Déposer une plainte

17. Que puis-je faire si je pense que mon employeur a 

fait preuve de discrimination à mon égard en raison 

de mon handicap ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OFCCP. Vous 

n'avez pas besoin de savoir avec certitude que votre employeur 

est un contractant ou un sous-traitant fédéral pour déposer une 

plainte.

18. Comment puis-je déposer une plainte auprès de 

l'OFCCP ?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination en:

• Complétant et soumettant un formulaire en ligne sur le site web 

de l'OFCCP ; ou

• Complétant un formulaire en personne dans un bureau de 

l'OFCCP ; ou

• Envoyant par courrier, courrier électronique ou télécopie d'un 

formulaire rempli au bureau régional de l'OFCCP qui couvre le 

lieu où la discrimination présumée s'est produite.

 Le formulaire est disponible en ligne sur https://www.dol.gov/ 

ofccp/regs/compliance/pdf/pdfstart.htm et en format papier dans 

tous les bureaux de l'OFCCP. Pour trouver le bureau le plus proche 

de chez vous, consultez la liste en ligne des bureaux de l'OFCCP 

sur: www.dol.gov/ofccp/contacts/ ofnation2.htm.

 Vous ne devez pas oublier de signer votre formulaire de plainte 

rempli. Si vous ne le faites pas, l'OFCCP prendra quand même 

votre plainte mais un enquêteur de l'OFCCP vous demandera de 

signer le formulaire lors d'un entretien de suivi. Les plaintes pour 

discrimination basée sur le handicap doivent être déposées dans un 

délai de 300 jours à compter de la date de la discrimination 

présumée, sauf si le délai de dépôt est prolongé pour des raisons 

valables.

19. Mon employeur peut-il me licencier, me 

rétrograder ou me traiter de manière défavorable 

parce que j'ai déposé une plainte?

Non. Il est illégal pour votre employeur d'exercer des représailles 

contre vous pour avoir déposé une plainte ou participé à une 

enquête. Les règlements de l'OFCCP vous protègent contre le 

harcèlement, l'intimidation, les menaces, la coercition ou les 

représailles pour avoir fait valoir vos droits..

20. Puis-je déposer une plainte auprès de 

l'OFCCP et de la Commission pour l'égalité des 

chances en matière d'emploi (EEOC) ?

Oui, si vous déposez une plainte à la fois auprès de l'OFCCP et 

de l'EEOC, votre plainte sera examinée par l'agence appropriée. 

Dans certains cas, l'OFCCP et l'EEOC peuvent décider de 

travailler ensemble pour enquêter sur votre plainte. 

 L'OFCCP conserve généralement les plaintes déposées contre 

des entrepreneurs fédéraux qui allèguent une discrimination basée 

sur le handicap. L'OFCCP conserve généralement les plaintes 

déposées contre des entrepreneurs fédéraux lorsqu'il semble y 

avoir un modèle de discrimination qui affecte un groupe 

d'employés ou de candidats, et celles qui allèguent une 

discrimination basée sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre 

ou le statut d ́ancien combattant protégé d'une personne. En 

général, l'OFCCP conserve les plaintes déposées contre des 

entrepreneurs fédéraux qui allèguent une discrimination basée sur 

le fait qu'une personne demande, discute ou divulgue un salaire.

21. Que se passera-t-il s'il est conclu que j'ai été victime 

de discrimination dans l'emploi ?

Vous pouvez avoir droit à une réparation qui vous place dans la 

position que vous auriez occupée si la discrimination n'avait 

jamais eu lieu. Vous pouvez avoir le droit d'être embauché, 

promu, réintégré ou de bénéficier d'un arrangement raisonnable, 

y compris une réaffectation. Vous pouvez également avoir le 

droit de recevoir un salaire rétroactif, un salaire initial, une 

augmentation de salaire ou une combinaison de ces mesures 

correctives. En outre, si l'OFCCP estime que l'entrepreneur ou le 

sous-traitant fédéral a violé la section 503, l'OFCCP peut 

demander que l'entreprise soit exclue ou retirée de toute 

considération pour de futurs contrats fédéraux ou que les contrats 

actuels ou les modifications de contrats de l'entreprise soient 

annulés.

Pour plus d'informations:

le ministère du travail des États-Unis

Office of Federal Contract Compliance Programs 200 

Constitution Avenue, NW Washington, D.C. 20210

1-800-397-6251

TTY: 1-877-889-5627 www.dol.gov/ofccp

Veuillez noter que cette fiche d'information fournit des renseignements généraux. Elle 

n'est pas destinée à se substituer aux lois et règlements en vigueur concernant le 

programme qui y est décrit.

CONNAISSEZ VOS DROITS

Droits des personnes 

handicapées 

L'OFCCP protège les personnes handicapées 

contre la discrimination

1. Qu'est-ce que la discrimination dans l'emploi 

en raison du handicap d'une personne ?

La discrimination dans l'emploi basée sur le handicap 

d'une personne se produit généralement lorsqu'un 

employeur traite un candidat à l'emploi ou un employé 

qualifié de manière défavorable dans tout aspect de 

l'emploi parce que cette personne a ou a eu un handicap, 

ou est considérée comme ayant un handicap. La 

discrimination dans l'emploi basée sur le handicap d'une 

personne peut également se produire lorsque les 

politiques ou procédures apparemment équitables d'un 

employeur ont un effet discriminatoire involontaire sur 

les personnes handicapées.

2. Quels sont mes droits ?

Vous ne pouvez pas vous voir refuser un emploi, être 

harcelé, rétrogradé, licencié, moins bien payé ou mal 

traité parce que vous avez un handicap, que vous avez des 

antécédents de handicap ou que votre employeur vous 

considère comme ayant une déficience mentale ou 

physique permanente.

Si vous êtes un employé handicapé, vous 

pouvez demander, et l'employeur doit fournir, 

des " arrangements raisonnables " pour vous 

permettre d'effectuer votre travail. Votre 

employeur doit vous fournir des arrangements 

raisonnables, à moins que cela ne lui cause des 

difficultés ou des frais importants. 

De même, si vous êtes un candidat à l'emploi souffrant 

d'un handicap, l'employeur doit fournir des arrangements 

raisonnables pendant la procédure de candidature pour 

vous permettre de postuler et d'être pris en considération 

pour le poste. Là encore, des arrangements raisonnables

doivent être fournis, sauf s'il est trop difficile ou trop 

coûteux de le faire.

3. L'OFCCP applique-t-il les lois antidiscrimination basées sur le handicap ?

Oui. L'OFCCP applique la section 503 de la 

Rehabilitation Act. Cette loi interdit aux

5. 

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp Révisé en septembre 2016
6. Quels sont les exemples de handicap?

Les déficiences physiques énumérées ci-dessous sont 

généralement considérées comme un handicap:

Diabète Cancer

Epilepsie Infection par le VIH

Cécité

Les déficiences mentales qui sont généralement 

considérées comme des handicaps comprennent, 

entre autres, les déficiences suivantes:

Trouble dépressif majeur

Trouble bipolaire

Schizophrénie

Trouble de stress post-traumatique 

Trouble obsessionnel compulsif

7. Que signifie "limite substantielle"?

"Limitation substantielle" signifie que votre déficience 

limite dans une large mesure votre capacité à 

accomplir une activité majeure de la vie, par rapport à 

la plupart des gens. Il n'est pas nécessaire que votre 

déficience vous empêche d'accomplir une activité 

majeure de la vie ou qu'elle vous limite de façon 

importante ou grave pour être considérée comme 

"substantiellement limitative".

Par exemple, si vous ne dormez que deux heures par 

nuit en raison d'un trouble bipolaire alors qu'une 

personne moyenne dort huit heures par nuit, vous êtes 

limité de manière substantielle dans votre sommeil. 

Les effets secondaires négatifs des médicaments 

peuvent être pris en compte pour déterminer si une 

personne est "substantiellement limitée". Selon la loi, 

toutes les déficiences ne sont pas considérées comme 

des handicaps. 

8. Qu'est-ce qu'une "activité majeure de la vie" ?

Voici une liste partielle des principales activités de la 

vie:

Voir Manger

Marcher Soulever

 Parler Apprendre

Se concentrer Communiquer

Soins personnels Dormir 

Rester debout Courber

 Respirer Lire

Penser Exécution de tâches manuelles

En outre, les principales activités de la vie 

comprennent le fonctionnement des principales 

fonctions corporelles, y compris les fonctions du:

Système immunitaire

Organes des sens spéciaux et peau 

normale Croissance cellulaire

Système digestif

Génito-urinaire

Intestins

Vessie

Système neurologique 

Cerveau

 Système respiratoire

Système circulatoire

 Système cardio-vasculaire

 Système endocrinien

Système Hémique

Système lymphatique

Système musculo-squelettique 

Système reproductive

9. Puis-je être considéré comme handicapé 

si ma déficience est épisodique ou en 

rémission ?

Oui. Une déficience épisodique, sporadique ou en 

rémission est considérée comme un handicap si elle 

limite considérablement une activité majeure de la vie 

lorsqu'elle est active.

Postuler pour un emploi

10. Dois-je révéler mon handicap lorsque je 

postule pour un emploi afin d'être protégé ?

Non. Vous êtes protégé contre la discrimination, que 

vous partagiez ou non ces informations. Toutefois, pour 

bénéficier d'un arrangement raisonnable, vous devez 

informer votre employeur potentiel de votre besoin en 

matière de mesures d'adaptation. L'employeur peut avoir 

besoin de certaines informations concernant votre 

handicap pour vous fournir un arrangement.

11. Mon employeur peut-il exiger que je passe 

un examen médical ?

Si vous postulez à un emploi, l'employeur ne peut pas 

vous demander de répondre à des questions médicales ou 

de passer un examen médical avant de vous proposer un 

emploi. examen médical avant de vous proposer un 

emploi. Un employeur peut vous demander si vous 

pouvez effectuer le travail et comment vous 

l'effectueriez, avec ou sans arrangement raisonnable.

Une fois l'emploi proposé, l'offre d'emploi peut être 

assortie de certaines conditions, telles que:

• passer un examen médical, ou

• répondre à certaines questions médicales.

Tous les nouveaux employés occupant le même type 

d'emploi doivent répondre aux mêmes questions ou 

passer le même examen, et pas seulement les employés 

ayant un handicap. 

En général, une fois que vous êtes embauché et que vous 

commencez à travailler, un employeur ne peut poser des 

questions médicales ou exiger un examen médical que si:

• l'employeur a besoin d'une documentation 

médicale pour appuyer votre demande 

d'adaptation, ou

• l'employeur estime que vous n'êtes pas 

en mesure d'accomplir le travail avec 

succès ou en toute sécurité en raison de 

votre état de santé.

12. Comment mon employeur traite-t-il mes 

informations médicales ?

La loi exige que tous les dossiers et informations 

médicaux restent confidentiels et soient classés dans 

des dossiers médicaux distincts des autres dossiers 

d'emploi.

Recherche d'un arrangement 

raisonnable

13. Qu'est-ce qu'un " arrangement raisonnable 

" ?

Un " arrangement raisonnable " est un ajustement ou 

une modification apportée à un emploi ou au lieu de 

travail, ou à la manière ou aux circonstances 

habituelles d'exécution du travail, qui permet à un 

candidat ou à un employé handicapé de postuler avec 

succès à l'emploi, d'exécuter les tâches de l'emploi, ou 

de bénéficier des avantages et des privilèges de 

l'emploi. Un arrangement raisonnable ne modifie pas 

les fonctions essentielles du poste.

 Vos " arrangements raisonnables " peuvent être 

différents de ceux fournis aux autres employés ou 

candidats à l'emploi. En effet, l'arrangement dépend 

de la nature du handicap et du type d'emploi. Les 

mesures d'adaptation, quelles qu'elles soient, ne 

doivent pas être indûment coûteuses ou 

perturbatrices pour votre employeur. Votre 

employeur peut choisir le type de mesures 

d'adaptation raisonnables qui seront mises à sa 

disposition ; toutefois, ces mesures doivent être 

efficaces. Par exemple, votre employeur peut choisir 

de fournir une rampe au lieu d'un ascenseur pour 

répondre aux problèmes d'accessibilité.

14. Quels sont les exemples d "arrangements 

raisonnables " qui peuvent être fournis pendant le 

processus d'embauche et plus tard pour aider à 

l'exécution du travail ??

Les arrangements raisonnables peuvent prendre de 

nombreuses formes. Certains arrangements courants 

sont énumérés ci-dessous.

• Fournir des documents écrits dans des formats 

accessibles, tels que les gros caractères, le braille ou 

les cassettes audio.

• - Ajustement ou modification des horaires de 

travail.

• Fournir des lecteurs ou des interprètes en langue des 

signes.

• Organiser le recrutement, les entretiens, les tests et les 

autres parties de la procédure de candidature dans des 

lieux accessibles..

• Tenir les réunions du personnel dans des lieux 

accessibles.

• Fournir ou modifier des équipements et des dispositifs.

• Ajuster ou modifier les politiques et les procédures.

• Modifier l'environnement de travail de manière à 

améliorer l'accessibilité.

15. Comment puis-je demander un arrangement 

raisonnable?

Il n'y a pas de procédure spéciale à suivre, que ce soit en 

tant qu'employé ou candidat à un emploi, pour demander 

un arrangement. Vous n'êtes pas obligé d'utiliser des 

mots spéciaux ou les mots " arrangement raisonnable " 

lorsque vous faites votre demande, ni de la mettre par 

écrit. Vous devez simplement dire à votre employeur que 

vous avez besoin d'un ajustement ou d'un changement au 

travail en raison d'un handicap. Vous devez être prêt à 

fournir à votre employeur suffisamment d'informations 

pour prouver que vous avez un handicap.

 Si vous avez besoin d'une mesure d'adaptation dans le 

cadre de la procédure de candidature, vous devez informer 

l'employeur que vous avez besoin d'une modification ou 

d'un ajustement de la procédure de candidature ou 

d'entretien en raison de votre handicap. Vous pouvez faire 

cette demande oralement ou par écrit, ou quelqu'un d'autre 

peut le faire pour vous.. Par exemple, un membre de la 

famille, un ami, un professionnel de la santé ou un autre 

représentant tel qu'un coach professionnel. Une fois la 

demande formulée, l'employeur peut vous demander de 

remplir certains formulaires ou de suivre d'autres 

procédures. Toute procédure que l'on vous demande de 

suivre ne peut être utilisée pour empêcher qu'une mesure 

d'adaptation soit prise en temps utile ou qu'elle soit traitée.

 Il est important de noter que vous n'êtes pas tenu de 

fournir tous vos antécédents médicaux ou de santé 

mentale pour obtenir un arrangement. Vous devez 

uniquement fournir les informations pertinentes 

nécessaires à la mise en place d'un arrangement. 

16. Mon employeur peut-il baisser mon 

salaire ou me payer moins que d'autres 

employés faisant le même travail parce que 

j'ai besoin d'un arrangement raisonnable ?

Non. Votre employeur ne peut pas vous faire payer le 

coût de la mise en place d'un arrangement raisonnable 

en diminuant votre salaire ou en vous payant moins que 

d'autres employés occupant le même poste.