CONNAISSEZ VOS DROITS

Droits sur le lieu de 

travail

L'OFCCP vous protège contre la 

discrimination au travail

1. Qu'est-ce que la discrimination en matière d'emploi ? 

Il y a généralement discrimination en matière d'emploi 

lorsqu'un employeur traite un candidat ou un employé de 

manière moins favorable simplement en raison de la race, 

de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation 

sexuelle, de l'identité de sexe, de la nationalité, du handicap 

ou du statut d'ancien combattant protégé de cette personne. 

Elle peut également se produire si un employeur prend des 

mesures disciplinaires, licencie ou prend des mesures 

défavorables à l'encontre d'un employé ou d'un candidat à 

l'emploi pour avoir discuté, divulgué ou posé des questions 

sur le salaire. La discrimination en matière d'emploi peut 

viser une seule personne ou un groupe.

2. Quels sont mes droits ?

Vous avez le droit de travailler dans un environnement 

exempt de discrimination. On ne peut vous refuser un 

emploi, vous harceler, vous rétrograder, vous licencier, 

vous payer moins ou vous traiter de manière moins 

favorable en raison de votre race, de votre couleur, de votre 

religion, de votre sexe, de votre orientation sexuelle, de 

votre identité sexuelle, de votre nationalité, de votre 

handicap ou de votre statut d'ancien combattant protégé. 

Vous avez également le droit de discuter, de divulguer ou 

de vous renseigner sur votre rémunération, celle de vos 

collègues et celle des candidats à l'emploi.

3. L'OFCCP applique-t-il les lois sur la discrimination 

dans l'emploi?

Oui. L'OFCCP applique l'Ordre Exécutif 11246, la 

section 503 de la loi sur la réhabilitation, et la 

Loi sur l'aide à l'ajustement des anciens combattants de 

l'ère du Vietnam. Collectivement, ces lois interdisent 

aux entreprises faisant affaire avec le gouvernement 

fédéral d'exercer une discrimination à l'encontre des 

employés et des candidats sur la base des bases protégées 

énumérées ci-dessus. La discrimination basée sur le fait 

qu'un employé ou un candidat à un emploi demande, 

discute ou divulgue son salaire est également interdite.

4. Qui l'OFCCP protège-t-il ? 

L'OFCCP protège les droits des employés et des 

candidats à l'emploi des entreprises qui font affaires avec 

le gouvernement fédéral. Il s'agit notamment des 

employés de banques, d'entreprises de technologies de 

l'information, d'usines de conditionnement de la viande, 

de magasins de détail, d'usines de fabrication, de cabinets 

de comptabilité et d'entreprises de construction, entre 

autres.

5. Comment puis-je savoir si je suis 

victime de discrimination ?

La discrimination peut prendre de nombreuses 

formes et il n'est pas nécessaire qu'elle soit 

intentionnelle pour être illégale. En général, 

la loi interdit deux types de discrimination:

Il y a traitement discriminatoire lorsqu'un 

employeur traite un candidat ou un employé de 

manière moins favorable que d'autres personnes 

se trouvant dans une situation similaire, et que 

ce traitement différent est dû à la race, la 

couleur, la religion, le sexe, l'orientation 

sexuelle, l'identité de genre, la nationalité, le 

handicap ou le statut d'ancien combattant 

protégé de la personne concernée.

Il y a impact discriminatoire lorsqu'un 

employeur a des politiques ou des pratiques qui 

semblent justes et sont appliquées équitablement, 

mais qui ont un impact négatif sur les membres 

d'un sexe, d'une race ou d'un groupe ethnique 

particulier, sur les personnes handicapées ou sur 

d'autres groupes protégés.

6. Quels sont les exemples de discrimination 

illégale en matière d'emploi ?

Voici quelques exemples de discrimination en 

matière d'emploi:

• Affectation de tous les employés hispaniques à une 

zone de travail particulière;

• Payer les femmes moins que les hommes pour le même 

travail;

• Se moquer des employés qui parlent avec un accent qui 

va au-delà de l'occasionnel ou d'un seul incident;

• Promouvoir uniquement certains employés en fonction de 

leur sexe ou de leur race;

• Exiger des tests, par exemple des tests de mathématiques 

ou des exigences en matière de levage, qui ne sont pas liés 

à l'exécution du travail mais qui éliminent les candidats de 

certains groupes;

• Refuser un congé de maladie payé aux employées qui se 

remettent d'un accouchement, mais autoriser un congé de 

maladie payé aux employées qui se remettent d'une 

opération du genou ; et

• Licenciement d'une employée pour avoir discuté de son 

salaire avec un collègue de travail.

2 200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 

|www.dol.gov/ofccp
7. Que puis-je faire si je pense que mon 

employeur a fait preuve de discrimination à 

mon égard ? 

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OFCCP si 

vous pensez avoir été victime de discrimination en matière 

d'emploi ou de demande d'emploi en raison de votre race, de 

votre couleur, de votre religion, de votre sexe, de votre 

orientation sexuelle, de votre identité sexuelle, de votre 

nationalité, de votre handicap, de votre statut d'ancien 

combattant protégé, ou pour avoir posé des questions sur 

votre rémunération ou celle d'autres personnes, en avoir 

discuté ou l'avoir divulguée. Vous n'avez pas besoin de 

savoir avec certitude que votre employeur est un contractant 

ou un sous-traitant fédéral pour déposer une plainte.

8. Comment déposer une plainte auprès de 

l'OFCCP ?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination en:

• Complétant et soumettant un formulaire en ligne sur le 

site Web de l'OFCCP;

• - Complétant un formulaire en personne dans un bureau 

de l'OFCCP; ou

- Envoyant par la poste, par e-mail ou par fax un 

formulaire rempli au bureau régional de l'OFCCP qui 

couvre le lieu où la présumée discrimination a eu lieu.

Le formulaire est disponible en ligne sur 

http://www.dol.gov/ 

ofccp/regs/compliance/pdf/pdfstart.htm et en format papier 

dans tous les bureaux de l'OFCCP. Pour trouver le bureau 

le plus proche de chez vous, consultez la liste en ligne des 

bureaux de l'OFCCP sur

http://www.dol.gov/ofccp/contacts/ofnation2.htm. 

Vous ne devez pas oublier de signer votre formulaire de 

plainte rempli. Si vous ne le faites pas, l'OFCCP prendra 

quand même votre plainte mais un enquêteur de l'OFCCP 

vous demandera de signer le formulaire lors d'un entretien 

de suivi. Les plaintes alléguant une discrimination basée 

sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation 

sexuelle, l'identité de genre ou la nationalité doivent être 

déposées dans un délai de 180 jours à compter de la date 

de la discrimination présumée, sauf si le délai de dépôt est 

prolongé pour des raisons valables. Le même délai de 180 

jours s'applique aux plaintes alléguant une discrimination 

pour avoir discuté, divulgué ou demandé des informations 

sur le salaire. 

Les plaintes alléguant une discrimination basée sur le statut 

d'ancien combattant protégé ou sur un handicap doivent être 

déposées dans les 300 jours suivant la date de la 

discrimination présumée, à moins que le délai de dépôt ne 

soit prolongé pour des raisons valables.

9. Mon employeur peut-il me licencier, me 

rétrograder ou me traiter de manière moins 

favorable parce que j'ai déposé une plainte ?

Non. Il est illégal pour votre employeur d'exercer des 

représailles contre vous pour avoir déposé une plainte ou 

participé à une enquête. Les règlements de l'OFCCP vous 

protègent contre le harcèlement, l'intimidation, les menaces, 

la coercition ou les représailles pour avoir fait valoir vos 

droits.

10. Puis-je déposer une plainte à la fois auprès de 

l'OFCCP et de la Commission pour l'égalité des 

chances en matière d'emploi (EEOC) ?

Oui, si vous déposez une plainte à la fois auprès de l'OFCCP 

et de l'EEOC, votre plainte sera examinée par l'agence 

appropriée. Dans certains cas, l'OFCCP et l'EEOC peuvent 

décider de travailler ensemble pour enquêter sur votre plainte.

L'OFCCP conserve généralement les plaintes déposées contre 

des entrepreneurs fédéraux lorsqu'il semble y avoir un schéma 

de discrimination qui affecte un groupe d'employés ou de 

candidats. L'OFCCP conserve généralement les plaintes 

déposées contre des entrepreneurs fédéraux qui allèguent une 

discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de 

genre d'une personne, un handicap ou un statut d ́ancien 

combattant protégé. En général, l'OFCCP conserve les 

plaintes déposées contre les entrepreneurs fédéraux qui 

allèguent une discrimination basée sur une demande, une 

discussion ou une divulgation du salaire.

11. Que se passera-t-il si on conclut que j'ai été 

victime de discrimination en matière d'emploi?

Vous pouvez avoir droit à une réparation qui vous place dans

le poste que vous auriez occupé si la discrimination n'avait 

jamais eu lieu. Vous pouvez avoir le droit d'être embauché, 

promu, réintégré ou réaffecté. Vous pouvez également avoir 

droit à un salaire rétroactif, à un salaire initial, à une 

augmentation de salaire ou à une combinaison de ces mesures 

correctives. En outre, l'OFCCP pourrait chercher à faire en 

sorte que l'entreprise soit radiée ou retirée de toute 

considération pour de futurs contrats fédéraux ou que les 

contrats actuels de l'entreprise ou les modifications de contrat 

soient annulés, si l'OFCCP estime que le contractant ou le 

sous-traitant fédéral a violé l'une de ses lois.

Pour plus d'informations:

LE DÉPARTEMENT DU TRAVAIL DES ÉTATS-UNIS

Office of Federal Contract Compliance Programs

200 Constitution Avenue, NW 

Washington, D.C. 20210

1-800-397-6251

TTY: 1-877-889-5627 

www.dol.gov/ofccp

Veuillez noter que cette fiche d'information fournit des renseignements 

généraux. Elle n'est pas destinée à se substituer aux lois et règlements en 

vigueur concernant le programme qui y est décrit.

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | 

TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp 

 Révisé en septembre 2016