CONNAISSEZ VOS DROITS

Discrimination 

pendant la grossesse et 

l'accouchement

L'OFCCP vous protège contre la discrimination 

liée à la grossesse

1. Qu'est-ce que la discrimination liée à la 

grossesse ?

La discrimination liée à la grossesse se produit 

généralement lorsqu'un employeur traite un employé 

ou un candidat à l'emploi de manière défavorable en 

raison de la grossesse, de l'accouchement ou de 

conditions médicales liées à la grossesse ou à 

l'accouchement. Ce type de discrimination peut 

également se produire lorsqu'un employeur a des 

politiques ou des pratiques qui excluent les femmes de 

certains emplois parce qu'elles pourraient tomber 

enceintes.

2. Quels sont mes droits ?

Les lois appliquées par l'OFCCP interdisent à une 

entreprise faisant affaire avec le gouvernement fédéral 

d'exercer une discrimination à votre encontre en matière 

d'embauche, de licenciement, de rémunération, 

d'avantages sociaux, d'affectation à un poste, de 

promotion, de mise à pied, de formation professionnelle, 

de recrutement et d'autres activités liées au personnel en 

raison de votre grossesse, de l'accouchement, de conditions 

médicales connexes ou de votre capacité à procréer.

Vous bénéficiez de certaines protections si vous êtes 

enceinte, si vous accouchez ou si vous souffrez d'un 

problème médical lié à la grossesse ou à l'accouchement. 

• Vous êtes autorisé à travailler aussi longtemps que 

vous êtes capable d'effectuer votre travail.

• Vous devez être traitée de la même manière que tout 

autre employé souffrant d'un problème de santé 

similaire si vous êtes temporairement incapable de 

faire votre travail en raison de votre grossesse.

• Vous avez le droit de demander à votre employeur de 

vous garder un emploi pendant votre absence pour 

cause de grossesse ; cet emploi doit être gardé pendant 

la même durée et aux mêmes conditions que les 

emplois gardés pour les employés en congé de 

maladie ou autre congé médical. Vous avez droit aux 

mêmes avantages que les autres travailleurs en congé.

• Vous pouvez avoir le droit de prendre jusqu'à 12 

semaines de congé sans solde par an pour des raisons 

médicales (y compris la grossesse et l'accouchement) 

et pour la garde des enfants en vertu de la loi sur le 

congé familial et médical (FMLA). Les deux parents 

peuvent bénéficier d'un congé FMLA. Les violations 

du FMLA doivent être signalées à la division "Wage 

& Hour" du ministère du travail (http://www. 

dol.gov/whd). 

3. Y a-t-il des choses spécifiques que mon 

employeur ne peut pas faire si je tombe

enceinte, si j'accouche ou si j'ai un problème 

médical lié à la grossesse ou à l'accouchement 

?

Oui. Voici quelques exemples de ce que 

votre employeur ne peut pas faire: 

• Vous refuser une offre d'emploi en raison de votre 

grossesse.

• Utiliser votre grossesse comme une excuse pour tester 

votre capacité à travailler. Cela inclut le fait de vous 

faire remplir des conditions spéciales, par exemple de 

devoir fournir un certificat médical pour montrer que 

vous êtes prête à reprendre le travail, si ces conditions 

ne sont pas exigées des autres employés en congé 

médical..

• Vous obliger à rester en congé jusqu'à la naissance de 

votre enfant si vous êtes absente en raison d'un état de 

grossesse et que vous vous rétablissez ensuite.

• Vous refuser un emploi parce que vous avez de jeunes 

enfants, à moins que votre employeur n'ait la même 

politique pour les employés masculins.

• Refuser de couvrir les frais d'hospitalisation et autres 

frais médicaux liés à votre grossesse de la même 

manière qu'il le ferait pour d'autres problèmes de 

santé, si votre employeur offre des prestations 

d'assurance maladie aux employés..

• Refuser de vous accorder, en tant qu'employée 

enceinte ou nouveau parent en congé, la possibilité 

d'accumuler de l'ancienneté, des vacances, des 

augmentations de salaire et des prestations d'invalidité 

temporaire de la même manière que les personnes qui 

sont en congé médical ou autre pour d'autres raisons.

• Refuser de fournir un arrangement pour votre besoin 

médical lié à la grossesse lorsque des arrangements 

similaires sont fournis pour d'autres besoins 

médicaux, par exemple vous permettre de vous 

asseoir ou de manger des crackers pendant votre 

service.

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp
4. Qui est protégé par l'OFCCP ?

L'OFCCP protège les droits des employés et des candidats 

à l'emploi des entreprises qui font des affaires avec le 

gouvernement fédéral. Il s'agit notamment des employés 

de banques, d'entreprises de technologies de l'information, 

d'usines de conditionnement de la viande, de magasins de 

détail, d'usines de fabrication, de cabinets comptables et 

d'entreprises de construction, entre autres. 

5. Que dois-je faire si je pense que mon employeur 

m'a discriminée en raison d'une grossesse, d'un 

accouchement, de conditions médicales connexes 

ou de ma capacité à procréer ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OFCCP. Vous 

n'avez pas besoin de savoir avec certitude que votre employeur 

est un entrepreneur ou un sous-traitant fédéral pour déposer 

une plainte.

6. Comment déposer une plainte auprès de l'OFCCP?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination en:

• Remplir et soumettre un formulaire en ligne sur le site 

Web de l'OFCCP; 

• Remplir un formulaire en personne dans un bureau de 

l'OFCCP; ou

• Envoi par courrier, courrier électronique ou télécopie 

d'un formulaire rempli au bureau régional de l'OFCCP 

qui couvre le lieu où la discrimination présumée s'est 

produite.

Le formulaire est disponible en ligne sur

http://www.dol.gov/ 

ofccp/regs/compliance/pdf/pdfstart.htm et en format papier 

dans tous les bureaux de l'OFCCP. Pour trouver le bureau 

le plus proche de chez vous, consultez la liste en ligne des 

bureaux de l'OFCCP sur 

http://www.dol.gov/ofccp/contacts/ofnation2.htm. 

Vous ne devez pas oublier de signer votre formulaire de 

plainte rempli. Si vous ne le faites pas, l'OFCCP prendra 

quand même votre plainte mais un enquêteur de l'OFCCP 

vous demandera de signer le formulaire lors d'un entretien 

de suivi. Les plaintes alléguant une discrimination basée 

sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation 

sexuelle, l'identité de genre ou la nationalité doivent être 

déposées dans un délai de 180 jours à compter de la date de 

la discrimination présumée, sauf si le délai de dépôt est 

prolongé pour des raisons valables. Le même délai de 180 

jours s'applique aux plaintes alléguant une discrimination 

pour avoir discuté, divulgué ou demandé des informations 

sur la rémunération.

7. Mon employeur peut-il me licencier, me 

rétrograder ou me traiter de manière moins 

favorable parce que j'ai déposé une plainte ?

Non. Il est illégal pour votre employeur d'exercer des 

représailles contre vous pour avoir déposé une plainte ou 

participé à une enquête. Les règlements de l'OFCCP vous 

protègent contre le harcèlement, l'intimidation, les menaces, 

la coercition ou les représailles pour avoir fait valoir vos 

droits. 

8. Puis-je déposer une plainte à la fois auprès de 

l'OFCCP et de la Commission pour l'égalité des chances 

en matière d'emploi (EEOC) ?

Oui, si vous déposez une plainte à la fois auprès de l'OFCCP et 

de l'EEOC, votre plainte sera examinée par l'agence 

appropriée. Dans certains cas, l'OFCCP et l'EEOC peuvent 

décider de travailler ensemble pour enquêter sur votre plainte. 

L'OFCCP renvoie généralement les plaintes individuelles 

alléguant une discrimination basée sur la grossesse à 

l'EEOC. Cependant, l'OFCCP conserve généralement les 

plaintes déposées contre des entrepreneurs fédéraux lorsqu'il 

semble y avoir un schéma de discrimination qui affecte un 

groupe d'employés ou de candidats. L'OFCCP conserve 

aussi généralement les plaintes déposées contre des 

entrepreneurs fédéraux qui allèguent une discrimination 

basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une 

personne, un handicap ou un statut d ́ancien combattant

protégé. En général, l'OFCCP conserve les plaintes 

déposées contre les entrepreneurs fédéraux qui allèguent une 

discrimination basée sur une demande, une discussion ou 

une divulgation de la rémunération. 

9. Que se passera-t-il si on conclut que j'ai été 

victime de discrimination en matière d'emploi ?

Vous pouvez avoir droit à une réparation qui vous place dans 

le poste que vous auriez occupé si la discrimination n'avait 

jamais eu lieu. Vous pouvez avoir le droit d'être embauché, 

promu, réintégré ou réaffecté. Vous pouvez également avoir 

le droit de recevoir un salaire rétroactif, un salaire initial, une 

augmentation de salaire ou une combinaison de ces mesures 

correctives. En outre, si l'OFCCP constate que 

l'entrepreneur ou le sous-traitant fédéral a fait preuve de 

discrimination, l'OFCCP peut chercher à faire en sorte que 

l'entreprise soit exclue ou retirée de toute considération pour 

de futurs contrats fédéraux ou que les contrats actuels de 

l'entreprise ou les modifications de contrat soient annulés.

 Pour plus d'informations:

LE DÉPARTEMENT DU TRAVAIL DES ÉTATS-UNIS

Office of Federal Contract Compliance Programs

200 Constitution Avenue, NW 

Washington, D.C. 20210

1-800-397-6251

TTY: 1-877-889-5627 www.dol.gov/ofccp

Veuillez noter que cette fiche d'information fournit des renseignements 

généraux. Elle n'est pas destinée à se substituer aux lois et règlements en 

vigueur concernant le programme qui y est décrit.

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp Révisé en septembre 2016