La « National Labor Relations Act » (NLRA) (Loi nationale sur les rapports syndicaux) garantit le droit 

des employés de s’organiser et de négocier collectivement avec leurs employeurs ,et de s’impliquer 

dans d’autres activités protégées et concertées. Les employés couverts par les « NLRA* » sont protégés 

contre certains types d’inconduites des employeurs et des syndicats. Cette Avis vous fournit les 

renseignements généraux au sujet de vos droits et des obligations des employeurs et des syndicats 

sous la « NLRA ». Contactez le « National Labor Relations Board » (NLRB) (Conseil national sur les 

rapports syndicaux), l’agence fédérale qui enquête et résout les plaintes sous la « NLRA », en utilisant 

les coordonnées fournies ci-dessous, si vous avez des questions quelconques pouvant s’appliquer à 

votre milieu de travail.

Selon la « NLRA » vous avez le 

droit de/d’ :

• Organiser un syndicat pour 

négocier avec votre employeur ce 

qui concerne vos rémunérations, 

vos heures de travail et les autres 

conditions générales reliées à votre 

emploi

• Former, de vous joindre ou d’apporter 

de l’assistance à un syndicat

• Négocier collectivement par 

l’intermédiaire de représentants, 

choisis par les employés, pour un 

contrat avec l’employeur pour établir 

vos salaires, les avantages sociaux, 

les heures de travail et les autres 

conditions de travail

• Discuter vos conditions générales 

DROITS DES EMPLOYÉS

SELON LE « NATIONAL LABOR RELATIONS ACT 

Selon la « NLRA », il est illégal 

pour un syndicat, ou pour un 

syndicat qui vous représente, 

lors des négociations avec 

votre employeur de/d’ :

• Vous menacer de la perte de votre 

emploi à moins que souteniez le 

syndicat

• Refuser de traiter un grief parce que 

vous avez critiqué les représentants 

du syndicat ou parce que nous 

n’êtes pas membre du syndicat.

• Utiliser ou de maintenir des normes 

ou des procédures discriminatoires 

discriminatoires lors des présentations 

d’emplois dans un bureau de 

Selon la « NLRA », il est illégal 

pour votre employeur de/d’ :

• Vous interdire de solliciter pour un 

syndicat hors des heures de travail, 

p.ex. avant et après le travail ,ou 

durant les périodes de repos, ou de 

distribuer la documentation d’un 

syndicat hors des heures de travail, 

hors du secteur du travail comme 

dans les stationnements ou les salles 

de repos

• Vous questionner au sujet de 

votre soutien ou activités reliés 

au syndicat de façon de vous 

décourager de participer à ces 

activités.
d’emploi ou de l’organisation d’un 

syndicat avec vos collègues ou un 

syndicat.

• Agir avec un ou plusieurs collègues

pour améliorer vos conditions 

de travail par d’autres moyens 

comme la génération de plaintes 

reliées au travail auprès de votre 

employeur ou auprès d’une agence 

gouvernementale et de rechercher 

de l’aide auprès d’un syndicatt.

• Participer à une grève ou à un 

piquet de grève dépendant de 

l’objectif ou des moyens de la grève 

ou du piquet de grève.

• Choisir de ne pas participer à 

aucunes de ces activités, incluant 

l’adhésion ou la participation continue 

comme membre d’un syndicat.

Une conduite illégale ne sera pas permise. Si 

vous croyez que vos droits ou que les droits 

d’autres personnes ont été violés, vous devriez 

contacter rapidement le « NLRB » pour protéger 

vos droits, généralement au cours des six mois 

suivant l’activité illégale. Vous pouvez vous 

renseigner au sujet de violations possibles 

sans que votre employeur ou toute autre 

personne soient t informés de votre demande 

de renseignements. Les accusations peuvent 

être portées par n’importe qui et ne doivent pas 

nécessairement être portées par la personne 

affectée directement par la violation. Le « NLRB 

» peut ordonner que l’employeur réengage un 

travailleur licencié en violation et de payer les 

salaires et les bénéfices perdus et peut ordonner 

à un employeur ou à un syndicat de cesser 

d’enfreindre la loi. Les employés devraient 

demander de l’aide auprès du bureau régional du 

« NLRB » le plus près qui peut être identifié sur 

le site Web de l’Agence, www.nlrb.gov.

Si vous et vos collègues choisissent un syndicat 

pour agir comme votre représentant de 

négociation collective, votre employeur et votre 

syndicat doivent négocier de bonne foi dans un 

effort réel d’atteindre une entente exécutoire 

écrite établissant les conditions générales de 

votre emploi. Le syndicat doit vous représenter 

équitablement lors des négociations et dans la 

mise en œuvre de l’entente

Vous pouvez aussi appeler le NLRB en appelant 

le numéro gratuit : 1-844-762-NLRB (6572). 

Une assistance linguistique est disponible. Les 

appelants malentendants qui souhaitent parler 

à un représentant du NLRB doivent envoyer un 

courriel à l›adresse at relay.service@nlrb.gov

Un représentant de NLRB enverra un courriel 

au demandeur contenant des instructions 

sur la façon de programmer un appel de 

service de relais.

*Le « National Labor Relations Act » (Loi nationale sur les 

rapports syndicaux) couvre la plupart des employés du secteur 

privé. Exclus de la couverture de la « NLRA » sont les employés 

du secteur public, les employés agricoles et domestiques, les 

entrepreneurs indépendants, les travailleurs employés par un 

parent ou un conjoint, les employés des transporteurs aériens 

et ferroviaires couverts par le « Railway Labor Act » (Loi du 

travail dans le domaine ferroviaire) et les superviseurs (bien 

que les superviseurs ayant fait l’objet de discrimination pour 

avoir refusé de violer la « NLRA » peuvent être couverts).

placement syndical

• Causer ou de tenter de causer 

qu’un employeur fasse de la 

discrimination contre vous à cause 

de vos activités syndicales.

• Utiliser toute pratique nocive 

contre vous parce que vous avez 

joint ou soutenez le syndicat.

• Vous licencier, de vous rétrograder, 

de vous transférer, de réduire vos 

heures de travail, , de changer 

votre quart de travail ou autrement 

prendre des mesures exécutives 

contre vous, ou vous menacer de 

prendre de telles mesures parce ce 

que vous avez joint ou soutenez un 

syndicat ou que vous vous impliquez 

dans une activité concertée pour 

l’aide et la protection mutuelle ou 

parce que vous avez choisi de ne 

pas vous impliquer dans quelconque 

de ces activités.

• Menacer de fermer votre milieu 

de travail travail si les travailleurs 

choisissent un syndicat pour les 

représenter.

• Promettre ou accorder des 

promotions, augmentations de 

salaire ou autres avantages pour 

décourager ou encourager le soutien 

d’un syndicat

• Vous empêcher de porter des 

chapeaux, des boutons, des 

tee-shirts et insignes d’un syndicat 

dans le milieu de travail exception 

faite de circonstances spéciales.

• Espionner ou d’enregistrer sur 

magnétoscope les activités ou 

réunions pacifiques d’un syndicat ou 

prétendre de le faire

Ce document est un Avis officiel du Gouvernement que personne ne doit mutiler. Technical Revision Date: 05/02/22

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