# Journal officiel C 321/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.321.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 321 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année29 décembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.321.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 321

Édition de langue française

Communications et informations

52e année29 décembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2009/C 321/01 | Résolution du Conseil du 18 décembre 2009 sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l'information | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2009/C 321/01

Résolution du Conseil du 18 décembre 2009 sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l'information

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 321/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2009/C 321/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5719 — Oaktree/SGD) (
  1
  ) | 9 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 321/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2009/C 321/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5719 — Oaktree/SGD) (
  1
  )

1

9

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 321/04 | Taux de change de l'euro | 10 |
| 2009/C 321/05 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 432e réunion du 14 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne) | 11 |
| 2009/C 321/06 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 28 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne) (2) | 12 |
| 2009/C 321/07 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne) [conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21] | 13 |
| 2009/C 321/08 | Résumé de la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [Affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne)] [notifiée sous le numéro C(2007) 4441 final] | 15 |
| 2009/C 321/09 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
   (
  1
  ) | 18 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 321/04

Taux de change de l'euro

10

2009/C 321/05

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 432e réunion du 14 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne)

e

11

2009/C 321/06

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 28 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne) (2)

12

2009/C 321/07

Rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne) [conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

13

2009/C 321/08

Résumé de la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [Affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne)] [notifiée sous le numéro C(2007) 4441 final]

[notifiée sous le numéro C(2007) 4441 final]

15

2009/C 321/09

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)
   (
  1
  )

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

1

18

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Conseil |
| 2009/C 321/10 | Prorogation de la période de validité des listes d'aptitude | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 321/11 | Aide d’État — Roumanie — Aide d'État C 28/09 (ex N 433/09) — Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 21 |
| 2009/C 321/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5734 — LGE/Unitymedia) (
  1
  ) | 36 |
| 2009/C 321/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5726 — Deutsche Bank/SAL.Oppenheim) (
  1
  ) | 37 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 321/14 | Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission | 38 |
| 2009/C 321/15 | Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission | 40 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

2009/C 321/10

Prorogation de la période de validité des listes d'aptitude

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 321/11

Aide d’État — Roumanie — Aide d'État C 28/09 (ex N 433/09) — Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

21

2009/C 321/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5734 — LGE/Unitymedia) (
  1
  )

1

36

2009/C 321/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5726 — Deutsche Bank/SAL.Oppenheim) (
  1
  )

1

37

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 321/14

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

o

38

2009/C 321/15

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

o

40

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/1

---

RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 18 décembre 2009

sur une approche européenne concertée en matière de sécurité des réseaux et de l'information

2009/C 321/01

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

I.   CONSIDÉRANT:

| 1. | la communication de la Commission du 31 mai 2006 intitulée «Une stratégie pour une société de l'information sûre», qui propose un processus de «dialogue, partenariat et responsabilisation» associant les États membres et les parties prenantes du secteur privé; |
| --- | --- |

1.

la communication de la Commission du 31 mai 2006 intitulée «Une stratégie pour une société de l'information sûre», qui propose un processus de «dialogue, partenariat et responsabilisation» associant les États membres et les parties prenantes du secteur privé;

| 2. | la communication de la Commission du 12 décembre 2006 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques visant à améliorer la protection des infrastructures critiques dans l'UE et créant un cadre communautaire pour la protection des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

2.

la communication de la Commission du 12 décembre 2006 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques visant à améliorer la protection des infrastructures critiques dans l'UE et créant un cadre communautaire pour la protection des infrastructures critiques;

| 3. | la directive du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection; |
| --- | --- |

3.

la directive du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection;

| 4. | la résolution du Conseil du 22 mars 2007 relative à une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe; |
| --- | --- |

4.

la résolution du Conseil du 22 mars 2007 relative à une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe;

| 5. | les conclusions du Conseil des 19 et 20 avril 2007 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques; |
| --- | --- |

5.

les conclusions du Conseil des 19 et 20 avril 2007 sur un programme européen de protection des infrastructures critiques;

| 6. | la communication de la Commission du 30 mars 2009 relative à la protection des infrastructures d'information critiques; |
| --- | --- |

6.

la communication de la Commission du 30 mars 2009 relative à la protection des infrastructures d'information critiques;

| 7. | le débat en cours, y compris la consultation publique utilement engagée sur l'avenir de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et son rôle dans la protection des infrastructures d'information critiques; |
| --- | --- |

7.

le débat en cours, y compris la consultation publique utilement engagée sur l'avenir de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et son rôle dans la protection des infrastructures d'information critiques;

| 8. | les conclusions de la présidence sur la protection des infrastructures d'information critiques à l'occasion de la conférence ministérielle de Tallinn organisée les 27 et 28 avril 2009; |
| --- | --- |

8.

les conclusions de la présidence sur la protection des infrastructures d'information critiques à l'occasion de la conférence ministérielle de Tallinn organisée les 27 et 28 avril 2009;

| 9. | les objectifs fixés à Lisbonne en matière de compétitivité et de croissance et les travaux en cours pour revoir la stratégie de Lisbonne; |
| --- | --- |

9.

les objectifs fixés à Lisbonne en matière de compétitivité et de croissance et les travaux en cours pour revoir la stratégie de Lisbonne;

| 10. | les mesures de sécurité proposées dans le cadre du réexamen du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques; |
| --- | --- |

10.

les mesures de sécurité proposées dans le cadre du réexamen du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques;

| 11. | dans le souci d'assurer l'efficacité d'une future politique en matière de sécurité des réseaux et de l'information, la présente résolution repose sur l'hypothèse selon laquelle aucune conclusion n'a encore été dégagée sur les modifications éventuelles qui doivent être apportées au règlement ENISA. Étant donné que l'avenir de la politique de sécurité des réseaux et de l'information est en cours d'examen à la Commission, la présente résolution ne saurait préjuger des résultats de cet examen, en ce qui concerne les modifications éventuelles du règlement ENISA, avant leur publication par la Commission; |
| --- | --- |

11.

dans le souci d'assurer l'efficacité d'une future politique en matière de sécurité des réseaux et de l'information, la présente résolution repose sur l'hypothèse selon laquelle aucune conclusion n'a encore été dégagée sur les modifications éventuelles qui doivent être apportées au règlement ENISA. Étant donné que l'avenir de la politique de sécurité des réseaux et de l'information est en cours d'examen à la Commission, la présente résolution ne saurait préjuger des résultats de cet examen, en ce qui concerne les modifications éventuelles du règlement ENISA, avant leur publication par la Commission;

II.   CONSTATANT CE QUI SUIT:

| 1. | compte tenu de l'importance que revêtent les infrastructures et les services de communications électroniques en tant que base de l'activité économique et sociale, la sécurité des réseaux et de l'information contribue à la promotion de valeurs et d'objectifs importants dans la société, tels que la démocratie, le respect de la vie privé, la croissance économique, la libre circulation des idées et la stabilité économique et politique; |
| --- | --- |

1.

compte tenu de l'importance que revêtent les infrastructures et les services de communications électroniques en tant que base de l'activité économique et sociale, la sécurité des réseaux et de l'information contribue à la promotion de valeurs et d'objectifs importants dans la société, tels que la démocratie, le respect de la vie privé, la croissance économique, la libre circulation des idées et la stabilité économique et politique;

| 2. | les systèmes, infrastructures et services des technologies de l'information et de la communication, y compris Internet, jouent un rôle essentiel dans la société: leur perturbation pourrait provoquer des dommages économiques considérables, d'où l'importance de prendre des mesures pour améliorer la protection et la résilience afin d'assurer la continuité des services critiques; |
| --- | --- |

2.

les systèmes, infrastructures et services des technologies de l'information et de la communication, y compris Internet, jouent un rôle essentiel dans la société: leur perturbation pourrait provoquer des dommages économiques considérables, d'où l'importance de prendre des mesures pour améliorer la protection et la résilience afin d'assurer la continuité des services critiques;

| 3. | les incidents affectant la sécurité risquent de miner la confiance des utilisateurs. Si de graves perturbations des réseaux et des systèmes d'information peuvent avoir une incidence économique et sociale majeure, les désagréments et les problèmes quotidiens risquent également de saper la confiance du public dans la technologie, les réseaux et les services; |
| --- | --- |

3.

les incidents affectant la sécurité risquent de miner la confiance des utilisateurs. Si de graves perturbations des réseaux et des systèmes d'information peuvent avoir une incidence économique et sociale majeure, les désagréments et les problèmes quotidiens risquent également de saper la confiance du public dans la technologie, les réseaux et les services;

| 4. | la nature de la menace évolue et elle prend de l'ampleur, aussi est-il d'autant plus nécessaire de fournir aux utilisateurs finaux, aux entreprises et aux pouvoirs publics des infrastructures de communications électroniques solides et résilientes par défaut et d'identifier les mesures appropriées permettant d'inciter les fournisseurs à agir rapidement en ce sens; |
| --- | --- |

4.

la nature de la menace évolue et elle prend de l'ampleur, aussi est-il d'autant plus nécessaire de fournir aux utilisateurs finaux, aux entreprises et aux pouvoirs publics des infrastructures de communications électroniques solides et résilientes par défaut et d'identifier les mesures appropriées permettant d'inciter les fournisseurs à agir rapidement en ce sens;

| 5. | il est nécessaire de renforcer la sécurité des réseaux et de l'information et de l'intégrer dans tous les domaines d'action et dans tous les secteurs de la société; il faut également relever le défi consistant à assurer un niveau de compétences suffisant, au moyen d'actions nationales et européennes, et à mener des actions de sensibilisation auprès des utilisateurs des technologies de l'information et de la communication (TIC); |
| --- | --- |

5.

il est nécessaire de renforcer la sécurité des réseaux et de l'information et de l'intégrer dans tous les domaines d'action et dans tous les secteurs de la société; il faut également relever le défi consistant à assurer un niveau de compétences suffisant, au moyen d'actions nationales et européennes, et à mener des actions de sensibilisation auprès des utilisateurs des technologies de l'information et de la communication (TIC);

| 6. | l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur nécessiteront que les propriétaires de réseaux et les fournisseurs de services coopèrent par-delà les frontières, étant donné que d'éventuels événements perturbateurs survenant dans un État membre sont susceptibles de toucher également d'autres États membres et l'ensemble de l'UE; |
| --- | --- |

6.

l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur nécessiteront que les propriétaires de réseaux et les fournisseurs de services coopèrent par-delà les frontières, étant donné que d'éventuels événements perturbateurs survenant dans un État membre sont susceptibles de toucher également d'autres États membres et l'ensemble de l'UE;

| 7. | les nouveaux schémas d'utilisation, tels que l'informatique dans les nuages et les logiciels fournis sous forme de service, accentuent encore l'importance de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

7.

les nouveaux schémas d'utilisation, tels que l'informatique dans les nuages et les logiciels fournis sous forme de service, accentuent encore l'importance de la sécurité des réseaux et de l'information;

| 8. | la sécurité des réseaux et de l'information sert l'objectif, partagé par toutes les parties dans tous les secteurs de la société, de pouvoir avoir confiance dans les systèmes d'information, aussi une approche intersectorielle et transfrontière est-elle nécessaire; |
| --- | --- |

8.

la sécurité des réseaux et de l'information sert l'objectif, partagé par toutes les parties dans tous les secteurs de la société, de pouvoir avoir confiance dans les systèmes d'information, aussi une approche intersectorielle et transfrontière est-elle nécessaire;

| 9. | l'utilisation croissante des TIC dans la société fait de la sécurité des réseaux et de l'information un préalable à la fourniture fiable, sûre et sécurisée de services publics comme l'administration en ligne; |
| --- | --- |

9.

l'utilisation croissante des TIC dans la société fait de la sécurité des réseaux et de l'information un préalable à la fourniture fiable, sûre et sécurisée de services publics comme l'administration en ligne;

| 10. | l'ENISA peut tirer parti du rôle important qu'elle joue déjà dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

10.

l'ENISA peut tirer parti du rôle important qu'elle joue déjà dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information;

III.   SOULIGNE CE QUI SUIT:

| 1. | un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans l'UE est nécessaire pour favoriser:






  a) | les libertés et les droits des citoyens, y compris le droit au respect de la vie privée; |
| --- | --- | --- |

1.

un niveau élevé de sécurité des réseaux et de l'information dans l'UE est nécessaire pour favoriser:

a)

les libertés et les droits des citoyens, y compris le droit au respect de la vie privée;

| b) | une société efficace en termes de qualité du traitement de l'information; |
| --- | --- |

b)

une société efficace en termes de qualité du traitement de l'information;

| c) | la rentabilité et la croissance du commerce et de l'industrie; |
| --- | --- |

c)

la rentabilité et la croissance du commerce et de l'industrie;

| d) | la confiance des citoyens et des organisations dans les systèmes de traitement de l'information et de TIC; |
| --- | --- |

d)

la confiance des citoyens et des organisations dans les systèmes de traitement de l'information et de TIC;

| 2. | compte tenu de l'importance cruciale que revêt le secteur des TIC pour la plupart des secteurs de la société, la sécurité des réseaux et de l'information relève de la responsabilité commune de toutes les parties prenantes, y compris les opérateurs, les fournisseurs de services, les fournisseurs de matériel et de logiciels, les utilisateurs finaux, les organismes publics et les gouvernements nationaux; |
| --- | --- |

2.

compte tenu de l'importance cruciale que revêt le secteur des TIC pour la plupart des secteurs de la société, la sécurité des réseaux et de l'information relève de la responsabilité commune de toutes les parties prenantes, y compris les opérateurs, les fournisseurs de services, les fournisseurs de matériel et de logiciels, les utilisateurs finaux, les organismes publics et les gouvernements nationaux;

IV.   EST CONSCIENT:

| 1. | de l'importance que revêt une communauté européenne de la sécurité des réseaux et de l'information qui soit active et bien informée et contribue à une collaboration accrue entre les États membres et le secteur privé; |
| --- | --- |

1.

de l'importance que revêt une communauté européenne de la sécurité des réseaux et de l'information qui soit active et bien informée et contribue à une collaboration accrue entre les États membres et le secteur privé;

| 2. | des avantages d'une utilisation harmonisée, le cas échéant, des normes de sécurité internationales dans l'ensemble de l'UE aux fins de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

2.

des avantages d'une utilisation harmonisée, le cas échéant, des normes de sécurité internationales dans l'ensemble de l'UE aux fins de la sécurité des réseaux et de l'information;

| 3. | de la nécessité d'adopter une approche européenne concertée sur la scène internationale en matière de sécurité des réseaux et de l'information, cette dernière constituant un enjeu planétaire; |
| --- | --- |

3.

de la nécessité d'adopter une approche européenne concertée sur la scène internationale en matière de sécurité des réseaux et de l'information, cette dernière constituant un enjeu planétaire;

| 4. | de l'importance pour les États membres et les institutions de l'UE de disposer de données statistiques fiables sur l'état de la sécurité des réseaux et de l'information en Europe; |
| --- | --- |

4.

de l'importance pour les États membres et les institutions de l'UE de disposer de données statistiques fiables sur l'état de la sécurité des réseaux et de l'information en Europe;

| 5. | de la nécessité de sensibiliser davantage toutes les parties prenantes à la gestion du risque et de leur fournir des outils à cette fin; |
| --- | --- |

5.

de la nécessité de sensibiliser davantage toutes les parties prenantes à la gestion du risque et de leur fournir des outils à cette fin;

| 6. | qu'il importe que les États membres intensifient leurs efforts en matière de sensibilisation, d'échange de bonnes pratiques et d'élaboration d'orientations à l'intention des États membres; |
| --- | --- |

6.

qu'il importe que les États membres intensifient leurs efforts en matière de sensibilisation, d'échange de bonnes pratiques et d'élaboration d'orientations à l'intention des États membres;

| 7. | de l'importance de modèles multipartites, tels que les partenariats public-privé (PPP), fondés sur un modèle ascendant et à long terme, afin d'atténuer les risques identifiés, lorsqu'une telle approche apporte une valeur ajoutée pour contribuer à garantir un niveau élevé de résilience des réseaux; |
| --- | --- |

7.

de l'importance de modèles multipartites, tels que les partenariats public-privé (PPP), fondés sur un modèle ascendant et à long terme, afin d'atténuer les risques identifiés, lorsqu'une telle approche apporte une valeur ajoutée pour contribuer à garantir un niveau élevé de résilience des réseaux;

| 8. | du rôle essentiel que jouent les fournisseurs dans la fourniture à la société d'infrastructures de communications électroniques solides et résilientes; |
| --- | --- |

8.

du rôle essentiel que jouent les fournisseurs dans la fourniture à la société d'infrastructures de communications électroniques solides et résilientes;

| 9. | de l'utilité d'organiser des exercices en Europe dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, qui peuvent apporter des enseignements précieux pour les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services, ainsi que pour les pouvoirs publics; |
| --- | --- |

9.

de l'utilité d'organiser des exercices en Europe dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, qui peuvent apporter des enseignements précieux pour les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services, ainsi que pour les pouvoirs publics;

| 10. | que les équipes nationales ou gouvernementales d'intervention en cas d'urgence informatique ou d'autres mécanismes d'intervention réagissant aux menaces et palliant les vulnérabilités peuvent contribuer à un niveau élevé de résilience et à la capacité de résister et de remédier aux perturbations des réseaux et des systèmes d'information; |
| --- | --- |

10.

que les équipes nationales ou gouvernementales d'intervention en cas d'urgence informatique ou d'autres mécanismes d'intervention réagissant aux menaces et palliant les vulnérabilités peuvent contribuer à un niveau élevé de résilience et à la capacité de résister et de remédier aux perturbations des réseaux et des systèmes d'information;

| 11. | qu'il est important d'étudier les effets, les risques et les perspectives stratégiques de la création d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions de l'UE et de réfléchir au futur rôle éventuel de l'ENISA dans ce domaine; |
| --- | --- |

11.

qu'il est important d'étudier les effets, les risques et les perspectives stratégiques de la création d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique pour les institutions de l'UE et de réfléchir au futur rôle éventuel de l'ENISA dans ce domaine;

| 12. | des travaux réalisés jusqu'à présent par l'ENISA dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information et de la nécessité de continuer à développer cette agence pour en faire un organisme efficace apportant des avantages clairs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

12.

des travaux réalisés jusqu'à présent par l'ENISA dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information et de la nécessité de continuer à développer cette agence pour en faire un organisme efficace apportant des avantages clairs dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information;

V.   SOULIGNE:

| 1. | qu'une stratégie européenne renforcée et globale en matière de sécurité des réseaux et de l'information, avec des rôles clairement définis pour la Commission européenne, les États membres et l'ENISA, revêt une importance fondamentale pour relever les défis actuels et futurs; |
| --- | --- |

1.

qu'une stratégie européenne renforcée et globale en matière de sécurité des réseaux et de l'information, avec des rôles clairement définis pour la Commission européenne, les États membres et l'ENISA, revêt une importance fondamentale pour relever les défis actuels et futurs;

| 2. | qu'après une consultation et une analyse appropriées, il convient d'envisager, dans le cadre du processus législatif, la modernisation et le renforcement de l'ENISA en lui donnant un mandat qui autorise une certaine souplesse et permette aux États membres et à la Commission d'exercer une surveillance et aux représentants des parties prenantes du secteur privé de jouer un rôle efficace. Ce mandat devrait tenir compte du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, être conforme aux ambitions définies dans le programme de Lisbonne et comprendre des objectifs liés à la recherche, à l'innovation, à la compétitivité, à la croissance économique et à l'instauration de la confiance; |
| --- | --- |

2.

qu'après une consultation et une analyse appropriées, il convient d'envisager, dans le cadre du processus législatif, la modernisation et le renforcement de l'ENISA en lui donnant un mandat qui autorise une certaine souplesse et permette aux États membres et à la Commission d'exercer une surveillance et aux représentants des parties prenantes du secteur privé de jouer un rôle efficace. Ce mandat devrait tenir compte du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, être conforme aux ambitions définies dans le programme de Lisbonne et comprendre des objectifs liés à la recherche, à l'innovation, à la compétitivité, à la croissance économique et à l'instauration de la confiance;

| 3. | que l'ENISA pourrait soutenir les rôles d'élaboration et de mise en œuvre des politiques exercés par la Commission et les États membres, notamment en comblant le fossé entre technologie et politiques, et devrait travailler en étroite coopération avec les États membres et les autres parties prenantes afin de veiller à ce que ses activités concordent avec les priorités de l'UE; |
| --- | --- |

3.

que l'ENISA pourrait soutenir les rôles d'élaboration et de mise en œuvre des politiques exercés par la Commission et les États membres, notamment en comblant le fossé entre technologie et politiques, et devrait travailler en étroite coopération avec les États membres et les autres parties prenantes afin de veiller à ce que ses activités concordent avec les priorités de l'UE;

| 4. | que l'ENISA, dans le cadre d'un mandat révisé, devrait servir de centre d'expertise de l'UE pour les questions de sécurité des réseaux et de l'information liées à l'UE. En cette qualité, son avis devrait être sollicité et pleinement pris en compte par les institutions européennes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques ayant une incidence potentielle dans ce domaine; |
| --- | --- |

4.

que l'ENISA, dans le cadre d'un mandat révisé, devrait servir de centre d'expertise de l'UE pour les questions de sécurité des réseaux et de l'information liées à l'UE. En cette qualité, son avis devrait être sollicité et pleinement pris en compte par les institutions européennes lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de politiques ayant une incidence potentielle dans ce domaine;

| 5. | que l'ENISA pourrait également, à leur demande, aider les États membres à améliorer leur propres moyens en matière de sécurité des réseaux et de l'information et leur capacité à parer aux incidents affectant la sécurité; |
| --- | --- |

5.

que l'ENISA pourrait également, à leur demande, aider les États membres à améliorer leur propres moyens en matière de sécurité des réseaux et de l'information et leur capacité à parer aux incidents affectant la sécurité;

VI.   INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

| 1. | poursuivre les travaux visant à renforcer la confiance des utilisateurs finaux dans les TIC par des campagnes de sensibilisation; |
| --- | --- |

1.

poursuivre les travaux visant à renforcer la confiance des utilisateurs finaux dans les TIC par des campagnes de sensibilisation;

| 2. | organiser des exercices nationaux et/ou participer à des exercices européens périodiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en tenant compte de la nécessité d'une planification détaillée liée à la complexité du domaine et à la participation du secteur privé. L'ENISA pourrait, à leur demande, aider les États membres à cette fin. L'ampleur et la dimension géographique des exercices devraient évoluer naturellement dans le temps et reposer sur les risques reconnus; |
| --- | --- |

2.

organiser des exercices nationaux et/ou participer à des exercices européens périodiques dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, en tenant compte de la nécessité d'une planification détaillée liée à la complexité du domaine et à la participation du secteur privé. L'ENISA pourrait, à leur demande, aider les États membres à cette fin. L'ampleur et la dimension géographique des exercices devraient évoluer naturellement dans le temps et reposer sur les risques reconnus;

| 3. | créer des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique dans les États membres qui n'ont pas encore mis en place une telle capacité et renforcer la coopération entre ces équipes à un niveau européen. L'ENISA pourrait aider les États membres à cette fin; |
| --- | --- |

3.

créer des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique dans les États membres qui n'ont pas encore mis en place une telle capacité et renforcer la coopération entre ces équipes à un niveau européen. L'ENISA pourrait aider les États membres à cette fin;

| 4. | intensifier les efforts consacrés aux programmes d'éducation, de formation et de recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information afin de garantir la disponibilité au sein de l'UE des compétences techniques et des experts nécessaires et d'accroître le professionnalisme de ces derniers dans ce domaine; |
| --- | --- |

4.

intensifier les efforts consacrés aux programmes d'éducation, de formation et de recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information afin de garantir la disponibilité au sein de l'UE des compétences techniques et des experts nécessaires et d'accroître le professionnalisme de ces derniers dans ce domaine;

| 5. | réagir de concert en cas d'incident transfrontière et renforcer leur capacité à le faire de manière appropriée, ce qui requiert un renforcement du dialogue entre les décideurs concernés, en particulier sur les questions de confidentialité; |
| --- | --- |

5.

réagir de concert en cas d'incident transfrontière et renforcer leur capacité à le faire de manière appropriée, ce qui requiert un renforcement du dialogue entre les décideurs concernés, en particulier sur les questions de confidentialité;

VII.   INVITE LA COMMISSION À:

| 1. | apporter, le cas échéant, un soutien aux États membres dans la mise en œuvre de la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

apporter, le cas échéant, un soutien aux États membres dans la mise en œuvre de la présente résolution;

| 2. | informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des initiatives prises au niveau de l'UE dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

2.

informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des initiatives prises au niveau de l'UE dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information;

| 3. | en collaboration avec l'ENISA, lancer une campagne visant à sensibiliser le public européen et les acteurs privés à l'importance d'une gestion du risque appropriée dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

3.

en collaboration avec l'ENISA, lancer une campagne visant à sensibiliser le public européen et les acteurs privés à l'importance d'une gestion du risque appropriée dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information;

| 4. | continuer, en collaboration avec les États membres, à recenser les mesures susceptibles d'inciter les fournisseurs d'infrastructures de communications électroniques à offrir des infrastructures solides et résilientes aux utilisateurs finaux, aux entreprises et aux pouvoirs publics; |
| --- | --- |

4.

continuer, en collaboration avec les États membres, à recenser les mesures susceptibles d'inciter les fournisseurs d'infrastructures de communications électroniques à offrir des infrastructures solides et résilientes aux utilisateurs finaux, aux entreprises et aux pouvoirs publics;

| 5. | en collaboration avec les États membres, mettre au point des méthodes permettant une évaluation comparative au niveau de l'UE de l'impact socio-économique des incidents et de l'efficacité des mesures préventives; |
| --- | --- |

5.

en collaboration avec les États membres, mettre au point des méthodes permettant une évaluation comparative au niveau de l'UE de l'impact socio-économique des incidents et de l'efficacité des mesures préventives;

| 6. | encourager et améliorer les modèles multipartites, qui doivent apporter une valeur ajoutée manifeste pour les utilisateurs finaux et les entreprises; |
| --- | --- |

6.

encourager et améliorer les modèles multipartites, qui doivent apporter une valeur ajoutée manifeste pour les utilisateurs finaux et les entreprises;

| 7. | présenter une stratégie globale en matière de sécurité des réseaux et de l'information (1), comprenant des propositions relatives à un mandat renforcé et souple pour l'ENISA et prévoyant une surveillance accrue des États membres et de la Commission; |
| --- | --- |

7.

présenter une stratégie globale en matière de sécurité des réseaux et de l'information (1), comprenant des propositions relatives à un mandat renforcé et souple pour l'ENISA et prévoyant une surveillance accrue des États membres et de la Commission;

| 8. | réaliser une analyse, en collaboration avec les États membres, sur les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique, afin de recenser les domaines dans lesquels une plus ample coopération est nécessaire; |
| --- | --- |

8.

réaliser une analyse, en collaboration avec les États membres, sur les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique, afin de recenser les domaines dans lesquels une plus ample coopération est nécessaire;

| 9. | poursuivre l'examen concernant la mise au point d'une approche commune ou interopérable pour les institutions de l'UE en ce qui concerne l'achat de systèmes et de services TIC sécurisés; |
| --- | --- |

9.

poursuivre l'examen concernant la mise au point d'une approche commune ou interopérable pour les institutions de l'UE en ce qui concerne l'achat de systèmes et de services TIC sécurisés;

VIII.   ENGAGE L'ENISA À:

| 1. | continuer d'apporter un soutien actif aux États membres, à la Commission européenne et aux autres parties prenantes concernées dans la mise en œuvre des politiques européennes en matière de sécurité des réseaux et de l'information et du plan d'action pour la protection des infrastructures d'information critiques; |
| --- | --- |

1.

continuer d'apporter un soutien actif aux États membres, à la Commission européenne et aux autres parties prenantes concernées dans la mise en œuvre des politiques européennes en matière de sécurité des réseaux et de l'information et du plan d'action pour la protection des infrastructures d'information critiques;

| 2. | travailler en collaboration avec les États membres, la Commission et les organismes statistiques en vue de la mise au point d'un cadre de données statistiques sur l'état de la sécurité des réseaux et de l'information en Europe; |
| --- | --- |

2.

travailler en collaboration avec les États membres, la Commission et les organismes statistiques en vue de la mise au point d'un cadre de données statistiques sur l'état de la sécurité des réseaux et de l'information en Europe;

IX.   INVITE LES PARTIES PRENANTES À:

| 1. | intensifier leurs efforts pour renforcer le niveau de sécurité des réseaux et de l'information, notamment en ce qui concerne l'offre de produits et services fiables, dignes de confiance et faciles à utiliser; |
| --- | --- |

1.

intensifier leurs efforts pour renforcer le niveau de sécurité des réseaux et de l'information, notamment en ce qui concerne l'offre de produits et services fiables, dignes de confiance et faciles à utiliser;

| 2. | informer les utilisateurs de manière adéquate des risques en matière de sécurité liés aux produits et services et des moyens de s'en protéger; |
| --- | --- |

2.

informer les utilisateurs de manière adéquate des risques en matière de sécurité liés aux produits et services et des moyens de s'en protéger;

| 3. | prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la continuité, l'intégrité et la confidentialité des réseaux et services de communications électroniques; |
| --- | --- |

3.

prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la continuité, l'intégrité et la confidentialité des réseaux et services de communications électroniques;

| 4. | poursuivre les travaux de normalisation dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information afin d'essayer de trouver des solutions harmonisées et interopérables; |
| --- | --- |

4.

poursuivre les travaux de normalisation dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information afin d'essayer de trouver des solutions harmonisées et interopérables;

| 5. | participer avec les États membres à des exercices afin de pouvoir réagir de manière appropriée aux urgences. |
| --- | --- |

5.

participer avec les États membres à des exercices afin de pouvoir réagir de manière appropriée aux urgences.

---

(1)  La Commission suggère d'ajouter ici «éventuellement».

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/5 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/02

| Date d'adoption de la décision | 30.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 370/09 |
| État membre | Finlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | St1 Oy: lle myönnetty biopolttoainetta koskeva verovapautus/Befrielse från accis på biobränsle som beviljats St1 Ab |
| Base juridique | Valtiovarainministeriön päätös N:o 27/502/2008 valmisteverotuslain 50 pykälän nojalla tehtyyn huojennushakemukseen/Finansministeriets beslut Nr 27/502/2008 om ansökan om undantag från skatteplikt enligt avdelning 50 i lagen on accis |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Déduction fiscale |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2,69 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.4.2009-31.3.2011 |
| Secteurs économiques | Energie |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Valtiovarainministeriö |
| PL 28 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| SUOMI/FINLAND |

Date d'adoption de la décision

30.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 370/09

État membre

Finlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

St1 Oy: lle myönnetty biopolttoainetta koskeva verovapautus/Befrielse från accis på biobränsle som beviljats St1 Ab

Base juridique

Valtiovarainministeriön päätös N:o 27/502/2008 valmisteverotuslain 50 pykälän nojalla tehtyyn huojennushakemukseen/Finansministeriets beslut Nr 27/502/2008 om ansökan om undantag från skatteplikt enligt avdelning 50 i lagen on accis

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Déduction fiscale

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,69 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.4.2009-31.3.2011

Secteurs économiques

Energie

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Valtiovarainministeriö

PL 28

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 26.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 522/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Verlängerung von N 75/07 — „Haftungsregelung für die Umstrukturierung von KMU in Österreich“ |
| Base juridique | Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 12 Mio EUR |
| Intensité | Mesure ne constituant pas une aide |
| Durée | 10.10.2009-9.10.2012 |
| Secteurs économiques | Hôtellerie et restauration (Tourisme), Tous services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft m.b.H. Parkring 12 a |
| 1011 Wien |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

26.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 522/09

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung von N 75/07 — „Haftungsregelung für die Umstrukturierung von KMU in Österreich“

Base juridique

Übernahme von Haftungen für die Tourismus- und Freizeitwirtschaft

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 12 Mio EUR

Intensité

Mesure ne constituant pas une aide

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Hôtellerie et restauration (Tourisme), Tous services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Österreichische Hotel- und Tourismusbank Gesellschaft m.b.H. Parkring 12 a

1011 Wien

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 13.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 523/09 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Amendment to Temporary Framework measure ‘Limted amounts of compatible aid’ (N 272/09) |
| Base juridique | Rural Development Programme for Lithuania 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 345 808 974 LTL |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania |
| Gedimino av. 19 |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Date d'adoption de la décision

13.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 523/09

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Amendment to Temporary Framework measure ‘Limted amounts of compatible aid’ (N 272/09)

Base juridique

Rural Development Programme for Lithuania 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 345 808 974 LTL

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministry of Agriculture of the Republic of Lithuania

Gedimino av. 19

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 534/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Förderung von Maßnahmen der Umstrukturierung bei kleinen und mittleren Unternehmungen |
| Base juridique | Spezielle Richtlinien für die Förderung von Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Bonification d'intérêts, Garantie, Prêt à taux réduit |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3,6 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 10.10.2009-9.10.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Niederösterreich |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 534/09

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Förderung von Maßnahmen der Umstrukturierung bei kleinen und mittleren Unternehmungen

Base juridique

Spezielle Richtlinien für die Förderung von Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten

Type de la mesure

Régime

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Bonification d'intérêts, Garantie, Prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3,6 Mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Niederösterreich

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.11.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 548/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU in Burgenland |
| Base juridique | Richtlinien des Landes Burgenlandes über die Gewährung von Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen an kleine und mittlere Unternehmen |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté |
| Forme de l'aide | Garantie, Prêt à taux réduit, Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 10.10.2009-9.10.2012 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Wirtschaftsservice Burgenland AG |
| Technologiezentrum |
| 7000 Eisenstadt |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

17.11.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 548/09

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen für KMU in Burgenland

Base juridique

Richtlinien des Landes Burgenlandes über die Gewährung von Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen an kleine und mittlere Unternehmen

Type de la mesure

Régime

Objectif

Sauvetage d'entreprises en difficulté, Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l'aide

Garantie, Prêt à taux réduit, Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; Montant global de l'aide prévue: 3 Mio EUR

Intensité

—

Durée

10.10.2009-9.10.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Wirtschaftsservice Burgenland AG

Technologiezentrum

7000 Eisenstadt

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5719 — Oaktree/SGD)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/03

Le 17 décembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5719. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5719.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/10

---

Taux de change de l'euro (1)

28 décembre 2009

2009/C 321/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4405 |
| JPY | yen japonais | 131,86 |
| DKK | couronne danoise | 7,4429 |
| GBP | livre sterling | 0,90143 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3965 |
| CHF | franc suisse | 1,4888 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3440 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,418 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 273,30 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7085 |
| PLN | zloty polonais | 4,1610 |
| RON | leu roumain | 4,2020 |
| TRY | lire turque | 2,1777 |
| AUD | dollar australien | 1,6222 |
| CAD | dollar canadien | 1,5069 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1713 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0312 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0256 |
| KRW | won sud-coréen | 1 682,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8203 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,8386 |
| HRK | kuna croate | 7,3140 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 615,30 |
| MYR | ringgit malais | 4,9409 |
| PHP | peso philippin | 66,735 |
| RUB | rouble russe | 42,7550 |
| THB | baht thaïlandais | 48,103 |
| BRL | real brésilien | 2,4994 |
| MXN | peso mexicain | 18,4989 |
| INR | roupie indienne | 67,0850 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4405

JPY

yen japonais

131,86

DKK

couronne danoise

7,4429

GBP

livre sterling

0,90143

SEK

couronne suédoise

10,3965

CHF

franc suisse

1,4888

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3440

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,418

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

273,30

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7085

PLN

zloty polonais

4,1610

RON

leu roumain

4,2020

TRY

lire turque

2,1777

AUD

dollar australien

1,6222

CAD

dollar canadien

1,5069

HKD

dollar de Hong Kong

11,1713

NZD

dollar néo-zélandais

2,0312

SGD

dollar de Singapour

2,0256

KRW

won sud-coréen

1 682,66

ZAR

rand sud-africain

10,8203

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,8386

HRK

kuna croate

7,3140

IDR

rupiah indonésien

13 615,30

MYR

ringgit malais

4,9409

PHP

peso philippin

66,735

RUB

rouble russe

42,7550

THB

baht thaïlandais

48,103

BRL

real brésilien

2,4994

MXN

peso mexicain

18,4989

INR

roupie indienne

67,0850

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/11 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/11

---

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de sa 432e réunion du 14 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne)

2009/C 321/05

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation des faits retenue par la Commission européenne, à savoir des accords et/ou pratiques concertées au sens de l’article 81 du traité CE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne du produit et de la zone géographique affectés par l'entente.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne selon laquelle l'entente constitue une infraction unique et continue.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs de bitume en Espagne étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées entre les producteurs de bitume en Espagne étaient susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre les États membres.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission quant au fait que Repsol et Cepsa jouaient le rôle de leader de l'entente. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission quant au fait que Repsol et Cepsa jouaient le rôle de leader de l'entente.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que Nynäs et Petrogal ont participé dans une moindre mesure à certains aspects de l'entente. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission européenne quant au fait que Nynäs et Petrogal ont participé dans une moindre mesure à certains aspects de l'entente.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission des demandes déposées sous le couvert de la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission des demandes déposées sous le couvert de la communication sur la clémence de 2002.

| 8. | Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les destinataires du projet de décision, et plus particulièrement au regard de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif marque son accord avec l'évaluation faite par la Commission en ce qui concerne les destinataires du projet de décision, et plus particulièrement au regard de l’imputation de la responsabilité aux sociétés mères des groupes impliqués.

| 9. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/12

---

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes donné lors de la réunion du 28 septembre 2007 portant sur un avant-projet de décision dans l’affaire COMP/38710 – Bitume (Espagne) (2)

Rapporteur: Lettonie

2009/C 321/06

| 1) | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes. |
| --- | --- |

1)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

| 2) | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’augmentation des montants de base afin d’assurer un caractère suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

2)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’augmentation des montants de base afin d’assurer un caractère suffisamment dissuasif.

| 3) | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

3)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes.

| 4) | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction des montants de base en raison de circonstances atténuantes. |
| --- | --- |

4)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur la réduction des montants de base en raison de circonstances atténuantes.

| 5) | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

5)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication sur la clémence de 2002.

| 6) | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

6)

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 7) | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

7)

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/13 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/13

---

Rapport final du conseiller-auditeur dans l’affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne)

[conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21]

2009/C 321/07

Le projet de décision dans l’affaire susmentionnée appelle les observations suivantes.

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par BP, le 20 juin 2002, en application de la communication de la Commission sur l’immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après dénommée «la communication sur la clémence») (1). Cette demande avait trait à des agissements anticoncurrentiels présumés dans le secteur du bitume aux Pays-Bas, en Belgique et en Espagne (2). Le 19 juillet 2002, la Commission a accordé à BP une immunité conditionnelle.

Des inspections-surprises ont été menées les 1er et 2 octobre 2002 dans les locaux de BP España SA, Composán Construcción SA, Nynäs Petróleo S.A., Petrogal Española S.A., Petrogal S.A., Galp Energia, SGPS S.A., Productos Asfálticos S.A., Probisa Tecnología y Construccíon S.A. et Repsol YFP Lubricantes y Especialidades S.A.

Par la suite, Repsol et Proas ont demandé à bénéficier de mesures de clémence en application de la communication sur la clémence. Par lettres du [...] (3), les services compétents de la Commission les ont informées de leur intention de leur accorder une réduction du montant de l’amende à l'intérieur des fourchettes fixées au point 23 de la communication sur la clémence.

Le 22 août 2006, la Commission a adopté une communication des griefs, qu’elle a adressée à 13 entités juridiques appartenant à cinq entreprises différentes (Repsol, Proas, BP, Nynäs et Petrogal). Dans cette communication des griefs, la Commission estimait, à titre préliminaire, que du 1er mars 1991 au moins au 1er octobre 2002 au moins, les entreprises concernées avaient participé à une infraction unique, complexe et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, et faisait part de son intention d'adopter une décision constatant l’existence d’une infraction et d'infliger des amendes. Selon la Commission, les parties étaient convenues de la fixation de quotas de marché et de l’attribution de volumes de vente et de clients, avaient échangé des informations commerciales sensibles, avaient instauré un mécanisme de compensation et s’étaient entendues sur les prix. L’entente couvrait le territoire de l'Espagne, à l'exclusion des îles Canaries. Dans sa communication des griefs, la Commission faisait en outre observer à titre préliminaire que BP n'avait pas respecté les obligations lui incombant en application de la communication sur la clémence et qu'une décision finale sur l'octroi ou non par la Commission d'une immunité d'amendes à BP serait prise dans la décision finale.

Proas, Petrogal et Nynäs ont demandé une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs. Bien qu’ayant accédé en partie aux demandes de Proas et de Nynäs, j’ai rejeté celle de Petrogal, insuffisamment motivée. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier sous la forme d’un CD-ROM. Les déclarations orales et documents soumis à la Commission dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultés dans les locaux de la Commission.

Petrogal et Nynäs ont demandé un accès complémentaire à des documents non accessibles du dossier concernant des produits analogues/proches et/ou d’autres marchés géographiques non visés dans la communication des griefs.

J’estime que l’accès au dossier constitue un outil permettant de garantir le respect absolu des droits de la défense des parties et qu’il ne peut donc porter que sur des informations liées au contexte factuel et juridique exposé dans la communication des griefs sur lequel la Commission fonde ses accusations. Après avoir examiné les demandes de Petrogal et de Nynäs, je suis parvenu à la conclusion que les documents réclamés n'avaient objectivement aucun lien avec les éléments de fait et de droit contenus dans la communication des griefs et que, partant, l’accès à ces documents n’était pas requis aux fins d’un exercice correct des droits de la défense des intéressées.

Par ailleurs, Nynäs s’est plainte des modalités pratiques de l’accès au dossier dans les locaux de la Commission, alléguant qu'elles entravaient l'exercice correct de ses droits à la défense. Elle a notamment fait valoir que les transcriptions des entretiens étaient imprécises, certaines parties ayant été omises, et qu’elles n’étaient donc pas fiables.

Par lettre du 31 octobre 2006, j’ai informé Nynäs que, selon moi, l’accès au dossier dans les locaux de la Commission pour des documents particulièrement sensibles communiqués par les entreprises ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence avait été organisé en veillant à la sauvegarde de l'intérêt légitime desdites entreprises, tout en garantissant le droit de Nynäs d’être entendue. Pour ce qui est des transcriptions prétendument imprécises, j’ai pris note en particulier du fait que Nynäs avait eu accès par la suite aux bandes originales et que, partant, la question avait été réglée pour ce qui est du traitement équitable. J'en ai donc conclu que les modalités d'accès n'avaient pas entravé l’exercice correct des droits de la défense de Nynäs.

À la demande des parties, une audition a été organisée, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission, le 12 décembre 2006. Tous les destinataires de la communication des griefs, à l’exception de Cepsa, Repsol YFP S.A. et Repsol Petróleo S.A., ont assisté à cette audition.

À la lumière des réponses écrites à la communication des griefs et des observations formulées lors de l’audition, la durée de la participation à l'infraction, telle qu'elle était indiquée dans ladite communication, a été revue à la baisse dans le cas de Petrogal. En outre, se fondant sur de nouvelles communications de BP en réponse à la communication des griefs, la Commission a constaté que BP remplissait chacune des conditions énoncées dans la communication sur la clémence et pouvait par conséquent bénéficier de l’immunité de toute amende qui lui aurait été normalement infligée.

J'estime que le projet de décision ne se rapporte qu’aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère que le droit de l’ensemble des parties à la procédure d’être entendues a été respecté en l’espèce.

Bruxelles, le 20 septembre 2007.

Serge DURANDE

---

(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

1

(2)  Les activités anticoncurrentielles présumées ont d’abord fait l’objet d’une enquête commune, au cours de laquelle il est toutefois apparu que les agissements constatés dans les trois États membres n'étaient pas objectivement liés les uns aux autres; l'enquête a donc été scindée en trois cas distincts.

2

(3)  2 août 2006 (rectificatif — 9.6.2009).

3

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/15 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/15

---

Résumé de la décision de la Commission

du 3 octobre 2007

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

[Affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne)]

[notifiée sous le numéro C(2007) 4441 final]

(Les textes en langues anglaise et espagnole sont les seuls faisant foi.)

2009/C 321/08

Le 3 octobre 2007, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) n

  o
   1/2003 du Conseil
   (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, ainsi que les sanctions qui leur ont été infligées, le cas échéant, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans les langues faisant foi sera publiée sur le site web de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision inflige une amende à cinq entreprises qui ont enfreint l'article 81 du traité. De 1991 à 2002, ces entreprises ont participé à un accord de partage du marché et de coordination des prix sur le marché espagnol du bitume de pénétration. |
| --- | --- |

(1)

La décision inflige une amende à cinq entreprises qui ont enfreint l'article 81 du traité. De 1991 à 2002, ces entreprises ont participé à un accord de partage du marché et de coordination des prix sur le marché espagnol du bitume de pénétration.

2.   PRÉSENTATION DE L'AFFAIRE

2.1.   Résumé de l’infraction

| (2) | La décision porte sur une infraction unique et continue à l'article 81 du traité, qui a pris la forme d'un partage du marché et d'une coordination des prix sur le marché du bitume de pénétration. Cette infraction constitue, de par sa nature même, une des violations les plus graves de l'article 81 du traité. |
| --- | --- |

(2)

La décision porte sur une infraction unique et continue à l'article 81 du traité, qui a pris la forme d'un partage du marché et d'une coordination des prix sur le marché du bitume de pénétration. Cette infraction constitue, de par sa nature même, une des violations les plus graves de l'article 81 du traité.

| (3) | L'infraction a commencé en mars 1991, au plus tôt, et a pris fin en octobre 2002, au plus tard. Elle a eu lieu sur le territoire espagnol (à l'exclusion des îles Canaries). |
| --- | --- |

(3)

L'infraction a commencé en mars 1991, au plus tôt, et a pris fin en octobre 2002, au plus tard. Elle a eu lieu sur le territoire espagnol (à l'exclusion des îles Canaries).

| (4) | La valeur du marché espagnol du bitume de pénétration s'élevait en 2001, dernière année complète de l'infraction, à environ 286 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(4)

La valeur du marché espagnol du bitume de pénétration s'élevait en 2001, dernière année complète de l'infraction, à environ 286 millions d'EUR.

| (5) | Les entreprises destinataires de la décision (cinq entreprises et treize personnes morales) sont les suivantes: Repsol, Proas-Cepsa, British Petroleum («BP»), Nynäs et Petrogal-Galp. Au cours de la période sur laquelle porte l'infraction, ces entreprises contrôlaient conjointement plus de 90 % du marché espagnol du bitume de pénétration. |
| --- | --- |

(5)

Les entreprises destinataires de la décision (cinq entreprises et treize personnes morales) sont les suivantes: Repsol, Proas-Cepsa, British Petroleum («BP»), Nynäs et Petrogal-Galp. Au cours de la période sur laquelle porte l'infraction, ces entreprises contrôlaient conjointement plus de 90 % du marché espagnol du bitume de pénétration.

| (6) | Le bitume est un sous-produit de la distillation du pétrole. Environ 85 % du bitume produit dans l'Union européenne est utilisé pour la construction des routes, sous la forme d'un adhésif servant à lier le granulat de l'asphalte. Les 15 % restants servent dans d'autres secteurs de la construction, par exemple dans des applications industrielles telles que les toitures. Environ 80 % du bitume utilisé pour la construction des routes ne fait l'objet d'aucune autre transformation: c'est ce qu'on appelle le bitume de pénétration. Les 20 % restants utilisés dans la construction routière consistent en un bitume soumis à une transformation supplémentaire (émulsions bitumineuses et bitumes modifiés par exemple). Le produit sur lequel porte la décision est le bitume de pénétration, autrement dit le bitume qui est utilisé dans la construction routière sans avoir subi de transformation supplémentaire. |
| --- | --- |

(6)

Le bitume est un sous-produit de la distillation du pétrole. Environ 85 % du bitume produit dans l'Union européenne est utilisé pour la construction des routes, sous la forme d'un adhésif servant à lier le granulat de l'asphalte. Les 15 % restants servent dans d'autres secteurs de la construction, par exemple dans des applications industrielles telles que les toitures. Environ 80 % du bitume utilisé pour la construction des routes ne fait l'objet d'aucune autre transformation: c'est ce qu'on appelle le bitume de pénétration. Les 20 % restants utilisés dans la construction routière consistent en un bitume soumis à une transformation supplémentaire (émulsions bitumineuses et bitumes modifiés par exemple). Le produit sur lequel porte la décision est le bitume de pénétration, autrement dit le bitume qui est utilisé dans la construction routière sans avoir subi de transformation supplémentaire.

| (7) | Les destinataires de la décision ont participé, à des degrés divers, à une entente dans le cadre de laquelle:






  — | ils ont fixé des quotas de marché, |
| --- | --- | --- |

(7)

Les destinataires de la décision ont participé, à des degrés divers, à une entente dans le cadre de laquelle:

—

ils ont fixé des quotas de marché,

| — | ils ont attribué, sur la base de ces quotas, des volumes de vente et des clients à chaque participant, |
| --- | --- |

—

ils ont attribué, sur la base de ces quotas, des volumes de vente et des clients à chaque participant,

| — | ils ont surveillé l'application des accords de partage du marché et de la clientèle et, à cet effet, échangé des informations commerciales sensibles, |
| --- | --- |

—

ils ont surveillé l'application des accords de partage du marché et de la clientèle et, à cet effet, échangé des informations commerciales sensibles,

| — | ils ont instauré un mécanisme de compensation pour corriger les écarts observés par rapport aux accords de partage du marché et de la clientèle, |
| --- | --- |

—

ils ont instauré un mécanisme de compensation pour corriger les écarts observés par rapport aux accords de partage du marché et de la clientèle,

| — | ils sont convenus de la variation des prix du bitume et du moment où les nouveaux tarifs s'appliqueraient. |
| --- | --- |

—

ils sont convenus de la variation des prix du bitume et du moment où les nouveaux tarifs s'appliqueraient.

| (8) | Les pratiques de coordination des prix ont été instituées pour soutenir les accords de partage du marché, car elles garantissaient que les écarts de prix entre fournisseurs ne perturberaient pas la répartition convenue du volume de vente et de la clientèle. |
| --- | --- |

(8)

Les pratiques de coordination des prix ont été instituées pour soutenir les accords de partage du marché, car elles garantissaient que les écarts de prix entre fournisseurs ne perturberaient pas la répartition convenue du volume de vente et de la clientèle.

| (9) | Les discussions sur le partage du marché et les variations de prix se sont déroulées autour d'une «table d'asphalte»; les membres de l'entente y ont participé de façon bilatérale ou multilatérale. |
| --- | --- |

(9)

Les discussions sur le partage du marché et les variations de prix se sont déroulées autour d'une «table d'asphalte»; les membres de l'entente y ont participé de façon bilatérale ou multilatérale.

| (10) | Le partage du marché a fait l'objet d'un examen annuel de manière à estimer et à répartir le marché pour l'année suivante. Le document qui, au terme des négociations annuelles organisées autour de la «table d'asphalte», consacrait l'accord de partage du marché en attribuant des volumes de vente et des clients à chacun des participants a été baptisé «PTT» ou «Petete». |
| --- | --- |

(10)

Le partage du marché a fait l'objet d'un examen annuel de manière à estimer et à répartir le marché pour l'année suivante. Le document qui, au terme des négociations annuelles organisées autour de la «table d'asphalte», consacrait l'accord de partage du marché en attribuant des volumes de vente et des clients à chacun des participants a été baptisé «PTT» ou «Petete».

| (11) | Les variations de prix et la date de leur mise en œuvre ont été, quant à elles, généralement décidées par Repsol et Proas qui informaient ensuite les autres participants à l'entente des décisions arrêtées. |
| --- | --- |

(11)

Les variations de prix et la date de leur mise en œuvre ont été, quant à elles, généralement décidées par Repsol et Proas qui informaient ensuite les autres participants à l'entente des décisions arrêtées.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

| (12) | Les destinataires de la décision et la durée de leur participation à l'infraction sont les suivants:






  Repsol YPF Lubricantes y Especialidades S.A. (Rylesa) : | 1er mars 1991-1er octobre 2002 |
| --- | --- | --- |
| Repsol Petróleo S.A.: | 1er mars 1991-1er octobre 2002 |
| Repsol YPF S.A.: | 1er mars 1991-1er octobre 2002 |
| Productos Asfálticos S.A. (Proas): | 1er mars 1991-1er octobre 2002 |
| Compañía Española de Petróleos S.A. (CEPSA) : | 1er mars 1991-1er octobre 2002 |
| BP Oil España S.A.: | 1er août 1991-20 juin 2002 |
| BP España S.A.: | 1er août 1991-20 juin 2002 |
| BP plc.: | 1er août 1991-20 juin 2002 |
| Nynäs Petróleo S.A.: | 1er mars 1991-1er octobre 2002 |
| AB Nynäs Petroleum: | 22 mai 1991-1er octobre 2002 |
| Galp Energia España S.A.: | 31 janvier 1995-1er octobre 2002 |
| Petróleos de Portugal S.A.: | 31 janvier 1995-1er octobre 2002 |
| Galp Energia SGPS, S.A.: | 22 avril 1999-1er octobre 2002 |

(12)

Les destinataires de la décision et la durée de leur participation à l'infraction sont les suivants:

Repsol YPF Lubricantes y Especialidades S.A. (Rylesa) :

1er mars 1991-1er octobre 2002

Repsol Petróleo S.A.:

1er mars 1991-1er octobre 2002

Repsol YPF S.A.:

1er mars 1991-1er octobre 2002

Productos Asfálticos S.A. (Proas):

1er mars 1991-1er octobre 2002

Compañía Española de Petróleos S.A. (CEPSA) :

1er mars 1991-1er octobre 2002

BP Oil España S.A.:

1er août 1991-20 juin 2002

BP España S.A.:

1er août 1991-20 juin 2002

BP plc.:

1er août 1991-20 juin 2002

Nynäs Petróleo S.A.:

1er mars 1991-1er octobre 2002

AB Nynäs Petroleum:

22 mai 1991-1er octobre 2002

Galp Energia España S.A.:

31 janvier 1995-1er octobre 2002

Petróleos de Portugal S.A.:

31 janvier 1995-1er octobre 2002

Galp Energia SGPS, S.A.:

22 avril 1999-1er octobre 2002

2.3.   Mesures correctives

2.3.1.   Montant de base des amendes

2.3.1.1.   Gravité

| (13) | L'infraction considérée se limite à un seul État membre, qui représente toutefois une partie importante du marché interne. Bien que son impact réel sur le marché ne puisse être mesuré, cette infraction est qualifiée de très sérieuse du fait de sa nature. |
| --- | --- |

(13)

L'infraction considérée se limite à un seul État membre, qui représente toutefois une partie importante du marché interne. Bien que son impact réel sur le marché ne puisse être mesuré, cette infraction est qualifiée de très sérieuse du fait de sa nature.

2.3.1.2.   Traitement différencié

| (14) | Étant donné que le chiffre d'affaires réalisé par les différents participants à l'entente sur le marché espagnol du bitume varie considérablement, un traitement différencié est appliqué (regroupement en catégories), afin de tenir compte de la capacité économique effective de chaque entreprise à nuire à la concurrence. |
| --- | --- |

(14)

Étant donné que le chiffre d'affaires réalisé par les différents participants à l'entente sur le marché espagnol du bitume varie considérablement, un traitement différencié est appliqué (regroupement en catégories), afin de tenir compte de la capacité économique effective de chaque entreprise à nuire à la concurrence.

| (15) | À cet effet, les entreprises sont réparties en trois catégories en fonction de la part de marché (calculée sur la base de la valeur des ventes) qu'elles ont obtenue en 2001, dernière année complète de l'infraction, pour le produit concerné en Espagne. |
| --- | --- |

(15)

À cet effet, les entreprises sont réparties en trois catégories en fonction de la part de marché (calculée sur la base de la valeur des ventes) qu'elles ont obtenue en 2001, dernière année complète de l'infraction, pour le produit concerné en Espagne.

2.3.1.3.   Caractère dissuasif suffisant

| (16) | Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, un coefficient multiplicateur est appliqué aux amendes infligées à BP (1,8) et à Repsol (1,2) compte tenu de la taille de ces entreprises. |
| --- | --- |

(16)

Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, un coefficient multiplicateur est appliqué aux amendes infligées à BP (1,8) et à Repsol (1,2) compte tenu de la taille de ces entreprises.

2.3.1.4.   Durée

| (17) | Une augmentation du pourcentage de l'amende est appliquée cas par cas en fonction de la durée pendant laquelle chaque personne morale a participé à l'infraction, telle que décrite ci-dessus. |
| --- | --- |

(17)

Une augmentation du pourcentage de l'amende est appliquée cas par cas en fonction de la durée pendant laquelle chaque personne morale a participé à l'infraction, telle que décrite ci-dessus.

2.3.2.   Circonstances aggravantes: rôle de chef de file

| (18) | Repsol et Proas ont été des moteurs importants de cette entente et ont joué tous deux le rôle de chef de file, ce qui a justifié une augmentation de 30 % du montant de base de l'amende à infliger à chacune d'entre elles. |
| --- | --- |

(18)

Repsol et Proas ont été des moteurs importants de cette entente et ont joué tous deux le rôle de chef de file, ce qui a justifié une augmentation de 30 % du montant de base de l'amende à infliger à chacune d'entre elles.

2.3.3.   Circonstances atténuantes: participation limitée à certains aspects de cette infraction

| (19) | Nynäs et Petrogal ont invoqué comme circonstance atténuante le fait qu'elles avaient joué dans cette infraction un rôle passif ou de suiveur. La décision rejette cet argument, car ces entreprises ont effectivement participé aux discussions annuelles sur le partage du marché pour l'année suivante. Elle applique cependant une réduction de 10 % de l'amende afin de tenir compte du fait que la participation de Nynäs et Petrogal à certains aspects de l'infraction, en particulier les mécanismes de surveillance et de compensation ainsi que les pratiques de coordination des prix, a été moins régulière et moins active que celle des autres participants. |
| --- | --- |

(19)

Nynäs et Petrogal ont invoqué comme circonstance atténuante le fait qu'elles avaient joué dans cette infraction un rôle passif ou de suiveur. La décision rejette cet argument, car ces entreprises ont effectivement participé aux discussions annuelles sur le partage du marché pour l'année suivante. Elle applique cependant une réduction de 10 % de l'amende afin de tenir compte du fait que la participation de Nynäs et Petrogal à certains aspects de l'infraction, en particulier les mécanismes de surveillance et de compensation ainsi que les pratiques de coordination des prix, a été moins régulière et moins active que celle des autres participants.

2.3.4.   Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (20) | Le cas échéant, le plafond de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévu par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 a été appliqué lors du calcul des amendes. |
| --- | --- |

(20)

Le cas échéant, le plafond de 10 % du chiffre d'affaires mondial prévu par l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 a été appliqué lors du calcul des amendes.

2.3.5.   Application de la communication de 2002 sur la clémence

2.3.5.1.   Immunité

| (21) | La procédure a été ouverte en l'espèce à la suite d'une demande d'immunité présentée par BP, conformément à la communication sur la clémence (2). Dans la communication des griefs qu'elle a adressée à BP, la Commission a provisoirement constaté que BP n'avait pas respecté les obligations en matière de coopération lui incombant en vertu du point 11 a) de la communication sur la clémence et qu'une décision finale sur l'octroi ou non par la Commission d'une immunité d'amendes à BP serait prise dans toute décision finale adoptée. |
| --- | --- |

(21)

La procédure a été ouverte en l'espèce à la suite d'une demande d'immunité présentée par BP, conformément à la communication sur la clémence (2). Dans la communication des griefs qu'elle a adressée à BP, la Commission a provisoirement constaté que BP n'avait pas respecté les obligations en matière de coopération lui incombant en vertu du point 11 a) de la communication sur la clémence et qu'une décision finale sur l'octroi ou non par la Commission d'une immunité d'amendes à BP serait prise dans toute décision finale adoptée.

| (22) | Eu égard aux circonstances de l'espèce, la décision conclut en dernière analyse que BP a apporté une coopération sincère, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et qu'elle a fourni à la Commission tous les éléments de preuve dès qu'elle les a eus en sa possession ou qu'elle a pu en disposer, remplissant de ce fait les conditions énoncées au point 11 a) de la communication sur la clémence. BP s'est également acquittée des obligations lui incombant en vertu des points 11 b) et c) de la communication sur la clémence, car elle a mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés au point 8 a) de ladite communication et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. |
| --- | --- |

(22)

Eu égard aux circonstances de l'espèce, la décision conclut en dernière analyse que BP a apporté une coopération sincère, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et qu'elle a fourni à la Commission tous les éléments de preuve dès qu'elle les a eus en sa possession ou qu'elle a pu en disposer, remplissant de ce fait les conditions énoncées au point 11 a) de la communication sur la clémence. BP s'est également acquittée des obligations lui incombant en vertu des points 11 b) et c) de la communication sur la clémence, car elle a mis fin à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés au point 8 a) de ladite communication et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction.

| (23) | Selon la décision, BP a rempli de ce fait l'ensemble des conditions fixées au point 11 de la communication sur la clémence et peut donc bénéficier de l'exemption des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées. |
| --- | --- |

(23)

Selon la décision, BP a rempli de ce fait l'ensemble des conditions fixées au point 11 de la communication sur la clémence et peut donc bénéficier de l'exemption des amendes qui, à défaut, lui auraient été infligées.

2.3.5.2.   Réduction des amendes

| (24) | Repsol et Proas ont sollicité une réduction de leurs amendes sur la base de la communication sur la clémence. La Commission a accepté que le montant de leur amende soit réduit de 40 % et de 25 % respectivement. Ces taux de réduction tiennent compte du fait que ces entreprises: i) ont apporté une valeur ajoutée significative mais ii) se sont manifestées à un stade tardif de la procédure et seulement après que la Commission a envoyé des demandes de renseignements détaillées. |
| --- | --- |

(24)

Repsol et Proas ont sollicité une réduction de leurs amendes sur la base de la communication sur la clémence. La Commission a accepté que le montant de leur amende soit réduit de 40 % et de 25 % respectivement. Ces taux de réduction tiennent compte du fait que ces entreprises: i) ont apporté une valeur ajoutée significative mais ii) se sont manifestées à un stade tardif de la procédure et seulement après que la Commission a envoyé des demandes de renseignements détaillées.

3.   DÉCISION

| (25) | Les entreprises citées ci-après ont enfreint l'article 81 du traité en participant, au cours des périodes indiquées, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le commerce du bitume de pénétration, qui ont concerné tout le territoire espagnol (à l'exclusion des îles Canaries) et ont pris la forme d'accords de partage du marché et de coordination des prix. Il s'agit de:
  Repsol YPF Lubricantes y Especialidades S.A., Repsol Petróleo S.A. et Repsol YPF S.A., du 1er mars 1991 au 1er octobre 2002;
  Productos Asfálticos S.A. et Compañía Española de Petróleos S.A., du 1er mars 1991 au 1er octobre 2002;
  BP Oil España S.A., BP España S.A. et BP plc, du 1er août 1991 au 20 juin 2002;
  Nynäs Petróleo S.A., du 1er mars 1991 au 1er octobre 2002; AB Nynäs Petroleum, du 22 mai 1991 au 1er octobre 2002;
  Galp Energia España S.A. et Petróleos de Portugal S.A., du 31 janvier 1995 au 1er octobre 2002; Galp Energia, SGPS, S.A., du 22 avril 1999 au 1er octobre 2002. |
| --- | --- |

(25)

Les entreprises citées ci-après ont enfreint l'article 81 du traité en participant, au cours des périodes indiquées, à un ensemble d'accords et de pratiques concertées dans le commerce du bitume de pénétration, qui ont concerné tout le territoire espagnol (à l'exclusion des îles Canaries) et ont pris la forme d'accords de partage du marché et de coordination des prix. Il s'agit de:

Repsol YPF Lubricantes y Especialidades S.A., Repsol Petróleo S.A. et Repsol YPF S.A., du 1er mars 1991 au 1er octobre 2002;

Productos Asfálticos S.A. et Compañía Española de Petróleos S.A., du 1er mars 1991 au 1er octobre 2002;

BP Oil España S.A., BP España S.A. et BP plc, du 1er août 1991 au 20 juin 2002;

Nynäs Petróleo S.A., du 1er mars 1991 au 1er octobre 2002; AB Nynäs Petroleum, du 22 mai 1991 au 1er octobre 2002;

Galp Energia España S.A. et Petróleos de Portugal S.A., du 31 janvier 1995 au 1er octobre 2002; Galp Energia, SGPS, S.A., du 22 avril 1999 au 1er octobre 2002.

| (26) | En ce qui concerne l'infraction décrite ci-dessus, les amendes suivantes sont infligées:
  Repsol YPF Lubricantes y Especialidades S.A., Repsol Petróleo S.A. et Repsol YPF S.A. sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 80 496 000 EUR;
  Productos Asfálticos S.A. et Compañía Española de Petróleos S.A. sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 83 850 000 EUR;
  BP Oil España S.A., BP España S.A. et BP plc sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 0 EUR;
  Nynäs Petróleo S.A. est redevable d'un montant de 10 642 500 EUR, dont 10 395 000 EUR doivent être acquittés conjointement et solidairement par AB Nynäs Petroleum; et
  Galp Energia España S.A. et Petróleos de Portugal S.A. sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 8 662 500 EUR, dont 6 435 000 EUR doivent être acquittés conjointement et solidairement par Galp Energia SGPS, S.A. |
| --- | --- |

(26)

En ce qui concerne l'infraction décrite ci-dessus, les amendes suivantes sont infligées:

Repsol YPF Lubricantes y Especialidades S.A., Repsol Petróleo S.A. et Repsol YPF S.A. sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 80 496 000 EUR;

Productos Asfálticos S.A. et Compañía Española de Petróleos S.A. sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 83 850 000 EUR;

BP Oil España S.A., BP España S.A. et BP plc sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 0 EUR;

Nynäs Petróleo S.A. est redevable d'un montant de 10 642 500 EUR, dont 10 395 000 EUR doivent être acquittés conjointement et solidairement par AB Nynäs Petroleum; et

Galp Energia España S.A. et Petróleos de Portugal S.A. sont conjointement et solidairement responsables du paiement de 8 662 500 EUR, dont 6 435 000 EUR doivent être acquittés conjointement et solidairement par Galp Energia SGPS, S.A.

| (27) | Les entreprises précitées mettent fin immédiatement aux infractions visées, si elles ne l'ont pas encore fait, et s'abstiennent dorénavant de tout acte ou comportement tels que ceux décrits dans la décision, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(27)

Les entreprises précitées mettent fin immédiatement aux infractions visées, si elles ne l'ont pas encore fait, et s'abstiennent dorénavant de tout acte ou comportement tels que ceux décrits dans la décision, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/18

---

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive)

2009/C 321/09

| OEN (2) | Référence et titre de la norme harmonisée
  (et document de référence) | Première publication JO | Référence de la norme remplacée | Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée
  Note 1 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| CEN | EN 1501-1:1998 + A2:2009
  Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences de sécurité — Partie 1: Bennes à chargement arrière | Ceci est la première publication | | |
| CEN | EN 1501-2:2005 + A1:2009
  Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences de sécurité — Partie 2: Bennes à chargement latéral | Ceci est la première publication | | |
| CEN | EN ISO 13849-1:2008
  Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité — Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006) | 8.9.2009 | EN ISO 13849-1:2006
  EN 954-1:1996 | 31.12.2011 (1) |
| | EN ISO 13849-1:2008/AC:2009 | | | |

OEN (2)

Référence et titre de la norme harmonisée

(et document de référence)

Première publication JO

Référence de la norme remplacée

Date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée

Note 1

CEN

EN 1501-1:1998 + A2:2009

Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences de sécurité — Partie 1: Bennes à chargement arrière

Ceci est la première publication

CEN

EN 1501-2:2005 + A1:2009

Bennes de collecte des déchets et leurs lève-conteneurs associés — Exigences générales et exigences de sécurité — Partie 2: Bennes à chargement latéral

Ceci est la première publication

CEN

EN ISO 13849-1:2008

Sécurité des machines — Parties des systèmes de commande relatives à la sécurité — Partie 1: Principes généraux de conception (ISO 13849-1:2006)

8.9.2009

EN ISO 13849-1:2006

EN 954-1:1996

31.12.2011 (1)

EN ISO 13849-1:2008/AC:2009

| Note 1: | D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels. |
| --- | --- |

Note 1:

D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait («dow») fixée par l'organisme européen de normalisation. L'attention des utilisateurs de ces normes est cependant attirée sur le fait qu’il peut en être autrement dans certains cas exceptionnels.

Avertissement:

| — | Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE. |
| --- | --- |

—

Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation, dont la liste figure en annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 98/48/CE.

| — | La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires. |
| --- | --- |

—

La publication des références dans le Journal officiel de l'Union européenne n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

Pour de plus amples informations voir:

http://ec.europa.eu/enterprise/policies/european-standards/harmonised-standards

---

(1)  La date de cessation de la présomption de conformité de la norme remplacée, initialement fixée au 28.12.2009, a été reportée de deux ans.

(2)  OEN: Organisme européen de normalisation:

| — | CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Brussels, BELGIUM, tel. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu) |
| --- | --- |

—

CEN: Avenue Marnix 17, 1000 Brussels, BELGIUM, tel. +32 25500811; fax +32 25500819 (http://www.cen.eu)

| — | Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Brussels, BELGIUM, tel. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu) |
| --- | --- |

—

Cenelec: Avenue Marnix 17, 1000 Brussels, BELGIUM, tel. +32 25196871; fax +32 25196919 (http://www.cenelec.eu)

| — | ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, tel. +33 492944200; fax +33 49654716 (http://www.etsi.eu). |
| --- | --- |

—

ETSI: 650 route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, FRANCE, tel. +33 492944200; fax +33 49654716 (http://www.etsi.eu).

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Conseil

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/19 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/19

---

Prorogation de la période de validité des listes d'aptitude

2009/C 321/10

Par décision du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne, la validité des listes d'aptitude ci-après, établies à l'issue des concours généraux suivants, est prorogée:

Article premier: jusqu'au 31 décembre 2010:

| Conseil/A/393 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression grecque, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 98 du 6 avril 2000; |
| --- | --- |
| Conseil/A/394 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression portugaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 99 du 7 avril 2000; |
| Conseil/A/397 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine de l’ingénierie de sécurité et dans le domaine «enquête et habilitation», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 169 A du 13 juin 2001; |
| Conseil/A/400 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité de sécurité physique, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/A/401 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité d’audit de sécurité informatique et accréditation des systèmes, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/A/406 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux au bureau de sécurité des systèmes d’information (Infosec) — assistants du responsable du bureau Infosec, dont l'avis a été publié au Journal officiel des
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/A/408 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux à la division «Immeubles — politique immobilière et projets», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 315 A du 9 novembre 2001; |
| Conseil/A/415 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement pour le poste de responsable du service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 170 A du 16 juillet 2002; |
| Conseil/LA/398 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs d'expression anglaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 198 du 13 juillet 2001; |
| Conseil/C/413 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'expression finnoise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 49 du 2 février 2002; |
| Conseil/C/407 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de commis adjoints au bureau de sécurité des systèmes d’information (Infosec), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001; |
| Conseil/420/AD5 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints dans le domaine de la sécurité (Cabinet/sécurité: service de sécurité externe/protection des missions), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005; |
| Conseil/421/AD5 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints dans le domaine de la sécurité (Cabinet/sécurité: service de protection interne), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005; |
| Conseil/422/AST3 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants dans le domaine de la sécurité (Cabinet/sécurité: service de protection interne), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005; |
| Conseil/425/AD9 | organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs confirmés dans le domaine des technologies de l'information (Direction SIC: unité «Solutions de production»), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005; |
| Conseil/427/AD8 | organisé pour pourvoir à la vacance d'un emploi d'administrateur dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 108 A du 12 mai 2007; |
| Conseil/428/AD12 | organisé pour pourvoir à la vacance d'un emploi de chef d'unité dans le domaine de la sécurité, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 150 A du 4 juillet 2007. |

Conseil/A/393

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression grecque, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 98 du 6 avril 2000;

Conseil/A/394

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs d'expression portugaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 99 du 7 avril 2000;

Conseil/A/397

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs dans le domaine de l’ingénierie de sécurité et dans le domaine «enquête et habilitation», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 169 A du 13 juin 2001;

Conseil/A/400

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité de sécurité physique, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/A/401

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs au service «Sécurité» — Unité d’audit de sécurité informatique et accréditation des systèmes, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/A/406

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux au bureau de sécurité des systèmes d’information (Infosec) — assistants du responsable du bureau Infosec, dont l'avis a été publié au Journal officiel des
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/A/408

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs principaux à la division «Immeubles — politique immobilière et projets», dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 315 A du 9 novembre 2001;

Conseil/A/415

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement pour le poste de responsable du service pour la prévention en matière de santé et de sécurité des personnes sur le lieu de travail, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 170 A du 16 juillet 2002;

Conseil/LA/398

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de traducteurs d'expression anglaise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 198 du 13 juillet 2001;

Conseil/C/413

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'expression finnoise, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 49 du 2 février 2002;

Conseil/C/407

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement de commis adjoints au bureau de sécurité des systèmes d’information (Infosec), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 300 A du 26 octobre 2001;

Conseil/420/AD5

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints dans le domaine de la sécurité (Cabinet/sécurité: service de sécurité externe/protection des missions), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005;

Conseil/421/AD5

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs adjoints dans le domaine de la sécurité (Cabinet/sécurité: service de protection interne), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005;

Conseil/422/AST3

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'assistants dans le domaine de la sécurité (Cabinet/sécurité: service de protection interne), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005;

Conseil/425/AD9

organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs confirmés dans le domaine des technologies de l'information (Direction SIC: unité «Solutions de production»), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 316 A du 13 décembre 2005;

Conseil/427/AD8

organisé pour pourvoir à la vacance d'un emploi d'administrateur dans le domaine de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 108 A du 12 mai 2007;

Conseil/428/AD12

organisé pour pourvoir à la vacance d'un emploi de chef d'unité dans le domaine de la sécurité, dont l'avis a été publié au
  Journal officiel des Communautés européennes no C 150 A du 4 juillet 2007.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/21 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/21

---

AIDE D’ÉTAT — ROUMANIE

Aide d'État C 28/09 (ex N 433/09) — Mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/11

Par lettre du 15 septembre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Roumanie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant les mesures susmentionnées.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Rue de la Loi 200 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Rue de la Loi 200

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Roumanie. L'identité de la partie intéressée qui présente des observations peut faire l'objet d'un traitement confidentiel sur demande écrite et motivée.

TEXTE DU RÉSUMÉ

I.   PROCÉDURE

| 1. | Le 17 juillet 2009, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, par voie électronique, leur intention de prendre deux mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (ci-après «Oltchim»), une société pétrochimique dans laquelle l'État roumain détient une participation majoritaire de 54,8 %. |
| --- | --- |

1.

Le 17 juillet 2009, les autorités roumaines ont notifié à la Commission, par voie électronique, leur intention de prendre deux mesures de soutien en faveur d'Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (ci-après «Oltchim»), une société pétrochimique dans laquelle l'État roumain détient une participation majoritaire de 54,8 %.

II.   DESCRIPTION

| 2. | Oltchim est l'une des plus grandes sociétés pétrochimiques de Roumanie et du sud-est de l'Europe. À la fin de 2007, sa dette à l'égard de l'État roumain s'élevait au total à 538 millions de RON (approximativement 135 millions d'EUR). |
| --- | --- |

2.

Oltchim est l'une des plus grandes sociétés pétrochimiques de Roumanie et du sud-est de l'Europe. À la fin de 2007, sa dette à l'égard de l'État roumain s'élevait au total à 538 millions de RON (approximativement 135 millions d'EUR).

| 3. | Les deux mesures notifiées sont les suivantes: i) un échange de créances contre actifs d'une valeur de 135 millions d'EUR; et ii) une garantie d'État couvrant au maximum 80 % d'un prêt commercial de 424 millions d'EUR, à utiliser pour les investissements nécessaires à la mise en œuvre du plan de développement de la société. |
| --- | --- |

3.

Les deux mesures notifiées sont les suivantes: i) un échange de créances contre actifs d'une valeur de 135 millions d'EUR; et ii) une garantie d'État couvrant au maximum 80 % d'un prêt commercial de 424 millions d'EUR, à utiliser pour les investissements nécessaires à la mise en œuvre du plan de développement de la société.

| 4. | Les autorités roumaines estiment qu'aucune des deux mesures ne constitue une aide d'État, puisque l'État agit en tant qu'opérateur en économie de marché. |
| --- | --- |

4.

Les autorités roumaines estiment qu'aucune des deux mesures ne constitue une aide d'État, puisque l'État agit en tant qu'opérateur en économie de marché.

III.   APPRÉCIATION

| 5. | La Commission émet des doutes quant au fait que ces deux mesures de soutien ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

5.

La Commission émet des doutes quant au fait que ces deux mesures de soutien ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

| 6. | La Commission doit examiner si les deux mesures prévues satisfont au critère de l'opérateur privé en économie de marché, ainsi que le prétend la Roumanie. Elle doit notamment établir si le soutien que l'État roumain a accordé à Oltchim en sa qualité respectivement d'actionnaire principal et de créancier principal de la société correspond au choix qu'aurait effectué un opérateur privé en économie de marché dans les mêmes circonstances. |
| --- | --- |

6.

La Commission doit examiner si les deux mesures prévues satisfont au critère de l'opérateur privé en économie de marché, ainsi que le prétend la Roumanie. Elle doit notamment établir si le soutien que l'État roumain a accordé à Oltchim en sa qualité respectivement d'actionnaire principal et de créancier principal de la société correspond au choix qu'aurait effectué un opérateur privé en économie de marché dans les mêmes circonstances.

| 7. | Pour ce qui est de la compatibilité, la Commission estime que, à ce stade, les trois mesures en cause ne peuvent être considérées comme compatibles au titre ni des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (1), ni des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (2) ni du cadre temporaire (3). |
| --- | --- |

7.

Pour ce qui est de la compatibilité, la Commission estime que, à ce stade, les trois mesures en cause ne peuvent être considérées comme compatibles au titre ni des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale (1), ni des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (2) ni du cadre temporaire (3).

IV.   CONCLUSION

| 8. | À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en cause. |
| --- | --- |

8.

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard des mesures en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Comisia dorește să informeze România că, după examinarea informațiilor furnizate de autoritățile statului român cu privire la măsurile susmenționate, a decis să inițieze procedura de investigație prevăzută de articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE.

I.   PROCEDURA

| (1) | La 17 iulie 2009, România a notificat două măsuri de sprijin în favoarea Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (denumită în continuare «Oltchim» sau «societatea»). Prima măsură implică o conversie a datoriei publice în valoare de aproximativ 135 de milioane EUR în acțiuni. Cea de a doua măsură este o garanție de stat care acoperă 80 % dintr-un împrumut comercial în valoare de 424 de milioane EUR, care va fi utilizat pentru modernizarea societății și pentru investiții ulterioare. România a notificat aceste măsuri de sprijin din partea statului susținând că acestea nu constituie ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(1)

La 17 iulie 2009, România a notificat două măsuri de sprijin în favoarea Oltchim SA Râmnicu Vâlcea (denumită în continuare «Oltchim» sau «societatea»). Prima măsură implică o conversie a datoriei publice în valoare de aproximativ 135 de milioane EUR în acțiuni. Cea de a doua măsură este o garanție de stat care acoperă 80 % dintr-un împrumut comercial în valoare de 424 de milioane EUR, care va fi utilizat pentru modernizarea societății și pentru investiții ulterioare. România a notificat aceste măsuri de sprijin din partea statului susținând că acestea nu constituie ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE.

| (2) | În anul 2006, în cadrul mecanismului intermediar de consultare instituit înainte de aderarea României la Uniunea Europeană, Consiliul Concurenței din România a consultat Comisia cu privire la intenția autorităților române de a efectua conversia creanței în acțiuni în cazul Oltchim. În același an, Consiliul Concurenței din România a inițiat o procedură oficială de investigare în legătură cu conversia planificată, însă nu a adoptat o decizie înainte de data aderării. După aderare, Comisia a inițiat un caz ex officio cu privire la situația societății Oltchim. |
| --- | --- |

(2)

În anul 2006, în cadrul mecanismului intermediar de consultare instituit înainte de aderarea României la Uniunea Europeană, Consiliul Concurenței din România a consultat Comisia cu privire la intenția autorităților române de a efectua conversia creanței în acțiuni în cazul Oltchim. În același an, Consiliul Concurenței din România a inițiat o procedură oficială de investigare în legătură cu conversia planificată, însă nu a adoptat o decizie înainte de data aderării. După aderare, Comisia a inițiat un caz ex officio cu privire la situația societății Oltchim.

| (3) | La data de 10 aprilie 2008, PCC SE (denumită în continuare «PCC»), o societate germană cu sediul la Duisburg, care deține un pachet minoritar de acțiuni în cadrul societății Oltchim reprezentând aproximativ 12,15 %, a depus o plângere oficială, afirmând că conversia planificată a creanței în acțiuni implică un ajutor de stat incompatibil. |
| --- | --- |

(3)

La data de 10 aprilie 2008, PCC SE (denumită în continuare «PCC»), o societate germană cu sediul la Duisburg, care deține un pachet minoritar de acțiuni în cadrul societății Oltchim reprezentând aproximativ 12,15 %, a depus o plângere oficială, afirmând că conversia planificată a creanței în acțiuni implică un ajutor de stat incompatibil.

| (4) | În urma înregistrării plângerii, Comisia a efectuat un schimb de scrisori și informații cu autoritățile române, cu Oltchim și cu reclamantul și s-a întâlnit de mai multe ori cu autoritățile române și cu reprezentanții Oltchim, pe de o parte, și cu reprezentanții reclamantului, de cealaltă parte. |
| --- | --- |

(4)

În urma înregistrării plângerii, Comisia a efectuat un schimb de scrisori și informații cu autoritățile române, cu Oltchim și cu reclamantul și s-a întâlnit de mai multe ori cu autoritățile române și cu reprezentanții Oltchim, pe de o parte, și cu reprezentanții reclamantului, de cealaltă parte.

II.   CONTEXTUL CAZULUI

II.1.   Societatea

| (5) | Oltchim este una dintre cele mai mari societăți petrochimice din România și din sud-estul Europei, producând 78 de sortimente pentru 40 de produse chimice de bază. Societatea exportă aproximativ 80 % din producția sa atât în Europa, cât și în afara acesteia. |
| --- | --- |

(5)

Oltchim este una dintre cele mai mari societăți petrochimice din România și din sud-estul Europei, producând 78 de sortimente pentru 40 de produse chimice de bază. Societatea exportă aproximativ 80 % din producția sa atât în Europa, cât și în afara acesteia.

| (6) | Producția de PVC (un material cu multiple aplicații în domeniul construcțiilor și în cel al producției de mașini grele) reprezintă aproximativ 32 % din activitatea societății. Potrivit declarațiilor Oltchim, cota sa de piață la nivelul Uniunii Europene pentru producția de PVC este de 2,1 %. O parte importantă a producției de PVC realizate în cadrul Oltchim este exportată în afara Uniunii Europene. Printre celelalte produse principale ale societății se numără: soda caustică, DOF și poliolii polieteri. |
| --- | --- |

(6)

Producția de PVC (un material cu multiple aplicații în domeniul construcțiilor și în cel al producției de mașini grele) reprezintă aproximativ 32 % din activitatea societății. Potrivit declarațiilor Oltchim, cota sa de piață la nivelul Uniunii Europene pentru producția de PVC este de 2,1 %. O parte importantă a producției de PVC realizate în cadrul Oltchim este exportată în afara Uniunii Europene. Printre celelalte produse principale ale societății se numără: soda caustică, DOF și poliolii polieteri.

| (7) | În 2008, societatea avea aproximativ 4 200 de angajați (4). Oltchim este principalul angajator industrial din Râmnicu Vâlcea [un oraș cu o populație de aproximativ 110 000 de locuitori, centru administrativ al unei zone din sud-vestul României cu statut de regiune asistată în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE]. |
| --- | --- |

(7)

În 2008, societatea avea aproximativ 4 200 de angajați (4). Oltchim este principalul angajator industrial din Râmnicu Vâlcea [un oraș cu o populație de aproximativ 110 000 de locuitori, centru administrativ al unei zone din sud-vestul României cu statut de regiune asistată în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE].

| (8) | Societatea și-a început activitatea în 1966, a fost reorganizată în 1990 și cotată la Bursa de Valori din București în 1997. Statul român (în prezent prin Ministerul Economiei) deține un pachet de control de 54,8 % în cadrul societății. Principalul acționar minoritar este PCC, o societate holding germană (care deține și societatea Rokita SA, un concurent polonez al Oltchim), cu un pachet de aproximativ 12,15 %. Celelalte acțiuni ale societății sunt deținute de SIF Oltenia (6,5 %), de Sorin Apostol (2,5 %), de Leo Overseas Ltd (1,7 %) și de un mare număr de mici acționari. |
| --- | --- |

(8)

Societatea și-a început activitatea în 1966, a fost reorganizată în 1990 și cotată la Bursa de Valori din București în 1997. Statul român (în prezent prin Ministerul Economiei) deține un pachet de control de 54,8 % în cadrul societății. Principalul acționar minoritar este PCC, o societate holding germană (care deține și societatea Rokita SA, un concurent polonez al Oltchim), cu un pachet de aproximativ 12,15 %. Celelalte acțiuni ale societății sunt deținute de SIF Oltenia (6,5 %), de Sorin Apostol (2,5 %), de Leo Overseas Ltd (1,7 %) și de un mare număr de mici acționari.

II.2.   Originea datoriei publice

| (9) | În perioada 1992-2008, Oltchim a investit în total aproximativ 371 de milioane EUR în modernizarea liniei sale de producție (din care 118,8 milioane EUR în perioada 2007-2008). Pentru unele dintre aceste investiții, Oltchim a contractat, în perioada 1995-2000, o serie de 12 împrumuturi comerciale în valoare totală de aproximativ 87 de milioane EUR. Împrumuturile au fost garantate prin garanții de stat (5), în legătură cu care Ministerul Finanțelor din România și Oltchim au încheiat, de asemenea 5 așa-numite «convenții de garantare» în care erau stipulate obligațiile societății Oltchim față de Ministerul Finanțelor în eventualitatea activării garanțiilor. |
| --- | --- |

(9)

În perioada 1992-2008, Oltchim a investit în total aproximativ 371 de milioane EUR în modernizarea liniei sale de producție (din care 118,8 milioane EUR în perioada 2007-2008). Pentru unele dintre aceste investiții, Oltchim a contractat, în perioada 1995-2000, o serie de 12 împrumuturi comerciale în valoare totală de aproximativ 87 de milioane EUR. Împrumuturile au fost garantate prin garanții de stat (5), în legătură cu care Ministerul Finanțelor din România și Oltchim au încheiat, de asemenea 5 așa-numite «convenții de garantare» în care erau stipulate obligațiile societății Oltchim față de Ministerul Finanțelor în eventualitatea activării garanțiilor.

| (10) | Convențiile de garantare stipulau un comision de risc (variind de la 0,50 % la 4 % din suma garantată) și condițiile de plată a acestuia (spre exemplu, 15 % din comisionul de risc urma să fie plătit în avans, iar restul de 85 % în 6 rate de două ori pe an etc.). Convențiile nu stipulau însă nicio condiție privind rambursarea de către Oltchim a sumelor plătite de către Ministerul Finanțelor ca urmare a activării garanțiilor. Cu toate acestea, convențiile de garantare menționau explicit că aceste sume și dobânda aferentă deveneau scadente din momentul în către Ministerul Finanțelor efectua plățile. |
| --- | --- |

(10)

Convențiile de garantare stipulau un comision de risc (variind de la 0,50 % la 4 % din suma garantată) și condițiile de plată a acestuia (spre exemplu, 15 % din comisionul de risc urma să fie plătit în avans, iar restul de 85 % în 6 rate de două ori pe an etc.). Convențiile nu stipulau însă nicio condiție privind rambursarea de către Oltchim a sumelor plătite de către Ministerul Finanțelor ca urmare a activării garanțiilor. Cu toate acestea, convențiile de garantare menționau explicit că aceste sume și dobânda aferentă deveneau scadente din momentul în către Ministerul Finanțelor efectua plățile.

| (11) | În plus, cele două convenții de garantare încheiate în 1995 stipulau că: (i) Ministerul Finanțelor se angaja să blocheze și să încaseze din contul curent al Oltchim în momentul execuției garanțiilor, pentru a recupera, în primul rând, plățile efectuate în numele societății; (ii) Ministerul Finanțelor avea drepturi de prioritate cu privire la toate activele societății; (iii) societatea se angaja să constituie o ipotecă în favoarea Ministerului Finanțelor asupra activelor achiziționate prin împrumutul garantat. Primele două prevederi se aplică și în cazul convenției de garantare din 2000. În mod similar, cele două convenții de garantare încheiate în 1998 stipulau că Oltchim trebuie să constituie un gaj general în favoarea Ministerului Finanțelor asupra activelor achiziționate prin împrumuturi. |
| --- | --- |

(11)

În plus, cele două convenții de garantare încheiate în 1995 stipulau că: (i) Ministerul Finanțelor se angaja să blocheze și să încaseze din contul curent al Oltchim în momentul execuției garanțiilor, pentru a recupera, în primul rând, plățile efectuate în numele societății; (ii) Ministerul Finanțelor avea drepturi de prioritate cu privire la toate activele societății; (iii) societatea se angaja să constituie o ipotecă în favoarea Ministerului Finanțelor asupra activelor achiziționate prin împrumutul garantat. Primele două prevederi se aplică și în cazul convenției de garantare din 2000. În mod similar, cele două convenții de garantare încheiate în 1998 stipulau că Oltchim trebuie să constituie un gaj general în favoarea Ministerului Finanțelor asupra activelor achiziționate prin împrumuturi.

| (12) | Având în vedere că Oltchim nu a putut rambursa împrumuturile, în noiembrie 1999 băncile au executat scrisorile de garanție emise de stat. |
| --- | --- |

(12)

Având în vedere că Oltchim nu a putut rambursa împrumuturile, în noiembrie 1999 băncile au executat scrisorile de garanție emise de stat.

| (13) | În anul 2000, Ministerul Finanțelor și Oltchim au semnat convenții de reeșalonare pentru sumele plătite aferente celor 5 împrumuturi contractate în 1998 de la băncile BHF și KfW, inclusiv dobânzile și penalitățile de întârziere. Conform convențiilor de reeșalonare, Oltchim trebuia să efectueze plăți trimestriale între 2001 și 2005. Oltchim nu și-a îndeplinit aceste obligații. |
| --- | --- |

(13)

În anul 2000, Ministerul Finanțelor și Oltchim au semnat convenții de reeșalonare pentru sumele plătite aferente celor 5 împrumuturi contractate în 1998 de la băncile BHF și KfW, inclusiv dobânzile și penalitățile de întârziere. Conform convențiilor de reeșalonare, Oltchim trebuia să efectueze plăți trimestriale între 2001 și 2005. Oltchim nu și-a îndeplinit aceste obligații.

| (14) | Până în iunie 2002, datoria Oltchim provenită din garanțiile de stat față de Ministerul Finanțelor se ridica la 303 milioane RON (aproximativ 80 de milioane EUR la rata de schimb aplicabilă la momentul respectiv). La acea dată, această sumă a fost transferată de la Ministerul Finanțelor la agenția română de privatizare (denumită în continuare «AVAS» (6). Începând de la această dată, nu s-au mai perceput dobânzi sau penalități pentru această sumă (7). În ceea ce privește plățile ulterioare efectuate de către Ministerul Finanțelor în perioada noiembrie 2003-septembrie 2006 în legătură cu garanțiile activate, în 2007 s-a perceput o dobândă unică și penalități în valoare de 29,9 milioane RON (8). |
| --- | --- |

(14)

Până în iunie 2002, datoria Oltchim provenită din garanțiile de stat față de Ministerul Finanțelor se ridica la 303 milioane RON (aproximativ 80 de milioane EUR la rata de schimb aplicabilă la momentul respectiv). La acea dată, această sumă a fost transferată de la Ministerul Finanțelor la agenția română de privatizare (denumită în continuare «AVAS» (6). Începând de la această dată, nu s-au mai perceput dobânzi sau penalități pentru această sumă (7). În ceea ce privește plățile ulterioare efectuate de către Ministerul Finanțelor în perioada noiembrie 2003-septembrie 2006 în legătură cu garanțiile activate, în 2007 s-a perceput o dobândă unică și penalități în valoare de 29,9 milioane RON (8).

II.3.   Conversia din 2003

| (15) | O primă tentativă de privatizare a Oltchim a avut loc în octombrie 2003, când agenția română de privatizare a publicat un anunț privind vânzarea participațiilor statului. Potențialii investitori au fost informați că datoria publică va fi convertită în acțiuni în contextul contractului de privatizare – o măsură care, potrivit autorităților române, era o măsură standard pentru toate societățile aflate în portofoliul agenției de privatizare la momentul respectiv, în vederea sporirii atractivității acestora pentru potențialii investitori. |
| --- | --- |

(15)

O primă tentativă de privatizare a Oltchim a avut loc în octombrie 2003, când agenția română de privatizare a publicat un anunț privind vânzarea participațiilor statului. Potențialii investitori au fost informați că datoria publică va fi convertită în acțiuni în contextul contractului de privatizare – o măsură care, potrivit autorităților române, era o măsură standard pentru toate societățile aflate în portofoliul agenției de privatizare la momentul respectiv, în vederea sporirii atractivității acestora pentru potențialii investitori.

| (16) | Cu toate acestea, deoarece un potențial investitor (Rompetrol) și acționarii minoritari au contestat conversia, oferta de privatizare a fost anulată la începutul lunii noiembrie 2003. În ciuda acestei situații, în noiembrie 2003, datoria publică de 303 milioane RON a fost convertită în acțiuni prin decizia Adunării generale a Oltchim (în care reprezentanții statului dețineau majoritatea voturilor). Pachetul de acțiuni deținut de către stat în cadrul societății Oltchim s-a majorat astfel de la 53,26 % la 95,73 %. |
| --- | --- |

(16)

Cu toate acestea, deoarece un potențial investitor (Rompetrol) și acționarii minoritari au contestat conversia, oferta de privatizare a fost anulată la începutul lunii noiembrie 2003. În ciuda acestei situații, în noiembrie 2003, datoria publică de 303 milioane RON a fost convertită în acțiuni prin decizia Adunării generale a Oltchim (în care reprezentanții statului dețineau majoritatea voturilor). Pachetul de acțiuni deținut de către stat în cadrul societății Oltchim s-a majorat astfel de la 53,26 % la 95,73 %.

| (17) | În noiembrie 2005, un tribunal comercial din Vâlcea a anulat decizia Adunării generale a Oltchim cu privire la conversie, pe motiv că operațiunea conducea la diluarea pachetelor deținute de acționarii minoritari, fără a respecta drepturile de preferință ale acestora. |
| --- | --- |

(17)

În noiembrie 2005, un tribunal comercial din Vâlcea a anulat decizia Adunării generale a Oltchim cu privire la conversie, pe motiv că operațiunea conducea la diluarea pachetelor deținute de acționarii minoritari, fără a respecta drepturile de preferință ale acestora.

| (18) | În februarie 2006, principalul acționar minoritar de la acea dată (Lindsell Entreprises Ltd.) a depus, de asemenea, o plângere la Consiliul Concurenței din România, afirmând că această conversie constituie ajutor de stat incompatibil. Consiliul Concurenței din România a inițiat o procedură de investigare a cazului, însă nu a ajuns la o concluzie până la data aderării (1 ianuarie 2007). |
| --- | --- |

(18)

În februarie 2006, principalul acționar minoritar de la acea dată (Lindsell Entreprises Ltd.) a depus, de asemenea, o plângere la Consiliul Concurenței din România, afirmând că această conversie constituie ajutor de stat incompatibil. Consiliul Concurenței din România a inițiat o procedură de investigare a cazului, însă nu a ajuns la o concluzie până la data aderării (1 ianuarie 2007).

| (19) | În iunie 2006, guvernul României a emis o ordonanță de urgență (OUG nr. 45/2006) prin care autoriza reprezentanții statului participanți la Adunarea generală a Oltchim să voteze în favoarea renunțării la calea de atac împotriva hotărârii judecătorești care anula prima conversie și să ia măsurile necesare pentru revocarea conversiei (9). Hotărârea judecătorească de anulare a conversiei a devenit definitivă în august 2006. Diminuarea efectivă a capitalului social a avut loc în noiembrie 2007. |
| --- | --- |

(19)

În iunie 2006, guvernul României a emis o ordonanță de urgență (OUG nr. 45/2006) prin care autoriza reprezentanții statului participanți la Adunarea generală a Oltchim să voteze în favoarea renunțării la calea de atac împotriva hotărârii judecătorești care anula prima conversie și să ia măsurile necesare pentru revocarea conversiei (9). Hotărârea judecătorească de anulare a conversiei a devenit definitivă în august 2006. Diminuarea efectivă a capitalului social a avut loc în noiembrie 2007.

II.4.   Datoria acumulată

| (20) | În perioada iunie 2002-decembrie 2006, Ministerul Finanțelor a continuat să efectueze plăți în contul garanțiilor de stat activate în noiembrie 1999, pentru suma suplimentară totală de 205 milioane RON, după cum reiese din tabelul de mai jos.

  Tabelul 1


  Istoricul datoriilor Oltchim față de AVAS











  000 RON | Debit datorat la începutul anului către AVAS | Plăți efectuate de către MF rezultate din executarea garanțiilor de stat | Dobânda sau penalitățile acumulate | Debit rambursat | Debit datorat la sfârșitul anului |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 28.6.2002-31.12.2002 | 303 232 | 40 494 | | | 343 726 |
| 1.1.2003-30.6.2003 | 343 726 | 31 462 | | 0,43 | 375 188 |
| 30.6.2003-31.12.2003 | 375 188 | 29 193 | | | 404 381 |
| Anul
  2004 | 404 380 | 44 435 | | | 448 815 |
| Anul
  2005 | 448 815 | 32 507 | | | 481 322 |
| Anul
  2006 | 481 322 | 27 345 | | 182 | 508 485 |
| Anul
  2007 | 508 485 | — | 29 851 (10) | | 538 336 |
| Anul


  2008 | 538 336 | — | | | 538 336 |

(20)

În perioada iunie 2002-decembrie 2006, Ministerul Finanțelor a continuat să efectueze plăți în contul garanțiilor de stat activate în noiembrie 1999, pentru suma suplimentară totală de 205 milioane RON, după cum reiese din tabelul de mai jos.

Tabelul 1

Istoricul datoriilor Oltchim față de AVAS

000 RON

Debit datorat la începutul anului către AVAS

Plăți efectuate de către MF rezultate din executarea garanțiilor de stat

Dobânda sau penalitățile acumulate

Debit rambursat

Debit datorat la sfârșitul anului

28.6.2002-31.12.2002

303 232

40 494

343 726

1.1.2003-30.6.2003

343 726

31 462

0,43

375 188

30.6.2003-31.12.2003

375 188

29 193

404 381

Anul

2004

404 380

44 435

448 815

Anul

2005

448 815

32 507

481 322

Anul

2006

481 322

27 345

182

508 485

Anul

2007

508 485

—

29 851 (10)

538 336

Anul

2008

538 336

—

538 336

| (21) | Ministerul Finanțelor a transferat către AVAS toate creanțele rezultate din plățile ulterioare efectuate în baza garanțiilor activate. La sfârșitul anului 2007, datoria totală a Oltchim către AVAS se ridica la 538 de milioane RON (aproximativ 135 de milioane EUR) (11). Această datorie nu a generat nicio dobândă și nici un fel de penalități, în afara sumei unice de 29,9 milioane RON menționate la punctul (14). Potrivit autorităților române, această sumă reprezenta, la sfârșitul anului 2008, 47 % din valoarea activelor nete ale Oltchim.

  Tabelul 2


  Defalcarea datoriei curente a Oltchim către AVAS







  Valoarea conversiei revocate din 2003 | 303 232 |
| --- | --- | --- |
| Plăți suplimentare efectuate de către Ministerul Finanțelor în perioada 2002-2006 | 205 436 |
| Dobândă unică calculată în 2007 în legătură cu plățile suplimentare efectuate de Ministerul Finanțelor | 29 851 |
| Debit recuperat în perioada 2002-2008 | (182,43) |
| Suma totală datorată în 2009 | 538 336 |

(21)

Ministerul Finanțelor a transferat către AVAS toate creanțele rezultate din plățile ulterioare efectuate în baza garanțiilor activate. La sfârșitul anului 2007, datoria totală a Oltchim către AVAS se ridica la 538 de milioane RON (aproximativ 135 de milioane EUR) (11). Această datorie nu a generat nicio dobândă și nici un fel de penalități, în afara sumei unice de 29,9 milioane RON menționate la punctul (14). Potrivit autorităților române, această sumă reprezenta, la sfârșitul anului 2008, 47 % din valoarea activelor nete ale Oltchim.

Tabelul 2

Defalcarea datoriei curente a Oltchim către AVAS

Valoarea conversiei revocate din 2003

303 232

Plăți suplimentare efectuate de către Ministerul Finanțelor în perioada 2002-2006

205 436

Dobândă unică calculată în 2007 în legătură cu plățile suplimentare efectuate de Ministerul Finanțelor

29 851

Debit recuperat în perioada 2002-2008

(182,43)

Suma totală datorată în 2009

538 336

| (22) | În perioada 1999-2009, Oltchim a rambursat statului român doar următoarele sume:

  Tabelul 3


  Sume rambursate de Oltchim statului român







  31 octombrie 2001 | 17 351 USD (echivalentul a aproximativ 30 000 RON) |
| --- | --- | --- |
| 26 aprilie 2002 | 430 RON – aproximativ 120 EUR
  (rectificarea unei sume pentru o plată efectuată de către Ministerul Finanțelor în numele Oltchim) |
| 12 decembrie 2006 | 182 000 RON (aproximativ 60 000 EUR la valoarea curentă) |

(22)

În perioada 1999-2009, Oltchim a rambursat statului român doar următoarele sume:

Tabelul 3

Sume rambursate de Oltchim statului român

31 octombrie 2001

17 351 USD (echivalentul a aproximativ 30 000 RON)

26 aprilie 2002

430 RON – aproximativ 120 EUR

(rectificarea unei sume pentru o plată efectuată de către Ministerul Finanțelor în numele Oltchim)

12 decembrie 2006

182 000 RON (aproximativ 60 000 EUR la valoarea curentă)

II.5.   A doua tentativă de realizare a conversiei

| (23) | În ianuarie 2007, Parlamentul României a validat, prin Legea nr. 30/2007, Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 45/2006, care autoriza AVAS să revoce prima conversie și să pregătească o a doua, de data aceasta cu respectarea dreptului de preferință al acționarilor minoritari. Proiectul Legii nr. 30/2007, astfel cum a fost înaintat Parlamentului spre aprobare, introducea un articol suplimentar (nr. 4), potrivit căruia: «Măsurile de natura ajutorului de stat prevăzute de prezenta ordonanță de urgență vor fi notificate Consiliului Concurenței (din România) de către inițiator/furnizor, conform reglementărilor în vigoare în domeniul ajutorului de stat, iar ajutorul de stat va fi efectiv acordat numai după autorizarea acestuia de către Consiliul Concurenței (din România)» (12). |
| --- | --- |

(23)

În ianuarie 2007, Parlamentul României a validat, prin Legea nr. 30/2007, Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 45/2006, care autoriza AVAS să revoce prima conversie și să pregătească o a doua, de data aceasta cu respectarea dreptului de preferință al acționarilor minoritari. Proiectul Legii nr. 30/2007, astfel cum a fost înaintat Parlamentului spre aprobare, introducea un articol suplimentar (nr. 4), potrivit căruia: «Măsurile de natura ajutorului de stat prevăzute de prezenta ordonanță de urgență vor fi notificate Consiliului Concurenței (din România) de către inițiator/furnizor, conform reglementărilor în vigoare în domeniul ajutorului de stat, iar ajutorul de stat va fi efectiv acordat numai după autorizarea acestuia de către Consiliul Concurenței (din România)» (12).

| (24) | Această a doua tentativă de conversie a creanței în acțiuni a fost totuși contestată de către noul principal acționar minoritar, PCC, care a refuzat să participe la operațiune. În aprilie 2008, PCC a depus o plângere la Comisie, afirmând că respectiva conversie ar implica ajutor de stat incompatibil. |
| --- | --- |

(24)

Această a doua tentativă de conversie a creanței în acțiuni a fost totuși contestată de către noul principal acționar minoritar, PCC, care a refuzat să participe la operațiune. În aprilie 2008, PCC a depus o plângere la Comisie, afirmând că respectiva conversie ar implica ajutor de stat incompatibil.

| (25) | Tabelul 4 rezumă legislația/actele normative privind conversia planificată a creanțelor în acțiuni.

  Tabelul 4


  Rezumat al actelor normative referitoare la conversie









  Act normativ | Data publicării | Dispoziții principale | În prezent în vigoare |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| OUG nr. 51/1998 privind valorificarea unor active bancare | Republicată în M.O. 948 din 24 decembrie 2002 | Cadru general pentru valorificarea creanțelor AVAS; se prevăd diferite modalități de valorificare. | Da |
| OUG nr. 45/2006 din 21 iunie 2006 privind unele măsuri pentru privatizarea Societății Comerciale Oltchim SA – Râmnicu Vâlcea | M.O. 565 din 29 iunie 2006 | AVAS renunță la calea de atac împotriva deciziei judecătorești de anulare a conversiei.
  AVAS își reia poziția de creditor al Oltchim.
  Scopul este recuperarea creanței, inclusiv dobânzile, și privatizarea. | Nu |
| Legea nr. 30/2007 din 18 ianuarie 2007 de aprobare a OUG nr. 45/2006 | M.O. 35 din 18 ianuarie 2007 | Majorarea capitalului social în termen de 6 luni prin intermediul unei conversii cu respectarea dreptului de preferință al acționarilor minoritari.
  Menține obiectivul de privatizare.
  Notificarea Consiliului Concurenței. | Nu |
| Legea nr. 96/2008 din 14 aprilie 2008 de modificare a OUG nr. 45/2006 | M.O. 304 din 18 aprilie 2008 | Autorizează AVAS să efectueze conversia creanțelor în acțiuni.
  AVAS va analiza aspectul ajutorului de stat. | Nu |
| OUG nr. 163/2008 din 19 noiembrie de abrogare a OUG nr. 45/2006 | M.O. 815 din 4 decembrie 2008 | Abrogă OUG nr. 45/2006 și stipulează recuperarea prin metode de drept comun (OUG 51/1998);
  Datoria include dobânzile aferente perioadei 28 noiembrie 2003-28 septembrie 2006. | Da |

(25)

Tabelul 4 rezumă legislația/actele normative privind conversia planificată a creanțelor în acțiuni.

Tabelul 4

Rezumat al actelor normative referitoare la conversie

Act normativ

Data publicării

Dispoziții principale

În prezent în vigoare

OUG nr. 51/1998 privind valorificarea unor active bancare

Republicată în M.O. 948 din 24 decembrie 2002

Cadru general pentru valorificarea creanțelor AVAS; se prevăd diferite modalități de valorificare.

Da

OUG nr. 45/2006 din 21 iunie 2006 privind unele măsuri pentru privatizarea Societății Comerciale Oltchim SA – Râmnicu Vâlcea

M.O. 565 din 29 iunie 2006

AVAS renunță la calea de atac împotriva deciziei judecătorești de anulare a conversiei.

AVAS își reia poziția de creditor al Oltchim.

Scopul este recuperarea creanței, inclusiv dobânzile, și privatizarea.

Nu

Legea nr. 30/2007 din 18 ianuarie 2007 de aprobare a OUG nr. 45/2006

M.O. 35 din 18 ianuarie 2007

Majorarea capitalului social în termen de 6 luni prin intermediul unei conversii cu respectarea dreptului de preferință al acționarilor minoritari.

Menține obiectivul de privatizare.

Notificarea Consiliului Concurenței.

Nu

Legea nr. 96/2008 din 14 aprilie 2008 de modificare a OUG nr. 45/2006

M.O. 304 din 18 aprilie 2008

Autorizează AVAS să efectueze conversia creanțelor în acțiuni.

AVAS va analiza aspectul ajutorului de stat.

Nu

OUG nr. 163/2008 din 19 noiembrie de abrogare a OUG nr. 45/2006

M.O. 815 din 4 decembrie 2008

Abrogă OUG nr. 45/2006 și stipulează recuperarea prin metode de drept comun (OUG 51/1998);

Datoria include dobânzile aferente perioadei 28 noiembrie 2003-28 septembrie 2006.

Da

II.6.   Încercările eșuate de privatizare și tentativele de executare a creanței

| (26) | Autoritățile române susțin că au existat patru încercări de privatizare a Oltchim de la activarea garanțiilor de stat (originea datoriei publice), respectiv în 2001, 2003, 2006 și 2008. Autoritățile române susțin, de asemenea, că orice tentativă de executare a creanței a fost suspendată în timpul procedurilor de privatizare – presupusă măsură standard pentru toate societățile aflate în portofoliul agenției române de privatizare la momentul respectiv. |
| --- | --- |

(26)

Autoritățile române susțin că au existat patru încercări de privatizare a Oltchim de la activarea garanțiilor de stat (originea datoriei publice), respectiv în 2001, 2003, 2006 și 2008. Autoritățile române susțin, de asemenea, că orice tentativă de executare a creanței a fost suspendată în timpul procedurilor de privatizare – presupusă măsură standard pentru toate societățile aflate în portofoliul agenției române de privatizare la momentul respectiv.

| (27) | Prima încercare de a privatiza societatea a avut loc în 2001, când AVAS a negociat și a semnat cu societatea Exall Resources un contract de vânzare-cumpărare a pachetului de acțiuni deținut de stat. Contractul de vânzare-cumpărare a fost reziliat din cauza incapacității cumpărătorului de a-și îndeplini obligațiile de plată și de garantare a investițiilor tehnologice/de mediu din cadrul societății. |
| --- | --- |

(27)

Prima încercare de a privatiza societatea a avut loc în 2001, când AVAS a negociat și a semnat cu societatea Exall Resources un contract de vânzare-cumpărare a pachetului de acțiuni deținut de stat. Contractul de vânzare-cumpărare a fost reziliat din cauza incapacității cumpărătorului de a-și îndeplini obligațiile de plată și de garantare a investițiilor tehnologice/de mediu din cadrul societății.

| (28) | După aceea, în 2003, autoritățile române au optat pentru conversia datoriei către AVAS în acțiuni și privatizarea ulterioară. Vânzarea pachetului deținut de stat în cadrul societății a fost anunțată public la 28 octombrie 2003, însă oferta a fost revocată la 22 noiembrie 2003, din cauza opoziției unui potențial investitor și a acționarilor minoritari (astfel cum s-a explicat mai sus). |
| --- | --- |

(28)

După aceea, în 2003, autoritățile române au optat pentru conversia datoriei către AVAS în acțiuni și privatizarea ulterioară. Vânzarea pachetului deținut de stat în cadrul societății a fost anunțată public la 28 octombrie 2003, însă oferta a fost revocată la 22 noiembrie 2003, din cauza opoziției unui potențial investitor și a acționarilor minoritari (astfel cum s-a explicat mai sus).

| (29) | După revocarea primei conversii, autoritățile române au arătat că au încercat din nou să privatizeze societatea împreună cu datoria, în 2006 și 2008. Potrivit autorităților române, între timp, situația generală a societății se înrăutățise și nu a fost găsit niciun investitor. |
| --- | --- |

(29)

După revocarea primei conversii, autoritățile române au arătat că au încercat din nou să privatizeze societatea împreună cu datoria, în 2006 și 2008. Potrivit autorităților române, între timp, situația generală a societății se înrăutățise și nu a fost găsit niciun investitor.

III.   SITUAȚIA ACTUALĂ A OLTCHIM ȘI PLANUL SĂU DE AFACERI

| (30) | Potrivit autorităților române, provocările cu care se confruntă în prezent societatea sunt: (i) oprirea furnizării principalelor materii prime de la principalul furnizor, Arpechim; (ii) impactul negativ asupra valorii nete a activelor societății, determinat de reintroducerea unei datorii semnificative în urma revocării, în 2007, a conversiei creanței în acțiuni din 2003; (iii) subcapitalizarea societății datorată, de asemenea, revocării conversiei; și, în fine, (iv) efectele crizei financiare globale. |
| --- | --- |

(30)

Potrivit autorităților române, provocările cu care se confruntă în prezent societatea sunt: (i) oprirea furnizării principalelor materii prime de la principalul furnizor, Arpechim; (ii) impactul negativ asupra valorii nete a activelor societății, determinat de reintroducerea unei datorii semnificative în urma revocării, în 2007, a conversiei creanței în acțiuni din 2003; (iii) subcapitalizarea societății datorată, de asemenea, revocării conversiei; și, în fine, (iv) efectele crizei financiare globale.

| (31) | Situația generală a Oltchim s-a deteriorat în ultimul an. La sfârșitul anului 2008, Oltchim înregistrase o pierdere netă de 226 de milioane RON, pierderile acumulate ajungând la 1,367 miliarde RON. După închiderea principalului furnizor, Arpechim, în noiembrie 2008, societatea a funcționat la 45 % din capacitate și aproximativ o treime din personal a fost trimis în șomaj tehnic. |
| --- | --- |

(31)

Situația generală a Oltchim s-a deteriorat în ultimul an. La sfârșitul anului 2008, Oltchim înregistrase o pierdere netă de 226 de milioane RON, pierderile acumulate ajungând la 1,367 miliarde RON. După închiderea principalului furnizor, Arpechim, în noiembrie 2008, societatea a funcționat la 45 % din capacitate și aproximativ o treime din personal a fost trimis în șomaj tehnic.

| (32) | La sfârșitul anului 2008, acțiunile Oltchim au fost transferate în portofoliul Ministerului Economiei, care a decis să amâne procesul de privatizare până când societatea va depăși dificultățile cu care se confruntă în prezent și va deveni atractivă pentru potențialii investitori. În acest sens, statul român intenționează să pună în aplicare un pachet de măsuri de stat pentru sprijinirea unui plan propus de societate în vederea restabilirii viabilității acesteia pe termen lung – denumit în continuare «planul de afaceri». |
| --- | --- |

(32)

La sfârșitul anului 2008, acțiunile Oltchim au fost transferate în portofoliul Ministerului Economiei, care a decis să amâne procesul de privatizare până când societatea va depăși dificultățile cu care se confruntă în prezent și va deveni atractivă pentru potențialii investitori. În acest sens, statul român intenționează să pună în aplicare un pachet de măsuri de stat pentru sprijinirea unui plan propus de societate în vederea restabilirii viabilității acesteia pe termen lung – denumit în continuare «planul de afaceri».

| (33) | Planul de afaceri presupune un așa-numit scenariu complet de dezvoltare (denumit în continuare: «SCD»), constând în principal în conversie și în efectuarea unor investiții suplimentare estimate la 486 de milioane EUR, pentru modernizarea/extinderea instalațiilor și adaptarea acestora la standardele de mediu. Aceste investiții vizează în special:






  (a) | achiziționarea de la Petrom a activelor petrochimice ale furnizorului Arpechim-Pitești (denumit în continuare «Arpechim»), pentru soluționarea problemei legate de încetarea furnizării de etilenă și propilenă, materii prime esențiale pentru derularea activității societății; |
| --- | --- | --- |

(33)

Planul de afaceri presupune un așa-numit scenariu complet de dezvoltare (denumit în continuare: «SCD»), constând în principal în conversie și în efectuarea unor investiții suplimentare estimate la 486 de milioane EUR, pentru modernizarea/extinderea instalațiilor și adaptarea acestora la standardele de mediu. Aceste investiții vizează în special:

(a)

achiziționarea de la Petrom a activelor petrochimice ale furnizorului Arpechim-Pitești (denumit în continuare «Arpechim»), pentru soluționarea problemei legate de încetarea furnizării de etilenă și propilenă, materii prime esențiale pentru derularea activității societății;

| (b) | modernizarea și extinderea capacității instalației de piroliză din Arpechim; |
| --- | --- |

(b)

modernizarea și extinderea capacității instalației de piroliză din Arpechim;

| (c) | eliminarea secțiunilor înguste din fluxul de producție PVC; |
| --- | --- |

(c)

eliminarea secțiunilor înguste din fluxul de producție PVC;

| (d) | modernizarea instalației de electroliză cu mercur; |
| --- | --- |

(d)

modernizarea instalației de electroliză cu mercur;

| (e) | alte măsuri pentru protecția mediului. |
| --- | --- |

(e)

alte măsuri pentru protecția mediului.

| (34) | Planul de afaceri și investițiile aferente au fost evaluate de mai mulți consultanți externi, după cum urmează:






  — | «Business Review Of Oltchim SA» (Analiza activității economice a societății Oltchim SA), studiu elaborat de Tecnon OrbiChem; |
| --- | --- | --- |

(34)

Planul de afaceri și investițiile aferente au fost evaluate de mai mulți consultanți externi, după cum urmează:

—

«Business Review Of Oltchim SA» (Analiza activității economice a societății Oltchim SA), studiu elaborat de Tecnon OrbiChem;

| — | «Oltchim Integration Strategy Project» (Proiectul strategiei de integrare a Oltchim), studiu elaborat de Nexant; |
| --- | --- |

—

«Oltchim Integration Strategy Project» (Proiectul strategiei de integrare a Oltchim), studiu elaborat de Nexant;

| — | «Acquiring Arpechim, modernisation and integration with Oltchim — Business Plan Study» (Achiziționarea Arpechim, modernizarea și integrarea cu Oltchim – studiu privind planul de afaceri), elaborat de Baran Engineering & Projects LTD; |
| --- | --- |

—

«Acquiring Arpechim, modernisation and integration with Oltchim — Business Plan Study» (Achiziționarea Arpechim, modernizarea și integrarea cu Oltchim – studiu privind planul de afaceri), elaborat de Baran Engineering & Projects LTD;

| — | «Technical Audit for Arpechim, Petrochemicals Plants in Pitesti» (Audit tehnic pentru Arpechim, uzinele petrochimice din Pitești), studiu elaborat de Linde; |
| --- | --- |

—

«Technical Audit for Arpechim, Petrochemicals Plants in Pitesti» (Audit tehnic pentru Arpechim, uzinele petrochimice din Pitești), studiu elaborat de Linde;

| — | «Raport de evaluare», elaborat de ROMCONTROL SA București; |
| --- | --- |

—

«Raport de evaluare», elaborat de ROMCONTROL SA București;

| — | «(raport de evaluare a proprietății, a instalațiilor și a echipamentelor cu privire la Arpechim)» elaborat de (consultant extern); |
| --- | --- |

—

«(raport de evaluare a proprietății, a instalațiilor și a echipamentelor cu privire la Arpechim)» elaborat de (consultant extern);

| — | «Opinie» elaborată de Raiffeisen Capital&Investment SA. |
| --- | --- |

—

«Opinie» elaborată de Raiffeisen Capital&Investment SA.

| (35) | Autoritățile române susțin că, pe baza studiilor efectuate de consilierii externi (enumerate mai sus), combinarea unei conversii a creanței în acțiuni cu garanțiile de stat pentru un împrumut comercial care să permită societății să efectueze investițiile menționate mai sus reprezintă cea mai bună modalitate prin care statul să își recupereze creanța, permițându-i chiar să realizeze profit în urma privatizării. După punerea în aplicare a acestor măsuri, cel mai potrivit moment în care statul ar putea să își vândă pachetul de acțiuni deținute la Oltchim ar fi acela în care proiectele de investiții vor fi pe punctul de a deveni operaționale, respectiv în perioada 2012-2013. |
| --- | --- |

(35)

Autoritățile române susțin că, pe baza studiilor efectuate de consilierii externi (enumerate mai sus), combinarea unei conversii a creanței în acțiuni cu garanțiile de stat pentru un împrumut comercial care să permită societății să efectueze investițiile menționate mai sus reprezintă cea mai bună modalitate prin care statul să își recupereze creanța, permițându-i chiar să realizeze profit în urma privatizării. După punerea în aplicare a acestor măsuri, cel mai potrivit moment în care statul ar putea să își vândă pachetul de acțiuni deținute la Oltchim ar fi acela în care proiectele de investiții vor fi pe punctul de a deveni operaționale, respectiv în perioada 2012-2013.

| (36) | Viitoarea valoare a societății a fost calculată de către autoritățile române după cum urmează. |
| --- | --- |

(36)

Viitoarea valoare a societății a fost calculată de către autoritățile române după cum urmează.

| (37) | Autoritățile române pornesc de la premiza că, în urma conversiei creanței în acțiuni, va exista o rată de participare de 11 % a acționarilor minoritari la majorarea de capital, valoarea capitalului nou fiind de 11 milioane EUR. Datorită majorării capitalului și împrumuturilor comerciale în valoare de 486 de milioane EUR, care urmează să fie acoperite prin garanții de stat (13), Oltchim va putea să își urmeze planul de dezvoltare în următorii patru ani, inclusiv investițiile prezentate la punctul (33) de mai sus. |
| --- | --- |

(37)

Autoritățile române pornesc de la premiza că, în urma conversiei creanței în acțiuni, va exista o rată de participare de 11 % a acționarilor minoritari la majorarea de capital, valoarea capitalului nou fiind de 11 milioane EUR. Datorită majorării capitalului și împrumuturilor comerciale în valoare de 486 de milioane EUR, care urmează să fie acoperite prin garanții de stat (13), Oltchim va putea să își urmeze planul de dezvoltare în următorii patru ani, inclusiv investițiile prezentate la punctul (33) de mai sus.

| (38) | Previziunile financiare ale scenariului SCD, bazate pe raportul Raiffeisen din martie 2009, sunt prezentate în tabelul de mai jos.

  Tabelul 5


  Previziunile financiare ale Oltchim
   (14)
  în conformitate cu planul de dezvoltare
   (15)























  Milioane EUR | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Vânzări | 339 | 398 | 491 | 524 | 529 | [600-700] | [700-800] | [700-800] | [750-850] | [900-1 000] | [900-1 000] | [1 000-1 100] | [1 000-1 100] | [1 050-1 150] | [1 100-1 200] | [1 150-1 250] | [1 250-1 350] |
| Creșterea vânzărilor | | 17 % | 23 % | 7 % | 1 % | [10-20] % | [10-20] % | [1-10] % | [1-10] % | [20-30] % | [1-10] % | [1-10] % | [1-10] % | [1-10] % | [1-10] % | [5-15] % | [5-15] % |
| EBIT (17) | 21 | 14 | 5 | 2 | –20 | [30-45] | [50-65] | [65-80] | [85-100] | [150-165] | [140-155] | [160-175] | [180-195] | [170-185] | [170-185] | [190-205] | [220-235] |
| Creșterea EBIT | | –33 % | –64 % | –60 % | –1 100 % | NA (16) | [40-50] % | [20-30] % | [40-50] % | [60-70] % | – [0-5] % | [5-15] % | [10-20] % | – [-5-10] % | [1-10] % | [5-15] % | [10-20] % |
| Marja EBIT | 6 % | 4 % | 1 % | 0,4 % | –4 % | [5-15] % | [5-15] % | [5-15] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % | [10-20] % |
| EBITDA (18) | 33 | 34 | 29 | 24 | 9 | [60-70] | [70-80] | [90-100] | [110-120] | [190-200] | [190-200] | [200-210] | [220-230] | [220-230] | [220-230] | [230-240] | [270-280] |
| Creștere EBITDA | | 3 % | –15 % | –17 % | –63 % | [600-610] % | [20-25] % | [10-20] % | [20-25] % | [70-80] % | – [0-5] % | [5-10] % | [10-15] % | – [0-5] % | [0-5] % | [5-10] % | [10-15] % |
| Marja EBITDA | 10 % | 9 % | 6 % | 5 % | 2 % | [10-15] % | [10-15] % | [10-15] % | [10-15] % | [20-25] % | [20-25] % | [20-25] % | [20-25] % | [20-25] % | [20-25] % | [20-25] % | [20-25] % |
| EBT (19) | 21 | 6 | 2 | –29 | –61 | [0-10] | [10-20] | [10-20] | [20-30] | [90-100] | [90-100] | [110-120] | [130-140] | [130-140] | [130-140] | [150-160] | [180-190] |
| Creșterea EBT | | –71 % | –67 % | –1 550 % | – 110 % | NA (16) | [230-240] % | – [0-5] % | [35-40] % | [260-270] % | [0-5] % | [20-25] % | [20-25] % | – [5-10] | [5-10] % | [10-15] % | [20-25] % |
| Marja EBT | 6 % | 2 % | 0 % | –6 % | –12 % | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % | [0-5] % | [5-10] % | [5-10] % | [10-15] % | [10-15] % | [10-15] % | [10-15] % | [10-15] % | [10-15] % |

(38)

Previziunile financiare ale scenariului SCD, bazate pe raportul Raiffeisen din martie 2009, sunt prezentate în tabelul de mai jos.

Tabelul 5

Previziunile financiare ale Oltchim
   (14)
  în conformitate cu planul de dezvoltare
   (15)

Milioane EUR

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Vânzări

339

398

491

524

529

[600-700]

[700-800]

[700-800]

[750-850]

[900-1 000]

[900-1 000]

[1 000-1 100]

[1 000-1 100]

[1 050-1 150]

[1 100-1 200]

[1 150-1 250]

[1 250-1 350]

Creșterea vânzărilor

17 %

23 %

7 %

1 %

[10-20] %

[10-20] %

[1-10] %

[1-10] %

[20-30] %

[1-10] %

[1-10] %

[1-10] %

[1-10] %

[1-10] %

[5-15] %

[5-15] %

EBIT (17)

21

14

5

2

–20

[30-45]

[50-65]

[65-80]

[85-100]

[150-165]

[140-155]

[160-175]

[180-195]

[170-185]

[170-185]

[190-205]

[220-235]

Creșterea EBIT

–33 %

–64 %

–60 %

–1 100 %

NA (16)

[40-50] %

[20-30] %

[40-50] %

[60-70] %

– [0-5] %

[5-15] %

[10-20] %

– [-5-10] %

[1-10] %

[5-15] %

[10-20] %

Marja EBIT

6 %

4 %

1 %

0,4 %

–4 %

[5-15] %

[5-15] %

[5-15] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

[10-20] %

EBITDA (18)

33

34

29

24

9

[60-70]

[70-80]

[90-100]

[110-120]

[190-200]

[190-200]

[200-210]

[220-230]

[220-230]

[220-230]

[230-240]

[270-280]

Creștere EBITDA

3 %

–15 %

–17 %

–63 %

[600-610] %

[20-25] %

[10-20] %

[20-25] %

[70-80] %

– [0-5] %

[5-10] %

[10-15] %

– [0-5] %

[0-5] %

[5-10] %

[10-15] %

Marja EBITDA

10 %

9 %

6 %

5 %

2 %

[10-15] %

[10-15] %

[10-15] %

[10-15] %

[20-25] %

[20-25] %

[20-25] %

[20-25] %

[20-25] %

[20-25] %

[20-25] %

[20-25] %

EBT (19)

21

6

2

–29

–61

[0-10]

[10-20]

[10-20]

[20-30]

[90-100]

[90-100]

[110-120]

[130-140]

[130-140]

[130-140]

[150-160]

[180-190]

Creșterea EBT

–71 %

–67 %

–1 550 %

– 110 %

NA (16)

[230-240] %

– [0-5] %

[35-40] %

[260-270] %

[0-5] %

[20-25] %

[20-25] %

– [5-10]

[5-10] %

[10-15] %

[20-25] %

Marja EBT

6 %

2 %

0 %

–6 %

–12 %

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

[0-5] %

[5-10] %

[5-10] %

[10-15] %

[10-15] %

[10-15] %

[10-15] %

[10-15] %

[10-15] %

IV.   DESCRIEREA MĂSURILOR

IV.1.   Măsurile notificate

| (39) | Cele două măsuri de sprijin în favoarea Oltchim notificate de România în iulie 2009 ca neimplicând ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE sunt următoarele:






  — | măsura 1: o conversie a creanței în acțiuni, pentru o valoare totală de 538 de milioane RON (aproximativ 135 de milioane EUR); și |
| --- | --- | --- |

(39)

Cele două măsuri de sprijin în favoarea Oltchim notificate de România în iulie 2009 ca neimplicând ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE sunt următoarele:

—

măsura 1: o conversie a creanței în acțiuni, pentru o valoare totală de 538 de milioane RON (aproximativ 135 de milioane EUR); și

| — | măsura 2: o garanție de stat care acoperă 80 % dintr-un împrumut comercial de 424 de milioane EUR (respectiv 339,2 milioane EUR), prima de risc inițială având prețul de 6,5 % pe an (20) și fiind garantată colateral cu o parte a activelor care vor fi achiziționate cu ajutorul împrumutului. |
| --- | --- |

—

măsura 2: o garanție de stat care acoperă 80 % dintr-un împrumut comercial de 424 de milioane EUR (respectiv 339,2 milioane EUR), prima de risc inițială având prețul de 6,5 % pe an (20) și fiind garantată colateral cu o parte a activelor care vor fi achiziționate cu ajutorul împrumutului.

| (40) | Comisia remarcă faptul că statul nu a perceput nicio dobândă și/sau niciun fel de penalități de întârziere a plății datoriei publice a Oltchim după 1 ianuarie 2007, data aderării României la Uniunea Europeană. Prin urmare, în opinia Comisiei, este necesară evaluarea acestei circumstanțe ca «măsura 3». |
| --- | --- |

(40)

Comisia remarcă faptul că statul nu a perceput nicio dobândă și/sau niciun fel de penalități de întârziere a plății datoriei publice a Oltchim după 1 ianuarie 2007, data aderării României la Uniunea Europeană. Prin urmare, în opinia Comisiei, este necesară evaluarea acestei circumstanțe ca «măsura 3».

V.   PLÂNGEREA

| (41) | În aprilie 2008, astfel cum s-a menționat mai sus, PCC, principalul acționar minoritar al Oltchim, a depus o plângere cu privire la conversia planificată a creanței în acțiuni. PCC susține, în esență, că respectiva conversie planificată a creanței în acțiuni ar implica existența unui ajutor de stat incompatibil. |
| --- | --- |

(41)

În aprilie 2008, astfel cum s-a menționat mai sus, PCC, principalul acționar minoritar al Oltchim, a depus o plângere cu privire la conversia planificată a creanței în acțiuni. PCC susține, în esență, că respectiva conversie planificată a creanței în acțiuni ar implica existența unui ajutor de stat incompatibil.

| (42) | PCC consideră că, deoarece Oltchim este o societate aflată în dificultate, măsurile autorizate prin Legea nr. 96/2008 (respectiv conversia creanței în acțiuni) conțin elemente de ajutor de stat și, prin urmare, trebuie notificate Comisiei înainte de a fi puse în aplicare. Potrivit PCC, în lipsa unui plan detaliat de restructurare, niciun investitor privat nu ar furniza fonduri echivalente celor implicate în conversia creanței în acțiuni. |
| --- | --- |

(42)

PCC consideră că, deoarece Oltchim este o societate aflată în dificultate, măsurile autorizate prin Legea nr. 96/2008 (respectiv conversia creanței în acțiuni) conțin elemente de ajutor de stat și, prin urmare, trebuie notificate Comisiei înainte de a fi puse în aplicare. Potrivit PCC, în lipsa unui plan detaliat de restructurare, niciun investitor privat nu ar furniza fonduri echivalente celor implicate în conversia creanței în acțiuni.

| (43) | De asemenea, PCC s-a opus în mod clar preluării Arpechim de către Oltchim (21) și și-a exprimat îndoiala cu privire la viabilitatea economică a acestei soluții. |
| --- | --- |

(43)

De asemenea, PCC s-a opus în mod clar preluării Arpechim de către Oltchim (21) și și-a exprimat îndoiala cu privire la viabilitatea economică a acestei soluții.

| (44) | În iulie 2009, PCC a înaintat, de asemenea, Comisiei, o copie a scrisorii de intenție privind privatizarea trimisă guvernului României, în care societatea își exprima interesul de a deveni acționar majoritar al Oltchim și de a realiza investițiile necesare în cazul în care autoritățile române ar fi decis să vândă societatea. |
| --- | --- |

(44)

În iulie 2009, PCC a înaintat, de asemenea, Comisiei, o copie a scrisorii de intenție privind privatizarea trimisă guvernului României, în care societatea își exprima interesul de a deveni acționar majoritar al Oltchim și de a realiza investițiile necesare în cazul în care autoritățile române ar fi decis să vândă societatea.

VI.   POZIȚIA AUTORITĂȚILOR ROMÂNE

| (45) | Autoritățile române susțin că măsurile de sprijin nu conțin elemente de ajutor de stat. Acestea invocă principiul investitorului privat în economia de piață și principiul creditorului în economia de piață ca temei aplicabil pentru evaluare. |
| --- | --- |

(45)

Autoritățile române susțin că măsurile de sprijin nu conțin elemente de ajutor de stat. Acestea invocă principiul investitorului privat în economia de piață și principiul creditorului în economia de piață ca temei aplicabil pentru evaluare.

| (46) | Existența ajutorului de stat în conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE poate fi exclusă atunci când, în mod direct sau indirect, statul pune capital la dispoziția unei întreprinderi în circumstanțe care corespund condițiilor normale de piață (22). În acest sens, jurisprudența confirmă că măsurile de stat nu constituie ajutor de stat decât dacă destinatarul obține un avantaj din punct de vedere al concurenței pe care nu l-ar fi obținut în condiții normale de piață (23). |
| --- | --- |

(46)

Existența ajutorului de stat în conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE poate fi exclusă atunci când, în mod direct sau indirect, statul pune capital la dispoziția unei întreprinderi în circumstanțe care corespund condițiilor normale de piață (22). În acest sens, jurisprudența confirmă că măsurile de stat nu constituie ajutor de stat decât dacă destinatarul obține un avantaj din punct de vedere al concurenței pe care nu l-ar fi obținut în condiții normale de piață (23).

| (47) | Autoritățile române consideră că evaluarea comportamentului unui investitor privat față de întreprindere ar trebui să țină seama de cele trei posibile poziții: de acționar, creditor și/sau investitor. În cazul în care comportamentul statului este comparabil cu cel al investitorului privat ipotetic (acționar, creditor și/sau investitor), nu este implicat niciun ajutor de stat. |
| --- | --- |

(47)

Autoritățile române consideră că evaluarea comportamentului unui investitor privat față de întreprindere ar trebui să țină seama de cele trei posibile poziții: de acționar, creditor și/sau investitor. În cazul în care comportamentul statului este comparabil cu cel al investitorului privat ipotetic (acționar, creditor și/sau investitor), nu este implicat niciun ajutor de stat.

| (48) | Pe baza jurisprudenței CEJ, autoritățile române consideră că următoarele aspecte sunt relevante pentru cazul analizat:






  (i) | este necesară o evaluare a tuturor factorilor relevanți; |
| --- | --- | --- |

(48)

Pe baza jurisprudenței CEJ, autoritățile române consideră că următoarele aspecte sunt relevante pentru cazul analizat:

(i)

este necesară o evaluare a tuturor factorilor relevanți;

| (ii) | faptul că un investitor privat s-ar orienta în funcție de posibilitatea obținerii unui profit acceptabil într-o perioadă rezonabilă de timp (24); |
| --- | --- |

(ii)

faptul că un investitor privat s-ar orienta în funcție de posibilitatea obținerii unui profit acceptabil într-o perioadă rezonabilă de timp (24);

| (iii) | statul nu trebuie să fie comparat cu un investitor care urmărește doar un profit pe termen scurt (25); |
| --- | --- |

(iii)

statul nu trebuie să fie comparat cu un investitor care urmărește doar un profit pe termen scurt (25);

| (iv) | un investitor privat se va orienta în funcție de viabilitatea pe termen lung a unei întreprinderi (26). |
| --- | --- |

(iv)

un investitor privat se va orienta în funcție de viabilitatea pe termen lung a unei întreprinderi (26).

| (49) | Autoritățile române susțin că punerea în aplicare a măsurilor propuse de stat corespunde comportamentului unui actor privat în condiții normale de piață. |
| --- | --- |

(49)

Autoritățile române susțin că punerea în aplicare a măsurilor propuse de stat corespunde comportamentului unui actor privat în condiții normale de piață.

| (50) | Autoritățile române precizează că întregul pachet de măsuri are ca scop sprijinirea planului de afaceri al societății Oltchim. Pe de o parte, conversia creanței în acțiuni este necesară pentru rezolvarea subcapitalizării societății. Pe de altă parte, garanțiile de stat sunt necesare pentru asigurarea finanțării măsurilor de punere în aplicare a planului de afaceri, în special a SCD. |
| --- | --- |

(50)

Autoritățile române precizează că întregul pachet de măsuri are ca scop sprijinirea planului de afaceri al societății Oltchim. Pe de o parte, conversia creanței în acțiuni este necesară pentru rezolvarea subcapitalizării societății. Pe de altă parte, garanțiile de stat sunt necesare pentru asigurarea finanțării măsurilor de punere în aplicare a planului de afaceri, în special a SCD.

| (51) | Costul total al tuturor proiectelor de investiții care urmează a fi puse în aplicare în baza planului de afaceri se ridică la 486 de milioane EUR. Autoritățile române susțin că, având în vedere datoriile actuale ale societății, subcapitalizarea și actuala criză economică, Oltchim nu va putea să obțină finanțarea necesară pentru realizarea programului de investiții de la băncile comerciale fără sprijinul statului. |
| --- | --- |

(51)

Costul total al tuturor proiectelor de investiții care urmează a fi puse în aplicare în baza planului de afaceri se ridică la 486 de milioane EUR. Autoritățile române susțin că, având în vedere datoriile actuale ale societății, subcapitalizarea și actuala criză economică, Oltchim nu va putea să obțină finanțarea necesară pentru realizarea programului de investiții de la băncile comerciale fără sprijinul statului.

| (52) | Autoritățile române afirmă, de asemenea, că, în urma punerii în aplicare a măsurilor menționate mai sus, intenția lor pe termen mediu este de a privatiza societatea. Autoritățile române consideră că vânzarea pachetului deținut de stat la Oltchim în urma punerii în aplicare a acestor măsuri este considerată soluția optimă pentru stat din punct de vedere al valorificării investiției sale la Oltchim. |
| --- | --- |

(52)

Autoritățile române afirmă, de asemenea, că, în urma punerii în aplicare a măsurilor menționate mai sus, intenția lor pe termen mediu este de a privatiza societatea. Autoritățile române consideră că vânzarea pachetului deținut de stat la Oltchim în urma punerii în aplicare a acestor măsuri este considerată soluția optimă pentru stat din punct de vedere al valorificării investiției sale la Oltchim.

| (53) | Autoritățile române subliniază că statul este atât acționarul majoritar al Oltchim, cât și creditorul său principal, deoarece are o creanță față de Oltchim în valoare de 135 de milioane EUR. De asemenea, statul nu propune realizarea de investiții în societatea Oltchim în vederea obținerii unui profit pe termen scurt, ci instituie măsurile necesare pentru a privatiza societatea în mod profitabil pe termen mediu. |
| --- | --- |

(53)

Autoritățile române subliniază că statul este atât acționarul majoritar al Oltchim, cât și creditorul său principal, deoarece are o creanță față de Oltchim în valoare de 135 de milioane EUR. De asemenea, statul nu propune realizarea de investiții în societatea Oltchim în vederea obținerii unui profit pe termen scurt, ci instituie măsurile necesare pentru a privatiza societatea în mod profitabil pe termen mediu.

| (54) | Statul român a evaluat opțiunile disponibile în vederea obținerii unui randament cât mai mare al pachetului său de acțiuni deținut în Oltchim. Autoritățile române au ajuns la concluzia că niciuna dintre celelalte opțiuni (executarea creanței, reeșalonarea datoriei, vânzarea creanței sau conversia parțială a creanței în acțiuni) nu ar asigura același profit pentru stat ca SCD. |
| --- | --- |

(54)

Statul român a evaluat opțiunile disponibile în vederea obținerii unui randament cât mai mare al pachetului său de acțiuni deținut în Oltchim. Autoritățile române au ajuns la concluzia că niciuna dintre celelalte opțiuni (executarea creanței, reeșalonarea datoriei, vânzarea creanței sau conversia parțială a creanței în acțiuni) nu ar asigura același profit pentru stat ca SCD.

| (55) | În special, autoritățile române susțin că profitul statului în urma punerii în aplicare a conversiei și a majorării capitalului ar reprezenta în prezent (o sumă mai mare de 200 de milioane EUR). În schimb, în cazul în care statul ar executa creanța, suma maximă pe care ar obține-o ar fi (mai mică de 25 de milioane EUR), iar valoarea pachetului acționarului ar fi zero, deoarece executarea datoriei ar determina insolvabilitatea societății. Reeșalonarea datoriei se exclude ca opțiune, având în vedere că, potrivit legislației române, aceasta ar fi posibilă doar după recapitalizarea societății. Potrivit calculelor efectuate de autoritățile române, vânzarea întregii creanțe ar aduce statului un profit (mai mic de 35 de milioane EUR). Nici vânzarea parțială a creanței nu ar rezolva situația. |
| --- | --- |

(55)

În special, autoritățile române susțin că profitul statului în urma punerii în aplicare a conversiei și a majorării capitalului ar reprezenta în prezent (o sumă mai mare de 200 de milioane EUR). În schimb, în cazul în care statul ar executa creanța, suma maximă pe care ar obține-o ar fi (mai mică de 25 de milioane EUR), iar valoarea pachetului acționarului ar fi zero, deoarece executarea datoriei ar determina insolvabilitatea societății. Reeșalonarea datoriei se exclude ca opțiune, având în vedere că, potrivit legislației române, aceasta ar fi posibilă doar după recapitalizarea societății. Potrivit calculelor efectuate de autoritățile române, vânzarea întregii creanțe ar aduce statului un profit (mai mic de 35 de milioane EUR). Nici vânzarea parțială a creanței nu ar rezolva situația.

| (56) | În plus, nici scenariul «statu-quo» (fără alte investiții) nu reprezintă o opțiune viabilă, deoarece pierderile ar crește, iar valoarea netă a societății ar scădea. Autoritățile române adaugă, de asemenea, că privatizarea nu este o opțiune realistă în condițiile economice actuale. |
| --- | --- |

(56)

În plus, nici scenariul «statu-quo» (fără alte investiții) nu reprezintă o opțiune viabilă, deoarece pierderile ar crește, iar valoarea netă a societății ar scădea. Autoritățile române adaugă, de asemenea, că privatizarea nu este o opțiune realistă în condițiile economice actuale.

| (57) | Prin urmare, autoritățile române susțin în continuare că, din punctul lor de vedere, conversia propusă a creanței în acțiuni și garanțiile de stat fac parte din același pachet destinat asigurării viabilității pe termen lung a societății Oltchim și permit statului să recupereze cea mai mare parte a investiției făcute în societatea Oltchim. Statul român este de părere că respectiva propunere de conversie a creanței în acțiuni și garanțiile de stat nu intră sub incidența articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, deoarece nu implică un avantaj pentru beneficiar și respectă atât principiul investitorului în economia de piață, cât și pe cel al creditorului în economia de piață. |
| --- | --- |

(57)

Prin urmare, autoritățile române susțin în continuare că, din punctul lor de vedere, conversia propusă a creanței în acțiuni și garanțiile de stat fac parte din același pachet destinat asigurării viabilității pe termen lung a societății Oltchim și permit statului să recupereze cea mai mare parte a investiției făcute în societatea Oltchim. Statul român este de părere că respectiva propunere de conversie a creanței în acțiuni și garanțiile de stat nu intră sub incidența articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, deoarece nu implică un avantaj pentru beneficiar și respectă atât principiul investitorului în economia de piață, cât și pe cel al creditorului în economia de piață.

| (58) | În ceea ce privește aspectul neexecutării datoriei publice și al neimpunerii dobânzii, autoritățile române susțin că, potrivit legislației românești, AVAS nu este autorizată să perceapă dobândă la suma datorată și că statul a încercat să încaseze creanța prin diverse mijloace în cadrul de reglementare existent. Statul român a încercat, de asemenea, să își recupereze creanța prin intermediul conversiei. În cele din urmă, autoritățile române susțin, de asemenea, că deoarece această datorie publică a fost rezervată pentru conversie, nu era executabilă și nu purta dobândă. |
| --- | --- |

(58)

În ceea ce privește aspectul neexecutării datoriei publice și al neimpunerii dobânzii, autoritățile române susțin că, potrivit legislației românești, AVAS nu este autorizată să perceapă dobândă la suma datorată și că statul a încercat să încaseze creanța prin diverse mijloace în cadrul de reglementare existent. Statul român a încercat, de asemenea, să își recupereze creanța prin intermediul conversiei. În cele din urmă, autoritățile române susțin, de asemenea, că deoarece această datorie publică a fost rezervată pentru conversie, nu era executabilă și nu purta dobândă.

VII.   EVALUAREA MĂSURILOR DE SPRIJIN LUATE DE STAT ÎN FAVOAREA OLTCHIM

| (59) | Comisia a decis să deschidă procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE în legătură cu cele trei măsuri de sprijin identificate în favoarea Oltchim, din motivele prezentate mai jos. |
| --- | --- |

(59)

Comisia a decis să deschidă procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE în legătură cu cele trei măsuri de sprijin identificate în favoarea Oltchim, din motivele prezentate mai jos.

| (60) | Comisia are îndoieli cu privire la faptul că cele două măsuri de sprijin luate de stat în favoarea Oltchim notificate în iulie 2009, respectiv conversia creanței în acțiuni (Măsura 1) și garanția de stat pentru un împrumut comercial de 424 de milioane EUR (Măsura 2), nu implică ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, așa cum susține România. Comisia are, de asemenea, îndoieli în ceea ce privește posibilitatea ca aceste măsuri să fie declarate compatibile cu tratatul în temeiul dispozițiilor articolului 87 alineatul (3) din Tratatul CE, dacă se constată că implică ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(60)

Comisia are îndoieli cu privire la faptul că cele două măsuri de sprijin luate de stat în favoarea Oltchim notificate în iulie 2009, respectiv conversia creanței în acțiuni (Măsura 1) și garanția de stat pentru un împrumut comercial de 424 de milioane EUR (Măsura 2), nu implică ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE, așa cum susține România. Comisia are, de asemenea, îndoieli în ceea ce privește posibilitatea ca aceste măsuri să fie declarate compatibile cu tratatul în temeiul dispozițiilor articolului 87 alineatul (3) din Tratatul CE, dacă se constată că implică ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE.

| (61) | În cele din urmă, Comisia consideră că un element suplimentar de ajutor de stat ar putea proveni din faptul că, aparent, statul nu a perceput nicio dobândă și/sau niciun fel de penalități de întârziere cu privire la datoria publică restantă a Oltchim după aderarea României la Uniunea Europeană (Măsura 3). În măsura în care această sumă suplimentară nu a fost, se pare, luată în considerare la calcularea sumei totale a datoriei publice care urmează să fie convertită în acțiuni, iar autoritățile române nu au intenția de a lua vreo măsură pentru a o recupera de la beneficiar, suma menționată ar putea fi calificată drept ajutor de operare și, prin urmare, incompatibilă cu tratatul. |
| --- | --- |

(61)

În cele din urmă, Comisia consideră că un element suplimentar de ajutor de stat ar putea proveni din faptul că, aparent, statul nu a perceput nicio dobândă și/sau niciun fel de penalități de întârziere cu privire la datoria publică restantă a Oltchim după aderarea României la Uniunea Europeană (Măsura 3). În măsura în care această sumă suplimentară nu a fost, se pare, luată în considerare la calcularea sumei totale a datoriei publice care urmează să fie convertită în acțiuni, iar autoritățile române nu au intenția de a lua vreo măsură pentru a o recupera de la beneficiar, suma menționată ar putea fi calificată drept ajutor de operare și, prin urmare, incompatibilă cu tratatul.

| (62) | În concluzie, Comisia consideră că pachetul de măsuri de sprijin luate de stat în favoarea Oltchim și descrise în secțiunea IV ar trebui evaluat în întregime pentru a stabili dacă fiecare dintre măsurile respective include ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE și, respectiv, dacă sunt compatibile cu tratatul. În cele ce urmează, Comisia va examina pe rând fiecare dintre cele trei măsuri. |
| --- | --- |

(62)

În concluzie, Comisia consideră că pachetul de măsuri de sprijin luate de stat în favoarea Oltchim și descrise în secțiunea IV ar trebui evaluat în întregime pentru a stabili dacă fiecare dintre măsurile respective include ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE și, respectiv, dacă sunt compatibile cu tratatul. În cele ce urmează, Comisia va examina pe rând fiecare dintre cele trei măsuri.

VIII.   EVALUAREA EXISTENȚEI AJUTORULUI DE STAT

| (63) | În conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE, sunt incompatibile cu piața comună ajutoarele acordate de un stat membru sau prin intermediul resurselor de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau sectoare de producție, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale între statele membre. |
| --- | --- |

(63)

În conformitate cu articolul 87 alineatul (1) din Tratatul CE, sunt incompatibile cu piața comună ajutoarele acordate de un stat membru sau prin intermediul resurselor de stat, sub orice formă, care denaturează sau amenință să denatureze concurența prin favorizarea anumitor întreprinderi sau sectoare de producție, în măsura în care acestea afectează schimburile comerciale între statele membre.

VIII.1.   Resurse de stat

| (64) | Datoria restantă către AVAS este rezultatul transferului creanțelor asupra Oltchim de la Ministerul Finanțelor Publice. Întrucât AVAS este o autoritate publică română, aflată în subordinea guvernului, neexecutarea datoriei și neacumularea dobânzii pentru datoria către AVAS (echivalente cu o renunțare la câștigul de capital) afectează bugetul de stat și implică resurse de stat. În plus, în cazul în care s-ar efectua conversia creanței în acțiuni, statul și-ar pierde rolul de creditor și, astfel, nu ar avea niciun drept în cazul unei lichidări. |
| --- | --- |

(64)

Datoria restantă către AVAS este rezultatul transferului creanțelor asupra Oltchim de la Ministerul Finanțelor Publice. Întrucât AVAS este o autoritate publică română, aflată în subordinea guvernului, neexecutarea datoriei și neacumularea dobânzii pentru datoria către AVAS (echivalente cu o renunțare la câștigul de capital) afectează bugetul de stat și implică resurse de stat. În plus, în cazul în care s-ar efectua conversia creanței în acțiuni, statul și-ar pierde rolul de creditor și, astfel, nu ar avea niciun drept în cazul unei lichidări.

| (65) | Garanția de stat urmează să fie acordată de către Ministerul Finanțelor. Aceasta implică resurse de stat deoarece, în cazul în care autoritățile române ar fi nevoite să plătească sume de bani în baza garanției, fondurile necesare ar fi luate din bugetul de stat, care este astfel grevat de riscul financiar aferent garanțiilor. |
| --- | --- |

(65)

Garanția de stat urmează să fie acordată de către Ministerul Finanțelor. Aceasta implică resurse de stat deoarece, în cazul în care autoritățile române ar fi nevoite să plătească sume de bani în baza garanției, fondurile necesare ar fi luate din bugetul de stat, care este astfel grevat de riscul financiar aferent garanțiilor.

| (66) | Prin urmare, măsurile 1, 2 și 3 implică resurse de stat. |
| --- | --- |

(66)

Prin urmare, măsurile 1, 2 și 3 implică resurse de stat.

VIII.2.   Avantajul

VIII.2.1.   Măsurile 1 și 2

| (67) | În ceea ce privește măsurile 1 și 2, autoritățile române susțin, în esență, că unul dintre elementele componente ale definiției ajutorului de stat, respectiv avantajul oferit de măsurile de stat beneficiarului, nu este respectat (27). |
| --- | --- |

(67)

În ceea ce privește măsurile 1 și 2, autoritățile române susțin, în esență, că unul dintre elementele componente ale definiției ajutorului de stat, respectiv avantajul oferit de măsurile de stat beneficiarului, nu este respectat (27).

| (68) | Pentru început, în ceea ce privește garanția de stat, în conformitate cu Comunicarea Comisiei cu privire la aplicarea articolelor 87 și 88 din Tratatul CE privind ajutoarele de stat sub formă de garanții (denumită în continuare «comunicarea privind garanțiile») (28), o măsură privind o garanție care îndeplinește toate cele patru criterii de mai jos (29) exclude prezența ajutorului de stat:






  (a) | persoana creditată nu se află în dificultate financiară; |
| --- | --- | --- |

(68)

Pentru început, în ceea ce privește garanția de stat, în conformitate cu Comunicarea Comisiei cu privire la aplicarea articolelor 87 și 88 din Tratatul CE privind ajutoarele de stat sub formă de garanții (denumită în continuare «comunicarea privind garanțiile») (28), o măsură privind o garanție care îndeplinește toate cele patru criterii de mai jos (29) exclude prezența ajutorului de stat:

(a)

persoana creditată nu se află în dificultate financiară;

| (b) | gradul de acoperire oferită de garanție poate fi determinat în mod corespunzător în momentul acordării garanției. Aceasta înseamnă că garanția trebuie să fie legată de o tranzacție financiară specifică, de o sumă maximă fixată și o durată limitată; |
| --- | --- |

(b)

gradul de acoperire oferită de garanție poate fi determinat în mod corespunzător în momentul acordării garanției. Aceasta înseamnă că garanția trebuie să fie legată de o tranzacție financiară specifică, de o sumă maximă fixată și o durată limitată;

| (c) | garanția nu acoperă mai mult de 80 % din creditul neachitat sau din altă obligație financiară; |
| --- | --- |

(c)

garanția nu acoperă mai mult de 80 % din creditul neachitat sau din altă obligație financiară;

| (d) | pentru garanție se achită prețul corespunzător prețului pieței. |
| --- | --- |

(d)

pentru garanție se achită prețul corespunzător prețului pieței.

| (69) | Comisa este de părere că, în cazul garanției aflate în discuție, la prima vedere, mai multe dintre aceste criterii nu sunt îndeplinite. |
| --- | --- |

(69)

Comisa este de părere că, în cazul garanției aflate în discuție, la prima vedere, mai multe dintre aceste criterii nu sunt îndeplinite.

| (70) | În primul rând, există indicii clare că Oltchim este în realitate o societate aflată în dificultate. În special, la sfârșitul anului 2008, societatea a înregistrat un capital negativ total de aproximativ 250 de milioane RON, cu pierderi acumulate în valoare de 1,367 miliarde RON. Contul de profit și pierderi pentru 2008 arată pierderi operaționale de 71 de milioane RON și pierderi nete de 226 de milioane RON. În plus, contul de numerar al societății avea un sold negativ de 79 de milioane RON și un capital circulant negativ de 715 milioane RON. Astfel cum s-a menționat mai sus, după închiderea principalului furnizor de etilenă, Arpechim, în noiembrie 2008, societatea a funcționat la 45 % din capacitate. |
| --- | --- |

(70)

În primul rând, există indicii clare că Oltchim este în realitate o societate aflată în dificultate. În special, la sfârșitul anului 2008, societatea a înregistrat un capital negativ total de aproximativ 250 de milioane RON, cu pierderi acumulate în valoare de 1,367 miliarde RON. Contul de profit și pierderi pentru 2008 arată pierderi operaționale de 71 de milioane RON și pierderi nete de 226 de milioane RON. În plus, contul de numerar al societății avea un sold negativ de 79 de milioane RON și un capital circulant negativ de 715 milioane RON. Astfel cum s-a menționat mai sus, după închiderea principalului furnizor de etilenă, Arpechim, în noiembrie 2008, societatea a funcționat la 45 % din capacitate.

| (71) | În plus, în ceea ce privește prețul garanției, comunicarea privind garanțiile prevede că prețul plătit pentru garanție ar trebui să fie cel puțin la fel de mare ca și prima de referință corespunzătoare garanției oferite pe piețele financiare. Autoritățile române intenționează să perceapă un comision anual de 6,5 % pentru garanție. Cu toate acestea, se pune problema dacă acest comision, în contextul situației actuale a societății, poate fi considerat preț al pieței și dacă ratingul CCC acordat de autoritățile române reprezintă categoria de risc reală a societății. Societății Oltchim nu i s-a acordat un rating de către o agenție specializată de rating; cu toate acestea, (o bancă românească a clasificat societatea în cea mai înaltă categorie de risc disponibilă). |
| --- | --- |

(71)

În plus, în ceea ce privește prețul garanției, comunicarea privind garanțiile prevede că prețul plătit pentru garanție ar trebui să fie cel puțin la fel de mare ca și prima de referință corespunzătoare garanției oferite pe piețele financiare. Autoritățile române intenționează să perceapă un comision anual de 6,5 % pentru garanție. Cu toate acestea, se pune problema dacă acest comision, în contextul situației actuale a societății, poate fi considerat preț al pieței și dacă ratingul CCC acordat de autoritățile române reprezintă categoria de risc reală a societății. Societății Oltchim nu i s-a acordat un rating de către o agenție specializată de rating; cu toate acestea, (o bancă românească a clasificat societatea în cea mai înaltă categorie de risc disponibilă).

| (72) | De asemenea, există îndoieli cu privire la existența unor garanții suficiente din partea societății. Deși vor fi oferite drept gaj terenuri, clădiri, instalații, și echipamente achiziționate în cadrul SCD, acest lucru nu pare a fi adecvat. Întra-adevăr, în cazul de față, activele constituind obiectul gajului ar aparține unei societăți aflate deja sub controlul garantului. |
| --- | --- |

(72)

De asemenea, există îndoieli cu privire la existența unor garanții suficiente din partea societății. Deși vor fi oferite drept gaj terenuri, clădiri, instalații, și echipamente achiziționate în cadrul SCD, acest lucru nu pare a fi adecvat. Întra-adevăr, în cazul de față, activele constituind obiectul gajului ar aparține unei societăți aflate deja sub controlul garantului.

| (73) | Prin urmare, Comisia are îndoieli cu privire la îndeplinirea criteriilor din comunicarea privind garanțiile în cazul acestei garanții. |
| --- | --- |

(73)

Prin urmare, Comisia are îndoieli cu privire la îndeplinirea criteriilor din comunicarea privind garanțiile în cazul acestei garanții.

| (74) | Cu toate acestea, trebuie subliniat faptul că autoritățile române nu intenționează să acorde garanția în temeiul comunicării privind garanțiile. Mai degrabă, autoritățile române susțin că măsurile 1 și 2, ca pachet, nu conferă un avantaj beneficiarului, deoarece sprijinul acordat de către stat societății Oltchim în calitatea sa de investitor (acționar principal), respectiv de principal creditor al societății, este comparabil cu ceea ce un investitor privat, care este, în același timp, creditor privat, ar alege să facă în circumstanțe similare. |
| --- | --- |

(74)

Cu toate acestea, trebuie subliniat faptul că autoritățile române nu intenționează să acorde garanția în temeiul comunicării privind garanțiile. Mai degrabă, autoritățile române susțin că măsurile 1 și 2, ca pachet, nu conferă un avantaj beneficiarului, deoarece sprijinul acordat de către stat societății Oltchim în calitatea sa de investitor (acționar principal), respectiv de principal creditor al societății, este comparabil cu ceea ce un investitor privat, care este, în același timp, creditor privat, ar alege să facă în circumstanțe similare.

| (75) | Comisia are îndoieli că măsurile 1 și 2 ar trece testul investitorului în economia de piață și pe cel al creditorului în economia de piață. |
| --- | --- |

(75)

Comisia are îndoieli că măsurile 1 și 2 ar trece testul investitorului în economia de piață și pe cel al creditorului în economia de piață.

| (76) | În ceea ce privește testul investitorului în economia de piață, așa cum au arătat autoritățile române, comportamentul statului în calitate de principal acționar al societății Oltchim nu ar trebui comparat cu comportamentul unui investitor privat motivat de considerente ce țin de profitul pe termen scurt, ci mai degrabă cu cel al unui holding sau al unui grup privat de întreprinderi care urmărește o politică structurală și se orientează în funcție de considerente care țin de profitabilitatea pe termen mai lung (30). |
| --- | --- |

(76)

În ceea ce privește testul investitorului în economia de piață, așa cum au arătat autoritățile române, comportamentul statului în calitate de principal acționar al societății Oltchim nu ar trebui comparat cu comportamentul unui investitor privat motivat de considerente ce țin de profitul pe termen scurt, ci mai degrabă cu cel al unui holding sau al unui grup privat de întreprinderi care urmărește o politică structurală și se orientează în funcție de considerente care țin de profitabilitatea pe termen mai lung (30).

| (77) | În ceea ce privește testul creditorului în economia de piață, alegerile făcute de stat în calitatea sa de creditor ar trebui evaluate prin comparație cu situația unui creditor privat ipotetic care cântărește toate opțiunile disponibile, de exemplu reeșalonarea datoriei sau lichidarea, în vederea recuperării datoriei. |
| --- | --- |

(77)

În ceea ce privește testul creditorului în economia de piață, alegerile făcute de stat în calitatea sa de creditor ar trebui evaluate prin comparație cu situația unui creditor privat ipotetic care cântărește toate opțiunile disponibile, de exemplu reeșalonarea datoriei sau lichidarea, în vederea recuperării datoriei.

| (78) | Autoritățile române susțin că măsurile 1 și 2 trebuie evaluate împreună, deoarece este improbabil ca garanția de stat pentru împrumutul comercial de 424 de milioane EUR sau conversia creanței în acțiuni să restabilească per se viabilitatea societății, în lipsa celeilalte măsuri de sprijin, complementare. |
| --- | --- |

(78)

Autoritățile române susțin că măsurile 1 și 2 trebuie evaluate împreună, deoarece este improbabil ca garanția de stat pentru împrumutul comercial de 424 de milioane EUR sau conversia creanței în acțiuni să restabilească per se viabilitatea societății, în lipsa celeilalte măsuri de sprijin, complementare.

| (79) | Indiferent de criteriile de referință relevante prezentate mai sus, aspectul esențial care trebuie luat în considerare îl reprezintă perspectivele economice ale societății – cu alte cuvinte, credibilitatea planului de afaceri propus de societate – și performanțele anterioare ale societății în momentul în care s-a luat o decizie cu privire la măsurile de sprijin. Comisia are îndoieli cu privire la ambele aspecte. |
| --- | --- |

(79)

Indiferent de criteriile de referință relevante prezentate mai sus, aspectul esențial care trebuie luat în considerare îl reprezintă perspectivele economice ale societății – cu alte cuvinte, credibilitatea planului de afaceri propus de societate – și performanțele anterioare ale societății în momentul în care s-a luat o decizie cu privire la măsurile de sprijin. Comisia are îndoieli cu privire la ambele aspecte.

| (80) | În ceea ce privește planul de afaceri propus, Comisia are îndoieli referitoare la probabilitatea ca, având în vedere antecedentele societății privind realizarea de investiții importante și nerambursarea datoriei publice restante, un plan care se bazează în mod esențial pe alte investiții substanțiale, fără a fi însoțite de măsurile necesare de restructurare, să poată restabili viabilitatea pe termen lung a societății. |
| --- | --- |

(80)

În ceea ce privește planul de afaceri propus, Comisia are îndoieli referitoare la probabilitatea ca, având în vedere antecedentele societății privind realizarea de investiții importante și nerambursarea datoriei publice restante, un plan care se bazează în mod esențial pe alte investiții substanțiale, fără a fi însoțite de măsurile necesare de restructurare, să poată restabili viabilitatea pe termen lung a societății.

| (81) | În această etapă, Comisia se întreabă dacă planul de afaceri depus va permite restabilirea viabilității și va fi considerat credibil de un investitor privat sau de un creditor privat atunci când trebuie să decidă cu privire la realizarea unor investiții suplimentare în societate. În plus, există riscul ca planul de afaceri să implice ajutoare de stat suplimentare, întrucât un nou împrumut semnificativ este garantat de stat. Acest lucru poate conferi un avantaj beneficiarului, în măsura în care beneficiarul nu ar fi putut să obțină împrumutul pe piață fără sprijinul statului. |
| --- | --- |

(81)

În această etapă, Comisia se întreabă dacă planul de afaceri depus va permite restabilirea viabilității și va fi considerat credibil de un investitor privat sau de un creditor privat atunci când trebuie să decidă cu privire la realizarea unor investiții suplimentare în societate. În plus, există riscul ca planul de afaceri să implice ajutoare de stat suplimentare, întrucât un nou împrumut semnificativ este garantat de stat. Acest lucru poate conferi un avantaj beneficiarului, în măsura în care beneficiarul nu ar fi putut să obțină împrumutul pe piață fără sprijinul statului.

| (82) | În legătură cu testul creditorului în economia de piață, Comisia are îndoieli în ceea ce privește faptul că respectiva propunere de conversie a creanței în acțiuni este comparabilă cu ceea ce ar fi ales un creditor privat în circumstanțe similare. |
| --- | --- |

(82)

În legătură cu testul creditorului în economia de piață, Comisia are îndoieli în ceea ce privește faptul că respectiva propunere de conversie a creanței în acțiuni este comparabilă cu ceea ce ar fi ales un creditor privat în circumstanțe similare.

| (83) | Există îndoieli în ceea ce privește faptul că un creditor privat și-ar fi permis în primul rând să ajungă la un asemenea nivel de expunere. În acest sens, trebuie subliniat că, deși evaluarea măsurilor propuse va fi efectuată prin raportarea la acțiuni, măsuri întreprinse și efecte verificate după data aderării României la Uniunea Europeană, Comisia trebuie totuși să țină seama de istoricul datoriei publice care, în prezent, face obiectul propunerii de conversie în acțiuni din momentul originii datoriei. Comisia nu poate să nu ia în considerare originea și evoluția datoriei publice sau comportamentul statului în legătură cu această datorie. |
| --- | --- |

(83)

Există îndoieli în ceea ce privește faptul că un creditor privat și-ar fi permis în primul rând să ajungă la un asemenea nivel de expunere. În acest sens, trebuie subliniat că, deși evaluarea măsurilor propuse va fi efectuată prin raportarea la acțiuni, măsuri întreprinse și efecte verificate după data aderării României la Uniunea Europeană, Comisia trebuie totuși să țină seama de istoricul datoriei publice care, în prezent, face obiectul propunerii de conversie în acțiuni din momentul originii datoriei. Comisia nu poate să nu ia în considerare originea și evoluția datoriei publice sau comportamentul statului în legătură cu această datorie.

| (84) | Pornind de la această premisă, Comisia are îndoieli că statul român a depus toate eforturile pentru recuperarea efectivă a sumelor care îi sunt datorate pe baza garanțiilor de stat. Se pare, de exemplu, că posibilitățile incluse în convențiile de garantare (de exemplu, blocarea conturilor bancare) sau posibilitatea generală a lichidării nu au fost utilizate la momentul în care situația societății ar fi putut să fie mai bună decât în prezent, în special având în vedere faptul că statul a beneficiat de un gaj pe active în schimbul garanției și că acest gaj nu a fost niciodată executat. Același raționament poate fi aplicat în legătură cu neconformarea beneficiarului cu convențiile de reeșalonare a datoriilor. Autoritățile române susțin că, atunci când s-a încercat privatizarea, posibilele măsuri de recuperare a creanței au fost suspendate pentru a nu fi prejudiciate obiectivele de privatizare. Cu toate acestea, trebuie remarcat că, în scenariul privatizării, statul juca rolul investitorului și nu rolul creditorului. Aceste două roluri nu trebuie confundate, deși este dificil să se facă o astfel de separare într-o situație în care statul este în același timp principalul acționar și principalul creditor al societății. |
| --- | --- |

(84)

Pornind de la această premisă, Comisia are îndoieli că statul român a depus toate eforturile pentru recuperarea efectivă a sumelor care îi sunt datorate pe baza garanțiilor de stat. Se pare, de exemplu, că posibilitățile incluse în convențiile de garantare (de exemplu, blocarea conturilor bancare) sau posibilitatea generală a lichidării nu au fost utilizate la momentul în care situația societății ar fi putut să fie mai bună decât în prezent, în special având în vedere faptul că statul a beneficiat de un gaj pe active în schimbul garanției și că acest gaj nu a fost niciodată executat. Același raționament poate fi aplicat în legătură cu neconformarea beneficiarului cu convențiile de reeșalonare a datoriilor. Autoritățile române susțin că, atunci când s-a încercat privatizarea, posibilele măsuri de recuperare a creanței au fost suspendate pentru a nu fi prejudiciate obiectivele de privatizare. Cu toate acestea, trebuie remarcat că, în scenariul privatizării, statul juca rolul investitorului și nu rolul creditorului. Aceste două roluri nu trebuie confundate, deși este dificil să se facă o astfel de separare într-o situație în care statul este în același timp principalul acționar și principalul creditor al societății.

| (85) | Chiar dacă acest comportament al statului în calitatea sa de creditor ar fi evaluat doar prin referire la circumstanțele actuale (respectiv ignorând istoricul datoriei publice), este în continuare nesigur că un creditor privat ar fi considerat conversia creanței în acțiuni mai eficace decât lichidarea, în cazul în care perspectivele de restabilire a viabilității societății nu erau sigure. Cu toate acestea, potrivit autorităților române, decizia de a opta pentru conversie este legată de emiterea unei garanții de stat pentru un împrumut comercial în vederea sprijinirii planului de afaceri. Cu alte cuvinte, conversia creanței în acțiuni nu este suficientă în sine pentru restabilirea viabilității societății. Comisia are îndoieli că această conversie ar putea fi calificată ca neimplicând ajutor de stat în măsura în care este legată în mod intrinsec de o altă măsură de sprijin luată de stat. Același argument se aplică în sens invers, respectiv în ceea ce privește garanția de stat despre care se admite, de asemenea, că ar fi insuficientă pentru a conduce la redresarea societății. |
| --- | --- |

(85)

Chiar dacă acest comportament al statului în calitatea sa de creditor ar fi evaluat doar prin referire la circumstanțele actuale (respectiv ignorând istoricul datoriei publice), este în continuare nesigur că un creditor privat ar fi considerat conversia creanței în acțiuni mai eficace decât lichidarea, în cazul în care perspectivele de restabilire a viabilității societății nu erau sigure. Cu toate acestea, potrivit autorităților române, decizia de a opta pentru conversie este legată de emiterea unei garanții de stat pentru un împrumut comercial în vederea sprijinirii planului de afaceri. Cu alte cuvinte, conversia creanței în acțiuni nu este suficientă în sine pentru restabilirea viabilității societății. Comisia are îndoieli că această conversie ar putea fi calificată ca neimplicând ajutor de stat în măsura în care este legată în mod intrinsec de o altă măsură de sprijin luată de stat. Același argument se aplică în sens invers, respectiv în ceea ce privește garanția de stat despre care se admite, de asemenea, că ar fi insuficientă pentru a conduce la redresarea societății.

| (86) | Autoritățile române susțin că, atunci când compară toate opțiunile disponibile, SCD asigură cel mai mare profit pentru stat, care este acționarul/creditorul societății. În special, astfel cum se exemplifică la punctul (55), autoritățile române se așteaptă ca, în urma investiției făcute, să aibă un profit care să se situeze (în valori mai mari de 200 de milioane EUR), în cazul în care sunt efectuate toate investițiile de ordin tehnic și sunt luate măsurile de sprijin. Astfel cum s-a explicat deja, acest profit așteptat se bazează în principal pe previziunile financiare din Tabelul 5. |
| --- | --- |

(86)

Autoritățile române susțin că, atunci când compară toate opțiunile disponibile, SCD asigură cel mai mare profit pentru stat, care este acționarul/creditorul societății. În special, astfel cum se exemplifică la punctul (55), autoritățile române se așteaptă ca, în urma investiției făcute, să aibă un profit care să se situeze (în valori mai mari de 200 de milioane EUR), în cazul în care sunt efectuate toate investițiile de ordin tehnic și sunt luate măsurile de sprijin. Astfel cum s-a explicat deja, acest profit așteptat se bazează în principal pe previziunile financiare din Tabelul 5.

| (87) | În opinia Comisiei, nu au fost luate în considerare, în mod adecvat, toate posibilitățile. De exemplu, autoritățile române susțin în mod constant că, în actualul climat economic, privatizarea nu reprezintă o opțiune. Dimpotrivă, acționarul minoritar PCC și-a exprimat interesul în privatizarea societății. |
| --- | --- |

(87)

În opinia Comisiei, nu au fost luate în considerare, în mod adecvat, toate posibilitățile. De exemplu, autoritățile române susțin în mod constant că, în actualul climat economic, privatizarea nu reprezintă o opțiune. Dimpotrivă, acționarul minoritar PCC și-a exprimat interesul în privatizarea societății.

| (88) | În plus, Comisia observă că unele previziuni par optimiste, într-o oarecare măsură, având în vedere climatul economic actual și provocările cu care se confruntă în prezent societatea. |
| --- | --- |

(88)

În plus, Comisia observă că unele previziuni par optimiste, într-o oarecare măsură, având în vedere climatul economic actual și provocările cu care se confruntă în prezent societatea.

| (89) | În primul rând, cifrele din tabelul 5 arată creșteri ale vânzărilor de (10)-(20) % și (10)-(20) % pentru următorii doi ani (2009 și 2010). Având în vedere situația actuală a societății și faptul că investițiile considerate necesare (cu excepția achiziției Arpechim) ar produce efecte doar începând din 2012-2013, creșterea prevăzută a vânzărilor pare puțin probabilă. |
| --- | --- |

(89)

În primul rând, cifrele din tabelul 5 arată creșteri ale vânzărilor de (10)-(20) % și (10)-(20) % pentru următorii doi ani (2009 și 2010). Având în vedere situația actuală a societății și faptul că investițiile considerate necesare (cu excepția achiziției Arpechim) ar produce efecte doar începând din 2012-2013, creșterea prevăzută a vânzărilor pare puțin probabilă.

| (90) | În al doilea rând, în ceea ce privește creșterea vânzărilor, Comisia remarcă faptul că raportul de piață prezentat de autoritățile române arată, pentru perioada 2008-2020, o creștere destul de limitată a piețelor pe care este prezentă societatea Oltchim, împreună cu o stagnare a capacităților la nivel internațional. Aceasta poate afecta direct creșterea vânzărilor, chiar dacă Oltchim a încercat să se poziționeze pe piețele cu rată de creștere destul de mare (precum Turcia). |
| --- | --- |

(90)

În al doilea rând, în ceea ce privește creșterea vânzărilor, Comisia remarcă faptul că raportul de piață prezentat de autoritățile române arată, pentru perioada 2008-2020, o creștere destul de limitată a piețelor pe care este prezentă societatea Oltchim, împreună cu o stagnare a capacităților la nivel internațional. Aceasta poate afecta direct creșterea vânzărilor, chiar dacă Oltchim a încercat să se poziționeze pe piețele cu rată de creștere destul de mare (precum Turcia).

| (91) | În al treilea rând, în ceea ce privește previziunile privind profitabilitatea, acestea arată o îmbunătățire semnificativă deja din 2009, fără a exista argumente suficiente în acest sens (31). |
| --- | --- |

(91)

În al treilea rând, în ceea ce privește previziunile privind profitabilitatea, acestea arată o îmbunătățire semnificativă deja din 2009, fără a exista argumente suficiente în acest sens (31).

| (92) | În al patrulea rând, Comisia ar dori, de asemenea, să sublinieze că în calcule nu se reflectă întregul cost al finanțării propuse de 486 de milioane EUR (32). |
| --- | --- |

(92)

În al patrulea rând, Comisia ar dori, de asemenea, să sublinieze că în calcule nu se reflectă întregul cost al finanțării propuse de 486 de milioane EUR (32).

| (93) | În al cincilea rând, Comisia remarcă, de asemenea, că prețurile (respectiv prețurile la materii prime, la energie, prețurile de vânzare) care stau la baza estimărilor au fost stabilite de către un consultant extern. Cu toate acestea, având în vedere volatilitatea ridicată a acelor piețe, Comisia este de părere că, ținând seama de faptul că nu conține o analiză a sensibilității, planul de afaceri reprezintă «cel mai favorabil scenariu». |
| --- | --- |

(93)

În al cincilea rând, Comisia remarcă, de asemenea, că prețurile (respectiv prețurile la materii prime, la energie, prețurile de vânzare) care stau la baza estimărilor au fost stabilite de către un consultant extern. Cu toate acestea, având în vedere volatilitatea ridicată a acelor piețe, Comisia este de părere că, ținând seama de faptul că nu conține o analiză a sensibilității, planul de afaceri reprezintă «cel mai favorabil scenariu».

| (94) | În fine, Comisia dorește să adauge că problema subcapitalizării societății nu ar fi soluționată în mod direct, chiar dacă ar fi efectuată conversia planificată în valoare de 548 de milioane RON: în urma conversiei, capitalul social s-ar ridica la aproximativ 1,564 milioane RON, în timp ce pierderile actuale acumulate sunt de 1,367 milioane RON. Astfel, chiar dacă acționarii minoritari ar participa la operațiune cu aproximativ 40 de milioane RON (potrivit așteptărilor autorităților române), subcapitalizarea ar continua să fie o problemă. |
| --- | --- |

(94)

În fine, Comisia dorește să adauge că problema subcapitalizării societății nu ar fi soluționată în mod direct, chiar dacă ar fi efectuată conversia planificată în valoare de 548 de milioane RON: în urma conversiei, capitalul social s-ar ridica la aproximativ 1,564 milioane RON, în timp ce pierderile actuale acumulate sunt de 1,367 milioane RON. Astfel, chiar dacă acționarii minoritari ar participa la operațiune cu aproximativ 40 de milioane RON (potrivit așteptărilor autorităților române), subcapitalizarea ar continua să fie o problemă.

| (95) | De asemenea, Comisia ia notă de amploarea investițiilor totale prevăzute (486 de milioane EUR), comparativ cu investițiile totale efectuate până în prezent în societate, care se ridică la 371 de milioane EUR pentru perioada 1992-2008. Astfel, valoarea totală a noilor investiții pentru următorii cinci ani depășește această ultimă cifră cu peste 100 de milioane EUR. Noua expunere a statului pare să fie disproporționat de mare, în special având în vedere valoarea actuală a societății, performanțele acesteia de până acum (33) și faptul că, potrivit autorităților române, niciuna dintre investițiile din trecut nu a respectat previziunile și nu a fost rambursată încă (34). În plus, expunerea statului depășește posibilul profit și, astfel, există îndoieli că un investitor prudent în economia de piață și-ar asuma un asemenea risc, în special având în vedere că, în trecut, Oltchim (i) a utilizat garanții de stat și (ii) nu a rambursat sumele datorate statului. |
| --- | --- |

(95)

De asemenea, Comisia ia notă de amploarea investițiilor totale prevăzute (486 de milioane EUR), comparativ cu investițiile totale efectuate până în prezent în societate, care se ridică la 371 de milioane EUR pentru perioada 1992-2008. Astfel, valoarea totală a noilor investiții pentru următorii cinci ani depășește această ultimă cifră cu peste 100 de milioane EUR. Noua expunere a statului pare să fie disproporționat de mare, în special având în vedere valoarea actuală a societății, performanțele acesteia de până acum (33) și faptul că, potrivit autorităților române, niciuna dintre investițiile din trecut nu a respectat previziunile și nu a fost rambursată încă (34). În plus, expunerea statului depășește posibilul profit și, astfel, există îndoieli că un investitor prudent în economia de piață și-ar asuma un asemenea risc, în special având în vedere că, în trecut, Oltchim (i) a utilizat garanții de stat și (ii) nu a rambursat sumele datorate statului.

| (96) | Pe baza celor de mai sus, în această etapă, Comisia are îndoieli cu privire la faptul că planul de afaceri al societății Oltchim reprezintă o bază suficientă pentru a stabili dacă scenariul complet de dezvoltare este cea mai avantajoasă opțiune pentru stat și dacă un participant pe piață ar acționa în același mod. |
| --- | --- |

(96)

Pe baza celor de mai sus, în această etapă, Comisia are îndoieli cu privire la faptul că planul de afaceri al societății Oltchim reprezintă o bază suficientă pentru a stabili dacă scenariul complet de dezvoltare este cea mai avantajoasă opțiune pentru stat și dacă un participant pe piață ar acționa în același mod.

| (97) | În fine, Comisia se îndoiește că, în ceea ce privește această conversie, rolul de creditor al statului și rolul acestuia de acționar nu se amestecă cu poziția deținută de stat (în calitate de autoritate publică) atunci când acesta a acordat mai multe garanții de stat în perioada 1995-2000. Această posibilă confuzie de roluri poate fi observată chiar la originea datoriei, care este legată de garanțiile de stat anterioare pe care autoritățile române nu le-au reclamat, acordate pe baza principiilor pieței (în calitate de acționar sau de creditor). Considerațiile care stau la baza riscurilor care urmează a fi asumate în cadrul emiterii garanției de stat sunt așadar diferite de considerațiile unui investitor motivat de profitabilitatea pe termen lung sau de acelea ale unui creditor care urmărește să recupereze o parte cât mai importantă din creanța sa. |
| --- | --- |

(97)

În fine, Comisia se îndoiește că, în ceea ce privește această conversie, rolul de creditor al statului și rolul acestuia de acționar nu se amestecă cu poziția deținută de stat (în calitate de autoritate publică) atunci când acesta a acordat mai multe garanții de stat în perioada 1995-2000. Această posibilă confuzie de roluri poate fi observată chiar la originea datoriei, care este legată de garanțiile de stat anterioare pe care autoritățile române nu le-au reclamat, acordate pe baza principiilor pieței (în calitate de acționar sau de creditor). Considerațiile care stau la baza riscurilor care urmează a fi asumate în cadrul emiterii garanției de stat sunt așadar diferite de considerațiile unui investitor motivat de profitabilitatea pe termen lung sau de acelea ale unui creditor care urmărește să recupereze o parte cât mai importantă din creanța sa.

| (98) | Prin urmare, în această etapă, Comisia este de părere că măsurile 1 și 2 conferă un avantaj societății Oltchim. |
| --- | --- |

(98)

Prin urmare, în această etapă, Comisia este de părere că măsurile 1 și 2 conferă un avantaj societății Oltchim.

VIII.2.2.   Măsura 3

| (99) | În ceea ce privește neacumularea dobânzii sau neexecutarea datoriei publice, Comisia este de părere că acestea au conferit un avantaj societății Oltchim, având în vedere că societatea a beneficiat de capital gratuit. Astfel, societatea a fost favorizată față de concurenții care nu au făcut obiectul unei astfel de măsuri. În consecință, măsura 3 implică un avantaj acordat societății. |
| --- | --- |

(99)

În ceea ce privește neacumularea dobânzii sau neexecutarea datoriei publice, Comisia este de părere că acestea au conferit un avantaj societății Oltchim, având în vedere că societatea a beneficiat de capital gratuit. Astfel, societatea a fost favorizată față de concurenții care nu au făcut obiectul unei astfel de măsuri. În consecință, măsura 3 implică un avantaj acordat societății.

VIII.3.   Selectivitate, denaturarea concurenței și afectarea schimburilor comerciale

| (100) | Toate măsurile vizate sunt selective, deoarece se limitează la această societate. Aceste măsuri selective pot avea ca efect denaturarea concurenței, oferind un avantaj unei întreprinderi, în timp ce alți concurenți nu primesc astfel de beneficii. În fine, între statele membre există schimburi intense cu produse chimice, la care participă și societatea Oltchim, o mare parte din produsele sale fiind exportate în celelalte state membre. Astfel, schimburile intracomunitare sunt afectate. |
| --- | --- |

(100)

Toate măsurile vizate sunt selective, deoarece se limitează la această societate. Aceste măsuri selective pot avea ca efect denaturarea concurenței, oferind un avantaj unei întreprinderi, în timp ce alți concurenți nu primesc astfel de beneficii. În fine, între statele membre există schimburi intense cu produse chimice, la care participă și societatea Oltchim, o mare parte din produsele sale fiind exportate în celelalte state membre. Astfel, schimburile intracomunitare sunt afectate.

VIII.4.   Concluzie cu privire la existența ajutorului de stat

| (101) | Pe baza argumentelor expuse mai sus, Comisia consideră, în această etapă, că toate măsurile descrise mai sus trebuie considerate ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(101)

Pe baza argumentelor expuse mai sus, Comisia consideră, în această etapă, că toate măsurile descrise mai sus trebuie considerate ajutor de stat în sensul articolului 87 alineatul (1) din Tratatul CE.

IX.   EVALUAREA COMPATIBILITĂȚII

| (102) | Deoarece măsurile în favoarea Oltchim par a constitui ajutor de stat, compatibilitatea acestora trebuie evaluată în lumina excepțiilor prevăzute la articolul 87 alineatele (2) și (3) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(102)

Deoarece măsurile în favoarea Oltchim par a constitui ajutor de stat, compatibilitatea acestora trebuie evaluată în lumina excepțiilor prevăzute la articolul 87 alineatele (2) și (3) din Tratatul CE.

| (103) | Trebuie notat faptul că autoritățile române consideră că măsurile 1, 2 și 3 nu constituie ajutor de stat; prin urmare, nu au prezentat niciun argument în sprijinul compatibilității acestora. |
| --- | --- |

(103)

Trebuie notat faptul că autoritățile române consideră că măsurile 1, 2 și 3 nu constituie ajutor de stat; prin urmare, nu au prezentat niciun argument în sprijinul compatibilității acestora.

| (104) | În prezent, Comisia consideră că următoarele orientări ar putea fi aplicabile măsurilor de sprijin:






  — | linii directoare privind ajutoarele de stat regionale pentru perioada 2007-2013 (35) (denumite în continuare: «liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale»); |
| --- | --- | --- |

(104)

În prezent, Comisia consideră că următoarele orientări ar putea fi aplicabile măsurilor de sprijin:

—

linii directoare privind ajutoarele de stat regionale pentru perioada 2007-2013 (35) (denumite în continuare: «liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale»);

| — | liniile directoare privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (36) (denumite în continuare: «liniile directoare privind salvarea și restructurarea»); |
| --- | --- |

—

liniile directoare privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate (36) (denumite în continuare: «liniile directoare privind salvarea și restructurarea»);

| — | cadru comunitar temporar pentru măsurile de ajutor de stat de sprijinire a accesului la finanțare în contextul actualei crize financiare și economice (37) (denumit în continuare: «cadrul temporar»). |
| --- | --- |

—

cadru comunitar temporar pentru măsurile de ajutor de stat de sprijinire a accesului la finanțare în contextul actualei crize financiare și economice (37) (denumit în continuare: «cadrul temporar»).

IX.1.   Compatibilitatea în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele de stat regionale

| (105) | Excepția prevăzută la articolul 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE prevede autorizarea ajutoarelor destinate să favorizeze dezvoltarea economică a regiunilor în care nivelul de trai este anormal de scăzut sau în care există un grad de ocupare a forței de muncă extrem de scăzut. Deși societatea este situată într-o zonă care este, în principiu, eligibilă pentru ajutoare regionale în temeiul hărții ajutoarelor de stat a României pentru 2007-2013 (38), deoarece beneficiarul este considerat o societate aflată în dificultate, astfel cum s-a arătat la punctul (70), societatea este exclusă din domeniul de aplicare al acestora. |
| --- | --- |

(105)

Excepția prevăzută la articolul 87 alineatul (3) litera (a) din Tratatul CE prevede autorizarea ajutoarelor destinate să favorizeze dezvoltarea economică a regiunilor în care nivelul de trai este anormal de scăzut sau în care există un grad de ocupare a forței de muncă extrem de scăzut. Deși societatea este situată într-o zonă care este, în principiu, eligibilă pentru ajutoare regionale în temeiul hărții ajutoarelor de stat a României pentru 2007-2013 (38), deoarece beneficiarul este considerat o societate aflată în dificultate, astfel cum s-a arătat la punctul (70), societatea este exclusă din domeniul de aplicare al acestora.

| (106) | În orice caz, chiar dacă Oltchim ar fi o societate sănătoasă și viabilă, măsurile nu par să corespundă domeniului de aplicare a ajutoarelor regionale. În ceea ce privește măsura 1, aceasta nu pare a fi legată de investiția inițială, în sensul punctului (34) din liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale, având în vedere faptul că unicul obiectiv al conversiei este reducerea datoriei existente a societății. În ceea ce privește măsura 2, garanția de stat aferentă împrumuturilor pentru investiții este, în principiu, eligibilă în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele de stat regionale. Cu toate acestea, Comisia are serioase îndoieli în ceea ce privește eligibilitatea investiției aferente în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele regionale. România nu a furnizat suficiente informații privind costurile eligibile. Măsura 3 pare să constituie ajutor de operare, întrucât scutește societatea Oltchim de la plata costurilor pe care ar fi trebuit să le suporte în mod normal. În conformitate cu liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale, ajutorul de operare este permis numai în anumite condiții, prevăzute în secțiunea 5 din liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale, care, în mod evident, nu sunt îndeplinite în cazul de față, având în vedere că societatea Oltchim nu se află nici într-o regiune ultraperiferică, nici într-o regiune cu densitate scăzută a populației. |
| --- | --- |

(106)

În orice caz, chiar dacă Oltchim ar fi o societate sănătoasă și viabilă, măsurile nu par să corespundă domeniului de aplicare a ajutoarelor regionale. În ceea ce privește măsura 1, aceasta nu pare a fi legată de investiția inițială, în sensul punctului (34) din liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale, având în vedere faptul că unicul obiectiv al conversiei este reducerea datoriei existente a societății. În ceea ce privește măsura 2, garanția de stat aferentă împrumuturilor pentru investiții este, în principiu, eligibilă în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele de stat regionale. Cu toate acestea, Comisia are serioase îndoieli în ceea ce privește eligibilitatea investiției aferente în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele regionale. România nu a furnizat suficiente informații privind costurile eligibile. Măsura 3 pare să constituie ajutor de operare, întrucât scutește societatea Oltchim de la plata costurilor pe care ar fi trebuit să le suporte în mod normal. În conformitate cu liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale, ajutorul de operare este permis numai în anumite condiții, prevăzute în secțiunea 5 din liniile directoare privind ajutoarele de stat regionale, care, în mod evident, nu sunt îndeplinite în cazul de față, având în vedere că societatea Oltchim nu se află nici într-o regiune ultraperiferică, nici într-o regiune cu densitate scăzută a populației.

IX.2.   Compatibilitatea în temeiul liniilor directoare privind salvarea și restructurarea

| (107) | Astfel cum s-a arătat la punctul (70), Comisia este de părere că Oltchim ar trebui considerată o societate aflată în dificultate în conformitate cu definiția din liniile directoare privind salvarea și restructurarea. |
| --- | --- |

(107)

Astfel cum s-a arătat la punctul (70), Comisia este de părere că Oltchim ar trebui considerată o societate aflată în dificultate în conformitate cu definiția din liniile directoare privind salvarea și restructurarea.

| (108) | Comisia consideră că ajutorul pentru salvare sau restructurare acordat unei societăți este compatibil cu piața comună în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, dacă acesta este conform cu criteriile din liniile directoare privind salvarea și restructurarea. |
| --- | --- |

(108)

Comisia consideră că ajutorul pentru salvare sau restructurare acordat unei societăți este compatibil cu piața comună în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (c) din Tratatul CE, dacă acesta este conform cu criteriile din liniile directoare privind salvarea și restructurarea.

| (109) | Ca societate aflată în dificultate, societatea Oltchim ar fi, în principiu, eligibilă pentru ajutor pentru salvare sau restructurare. Măsura 1, conversia datoriei în acțiuni, ar putea fi eligibilă în temeiul ajutoarelor pentru restructurare. În ceea ce privește garanția de stat, măsura 2 ar putea fi, în principiu, eligibilă atât în temeiul ajutoarelor pentru salvare, cât și al ajutoarelor pentru restructurare. Totuși, în ceea ce privește măsurile specifice, se pare că măsura 3 ar depăși complet domeniul de aplicare al liniilor directoare privind salvarea și restructurarea deoarece, pe de o parte, ajutoarele pentru salvare trebuie să constituie un sprijin financiar reversibil, sub forma unor garanții pentru credite sau credite și, pe de altă parte, un ajutor pentru restructurare ar trebui să includă operațiuni de restructurare. |
| --- | --- |

(109)

Ca societate aflată în dificultate, societatea Oltchim ar fi, în principiu, eligibilă pentru ajutor pentru salvare sau restructurare. Măsura 1, conversia datoriei în acțiuni, ar putea fi eligibilă în temeiul ajutoarelor pentru restructurare. În ceea ce privește garanția de stat, măsura 2 ar putea fi, în principiu, eligibilă atât în temeiul ajutoarelor pentru salvare, cât și al ajutoarelor pentru restructurare. Totuși, în ceea ce privește măsurile specifice, se pare că măsura 3 ar depăși complet domeniul de aplicare al liniilor directoare privind salvarea și restructurarea deoarece, pe de o parte, ajutoarele pentru salvare trebuie să constituie un sprijin financiar reversibil, sub forma unor garanții pentru credite sau credite și, pe de altă parte, un ajutor pentru restructurare ar trebui să includă operațiuni de restructurare.

| (110) | Cu toate acestea, în această etapă, criteriile pentru ajutorul compatibil pentru salvare sau restructurare, astfel cum sunt prevăzute în liniile directoare privind salvarea și restructurarea, nu par a fi îndeplinite nici în cazul măsurii 1, nici în cazul măsurii 2. În special:






  (a) | ajutor pentru salvare: există îndoieli cu privire la faptul că măsurile considerate ajutor pentru salvare ar fi limitate la minimum necesar, ar fi necesare din motive care țin de dificultăți sociale grave și nu ar avea efecte colaterale negative asupra altor state membre. În plus, garanțiile depășesc 6 luni; |
| --- | --- | --- |

(110)

Cu toate acestea, în această etapă, criteriile pentru ajutorul compatibil pentru salvare sau restructurare, astfel cum sunt prevăzute în liniile directoare privind salvarea și restructurarea, nu par a fi îndeplinite nici în cazul măsurii 1, nici în cazul măsurii 2. În special:

(a)

ajutor pentru salvare: există îndoieli cu privire la faptul că măsurile considerate ajutor pentru salvare ar fi limitate la minimum necesar, ar fi necesare din motive care țin de dificultăți sociale grave și nu ar avea efecte colaterale negative asupra altor state membre. În plus, garanțiile depășesc 6 luni;

| (b) | ajutor pentru restructurare: în lipsa unui plan de restructurare notificat (autoritățile române nu susțin eligibilitatea măsurilor ca ajutor pentru restructurare), Comisia nu poate evalua nici componentele planului de afaceri, printre care se numără măsurile de investiții și de modernizare, nici dacă măsurile ar restabili viabilitatea pe termen lung și dacă ar fi menținute la minimum, astfel încât să se evite denaturarea concurenței. |
| --- | --- |

(b)

ajutor pentru restructurare: în lipsa unui plan de restructurare notificat (autoritățile române nu susțin eligibilitatea măsurilor ca ajutor pentru restructurare), Comisia nu poate evalua nici componentele planului de afaceri, printre care se numără măsurile de investiții și de modernizare, nici dacă măsurile ar restabili viabilitatea pe termen lung și dacă ar fi menținute la minimum, astfel încât să se evite denaturarea concurenței.

IX.3.   Compatibilitatea în temeiul cadrului temporar

| (111) | Cadrul temporar stabilește criteriile pe baza cărora anumite măsuri menite să remedieze o perturbare gravă a economiei unui stat membru pot fi compatibile în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (b) din Tratatul CE. |
| --- | --- |

(111)

Cadrul temporar stabilește criteriile pe baza cărora anumite măsuri menite să remedieze o perturbare gravă a economiei unui stat membru pot fi compatibile în temeiul articolului 87 alineatul (3) litera (b) din Tratatul CE.

| (112) | Măsurile 1 și 3 nu sunt eligibile în temeiul cadrului temporar. În ceea ce privește măsura 2, garanțiile de stat pot fi în principiu acordate ca măsuri luate în temeiul cadrului temporar, în conformitate cu punctul 4.3.2. |
| --- | --- |

(112)

Măsurile 1 și 3 nu sunt eligibile în temeiul cadrului temporar. În ceea ce privește măsura 2, garanțiile de stat pot fi în principiu acordate ca măsuri luate în temeiul cadrului temporar, în conformitate cu punctul 4.3.2.

| (113) | Punctul 4.3.2 litera (d) din cadrul temporar prevede că, în cazul în care, printre altele, «valoarea maximă a împrumutului nu depășește costul salarial anual total al beneficiarului (inclusiv contribuțiile sociale, precum și costul cu personalul care lucrează în locațiile societății, dar care este oficial pe statul de plată al unor subcontractanți) pentru 2008», Comisia va considera ajutorul sub forma garanțiilor compatibil cu piața comună. Comisia este la curent cu faptul că autoritățile române intenționează să acorde societății Oltchim o garanție de 80 % din partea EximBank pentru un împrumut comercial de bază de 62 de milioane EUR în baza unei scheme existente (39). Având în vedere că această sumă pare să epuizeze costurile salariale ale societății pentru 2008, nu mai poate fi acordată nicio altă garanție în temeiul cadrului temporar și de aceea măsura 2 nu poate fi considerată compatibilă în temeiul cadrului temporar. |
| --- | --- |

(113)

Punctul 4.3.2 litera (d) din cadrul temporar prevede că, în cazul în care, printre altele, «valoarea maximă a împrumutului nu depășește costul salarial anual total al beneficiarului (inclusiv contribuțiile sociale, precum și costul cu personalul care lucrează în locațiile societății, dar care este oficial pe statul de plată al unor subcontractanți) pentru 2008», Comisia va considera ajutorul sub forma garanțiilor compatibil cu piața comună. Comisia este la curent cu faptul că autoritățile române intenționează să acorde societății Oltchim o garanție de 80 % din partea EximBank pentru un împrumut comercial de bază de 62 de milioane EUR în baza unei scheme existente (39). Având în vedere că această sumă pare să epuizeze costurile salariale ale societății pentru 2008, nu mai poate fi acordată nicio altă garanție în temeiul cadrului temporar și de aceea măsura 2 nu poate fi considerată compatibilă în temeiul cadrului temporar.

IX.4.   Concluzie privind compatibilitatea

| (114) | Pe baza celor de mai sus și având în vedere informațiile disponibile până în prezent, Comisia are îndoieli că măsurile respective în favoarea Oltchim sunt compatibile cu piața comună ca ajutoare pentru salvare sau pentru restructurare. În plus, Comisia nu consideră că măsurile sunt compatibile în temeiul cadrului temporar sau în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele regionale. |
| --- | --- |

(114)

Pe baza celor de mai sus și având în vedere informațiile disponibile până în prezent, Comisia are îndoieli că măsurile respective în favoarea Oltchim sunt compatibile cu piața comună ca ajutoare pentru salvare sau pentru restructurare. În plus, Comisia nu consideră că măsurile sunt compatibile în temeiul cadrului temporar sau în temeiul liniilor directoare privind ajutoarele regionale.

| (115) | Având în vedere presupunerea Comisiei potrivit căreia destinatarul este o societate aflată în dificultate, nu pare a fi aplicabilă nicio altă derogare în conformitate cu prevederile Tratatului CE. |
| --- | --- |

(115)

Având în vedere presupunerea Comisiei potrivit căreia destinatarul este o societate aflată în dificultate, nu pare a fi aplicabilă nicio altă derogare în conformitate cu prevederile Tratatului CE.

| (116) | În această etapă a procedurii, Comisia concluzionează că măsurile par a fi incompatibile cu piața comună. |
| --- | --- |

(116)

În această etapă a procedurii, Comisia concluzionează că măsurile par a fi incompatibile cu piața comună.

| (117) | Prin urmare, Comisia decide să inițieze procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE în legătură cu măsurile descrise. |
| --- | --- |

(117)

Prin urmare, Comisia decide să inițieze procedura oficială de investigare prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE în legătură cu măsurile descrise.

X.   DECIZIE

| (118) | În lumina considerentelor de mai sus, Comisia a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și solicită României să furnizeze, în termen de o lună de la primirea prezentei scrisori, toate documentele, informațiile și datele necesare pentru evaluarea măsurilor. |
| --- | --- |

(118)

În lumina considerentelor de mai sus, Comisia a decis să inițieze procedura prevăzută la articolul 88 alineatul (2) din Tratatul CE și solicită României să furnizeze, în termen de o lună de la primirea prezentei scrisori, toate documentele, informațiile și datele necesare pentru evaluarea măsurilor.

| (119) | Comisia reamintește României că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori și a unui rezumat relevant al acesteia în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea AELS de Supraveghere, trimițându-i o copie a prezentei scrisori. Toate aceste părți interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării prezentei.» |
| --- | --- |

(119)

Comisia reamintește României că va informa părțile interesate prin publicarea prezentei scrisori și a unui rezumat relevant al acesteia în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. De asemenea, Comisia va informa Autoritatea AELS de Supraveghere, trimițându-i o copie a prezentei scrisori. Toate aceste părți interesate vor fi invitate să își prezinte observațiile în termen de o lună de la data publicării prezentei.»

---

(1)  Lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013, JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.

1

(2)  Lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

2

(3)  Communication de la Commission — Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (JO C 83 du 7.4.2009, p. 1).

3

(4)  Potrivit unor articole de presă recente (a se vedea, de exemplu, articolul din 10 august 2009 disponibil la adresa http://www.wall-street.ro/articol/Companii/69414/Oltchim-concediaza-1-200-de-angajati-pana-la-sfarsitul-anului.html), Adunarea generală a acționarilor Oltchim a aprobat, la data de 6 august 2009, un plan de restructurare care prevede, printre altele, disponibilizarea unui număr de 1 206 angajați până la sfârșitul anului 2009. Potrivit aceluiași articol de presă, până la sfârșitul anului 2009 angajaților societății li se vor alătura 600 de noi angajați ca urmare a achiziționării și repunerii în activitate a furnizorului Arpechim.

4

(5)  Nr. 199-124 din 10 mai 1995, nr. 480 din 9 februarie 1998, nr. 511-514 din 29 septembrie 1998 și nr. 603 din 2000.

5

(6)  La momentul respectiv, creanța a fost transferată la agenția română «AVAB» (Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Bancare), care, în mai 2004, a fuzionat cu agenția de privatizare APAPS (Autoritatea pentru Privatizare și Administrarea Participațiilor Statului) și a fost redenumită AVAS (Autoritatea pentru Valorificarea Activelor Statului).

6

(7)  Potrivit autorităților române, AVAS nu a fost autorizată prin Ordonanța de urgență a Guvernului (OUG) nr. 51/1998 să calculeze dobândă și penalități la sumele preluate în vederea recuperării.

7

(8)  În temeiul articolului 2 alineatul (2) din OUG nr. 45/2006.

8

(9)  Preambulul OUG nr. 45/2006 menționează că unul dintre obiectivele actului este «eliminarea riscului constatării existenței unui ajutor de stat ilegal acordat societății comerciale „Oltchim” – S.A. Râmnicu Vâlcea ca urmare a aprobării conversiei în acțiuni a creanței».

9

(10)  Potrivit autorităților române, această plată corespunde dobânzii și penalităților percepute pentru plățile suplimentare efectuate de către Ministerul Finanțelor în contul garanțiilor, în perioada noiembrie 2003-septembrie 2006.

10

(11)  303 milioane RON din conversia revocată, plățile ulterioare în valoare de 205 milioane RON și penalități în valoare de 30 de milioane RON.

11

(12)  Textul original în limba română, disponibil online la http://www.cdep.ro/pls/legis/legis_pck.htp_act?ida=70059 ca «versiune propusă spre aprobare» are următorul conținut: «Măsurile de natura ajutorului de stat prevăzute de prezenta ordonanță de urgență vor fi notificate Consiliului Concurenței de către inițiator/furnizor, conform reglementărilor în vigoare în domeniul ajutorului de stat, iar ajutorul de stat va fi efectiv acordat numai după autorizarea acestuia de către Consiliul Concurenței.» Legea, împreună cu OUG nr. 45/2006, au fost ulterior anulate prin OUG nr. 163/2008.

12

(13)  Garanția de stat de 80 % aferentă sumei de 424 de milioane EUR face obiectul prezentei notificări. Garanția de 80 % acoperirea celorlalte 62 de milioane EUR va fi acordată în baza unui cadru temporar.

13

(14)  Câmpurile gri reprezintă previziuni.

14

(15)  Cifrele incluse în tabel sunt preluate din raportul Raiffeisen. Din cauza rotunjirilor, pot apărea ușoare diferențe.

15

(16)  Cifră negativă în anul precedent, procentajul de creștere nu este interpretabil.

16

(17)  «Earning before interest and taxes» – câștig înainte de plata dobânzilor și a impozitelor (venituri din exploatare – costuri de exploatare + alte venituri decât cele din exploatare).

17

(18)  «Earning before interest, taxes, depreciation and amortisation» – câștig înainte de plata dobânzilor, a impozitelor, înainte de depreciere și de amortizare.

18

(19)  Câștig înainte de plata impozitelor (profit net, dobândă EBT).

19

(20)  Corespunzător ratingului societății, care în prezent este CCC, urmând a fi redus ulterior în cazul în care ratingul societății se îmbunătățește.

20

(21)  Această operațiune, în valoare de 62 de milioane EUR, ar fi finanțată printr-un împrumut comercial garantat în proporție de 80 % de către EximBank, în baza unui cadru temporar aprobat de autoritățile române. Această garanție de stat nu face obiectul notificării din 17 iulie 2009.

21

(22)  Cauza C-303/88, Italia/Comisia (Lanerossi), Rec. 1991, p. I-1433, punctul 20; cauza T-358/94, Air France/Comisia, Rec. 1996, p. II-2109, punctul 70 și cauza T-296/97, Alitalia/Comisia, Rec. 2000, p. II-3871, punctul 80.

22

(23)  Cauzele conexate T-228/99 și T-233/99 Westdeutsche Landesbank Girozentrale și Land Nordrhein-Westfalen/Comisia Rec. 2003, p. II-435, punctul 207.

23

(24)  Cauzele conexate T-228/99 și T-233/99 Westdeutsche Landesbank Girozentrale și Land Nordrhein-Westfalen/Comisia Rec. 2003 p. II-435, punctul 314.

24

(25)  Cauza T-152/99, Hamsa, Rec. 2002, p. II-3049, punctul 126. A se vedea și cauza C-305/89, Italia/Comisia, Rec. 1991, p. I-1603, punctul 20, cauzele conexate C-278/92 – C-280/92, Spania/Comisia, Rec. 1994, p. I-4103, punctele 20-25, cauzele conexate T-126/96 și T-127/96, BFM și EFIM/Comisia, Rec. 1998, p. II-3437, punctul 79 și cauza T-296/97 Alitalia/Comisia, Rec. 2000, p. II-3871, punctul 96.

25

(26)  Cauza T-152/99, Hamsa, Rec. 2002, p. II-3049, punctul 168.

26

(27)  Trebuie remarcat faptul că autoritățile române nu contestă că celelalte elemente din definiția ajutorului de stat în afară de «avantaj», respectiv utilizarea resurselor de stat, selectivitatea și denaturarea concurenței și a schimburilor intracomunitare, sunt îndeplinite.

27

(28)  JO C 155, 20.6.2008, p. 10.

28

(29)  Punctul 3.2 din comunicarea privind garanțiile.

29

(30)  A se vedea, de exemplu, cauza T-152/99 Hamsa, la care s-a făcut referire mai sus.

30

(31)  Spre deosebire de tendința negativă care s-a accelerat rapid în ultimii cinci ani, din Tabelul 5 reiese faptul că cifrele EBITDA și EBT s-ar transforma rapid din negative în pozitive. De asemenea, atât EBIT, cât și EBITDA ar fi mai ridicate ca oricând în ultimii 5 ani, respectiv înainte de revocarea conversiei creanței în acțiuni și de declinul economic, într-un moment în care se afirmă că societatea se afla într-o situație bună, iar mediul de afaceri era unul sănătos.

31

(32)  Potrivit raportului Raiffeisen, costul total al fondurilor împrumutate cu garanții de stat se va situa la aproximativ 12 %, cu condiția ca prețul garanției să fie 3,8 %, ceea ce ar avea ca rezultat o plată efectivă a garanției în valoare de aproximativ 92,2 milioane EUR în perioada 2009-2019. Cu toate acestea, în notificarea transmisă, autoritățile române propun un comision mult mai mare, respectiv un procent inițial de 6,5 % p.a. pentru garanția de stat în valoare de 339,2 milioane EUR. Având în vedre amploarea împrumutului total, diferența dintre procentul presupus de 3,8 % și cel efectiv de 6,5 % ar avea un impact semnificativ asupra dobânzii percepute și asupra profitului net/fluxului de capital net al societății.

32

(33)  Oltchim a fost cotată la Bursa de Valori București. http://www.bvb.ro/ListedCompanies/SecurityDetail.aspx?s=OLT&t=2

33

Trebuie remarcat că societatea nu a plătit dividende din 2000, adică nici în anii în care conversia inițială era în vigoare și se presupunea că societatea nu se afla în dificultate.

(34)  De exemplu: investiție în 1994 (modernizarea instalației de electroliză cu membrană cu schimbare de ioni), Petrodesign SA București a previzionat o perioadă de rambursare de 6 ani și 8 luni, doar 77,25 % din sumă s-a rambursat până la 30 iunie 2008; pentru un alt proiect (modernizarea instalației de OXO-alcooli), Petrodesign SA București a previzionat, de asemenea, o perioadă de rambursare de 6 ani și 8 luni, doar 43,32 % s-au rambursat până la 30 iunie 2008; pentru o altă investiție realizată în 2004 (instalația de anhidridă ftalică dioftalat), IPROCHIM București a previzionat o perioadă de rambursare de 4 ani și 11 luni. Doar 45,61 % s-au recuperat până la 30 iunie 2008.

34

(35)  JO C 54, 4.3.2006, p. 13.

35

(36)  Liniile directoare privind ajutorul de stat pentru salvarea și restructurarea întreprinderilor aflate în dificultate, JO C 244, 1.10.2004, p. 2.

36

(37)  Comunicarea Comisiei – Cadru comunitar temporar pentru măsurile de ajutor de stat de sprijinire a accesului la finanțare în contextul actualei crize financiare și economice, JO C 83, 7.4.2009, p. 1.

37

(38)  JO C 73, 30.3.2007, p. 17.

38

(39)  Ajutor de stat N 286/09 – România, schemă de ajutor temporar pentru acordarea de ajutor sub forma unor garanții, Decizia Comisiei din 5 iunie 2009, nu este încă disponibilă.

39

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/36 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/36

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5734 — LGE/Unitymedia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/12

| 1. | Le 10 décembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) (le «règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Liberty Global Europe N.V. («LGE», Pays-Bas), appartenant à Liberty Global Inc. («LGI», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Unitymedia GmbH («Unitymedia», Allemagne) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 décembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) (le «règlement CE sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Liberty Global Europe N.V. («LGE», Pays-Bas), appartenant à Liberty Global Inc. («LGI», États-Unis), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Unitymedia GmbH («Unitymedia», Allemagne) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | LGE: opérateur de réseaux câblés dans neuf États membres de l'UE exerçant également une activité, par l'intermédiaire d'une filiale, dans le secteur de la production de contenu télévisuel, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

LGE: opérateur de réseaux câblés dans neuf États membres de l'UE exerçant également une activité, par l'intermédiaire d'une filiale, dans le secteur de la production de contenu télévisuel,

| — | Unitymedia: opérateur du réseau régional câblé à large bande dans les Länder allemands de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hesse. |
| --- | --- |

—

Unitymedia: opérateur du réseau régional câblé à large bande dans les Länder allemands de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Hesse.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5734 — LGE/Unitymedia, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5734 — LGE/Unitymedia, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/37 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/37

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5726 — Deutsche Bank/SAL.Oppenheim)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 321/13

| 1. | Le 16 décembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Bank AG acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Sal. Oppenheim jr & Cie. S.C.A. |
| --- | --- |

1.

Le 16 décembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Deutsche Bank AG acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement le contrôle exclusif de l'ensemble de l'entreprise Sal. Oppenheim jr & Cie. S.C.A.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Deutsche Bank AG: opérations de dépôt et de crédit, services de conservation et de dépôt, gestion de moyens de paiement, activités de banque privée, de gestion d'actifs, de banque d’investissement pour une clientèle privée, d'affaires et institutionnelle, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Deutsche Bank AG: opérations de dépôt et de crédit, services de conservation et de dépôt, gestion de moyens de paiement, activités de banque privée, de gestion d'actifs, de banque d’investissement pour une clientèle privée, d'affaires et institutionnelle,

| — | Sal. Oppenheim: opérations de dépôt et de crédit, activités de banque privée, gestion de patrimoine, banque d’investissement, services de conservation et de dépôt, financement des exportations pour une clientèle privée, d'affaires et institutionnelle. |
| --- | --- |

—

Sal. Oppenheim: opérations de dépôt et de crédit, activités de banque privée, gestion de patrimoine, banque d’investissement, services de conservation et de dépôt, financement des exportations pour une clientèle privée, d'affaires et institutionnelle.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5726 — Deutsche Bank/SAL.Oppenheim, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5726 — Deutsche Bank/SAL.Oppenheim, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/38 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/38

---

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1)

2009/C 321/14

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

| Date de réception | 30.11.2009 |
| --- | --- |
| Nombre de pages | 1 |
| Langue de la demande | Anglais |
| Numéro de dossier | TDT/CZ/N0003 |

Date de réception

30.11.2009

Nombre de pages

1

Langue de la demande

Anglais

Numéro de dossier

TDT/CZ/N0003

Demandeur:

| Autorité compétente de l’État membre | : | Ministère tchèque de l’agriculture |
| --- | --- | --- |
| Simona Hrabetova |
| Direction des produits végétaux |
| Unité «Vin» |
| Tesnov 17 |
| 117 05 Prague 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| Tél. +420 221812354 |
| Fax +420 221812367 |
| simona.hrabetova@mze.cz |

Autorité compétente de l’État membre

:

Ministère tchèque de l’agriculture

Simona Hrabetova

Direction des produits végétaux

Unité «Vin»

Tesnov 17

117 05 Prague 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél. +420 221812354

Fax +420 221812367

simona.hrabetova@mze.cz

Dénomination: CLARET

Mention traditionnelle au sens de l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

| — | Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

| — | Toutes appellations d’origine protégées tchèques inscrites dans le registre |
| --- | --- |

—

Toutes appellations d’origine protégées tchèques inscrites dans le registre

Catégories de produits de la vigne:

| — | Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] |
| --- | --- |

—

Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

| — | Vin produit à partir de raisins noirs sans macération. |
| --- | --- |

—

Vin produit à partir de raisins noirs sans macération.

---

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

---

| 29.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/40 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/40

---

Publication de la demande de reconnaissance d’une mention traditionnelle conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission (1)

2009/C 321/15

Conformément à l’article 33 du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, les demandes de reconnaissance de mentions traditionnelles sont publiées au Journal officiel, série C, afin que les tiers soient informés de l’existence de ces demandes et qu’ils puissent, le cas échéant, s’opposer à la reconnaissance et à la protection des mentions concernées.

PUBLICATION D’UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE D’UNE MENTION TRADITIONNELLE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT (CE) No 607/2009 DE LA COMMISSION

| Date de réception | 30.11.2009 |
| --- | --- |
| Nombre de pages | 1 |
| Langue de la demande | Anglais |
| Numéro de dossier | TDT/CZ/N0002 |

Date de réception

30.11.2009

Nombre de pages

1

Langue de la demande

Anglais

Numéro de dossier

TDT/CZ/N0002

Demandeur:

| Autorité compétente de l’État membre | : | Ministère tchèque de l’agriculture |
| --- | --- | --- |
| Simona Hrabetova |
| Direction des produits végétaux |
| Unité «Vin» |
| Tesnov 17 |
| 117 05 Prague 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| Tél. +420 221812354 |
| Fax +420 221812367 |
| simona.hrabetova@mze.cz |

Autorité compétente de l’État membre

:

Ministère tchèque de l’agriculture

Simona Hrabetova

Direction des produits végétaux

Unité «Vin»

Tesnov 17

117 05 Prague 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Tél. +420 221812354

Fax +420 221812367

simona.hrabetova@mze.cz

Dénomination: SUR LIE

Mention traditionnelle au sens de l’article 118 duovicies, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007

Langue:

| — | Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission |
| --- | --- |

—

Article 31, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 607/2009 de la Commission

Liste des appellations d’origine protégées ou indications géographiques protégées concernées:

| — | Toutes appellations d’origine protégées tchèques inscrites dans le registre |
| --- | --- |

—

Toutes appellations d’origine protégées tchèques inscrites dans le registre

Catégories de produits de la vigne:

| — | Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil] |
| --- | --- |

—

Vin [annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil]

Définition:

| — | Pendant la production, le vin a été laissé sur lies pendant une période d’au moins six mois. |
| --- | --- |

—

Pendant la production, le vin a été laissé sur lies pendant une période d’au moins six mois.

---

(1)  JO L 193 du 24.7.2009, p. 60.

---