# Journal officiel C 273/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.273.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 273 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année13 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.273.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 273

Édition de langue française

Communications et informations

52e année13 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 273/01 | Comptes annuels des Communautés européennes — Exercice 2008 — États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget | 1 |
| 2009/C 273/02 | La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil | 122 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 273/01

Comptes annuels des Communautés européennes — Exercice 2008 — États financiers consolidés et états consolidés sur l’exécution du budget

1

2009/C 273/02

La déclaration d’assurance fournie par la Cour au Parlement européen et au Conseil

122

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 273/1 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 273/1

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COMPTES ANNUELS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

EXERCICE 2008

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

(2009/C 273/01)

TABLE DES MATIÈRES

Note accompagnant les comptes consolidés

Exécution et comptabilisation du budget de l’Union européenne

| PARTIE I — | États financiers consolidés des Communautés européennes et notes annexes |
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PARTIE I —

| A. | Bilan |
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A.

Bilan

| B. | Compte de résultat économique |
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B.

Compte de résultat économique

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
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C.

Tableau des flux de trésorerie

| D. | État des variations de l’actif net |
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D.

État des variations de l’actif net

| E. | Notes annexes aux états financiers |
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E.

Notes annexes aux états financiers

| PARTIE II — | États consolidés sur l’exécution du budget des Communautés européennes et notes annexes |
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PARTIE II —

| SECTION A — | États consolidés sur l’exécution du budget* |
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SECTION A —

États consolidés sur l’exécution du budget*

| SECTION B — | Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget |
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SECTION B —

Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes consolidés des Communautés européennes relatifs à l’exercice 2008 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les autres institutions et organismes conformément à l’article 129, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au Titre VII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans l’annexe aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables des institutions et organismes précités, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif des Communautés européennes, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes, dans tous les aspects significatifs.

Ph. TAVERNE

Comptable de la Commission européenne

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE

1.   PRÉPARATION DU BUDGET ANNUEL

Le budget communautaire finance un large éventail de politiques et de programmes mis en œuvre dans toute l’Union européenne. Conformément aux priorités fixées par les États membres, la Commission gère des programmes, des activités et des projets spécifiques sur le terrain. Ses activités peuvent concerner aussi bien des projets éducatifs visant à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants que des projets visant à promouvoir un meilleur environnement de travail pour les travailleurs de l’UE ou à améliorer le contrôle des frontières extérieures.

Près de 94 % du budget de l’UE sont utilisés pour financer ces politiques et activités européennes, qui ont été décidées par l’ensemble des États membres. Le lien direct entre le budget annuel et les politiques de l’UE est assuré au moyen de l’établissement du budget par activité (EBA). La nomenclature budgétaire par activité, introduite pour la première fois dans le budget 2004, permet une identification claire des domaines politiques de l’Union européenne et du montant total de ressources affecté à chacun de ces domaines.

Les 31 domaines politiques sont subdivisés en 200 activités environ, dont plus de 110 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature budgétaire par des chapitres. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels, puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, dans leur domaine d’activité respectif. Il existe cependant des domaines politiques à caractère horizontal, qui garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique» ou «Budget». La structure par activité fournit un cadre conceptuel commun pour la fixation de priorités, la planification, l’établissement du budget, la surveillance et l’activité de compte rendu, dans le but principal de renforcer l’utilisation efficiente, économique et efficace des ressources.

La procédure interne d’adoption du projet de budget commence par l’élaboration de celui-ci par la Commission, avant la transmission du projet au Conseil, qui peut apporter les amendements qu’il juge nécessaires. Le projet de budget actualisé est ensuite transmis au Parlement européen, qui peut soit l’accepter ou le rejeter, soit proposer des amendements. Une fois tous les amendements et mises à jour (voire, le cas échéant, le nouveau projet présenté par la Commission) approuvés, le budget est adopté à la mi-décembre par le Parlement. Le président du Parlement déclare le budget adopté. Celui-ci peut alors être exécuté.

2.   COMMENT LA CE EST-ELLE FINANCÉE?

La CE dispose de deux grandes sources de financement: les ressources propres et les recettes diverses.

2.1.   Ressources propres (recettes et créances)

Les ressources propres échoient automatiquement à l’Union européenne, pour lui permettre de financer son budget sans décision ultérieure des États membres (en 2008, ces ressources propres ont représenté 92 % des recettes totales). Le montant des ressources propres nécessaires au financement du budget est calculé comme étant la différence entre le total des dépenses et les recettes diverses. Le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,24 % du revenu national brut (RNB) de l’Union européenne. Les ressources propres se divisent entre les catégories suivantes:

| (1) | Les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane et les droits agricoles sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 15 % du total des ressources propres. |
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(1)

Les ressources propres traditionnelles (RPT), c’est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre». Ces ressources propres, prélevées auprès des opérateurs économiques, sont perçues par les États membres pour le compte de l’Union européenne. Cependant, les États membres conservent 25 % du montant à titre de compensation pour leurs frais de perception. Les droits de douane et les droits agricoles sont perçus sur les importations de produits provenant des pays tiers, à des taux basés sur le tarif douanier commun. Les cotisations «sucre» sont versées par les producteurs de sucre pour financer les restitutions à l’exportation de sucre. Les RPT représentent normalement environ 15 % du total des ressources propres.

| (2) | La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles communautaires. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 15 % des ressources propres de l’Union. |
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(2)

La ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est prélevée sur les assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles communautaires. Le même pourcentage est prélevé sur la base harmonisée de chaque État membre. Cependant, l’assiette de TVA à prendre en compte est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur la TVA représente environ 15 % des ressources propres de l’Union.

| (3) | La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles communautaires. La ressource fondée sur le RNB représente environ 70 % des ressources propres de l’Union. |
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(3)

La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à équilibrer les recettes et les dépenses budgétaires, c’est-à-dire à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles communautaires. La ressource fondée sur le RNB représente environ 70 % des ressources propres de l’Union.

S’agissant du paiement de ces montants, une comptabilité séparée est tenue, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement no 1150/2000, pour les ressources propres traditionnelles qui ont été constatées par les États membres mais n’ont pas encore été mises à la disposition des Communautés parce qu’elles correspondent à des sommes non encore recouvrées et pour lesquelles aucune caution n’a été fournie, ou parce qu’elles font l’objet d’une contestation. Chaque État membre transmet à la Commission un relevé trimestriel de ladite comptabilité en précisant par type de ressource:

o

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
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—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
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les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
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les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
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les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
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—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, ils doivent être mis à la disposition de la Commission au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés.

Les droits enregistrés dans la comptabilité séparée doivent faire l’objet de réductions de valeur, pour tenir compte des cas où le recouvrement effectif paraît incertain. Cette réduction de valeur est calculée sur la base des estimations effectuées par les États membres mêmes, conformément à l’article 6, paragraphe 4, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, en vertu duquel «les États membres transmettent, avec le dernier relevé trimestriel relatif à chaque exercice, une estimation du montant total des droits inscrits en comptabilité séparée à la date du 31 décembre dudit exercice, et dont le recouvrement s’avère aléatoire».

o

Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur est inscrite à l’actif du bilan, en diminution du poste créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur. Même si le recouvrement semble peu probable, voire quasiment impossible, cela ne signifie pas nécessairement que les montants en question seront perdus pour le budget communautaire en tant que ressources propres traditionnelles. En effet, en cas de non-recouvrement, ceci n’est le cas que pour autant que l’État membre ait effectivement démontré la diligence requise dans le processus de recouvrement. Si l’État membre ne le fait pas, sa responsabilité financière sera engagée et il devra verser le montant au budget communautaire en application de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

o

2.2.   Recettes diverses

Les recettes diverses découlant des activités des Communautés européennes représentent approximativement 8 % des recettes totales. Il s’agit, par exemple, des amendes infligées pour infraction aux règles de concurrence et des ordres de recouvrement émis à l’encontre de débiteurs privés et publics en ce qui concerne la gestion de projets communautaires (comme dans l’exemple ci-dessus). Les paiements d’astreintes infligés par la Cour de justice aux États membres qui ne se conforment pas à un arrêt entrent également dans cette catégorie. Les services de la Commission gèrent des centaines de milliers de projets chaque année et doivent émettre quelque 12 000 ordres de recouvrement par an. Tout défaut de paiement d’une dette à la date d’échéance donne lieu à des intérêts de retard. Lorsqu’une créance de la Communauté sur des tiers autres que les États membres reste due, les décisions de la Commission (et du Conseil) faisant obligation de payer sont directement exécutoires conformément aux règles de procédure civile en vigueur sur le territoire où l’exécution forcée doit avoir lieu. Des procédures de recouvrement de créances sont engagées par le service juridique de la Commission, assisté de cabinets d’avocats externes, à l’encontre des débiteurs défaillants.

3.   COMMENT LE BUDGET COMMUNAUTAIRE EST-IL GÉRÉ ET DÉPENSÉ?

3.1.   Dépenses opérationnelles primaires

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques du cadre financier et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. Conformément au règlement financier, la Commission exécute le budget général selon les modes de gestion suivants:

gestion centralisée directe: exécution directe du budget par les services de la Commission;

gestion centralisée directe

gestion centralisée indirecte: la Commission confie certaines tâches d’exécution du budget à des organismes de droit communautaire ou de droit national, tels que les agences communautaires de droit public ou exécutant des missions de service public;

gestion centralisée indirecte

gestion décentralisée: la Commission délègue à des pays tiers certaines tâches d’exécution du budget;

gestion décentralisée

gestion partagée: méthode de gestion par laquelle les missions d’exécution du budget sont déléguées aux États membres. La majorité des dépenses, soit 82 milliards EUR en 2008 (contre 90 milliards EUR en 2007), relèvent de ce mode de «gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres, dans des domaines tels que les dépenses agricoles et les actions structurelles;

gestion partagée

gestion conjointe: dans ce cadre, la Commission confie certaines tâches d’exécution à une organisation internationale.

gestion conjointe

3.2.   Les différents acteurs financiers

Bien qu’il assume la responsabilité politique collective, le collège des commissaires n’exerce pas lui-même, dans la pratique, les pouvoirs d’exécution budgétaire dont il est investi. Il délègue ces tâches chaque année à différents fonctionnaires, soumis aux dispositions du règlement financier et du statut, qui sont responsables envers lui. Les fonctionnaires en question - généralement les directeurs généraux et les chefs de service - sont appelés «ordonnateurs délégués». Ils peuvent à leur tour déléguer des tâches d’exécution du budget à des «ordonnateurs subdélégués».

collège des commissaires

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs politiques fixés par l’institution à la gestion des activités engagées du point de vue tant opérationnel que budgétaire, y compris la signature des engagements juridiques, le contrôle des performances, l’exécution des paiements, voire le recouvrement des fonds, s’il y a lieu. Les ordonnateurs doivent aussi veiller à ce que soient effectuées des évaluations visant à analyser la viabilité de leurs propositions (évaluation ex ante) et à mesurer la réussite et le rapport coût/efficacité des programmes en cours (évaluations à mi-parcours et ex post). Les résultats de ces évaluations contribuent à améliorer la prise de décisions et à accroître la transparence, la responsabilisation et l’efficacité de l’intervention communautaire par rapport à son coût.

ordonnateurs

Au sein de chaque DG, la bonne gestion financière et une responsabilisation appropriée sont garanties par le fait que le contrôle de gestion (qui relève des ordonnateurs) est séparé de l’audit interne et du contrôle de conformité sur la base de standards de contrôle interne clairs (s’inspirant des normes internationales du COSO), de contrôles ex ante et ex post, d’audits internes indépendants fondés sur l’évaluation des risques et d’une activité de compte rendu régulière à l’intention des différents commissaires.

Le comptable exécute les ordres de paiement et de recouvrement établis par les ordonnateurs. Il est également chargé de gérer la trésorerie, de définir les règles et méthodes comptables, de valider les systèmes comptables, de tenir la comptabilité et d’établir les états financiers de l’institution et de les consolider avec ceux des autres entités consolidées. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes et de déclarer que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière.

comptable

L’auditeur interne, qui n’est pas un acteur financier au sens strict du terme, est nommé par une institution ou un organe pour vérifier le bon fonctionnement des systèmes et procédures d’exécution budgétaire et pour conseiller l’institution en matière de gestion des risques. L’auditeur interne émet des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle et formule des recommandations sur la façon d’améliorer les procédures opérationnelles et de promouvoir la bonne gestion financière.

auditeur interne

3.3.   Les engagements de dépenses sur le budget de l’UE

Une fois que le budget est approuvé, la DG Budget, par le biais du système comptable de la Commission, met les fonds à la disposition des différents services, institutions et autres organes de l’UE, en fonction de leurs responsabilités politiques dans le cadre du «système d’établissement du budget par activité». Par exemple, la responsabilité de la gestion des lignes budgétaires relatives à l’environnement serait déléguée par la Commission au responsable - ou directeur général - de la DG Environnement (qui, dans ce contexte, devient alors l’ordonnateur délégué pour les lignes budgétaires en question).

Avant qu’un engagement juridique (par exemple un contrat ou une convention de subvention) puisse être conclu avec un tiers, il faut qu’il y ait une ligne budgétaire autorisant l’activité en question dans le budget annuel. En outre, cette ligne budgétaire doit être dotée de suffisamment de crédits pour couvrir les dépenses. Si ces conditions sont réunies, les crédits requis doivent être réservés dans le budget au moyen d’un engagement budgétaire dans le système comptable.

Une fois que l’engagement budgétaire est lancé par le responsable du projet, dénommé «agent initiant», il doit suivre une procédure préétablie - ou «circuit financier» - qui consiste dans un suivi sur papier/électronique faisant intervenir au moins deux personnes («principe du double regard»), l’initiateur et le vérificateur. Les circuits financiers en place prévoient des contrôles financiers et opérationnels avant l’approbation de l’engagement par l’ordonnateur compétent.

Aucun montant ne peut être dépensé sur le budget communautaire tant que la Commission, ou un autre organe communautaire, et le bénéficiaire éventuel de crédits communautaires n’ont pas conclu un engagement juridique par écrit. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, cet engagement juridique prend la forme d’un contrat avec un contractant ou d’une convention de subvention avec un bénéficiaire.

Une fois approuvé, l’engagement budgétaire est enregistré dans le système de comptabilité budgétaire et les crédits sont consommés en conséquence. Il n’y a cependant aucun effet sur la comptabilité générale (ou le grand livre des comptes), puisqu’aucune dépense n’a encore été occasionnée. En effet, le système comptable des Communautés européennes comporte deux éléments distincts mais liés:

| (a) | la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget, et |
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(a)

la comptabilité budgétaire, qui permet de suivre, de manière détaillée, l’exécution du budget, et

| (b) | la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique. |
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(b)

la comptabilité générale, qui est utilisée pour établir le bilan et le résultat économique.

La comptabilité budgétaire répertorie les engagements et les paiements effectués jour après jour sur les quelque 1 150 lignes du budget. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse modifiée, c’est-à-dire que l’inscription dans les comptes d’un poste de dépense ou de recette n’a lieu qu’au moment de l’engagement, du versement ou de l’encaissement de liquidités. Ce type de comptabilité est caractéristique du secteur public, qui a traditionnellement tendance à mettre l’accent sur le budget et son exécution. Chaque mois, la Commission publie sur le site Web Europa les chiffres indiquant la situation de l’exécution du budget (dépenses). Ces chiffres sont répartis par chapitre du cadre financier et par domaine politique.

La comptabilité générale (ou le grand livre des comptes) applique la méthode de la comptabilité en partie double pour présenter l’ensemble des dépenses et des recettes de l’exercice budgétaire (et donc le résultat économique) et pour établir la situation financière de la CE sous forme la forme d’un bilan (actif et passif) au 31 décembre d’une année donnée.

3.4.   Les paiements

3.4.1.   Règles générales

Aucun paiement ne peut être effectué si un engagement budgétaire n’a pas été préalablement approuvé par l’ordonnateur qui traite l’opération en question. Lorsqu’un paiement doit être effectué, il faut impérativement suivre un workflow semblable à celui qui s’applique à un engagement budgétaire. Le traitement a lieu dans le système comptable, parallèlement à un suivi sur papier/électronique. Ici aussi, la procédure est lancée par l’agent initiant et approuvée en dernier ressort par l’ordonnateur subdélégué. Une fois le paiement approuvé, la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale sont toutes deux automatiquement mises à jour.

Une fois qu’un paiement est approuvé dans le système comptable, l’étape suivante consiste à effectuer le virement sur le compte du bénéficiaire. La Commission effectue la quasi-totalité de ses paiements par virement bancaire, par exemple via le service de trésorerie de la DG Budget. Elle dispose de comptes bancaires auprès des Trésors des États membres, des banques centrales et des banques commerciales.

La Commission effectue plus d’un million de paiements par an. La Commission participe au réseau SWIFT («Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication»). Chaque jour, au minimum un «cycle de paiements» lancé sous le contrôle du service de trésorerie de la Direction générale du Budget transforme les ordres de paiements approuvés en instructions de paiement qui sont envoyés automatiquement aux banques de la Commission, afin de payer les bénéficiaires désignés.

3.4.2.   Préfinancement

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins prévues au cours de la période définie dans la convention, soit remboursé - si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est tenu de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le préfinancement versé n’est donc pas une dépense définitive tant que les conditions contractuelles dont il est assorti ne sont pas satisfaites. Par conséquent, il est inscrit à l’actif du bilan lorsque le payement initial est effectué. Le montant de l’actif de préfinancement est diminué (en tout ou en partie) des coûts éligibles acceptés et des montants remboursés. Lorsque le montant d’un préfinancement est entièrement ou partiellement accepté par les Communautés, après analyse de l’admissibilité d’une déclaration de dépenses reçue (voir ci-dessous), le montant de dépenses éligibles accepté est retiré du bilan et comptabilisé en charges dans le compte de résultat économique. Cela permet d’apurer en tout ou en partie le montant du préfinancement.

Le préfinancement est évalué à sa valeur recouvrable estimée. Cette évaluation tient compte de l’existence d’une garantie liée au préfinancement. Tout préfinancement estimé irrécouvrable est comptabilisé comme une charge dans le compte de résultat économique et le montant correspondant est comptabilisé au bilan comme une diminution de la valeur comptable du préfinancement. Un intérêt est généralement perçu sur tous les préfinancements versés, exception faite notamment des montants payés aux États membres ou au titre des aides de préadhésion. La propriété de ces intérêts appartient à l’une des deux catégories de pourvoyeurs de préfinancement existantes: les Communautés européennes et les tiers. La différence entre les deux catégories est la suivante: l’intérêt généré par le montant des préfinancements des «Communautés européennes» reste la propriété des Communautés et doit donc leur revenir, tandis que celui issu des préfinancements de «tiers» est la propriété du bénéficiaire.

3.4.3.   Déclarations de dépenses et éligibilité des dépenses

Quelque temps après le versement de l’avance, ou préfinancement, une déclaration de dépenses sera adressée à l’organe communautaire compétent afin de prouver que le bénéficiaire a dépensé le préfinancement conformément au contrat. La fréquence de l’envoi des déclarations de dépenses au cours de l’année est variable; elle dépend du type d’action financée et des conditions contractuelles. Ces déclarations ne parviennent pas nécessairement en fin d’exercice.

Les déclarations de dépenses doivent être enregistrées immédiatement dans les dettes à court terme, le montant correspondant étant inscrit au débit du compte «Éligibilité à contrôler» et «Facture de stade 1». À ce stade, aucune charge n’est encore comptabilisée. Une charge n’est inscrite dans la comptabilité générale que lorsque le «fait générateur» s’est produit - à savoir lorsque la déclaration de dépense est validée. Le délai imparti pour le paiement de la facture reçue prend effet à partir de la date d’enregistrement de la demande valide de paiement reçue: une fois établie la validité de la déclaration, les montants éligibles sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique («facture de stade 2»). Ces montants validés sont ensuite déduits des soldes du compte préfinancements en cours et du compte créditeur correspondant. Il n’y a aucune incidence sur la comptabilité budgétaire car le paiement initial a déjà été enregistré.

3.4.4.   Paiements supplémentaires

Si un montant supérieur au paiement initial est demandé, et vérifié, ou si un deuxième paiement ou un paiement de solde doit être effectué conformément au contrat, une nouvelle demande de paiement est lancée selon les mêmes dispositions que précédemment. C’est l’ordonnateur délégué qui donne l’accord final avant le paiement. Les critères d’éligibilité sont définis dans l’acte de base, dans les appels à propositions, dans d’autres documents d’information adressés aux bénéficiaires de subvention et/ou dans les clauses contractuelles des conventions de subvention. Après analyse, les dépenses éligibles sont inscrites en charges et le bénéficiaire est informé de tout montant non éligible. Les montants repris sous «Éligibilité à contrôler» représentent donc les déclarations reçues dont l’éligibilité n’a pas été contrôlée et pour lesquelles le fait générateur de la dépense n’est pas encore survenu.

3.4.5.   Traitement comptable de fin d’exercice (clôture de l’exercice)

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les déclarations de dépenses non encore reçues en fin d’exercice sont prises en compte dans le cadre des procédures de clôture de l'exercice. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n’ont pas encore été déclarées aux Communautés. Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Après les écritures de clôture de l'exercice, les montants éligibles estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Ces montants sont comptabilisés en passifs courants, afin de ne pas surestimer l’actif et le passif.

3.5.   Récupération de l’indu

L’éligibilité des dépenses imputées au budget de la Commission est vérifiée par les services compétents de celles-ci ou, en cas de gestion partagée, par les États membres, sur la base des pièces justificatives prévues dans les règles applicables ou dans les conditions de chaque subvention. Dans le souci d’optimiser le rapport coûts-bénéfices des systèmes de contrôle, les vérifications portant sur les pièces justificatives des demandes de paiement finales tendent à être plus approfondies que celles portant sur les demandes intermédiaires, et peuvent donc détecter des erreurs survenues au niveau des paiements intermédiaires, qui seront corrigées par un ajustement du paiement final. De plus, la Communauté et/ou l’État membre ont le droit de vérifier la fiabilité des justificatifs au moyen de visites dans les locaux de l’auteur de la demande de paiement, tant au cours de l’action financée que par la suite (ex post). Les erreurs constatées pendant l’exécution de l’action peuvent être corrigées par des ajustements des demandes de paiement ultérieures. Les erreurs détectées ex post feront l’objet d’un ordre de recouvrement. Voir également la note 6 pour plus d’informations sur ce point.

6

4.   COMPTE RENDU DE FIN D’EXERCICE

4.1.   Comptes annuels

Il est de la responsabilité du comptable de préparer les comptes annuels et de veiller à ce que ceux-ci fournissent une image fidèle de la situation financière de l’UE. Les comptes annuels comprennent les états financiers et les rapports sur l’exécution du budget. Ils sont adoptés par la Commission et présentés à la Cour des comptes pour vérification et, enfin, au Conseil et au Parlement dans le cadre de la procédure de décharge.

4.2.   Rapports d’activité annuels

Chaque ordonnateur est tenu d’établir un rapport d’activité annuel (RAA) concernant les activités qui relèvent de sa responsabilité. Dans ce rapport, l’ordonnateur fait état des résultats des politiques et affirme avoir l’assurance raisonnable que les ressources allouées aux activités décrites dans son rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément au principe de bonne gestion financière et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

5.   AUDIT ET DÉCHARGE

5.1.   Audit

Les comptes annuels de l’UE et la gestion des ressources sont supervisés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne, qui établit un rapport annuel pour le Conseil et le Parlement. La tâche principale de la Cour est de procéder à un audit externe indépendant des comptes annuels des Communautés européennes. Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes élabore:

| (1) | un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes; |
| --- | --- |

(1)

un rapport annuel sur les activités financées par le budget général, contenant ses observations sur les comptes annuels et les opérations sous-jacentes;

| (2) | un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals; |
| --- | --- |

(2)

un avis, fondé sur ses audits et figurant dans le rapport annuel sous forme de déclaration d’assurance, sur i) la fiabilité des comptes et ii) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes concernant à la fois les recettes perçues auprès des redevables et les paiements aux bénéficiaires finals;

| (3) | des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion. |
| --- | --- |

(3)

des rapports spéciaux qui rendent compte des résultats d’audits dans des domaines spécifiques de gestion.

La Cour des comptes a accès à tous les documents dont elle a besoin au cours de son activité d’audit. La Cour contrôle tous les secteurs d’activité de la CE, allant jusqu’à examiner la légalité et la régularité d’opérations et de paiements individuels. Elle vérifie aussi les comptes annuels eux-mêmes, en examinant le bilan et le compte de résultat économique le cas échéant, ainsi que la présentation générale des états financiers. Ainsi, la Cour peut émettre un avis non seulement sur les chiffres présentés, mais également sur le système et les contrôles en place.

5.2.   Décharge

Le contrôle final est constitué par la décharge du budget pour un exercice donné. Le Parlement européen est l’autorité de décharge au sein de la CE. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement de décider de donner ou non décharge à la Commission et aux autres organes communautaires pour l’exécution du budget des Communautés pour l’exercice écoulé. Cette décision est fondée sur un examen des comptes et le rapport annuel de la Cour des comptes (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission, et fait également suite aux questions et autres demandes d’informations adressées à la Commission.

La décharge constitue le volet politique du contrôle externe de l’exécution budgétaire et se définit comme la décision par laquelle le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, «libère» la Commission pour sa gestion d’un budget donné en clôturant la vie de ce budget. Cette procédure de décharge peut donner lieu à trois situations: l’octroi, l’ajournement ou le refus de la décharge. Lors de l’octroi de la décharge, le Parlement peut mettre en exergue des observations qu’il estime importantes, souvent en recommandant à la Commission de prendre des mesures sur les aspects considérés. La Commission présente les mesures prises dans un rapport de suivi et un plan d’action qu’elle transmet au Parlement et au Conseil.

PARTIE I

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

| A. | Bilan |
| --- | --- |

A.

Bilan

| B. | Compte de résultat économique |
| --- | --- |

B.

Compte de résultat économique

| C. | Tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

C.

Tableau des flux de trésorerie

| D. | État des variations de l’actif net |
| --- | --- |

D.

État des variations de l’actif net

| E. | Notes annexes aux états financiers |
| --- | --- |

E.

Notes annexes aux états financiers

| 1. | Principes comptables essentiels |
| --- | --- |

1.

Principes comptables essentiels

| 2. | Notes annexes au bilan |
| --- | --- |

2.

Notes annexes au bilan

| 3. | Notes annexes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

3.

Notes annexes au compte de résultat économique

| 4. | Notes annexes au tableau des flux de trésorerie |
| --- | --- |

4.

Notes annexes au tableau des flux de trésorerie

| 5. | Engagements hors bilan |
| --- | --- |

5.

Engagements hors bilan

| 6. | Récupération de l’indu |
| --- | --- |

6.

Récupération de l’indu

| 7. | Gestion des risques financiers |
| --- | --- |

7.

Gestion des risques financiers

| 8. | Informations relatives aux parties liées |
| --- | --- |

8.

Informations relatives aux parties liées

| 9. | Événements postérieurs à la date de clôture |
| --- | --- |

9.

Événements postérieurs à la date de clôture

| 10. | Entités consolidées |
| --- | --- |

10.

Entités consolidées

| 11. | Entités non consolidées |
| --- | --- |

11.

Entités non consolidées

A.   BILAN

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| ACTIFS NON COURANTS: |
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 56 | 44 |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 4 881 | 4 523 |
| Immobilisations financières | 2.3 | 2 078 | 1 973 |
| Prêts | 2.4 | 3 565 | 1 806 |
| Préfinancements à long terme | 2.5 | 29 023 | 14 015 |
| Créances non courantes | 2.6 | 45 | 127 |
| | | 39 648 | 22 488 |
| ACTIFS COURANTS: |
| Stocks | 2.7 | 85 | 88 |
| Placements à court terme | 2.8 | 1 553 | 1 420 |
| Préfinancements à court terme | 2.9 | 10 262 | 20 583 |
| Créances courantes | 2.10 | 11 920 | 12 051 |
| Valeurs disponibles | 2.11 | 23 724 | 18 756 |
| | | 47 544 | 52 898 |
| Total de l'actif | | 87 192 | 75 386 |
| PASSIFS NON COURANTS: |
| Avantages du personnel | 2.12 | (37 556) | (33 480) |
| Provisions à long terme | 2.13 | (1 341) | (1 079) |
| Dettes financières à long terme | 2.14 | (3 349) | (1 574) |
| Autres dettes à long terme | 2.15 | (2 226) | (1 989) |
| | | (44 472) | (38 122) |
| PASSIFS COURANTS: |
| Provisions à court terme | 2.16 | (348) | (369) |
| Dettes financières à court terme | 2.17 | (119) | (135) |
| Comptes créditeurs | 2.18 | (89 677) | (95 380) |
| | | (90 144) | (95 884) |
| Total du passif | | (134 616) | (134 006) |
| ACTIF NET | | (47 424) | (58 620) |
| Réserves | 2.19 | 3 115 | 2 806 |
| Montants à appeler auprès des États membres | 2.20 | | |
| Avantages du personnel
   (1) | | (37 556) | (33 480) |
| Autres montants
   (2) | | (12 983) | (27 946) |
| ACTIF NET | | (47 424) | (58 620) |

Millions EUR

Note

31.12.2008

31.12.2007

ACTIFS NON COURANTS:

Immobilisations incorporelles

2.1

2.1

56

44

Immobilisations corporelles

2.2

2.2

4 881

4 523

Immobilisations financières

2.3

2.3

2 078

1 973

Prêts

2.4

2.4

3 565

1 806

Préfinancements à long terme

2.5

2.5

29 023

14 015

Créances non courantes

2.6

2.6

45

127

39 648

39 648

22 488

22 488

ACTIFS COURANTS:

Stocks

2.7

2.7

85

88

Placements à court terme

2.8

2.8

1 553

1 420

Préfinancements à court terme

2.9

2.9

10 262

20 583

Créances courantes

2.10

2.10

11 920

12 051

Valeurs disponibles

2.11

2.11

23 724

18 756

47 544

47 544

52 898

52 898

Total de l'actif

Total de l'actif

87 192

87 192

75 386

75 386

PASSIFS NON COURANTS:

Avantages du personnel

2.12

2.12

(37 556)

(33 480)

Provisions à long terme

2.13

2.13

(1 341)

(1 079)

Dettes financières à long terme

2.14

2.14

(3 349)

(1 574)

Autres dettes à long terme

2.15

2.15

(2 226)

(1 989)

(44 472)

(44 472)

(38 122)

(38 122)

PASSIFS COURANTS:

Provisions à court terme

2.16

2.16

(348)

(369)

Dettes financières à court terme

2.17

2.17

(119)

(135)

Comptes créditeurs

2.18

2.18

(89 677)

(95 380)

(90 144)

(90 144)

(95 884)

(95 884)

Total du passif

Total du passif

(134 616)

(134 616)

(134 006)

(134 006)

ACTIF NET

(47 424)

(47 424)

(58 620)

(58 620)

Réserves

2.19

2.19

3 115

2 806

Montants à appeler auprès des États membres

2.20

2.20

Avantages du personnel
   (1)

Avantages du personnel

1

(37 556)

(37 556)

(33 480)

(33 480)

Autres montants
   (2)

Autres montants

2

(12 983)

(12 983)

(27 946)

(27 946)

ACTIF NET

(47 424)

(47 424)

(58 620)

(58 620)

B.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 2008 | 2007 |
| PRODUITS D’EXPLOITATION |
| Ressources propres et contributions reçues | 3.1 | 112 713 | 112 084 |
| Autres produits d’exploitation | 3.2 | 9 731 | 9 080 |
| | | 122 444 | 121 164 |
| CHARGES D’EXPLOITATION |
| Dépenses administratives | 3.3 | (7 720) | (7 120) |
| Dépenses opérationnelles | 3.4 | (97 214) | (104 682) |
| | | (104 934) | (111 802) |
| EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES | | 17 510 | 9 362 |
| Produits financiers | 3.5 | 698 | 674 |
| Charges financières | 3.6 | (467) | (354) |
| Variations du passif lié aux avantages du personnel | 2.12 | (5 009) | (2 207) |
| Part du déficit net des entités associées et coentreprises | 3.7 | (46) | (13) |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | | 12 686 | 7 462 |

Millions EUR

Note

2008

2007

PRODUITS D’EXPLOITATION

Ressources propres et contributions reçues

3.1

3.1

112 713

112 084

Autres produits d’exploitation

3.2

3.2

9 731

9 080

122 444

122 444

121 164

121 164

CHARGES D’EXPLOITATION

Dépenses administratives

3.3

3.3

(7 720)

(7 120)

Dépenses opérationnelles

3.4

3.4

(97 214)

(104 682)

(104 934)

(104 934)

(111 802)

(111 802)

EXCÉDENT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

17 510

17 510

9 362

9 362

Produits financiers

3.5

3.5

698

674

Charges financières

3.6

3.6

(467)

(354)

Variations du passif lié aux avantages du personnel

2.12

2.12

(5 009)

(2 207)

Part du déficit net des entités associées et coentreprises

3.7

3.7

(46)

(13)

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

12 686

12 686

7 462

7 462

C.   TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 2008 | 2007 |
| Résultat économique de l’exercice | | 12 686 | 7 462 |
| Activités opérationnelles | 4.2 | | |
| Amortissements | | 19 | 11 |
| Dépréciations | | 302 | 329 |
| (Reprise des) pertes de valeur des investissements | | 3 | (3) |
| (Augmentation)/diminution des prêts | | (1 759) | 217 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme | | (15 008) | 8 410 |
| (Augmentation)/diminution des créances non courantes | | 82 | 201 |
| (Augmentation)/diminution des stocks | | 3 | 27 |
| (Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme | | 10 321 | (12 528) |
| (Augmentation)/diminution des créances courantes | | 131 | (2 255) |
| Augmentation/(diminution) des provisions à long terme | | 262 | 90 |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme | | 1 775 | (288) |
| Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme | | 237 | (31) |
| Augmentation/(diminution) des provisions à court terme | | (21) | (10) |
| Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme | | (16) | 115 |
| Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs | | (5 703) | 1 300 |
| Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie | | (1 529) | (1 848) |
| Autres mouvements hors trésorerie | | 37 | (15) |
| Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel | | 4 076 | 1 280 |
| Activités d’investissement | 4.3 | | |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles | | (689) | (284) |
| (Augmentation)/diminution des immobilisations financières | | (152) | (5) |
| (Augmentation)/diminution des placements à court terme | | (133) | 6 |
| FLUX DE TRÉSORERIE NETS | | 4 924 | 2 181 |
| AUGMENTATION NETTE DES VALEURS DISPONIBLES (3) | | 4 924 | 2 181 |
| VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D’EXERCICE (3) | 2.11 | 19 005 | 16 824 |
| VALEURS DISPONIBLES EN FIN D’EXERCICE (3) | 2.11 | 23 929 | 19 005 |

Millions EUR

Note

2008

2007

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

12 686

7 462

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles

4.2

4.2

Amortissements

19

11

Dépréciations

302

329

(Reprise des) pertes de valeur des investissements

3

(3)

(Augmentation)/diminution des prêts

(1 759)

217

(Augmentation)/diminution des préfinancements à long terme

(15 008)

8 410

(Augmentation)/diminution des créances non courantes

82

201

(Augmentation)/diminution des stocks

3

27

(Augmentation)/diminution des préfinancements à court terme

10 321

(12 528)

(Augmentation)/diminution des créances courantes

131

(2 255)

Augmentation/(diminution) des provisions à long terme

262

90

Augmentation/(diminution) des dettes financières à long terme

1 775

(288)

Augmentation/(diminution) des autres dettes à long terme

237

(31)

Augmentation/(diminution) des provisions à court terme

(21)

(10)

Augmentation/(diminution) des dettes financières à court terme

(16)

115

Augmentation/(diminution) des comptes créditeurs

(5 703)

1 300

Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie

(1 529)

(1 848)

Autres mouvements hors trésorerie

37

(15)

Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel

Augmentation/(diminution) du passif lié aux avantages du personnel

4 076

1 280

Activités d’investissement

Activités d’investissement

4.3

4.3

(Augmentation)/diminution des immobilisations corporelles et incorporelles

(689)

(284)

(Augmentation)/diminution des immobilisations financières

(152)

(5)

(Augmentation)/diminution des placements à court terme

(133)

6

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

FLUX DE TRÉSORERIE NETS

4 924

4 924

2 181

2 181

AUGMENTATION NETTE DES VALEURS DISPONIBLES (3)

3

4 924

2 181

VALEURS DISPONIBLES EN DÉBUT D’EXERCICE (3)

3

2.11

2.11

19 005

16 824

VALEURS DISPONIBLES EN FIN D’EXERCICE (3)

3

2.11

2.11

23 929

19 005

D.   ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

| Millions EUR |
| --- |
| | Réserves (A) | Montants à appeler auprès des États membres (B) | Actif net = (A) + (B) |
| Réserve de juste valeur | Autres réserves | Excédent/(déficit) cumulé | Résultat économique de l’exercice |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006 | 4 | 2 851 | (67 270) | 197 | (64 218) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | (135) | 135 | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 3 | | (26) | | (23) |
| Autres | | 60 | (53) | | 7 |
| Affectation du résultat économique 2006 | | 23 | 174 | (197) | 0 |
| Résultat budgétaire 2006 crédité aux États membres | | | (1 848) | | (1 848) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | 7 462 | 7 462 |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007 | 7 | 2 799 | (68 888) | 7 462 | (58 620) |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | | 158 | (158) | | 0 |
| Variations de la juste valeur | 34 | | | | 34 |
| Autres | | 113 | (108) | | 5 |
| Affectation du résultat économique 2007 | | 4 | 7 458 | (7 462) | 0 |
| Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres | | | (1 529) | | (1 529) |
| Résultat économique de l’exercice | | | | 12 686 | 12 686 |
| SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 41 | 3 074 | (63 225) | 12 686 | (47 424) |

Millions EUR

Réserves (A)

Montants à appeler auprès des États membres (B)

Actif net = (A) + (B)

Réserve de juste valeur

Autres réserves

Excédent/(déficit) cumulé

Résultat économique de l’exercice

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2006

4

4

2 851

2 851

(67 270)

(67 270)

197

197

(64 218)

(64 218)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

(135)

135

0

Variations de la juste valeur

3

(26)

(23)

Autres

60

(53)

7

Affectation du résultat économique 2006

23

174

(197)

0

Résultat budgétaire 2006 crédité aux États membres

(1 848)

(1 848)

Résultat économique de l’exercice

7 462

7 462

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2007

7

7

2 799

2 799

(68 888)

(68 888)

7 462

7 462

(58 620)

(58 620)

Variations de la réserve du Fonds de garantie

158

(158)

0

Variations de la juste valeur

34

34

Autres

113

(108)

5

Affectation du résultat économique 2007

4

7 458

(7 462)

0

Résultat budgétaire 2007 crédité aux États membres

(1 529)

(1 529)

Résultat économique de l’exercice

12 686

12 686

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008

SOLDE AU 31 DÉCEMBRE 2008

41

41

3 074

3 074

(63 225)

(63 225)

12 686

12 686

(47 424)

(47 424)

E.   NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1.   DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1525/2007 du Conseil du 17 décembre 2007, JO L 343 du 27.12.2007) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 23 avril 2007.

o

o

o

L’article 133 du règlement financier dispose que le comptable de la Commission arrête les règles et méthodes comptables à appliquer par toutes les institutions et organes communautaires. Les nouvelles méthodes comptables, fondées sur les principes de la comptabilité d’exercice, s’inspirent des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS) ou, à défaut, des normes internationales d’information financières (IFRS), publiées respectivement par l’International Public Sector Accounting Standards Board (IPSASB) et l’International Accounting Standards Board (IASB). Elles ont été adoptées par le comptable de la Commission, sur la base de l’avis professionnel d’un groupe consultatif d’experts pour les normes comptables. Les règles comptables sont réexaminées régulièrement et actualisées le cas échéant.

Les normes comptables adoptées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organes communautaires rentrant dans le périmètre de consolidation, afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes, propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers et de consolidation.

Le comptable de la Commission doit présenter les comptes consolidés provisoires à la Cour des comptes en vue de leur vérification au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant. La Commission doit adopter les comptes consolidés définitifs avant le 31 juillet, lesdits comptes devant ensuite être publiés au Journal officiel au plus tard le 15 novembre, avec la déclaration d’assurance de la Cour des comptes.

1.2.   PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité, utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour une entité du secteur public comme les Communautés européennes, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité.

Pour fournir une image sincère et fidèle, les états financiers doivent non seulement procurer des informations pertinentes qui décrivent la nature et l’éventail des activités des institutions et agences, qui expliquent leurs modalités de financement et qui apportent, en définitive, des informations sur la manière dont leurs interventions ont été réalisées, mais aussi satisfaire aux exigences de clarté et de compréhension permettant la comparabilité d’un exercice à l’autre. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

La comptabilité des institutions et des agences européennes se compose d’une comptabilité générale et d’une comptabilité budgétaire. Ces comptabilités sont tenues par année civile en euros. La comptabilité budgétaire permet de suivre de manière détaillée l’exécution du budget. Elle est basée sur le principe de comptabilité de caisse modifiée. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers, car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice selon les règles de la comptabilité d’exercice et vise à faire état de la situation financière sous la forme d’un bilan au 31 décembre.

L’article 124 du règlement financier énonce les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers, à savoir:

| — | la continuité des activités, |
| --- | --- |

—

la continuité des activités,

| — | la prudence, |
| --- | --- |

—

la prudence,

| — | la permanence des méthodes comptables, |
| --- | --- |

—

la permanence des méthodes comptables,

| — | la comparabilité des informations, |
| --- | --- |

—

la comparabilité des informations,

| — | l’importance relative, |
| --- | --- |

—

l’importance relative,

| — | la non-compensation, |
| --- | --- |

—

la non-compensation,

| — | la prééminence du fond sur la forme, |
| --- | --- |

—

la prééminence du fond sur la forme,

| — | la comptabilité d’exercice. |
| --- | --- |

—

la comptabilité d’exercice.

1.3.   CONSOLIDATION

Le périmètre de consolidation des Communautés européennes comprend 39 entités contrôlées, une entité associée et trois coentreprises. La liste exhaustive des entités consolidées figure dans la note 10. Par rapport à 2007, le périmètre de consolidation englobe trois agences de plus. L’incidence de ces ajouts sur les états financiers consolidés n’est pas significative. Fin 2008, une agence communautaire a été liquidée. Ses opérations ont été reprises par la Commission européenne. Les recettes et dépenses de cette agence sont intégrées au compte de résultat économique consolidé.

10

Entités contrôlées

Les entités contrôlées sont toutes les entités dont les Communautés peuvent, directement ou indirectement, diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages de leurs activités. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles. L’indicateur de contrôle le plus commun - la majorité des droits de vote - est le plus souvent non pertinent dans le cas des Communautés européennes.

Les institutions européennes rentrant dans le périmètre de consolidation ont été créées par leurs traités fondateurs. Elles constituent la base de l’organisation des Communautés européennes et contribuent incontestablement à la réalisation des objectifs de celles-ci. Elles peuvent donc être considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE.

Selon la même approche, les agences communautaires et exécutives créés par un acte de droit dérivé sont considérées comme étant sous le contrôle exclusif des CE et sont donc également incluses dans le périmètre de consolidation. Il convient de noter que l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante) et l’Office communautaire des variétés végétales (Angers) ne reçoivent aucune subvention provenant du budget général des Communautés. Le périmètre de consolidation englobe aussi deux agences relevant du troisième pilier de l’Union européenne qui ont reçu une subvention provenant du budget général des Communautés européennes (voir également la note 10). Par ailleurs, la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA) est également considérée comme une entité contrôlée. Lors de la liquidation de l’Agence pour le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy), prévue pour 2041, tout excédent ou déficit sera réparti entre les membres subsistant à cette date.

10

Tous les soldes et transactions réciproques entre entités contrôlées des CE sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions interentités, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Entités associées

Les entités associées sont toutes les entités sur lesquelles les CE détiennent directement ou indirectement une influence notable, sans pouvoir de contrôle, sur les décisions de politique financière et opérationnelle. On parle d’influence notable lorsque la Commission européenne détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote.

Les investissements dans ces entités sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices réalisés par les entités associées après l’acquisition de celles-ci est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves de ces entités postérieures à leur acquisition est comptabilisée en réserves. Les mouvements postérieurs à l’acquisition sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE. Les distributions reçues d’une entité associée réduisent la valeur comptable de l’investissement. Les gains et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité associée, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des entités associées peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques. Pour des raisons pratiques, aucun ajustement n’a été effectué sur les états financiers des entités associées utilisés dans le cadre de la méthode de la mise en équivalence.

Lorsque les CE détiennent 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elles ne cherchent pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers classés comme disponibles à la vente. La méthode de la mise en équivalence ne leur est pas appliquée.

Coentreprises

Une coentreprise est un accord contractuel en vertu duquel les CE et une ou plusieurs parties (les «coentrepreneurs») conviennent d’exercer une activité économique sous contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage, en vertu d’un accord contractuel, du contrôle direct ou indirect d’une activité économique.

Les investissements dans les coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence et sont initialement comptabilisés à leur coût. La quote-part des Communautés européennes dans les pertes/bénéfices des entités contrôlées conjointement est comptabilisée dans le compte de résultat économique; leur quote-part dans les variations des réserves est comptabilisée en réserves. Les mouvements cumulés sont portés en ajustement de la valeur comptable de la participation des CE.

Les bénéfices et pertes non réalisés liés aux transactions entre les CE et leur entité contrôlée conjointement, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Les méthodes comptables des coentreprises peuvent différer de celles adoptées par les CE pour des transactions et événements similaires dans des circonstances identiques.

Entités non consolidées

Les Communautés ne contrôlant pas les fonds qu’elles gèrent au titre du régime commun d’assurance-maladie de leur personnel et du Fonds européen de développement, ceux-ci ne sont pas consolidés dans leurs comptes. Au 31 décembre 2008, le total des actifs de ces deux entités a respectivement atteint 288 millions EUR et 1,219 milliard EUR - cf. note 11.

11

1.4.   BASE DE PRÉPARATION

1.4.1.   Monnaies et bases de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation des Communautés européennes.

Transactions et soldes

Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées.

Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la conversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique.

Les rubriques suivantes font appel à des méthodes de conversion différentes:

| — | les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition, et |
| --- | --- |

—

les immobilisations corporelles et incorporelles: valorisation au prix d’acquisition, converti en euros au cours en vigueur à la date de l’acquisition, et

| — | les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés. |
| --- | --- |

—

les préfinancements versés dans le cadre de la section «Garantie» du Fonds européen agricole de garantie sont convertis aux cours de change du 10 du mois suivant celui au cours duquel ils sont accordés.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

| Devise | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- |
| BGN | 1,9558 | 1,9558 |
| CZK | 26,8750 | 26,6280 |
| DKK | 7,4506 | 7,4583 |
| EEK | 15,6466 | 15,6466 |
| GBP | 0,9525 | 0,7333 |
| HUF | 266,7000 | 253,7300 |
| LVL | 0,7083 | 0,6964 |
| LTL | 3,4528 | 3,4528 |
| PLN | 4,1535 | 3,5935 |
| RON | 4,0225 | 3,6077 |
| SKK | 30,1260 | 33,5830 |
| SEK | 10,8700 | 9,4415 |
| JPY | 126,1400 | 164,9300 |
| USD | 1,3917 | 1,4721 |

Devise

31.12.2008

31.12.2007

BGN

1,9558

1,9558

CZK

26,8750

26,6280

DKK

7,4506

7,4583

EEK

15,6466

15,6466

GBP

0,9525

0,7333

HUF

266,7000

253,7300

LVL

0,7083

0,6964

LTL

3,4528

3,4528

PLN

4,1535

3,5935

RON

4,0225

3,6077

SKK

30,1260

33,5830

SEK

10,8700

9,4415

JPY

126,1400

164,9300

USD

1,3917

1,4721

Les variations de la juste valeur des actifs monétaires libellés en monnaies étrangères et classés comme disponibles à la vente qui sont liées à un écart de conversion sont portées au compte de résultat économique. Les écarts de conversion sur les actifs et passifs financiers non monétaires détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des actifs financiers non monétaires classés comme disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

1.4.2.   Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par l’encadrement sur la base des informations les plus fiables dont il dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, les provisions, les risques financiers liés aux stocks et créances, les charges à payer et produits à recevoir, les actifs et passifs éventuels et le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles. Les chiffres réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus.

1.5.   BILAN

1.5.1.   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur leur durée de vie utile estimée, soit 4 ans. Les immobilisations incorporelles produites en interne sont actuellement passées en charges au compte de résultat économique. Les coûts de développement ou d’entretien des logiciels informatiques sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus, comme les coûts de recherche et de développement scientifiques.

1.5.2.   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront aux Communautés européennes et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Puisque les Communautés européennes ne recourent pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, elles ne supportent pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée de vie étant considérée comme illimitée. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle, en fonction de leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Taux d’amortissement

| Type d’actif | Taux d’amortissement linéaire |
| --- | --- |
| Constructions | 4 % |
| Installations, machines et outillage | 10 à 25 % |
| Mobilier | 10 à 25 % |
| Installations et accessoires | 10 à 33 % |
| Véhicules | 25 % |
| Matériel informatique | 25 % |
| Autres immobilisations corporelles | 10 à 33 % |

Type d’actif

Taux d’amortissement linéaire

Constructions

4 %

Installations, machines et outillage

10 à 25 %

Mobilier

10 à 25 %

Installations et accessoires

10 à 33 %

Véhicules

25 %

Matériel informatique

25 %

Autres immobilisations corporelles

10 à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien. Elles sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Les contrats de location d’immobilisations corporelles dans le cadre desquels la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété incombe aux Communautés européennes sont classés comme contrats de location-financement. Les contrats de location-financement sont inscrits à l’actif du bilan au commencement de la location, à la plus faible des deux valeurs suivantes: la juste valeur de l’actif loué ou la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Chaque paiement au titre de la location est ventilé entre les charges financières et l’amortissement du solde de la dette, de façon à obtenir un taux constant sur le solde restant dû. Les obligations au titre de la location, nettes de charges financières, sont comptabilisées en «créditeurs» (courants et non courants). La partie d’intérêts de la charge financière est portée au compte de résultat économique sur la période de location, de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période. Les actifs acquis dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité.

Les contrats de location dans le cadre desquels une part importante des risques et avantages inhérents à la propriété incombe au bailleur sont considérées comme des contrats de location simple. Les paiements au titre de contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique et répartis linéairement sur toute la durée du contrat de location.

1.5.3.   Pertes de valeurs sur actifs non financiers

Les actifs qui ont une durée d’utilité indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur de l’actif, diminuée des frais de vente, et de sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations corporelles et leur durée de vie utile sont examinées - et ajustées au besoin, à chaque date de clôture. Si la valeur recouvrable estimée d’un actif est inférieure à sa valeur comptable, la valeur comptable de l’actif doit être ramenée à sa valeur recouvrable.

1.5.4.   Immobilisations financières

Participations dans des entités associées et des coentreprises

Les participations dans des entités associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Elles subissent un test de dépréciation en cas d’indices de dépréciation et sont réduites à la valeur recouvrable inférieure en cas de besoin. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie au point 1.5.3.

1.5.3

Investissements dans des fonds de capital-risque

Classement et évaluation

Les investissements dans des fonds de capital-risque sont classés comme actifs disponibles à la vente et sont dès lors comptabilisés à leur juste valeur, les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur (en ce compris les écarts de conversion) étant comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Considérations relatives à la juste valeur

Étant donné qu’ils ne sont pas cotés sur des marché actifs et en l’absence de toute technique d’évaluation fiable, les investissements dans des fonds de capital-risque sont évalués ligne par ligne au plus faible du coût ou de la valeur d’inventaire nette («VIN») attribuable telle qu’indiquée par le gestionnaire du fonds jusqu’à la date de clôture, ce qui exclut toute plus-value non réalisée attribuable existant éventuellement dans le portefeuille d’investissement sous-jacent. Les investissements dans des fonds de capital-risque existant depuis moins de 2 ans à la date de clôture sont évalués selon les mêmes principes, exception faite des pertes non réalisées découlant uniquement de dépenses administratives, lorsque, compte tenu du stade peu avancé du portefeuille d’investissement sous-jacent, ces pertes non réalisées ne sont pas prises en compte.

Dans le cadre de cette méthode, la juste valeur des investissements dans des fonds de capital-risque est obtenue en appliquant le concept de la valeur d’inventaire nette («VIN») agrégée, ce qui suppose implicitement que si les VIN des fonds peuvent être considérées comme conformes à IAS 39, l’agrégation des VIN de l’ensemble des fonds sera elle-même conforme à la norme en question.

En vertu de cette méthode, les fonds sont classés en trois catégories:

| — | catégorie I - fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39; |
| --- | --- |

—

catégorie I - fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39;

| — | catégorie II - fonds ayant adopté d’autres lignes directrices en matière d’évaluation (à savoir celles de l’AFIC, de la BVCA et de l’EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39; |
| --- | --- |

—

catégorie II - fonds ayant adopté d’autres lignes directrices en matière d’évaluation (à savoir celles de l’AFIC, de la BVCA et de l’EVCA) ou des normes pouvant être considérées comme concordant avec la norme IAS 39;

| — | catégorie III - fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d’évaluation concordant avec ladite norme. |
| --- | --- |

—

catégorie III - fonds ayant adopté les exigences de juste valeur de la norme IAS 39 ou toute autre ligne directrice en matière d’évaluation concordant avec ladite norme.

Pour les catégories I et II, les plus-values non réalisées découlant de l’évaluation à la juste valeur sont comptabilisés via les réserves et les moins-values non réalisées sont soumises à un test de dépréciation visant à déterminer si elles doivent être comptabilisées comme des pertes de valeur dans le compte de résultat économique ou comme des variations de la réserve de juste valeur. La VIN attribuable mesurée à la juste valeur est déterminée, soit, en appliquant le pourcentage de participation des Communautés européennes dans un fonds à la VIN telle qu’elle ressort du dernier rapport publié par ce fonds, soit, dans la mesure du possible, sur la base de la valeur exacte de ladite participation à la même date, telle que fournie par le gestionnaire du fonds.

Les investissements relevant de la catégorie III sont évalués au coût diminué des pertes de valeur (les CE ne détiennent toutefois aucun investissement de ce type à l’heure actuelle).

Instruments financiers

Les instruments financiers sont des contrats générant un actif financier au niveau d’une entité et un passif financier ou un instrument de capitaux propres au niveau d’une autre entité.

Classification

Les Communautés européennes classent leurs actifs financiers dans les catégories suivantes: les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat, les prêts et créances, les placements détenus jusqu’à leur échéance et les actifs financiers disponibles à la vente. Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture.

(i)   Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un instrument financier est classé dans cette catégorie s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par les Communautés européennes comme devant appartenir à cette catégorie. Les instruments dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

(ii)   Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque la CE fournit directement des biens et des services, ou accorde directement un prêt, à un débiteur, sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions. Ils sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs non courants», sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois suivant la date de clôture.

(iii)   Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que les Communautés européennes ont l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, les Communautés européennes n’ont détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

(iv)   Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon l’échéance à laquelle les Communautés comptent les céder. Les investissements dans des entités non consolidées et les autres participations non comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, détenus jusqu’à leur échéance ou disponibles à la vente sont comptabilisés à la date de transaction - la date à laquelle les Communautés européennes s’engagent à acheter ou vendre l’actif. Les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur majorée des coûts de transaction pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les frais de transaction sont portés au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme étant la valeur actualisée de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, calculée sur la base du taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour un instrument similaire assorti d’une notation similaire.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui en découlent ont expiré ou ont été transférés et lorsque les Communautés européennes ont transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Les prêts et créances ainsi que les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne doit pas être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts. Cela s’explique par le fait que ces prêts présentent les caractéristiques d'«opérations face à face» et que les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Aucune information pertinente susceptible d’influer sur la compréhension des opérations sous-jacentes par le lecteur ne fait donc défaut. Les coûts de transaction supportés par les Communautés et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de cette juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur. Lorsque des actifs classés comme étant disponibles à la vente sont vendus ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit des Communautés de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée), les Communautés européennes déterminent une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques de valorisation communément appliquées par les acteurs du marché.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces instruments sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation des actifs financiers

Les Communautés européennes déterminent à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur. Un actif financier est déprécié et les pertes de valeur sont supportées si et seulement si il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable.

(i)   Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe une indication objective d’une perte de valeur sur des prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à leur échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est évalué comme étant la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés (à l’exclusion des pertes de crédit futures non encourues) calculée sur la base du taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation utilisé pour mesurer la perte de valeur équivaut au taux d’intérêt effectif actuel déterminé dans le cadre du contrat. Le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue et si cette diminution peut être liée objectivement à un événement postérieur à la comptabilisation de la perte de valeur, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise via le compte de résultat économique.

(ii)   Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée - mesurée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré - est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.5.   Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main d’œuvre directe, les autres coûts directs et les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation correspond au prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés pour l’achèvement et la réalisation de la vente.

Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi-gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que les Communautés européennes devraient assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.6.   Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans la convention de préfinancement spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est remboursé ou utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention. Si le bénéficiaire n’encourt pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement aux Communautés européennes. Le montant du préfinancement est apuré (en tout ou en partie) à mesure de l’acceptation des coûts éligibles et des remboursements éventuels.

En fin d’exercice, l’encours des préfinancements est évalué sur la base des montants initiaux versés, déduction faite des éléments suivants: montants remboursés, montants éligibles apurés, montants estimés éligibles non encore apurés en fin d’exercice et réductions de valeur.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir, sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

1.5.7.   Créances

Les créances sont comptabilisées à la valeur initiale diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que les Communautés européennes ne seront pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et son montant recouvrable, à savoir la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, calculée sur la base du taux d’intérêt proposé par le marché à des emprunteurs similaires. La dépréciation est constatée dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale de 20 % est également comptabilisée annuellement pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas déjà l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir également la note 1.5.13 ci-dessous pour ce qui concerne le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice.

1.5.13

1.5.8.   Valeurs disponibles

Les valeurs disponibles sont des instruments financiers définis comme des actifs courants. Elles comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue, les autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois, ainsi que les découverts bancaires. Les découverts bancaires sont inscrits au passif du bilan en tant que dettes financières courantes.

1.5.9.   Avantages du personnel

Obligations au titre du régime de pension

Les Communautés européennes gèrent un régime de pension à prestations définies. Les régimes de pension à prestations définies fixent généralement le montant des prestations dont un membre du personnel bénéficiera une fois en retraite. Ce montant dépend en général d’un ou plusieurs facteurs tels que l’âge, les années de service et la rémunération. Tandis que les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations, le passif au titre du régime de pension n’est pas financé.

Le passif comptabilisé au bilan au titre d’un régime de pension à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture. L’obligation au titre des prestations définies est calculée par des actuaires selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs estimés sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les écarts actuariels découlant des ajustements liés à l’expérience et les changements d’hypothèses actuarielles sont immédiatement répercutés sur le compte de résultat économique. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements apportés au régime de pension sont subordonnés au maintien en service des membres du personnel pendant une durée déterminée (la période d’acquisition des droits). Dans ce cas, le coût des services passés est amorti linéairement sur la période d’acquisition des droits.

Couverture maladie postérieure à l’emploi

Les Communautés européennes fournissent à leur personnel une couverture maladie donnant droit au remboursement des frais médicaux. Un fonds distinct («RCAM») a été créé pour la gestion quotidienne du régime. Les membres du personnel en activité ou en retraite, leurs conjoints survivants et leurs ayants droits bénéficient tous de ce régime.

Les prestations accordées aux «inactifs» (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des «avantages du personnel postérieurs à l'emploi». Étant donné la nature de ces prestations, un calcul actuariel est nécessaire. Le passif inscrit au bilan est déterminé sur les mêmes bases que l’obligation au titre du régime de pension.

1.5.10.   Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque les Communautés européennes supportent une obligation actuelle (juridique ou implicite) envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend une population nombreuse d'éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour régler l’obligation. Le taux d’actualisation utilisé reflète les appréciations actuelles du marché de la valeur temps de l’argent et les risques propre au passif considéré, mais il ne tient pas compte des risques en fonction desquels les flux de trésorerie futurs estimés ont été ajustés.

1.5.11.   Dettes financières

Les dettes financières sont classées comme dettes financières à la juste valeur au moyen du compte de résultat ou comme dettes financières comptabilisées au coût amorti (emprunts). Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des frais de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les dettes financières classées à la juste valeur au moyen du compte de résultat incluent les instruments dérivés lorsque leur juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur au moyen du compte de résultat (cf. note 1.5.4).

1.5.4

1.5.12.   Comptes créditeurs

Une partie importante des dettes des Communautés européennes ne sont pas liées à l’acquisition de biens ou de services - il s’agit en fait de déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements des Communautés et non acquittées par ces dernières. Elles sont comptabilisées en comptes créditeurs pour les montants réclamés dans les déclarations de dépenses et sont, après vérification, acceptées comme éligibles par les responsables financiers compétents. À ce stade, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci et les dépenses correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis aux Communautés européennes et acceptés par celles-ci.

1.5.13.   Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Un élément essentiel de la comptabilité d’exercice consiste à veiller à ce que les transactions soient comptabilisées sur la période comptable à laquelle elles se rapportent. C’est ce qu’on appelle la coupure, ou la séparation, des exercices. Il convient en particulier d’évaluer les dépenses éligibles qui ont été encourues par les bénéficiaires des fonds communautaires mais qui n’ont pas encore été déclarées aux Communautés (charges à payer). Différentes méthodes sont utilisées, selon le type d’activité et les informations disponibles, afin d’estimer au mieux ces montants. Inversement, certaines charges sont comptabilisées pendant l’exercice en cours, alors qu’elles se rapportent à des exercices futurs (charges à reporter). Elles doivent être identifiées et reportées sur l’exercice auquel elles se rattachent.

Dans le cadre des règles comptables des Communautés européennes, les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle de la situation.

Les produits sont également comptabilisés au cours de l’exercice auquel ils se rattachent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été rendu ou les biens livrés, ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple, par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir.

Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été rendu ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

1.6.   COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.6.1.   Recettes

Produit des opérations sans contrepartie directe

Il constitue la grande majorité des revenus des Communautés et comprend essentiellement les impôts directs et indirects ainsi que les ressources propres. Outre les impôts, les Communautés européennes peuvent aussi recevoir des paiements d’autres parties, comme des droits, amendes et dons.

Ressource TVA et ressource RNB

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés au titre de la période pour laquelle les Communautés européennes lancent un appel de fonds aux États membres demandant leur contribution. Ils sont évalués à leur «montant appelé». Les ressources TVA et RNB étant déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination du résultat net de la période à laquelle le changement s’est produit.

Ressources propres traditionnelles

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés lorsque les États membres reçoivent les relevés de comptabilité A mensuels (y compris les droits recouvrés et les montants garantis et non contestés). À la date de clôture, les montants recouvrés par les États membres au titre de l’exercice mais non encore versés aux Communautés européennes sont évalués et comptabilisés en produit à recevoir. Les relevés de comptabilité B trimestriels (y compris les droits non recouvrés et non garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre (25 %). De plus, une réduction de valeur est constatée au compte de résultat économique pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.

Amendes

Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par les Communautés et officiellement notifiée au destinataire. En cas de doute sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur. À compter de la notification de la décision de lui imposer une amende, le débiteur dispose d’un délai de deux mois pour:

| — | soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés; |
| --- | --- |

—

soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par les Communautés;

| — | soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire. |
| --- | --- |

—

soit ne pas accepter la décision et introduire un recours devant la juridiction communautaire.

Malgré cela, le montant du principal de l’amende doit être payé dans le délai imparti - qui est de trois mois -, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 242 du traité CE). Le débiteur doit s’acquitter de l’amende à titre provisionnel. Dans certaines circonstances et moyennant l’accord du comptable de la Commission européenne, il peut cependant fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende.

Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé, à titre provisionnel, le montant de l’amende, celui-ci est comptabilisé comme un passif éventuel. Cependant, étant donné qu’un recours du destinataire contre une décision des Communautés n’a pas d’effet suspensif, la trésorerie reçue est portée en apurement de la créance. Lorsqu’une garantie est fournie en lieu et place du paiement, l’amende reste comptabilisée comme une créance.

S’il paraît probable que le Tribunal de première instance ne se prononce pas en faveur des Communautés, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie a été fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance non acquittée est réduite dans la mesure du nécessaire. Le total des intérêts reçus par les Communautés européennes sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.

Récupération de dépenses

Pour les opérations donnant lieu à une récupération de dépenses précédemment payées par le budget européen à un bénéficiaire final, un pays tiers ou un État membre, des ordres de recouvrement et réductions de paiements ultérieurs sont établis et comptabilisés comme suit:

| — | récupération de dépenses: pour ce type de recouvrement, les règles comptables prévoient que si l’ordre de recouvrement est émis au cours du même exercice que le paiement initial, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, une réduction correspondante des charges de l'exercice. En revanche, si l’ordre de recouvrement est émis au cours d’un exercice ultérieur, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l’inscription d’un produit au compte de résultat économique de l’exercice (sous la rubrique «Récupération de dépenses»); |
| --- | --- |

—

récupération de dépenses: pour ce type de recouvrement, les règles comptables prévoient que si l’ordre de recouvrement est émis au cours du même exercice que le paiement initial, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, une réduction correspondante des charges de l'exercice. En revanche, si l’ordre de recouvrement est émis au cours d’un exercice ultérieur, il en résulte une créance sur le bénéficiaire avec, en contrepartie, l’inscription d’un produit au compte de résultat économique de l’exercice (sous la rubrique «Récupération de dépenses»);

| — | récupération de préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique «Préfinancements». |
| --- | --- |

—

récupération de préfinancements: en cas de récupération de préfinancements, le montant est comptabilisé sous la rubrique «Préfinancements».

Produit des opérations avec contrepartie directe

Le produit de la vente de biens est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, les Communautés européennes estiment les flux de trésorerie en tenant compte de tous les termes de contrat de l’instrument financier (exemple: options de versement anticipé) mais ne tiennent pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points payés ou reçus entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.

Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée séparément aux prêts et aux emprunts, pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par les Communautés européennes et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.

Dividendes

Les dividendes sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

1.6.2.   Dépenses

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par les Communautés européennes. Elles sont évaluées au coût de facturation initial.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe, propres aux Communautés européennes, représentent la majeure partie des charges de celles-ci. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances sur les Communautés, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires.

Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un contrat signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.7.   ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes. Une information sur un actif éventuel est fournie lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

Les actifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, de façon à ce que les états financiers reflètent leur évolution de manière appropriée. S’il est devenu quasiment certain qu’il y aura une entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service et que la valeur de l’actif peut être évaluée de façon fiable, l’actif et le produit correspondant sont comptabilisés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel se produit le changement.

Passif éventuel

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle des Communautés européennes, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans les cas extrêmement rares où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation.

Les passifs éventuels sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible. Alors que les CE sont exposées à certains risques en raison de la nature de leurs activités quotidiennes (par exemple, l’application de la réglementation communautaire) et que certains de ces risques sont autoassurés, comme c’est le cas de bon nombre d’entités publiques, aucun passif éventuel n’est comptabilisé avant qu’un événement spécifique ne se produise, étant donné que la probabilité d’une sortie des ressources reste, jusque là, éloignée.

Les passifs éventuels sont évalués à chaque date de clôture, afin de déterminer si une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est devenue probable. S’il devient probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour un élément traité comme un passif éventuel, une provision est comptabilisée dans les états financiers de l’exercice au cours duquel le changement de probabilité intervient.

Engagements de financement futur

Un engagement de financement futur constitue un engagement, juridique ou implicite, généralement de nature contractuelle, souscrit par les Communautés et pouvant requérir une future sortie de ressources.

Garanties

Une garantie est un actif ou un passif potentiel résultant d’un événement passé et dont l’existence sera confirmée par la survenance (ou non) de l’événement objet de la garantie. Les garanties peuvent donc constituer des actifs éventuels ou des passifs éventuels. Une garantie s’éteint lorsque son objet n’existe plus. Elle se matérialise lorsque les conditions sont réunies pour que le garant soit enjoint de s’exécuter.

2.   NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS NON COURANTS

2.1.   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

| Millions EUR |
| --- |
| | Montant |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2007 | 105 |
| Ajouts | 30 |
| Produit de cessions | (3) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres variations | 2 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2008 | 134 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2007 | 61 |
| Dotation aux amortissements pour l’exercice | 19 |
| Produit de cessions | (2) |
| Virements entre catégories d’actifs | 0 |
| Autres variations | 0 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2008 | 78 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 56 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2007 | 44 |

Millions EUR

Montant

Valeur brute comptable au 31 décembre 2007

105

Ajouts

30

Produit de cessions

(3)

Virements entre catégories d’actifs

0

Autres variations

2

Valeur brute comptable au 31 décembre 2008

Valeur brute comptable au 31 décembre 2008

134

134

Cumul des amortissements au 31 décembre 2007

61

Dotation aux amortissements pour l’exercice

19

Produit de cessions

(2)

Virements entre catégories d’actifs

0

Autres variations

0

Cumul des amortissements au 31 décembre 2008

Cumul des amortissements au 31 décembre 2008

78

78

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008

56

56

Valeur nette comptable au 31 décembre 2007

Valeur nette comptable au 31 décembre 2007

44

44

Les montants ci-dessus correspondent essentiellement à des logiciels informatiques.

2.2.   IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Dans certains pays, il est impossible de distinguer la valeur du terrain de celle de l’immeuble, les deux ayant été acquis ensemble. La valeur du terrain, qui n’est pas amortissable, ne sera pas mesurée séparément, à moins que cela ne devienne nécessaire, par exemple pour des dépenses ultérieures telles que la construction d’un nouveau bâtiment ou pour une cession partielle.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

| Millions EUR |
| --- |
| | Terrains et constructions | Immobilisations corporelles | Mobilier et véhicules | Matériel informatique | Autres immobi-lisations corporelles | Contrats de location-financement | Immobilisations en cours | Total |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2007 | 3 860 | 350 | 194 | 446 | 115 | 1 943 | 332 | 7 240 |
| Ajouts | 38 | 24 | 16 | 59 | 23 | 368 | 115 | 643 |
| Produit de cessions | (16) | (30) | (14) | (54) | (9) | 0 | 0 | (123) |
| Virements entre catégories d’actifs | 3 | 3 | 1 | 0 | 13 | 310 | (330) | 0 |
| Autres variations | 17 | 21 | 8 | 15 | 9 | 0 | 5 | 75 |
| Valeur brute comptable au 31 décembre 2008 | 3 902 | 368 | 205 | 466 | 151 | 2 621 | 122 | 7 835 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2007 | 1 506 | 281 | 142 | 333 | 81 | 374 | | 2 717 |
| Dotation aux amortissements pour l’exercice | 122 | 29 | 16 | 62 | 13 | 77 | | 319 |
| Reprise sur amortissements | (15) | 0 | (1) | (1) | 0 | 0 | | (17) |
| Produit de cessions | (5) | (30) | (10) | (50) | (9) | 0 | | (104) |
| Virements entre catégories d’actifs | 89 | (1) | 0 | 0 | 0 | (88) | | 0 |
| Autres variations | (81) | 21 | 2 | 5 | 7 | 85 | | 39 |
| Cumul des amortissements au 31 décembre 2008 | 1 616 | 300 | 149 | 349 | 92 | 448 | | 2 954 |
| VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008 | 2 286 | 68 | 56 | 117 | 59 | 2 173 | 122 | 4 881 |
| Valeur nette comptable au 31 décembre 2007 | 2 354 | 69 | 52 | 113 | 34 | 1 569 | 332 | 4 523 |

Millions EUR

Terrains et constructions

Immobilisations corporelles

Mobilier et véhicules

Matériel informatique

Autres immobi-lisations corporelles

Contrats de location-financement

Immobilisations en cours

Total

Valeur brute comptable au 31 décembre 2007

3 860

350

194

446

115

1 943

332

7 240

Ajouts

38

24

16

59

23

368

115

643

Produit de cessions

(16)

(30)

(14)

(54)

(9)

0

0

(123)

Virements entre catégories d’actifs

3

3

1

0

13

310

(330)

0

Autres variations

17

21

8

15

9

0

5

75

Valeur brute comptable au 31 décembre 2008

Valeur brute comptable au 31 décembre 2008

3 902

3 902

368

368

205

205

466

466

151

151

2 621

2 621

122

122

7 835

7 835

Cumul des amortissements au 31 décembre 2007

1 506

281

142

333

81

374

2 717

Dotation aux amortissements pour l’exercice

122

29

16

62

13

77

319

Reprise sur amortissements

(15)

0

(1)

(1)

0

0

(17)

Produit de cessions

(5)

(30)

(10)

(50)

(9)

0

(104)

Virements entre catégories d’actifs

89

(1)

0

0

0

(88)

0

Autres variations

(81)

21

2

5

7

85

39

Cumul des amortissements au 31 décembre 2008

Cumul des amortissements au 31 décembre 2008

1 616

1 616

300

300

149

149

349

349

92

92

448

448

2 954

2 954

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008

VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31 DÉCEMBRE 2008

2 286

2 286

68

68

56

56

117

117

59

59

2 173

2 173

122

122

4 881

4 881

Valeur nette comptable au 31 décembre 2007

Valeur nette comptable au 31 décembre 2007

2 354

2 354

69

69

52

52

113

113

34

34

1 569

1 569

332

332

4 523

4 523

Les redevances restant à payer en rapport avec les contrats de location-financement et droits similaires sont reprises dans les dettes à long et court terme au passif du bilan (voir aussi notes 2.15 et 2.18.1). Elles s’analysent comme suit:

2.15

2.18.1

CONTRATS DE LOCATION-FINANCEMENT

| Millions EUR |
| --- |
| Description | Charges cumulées (A) | Montants futurs à payer | Valeur totale | Dépenses ultérieures relatives aux actifs | Valeur de l’actif | Dépréciations | Valeur nette comptable |
| < 1 an | > 1 an | > 5 ans | Total du passif (B) | A + B | (C) | A + B + C | (E) | A + B + C + E |
| Terrains et constructions | 732 | 47 | 239 | 1 520 | 1 806 | 2 538 | 61 | 2 599 | (442) | 2 157 |
| Autres immobilisations corporelles | 6 | 5 | 11 | 0 | 16 | 22 | 0 | 22 | (6) | 16 |
| Total au 31.12.2008 | 738 | 52 | 250 | 1 520 | 1 822 | 2 560 | 61 | 2 621 | (448) | 2 173 |
| Total au 31.12.2007 | 331 | 32 | 170 | 1 349 | 1 551 | 1 882 | 61 | 1 943 | (374) | 1 569 |

Millions EUR

Description

Charges cumulées (A)

Montants futurs à payer

Valeur totale

Dépenses ultérieures relatives aux actifs

Valeur de l’actif

Dépréciations

Valeur nette comptable

< 1 an

> 1 an

> 5 ans

Total du passif (B)

A + B

(C)

A + B + C

(E)

A + B + C + E

Terrains et constructions

732

47

239

1 520

1 806

2 538

61

2 599

(442)

2 157

2 157

Autres immobilisations corporelles

6

5

11

0

16

22

0

22

(6)

16

16

Total au 31.12.2008

Total au 31.12.2008

738

738

52

52

250

250

1 520

1 520

1 822

1 822

2 560

2 560

61

61

2 621

2 621

(448)

(448)

2 173

2 173

Total au 31.12.2007

Total au 31.12.2007

331

331

32

32

170

170

1 349

1 349

1 551

1 551

1 882

1 882

61

61

1 943

1 943

(374)

(374)

1 569

1 569

2.3.   IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Participations dans des entreprises associées | 2.3.1 | 278 | 246 |
| Participations dans des coentreprises | 2.3.2 | 145 | 32 |
| Fonds de garantie | 2.3.3 | 1 091 | 1 149 |
| Actifs disponibles à la vente | 2.3.4 | 564 | 533 |
| Actifs détenus à des fins de transaction | 2.3.4 | 0 | 13 |
| Total des investissements | | 2 078 | 1 973 |

Millions EUR

Note

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Participations dans des entreprises associées

2.3.1

2.3.1

278

246

Participations dans des coentreprises

2.3.2

2.3.2

145

32

Fonds de garantie

2.3.3

2.3.3

1 091

1 149

Actifs disponibles à la vente

2.3.4

2.3.4

564

533

Actifs détenus à des fins de transaction

2.3.4

2.3.4

0

13

Total des investissements

Total des investissements

2 078

2 078

1 973

1 973

Cette rubrique comprend les investissements qui visent à établir des liens durables et sont destinés à soutenir les activités des Communautés européennes. Elle comprend également l’actif net du Fonds de garantie.

2.3.1.   Participations dans des entreprises associées: Fonds européen d’investissement (FEI)

| Millions EUR |
| --- |
| | Montant |
| Montant au 31 décembre 2007 | 246 |
| Acquisitions | 33 |
| Part du résultat net | 10 |
| Autres variations des capitaux propres (dividendes) | (11) |
| Montant au 31 décembre 2008 | 278 |

Millions EUR

Montant

Montant au 31 décembre 2007

Montant au 31 décembre 2007

246

246

Acquisitions

33

Part du résultat net

10

Autres variations des capitaux propres (dividendes)

(11)

Montant au 31 décembre 2008

Montant au 31 décembre 2008

278

278

Le Fonds européen d’investissement (FEI) est l’institution financière de l’Union européenne spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux PME. En vertu de la décision du Conseil du 6 juin 1994, les Communautés européennes, représentées par la Commission, ont souscrit à l’origine pour un montant de 600 millions ECU au capital du FEI, à savoir 600 parts ou 30 % du capital du Fonds. À la suite d’une augmentation de capital en 2007, la Commission a souscrit des parts supplémentaires. Au 31 décembre 2008, elle détenait donc un montant total de 786 millions EUR dans le capital du FEI (sur 2,865 milliards EUR). Cela représente 27,43 % du capital du FEI. La Commission a libéré 20 % de sa participation, le solde non libéré s’établissant à 629 millions EUR - voir également la note 5.13.2.

5.13.2

En vertu d’un accord conclu en 2005 entre la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI), la Commission a le droit de vendre ses parts à tout moment à la BEI à un prix unitaire correspondant à la valeur d’actif du FEI divisée par le nombre total d’actions émises. La valeur de l’option de vente est proche de zéro, étant donné que la formule utilisée pour déterminer le prix de vente des parts est similaire à celle servant à établir l’actif net du FEI.

L’investissement des Communautés dans le FEI est comptabilisé selon la méthode de la mise en équivalence, conformément aux règles comptables de la CE. Cette participation est donc évaluée à 27,43 % des capitaux propres du FEI, soit 278 millions EUR au 31 décembre 2008 (contre 246 millions en 2007), dont 10 millions provenant du résultat 2008. Un dividende de 6 millions EUR a été reçu en 2008, au titre de l’exercice 2007.

2.3.2.   Participations dans des coentreprises

| Millions EUR |
| --- |
| | Galileo | SESAR | ITER Int | Total |
| Montant au 31 décembre 2007 | 0 | 10 | 22 | 32 |
| Acquisitions | 0 | 100 | 69 | 169 |
| Part du résultat net | 0 | (7) | (49) | (56) |
| Montant au 31 décembre 2008 | 0 | 103 | 42 | 145 |

Millions EUR

Galileo

SESAR

ITER Int

Total

Montant au 31 décembre 2007

Montant au 31 décembre 2007

0

0

10

10

22

22

32

32

Acquisitions

0

100

69

169

Part du résultat net

0

(7)

(49)

(56)

Montant au 31 décembre 2008

Montant au 31 décembre 2008

0

0

103

103

42

42

145

145

Programme Galileo

Pour la mise en œuvre de la phase de validation en orbite (VEO) du programme Galileo, une entreprise commune, au sens de l’article 171 du traité, a été créée par le règlement (CE) no 876/2002 du Conseil pour une période de quatre ans (2002 à 2006). Cette entité juridique avait pour objet d’assurer l’unité de la gestion et du contrôle financier du programme Galileo pour son développement et, à cet effet, de mobiliser les fonds affectés à ce programme. Les membres fondateurs étaient les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l’Agence spatiale européenne (ESA). La Commission, par l’octroi de subventions dans le cadre des réseaux transeuropéens (RTE), a mis à la disposition de l’entreprise commune Galileo (GJU) les fonds nécessaires pour cofinancer les activités de cette phase de VEO.

o

La GJU est entrée en liquidation fin 2006. La procédure est toujours en cours. L’actif net de clôture de l’entreprise commune Galileo s’élevait à 0 EUR. Les fonds alloués à la GJU sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. L’entité, toujours en liquidation, ayant été inactive en 2008, n’a touché aucune recette et encouru aucune dépense. La valeur de l’investissement au 31 décembre 2008 était de 0 EUR, soit l’investissement de 585 millions EUR diminué de la part cumulée des pertes, c’est-à-dire 585 millions EUR.

L’Autorité européenne de surveillance GNSS (GSA), une agence communautaire créée en 2004 et consolidée dans les comptes des Communautés, a officiellement repris les obligations de l’entreprise commune Galileo le 1er janvier 2007, cette dernière étant entrée en liquidation. Ce nouvel organe était initialement censé gérer le partenariat privé-public. En vertu d’une décision du Conseil de novembre 2007, le programme Galileo est désormais financé entièrement sur le budget de l’UE. Qui plus est, au titre du règlement (CE) n ° 638/2008 du 25 juillet 2008, la Commission gère désormais le programme au nom des CE. Un accord entre la Commission et l’ESA devrait être signé en 2009. Il clarifiera certaines des questions pratiques, dont le transfert des actifs créés à la Commission au terme de la phase VEO (prévu pour fin 2010).

er

À noter que, jusqu’à la fin 2008, la Commission a consacré 795 millions EUR (y compris l’investissement susmentionné dans la GJU) à la phase VEO du programme Galileo. Ce dernier en étant toujours à la phase de recherche, l’argent déboursé a été passé en charges et aucune immobilisation incorporelle n’a été reconnue, conformément aux règles comptables de la CE. Ces dépenses ne pourront être portées à l’actif que quand le projet passera au stade du développement. La contribution (indicative) totale de la Commission pour la prochaine phase du programme Galileo (2008-2013) est de 2,645 milliards EUR.

SESAR

Cette entreprise commune a pour objet d’assurer la modernisation du système de gestion du trafic aérien européen et l’application rapide du plan directeur européen de gestion du trafic aérien en coordonnant et en concentrant les efforts de recherche et de développement pertinents déployés dans la Communauté. L’entreprise commune SESAR a débuté ses activités à la mi-2007 et cessera d’exister huit ans après l’approbation par le Conseil du plan directeur européen de gestion du trafic aérien en Europe. Ses membres fondateurs sont les Communautés européennes, représentées par la Commission, et l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), représentée par son agence. Les droits de vote des différents membres sont fonction de leurs contributions respectives, mais les deux membres fondateurs disposent d’un droit de vote d’au moins 25 %. Au 31 décembre 2008, la Commission représentait 91,73 % des contributions totales de tous les investisseurs de SESAR. La contribution (indicative) totale de la Commission pour SESAR (pour la période 2007-2016) est de 700 millions EUR. La participation des Communautés européennes à cette entreprise commune repose sur les états financiers de SESAR pour la période du 10 août 2007 (début de ses activités) au 31 décembre 2008, conformément à l’article 5 du règlement financier de SESAR.

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (ITER)

ITER associe les Communautés européennes et six autres investisseurs de la Chine, de l’Inde, de la Russie, de la Corée, du Japon et des États-Unis. L’organisation a été créée pour gérer les installations ITER, encourager l’exploitation desdites installations par les laboratoires, les autres institutions et le personnel participant aux programmes des membres pour la recherche et le développement dans le domaine de l’énergie de fusion, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. Les droits de vote des membres sont proportionnels à leurs contributions respectives. En général, cependant, toutes les décisions sont prises à l’unanimité. Au 31 décembre 2008, la Commission représentait 48,46 % de l’investissement total dans ITER. La contribution (indicative) totale de la Commission pour ITER (pour la période 2007-2041) est de 7,649 milliards EUR.

2.3.3.   Fonds de garantie

ACTIF NET DU FONDS DE GARANTIE (4)

4

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Actifs disponibles à la vente | 887 | 901 |
| Valeurs disponibles | 205 | 249 |
| Total de l’actif | 1 092 | 1 150 |
| Total du passif | (1) | (1) |
| Actif net | 1 091 | 1 149 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Actifs disponibles à la vente

887

901

Valeurs disponibles

205

249

Total de l’actif

Total de l’actif

1 092

1 092

1 150

1 150

Total du passif

Total du passif

(1)

(1)

(1)

(1)

Actif net

Actif net

1 091

1 091

1 149

1 149

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures couvre les prêts garantis par les Communautés sur décision du Conseil, en particulier les opérations de prêts de la Banque européenne d’investissement (BEI) à l’extérieur de l’Union européenne, les prêts d’assistance macro financière (prêts AMF) et les prêts Euratom hors Union européenne. Il s’agit d’un instrument à long terme qui vise à couvrir tout prêt défaillant garanti par les Communautés et qui peut donc être considéré comme un investissement à long terme. Ainsi, près de 88 % des actifs disponibles à la vente ont une maturité comprise entre 1 et 10 ans (voir également note 7.9). Le Fonds est alimenté par les versements du budget général, qui correspondent à 9 % du montant en principal des opérations, par les intérêts produits par les placements financiers des disponibilités du Fonds et par les recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants, dans la mesure où le Fonds est intervenu en garantie. Tout excédent annuel est reversé à une ligne spécifique de l’état des recettes du budget général des Communautés européennes.

7.9

Les Communautés européennes sont tenues d’inscrire au budget général une réserve pour garantie de prêts à des pays tiers. Cette réserve est destinée à faire face aux besoins d’alimentation du Fonds de garantie et, le cas échéant, aux appels de garantie qui excèdent le montant disponible du Fonds, afin d’en permettre l’imputation budgétaire. Cette réserve de 1,276 milliard EUR correspond au montant objectif de 9 % des prêts en cours au 31 décembre 2008. Le total des actifs nets du Fonds s’élevait à 1,091 milliard EUR au 31 décembre 2008. La différence entre l’actif net du Fonds et le montant de la réserve correspond à la somme à verser à partir du budget de l’UE, à savoir 185 millions EUR. Les variations de la juste valeur du portefeuille de titres de créance disponibles à la vente ont été portées en capitaux propres en 2008, pour un montant de 15 millions EUR (contre 19 millions en 2007).

Les politiques de gestion des risques du Fonds de garantie sont décrites à la note 7.

7

2.3.4.   Autres participations

2.3.4.1.   Actifs disponibles à la vente

Sont incluses sous cette rubrique les participations prises dans le but d’aider les bénéficiaires à développer leurs projets.

ACTIFS À LONG TERME DISPONIBLES À LA VENTE

| Millions EUR |
| --- |
| | BERD | OCR | Aide au démarrage du MET | FEESE | Autres | Total |
| Montants au 31.12.2007 | 157 | 218 | 98 | 55 | 5 | 533 |
| Acquisitions | 0 | 17 | 51 | 7 | 1 | 76 |
| Cessions/désaffections | 0 | (27) | (4) | 0 | (2) | (33) |
| Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres | 0 | 1 | (6) | 5 | (1) | (1) |
| Pertes de valeur | 0 | (5) | (6) | 0 | 0 | (11) |
| Montants au 31.12.2008 | 157 | 204 | 133 | 67 | 3 | 564 |

Millions EUR

BERD

OCR

Aide au démarrage du MET

FEESE

Autres

Total

Montants au 31.12.2007

157

218

98

55

5

533

Acquisitions

0

17

51

7

1

76

Cessions/désaffections

0

(27)

(4)

0

(2)

(33)

Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres

0

1

(6)

5

(1)

(1)

Pertes de valeur

0

(5)

(6)

0

0

(11)

Montants au 31.12.2008

Montants au 31.12.2008

157

157

204

204

133

133

67

67

3

3

564

564

Participation dans la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)

La Commission a souscrit 3 % du capital de la BERD, qui s’élève à 20 milliards EUR. À la date de clôture, le montant appelé se chiffrait à 157 millions EUR, dont 156 millions libérés. Les versements restant à effectuer sur la partie appelée du capital (1 million EUR) figurent dans les dettes à court terme et sont comptabilisés au coût amorti. Les versements restant à effectuer sur la partie non appelée du capital (443 millions EUR) figurent hors bilan dans les dettes potentielles. La BERD n’étant pas cotée en bourse et compte tenu des restrictions contractuelles imposées par ses statuts, relatives entre autres à la vente de participations, plafonnée au coût d’acquisition et autorisée aux seuls actionnaires existants, la participation de 3 % de la Commission dans la BERD est évaluée au coût diminué de toute dépréciation.

156

Opérations de capital-risque (OCR)

Les opérations de capital-risque recouvrent des montants octroyés à des intermédiaires financiers pour financer des apports en fonds propres. Étant donné que la grande majorité (à certaines exceptions près) de ces contrats de financement ne présentent pas les caractéristiques de base constitutives d’un prêt, car ils ne sont pas assortis d’un calendrier de remboursement fixe ni d’un taux d’intérêt convenu à titre de rémunération du principal; tous les éléments du portefeuille d’OCR sont assimilés à des participations indirectes. Ils sont maintenus à leur coût historique diminué des provisions pour dépréciation car, du fait de l’absence de cotation sur un marché actif, il est actuellement impossible d’évaluer leur juste valeur de façon fiable.

Autres participations

Les montants les plus significatifs concernent les instruments «Growth & Employment», MAP et PIC, qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME en phase de démarrage en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés (133 millions EUR). Cette rubrique comprend également un montant de 67 millions EUR se rapportant au Fonds européen pour l’Europe du sud-est, qui est structuré comme une société d’investissement à capital variable (SICAV). L’objectif global du Fonds est de promouvoir le développement économique et la prospérité en Europe du sud-est grâce à la fourniture durable de financements supplémentaires pour le développement, par l’intermédiaire d’institutions financières locales. Les Communautés y détiennent actuellement 14,7 % des droits de vote.

2.3.4.2.   Actifs détenus à des fins de transaction

Voir 2.8.2: ces montants portent désormais sur le court terme.

2.8.2

2.4.   PRÊTS

Sont inclus sous cette rubrique les prêts des Communautés à plus d’un an.

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Prêts octroyés sur le budget des CE et de la CECA | 179 | 189 |
| Prêts sur fonds empruntés | 3 386 | 1 617 |
| Actif net | 3 565 | 1 806 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Prêts octroyés sur le budget des CE et de la CECA

179

189

Prêts sur fonds empruntés

3 386

1 617

Actif net

Actif net

3 565

3 565

1 806

1 806

2.4.1.   Prêts octroyés sur le budget des Communautés européennes et de la CECA en liquidation

| Millions EUR |
| --- |
| | Prêts spéciaux | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2007 | 155 | 34 | 189 |
| Remboursements | (17) | (8) | (25) |
| Variations de la valeur comptable | 12 | 3 | 15 |
| Total au 31.12.2008 | 150 | 29 | 179 |

Millions EUR

Prêts spéciaux

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2007

155

34

189

Remboursements

(17)

(8)

(25)

Variations de la valeur comptable

12

3

15

Total au 31.12.2008

Total au 31.12.2008

150

150

29

29

179

179

Prêts spéciaux

Ce poste couvre les prêts spéciaux accordés à des taux préférentiels dans le cadre de la coopération avec les pays tiers. Tous ces prêts arrivent à échéance plus de 12 mois après la fin de l’exercice. Leurs taux d’intérêt effectifs varient entre 7,39 et 12,36 %.

Prêts pour la construction de logements de la CECA en liquidation (CECA)

Les prêts pour la construction de logements sont des prêts octroyés par la CECA sur ses propres fonds conformément à aux articles 54 et 54, paragraphe 2, du traité CECA. Ces prêts, qui sont accordés à un taux fixe de 1 %, sont donc considérés comme des prêts à taux préférentiel. Leurs taux d’intérêt effectifs varient entre 2,806 et 22,643 %. Pour ces prêts, le prix de transaction est utilisé comme étant la juste valeur au commencement indépendamment de tout taux d’intérêt préférentiel, pour des raisons pratiques et d’importance relative.

2.4.2.   Prêts sur fonds empruntés

| Millions EUR |
| --- |
| | Prêts AMF | Prêts Euratom | BDP | CECA en liquidation | Total |
| Total au 31.12.2007 | 795 | 482 | 0 | 478 | 1 755 |
| Nouveaux prêts | 0 | 15 | 2 000 | 0 | 2 015 |
| Remboursements | (132) | (5) | 0 | (67) | (204) |
| Écarts de change | 0 | 1 | 0 | (61) | (60) |
| Variations de la valeur comptable | 0 | 1 | 4 | (12) | (7) |
| Total au 31.12.2008 | 663 | 494 | 2 004 | 338 | 3 499 |
| Montant dû jusqu’à 1 an | 25 | 0 | 0 | 88 | 113 |
| Montant dû à plus d’1 an | 638 | 494 | 2 004 | 250 | 3 386 |

Millions EUR

Prêts AMF

Prêts Euratom

BDP

CECA en liquidation

Total

Total au 31.12.2007

795

482

0

478

1 755

Nouveaux prêts

0

15

2 000

0

2 015

Remboursements

(132)

(5)

0

(67)

(204)

Écarts de change

0

1

0

(61)

(60)

Variations de la valeur comptable

0

1

4

(12)

(7)

Total au 31.12.2008

663

494

2 004

338

3 499

Montant dû jusqu’à 1 an

Montant dû jusqu’à 1 an

25

25

0

0

0

0

88

88

113

113

Montant dû à plus d’1 an

Montant dû à plus d’1 an

638

638

494

494

2 004

2 004

250

250

3 386

3 386

Prêts de l’assistance macrofinancière (AMF)

L’AMF est un instrument financier axé sur une politique d’aide au redressement de la balance des paiements et/ou une aide budgétaire, non liées et sans affectation particulière, en faveur de pays tiers partenaires géographiquement proches du territoire de l’UE. Elle consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison appropriée des deux, et complète généralement un financement octroyé dans le cadre d’un programme de réforme et d’ajustement appuyé par le FMI.

La Commission n’a pas reçu de garanties de tiers pour ces prêts, mais ceux-ci sont garantis par le Fonds de garantie (voir note 2.3.3).

2.3.3

Prêts Euratom

Euratom est l’une des entités juridiques des Communautés européennes, représentée par la Commission européenne. Son objectif est d’octroyer des prêts à des États membres et non membres comme suit:

| — | les prêts Euratom aux États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d’investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible; |
| --- | --- |

—

les prêts Euratom aux États membres sont octroyés dans le but de financer des projets d’investissement dans les États membres relatifs à la production industrielle d’électricité dans des centrales nucléaires et à des installations industrielles du cycle du combustible;

| — | les prêts Euratom aux pays tiers sont octroyés dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction. |
| --- | --- |

—

les prêts Euratom aux pays tiers sont octroyés dans le but d’améliorer le niveau de sécurité et d’efficacité des centrales nucléaires et des installations du cycle du combustible nucléaire qui sont en service ou en cours de construction.

La Commission a reçu 486 millions EUR de garanties de tiers pour ces prêts (contre 474 millions en 2007).

Prêts de soutien aux balances des paiements (BDP)

Les BDP sont un instrument financier qui a été réactivé pour apporter une aide financière aux États membres de l’Union européenne durant la crise économique actuelle. Ils assurent un soutien financier à moyen terme permettant l’octroi de prêts à un ou plusieurs États membres qui éprouvent des difficultés au niveau de leur balance des paiements ou de leurs mouvements de capitaux ou qui courent de sérieux risques en ce sens. Seuls les États membres n’ayant pas adopté l’euro peuvent bénéficier de cet instrument communautaire. Les prêts sont garantis par le budget général de l’Union européenne.

6,5 milliards EUR ont été mis à la disposition de la Hongrie, dont 2 milliards (ci-dessus) ont été déboursés en 2008, pour une échéance fixée à décembre 2011. 3,5 milliards EUR supplémentaires ont été déboursés durant les sept premiers mois de 2009 (échéances: novembre 2014 et avril 2016). La Lettonie a pu compter sur 3,1 milliards EUR, dont 1 milliard a été déboursé, également au premier trimestre 2009, avec une échéance fixée à avril 2014. Enfin, au deuxième trimestre 2009, 5 milliards EUR ont été mis à la disposition de la Roumanie.

Pour les prêts précités (AMF, Euratom et BDP), la méthode du taux d’intérêt effectif n’est pas appliquée séparément aux prêts et aux emprunts car ils présentent les caractéristiques d’opérations face à face. Les différences ne sont pas significatives entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt. Aucune information pertinente susceptible d’influer sur la compréhension des opérations sous-jacentes par le lecteur ne fait donc défaut. Les coûts de transaction sont directement portés au compte de résultat économique.

Prêts de la CECA en liquidation

Ce poste comprend essentiellement des prêts octroyés par la CECA en liquidation sur des fonds empruntés conformément aux articles 54 et 56 du traité CECA ainsi que trois titres d’emprunt non cotés émis par la Banque européenne d’investissement (BEI) pour se substituer à un débiteur défaillant. Ces titres seront détenus jusqu’à l’échéance (2017 et 2019 respectivement), de façon à couvrir le service des emprunts liés. Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts courus plus l’amortissement sur l’exercice des primes versées et des frais de transaction encourus lors de la comptabilisation initiale, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les taux d’intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt) étaient les suivants:

| Prêts | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 3,022 % — 5,29 % | 3,82 % — 4,822 % |
| Euratom | 3,428 % — 5,76 % | 4,446 % — 5,76 % |
| BDP | 3,25 % | — |
| CECA en liquidation | 3,072 % — 5,8103 % (5) | 4,375 % — 12,077 % (5) |

Prêts

31.12.2008

31.12.2007

Assistance macrofinancière (AMF)

3,022 % — 5,29 %

3,82 % — 4,822 %

Euratom

3,428 % — 5,76 %

4,446 % — 5,76 %

BDP

3,25 %

—

CECA en liquidation

3,072 % — 5,8103 % (5)

5

4,375 % — 12,077 % (5)

5

2.5.   PRÉFINANCEMENTS À LONG TERME

| Millions EUR |
| --- |
| Type de gestion | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Gestion centralisée directe | 1 351 | 434 |
| Gestion centralisée indirecte | 275 | 318 |
| Gestion décentralisée | 90 | 64 |
| Gestion partagée | 26 764 | 12 875 |
| Gestion conjointe | 543 | 324 |
| Total des préfinancements à long terme | 29 023 | 14 015 |

Millions EUR

Type de gestion

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Gestion centralisée directe

1 351

434

Gestion centralisée indirecte

275

318

Gestion décentralisée

90

64

Gestion partagée

26 764

12 875

Gestion conjointe

543

324

Total des préfinancements à long terme

Total des préfinancements à long terme

29 023

29 023

14 015

14 015

Les plus gros montants de préfinancements à long terme se rapportent à des actions structurelles: Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du Fonds structurel sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Les montants de ces préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme (non courants). Le montant des préfinancements à long terme précités pour lesquels les Communautés européennes sont en droit de percevoir des intérêts de la part des bénéficiaires s’élève à 1,587 milliard EUR.

La hausse observée en 2008 résulte principalement d’un deuxième versement d’avances (13,888 milliards EUR) aux États membres afin de financer les programmes 2007-2013 de ces fonds. Les avances versées au titre du 7e programme-cadre de recherche expliquent également une hausse de quelque 780 millions EUR (sur une augmentation totale de 917 millions EUR) des préfinancements à long terme gérés directement par la Commission.

e

Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7e PC) sont couverts efficacement par un Fonds de garantie des participants (FGP). Il s’agit d’un instrument de garantie mutuelle visant principalement à couvrir les risques financiers encourus par les Communautés et les participants dans la mise en œuvre des actions indirectes du 7e PC, son capital et les intérêts produits tenant lieu de sûreté. Chaque participant à une action indirecte prenant la forme d’une subvention (et donc d’un préfinancement dans la comptabilité de la Commission) place 5 % du préfinancement qu’il reçoit au capital du FGP pour la durée de l’action. Les participants sont les propriétaires du FGP, les Communautés (représentées par la Commission) agissant en tant qu’agent exécutif. À la fin d’une action indirecte, les participants récupèrent l’intégralité de leur contribution au capital, sauf perte découlant d’une défaillance de bénéficiaires - auquel cas, les participants récupèrent au minimum 80 % de leur apport. Le Fonds de garantie des participants protège donc les intérêts financiers des Communautés et ceux des participants. Les contributions des participants s’élevaient à 283 millions EUR au 31 décembre 2008 (contre 38 millions EUR en 2007).

e

e

e

2.6.   CRÉANCES NON COURANTES

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Montant dû par les États membres | 24 | 93 |
| Prêts CECA pour le personnel | 13 | 15 |
| Autres | 2 | 13 |
| Garanties et dépôts | 6 | 6 |
| Total | 45 | 127 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Montant dû par les États membres

24

93

Prêts CECA pour le personnel

13

15

Autres

2

13

Garanties et dépôts

6

6

Total

Total

45

45

127

127

Les montants à recevoir des États membres concernent des montants dus à la CECA en liquidation par d’anciens pays candidats à l’adhésion.

ACTIFS COURANTS

2.7.   STOCKS

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Matériel scientifique: |
| Matériel scientifique | 8 | 9 |
| Matières fissiles et eau lourde | 20 | 19 |
| Matériel scientifique pour la revente | 45 | 45 |
| Vaccins | 6 | 8 |
| Matériaux de production | 1 | 7 |
| Publications et produits pour la revente | 5 | 0 |
| Total | 85 | 88 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Matériel scientifique:

Matériel scientifique

8

9

Matières fissiles et eau lourde

20

19

Matériel scientifique pour la revente

45

45

Vaccins

6

8

Matériaux de production

1

7

Publications et produits pour la revente

5

0

Total

Total

85

85

88

88

Les stocks de matériel scientifique sont conservés et gérés par le CCR. Ils se composent en grande partie des stocks de matériaux de référence, nucléaires et non nucléaires, entreposés à Geel. Ces stocks stratégiques doivent permettre de répondre à toute demande imprévisible en situation de crise. Ils sont valorisés à la valeur nette de réalisation en fin d’exercice en appliquant une réduction de valeur au prix de vente. La réduction de valeur tient compte des frais de stockage et autres coûts issus de la vente des stocks (coûts de distribution, de certification, etc.). Elle s’élève à 43 millions EUR. Les consommables du CCR, qui représentaient 7 millions EUR au 31 décembre 2007 et étaient repris sous la rubrique «Matériaux de production», ne sont plus considérés comme des stocks.

Le stock de publications détenu et/ou géré par l’Office des publications est valorisé au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, ce qui donne une valeur proche de zéro. De même, les publications diffusées gratuitement ont été intégralement dépréciées, leur valeur nette de réalisation étant égale à zéro. Ces dépréciations s’élèvent au total à 16 millions EUR et déterminent la valeur comptable apparaissant ci-dessus.

2.8.   PLACEMENTS À COURT TERME

Les placements à court terme sont constitués d’actifs financiers disponibles à la vente achetés pour leur rendement ou détenus afin d’établir une structure d’actifs particulière ou de constituer une source secondaire de liquidités; ils peuvent donc être vendus pour répondre à des besoins de liquidités ou suite à des variations des taux d’intérêts.

2.8.1.   Actifs à court terme disponibles à la vente

| Millions EUR |
| --- |
| | CECA en liquidation | Autres | Total |
| Montants au 31.12.2007 | 1 417 | 3 | 1 420 |
| Acquisitions | 304 | 79 | 383 |
| Cessions et désaffections | (275) | — | (275) |
| Ajustement au coût amorti | 2 | — | 2 |
| Variation de la valeur comptable | (8) | — | (8) |
| Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres | 24 | — | 24 |
| Montants au 31.12.2008 | 1 464 | 82 | 1 546 |

Millions EUR

CECA en liquidation

Autres

Total

Montants au 31.12.2007

1 417

3

1 420

Acquisitions

304

79

383

Cessions et désaffections

(275)

—

(275)

Ajustement au coût amorti

2

—

2

Variation de la valeur comptable

(8)

—

(8)

Écart de réévaluation/(déficit) aux/des capitaux propres

24

—

24

Montants au 31.12.2008

Montants au 31.12.2008

1 464

1 464

82

82

1 546

1 546

Pour les montants de la CECA en liquidation, tous les investissements sont des titres d’emprunt libellés en euros et cotés sur un marché actif. La note 7 détaille le portefeuille de placements par type d’émetteur et par notation. Au 31 décembre 2008, les titres d’emprunt (exprimés à leur juste valeur) arrivant à échéance dans le courant de 2009 s’élèvent à 126 millions EUR (2007: 146 millions EUR).

7

2.8.2.   Actifs à court terme détenus à des fins de transaction

La CECA en liquidation (CECA) a conclu un swap de taux d’intérêt et un swap de taux et de devises. La juste valeur des swaps de taux d’intérêt a été calculée en actualisant les flux de trésorerie nets à l’aide de taux de swap à coupon zéro à la date de clôture. La juste valeur (y compris les intérêts courus) des swaps ayant une échéance finale inférieure à trois mois après la date de clôture est estimée à 7 millions EUR (contre 13 millions EUR sur le long terme en 2007).

7 millions EUR

2.9.   PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

Le délai de recouvrement ou d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme actifs de préfinancement courants ou non courants. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Tout remboursement ou toute utilisation dû/due plus de douze mois avant la date de clôture est présenté(e) comme préfinancement courant et donc comme actif courant. Voir également la note 2.5 pour de plus amples explications sur les préfinancements à long terme.

2.5

Les charges à payer représentent le montant des dépenses éligibles qui, d’après les estimations, ont été encourues par les bénéficiaires des préfinancements restant à régler en fin d’exercice mais n’ont pas encore été déclarées aux Communautés. Ces montants sont également comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique de la période comptable.

La forte baisse des préfinancements courants est imputable au fait que, pour les actions structurelles en gestion partagée, certains projets financés sont en cours de clôture (programmes liés à la période 2000-2006), tandis que, pour les nouveaux projets (programmes liés à la période 2007-2013), une tranche de préfinancement a été versée en 2008 tout en étant classée comme actif non courant, comme expliqué à la note 2.5. Le montant des préfinancements courants pour lesquels les Communautés européennes sont en droit de percevoir des intérêts de la part des bénéficiaires s’élève à 3,798 milliards EUR, y compris une estimation des fonds utilisés mais non encore déclarés aux Communautés.

2.5

À noter également que la ventilation des montants en cours entre types de gestion est disponible pour les paiements de préfinancement effectués depuis 2005. Les montants de préfinancements non alloués sont ceux repris en premier lieu dans le bilan d’ouverture de 2005; ils sont inscrits séparément sur une seule ligne en chiffres comparatifs pour 2007, étant donné qu’aucune information sur la ventilation par type de gestion budgétaire n’était alors disponible. Le montant non alloué en 2007 concerne essentiellement la gestion partagée. En 2008, pour la première fois, les montants restants non affectés au 31 décembre 2008 ont été analysés et reclassés dans le type de gestion budgétaire adapté.

PRÉFINANCEMENTS À COURT TERME

| Millions EUR |
| --- |
| Type de gestion | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Gestion centralisée directe | | 13 554 | 11 567 |
| | Subventions à l’action | 11 439 | 9 715 |
| | Subventions de fonctionnement | 129 | 142 |
| | Marchés publics (opérationnelle) | 713 | 638 |
| | Opérationnelle | 933 | 457 |
| | Crédits administratifs | 340 | 615 |
| diminué des | Charges à payer | (10 499) | |
| | Gestion centralisée directe - net | 3 055 | |
| Gestion centralisée indirecte | | 4 563 | 2 265 |
| | Agences nationales | 2 880 | 1 736 |
| | Subventions à l’action | 1 608 | 485 |
| | Marchés publics (opérationnelle) et autres | 49 | 29 |
| | Autres | 26 | 15 |
| diminué des | Charges à payer | (3 633) | |
| | Gestion centralisée indirecte - net | 930 | |
| Gestion décentralisée | Montant brut | 1 565 | 1 280 |
| diminué des | Charges à payer | (1 239) | |
| | Gestion décentralisée - net | 326 | |
| Gestion partagée | Montant brut | 22 979 | 3 229 |
| diminué des | Charges à payer | (17 675) | |
| | Gestion partagée - net | 5 304 | |
| Gestion conjointe | Montant brut | 2 005 | 1 135 |
| diminué des | Charges à payer | (1 397) | |
| | Gestion conjointe - net | 608 | |
| Mis en œuvre par d’autres institutions et agences | Montant brut | 65 | 204 |
| | Charges à payer | (26) | |
| | Institutions et agences - net | 39 | |
| Solde des préfinancements non alloués | | 21 404 |
| Montant total brut des préfinancements | | 41 084 |
| diminué des | Charges à payer: | | (20 501) |
| Total des préfinancements à court terme | 10 262 | 20 583 |

Millions EUR

Type de gestion

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Gestion centralisée directe

13 554

11 567

Subventions à l’action

Subventions à l’action

11 439

11 439

9 715

9 715

Subventions de fonctionnement

Subventions de fonctionnement

129

129

142

142

Marchés publics (opérationnelle)

Marchés publics (opérationnelle)

713

713

638

638

Opérationnelle

Opérationnelle

933

933

457

457

Crédits administratifs

Crédits administratifs

340

340

615

615

diminué des

Charges à payer

Charges à payer

(10 499)

Gestion centralisée directe - net

Gestion centralisée directe - net

3 055

3 055

Gestion centralisée indirecte

4 563

2 265

Agences nationales

Agences nationales

2 880

2 880

1 736

1 736

Subventions à l’action

Subventions à l’action

1 608

1 608

485

485

Marchés publics (opérationnelle) et autres

Marchés publics (opérationnelle) et autres

49

49

29

29

Autres

Autres

26

26

15

15

diminué des

Charges à payer

Charges à payer

(3 633)

Gestion centralisée indirecte - net

Gestion centralisée indirecte - net

930

930

Gestion décentralisée

Montant brut

Montant brut

1 565

1 280

diminué des

Charges à payer

Charges à payer

(1 239)

Gestion décentralisée - net

Gestion décentralisée - net

326

326

Gestion partagée

Montant brut

Montant brut

22 979

3 229

diminué des

Charges à payer

Charges à payer

(17 675)

Gestion partagée - net

Gestion partagée - net

5 304

5 304

Gestion conjointe

Montant brut

Montant brut

2 005

1 135

diminué des

Charges à payer

Charges à payer

(1 397)

Gestion conjointe - net

Gestion conjointe - net

608

608

Mis en œuvre par d’autres institutions et agences

Montant brut

Montant brut

65

204

Charges à payer

Charges à payer

(26)

Institutions et agences - net

Institutions et agences - net

39

39

Solde des préfinancements non alloués

21 404

Montant total brut des préfinancements

Montant total brut des préfinancements

41 084

41 084

diminué des

Charges à payer:

Charges à payer:

(20 501)

Total des préfinancements à court terme

Total des préfinancements à court terme

10 262

10 262

20 583

20 583

Garanties reçues en rapport avec des préfinancements:

Dans certains cas, les Communautés européennes exigent ces garanties des bénéficiaires en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être fournies: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur «nominale», l’événement générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur «en cours», l’événement générateur de la garantie est le paiement du préfinancement et/ou l’apurement ultérieur.

Au 31 décembre 2008, la valeur«nominale»des garanties reçues par la Commission pour les préfinancements s’élevait à 968 millions EUR. La valeur«en cours»de ces garanties représente 769 millions EUR. Au 31 décembre 2007, ces valeurs étaient respectivement de 1,007 milliard et de 772 millions EUR. Cette différence sert concrètement de couverture pour les préfinancements apurés et comptabilisés en dépenses mais susceptibles de devoir être recouvrés ultérieurement.

Au 31 décembre 2008, la valeur

nominale

des garanties reçues par la Commission pour les préfinancements s’élevait à 968 millions EUR. La valeur

en cours

de ces garanties représente 769 millions EUR

2.10.   CRÉANCES COURANTES

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Créances à long terme échéant dans l’année | 114 | 160 |
| Créances à court terme | 6 128 | 5 441 |
| Créances diverses | 23 | 27 |
| Produits à recevoir et charges reportées | 5 655 | 6 423 |
| Total | 11 920 | 12 051 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Créances à long terme échéant dans l’année

114

160

Créances à court terme

6 128

5 441

Créances diverses

23

27

Produits à recevoir et charges reportées

5 655

6 423

Total

Total

11 920

11 920

12 051

12 051

2.10.1.   Créances à long terme échéant dans l’année

Ces montants correspondent essentiellement à des prêts échéant moins de 12 mois après la date de clôture (113 millions EUR, cf. note 2.4 ci-dessus pour de plus amples détails).

2.4

2.10.2.   Créances à court terme

| Millions EUR |
| --- |
| Groupe de comptes | Au 31.12.2008 | Au 31.12.2007 |
| Montant brut | Amortissement | Valeur nette | Montant brut | Amortissement | Valeur nette |
| Clients | 4 833 | (175) | 4 658 | 3 897 | (171) | 3 726 |
| États Membres | 2 576 | (1 204) | 1 372 | 2 873 | (1 256) | 1 617 |
| Autres | 111 | (13) | 98 | 111 | (13) | 98 |
| Total | 7 520 | (1 392) | 6 128 | 6 881 | (1 440) | 5 441 |

Millions EUR

Groupe de comptes

Au 31.12.2008

Au 31.12.2007

Montant brut

Amortissement

Valeur nette

Montant brut

Amortissement

Valeur nette

Clients

4 833

(175)

4 658

3 897

(171)

3 726

États Membres

2 576

(1 204)

1 372

2 873

(1 256)

1 617

Autres

111

(13)

98

111

(13)

98

Total

Total

7 520

7 520

(1 392)

(1 392)

6 128

6 128

6 881

6 881

(1 440)

(1 440)

5 441

5 441

2.10.2.1.   Clients

Il s’agit des ordres de recouvrement comptabilisés au 31 décembre 2008 en tant que droits constatés restant à recouvrer et qui ne sont pas déjà inclus dans les autres rubriques de l’actif du bilan. La majeure partie de ce solde se rapporte aux amendes imposées par la Commission, pour un montant brut de 4,590 milliards EUR. Au 31 décembre 2008, les garanties fournies pour ces créances s’élevaient au total à 2,403 milliards EUR (2007: 2,563 milliards EUR). Elles indiquent que le destinataire d’une amende souhaite former un recours contre cette dernière. Depuis la clôture de l’exercice, 1,304 milliard EUR supplémentaires ont été reçus en rapport avec ces créances, ainsi que d’autres garanties d’une valeur de 744 millions EUR.

2.10.2.2.   Créances sur les États membres

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Créances FEAGA |
| Créances FEAGA | 684 | 902 |
| Amortissement | (392) | (483) |
| Total | 292 | 419 |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 36 | 24 |
| Ressources propres |
| Constatées dans la comptabilité «A» et restant à recouvrer | 97 | 75 |
| Constatées dans la comptabilité séparée et restant à recouvrer | 1 260 | 1 333 |
| Amortissement | (812) | (773) |
| Autres | 16 | 38 |
| Total | 561 | 673 |
| Autres créances sur États membres | 483 | 501 |
| Total | 1 372 | 1 617 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Créances FEAGA

Créances FEAGA

Créances FEAGA

684

902

Amortissement

(392)

(483)

Total

Total

292

292

419

419

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

36

36

24

24

Ressources propres

Ressources propres

Constatées dans la comptabilité «A» et restant à recouvrer

97

75

Constatées dans la comptabilité séparée et restant à recouvrer

1 260

1 333

Amortissement

(812)

(773)

Autres

16

38

Total

Total

561

561

673

673

Autres créances sur États membres

Autres créances sur États membres

483

483

501

501

Total

Total

1 372

1 372

1 617

1 617

Créances au titre des garanties du FEAGA

Cet article comprend les créances sur les bénéficiaires du FEAGA au 31 décembre 2008, tels que déclarés et certifiés par les États membres au 15 octobre 2008, diminuées d’un montant de 20 % que les États membres sont autorisés à conserver pour couvrir leurs frais administratifs. Une estimation est effectuée pour les créances nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2008. La Commission estime également la partie du montant dû par les bénéficiaires du FEAGA dont le recouvrement est improbable, qu’elle déduit de sa créance. Cette réduction de valeur n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur des sommes déduites.

Ressources propres

Il convient de noter que, les États membres ayant le droit de retenir 25 % des ressources propres traditionnelles à titre de frais de perception, les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Sur la base des estimations fournies par les États membres, une réduction de valeur d’un montant de 812 millions EUR a été inscrite à l’actif du bilan en diminution des créances sur États membres. Cela n’implique cependant pas que la Commission renonce au recouvrement des montants couverts par cette réduction de valeur.

Autres créances sur États membres

Les autres créances sur États membres incluent 120 millions EUR de récupération de dépenses et 244 millions EUR d’avances FEAGA.

2.10.3.   Produits à recevoir et charges reportées

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Produits à recevoir | 5 402 | 6 129 |
| Charges différées | 223 | 243 |
| Autres | 30 | 51 |
| Total | 5 655 | 6 423 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Produits à recevoir

5 402

6 129

Charges différées

223

243

Autres

30

51

Total

Total

5 655

5 655

6 423

6 423

Cette rubrique couvre essentiellement les produits à recevoir, d’une valeur de 5,402 milliards EUR:

| Millions EUR |
| --- |
| Produits à recevoir | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Ressources propres | 2 576 | 2 730 |
| Recettes affectées agricoles nov. et déc. | 1 261 | 1 310 |
| Restructuration du secteur du sucre | 911 | 1 516 |
| FEAGA: corrections de conformité non encore exécutées | 368 | 350 |
| Fonds de cohésion et de développement régional: corrections financières | 146 | — |
| Fonds pour la pêche | 32 | 82 |
| Autres produits à recevoir | 108 | 141 |
| Total des produits à recevoir | 5 402 | 6 129 |

Millions EUR

Produits à recevoir

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Ressources propres

2 576

2 730

Recettes affectées agricoles nov. et déc.

1 261

1 310

Restructuration du secteur du sucre

911

1 516

FEAGA: corrections de conformité non encore exécutées

368

350

Fonds de cohésion et de développement régional: corrections financières

146

—

Fonds pour la pêche

32

82

Autres produits à recevoir

108

141

Total des produits à recevoir

Total des produits à recevoir

5 402

5 402

6 129

6 129

Figurent en outre dans cette rubrique des charges reportées pour un total de 223 millions EUR, correspondant notamment à des paiements anticipés de 34 millions EUR pour la location de bureaux, de 25 millions EUR pour la transformation de bureaux, de 16 millions EUR d’intérêts sur la location d’actifs immobilisés, de 37 millions EUR pour les écoles européennes et de 59 millions EUR au titre d’accords de pêche bilatéraux avec des pays tiers.

Les autres produits à recevoir sont essentiellement les intérêts moratoires, les intérêts bancaires courus et les intérêts courus sur les préfinancements.

2.11.   VALEURS DISPONIBLES

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Encaisse non affectée: |
| Comptes auprès du Trésor et des banques centrales | 15 039 | 11 313 |
| Comptes courants | 1 415 | 956 |
| Régies d’avances | 35 | 81 |
| Transferts (transport de fonds) | 26 | 2 |
| Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles | 1 456 | 1 367 |
| Total | 17 971 | 13 719 |
| Encaisse affectée | 5 753 | 5 037 |
| Total | 23 724 | 18 756 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Encaisse non affectée:

Encaisse non affectée:

Comptes auprès du Trésor et des banques centrales

15 039

11 313

Comptes courants

1 415

956

Régies d’avances

35

81

Transferts (transport de fonds)

26

2

Dépôts à court terme et autres valeurs disponibles

1 456

1 367

Total

Total

17 971

17 971

13 719

13 719

Encaisse affectée

Encaisse affectée

5 753

5 753

5 037

5 037

Total

Total

23 724

23 724

18 756

18 756

Aux fins du tableau des flux de trésorerie, les espèces et valeurs disponibles se décomposent comme suit:

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Valeurs disponibles | 23 724 | 18 756 |
| Valeurs disponibles - Fonds de garantie (voir note 2.3.3) | 205 | 249 |
| Total | 23 929 | 19 005 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Valeurs disponibles

23 724

18 756

Valeurs disponibles - Fonds de garantie (voir note 2.3.3)

2.3.3

205

249

Total

Total

23 929

23 929

19 005

19 005

2.11.1.   Encaisse non affectée

L’encaisse non affectée comprend l’ensemble des disponibilités financières de la Commission détenues sur des comptes auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), sur des comptes à vue ou dans des régies d’avances, ainsi que sous la forme de dépôts à court terme et de fonds de caisse.

Le montant relativement élevé des dépôts auprès des Trésors et des Banques centrales découle du fait qu’à la suite du budget rectificatif de fin d’exercice, 6,627 milliards EUR ont dû être remboursés aux États membres, ce qui a été fait début 2009. Le passif correspondant apparaît sous la rubrique comptes créditeurs - voir aussi note 2.18.2. D’autres éléments ayant une incidence sur les valeurs disponibles en fin d’exercice sont les valeurs issues des recettes affectées mais non encore utilisées (5,2 milliards EUR) qui ne peuvent être reversées aux États membres et les 2,1 milliards EUR retenus pour couvrir les crédits de paiement reportés à 2009. Le résultat de l’exécution du budget, qui s’élève à 1,8 milliard EUR, doit également être reversé aux États membres par une réduction des montants à payer pour 2009.

2.18.2

2.11.2.   Encaisse affectée

L’encaisse affectée fait référence aux montants reçus en rapport avec des amendes infligées par la Commission dans le cas d’affaires encore pendantes, ceux-ci étant conservés sur des comptes de dépôt spécifiques qui ne sont utilisés à aucune fin.

PASSIFS NON COURANTS

2.12.   AVANTAGES DU PERSONNEL

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Pensions - personnel | 32 867 | 30 212 |
| Pensions - autres | 696 | 481 |
| Régime commun d’assurance maladie | 3 993 | 2 787 |
| Total | 37 556 | 33 480 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Pensions - personnel

32 867

30 212

Pensions - autres

696

481

Régime commun d’assurance maladie

3 993

2 787

Total

Total

37 556

37 556

33 480

33 480

2.12.1.   Pensions - personnel

Au 31 décembre 2008, les dispositions organisant le régime des pensions des fonctionnaires européens étaient définies par la nouvelle version du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (en vigueur depuis le 1er mai 2004). Les règles applicables aux pensions du personnel sont directement applicables dans tout État membre. Le régime couvre les différents types de pensions et d’allocations (ancienneté, invalidité, survie). Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés. Cette charge ne fait l’objet d’aucun préfinancement, mais les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations selon la clé de répartition fixée pour le financement de ces dépenses. Par ailleurs, les fonctionnaires contribuent pour un tiers au financement à long terme de ce régime via une cotisation obligatoire. Le montant de cette contribution est révisé chaque année et actualisé selon les besoins. L’objectif est de garantir que ces contributions (actuellement 10,9 % du traitement de base) suffisent à financer chaque année un tiers des droits acquis durant l’exercice.

er

Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre de fonctionnaires actifs et retraités au 31 décembre 2008 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a pris en considération les avantages liés à l’ancienneté, à l’invalidité et à la survie (les différents types de pensions + l’allocation d’invalidité). Elle a été effectuée selon la méthodologie des normes IPSAS 25. Cette norme comptable précise que l’employeur doit déterminer son engagement évalué sur une base actuarielle et prendre en considération les prestations contractuelles sur la durée de vie active des salariés, compte tenu des augmentations salariales prévisibles.

La méthode d’évaluation actuarielle employée pour calculer cet engagement est la méthode de la projection de l’unité de crédit. Les principales hypothèses actuarielles disponibles à la date de l’évaluation et utilisées aux fins de celle-ci étaient les suivantes:

| (1) | Le taux d’actualisation nominal était fondé sur les obligations d’État de la zone euro en décembre 2008 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d’une estimation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en euros en décembre 2008 pour la même durée, soit 3,9 %. Selon l’IPSAS 25, le taux d’inflation doit être un taux d’inflation anticipé sur la durée du régime: il doit donc reposer sur des valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’inflation à long terme anticipé était de 1,8 % - le taux d’actualisation réel utilisé était par conséquent de 2,1 %. |
| --- | --- |

(1)

Le taux d’actualisation nominal était fondé sur les obligations d’État de la zone euro en décembre 2008 pour une durée proche de celle du régime (19 ans), sous la forme d’une estimation de la courbe des rendements des obligations à coupon zéro en euros en décembre 2008 pour la même durée, soit 3,9 %. Selon l’IPSAS 25, le taux d’inflation doit être un taux d’inflation anticipé sur la durée du régime: il doit donc reposer sur des valeurs prospectives exprimées par des obligations indexées sur les marchés financiers européens. Le taux d’inflation à long terme anticipé était de 1,8 % - le taux d’actualisation réel utilisé était par conséquent de 2,1 %.

| (2) | La table de mortalité 2008 des fonctionnaires internationaux a été utilisée pour ces calculs. Mise au point en 2008 en coopération avec la Section commune d’administration des pensions, cette nouvelle table a été utilisée pour la première fois dans le calcul du taux de contribution au régime de pensions en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Elle remplace l’ancienne table de mortalité UE 2004, utilisée dans les précédentes évaluations du passif du régime. |
| --- | --- |

(2)

La table de mortalité 2008 des fonctionnaires internationaux a été utilisée pour ces calculs. Mise au point en 2008 en coopération avec la Section commune d’administration des pensions, cette nouvelle table a été utilisée pour la première fois dans le calcul du taux de contribution au régime de pensions en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Elle remplace l’ancienne table de mortalité UE 2004, utilisée dans les précédentes évaluations du passif du régime.

er

| (3) | L’augmentation générale des traitements (AGT), qui équivaut au taux général de réévaluation des pensions, a été établie sur la base d’une moyenne mobile sur 12 ans des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions relatives à la période 1997-2008, soit 0,3 %. L’augmentation individuelle des traitements (AIT) au-delà du taux de l’AGT a été actualisée pour tenir compte des promotions de 2008. La table des AIT indique le taux d’AIT par grade et par échelon, ainsi que la date estimée du départ en retraite, de 2009 à 2053. |
| --- | --- |

(3)

L’augmentation générale des traitements (AGT), qui équivaut au taux général de réévaluation des pensions, a été établie sur la base d’une moyenne mobile sur 12 ans des statistiques en matière de réévaluation des traitements et pensions relatives à la période 1997-2008, soit 0,3 %. L’augmentation individuelle des traitements (AIT) au-delà du taux de l’AGT a été actualisée pour tenir compte des promotions de 2008. La table des AIT indique le taux d’AIT par grade et par échelon, ainsi que la date estimée du départ en retraite, de 2009 à 2053.

| (4) | Les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment du départ en retraite ont été estimés sur la base des statistiques relatives à la population des fonctionnaires et se sont établis à 84 % pour les hommes et à 38 % pour les femmes - pour les anciens fonctionnaires (retraités et invalides), le statut matrimonial effectif a été utilisé. |
| --- | --- |

(4)

Les coefficients de matrimonialité pour les fonctionnaires en activité au moment du départ en retraite ont été estimés sur la base des statistiques relatives à la population des fonctionnaires et se sont établis à 84 % pour les hommes et à 38 % pour les femmes - pour les anciens fonctionnaires (retraités et invalides), le statut matrimonial effectif a été utilisé.

| (5) | Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l’incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans. |
| --- | --- |

(5)

Il a été supposé que le départ à la retraite intervient au moment où le fonctionnaire bénéficie de tous ses droits, compte tenu de la réduction pour retraite anticipée et de l’incitation dite de Barcelone pour les départs différés, et au plus tard à 65 ans.

| (6) | Le calcul des pensions brutes et des allocations familiales est fondé sur les dispositions du Statut. |
| --- | --- |

(6)

Le calcul des pensions brutes et des allocations familiales est fondé sur les dispositions du Statut.

Les engagements concernent les droits à pension prédéfinis pour la population suivante:

| (1) | le personnel en activité au 31 décembre 2008 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime des pensions; |
| --- | --- |

(1)

le personnel en activité au 31 décembre 2008 dans toutes les institutions et agences reprises dans le régime des pensions;

| (2) | le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service); |
| --- | --- |

(2)

le personnel en situation différée, autrement dit les personnes qui ont temporairement ou définitivement quitté les institutions, tout en conservant leurs droits à la retraite dans le régime (concerne uniquement les personnes qui ont accumulé au moins dix années de service);

| (3) | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension de retraite; |
| --- | --- |

(3)

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension de retraite;

| (4) | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension d’invalidité; |
| --- | --- |

(4)

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une pension d’invalidité;

| (5) | les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une allocation d’invalidité; |
| --- | --- |

(5)

les anciens fonctionnaires et autres agents bénéficiant d’une allocation d’invalidité;

| (6) | les bénéficiaires d’une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge). |
| --- | --- |

(6)

les bénéficiaires d’une pension de survie (veuves ou veufs, orphelins, personnes à charge).

Les résultats obtenus dans le cadre de cette évaluation ont été comparés aux estimations fondées sur l’évaluation actuarielle réalisée au 31 décembre 2007.

| Millions EUR |
| --- |
| Variations du passif au titre des pensions du personnel | Montant |
| Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2007 | 33 222 |
| Coût des services rendus | 1 161 |
| Charge d’intérêt | 1 593 |
| Prestations servies | (978) |
| Pertes actuarielles | 1 237 |
| Variations dues aux nouveaux arrivants | 260 |
| Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2008 | 36 495 |

Millions EUR

Variations du passif au titre des pensions du personnel

Montant

Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2007

33 222

Coût des services rendus

1 161

Charge d’intérêt

1 593

Prestations servies

(978)

Pertes actuarielles

1 237

Variations dues aux nouveaux arrivants

260

Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2008

Passif brut au titre des pensions au 31 décembre 2008

36 495

36 495

Les principales constatations sont les suivantes:

| — | La dette actuarielle brute a été évaluée à 36,495 milliards EUR au 31 décembre 2008 (contre 33,222 milliards en 2007). À cela s’ajoute un effet du coefficient correcteur de 1,277 milliard EUR (contre 1,345 milliard EUR en 2007). Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l’engagement brut total pour arriver à l’engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission (l’impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaires de l’exercice au cours duquel ce paiement est effectué). Au 31 décembre 2008, cet engagement net (engagement brut moins les taxes) était donc estimé à 32,867 milliards EUR. |
| --- | --- |

—

La dette actuarielle brute a été évaluée à 36,495 milliards EUR au 31 décembre 2008 (contre 33,222 milliards en 2007). À cela s’ajoute un effet du coefficient correcteur de 1,277 milliard EUR (contre 1,345 milliard EUR en 2007). Les impôts payables par les bénéficiaires sont déduits de l’engagement brut total pour arriver à l’engagement net devant être inscrit au bilan de la Commission (l’impôt étant déduit à la source lors du paiement des pensions et ajouté aux recettes budgétaires de l’exercice au cours duquel ce paiement est effectué). Au 31 décembre 2008, cet engagement net (engagement brut moins les taxes) était donc estimé à 32,867 milliards EUR.

| — | Le taux d’actualisation réel est passé de 2,4 % en 2007 à 2,1 % en 2008. Compte tenu de l’effet de l’augmentation générale des traitements (0,4 % en 2007 et 0,3 % en 2008), le taux d’actualisation net est passé de 2,0 % en 2007 à 1,8 % en 2008. Cette diminution est l’une des principales raisons expliquant l’augmentation de l’engagement global. |
| --- | --- |

—

Le taux d’actualisation réel est passé de 2,4 % en 2007 à 2,1 % en 2008. Compte tenu de l’effet de l’augmentation générale des traitements (0,4 % en 2007 et 0,3 % en 2008), le taux d’actualisation net est passé de 2,0 % en 2007 à 1,8 % en 2008. Cette diminution est l’une des principales raisons expliquant l’augmentation de l’engagement global.

| — | La principale perte actuarielle résulte de la baisse du taux d’actualisation (1,867 milliard EUR), partiellement compensée par des gains dus à d’autres hypothèses actuarielles (410 millions EUR). |
| --- | --- |

—

La principale perte actuarielle résulte de la baisse du taux d’actualisation (1,867 milliard EUR), partiellement compensée par des gains dus à d’autres hypothèses actuarielles (410 millions EUR).

| — | La population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 2 919 personnes. |
| --- | --- |

—

La population des affiliés du régime des pensions du personnel a augmenté de 2 919 personnes.

| — | Toutes les variations du passif passent par le compte de résultat économique. |
| --- | --- |

—

Toutes les variations du passif passent par le compte de résultat économique.

2.12.2.   Pensions - autres

Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et de la Cour des comptes, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et les membres du Tribunal de la fonction publique européenne. Y figurent également les obligations de pension envers certains membres du Parlement européen.

2.12.3.   Régime commun d’assurance maladie

Un calcul est également effectué pour évaluer le passif que les Communautés devront assumer au titre de leur contribution au Régime commun d’assurance maladie pour leur personnel retraité. Ce passif a été évalué à 4,248 milliards EUR. Les actifs du régime, qui représentaient 255 millions EUR (contre 260 millions EUR en 2007), sont déduits de ce passif brut. Les calculs intègrent les fonctionnaires en activité et les retraités des différentes institutions et agences européennes ainsi que leur famille, mais aussi les membres actifs et retraités de la Commission, de la Cour des comptes, de la Cour de justice, du Conseil, le Contrôleur européen de la protection des données et le Médiateur européen. Le taux d’actualisation et l’augmentation générale des traitements utilisés dans le calcul sont les mêmes que ceux utilisés dans l’évaluation des pensions du personnel (cf. ci-dessus). Les pertes actuarielles dues aux variations des hypothèses actuarielles (par exemple taux d’actualisation) et l’augmentation du coût moyen des soins de santé sont les principales causes de la hausse sensible du passif.

| Millions EUR |
| --- |
| Variations du passif lié au régime commun d’assurance maladie | Montant |
| Passif brut au 31 décembre 2007 | 3 047 |
| Coût normal | 133 |
| Charge d’intérêt | 146 |
| Prestations servies | (92) |
| Pertes actuarielles | 1 014 |
| Passif brut au 31 décembre 2008 | 4 248 |
| Moins actifs du régime | (255) |
| Passif net au 31 décembre 2008 | 3 993 |

Millions EUR

Variations du passif lié au régime commun d’assurance maladie

Montant

Passif brut au 31 décembre 2007

3 047

Coût normal

133

Charge d’intérêt

146

Prestations servies

(92)

Pertes actuarielles

1 014

Passif brut au 31 décembre 2008

4 248

Moins actifs du régime

(255)

Passif net au 31 décembre 2008

Passif net au 31 décembre 2008

3 993

3 993

2.13.   PROVISIONS À LONG TERME

| Millions EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2007 | Provisions supplémen-taires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transfert vers le court terme | Valeur actualisée | Montant au 31.12.2008 |
| Litiges juridiques | 297 | 169 | (39) | (6) | 0 | 0 | 421 |
| Démantèle-ment de sites nucléaires | 744 | 0 | 0 | 0 | (34) | 109 | 819 |
| Provisions financières | 14 | 8 | 0 | 0 | (11) | 1 | 12 |
| Autres | 24 | 86 | (16) | (2) | (3) | 0 | 89 |
| Total | 1 079 | 263 | (55) | (8) | (48) | 110 | 1 341 |

Millions EUR

Montant au 31.12.2007

Provisions supplémen-taires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transfert vers le court terme

Valeur actualisée

Montant au 31.12.2008

Litiges juridiques

297

169

(39)

(6)

0

0

421

Démantèle-ment de sites nucléaires

744

0

0

0

(34)

109

819

Provisions financières

14

8

0

0

(11)

1

12

Autres

24

86

(16)

(2)

(3)

0

89

Total

Total

1 079

1 079

263

263

(55)

(55)

(8)

(8)

(48)

(48)

110

110

1 341

1 341

Litiges juridiques

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après 2009 en ce qui concerne un certain nombre d’affaires judiciaires en cours. Le montant le plus élevé (403 millions EUR) correspond aux affaires en cours au 31 décembre 2008 se rapportant à des corrections financières de dépenses du FEAGA, ainsi qu’à d’autres affaires concernant des dépenses agricoles.

Démantèlement de sites nucléaires

En 2002, un consortium d’experts indépendants a réalisé une étude sur l’estimation des coûts du programme de démantèlement des installations nucléaires du CCR et de la gestion des déchets. C’est sur leur estimation, d’un montant de 1,145 milliard EUR (dont 76 millions EUR pour l’estimation des coûts nécessaires à la mise en œuvre de l’option «green field», c’est-à-dire la destruction complète de tous les bâtiments) que se fonde l’enregistrement de la provision correspondante dans les états financiers. Conformément aux règles comptables des Communautés, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation (taux de 2,5 %), puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros). Au 31 décembre 2008, la provision s’élevait ainsi à 1,072 milliard EUR - moins les coûts encourus jusqu’à cette date, soit 164 millions EUR, ce qui fait 908 millions EUR - dont une partie devrait être utilisée en 2009 (89 millions EUR) et le reste ultérieurement (819 millions EUR).

Étant donné la durée estimée de ce programme (environ 30 ans), il est utile de préciser qu’il existe une certaine incertitude concernant cette estimation, et que le coût final pourrait être différent des montants actuellement comptabilisés.

Provisions financières

Au titre du Mécanisme de garantie PME de 1998, du Mécanisme de garantie PME de 2001 et du Mécanisme de garantie PME de 2007 au titre du PIC, le Fonds européen d’investissement (FEI) est habilité à émettre des garanties en son propre nom mais pour le compte et au risque de la Commission. Le risque financier lié aux garanties appelées et non appelées est cependant plafonné. À la date de clôture, les provisions financières correspondent donc pour les deux mécanismes aux obligations de paiement envers des intermédiaires financiers, moins les demandes de paiement nettes présentées jusqu’à cette date. Les provisions financières à long terme sont actualisées à leur valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps à coupon zéro en euros).

Autres provisions

Le principal montant de cette rubrique concerne les estimations des concours des Communautés en faveur de divers États membres au titre du Fonds d’urgence vétérinaire, en rapport avec certaines maladies animales, soit 101 millions EUR au total (2007: 42 millions), se répartissant entre les montants qui devraient être réglés en 2009 (14 millions) et ultérieurement (87 millions).

2.14.   DETTES FINANCIÈRES À LONG TERME

2.14.1.   Emprunts

| Millions EUR |
| --- |
| Nom | Solde au 31.12.2007 | Nouveaux emprunts | Remboursements | Variations de change | Variation de la valeur comptable | Solde au 31.12.2008 |
| AMF | 792 | 0 | (129) | 0 | 0 | 663 |
| BDP | 0 | 2 000 | 0 | 0 | 4 | 2 004 |
| EURATOM | 482 | 15 | (5) | 1 | 1 | 494 |
| CECA en liquidation | 424 | 0 | (66) | (73) | (3) | 282 |
| Total | 1 698 | 2 015 | (200) | (72) | 2 | 3 443 |

Millions EUR

Nom

Solde au 31.12.2007

Nouveaux emprunts

Remboursements

Variations de change

Variation de la valeur comptable

Solde au 31.12.2008

AMF

792

0

(129)

0

0

663

BDP

0

2 000

0

0

4

2 004

EURATOM

482

15

(5)

1

1

494

CECA en liquidation

424

0

(66)

(73)

(3)

282

Total

Total

1 698

1 698

2 015

2 015

(200)

(200)

(72)

(72)

2

2

3 443

3 443

Répartition entre les emprunts à court et à long terme

| Millions EUR |
| --- |
| Emprunts | Échéance < 1 an | Échéance > 1 an | Total au 31.12.2008 |
| AMF | 25 | 638 | 663 |
| BDP | 0 | 2 004 | 2 004 |
| EURATOM | 0 | 494 | 494 |
| CECA en liquidation | 69 | 213 | 282 |
| Total | 94 | 3 349 | 3 443 |

Millions EUR

Emprunts

Échéance < 1 an

Échéance > 1 an

Total au 31.12.2008

AMF

25

638

663

BDP

0

2 004

2 004

EURATOM

0

494

494

CECA en liquidation

69

213

282

Total

Total

94

94

3 349

3 349

3 443

3 443

Cette rubrique comprend les emprunts remboursables par les Communautés européennes et dont la durée de vie résiduelle dépasse un an (on notera que les chiffres de l’exercice précédent pour l’AMF sont nets des montants détenus par le Fonds de garantie). Les emprunts comprennent les dettes attestées par des certificats équivalant à 3,131 milliards EUR (2007: 1,344 milliard EUR). Les variations de la valeur comptable correspondent à la variation des intérêts accumulés plus, dans le cas des emprunts de la CECA en liquidation, l’amortissement au cours de l’année des coûts de transaction importants encourus lors de la comptabilisation, le calcul étant effectué conformément à la méthode du taux d’intérêt effectif. Les taux d’intérêts effectifs (exprimés sous forme de fourchettes de taux d’intérêt) étaient les suivants:

| Emprunts | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- |
| Assistance macrofinancière (AMF) | 3,022 % — 5,29 % | 3,816 % — 4,822 % |
| Euratom | 3,348 % — 5,6775 % | 4,366 % — 5,6775 % |
| BDP | 3,25 % | — |
| CECA en liquidation | 4,939 % — 11,875 % (6) | 4,375 % — 11,875 % (6) |

Emprunts

31.12.2008

31.12.2007

Assistance macrofinancière (AMF)

3,022 % — 5,29 %

3,816 % — 4,822 %

Euratom

3,348 % — 5,6775 %

4,366 % — 5,6775 %

BDP

3,25 %

—

CECA en liquidation

4,939 % — 11,875 % (6)

6

4,375 % — 11,875 % (6)

6

2.14.2.   Passifs détenus à des fins de transaction

| Millions EUR |
| --- |
| Swaps de la CECA en liquidation | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| À long terme | 0 | 7 |
| À court terme | 25 | 4 |
| Total | 25 | 11 |

Millions EUR

Swaps de la CECA en liquidation

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

À long terme

0

7

À court terme

25

4

Total

Total

25

25

11

11

Pour plus de détails, voir les notes 2.3.4.2 et 2.8.2 ci-dessus sur les actifs détenus à des fins de transaction.

2.3.4.2 et 2.8.2

2.15.   AUTRES DETTES À LONG TERME

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Dettes liées aux locations-financements | 1 770 | 1 519 |
| Bâtiments payés par tranches | 403 | 427 |
| Autres | 53 | 43 |
| Total | 2 226 | 1 989 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Dettes liées aux locations-financements

1 770

1 519

Bâtiments payés par tranches

403

427

Autres

53

43

Total

Total

2 226

2 226

1 989

1 989

Ce poste comprend principalement les passifs à plus d’un an au titre des locations (voir note 2.2 ci-dessus). Il abrite aussi les montants relatifs à certains bâtiments achetés par la Commission et dont le prix d’acquisition sera payé par tranches - il ne s’agit pas de contrats de location, puisque la propriété a directement été transférée à la Commission.

2.2

PASSIFS COURANTS

2.16.   PROVISIONS À COURT TERME

| Millions EUR |
| --- |
| | Montant au 31.12.2007 | Provisions supplémen-taires | Montants inutilisés reversés | Montants utilisés | Transferts de/vers d’autres rubriques | Valeur actualisée | Montant au 31.12.2008 |
| Litiges juridiques | 28 | 7 | (3) | (16) | 0 | 0 | 16 |
| Démantèle-ment de sites nucléaires | 78 | 0 | 0 | (25) | 34 | 2 | 89 |
| Provisions financières | 233 | 1 | 0 | (44) | 11 | 1 | 202 |
| Autres | 30 | 28 | (10) | (10) | 3 | 0 | 41 |
| Total | 369 | 36 | (13) | (95) | 48 | 3 | 348 |

Millions EUR

Montant au 31.12.2007

Provisions supplémen-taires

Montants inutilisés reversés

Montants utilisés

Transferts de/vers d’autres rubriques

Valeur actualisée

Montant au 31.12.2008

Litiges juridiques

28

7

(3)

(16)

0

0

16

Démantèle-ment de sites nucléaires

78

0

0

(25)

34

2

89

Provisions financières

233

1

0

(44)

11

1

202

Autres

30

28

(10)

(10)

3

0

41

Total

Total

369

369

36

36

(13)

(13)

(95)

(95)

48

48

3

3

348

348

Cette rubrique comprend la partie des provisions payable à moins d’un an.

2.17.   DETTES FINANCIÈRES À COURT TERME

Cette rubrique comprend les emprunts (94 millions EUR, voir note 2.14.1) et les passifs détenus à des fins de transaction (25 millions EUR, voir note 2.14.2) qui arriveront à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture.

94 millions EUR

2.14.1

25 millions EUR

2.14.2

2.18.   COMPTES CRÉDITEURS

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Dettes à long terme échéant dans l’année | 64 | 65 |
| Créditeurs courants | 12 026 | 13 939 |
| Créditeurs divers | 115 | 189 |
| Charges à payer et produits à reporter | 77 472 | 81 187 |
| Total | 89 677 | 95 380 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Dettes à long terme échéant dans l’année

64

65

Créditeurs courants

12 026

13 939

Créditeurs divers

115

189

Charges à payer et produits à reporter

77 472

81 187

Total

Total

89 677

89 677

95 380

95 380

2.18.1.   Dettes à long terme échéant dans l’année

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Dettes liées aux locations-financements | 52 | 32 |
| Autres | 12 | 33 |
| Total | 64 | 65 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Dettes liées aux locations-financements

52

32

Autres

12

33

Total

Total

64

64

65

65

2.18.2.   Créditeurs courants

| Millions EUR |
| --- |
| Type | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| États Membres | 11 386 | 12 328 |
| Fournisseurs et autres | 1 175 | 2 244 |
| Éligibilité à contrôler | (535) | (633) |
| Total | 12 026 | 13 939 |

Millions EUR

Type

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

États Membres

11 386

12 328

Fournisseurs et autres

1 175

2 244

Éligibilité à contrôler

(535)

(633)

Total

Total

12 026

12 026

13 939

13 939

Le poste des créditeurs courants inclut des récapitulatifs/déclarations de dépenses reçus par les Communautés dans le cadre des activités de subvention. Les dettes correspondantes sont créditées à concurrence de la déclaration dès que la demande est reçue. Si la contrepartie est un État membre, elles sont classées comme telles. La procédure est identique pour les factures et les notes de crédit reçues dans le cadre des marchés publics. Les déclarations en question ont été prises en compte pour la coupure de l’exercice (cf. note 2.18.3 ci-dessous). Après les écritures de coupure de l'exercice, les montants estimés ont donc été inscrits comme des charges à payer, tandis que les éléments non éligibles restent ouverts sur les comptes «Éligibilité à contrôler». Afin de ne pas surestimer l’actif et le passif, il a été décidé de faire figurer le montant net à payer en passifs courants.

2.18.3

États Membres

Les principaux montants inclus sous cette rubrique concernent des déclarations de dépenses non payées au titre des actions structurelles, pour un montant de 4,660 milliards EUR (contre 6,287 milliards en 2007). Ils englobent aussi une somme de 6,627 milliards revenant aux États membres à la suite du budget rectificatif de fin 2008 (5,889 milliards en 2007) - et versée aux États membres en février 2009.

Fournisseurs et autres

Cette rubrique comprend les montants dus à la suite d’activités de subvention et de passations de marchés, ainsi que les montants payables aux organismes publics et aux entités non consolidées (par ex. le FED).

Éligibilité à contrôler

| Millions EUR |
| --- |
| Type | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| DG EMPL | 249 | 194 |
| DG REGIO | 161 | 229 |
| DG MARE | 36 | 21 |
| DG AGRI | 7 | 109 |
| DG ENV | 7 | 20 |
| Autres | 75 | 60 |
| Total | 535 | 633 |

Millions EUR

Type

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

DG EMPL

249

194

DG REGIO

161

229

DG MARE

36

21

DG AGRI

7

109

DG ENV

7

20

Autres

75

60

Total

Total

535

535

633

633

2.18.3.   Charges à payer et produits à reporter

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Charges à payer | 77 260 | 80 937 |
| Produits à reporter | 50 | 47 |
| Autres | 162 | 203 |
| Total | 77 472 | 81 187 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Charges à payer

77 260

80 937

Produits à reporter

50

47

Autres

162

203

Total

Total

77 472

77 472

81 187

81 187

La ventilation des charges à payer est la suivante:

CHARGES À PAYER

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Charges FEAGA à payer: |
| Charges du 16.10.2008 au 31.12.2008 | 30 415 | 28 642 |
| Aides directes | 12 682 | 13 786 |
| Restructuration du secteur du sucre | 3 787 | 3 108 |
| Autres | (13) | (101) |
| Total FEAGA | 46 871 | 45 435 |
| Charges à payer au titre des actions structurelles: |
| FEADER | 7 004 | 6 723 |
| FEDER | 10 687 | 15 244 |
| Fonds de cohésion | 2 810 | 1 593 |
| ISPA | 4 | 0 |
| FSE | 4 596 | 7 744 |
| Total Fonds structurels | 25 101 | 31 304 |
| Autres charges à payer: |
| R&D | 1 978 | 1 315 |
| Autres | 3 310 | 2 883 |
| Total autres | 5 288 | 4 198 |
| Total charges à payer | 77 260 | 80 937 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Charges FEAGA à payer:

Charges FEAGA à payer:

Charges du 16.10.2008 au 31.12.2008

30 415

28 642

Aides directes

12 682

13 786

Restructuration du secteur du sucre

3 787

3 108

Autres

(13)

(101)

Total FEAGA

Total FEAGA

46 871

46 871

45 435

45 435

Charges à payer au titre des actions structurelles:

Charges à payer au titre des actions structurelles:

FEADER

7 004

6 723

FEDER

10 687

15 244

Fonds de cohésion

2 810

1 593

ISPA

4

0

FSE

4 596

7 744

Total Fonds structurels

Total Fonds structurels

25 101

25 101

31 304

31 304

Autres charges à payer:

Autres charges à payer:

R&D

1 978

1 315

Autres

3 310

2 883

Total autres

Total autres

5 288

5 288

4 198

4 198

Total charges à payer

Total charges à payer

77 260

77 260

80 937

80 937

ACTIF NET

2.19.   RÉSERVES

| Millions EUR |
| --- |
| | Solde au 31.12.2008 | Solde au 31.12.2007 |
| Réserve de juste valeur | 41 | 7 |
| Autres réserves: |
| Fonds de garantie | 1 276 | 1 118 |
| Réserve de réévaluation | 57 | 57 |
| Activités d’emprunt/prêt | 1 528 | 1 525 |
| Autres | 213 | 99 |
| Total | 3 074 | 2 799 |
| Total | 3 115 | 2 806 |

Millions EUR

Solde au 31.12.2008

Solde au 31.12.2007

Réserve de juste valeur

41

41

7

7

Autres réserves:

Fonds de garantie

1 276

1 118

Réserve de réévaluation

57

57

Activités d’emprunt/prêt

1 528

1 525

Autres

213

99

Total

Total

3 074

3 074

2 799

2 799

Total

Total

3 115

3 115

2 806

2 806

2.19.1.   Réserve de juste valeur

Conformément aux nouvelles règles comptables, les variations de la juste valeur des actifs disponibles à la vente sont désormais comptabilisées par le biais de la réserve de juste valeur.

2.19.2.   Autres réserves

Fonds de garantie

Voir également la note 2.3.3 relative au Fonds de garantie. Cette réserve comprend le «montant objectif» de 9 % de l’encours garanti par le Fonds. La contrepartie de ce montant doit être détenue sous la forme d’actifs.

2.3.3

Réserve de réévaluation

La réserve de réévaluation comprend les réévaluations des immobilisations corporelles. Le solde de clôture de 57 millions EUR se rapporte à une réévaluation des terrains et constructions de la Commission qui avait déjà eu lieu avant le passage aux nouvelles règles comptables.

Réserve des activités d’emprunt/prêt

Ces montants comprennent les réserves relatives aux activités d’emprunt et de prêt des Communautés. Le principal montant correspond aux réserves de la CECA en liquidation, dont la plus importante concerne les actifs du Fonds de recherche pour le charbon et l’acier. Cette réserve, créée dans le cadre de la liquidation de la CECA, s’élevait à 1,526 milliard EUR au 31 décembre 2008.

2.20.   MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES

| Millions EUR |
| --- |
| | Montant |
| Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2007 | 61 426 |
| Restitution de l’excédent budgétaire 2007 aux États membres | 1 529 |
| Variations de la réserve du Fonds de garantie | 158 |
| Autres variations de réserve | 108 |
| CECA en liquidation: affectation du résultat 2007 | 4 |
| Résultat économique (excédent) de l’exercice | (12 686) |
| Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2008 | 50 539 |
| Ventilation entre: |
| Avantages du personnel | 37 556 |
| Autres montants | 12 983 |

Millions EUR

Montant

Montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2007

61 426

61 426

Restitution de l’excédent budgétaire 2007 aux États membres

1 529

Variations de la réserve du Fonds de garantie

158

Autres variations de réserve

108

CECA en liquidation: affectation du résultat 2007

4

Résultat économique (excédent) de l’exercice

(12 686)

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2008

Total des montants à appeler auprès des États membres au 31 décembre 2008

50 539

50 539

Ventilation entre:

Ventilation entre:

Avantages du personnel

37 556

Autres montants

12 983

Ce montant correspond aux dépenses déjà encourues par les Communautés jusqu’au 31 décembre 2008 et devant être financées par des budgets ultérieurs. Bon nombre de dépenses sont comptabilisées dans le cadre des règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’elles seront payées en réalité au cours de l’exercice N+1 sur le budget de l’exercice N+1. Compte tenu de cette inscription au passif des Communautés et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les principaux montants à noter sont ceux relatifs aux activités du FEAGA. Les paiements dus aux États membres pour la période du 16 octobre au 31 décembre 2008 s’élevaient à 30,4 milliards EUR. En fait, la plus grande partie des montants à appeler est versée par les États membres moins de 12 mois après la fin de l’exercice en question, dans le cadre du budget de l’année suivante.

On observe une baisse significative des autres montants à appeler auprès des États membres par rapport à l’exercice précédent: 13 milliards EUR contre 27,9 milliards en 2007. Celle-ci s’explique essentiellement par la baisse de 5,7 milliards EUR des comptes créditeurs (cf. note 2.18 ci-dessus), la hausse de 4,7 milliards EUR au niveau des préfinancements (notes 2.5 et 2.9) et l’augmentation de 5 milliards EUR des valeurs disponibles (note 2.11).

2.18

2.5 et 2.9

2.11

En gros, seules les obligations des Communautés envers leur personnel au titre des avantages du personnel sont payées sur une plus longue période. Il est à noter que le financement des pensions à payer sur les budgets annuels est garanti par les États membres. Pour information uniquement, on trouvera ci-dessous une estimation de la ventilation des paiements futurs au titre des avantages du personnel:

| Millions EUR |
| --- |
| | Montant |
| Court terme: montants à payer en 2009 | 1 160 |
| Long terme: montants à payer après 2009 | 36 396 |
| Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2008 | 37 556 |

Millions EUR

Montant

Court terme: montants à payer en 2009

1 160

Long terme: montants à payer après 2009

36 396

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2008

Passif total lié aux avantages du personnel au 31.12.2008

37 556

37 556

Il convient également de noter que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget - les recettes budgétaires doivent toujours équivaloir aux dépenses budgétaires, tout excédent de recette étant remboursé aux États membres.

3.   NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

3.1.   RESSOURCES PROPRES ET CONTRIBUTIONS REÇUES

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 2008 | 2007 |
| Produits des ressources propres: | 3.1.1 | | |
| Ressource RNB | | 74 479 | 73 922 |
| Ressource TVA | | 19 008 | 19 442 |
| Ressources propres traditionnelles: |
| Droits agricoles | | 1 184 | 1 429 |
| Droits de douane | | 15 196 | 15 288 |
| Cotisations sucre | | 702 | (36) |
| Total des ressources propres traditionnelles | | 17 082 | 16 681 |
| Ajustements budgétaires | 3.1.2 | 1 930 | 1 892 |
| Contributions des pays tiers (dont les États AELE) | | 214 | 147 |
| Total | | 112 713 | 112 084 |

Millions EUR

Note

2008

2007

Produits des ressources propres:

3.1.1

3.1.1

Ressource RNB

74 479

73 922

Ressource TVA

19 008

19 442

Ressources propres traditionnelles:

Droits agricoles

1 184

1 184

1 429

1 429

Droits de douane

15 196

15 196

15 288

15 288

Cotisations sucre

702

702

(36)

(36)

Total des ressources propres traditionnelles

Total des ressources propres traditionnelles

17 082

17 082

16 681

16 681

Ajustements budgétaires

3.1.2

3.1.2

1 930

1 892

Contributions des pays tiers (dont les États AELE)

214

147

Total

Total

112 713

112 713

112 084

112 084

Les ressources propres constituent la composante principale des produits d’exploitation des Communautés européennes. La majeure partie des dépenses est donc financée par les ressources propres, les autres recettes ne représentant qu’une faible partie du financement total.

3.1.1.   Produits des ressources propres

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires (correction en faveur du Royaume-Uni) fait aussi partie intégrante du système des ressources propres. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais.

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, laquelle est écrêtée à 50 % du RNB pour tous les États membres. La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Le niveau des ressources propres est resté globalement identique entre 2007 et 2008. La hausse de 524 millions EUR est imputable pour l’essentiel à l’augmentation des cotisations sur le sucre à la suite d’une modification de la législation sur le sucre concernant l’organisation commune des marchés.

3.1.2.   Ajustements budgétaires

Les ajustements budgétaires incluent l’excédent budgétaire de 2007 (1,529 milliard EUR) qui est indirectement reversé aux États membres par déduction des montants de ressources propres qu’ils doivent payer l’année suivante - il s’agit donc de recettes pour 2008. Conformément à la décision 2000/597/CE du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, le Royaume-Uni bénéficie d’un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires. Ce montant étant financé par les autres États membres, aucun effet n’est à attendre sur l’exécution budgétaire ou le résultat économique de l’exercice. Un montant de 400 millions EUR a cependant été inscrit sous cette rubrique. Il s’explique par les différences entre les taux de conversion de l’euro utilisés à des fins budgétaires [voir article 10, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000] et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont effectué leurs paiements.

o

3.2.   AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 2008 | 2007 |
| Amendes | 3.2.1 | 3 171 | 3 339 |
| Prélèvements agricoles | 3.2.2 | 2 299 | 2 634 |
| Récupération de dépenses: | 3.2.3 | | |
| Gestion centralisée directe | | 61 | 93 |
| Gestion centralisée indirecte | | 4 | 10 |
| Gestion décentralisée | | 90 | 133 |
| Gestion partagée | | 1 349 | 577 |
| Gestion conjointe | | 0 | 1 |
| Total | | 1 504 | 814 |
| Produits des opérations administratives: | 3.2.4 | | |
| Personnel | | 974 | 908 |
| Produits liés aux immobilisations corporelles | | 25 | 26 |
| Autres produits administratifs | | 149 | 181 |
| Total | | 1 148 | 1 115 |
| Autres produits d’exploitation: | 3.2.5 | | |
| Ajustements/provisions | | 71 | 23 |
| Gains de change | | 269 | 276 |
| Autres | | 1 269 | 879 |
| Total | | 1 609 | 1 178 |
| Total | | 9 731 | 9 080 |

Millions EUR

Note

2008

2007

Amendes

3.2.1

3.2.1

3 171

3 339

Prélèvements agricoles

3.2.2

3.2.2

2 299

2 634

Récupération de dépenses:

3.2.3

3.2.3

Gestion centralisée directe

61

93

Gestion centralisée indirecte

4

10

Gestion décentralisée

90

133

Gestion partagée

1 349

577

Gestion conjointe

0

1

Total

Total

1 504

1 504

814

814

Produits des opérations administratives:

3.2.4

3.2.4

Personnel

974

908

Produits liés aux immobilisations corporelles

25

26

Autres produits administratifs

149

181

Total

Total

1 148

1 148

1 115

1 115

Autres produits d’exploitation:

3.2.5

3.2.5

Ajustements/provisions

71

23

Gains de change

269

276

Autres

1 269

879

Total

Total

1 609

1 609

1 178

1 178

Total

Total

9 731

9 731

9 080

9 080

3.2.1.   Amendes

Ces produits correspondent aux amendes imposées par la Commission en raison d’infractions aux règles de concurrence. Les créances et produits correspondants sont comptabilisés une fois la décision d’imposer une amende arrêtée par la Commission et officiellement notifiée au destinataire. Le solde ci-dessus ne comprend pas les amendes pour pratiques anticoncurrentielles notifiées par la Commission européenne à un producteur de puces informatiques en mai 2009 (d’un montant de 1,060 milliard EUR) et à deux producteurs d’énergie en juillet 2009 (d’un montant total de 1,106 milliard EUR).

3.2.2.   Prélèvements agricoles

Ces montants concernent les prélèvements laitiers, pour 338 millions EUR (2007: 232 millions), et les prélèvements sur le sucre, pour 1,961 milliard EUR (2007: 2,402 milliards EUR). Les prélèvements laitiers sont un outil de gestion du marché visant à pénaliser les producteurs de lait qui dépassent leurs quantités de référence. N’étant pas lié à des paiements antérieurs de la Commission, il est considéré en pratique comme une recette correspondant à une destination particulière. Les cotisations sur le sucre se rapportent au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, qui, dans le cadre de la réforme du secteur sucrier, a permis d’abaisser le prix interne du sucre afin de réduire l’écart entre le prix communautaire et le prix international. Pour encourager les producteurs sucriers les moins compétitifs à quitter le marché, un fonds de restructuration autofinancé a été créé, qui est alimenté par le produit d’une taxe temporaire sur les producteurs de sucre. Le produit de cette taxe est traité comme une recette affectée. Ce système est censé durer quatre ans.

3.2.3.   Récupération de dépenses

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission et les réductions de paiements ultérieurs enregistrées dans les comptes de la Commission, qui visent à recouvrer, à l’issue d’un contrôle, d’un audit achevé ou d’une analyse d’éligibilité, des montants initialement payés sur le budget général, ainsi que les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA. Elle comprend également la variation, de l’exercice antérieur à l’exercice en cours, des produits à recevoir estimés. Elle n’exprime cependant pas toute l’ampleur des récupérations de dépenses communautaires, en particulier dans le grand domaine de dépenses que constituent les actions structurelles, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer le retour des fonds inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Les préfinancements récupérés ne sont pas non plus considérés comme des recettes, conformément aux règles comptables de la CE. Pour plus d’informations sur la récupération des paiements indus, voir la note 6.

6

Récupération de dépenses: gestion partagée

Le chiffre total de 1 349 millions EUR figurant sous cette rubrique se décompose comme suit: 1 000 millions EUR pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 349 millions EUR pour les actions au titre des Fonds structurels.

(a)   Agriculture, FEAGA

S’agissant de l’agriculture, le montant de 1 000 millions inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique se décompose comme suit:

| — | les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 859 millions EUR; |
| --- | --- |

—

les corrections de conformité décidées au cours de l’exercice, soit 859 millions EUR;

| — | les fraudes et irrégularités, soit 141 millions EUR: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice (360 millions), moins la diminution, à raison de 219 millions EUR, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (684 millions EUR en 2008 contre 902 millions en 2007) - voir également la note 2.10.2.2. |
| --- | --- |

—

les fraudes et irrégularités, soit 141 millions EUR: remboursements déclarés par les États membres et perçus en cours d’exercice (360 millions), moins la diminution, à raison de 219 millions EUR, du solde de fin d’exercice des montants restant à recouvrer au titre des fraudes et irrégularités déclarées par les États membres (684 millions EUR en 2008 contre 902 millions en 2007) - voir également la note 2.10.2.2.

2.10.2.2

Au 31 décembre 2008, le montant des dépenses du FEAGA devant faire l’objet de corrections futures au terme d’audits encore inachevés s’élevait à 1,7 milliard EUR. Ce montant est considéré comme un actif éventuel hors bilan (voir note 5.3.).

5.3

(b)   Actions structurelles

Les dépenses récupérées dans le cadre des actions structurelles et inscrites sous cette rubrique s’élevaient à 349 millions EUR au 31 décembre 2008. En 2007, elles s’élevaient à 77 millions EUR.

Cette rubrique comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des dépenses indues des années précédentes, soit 267 millions EUR, et la variation (hausse) des produits à recevoir en fin d’exercice (82 millions EUR). Un ordre de recouvrement n’est émis que dans les cas suivants:

| — | adoption par la Commission d’une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres; |
| --- | --- |

—

adoption par la Commission d’une décision de correction financière suite à la détection de dépenses irrégulières dans les déclarations des États membres;

| — | ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours communautaire, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués - de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre; |
| --- | --- |

—

ajustement à la clôture d’un programme entraînant une réduction du concours communautaire, lorsqu’un État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes pour justifier le total des préfinancements et paiements intermédiaires effectués - de telles opérations peuvent avoir lieu en l’absence de décision formelle de la Commission en cas d’accord de l’État membre;

| — | remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture. |
| --- | --- |

—

remboursement de montants recouvrés après la clôture, à l’issue d’une procédure juridique encore en cours à la date de clôture.

Les ordres de recouvrement émis en 2008 aux fins de la récupération de dépenses totalisent 267 millions EUR, se répartissant comme suit: 200 millions EUR pour les corrections financières décidées en 2008, 34 millions EUR pour les corrections financières décidées avant 2008, 31 millions EUR pour le recouvrement des fonds versés à tort en raison d’erreurs ou d’irrégularités et 2 millions EUR pour les autres ordres de recouvrement. Les autres ordres de recouvrement émis au titre des actions structurelles portent sur le recouvrement de préfinancements. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

Un montant de 2,6 milliards EUR concernant des corrections financières potentielles en cours de décision est inscrit en actifs éventuels (voir la note 5.3).

5.3

Récupération de dépenses: autres modes de gestion

Cette rubrique, qui atteint 155 millions EUR, comprend les ordres de recouvrement émis par la Commission pour récupérer des paiements des années précédentes (soit 48 millions EUR de paiements indus), d’autres ordres de recouvrement (135 millions EUR), la variation des produits à recevoir en fin d’exercice (–22 millions EUR) et l’élimination des opérations interentreprises (–6 millions EUR). Les autres montants récupérés dans le cadre d’autres types de gestion ont trait à des préfinancements. Ils s’élèvent à 24 millions EUR. Ces montants ne sont pas inscrits en produits de l’exercice, mais portés au crédit du poste «Préfinancements» du bilan.

3.2.4.   Produits des opérations administratives

Ces produits résultent en grande partie des prélèvements sur les traitements du personnel et sont essentiellement composés de deux montants - les contributions au régime de pensions et les impôts sur le revenu.

3.2.5.   Autres produits d’exploitation

Un montant de 321 millions EUR (2007: 296 millions) correspond aux montants reçus des pays candidats à l’adhésion. L’augmentation des autres produits d’exploitation par rapport à l’exercice précédent tient essentiellement au fait qu’un produit de 109 millions EUR correspondant à une reprise de réduction de valeur sur des créances FEAGA a été comptabilisé cette année (2007: 11 millions EUR). De plus, un montant de préfinancement de 241 millions EUR (contre 33 millions en 2007) est apparu pour la première fois au bilan de cette année, avec pour contrepartie une inscription en autres produits d’exploitation. La majeure partie de ce montant, soit 231 millions EUR, concerne les fonds versés au titre de la facilité de Schengen.

Les gains de change, à l’exception de ceux concernant les activités financières visées à la note 3.5 ci-dessous, sont également repris sous cette rubrique. Ils résultent des activités quotidiennes et des opérations connexes libellées dans des monnaies autres que l’euro ainsi que de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes annuels. Ils comprennent les gains de change réalisés et non réalisés.

3.5

3.3.   DÉPENSES ADMINISTRATIVES

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| Dépenses de personnel | 4 563 | 4 289 |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 330 | 343 |
| Autres dépenses administratives | 2 827 | 2 488 |
| Total | 7 720 | 7 120 |

Millions EUR

2008

2007

Dépenses de personnel

4 563

4 289

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

330

343

Autres dépenses administratives

2 827

2 488

Total

Total

7 720

7 720

7 120

7 120

Il s’agit des dépenses administratives encourues dans le cadre des activités des Communautés. Elles concernent notamment les coûts du personnel ou les coûts liés aux immobilisations (par exemple, amortissements, coûts d’entretien, etc.).

3.4.   CHARGES D’EXPLOITATION

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 2008 | 2007 |
| Dépenses opérationnelles: | 3.4.1 | | |
| Gestion centralisée directe | | 7 998 | 9 504 |
| Gestion centralisée indirecte | | 3 077 | 1 185 |
| Gestion décentralisée | | 1 278 | 1 978 |
| Gestion partagée | | 81 839 | 89 778 |
| Gestion conjointe | | 1 188 | 949 |
| Total | | 95 380 | 103 394 |
| Autres dépenses opérationnelles: | 3.4.2 | | |
| Ajustements/provisions | | 278 | 260 |
| Pertes de change | | 773 | 399 |
| Autres | | 783 | 629 |
| Total | | 1 834 | 1 288 |
| Total | | 97 214 | 104 682 |

Millions EUR

Note

2008

2007

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

3.4.1

3.4.1

Gestion centralisée directe

7 998

9 504

Gestion centralisée indirecte

3 077

1 185

Gestion décentralisée

1 278

1 978

Gestion partagée

81 839

89 778

Gestion conjointe

1 188

949

Total

Total

95 380

95 380

103 394

103 394

Autres dépenses opérationnelles:

Autres dépenses opérationnelles:

3.4.2

3.4.2

Ajustements/provisions

278

260

Pertes de change

773

399

Autres

783

629

Total

Total

1 834

1 834

1 288

1 288

Total

Total

97 214

97 214

104 682

104 682

3.4.1.   Dépenses opérationnelles

Les dépenses opérationnelles des Communautés européennes couvrent les diverses rubriques des perspectives financières et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés. La majorité des dépenses (86 %) relève de la rubrique «Gestion partagée», qui implique la délégation de tâches aux États membres dans des domaines tels que les dépenses FEAGA et les mesures financées par les différentes actions structurelles (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds de cohésion et Fonds pour la pêche).

La baisse des dépenses opérationnelles en 2008 résulte en grande partie des mesures financées par les différentes actions structurelles au titre de la gestion partagée. Ces actions sont programmées et lancées par périodes de 5 ou 6 ans. Au 31 décembre 2008, deux périodes de programmation coexistent, dont les actions se déroulent en parallèle: les programmes couvrant la période 2000-2006 et ceux couvrant la période 2007-2013. La diminution de 7,9 milliards EUR observée pour les actions structurelles est imputable au fait que, depuis 2006, certains projets financés étaient en cours de clôture (programmes liés à la période 2000-2006), tandis que d’autres (programmes liés à la période 2007-2013) sont moins avancés qu’escompté en 2007. Pour ces nouveaux projets, une seconde tranche de préfinancement a été versée en 2008, comme expliqué à la note 2.5. Un retard est cependant intervenu dans la mise en œuvre des programmes par les États membres, en raison notamment de l’exigence d’approbation par la Commission de leurs systèmes de gestion et de contrôle.

2.5

L’augmentation de 1,9 milliard EUR des dépenses de gestion centralisée indirecte a partiellement été compensée par une diminution de 1,3 milliard EUR des dépenses de gestion centralisée directe. En fait, cette année a été marquée par une reclassification de certains projets, relevant essentiellement des agences exécutives, des dépenses de gestion centralisée directe vers les dépenses de gestion centralisée indirecte.

3.4.2.   Autres dépenses opérationnelles

Les pertes de change, en dehors des activités financières visées à la note 3.6 ci-dessous, surviennent lors des activités quotidiennes et des opérations correspondantes libellées dans des monnaies autres que l’euro, ainsi qu’au moment de la réévaluation de fin d’exercice requise pour établir les comptes - ces pertes sont à la fois réalisées et non réalisées.

3.6

Pour ce qui est de la position nette, on observe une perte de change nette significative pour l’exercice, imputable essentiellement à la Commission. Là, le montant des pertes de change nettes non réalisées pour l’exercice est le résultat de la réévaluation de fin d’exercice du solde restant à recouvrer en devises étrangères. L’essentiel des pertes (242 millions EUR sur 305 millions EUR) concerne la GBP et la SEK. Ces deux devises se sont dépréciées de plus de 20 % par rapport à l’euro au cours des quatre derniers mois de 2008. Des soldes significatifs en devises étrangères, dont la GBP et la SEK, sont détenus en fin d’exercice par la Commission sur ses comptes de ressources propres afin de couvrir ses besoins de trésorerie liés à l’exécution du budget.

La Commission a également connu des pertes de change réalisées nettes significatives, dont la majeure partie (quelque 150 millions EUR sur 192 millions) provient d’opérations comptables liées aux ressources propres payées en devises nationales autres que l’euro par des États membres hors zone euro. Ces pertes résultent de la différence entre le taux de change comptable auquel ces montants sont comptabilisés par la Commission lorsque celle-ci les reçoit et le taux de change du marché auquel ils sont convertis en euros avant d’être utilisés pour couvrir les paiements de la Commission. Comme indiqué ci-dessus, plusieurs devises européennes, et notamment la GBP, le PLN et la SEK, se sont constamment et sensiblement dépréciées par rapport à l’euro au cours des quatre derniers mois de l’exercice 2008. En conséquence, les taux de change du marché appliqués durant cette période pour la conversion des ressources propres de la Commission en ces devises étaient régulièrement inférieurs aux taux comptables auxquels ces ressources étaient comptabilisées. Le solde de la différence est lié à d’autres opérations comptables, dont les paiements effectués par la Commission dans d’autres devises.

Le poste «Divers» comprend pour l’essentiel les corrections de préfinancements et les réductions de valeur/pertes de réalisation sur créances de la Commission. Un montant de 144 millions EUR concerne la mise en œuvre du programme CARDS au Kosovo, en Serbie et au Monténégro, et un montant de 143 millions EUR porte sur deux autres programmes gérés par une agence consolidée.

3.5.   PRODUITS FINANCIERS

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| Dividendes (de fonds de capital-risque) | 22 | 6 |
| Produits d’intérêts: |
| Sur le préfinancement | 50 | 33 |
| Sur les paiements tardifs | 26 | 81 |
| Sur les swaps | 13 | 19 |
| Sur les actifs disponibles à la vente | 102 | 97 |
| Sur les prêts | 105 | 106 |
| Sur les valeurs disponibles | 349 | 263 |
| Autres | 3 | 12 |
| Total | 648 | 611 |
| Autres produits financiers: |
| Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers | 4 | 6 |
| Reprise de pertes de valeur d’actifs financiers | 0 | 1 |
| Autres | 11 | 23 |
| Total | 15 | 30 |
| Correction de valeur actuelle | 3 | 24 |
| Gains de change | 10 | 3 |
| Total | 698 | 674 |

Millions EUR

2008

2007

Dividendes (de fonds de capital-risque)

Dividendes

22

22

6

6

Produits d’intérêts:

Produits d’intérêts:

Sur le préfinancement

50

33

Sur les paiements tardifs

26

81

Sur les swaps

13

19

Sur les actifs disponibles à la vente

102

97

Sur les prêts

105

106

Sur les valeurs disponibles

349

263

Autres

3

12

Total

648

648

611

611

Autres produits financiers:

Autres produits financiers:

Gains réalisés sur la vente d’actifs financiers

4

6

Reprise de pertes de valeur d’actifs financiers

0

1

Autres

11

23

Total

15

15

30

30

Correction de valeur actuelle

Correction de valeur actuelle

3

3

24

24

Gains de change

Gains de change

10

10

3

3

Total

Total

698

698

674

674

3.6.   CHARGES FINANCIÈRES

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| Charges d’intérêts: |
| Location-financement | 91 | 101 |
| Sur les swaps | 10 | 17 |
| Sur les emprunts | 90 | 91 |
| Autres | 9 | 5 |
| Total | 200 | 214 |
| Autres charges financières: |
| Ajustements aux provisions financières | 12 | 11 |
| Charges financières sur les instruments budgétaires | 50 | 57 |
| Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers | 8 | 9 |
| Dépréciation d’actifs financiers | 11 | 15 |
| Autres | 56 | 35 |
| Total | 137 | 127 |
| Correction de valeur actuelle | 118 | 7 |
| Pertes de change | 12 | 6 |
| Total | 467 | 354 |

Millions EUR

2008

2007

Charges d’intérêts:

Charges d’intérêts:

Location-financement

91

101

Sur les swaps

10

17

Sur les emprunts

90

91

Autres

9

5

Total

200

200

214

214

Autres charges financières:

Autres charges financières:

Ajustements aux provisions financières

12

11

Charges financières sur les instruments budgétaires

50

57

Perte réalisée sur la vente d’actifs financiers

8

9

Dépréciation d’actifs financiers

11

15

Autres

56

35

Total

137

137

127

127

Correction de valeur actuelle

Correction de valeur actuelle

118

118

7

7

Pertes de change

Pertes de change

12

12

6

6

Total

Total

467

467

354

354

Outre les pertes de réalisation et les réductions de valeur sur actifs financiers, les charges financières comprennent les ajustements des provisions financières et les frais de gestion versés aux fiduciaires.

3.7.   PART DU RÉSULTAT NET DES ENTITÉS ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

Conformément à la méthode de la mise en équivalence, les Communautés comptabilisent dans leur compte de résultat économique la part de l’excédent net de leur associé, le FEI, ainsi que la part du résultat de leurs coentreprises (voir également notes 2.3.1 et 2.3.2).

2.3.1 et 2.3.2

3.8.   INFORMATIONS SECTORIELLES

Le présent rapport indique la répartition des charges et produits d’exploitation par domaine politique, selon la structure du budget par activité en vigueur à la Commission. Pour la présentation des états financiers, ces domaines politiques sont regroupés sous trois grandes rubriques, à savoir: Activités au sein de l’Union européenne, Activités en dehors de l’Union européenne, Services et autres.

La rubrique «Activités au sein de l’Union européenne» est la plus importante, étant donné qu’elle couvre les nombreuses politiques internes à l'Union. Celle des «Activités en dehors de l’Union européenne» concerne les politiques mises en œuvre en dehors de l'Union, telles que le commerce extérieur et l’aide au développement. La rubrique «Services et autres» concerne les activités horizontales et internes nécessaires au fonctionnement des institutions et organes des Communautés.

Les agences consolidées sont intégrées aux différents domaines politiques. Les institutions autres que la Commission sont regroupées dans un domaine politique spécifique. Pour chaque domaine, des chiffres bruts sont fournis avant ajustement de consolidation. Le total des ajustements de consolidation est indiqué dans une seule colonne.

Il y lieu de noter que les ressources propres et les contributions ne sont pas ventilées par activité, étant donné qu’elles sont calculées, collectées et gérées par les services centraux de la Commission. Elles sont mentionnées ici afin de permettre une comparaison entre le solde net et le compte de résultat économique.

INFORMATIONS SECTORIELLES - SYNTHÈSE

| Millions EUR |
| --- |
| | Activités au sein de l’UE | Activités en dehors de l’UE | Services et autres | CECA en liquidation | Autres institutions | Ajustements de consolidation | Total |
| Produits d’exploitation: |
| Amendes | 3 171 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 171 |
| Prélèvements agricoles | 2 299 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 299 |
| Récupération de dépenses | 1 384 | 120 | 6 | 0 | 0 | (6) | 1 504 |
| Produits des opérations administratives | 69 | 35 | 832 | 0 | 352 | (140) | 1 148 |
| Autres produits d’exploitation | 1 756 | 266 | 586 | 2 | 2 | (1 003) | 1 609 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 8 679 | 421 | 1 424 | 2 | 354 | (1 149) | 9 731 |
| Dépenses administratives: |
| Dépenses de personnel | (1 610) | (714) | (1 018) | 0 | (1 229) | 8 | (4 563) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (58) | (18) | (115) | 0 | (139) | 0 | (330) |
| Autres dépenses administratives | (645) | (279) | (848) | 0 | (1 239) | 184 | (2 827) |
| | (2 313) | (1 011) | (1 981) | 0 | (2 607) | 192 | (7 720) |
| Dépenses opérationnelles: |
| Gestion centralisée directe | (4 807) | (3 604) | (226) | 0 | 0 | 639 | (7 998) |
| Gestion centralisée indirecte | (3 094) | (195) | (3) | 0 | 0 | 215 | (3 077) |
| Gestion décentralisée | (21) | (1 257) | 0 | 0 | 0 | 0 | (1 278) |
| Gestion partagée | (81 748) | (17) | (74) | 0 | 0 | 0 | (81 839) |
| Gestion conjointe | (115) | (1 074) | 0 | 0 | 0 | 1 | (1 188) |
| Autres dépenses opérationnelles | (879) | (182) | (820) | (54) | (1) | 102 | (1 834) |
| | (90 664) | (6 329) | (1 123) | (54) | (1) | 957 | (97 214) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (92 977) | (7 340) | (3 104) | (54) | (2 608) | 1 149 | (104 934) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (84 298) | (6 919) | (1 680) | (52) | (2 254) | 0 | (95 203) |
| Ressources propres et contributions reçues | 112 713 |
| Excédent des activités opérationnelles | 17 510 |
| Produits financiers nets | 231 |
| Variations du passif lié aux avantages du personnel | (5 009) |
| Part du résultat net des entités associées et coentreprises | (46) |
| Résultat économique de l’exercice | 12 686 |

Millions EUR

Activités au sein de l’UE

Activités en dehors de l’UE

Services et autres

CECA en liquidation

Autres institutions

Ajustements de consolidation

Total

Produits d’exploitation:

Amendes

3 171

0

0

0

0

0

3 171

Prélèvements agricoles

2 299

0

0

0

0

0

2 299

Récupération de dépenses

1 384

120

6

0

0

(6)

1 504

Produits des opérations administratives

69

35

832

0

352

(140)

1 148

Autres produits d’exploitation

1 756

266

586

2

2

(1 003)

1 609

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

8 679

8 679

421

421

1 424

1 424

2

2

354

354

(1 149)

(1 149)

9 731

9 731

Dépenses administratives:

Dépenses de personnel

(1 610)

(714)

(1 018)

0

(1 229)

8

(4 563)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(58)

(18)

(115)

0

(139)

0

(330)

Autres dépenses administratives

(645)

(279)

(848)

0

(1 239)

184

(2 827)

(2 313)

(2 313)

(1 011)

(1 011)

(1 981)

(1 981)

0

0

(2 607)

(2 607)

192

192

(7 720)

(7 720)

Dépenses opérationnelles:

Gestion centralisée directe

(4 807)

(3 604)

(226)

0

0

639

(7 998)

Gestion centralisée indirecte

(3 094)

(195)

(3)

0

0

215

(3 077)

Gestion décentralisée

(21)

(1 257)

0

0

0

0

(1 278)

Gestion partagée

(81 748)

(17)

(74)

0

0

0

(81 839)

Gestion conjointe

(115)

(1 074)

0

0

0

1

(1 188)

Autres dépenses opérationnelles

(879)

(182)

(820)

(54)

(1)

102

(1 834)

(90 664)

(90 664)

(6 329)

(6 329)

(1 123)

(1 123)

(54)

(54)

(1)

(1)

957

957

(97 214)

(97 214)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(92 977)

(92 977)

(7 340)

(7 340)

(3 104)

(3 104)

(54)

(54)

(2 608)

(2 608)

1 149

1 149

(104 934)

(104 934)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(84 298)

(84 298)

(6 919)

(6 919)

(1 680)

(1 680)

(52)

(52)

(2 254)

(2 254)

0

0

(95 203)

(95 203)

Ressources propres et contributions reçues

112 713

112 713

Excédent des activités opérationnelles

Excédent des activités opérationnelles

17 510

17 510

Produits financiers nets

231

Variations du passif lié aux avantages du personnel

(5 009)

Part du résultat net des entités associées et coentreprises

(46)

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

12 686

12 686

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS AU SEIN DE L’UE

| Millions EUR |
| --- |
| | Affaires économiques et monétaires | Entreprises et industrie | Concurrence | Emploi | Agriculture | Transports et énergie | Environnement | Recherche | Société de l’information |
| Produits d’exploitation: |
| Amendes | 0 | 0 | 3 168 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 299 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Récupération de dépenses | 1 | 1 | 0 | 58 | 1 005 | 7 | 1 | 3 | 10 |
| Produits des opérations administratives | 0 | 11 | 0 | 0 | 0 | 12 | 0 | 1 | 7 |
| Autres produits d’exploitation | 0 | 218 | 3 | 32 | 145 | 297 | 39 | 370 | 6 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 1 | 230 | 3 171 | 90 | 3 449 | 316 | 40 | 374 | 23 |
| Dépenses administratives: | (51) | (225) | (68) | (99) | (108) | (218) | (93) | (265) | (131) |
| Dépenses de personnel | (45) | (149) | (62) | (74) | (89) | (161) | (70) | (151) | (94) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | 0 | (11) | 0 | (1) | 0 | (4) | (1) | 0 | 0 |
| Autres dépenses administratives | (6) | (65) | (6) | (24) | (19) | (53) | (22) | (114) | (37) |
| Dépenses opérationnelles: | (52) | (336) | (54) | (8 175) | (54 290) | (1 326) | (186) | (2 672) | (1 377) |
| Gestion centralisée directe | (52) | (250) | 0 | (186) | (46) | 819 | (162) | (2 630) | (1 266) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (1 818) | (8) | 0 | (92) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | 0 | (3) | (11) | 0 | 0 | 0 |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | (7 976) | (54 049) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (100) | 0 | 0 | 0 |
| Autres dépenses opérationnelles | 0 | (86) | (54) | (13) | (192) | (216) | (16) | (42) | (19) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (103) | (561) | (122) | (8 274) | (54 398) | (1 544) | (279) | (2 937) | (1 508) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (102) | (331) | 3 049 | (8 184) | (50 949) | (1 228) | (239) | (2 563) | (1 485) |

Millions EUR

Affaires économiques et monétaires

Entreprises et industrie

Concurrence

Emploi

Agriculture

Transports et énergie

Environnement

Recherche

Société de l’information

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Amendes

0

0

3 168

0

0

0

0

0

0

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

2 299

0

0

0

0

Récupération de dépenses

1

1

0

58

1 005

7

1

3

10

Produits des opérations administratives

0

11

0

0

0

12

0

1

7

Autres produits d’exploitation

0

218

3

32

145

297

39

370

6

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

1

1

230

230

3 171

3 171

90

90

3 449

3 449

316

316

40

40

374

374

23

23

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(51)

(51)

(225)

(225)

(68)

(68)

(99)

(99)

(108)

(108)

(218)

(218)

(93)

(93)

(265)

(265)

(131)

(131)

Dépenses de personnel

(45)

(149)

(62)

(74)

(89)

(161)

(70)

(151)

(94)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

0

(11)

0

(1)

0

(4)

(1)

0

0

Autres dépenses administratives

(6)

(65)

(6)

(24)

(19)

(53)

(22)

(114)

(37)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(52)

(52)

(336)

(336)

(54)

(54)

(8 175)

(8 175)

(54 290)

(54 290)

(1 326)

(1 326)

(186)

(186)

(2 672)

(2 672)

(1 377)

(1 377)

Gestion centralisée directe

(52)

(250)

0

(186)

(46)

819

(162)

(2 630)

(1 266)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

0

0

(1 818)

(8)

0

(92)

Gestion décentralisée

0

0

0

0

(3)

(11)

0

0

0

Gestion partagée

0

0

0

(7 976)

(54 049)

0

0

0

0

Gestion conjointe

0

0

0

0

0

(100)

0

0

0

Autres dépenses opérationnelles

0

(86)

(54)

(13)

(192)

(216)

(16)

(42)

(19)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(103)

(103)

(561)

(561)

(122)

(122)

(8 274)

(8 274)

(54 398)

(54 398)

(1 544)

(1 544)

(279)

(279)

(2 937)

(2 937)

(1 508)

(1 508)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(102)

(102)

(331)

(331)

3 049

3 049

(8 184)

(8 184)

(50 949)

(50 949)

(1 228)

(1 228)

(239)

(239)

(2 563)

(2 563)

(1 485)

(1 485)

| Millions EUR |
| --- |
| | Centre commun de recherche | Pêche | Marché intérieur | Politique régionale | Fiscalité et union douanière | Éducation et culture | Santé et protection des consommateurs | Justice, liberté et sécurité | Total activités au sein de l’UE |
| Produits d’exploitation: |
| Amendes | 0 | 0 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 171 |
| Prélèvements agricoles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 299 |
| Récupération de dépenses | 0 | (41) | 0 | 329 | 0 | 4 | 5 | 1 | 1 384 |
| Produits des opérations administratives | 38 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 69 |
| Autres produits d’exploitation | 52 | 8 | 198 | (1) | 1 | 151 | 135 | 102 | 1 756 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 90 | (33) | 201 | 328 | 1 | 155 | 140 | 103 | 8 679 |
| Dépenses administratives: | (334) | (39) | (146) | (66) | (46) | (160) | (165) | (99) | (2 313) |
| Dépenses de personnel | (222) | (32) | (100) | (55) | (38) | (85) | (110) | (73) | (1 610) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (29) | 0 | (4) | 0 | (1) | (1) | (4) | (2) | (58) |
| Autres dépenses administratives | (83) | (7) | (42) | (11) | (7) | (74) | (51) | (24) | (645) |
| Dépenses opérationnelles: | (84) | (883) | (41) | (19 058) | (56) | (1 284) | (509) | (281) | (90 664) |
| Gestion centralisée directe | (81) | (235) | (5) | (29) | (56) | (142) | (358) | (128) | (4 807) |
| Gestion centralisée indirecte | 0 | 0 | 0 | (21) | 0 | (1 126) | (30) | 1 | (3 094) |
| Gestion décentralisée | 0 | 0 | 0 | (7) | 0 | 0 | 0 | 0 | (21) |
| Gestion partagée | 0 | (644) | 0 | (18 986) | 0 | 0 | 0 | (93) | (81 748) |
| Gestion conjointe | 0 | 0 | 0 | (15) | 0 | 0 | 0 | 0 | (115) |
| Autres dépenses opérationnelles | (3) | (4) | (36) | 0 | 0 | (16) | (121) | (61) | (879) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (418) | (922) | (187) | (19 124) | (102) | (1 444) | (674) | (380) | (92 977) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (328) | (955) | 14 | (18 796) | (101) | (1 289) | (534) | (277) | (84 298) |

Millions EUR

Centre commun de recherche

Pêche

Marché intérieur

Politique régionale

Fiscalité et union douanière

Éducation et culture

Santé et protection des consommateurs

Justice, liberté et sécurité

Total activités au sein de l’UE

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Amendes

0

0

3

0

0

0

0

0

3 171

Prélèvements agricoles

0

0

0

0

0

0

0

0

2 299

Récupération de dépenses

0

(41)

0

329

0

4

5

1

1 384

Produits des opérations administratives

38

0

0

0

0

0

0

0

69

Autres produits d’exploitation

52

8

198

(1)

1

151

135

102

1 756

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

90

90

(33)

(33)

201

201

328

328

1

1

155

155

140

140

103

103

8 679

8 679

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(334)

(334)

(39)

(39)

(146)

(146)

(66)

(66)

(46)

(46)

(160)

(160)

(165)

(165)

(99)

(99)

(2 313)

(2 313)

Dépenses de personnel

(222)

(32)

(100)

(55)

(38)

(85)

(110)

(73)

(1 610)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(29)

0

(4)

0

(1)

(1)

(4)

(2)

(58)

Autres dépenses administratives

(83)

(7)

(42)

(11)

(7)

(74)

(51)

(24)

(645)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(84)

(84)

(883)

(883)

(41)

(41)

(19 058)

(19 058)

(56)

(56)

(1 284)

(1 284)

(509)

(509)

(281)

(281)

(90 664)

(90 664)

Gestion centralisée directe

(81)

(235)

(5)

(29)

(56)

(142)

(358)

(128)

(4 807)

Gestion centralisée indirecte

0

0

0

(21)

0

(1 126)

(30)

1

(3 094)

Gestion décentralisée

0

0

0

(7)

0

0

0

0

(21)

Gestion partagée

0

(644)

0

(18 986)

0

0

0

(93)

(81 748)

Gestion conjointe

0

0

0

(15)

0

0

0

0

(115)

Autres dépenses opérationnelles

(3)

(4)

(36)

0

0

(16)

(121)

(61)

(879)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(418)

(418)

(922)

(922)

(187)

(187)

(19 124)

(19 124)

(102)

(102)

(1 444)

(1 444)

(674)

(674)

(380)

(380)

(92 977)

(92 977)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(328)

(328)

(955)

(955)

14

14

(18 796)

(18 796)

(101)

(101)

(1 289)

(1 289)

(534)

(534)

(277)

(277)

(84 298)

(84 298)

INFORMATIONS SECTORIELLES - ACTIVITÉS EN DEHORS DE L’UE

| Millions EUR |
| --- |
| | Relations extérieures | Commerce | Développement | Élargissement | Aide humanitaire | Total activités en dehors de l’UE |
| Produits d’exploitation: |
| Récupération de dépenses | 19 | 0 | 4 | 92 | 5 | 120 |
| Produits des opérations administratives | 35 | 0 | 0 | 0 | 0 | 35 |
| Autres produits d’exploitation | 67 | 0 | (1) | 199 | 1 | 266 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | 121 | 0 | 3 | 291 | 6 | 421 |
| Dépenses administratives: | (740) | (51) | (135) | (62) | (23) | (1 011) |
| Dépenses de personnel | (477) | (45) | (127) | (50) | (15) | (714) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (17) | 0 | 0 | (1) | 0 | (18) |
| Autres dépenses administratives | (246) | (6) | (8) | (11) | (8) | (279) |
| Dépenses opérationnelles: | (2 988) | (10) | (876) | (1 586) | (869) | (6 329) |
| Gestion centralisée directe | (2 163) | (7) | (530) | (503) | (401) | (3 604) |
| Gestion centralisée indirecte | (42) | 0 | 3 | (156) | 0 | (195) |
| Gestion décentralisée | (352) | 0 | (154) | (751) | 0 | (1 257) |
| Gestion partagée | 0 | 0 | (17) | 0 | 0 | (17) |
| Gestion conjointe | (413) | (3) | (170) | (21) | (467) | (1 074) |
| Autres dépenses opérationnelles | (18) | 0 | (8) | (155) | (1) | (182) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (3 728) | (61) | (1 011) | (1 648) | (892) | (7 340) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (3 607) | (61) | (1 008) | (1 357) | (886) | (6 919) |

Millions EUR

Relations extérieures

Commerce

Développement

Élargissement

Aide humanitaire

Total activités en dehors de l’UE

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Récupération de dépenses

19

0

4

92

5

120

Produits des opérations administratives

35

0

0

0

0

35

Autres produits d’exploitation

67

0

(1)

199

1

266

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

121

121

0

0

3

3

291

291

6

6

421

421

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(740)

(740)

(51)

(51)

(135)

(135)

(62)

(62)

(23)

(23)

(1 011)

(1 011)

Dépenses de personnel

(477)

(45)

(127)

(50)

(15)

(714)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(17)

0

0

(1)

0

(18)

Autres dépenses administratives

(246)

(6)

(8)

(11)

(8)

(279)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(2 988)

(2 988)

(10)

(10)

(876)

(876)

(1 586)

(1 586)

(869)

(869)

(6 329)

(6 329)

Gestion centralisée directe

(2 163)

(7)

(530)

(503)

(401)

(3 604)

Gestion centralisée indirecte

(42)

0

3

(156)

0

(195)

Gestion décentralisée

(352)

0

(154)

(751)

0

(1 257)

Gestion partagée

0

0

(17)

0

0

(17)

Gestion conjointe

(413)

(3)

(170)

(21)

(467)

(1 074)

Autres dépenses opérationnelles

(18)

0

(8)

(155)

(1)

(182)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(3 728)

(3 728)

(61)

(61)

(1 011)

(1 011)

(1 648)

(1 648)

(892)

(892)

(7 340)

(7 340)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(3 607)

(3 607)

(61)

(61)

(1 008)

(1 008)

(1 357)

(1 357)

(886)

(886)

(6 919)

(6 919)

INFORMATIONS SECTORIELLES - SERVICES ET AUTRES

| Millions EUR |
| --- |
| | Presse et communication | Office de lutte antifraude | Coordination | Personnel et administration | Eurostat | Budget | Audit | Langues | Autres | Total services et autres |
| Produits d’exploitation: |
| Récupération de dépenses | 0 | 0 | 0 | 3 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 6 |
| Produits des opérations administratives | 1 | 5 | 0 | 682 | 0 | 46 | 0 | 98 | 0 | 832 |
| Autres produits d’exploitation | (2) | (1) | 8 | 38 | 0 | 235 | 0 | 42 | 266 | 586 |
| TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION | (1) | 4 | 8 | 723 | 3 | 281 | 0 | 140 | 266 | 1 424 |
| Dépenses administratives: | (94) | (49) | (151) | (1 200) | (66) | (50) | (9) | (390) | 28 | (1 981) |
| Dépenses de personnel | (59) | (34) | (127) | (436) | (60) | (38) | (8) | (284) | 28 | (1 018) |
| Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles | (2) | 0 | 0 | (113) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (115) |
| Autres dépenses administratives | (33) | (15) | (24) | (651) | (6) | (12) | (1) | (106) | 0 | (848) |
| Dépenses opérationnelles: | (80) | (15) | (8) | (45) | (22) | (217) | 0 | (1) | (735) | (1 123) |
| Gestion centralisée directe | (77) | (15) | (1) | (29) | (21) | (104) | 0 | (1) | 22 | (226) |
| Gestion centralisée indirecte | (3) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (3) |
| Gestion partagée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | (74) | 0 | 0 | 0 | (74) |
| Autres dépenses opérationnelles | 0 | 0 | (7) | (16) | (1) | (39) | 0 | 0 | (757) | (820) |
| TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION | (174) | (64) | (159) | (1 245) | (88) | (267) | (9) | (391) | (707) | (3 104) |
| CHARGES D’EXPLOITATION NETTES | (175) | (60) | (151) | (522) | (85) | 14 | (9) | (251) | (441) | (1 680) |

Millions EUR

Presse et communication

Office de lutte antifraude

Coordination

Personnel et administration

Eurostat

Budget

Audit

Langues

Autres

Total services et autres

Produits d’exploitation:

Produits d’exploitation:

Récupération de dépenses

0

0

0

3

3

0

0

0

0

6

Produits des opérations administratives

1

5

0

682

0

46

0

98

0

832

Autres produits d’exploitation

(2)

(1)

8

38

0

235

0

42

266

586

TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION

(1)

(1)

4

4

8

8

723

723

3

3

281

281

0

0

140

140

266

266

1 424

1 424

Dépenses administratives:

Dépenses administratives:

(94)

(94)

(49)

(49)

(151)

(151)

(1 200)

(1 200)

(66)

(66)

(50)

(50)

(9)

(9)

(390)

(390)

28

28

(1 981)

(1 981)

Dépenses de personnel

(59)

(34)

(127)

(436)

(60)

(38)

(8)

(284)

28

(1 018)

Dépenses liées aux immobilisations corporelles et incorporelles

(2)

0

0

(113)

0

0

0

0

0

(115)

Autres dépenses administratives

(33)

(15)

(24)

(651)

(6)

(12)

(1)

(106)

0

(848)

Dépenses opérationnelles:

Dépenses opérationnelles:

(80)

(80)

(15)

(15)

(8)

(8)

(45)

(45)

(22)

(22)

(217)

(217)

0

0

(1)

(1)

(735)

(735)

(1 123)

(1 123)

Gestion centralisée directe

(77)

(15)

(1)

(29)

(21)

(104)

0

(1)

22

(226)

Gestion centralisée indirecte

(3)

0

0

0

0

0

0

0

0

(3)

Gestion partagée

0

0

0

0

0

(74)

0

0

0

(74)

Autres dépenses opérationnelles

0

0

(7)

(16)

(1)

(39)

0

0

(757)

(820)

TOTAL CHARGES D’EXPLOITATION

(174)

(174)

(64)

(64)

(159)

(159)

(1 245)

(1 245)

(88)

(88)

(267)

(267)

(9)

(9)

(391)

(391)

(707)

(707)

(3 104)

(3 104)

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

CHARGES D’EXPLOITATION NETTES

(175)

(175)

(60)

(60)

(151)

(151)

(522)

(522)

(85)

(85)

14

14

(9)

(9)

(251)

(251)

(441)

(441)

(1 680)

(1 680)

4.   NOTES ANNEXES AU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

4.1.   OBJECTIF ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité des Communautés à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que leurs besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.

Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat net de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, de tout décalage ou régularisation d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures liés à l’exploitation et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.

Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers des Communautés européennes (l’euro), par application au montant en monnaie étrangère du taux de change entre l’euro et la monnaie étrangère à la date de ces flux.

Le tableau des flux de trésorerie figurant ci-dessus présente les flux de trésorerie de l’exercice classés en activités opérationnelles et d’investissement (les Communautés n’ont pas d’activité de financement).

4.2.   ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES

Les activités opérationnelles correspondent aux activités des Communautés autres que des activités d’investissement. Il s’agit de la majorité des activités effectuées. Les prêts octroyés aux bénéficiaires (et les emprunts connexes, le cas échéant) ne sont pas considérés comme des activités d’investissement (ou de financement), étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes des Communautés. Les activités opérationnelles comprennent également les investissements tels que ceux du FEI et de la BERD, ainsi que les fonds de capital-risque. De fait, ces activités visent à contribuer à la réalisation d’objectifs politiques.

4.3.   ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT

Les activités d’investissement recouvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres investissements qui ne sont pas inclus dans les valeurs disponibles. Les activités d’investissement n’incluent pas les prêts octroyés aux bénéficiaires. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par les Communautés.

Il convient de préciser que 5,753 milliards EUR de soldes de valeurs disponibles détenus par les Communautés ne peuvent être utilisés par ces dernières. Il s’agit des liquidités reçues en paiement des amendes infligées, dans les cas où la partie adverse forme un recours contre l’imposition de l’amende. Ces montants sont clairement identifiés comme «encaisse affectée» sous la note 2.11 ci-dessus.

2.11

5.   ENGAGEMENTS HORS BILAN

ACTIFS ÉVENTUELS

| Millions EUR |
| --- |
| | Note | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Garanties reçues | 5.1 | 260 | 237 |
| Actifs éventuels liés à des cas de fraude & d’irrégularités | 5.2 | 2 010 | 1 701 |
| Corrections financières en cours | 5.3 | 4 390 | 4 436 |
| Autres actifs éventuels | 5.4 | 43 | 19 |
| Total actifs éventuels | | 6 703 | 6 393 |

Millions EUR

Note

31.12.2008

31.12.2007

Garanties reçues

5.1

5.1

260

237

Actifs éventuels liés à des cas de fraude & d’irrégularités

5.2

5.2

2 010

1 701

Corrections financières en cours

5.3

5.3

4 390

4 436

Autres actifs éventuels

5.4

5.4

43

19

Total actifs éventuels

Total actifs éventuels

6 703

6 703

6 393

6 393

PASSIFS ÉVENTUELS ET ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT FUTUR

Toutes les dettes éventuelles et les engagements seraient financés, s’ils devaient venir à échéance, par le budget communautaire lors des exercices à venir. Le budget communautaire est financé par les États membres.

| Millions EUR |
| --- |
| Passifs Éventuels | Note | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Garanties données | 5.5 | 17 510 | 15 863 |
| Amendes - recours devant la Cour de justice | 5.6 | 10 198 | 8 682 |
| FEAGA - Décisions judiciaires pendantes | 5.7 | 1 609 | 1 095 |
| Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges | 5.8 | 281 | 2 043 |
| Autres passifs éventuels | 5.9 | 18 | 19 |
| Total passifs éventuels | | 29 616 | 27 702 |

Millions EUR

Passifs Éventuels

Note

31.12.2008

31.12.2007

Garanties données

5.5

5.5

17 510

15 863

Amendes - recours devant la Cour de justice

5.6

5.6

10 198

8 682

FEAGA - Décisions judiciaires pendantes

5.7

5.7

1 609

1 095

Montants liés à des affaires juridiques et autres litiges

5.8

5.8

281

2 043

Autres passifs éventuels

5.9

5.9

18

19

Total passifs éventuels

Total passifs éventuels

29 616

29 616

27 702

27 702

| Engagements de financement futur | Note | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| --- | --- | --- | --- |
| Engagements non utilisés | 5.10 | 4 885 | 239 |
| Engagements relatifs à des crédits non encore consommés | 5.11 | 120 023 | 95 992 |
| Engagements juridiques concernant des actions pluriannuelles | 5.12 | 333 659 | 386 209 |
| Participations dans des organismes liés | 5.13 | 1 072 | 996 |
| Engagements liés à des contrats de location simple | 5.14 | 2 349 | 2 003 |
| Engagements contractuels | 5.15 | 983 | 806 |
| Total des engagements de financement futur | | 462 971 | 486 245 |

Engagements de financement futur

Note

31.12.2008

31.12.2007

Engagements non utilisés

5.10

5.10

4 885

239

Engagements relatifs à des crédits non encore consommés

5.11

5.11

120 023

95 992

Engagements juridiques concernant des actions pluriannuelles

5.12

5.12

333 659

386 209

Participations dans des organismes liés

5.13

5.13

1 072

996

Engagements liés à des contrats de location simple

5.14

5.14

2 349

2 003

Engagements contractuels

5.15

5.15

983

806

Total des engagements de financement futur

Total des engagements de financement futur

462 971

462 971

486 245

486 245

ACTIFS ÉVENTUELS

5.1.   GARANTIES REÇUES

| Millions EUR |
| --- |
| | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Garanties de bonne fin | 239 | 217 |
| Divers | 21 | 20 |
| Total | 260 | 237 |

Millions EUR

31.12.2008

31.12.2007

Garanties de bonne fin

239

217

Divers

21

20

Total

Total

260

260

237

237

Les garanties de bonne fin sont parfois requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements communautaires satisfont à leurs obligations contractuelles avec les Communautés.

Il convient de noter que la Commission a également reçu des garanties de tiers liées à des prêts octroyés (486 millions EUR, cf. note 2.4.2), des paiements de préfinancement effectués (968 millions EUR, cf. note 2.9) et des amendes imposées (2,403 milliards EUR, cf. note 2.10.2.1). Ces garanties diffèrent toutefois de celles évoquées plus haut, car elles portent sur des actifs déjà inscrits au bilan.

2.4.2

2.9

2.10.2.1

5.2.   FRAUDES ET IRRÉGULARITÉS

Le tableau ci-dessous présente les montants potentiellement récupérables par les États membres suite à la détection de dépenses irrégulières dans le cadre des fonds structurels. Il est fondé sur les communications formelles effectuées par les États membres conformément au règlement no 1681/94 de la Commission; les montants sont ventilés par État membre.

o

Actifs éventuels: cas de fraudes et d’irrégularités

| Millions EUR |
| --- |
| État Membre | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Autriche | 13 | 15 |
| Belgique | 16 | 16 |
| République tchèque | 13 | 1 |
| Danemark | 10 | 10 |
| Estonie | 2 | 1 |
| Finlande | 3 | 3 |
| France | 12 | 12 |
| Allemagne | 581 | 592 |
| Grèce | 62 | 69 |
| Hongrie | 5 | 1 |
| Irlande | 1 | 1 |
| Italie | 441 | 434 |
| Lettonie | 4 | 1 |
| Lituanie | 2 | 0 |
| Malte | 1 | 0 |
| Pays-Bas | 14 | 12 |
| Pologne | 13 | 11 |
| Portugal | 114 | 83 |
| Slovaquie | 9 | 1 |
| Slovénie | 1 | 0 |
| Espagne | 279 | 249 |
| Suède | 2 | 2 |
| Royaume-Uni | 257 | 178 |
| Total | 1 855 | 1 692 |

Millions EUR

État Membre

31.12.2008

31.12.2007

Autriche

13

15

Belgique

16

16

République tchèque

13

1

Danemark

10

10

Estonie

2

1

Finlande

3

3

France

12

12

Allemagne

581

592

Grèce

62

69

Hongrie

5

1

Irlande

1

1

Italie

441

434

Lettonie

4

1

Lituanie

2

0

Malte

1

0

Pays-Bas

14

12

Pologne

13

11

Portugal

114

83

Slovaquie

9

1

Slovénie

1

0

Espagne

279

249

Suède

2

2

Royaume-Uni

257

178

Total

Total

1 855

1 855

1 692

1 692

Il faut souligner que les montants indiqués dans ce tableau représentent le maximum théorique et non des montants qui seront effectivement mis à la disposition du budget communautaire, et ce pour les raisons suivantes:

| — | les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement; |
| --- | --- |

—

les États membres ne communiquent pas toujours les résultats de leurs actions de recouvrement;

| — | bien que les États membres soient tenus d’informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l’administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission), ce qui permettra de mieux cerner la situation réelle; |
| --- | --- |

—

bien que les États membres soient tenus d’informer la Commission sur la probabilité du recouvrement, il est impossible de déterminer avec précision dans quelle proportion les montants restant à recouvrer seront réellement récupérés. Le droit national applicable prévoit parfois des délais de prescription de 30 ans, ce qui fait souvent tarder l’administration nationale à renoncer formellement à un recouvrement même si les chances ne sont que théoriques. Désormais, dans le domaine des actions structurelles, les États membres sont obligés de soumettre annuellement à la Commission un état des recouvrements en attente (article 8 du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission), ce qui permettra de mieux cerner la situation réelle;

o

| — | même si l’État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n’est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l’objet de recours devant les tribunaux; |
| --- | --- |

—

même si l’État membre concerné a lancé la procédure de recouvrement dans les délais, un résultat positif n’est pas garanti. Ceci vaut notamment pour les ordres de recouvrement qui font l’objet de recours devant les tribunaux;

| — | le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu’un programme pluriannuel n’est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d’autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu’à la fin février 2008. Il n’est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement. |
| --- | --- |

—

le cofinancement des projets individuels se fait dans le cadre de programmes pluriannuels. Tant qu’un programme pluriannuel n’est pas clôturé, les montants à recouvrer ne peuvent pas être déterminés avec précision parce que les montants ayant financé des dépenses irrégulières peuvent, sous certaines conditions, être réaffectés à d’autres projets réguliers et parce que le paiement par tranches, et notamment le paiement final, permet dans certains cas de régulariser les dépenses. Il est à souligner que les chiffres contenus dans ces tableaux sont des chiffres provisoires établis sur la base des communications reçues et traitées jusqu’à la fin février 2008. Il n’est pas exclu que ces chiffres soient modifiés sur la base de communications complémentaires arrivant tardivement.

Les informations communiquées par les États membres ne permettent pas encore d’évaluer avec une précision suffisante les perspectives de recouvrement dans les cas individuels.

Les principaux mouvements intervenus depuis 2007 sont des augmentations concernant des affaires relatives au Fonds social européen (Royaume-Uni – 18 millions EUR et Portugal – 4 millions EUR); au Fonds européen de développement régional (Royaume-Uni – 58 millions EUR, République tchèque – 12 millions EUR, Espagne – 20 millions EUR et Portugal – 6 millions EUR); au Fonds européen agricole de garantie (Portugal – 21 millions EUR) et au Fonds de cohésion (Espagne – 8 millions EUR).

Cette rubrique inclut également une somme de 153 millions EUR liée au FEAGA. Les États membres ont communiqué à la Commission les montants consignés dans leur «grand livre des débiteurs», ainsi que ceux qui se trouvent encore à un stade préliminaire de vérification. La présente rubrique reprend les montants préliminaires en question. Les États membres n’étaient pas tenus de fournir cette information auparavant.

5.3.   CORRECTIONS FINANCIÈRES EN COURS

Pour l’agriculture et le développement rural, les montants déclarés par les États membres restent provisionnels jusqu’à ce que les comptes annuels soient approuvés par les organismes payeurs pour l’exercice financier N. L’approbation intervient en principe pour le 30 avril N+1. L’apurement financier est décidé par la Commission, sur la base du travail effectué par les organismes de certification et de l’examen de la Commission. Les dépenses visées deviennent définitives une fois que la Commission a accepté les comptes présentés par les organismes payeurs accrédités. La Commission peut également opérer des corrections financières par le biais de «décisions de conformité», mais uniquement pour une période limitée aux 24 mois qui précèdent la notification par écrit par la Commission du résultat de ses inspections à l’État membre concerné. Les actifs éventuels comprennent donc un montant estimatif de 1,7 milliard EUR, à recevoir dans le cadre de décisions de conformité futures relatives à des audits couvrant des dépenses déclarées sur la période 2001-2008 (cf. note 6.4.1.1). N’étant pas encore définitifs, les montants concernés ne sont pas comptabilisés dans le bilan.

6.4.1.1

Pour la politique de cohésion, un montant de 2,6 milliards EUR a également été inclus dans cette rubrique, en tant qu’actif éventuel lié à des corrections financières en passe d’être décidées (cf. note 6.4.1.2). Ce montant est établi sur la base des constatations d’audit de la Commission et de la Cour des comptes européenne, qui font toutes l’objet d’un suivi par les DG concernées. Il s’agit d’une estimation au mieux, eu égard aux suites données aux audits et à la publication des lettres de position finale (ou équivalents) au 31 décembre 2008. Ce montant est susceptible de changer à l’issue des procédures de suspension et de correction financière, dans le cadre desquelles les États membres peuvent présenter, à la faveur d’une audition, des justificatifs complémentaires à l’appui de leurs demandes de paiement.

6.4.1.2

Pour plus de détails sur la récupération de dépenses, se reporter à la note 6.

6

5.4.   AUTRES ACTIFS ÉVENTUELS

Cette rubrique reprend d’autres montants éventuels plus réduits, qui ne peuvent être classés dans les rubriques évoquées ci-dessus.

PASSIFS ÉVENTUELS

5.5.   GARANTIES DONNÉES

5.5.1.   Pour les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ses fonds propres

| Millions EUR |
| --- |
| | Risk Sharing 31.12.2008 | Non-risk Sharing 31.12.2008 | Encours 31.12.2008 Total | Encours 31.12.2007 |
| Autorité publique | Société de droit privé |
| Garantie à 65 % | 2 333 | 8 642 | 1 454 | 12 429 | 10 138 |
| Garantie à 70 % | 145 | 2 604 | 159 | 2 908 | 3 225 |
| Garantie à 75 % | | 941 | 108 | 1 049 | 1 245 |
| Garantie à 100 % | | 770 | 238 | 1 008 | 1 179 |
| Total | 2 478 | 12 957 | 1 959 | 17 394 | 15 787 |

Millions EUR

Risk Sharing 31.12.2008

Non-risk Sharing 31.12.2008

Encours 31.12.2008 Total

Encours 31.12.2007

Autorité publique

Société de droit privé

Garantie à 65 %

2 333

8 642

1 454

12 429

12 429

10 138

Garantie à 70 %

145

2 604

159

2 908

2 908

3 225

Garantie à 75 %

941

108

1 049

1 049

1 245

Garantie à 100 %

770

238

1 008

1 008

1 179

Total

Total

2 478

2 478

12 957

12 957

1 959

1 959

17 394

17 394

15 787

15 787

Le budget des Communautés garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers au 31 décembre 2008 (y compris les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion). La garantie communautaire est toutefois limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées: 65 %, 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie communautaire. Au 31 décembre 2008, le montant total de l’encours était de 17,394 milliards d’euros, montant auquel se limite donc, de fait, le risque encouru par les Communautés.

Pour les prêts bénéficiant de la garantie du budget communautaire, la BEI obtient également des garanties de la part de tiers (États, institutions financières publiques ou privées); la Commission est dans ce cas un garant secondaire. La garantie du budget communautaire ne couvre que le risque politique des garanties fournies sous le titre «risk-sharing». Les autres risques sont couverts par la BEI dans le cas où le premier garant n’honore pas ses engagements. Pour les garanties données sous le titre «non-risk sharing», tous les risques sont couverts par le budget communautaire dans le cas où le premier garant n’honore pas ses engagements. Si le premier garant est une autorité publique, ces risques sont normalement limités au risque politique, mais lorsque les garanties émanent d’une institution ou d’une société de droit privé, le budget communautaire pourrait être amené à couvrir également le risque commercial.

5.5.2.   Autres garanties données

| Millions EUR |
| --- |
| | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Instrument de financement avec partage des risques (IFPR) | 48 | 34 |
| MEDA: garanties marocaines | 66 | 41 |
| Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT) | 1 | 0 |
| Divers | 1 | 1 |
| Total | 116 | 76 |

Millions EUR

31.12.2008

31.12.2007

Instrument de financement avec partage des risques (IFPR)

48

34

MEDA: garanties marocaines

66

41

Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T (GPTT)

1

0

Divers

1

1

Total

Total

116

116

76

76

Dans le cadre de l’Instrument de financement avec partage des risques (IFPR), la contribution de la Commission sert à provisionner le risque financier lié aux prêts et garanties accordés par la BEI à des projets de recherche éligibles. Au total, la Commission a prévu un budget plafonné à 1 milliard EUR prévu pour la période 2007-2013, dont 800 millions au maximum au titre de la «Coopération» et 200 millions au maximum au titre des programmes spécifiques «Capacité». La BEI s’est engagée à fournir le même montant. Un montant de 48 millions EUR a été bloqué par la Commission en tant que «Dotation en capital». Cette dotation doit couvrir les pertes imprévues sur les prêts et garanties accordés par la BEI dans le cadre de l’IPFR. Elle représente la perte maximale que la Commission pourrait supporter en cas de défaillance d’emprunteurs ou de garants. Elle représente le plafond de la garantie fournie par la Commission pour ce qui concerne l’IPFR et est donc considérée comme un passif éventuel des Communautés.

Dans le cadre du programme MEDA, la Commission a créé un mécanisme de garantie reposant sur un Fonds spécial, dont bénéficieront deux organisations marocaines, à savoir la Caisse centrale de garantie et le Fonds Dar Ad-Damane. Au 31 décembre 2008, le total des crédits ouverts s’élevait à 1,659 milliard de MAD, dont 743 millions (66 millions EUR) couverts par la garantie de la Commission.

L’Instrument de garantie de prêt pour les projets RTE-T (IPTT) (2007-2013) vise à fournir des garanties en vue d’atténuer les risques sur les recettes encourus par ces projets au cours des premières années de leur mise en œuvre. Plus précisément, la garantie vise à assurer la couverture complète des lignes de crédit de réserve, mobilisées dans les seuls cas où la trésorerie des projets concernés ne suffit pas à assurer le service de la dette privilégiée. Cet instrument revêtira la forme d’un produit financier commun de la Commission et de la BEI et se verra allouer une enveloppe de 500 millions EUR au titre du budget communautaire. La BEI lui affectant elle aussi 500 millions EUR, l’enveloppe totale disponible sera donc de 1 milliard EUR. Le montant mentionné, soit 1 million EUR, vise à provisionner en partie les pertes imprévues liées aux opérations GPTT.

5.6.   AMENDES

Ces montants se rapportent à des amendes infligées par la Commission pour atteinte à la libre concurrence, dont le montant est payé à titre provisionnel et pour lesquelles, soit un recours a été introduit, soit on ignore si un recours sera introduit. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice rende une décision définitive. Les intérêts sur les paiements provisionnels (434 millions EUR) sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants.

5.7.   FEAGA - DÉCISIONS JUDICIAIRES PENDANTES

Il s’agit de dettes éventuelles envers les États membres relatives à des décisions de conformité du FEAGA faisant l’objet d’une procédure en instance devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et la date d’imputation au budget des effets des recours gagnés dépendront de la durée de la procédure devant la Cour de justice. Une estimation des montants probables à payer (364 millions EUR) a également été comptabilisée au bilan en tant que provision à long terme – cf. note 2.13.

2.13

5.8.   MONTANTS LIÉS À DES AFFAIRES JURIDIQUES ET AUTRES LITIGES

Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre les Communautés, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés.

La diminution sensible enregistrée par rapport à 2007 est liée à deux importantes actions en dommages-intérêts intentées contre la Commission, pour lesquelles des dettes éventuelles, d’un montant total de 2,014 milliards EUR, ont été inscrites au bilan en date du 31 décembre 2007. Dans le premier cas, la dette éventuelle de 350 millions EUR n’est plus mentionnée, l’action ayant été déclarée irrecevable en septembre 2008. Dans le second cas, le tribunal de première instance (TPI) a rendu un arrêt en juillet 2007 et condamné la Commission à verser des dommages-intérêts. La Commission a toutefois fait appel de ce jugement et, en juillet 2009, la Cour de justice a statué en sa faveur sur la quasi-totalité des points. La Commission demeure tenue de dédommager certains frais encourus par l’autre partie, mais le montant visé n’a pas encore été finalisé et sera négligeable par rapport à la demande originelle, qui se montait à 1,664 milliard EUR, et aux comptes dans leur ensemble. Cette dette éventuelle n’apparaît donc plus.

D’autres montants sont liés à des litiges impliquant des fournisseurs, des contractants ainsi que d’anciens membres du personnel. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 288 CE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.

5.9.   AUTRES PASSIFS ÉVENTUELS

Le principal montant figurant sous cette rubrique est un passif éventuel, estimé à 11 millions EUR, concernant l’éradication de certaines maladies, qui pourrait devoir être supporté par le budget communautaire.

ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT FUTUR

5.10.   ENGAGEMENTS NON UTILISÉS

Il s’agit d’accords relatifs à des prêts et participations conclus par la Commission (non couverts par le RAL) mais non encore utilisés par l’autre partie avant la fin de l’exercice. L’augmentation notable enregistrée en 2007 est imputable à un contrat de financement de la balance des paiements signé avec la Hongrie en décembre 2008 (4,5 milliards EUR), mais dont les montants n’ont pas été déboursés avant la fin de l’exercice.

5.11.   ENGAGEMENTS RELATIFS À DES CRÉDITS NON ENCORE CONSOMMÉS

Le RAL budgétaire («Reste à Liquider») correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Le RAL budgétaire est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels. Au 31 décembre 2008, le RAL budgétaire se montait à 155,034 milliards d’euros. Le montant indiqué en tant qu’engagement futur à financer correspond au RAL budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique, d’où un total de 120,023 milliards EUR.

5.12.   ENGAGEMENTS JURIDIQUES CONCERNANT DES ACTIONS PLURIANNUELLES

| Millions EUR |
| --- |
| | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Actions structurelles | 332 995 | 385 722 |
| Protocole avec les pays méditerranéens | 263 | 262 |
| Accords de pêche | 401 | 225 |
| Total | 333 659 | 386 209 |

Millions EUR

31.12.2008

31.12.2007

Actions structurelles

332 995

385 722

Protocole avec les pays méditerranéens

263

262

Accords de pêche

401

225

Total

Total

333 659

333 659

386 209

386 209

Ces engagements trouvent leur origine dans les engagements juridiques à long terme pris par la Commission concernant des montants qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement inscrits au budget. Tous les programmes pluriannuels ne comportent pas d’engagements qui doivent figurer dans les passifs éventuels, car les dépenses des exercices ultérieurs restent subordonnées aux décisions annuelles de l’autorité budgétaire ou à l’évolution de la réglementation concernée.

5.12.1.   Actions structurelles

Le tableau ci-après établit une comparaison entre les engagements juridiques qui n’ont pas encore donné lieu à un engagement budgétaire et les engagements maximums par rapport aux montants prévus dans le cadre financier (perspectives financières) 2007-2013:

| Millions EUR |
| --- |
| | Montants perspectives financières 2007-2013
  (A) | Engagements juridiques conclus
  (B) | Engagements communautaires 2007-2008
  (C) | Engagements juridiques moins engagements budgétaires
  (= B – C) | Engagements maximums
  (= A – C) |
| Fonds de cohésion | 346 543 | 346 087 | 92 012 | 254 075 | 254 531 |
| Ressources naturelles | 95 288 | 95 288 | 25 184 | 70 104 | 70 104 |
| Instrument d’aide de préadhésion (IAP) | 11 088 | 4 055 | 2 728 | 1 327 | 8 360 |
| Total | 452 919 | 445 430 | 119 924 | 325 506 | 332 995 |

Millions EUR

Montants perspectives financières 2007-2013

(A)

Engagements juridiques conclus

(B)

Engagements communautaires 2007-2008

(C)

Engagements juridiques moins engagements budgétaires

(= B – C)

Engagements maximums

(= A – C)

Fonds de cohésion

346 543

346 087

92 012

254 075

254 531

Ressources naturelles

95 288

95 288

25 184

70 104

70 104

Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

11 088

4 055

2 728

1 327

8 360

Total

Total

452 919

445 430

119 924

325 506

332 995

332 995

Les opérations structurelles représentent l’aide planifiée pour la période 2007-2013. Le format et les objectifs du cadre financier entré en vigueur en 2007 diffèrent par rapport à la période antérieure.

5.12.2.   Protocoles avec les pays méditerranéens

Ces engagements portent sur une enveloppe totale de 263 millions EUR et ont trait aux protocoles financiers conclus avec des pays tiers méditerranéens. Le montant repris ici représente la différence entre le montant total des protocoles signés et le montant des engagements budgétaires comptabilisés. Ces protocoles sont des traités internationaux qui ne peuvent pas être dénoncés sans l’accord des deux parties, bien que le processus de dénonciation de ces textes soit en cours.

5.12.3.   Accords de pêche

Ces engagements, d’un montant total de 401 millions d’euros, ont été conclus avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche.

5.13.   PARTICIPATIONS DANS DES ORGANISMES LIÉS

Ce montant représente les paiements encore à effectuer sur le capital non appelé souscrit par la Commission.

5.13.1.   Capital non appelé: BERD

| Millions EUR |
| --- |
| BERD | Total capital BERD | Participation de la Commission |
| Capital | 19 794 | 600 |
| Partie versée | (5 198) | (157) |
| Partie non appelée | 14 596 | 443 |

Millions EUR

BERD

Total capital BERD

Participation de la Commission

Capital

19 794

600

Partie versée

(5 198)

(157)

Partie non appelée

14 596

443

443

5.13.2.   Capital non appelé: FEI

| Millions EUR |
| --- |
| FEI | Total capital FEI | Participation de la Commission |
| Capital | 2 865 | 786 |
| Partie versée | (573) | (157) |
| Partie non appelée | 2 292 | 629 |

Millions EUR

FEI

Total capital FEI

Participation de la Commission

Capital

2 865

786

Partie versée

(573)

(157)

Partie non appelée

2 292

629

629

Lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires du FEI tenue le 7 mai 2007, il a été décidé d’émettre 1 000 nouvelles parts identiques aux 2 000 parts existantes (d’une valeur nominale unitaire de 1 million EUR, libérables à 20 %). Les actionnaires du fonds ont la faculté de souscrire cette nouvelle émission au prorata de leur participation actuelle, sur une période de quatre ans commençant en 2007 et se terminant en 2010. La BEI prendra ferme d’ici le 30 juin 2010 toutes les parts non souscrites par les autres actionnaires.

Au cours de l’année 2008, les Communautés ont souscrit 95 actions d’une valeur nominale unitaire de 1 million EUR et se sont acquittées de 20 % de ladite valeur nominale, ainsi que de la prime. La participation des Communautés est limitée à 900 actions (pour une valeur de 900 millions EUR). Voir également la note 2.3.1.

2.3.1

5.14.   ENGAGEMENTS LIÉS À DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

| Millions EUR |
| --- |
| Description | Montants à payer à l’avenir |
| Échéance < 1 an | Échéance 1-5 ans | Échéance > 5 ans | Total |
| Immeubles | 290 | 1 114 | 918 | 2 322 |
| Matériel informatique et autres équipements | 7 | 12 | 8 | 27 |
| Total | 297 | 1 126 | 926 | 2 349 |

Millions EUR

Description

Montants à payer à l’avenir

Échéance < 1 an

Échéance 1-5 ans

Échéance > 5 ans

Total

Immeubles

290

1 114

918

2 322

Matériel informatique et autres équipements

7

12

8

27

Total

Total

297

297

1 126

1 126

926

926

2 349

2 349

Ce poste comprend les immeubles et autres équipements loués en vertu de contrats de location simple et ne réunissant pas les conditions pour être repris à l’actif du bilan. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

En 2008, 284 millions EUR ont été comptabilisés en charges dans le compte de résultat économique au titre des locations simples.

5.15.   ENGAGEMENTS CONTRACTUELS

Cette rubrique comprend les montants que les Communautés européennes se sont engagées à payer dans le futur en application des contrats en vigueur à la date de clôture. Ces montants se rapportent principalement à des contrats pluriannuels concernant la fourniture de services de sécurité, de nettoyage et d’autres services, mais aussi à des engagements contractuels concernant des projets spécifiques tels que des travaux de construction. Les montants indiqués correspondent aux engagements restant à payer sur la durée du contrat.

Cette rubrique comprend des obligations contractuelles en cours découlant de contrats de construction du Conseil (243 millions EUR) et du Parlement (445 millions). L’autre montant important, soit 28 millions EUR, correspond à l’extension d’un bâtiment de la Cour de justice au Luxembourg. Pour cet exercice, cette rubrique comprend également une enveloppe de 155 millions EUR, qui porte sur les accords de financement passés entre l’Agence «Fusion for Energy» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion) et ITER International.

6.   RÉCUPÉRATION DE L’INDU

6.1.   INTRODUCTION

La récupération des paiements indus est la dernière étape de l’application des systèmes de contrôle, et l’évaluation des recouvrements effectués dans ce cadre est essentielle à la preuve d’une bonne gestion financière. Les montants récupérés se rapportent généralement à des dépenses comptabilisées au cours des exercices antérieurs, en raison du délai qui s’écoule entre la date d’un paiement et celle du contrôle ex post, ainsi que du délai nécessaire au déroulement des procédures contradictoires et à l’établissement du montant finalement exigible. Dans le domaine agricole, ces délais se prolongent encore lorsque l’État membre concerné demande une procédure de conciliation.

Lors du contrôle d’un projet financé par l’UE, les auditeurs cherchent à s’assurer de la bonne application des dispositions financières et contractuelles, qui sont parfois complexes. Les erreurs, irrégularités et fraudes qui peuvent se produire à chaque étape d’un projet ou d’un marché financé par l’UE ont le plus de probabilités d’être découvertes au stade final, c’est-à-dire quand le bénéficiaire envoie sa demande de paiement finale.

L’objectif du présent chapitre est de donner un aperçu de la procédure mise en place pour la récupération des paiements indus et de présenter l’estimation la plus plausible du montant total. Lorsqu’une erreur ou une irrégularité financière est clairement établie, la Commission européenne récupère les paiements indus de diverses manières, expliquées ci-après. Pour les actions structurelles, lorsque les avances versées dépassent le coût final d’un projet, le préfinancement inutilisé doit être récupéré. Cette récupération n’est pas considérée comme consécutive à une erreur ou à une irrégularité. Elle est donc exclue de l’analyse qui suit.

Afin de mieux rendre compte des montants recouvrés à la suite d’erreurs ou d’irrégularités, la Commission a doté son système de comptabilité financière d’une fonctionnalité nouvelle. L’objectif premier est de faire apparaître les erreurs et irrégularités récupérées par les services de la Commission par le biais d’une soustraction sur les paiements ultérieurs ou d’un ordre de recouvrement.

6.2.   RÉCUPÉRATION DES PAIEMENTS INDUS EFFECTUÉS DANS LE CADRE DE LA GESTION PARTAGÉE

Près de 80 % du budget font l’objet d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les États membres. Ces dépenses en gestion partagée concernent principalement la politique agricole, les actions structurelles et la politique de la pêche. Quand la Commission européenne exécute le budget en gestion partagée, les tâches d’exécution et les responsabilités connexes, y compris la correction des dépenses inéligibles, sont déléguées aux États membres: c’est donc à ceux-ci qu’il incombe d’abord de corriger les irrégularités commises par les bénéficiaires. La Commission européenne joue un rôle de surveillance global: elle vérifie le caractère adéquat de la gestion financière des États membres et elle impose des corrections si elle constate qu’un État membre n’a pas dûment protégé les intérêts financiers des Communautés contre les irrégularités. Ces corrections peuvent également résulter d’audits et de contrôles effectués par la Cour des comptes européenne, ou d’enquêtes de l’OLAF.

La chaîne de contrôle ne serait en effet pas complète sans un mécanisme assurant que les États membres s’acquittent dûment de leurs tâches et imposant les mesures financières nécessaires lorsque tel n’est pas le cas.

La Commission a le pouvoir d’appliquer des
  corrections par extrapolation ou des corrections forfaitaires
  dans certains cas où il n’est pas possible ou faisable de quantifier de manière précise le montant des dépenses irrégulières, ou lorsqu’il serait disproportionné d’annuler l’ensemble des dépenses en question. L’extrapolation est utilisée lorsqu’un échantillon représentatif de dossiers produit des indices d’irrégularité systémique. Les corrections forfaitaires sont appliquées dans les cas d’infractions individuelles ou d’irrégularités systémiques dont les conséquences financières ne sont pas quantifiables parce qu’elles sont assujetties à trop de variables ou produisent des effets diffus.

corrections par extrapolation ou des corrections forfaitaires

6.2.1.   Récupération des dépenses agricoles et de développement rural

Dans le cadre du FEAGA et du Feader, qui ont remplacé la section garantie du FEOGA, le mécanisme de récupération comprend deux étapes: l’apurement des comptes et le recouvrement des dépenses irrégulières.

Procédures d’apurement des comptes

La procédure d’apurement des comptes est appliquée par la Commission et comprend un apurement financier annuel des comptes de chaque organisme payeur et un apurement de conformité pluriannuel évaluant la conformité aux règles communautaires des dépenses déclarées par un État membre. Dans le cas du FEAGA, tous ces montants sont comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique de la Commission. En ce qui concerne le Feader, les montants récupérés par les États membres eux-mêmes, ainsi que ceux résultant de l’apurement financier annuel des comptes sont, en règle générale, réutilisables dans le cadre du programme.

Apurement financier: la Commission arrête une décision annuelle d’apurement des comptes, par laquelle elle déclare accepter les comptes annuels des organismes payeurs sur la base des vérifications de gestion et des certificats et rapports des organismes de certification.

Apurement financier

L’apurement de conformité vise à exclure du financement communautaire les dépenses qui n’ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires, protégeant ainsi le budget de la Communauté contre des dépenses qui ne doivent pas lui être imputées. Il ne constitue donc pas un mécanisme de récupération directe des paiements irréguliers auprès des bénéficiaires finaux. Néanmoins, les corrections financières incitent fortement les États membres à améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle et, par conséquent, à prévenir/détecter et à récupérer les paiements irréguliers aux bénéficiaires finaux. De plus, une correction de conformité ne dispense pas l’État membre de poursuivre les irrégularités détectées, faute de quoi une procédure d’infraction peut être engagée à son égard. Contrairement à l’apurement financier, l’apurement de conformité n’est pas lié à un cycle annuel. Il couvre des dépenses encourues sur plusieurs exercices budgétaires, à l’exception des dépenses effectuées plus de 24 mois avant que la Commission ne notifie officiellement à l’État membre les constatations de ses contrôles. Les corrections de conformité sont traitées comme des recettes affectées.

apurement de conformité

Apurement financier des paiements exécutés en dehors des délais réglementaires: pour les principaux régimes de soutien relevant du FEAGA, les règlements applicables obligent les États membres à effectuer les paiements aux bénéficiaires dans certains délais. Le respect de ces délais est systématiquement contrôlé trois fois par an, conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission. En cas de non-respect des délais, la Commission applique des réductions, sous réserve de certaines dérogations pour circonstances spéciales ou exceptionnelles, dans un souci général de proportionnalité. Les réductions sont appliquées dans le cadre des paiements mensuels aux États membres et de l’apurement financier annuel. Les corrections financières pour non-respect des délais de paiement sont traitées comme des «paiements négatifs» et comptabilisées comme des réductions de charges dans le compte de résultat économique.

Apurement financier des paiements exécutés en dehors des délais réglementaires

o

Recouvrement des irrégularités déclarées par les États membres

Les États membres sont tenus de récupérer les montants perdus à la suite d’irrégularités selon leurs règles et procédures nationales. Pour les actions financées au titre du FEAGA, les montants récupérés auprès des bénéficiaires sont portés au crédit de la Commission et comptabilisés en produits dans le compte de résultat économique. En ce qui concerne le Feader, les recouvrements sont déduits de la demande de paiement suivante et la somme concernée peut donc être réutilisée pour le programme. Toutefois, il n’est pas toujours facile de récupérer des dépenses irrégulières. Si l’État membre met plus de quatre ans à récupérer ces dépenses, ou huit ans en cas de poursuites contre le bénéficiaire devant une juridiction nationale, la Commission lui impute 50 % du montant à récupérer, protégeant ainsi les intérêts financiers de l’UE (c'est ce qu’on appelle la «règle 50/50»). Cela s’effectue dans le cadre de la procédure d’apurement financier décrite ci-dessus. Après cette mesure comptable, l’État membre reste tenu de poursuivre la récupération. 50 % des sommes ainsi récupérées doivent être reversées au budget de l’UE. Il convient de noter que les États membres sont autorisés à retenir 20 % des montants FEAGA récupérés pour couvrir leurs frais de recouvrement. Dans tous les cas, la Commission garde un œil sur les procédures de récupérations engagées par les États membres. Si un État membre abandonne la récupération ou manque de diligence, la Commission peut décider d’intervenir via la procédure d’apurement de conformité et de lui imposer une correction financière.

6.2.2.   Récupération de dépenses au titre des actions structurelles

Dans ce domaine, la récupération des erreurs, irrégularités et fraudes s’effectue principalement par la voie de corrections financières.

Corrections financières: les dépenses qui, en raison d’une irrégularité, ne satisfont pas aux conditions du financement doivent être exclues du cofinancement par le budget de l'UE. Cette exclusion est appelée «correction financière». L’objectif des corrections financières est de rétablir une situation dans laquelle 100 % des dépenses faisant l’objet d’une demande de cofinancement au titre des actions structurelles seront en conformité avec les réglementations nationale et communautaire applicables en la matière.

Corrections financières

Les corrections financières peuvent résulter de contrôles et d’audits effectués à tout niveau du système de contrôle d’un État membre ou d’audits de la Commission ou de la Cour des comptes européenne, ou encore d’enquêtes de l’OLAF. Il incombe d’abord aux États membres d’appliquer les corrections financières qu’appellent les irrégularités commises par les bénéficiaires. Lorsqu’un État membre décide d’imposer une correction comme suite à un contrôle national ou communautaire, il peut éliminer les dépenses irrégulières et réutiliser le financement communautaire ainsi libéré pour d’autres dépenses relevant du programme concerné et n’ayant pas de rapport avec les opérations visées par la correction. La Commission européenne peut prendre une décision officielle d’appliquer des corrections financières à un État membre lorsque celui-ci n’a pas appliqué lui-même les corrections nécessaires ou lorsqu’il existe dans les systèmes de gestion ou de contrôle des insuffisances graves qui pourraient conduire à des irrégularités de caractère systémique. Une correction financière appliquée par décision de la Commission entraîne une réduction du financement communautaire du programme concerné. Les corrections imposées par les États membres comme suite à un contrôle national ou communautaire ne sont pas enregistrées dans le système comptable de la Commission. Les informations en la matière sont communiquées par les États membres une fois par an. Seules les corrections financières donnant lieu à un ordre de recouvrement ou à une réduction d’un paiement final sont enregistrées dans les comptes de la Communauté.

6.3.   RÉCUPÉRATION DE L’INDU - AUTRES TYPES DE GESTION

Les mécanismes prévus sont l’émission d’un ordre de recouvrement ou la réduction du paiement suivant. Comme de nombreux projets s’étendent sur plusieurs années, les corrections sont généralement appliquées aux paiements intermédiaires et finaux, à la suite de contrôles périodiques ou de la vérification de certificats d’audit indépendants. Les informations relatives aux récupérations par réduction du paiement ultérieur, qui ne supposent pas d’ordre de recouvrement, sont identifiables dans le système comptable de la Commission.

À la clôture d’un projet ou après celle-ci, la Commission européenne peut aussi appliquer des corrections ultérieures sur la base de vérifications sur place effectuées par elle ou par la Cour des comptes. Ces corrections peuvent être effectuées au cours des exercices ultérieurs et elles donneront lieu à l’émission d’un ordre de recouvrement.

6.4.   ANALYSE DES RÉCUPÉRATIONS DE L’INDU DÉCIDÉES EN 2008

Les chiffres présentés ci-dessous ont été établis chaque fois que possible sur la base d’une comptabilité d'exercice, en vertu de laquelle le recouvrement est attribué à l’exercice où:

| — | un ordre de recouvrement a été émis ou un paiement réduit effectué; |
| --- | --- |

—

un ordre de recouvrement a été émis ou un paiement réduit effectué;

| — | une correction a été décidée par la Commission ou par les États membres; ou |
| --- | --- |

—

une correction a été décidée par la Commission ou par les États membres; ou

| — | le montant des irrégularités a été récupéré et déclaré par les États membres, s’agissant du FEAGA ou du Feader. |
| --- | --- |

—

le montant des irrégularités a été récupéré et déclaré par les États membres, s’agissant du FEAGA ou du Feader.

6.4.1.   Gestion partagée

6.4.1.1.   Récupération des dépenses agricoles et de développement rural: FEAGA et Feader

Pendant l’année civile 2008, la Commission a décidé de récupérer auprès des États membres 917 millions EUR au titre du FEAGA, par la voie de corrections financières. La même année, les États membres ont remboursé à la Commission 360 millions EUR correspondant à des dépenses irrégulières récupérées par eux auprès des bénéficiaires. Il n’a été procédé à aucun recouvrement de paiement indu au titre du Feader durant cet exercice. Tous ces recouvrements sont enregistrés dans le système comptable de la Commission et inscrits au compte de résultat économique.

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| Corrections financières décidées: |
| Apurement de conformité | 859 | 532 |
| Apurement financier et non-respect des délais de paiement | 58 | 75 |
| Total | 917 | 607 |
| Irrégularités déclarées par les États membres | 360 | 247 |
| Total | 1 277 | 854 |

Millions EUR

2008

2007

Corrections financières décidées:

Apurement de conformité

Apurement de conformité

859

859

532

532

Apurement financier et non-respect des délais de paiement

Apurement financier et non-respect des délais de paiement

58

58

75

75

Total

917

607

Irrégularités déclarées par les États membres

360

247

Total

Total

1 277

1 277

854

854

La Commission peut aussi effectuer des corrections financières dans le cadre de «décisions de conformité», mais uniquement pour les dépenses déclarées dans les 24 mois qui précèdent un éventuel audit sur un domaine de dépenses déclarées par un État membre donné. Le montant à recevoir dans le domaine agricole au titre de décisions d’apurement de conformité restant à arrêter comme suite à des contrôles de la Commission est estimé à 1,7 milliard d’euros. Ce montant porte sur certaines dépenses déclarées au cours de la période 2001-2008 et est repris comme actif éventuel à la note 5.3 annexée aux présents états financiers.

5.3

6.4.1.2.   Récupération de dépenses relevant des actions structurelles

A.   CORRECTIONS FINANCIÈRES

Les totaux des corrections financières appliquées aux programmes et résultant du travail d’audit de la Commission et de la Cour des comptes, ainsi que de la clôture des deux périodes de programmation, sont fournis ci-dessous:

TOTAL DES CORRECTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LES PROGRAMMES/PROJETS DE LA PÉRIODE 2000-2006

| Millions EUR |
| --- |
| | Total corrections financières au 31.12.2007 | Corrections financières 2008 sans décision de la Commission | Corrections financières 2008 sur décision de la Commission | Total corrections financières au 31.12.2008 |
| Fonds de cohésion | 103 | 19 | 35 | 157 |
| FEDER | 1 561 | 594 | 25 | 2 180 |
| FSE | 475 | 496 | | 971 |
| IFOP | 0 | 2 | | 2 |
| FEOGA Orientation | 1 | | 2 | 3 |
| Total | 2 140 | 1 111 | 62 | 3 313 |

Millions EUR

Total corrections financières au 31.12.2007

Corrections financières 2008 sans décision de la Commission

Corrections financières 2008 sur décision de la Commission

Total corrections financières au 31.12.2008

Fonds de cohésion

103

19

35

157

FEDER

1 561

594

25

2 180

FSE

475

496

971

IFOP

0

2

2

FEOGA Orientation

1

2

3

Total

Total

2 140

2 140

1 111

1 111

62

62

3 313

3 313

TOTAL DES CORRECTIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LES PROGRAMMES/PROJETS DE LA PÉRIODE 1994-99

| Millions EUR |
| --- |
| | Total corrections financières au 31.12.2007 | Corrections financières 2008 sans décision de la Commission | Corrections financières 2008 sur décision de la Commission | Total corrections financières au 31.12.2008 |
| Fonds de cohésion | 225 | 7 | 31 | 263 |
| FEDER | 858 | 11 | 319 | 1 188 |
| FSE | 345 | | 26 | 371 |
| IFOP | 39 | 2 | 15 | 56 |
| FEOGA Orientation | 114 | 3 | | 117 |
| Total | 1 581 | 23 | 391 | 1 995 |

Millions EUR

Total corrections financières au 31.12.2007

Corrections financières 2008 sans décision de la Commission

Corrections financières 2008 sur décision de la Commission

Total corrections financières au 31.12.2008

Fonds de cohésion

225

7

31

263

FEDER

858

11

319

1 188

FSE

345

26

371

IFOP

39

2

15

56

FEOGA Orientation

114

3

117

Total

Total

1 581

1 581

23

23

391

391

1 995

1 995

Pour 2008, la situation en matière d’exécution des corrections financières relatives aux actions structurelles, qui portent sur un montant total de 1,587 milliard EUR, se présente comme suit:

| Millions EUR |
| --- |
| | FEDER | FC | FSE | IFOP | FEOGA_G | Total |
| Corrections financières 1994-1999: |
| Avec ordre de recouvrement | 105 | 29 | 20 | 9 | 3 | 166 |
| Dégagement/déduction à la clôture | 96 | 1 | 6 | 2 | | 105 |
| Pas encore mises en œuvre | 129 | 8 | | 6 | | 143 |
| Sous-total 1994-1999 | 330 | 38 | 26 | 17 | 3 | 414 |
| Corrections financières 2000-2006: |
| Avec ordre de recouvrement | 25 | 7 | | | 2 | 34 |
| Déduction par les États membres | 201 | 4 | 492 | | | 697 |
| Dégagement/déduction à la clôture | | 11 | | | | 11 |
| Pas encore mises en œuvre | 393 | 32 | 4 | 2 | | 431 |
| Sous-total 2000-2006 | 619 | 54 | 496 | 2 | 2 | 1 173 |
| Total corrections financières | 949 | 92 | 522 | 19 | 5 | 1 587 |

Millions EUR

FEDER

FC

FSE

IFOP

FEOGA_G

Total

Corrections financières 1994-1999:

Avec ordre de recouvrement

105

29

20

9

3

166

Dégagement/déduction à la clôture

96

1

6

2

105

Pas encore mises en œuvre

129

8

6

143

Sous-total 1994-1999

Sous-total 1994-1999

330

330

38

38

26

26

17

17

3

3

414

414

Corrections financières 2000-2006:

Avec ordre de recouvrement

25

7

2

34

Déduction par les États membres

201

4

492

697

Dégagement/déduction à la clôture

11

11

Pas encore mises en œuvre

393

32

4

2

431

Sous-total 2000-2006

Sous-total 2000-2006

619

619

54

54

496

496

2

2

2

2

1 173

1 173

Total corrections financières

Total corrections financières

949

949

92

92

522

522

19

19

5

5

1 587

1 587

Ce tableau n’inclut pas les résultats des contrôles effectués par les États membres eux-mêmes sur les dépenses relevant des Fonds structurels. Il convient en outre d’y ajouter les éventuelles corrections financières en passe d’être décidées et qui se montent à 2,6 milliards EUR. Ce montant est établi sur la base des constatations d’audit de la Commission et de la Cour des comptes européenne, qui font toutes l’objet d’un suivi par les DG. Il s’agit de l’estimation la plus plausible à la date de clôture des comptes de 2008, eu égard aux suites données aux audits et, en particulier, aux lettres de position finale (ou équivalentes) envoyées. Elle est reprise comme actif éventuel (cf. note 5.3).

5.3

Mesures de correction financière (retraits, recouvrements et recouvrements en cours) prises par les États membres en 2008 pour ce qui concerne les actions structurelles

Les États membres sont tenus de fournir à la Commission des informations actualisées sur les retraits, recouvrements et recouvrements en cours en ce qui concerne les Fonds structurels, pour 2008 et pour toute la période 2000-2006, et ce pour les quatre fonds concernés (FEDER, FSE, FAGA et IFOP).

En 2008, les retraits et recouvrements se montaient, d’après les données fournies par les États membres en vertu des règlements 438/2001 et 448/2001, à 558 millions EUR et 463 millions EUR respectivement, soit un total de 1,021 milliard EUR. Ces chiffres intègrent les résultats de la première analyse menée par la Commission et qui a débouché sur la correction de certaines données. Les contrôles des données fournies par les États membres menés par la Commission dans le courant de l’année 2008 dans dix États membres ont montré qu’en dépit d’une amélioration patente de la qualité par rapport aux années précédentes, les systèmes de collecte et de transmission des données ne sont pas encore entièrement fiables dans tous les États membres.

Dans les comptes annuels 2007, la Commission situait à 540 millions EUR le chiffre des retraits et recouvrements opérés par les États membres en 2007 sur les contributions aux programmes mis en œuvre au titre des Fonds structurels pour la période 2000-2006. Sur la base des données révisées reçues depuis lors, le chiffre se monte désormais à 901 millions EUR (565 millions EUR de retraits et 336 millions EUR de recouvrements). La différence découle pour l’essentiel de la communication, par quelques-uns des plus grands États membres, de montants auparavant manquants.

En matière de corrections financières, il existe un risque de recoupement entre les chiffres communiqués à la suite de l’action des organes de l’UE (audits de la Commission et de la Cour des comptes, enquêtes de l’OLAF) et ceux communiqués par les États membres. Cela s’explique par le fait qu’une grande partie des corrections financières issues de l’action de ces organes sont acceptées par les États membres, qui les mettent en œuvre sans attendre une décision officielle de la Commission en éliminant les dépenses concernées de leurs déclarations de dépenses. Les États membres n’étant pas tenus d’opérer une distinction entre les corrections induites par l’action des organes de l’UE et celles résultant de leurs propres contrôles et audits, il est impossible de quantifier avec précision l’ampleur de ce recoupement. Toutefois, la comparaison, pour chaque État membre, des chiffres fournis par ses soins pour 2008 et des montants des corrections issues de l’action des organes de l’UE et acceptées par l’État membre concerné donne à penser que le recoupement en question ne devrait pas excéder 600 millions EUR. Pour 2007, il ne saurait excéder 220 millions EUR, soit le montant total des corrections issues de l’action des organes de l’UE et acceptées par les États membres au cours de cette année.

Pour la période 2007-2013, la Commission a intégré la communication des rapports annuels dans son système informatique. Les États membres lui communiqueront donc directement des données qui identifieront clairement les corrections issues de l’action communautaire et rendront dès lors le recoupement quantifiable.

B.   AUTRES RECOUVREMENTS

Les ordres de recouvrement qui ne sont pas associés à des corrections financières mais à la récupération de montants liés à des erreurs et irrégularités se montent à 31 millions EUR.

6.4.2.   Récupération des dépenses dans le cadre des autres types de gestion

Pour les autres types de gestion, le montant total pour 2008 est de 72 millions EUR. Sur cette somme, 48 millions EUR portent sur la récupération de dépenses et 24 millions EUR sur la récupération de préfinancements.

| Millions EUR |
| --- |
| Ordres de recouvrement pour paiements indus émis en 2008 | 2008 | 2007 |
| Actions extérieures | 32 | 178 |
| Politiques internes | 40 | 81 |
| Total | 72 | 259 |

Millions EUR

Ordres de recouvrement pour paiements indus émis en 2008

2008

2007

Actions extérieures

32

178

Politiques internes

40

81

Total

Total

72

72

259

259

6.5.   SYNTHÈSE DE LA RÉCUPÉRATION DES PAIEMENTS INDUS EN 2008

Le tableau ci-dessous présente l’estimation la plus plausible du montant total dont la récupération a été décidée en 2008. Comme mentionné plus haut, il n’inclut pas les résultats des contrôles effectués par les États membres eux-mêmes sur les dépenses relevant des Fonds structurels.

Synthèse de la récupération des paiements indus

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| FEAGA |
| — | Corrections financières |

Millions EUR

2008

2007

FEAGA

FEAGA

—

Corrections financières

917

607

| — | Irrégularités déclarées par les États membres |
| --- | --- |

—

Irrégularités déclarées par les États membres

360

247

Fonds structurels et de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006)

Fonds structurels et de cohésion (programmes 1994-1999 et 2000-2006)

| A. | Corrections financières |
| --- | --- |

A.

Corrections financières

1 587

396

| B. | Autres recouvrements |
| --- | --- |

B.

Autres recouvrements

31

Ordres de recouvrement pour paiements indus:

Ordres de recouvrement pour paiements indus:

| — | actions extérieures |
| --- | --- |

—

actions extérieures

32

178

| — | politiques internes |
| --- | --- |

—

politiques internes

40

81

Total

Total

2 967

2 967

1 509

1 509

7.   GESTION DES RISQUES FINANCIERS

OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Les informations ci-après se rapportent aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne afin d’exécuter son budget. Les règles et les principes concernant la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission pour l’exécution du budget sont fixés dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 [tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004] ainsi que dans le règlement financier [règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006] et dans ses modalités d’exécution [règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007].

o

o

o

o

o

o

En vertu des règlements précités, les grands principes suivants s’appliquent:

| — | les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie; |
| --- | --- |

—

les ressources propres sont payées par les États membres dans des comptes ouverts à cet effet, au nom de la Commission, auprès du Trésor ou de l’organisme désigné par chaque État membre. La Commission ne peut effectuer des prélèvements sur les comptes précités que pour couvrir ses besoins de trésorerie;

| — | les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros; |
| --- | --- |

—

les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros;

| — | les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert; |
| --- | --- |

—

les comptes en banque ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert;

| — | les soldes des comptes libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros (dans le respect du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, pour les fonds détenus sur les comptes de ressources propres). |
| --- | --- |

—

les soldes des comptes libellés dans d’autres monnaies que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros (dans le respect du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, pour les fonds détenus sur les comptes de ressources propres).

o

Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires ont été ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales, afin d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget. Tous ces comptes (à l’exception des comptes d’encaissement) sont réapprovisionnés chaque jour en fonction des paiements qui doivent être exécutés à partir d’eux. Des soldes minimaux sont maintenus sur tous ces comptes pour faire face à un paiement urgent au cas - exceptionnel - où le réapprovisionnement prendrait du retard. Les soldes des comptes d’encaissement sont régulièrement virés sur les comptes de ressources propres ou sur d’autres comptes, selon les besoins de trésorerie.

Toutes les banques commerciales où la Commission ouvre des comptes sont sélectionnées par appel d’offres. Les régies d’avances sont ouvertes conformément à l’article 63 du règlement financier et des comptes bancaires sont ouverts pour les besoins de leur fonctionnement, auprès de banques sélectionnées par procédure d’appel d’offres simplifiée.

7.1.   RISQUE OPÉRATIONNEL

Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures spéciales sont appliquées pour garantir la sécurité des systèmes et pour assurer la séparation des tâches conformément au règlement financier, aux standards de contrôle interne de la Commission et aux principes d’audit. Un ensemble de lignes directrices et de procédures consignées par écrit régit la gestion des opérations de trésorerie et de paiement, afin de limiter le risque opérationnel et financier et d’assurer un niveau de contrôle adéquat. Ces lignes directrices et procédures couvrent les différents domaines d’opération et leur application est vérifiée régulièrement. Elles recouvrent en particulier:

| — | l’ouverture et la clôture des comptes bancaires, |
| --- | --- |

—

l’ouverture et la clôture des comptes bancaires,

| — | la paramétrisation des systèmes financiers, |
| --- | --- |

—

la paramétrisation des systèmes financiers,

| — | la planification et les prévisions de trésorerie, |
| --- | --- |

—

la planification et les prévisions de trésorerie,

| — | l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie, |
| --- | --- |

—

l’exécution des paiements et la gestion de la trésorerie,

| — | les opérations de change, |
| --- | --- |

—

les opérations de change,

| — | la sélection des banques, |
| --- | --- |

—

la sélection des banques,

| — | le suivi des transactions et le rapprochement des comptes bancaires, |
| --- | --- |

—

le suivi des transactions et le rapprochement des comptes bancaires,

| — | la tenue et le contrôle des fichiers tiers. |
| --- | --- |

—

la tenue et le contrôle des fichiers tiers.

7.2.   RISQUES FINANCIERS

Risque de change:

Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes de ressources propres. Elles sont converties en euros pour les besoins des paiements exécutables en euros ou, dans un nombre limité de cas, directement utilisées pour les paiements exécutables dans la même monnaie.

La Commission détient auprès de banques commerciales un certain nombre de comptes libellés dans les monnaies de l’UE autres que l’euro ainsi qu’en USD, pour les besoins des paiements libellés dans ces monnaies. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction du montant des paiements à effectuer; par conséquent, leurs soldes de fin de journée sont maintenus à un niveau très faible et ne présentent qu’une exposition limitée aux variations des taux de change.

Les recettes diverses (hors ressources propres) perçues dans des monnaies autres que l’euro sont, soit virées sur d’autres comptes libellés dans ces mêmes monnaies lorsque ces fonds sont nécessaires pour assurer des paiements, soit converties en euros et virées sur d’autres comptes en euros, en fonction des besoins de trésorerie. Les régies d’avances libellées dans des monnaies autres que l’euro sont réapprovisionnées selon les besoins estimés de paiements locaux à court terme dans ces monnaies. Les soldes des régies d’avance sont maintenus dans les limites de plafonds imposés.

Risque de crédit:

La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont conservées, conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, sur des comptes ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions (les ressources propres). Tous ces comptes sont ouverts auprès du trésor ou de la banque centrale de chaque État membre. Ces institutions ne représentent pratiquement aucun risque de crédit/contrepartie pour la Commission.

o

Une petite partie des ressources en trésorerie de la Commission est déposée auprès de banques commerciales, afin de couvrir les paiements et autres opérations bancaires. Il est de pratique courante de réapprovisionner les comptes ouverts auprès des banques commerciales selon le principe du «juste à temps». Par conséquent, les soldes de fin de journée de ces comptes sont toujours très faibles (de 50 à 150 millions EUR en moyenne, répartis entre plus de 30 comptes), ce qui limite considérablement l’exposition de la Commission au risque de crédit. De plus, des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales, afin de réduire encore le risque de crédit.

Toutes les banques commerciales sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à court terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s P-1, ou une notation équivalente (S&P A-1 ou Fitch F1). Un niveau inférieur peut être requis dans des circonstances particulières. Tous les contrats prévoient une possibilité de résiliation immédiate par la Commission au cas où la notation de la contrepartie serait revue à la baisse et tomberait de ce fait sous le plancher fixé.

Les régies d’avances sont ouvertes auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée. La notation exigée dépend de la situation locale et peut varier sensiblement d’un pays à l’autre. Afin de limiter le risque de crédit, les soldes de ces comptes sont maintenus au niveau le plus faible possible (compte tenu des besoins opérationnels). Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés annuellement.

Face aux difficultés économiques et financières du second semestre 2008, des mesures spécifiques et renforcées ont été adoptées au niveau de la trésorerie de la Commission afin d’évaluer son exposition au risque. Parallèlement, les montants moyens détenus sur des comptes ouverts auprès de banques commerciales en vue de l’exécution des paiements par la Commission ont subi une réduction supplémentaire, dans le but là aussi de réduire l’exposition au risque. La trésorerie de la Commission gardera ces mesures en place durant l’année 2009, tant que perdurera l’instabilité financière.

Risque de taux d’intérêt:

Les comptes ouverts auprès des trésors ou des banques centrales des États membres conformément à l’article 9 du règlement 1150/2000 ne produisent ni intérêt ni frais. La rémunération des autres comptes ouverts auprès des banques centrales nationales dépend des conditions spécifiques offertes par chaque banque; les taux d’intérêt appliqués sont variables et suivent les fluctuations des marchés.

Pour la plupart des comptes ouverts auprès de banques commerciales, l’intérêt est calculé sur une base variable, liée au taux marginal des principales opérations de refinancement de la BCE, et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. La Commission ne supporte donc aucun risque d’intérêt.

7.3.   GESTION DES AMENDES ENCAISSÉES À TITRE PROVISOIRE

Les informations ci-dessous se rapportent aux opérations de trésorerie effectuées par la Commission européenne pour l’administration des amendes encaissées à titre provisoire («encaisse affectée»).

Risque de change:

Étant donné que toutes les amendes sont imposées et payées en euros, la Commission ne supporte aucun risque de change.

Risque de crédit:

Des lignes directrices sont appliquées pour la sélection des banques où les fonds sont déposés, et le risque à l’égard de chaque contrepartie individuelle est limité. Tous les fonds sont détenus sur des comptes courants et peuvent être prélevés à tout moment, sans préavis. Les banques sont sélectionnées par appel d’offres. La notation de crédit à long terme la plus basse ouvrant l’accès à une procédure d’appel d’offres est Moody’s Aa, ou une notation équivalente (S&P AA ou Fitch AA).

Le risque sur chaque contrepartie individuelle est limité à 5 % du total «capital + réserves + emprunts subordonnés», tel qu’il ressort de ses comptes consolidés vérifiés. Cette limite est revue au moins une fois par an. Tous les contrats prévoient une possibilité de résiliation immédiate par la Commission au cas où la notation de la contrepartie serait revue à la baisse et tomberait de ce fait sous le plancher fixé.

Comme signalé plus haut, face aux difficultés économiques et financières du second semestre 2008, des mesures spécifiques et renforcées ont été adoptées au niveau de la trésorerie de la Commission afin d’évaluer son exposition au risque. Une attention accrue a également été accordée au niveau de notation à court terme des contreparties pour lesquelles la Commission détient des fonds liés à des amendes encaissées à titre provisoire. Toutes ces mesures supplémentaires de contrôle du risque adoptées par la trésorerie de la Commission dans le contexte actuel seront maintenues en place durant l’année 2009 et tant que perdurera l’instabilité financière.

Risque de taux d’intérêt:

Pour tous les comptes, l’intérêt est calculé sur une base variable, liée au taux marginal des principales opérations de refinancement de la BCE, et ajusté en fonction des fluctuations de ce taux. La Commission ne supporte donc aucun risque d’intérêt.

ACTIVITÉS D’EMPRUNT - PRÊT ET FONDS DE GARANTIE

Les informations ci-dessous ont trait aux activités d’emprunt-prêt réalisées par la Commission européenne par le biais de l’assistance macrofinancière (AMF), de la balance des paiements (BDP) et d’Euratom, ainsi que du Fonds de garantie.

l’assistance macrofinancière (AMF), de la balance des paiements (BDP)

d’Euratom

Fonds de garantie

7.4.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

AMF, BDP et Euratom:

Les opérations d'emprunt-prêt, ainsi que la gestion de trésorerie connexe, sont réalisées par les Communautés en application des décisions (Euratom) respectives du Conseil, le cas échéant, et de lignes directrices internes. Des manuels de procédure couvrant des domaines spécifiques tels que les emprunts, les prêts et la gestion de la trésorerie ont été élaborés et sont utilisés par les unités opérationnelles concernées. Les risques financiers et opérationnels sont identifiés et évalués. De plus, le respect des lignes directrices internes et des procédures est régulièrement vérifié. En règle générale, aucune opération de couverture n’est effectuée étant donné que les activités de prêts sont financées par le biais d’opérations réciproques («back-to-back») et qu’il n’existe aucune position ouverte en devises.

Fonds de garantie:

Les règles et principes applicables à la gestion des actifs du Fonds de garantie (voir note 2.3.3) sont stipulés dans la Convention conclue le 25 novembre 1994 entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI), ainsi que dans ses amendements ultérieurs des 17/23 septembre 1996, 8 mai 2002 et 25 février 2008.

2.3.3

Les principes essentiels, tels qu’extraits directement de la Convention, sont les suivants:

| — | le Fonds de garantie utilisera une seule devise: l’euro. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au taux de change; |
| --- | --- |

—

le Fonds de garantie utilisera une seule devise: l’euro. Les investissements seront exclusivement réalisés dans cette devise afin d’éviter tout risque lié au taux de change;

| — | la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté. |
| --- | --- |

—

la gestion des actifs reposera sur les règles de prudence traditionnelles adoptées pour les activités financières. Elle devra accorder une attention toute particulière à la réduction des risques, en s’assurant par ailleurs que les actifs gérés ont un degré de liquidité et de transférabilité suffisant, en tenant compte des engagements auxquels le Fonds de garantie sera confronté.

7.5.   RISQUE DE CHANGE

La plupart des actifs et passifs financiers sont libellés en euros; les Communautés n’assument pas les effets des fluctuations des cours de change sur leur situation financière et leurs flux de trésorerie.

Cependant, les Communautés disposent, par le biais de l’instrument financier Euratom, de prêts libellés en devises étrangères (USD) et financés par des emprunts d’un montant équivalent en USD (opérations réciproques). À la date de clôture du bilan, elles n’assumaient aucune exposition nette aux effets des fluctuations des cours de change sur leur situation financière et leurs flux de trésorerie dans le cadre d’Euratom.

7.6.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Compte tenu de la nature de leurs activités d’emprunt-prêt, les Communautés disposent d’importants actifs et passifs portant intérêts.

AMF & Euratom:

Les emprunts émis à des taux variables exposent les Communautés à des risques de taux d’intérêt sur flux de trésorerie. Ils représentent approximativement 93 % de l’ensemble des emprunts. Toutefois, les risques de taux d’intérêt inhérents aux emprunts sont compensés par des prêts équivalents en termes de modalités (opérations réciproques, ou «back-to-back»). À la date de clôture du bilan, les Communautés affichent un encours de prêts (valeur nominale) à taux variables de 1,05 milliard EUR (2007: 1,18 milliard EUR), avec révision des taux tous les 6 mois. Les Communautés détiennent également des prêts à taux fixes pour un montant (valeur nominale) de 85 millions EUR en 2008 (2007: 85 millions EUR); l’échéance de ces prêts est supérieure à cinq ans.

BDP

En ce qui concerne l’instrument financier BDP, les Communautés détiennent un prêt à taux fixe pour un montant (valeur nominale) de 2 milliards EUR en 2008 (2007: 0 millions EUR). L’échéance de ce prêt est inférieure à cinq ans.

Fonds de garantie:

Comme convenu entre la Commission et la BEI, aucun risque significatif n’est pris actuellement et il n’est donc procédé à aucune opération de couverture. Étant donné que les transactions et les opérations sont uniquement libellées en euros, aucune autre couverture n’est requise. La répartition des avoirs du Fonds de garantie au 31 décembre 2008 et 2007 (valeur de marché hors intérêts courus) est détaillée dans le tableau ci-dessous:

| Millions EUR |
| --- |
| Segments | Investissements à taux fixes | Titres à taux variable | Total |
| Moins de 3 mois | De 3 mois à un an | De 1 à 10 ans |
| 2008 | 2007 | 2008 | 2007 | 2008 | 2007 | 2008 | 2007 | 2008 | 2007 |
| Comptes courants | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| Dépôts à court terme et équivalent de liquidité | 203 | 247 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 203 | 247 |
| Actifs disponibles à la vente | 15 | 25 | 59 | 84 | 746 | 703 | 48 | 71 | 868 | 883 |
| Total | 219 | 273 | 59 | 84 | 746 | 703 | 48 | 71 | 1 072 | 1 131 |
| Pourcentage | 20 % | 24 % | 6 % | 7 % | 70 % | 63 % | 4 % | 6 % | 100 % | 100 % |

Millions EUR

Segments

Investissements à taux fixes

Titres à taux variable

Total

Moins de 3 mois

De 3 mois à un an

De 1 à 10 ans

2008

2008

2007

2008

2008

2007

2008

2008

2007

2008

2008

2007

2008

2008

2007

Comptes courants

1

1

0

0

0

0

0

0

1

1

1

Dépôts à court terme et équivalent de liquidité

203

247

0

0

0

0

0

0

203

203

247

Actifs disponibles à la vente

15

25

59

84

746

703

48

71

868

868

883

Total

Total

219

219

273

59

59

84

746

746

703

48

48

71

1 072

1 072

1 131

Pourcentage

20 %

20 %

24 %

6 %

6 %

7 %

70 %

70 %

63 %

4 %

4 %

6 %

100 %

100 %

100 %

Au 31 décembre 2008, pour les valeurs disponibles (dépôts à terme), le taux d’intérêt effectif se situait entre 3,10 % et 5,15 %. En ce qui concerne le portefeuille de titres disponibles à la vente (dépôts à terme), le taux d’intérêt effectif se situait entre 2,94 % et 5,52 %.

7.7.   RISQUE DE CRÉDIT

Les Communautés supportent une exposition au risque de crédit, à savoir le risque qu’une contrepartie ne puisse payer l’intégralité de sa dette à l’échéance. L’exposition au risque de crédit est gérée tout d’abord en obtenant des garanties auprès du pays dans le cas d’Euratom, et ensuite par le biais du Fonds de garantie. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures a été mis sur pied en 1994, afin de couvrir les risques de défaillance liés aux emprunts finançant des prêts pour des pays situés en dehors de l’Union européenne. En tout état de cause, la gestion du risque de crédit passe par la possibilité de faire appel au budget de l’UE au cas où un débiteur se révèle incapable de rembourser intégralement les montants dus. Pour ce faire, les Communautés sont habilitées à faire appel aux États membres pour pouvoir s’acquitter de leurs obligations légales vis-à-vis de leurs créanciers.

AMF & Euratom:

Les concentrations de risques de crédit les plus importantes des Communautés concernent la Roumanie, la Serbie et la Bulgarie. Ces pays représentent respectivement 28 %, 24 % et 22 % environ de l’ensemble des prêts. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, il y a lieu d’appliquer les lignes directrices relatives au choix des contreparties. Par conséquent, l’unité opérationnelle sera en mesure de faire affaire uniquement avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques agréées» et disposant de limites sur contreparties suffisantes.

Balance des paiements (BDP):

Au 31 décembre 2008, l’exposition au risque de crédit assumée par les Communautés au titre de l’instrument BDP l’était exclusivement vis-à-vis de la République de Hongrie.

Fonds de garantie:

Fonds de garantie: dépôts à terme - profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté et la BEI concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les placements interbancaires doivent avoir un niveau minimum de notation à court terme de l’émetteur de Moody’s P-1 ou une notation équivalente. Au 31 décembre 2008, tous les investissements (183 millions EUR) concernaient des contreparties affichant un tel niveau de notation (c’était également le cas en 2007, pour une enveloppe totale de 248 millions).

Autres valeurs disponibles – profil des contreparties

Au 31 décembre 2008, le Fonds avait investi dans un titre à court terme à intérêts précomptés et tous les investissements (20 millions EUR) concernaient des contreparties affichant un niveau minimum de notation de Moody’s P-1 ou une notation équivalente.

Fonds de garantie: actifs disponibles à la vente - profil des émetteurs

Au 31 décembre 2008, le profil des émetteurs (la valeur de marché hors intérêts courus) était le suivant:

| Millions EUR |
| --- |
| Émetteur | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Autres émetteurs Aaa | 217 | 25 % | 310 | 35 % |
| Supra Aaa | 0 | 0 % | 5 | 1 % |
| Gouvts./Agences Aaa | 339 | 39 % | 196 | 22 % |
| Gouvts./Agences Aa1 | 53 | 6 % | 72 | 8 % |
| Gouvts./Agences Aa2 | 136 | 16 % | 0 | 0 % |
| Gouvts./Agences Aa3 | 0 | 0 % | 81 | 9 % |
| Gouvts./Agences A1 | 82 | 9 % | 73 | 8 % |
| Gouvts./Agences A2 | 32 | 4 % | 132 | 15 % |
| Gouvts./Agences A3 | 9 | 1 % | 4 | 1 % |
| Gouvts./Agences Baa1 | 0 | 0 % | 10 | 1 % |
| Gouvts./Agences NR | 0 | 0 % | 0 | 0 % |
| Total | 868 | 100 % | 883 | 100 % |

Millions EUR

Émetteur

31.12.2008

31.12.2007

Autres émetteurs Aaa

217

25 %

310

35 %

Supra Aaa

0

0 %

5

1 %

Gouvts./Agences Aaa

339

39 %

196

22 %

Gouvts./Agences Aa1

53

6 %

72

8 %

Gouvts./Agences Aa2

136

16 %

0

0 %

Gouvts./Agences Aa3

0

0 %

81

9 %

Gouvts./Agences A1

82

9 %

73

8 %

Gouvts./Agences A2

32

4 %

132

15 %

Gouvts./Agences A3

9

1 %

4

1 %

Gouvts./Agences Baa1

0

0 %

10

1 %

Gouvts./Agences NR

0

0 %

0

0 %

Total

Total

868

868

100 %

100 %

883

883

100 %

100 %

Tous les titres du portefeuille sont conformes aux lignes directrices de gestion révisées et satisfont aux critères suivants:

| — | titres émis par des États membres: notation minimale de Baa3, |
| --- | --- |

—

titres émis par des États membres: notation minimale de Baa3,

| — | titres émis par une instance supranationale, des États tiers ou une entreprise publique: notation minimale de Aa2, |
| --- | --- |

—

titres émis par une instance supranationale, des États tiers ou une entreprise publique: notation minimale de Aa2,

| — | obligations sécurisées: notation Aaa, |
| --- | --- |

—

obligations sécurisées: notation Aaa,

| — | titres émis par des banques et des entreprises privées: notation minimale de Aa2. |
| --- | --- |

—

titres émis par des banques et des entreprises privées: notation minimale de Aa2.

7.8.   JUSTE VALEUR

La juste valeur des prêts et emprunts AMF, BDP et Euratom est estimée sur la base d’un modèle de flux de trésorerie actualisés. Conformément à ce modèle, les flux de trésorerie futurs attendus sont actualisés en appliquant des courbes de rendement AAA adaptées à la durée résiduelle jusqu’à l’échéance. Il est supposé que la juste valeur estimée des prêts à taux variable avoisine leur valeur comptable, étant donné que l’adaptation aux taux du marché a lieu tous les 6 mois.

À la date de clôture du bilan, la juste valeur estimée des prêts et emprunts à taux fixes s’élevait respectivement à 2,118 milliards EUR (2007: 90 millions) et 2,118 milliards EUR (2007: 89 millions), pour une valeur comptable de 2,091 milliards EUR (2007: 87 millions) et 2,091 milliards EUR (2007: 87 millions) respectivement.

7.9.   POSITION DE LIQUIDITÉ

Le tableau ci-dessous fournit une analyse des actifs et des passifs du Fonds de garantie regroupés par classe d’échéance pertinente définie en fonction de la durée restant à courir entre la date de clôture du bilan et la date d’échéance contractuelle. Il est présenté sur la base d’un examen très prudent des dates d'échéance. Par conséquent, dans le cas des passifs, la première date de remboursement possible est indiquée, alors que pour les actifs, il s’agit de la date de remboursement la plus tardive possible. Les actifs et passifs n’ayant pas de date d’échéance contractuelle sont regroupés sous la catégorie «Échéance non définie».

Fonds de garantie

| Millions EUR |
| --- |
| Échéance | Moins de 3 mois | De 3 mois à un an | De 1 à 10 ans | Échéance non définie | Total |
| Actifs en euros: |
| Comptes courants | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Dépôts à court terme | 203 | 0 | 0 | 0 | 203 |
| Dont intérêts courus | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Actifs disponibles à la vente | 21 | 82 | 784 | 0 | 887 |
| Dont intérêts courus | 6 | 13 | 0 | 0 | 19 |
| Total | 225 | 82 | 784 | 0 | 1 091 |
| Passifs en euros: |
| Capitaux propres | 0 | 0 | 0 | 1 090 | 1 090 |
| Créditeurs | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Total | 1 | 0 | 0 | 1 090 | 1 091 |
| Position de liquidité nette au 31.12.2008 | 224 | 82 | 784 | (1 090) | 0 |
| Position de liquidité cumulée au 31.12.2008 | 224 | 306 | 1 090 | 0 | |

Millions EUR

Échéance

Moins de 3 mois

De 3 mois à un an

De 1 à 10 ans

Échéance non définie

Total

Actifs en euros:

Actifs en euros:

Comptes courants

1

0

0

0

1

1

Dépôts à court terme

203

0

0

0

203

203

Dont intérêts courus

Dont intérêts courus

1

1

0

0

0

0

0

0

1

1

Actifs disponibles à la vente

21

82

784

0

887

887

Dont intérêts courus

Dont intérêts courus

6

6

13

13

0

0

0

0

19

19

Total

Total

225

225

82

82

784

784

0

0

1 091

1 091

Passifs en euros:

Passifs en euros:

Capitaux propres

0

0

0

1 090

1 090

1 090

Créditeurs

1

0

0

0

1

1

Total

Total

1

1

0

0

0

0

1 090

1 090

1 091

1 091

Position de liquidité nette au 31.12.2008

Position de liquidité nette au 31.12.2008

224

224

82

82

784

784

(1 090)

(1 090)

0

0

Position de liquidité cumulée au 31.12.2008

Position de liquidité cumulée au 31.12.2008

224

224

306

306

1 090

1 090

0

0

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER (EN LIQUIDATION)

Les informations ci-dessous ont trait aux emprunts-prêts, ainsi qu’aux activités de trésorerie réalisées par les Communautés européennes par le biais de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation). Pour plus d’informations, on se reportera aux comptes de la CECA en liquidation.

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

7.10.   POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE

La Commission européenne assure la liquidation des dettes de la CECA et aucun prêt nouveau ou financement correspondant n’est prévu pour la CECA en liquidation. Les nouveaux emprunts de la CECA sont limités aux refinancements visant à réduire le coût des fonds. En ce qui concerne les opérations de trésorerie, les principes d’une gestion prudente sont appliqués de manière à limiter le risque opérationnel, le risque de contrepartie et le risque de marché.

7.11.   RISQUE DE MARCHÉ

La CECA en liquidation est exposée au risque de change lié à ses positions de change en livre sterling. La position en actifs et passifs en livres sterling est essentiellement constituée de titres d’emprunt non cotés équivalant à 157 millions EUR émis par la Banque européenne d’investissement se substituant à un débiteur défaillant (cf. note 2.4.2). La CECA en liquidation est exposée au risque de prix des titres d’emprunt, du fait des placements classés au bilan comme étant disponibles à la vente.

2.4.2

7.12.   RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Compte tenu de la nature de ses activités, la CECA en liquidation est exposée à subir l’effet des fluctuations des taux d’intérêt prévalant sur le marché en termes de risque tant sur la juste valeur que sur les flux de trésorerie. Les risques de taux d’intérêts inhérents aux emprunts sont généralement compensés par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités (opérations réciproques). Les titres d’emprunt émis à taux variables exposent la CECA en liquidation au risque de taux d’intérêt sur flux de trésorerie alors que les titres d’emprunt à taux fixes l’exposent au risque de taux d’intérêt sur juste valeur. Les obligations à taux fixe représentent environ 97 % du portefeuille d’investissement à la date de clôture (2007: 94 %).

7.13.   RISQUE DE CRÉDIT

La CECA en liquidité est exposée au risque de voir une contrepartie dans l’incapacité de rembourser intégralement les montants dus. L’unité opérationnelle n’est en mesure de faire affaire qu’avec des banques éligibles figurant dans une «liste de banques agréées» et disposant de limites sur contreparties suffisantes. L’exposition au risque de crédit est gérée en analysant régulièrement la capacité des emprunteurs à satisfaire aux obligations de remboursement du capital et des intérêts. L’exposition au risque de crédit est également gérée au moyen de sûretés obtenues des particuliers, des entreprises et des États. 73 % de l’encours total est couvert par des garanties d’États membres ou d’organes équivalents (institutions publiques ou groupements industriels publics des États membres). 20 % des prêts en cours ont été octroyés à des banques ou garantis par des banques.

7.14.   RISQUE DE LIQUIDITÉ

Le risque de liquidité inhérent aux emprunts est généralement compensé par des prêts équivalents en termes d’échéances et de modalités (opérations réciproques).

Pour la gestion des actifs et passifs de la CECA en liquidation, la Commission gère les besoins de liquidités sur la base des prévisions de décaissement à 11 ans, obtenues par le biais de consultations avec les services responsables de la Commission.

7.15.   JUSTE VALEUR

L’estimation de la juste valeur des prêts et emprunts est établie sur la base d’un modèle actualisé de flux de trésorerie. Les titres disponibles à la vente sont présentés à leur juste valeur, à savoir le prix du marché majoré des intérêts courus et non échus. Tous les instruments financiers évalués à leur juste valeur au moyen d’une technique d’évaluation l’ont été sur la base de prix ou de taux observables sur le marché. Il est considéré que l’encours nominal diminué de toute provision pour dépréciation des créances et la valeur nominale des dettes avoisinent leur juste valeur. La juste valeur des valeurs disponibles, en ce compris les comptes courants et les dépôts à court terme (à moins de trois mois), correspond à leur valeur comptable.

8.   INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES

Aux fins de la présentation d’informations sur les principaux dirigeants des Communautés européennes, les intéressés sont répartis en cinq catégories:

| Catégorie 1 | : | le président de la Commission européenne et le président de la Cour de justice |
| --- | --- | --- |
| Catégorie 2 | : | le secrétaire général du Conseil et les vice-présidents de la Commission |
| Catégorie 3 | : | les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal de première instance, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données |
| Catégorie 4 | : | le président et les membres de la Cour des comptes |
| Catégorie 5 | : | les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences |

Catégorie 1

Catégorie 1

:

le président de la Commission européenne et le président de la Cour de justice

Catégorie 2

Catégorie 2

:

le secrétaire général du Conseil et les vice-présidents de la Commission

Catégorie 3

Catégorie 3

:

les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, le président et les membres du Tribunal de première instance, le président et les membres du Tribunal de la fonction publique, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données

Catégorie 4

Catégorie 4

:

le président et les membres de la Cour des comptes

Catégorie 5

Catégorie 5

:

les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences

DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS

| En euros |
| --- |
| Droits individuels | Catégorie 1 | Catégorie 2 | Catégorie 3 | Catégorie 4 | Catégorie 5 |
| Traitement de base (mensuel) | 24 422,79 | 22 122,10 | 17 697,68 – 19 909,88 | 19 113,50 – 20 352,33 | 11 253,14 – 17 697,68 |
| Indemnité résidentielle/d’expatriation | 15 % | 15 % | 15 % | 15 % | 16 % |
| Allocations familiales: |
| Foyer (% traitement) | 2 % +  164,27 | 2 % +  164,27 | 2 % +  164,27 | 2 % +  164,27 | 2 % +  164,27 |
| Enfant à charge | 358,96 | 358,96 | 358,96 | 358,96 | 358,96 |
| Allocation préscolaire | 87,69 | 87,69 | 87,69 | 87,69 | 87,69 |
| Allocation scolaire ou | 243,55 | 243,55 | 243,55 | 243,55 | 243,55 |
| Éducation en dehors du lieu de travail | 487,10 | 487,10 | 487,10 | 487,10 | 487,10 |
| Indemnité des juges présidents | S.O. | S.O. | 500 - 810,74 | S.O. | S.O. |
| Indemnités de représentation | 1 418,07 | 0 - 911,38 | 500 - 607,71 | S.O. | S.O. |
| Frais de voyage annuel | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | Oui |
| Transfert vers un autre État membre |
| Allocation scolaire (7) | Oui | Oui | Oui | Oui | Oui |
| % du traitement (7) | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % | 5 % |
| % du traitement sans cc | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % | max 25 % |
| Frais de représentation | remboursés | remboursés | remboursés | S.O. | S.O. |
| Entrée en fonctions: |
| Frais d’installation | 48 845,58 | 44 244,20 | 35 395,36 – 39 819,76 | 38 227,00 – 40 704,66 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Cessation d’activités: |
| Frais de réinstallation | 24 422,79 | 22 122,10 | 17 697,68 – 19 909,88 | 19 113,50 – 20 352,33 | remboursés |
| Frais de voyage de la famille | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Frais de déménagement | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés | remboursés |
| Transition (% traitement) (8) | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | 40 % — 65 % | S.O. |
| Assurance maladie | couverte | couverte | couverte | couverte | en option |
| Pension (% salaire, avant impôts) | max 70 % | max 70 % | max 70 % | max 70 % | max 70 % |
| Déductions: |
| Impôt communautaire | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % | 8 % — 45 % |
| Assurance maladie (% traitement) | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % | 1,8 % |
| Prélèvement spécial sur le traitement | 4,21 % | 4,21 % | 4,21 % | 4,21 % | 4,21 % |
| Cotisation pensions | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 10,9 % |
| Nombre de personnes au 31.12.2008 | 2 | 6 | 92 | 27 | 81 |

En euros

Droits individuels

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Traitement de base (mensuel)

Traitement de base

24 422,79

22 122,10

17 697,68 – 19 909,88

19 113,50 – 20 352,33

11 253,14 – 17 697,68

Indemnité résidentielle/d’expatriation

Indemnité résidentielle/d’expatriation

15 %

15 %

15 %

15 %

16 %

Allocations familiales:

Allocations familiales:

Foyer (% traitement)

2 % +  164,27

2 % +  164,27

2 % +  164,27

2 % +  164,27

2 % +  164,27

Enfant à charge

358,96

358,96

358,96

358,96

358,96

Allocation préscolaire

87,69

87,69

87,69

87,69

87,69

Allocation scolaire ou

243,55

243,55

243,55

243,55

243,55

Éducation en dehors du lieu de travail

487,10

487,10

487,10

487,10

487,10

Indemnité des juges présidents

Indemnité des juges présidents

S.O.

S.O.

500 - 810,74

S.O.

S.O.

Indemnités de représentation

Indemnités de représentation

1 418,07

0 - 911,38

500 - 607,71

S.O.

S.O.

Frais de voyage annuel

Frais de voyage annuel

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

Oui

Transfert vers un autre État membre

Transfert vers un autre État membre

Allocation scolaire (7)

7

Oui

Oui

Oui

Oui

Oui

% du traitement (7)

7

5 %

5 %

5 %

5 %

5 %

% du traitement sans cc

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

max 25 %

Frais de représentation

Frais de représentation

remboursés

remboursés

remboursés

S.O.

S.O.

Entrée en fonctions:

Entrée en fonctions:

Frais d’installation

48 845,58

44 244,20

35 395,36 – 39 819,76

38 227,00 – 40 704,66

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Cessation d’activités:

Cessation d’activités:

Frais de réinstallation

24 422,79

22 122,10

17 697,68 – 19 909,88

19 113,50 – 20 352,33

remboursés

Frais de voyage de la famille

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Frais de déménagement

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

remboursés

Transition (% traitement) (8)

8

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

40 % — 65 %

S.O.

Assurance maladie

couverte

couverte

couverte

couverte

en option

Pension (% salaire, avant impôts)

Pension

max 70 %

max 70 %

max 70 %

max 70 %

max 70 %

Déductions:

Déductions:

Impôt communautaire

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

8 % — 45 %

Assurance maladie (% traitement)

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

1,8 %

Prélèvement spécial sur le traitement

4,21 %

4,21 %

4,21 %

4,21 %

4,21 %

Cotisation pensions

S.O.

S.O.

S.O.

S.O.

10,9 %

Nombre de personnes au 31.12.2008

Nombre de personnes au 31.12.2008

2

2

6

6

92

92

27

27

81

81

9.   ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE

À la date d’approbation des comptes, aucune question importante ou requérant la fourniture d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes annuels et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées ci-dessus.

10.   ENTITÉS CONSOLIDÉES

A.   ENTITÉS CONTRÔLÉES

1.   Institutions et organismes consultatifs

Comité des régions

Conseil de l’Union européenne

Cour de justice de l’Union européenne

Commission européenne

Cour des comptes européenne

Contrôleur européen de la protection des données

Comité économique et social européen

Médiateur européen

Parlement européen

2.   Agences communautaires

Agence européenne pour la reconstruction (9)

9

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Agence européenne de la sécurité aérienne

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Agence européenne pour l’environnement

Autorité européenne de sécurité des aliments

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

Agence européenne pour la sécurité maritime

Agence européenne des médicaments

Agence européenne des produits chimiques (10)

10

Agence «Fusion for Energy» (Entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion) (10)

10

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

Fondation européenne pour la formation

Agence européenne de gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

Autorité européenne de surveillance GNSS

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Agence ferroviaire européenne

Office communautaire des variétés végétales

Agence communautaire de contrôle des pêches

3.   Agences exécutives

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (10)

10

4.   Autres entités contrôlées

Communauté européenne du charbon et de l’acier (en liquidation)

Eurojust (11)

11

Collège européen de police (CEPOL) (11)

11

B.   COENTREPRISES

Organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (participation/droits de vote: 48,5 %)

Coentreprise SESAR (participation 91,73 %/ droits de vote: 65 %)

Entreprise commune Galileo en liquidation (participation/droits de vote: 91,6 %/49,3 %)

C.   ENTITÉS ASSOCIÉES

Fonds européen d’investissement (participation/droits de vote: 27,43 %)

11.   ENTITÉS NON CONSOLIDÉES

Bien que les Communautés gèrent les actifs des entités ci-après, celles-ci ne satisfont pas aux critères de consolidation et ne sont par conséquent pas incluses dans les comptes des Communautés européennes.

11.1.   FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED)

Le Fonds européen de développement (FED) est le principal instrument d’aide communautaire en matière de coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Le traité de Rome de 1957 avait prévu sa création pour l’octroi d’une aide technique et financière, initialement aux pays africains toujours colonisés à cette époque et avec lesquels certains États membres avaient des liens historiques.

Depuis la conclusion du premier partenariat, chaque fonds est conclu pour une période de cinq ans environ. Le 9e FED est venu à échéance à l’entrée en vigueur du 10e, le 1er juillet 2008.

e

e

er

Le FED n’est pas financé sur le budget des Communautés mais sur la base de contributions directes des États membres, convenues dans le cadre de négociations. Le montant que verse un État membre est, entre autres, fondé en partie sur son PNB et en partie sur ses liens historiques avec les pays ACP et PTOM concernés. La Commission et la BEI gèrent les ressources du FED.

Le FED est régi par son propre règlement financier (JO L 78 du 19.3.2008, p. 1), lequel prévoit la présentation de ses propres états financiers, indépendamment de ceux des Communautés. Les FED sont soumis au contrôle extérieur de la Cour des comptes et du Parlement. Le bilan et le compte de résultat économique des 8e, 9e et 10e FED sont présentés ci-dessous pour information:

e

e

e

Bilan – 8e, 9e et 10e FED

| Millions EUR |
| --- |
| | 31.12.2008 | 31.12.2007 |
| Actifs courants: |
| Créances | 17 | 8 |
| Préfinancement net | 918 | 957 |
| Autres éléments de l’actif | (6) | (3) |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 290 | 388 |
| Total de l’actif | 1 219 | 1 350 |
| Passifs courants: |
| Comptes créditeurs | (702) | (704) |
| Total passif | (702) | (704) |
| Actif net | 517 | 646 |
| Fonds et réserves |
| Capital appelé | 17 079 | 25 019 |
| Résultat économique de l’exercice | (3 030) | (3 256) |
| Résultat économique reporté des exercices précédents | (15 784) | (22 411) |
| Autres réserves | 2 252 | 1 294 |
| Actif net | 517 | 646 |

Millions EUR

31.12.2008

31.12.2007

Actifs courants:

Actifs courants:

Créances

17

8

Préfinancement net

918

957

Autres éléments de l’actif

(6)

(3)

Trésorerie et équivalents de trésorerie

290

388

Total de l’actif

Total de l’actif

1 219

1 219

1 350

1 350

Passifs courants:

Passifs courants:

Comptes créditeurs

(702)

(704)

Total passif

Total passif

(702)

(702)

(704)

(704)

Actif net

Actif net

517

517

646

646

Fonds et réserves

Fonds et réserves

Capital appelé

17 079

25 019

Résultat économique de l’exercice

(3 030)

(3 256)

Résultat économique reporté des exercices précédents

(15 784)

(22 411)

Autres réserves

2 252

1 294

Actif net

Actif net

517

517

646

646

Compte de résultat économique - 8e, 9e et 10e FED

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| Total des recettes | 23 | 0 |
| Charges d’exploitation |
| Dépenses opérationnelles |
| Aide programmable | 416 | 638 |
| Soutien macroéconomique | 344 | 427 |
| Politiques sectorielles | 1 387 | 1 149 |
| Projets intra-ACP | 517 | 382 |
| Bonifications d’intérêts | 2 | 1 |
| Aide d’urgence | 188 | 155 |
| Aide aux réfugiés | 6 | (6) |
| Capital-investissement | 17 | 58 |
| STABEX | 25 | 98 |
| Sysmin | 5 | 32 |
| Autres programmes d’aide liés aux FED précédents | 19 | 5 |
| Ajustements structurels | 0 | (6) |
| Allégement de la dette | (1) | 180 |
| Compensation recettes d’exportation | 42 | 84 |
| Appui institutionnel | 35 | 30 |
| Fonds RDC | 2 | 17 |
| Total charges d’exploitation | 3 004 | 3 244 |
| Dépenses administratives et frais financiers | 58 | 31 |
| Excédent/ (déficit) des activités d’exploitation | (3 039) | (3 275) |
| Activités non opérationnelles |
| Produits financiers | 13 | 19 |
| Pertes de valeurs sur créances | (4) | 0 |
| Excédent/(déficit) des activités hors exploitation | 9 | 19 |
| Résultat économique de l’exercice | (3 030) | (3 256) |

Millions EUR

2008

2007

Total des recettes

Total des recettes

23

23

0

0

Charges d’exploitation

Charges d’exploitation

Dépenses opérationnelles

Dépenses opérationnelles

Aide programmable

416

638

Soutien macroéconomique

344

427

Politiques sectorielles

1 387

1 149

Projets intra-ACP

517

382

Bonifications d’intérêts

2

1

Aide d’urgence

188

155

Aide aux réfugiés

6

(6)

Capital-investissement

17

58

STABEX

25

98

Sysmin

5

32

Autres programmes d’aide liés aux FED précédents

19

5

Ajustements structurels

0

(6)

Allégement de la dette

(1)

180

Compensation recettes d’exportation

42

84

Appui institutionnel

35

30

Fonds RDC

2

17

Total charges d’exploitation

Total charges d’exploitation

3 004

3 004

3 244

3 244

Dépenses administratives et frais financiers

Dépenses administratives et frais financiers

58

58

31

31

Excédent/ (déficit) des activités d’exploitation

Excédent/ (déficit) des activités d’exploitation

(3 039)

(3 039)

(3 275)

(3 275)

Activités non opérationnelles

Activités non opérationnelles

Produits financiers

13

19

Pertes de valeurs sur créances

(4)

0

Excédent/(déficit) des activités hors exploitation

Excédent/(déficit) des activités hors exploitation

9

9

19

19

Résultat économique de l’exercice

Résultat économique de l’exercice

(3 030)

(3 030)

(3 256)

(3 256)

11.2.   RÉGIME D’ASSURANCE-MALADIE

Le régime d’assurance-maladie fournit la couverture maladie du personnel des divers organes des Communautés européennes. Ses fonds lui appartiennent en propre et ne sont pas contrôlés par les Communautés européennes, bien que ses actifs financiers soient gérés par la Commission. Il est alimenté par les cotisations de ses affiliés (personnel) et des employeurs (institutions/agences/organes). Tout excédent reste la propriété du régime.

Le régime comporte quatre entités distinctes: le régime principal spécifique au personnel des institutions et des agences des Communautés européennes et trois régimes de moindre envergure couvrant le personnel de l’Université européenne de Florence et des écoles européennes, ainsi que le personnel travaillant hors CE, comme le personnel des délégations. Le total des actifs du régime s’élevait à 288 millions EUR au 31 décembre 2008 (2007: 287 millions).

PARTIE II

ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET NOTES ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES

| A. | États consolidés sur l’exécution du budget: |
| --- | --- |

A.

États consolidés sur l’exécution du budget:

| 1. | Résultat de l’exécution du budget |
| --- | --- |

1.

Résultat de l’exécution du budget

| 2. | Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives |
| --- | --- |

2.

Comparaison entre les prévisions budgétaires et les données effectives

Recettes:

Recettes:

| 3. | Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires de l’exercice 2008 |
| --- | --- |

3.

Synthèse de l’exécution des recettes budgétaires de l’exercice 2008

Dépenses:

Dépenses:

| 4. | Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

4.

Évolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par rubrique du cadre financier

| 5. | Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

5.

Exécution des crédits d’engagement par rubrique du cadre financier

| 6. | Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

6.

Exécution des crédits de paiement par rubrique du cadre financier

| 7. | Évolution des RAL par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

7.

Évolution des RAL par rubrique du cadre financier

| 8. | Ventilation consolidée des RAL par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier |
| --- | --- |

8.

Ventilation consolidée des RAL par année d’origine de l’engagement et par rubrique du cadre financier

| 9. | Evolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par domaine politique du budget |
| --- | --- |

9.

Evolution et composition des crédits d’engagement et de paiement de l’exercice par domaine politique du budget

| 10. | Exécution des crédits d’engagement de l’exercice par domaine politique du budget |
| --- | --- |

10.

Exécution des crédits d’engagement de l’exercice par domaine politique du budget

| 11. | Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget |
| --- | --- |

11.

Exécution des crédits de paiement par domaine politique du budget

| 12. | Évolution des RAL par domaine politique du budget |
| --- | --- |

12.

Évolution des RAL par domaine politique du budget

| 13. | Ventilation des RAL par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget |
| --- | --- |

13.

Ventilation des RAL par année d’origine de l’engagement et par domaine politique du budget

Institutions:

Institutions:

| 14. | Synthèse consolidée de l’exécution du budget des recettes de l’exercice par institution |
| --- | --- |

14.

Synthèse consolidée de l’exécution du budget des recettes de l’exercice par institution

| 15. | Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution |
| --- | --- |

15.

Exécution des crédits d’engagement et de paiement par institution

Agences:

Agences:

| 16. | Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements |
| --- | --- |

16.

Recettes des agences: prévisions budgétaires, droits constatés et recouvrements

| 17. | Crédits d’engagement et de paiement par agence |
| --- | --- |

17.

Crédits d’engagement et de paiement par agence

| 18. | Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses |
| --- | --- |

18.

Résultat de l’exécution budgétaire, agences incluses

| B. | Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

B.

Notes annexes aux états consolidés sur l’exécution du budget

| 1. | Principes, structures et crédits budgétaires |
| --- | --- |

1.

Principes, structures et crédits budgétaires

| 2. | Explication des états sur l’exécution du budget |
| --- | --- |

2.

Explication des états sur l’exécution du budget

SECTION A: ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET (12)

12

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET

1.   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 2008

| Millions EUR |
| --- |
| | AELE-EEE | Communautés européennes | Total 2008 | Total 2007 |
| Recettes de l’exercice | 199 | 121 385 | 121 584 | 117 563 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (184) | (115 366) | (115 550) | (113 028) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | 0 | (3 912) | (3 912) | (3 114) |
| Crédit AELE reportés de l’exercice N-1 | (2) | 0 | (2) | (2) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 1 | 187 | 188 | 246 |
| Différences de change de l’exercice | 0 | (498) | (498) | (123) |
| Résultat de l’exécution du budget | 14 | 1 796 | 1 810 | 1 542 |

Millions EUR

AELE-EEE

Communautés européennes

Total 2008

Total 2007

Recettes de l’exercice

199

121 385

121 584

121 584

117 563

117 563

Paiements sur crédits de l’exercice

(184)

(115 366)

(115 550)

(115 550)

(113 028)

(113 028)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

0

(3 912)

(3 912)

(3 912)

(3 114)

(3 114)

Crédit AELE reportés de l’exercice N-1

(2)

0

(2)

(2)

(2)

(2)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1

1

187

188

188

246

246

Différences de change de l’exercice

0

(498)

(498)

(498)

(123)

(123)

Résultat de l’exécution du budget

Résultat de l’exécution du budget

14

14

1 796

1 796

1 810

1 810

1 542

1 542

L’excédent budgétaire des Communautés européennes est restitué aux États membres lors de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

2.   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES

RECETTES

| Millions EUR |
| --- |
| Titre | Budget originel | Budget définitif | Droits constatés | Recettes | Différence final-effectif | Recettes en % du budget | Encours |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2-4 | 6=4/2 | 7=3-4 |
| 1. | Ressources propres | 118 922 | 108 323 | 110 008 | 108 649 | – 326 | 100,30 % | 1 358 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | 126 | 4 160 | 4 174 | 4 174 | –14 | 100,34 % | 0 |
| 4. | Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes communautaires | 1 029 | 1 029 | 984 | 977 | 52 | 94,96 % | 7 |
| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 81 | 81 | 443 | 353 | – 272 | 435,29 % | 90 |
| 6. | Contributions et restitutions liées à des accords et programmes communautaires | 10 | 356 | 5 967 | 5 564 | –5 208 | 1 562,84 % | 403 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 1 766 | 11 733 | 1 794 | –28 | 101,61 % | 9 938 |
| 8. | Emprunts et prêts | 26 | 26 | 61 | 34 | –8 | 130,07 % | 27 |
| 9. | Recettes diverses | 30 | 30 | 71 | 39 | –9 | 129,19 % | 32 |
| Total | 120 347 | 115 771 | 133 441 | 121 584 | –5 813 | 105,02 % | 11 856 |

Millions EUR

Titre

Budget originel

Budget définitif

Droits constatés

Recettes

Différence final-effectif

Recettes en % du budget

Encours

1

2

3

4

5=2-4

6=4/2

7=3-4

1.

Ressources propres

118 922

108 323

110 008

108 649

– 326

100,30 %

1 358

3.

Excédents, soldes et ajustements

126

4 160

4 174

4 174

–14

100,34 %

0

4.

Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes communautaires

1 029

1 029

984

977

52

94,96 %

7

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

81

81

443

353

– 272

435,29 %

90

6.

Contributions et restitutions liées à des accords et programmes communautaires

10

356

5 967

5 564

–5 208

1 562,84 %

403

7.

Intérêts de retard et amendes

123

1 766

11 733

1 794

–28

101,61 %

9 938

8.

Emprunts et prêts

26

26

61

34

–8

130,07 %

27

9.

Recettes diverses

30

30

71

39

–9

129,19 %

32

Total

Total

120 347

120 347

115 771

115 771

133 441

133 441

121 584

121 584

–5 813

–5 813

105,02 %

105,02 %

11 856

11 856

DÉPENSES – PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| Millions EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Budget originel | Budget définitif (13) | Paiements exécutés | Différence final-effectif | % | Crédits reportés 2009 | Annulations |
| 1 | 2 | 3 | 4=2-3 | 5=3/2 | 6 | 7=2-3-6 |
| 1. | Croissance durable | 50 324 | 47 743 | 45 611 | 2 132 | 95,53 % | 1 431 | 701 |
| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles | 53 177 | 59 431 | 54 813 | 4 619 | 92,23 % | 4 361 | 258 |
| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 241 | 1 533 | 1 311 | 223 | 85,48 % | 91 | 131 |
| 4. | L’Union européenne en tant que partenaire mondial | 8 113 | 8 252 | 7 311 | 941 | 88,60 % | 527 | 414 |
| 5. | Administration | 7 284 | 8 494 | 7 292 | 1 201 | 85,86 % | 922 | 279 |
| 6. | Compensations | 207 | 207 | 207 | 0 | 100,00 % | 0 | 0 |
| Total | 120 347 | 125 660 | 116 545 | 9 115 | 92,75 % | 7 333 | 1 782 |

Millions EUR

Rubrique du cadre financier

Budget originel

Budget définitif (13)

13

Paiements exécutés

Différence final-effectif

%

Crédits reportés 2009

Annulations

1

2

3

4=2-3

5=3/2

6

7=2-3-6

1.

Croissance durable

50 324

47 743

45 611

2 132

95,53 %

1 431

701

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

53 177

59 431

54 813

4 619

92,23 %

4 361

258

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 241

1 533

1 311

223

85,48 %

91

131

4.

L’Union européenne en tant que partenaire mondial

8 113

8 252

7 311

941

88,60 %

527

414

5.

Administration

7 284

8 494

7 292

1 201

85,86 %

922

279

6.

Compensations

207

207

207

0

100,00 %

0

0

Total

Total

120 347

120 347

125 660

125 660

116 545

116 545

9 115

9 115

92,75 %

92,75 %

7 333

7 333

1 782

1 782

DÉPENSES – PAR DOMAINE POLITIQUE

| Millions EUR |
| --- |
| Domaine politique | Budget originel | Budget définitif (14) | Paiements exécutés | Différence final-effectif | % | Crédits reportés | Annulations |
| 1 | 2 | 3 | 4=2-3 | 5=3/2 | 6 | 7=2-3-6 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 414 | 358 | 286 | 72 | 79,85 % | 18 | 55 |
| 02 | Entreprises | 533 | 603 | 477 | 126 | 79,14 % | 64 | 61 |
| 03 | Concurrence | 79 | 104 | 87 | 16 | 84,45 % | 14 | 2 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 11 137 | 9 415 | 9 092 | 323 | 96,57 % | 26 | 297 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 52 459 | 58 508 | 53 803 | 4 705 | 91,96 % | 4 500 | 205 |
| 06 | Énergie et transports | 1 910 | 2 169 | 1 785 | 384 | 82,29 % | 127 | 257 |
| 07 | Environnement | 298 | 319 | 264 | 55 | 82,67 % | 26 | 30 |
| 08 | Recherche | 4 112 | 5 146 | 4 439 | 708 | 86,24 % | 686 | 22 |
| 09 | Société de l’information et médias | 1 549 | 1 890 | 1 708 | 181 | 90,41 % | 171 | 11 |
| 10 | Recherche directe | 372 | 672 | 389 | 282 | 57,98 % | 269 | 13 |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 846 | 932 | 879 | 53 | 94,35 % | 8 | 44 |
| 12 | Marché intérieur | 61 | 69 | 58 | 11 | 84,35 % | 8 | 3 |
| 13 | Politique régionale | 30 655 | 27 891 | 27 674 | 217 | 99,22 % | 195 | 22 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 108 | 121 | 105 | 16 | 87,01 % | 10 | 5 |
| 15 | Éducation et culture | 1 345 | 1 555 | 1 378 | 177 | 88,62 % | 147 | 30 |
| 16 | Communication | 197 | 224 | 186 | 38 | 83,23 % | 18 | 19 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 501 | 604 | 515 | 89 | 85,32 % | 38 | 50 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 589 | 550 | 445 | 105 | 80,88 % | 20 | 85 |
| 19 | Relations extérieures | 3 338 | 3 604 | 3 449 | 155 | 95,71 % | 72 | 83 |
| 20 | Commerce | 77 | 85 | 75 | 10 | 88,35 % | 7 | 3 |
| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 179 | 1 401 | 1 229 | 172 | 87,74 % | 119 | 53 |
| 22 | Élargissements | 1 832 | 1 642 | 1 555 | 88 | 94,65 % | 58 | 30 |
| 23 | Aide humanitaire | 773 | 904 | 895 | 9 | 99,06 % | 7 | 2 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 70 | 76 | 63 | 13 | 82,42 % | 6 | 8 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 178 | 201 | 177 | 24 | 88,05 % | 21 | 3 |
| 26 | Administration de la Commission | 972 | 1 182 | 971 | 211 | 82,17 % | 171 | 40 |
| 27 | Budget | 275 | 284 | 263 | 20 | 92,84 % | 12 | 9 |
| 28 | Audit | 10 | 12 | 10 | 1 | 89,25 % | 1 | 0 |
| 29 | Statistiques | 107 | 130 | 110 | 21 | 84,07 % | 15 | 6 |
| 30 | Pensions | 1 087 | 1 081 | 1 049 | 31 | 97,13 % | 0 | 31 |
| 31 | Services linguistiques | 368 | 462 | 410 | 52 | 88,75 % | 47 | 5 |
| 40 | Réserves | 239 | 171 | 0 | 171 | 0,00 % | 0 | 171 |
| 90 | Autres institutions | 2 674 | 3 298 | 2 717 | 581 | 82,38 % | 453 | 128 |
| Total | 120 347 | 125 660 | 116 545 | 9 115 | 92,75 % | 7 333 | 1 782 |

Millions EUR

Domaine politique

Budget originel

Budget définitif (14)

14

Paiements exécutés

Différence final-effectif

%

Crédits reportés

Annulations

1

2

3

4=2-3

5=3/2

6

7=2-3-6

01

Affaires économiques et financières

414

358

286

72

79,85 %

18

55

02

Entreprises

533

603

477

126

79,14 %

64

61

03

Concurrence

79

104

87

16

84,45 %

14

2

04

Emploi et affaires sociales

11 137

9 415

9 092

323

96,57 %

26

297

05

Agriculture et développement rural

52 459

58 508

53 803

4 705

91,96 %

4 500

205

06

Énergie et transports

1 910

2 169

1 785

384

82,29 %

127

257

07

Environnement

298

319

264

55

82,67 %

26

30

08

Recherche

4 112

5 146

4 439

708

86,24 %

686

22

09

Société de l’information et médias

1 549

1 890

1 708

181

90,41 %

171

11

10

Recherche directe

372

672

389

282

57,98 %

269

13

11

Pêche et affaires maritimes

846

932

879

53

94,35 %

8

44

12

Marché intérieur

61

69

58

11

84,35 %

8

3

13

Politique régionale

30 655

27 891

27 674

217

99,22 %

195

22

14

Fiscalité et union douanière

108

121

105

16

87,01 %

10

5

15

Éducation et culture

1 345

1 555

1 378

177

88,62 %

147

30

16

Communication

197

224

186

38

83,23 %

18

19

17

Santé et protection des consommateurs

501

604

515

89

85,32 %

38

50

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

589

550

445

105

80,88 %

20

85

19

Relations extérieures

3 338

3 604

3 449

155

95,71 %

72

83

20

Commerce

77

85

75

10

88,35 %

7

3

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 179

1 401

1 229

172

87,74 %

119

53

22

Élargissements

1 832

1 642

1 555

88

94,65 %

58

30

23

Aide humanitaire

773

904

895

9

99,06 %

7

2

24

Lutte contre la fraude

70

76

63

13

82,42 %

6

8

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

178

201

177

24

88,05 %

21

3

26

Administration de la Commission

972

1 182

971

211

82,17 %

171

40

27

Budget

275

284

263

20

92,84 %

12

9

28

Audit

10

12

10

1

89,25 %

1

0

29

Statistiques

107

130

110

21

84,07 %

15

6

30

Pensions

1 087

1 081

1 049

31

97,13 %

0

31

31

Services linguistiques

368

462

410

52

88,75 %

47

5

40

Réserves

239

171

0

171

0,00 %

0

171

90

Autres institutions

2 674

3 298

2 717

581

82,38 %

453

128

Total

Total

120 347

120 347

125 660

125 660

116 545

116 545

9 115

9 115

92,75 %

92,75 %

7 333

7 333

1 782

1 782

3.   SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DES RECETTES BUDGÉTAIRES DE L’EXERCICE 2008

| Millions EUR |
| --- |
| Titre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 1. | Ressources propres | 118 922 | 108 323 | 108 593 | 1 415 | 110 008 | 107 313 | 1 336 | 108 649 | 100,30 % | 1 358 |
| 3. | Excédents, soldes et ajustements | 126 | 4 160 | 4 175 | 0 | 4 174 | 4 174 | 0 | 4 174 | 100,34 % | 0 |
| 4. | Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes communautaires | 1 029 | 1 029 | 975 | 9 | 984 | 970 | 7 | 977 | 94,96 % | 7 |
| 5. | Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions | 81 | 81 | 359 | 83 | 443 | 330 | 23 | 353 | 435,29 % | 90 |
| 6. | Contributions et restitutions liées à des accords et programmes communautaires | 10 | 356 | 5 760 | 207 | 5 967 | 5 467 | 96 | 5 564 | 1 562,84 % | 403 |
| 7. | Intérêts de retard et amendes | 123 | 1 766 | 3 284 | 8 449 | 11 733 | 146 | 1 648 | 1 794 | 101,61 % | 9 938 |
| 8. | Emprunts et prêts | 26 | 26 | 61 | 0 | 61 | 34 | 0 | 34 | 130,07 % | 27 |
| 9. | Recettes diverses | 30 | 30 | 30 | 41 | 71 | 26 | 13 | 39 | 129,19 % | 32 |
| Total | 120 347 | 115 771 | 123 236 | 10 205 | 133 441 | 118 461 | 3 124 | 121 584 | 105,02 % | 11 856 |

Millions EUR

Titre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

1.

Ressources propres

118 922

108 323

108 593

1 415

110 008

107 313

1 336

108 649

100,30 %

1 358

3.

Excédents, soldes et ajustements

126

4 160

4 175

0

4 174

4 174

0

4 174

100,34 %

0

4.

Recettes provenant de personnes travaillant avec les institutions et autres organes communautaires

1 029

1 029

975

9

984

970

7

977

94,96 %

7

5.

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

81

81

359

83

443

330

23

353

435,29 %

90

6.

Contributions et restitutions liées à des accords et programmes communautaires

10

356

5 760

207

5 967

5 467

96

5 564

1 562,84 %

403

7.

Intérêts de retard et amendes

123

1 766

3 284

8 449

11 733

146

1 648

1 794

101,61 %

9 938

8.

Emprunts et prêts

26

26

61

0

61

34

0

34

130,07 %

27

9.

Recettes diverses

30

30

30

41

71

26

13

39

129,19 %

32

Total

Total

120 347

120 347

115 771

115 771

123 236

123 236

10 205

10 205

133 441

133 441

118 461

118 461

3 124

3 124

121 584

121 584

105,02 %

105,02 %

11 856

11 856

Détail Titre 1: Ressources propres

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 10 | Droits agricoles | 1 683 | 1 283 | 1 237 | 390 | 1 628 | 887 | 390 | 1 278 | 99,59 % | 350 |
| 11. | Cotisations «sucre» | 633 | 708 | 708 | 28 | 736 | 680 | 28 | 708 | 100,01 % | 28 |
| 12. | Droits de douane | 16 432 | 14 946 | 15 289 | 989 | 16 278 | 14 380 | 918 | 15 297 | 102,35 % | 980 |
| 13. | TVA | 19 096 | 18 097 | 17 964 | 2 | 17 966 | 17 966 | 0 | 17 966 | 99,28 % | 0 |
| 14. | RNB | 81 078 | 73 290 | 73 008 | 7 | 73 015 | 73 015 | 0 | 73 015 | 99,62 % | 0 |
| 15. | Correction des déséquilibres budgétaires | 0 | 0 | 387 | –2 | 385 | 385 | 0 | 385 | | 0 |
| Total | 118 922 | 108 323 | 108 593 | 1 415 | 110 008 | 107 313 | 1 336 | 108 649 | 100,30 % | 1 358 |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

10

Droits agricoles

1 683

1 283

1 237

390

1 628

887

390

1 278

99,59 %

350

11.

Cotisations «sucre»

633

708

708

28

736

680

28

708

100,01 %

28

12.

Droits de douane

16 432

14 946

15 289

989

16 278

14 380

918

15 297

102,35 %

980

13.

TVA

19 096

18 097

17 964

2

17 966

17 966

0

17 966

99,28 %

0

14.

RNB

81 078

73 290

73 008

7

73 015

73 015

0

73 015

99,62 %

0

15.

Correction des déséquilibres budgétaires

0

0

387

–2

385

385

0

385

0

Total

Total

118 922

118 922

108 323

108 323

108 593

108 593

1 415

1 415

110 008

110 008

107 313

107 313

1 336

1 336

108 649

108 649

100,30 %

100,30 %

1 358

1 358

Détail Titre 3: Excédents disponibles

| Chapitre | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| 30. | Excédent de l’exercice précédent | 126 | 1 655 | 1 655 | 0 | 1 655 | 1 655 | 0 | 1 655 | 100,00 % | 0 |
| 31. | Excédent TVA | 0 | 1 043 | 1 042 | 0 | 1 041 | 1 041 | 0 | 1 041 | 99,88 % | 0 |
| 32. | Excédent RNB | 0 | 1 463 | 1 462 | 0 | 1 462 | 1 462 | 0 | 1 462 | 99,97 % | 0 |
| 34. | Ajustement non-participation JAI | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | | 0 |
| 35. | Correction britannique | 0 | 0 | 15 | 0 | 15 | 15 | 0 | 15 | | 0 |
| Total | 126 | 4 160 | 4 175 | 0 | 4 174 | 4 174 | 0 | 4 174 | 100,34 % | 0 |

Chapitre

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

30.

Excédent de l’exercice précédent

126

1 655

1 655

0

1 655

1 655

0

1 655

100,00 %

0

31.

Excédent TVA

0

1 043

1 042

0

1 041

1 041

0

1 041

99,88 %

0

32.

Excédent RNB

0

1 463

1 462

0

1 462

1 462

0

1 462

99,97 %

0

34.

Ajustement non-participation JAI

0

0

1

0

1

1

0

1

0

35.

Correction britannique

0

0

15

0

15

15

0

15

0

Total

Total

126

126

4 160

4 160

4 175

4 175

0

0

4 174

4 174

4 174

4 174

0

0

4 174

4 174

100,34 %

100,34 %

0

0

4.   ÉVOLUTION ET COMPOSITION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE L’EXERCICE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| Millions EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Votés au budget | Modifications par virements et BR | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé | Votés au budget | Modifications par virements et BR | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisé |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 1 | Croissance durable | 57 964 | 378 | 133 | 1 405 | 1 537 | 59 879 | 50 324 | –4 571 | 183 | 1 807 | 1 990 | 47 743 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 55 041 | 524 | 1 363 | 6 110 | 7 473 | 63 038 | 53 177 | 130 | 47 | 6 077 | 6 124 | 59 431 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 343 | 283 | 2 | 95 | 96 | 1 722 | 1 241 | 81 | 93 | 118 | 211 | 1 533 |
| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial | 7 311 | 240 | 102 | 320 | 422 | 7 973 | 8 113 | – 212 | 83 | 268 | 351 | 8 252 |
| 5 | Administration | 7 284 | –5 | 119 | 397 | 516 | 7 795 | 7 284 | –3 | 786 | 426 | 1 212 | 8 494 |
| 6 | Compensations | 207 | 0 | 0 | 0 | 0 | 207 | 207 | 0 | 0 | 0 | 0 | 207 |
| Total | 129 150 | 1 420 | 1 719 | 8 326 | 10 045 | 140 615 | 120 347 | –4 575 | 1 193 | 8 696 | 9 889 | 125 660 |

Millions EUR

Rubrique du cadre financier

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Votés au budget

Modifications par virements et BR

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

Votés au budget

Modifications par virements et BR

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisé

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

1

Croissance durable

57 964

378

133

1 405

1 537

59 879

50 324

–4 571

183

1 807

1 990

47 743

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

55 041

524

1 363

6 110

7 473

63 038

53 177

130

47

6 077

6 124

59 431

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 343

283

2

95

96

1 722

1 241

81

93

118

211

1 533

4

L’UE en tant que partenaire mondial

7 311

240

102

320

422

7 973

8 113

– 212

83

268

351

8 252

5

Administration

7 284

–5

119

397

516

7 795

7 284

–3

786

426

1 212

8 494

6

Compensations

207

0

0

0

0

207

207

0

0

0

0

207

Total

Total

129 150

129 150

1 420

1 420

1 719

1 719

8 326

8 326

10 045

10 045

140 615

140 615

120 347

120 347

–4 575

–4 575

1 193

1 193

8 696

8 696

9 889

9 889

125 660

125 660

5.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| Millions EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2009 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| 1 | Croissance durable | 59 879 | 57 779 | 133 | 603 | 58 514 | 97,72 % | 801 | 19 | 820 | 1,37 % | 544 | 0 | 1 | 545 | 0,91 % |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 63 038 | 55 405 | 1 363 | 2 539 | 59 307 | 94,08 % | 3 571 | 0 | 3 571 | 5,67 % | 160 | 0 | 0 | 160 | 0,25 % |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 722 | 1 520 | 2 | 44 | 1 565 | 90,90 % | 51 | 83 | 133 | 7,74 % | 23 | 0 | 0 | 23 | 1,36 % |
| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial | 7 973 | 7 255 | 102 | 155 | 7 513 | 94,23 % | 165 | 271 | 435 | 5,46 % | 25 | 0 | 0 | 25 | 0,32 % |
| 5 | Administration | 7 795 | 7 096 | 119 | 212 | 7 427 | 95,27 % | 183 | 8 | 191 | 2,45 % | 175 | 0 | 3 | 177 | 2,28 % |
| 6 | Compensations | 207 | 207 | 0 | 0 | 207 | 100,00 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| Total | 140 615 | 129 261 | 1 719 | 3 552 | 134 533 | 95,67 % | 4 770 | 381 | 5 151 | 3,66 % | 927 | 0 | 3 | 931 | 0,66 % |

Millions EUR

Rubrique du cadre financier

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2009

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

1

Croissance durable

59 879

57 779

133

603

58 514

97,72 %

801

19

820

1,37 %

544

0

1

545

0,91 %

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

63 038

55 405

1 363

2 539

59 307

94,08 %

3 571

0

3 571

5,67 %

160

0

0

160

0,25 %

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 722

1 520

2

44

1 565

90,90 %

51

83

133

7,74 %

23

0

0

23

1,36 %

4

L’UE en tant que partenaire mondial

7 973

7 255

102

155

7 513

94,23 %

165

271

435

5,46 %

25

0

0

25

0,32 %

5

Administration

7 795

7 096

119

212

7 427

95,27 %

183

8

191

2,45 %

175

0

3

177

2,28 %

6

Compensations

207

207

0

0

207

100,00 %

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

140 615

140 615

129 261

129 261

1 719

1 719

3 552

3 552

134 533

134 533

95,67 %

95,67 %

4 770

4 770

381

381

5 151

5 151

3,66 %

3,66 %

927

927

0

0

3

3

931

931

0,66 %

0,66 %

6.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| Millions EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2009 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+ 13+14 | 16=15/1 |
| 1 | Croissance durable | 47 743 | 44 912 | 147 | 553 | 45 611 | 95,53 % | 148 | 33 | 1 250 | 1 431 | 3,00 % | 661 | 36 | 4 | 701 | 1,47 % |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 59 431 | 52 230 | 37 | 2 546 | 54 813 | 92,23 % | 45 | 784 | 3 532 | 4 361 | 7,34 % | 248 | 10 | 0 | 258 | 0,43 % |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 533 | 1 203 | 59 | 49 | 1 311 | 85,48 % | 9 | 13 | 69 | 91 | 5,96 % | 97 | 34 | 1 | 131 | 8,56 % |
| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial | 8 252 | 7 125 | 65 | 120 | 7 311 | 88,60 % | 55 | 325 | 147 | 527 | 6,39 % | 396 | 18 | 0 | 414 | 5,01 % |
| 5 | Administration | 8 494 | 6 399 | 686 | 207 | 7 292 | 85,86 % | 694 | 12 | 217 | 922 | 10,86 % | 176 | 100 | 3 | 279 | 3,28 % |
| 6 | Compensations | 207 | 207 | 0 | 0 | 207 | 100,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % |
| Total | 125 660 | 112 075 | 995 | 3 475 | 116 545 | 92,75 % | 951 | 1 168 | 5 214 | 7 333 | 5,84 % | 1 577 | 198 | 7 | 1 782 | 1,42 % |

Millions EUR

Rubrique du cadre financier

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2009

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+ 13+14

16=15/1

1

Croissance durable

47 743

44 912

147

553

45 611

95,53 %

148

33

1 250

1 431

3,00 %

661

36

4

701

1,47 %

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

59 431

52 230

37

2 546

54 813

92,23 %

45

784

3 532

4 361

7,34 %

248

10

0

258

0,43 %

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 533

1 203

59

49

1 311

85,48 %

9

13

69

91

5,96 %

97

34

1

131

8,56 %

4

L’UE en tant que partenaire mondial

8 252

7 125

65

120

7 311

88,60 %

55

325

147

527

6,39 %

396

18

0

414

5,01 %

5

Administration

8 494

6 399

686

207

7 292

85,86 %

694

12

217

922

10,86 %

176

100

3

279

3,28 %

6

Compensations

207

207

0

0

207

100,00 %

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

Total

Total

125 660

125 660

112 075

112 075

995

995

3 475

3 475

116 545

116 545

92,75 %

92,75 %

951

951

1 168

1 168

5 214

5 214

7 333

7 333

5,84 %

5,84 %

1 577

1 577

198

198

7

7

1 782

1 782

1,42 %

1,42 %

7.   ÉVOLUTION DES RAL PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| Millions EUR |
| --- |
| | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | |
| Rubrique du cadre financier | Engagements reportés sur exercices précédents | Dégagements/réévaluations/annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 1 | Croissance durable | 107 519 | – 614 | –41 378 | 65 526 | 58 514 | –4 233 | –6 | 54 275 | 119 802 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 9 905 | – 274 | –5 650 | 3 982 | 59 307 | –49 163 | 0 | 10 144 | 14 125 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 353 | –77 | – 477 | 800 | 1 565 | – 834 | 0 | 732 | 1 531 |
| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial | 19 250 | – 610 | –5 636 | 13 003 | 7 513 | –1 675 | –2 | 5 836 | 18 840 |
| 5 | Administration | 713 | –99 | – 583 | 31 | 7 427 | –6 709 | –1 | 717 | 747 |
| 6 | Compensations | 0 | 0 | 0 | 0 | 207 | – 207 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 138 740 | –1 674 | –53 724 | 83 342 | 134 533 | –62 820 | –9 | 71 704 | 155 045 |

Millions EUR

Millions EUR

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Rubrique du cadre financier

Engagements reportés sur exercices précédents

Dégagements/réévaluations/annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

1

Croissance durable

107 519

– 614

–41 378

65 526

58 514

–4 233

–6

54 275

119 802

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

9 905

– 274

–5 650

3 982

59 307

–49 163

0

10 144

14 125

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 353

–77

– 477

800

1 565

– 834

0

732

1 531

4

L’UE en tant que partenaire mondial

19 250

– 610

–5 636

13 003

7 513

–1 675

–2

5 836

18 840

5

Administration

713

–99

– 583

31

7 427

–6 709

–1

717

747

6

Compensations

0

0

0

0

207

– 207

0

0

0

Total

Total

138 740

138 740

–1 674

–1 674

–53 724

–53 724

83 342

83 342

134 533

134 533

–62 820

–62 820

–9

–9

71 704

71 704

155 045

155 045

8.   VENTILATION CONSOLIDÉE DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE DE L’ENGAGEMENT ET PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

| Millions EUR |
| --- |
| Rubrique du cadre financier | <2002 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Total |
| 1 | Croissance durable | 666 | 527 | 1 045 | 2 113 | 5 461 | 25 078 | 30 637 | 54 275 | 119 802 |
| 2 | Conservation et gestion des ressources naturelles | 95 | 36 | 41 | 65 | 205 | 2 545 | 995 | 10 144 | 14 125 |
| 3 | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 10 | 12 | 23 | 61 | 92 | 167 | 435 | 732 | 1 531 |
| 4 | L’UE en tant que partenaire mondial | 933 | 579 | 735 | 1 148 | 2 022 | 4 033 | 3 553 | 5 836 | 18 840 |
| 5 | Administration | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 30 | 717 | 748 |
| Total | 1 705 | 1 155 | 1 843 | 3 386 | 7 780 | 31 823 | 35 650 | 71 704 | 155 045 |

Millions EUR

Rubrique du cadre financier

<2002

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

1

Croissance durable

666

527

1 045

2 113

5 461

25 078

30 637

54 275

119 802

2

Conservation et gestion des ressources naturelles

95

36

41

65

205

2 545

995

10 144

14 125

3

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

10

12

23

61

92

167

435

732

1 531

4

L’UE en tant que partenaire mondial

933

579

735

1 148

2 022

4 033

3 553

5 836

18 840

5

Administration

1

0

0

0

0

0

30

717

748

Total

Total

1 705

1 705

1 155

1 155

1 843

1 843

3 386

3 386

7 780

7 780

31 823

31 823

35 650

35 650

71 704

71 704

155 045

155 045

9.   ÉVOLUTION ET COMPOSITION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT DE L’EXERCICE PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| Millions EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits adoptés | Modifications (virements/BR) | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisés | Crédits adoptés | Modifications (virements/BR | Reportés | Recettes affectées | Total additionnel | Total autorisés |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=3+4 | 6=1+2+5 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11=9+10 | 12=7+8+11 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 396 | – 127 | 0 | 15 | 15 | 284 | 414 | –77 | 5 | 15 | 20 | 358 |
| 02 | Entreprises | 599 | –3 | 0 | 63 | 63 | 659 | 533 | –22 | 19 | 72 | 91 | 603 |
| 03 | Concurrence | 78 | 14 | 0 | 3 | 3 | 96 | 79 | 14 | 7 | 3 | 11 | 104 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 11 485 | – 452 | 15 | 13 | 28 | 11 062 | 11 137 | –1 753 | 19 | 12 | 31 | 9 415 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 53 703 | 369 | 1 409 | 6 089 | 7 498 | 61 570 | 52 459 | –75 | 61 | 6 062 | 6 123 | 58 508 |
| 06 | Énergie et transports | 2 806 | 0 | 0 | 88 | 88 | 2 894 | 1 910 | 56 | 67 | 135 | 202 | 2 169 |
| 07 | Environnement | 403 | 0 | 0 | 23 | 23 | 426 | 298 | –13 | 16 | 18 | 34 | 319 |
| 08 | Recherche | 4 045 | 3 | 0 | 599 | 599 | 4 647 | 4 112 | 104 | 43 | 887 | 930 | 5 146 |
| 09 | Société de l’information et médias | 1 494 | –1 | 0 | 142 | 142 | 1 635 | 1 549 | 63 | 14 | 263 | 277 | 1 890 |
| 10 | Recherche directe | 361 | 0 | 0 | 347 | 347 | 708 | 372 | –10 | 34 | 275 | 309 | 672 |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 991 | 23 | 2 | 4 | 6 | 1 021 | 846 | 71 | 9 | 5 | 15 | 932 |
| 12 | Marché intérieur | 61 | 0 | 0 | 2 | 2 | 64 | 61 | 0 | 6 | 2 | 8 | 69 |
| 13 | Politique régionale | 35 987 | 1 204 | 134 | 10 | 144 | 37 335 | 30 655 | –2 780 | 13 | 3 | 16 | 27 891 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 125 | 0 | 0 | 3 | 3 | 128 | 108 | 3 | 6 | 3 | 10 | 121 |
| 15 | Éducation et culture | 1 335 | 0 | 0 | 213 | 213 | 1 548 | 1 345 | –49 | 17 | 241 | 259 | 1 555 |
| 16 | Communication | 207 | 1 | 0 | 4 | 4 | 211 | 197 | 3 | 19 | 4 | 23 | 224 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 554 | 130 | 0 | 20 | 20 | 703 | 501 | 50 | 26 | 27 | 53 | 604 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 784 | 2 | 2 | 17 | 19 | 805 | 589 | – 146 | 90 | 16 | 106 | 550 |
| 19 | Relations extérieures | 3 974 | 100 | 2 | 75 | 76 | 4 151 | 3 338 | 161 | 45 | 60 | 105 | 3 604 |
| 20 | Commerce | 78 | –1 | 0 | 2 | 2 | 80 | 77 | 0 | 5 | 2 | 8 | 85 |
| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 317 | 259 | 22 | 161 | 183 | 1 759 | 1 179 | 39 | 31 | 152 | 183 | 1 401 |
| 22 | Élargissements | 1 093 | 28 | 14 | 82 | 96 | 1 217 | 1 832 | – 255 | 11 | 54 | 65 | 1 642 |
| 23 | Aide humanitaire | 770 | 180 | 0 | 8 | 8 | 958 | 773 | 116 | 6 | 8 | 14 | 904 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 75 | 0 | 0 | 0 | 0 | 74 | 70 | 1 | 6 | 0 | 6 | 76 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 178 | 1 | 0 | 7 | 7 | 186 | 178 | 1 | 15 | 7 | 22 | 201 |
| 26 | Administration de la Commission | 969 | –8 | 0 | 89 | 89 | 1 051 | 972 | –2 | 120 | 91 | 211 | 1 182 |
| 27 | Budget | 275 | –5 | 0 | 5 | 5 | 275 | 275 | –5 | 9 | 5 | 14 | 284 |
| 28 | Audit | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 11 | 10 | 0 | 1 | 0 | 1 | 12 |
| 29 | Statistiques | 127 | –1 | 0 | 9 | 9 | 135 | 107 | 3 | 7 | 13 | 20 | 130 |
| 30 | Pensions | 1 087 | –6 | 0 | 0 | 0 | 1 081 | 1 087 | –6 | 0 | 0 | 0 | 1 081 |
| 31 | Services linguistiques | 368 | –2 | 0 | 68 | 68 | 435 | 368 | –2 | 28 | 68 | 96 | 462 |
| 40 | Réserves | 739 | – 288 | 0 | 0 | 0 | 452 | 239 | –68 | 0 | 0 | 0 | 171 |
| 90 | Autres institutions | 2 674 | 0 | 119 | 162 | 281 | 2 955 | 2 674 | 0 | 434 | 190 | 624 | 3 298 |
| Total | 129 150 | 1 420 | 1 719 | 8 326 | 10 045 | 140 615 | 120 347 | –4 575 | 1 193 | 8 696 | 9 889 | 125 660 |

Millions EUR

Domaine politique

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits adoptés

Modifications (virements/BR)

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisés

Crédits adoptés

Modifications (virements/BR

Reportés

Recettes affectées

Total additionnel

Total autorisés

1

2

3

4

5=3+4

6=1+2+5

7

8

9

10

11=9+10

12=7+8+11

01

Affaires économiques et financières

396

– 127

0

15

15

284

414

–77

5

15

20

358

02

Entreprises

599

–3

0

63

63

659

533

–22

19

72

91

603

03

Concurrence

78

14

0

3

3

96

79

14

7

3

11

104

04

Emploi et affaires sociales

11 485

– 452

15

13

28

11 062

11 137

–1 753

19

12

31

9 415

05

Agriculture et développement rural

53 703

369

1 409

6 089

7 498

61 570

52 459

–75

61

6 062

6 123

58 508

06

Énergie et transports

2 806

0

0

88

88

2 894

1 910

56

67

135

202

2 169

07

Environnement

403

0

0

23

23

426

298

–13

16

18

34

319

08

Recherche

4 045

3

0

599

599

4 647

4 112

104

43

887

930

5 146

09

Société de l’information et médias

1 494

–1

0

142

142

1 635

1 549

63

14

263

277

1 890

10

Recherche directe

361

0

0

347

347

708

372

–10

34

275

309

672

11

Pêche et affaires maritimes

991

23

2

4

6

1 021

846

71

9

5

15

932

12

Marché intérieur

61

0

0

2

2

64

61

0

6

2

8

69

13

Politique régionale

35 987

1 204

134

10

144

37 335

30 655

–2 780

13

3

16

27 891

14

Fiscalité et union douanière

125

0

0

3

3

128

108

3

6

3

10

121

15

Éducation et culture

1 335

0

0

213

213

1 548

1 345

–49

17

241

259

1 555

16

Communication

207

1

0

4

4

211

197

3

19

4

23

224

17

Santé et protection des consommateurs

554

130

0

20

20

703

501

50

26

27

53

604

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

784

2

2

17

19

805

589

– 146

90

16

106

550

19

Relations extérieures

3 974

100

2

75

76

4 151

3 338

161

45

60

105

3 604

20

Commerce

78

–1

0

2

2

80

77

0

5

2

8

85

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 317

259

22

161

183

1 759

1 179

39

31

152

183

1 401

22

Élargissements

1 093

28

14

82

96

1 217

1 832

– 255

11

54

65

1 642

23

Aide humanitaire

770

180

0

8

8

958

773

116

6

8

14

904

24

Lutte contre la fraude

75

0

0

0

0

74

70

1

6

0

6

76

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

178

1

0

7

7

186

178

1

15

7

22

201

26

Administration de la Commission

969

–8

0

89

89

1 051

972

–2

120

91

211

1 182

27

Budget

275

–5

0

5

5

275

275

–5

9

5

14

284

28

Audit

10

0

0

0

0

11

10

0

1

0

1

12

29

Statistiques

127

–1

0

9

9

135

107

3

7

13

20

130

30

Pensions

1 087

–6

0

0

0

1 081

1 087

–6

0

0

0

1 081

31

Services linguistiques

368

–2

0

68

68

435

368

–2

28

68

96

462

40

Réserves

739

– 288

0

0

0

452

239

–68

0

0

0

171

90

Autres institutions

2 674

0

119

162

281

2 955

2 674

0

434

190

624

3 298

Total

Total

129 150

129 150

1 420

1 420

1 719

1 719

8 326

8 326

10 045

10 045

140 615

140 615

120 347

120 347

–4 575

–4 575

1 193

1 193

8 696

8 696

9 889

9 889

125 660

125 660

10.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D'ENGAGEMENT DE L'EXERCICE PAR DOMAINE POLITIQUE TU BUDGET

| Millions EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2009 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Recettes affectées | Reports: par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 284 | 265 | 0 | 14 | 279 | 98,05 % | 1 | 0 | 1 | 0,46 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 1,49 % |
| 02 | Entreprises | 659 | 588 | 0 | 32 | 620 | 94,08 % | 31 | 0 | 31 | 4,72 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 1,20 % |
| 03 | Concurrence | 96 | 92 | 0 | 2 | 94 | 97,78 % | 2 | 0 | 2 | 1,60 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,62 % |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 11 062 | 11 009 | 15 | 5 | 11 030 | 99,71 % | 7 | 2 | 9 | 0,08 % | 22 | 0 | 0 | 23 | 0,21 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 61 570 | 53 962 | 1 409 | 2 534 | 57 905 | 94,05 % | 3 555 | 0 | 3 555 | 5,77 % | 109 | 0 | 0 | 109 | 0,18 % |
| 06 | Énergie et transports | 2 894 | 2 796 | 0 | 34 | 2 830 | 97,79 % | 54 | 1 | 55 | 1,89 % | 9 | 0 | 0 | 9 | 0,32 % |
| 07 | Environnement | 426 | 389 | 0 | 5 | 394 | 92,58 % | 17 | 0 | 17 | 4,10 % | 14 | 0 | 0 | 14 | 3,32 % |
| 08 | Recherche | 4 647 | 4 043 | 0 | 313 | 4 355 | 93,73 % | 287 | 0 | 287 | 6,17 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 0,10 % |
| 09 | Société de l’information et médias | 1 635 | 1 489 | 0 | 80 | 1 569 | 95,96 % | 62 | 0 | 62 | 3,82 % | 3 | 0 | 0 | 4 | 0,22 % |
| 10 | Recherche directe | 708 | 355 | 0 | 48 | 403 | 56,94 % | 299 | 0 | 299 | 42,18 % | 6 | 0 | 0 | 6 | 0,88 % |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 1 021 | 971 | 2 | 1 | 975 | 95,46 % | 3 | 0 | 4 | 0,35 % | 43 | 0 | 0 | 43 | 4,19 % |
| 12 | Marché intérieur | 64 | 61 | 0 | 1 | 63 | 98,08 % | 1 | 0 | 1 | 1,51 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,41 % |
| 13 | Politique régionale | 37 335 | 37 148 | 134 | 9 | 37 291 | 99,88 % | 1 | 24 | 25 | 0,07 % | 19 | 0 | 0 | 19 | 0,05 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 128 | 118 | 0 | 2 | 119 | 93,07 % | 2 | 0 | 2 | 1,37 % | 7 | 0 | 0 | 7 | 5,56 % |
| 15 | Éducation et culture | 1 548 | 1 328 | 0 | 104 | 1 432 | 92,52 % | 109 | 0 | 109 | 7,04 % | 6 | 0 | 1 | 7 | 0,44 % |
| 16 | Communication | 211 | 204 | 0 | 2 | 207 | 97,97 % | 1 | 0 | 1 | 0,61 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 1,42 % |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 703 | 678 | 0 | 12 | 690 | 98,15 % | 8 | 0 | 8 | 1,13 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 0,72 % |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 805 | 695 | 2 | 8 | 704 | 87,51 % | 9 | 75 | 84 | 10,47 % | 16 | 0 | 0 | 16 | 2,02 % |
| 19 | Relations extérieures | 4 151 | 4 043 | 2 | 45 | 4 090 | 98,54 % | 29 | 0 | 29 | 0,71 % | 31 | 0 | 0 | 31 | 0,75 % |
| 20 | Commerce | 80 | 75 | 0 | 1 | 76 | 94,91 % | 1 | 0 | 1 | 1,37 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 3,72 % |
| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 759 | 1 308 | 22 | 73 | 1 403 | 79,75 % | 88 | 265 | 353 | 20,04 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 0,21 % |
| 22 | Élargissements | 1 217 | 1 114 | 14 | 37 | 1 164 | 95,66 % | 45 | 6 | 51 | 4,19 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 0,16 % |
| 23 | Aide humanitaire | 958 | 950 | 0 | 6 | 956 | 99,72 % | 2 | 0 | 2 | 0,22 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 0,07 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 74 | 72 | 0 | 0 | 73 | 97,41 % | 0 | 0 | 0 | 0,04 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 2,55 % |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 186 | 176 | 0 | 4 | 180 | 97,12 % | 3 | 0 | 3 | 1,76 % | 2 | 0 | 0 | 2 | 1,11 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1 051 | 942 | 0 | 46 | 988 | 93,96 % | 42 | 0 | 42 | 4,04 % | 20 | 0 | 1 | 21 | 2,00 % |
| 27 | Budget | 275 | 262 | 0 | 3 | 266 | 96,65 % | 1 | 0 | 1 | 0,50 % | 8 | 0 | 0 | 8 | 2,86 % |
| 28 | Audit | 11 | 10 | 0 | 0 | 10 | 95,39 % | 0 | 0 | 0 | 2,60 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 2,01 % |
| 29 | Statistiques | 135 | 119 | 0 | 6 | 125 | 92,47 % | 3 | 0 | 3 | 1,92 % | 7 | 0 | 0 | 8 | 5,62 % |
| 30 | Pensions | 1 081 | 1 049 | 0 | 0 | 1 049 | 97,13 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 31 | 0 | 0 | 31 | 2,87 % |
| 31 | Services linguistiques | 435 | 364 | 0 | 45 | 408 | 93,92 % | 24 | 0 | 24 | 5,45 % | 3 | 0 | 0 | 3 | 0,62 % |
| 40 | Réserves | 452 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 452 | 0 | 0 | 452 | 100,0 % |
| 90 | Autres institutions | 2 955 | 2 584 | 119 | 81 | 2 784 | 94,24 % | 81 | 8 | 89 | 3,02 % | 81 | 0 | 0 | 81 | 2,74 % |
| Total | 140 615 | 129 261 | 1 719 | 3 552 | 134 533 | 95,67 % | 4 770 | 381 | 5 151 | 3,66 % | 927 | 0 | 3 | 931 | 0,66 % |

Millions EUR

Domaine politique

Crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2009

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Recettes affectées

Reports: par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

01

Affaires économiques et financières

284

265

0

14

279

98,05 %

1

0

1

0,46 %

4

0

0

4

1,49 %

02

Entreprises

659

588

0

32

620

94,08 %

31

0

31

4,72 %

8

0

0

8

1,20 %

03

Concurrence

96

92

0

2

94

97,78 %

2

0

2

1,60 %

1

0

0

1

0,62 %

04

Emploi et affaires sociales

11 062

11 009

15

5

11 030

99,71 %

7

2

9

0,08 %

22

0

0

23

0,21 %

05

Agriculture et développement rural

61 570

53 962

1 409

2 534

57 905

94,05 %

3 555

0

3 555

5,77 %

109

0

0

109

0,18 %

06

Énergie et transports

2 894

2 796

0

34

2 830

97,79 %

54

1

55

1,89 %

9

0

0

9

0,32 %

07

Environnement

426

389

0

5

394

92,58 %

17

0

17

4,10 %

14

0

0

14

3,32 %

08

Recherche

4 647

4 043

0

313

4 355

93,73 %

287

0

287

6,17 %

5

0

0

5

0,10 %

09

Société de l’information et médias

1 635

1 489

0

80

1 569

95,96 %

62

0

62

3,82 %

3

0

0

4

0,22 %

10

Recherche directe

708

355

0

48

403

56,94 %

299

0

299

42,18 %

6

0

0

6

0,88 %

11

Pêche et affaires maritimes

1 021

971

2

1

975

95,46 %

3

0

4

0,35 %

43

0

0

43

4,19 %

12

Marché intérieur

64

61

0

1

63

98,08 %

1

0

1

1,51 %

0

0

0

0

0,41 %

13

Politique régionale

37 335

37 148

134

9

37 291

99,88 %

1

24

25

0,07 %

19

0

0

19

0,05 %

14

Fiscalité et union douanière

128

118

0

2

119

93,07 %

2

0

2

1,37 %

7

0

0

7

5,56 %

15

Éducation et culture

1 548

1 328

0

104

1 432

92,52 %

109

0

109

7,04 %

6

0

1

7

0,44 %

16

Communication

211

204

0

2

207

97,97 %

1

0

1

0,61 %

3

0

0

3

1,42 %

17

Santé et protection des consommateurs

703

678

0

12

690

98,15 %

8

0

8

1,13 %

5

0

0

5

0,72 %

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

805

695

2

8

704

87,51 %

9

75

84

10,47 %

16

0

0

16

2,02 %

19

Relations extérieures

4 151

4 043

2

45

4 090

98,54 %

29

0

29

0,71 %

31

0

0

31

0,75 %

20

Commerce

80

75

0

1

76

94,91 %

1

0

1

1,37 %

3

0

0

3

3,72 %

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 759

1 308

22

73

1 403

79,75 %

88

265

353

20,04 %

4

0

0

4

0,21 %

22

Élargissements

1 217

1 114

14

37

1 164

95,66 %

45

6

51

4,19 %

2

0

0

2

0,16 %

23

Aide humanitaire

958

950

0

6

956

99,72 %

2

0

2

0,22 %

1

0

0

1

0,07 %

24

Lutte contre la fraude

74

72

0

0

73

97,41 %

0

0

0

0,04 %

2

0

0

2

2,55 %

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

186

176

0

4

180

97,12 %

3

0

3

1,76 %

2

0

0

2

1,11 %

26

Administration de la Commission

1 051

942

0

46

988

93,96 %

42

0

42

4,04 %

20

0

1

21

2,00 %

27

Budget

275

262

0

3

266

96,65 %

1

0

1

0,50 %

8

0

0

8

2,86 %

28

Audit

11

10

0

0

10

95,39 %

0

0

0

2,60 %

0

0

0

0

2,01 %

29

Statistiques

135

119

0

6

125

92,47 %

3

0

3

1,92 %

7

0

0

8

5,62 %

30

Pensions

1 081

1 049

0

0

1 049

97,13 %

0

0

0

0,00 %

31

0

0

31

2,87 %

31

Services linguistiques

435

364

0

45

408

93,92 %

24

0

24

5,45 %

3

0

0

3

0,62 %

40

Réserves

452

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0,00 %

452

0

0

452

100,0 %

90

Autres institutions

2 955

2 584

119

81

2 784

94,24 %

81

8

89

3,02 %

81

0

0

81

2,74 %

Total

Total

140 615

140 615

129 261

129 261

1 719

1 719

3 552

3 552

134 533

134 533

95,67 %

95,67 %

4 770

4 770

381

381

5 151

5 151

3,66 %

3,66 %

927

927

0

0

3

3

931

931

0,66 %

0,66 %

11.   EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| Millions EUR |
| --- |
| Domaine politique | Crédits de paiement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2009 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+
  13+14 | 16=15/1 |
| 01 | Affaires économiques et financières | 358 | 268 | 5 | 13 | 286 | 79,85 % | 6 | 10 | 2 | 18 | 4,89 % | 54 | 0 | 0 | 55 | 15,26 % |
| 02 | Entreprises | 603 | 438 | 13 | 27 | 477 | 79,14 % | 20 | 0 | 45 | 64 | 10,69 % | 54 | 6 | 1 | 61 | 10,17 % |
| 03 | Concurrence | 104 | 80 | 7 | 1 | 87 | 84,45 % | 9 | 4 | 2 | 14 | 13,92 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 1,63 % |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 9 415 | 9 074 | 13 | 4 | 9 092 | 96,57 % | 18 | 0 | 7 | 26 | 0,27 % | 291 | 6 | 0 | 297 | 3,16 % |
| 05 | Agriculture et développement rural | 58 508 | 51 215 | 55 | 2 533 | 53 803 | 91,96 % | 25 | 946 | 3 529 | 4 500 | 7,69 % | 199 | 6 | 0 | 205 | 0,35 % |
| 06 | Énergie et transports | 2 169 | 1 695 | 60 | 29 | 1 785 | 82,29 % | 22 | 1 | 103 | 127 | 5,84 % | 247 | 8 | 2 | 257 | 11,87 % |
| 07 | Environnement | 319 | 238 | 15 | 11 | 264 | 82,67 % | 17 | 3 | 6 | 26 | 8,08 % | 28 | 2 | 0 | 30 | 9,25 % |
| 08 | Recherche | 5 146 | 4 161 | 29 | 248 | 4 439 | 86,24 % | 47 | 0 | 639 | 686 | 13,33 % | 8 | 14 | 0 | 22 | 0,42 % |
| 09 | Société de l’information et médias | 1 890 | 1 589 | 12 | 108 | 1 708 | 90,41 % | 16 | 0 | 155 | 171 | 9,03 % | 8 | 3 | 0 | 11 | 0,56 % |
| 10 | Recherche directe | 672 | 316 | 31 | 43 | 389 | 57,98 % | 36 | 1 | 232 | 269 | 40,06 % | 10 | 3 | 0 | 13 | 1,97 % |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 932 | 874 | 4 | 1 | 879 | 94,35 % | 3 | 1 | 4 | 8 | 0,89 % | 39 | 6 | 0 | 44 | 4,76 % |
| 12 | Marché intérieur | 69 | 53 | 5 | 1 | 58 | 84,35 % | 7 | 0 | 1 | 8 | 11,66 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 3,99 % |
| 13 | Politique régionale | 27 891 | 27 664 | 9 | 1 | 27 674 | 99,22 % | 14 | 180 | 2 | 195 | 0,70 % | 18 | 4 | 0 | 22 | 0,08 % |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 121 | 98 | 5 | 2 | 105 | 87,01 % | 7 | 2 | 2 | 10 | 8,49 % | 5 | 1 | 0 | 5 | 4,50 % |
| 15 | Éducation et culture | 1 555 | 1 253 | 15 | 110 | 1 378 | 88,62 % | 16 | 0 | 131 | 147 | 9,47 % | 26 | 3 | 1 | 30 | 1,91 % |
| 16 | Communication | 224 | 169 | 15 | 2 | 186 | 83,23 % | 17 | 0 | 1 | 18 | 8,25 % | 14 | 5 | 0 | 19 | 8,51 % |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 604 | 472 | 24 | 19 | 515 | 85,32 % | 30 | 0 | 8 | 38 | 6,32 % | 48 | 2 | 0 | 50 | 8,36 % |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 550 | 377 | 57 | 11 | 445 | 80,88 % | 8 | 6 | 6 | 20 | 3,62 % | 52 | 33 | 0 | 85 | 15,50 % |
| 19 | Relations extérieures | 3 604 | 3 378 | 33 | 38 | 3 449 | 95,71 % | 48 | 2 | 22 | 72 | 1,99 % | 70 | 13 | 0 | 83 | 2,30 % |
| 20 | Commerce | 85 | 69 | 5 | 1 | 75 | 88,35 % | 6 | 0 | 1 | 7 | 8,42 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 3,23 % |
| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 1 401 | 1 141 | 22 | 66 | 1 229 | 87,74 % | 32 | 0 | 86 | 119 | 8,46 % | 44 | 9 | 0 | 53 | 3,80 % |
| 22 | Élargissements | 1 642 | 1 534 | 8 | 13 | 1 555 | 94,65 % | 17 | 0 | 40 | 58 | 3,50 % | 27 | 4 | 0 | 30 | 1,85 % |
| 23 | Aide humanitaire | 904 | 883 | 5 | 7 | 895 | 99,06 % | 6 | 0 | 1 | 7 | 0,75 % | 1 | 1 | 0 | 2 | 0,19 % |
| 24 | Lutte contre la fraude | 76 | 59 | 4 | 0 | 63 | 82,42 % | 6 | 0 | 0 | 6 | 7,73 % | 6 | 2 | 0 | 8 | 9,85 % |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 201 | 159 | 14 | 3 | 177 | 88,05 % | 17 | 0 | 4 | 21 | 10,44 % | 2 | 1 | 0 | 3 | 1,51 % |
| 26 | Administration de la Commission | 1 182 | 830 | 105 | 36 | 971 | 82,17 % | 113 | 4 | 54 | 171 | 14,48 % | 24 | 15 | 1 | 40 | 3,35 % |
| 27 | Budget | 284 | 253 | 8 | 2 | 263 | 92,84 % | 9 | 0 | 2 | 12 | 4,11 % | 8 | 1 | 0 | 9 | 3,05 % |
| 28 | Audit | 12 | 9 | 1 | 0 | 10 | 89,25 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 7,97 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 2,77 % |
| 29 | Statistiques | 130 | 99 | 6 | 4 | 110 | 84,07 % | 7 | 0 | 8 | 15 | 11,16 % | 5 | 1 | 0 | 6 | 4,77 % |
| 30 | Pensions | 1 081 | 1 049 | 0 | 0 | 1 049 | 97,13 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 31 | 0 | 0 | 31 | 2,87 % |
| 31 | Services linguistiques | 462 | 343 | 26 | 41 | 410 | 88,75 % | 20 | 0 | 27 | 47 | 10,25 % | 3 | 2 | 0 | 5 | 1,01 % |
| 40 | Réserves | 171 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 0 | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 171 | 0 | 0 | 171 | 100,00 % |
| 90 | Autres institutions | 3 298 | 2 231 | 387 | 98 | 2 717 | 82,38 % | 353 | 8 | 92 | 453 | 13,74 % | 81 | 47 | 0 | 128 | 3,88 % |
| Total | 125 660 | 112 075 | 995 | 3 475 | 116 545 | 92,75 % | 951 | 1 168 | 5 214 | 7 333 | 5,84 % | 1 577 | 198 | 7 | 1 782 | 1,42 % |

Millions EUR

Domaine politique

Crédits de paiement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2009

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+

13+14

16=15/1

01

Affaires économiques et financières

358

268

5

13

286

79,85 %

6

10

2

18

4,89 %

54

0

0

55

15,26 %

02

Entreprises

603

438

13

27

477

79,14 %

20

0

45

64

10,69 %

54

6

1

61

10,17 %

03

Concurrence

104

80

7

1

87

84,45 %

9

4

2

14

13,92 %

1

1

0

2

1,63 %

04

Emploi et affaires sociales

9 415

9 074

13

4

9 092

96,57 %

18

0

7

26

0,27 %

291

6

0

297

3,16 %

05

Agriculture et développement rural

58 508

51 215

55

2 533

53 803

91,96 %

25

946

3 529

4 500

7,69 %

199

6

0

205

0,35 %

06

Énergie et transports

2 169

1 695

60

29

1 785

82,29 %

22

1

103

127

5,84 %

247

8

2

257

11,87 %

07

Environnement

319

238

15

11

264

82,67 %

17

3

6

26

8,08 %

28

2

0

30

9,25 %

08

Recherche

5 146

4 161

29

248

4 439

86,24 %

47

0

639

686

13,33 %

8

14

0

22

0,42 %

09

Société de l’information et médias

1 890

1 589

12

108

1 708

90,41 %

16

0

155

171

9,03 %

8

3

0

11

0,56 %

10

Recherche directe

672

316

31

43

389

57,98 %

36

1

232

269

40,06 %

10

3

0

13

1,97 %

11

Pêche et affaires maritimes

932

874

4

1

879

94,35 %

3

1

4

8

0,89 %

39

6

0

44

4,76 %

12

Marché intérieur

69

53

5

1

58

84,35 %

7

0

1

8

11,66 %

2

1

0

3

3,99 %

13

Politique régionale

27 891

27 664

9

1

27 674

99,22 %

14

180

2

195

0,70 %

18

4

0

22

0,08 %

14

Fiscalité et union douanière

121

98

5

2

105

87,01 %

7

2

2

10

8,49 %

5

1

0

5

4,50 %

15

Éducation et culture

1 555

1 253

15

110

1 378

88,62 %

16

0

131

147

9,47 %

26

3

1

30

1,91 %

16

Communication

224

169

15

2

186

83,23 %

17

0

1

18

8,25 %

14

5

0

19

8,51 %

17

Santé et protection des consommateurs

604

472

24

19

515

85,32 %

30

0

8

38

6,32 %

48

2

0

50

8,36 %

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

550

377

57

11

445

80,88 %

8

6

6

20

3,62 %

52

33

0

85

15,50 %

19

Relations extérieures

3 604

3 378

33

38

3 449

95,71 %

48

2

22

72

1,99 %

70

13

0

83

2,30 %

20

Commerce

85

69

5

1

75

88,35 %

6

0

1

7

8,42 %

2

1

0

3

3,23 %

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

1 401

1 141

22

66

1 229

87,74 %

32

0

86

119

8,46 %

44

9

0

53

3,80 %

22

Élargissements

1 642

1 534

8

13

1 555

94,65 %

17

0

40

58

3,50 %

27

4

0

30

1,85 %

23

Aide humanitaire

904

883

5

7

895

99,06 %

6

0

1

7

0,75 %

1

1

0

2

0,19 %

24

Lutte contre la fraude

76

59

4

0

63

82,42 %

6

0

0

6

7,73 %

6

2

0

8

9,85 %

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

201

159

14

3

177

88,05 %

17

0

4

21

10,44 %

2

1

0

3

1,51 %

26

Administration de la Commission

1 182

830

105

36

971

82,17 %

113

4

54

171

14,48 %

24

15

1

40

3,35 %

27

Budget

284

253

8

2

263

92,84 %

9

0

2

12

4,11 %

8

1

0

9

3,05 %

28

Audit

12

9

1

0

10

89,25 %

1

0

0

1

7,97 %

0

0

0

0

2,77 %

29

Statistiques

130

99

6

4

110

84,07 %

7

0

8

15

11,16 %

5

1

0

6

4,77 %

30

Pensions

1 081

1 049

0

0

1 049

97,13 %

0

0

0

0

0,00 %

31

0

0

31

2,87 %

31

Services linguistiques

462

343

26

41

410

88,75 %

20

0

27

47

10,25 %

3

2

0

5

1,01 %

40

Réserves

171

0

0

0

0

0,00 %

0

0

0

0

0,00 %

171

0

0

171

100,00 %

90

Autres institutions

3 298

2 231

387

98

2 717

82,38 %

353

8

92

453

13,74 %

81

47

0

128

3,88 %

Total

Total

125 660

125 660

112 075

112 075

995

995

3 475

3 475

116 545

116 545

92,75 %

92,75 %

951

951

1 168

1 168

5 214

5 214

7 333

7 333

5,84 %

5,84 %

1 577

1 577

198

198

7

7

1 782

1 782

1,42 %

1,42 %

12.   ÉVOLUTION DES RAL PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| Millions EUR |
| --- |
| Domaine politique | RAL à la fin de l’exercice précédent | Engagements de l’exercice | Total engagements restant à liquider à la date de clôture |
| Engagements reportés sur exercices précédents | Dégagements/réévaluations/annulations | Paiements | Engagements restant à liquider à la date de clôture | Engagements contractés en cours d’exercice | Paiements | Annulation des engagements non reportables | Engagements restant à liquider à la date de clôture |
| 01 | Affaires économiques et financières | 344 | –8 | –63 | 272 | 279 | – 223 | 0 | 56 | 329 |
| 02 | Entreprises | 537 | –27 | – 214 | 297 | 620 | – 264 | 0 | 357 | 653 |
| 03 | Concurrence | 8 | –1 | –7 | 0 | 94 | –81 | 0 | 13 | 13 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 22 299 | – 154 | –8 861 | 13 285 | 11 030 | – 231 | 0 | 10 798 | 24 082 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 8 491 | – 185 | –4 962 | 3 344 | 57 905 | –48 841 | 0 | 9 064 | 12 408 |
| 06 | Énergie et transports | 3 303 | –48 | –1 098 | 2 157 | 2 830 | – 686 | 0 | 2 144 | 4 301 |
| 07 | Environnement | 580 | –28 | – 149 | 404 | 394 | – 115 | 0 | 279 | 683 |
| 08 | Recherche | 8 443 | – 107 | –3 553 | 4 783 | 4 355 | – 885 | –2 | 3 468 | 8 251 |
| 09 | Société de l’information et médias | 2 440 | –45 | –1 081 | 1 314 | 1 569 | – 627 | 0 | 941 | 2 255 |
| 10 | Recherche directe | 140 | –8 | –89 | 43 | 403 | – 301 | 0 | 102 | 146 |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 1 324 | –73 | – 531 | 721 | 975 | – 348 | 0 | 626 | 1 347 |
| 12 | Marché intérieur | 15 | –3 | –10 | 3 | 63 | –49 | 0 | 14 | 17 |
| 13 | Politique régionale | 72 250 | – 192 | –26 817 | 45 242 | 37 291 | – 857 | –2 | 36 432 | 81 673 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 80 | –4 | –41 | 34 | 119 | –64 | 0 | 55 | 90 |
| 15 | Éducation et culture | 571 | –60 | – 252 | 259 | 1 432 | –1 126 | 0 | 306 | 565 |
| 16 | Communication | 79 | –11 | –57 | 11 | 207 | – 130 | 0 | 77 | 88 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 444 | –4 | – 245 | 194 | 690 | – 270 | 0 | 421 | 614 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 629 | –24 | – 216 | 389 | 704 | – 229 | 0 | 476 | 865 |
| 19 | Relations extérieures | 8 358 | – 213 | –2 491 | 5 653 | 4 090 | – 958 | –1 | 3 132 | 8 785 |
| 20 | Commerce | 22 | –2 | –14 | 6 | 76 | –61 | 0 | 15 | 21 |
| 21 | Développement/relations avec les États ACP | 2 718 | –75 | – 762 | 1 882 | 1 403 | – 467 | 0 | 936 | 2 818 |
| 22 | Élargissements | 4 604 | – 308 | –1 462 | 2 834 | 1 164 | –92 | –2 | 1 071 | 3 905 |
| 23 | Aide humanitaire | 383 | –21 | – 248 | 113 | 956 | – 647 | 0 | 309 | 422 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 24 | –5 | –11 | 8 | 73 | –51 | 0 | 21 | 29 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 19 | –1 | –17 | 1 | 180 | – 160 | 0 | 20 | 21 |
| 26 | Administration de la Commission | 172 | –16 | – 134 | 22 | 988 | – 837 | –1 | 150 | 172 |
| 27 | Budget | 9 | –1 | –8 | 0 | 266 | – 255 | 0 | 10 | 10 |
| 28 | Audit | 1 | 0 | –1 | 0 | 10 | –10 | 0 | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | 81 | –4 | –34 | 43 | 125 | –75 | 0 | 50 | 92 |
| 30 | Pensions | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 049 | –1 049 | 0 | 0 | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 27 | –2 | –26 | 0 | 408 | – 385 | 0 | 24 | 24 |
| 90 | Autres institutions | 343 | –45 | – 270 | 28 | 2 784 | –2 446 | 0 | 338 | 366 |
| Total | 138 740 | –1 674 | –53 724 | 83 342 | 134 533 | –62 820 | –9 | 71 704 | 155 045 |

Millions EUR

Domaine politique

RAL à la fin de l’exercice précédent

Engagements de l’exercice

Total engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements reportés sur exercices précédents

Dégagements/réévaluations/annulations

Paiements

Engagements restant à liquider à la date de clôture

Engagements contractés en cours d’exercice

Paiements

Annulation des engagements non reportables

Engagements restant à liquider à la date de clôture

01

Affaires économiques et financières

344

–8

–63

272

279

– 223

0

56

329

02

Entreprises

537

–27

– 214

297

620

– 264

0

357

653

03

Concurrence

8

–1

–7

0

94

–81

0

13

13

04

Emploi et affaires sociales

22 299

– 154

–8 861

13 285

11 030

– 231

0

10 798

24 082

05

Agriculture et développement rural

8 491

– 185

–4 962

3 344

57 905

–48 841

0

9 064

12 408

06

Énergie et transports

3 303

–48

–1 098

2 157

2 830

– 686

0

2 144

4 301

07

Environnement

580

–28

– 149

404

394

– 115

0

279

683

08

Recherche

8 443

– 107

–3 553

4 783

4 355

– 885

–2

3 468

8 251

09

Société de l’information et médias

2 440

–45

–1 081

1 314

1 569

– 627

0

941

2 255

10

Recherche directe

140

–8

–89

43

403

– 301

0

102

146

11

Pêche et affaires maritimes

1 324

–73

– 531

721

975

– 348

0

626

1 347

12

Marché intérieur

15

–3

–10

3

63

–49

0

14

17

13

Politique régionale

72 250

– 192

–26 817

45 242

37 291

– 857

–2

36 432

81 673

14

Fiscalité et union douanière

80

–4

–41

34

119

–64

0

55

90

15

Éducation et culture

571

–60

– 252

259

1 432

–1 126

0

306

565

16

Communication

79

–11

–57

11

207

– 130

0

77

88

17

Santé et protection des consommateurs

444

–4

– 245

194

690

– 270

0

421

614

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

629

–24

– 216

389

704

– 229

0

476

865

19

Relations extérieures

8 358

– 213

–2 491

5 653

4 090

– 958

–1

3 132

8 785

20

Commerce

22

–2

–14

6

76

–61

0

15

21

21

Développement/relations avec les États ACP

2 718

–75

– 762

1 882

1 403

– 467

0

936

2 818

22

Élargissements

4 604

– 308

–1 462

2 834

1 164

–92

–2

1 071

3 905

23

Aide humanitaire

383

–21

– 248

113

956

– 647

0

309

422

24

Lutte contre la fraude

24

–5

–11

8

73

–51

0

21

29

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

19

–1

–17

1

180

– 160

0

20

21

26

Administration de la Commission

172

–16

– 134

22

988

– 837

–1

150

172

27

Budget

9

–1

–8

0

266

– 255

0

10

10

28

Audit

1

0

–1

0

10

–10

0

1

1

29

Statistiques

81

–4

–34

43

125

–75

0

50

92

30

Pensions

0

0

0

0

1 049

–1 049

0

0

0

31

Services linguistiques

27

–2

–26

0

408

– 385

0

24

24

90

Autres institutions

343

–45

– 270

28

2 784

–2 446

0

338

366

Total

Total

138 740

138 740

–1 674

–1 674

–53 724

–53 724

83 342

83 342

134 533

134 533

–62 820

–62 820

–9

–9

71 704

71 704

155 045

155 045

13.   VENTILATION DES RAL PAR ANNÉE D’ORIGINE DE L’ENGAGEMENT ET PAR DOMAINE POLITIQUE DU BUDGET

| Millions EUR |
| --- |
| | Domaine politique | <2002 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | Total |
| 01 | Affaires économiques et financières | 1 | 0 | 0 | 23 | 41 | 122 | 85 | 56 | 329 |
| 02 | Entreprises | 10 | 6 | 15 | 13 | 36 | 68 | 148 | 357 | 653 |
| 03 | Concurrence | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 13 | 13 |
| 04 | Emploi et affaires sociales | 176 | 55 | 89 | 71 | 651 | 5 510 | 6 732 | 10 798 | 24 082 |
| 05 | Agriculture et développement rural | 51 | 1 | 0 | 30 | 260 | 2 343 | 658 | 9 064 | 12 408 |
| 06 | Énergie et transports | 87 | 47 | 58 | 159 | 346 | 503 | 958 | 2 144 | 4 301 |
| 07 | Environnement | 3 | 4 | 18 | 41 | 62 | 92 | 183 | 279 | 683 |
| 08 | Recherche | 70 | 80 | 337 | 433 | 875 | 1 479 | 1 510 | 3 468 | 8 251 |
| 09 | Société de l’information et médias | 2 | 3 | 29 | 60 | 230 | 365 | 625 | 941 | 2 255 |
| 10 | Recherche directe | 1 | 1 | 2 | 0 | 6 | 12 | 22 | 102 | 146 |
| 11 | Pêche et affaires maritimes | 42 | 34 | 28 | 25 | 84 | 413 | 95 | 626 | 1 347 |
| 12 | Marché intérieur | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 | 14 | 17 |
| 13 | Politique régionale | 429 | 445 | 841 | 1 663 | 3 609 | 17 561 | 20 693 | 36 432 | 81 673 |
| 14 | Fiscalité et union douanière | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 | 10 | 21 | 55 | 90 |
| 15 | Éducation et culture | 14 | 4 | 11 | 14 | 41 | 67 | 108 | 306 | 565 |
| 16 | Communication | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 9 | 77 | 88 |
| 17 | Santé et protection des consommateurs | 1 | 3 | 9 | 18 | 8 | 53 | 102 | 421 | 614 |
| 18 | Espace de liberté, de sécurité et de justice | 1 | 5 | 6 | 15 | 50 | 59 | 253 | 476 | 865 |
| 19 | Relations extérieures | 463 | 319 | 224 | 508 | 730 | 1 457 | 1 952 | 3 132 | 8 785 |
| 20 | Commerce | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 5 | 15 | 21 |
| 21 | Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) | 127 | 78 | 87 | 156 | 337 | 496 | 602 | 936 | 2 818 |
| 22 | Élargissements | 226 | 68 | 88 | 155 | 401 | 1 182 | 715 | 1 071 | 3 905 |
| 23 | Aide humanitaire | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 | 13 | 95 | 309 | 422 |
| 24 | Lutte contre la fraude | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 | 21 | 29 |
| 25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 | 21 |
| 26 | Administration de la Commission | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 | 19 | 150 | 172 |
| 27 | Budget | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 10 | 10 |
| 28 | Audit | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
| 29 | Statistiques | 0 | 1 | 0 | 2 | 6 | 11 | 23 | 50 | 92 |
| 30 | Pensions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 31 | Services linguistiques | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 24 | 24 |
| 90 | Autres institutions | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 28 | 338 | 366 |
| Total | 1 705 | 1 155 | 1 843 | 3 386 | 7 780 | 31 823 | 35 650 | 71 704 | 155 045 |

Millions EUR

Domaine politique

<2002

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

Total

01

Affaires économiques et financières

1

0

0

23

41

122

85

56

329

02

Entreprises

10

6

15

13

36

68

148

357

653

03

Concurrence

0

0

0

0

0

0

0

13

13

04

Emploi et affaires sociales

176

55

89

71

651

5 510

6 732

10 798

24 082

05

Agriculture et développement rural

51

1

0

30

260

2 343

658

9 064

12 408

06

Énergie et transports

87

47

58

159

346

503

958

2 144

4 301

07

Environnement

3

4

18

41

62

92

183

279

683

08

Recherche

70

80

337

433

875

1 479

1 510

3 468

8 251

09

Société de l’information et médias

2

3

29

60

230

365

625

941

2 255

10

Recherche directe

1

1

2

0

6

12

22

102

146

11

Pêche et affaires maritimes

42

34

28

25

84

413

95

626

1 347

12

Marché intérieur

0

0

0

0

0

0

3

14

17

13

Politique régionale

429

445

841

1 663

3 609

17 561

20 693

36 432

81 673

14

Fiscalité et union douanière

0

0

1

0

2

10

21

55

90

15

Éducation et culture

14

4

11

14

41

67

108

306

565

16

Communication

0

0

0

0

0

2

9

77

88

17

Santé et protection des consommateurs

1

3

9

18

8

53

102

421

614

18

Espace de liberté, de sécurité et de justice

1

5

6

15

50

59

253

476

865

19

Relations extérieures

463

319

224

508

730

1 457

1 952

3 132

8 785

20

Commerce

0

0

0

0

0

1

5

15

21

21

Développement et relations avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

127

78

87

156

337

496

602

936

2 818

22

Élargissements

226

68

88

155

401

1 182

715

1 071

3 905

23

Aide humanitaire

2

0

0

0

4

13

95

309

422

24

Lutte contre la fraude

0

0

0

0

0

1

7

21

29

25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique

0

0

0

0

0

0

0

20

21

26

Administration de la Commission

0

0

0

0

1

2

19

150

172

27

Budget

0

0

0

0

0

0

0

10

10

28

Audit

0

0

0

0

0

0

0

1

1

29

Statistiques

0

1

0

2

6

11

23

50

92

30

Pensions

0

0

0

0

0

0

0

0

0

31

Services linguistiques

0

0

0

0

0

0

0

24

24

90

Autres institutions

0

0

0

0

0

0

28

338

366

Total

Total

1 705

1 705

1 155

1 155

1 843

1 843

3 386

3 386

7 780

7 780

31 823

31 823

35 650

35 650

71 704

71 704

155 045

155 045

14.   SYNTHÈSE CONSOLIDÉE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DES RECETTES DE L’EXERCICE PAR INSTITUTION

| Millions EUR |
| --- |
| Institution | Budget recettes | Droits constatés | Recettes | Recettes en % du budget | Reste à recouvrer |
| Initial | Final | Exercice | Crédits reportés | Total | Sur les droits de l’exercice | Sur les droits reportés | Total |
| Parlement européen | 103 | 103 | 164 | 74 | 237 | 146 | 5 | 151 | 147,14 % | 86 |
| Conseil | 50 | 50 | 103 | 5 | 108 | 92 | 4 | 96 | 190,63 % | 12 |
| Commission | 120 123 | 115 547 | 122 869 | 10 125 | 132 993 | 118 122 | 3 114 | 121 236 | 104,92 % | 11 758 |
| Cour de justice | 37 | 37 | 39 | 0 | 39 | 39 | 0 | 39 | 106,81 % | 0 |
| Cour des comptes | 18 | 18 | 18 | 1 | 18 | 17 | 0 | 18 | 99,93 % | 1 |
| Comité économique et social européen | 10 | 10 | 14 | 0 | 14 | 14 | 0 | 14 | 149,16 % | 0 |
| Comité des régions | 5 | 5 | 29 | 0 | 29 | 29 | 0 | 29 | 528,98 % | 0 |
| Médiateur | 1 | 1 | 1 | 0 | 1 | 1 | 0 | 1 | 94,96 % | 0 |
| Contrôleur européen de la protection des données | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 76,94 % | 0 |
| Total | 120 347 | 115 771 | 123 236 | 10 205 | 133 441 | 118 461 | 3 124 | 121 584 | 105,02 % | 11 856 |

Millions EUR

Institution

Budget recettes

Droits constatés

Recettes

Recettes en % du budget

Reste à recouvrer

Initial

Final

Exercice

Crédits reportés

Total

Sur les droits de l’exercice

Sur les droits reportés

Total

Parlement européen

103

103

164

74

237

146

5

151

147,14 %

86

Conseil

50

50

103

5

108

92

4

96

190,63 %

12

Commission

120 123

115 547

122 869

10 125

132 993

118 122

3 114

121 236

104,92 %

11 758

Cour de justice

37

37

39

0

39

39

0

39

106,81 %

0

Cour des comptes

18

18

18

1

18

17

0

18

99,93 %

1

Comité économique et social européen

10

10

14

0

14

14

0

14

149,16 %

0

Comité des régions

5

5

29

0

29

29

0

29

528,98 %

0

Médiateur

1

1

1

0

1

1

0

1

94,96 %

0

Contrôleur européen de la protection des données

1

1

0

0

0

0

0

0

76,94 %

0

Total

Total

120 347

120 347

115 771

115 771

123 236

123 236

10 205

10 205

133 441

133 441

118 461

118 461

3 124

3 124

121 584

121 584

105,02 %

105,02 %

11 856

11 856

15.   EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR INSTITUTION

Crédits d’engagement

| Millions EUR |
| --- |
| Institution | crédits d’engagement autorisés | Engagements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2009 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Sur recettes affectées | Reports par décision | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9=7+8 | 10=9/1 | 11 | 12 | 13 | 14=11+12+13 | 15=14/1 |
| Parlement européen | 1 556 | 1 402 | 44 | 26 | 1 472 | 94,60 % | 34 | 8 | 42 | 2,69 % | 42 | 0 | 0 | 42 | 2,71 % |
| Conseil | 743 | 580 | 75 | 39 | 694 | 93,34 % | 35 | 0 | 35 | 4,65 % | 15 | 0 | 0 | 15 | 2,01 % |
| Commission | 137 660 | 126 677 | 1 600 | 3 471 | 131 748 | 95,71 % | 4 689 | 373 | 5 062 | 3,68 % | 846 | 0 | 3 | 850 | 0,62 % |
| Cour de justice | 297 | 290 | 0 | 1 | 291 | 98,20 % | 2 | 0 | 2 | 0,56 % | 4 | 0 | 0 | 4 | 1,24 % |
| Cour des comptes | 133 | 121 | 0 | 0 | 121 | 90,66 % | 0 | 0 | 0 | 0,23 % | 12 | 0 | 0 | 12 | 9,10 % |
| Comité économique et social européen | 118 | 110 | 0 | 4 | 113 | 95,64 % | 0 | 0 | 0 | 0,23 % | 5 | 0 | 0 | 5 | 4,13 % |
| Comité des régions | 93 | 70 | 0 | 11 | 81 | 86,87 % | 11 | 0 | 11 | 11,54 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 1,59 % |
| Médiateur | 9 | 8 | 0 | 0 | 8 | 91,51 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 8,49 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 5 | 5 | 0 | 0 | 5 | 86,14 % | 0 | 0 | 0 | 0,00 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 13,86 % |
| Total | 140 615 | 129 261 | 1 719 | 3 552 | 134 533 | 95,67 % | 4 770 | 381 | 5 151 | 3,66 % | 927 | 0 | 3 | 931 | 0,66 % |

Millions EUR

Institution

crédits d’engagement autorisés

Engagements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2009

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Sur recettes affectées

Reports par décision

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9=7+8

10=9/1

11

12

13

14=11+12+13

15=14/1

Parlement européen

1 556

1 402

44

26

1 472

94,60 %

34

8

42

2,69 %

42

0

0

42

2,71 %

Conseil

743

580

75

39

694

93,34 %

35

0

35

4,65 %

15

0

0

15

2,01 %

Commission

137 660

126 677

1 600

3 471

131 748

95,71 %

4 689

373

5 062

3,68 %

846

0

3

850

0,62 %

Cour de justice

297

290

0

1

291

98,20 %

2

0

2

0,56 %

4

0

0

4

1,24 %

Cour des comptes

133

121

0

0

121

90,66 %

0

0

0

0,23 %

12

0

0

12

9,10 %

Comité économique et social européen

118

110

0

4

113

95,64 %

0

0

0

0,23 %

5

0

0

5

4,13 %

Comité des régions

93

70

0

11

81

86,87 %

11

0

11

11,54 %

1

0

0

1

1,59 %

Médiateur

9

8

0

0

8

91,51 %

0

0

0

0,00 %

1

0

0

1

8,49 %

Contrôleur européen de la protection des données

5

5

0

0

5

86,14 %

0

0

0

0,00 %

1

0

0

1

13,86 %

Total

Total

140 615

140 615

129 261

129 261

1 719

1 719

3 552

3 552

134 533

134 533

95,67 %

95,67 %

4 770

4 770

381

381

5 151

5 151

3,66 %

3,66 %

927

927

0

0

3

3

931

931

0,66 %

0,66 %

Crédits de paiement

| Millions EUR |
| --- |
| Institution | Crédits d’engagement autorisés | Paiements exécutés | Crédits reportés à l’exercice 2009 | Annulations |
| Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Sur recettes affectées | Total | % | Reports de droit | Reports par décision | Sur recettes affectées | Total | % | Sur crédits de l’exercice | Sur crédits reportés | Recettes affectées (AELE) | Total | % |
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5=2+3+4 | 6=5/1 | 7 | 8 | 9 | 10=7+8+9 | 11=10/1 | 12 | 13 | 14 | 15=12+13+14 | 16=15/1 |
| Parlement européen | 1 807 | 1 206 | 237 | 46 | 1 489 | 82,37 % | 196 | 8 | 40 | 245 | 13,53 % | 42 | 32 | 0 | 74 | 4,10 % |
| Conseil | 798 | 463 | 120 | 35 | 618 | 77,41 % | 117 | 0 | 38 | 155 | 19,38 % | 15 | 11 | 0 | 26 | 3,22 % |
| Commission | 122 362 | 109 844 | 607 | 3 377 | 113 828 | 93,03 % | 598 | 1 159 | 5 122 | 6 880 | 5,62 % | 1 496 | 151 | 7 | 1 654 | 1,35 % |
| Cour de justice | 310 | 276 | 12 | 1 | 288 | 93,19 % | 15 | 0 | 2 | 16 | 5,25 % | 4 | 1 | 0 | 5 | 1,55 % |
| Cour des comptes | 142 | 108 | 8 | 0 | 116 | 81,94 % | 12 | 0 | 0 | 13 | 8,89 % | 12 | 1 | 0 | 13 | 9,16 % |
| Comité économique et social européen | 126 | 104 | 5 | 4 | 114 | 90,74 % | 5 | 0 | 1 | 6 | 4,70 % | 5 | 1 | 0 | 6 | 4,56 % |
| Comité des régions | 99 | 63 | 4 | 11 | 79 | 79,38 % | 7 | 0 | 11 | 18 | 17,72 % | 1 | 1 | 0 | 3 | 2,90 % |
| Médiateur | 9 | 7 | 0 | 0 | 8 | 84,62 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 6,66 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 8,72 % |
| Contrôleur européen de la protection des données | 6 | 4 | 1 | 0 | 4 | 68,12 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 14,32 % | 1 | 0 | 0 | 1 | 17,56 % |
| Total | 125 660 | 112 075 | 995 | 3 475 | 116 545 | 92,75 % | 951 | 1 168 | 5 214 | 7 333 | 5,84 % | 1 577 | 198 | 7 | 1 782 | 1,42 % |

Millions EUR

Institution

Crédits d’engagement autorisés

Paiements exécutés

Crédits reportés à l’exercice 2009

Annulations

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Sur recettes affectées

Total

%

Reports de droit

Reports par décision

Sur recettes affectées

Total

%

Sur crédits de l’exercice

Sur crédits reportés

Recettes affectées (AELE)

Total

%

1

2

3

4

5=2+3+4

6=5/1

7

8

9

10=7+8+9

11=10/1

12

13

14

15=12+13+14

16=15/1

Parlement européen

1 807

1 206

237

46

1 489

82,37 %

196

8

40

245

13,53 %

42

32

0

74

4,10 %

Conseil

798

463

120

35

618

77,41 %

117

0

38

155

19,38 %

15

11

0

26

3,22 %

Commission

122 362

109 844

607

3 377

113 828

93,03 %

598

1 159

5 122

6 880

5,62 %

1 496

151

7

1 654

1,35 %

Cour de justice

310

276

12

1

288

93,19 %

15

0

2

16

5,25 %

4

1

0

5

1,55 %

Cour des comptes

142

108

8

0

116

81,94 %

12

0

0

13

8,89 %

12

1

0

13

9,16 %

Comité économique et social européen

126

104

5

4

114

90,74 %

5

0

1

6

4,70 %

5

1

0

6

4,56 %

Comité des régions

99

63

4

11

79

79,38 %

7

0

11

18

17,72 %

1

1

0

3

2,90 %

Médiateur

9

7

0

0

8

84,62 %

1

0

0

1

6,66 %

1

0

0

1

8,72 %

Contrôleur européen de la protection des données

6

4

1

0

4

68,12 %

1

0

0

1

14,32 %

1

0

0

1

17,56 %

Total

Total

125 660

125 660

112 075

112 075

995

995

3 475

3 475

116 545

116 545

92,75 %

92,75 %

951

951

1 168

1 168

5 214

5 214

7 333

7 333

5,84 %

5,84 %

1 577

1 577

198

198

7

7

1 782

1 782

1,42 %

1,42 %

16.   RECETTES DES AGENCES: PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES, DROITS CONSTATÉS ET RECOUVREMENTS

| Millions EUR |
| --- |
| Agence | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Montants reçus | Reste à recouvrer | Domaine politique – subvention Commission européenne |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 102 | 110 | 101 | 9 | 06 |
| Frontex | 71 | 47 | 46 | 0 | 18 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 18 | 18 | 18 | 0 | 15 |
| Collège européen de police | 10 | 5 | 5 | 0 | 18 |
| Agence européenne des produits chimiques | 66 | 63 | 63 | 0 | 02 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 41 | 37 | 37 | 0 | 17 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 15 | 15 | 15 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour l’environnement | 37 | 37 | 36 | 1 | 07 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 9 | 9 | 9 | 0 | 11 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 66 | 66 | 66 | 0 | 17 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 125 | 114 | 114 | 0 | 06 |
| Fusion pour l’énergie | 192 | 150 | 150 | 0 | 08 |
| Eurojust | 25 | 25 | 25 | 0 | 18 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 50 | 38 | 38 | 0 | 06 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 318 | 217 | 217 | 0 | 12 |
| Agence européenne des médicaments | 183 | 198 | 188 | 10 | 02 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 8 | 8 | 8 | 0 | 09 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 15 | 15 | 15 | 0 | 18 |
| Agence ferroviaire européenne | 18 | 17 | 17 | 0 | 06 |
| Agence européenne pour la reconstruction | 236 | 135 | 135 | 0 | 22 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 14 | 14 | 0 | 04 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 60 | 54 | 47 | 7 | 31 |
| Fondation européenne pour la formation | 19 | 19 | 19 | 0 | 15 |
| Office communautaire des variétés végétales | 10 | 11 | 11 | 0 | 17 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 20 | 20 | 0 | 04 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 38 | 38 | 38 | 0 | 15 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 11 | 11 | 11 | 0 | 06 |
| Agence exécutive pour le programme de santé publique | 4 | 4 | 4 | 0 | 17 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 5 | 5 | 5 | 0 | 06 |
| Total | 1 791 | 1 502 | 1 474 | 29 | |

Millions EUR

Agence

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Montants reçus

Reste à recouvrer

Domaine politique – subvention Commission européenne

Agence européenne de la sécurité aérienne

102

110

101

9

06

Frontex

71

47

46

0

18

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

18

18

18

0

15

Collège européen de police

10

5

5

0

18

Agence européenne des produits chimiques

66

63

63

0

02

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

41

37

37

0

17

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

15

15

15

0

18

Agence européenne pour l’environnement

37

37

36

1

07

Agence communautaire de contrôle des pêches

9

9

9

0

11

Autorité européenne de sécurité des aliments

66

66

66

0

17

Autorité européenne de surveillance GNSS

125

114

114

0

06

Fusion pour l’énergie

192

150

150

0

08

Eurojust

25

25

25

0

18

Agence européenne pour la sécurité maritime

50

38

38

0

06

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

318

217

217

0

12

Agence européenne des médicaments

183

198

188

10

02

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

8

8

8

0

09

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

15

15

15

0

18

Agence ferroviaire européenne

18

17

17

0

06

Agence européenne pour la reconstruction

236

135

135

0

22

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

14

14

0

04

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

60

54

47

7

31

Fondation européenne pour la formation

19

19

19

0

15

Office communautaire des variétés végétales

10

11

11

0

17

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

20

20

0

04

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

38

38

38

0

15

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

11

11

11

0

06

Agence exécutive pour le programme de santé publique

4

4

4

0

17

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

5

5

5

0

06

Total

Total

1 791

1 791

1 502

1 502

1 474

1 474

29

29

| Millions EUR |
| --- |
| Catégorie de recettes | Budget recettes prévisionnel | Droits constatés | Montants reçus | Reste à recouvrer |
| Subvention de la Commission européenne | 1 117 | 934 | 934 | 1 |
| Honoraires | 373 | 421 | 405 | 16 |
| Autres produits | 301 | 147 | 135 | 12 |
| Total | 1 791 | 1 502 | 1 474 | 29 |

Millions EUR

Catégorie de recettes

Budget recettes prévisionnel

Droits constatés

Montants reçus

Reste à recouvrer

Subvention de la Commission européenne

1 117

934

934

1

Honoraires

373

421

405

16

Autres produits

301

147

135

12

Total

Total

1 791

1 791

1 502

1 502

1 474

1 474

29

29

17.   AGENCES: CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE

| Millions EUR |
| --- |
| Agence | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2009 | Crédits annulés | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2009 | Crédits annulés |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | 118 | 87 | 30 | 1 | 138 | 78 | 57 | 4 |
| Frontex | 72 | 65 | 1 | 5 | 94 | 50 | 30 | 13 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 20 | 18 | 1 | 0 | 21 | 16 | 4 | 0 |
| Collège européen de police | 15 | 10 | 3 | 2 | 14 | 8 | 5 | 2 |
| Agence européenne des produits chimiques | 70 | 55 | 0 | 15 | 70 | 40 | 13 | 17 |
| Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | 41 | 39 | 0 | 1 | 52 | 33 | 16 | 3 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies | 16 | 15 | 1 | 0 | 17 | 15 | 2 | 0 |
| Agence européenne pour l’environnement | 41 | 41 | 0 | 0 | 46 | 38 | 7 | 1 |
| Agence communautaire de contrôle des pêches | 11 | 9 | 0 | 2 | 12 | 8 | 1 | 2 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | 66 | 64 | 0 | 2 | 75 | 55 | 16 | 4 |
| Autorité européenne de surveillance GNSS | 221 | 158 | 63 | 1 | 200 | 144 | 54 | 2 |
| Fusion pour l’énergie | 193 | 187 | 1 | 5 | 150 | 92 | 32 | 26 |
| Eurojust | 26 | 25 | 0 | 1 | 30 | 25 | 3 | 2 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | 50 | 47 | 0 | 4 | 52 | 39 | 3 | 10 |
| Office de l’harmonisation dans le marché intérieur | 318 | 143 | 0 | 175 | 347 | 140 | 29 | 179 |
| Agence européenne des médicaments | 183 | 173 | 0 | 10 | 215 | 168 | 36 | 11 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information | 8 | 8 | 0 | 0 | 10 | 8 | 2 | 1 |
| Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 15 | 15 | 0 | 1 | 23 | 15 | 7 | 1 |
| Agence ferroviaire européenne | 18 | 17 | 0 | 1 | 21 | 15 | 4 | 1 |
| Agence européenne pour la reconstruction | 475 | 128 | 345 | 2 | 476 | 158 | 298 | 20 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | 15 | 14 | 0 | 1 | 18 | 13 | 4 | 1 |
| Centre de traduction des organes de l’Union européenne | 42 | 33 | 0 | 8 | 37 | 34 | 4 | 0 |
| Fondation européenne pour la formation | 21 | 19 | 1 | 0 | 24 | 20 | 3 | 1 |
| Office communautaire des variétés végétales | 13 | 12 | 0 | 1 | 14 | 12 | 1 | 1 |
| Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail | 21 | 20 | 0 | 1 | 26 | 19 | 6 | 1 |
| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | 38 | 38 | 0 | 1 | 45 | 38 | 6 | 1 |
| Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | 11 | 11 | 0 | 0 | 14 | 11 | 1 | 1 |
| Agence exécutive pour le programme de santé publique | 4 | 4 | 0 | 0 | 6 | 4 | 1 | 1 |
| Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | 5 | 5 | 0 | 1 | 5 | 3 | 1 | 1 |
| Total | 2 150 | 1 459 | 449 | 242 | 2 251 | 1 298 | 646 | 308 |

Millions EUR

Agence

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2009

Crédits annulés

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2009

Crédits annulés

Agence européenne de la sécurité aérienne

118

87

30

1

138

78

57

4

Frontex

72

65

1

5

94

50

30

13

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

20

18

1

0

21

16

4

0

Collège européen de police

15

10

3

2

14

8

5

2

Agence européenne des produits chimiques

70

55

0

15

70

40

13

17

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

41

39

0

1

52

33

16

3

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies

16

15

1

0

17

15

2

0

Agence européenne pour l’environnement

41

41

0

0

46

38

7

1

Agence communautaire de contrôle des pêches

11

9

0

2

12

8

1

2

Autorité européenne de sécurité des aliments

66

64

0

2

75

55

16

4

Autorité européenne de surveillance GNSS

221

158

63

1

200

144

54

2

Fusion pour l’énergie

193

187

1

5

150

92

32

26

Eurojust

26

25

0

1

30

25

3

2

Agence européenne pour la sécurité maritime

50

47

0

4

52

39

3

10

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur

318

143

0

175

347

140

29

179

Agence européenne des médicaments

183

173

0

10

215

168

36

11

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information

8

8

0

0

10

8

2

1

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

15

15

0

1

23

15

7

1

Agence ferroviaire européenne

18

17

0

1

21

15

4

1

Agence européenne pour la reconstruction

475

128

345

2

476

158

298

20

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

15

14

0

1

18

13

4

1

Centre de traduction des organes de l’Union européenne

42

33

0

8

37

34

4

0

Fondation européenne pour la formation

21

19

1

0

24

20

3

1

Office communautaire des variétés végétales

13

12

0

1

14

12

1

1

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

21

20

0

1

26

19

6

1

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

38

38

0

1

45

38

6

1

Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation

11

11

0

0

14

11

1

1

Agence exécutive pour le programme de santé publique

4

4

0

0

6

4

1

1

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport

5

5

0

1

5

3

1

1

Total

Total

2 150

2 150

1 459

1 459

449

449

242

242

2 251

2 251

1 298

1 298

646

646

308

308

| Millions EUR |
| --- |
| Catégorie de dépenses | Crédits d’engagement | Crédits de paiement |
| Crédits | Engagements exécutés | Crédits reportés à 2009 | Crédits annulés | Crédits | Paiements exécutés | Crédits reportés à 2009 | Crédits annulés |
| Frais d’administration | 229 | 209 | 2 | 19 | 285 | 182 | 80 | 23 |
| Dépenses opérationnelles | 1 440 | 807 | 447 | 186 | 1 481 | 684 | 550 | 247 |
| Personnel | 480 | 443 | 0 | 37 | 485 | 432 | 15 | 38 |
| Total | 2 150 | 1 459 | 449 | 242 | 2 251 | 1 298 | 646 | 308 |

Millions EUR

Catégorie de dépenses

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Crédits

Engagements exécutés

Crédits reportés à 2009

Crédits annulés

Crédits

Paiements exécutés

Crédits reportés à 2009

Crédits annulés

Frais d’administration

229

209

2

19

285

182

80

23

Dépenses opérationnelles

1 440

807

447

186

1 481

684

550

247

Personnel

480

443

0

37

485

432

15

38

Total

Total

2 150

2 150

1 459

1 459

449

449

242

242

2 251

2 251

1 298

1 298

646

646

308

308

18.   RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE, AGENCES INCLUSES

| Millions EUR |
| --- |
| | Communautés européennes | Agences | Élimination de la subvention aux agences | Total |
| Recettes de l’exercice | 121 584 | 1 474 | (934) | 122 125 |
| Paiements sur crédits de l’exercice | (115 550) | (1 146) | 934 | (115 762) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 | (3 912) | (646) | 0 | (4 558) |
| Crédit AELE reportés de l’exercice N-1 | (2) | 0 | 0 | (2) |
| Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1 | 188 | 445 | 0 | 632 |
| Différences de change de l’exercice | (498) | (2) | 0 | (500) |
| Résultat de l’exécution du budget | 1 810 | 125 | 0 | 1 935 |

Millions EUR

Communautés européennes

Agences

Élimination de la subvention aux agences

Total

Recettes de l’exercice

121 584

1 474

(934)

122 125

122 125

Paiements sur crédits de l’exercice

(115 550)

(1 146)

934

(115 762)

(115 762)

Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1

(3 912)

(646)

0

(4 558)

(4 558)

Crédit AELE reportés de l’exercice N-1

(2)

0

0

(2)

(2)

Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1

188

445

0

632

632

Différences de change de l’exercice

(498)

(2)

0

(500)

(500)

Résultat de l’exécution du budget

1 810

125

0

1 935

1 935

SECTION B: NOTES ANNEXES AUX ÉTATS CONSOLIDÉS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

1.   PRINCIPES, STRUCTURES ET CRÉDITS BUDGÉTAIRES

1.1.   BASE LÉGALE ET RÈGLEMENT FINANCIER

La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006)) portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier, modifié en dernier lieu le 28 mars 2007. Le budget général, principal instrument de la politique financière des Communautés, est l’acte qui prévoit et autorise, chaque année, les recettes et dépenses des Communautés.

o

o

o

L’article 272 du traité CE organise le déroulement de la procédure budgétaire, en définissant l’enchaînement automatique des différentes étapes dans des délais fixes que l’Autorité budgétaire (AB) constituée du Parlement européen et du Conseil des ministres doit impérativement respecter. Chaque année, la Commission estime pour l’exercice à venir les recettes et les dépenses de l’ensemble des institutions européennes et établit un avant-projet de budget qu’elle transmet à l’AB. Sur la base de cet avant-projet de budget, le Conseil élabore un projet de budget qui fait ensuite l’objet de négociations entre les deux branches de l’AB. L’arrêt du budget est constaté par le Président du Parlement, qui rend ainsi le budget exécutoire. L’exécution budgétaire est une tâche qui appartient principalement à la Commission.

1.2.   PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Le budget général des Communautés obéit à plusieurs principes fondamentaux:

| — | l’unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d’un seul et unique document budgétaire. Elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés; |
| --- | --- |

—

l’unité et la vérité budgétaire: toutes les recettes et les dépenses des Communautés doivent être réunies au sein d’un seul et unique document budgétaire. Elles doivent être imputées à une ligne du budget et aucune dépense ne peut dépasser les crédits autorisés;

l’unité et la vérité budgétaire

| — | l’universalité: ce principe regroupe deux règles:






  — | la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses); |
| --- | --- | --- |

—

l’universalité: ce principe regroupe deux règles:

l’universalité

—

la règle de non-affectation, selon laquelle les recettes budgétaires ne doivent pas être affectées à des dépenses précises (l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses);

| — | la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles; |
| --- | --- |

—

la règle de non-contraction, selon laquelle les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour leur montant intégral, sans contraction entre elles;

| — | l’annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d’un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice; |
| --- | --- |

—

l’annualité: les crédits inscrits sont autorisés pour la durée d’un seul exercice budgétaire et doivent donc être utilisés au cours de cet exercice;

l’annualité

| — | l’équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement); |
| --- | --- |

—

l’équilibre: le budget est équilibré en recettes et en dépenses (les prévisions de recettes couvrent les crédits de paiement);

l’équilibre

| — | la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique; |
| --- | --- |

—

la spécialité: chaque crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à ce but spécifique;

la spécialité

| — | l’unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros; |
| --- | --- |

—

l’unité de compte: le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros;

l’unité de compte

| — | la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité; |
| --- | --- |

—

la bonne gestion financière: les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité;

la bonne gestion financière

| — | la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence - le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes. |
| --- | --- |

—

la transparence: le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence - le budget et les budgets rectificatifs sont publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

la transparence

1.3.   STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte:

| (a) | un état général des recettes; |
| --- | --- |

(a)

un état général des recettes;

| (b) | des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; Section II: Conseil; Section III: Commission; Section IV: Cour de justice; Section V: Cour des comptes; Section VI: Comité économique et social européen; Section VII: Comité des régions; Section VIII: Médiateur; Section IX: Contrôleur européen de la protection des données. |
| --- | --- |

(b)

des sections divisées en états des recettes et des dépenses de chaque institution: Section I: Parlement; Section II: Conseil; Section III: Commission; Section IV: Cour de justice; Section V: Cour des comptes; Section VI: Comité économique et social européen; Section VII: Comité des régions; Section VIII: Médiateur; Section IX: Contrôleur européen de la protection des données.

Les recettes et les dépenses de chaque institution sont classées en titres, chapitres, articles et postes suivant leur nature ou leur destination.

Une partie des fonds de la CECA en liquidation avait été mise à la disposition du budget opérationnel de la CECA en liquidation. Ce budget opérationnel était arrêté chaque année par la Commission, après consultation du Conseil et du Parlement européen. Le dernier budget avait été établi pour la période allant du 1er janvier au 23 juillet 2002. Depuis le 24 juillet 2002, les recettes et charges liées au budget opérationnel sont intégrées dans le compte de gestion de la CECA en liquidation. Le reste des engagements à exécuter apparaît au passif du bilan.

er

1.4.   STRUCTURE DES COMPTES BUDGÉTAIRES

1.4.1.   Présentation générale

Seul le budget de la Commission comporte des crédits administratifs (encore appelés de fonctionnement) et des crédits opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits de fonctionnement.

Le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» (CND) et les crédits «dissociés» (CD). Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés ont été mis en place pour concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de financer des actions pluriannuelles dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années.

| a) | Les crédits non dissociés correspondent:






  — | à l’ensemble des chapitres budgétaires administratifs de la section «Commission» et de tous les chapitres budgétaires des autres institutions; |
| --- | --- | --- |

a)

Les crédits non dissociés correspondent:

Les crédits non dissociés

—

à l’ensemble des chapitres budgétaires administratifs de la section «Commission» et de tous les chapitres budgétaires des autres institutions;

| — | aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel; et |
| --- | --- |

—

aux crédits du FEOGA-Garantie ayant un caractère annuel; et

| — | à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d’emprunts/prêts, etc.). |
| --- | --- |

—

à certains crédits techniques (remboursements, mobilisation de la garantie en matière d’emprunts/prêts, etc.).

Pour les crédits non dissociés, le montant des crédits d’engagement est le même que celui des crédits de paiement.

| b) | Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent tous les autres crédits relevant de tous les chapitres, à l’exception du chapitre 1 de la section «Commission».
  Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):






  — | crédits d’engagement
  : ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l’acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles; |
| --- | --- | --- |

b)

Les crédits dissociés sont destinés à couvrir les opérations de caractère pluriannuel et comprennent tous les autres crédits relevant de tous les chapitres, à l’exception du chapitre 1 de la section «Commission».

Les crédits dissociés

Ces crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement (CE) et en crédits de paiement (CP):

—

crédits d’engagement
  : ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, conformément à l’article 76, paragraphe 3, du règlement financier, lorsque l’acte de base le prévoit. En ce qui concerne les crédits dissociés, les engagements budgétaires qui ne sont pas encore engagés pour les exercices suivants figurent hors bilan dans les dettes potentielles;

crédits d’engagement

| — | les crédits de paiement
  : ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement
  : ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs.

les crédits de paiement

1.4.2.   Origine des crédits

La source principale des crédits est le budget des Communautés de l’exercice en cours. Néanmoins, il existe d’autres types de crédits qui découlent des dispositions inscrites dans le règlement financier. Ils proviennent d’exercices précédents ou de sources extérieures.

1.4.2.1.   Crédits définitifs du budget, qui comprennent:

| — | les crédits initialement votés au budget; |
| --- | --- |

—

les crédits initialement votés au budget;

| — | les virements: les crédits peuvent faire l’objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du règlement financier (règlement no 1605/2002 du 25 juin 2002); |
| --- | --- |

—

les virements: les crédits peuvent faire l’objet de virements entre postes selon les règles spécifiées aux articles 22 à 24 du règlement financier (règlement no 1605/2002 du 25 juin 2002);

o

| — | les budgets rectificatifs: le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif. Les règles sont décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier. |
| --- | --- |

—

les budgets rectificatifs: le budget approuvé peut être amendé ou augmenté par un budget rectificatif. Les règles sont décrites aux articles 37 et 38 du règlement financier.

1.4.2.2.   Crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués

| — | Crédits reportés de droit: il s’agit des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice (aucune limite pour la CECA en liquidation) conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier. |
| --- | --- |

—

Crédits reportés de droit: il s’agit des crédits de paiement non dissociés qui bénéficient d’un report de droit limité au seul exercice (aucune limite pour la CECA en liquidation) conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du règlement financier.

| — | Crédits reportés par décision des institutions: ces crédits inscrits au budget précédent peuvent faire l’objet d’une décision de report par une institution, dans l’un des deux cas suivant: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d’engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3). |
| --- | --- |

—

Crédits reportés par décision des institutions: ces crédits inscrits au budget précédent peuvent faire l’objet d’une décision de report par une institution, dans l’un des deux cas suivant: achèvement des étapes préparatoires (article 9, paragraphe 2, point a) du règlement financier) ou vote tardif de la base légale (article 9, paragraphe 2, point b)). Le report peut porter sur des crédits d’engagement et de paiement (article 9, paragraphe 3).

| — | Crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier). |
| --- | --- |

—

Crédits reconstitués à la suite de dégagements: il s’agit de la réinscription de crédits d’engagement concernant les Fonds structurels ayant fait l’objet d’un dégagement. Cette réinscription peut avoir lieu exceptionnellement en cas d’erreur de la part de la Commission ou si le montant se révèle indispensable à la réalisation du programme (article 157 du règlement financier).

1.4.2.3.   Recettes affectées

| — | Remboursements: ces crédits proviennent de la restitution de sommes indûment payées, du produit de fournitures/prestations de services en faveur d’autres organismes communautaires, du montant des indemnités d’assurance perçues et des recettes provenant d’indemnités locatives et de la vente de publications - ces montants sont des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale (articles 10 et 18, paragraphe 1, points e), f), g), h), i), et j), du règlement financier) et peuvent bénéficier d’un report illimité. |
| --- | --- |

—

Remboursements: ces crédits proviennent de la restitution de sommes indûment payées, du produit de fournitures/prestations de services en faveur d’autres organismes communautaires, du montant des indemnités d’assurance perçues et des recettes provenant d’indemnités locatives et de la vente de publications - ces montants sont des recettes affectées au poste budgétaire ayant subi la dépense initiale (articles 10 et 18, paragraphe 1, points e), f), g), h), i), et j), du règlement financier) et peuvent bénéficier d’un report illimité.

| — | Crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget communautaire. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE. |
| --- | --- |

—

Crédits AELE: l’accord sur l’Espace économique européen prévoit une participation financière de ses membres à certaines activités du budget communautaire. Les postes budgétaires concernés ainsi que les montants prévus sont publiés à l’annexe III du budget communautaire. Les postes concernés sont majorés de la participation AELE. Les crédits non utilisés à la fin de l’exercice sont annulés et restitués aux pays EEE.

| — | Recettes de tiers: par analogie aux crédits AELE, d’autres pays ont conclu des accords avec les Communautés européennes qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier). |
| --- | --- |

—

Recettes de tiers: par analogie aux crédits AELE, d’autres pays ont conclu des accords avec les Communautés européennes qui prévoient une participation financière aux activités communautaires. Les montants ainsi reçus sont considérés comme des recettes provenant des tiers, affectées aux postes budgétaires concernés (souvent dans le cadre de la recherche), et peuvent bénéficier d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, points a) et d), du règlement financier).

| — | Travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier). |
| --- | --- |

—

Travaux tiers: dans le cadre de leurs activités de recherche, les centres de recherche communautaires peuvent effectuer des travaux pour des organismes externes (article 161, paragraphe 2, du règlement financier). Comme les recettes de tiers, les travaux tiers sont affectés à certains postes budgétaires et bénéficient d’un report illimité (articles 10 et 18, paragraphe 1, point d), du règlement financier).

| — | Crédits reconstitués suite à des reversements d’acompte: il s’agit de fonds communautaires remboursés par les bénéficiaires. Les reversements d’acomptes sont inscrits en tant que recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 2, du règlement financier), bénéficiant d’un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d’exécution). |
| --- | --- |

—

Crédits reconstitués suite à des reversements d’acompte: il s’agit de fonds communautaires remboursés par les bénéficiaires. Les reversements d’acomptes sont inscrits en tant que recettes affectées (articles 10 et 18, paragraphe 2, du règlement financier), bénéficiant d’un report illimité. Dans le domaine des Fonds structurels, la réinscription se fait sur décision de la Commission (article 18, paragraphe 2, du règlement financier et article 228 de ses modalités d’exécution).

1.4.3.   Composition des crédits disponibles

| — | Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements. |
| --- | --- |

—

Crédits définitifs du budget = crédits initialement votés au budget + crédits des budgets rectificatifs + virements.

Crédits définitifs du budget

| — | Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements. |
| --- | --- |

—

Crédits additionnels = recettes affectées (voir ci-dessus) + crédits reportés de l’exercice précédent ou reconstitués à la suite de dégagements.

Crédits additionnels

| — | Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels. |
| --- | --- |

—

Total crédits autorisés = crédits définitifs du budget + crédits additionnels.

Total crédits autorisés

| — | Crédits de l’exercice (tels qu’utilisés pour calculer le résultat de l’exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées. |
| --- | --- |

—

Crédits de l’exercice (tels qu’utilisés pour calculer le résultat de l’exécution du budget) = crédits définitifs du budget + recettes affectées.

Crédits de l’exercice

1.5.   EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

L’exécution du budget est régie par le règlement financier, qui dispose, en son article 48, paragraphe 1er, les règles suivantes:«la Commission exécute le budget [...] conformément au présent règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués.» L’article 50 précise que la Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l’exécution des sections du budget qui les concernent.

er

1.6.   ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)

L’introduction des crédits dissociés a été à l’origine du développement d’un écart entre les engagements contractés et les paiements effectués: en effet, cet écart, correspondant aux engagements restant à liquider, représente le décalage dans le temps entre le moment où les engagements sont contractés et le moment où les paiements correspondants sont liquidés.

2.   EXPLICATION DES ÉTATS SUR L’EXÉCUTION DU BUDGET

| 2.1. | RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE (tableau 1) |
| --- | --- |

2.1.

tableau 1

2.1.1.   Généralités

Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.

Pour le calcul du résultat budgétaire de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de paiement de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits de paiement du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur crédits de paiement de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le Fonds européen agricole de garantie, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre 2007 au 15 octobre 2008, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au Comptable au plus tard le 31 janvier 2009. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité ultérieure suite aux contrôles effectués dans les États membres.

Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice comprend deux composantes: le résultat des Communautés européennes et le résultat de la participation des pays de l’AELE membres de l’EEE. Aux termes de l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 sur les ressources propres, ce résultat est constitué par la différence entre:

o

| — | l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice; |
| --- | --- |

—

l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de cet exercice;

| — | et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l’exercice n à l’exercice n+1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l’exercice n–1 à l’exercice n sont inclus dans le calcul du solde. |
| --- | --- |

—

et le montant des paiements effectués sur les crédits de cet exercice, augmenté du montant des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Pour les pays AELE-EEE, le montant des crédits reportés de l’exercice n à l’exercice n+1 est connu après la clôture des comptes. De ce fait, les reports de crédit de l’exercice n–1 à l’exercice n sont inclus dans le calcul du solde.

Cette différence est augmentée ou diminuée:

| — | du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent; |
| --- | --- |

—

du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiements reportés des exercices antérieurs, et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent;

| — | et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice. |
| --- | --- |

—

et du solde qui résulte des gains et des pertes de change enregistrés pendant l’exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Le résultat de l’exécution du budget est restitué l’année suivante aux États membres: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.

Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris sous les crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution du budget 2008 et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant figurant dans les états sur l’exécution du budget 2007. Les crédits de paiement de réemploi et les crédits reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exercice.

La partie AELE-EEE des crédits de paiement reportés par les Communautés de 2008 à 2009 n’a pas pu être intégrée dans le solde de l’exercice 2008, car cette opération requiert l’approbation par l’AELE des montants en question, laquelle n’interviendra pas avant le milieu de l’année 2009.

Les crédits de paiement reportés comprennent: les reports de droit et les reports par décision. Ils comprennent aussi les augmentations de crédits sur recettes affectées, les crédits inutilisés en fin d’exercice étant reportés de droit. La rubrique annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent ne fait apparaître que les annulations de crédits reportés de droit et par décision.

2.1.2.   Rapprochement entre le compte de résultat économique et le résultat de l’exécution du budget 2008

Le résultat économique de l’exercice présenté en page 14 est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice. Or, le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée, conformément au règlement financier. Tous deux mesurant le résultat des mêmes opérations sous-jacentes, il est utile de vérifier leur concordance par un rapprochement. Le tableau ci-dessous présente ce rapprochement, sous la forme d’une ventilation des éléments de rapprochement entre recettes et dépenses.

RAPPROCHEMENT: RÉSULTAT ÉCONOMIQUE – RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET 2008

| Millions EUR |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE | 12 686 | 7 462 |
| Recettes |
| Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés | (4 685) | (5 036) |
| Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice | 3 485 | 2 543 |
| Produits à recevoir (nets) | (724) | (1 068) |
| Dépenses |
| Charges à reporter (nettes) | 6 353 | 8 814 |
| Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice | (219) | (3 635) |
| Effet net des préfinancements | (16 446) | (6 810) |
| Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant | (3 914) | (3 116) |
| Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits paiement inutilisés | 1 182 | 1 171 |
| Variations des provisions | 4 316 | 1 395 |
| Divers | (88) | (33) |
| Résultat économique agences + CECA | (136) | (145) |
| RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE | 1 810 | 1 542 |

Millions EUR

2008

2007

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE

12 686

12 686

7 462

7 462

Recettes

Recettes

Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

(4 685)

(5 036)

Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice

3 485

2 543

Produits à recevoir (nets)

(724)

(1 068)

Dépenses

Dépenses

Charges à reporter (nettes)

6 353

8 814

Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice

(219)

(3 635)

Effet net des préfinancements

(16 446)

(6 810)

Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant

(3 914)

(3 116)

Paiements effectués sur crédits reportés et annulations de crédits paiement inutilisés

1 182

1 171

Variations des provisions

4 316

1 395

Divers

(88)

(33)

Résultat économique agences + CECA

Résultat économique agences + CECA

(136)

(145)

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE

1 810

1 810

1 542

1 542

Éléments de rapprochement - recettes

Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits restant à recouvrer d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement.

droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés

droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice

Les produits nets à recevoir consistent principalement en recettes à percevoir au titre des prélèvements agricoles, des ressources propres et des intérêts et dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.

produits nets à recevoir

Éléments de rapprochement - dépenses

Les charges nettes à reporter consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds communautaires mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission.

charges nettes à reporter

Tandis que les charges à reporter ne sont pas considérées comme des dépenses budgétaires, les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice.

au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci

L’effet net des préfinancements tient compte à la fois (1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et (2) de tous les préfinancements apurés au cours de l’exercice ou d’exercices antérieurs par l’acceptation de dépenses éligibles. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.

effet net des préfinancements

Outre les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat budgétaire (conformément à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000). La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiements inutilisés.

reportés à l’exercice suivant

o

crédits reportés

annulations de crédits de paiements inutilisés

Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans la comptabilité d’exercice (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent entre autres les amortissements, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre des locations et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.

variations des provisions

Enfin, les résultats économiques des agences et de la CECA, initialement intégrés dans le résultat économique consolidé, doivent en être déduits puisque l’exécution des budgets de ces deux entités n’est pas prise en compte dans le résultat budgétaire consolidé.

2.2.   COMPARAISON ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES (tableau 2)

tableau 2

Le montant des crédits de paiement initialement inscrits au budget signé par le président du Parlement européen le 18 décembre 2007 était fixé à 120 347 milliards EUR, à financer par des ressources propres à hauteur de 118 922 milliards. Il est à noter que les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial font l’objet de corrections en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements opérés sur les montants de ressources propres RNB réclamés aux États membres assurent l’équilibre entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.

Recettes:

En 2008, dix budgets rectificatifs ont été adoptés, portant finalement le total des recettes du budget 2008 à 115 771 milliards EUR. Ce montant a été financé par des ressources propres à hauteur de 108 323 milliards EUR (soit 10 599 milliards de moins que prévu initialement) et par d’autres recettes pour le solde. Cette diminution du besoin en ressources propres était la résultante de plusieurs facteurs, dont l’inclusion dans les recettes d’une somme de 1 529 milliard EUR provenant de l’excédent de l’exercice précédent, ainsi que des amendes imposées à Microsoft et des intérêts qui en ont découlé, pour un montant total de 849 millions EUR. Enfin, sous l’effet conjoint d’une diminution des crédits de paiement et d’une révision à la hausse des prévisions de recettes dans le budget rectificatif no 9/2008, le besoin en ressources propres RNB a encore été réduit de 6 936 milliards.

o

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, il convient de noter que le taux de recouvrement de celles-ci a atteint 102 % des prévisions. Cela s’explique par le fait que les estimations budgétaires ont été revues au moment de l’établissement du budget rectificatif no 5/2008 (diminution de 212 millions EUR) et du budget rectificatif no 9/2008 (diminution de 1,6 milliard EUR). Ces ajustements se fondaient principalement sur les nouvelles prévisions macroéconomiques du printemps 2008, moins optimistes que les précédentes, et sur l’évolution des contributions.

o

o

Les montants de ressources TVA et RNB versés par les États membres ont aussi été très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs s’expliquent par l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour la confection du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de l’UEM ont procédé aux paiements.

Dépenses:

Le budget 2008 est resté sous le signe de la transition entre deux cadres financiers. Les crédits d’engagement ont été conformes aux orientations définies en matière de dépenses pour la nouvelle période de programmation 2007-2013, alors que les demandes de paiement portaient encore, dans une large mesure, sur le cadre financier 2000-2006. La part des décaissements consentis au titre des nouveaux grands programmes pluriannuels devrait connaître une augmentation rapide à partir de 2009.

Pour ce qui est des engagements, le taux d’exécution était de 99 % par rapport au budget définitif (99,4 % si l’on exclut la réserve non utilisée du Fonds d’ajustement à la mondialisation) et de 100,2 % par rapport au budget initial. Même dans le cas des programmes déployés dans le cadre de l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, dont le taux d’exécution s’est révélé le plus faible de toutes les rubriques, l’exécution a atteint le chiffre de 99 % une fois les reports effectués.

Par rapport au budget initial, l’augmentation du budget final a été inférieure à 1 %. Les budgets rectificatifs adoptés ont entraîné une augmentation de 1,421 milliard EUR, qui découle principalement de la reprogrammation prévue du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen pour la pêche (FEP), pour un montant de 771 millions EUR, de l’attribution d’une enveloppe de 280 millions EUR au Fonds de solidarité de l’UE, dont les dépenses sont par nature imprévisibles, et de l’injection de 240 millions EUR dans la réserve pour aides d’urgence, afin de répondre aux besoins du nouvel instrument d’aide alimentaire.

Les paiements effectués représentent 93 % du budget initial – un taux d’exécution de 97 % des crédits disponibles a finalement été atteint, après qu’il eut été procédé à une réduction de 4 % du montant total des crédits de paiement et à quelques transferts notables entre rubriques du cadre financier.

Les principales réductions se sont imposées dans le domaine des Fonds structurels et du Fonds de cohésion (4,515 milliards EUR, ou 11 % des crédits disponibles), les paiements intermédiaires consentis dans le cadre de la rubrique 4 demeurant soumis à l’approbation par la Commission des systèmes de gestion et de contrôle des projets déployés au titre des Fonds structurels et aux propositions de grands projets déployés au titre du Fonds de cohésion que doivent soumettre les États membres (265 millions EUR ou 3 % des crédits disponibles répartis dans toute la rubrique). Elles ont été accompagnées d’une diminution de 21 millions EUR de la réserve courante affectée aux accords internationaux de pêche.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire et financière 2008 présente, dans ses parties A, qui offre une vue d’ensemble du budget, et B, qui traite de chaque rubrique du cadre financier, une analyse détaillée des ajustements budgétaires, du contexte dans lequel ils ont été opérés, de leur motivation et de leurs répercussions.

2.3.   RECETTES (Tableau 3)

Tableau 3

Les recettes du budget général des Communautés européennes relèvent de deux catégories principales: les ressources propres et les autres recettes. C’est ce que prévoit l’article 269 du traité instituant les Communautés européennes, qui indique que «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.» La majeure partie des dépenses budgétaires est financée par les ressources propres. Les autres recettes ne représentent qu’une petite partie du financement total.

Il existe trois catégories de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (RPT), la ressource TVA et la ressource RNB. Les ressources propres traditionnelles comprennent, à leur tour, les droits agricoles, les cotisations sur le sucre et les droits de douane. Un mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires fait aussi partie intégrante du système des ressources propres.

L’attribution des ressources propres se fait dans le respect des règles énoncées dans la décision no 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes. Une nouvelle décision – décision no 2007/436/CE, Euratom du 7 juin 2007 sur les ressources propres – est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Cette décision, applicable à compter du 1er janvier 2007, ne produira ses effets financiers qu’à partir de l’exercice 2009, car ses effets rétroactifs ne seront pris en considération qu’à compter de l’exercice en question.

o

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er

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2.3.1.   Ressources propres traditionnelles

Ressources propres traditionnelles: tout montant de ressources propres traditionnelles constaté doit être repris dans l’un ou l’autre des livres comptables tenus par les autorités compétentes:

| — | dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti; |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «normale» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant recouvré ou garanti;

o

| — | dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité. |
| --- | --- |

—

dans la comptabilité «séparée» prévue à l’article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.

o

Pour la comptabilité séparée, les États membres transmettent à la Commission un relevé trimestriel, qui inclut:

| — | le solde restant à recouvrer le trimestre précédent, |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer le trimestre précédent,

| — | les montants recouvrés pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les montants recouvrés pendant le trimestre en question,

| — | les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question, |
| --- | --- |

—

les rectifications d’assiette (corrections/annulations) pendant le trimestre en question,

| — | les montants mis en non-valeur, |
| --- | --- |

—

les montants mis en non-valeur,

| — | le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question. |
| --- | --- |

—

le solde restant à recouvrer à la fin du trimestre en question.

Les informations transmises par les États membres ne permettent pas d’assigner les recouvrements effectués au cours de l’exercice à l’année d’origine des créances. De ce fait, la colonne des recouvrements sur droits constatés reportés dans le tableau «Synthèse de l’exécution du budget général des recettes de l’exercice 2008» inclut les montants encaissés au cours de l’année, ainsi que le montant des créances annulé et remplacé par le nouveau montant des créances déclaré par les États membres lors de la nouvelle déclaration. Les créances sur ressources propres font l’objet d’une réduction de valeur.

Lorsque les montants des ressources propres traditionnelles repris dans la comptabilité séparée sont recouvrés, leur inscription dans le compte de la Commission auprès de son trésor ou de l’organisme qu’il a désigné, doit intervenir au plus tard le premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui au cours duquel les droits ont été recouvrés. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des ressources propres traditionnelles.

2.3.2.   Ressources TVA et ressources RNB

Les ressources propres provenant de la TVA résultent de l’application d’un taux uniforme, valable pour tous les États membres, à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision du Conseil du 29 septembre 2000. L’assiette TVA est plafonnée à 50 % du RNB pour tous les États membres.

La ressource RNB est une ressource variable destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux ressources TVA et aux recettes diverses. Les recettes résultent de l’application d’un taux uniforme à la somme du RNB de tous les États membres.

Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB établies au moment de l’élaboration de l’avant-projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et la mise à jour est effectuée au cours de l’exercice en question par un budget rectificatif.

Les données finales relatives aux assiettes TVA et RNB sont disponibles au cours de l’exercice suivant l’exercice concerné. La Commission calcule les différences entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les sommes qu’ils ont effectivement versées sur la base des prévisions (révisées). Ces soldes TVA et RNB, positifs ou négatifs, sont appelés par la Commission auprès des États membres pour le 1er décembre de l’exercice suivant l’exercice en question. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Les soldes calculés antérieurement sont adaptés et la différence est appelée en même temps que les soldes TVA et RNB pour l’exercice précédent.

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À l’occasion des contrôles des relevés TVA et des données relatives au RNB, la Commission peut adresser aux États membres des réserves sur certains points pouvant avoir une incidence sur leur contribution aux ressources propres. Ces réserves peuvent être motivées, par exemple, par l’absence de données acceptables ou par la nécessité de développer une méthode adéquate. Elles doivent être considérées comme des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec les soldes TVA ou RNB, soit via des appels de fonds individuels.

2.3.3.   Correction britannique

Ce mécanisme réduit les versements de ressources propres du Royaume-Uni proportionnellement à son «déséquilibre budgétaire» et augmente les versements de ressources propres des autres États membres dans la même proportion. Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau (juin 1984) et par la décision relative aux ressources propres du 7 mai 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme était de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une diminution de ses versements aux Communautés.

Pour plus d’informations sur l’exécution des recettes, se reporter au rapport sur la gestion budgétaire et financière 2008.

2.4.   DÉPENSES (tableaux 4 à 13)

tableaux 4 à 13

2.4.1.   Cadre financier 2007-2013

| Millions EUR |
| --- |
| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| 1. | Croissance durable | 53 979 | 57 653 | 59 700 | 61 782 | 63 638 | 66 628 | 69 621 |
| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles | 55 143 | 59 193 | 59 639 | 60 113 | 60 338 | 60 810 | 61 289 |
| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice | 1 273 | 1 362 | 1 523 | 1 693 | 1 889 | 2 105 | 2 376 |
| 4. | L’Union européenne en tant que partenaire mondial | 6 578 | 7 002 | 7 440 | 7 893 | 8 430 | 8 997 | 9 595 |
| 5. | Administration | 7 039 | 7 380 | 7 699 | 8 008 | 8 334 | 8 670 | 9 095 |
| 6. | Compensations | 445 | 207 | 210 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Crédits d’engagement: | 124 457 | 132 797 | 136 211 | 139 489 | 142 629 | 147 210 | 151 976 |
| Total crédits de paiement: | 122 190 | 129 681 | 123 858 | 133 505 | 133 452 | 140 200 | 142 408 |

Millions EUR

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

1.

Croissance durable

53 979

57 653

59 700

61 782

63 638

66 628

69 621

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

55 143

59 193

59 639

60 113

60 338

60 810

61 289

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 273

1 362

1 523

1 693

1 889

2 105

2 376

4.

L’Union européenne en tant que partenaire mondial

6 578

7 002

7 440

7 893

8 430

8 997

9 595

5.

Administration

7 039

7 380

7 699

8 008

8 334

8 670

9 095

6.

Compensations

445

207

210

0

0

0

0

Crédits d’engagement:

Crédits d’engagement:

124 457

124 457

132 797

132 797

136 211

136 211

139 489

139 489

142 629

142 629

147 210

147 210

151 976

151 976

Total crédits de paiement:

Total crédits de paiement:

122 190

122 190

129 681

129 681

123 858

123 858

133 505

133 505

133 452

133 452

140 200

140 200

142 408

142 408

La présente section décrit les principales catégories de dépenses des Communautés, ventilées par rubrique du cadre financier 2007-2013. L’exercice 2008 est le deuxième à avoir été couvert par le cadre financier en question. Le plafond total des crédits d’engagement s’élevait pour 2008 à 132,797 milliards d’euros, ce qui représente 1,06 % du RNB. Le plafond correspondant des crédits de paiement s’élevait à 129,681 milliards EUR, soit 1,03 % du RNB. Le tableau ci-dessus présente le cadre financier aux prix courants estimés pour 2013.

Rubrique 1 - Croissance durable

Cette rubrique est divisée en deux volets, distincts mais interdépendants:

| — | 1a. la compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées; |
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1a. la compétitivité pour la croissance et l’emploi, regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l’innovation, à l’éducation et à la formation, aux réseaux transeuropéens, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées;

| — | 1b. la cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale. |
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1b. la cohésion pour la croissance et l’emploi, qui vise à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l’UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.

Rubrique 2 - Conservation et gestion des ressources naturelles

La rubrique 2 comprend la politique agricole commune et la politique de la pêche, ainsi que les mesures en faveur du développement rural et de l’environnement, en particulier Natura 2000. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l’accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2002.

Rubrique 3 - Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

La nouvelle rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) reflète l’importance croissante de certains domaines dans lesquels l’Union s’est vu attribuer de nouvelles tâches, à savoir: la justice et les affaires intérieures, la protection des frontières, la politique d’immigration et d’asile, la santé publique et la protection des consommateurs, la culture et la jeunesse, l’information et le dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes:

| — | 3a. Liberté, sécurité et justice |
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3a. Liberté, sécurité et justice

| — | 3b. Citoyenneté |
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3b. Citoyenneté

Rubrique 4 - L’UE en tant que partenaire mondial

La rubrique 4 couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion. Alors que la Commission avait proposé l’intégration du Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l’Union, le Conseil européen et le Parlement européen ont décidé que les deux budgets devaient rester séparés.

Rubrique 5 - Administration

La rubrique 5 comprend les dépenses administratives de toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes. Pour les institutions autres que la Commission, ces frais constituent l’intégralité de leurs dépenses, mais les agences et autres organismes ont à la fois des dépenses administratives et opérationnelles.

Rubrique 6 - Compensations

Conformément à l’accord politique en vertu duquel les nouveaux États membres ne doivent pas devenir contributeurs nets au budget au tout début de leur adhésion, une compensation a été prévue sous cette rubrique. Ce montant a été mis à leur disposition par voie de transferts en leur faveur, en vue d’équilibrer leurs recettes et contributions budgétaires.

2.4.2.   Domaines politiques

Dans le cadre de la gestion par activités (GPA), la Commission a introduit l’établissement du budget par activités (EBA) dans ses processus de planification et de gestion. L’EBA suppose une structure budgétaire dans laquelle les titres du budget correspondent à des domaines politiques et les chapitres à des activités.

Le principal objectif de l’établissement du budget sur la base des activités est de définir un cadre clair permettant de traduire les objectifs politiques de la Commission en actions, que ce soit par des moyens législatifs, financiers ou par tout autre moyen d’action politique. En structurant les travaux de la Commission autour des activités, on obtient une image précise des engagements de l’institution, tout en créant un cadre commun propice à la définition des priorités. Les ressources sont affectées aux priorités au cours de la procédure budgétaire et les activités sont utilisées comme des éléments de base aux fins de l’établissement du budget. En créant un tel lien entre les activités et les ressources qui leur sont consacrées, l’EBA vise à renforcer l’efficience et l’efficacité de l’utilisation des ressources à la Commission.

Les domaines politiques pourraient se définir comme des groupements homogènes d’activités constituant des parties des travaux de la Commission qui ont une importance pour le processus de prise de décision. 31 domaines politiques ont été définis au total. Ils correspondent généralement à une DG et regroupent en moyenne 6 ou 7 activités. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, chacune dans leur domaine d’activité respectif. Le budget opérationnel est complété par les dépenses administratives nécessaires, pour chaque domaine politique.

Pour plus d’informations sur l’exécution des dépenses, se reporter au rapport sur la gestion budgétaire et financière 2008.

2.5.   INSTITUTIONS ET AGENCES (tableaux 14 à 18)

tableaux 14 à 18

Les états consolidés sur l’exécution du budget général des Communautés européennes recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de toutes les institutions, étant donné que le budget des Communautés inclut un budget séparé pour chaque institution.

Les agences ne disposent pas de budgets distincts à l’intérieur du budget des Communautés européennes; elles sont partiellement financées au moyen d’une subvention provenant du budget de la Commission. Afin de présenter toutes les données budgétaires pertinentes pour les agences, le volet budgétaire des comptes annuels consolidés comprend des états séparés sur l’exécution des budgets respectifs des agences traditionnelles consolidées. Ces états sont les suivants:

| — | un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire; |
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un tableau relatif aux recettes budgétaires, indiquant le montant reçu du budget communautaire;

| — | deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant les crédits budgétaires des crédits additionnels; |
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deux tableaux relatifs aux dépenses budgétaires (engagements, paiements), indiquant le détail par agence et distinguant les crédits budgétaires des crédits additionnels;

| — | au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l’impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes; |
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au bas de chaque tableau, un sous-total a été inséré qui renseigne sur l’impact financier total des agences par type de dépenses ou de recettes;

| — | un tableau sur le résultat de l’exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées sur les dépenses des Communautés, ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes). |
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un tableau sur le résultat de l’exécution du budget, qui ajoute le résultat budgétaire des agences à celui des Communautés (en éliminant les subventions versées sur les dépenses des Communautés, ainsi que les subventions reçues par les agences et enregistrées comme recettes).

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(1)  En vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE) no 259/68 du Conseil du 29 février 1968, tel que modifié par la suite], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension.

1

o

(2)  Le Parlement européen a adopté le 18 décembre 2008 un budget prévoyant que le paiement des dettes courantes des Communautés doit être assuré sur des ressources propres à collecter par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci en 2009.

2

(3)  Y compris la trésorerie du Fonds de garantie (voir note 2.11).

3

2.11

(4)  Après élimination des montants d’AMF

4

(5)  La borne supérieure se rapporte au prêt à taux fixe couvert par le swap de taux d’intérêt (cf. note 2.8.2).

5

2.8.2

(6)  La borne supérieure se rapporte à l’emprunt à taux fixe couvert par le swap de taux d’intérêt (cf. note 2.8.2).

6

2.8.2

(7)  Avec application d’un coefficient correcteur (cc).

7

(8)  Payé pendant les 3 premières années suivant le départ.

8

(9)  Agence liquidée le 31 décembre 2008.

9

(10)  Consolidées pour la première fois en 2008.

10

(11)  Organisme décentralisé de l’UE relevant du pilier «Coopération policière et judiciaire en matière pénale».

11

(12)  Les chiffres étant arrondis au million d’euros, la somme de certaines données financières figurant dans les tableaux budgétaires ci-dessous peut ne pas correspondre aux totaux.

12

(13)  y compris crédits reportés et recettes affectées

13

(14)  y compris crédits reportés et recettes affectées

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| 13.11.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 273/122 |
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13.11.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 273/122

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LA DÉCLARATION D'ASSURANCE FOURNIE PAR LA COUR AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

(2009/C 273/02)

I.   Conformément aux dispositions de l’article 248 du traité, la Cour a contrôlé:

| a) | les «comptes annuels des Communautés européennes», constitués des «états financiers consolidés» (1) et des «états consolidés sur l’exécution du budget» (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008; |
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a)

les «comptes annuels des Communautés européennes», constitués des «états financiers consolidés» (1) et des «états consolidés sur l’exécution du budget» (2) pour l’exercice clos le 31 décembre 2008;

| b) | la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. |
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b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

II.   En vertu des articles 268 à 280 du traité, et du règlement financier, la direction (3) est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des «comptes annuels des Communautés européennes», ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers:

| a) | s’agissant des «comptes annuels des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (4) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (5) et organismes (6), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes; |
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a)

s’agissant des «comptes annuels des Communautés européennes», la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; la sélection et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (4) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les «comptes annuels des Communautés européennes» après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions (5) et organismes (6), et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare entre autres qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière des Communautés européennes;

| b) | la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité). |
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b)

la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget. Dans le cadre de la gestion centralisée directe, les tâches d'exécution sont accomplies par les services de la Commission. En gestion partagée, les tâches d'exécution sont déléguées aux États membres, en gestion décentralisée, aux pays tiers et, en gestion centralisée indirecte, à d'autres organismes. Dans le cas de la gestion conjointe, les tâches d'exécution sont partagées entre la Commission et des organisations internationales (articles 53 à 57 du règlement financier). Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des procédures judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des Communautés européennes (article 274 du traité).

Responsabilité de l’auditeur

III.   La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'INTOSAI, dans la mesure où ils sont applicables dans le contexte communautaire. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les «comptes annuels des Communautés européennes» sont exempts d’inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

IV.   Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des informations probantes relatives aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes consolidés, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur l’appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes consolidés et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des Communautés européennes, qu'il soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le contrôle interne pour ce qui concerne l’élaboration des comptes consolidés et la fiabilité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes consolidés et des rapports annuels d’activité.

V.   S’agissant des recettes, l’audit de la Cour relatif aux ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB) se fonde sur les agrégats macroéconomiques établis par les États membres et communiqués à la Commission, dont les systèmes de traitement des données sont ensuite évalués jusqu’à ce que celles-ci soient intégrées dans les comptes définitifs et que les contributions des États membres soient perçues. Pour ce qui concerne les ressources propres traditionnelles, la Cour examine les comptes des autorités douanières et analyse les flux des droits soumis à la surveillance des douanes jusqu'à l'inscription des montants correspondants dans les comptes définitifs et leur perception par la Commission.

VI.   La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion relative à la fiabilité des comptes

VII.   La Cour estime que les «comptes annuels des Communautés européennes» présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière des Communautés au 31 décembre 2008, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier ainsi qu'aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

VIII.   Sans remettre en cause l’opinion formulée au point VII, la Cour souligne que des faiblesses affectant les systèmes comptables, qui sont en partie dues à la complexité du cadre juridique et financier, compromettent toujours la qualité des informations financières de certaines directions générales de la Commission (en particulier en ce qui concerne les préfinancements, la séparation des exercices qui s’y rapportent, et les factures/déclarations de coûts), ainsi que de celles relatives aux immobilisations du programme européen de navigation par satellite Galileo.

Opinion relative à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

IX.   La Cour est d’avis que les «recettes» et les engagements relevant de l’ensemble des groupes de politiques, ainsi que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 pour les groupes de politiques Éducation et citoyenneté et Dépenses administratives et autres sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

X.   La Cour est d’avis que:

| a) | dans le groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles, hors développement rural, les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Dans ce groupe de politiques, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) reste, d’une manière générale, efficace. Il convient cependant de remédier aux problèmes affectant certains domaines, en particulier le développement rural, afin de limiter le risque de dépenses irrégulières; |
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a)

dans le groupe de politiques Agriculture et ressources naturelles, hors développement rural, les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2008 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers. Dans ce groupe de politiques, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) reste, d’une manière générale, efficace. Il convient cependant de remédier aux problèmes affectant certains domaines, en particulier le développement rural, afin de limiter le risque de dépenses irrégulières;

| b) | dans le groupe de politiques Affaires économiques et financières, les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers, sauf en ce qui concerne les dépenses au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Dans ce groupe de politiques, les systèmes de contrôle et de surveillance du domaine politique Entreprises sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs, principalement en raison d’insuffisances affectant le 6e PC. |
| --- | --- |

b)

dans le groupe de politiques Affaires économiques et financières, les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008, sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers, sauf en ce qui concerne les dépenses au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique. Dans ce groupe de politiques, les systèmes de contrôle et de surveillance du domaine politique Entreprises sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs, principalement en raison d’insuffisances affectant le 6e PC.

XI.   S’agissant des groupes de politiques Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi qu’Aide extérieure, développement et élargissement, la Cour est d’avis que les paiements sous-jacents aux comptes relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont affectés par un niveau significatif d'erreur, bien qu’à des degrés divers. Pour ces groupes de politiques, à l'exception de la Cohésion, les systèmes de contrôle et de surveillance sont partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de prévenir ou de détecter et de corriger le remboursement de dépenses surestimées ou inéligibles. Pour le groupe de politiques Cohésion, les systèmes mis en place par les États membres pour corriger les erreurs relevées lors des contrôles nationaux étaient, dans la plupart des cas, au moins partiellement efficaces.

XII.   La Cour réaffirme que des obligations juridiques compliquées ou imprécises (comme les règles d'éligibilité) ont une incidence significative sur la légalité et sur la régularité des opérations sous-jacentes aux dépenses dans les groupes de politiques Agriculture et ressources naturelles - en particulier pour ce qui concerne le développement rural -, Cohésion, Recherche, énergie et transports, ainsi qu’Affaires économiques et financières, notamment pour ce qui concerne les dépenses du 6e PC.

XIII.   La Cour observe que de nouveaux progrès ont été accomplis au niveau des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, en particulier en ce qui concerne l’incidence des réserves sur l’assurance donnée dans les déclarations des directeurs généraux et la concordance accrue de celles-ci avec les constatations de la Cour. Toutefois, la Cour constate que la Commission n’est pas encore en mesure de démontrer que ses efforts visant à améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance ont permis d’atténuer efficacement le risque d’erreur dans les groupes de politiques et les activités visés aux points X et XI.

Le 24 septembre 2009

Vítor Manuel DA SILVA CALDEIRA

Président

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

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(1)  Les «états financiers consolidés» comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives (y compris l’information sectorielle).

1

(2)  Les «états consolidés sur l'exécution du budget» comprennent les états consolidés sur l’exécution du budget, ainsi qu’une synthèse des principes budgétaires et d’autres notes explicatives.

2

(3)  En ce qui concerne les institutions et les organismes de l'UE, il faut entendre par «direction» les membres des institutions, les directeurs des agences, les ordonnateurs délégués et subdélégués, les comptables et l'encadrement supérieur des unités financières, d'audit et de contrôle. S'agissant des États membres et des pays bénéficiaires, il faut entendre par «direction» les ordonnateurs, les comptables ainsi que l'encadrement supérieur des organismes payeurs, des organismes de certification et des organismes chargés de la mise en œuvre des projets.

3

(4)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB). Conformément aux dispositions du règlement financier, les «états financiers consolidés» relatifs à l'exercice 2008 sont établis (comme ils le sont depuis l'exercice 2005) sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission, qui adaptent les principes de la comptabilité d'exercice au contexte spécifique des Communautés, tandis que les «états consolidés sur l'exécution du budget» continuent d'être principalement fondés sur les mouvements de trésorerie.

4

International Accounting Standards Board

(5)  Avant l'adoption des comptes annuels par les institutions, le comptable de chacune d'entre elles signe ses propres comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l’institution (article 61 du règlement financier).

5

(6)  Les comptes annuels sont établis par le directeur de chaque organisme et transmis au comptable de la Commission, accompagnés de l'avis du conseil d'administration. En outre, le comptable de chaque organisme signe ses comptes, certifiant ainsi qu’il a une assurance raisonnable que ceux-ci présentent une image fidèle de la situation financière de l'organisme en cause (article 61 du règlement financier).

6

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