiers auquel la Communauté est partie peut permettre une dérogation au paragraphe 1.

Article 8 ter

Désignation et certification des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les entreprises qui possèdent un réseau de transport et qui ont été certifiées par l'autorité de régulation nationale comme s'étant conformées aux exigences de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, en application de la procédure de certification fixée au présent article, sont agréées et désignées comme gestionnaires de réseau de transport par les États membres. La liste des gestionnaires de réseau de transport désignés est communiquée à la Commission et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Sans préjudice des obligations internationales de la Communauté, lorsque la certification est demandée par un propriétaire ou un gestionnaire de réseau de transport soumis au contrôle de personnes de pays tiers conformément à l'article 8 bis, la certification est refusée sauf si ledit propriétaire ou gestionnaire de réseau de transport démontre qu'il n'existe pas de possibilité que l'entité concernée soit influencée directement ou indirectement, en violation de l'article 8, paragraphe 1, par une entreprise active dans la production ou la fourniture de gaz ou d'électricité ou par un pays tiers.

3.   Les gestionnaires de réseau de transport notifient à l'autorité de régulation toute transaction prévue qui peut justifier une réévaluation de la manière dont ils se conforment à l'article 8, paragraphe 1, ou à l'article 8 bis.

4.   Les autorités nationales de régulation surveillent le respect constant des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis par les gestionnaires de réseau de transport. Elles ouvrent une procédure de certification afin d'assurer ce respect:

a)

en cas de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport en application du paragraphe 3;

| b) | de leur propre initiative, lorsqu'elles ont connaissance du fait qu'une modification prévue des pouvoirs ou de l'influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d'entraîner une infraction aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou de l'article 8 bis, ou lorsqu'elles ont des motifs de croire qu'une telle infraction a pu être commise; ou |
| --- | --- |

b)

de leur propre initiative, lorsqu'elles ont connaissance du fait qu'une modification prévue des pouvoirs ou de l'influence exercés sur des propriétaires ou des gestionnaires de réseau de transport risque d'entraîner une infraction aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, ou de l'article 8 bis, ou lorsqu'elles ont des motifs de croire qu'une telle infraction a pu être commise; ou

| c) | sur demande motivée de la Commission. |
| --- | --- |

c)

sur demande motivée de la Commission.

5.   Les autorités nationales de régulation arrêtent une décision sur la certification d'un gestionnaire de réseau de transport dans les quatre mois qui suivent la date de notification de la part du gestionnaire de réseau de transport ou la date de la demande de la Commission. La certification est réputée accordée à l'issue de cette période. La décision explicite ou tacite de l'autorité nationale de régulation ne peut devenir effective qu'après la conclusion de la procédure définie aux paragraphes 6 à 9 et uniquement si la Commission ne soulève pas d'objections à son encontre.

6.   L'autorité nationale de régulation notifie sans retard à la Commission sa décision explicite ou tacite relative à la certification d'un gestionnaire de réseau de transport, accompagnée de toutes les informations utiles.

7.   La Commission procède à l'examen de la notification dès sa réception. Dans les deux mois qui suivent la réception d'une notification, si la Commission constate que la décision de l'autorité nationale de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de l'article 8 bis ou de l'article 8 ter, paragraphe 2, elle décide d'engager une procédure. Dans ce cas, elle invite l'autorité nationale de régulation et le gestionnaire de réseau de transport concernés à présenter leurs observations. Si la Commission sollicite un complément d'information, le délai de deux mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires à partir de la réception des informations complètes.

8.   Lorsque la Commission a décidé d'engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent, elle prend une décision définitive

| a) | de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation;
  ou |
| --- | --- |

a)

de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation;

ou

| b) | demandant à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de l'article 8 bis ou de l'article 8 ter, paragraphe 2, n'ont pas été respectées. |
| --- | --- |

b)

demandant à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de l'article 8 bis ou de l'article 8 ter, paragraphe 2, n'ont pas été respectées.

9.   Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 7 et 8, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation.

10.   L'autorité nationale de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou le retrait de la décision de certification dans un délai de quatre semaines et en informe la Commission.

11.   Les autorités nationales de régulation et la Commission peuvent exiger des gestionnaires de réseau de transport et des entreprises assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, toute information utile à l'accomplissement de leurs tâches en application du présent article.

12.   Les autorités nationales de régulation et la Commission veillent à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.»

▐

| 12) | L'article 9 ║ est modifié comme suit:







  a) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:







  «a) | garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de transport d'électricité, exploiter, entretenir et développer, dans des conditions économiquement acceptables, des réseaux de transport sûrs, fiables et efficaces, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, en vue
  d'intégrer les énergies
  renouvelables
  , la production intégrée
  et des technologies à faible intensité carbonique
  dans le réseau, et
  de promouvoir l'efficacité énergétique
  ainsi que
  la recherche et l'innovation;» |
| --- | --- | --- | --- |

12)

L'article 9 ║ est modifié comme suit:

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de transport d'électricité, exploiter, entretenir et développer, dans des conditions économiquement acceptables, des réseaux de transport sûrs, fiables et efficaces, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, en vue
  d'intégrer les énergies
  renouvelables
  , la production intégrée
  et des technologies à faible intensité carbonique
  dans le réseau, et
  de promouvoir l'efficacité énergétique
  ainsi que
  la recherche et l'innovation;»

| b) | Le point c) est remplacé par le texte suivant:








  «
  c) | gérer les flux d'énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d'autres réseaux interconnectés et des normes communes coordonnées au niveau européen. À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu d'assurer un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires, y compris ceux fournis en réponse à la demande sur la base de normes communes, dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté;
  » |
| --- | --- | --- |

b)

Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«
  c)

gérer les flux d'énergie sur le réseau en tenant compte des échanges avec d'autres réseaux interconnectés et des normes communes coordonnées au niveau européen. À cet effet, le gestionnaire de réseau de transport est tenu d'assurer un réseau électrique sûr, fiable et efficace et, dans ce contexte, de veiller à la disponibilité de tous les services auxiliaires nécessaires, y compris ceux fournis en réponse à la demande sur la base de normes communes, dans la mesure où cette disponibilité est indépendante de tout autre réseau de transport avec lequel son réseau est interconnecté;
  »

| c) | Le point d) est remplacé par le texte suivant:








  «
  d) | fournir au gestionnaire de tout autre réseau interconnecté avec son réseau des informations suffisantes pour assurer l'exploitation sûre et efficace [...] et l'interopérabilité du réseau interconnecté, en faisant un usage commun de cette information;
  » |
| --- | --- | --- |

c)

Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«
  d)

fournir au gestionnaire de tout autre réseau interconnecté avec son réseau des informations suffisantes pour assurer l'exploitation sûre et efficace [...] et l'interopérabilité du réseau interconnecté, en faisant un usage commun de cette information;
  »

| d) | Le point f) est remplacé par le texte suivant:








  «
  f) | fournir aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau, sur la base de normes communes;
  » |
| --- | --- | --- |

d)

Le point f) est remplacé par le texte suivant:

«
  f)

fournir aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau, sur la base de normes communes;
  »

| e) | Le point suivant est ajouté:








  «
  f bis) | percevoir les recettes provenant de la gestion de la congestion et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1228/2003, en octroyant et gérant l'accès des tiers et en donnant des explications raisonnables lorsqu'il refuse un tel accès, ce que les autorités de régulation nationales surveillent; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient en premier lieu à faciliter l'intégration du marché et à optimiser les gains en bien-être socio-économique.
  » |
| --- | --- | --- |

e)

Le point suivant est ajouté:

«
  f bis)

percevoir les recettes provenant de la gestion de la congestion et les paiements effectués au titre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 1228/2003, en octroyant et gérant l'accès des tiers et en donnant des explications raisonnables lorsqu'il refuse un tel accès, ce que les autorités de régulation nationales surveillent; en effectuant leurs tâches conformément au présent article, les gestionnaires de réseau de transport s'emploient en premier lieu à faciliter l'intégration du marché et à optimiser les gains en bien-être socio-économique.
  »

| 13) | L'article 10 est supprimé.
  ▐ |
| --- | --- |

13)

L'article 10 est supprimé.

▐

| 14) | L'article 11 est modifié comme suit:










  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  L'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui sont approuvés par les autorités de régulation nationales, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Ils tiennent compte de l'ordre de préséance économique de l'électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par interconnexion, ainsi que des contraintes techniques pesant sur le réseau
  .» |
| --- | --- | --- |

14)

L'article 11 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  L'appel des installations de production et l'utilisation des interconnexions sont faits sur la base de critères qui sont approuvés par les autorités de régulation nationales, et qui doivent être objectifs, publiés et appliqués de manière non discriminatoire, afin d'assurer un bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Ils tiennent compte de l'ordre de préséance économique de l'électricité provenant des installations de production disponibles ou de transferts par interconnexion, ainsi que des contraintes techniques pesant sur le réseau
  .»

| b) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Une autorité de régulation nationale impose au gestionnaire de réseau, lorsqu'il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées, sauf lorsque les exigences d'équilibrage technique ou la sécurité et la fiabilité du réseau s'en trouveraient compromises.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Une autorité de régulation nationale impose au gestionnaire de réseau, lorsqu'il appelle les installations de production, de donner la priorité à celles qui utilisent des sources d'énergie renouvelables ou des déchets ou qui produisent de la chaleur et de l'électricité combinées, sauf lorsque les exigences d'équilibrage technique ou la sécurité et la fiabilité du réseau s'en trouveraient compromises.
  »

| c) | Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:


  «
  5.
     
  Par le biais des autorités de régulation nationales, les États membres obligent les gestionnaires de réseau de transport à respecter des normes minimales pour le fonctionnement, l'entretien et le développement du réseau de transport, et notamment dans les capacités d'interconnexion. Les autorités nationales de régulation doivent se voir conférer des attributions plus larges en vue d'assurer la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne
  .» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«
  5.
     
  Par le biais des autorités de régulation nationales, les États membres obligent les gestionnaires de réseau de transport à respecter des normes minimales pour le fonctionnement, l'entretien et le développement du réseau de transport, et notamment dans les capacités d'interconnexion. Les autorités nationales de régulation doivent se voir conférer des attributions plus larges en vue d'assurer la protection des consommateurs au sein de l'Union européenne
  .»

| d) | Les paragraphes suivants sont ajoutés:


  «
  7 bis.
     
  Les gestionnaires de réseau de transport facilitent la participation des gros clients finals et des groupements de clients finals aux marchés de réserve et d'équilibrage. Lorsque les offres pour la production et la demande ont le même prix, la priorité est accordée à la demande.




  7 ter.
     
  Les autorités de régulation nationales s'assurent que les règles d'équilibrage et les tarifs sont correctement harmonisés dans tous les États membres le .... au plus tard ... (11). En particulier, elles veillent à ce que les gros utilisateurs finals, les groupements de consommateurs finals et les producteurs distribués soient en mesure de contribuer efficacement à l'équilibrage et aux autres services auxiliaires. |
| --- | --- |

d)

Les paragraphes suivants sont ajoutés:

«
  7 bis.
     
  Les gestionnaires de réseau de transport facilitent la participation des gros clients finals et des groupements de clients finals aux marchés de réserve et d'équilibrage. Lorsque les offres pour la production et la demande ont le même prix, la priorité est accordée à la demande.

7 ter.
     
  Les autorités de régulation nationales s'assurent que les règles d'équilibrage et les tarifs sont correctement harmonisés dans tous les États membres le .... au plus tard ... (11). En particulier, elles veillent à ce que les gros utilisateurs finals, les groupements de consommateurs finals et les producteurs distribués soient en mesure de contribuer efficacement à l'équilibrage et aux autres services auxiliaires.

| 15) | L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 12


  Confidentialité imposée aux gestionnaires de réseau de transport et aux propriétaires de réseau de transport

  1.   Sans préjudice de l'article 18 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport et les propriétaires de réseau de transport préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; il s'abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d'une transaction commerciale. Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).
  2.   Les gestionnaires de réseau de transport, dans le cadre des ventes ou des achats d'électricité effectués par une entreprise liée, n'exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu'ils ont obtenues de tiers en donnant accès ou en négociant l'accès au réseau.


  3.
     
  Les informations commerciales essentielles à la concurrence sur le marché, notamment les informations permettant d'identifier le point de livraison, les informations relatives à la puissance installée ainsi que les informations relatives à la puissance souscrite, sont accessibles à tous les fournisseurs d'électricité sur le marché. En cas de besoin, l'autorité de régulation nationale impose aux opérateurs historiques la fourniture de ces données aux personnes concernées.
  » |
| --- | --- |

15)

L'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Confidentialité imposée aux gestionnaires de réseau de transport et aux propriétaires de réseau de transport

1.   Sans préjudice de l'article 18 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport et les propriétaires de réseau de transport préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; il s'abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d'une transaction commerciale. Afin d'assurer le respect total des règles relatives à la dissociation des flux d'information, il faut aussi assurer que le propriétaire du réseau de transport et les autres branches de la société ne recourent pas à des services communs, hormis pour les fonctions purement administratives ou informatiques (par exemple, pas de service juridique commun).

2.   Les gestionnaires de réseau de transport, dans le cadre des ventes ou des achats d'électricité effectués par une entreprise liée, n'exploitent pas de façon abusive les informations commercialement sensibles qu'ils ont obtenues de tiers en donnant accès ou en négociant l'accès au réseau.

3.
     
  Les informations commerciales essentielles à la concurrence sur le marché, notamment les informations permettant d'identifier le point de livraison, les informations relatives à la puissance installée ainsi que les informations relatives à la puissance souscrite, sont accessibles à tous les fournisseurs d'électricité sur le marché. En cas de besoin, l'autorité de régulation nationale impose aux opérateurs historiques la fourniture de ces données aux personnes concernées.
  »

| 16) | L'article 14 est modifié comme suit:










  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution d'électricité, l'exploitation, l'entretien et le développement, dans des conditions économiques acceptables, du réseau de distribution d'électricité, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu'il couvre, dans le respect de l'environnement et en promouvant l'efficacité énergétique
  .» |
| --- | --- | --- |

16)

L'article 14 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Le gestionnaire de réseau de distribution est tenu de garantir la capacité à long terme du réseau de répondre à des demandes raisonnables de distribution d'électricité, l'exploitation, l'entretien et le développement, dans des conditions économiques acceptables, du réseau de distribution d'électricité, sa fiabilité et son efficacité dans la zone qu'il couvre, dans le respect de l'environnement et en promouvant l'efficacité énergétique
  .»

| b) | Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Le gestionnaire de réseau de distribution fournit aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau et une bonne utilisation de celui-ci.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Le gestionnaire de réseau de distribution fournit aux utilisateurs du réseau les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace au réseau et une bonne utilisation de celui-ci.
  »

| c) | Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 3:
  :
  «
  3 bis.
     
  Dans un délai de...

   (12)

  , le gestionnaire de réseau de distribution soumet à l'autorité de régulation compétente une proposition décrivant les systèmes appropriés d'information et de communication à établir pour fournir les informations visées au paragraphe 3. Cette proposition facilite notamment l'utilisation de compteurs électroniques bidirectionnels, dont le déploiement doit être étendu à tous les consommateurs dans un délai de ... (13) la participation active des consommateurs finaux et de la production distribuée à la gestion du réseau et le flux d'informations en temps réel entre les gestionnaires de réseau de distribution et de transport, l'objectif étant d'optimiser l'utilisation de toutes les ressources disponibles en matière de production, de réseau et de demande.




  3 ter.
     
  Dans les ... (14), les autorités de régulation nationales approuvent ou rejettent les propositions visées au paragraphe 3 bis. Elles veillent à la pleine interopérabilité des systèmes d'information et de communication à mettre en place. À cette fin, elles peuvent établir des orientations et exiger de modifier les propositions visées au paragraphe 3 bis.




  3 quater.
     
  Avant de notifier au gestionnaire de réseau de distribution sa décision concernant la proposition visée au paragraphe 3 bis, l'autorité de régulation nationale en informe l'Agence ou, si elle n'est pas encore en activité, la Commission. L'Agence ou la Commission veille à ce que les systèmes d'information et de communication à mettre en place favorisent le développement du marché intérieur de l'électricité et ne créent pas de nouvelles entraves techniques. |
| --- | --- |

c)

Les paragraphes suivants sont insérés après le paragraphe 3:
  :

«
  3 bis.
     
  Dans un délai de...

   (12)

  , le gestionnaire de réseau de distribution soumet à l'autorité de régulation compétente une proposition décrivant les systèmes appropriés d'information et de communication à établir pour fournir les informations visées au paragraphe 3. Cette proposition facilite notamment l'utilisation de compteurs électroniques bidirectionnels, dont le déploiement doit être étendu à tous les consommateurs dans un délai de ... (13) la participation active des consommateurs finaux et de la production distribuée à la gestion du réseau et le flux d'informations en temps réel entre les gestionnaires de réseau de distribution et de transport, l'objectif étant d'optimiser l'utilisation de toutes les ressources disponibles en matière de production, de réseau et de demande.

3 ter.
     
  Dans les ... (14), les autorités de régulation nationales approuvent ou rejettent les propositions visées au paragraphe 3 bis. Elles veillent à la pleine interopérabilité des systèmes d'information et de communication à mettre en place. À cette fin, elles peuvent établir des orientations et exiger de modifier les propositions visées au paragraphe 3 bis.

3 quater.
     
  Avant de notifier au gestionnaire de réseau de distribution sa décision concernant la proposition visée au paragraphe 3 bis, l'autorité de régulation nationale en informe l'Agence ou, si elle n'est pas encore en activité, la Commission. L'Agence ou la Commission veille à ce que les systèmes d'information et de communication à mettre en place favorisent le développement du marché intérieur de l'électricité et ne créent pas de nouvelles entraves techniques.

| d) | Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 4:


  «
  4 bis.
     
  Les États membres encouragent la modernisation des réseaux de distribution qui doivent être mis en place de façon à favoriser la production décentralisée et à garantir une efficacité énergétique.
  » |
| --- | --- |

d)

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 4:

«
  4 bis.
     
  Les États membres encouragent la modernisation des réseaux de distribution qui doivent être mis en place de façon à favoriser la production décentralisée et à garantir une efficacité énergétique.
  »

| 17) | L'article 15 est modifié comme suit:






  a) | Au paragraphe 2, point c), la phrase suivante est insérée après la première phrase:
  «Pour exécuter ces tâches, le gestionnaire de réseau de distribution dispose des ressources nécessaires, tant humaines que techniques, financières et matérielles.» |
| --- | --- | --- |

17)

L'article 15 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 2, point c), la phrase suivante est insérée après la première phrase:

«Pour exécuter ces tâches, le gestionnaire de réseau de distribution dispose des ressources nécessaires, tant humaines que techniques, financières et matérielles.»

| b) | Le paragraphe 2, point d), est modifié comme suit:






  i) | La dernière phrase est modifiée comme suit:
  «La personne ou l'organisme chargé(e) du suivi du programme d'engagements, ci-après dénommé(e) «cadre chargé du respect des engagements», présente tous les ans à l'autorité de régulation visée à l'article 22 bis, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.» |
| --- | --- | --- |

b)

Le paragraphe 2, point d), est modifié comme suit:

i)

La dernière phrase est modifiée comme suit:

«La personne ou l'organisme chargé(e) du suivi du programme d'engagements, ci-après dénommé(e) «cadre chargé du respect des engagements», présente tous les ans à l'autorité de régulation visée à l'article 22 bis, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.»

| ii) | La phrase suivante est ajoutée:
  «Le cadre chargé du respect des engagements est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l'exécution de sa tâche.» |
| --- | --- |

ii)

La phrase suivante est ajoutée:

«Le cadre chargé du respect des engagements est totalement indépendant et a accès à toutes les informations du gestionnaire de réseau de distribution et des entreprises liées éventuelles dont il a besoin pour l'exécution de sa tâche.»

| c) | Le paragraphe suivant est ajouté:

  «3.   Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, les
  autorités nationales de régulation
  veillent à ce que ses activités soient surveillées afin qu'il ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. En particulier, les gestionnaires de réseau de distribution appartenant à une entreprise verticalement intégrée s'abstiennent, dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de toute confusion avec l'identité distincte de la branche «fourniture» de l'entreprise verticalement intégrée.» |
| --- | --- |

c)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Lorsque le gestionnaire de réseau de distribution fait partie d'une entreprise verticalement intégrée, les
  autorités nationales de régulation
  veillent à ce que ses activités soient surveillées afin qu'il ne puisse pas tirer profit de son intégration verticale pour fausser la concurrence. En particulier, les gestionnaires de réseau de distribution appartenant à une entreprise verticalement intégrée s'abstiennent, dans leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, de toute confusion avec l'identité distincte de la branche «fourniture» de l'entreprise verticalement intégrée.»

▐

| 18) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
  «La présente directive ne fait pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport et de distribution par un même gestionnaire, à condition qu'il se conforme, pour chacune de ses activités, aux dispositions applicables de l'article 8, de l'article 10 ter et de l'article 15, paragraphe 1.» |
| --- | --- |

18)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«La présente directive ne fait pas obstacle à l'exploitation d'un réseau combiné de transport et de distribution par un même gestionnaire, à condition qu'il se conforme, pour chacune de ses activités, aux dispositions applicables de l'article 8, de l'article 10 ter et de l'article 15, paragraphe 1.»

| 19) | À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:


  «
  3.
     
  Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Elles tiennent également des comptes, qui peuvent être consolidés, pour chacune des activités concernant l'électricité non liées au transport ou à la distribution. Jusqu'au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles. Les revenus de la propriété du réseau de transport/distribution sont mentionnés dans la comptabilité. Le cas échéant, elles tiennent des comptes consolidés pour d'autres activités en dehors du secteur de l'électricité. Elles font figurer dans cette comptabilité interne un bilan et un compte de résultats pour chaque activité.
  » |
| --- | --- |

19)

À l'article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«
  3.
     
  Les entreprises d'électricité tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour chacune de leurs activités de transport et de distribution, comme elles devraient le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, en vue d'éviter les discriminations, les subventions croisées et les distorsions de concurrence. Elles tiennent également des comptes, qui peuvent être consolidés, pour chacune des activités concernant l'électricité non liées au transport ou à la distribution. Jusqu'au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles. Les revenus de la propriété du réseau de transport/distribution sont mentionnés dans la comptabilité. Le cas échéant, elles tiennent des comptes consolidés pour d'autres activités en dehors du secteur de l'électricité. Elles font figurer dans cette comptabilité interne un bilan et un compte de résultats pour chaque activité.
  »

| 20) | À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  Le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité matérielle nécessaire. Des raisons fondées sur des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés, doivent être données en cas de refus d'accès. L'autorité nationale de régulation veille à ce que ces critères soient appliqués de manière cohérente et à ce que l'utilisateur du réseau auquel l'accès a été refusé dispose d'une voie de recours. L'autorité de régulation nationale veille à ce que, s'il y a lieu et en cas de refus d'accès, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution fournisse des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau. Il peut être demandé à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations.
  » |
| --- | --- |

20)

À l'article 20, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  Le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité matérielle nécessaire. Des raisons fondées sur des critères objectifs, techniquement et économiquement fondés, doivent être données en cas de refus d'accès. L'autorité nationale de régulation veille à ce que ces critères soient appliqués de manière cohérente et à ce que l'utilisateur du réseau auquel l'accès a été refusé dispose d'une voie de recours. L'autorité de régulation nationale veille à ce que, s'il y a lieu et en cas de refus d'accès, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution fournisse des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau. Il peut être demandé à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations.
  »

| 21) | À l'article 21, les paragraphes suivants sont ajoutés:


  «
  2 bis.
     
  Les clients éligibles ont le droit de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs.




  2 ter.
     
  L'Agence exerce un suivi en temps réel de tous les marchés de gros organisés de l'électricité existant dans l'Union, dans l'Espace économique européen et dans les pays voisins afin de déceler les utilisations abusives du pouvoir de marché ou les insuffisances dans la structure du marché et d'encourager le fonctionnement efficace du marché intérieur.
  » |
| --- | --- |

21)

À l'article 21, les paragraphes suivants sont ajoutés:

«
  2 bis.
     
  Les clients éligibles ont le droit de passer des contrats simultanément avec plusieurs fournisseurs.

2 ter.
     
  L'Agence exerce un suivi en temps réel de tous les marchés de gros organisés de l'électricité existant dans l'Union, dans l'Espace économique européen et dans les pays voisins afin de déceler les utilisations abusives du pouvoir de marché ou les insuffisances dans la structure du marché et d'encourager le fonctionnement efficace du marché intérieur.
  »

| 22) | Le chapitre suivant est inséré après l'article 22:
  «CHAPITRE VII bis
  AUTORITÉS NATIONALES DE RÉGULATION

  Article 22 bis


  Désignation et indépendance des autorités nationales de régulation

  1.   Chaque État membre désigne une seule autorité nationale de régulation.
  2.   Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité nationale de régulation et veillent à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive
  et par toute législation applicable
  , l'autorité nationale de régulation:








  a) | soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée; et |
| --- | --- | --- |

22)

Le chapitre suivant est inséré après l'article 22:

«CHAPITRE VII bis

AUTORITÉS NATIONALES DE RÉGULATION

Article 22 bis

Désignation et indépendance des autorités nationales de régulation

1.   Chaque État membre désigne une seule autorité nationale de régulation.

2.   Les États membres garantissent l'indépendance de l'autorité nationale de régulation et veillent à ce qu'elle exerce ses compétences de manière impartiale et transparente. À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive
  et par toute législation applicable
  , l'autorité nationale de régulation:

a)

soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée; et

| b) | que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial ; et |
| --- | --- |

b)

que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial ; et

| c) | ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions
  directes
  d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée
  dans l'exercice des fonctions de régulation
  . |
| --- | --- |

c)

ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions
  directes
  d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée
  dans l'exercice des fonctions de régulation
  .

3.   Afin de protéger l'indépendance de l'autorité de régulation, les États membres veillent notamment à ce que:

| a) | l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie
  financière
  et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations; |
| --- | --- |

a)

l'autorité nationale de régulation soit dotée de la personnalité juridique, bénéficie de l'autonomie
  financière
  et dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour s'acquitter de ses obligations;

| b) | les membres du conseil de l'autorité nationale de régulation
  soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum
  , mais de sept ans au maximum. Pour le premier mandat, cette période est de deux ans et demi pour la moitié des membres. Les membres
  ne
  peuvent
  être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave
  selon le droit national
  ; et |
| --- | --- |

b)

les membres du conseil de l'autorité nationale de régulation
  soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum
  , mais de sept ans au maximum. Pour le premier mandat, cette période est de deux ans et demi pour la moitié des membres. Les membres
  ne
  peuvent
  être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave
  selon le droit national
  ; et

| c) | les besoins budgétaires de l'autorité nationale de régulation soient couverts par les recettes directement tirées du fonctionnement du marché de l'énergie. |
| --- | --- |

c)

les besoins budgétaires de l'autorité nationale de régulation soient couverts par les recettes directement tirées du fonctionnement du marché de l'énergie.

Article 22 ter

Objectifs de l'action de l'autorité nationale de régulation

Aux fins des tâches de régulation définies dans la présente directive, l'autorité nationale de régulation prend toutes les mesures raisonnables pour réaliser les objectifs suivants:

| a) | promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, ▐ une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté
  et faire en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme; |
| --- | --- |

a)

promouvoir, en étroite collaboration avec la Commission, l'Agence, et les autorités nationales de régulation des autres États membres ║, un marché intérieur de l'électricité concurrentiel, sûr et durable pour l'environnement au sein de la Communauté, ▐ une ouverture effective du marché pour l'ensemble des consommateurs et des fournisseurs de la Communauté
  et faire en sorte que les réseaux d'approvisionnement en énergie opèrent de manière effective et fiable, en tenant compte d'objectifs à long terme;

| b) | développer des marchés ▐ concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté, en vue de la réalisation de l'objectif visé au point a); |
| --- | --- |

b)

développer des marchés ▐ concurrentiels et fonctionnant correctement au sein de la Communauté, en vue de la réalisation de l'objectif visé au point a);

| c) | supprimer
  toute entrave
  au commerce de l'électricité entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande
  et
  renforcer l'intégration des marchés nationaux
  de manière à faciliter la circulation
  sans restriction
  de
  l'électricité dans l'ensemble de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

supprimer
  toute entrave
  au commerce de l'électricité entre États membres, notamment en mettant en place des capacités de transport transfrontalier suffisantes pour répondre à la demande
  et
  renforcer l'intégration des marchés nationaux
  de manière à faciliter la circulation
  sans restriction
  de
  l'électricité dans l'ensemble de la Communauté;

| d) | assurer
  , de la manière la plus efficace par rapport au coût,
  la mise en place de réseaux sûrs, fiables et performants
  qui soient axés sur les consommateurs
  , promouvoir ▐ l'adéquation des réseaux
  tout en garantissant l'efficacité énergétique et l'intégration de l''énergie renouvelable, à grande et à petite échelle, et en garantissant la production distribuée
  tant
  pour les réseaux de transport que pour les réseaux de distribution
  ; |
| --- | --- |

d)

assurer
  , de la manière la plus efficace par rapport au coût,
  la mise en place de réseaux sûrs, fiables et performants
  qui soient axés sur les consommateurs
  , promouvoir ▐ l'adéquation des réseaux
  tout en garantissant l'efficacité énergétique et l'intégration de l''énergie renouvelable, à grande et à petite échelle, et en garantissant la production distribuée
  tant
  pour les réseaux de transport que pour les réseaux de distribution
  ;

| e) | faciliter l'accès de nouvelles capacités de production au réseau, notamment en éliminant les barrières qui pourraient s'opposer à l'accès de nouveaux concurrents sur le marché et des énergies renouvelables; |
| --- | --- |

e)

faciliter l'accès de nouvelles capacités de production au réseau, notamment en éliminant les barrières qui pourraient s'opposer à l'accès de nouveaux concurrents sur le marché et des énergies renouvelables;

| f) | faire en sorte que les gestionnaires de réseau reçoivent des incitations
  appropriées
  , tant à court qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché; |
| --- | --- |

f)

faire en sorte que les gestionnaires de réseau reçoivent des incitations
  appropriées
  , tant à court qu'à long terme, pour améliorer les performances des réseaux et favoriser l'intégration du marché;

| g) | assurer
  que les clients bénéfciient du
  fonctionnement efficace des marchés nationaux
  , garantir la protection des consommateurs et
  promouvoir une concurrence effective en coopération avec les autorités de la concurrence; |
| --- | --- |

g)

assurer
  que les clients bénéfciient du
  fonctionnement efficace des marchés nationaux
  , garantir la protection des consommateurs et
  promouvoir une concurrence effective en coopération avec les autorités de la concurrence;

| h) | contribuer à l'établissement de normes strictes pour le service universel et public dans le secteur de la fourniture d'électricité et à la protection des consommateurs vulnérables et faire en sorte que les mesures relatives à la protection des consommateurs prévues à l'annexe A soient effectives; |
| --- | --- |

h)

contribuer à l'établissement de normes strictes pour le service universel et public dans le secteur de la fourniture d'électricité et à la protection des consommateurs vulnérables et faire en sorte que les mesures relatives à la protection des consommateurs prévues à l'annexe A soient effectives;

| i) | harmoniser les mécanismes nécessaires d'échange de données. |
| --- | --- |

i)

harmoniser les mécanismes nécessaires d'échange de données.

Article 22 quater

Missions et compétences de l'autorité nationale de régulation

1.   L'autorité nationale de régulation est investie des missions suivantes
  , qu'elle mène à bien, le cas échéant, en étroite concertation avec les autres organes nationaux et communautaires concernés, avec les gestionnaires du réseau de transport et avec les autres parties intéressées sur le marché, sans préjudice des compétences spécifiques de ces derniers
  :

| a) | fixer ou approuver, en toute autonomie et dans le respect de critères de transparence, les tarifs de réseau réglementés et les éléments du tarif de réseau; |
| --- | --- |

a)

fixer ou approuver, en toute autonomie et dans le respect de critères de transparence, les tarifs de réseau réglementés et les éléments du tarif de réseau;

| b) | assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d'électricité, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières; |
| --- | --- |

b)

assurer le respect, par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution et, le cas échéant, les propriétaires de réseau, ainsi que par les entreprises d'électricité, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive et des autres dispositions législatives communautaires applicables, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières;

| c) | coopérer sur les questions transfrontalières avec l'autorité nationale de régulation ou les autorités d'autres États membres
  , et avec l'Agence, en veillant à l'existence de capacités d'interconnexion suffisantes entre les infrastructures de transport, de manière à répondre à une évaluation globale et efficace du marché et à la sécurité du critère d'approvisionnement, sans discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres
  ; |
| --- | --- |

c)

coopérer sur les questions transfrontalières avec l'autorité nationale de régulation ou les autorités d'autres États membres
  , et avec l'Agence, en veillant à l'existence de capacités d'interconnexion suffisantes entre les infrastructures de transport, de manière à répondre à une évaluation globale et efficace du marché et à la sécurité du critère d'approvisionnement, sans discrimination entre les entreprises de fourniture dans les différents États membres
  ;

| d) | se conformer aux
  éventuelles
  décisions
  contraignantes
  de la Commission et de l'Agence ║ et les mettre en œuvre; |
| --- | --- |

d)

se conformer aux
  éventuelles
  décisions
  contraignantes
  de la Commission et de l'Agence ║ et les mettre en œuvre;

| e) | présenter un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions aux autorités compétentes des États membres, à la Commission et à l'Agence ║. Ces rapports comprennent les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune des tâches énumérées dans le présent article; |
| --- | --- |

e)

présenter un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions aux autorités compétentes des États membres, à la Commission et à l'Agence ║. Ces rapports comprennent les mesures prises et les résultats obtenus pour chacune des tâches énumérées dans le présent article;

| f) | surveiller le respect des exigences de dissociation imposées par la présente directive et par les autres dispositions législatives communautaires applicables et
  faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de production, de transport et de distribution
  et que les tarifs de distribution et de transport soient définis bien avant les périodes pendant lesquelles ils doivent être d'application
  ; |
| --- | --- |

f)

surveiller le respect des exigences de dissociation imposées par la présente directive et par les autres dispositions législatives communautaires applicables et
  faire en sorte qu'il n'y ait pas de subventions croisées entre les activités de production, de transport et de distribution
  et que les tarifs de distribution et de transport soient définis bien avant les périodes pendant lesquelles ils doivent être d'application
  ;

| g) | évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une évaluation des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal
  d'investissement
  du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1228/2003;
  le plan décennal d'investissement crée des incitations pour la promotion des investissements et garantit une main-d'œuvre suffisante et de qualité pour remplir les obligations de service; le non-respect, par le gestionnaire concerné, du plan décennal d'investissement donne lieu à l'imposition, au gestionnaire, de sanctions proportionnées, par l'autorité nationale de régulation, conformément aux recommandations émises par l'Agence; |
| --- | --- |

g)

évaluer les plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport et fournir, dans son rapport annuel, une évaluation des plans d'investissement des gestionnaires de réseau de transport du point de vue de leur cohérence avec le plan décennal
  d'investissement
  du réseau pour l'ensemble de l'Europe visé à l'article 2 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1228/2003;
  le plan décennal d'investissement crée des incitations pour la promotion des investissements et garantit une main-d'œuvre suffisante et de qualité pour remplir les obligations de service; le non-respect, par le gestionnaire concerné, du plan décennal d'investissement donne lieu à l'imposition, au gestionnaire, de sanctions proportionnées, par l'autorité nationale de régulation, conformément aux recommandations émises par l'Agence;

| h) | approuver le plan d'investissement annuel des gestionnaires de réseau de transport; |
| --- | --- |

h)

approuver le plan d'investissement annuel des gestionnaires de réseau de transport;

| i) | surveiller
  le respect des exigences de
  sécurité et
  de
  fiabilité du réseau,
  établir ou approuver des normes et des obligations en matière de qualité de service et de fourniture
  et évaluer
  les performances passées en termes de qualité de service et de fourniture ainsi que
  les règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau; |
| --- | --- |

i)

surveiller
  le respect des exigences de
  sécurité et
  de
  fiabilité du réseau,
  établir ou approuver des normes et des obligations en matière de qualité de service et de fourniture
  et évaluer
  les performances passées en termes de qualité de service et de fourniture ainsi que
  les règles régissant la sécurité et la fiabilité du réseau;

| j) | contrôler le degré de transparence et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d'électricité; |
| --- | --- |

j)

contrôler le degré de transparence et veiller au respect des obligations de transparence par les entreprises d'électricité;

| k) | encourager l'élaboration de contrats de fourniture interruptibles en Europe; |
| --- | --- |

k)

encourager l'élaboration de contrats de fourniture interruptibles en Europe;

| l) | contrôler le degré d'ouverture
  effectif
  des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur,
  les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle,
  les taux
  de connexions et
  de déconnexions,
  les frais de maintenance
  et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes; |
| --- | --- |

l)

contrôler le degré d'ouverture
  effectif
  des marchés et de concurrence au niveau des marchés de gros et de détail, y compris sur les bourses d'échange d'électricité, les prix facturés aux ménages, les taux de changement de fournisseur,
  les conditions appropriées de prépaiement reflétant la consommation réelle,
  les taux
  de connexions et
  de déconnexions,
  les frais de maintenance
  et les plaintes des ménages selon une forme convenue, et surveiller les distorsions ou restrictions de concurrence éventuelles en coopération avec les autorités chargées de la concurrence, en communiquant notamment toutes les informations utiles et en déférant les affaires qui le justifient aux autorités de la concurrence compétentes;

| m) | contrôler l'apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d'exclusivité, qui peuvent empêcher des clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d'un fournisseur, ou qui peuvent limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer les autorités de concurrence des États membres de ces pratiques; |
| --- | --- |

m)

contrôler l'apparition de pratiques contractuelles restrictives, y compris des clauses d'exclusivité, qui peuvent empêcher des clients non résidentiels de passer contrat simultanément avec plus d'un fournisseur, ou qui peuvent limiter leur choix en la matière et, le cas échéant, informer les autorités de concurrence des États membres de ces pratiques;

| n) | promouvoir, en tenant pleinement compte du traité CE, des accords à long terme entre clients et fournisseurs d'énergie, qui contribuent à améliorer la production et la distribution d'énergie tout en permettant aux consommateurs de prendre part au bénéfice en résultant, à condition que ces contrats puissent aussi contribuer à un niveau optimal d'investissement dans le secteur de l'énergie; |
| --- | --- |

n)

promouvoir, en tenant pleinement compte du traité CE, des accords à long terme entre clients et fournisseurs d'énergie, qui contribuent à améliorer la production et la distribution d'énergie tout en permettant aux consommateurs de prendre part au bénéfice en résultant, à condition que ces contrats puissent aussi contribuer à un niveau optimal d'investissement dans le secteur de l'énergie;

| o) | reconnaître la liberté contractuelle en matière de contrats à long terme et la possibilité de conclure des contrats basés sur les actifs à condition que ces contrats soient compatibles avec le droit communautaire; |
| --- | --- |

o)

reconnaître la liberté contractuelle en matière de contrats à long terme et la possibilité de conclure des contrats basés sur les actifs à condition que ces contrats soient compatibles avec le droit communautaire;

| p) | surveiller le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations
  et imposer des sanctions conformément aux lignes directrices établies par l'Agence si les raccordements et réparations sont prolongés sans motif valable
  ; |
| --- | --- |

p)

surveiller le temps pris par les entreprises de transport et de distribution pour effectuer les raccordements et les réparations
  et imposer des sanctions conformément aux lignes directrices établies par l'Agence si les raccordements et réparations sont prolongés sans motif valable
  ;

| q) | sans préjudice de la compétence d'autres autorités de régulation nationales, assurer
  le suivi d'
  un service universel et public de grande qualité dans le secteur de l'électricité
  et la
  protection des clients vulnérables ▐; |
| --- | --- |

q)

sans préjudice de la compétence d'autres autorités de régulation nationales, assurer
  le suivi d'
  un service universel et public de grande qualité dans le secteur de l'électricité
  et la
  protection des clients vulnérables ▐;

| r) | garantir l'effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A; |
| --- | --- |

r)

garantir l'effectivité et la mise en œuvre des mesures de protection des consommateurs énoncées à l'annexe A;

| s) | publier, au moins annuellement, des recommandations sur la conformité des tarifs de fourniture aux dispositions de l'article 3
  , en tenant dûment compte, dans ces recommandations, de l'impact des prix réglementés, c'est-à-dire des prix de gros et des prix aux consommateurs finals, sur le fonctionnement du marché; |
| --- | --- |

s)

publier, au moins annuellement, des recommandations sur la conformité des tarifs de fourniture aux dispositions de l'article 3
  , en tenant dûment compte, dans ces recommandations, de l'impact des prix réglementés, c'est-à-dire des prix de gros et des prix aux consommateurs finals, sur le fonctionnement du marché;

| t) | signaler aux autorités nationales de concurrence et à la Commission les États membres dans lesquels les tarifs réglementés sont inférieurs au prix du marché; |
| --- | --- |

t)

signaler aux autorités nationales de concurrence et à la Commission les États membres dans lesquels les tarifs réglementés sont inférieurs au prix du marché;

| u) | mettre en place des règles standardisées régissant les relations entre les consommateurs finals et les fournisseurs, les distributeurs et les gestionnaires du système de mesure, qui portent au moins sur
  l'accès aux données de consommation des clients,
  notamment en ce qui concerne les prix et toute dépense connexe,
  l'application d'une méthode de présentation harmonisée
  et facilement compréhensible de ces
  données
  , une méthode de prépaiement appropriée qui reflète la consommation réelle
  et l'accès
  rapide, pour tous les clients, à ces
  données
  conformément
  au point h) de l'annexe A; |
| --- | --- |

u)

mettre en place des règles standardisées régissant les relations entre les consommateurs finals et les fournisseurs, les distributeurs et les gestionnaires du système de mesure, qui portent au moins sur
  l'accès aux données de consommation des clients,
  notamment en ce qui concerne les prix et toute dépense connexe,
  l'application d'une méthode de présentation harmonisée
  et facilement compréhensible de ces
  données
  , une méthode de prépaiement appropriée qui reflète la consommation réelle
  et l'accès
  rapide, pour tous les clients, à ces
  données
  conformément
  au point h) de l'annexe A;

| v) | surveiller la mise en œuvre des règles régissant les fonctions et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des fournisseurs, des clients et autres acteurs du marché conformément au règlement (CE) no 1228/2003; |
| --- | --- |

v)

surveiller la mise en œuvre des règles régissant les fonctions et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des fournisseurs, des clients et autres acteurs du marché conformément au règlement (CE) no 1228/2003;

| w) | surveiller les investissements réalisés dans les capacités de production du point de vue de la sécurité d'approvisionnement; |
| --- | --- |

w)

surveiller les investissements réalisés dans les capacités de production du point de vue de la sécurité d'approvisionnement;

| x) | exercer, le cas échéant, un droit de veto opposable aux décisions de nomination et de révocation des personnes assurant la direction générale d'un gestionnaire de réseau de transport; |
| --- | --- |

x)

exercer, le cas échéant, un droit de veto opposable aux décisions de nomination et de révocation des personnes assurant la direction générale d'un gestionnaire de réseau de transport;

| y) | fixer ou approuver les tarifs d'accès au réseau et publier la méthodologie utilisée pour établir ces tarifs; |
| --- | --- |

y)

fixer ou approuver les tarifs d'accès au réseau et publier la méthodologie utilisée pour établir ces tarifs;

| z) | fixer ou approuver des normes de qualité de service, surveiller leur mise en œuvre et imposer des sanctions en cas de non-respect desdites normes; |
| --- | --- |

z)

fixer ou approuver des normes de qualité de service, surveiller leur mise en œuvre et imposer des sanctions en cas de non-respect desdites normes;

| aa) | surveiller la mise en œuvre des mesures de sauvegarde visées à l'article 24; |
| --- | --- |

aa)

surveiller la mise en œuvre des mesures de sauvegarde visées à l'article 24;

| ab) | harmoniser les mécanismes d'échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional; |
| --- | --- |

ab)

harmoniser les mécanismes d'échange de données relatives aux principales opérations de marché sur le plan régional;

| ac) | imposer des plafonds tarifaires sur les marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée afin de protéger les consommateurs contre les abus du marché, en fixant ces plafonds tarifaires à un niveau suffisamment élevé pour ne pas décourager l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché ou l'expansion des concurrents existants; |
| --- | --- |

ac)

imposer des plafonds tarifaires sur les marchés non concurrentiels pour une période définie et limitée afin de protéger les consommateurs contre les abus du marché, en fixant ces plafonds tarifaires à un niveau suffisamment élevé pour ne pas décourager l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché ou l'expansion des concurrents existants;

| ad) | assurer l'audit des politiques de maintenance des gestionnaires de réseaux de transport; |
| --- | --- |

ad)

assurer l'audit des politiques de maintenance des gestionnaires de réseaux de transport;

| ae) | développer, en collaboration avec les autorités de planification compétentes, des lignes directrices concernant une procédure de licence limitée dans le temps afin d'encourager la participation de nouveaux arrivants à la production d'électricité et aux échanges; et |
| --- | --- |

ae)

développer, en collaboration avec les autorités de planification compétentes, des lignes directrices concernant une procédure de licence limitée dans le temps afin d'encourager la participation de nouveaux arrivants à la production d'électricité et aux échanges; et

| af) | garantir que les fluctuations des prix de gros sont transparentes |
| --- | --- |

af)

garantir que les fluctuations des prix de gros sont transparentes

2.
     
  Si un État membre le prévoit, les missions de surveillance visées au paragraphe 1 f), i), j), l), m), p), q), v), w) et aa) peuvent être effectuées par une autre autorité que l'autorité de régulation. Dans ce cas, les informations obtenues dans le cadre de cette surveillance sont mises à la disposition de l'autorité nationale de régulation le plus rapidement possible.

Conformément aux principes d'une meilleure réglementation, l'autorité nationale de régulation, dans l'exercice de ses missions visées au paragraphe 1, consulte, le cas échéant, les gestionnaires de réseau de transport et coopère étroitement avec les autres autorités nationales concernées, tout en préservant leur indépendance et sans préjudice de leurs propres compétences spécifiques.

3.   Outre les tâches qui lui sont confiées en vertu du paragraphe 1, lorsqu'un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné en vertu de l'article 10, l'autorité de régulation:

| a) | contrôle le respect, par le propriétaire du réseau de transport et le gestionnaire de réseau indépendant, de leurs obligations en vertu du présent article et prend des sanctions en cas de non-respect conformément au paragraphe 5, point d); |
| --- | --- |

a)

contrôle le respect, par le propriétaire du réseau de transport et le gestionnaire de réseau indépendant, de leurs obligations en vertu du présent article et prend des sanctions en cas de non-respect conformément au paragraphe 5, point d);

| b) | contrôle les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s'assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu'autorité de règlement de litige entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport, à la suite de toute plainte présentée par l'une des parties conformément au paragraphe 10; |
| --- | --- |

b)

contrôle les relations et les communications entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport de manière à s'assurer que le gestionnaire de réseau indépendant se conforme à ses obligations, et en particulier approuve les contrats et agit en tant qu'autorité de règlement de litige entre le gestionnaire de réseau indépendant et le propriétaire de réseau de transport, à la suite de toute plainte présentée par l'une des parties conformément au paragraphe 10;

| c) | sans préjudice de la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, point c), pour le premier plan décennal de développement du réseau, approuve la planification des investissements et le plan de développement pluriannuel du réseau présentés sur une base annuelle par le gestionnaire de réseau indépendant; |
| --- | --- |

c)

sans préjudice de la procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, point c), pour le premier plan décennal de développement du réseau, approuve la planification des investissements et le plan de développement pluriannuel du réseau présentés sur une base annuelle par le gestionnaire de réseau indépendant;

| d) | fait en sorte que les tarifs d'accès au réseau déterminés par les gestionnaires de réseau indépendants incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau qui rétribue de manière appropriée les actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements consentis dans celui-ci; |
| --- | --- |

d)

fait en sorte que les tarifs d'accès au réseau déterminés par les gestionnaires de réseau indépendants incluent une rémunération du ou des propriétaires de réseau qui rétribue de manière appropriée les actifs du réseau et les éventuels nouveaux investissements consentis dans celui-ci;

| e) | a le pouvoir de procéder à des inspections dans les locaux du propriétaire du réseau de transport et du gestionnaire de réseau indépendant; et |
| --- | --- |

e)

a le pouvoir de procéder à des inspections dans les locaux du propriétaire du réseau de transport et du gestionnaire de réseau indépendant; et

| f) | surveille l'utilisation des recettes provenant de la gestion de la congestion et collectées par le gestionnaire de réseau indépendant conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1228/2003 ║. |
| --- | --- |

f)

surveille l'utilisation des recettes provenant de la gestion de la congestion et collectées par le gestionnaire de réseau indépendant conformément à l'article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1228/2003 ║.

4.
     
  Dans leurs activités de surveillance des marchés nationaux de l'électricité conformément au paragraphe 1, point l), y compris la surveillance des prix de gros et de détail, les autorités nationales de régulation adoptent des méthodes harmonisées convenues et approuvées par l'Agence.

5.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des pouvoirs nécessaires pour s'acquitter des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 d'une manière efficace et rapide. À cet effet, l'autorité nationale de régulation se voit confier au moins les compétences suivantes:

| a) | prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité; |
| --- | --- |

a)

prendre des décisions contraignantes à l'égard des entreprises d'électricité;

| b) | en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et arrêter ▐ des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché ▐; |
| --- | --- |

b)

en coopération avec les autorités nationales de la concurrence, procéder à des enquêtes sur le fonctionnement des marchés de l'électricité et arrêter ▐ des mesures appropriées, nécessaires et proportionnées afin de promouvoir une concurrence effective et d'assurer le bon fonctionnement du marché ▐;

| c) | obtenir, des entreprises d'électricité, toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches
  , y compris la justification pour tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau, et coopérer, le cas échéant, avec les régulateurs des marchés financiers
  ; |
| --- | --- |

c)

obtenir, des entreprises d'électricité, toute information nécessaire à l'exécution de ses tâches
  , y compris la justification pour tout refus de donner accès à un tiers, et toute information sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau, et coopérer, le cas échéant, avec les régulateurs des marchés financiers
  ;

| d) | imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité de régulation ou de l'Agence; |
| --- | --- |

d)

imposer des sanctions efficaces, appropriées et dissuasives à l'encontre des entreprises d'électricité qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive ou des décisions de l'autorité de régulation ou de l'Agence;

| e) | disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 10 et 11; |
| --- | --- |

e)

disposer du droit d'enquête et des pouvoirs d'instruction nécessaires pour assurer le règlement des litiges conformément aux paragraphes 10 et 11;

| f) | approuver les mesures de sauvegarde visées à l'article 24. |
| --- | --- |

f)

approuver les mesures de sauvegarde visées à l'article 24.

6.   Les autorités de régulation sont responsables de fixer ou d'approuver, avant leur entrée en vigueur, les conditions concernant:

| a) | le raccordement et l'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution
  et leurs méthodologies, ou, alternativement, leurs méthodologies et leurs mécanismes de suivi pour établir ou approuver les tarifs de transport et de distribution
  . Ces tarifs doivent
  refléter les coûts réels, ceux-ci correspondant à ceux d'un opérateur efficace, et ils doivent être transparents. Ils doivent
  permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux.
  Ces tarifs ne sont pas discriminatoires à l'encontre des nouveaux arrivants sur le marché
  ; |
| --- | --- |

a)

le raccordement et l'accès aux réseaux nationaux, y compris les tarifs de transport et de distribution
  et leurs méthodologies, ou, alternativement, leurs méthodologies et leurs mécanismes de suivi pour établir ou approuver les tarifs de transport et de distribution
  . Ces tarifs doivent
  refléter les coûts réels, ceux-ci correspondant à ceux d'un opérateur efficace, et ils doivent être transparents. Ils doivent
  permettre de réaliser les investissements nécessaires à la viabilité des réseaux.
  Ces tarifs ne sont pas discriminatoires à l'encontre des nouveaux arrivants sur le marché
  ;

| b) | la prestation de services d'équilibrage
  , qui reflètent, autant que possible, les coûts réels et sont neutres du point de vue des recettes, tout en fournissant des éléments d'incitation appropriés aux usagers du réseau pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation; ces services sont équitables et non discriminatoires, et ils sont fondés sur des critères objectifs; |
| --- | --- |

b)

la prestation de services d'équilibrage
  , qui reflètent, autant que possible, les coûts réels et sont neutres du point de vue des recettes, tout en fournissant des éléments d'incitation appropriés aux usagers du réseau pour qu'ils équilibrent leur apport et leur consommation; ces services sont équitables et non discriminatoires, et ils sont fondés sur des critères objectifs;

| c) | l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation des capacités et de gestion de la congestion. |
| --- | --- |

c)

l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'allocation des capacités et de gestion de la congestion.

Les autorités nationales de régulation sont habilitées à demander aux gestionnaires de réseau de transport de modifier ces conditions.

7.   Lors de la fixation ou de l'approbation
  des conditions ou des méthodologies concernant les
  tarifs
  et les services d'équilibrage,
  les autorités nationales de régulation prévoient des incitations suffisantes, tant à court qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseau à améliorer les performances, à favoriser l'intégration du marché,
  à garantir la sécurité d'approvisionnement
  et à soutenir les activités de recherche connexes.

8.
     
  Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion sur les réseaux nationaux et les interconnexions d'électricité.

Les gestionnaires de réseau de transport soumettent leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'affectation des capacités, à l'approbation des autorités de régulation nationales. Ces dernières peuvent demander des modifications de ces procédures avant de les approuver.

9.   Les autorités nationales de régulation sont habilitées à demander que les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution modifient au besoin les conditions
  visées
  dans le présent article, pour faire en sorte que
  celles-ci
  soient
  proportionnées
  et
  appliquées
  de manière non discriminatoire.
  En cas de retard dans l'établissement des tarifs de transport et de distribution, les autorités nationales de régulation sont habilitées à établir des tarifs de transport et de distribution provisoires et à arrêter des mesures compensatoires appropriées si les tarifs finaux s'écartent de ces tarifs provisoires.

10.   Toute partie ayant un grief à faire valoir contre un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution
  en ce qui concerne les obligations imposées audit gestionnaire en vertu de la présente directive
  peut s'adresser à l'autorité nationale de régulation qui, agissant en tant qu'autorité de règlement du litige, prend une décision dans un délai de deux mois après la réception de la plainte. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque l'autorité nationale de régulation demande des informations complémentaires. Une nouvelle prolongation du délai est possible moyennant l'accord du plaignant. Cette décision est contraignante pour autant qu'elle n'est pas annulée à la suite d'un recours.

11.   Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l'autorité nationale de régulation a une obligation de consultation, concernant
  les tarifs ou
  les méthodologies
  proposés
  , peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen. Cette plainte n'a pas d'effet suspensif.

12.   Les États membres créent des mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur. Ces mécanismes tiennent compte des dispositions du traité, et plus particulièrement de son article 82.

13.
     
  L' autorité nationale de régulation met en place un service indépendant de traitement des réclamations ou une procédure alternative de recours, comme un médiateur indépendant pour l'énergie ou une organisation de consommateurs. Ce service ou cette procédure assure le traitement efficace des plaintes et se conforment aux critères qui sont ceux des meilleures pratiques. L'autorité nationale de régulation établit des normes et des lignes directrices quant aux modalités de traitement des plaintes par les producteurs et les gestionnaires de réseau.

14.   Les États membres veillent à ce que soient prises les mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale contre les personnes physiques ou morales responsables, lorsqu'il est établi que les règles de confidentialité énoncées par la présente directive n'ont pas été respectées.

15.   Les plaintes visées aux paragraphes 10 et 11 ne préjugent pas de l'exercice des voies de recours prévues par le droit communautaire et national.

16.   
  Les décisions prises par l'

  autorité nationale de régulation
  sont pleinement motivées et rendues publiques afin de permettre d'en vérifier la légalité.

17.   Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité nationale de régulation ║ d'exercer un recours auprès d'un organisme
  judiciaire national ou d'une autre autorité nationale indépendante
  des deux parties concernées
  et de tout gouvernement
  .

▐

Article 22 quinquies

Régime réglementaire applicable aux questions transfrontalières

1.   Les autorités nationales de régulation coopèrent étroitement, se consultent mutuellement et s'échangent et communiquent à l'Agence toute information nécessaire à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente directive. En ce qui concerne les informations échangées, l'autorité qui les reçoit assure le même niveau de confidentialité que celui exigé de l'autorité qui les fournit.

2.   
  Afin de garantir que, lorsqu'il existe des marchés d'électricité régionaux, des structures de régulation appropriées reflètent leur intégration, les autorités nationales de régulation compétentes veillent, en coopération étroite avec l'Agence et sous la houlette de cette dernière, à ce que les tâches de régulation suivantes au moins soient assurées en ce qui concerne leurs marchés régionaux:

| a) | coopération
  au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange d'électricité et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau
  adéquat
  de capacités d'interconnexion
  , y compris grâce à de nouvelles interconnexions,
  au sein de la région
  et entre les régions,
  afin qu'une concurrence effective
  et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer; |
| --- | --- |

a)

coopération
  au moins à l'échelon régional, pour favoriser la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau, développer les bourses d'échange d'électricité et l'attribution de capacités transfrontalières et pour garantir un niveau
  adéquat
  de capacités d'interconnexion
  , y compris grâce à de nouvelles interconnexions,
  au sein de la région
  et entre les régions,
  afin qu'une concurrence effective
  et une amélioration de la sécurité d'approvisionnement puissent se développer;

| b) | harmonisation, au moins au niveau régional pertinent, de tous les codes techniques et de marché pour les gestionnaires des systèmes de transport concernés et les autres acteurs du marché; |
| --- | --- |

b)

harmonisation, au moins au niveau régional pertinent, de tous les codes techniques et de marché pour les gestionnaires des systèmes de transport concernés et les autres acteurs du marché;

| c) | harmonisation des dispositions régissant la gestion de la congestion et la redistribution équitable des recettes et/ou des coûts de la gestion de la congestion entre tous les acteurs du marché; |
| --- | --- |

c)

harmonisation des dispositions régissant la gestion de la congestion et la redistribution équitable des recettes et/ou des coûts de la gestion de la congestion entre tous les acteurs du marché;

| d) | adoption de dispositions visant à assurer que les propriétaires et/ou les gestionnaires de bourses d'échange exploitant le marché régional soient tout à fait indépendants des propriétaires et/ou gestionnaires des installations de production. |
| --- | --- |

d)

adoption de dispositions visant à assurer que les propriétaires et/ou les gestionnaires de bourses d'échange exploitant le marché régional soient tout à fait indépendants des propriétaires et/ou gestionnaires des installations de production.

3.
     
  Les autorités nationales de régulation ont le droit de conclure des accords entre elles afin de favoriser la coopération en matière de régulation et les actions visées aux paragraphes 1 et 2 sont menées, autant que de besoin, en concertation étroite avec les autres autorités nationales compétentes et sans préjudice de leurs compétences spécifiques.

4.   L'Agence arrête le régime réglementaire applicable à l'infrastructure de liaison entre au moins deux États membres:

| a) | à la demande conjointe des autorités de régulation nationales compétentes, ou |
| --- | --- |

a)

à la demande conjointe des autorités de régulation nationales compétentes, ou

| b) | si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l'introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités. |
| --- | --- |

b)

si les autorités de régulation nationales compétentes ne sont pas parvenues à un accord sur le régime réglementaire approprié dans un délai de six mois à partir de l'introduction du dossier auprès de la dernière de ces autorités.

▐

Article 22 sexies

Respect des orientations

1.   La Commission et toute autorité nationale de régulation ║ peuvent solliciter l'avis de l'Agence à propos de la conformité d'une décision prise par une autorité de régulation aux orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1228/2003.

2.   L'Agence donne son avis à la Commission et à toute autorité nationale de régulation ║, selon le cas, et à l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision en question, dans un délai de quatre mois à compter de cette sollicitation.

3.   Si l'autorité nationale de régulation qui a pris la décision contestée ne se conforme pas à l'avis de l'Agence dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception, l'Agence en informe la Commission.

4.   Toute autorité nationale de régulation peut informer la Commission si elle estime qu'une décision prise par une autorité de régulation n'est pas conforme aux orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1228/2003, dans un délai de deux mois à compter de la date de ladite décision.

5.   Si la Commission constate que la décision d'une autorité nationale de régulation soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec les orientations visées dans la présente directive ou dans le règlement (CE) no 1228/2003, elle peut, soit dans un délai de deux mois après avoir été informée par l'Agence conformément au paragraphe 3 ou par une autorité nationale de régulation conformément au paragraphe 4, soit de sa propre initiative dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision, décider d'engager une procédure. Dans ce cas, la Commission invite l'autorité nationale de régulation et les parties à la procédure devant l'autorité nationale de régulation à présenter leurs observations.

6.   Lorsque la Commission a décidé d'engager une procédure, dans les quatre mois qui suivent, elle prend une décision définitive:

| a) | de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation; ou |
| --- | --- |

a)

de ne pas soulever d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité de régulation; ou

| b) | de demander à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les orientations n'ont pas été respectées. |
| --- | --- |

b)

de demander à l'autorité nationale de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les orientations n'ont pas été respectées.

7.   Si la Commission n'a pas pris de décision d'engager une procédure ou de décision définitive dans les délais fixés respectivement aux paragraphes 5 et 6, elle est réputée ne pas avoir soulevé d'objections à l'encontre de la décision de l'autorité nationale de régulation.

8.   L'autorité nationale de régulation se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou le retrait de sa décision dans un délai de deux mois et en informe la Commission.

▐

Article 22 septies

Conservation d'informations

1.   Les États membres imposent aux entreprises de fourniture l'obligation de tenir à la disposition de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de la concurrence et de la Commission, pour une durée minimale de cinq ans, les données pertinentes relatives à toutes les transactions portant sur des contrats de fourniture d'électricité ou des instruments dérivés sur l'électricité passés avec des clients grossistes et des gestionnaires de réseau de transport.

2.   Les données comprennent des informations sur les caractéristiques des transactions pertinentes, telles que les règles relatives à la durée, à la livraison et à la liquidation, la quantité, la date et l'heure de l'exécution, le prix de la transaction et le moyen d'identifier le client grossiste concerné, ainsi que les informations requises concernant tous les contrats de fourniture d'électricité et instruments dérivés sur l'électricité non liquidés.

3.   L'autorité nationale de régulation
  rend compte du résultat de ses enquêtes ou de ses demandes auprès
  des acteurs du marché
  tout en veillant à ce que ne soient pas divulguées
  d'informations commercialement sensibles sur des acteurs du marché ou des transactions déterminés. ▐

▐

4.   Les dispositions du présent article ne créent pas, à l'égard des autorités mentionnées au paragraphe 1, d'obligations supplémentaires à la charge des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE du Conseil.

5.   Si les autorités visées au paragraphe 1 ont besoin d'accéder aux données détenues par des entités qui relèvent de la directive 2004/39/CE, les autorités responsables en vertu de ladite directive fournissent auxdites autorités ║ les données demandées.»

| 23) | L'article 23 est supprimé. |
| --- | --- |

23)

L'article 23 est supprimé.

| 24) | L'article 26 est modifié comme suit:










  a) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:


  «
  2.
     
  Un État membre qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par la Commission pour une période maximale de douze mois après la date visée à l'article 30, paragraphe 1. En tout état de cause, cette dérogation prendra fin à la date visée à l'article 21, paragraphe 1, point c.
  » |
| --- | --- | --- |

24)

L'article 26 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«
  2.
     
  Un État membre qui, après l'entrée en vigueur de la présente directive, est confronté à des problèmes d'ordre technique importants pour ouvrir son marché à certains groupes limités de clients non résidentiels visés à l'article 21, paragraphe 1, point b), peut demander à bénéficier d'une dérogation à la présente disposition, qui pourra lui être accordée par la Commission pour une période maximale de douze mois après la date visée à l'article 30, paragraphe 1. En tout état de cause, cette dérogation prendra fin à la date visée à l'article 21, paragraphe 1, point c.
  »

| b) | Le paragraphe) suivant est ajouté:


  «
  2 bis.
     
  Il est loisible aux États membres d'exempter des sites industriels de l'application des dispositions des chapitres III, IV, V, VI et VII de la présente directive. Ces exemptions ne portent pas atteinte au principe de l'accès des tiers. En outre, elles ne portent pas préjudice au fonctionnement des réseaux de distribution publics.
  » |
| --- | --- |

b)

Le paragraphe) suivant est ajouté:

«
  2 bis.
     
  Il est loisible aux États membres d'exempter des sites industriels de l'application des dispositions des chapitres III, IV, V, VI et VII de la présente directive. Ces exemptions ne portent pas atteinte au principe de l'accès des tiers. En outre, elles ne portent pas préjudice au fonctionnement des réseaux de distribution publics.
  »

▐

| 25) | L'annexe A est modifiée comme suit:










  a) | Le point a) est remplacé par le texte suivant:








  «
  a) | aient droit à un contrat conclu avec leur fournisseur d'électricité précisant;








  — | l'identité et l'adresse du fournisseur; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

25)

L'annexe A est modifiée comme suit:

a)

Le point a) est remplacé par le texte suivant:

«
  a)

aient droit à un contrat conclu avec leur fournisseur d'électricité précisant;

—

l'identité et l'adresse du fournisseur;

| — | le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial; |
| --- | --- |

—

le service fourni, les niveaux de qualité du service offert, ainsi que le délai nécessaire au raccordement initial;

| — | [...] les types de services d'entretien offerts; |
| --- | --- |

—

[...] les types de services d'entretien offerts;

| — | les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des redevances d'entretien peuvent être obtenues; |
| --- | --- |

—

les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des redevances d'entretien peuvent être obtenues;

| — | la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'un droit de dénoncer le contrat sans frais; |
| --- | --- |

—

la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat, l'existence d'un droit de dénoncer le contrat sans frais;

| — | les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée; |
| --- | --- |

—

les compensations et les formules de remboursement éventuellement applicables dans le cas où les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne seraient pas atteints, y compris une facturation inexacte et retardée;

| — | les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges conformément au point f); |
| --- | --- |

—

les modalités de lancement des procédures pour le règlement des litiges conformément au point f);

| — | des informations sur les droits des consommateurs, y compris tous ceux mentionnés ci-dessus, fournies de façon claire sur les factures et sur les sites web des entreprises d'électricité; et |
| --- | --- |

—

des informations sur les droits des consommateurs, y compris tous ceux mentionnés ci-dessus, fournies de façon claire sur les factures et sur les sites web des entreprises d'électricité; et

| — | les coordonnées de l'autorité de recours compétente ainsi que les détails de la procédure à suivre par les consommateurs en cas de litige. |
| --- | --- |

—

les coordonnées de l'autorité de recours compétente ainsi que les détails de la procédure à suivre par les consommateurs en cas de litige.

| b) | Le point b) est remplacé par le texte suivant:








  «
  b) | soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier. Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions qui leur sont notifiées par leur fournisseur d'électricité;
  » |
| --- | --- | --- |

b)

Le point b) est remplacé par le texte suivant:

«
  b)

soient avertis en temps utile de toute intention de modifier les conditions contractuelles et soient informés de leur droit de dénoncer le contrat au moment où ils sont avisés de l'intention de le modifier. Les fournisseurs de services avisent immédiatement leurs abonnés de toute augmentation des tarifs, en temps utile et en tout cas avant la fin de la période de facturation normale suivant l'entrée en vigueur de l'augmentation, et de manière transparente et compréhensible. Les États membres veillent à ce que les clients soient libres de dénoncer un contrat s'ils n'en acceptent pas les nouvelles conditions qui leur sont notifiées par leur fournisseur d'électricité;
  »

| c) | Le point d) est remplacé par le texte suivant:








  «
  d) | disposent d'un large choix de modes de paiement pour ne pas opérer de discrimination entre les clients. Toute différence dans les conditions générales reflète le coût pour le fournisseur des différents systèmes de paiement. Les conditions générales doivent être équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme une documentation contractuelle excessive, par exemple;
  » |
| --- | --- | --- |

c)

Le point d) est remplacé par le texte suivant:

«
  d)

disposent d'un large choix de modes de paiement pour ne pas opérer de discrimination entre les clients. Toute différence dans les conditions générales reflète le coût pour le fournisseur des différents systèmes de paiement. Les conditions générales doivent être équitables et transparentes. Elles sont énoncées dans un langage clair et compréhensible. Les clients sont protégés des méthodes de vente déloyales ou trompeuses, y compris tout obstacle non contractuel imposé par le professionnel, comme une documentation contractuelle excessive, par exemple;
  »

| (d) | Le point f) est remplacé par le texte suivant:








  «
  f) | bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes. En particulier, tous les consommateurs ont droit à une fourniture de services et à un traitement des plaintes de la part de leur fournisseur d'électricité. Ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission (15); |
| --- | --- | --- |

(d)

Le point f) est remplacé par le texte suivant:

«
  f)

bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes. En particulier, tous les consommateurs ont droit à une fourniture de services et à un traitement des plaintes de la part de leur fournisseur d'électricité. Ces procédures permettent un règlement équitable et rapide des litiges, dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d'un système de remboursement et/ou de compensation. Ces procédures devraient respecter, quand cela est possible, les principes énoncés dans la recommandation 98/257/CE de la Commission (15);

| e) | ║ Les points suivants sont ajoutés:






  «h) | puissent
  facilement changer de fournisseur et
  disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à
  tout fournisseur autorisé
  . Les responsables de la gestion des données sont tenus de communiquer ces données à l'entreprise. Les États membres définissent les modalités de présentation des données et une procédure d'accès aux données pour les fournisseurs et les consommateurs. Ce service ne doit donner lieu à aucun surcoût pour le consommateur; |
| --- | --- | --- |

e)

║ Les points suivants sont ajoutés:

«h)

puissent
  facilement changer de fournisseur et
  disposer de leurs données de consommation et donner accès à leurs relevés de consommation, par accord exprès et gratuitement, à
  tout fournisseur autorisé
  . Les responsables de la gestion des données sont tenus de communiquer ces données à l'entreprise. Les États membres définissent les modalités de présentation des données et une procédure d'accès aux données pour les fournisseurs et les consommateurs. Ce service ne doit donner lieu à aucun surcoût pour le consommateur;

| i) | soient dûment informés
  , au moins une fois par trimestre,
  de la consommation réelle d'électricité et des coûts s'y rapportant. Ce service ne doit donner lieu à aucun surcoût pour le consommateur.
  Les États membres veillent à ce que la mise en place de compteurs intelligents soit achevée dans un délai de ... (16) et à ce que cette mise en place relève de la responsabilité des entreprises de distribution ou de fourniture d'électricité. Il appartient aux autorités de régulation nationales de surveiller le processus d'installation et d'établir des normes communes à cet effet. Les États membres veillent à ce que les normes fixant les exigences minimales pour la conception technique et le fonctionnement de ces compteurs prennent en compte les aspects d'interopérabilité de manière à offrir aux consommateurs un maximum d'avantages pour un coût minimum

  ; |
| --- | --- |

i)

soient dûment informés
  , au moins une fois par trimestre,
  de la consommation réelle d'électricité et des coûts s'y rapportant. Ce service ne doit donner lieu à aucun surcoût pour le consommateur.
  Les États membres veillent à ce que la mise en place de compteurs intelligents soit achevée dans un délai de ... (16) et à ce que cette mise en place relève de la responsabilité des entreprises de distribution ou de fourniture d'électricité. Il appartient aux autorités de régulation nationales de surveiller le processus d'installation et d'établir des normes communes à cet effet. Les États membres veillent à ce que les normes fixant les exigences minimales pour la conception technique et le fonctionnement de ces compteurs prennent en compte les aspects d'interopérabilité de manière à offrir aux consommateurs un maximum d'avantages pour un coût minimum

  ;

| j) | reçoivent un décompte final de clôture après tout changement de fournisseur d'électricité, dans un délai d'un mois après avoir informé le fournisseur concerné. |
| --- | --- |

j)

reçoivent un décompte final de clôture après tout changement de fournisseur d'électricité, dans un délai d'un mois après avoir informé le fournisseur concerné.

Article 2

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le... (17) ║. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à partir du ... (17) ║.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le [...] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23
  .

1

C 211 du 19.8.2008, p. 23

(2)  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55
  .

2

C 172 du 5.7.2008, p. 55

(3)  Position du Parlement européen du 18 juin 2008.

3

Position du Parlement européen du 18 juin 2008.

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

4

(5)  JO L ....

5

JO L ...

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

6

(7)  
  OJ L 24 du 29.1.2004, p. 1
  .»

7

OJ L 24 du 29.1.2004, p. 1

(8)  
  JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

8

JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.

(9)  JO L ...»

9

JO L ...

(10)  

  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.
  »

10

JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

(11)  
  Deux ans après l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant le directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].
  »

11

Deux ans après l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant le directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].

(12)  
  Un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].

12

Un an à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].

(13)  
  Dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].

13

Dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].

(14)  
  Deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].
  »

14

Deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la directive .../.../CE [modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité].

(15)  

  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.
  »

15

JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(16)  
  Dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../... CE[ modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité]
  .»

16

Dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive .../... CE[ modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité]

(17)  18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

17

18 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/136 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/136

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Mercredi, 18 juin 2008Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ***I

P6_TA(2008)0295

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (COM(2007)0531 — C6-0320/2007 — 2007/0198(COD))

2009/C 286 E/44

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0531),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0320/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0228/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

Mercredi, 18 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0198

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable. |
| --- | --- |

(1)

Le marché intérieur de l'électricité, dont la mise en œuvre progressive est en cours depuis 1999, a pour finalité d'offrir une réelle liberté de choix à tous les consommateurs de la Communauté, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, de créer de nouvelles perspectives d'activité et d'intensifier les échanges transfrontières, de manière à réaliser des progrès en matière d'efficacité, de compétitivité des prix et de niveau de service et à favoriser la sécurité d'approvisionnement et le développement durable.

| (2) | La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ (4) et le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) ont apporté d'importantes contributions à la création d'un marché intérieur de l'électricité. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ (4) et le règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité (5) ont apporté d'importantes contributions à la création d'un marché intérieur de l'électricité.

| (3) | ║ Le droit de vendre de l'électricité dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques, sans subir de discrimination ni de désavantage, ne peut cependant, à l'heure actuelle, être garanti à toutes les entreprises de la Communauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre
  et, par ailleurs, subsistent des marchés isolés. |
| --- | --- |

(3)

║ Le droit de vendre de l'électricité dans n'importe quel État membre dans des conditions identiques, sans subir de discrimination ni de désavantage, ne peut cependant, à l'heure actuelle, être garanti à toutes les entreprises de la Communauté. Il reste notamment à mettre en place un accès non discriminatoire au réseau et un niveau comparable de surveillance réglementaire dans chaque État membre
  et, par ailleurs, subsistent des marchés isolés.

| (4) | La communication de la Commission ║ du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe' ║ » a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur de l'électricité et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises d'électricité de la Communauté. Les communications de la Commission de la même date ║ sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité║ et liées à son enquête intitulée «Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors» ║ montrent que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas l'encadrement nécessaire
  ni ne garantissent la création de connexions physiques
  pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir un marché intérieur qui fonctionne bien,
  efficace et ouvert
  . |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission ║ du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe' ║ » a insisté sur l'importance de la réalisation du marché intérieur de l'électricité et de la création de conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises d'électricité de la Communauté. Les communications de la Commission de la même date ║ sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité║ et liées à son enquête intitulée «Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors» ║ montrent que les règles et les mesures en vigueur n'offrent pas l'encadrement nécessaire
  ni ne garantissent la création de connexions physiques
  pour permettre la réalisation de l'objectif, à savoir un marché intérieur qui fonctionne bien,
  efficace et ouvert
  .

| (5) | Il y a lieu d'adapter le règlement (CE) no 1228/2003 conformément à ces communications afin d'améliorer le cadre réglementaire du marché intérieur de l'électricité. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d'adapter le règlement (CE) no 1228/2003 conformément à ces communications afin d'améliorer le cadre réglementaire du marché intérieur de l'électricité.

| (6) | Il est notamment nécessaire
  de créer des connexions physiques et
  de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport afin d'améliorer progressivement la compatibilité des codes techniques et commerciaux régissant la fourniture et la gestion d'un accès transfrontalier effectif
  et transparent
  aux réseaux de transport, d'assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans la Communauté, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, et d'encourager les progrès en matière d'efficacité énergétique ainsi que la recherche et l'innovation, en particulier en ce qui concerne la pénétration d'énergie à partir de sources renouvelables et la diffusion des technologies à faible intensité carbonique. Il convient que les gestionnaires de réseau de transport exploitent leur réseau conformément à ces codes techniques et commerciaux compatibles. |
| --- | --- |

(6)

Il est notamment nécessaire
  de créer des connexions physiques et
  de renforcer la coopération et la coordination entre les gestionnaires de réseau de transport afin d'améliorer progressivement la compatibilité des codes techniques et commerciaux régissant la fourniture et la gestion d'un accès transfrontalier effectif
  et transparent
  aux réseaux de transport, d'assurer une planification coordonnée et à échéance suffisamment longue du réseau de transport dans la Communauté, en accordant toute l'attention requise au respect de l'environnement, et d'encourager les progrès en matière d'efficacité énergétique ainsi que la recherche et l'innovation, en particulier en ce qui concerne la pénétration d'énergie à partir de sources renouvelables et la diffusion des technologies à faible intensité carbonique. Il convient que les gestionnaires de réseau de transport exploitent leur réseau conformément à ces codes techniques et commerciaux compatibles.

| (7) | Afin d'assurer une gestion optimale du réseau de transport d'électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d'électricité à des clients de détail dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l'efficacité, la représentativité et la transparence. L'échelon régional permettant d'assurer de meilleurs progrès, les gestionnaires de réseau de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats à l'échelon régional soient compatibles avec les codes et les plans d'investissement à l'échelon communautaire.
  Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau au niveau régional. La coopération au niveau régional devrait être compatible avec la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel et efficace. |
| --- | --- |

(7)

Afin d'assurer une gestion optimale du réseau de transport d'électricité et de permettre les échanges et la fourniture transfrontaliers d'électricité à des clients de détail dans la Communauté, il y a lieu de créer un réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être exécutées dans le respect des règles communautaires en matière de concurrence, qui restent applicables aux décisions du réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Ses tâches devraient être clairement définies et ses méthodes de travail devraient être de nature à garantir l'efficacité, la représentativité et la transparence. L'échelon régional permettant d'assurer de meilleurs progrès, les gestionnaires de réseau de transport devraient mettre en place des structures régionales au sein de la structure de coopération globale tout en veillant à ce que les résultats à l'échelon régional soient compatibles avec les codes et les plans d'investissement à l'échelon communautaire.
  Les États membres devraient promouvoir la coopération et surveiller l'efficacité du réseau au niveau au niveau régional. La coopération au niveau régional devrait être compatible avec la mise en place d'un marché intérieur de l'électricité concurrentiel et efficace.

| (8) | Afin d'assurer une plus grande transparence concernant l'ensemble du réseau de transport d'électricité dans l'Union européenne, la Commission devrait concevoir, publier et mettre à jour régulièrement une feuille de route. Tous les réseaux de transport d'électricité devraient y figurer, avec les possibilités de connexions régionales. |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer une plus grande transparence concernant l'ensemble du réseau de transport d'électricité dans l'Union européenne, la Commission devrait concevoir, publier et mettre à jour régulièrement une feuille de route. Tous les réseaux de transport d'électricité devraient y figurer, avec les possibilités de connexions régionales.

| (9) | La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur étaient insuffisantes
  pour assurer un véritable marché intérieur, qui fonctionne bien, et qui soit efficace et ouvert
  . |
| --- | --- |

(9)

La surveillance du marché effectuée ces dernières années par les autorités de régulation nationales et la Commission a montré que les exigences de transparence et les règles d'accès à l'infrastructure en vigueur étaient insuffisantes
  pour assurer un véritable marché intérieur, qui fonctionne bien, et qui soit efficace et ouvert
  .

| (10) | Un accès égal à l'information sur l'état matériel
  et la performance
  du réseau est nécessaire pour permettre à tous les acteurs du marché d'évaluer la situation globale de l'offre et de la demande et de déterminer les raisons des fluctuations des prix de gros. Cela inclut des informations plus précises sur la production, l'offre et la demande d'électricité, la capacité du réseau, les flux et l'entretien, l'équilibrage et la capacité de réserve. |
| --- | --- |

(10)

Un accès égal à l'information sur l'état matériel
  et la performance
  du réseau est nécessaire pour permettre à tous les acteurs du marché d'évaluer la situation globale de l'offre et de la demande et de déterminer les raisons des fluctuations des prix de gros. Cela inclut des informations plus précises sur la production, l'offre et la demande d'électricité, la capacité du réseau, les flux et l'entretien, l'équilibrage et la capacité de réserve.

| (11) | Afin d'augmenter la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que les comportements abusifs puissent être
  réellement
  sanctionnés. Il convient d'accorder aux autorités compétentes la compétence d'enquêter de manière efficace sur les allégations d'abus de marché. Il est nécessaire à cette fin

  que les
  autorités compétentes
  accèdent
  aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les entreprises de fourniture. Sur le marché de l'électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir les informations à ce sujet à la disposition des autorités compétentes
  et les leur rendre aisément accessibles
  pendant une période déterminée.
  En outre, les autorités compétentes devraient périodiquement vérifier que les gestionnaires de réseau de transport respectent les règles
  . Les petits producteurs qui
  ne sont pas en mesure
  de fausser les conditions du marché devraient être exemptés de cette obligation. |
| --- | --- |

(11)

Afin d'augmenter la confiance dans le marché, ses participants doivent être sûrs que les comportements abusifs puissent être
  réellement
  sanctionnés. Il convient d'accorder aux autorités compétentes la compétence d'enquêter de manière efficace sur les allégations d'abus de marché. Il est nécessaire à cette fin

  que les
  autorités compétentes
  accèdent
  aux données qui fournissent des informations sur les décisions opérationnelles prises par les entreprises de fourniture. Sur le marché de l'électricité, de nombreuses décisions importantes sont prises par les producteurs, qui devraient tenir les informations à ce sujet à la disposition des autorités compétentes
  et les leur rendre aisément accessibles
  pendant une période déterminée.
  En outre, les autorités compétentes devraient périodiquement vérifier que les gestionnaires de réseau de transport respectent les règles
  . Les petits producteurs qui
  ne sont pas en mesure
  de fausser les conditions du marché devraient être exemptés de cette obligation.

| (12) | La concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels nécessite que les fournisseurs ne soient pas bloqués lorsqu'ils cherchent à pénétrer de nouveaux marchés de détail. Par conséquent, les règles et les responsabilités qui s'appliquent à la chaîne d'approvisionnement doivent être connues de tous les acteurs du marché et ║ doivent être harmonisées afin de renforcer l'intégration du marché communautaire.
  Les autorités compétentes devraient périodiquement vérifier que les opérateurs sur le marché respectent les règles
  . |
| --- | --- |

(12)

La concurrence sur le segment des consommateurs résidentiels nécessite que les fournisseurs ne soient pas bloqués lorsqu'ils cherchent à pénétrer de nouveaux marchés de détail. Par conséquent, les règles et les responsabilités qui s'appliquent à la chaîne d'approvisionnement doivent être connues de tous les acteurs du marché et ║ doivent être harmonisées afin de renforcer l'intégration du marché communautaire.
  Les autorités compétentes devraient périodiquement vérifier que les opérateurs sur le marché respectent les règles
  .

| (13) | Il convient d'encourager fortement les investissements dans la réalisation de grandes nouvelles infrastructures tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Afin de renforcer l'effet positif sur la concurrence et la sécurité d'approvisionnement d'interconnexions en courant continu exemptées, l'intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysée pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre. Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie]
   (6) devrait traiter la demande d'exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande. Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grands projets d'infrastructures, il devrait être possible pour les entreprises de fourniture et de production d'être temporairement exemptées de la pleine application des règles de séparation des activités pour les projets en question. |
| --- | --- |

(13)

Il convient d'encourager fortement les investissements dans la réalisation de grandes nouvelles infrastructures tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité. Afin de renforcer l'effet positif sur la concurrence et la sécurité d'approvisionnement d'interconnexions en courant continu exemptées, l'intérêt de ces projets pour le marché devrait être analysée pendant leur phase de planification et des règles de gestion de la congestion devraient être mises en œuvre. Lorsque des interconnexions en courant continu sont situées sur le territoire de plusieurs États membres, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie]
   (6) devrait traiter la demande d'exemption afin de mieux prendre en compte les incidences transfrontières et de faciliter le traitement administratif de la demande. Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grands projets d'infrastructures, il devrait être possible pour les entreprises de fourniture et de production d'être temporairement exemptées de la pleine application des règles de séparation des activités pour les projets en question.

| (14) | Le règlement (CE) no 1228/2003 prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
| --- | --- |

(14)

Le règlement (CE) no 1228/2003 prévoit qu'il y a lieu d'arrêter certaines mesures en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (15) | La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil
   (8) qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout d'éléments non essentiels. |
| --- | --- |

(15)

La décision 1999/468/CE a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil
   (8) qui instaure une procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout d'éléments non essentiels.

| (16) | Conformément à la déclaration ║ du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (9) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à la déclaration ║ du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (9) relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

| (17) | Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1228/2003, afin d'établir ou d'adopter des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1228/2003 en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE. |
| --- | --- |

(17)

Il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1228/2003, afin d'établir ou d'adopter des lignes directrices visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement (CE) no 1228/2003 en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

| (18) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1228/2003 en conséquence, |
| --- | --- |

(18)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1228/2003 en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1228/2003 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
  «Le présent règlement vise aussi à faciliter l'émergence ▐ d'un marché de gros transparent ▐ qui fonctionne bien
  et qui est doté d'un niveau de sécurité d'approvisionnement élevé
  . Il fournit des mécanismes pour harmoniser
  les
  règles
  à cet effet
  .» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«Le présent règlement vise aussi à faciliter l'émergence ▐ d'un marché de gros transparent ▐ qui fonctionne bien
  et qui est doté d'un niveau de sécurité d'approvisionnement élevé
  . Il fournit des mécanismes pour harmoniser
  les
  règles
  à cet effet
  .»

| 2) | À l'article 2, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:






  «h) | «Agence»: l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no
  .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie] (10)
  . |
| --- | --- | --- |

2)

À l'article 2, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:

«h)

«Agence»: l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) no
  .../2008 du Parlement européen et du Conseil du ... [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie] (10)
  .

| 3) | Les articles suivants sont insérés:

  «Article 2 bis


  Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité

  Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via un Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité pour assurer une gestion optimale et une évolution technique satisfaisante du réseau européen de transport d'électricité
  et de promouvoir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité
  .

  Article 2 ter


  Établissement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité

  1.   Le [...] au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport d'électricité soumettent à la Commission et à l'Agence un projet de statuts, ║une liste des futurs membres et un projet de règlement intérieur ▐, en vue d'établir un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport d'électricité.
  2.   Dans un délai de six semaines à compter de la réception de ces informations, l'Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.
  3.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.
  4.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur.

  Article 2 quater


  Tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité

  1.   
  Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 2 bis, le
  Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité
  élabore et soumet à l'Agence, pour approbation, les points suivants, selon la procédure établie à l'article 2 quinquies, en liaison avec l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../2008 [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie]
  :






  a) | les
  projets de codes de réseau
  dans les domaines mentionnés au paragraphe 3
  élaborés en coopération avec les opérateurs sur le marché et les utilisateurs du réseau
  ; |
| --- | --- | --- |

3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 2 bis

Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité

Tous les gestionnaires de réseau de transport coopèrent au niveau communautaire via un Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité pour assurer une gestion optimale et une évolution technique satisfaisante du réseau européen de transport d'électricité
  et de promouvoir l'achèvement du marché intérieur de l'électricité
  .

Article 2 ter

Établissement du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité

1.   Le [...] au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport d'électricité soumettent à la Commission et à l'Agence un projet de statuts, ║une liste des futurs membres et un projet de règlement intérieur ▐, en vue d'établir un réseau européen de gestionnaires de réseau de transport d'électricité.

2.   Dans un délai de six semaines à compter de la réception de ces informations, l'Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

3.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de l'Agence, la Commission émet un avis sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.

4.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur.

Article 2 quater

Tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité

1.   
  Afin de réaliser les objectifs prévus à l'article 2 bis, le
  Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité
  élabore et soumet à l'Agence, pour approbation, les points suivants, selon la procédure établie à l'article 2 quinquies, en liaison avec l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no .../2008 [instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie]
  :

a)

les
  projets de codes de réseau
  dans les domaines mentionnés au paragraphe 3
  élaborés en coopération avec les opérateurs sur le marché et les utilisateurs du réseau
  ;

| b) | les outils communs de gestion de réseau et les plans de recherche commune; |
| --- | --- |

b)

les outils communs de gestion de réseau et les plans de recherche commune;

| c) | tous les deux ans, un plan d'investissement décennal comprenant des perspectives sur l'adéquation des capacités; |
| --- | --- |

c)

tous les deux ans, un plan d'investissement décennal comprenant des perspectives sur l'adéquation des capacités;

| d) | mesures visant à assurer la coordination en temps réel au fonctionnement du réseau dans des conditions normales et d'urgence; |
| --- | --- |

d)

mesures visant à assurer la coordination en temps réel au fonctionnement du réseau dans des conditions normales et d'urgence;

| e) | orientations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l'Union et ceux des pays tiers; |
| --- | --- |

e)

orientations relatives à la coordination de la coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de l'Union et ceux des pays tiers;

| f) | un programme de travail annuel
  élaboré selon les priorités fixées par l'Agence
  ; |
| --- | --- |

f)

un programme de travail annuel
  élaboré selon les priorités fixées par l'Agence
  ;

| g) | un rapport annuel; et |
| --- | --- |

g)

un rapport annuel; et

| h) | des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l'adéquation des capacités. |
| --- | --- |

h)

des perspectives annuelles estivales et hivernales sur l'adéquation des capacités.

2.   Le programme de travail annuel visé au paragraphe 1, point f), comprend une liste et une description des codes
  de réseau
  et un plan de gestion commune du réseau et d'activités communes de recherche et de développement à élaborer au cours de l'année, et un calendrier indicatif.

3.   Les codes
  de réseau
  couvrent les domaines suivants, conformément aux priorités définies dans le programme de travail annuel:

| a) | des règles en matière de sécurité et de fiabilité,
  notamment les règles d'interopérabilité et les procédures applicables aux situations d'urgence
  , |
| --- | --- |

a)

des règles en matière de sécurité et de fiabilité,
  notamment les règles d'interopérabilité et les procédures applicables aux situations d'urgence
  ,

| b) | des règles de raccordement et d'accès au réseau,
  ▐ |
| --- | --- |

b)

des règles de raccordement et d'accès au réseau,

▐

| c) | des règles
  transfrontalières
  d'attribution des capacités et de gestion de la congestion,
  ▐ |
| --- | --- |

c)

des règles
  transfrontalières
  d'attribution des capacités et de gestion de la congestion,

▐

| d) | des règles de transparence
  liées au réseau
  , |
| --- | --- |

d)

des règles de transparence
  liées au réseau
  ,

| e) | des règles d'équilibrage
  et de liquidation
  , y compris les règles en matière de puissance de réserve, |
| --- | --- |

e)

des règles d'équilibrage
  et de liquidation
  , y compris les règles en matière de puissance de réserve,

| f) | ▐ les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport, |
| --- | --- |

f)

▐ les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport,

| g) | des règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité. |
| --- | --- |

g)

des règles en matière d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité.

4.   
  L'Agence
  contrôle la mise en œuvre des codes
  de réseau par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité
  .

5.   Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité publie tous les deux ans un plan décennal d'investissement dans le réseau pour l'ensemble de la Communauté
  à la suite de son approbation par l'Agence
  . Ce plan d'investissement inclut une modélisation du réseau intégré, l'élaboration de scénarios, un rapport sur l'adéquation de la capacité de production et l'évaluation de la souplesse du système. Le plan d'investissement est notamment fondé sur les plans d'investissement nationaux
  en tenant compte des aspects régionaux et communautaires de la planification du réseau, y compris
  les orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie définies par la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Le plan d'investissement recense les lacunes en matière d'investissement, notamment en ce qui concerne les capacités transfrontalières
  et prévoit des investissements dans l'interconnexion ainsi que dans d'autres infrastructures nécessaires pour l'efficacité des échanges et de la concurrence et pour la sécurité de l'approvisionnement. Un examen des obstacles à l'augmentation de la capacité transfrontalière du réseau découlant de procédures d'adoption ou de pratiques différentes est annexé au plan d'investissement.

Les gestionnaires de réseau de transport mettent en œuvre le plan d'investissement publié
  .

6.   
  Le réseau européen des
  gestionnaires de réseau de transport
  pour l'électricité peut de sa propre initiative, proposer à l'Agence des projets de code de réseau dans tout autre domaine que ceux énumérés au paragraphe 3 en vue de réaliser les objectifs prévus à l'article 2 bis. L'Agence adopte les codes selon la procédure prévue à l'article 2 septies tout en s'assurant que ces codes ne sont pas contraires aux orientations adoptées conformément à l'article 2 sexies
  .

Article 2 quinquies

Contrôle exercé par l'Agence

1.   L'Agence contrôle l'exécution des tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité prévues à l'article 2 quater, paragraphe 1.

2.
     
  Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité collecte toutes les informations pertinentes concernant la mise en œuvre des codes de réseau et les soumet à l'Agence pour évaluation.

3.   Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité soumet à l'Agence les projets de codes
  de réseau et les documents visés à l'article 2, quater, paragraphe 1, pour approbation
  .

▐

L'Agence
  supervise la mise en œuvre des codes de réseau, le plan d'investissement décennal et le
  programme de travail
  et inclut les résultats de cette surveillance dans son rapport annuel. Si les gestionnaires de réseau de transport ne respectent pas les codes de réseau, le plan d'investissement décennal ou le programme de travail annuel, l'Agence en informe la Commission
  .

Article 2 sexies

Élaboration des orientations

1.   
  La Commission, après consultation de l'Agence, établit une liste de priorités annuelle énumérant les questions de première importance pour le développement du marché intérieur de l'électricité.

2.   
  Vu cette liste de priorités, la Commission charge l'Agence de mettre au point, dans un délai maximal de six mois, les projets d'orientations fixant des principes de base clairs et objectifs en vue de l'harmonisation des règles, tel que prévu à l'article 2 quater.

3.   
  Lorsqu'elle élabore ces orientations, l'Agence consulte de manière formelle le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et d'autres parties intéressées de manière ouverte et transparente.

4.   
  L'Agence adopte les projets d'orientations sur la base de cette consultation. Elle mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, elle justifie cette absence de prise en compte.

5.
     
  La Commission peut lancer la même procédure, de sa propre initiative ou à la demande de l'Agence, en vue de mettre à jour les orientations.

Article 2 septies

Élaboration des codes de réseau

1.
     
  Dans un délai de six mois à compter de l'adoption des orientations par l'Agence et conformément à l'article 2 sexies, la Commission charge le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité d'élaborer des projets de codes de réseau, dans le plein respect des principes établis dans les orientations.

2.
     
  Lorsqu'il élabore ces codes de réseau, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité tiennent compte des compétences techniques des opérateurs sur le marché et des utilisateurs du réseau et les tient informés de l'évolution.

3.
     
  Le Réseau européen des gestionnaires de transport d'électricité présente les projets de codes de réseau à l'Agence.

4.
     
  L'Agence organise une consultation formelle concernant les projets de codes de réseau d'une manière ouverte et transparente.

5.
     
  L'Agence adopte les projets de codes de réseau sur la base de cette consultation. Elle mentionne les observations recueillies lors de la consultation et la manière dont elles ont été prises en compte. Si elle choisit de ne pas tenir compte d'observations, elle justifie cette absence de prise en compte.

6.
     
  L'Agence peut, de sa propre initiative ou à la demande du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, entreprendre une révision des codes existants selon la même procédure.

7.
     
  La Commission peut, sur recommandation de l'Agence, soumettre le code de réseau au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, pour son adoption finale, en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2.

Article 2 octies

Consultations

1.   Lors de l'exécution de ses tâches,
  l'Agence
  consulte
  formellement
  tous les participants au marché concernés ▐, de manière ▐ ouverte et transparente ▐; les entreprises de fourniture et de production, les clients, les utilisateurs du réseau, les gestionnaires de réseau de distribution, y compris les organisations sectorielles concernées, les organismes techniques et les plateformes de parties intéressées, participent à cette consultation.

2.   Tous les documents et procès-verbaux en rapport avec les sujets mentionnés au paragraphe 1 sont rendus publics.

3.   Avant d'adopter
  les orientations et les codes, l'Agence
  mentionne les observations recueillies lors de la consultation et explique la manière dont elles ont été prises en compte. L'Agence justifie dans la non prise en compte d'observations.

4.
     
  Le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité coopère avec les opérateurs sur le marché et les utilisateurs du réseau conformément à l'article 2 septies, paragraphe 2.

Article 2 nonies

Coûts

Les coûts relatifs aux activités du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité mentionnés aux articles 2 bis à 2 undecies sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et sont
  intégrés
  dans le calcul des tarifs.
  Les autorités de régulation approuvent ces coûts uniquement s'ils sont raisonnables et proportionnés.

Article 2 decies

Coopération régionale des gestionnaires de réseau de transport

1.   Les gestionnaires de réseau de transport établissent une coopération régionale au sein du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité pour contribuer aux activités mentionnées à l'article 2 quater, paragraphe 1. Ils publient notamment tous les deux ans un plan d'investissement régional et peuvent prendre des décisions d'investissement fondées sur ce plan.

Le plan d'investissement régional ne peut contredire le plan d'investissement décennal mentionné à l'article 2 quater, paragraphe 1, point c).

2.   Les gestionnaires de réseau de transport favorisent la mise en place de modalités pratiques permettant d'assurer une gestion optimale du réseau et,
  si c'est utile,
  encouragent l'établissement de bourses de l'énergie, l'attribution
  coordonnée
  de capacités transfrontalières ▐ et
  la compatibilité
  de mécanismes d'équilibrage
  transfrontaliers
  .

▐

Article 2 undecies

Coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et des pays tiers

1.
     
  La coopération technique entre les gestionnaires de réseau de transport de la Communauté et des pays tiers est surveillée par les autorités nationales de régulation;

2.
     
  Si des incompatibilités avec les règles et les codes adoptés par l'Agence apparaissent au cours d'une telle coopération technique, l'autorité nationale de régulation demande des explications à l'Agence.

| 4) | L'article 5 est modifié comme suit:







  a) | le titre est remplacé par le texte suivant: «Information»; |
| --- | --- | --- |

4)

L'article 5 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant: «Information»;

| b) | les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:
  «4.   Les gestionnaires de réseau de transport publient des données pertinentes sur la demande prévue et réelle, sur la disponibilité de la production, la production réelle et les éléments de charge, sur la disponibilité et l'utilisation du réseau et des interconnexions et sur l'équilibrage et la capacité de réserve.
  5.   Les participants au marché concernés fournissent les données pertinentes aux gestionnaires de réseau de transport.
  6.   Les sociétés de production d'électricité qui possèdent ou exploitent des infrastructures de production dont l'une au moins a une puissance installée de 250 MW ou plus gardent pendant cinq ans à disposition de la Commission, de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de concurrence,
  et de l'Agence
  et de la Commission les données, heure par heure et centrale par centrale, nécessaires pour vérifier toutes les décisions opérationnelles de répartition et les comportements sur les bourses d'échange de l'électricité, les enchères de capacités d'interconnexion, les marchés de puissance de réserve et les marchés de gré à gré. Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur la capacité de production disponible et les réserves affectées, y compris l'attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, lorsque les enchères sont effectuées et lorsque la production a lieu.» |
| --- | --- |

b)

les paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«4.   Les gestionnaires de réseau de transport publient des données pertinentes sur la demande prévue et réelle, sur la disponibilité de la production, la production réelle et les éléments de charge, sur la disponibilité et l'utilisation du réseau et des interconnexions et sur l'équilibrage et la capacité de réserve.

5.   Les participants au marché concernés fournissent les données pertinentes aux gestionnaires de réseau de transport.

6.   Les sociétés de production d'électricité qui possèdent ou exploitent des infrastructures de production dont l'une au moins a une puissance installée de 250 MW ou plus gardent pendant cinq ans à disposition de la Commission, de l'autorité de régulation nationale, de l'autorité nationale de concurrence,
  et de l'Agence
  et de la Commission les données, heure par heure et centrale par centrale, nécessaires pour vérifier toutes les décisions opérationnelles de répartition et les comportements sur les bourses d'échange de l'électricité, les enchères de capacités d'interconnexion, les marchés de puissance de réserve et les marchés de gré à gré. Les informations heure par heure et centrale par centrale à conserver comprennent au moins des données sur la capacité de production disponible et les réserves affectées, y compris l'attribution de ces réserves affectées centrale par centrale, lorsque les enchères sont effectuées et lorsque la production a lieu.»

| 5) | L'article 6 est modifié comme suit:










  a) | Au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:


  «
  Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion dans les systèmes nationaux d'électricité et sur les interconnexions.




  Les gestionnaires de réseau de transport soumettent pour accord aux autorités de régulation leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'attribution des capacités. Les autorités nationales de régulation peuvent demander que des modifications soient apportées à ces procédures avant de les approuver.
  » |
| --- | --- | --- |

5)

L'article 6 est modifié comme suit:

a)

Au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:

«
  Les autorités nationales de régulation surveillent la gestion de la congestion dans les systèmes nationaux d'électricité et sur les interconnexions.

Les gestionnaires de réseau de transport soumettent pour accord aux autorités de régulation leurs procédures de gestion de la congestion, y compris l'attribution des capacités. Les autorités nationales de régulation peuvent demander que des modifications soient apportées à ces procédures avant de les approuver.
  »

| b) | ║Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Toute recette résultant de l'attribution d'interconnexions est utilisée pour les buts suivants, selon l'ordre de priorité:






  a) | garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée; et |
| --- | --- | --- |

b)

║Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Toute recette résultant de l'attribution d'interconnexions est utilisée pour les buts suivants, selon l'ordre de priorité:

a)

garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée; et

| b) | investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion; |
| --- | --- |

b)

investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion;

Si une recette ne peut être utilisée aux fins mentionnées aux points a) ou b) ║, elle est conservée sur un compte séparé jusqu'à ce qu'elle puisse être utilisée à ces fins.
  Dans ce cas, les autorités nationales de régulation peuvent, avec l'approbation de l'Agence, tenir compte du montant disponible lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs des réseaux, lors de l'évaluation de l'opportunité de modifier les tarifs, d'une part, et/ou d'établir des signaux locaux et/ou des mesures orientées vers la demande telles que le transfert de charge ou des échanges de contrepartie, d'autre part.
  »

| 6) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 7


  Nouvelles interconnexions

  1.   Les nouvelles interconnexions en courant continu entre États membres peuvent, sur demande, bénéficier pendant une durée limitée d'une dérogation à l'article 6, paragraphe 6, du présent règlement, ainsi qu'à l'article 8,
  qu'à l'article 10 et

  qu'à l'article 20,
  de même qu'à l'article 22 quater, paragraphes 4, 5 et 6,
  de la directive 2003/54/CE, dans les conditions suivantes:







  a) | l'investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d'électricité; |
| --- | --- | --- |

6)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Nouvelles interconnexions

1.   Les nouvelles interconnexions en courant continu entre États membres peuvent, sur demande, bénéficier pendant une durée limitée d'une dérogation à l'article 6, paragraphe 6, du présent règlement, ainsi qu'à l'article 8,
  qu'à l'article 10 et

  qu'à l'article 20,
  de même qu'à l'article 22 quater, paragraphes 4, 5 et 6,
  de la directive 2003/54/CE, dans les conditions suivantes:

a)

l'investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d'électricité;

| b) | le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée; |
| --- | --- |

b)

le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée;

| c) | l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite; |
| --- | --- |

c)

l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;

| d) | des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion; |
| --- | --- |

d)

des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion;

| e) | depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et |
| --- | --- |

e)

depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion; et

| f) | la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée. |
| --- | --- |

f)

la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée.

2.   Le paragraphe 1 s'applique également, dans des cas exceptionnels, à des interconnexions en courant alternatif, à condition que les coûts et les risques liés à l'investissement en question soient particulièrement élevés, comparés aux coûts et aux risques habituellement encourus lors de la connexion des réseaux de transport de deux pays voisins par une interconnexion en courant alternatif.

3.   Le paragraphe 1 s'applique également aux augmentations significatives de la capacité des interconnexions existantes.

4.   L'Agence peut statuer, au cas par cas, sur les dérogations visées aux paragraphes 1 à 3. Une dérogation peut couvrir tout ou partie de la capacité de la nouvelle interconnexion ou de l'interconnexion existante augmentée de manière significative.

En décidant d'octroyer une dérogation, il convient de prendre en compte, au cas par cas, la nécessité d'imposer des conditions concernant la durée de la dérogation et l'accès sans discrimination à l'interconnexion. Lors de l'adoption de la décision sur ces conditions, il est tenu compte, en particulier, de la capacité additionnelle à construire ou de la modification de la capacité existante, de la perspective du projet et des circonstances nationales.

Avant d'accorder une dérogation, l'Agence arrête les règles et les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribution des capacités. L'Agence exige que les règles de gestion de la congestion incluent l'obligation d'offrir les capacités inutilisées sur le marché et exige que les utilisateurs de l'infrastructure puissent négocier leurs capacités contractuelles sur le marché secondaire. Dans son appréciation des critères visés au paragraphe 1, points a), b) et f), ║ l'Agence tient compte des résultats de cette procédure d'attribution des capacités.

La décision de dérogation, y compris les conditions visées au deuxième alinéa, est dûment motivée et publiée. L'Agence consulte les autorités de régulation concernées.

5.   L'Agence transmet sans retard à la Commission une copie de chaque demande de dérogation, dès sa réception. L'Agence notifie sans retard à la Commission la décision ainsi que toutes les informations utiles s'y référant. Ces informations sont communiquées à la Commission sous une forme agrégée pour lui permettre de fonder convenablement sa décision. Ces informations comprennent notamment:

| a) | les raisons détaillées sur la base desquelles l'Agence a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire; |
| --- | --- |

a)

les raisons détaillées sur la base desquelles l'Agence a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire;

| b) | l'analyse effectuée quant aux incidences de l'octroi de la dérogation sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité; |
| --- | --- |

b)

l'analyse effectuée quant aux incidences de l'octroi de la dérogation sur la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité;

| c) | les raisons justifiant la durée et la part de la capacité totale de l'interconnexion en question pour lesquelles la dérogation est octroyée; |
| --- | --- |

c)

les raisons justifiant la durée et la part de la capacité totale de l'interconnexion en question pour lesquelles la dérogation est octroyée;

| d) | le résultat de la consultation avec les autorités nationales de régulation concernées. |
| --- | --- |

d)

le résultat de la consultation avec les autorités nationales de régulation concernées.

6.   Dans un délai de deux mois suivant la réception de la notification, la Commission peut arrêter une décision exigeant que l'Agence modifie ou annule la décision d'accorder une dérogation. Si la Commission a sollicité un complément d'informations, elle peut prendre sa décision dans un délai de deux mois à compter du jour suivant celui de la réception du complément d'informations. Le délai de deux mois peut ║ être prorogé par accord mutuel entre la Commission et l'Agence. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'Agence, ou que l'Agence ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.

L'Agence se conforme à la décision de la Commission demandant la modification ou le retrait de la décision de dérogation dans un délai de quatre semaines et en informe la Commission.

La Commission veille à préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles.

L'approbation d'une décision de dérogation par la Commission devient caduque deux ans après son adoption si la construction de l'interconnexion n'a pas encore commencé, et cinq ans après si l'interconnexion n'est pas devenue opérationnelle,
  à moins que la Commission décide qu'un retard est dû à des obstacles administratifs majeurs, ou à toute autre cause relevant de la décision, mais indépendante de la volonté du demandeur
  .

7.   La Commission peut
  modifier les
  orientations
  existantes
  pour l'application des conditions visées au paragraphe 1 et pour définir la procédure à suivre pour l'application des paragraphes 4 et 5. Ces mesures, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 13, paragraphe 2.

8.
     
  Les exemptions accordées conformément au présent article et applicables à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil du... [modifiant le règlement (CE) no 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité] (12) continuent automatiquement à s'appliquer.

| 7) | Les articles suivants sont insérés
  :
  «Article 7 bis


  Suppression des obstacles administratifs à l'accroissement de la capacité



  Les États membres réexaminent leurs procédures en vue d'identifier et d'éliminer les obstacles administratifs à l'accroissement de capacité des interconnexions. Les États membres répertorient les segments du réseau qui doivent être renforcés afin d'augmenter le niveau global de la capacité d'interconnexion transfrontalière conformément à l'objectif d'une large intégration du marché.


  ║ 'Article 7 ter

  Marchés de détail

  En vue de faciliter l'émergence, à l'échelle régionale et communautaire, de marchés ▐ qui fonctionnent bien, transparents et efficaces, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis
  en détail
  en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l'égard des clients, les règles en matière d'échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.
  Ces règles sont rendues publiques ▐ et sont examinées par les autorités nationales de régulation...» |
| --- | --- |

7)

Les articles suivants sont insérés
  :

«Article 7 bis

Suppression des obstacles administratifs à l'accroissement de la capacité

Les États membres réexaminent leurs procédures en vue d'identifier et d'éliminer les obstacles administratifs à l'accroissement de capacité des interconnexions. Les États membres répertorient les segments du réseau qui doivent être renforcés afin d'augmenter le niveau global de la capacité d'interconnexion transfrontalière conformément à l'objectif d'une large intégration du marché.

║ 'Article 7 ter

Marchés de détail

En vue de faciliter l'émergence, à l'échelle régionale et communautaire, de marchés ▐ qui fonctionnent bien, transparents et efficaces, les États membres veillent à ce que les rôles et les responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis
  en détail
  en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l'égard des clients, les règles en matière d'échange de données et de liquidation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.

Ces règles sont rendues publiques ▐ et sont examinées par les autorités nationales de régulation...»

| 8) | L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 8


  Orientations
  relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport

  1.   Le cas échéant,
  la Commission peut adopter
  les orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport
  qui
  spécifient, dans le respect des principes définis aux articles 3 et 4:






  a) | les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseau de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseau nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2; |
| --- | --- | --- |

8)

L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

Orientations
  relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport

1.   Le cas échéant,
  la Commission peut adopter
  les orientations relatives au mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseau de transport
  qui
  spécifient, dans le respect des principes définis aux articles 3 et 4:

a)

les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseau de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseau nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2;

| b) | les détails de la procédure de paiement à suivre, y compris la détermination de la première période pour laquelle les compensations doivent être payées, conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa; |
| --- | --- |

b)

les détails de la procédure de paiement à suivre, y compris la détermination de la première période pour laquelle les compensations doivent être payées, conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa;

| c) | les détails des méthodes permettant de déterminer les flux transfrontaliers reçus pour lesquels des compensations sont versées en vertu de l'article 3, en fonction tant de la quantité que du type de flux, et l'ampleur des flux qui sont considérés comme provenant des réseaux de transport de chaque État membre et/ou y aboutissant, conformément à l'article 3, paragraphe 5; |
| --- | --- |

c)

les détails des méthodes permettant de déterminer les flux transfrontaliers reçus pour lesquels des compensations sont versées en vertu de l'article 3, en fonction tant de la quantité que du type de flux, et l'ampleur des flux qui sont considérés comme provenant des réseaux de transport de chaque État membre et/ou y aboutissant, conformément à l'article 3, paragraphe 5;

| d) | les détails de la méthode permettant de déterminer les coûts et les bénéfices engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers, conformément à l'article 3, paragraphe 6; |
| --- | --- |

d)

les détails de la méthode permettant de déterminer les coûts et les bénéfices engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers, conformément à l'article 3, paragraphe 6;

| e) | les détails du traitement, dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport des flux d'électricité provenant de pays situés en dehors de l'Espace économique européen ou y aboutissant; et |
| --- | --- |

e)

les détails du traitement, dans le cadre du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport des flux d'électricité provenant de pays situés en dehors de l'Espace économique européen ou y aboutissant; et

| f) | la participation des réseaux nationaux qui sont interconnectés par les lignes de courant continu, conformément à l'article 3. |
| --- | --- |

f)

la participation des réseaux nationaux qui sont interconnectés par les lignes de courant continu, conformément à l'article 3.

2.   Les orientations
  relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport
  peuvent aussi déterminer les règles applicables en vue d'une harmonisation progressive des principes qui sous-tendent la détermination des redevances appliquées aux producteurs et aux consommateurs (charge) en vertu des systèmes tarifaires nationaux, y compris la prise en compte du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport dans les redevances d'utilisation des réseaux nationaux et la fourniture de signaux de localisation appropriés et efficaces, conformément aux principes établis à l'article 4.

Les orientations
  relatives aux mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport
  prévoient des signaux de localisation harmonisés, appropriés et efficaces, au niveau communautaire.

Aucune harmonisation à cet égard n'empêche les États membres d'appliquer des mécanismes visant à faire en sorte que les redevances d'accès aux réseaux payées par les consommateurs (charge) soient comparables sur l'ensemble de leur territoire.

3.   Le cas échéant,
  la Commission peut proposer
  des
  indications supplémentaires
  visant à assurer le degré d'harmonisation minimal requis pour atteindre l'objectif du présent règlement ▐.

4.   Des orientations pour la gestion et l'attribution de la capacité de transfert disponible des interconnexions entre réseaux nationaux sont énoncées à l'annexe.

▐»

| 9) | L'article 12, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:


  «
  1.
     
  Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des compétences requises pour assurer efficacement le respect du présent règlement en dotant ces dernières, ou d'autres organes, de la compétence juridique leur permettant de délivrer des certificats de conformité et d'imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées. Les États membres en informent la Commission au plus tard le 1er janvier 2010 et l'informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
  » |
| --- | --- |

9)

L'article 12, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«
  1.
     
  Sans préjudice du paragraphe 2, les États membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation disposent des compétences requises pour assurer efficacement le respect du présent règlement en dotant ces dernières, ou d'autres organes, de la compétence juridique leur permettant de délivrer des certificats de conformité et d'imposer des sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées. Les États membres en informent la Commission au plus tard le 1er janvier 2010 et l'informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.
  »

| 10) | Larticle 13, ║ paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.» |
| --- | --- |

10)

Larticle 13, ║ paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23
  .

1

JO C 211 du 19.8.2008, p. 23

(2)  
  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55
  .

2

JO C 172 du 5.7.2008, p. 55

(3)  Position du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore publiée au Journal officiel).

3

Position du Parlement européen du 18 juin 2008 (non encore publiée au Journal officiel)

(4)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

5

(6)  JO L ...

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. ║.

7

(8)  
  JO L 200 du 22.7.2006, p. 11
  .

8

JO L 200 du 22.7.2006, p. 11

(9)  JO C 255 du 21.10.2006, p. 1.

9

(10)  JO L ...»

10

JO L ...

(11)  
  JO L 262, 22.9.2006, p. 1
  .»

11

JO L 262, 22.9.2006, p. 1

(12)  
  OJ L ...
  »

12

OJ L ...

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/149 |
| --- | --- | --- | --- |

27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/149

---

Mercredi, 18 juin 2008Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ***I

P6_TA(2008)0296

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (COM(2007)0530 — C6-0318/2007 — 2007/0197(COD))

2009/C 286 E/45

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0530),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0318/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des budgets, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0226/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | souligne que, si une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie est mise en place, toutes les options de financement prévues par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) devraient être explorées; |
| --- | --- |

2.

souligne que, si une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie est mise en place, toutes les options de financement prévues par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) devraient être explorées;

| 3. | considère que le point 47 de l'Accord interinstitutionnel devrait s'appliquer à la création de l'Agence et que le Parlement devrait entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Agence qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'accord interinstitutionnel; |
| --- | --- |

3.

considère que le point 47 de l'Accord interinstitutionnel devrait s'appliquer à la création de l'Agence et que le Parlement devrait entamer des négociations avec l'autre branche de l'autorité budgétaire afin d'aboutir, en temps opportun, à un accord sur le financement de l'Agence qui soit conforme aux dispositions pertinentes de l'accord interinstitutionnel;

| 4. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7.).

---

Mercredi, 18 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0197

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission ║,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe' ║» la Commission a souligné combien il était important d'achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et il a été établi que l'une des principales mesures à prendre pour atteindre cet objectif consistait à améliorer le cadre réglementaire au niveau communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Dans sa communication du 10 janvier 2007 intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe' ║» la Commission a souligné combien il était important d'achever le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel et il a été établi que l'une des principales mesures à prendre pour atteindre cet objectif consistait à améliorer le cadre réglementaire au niveau communautaire.

| (2) | Par la décision 2003/796/CE (4) de la Commission, il a été institué un groupe consultatif pour les secteurs de l'électricité et du gaz, ║ le «Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz» (ERGEG) pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur de l'électricité et du gaz ║. L'ERGEG se compose de représentants des autorités nationales de régulation instituées conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ (5), et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ║ (6). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2003/796/CE (4) de la Commission, il a été institué un groupe consultatif pour les secteurs de l'électricité et du gaz, ║ le «Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz» (ERGEG) pour faciliter la consultation des organes de régulation des États membres et la coopération et la coordination entre ces organes, ainsi qu'entre ces organes et la Commission, en vue de consolider le marché intérieur de l'électricité et du gaz ║. L'ERGEG se compose de représentants des autorités nationales de régulation instituées conformément à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ║ (5), et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz ║ (6).

| (3) | Les travaux entrepris par l'ERGEG depuis sa création ont contribué favorablement au marché intérieur de l'électricité et du gaz. Toutefois, il est largement admis dans le secteur et il a même été proposé par l'ERGEG que la coopération volontaire entre les autorités nationales de régulation ait désormais lieu au sein d'une structure communautaire ayant des compétences précises et le pouvoir d'arrêter des décisions réglementaires ║ dans certains cas particuliers. |
| --- | --- |

(3)

Les travaux entrepris par l'ERGEG depuis sa création ont contribué favorablement au marché intérieur de l'électricité et du gaz. Toutefois, il est largement admis dans le secteur et il a même été proposé par l'ERGEG que la coopération volontaire entre les autorités nationales de régulation ait désormais lieu au sein d'une structure communautaire ayant des compétences précises et le pouvoir d'arrêter des décisions réglementaires ║ dans certains cas particuliers.

| (4) | Le Conseil européen de printemps, en 2007,║ a invité la Commission à proposer des mesures pour instaurer un mécanisme indépendant de coopération entre autorités nationales de régulation. |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil européen de printemps, en 2007,║ a invité la Commission à proposer des mesures pour instaurer un mécanisme indépendant de coopération entre autorités nationales de régulation.

| (5) | Les États membres devraient coopérer étroitement et supprimer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité et de gaz en vue de réaliser les objectifs de la politique énergétique de la Communauté. La création d'une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence»), à cette fin, intègre la perspective communautaire dans les pratiques des autorités nationales de régulation et renforce l'efficacité des principes communautaires d'égalité de traitement et de conditions d'accès équitables aux réseaux trans-européens de distribution de gaz et d'électricité et, partant, contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. L'Agence permettrait également aux autorités nationales de régulation de renforcer leur coopération au niveau communautaire et de participer, sur une base commune, à l'exercice de fonctions de dimension communautaire. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres devraient coopérer étroitement et supprimer les obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité et de gaz en vue de réaliser les objectifs de la politique énergétique de la Communauté. La création d'une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie («l'Agence»), à cette fin, intègre la perspective communautaire dans les pratiques des autorités nationales de régulation et renforce l'efficacité des principes communautaires d'égalité de traitement et de conditions d'accès équitables aux réseaux trans-européens de distribution de gaz et d'électricité et, partant, contribue au bon fonctionnement du marché intérieur. L'Agence permettrait également aux autorités nationales de régulation de renforcer leur coopération au niveau communautaire et de participer, sur une base commune, à l'exercice de fonctions de dimension communautaire.

| (6) | Sur la base d'une analyse d'impact des besoins en ressources d'un organe central, il a été conclu qu'un organe central indépendant présentait un certain nombre d'avantages à long terme par rapport à d'autres options. ║ |
| --- | --- |

(6)

Sur la base d'une analyse d'impact des besoins en ressources d'un organe central, il a été conclu qu'un organe central indépendant présentait un certain nombre d'avantages à long terme par rapport à d'autres options. ║

| (7) | L'Agence doit veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités nationales de régulation, conformément aux directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, au niveau national soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau communautaire. À cet effet, il est nécessaire de garantir l'indépendance de l'Agence
  et de ses membres vis-à-vis des consommateurs, des producteurs d'énergie et des opérateurs des systèmes de transmission et de distribution (qu'ils soient publics ou privés) et de garantir la conformité de ses actions avec la législation communautaire
  ,
  sa compétence technique, sa capacité à s'adapter aux développements réglementaires
  , sa transparence
  , sa bonne volonté à se soumettre au contrôle démocratique
  et son efficacité. |
| --- | --- |

(7)

L'Agence doit veiller à ce que les fonctions réglementaires remplies par les autorités nationales de régulation, conformément aux directives 2003/54/CE et 2003/55/CE, au niveau national soient correctement coordonnées et, si nécessaire, complétées au niveau communautaire. À cet effet, il est nécessaire de garantir l'indépendance de l'Agence
  et de ses membres vis-à-vis des consommateurs, des producteurs d'énergie et des opérateurs des systèmes de transmission et de distribution (qu'ils soient publics ou privés) et de garantir la conformité de ses actions avec la législation communautaire
  ,
  sa compétence technique, sa capacité à s'adapter aux développements réglementaires
  , sa transparence
  , sa bonne volonté à se soumettre au contrôle démocratique
  et son efficacité.

| (8) | L'Agence doit superviser la coopération entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l'électricité et du gaz, et contrôler l'exécution des tâches des réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et ║ de gaz. L'intervention de l'Agence est essentielle pour garantir que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport se déroule d'une manière efficace et transparente dans l'intérêt du marché intérieur. |
| --- | --- |

(8)

L'Agence doit superviser la coopération entre gestionnaires de réseau de transport dans les secteurs de l'électricité et du gaz, et contrôler l'exécution des tâches des réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et ║ de gaz. L'intervention de l'Agence est essentielle pour garantir que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport se déroule d'une manière efficace et transparente dans l'intérêt du marché intérieur.

| (9) | L'Agence devrait surveiller systématiquement les marchés afin de relever les distorsions de la concurrence et, s'il y a lieu, en informer le Parlement européen, la Commission et les autorités nationales. |
| --- | --- |

(9)

L'Agence devrait surveiller systématiquement les marchés afin de relever les distorsions de la concurrence et, s'il y a lieu, en informer le Parlement européen, la Commission et les autorités nationales.

| (10) | Il convient de fournir un cadre
  intégré
  dans lequel les autorités nationales de régulation puissent
  participer et
  coopérer. Ce cadre doit faciliter l'application uniforme de la législation relative au marché intérieur de l'électricité et du gaz dans la Communauté. Dans les situations concernant plus d'un État membre, l'Agence doit avoir le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles. Ce pouvoir doit couvrir le régime réglementaire applicable à l'infrastructure reliant au moins deux États membres, y compris, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d'un État membre. |
| --- | --- |

(10)

Il convient de fournir un cadre
  intégré
  dans lequel les autorités nationales de régulation puissent
  participer et
  coopérer. Ce cadre doit faciliter l'application uniforme de la législation relative au marché intérieur de l'électricité et du gaz dans la Communauté. Dans les situations concernant plus d'un État membre, l'Agence doit avoir le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles. Ce pouvoir doit couvrir le régime réglementaire applicable à l'infrastructure reliant au moins deux États membres, y compris, les dérogations aux règles du marché intérieur concernant les nouvelles interconnexions électriques et les nouvelles infrastructures gazières situées dans plus d'un État membre.

| (11) | Comme l'Agence a un aperçu provenant des autorités nationales de régulation
  et d'autres sources d'informations et d'expertise
  , elle doit avoir un rôle consultatif envers la Commission
  , les autres institutions communautaires et les autorités nationales de régulation d'au moins deux États membres
  en ce qui concerne les questions de régulation du marché. L'agence doit également être tenue d'informer la Commission si elle constate que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport ne produit pas les résultats nécessaires ou qu'une autorité nationale de régulation dont la décision est contraire aux orientations refuse de se conformer
  aux avis, recommandations ou décisions
  de l'Agence. |
| --- | --- |

(11)

Comme l'Agence a un aperçu provenant des autorités nationales de régulation
  et d'autres sources d'informations et d'expertise
  , elle doit avoir un rôle consultatif envers la Commission
  , les autres institutions communautaires et les autorités nationales de régulation d'au moins deux États membres
  en ce qui concerne les questions de régulation du marché. L'agence doit également être tenue d'informer la Commission si elle constate que la coopération entre gestionnaires de réseau de transport ne produit pas les résultats nécessaires ou qu'une autorité nationale de régulation dont la décision est contraire aux orientations refuse de se conformer
  aux avis, recommandations ou décisions
  de l'Agence.

| (12) | L'Agence doit également être en mesure d'adopter des orientations
  contraignantes
  afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques. |
| --- | --- |

(12)

L'Agence doit également être en mesure d'adopter des orientations
  contraignantes
  afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques.

| (13) | L'Agence devrait, le cas échéant, consulter les parties intéressées et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur les mesures proposées, telles que les projets de codes de réseau et de règles. |
| --- | --- |

(13)

L'Agence devrait, le cas échéant, consulter les parties intéressées et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur les mesures proposées, telles que les projets de codes de réseau et de règles.

| (14) | La structure de l'Agence doit être adaptée aux besoins particuliers de la régulation de l'énergie. Il convient notamment de prendre pleinement en compte le rôle spécifique des autorités nationales de régulation et
  d'assurer
  leur indépendance. |
| --- | --- |

(14)

La structure de l'Agence doit être adaptée aux besoins particuliers de la régulation de l'énergie. Il convient notamment de prendre pleinement en compte le rôle spécifique des autorités nationales de régulation et
  d'assurer
  leur indépendance.

| (15) | Le Conseil d'administration doit disposer des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, en contrôler l'exécution, établir un règlement intérieur, adopter un règlement financier et nommer le Directeur. |
| --- | --- |

(15)

Le Conseil d'administration doit disposer des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, en contrôler l'exécution, établir un règlement intérieur, adopter un règlement financier et nommer le Directeur.

| (16) | L'Agence doit disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir les fonctions réglementaires de façon efficace
  , transparente, motivée
  et surtout indépendante. L'indépendance des autorités de régulation
  vis-à-vis des producteurs d'énergie et des opérateurs de systèmes de transmission et de distribution
  est ▐ un principe essentiel de la bonne gouvernance
  et
  une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Reflétant la situation au niveau
  communautaire et
  national, le Conseil des régulateurs
  et ses membres devraient
  donc agir indépendamment de tout intérêt commercial
  et éviter les conflits d'intérêts,

  et ne
  devraient
  solliciter ni
  accepter
  d'instruction
  ou de recommandation
  d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
  De son côté, le Conseil des régulateurs devrait se conformer à la législation communautaire concernant l'énergie, l'environnement, le marché intérieur de l'énergie et la concurrence, et faire rapport aux institutions communautaires sur ses décisions et propositions
  . |
| --- | --- |

(16)

L'Agence doit disposer des pouvoirs nécessaires pour remplir les fonctions réglementaires de façon efficace
  , transparente, motivée
  et surtout indépendante. L'indépendance des autorités de régulation
  vis-à-vis des producteurs d'énergie et des opérateurs de systèmes de transmission et de distribution
  est ▐ un principe essentiel de la bonne gouvernance
  et
  une condition fondamentale pour assurer la confiance des marchés. Reflétant la situation au niveau
  communautaire et
  national, le Conseil des régulateurs
  et ses membres devraient
  donc agir indépendamment de tout intérêt commercial
  et éviter les conflits d'intérêts,

  et ne
  devraient
  solliciter ni
  accepter
  d'instruction
  ou de recommandation
  d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
  De son côté, le Conseil des régulateurs devrait se conformer à la législation communautaire concernant l'énergie, l'environnement, le marché intérieur de l'énergie et la concurrence, et faire rapport aux institutions communautaires sur ses décisions et propositions
  .

| (17) | Si l'Agence a des pouvoirs de décision, les parties intéressées doivent, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d'un droit de recours
  tout d'abord
  auprès de la Commission de recours qui doit faire partie de l'Agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière.
  La décision de la Commission de recours devrait pouvoir être contestée en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes. |
| --- | --- |

(17)

Si l'Agence a des pouvoirs de décision, les parties intéressées doivent, pour des raisons de simplification de procédure, disposer d'un droit de recours
  tout d'abord
  auprès de la Commission de recours qui doit faire partie de l'Agence mais être indépendante de la structure administrative et réglementaire de cette dernière.
  La décision de la Commission de recours devrait pouvoir être contestée en appel devant la Cour de justice des Communautés européennes.

| (18) | L'Agence doit être essentiellement financée à l'aide du budget général de l'Union européenne, de redevances et de contributions ▐. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau européen doivent rester à la disposition de l'Agence. La procédure budgétaire communautaire doit rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, la vérification des comptes doit être effectuée par la Cour des comptes conformément à l'article 91 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7). |
| --- | --- |

(18)

L'Agence doit être essentiellement financée à l'aide du budget général de l'Union européenne, de redevances et de contributions ▐. En particulier, les ressources actuellement mises en commun par les autorités de régulation au titre de leur coopération au niveau européen doivent rester à la disposition de l'Agence. La procédure budgétaire communautaire doit rester applicable en ce qui concerne les subventions imputables sur le budget général de l'Union européenne. En outre, la vérification des comptes doit être effectuée par la Cour des comptes conformément à l'article 91 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7).

| (19) | Après la création de l'Agence, le budget de cette dernière devrait faire l'objet d'une évaluation continue de la part de l'autorité budgétaire sur la base de sa charge de travail et de ses performances. Cette évaluation devrait permettre de déterminer si les effectifs et les ressources financières mis à disposition sont suffisants. L'autorité budgétaire devrait garantir que les meilleures normes d'efficience soient respectées. |
| --- | --- |

(19)

Après la création de l'Agence, le budget de cette dernière devrait faire l'objet d'une évaluation continue de la part de l'autorité budgétaire sur la base de sa charge de travail et de ses performances. Cette évaluation devrait permettre de déterminer si les effectifs et les ressources financières mis à disposition sont suffisants. L'autorité budgétaire devrait garantir que les meilleures normes d'efficience soient respectées.

| (20) | L'Agence doit disposer de personnel hautement professionnel. L'Agence doit bénéficier, en particulier, de l'expertise et de l'expérience du personnel détaché par la Commission, les États membres et les autorités nationales de régulation. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions communautaires aux fins de l'application de ce statut et de ce régime doivent s'appliquer au personnel de l'Agence. Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, doit arrêter les modalités d'application nécessaires. |
| --- | --- |

(20)

L'Agence doit disposer de personnel hautement professionnel. L'Agence doit bénéficier, en particulier, de l'expertise et de l'expérience du personnel détaché par la Commission, les États membres et les autorités nationales de régulation. Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions communautaires aux fins de l'application de ce statut et de ce régime doivent s'appliquer au personnel de l'Agence. Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, doit arrêter les modalités d'application nécessaires.

| (21) | L'Agence doit appliquer les règles générales relatives à l'accès du public aux documents détenus par les organismes communautaires. Le Conseil d'administration doit établir les modalités pratiques de protection des données commercialement sensibles et des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(21)

L'Agence doit appliquer les règles générales relatives à l'accès du public aux documents détenus par les organismes communautaires. Le Conseil d'administration doit établir les modalités pratiques de protection des données commercialement sensibles et des données à caractère personnel.

| (22) | La participation de pays tiers aux travaux de l'Agence doit être possible conformément aux accords pertinents devant être conclus par la Communauté. |
| --- | --- |

(22)

La participation de pays tiers aux travaux de l'Agence doit être possible conformément aux accords pertinents devant être conclus par la Communauté.

| (23) | La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la prise de fonctions du premier directeur de l'Agence, et, par la suite, tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur les tâches spécifiques de cette dernière, ainsi que sur les résultats obtenus, accompagné de toutes propositions appropriées. |
| --- | --- |

(23)

La Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil, dans un délai n'excédant pas trois années à compter de la prise de fonctions du premier directeur de l'Agence, et, par la suite, tous les trois ans, un rapport d'évaluation portant sur les tâches spécifiques de cette dernière, ainsi que sur les résultats obtenus, accompagné de toutes propositions appropriées.

| (24) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la
  participation et la
  coopération des autorités nationales de régulation au niveau communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(24)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la
  participation et la
  coopération des autorités nationales de régulation au niveau communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (25) | L'Agence devrait être entièrement responsable devant le Parlement européen, |
| --- | --- |

(25)

L'Agence devrait être entièrement responsable devant le Parlement européen,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Création

Le présent règlement institue une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ci-après dénommée l''Agence, ║afin de compléter, au niveau communautaire, les tâches réglementaires effectuées, au niveau national, par les autorités de régulation visées à l'article 22 bis de la directive 2003/54/CE et à l'article 24 bis de la directive 2003/55/CE et, si nécessaire, de coordonner leur action.

Article 2

Statut juridique et siège

1.   L'Agence est un organisme communautaire doté de la personnalité juridique.

2.   Dans chaque État membre, l'Agence jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.

3.   L'Agence est représentée par son Directeur.

4.   Le siège de l'Agence est fixé à
  Bruxelles
  . En attendant que ses locaux soient prêts, l'Agence sera hébergée dans les locaux de la Commission.

Article 3

Composition

L'Agence se compose:

| a) | d'un Conseil d'administration exerçant les responsabilités définies à l'article 14; |
| --- | --- |

a)

d'un Conseil d'administration exerçant les responsabilités définies à l'article 14;

| b) | d'un Conseil des régulateurs exerçant les responsabilités définies à l'article 17; |
| --- | --- |

b)

d'un Conseil des régulateurs exerçant les responsabilités définies à l'article 17;

| c) | d'un Directeur exerçant les responsabilités définies à l'article 19; |
| --- | --- |

c)

d'un Directeur exerçant les responsabilités définies à l'article 19;

| d) | d'une Commission de recours exerçant les responsabilités définies à l'article 21. |
| --- | --- |

d)

d'une Commission de recours exerçant les responsabilités définies à l'article 21.

Article 4

Tâches de
  l'Agence

Pour remplir la mission définie à l'article premier,
  l'Agence:

| a) | émet
  des avis
  , des recommandations et des décisions
  destinés aux gestionnaires de réseau de transport,
  portant sur toutes les questions techniques relatives au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie; |
| --- | --- |

a)

émet
  des avis
  , des recommandations et des décisions
  destinés aux gestionnaires de réseau de transport,
  portant sur toutes les questions techniques relatives au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie;

| b) | émet
  des avis destinés aux autorités de régulation; |
| --- | --- |

b)

émet
  des avis destinés aux autorités de régulation;

| c) | émet
  des avis et des recommandations destinés
  au Parlement européen, au Conseil ou
  à la Commission; |
| --- | --- |

c)

émet
  des avis et des recommandations destinés
  au Parlement européen, au Conseil ou
  à la Commission;

| d) | prend
  des décisions ▐ dans les cas particuliers visés aux
  articles 6 à 12; |
| --- | --- |

d)

prend
  des décisions ▐ dans les cas particuliers visés aux
  articles 6 à 12;

| e) | fournit un cadre de coopération et de participation pour les autorités de régulation nationales; |
| --- | --- |

e)

fournit un cadre de coopération et de participation pour les autorités de régulation nationales;

| f) | supervise l'exécution des tâches des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'électricité; |
| --- | --- |

f)

supervise l'exécution des tâches des Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'électricité;

| g) | crée les conditions économiques et techniques pour la mise en place de codes et de règles élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'électricité et approuve ces codes et ces règles afin de garantir le fonctionnement efficient et sûr du marché intérieur de l'énergie; |
| --- | --- |

g)

crée les conditions économiques et techniques pour la mise en place de codes et de règles élaborés par les Réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'électricité et approuve ces codes et ces règles afin de garantir le fonctionnement efficient et sûr du marché intérieur de l'énergie;

| h) | met en place des méthodologies et des tarifs pour les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport fondés sur une évaluation des coûts réels à leur charge; |
| --- | --- |

h)

met en place des méthodologies et des tarifs pour les mécanismes de compensation entre gestionnaires de réseau de transport fondés sur une évaluation des coûts réels à leur charge;

| i) | coordonne les autorités nationales de régulation respectives dans leurs opérations sur les marchés régionaux du gaz et de l'électricité; |
| --- | --- |

i)

coordonne les autorités nationales de régulation respectives dans leurs opérations sur les marchés régionaux du gaz et de l'électricité;

| j) | avec la Commission, promeut la coopération interrégionale entre les marchés de l'énergie et est responsable de leur intégration sur le marché intérieur de l'électricité; |
| --- | --- |

j)

avec la Commission, promeut la coopération interrégionale entre les marchés de l'énergie et est responsable de leur intégration sur le marché intérieur de l'électricité;

| k) | engage, au niveau de l'UE, des consultations publiques sur les questions mentionnées aux points e) à h). |
| --- | --- |

k)

engage, au niveau de l'UE, des consultations publiques sur les questions mentionnées aux points e) à h).

Article 5

Tâches générales

L'Agence peut, à la demande
  du Parlement européen, du Conseil ou
  de la Commission ou de sa propre initiative, émettre un avis
  ou une recommandation
  à l'intention
  du Parlement européen, du Conseil et
  de la Commission, sur toutes les questions relatives à l'objet pour lequel elle a été instituée.

Article 6

Tâches concernant la coopération des gestionnaires de réseau de transport

1.   L'Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur des réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz conformément, respectivement, à l'article 2 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1228/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
   (8), et ║ à l'article 2 ter, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1775/2005 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel
   (9).

2.   L'Agence contrôle l'exécution des tâches du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité et de gaz, comme prévu, respectivement à l'article 2 quinquies du règlement (CE) no 1228/2003, et du Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz comme prévu à l'article 2 quinquies du règlement (CE) no 1775/2005.

3.   L'Agence
  donne son assentiment aux plans d'investissement décennaux des Réseaux européens
  des gestionnaires de réseau de transport d'électricité
  et de gaz visés respectivement
  à l'
  article 2 quater
  du règlement (CE) no 1228/2003 et à l'
  article 2 quater
  du règlement (CE) no 1775/2005,
  afin de garantir l'absence de discrimination, une concurrence effective ainsi que le fonctionnement efficace et sûr du marché intérieur de l'énergie
  .

4.
     
  Les plans d'investissement décennaux contiennent des dispositions régissant la transition vers la mise en place de compteurs et de réseaux intelligents dans les dix années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. L'Agence et les autorités nationales de régulation contrôlent les progrès réalisés par les gestionnaires de réseau de transport dans la mise en place de compteurs et de réseaux intelligents. À cette fin, L'Agence et les autorités nationales de régulation établissent un calendrier échelonné, comprenant un délai pour atteindre l'objectif.

L'Agence veille à ce que les systèmes d'information et de communication, mis en œuvre, y compris les compteurs et les réseaux intelligents, favorisent le développement du marché intérieur de l'énergie, et n'introduisent pas de nouvelles entraves techniques.

5.
     
  L'Agence prépare et adopte des orientations établissant des principes fondamentaux clairs et objectifs pour l'harmonisation des règles de réseaux selon la procédure prévue à l'article 2 sexies du règlement (CE) no 1228/2003 et à l'article 2 sexies du règlement (CE) no 1775/2005. Elle adopte les projets de codes préparés par les Réseaux européens de gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'electricité selon la procédure prévue à l'article 2 septies du règlement (CE) no 1228/2003 et à l'article 2 septies du règlement (CE) no 1775/2005, et en surveille la mise en œuvre. L'Agence peut adresser à la Commission une recommandation conformément à l'article 2 septies, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1228/2003 ou à l'article 2 septies, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1775/2005.

6.
     
  L'Agence assure la coordination des communications entre les gestionnaires de transport européens et les gestionnaires de transport des pays tiers.

7.   L'Agence émet un avis dûment motivé, à l'intention
  du Parlement européen, du Conseil et
  de la Commission, si elle estime que le projet de programme de travail annuel ou le projet de plan d'investissement décennal qui lui sont soumis conformément à l'article 2 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1228/2003 et à l'article 2 quinquies, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1775/2005 ne garantissent pas un traitement non discriminatoire, une concurrence effective et le fonctionnement efficace du marché
  , ou la conformité avec la politique énergétique fixée par le droit communautaire
  .

8.   
  Par voie de délégation des pouvoirs attibués à la Commission, et suivant les définitions prévues
  à l'article 2 septies), paragraphe 2, du règlement (CE) no 1228/2003 et à l'article 2 septies), paragraphe 2, du règlement (CE) no 1775/2005,
  l'Agence peut prendre des décisions de mise en application et proposer à la Commission d'infliger des amendes
  si elle estime qu'un
  projet de
  code technique ║ n'a pas été convenu dans un délai raisonnable ou que les gestionnaires de réseau de transport n'appliquent pas de code technique ║.

9.   L'Agence supervise la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport visée à l'article 2 decies du règlement (CE) no 1228/2003 et à l'article 2 decies du règlement (CE) no 1775/2005.

10.
     
  L'Agence assure le suivi de la procédure d'autorisation de la mise en place de nouvelles capacités transfrontalières, et garantit l'accélération de cette procédure dans les limites de la coopération régionale renforcée.

11.
     
  L'Agence supervise les calculs de capacité transfrontalière effectués par les gestionnaires de réseau de transport ainsi que l'utilisation réelle (globale) de la capacité d'interconnexion entre les réseaux, de même qu'elle résout les problèmes d'accès inéquitable, discriminatoire ou inefficace par-delà les frontières nationales.

12.
     
  L'Agence peut imposer des sanctions effectives si les entraves aux échanges transfrontaliers ne sont pas éliminées.

13.
     
  L'Agence peut adopter des décisions contraignantes sur toutes les questions affectant l'accès et le recours à des réseaux de transport connectés impliquant plus d'un État membre si un accord commun n'a pas été conclu par les autorités nationales de régulation.

Article 7

Tâches concernant les autorités nationales de régulation

1.   L'Agence arrête des décisions individuelles sur des questions techniques si ces décisions sont prévues dans les orientations conformément à la directive 2003/54/CE, à la directive 2003/55/CE, au règlement (CE) no 1228/2003 ou au règlement (CE) no 1775/2005.

2.   L'Agence peut, conformément à son programme de travail ou à la demande de la Commission, adopter des orientations non contraignantes afin d'aider les autorités de régulation et les acteurs économiques à échanger de bonnes pratiques.

3.   L'Agence
  assure
  la coopération entre les autorités nationales de régulation
  aux niveaux communautaire et
  régional. Si l'Agence estime que des règles contraignantes concernant cette coopération sont nécessaires, elle formule les recommandations appropriées à la Commission.

4.   L'Agence émet un avis, à la demande de toute autorité nationale de régulation ▐, concernant la conformité d'une décision, prise par une autorité de régulation, sur les orientations mentionnées dans la directive 2003/54/CE, la directive 2003/55/CE, le règlement (CE) no 1228/2003 ou le règlement (CE) no 1775/2005, ainsi que sur
  toute autre législation communautaire en matière de politique énergétique
  .

5.   Si l'autorité nationale de régulation ne se conforme pas à l'avis de l'Agence visé au paragraphe 4 dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception, l'Agence en informe la Commission
  et le gouvernement de l'État membre concerné
  .

6.   Si, dans un cas particulier, une autorité nationale de régulation rencontre des difficultés concernant l'application des orientations mentionnées dans la directive 2003/54/CE, la directive 2003/55/CE, le règlement (CE) no 1228/2003 ou le règlement (CE) no 1775/2005, elle peut demander l'avis de l'Agence. L'Agence rend son avis ▐ dans un délai de
  deux mois

  à compter de cette demande.

7.   L'Agence arrête le régime réglementaire applicable à l'infrastructure de liaison entre deux États membres au moins, conformément à l'article 22 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE et à l'article 24 quinquies, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE.

8.
     
  L'Agence suit les progrès accomplis sur les marchés de l'électricité et du gaz, notamment l'accès au réseau pour l'énergie provenant de sources renouvelables en garantissant une évaluation comparative positive des règlementations nationales concernant cet accès et en facilitant la diffusion de cet accès dans d'autres États membres.

Article 8

Autres tâches

1.   L'Agence peut accorder des dérogations comme prévu à l'article 7, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 1228/2003. L'Agence peut également accorder des dérogations comme prévu à l'article 22, paragraphe 3, point (a), de la directive 2003/55/CE si l'infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d'un État membre.

Si, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l'Agence n'a pas statué sur la demande de dérogation conformément au présent paragraphe, la Commission statue à sa place.

2.   L'Agence propose un gestionnaire de réseau indépendant conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/54/CE et à l'article 9, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE.

3.
     
  L'Agence œuvre à promouvoir la concrétisation des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie telles qu'établies dans la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie

   (10).

En particulier, l'Agence tient compte de ces orientations lors de son assentiment aux plans d'investissement décennaux, prévu à l'article 6, paragraphe 3.

4.
     
  À la demande de la Commission, l'Agence s'acquitte des tâches supplémentaires spécifiques relevant de sa mission.

Article 9

Stockage de l'énergie et gestion de crise

1.
     
  Lors de la publication de son rapport annuel, l'Agence recense les besoins de l'Union en matière de stockage aussi bien conjoncturel que de sécurité et donne des orientations en matière d'investissement de production et d'infrastructure de transport.

2.
     
  L'Agence coordonne au niveau communautaire les mécanismes nationaux de gestion de crise énergétique
  .

3.
     
  L'Agence assure la coordination des échanges entre les opérateurs de l'Union et les opérateurs des pays tiers.

Article 10

Consultation et transparence

1.
     
  Préalablement à l'adoption de mesures, l'Agence consulte officiellement, de façon ouverte et transparente, les acteurs du marché, les consommateurs et les utilisateurs finaux, notamment dans l'accomplissement de sa mission de coopération à l'égard des gestionnaires de réseau de transport.

Elle offre, le cas échéant, aux parties intéressées une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur la mesure proposée. Les résultats de la procédure de consultation sont rendus publics.

2.
     
  L'Agence s'acquitte de sa mission en respectant un degré élevé de transparence.

3.
     
  L'Agence garantit que le public et toute partie intéressée disposent, le cas échéant, d'informations objectives, fiables et facilement accessibles, notamment en ce qui concerne les résultats de ses travaux.

4.
     
  L'Agence fixe, dans son règlement intérieur, les dispositions pratiques relatives à l'application des règles en matière de transparence visées aux paragraphes 2 et 3.

5.
     
  L'Agence publie sur son site Internet au moins l'ordre du jour, les documents de base et le procès-verbal de chaque réunion de son conseil d'administration, de son conseil des régulateurs et de sa Commission de recours.

Article 11

Suivi et rapports concernant le secteur de l'énergie

1.
     
  L'Agence surveille les progrès accomplis sur les marchés du gaz et de l'électricité, notamment les prix de détail du gaz et de l'électricité, ainsi que le respect des droits des consommateurs définis dans les directives 2003/55/CE et 2003/54/CE.

2.
     
  L'Agence publie un rapport annuel sur les progrès accomplis sur les marchés du gaz et de l'électricité, y compris sur les questions afférentes aux consommateurs, à propos desquelles elle constate le maintien d'entraves à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie.

3.
     
  Lors de la publication de son rapport annuel, l'Agence peut soumettre au Parlement européen et à la Commission un avis sur les mesures susceptibles d'être adoptées pour éliminer toute entrave, comme indiqué au paragraphe 2.

Article 12

Surveillance, application et sanctions

1.
     
  L'Agence peut, en consultation avec la Commission, imposer des sanctions financières aux gestionnaires de réseau de transport s'ils ne respectent pas l'article 7, ou s'ils ne fournissent pas les informations requises par l'Agence pour remplir ses tâches. Ces sanctions doivent être effectives, disproportionnées et dissuasives.

2.
     
  Les autorités nationales de régulation, en coopération avec l'Agence, sont chargées de vérifier que les gestionnaires de réseau de transport respectent les obligations découlant des dispositions du présent règlement.

3.
     
  Lorsque des sanctions sont imposées au titre du présent article, l'Autorité publie le nom des gestionnaires de réseau de transport concernés ainsi que les montants et les motifs des sanctions financières imposées.

Article 13

Conseil d'administration

1.   Le Conseil d'administration se compose de
  six membres. Deux
  sont désignés par la Commission
  , deux
  par le Conseil
  et deux par le Parlement européen. Aucun membre du Conseil d'administration ne peut être en même temps député au Parlement européen.
  Le mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.

2.   Le Conseil d'administration désigne un Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Vice-président remplace d'office le Président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. La durée du mandat du Président et du Vice-président est de deux ans et demi et le mandat est renouvelable. Le mandat du Président et celui du Vice-président expirent, en tout état de cause, dès lors que ces derniers cessent d'être membres du Conseil d'administration.

3.   Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président. Le
  Président du Conseil des régulateurs ou la personne désignée au sein de ce Conseil pour le représenter, ainsi que le
  Directeur de l'Agence,
  prennent
  part aux délibérations
  sans droit de vote
  . Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire. Il peut aussi se réunir à l'initiative de son Président, à la demande de la Commission ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Le Conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut présenter de l'intérêt à assister à ses réunions en qualité d'observateur. Les membres du Conseil d'administration peuvent, sous réserve du règlement intérieur, être assistés par des conseillers ou des experts. Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par l'Agence.

4.   Le Conseil d'administration arrête ses décisions
  , sauf dispositions contraires du présent règlement ou des statuts de l'Agence,
  à la majorité des deux tiers des membres présents.

5.   Chaque membre dispose d'une voix. Le règlement intérieur fixe les modalités précises du vote, notamment les conditions dans lesquelles un membre peut agir au nom d'un autre membre ainsi que, le cas échéant, les règles en matière de quorum.

6.
     
  Les membres du Conseil d'administration s'engagent à agir en toute indépendance dans l'intérêt public. À cette fin, ils font une déclaration écrite annuelle des engagements et une déclaration écrite des intérêts certifiant soit l'absence d'intérêts susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance, soit l'existence d'intérêts, directs ou indirects, susceptibles d'être considérés comme étant préjudiciables à leur indépendance. Ces déclarations sont rendues publiques.

7.
     
  Le Conseil d'administration remplit ses tâches en toute indépendance, objectivement et dans l'intérêt public, sans solliciter ni prendre aucune instruction de gouvernements nationaux ou régionaux.

8.
     
  Aucun membre du Conseil d'administration ne peut être en même temps membre du Conseil des régulateurs.

9.
     
  Le Conseil d'administration peut être révoqué sur proposition de la Commission et par décision du Parlement européen. Le Parlement européen arrête sa décision par un vote à la majorité absolue.

Article 14

Tâches du Conseil d'administration

1.   Le Conseil d'administration,
  en accord avec le
  Conseil des régulateurs,
  et sous réserve d'un vote d'approbation par le Parlement européen,
  nomme le Directeur conformément à l'article 18, paragraphe 2.

▐

2.   Le Conseil d'administration désigne les membres de la Commission de recours conformément à l'article 20, paragraphe 1.

3.   Avant le 30 septembre de chaque année, après consultation
  du Parlement européen et
  de la Commission et après approbation par le Conseil des régulateurs conformément à l'article 17, paragraphe 3, le Conseil d'administration adopte le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le transmet au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le programme de travail est adopté sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle
  et est rendu public
  .

4.   Le Conseil d'administration exerce ses compétences budgétaires conformément aux articles 23 à 26.

5.   Le Conseil d'administration décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous legs, dons ou subventions provenant d'autres sources communautaires.

6.   Le Conseil d'administration,
  en consultation avec le Conseil des régulateurs,
  exerce l'autorité disciplinaire sur le Directeur.

7.
     
  Le Parlement européen peut inviter un ou plusieurs membres du Conseil d'administration à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

8.   Le Conseil d'administration arrête, si nécessaire, la politique de l'Agence en matière de personnel conformément à l'article 30, paragraphe 2.

9.   Le Conseil d'administration arrête les dispositions particulières sur le droit d'accès aux documents de l'Agence, conformément à l'article 32.

10.   Le conseil d'administration adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence visé à l'article 19, paragraphe 9,
  ainsi que le rapport annuel sur les progrès accomplis sur les marchés de l'électricité et du gaz visé à l'article 11, paragraphe 2. L'Agence
  transmet
  les rapports annuels
  , le
  15 avril
  au plus tard, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social européen
  , au Comité des régions
  et à la Cour des comptes.
  Le
  rapport d'activité de l'Agence comporte une partie distincte, approuvée par le Conseil des régulateurs, concernant les activités réglementaires de l'Agence au cours de l'année de référence.
  Les six institutions et organes communautaires précités donnent ou non quitus de la mise en œuvre par l'Agence de la politique de l'Union en matière énergétique, de marché intérieur de l'énergie et de concurrence.

11.   Le Conseil d'administration adopte son règlement intérieur.

Article 15

Rapports du Conseil d'administration.

Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le Conseil d'administration à présenter un rapport sur l'accomplissement ses fonctions.

Article 16

Conseil des régulateurs

1.   Le Conseil des régulateurs se compose d'un représentant, par État membre, des
  responsables des
  autorités de régulation
  nationales, ou de leur représentant, conformément
  à l'article 22 bis de la directive 2003/54/CE et à l'article 24 bis de la directive 2003/55/CE, et d'un représentant de la Commission ne prenant pas part au vote.
  Un seul représentant par État membre de l'autorité nationale de régulation peut être admis à siéger au Conseil des régulateurs. Chaque autorité nationale
  de régulation
  est responsable de la nomination du
  suppléant
  parmi son personnel en poste.

2.   Le Conseil des régulateurs élit un Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Vice-président remplace le Président lorsque ce dernier n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions. La durée du mandat du Président et du Vice-président est de deux ans et demi et le mandat est renouvelable. Le mandat du Président et celui du Vice-président expirent, en tout état de cause, dès lors que ces derniers cessent d'être membres du Conseil des régulateurs.

3.   Le Conseil des régulateurs statue à la majorité des deux tiers de ses membres
  présents
  . Chaque membre ou suppléant dispose d'une voix.

4.   Le Conseil des régulateurs adopte son règlement intérieur.
  Le règlement intérieur fixe les modalités plus précises du vote, notamment du vote par procuration, ainsi que, le cas échéant, les règles en matière de quorum. Le règlement intérieur peut prévoir des méthodes de travail particulières pour l'examen des questions qui se posent dans le cadre des initiatives de coopération régionale
  .

5.   Dans l'exécution des tâches qui lui sont conférés par le présent règlement, le Conseil des régulateurs agit en toute indépendance et ne sollicite ni ne prend aucune instruction d'aucun gouvernement national ni d'aucune entité publique ou privée.

6.   Le secrétariat du Conseil des régulateurs est assuré par l'Agence.

7.
     
  Le Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le Président du Conseil des régulateurs à rendre compte de l'accomplissement de ses fonctions.

Article 17

Tâches du Conseil des régulateurs

1.   Le Conseil des régulateurs
  donne son accord au
  Directeur, avant l'adoption des avis, recommandations et décisions visés aux
  articles 5 à 11, conformément à l'article 19, paragraphe 3
  . De plus, le Conseil des régulateurs, dans son domaine de compétence, donne des indications au Directeur concernant l'exécution des tâches de ce dernier.
  Le Directeur devrait remplir ses fonctions en conformité avec les décisions du Conseil des régulateurs, qui devrait être l'unique organe décisionnel de l'Agence pour ce qui concerne la régulation du marché de l'énergie.

2.   Le Conseil des régulateurs
  donne son accord
  sur le candidat à nommer comme Directeur conformément à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 2. Le Conseil des régulateurs arrête cette décision à la majorité des trois quarts de ses membres.

3.   Conformément à l'article 10, paragraphe 3, et à l'article 19, paragraphe 7, et selon le projet de budget établi conformément à l'article 25, paragraphe 1, le Conseil des régulateurs approuve le programme de travail de l'Agence pour l'année suivante et le soumet, avant le 1er septembre, pour adoption par le Conseil d'administration.

4.   Le Conseil des régulateurs approuve la partie distincte du rapport annuel relative aux activités réglementaires comme prévu à l'article 14, paragraphe 10, et à l'article 19, paragraphe 9.

5.
     
  Le Parlement européen peut inviter un ou plusieurs membres du Conseil des régulateurs à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Article 18

Directeur

1.   L'Agence est gérée par son Directeur qui
  agit conformément aux décisions du Conseil des régulateurs
  . Sans préjudice des compétences respectives de la Commission, du Conseil d'administration et du Conseil des régulateurs, le Directeur ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.

2.   Le Directeur est nommé par le Conseil d'administration,
  avec l'accord du Conseil des régulateurs,
  en fonction de son mérite ainsi que de ses compétences et de son expérience
  dans le secteur de l'énergie
  , sur la base d'une liste d'au moins deux candidats proposée par la Commission après appel
  public
  à manifestation d'intérêt. Avant d'être nommé, le candidat retenu par le Conseil d'administration
  est
  invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
  Il est soumis à un vote d'approbation du Parlement européen
  .

3.   La durée du mandat du Directeur est de cinq ans. Dans les neuf mois précédant le terme de ce mandat, la Commission procède à une évaluation. Ce faisant, la Commission
  examine
  en particulier:

| a) | les performances du Directeur, et |
| --- | --- |

a)

les performances du Directeur, et

| b) | les fonctions et les exigences de l'Agence dans les années à venir. |
| --- | --- |

b)

les fonctions et les exigences de l'Agence dans les années à venir.

4.   Le Conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission
  et après avoir consulté le Conseil des régulateurs et pris son avis pleinement en considération
  , compte tenu du rapport d'évaluation et dans les seuls cas où les fonctions et exigences de l'Agence peuvent le justifier, peut prolonger le mandat du Directeur une fois d'une durée maximale de trois ans.

5.   Le Conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du Directeur. Dans le mois précédant la prolongation de son mandat, le Directeur peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.
  Une telle prolongation du mandat du Directeur est soumise à un vote d'approbation du Parlement européen
  .

6.   Si son mandat n'est pas prolongé, le Directeur reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

7.   Le Directeur ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du Conseil d'administration,
  et avec l'accord
  du Conseil des régulateurs. Le Conseil d'administration arrête cette décision à la majorité des
  deux tiers
  de ses membres.

8.   
  Outre l'obligation prévue à l'article 14, paragraphe 10, l
  e Parlement européen et le Conseil peuvent inviter le Directeur à rendre compte de l'accomplissement de ses fonctions.

Article 19

Tâches du Directeur

1.   Le Directeur assure la représentation de l'Agence et il est chargé de sa gestion.

2.   Le Directeur prépare les travaux du Conseil d'administration. Il participe, sans droit de vote, aux travaux du Conseil d'administration.

3.   Le Directeur arrête les avis, recommandations et décisions visés aux
  articles 5 à 11
  sous réserve de l'approbation du Conseil des régulateurs.

4.   Le Directeur est responsable de la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence selon les indications du Conseil des régulateurs et sous le contrôle administratif du Conseil d'administration.

5.
     
  Le Parlement européen peut inviter le Directeur à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

6.   Le Directeur prend les mesures nécessaires, notamment l'adoption d'instructions administratives internes et la publication d'avis, pour assurer le fonctionnement de l'Agence conformément au présent règlement.

7.   ║ Le Directeur élabore un projet de programme de travail annuel de l'Agence pour l'année suivante et le soumet au Conseil des régulateurs
  , au Parlement européen
  et à la Commission avant le 30 juin.
  Le Parlement européen formule des recommandations pour le programme de travail.

8.   Le Directeur dresse un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence conformément à l'article 30 et exécute le budget de l'Agence conformément à l'article 26.

9.   Tous les ans, le Directeur élabore un projet de rapport annuel qui comporte une partie concernant les activités réglementaires de l'Agence et une partie concernant les questions financières et administratives.

10.   Le Directeur exerce, à l'égard du personnel de l'Agence, les pouvoirs prévus à l'article 30, paragraphe 3.

Article 20

Commission de recours

1.   La Commission de recours se compose de six membres et de six suppléants choisis parmi les cadres supérieurs, actuels ou anciens, des autorités nationales de régulation, des autorités chargées de la concurrence ou d'autres institutions nationales ou communautaires, ayant l'expérience requise dans le secteur de l'énergie. La Commission de recours désigne son Président. La Commission de recours arrête ses décisions à la majorité qualifiée d'au moins quatre de ses six membres. La Commission de recours se réunit autant que de besoin.

2.   Les membres de la Commission de recours sont désignés par le Conseil d'administration sur proposition de la Commission, après appel
  public
  à manifestation d'intérêt et consultation du conseil des régulateurs.
  Avant d'être nommés, les candidats retenus par le Conseil d'administration font une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et répondent aux questions posées par ses membres.

3.   La durée du mandat des membres de la Commission de recours est de cinq ans. Ce mandat est renouvelable. Les membres de la Commission de recours prennent leurs décisions en toute indépendance, sans être liés par aucune instruction. Ils ne peuvent exercer aucune autre fonction au sein de l'Agence, de son Conseil d'administration ou de son Conseil des régulateurs. Un membre de la Commission de recours ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat, sauf s'il a commis une faute grave et si le Conseil d'administration, après consultation du Conseil des régulateurs, prend une décision à cet effet.

4.   Les membres de la Commission de recours ne peuvent prendre part à aucune procédure de recours s'ils ont un intérêt personnel dans celle-ci, ou s'ils ont déjà représenté une des parties à la procédure, ou s'ils ont participé à la décision faisant l'objet du recours.

5.   Si, pour l'une des raisons visées au paragraphe 4 ou pour tout autre motif, un membre de la Commission de recours estime qu'un autre membre ne peut pas prendre part à une procédure de recours, il en informe la Commission de recours. Toute partie à une procédure de recours peut récuser ║ un membre de la Commission de recours pour l'un des motifs mentionnés au paragraphe 4, ou s'il est suspecté de partialité. Cette récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres et est irrecevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours voulant récuser le membre, a déjà engagé la procédure.

6.   La Commission de recours arrête les mesures à prendre dans les cas visés aux paragraphes 4 et 5 sans la participation du membre concerné. Aux fins de cette décision, le membre concerné est remplacé à la Commission de recours par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve lui-même dans une situation analogue. Dans ce cas, le Président désigne un remplaçant parmi les suppléants disponibles.

7.
     
  Le Parlement européen peut inviter un ou plusieurs membres de la Commission de recours à faire une déclaration devant sa commission compétente et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Article 21

Recours

1.   Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision, visée aux articles 7 et 8, dont elle est le destinataire ou contre une décision qui, bien que prise sous la forme d'une décision dont une autre personne est le destinataire, la concerne directement et individuellement.

2.   Le recours est formé par écrit, avec indication de ses motifs, auprès de l'Agence, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'Agence a publié sa décision. La Commission de recours statue sur le recours dans un délai de deux mois à compter de son introduction.

3.   Un recours introduit en application du paragraphe 1 n'a pas d'effet suspensif. La Commission de recours peut cependant, si elle estime que les circonstances l'exigent, suspendre l'application de la décision contestée.

4.   Si le recours est recevable, la Commission de recours examine s'il est fondé. Elle invite les parties à la procédure de recours, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les communications qu'elle leur a adressées ou sur celles qui émanent des autres parties. Les parties à la procédure de recours sont habilitées à présenter oralement leurs observations.

5.   La Commission de recours peut, en vertu du présent article, soit exercer tout pouvoir relevant de la compétence de l'Agence, soit renvoyer l'affaire à l'organe compétent de l'Agence. Ce dernier est lié par la décision de la Commission de recours.

6.   La Commission de recours adopte son règlement intérieur.

Article 22

Recours devant le Tribunal de première instance et la Cour de justice

1.   Une décision prise par la Commission de recours ou, au cas où il n'existe pas de droit d'appel devant celle-ci, par l'Agence peut être contestée devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice conformément à l'article 230 du traité.

2.   Si l'Agence s'abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant le Tribunal de première instance de la Cour de justice conformément à l'article 232 du traité.

3.   L'Agence est tenue de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt du Tribunal de première instance de la Cour de justice.

Article 23

Budget de l'Agence

1.   Les recettes de l'Agence comprennent notamment:

| a) | une subvention de la Communauté inscrite
  dans la rubrique appropriée du
  budget général de l'Union européenne (section «Commission»)
  et fixée par l'autorité budgétaire, conformément au point 47 de l'Accord interinstitutionnel
  ; |
| --- | --- |

a)

une subvention de la Communauté inscrite
  dans la rubrique appropriée du
  budget général de l'Union européenne (section «Commission»)
  et fixée par l'autorité budgétaire, conformément au point 47 de l'Accord interinstitutionnel
  ;

| b) | les redevances payées à l'Agence conformément à l'article 24; |
| --- | --- |

b)

les redevances payées à l'Agence conformément à l'article 24;

| c) | une contribution financière de chacune des
  autorités de régulation
  nationales de chaque État membre; |
| --- | --- |

c)

une contribution financière de chacune des
  autorités de régulation
  nationales de chaque État membre;

| d) | ║ tout autre mode de financement proposé, notamment une taxe sur les flux d'électricité ou de gaz et |
| --- | --- |

d)

║ tout autre mode de financement proposé, notamment une taxe sur les flux d'électricité ou de gaz et

| e) | tous legs, dons ou subventions visés à l'article 14, paragraphe 5. |
| --- | --- |

e)

tous legs, dons ou subventions visés à l'article 14, paragraphe 5.

Le Conseil des régulateurs s'accorde avant le
  ... (11)

  sur le niveau de la contribution financière de chaque État membre, au titre du point c).

2.   Les dépenses comprennent les frais de personnel et d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement.

3.   Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

4.   Toutes les recettes et les dépenses de l'Agence font l'objet de prévisions pour chaque exercice, celui-ci coïncidant avec l'année civile, et sont inscrites à son budget.

Article 24

Redevances

1.   Demander une décision de dérogation en application de l'article 8, paragraphe 1,
  des conseils spécifiques ou spéciaux, des recommandations, des décisions, ou encore des actions de suivi à l'égard des réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport de gaz et d'électricité,
  implique le paiement de redevances à l'Agence.

2.   Les redevances visées au paragraphe 1 sont fixées par la Commission.

Article 25

Établissement du budget

1.   Au plus tard le 15 février de chaque année, le Directeur établit un avant-projet de budget couvrant les frais de fonctionnement et le programme de travail prévus pour l'exercice suivant, et transmet cet avant-projet, ainsi qu'un tableau des effectifs provisoires, au Conseil d'administration. Chaque année, le Conseil d'administration, sur la base du projet établi par le Directeur, dresse un état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs, est transmis par le Conseil d'administration à la Commission au plus tard le 31 mars. Préalablement à l'adoption de l'état prévisionnel, le projet établi par le Directeur est transmis au Conseil des régulateurs qui peut émettre un avis
  motivé
  à ce propos.

2.   L'état prévisionnel est transmis par la Commission ║ à l'autorité budgétaire ║ avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

3.   Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général conformément à l'article 272 du traité.

4.   Elle adopte le tableau des effectifs de l'agence.

5.   Le budget de l'Agence est arrêté par le Conseil d'administration. Il devient définitif après adoption définitive du budget général des Communautés européennes. Si besoin est, il est ajusté en conséquence.

6.   Le Conseil d'administration notifie, sans délai, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières importantes sur le financement de son budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Le Conseil d'administration en informe également la Commission. Si une branche de l'autorité budgétaire entend émettre un avis, elle notifie son intention à l'Agence dans un délai de deux semaines à compter de la réception de l'information sur le projet immobilier. À défaut de réaction à cette notification, l'Agence peut procéder à la mise en œuvre du projet.

Article 26

Exécution et contrôle du budget

1.   Le Directeur exerce les fonctions d'ordonnateur et exécute le budget de l'Agence.

2.   Au plus tard le 1er mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de l'Agence transmet les comptes provisoires, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, au comptable de la Commission et à la Cour des comptes. Le comptable de l'Agence envoie également le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions communautaires et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
   (12).

3.   Au plus tard le 31 mars suivant la fin de chaque exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4.   Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, le Directeur établit, sous sa propre responsabilité, les comptes définitifs de l'Agence et les transmet pour avis au Conseil d'administration.

5.   Le Conseil d'administration émet un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

6.   Le Directeur transmet ces comptes définitifs, accompagnés de l'avis du Conseil d'administration, au plus tard le 1er juillet suivant la fin de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

7.   Les comptes définitifs sont publiés.

8.   Le Directeur adresse à la Cour des comptes une réponse à ses observations le 15 octobre au plus tard. Il adresse également cette réponse au Conseil d'administration et à la Commission.

9.   Le Directeur soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10.   Sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée et avant le 15 mai de l'année N+2, le Parlement européen donne décharge au Directeur sur l'exécution du budget de l'exercice N.

Article 27

Règles financières

Les règles financières applicables à l'Agence sont arrêtées par le Conseil d'administration après consultation de la Commission. Ces règles peuvent s'écarter du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 si les exigences spécifiques au fonctionnement de l'Agence l'imposent et uniquement avec l'accord préalable de la Commission.

Article 28

Mesures antifraude

1.   Afin de lutter contre la fraude, la corruption et autres activités illégales, les dispositions du règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF)
   (13) s'appliquent sans restriction à l'agence.

2.   L'Agence adhère à l'accord interinstitutionnel, du 25 mai 1999, entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14) et arrête immédiatement les dispositions appropriées à l'ensemble du personnel de l'Agence.

3.   Les décisions de financement, les accords et les instruments d'application qui en découlent prévoient expressément que la Cour des comptes et l'OLAF peuvent, si besoin est, effectuer un contrôle sur place auprès des bénéficiaires des crédits de l'Agence ainsi qu'auprès des agents responsables de l'attribution de ces crédits.

Article 29

Privilèges et immunités

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'applique à l'Agence.

Article 30

Personnel

1.   Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l'application de ce statut et de ce régime s'appliquent au personnel de l'Agence.

2.   Le Conseil d'administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d'application nécessaires conformément aux dispositions prévues à l'article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

3.   L'Agence exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont conférés à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes.

4.   Le Conseil d'administration peut arrêter des dispositions permettant d'employer,
  dans des cas exceptionnels,
  des experts nationaux détachés des États membres auprès de l'Agence.

Article 31

Responsabilité de l'Agence

1.   En matière de responsabilité non contractuelle, l'Agence répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour de justice ║ est compétente pour les litiges concernant la réparation de tels dommages.

2.   La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l'Agence envers cette dernière est régie par les dispositions applicables au personnel de l'Agence.

Article 32

Accès aux documents

1.   Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
   (15) s'applique aux documents détenus par l'agence.

2.   Le Conseil d'administration arrête les modalités pratiques de mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

3.   Les décisions prises par l'Agence conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou faire l'objet d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Article 33

Participation de pays tiers

L'Agence est ouverte à la participation de pays qui ne sont pas membres de l'Union européenne et qui ont conclu des accords dans ce sens avec la Communauté. Dans le cadre des dispositions pertinentes de ces accords, il est prévu des arrangements précisant notamment la nature, l'étendue et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l'Agence, y compris les dispositions relatives aux contributions financières et au personnel.

Article 34

Régime linguistique

1.   Les dispositions du règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
   (16) s'appliquent à l'Agence.

2.   Le Conseil d'administration arrête le régime linguistique interne de l'Agence.

3.   Les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Article 35

Évaluation

1.   La Commission procède à une évaluation des activités de l'Agence. Cette évaluation porte sur les résultats obtenus par l'Agence et sur ses méthodes de travail relativement à son objectif, à son mandat et aux tâches définies dans le présent règlement et dans son programme de travail annuel.
  Cette évaluation s'appuie sur une large consultation.

2.   La Commission soumet le premier rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil au plus tard
  trois ans
  à compter de la prise de fonctions du premier Directeur. Ensuite, la Commission soumet un rapport d'évaluation au moins tous les
  trois ans
  .

Article 36

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

2.   Les
  articles 5 à 12
  s'appliquent à partir de ...rom .... (17)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ║

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

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(1)  
  JO C 211 du 19.8.2008, p. 23
  .

1

JO C 211 du 19.8.2008, p. 23

(2)  
  JO C 172 du 5.7.2008, p. 55
  .

2

JO C 172 du 5.7.2008, p. 55

(3)  Position du Parlement européen du 18 juin 2008.

3

Position du Parlement européen du 18 juin 2008.

(4)  JO L 296 du 14.11.2003, p. 34.

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37.

5

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

6

(7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

7

(8)  
  JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

8

JO L 176 du 15.7.2003, p. 1.

(9)  
  JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.

9

JO L 289 du 3.11.2005, p. 1.

(10)  

  JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

10

JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.

(11)  12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

11

(12)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

12

(13)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

13

(14)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 15.

14

(15)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

15

(16)  
  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58.

16

JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58.

(17)  18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

17

18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/169 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/169

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Mardi, 17 juin 2008Protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route ***I

P6_TA(2008)0297

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route (COM(2007)0560 — C6-0331/2007 — 2007/0201(COD))

2009/C 286 E/46

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0560),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2007),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0081/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 18 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0201

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route, modifiant la directive 2007/46/CE et abrogeant les directives 2003/102/CE et 2005/66/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2008.)

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/170 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/170

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Mercredi, 18 juin 2008Adaptation de certains actes conformément à la décision1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) ***I

P6_TA(2008)0298

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Première partie (COM(2007)0741 — C6-0432/2007 — 2007/0262(COD))

2009/C 286 E/47

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0741),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 40, l'article 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, l'article 55, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 95, l'article 100, l'article 137, paragraphe 2, l'article 156, l'article 175, paragraphe 1, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0432/2007),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil dans une lettre du 28 mai 2008 d'adopter la proposition telle qu'amendée, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0088/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Mercredi, 18 juin 2008P6_TC1-COD(2007)0262

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 juin 2008 en vue de l’adoption du règlement (CE) no .../2008 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — première partie

(Étant donné l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l’acte législatif final, le règlement (CE) no 1137/2008.)

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/171 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/171

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Mercredi, 18 juin 2008Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE — Adaptation à la procédure de réglementation vec contrôle (troisième partie) ***I

P6_TA(2008)0299

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Troisième partie (COM(2007)0822 — C6-0474/2007 — 2007/0282(COD))

2009/C 286 E/48

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0822),

vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que l'article 61, point c), l'article 63, premier alinéa, point 1) a), et l'article 67 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0474/2007),

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil dans une lettre du 28 mai 2008 d'adopter la proposition sans amendement, conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du traité CE,

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0086/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/171 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/171

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Mardi, 17 juin 2008Contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries *

P6_TA(2008)0300

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux Îles Canaries (COM(2008)0129 — C6-0153/2008 — 2008/0054(CNS))

2009/C 286 E/49

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0129),

vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0153/2008),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0213/2008),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/172 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/172

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Mardi, 17 juin 2008Statut du Médiateur européen

P6_TA(2008)0301

Résolution du Parlement européen du 18 juin 2008 sur l'adoption d'une décision du Parlement européen modifiant sa décision94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (2006/2223(INI))

2009/C 286 E/50

Le Parlement européen,

vu la lettre adressée par le médiateur européen à son Président le 11 juillet 2006,

vu la lettre adressée le 21 septembre 2006 par son Président à la commission des affaires constitutionnelles,

vu l'article 195, paragraphe 4, du traité CE,

vu l'article 107 D, paragraphe 4, du traité Euratom,

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), incorporée à l'annexe X du règlement du Parlement européen,

vu l'avis de la Commission sur le projet de décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, qu'il a adopté en séance plénière le 22 avril 2008 (2),

vu l'approbation par le Conseil du projet de décision modifié, tel qu'il résulte du vote,

vu l'article 45, paragraphe 2, de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de la commission des pétitions (A6-0076/2008);

| 1. | adopte la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom; |
| --- | --- |

1.

adopte la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom;

| 2. | charge son Président de publier dans les textes adoptés la version finale de la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, telle qu'elle résulte de ses votes du 22 avril et du 18 juin 2008 et de la transmettre, accompagnée de la présente résolution, au Conseil et à la Commission; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de publier dans les textes adoptés la version finale de la décision modifiant sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom, telle qu'elle résulte de ses votes du 22 avril et du 18 juin 2008 et de la transmettre, accompagnée de la présente résolution, au Conseil et à la Commission;

| 3. | charge son Président d'assurer la publication, en temps voulu, de sa décision modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

3.

charge son Président d'assurer la publication, en temps voulu, de sa décision modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15. Décision modifiée par la décision 2002/262/CE, CECA, Euratom (JO L 92 du 9.4.2002, p. 13).

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0129.

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Mercredi, 18 juin 2008Décision du Parlement européen modifiant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité établissant la Communauté européenne, notamment son article 195, paragraphe 4,

vu le traité établissant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment son article 107 D, paragraphe 4,

vu le projet de décision adopté par le Parlement européen le 22 avril 2008 (1) et les amendements adoptés le 18 juin 2008 (1),

vu l'avis de la Commission,

avec l'approbation du Conseil (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit à une bonne administration en tant que droit fondamental des citoyens de l'Union.

| (2) | La confiance des citoyens dans la capacité du médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès. |
| --- | --- |

(2)

La confiance des citoyens dans la capacité du médiateur à mener des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration est fondamentale pour que son action soit couronnée de succès.

| (3) | Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.

| (4) | Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur afin de rendre possible toute évolution éventuelle des dispositions juridiques ou de la jurisprudence concernant l'intervention des organes, organismes et agences de l'Union dans les affaires introduites devant la Cour de justice. |
| --- | --- |

(4)

Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur afin de rendre possible toute évolution éventuelle des dispositions juridiques ou de la jurisprudence concernant l'intervention des organes, organismes et agences de l'Union dans les affaires introduites devant la Cour de justice.

| (5) | Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur pour tenir compte des changements survenus au cours des dernières années en ce qui concerne le rôle des institutions ou organes de l'Union dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, notamment la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de telle sorte que le médiateur puisse communiquer à ces institutions ou organes toute information relevant de leur compétence. |
| --- | --- |

(5)

Il est souhaitable d'adapter le statut du médiateur pour tenir compte des changements survenus au cours des dernières années en ce qui concerne le rôle des institutions ou organes de l'Union dans la lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l'Union, notamment la création de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), de telle sorte que le médiateur puisse communiquer à ces institutions ou organes toute information relevant de leur compétence.

| (6) | Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international ainsi qu'avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d'activité est plus large que celui du médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des Droits de l'homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l'action du médiateur. |
| --- | --- |

(6)

Il est souhaitable de prendre des mesures de façon à permettre au médiateur de renforcer sa coopération avec des institutions similaires aux niveaux national et international ainsi qu'avec des institutions nationales ou internationales, même si leur champ d'activité est plus large que celui du médiateur européen — en ce qui concerne, par exemple, la protection des Droits de l'homme —, cette coopération pouvant contribuer positivement à rendre plus efficace l'action du médiateur.

| (7) | Le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré en 2002, |
| --- | --- |

(7)

Le traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier a expiré en 2002,

DÉCIDE:

Article premier

Modifications à la décision 94/262/CECA, CE, Euratom

La décision 94/262/CECA, CE, Euratom est modifiée comme suit:

| 1. | Au premier visa, les mots «, 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier» sont supprimés; |
| --- | --- |

1.

Au premier visa, les mots «, 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier» sont supprimés;

| 2. | Le considérant 3 est remplacé par le texte suivant:
  «considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (3), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;» |
| --- | --- |

2.

Le considérant 3 est remplacé par le texte suivant:

«considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que l'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 (3), devrait être subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné; que les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés, tels que mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, devraient informer le médiateur de cette classification; que, pour l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, le médiateur devrait avoir arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;»

| 3. | À l'article premier, paragraphe 1, les mots «, 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier» sont supprimés; |
| --- | --- |

3.

À l'article premier, paragraphe 1, les mots «, 20 D, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier» sont supprimés;

| 4. | L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001, est subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné.
  Les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés mentionnés au premier alinéa informent le médiateur de cette classification.
  Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le médiateur aura arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel.
  Les institutions ou organes concernés ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ou réglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre.
  Ils donnent accès aux autres documents émanant d'un État membre après en avoir averti l'État membre concerné.
  Dans les deux cas, et conformément à l'article 4, le médiateur ne peut divulguer le contenu de ces documents.
  Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.» |
| --- | --- |

4.

L'article 3, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. L'accès aux informations ou aux documents classifiés, en particulier aux documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001, est subordonné au respect des réglementations sur la sécurité en vigueur dans l'institution ou l'organe communautaire concerné.

Les institutions ou les organes qui transmettent des informations ou des documents classifiés mentionnés au premier alinéa informent le médiateur de cette classification.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa, le médiateur aura arrêté au préalable avec l'institution ou l'organe concerné les modalités de traitement des informations ou des documents classifiés et des autres informations couvertes par l'obligation du secret professionnel.

Les institutions ou organes concernés ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ou réglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre.

Ils donnent accès aux autres documents émanant d'un État membre après en avoir averti l'État membre concerné.

Dans les deux cas, et conformément à l'article 4, le médiateur ne peut divulguer le contenu de ces documents.

Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils restent liés par les dispositions applicables du statut des fonctionnaires, notamment par l'obligation du secret professionnel.»

| 5. | L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 4

  1.   Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au médiateur, notamment les documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d'application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.
  2.   Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-cipouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.» |
| --- | --- |

5.

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

1.   Le médiateur et son personnel — auxquels s'appliquent l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique — sont tenus de ne pas divulguer les informations et pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquels ils procèdent. En particulier, ils sont tenus de ne divulguer aucune information classifiée ni aucun document transmis au médiateur, notamment les documents sensibles au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001 ou les documents entrant dans le champ d'application de la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, ni aucune information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.

2.   Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des Représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l'affaire relève de ses compétences, l'institution ou l'organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le médiateur informe également l'institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-cipouvant éventuellement appliquer l'article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.»

| 6. | L'article 4 bis suivant est inséré:
  «Article 4 bis

  Le médiateur et son personnel traitent les demandes d'accès du public à des documents autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, conformément aux conditions et aux limites prévues dans le règlement (CE) no 1049/2001.» |
| --- | --- |

6.

L'article 4 bis suivant est inséré:

«Article 4 bis

Le médiateur et son personnel traitent les demandes d'accès du public à des documents autres que ceux visés à l'article 4, paragraphe 1, conformément aux conditions et aux limites prévues dans le règlement (CE) no 1049/2001.»

| 7. | L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 5

  1.   Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
  2.   Dans les limites de ses compétences, telles qu'établies à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107 D du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en évitant tout double emploi avec les activités des autres institutions ou organes, le médiateur peut, dans les mêmes conditions, coopérer avec les institutions et organes des États membres chargés de la promotion et de la protection des droits fondamentaux.» |
| --- | --- |

7.

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.

2.   Dans les limites de ses compétences, telles qu'établies à l'article 195 du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 107 D du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et en évitant tout double emploi avec les activités des autres institutions ou organes, le médiateur peut, dans les mêmes conditions, coopérer avec les institutions et organes des États membres chargés de la promotion et de la protection des droits fondamentaux.»

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur quatorze jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg,

Pour le Parlement européen

Le Président

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

1

(2)  Décision du Conseil du 12 juin 2008.

2

(3)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).;.

3

o

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Jeudi, 19 juin 2008

| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/177 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/177

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Jeudi, 19 juin 2008Transport intérieur des marchandises dangereuses ***II

P6_TA(2008)0302

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (6920/3/2008 — C6-0160/2008 — 2006/0278(COD))

2009/C 286 E/51

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position commune du Conseil (6920/3/2008 — C6-0160/2008) (1),

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0852),

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

vu l'article 67 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0227/2008);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 117 E du 14.5.2008, p. 1.

(2)  Textes adoptés du 5 septembre 2007, P6_TA(2007)0370.

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| 27.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 286/178 |
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27.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 286/178

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Jeudi, 19 juin 2008Gestion de la sécurité des infrastructures routières ***I

P6_TA(2008)0303

Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (COM(2006)0569 — C6-0331/2006 — 2006/0182(COD))

2009/C 286 E/52

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0569),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0331/2006),

vu l'article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0050/2008);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
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3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

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Jeudi, 19 juin 2008P6_TC1-COD(2006)0182

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2008 en vue de l'adoption de la directive 2008/ .../CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2008/96/CE.)

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