# Journal officiel C 272/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.272.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 272 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année13 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.272.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 272

Édition de langue française

Communications et informations

52e année13 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 272/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 16 octobre 2009 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (CON/2009/81) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2009/C 272/01

Avis de la Banque centrale européenne du 16 octobre 2009 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (CON/2009/81)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 272/02 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 8 |
| 2009/C 272/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5633 — Pepsico/The Pepsico Bottling Group) (
  1
  ) | 10 |
| 2009/C 272/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5632 — Pepsico/Pepsi Americas) (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 272/02

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

8

2009/C 272/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5633 — Pepsico/The Pepsico Bottling Group) (
  1
  )

1

10

2009/C 272/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5632 — Pepsico/Pepsi Americas) (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 272/05 | Taux de change de l'euro | 11 |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 272/06 | Rapport spécial no 10/2009 Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles | 12 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 272/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 13 |
| 2009/C 272/08 | Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 19 |
| 2009/C 272/09 | Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 272/05

Taux de change de l'euro

11

Cour des comptes

2009/C 272/06

Rapport spécial no 10/2009 Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles

o

12

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 272/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

13

2009/C 272/08

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

19

2009/C 272/09

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 272/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5679 — Boreas Holdings/Centrica Renewable Energy Limited/Glid Wind Farms) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |
| 2009/C 272/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5684 — BNP Paribas Assurance/Fortis Insurance International/UBI Assicurazioni) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 23 |
| 2009/C 272/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5644 — Kraft Foods/Cadbury) (
  1
  ) | 24 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 272/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5679 — Boreas Holdings/Centrica Renewable Energy Limited/Glid Wind Farms) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

2009/C 272/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5684 — BNP Paribas Assurance/Fortis Insurance International/UBI Assicurazioni) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

23

2009/C 272/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5644 — Kraft Foods/Cadbury) (
  1
  )

1

24

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/1 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 16 octobre 2009

sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE

(CON/2009/81)

2009/C 272/01

Introduction et fondement juridique

| 1. | Le 3 juin 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (1) (ci-après la «directive proposée»). |
| --- | --- |

1.

Le 3 juin 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/.../CE (1) (ci-après la «directive proposée»).

| 2. | La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs. |
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2.

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

| 3. | La BCE se déclare favorable à l’intention de mettre en place un cadre réglementaire et prudentiel harmonisé régissant les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires») au sein de l’Union européenne. Les dispositions proposées concernant la communication d’informations aux autorités compétentes doivent, en principe, contribuer de manière significative au renforcement de la surveillance de la stabilité financière et, par conséquent, à une évaluation mieux étayée des risques pour la stabilité financière liés aux activités des gestionnaires et des fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «fonds alternatifs») qu’ils gèrent. L’harmonisation des règles, ainsi que le passeport qui en résultera, devraient favoriser l’intégration financière en assurant une plus grande égalité des conditions de concurrence au sein de l’UE. |
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3.

La BCE se déclare favorable à l’intention de mettre en place un cadre réglementaire et prudentiel harmonisé régissant les activités des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «gestionnaires») au sein de l’Union européenne. Les dispositions proposées concernant la communication d’informations aux autorités compétentes doivent, en principe, contribuer de manière significative au renforcement de la surveillance de la stabilité financière et, par conséquent, à une évaluation mieux étayée des risques pour la stabilité financière liés aux activités des gestionnaires et des fonds d’investissement alternatifs (ci-après les «fonds alternatifs») qu’ils gèrent. L’harmonisation des règles, ainsi que le passeport qui en résultera, devraient favoriser l’intégration financière en assurant une plus grande égalité des conditions de concurrence au sein de l’UE.

| 4. | La BCE encourage vivement la Commission des Communautés européennes à poursuivre le dialogue avec ses partenaires internationaux, notamment les États-Unis, pour assurer la cohérence du cadre réglementaire et prudentiel au niveau mondial. Ainsi que l’a fait remarquer l’Eurosystème dans sa contribution à la consultation de la Commission sur les fonds spéculatifs, il est nécessaire de mener une action concertée au niveau international, compte tenu du caractère fortement international de ce secteur d’activité et des risques d’arbitrage réglementaire et de fraude qui en découlent (2). Cette concertation pourrait contribuer à garantir que les obligations des fonds alternatifs dans les pays tiers équivalent à celles qui seront imposées dans l’UE et que les gestionnaires non domiciliés dans l’UE puissent bénéficier de l’accès aux marchés de l’UE sur une base de réciprocité. |
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4.

La BCE encourage vivement la Commission des Communautés européennes à poursuivre le dialogue avec ses partenaires internationaux, notamment les États-Unis, pour assurer la cohérence du cadre réglementaire et prudentiel au niveau mondial. Ainsi que l’a fait remarquer l’Eurosystème dans sa contribution à la consultation de la Commission sur les fonds spéculatifs, il est nécessaire de mener une action concertée au niveau international, compte tenu du caractère fortement international de ce secteur d’activité et des risques d’arbitrage réglementaire et de fraude qui en découlent (2). Cette concertation pourrait contribuer à garantir que les obligations des fonds alternatifs dans les pays tiers équivalent à celles qui seront imposées dans l’UE et que les gestionnaires non domiciliés dans l’UE puissent bénéficier de l’accès aux marchés de l’UE sur une base de réciprocité.

| 5. | Le considérant 3 de la directive proposée mentionne, parmi les principaux objectifs qu’elle vise, l’établissement d’un cadre capable de répondre aux risques que présentent les fonds alternatifs pour «les investisseurs, d’autres participants aux marchés et les marchés eux-mêmes», en «tenant compte du vaste éventail de stratégies et de techniques d’investissement employées par les gestionnaires». À cet égard, il est indiqué que la directive proposée s’appliquerait à tous les types de fonds ne relevant pas de la directive 2009/.../CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (3) tels que les fonds spéculatifs, les fonds de matières premières, les fonds immobiliers de type ouvert, les fonds admis à la cote de type fermé, les fonds de capital-investissement et les fonds de capital-risque. Ces fonds constituent un groupe hétérogène de pools d’investissement, prenant des formes juridiques variées dans chaque État, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. C’est pourquoi, les dispositions de la directive proposée pourraient être ajustées de manière à mieux prendre en compte les différences fondamentales existant entre les fonds alternatifs. |
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5.

Le considérant 3 de la directive proposée mentionne, parmi les principaux objectifs qu’elle vise, l’établissement d’un cadre capable de répondre aux risques que présentent les fonds alternatifs pour «les investisseurs, d’autres participants aux marchés et les marchés eux-mêmes», en «tenant compte du vaste éventail de stratégies et de techniques d’investissement employées par les gestionnaires». À cet égard, il est indiqué que la directive proposée s’appliquerait à tous les types de fonds ne relevant pas de la directive 2009/.../CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (3) tels que les fonds spéculatifs, les fonds de matières premières, les fonds immobiliers de type ouvert, les fonds admis à la cote de type fermé, les fonds de capital-investissement et les fonds de capital-risque. Ces fonds constituent un groupe hétérogène de pools d’investissement, prenant des formes juridiques variées dans chaque État, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE. C’est pourquoi, les dispositions de la directive proposée pourraient être ajustées de manière à mieux prendre en compte les différences fondamentales existant entre les fonds alternatifs.

| 6. | Toutes les banques centrales doivent être expressément exclues du champ d’application de la directive proposée. |
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6.

Toutes les banques centrales doivent être expressément exclues du champ d’application de la directive proposée.

| 7. | D’un point de vue plus général, la BCE perçoit un risque potentiel d’arbitrage réglementaire entre les gestionnaires, les sociétés d’assurance et les établissements de crédit, entre lesquels la directive proposée ne crée pas de conditions de concurrence égale. Exception faite de la gestion par le gestionnaire de ses propres actifs, il convient que les obligations imposées par la directive proposée soient appliquées de façon cohérente aux gestionnaires, aux établissements de crédit et aux sociétés d’assurance. Dans le même esprit, la directive proposée ne précise ni les critères «d’honorabilité et de compétence», ni les exigences minimales en termes d’expérience applicables aux gestionnaires et dirigeants responsables de l’encadrement. Pour des raisons d’égalité des conditions de concurrence, la BCE propose par conséquent l’insertion de dispositions à cet effet dans la directive proposée qui soient conformes aux dispositions similaires d’autres domaines de l’acquis communautaire en matière financière. |
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7.

D’un point de vue plus général, la BCE perçoit un risque potentiel d’arbitrage réglementaire entre les gestionnaires, les sociétés d’assurance et les établissements de crédit, entre lesquels la directive proposée ne crée pas de conditions de concurrence égale. Exception faite de la gestion par le gestionnaire de ses propres actifs, il convient que les obligations imposées par la directive proposée soient appliquées de façon cohérente aux gestionnaires, aux établissements de crédit et aux sociétés d’assurance. Dans le même esprit, la directive proposée ne précise ni les critères «d’honorabilité et de compétence», ni les exigences minimales en termes d’expérience applicables aux gestionnaires et dirigeants responsables de l’encadrement. Pour des raisons d’égalité des conditions de concurrence, la BCE propose par conséquent l’insertion de dispositions à cet effet dans la directive proposée qui soient conformes aux dispositions similaires d’autres domaines de l’acquis communautaire en matière financière.

| 8. | La BCE observe que certaines dispositions de la directive proposée (par exemple, celles qui ont trait à la vente à découvert, à la titrisation et à l’acquisition du contrôle de sociétés) visent à réglementer des questions horizontales qui concernent tous les acteurs du marché, et pas seulement les gestionnaires. La BCE comprend la raison d’être de certaines de ces dispositions, mais elle suggère d’examiner de préférence la possibilité d’introduire de telles dispositions uniquement par la voie d’une réglementation préservant l’égalité des conditions de concurrence entre les différents acteurs du marché, par exemple en insérant celles-ci dans la réglementation de l’UE en vigueur applicable dans les différents secteurs. |
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8.

La BCE observe que certaines dispositions de la directive proposée (par exemple, celles qui ont trait à la vente à découvert, à la titrisation et à l’acquisition du contrôle de sociétés) visent à réglementer des questions horizontales qui concernent tous les acteurs du marché, et pas seulement les gestionnaires. La BCE comprend la raison d’être de certaines de ces dispositions, mais elle suggère d’examiner de préférence la possibilité d’introduire de telles dispositions uniquement par la voie d’une réglementation préservant l’égalité des conditions de concurrence entre les différents acteurs du marché, par exemple en insérant celles-ci dans la réglementation de l’UE en vigueur applicable dans les différents secteurs.

| 9. | La BCE est favorable, en principe, aux dispositions concernant les obligations d’information imposées aux gestionnaires (qui seraient tenus de communiquer des informations de grande qualité aux autorités compétentes) et aux dispositifs prévus pour les échanges d’informations entre autorités de surveillance. Toutefois, la BCE suggère de procéder à une analyse approfondie afin que les obligations d’information ciblent les données qui semblent être raisonnablement pertinentes pour la surveillance de la stabilité financière, afin de veiller à la cohérence des obligations de communication des données avec le cadre juridique qui instituera le Comité européen du risque systémique (CERS) et le Système européen de surveillance financière (SESF), et de permettre à ces deux entités d’obtenir les informations appropriées et nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives (4). Tandis que la directive proposée devrait faire état des obligations d’information ciblées résultant de cette analyse, des précisions supplémentaires pourraient également être obtenues par le biais de la comitologie. La BCE est disposée à contribuer à cette analyse. |
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9.

La BCE est favorable, en principe, aux dispositions concernant les obligations d’information imposées aux gestionnaires (qui seraient tenus de communiquer des informations de grande qualité aux autorités compétentes) et aux dispositifs prévus pour les échanges d’informations entre autorités de surveillance. Toutefois, la BCE suggère de procéder à une analyse approfondie afin que les obligations d’information ciblent les données qui semblent être raisonnablement pertinentes pour la surveillance de la stabilité financière, afin de veiller à la cohérence des obligations de communication des données avec le cadre juridique qui instituera le Comité européen du risque systémique (CERS) et le Système européen de surveillance financière (SESF), et de permettre à ces deux entités d’obtenir les informations appropriées et nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives (4). Tandis que la directive proposée devrait faire état des obligations d’information ciblées résultant de cette analyse, des précisions supplémentaires pourraient également être obtenues par le biais de la comitologie. La BCE est disposée à contribuer à cette analyse.

| 10. | Il conviendrait également d’envisager l’alignement de certaines obligations de communication d’informations aux autorités compétentes (telles que précisées dans les projets d’articles 21 et 24) sur celles du règlement BCE/2007/8 du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (5). Ce règlement, qui s’applique actuellement aux fonds de placement domiciliés dans la zone euro, permet d’assurer la collecte de statistiques de bilan harmonisées. L’alignement sur ces obligations de communication d’informations et l’utilisation d’un formulaire de déclaration standardisé pour l’ensemble des fonds alternatifs couverts par la directive proposée contribueraient à l’évaluation du risque systémique à l’échelle de l’UE. Cela réduirait également la charge supplémentaire que représentera l’obligation de communication d’informations pour les fonds alternatifs qui déclarent déjà ces informations. Certes, la directive proposée doit préciser les règles fondamentales qui s’appliquent aux modèles d’entreprise mis en place par les gestionnaires, mais la BCE soutient également le recours aux procédures de comitologie pour permettre l’élaboration de certaines des dispositions plus techniques et plus détaillées visant la standardisation à l’échelle de l’UE des informations mentionnées dans les projets d’articles 21 et 24. Les éléments couverts par les obligations de communication d’informations pourraient ainsi inclure, par exemple, les informations relatives au bilan des fonds alternatifs sur le fondement du règlement BCE/2007/8, les comptes de résultat, les déclarations et les prévisions de flux de trésorerie (notamment les sources principales de financement, la liste des courtiers et les dispositifs de secours de liquidités dans les différents cas de figure), les limitations concernant les remboursements des investisseurs, les actifs détenus en utilisant l’évaluation à partir d'un modèle, le levier, les positions de produits dérivés (notamment les montants notionnels et les garanties constituées), les actifs illiquides et les actifs non-investment grade (correspondant à un niveau élevé de risque) et l’utilisation de la vente à découvert. La BCE escompte que le CERS sera consulté sur les mesures d’exécution qui seront adoptées dans ce domaine. |
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10.

Il conviendrait également d’envisager l’alignement de certaines obligations de communication d’informations aux autorités compétentes (telles que précisées dans les projets d’articles 21 et 24) sur celles du règlement BCE/2007/8 du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement (5). Ce règlement, qui s’applique actuellement aux fonds de placement domiciliés dans la zone euro, permet d’assurer la collecte de statistiques de bilan harmonisées. L’alignement sur ces obligations de communication d’informations et l’utilisation d’un formulaire de déclaration standardisé pour l’ensemble des fonds alternatifs couverts par la directive proposée contribueraient à l’évaluation du risque systémique à l’échelle de l’UE. Cela réduirait également la charge supplémentaire que représentera l’obligation de communication d’informations pour les fonds alternatifs qui déclarent déjà ces informations. Certes, la directive proposée doit préciser les règles fondamentales qui s’appliquent aux modèles d’entreprise mis en place par les gestionnaires, mais la BCE soutient également le recours aux procédures de comitologie pour permettre l’élaboration de certaines des dispositions plus techniques et plus détaillées visant la standardisation à l’échelle de l’UE des informations mentionnées dans les projets d’articles 21 et 24. Les éléments couverts par les obligations de communication d’informations pourraient ainsi inclure, par exemple, les informations relatives au bilan des fonds alternatifs sur le fondement du règlement BCE/2007/8, les comptes de résultat, les déclarations et les prévisions de flux de trésorerie (notamment les sources principales de financement, la liste des courtiers et les dispositifs de secours de liquidités dans les différents cas de figure), les limitations concernant les remboursements des investisseurs, les actifs détenus en utilisant l’évaluation à partir d'un modèle, le levier, les positions de produits dérivés (notamment les montants notionnels et les garanties constituées), les actifs illiquides et les actifs non-investment grade (correspondant à un niveau élevé de risque) et l’utilisation de la vente à découvert. La BCE escompte que le CERS sera consulté sur les mesures d’exécution qui seront adoptées dans ce domaine.

| 11. | La notion de levier est fondamentale pour le modèle d’entreprise mis en place par de nombreux gestionnaires. Néanmoins, la définition de «levier» figurant dans la directive proposée ne contient pas de notions spécifiques relatives au ratio de levier. La BCE craint qu’à défaut de l’insertion de précisions supplémentaires dans le texte de la directive proposée, il s’avère difficile de mettre en œuvre la définition proposée. Toute mesure d’exécution dans ce domaine doit tirer parti des contributions techniques des banques centrales et des autorités de surveillance qui ne sont pas des banques centrales. Par conséquent, la BCE escompte que le Comité européen du risque systémique et le Système européen de surveillance financière seront consultés sur toutes les mesures d’exécution qui seront adoptées dans ce domaine, y compris, comme le propose la modification 7 figurant à l’annexe, sur les éventuelles mesures qui préciseront davantage la notion de «levier», ainsi que les circonstances dans lesquelles un fonds alternatif recourt de manière systématique à un levier élevé. |
| --- | --- |

11.

La notion de levier est fondamentale pour le modèle d’entreprise mis en place par de nombreux gestionnaires. Néanmoins, la définition de «levier» figurant dans la directive proposée ne contient pas de notions spécifiques relatives au ratio de levier. La BCE craint qu’à défaut de l’insertion de précisions supplémentaires dans le texte de la directive proposée, il s’avère difficile de mettre en œuvre la définition proposée. Toute mesure d’exécution dans ce domaine doit tirer parti des contributions techniques des banques centrales et des autorités de surveillance qui ne sont pas des banques centrales. Par conséquent, la BCE escompte que le Comité européen du risque systémique et le Système européen de surveillance financière seront consultés sur toutes les mesures d’exécution qui seront adoptées dans ce domaine, y compris, comme le propose la modification 7 figurant à l’annexe, sur les éventuelles mesures qui préciseront davantage la notion de «levier», ainsi que les circonstances dans lesquelles un fonds alternatif recourt de manière systématique à un levier élevé.

| 12. | L’article 25, paragraphe 3, de la directive proposée prévoit que la Commission arrête des mesures d’exécution fixant les limites du niveau de levier auquel les gestionnaires peuvent recourir, compte tenu, notamment, du type de fonds alternatif, de sa stratégie d’investissement et des sources de son levier. La BCE reconnaît que le levier peut créer des risques importants pour la stabilité financière. En raison de la souplesse de leurs investissements, les gestionnaires peuvent jouer un rôle clef en matière de soutien de la liquidité des marchés financiers, contribuant ainsi à l’efficacité du fonctionnement de ces derniers et au mécanisme de détermination des prix. Afin de préserver ce rôle, des taux maximaux de levier, équilibrés et ajustés en fonction des risques, doivent s’appliquer aux fonds alternatifs et tenir compte de leur profil de risque complet, sans toutefois entraver de façon excessive la souplesse de leurs investissements. |
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12.

L’article 25, paragraphe 3, de la directive proposée prévoit que la Commission arrête des mesures d’exécution fixant les limites du niveau de levier auquel les gestionnaires peuvent recourir, compte tenu, notamment, du type de fonds alternatif, de sa stratégie d’investissement et des sources de son levier. La BCE reconnaît que le levier peut créer des risques importants pour la stabilité financière. En raison de la souplesse de leurs investissements, les gestionnaires peuvent jouer un rôle clef en matière de soutien de la liquidité des marchés financiers, contribuant ainsi à l’efficacité du fonctionnement de ces derniers et au mécanisme de détermination des prix. Afin de préserver ce rôle, des taux maximaux de levier, équilibrés et ajustés en fonction des risques, doivent s’appliquer aux fonds alternatifs et tenir compte de leur profil de risque complet, sans toutefois entraver de façon excessive la souplesse de leurs investissements.

| 13. | La BCE est disposée, s’il y a lieu, à soumettre son point de vue sur toute autre proposition de texte révisée qui sera publiée. L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée. La majorité de ces suggestions ne porte pas sur les observations d’ordre plus général exposées précédemment. |
| --- | --- |

13.

La BCE est disposée, s’il y a lieu, à soumettre son point de vue sur toute autre proposition de texte révisée qui sera publiée. L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction particulières, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier la directive proposée. La majorité de ces suggestions ne porte pas sur les observations d’ordre plus général exposées précédemment.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 octobre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  COM(2009) 207 final.

1

(2)  Eurosystem contribution to the European Commission’s consultation on hedge funds (Contribution de l’Eurosystème à la consultation de la Commission européenne sur les fonds spéculatifs), 25 février 2009, p. 3, disponible sur le site Internet de la BCE à l’adresse suivante: http://www.ecb.europa.eu

2

(3)  Non encore parue au Journal officiel.

3

(4)  Communication de la Commission, Supervision financière européenne, 27.5.2009, COM(2009) 252 final, disponible sur le site Internet Europa à l’adresse suivante: http://www.eur-lex.europa.eu

4

(5)  JO L 211 du 11.8.2007, p. 8.

5

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ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Article 2, paragraphe 2 [nouveau point h)] |
| «2.   La présente directive ne s’applique pas:
  [...].» | «2.   La présente directive ne s’applique pas:
  [...]







  h) | aux banques centrales nationales des États membres.» |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Article 2, paragraphe 2 [nouveau point h)]

«2.   La présente directive ne s’applique pas:

[...].»

«2.   La présente directive ne s’applique pas:

[...]

h)

aux banques centrales nationales des États membres.»

Explication:

Explication:

L’article 2, paragraphe 2, point g), de la directive proposée exclut notamment la BCE du champ d’application de la directive proposée. Il convient que les banques centrales nationales du Système européen de banques centrales soient également exclues expressément du champ d’application de la directive proposée dans la mesure où ces banques centrales, eu égard à leurs objectifs et missions, ne représentent pas une source de risque justifiant leur inclusion dans le champ d’application de la directive proposée.

L’article 2, paragraphe 2, point g), de la directive proposée exclut notamment la BCE du champ d’application de la directive proposée. Il convient que les banques centrales nationales du Système européen de banques centrales soient également exclues expressément du champ d’application de la directive proposée dans la mesure où ces banques centrales, eu égard à leurs objectifs et missions, ne représentent pas une source de risque justifiant leur inclusion dans le champ d’application de la directive proposée

Modification 2

Modification 2

Fin de l’article 3

«La Commission arrête les mesures d’exécution qui précisent la définition de “levier” au paragraphe l.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 49, paragraphe 3. »

Explication:

Explication:

La définition de «levier» pourrait être utilement clarifiée.

La définition de «levier» pourrait être utilement clarifiée

Modification 3

Modification 3

Article 8

«Article 8

Retrait d’agrément

L’autorité compétente peut retirer l’agrément délivré à un gestionnaire s’il:

| 1) | a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

1)

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| 2) | ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément; |
| --- | --- |

2)

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

| 3) | a gravement ou systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive.» |
| --- | --- |

3)

a gravement ou systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive.»

«Article 8

Retrait d’agrément

L’autorité compétente peut retirer l’agrément délivré à un gestionnaire s’il:

| 1) | a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; |
| --- | --- |

1)

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

| 2) | ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément; |
| --- | --- |

2)

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

| 3) | a gravement et/ou systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive. |
| --- | --- |

3)

a gravement et/ou systématiquement enfreint les dispositions arrêtées en application de la présente directive.

Tout retrait d’agrément est à effet immédiat et est annoncé dans les meilleurs délais.

La Commission arrête des mesures d’exécution qui précisent de manière plus détaillée le moment et les destinataires de l’annonce de retrait d’agrément, tel que prévu au paragraphe 1.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 49, paragraphe 3.»

Explication:

Explication:

De nombreux contrats de crédit et conventions-cadres précisent les «cas de défaillance» permettant à un cocontractant de résilier un contrat ou une transaction conclus en vertu de la convention-cadre. Le retrait d’agrément constitue un «cas de défaillance» classique. Afin de garantir que le retrait d’un agrément délivré à un gestionnaire n’entraîne pas une procédure de résiliation désordonnée, qui risquerait sinon de produire des effets hétérogènes dans différents États membres, il serait souhaitable de préciser que les implications pratiques d’un retrait sont les mêmes dans l’ensemble de l’UE, en particulier en ce qui concerne le moment et les destinataires de l’annonce de ce retrait d’agrément, ainsi que le moment auquel il prend effet. La BCE estime que la Commission pourrait adopter des mesures d’exécution au moyen d’une procédure de comitologie pour préciser le moment et les destinataires d’une annonce de retrait d’agrément.

De nombreux contrats de crédit et conventions-cadres précisent les «cas de défaillance» permettant à un cocontractant de résilier un contrat ou une transaction conclus en vertu de la convention-cadre. Le retrait d’agrément constitue un «cas de défaillance» classique. Afin de garantir que le retrait d’un agrément délivré à un gestionnaire n’entraîne pas une procédure de résiliation désordonnée, qui risquerait sinon de produire des effets hétérogènes dans différents États membres, il serait souhaitable de préciser que les implications pratiques d’un retrait sont les mêmes dans l’ensemble de l’UE, en particulier en ce qui concerne le moment et les destinataires de l’annonce de ce retrait d’agrément, ainsi que le moment auquel il prend effet. La BCE estime que la Commission pourrait adopter des mesures d’exécution au moyen d’une procédure de comitologie pour préciser le moment et les destinataires d’une annonce de retrait d’agrément

La BCE exprimerait des préoccupations similaires si un manquement, commis par un gestionnaire, aux «conditions d’exercice des gestionnaires» figurant au chapitre III de la directive proposée devait également entraîner un cas de défaillance, ou se traduire par d’autres droits de résiliation en vertu de la loi ou de nature contractuelle.

La BCE exprimerait des préoccupations similaires si un manquement, commis par un gestionnaire, aux «conditions d’exercice des gestionnaires» figurant au chapitre III de la directive proposée devait également entraîner un cas de défaillance, ou se traduire par d’autres droits de résiliation en vertu de la loi ou de nature contractuelle

Modification 4

Modification 4

Article 16, paragraphe 3

«3.   Les règles applicables à l’évaluation des actifs et au calcul de la valeur nette des actifs par unité ou part des fonds alternatifs sont fixées par le droit interne du pays où le fonds alternatif est domicilié ou par les règles ou les documents constitutifs des fonds alternatifs.»

«3.   Les règles applicables à l’évaluation des actifs et au calcul de la valeur nette des actifs par unité ou part des fonds alternatifs sont fixées par le
  celles qui sont applicables conformément au droit interne du pays où le fonds alternatif est domicilié ou par les règles ou les documents constitutifs des fonds alternatifs.»

Explication:

Explication:

Les principes comptables généralement admis aux États-Unis (Generally Accepted Accounting Principles — GAAP) ne sont pas «fixés par le droit interne» des États-Unis, et d’autres pays pourraient présenter un cadre factuel similaire. Dans son libellé actuel, l’article 16, paragraphe 3, de la directive proposée pourrait par conséquent s’avérer être impossible à mettre en œuvre.

Les principes comptables généralement admis aux États-Unis (Generally Accepted Accounting Principles — GAAP) ne sont pas «fixés par le droit interne» des États-Unis, et d’autres pays pourraient présenter un cadre factuel similaire. Dans son libellé actuel, l’article 16, paragraphe 3, de la directive proposée pourrait par conséquent s’avérer être impossible à mettre en œuvre

Modification 5

Modification 5

Article 17, paragraphe 3

«Le dépositaire est un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans la Communauté et qui est agréé conformément à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).»

«Le dépositaire est un établissement de crédit ayant son siège statutaire dans la Communauté et qui est agréé conformément à la législation nationale ou à la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte).»

Explication:

Explication:

Cette modification élargirait la définition de dépositaire de manière à inclure au moins les établissements de crédit agréés en vertu de la législation nationale, et pas uniquement les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE.

Cette modification élargirait la définition de dépositaire de manière à inclure au moins les établissements de crédit agréés en vertu de la législation nationale, et pas uniquement les établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2006/48/CE

Modification 6

Modification 6

Article 18, paragraphe 1, point d)

| «d) | le gestionnaire doit prouver que le tiers est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, qu’une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l’activité déléguée, de donner à tout moment des instructions au tiers et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l’intérêt des investisseurs.» |
| --- | --- |

«d)

le gestionnaire doit prouver que le tiers est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, qu’une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l’activité déléguée, de donner à tout moment des instructions au tiers et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l’intérêt des investisseurs.»

| «d) | le gestionnaire doit prouver que le tiers est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, qu’une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l’activité déléguée, de donner à tout moment des instructions au tiers et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l’intérêt des investisseurs, tout en remplaçant simultanément celle-ci par d’autres dispositions en matière de délégation conformes à l’article 6, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

«d)

le gestionnaire doit prouver que le tiers est qualifié et capable d’exercer les fonctions en question, qu’une diligence suffisante a été mise en œuvre pour sa sélection et que le gestionnaire est à même de suivre de manière effective et à tout moment l’activité déléguée, de donner à tout moment des instructions au tiers et de retirer la délégation avec effet immédiat afin de protéger l’intérêt des investisseurs, tout en remplaçant simultanément celle-ci par d’autres dispositions en matière de délégation conformes à l’article 6, paragraphe 3.»

tout en remplaçant simultanément celle-ci par d’autres dispositions en matière de délégation conformes à l’article 6, paragraphe 3.

Explication:

Explication:

Afin d’assurer une cohérence avec l’article 6, paragraphe 3, de la directive proposée, aux termes duquel l’agrément octroyé à un gestionnaire «porte sur toutes les dispositions en matière de délégation prises par le gestionnaire», la modification suggérée vise à rendre obligatoire la mise en place d’autres dispositions en matière de délégation dans le cas où le gestionnaire serait contraint de retirer la délégation «avec effet immédiat».

Afin d’assurer une cohérence avec l’article 6, paragraphe 3, de la directive proposée, aux termes duquel l’agrément octroyé à un gestionnaire «porte sur toutes les dispositions en matière de délégation prises par le gestionnaire», la modification suggérée vise à rendre obligatoire la mise en place d’autres dispositions en matière de délégation dans le cas où le gestionnaire serait contraint de retirer la délégation «avec effet immédiat»

Modification 7

Modification 7

Fin de l’article 22

«Aux fins du deuxième alinéa, un fonds alternatif recourt de manière systématique à un levier élevé lorsque le levier combiné de toutes les sources excède les fonds propres lors de deux des quatre derniers trimestres.»

«Aux fins du deuxième alinéa, un fonds alternatif recourt de manière systématique à un levier élevé lorsque le levier combiné de toutes les sources excède les fonds propres lors de deux des quatre derniers trimestres.

La Commission arrête les mesures d’exécution qui précisent les circonstances dans lesquelles un fonds alternatif est réputé recourir de manière systématique à un levier élevé.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 49, paragraphe 3. »

Explication:

Explication:

L’article 22 de la directive proposée aurait pour effet, en pratique, que la vaste majorité des fonds alternatifs serait réputée recourir de manière systématique à un levier élevé car leur levier combiné excéderait souvent leur actif net (plutôt que leurs «fonds propres»), ce qui ne constituerait pas un point de référence approprié s’agissant de fonds. La BCE estime que la meilleure solution à cette question technique serait l’adoption de mesures par la Commission au moyen d’une procédure de comitologie, avec la participation appropriée des autorités de surveillance et autres autorités compétentes.

L’article 22 de la directive proposée aurait pour effet, en pratique, que la vaste majorité des fonds alternatifs serait réputée recourir de manière systématique à un levier élevé car leur levier combiné excéderait souvent leur actif net (plutôt que leurs «fonds propres»), ce qui ne constituerait pas un point de référence approprié s’agissant de fonds. La BCE estime que la meilleure solution à cette question technique serait l’adoption de mesures par la Commission au moyen d’une procédure de comitologie, avec la participation appropriée des autorités de surveillance et autres autorités compétentes

Modification 8

Modification 8

Article 33, paragraphe 8

«8.   Les gestionnaires ne peuvent commercialiser des parts ou des unités d’un fonds domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre autre que celui de son pays d’origine qu’à compter de la date indiquée à l'article 54, paragraphe 1.»

«8.   Les gestionnaires ne peuvent commercialiser des parts ou des unités d’un fonds domicilié dans un pays tiers auprès d’investisseurs professionnels domiciliés dans un État membre autre que celui de son pays d’origine qu’à compter de la date indiquée à l'article 54, paragraphe 1. Les parts ou les unités d’un fonds domicilié dans un pays tiers qui ont été achetées par un investisseur domicilié dans un État membre antérieurement à cette date peuvent continuer à être conservées par l’investisseur ou être cédées au gestionnaire.»

Explication:

Explication:

Dès à présent, les investisseurs (notamment les investisseurs privés, les investisseurs de détail) peuvent légitimement détenir des parts ou des unités de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers. L’ajout que nous proposons a pour objet de garantir l’existence de règles juridiques couvrant ce type d’investissements après le passage au nouveau régime prévu par la directive proposée (c’est-à-dire un régime en vertu duquel un gestionnaire d’un pays tiers aurait besoin d’une autorisation pour poursuivre les activités qu’il mène actuellement au sein de l’UE), et en particulier de garantir que la valeur des ces parts ou de ces unités ne soit pas affectée uniquement du fait que le gestionnaire d’un pays tiers n’aurait pas sollicité, ou n’aurait pas obtenu, l’autorisation de poursuivre ses activités actuelles au sein de l’UE. Une autre solution pourrait consister à modifier les règles transitoires.

Dès à présent, les investisseurs (notamment les investisseurs privés, les investisseurs de détail) peuvent légitimement détenir des parts ou des unités de fonds alternatifs domiciliés dans un pays tiers. L’ajout que nous proposons a pour objet de garantir l’existence de règles juridiques couvrant ce type d’investissements après le passage au nouveau régime prévu par la directive proposée (c’est-à-dire un régime en vertu duquel un gestionnaire d’un pays tiers aurait besoin d’une autorisation pour poursuivre les activités qu’il mène actuellement au sein de l’UE), et en particulier de garantir que la valeur des ces parts ou de ces unités ne soit pas affectée uniquement du fait que le gestionnaire d’un pays tiers n’aurait pas sollicité, ou n’aurait pas obtenu, l’autorisation de poursuivre ses activités actuelles au sein de l’UE. Une autre solution pourrait consister à modifier les règles transitoires

Modification 9

Modification 9

Article 46, paragraphe 1

«1.   Les autorités compétentes responsables de l’agrément et de la surveillance des gestionnaires en vertu de la présente directive communiquent aux autorités compétentes d’autres États membres les informations utiles pour contrôler les conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, sur la stabilité d’établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) établi par la décision 2009/77/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (2)est également informé et transmet ces informations aux autorités compétentes des autres États membres.»

«1.   Les autorités compétentes responsables de l’agrément et de la surveillance des gestionnaires en vertu de la présente directive communiquent aux autorités compétentes d’autres États membres, les informations utiles pour contrôler les conséquences potentielles des activités de gestionnaires individuels, ou des gestionnaires collectivement, sur la stabilité d’établissements financiers présentant une importance systémique, et sur le bon fonctionnement des marchés sur lesquels les gestionnaires sont actifs, et pour réagir à ces conséquences
  aux banques centrales, y compris à la Banque centrale européenne, et au Comité européen du risque systémique, les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM) établi par la décision 2009/77/CE de la Commission du 23 janvier 2009 (2)est également informé et transmet ces informations aux autorités compétentes des autres États membres.»

Explication:

Explication:

Cet ajout permettrait de garantir que les banques centrales, y compris la BCE (également pour le compte du CERS), soient avisées de manière appropriée des informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en utilisant la terminologie employée dans d’autres domaines de l’acquis communautaire en matière financière.

Cet ajout permettrait de garantir que les banques centrales, y compris la BCE (également pour le compte du CERS), soient avisées de manière appropriée des informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions en utilisant la terminologie employée dans d’autres domaines de l’acquis communautaire en matière financière

---

(1)  Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer. Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE.

1

(2)  JO L 25 du 29.1.2009, p. 18.

2

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/8 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/8

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 272/02

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 402:

9705 00 00   Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique

Le texte actuel est remplacé par le texte suivant:

| «1) | Sont compris dans la présente position les véhicules automobiles:






  — | qui se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc., |
| --- | --- | --- |

«1)

Sont compris dans la présente position les véhicules automobiles:

—

qui se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,

| — | qui sont âgés d’au moins trente ans, et |
| --- | --- |

—

qui sont âgés d’au moins trente ans, et

| — | qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé. |
| --- | --- |

—

qui correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Cependant, les véhicules automobiles pour lesquels l'autorité compétente établit qu'ils ne marquent pas une étape caractéristique de l’évolution des réalisations humaines ou n'illustrent pas une période de cette évolution sont considérés comme ne présentant pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la présente position.

En outre, ces véhicules doivent présenter les qualités requises pour être admis au sein d'une collection, à savoir:

| — | être relativement rares, |
| --- | --- |

—

être relativement rares,

| — | ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale, |
| --- | --- |

—

ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale,

| — | faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, |
| --- | --- |

—

faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables,

| — | avoir une valeur relativement élevée. |
| --- | --- |

—

avoir une valeur relativement élevée.

| 2) | Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique:






  a) | les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique; |
| --- | --- | --- |

2)

Sont également compris en tant que spécimens pour collections présentant un intérêt historique:

a)

les véhicules automobiles dont, quelle que soit la date de leur fabrication, il peut être prouvé qu’ils ont participé à un événement historique;

| b) | les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux. |
| --- | --- |

b)

les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu’ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et qu’ils possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux.

| 3) | Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s'ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu'ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.
  La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.
  La note explicative ci-dessus s'applique mutatis mutandis aux motocyclettes.
  Les répliques sont exclues dans tous les cas (généralement chapitre 87).» |
| --- | --- |

3)

Les articles utilisés comme pièces détachées ou accessoires pour les véhicules susmentionnés sont classés dans cette position s'ils sont eux-mêmes des objets de collection, qu'ils soient ou non destinés à être installés dans ces véhicules.

La réalité de ces faits peut être prouvée par tout document approprié, notamment par des catalogues, des revues spécialisées ou des rapports établis par des experts reconnus.

La note explicative ci-dessus s'applique mutatis mutandis aux motocyclettes.

Les répliques sont exclues dans tous les cas (généralement chapitre 87).»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

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| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/10 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5633 — PEPSICO/THE PEPSICO BOTTLING GROUP)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/03

Le 26 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5633. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5633.

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| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/10 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/10

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5632 — PEPSICO/PEPSI AMERICAS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/04

Le 26 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5632. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5632.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/11 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/11

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Taux de change de l'euro (1)

12 novembre 2009

2009/C 272/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4922 |
| JPY | yen japonais | 134,32 |
| DKK | couronne danoise | 7,4412 |
| GBP | livre sterling | 0,90200 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2480 |
| CHF | franc suisse | 1,5106 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3915 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,505 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 271,14 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7086 |
| PLN | zloty polonais | 4,1411 |
| RON | leu roumain | 4,2995 |
| TRY | lire turque | 2,2081 |
| AUD | dollar australien | 1,6062 |
| CAD | dollar canadien | 1,5702 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5646 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0287 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0716 |
| KRW | won sud-coréen | 1 727,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1420 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1867 |
| HRK | kuna croate | 7,2955 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 066,34 |
| MYR | ringgit malais | 5,0466 |
| PHP | peso philippin | 69,935 |
| RUB | rouble russe | 43,0070 |
| THB | baht thaïlandais | 49,713 |
| BRL | real brésilien | 2,5761 |
| MXN | peso mexicain | 19,6791 |
| INR | roupie indienne | 69,5969 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4922

JPY

yen japonais

134,32

DKK

couronne danoise

7,4412

GBP

livre sterling

0,90200

SEK

couronne suédoise

10,2480

CHF

franc suisse

1,5106

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3915

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,505

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

271,14

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7086

PLN

zloty polonais

4,1411

RON

leu roumain

4,2995

TRY

lire turque

2,2081

AUD

dollar australien

1,6062

CAD

dollar canadien

1,5702

HKD

dollar de Hong Kong

11,5646

NZD

dollar néo-zélandais

2,0287

SGD

dollar de Singapour

2,0716

KRW

won sud-coréen

1 727,11

ZAR

rand sud-africain

11,1420

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1867

HRK

kuna croate

7,2955

IDR

rupiah indonésien

14 066,34

MYR

ringgit malais

5,0466

PHP

peso philippin

69,935

RUB

rouble russe

43,0070

THB

baht thaïlandais

49,713

BRL

real brésilien

2,5761

MXN

peso mexicain

19,6791

INR

roupie indienne

69,5969

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Cour des comptes

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/12 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/12

---

Rapport spécial no 10/2009 «Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles»

2009/C 272/06

La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 10/2009 «Actions d’information et de promotion en faveur des produits agricoles» vient d’être publié.

Le rapport peut être consulté ou téléchargé sur le site internet de la Cour des comptes européenne: http://www.eca.europa.eu

Vous pouvez obtenir le rapport gratuitement en version papier et CD-ROM en vous adressant à la

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| Unité «Communication et rapports» |
| 12, rue Alcide De Gasperi |
| 1615 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |
| Tél. +352 4398-1 |
| Courriel: euraud@eca.europa.eu |

Cour des comptes européenne

Unité «Communication et rapports»

12, rue Alcide De Gasperi

1615 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1

Courriel: euraud@eca.europa.eu

ou en remplissant un bon de commande électronique sur EU-Bookshop.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/13 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/13

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 178/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Nederland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 178/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Nederland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Beroepsopleiding en voorlichting voor agro-MKB ondernemingen en bosbouwondernemingen, onderdeel adviezen). Betrokken economische sectoren: AGRO-MKB-ondernemingen (niet zijnde primaire landbouwondernemingen) en bosbouwondernemingen.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2 artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1 en artikel 2:3, eerste lid, aanhef en onderdeel a; |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2 artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1 en artikel 2:3, eerste lid, aanhef en onderdeel a;

| — | Openstellingsbesluit LNV-subsidies. |
| --- | --- |

—

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hetlnvloket.nl/portal/page?_pageid=122,1935798&_dad=portal&_schema=PORTAL

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 154/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, Sylviculture et Pêche, Industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 179/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Nederland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 179/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Nederland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Samenwerking bij innovatie (industrieel onderzoek en experimentele ontwikkeling)). Betrokken economische sectoren: AGRO-MKB-ondernemingen (niet zijnde primaire landbouwondernemingen) en bosbouwondernemingen.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:32; |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:32;

| — | Openstellingsbesluit LNV-subsidies. |
| --- | --- |

—

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hetlnvloket.nl/portal/page?_pageid=122,1935798&_dad=portal&_schema=PORTAL

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 137/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, Sylviculture et Pêche, Industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

60 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

35 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 180/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Nederland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 180/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Nederland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Verhoging toegevoegde waarde landbouwproducten, onderdeel experimentele ontwikkeling)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:47, eerste lid, aanhef en onderdeel b; |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:47, eerste lid, aanhef en onderdeel b;

| — | Openstellingsbesluit LNV-subsidies. |
| --- | --- |

—

Openstellingsbesluit LNV-subsidies.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hetlnvloket.nl/portal/page?_pageid=122,1935798&_dad=portal&_schema=PORTAL

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 137/07

Durée

1.12.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, Sylviculture et Pêche, Industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

25 %

35 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 181/08 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Lithuania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| http://www.ukmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 181/08

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Lithuania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

http://www.ukmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Sanglaudos skatinimo veiksmų programos I prioriteto „Vietinė ir urbanistinė plėtra, kultūros paveldo ir gamtos išsaugojimas bei pritaikymas turizmo plėtrai“ priemonė „Viešosios turizmo infrastruktūros ir paslaugų plėtra regionuose“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. lapkričio 25 d. įsakymas Nr. 4–578 „Dėl VP3-1.3-ŪM-05-R priemonės „Viešosios turizmo infrastruktūros ir paslaugų plėtra regionuose“ projektų finansavimo sąlygų aprašo ir kvietimo teikti paraiškas dokumentų patvirtinimo“ (Žin., 2008, Nr. 139–5524)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=332253&p_query=&p_tr2=

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

25.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Activités sportives, récréatives et de loisirs

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

11,70 LTL (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimas Nr. 787 „Dėl Sanglaudos skatinimo veiksmų programos priedo patvirtinimo“ – 70,00 LTL (mln.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 182/08 |
| --- | --- |
| État membre | Lettonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Latvia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Eiropas Investīciju fonds |
| Kr. Valdemāra 21 |
| Rīga, LV-1010 |
| LATVIJA |
| http://europa.eu/institutions/financial/eif/index_lv.htm |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 182/08

État membre

Lettonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Latvia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Eiropas Investīciju fonds

Kr. Valdemāra 21

Rīga, LV-1010

LATVIJA

http://europa.eu/institutions/financial/eif/index_lv.htm

Titre de la mesure d'aide

Atbalsts tehnoloģiju pārneses un riska kapitāla jomā

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

http://www.akti.lv/naiser/text.cfm?Key=0101032008112500983

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.akti.lv/naiser/text.cfm?Key=0101032008112500983

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,13 LVL (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Capital-investissement

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Komisijas Lēmums 24.9.2007., ar ko pieņem darbības programmu “Uzņēmējdarbība un Inovācijas” Kopienas palīdzībai no Eiropas Reģionālās attīstības fonda atbilstīgi konverģences mērķim Latvijā CCI 2007 LV 16 1 PO 001 – LVL 9,13 (miljonos)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de capital-investissement (art. 28-29)

2 108 412 LVL

—

---

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/19 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/19

---

Communication de la Commission conformément à l’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/08

| État membre concerné | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | — | Athènes–Astypalea |

État membre concerné

Grèce

Liaison aérienne concernée

—

Athènes–Astypalea

| — | Athènes–Ikaria |
| --- | --- |

—

Athènes–Ikaria

| — | Athènes–Leros |
| --- | --- |

—

Athènes–Leros

| — | Athènes–Milos |
| --- | --- |

—

Athènes–Milos

| — | Thessalonique–Chios |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Chios

| — | Thessalonique–Samos |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Samos

| — | Limnos–Mytilène–Chios–Samos–Rhodes |
| --- | --- |

—

Limnos–Mytilène–Chios–Samos–Rhodes

| — | Rhodes–Karpathos–Kassos–Sitia |
| --- | --- |

—

Rhodes–Karpathos–Kassos–Sitia

| — | Alexandroupoli–Sitia |
| --- | --- |

—

Alexandroupoli–Sitia

| — | Aktio–Sitia |
| --- | --- |

—

Aktio–Sitia

| — | Athènes–Cythère |
| --- | --- |

—

Athènes–Cythère

| — | Athènes–Naxos |
| --- | --- |

—

Athènes–Naxos

| — | Athènes–Paros |
| --- | --- |

—

Athènes–Paros

| — | Athènes–Karpathos |
| --- | --- |

—

Athènes–Karpathos

| — | Athènes–Sitia |
| --- | --- |

—

Athènes–Sitia

| — | Athènes–Skiathos |
| --- | --- |

—

Athènes–Skiathos

| — | Thessalonique–Corfou |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Corfou

| — | Rhodes–Kos–Leros–Astypalea |
| --- | --- |

—

Rhodes–Kos–Leros–Astypalea

| — | Corfou–Aktio–Céphalonie–Zante |
| --- | --- |

—

Corfou–Aktio–Céphalonie–Zante

| — | Athènes–Kalymnos |
| --- | --- |

—

Athènes–Kalymnos

| — | Thessalonique–Kalamata |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Kalamata

| — | Athènes–Skyros |
| --- | --- |

—

Athènes–Skyros

| — | Thessalonique–Skyros |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Skyros

| — | Rhodes–Kastelorizo |
| --- | --- |

—

Rhodes–Kastelorizo

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

La date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

| Administration hellénique de l’aviation civile |
| --- |
| Direction générale des transports aériens |
| Service des transports aériens et des affaires internationales — section II |
| Vas. Georgiou 1 |
| 16604 Elliniko |
| GREECE |
| Tél. +30 2108916149 ou 8916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Site web: http://www.hcaa.gr |

Administration hellénique de l’aviation civile

Direction générale des transports aériens

Service des transports aériens et des affaires internationales — section II

Vas. Georgiou 1

16604 Elliniko

GREECE

Tél. +30 2108916149 ou 8916121

Fax +30 2108947132

Site web: http://www.hcaa.gr

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| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/20 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/20

---

Communication de la Commission conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d’offres portant sur l’exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/09

| État membre concerné | Grèce |
| --- | --- |
| Liaison aérienne concernée | — | Athènes–Astypalea |

État membre concerné

Grèce

Liaison aérienne concernée

—

Athènes–Astypalea

| — | Athènes–Ikaria |
| --- | --- |

—

Athènes–Ikaria

| — | Athènes–Leros |
| --- | --- |

—

Athènes–Leros

| — | Athènes–Milos |
| --- | --- |

—

Athènes–Milos

| — | Thessalonique–Chios |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Chios

| — | Thessalonique–Samos |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Samos

| — | Limnos–Mytilène–Chios–Samos–Rhodes |
| --- | --- |

—

Limnos–Mytilène–Chios–Samos–Rhodes

| — | Rhodes–Karpathos–Kassos–Sitia |
| --- | --- |

—

Rhodes–Karpathos–Kassos–Sitia

| — | Alexandroupoli–Sitia |
| --- | --- |

—

Alexandroupoli–Sitia

| — | Aktio–Sitia |
| --- | --- |

—

Aktio–Sitia

| — | Athènes–Cythère |
| --- | --- |

—

Athènes–Cythère

| — | Athènes–Naxos |
| --- | --- |

—

Athènes–Naxos

| — | Athènes–Paros |
| --- | --- |

—

Athènes–Paros

| — | Athènes–Karpathos |
| --- | --- |

—

Athènes–Karpathos

| — | Athènes–Sitia |
| --- | --- |

—

Athènes–Sitia

| — | Athènes–Skiathos |
| --- | --- |

—

Athènes–Skiathos

| — | Thessalonique–Corfou |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Corfou

| — | Rhodes–Kos–Leros–Astypalea |
| --- | --- |

—

Rhodes–Kos–Leros–Astypalea

| — | Corfou–Aktio–Céphalonie–Zante |
| --- | --- |

—

Corfou–Aktio–Céphalonie–Zante

| — | Athènes–Kalymnos |
| --- | --- |

—

Athènes–Kalymnos

| — | Thessalonique–Kalamata |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Kalamata

| — | Athènes–Skyros |
| --- | --- |

—

Athènes–Skyros

| — | Thessalonique–Skyros |
| --- | --- |

—

Thessalonique–Skyros

| — | Rhodes–Kastelorizo |
| --- | --- |

—

Rhodes–Kastelorizo

Durée de validité du contrat

du 1er avril 2010 au 31 mars 2012

Délai de soumission des offres

61 jours après la date de publication du présent avis

Adresse à laquelle le texte de l’appel d’offres et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’appel d’offres et à l’obligation de service public peuvent être obtenus gratuitement

| Administration hellénique de l’aviation civile |
| --- |
| Direction générale des transports aériens |
| Service des transports aériens et des affaires internationales — section II |
| Vas. Georgiou 1 |
| 16604 Elliniko |
| GREECE |
| Tél. +30 2108916149 ou 8916121 |
| Fax +30 2108947132 |
| Site web: http://www.hcaa.gr |

Administration hellénique de l’aviation civile

Direction générale des transports aériens

Service des transports aériens et des affaires internationales — section II

Vas. Georgiou 1

16604 Elliniko

GREECE

Tél. +30 2108916149 ou 8916121

Fax +30 2108947132

Site web: http://www.hcaa.gr

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/21 |
| --- | --- | --- | --- |

13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5679 — BOREAS HOLDINGS/CENTRICA RENEWABLE ENERGY LIMITED/GLID WIND FARMS)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/10

| 1. | Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises i) BOREAS HOLDINGS S.à.r.l («BOREAS HOLDINGS», Luxembourg), entité à vocation spéciale détenue par deux fonds d'investissement (TCW ENERGY XIV et EUROPEAN CLEAN ENERGY FUND) gérés par TCW ASSET MANAGEMENT COMPANY («TAMCO», Royaume-Uni), filiale de TCW GROUP, Inc. («TCW», États-Unis), détenue quant à elle à 100 % par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. («SOCIÉTÉ GÉNÉRALE», France), d'une part, et ii) CENTRICA RENEWABLE ENERGY LIMITED, filiale à 100 % de CENTRICA plc («CENTRICA» Royaume-Uni), d'autre part, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de GLID WIND FARMS TOPCO LIMITED («GLID WIND FARMS», Royaume-Uni), actuellement contrôlée à 100 % par CENTRICA, par achat et vente d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises i) BOREAS HOLDINGS S.à.r.l («BOREAS HOLDINGS», Luxembourg), entité à vocation spéciale détenue par deux fonds d'investissement (TCW ENERGY XIV et EUROPEAN CLEAN ENERGY FUND) gérés par TCW ASSET MANAGEMENT COMPANY («TAMCO», Royaume-Uni), filiale de TCW GROUP, Inc. («TCW», États-Unis), détenue quant à elle à 100 % par SOCIÉTÉ GÉNÉRALE S.A. («SOCIÉTÉ GÉNÉRALE», France), d'une part, et ii) CENTRICA RENEWABLE ENERGY LIMITED, filiale à 100 % de CENTRICA plc («CENTRICA» Royaume-Uni), d'autre part, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de GLID WIND FARMS TOPCO LIMITED («GLID WIND FARMS», Royaume-Uni), actuellement contrôlée à 100 % par CENTRICA, par achat et vente d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | TCW et Société générale: fourniture de services financiers internationaux, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

TCW et Société générale: fourniture de services financiers internationaux,

| — | CENTRICA: production, négoce et fourniture d'électricité, principalement au Royaume-Uni. CENTRICA produit et fournit en outre du gaz naturel, |
| --- | --- |

—

CENTRICA: production, négoce et fourniture d'électricité, principalement au Royaume-Uni. CENTRICA produit et fournit en outre du gaz naturel,

| — | GLID WIND FARMS: développement, propriété, exploitation et gestion de parcs d'éoliennes produisant de l'électricité au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

GLID WIND FARMS: développement, propriété, exploitation et gestion de parcs d'éoliennes produisant de l'électricité au Royaume-Uni.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5679 — BOREAS HOLDINGS/CENTRICA RENEWABLE ENERGY LIMITED/GLID WIND FARMS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5679 — BOREAS HOLDINGS/CENTRICA RENEWABLE ENERGY LIMITED/GLID WIND FARMS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/23 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5684 — BNP PARIBAS ASSURANCE/FORTIS INSURANCE INTERNATIONAL/UBI ASSICURAZIONI)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/11

| 1. | Le 4 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1), d'un projet de concentration par lequel FORTIS INSURANCE INTERNATIONAL NV, contrôlée par FORTIS SA/NV et FORTIS NV, («FORTIS INSURANCE», Pays-Bas/Belgique) et BNP PARIBAS ASSURANCE, une partie du groupe BNP PARIBAS, contrôlée par BNP PARIBAS SA («GROUPE BNP PARIBAS», France) envisagent d'acquérir le contrôle en commun de UBI ASSICURAZIONI SPA («UBI ASSICURAZIONI», Italie) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 (1), d'un projet de concentration par lequel FORTIS INSURANCE INTERNATIONAL NV, contrôlée par FORTIS SA/NV et FORTIS NV, («FORTIS INSURANCE», Pays-Bas/Belgique) et BNP PARIBAS ASSURANCE, une partie du groupe BNP PARIBAS, contrôlée par BNP PARIBAS SA («GROUPE BNP PARIBAS», France) envisagent d'acquérir le contrôle en commun de UBI ASSICURAZIONI SPA («UBI ASSICURAZIONI», Italie) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | GROUPE BNP PARIBAS: activités bancaires et d’assurance, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

GROUPE BNP PARIBAS: activités bancaires et d’assurance,

| — | FORTIS INSURANCE: activités financières et d'assurance, |
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—

FORTIS INSURANCE: activités financières et d'assurance,

| — | UBI ASSICURAZIONI: activités d’assurance non-vie en Italie. |
| --- | --- |

—

UBI ASSICURAZIONI: activités d’assurance non-vie en Italie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5684 — BNP PARIBAS ASSURANCE/FORTIS INSURANCE INTERNATIONAL/UBI ASSICURAZIONI, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5684 — BNP PARIBAS ASSURANCE/FORTIS INSURANCE INTERNATIONAL/UBI ASSICURAZIONI, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 272/24 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 272/24

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5644 — KRAFT FOODS/CADBURY)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 272/12

| 1. | Le 9 Novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise KRAFT FOODS Inc («KRAFT FOODS», Etats-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de CADBURY plc («CADBURY», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 9 Novembre 2009. |
| --- | --- |

1.

Le 9 Novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise KRAFT FOODS Inc («KRAFT FOODS», Etats-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de CADBURY plc («CADBURY», Royaume-Uni) par offre publique d'achat annoncée le 9 Novembre 2009.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | KRAFT FOODS: production et vente de produits alimentaires et de boissons, en particulier snacks, boissons, produits laitiers, fromages et produits d'épicerie dont les confiseries de chocolat, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

KRAFT FOODS: production et vente de produits alimentaires et de boissons, en particulier snacks, boissons, produits laitiers, fromages et produits d'épicerie dont les confiseries de chocolat,

| — | CADBURY: production et vente de confiserie de chocolat, confiserie sucrée et chewing-gums. |
| --- | --- |

—

CADBURY: production et vente de confiserie de chocolat, confiserie sucrée et chewing-gums.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5644 — KRAFT FOODS/CADBURY, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5644 — KRAFT FOODS/CADBURY, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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