# Journal officiel C 254/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.254.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 254 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année23 octobre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.254.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 254

Édition de langue française

Communications et informations

52e année23 octobre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2009/C 254/01 | Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2009/C 254/01

Rapport du réviseur indépendant sur les comptes de la Cour des comptes relatifs à l'exercice 2008

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 23.10.2009 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 254/1 |
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23.10.2009

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 254/1

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RAPPORT DU RÉVISEUR INDÉPENDANT SUR LES COMPTES DE LA COUR DES COMPTES RELATIFS À L'EXERCICE 2008

(2009/C 254/01)

AVIS AUX LECTEURS

Sans préjudice des dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne, qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l'intégralité des recettes et des dépenses de la Communauté, ainsi que des dispositions de l'article 276 dudit traité relatives à l'octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l'exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour des comptes a établis sur les comptes de la Cour relatifs aux exercices 1987 à 1991 n'ont été communiqués qu'au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, depuis celui relatif à l'exercice 1992, publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

Par la Cour des comptes

Eduardo RUIZ GARCÍA

Secrétaire général de la Cour des comptes européenne

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ÉTATS FINANCIERS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2008

TABLE DES MATIÈRES

Rapport du réviseur indépendant

Bilan au 31 décembre 2008

Compte de résultat économique au 31 décembre 2008

Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2008

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2008

Méthodes comptables et notes aux états financiers

| 1. | Principes généraux |
| --- | --- |

1.

Principes généraux

| 2. | Principales méthodes comptables et présentation des états financiers |
| --- | --- |

2.

Principales méthodes comptables et présentation des états financiers

| 3. | Notes au bilan |
| --- | --- |

3.

Notes au bilan

| 4. | Notes au compte de résultat économique |
| --- | --- |

4.

Notes au compte de résultat économique

| 5. | Engagements hors bilan |
| --- | --- |

5.

Engagements hors bilan

Rapport de mission d'assurance du réviseur indépendant

Rapport du réviseur indépendant

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous avons effectué l'audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2008, le compte de résultat économique, l’état des variations de l'actif net et le tableau des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

Responsabilité de la direction concernant les états financiers

La direction de la Cour des comptes européenne est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement et les règles comptables de la Cour des comptes européenne. Cette responsabilité comprend: la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et à la présentation sincère d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, ainsi que l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du réviseur

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d'audit telles qu'adoptées par l'Institut des réviseurs d'entreprises. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

L'audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur, de même que l'évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l'entité pour l'établissement et la présentation sincère des états financiers afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non afin d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne.

L'audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction de la Cour des comptes européenne, de même que l'appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2008, ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clôturé à cette date, en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002, le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution dudit règlement du Conseil et les règles comptables de la Cour des comptes européenne.

Luxembourg, le 26 juin 2009.

PricewaterhouseCoopers SARL

Réviseur d’entreprises

Représenté par

Marianne WEYDERT

Bilan au 31 décembre 2008

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

| (en euros) |
| --- |
| Actif | Note | 31 décembre 2008 | 31 décembre 2007 |
| Immobilisations incorporelles | 3.1. | 417 792 | 209 449 |
| Immobilisations corporelles | 3.2. | 35 080 585 | 33 283 667 |
| Créances à long terme | | 525 | 550 |
| Total actifs non courants | | 35 498 902 | 33 493 666 |
| Créances à court terme | 3.3. | 1 455 781 | 1 679 772 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3.4. | 1 488 625 | 2 012 791 |
| Total actifs courants | | 2 944 406 | 3 692 563 |
| Total actif | | 38 443 308 | 37 186 229 |

(en euros)

Actif

Note

31 décembre 2008

31 décembre 2007

Immobilisations incorporelles

3.1.

417 792

209 449

Immobilisations corporelles

3.2.

35 080 585

33 283 667

Créances à long terme

525

550

Total actifs non courants

35 498 902

33 493 666

Créances à court terme

3.3.

1 455 781

1 679 772

Trésorerie et équivalents de trésorerie

3.4.

1 488 625

2 012 791

Total actifs courants

2 944 406

3 692 563

Total actif

38 443 308

37 186 229

| (en euros) |
| --- |
| Passif | Note | 31 décembre 2008 | 31 décembre 2007 |
| Capital | | –22 012 092 | –13 098 711 |
| Déficit cumulé | | –13 098 711 | –11 418 315 |
| Résultat économique de l'exercice — profit+/perte– | | –8 913 381 | –1 680 396 |
| Avantages du personnel | 3.5. | 52 533 398 | 41 867 460 |
| Autres dettes à long terme | 3.6. | 175 000 | 175 000 |
| Total passifs non courants | | 52 708 398 | 42 042 460 |
| Provisions pour risques et charges | 3.7. | — | — |
| Dettes à court terme | 3.8. | 7 747 002 | 8 242 480 |
| Total passifs courants | | 7 747 002 | 8 242 480 |
| Total passif | | 38 443 308 | 37 186 229 |

(en euros)

Passif

Note

31 décembre 2008

31 décembre 2007

Capital

–22 012 092

–13 098 711

Déficit cumulé

–13 098 711

–11 418 315

Résultat économique de l'exercice — profit+/perte–

–8 913 381

–1 680 396

Avantages du personnel

3.5.

52 533 398

41 867 460

Autres dettes à long terme

3.6.

175 000

175 000

Total passifs non courants

52 708 398

42 042 460

Provisions pour risques et charges

3.7.

—

—

Dettes à court terme

3.8.

7 747 002

8 242 480

Total passifs courants

7 747 002

8 242 480

Total passif

38 443 308

37 186 229

Compte de résultat économique au 31 décembre 2008

| (en euros) |
| --- |
| | Note | 2008 | 2007 |
| Fonds transférés de la Commission aux autres institutions | 4.1. | 97 366 264 | 90 474 401 |
| Produits des opérations administratives | 4.2. | 17 487 342 | 16 339 509 |
| Autres produits d'exploitation | 4.3. | 143 540 | 210 887 |
| Total produits d'exploitation | | 114 997 147 | 107 024 797 |
| Dépenses de personnel | 4.4. | –88 868 529 | –84 209 144 |
| Dépenses liées aux immobilisations | 3.1. -3.2. et 4.5. | –3 307 315 | –3 426 683 |
| Autres dépenses administratives | 4.6. | –19 074 703 | –21 386 771 |
| Dépenses opérationnelles | | –74 871 | –32 486 |
| Total charges d'exploitation | | – 111 325 418 | – 109 055 084 |
| Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation | | 3 671 729 | –2 030 287 |
| Produits des opérations financières | 4.7. | 193 432 | 105 517 |
| Charges liées aux opérations financières | 4.8. | –15 067 | –15 096 |
| Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits) | 3.5. et 4.9. | –12 763 475 | 259 470 |
| Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation | | –12 585 110 | 349 891 |
| Résultat économique de l'exercice | | –8 913 381 | –1 680 396 |
| Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |

(en euros)

Note

2008

2007

Fonds transférés de la Commission aux autres institutions

4.1.

97 366 264

90 474 401

Produits des opérations administratives

4.2.

17 487 342

16 339 509

Autres produits d'exploitation

4.3.

143 540

210 887

Total produits d'exploitation

114 997 147

107 024 797

Dépenses de personnel

4.4.

–88 868 529

–84 209 144

Dépenses liées aux immobilisations

3.1. -3.2. et 4.5.

–3 307 315

–3 426 683

Autres dépenses administratives

4.6.

–19 074 703

–21 386 771

Dépenses opérationnelles

–74 871

–32 486

Total charges d'exploitation

– 111 325 418

– 109 055 084

Excédent/(déficit) des activités liées à l'exploitation

3 671 729

–2 030 287

Produits des opérations financières

4.7.

193 432

105 517

Charges liées aux opérations financières

4.8.

–15 067

–15 096

Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits)

3.5. et 4.9.

–12 763 475

259 470

Excédent/(déficit) des activités non liées à l'exploitation

–12 585 110

349 891

Résultat économique de l'exercice

–8 913 381

–1 680 396

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

Tableau des flux de trésorerie au 31 décembre 2008

| (en euros) |
| --- |
| | 2008 | 2007 |
| Résultat économique de l'exercice | –8 913 381 | –1 680 396 |
| Ajustements concernant les activités d'exploitation |
| Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles) | 131 022 | 55 323 |
| Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles) | 2 073 498 | 3 321 950 |
| Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges | 0 | –80 789 |
| Augmentation/(diminution) de la réduction de valeur pour dettes douteuses | 1 790 | 0 |
| (Augmentation)/diminution des créances à long terme | 25 | – 475 |
| (Augmentation)/diminution des créances à court terme | 219 123 | 309 862 |
| (Augmentation)/diminution des créances envers les organismes communautaires | 3 078 | 3 144 |
| Augmentation/(diminution) des autres créances à long terme | 0 | –26 995 |
| Augmentation/(diminution) des dettes à court terme | – 545 311 | 1 192 756 |
| Augmentation/(diminution) des dettes des entités consolidées des CE | 49 834 | 49 208 |
| (Gains)/pertes sur ventes de biens, d'installations et d'équipements | 1 360 | 666 205 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation | –6 978 962 | 3 809 793 |
| Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–) | –5 439 210 | –1 362 613 |
| Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) | 1 228 068 | 38 030 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement | –4 211 142 | –1 324 583 |
| Augmentation/ (diminution) des avantages du personnel | 10 665 938 | –2 279 511 |
| Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie | – 524 166 | 205 699 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice | 2 012 791 | 1 807 092 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice | 1 488 626 | 2 012 791 |
| Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |

(en euros)

2008

2007

Résultat économique de l'exercice

–8 913 381

–1 680 396

Ajustements concernant les activités d'exploitation

Dotations aux amortissements (immobilisations incorporelles)

131 022

55 323

Dotations aux amortissements (immobilisations corporelles)

2 073 498

3 321 950

Augmentation/(diminution) des provisions pour risques et charges

0

–80 789

Augmentation/(diminution) de la réduction de valeur pour dettes douteuses

1 790

0

(Augmentation)/diminution des créances à long terme

25

– 475

(Augmentation)/diminution des créances à court terme

219 123

309 862

(Augmentation)/diminution des créances envers les organismes communautaires

3 078

3 144

Augmentation/(diminution) des autres créances à long terme

0

–26 995

Augmentation/(diminution) des dettes à court terme

– 545 311

1 192 756

Augmentation/(diminution) des dettes des entités consolidées des CE

49 834

49 208

(Gains)/pertes sur ventes de biens, d'installations et d'équipements

1 360

666 205

Flux de trésorerie net provenant des activités d'exploitation

–6 978 962

3 809 793

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–)

–5 439 210

–1 362 613

Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+)

1 228 068

38 030

Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement

–4 211 142

–1 324 583

Augmentation/ (diminution) des avantages du personnel

10 665 938

–2 279 511

Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie

– 524 166

205 699

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice

2 012 791

1 807 092

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice

1 488 626

2 012 791

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

État des variations de l'actif net pour l'exercice clos le 31 décembre 2008

| (en euros) |
| --- |
| Capital | Déficit cumulé | Résultat économique de l'exercice | Capital (total) |
| Bilan au 31 décembre 2007 | –11 418 315 | –1 680 396 | –13 098 711 |
| Affectation du résultat économique de l’exercice précédent | –1 680 396 | 1 680 396 | — |
| Résultat économique de l'exercice | | –8 913 381 | –8 913 381 |
| Bilan au 31 décembre 2008 | –13 098 711 | –8 913 381 | –22 012 092 |
| Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers. |

(en euros)

Capital

Déficit cumulé

Résultat économique de l'exercice

Capital (total)

Bilan au 31 décembre 2007

–11 418 315

–1 680 396

–13 098 711

Affectation du résultat économique de l’exercice précédent

–1 680 396

1 680 396

—

Résultat économique de l'exercice

–8 913 381

–8 913 381

Bilan au 31 décembre 2008

–13 098 711

–8 913 381

–22 012 092

Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

MÉTHODES COMPTABLES ET NOTES AUX ÉTATS FINANCIERS

1.   Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975 et est entrée en fonction en tant qu'organe d'audit externe des Communautés en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

Mission de la Cour des comptes européenne

La Cour des comptes est l'institution de l'UE établie par le traité pour assurer le contrôle des finances communautaires. En sa qualité d'auditeur externe de l'UE, elle contribue à l'amélioration de la gestion financière de l’UE et joue le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union.

La Cour fournit des services d'audit dans le cadre desquels elle évalue la perception et l'utilisation des fonds de l'UE. Elle examine si les opérations financières ont été correctement enregistrées et présentées, exécutées de manière légale et régulière, et gérées dans un souci d'économie, d'efficience et d'efficacité. La Cour communique les résultats de ses audits dans des rapports clairs, pertinents et objectifs. Elle formule également des avis sur des questions concernant la gestion financière.

La Cour œuvre au renforcement de l'obligation de rendre compte, encourage la transparence et assiste le Parlement européen et le Conseil dans la supervision de l'exécution du budget de l’UE, notamment pendant la procédure de décharge. La Cour est déterminée à être une organisation efficiente, positionnée à l'avant-garde de l'évolution en matière d'audit et d'administration du secteur public.

L'exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   Principales méthodes comptables et présentation des états financiers

2.1.   Base de la présentation

La comptabilité de la Cour est tenue conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution dudit règlement financier.

Les états financiers sont établis conformément aux règles comptables des Communautés européennes, qui s'appuient sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

2.2.   Valeur des soldes de devises et des transactions en monnaie étrangère

Les éléments monétaires libellés en devises autres que l'euro sont convertis en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture. Les éléments non monétaires qui sont comptabilisés au coût historique dans une monnaie autre que l'euro sont comptabilisés sur la base du cours de change en vigueur à la date d'acquisition. Les éléments non monétaires qui sont comptabilisés à la juste valeur dans une monnaie autre que l'euro sont comptabilisés sur la base du cours de change en vigueur à la date où ces valeurs ont été déterminées.

2.3.   Immobilisations incorporelles et corporelles

Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des pertes de valeur. Les opérations de faible valeur (moins de 420 EUR) sont comptabilisées en tant que dépenses durant l'année d'acquisition. Les actifs livrés pendant l'exercice comptable mais restant à payer à la fin de celui-ci sont comptabilisés sous «immobilisations en cours». La dotation aux amortissements est comptabilisée selon la méthode linéaire, à compter du mois de l'acquisition et pour la durée prévue de vie utile estimée, comme suit:

| Immobilisations incorporelles (licences pour logiciels informatiques) | 4 ans |
| --- | --- |
| Immeubles | 25 ans |
| Installations, machines et outillages | 4, 8 ans |
| Mobilier et parc automobile | 4, 8, 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Aménagements spécifiques aux immeubles loués | la durée de la location |
| Autres installations et accessoires | 6 ans |

Immobilisations incorporelles (licences pour logiciels informatiques)

4 ans

Immeubles

25 ans

Installations, machines et outillages

4, 8 ans

Mobilier et parc automobile

4, 8, 10 ans

Matériel informatique

4 ans

Aménagements spécifiques aux immeubles loués

la durée de la location

Autres installations et accessoires

6 ans

2.4.   Avantages du personnel

Les avantages du personnel représentent les droits à pensions futurs des membres de la Cour. Conformément à l'article 19 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), le paiement des prestations prévues au régime des pensions constitue une charge du budget des Communautés, et les États membres garantissent collectivement le paiement desdites prestations.

Les sommes garanties par les États membres s'établissent sur la base, d'une part, de la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» adoptée par une décision du comptable de la Commission, conformément à l'article 133 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et, d'autre part, d'une étude actuarielle réalisée par les experts de l'unité spécialisée d'Eurostat.

2.5.   Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges visent à couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont soit probables, soit certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

3.   Notes au bilan

3.1.   Immobilisations incorporelles

Les mouvements d'actifs incorporels au cours de l'année 2008 ont été les suivants:

| (en euros) |
| --- |
| | Valeur comptable brute au 1er janvier 2008 | Acquisitions | Cessions | Autres variations | Valeur comptable brute au 31 décembre 2008 | Amortissements cumulés au 31 décembre 2008 | Valeur comptable nette au 31 décembre 2008 |
| Logiciels informatiques | 290 514 | 339 366 | — | — | 629 880 | – 212 088 | 417 792 |
| Total | 290 514 | 339 366 | 0 | 0 | 629 880 | – 212 088 | 417 792 |

(en euros)

Valeur comptable brute au 1er janvier 2008

Acquisitions

Cessions

Autres variations

Valeur comptable brute au 31 décembre 2008

Amortissements cumulés au 31 décembre 2008

Valeur comptable nette au 31 décembre 2008

Logiciels informatiques

290 514

339 366

—

—

629 880

– 212 088

417 792

Total

290 514

339 366

0

0

629 880

– 212 088

417 792

3.2.   Immobilisations corporelles

Les mouvements d'actifs corporels au cours de l'année 2008 ont été les suivants:

| (en euros) |
| --- |
| | Valeur comptable brute au 1er janvier 2008 | Acquisitions | Cessions | Virement entre lignes | Valeur comptable brute au 31 décembre 2008 | Amortissements cumulés au 31 décembre 2008 | Valeur comptable nette au 31 décembre 2008 |
| Terrains | 776 630 | — | — | — | 776 630 | — | 776 630 |
| Constructions | 52 074 987 | — | — | — | 52 074 987 | –24 039 665 | 28 035 322 |
| Installations, machines et outillages | 1 256 222 | 3 815 | –1 566 | –1 126 868 | 131 603 | – 101 469 | 30 134 |
| Matériel informatique | 4 362 412 | 706 392 | – 816 204 | –65 458 | 4 187 142 | –3 034 323 | 1 152 819 |
| Mobilier et parc automobile | 1 715 569 | 274 711 | – 237 754 | 290 074 | 2 042 600 | –1 318 473 | 724 127 |
| Autres installations et accessoires | 1 043 800 | 37 171 | –83 856 | 902 252 | 1 899 367 | –1 615 568 | 283 799 |
| Immobilisations en cours | 90 048 | 4 077 754 | –90 048 | — | 4 077 754 | — | 4 077 754 |
| Total | 61 319 668 | 5 099 843 | –1 229 428 | 0 | 65 190 083 | –30 109 498 | 35 080 585 |

(en euros)

Valeur comptable brute au 1er janvier 2008

Acquisitions

Cessions

Virement entre lignes

Valeur comptable brute au 31 décembre 2008

Amortissements cumulés au 31 décembre 2008

Valeur comptable nette au 31 décembre 2008

Terrains

776 630

—

—

—

776 630

—

776 630

Constructions

52 074 987

—

—

—

52 074 987

–24 039 665

28 035 322

Installations, machines et outillages

1 256 222

3 815

–1 566

–1 126 868

131 603

– 101 469

30 134

Matériel informatique

4 362 412

706 392

– 816 204

–65 458

4 187 142

–3 034 323

1 152 819

Mobilier et parc automobile

1 715 569

274 711

– 237 754

290 074

2 042 600

–1 318 473

724 127

Autres installations et accessoires

1 043 800

37 171

–83 856

902 252

1 899 367

–1 615 568

283 799

Immobilisations en cours

90 048

4 077 754

–90 048

—

4 077 754

—

4 077 754

Total

61 319 668

5 099 843

–1 229 428

0

65 190 083

–30 109 498

35 080 585

Le «virement entre lignes» consiste en un reclassement d'actifs d'une catégorie à une autre au 1er janvier 2008.

Les «immobilisations en cours» sont généralement des actifs livrés mais restant à payer à la fin de l'exercice. À la réception de la facture, les actifs correspondants sont repris dans la colonne «acquisitions» en face de la catégorie d'actifs concernée, et sous «cessions» en regard d'«immobilisations en cours».

Les immobilisations en cours représentent également des projets immobiliers importants encore en voie d'achèvement à la fin de l'exercice, ce qui était le cas, au 31 décembre 2008, du nouveau bâtiment K3 (études), des travaux relatifs à la santé et à la sécurité dans le bâtiment K1, et d'une nouvelle salle de conférence.

3.3.   Créances à court terme

Créances à court terme

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2008 | 31 décembre 2007 |
| Créances courantes dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel | 504 166 | 628 778 |
| Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques | 614 114 | 560 782 |
| Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions | 335 446 | 485 079 |
| Créances à charge des entités communautaires (Office des publications) | 2 055 | 5 133 |
| Total | 1 455 781 | 1 679 772 |

(en euros)

31 décembre 2008

31 décembre 2007

Créances courantes dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel

504 166

628 778

Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques

614 114

560 782

Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de missions

335 446

485 079

Créances à charge des entités communautaires (Office des publications)

2 055

5 133

Total

1 455 781

1 679 772

3.4.   Trésorerie et équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2008 | 31 décembre 2007 |
| Régies d'avances | 1 000 | 1 000 |
| Banque — compte courant | 1 487 625 | 2 011 791 |
| Total | 1 488 625 | 2 012 791 |

(en euros)

31 décembre 2008

31 décembre 2007

Régies d'avances

1 000

1 000

Banque — compte courant

1 487 625

2 011 791

Total

1 488 625

2 012 791

3.5.   Avantages du personnel

Le calcul des futures obligations de paiement au titre des pensions est exprimé net des taxes à recouvrer sur les futurs paiements au titre des pensions. Le taux d'imposition est actualisé sur la base du taux d'imposition réel moyen des trois dernières années.

Droits à pension et incidence du taux d'imposition

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2008 | 31 décembre 2007 |
| Montant brut | 63 730 921 | 50 871 762 |
| Taux d'imposition (%) | 17,57 % | 17,70 % |
| Taxes | 11 197 523 | 9 004 302 |
| Montant net de taxes | 52 533 398 | 41 867 460 |
| | | |
| Variation des droits à pension nets en 2008 | 10 665 938 | |

(en euros)

31 décembre 2008

31 décembre 2007

Montant brut

63 730 921

50 871 762

Taux d'imposition (%)

17,57 %

17,70 %

Taxes

11 197 523

9 004 302

Montant net de taxes

52 533 398

41 867 460

Variation des droits à pension nets en 2008

10 665 938

La provision correspondant aux avantages du personnel est calculée sur la base des droits perçus par les membres en vertu de différents droits acquis, tels que les pensions à vie et les indemnités transitoires, ainsi que sur la base des différents statuts des bénéficiaires.

S'agissant de l'exercice 2008, Eurostat a pour la première fois assumé la responsabilité du calcul de la provision. L'engagement actuariel a été calculé conformément à la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» de la Commission.

L'augmentation de 10,7 millions d'EUR nets de taxes observée en 2008 est due essentiellement:

| — | au fait que, pour la première fois en 2008, l'indemnité transitoire perçue par les membres de la Cour en activité, soit 4,7 millions d'EUR, a été prise en compte dans le calcul de la provision, en raison d'une modification de la méthode comptable visant à la rendre conforme à la règle comptable no 12, |
| --- | --- |

—

au fait que, pour la première fois en 2008, l'indemnité transitoire perçue par les membres de la Cour en activité, soit 4,7 millions d'EUR, a été prise en compte dans le calcul de la provision, en raison d'une modification de la méthode comptable visant à la rendre conforme à la règle comptable no 12,

| — | à l'évolution normale de la provision liée aux avantages du personnel, due, par exemple, à l'évolution du taux d'intérêt et des tables de mortalité, ainsi qu'à l'inclusion de nouveaux bénéficiaires et de nouveaux avantages, soit un montant de 4,5 millions d'EUR, |
| --- | --- |

—

à l'évolution normale de la provision liée aux avantages du personnel, due, par exemple, à l'évolution du taux d'intérêt et des tables de mortalité, ainsi qu'à l'inclusion de nouveaux bénéficiaires et de nouveaux avantages, soit un montant de 4,5 millions d'EUR,

| — | à des changements et des corrections apportés à la base de données du personnel (état civil, etc.). |
| --- | --- |

—

à des changements et des corrections apportés à la base de données du personnel (état civil, etc.).

La présentation s'écarte de celle qui est exposée dans la règle comptable no 12 «Avantages du personnel» de la Commission, dans la mesure où Eurostat n'a pas fourni le détail des calculs actuariels nécessaires.

3.6.   Dettes à long terme

Le montant de 175 000 EUR est contractuellement dû à l'échéance de la location du bâtiment K9.

3.7.   Provisions pour risques et charges

Le montant correspondant à la valeur, nette de taxes, des congés non pris dus au personnel était auparavant considéré comme une «provision pour risques et charges». Depuis 2008, les congés annuels non pris sont considérés comme des «charges à payer» (et non comme des provisions). Dans le bilan au 31 décembre 2007, le montant correspondant, à savoir 1 927 531 EUR, apparaissait sous «Provisions pour risques et charges». Il est maintenant reclassé parmi les «charges à payer» sous «Dettes à court terme»:

Provisions pour risques et charges au 31 décembre 2007

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2007 |
| Provision pour risques et charges dans le bilan au 31.12.2007 | 1 927 531 |
| Reclassement des «Provisions pour risques et charges» | –1 927 531 |
| Provision pour risques et charges dans le bilan au 31.12.2007 après reclassement | 0 |

(en euros)

31 décembre 2007

Provision pour risques et charges dans le bilan au 31.12.2007

1 927 531

Reclassement des «Provisions pour risques et charges»

–1 927 531

Provision pour risques et charges dans le bilan au 31.12.2007 après reclassement

0

Dettes à court terme au 31 décembre 2007

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2007 |
| Dettes à court terme dans le bilan au 31.12.2007 | 6 314 949 |
| Reclassement des «Provisions pour risques et charges» | 1 927 531 |
| Dettes à court terme dans le bilan au 31.12.2007 après reclassement | 8 242 480 |

(en euros)

31 décembre 2007

Dettes à court terme dans le bilan au 31.12.2007

6 314 949

Reclassement des «Provisions pour risques et charges»

1 927 531

Dettes à court terme dans le bilan au 31.12.2007 après reclassement

8 242 480

3.8.   Dettes à court terme

Dettes à court terme

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2008 | 31 décembre 2007 |
| Les charges à payer consistent en des dépenses encourues mais en attente de facturation. Le montant correspondant aux congés non pris est également inclus, tant pour 2007 que pour 2008 (voir note 3.7) | 6 672 098 | 7 177 873 |
| Dettes à court terme envers le personnel | 427 175 | 522 592 |
| Dettes courantes envers les fournisseurs | 540 605 | 484 724 |
| Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen) | 107 124 | 57 291 |
| Total | 7 747 002 | 8 242 480 |

(en euros)

31 décembre 2008

31 décembre 2007

Les charges à payer consistent en des dépenses encourues mais en attente de facturation. Le montant correspondant aux congés non pris est également inclus, tant pour 2007 que pour 2008 (voir note 3.7)

6 672 098

7 177 873

Dettes à court terme envers le personnel

427 175

522 592

Dettes courantes envers les fournisseurs

540 605

484 724

Dettes à court terme envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen)

107 124

57 291

Total

7 747 002

8 242 480

4.   Notes au compte de résultat économique

4.1.   «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

4.2.   «Produits des opérations administratives»: pour l'essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

4.3.   Les «autres recettes d'exploitation» proviennent entre autres de la vente de publications par l'Office des publications.

4.4.   «Dépenses de personnel»: les rémunérations des membres et du personnel de la Cour représentent 96 % de ce montant. Le reste comprend les rémunérations des agents contractuels et temporaires.

4.5.   Les «dépenses liées aux immobilisations» consistent en l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

4.6.   Les éléments les plus importants parmi les «autres dépenses administratives» sont:

| — | les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, |
| --- | --- |

—

les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes,

| — | l'informatique et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

l'informatique et les télécommunications,

| — | les frais de missions, |
| --- | --- |

—

les frais de missions,

| — | les services de nettoyage et de sécurité. |
| --- | --- |

—

les services de nettoyage et de sécurité.

4.7.   Les «produits des opérations financières» correspondent à des intérêts perçus sur le compte courant de la Cour.

4.8.   Les «charges liées aux opérations financières» sont des frais bancaires prélevés sur le compte courant de la Cour.

4.9.   Les «mouvements liés aux pensions» comprennent:

Mouvements liés aux pensions

| (en euros) |
| --- |
| | 2008 |
| Paiement des pensions pour l'année | –2 097 537 |
| Variation nette des droits à pension des membres | –10 665 938 |
| Total | –12 763 475 |

(en euros)

2008

Paiement des pensions pour l'année

–2 097 537

Variation nette des droits à pension des membres

–10 665 938

Total

–12 763 475

5.   Engagements hors bilan

5.1.   Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément à des obligations contractuelles:

Garanties bancaires obtenues

| (en euros) |
| --- |
| | 2008 |
| Agence de voyages | 50 000 |
| Location de véhicules | 75 000 |
| Compagnie d'assurances | 1 361 |
| Télécommunications | 20 000 |
| Total | 146 361 |

(en euros)

2008

Agence de voyages

50 000

Location de véhicules

75 000

Compagnie d'assurances

1 361

Télécommunications

20 000

Total

146 361

5.2.   Engagements correspondant à des financements futurs

Engagements correspondant à des financements futurs

| (en euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2008 |
| Bâtiment K7 | 2 455 000 |
| Bâtiment K8 | 2 229 333 |
| Bâtiment K9 | 7 384 000 |
| «Antenne» de Bruxelles | 54 000 |
| Foyer européen — Maison de l'Europe | 50 565 |
| Sous-total | 12 172 898 |
| Contrat de location simple pour les véhicules et les photocopieurs | 640 251 |
| Autres (Cetrel, etc.) | 89 698 |
| Sous-total | 12 902 847 |
| Engagements relatifs à des crédits non encore consommés (restant à liquider), après déduction des régularisations pour 2008 | 7 548 508 |
| Total | 20 451 355 |

(en euros)

31 décembre 2008

Bâtiment K7

2 455 000

Bâtiment K8

2 229 333

Bâtiment K9

7 384 000

«Antenne» de Bruxelles

54 000

Foyer européen — Maison de l'Europe

50 565

Sous-total

12 172 898

Contrat de location simple pour les véhicules et les photocopieurs

640 251

Autres (Cetrel, etc.)

89 698

Sous-total

12 902 847

Engagements relatifs à des crédits non encore consommés (restant à liquider), après déduction des régularisations pour 2008

7 548 508

Total

20 451 355

5.3.   Les projets immobiliers de la Cour

La Cour occupe son siège (le bâtiment «K1») depuis 1988; elle l'a acquis inconditionnellement en 1990 avec le terrain sur lequel il a été construit. En 1999, elle a signé avec l'État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d'utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de 49 ans (renouvelable une fois) pour la construction d'une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d'un euro.

La Cour a décidé de procéder à la construction d'une deuxième extension, le bâtiment «K3» et, les modalités de réalisation du projet étant différentes, l'État luxembourgeois et la Cour ont conclu un nouvel accord-cadre le 22 février 2008.

S'agissant des deux terrains destinés aux deux extensions susmentionnées, l'État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique. De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l'un ou l'autre de ses bâtiments à un tiers autre qu'un organe ou une institution communautaires, elle restituerait le terrain à l'État pour un euro symbolique, l'État disposant également d'une option d'achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l'État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d'utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

Le bâtiment «K2» est occupé depuis novembre 2003. Les travaux de construction du bâtiment «K3» devraient commencer vers la fin de l'année 2009.

5.4.   Responsabilité éventuelle en cas de litige

Aucune.

Rapport de mission d'assurance du réviseur indépendant

À la direction

de la Cour des comptes européenne

Nous nous sommes assurés que les ressources financières allouées par la Commission européenne à la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables aux ressources financières mises à disposition et utilisées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008.

La direction de la Cour est responsable de la tenue des livres et pièces comptables, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement des contrôles appropriés. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur la base de notre examen.

Nous avons réalisé cet examen conformément à la norme internationale sur les missions d'assurance, à savoir la norme ISAE 3000 [Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques)], telle qu'adoptée par l'Institut des réviseurs d'entreprises. Selon cette norme, nous devons planifier et effectuer notre examen en vue d'obtenir l'assurance raisonnable que toute mauvaise utilisation des ressources affectant de manière significative les documents comptables de la Cour est mise au jour. Nos travaux ont principalement consisté à examiner, par sondage, les éléments probants attestant que:

| — | les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues, |
| --- | --- |

—

les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur. |
| --- | --- |

—

les procédures de contrôle en place permettent d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.

Les critères pris en considération dans le cadre de notre examen sont les règles et règlements suivants:

| — | le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général (ci-après le «budget») des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier»), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général (ci-après le «budget») des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier»),

| — | le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après les «modalités d'exécution»), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après les «modalités d'exécution»),

| — | la décision no 36/2007 de la Cour des comptes européenne relative aux règles internes pour l'exécution de son budget, adoptée les 12 et 19 juillet 2007. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel lié à l'exécution du budget. |
| --- | --- |

—

la décision no 36/2007 de la Cour des comptes européenne relative aux règles internes pour l'exécution de son budget, adoptée les 12 et 19 juillet 2007. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel lié à l'exécution du budget.

Plus précisément, les règles internes suivantes ont servi de critères:

| — | article 7 – Signatures – «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention», |
| --- | --- |

—

article 7 – Signatures – «Chacune des parties intervenant dans l'élaboration, le contrôle et l'enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d'engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention»,

| — | article 9 – Projets immobiliers – «Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier», |
| --- | --- |

—

article 9 – Projets immobiliers – «Avant l'approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier»,

| — | article 16 – Paiement des dépenses – «Le comptable exécute les ordres de paiement définis à l'article 80 du règlement financier après avoir procédé à la vérification des mentions obligatoires décrites au paragraphe 1 de l'article 103 et de l'article 104 des modalités d'exécution», |
| --- | --- |

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article 16 – Paiement des dépenses – «Le comptable exécute les ordres de paiement définis à l'article 80 du règlement financier après avoir procédé à la vérification des mentions obligatoires décrites au paragraphe 1 de l'article 103 et de l'article 104 des modalités d'exécution»,

| — | article 23.1 – Virements de crédits – «Conformément à l'article 21 du règlement financier, les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes», |
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article 23.1 – Virements de crédits – «Conformément à l'article 21 du règlement financier, les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes»,

| — | article 23.2 – Virements de crédits – «Toutes les demandes de virement précisent l'origine de l'insuffisance des crédits (...). La demande de virement est signée par le directeur responsable», |
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article 23.2 – Virements de crédits – «Toutes les demandes de virement précisent l'origine de l'insuffisance des crédits (...). La demande de virement est signée par le directeur responsable»,

| — | article 24 – Reports de crédits – «... il appartient à l'ordonnateur responsable d'établir un listing reflétant le solde disponible des engagements (...), le cas échéant ajusté dans la comptabilité budgétaire en tenant compte des crédits à annuler, et indiquant les crédits à reporter», |
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article 24 – Reports de crédits – «... il appartient à l'ordonnateur responsable d'établir un listing reflétant le solde disponible des engagements (...), le cas échéant ajusté dans la comptabilité budgétaire en tenant compte des crédits à annuler, et indiquant les crédits à reporter»,

| — | article 26 – Inventaire des immobilisations – «L'inventaire des immobilisations corporelles est tenu dans une base de données», |
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article 26 – Inventaire des immobilisations – «L'inventaire des immobilisations corporelles est tenu dans une base de données»,

| — | article 27 – Procédures minimales de gestion et de contrôle internes – «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour. ... chaque opération budgétaire [est] ... traitée par l'agent chargé de la vérification ex ante (...). Si l'agent chargé de la vérification ex ante constate que l'opération concernée est conforme aux exigences de l'article 47, paragraphe 3, des modalités d'exécution, il valide l'opération et documente sa décision». |
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article 27 – Procédures minimales de gestion et de contrôle internes – «Les procédures de gestion et de contrôle internes sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour. ... chaque opération budgétaire [est] ... traitée par l'agent chargé de la vérification ex ante (...). Si l'agent chargé de la vérification ex ante constate que l'opération concernée est conforme aux exigences de l'article 47, paragraphe 3, des modalités d'exécution, il valide l'opération et documente sa décision».

Nous estimons que l'examen que nous avons réalisé fournit une base raisonnable sur laquelle fonder notre opinion.

Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

| a) | les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues; |
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a)

les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues;

| b) | les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur; et ce, dans tous leurs aspects significatifs. |
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b)

les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur; et ce, dans tous leurs aspects significatifs.

Le présent rapport a été établi à la seule fin énoncée au premier paragraphe et pour votre information; il ne doit pas être utilisé à une autre fin ou transmis à une quelconque autre partie, excepté pour la publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Luxembourg, le 26 juin 2009.

PricewaterhouseCoopers SARL

Réviseur d’entreprises

Représenté par

Marianne WEYDERT

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