# Journal officiel C 304/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.304.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 304 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année15 décembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.304.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 304

Édition de langue française

Communications et informations

52e année15 décembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 304/01 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 1 |
| 2009/C 304/02 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 6 |
| 2009/C 304/03 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 10 |
| 2009/C 304/04 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 16 |
| 2009/C 304/05 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 21 |
| 2009/C 304/06 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 27 |
| 2009/C 304/07 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 33 |
| 2009/C 304/08 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 38 |
| 2009/C 304/09 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 43 |
| 2009/C 304/10 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 49 |
| 2009/C 304/11 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 55 |
| 2009/C 304/12 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 60 |
| 2009/C 304/13 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 65 |
| 2009/C 304/14 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 71 |
| 2009/C 304/15 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 77 |
| 2009/C 304/16 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 83 |
| 2009/C 304/17 | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence | 89 |
| 2009/C 304/18 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité | 95 |
| 2009/C 304/19 | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance du GNSS relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité | 100 |
| 2009/C 304/20 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre | 107 |
| 2009/C 304/21 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre | 112 |
| 2009/C 304/22 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre | 118 |
| 2009/C 304/23 | Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Collège | 124 |
| 2009/C 304/24 | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses d'Eurojust | 131 |
| 2009/C 304/25 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation | 136 |
| 2009/C 304/26 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation | 142 |
| 2009/C 304/27 | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire | 148 |
| 2009/C 304/28 | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Office | 154 |
| 2009/C 304/29 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Office | 159 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2009/C 304/01

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

1

2009/C 304/02

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

6

2009/C 304/03

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

10

2009/C 304/04

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

16

2009/C 304/05

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

21

2009/C 304/06

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

27

2009/C 304/07

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

33

2009/C 304/08

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

38

2009/C 304/09

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

43

2009/C 304/10

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

49

2009/C 304/11

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

55

2009/C 304/12

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

60

2009/C 304/13

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

65

2009/C 304/14

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

71

2009/C 304/15

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

77

2009/C 304/16

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

83

2009/C 304/17

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

89

2009/C 304/18

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité

95

2009/C 304/19

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance du GNSS relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité

100

2009/C 304/20

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

107

2009/C 304/21

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

112

2009/C 304/22

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

118

2009/C 304/23

Rapport sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Collège

124

2009/C 304/24

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses d'Eurojust

131

2009/C 304/25

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation

136

2009/C 304/26

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation

142

2009/C 304/27

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire

148

2009/C 304/28

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Office

154

2009/C 304/29

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Office

159

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 304/30 | Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (JO C 269 du 10.11.2009) | 164 |

Rectificatifs

2009/C 304/30

Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions (JO C 269 du 10.11.2009)

(JO C 269 du 10.11.2009)

164

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/1 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence communautaire de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/01

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 2 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 2 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-14 | 3 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 15-17 | 3 |
| Tableau... | 4 |
| Réponses de l'Agence... | 5 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

2

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

2

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-14

3

AUTRES OBSERVATIONS...

15-17

3

Tableau...

4

Réponses de l'Agence...

5

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. L’Agence a acquis son indépendance financière le 11 novembre 2007 (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence communautaire de contrôle des pêches (ci-après «l'Agence»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 (1). La principale mission de l'Agence est d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l'application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche. L’Agence a acquis son indépendance financière le 11 novembre 2007 (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 9,5 millions d'euros, contre 5 millions d'euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 48 agents, contre 25 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 9,5 millions d'euros, contre 5 millions d'euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 48 agents, contre 25 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les procédures relatives à l'établissement du budget n'étaient pas suffisamment rigoureuses et ont mené à un nombre considérable de virements budgétaires (12), dont certains ont successivement entraîné des augmentations et des diminutions de crédits sur les mêmes lignes budgétaires. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la programmation des activités de l'Agence et est contraire au principe de spécialité. Contrairement aux règles applicables, le conseil d'administration n'a pas été sollicité, le cas échéant, pour autoriser les virements (13) ni n'a été informé de ces opérations. |
| --- | --- |

13.

Les procédures relatives à l'établissement du budget n'étaient pas suffisamment rigoureuses et ont mené à un nombre considérable de virements budgétaires (12), dont certains ont successivement entraîné des augmentations et des diminutions de crédits sur les mêmes lignes budgétaires. Cette situation est révélatrice de faiblesses dans la programmation des activités de l'Agence et est contraire au principe de spécialité. Contrairement aux règles applicables, le conseil d'administration n'a pas été sollicité, le cas échéant, pour autoriser les virements (13) ni n'a été informé de ces opérations.

| 14. | Dans quatre cas, les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (14) et, à la fin de l'exercice, des crédits d'un montant de 0,2 million d'euros relatifs à des opérations clôturées ont été reportés sans justification. Dans sept cas, les engagements juridiques n'étaient pas couverts par des engagements budgétaires (15). |
| --- | --- |

14.

Dans quatre cas, les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (14) et, à la fin de l'exercice, des crédits d'un montant de 0,2 million d'euros relatifs à des opérations clôturées ont été reportés sans justification. Dans sept cas, les engagements juridiques n'étaient pas couverts par des engagements budgétaires (15).

AUTRES OBSERVATIONS

| 15. | L'Agence n'élabore pas de programme de travail pluriannuel. Les projets d'indicateurs de performance sont en général établis selon un modèle général et sur une base annuelle, bien que l'Agence ait discuté d’objectifs à long terme qui nécessiteraient une programmation solide des ressources tant budgétaires qu'humaines sur plusieurs années. L'élaboration d'un document de programmation pluriannuelle reste nécessaire pour que l'Agence puisse organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs. |
| --- | --- |

15.

L'Agence n'élabore pas de programme de travail pluriannuel. Les projets d'indicateurs de performance sont en général établis selon un modèle général et sur une base annuelle, bien que l'Agence ait discuté d’objectifs à long terme qui nécessiteraient une programmation solide des ressources tant budgétaires qu'humaines sur plusieurs années. L'élaboration d'un document de programmation pluriannuelle reste nécessaire pour que l'Agence puisse organiser la mise en œuvre de sa stratégie et la réalisation de ses objectifs.

| 16. | Les objectifs de l'Agence pour 2008 n'ont pas été fixés de manière précise et le suivi de la mise en œuvre de son programme de travail demeure informel. Avec l'introduction d'un système d'établissement du budget par activités, il serait plus facile d'établir un lien évident entre le programme de travail et les prévisions financières. |
| --- | --- |

16.

Les objectifs de l'Agence pour 2008 n'ont pas été fixés de manière précise et le suivi de la mise en œuvre de son programme de travail demeure informel. Avec l'introduction d'un système d'établissement du budget par activités, il serait plus facile d'établir un lien évident entre le programme de travail et les prévisions financières.

| 17. | En 2008, le rythme des recrutements a été plus rapide qu'initialement prévu. Cette situation n'ayant pas été prise en considération dans les prévisions pour le budget 2009 (16), les crédits nécessaires au paiement des salaires y ont été sous-estimés de plus de 35 % (environ 1,3 million d'euros). Il conviendrait d’améliorer le suivi de l'exécution budgétaire. |
| --- | --- |

17.

En 2008, le rythme des recrutements a été plus rapide qu'initialement prévu. Cette situation n'ayant pas été prise en considération dans les prévisions pour le budget 2009 (16), les crédits nécessaires au paiement des salaires y ont été sous-estimés de plus de 35 % (environ 1,3 million d'euros). Il conviendrait d’améliorer le suivi de l'exécution budgétaire.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence communautaire de contrôle des pêches (Vigo)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 768/2005 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008 | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.
  En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) n

  o
   2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

  Règlement (CE) n

  o
   768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n

  o
   2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche. | Objectifs

  Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme. | Mission et tâches


  Mission







  i) | Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de la Communauté; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 768/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

Produits et services fournis en 2008

Article 37 du traité instituant la Communauté européenne.

En vertu des dispositions de l'article 28 du règlement (CE) n

  o
   2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, les États membres assurent de manière efficace le contrôle, l'inspection et l'exécution des règles de la politique commune de la pêche, et coopèrent entre eux et avec les pays tiers à cet effet.

Règlement (CE) n

  o
   768/2005 du Conseil instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n

  o
   2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Objectifs

Le règlement institue une agence communautaire de contrôle des pêches, dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

Mission

i)

Coordonner les contrôles et les inspections réalisés eu égard aux obligations de la Communauté;

| ii) | coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés; |
| --- | --- |

ii)

coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés;

| iii) | aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

iii)

aider les États membres à communiquer des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;

| iv) | aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche; |
| --- | --- |

iv)

aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

| v) | aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté; |
| --- | --- |

v)

aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute la Communauté;

| vi) | contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection; |
| --- | --- |

vi)

contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;

| vii) | contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres; |
| --- | --- |

vii)

contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;

| viii) | coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

viii)

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles communautaires.

1.   Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

2.   Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

Titre I— 4,5 millions d’euros

Titre II— 1,6 million d’euros

Titre III— 2,4 millions d’euros

(dont 1,2 million d’euros de recettes affectées)

Ressources humaines

Au 31 décembre 2007, l'Agence employait 25 personnes, un chiffre qui a augmenté constamment pour atteindre 48 personnes fin 2008 — 40 agents temporaires et 8 agents contractuels.

Des plans de déploiement commun ont été mis en place afin d'organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle des pêches dans les États membres concernant les pêches communautaires suivantes:

| — | la pêche du cabillaud en mer du Nord, |
| --- | --- |

—

la pêche du cabillaud en mer du Nord,

| — | la pêche du cabillaud en mer Baltique, |
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—

la pêche du cabillaud en mer Baltique,

| — | la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est, |
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—

la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l'Atlantique Est,

| — | la pêche de ressources régulées dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). |
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—

la pêche de ressources régulées dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO).

Les inspecteurs des États membres ont bénéficié de formations relatives aux activités opérationnelles, afin que la politique commune de la pêche soit effectivement appliquée, et de manière plus uniforme, dans toutes les zones couvertes par un plan de déploiement commun.

Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la planification et le suivi budgétaires et donc de diminuer le nombre de modifications apportées au budget. L’Agence entend souligner que 2008 a été une année particulièrement difficile en termes de planification budgétaire, en raison du déménagement de l’ACCP à son siège définitif. L’Agence a mis en œuvre en janvier 2009 une méthode structurée de comptes rendus qui permet d’assurer un meilleur suivi budgétaire. Par ailleurs, les virements seront régulièrement signalés au conseil d’administration. |
| --- | --- |

13.

L’Agence poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la planification et le suivi budgétaires et donc de diminuer le nombre de modifications apportées au budget. L’Agence entend souligner que 2008 a été une année particulièrement difficile en termes de planification budgétaire, en raison du déménagement de l’ACCP à son siège définitif. L’Agence a mis en œuvre en janvier 2009 une méthode structurée de comptes rendus qui permet d’assurer un meilleur suivi budgétaire. Par ailleurs, les virements seront régulièrement signalés au conseil d’administration.

| 14. | L’Agence prendra de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des engagements budgétaires. De plus, elle décentralisera ses activités financières, proposera des compléments de formation aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel concernés et organisera régulièrement des réunions de planification et de suivi budgétaires. |
| --- | --- |

14.

L’Agence prendra de nouvelles mesures pour renforcer le contrôle des engagements budgétaires. De plus, elle décentralisera ses activités financières, proposera des compléments de formation aux gestionnaires de projets et aux autres membres du personnel concernés et organisera régulièrement des réunions de planification et de suivi budgétaires.

| 15. | Le programme de travail annuel et la programmation pluriannuelle seront développés conformément à la stratégie à moyen terme du conseil d’administration et compte tenu des résultats du débat sur le règlement de contrôle mené au niveau du Conseil. Par ailleurs, l’ACCP développe un système d’évaluation de ses activités fondé sur des «indicateurs de performance clés» introduits pour la première fois dans le programme de travail de 2009. |
| --- | --- |

15.

Le programme de travail annuel et la programmation pluriannuelle seront développés conformément à la stratégie à moyen terme du conseil d’administration et compte tenu des résultats du débat sur le règlement de contrôle mené au niveau du Conseil. Par ailleurs, l’ACCP développe un système d’évaluation de ses activités fondé sur des «indicateurs de performance clés» introduits pour la première fois dans le programme de travail de 2009.

| 16. | L’Agence a commencé à développer et à mettre en œuvre un système de gestion par activités tout en s’efforçant d’améliorer la planification et le suivi de ses activités. |
| --- | --- |

16.

L’Agence a commencé à développer et à mettre en œuvre un système de gestion par activités tout en s’efforçant d’améliorer la planification et le suivi de ses activités.

| 17. | L’Agence a renforcé la planification et le suivi de son budget. À cet égard, de nouveaux rapports de gestion permettant un suivi continu de l’exécution budgétaire ont été introduits en 2009. |
| --- | --- |

17.

L’Agence a renforcé la planification et le suivi de son budget. À cet égard, de nouveaux rapports de gestion permettant un suivi continu de l’exécution budgétaire ont été introduits en 2009.

---

(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  États financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2009 et reçus par la Cour le 1er juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://cfca.europa.eu).

11

er

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  28 décisions de virements de crédits en 2008.

12

(13)  Un virement portant sur plus de 10 % des crédits de l'exercice a été effectué sans l'aval du conseil d'administration.

13

(14)  Pour un montant total de 1,4 million d'euros.

14

(15)  Pour un montant total de 76 000 euros.

15

(16)  Le budget 2009, qui a été adopté en 2008, était fondé sur des hypothèses établies en 2007 et jamais revues.

16

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 304/6

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/02

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 7 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 7 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 8 |
| Réponses de l'Agence... | 9 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

7

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

7

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

8

Réponses de l'Agence...

9

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à la Communauté une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard. |
| --- | --- |

1.

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à la Communauté une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard.

| 2. | En 2008, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2008. Les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007. |
| --- | --- |

2.

En 2008, l'Agence n'a reçu aucune subvention pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge toutes les dépenses encourues par l'Agence dans le cadre de l’exécution du budget relatif à l'exercice 2008. Les engagements reportés de l'exercice 2007 ont été couverts par la partie inutilisée de la subvention pour l'exercice 2007.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur général

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur général (7) exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est chargé de mettre en place la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (8). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (9) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Cette situation soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles. |
| --- | --- |

13.

En l'absence d'un budget autonome, l'Agence est, de fait, intégrée à la Commission. Cette situation soulève la question de la nécessité de conserver l'Agence sous sa forme et son organisation actuelles.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

RÉPONSE DE L'AGENCE

| 13. | La situation actuelle reflète l'équilibre nécessaire, conformément au traité Euratom, entre:






  — | d'une part, une relation claire avec la Commission européenne (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et, |
| --- | --- | --- |

13.

La situation actuelle reflète l'équilibre nécessaire, conformément au traité Euratom, entre:

—

d'une part, une relation claire avec la Commission européenne (par exemple, la Commission peut émettre des directives et nomme le directeur général de l'Agence) et,

| — | d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre d'une politique de diversification des sources d'approvisionnement). |
| --- | --- |

—

d'autre part, un degré d'autonomie juridique et financière (par exemple, l'Agence cosigne tous les contrats commerciaux liés à l'approvisionnement en matières nucléaires, ce qui lui permet de veiller à la mise en œuvre d'une politique de diversification des sources d'approvisionnement).

Cet équilibre permet, en coopération avec la Commission, des initiatives qui renforceront le caractère opérationnel et l'efficacité des activités de l'Agence.

---

(1)  JO L 27 du 6.12.1958, p. 534.

1

(2)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

2

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

6

(7)  Les responsabilités du directeur général sont décrites aux articles 7 et 8 de la décision 2008/114/CE, Euratom.

7

(8)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

8

(9)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 mai 2009 et reçus par la Cour le 19 juin 2009. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/euratom/accounts_en.html).

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/10 |
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15.12.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 304/10

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/03

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 11 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 11 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 13 | 12 |
| Tableau... | 13 |
| Réponses de l'Agence... | 15 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

11

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

11

AUTRES OBSERVATIONS...

13

12

Tableau...

13

Réponses de l'Agence...

15

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir, aux autorités compétentes de la Communauté ainsi qu’aux États membres, une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation communautaire relative aux droits fondamentaux (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 (1). L’Agence a pour objectif de fournir, aux autorités compétentes de la Communauté ainsi qu’aux États membres, une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation communautaire relative aux droits fondamentaux (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 15 millions d'euros, contre 14,2 millions d'euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 72 agents, contre 57 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 15 millions d'euros, contre 14,2 millions d'euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 72 agents, contre 57 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES OBSERVATIONS

| 13. | Pour chacune de ses activités principales, l’Agence énumère, dans son programme de travail 2008, les projets planifiés, les résultats et les indicateurs, sans toutefois les relier clairement aux objectifs fixés au niveau des activités. Les objectifs et les indicateurs ne sont ni spécifiques ni mesurables; en conséquence, la détection des insuffisances et l’évaluation des réalisations, visées à l’article 25, paragraphe 3, du règlement financier cadre des agences, sont rendues difficiles. Pour pouvoir établir un véritable budget par activités, l’Agence devrait fixer des objectifs précis et définir des indicateurs de performance pertinents et mesurables. |
| --- | --- |

13.

Pour chacune de ses activités principales, l’Agence énumère, dans son programme de travail 2008, les projets planifiés, les résultats et les indicateurs, sans toutefois les relier clairement aux objectifs fixés au niveau des activités. Les objectifs et les indicateurs ne sont ni spécifiques ni mesurables; en conséquence, la détection des insuffisances et l’évaluation des réalisations, visées à l’article 25, paragraphe 3, du règlement financier cadre des agences, sont rendues difficiles. Pour pouvoir établir un véritable budget par activités, l’Agence devrait fixer des objectifs précis et définir des indicateurs de performance pertinents et mesurables.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 168/2007 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Collecte d'informations







  — | Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 168/2007

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

(données pour 2007)

Collecte d'informations

—

Pour l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil en conformité avec les dispositions du présent traité.

(Article 284)

Objectifs

| — | Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions. |
| --- | --- |

—

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de la Communauté ainsi qu'aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches principales

| — | Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables. |
| --- | --- |

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables.

| — | Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l'objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

| — | Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer. |
| --- | --- |

—

Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer.

| — | Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire. |
| --- | --- |

—

Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l'intention des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit communautaire.

| — | Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence. |
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—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d'action de l'Agence.

| — | Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes. |
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—

Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes.

| — | Publier un rapport d’activité annuel. |
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—

Publier un rapport d’activité annuel.

| — | Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile. |
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—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile.

1.   Conseil d'administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et deux représentants de la Commission.

Tâches

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

2.   Bureau exécutif

Composition

| — | Le président du conseil d’administration. |
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—

Le président du conseil d’administration.

| — | Le vice-président du conseil d’administration. |
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—

Le vice-président du conseil d’administration.

| — | Un représentant de la Commission. |
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—

Un représentant de la Commission.

| — | Deux autres membres du conseil d'administration. |
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—

Deux autres membres du conseil d'administration.

| — | La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif. |
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La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

3.   Comité scientifique

Composition

| — | Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

| — | Le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection. |
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—

Le conseil d'administration nomme les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

4.   Directeur

Nommé par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

7.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

15 millions d'euros

(14,2 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

49 (46) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 35 (34)

- 23 (11) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires)

Total des effectifs: 72 (57)

dont assumant des tâches

| | opérationnelles: 42 (31) |
| --- | --- |

opérationnelles: 42 (31)

| | administratives: 24 (21) |
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administratives: 24 (21)

| | mixtes: 6 (5) |
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mixtes: 6 (5)

Réseau Raxen

Nombre de contributions par les 27 points focaux nationaux: 219 (245)

Nombre de réunions: 1 (1)

Réseau Fralex

Nombre de contributions d’experts juridiques: 201 (0)

Nombre de réunions: 2 (0)

Rapports de recherche

| | Nombre de rapports: 6 (4) |
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Nombre de rapports: 6 (4)

| | Nombre de réunions: 21 (6) |
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Nombre de réunions: 21 (6)

| | Rapports annuels: 2 (2) |
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Rapports annuels: 2 (2)

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l’Agence: 13 (15)

Coopération avec les États membres et d’autres institutions

| | États membres: 9 (7) |
| --- | --- |

États membres: 9 (7)

| | Commission européenne: 17 (8) |
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Commission européenne: 17 (8)

| | Parlement européen: 6 (6) |
| --- | --- |

Parlement européen: 6 (6)

| | Comité des régions: 2 (1) |
| --- | --- |

Comité des régions: 2 (1)

| | Conseil de l’Europe: 25 (4) |
| --- | --- |

Conseil de l’Europe: 25 (4)

| | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe: 7 (5) |
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Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe: 7 (5)

| | Nations unies: 6 (2) |
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Nations unies: 6 (2)

| | Autres réunions et tables rondes: 18 (23) |
| --- | --- |

Autres réunions et tables rondes: 18 (23)

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Le programme de travail annuel de l’Agence pour 2009 définit des objectifs SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) par activité, de sorte que l’approche de gestion fondée sur les activités a été améliorée.
  En outre, vers la mi-2009, l’Agence a lancé la mise en application d’un logiciel de budget par activités qui va fournir des indicateurs clairs sur les ressources financières et humaines allouées. |
| --- | --- |

13.

Le programme de travail annuel de l’Agence pour 2009 définit des objectifs SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) par activité, de sorte que l’approche de gestion fondée sur les activités a été améliorée.

En outre, vers la mi-2009, l’Agence a lancé la mise en application d’un logiciel de budget par activités qui va fournir des indicateurs clairs sur les ressources financières et humaines allouées.

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(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 24 avril 2009 et reçus par la Cour le 5 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.fra.europa.eu/fraWebsite/home/home_en.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/16 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/16

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/04

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1–2 | 17 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3–12 | 17 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13–14 | 18 |
| Tableau... | 19 |
| Réponses de l'Agence... | 20 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1–2

17

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3–12

17

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13–14

18

Tableau...

19

Réponses de l'Agence...

20

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après «l'Agence»), sise à Héraklion, a été créée en vertu du règlement (CE) no 460/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 (1). La principale mission de l'Agence est de renforcer la capacité de la Communauté à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information et à y faire face en s'appuyant sur les initiatives prises aux niveaux national et communautaire (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 8,4 millions d’euros, contre 8,3 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 58 agents, contre 56 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 8,4 millions d’euros, contre 8,3 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 58 agents, contre 56 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le montant de la TVA, payée par l’Agence et restant à recouvrer auprès de l’État membre d’accueil pour la période 2005-2007, s’élevait à quelque 45 000 euros. Malgré les efforts considérables déployés par l’Agence depuis 2005, aucune solution n’a été trouvée pour obtenir ce remboursement de l’administration fiscale nationale. |
| --- | --- |

13.

Le montant de la TVA, payée par l’Agence et restant à recouvrer auprès de l’État membre d’accueil pour la période 2005-2007, s’élevait à quelque 45 000 euros. Malgré les efforts considérables déployés par l’Agence depuis 2005, aucune solution n’a été trouvée pour obtenir ce remboursement de l’administration fiscale nationale.

| 14. | S’agissant de la passation d’un marché (12) relatif à un contrat-cadre de service de trois ans, les besoins ont été sous-estimés et les crédits destinés à couvrir cette dépense pendant toute la durée de l’exercice ont été intégralement utilisés en six mois. La sous-estimation des budgets consacrés aux marchés publics entrave la mise en place d'une concurrence loyale, car les entreprises sont moins enclines à soumissionner pour des montants réduits. |
| --- | --- |

14.

S’agissant de la passation d’un marché (12) relatif à un contrat-cadre de service de trois ans, les besoins ont été sous-estimés et les crédits destinés à couvrir cette dépense pendant toute la durée de l’exercice ont été intégralement utilisés en six mois. La sous-estimation des budgets consacrés aux marchés publics entrave la mise en place d'une concurrence loyale, car les entreprises sont moins enclines à soumissionner pour des montants réduits.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (Héraklion)

| Domaines de compétence communautaire | Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

  (Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité) | Objectifs







  — | L'Agence renforce la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir, de gérer et de résoudre les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information. |

Domaines de compétence communautaire

Compétences de l'Agence [règlement (CE) no 460/2004]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création d'une Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information. L'Agence doit constituer une référence et inspirer confiance du fait de son indépendance, de la qualité de ses conseils et de l'information qu'elle diffuse, de la transparence de ses procédures et de ses modes de fonctionnement ainsi que de la diligence avec laquelle elle s'acquitte des tâches qui lui sont confiées.

(Décision du Conseil du 19 février 2004 prise sur la base de l'article 251 du traité)

Objectifs

—

L'Agence renforce la capacité de la Communauté, des États membres et des entreprises de prévenir, de gérer et de résoudre les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information.

| — | L'Agence prête assistance et conseille la Commission et les États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences. |
| --- | --- |

—

L'Agence prête assistance et conseille la Commission et les États membres sur les questions liées à la sécurité des réseaux et de l'information relevant de ses compétences.

| — | L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé. |
| --- | --- |

—

L'Agence acquiert un niveau élevé de compétences spécialisées et met à profit celles-ci pour encourager une vaste coopération entre les acteurs des secteurs public et privé.

| — | Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'elle y est invitée, l'Agence aide la Commission à développer la législation communautaire dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information.

Tâches

L'Agence:

| a) | collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques; |
| --- | --- |

a)

collecte des informations sur les risques actuels et émergents qui pourraient avoir une incidence sur les réseaux de communications électroniques;

| b) | fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents; |
| --- | --- |

b)

fournit des conseils et une assistance au Parlement européen, à la Commission et aux organismes européens ou aux organismes nationaux compétents;

| c) | renforce la coopération entre les différents acteurs au sein de son domaine; |
| --- | --- |

c)

renforce la coopération entre les différents acteurs au sein de son domaine;

| d) | facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information; |
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d)

facilite la coopération dans l'élaboration de méthodologies communes destinées à gérer les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information;

| e) | contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

e)

contribue à la sensibilisation de tous les utilisateurs à la problématique de la sécurité des réseaux et de l'information;

| f) | assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises; |
| --- | --- |

f)

assiste la Commission et les États membres dans leurs relations avec les entreprises;

| g) | suit l'élaboration des normes; |
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g)

suit l'élaboration des normes;

| h) | fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information; |
| --- | --- |

h)

fournit à la Commission des conseils sur la recherche en matière de sécurité des réseaux et de l'information;

| i) | assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques; |
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i)

assure la promotion des activités d'évaluation des risques, et d'études sur les solutions en matière de prévention des risques;

| j) | contribue à la coopération avec les pays tiers. |
| --- | --- |

j)

contribue à la coopération avec les pays tiers.

1.   Conseil d’administration

| 1. | Il se compose d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote, représentant chacun l'un des groupes suivants:






  a) | les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication; |
| --- | --- | --- |

1.

Il se compose d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants nommés par la Commission ainsi que de trois représentants sans droit de vote, représentant chacun l'un des groupes suivants:

a)

les entreprises du secteur des technologies de l'information et de la communication;

| b) | les consommateurs; |
| --- | --- |

b)

les consommateurs;

| c) | les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information. |
| --- | --- |

c)

les experts universitaires en sécurité des réseaux et de l'information.

| 2. | Les membres du conseil d'administration peuvent être remplacés par des suppléants. |
| --- | --- |

2.

Les membres du conseil d'administration peuvent être remplacés par des suppléants.

2.   Directeur exécutif

| 1. | L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions. |
| --- | --- |

1.

L'Agence est gérée par son directeur exécutif, qui est indépendant dans l'exercice de ses fonctions.

| 2. | Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus. |
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2.

Le directeur exécutif est nommé pour un mandat de cinq ans au plus.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Audit interne

Auditeur interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

8,4 (8,3) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2008

| — | 44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs,dont pourvus: 39 (42); |
| --- | --- |

—

44 (44) emplois prévus au tableau des effectifs,dont pourvus: 39 (42);

| — | autres emplois: 12 (11) agents contractuels, 5 (2) experts nationaux détachés, 2 (2) stagiaires. |
| --- | --- |

—

autres emplois: 12 (11) agents contractuels, 5 (2) experts nationaux détachés, 2 (2) stagiaires.

Total des effectifs: 58 (56)

| | dont assumant des tâches opérationnelles: 38 (31) |
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dont assumant des tâches opérationnelles: 38 (31)

| | administratives et relevant du domaine politique: 20 (25) |
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administratives et relevant du domaine politique: 20 (25)

Améliorer la capacité de récupération des réseaux de communication électronique européens:

inventaire des politiques des États membres et analyse des résultats; publication de lignes directrices sur les bonnes pratiques; inventaire des mesures, des technologies et des normes utilisées par les fournisseurs pour renforcer la capacité de récupération des réseaux publics de communication; analyse des éléments de la capacité de récupération des réseaux publics de communication et scénarios en matière de déploiement.

Développer et maintenir la coopération entre les États membres:

développer des modèles de coopération par la création d’une communauté et l’organisation de conférences, etc.; mise en place d’une plateforme de coopération pour la communauté de sensibilisation; partage de bonnes pratiques pour les communautés CERT (équipes d’intervention en cas d’urgence informatique); promotion de l’adoption des CIE (cartes d’identité électroniques) interopérables; facilitation des échanges en matière de SRI (sécurité des réseaux et de l’information).

Répertorier les risques émergents pour établir la confiance:

développement d’un cadre pour permettre aux décideurs de mieux évaluer les risques émergents liés aux nouvelles technologies; élaboration d’une capacité européenne d’évaluation des risques émergents; soutien d’un dialogue multipartite avec les décideurs des secteurs public et privé; élaboration de documents de synthèse sur les risques émergents liés aux nouvelles technologies.

Renforcer la confiance des microentreprises dans l’information:

analyse des besoins des microentreprises; pilotage de l'évaluation des risques de l’Agence pour les microentreprises.

Demandes d’assistance:

réponses à cinq demandes d’assistance (de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de la Grèce et du Parlement européen).

Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence continuera à prendre toutes les mesures possibles dont elle dispose pour régler cette question. |
| --- | --- |

13.

L’Agence continuera à prendre toutes les mesures possibles dont elle dispose pour régler cette question.

| 14. | L’estimation budgétaire pour ce projet spécifique avait été réalisée à une époque où la rotation du personnel de l’Agence était relativement faible. Cette estimation avait été faite en supposant que, lorsque les besoins en personnel de l’Agence seraient pleinement couverts, un nombre très limité d’agents intérimaires serait nécessaire, le cas échéant. Ce raisonnement s’est avéré ne pas être tout à fait correct, en raison d’un important taux de rotation continu. L’Agence a contrôlé la consommation réelle dans le cadre de ce contrat et, en conséquence, un nouvel appel à propositions a été lancé au cours du troisième trimestre de 2009. |
| --- | --- |

14.

L’estimation budgétaire pour ce projet spécifique avait été réalisée à une époque où la rotation du personnel de l’Agence était relativement faible. Cette estimation avait été faite en supposant que, lorsque les besoins en personnel de l’Agence seraient pleinement couverts, un nombre très limité d’agents intérimaires serait nécessaire, le cas échéant. Ce raisonnement s’est avéré ne pas être tout à fait correct, en raison d’un important taux de rotation continu. L’Agence a contrôlé la consommation réelle dans le cadre de ce contrat et, en conséquence, un nouvel appel à propositions a été lancé au cours du troisième trimestre de 2009.

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(1)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 80).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 17 juin 2009 et reçus par la Cour le 6 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.enisa.europa.eu/about-enisa/accounting-finance).

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Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Contrat-cadre de service pour la mise à disposition de personnel intérimaire (175 000 euros sur trois ans). Or, sur la base des dépenses réellement encourues pendant les six premiers mois, la valeur totale du contrat sur trois ans peut être estimée à 1 050 000 euros.

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/21 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/21

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/05

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 22 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 22 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-14 | 23 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 15-16 | 23 |
| Tableau... | 24 |
| Réponses de l'Agence... | 26 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

22

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

22

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-14

23

AUTRES OBSERVATIONS...

15-16

23

Tableau...

24

Réponses de l'Agence...

26

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l'Agence»), sise à Cologne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). Les missions de l'Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l'aviation civile, d'en garantir le développement correct, d'établir des spécifications de certification et de certifier les produits aéronautiques (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 102 millions d’euros, contre 72 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 442 agents, contre 362 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 102 millions d’euros, contre 72 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 442 agents, contre 362 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels de l’Agence (3), constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l'Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Un montant élevé de crédits correspondant principalement à des dépenses de fonctionnement (plus de 53 millions d'euros) a été reporté à 2009, notamment pour les raisons suivantes: les recettes affectées (provisions) pour les dépenses financées sur les honoraires et les redevances (29,5 millions d'euros) se sont accumulées, les autorités aéronautiques nationales ont tardé à facturer les activités de certification externalisées et la mise en œuvre du système de planification des ressources de l'entreprise a connu des retards. Cette situation est contraire au principe d’annualité. |
| --- | --- |

13.

Un montant élevé de crédits correspondant principalement à des dépenses de fonctionnement (plus de 53 millions d'euros) a été reporté à 2009, notamment pour les raisons suivantes: les recettes affectées (provisions) pour les dépenses financées sur les honoraires et les redevances (29,5 millions d'euros) se sont accumulées, les autorités aéronautiques nationales ont tardé à facturer les activités de certification externalisées et la mise en œuvre du système de planification des ressources de l'entreprise a connu des retards. Cette situation est contraire au principe d’annualité.

| 14. | Dans son premier budget rectificatif, l'Agence a viré un montant d’environ 6,6 millions d'euros (15 %) du poste des dépenses relatives au personnel à celui des dépenses de fonctionnement, de manière à financer les coûts additionnels liés au système de planification des ressources de l'entreprise (4,3 millions d'euros) ainsi que le surcoût des activités de certification externalisées. L’importance des virements de crédits du poste des dépenses de personnel à celui des dépenses de fonctionnement indique que la planification des recrutements est irréaliste et que des insuffisances affectent l’établissement du budget et le suivi concernant le système de planification des ressources de l'entreprise. |
| --- | --- |

14.

Dans son premier budget rectificatif, l'Agence a viré un montant d’environ 6,6 millions d'euros (15 %) du poste des dépenses relatives au personnel à celui des dépenses de fonctionnement, de manière à financer les coûts additionnels liés au système de planification des ressources de l'entreprise (4,3 millions d'euros) ainsi que le surcoût des activités de certification externalisées. L’importance des virements de crédits du poste des dépenses de personnel à celui des dépenses de fonctionnement indique que la planification des recrutements est irréaliste et que des insuffisances affectent l’établissement du budget et le suivi concernant le système de planification des ressources de l'entreprise.

AUTRES OBSERVATIONS

| 15. | Le nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances (12) a été pleinement appliqué en 2008. D'après les comptes analytiques de l'Agence, le résultat économique pour 2008 en ce qui concerne les tâches de certification s'est élevé à près de 10 millions d'euros. Cela montre que le système d’honoraires annuels forfaitaires a généré des recettes considérablement supérieures aux coûts réels. Il conviendrait que l'Agence analyse cette évolution et mette en place un système de suivi au niveau des projets de certification pour s’assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas des coûts réels dans une proportion importante. |
| --- | --- |

15.

Le nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances (12) a été pleinement appliqué en 2008. D'après les comptes analytiques de l'Agence, le résultat économique pour 2008 en ce qui concerne les tâches de certification s'est élevé à près de 10 millions d'euros. Cela montre que le système d’honoraires annuels forfaitaires a généré des recettes considérablement supérieures aux coûts réels. Il conviendrait que l'Agence analyse cette évolution et mette en place un système de suivi au niveau des projets de certification pour s’assurer que, pendant toute la durée du projet, les honoraires perçus ne s'écartent pas des coûts réels dans une proportion importante.

| 16. | Le programme de travail de l'Agence pour 2008 recense les actions prévues, les objectifs prioritaires et les indicateurs de performance correspondant à chaque activité principale. Souvent, les actions ne sont ni décrites de manière à être mesurables ni clairement liées à des objectifs. Les objectifs et les indicateurs de performance sont principalement axés sur les résultats et sont rarement mesurables. Cette situation rend difficile la mise au jour d'insuffisances et le suivi des progrès réalisés à tous les niveaux d'activité. Pour parvenir réellement à une gestion par activités permettant d'améliorer continuellement l'affectation de ses ressources et l'analyse de ses performances, l'Agence devrait définir des objectifs précis et mesurables, assortis d'indicateurs de performance pertinents et encourager l'obtention de résultats. |
| --- | --- |

16.

Le programme de travail de l'Agence pour 2008 recense les actions prévues, les objectifs prioritaires et les indicateurs de performance correspondant à chaque activité principale. Souvent, les actions ne sont ni décrites de manière à être mesurables ni clairement liées à des objectifs. Les objectifs et les indicateurs de performance sont principalement axés sur les résultats et sont rarement mesurables. Cette situation rend difficile la mise au jour d'insuffisances et le suivi des progrès réalisés à tous les niveaux d'activité. Pour parvenir réellement à une gestion par activités permettant d'améliorer continuellement l'affectation de ses ressources et l'analyse de ses performances, l'Agence devrait définir des objectifs précis et mesurables, assortis d'indicateurs de performance pertinents et encourager l'obtention de résultats.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil («règlement de base») | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

  (Données pour 2007) | Produits et services |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports:
  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

  (Article 80 du traité) | Objectifs







  — | Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil («règlement de base»)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

(Données pour 2007)

Produits et services

Politique commune des transports:

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Objectifs

—

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l'aviation civile.

Mesures à adopter par l'Agence

| — | Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission. |
| --- | --- |

—

Émettre des avis et des recommandations adressés à la Commission.

| — | Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution. |
| --- | --- |

—

Émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d'orientation concernant l'application du règlement de base et de ses modalités d'exécution.

| — | Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises. |
| --- | --- |

—

Prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d'environnement, de certification des pilotes, de certification des opérations aériennes, d'opérateurs des pays tiers, d'inspections des États membres et d'enquêtes dans les entreprises.

| — | Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

—

Mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres.

1.   Le conseil d'administration,

composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

2.   Le directeur exécutif

gère l'Agence; il est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.   La chambre de recours

prend des décisions concernant les appels des décisions de l'Agence dans certains domaines comme la certification, les honoraires ou les redevances et les contrôles dans les entreprises.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

Budget total: 100,9 (85,3) millions d’euros, dont:

| | recettes d'honoraires et de redevances: 67,2 (55,8) millions d’euros (67 %) |
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recettes d'honoraires et de redevances: 67,2 (55,8) millions d’euros (67 %)

| | subvention communautaire: 30 (26,5) millions d’euros (30 %) |
| --- | --- |

subvention communautaire: 30 (26,5) millions d’euros (30 %)

| | contributions de pays tiers (dont la contribution de l'Association européenne de libre-échange et de la Suisse): 1,4 (1,4) million d'euros |
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contributions de pays tiers (dont la contribution de l'Association européenne de libre-échange et de la Suisse): 1,4 (1,4) million d'euros

Effectifs au 31 décembre 2008

| | 452 emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs, |
| --- | --- |

452 emplois d’agents temporaires au tableau des effectifs,

| | dont pourvus: 403 (333) |
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dont pourvus: 403 (333)

| | autres agents: 39, dont 37 agents contractuels, 1 expert national détaché, et 1 conseiller spécial |
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autres agents: 39, dont 37 agents contractuels, 1 expert national détaché, et 1 conseiller spécial

Nombre total d’agents temporaires: 403

| — | dont l’emploi est financé par des subventions: 158 |
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—

dont l’emploi est financé par des subventions: 158

| — | dont l’emploi est financé par des honoraires: 245 |
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—

dont l’emploi est financé par des honoraires: 245

Avis

6 avis concernant des propositions d’amendements aux règlements (CE) no 216/2008, (CE) no 1702/2003 et (CE) no 2042/2003.

Décisions valant réglementation

11 décisions liées à la certification: spécifications (7), ainsi que moyens acceptables de conformité (Acceptable Means of Compliance) et guides explicatifs (Guidance Material) (4).

Coopération internationale

18 accords de travail avec l'administration de l'aviation civile chinoise (15), l'administration de l'aviation civile d'Arabie saoudite (1), l'administration de l'aviation civile de Singapour (1) et l'administration de l'aviation civile d'Australie (1).

1 modification de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation civile du Japon et l'Agence.

2 procédures de mise en œuvre de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation russe et l'Agence.

1 procédure de mise en œuvre de l'accord de travail entre l'administration de l'aviation civile des Émirats arabes unis et l'Agence.

1 protocole d'accord avec l'administration de l'aviation civile du Pakistan.

Décisions de certification au 31 décembre 2008

| | Certificats de type: 8 |
| --- | --- |

Certificats de type: 8

| | Certificats de type supplémentaires: 764 |
| --- | --- |

Certificats de type supplémentaires: 764

| | Consignes de navigabilité: 216 |
| --- | --- |

Consignes de navigabilité: 216

| | Méthodes alternatives de conformité: 84 |
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Méthodes alternatives de conformité: 84

| | Autorisation de spécification technique européenne: 281 |
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Autorisation de spécification technique européenne: 281

| | Modifications majeures: 932 |
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Modifications majeures: 932

| | Modifications mineures: 2 241 |
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Modifications mineures: 2 241

| | Réparations majeures: 82 |
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Réparations majeures: 82

Décisions de certification au 31 décembre 2008 (suite)

| | Réparations mineures: 148 |
| --- | --- |

Réparations mineures: 148

| | Manuel de vol de l'aéronef: 468 |
| --- | --- |

Manuel de vol de l'aéronef: 468

| | Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 296 |
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Approbation des conditions de vol (autorisation de vol): 296

| | Agrément d’organismes de conception: 509 |
| --- | --- |

Agrément d’organismes de conception: 509

| | Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (13): 1 372 |
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Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral) (13): 1 372

| | Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (13): 233 |
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Agrément d’organismes de maintenance (étranger) (13): 233

| | Agrément d’organismes de formation en maintenance (13): 28 |
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Agrément d’organismes de formation en maintenance (13): 28

| | Approbation d’organismes de fabrication (13): 20 |
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Approbation d’organismes de fabrication (13): 20

Inspections de normalisation (nombre de pays par type) au 31 décembre 2008

| | Dans le domaine de la maintenance (MAST): 27 |
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Dans le domaine de la maintenance (MAST): 27

| | Dans le domaine de la production (POAST): 12 |
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Dans le domaine de la production (POAST): 12

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Comme souligné par la Cour, la majorité des engagements et des crédits reportés, inhérents au cycle de fonctionnement de l’Agence, correspondent à des paiements d’avances provenant de demandeurs ainsi qu’à des facturations tardives par les autorités aéronautiques nationales. Les engagements reportés relatifs à la mise en œuvre du système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) sont dus à un retard dans le processus de signature du contrat de service. |
| --- | --- |

13.

Comme souligné par la Cour, la majorité des engagements et des crédits reportés, inhérents au cycle de fonctionnement de l’Agence, correspondent à des paiements d’avances provenant de demandeurs ainsi qu’à des facturations tardives par les autorités aéronautiques nationales. Les engagements reportés relatifs à la mise en œuvre du système de planification des ressources de l’entreprise (ERP) sont dus à un retard dans le processus de signature du contrat de service.

| 14. | Le transfert est dû à la difficulté, plus importante que prévu, de recruter du personnel doté d’une expertise spécifique, ce qui a ralenti le processus d’internalisation des activités de certification, et à un certain nombre de démissions ainsi qu’à un nombre élevé de candidats internes ayant réussi des processus de recrutement externes (environ 25) ouverts en 2008. Par ailleurs, des fonds supplémentaires ont été nécessaires pour la mise en œuvre du système de planification des ressources de l’entreprise (ERP). |
| --- | --- |

14.

Le transfert est dû à la difficulté, plus importante que prévu, de recruter du personnel doté d’une expertise spécifique, ce qui a ralenti le processus d’internalisation des activités de certification, et à un certain nombre de démissions ainsi qu’à un nombre élevé de candidats internes ayant réussi des processus de recrutement externes (environ 25) ouverts en 2008. Par ailleurs, des fonds supplémentaires ont été nécessaires pour la mise en œuvre du système de planification des ressources de l’entreprise (ERP).

| 15. | Cette année est la première année complète de mise en œuvre d’activités de certification sous le nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances. L’Agence poursuit son analyse en profondeur des raisons objectives à l’origine d’un tel excédent, notamment un nombre important d’heures supplémentaires consacrées aux activités de certification, ce qui n’était pas prévu en tant que coût dans le système de comptabilité. Cette analyse constituera la base d’une révision finale du système de perception de taxes avec la Commission et l’industrie. |
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15.

Cette année est la première année complète de mise en œuvre d’activités de certification sous le nouveau règlement relatif aux honoraires et redevances. L’Agence poursuit son analyse en profondeur des raisons objectives à l’origine d’un tel excédent, notamment un nombre important d’heures supplémentaires consacrées aux activités de certification, ce qui n’était pas prévu en tant que coût dans le système de comptabilité. Cette analyse constituera la base d’une révision finale du système de perception de taxes avec la Commission et l’industrie.

| 16. | L’Agence est en passe d’obtenir une certification dans le cadre du système ISO9001:2008; une partie consiste en le développement d’objectifs et d’indicateurs de performance clés (KPI), dont la qualité a été améliorée dans le programme de travail 2010. L’évaluation de ces objectifs et l’utilisation des indicateurs de performance clés (KPI) seront soutenues par la mise en œuvre d’un système d’information plus robuste, notamment le système de planification des ressources de l’entreprise. |
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16.

L’Agence est en passe d’obtenir une certification dans le cadre du système ISO9001:2008; une partie consiste en le développement d’objectifs et d’indicateurs de performance clés (KPI), dont la qualité a été améliorée dans le programme de travail 2010. L’évaluation de ces objectifs et l’utilisation des indicateurs de performance clés (KPI) seront soutenues par la mise en œuvre d’un système d’information plus robuste, notamment le système de planification des ressources de l’entreprise.

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(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales politiques comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 80).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 18 juin 2009 et reçus par la Cour le 6 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.easa.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Règlement (CE) no 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 relatif aux honoraires et redevances perçus par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.

12

o

(13)  Les activités d'agrément des organismes comportent deux volets: l'activité principale de surveillance des organismes déjà agréés (avec un renouvellement tous les deux à trois ans) et une activité liée aux nouveaux agréments. Les données fournies ici concernent le nombre total d'agréments au 31 décembre 2008.

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/27 |
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15.12.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 304/27

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/06

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 28 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 28 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-15 | 29 |
| Tableau... | 30 |
| Réponses de l'Agence... | 32 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

28

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

28

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-15

29

Tableau...

30

Réponses de l'Agence...

32

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne des médicaments (ci-après «l'Agence»), sise à Londres, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L'Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d'assurer l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 182,9 millions d’euros, contre 163,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 587 agents, contre 518 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 182,9 millions d’euros, contre 163,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 587 agents, contre 518 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 36 millions d'euros et 9,7 millions d'euros. Comme pour les années précédentes, le niveau élevé des crédits reportés pour les dépenses de fonctionnement, à savoir 21,4 millions d'euros, est principalement imputable à des dépenses dans le domaine informatique pour la mise en place d'un programme de télématique pour la réglementation des médicaments (12). Cette situation, qui dure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité. L'Agence doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette déficience. |
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13.

Les montants des crédits budgétaires reportés et annulés ont respectivement atteint 36 millions d'euros et 9,7 millions d'euros. Comme pour les années précédentes, le niveau élevé des crédits reportés pour les dépenses de fonctionnement, à savoir 21,4 millions d'euros, est principalement imputable à des dépenses dans le domaine informatique pour la mise en place d'un programme de télématique pour la réglementation des médicaments (12). Cette situation, qui dure depuis un certain nombre d'années, est contraire au principe d'annualité. L'Agence doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette déficience.

| 14. | L'Agence applique depuis longtemps une politique consistant à conclure des contrats de change à terme pour l'exercice suivant, de manière à protéger une partie (50 %) de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling (13). Comme le cours de clôture pour 2008 utilisé pour l'établissement des états financiers était largement supérieur au cours prévu lors de l'établissement du contrat (fin août 2008), l’Agence a inscrit dans son compte de capital un montant de 8,7 millions d'euros correspondant à une variation négative de la juste valeur. Elle devrait en outre envisager de revoir sa politique à la lumière des risques encourus. |
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14.

L'Agence applique depuis longtemps une politique consistant à conclure des contrats de change à terme pour l'exercice suivant, de manière à protéger une partie (50 %) de son budget de fonctionnement contre les fluctuations défavorables du taux de change de la livre sterling (13). Comme le cours de clôture pour 2008 utilisé pour l'établissement des états financiers était largement supérieur au cours prévu lors de l'établissement du contrat (fin août 2008), l’Agence a inscrit dans son compte de capital un montant de 8,7 millions d'euros correspondant à une variation négative de la juste valeur. Elle devrait en outre envisager de revoir sa politique à la lumière des risques encourus.

| 15. | Comme ce fut le cas l'année dernière (14), l'audit des procédures de mise en concurrence a fait apparaître des insuffisances: application de méthodes d'évaluation inadéquates en ce qui concerne les critères de prix (15), justification insuffisante du choix des procédures (16) et autres faiblesses procédurales (17). L'Agence devrait veiller à améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés publics afin de résoudre les problèmes susmentionnés. |
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15.

Comme ce fut le cas l'année dernière (14), l'audit des procédures de mise en concurrence a fait apparaître des insuffisances: application de méthodes d'évaluation inadéquates en ce qui concerne les critères de prix (15), justification insuffisante du choix des procédures (16) et autres faiblesses procédurales (17). L'Agence devrait veiller à améliorer la qualité de ses procédures de passation de marchés publics afin de résoudre les problèmes susmentionnés.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne des médicaments (Londres)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 726/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

  (Données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008

  (Données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
  L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. [...]
  (Article 152 du traité) | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 726/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

(Données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

(Données pour 2007)

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. [...]

(Article 152 du traité)

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l'autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire.

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire.

Tâches

| — | Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché. |
| --- | --- |

—

Coordonner l'évaluation scientifique des médicaments qui font l'objet de procédures communautaires d'autorisation de mise sur le marché.

| — | Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance). |
| --- | --- |

—

Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance).

| — | Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale. |
| --- | --- |

—

Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.

| — | Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques. |
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—

Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques.

| — | Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées. |
| --- | --- |

—

Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées.

| 1. | Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain. |
| --- | --- |

1.

Le comité des médicaments à usage humain se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage humain.

| 2. | Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire. |
| --- | --- |

2.

Le comité des médicaments à usage vétérinaire se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à usage vétérinaire.

| 3. | Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins. |
| --- | --- |

3.

Le comité des médicaments orphelins se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments orphelins.

| 4. | Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes. |
| --- | --- |

4.

Le comité des médicaments à base de plantes se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre; il émet des avis sur toute question relative à l'évaluation des médicaments à base de plantes.

| 5. | Le comité pédiatrique se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents. |
| --- | --- |

5.

Le comité pédiatrique se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre et de six membres et de leurs suppléants pour représenter les professionnels de la santé et les associations de patients. Il est chargé de l'évaluation scientifique et de l'approbation des plans d'investigation pédiatrique ainsi que de l'examen des demandes de dérogation et de report y afférents.

| 6. | Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel. |
| --- | --- |

6.

Le conseil d'administration se compose d'un membre et d'un suppléant par État membre, de deux représentants de la Commission, de deux représentants désignés par le Parlement européen, de deux représentants d'organisations de patients, d'un représentant d'organisations de médecins ainsi que d'un représentant d'organisations vétérinaires. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

| 7. | Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission. |
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7.

Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

| 8. | Contrôle externe Cour des comptes européenne et service d'audit interne de la Commission. |
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8.

Contrôle externe Cour des comptes européenne et service d'audit interne de la Commission.

| 9. | Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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9.

Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

182,9 millions d'euros (163,1 millions d'euros)

Subvention communautaire (à l'exception de la subvention pour les médicaments orphelins): 21,9 % (24,3 %)

Effectifs au 31 décembre 2008

| | Emplois prévus au tableau des effectifs: 481 (441) |
| --- | --- |

Emplois prévus au tableau des effectifs: 481 (441)

| | dont occupés: 469 (422)

  - 118 (77) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires) |
| --- | --- |

dont occupés: 469 (422)

- 118 (77) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires)

Total des effectifs:

587 (518)

dont assumant des tâches:

| | opérationnelles: 483 (444) |
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opérationnelles: 483 (444)

| | administratives: 104 (18)
  (74) |
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administratives: 104 (18)
  (74)

Médicaments à usage humain

| — | Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 103 (91) |
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—

Demandes d'autorisation de mise sur le marché: 103 (91)

| — | Avis positifs: 68 (58) |
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—

Avis positifs: 68 (58)

| — | Durée moyenne de l'évaluation: 184 jours (171 jours) |
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—

Durée moyenne de l'évaluation: 184 jours (171 jours)

| — | Avis après autorisation: 2 122(1 899) |
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—

Avis après autorisation: 2 122(1 899)

| — | Pharmacovigilance [rapports d'effets indésirables, provenant de pays de l'Espace économique européen (EEE) et extérieurs à l'EEE en vue de procédures d'autorisation centralisées]: 193 587 rapports (150 188 rapports) |
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—

Pharmacovigilance [rapports d'effets indésirables, provenant de pays de l'Espace économique européen (EEE) et extérieurs à l'EEE en vue de procédures d'autorisation centralisées]: 193 587 rapports (150 188 rapports)

| — | Rapports périodiques de sécurité: 391 (313) |
| --- | --- |

—

Rapports périodiques de sécurité: 391 (313)

| — | Avis scientifiques finalisés: 263 (215) |
| --- | --- |

—

Avis scientifiques finalisés: 263 (215)

| — | Procédures de reconnaissance mutuelle: 14 522(12 109) commencées; 12 681(10 932) achevées avec succès |
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—

Procédures de reconnaissance mutuelle: 14 522(12 109) commencées; 12 681(10 932) achevées avec succès

| — | Demandes de plans d'investigation pédiatrique: 271 (85) concernant 395 (202) indications |
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—

Demandes de plans d'investigation pédiatrique: 271 (85) concernant 395 (202) indications

Médicaments à usage vétérinaire

| — | Nouvelles demandes: 13 (14) |
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—

Nouvelles demandes: 13 (14)

| — | Demandes pour des variantes: 100 (100) |
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—

Demandes pour des variantes: 100 (100)

| — | Inspections: 253 (185) |
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—

Inspections: 253 (185)

Médicaments orphelins

| — | Demandes: 119 (125) |
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—

Demandes: 119 (125)

| — | Avis favorables: 86 (97) |
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—

Avis favorables: 86 (97)

PME

| — | Demandes d'obtention du statut de PME: 242 (212) |
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—

Demandes d'obtention du statut de PME: 242 (212)

| — | Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 84 (81) |
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—

Demandes de réduction des redevances ou de report du paiement des redevances: 84 (81)

Source: informations fournies par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence prend acte des observations de la Cour. Il est confirmé que le report dans le domaine des technologies de l'information résulte principalement d'un certain nombre de projets paneuropéens annuels. L'Agence fera tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer plus étroitement au principe de l'annualité. |
| --- | --- |

13.

L’Agence prend acte des observations de la Cour. Il est confirmé que le report dans le domaine des technologies de l'information résulte principalement d'un certain nombre de projets paneuropéens annuels. L'Agence fera tout ce qui est en son pouvoir pour se conformer plus étroitement au principe de l'annualité.

| 14. | L'Agence estime qu'à long terme, il sera prudent de gérer l'exposition au risque de change. Nous avons tenu compte de l'observation de la Cour, et un groupe chargé de la gestion interne examinera la stratégie de couverture à suivre pour 2010, en liaison avec la banque de l'Agence. |
| --- | --- |

14.

L'Agence estime qu'à long terme, il sera prudent de gérer l'exposition au risque de change. Nous avons tenu compte de l'observation de la Cour, et un groupe chargé de la gestion interne examinera la stratégie de couverture à suivre pour 2010, en liaison avec la banque de l'Agence.

| 15. | L'Agence prend note des faiblesses observées et a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre des procédures d'appel d'offres et de passation de marché et les contrôles y afférents. |
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15.

L'Agence prend note des faiblesses observées et a pris des mesures pour améliorer la mise en œuvre des procédures d'appel d'offres et de passation de marché et les contrôles y afférents.

---

(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 18, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu de ce dernier règlement, le nom initial de l'Agence, Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, a été remplacé par celui d'Agence européenne des médicaments.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2009 et reçus par la Cour le 6 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.emea.europa.eu/htms/general/manage/ar.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  S'agissant d'un contrat pour la fourniture de services informatiques, 6,8 millions d'euros ont été engagés à la fin de l'exercice 2008 et la quasi-totalité de la somme a été reportée pour être utilisée au cours de l'exercice suivant.

12

(13)  Voir note 17 des états financiers pour l'exercice 2008.

13

(14)  Voir point 8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2007 (JO C 311 du 5.12.2008, p. 28).

14

(15)  Quatre cas portant sur des montants de 2 millions d'euros, 1,8 million d'euros, 0,6 million d'euros et 0,3 million d'euros.

15

(16)  Un cas portant sur un montant de 6,8 millions d'euros.

16

(17)  Cinq cas portant sur des montants de 2 millions d'euros, 6,8 millions d'euros, 1,3 million d'euros, 2,4 millions d'euros et 0,3 million d'euros.

17

(18)  Pour l'exercice 2008, le personnel administratif a été redéfini; il comprend les agents de l'audit interne et du service juridique.

18

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/33 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/33

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/07

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 34 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 34 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 35 |
| AUTRES OBSERVATIONS ... | 15 | 35 |
| Tableau ... | 36 |
| Réponses de l'Agence ... | 37 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

34

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

34

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

35

AUTRES OBSERVATIONS ...

15

35

Tableau ...

36

Réponses de l'Agence ...

37

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil le 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Ce règlement vise aussi à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil le 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Ce règlement vise aussi à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008.

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 66,4 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 244 agents. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 66,4 millions d’euros. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 244 agents.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les paiements budgétaires se sont élevés à 36,4 millions d’euros, soit 54 % du montant engagé. Les activités opérationnelles, en particulier, ont enregistré un retard dû aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié. Les crédits d’engagement alloués aux activités opérationnelles s'élevaient à 20 millions d’euros; or, sur ce montant, 8,2 millions d’euros ont été reportés et 7,5 millions d’euros annulés. Cette situation est contraire au principe d'annualité et montre qu'il existe des déficiences en matière de planification des activités de l’Agence. |
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13.

Les paiements budgétaires se sont élevés à 36,4 millions d’euros, soit 54 % du montant engagé. Les activités opérationnelles, en particulier, ont enregistré un retard dû aux difficultés rencontrées lors de la mise en production du système informatique et au manque de personnel qualifié. Les crédits d’engagement alloués aux activités opérationnelles s'élevaient à 20 millions d’euros; or, sur ce montant, 8,2 millions d’euros ont été reportés et 7,5 millions d’euros annulés. Cette situation est contraire au principe d'annualité et montre qu'il existe des déficiences en matière de planification des activités de l’Agence.

| 14. | Pour un nombre significatif d’opérations, d’une valeur totale supérieure à 0,4 million d’euros, les dépenses n’étaient pas couvertes par un engagement budgétaire et étaient par conséquent irrégulières. Des crédits de paiement ont été indûment reportés à 2009. Ils concernaient, dans la plupart des cas, des activités à mettre en œuvre en 2009 (12) et, dans un cas, étaient liés à une erreur dans l’évaluation d’un engagement (13). Cette situation montre qu’il est nécessaire que l’Agence améliore ses procédures en matière de suivi de l’utilisation de ses crédits. |
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14.

Pour un nombre significatif d’opérations, d’une valeur totale supérieure à 0,4 million d’euros, les dépenses n’étaient pas couvertes par un engagement budgétaire et étaient par conséquent irrégulières. Des crédits de paiement ont été indûment reportés à 2009. Ils concernaient, dans la plupart des cas, des activités à mettre en œuvre en 2009 (12) et, dans un cas, étaient liés à une erreur dans l’évaluation d’un engagement (13). Cette situation montre qu’il est nécessaire que l’Agence améliore ses procédures en matière de suivi de l’utilisation de ses crédits.

AUTRES OBSERVATIONS

| 15. | Le directeur de l’Agence s’est nommé lui-même président du comité de sélection dans le cadre de quatorze procédures de recrutement. Compte tenu de ses prérogatives en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, l’indépendance (14) des autres membres des comités de sélection en cause, qui sont des agents temporaires subordonnés au directeur, n’était pas garantie. L’audit de trois procédures de sélection a permis de mettre au jour des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection, notamment le fait que les décisions prises lors des différentes phases de la procédure n'étaient pas suffisamment étayées. |
| --- | --- |

15.

Le directeur de l’Agence s’est nommé lui-même président du comité de sélection dans le cadre de quatorze procédures de recrutement. Compte tenu de ses prérogatives en tant qu’autorité investie du pouvoir de nomination, l’indépendance (14) des autres membres des comités de sélection en cause, qui sont des agents temporaires subordonnés au directeur, n’était pas garantie. L’audit de trois procédures de sélection a permis de mettre au jour des insuffisances dans les documents de synthèse relatifs aux travaux des comités de sélection, notamment le fait que les décisions prises lors des différentes phases de la procédure n'étaient pas suffisamment étayées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans les règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008
  (classification, emballage et étiquetage des substances et préparations) | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008 | Produits et services fournis pendant l'exercice 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est

  l’article 95 du traité CE. | Objectifs

  L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.
  L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions communautaires, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action. | Tâches

  L’Agence a été instituée aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau communautaire.
  L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et/ou techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH.
  L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions communautaires les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques. | 1.   Conseil d'administration


  Composition

  Un représentant de chaque État membre nommé par le Conseil et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen.

  Tâche

  Essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination d’une autorité disciplinaire au-dessus du directeur exécutif, de la chambre de recours et des membres des comités.

  2.   Directeur

  Gestion quotidienne de l’Agence.

  3.   Autres organes: divers comités, forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre, secrétariat et chambre de recours


  4.   Contrôle externe

  Cour des comptes européenne.

  5.   Autorité de décharge

  Parlement européen, sur recommandation du Conseil. | Budget

  66,4 millions d’euros:
  subvention communautaire: 62,6 millions d’euros;
  redevances: 3,8 millions d’euros.

  Effectifs au 31 décembre 2008

  220 emplois au tableau des effectifs
  Emplois pourvus: 210
  Autres agents: 34
  Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires
  Total des effectifs: 244,
  dont assumant des tâches:






  — | opérationnelles: 164 |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans les règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008

(classification, emballage et étiquetage des substances et préparations)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est

l’article 95 du traité CE.

Objectifs

L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.

L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions communautaires, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action.

Tâches

L’Agence a été instituée aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau communautaire.

L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de la Communauté les meilleurs conseils scientifiques et/ou techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH.

L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions communautaires les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.

1.   Conseil d'administration

Composition

Un représentant de chaque État membre nommé par le Conseil et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen.

Tâche

Essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination d’une autorité disciplinaire au-dessus du directeur exécutif, de la chambre de recours et des membres des comités.

2.   Directeur

Gestion quotidienne de l’Agence.

3.   Autres organes: divers comités, forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre, secrétariat et chambre de recours

4.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

66,4 millions d’euros:

subvention communautaire: 62,6 millions d’euros;

redevances: 3,8 millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2008

220 emplois au tableau des effectifs

Emplois pourvus: 210

Autres agents: 34

Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires

Total des effectifs: 244,

dont assumant des tâches:

—

opérationnelles: 164

| — | administratives et de soutien: 80 |
| --- | --- |

—

administratives et de soutien: 80

Travaux préparatoires à la mise en place de l’Agence nouvellement créée et renforcement de ses capacités dans les domaines de l'enregistrement, de l'évaluation, des autorisations et des restrictions, de la classification et de l’étiquetage des produits et mise en place de comités.

Mise en place du système REACH-IT et d’autres systèmes informatiques.

Mise en place des systèmes administratifs et de gestion.

Nombre de substances pré-enregistrées: 150 000; nombre de sociétés participantes: 65 000

Nombre de dossiers enregistrés: 1 460

Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 12 325

Nombre de nouveaux documents d’orientation: 6

Nombre de documents d’orientation actualisés: 10

Liste de candidats: 15 substances inscrites

Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | À l’instar d’autres agences débutant leurs activités, l’ECHA a eu des difficultés à planifier ses dépenses, et l’exécution budgétaire qui en a résulté pour 2008 s’est avérée sous-optimale. Pour sa première année d’indépendance financière, le conseil d’administration était convenu de reprendre les estimations de la Commission pour le budget 2008. Ces estimations avaient été élaborées dans des conditions élevées d’incertitude et étaient restées très prudentes. L’entrée rapide en fonctions (1er juin 2008) et le nombre extrêmement élevé de préenregistrements (2,7 millions au lieu des 132 000 attendus) ont nécessité une concentration des ressources sur une seule et même activité, affectant par là même les dépenses sur d’autres postes. En 2009, l’accent sera mis sur l’amélioration de la planification et le suivi des ressources. |
| --- | --- |

13.

À l’instar d’autres agences débutant leurs activités, l’ECHA a eu des difficultés à planifier ses dépenses, et l’exécution budgétaire qui en a résulté pour 2008 s’est avérée sous-optimale. Pour sa première année d’indépendance financière, le conseil d’administration était convenu de reprendre les estimations de la Commission pour le budget 2008. Ces estimations avaient été élaborées dans des conditions élevées d’incertitude et étaient restées très prudentes. L’entrée rapide en fonctions (1er juin 2008) et le nombre extrêmement élevé de préenregistrements (2,7 millions au lieu des 132 000 attendus) ont nécessité une concentration des ressources sur une seule et même activité, affectant par là même les dépenses sur d’autres postes. En 2009, l’accent sera mis sur l’amélioration de la planification et le suivi des ressources.

| 14. | L’Agence marque son accord avec l’observation de la Cour des comptes. Les opérations de la fin de l’exercice 2008 ont été particulièrement difficiles en raison d’un manque de responsables financiers dans les services opérationnels et techniques, ce qui s’est traduit, dans certains cas, par des lacunes documentaires ou par l’incapacité à clôturer dans les règles l’intégralité des opérations de fin d’exercice. À l’heure actuelle, un personnel adéquat est en place et les procédures financières ont été révisées et consolidées, au même titre que les contrôles internes. Les opérations de fin d’exercice 2009 bénéficieront d’une attention renforcée. |
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14.

L’Agence marque son accord avec l’observation de la Cour des comptes. Les opérations de la fin de l’exercice 2008 ont été particulièrement difficiles en raison d’un manque de responsables financiers dans les services opérationnels et techniques, ce qui s’est traduit, dans certains cas, par des lacunes documentaires ou par l’incapacité à clôturer dans les règles l’intégralité des opérations de fin d’exercice. À l’heure actuelle, un personnel adéquat est en place et les procédures financières ont été révisées et consolidées, au même titre que les contrôles internes. Les opérations de fin d’exercice 2009 bénéficieront d’une attention renforcée.

| 15. | Au cours des trois premiers trimestres 2008, le directeur a présidé quatorze comités de sélection pour des postes clés ou d’encadrement car, à ce moment-là, l’équipe dirigeante était en fonction sur une base intérimaire. La participation du directeur aux comités de sélection était contrebalancée par une évaluation externe des candidats effectuée par une firme de consultance indépendante, par l’intégration d’un observateur du conseil d’administration et par le fait que plusieurs membres des comités de sélection étaient des fonctionnaires détachés de la Commission. À l’avenir, l’Agence a décidé que le directeur ne participerait plus aux travaux de comités de sélection. En outre, des lignes directrices ont été mises en place pour aider aux travaux des comités de sélection, notamment la nécessité de motiver les décisions prises. |
| --- | --- |

15.

Au cours des trois premiers trimestres 2008, le directeur a présidé quatorze comités de sélection pour des postes clés ou d’encadrement car, à ce moment-là, l’équipe dirigeante était en fonction sur une base intérimaire. La participation du directeur aux comités de sélection était contrebalancée par une évaluation externe des candidats effectuée par une firme de consultance indépendante, par l’intégration d’un observateur du conseil d’administration et par le fait que plusieurs membres des comités de sélection étaient des fonctionnaires détachés de la Commission. À l’avenir, l’Agence a décidé que le directeur ne participerait plus aux travaux de comités de sélection. En outre, des lignes directrices ont été mises en place pour aider aux travaux des comités de sélection, notamment la nécessité de motiver les décisions prises.

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2009 et reçus par la Cour le 29 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu/publications/annual_accounts_en.asp).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Quatre cas pour un montant total d’environ 576 000 euros.

12

(13)  D’une valeur de 100 000 euros.

13

(14)  Article 11 bis du statut.

14

bis

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/38 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/38

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/08

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 39 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 39 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-17 | 40 |
| AUTRES OBSERVATIONS ... | 18 | 40 |
| Tableau ... | 41 |
| Réponses de l'Agence ... | 42 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

39

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

39

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-17

40

AUTRES OBSERVATIONS ...

18

40

Tableau ...

41

Réponses de l'Agence ...

42

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres (ci-après «l'Agence»), sise à Varsovie, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 (1). L'Agence a pour tâche principale de coordonner les activités des États membres en matière de gestion des frontières extérieures (soutien à la coopération opérationnelle, assistance technique et opérationnelle, analyse des risques) (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 71,2 millions d’euros, contre 42,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 185 agents, contre 132 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 71,2 millions d’euros, contre 42,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 185 agents, contre 132 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En 2008, le budget a augmenté de 29 millions d’euros, soit de près de 69 % par rapport à l’exercice précédent. Le fait que des crédits pour un montant équivalent (30,3 millions d’euros) aient dû être reportés et que 13 millions d’euros de crédits aient dû être annulés montre que l’Agence n’a pas été en mesure de gérer une augmentation aussi importante de son budget. |
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13.

En 2008, le budget a augmenté de 29 millions d’euros, soit de près de 69 % par rapport à l’exercice précédent. Le fait que des crédits pour un montant équivalent (30,3 millions d’euros) aient dû être reportés et que 13 millions d’euros de crédits aient dû être annulés montre que l’Agence n’a pas été en mesure de gérer une augmentation aussi importante de son budget.

| 14. | S’agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26,8 millions d’euros de crédits reportés, un montant de 0,85 million d’euros concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement. |
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14.

S’agissant des dépenses opérationnelles (titre III), sur les 26,8 millions d’euros de crédits reportés, un montant de 0,85 million d’euros concernait des opérations clôturées qui auraient dû donner lieu à un dégagement.

| 15. | En 2008, plus de 17 millions d’euros ont été versés sur la base de décisions unilatérales d’octroi d’une subvention, signées uniquement par l’Agence. Or, les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d’instrument. En vertu de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 (12), les subventions doivent être couvertes par des conventions écrites entre l'Agence et le bénéficiaire. En outre, l’Agence a souvent signé ces décisions lorsque les actions étaient déjà entamées, voire terminées. |
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15.

En 2008, plus de 17 millions d’euros ont été versés sur la base de décisions unilatérales d’octroi d’une subvention, signées uniquement par l’Agence. Or, les règles en vigueur pour les agences ne prévoient pas ce type d’instrument. En vertu de l'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 652/2008 de la Commission du 9 juillet 2008 (12), les subventions doivent être couvertes par des conventions écrites entre l'Agence et le bénéficiaire. En outre, l’Agence a souvent signé ces décisions lorsque les actions étaient déjà entamées, voire terminées.

| 16. | Des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants. À la fin de l’exercice, 49 engagements a posteriori (13) ont été inscrits dans le registre des exceptions. Le nombre élevé d’exceptions est révélateur d’un problème récurrent dans le système d’engagement de l’Agence. |
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16.

Des engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants. À la fin de l’exercice, 49 engagements a posteriori (13) ont été inscrits dans le registre des exceptions. Le nombre élevé d’exceptions est révélateur d’un problème récurrent dans le système d’engagement de l’Agence.

| 17. | Les modalités d'application du statut n’ont pas encore été adoptées. S’agissant des procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats d’accéder à l'épreuve suivante n'avaient pas été déterminés au départ, et les dossiers de recrutement n’étaient pas toujours complets. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause. |
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17.

Les modalités d'application du statut n’ont pas encore été adoptées. S’agissant des procédures de recrutement contrôlées, les critères de sélection et les notes minimales permettant aux candidats d’accéder à l'épreuve suivante n'avaient pas été déterminés au départ, et les dossiers de recrutement n’étaient pas toujours complets. Il n'existe donc aucune garantie quant à la transparence et au caractère non discriminatoire des procédures en cause.

AUTRES OBSERVATIONS

| 18. | L’Agence n’a pas établi de programme de travail pluriannuel et son programme de travail annuel ne correspondait pas à son budget. Les modifications apportées à celui-ci ne s’accompagnaient pas d’une révision du programme de travail, même lorsque leur incidence était considérable. Le passage à un système d'établissement du budget par activités permettrait d’établir plus facilement un lien évident entre le programme de travail et les prévisions financières. |
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18.

L’Agence n’a pas établi de programme de travail pluriannuel et son programme de travail annuel ne correspondait pas à son budget. Les modifications apportées à celui-ci ne s’accompagnaient pas d’une révision du programme de travail, même lorsque leur incidence était considérable. Le passage à un système d'établissement du budget par activités permettrait d’établir plus facilement un lien évident entre le programme de travail et les prévisions financières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2007/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission.

  [Article 62, point 2, lettre a), et article 66 du traité] | Objectifs

  Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.
  Frontex:






  a) | rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2007/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

La politique de la Communauté dans ce domaine vise à définir des normes et des procédures communes en matière de contrôle des personnes franchissant les frontières extérieures des États membres; en outre, des mesures sont arrêtées pour assurer une coopération entre les services compétents des administrations des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre les États membres et la Commission.

[Article 62, point 2, lettre a), et article 66 du traité]

Objectifs

Frontex est créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne.

Frontex:

a)

rend plus facile et plus efficace l'application des dispositions communautaires existantes et futures en matière de gestion des frontières extérieures;

| b) | assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

b)

assure la coordination des actions des États membres lors de la mise en œuvre de ces dispositions, contribuant ainsi à l'efficacité, à la qualité et à l'uniformité du contrôle des personnes et de la surveillance des frontières extérieures des États membres de l'Union européenne;

| c) | met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

c)

met à disposition de la Commission et des États membres l'assistance technique et les connaissances spécialisées nécessaires en matière de gestion des frontières extérieures et favorise la solidarité entre les États membres.

Tâches principales

| 1) | Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures. |
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1)

Coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures.

| 2) | Assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation. |
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2)

Assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux et établir des normes communes de formation.

| 3) | Effectuer des analyses de risques. |
| --- | --- |

3)

Effectuer des analyses de risques.

| 4) | Suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance. |
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4)

Suivre l'évolution de la recherche dans les domaines du contrôle et de la surveillance.

| 5) | Assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée. |
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5)

Assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée.

| 6) | Fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. |
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6)

Fournir aux États membres l'appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

1.   Conseil d'administration

Composé:

| — | d’un représentant de chaque État membre, |
| --- | --- |

—

d’un représentant de chaque État membre,

| — | de deux représentants de la Commission, |
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—

de deux représentants de la Commission,

| — | d’un représentant par pays associé Schengen (Norvège et Islande) avec un droit de vote restreint. |
| --- | --- |

—

d’un représentant par pays associé Schengen (Norvège et Islande) avec un droit de vote restreint.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

71,2 millions d’euros (42,2 millions d’euros)

| — | Contribution communautaire 68 millions d’euros (41 millions d’euros) |
| --- | --- |

—

Contribution communautaire 68 millions d’euros (41 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

| — | Emplois prévus au tableau des effectifs: 94 (49) |
| --- | --- |

—

Emplois prévus au tableau des effectifs: 94 (49)

| — | Emplois pourvus: 75 (48) |
| --- | --- |

—

Emplois pourvus: 75 (48)

Autres emplois:

Emplois d’agents contractuels prévus: 50 (20)

Emplois d’agents contractuels pourvus: 44 (18)

Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 70 (67)

Emplois d’experts nationaux détachés pourvus: 66 (61)

Total des effectifs: 185 (132)

dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 112 (103) |
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—

opérationnelles: 112 (103)

| — | administratives: 73 (29) |
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—

administratives: 73 (29)

L’analyse des risques a donné lieu à des appréciations, des rapports trimestriels, des évaluations hebdomadaires, des briefings, des notes et des documents d’information.

S’agissant de la coopération opérationnelle, 30 opérations conjointes et 10 opérations de retour ont été organisées. Sept projets pilotes ont été lancés.

La formation s’est poursuivie: 192 actions auxquelles ont participé 3 200 garde-frontières ont été organisées.

Les activités de recherche et de développement ont donné lieu à des rapports, des bulletins, des études et 48 conférences; six projets ont été lancés.

La coopération avec les pays tiers a comporté la conclusion de modalités de travail avec l’Albanie, la Serbie, le Monténégro, la Bosnie-et-Herzégovine, les États-Unis d'Amérique, le Brésil, la Croatie, la Moldavie, la Géorgie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Un plan de coopération a été signé avec la Fédération de Russie.

La coopération avec Europol et d’autres organisations concernées, ainsi qu’avec la Commission européenne, s'est poursuivie et a été renforcée.

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’accroissement du budget de 29 millions d’euros a laissé peu de temps pour mettre en oeuvre les activités nouvelles. Des progrès substantiels sont prévus quant au niveau d’utilisation des crédits en 2009 et dans les années à venir. |
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13.

L’accroissement du budget de 29 millions d’euros a laissé peu de temps pour mettre en oeuvre les activités nouvelles. Des progrès substantiels sont prévus quant au niveau d’utilisation des crédits en 2009 et dans les années à venir.

| 14. | L’Agence prend note du commentaire de la Cour. Des corrections ont été apportées aux états financiers annuels finals. L’Agence prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements devant faire l’objet d’un report. |
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14.

L’Agence prend note du commentaire de la Cour. Des corrections ont été apportées aux états financiers annuels finals. L’Agence prendra également des mesures supplémentaires pour renforcer le contrôle des engagements devant faire l’objet d’un report.

| 15. | Un nouvel accord-cadre de partenariat a été signé en coopération avec les autorités de surveillance des frontières des États membres. De nouveaux accords-cadres ont été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui participeront aux opérations conjointes coordonnées par Frontex. Le nouveau système devrait entrer en vigueur à partir de la mi-2009. Si, dans des circonstances exceptionnelles, une subvention est signée après le début des activités, elle sera inscrite dans le registre des exceptions (voir le point 16). |
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15.

Un nouvel accord-cadre de partenariat a été signé en coopération avec les autorités de surveillance des frontières des États membres. De nouveaux accords-cadres ont été signés avec toutes les autorités de surveillance des frontières qui participeront aux opérations conjointes coordonnées par Frontex. Le nouveau système devrait entrer en vigueur à partir de la mi-2009. Si, dans des circonstances exceptionnelles, une subvention est signée après le début des activités, elle sera inscrite dans le registre des exceptions (voir le point 16).

| 16. | L’introduction de mesures visant à réduire le nombre d’exceptions en 2008 a conduit à une diminution significative du nombre d’exceptions inscrites. De fin janvier à mai 2009, le nombre d’exceptions a diminué de 50 % par rapport à la même période de l’année précédente. |
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16.

L’introduction de mesures visant à réduire le nombre d’exceptions en 2008 a conduit à une diminution significative du nombre d’exceptions inscrites. De fin janvier à mai 2009, le nombre d’exceptions a diminué de 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

| 17. | L’adoption des modalités d’application du statut manquantes a été fixée comme objectif prioritaire pour 2009. Fin 2009, Frontex devrait avoir adopté les modalités d’application du statut les plus importantes. Quant au recrutement, des actions correctrices ont été menées en 2009. |
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17.

L’adoption des modalités d’application du statut manquantes a été fixée comme objectif prioritaire pour 2009. Fin 2009, Frontex devrait avoir adopté les modalités d’application du statut les plus importantes. Quant au recrutement, des actions correctrices ont été menées en 2009.

| 18. | Le règlement Frontex ne prévoit pas de programme de travail pluriannuel. Toutefois, en juin 2009, le conseil d’administration de Frontex a adopté un plan pluriannuel pour la période 2010-2013.
  En outre, Frontex et le conseil d’administration ont rédigé une proposition destinée à la CE qui vise à introduire dans son règlement de création une disposition relative à la mise en œuvre d’une stratégie/d’un plan pluriannuel. |
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18.

Le règlement Frontex ne prévoit pas de programme de travail pluriannuel. Toutefois, en juin 2009, le conseil d’administration de Frontex a adopté un plan pluriannuel pour la période 2010-2013.

En outre, Frontex et le conseil d’administration ont rédigé une proposition destinée à la CE qui vise à introduire dans son règlement de création une disposition relative à la mise en œuvre d’une stratégie/d’un plan pluriannuel.

Des efforts supplémentaires ont par ailleurs été déployés pour assurer une cohérence entre le programme de travail annuel, le budget et le tableau des effectifs.

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(1)  JO L 349 du 25.11.2004, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 25 juin 2009 et reçus par la Cour le 2 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.frontex.europa.eu/finance/).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  JO L 181 du 10.7.2008, p. 23.

12

(13)  Pour un montant total de plus d’un million d’euros.

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/43 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/43

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/09

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 44 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 44 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 45 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 14 | 45 |
| Tableau... | 46 |
| Réponses de l'Agence... | 48 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

44

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

44

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

45

AUTRES OBSERVATIONS...

14

45

Tableau...

46

Réponses de l'Agence...

48

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après «l'Agence»), sise à Thessalonique, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 (2). Lors de sa mise en place en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège était à Thessalonique, disposait de centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Elle a mis en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile (3). Son mandat a expiré le 31 décembre 2008. Les programmes en cours ont été transférés à la Commission pendant l’année (4). Après le 31 décembre 2008, les actifs subsistants de l’Agence sont devenus la propriété de la Commission (5). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la reconstruction (ci-après «l'Agence»), sise à Thessalonique, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1756/2006 du Conseil du 28 novembre 2006 (2). Lors de sa mise en place en 2000, l'Agence avait pour mission de gérer les programmes d'aide de l'Union européenne au Kosovo. Par la suite, son mandat a été étendu à la Serbie-et-Monténégro et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine. L'Agence, dont le siège était à Thessalonique, disposait de centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Elle a mis en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l'économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu'à renforcer la société civile (3). Son mandat a expiré le 31 décembre 2008. Les programmes en cours ont été transférés à la Commission pendant l’année (4). Après le 31 décembre 2008, les actifs subsistants de l’Agence sont devenus la propriété de la Commission (5).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 235 millions d’euros, contre 250,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. En 2008, l’Agence ne disposait pas de crédits pour les activités opérationnelles (titre III); ses principales activités ont consisté à achever la mise en œuvre des programmes engagés les années précédentes. Fin septembre, la Commission a repris l'ensemble des activités opérationnelles qu'elle avait déléguées à l’Agence et, à la fin de l’année, l’Agence a complètement cessé ses activités administratives. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 235 millions d’euros, contre 250,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. En 2008, l’Agence ne disposait pas de crédits pour les activités opérationnelles (titre III); ses principales activités ont consisté à achever la mise en œuvre des programmes engagés les années précédentes. Fin septembre, la Commission a repris l'ensemble des activités opérationnelles qu'elle avait déléguées à l’Agence et, à la fin de l’année, l’Agence a complètement cessé ses activités administratives.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l’Agence, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (9). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (10). Il est chargé de mettre en place (11) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (12) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (13). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (14) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Une subvention directe d’un montant de 1 399 132 euros a été accordée à une organisation internationale. Aucune des conditions formelles requises pour l’octroi d’une telle subvention n’a en l’occurrence été respectée; ce dernier est donc entaché d’irrégularité. L’avance versée au titre de cette subvention s’élevait à 532 594 euros. |
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13.

Une subvention directe d’un montant de 1 399 132 euros a été accordée à une organisation internationale. Aucune des conditions formelles requises pour l’octroi d’une telle subvention n’a en l’occurrence été respectée; ce dernier est donc entaché d’irrégularité. L’avance versée au titre de cette subvention s’élevait à 532 594 euros.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | Cinq projets audités (15) concernaient la coopération transfrontalière. Ces projets ont d’abord été examinés par des évaluateurs locaux et présentés ensuite à un comité d’évaluation auquel incombait la décision de les sélectionner ou non. S'agissant des projets contrôlés, aucun document ni élément probant n’ont permis de déterminer pour quelles raisons le comité d’évaluation n’avait pas pris en considération les questions soulevées par les évaluateurs (16), lesquelles concernaient la justification du budget demandé, l’identification des bénéficiaires, la durabilité des projets proprement dits et la conformité de leurs objectifs. Sur le plan de la bonne gestion financière, la pertinence des projets en question est dès lors contestable. |
| --- | --- |

14.

Cinq projets audités (15) concernaient la coopération transfrontalière. Ces projets ont d’abord été examinés par des évaluateurs locaux et présentés ensuite à un comité d’évaluation auquel incombait la décision de les sélectionner ou non. S'agissant des projets contrôlés, aucun document ni élément probant n’ont permis de déterminer pour quelles raisons le comité d’évaluation n’avait pas pris en considération les questions soulevées par les évaluateurs (16), lesquelles concernaient la justification du budget demandé, l’identification des bénéficiaires, la durabilité des projets proprement dits et la conformité de leurs objectifs. Sur le plan de la bonne gestion financière, la pertinence des projets en question est dès lors contestable.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

  (Article 181 A du traité) | Objectifs

  Fournir une assistance communautaire:






  i) | à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

(Article 181 A du traité)

Objectifs

Fournir une assistance communautaire:

i)

à la reconstruction, au retour des réfugiés et des personnes déplacées;

| ii) | pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit; |
| --- | --- |

ii)

pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit;

| iii) | pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement; |
| --- | --- |

iii)

pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement;

| iv) | pour soutenir le développement social et renforcer la société civile. |
| --- | --- |

iv)

pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

Application

L'Agence gère les principaux programmes d'aide au Kosovo, au Monténégro, en Serbie et dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Peuvent en bénéficier les États, les entités sous l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Tâches

| — | Informer la Commission sur les besoins prioritaires. |
| --- | --- |

—

Informer la Commission sur les besoins prioritaires.

| — | Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées. |
| --- | --- |

—

Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées.

| — | Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire. |
| --- | --- |

—

Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l'assistance communautaire.

1.   Conseil de direction

Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et d'un observateur de la Banque européenne d'investissement.

2.   Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. Centres opérationnels mis en place à Belgrade, Pristina, Podgorica et Skopje avec un degré élevé d'autonomie de gestion.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

236,5 millions d’euros

(250,2 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

93 (108) emplois AT prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 61 (83)

Autres emplois:

| | Agents locaux: 158 (165) emplois, dont 32 (154) pourvus. |
| --- | --- |

Agents locaux: 158 (165) emplois, dont 32 (154) pourvus.

| | Agents contractuels: 28 (29) emplois dont 19 (27) pourvus. |
| --- | --- |

Agents contractuels: 28 (29) emplois dont 19 (27) pourvus.

| | Total des effectifs: 112 (264), |
| --- | --- |

Total des effectifs: 112 (264),

dont assumant des tâches

opérationnelles: 59 (163)

administratives: 53 (101)

| | KOSOVO: a) aide au retour par des projets multisectoriels en vue de l’autonomisation des communautés roms et aide au développement socio-économique des minorités; b) soutien à la société civile et aux médias; c) soutien institutionnel et politique aux ministères de la justice et de l’intérieur; d) renforcement des organismes chargés de la gestion des frontières et construction de postes-frontières; e) renforcement des capacités de l’Agence pour l’intégration européenne; f) aide à la décentralisation; g) élaboration de la législation sur les marchés publics et stratégie d’audit interne; h) aide au ministère du commerce et de l’industrie en matière de développement des PME, de promotion des investissements, de métrologie, et aide directe aux petites entreprises faisant partie des groupes de population marginalisés; i) aide à l’Office statistique du Kosovo; j) aide au ministère de l’agriculture; k) gestion durable des forêts; l) élevage de bétail; m) mise au point de systèmes de contrôle en matière de sécurité alimentaire; n) appui au secteur de l'énergie, y compris au réseau de transmission, appui au ministère de l’énergie, appui à la compagnie électrique du Kosovo, appui à l’office de régulation de l’énergie, aide à l’approvisionnement en charbon, perception des recettes et actions en faveur de l’environnement dans les mines de charbon; o) mises à niveau environnementales, y compris appui aux sociétés de traitement des déchets et de distribution d’eau et construction d’une station d’épuration des eaux; p) programme de formation professionnelle; q) appui au secteur des transports, avec une planification et une stratégie en matière de transports multimodaux. |
| --- | --- |

KOSOVO: a) aide au retour par des projets multisectoriels en vue de l’autonomisation des communautés roms et aide au développement socio-économique des minorités; b) soutien à la société civile et aux médias; c) soutien institutionnel et politique aux ministères de la justice et de l’intérieur; d) renforcement des organismes chargés de la gestion des frontières et construction de postes-frontières; e) renforcement des capacités de l’Agence pour l’intégration européenne; f) aide à la décentralisation; g) élaboration de la législation sur les marchés publics et stratégie d’audit interne; h) aide au ministère du commerce et de l’industrie en matière de développement des PME, de promotion des investissements, de métrologie, et aide directe aux petites entreprises faisant partie des groupes de population marginalisés; i) aide à l’Office statistique du Kosovo; j) aide au ministère de l’agriculture; k) gestion durable des forêts; l) élevage de bétail; m) mise au point de systèmes de contrôle en matière de sécurité alimentaire; n) appui au secteur de l'énergie, y compris au réseau de transmission, appui au ministère de l’énergie, appui à la compagnie électrique du Kosovo, appui à l’office de régulation de l’énergie, aide à l’approvisionnement en charbon, perception des recettes et actions en faveur de l’environnement dans les mines de charbon; o) mises à niveau environnementales, y compris appui aux sociétés de traitement des déchets et de distribution d’eau et construction d’une station d’épuration des eaux; p) programme de formation professionnelle; q) appui au secteur des transports, avec une planification et une stratégie en matière de transports multimodaux.

| | SERBIE: a) élaboration de projets de lois dans le cadre de la réforme de l’administration publique; b) fourniture d’équipement à la police des frontières; c) appui à des centres de détention pour mineurs; d) introduction des paiements par capitation dans les établissements publics de soins de santé primaires; e) aide à la privatisation; f) aide aux entreprises en matière de formation; g) soutien aux opérations d’emprunt auprès de la BEI destinées au secteur de l’éducation; h) programmes de développement économique en faveur des municipalités les plus pauvres; i) modernisation des infrastructures et des installations au point de franchissement de la frontière à Presevo; j) rénovation d'infrastructures municipales; k) réforme de l’institut de statistique; l) mesures visant à faciliter les investissements directs étrangers; m) soutien aux groupes vulnérables, comprenant les réfugiés et les personnes déplacées; n) rénovation et modernisation du réseau de chauffage urbain; o) installation d’un nouveau système de transport et d’évacuation des cendres pour la centrale thermique de Nikola Tesla B. |
| --- | --- |

SERBIE: a) élaboration de projets de lois dans le cadre de la réforme de l’administration publique; b) fourniture d’équipement à la police des frontières; c) appui à des centres de détention pour mineurs; d) introduction des paiements par capitation dans les établissements publics de soins de santé primaires; e) aide à la privatisation; f) aide aux entreprises en matière de formation; g) soutien aux opérations d’emprunt auprès de la BEI destinées au secteur de l’éducation; h) programmes de développement économique en faveur des municipalités les plus pauvres; i) modernisation des infrastructures et des installations au point de franchissement de la frontière à Presevo; j) rénovation d'infrastructures municipales; k) réforme de l’institut de statistique; l) mesures visant à faciliter les investissements directs étrangers; m) soutien aux groupes vulnérables, comprenant les réfugiés et les personnes déplacées; n) rénovation et modernisation du réseau de chauffage urbain; o) installation d’un nouveau système de transport et d’évacuation des cendres pour la centrale thermique de Nikola Tesla B.

| | MONTÉNÉGRO: a) aide aux réfugiés et intégration des personnes déplacées à l’intérieur; b) renforcement de la gestion environnementale au moyen d’une réforme législative et de la rénovation des stations d’épuration des eaux usées à Podgorica et dans les villes côtières; c) modernisation des infrastructures routières dans les zones côtières; d) aide à la réforme de l’administration publique; e) dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité et stratégie en matière d'efficacité énergétique; f) fourniture aux entreprises d'une expertise en matière de gestion; g) réforme de la police; h) réforme des prisons; i) création d’un système d’identification et d’enregistrement des animaux; j) gestion des ressources halieutiques; k) aide aux réformes favorisant l’intégration sociale, moyennant un soutien aux organisations de la société civile. |
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MONTÉNÉGRO: a) aide aux réfugiés et intégration des personnes déplacées à l’intérieur; b) renforcement de la gestion environnementale au moyen d’une réforme législative et de la rénovation des stations d’épuration des eaux usées à Podgorica et dans les villes côtières; c) modernisation des infrastructures routières dans les zones côtières; d) aide à la réforme de l’administration publique; e) dégroupage/restructuration des entreprises publiques d'électricité et stratégie en matière d'efficacité énergétique; f) fourniture aux entreprises d'une expertise en matière de gestion; g) réforme de la police; h) réforme des prisons; i) création d’un système d’identification et d’enregistrement des animaux; j) gestion des ressources halieutiques; k) aide aux réformes favorisant l’intégration sociale, moyennant un soutien aux organisations de la société civile.

| | ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE: a) soutien, dans le cadre du jumelage, à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’en ce qui concerne les statistiques, la qualité de l'air et le contrôle financier; b) achèvement de la mise en place d'un système national d'identification des animaux; c) stimulation de la performance des PME et création du fonds de développement des ressources humaines; d) aide aux organisations de la société civile et aux municipalités pour promouvoir le développement économique transfrontalier avec les États membres de l’UE; e) aides à l'élimination des zones industrielles dangereuses, à la gestion des eaux usées urbaines et à la gestion des déchets présentant un risque pour la santé; f) construction du siège administratif de l’association des municipalités; g) aide à la programmation de l’instrument d’aide de préadhésion et de ses appels d'offres; h) aide à la mise en œuvre de normes professionnelles dans les administrations pénitentiaires; i) élaboration d’une stratégie nationale en matière de transports. |
| --- | --- |

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE: a) soutien, dans le cadre du jumelage, à la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité organisée, ainsi qu’en ce qui concerne les statistiques, la qualité de l'air et le contrôle financier; b) achèvement de la mise en place d'un système national d'identification des animaux; c) stimulation de la performance des PME et création du fonds de développement des ressources humaines; d) aide aux organisations de la société civile et aux municipalités pour promouvoir le développement économique transfrontalier avec les États membres de l’UE; e) aides à l'élimination des zones industrielles dangereuses, à la gestion des eaux usées urbaines et à la gestion des déchets présentant un risque pour la santé; f) construction du siège administratif de l’association des municipalités; g) aide à la programmation de l’instrument d’aide de préadhésion et de ses appels d'offres; h) aide à la mise en œuvre de normes professionnelles dans les administrations pénitentiaires; i) élaboration d’une stratégie nationale en matière de transports.

L’Agence a cessé toute activité le 31 décembre 2008, après avoir transféré l’ensemble des programmes CARDS à la Commission.

Source: informations transmises par l’Agence.

LES RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Suite à l'annulation d'un projet par les autorités serbes, l'Agence s’est trouvée confrontée à la nécessité de réaffecter rapidement les fonds disponibles. Pour ne pas laisser ces fonds inutilisés, avec l’accord des autorités serbes, il a été décidé de financer un projet avec l’Unicef conformément aux objectifs du programme de la CE pour la Serbie. En outre, parmi les organisations travaillant dans le secteur de la santé infantile, l'Unicef était la mieux préparée, étant donné qu'elle venait d’achever une évaluation du processus de désinstitutionnalisation dans ce domaine et était donc la plus apte à présenter rapidement un projet de qualité. |
| --- | --- |

13.

Suite à l'annulation d'un projet par les autorités serbes, l'Agence s’est trouvée confrontée à la nécessité de réaffecter rapidement les fonds disponibles. Pour ne pas laisser ces fonds inutilisés, avec l’accord des autorités serbes, il a été décidé de financer un projet avec l’Unicef conformément aux objectifs du programme de la CE pour la Serbie. En outre, parmi les organisations travaillant dans le secteur de la santé infantile, l'Unicef était la mieux préparée, étant donné qu'elle venait d’achever une évaluation du processus de désinstitutionnalisation dans ce domaine et était donc la plus apte à présenter rapidement un projet de qualité.

| 14. | Conformément aux règles en vigueur, le Comité d'évaluation, composé de l'Agence et de la délégation de la CE, n'était pas lié par l'avis des évaluateurs; de fait, dans certains cas, il ne partageait pas leur avis. Dans ces cinq cas, l'Agence européenne pour la reconstruction et la délégation de la CE ont estimé que l’avis des évaluateurs était dénué de fondement. |
| --- | --- |

14.

Conformément aux règles en vigueur, le Comité d'évaluation, composé de l'Agence et de la délégation de la CE, n'était pas lié par l'avis des évaluateurs; de fait, dans certains cas, il ne partageait pas leur avis. Dans ces cinq cas, l'Agence européenne pour la reconstruction et la délégation de la CE ont estimé que l’avis des évaluateurs était dénué de fondement.

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(1)  JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 332 du 30.11.2006, p. 18.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Décision PH/2008/657 de la Commission du 24 avril 2008.

4

(5)  Protocole d'accord entre la Commission et l’Agence européenne pour la reconstruction du 17 décembre 2008.

5

(6)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

6

(7)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

7

(8)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

8

(9)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

9

(10)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

10

o

(11)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

11

o

(12)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

12

o

o

(13)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

13

(14)  Les comptes annuels définitifs ont été établis en février 2009 et reçus par la Cour le 9 mars 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur le site web (http://eca.europa.eu).

14

Journal officiel de l’Union européenne

(15)  D’une valeur totale de 528 000 euros.

15

(16)  Les évaluateurs sont désignés par les structures de gestion conjointes mises en place en vue de gérer les programmes transfrontaliers.

16

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/49 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/49

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/10

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 50 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 50 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-14 | 51 |
| Tableau... | 52 |
| Réponses de l'Agence... | 54 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

50

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

50

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-14

51

Tableau...

52

Réponses de l'Agence...

54

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires, ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires, ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 14,9 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 64 agents, contre 63 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 14,9 millions d’euros, soit un montant presque identique à celui de l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 64 agents, contre 63 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels de l’Agence (3), constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S’agissant des dépenses opérationnelles (titre III), l’Agence a effectué un report de crédits de 3,4 millions d’euros, dont un montant d’environ un million d’euros concernant des engagements qui portaient entièrement sur l’exercice 2009. Ces reports ont fait artificiellement baisser de ce même montant les résultats de l’exécution budgétaire et ont donc entraîné une diminution du taux de remboursement à la Commission. Cette situation est contraire au principe d’annualité. |
| --- | --- |

13.

S’agissant des dépenses opérationnelles (titre III), l’Agence a effectué un report de crédits de 3,4 millions d’euros, dont un montant d’environ un million d’euros concernant des engagements qui portaient entièrement sur l’exercice 2009. Ces reports ont fait artificiellement baisser de ce même montant les résultats de l’exécution budgétaire et ont donc entraîné une diminution du taux de remboursement à la Commission. Cette situation est contraire au principe d’annualité.

| 14. | S’agissant d’un contrat-cadre (12) auquel l’Agence a eu fréquemment recours, les dépenses totales pour 2008 ont dépassé de 200 000 euros la limite fixée dans l’avis de marché. Le contrat-cadre était censé rester valable de mars 2006 à mars 2010. Utiliser un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale est irrégulier. L'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre. Si la portée d'un contrat change de manière significative en cours d'exécution, comme dans le cas présent, les produits et les services concernés doivent faire l'objet d'un nouvel appel d'offres (meilleure pratique). |
| --- | --- |

14.

S’agissant d’un contrat-cadre (12) auquel l’Agence a eu fréquemment recours, les dépenses totales pour 2008 ont dépassé de 200 000 euros la limite fixée dans l’avis de marché. Le contrat-cadre était censé rester valable de mars 2006 à mars 2010. Utiliser un contrat-cadre au-delà de sa valeur maximale est irrégulier. L'Agence aurait dû engager dans les plus brefs délais une nouvelle procédure de passation de marché en vue d'établir un nouveau contrat-cadre. Si la portée d'un contrat change de manière significative en cours d'exécution, comme dans le cas présent, les produits et les services concernés doivent faire l'objet d'un nouvel appel d'offres (meilleure pratique).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2062/94, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositions sociales

  La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...).
  En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:






  a) | l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans le règlement (CE) no 2062/94, modifié par le règlement (CE) no 1112/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

Dispositions sociales

La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...).

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 136, la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:

a)

l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

| b) | les conditions de travail; (...) |
| --- | --- |

b)

les conditions de travail; (...)

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

Afin d'améliorer le milieu de travail en ce qui concerne la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, comme cela est prévu par le traité, les stratégies communautaires successives et les programmes d'action en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l'Agence visera à fournir aux instances communautaires, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés des informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Tâches

| — | Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche, |
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—

Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche,

| — | promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation, |
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—

promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation,

| — | fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises, |
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—

fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'impact sur les petites et moyennes entreprises,

| — | mettre à disposition des informations sur la prévention, |
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—

mettre à disposition des informations sur la prévention,

| — | contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires, |
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—

contribuer au développement des stratégies et des futurs programmes d'action communautaires,

| — | établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques. |
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—

établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

1.   Conseil de direction

Composition

| — | Un représentant du gouvernement de chaque État membre, |
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Un représentant du gouvernement de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre, |
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un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre,

| — | un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre, |
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un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre,

| — | trois représentants de la Commission. |
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—

trois représentants de la Commission.

Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Tâche

Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l'Agence.

2.   Bureau

Composition

| — | le président et les trois vice-présidents du conseil de direction, |
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—

le président et les trois vice-présidents du conseil de direction,

| — | les coordinateurs des trois groupes d’intérêt, |
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—

les coordinateurs des trois groupes d’intérêt,

| — | un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission. |
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—

un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Tâche

Supervision de l’élaboration et suivi des décisions du conseil de direction.

3.   Directeur

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

4.   Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Le Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

| — | 14,9 millions d’euros (14,9 millions d’euros) |
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—

14,9 millions d’euros (14,9 millions d’euros)

dont:

| — | subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 96,5 % (93,8 %) |
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—

subvention communautaire DG Emploi, affaires sociales et égalité des chances: 96,5 % (93,8 %)

| — | subvention communautaire DG Élargissement: 2,4 % (2,9 %) |
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—

subvention communautaire DG Élargissement: 2,4 % (2,9 %)

Effectifs au 31 décembre 2008

44 (42) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont emplois pourvus: 41 (38)

emplois vacants: 3 (4)

23 (25) autres emplois (agents contractuels, experts nationaux détachés et agents locaux).

Total des effectifs: 64 (63)

affectés à des

| | tâches opérationnelles: 45 (47) |
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tâches opérationnelles: 45 (47)

| | administratives: 10 (9) |
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administratives: 10 (9)

| | mixtes: 9 (7) |
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mixtes: 9 (7)

Observatoire européen des risques (ERO)

| — | Achèvement des phases I et II de l’étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener), |
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—

Achèvement des phases I et II de l’étude européenne des entreprises sur les nouveaux risques émergents (Esener),

| — | publication de rapports (maladies cutanées et exposition de la peau dans un cadre professionnel, exposition aux vibrations), |
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—

publication de rapports (maladies cutanées et exposition de la peau dans un cadre professionnel, exposition aux vibrations),

| — | collecte de données sur la gestion des déchets et sur les maladies respiratoires. |
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—

collecte de données sur la gestion des déchets et sur les maladies respiratoires.

Informations sur l’environnement de travail

| — | Collecte de données concernant des études de cas de bonnes pratiques et liens vers des fournisseurs d’information sur les bonnes pratiques en matière de transport routier, |
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—

Collecte de données concernant des études de cas de bonnes pratiques et liens vers des fournisseurs d’information sur les bonnes pratiques en matière de transport routier,

| — | création d'un réseau d’organisations européennes susceptibles de fournir des incitations économiques en matière de SST (sécurité et santé au travail), |
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—

création d'un réseau d’organisations européennes susceptibles de fournir des incitations économiques en matière de SST (sécurité et santé au travail),

| — | publication d’un rapport sur la prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques), |
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—

publication d’un rapport sur la prévention des TMS (troubles musculo-squelettiques),

| — | publication d’une large gamme de produits pour la campagne «Lieux de travail sains» 2008/2009, |
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—

publication d’une large gamme de produits pour la campagne «Lieux de travail sains» 2008/2009,

| — | création, sur le site web de l’Agence, d’une base de données des ressources pour l’évaluation des risques, dans le cadre de la campagne «Lieux de travail sains» 2008/2009, |
| --- | --- |

—

création, sur le site web de l’Agence, d’une base de données des ressources pour l’évaluation des risques, dans le cadre de la campagne «Lieux de travail sains» 2008/2009,

| — | publication de matériel d’information sur les bonnes pratiques à l’intention du secteur Horeca, |
| --- | --- |

—

publication de matériel d’information sur les bonnes pratiques à l’intention du secteur Horeca,

| — | six E-facts (articles publiés exclusivement en ligne) sur les agents de propreté, |
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—

six E-facts (articles publiés exclusivement en ligne) sur les agents de propreté,

| — | développement de la partie du site web de l’Agence consacrée aux «bonnes pratiques», notamment dans les domaines de la construction, des soins de santé et de la prévention des accidents, |
| --- | --- |

—

développement de la partie du site web de l’Agence consacrée aux «bonnes pratiques», notamment dans les domaines de la construction, des soins de santé et de la prévention des accidents,

| — | participation à des séminaires, à des conférences et à d’autres événements. |
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—

participation à des séminaires, à des conférences et à d’autres événements.

Communication, campagnes et promotion

| — | Sommet «Allégez la charge» — Campagne sur les troubles musculo-squelettiques, |
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—

Sommet «Allégez la charge» — Campagne sur les troubles musculo-squelettiques,

| — | campagne «Lieux de travail sains. Bon pour vous. Bon pour les affaires» — Campagne européenne sur l’évaluation des risques, |
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—

campagne «Lieux de travail sains. Bon pour vous. Bon pour les affaires» — Campagne européenne sur l’évaluation des risques,

| — | produits d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail, |
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—

produits d’information multilingues fournis sur l’internet et sur papier en matière de sécurité et de santé au travail,

| — | suivi et évaluation: rapport d’évaluation des campagnes européennes sur les jeunes travailleurs, sur les troubles musculo-squelettiques et sur les petites et moyennes entreprises. |
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—

suivi et évaluation: rapport d’évaluation des campagnes européennes sur les jeunes travailleurs, sur les troubles musculo-squelettiques et sur les petites et moyennes entreprises.

Mise en réseau et coordination

| — | Poursuite du développement du réseau des points focaux, |
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—

Poursuite du développement du réseau des points focaux,

| — | liaison avec des organisations européennes et internationales, |
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—

liaison avec des organisations européennes et internationales,

| — | mise en place des capacités institutionnelles dans les pays adhérents ou candidats à l’adhésion. |
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—

mise en place des capacités institutionnelles dans les pays adhérents ou candidats à l’adhésion.

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence prend note des commentaires de la Cour et améliorera son suivi et sa planification des dépenses opérationnelles afin d’éviter d’engager des fonds importants en fin d’année.
  Bien que les engagements et les contrats spécifiques concernés aient été signés vers la fin de l’année, le processus de définition des spécifications contractuelles avait démarré en juillet. Néanmoins, la complexité des projets a fait que leur finalisation a mis beaucoup plus de temps que ce qui avait été prévu au départ, ce qui a entraîné le report considérable mis en exergue par la Cour. |
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13.

L’Agence prend note des commentaires de la Cour et améliorera son suivi et sa planification des dépenses opérationnelles afin d’éviter d’engager des fonds importants en fin d’année.

Bien que les engagements et les contrats spécifiques concernés aient été signés vers la fin de l’année, le processus de définition des spécifications contractuelles avait démarré en juillet. Néanmoins, la complexité des projets a fait que leur finalisation a mis beaucoup plus de temps que ce qui avait été prévu au départ, ce qui a entraîné le report considérable mis en exergue par la Cour.

| 14. | Un marché public a été préparé et lancé en juillet 2009 en vue d’un nouveau contrat-cadre concernant l’organisation et la gestion de campagnes publiques.
  Le fait que les dépenses annuelles réalisées dans le cadre du contrat actuel se soient avérées plus élevées que prévu initialement s’explique principalement par la nécessité de mettre fin à un système de subvention en place depuis plusieurs années (doté d’un budget annuel d’environ 1 million d’euros) au profit du réseau de points focaux de l’Agence, cette mesure ayant été prise sur recommandation d’évaluateurs externes et du service d’audit interne. Le fait de continuer à utiliser ce contrat-cadre a constitué un élément clé dans le système de soutien alternatif créé en 2008 dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela ait des retombées négatives sur la capacité de l’Agence à organiser des campagnes paneuropéennes. |
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14.

Un marché public a été préparé et lancé en juillet 2009 en vue d’un nouveau contrat-cadre concernant l’organisation et la gestion de campagnes publiques.

Le fait que les dépenses annuelles réalisées dans le cadre du contrat actuel se soient avérées plus élevées que prévu initialement s’explique principalement par la nécessité de mettre fin à un système de subvention en place depuis plusieurs années (doté d’un budget annuel d’environ 1 million d’euros) au profit du réseau de points focaux de l’Agence, cette mesure ayant été prise sur recommandation d’évaluateurs externes et du service d’audit interne. Le fait de continuer à utiliser ce contrat-cadre a constitué un élément clé dans le système de soutien alternatif créé en 2008 dans le but de remplacer le système de subvention sans que cela ait des retombées négatives sur la capacité de l’Agence à organiser des campagnes paneuropéennes.

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

1

o

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 19 juin 2009 et reçus par la Cour le 30 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://osha.europa.eu/fr/about/finance/).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Contrat-cadre de services pour l’organisation et la gestion de campagnes publiques (d'une valeur totale de 6 millions d’euros selon les prévisions).

12

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/55 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/55

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/11

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 56 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 56 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-14 | 57 |
| AUTRES OBSERVATIONS ... | 15 | 57 |
| Tableau ... | 58 |
| Réponses de l'Agence ... | 59 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

56

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

56

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-14

57

AUTRES OBSERVATIONS ...

15

57

Tableau ...

58

Réponses de l'Agence ...

59

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique et de contrôler l’application de la législation communautaire ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 50,2 millions d’euros, contre 48,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 211 agents, contre 179 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 50,2 millions d’euros, contre 48,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 211 agents, contre 179 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre important de virements budgétaires (12). Entre juin et novembre 2008, plus de 2 millions d’euros correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission. En outre, le montant des crédits de paiement annulés correspondant à des activités opérationnelles était élevé (7,5 millions d’euros), ce qui est révélateur d’insuffisances affectant leur planification et leur suivi. |
| --- | --- |

13.

Les procédures d’établissement du budget n’étaient pas suffisamment rigoureuses et ont entraîné un nombre important de virements budgétaires (12). Entre juin et novembre 2008, plus de 2 millions d’euros correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission. En outre, le montant des crédits de paiement annulés correspondant à des activités opérationnelles était élevé (7,5 millions d’euros), ce qui est révélateur d’insuffisances affectant leur planification et leur suivi.

| 14. | Comme en 2007 (13), les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (14). |
| --- | --- |

14.

Comme en 2007 (13), les engagements juridiques ont été contractés avant les engagements budgétaires correspondants (14).

AUTRES OBSERVATIONS

| 15. | L’Agence n’a élaboré aucun programme de travail pluriannuel établissant des indicateurs de performance, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Son programme de travail annuel n’est pas lié à ses crédits d’engagement et il est en grande partie fondé sur des prévisions de paiement. Les modifications budgétaires sont effectuées sans adapter simultanément le programme de travail, même lorsque leur incidence est significative. La mise en place d’un système d’établissement du budget par activités permettrait plus facilement d’instaurer un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières. |
| --- | --- |

15.

L’Agence n’a élaboré aucun programme de travail pluriannuel établissant des indicateurs de performance, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier. Son programme de travail annuel n’est pas lié à ses crédits d’engagement et il est en grande partie fondé sur des prévisions de paiement. Les modifications budgétaires sont effectuées sans adapter simultanément le programme de travail, même lorsque leur incidence est significative. La mise en place d’un système d’établissement du budget par activités permettrait plus facilement d’instaurer un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies par le règlement (CE) no 1406/2002, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports


  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»


  (Article 80 du traité) | Objectifs







  — | Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies par le règlement (CE) no 1406/2002, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

(Article 80 du traité)

Objectifs

Objectifs

—

Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires.

| — | Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique. |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique.

| — | Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur. |
| --- | --- |

—

Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l'efficacité des mesures en vigueur.

| — | Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes. |
| --- | --- |

—

Mettre en place des moyens opérationnels pour la lutte contre la pollution des eaux européennes.

Tâches

Tâches

| — | Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre. |
| --- | --- |

—

Seconder la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre.

| — | Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement, par des visites dans les États membres. |
| --- | --- |

—

Contrôler le fonctionnement global du régime communautaire de contrôle par l'État du port, y compris, éventuellement, par des visites dans les États membres.

| — | Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission une assistance technique pour le contrôle des navires par l'État du port.

| — | Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire. |
| --- | --- |

—

Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance technique relative à la mise en œuvre de la législation communautaire.

| — | Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées. |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées.

| — | Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire. |
| --- | --- |

—

Mettre au point et exploiter tout système d’information nécessaire.

| — | Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes. |
| --- | --- |

—

Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes.

| — | Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires.

| — | Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites. |
| --- | --- |

—

Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites.

| — | Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission. |
| --- | --- |

—

Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE et présenter les rapports correspondants à la Commission.

| — | Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission les éléments et l’assistance nécessaires pour la mise en œuvre des tâches concernant la directive sur les équipements marins.

| — | Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens.

1.   Conseil d’administration

Conseil d’administration

Composition

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

Tâches

Tâches

| — | Adopter le budget et le programme de travail. |
| --- | --- |

—

Adopter le budget et le programme de travail.

| — | Examiner les demandes d’assistance des États membres. |
| --- | --- |

—

Examiner les demandes d’assistance des États membres.

2.   Directeur exécutif

Directeur exécutif

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

Budget

50,2 millions d'euros

(48,2 millions d'euros)

(48,2 millions d'euros)

Effectifs

Effectifs

| | Agents permanents et temporaires:
  181 (153) |
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Agents permanents et temporaires:

181 (153)

(153)

| | Autres agents: | agents contractuels:
  17 (13) |
| --- | --- | --- |

Autres agents:

agents contractuels:

17 (13)

(13)

| | experts nationaux détachés:
  13 (13) |
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experts nationaux détachés:

13 (13)

(13)

| — | 33 ateliers/autres événements, |
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—

33 ateliers/autres événements,

| — | 24 formations (dont 4 pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), |
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—

24 formations (dont 4 pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port),

| — | 431 experts nationaux formés, |
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—

431 experts nationaux formés,

| — | 75 inspections et visites, |
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—

75 inspections et visites,

| — | 2 335 images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet, |
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—

2 335 images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet,

| — | 11 contrats pour des navires antipollution, |
| --- | --- |

—

11 contrats pour des navires antipollution,

| — | 31 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 6 exercices réalisés avec d’autres navires, |
| --- | --- |

—

31 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 6 exercices réalisés avec d’autres navires,

| — | système SafeSeaNet pleinement opérationnel, |
| --- | --- |

—

système SafeSeaNet pleinement opérationnel,

| — | autres systèmes principaux en cours de développement:
  le projet Thetis (système d’information pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’Union européenne. |
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—

autres systèmes principaux en cours de développement:

le projet Thetis (système d’information pour les inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port), centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’Union européenne.

Source: informations transmises par l'Agence.

Source:

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence prend note de l’observation de la Cour et poursuivra ses efforts en vue d’améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires. Les virements en vue de dépenses administratives — exigées en vertu de spécifications ad hoc relatives au déménagement dans le bâtiment définitif — sont limités à la période 2008/2009. Le total des virements budgétaires en 2008 n’a pas excédé le seuil de 10 % au-delà duquel une décision du conseil d’administration est nécessaire. |
| --- | --- |

13.

L’Agence prend note de l’observation de la Cour et poursuivra ses efforts en vue d’améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires. Les virements en vue de dépenses administratives — exigées en vertu de spécifications ad hoc relatives au déménagement dans le bâtiment définitif — sont limités à la période 2008/2009. Le total des virements budgétaires en 2008 n’a pas excédé le seuil de 10 % au-delà duquel une décision du conseil d’administration est nécessaire.

| 14. | Suite à un audit interne sur les procédures d’engagement et de paiement de l’Agence, des mesures additionnelles ont été prises pour renforcer le contrôle de ces procédures. De plus, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les contrats ABAC. |
| --- | --- |

14.

Suite à un audit interne sur les procédures d’engagement et de paiement de l’Agence, des mesures additionnelles ont été prises pour renforcer le contrôle de ces procédures. De plus, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les contrats ABAC.

| 15. | L’Agence souscrit à l’observation de la Cour des comptes. Pour 2009, le programme de travail comprend des références spécifiques tant à des crédits d’engagement qu’à des crédits de paiement prévus pour ses différentes activités. De plus, l’Agence élabore actuellement des indicateurs de performance clés pour ses activités. Ces indicateurs seront — à un stade ultérieur — inclus dans le programme de travail annuel. Dans le même temps, l’Agence finalise une stratégie quinquennale qui constituera son programme de travail pluriannuel. |
| --- | --- |

15.

L’Agence souscrit à l’observation de la Cour des comptes. Pour 2009, le programme de travail comprend des références spécifiques tant à des crédits d’engagement qu’à des crédits de paiement prévus pour ses différentes activités. De plus, l’Agence élabore actuellement des indicateurs de performance clés pour ses activités. Ces indicateurs seront — à un stade ultérieur — inclus dans le programme de travail annuel. Dans le même temps, l’Agence finalise une stratégie quinquennale qui constituera son programme de travail pluriannuel.

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(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 11 juin 2009 et reçus par la Cour le 2 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.emsa.europa.eu)

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  52 virements de crédits en 2008.

12

(13)  Point 8 du rapport annuel 2007 (JO C 311 du 5.12.2008, p. 58).

13

(14)  Quatre cas portant ensemble sur un montant de 5,2 millions d’euros, sur un total de 46,4 millions d’euros engagés en 2008.

14

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/60 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/60

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/12

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 61 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 61 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13 | 62 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 14 | 62 |
| Tableau... | 63 |
| Réponses de l'Agence... | 64 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

61

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

61

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13

62

AUTRES OBSERVATIONS...

14

62

Tableau...

63

Réponses de l'Agence...

64

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2). |
| --- | --- |

1.

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après «l'Agence»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 37,1 millions d’euros, contre 35,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 123 agents, contre 116 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 37,1 millions d’euros, contre 35,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 123 agents, contre 116 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | En 2008, l’Agence a décidé de réaménager les locaux qu’elle loue, pour un coût total estimé à 147 000 euros. Un appel d’offres aurait dû être organisé pour l’adjudication de ces travaux; or l’Agence a payé les prestations d’une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment. |
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13.

En 2008, l’Agence a décidé de réaménager les locaux qu’elle loue, pour un coût total estimé à 147 000 euros. Un appel d’offres aurait dû être organisé pour l’adjudication de ces travaux; or l’Agence a payé les prestations d’une entreprise choisie par les propriétaires du bâtiment.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | S’agissant des conventions de subventions passées par l’Agence, il convient d’apporter davantage d’éclaircissements concernant les heures de travail imputées par les partenaires. Pour atténuer le risque de paiements indus, les bénéficiaires devraient recevoir des instructions plus précises en matière de calculs des taux d’imputation et un lien évident devrait être établi entre les coûts imputés et les coûts estimatifs figurant dans les plans de mise en œuvre. |
| --- | --- |

14.

S’agissant des conventions de subventions passées par l’Agence, il convient d’apporter davantage d’éclaircissements concernant les heures de travail imputées par les partenaires. Pour atténuer le risque de paiements indus, les bénéficiaires devraient recevoir des instructions plus précises en matière de calculs des taux d’imputation et un lien évident devrait être établi entre les coûts imputés et les coûts estimatifs figurant dans les plans de mise en œuvre.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

  (données pour 2007) | Principaux produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique de l'environnement

  La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...).

  (Article 174 du traité) | Objectifs







  — | Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies dans le règlement (CEE) no 1210/90

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

(données pour 2007)

Principaux produits et services fournis en 2008

Politique de l'environnement

La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur payeur. (...) Dans l'élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...).

(Article 174 du traité)

Objectifs

—

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement;

| b) | d'évaluer leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

b)

d'évaluer leur mise en œuvre;

| c) | d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement. |
| --- | --- |

c)

d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

Tâches

| — | Fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces. |
| --- | --- |

—

Fournir à la Communauté et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

| — | Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

—

Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de la Communauté.

| — | Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

| — | Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux. |
| --- | --- |

—

Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux.

| — | Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement. |
| --- | --- |

—

Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement.

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement, et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement. |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l'environnement, et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement.

1.   Conseil d’administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission,

| — | deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen. |
| --- | --- |

—

deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches:

| — | adopter le programme de travail et veiller à son exécution. |
| --- | --- |

—

adopter le programme de travail et veiller à son exécution.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement.

4.   Contrôle externe

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

37,1 millions d’euros

(35,1 millions d’euros)

Subvention communautaire:

85 % (82 %)

Effectifs au 31 décembre 2008

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs:

123 (116)

dont pourvus: 116 (111) plus 51 (55) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 123 (116) dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 80 (73) |
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—

opérationnelles: 80 (73)

| — | administratives: 42 (42) |
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—

administratives: 42 (42)

| — | mixtes: 1 (1). |
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—

mixtes: 1 (1).

| — | Climate for a transport change. TERM 2007: indicators tracking transport and environment in the European Union (Climat favorable au changement dans le domaine des transports. Rapport TERM 2007: indicateurs sur le transport et l’environnement dans l’Union européenne). |
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—

Climate for a transport change. TERM 2007: indicators tracking transport and environment in the European Union (Climat favorable au changement dans le domaine des transports. Rapport TERM 2007: indicateurs sur le transport et l’environnement dans l’Union européenne).

| — | Application de la directive établissant le système d’échange des quotas d’émission par les États membres de l’Union européenne — exercice 2007. |
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—

Application de la directive établissant le système d’échange des quotas d’émission par les États membres de l’Union européenne — exercice 2007.

| — | Pollution atmosphérique par l’ozone en Europe au cours de l’été 2007. |
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—

Pollution atmosphérique par l’ozone en Europe au cours de l’été 2007.

| — | Inventaire annuel des gaz à effet de serre dans la Communauté européenne 1990-2006 et rapport d’inventaire 2008. |
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—

Inventaire annuel des gaz à effet de serre dans la Communauté européenne 1990-2006 et rapport d’inventaire 2008.

| — | Rapport d’inventaire d’émissions 1990-2006 Convention annuelle LRTAP de la Communauté européenne. |
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—

Rapport d’inventaire d’émissions 1990-2006 Convention annuelle LRTAP de la Communauté européenne.

| — | Tendances et projections des émissions de gaz à effet de serre en Europe en 2008. |
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—

Tendances et projections des émissions de gaz à effet de serre en Europe en 2008.

| — | Maximising the environmental benefits of Europe’s bioenergy potential (Optimisation des avantages environnementaux tirés du potentiel bioénergétique de l’Europe). |
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—

Maximising the environmental benefits of Europe’s bioenergy potential (Optimisation des avantages environnementaux tirés du potentiel bioénergétique de l’Europe).

| — | Rapport 2008 Énergie et environnement. |
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Rapport 2008 Énergie et environnement.

| — | Rapport d’état sur la directive PEN. |
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Rapport d’état sur la directive PEN.

| — | L’Agence a également continué à collaborer étroitement avec la DG Environnement, l’ESTAT et le CCR au sein du «Groupe des quatre» afin de simplifier la production de rapports sur l’environnement. L’Agence joue le rôle de chef de file dans les cinq domaines suivants: le changement climatique, la qualité de l’air, les eaux et les mers, la biodiversité et l’utilisation des sols. |
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—

L’Agence a également continué à collaborer étroitement avec la DG Environnement, l’ESTAT et le CCR au sein du «Groupe des quatre» afin de simplifier la production de rapports sur l’environnement. L’Agence joue le rôle de chef de file dans les cinq domaines suivants: le changement climatique, la qualité de l’air, les eaux et les mers, la biodiversité et l’utilisation des sols.

Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Une procédure ouverte initiée par l’Agence n’était pas appropriée, étant donné que notre contrat de location stipule que l’autorisation du bailleur est obligatoire pour tous travaux importants de construction. À l’avenir, de tels événements seront consignés dans le registre des exceptions. |
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13.

Une procédure ouverte initiée par l’Agence n’était pas appropriée, étant donné que notre contrat de location stipule que l’autorisation du bailleur est obligatoire pour tous travaux importants de construction. À l’avenir, de tels événements seront consignés dans le registre des exceptions.

| 14. | L’Agence européenne pour l’evironnement (AEE) a donné des instructions sur une base régulière à tous les consortiums en ce qui concerne la façon de calculer les coûts. Celles-ci seront passées en revue et améliorées selon les besoins. L’AEE prendra également des mesures supplémentaires afin de s’assurer que les variations entre les coûts imputés et les coûts estimés dans le cadre des plans de mise en œuvre soient expliquées de façon plus claire. |
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14.

L’Agence européenne pour l’evironnement (AEE) a donné des instructions sur une base régulière à tous les consortiums en ce qui concerne la façon de calculer les coûts. Celles-ci seront passées en revue et améliorées selon les besoins. L’AEE prendra également des mesures supplémentaires afin de s’assurer que les variations entre les coûts imputés et les coûts estimés dans le cadre des plans de mise en œuvre soient expliquées de façon plus claire.

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 18 mai 2009 et reçus par la Cour le 29 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.eea.europa.eu/about-us/documents/administrativedocuments/eea-accounts-for-the-year-2008/)

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/65 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/65

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/13

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION ... | 1-2 | 66 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE ... | 3-12 | 66 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 67 |
| Tableau ... | 68 |
| Réponses de l'Agence ... | 70 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

66

DÉCLARATION D'ASSURANCE ...

3-12

66

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

67

Tableau ...

68

Réponses de l'Agence ...

70

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2005/56/CE de la Commission du 14 janvier 2005 (1). Elle assure la gestion des programmes de la Commission dans les domaines de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture, et notamment la mise en œuvre concrète de projets à caractère technique (2).

| 2. | Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2008 s'élevait à 38,2 millions d'euros, contre 36 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l’Agence employait 362 agents, contre 301 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2008 s'élevait à 38,2 millions d'euros, contre 36 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l’Agence employait 362 agents, contre 301 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9), tels qu'ils sont élaborés par le comptable de l'Agence, exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les crédits reportés à 2009 s’élèvent à 6,2 millions d’euros (16 % du budget). Il ressort d’une analyse des crédits d'engagement reportés que, sur ce montant, environ un million d’euros concerne des activités qui ne se rapportaient pas directement à 2008. Cette situation est contraire au principe d'annualité. |
| --- | --- |

13.

Les crédits reportés à 2009 s’élèvent à 6,2 millions d’euros (16 % du budget). Il ressort d’une analyse des crédits d'engagement reportés que, sur ce montant, environ un million d’euros concerne des activités qui ne se rapportaient pas directement à 2008. Cette situation est contraire au principe d'annualité.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2005/56/CE | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008 | Activités et réalisations en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité.

  (Article 149, paragraphe 1, du traité)

  La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle.

  (Article 150, paragraphe 1, du traité)

  La Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

  (Article 151, paragraphe 1, du traité)

  La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées.

  (Article 157, paragraphe 1, du traité) | Objectifs

  Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.
  Ces mesures incluent divers programmes communautaires.
  L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» et «Fenêtres de coopération extérieure»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide communautaire, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques. | Tâches







  — | Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2005/56/CE

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

Activités et réalisations en 2008

La Communauté contribue au développement d’une éducation de qualité.

(Article 149, paragraphe 1, du traité)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle.

(Article 150, paragraphe 1, du traité)

La Communauté contribue à l’épanouissement des cultures des États membres.

(Article 151, paragraphe 1, du traité)

La Communauté et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de la Communauté soient assurées.

(Article 157, paragraphe 1, du traité)

Objectifs

Dans le cadre des politiques de l’éducation, de la culture et de l’industrie, de nombreuses mesures ont été prises afin de promouvoir l’éducation, la formation professionnelle, l’audiovisuel, la culture, la jeunesse et la citoyenneté active au sein de l’Union européenne. Ces mesures visent principalement à renforcer la cohésion sociale et à contribuer à la compétitivité, à la croissance économique et à une union toujours plus étroite entre les peuples d'Europe.

Ces mesures incluent divers programmes communautaires.

L’Agence est responsable de la gestion de certains volets de ces programmes (par exemple, «Éducation et formation tout au long de la vie», «Culture», «Jeunesse en action», «L'Europe pour les citoyens», «MEDIA», «Erasmus Mundus» et «Fenêtres de coopération extérieure»). À cet égard, elle met en œuvre l'aide communautaire, sauf pour l'évaluation des programmes, les études stratégiques et toute autre tâche nécessitant des pouvoirs discrétionnaires pour traduire des choix politiques.

Tâches

—

Gérer, pendant toute leur durée, les projets spécifiques confiés à l’Agence dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires.

| — | Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés. |
| --- | --- |

—

Adopter les actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécuter, en application de la délégation de la Commission, les opérations nécessaires à la gestion des programmes communautaires, dont celles qui sont liées à l’attribution des subventions et des marchés.

| — | Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes communautaires. |
| --- | --- |

—

Collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour guider la mise en chantier des programmes communautaires.

| — | Mettre en œuvre, au niveau communautaire, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications. |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre, au niveau communautaire, le réseau d'information sur l'éducation en Europe (Eurydice) pour la collecte, l'analyse et la diffusion d'informations, ainsi que la production d'études et de publications.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres désignés par la Commission européenne.

Le comité adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil

Budget

1)   Budget opérationnel

488 millions d'euros pour la gestion des programmes communautaires et des projets délégués à l'Agence exécutive et mis en œuvre par celle-ci sous la responsabilité de la Commission.

2)   Budget de fonctionnement

38 millions d'euros pour le fonctionnement de l'Agence exécutive en tant qu'entité autonome (99,8 % provenant d’une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes).

Effectifs au 31 décembre 2008

1)   Agents temporaires

92 emplois pour agents temporaires au tableau des effectifs.

Emplois pourvus: 85

2)   Agents contractuels

303 agents contractuels

Emplois pourvus: 277

3)   Total des effectifs: 362

4)   Répartition des tâches:

| | opérationnelles: 295 |
| --- | --- |

opérationnelles: 295

| | administratives: 65 |
| --- | --- |

administratives: 65

| | mixtes: 2 |
| --- | --- |

mixtes: 2

a)   Activités et réalisations en 2008

| — | Conformément à son mandat et dans le respect du principe de bonne gestion financière, l'Agence exécutive a mené à bien la gestion de certains volets de la nouvelle génération de programmes (2007-2013) dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, notamment les études, les questions concernant les organismes nationaux et les appels à propositions additionnels. L'Agence exécutive a également mis en œuvre les actions déléguées à partir de 2007 dans le domaine de la coopération extérieure en matière d'éducation et de formation. |
| --- | --- |

—

Conformément à son mandat et dans le respect du principe de bonne gestion financière, l'Agence exécutive a mené à bien la gestion de certains volets de la nouvelle génération de programmes (2007-2013) dans les domaines de l'éducation, de l'audiovisuel et de la culture, notamment les études, les questions concernant les organismes nationaux et les appels à propositions additionnels. L'Agence exécutive a également mis en œuvre les actions déléguées à partir de 2007 dans le domaine de la coopération extérieure en matière d'éducation et de formation.

| — | Parallèlement, l'Agence a continué à assurer la gestion du programme Erasmus Mundus en cours (2004-2008), ainsi que les tâches visant à clôturer les programmes de la génération précédente arrivant à échéance fin 2006. |
| --- | --- |

—

Parallèlement, l'Agence a continué à assurer la gestion du programme Erasmus Mundus en cours (2004-2008), ainsi que les tâches visant à clôturer les programmes de la génération précédente arrivant à échéance fin 2006.

| — | L'Agence exécutive a renforcé sa coopération avec les directions générales de tutelle — Éducation et culture, Société de l'information et médias, et EuropeAid. |
| --- | --- |

—

L'Agence exécutive a renforcé sa coopération avec les directions générales de tutelle — Éducation et culture, Société de l'information et médias, et EuropeAid.

b)   Résultats obtenus en 2008 (indicateurs)

| — | Pour l’ensemble des programmes 2007-2013, 34 appels à propositions et 3 guides des programmes ont été publiés; les procédures de sélection correspondantes ont été organisées dans les délais impartis. Quelque 3 900 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention et 5 000 contrats ont été conclus (dont 1 100 concernent le renouvellement des projets et des bénéficiaires désignés).
  Environ 7 800 paiements ont été effectués et 5 250 projets clôturés en 2008. |
| --- | --- |

—

Pour l’ensemble des programmes 2007-2013, 34 appels à propositions et 3 guides des programmes ont été publiés; les procédures de sélection correspondantes ont été organisées dans les délais impartis. Quelque 3 900 projets ont été sélectionnés pour l'attribution d'une subvention et 5 000 contrats ont été conclus (dont 1 100 concernent le renouvellement des projets et des bénéficiaires désignés).

Environ 7 800 paiements ont été effectués et 5 250 projets clôturés en 2008.

| — | Les taux d'exécution budgétaire ont atteint 99 % pour les crédits d'engagement et 97 % pour les crédits de paiement (budget opérationnel). |
| --- | --- |

—

Les taux d'exécution budgétaire ont atteint 99 % pour les crédits d'engagement et 97 % pour les crédits de paiement (budget opérationnel).

| — | 9 appels d'offres/procédures de passation de marchés ont été lancés pour la réalisation d'études et la fourniture de services. |
| --- | --- |

—

9 appels d'offres/procédures de passation de marchés ont été lancés pour la réalisation d'études et la fourniture de services.

| — | Une série de mesures de simplification ont été mises en œuvre afin d'améliorer les processus et les procédures de gestion vis-à-vis des bénéficiaires, ainsi que d'harmoniser et d'accélérer les procédures de travail internes. Ces mesures comprennent notamment la contractualisation par décision, l'introduction de paiements forfaitaires ou à des taux forfaitaires, ainsi que la présentation des candidatures par voie électronique. |
| --- | --- |

—

Une série de mesures de simplification ont été mises en œuvre afin d'améliorer les processus et les procédures de gestion vis-à-vis des bénéficiaires, ainsi que d'harmoniser et d'accélérer les procédures de travail internes. Ces mesures comprennent notamment la contractualisation par décision, l'introduction de paiements forfaitaires ou à des taux forfaitaires, ainsi que la présentation des candidatures par voie électronique.

| — | Des procédures de recrutement ont été engagées en 2008 afin de prendre en charge la gestion de l'unité européenne d'Eurydice à partir du 1er septembre 2008. |
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—

Des procédures de recrutement ont été engagées en 2008 afin de prendre en charge la gestion de l'unité européenne d'Eurydice à partir du 1er septembre 2008.

| — | Les activités de communication ont été mises en œuvre de manière cohérente avec celles lancées par les directions générales de tutelle; une série de projets, des réunions de lancement et 4 journées d'information ont eu lieu en 2008. |
| --- | --- |

—

Les activités de communication ont été mises en œuvre de manière cohérente avec celles lancées par les directions générales de tutelle; une série de projets, des réunions de lancement et 4 journées d'information ont eu lieu en 2008.

| — | 200 audits ont été achevés, tandis que 93 nouveaux audits ont été planifiés et commencés en 2008. |
| --- | --- |

—

200 audits ont été achevés, tandis que 93 nouveaux audits ont été planifiés et commencés en 2008.

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L'AGENCE

| 13. | Les crédits reportés de 2009 s’élèvent à 6,2 millions d'euros (16 % du budget), ce qui représente une diminution de 4 % par rapport à 2008.
  Ces crédits incluent des activités se déroulant en 2009 mais dont les activités préparatoires démarraient en 2008.
  L’Agence poursuivra néanmoins ses efforts pour réduire le volume des reports de crédits. |
| --- | --- |

13.

Les crédits reportés de 2009 s’élèvent à 6,2 millions d'euros (16 % du budget), ce qui représente une diminution de 4 % par rapport à 2008.

Ces crédits incluent des activités se déroulant en 2009 mais dont les activités préparatoires démarraient en 2008.

L’Agence poursuivra néanmoins ses efforts pour réduire le volume des reports de crédits.

---

(1)  JO L 24 du 27.1.2005, p. 35.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

6

(7)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

7

o

(8)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 7 mai 2009 et reçus par la Cour le 16 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.europa.eu/agencies/executive_agencies/eacea/index_fr.htm)

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Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/71 |
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15.12.2009

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Journal officiel de l'Union européenne

C 304/71

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/14

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 72 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 72 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 73 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 14 | 73 |
| Tableau... | 74 |
| Réponses de l'Agence... | 76 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

72

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

72

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

73

AUTRES OBSERVATIONS...

14

73

Tableau...

74

Réponses de l'Agence...

76

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1) et modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui commence le 1er novembre 2006 et prend fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions communautaires dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008 (3). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission du 26 octobre 2006 (1) et modifiée par la décision 2008/593/CE de la Commission (2). L'Agence a été instituée pour une période qui commence le 1er novembre 2006 et prend fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions communautaires dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. Elle a acquis son indépendance financière le 15 avril 2008 (3).

| 2. | Le budget de l'Agence pour 2008 s'élevait à 5,2 millions d'euros. À la fin de l'exercice, l'Agence employait 67 agents. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l'Agence pour 2008 s'élevait à 5,2 millions d'euros. À la fin de l'exercice, l'Agence employait 67 agents.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l'Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l'exécution du budget» (6) pour la période du 15 avril 2008 au 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l'Agence relatifs à la période du 15 avril 2008 au 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S’agissant de plusieurs engagements budgétaires, les reports de crédits n’étaient pas pleinement justifiés en 2008. L’Agence devrait s'assurer que l'ensemble des engagements provisionnels sans engagements juridiques correspondants font l’objet d’un dégagement à la fin de l’année. |
| --- | --- |

13.

S’agissant de plusieurs engagements budgétaires, les reports de crédits n’étaient pas pleinement justifiés en 2008. L’Agence devrait s'assurer que l'ensemble des engagements provisionnels sans engagements juridiques correspondants font l’objet d’un dégagement à la fin de l’année.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | Le plan de recrutement pour 2008 prévoyait 99 agents, dont 32 temporaires et 67 contractuels. Fin 2008, l’Agence n’avait toutefois recruté que 68 % des effectifs prévus dans ce plan et n’employait que 67 agents (23 temporaires et 44 contractuels). En 2009, l’Agence devrait améliorer la programmation et réduire les retards en matière de recrutement (32 vacances d’emploi). La mise en œuvre partielle du plan de recrutement de 2008 risque de compromettre la réalisation, en temps utile et de manière régulière, des tâches et objectifs de l'Agence. |
| --- | --- |

14.

Le plan de recrutement pour 2008 prévoyait 99 agents, dont 32 temporaires et 67 contractuels. Fin 2008, l’Agence n’avait toutefois recruté que 68 % des effectifs prévus dans ce plan et n’employait que 67 agents (23 temporaires et 44 contractuels). En 2009, l’Agence devrait améliorer la programmation et réduire les retards en matière de recrutement (32 vacances d’emploi). La mise en œuvre partielle du plan de recrutement de 2008 risque de compromettre la réalisation, en temps utile et de manière régulière, des tâches et objectifs de l'Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2007/60/CE | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008 | Produits et services |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports.
  L'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
  La Communauté établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun.
  La Communauté met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux.
  L'action de la Communauté peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; la Communauté peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion.
  L'action de la Communauté tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.
  La Communauté peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.
  (Articles 154 et 155 du traité) | Objectifs

  L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T de la Commission. Son rôle est d'améliorer l'efficacité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, à un moindre coût; de renforcer les connexions entre le réseau transeuropéen de transport et les communautés d'experts; de mobiliser une expertise de haut niveau et de faciliter le recrutement de personnel spécialisé; d’assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments communautaires; de permettre la simplification et la flexibilité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport; d’améliorer la visibilité de l'action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; et d’une manière générale, d’apporter une valeur ajoutée au programme RTE-T. | Tâches







  a) | Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2007/60/CE

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

Produits et services

La Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans le secteur des transports.

L'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.

La Communauté établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun.

La Communauté met en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux.

L'action de la Communauté peut soutenir des projets d'intérêt commun soutenus par les États membres, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêts; la Communauté peut également contribuer au financement, dans les États membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion.

L'action de la Communauté tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.

La Communauté peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.

(Articles 154 et 155 du traité)

Objectifs

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T de la Commission. Son rôle est d'améliorer l'efficacité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport, à un moindre coût; de renforcer les connexions entre le réseau transeuropéen de transport et les communautés d'experts; de mobiliser une expertise de haut niveau et de faciliter le recrutement de personnel spécialisé; d’assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments communautaires; de permettre la simplification et la flexibilité dans la mise en œuvre du réseau transeuropéen de transport; d’améliorer la visibilité de l'action communautaire dans le domaine du réseau transeuropéen de transport; et d’une manière générale, d’apporter une valeur ajoutée au programme RTE-T.

Tâches

a)

Assurer la gestion financière et technique des projets et événements cofinancés au titre du budget RTE-T;

| b) | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport; |
| --- | --- |

b)

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre et à la programmation du réseau transeuropéen de transport;

| c) | fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T; |
| --- | --- |

c)

fournir une assistance technique aux promoteurs des projets et à l’institution financière responsable de la gestion de l’instrument de garantie d’emprunt dans le cadre des projets RTE-T;

| d) | fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission.
  Sa direction générale de tutelle, la DG Énergie et transports, continue à assumer l’ensemble des tâches institutionnelles et liées à l’élaboration des politiques dans le domaine du réseau transeuropéen de transport. |
| --- | --- |

d)

fournir tout soutien administratif et technique demandé par la Commission.

Sa direction générale de tutelle, la DG Énergie et transports, continue à assumer l’ensemble des tâches institutionnelles et liées à l’élaboration des politiques dans le domaine du réseau transeuropéen de transport.

1.   Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction, qui se compose actuellement de cinq membres et d’un observateur. Les membres du comité de direction sont nommés pour deux ans. Celui-ci se réunit en principe quatre fois par an. Certaines actions ou décisions nécessitent son approbation avant d’être exécutées. Ce principe s’applique par exemple au budget de fonctionnement, au tableau des effectifs, au programme de travail, au rapport annuel d'activité, aux comptes provisoires de l’ensemble des recettes et des dépenses, au rapport d’évaluation externe, ainsi qu’à l’adoption de différentes règles et mesures particulières, etc. Le comité est tenu informé d’un certain nombre d’autres actions. S’agissant des cas exceptionnels et urgents, les décisions sont prises par voie de procédure écrite.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour cinq ans.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

| A) | 8 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières.
  780 millions d’euros pour des engagements restant à liquider s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières.
  L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission. |
| --- | --- |

A)

8 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières.

780 millions d’euros pour des engagements restant à liquider s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières.

L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission.

| B) | 5,2 millions d’euros (subvention communautaire à 100 %) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’Agence est autonome. |
| --- | --- |

B)

5,2 millions d’euros (subvention communautaire à 100 %) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2008

Agents temporaires:

| | 32 emplois figurant au tableau des effectifs dont 23 (72 %) pourvus. |
| --- | --- |

32 emplois figurant au tableau des effectifs dont 23 (72 %) pourvus.

| | Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 44 (66 %) pourvus. |
| --- | --- |

Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 44 (66 %) pourvus.

Total des effectifs: 99 (67 emplois pourvus)

dont assumant

| a) | des tâches opérationnelles: 61 (44 pourvus) |
| --- | --- |

a)

des tâches opérationnelles: 61 (44 pourvus)

| b) | des tâches administratives: 38 (23 pourvus). |
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b)

des tâches administratives: 38 (23 pourvus).

Les dossiers de la DG Énergie et transports ont été transférés au cours du premier trimestre 2008, l'Agence reprenant la responsabilité de 390 dossiers, ce qui correspond à des engagements ouverts pour un montant de 780 millions d’euros, et 138 demandes de paiement pour un total de 238 millions d’euros. En outre, environ 100 modifications ont dû être apportées à des décisions en suspens.

En raison d’un manque de ressources à la DG Énergie et transports, l’Agence a également apporté son aide dans le cadre d’autres tâches, même si celles-ci ne relevaient pas officiellement de sa responsabilité à l’époque et n’étaient pas prévues. Ces tâches incluaient une assistance et un soutien logistique dans le cadre de l’évaluation de l’appel à propositions de 2008 pour les projets d’intérêt commun dans le domaine du réseau transeuropéen de transport, ainsi que la réalisation des travaux préparatoires pour la procédure de sélection à la DG Énergie et transports et la participation à la procédure de négociation avec les bénéficiaires dans le cadre des 139 décisions de financement en rapport avec l’appel à propositions de 2007.

Suite à la modification du mandat de l'Agence, celle-ci est devenue responsable du budget RTE-T dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 (financement global de 8 milliards d'euros). En collaboration avec la DG Énergie et transports, il a été convenu que l’Agence serait chargée de l’élaboration de l’ensemble des décisions annuelles de 2007 et contribuerait aux décisions pluriannuelles. En pratique, l’Agence a également joué un rôle central dans l’élaboration de nombreuses décisions pluriannuelles. En outre, l’Agence a également entrepris d’établir tous les engagements de financement correspondants. Les 139 décisions ont toutes été adoptées à la fin de la période comptable et près de 80 % des préfinancements correspondant aux versements de 2007 et 2008 ont été effectués en utilisant l’intégralité du montant disponible.

Source: informations fournies par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | L’Agence marque son accord avec l’observation de la Cour selon laquelle les reports de certains crédits n’étaient pas pleinement justifiés. Cette situation est à mettre au compte de l’énorme charge de travail durant la première année d’autonomie. Les procédures requises seront mises en place pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise fin 2009. |
| --- | --- |

13.

L’Agence marque son accord avec l’observation de la Cour selon laquelle les reports de certains crédits n’étaient pas pleinement justifiés. Cette situation est à mettre au compte de l’énorme charge de travail durant la première année d’autonomie. Les procédures requises seront mises en place pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise fin 2009.

| 14. | Le taux de recrutement inférieur aux attentes, fin 2008, est principalement dû à l’approbation tardive de l’extension du mandat de l’Agence, laquelle estime que ces retards de recrutement n’ont pas affecté significativement la réalisation de ses tâches et objectifs. En effet, certaines de ces tâches et responsabilités, qui ont aussi été transférées plus tard que prévu, étaient liées à l’extension du mandat en question. L’Agence s’est donné pour objectif de pourvoir les actuels postes vacants pour la fin de l’année 2009. |
| --- | --- |

14.

Le taux de recrutement inférieur aux attentes, fin 2008, est principalement dû à l’approbation tardive de l’extension du mandat de l’Agence, laquelle estime que ces retards de recrutement n’ont pas affecté significativement la réalisation de ses tâches et objectifs. En effet, certaines de ces tâches et responsabilités, qui ont aussi été transférées plus tard que prévu, étaient liées à l’extension du mandat en question. L’Agence s’est donné pour objectif de pourvoir les actuels postes vacants pour la fin de l’année 2009.

---

(1)  JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

1

(2)  JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 25 juin 2009 et reçus par la Cour le 29 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://tentea.ec.europa.eu/en/about_us/missionintroduction/key_documents.htm)

12

Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/77 |
| --- | --- | --- | --- |

15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/77

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation pour l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/15

TABLES DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 78 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 78 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 79 |
| Tableau... | 80 |
| Réponses de l'Agence... | 82 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

78

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

78

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

79

Tableau...

80

Réponses de l'Agence...

82

INTRODUCTION

| 1. | L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 (1) modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour la période qui commence le 1er janvier 2004 et prend désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions communautaires dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3). |
| --- | --- |

1.

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE de la Commission du 31 mai 2007 (1) modifiant la décision 2004/20/CE du 23 décembre 2003 (2). L'Agence a été instituée pour la période qui commence le 1er janvier 2004 et prend désormais fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions communautaires dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

| 2. | Le budget de l'Agence pour 2008 s'élevait à 11,5 millions d'euros, contre 6,9 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l'Agence employait 131 agents, contre 69 l'année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l'Agence pour 2008 s'élevait à 11,5 millions d'euros, contre 6,9 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l'Agence employait 131 agents, contre 69 l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le budget de 14,8 millions d’euros initialement prévu a été réduit de 3,3 millions d’euros en octobre 2008 (13). Les modifications apportées au budget de départ sont essentiellement dues à des retards affectant le recrutement du personnel et, dans une moindre mesure, à la révision à la baisse du nombre de missions programmées, ainsi qu’au fait que les coûts de location des bâtiments ont été inférieurs aux prévisions. |
| --- | --- |

13.

Le budget de 14,8 millions d’euros initialement prévu a été réduit de 3,3 millions d’euros en octobre 2008 (13). Les modifications apportées au budget de départ sont essentiellement dues à des retards affectant le recrutement du personnel et, dans une moindre mesure, à la révision à la baisse du nombre de missions programmées, ainsi qu’au fait que les coûts de location des bâtiments ont été inférieurs aux prévisions.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2004/20/CE, modifiée par la décision 2007/372/CE | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

  (Article 174 du traité) |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies dans la décision 2004/20/CE, modifiée par la décision 2007/372/CE

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

1.

La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement.

(Article 174 du traité)

| 2. | Par sa politique dans le domaine de l'industrie, la Communauté veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

  (Article 157 du traité) |
| --- | --- |

2.

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, la Communauté veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la Communauté soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(Article 157 du traité)

| 3. | La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.

  (Article 71, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2, du traité) |
| --- | --- |

3.

La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.

(Article 71, paragraphe 1, et article 80, paragraphe 2, du traité)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a pris un certain nombre de mesures visant la promotion et le développement de la compétitivité et de l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Elles incluent également le programme Marco Polo (MP) [règlement (CE) no 1692/2006].

Ses principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME; de promouvoir toutes les formes d’innovation, y compris l’éco-innovation; de promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que de nouvelles sources d’énergie renouvelable dans tous les secteurs, y compris le transport.

Dans le cadre de ces programmes communautaires, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support communautaire, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Dans le cadre de la mise en œuvre des programmes communautaires pour lesquels la délégation des tâches de la Commission à l'Agence était effective en 2008:

| — | gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques, |
| --- | --- |

—

gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

| — | adopter des actes d’exécution budgétaire et exécuter, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et des subventions, |
| --- | --- |

—

adopter des actes d’exécution budgétaire et exécuter, sur la base de la délégation de la Commission, toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme communautaire, et notamment celles liées à l’attribution des marchés et des subventions,

| — | collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre les programmes, |
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—

collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre du programme, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre les programmes,

| — | s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe Network, gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation avec un haut degré de normalisation (projet IP-Base). |
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—

s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe Network, gérer les projets pilotes et de première application commerciale en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation avec un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

| A) | 204,8 (137,3) millions d’euros [100 % provenant du budget général de l’Union européenne, dont: 55,8 (63,8) millions d’euros pour le programme EIE; 27,9 (0,0) millions d'euros pour l'éco-innovation; 38,3 (0,0) millions d’euros pour le programme MP; 82,8 (73,5) millions d’euros pour le programme PIE. L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission]. |
| --- | --- |

A)

204,8 (137,3) millions d’euros [100 % provenant du budget général de l’Union européenne, dont: 55,8 (63,8) millions d’euros pour le programme EIE; 27,9 (0,0) millions d'euros pour l'éco-innovation; 38,3 (0,0) millions d’euros pour le programme MP; 82,8 (73,5) millions d’euros pour le programme PIE. L’Agence exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission].

| B) | 11,5 (6,9) millions d’euros (100 % provenant d’une subvention communautaire) pour le budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome. |
| --- | --- |

B)

11,5 (6,9) millions d’euros (100 % provenant d’une subvention communautaire) pour le budget de fonctionnement, pour lequel l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2008

Agents temporaires: 36 (35) emplois au tableau des effectifs, dont 27 (22) sont pourvus.

Agents contractuels: 108 (77) emplois prévus, dont 104 (47) sont pourvus.

Total des effectifs: 131 (69)

dont assumant

| a) | des tâches opérationnelles:
  110 (54) |
| --- | --- |

a)

des tâches opérationnelles:

110 (54)

| b) | des tâches administratives:
  21 (15). |
| --- | --- |

b)

des tâches administratives:

21 (15).

S’agissant du programme «Énergie intelligente — Europe» (EIE), l’Agence a suivi 409 projets en cours et a signé 73 nouvelles conventions de subvention relatives à l’appel à propositions de 2007. Dans le cadre de l’appel de 2008, l’Agence a sélectionné 54 projets sur les 342 propositions qui lui sont parvenues. La publicité pour l’appel a été assurée via le site web du programme EIE, des alertes par courrier électronique et 37 journées d'information (460 participants à la Journée d’information européenne et 1 500 participants aux 15 journées d’information nationales auxquelles a participé l’Agence).

L'Agence a diffusé des informations concernant le programme EIE et ses résultats sur le site web de celui-ci (1,2 million de pages vues et 400 000 téléchargements), ainsi que via une nouvelle base de données des projets avec moteur de recherche, quatre nouveaux reportages vidéo (> 18 millions de spectateurs, > 150 retransmissions télévisées), cinq nouvelles brochures relatives aux projets (87 000 exemplaires distribués), des bulletins d'actualité Intelligent Energy News (80 000 exemplaires distribués) et six alertes électroniques (10 000 abonnés). Dans le cadre d'ateliers, l'Agence a rendu compte à la Commission européenne des résultats des projets soutenus par le programme EIE, par exemple celui concernant la directive sur la performance énergétique des bâtiments.

S’agissant du programme PIE

lancé début 2008, le programme Enterprise Europe Network offre un «guichet unique» en vue de répondre aux besoins commerciaux et d’innovation des PME et entreprises de l’UE. En 2008, l’Agence a acquis une «pleine autonomie» pour la gestion déléguée des projets et des tâches d'animation de réseau.

Fin 2008, des conventions de subvention avaient été signées avec 83 consortiums.

Après que la Commission lui a transféré ses responsabilités en avril 2008, l’Agence a mis en place plus de huit groupes de travail et organisé deux séances de formation pour les partenaires du réseau (plus de 90 participants), ainsi que, conjointement avec la Présidence française de l’UE, la conférence annuelle du réseau à laquelle ont pris part plus de 800 personnes. L’Agence a en outre établi la charte graphique du réseau.

En ce qui concerne les projets de première application commerciale en matière d’éco-innovation, l’Agence a réalisé les travaux préparatoires relatifs à l’appel de 2008, dont elle a assuré la publication. Fin 2008, l’évaluation des 134 propositions présentées était presque terminée. La publicité pour l’appel de 2008 a été assurée par une Journée d’information européenne et 10 journées d’information nationales (1 260 participants), ainsi qu'un nouveau site dédié (> 300 000 visites). Les efforts pour promouvoir le système ont également consisté à établir une nouvelle charte graphique, un système d’alertes par courrier électronique (3 000 abonnés) ainsi que de nouvelles affiches et de nouveaux dépliants (12 000 exemplaires distribués).

S’agissant du programme Marco Polo:

en mars 2008, l’Agence a été chargée du suivi de 43 projets en cours; 20 nouvelles conventions de subvention ont été signées en 2008 en rapport avec l'appel à proposition de 2007. L’Agence s'est chargée de l’évaluation de l’appel de 2008, dans le cadre duquel 46 propositions ont été reçues et 30 sélectionnées. Les efforts pour promouvoir le programme ont consisté à actualiser le site web (environ 250 000 visites), à établir une nouvelle charte graphique, à lancer sept alertes par courrier électronique (800 abonnés), à créer de nouvelles affiches (2 000 exemplaires distribués), à organiser deux conférences régionales, à Valence et à Venise (400 participants), à améliorer ses travaux médiatiques (40 articles de presse, plus de 1,5 million de lecteurs), et à réaliser sa première vidéo (diffusion en 2009).

Source: informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Le budget 2008 initial était basé sur des estimations d’effectifs mentionnées dans la «fiche financière» de la décision de la Commission visant à élargir le mandat de l’Agence. Au cours de l’année, des membres du personnel ont été recrutés au fil des transferts successifs de missions des directions générales d’origine. |
| --- | --- |

13.

Le budget 2008 initial était basé sur des estimations d’effectifs mentionnées dans la «fiche financière» de la décision de la Commission visant à élargir le mandat de l’Agence. Au cours de l’année, des membres du personnel ont été recrutés au fil des transferts successifs de missions des directions générales d’origine.

---

(1)  JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

1

(2)  JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 5.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 29 mai 2009 et reçus par la Cour le 30 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.europa.eu/agencies/executive_agencies/eaci/index_fr.htm)

12

Journal officiel de l’Union européenne

(13)  Budget rectificatif no 1/2008 (JO L 342 du 19.12.2008, p. 31).

13

o

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/83 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/83

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/16

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION... | 1-2 | 84 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 84 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 85 |
| Tableau... | 86 |
| Réponses de l'Agence... | 88 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

84

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

84

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

85

Tableau...

86

Réponses de l'Agence...

88

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions communautaires dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3). |
| --- | --- |

1.

L’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (ci-après «l’Agence»), sise à Luxembourg, a été créée en vertu de la décision 2004/858/CE de la Commission (1), modifiée par la décision 2008/544/CE de la Commission (2). Elle a été instituée pour une période allant du 1er janvier 2005 à 2013 afin d’assurer la gestion des actions communautaires dans le domaine de la santé et de la politique des consommateurs (3).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 4,4 millions d’euros, contre 4,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 42 agents, contre 28 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 4,4 millions d’euros, contre 4,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 42 agents, contre 28 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (10) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (11). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (12) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Fin décembre 2008, l’Agence a passé deux conventions (13) dans le cadre de procédures négociées et, conformément aux dispositions en vigueur, a contacté respectivement cinq et trois soumissionnaires. Cependant, les principes de transparence et d’égalité de traitement n’ont en l’occurrence pas été pleinement respectés, puisque les avis d’appel d’offres leur ont été adressés à des dates différentes, dans l’un des cas le jour même de l’attribution du marché. Cette situation montre que l’Agence devrait améliorer la transparence et la programmation de ses procédures de passation de marchés tout au long de l’année et appliquer de manière plus rigoureuse le principe d’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires. |
| --- | --- |

13.

Fin décembre 2008, l’Agence a passé deux conventions (13) dans le cadre de procédures négociées et, conformément aux dispositions en vigueur, a contacté respectivement cinq et trois soumissionnaires. Cependant, les principes de transparence et d’égalité de traitement n’ont en l’occurrence pas été pleinement respectés, puisque les avis d’appel d’offres leur ont été adressés à des dates différentes, dans l’un des cas le jour même de l’attribution du marché. Cette situation montre que l’Agence devrait améliorer la transparence et la programmation de ses procédures de passation de marchés tout au long de l’année et appliquer de manière plus rigoureuse le principe d’égalité de traitement de l’ensemble des soumissionnaires.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (Luxembourg)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l’Agence, comme définies par la décision 2004/858/CE, modifiée par la décision 2008/544/CE | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008 | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

  (Article 152 du traité)

  Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.

  (Article 153 du traité) | Objectifs

  L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.
  L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002. | Tâches

  Dans le cadre des programmes communautaires mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (14), pour: | le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l’Agence, comme définies par la décision 2004/858/CE, modifiée par la décision 2008/544/CE

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2008

Produits et services fournis en 2008

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé. La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

(Article 152 du traité)

Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, la Communauté contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts.

(Article 153 du traité)

Objectifs

L’Agence est chargée des tâches de mise en œuvre pour la gestion du deuxième programme de santé publique 2008-2013 adopté par la décision no 1350/2007/CE, du programme des consommateurs pour 2007-2013 adopté par la décision no 1926/2006/CE et des mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE.

L’Agence gère également toutes les phases du cycle des mesures de mise en œuvre qui lui sont déléguées dans le cadre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique 2003-2008, adopté par la décision no 1786/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002.

Tâches

Dans le cadre des programmes communautaires mentionnés ci-après, l’Agence est responsable de l’exécution des tâches suivantes, définies dans l’acte de délégation adopté le 9 septembre 2008 (14), pour:

le programme de santé publique 2003-2008 — décision no 1786/2002/CE,

| | le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE, |
| --- | --- |

le programme de santé publique 2008-2013 — décision no 1350/2007/CE,

| | le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE, |
| --- | --- |

le programme des consommateurs 2007-2013 — décision no 1926/2006/CE,

| | les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:






  a) | la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l’Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finaux); |
| --- | --- | --- |

les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire couvertes par le règlement (CE) no 882/2004 et la directive 2000/29/CE:

a)

la gestion de toutes les phases du cycle des projets (aux fins du suivi et de la diffusion, l’Agence prend les mesures nécessaires pour créer une base de données des projets ou alimenter une base existante, comprenant un descriptif des projets ainsi que les résultats finaux);

| b) | le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires; |
| --- | --- |

b)

le suivi des projets menés au titre de ces programmes et mesures, y compris la réalisation des contrôles nécessaires;

| c) | la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures communautaires et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes des Communautés, des États membres ou d’organisations internationales; |
| --- | --- |

c)

la collecte, le traitement et la diffusion de données, et notamment la compilation, l’analyse et la transmission à la Commission de toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes et mesures communautaires et pour favoriser la coordination et les synergies avec d’autres programmes des Communautés, des États membres ou d’organisations internationales;

| d) | l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations; |
| --- | --- |

d)

l’organisation de réunions, séminaires, discussions et formations;

| e) | la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations; |
| --- | --- |

e)

la contribution à l’évaluation des incidences des programmes, notamment à l’évaluation annuelle et/ou à mi-parcours de la mise en œuvre des programmes, et l’application des mesures requises par la Commission pour donner suite aux évaluations;

| f) | la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission; |
| --- | --- |

f)

la diffusion des résultats des activités d’information prévues et réalisées par la Commission;

| g) | la production de données globales de contrôle et de supervision; |
| --- | --- |

g)

la production de données globales de contrôle et de supervision;

| h) | la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement. |
| --- | --- |

h)

la participation aux travaux préparatoires aux décisions de financement.

1.   Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne pour deux ans.

Le comité adopte le programme annuel de travail de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

2.   Directeur

Nommé par la Commission européenne pour quatre ans.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

Le budget de fonctionnement de l'Agence pour 2008 s'élevait à 4,4 millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2008

Au 31 décembre 2008, l’Agence employait 42 agents statutaires, dont 8 agents temporaires et 34 agents contractuels.

| 1. | Assurer le suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions 2005, 2006 et 2007 du programme de santé publique. |
| --- | --- |

1.

Assurer le suivi des conventions de subvention passées dans le cadre des appels à propositions 2005, 2006 et 2007 du programme de santé publique.

| 2. | Mise en œuvre de l’appel à propositions 2008 «Programme de santé publique» 2008. L’Agence a organisé 14 journées d’information et l’évaluation des propositions reçues. À la fin de l’année, 27 des 65 conventions de subvention avaient été signées. |
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2.

Mise en œuvre de l’appel à propositions 2008 «Programme de santé publique» 2008. L’Agence a organisé 14 journées d’information et l’évaluation des propositions reçues. À la fin de l’année, 27 des 65 conventions de subvention avaient été signées.

| 3. | Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique et sur les activités de l’Agence exécutive. En 2008, l’Agence a procédé à un réaménagement de son site web. |
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3.

Production et diffusion d’informations sur le programme de santé publique et sur les activités de l’Agence exécutive. En 2008, l’Agence a procédé à un réaménagement de son site web.

| 4. | Organisation de réunions d’experts. Quelque 1 200 experts ont été invités à 24 réunions. |
| --- | --- |

4.

Organisation de réunions d’experts. Quelque 1 200 experts ont été invités à 24 réunions.

| 5. | Fin 2008, l’Agence gérait un portefeuille de 256 projets à frais partagés, pour lesquels la contribution totale de la CE représentait 119 millions d’euros. |
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5.

Fin 2008, l’Agence gérait un portefeuille de 256 projets à frais partagés, pour lesquels la contribution totale de la CE représentait 119 millions d’euros.

Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Les deux cas ont trait à l’acquisition de licences de logiciels ou de prologiciels standard pour lesquels seuls les prix de détail des soumissionnaires étaient demandés. Dans les deux cas, la décision d’octroi n’a été prise qu’après réception de toutes les offres de prix des soumissionnaires.
  En 2009, les procédures de passation de marchés ont été améliorées et l’Agence a établi un plan révisé pour l’exécution de ses dépenses informatiques. |
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13.

Les deux cas ont trait à l’acquisition de licences de logiciels ou de prologiciels standard pour lesquels seuls les prix de détail des soumissionnaires étaient demandés. Dans les deux cas, la décision d’octroi n’a été prise qu’après réception de toutes les offres de prix des soumissionnaires.

En 2009, les procédures de passation de marchés ont été améliorées et l’Agence a établi un plan révisé pour l’exécution de ses dépenses informatiques.

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(1)  JO L 369 du 15.12.2004, p. 73.

1

(2)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

7

(8)  Article 25 du règlement (CE) no 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 (JO L 297 du 22.9.2004, p. 6).

8

o

(9)  Article 29 du règlement (CE) no 1653/2004.

9

o

(10)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VI du règlement (CE) no 1653/2004, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 651/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 15).

10

o

o

(11)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

11

(12)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 2 juin 2009 et reçus par la Cour le 26 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ec.europa.eu/eahc/about/about.html).

12

Journal officiel de l’Union européenne

(13)  D’une valeur totale de 66 000 euros.

13

(14)  Décision de la Commission du 9 septembre 2008 portant délégation à l’Agence.

14

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/89 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/89

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence ferroviaire européenne relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Agence

2009/C 304/17

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 90 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 90 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 91 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 14-17 | 91 |
| Tableau... | 92 |
| Réponses de l'Agence... | 94 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

90

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

90

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

91

AUTRES OBSERVATIONS...

14-17

91

Tableau...

92

Réponses de l'Agence...

94

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2). |
| --- | --- |

1.

L’Agence ferroviaire européenne (ci-après «l’Agence»), sise à Lille/Valenciennes, a été créée en vertu du règlement (CE) no 881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (1). L’Agence a pour objectifs de renforcer le niveau d’interopérabilité des systèmes ferroviaires et de développer une approche commune en matière de sécurité afin de contribuer à la réalisation d'un secteur ferroviaire européen plus compétitif et garantissant un niveau de sécurité élevé (2).

| 2. | Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 18 millions d’euros, contre 16,6 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 113 agents, contre 99 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Agence pour 2008 s’élevait à 18 millions d’euros, contre 16,6 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Agence employait 113 agents, contre 99 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion relative à la légalité et à la régularités des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Des crédits s'élevant à plus de 4,1 millions d'euros ont été reportés à 2009 (12). L'audit d'un échantillon des engagements les plus importants, pour lesquels les crédits correspondants ont été reportés à 2009, a montré qu'ils concernaient des travaux et des services (13) commandés très tardivement en 2008 et qui devaient être fournis en 2009. Ce taux élevé de crédits reportés montre que l'Agence rencontre certaines difficultés en ce qui concerne la programmation et la gestion budgétaire de ses activités. |
| --- | --- |

13.

Des crédits s'élevant à plus de 4,1 millions d'euros ont été reportés à 2009 (12). L'audit d'un échantillon des engagements les plus importants, pour lesquels les crédits correspondants ont été reportés à 2009, a montré qu'ils concernaient des travaux et des services (13) commandés très tardivement en 2008 et qui devaient être fournis en 2009. Ce taux élevé de crédits reportés montre que l'Agence rencontre certaines difficultés en ce qui concerne la programmation et la gestion budgétaire de ses activités.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | L'examen du programme de travail annuel de l'Agence a révélé plusieurs insuffisances. Les objectifs ne sont pas toujours SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et leur formulation ne permet pas d’établir les insuffisances par rapport aux objectifs ni d’évaluer les réalisations. Des incohérences ont également été constatées dans la présentation des données relatives au personnel et aux ressources budgétaires allouées aux activités. Cette situation, associée à l'absence d'indicateurs de performance, empêche d’évaluer la performance annuelle de l'Agence. |
| --- | --- |

14.

L'examen du programme de travail annuel de l'Agence a révélé plusieurs insuffisances. Les objectifs ne sont pas toujours SMART (spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés) et leur formulation ne permet pas d’établir les insuffisances par rapport aux objectifs ni d’évaluer les réalisations. Des incohérences ont également été constatées dans la présentation des données relatives au personnel et aux ressources budgétaires allouées aux activités. Cette situation, associée à l'absence d'indicateurs de performance, empêche d’évaluer la performance annuelle de l'Agence.

| 15. | L'audit d'un échantillon de procédures de passation de marchés réalisées pendant l'exercice a révélé des insuffisances en la matière. Les exigences formelles définies dans les cahiers des charges n'ont pas été respectées ni examinées de manière cohérente par les comités d'évaluation, au niveau des critères de sélection (dans deux cas) (14) et des critères d'attribution (dans un cas) (15). La transparence des procédures en a été affectée. |
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15.

L'audit d'un échantillon de procédures de passation de marchés réalisées pendant l'exercice a révélé des insuffisances en la matière. Les exigences formelles définies dans les cahiers des charges n'ont pas été respectées ni examinées de manière cohérente par les comités d'évaluation, au niveau des critères de sélection (dans deux cas) (14) et des critères d'attribution (dans un cas) (15). La transparence des procédures en a été affectée.

| 16. | L'Agence exerce encore ses activités sur deux sites: Lille et Valenciennes. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rapport relatif à l'exercice 2006 (16), cette situation entraîne des coûts additionnels (17) significatifs que l'Agence pourrait éviter si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Depuis lors, l'Agence s’efforce d’établir un accord de siège en bonne et due forme selon lequel les coûts additionnels résultant de cette double localisation seraient pris en charge par les autorités françaises. Ces efforts sont pour le moment restés infructueux. |
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16.

L'Agence exerce encore ses activités sur deux sites: Lille et Valenciennes. Comme la Cour l'a déjà indiqué dans son rapport relatif à l'exercice 2006 (16), cette situation entraîne des coûts additionnels (17) significatifs que l'Agence pourrait éviter si toutes les activités étaient concentrées en un seul lieu. Depuis lors, l'Agence s’efforce d’établir un accord de siège en bonne et due forme selon lequel les coûts additionnels résultant de cette double localisation seraient pris en charge par les autorités françaises. Ces efforts sont pour le moment restés infructueux.

| 17. | En 2009, l'Agence sera transférée dans un bâtiment appartenant à la municipalité de Valenciennes. Le contrat est conclu pour une durée de 25 ans, sous réserve qu'un accord de siège soit signé avec le gouvernement français. Étant donné qu'aucun accord de siège en bonne et due forme n'a encore été établi à ce jour, l'autorité budgétaire (18) a limité la durée de ce nouveau contrat de bail à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale d'une année supplémentaire. L’incertitude concernant la durée du contrat entrave toute planification concernant l'aménagement de ces nouveaux locaux et les procédures d'acquisition y afférentes et, partant, la programmation budgétaire. |
| --- | --- |

17.

En 2009, l'Agence sera transférée dans un bâtiment appartenant à la municipalité de Valenciennes. Le contrat est conclu pour une durée de 25 ans, sous réserve qu'un accord de siège soit signé avec le gouvernement français. Étant donné qu'aucun accord de siège en bonne et due forme n'a encore été établi à ce jour, l'autorité budgétaire (18) a limité la durée de ce nouveau contrat de bail à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximale d'une année supplémentaire. L’incertitude concernant la durée du contrat entrave toute planification concernant l'aménagement de ces nouveaux locaux et les procédures d'acquisition y afférentes et, partant, la programmation budgétaire.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Agence ferroviaire européenne (Lille/Valenciennes)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Agence, comme définies par le règlement (CE) no 881/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

  (données pour 2007) | Activités et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports
  En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:






  a) | des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Agence, comme définies par le règlement (CE) no 881/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2008

(données pour 2007)

Activités et services fournis en 2008

Politique commune des transports

En vue de réaliser la mise en œuvre de l’article 70 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, établit:

a)

des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres;

| b) | les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre; |
| --- | --- |

b)

les conditions d’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un État membre;

| c) | les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports; |
| --- | --- |

c)

les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports;

| d) | toutes autres dispositions utiles. |
| --- | --- |

d)

toutes autres dispositions utiles.

(Article 71 du traité)

Objectifs

Contribuer, sur le plan technique, à la mise en œuvre de la législation communautaire visant à:

| — | améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire, |
| --- | --- |

—

améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire,

| — | développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen, |
| --- | --- |

—

développer une approche commune en matière de sécurité du système ferroviaire européen,

afin de contribuer à la réalisation d’un espace ferroviaire européen sans frontières et garantissant un niveau de sécurité élevé.

Tâches

1.   Adresser des recommandations à la Commission concernant:

| — | les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire, |
| --- | --- |

—

les méthodes de sécurité communes (MSC) et les objectifs de sécurité communs (OSC) prévus par la directive (2004/49/CE) sur la sécurité ferroviaire,

| — | les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité, |
| --- | --- |

—

les certificats de sécurité et les mesures dans le domaine de la sécurité,

| — | le développement des spécifications techniques d'interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le développement des spécifications techniques d'interopérabilité,

| — | le contrôle de l’interopérabilité, |
| --- | --- |

—

le contrôle de l’interopérabilité,

| — | la certification des ateliers d’entretien, |
| --- | --- |

—

la certification des ateliers d’entretien,

| — | les compétences professionnelles, |
| --- | --- |

—

les compétences professionnelles,

| — | l’immatriculation du matériel roulant. |
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—

l’immatriculation du matériel roulant.

2.   Rendre des avis concernant:

| — | les règles nationales de sécurité, |
| --- | --- |

—

les règles nationales de sécurité,

| — | la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés, |
| --- | --- |

—

la surveillance de la qualité des travaux des organismes notifiés,

| — | l’interopérabilité du réseau transeuropéen. |
| --- | --- |

—

l’interopérabilité du réseau transeuropéen.

3.   Coordination des autorités et organismes nationaux:

| — | coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE). |
| --- | --- |

—

coordination des autorités nationales de sécurité et des organismes nationaux d'enquête (comme le prévoient les articles 17 et 21 de la directive 2004/49/CE).

4.   Publications et bases de données:

| — | rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans), |
| --- | --- |

—

rapport sur les résultats en matière de sécurité (tous les deux ans),

| — | rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans), |
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—

rapport sur les progrès de l'interopérabilité (tous les deux ans),

| — | base de données publique de documents en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

base de données publique de documents en matière de sécurité,

| — | registre public des documents relatifs à l’interopérabilité. |
| --- | --- |

—

registre public des documents relatifs à l’interopérabilité.

1.   Conseil d'administration

Il est composé d'un représentant de chaque État membre, de quatre représentants de la Commission et de six représentants sans droit de vote des secteurs professionnels concernés.

2.   Directeur

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

18 millions d'euros

(16,6 millions d'euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

Emplois au tableau des effectifs: 116 (116)

dont occupés au 31 décembre 2008: 106 (95)

Autres agents: 7 (4)

Total des effectifs: 113 (99)

dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 69 (66) |
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—

opérationnelles: 69 (66)

| — | administratives: 44 (33) |
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—

administratives: 44 (33)

| — | Recommandation sur des méthodes de sécurité communes à utiliser dans le cadre d'objectifs de sécurité communs. |
| --- | --- |

—

Recommandation sur des méthodes de sécurité communes à utiliser dans le cadre d'objectifs de sécurité communs.

| — | Recommandation sur la révision de l'annexe I de la directive 2004/49/CE. |
| --- | --- |

—

Recommandation sur la révision de l'annexe I de la directive 2004/49/CE.

| — | Premier rapport bisannuel sur les résultats en matière de sécurité concernant les chemins de fer de l'Union européenne. |
| --- | --- |

—

Premier rapport bisannuel sur les résultats en matière de sécurité concernant les chemins de fer de l'Union européenne.

| — | Recommandation concernant un format harmonisé des licences et des registres de conducteurs de trains. |
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—

Recommandation concernant un format harmonisé des licences et des registres de conducteurs de trains.

| — | Recommandation sur les exigences harmonisées pour les certificats de sécurité, partie B. |
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—

Recommandation sur les exigences harmonisées pour les certificats de sécurité, partie B.

| — | Recommandation sur les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) du système ferroviaire transeuropéen conventionnel «infrastructure». |
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—

Recommandation sur les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) du système ferroviaire transeuropéen conventionnel «infrastructure».

| — | Recommandation sur les STI du système ferroviaire transeuropéen conventionnel «énergie». |
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—

Recommandation sur les STI du système ferroviaire transeuropéen conventionnel «énergie».

| — | Recommandation sur la certification des ateliers d'entretien. |
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—

Recommandation sur la certification des ateliers d'entretien.

| — | Recommandation concernant les spécifications et exigences relatives au système pour la ligne de base 3 du système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF). |
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—

Recommandation concernant les spécifications et exigences relatives au système pour la ligne de base 3 du système européen de gestion du trafic ferroviaire (SEGTF).

| — | Projet de STI sur les locomotives et le matériel roulant voyageurs. |
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—

Projet de STI sur les locomotives et le matériel roulant voyageurs.

| — | Première version de la recommandation relative à la section 1 de l'annexe VII de la directive 2008/57/CE (liste de vérification concernant l'acceptation croisée). |
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—

Première version de la recommandation relative à la section 1 de l'annexe VII de la directive 2008/57/CE (liste de vérification concernant l'acceptation croisée).

| — | Rapport intermédiaire sur la STI des applications télématiques au service des passagers. |
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—

Rapport intermédiaire sur la STI des applications télématiques au service des passagers.

| — | Étude de faisabilité concernant l'interopérabilité du réseau ferroviaire ayant un écartement de voie de 1 520 mm. |
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—

Étude de faisabilité concernant l'interopérabilité du réseau ferroviaire ayant un écartement de voie de 1 520 mm.

| — | Évaluation de la notification des listes de modalités techniques nationales. |
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—

Évaluation de la notification des listes de modalités techniques nationales.

| — | Projet de rapport sur la manière dont les règles de sécurité nationales sont publiées et rendues disponibles. |
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—

Projet de rapport sur la manière dont les règles de sécurité nationales sont publiées et rendues disponibles.

| — | Projet de rapport sur l'évaluation de l'incidence et recommandations concernant l'exigence de détection de déraillement proposé par la commission du transport des marchandises dangereuses. |
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—

Projet de rapport sur l'évaluation de l'incidence et recommandations concernant l'exigence de détection de déraillement proposé par la commission du transport des marchandises dangereuses.

| — | Mise en place du registre des documents relatifs à l’interopérabilité. |
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—

Mise en place du registre des documents relatifs à l’interopérabilité.

| — | Conférence biennale sur la sécurité. |
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—

Conférence biennale sur la sécurité.

Source: informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Sur les 4,1 millions d’euros de crédits budgétaires reportés de 2008 à 2009, plus de 1,5 million d’euros concernent des contrats signés au cours des deux derniers mois de l’année 2008. Les signatures tardives sont dues à des retards dans les procédures de passation de marchés et aux transferts effectués à la fin du mois d’octobre 2008 suite à une analyse de l’exécution du budget. Les 2,6 millions restants sont liés à des contrats en cours pour lesquels aucune facture n’a encore été reçue et à des engagements provisionnels couvrant des dépenses relatives à des missions du personnel et autres activités d’experts. L’Agence entend poursuivre ses efforts pour améliorer la planification des procédures de passation de marchés et le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année. |
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13.

Sur les 4,1 millions d’euros de crédits budgétaires reportés de 2008 à 2009, plus de 1,5 million d’euros concernent des contrats signés au cours des deux derniers mois de l’année 2008. Les signatures tardives sont dues à des retards dans les procédures de passation de marchés et aux transferts effectués à la fin du mois d’octobre 2008 suite à une analyse de l’exécution du budget. Les 2,6 millions restants sont liés à des contrats en cours pour lesquels aucune facture n’a encore été reçue et à des engagements provisionnels couvrant des dépenses relatives à des missions du personnel et autres activités d’experts. L’Agence entend poursuivre ses efforts pour améliorer la planification des procédures de passation de marchés et le contrôle de l’exécution du budget tout au long de l’année.

| 14. | Conformément à la procédure budgétaire 2010, l’Agence ferroviaire (AFE) européenne a mis en place une procédure visant à intégrer au maximum la préparation du budget annuel et celle du programme de travail pour garantir, au final, une cohérence optimale. L’AFE veillera en outre à faire preuve de davantage de précision dans la définition des objectifs, des activités et du calendrier y afférent.
  Depuis 2009, toute modification majeure relative aux priorités doit être signalée au conseil d’administration et reflétée dans une proposition de modification du programme de travail. La DG Énergie et transports a en outre chargé l’AFE et les autres agences de son domaine de compétence de définir, à compter de 2009, des indicateurs de performance et d’élaborer un rapport régulier sur ces indicateurs. |
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14.

Conformément à la procédure budgétaire 2010, l’Agence ferroviaire (AFE) européenne a mis en place une procédure visant à intégrer au maximum la préparation du budget annuel et celle du programme de travail pour garantir, au final, une cohérence optimale. L’AFE veillera en outre à faire preuve de davantage de précision dans la définition des objectifs, des activités et du calendrier y afférent.

Depuis 2009, toute modification majeure relative aux priorités doit être signalée au conseil d’administration et reflétée dans une proposition de modification du programme de travail. La DG Énergie et transports a en outre chargé l’AFE et les autres agences de son domaine de compétence de définir, à compter de 2009, des indicateurs de performance et d’élaborer un rapport régulier sur ces indicateurs.

| 15. | L’analyse des difficultés rencontrées par le passé dans le domaine des passations de marchés a permis de mettre au point un plan d’action. Les mesures à adopter concernent notamment la formation et l’assistance aux membres des comités d’évaluation, ainsi que l’harmonisation de l’évaluation des offres au moyen de listes de contrôle. |
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15.

L’analyse des difficultés rencontrées par le passé dans le domaine des passations de marchés a permis de mettre au point un plan d’action. Les mesures à adopter concernent notamment la formation et l’assistance aux membres des comités d’évaluation, ainsi que l’harmonisation de l’évaluation des offres au moyen de listes de contrôle.

| 16. | L’Agence déploie tous les efforts possibles pour conclure un accord de siège avec l’État d’accueil. Ceci dit, aucune réponse officielle n’a été reçue, à ce jour, suite à la proposition de l’AFE. |
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16.

L’Agence déploie tous les efforts possibles pour conclure un accord de siège avec l’État d’accueil. Ceci dit, aucune réponse officielle n’a été reçue, à ce jour, suite à la proposition de l’AFE.

| 17. | Voir la réponse au paragraphe 16. Tant qu’aucun accord de siège ne sera signé, l’Agence s’attend à devoir faire face à d’importants problèmes en matière de passation des marchés, en particulier en ce qui concerne le bâtiment de Valenciennes. |
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17.

Voir la réponse au paragraphe 16. Tant qu’aucun accord de siège ne sera signé, l’Agence s’attend à devoir faire face à d’importants problèmes en matière de passation des marchés, en particulier en ce qui concerne le bâtiment de Valenciennes.

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(1)  JO L 220 du 21.6.2004, p. 3.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l’Agence.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 26 juin 2009 et reçus par la Cour le 2 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou www.era.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Environ 3,9 millions d'euros de crédits reportés à 2009 concernent des dépenses de fonctionnement et des dépenses opérationnelles. Cela représente 57 % des crédits annuels relevant des titres II et III, qui s’élèvent à 6,9 millions d'euros.

12

(13)  Ces travaux et services concernent notamment des études confiées à l'extérieur, des dépenses liées à l'informatique ainsi que l'équipement des locaux.

13

(14)  D’une valeur totale de 334 000 euros.

14

(15)  D’une valeur de 800 000 euros sur 4 ans.

15

(16)  Point 8 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 68).

16

(17)  En 2006, ces coûts additionnels ont été estimés à plus de 400 000 euros.

17

(18)  Lettre du président de la commission des budgets du Parlement au président du conseil d'administration de l'Agence, du 26 novembre 2008, réf. D(2008) 67307.

18

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/95 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/95

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité

2009/C 304/18

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 96 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 96 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-15 | 97 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 16 | 97 |
| Tableau... | 98 |
| Réponses de l'Autorité... | 99 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

96

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

96

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-15

97

AUTRES OBSERVATIONS...

16

97

Tableau...

98

Réponses de l'Autorité...

99

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2). |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»), sise à Parme, a été créée en vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et de contrôler les risques, ainsi que d'informer de manière indépendante sur ceux-ci (2).

| 2. | Le budget de l’Autorité pour 2008 s’élevait à 66,4 millions d’euros, contre 52,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Autorité employait 395 agents, contre 310 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Autorité pour 2008 s’élevait à 66,4 millions d’euros, contre 52,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Autorité employait 395 agents, contre 310 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Autorité (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Plus de 15,5 millions d’euros correspondant à des engagements de 2008 (à savoir 23 % du budget 2008) ont été reportés à 2009, contre 8,5 millions d’euros l’année précédente (soit 16 % du budget 2007). Le niveau élevé des reports a pour l’essentiel résulté de retards dans la mise en œuvre ou le commencement d’actions dans les domaines suivants: le développement de logiciels, la coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données et l’exposition. Cette situation est contraire au principe d’annualité du budget. |
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13.

Plus de 15,5 millions d’euros correspondant à des engagements de 2008 (à savoir 23 % du budget 2008) ont été reportés à 2009, contre 8,5 millions d’euros l’année précédente (soit 16 % du budget 2007). Le niveau élevé des reports a pour l’essentiel résulté de retards dans la mise en œuvre ou le commencement d’actions dans les domaines suivants: le développement de logiciels, la coopération scientifique avec des experts externes, ainsi que les subventions pour des études et des projets liés à la collecte de données et l’exposition. Cette situation est contraire au principe d’annualité du budget.

| 14. | À la fin de l’exercice, quelque 2,1 millions d’euros (37 %) correspondant à des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 ont dû être annulés. L’importance du taux d’annulation est essentiellement imputable à des retards considérables dans la mise en œuvre des conventions de subvention de 2007 au cours de l’exercice 2008, ce qui souligne la nécessité de mieux contrôler les délais contractuels fixés dans ces dernières. Pour ses conventions de subvention, l’Autorité devrait définir des indicateurs de performance appropriés et en assurer le suivi. |
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14.

À la fin de l’exercice, quelque 2,1 millions d’euros (37 %) correspondant à des engagements pour des activités opérationnelles reportés de 2007 ont dû être annulés. L’importance du taux d’annulation est essentiellement imputable à des retards considérables dans la mise en œuvre des conventions de subvention de 2007 au cours de l’exercice 2008, ce qui souligne la nécessité de mieux contrôler les délais contractuels fixés dans ces dernières. Pour ses conventions de subvention, l’Autorité devrait définir des indicateurs de performance appropriés et en assurer le suivi.

| 15. | En juillet 2008, l’Autorité a lancé, pour la fourniture d’un logiciel très complexe, une procédure ouverte (12) dont le délai de soumission des offres était relativement serré (soixante-sept jours). L’Autorité n’a reçu qu’une seule offre, présentée par une entreprise avec laquelle elle avait déjà précédemment passé un contrat pour la fourniture des mêmes services. |
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15.

En juillet 2008, l’Autorité a lancé, pour la fourniture d’un logiciel très complexe, une procédure ouverte (12) dont le délai de soumission des offres était relativement serré (soixante-sept jours). L’Autorité n’a reçu qu’une seule offre, présentée par une entreprise avec laquelle elle avait déjà précédemment passé un contrat pour la fourniture des mêmes services.

AUTRES OBSERVATIONS

| 16. | Le programme de travail 2008 de l’Autorité énumère des actions, des objectifs prioritaires et des indicateurs de performance pour chacune des activités principales planifiées. Toutefois, aucun lien n’est clairement établi entre les objectifs et les indicateurs. En outre, objectifs comme indicateurs ne sont ni mesurables ni axés sur les résultats, ce qui complique la détection des insuffisances et l’évaluation des réalisations. Une véritable gestion par activités permettrait d’améliorer continuellement l’affectation des ressources et le suivi de la performance. Pour ce faire, l’Autorité devrait définir des objectifs précis et mesurables ainsi que des indicateurs de performance pertinents, et encourager l’obtention de résultats. |
| --- | --- |

16.

Le programme de travail 2008 de l’Autorité énumère des actions, des objectifs prioritaires et des indicateurs de performance pour chacune des activités principales planifiées. Toutefois, aucun lien n’est clairement établi entre les objectifs et les indicateurs. En outre, objectifs comme indicateurs ne sont ni mesurables ni axés sur les résultats, ce qui complique la détection des insuffisances et l’évaluation des réalisations. Une véritable gestion par activités permettrait d’améliorer continuellement l’affectation des ressources et le suivi de la performance. Pour ce faire, l’Autorité devrait définir des objectifs précis et mesurables ainsi que des indicateurs de performance pertinents, et encourager l’obtention de résultats.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Autorité, comme définies dans le règlement (CE) no 178/2002 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises


  (Article 37 du traité)

  Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques.

  (Article 95 du traité)


  Politique commerciale commune


  (Article 133 du traité) | Objectifs







  — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Autorité, comme définies dans le règlement (CE) no 178/2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

(données pour 2007)

Libre circulation des marchandises

(Article 37 du traité)

Contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution fondée sur des faits scientifiques.

(Article 95 du traité)

Politique commerciale commune

(Article 133 du traité)

Objectifs

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

| — | Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire. |
| --- | --- |

—

Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire.

| — | Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes. |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes.

| — | Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques. |
| --- | --- |

—

Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques.

Tâches

| — | Avis et études scientifiques. |
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—

Avis et études scientifiques.

| — | Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques. |
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—

Promotion de méthodes uniformes d'évaluation des risques.

| — | Assistance à la Commission. |
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—

Assistance à la Commission.

| — | Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires. |
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—

Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires.

| — | Identification et caractérisation des risques émergents. |
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—

Identification et caractérisation des risques émergents.

| — | Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires. |
| --- | --- |

—

Établissement d'un réseau d'organismes opérant dans des domaines similaires.

| — | Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises. |
| --- | --- |

—

Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises.

| — | Amélioration de la coopération internationale. |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération internationale.

| — | Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés. |
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—

Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés.

| — | Participation au système d'alerte rapide de la Commission. |
| --- | --- |

—

Participation au système d'alerte rapide de la Commission.

1.   Conseil d'administration

Composition

Quatorze membres nommés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission.

Fonctions

Adopter le programme de travail et le budget et veiller à leur exécution.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le Conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission et suite à une audition devant le Parlement européen.

3.   Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre.

Fonction

Conseiller le directeur exécutif.

4.   Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l'Autorité.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

66,4 (52,2) millions d’euros, dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2008

335 (300) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 318 (273)

- 77 (37) autres emplois (auxiliaires, contractuels et experts nationaux détachés)

Total des effectifs: 395 (310), dont assumant des tâches

| — | opérationnelles: 298 (218) |
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—

opérationnelles: 298 (218)

| — | administratives: 97 (92) |
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—

administratives: 97 (92)

Évaluation des risques et conseils scientifiques

| — | Avis: 311 |
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Avis: 311

| — | Déclarations: 12 |
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Déclarations: 12

| — | Autres rapports techniques et scientifiques: 37 |
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Autres rapports techniques et scientifiques: 37

Total des avis et déclarations scientifiques: 360 (229)

Renforcement des méthodologies d’évaluation des risques et coordination des réseaux scientifiques

| — | Documents d’orientation: 29 (1) |
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Documents d’orientation: 29 (1)

| — | Rapports de collecte de données: 21 (1) |
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—

Rapports de collecte de données: 21 (1)

| — | Autres rapports scientifiques et techniques: 79 (55) |
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Autres rapports scientifiques et techniques: 79 (55)

Communication des conseils scientifiques et facilitation du dialogue avec les parties intéressées

| — | Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 20 % |
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—

Avis scientifiques assortis d’activités de communication: 20 %

| — | Consultations publiques: 38 (63) |
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Consultations publiques: 38 (63)

| — | Visites du site web: 2,1 millions (1,5 million) |
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Visites du site web: 2,1 millions (1,5 million)

| — | Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 21 140(17 500) |
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Abonnés au bulletin «EFSA Highlights»: 21 140(17 500)

| — | Couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels: 11 652(7 194) |
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Couverture par les médias dans des articles et des reportages audiovisuels: 11 652(7 194)

| — | Questions des médias: 676 (425) |
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Questions des médias: 676 (425)

| — | Communiqués de presse: 30 (24) |
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Communiqués de presse: 30 (24)

| — | Actualités sur le web: 39 (39) |
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Actualités sur le web: 39 (39)

| — | Entretiens: 123 (44) |
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Entretiens: 123 (44)

Source: informations transmises par l’Autorité.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 13. | Bien que l’Autorité ait respecté les aspects de légalité et de régularité liés au principe d’annualité, elle s’engage à continuer à améliorer la gestion de son budget, notamment en réduisant le report d’engagements et en mettant en œuvre des crédits dissociés pour des subventions dans son budget 2009. |
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13.

Bien que l’Autorité ait respecté les aspects de légalité et de régularité liés au principe d’annualité, elle s’engage à continuer à améliorer la gestion de son budget, notamment en réduisant le report d’engagements et en mettant en œuvre des crédits dissociés pour des subventions dans son budget 2009.

| 14. | Depuis janvier 2009, l’Autorité a intégré des indicateurs spécifiques de progrès appliqués aux subventions dans ses rapports mensuels afin d’améliorer le suivi de la mise en œuvre de celles-ci. En outre, l’introduction de crédits dissociés dans le budget 2009 affecté aux subventions reflètera mieux le caractère multiannuel des conventions de subvention et évitera des annulations. |
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14.

Depuis janvier 2009, l’Autorité a intégré des indicateurs spécifiques de progrès appliqués aux subventions dans ses rapports mensuels afin d’améliorer le suivi de la mise en œuvre de celles-ci. En outre, l’introduction de crédits dissociés dans le budget 2009 affecté aux subventions reflètera mieux le caractère multiannuel des conventions de subvention et évitera des annulations.

| 15. | Bien que l’Autorité ait strictement respecté les dispositions pertinentes figurant dans ses modalités d’exécution financière, elle accordera dans ses procédures futures davantage d’importance à la complexité du service lorsqu’il s’agira de définir le délai de soumission de l’offre. |
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15.

Bien que l’Autorité ait strictement respecté les dispositions pertinentes figurant dans ses modalités d’exécution financière, elle accordera dans ses procédures futures davantage d’importance à la complexité du service lorsqu’il s’agira de définir le délai de soumission de l’offre.

| 16. | La gestion par activités a été introduite pour la première fois dans le plan de gestion en 2008. Depuis janvier 2009, la mise en place du workflow d’évaluation des risques renforce et permet le suivi étroit des activités scientifiques et administratives de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). |
| --- | --- |

16.

La gestion par activités a été introduite pour la première fois dans le plan de gestion en 2008. Depuis janvier 2009, la mise en place du workflow d’évaluation des risques renforce et permet le suivi étroit des activités scientifiques et administratives de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Autorité.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 18 juin 2009 et reçus par la Cour le 29 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.efsa.europa.eu/EFSA/AboutEfsa/HowWeWork/Funding/efsa_locale-1178620753812_Accounts.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  D’une valeur estimée à 4,4 millions d’euros.

12

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/100 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/100

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de surveillance du GNSS relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Autorité

2009/C 304/19

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION... | 1-2 | 101 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-16 | 101 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 17-18 | 102 |
| Tableau... | 103 |
| Réponses de l'Autorité... | 106 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

101

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-16

101

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

17-18

102

Tableau...

103

Réponses de l'Autorité...

106

INTRODUCTION

| 1. | L'Autorité européenne de surveillance du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) (ci-après «l'Autorité»), sise à Bruxelles, a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Autorité ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de la commercialisation. La Commission peut éventuellement confier des tâches spécifiques à l’Autorité (3). |
| --- | --- |

1.

L'Autorité européenne de surveillance du GNSS (Global Navigation Satellite System — système de radionavigation par satellite) (ci-après «l'Autorité»), sise à Bruxelles, a été instituée comme agence communautaire en vertu du règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 (1), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'autorité de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 (2), les responsabilités de l’Autorité ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de la commercialisation. La Commission peut éventuellement confier des tâches spécifiques à l’Autorité (3).

| 2. | Le budget de l'Autorité adopté pour 2008 s'élevait à 22,7 millions d'euros, contre 436,5 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l'Autorité employait 52 agents, contre 49 l'année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l'Autorité adopté pour 2008 s'élevait à 22,7 millions d'euros, contre 436,5 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l'Autorité employait 52 agents, contre 49 l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Autorité, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (7). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Autorité, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (8). Il est chargé de mettre en place (9) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Paragraphe d’observation

| 11. | La Cour attire l’attention sur l’observation formulée au point 12. L’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes n’est pas assortie de réserves à cet égard. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Malgré l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil le 25 juillet 2008, aucune activité ni aucun élément d’actif n’avaient été transférés à la Commission fin 2008. L’Autorité a décidé de présenter (12) les résultats de ses activités sans prendre en considération le fait que sa gestion des programmes Galileo et EGNOS serait suspendue après l'achèvement du transfert des actifs et des fonds à la Commission prévu pour la fin du premier trimestre 2009. |
| --- | --- |

12.

Malgré l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil le 25 juillet 2008, aucune activité ni aucun élément d’actif n’avaient été transférés à la Commission fin 2008. L’Autorité a décidé de présenter (12) les résultats de ses activités sans prendre en considération le fait que sa gestion des programmes Galileo et EGNOS serait suspendue après l'achèvement du transfert des actifs et des fonds à la Commission prévu pour la fin du premier trimestre 2009.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

13.

Paragraphe d’observation

| 14. | La Cour attire l’attention sur l’observation formulée au point 15. L’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes n’est pas assortie de réserves à cet égard. |
| --- | --- |

14.

La Cour attire l’attention sur l’observation formulée au point 15. L’opinion de la Cour sur la fiabilité des comptes n’est pas assortie de réserves à cet égard.

| 15. | Le règlement (CE) no 683/2008 est entré en vigueur le 25 juillet 2008; de ce fait, la responsabilité de la gestion des programmes Galileo et EGNOS n’incombait plus à l’Autorité. En dépit de cela, la Commission a viré 95 millions d’euros sur le compte bancaire de l'Autorité le 24 décembre 2008 (13). Aucun budget rectificatif en bonne et due forme n’a été établi. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

16.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 17. | La réduction très importante du budget de l'Autorité adopté en 2008, qui est passé de 436,5 millions d’euros en 2007 à 22,7 millions d’euros, résulte de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil le 25 juillet 2008. En vertu de ce règlement, la Commission est responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo). Aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été transférés à la Commission fin 2008, et la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs. |
| --- | --- |

17.

La réduction très importante du budget de l'Autorité adopté en 2008, qui est passé de 436,5 millions d’euros en 2007 à 22,7 millions d’euros, résulte de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil le 25 juillet 2008. En vertu de ce règlement, la Commission est responsable de la gestion des fonds et de la mise en œuvre des programmes européens de navigation par satellite (EGNOS et Galileo). Aucune activité ni aucun élément d'actif n'avaient été transférés à la Commission fin 2008, et la nouvelle répartition des compétences entre la Commission et l’Autorité ne transparaissait pas dans leurs comptes annuels respectifs.

| 18. | En conséquence, un montant de 58,4 millions d'euros figure dans les comptes de l'Autorité au titre des préfinancements perçus de la Commission. Or il aurait fallu considérer ce montant comme une dette envers la Commission. En outre, les 55,6 millions d’euros à payer à l'Agence spatiale européenne ne devraient pas apparaître dans les comptes; ce montant correspond aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo (phase de validation en orbite — IOV) et EGNOS, qui relèvent de la responsabilité de la Commission. |
| --- | --- |

18.

En conséquence, un montant de 58,4 millions d'euros figure dans les comptes de l'Autorité au titre des préfinancements perçus de la Commission. Or il aurait fallu considérer ce montant comme une dette envers la Commission. En outre, les 55,6 millions d’euros à payer à l'Agence spatiale européenne ne devraient pas apparaître dans les comptes; ce montant correspond aux contributions des Communautés européennes aux programmes Galileo (phase de validation en orbite — IOV) et EGNOS, qui relèvent de la responsabilité de la Commission.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Autorité européenne de surveillance du GNSS (Bruxelles)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Autorité, comme définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 et modifiées dans le règlement (CE) no 683/2008 | Gouvernance | Ressources mises à la disposition de l'Autorité en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis entre le 1er janvier 2008 et le 8 juillet 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Compétitivité pour la croissance et l'emploi | Objectifs







  — | Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Autorité, comme définies dans le règlement (CE) no 1321/2004 et modifiées dans le règlement (CE) no 683/2008

Gouvernance

Ressources mises à la disposition de l'Autorité en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis entre le 1er janvier 2008 et le 8 juillet 2008

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Objectifs

—

Assurer la gestion des intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS,

| — | être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS. |
| --- | --- |

—

être l'autorité de régulation des programmes européens GNSS.

Tâches

L’Autorité:

| a) | assure l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo; |
| --- | --- |

a)

assure l'homologation en matière de sécurité et l'exploitation du centre de sécurité Galileo;

| b) | contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires; |
| --- | --- |

b)

contribue à la préparation de la commercialisation des systèmes, y compris à la réalisation des études de marché nécessaires;

| c) | s'acquitte d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission. |
| --- | --- |

c)

s'acquitte d'autres tâches qui pourraient lui être confiées par la Commission.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission. |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission.

Tâches:

| — | nomme le directeur exécutif, |
| --- | --- |

—

nomme le directeur exécutif,

| — | adopte le programme de travail annuel, |
| --- | --- |

—

adopte le programme de travail annuel,

| — | arrête le budget, |
| --- | --- |

—

arrête le budget,

| — | adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité. |
| --- | --- |

—

adopte le rapport annuel sur les activités et les perspectives de l'Autorité.

2.   Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration.

3.   Comité de sûreté et de sécurité du système

Composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

22,7 millions d’euros (436,5 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

50 (46) emplois prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 49 (39) + 10 (3) autres agents (agents contractuels, agents nationaux détachés et agents intérimaires).

Total des effectifs:

52 (49), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 31 (30) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 31 (30)

| — | administratives: 13 (11) |
| --- | --- |

—

administratives: 13 (11)

| — | mixtes: 8 (8). |
| --- | --- |

—

mixtes: 8 (8).

Système Galileo

| — | Gestion du Configuration Control Board, contrôle de la cohérence du document des exigences de mission et du document des exigences du système, coordination avec l’Agence spatiale européenne (ASE) et la Commission européenne, |
| --- | --- |

—

Gestion du Configuration Control Board, contrôle de la cohérence du document des exigences de mission et du document des exigences du système, coordination avec l’Agence spatiale européenne (ASE) et la Commission européenne,

| — | définition et acquisition d’outils pour la modélisation et l’analyse des signaux RNSS, |
| --- | --- |

—

définition et acquisition d’outils pour la modélisation et l’analyse des signaux RNSS,

| — | analyse des interférences intra- et inter-systémiques et des évaluations de la distance opérationnelle entre un émetteur et un récepteur, |
| --- | --- |

—

analyse des interférences intra- et inter-systémiques et des évaluations de la distance opérationnelle entre un émetteur et un récepteur,

| — | suivi de la gestion du projet par l'ASE pour la phase de validation en orbite, |
| --- | --- |

—

suivi de la gestion du projet par l'ASE pour la phase de validation en orbite,

| — | assistance fournie à la Commission pour la supervision de la phase de déploiement et la coordination des fréquences, |
| --- | --- |

—

assistance fournie à la Commission pour la supervision de la phase de déploiement et la coordination des fréquences,

| — | certification du système — sélection, désignation et supervision des organismes de certification de Galileo, |
| --- | --- |

—

certification du système — sélection, désignation et supervision des organismes de certification de Galileo,

| — | conception du dossier de sécurité de Galileo, |
| --- | --- |

—

conception du dossier de sécurité de Galileo,

| — | élaboration des normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l’aviation civile internationale pour Galileo. |
| --- | --- |

—

élaboration des normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l’aviation civile internationale pour Galileo.

Système EGNOS

| — | Contrôle du document des exigences de mission, évaluation et approbation des nouvelles exigences, coordination avec l’ASE et le fournisseur de services EGNOS, |
| --- | --- |

—

Contrôle du document des exigences de mission, évaluation et approbation des nouvelles exigences, coordination avec l’ASE et le fournisseur de services EGNOS,

| — | suivi de l’examen de la qualification opérationnelle, |
| --- | --- |

—

suivi de l’examen de la qualification opérationnelle,

| — | préparation au suivi de la performance du système EGNOS, |
| --- | --- |

—

préparation au suivi de la performance du système EGNOS,

| — | mise en œuvre de l’extension à la région méditerranéenne, |
| --- | --- |

—

mise en œuvre de l’extension à la région méditerranéenne,

| — | supervision de l’achèvement des dispositifs de sécurité pour la conception et pour les opérations EGNOS, |
| --- | --- |

—

supervision de l’achèvement des dispositifs de sécurité pour la conception et pour les opérations EGNOS,

| — | supervision de la procédure pour la certification du fournisseur de services, |
| --- | --- |

—

supervision de la procédure pour la certification du fournisseur de services,

| — | extension de la certification du système à des domaines d’utilisation autres que l’aviation civile. |
| --- | --- |

—

extension de la certification du système à des domaines d’utilisation autres que l’aviation civile.

Programmes

| — | Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo, |
| --- | --- |

—

Soutien à la Commission européenne pour la mise en œuvre des programmes EGNOS et Galileo,

| — | établissement d’un contrat de fourniture de services EGNOS et suivi de sa mise en œuvre, |
| --- | --- |

—

établissement d’un contrat de fourniture de services EGNOS et suivi de sa mise en œuvre,

| — | définition d’indicateurs de performance pour EGNOS et de différents éléments des services EGNOS, |
| --- | --- |

—

définition d’indicateurs de performance pour EGNOS et de différents éléments des services EGNOS,

| — | responsabilité civile concernant EGNOS — couverture de l'Autorité de surveillance Galileo et de la Communauté dans le cadre de leurs responsabilités découlant de l'émission de signaux EGNOS dans l'espace, conformément à la politique européenne de responsabilité GNSS. |
| --- | --- |

—

responsabilité civile concernant EGNOS — couverture de l'Autorité de surveillance Galileo et de la Communauté dans le cadre de leurs responsabilités découlant de l'émission de signaux EGNOS dans l'espace, conformément à la politique européenne de responsabilité GNSS.

Sécurité

| — | Agrément des systèmes en matière de sécurité, |
| --- | --- |

—

Agrément des systèmes en matière de sécurité,

| — | assistance fournie à la Commission pour les travaux préparatoires au fonctionnement du GNSS Security Monitoring Centre (GSMC — Centre de gestion de la sécurité du GNSS), |
| --- | --- |

—

assistance fournie à la Commission pour les travaux préparatoires au fonctionnement du GNSS Security Monitoring Centre (GSMC — Centre de gestion de la sécurité du GNSS),

| — | recherche et développement pour assurer la conformité des services GNSS aux exigences de sécurité pour les applications critiques de sécurité, |
| --- | --- |

—

recherche et développement pour assurer la conformité des services GNSS aux exigences de sécurité pour les applications critiques de sécurité,

| — | définition des spécifications et des instructions de fabrication des récepteurs PRS, ainsi que des orientations pour la mise en œuvre des règles de gestion du service gouvernemental dans les États membres. |
| --- | --- |

—

définition des spécifications et des instructions de fabrication des récepteurs PRS, ainsi que des orientations pour la mise en œuvre des règles de gestion du service gouvernemental dans les États membres.

Développement des marchés

| — | Recommandations et actions dans le cadre du développement des marchés EGNOS et Galileo, |
| --- | --- |

—

Recommandations et actions dans le cadre du développement des marchés EGNOS et Galileo,

| — | évaluation de l’environnement dans lequel les applications de navigation par satellite peuvent évoluer, proposition de stratégies et appui à leur entrée sur le marché: définition des outils de développement du marché. |
| --- | --- |

—

évaluation de l’environnement dans lequel les applications de navigation par satellite peuvent évoluer, proposition de stratégies et appui à leur entrée sur le marché: définition des outils de développement du marché.

Recherche et développement

| — | Gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche, |
| --- | --- |

—

Gestion de projets relevant des 6e et 7e programmes-cadres pour la recherche,

| — | mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne. |
| --- | --- |

—

mise en œuvre/actualisation d’un outil de gestion et de diffusion des connaissances en ligne.

Source: informations transmises par l’Autorité.

RÉPONSES DE L’AGENCE

| 17 et 18. | Les activités ont été transférées à compter du 1er janvier 2009, tel que requis par la Commission. Le volume d’actifs devant être transféré a été avalisé par le conseil d’administration de l’Autorité le 19 mars 2009, toutefois, les modalités du transfert n’ont pu faire l’objet d’un accord avec la Commission avant la fin juin. L’Autorité de surveillance Galileo a demandé à la Commission, le 3 juillet 2009, de confirmer officiellement son acceptation du transfert d’actifs à compter du 31 juillet 2009. |
| --- | --- |

17 et 18.

Les activités ont été transférées à compter du 1er janvier 2009, tel que requis par la Commission. Le volume d’actifs devant être transféré a été avalisé par le conseil d’administration de l’Autorité le 19 mars 2009, toutefois, les modalités du transfert n’ont pu faire l’objet d’un accord avec la Commission avant la fin juin. L’Autorité de surveillance Galileo a demandé à la Commission, le 3 juillet 2009, de confirmer officiellement son acceptation du transfert d’actifs à compter du 31 juillet 2009.

C’est pourquoi la présentation des comptes 2008 a été affectée par ce qui précède et ne pouvait pas refléter les changements qui devraient avoir lieu après la date d’établissement du bilan.

---

(1)  JO L 246 du 20.7.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 196 du 24.7.2008, p. 1.

2

(3)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Autorité.

3

tableau

(4)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

4

(5)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

5

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

6

(7)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

7

(8)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

8

o

(9)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

9

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2009 et reçus par la Cour le 19 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.gsa.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Principal Events and key Points, page 3 des comptes annuels de l’Autorité.

12

Principal Events and key Points

(13)  Voir également la note no 8 des comptes annuels de l’Autorité, page 17.

13

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/107 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/107

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

2009/C 304/20

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 108 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 108 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-14 | 109 |
| Tableau... | 110 |
| Réponses du Centre... | 111 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

108

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

108

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-14

109

Tableau...

110

Réponses du Centre...

111

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après «le Centre»), sis à Luxembourg, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2008 s’élevait à 59,9 millions d’euros, contre 46,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Centre employait 189 agents, contre 176 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget du Centre pour 2008 s’élevait à 59,9 millions d’euros, contre 46,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Centre employait 189 agents, contre 176 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S’agissant de l’exercice 2008, l’excédent budgétaire s’est élevé à 11,5 millions d’euros, ce qui a porté l’excédent budgétaire cumulé à 26,7 millions d’euros, dont 15,3 millions d’euros doivent permettre au Centre de faire face aux conséquences du conflit toujours en cours (12) avec la Commission au sujet de la part patronale des cotisations de pensions pour le personnel. Le Centre devrait prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’augmentation constante de son excédent (13). |
| --- | --- |

13.

S’agissant de l’exercice 2008, l’excédent budgétaire s’est élevé à 11,5 millions d’euros, ce qui a porté l’excédent budgétaire cumulé à 26,7 millions d’euros, dont 15,3 millions d’euros doivent permettre au Centre de faire face aux conséquences du conflit toujours en cours (12) avec la Commission au sujet de la part patronale des cotisations de pensions pour le personnel. Le Centre devrait prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’augmentation constante de son excédent (13).

| 14. | Le tableau des effectifs prévoyait 233 emplois pour 2008, soit 33 emplois de plus qu’en 2007. Or 189 emplois (81 %) seulement étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008. Cette situation est révélatrice d’insuffisances affectant la planification des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

14.

Le tableau des effectifs prévoyait 233 emplois pour 2008, soit 33 emplois de plus qu’en 2007. Or 189 emplois (81 %) seulement étaient occupés par des fonctionnaires et des agents temporaires en décembre 2008. Cette situation est révélatrice d’insuffisances affectant la planification des procédures de recrutement.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)

| Domaines de compétence communautaire | Compétences du Centre Règlement (CE) no 2965/94 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993. | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l'Agence européenne pour l'environnement, |

Domaines de compétence communautaire

Compétences du Centre Règlement (CE) no 2965/94

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

(données pour 2007)

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l'Agence européenne pour l'environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l’Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

l’Agence européenne des médicaments,

| — | l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

l'Office européen de police (Europol) et l'unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions. |
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—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions.

| — | Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction. |
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—

Participer aux travaux du comité interinstitutionnel de la traduction.

1.   Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre, |
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—

un représentant par État membre,

| — | deux représentants de la Commission, |
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—

deux représentants de la Commission,

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre.

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Audit interne

Auditeur interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

59,94 (46,12) millions d’euros.

Effectifs au 31 décembre 2008

233 (200) postes prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 189 (176).

dont affectés à des tâches:

| — | opérationnelles: 97 (88) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 97 (88)

| — | administratives: 92 (88) |
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—

administratives: 92 (88)

Nombre de pages traduites

747 416(732 673)

Nombre de pages par langues

| — | langues officielles: 742 256(729 286) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 742 256(729 286)

| — | autres langues: 5 160(3 963) |
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—

autres langues: 5 160(3 963)

Nombre de pages par client

| — | organismes: 731 944(496 665) |
| --- | --- |

—

organismes: 731 944(496 665)

| — | institutions: 15 472(8 773) |
| --- | --- |

—

institutions: 15 472(8 773)

Nombre de pages traduites en free lance: 441 223(226 822)

Source: informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre fait tout son possible pour résoudre ce problème, lequel tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients. Mi-2009, le Centre a donc demandé à ces derniers de revoir leurs prévisions pour l’année 2009 afin d’apporter des précisions au budget en cours. Qui plus est, le Centre procède actuellement à une analyse des coûts afin d’améliorer sa structure tarifaire. En 2009, après l’adoption du budget rectificatif, le Centre remboursera l’excédent budgétaire d’un montant de 11,45 millions d’euros à ses clients. |
| --- | --- |

13.

Le Centre fait tout son possible pour résoudre ce problème, lequel tient essentiellement au manque de précision dans les prévisions relatives aux demandes de traduction transmises par ses clients. Mi-2009, le Centre a donc demandé à ces derniers de revoir leurs prévisions pour l’année 2009 afin d’apporter des précisions au budget en cours. Qui plus est, le Centre procède actuellement à une analyse des coûts afin d’améliorer sa structure tarifaire. En 2009, après l’adoption du budget rectificatif, le Centre remboursera l’excédent budgétaire d’un montant de 11,45 millions d’euros à ses clients.

| 14. | Au fil des ans, et notamment en 2008, le manque d’espaces de bureaux n’a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu dans le tableau des effectifs. En 2009, le Centre a loué de nouveaux locaux pour accueillir des effectifs supplémentaires. Par ailleurs, un nouveau système de recrutement a été mis en place afin d’augmenter l’efficacité des procédures de recrutement. |
| --- | --- |

14.

Au fil des ans, et notamment en 2008, le manque d’espaces de bureaux n’a pas permis de recruter conformément à ce qui était prévu dans le tableau des effectifs. En 2009, le Centre a loué de nouveaux locaux pour accueillir des effectifs supplémentaires. Par ailleurs, un nouveau système de recrutement a été mis en place afin d’augmenter l’efficacité des procédures de recrutement.

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Centre.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 16 juin 2009 et reçus par la Cour le 10 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cdt.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Point 10 du rapport 2005 (JO C 312 du 19.12.2006, p. 50).

12

(13)  Point 7 du rapport 2006 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 95).

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/112 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/112

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

2009/C 304/21

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 113 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 113 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 114 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 14-15 | 114 |
| Tableau... | 115 |
| Réponses du Centre... | 117 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

113

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

113

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

114

AUTRES OBSERVATIONS...

14-15

114

Tableau...

115

Réponses du Centre...

117

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ci-après «le Centre»), sis à Stockholm, a été créé en vertu du règlement (CE) no 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 (1). Ses principales missions consistent à réunir et à diffuser les informations en matière de prévention et de contrôle des maladies humaines ainsi qu'à rendre des avis scientifiques à ce sujet. Il doit également coordonner les réseaux européens opérant dans ce domaine (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2008 s'élevait à 40,6 millions d'euros, contre 28,9 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, le Centre employait 154 agents, contre 122 l'année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget du Centre pour 2008 s'élevait à 40,6 millions d'euros, contre 28,9 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, le Centre employait 154 agents, contre 122 l'année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le Centre a reporté des crédits pour un montant de 16,2 millions d’euros; en l'occurrence, environ 2,9 millions d’euros concernaient des services et des travaux qui, bien qu'ayant fait l'objet de contrats en bonne et due forme en 2008, devaient être entièrement réalisés en 2009. Cette situation est contraire au principe d'annualité. |
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13.

Le Centre a reporté des crédits pour un montant de 16,2 millions d’euros; en l'occurrence, environ 2,9 millions d’euros concernaient des services et des travaux qui, bien qu'ayant fait l'objet de contrats en bonne et due forme en 2008, devaient être entièrement réalisés en 2009. Cette situation est contraire au principe d'annualité.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | En 2008, 130 emplois étaient prévus au tableau des effectifs. À la fin de l’année, 101 emplois seulement sur les 130 autorisés avaient été pourvus. Cette situation risque d’entraîner une réduction de l’ampleur des activités du Centre par manque de personnel et est révélatrice de faiblesses dans la planification des procédures de recrutement. |
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14.

En 2008, 130 emplois étaient prévus au tableau des effectifs. À la fin de l’année, 101 emplois seulement sur les 130 autorisés avaient été pourvus. Cette situation risque d’entraîner une réduction de l’ampleur des activités du Centre par manque de personnel et est révélatrice de faiblesses dans la planification des procédures de recrutement.

| 15. | Au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n’avait encore été conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens. L’une d’entre elles concernait le fait qu’aucun numéro d’identification personnelle suédois («personnummer») n’était attribué aux agents du Centre. Cette situation a pour effet de limiter leur accès à différents services publics et privés. En l’occurrence, la capacité du Centre à recruter des agents et à les garder à son service pourrait s’en trouver affectée. |
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15.

Au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n’avait encore été conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens. L’une d’entre elles concernait le fait qu’aucun numéro d’identification personnelle suédois («personnummer») n’était attribué aux agents du Centre. Cette situation a pour effet de limiter leur accès à différents services publics et privés. En l’occurrence, la capacité du Centre à recruter des agents et à les garder à son service pourrait s’en trouver affectée.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (Stockholm)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences du Centre, comme définies dans le règlement (CE) no 851/2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
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| Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.
  (Article 152 du traité) | Objectifs







  — | Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Centre, comme définies dans le règlement (CE) no 851/2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. L'action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, est axée sur l'amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des causes de danger pour la santé humaine. Cette action comprend également la lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.

(Article 152 du traité)

Objectifs

—

Renforcer les défenses de l'Europe contre les maladies infectieuses; plus particulièrement, déceler, évaluer et communiquer les menaces actuelles et émergentes que des maladies transmissibles représentent pour la santé.

| — | En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques. |
| --- | --- |

—

En conséquence, le Centre gère des réseaux de surveillance spécialisés, rend des avis scientifiques, gère le système d'alerte précoce et de réaction et fournit une assistance et une formation scientifiques et techniques.

Tâches

| — | Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données. |
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—

Gérer des réseaux de surveillance spécialisés concernant les maladies et stimuler les activités de mise en réseau. Le Centre doit jouer un rôle spécifique dans la collecte, la validation, l'analyse et la diffusion des données.

| — | Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles. |
| --- | --- |

—

Fournir des avis d'experts autorisés ainsi que des avis et des études scientifiques dans le domaine des maladies transmissibles.

| — | Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé. |
| --- | --- |

—

Gérer le système d'alerte précoce et de réaction. Élaborer des procédures de détection des menaces émergentes pour la santé.

| — | Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation. |
| --- | --- |

—

Renforcer la capacité des États membres en matière de planification de la préparation et de formation.

| — | Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux. |
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—

Informer le grand public et les parties intéressées de ses travaux.

1.   Conseil d'administration

Composition

Un membre désigné par chacun des États membres, deux membres nommés par le Parlement européen et trois membres représentant la Commission.

Tâches

Le conseil d'administration adopte le programme et le budget annuels du Centre et suit leur exécution.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission.

3.   Collège consultatif

Composition

Un représentant de chaque État membre et trois représentants de la Commission sans droit de vote.

Tâches

Le collège consultatif a pour tâche d'assurer l'excellence scientifique et l'indépendance des activités et des avis du Centre.

4.   Audit externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

40,7 millions d’euros (28 millions d’euros)

Total des effectifs au 31 décembre 2008

Emplois autorisés: 130 (90)

Emplois pourvus: 101 (80)

Autres emplois: 53 (42)

TOTAL: 154 (122)

dont affectés à des:

| — | tâches opérationnelles: 91 (75) |
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—

tâches opérationnelles: 91 (75)

| — | tâches administratives et de soutien: 63 (47) |
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—

tâches administratives et de soutien: 63 (47)

| — | 251 menaces suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT), |
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251 menaces suivies grâce à la base de données Threat Tracking Tool (TTT),

| — | publication de rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles et de bulletins épidémiologiques hebdomadaires, |
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—

publication de rapports hebdomadaires sur les menaces liées aux maladies transmissibles et de bulletins épidémiologiques hebdomadaires,

| — | soutien aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de deux événements importants de rassemblement de foule en Europe, |
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—

soutien aux services de renseignement sur les épidémies dans le cadre de deux événements importants de rassemblement de foule en Europe,

| — | établissement de 31 évaluations de menace directe, |
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—

établissement de 31 évaluations de menace directe,

| — | organisation de deux exercices de simulation, |
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—

organisation de deux exercices de simulation,

| — | 41 membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET), |
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—

41 membres ont bénéficié d'un encadrement grâce au programme européen de formation aux interventions épidémiologiques (European Programme for Intervention Epidemiology Training — EPIET),

| — | 250 experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux courts modules de formation du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), |
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—

250 experts de la santé publique de 30 pays de l’UE/l’EEE ont participé aux courts modules de formation du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC),

| — | organisation de la deuxième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (Escaide), en novembre 2008, à Berlin, |
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—

organisation de la deuxième conférence scientifique européenne sur l’épidémiologie appliquée aux maladies infectieuses (Escaide), en novembre 2008, à Berlin,

| — | soutien à quatre États membres dans l’évaluation de leurs besoins en matière de formations et de leurs ressources, |
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—

soutien à quatre États membres dans l’évaluation de leurs besoins en matière de formations et de leurs ressources,

| — | publication de 21 documents scientifiques en 2008, |
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—

publication de 21 documents scientifiques en 2008,

| — | organisation de la première Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 32 pays, |
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—

organisation de la première Journée européenne de sensibilisation à l’usage des antibiotiques, avec la participation de 32 pays,

| — | orientations scientifiques produites: Guidance for the introduction of HPV vaccines in EU countries (Orientation en matière d'introduction de vaccins PVH dans les pays de l’UE) et Guidance on priority risk groups for influenza vaccination (Orientation en matière de groupes à risques prioritaires pour la vaccination contre la grippe), |
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—

orientations scientifiques produites: Guidance for the introduction of HPV vaccines in EU countries (Orientation en matière d'introduction de vaccins PVH dans les pays de l’UE) et Guidance on priority risk groups for influenza vaccination (Orientation en matière de groupes à risques prioritaires pour la vaccination contre la grippe),

| — | réalisation d'une enquête et mise en place d'une base de données sur les laboratoires de santé publique de microbiologie servant de référence dans l’UE, |
| --- | --- |

—

réalisation d'une enquête et mise en place d'une base de données sur les laboratoires de santé publique de microbiologie servant de référence dans l’UE,

| — | publication du deuxième rapport épidémiologique annuel. |
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—

publication du deuxième rapport épidémiologique annuel.

Source: informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le Centre reconnaît, en accord avec la Cour, que le niveau de report de crédits est trop élevé. Il souhaite néanmoins souligner que plus de 80 % de ce montant a trait à des activités opérationnelles déjà entamées en 2008, et dont la mise en œuvre s’étend à 2009. La direction s’efforce de conclure la plupart des activités de passation de marchés et d’établissement de contrats en début d’année, afin d’améliorer l’exécution du budget et de diminuer le niveau de report de crédits. |
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13.

Le Centre reconnaît, en accord avec la Cour, que le niveau de report de crédits est trop élevé. Il souhaite néanmoins souligner que plus de 80 % de ce montant a trait à des activités opérationnelles déjà entamées en 2008, et dont la mise en œuvre s’étend à 2009. La direction s’efforce de conclure la plupart des activités de passation de marchés et d’établissement de contrats en début d’année, afin d’améliorer l’exécution du budget et de diminuer le niveau de report de crédits.

| 14. | Le Centre reconnaît qu’il y a eu des retards dans le recrutement des agents temporaires, et que cela est partiellement dû au fait que le recrutement dans certains domaines s’est révélé plus long et plus difficile que prévu et a nécessité de publier une seconde fois les avis de vacance pour certains postes (en 2008, seize avis ont été publiés une seconde fois).
  Le Centre a pris des mesures pour améliorer la situation en diffusant plus largement les avis de vacances et en mettant en œuvre plus rapidement le plan de recrutement (en avril, la plupart des avis de vacance pour 2009 avaient été publiés). |
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14.

Le Centre reconnaît qu’il y a eu des retards dans le recrutement des agents temporaires, et que cela est partiellement dû au fait que le recrutement dans certains domaines s’est révélé plus long et plus difficile que prévu et a nécessité de publier une seconde fois les avis de vacance pour certains postes (en 2008, seize avis ont été publiés une seconde fois).

Le Centre a pris des mesures pour améliorer la situation en diffusant plus largement les avis de vacances et en mettant en œuvre plus rapidement le plan de recrutement (en avril, la plupart des avis de vacance pour 2009 avaient été publiés).

| 15. | La discussion sur l’accord de siège, et en particulier la question du «personnummer» (numéro personnel), sont apparues de façon récurrente à l’ordre du jour du conseil d’administration du Centre. Une nouvelle législation, finalement adoptée par le Parlement suédois en mars 2009 et entrée en vigueur en juillet 2009, prévoit d’attribuer un numéro personnel aux membres du personnel de l’ECDC. Le Centre suivra étroitement l’application de cette législation, qui devrait améliorer et faciliter l’accès de son personnel aux services. |
| --- | --- |

15.

La discussion sur l’accord de siège, et en particulier la question du «personnummer» (numéro personnel), sont apparues de façon récurrente à l’ordre du jour du conseil d’administration du Centre. Une nouvelle législation, finalement adoptée par le Parlement suédois en mars 2009 et entrée en vigueur en juillet 2009, prévoit d’attribuer un numéro personnel aux membres du personnel de l’ECDC. Le Centre suivra étroitement l’application de cette législation, qui devrait améliorer et faciliter l’accès de son personnel aux services.

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(1)  JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 27 avril 2009 et reçus par la Cour le 6 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://ecdc.europa.eu/en/aboutus/Pages/AboutUs_KeyDocuments.aspx).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/118 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/118

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Centre

2009/C 304/22

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 119 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 119 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13 | 120 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 14 | 120 |
| Tableau... | 121 |
| Réponses du Centre ... | 123 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

119

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

119

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13

120

AUTRES OBSERVATIONS...

14

120

Tableau...

121

Réponses du Centre ...

123

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2). |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre»), sis à Thessalonique, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil (1). La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il établit et diffuse une documentation sur les systèmes de formation professionnelle (2).

| 2. | Le budget du Centre pour 2008 s’élevait à 18,3 millions d’euros, contre 17,4 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Centre employait 128 agents, comme l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget du Centre pour 2008 s’élevait à 18,3 millions d’euros, contre 17,4 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Centre employait 128 agents, comme l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Centre, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Centre, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Centre, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Centre (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Les crédits reportés ont représenté plus de 3,5 millions d'euros. Bien que les dépenses opérationnelles (titre III) aient été gérées au moyen de crédits dissociés, 25 % des crédits de paiement, soit 1,4 million d'euros, ont été reportés. Cela est révélateur de faiblesses dans la programmation et le suivi des crédits dissociés concernant les dépenses opérationnelles. |
| --- | --- |

13.

Les crédits reportés ont représenté plus de 3,5 millions d'euros. Bien que les dépenses opérationnelles (titre III) aient été gérées au moyen de crédits dissociés, 25 % des crédits de paiement, soit 1,4 million d'euros, ont été reportés. Cela est révélateur de faiblesses dans la programmation et le suivi des crédits dissociés concernant les dépenses opérationnelles.

AUTRES OBSERVATIONS

| 14. | Pour chacune des activités principales, le programme de travail du Centre pour 2008 fixe des objectifs opérationnels et recense les actions prévues, qu'il relie à des indicateurs de performance. Souvent, les objectifs et les indicateurs de performance n'étaient ni clairement axés sur les résultats ni mesurables. Pour parvenir réellement à une gestion par activités permettant d'améliorer sans cesse l'affectation de ses ressources et l'analyse de ses performances, le Centre devrait mettre en œuvre un système d'enregistrement du temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats. |
| --- | --- |

14.

Pour chacune des activités principales, le programme de travail du Centre pour 2008 fixe des objectifs opérationnels et recense les actions prévues, qu'il relie à des indicateurs de performance. Souvent, les objectifs et les indicateurs de performance n'étaient ni clairement axés sur les résultats ni mesurables. Pour parvenir réellement à une gestion par activités permettant d'améliorer sans cesse l'affectation de ses ressources et l'analyse de ses performances, le Centre devrait mettre en œuvre un système d'enregistrement du temps passé par chaque agent sur un projet et favoriser une approche orientée vers l'obtention de résultats.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences du Centre, comme définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
  L'action vise à:






  — | faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Centre, comme définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L'action vise à:

—

faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle,

| — | améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail,

| — | faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes, |
| --- | --- |

—

faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes,

| — | stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises, |
| --- | --- |

—

stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

| — | développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres. |
| --- | --- |

—

développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

(Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre

Le Centre, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Centre assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnel.

Tâches

| — | Établir une documentation sélective et une analyse des données, |
| --- | --- |

—

Établir une documentation sélective et une analyse des données,

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche, |
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—

contribuer au développement et à la coordination de la recherche,

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes, |
| --- | --- |

—

exploiter et diffuser des informations pertinentes,

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle, |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle,

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

fournir un forum à un public vaste et diversifié.

1.   Conseil d'administration (CA)

Composé:

pour chaque État membre:

| — | d'un représentant du gouvernement, |
| --- | --- |

—

d'un représentant du gouvernement,

| — | d'un représentant des organisations d'employeurs, |
| --- | --- |

—

d'un représentant des organisations d'employeurs,

| — | d'un représentant des organisations de travailleurs et de trois représentants de la Commission européenne. |
| --- | --- |

—

d'un représentant des organisations de travailleurs et de trois représentants de la Commission européenne.

2.   Bureau

Composé:

du président et des trois vice-présidents du CA (un pour chacune des catégories), d'un coordinateur par catégorie et d'un représentant de la Commission.

3.   Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il est chargé de la gestion du Centre et exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau.

4.   Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

18,38 millions d'euros

(17,40 millions d'euros)

Contribution communautaire: 93 % (96 %)

Effectifs au 31 décembre 2008

Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 99 (97)

| | dont occupés: 97 (89) |
| --- | --- |

dont occupés: 97 (89)

| | Autres agents: agents contractuels et experts nationaux détachés. |
| --- | --- |

Autres agents: agents contractuels et experts nationaux détachés.

Total des effectifs: 128 (128), dont assumant des tâches:

| — | opérationnelles: 87 (89) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 87 (89)

| — | administratives: 41 (39). |
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—

administratives: 41 (39).

En fournissant des analyses et des résultats de recherche, le Centre contribue à l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes. Cela est très bien illustré par le fait que dans 21 documents stratégiques majeurs [comme par exemple les conclusions du Conseil sur les priorités futures de la coopération européenne renforcée en matière d'enseignement et de formation professionnels (EFP) ou la communication de la Commission sur des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux], non seulement les travaux du Centre sont mentionnés, mais il est également demandé au Centre de continuer à contribuer ou à assurer un suivi, etc., preuve que les travaux réalisés ont été appréciés.

Le projet de rapport stratégique a considérablement contribué à la préparation de la conférence ministérielle de la présidence française et au communiqué de Bordeaux publié en novembre. Le Centre a travaillé en étroite collaboration avec les deux présidences de 2008 et a largement participé (publications, éléments d'information, discours d'ouverture, etc.) à tous les événements majeurs liés à l'EFP (comme la conférence sur la politique d'orientation organisée à Lyon par exemple).

Les travaux du Centre relatifs aux compétences doivent être encore développés. À la demande du président de la Commission, les prévisions ont été étendues jusqu'en 2020. La publication «Skill needs in Europe: focus on 2020» (Besoins en qualifications en Europe: objectif 2020) a été téléchargée plus de 140 000 fois. En novembre 2008, la proposition du Centre consistant à intégrer les futurs besoins en compétences comme indicateur prévisionnel dans l'analyse de l'emploi a été adoptée par le groupe sur les indicateurs du comité de l'emploi.

Après l'adoption du cadre européen des certifications (CEC), la mise en œuvre, dans les États membres, des outils européens pour l'EFP s'est accélérée. Le Centre a contribué de manière substantielle au développement de ces outils (CEC, Système européen de transfert de crédits, assurance qualité, orientations et Europass), a continué de soutenir les groupes de travail et les groupes (clusters) mis en place par la Commission européenne, et à héberger le site internet d'Europass, dont l'utilisation par les citoyens européens n'a cessé d'augmenter. En effet, en 2008 plus de six millions de visiteurs ont été enregistrés sur le site et plus de deux millions de CV européens ont été remplis en ligne. Une évaluation externe a confirmé ce développement positif.

Un programme de visites d'études révisé a été mis en place avec succès.

Avec plus de 65 ateliers et conférences, 24 nouvelles publications, un nouveau service de presse (19 communiqués de presse en 2008) et huit notes d'orientation, le Centre a continué d'offrir une plate-forme pour les parties prenantes de l'EFP et à fournir des informations actualisées sur l'EFP dans l'Union européenne.

Des informations plus détaillées sont disponibles dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2008.

Source: informations transmises par le Centre.

RÉPONSES DU CENTRE

| 13. | Le report de crédits de paiement a été en partie nécessaire du fait de procédures de passation de marchés infructueuses devant être relancées fin 2008. Le fait que les crédits de paiement prévus au budget 2009 n’aient pas suffi à couvrir les besoins de liquidités destinés à répondre à l’augmentation des obligations de paiement pour cet exercice s’explique principalement par le retard imprévu et l’aboutissement des passations relancées. Dans l’intervalle, le Centre a continué à développer son système de suivi des crédits de paiement et son système de planification, notamment en matière de passation de marchés. |
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13.

Le report de crédits de paiement a été en partie nécessaire du fait de procédures de passation de marchés infructueuses devant être relancées fin 2008. Le fait que les crédits de paiement prévus au budget 2009 n’aient pas suffi à couvrir les besoins de liquidités destinés à répondre à l’augmentation des obligations de paiement pour cet exercice s’explique principalement par le retard imprévu et l’aboutissement des passations relancées. Dans l’intervalle, le Centre a continué à développer son système de suivi des crédits de paiement et son système de planification, notamment en matière de passation de marchés.

| 14. | Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer la définition d’objectifs et permettre l’évolution vers un système d’évaluation des performances orienté sur l’obtention de résultats, instauré dès 2008. En 2009, un système global d’évaluation des performances, conforme aux objectifs SMART fixés, comprenant des indicateurs de performance, de résultat et d’impact, sera mis en œuvre. Cela se reflète d’ores et déjà dans le programme de travail 2009. Les ressources humaines sont actuellement affectées aux différentes activités dans le cadre de l’établissement du budget par activités (EBA), sur la base des résultats d’une planification interne et d’un processus de suivi des besoins en matière de projets. L’introduction d’un système expérimental d’enregistrement du temps est prévue pour 2010. |
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14.

Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer la définition d’objectifs et permettre l’évolution vers un système d’évaluation des performances orienté sur l’obtention de résultats, instauré dès 2008. En 2009, un système global d’évaluation des performances, conforme aux objectifs SMART fixés, comprenant des indicateurs de performance, de résultat et d’impact, sera mis en œuvre. Cela se reflète d’ores et déjà dans le programme de travail 2009. Les ressources humaines sont actuellement affectées aux différentes activités dans le cadre de l’établissement du budget par activités (EBA), sur la base des résultats d’une planification interne et d’un processus de suivi des besoins en matière de projets. L’introduction d’un système expérimental d’enregistrement du temps est prévue pour 2010.

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(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités du Centre.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Centre.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2009 et reçus par la Cour le 30 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cedefop.europa.eu/about/budget_discharge.asp).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/124 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/124

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses du Collège

2009/C 304/23

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION... | 1-2 | 125 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-15 | 125 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 16-21 | 126 |
| Tableau... | 127 |
| Réponses du Collège... | 130 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

125

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-15

125

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

16-21

126

Tableau...

127

Réponses du Collège...

130

INTRODUCTION

| 1. | Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). |
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1.

Le Collège européen de police (ci-après «le Collège»), sis à Bramshill, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée en 2005 et remplacée par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2).

| 2. | Le budget du Collège pour 2008 s’élevait à 8,7 millions d’euros, contre 6,5 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Collège employait 27 agents, contre 21 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget du Collège pour 2008 s’élevait à 8,7 millions d’euros, contre 6,5 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, le Collège employait 27 agents, contre 21 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) du Collège, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière du Collège, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels du Collège, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels du Collège (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

Paragraphe d'observation

| 11. | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point 10, la Cour souligne que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l’ancien système comptable vers ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d’un véritable système de comptabilité restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant les reports de crédits de l’exercice précédent, l’utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l’exercice 2007. |
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11.

Opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 12. | La Cour estime que, exception faite des observations formulées aux points 13 à 15, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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12.

Éléments étayant l’opinion avec réserves sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 13. | Le Collège a directement passé un contrat avec un fournisseur (12) pour des services de conseil, sur la base d’un contrat-cadre de la Commission prévu exclusivement pour des services de formation. Cette procédure de passation de marché est irrégulière. En outre, les dispositions contractuelles n’imposent au Collège aucune limitation en matière de prorogation du contrat ou de révision de son volume à la hausse. |
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13.

| 14. | Les dépenses encourues pour l’organisation de cours et de séminaires représentent une part importante (13) du budget du Collège. L’audit de ces dépenses a fait apparaître un nombre élevé de cas de non-respect des règles administratives et financières applicables, comme l’absence de justification des coûts supportés, l’absence d’attestation de participation au cours ainsi que des factures originales et des documents nécessaires pour obtenir le remboursement des frais d’hébergement, l’absence de demande d’informations concernant les frais de voyage d’experts, etc. |
| --- | --- |

14.

| 15. | L’audit d’un échantillon de 15 engagements a permis de constater l’absence:






  — | d’engagement juridique dans trois cas (14), |
| --- | --- | --- |

15.

—

d’engagement juridique dans trois cas (14),

| — | d’engagement budgétaire précédant l’engagement juridique dans neuf cas (15). |
| --- | --- |

—

d’engagement budgétaire précédant l’engagement juridique dans neuf cas (15).

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 16. | S’agissant des crédits de paiement de 2008, plus de 2,7 millions d’euros ont dû être reportés. Cette situation est contraire au principe d’annualité et révélatrice d’insuffisances affectant la programmation et le suivi de l’exécution du budget. |
| --- | --- |

16.

S’agissant des crédits de paiement de 2008, plus de 2,7 millions d’euros ont dû être reportés. Cette situation est contraire au principe d’annualité et révélatrice d’insuffisances affectant la programmation et le suivi de l’exécution du budget.

| 17. | Au cours de l’exercice 2008, le Collège a engagé 175 000 euros en prévision d’un ordre de recouvrement de la Commission européenne portant sur une avance payée avant 2006 à l’organisme auquel le Collège a succédé. Cet engagement a été reporté à 2009. |
| --- | --- |

17.

Au cours de l’exercice 2008, le Collège a engagé 175 000 euros en prévision d’un ordre de recouvrement de la Commission européenne portant sur une avance payée avant 2006 à l’organisme auquel le Collège a succédé. Cet engagement a été reporté à 2009.

| 18. | L’audit d’un échantillon d’engagements (voir aussi point 15) a permis de constater que, dans trois cas, aucune piste d’audit ne permettait d’en retracer l’exécution financière et qu’il était donc impossible d’établir une concordance avec leur solde de clôture dans les comptes au 31 décembre 2008. |
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18.

L’audit d’un échantillon d’engagements (voir aussi point 15) a permis de constater que, dans trois cas, aucune piste d’audit ne permettait d’en retracer l’exécution financière et qu’il était donc impossible d’établir une concordance avec leur solde de clôture dans les comptes au 31 décembre 2008.

| 19. | Le 23 mai 2008, le Collège a clôturé son ancien système comptable et a fait migrer ses comptes vers ABAC. Cette migration a réellement débuté le 14 juillet 2008. Dans l’intervalle, un système manuel a été mis en place. Les ajustements relatifs à la période couverte par le système manuel n’ont pas tous été opérés en temps utile. En l’occurrence, des engagements (portant sur un montant total de 20 000 euros) ont été sous-estimés dans ABAC, bien qu’ils soient à présent inclus dans le système de comptabilité financière SAP. |
| --- | --- |

19.

Le 23 mai 2008, le Collège a clôturé son ancien système comptable et a fait migrer ses comptes vers ABAC. Cette migration a réellement débuté le 14 juillet 2008. Dans l’intervalle, un système manuel a été mis en place. Les ajustements relatifs à la période couverte par le système manuel n’ont pas tous été opérés en temps utile. En l’occurrence, des engagements (portant sur un montant total de 20 000 euros) ont été sous-estimés dans ABAC, bien qu’ils soient à présent inclus dans le système de comptabilité financière SAP.

| 20. | Deux systèmes de gestion des immobilisations coexistent, ce qui donne parfois lieu à des doubles enregistrements d’actifs. Ni étiquette ni numéro d’inventaire unique ne sont attribués. |
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20.

Deux systèmes de gestion des immobilisations coexistent, ce qui donne parfois lieu à des doubles enregistrements d’actifs. Ni étiquette ni numéro d’inventaire unique ne sont attribués.

| 21. | Dans son rapport relatif à l’exercice 2007 (16), la Cour a relevé des cas où les crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées. Le Collège avait répondu qu’un contrôle serait effectué a posteriori par une société externe. Or celui-ci n’avait pas encore débuté à la mi-2009. |
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21.

Dans son rapport relatif à l’exercice 2007 (16), la Cour a relevé des cas où les crédits ont été utilisés pour financer des dépenses privées. Le Collège avait répondu qu’un contrôle serait effectué a posteriori par une société externe. Or celui-ci n’avait pas encore débuté à la mi-2009.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 29 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Collège européen de police (Bramshill)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences du Collège, comme définies dans la décision 2005/681/JAI | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Collège en 2008 | Principaux produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Rapprochement des réglementations

  Traité sur l’Union européenne, notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 34, paragraphe 2. | Objectifs

  En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières. | Tâches







  — | Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences du Collège, comme définies dans la décision 2005/681/JAI

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Collège en 2008

Principaux produits et services fournis en 2008

Rapprochement des réglementations

Traité sur l’Union européenne, notamment son article 30, paragraphe 1, et son article 34, paragraphe 2.

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

—

Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

| — | Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:






  a) | les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière; |
| --- | --- | --- |

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)

les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

| b) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée; |
| --- | --- |

b)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

| c) | les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust. |
| --- | --- |

c)

les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

| — | Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense. |
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—

Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

1.   Conseil d’administration

Composé:

| — | d’une délégation de chaque État membre. |
| --- | --- |

—

d’une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission européenne et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

2.   Directeur

Il dirige le Collège. Il est nommé et relevé de ses fonctions par le conseil d'administration.

3.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

4.   Audit interne

Service d’audit interne de la Commission.

5.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Ressources humaines

Au début de l’exercice 2008, le Collège employait 22 agents et 2 experts nationaux détachés.

Budget

Pour mener ses activités, le Collège disposait du budget ci-après.

Budget total 8 700 000 euros

La répartition entre les différents titres du budget était la suivante:

TITRE 1 Dépenses concernant les personnes liées au Collège

3 237 500 euros

TITRE 2 Immeubles, matériel et dépenses diverses

493 500 euros

TITRE 3 Dépenses opérationnelles

4 969 000 euros

Cours et séminaires

Le Collège a organisé 87 cours et séminaires. Les activités ont augmenté par rapport à 2007, le nombre de participants atteignant 2 078. Le secrétariat du Collège a organisé neuf activités destinées à soutenir le réseau.

Deux grandes conférences se sont tenues à Paris sous l’égide du Collège. La conférence annuelle du Collège a eu pour «Crime, Police and Justice in the 21st Century» (Criminalité, police et justice au XXIe siècle). La réunion des directeurs généraux des services de police, de douane et de sécurité des régions MEDA et des États membres de l’UE s’est déroulée dans le cadre du projet «Euromed Police II» élaboré par le Collège.

Coopération

Le Collège a continué de formaliser la coopération avec des institutions clés. Un accord de coopération a été signé avec Interpol en décembre 2008. Le Collège a poursuivi ses travaux visant à favoriser la conclusion d’accords avec Frontex et Eurojust. Des accords seront signés en 2009.

Dimension européenne

La conférence du Collège intitulée «European Dimension — Enhancing Europe in Police Training» (Dimension européenne — renforcement de la dimension européenne de la formation policière) s’est tenue en France en octobre 2008.

Réseau électronique (e-Net)

La mise en place du réseau électronique e-Net du Collège est terminée.

Programmes communs

Trois «nouveaux» programmes communs (gestion des crises civiles, trafic de stupéfiants et gestion de la diversité) ont été élaborés. La révision du programme commun relatif à la lutte contre le terrorisme a été finalisée.

Évaluation

Un nouveau système d’évaluation des activités du Collège a été élaboré et un système d’évaluation a posteriori des cours donnés par le Collège a été introduit.

Programme d’échange

Le «CEPOL/Agis Exchange Programme» (programme d’échange CEPOL/Agis) a été mené à bonne fin par la publication du document «Exchanging Places: Sharing Police Knowledge and Practice in the European Union» (échange de places: partage des connaissances et des pratiques des polices dans l’Union européenne).

Recherche et science

Le Collège a élaboré un «Police Science and Research» (bulletin européen relatif à la recherche et à la science dans le domaine policier). La conférence organisée en 2008 par le Collège, intitulée «European Police Research and Science Conference» (conférence européenne relative à la recherche et à la science dans le domaine policier), a été centrée sur la recherche comparative dans le domaine policier d'un point de vue européen et mettait l'accent sur le crime organisé.

Projet «Euromed Police II»

Neuf réunions préparatoires, huit séminaires et cinq visites d’étude ont été organisés pour les hauts responsables des services de police des pays MEDA. Une réunion des directeurs généraux des services de police, de douane et de sécurité des régions MEDA et des États membres de l’UE a eu lieu. Une section spécifique de la partie du site web du Collège consacrée au réseau e-Net, dont l’accès est restreint, a été développée et est devenue opérationnelle en novembre 2008.

Source: informations transmises par le Collège.

RÉPONSES DU COLLÈGE

| 11. | Le Collège prend note des observations de la Cour. Le Collège a pris toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques liés à la migration vers le système ABAC. Le système de comptabilisation des engagements mis en œuvre en 2008 est contrôlé de près et fait l’objet d’améliorations en vue d’éviter toute erreur. Le Collège prendra des mesures pour améliorer la qualité de ses états financiers. Les chiffres de 2007 ont été repris de la liasse de consolidation de la Commission. Les différences identifiées par la Cour n’affectent pas le résultat économique de l’exercice. |
| --- | --- |

11.

Le Collège prend note des observations de la Cour. Le Collège a pris toutes les mesures nécessaires pour minimiser les risques liés à la migration vers le système ABAC. Le système de comptabilisation des engagements mis en œuvre en 2008 est contrôlé de près et fait l’objet d’améliorations en vue d’éviter toute erreur. Le Collège prendra des mesures pour améliorer la qualité de ses états financiers. Les chiffres de 2007 ont été repris de la liasse de consolidation de la Commission. Les différences identifiées par la Cour n’affectent pas le résultat économique de l’exercice.

| 13. | Le Collège prend note de l’observation de la Cour et évitera de telles procédures à l’avenir. Il ne compte ni renouveler ni prolonger le contrat mentionné par la Cour. |
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13.

Le Collège prend note de l’observation de la Cour et évitera de telles procédures à l’avenir. Il ne compte ni renouveler ni prolonger le contrat mentionné par la Cour.

| 14. | Le Collège accepte les observations de la Cour. Les systèmes de suivi et de contrôle déjà en place continueront à être améliorés et mis en œuvre afin d’éviter de telles situations à l’avenir. |
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14.

Le Collège accepte les observations de la Cour. Les systèmes de suivi et de contrôle déjà en place continueront à être améliorés et mis en œuvre afin d’éviter de telles situations à l’avenir.

| 15. | Le Collège prend acte de l’observation relative au système de comptabilisation des engagements. Les contrôles ex ante des opérations ont été renforcés en 2009 pour éviter de telles situations à l’avenir. |
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15.

Le Collège prend acte de l’observation relative au système de comptabilisation des engagements. Les contrôles ex ante des opérations ont été renforcés en 2009 pour éviter de telles situations à l’avenir.

| 16. | Le Collège prend note des observations de la Cour. Des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des dépenses opérationnelles en vue d’éviter d’engager des fonds importants à la fin de l’exercice et d’éviter des reports excessifs. |
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16.

Le Collège prend note des observations de la Cour. Des mesures ont été prises pour améliorer le suivi des dépenses opérationnelles en vue d’éviter d’engager des fonds importants à la fin de l’exercice et d’éviter des reports excessifs.

| 17. | En dépit de l’article 23 de la décision du Conseil instituant le Collège (17), la Commission a envoyé une note de débit d’un montant de 175 000 euros au Collège et a annoncé son intention de déduire ce montant des subventions prévues pour 2009. Cet engagement et son report étaient nécessaires pour compenser le montant accordé par la Commission. |
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17.

En dépit de l’article 23 de la décision du Conseil instituant le Collège (17), la Commission a envoyé une note de débit d’un montant de 175 000 euros au Collège et a annoncé son intention de déduire ce montant des subventions prévues pour 2009. Cet engagement et son report étaient nécessaires pour compenser le montant accordé par la Commission.

| 18. | Le Collège reconnaît l’existence d’incohérences en ce qui concerne les trois engagements mentionnés par la Cour. Le montant total des erreurs s’élève à 1 169 euros, comparativement à une valeur totale de 318 210 euros de l’échantillon des 15 engagements. |
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18.

Le Collège reconnaît l’existence d’incohérences en ce qui concerne les trois engagements mentionnés par la Cour. Le montant total des erreurs s’élève à 1 169 euros, comparativement à une valeur totale de 318 210 euros de l’échantillon des 15 engagements.

| 19. | Les engagements dans ABAC sont sous-estimés de 20 044,10 euros en raison de l’impossibilité de modifier le téléchargement initial dans ABAC en juillet, qui a néanmoins été modifié dans le système comptable SAP. |
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19.

Les engagements dans ABAC sont sous-estimés de 20 044,10 euros en raison de l’impossibilité de modifier le téléchargement initial dans ABAC en juillet, qui a néanmoins été modifié dans le système comptable SAP.

| 20. | Le Collège prend note de l’observation. Pour rectifier cette situation, le Collège a mis en œuvre le système «ABAC assets» en 2009 et a élaboré une politique d’inventaire, qui est actuellement à l’étude pour approbation en vue de permettre un enregistrement et une comptabilisation appropriés de l’inventaire. |
| --- | --- |

20.

Le Collège prend note de l’observation. Pour rectifier cette situation, le Collège a mis en œuvre le système «ABAC assets» en 2009 et a élaboré une politique d’inventaire, qui est actuellement à l’étude pour approbation en vue de permettre un enregistrement et une comptabilisation appropriés de l’inventaire.

| 21. | L’étape finale du processus de recouvrement concernant les dépenses de personnel en 2007 a été clôturée en juin 2009, sauf en ce qui concerne les experts nationaux détachés qui ont quitté le Collège au cours des années précédentes. Lorsque le recouvrement sera complètement terminé, un contrôle ex post sera réalisé en suivant une procédure d’appel d’offres. |
| --- | --- |

21.

L’étape finale du processus de recouvrement concernant les dépenses de personnel en 2007 a été clôturée en juin 2009, sauf en ce qui concerne les experts nationaux détachés qui ont quitté le Collège au cours des années précédentes. Lorsque le recouvrement sera complètement terminé, un contrôle ex post sera réalisé en suivant une procédure d’appel d’offres.

---

(1)  JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités du Collège.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier du Collège.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 1er juillet 2009 et reçus par la Cour le 15 octobre 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cepol.europa.eu/index.php?id=final-accounts).

11

er

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Contrat d’une valeur de 96 000 euros.

12

(13)  3,2 millions d’euros en 2008.

13

(14)  D’une valeur totale de 39 500 euros.

14

(15)  D’une valeur totale de 244 200 euros.

15

(16)  Point 15 (JO C 311 du 5.12.2008, p. 136).

16

(17)  Décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005.

17

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/131 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/131

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RAPPORT

sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses d'Eurojust

2009/C 304/24

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 132 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 132 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-16 | 133 |
| Tableau... | 134 |
| Réponses d'Eurojust... | 135 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

132

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

132

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-16

133

Tableau...

134

Réponses d'Eurojust...

135

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2). |
| --- | --- |

1.

Eurojust, sise à La Haye, a été créée en vertu de la décision 2002/187/JAI du Conseil (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d'améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l'Union européenne, voire de pays tiers (2).

| 2. | Le budget d'Eurojust pour 2008 s’élevait à 24,8 millions d’euros, contre 18,9 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, Eurojust employait 222 agents, contre 179 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget d'Eurojust pour 2008 s’élevait à 24,8 millions d’euros, contre 18,9 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, Eurojust employait 222 agents, contre 179 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) d'Eurojust, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière d'Eurojust, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels d'Eurojust, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde, entre autres, sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels d'Eurojust (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels d'Eurojust relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Le montant des crédits reportés à l’exercice suivant, soit 3,5 millions d'euros, est beaucoup moins élevé qu’en 2007 (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 %); cependant, les crédits reportés de l’exercice précédent, puis annulés (1 million d'euros, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé. Cette situation est contraire au principe d’annualité. |
| --- | --- |

13.

Le montant des crédits reportés à l’exercice suivant, soit 3,5 millions d'euros, est beaucoup moins élevé qu’en 2007 (13 % des crédits budgétaires définitifs, au lieu de 25 %); cependant, les crédits reportés de l’exercice précédent, puis annulés (1 million d'euros, soit 25 % des crédits reportés) ont atteint un niveau élevé. Cette situation est contraire au principe d’annualité.

| 14. | Comme la Cour l’a déjà indiqué précédemment (12), le taux élevé de postes vacants (26 %), bien que moins important qu'en 2007 (33 %), est encore révélateur d’insuffisances affectant la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement. En outre, cela a eu une incidence sur l'utilisation des crédits relevant du titre I; en fait, un montant de 1,8 million d'euros a été prélevé sur les crédits destinés aux salaires des agents temporaires et contractuels, principalement pour augmenter (de 238 %) les crédits destinés au personnel intérimaire. Cette situation est contraire au principe de spécialité. |
| --- | --- |

14.

Comme la Cour l’a déjà indiqué précédemment (12), le taux élevé de postes vacants (26 %), bien que moins important qu'en 2007 (33 %), est encore révélateur d’insuffisances affectant la planification et la mise en œuvre des procédures de recrutement. En outre, cela a eu une incidence sur l'utilisation des crédits relevant du titre I; en fait, un montant de 1,8 million d'euros a été prélevé sur les crédits destinés aux salaires des agents temporaires et contractuels, principalement pour augmenter (de 238 %) les crédits destinés au personnel intérimaire. Cette situation est contraire au principe de spécialité.

| 15. | S’agissant de la passation des marchés, la valeur de ceux-ci n'avait dans la plupart des cas pas été évaluée avant le lancement de la procédure. De plus, une analyse du registre des exceptions (c'est-à-dire des dérogations aux politiques, procédures ou contrôles établis) a montré des déficiences récurrentes et graves dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés. Le directeur a notamment autorisé 14 exceptions en 2008, dont 11 permettaient une prolongation irrégulière des contrats (au-delà de la durée autorisée ou au-delà du plafond budgétaire fixé). Cette situation (13), qui a déjà fait l'objet d’observations dans les rapports relatifs aux exercices 2005, 2006 et 2007 (14), remet sérieusement en question les capacités de collaboration des différents services impliqués et suggère que l'ordonnateur ne remplit pas pleinement son rôle en matière d'orientation et de contrôle. |
| --- | --- |

15.

S’agissant de la passation des marchés, la valeur de ceux-ci n'avait dans la plupart des cas pas été évaluée avant le lancement de la procédure. De plus, une analyse du registre des exceptions (c'est-à-dire des dérogations aux politiques, procédures ou contrôles établis) a montré des déficiences récurrentes et graves dans le suivi des contrats et la planification des opérations de passation de marchés. Le directeur a notamment autorisé 14 exceptions en 2008, dont 11 permettaient une prolongation irrégulière des contrats (au-delà de la durée autorisée ou au-delà du plafond budgétaire fixé). Cette situation (13), qui a déjà fait l'objet d’observations dans les rapports relatifs aux exercices 2005, 2006 et 2007 (14), remet sérieusement en question les capacités de collaboration des différents services impliqués et suggère que l'ordonnateur ne remplit pas pleinement son rôle en matière d'orientation et de contrôle.

| 16. | En ce qui concerne les procédures de sélection du personnel, les travaux des comités de sélection n'étaient, d'une manière générale, pas clairement documentés, car les comptes rendus de réunion ou les grilles d’évaluation définitives pour le classement des candidats faisaient souvent défaut. Dans un cas, une personne a été nommée chef d’unité alors qu’elle ne remplissait pas les conditions minimales requises sur le plan de l’expérience professionnelle. De ce fait, la transparence et le caractère non discriminatoire du traitement des candidats externes et internes n’ont pu être garantis. |
| --- | --- |

16.

En ce qui concerne les procédures de sélection du personnel, les travaux des comités de sélection n'étaient, d'une manière générale, pas clairement documentés, car les comptes rendus de réunion ou les grilles d’évaluation définitives pour le classement des candidats faisaient souvent défaut. Dans un cas, une personne a été nommée chef d’unité alors qu’elle ne remplissait pas les conditions minimales requises sur le plan de l’expérience professionnelle. De ce fait, la transparence et le caractère non discriminatoire du traitement des candidats externes et internes n’ont pu être garantis.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Eurojust (La Haye)

| Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne | Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI | Gouvernance | Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.
  L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
  Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites.
  (Extraits des articles 29 et 31)
  Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent. | Objectifs

  Article 3 – décision Eurojust






  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites, |

Domaines de compétence selon le traité sur l'Union européenne

Compétences d'Eurojust telles que définies dans la décision 2002/187/JAI

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d'Eurojust en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

(données pour 2007)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L'objectif de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d'Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites.

(Extraits des articles 29 et 31)

Les principaux domaines de compétence d'Eurojust sont équivalents à ceux d'Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d'immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d'êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l'Union et le blanchiment d'argent.

Objectifs

Article 3 – décision Eurojust

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites,

| — | améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition, |
| --- | --- |

—

améliorer la coopération, notamment en facilitant l'échange d'informations, l'entraide judiciaire et l'exécution des demandes d'extradition,

| — | soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites, |
| --- | --- |

—

soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites,

| — | apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers, |
| --- | --- |

—

apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers,

| — | apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté. |
| --- | --- |

—

apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté.

Tâches

Articles 5, 6 et 7 — décision Eurojust

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas:

| — | par l'intermédiaire de ses membres nationaux, |
| --- | --- |

—

par l'intermédiaire de ses membres nationaux,

| — | en tant que collège. |
| --- | --- |

—

en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas donner suite aux demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles lui en communiquent les raisons.

1.   Le collège est responsable de l'organisation et du fonctionnement d'Eurojust.

2.   Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d'officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

3.   Le collège élit son président parmi les membres nationaux.

4.   L'organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel.

5.   Le directeur administratif est nommé à l'unanimité du collège.

6.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

7.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

24,8 millions d'euros (18,9)

Effectifs au 31 décembre 2008

175 (147) emplois prévus au tableau des effectifs,

dont pourvus: 130 (98)

+

43 (32) autres emplois:

(12 agents contractuels, 12 experts nationaux détachés et 19 intérimaires)

49 autres (membres nationaux, procureurs de liaison, adjoints et assistants)

Total des effectifs: 222 (179),

dont affectés à des tâches opérationnelles: 117 (95),

tâches administratives: 80 (65),

tâches mixtes: 25 (19).

Nombre de réunions: 131 (91)

Réunions normales: 168 (236)

Affaires complexes: 1 025(849)

Nombre total d'affaires: 1 193(1 085)

Fraude: 810

Fraude (en %): 68 % (69 %)

Trafic de stupéfiants: 223 (207)

Trafic de stupéfiants (en %): 19 % (19 %)

Terrorisme: 23 (23)

Terrorisme (en %): 2 % (2 %)

Assassinats: 86 (80)

Assassinats (en %): 7 % (7 %)

Trafic d'êtres humains: 83 (71)

Trafic d'êtres humains (en %): 7 % (7 %)

Source: informations transmises par Eurojust.

RÉPONSES D'EUROJUST

| 13. | L'annulation du million d'euros est imputable pour moitié à des facteurs externes, liés aux obligations et à la coordination du travail en relation avec les dossiers des États d’accueil. Eurojust s’attachera à obtenir une image plus claire, à partir de parties extérieures, en 2009, ce qui réduira ainsi les annulations de crédits. |
| --- | --- |

13.

L'annulation du million d'euros est imputable pour moitié à des facteurs externes, liés aux obligations et à la coordination du travail en relation avec les dossiers des États d’accueil. Eurojust s’attachera à obtenir une image plus claire, à partir de parties extérieures, en 2009, ce qui réduira ainsi les annulations de crédits.

| 14. | Eurojust continue à s'efforcer de pallier les insuffisances de ces procédures de recrutement. Le nombre des personnels intérimaires a été considérablement réduit, et la nécessité de procéder à des transferts de crédits a, en conséquence, diminué de manière spectaculaire. Un transfert aussi important ne sera donc pas nécessaire en 2009. |
| --- | --- |

14.

Eurojust continue à s'efforcer de pallier les insuffisances de ces procédures de recrutement. Le nombre des personnels intérimaires a été considérablement réduit, et la nécessité de procéder à des transferts de crédits a, en conséquence, diminué de manière spectaculaire. Un transfert aussi important ne sera donc pas nécessaire en 2009.

| 15. | Toutes les procédures mises en place depuis permettent d’obtenir une estimation de la valeur. Le déploiement, en 2009, d’un système de planification, s’est traduit par une meilleure programmation du processus d’achats. En outre, un plan d'action en matière d'achats est actuellement mis en œuvre dans le but de remédier aux faiblesses identifiées par le tribunal. |
| --- | --- |

15.

Toutes les procédures mises en place depuis permettent d’obtenir une estimation de la valeur. Le déploiement, en 2009, d’un système de planification, s’est traduit par une meilleure programmation du processus d’achats. En outre, un plan d'action en matière d'achats est actuellement mis en œuvre dans le but de remédier aux faiblesses identifiées par le tribunal.

| 16. | Eurojust se penche sur les faiblesses concernant les procès-verbaux et grilles finales. De surcroît, la situation évoquée par la Cour a depuis lors été régularisée, et une nouvelle procédure de recrutement sera lancée en 2009. |
| --- | --- |

16.

Eurojust se penche sur les faiblesses concernant les procès-verbaux et grilles finales. De surcroît, la situation évoquée par la Cour a depuis lors été régularisée, et une nouvelle procédure de recrutement sera lancée en 2009.

---

(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités d’Eurojust.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier d'Eurojust.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2009 et reçus par la Cour le 6 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.eurojust.europa.eu/adm_budg_finance.htm).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Voir point 9 du rapport relatif à l'exercice 2007 (JO C 311 du 5.12.2008, p. 143).

12

(13)  Marchés d'une valeur totale de 390 000 euros.

13

(14)  Voir, par exemple, le point 8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2007 (JO C 311 du 5.12.2008, p. 143), le point 8 du rapport annuel relatif à l'exercice 2006 (JO C 309 du 19.12.2007, p. 112) et le point 11 du rapport annuel relatif à l'exercice 2005 (JO C 312 du 19.12.2006, p. 69).

14

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/136 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/136

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation

2009/C 304/25

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 137 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE... | 3-12 | 137 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-14 | 138 |
| Tableau... | 139 |
| Réponses de la Fondation... | 141 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

137

DÉCLARATION D’ASSURANCE...

3-12

137

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-14

138

Tableau...

139

Réponses de la Fondation...

141

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (PHARE, TACIS, CARDS et MEDA) (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après «la Fondation»), sise à Turin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (PHARE, TACIS, CARDS et MEDA) (2).

| 2. | Le budget de la Fondation pour 2008 s’élevait à 22,4 millions d’euros, contre 21,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, la Fondation employait 124 agents, contre 131 l’année précédente. |
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2.

Le budget de la Fondation pour 2008 s’élevait à 22,4 millions d’euros, contre 21,1 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, la Fondation employait 124 agents, contre 131 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
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4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
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11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | L’audit des procédures de recrutement a fait apparaître différentes faiblesses. Les rapports d'ensemble établis par les comités d'évaluation du recrutement ne fournissent pas suffisamment d’informations sur les procédures suivies. Les justifications des décisions et leurs dates ont été omises, ce qui rend difficile l'appréciation de la régularité de ces procédures et en limite la transparence. |
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13.

L’audit des procédures de recrutement a fait apparaître différentes faiblesses. Les rapports d'ensemble établis par les comités d'évaluation du recrutement ne fournissent pas suffisamment d’informations sur les procédures suivies. Les justifications des décisions et leurs dates ont été omises, ce qui rend difficile l'appréciation de la régularité de ces procédures et en limite la transparence.

| 14. | Dans deux cas au moins, des agents qui avaient droit à l'indemnité d’expatriation (12) se sont vu refuser celle-ci sur la base d'une interprétation erronée des règles en vigueur. La Fondation devrait remédier à ce problème et procéder aux vérifications nécessaires de manière à s'assurer pleinement que d'autres agents ne se trouvent pas dans une situation similaire. |
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14.

Dans deux cas au moins, des agents qui avaient droit à l'indemnité d’expatriation (12) se sont vu refuser celle-ci sur la base d'une interprétation erronée des règles en vigueur. La Fondation devrait remédier à ce problème et procéder aux vérifications nécessaires de manière à s'assurer pleinement que d'autres agents ne se trouvent pas dans une situation similaire.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Fondation européenne pour la formation (Turin)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de la Fondation comme définie dans le règlement (CEE) n
  o
   1360/90 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis en 2008 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.
  (Article 181 A du traité) | Objectifs







  — | Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation comme définie dans le règlement (CEE) n
  o
   1360/90

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis en 2008

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

(Article 181 A du traité)

Objectifs

—

Contribuer au développement des systèmes de formation professionnelle des pays d'Europe centrale et orientale, des États indépendants de l'ancienne Union soviétique bénéficiaires du programme d'assistance à l'assainissement et au redressement économiques, des territoires et pays tiers méditerranéens bénéficiaires des mesures d'accompagnement financières et techniques à la réforme de leurs structures économiques et sociales.

| — | Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles. |
| --- | --- |

—

Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles.

Tâches

Conformément aux orientations définies au niveau communautaire, la Fondation exerce son action dans le domaine de la formation, couvrant la formation professionnelle initiale et permanente ainsi que le recyclage des jeunes et des adultes par les tâches suivantes:

| — | aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles, |
| --- | --- |

—

aide à la définition des besoins de formation et des priorités par la mise en œuvre de mesures d'assistance technique et de coopération avec les organismes désignés dans les pays éligibles,

| — | fourniture, à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés, d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance. |
| --- | --- |

—

fourniture, à la Communauté, à ses États membres et aux pays tiers concernés, d'informations sur les initiatives et les besoins dans le domaine de la formation et d'un cadre pour canaliser les offres d'assistance.

Conseil de direction

| — | Un représentant de chaque État membre. |
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—

Un représentant de chaque État membre.

| — | Trois représentants de la Commission. |
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—

Trois représentants de la Commission.

| — | Présidé par la Commission. |
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—

Présidé par la Commission.

Directeur

| — | Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission. |
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—

Nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission.

Collège consultatif

| — | Nommé par le conseil de direction. |
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—

Nommé par le conseil de direction.

| — | Deux experts de chaque État membre. |
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—

Deux experts de chaque État membre.

| — | Deux experts de chaque pays éligible. |
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—

Deux experts de chaque pays éligible.

| — | Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen. |
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—

Deux experts des partenaires sociaux au niveau européen.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

19,2 (21,1) millions d’euros, dont 18 (19,7) millions d’euros financés par une subvention de la Commission et un montant de 1,2 (1,4) million d’euros financé par d’autres organismes comme recettes affectées.

Effectifs au 31 décembre 2008

| — | 96 (100) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 86 (91) sont pourvus. |
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—

96 (100) emplois temporaires au tableau des effectifs, dont 86 (91) sont pourvus.

| — | 38 (40) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels) |
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—

38 (40) autres agents (auxiliaires, agents locaux, agents contractuels)

| — | Total des effectifs: 124 (131), dont assumant des tâches:






  — | opérationnelles: 64 (72) |
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—

Total des effectifs: 124 (131), dont assumant des tâches:

—

opérationnelles: 64 (72)

| — | administratives: 38,5 (40) |
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—

administratives: 38,5 (40)

| — | mixtes: 21,5 (19) |
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—

mixtes: 21,5 (19)

Activités

L’assistance fournie par la Fondation couvre un large éventail de domaines techniques comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation destinée à favoriser le développement local.

Appui à la Commission

En 2008, la Commission a adressé 111 nouvelles demandes d’appui. La plupart venait des délégations (49 %). Le taux de satisfaction de la Commission pour les réponses de la Fondation a été de 97 %.

Les demandes les plus fréquentes concernaient le domaine des politiques et des contributions à la préparation des instruments européens de voisinage (32 %), suivi par la formulation (21 %), la programmation (11 %) et l’identification de projets (10 %) et leur suivi.

Les activités opérationnelles sont classées en fonction des réalisations (chiffres pour 2008), selon les catégories suivantes:

| | Examens et analyses des politiques: 73 réalisations
  37 (IAP), 20 (IEVP), 8 (ICD), 8 (ILP) |
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Examens et analyses des politiques: 73 réalisations

37 (IAP), 20 (IEVP), 8 (ICD), 8 (ILP)

| | Actions visant le renforcement des capacités: 83 réalisations
  35 (IAP), 32 (IEVP), 16 (ICD) |
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Actions visant le renforcement des capacités: 83 réalisations

35 (IAP), 32 (IEVP), 16 (ICD)

| | Appui au cycle de programmation: 25 réalisations
  11 (IAP), 9 (IEVP), 5 (ICD) |
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Appui au cycle de programmation: 25 réalisations

11 (IAP), 9 (IEVP), 5 (ICD)

| | Diffusion et mise en réseau: 32 réalisations
  13 (IAP), 9 (IEVP), 7 (ICD), 3 (ILP) |
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Diffusion et mise en réseau: 32 réalisations

13 (IAP), 9 (IEVP), 7 (ICD), 3 (ILP)

| | Évaluation de l’efficacité: 10 réalisations
  6 (IAP), 1 (IEVP), 2 (ICD), 1 (ILP) |
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Évaluation de l’efficacité: 10 réalisations

6 (IAP), 1 (IEVP), 2 (ICD), 1 (ILP)

| | Total 102 (IAP), 71 (IEVP), 38 (ICD), 12 (ILP)

  223 réalisations |
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Total 102 (IAP), 71 (IEVP), 38 (ICD), 12 (ILP)

223 réalisations

Instruments utilisés

| IAP | : | Instrument d’aide de préadhésion |
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| IEVP | : | Instrument européen de voisinage et de partenariat |
| ICD | : | Instrument de la coopération au développement |
| ILP | : | Programmes «Innovation et apprentissage» (Innovation and Learning Program) |

IAP

:

Instrument d’aide de préadhésion

IEVP

:

Instrument européen de voisinage et de partenariat

ICD

:

Instrument de la coopération au développement

ILP

:

Programmes «Innovation et apprentissage» (Innovation and Learning Program)

Source: informations transmises par la Fondation.

RÉPONSES DE LA FONDATION

| 13. | La Fondation a entrepris une révision approfondie de ses procédures de recrutement en réponse aux constats établis dans le cadre d’un audit interne réalisé par l’IAS en 2008 et a mis en œuvre une série de mesures, notamment une amélioration de la documentation et de la transparence dans le cadre des processus de sélection. |
| --- | --- |

13.

La Fondation a entrepris une révision approfondie de ses procédures de recrutement en réponse aux constats établis dans le cadre d’un audit interne réalisé par l’IAS en 2008 et a mis en œuvre une série de mesures, notamment une amélioration de la documentation et de la transparence dans le cadre des processus de sélection.

| 14. | La Fondation admet le bien-fondé de l’avis de la Cour concernant l’indemnité d’expatriation. Elle a examiné les cas concernés et apporté les adaptations appropriées. |
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14.

La Fondation admet le bien-fondé de l’avis de la Cour concernant l’indemnité d’expatriation. Elle a examiné les cas concernés et apporté les adaptations appropriées.

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(1)  JO L 131 du 23.5.1990, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 15 juin 2009 et reçus par la Cour le 30 juin 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne an 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.etf.europa.eu/Archive).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Ils sont non-ressortissants de l’Italie, où ils sont arrivés au cours de la période de référence définie pour déterminer le droit à l'indemnité d'expatriation.

12

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/142 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/142

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de la Fondation

2009/C 304/26

TABLES DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION... | 1-2 | 143 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 143 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ... | 13-16 | 144 |
| Tableau ... | 145 |
| Réponses de la Fondation ... | 147 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

143

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

143

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE ...

13-16

144

Tableau ...

145

Réponses de la Fondation ...

147

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après la «Fondation»), sise à Dublin, a été instituée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union européenne par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2).

| 2. | Le budget de la Fondation pour 2008 s’élevait à 21 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, la Fondation employait 87 agents, contre 95 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de la Fondation pour 2008 s’élevait à 21 millions d’euros, contre 20,2 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, la Fondation employait 87 agents, contre 95 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de la Fondation, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de la Fondation, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
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10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
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12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | S’agissant des dépenses opérationnelles, le montant reporté, soit 4,9 millions d'euros, représentait plus de 55 % des crédits. Cette situation est contraire au principe d’annualité et est révélatrice d’insuffisances affectant la programmation des activités opérationnelles de la Fondation. |
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13.

S’agissant des dépenses opérationnelles, le montant reporté, soit 4,9 millions d'euros, représentait plus de 55 % des crédits. Cette situation est contraire au principe d’annualité et est révélatrice d’insuffisances affectant la programmation des activités opérationnelles de la Fondation.

| 14. | Les virements budgétaires n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. En outre, le conseil d’administration n’en a pas été avisé. |
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14.

Les virements budgétaires n’étaient pas justifiés de manière satisfaisante, aucune estimation des besoins n’ayant été fournie. En outre, le conseil d’administration n’en a pas été avisé.

| 15. | C’est un agent intérimaire, recruté pour une courte période, qui a procédé à la clôture des comptes 2008. Le rapport sur le transfert de compétences remis par le comptable précédent était non satisfaisant et incomplet. De plus, la transition entre les comptables précédent et actuel n’a pas été assurée de manière appropriée. C’est pourquoi, dans plusieurs domaines (par exemple les immobilisations, les charges à payer, les recettes affectées, la TVA, etc.), les états financiers étaient d’une qualité insuffisante, manquaient de cohérence par rapport aux comptes de 2007 et, par suite, ont nécessité d’importants ajustements au cours de l’audit. |
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15.

C’est un agent intérimaire, recruté pour une courte période, qui a procédé à la clôture des comptes 2008. Le rapport sur le transfert de compétences remis par le comptable précédent était non satisfaisant et incomplet. De plus, la transition entre les comptables précédent et actuel n’a pas été assurée de manière appropriée. C’est pourquoi, dans plusieurs domaines (par exemple les immobilisations, les charges à payer, les recettes affectées, la TVA, etc.), les états financiers étaient d’une qualité insuffisante, manquaient de cohérence par rapport aux comptes de 2007 et, par suite, ont nécessité d’importants ajustements au cours de l’audit.

| 16. | S’agissant des procédures de passation de marchés, le recours à une procédure négociée n'était pas justifié dans un cas (12). Dans deux autres cas (13), la Fondation a procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée. La Fondation devrait veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d’offres bien avant la fin du contrat correspondant. |
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16.

S’agissant des procédures de passation de marchés, le recours à une procédure négociée n'était pas justifié dans un cas (12). Dans deux autres cas (13), la Fondation a procédé à une prolongation irrégulière du contrat au-delà de la durée maximale autorisée. La Fondation devrait veiller à améliorer le suivi de ses contrats et la programmation de ses procédures de passation de marchés, en lançant les nouveaux appels d’offres bien avant la fin du contrat correspondant.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de la Fondation, comme définies dans le règlement (CEE) no 1365/75, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2008

  (données pour 2007) | Activités et services fournis |
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| «La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»
  (Articles 136 et 137 du traité) | Objectifs

  La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:






  — | la condition de l'homme au travail, |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de la Fondation, comme définies dans le règlement (CEE) no 1365/75, modifié par le règlement (CE) no 1111/2005

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2008

(données pour 2007)

Activités et services fournis

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l'amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail; e) l'information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers; h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail; i) l'égalité entre hommes et femmes (...)»

(Articles 136 et 137 du traité)

Objectifs

La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:

—

la condition de l'homme au travail,

| — | l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail, |
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—

l'organisation du travail, et notamment la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
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—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement, |
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—

les aspects à long terme de l'amélioration de l'environnement,

| — | la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
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—

la répartition dans l'espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines. |
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—

Favoriser l'échange d'informations et d'expériences en ces domaines.

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale. |
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—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d'étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale.

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes. |
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—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes.

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international. |
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—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants dans les États membres et au niveau international.

1.   Conseil d'administration (CA)

| — | Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs, |
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—

Pour chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d'employeurs et un représentant des travailleurs,

| — | trois représentants de la Commission. |
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—

trois représentants de la Commission.

2.   Bureau du CA

| — | Composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission, |
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—

Composé de 11 membres; trois membres issus de chacun des partenaires sociaux et des gouvernements, deux de la Commission,

| — | il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA. |
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—

il contrôle l'exécution des décisions du CA et prend des mesures visant à garantir la bonne gestion entre les réunions du CA.

3.   Le directeur est nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration; il exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation.

4.   Les comités consultatifs sont composés de trois membres maximum, issus de la Commission, des gouvernements et des partenaires sociaux; ils ont pour objectif de dispenser des conseils sur la mise en œuvre des grands projets et sur l'évaluation des résultats.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Budget

21 millions d’euros

(20,2 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 78 (84) étaient pourvus.

Autres agents:

Experts nationaux détachés et personnel intérimaire: 0 (1)

Agents contractuels: 9 (10)

Total des effectifs: 87 (95)

dont assumant des tâches opérationnelles: 56 (55)

administratives: 27 (36)

mixtes: 4 (4)

Suivi et enquêtes

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) 572 mises à jour, Observatoire européen des conditions de travail (OECT) 159 mises à jour et Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM) 1 532 fiches techniques ajoutées sur les restructurations. |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) 572 mises à jour, Observatoire européen des conditions de travail (OECT) 159 mises à jour et Outil de veille sur les restructurations d’entreprises (ERM) 1 532 fiches techniques ajoutées sur les restructurations.

| — | Quatrième enquête européenne sur les conditions de travail: analyse secondaire (documents publiés: vieillissement de la population active, organisation du travail, utilisation de la technologie). |
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—

Quatrième enquête européenne sur les conditions de travail: analyse secondaire (documents publiés: vieillissement de la population active, organisation du travail, utilisation de la technologie).

| — | Deuxième enquête européenne sur la qualité de vie (EQLS); réalisation de travaux sur le terrain (35 000 personnes interrogées dans 31 pays), analyse des données; publication des premiers résultats (résumé). |
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—

Deuxième enquête européenne sur la qualité de vie (EQLS); réalisation de travaux sur le terrain (35 000 personnes interrogées dans 31 pays), analyse des données; publication des premiers résultats (résumé).

| — | Étude sur les entreprises européennes; préparation des travaux sur le terrain. |
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—

Étude sur les entreprises européennes; préparation des travaux sur le terrain.

Emploi et restructurations

| — | Études de cas concernant l’Outil de veille sur les restructurations d’entreprises. |
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—

Études de cas concernant l’Outil de veille sur les restructurations d’entreprises.

| — | Incidence de la mondialisation sur des secteurs spécifiques (transports, textiles, énergie). |
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—

Incidence de la mondialisation sur des secteurs spécifiques (transports, textiles, énergie).

| — | Travail non déclaré (mesures dans cinq pays). |
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—

Travail non déclaré (mesures dans cinq pays).

| — | Changements structurels sur les marchés du travail (rapport «amélioration quantitative et qualitative de l’emploi»). |
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—

Changements structurels sur les marchés du travail (rapport «amélioration quantitative et qualitative de l’emploi»).

| — | Liens entre innovation, productivité et emploi. |
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—

Liens entre innovation, productivité et emploi.

Équilibre vie-travail et conditions de travail

| — | Conditions de travail et dialogue social. |
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—

Conditions de travail et dialogue social.

| — | Flexibilité et sécurité tout au long de la vie. |
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—

Flexibilité et sécurité tout au long de la vie.

| — | Comparaisons à l’échelle mondiale des conditions de travail. |
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—

Comparaisons à l’échelle mondiale des conditions de travail.

| — | Travailleuses plus âgées en Europe. |
| --- | --- |

—

Travailleuses plus âgées en Europe.

Relations industrielles et partenariats

| — | Codes de conduite et accords-cadres internationaux. |
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—

Codes de conduite et accords-cadres internationaux.

| — | Dynamique du dialogue social sectoriel européen,
  temps de travail et relations industrielles; salaires et relations industrielles. |
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—

Dynamique du dialogue social sectoriel européen,

temps de travail et relations industrielles; salaires et relations industrielles.

| — | Service d’information à la demande des partenaires sociaux (Stakeholder enquiry service):
  responsabilité dans les processus de sous-traitance dans le secteur européen de la construction. |
| --- | --- |

—

Service d’information à la demande des partenaires sociaux (Stakeholder enquiry service):

responsabilité dans les processus de sous-traitance dans le secteur européen de la construction.

| — | Emploi et flexicurité. |
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—

Emploi et flexicurité.

| — | Formation professionnelle continue et relations industrielles. |
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—

Formation professionnelle continue et relations industrielles.

Cohésion sociale et qualité de vie

| — | Rôle des administrations locales dans l’intégration des immigrés. |
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—

Rôle des administrations locales dans l’intégration des immigrés.

| — | Changement démographique et emploi dans les services sociaux. |
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—

Changement démographique et emploi dans les services sociaux.

Communication et partage d'idées et d'expériences

437 publications, 1,59 million de sessions d’utilisateurs (en moyenne 4 370/jour); 35 événements médiatiques; 2 149 coupures de presse, soit 4,08 millions d’euros en équivalent publicitaire, portant à environ 112 156 300 les personnes exposées aux travaux de la Fondation, soit une augmentation par rapport aux 58 765 900 en 2006; 242 demandes de renseignements de la part de journalistes.

Campagnes promotionnelles: quatre dossiers (vieillissement, mondialisation, flexicurité, migration).

| — | Quatre tournées d’information (en France, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Grèce). |
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—

Quatre tournées d’information (en France, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Grèce).

| — | Séminaire pour le réseau d’entreprises: «Flexibility policies at the company level: a common interest?» (Flexibilité au niveau de l’entreprise: un intérêt commun?); séries de séminaires de la Fondation: «Developing workers’ skills — actors and actions» (acteurs et actions dans le domaine du développement des qualifications des travailleurs) — Centres nationaux couvrant l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni. |
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Séminaire pour le réseau d’entreprises: «Flexibility policies at the company level: a common interest?» (Flexibilité au niveau de l’entreprise: un intérêt commun?); séries de séminaires de la Fondation: «Developing workers’ skills — actors and actions» (acteurs et actions dans le domaine du développement des qualifications des travailleurs) — Centres nationaux couvrant l’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la Finlande, la France, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg, l’Espagne et le Royaume-Uni.

| — | 57 expositions et 52 visites à la Fondation. |
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—

57 expositions et 52 visites à la Fondation.

Source: informations transmises par la Fondation.

RÉPONSES DE LA FONDATION

| 13. | Il était déjà prévu, dans notre programmation annuelle, de reporter un montant de 45 % du Titre 3 en raison, d’une part, de la durée des marchés d’étude, d’autre part de notre calendrier de paiements. Les insuffisances à améliorer existent bien, mais elles sont moins importantes qu’indiqué (environ de 10 %). |
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13.

Il était déjà prévu, dans notre programmation annuelle, de reporter un montant de 45 % du Titre 3 en raison, d’une part, de la durée des marchés d’étude, d’autre part de notre calendrier de paiements. Les insuffisances à améliorer existent bien, mais elles sont moins importantes qu’indiqué (environ de 10 %).

| 14. | Tous les virements budgétaires sont désormais étayés par des documents justificatifs, ce dont le bureau du conseil d’administration sera régulièrement tenu informé. |
| --- | --- |

14.

Tous les virements budgétaires sont désormais étayés par des documents justificatifs, ce dont le bureau du conseil d’administration sera régulièrement tenu informé.

| 15. | L’ancien comptable était tenu de donner un préavis de trois mois, ce qui est insuffisant pour recruter un nouveau fonctionnaire/agent temporaire. Il a donc été procédé au recrutement, sur une base temporaire, d’un comptable certifié pour assurer une bonne clôture des comptes annuels. Tous les problèmes comptables résultant du transfert de compétences entre l’ancien et le nouveau comptable sont désormais corrigés. |
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15.

L’ancien comptable était tenu de donner un préavis de trois mois, ce qui est insuffisant pour recruter un nouveau fonctionnaire/agent temporaire. Il a donc été procédé au recrutement, sur une base temporaire, d’un comptable certifié pour assurer une bonne clôture des comptes annuels. Tous les problèmes comptables résultant du transfert de compétences entre l’ancien et le nouveau comptable sont désormais corrigés.

| 16. | Pour couvrir les services d’assurances et d’agence de voyage, Eurofound a lancé des procédures en vue de contrats pluriannuels, lesquels ont été signés entre-temps. Pour les services juridiques, l’attributaire du marché a été retenu pour des raisons de continuité des activités (Eurofound avait plusieurs affaires en cours). Une nouvelle procédure de passation de marché est actuellement en cours pour conclure un contrat-cadre pluriannuel de services juridiques. Notre système de gestion des projets prévoit un formulaire distinct pour la planification des marchés publics et pour la gestion des contrats, de manière à permettre une bonne programmation des procédures de passation des marchés. |
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16.

Pour couvrir les services d’assurances et d’agence de voyage, Eurofound a lancé des procédures en vue de contrats pluriannuels, lesquels ont été signés entre-temps. Pour les services juridiques, l’attributaire du marché a été retenu pour des raisons de continuité des activités (Eurofound avait plusieurs affaires en cours). Une nouvelle procédure de passation de marché est actuellement en cours pour conclure un contrat-cadre pluriannuel de services juridiques. Notre système de gestion des projets prévoit un formulaire distinct pour la planification des marchés publics et pour la gestion des contrats, de manière à permettre une bonne programmation des procédures de passation des marchés.

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(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de la Fondation.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 30 juin 2009 et reçus par la Cour le 2 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.eurofound.europa.eu).

11

Journal officiel de l’Union européenne

(12)  Renouvellement d’un contrat portant sur la fourniture de services d'assurance (37 000 euros).

12

(13)  Un contrat portant sur des services d’agence de voyage (157 000 euros) et un autre sur des services juridiques (25 000 euros).

13

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/148 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/148

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Observatoire

2009/C 304/27

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 149 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 149 |
| AUTRES OBSERVATIONS... | 13 | 150 |
| Tableau... | 151 |
| Réponses de l'Observatoire... | 153 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

149

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

149

AUTRES OBSERVATIONS...

13

150

Tableau...

151

Réponses de l'Observatoire...

153

INTRODUCTION

| 1. | L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). Sa principale mission est de collecter des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2). |
| --- | --- |

1.

L'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après «l'Observatoire»), sis à Lisbonne, a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). Sa principale mission est de collecter des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d'élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d'une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue (2).

| 2. | Le budget de l’Observatoire pour 2008 s'élevait à 15,1 millions d'euros, contre 14,4 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 104 agents, contre 98 l'année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Observatoire pour 2008 s'élevait à 15,1 millions d'euros, contre 14,4 millions d'euros pour l'exercice précédent. À la fin de l'exercice, l’Observatoire employait 104 agents, contre 98 l'année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Observatoire, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6). |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du directeur

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Observatoire, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Observatoire, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Observatoire (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES OBSERVATIONS

| 13. | Le programme de travail 2008 de l’Observatoire énumère, pour chaque priorité stratégique, plusieurs actions, réalisations et objectifs opérationnels. Souvent, les objectifs ne sont ni clairement liés aux réalisations ni mesurables, et les indicateurs de résultats font défaut, ce qui rend difficile le suivi des progrès réalisés au niveau de l’activité. Le programme de travail ne fournit pas d’estimations détaillées concernant les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues. Afin d’assurer une gestion par activité à part entière qui permette d’améliorer constamment l’affectation des ressources et l’analyse des performances, l’Observatoire doit définir des objectifs mesurables accompagnés d’indicateurs pertinents, affecter ses ressources selon les besoins estimés dans le cadre du projet et encourager l’obtention de résultats. |
| --- | --- |

13.

Le programme de travail 2008 de l’Observatoire énumère, pour chaque priorité stratégique, plusieurs actions, réalisations et objectifs opérationnels. Souvent, les objectifs ne sont ni clairement liés aux réalisations ni mesurables, et les indicateurs de résultats font défaut, ce qui rend difficile le suivi des progrès réalisés au niveau de l’activité. Le programme de travail ne fournit pas d’estimations détaillées concernant les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des actions prévues. Afin d’assurer une gestion par activité à part entière qui permette d’améliorer constamment l’affectation des ressources et l’analyse des performances, l’Observatoire doit définir des objectifs mesurables accompagnés d’indicateurs pertinents, affecter ses ressources selon les besoins estimés dans le cadre du projet et encourager l’obtention de résultats.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Observatoire, comme définies dans le règlement (CE) no 1920/2006 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.
  (Article 152 du traité) | Objectifs

  Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau communautaire sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.
  Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:






  1) | observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation; |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Observatoire, comme définies dans le règlement (CE) no 1920/2006

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Observatoire en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

(données pour 2007)

La Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

(Article 152 du traité)

Objectifs

Fournir à l'Union et à ses États membres des informations factuelles, objectives, fiables et comparables au niveau communautaire sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences.

Les domaines prioritaires de l'Observatoire sont les suivants:

1)

observation du phénomène des drogues et des tendances émergentes, notamment en matière de polyconsommation;

| 2) | suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques; |
| --- | --- |

2)

suivi des réponses et fourniture d'informations sur les meilleures pratiques;

| 3) | évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations; |
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3)

évaluation des risques des nouvelles drogues psychoactives et maintien d'un système d'échange rapide d'informations;

| 4) | élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE. |
| --- | --- |

4)

élaboration d'outils et d'instruments pour aider les États membres à suivre et évaluer leurs politiques nationales et la Commission à suivre et évaluer les politiques de l'UE.

Tâches

| — | Collecter et analyser les données. |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données.

| — | Améliorer la méthodologie de comparaison des données. |
| --- | --- |

—

Améliorer la méthodologie de comparaison des données.

| — | Diffuser les données. |
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—

Diffuser les données.

| — | Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers. |
| --- | --- |

—

Coopérer avec des organismes et organisations européens et internationaux et avec des pays tiers.

| — | Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent. |
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—

Identifier les nouveaux développements et les tendances qui évoluent.

1.   Conseil d'administration

Composé d'un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission européenne et de deux experts indépendants désignés par le Parlement européen.

Il adopte le programme de travail, le rapport général annuel sur les activités et le budget.

2.   Directeur

Nommé par le conseil d'administration sur la base d'une proposition de la Commission.

3.   Comité scientifique

Donne des avis. Il est composé, au plus, de quinze scientifiques renommés désignés, en fonction de leur excellence, par le conseil d'administration, à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt. Le conseil d'administration peut également élargir le comité scientifique en désignant un groupe d'experts chargés d'effectuer une évaluation des risques liés aux nouvelles substances psychoactives.

4.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

5.   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Budget

15,1 millions d’euros (14,4 millions d’euros). Subvention communautaire: 93 % (93 %).

Total des Effectifs au 31 décembre 2008

Nombre d’emplois au tableau des effectifs: 82 (82)

Emplois occupés: 78 (73)

- 26 (25) autres agents (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Total des effectifs: 104 (98)

dont assumant des tâches

| | opérationnelles: 62 (60) |
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opérationnelles: 62 (60)

| | administratives et de support informatique: 32 (29) |
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administratives et de support informatique: 32 (29)

| | mixtes: 10 (9) |
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mixtes: 10 (9)

Réseau

L'Observatoire gère un réseau informatisé pour la collecte et l'échange d'informations, dénommé «réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); celui-ci relie les réseaux nationaux d'information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d'information des organisations internationales coopérant avec l'Observatoire.

Publications

| — | Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe 23 (23) versions linguistiques, publication et site web interactif. |
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Rapport annuel sur l'état du phénomène de la drogue en Europe 23 (23) versions linguistiques, publication et site web interactif.

| — | Questions spécifiques [3 (3) éditions, publication, synthèses multilingues EN]. |
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Questions spécifiques [3 (3) éditions, publication, synthèses multilingues EN].

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques. |
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Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 350 (350) tableaux et 100 (100) graphiques.

| — | Rapport général sur les activités — annuel, EN. |
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Rapport général sur les activités — annuel, EN.

| — | Lettre d'information «Drugnet Europe» — 4 éditions, EN (4). |
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Lettre d'information «Drugnet Europe» — 4 éditions, EN (4).

| — | Objectif drogue (documents politiques) — 1 (3) édition, 25 versions linguistiques. |
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Objectif drogue (documents politiques) — 1 (3) édition, 25 versions linguistiques.

| — | Monographie scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) — 1 (0), deux volumes, EN. |
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Monographie scientifique de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) — 1 (0), deux volumes, EN.

| — | EMCDDA Insights (synthèses thématiques de l’OEDT) — 3 (0), EN. |
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EMCDDA Insights (synthèses thématiques de l’OEDT) — 3 (0), EN.

| — | Fiches techniques de l’OEDT — 3 (0). |
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Fiches techniques de l’OEDT — 3 (0).

| — | Profils des drogues — 5 nouveaux et 6 actualisés (6), DE, EN, FR. |
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Profils des drogues — 5 nouveaux et 6 actualisés (6), DE, EN, FR.

| — | Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques — 53 (57). |
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Études techniques et scientifiques, y compris articles et résumés scientifiques — 53 (57).

| — | Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte). |
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Système de collecte, de validation, de stockage et de récupération des données (Fonte).

Autres sites web

Création/mise à jour/développement du contenu du site web public de l'OEDT:

| — | résumés nationaux, |
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résumés nationaux,

| — | vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie, |
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vue d'ensemble des traitements de la toxicomanie,

| — | base de données juridiques européenne sur les drogues, |
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base de données juridiques européenne sur les drogues,

| — | banque d'instruments d'évaluation, |
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banque d'instruments d'évaluation,

| — | portail des meilleures pratiques (Action d’échange sur la réduction de la demande de drogue). |
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portail des meilleures pratiques (Action d’échange sur la réduction de la demande de drogue).

Brochures promotionnelles: 6 (3) produits

Produits médias: 177 (174) produits divers

Participation à des conférences/réunions internationales: 203 (230)

Organisation de réunions scientifiques et techniques: 35 (41)

Source: informations transmises par l'Observatoire.

RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 13. | Conformément aux recommandations de la Cour, le programme de travail 2009 de l’OEDT garantit une meilleure connexion entre les priorités, les objectifs et les activités à mettre en œuvre. Il attribue également des ressources financières et humaines aux différentes priorités et activités sur la base des coûts estimés de mise en œuvre. Un rapport d’avancement à moyen terme a été établi afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre. En outre, s’agissant du cycle de planification 2010-2012, l’approche de la gestion basée sur les activités a été améliorée en promouvant les processus orientés vers le résultat, en définissant des objectifs plus mesurables et en développant des indicateurs de performance appropriés. |
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13.

Conformément aux recommandations de la Cour, le programme de travail 2009 de l’OEDT garantit une meilleure connexion entre les priorités, les objectifs et les activités à mettre en œuvre. Il attribue également des ressources financières et humaines aux différentes priorités et activités sur la base des coûts estimés de mise en œuvre. Un rapport d’avancement à moyen terme a été établi afin d’assurer le suivi de la mise en œuvre. En outre, s’agissant du cycle de planification 2010-2012, l’approche de la gestion basée sur les activités a été améliorée en promouvant les processus orientés vers le résultat, en définissant des objectifs plus mesurables et en développant des indicateurs de performance appropriés.

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993, p.1. Ce règlement et ses modifications ont été abrogés par le règlement (CE) no 1920/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 376 du 27.12.2006, p. 1).

1

o

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Observatoire.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

6

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

7

o

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

8

o

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Observatoire.

9

o

o

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

10

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 17 juin 2009 et reçus par la Cour le 6 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.emcdda.europa.eu/html.cfm/index81990EN.html).

11

Journal officiel de l’Union européenne

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/154 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/154

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2008, accompagné des réponses de l'Office

2009/C 304/28

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
| --- | --- | --- |
| INTRODUCTION... | 1-2 | 155 |
| DÉCLARATION D'ASSURANCE... | 3-12 | 155 |
| COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE... | 13-16 | 156 |
| Tableau... | 157 |
| Réponses de l'Office... | 158 |

Points

Page

INTRODUCTION...

1-2

155

DÉCLARATION D'ASSURANCE...

3-12

155

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE...

13-16

156

Tableau...

157

Réponses de l'Office...

158

INTRODUCTION

| 1. | L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2). |
| --- | --- |

1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après «l’Office»), sis à Angers, a été créé en vertu du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principale mission d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres (2).

| 2. | Le budget de l’Office pour 2008 s’élevait à 12,5 millions d’euros, contre 13,4 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Office employait 44 agents, contre 44,5 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Office pour 2008 s’élevait à 12,5 millions d’euros, contre 13,4 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Office employait 44 agents, contre 44,5 l’année précédente.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au conseil d'administration de l'Office en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil. |
| --- | --- |

4.

Responsabilité de la direction

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

| 13. | Des crédits de fonctionnement ont été engagés en 2007, reportés à 2008, dégagés et annulés, puis engagés à nouveau et enfin reportés à 2009 (11). Conformément au principe d'annualité et compte tenu du caractère non dissocié des crédits de fonctionnement, les montants correspondants auraient dû être repris en compte par la voie d’un budget rectificatif. |
| --- | --- |

13.

Des crédits de fonctionnement ont été engagés en 2007, reportés à 2008, dégagés et annulés, puis engagés à nouveau et enfin reportés à 2009 (11). Conformément au principe d'annualité et compte tenu du caractère non dissocié des crédits de fonctionnement, les montants correspondants auraient dû être repris en compte par la voie d’un budget rectificatif.

| 14. | Le comptable de l'Office n'a pas validé le module budgétaire du nouveau système comptable informatisé. Lors de la clôture des comptes relatifs à l'exercice 2008, des insuffisances, qui ont nécessité des ajustements comptables, sont apparues dans le système. Il convient de remédier à ces insuffisances afin de pouvoir valider ce module. |
| --- | --- |

14.

Le comptable de l'Office n'a pas validé le module budgétaire du nouveau système comptable informatisé. Lors de la clôture des comptes relatifs à l'exercice 2008, des insuffisances, qui ont nécessité des ajustements comptables, sont apparues dans le système. Il convient de remédier à ces insuffisances afin de pouvoir valider ce module.

| 15. | Pour deux conventions de subvention portant sur le montant total des dépenses (12), des coûts indirects encourus par les contractants au-delà du plafond forfaitaire de 7 % ont été considérés comme éligibles. Conformément aux dispositions contractuelles (13), l’Office aurait dû demander la justification des montants considérables concernés (14). |
| --- | --- |

15.

Pour deux conventions de subvention portant sur le montant total des dépenses (12), des coûts indirects encourus par les contractants au-delà du plafond forfaitaire de 7 % ont été considérés comme éligibles. Conformément aux dispositions contractuelles (13), l’Office aurait dû demander la justification des montants considérables concernés (14).

| 16. | Dans le cadre d’une fourniture de mobilier (15), l'Office a directement attribué le marché à un fournisseur particulier, sans être à même de fournir les documents et les éléments de preuve pertinents relatifs aux critères d'attribution et sans effectuer de véritable évaluation des différentes options proposées par un conseiller technique sélectionné par l'Office à cet effet. Cette pratique a nui à la transparence de la procédure. |
| --- | --- |

16.

Dans le cadre d’une fourniture de mobilier (15), l'Office a directement attribué le marché à un fournisseur particulier, sans être à même de fournir les documents et les éléments de preuve pertinents relatifs aux critères d'attribution et sans effectuer de véritable évaluation des différentes options proposées par un conseiller technique sélectionné par l'Office à cet effet. Cette pratique a nui à la transparence de la procédure.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Office comme définies dans le règlement (CE) no 2100/94 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

  (Extraits de l'article 30 du traité) | Objectifs







  — | Appliquer le régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Office comme définies dans le règlement (CE) no 2100/94

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis pendant l'exercice 2008

(données pour 2007)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l'article 30 du traité)

Objectifs

—

Appliquer le régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales.

Tâches

| — | Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection communautaire des obtentions végétales. |
| --- | --- |

—

Décider du rejet ou de l'octroi des demandes de protection communautaire des obtentions végétales.

| — | Se prononcer sur les objections. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les objections.

| — | Se prononcer sur les recours. |
| --- | --- |

—

Se prononcer sur les recours.

| — | Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales. |
| --- | --- |

—

Décider de la nullité ou de la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales.

1.   Le président

Il dirige l'Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d'une liste de candidats proposés par la Commission après avis du conseil d'administration.

2.   Le conseil d'administration

Il surveille les travaux de l'Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants.

3.   Les décisions dans le cadre de la procédure d'octroi d'une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l'Office et par la chambre de recours en cas de recours.

4.   Contrôle de la légalité des actes de l'Office

Contrôle, par la Commission, de la légalité des actes du président de l'Office pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de la légalité par un autre organe, ainsi que des actes du conseil d'administration concernant le budget de l'Office.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Conseil d'administration.

Budget

12,5 (13,4) millions d'euros

Effectifs au 31 décembre 2008

Postes prévus au tableau des effectifs: 43 (42)

dont occupés: 43 (42)

+ 1 (2,5) autre(s) emploi(s) (experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 44 (44,5)

dont assumant des tâches

| opérationnelles | : | 17 |
| --- | --- | --- |
| administratives | : | 21 |
| mixtes | : | 6 |

opérationnelles

:

17

administratives

:

21

mixtes

:

6

Demandes reçues: 3 012(2 977)

Titres octroyés: 2 162(2 616)

Titres communautaires en vigueur au 31 décembre 2008: 15 599(14 598)

Source: informations transmises par l'Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

| 13. | En raison de retards inattendus, les travaux n’ont pas pu être terminés dans les délais de la durée de vie de leurs engagements budgétaires. Pour que l’Office puisse honorer ses obligations juridiques sans fausser artificiellement les comptes budgétaires, les montants restants ont donc été engagés à nouveau pour 2008, et non pour le budget 2009. En agissant de la sorte, l’Office estime que la réglementation budgétaire n’a pas été violée. |
| --- | --- |

13.

En raison de retards inattendus, les travaux n’ont pas pu être terminés dans les délais de la durée de vie de leurs engagements budgétaires. Pour que l’Office puisse honorer ses obligations juridiques sans fausser artificiellement les comptes budgétaires, les montants restants ont donc été engagés à nouveau pour 2008, et non pour le budget 2009. En agissant de la sorte, l’Office estime que la réglementation budgétaire n’a pas été violée.

| 14. | Le comptable a assuré que les insuffisances identifiées lors de la clôture ont été corrigées par le fournisseur de logiciels et que, sur la base de tests approfondis, le module budgétaire du nouveau système comptable informatisé a été entièrement validé. La validation a été envoyée à la Cour des comptes le 25 juin 2009. |
| --- | --- |

14.

Le comptable a assuré que les insuffisances identifiées lors de la clôture ont été corrigées par le fournisseur de logiciels et que, sur la base de tests approfondis, le module budgétaire du nouveau système comptable informatisé a été entièrement validé. La validation a été envoyée à la Cour des comptes le 25 juin 2009.

| 15. | Les conventions de subvention prévoient que les audits puissent se faire jusqu’à cinq ans après le paiement du solde et que, si des montants indus sont ainsi découverts, le remboursement de ceux-ci doit être exigé. Compte tenu des remarques de la Cour, l’Office organisera cet audit au cours des prochains mois. |
| --- | --- |

15.

Les conventions de subvention prévoient que les audits puissent se faire jusqu’à cinq ans après le paiement du solde et que, si des montants indus sont ainsi découverts, le remboursement de ceux-ci doit être exigé. Compte tenu des remarques de la Cour, l’Office organisera cet audit au cours des prochains mois.

| 16. | L’Office aurait, bien sûr, suivi une procédure de mise en concurrence, si cela n’avait pas été rendu impossible par le système de distribution exclusive qui existe pour le type de mobilier choisi. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 126, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution du règlement financier, l’Office a considéré que la procédure négociée était pleinement justifiée. Cette justification a été dûment documentée. |
| --- | --- |

16.

L’Office aurait, bien sûr, suivi une procédure de mise en concurrence, si cela n’avait pas été rendu impossible par le système de distribution exclusive qui existe pour le type de mobilier choisi. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 126, paragraphe 1, point b), des modalités d’exécution du règlement financier, l’Office a considéré que la procédure négociée était pleinement justifiée. Cette justification a été dûment documentée.

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Office.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

7

o

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

8

o

o

(9)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

9

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 26 juin 2009 et reçus par la Cour le 7 juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.cpvo.europa.eu/main/fr/accueil/a-propos-de-locvv/).

10

Journal officiel de l’Union européenne

(11)  Ils couvrent principalement les travaux de rénovation d'un bâtiment et la mise en place d'un nouveau système comptable informatisé (valeur totale: 248 000 euros).

11

(12)  S'élevant au total à 670 000 euros (dont 50 % sont financés par l'Office).

12

(13)  L’article 1er, paragraphe 9, des conditions particulières stipule que les frais généraux sont éligibles pour autant qu’ils soient étayés par des éléments de preuve comptables.

13

er

(14)  Dans un des cas, le montant global des paiements correspondant à des coûts indirects au-delà du seuil était supérieur à 40 000 euros.

14

(15)  Procédure négociée concernant la fourniture de mobilier de bureau pour les nouveaux locaux de l'Office (80 000 euros).

15

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| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/159 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/159

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l’exercice 2008, accompagné des réponses de l'Office

2009/C 304/29

TABLE DES MATIÈRES

| | Points | Page |
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| INTRODUCTION ... | 1-2 | 160 |
| DÉCLARATION D’ASSURANCE ... | 3-12 | 160 |
| AUTRES OBSERVATIONS ... | 13 | 161 |
| Tableau ... | 162 |
| Réponses de l'Office ... | 163 |

Points

Page

INTRODUCTION ...

1-2

160

DÉCLARATION D’ASSURANCE ...

3-12

160

AUTRES OBSERVATIONS ...

13

161

Tableau ...

162

Réponses de l'Office ...

163

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union (2). |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après «l’Office»), sis à Alicante, a été créé en vertu du règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union (2).

| 2. | Le budget de l’Office pour 2008 s’élevait à 318,4 millions d’euros, contre 275,6 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Office employait 643 agents, contre 647 l’année précédente. |
| --- | --- |

2.

Le budget de l’Office pour 2008 s’élevait à 318,4 millions d’euros, contre 275,6 millions d’euros pour l’exercice précédent. À la fin de l’exercice, l’Office employait 643 agents, contre 647 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

| 3. | Conformément aux dispositions de l'article 248 du traité, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

3.

| 4. | La présente déclaration est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94. |
| --- | --- |

4.

Responsabilité du président

| 5. | En tant qu’ordonnateur, le président exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
| --- | --- |

5.

Responsabilité de la Cour

| 6. | La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. |
| --- | --- |

6.

| 7. | La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (9). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d’éthique, ainsi que de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

7.

| 8. | L’audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, qui se fonde entre autres sur l’appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d’une fraude ou d’une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L’audit de la Cour consiste également à apprécier l’adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu’à évaluer la présentation générale des comptes. |
| --- | --- |

8.

| 9. | La Cour estime que les informations probantes qu’elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après. |
| --- | --- |

9.

Opinion sur la fiabilité des comptes

| 10. | La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier. |
| --- | --- |

10.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

| 11. | La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
| --- | --- |

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

AUTRES OBSERVATIONS

| 13. | Ces deux dernières années (11), la Cour a souligné la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission d’établir un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (12). L’excédent budgétaire cumulé (13) est passé de 201 millions d’euros en 2006 à 273 millions d’euros en 2007 et a atteint 350 millions d’euros en 2008. Il n’est pas encore possible d’apprécier l’incidence des mesures envisagées par l’Office pour éviter de nouvelles augmentations de son excédent et, à plus long terme, pour aligner davantage ses dépenses sur ses ressources. |
| --- | --- |

13.

Ces deux dernières années (11), la Cour a souligné la nécessité pour l’Office de proposer à la Commission d’établir un niveau de taxes qui reflète plus fidèlement ses coûts réels (12). L’excédent budgétaire cumulé (13) est passé de 201 millions d’euros en 2006 à 273 millions d’euros en 2007 et a atteint 350 millions d’euros en 2008. Il n’est pas encore possible d’apprécier l’incidence des mesures envisagées par l’Office pour éviter de nouvelles augmentations de son excédent et, à plus long terme, pour aligner davantage ses dépenses sur ses ressources.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 8 octobre 2009.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

Tableau

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

| Domaines de compétence communautaire selon le traité | Compétences de l'Office, comme définies dans le règlement (CE) no 40/94 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l'Office en 2008

  (données pour 2007) | Produits et services fournis pendant l’exercice 2008

  (données pour 2007) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

  (Extraits de l'article 30 du traité)

  Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

  (Extraits de l'article 49 du traité) | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union. | Tâches







  — | Réception et dépôt des demandes d'enregistrement. |

Domaines de compétence communautaire selon le traité

Compétences de l'Office, comme définies dans le règlement (CE) no 40/94

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Office en 2008

(données pour 2007)

Produits et services fournis pendant l’exercice 2008

(données pour 2007)

Libre circulation des marchandises

Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres.

(Extraits de l'article 30 du traité)

Les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation.

(Extraits de l'article 49 du traité)

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d'acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union.

Tâches

—

Réception et dépôt des demandes d'enregistrement.

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire. |
| --- | --- |

—

Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire.

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures. |
| --- | --- |

—

Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l'existence de marques nationales antérieures.

| — | Publication des demandes. |
| --- | --- |

—

Publication des demandes.

| — | Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers. |
| --- | --- |

—

Examen de l'opposition (éventuelle) de tiers.

| — | Enregistrement ou rejet de la demande. |
| --- | --- |

—

Enregistrement ou rejet de la demande.

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité. |
| --- | --- |

—

Examen des demandes de déchéance ou de nullité.

| — | Traitement des recours contre les décisions. |
| --- | --- |

—

Traitement des recours contre les décisions.

1.   Conseil d'administration

Composition:

| — | un représentant par État membre, |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre,

| — | un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants.

Tâches:

| — | conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office, |
| --- | --- |

—

conseiller le président sur les matières relevant de la compétence de l'Office,

| — | dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours. |
| --- | --- |

—

dresser les listes de candidats (article 120) pour le président, les vice-présidents, les présidents et membres des chambres de recours.

2.   Président de l’Office

| — | Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration. |
| --- | --- |

—

Nommé par le Conseil sur la base d'une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d'administration.

3.   Comité budgétaire

Composition:

| — | un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants. |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission, ainsi que leurs suppléants.

Tâches:

| — | arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche. |
| --- | --- |

—

arrêter le budget et le règlement financier, donner décharge au président, fixer le prix des rapports de recherche.

4.   Décisions concernant les demandes

Elles sont prises par:

| a) | les examinateurs; |
| --- | --- |

a)

les examinateurs;

| b) | les divisions d’opposition; |
| --- | --- |

b)

les divisions d’opposition;

| c) | la division de l'administration des marques et des questions juridiques; |
| --- | --- |

c)

la division de l'administration des marques et des questions juridiques;

| d) | les divisions d’annulation; |
| --- | --- |

d)

les divisions d’annulation;

| e) | les chambres de recours. |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours.

5.   Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

6.   Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office.

Budget

318 millions d’euros

(276 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2008

643 (647) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 606 (619) + 118 (89) autres emplois (contrats d’auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires, conseillers spéciaux)

Total des effectifs: 724 (708)

Marques

Nombre de demandes: 87 400(88 200)

Nombre d’enregistrements: 81 400(68 000)

Oppositions reçues: 18 700(16 400)

dont 13 600(12 200) cas réglés

Recours devant les chambres de recours: 1 815(1 970)

Recours pendants: 1 618(1 670)

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition ou recours):

| — | jusqu’au stade de la publication: 6 (7,5) mois |
| --- | --- |

—

jusqu’au stade de la publication: 6 (7,5) mois

| — | entre la publication et le stade de l’enregistrement: 5,5 (6,5) mois |
| --- | --- |

—

entre la publication et le stade de l’enregistrement: 5,5 (6,5) mois

Dessins

Dessins reçus: 72 700(78 000)

Dessins enregistrés: 78 400(77 000)

Source: informations transmises par l'Office.

RÉPONSES DE L’OFFICE

| 13. | Les modifications au règlement relatif aux taxes à payer à l’Office sont entrées en vigueur le 1er mai 2009. Les prévisions budgétaires effectuées par l’Office indiquent que les nouvelles taxes devraient aboutir, dans un proche avenir, à un retour à l’équilibre du budget, en fonction des volumes de demandes. Il a également été convenu que la Commission réexaminera tous les deux ans l’éventuelle nécessité de procéder à d’autres ajustements des taxes pour maintenir un budget équilibré. |
| --- | --- |

13.

Les modifications au règlement relatif aux taxes à payer à l’Office sont entrées en vigueur le 1er mai 2009. Les prévisions budgétaires effectuées par l’Office indiquent que les nouvelles taxes devraient aboutir, dans un proche avenir, à un retour à l’équilibre du budget, en fonction des volumes de demandes. Il a également été convenu que la Commission réexaminera tous les deux ans l’éventuelle nécessité de procéder à d’autres ajustements des taxes pour maintenir un budget équilibré.

---

(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  Le tableau présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Office.

2

tableau

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

3

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

4

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

5

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

6

o

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

7

o

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, comme modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008(JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

8

o

o

(9)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

9

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 19 juin 2009 et reçus par la Cour le 1er juillet 2009. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.oami.europa.eu).

10

er

Journal officiel de l’Union européenne

(11)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 179, et JO C 309 du 19.12.2007, p. 141.

11

(12)  Article 134, paragraphe 2, du règlement (CE) no 40/94

12

o

(13)  Solde budgétaire reporté augmenté de la réserve, conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement financier de l'Office.

13

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Rectificatifs

| 15.12.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 304/164 |
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15.12.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 304/164

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Rectificatif au rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2008, accompagné des réponses des institutions

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 269 du 10 novembre 2009
  )

2009/C 304/30

À la page 222, au point 11.25:

au lieu de:

| «OBSERVATIONS DE LA COUR






  11.25. | La Cour n’a pas constaté d'erreurs significatives de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu'elle a examinés (ceux des écoles de Karlsruhe et de Mol, ainsi que du Bureau central) — établis conformément aux dispositions du règlement financier du 24 octobre 2006 applicable au budget des Écoles européennes — et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Cependant, il ressort de l’examen de la Cour que les comptes consolidés ne sont pas présentés fidèlement et avec transparence, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes comptables pertinentes en raison a) de l’application peu satisfaisante du principe de la comptabilité d’exercice et b) de l’inscription de l’excédent de l’exercice précédent en tant que recette de l’exercice en cours.» |
| --- | --- |

«OBSERVATIONS DE LA COUR

11.25.

La Cour n’a pas constaté d'erreurs significatives de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu'elle a examinés (ceux des écoles de Karlsruhe et de Mol, ainsi que du Bureau central) — établis conformément aux dispositions du règlement financier du 24 octobre 2006 applicable au budget des Écoles européennes — et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Cependant, il ressort de l’examen de la Cour que les comptes consolidés ne sont pas présentés fidèlement et avec transparence, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes comptables pertinentes en raison a) de l’application peu satisfaisante du principe de la comptabilité d’exercice et b) de l’inscription de l’excédent de l’exercice précédent en tant que recette de l’exercice en cours.»

lire:

| «OBSERVATIONS DE LA COUR






  11.25. | La Cour n’a pas constaté d'erreurs significatives de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu'elle a examinés (ceux des écoles de Karlsruhe et de Mol, ainsi que du Bureau central) — établis conformément aux dispositions du règlement financier du 24 octobre 2006 applicable au budget des Écoles européennes — et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Cependant, il ressort de l’examen de la Cour que les comptes consolidés ne sont pas présentés fidèlement et avec transparence, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes comptables pertinentes en raison a) de l’application peu satisfaisante du principe de la comptabilité d’exercice et b) de l’inscription de l’excédent de l’exercice précédent en tant que recette de l’exercice en cours. |
| --- | --- |

«OBSERVATIONS DE LA COUR

11.25.

La Cour n’a pas constaté d'erreurs significatives de nature à mettre en cause la fiabilité des comptes qu'elle a examinés (ceux des écoles de Karlsruhe et de Mol, ainsi que du Bureau central) — établis conformément aux dispositions du règlement financier du 24 octobre 2006 applicable au budget des Écoles européennes — et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Cependant, il ressort de l’examen de la Cour que les comptes consolidés ne sont pas présentés fidèlement et avec transparence, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux normes comptables pertinentes en raison a) de l’application peu satisfaisante du principe de la comptabilité d’exercice et b) de l’inscription de l’excédent de l’exercice précédent en tant que recette de l’exercice en cours.

11.25.   RÉPONSE DES ÉCOLES EUROPÉENNES

Les points soulevés par la Cour seront examinés dans le cadre de la révision à venir du règlement financier des Écoles européennes.»

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