CONNAISSEZ VOS DROITS 

Discrimination sexuelle

L'OFCCP vous protège contre la 

discrimination basée sur le sexe

L'Office of Federal Contract Compliance Programs 

(OFCCP) applique l' Ordre exécutif 11246, tel que 

modifié, qui interdit aux contractants et sous-traitants 

fédéraux de pratiquer une discrimination à l'encontre des 

employés et des candidats à l'emploi en raison de leur sexe.

1. Qu'est-ce que la discrimination basée sur le 

sexe?

La discrimination en matière d'emploi se produit 

généralement lorsqu'un employeur vous traite, en tant 

qu'employé ou candidat, de manière moins favorable en 

raison de votre sexe. Il peut également y avoir 

discrimination lorsque les politiques ou procédures 

apparemment équitables d'un employeur ont un impact 

négatif important sur les employés ou les candidats à 

l'emploi en raison de leur sexe.

2. Mon employeur peut-il me payer 

différemment ou me fournir des avantages 

sociaux différents en fonction de mon sexe ?

Non. Les entrepreneurs ne peuvent pas vous payer 

différemment ni vous offrir des avantages sociaux 

différents en fonction de votre sexe. Par exemple, ils ne 

peuvent pas vous refuser la possibilité de faire des 

heures supplémentaires, de suivre une formation ou 

d'obtenir un salaire ou un poste mieux rémunéré en 

raison de votre sexe. Les avantages sociaux 

comprennent les prestations médicales, hospitalières, 

d'accident, d'assurance-vie et de retraite, les plans de 

participation aux bénéfices et de primes, les congés et 

les autres conditions et privilèges de l'emploi.

3. Les entrepreneurs peuvent-ils traiter les 

employés différemment sur la base de 

stéréotypes sexuels?

Non. Les entrepreneurs ne peuvent pas utiliser les 

stéréotypes pour vous traiter injustement parce que 

vous ne vous conformez pas aux attentes concernant 

l'apparence ou le comportement des femmes ou des 

hommes, ou le type d'emploi qu'ils doivent occuper.

4. Les aidants familiaux sont-ils protégés contre 

la discrimination basée sur le sexe?

Oui. Les entrepreneurs ne peuvent pas vous traiter 

différemment sur la base d'hypothèses stéréotypées 

concernant les responsabilités liées aux soins. Par 

exemple, les entrepreneurs ne peuvent pas refuser aux 

mères une possibilité d'emploi qui est offerte aux pères 

ou refuser aux pères un arrangement de travail flexible 

qui est offert aux mères.

5. Mon employeur doit-il me 

fournir un accès égal aux emplois 

et aux opportunités de 

développement ?

Oui. Les entrepreneurs doivent vous offrir un 

accès égal aux emplois et aux possibilités de 

développement. Un entrepreneur ne peut pas 

fixer des exigences basées sur le sexe, sauf s'il 

peut démontrer que ces exigences ne peuvent 

être satisfaites que par des hommes ou des 

femmes. En outre, un entrepreneur ne peut 

pas fixer des exigences qui ont un effet négatif 

sur les candidats en raison de leur sexe, à 

moins que ces exigences soient liées au travail 

et nécessaires. Les contractants ne peuvent 

pas vous refuser une formation, des 

affectations ou d'autres possibilités de 

développement susceptibles de vous faire 

accéder à des postes mieux rémunérés en 

raison de votre sexe.

6. L'OFCCP me protège-t-il contre le 

harcèlement sexuel de la part des 

contractants ?

Oui. Le harcèlement sexuel est une forme de 

discrimination sexuelle. L'OFCCP vous protège 

contre les avances sexuelles importunes, les 

demandes de faveurs sexuelles, les remarques 

offensantes sur le sexe d'une personne et tout autre 

comportement verbal ou physique non désiré basé 

sur le sexe. Ces comportements sont interdits 

lorsqu'ils sont considérés comme une condition de 

votre emploi ; lorsque le fait de se soumettre à de tels 

comportements ou de dire non est utilisé comme 

base des décisions d'emploi ; ou lorsqu'un tel 

comportement interfère de manière déraisonnable 

avec votre performance professionnelle ou crée un 

environnement de travail intimidant, hostile ou 

offensant.

7. Comment l'OFCCP protège-t-il les femmes 

enceintes et les nouvelles mères ?

Les candidats et les employés des entreprises fédérales 

sont protégés contre la discrimination, y compris la perte 

d'emploi, de salaire et de couverture médicale, en raison 

d'une grossesse, d'un accouchement ou de conditions 

médicales connexes. En outre, les entrepreneurs doivent 

fournir des arrangements du lieu de travail en raison 

d'une grossesse, d'un accouchement ou de conditions 

médicales connexes dans certaines circonstances, 

lorsque ces entrepreneurs fournissent des arrangements 

comparables à d'autres travailleurs, tels que les personnes 

handicapées ou souffrant de blessures liées au travail.

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8. Comment les travailleurs transsexuels sont-ils 

protégés par l'OFCCP ?

Il est interdit aux entrepreneurs de pratiquer une 

discrimination basée sur l'identité sexuelle. Ils doivent 

permettre aux employés et aux candidats d'utiliser les salles 

de bain, les vestiaires, les douches et autres installations 

similaires correspondant au genre auquel ils s'identifient. En 

outre, les régimes de soins de santé fournis par les 

entrepreneurs ne peuvent pas refuser ou limiter la couverture 

des soins de santé en fonction de l'identité sexuelle ou du 

statut de transsexuel.

9. Qui l'OFCCP protège-t-il ? 

L'OFCCP protège les droits des employés et des candidats à 

l'emploi des entreprises qui font des affaires avec le 

gouvernement fédéral. Il s'agit notamment des employés de 

banques, d'entreprises de technologies de l'information, 

d'usines de conditionnement de la viande, de magasins de 

détail, d'usines de fabrication, de cabinets comptables et 

d'entreprises de construction, entre autres.

10. Que dois-je faire si je pense que mon 

employeur a fait preuve de discrimination à 

mon égard en raison de mon sexe ? 

Si vous pensez avoir été victime de discrimination dans le 

cadre d'un emploi ou d'une demande d'emploi, vous pouvez 

déposer une plainte auprès de l'OFCCP. Vous n'avez pas 

besoin de savoir avec certitude que votre employeur est un 

contractant ou un sous-traitant fédéral pour déposer une 

plainte.

11. Comment déposer une plainte auprès de 

l'OFCCP ?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination en:

• Complétant et soumettant un formulaire en ligne sur le site 

Web de l'OFCCP; 

• Complétant un formulaire en personne dans un bureau de 

l'OFCCP; or 

• Envoyant un courrier, courrier électronique ou télécopie 

d'un formulaire rempli au bureau régional de l'OFCCP qui 

couvre le lieu où la discrimination présumée s'est produite.

• Le formulaire est disponible en ligne sur

http://www.dol.gov/ofccp/ 

regs/compliance/pdf/pdfstart.htm et en format papier 

dans tous les bureaux de l'OFCCP. Pour trouver le 

bureau le plus proche de chez vous, consultez la liste en 

ligne des bureaux de l'OFCCP sur http://www.dol.gov/ 

ofccp/contacts/ofnation2.htm. 

Vous ne devez pas oublier de signer votre formulaire de 

plainte rempli. Si vous ne le faites pas, l'OFCCP prendra 

quand même votre plainte mais un enquêteur de l'OFCCP 

vous demandera de signer le formulaire lors d'un entretien 

de suivi. Les plaintes pour discrimination basée sur la race, 

la couleur, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, 

l'identité sexuelle ou la nationalité doivent être déposées 

dans les 180 jours suivant la date de la prétendue 

discrimination. discrimination présumée, sauf si le délai de 

dépôt est prolongé pour des raisons valables.

Le même délai de 180 jours s'applique aux plaintes alléguant 

une discrimination pour avoir discuté, divulgué ou demandé 

des informations sur la rémunération.

12. Mon employeur peut-il me licencier, me 

rétrograder ou me traiter de manière moins 

favorable parce que j'ai déposé une plainte ?

Non. Il est illégal pour votre employeur d'exercer des 

représailles contre vous pour avoir déposé une plainte ou 

participé à une enquête. Les règlements de l'OFCCP vous 

protègent contre le harcèlement, l'intimidation, les menaces, la 

coercition ou les représailles pour avoir fait valoir vos droits. 

13. Puis-je déposer une plainte pour 

discrimination à la fois auprès l'OFCCP et la 

Commission pour l'égalité des chances en 

matière d'emploi (EEOC) ?

Oui. Si vous déposez une plainte à la fois auprès de l'OFCCP 

et de l'EEOC, votre plainte sera examinée par une seule de ces 

agences. 

En général, l'OFCCP conserve et enquête sur les plaintes 

déposées contre des contractants fédéraux en raison de 

l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle d'un candidat ou 

d'un employé.. L'OFCCP conserve aussi généralement les 

plaintes lorsqu'il semble y avoir un schéma de discrimination 

qui affecte un groupe d'employés ou de candidats, et celles qui 

allèguent une discrimination basée sur le handicap, le statut 

d ́ancien combattant protégé, ou le fait de discuter, de 

divulguer ou de demander des informations sur le salaire.

14.Que se passera-t-il si on conclut que j'ai été 

victime de discrimination en matière d'emploi ? 

Vous pouvez avoir droit à une réparation qui vous place dans 

le poste que vous auriez occupé si la discrimination n'avait 

jamais eu lieu. Vous pouvez avoir le droit d'être embauché, 

promu, réintégré ou réaffecté. Vous pouvez également avoir 

le droit de recevoir un salaire rétroactif, un salaire initial, une 

augmentation de salaire ou une combinaison de ces mesures 

correctives. En outre, si l'OFCCP constate que l'entrepreneur 

ou le sous-traitant fédéral a fait preuve de discrimination, 

l'OFCCP peut demander que l'entreprise soit exclue ou retirée 

de la prise en compte des futurs contrats fédéraux ou que les 

contrats actuels de l'entreprise soient annulés.

Pour plus d'informations:

LE DÉPARTEMENT DU TRAVAIL DES 

ÉTATS-UNIS

Office of Federal Contract Compliance Programs

200 Constitution Avenue, NW 

Washington, D.C. 20210

1-800-397-6251

TTY: 1-877-889-5627 

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