La « National Labor Relations Act » (NLRA) (Loi nationale sur les rapports syndicaux) garantit 

le droit des employés de s’organiser et de négocier collectivement avec leurs employeurs et 

de s’impliquer dans d’autres activités protégées et concertées. Les employés couverts par les 

« NLRA* » sont protégés contre certains types d’inconduites des employeurs et des syndicats. 

Cette Avis vous fournit les renseignements généraux au sujet de vos droits et des obligations 

des employeurs et des syndicats sous la « NLRA ». Contactez le « National Labor Relations Board 

» (NLRB) (Conseil national sur les rapports syndicaux), l’agence fédérale qui enquête et résout 

les plaintes sous la « NLRA », en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous, si vous avez des 

questions quelconques pouvant s’appliquer à votre milieu de travail.

Selon la « NLRA » vous avez 

le droit de/d’ :

• Organiser un syndicat pour 

négocier avec votre employeur ce 

qui concerne vos rémunérations, 

vos heures de travail et les autres 

conditions générales reliées à 

votre emploi.

• Former, de vous joindre ou 

d’apporter de l’assistance 

à un syndicat.

• Négocier collectivement par 

l’intermédiaire de représentants, 

choisis par les employés, pour 

un contrat avec l’employeur pour 

établir vos salaires, les avantages 

sociaux, les heures de travail et les 

autres conditions de travail.

• Discuter vos conditions générales 

d’emploi ou de l’organisation d’un 

syndicat avec vos collègues ou un 

syndicat.

• Agir avec un ou plusieurs collègues

pour améliorer vos conditions 

de travail par d’autres moyens 

comme la génération de plaintes 

reliées au travail auprès de votre 

employeur ou auprès d’une agence 

gouvernementale et de rechercher 

de l’aide auprès d’un syndicat.

• Participer à une grève ou à un 

piquet de grève dépendant de 

l’objectif ou des moyens de la 

grève ou du piquet de grève.

• Choisir de ne pas participer à 

aucunes de ces activités, incluant 

l’adhésion ou la participation 

continue comme membre d’un 

syndicat.

DROITS DES EMPLOYÉS

SELON LE « NATIONAL LABOR RELATIONS ACT »

Si vous et vos collègues choisissent un 

syndicat pour agir comme votre représentant 

de négociation collective, votre employeur et 

votre syndicat doivent négocier de bonne foi 

dans un effort réel d’atteindre une entente 

exécutoire écrite établissant les conditions 

générales de votre emploi. Le syndicat doit 

vous représenter équitablement lors des 

négociations et dans la mise en œuvre de 

l’entente.

Vous pouvez aussi appeler le NLRB en appelant 

le numéro gratuit : 1-844-762-NLRB (6572). 

Une assistance linguistique est disponible. Les 

appelants malentendants qui souhaitent parler 

à un représentant du NLRB doivent envoyer un 

courriel à l›adresse relay.service@nlrb.gov. Un 

représentant de NLRB enverra un courriel au 

demandeur contenant des instructions sur la façon 

de programmer un appel de service de relais.

*Le « National Labor Relations Act » (Loi nationale sur les 

rapports syndicaux) couvre la plupart des employés du secteur 

privé. Exclus de la couverture de la « NLRA » sont les employés 

du secteur public, les employés agricoles et domestiques, les 

entrepreneurs indépendants, les travailleurs employés par un 

parent ou un conjoint, les employés des transporteurs aériens 

et ferroviaires couverts par le « Railway Labor Act » (Loi du 

travail dans le domaine ferroviaire) et les superviseurs (bien 

que les superviseurs ayant fait l’objet de discrimination pour 

avoir refusé de violer la « NLRA » peuvent être couverts).

Selon la « NLRA », il est illégal 

pour un syndicat, ou pour un 

syndicat qui vous représente, 

lors des négociations avec 

votre employeur de/d’ :

• Vous menacer de la perte de votre 

emploi à moins que souteniez le 

syndicat.

• Refuser de traiter un grief 

parce que vous avez critiqué les 

représentants du syndicat ou 

parce que nous n’êtes pas membre 

du syndicat.

• Utiliser ou de maintenir des 

normes ou des procédures 

discriminatoires lors des 

présentations d’emplois dans un 

bureau de placement syndical.

• Causer ou de tenter de causer 

qu’un employeur fasse de la 

discrimination contre vous à cause 

de vos activités syndicales.

• Utiliser toute pratique nocive 

contre vous parce que vous avez 

joint ou soutenez le syndicat.

Selon la « NLRA », il est illégal 

pour votre employeur de/d’ :

• Vous interdire de solliciter pour 

un syndicat hors des heures de 

travail, p.ex. avant et après le travail 

ou durant les périodes de repos, ou 

de distribuer la documentation d’un 

syndicat hors des heures de travail, 

hors du secteur du travail comme 

dans les stationnements ou les salles 

de repos.

• Vous questionner au sujet de 

votre soutien ou activités reliés 

au syndicat de façon de vous 

décourager de participer à ces 

activités.

• Vous licencier, de vous rétrograder, 

de vous transférer, de réduire vos 

heures de travail, de changer votre 

quart de travail ou autrement 

prendre des mesures exécutives 

contre vous, ou vous menacer 

de prendre de telles mesures 

parce ce que vous avez joint ou 

soutenez un syndicat ou que 

vous vous impliquez dans une 

activité concertée pour l’aide et la 

protection mutuelle ou parce que 

vous avez choisi de ne pas vous 

impliquer dans quelconque de 

ces activités.

• Menacer de fermer votre milieu de 

travail si les travailleurs choisissent 

un syndicat pour les représenter.

• Promettre ou accorder des 

promotions, augmentations de 

salaire ou autres avantages pour 

décourager ou encourager le 

soutien d’un syndicat.

• Vous empêcher de porter des 

chapeaux, des boutons, des 

tee-shirts et insignes d’un syndicat 

dans le milieu de travail, exception 

faite de circonstances spéciales.

• Espionner ou d’enregistrer sur 

magnétoscope les activités ou 

réunions pacifiques d’un syndicat ou 

prétendre de le faire.

Ce document est un Avis officiel du Gouvernement que personne ne doit mutiler. Technical Revision Date: 05/02/22

Une conduite illégale ne sera pas permise. Si vous 

croyez que vos droits ou que les droits d’autres 

personnes ont été violés, vous devriez contacter 

rapidement le « NLRB » pour protéger vos droits, 

généralement au cours des six mois suivant l’activité 

illégale. Vous pouvez vous renseigner au sujet de 

violations possibles sans que votre employeur ou 

toute autre personne soient t informés de votre 

demande de renseignements. Les accusations 

peuvent être portées par n’importe qui et ne doivent 

pas nécessairement être portées par la personne 

affectée directement par la violation. Le « NLRB » peut 

ordonner que l’employeur réengage un travailleur 

licencié en violation et de payer les salaires et les 

bénéfices perdus et peut ordonner à un employeur 

ou à un syndicat de cesser d’enfreindre la loi. Les 

employés devraient demander de l’aide auprès du 

bureau régional du « NLRB » le plus près qui peut être 

identifié sur le site Web de l’Agence, www.nlrb.gov.

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