# Journal officiel C 281/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.281.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 281 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année21 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.281.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 281

Édition de langue française

Communications et informations

52e année21 novembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2009/C 281/01 | Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2008-2012 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2009/C 281/01

Avis du Conseil relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2008-2012

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 281/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5512 —Electrabel/E.ON) (
  1
  ) | 6 |
| 2009/C 281/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5683 — Brookfield/BBI/DBCT) (
  1
  ) | 6 |
| 2009/C 281/04 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 7 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 281/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5512 —Electrabel/E.ON) (
  1
  )

1

6

2009/C 281/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5683 — Brookfield/BBI/DBCT) (
  1
  )

1

6

2009/C 281/04

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

7

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 281/05 | Taux de change de l'euro | 9 |
| 2009/C 281/06 | Information fournie par les États membres conformément à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil | 10 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 281/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 11 |
| 2009/C 281/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 17 |
| 2009/C 281/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 22 |
| 2009/C 281/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 27 |
| 2009/C 281/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 32 |
| 2009/C 281/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 37 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 281/05

Taux de change de l'euro

9

2009/C 281/06

Information fournie par les États membres conformément à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil

10

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 281/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

11

2009/C 281/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

17

2009/C 281/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

22

2009/C 281/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

27

2009/C 281/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

32

2009/C 281/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

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1

37

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 281/13 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 29/09 (ex N 503/09) — HSH Nordbank AG — Allemagne — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 42 |
| 2009/C 281/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5705 — Marfrig Alimentos/Seara) (
  1
  ) | 53 |
| 2009/C 281/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5690 — Occidental Petroleum Corporation/Phibro) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 54 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 281/13

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 29/09 (ex N 503/09) — HSH Nordbank AG — Allemagne — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

1

42

2009/C 281/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5705 — Marfrig Alimentos/Seara) (
  1
  )

1

53

2009/C 281/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5690 — Occidental Petroleum Corporation/Phibro) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

54

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/1

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AVIS DU CONSEIL

relatif au programme de stabilité actualisé de Chypre pour 2008-2012

2009/C 281/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 27 avril 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de Chypre, qui couvre la période 2008-2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 27 avril 2009, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de Chypre, qui couvre la période 2008-2012.

| (2) | Chypre a enregistré, ces dernières années, une croissance économique soutenue de quelque 4 % en moyenne, dans un contexte de quasi plein emploi et de faible inflation. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, la croissance du PIB s'est légèrement tassée, en 2008, pour s'établir à 3,7 %. Sous l'effet de la diminution de la demande extérieure, la croissance du PIB devrait ralentir pour s'établir juste au-dessus de 1 % en 2009 et rester positive mais inférieure au potentiel en 2010. Depuis la fin de 2008, les autorités chypriotes ont adopté différentes mesures budgétaires destinées à stimuler l'activité économique conformément au plan européen pour la relance économique, pour l'équivalent de 1,5 % du PIB en 2009. En plus de ces mesures discrétionnaires, le ralentissement de l'activité couplé à un modèle de croissance moins riche en recettes fiscales exercera des pressions sur les finances publiques. Par ailleurs, Chypre affiche un volume élevé d'emprunts nets vis-à-vis du reste du monde, ce qui reflète non seulement la faiblesse de l'épargne nette du secteur privé, mais également une détérioration de la position nette des administrations publiques. Chypre doit donc relever le défi de soutenir la croissance dans un contexte de détérioration marquée et prolongée de la conjoncture mondiale et de corriger les déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une discipline budgétaire prudente. Sur le long terme, le pays devra renforcer la viabilité de ses finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population. |
| --- | --- |

(2)

Chypre a enregistré, ces dernières années, une croissance économique soutenue de quelque 4 % en moyenne, dans un contexte de quasi plein emploi et de faible inflation. Selon les prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, la croissance du PIB s'est légèrement tassée, en 2008, pour s'établir à 3,7 %. Sous l'effet de la diminution de la demande extérieure, la croissance du PIB devrait ralentir pour s'établir juste au-dessus de 1 % en 2009 et rester positive mais inférieure au potentiel en 2010. Depuis la fin de 2008, les autorités chypriotes ont adopté différentes mesures budgétaires destinées à stimuler l'activité économique conformément au plan européen pour la relance économique, pour l'équivalent de 1,5 % du PIB en 2009. En plus de ces mesures discrétionnaires, le ralentissement de l'activité couplé à un modèle de croissance moins riche en recettes fiscales exercera des pressions sur les finances publiques. Par ailleurs, Chypre affiche un volume élevé d'emprunts nets vis-à-vis du reste du monde, ce qui reflète non seulement la faiblesse de l'épargne nette du secteur privé, mais également une détérioration de la position nette des administrations publiques. Chypre doit donc relever le défi de soutenir la croissance dans un contexte de détérioration marquée et prolongée de la conjoncture mondiale et de corriger les déséquilibres macroéconomiques existants en maintenant une discipline budgétaire prudente. Sur le long terme, le pays devra renforcer la viabilité de ses finances publiques, compte tenu du vieillissement de la population.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un tassement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,8 % en 2008 à 2,1 % en 2009, avant de revenir à un taux moyen de presque 3 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et au-delà. En particulier, l'évolution attendue de la composition de la croissance vers une contribution moins négative des exportations nettes repose sur une croissance positive des exportations en 2009, ce qui semble optimiste au regard du ralentissement du commerce mondial et de la croissance économique chez les principaux partenaires commerciaux de Chypre. De plus, les prévisions annoncent une tendance favorable de la consommation privée et de l'investissement après 2009. Sur la base d'une contraction progressive du déficit de la balance des produits, le programme mise sur une lente diminution du déficit extérieur, qui passerait de 12,4 % du PIB en 2008 à 10,2 % du PIB en 2012, ce qui est cohérent avec une croissance plus modérée de la demande intérieure. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un tassement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,8 % en 2008 à 2,1 % en 2009, avant de revenir à un taux moyen de presque 3 % pendant le reste de la période de programmation. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes pour 2009 et au-delà. En particulier, l'évolution attendue de la composition de la croissance vers une contribution moins négative des exportations nettes repose sur une croissance positive des exportations en 2009, ce qui semble optimiste au regard du ralentissement du commerce mondial et de la croissance économique chez les principaux partenaires commerciaux de Chypre. De plus, les prévisions annoncent une tendance favorable de la consommation privée et de l'investissement après 2009. Sur la base d'une contraction progressive du déficit de la balance des produits, le programme mise sur une lente diminution du déficit extérieur, qui passerait de 12,4 % du PIB en 2008 à 10,2 % du PIB en 2012, ce qui est cohérent avec une croissance plus modérée de la demande intérieure. Les projections du programme paraissent réalistes pour ce qui est de l'inflation.

| (4) | Pour 2008, on estime que l'excédent des administrations publiques est retombé à 1 % du PIB, contre 3,4 % en 2007, tandis que le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) serait retombé de 3,5 % du PIB à 0,75 %. Cette évolution reflète principalement une diminution des recettes due au ralentissement de l'activité dans le secteur immobilier, ainsi que, dans une moindre mesure, des dépassements des dépenses. Plus particulièrement, les subventions et autres dépenses ont représenté respectivement un accroissement des dépenses de l'ordre de 0,5 point de pourcentage du PIB. Par exemple, l'augmentation des dépenses due à la sécheresse et aux coûts liés supportés pour maintenir l'approvisionnement en eau ainsi que les indemnisations pour les agriculteurs représentent 0,75 de point de pourcentage du PIB. De plus, les transferts sociaux et autres mesures de cohésion sociale (pour les retraités, les handicapés et autres allocataires sociaux) ont représenté près de 0,5 point de pourcentage du PIB d'accroissement supplémentaire des dépenses. Néanmoins, l'excédent de 2008 dépasse l'objectif de 0,5 % du PIB fixé dans le programme de stabilité de 2007 grâce à des recettes plus élevées que prévu, des paiements d'intérêt plus limités et un effet de base positif de 2007, lorsque l'excédent budgétaire définitif avait atteint 3,4 % du PIB contre un résultat escompté de 1,5 %. Bien que la forte diminution du solde structurel ait été affectée par des pertes de recettes dues à des effets liés à la composition de la croissance, dans l'ensemble, la politique budgétaire a été procyclique dans un contexte macroéconomique encore favorable. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2008, on estime que l'excédent des administrations publiques est retombé à 1 % du PIB, contre 3,4 % en 2007, tandis que le solde structurel (corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, recalculé par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme) serait retombé de 3,5 % du PIB à 0,75 %. Cette évolution reflète principalement une diminution des recettes due au ralentissement de l'activité dans le secteur immobilier, ainsi que, dans une moindre mesure, des dépassements des dépenses. Plus particulièrement, les subventions et autres dépenses ont représenté respectivement un accroissement des dépenses de l'ordre de 0,5 point de pourcentage du PIB. Par exemple, l'augmentation des dépenses due à la sécheresse et aux coûts liés supportés pour maintenir l'approvisionnement en eau ainsi que les indemnisations pour les agriculteurs représentent 0,75 de point de pourcentage du PIB. De plus, les transferts sociaux et autres mesures de cohésion sociale (pour les retraités, les handicapés et autres allocataires sociaux) ont représenté près de 0,5 point de pourcentage du PIB d'accroissement supplémentaire des dépenses. Néanmoins, l'excédent de 2008 dépasse l'objectif de 0,5 % du PIB fixé dans le programme de stabilité de 2007 grâce à des recettes plus élevées que prévu, des paiements d'intérêt plus limités et un effet de base positif de 2007, lorsque l'excédent budgétaire définitif avait atteint 3,4 % du PIB contre un résultat escompté de 1,5 %. Bien que la forte diminution du solde structurel ait été affectée par des pertes de recettes dues à des effets liés à la composition de la croissance, dans l'ensemble, la politique budgétaire a été procyclique dans un contexte macroéconomique encore favorable.

| (5) | Selon le programme actualisé, l'objectif budgétaire pour 2009 est un déficit de 0,8 % du PIB, globalement conforme aux prévisions intermédiaires des services de la Commission. Par rapport à l'objectif budgétaire fixé dans la loi de finances de 2009 (approuvée par le Parlement le 18 décembre 2008) d'un excédent de 1 % du PIB, cela représente une révision à la baisse de 1,75 point de pourcentage du PIB. Cela s'explique par une révision à la baisse des projections de recettes totales, conformément à des perspectives de croissance plus lente. Le programme actualisé prévoit que le ratio des recettes au PIB diminuera de 1,5 point de pourcentage en 2009 par rapport aux résultats de 2008, principalement en raison du ralentissement de l'activité dans le secteur immobilier et à une rentabilité réduite des entreprises, ainsi que de l'absence de dividendes de la part des organisations semi-publiques. Les dépenses publiques ne devraient augmenter que légèrement. Les transferts sociaux plus élevés sont compensés par des paiements d'intérêt moins importants. Dans l'ensemble, la position budgétaire sera expansionniste en 2009, de l'ordre de 1,5 % du PIB, conformément au plan européen pour la relance économique. |
| --- | --- |

(5)

Selon le programme actualisé, l'objectif budgétaire pour 2009 est un déficit de 0,8 % du PIB, globalement conforme aux prévisions intermédiaires des services de la Commission. Par rapport à l'objectif budgétaire fixé dans la loi de finances de 2009 (approuvée par le Parlement le 18 décembre 2008) d'un excédent de 1 % du PIB, cela représente une révision à la baisse de 1,75 point de pourcentage du PIB. Cela s'explique par une révision à la baisse des projections de recettes totales, conformément à des perspectives de croissance plus lente. Le programme actualisé prévoit que le ratio des recettes au PIB diminuera de 1,5 point de pourcentage en 2009 par rapport aux résultats de 2008, principalement en raison du ralentissement de l'activité dans le secteur immobilier et à une rentabilité réduite des entreprises, ainsi que de l'absence de dividendes de la part des organisations semi-publiques. Les dépenses publiques ne devraient augmenter que légèrement. Les transferts sociaux plus élevés sont compensés par des paiements d'intérêt moins importants. Dans l'ensemble, la position budgétaire sera expansionniste en 2009, de l'ordre de 1,5 % du PIB, conformément au plan européen pour la relance économique.

| (6) | Selon le programme, le déficit se creusera progressivement pour passer d'un objectif de 0,8 % du PIB en 2009 à 2,2 % en 2012. L'excédent primaire diminuera parallèlement pour passer de 1,5 % du PIB en 2009 à 0,2 % en 2011 avant de faire place à un déficit de 0,2 % en 2012. Le déficit structurel se dégrade, passant de 0,75 % du PIB en 2009 à environ 2 % du PIB en 2012 alors que l'on prévoit une croissance soutenue. Sur la base de la méthode commune, le solde structurel s'écarte nettement, à partir de 2009, de l'objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre en termes structurels. L'augmentation attendue du déficit budgétaire s'explique principalement par un accroissement des dépenses primaires courantes, en particulier les paiements sociaux, les salaires et autres dépenses. La dette publique brute, estimée à 49,3 % du PIB en 2008, devrait retomber à 44,2 % du PIB en 2012 grâce à des excédents primaires substantiels mais qui diminuent rapidement. |
| --- | --- |

(6)

Selon le programme, le déficit se creusera progressivement pour passer d'un objectif de 0,8 % du PIB en 2009 à 2,2 % en 2012. L'excédent primaire diminuera parallèlement pour passer de 1,5 % du PIB en 2009 à 0,2 % en 2011 avant de faire place à un déficit de 0,2 % en 2012. Le déficit structurel se dégrade, passant de 0,75 % du PIB en 2009 à environ 2 % du PIB en 2012 alors que l'on prévoit une croissance soutenue. Sur la base de la méthode commune, le solde structurel s'écarte nettement, à partir de 2009, de l'objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre en termes structurels. L'augmentation attendue du déficit budgétaire s'explique principalement par un accroissement des dépenses primaires courantes, en particulier les paiements sociaux, les salaires et autres dépenses. La dette publique brute, estimée à 49,3 % du PIB en 2008, devrait retomber à 44,2 % du PIB en 2012 grâce à des excédents primaires substantiels mais qui diminuent rapidement.

| (7) | Des risques pèsent sur les résultats budgétaires. En particulier, le scénario macroéconomique défini dans le programme actualisé semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes tout au long de la période de programmation. Dans le volet des recettes, les risques pour les finances publiques, en particulier en 2009-2010, sont plus élevés qu'au cours des années précédentes et sont associés à une contraction éventuellement plus forte et à un rééquilibrage de la croissance économique au profit d'une croissance moins riche en recettes fiscales. Compte tenu du ralentissement économique attendu et des pressions visant à stimuler la demande intérieure au moyen de dépenses publiques accrues, les risques de dépassements éventuels des dépenses ne sont pas négligeables. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme actualisé, compte tenu des risques qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires. |
| --- | --- |

(7)

Des risques pèsent sur les résultats budgétaires. En particulier, le scénario macroéconomique défini dans le programme actualisé semble reposer sur des hypothèses de croissance optimistes tout au long de la période de programmation. Dans le volet des recettes, les risques pour les finances publiques, en particulier en 2009-2010, sont plus élevés qu'au cours des années précédentes et sont associés à une contraction éventuellement plus forte et à un rééquilibrage de la croissance économique au profit d'une croissance moins riche en recettes fiscales. Compte tenu du ralentissement économique attendu et des pressions visant à stimuler la demande intérieure au moyen de dépenses publiques accrues, les risques de dépassements éventuels des dépenses ne sont pas négligeables. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu dans le programme actualisé, compte tenu des risques qui pèsent sur le scénario macroéconomique et sur les objectifs budgétaires.

| (8) | Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population dépassent de loin la moyenne communautaire, principalement en raison de l'augmentation assez forte de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites. Le programme introduit une réforme récemment adoptée du système des retraites qui aurait pour effet, selon les prévisions, de réduire la progression des dépenses dans ce domaine. Toutefois, tant que les projections mises à jour ne sont pas définitivement validées par le comité de politique économique, on ne peut les considérer que comme des «projections nationales». Alors qu'en 2008, la position budgétaire aurait contribué à compenser en partie l'incidence budgétaire du vieillissement de la population attendue à long terme, l'évolution budgétaire annoncée dans le programme aurait l'effet inverse. L'amélioration du solde primaire à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées au vieillissement démographique contribueraient à atténuer les risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(8)

Les effets budgétaires à long terme du vieillissement de la population dépassent de loin la moyenne communautaire, principalement en raison de l'augmentation assez forte de la part du PIB consacrée aux dépenses en matière de retraites dans les prochaines décennies, notamment sous l'influence de la maturation du système des retraites. Le programme introduit une réforme récemment adoptée du système des retraites qui aurait pour effet, selon les prévisions, de réduire la progression des dépenses dans ce domaine. Toutefois, tant que les projections mises à jour ne sont pas définitivement validées par le comité de politique économique, on ne peut les considérer que comme des «projections nationales». Alors qu'en 2008, la position budgétaire aurait contribué à compenser en partie l'incidence budgétaire du vieillissement de la population attendue à long terme, l'évolution budgétaire annoncée dans le programme aurait l'effet inverse. L'amélioration du solde primaire à moyen terme et la mise en œuvre de mesures supplémentaires visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées au vieillissement démographique contribueraient à atténuer les risques élevés qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | Les antécédents du cadre budgétaire chypriote sont satisfaisants jusqu'ici, puisque les objectifs budgétaires ont été dépassés dans un contexte de croissance économique dynamique. Ces dernières années, le cadre a été amélioré grâce à l'adoption du système comptable de gestion financière, à l'adoption progressive, à partir de 2006, d'un cadre budgétaire à moyen terme de trois ans et à l'introduction, en 2007, d'une budgétisation fondée sur les programmes et sur les résultats. Jusqu'ici, l'adoption de budgets supplémentaires en cours d'année entraînait une augmentation des dépenses courantes au-delà de la répartition initiale des fonds. Selon le programme, le nouveau cadre budgétaire, lorsqu'il sera pleinement appliqué, devrait mettre fin à cette pratique et conduire à une procédure budgétaire plus efficace, qui permettra de limiter les dépenses. Par ailleurs, la nouvelle procédure budgétaire établirait une base saine pour la réorientation des dépenses vers des activités de nature à stimuler la croissance, conformément aux priorités définies dans le programme national de réforme. Toutefois, la mise en œuvre du nouveau cadre a à peine débuté, et il ne devrait être pleinement opérationnel qu'en 2012. |
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(9)

Les antécédents du cadre budgétaire chypriote sont satisfaisants jusqu'ici, puisque les objectifs budgétaires ont été dépassés dans un contexte de croissance économique dynamique. Ces dernières années, le cadre a été amélioré grâce à l'adoption du système comptable de gestion financière, à l'adoption progressive, à partir de 2006, d'un cadre budgétaire à moyen terme de trois ans et à l'introduction, en 2007, d'une budgétisation fondée sur les programmes et sur les résultats. Jusqu'ici, l'adoption de budgets supplémentaires en cours d'année entraînait une augmentation des dépenses courantes au-delà de la répartition initiale des fonds. Selon le programme, le nouveau cadre budgétaire, lorsqu'il sera pleinement appliqué, devrait mettre fin à cette pratique et conduire à une procédure budgétaire plus efficace, qui permettra de limiter les dépenses. Par ailleurs, la nouvelle procédure budgétaire établirait une base saine pour la réorientation des dépenses vers des activités de nature à stimuler la croissance, conformément aux priorités définies dans le programme national de réforme. Toutefois, la mise en œuvre du nouveau cadre a à peine débuté, et il ne devrait être pleinement opérationnel qu'en 2012.

| (10) | Le gouvernement chypriote n'a pas adopté de mesures spécifiques pour stabiliser le secteur financier. Toutefois, pour renforcer la confiance à l'égard du système bancaire, la garantie des dépôts a été relevée de 40 000 à 100 000 EUR. De plus, le gouvernement a émis des bons du Trésor au début du mois de janvier 2009, avec une échéance en octobre 2009, ensuite reportée à décembre 2009, pour financer ses besoins de liquidités à court terme et pour améliorer la liquidité du système bancaire. La valeur totale de l'opération est de l'ordre de 1,4 milliard EUR (8 % du PIB), dont environ la moitié sera déposée dans les banques et les institutions de crédit. |
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(10)

Le gouvernement chypriote n'a pas adopté de mesures spécifiques pour stabiliser le secteur financier. Toutefois, pour renforcer la confiance à l'égard du système bancaire, la garantie des dépôts a été relevée de 40 000 à 100 000 EUR. De plus, le gouvernement a émis des bons du Trésor au début du mois de janvier 2009, avec une échéance en octobre 2009, ensuite reportée à décembre 2009, pour financer ses besoins de liquidités à court terme et pour améliorer la liquidité du système bancaire. La valeur totale de l'opération est de l'ordre de 1,4 milliard EUR (8 % du PIB), dont environ la moitié sera déposée dans les banques et les institutions de crédit.

| (11) | Le gouvernement chypriote a adopté des mesures budgétaires discrétionnaires pour faire face à la crise économique. Les mesures pour la relance prises en 2009 sont conformes au plan européen pour la relance économique et constituent une réaction adéquate face au ralentissement de l'activité, puisqu'elles apportent un soutien temporaire à l'activité économique en 2009. Le coût budgétaire total s'élève à environ 1,5 % du PIB, dont 0,25 point de pourcentage a déjà été inscrit au budget de 2009. L'objectif est d'atténuer l'incidence de la crise sur les secteurs économiques les plus exposés, en particulier la construction (1,25 % du PIB) et le tourisme (environ 0,25 % du PIB). Le gouvernement a par ailleurs adopté une mesure ciblée pour l'offre de prêts à des conditions préférentielles aux familles à faibles revenus en vue de l'acquisition de leur première résidence, dont l'effet sur la dette est estimé à environ 1 % du PIB sur la période 2009-2013. Dans l'ensemble, ces mesures sont prises au moment opportun, ciblées et temporaires. Elles sont globalement conformes aux principaux objectifs politiques à court terme. La version actualisée du programme contient également une série de mesures structurelles qui s'inscrivent dans le programme de réforme à plus long terme, mais contribuent à relever les défis actuels liés au fléchissement de l'activité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Elles visent à augmenter le potentiel de croissance, à renforcer la compétitivité et à développer le capital physique et humain. |
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(11)

Le gouvernement chypriote a adopté des mesures budgétaires discrétionnaires pour faire face à la crise économique. Les mesures pour la relance prises en 2009 sont conformes au plan européen pour la relance économique et constituent une réaction adéquate face au ralentissement de l'activité, puisqu'elles apportent un soutien temporaire à l'activité économique en 2009. Le coût budgétaire total s'élève à environ 1,5 % du PIB, dont 0,25 point de pourcentage a déjà été inscrit au budget de 2009. L'objectif est d'atténuer l'incidence de la crise sur les secteurs économiques les plus exposés, en particulier la construction (1,25 % du PIB) et le tourisme (environ 0,25 % du PIB). Le gouvernement a par ailleurs adopté une mesure ciblée pour l'offre de prêts à des conditions préférentielles aux familles à faibles revenus en vue de l'acquisition de leur première résidence, dont l'effet sur la dette est estimé à environ 1 % du PIB sur la période 2009-2013. Dans l'ensemble, ces mesures sont prises au moment opportun, ciblées et temporaires. Elles sont globalement conformes aux principaux objectifs politiques à court terme. La version actualisée du programme contient également une série de mesures structurelles qui s'inscrivent dans le programme de réforme à plus long terme, mais contribuent à relever les défis actuels liés au fléchissement de l'activité. Ces mesures sont liées au programme de réformes à moyen terme et aux recommandations par pays présentées par la Commission le 28 janvier 2009 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Elles visent à augmenter le potentiel de croissance, à renforcer la compétitivité et à développer le capital physique et humain.

| (12) | Dans l'ensemble, la position budgétaire est expansionniste sur toute la période de programmation. On observe une augmentation significative du déficit budgétaire à partir de 2009, ce qui constitue un écart significatif par rapport à l'OMT d'un budget en équilibre en termes structurels et pose problème, compte tenu du déséquilibre extérieur substantiel de l'économie chypriote. Compte tenu des risques qui pèsent à moyen terme, les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu. En raison du niveau élevé de son endettement net vis-à-vis du reste du monde, Chypre ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite, et une nouvelle détérioration budgétaire durant les dernières années du programme n'est pas compatible avec la correction des déséquilibres du pays et l'ajustement en direction de l'OMT. |
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(12)

Dans l'ensemble, la position budgétaire est expansionniste sur toute la période de programmation. On observe une augmentation significative du déficit budgétaire à partir de 2009, ce qui constitue un écart significatif par rapport à l'OMT d'un budget en équilibre en termes structurels et pose problème, compte tenu du déséquilibre extérieur substantiel de l'économie chypriote. Compte tenu des risques qui pèsent à moyen terme, les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu. En raison du niveau élevé de son endettement net vis-à-vis du reste du monde, Chypre ne dispose que d'une marge de manœuvre étroite, et une nouvelle détérioration budgétaire durant les dernières années du programme n'est pas compatible avec la correction des déséquilibres du pays et l'ajustement en direction de l'OMT.

| (13) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (3). |
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(13)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (3).

En conclusion, la position budgétaire sera expansionniste en 2009 en raison de l'adoption de mesures significatives de relance conformément au plan européen pour la relance économique. Les années suivantes, le solde structurel devrait continuer à se dégrader. Ce relâchement budgétaire ne semble pas se justifier, compte tenu des perspectives économiques relativement favorables et de l'existence d'un déséquilibre extérieur important. De plus, dans le contexte d'une détérioration marquée de l'environnement économique mondial, des risques considérables entourent la stratégie budgétaire et, par ailleurs, les hypothèses de croissance qui sous-tendent le scénario macroéconomique du programme sont optimistes. Compte tenu des déséquilibres extérieurs importants, il y a lieu de donner la priorité au maintien de politiques prudentes et au renforcement de la viabilité des finances publiques. Par conséquent, l'un des défis majeurs pour la politique budgétaire chypriote consistera à contrôler les dépenses courantes et à éviter une tendance procyclique. De plus, il est important de promouvoir la qualité des finances publiques également pour faciliter l'ajustement de l'économie, eu égard aux déséquilibres qu'elle affiche.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, Chypre est invitée:

| i) | à mettre en œuvre la politique budgétaire comme prévu, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009 par rapport à l'objectif; |
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i)

à mettre en œuvre la politique budgétaire comme prévu, conformément au plan européen pour la relance économique et dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, tout en évitant une nouvelle détérioration des finances publiques en 2009 par rapport à l'objectif;

| ii) | à inverser la tendance à l'augmentation du déficit budgétaire attendue pour 2010 et les années suivantes en limitant l'augmentation des dépenses afin d'assurer une position budgétaire saine à moyen terme; |
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ii)

à inverser la tendance à l'augmentation du déficit budgétaire attendue pour 2010 et les années suivantes en limitant l'augmentation des dépenses afin d'assurer une position budgétaire saine à moyen terme;

| iii) | compte tenu de l'incidence attendue du vieillissement de la population sur les dépenses publiques, à renforcer la viabilité des finances publiques à long terme en poursuivant les réformes des systèmes de retraites et de soins de santé. |
| --- | --- |

iii)

compte tenu de l'incidence attendue du vieillissement de la population sur les dépenses publiques, à renforcer la viabilité des finances publiques à long terme en poursuivant les réformes des systèmes de retraites et de soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS jan. 2009 | 4,4 | 3,8 | 2,1 | 2,4 | 3,0 | 3,2 |
| COM janv. 2009 | 4,4 | 3,6 | 1,1 | 2,0 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 4,2 | 4,1 | 4,0 | 4,0 | 4,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS janv. 2009 | 2,2 | 4,4 | 2,0 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |
| COM janv. 2009 | 2,2 | 4,4 | 2,0 | 2,3 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 2,2 | 2,5 | 2,0 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PS janv. 2009 | 0,2 | 0,8 | –0,1 | –0,6 | –0,5 | –0,2 |
| COM janv. 2009 (5) | 1,1 | 1,9 | 0,5 | 0,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | –0,7 | –0,6 | –0,6 | –0,4 | n.d. | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS janv. 2009 | –11,7 | –12,4 | –12,1 | –11,5 | –10,9 | –10,2 |
| COM janv. 2009 | –9,7 | –13,2 | –11,8 | –10,8 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | –6,6 | –6,5 | –6,3 | –5,9 | –5,6 | n.d. |
| Recettes des administrations publiques
  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 46,4 | 45,3 | 43,8 | 44,0 | 44,4 | 44,8 |
| COM janv. 2009 | 46,4 | 45,6 | 44,1 | 44,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 45,9 | 44,3 | 44,5 | 44,6 | 44,7 | n.d. |
| Dépenses des administrations publiques
  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 42,9 | 44,3 | 44,6 | 45,5 | 46,3 | 47,1 |
| COM janv. 2009 | 42,9 | 44,7 | 44,7 | 45,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 44,4 | 43,8 | 44,0 | 44,0 | 44,1 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 3,4 | 1,0 | –0,8 | –1,4 | –1,9 | –2,2 |
| COM janv. 2009 | 3,4 | 1,0 | –0,6 | –1,0 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 1,5 | 0,5 | 0,5 | 0,7 | 0,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 6,5 | 3,9 | 1,5 | 0,8 | 0,2 | -0,2 |
| COM janv. 2009 | 6,5 | 3,9 | 1,8 | 1,2 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 4,7 | 3,4 | 2,9 | 2,9 | 2,8 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 3,4 | 0,7 | –0,8 | –1,2 | –1,7 | –2,1 |
| COM janv. 2009 | 3,0 | 0,2 | –0,8 | –1,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 1,8 | 0,7 | 0,7 | 0,8 | 0,7 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 3,4 | 0,7 | –0,8 | –1,2 | –1,7 | –2,1 |
| COM janv. 2009 | 3,0 | 0,2 | –0,8 | –1,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 0,3 | 0,7 | 0,7 | 0,8 | 0,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS janv. 2009 | 59,4 | 49,3 | 46,8 | 45,4 | 44,2 | 44,2 |
| COM janv. 2009 | 59,4 | 48,1 | 46,7 | 45,7 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2007 | 60,0 | 48,5 | 45,3 | 43,8 | 40,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 (COM); calculs des services de la Commission. |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS jan. 2009

4,4

3,8

2,1

2,4

3,0

3,2

COM janv. 2009

4,4

3,6

1,1

2,0

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

4,2

4,1

4,0

4,0

4,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS janv. 2009

2,2

4,4

2,0

2,5

2,5

2,5

COM janv. 2009

2,2

4,4

2,0

2,3

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

2,2

2,5

2,0

2,0

2,0

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PS janv. 2009

0,2

0,8

–0,1

–0,6

–0,5

–0,2

COM janv. 2009 (5)

1,1

1,9

0,5

0,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

–0,7

–0,6

–0,6

–0,4

n.d.

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS janv. 2009

–11,7

–12,4

–12,1

–11,5

–10,9

–10,2

COM janv. 2009

–9,7

–13,2

–11,8

–10,8

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

–6,6

–6,5

–6,3

–5,9

–5,6

n.d.

Recettes des administrations publiques

(% du PIB)

PS janv. 2009

46,4

45,3

43,8

44,0

44,4

44,8

COM janv. 2009

46,4

45,6

44,1

44,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

45,9

44,3

44,5

44,6

44,7

n.d.

Dépenses des administrations publiques

(% du PIB)

PS janv. 2009

42,9

44,3

44,6

45,5

46,3

47,1

COM janv. 2009

42,9

44,7

44,7

45,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

44,4

43,8

44,0

44,0

44,1

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS janv. 2009

3,4

1,0

–0,8

–1,4

–1,9

–2,2

COM janv. 2009

3,4

1,0

–0,6

–1,0

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

1,5

0,5

0,5

0,7

0,7

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS janv. 2009

6,5

3,9

1,5

0,8

0,2

-0,2

COM janv. 2009

6,5

3,9

1,8

1,2

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

4,7

3,4

2,9

2,9

2,8

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PS janv. 2009

3,4

0,7

–0,8

–1,2

–1,7

–2,1

COM janv. 2009

3,0

0,2

–0,8

–1,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

1,8

0,7

0,7

0,8

0,7

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PS janv. 2009

3,4

0,7

–0,8

–1,2

–1,7

–2,1

COM janv. 2009

3,0

0,2

–0,8

–1,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

0,3

0,7

0,7

0,8

0,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS janv. 2009

59,4

49,3

46,8

45,4

44,2

44,2

COM janv. 2009

59,4

48,1

46,7

45,7

n.d.

n.d.

PC déc. 2007

60,0

48,5

45,3

43,8

40,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site (http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm).

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009, mais aussi d'autres informations devenues disponibles depuis lors.

(3)  Le programme omet notamment les données relatives au solde des recettes primaires et des transferts.

(4)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,1 %, 2,8 %, 2,6 % et 2,4 %, respectivement, sur la période 2007-2010.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. La dernière mise à jour du programme et les prévisions intermédiaires de janvier des services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions intermédiaires des services de la Commission de janvier 2009 (COM); calculs des services de la Commission.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/6 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/6

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5512 —ELECTRABEL/E.ON)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/02

Le 16 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5512. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5512.

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| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/6 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5683 — BROOKFIELD/BBI/DBCT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/03

Le 13 novembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5683. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5683.

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| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/7 |
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21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/7

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2009/C 281/04

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

À la page 371,

| 8701 90 11


  à


  8701 90 90 | autres |
| --- | --- |

8701 90 11

à

8701 90 90

autres

Le texte existant est remplacé par le suivant:

«Les présentes sous-positions comprennent les “véhicules tout terrain”, conçus pour être utilisés en tant que tracteurs et possédant les caractéristiques suivantes:

| — | un siège uniquement pour le conducteur; le véhicule n’est pas conçu pour transporter d’autres personnes, |
| --- | --- |

—

un siège uniquement pour le conducteur; le véhicule n’est pas conçu pour transporter d’autres personnes,

| — | la direction est assurée au moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes; la direction peut braquer les deux roues avant comme dans un véhicule automobile traditionnel (principe d’Ackerman), |
| --- | --- |

—

la direction est assurée au moyen d’un guidon muni de deux poignées sur lesquelles se trouvent les commandes; la direction peut braquer les deux roues avant comme dans un véhicule automobile traditionnel (principe d’Ackerman),

| — | le véhicule possède des systèmes de freinage sur toutes les roues, |
| --- | --- |

—

le véhicule possède des systèmes de freinage sur toutes les roues,

| — | le véhicule est pourvu d’un embrayage automatique et d’une marche arrière, |
| --- | --- |

—

le véhicule est pourvu d’un embrayage automatique et d’une marche arrière,

| — | le moteur est spécialement conçu pour une utilisation sur des terrains difficiles et suffisamment puissant en rapport court pour remorquer l’équipement fixé, |
| --- | --- |

—

le moteur est spécialement conçu pour une utilisation sur des terrains difficiles et suffisamment puissant en rapport court pour remorquer l’équipement fixé,

| — | la puissance est transmise aux roues par des arbres de transmission et non au moyen d’une chaîne, |
| --- | --- |

—

la puissance est transmise aux roues par des arbres de transmission et non au moyen d’une chaîne,

| — | les pneus ont des sculptures profondes adaptées aux terrains difficiles, |
| --- | --- |

—

les pneus ont des sculptures profondes adaptées aux terrains difficiles,

| — | le véhicule est pourvu d’un dispositif de connexion de tout type, par exemple un crochet de remorquage, conçu pour permettre au véhicule de tirer ou pousser au moins deux fois son poids à sec, |
| --- | --- |

—

le véhicule est pourvu d’un dispositif de connexion de tout type, par exemple un crochet de remorquage, conçu pour permettre au véhicule de tirer ou pousser au moins deux fois son poids à sec,

| — | une capacité de traction (non freinée) d’au moins deux fois le poids à sec du véhicule. |
| --- | --- |

—

une capacité de traction (non freinée) d’au moins deux fois le poids à sec du véhicule.

S'ils possèdent toutes les caractéristiques susmentionnées et sont en conformité avec les notes explicatives des sous-positions 8701 90 11 à 8701 90 50, les véhicules doivent être classés comme tracteurs agricoles ou forestiers. Autrement, ils relèvent de la sous-position 8701 90 90.

S’ils ne possèdent pas les caractéristiques susmentionnées, lesdits «véhicules tout terrain» doivent être classés dans la position 8703.

Sont également exclus des présentes sous-positions les véhicules de type «Quads» [position 8703 ou sous-position 9503 00 10 (voir les notes explicatives de cette sous-position)].»

À la page 372,

| 8701 90 11


  à roues


  8701 90 50 | Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des à motoculteurs), |
| --- | --- |

8701 90 11

à roues

8701 90 50

Tracteurs agricoles et tracteurs forestiers (à l’exclusion des à motoculteurs),

Le texte existant est remplacé par le suivant:

«Relèvent de ces sous-positions les tracteurs agricoles ou forestiers à trois roues ou plus que leur construction et leur équipement destinent manifestement à être utilisés dans les exploitations agricoles, horticoles ou forestières.

Ces véhicules ont normalement une vitesse maximale n’excédant pas 45 km/h.

Leur moteur est capable de délivrer une force de traction maximale, par exemple en utilisant un différentiel de blocage.

Leurs pneus ont des sculptures profondes adaptées pour une utilisation dans les exploitations agricoles, horticoles ou forestières.

Les tracteurs agricoles sont généralement équipés d’un dispositif hydraulique permettant de relever ou d’abaisser des machines agricoles (herses, charrues, etc.), d’une prise de force permettant d’utiliser la puissance du moteur pour faire fonctionner d’autres machines ou outils et d’un dispositif d’attelage pour remorques. Ils peuvent également être équipés d’un dispositif hydraulique destiné à faire fonctionner des appareils de manutention (chargeurs de foin, chargeurs de fumier, etc.), dans la mesure où ces derniers peuvent être considérés comme des accessoires.

Relèvent également de ces sous-positions les tracteurs agricoles de construction spéciale, tels que les tracteurs à châssis surélevés (tracteurs enjambeurs) utilisés dans les vignobles et les pépinières ainsi que les tracteurs pour coteaux et les tracteurs porte-outils.

Les équipements agricoles interchangeables, présentés avec le tracteur agricole doivent toujours suivre leur régime propre (nos 8432, 8433, etc.), même s’ils sont fixés sur le tracteur.

Les tracteurs forestiers se caractérisent, en outre, par la présence d’un treuil fixe permettant le débardage des arbres.

Conformément à la note 2 du présent chapitre, les tracteurs des présentes sous-positions peuvent également comporter certains aménagements accessoires permettant le transport, en corrélation avec leur usage principal, de machines agricoles ou forestières, d’outils, d’engrais, de semences, etc.

Sont notamment exclues des présentes sous-positions les tondeuses à gazon (appelées tondeuses à gazon autoportées ou encore tracteurs de pelouse), équipées d’un organe de coupe fixe et d'une seule prise de force servant uniquement à mouvoir l’organe de coupe (voir la note explicative du no 8433).»

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/9 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/9

---

Taux de change de l'euro (1)

20 novembre 2009

2009/C 281/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4815 |
| JPY | yen japonais | 131,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4416 |
| GBP | livre sterling | 0,89915 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3543 |
| CHF | franc suisse | 1,5126 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4250 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,887 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 269,68 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7083 |
| PLN | zloty polonais | 4,1523 |
| RON | leu roumain | 4,2845 |
| TRY | lire turque | 2,2196 |
| AUD | dollar australien | 1,6299 |
| CAD | dollar canadien | 1,5876 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4816 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0530 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0596 |
| KRW | won sud-coréen | 1 717,07 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2443 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1154 |
| HRK | kuna croate | 7,3281 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 026,59 |
| MYR | ringgit malais | 5,0156 |
| PHP | peso philippin | 69,779 |
| RUB | rouble russe | 43,0800 |
| THB | baht thaïlandais | 49,260 |
| BRL | real brésilien | 2,5734 |
| MXN | peso mexicain | 19,3928 |
| INR | roupie indienne | 69,0470 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4815

JPY

yen japonais

131,87

DKK

couronne danoise

7,4416

GBP

livre sterling

0,89915

SEK

couronne suédoise

10,3543

CHF

franc suisse

1,5126

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4250

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,887

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

269,68

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

PLN

zloty polonais

4,1523

RON

leu roumain

4,2845

TRY

lire turque

2,2196

AUD

dollar australien

1,6299

CAD

dollar canadien

1,5876

HKD

dollar de Hong Kong

11,4816

NZD

dollar néo-zélandais

2,0530

SGD

dollar de Singapour

2,0596

KRW

won sud-coréen

1 717,07

ZAR

rand sud-africain

11,2443

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1154

HRK

kuna croate

7,3281

IDR

rupiah indonésien

14 026,59

MYR

ringgit malais

5,0156

PHP

peso philippin

69,779

RUB

rouble russe

43,0800

THB

baht thaïlandais

49,260

BRL

real brésilien

2,5734

MXN

peso mexicain

19,3928

INR

roupie indienne

69,0470

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/10

---

Information fournie par les États membres conformément à la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil

2009/C 281/06

Les États membres suivants ont informé la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qu'ils ont décidé de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe III, section III.1 (ADN), de la directive précitée:

| — | le Royaume de Danemark, |
| --- | --- |

—

le Royaume de Danemark,

| — | la République d'Estonie, |
| --- | --- |

—

la République d'Estonie,

| — | l'Irlande, |
| --- | --- |

—

l'Irlande,

| — | la République hellénique, |
| --- | --- |

—

la République hellénique,

| — | le Royaume d’Espagne, |
| --- | --- |

—

le Royaume d’Espagne,

| — | la République de Chypre, |
| --- | --- |

—

la République de Chypre,

| — | la République de Lettonie, |
| --- | --- |

—

la République de Lettonie,

| — | la République de Lituanie, |
| --- | --- |

—

la République de Lituanie,

| — | la République de Malte, |
| --- | --- |

—

la République de Malte,

| — | la République portugaise, |
| --- | --- |

—

la République portugaise,

| — | la République de Slovénie, |
| --- | --- |

—

la République de Slovénie,

| — | la République slovaque, |
| --- | --- |

—

la République slovaque,

| — | la République de Finlande, |
| --- | --- |

—

la République de Finlande,

| — | le Royaume de Suède, |
| --- | --- |

—

le Royaume de Suède,

| — | le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. |
| --- | --- |

—

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/11 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/11

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/07

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 192/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Emilia-Romagna
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Direzione Generale Cultura Formazione Lavoro |
| Viale Aldo Moro 38 |
| 40127 Bologna BO |
| ITALIA |
| http://www.regione.emilia-romagna.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 192/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Emilia-Romagna

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Direzione Generale Cultura Formazione Lavoro

Viale Aldo Moro 38

40127 Bologna BO

ITALIA

http://www.regione.emilia-romagna.it

Titre de la mesure d'aide

Aiuti destinati alle imprese operanti nel territorio della Regione appartenenti ai settori esposti alla concorrenza internazionale e che sono rivolti alla prima formazione, alla riqualificazione ed aggiornamento dei loro addetti, con particolare riguardo alle fasce deboli

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Delibera di Giunta regionale n. 1968 del 24.11.2008

(Bollettino Ufficiale della Regione Emilia-Romagna — Parte II — n. 213 del 17 dicembre 2008)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.form-azione.it/operatori/regimi_aiuti.htm

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.11.2008-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

«Programma Operativo della Regione Emilia-Romagna FSE Obiettivo 2 “Competitività regionale e occupazione” 2007-2013», approvato dalla Commissione Europea con decisione C(2007) 5327 del 26.10.2007 — 7,20 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 193/08 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | France
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Le Ministère de l’agriculture et de la pêche (CASDAR) |
| Les collectivités territoriales qui souhaite |
| Ministère de l’agriculture et de la pêche |
| Direction générale de l’enseignement et de la recherche SESRI, sous-direction de l’innovation |
| 1 ter avenue de Lowendal |
| 75700 Paris 07 SP |
| FRANCE |
| http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/recherche-developpement |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 193/08

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

France

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Le Ministère de l’agriculture et de la pêche (CASDAR)

Les collectivités territoriales qui souhaite

Ministère de l’agriculture et de la pêche

Direction générale de l’enseignement et de la recherche SESRI, sous-direction de l’innovation

1 ter avenue de Lowendal

75700 Paris 07 SP

FRANCE

http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/recherche-developpement

Titre de la mesure d'aide

Aides à la recherche et au développement agricole

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Loi de finances 2005-1719 du 30 décembre 2005 article 52 III, pour 2006, publiée au journal officiel du 31 décembre 2005; articles L 820-1 à 3 du code rural; articles D 821-1 et 15, R-821-13 et 16, R-822-1, L-611-1 et 14 et suivants du code rural; arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’élaboration et à l’évaluation du programme national de développement agricole et rural.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/recherche-developpement

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N 189/03

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Culture et production animale, chasse et services annexes

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

120,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

100 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 1/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c),
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Welsh Assembly Government |
| Plas Glyndwr |
| Kingsway |
| Cardiff |
| CF10 3AH |
| UNITED KINGDOM |
| http://new.wales.gov.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 1/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c),

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Welsh Assembly Government

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff

CF10 3AH

UNITED KINGDOM

http://new.wales.gov.uk

Titre de la mesure d'aide

Welsh Assembly Government Support for Training

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Learning and Skills Act 2000 (Section 34)

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts2000/ukpga_20000021_en_1

Education Act 2002 (Section 14)

http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2002/ukpga_20020032_en_1

Government of Wales Act 2006 (Section 80)

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060032_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://wales.gov.uk/docs/det/report/081217stateaidsupportfortrainingschemei.pdf?lang=en

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

16,20 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Social Fund (ESF) — GBP 38,00 million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 2/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Steiermark
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Steierische Wirtschaftsförderungsgesellschaft m. b. H. (SFG) |
| Nikolaiplatz 2 |
| 8020 Graz |
| ÖSTERREICH |
| http://www.sfg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 2/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Steiermark

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Steierische Wirtschaftsförderungsgesellschaft m. b. H. (SFG)

Nikolaiplatz 2

8020 Graz

ÖSTERREICH

http://www.sfg.at

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie für die steierische Wirtschaftsförderung

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Steiermärkisches Wirtschaftsförderungsgesetz 2001 (LGBl. Nr. 14/2002, Novelle LGBl. Nr. 98/2007)

Richtlinie für die steierische Wirtschaftsförderung (GZ: A14-10-2/2008-207 vom 22.12.2008)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sfg.at/downloads/docs/4251_2_207RSA_Beilage_Richtlinie_20081222.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Regionale Wettbewerbsfähigkeit Steiermark 2007—2013 (genehmigt von der Europäischen Kommission am 4. Mai 2007 CCI: 2007AT162PO007) — 155,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (art. 14)

100 %

—

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art.16)

100 %

—

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

35 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 19)

35 %

20 %

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (art. 20)

15 %

—

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

60 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (art. 22)

45 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 250 000 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

200 000 EUR

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 3/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | Italy |
| Nom de la région (NUTS) | Lombardia
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Lombardy region +12 Chambers of Commerce of Lombardy provinces (BG, BS, CR, CO, LC, LO, MN, MI, MB, PV, SO, VA) |
| Regione Lombardia |
| Via Pola 14 |
| 20124 Milano MI |
| ITALIA |
| http://www.regione.lombardia.it, http://www.bg.camcom.it, http://www.bs.camcom.it, http://www.cciaa.cremona.it, http://www.co.camcom.it, http://www.lc.camcom.it, http://www.lo.camcom.it, http://www.mn.camcom.it, http://www.mi.camcom.it, http://www.mn.camcom.it, http://www.pv.camcom.it, http://www.so.camcom.it, http://www.va.camcom.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 3/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

Italy

Nom de la région (NUTS)

Lombardia

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Lombardy region +12 Chambers of Commerce of Lombardy provinces (BG, BS, CR, CO, LC, LO, MN, MI, MB, PV, SO, VA)

Regione Lombardia

Via Pola 14

20124 Milano MI

ITALIA

http://www.regione.lombardia.it, http://www.bg.camcom.it, http://www.bs.camcom.it, http://www.cciaa.cremona.it, http://www.co.camcom.it, http://www.lc.camcom.it, http://www.lo.camcom.it, http://www.mn.camcom.it, http://www.mi.camcom.it, http://www.mn.camcom.it, http://www.pv.camcom.it, http://www.so.camcom.it, http://www.va.camcom.it

Titre de la mesure d'aide

Micromacro: bando per micro progetti a dimensione regionale e macro progetti su grandi aree geografiche per l'internazionalizzazione delle PMI

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

BURL N. 51 15.12.2008 (S.O.)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.infopoint.it/pdf/2008/01510.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.12.2008-15.9.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

---

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/17 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/17

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/08

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 43/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | North Eastern Scotland, Eastern Scotland, South Western Scotland
  Article 87(3)(c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Enterprise |
| 150 Broomielaw |
| Atlantic Quay |
| Glasgow |
| G2 8LU |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.scotent.co.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 43/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

North Eastern Scotland, Eastern Scotland, South Western Scotland

Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Scottish Enterprise

150 Broomielaw

Atlantic Quay

Glasgow

G2 8LU

UNITED KINGDOM

http://www.scotent.co.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Enterprise Business Support Scheme 2009-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1990/ukpga_19900035_en_1

European Communities Act 1972

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.scottish-enterprise.com/publications/scottish_enterprise_business_support_scheme_2009.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

15,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

LUPS/ERDF/2008/1/2/0195 — GBP 0,55 million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux études environnementales (art. 24)

50 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 44/09 |
| --- | --- |
| État membre | Slovénie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Slovenia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve |
| Kotnikova 5 |
| SI-1000 Ljubljana |
| SLOVENIJA |
| http://www.mddsz.gov.si/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 44/09

État membre

Slovénie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Slovenia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Kotnikova 5

SI-1000 Ljubljana

SLOVENIJA

http://www.mddsz.gov.si/

Titre de la mesure d'aide

Programi zaposlovanja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Katalog ukrepov aktivne politike zaposlovanja

http://www.mddsz.gov.si/fileadmin/mddsz.gov.si/pageuploads/dokumentipdf/katalog_apz_07_08_dec08.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mddsz.gov.si/fileadmin/mddsz.gov.si/pageuploads/dokumentipdf/katalog_apz_07_08_dec08.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Operativni program razvoja človeških virov za obdobje 2007–2013, ki ga je Komisija potrdila z Odločbo št. K(2007) 5744 dne 21.11.2007 (CCI 2007 SI 051 PO 001). Udeležba ESS sredstev v višini 85 % – 13,60 EUR (v milijonih)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (art. 40)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 45/09 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Noord-Nederland
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Samenwerkingsverband Noord-Nederland |
| Postbus 779 |
| 9700 AT Groningen |
| NEDERLAND |
| http://www.snne.eu |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 45/09

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Noord-Nederland

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Samenwerkingsverband Noord-Nederland

Postbus 779

9700 AT Groningen

NEDERLAND

http://www.snne.eu

Titre de la mesure d'aide

Investeringspremieregeling Noord-Nederland 2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Verordening (van 12 december en 19 december) van Provinciale Staten van Groningen, Drenthe en Fryslân op grond van artikel 145 van de Provinciewet houdende regels betreffende de subsidiëring van activiteiten op het terrein van investeringen aan stuwende ondernemingen

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.snn.eu/sjablonen/1/infotype/webpage/view.asp?objectID=1254

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 77/08

Durée

1.1.2008-31.12.2010

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

22,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

10 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 46/09 |
| --- | --- |
| État membre | Slovaquie |
| Numéro de référence de l'État membre | MF/8527/2009-832 |
| Nom de la région (NUTS) | Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky |
| Mierová 19 |
| 827 15 Bratislava 212 |
| SLOVENSKO/SLOVAKIA |
| http://www.economy.gov.sk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 46/09

État membre

Slovaquie

Numéro de référence de l'État membre

MF/8527/2009-832

Nom de la région (NUTS)

Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky

Mierová 19

827 15 Bratislava 212

SLOVENSKO/SLOVAKIA

http://www.economy.gov.sk

Titre de la mesure d'aide

Schéma štátnej pomoci na podporu inovácií prostredníctvom projektov priemyselného výskumu a experimentálneho vývoja

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Zákon č. 172/2005 Z. z. o organizácii štátnej podpory výskumu a vývoja a o doplnení zákona č. 575/2001 Z. z. o organizácii činnosti vlády a organizácii ústrednej štátnej správy v znení neskorších predpisov

Zákon č. 575/2001 Z. z. o organizácii činnosti vlády a organizácii ústrednej štátnej správy v znení neskorších predpisov

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.justice.gov.sk/h.aspx?pg=r2&htm=http://www.justice.gov.sk/ovest/ov8/12/240/ov240A.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

12.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20,07 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 47/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | North Eastern Scotland, Eastern Scotland, South Western Scotland
  Article 87(3)(c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Scottish Enterprise |
| 150 Broomielaw |
| Atlantic Quay |
| Glasgow |
| G2 8LU |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.scotent.co.uk |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 47/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

North Eastern Scotland, Eastern Scotland, South Western Scotland

Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Scottish Enterprise

150 Broomielaw

Atlantic Quay

Glasgow

G2 8LU

UNITED KINGDOM

http://www.scotent.co.uk

Titre de la mesure d'aide

Scottish Enterprise Training Scheme 2009-2013

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990, as amended on 1 April 2001 by Scottish Statutory Instrument 2001 No 126

http://www.opsi.gov.uk/acts/acts1990/ukpga_19900035_en_1

European Communities Act 1972

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts1972/ukpga_19720068_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.scottish-enterprise.com/publications/scottish_enterprise_training_scheme_2009.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

---

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/22 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/22

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/09

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 66/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Puglia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione |
| Corso Sonnino 177 |
| 70121 Bari BA |
| ITALIA |
| http://www.sistema.puglia.it |
| http://www.regione.puglia.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 66/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Puglia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Regione Puglia — Area Politiche per lo Sviluppo, il Lavoro e l'Innovazione

Corso Sonnino 177

70121 Bari BA

ITALIA

http://www.sistema.puglia.it

http://www.regione.puglia.it

Titre de la mesure d'aide

«Regolamento per aiuti alle piccole imprese innovative operative e di nuova costituzione»

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

L.R. n. 7 del 12.5.2004, articolo 44, comma 3 «Statuto della Regione Puglia»

LR. n. 10 del 26.6.2004, regolamento n. 20 del 14.10.2008 adottato con DGR n. 1816 del 30.9.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sistema.puglia.it

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

PO Fesr Puglia 2007/2013 — 5,00 milioni di EUR

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

1 500 000 EUR

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 69/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Prórroga de un régimen de ayudas amparado en el Reglamento de exención 2204/2002 de 12 de diciembre de 2002 |
| Nom de la région (NUTS) | Asturias
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias |
| Plaza de España, 1 |
| 33007 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |
| http://www.asturias.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 69/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Prórroga de un régimen de ayudas amparado en el Reglamento de exención 2204/2002 de 12 de diciembre de 2002

Nom de la région (NUTS)

Asturias

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias

Plaza de España, 1

33007 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

http://www.asturias.es

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones a las unidades de apoyo a la actividad profesional de los centros especiales de empleo

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Real Decreto 469/2006, de 21 de abril, por el que se regulan las unidades de apoyo a la actividad profesional (BOE 22.4.2006)

Resolución de 25 de septiembre de 2007 por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones a la actividad profesional de los centros especiales de empleo (BOPA 16.10.2007)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://download.princast.es/bopa/disposiciones/repositorio/LEGISLACION34/66/19/001U003NOA0002.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XE 25/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 70/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Prórroga de un régimen de ayudas amparado en el Reglamento de exención 2204/2002 de 12 de diciembre de 2002 |
| Nom de la région (NUTS) | Asturias
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias |
| Plaza de España, 1 |
| 33007 Oviedo (Asturias) |
| ESPAÑA |
| http://www.asturias.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 70/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

Prórroga de un régimen de ayudas amparado en el Reglamento de exención 2204/2002 de 12 de diciembre de 2002

Nom de la région (NUTS)

Asturias

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias

Plaza de España, 1

33007 Oviedo (Asturias)

ESPAÑA

http://www.asturias.es

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Real Decreto 870/2007, de 2 de julio, por el que se regula el programa de empleo con apoyo (BOE 14.7.2007)

Resolución de 25 de septiembre de 2007 por la que se aprueban las bases reguladoras de la concesión de subvenciones a los promotores de proyectos de empleo con apoyo (BOPA de 16.10.2007)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://download.princast.es/bopa/disposiciones/repositorio/LEGISLACION34/66/19/001U003NOB0002.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XE 24/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,12 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (art. 42)

100 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 71/09 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | Säädös 749/2008 |
| Nom de la région (NUTS) | Itä-Suomi
  Pohjois-Suomi
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Valtiovarainministeriö |
| PL 28 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| SUOMI/FINLAND |
| http://www.vm.fi |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 71/09

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

Säädös 749/2008

Nom de la région (NUTS)

Itä-Suomi

Pohjois-Suomi

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Valtiovarainministeriö

PL 28

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

http://www.vm.fi

Titre de la mesure d'aide

Pienten ja keskisuurten yritysten kehitysalueille tekemien investointien korotetut poistot

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Kehitysalueelle tehtävien investointien korotetuista poistoista annettu laki (1262/1993, muut. 1736/1995, 32/1998, 1215/1998, 964/2000, 901/2001, 914/2003, 979/2006 ja 749/2008)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.vm.fi/vm/fi/04_julkaisut_ja_asiakirjat/03_muut_asiakirjat/20081216Piente/name.jsp

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 3/04

Modification XS 173/06

Durée

1.1.2009-31.12.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

1 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 72/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Nordrhein-Westfalen
  Article 87(3)(c)
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | NRW. Bank |
| Johanniterstraße 3 |
| 48145 Münster |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.nrwbank.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 72/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Nordrhein-Westfalen

Article 87(3)(c)

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

NRW. Bank

Johanniterstraße 3

48145 Münster

DEUTSCHLAND

http://www.nrwbank.de

Titre de la mesure d'aide

Regionales Wirtschaftsförderprogramm NRW (RWP NRW) — Richtlinie für die Gewährung von Finanzhilfen zur Förderung der gewerblichen Wirtschaft einschließlich des Tourismusgewerbes vom 17.12.2008

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Rahmenplan der Bund/Länder-Gemeinschaftsaufgabe „Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur“ (Banz. v. 12.4.2007, S. 4713), geändert durch die Beschlüsse des Koordinierungsausschusses v. 10.9.2008 (Banz. v. 24.9.2008, S. 3452) und v. 9.12.2008 (Banz. v. 19.12.2008, S. 4618)

Landeshaushaltsordnung NRW i.d.F. der Bekanntmachung v. 26.4.1999 (SGV.NRW 630)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.nrwbank.de/pdf/dt/RWP_NRW/RWP_Richtlinie_12.09.08.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification X 22/08

Durée

1.1.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

70,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

15 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

---

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/27 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/27

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/10

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 73/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Northern Ireland
  Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Invest Northern Ireland |
| Bedford Square |
| Bedford Street |
| Belfast |
| BT2 7ES |
| NORTHERN IRELAND |
| http://www.investni.com |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 73/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Northern Ireland

Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Invest Northern Ireland

Bedford Square

Bedford Street

Belfast

BT2 7ES

NORTHERN IRELAND

http://www.investni.com

Titre de la mesure d'aide

Business Improvement Through Training Programme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

The Industrial Development (Northern Ireland) Order 1982

The Industrial Development (Northern Ireland) Act 2002

The European Communities Act 1973

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.investni.com/bitp_scheme_guidance_jan_09.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 56/04

Durée

2.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,50 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

The European Sustainable Competitiveness Programme for Northern Ireland 2007-2013

CCI: 2007UK162PO003

European Regional Development Fund — GBP 3,25 million

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

25 %

20 %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

60 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 74/09 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Veneto
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione del Veneto |
| Corso del Popolo 14 |
| 30172 Mestre-Venezia VE |
| ITALIA |
| http://www.regione.veneto.it |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 74/09

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Veneto

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione del Veneto

Corso del Popolo 14

30172 Mestre-Venezia VE

ITALIA

http://www.regione.veneto.it

Titre de la mesure d'aide

Agevolazioni per l'acquisto o il leasing di nuove macchine utensili o di produzione

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge 28 novembre 1965, n. 1329

Decreto dirigente regionale direzione industria n. 293 del 30 dicembre 2008 in corso di pubblicazione sul bollettino ufficiale della regione del Veneto del 23 gennaio 2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.veneto.it/bandi

http://www.incentivi.mcc.it/html/html/mcc_veneto/agevolazioni_regionali_regione_new.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 20/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

10,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

20 %

10 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 75/09 |
| --- | --- |
| État membre | Estonie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Estonia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus |
| Liivalaia 13/15 |
| 10118 Tallinn |
| EESTI/ESTONIA |
| http://www.eas.ee |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 75/09

État membre

Estonie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Estonia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ettevõtluse Arendamise Sihtasutus

Liivalaia 13/15

10118 Tallinn

EESTI/ESTONIA

http://www.eas.ee

Titre de la mesure d'aide

Teadus- ja arendustegevuse projektide toetamine

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Majandus- ja kommunikatsiooniministri 15. mai 2008 a määrus nr 40 „Teadus- ja arendustegevuse projektide toetamise tingimused ja kord” (RTL, 22.5.2008, 40, 560)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.riigiteataja.ee/ert/act.jsp?id=13124790

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 145/08

Durée

23.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

330,00 EEK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Euroopa Regionaalarengu Fond — 330,00 EEK (miljonites)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

65 %

10 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

40 %

10 %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 78/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Galicia
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Consejero de Medio Rural (Xunta de Galicia) |
| San Caetano, s/n |
| 15781 Santiago de Compostela |
| ESPAÑA |
| http://mediorural.xunta.es |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 78/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Galicia

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Consejero de Medio Rural (Xunta de Galicia)

San Caetano, s/n

15781 Santiago de Compostela

ESPAÑA

http://mediorural.xunta.es

Titre de la mesure d'aide

Orden por la que se modifica la Orden de 18 de julio de la Consejería de Medio Rural por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas en concurrencia competitiva para la implantación de servicios de gestión, sustitución y asesoramiento a las explotaciones agrarias, y se convocan para el año 2009.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 18 de julio de la Consejería de Medio Rural por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas en concurrencia competitiva para la implantación de servicios de gestión, sustitución y asesoramiento a las explotaciones agrarias

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://agader.xunta.es/EixoLeader_Preparacion.do

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 314/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, sylviculture et pêche

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

68,40 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEADER — 28,97 EUR (en millones)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

45 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

45 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 79/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.erp-fonds.at |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 79/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

ERP-Fonds

Ungargasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.erp-fonds.at

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

ERP-Technologieprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

Richtlinie ERP-Technologieprogramm (Nachfolgeregelung zu N 287/97),

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.awsg.at/portal/media/3552.pdf

http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

23.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

150,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe, prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 10,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

---

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/32 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/32

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/11

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 80/09 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | — |
| Organe octroyant l'aide | Centre National de la Cinématographie |
| 12 rue de Lübeck |
| 75116 Paris |
| FRANCE |
| http://www.cnc.fr |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 80/09

État membre

France

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

—

Organe octroyant l'aide

Centre National de la Cinématographie

12 rue de Lübeck

75116 Paris

FRANCE

http://www.cnc.fr

Titre de la mesure d'aide

Fonds d'Aide au Jeu Vidéo — Aide à la pré-production de jeux vidéo

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lois de finances annuelles

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.cnc.fr/Site/Template/T11.aspx?SELECTID=3004&ID=2054&t=2

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Édition de jeux électroniques

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,50 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [article 31, paragraphe 2, point c)]

35 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 81/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | ERP-Fonds |
| Ungergasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.erp-fonds.at |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 81/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

ERP-Fonds

Ungergasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.erp-fonds.at

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

ERP-KMU-Programm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

Richtlinie ERP-KMU-Programm,

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.awsg.at/portal/media/3550.pdf

http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

Type de mesure

Scheme

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 1/08

Durée

23.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

320,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Prêt, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 20,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 82/09 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Région Wallonne
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | Gouvernement wallon, représenté par M. Jean-Claude MARCOURT Ministre de l’économie, de l’emploi et de la recherche |
| Direction générale Opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche |
| Direction des Programmes d’investissement Catherine Charlier, Directeur f.f. |
| Place de la Wallonie, 1, bât. 2 |
| 5100 Jambes |
| BELGIQUE/BELGIË |
| Tél. +32 081333715 |
| http://economie.wallonie.be |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 82/09

État membre

Belgique

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Région Wallonne

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

Gouvernement wallon, représenté par M. Jean-Claude MARCOURT Ministre de l’économie, de l’emploi et de la recherche

Direction générale Opérationnelle de l’économie, de l’emploi et de la recherche

Direction des Programmes d’investissement Catherine Charlier, Directeur f.f.

Place de la Wallonie, 1, bât. 2

5100 Jambes

BELGIQUE/BELGIË

Tél. +32 081333715

http://economie.wallonie.be

Titre de la mesure d'aide

Incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

| — | Arrêté du GW du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, (insérant les dispositions nécessaires pour que le régime d’aide soit conforme au règlement (CE) no 800/2008). |
| --- | --- |

—

Arrêté du GW du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, (insérant les dispositions nécessaires pour que le régime d’aide soit conforme au règlement (CE) no 800/2008).

| — | Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013. |
| --- | --- |

—

Arrêté du GW du 6 décembre 2006 déterminant les zones de développement pour la période 2007-2013.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://wallex.wallonie.be

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 85/07

Durée

31.12.2008-31.1.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

30,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Mesure fiscale, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (article 13) Régime d'aide

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 83/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | Änderung/Anpassung AGVO |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.erp-fonds.at |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 83/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

Änderung/Anpassung AGVO

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

ERP-Fonds

Ungargasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.erp-fonds.at

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

ERP-Internationalisierungsprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

Richtlinie ERP-Internationalisierungsprogramm,

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.awsg.at/portal/media/3548.pdf

http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 12/08

Durée

23.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

20,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 85/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Österreich
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c) |
| Organe octroyant l'aide | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.erp-fonds.at |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 85/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Österreich

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Organe octroyant l'aide

ERP-Fonds

Ungargasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.erp-fonds.at

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

ERP-Regionalprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung),

Richtlinie ERP-Regionalprogramm,

Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.awsg.at/portal/media/3551.pdf

http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 4/07

Durée

23.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

420,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Prêt, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 20,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (article 13) Régime d'aide

30 %

20 %

---

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/37 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/37

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/12

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 87/09 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Autriche
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| 1030 Wien |
| ÖSTERREICH |
| http://www.erp-fonds.at |
| http://www.awsg.at |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 87/09

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Autriche

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

ERP-Fonds

Ungargasse 37

1030 Wien

ÖSTERREICH

http://www.erp-fonds.at

http://www.awsg.at

Titre de la mesure d'aide

ERP-Infrastrukturprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

ERP-Fonds-Gesetz (BGBl. Nr. 207/1962 in der geltenden Fassung), Richtlinie ERP-Infrastrukturprogramm, Allgemeine Bestimmungen für die ERP-Programme der Sektoren Industrie und Gewerbe

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.awsg.at/portal/media/3547.pdf

http://www.awsg.at/portal/media/3546.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XR 77/07

Modification XS 125/07

Durée

23.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

100,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Prêt

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE-Zuschuss) — 1,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (article 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 89/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Rheinland-Pfalz
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH |
| Holzhofstraße 4 |
| 55116 Mainz |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.isb.rlp.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 89/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Rheinland-Pfalz

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz (ISB) GmbH

Holzhofstraße 4

55116 Mainz

DEUTSCHLAND

http://www.isb.rlp.de

Titre de la mesure d'aide

Vergabe von zinsverbilligten Darlehen nach dem Mittelstandsförderungsprogramm

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§ 19 des Landesgesetzes über die Förderung der kleinen und mittleren Unternehmen sowie der in der freien Wirtschaft tätigen freien Berufe (Mittelstandsförderungsgesetz) vom 3.2.1978 (GVBl. S. 103), geändert durch Gesetz vom 14.5.1982 (GVBl. S. 129), BS 70-3, § 44 der Landeshaushaltsordnung für Rheinland-Pfalz vom 20.12.1971 (GVBl. 72, S.2), zuletzt geändert durch Gesetz vom 21.11.2006 (GVBl. S. 349), BS 63-1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.isb.rlp.de

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 19/06

Modification XS 128/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

9,04 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Bonification d'intérêts

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 91/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | Bremen FEI 2009 |
| Nom de la région (NUTS) | Bremen
  Article 87 paragraphe 3, point c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Der Senator für Wirtschaft und Häfen |
| Zweite Schlachtpforte 3 |
| 28195 Bremen |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.wirtschaft.bremen.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 91/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

Bremen FEI 2009

Nom de la région (NUTS)

Bremen

Article 87 paragraphe 3, point c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Der Senator für Wirtschaft und Häfen

Zweite Schlachtpforte 3

28195 Bremen

DEUTSCHLAND

http://www.wirtschaft.bremen.de

Titre de la mesure d'aide

Richtlinie „Förderung der Forschung, Entwicklung und Innovation“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

§§ 23, 44 der Haushaltsordnung der Freien Hansestadt Bremen (Brem.GBl. 1971, S. 143, zuletzt geänd. durch G. v. 6.7.2004, Brem.GBl. S. 353)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wirtschaft.bremen.de/sixcms/media.php/13/FEI-RL.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

7,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007 DE 162 PO 006 — 2,20 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [article 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

20 %

Développement expérimental [article 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

20 %

Aides aux études de faisabilité technique (article 32)

50 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (article 33)

50 %

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (article 35)

500 000 EUR

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (article 36)

20 000 EUR

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 97/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | European Social Fund (ESF) |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Article 87 paragraphe 3, point a), Article 87 paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | All Local Authorities in Wales |
| C/O Welsh Local Government Association |
| Local Government House |
| Drake Walk |
| Cardiff |
| CF10 4LG |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 97/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

European Social Fund (ESF)

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87 paragraphe 3, point a), Article 87 paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

All Local Authorities in Wales

C/O Welsh Local Government Association

Local Government House

Drake Walk

Cardiff

CF10 4LG

UNITED KINGDOM

http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/

Titre de la mesure d'aide

Welsh Local Government Training Support Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Local Government Act 2000 C22 Part 1

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts2000/ukpga_20000022_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wlga.gov.uk/uploads/publications/5051.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2012

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

6,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Social Fund (ESF) — GBP 4,15 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (article 38, paragraphe 1)

25 %

—

General training (Article 38(2))

60 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 98/09 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Numéro de référence de l'État membre | European Regional Development Fund |
| Nom de la région (NUTS) | Wales
  Article 87 paragraphe 3, point a), Article 87 paragraphe 3, point c) |
| Organe octroyant l'aide | All Welsh Local Authorities |
| C/O Welsh Local Government Association |
| Local Government House |
| Draek Walk |
| Cardiff |
| CF10 4LG |
| UNITED KINGDOM |
| http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/ |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 98/09

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

European Regional Development Fund

Nom de la région (NUTS)

Wales

Article 87 paragraphe 3, point a), Article 87 paragraphe 3, point c)

Organe octroyant l'aide

All Welsh Local Authorities

C/O Welsh Local Government Association

Local Government House

Draek Walk

Cardiff

CF10 4LG

UNITED KINGDOM

http://www.wlga.gov.uk/english/competition-and-state-aid/

Titre de la mesure d'aide

Welsh Local Government Capital Investment Aid and Employment Aid Scheme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Local Government Act 2000 C22 Part 1

http://www.opsi.gov.uk/Acts/acts2000/ukpga_20000022_en_1

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.wlga.gov.uk/uploads/publications/5047.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

25,00 GBP (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (article 5)

Prêt, Bonification d'intérêts, Subvention, Avances remboursables

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

European Regional Development Fund — GBP 11,50 (in millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (article 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

20 %

—

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/42 |
| --- | --- | --- | --- |

21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/42

---

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 29/09 (ex N 503/09) — HSH Nordbank AG — Allemagne

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/13

Par lettre datée du 22 octobre 2009 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant la mesure susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur la mesure à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| Bureau: SPA3, 6/5 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

Bureau: SPA3, 6/5

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

PROCÉDURE

Le 1er septembre 2009, l'Allemagne a notifié à la Commission un plan de restructuration en faveur de HSH Nordbank AG.

DESCRIPTION

HSH Nordbank AG, banque régionale allemande (Landesbank) ayant son siège social à Hambourg, est une banque commerciale internationale dont les activités se concentrent essentiellement en Allemagne et dans un certain nombre de pays européens et non européens. En mai 2009, HSH Nordbank AG a dû renforcer d'urgence ses fonds propres de base afin que son ratio de fonds propres de base ne tombe pas en dessous du niveau minimal exigé par les autorités de régulation.

Dans ce contexte, les Länder de Hambourg et du Schleswig-Holstein ont pris deux mesures visant, d'une part, à accroître de 3 milliards d'EUR les fonds propres de base de HSH Nordbank AG et, d'autre part, à octroyer une garantie générale de 10 milliards d'EUR pour une partie du bilan de HSH Nordbank AG. Le 29 mai 2009, la Commission européenne a autorisé ces mesures en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE pour une période de six mois et a demandé à la banque de présenter un plan de restructuration motivé dans un délai de trois mois.

HSH Nordbank AG a établi un plan de restructuration pour la période 2009-2014. Ce plan prévoit une réduction significative de ses activités, essentiellement grâce à un transfert de ses actifs vers une banque de liquidation, à la cession d'activités annexes et à un recentrage sur ses activités de base et ses régions de prédilection. Le nouveau modèle commercial de la banque repose sur trois piliers:

| — | les activités régionales, comprenant les services bancaires aux particuliers et aux entreprises, la coopération avec les caisses d'épargne et le financement immobilier commercial, |
| --- | --- |

—

les activités régionales, comprenant les services bancaires aux particuliers et aux entreprises, la coopération avec les caisses d'épargne et le financement immobilier commercial,

| — | les activités dans des domaines de spécialité à l'étranger, notamment le financement de projets dans les domaines de la navigation maritime, des transports et des énergies renouvelables, en se concentrant sur le nord de l'Europe, |
| --- | --- |

—

les activités dans des domaines de spécialité à l'étranger, notamment le financement de projets dans les domaines de la navigation maritime, des transports et des énergies renouvelables, en se concentrant sur le nord de l'Europe,

| — | les activités sur les marchés financiers, en tant que fournisseur de solutions financières et source de refinancement pour les activités des secteurs régional et international. |
| --- | --- |

—

les activités sur les marchés financiers, en tant que fournisseur de solutions financières et source de refinancement pour les activités des secteurs régional et international.

APPRÉCIATION

La Commission considère que les mesures prises par l'Allemagne en faveur de HSH Nordbank AG constituent des aides d'État. Elle estime à titre préliminaire que ces aides d'État doivent être évaluées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

En ce qui concerne la compatibilité de la garantie générale, la Commission doute que la mesure remplisse les critères énoncés dans la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés (1) relatifs à la transparence, à l'admissibilité des actifs, à l'évaluation des actifs et au prix.

En ce qui concerne la recapitalisation de HSH Nordbank AG, la Commission a des doutes quant à l'évaluation de la banque et au partage des coûts entre la banque et ses propriétaires.

En ce qui concerne le plan de restructuration présenté par HSH Nordbank AG, la Commission n'est pas en mesure, à ce stade, de conclure qu'il permettra de rétablir la viabilité à long terme de la banque et d'éviter des distorsions de concurrence indues. La Commission se demande si la contribution propre sera adéquate et si le partage des coûts sera suffisant entre la banque et ses propriétaires, qu'ils participent ou non aux mesures d'aide.

La Commission doute donc que ces mesures d'aide soient compatibles avec le marché commun conformément à l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité

CE TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt der Bundesrepublik Deutschland hiermit mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden in der vorerwähnten Sache übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten, da sie Zweifel an der Vereinbarkeit der Maßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt hat.

1.   VERFAHREN

| (1) | Am 30. April 2009 meldete Deutschland bei der Kommission Maßnahmen in Form einer Risikoabschirmung von 10 Mrd. EUR und einer Kapitalzufuhr von 3 Mrd. EUR an. |
| --- | --- |

(1)

Am 30. April 2009 meldete Deutschland bei der Kommission Maßnahmen in Form einer Risikoabschirmung von 10 Mrd. EUR und einer Kapitalzufuhr von 3 Mrd. EUR an.

| (2) | Am 29. Mai 2009 genehmigte die Kommission auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag die Maßnahmen in der Sache N 264/09 als Rettungsbeihilfe für die HSH Nordbank AG (nachstehend ‚HSH Nordbank‘ oder ‚HSH‘ genannt) für einen Zeitraum von sechs Monaten (2). |
| --- | --- |

(2)

Am 29. Mai 2009 genehmigte die Kommission auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag die Maßnahmen in der Sache N 264/09 als Rettungsbeihilfe für die HSH Nordbank AG (nachstehend ‚HSH Nordbank‘ oder ‚HSH‘ genannt) für einen Zeitraum von sechs Monaten (2).

| (3) | Am 1. September 2009 meldete Deutschland einen Umstrukturierungsplan bei der Kommission an. |
| --- | --- |

(3)

Am 1. September 2009 meldete Deutschland einen Umstrukturierungsplan bei der Kommission an.

2.   BESCHREIBUNG

2.1   Die Begünstigten

Die HSH Nordbank

| (4) | Die HSH ist die fünftgrößte deutsche Landesbank mit Sitz in Hamburg und Kiel. Es handelt sich um eine Aktiengesellschaft, die am 2. Juni 2003 im Zuge der Fusion der Hamburgischen Landesbank und der Landesbank Schleswig-Holstein gegründet wurde. Im Oktober 2006 erwarben neun Investorengruppen, die von J.C. Flowers & Co. LLC (nachstehend ‚Flowers‘ genannt) beraten werden, von der WestLB [20—30] (3) % der HSH-Anteile in Erwartung eines Börsengangs der Bank im Jahr 2008. |
| --- | --- |

(4)

Die HSH ist die fünftgrößte deutsche Landesbank mit Sitz in Hamburg und Kiel. Es handelt sich um eine Aktiengesellschaft, die am 2. Juni 2003 im Zuge der Fusion der Hamburgischen Landesbank und der Landesbank Schleswig-Holstein gegründet wurde. Im Oktober 2006 erwarben neun Investorengruppen, die von J.C. Flowers & Co. LLC (nachstehend ‚Flowers‘ genannt) beraten werden, von der WestLB [20—30] (3) % der HSH-Anteile in Erwartung eines Börsengangs der Bank im Jahr 2008.

| (5) | Am 31. Dezember 2008 hatte die HSH eine Bilanzsumme von 208 Mrd. EUR, risikogewichtete Vermögenswerte (nachstehend ‚RWA‘ genannt) im Wert von 112 Mrd. EUR und 4 300 Mitarbeiter. |
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(5)

Am 31. Dezember 2008 hatte die HSH eine Bilanzsumme von 208 Mrd. EUR, risikogewichtete Vermögenswerte (nachstehend ‚RWA‘ genannt) im Wert von 112 Mrd. EUR und 4 300 Mitarbeiter.

| (6) | Nach der Umsetzung der von der Kommission am 29. Mai 2009 genehmigten Rettungsmaßnahmen ergab sich bei der Bank folgende Eigentümerstruktur: die Freie und Hansestadt Hamburg 10,89 %, das Land Schleswig-Holstein 10,42 %, die von Hamburg und Schleswig-Holstein gemeinsam errichtete und kontrollierte Anstalt öffentlichen Rechts (nachstehend ‚Anstalt‘ genannt) 64,18 %, der Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein 4,73 %, die Schleswig-Holsteinische Sparkassen-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG 0,58 % und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen 9,19 % (4). |
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(6)

Nach der Umsetzung der von der Kommission am 29. Mai 2009 genehmigten Rettungsmaßnahmen ergab sich bei der Bank folgende Eigentümerstruktur: die Freie und Hansestadt Hamburg 10,89 %, das Land Schleswig-Holstein 10,42 %, die von Hamburg und Schleswig-Holstein gemeinsam errichtete und kontrollierte Anstalt öffentlichen Rechts (nachstehend ‚Anstalt‘ genannt) 64,18 %, der Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein 4,73 %, die Schleswig-Holsteinische Sparkassen-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG 0,58 % und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen 9,19 % (4).

| (7) | Die HSH ist eine allgemeine Geschäftsbank mit Kernregion Norddeutschland. Ihre wichtigsten Geschäftsfelder sind Private Banking und Merchant Banking. Die Tätigkeiten im Geschäftsfeld Merchant-Banking konzentrieren sich auf die Bereiche Firmenkunden, Shipping, Transport, Immobilien und erneuerbare Energien. Die HSH ist der weltweit größte Schiffsfinanzierer und [...] (3) Anbieter von Finanzdienstleistungen im Verkehrssektor. Im Dezember 2008 war die Bank weltweit an großen Finanzstandorten vertreten (21 Auslandsniederlassungen in Europa, Asien und Amerika). |
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(7)

Die HSH ist eine allgemeine Geschäftsbank mit Kernregion Norddeutschland. Ihre wichtigsten Geschäftsfelder sind Private Banking und Merchant Banking. Die Tätigkeiten im Geschäftsfeld Merchant-Banking konzentrieren sich auf die Bereiche Firmenkunden, Shipping, Transport, Immobilien und erneuerbare Energien. Die HSH ist der weltweit größte Schiffsfinanzierer und [...] (3) Anbieter von Finanzdienstleistungen im Verkehrssektor. Im Dezember 2008 war die Bank weltweit an großen Finanzstandorten vertreten (21 Auslandsniederlassungen in Europa, Asien und Amerika).

| (8) | Die HSH zählt zu den öffentlichen deutschen Kreditinstituten, die bis zum 18. Juli 2005 von den unbeschränkten staatlichen Garantien in Form von Anstaltslast und Gewährträgerhaftung profitierten. Diese Garantien wurden aufgrund von Entscheidungen der Kommission abgeschafft (5). Gemäß diesen Entscheidungen fallen alle in der Übergangszeit von 2001 bis 2005 entstehenden Verbindlichkeiten mit einer Laufzeit bis 2015 noch unter die Garantien. Der Teil der von den Ländern Hamburg und Schleswig-Holstein gedeckten Verbindlichkeiten der HSH belief sich zum 31. Dezember 2008 auf [50—80] Mrd. EUR ([50—80] Mrd. EUR zum 31. Dezember 2009). |
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(8)

Die HSH zählt zu den öffentlichen deutschen Kreditinstituten, die bis zum 18. Juli 2005 von den unbeschränkten staatlichen Garantien in Form von Anstaltslast und Gewährträgerhaftung profitierten. Diese Garantien wurden aufgrund von Entscheidungen der Kommission abgeschafft (5). Gemäß diesen Entscheidungen fallen alle in der Übergangszeit von 2001 bis 2005 entstehenden Verbindlichkeiten mit einer Laufzeit bis 2015 noch unter die Garantien. Der Teil der von den Ländern Hamburg und Schleswig-Holstein gedeckten Verbindlichkeiten der HSH belief sich zum 31. Dezember 2008 auf [50—80] Mrd. EUR ([50—80] Mrd. EUR zum 31. Dezember 2009).

| (9) | Am 6. Mai 2009 stufte Standard & Poor's (‚S&P‘) das Rating der HSH um zwei Stufen von (A) auf (BBB+) mit negativem Ausblick herab. |
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(9)

Am 6. Mai 2009 stufte Standard & Poor's (‚S&P‘) das Rating der HSH um zwei Stufen von (A) auf (BBB+) mit negativem Ausblick herab.

Die Sparkassen und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen

| (10) | Die Kommission vertritt die vorläufige Auffassung, dass auch die nicht an den Rettungsmaßnahmen beteiligten Anteilseigner der HSH Nordbank, d. h. der Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein und die Schleswig-Holsteinische Sparkassen-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG, Kiel (nachstehend ‚Sparkassen‘ genannt) sowie die neun von Flowers beratenen Investorengruppen indirekt durch die der Bank gewährte Rekapitalisierungsmaßnahme in Höhe von 3 Mrd. EUR begünstigt werden. Infolge der Kapitalzufuhr wurden die Anteile der beiden Sparkassen und der neun von Flowers beratenen Investorengruppen von 13,20 %, 1,62 % bzw. 25,67 % auf 4,73 %, 0,58 % bzw. 9,19 % verwässert. Wie in der Würdigung in dieser Entscheidung erläutert, hat die Kommission Bedenken in Bezug auf die Bewertung der Bank und damit in Bezug auf den Bezugspreis der neu emittierten Aktien, den sie als zu hoch betrachtet. Deshalb schließt die Kommission nicht aus, dass die Sparkassen und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen unverhältnismäßig stark von der Kapitalzufuhr profitierten, indem sie übermäßig hohe Anteile an der Bank behielten. |
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(10)

Die Kommission vertritt die vorläufige Auffassung, dass auch die nicht an den Rettungsmaßnahmen beteiligten Anteilseigner der HSH Nordbank, d. h. der Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein und die Schleswig-Holsteinische Sparkassen-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG, Kiel (nachstehend ‚Sparkassen‘ genannt) sowie die neun von Flowers beratenen Investorengruppen indirekt durch die der Bank gewährte Rekapitalisierungsmaßnahme in Höhe von 3 Mrd. EUR begünstigt werden. Infolge der Kapitalzufuhr wurden die Anteile der beiden Sparkassen und der neun von Flowers beratenen Investorengruppen von 13,20 %, 1,62 % bzw. 25,67 % auf 4,73 %, 0,58 % bzw. 9,19 % verwässert. Wie in der Würdigung in dieser Entscheidung erläutert, hat die Kommission Bedenken in Bezug auf die Bewertung der Bank und damit in Bezug auf den Bezugspreis der neu emittierten Aktien, den sie als zu hoch betrachtet. Deshalb schließt die Kommission nicht aus, dass die Sparkassen und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen unverhältnismäßig stark von der Kapitalzufuhr profitierten, indem sie übermäßig hohe Anteile an der Bank behielten.

2.2   Die zur Gewährung der Rettungsmaßnahmen führenden Ereignisse

| (11) | Bereits im Jahr 2007 wurde der Wert des strukturierten Kreditportfolios (CIP) der HSH infolge der Finanzkrise um [1—2] Mrd. EUR nach unten berichtigt. Die Ausweitung der Krise auf die Realwirtschaft wirkte sich auf das traditionelle Kreditportfolio und die Qualität der Forderungen der Bank aus ihren Finanzierungstätigkeiten in den Bereichen Shipping, Transport, Immobilien und erneuerbare Energien sehr negativ aus. Neben den mit dem CIP aufgetretenen Problemen bedeutete dies, dass die Risikovorsorge für das Kreditgeschäft im Jahr 2008 auf [1—2] Mrd. EUR erhöht werden musste. Der Konkurs des Bankhauses Lehman Brothers führte zu einer weiteren Verschärfung der Refinanzierungsschwierigkeiten der HSH. |
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(11)

Bereits im Jahr 2007 wurde der Wert des strukturierten Kreditportfolios (CIP) der HSH infolge der Finanzkrise um [1—2] Mrd. EUR nach unten berichtigt. Die Ausweitung der Krise auf die Realwirtschaft wirkte sich auf das traditionelle Kreditportfolio und die Qualität der Forderungen der Bank aus ihren Finanzierungstätigkeiten in den Bereichen Shipping, Transport, Immobilien und erneuerbare Energien sehr negativ aus. Neben den mit dem CIP aufgetretenen Problemen bedeutete dies, dass die Risikovorsorge für das Kreditgeschäft im Jahr 2008 auf [1—2] Mrd. EUR erhöht werden musste. Der Konkurs des Bankhauses Lehman Brothers führte zu einer weiteren Verschärfung der Refinanzierungsschwierigkeiten der HSH.

| (12) | Am 29. April 2009 teilte die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) der HSH Nordbank mit, dass die BaFin aufgrund der derzeitigen aufsichtsrechtlichen Situation der Bank [...]. |
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(12)

Am 29. April 2009 teilte die Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin) der HSH Nordbank mit, dass die BaFin aufgrund der derzeitigen aufsichtsrechtlichen Situation der Bank [...].

2.3   Die Finanzmaßnahmen zugunsten der HSH Nordbank

| (13) | Um [...] ihr Kernkapital zu stärken, haben die Freie und Hansestadt Hamburg und das Land Schleswig-Holstein (nachstehend ‚Länder‘ genannt) der HSH Nordbank die folgenden Maßnahmen zugestanden:






  1. | Kapitalzuführung in Höhe von 3 Mrd. EUR; |
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(13)

Um [...] ihr Kernkapital zu stärken, haben die Freie und Hansestadt Hamburg und das Land Schleswig-Holstein (nachstehend ‚Länder‘ genannt) der HSH Nordbank die folgenden Maßnahmen zugestanden:

1.

Kapitalzuführung in Höhe von 3 Mrd. EUR;

| 2. | Zweitverlust-Risikoabschirmung in Höhe von 10 Mrd. EUR auf einen großen Teil der Bilanz. |
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2.

Zweitverlust-Risikoabschirmung in Höhe von 10 Mrd. EUR auf einen großen Teil der Bilanz.

Rekapitalisierung im Umfang von 3 Mrd. EUR

| (14) | Die Länder führten der HSH Nordbank insgesamt 3 Mrd. EUR Kapital zu (je 1,5 Mrd.). Die Rekapitalisierung erfolgte durch stimmberechtigte Stammaktien (Core-Tier-1-Kapital). Der genannte Betrag wurde benötigt, um die im Jahresabschluss 2008 aufgelösten Rücklagen wieder neu zu bilden. |
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(14)

Die Länder führten der HSH Nordbank insgesamt 3 Mrd. EUR Kapital zu (je 1,5 Mrd.). Die Rekapitalisierung erfolgte durch stimmberechtigte Stammaktien (Core-Tier-1-Kapital). Der genannte Betrag wurde benötigt, um die im Jahresabschluss 2008 aufgelösten Rücklagen wieder neu zu bilden.

| (15) | Durchgeführt wurde die Kapitalerhöhung von der Anstalt. Die Anstalt brachte die für die Barkapitalerhöhung benötigten finanziellen Mittel durch Begebung einer Anleihe an den Kapitalmärkten auf. Die sich aus der Anleihenemission ergebenden Verbindlichkeiten der Anstalt werden zu gleichen Teilen von den Ländern als Teilschuldner und durch Garantien gegenüber den Anleiheninhabern garantiert. Die von der Anstalt emittierte Anleihe dient allein der Finanzierung der angemeldeten Maßnahmen zur Unterstützung der HSH. Die Anstalt fungiert ausschließlich als Zweckgesellschaft der Länder und verfolgt neben der Kapitalisierung und der Gewährung der Zweitverlust-Risikoabschirmung keine weiteren Ziele. |
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(15)

Durchgeführt wurde die Kapitalerhöhung von der Anstalt. Die Anstalt brachte die für die Barkapitalerhöhung benötigten finanziellen Mittel durch Begebung einer Anleihe an den Kapitalmärkten auf. Die sich aus der Anleihenemission ergebenden Verbindlichkeiten der Anstalt werden zu gleichen Teilen von den Ländern als Teilschuldner und durch Garantien gegenüber den Anleiheninhabern garantiert. Die von der Anstalt emittierte Anleihe dient allein der Finanzierung der angemeldeten Maßnahmen zur Unterstützung der HSH. Die Anstalt fungiert ausschließlich als Zweckgesellschaft der Länder und verfolgt neben der Kapitalisierung und der Gewährung der Zweitverlust-Risikoabschirmung keine weiteren Ziele.

| (16) | Der Bezugspreis der neuen Aktien wurde auf der Grundlage einer Bewertung der HSH durch [...] (nachstehend [...] genannt) festgelegt, die eine Unternehmenswertbandbreite zwischen [1,5—3,5] Mrd. EUR und [2—4] Mrd. EUR ([18—28] EUR pro Aktie) ergab. Der Bewertung zufolge liegt der Durchschnittswert der HSH bei [1—3] Mrd. EUR ([19—27] EUR pro Aktie). Die Bewertung wurde vor der Herabstufung des Ratings der HSH durchgeführt. Die Auswirkung der Herabstufung auf den Wert der HSH wurde bei der Bewertung nicht berücksichtigt, floss aber in die Beratungen über die Festlegung des Bezugspreises ein. Die Bewertung basierte auf der Annahme, dass im Jahr 2013 eine Heraufstufung auf das vorhergehende Rating (A) erfolgen würde. |
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(16)

Der Bezugspreis der neuen Aktien wurde auf der Grundlage einer Bewertung der HSH durch [...] (nachstehend [...] genannt) festgelegt, die eine Unternehmenswertbandbreite zwischen [1,5—3,5] Mrd. EUR und [2—4] Mrd. EUR ([18—28] EUR pro Aktie) ergab. Der Bewertung zufolge liegt der Durchschnittswert der HSH bei [1—3] Mrd. EUR ([19—27] EUR pro Aktie). Die Bewertung wurde vor der Herabstufung des Ratings der HSH durchgeführt. Die Auswirkung der Herabstufung auf den Wert der HSH wurde bei der Bewertung nicht berücksichtigt, floss aber in die Beratungen über die Festlegung des Bezugspreises ein. Die Bewertung basierte auf der Annahme, dass im Jahr 2013 eine Heraufstufung auf das vorhergehende Rating (A) erfolgen würde.

| (17) | Ziel der HSH und der Länder war es, für das neu zugeführte Kapital in Höhe von 3 Mrd. EUR (300 Mio. EUR pro Jahr) eine jährliche Vergütung von 10 % zu erreichen. Da die im Geschäftsplan der HSH prognostizierten Gewinne für den Zeitraum 2009—2012 nicht ausreichten, um auf alle Stammaktien 10 % Dividende zu zahlen, wurde der Ausgabebetrag der neuen Stammaktien durch einen Abschlag in Höhe der im Zeitraum 2009—2012 nicht gezahlten Dividende von 10 % verringert. Der Gegenwartswert der Zahlung einer Dividende von 10 % für den Zeitraum 2009—2012 beläuft sich auf [500—700] Mio. EUR ([3—6] EUR Abschlag pro Aktie). Der von den Ländern gezahlte Preis pro Aktie wurde daher auf 19 EUR festgesetzt, und die Länder erwarben 157 894 neue Stammaktien. |
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(17)

Ziel der HSH und der Länder war es, für das neu zugeführte Kapital in Höhe von 3 Mrd. EUR (300 Mio. EUR pro Jahr) eine jährliche Vergütung von 10 % zu erreichen. Da die im Geschäftsplan der HSH prognostizierten Gewinne für den Zeitraum 2009—2012 nicht ausreichten, um auf alle Stammaktien 10 % Dividende zu zahlen, wurde der Ausgabebetrag der neuen Stammaktien durch einen Abschlag in Höhe der im Zeitraum 2009—2012 nicht gezahlten Dividende von 10 % verringert. Der Gegenwartswert der Zahlung einer Dividende von 10 % für den Zeitraum 2009—2012 beläuft sich auf [500—700] Mio. EUR ([3—6] EUR Abschlag pro Aktie). Der von den Ländern gezahlte Preis pro Aktie wurde daher auf 19 EUR festgesetzt, und die Länder erwarben 157 894 neue Stammaktien.

| (18) | Mit der Kapitalerhöhung stieg die Aktienbeteiligung der Länder von 59,51 % auf 85,49 %. Die Aktienbeteiligungen der Sparkassen von Schleswig-Holstein und Hamburg und der neun von Flowers beratenen Investorengruppen wurden auf 5,31 % bzw. 9,19 % verwässert. |
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(18)

Mit der Kapitalerhöhung stieg die Aktienbeteiligung der Länder von 59,51 % auf 85,49 %. Die Aktienbeteiligungen der Sparkassen von Schleswig-Holstein und Hamburg und der neun von Flowers beratenen Investorengruppen wurden auf 5,31 % bzw. 9,19 % verwässert.

Die Risikoabschirmung von 10 Mrd. EUR

| (19) | Im Rahmen der Risikoabschirmung schützen die Länder die HSH Nordbank (auf der Grundlage der Forderung zum Zeitpunkt des Ausfalls) vor Verlusten, die nach dem 31. März 2009 im abgesicherten Portfolio von rund [150—200] Mrd. EUR auflaufen. Eine Erstverlusttranche von [2—4] Mrd. EUR wird von der HSH selbst getragen. Die Zweitverlusttranche von bis zu 10 Mrd. EUR wird zu je 50 % von den Ländern abgedeckt. Auch über [12—14] Mrd. EUR hinausgehende Verluste werden von der HSH selbst getragen. Den übermittelten Informationen zufolge deckt die Erstverlusttranche von [2—4] Mrd. EUR alle erwarteten Zahlungsausfälle des abgesicherten Portfolios von [150—200] Mrd. EUR ab. Die Vergütung beträgt [3,5—4,5] % der Gesamthöhe der Garantie (10 Mrd. EUR). Deutschland veranschlagt die Wahrscheinlichkeit, dass die Zweitverlusttranche von 10 Mrd. EUR überhaupt in Anspruch genommen wird (d. h. die Ziehung auch nur eines einzigen Euro), mit weniger als [20—60] %. |
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(19)

Im Rahmen der Risikoabschirmung schützen die Länder die HSH Nordbank (auf der Grundlage der Forderung zum Zeitpunkt des Ausfalls) vor Verlusten, die nach dem 31. März 2009 im abgesicherten Portfolio von rund [150—200] Mrd. EUR auflaufen. Eine Erstverlusttranche von [2—4] Mrd. EUR wird von der HSH selbst getragen. Die Zweitverlusttranche von bis zu 10 Mrd. EUR wird zu je 50 % von den Ländern abgedeckt. Auch über [12—14] Mrd. EUR hinausgehende Verluste werden von der HSH selbst getragen. Den übermittelten Informationen zufolge deckt die Erstverlusttranche von [2—4] Mrd. EUR alle erwarteten Zahlungsausfälle des abgesicherten Portfolios von [150—200] Mrd. EUR ab. Die Vergütung beträgt [3,5—4,5] % der Gesamthöhe der Garantie (10 Mrd. EUR). Deutschland veranschlagt die Wahrscheinlichkeit, dass die Zweitverlusttranche von 10 Mrd. EUR überhaupt in Anspruch genommen wird (d. h. die Ziehung auch nur eines einzigen Euro), mit weniger als [20—60] %.

| (20) | Wertgeminderte Vermögenswerte wie Asset-Backed-Securities (‚ABS‘) machen weniger als [2—8] % ([5—10] Mrd. EUR) der von der Risikoabschirmung abgedeckten Gesamtvermögenswerte in Höhe von [150—200] Mrd. EUR aus. Den größten Teil der Vermögenswerte bilden [...] kredite, die die Kerntätigkeit der Bank darstellen ([100—150] Mrd. EUR bzw. [60—80] %). Daneben umfasst das Portfolio festverzinsliche Wertpapiere ([15—30] Mrd. EUR bzw. [10—20] %), spezifisch deutsche Finanzprodukte wie Schuldscheindarlehen ([10—20] Mrd. EUR bzw. [5—10] %) und Zahlungsgarantien ([4—10] Mrd. EUR bzw. [2—5] %). Die Elemente dieses Portfolios sind in unterschiedlichen Währungen denominiert, u. a. in USD, EUR und GBP. In Bezug auf die Kernbank ist im Jahr [2013—2014] eine vollständige Auflösung der Risikoabschirmung geplant. |
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(20)

Wertgeminderte Vermögenswerte wie Asset-Backed-Securities (‚ABS‘) machen weniger als [2—8] % ([5—10] Mrd. EUR) der von der Risikoabschirmung abgedeckten Gesamtvermögenswerte in Höhe von [150—200] Mrd. EUR aus. Den größten Teil der Vermögenswerte bilden [...] kredite, die die Kerntätigkeit der Bank darstellen ([100—150] Mrd. EUR bzw. [60—80] %). Daneben umfasst das Portfolio festverzinsliche Wertpapiere ([15—30] Mrd. EUR bzw. [10—20] %), spezifisch deutsche Finanzprodukte wie Schuldscheindarlehen ([10—20] Mrd. EUR bzw. [5—10] %) und Zahlungsgarantien ([4—10] Mrd. EUR bzw. [2—5] %). Die Elemente dieses Portfolios sind in unterschiedlichen Währungen denominiert, u. a. in USD, EUR und GBP. In Bezug auf die Kernbank ist im Jahr [2013—2014] eine vollständige Auflösung der Risikoabschirmung geplant.

| (21) | Das ABS-Portfolio wurde von externen Gutachtern ([...] und [...]) bewertet. |
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(21)

Das ABS-Portfolio wurde von externen Gutachtern ([...] und [...]) bewertet.

Die deutsche Garantieregelung

| (22) | Neben den von den Ländern getroffenen Maßnahmen beantragte die Bank am 6. November 2008 beim Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin) eine [...] Liquiditätshilfe in Form von Garantien für die Emission neuer Schuldtitel in Höhe von insgesamt 30 Mrd. EUR; der SoFFin gewährte diese Liquiditätsgarantie im Rahmen der von der Kommission genehmigten deutschen Garantieregelung (6). Bis zum 1. Oktober 2009 hatte der SoFFin im Rahmen der Garantieregelung Ziehungen in Höhe von insgesamt 17 Mrd. EUR genehmigt, die die Emission von Anleihen durch die HSH abdeckten. |
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(22)

Neben den von den Ländern getroffenen Maßnahmen beantragte die Bank am 6. November 2008 beim Sonderfonds Finanzmarktstabilisierung (SoFFin) eine [...] Liquiditätshilfe in Form von Garantien für die Emission neuer Schuldtitel in Höhe von insgesamt 30 Mrd. EUR; der SoFFin gewährte diese Liquiditätsgarantie im Rahmen der von der Kommission genehmigten deutschen Garantieregelung (6). Bis zum 1. Oktober 2009 hatte der SoFFin im Rahmen der Garantieregelung Ziehungen in Höhe von insgesamt 17 Mrd. EUR genehmigt, die die Emission von Anleihen durch die HSH abdeckten.

2.4   Der Umstrukturierungsplan

| (23) | Die HSH Nordbank hat einen umfassenden Umstrukturierungsplan vorgelegt. Der Plan beschreibt die Maßnahmen, die die Bank durchzuführen plant, um [...] bis [2013—2015] ihre langfristige Rentabilität wiederherzustellen. Der Umstrukturierungsplan der HSH sieht eine Verringerung der Bilanzsumme um insgesamt [45—65] % vor, die in erster Linie durch Auslagerung von rund [40—60] % aller Vermögenswerte der HSH (im Jahr 2008) auf eine interne Abbaubank und die Konzentration auf Kerntätigkeiten und Kernregionen erreicht werden soll. |
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(23)

Die HSH Nordbank hat einen umfassenden Umstrukturierungsplan vorgelegt. Der Plan beschreibt die Maßnahmen, die die Bank durchzuführen plant, um [...] bis [2013—2015] ihre langfristige Rentabilität wiederherzustellen. Der Umstrukturierungsplan der HSH sieht eine Verringerung der Bilanzsumme um insgesamt [45—65] % vor, die in erster Linie durch Auslagerung von rund [40—60] % aller Vermögenswerte der HSH (im Jahr 2008) auf eine interne Abbaubank und die Konzentration auf Kerntätigkeiten und Kernregionen erreicht werden soll.

| (24) | In der Kernbank werden Vermögenswerte in Höhe von [85—120] Mrd. EUR verbleiben (Stand Dezember 2008: [35—60] % von 208 Mrd. EUR). Die Bank wird sich auf das regionale Finanzgeschäft und ausgewählte internationale Geschäftsaktivitäten mit regionalem Bezug konzentrieren. Die Geschäftsfelder der HSH lassen sich in drei Säulen einteilen:






  — | Regionalgeschäftsfelder (Private Banking, Firmenkundengeschäft, Zusammenarbeit mit den Sparkassen und Immobiliengeschäft); |
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(24)

In der Kernbank werden Vermögenswerte in Höhe von [85—120] Mrd. EUR verbleiben (Stand Dezember 2008: [35—60] % von 208 Mrd. EUR). Die Bank wird sich auf das regionale Finanzgeschäft und ausgewählte internationale Geschäftsaktivitäten mit regionalem Bezug konzentrieren. Die Geschäftsfelder der HSH lassen sich in drei Säulen einteilen:

—

Regionalgeschäftsfelder (Private Banking, Firmenkundengeschäft, Zusammenarbeit mit den Sparkassen und Immobiliengeschäft);

| — | internationale Sektorgeschäftsfelder (Shipping, Transport und erneuerbare Energien mit Schwerpunkt Nordeuropa); |
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—

internationale Sektorgeschäftsfelder (Shipping, Transport und erneuerbare Energien mit Schwerpunkt Nordeuropa);

| — | unterstützendes Kapitalmarktgeschäft als Produktlieferant (ausschließlich auf den Kundenbedarf ausgerichtet) und Refinanzierungsquelle der Regional- und Sektorgeschäftsfelder. |
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—

unterstützendes Kapitalmarktgeschäft als Produktlieferant (ausschließlich auf den Kundenbedarf ausgerichtet) und Refinanzierungsquelle der Regional- und Sektorgeschäftsfelder.

| (25) | Vermögenswerte in Höhe von rund [90—125] Mrd. EUR sollen in die zu errichtende Abbaubank ausgelagert werden. Gegenstand der auf die Abbaubank auszulagernden Vermögenswerte sind risikobehaftete und verlustträchtige Tätigkeiten bzw. nicht-strategische Tätigkeiten (konventionelles Energiegeschäft, fremdfinanzierte Übernahmeangebote, Vorhaben in den USA im Bereich erneuerbare Energien, Immobilienfinanzierung, Firmenkundengeschäft in Skandinavien und Asien, Teile der Schiffsfinanzierung, Teile der Bereiche Infrastruktur, Rail und Logistik sowie Containerschifffahrt, internationale Commodity Finance, Leasing und nicht-kundenbezogenes Kapitalmarktgeschäft); die für die Auslagerung vorgesehenen Vermögenswerte sind nicht notwendigerweise wertgemindert. Die Abbaubank wird keine neuen Geschäfte tätigen [...]. |
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(25)

Vermögenswerte in Höhe von rund [90—125] Mrd. EUR sollen in die zu errichtende Abbaubank ausgelagert werden. Gegenstand der auf die Abbaubank auszulagernden Vermögenswerte sind risikobehaftete und verlustträchtige Tätigkeiten bzw. nicht-strategische Tätigkeiten (konventionelles Energiegeschäft, fremdfinanzierte Übernahmeangebote, Vorhaben in den USA im Bereich erneuerbare Energien, Immobilienfinanzierung, Firmenkundengeschäft in Skandinavien und Asien, Teile der Schiffsfinanzierung, Teile der Bereiche Infrastruktur, Rail und Logistik sowie Containerschifffahrt, internationale Commodity Finance, Leasing und nicht-kundenbezogenes Kapitalmarktgeschäft); die für die Auslagerung vorgesehenen Vermögenswerte sind nicht notwendigerweise wertgemindert. Die Abbaubank wird keine neuen Geschäfte tätigen [...].

| (26) | Der Umstrukturierungsplan sieht die Veräußerung der [...] und der 40 %igen Beteiligung an der [...] vor. Die Aufgabe der nicht-strategischen Tätigkeiten wird die Schließung von [...] der ursprünglich 21 Auslandsniederlassungen nach sich ziehen. Die Niederlassungen bzw. Repräsentanzen in Helsinki, Stockholm, Oslo, Riga, Tallinn, Warschau, San Francisco und Hanoi sind bereits geschlossen worden. Die Niederlassungen bzw. Repräsentanzen in [...] werden bis 2012 geschlossen. Nach der Umstrukturierung wird die HSH Nordbank die [...] Niederlassungen bzw. Repräsentanzen [...] behalten, wobei die [...] Niederlassung verkleinert und die Niederlassungen in [...] in Repräsentanzen umgewandelt werden sollen. |
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(26)

Der Umstrukturierungsplan sieht die Veräußerung der [...] und der 40 %igen Beteiligung an der [...] vor. Die Aufgabe der nicht-strategischen Tätigkeiten wird die Schließung von [...] der ursprünglich 21 Auslandsniederlassungen nach sich ziehen. Die Niederlassungen bzw. Repräsentanzen in Helsinki, Stockholm, Oslo, Riga, Tallinn, Warschau, San Francisco und Hanoi sind bereits geschlossen worden. Die Niederlassungen bzw. Repräsentanzen in [...] werden bis 2012 geschlossen. Nach der Umstrukturierung wird die HSH Nordbank die [...] Niederlassungen bzw. Repräsentanzen [...] behalten, wobei die [...] Niederlassung verkleinert und die Niederlassungen in [...] in Repräsentanzen umgewandelt werden sollen.

| (27) | Der Umstrukturierungsplan prognostiziert für 2009 und 2010 ein negatives operatives Ergebnis und anschließend eine Rückkehr zu einem [...] positiven Geschäftsergebnis. |
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(27)

Der Umstrukturierungsplan prognostiziert für 2009 und 2010 ein negatives operatives Ergebnis und anschließend eine Rückkehr zu einem [...] positiven Geschäftsergebnis.

| (28) | Die HSH Nordbank betrachtet die Aufgabe nicht-strategischer Geschäftstätigkeiten (insbesondere das Energiegeschäft in den USA, das Immobiliengeschäft in New York und Westeuropa und Teile der Schiffsfinanzierung), die Veräußerung von [...] und [...] sowie die Schließung von [...] Auslandsniederlassungen bzw. Repräsentanzen im Ausland als Ausgleichsmaßnahmen für etwaige Wettbewerbsverzerrungen. Ferner hat sich die HSH Nordbank dazu verpflichtet, nicht damit zu werben, dass die Bank staatliche Beihilfen erhalten hat, und sich bereiterklärt, weitere Verhaltensmaßregeln zu befolgen, um etwaige Wettbewerbsverzerrungen abzuschwächen (7). |
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(28)

Die HSH Nordbank betrachtet die Aufgabe nicht-strategischer Geschäftstätigkeiten (insbesondere das Energiegeschäft in den USA, das Immobiliengeschäft in New York und Westeuropa und Teile der Schiffsfinanzierung), die Veräußerung von [...] und [...] sowie die Schließung von [...] Auslandsniederlassungen bzw. Repräsentanzen im Ausland als Ausgleichsmaßnahmen für etwaige Wettbewerbsverzerrungen. Ferner hat sich die HSH Nordbank dazu verpflichtet, nicht damit zu werben, dass die Bank staatliche Beihilfen erhalten hat, und sich bereiterklärt, weitere Verhaltensmaßregeln zu befolgen, um etwaige Wettbewerbsverzerrungen abzuschwächen (7).

3.   DER STANDPUNKT DEUTSCHLANDS

| (29) | Deutschland macht geltend, dass die Ausnahmeregelung nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag auf die Maßnahmen anwendbar sei. Ferner führt Deutschland aus, dass die Impaired-Assets-Mitteilung (8) nicht auf die Risikoabschirmung anwendbar sei, da die Maßnahme Ende 2008 ausgestaltet worden und noch vor Veröffentlichung der Impared-Assets-Mitteilung Gegenstand einer vorherigen Anmeldung gewesen sei. Für den Fall, dass die Impared-Assets-Mitteilung anwendbar sein sollte, macht Deutschland hilfsweise geltend, dass die Risikoabschirmung die Kriterien der Impared-Assets-Mitteilung für die Entlastungsfähigkeit, die Bewertung der Vermögenswerte sowie die Preisfestsetzung erfülle. |
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(29)

Deutschland macht geltend, dass die Ausnahmeregelung nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag auf die Maßnahmen anwendbar sei. Ferner führt Deutschland aus, dass die Impaired-Assets-Mitteilung (8) nicht auf die Risikoabschirmung anwendbar sei, da die Maßnahme Ende 2008 ausgestaltet worden und noch vor Veröffentlichung der Impared-Assets-Mitteilung Gegenstand einer vorherigen Anmeldung gewesen sei. Für den Fall, dass die Impared-Assets-Mitteilung anwendbar sein sollte, macht Deutschland hilfsweise geltend, dass die Risikoabschirmung die Kriterien der Impared-Assets-Mitteilung für die Entlastungsfähigkeit, die Bewertung der Vermögenswerte sowie die Preisfestsetzung erfülle.

4.   BEIHILFERECHLTLICHE WÜRDIGUNG

4.1   Vorliegen einer staatlichen Beihilfe

| (30) | Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen. |
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(30)

Gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen.

| (31) | Die Kommission weist darauf hin, dass sie bereits in ihrer Entscheidung über die Rettungsmaßnahme festgestellt hat, dass die Risikoabschirmung und die Kapitalzufuhr zugunsten der HSH Nordbank eine staatliche Beihilfe darstellen (9). |
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(31)

Die Kommission weist darauf hin, dass sie bereits in ihrer Entscheidung über die Rettungsmaßnahme festgestellt hat, dass die Risikoabschirmung und die Kapitalzufuhr zugunsten der HSH Nordbank eine staatliche Beihilfe darstellen (9).

| (32) | Die Kommission vertritt außerdem den vorläufigen Standpunkt, dass ein Teil der Beihilfe, die die HSH Nordbank in Form einer Kapitalzufuhr von 3 Mrd. EUR erhalten hat, an die Sparkassen und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen weitergegeben wurde, indem ein unverhältnismäßig hoher Aktienanteil bei ihnen verblieb. |
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(32)

Die Kommission vertritt außerdem den vorläufigen Standpunkt, dass ein Teil der Beihilfe, die die HSH Nordbank in Form einer Kapitalzufuhr von 3 Mrd. EUR erhalten hat, an die Sparkassen und die neun von Flowers beratenen Investorengruppen weitergegeben wurde, indem ein unverhältnismäßig hoher Aktienanteil bei ihnen verblieb.

4.2   Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahmen mit dem Gemeinsamen Markt nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

4.2.1   Anwendung von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag

| (33) | Nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag ist die Kommission befugt, eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, wenn sie zur ‚Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ beiträgt. In der Zwischenzeit hat die Kommission im Zuge der Genehmigung des deutschen Rettungspakets (10) bestätigt, dass eine beträchtliche Störung im Wirtschaftsleben Deutschlands droht und dass eine staatliche Stützung von Banken geeignet ist, diese Störung zu beheben. Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag kann daher angewandt werden. |
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(33)

Nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag ist die Kommission befugt, eine Beihilfe als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar zu erklären, wenn sie zur ‚Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats‘ beiträgt. In der Zwischenzeit hat die Kommission im Zuge der Genehmigung des deutschen Rettungspakets (10) bestätigt, dass eine beträchtliche Störung im Wirtschaftsleben Deutschlands droht und dass eine staatliche Stützung von Banken geeignet ist, diese Störung zu beheben. Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag kann daher angewandt werden.

| (34) | Die Kommission erinnert im Hinblick auf den vorliegenden Fall daran, dass sie bereits in ihrer Entscheidung über die vorläufige Genehmigung der Rettungsbeihilfe für die HSH Nordbank die Anwendbarkeit von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag geprüft hatte und zu dem Schluss gekommen war, dass die Beihilfe aufgrund der derzeitigen Lage des Finanzmarkts auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann, wenn Deutschland einen schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplan für die Bank vorlegen würde. Deutschland hat nun einen Umstrukturierungsplan für die HSH Nordbank vorgelegt, den die Kommission nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag prüfen wird. |
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(34)

Die Kommission erinnert im Hinblick auf den vorliegenden Fall daran, dass sie bereits in ihrer Entscheidung über die vorläufige Genehmigung der Rettungsbeihilfe für die HSH Nordbank die Anwendbarkeit von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag geprüft hatte und zu dem Schluss gekommen war, dass die Beihilfe aufgrund der derzeitigen Lage des Finanzmarkts auf der Grundlage von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar erklärt werden kann, wenn Deutschland einen schlüssigen und fundierten Umstrukturierungsplan für die Bank vorlegen würde. Deutschland hat nun einen Umstrukturierungsplan für die HSH Nordbank vorgelegt, den die Kommission nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag prüfen wird.

4.2.2   Anwendung der Impaired-Assets-Mitteilung

| (35) | In der Impaired-Assets-Mitteilung (11) erläutert die Kommission, wie Entlastungsmaßnahmen der Mitgliedstaaten für wertgeminderte Vermögenswerte nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag zu bewerten sind. Wertgeminderte Vermögenswerte sind Kategorien von Vermögenswerten, bei denen den Banken Verluste drohen. Die Kommission stellt fest, dass die Impaired-Assets-Mitteilung alle Arten von Unterstützungsmaßnahmen abdeckt, die auf wertgeminderte Vermögenswerte abzielen und für das Empfängerinstitut in der Folge eine wirksame Entlastung darstellen. Die Impaired-Assets-Mitteilung definiert Entlastungsmaßnahmen klar als Maßnahmen, mit denen Banken starke Wertberichtigungen bestimmter Kategorien von Vermögenswerten vermeiden können. |
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(35)

In der Impaired-Assets-Mitteilung (11) erläutert die Kommission, wie Entlastungsmaßnahmen der Mitgliedstaaten für wertgeminderte Vermögenswerte nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag zu bewerten sind. Wertgeminderte Vermögenswerte sind Kategorien von Vermögenswerten, bei denen den Banken Verluste drohen. Die Kommission stellt fest, dass die Impaired-Assets-Mitteilung alle Arten von Unterstützungsmaßnahmen abdeckt, die auf wertgeminderte Vermögenswerte abzielen und für das Empfängerinstitut in der Folge eine wirksame Entlastung darstellen. Die Impaired-Assets-Mitteilung definiert Entlastungsmaßnahmen klar als Maßnahmen, mit denen Banken starke Wertberichtigungen bestimmter Kategorien von Vermögenswerten vermeiden können.

| (36) | Die Kommission betont, dass die Risikoabschirmung in der Tat darauf abzielt, die HSH Nordbank vor dem Risiko einer künftigen [...], zu schützen. [...] Die Risikoabschirmung [...] erspart der Bank daher etwaige Maßnahmen zur Einhaltung aufsichtsrechtlicher Eigenkapitalanforderungen. Daher stellt die Risikoabschirmung eine Entlastungsmaßnahme dar und fällt in den Anwendungsbereich der Impaired-Assets-Mitteilung. |
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(36)

Die Kommission betont, dass die Risikoabschirmung in der Tat darauf abzielt, die HSH Nordbank vor dem Risiko einer künftigen [...], zu schützen. [...] Die Risikoabschirmung [...] erspart der Bank daher etwaige Maßnahmen zur Einhaltung aufsichtsrechtlicher Eigenkapitalanforderungen. Daher stellt die Risikoabschirmung eine Entlastungsmaßnahme dar und fällt in den Anwendungsbereich der Impaired-Assets-Mitteilung.

| (37) | Im Hinblick auf den von Deutschland vorgebrachten ratione temporis-Einwand erinnert die Kommission daran, dass sie unabhängig vom Zeitpunkt der Ausgestaltung oder der Anmeldung der Maßnahme die zum Zeitpunkt der Annahme der Entscheidung geltenden Rechtsvorschriften und Mitteilungen anwenden muss (12). Die Kommission hat dementsprechend im Zusammenhang mit der aktuellen Finanzkrise die Impaired-Assets-Mitteilung auch auf Maßnahmen angewendet, die vor der Veröffentlichung der Impaired-Assets-Mitteilung angenommen wurden (13). Die Kommission ist der Auffassung, dass die Impaired-Assets-Mitteilung ohnehin auf die Risikoabschirmung anzuwenden ist, da die Risikoabschirmung nach der Veröffentlichung der Impaired-Assets-Mitteilung angemeldet wurde. |
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(37)

Im Hinblick auf den von Deutschland vorgebrachten ratione temporis-Einwand erinnert die Kommission daran, dass sie unabhängig vom Zeitpunkt der Ausgestaltung oder der Anmeldung der Maßnahme die zum Zeitpunkt der Annahme der Entscheidung geltenden Rechtsvorschriften und Mitteilungen anwenden muss (12). Die Kommission hat dementsprechend im Zusammenhang mit der aktuellen Finanzkrise die Impaired-Assets-Mitteilung auch auf Maßnahmen angewendet, die vor der Veröffentlichung der Impaired-Assets-Mitteilung angenommen wurden (13). Die Kommission ist der Auffassung, dass die Impaired-Assets-Mitteilung ohnehin auf die Risikoabschirmung anzuwenden ist, da die Risikoabschirmung nach der Veröffentlichung der Impaired-Assets-Mitteilung angemeldet wurde.

4.2.3   Quantifizierung des Beihilfeelements

| (38) | Auf Grundlage der vorläufigen Würdigung kann der Beihilfebetrag aus der Rekapitalisierung und der Risikoabschirmung mit [5—13] Mrd. EUR veranschlagt und wie folgt aufgeschlüsselt werden:






  — | Die Kommission nimmt zu diesem Zeitpunkt an, dass der Beihilfebetrag einer Rekapitalisierungsmaßnahme bis zu 100 % betragen kann und daher dem Nennwert der Kapitalzufuhr gleichzusetzen ist. |
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(38)

Auf Grundlage der vorläufigen Würdigung kann der Beihilfebetrag aus der Rekapitalisierung und der Risikoabschirmung mit [5—13] Mrd. EUR veranschlagt und wie folgt aufgeschlüsselt werden:

—

Die Kommission nimmt zu diesem Zeitpunkt an, dass der Beihilfebetrag einer Rekapitalisierungsmaßnahme bis zu 100 % betragen kann und daher dem Nennwert der Kapitalzufuhr gleichzusetzen ist.

| — | Der in der Risikoabschirmung enthaltene Beihilfebetrag ist auf der Grundlage der Impaired-Assets-Mitteilung festzulegen (14). Der Beihilfebetrag entspricht der Differenz zwischen dem Übernahmewert und dem Marktwert der abgeschirmten Vermögenswerte, höchstens jedoch dem Nennwert der Garantie. Im vorliegenden Fall dürfte der Übernahmepreis [140—190] Mrd. EUR betragen, was dem Nennwert der insgesamt abgeschirmten Vermögenswerte ([140—190] Mrd. EUR) abzüglich des Erstverlustes von [2—5] Mrd. EUR entspricht. Es ist schwierig, den Marktwert des hauptsächlich aus Unternehmenskrediten bestehenden Portfolios zu bewerten. Die Kommission hält fest, dass sie in einer vorläufigen Prüfung externe Preisquellen (für extern bewertete Schuldverschreibungen), sofern vorhanden, herangezogen und diese auf das gesamte Portfolio hochgerechnet hat, und dabei von einer konstanten Deckungsquote der erwarteten Verluste (15) ausgegangen ist. Auf diese Weise erhielt sie für das Portfolio eine geschätzte Obergrenze von [80—100] % des Nennwerts ([140—190] Mrd. EUR). Unter Berücksichtigung von Volatilitäten oder Risikoprämien aufgrund des derzeitigen Umfelds würde eine weitere Prüfung wahrscheinlich einen niedrigeren Marktwert ergeben. Daher kommt die Kommission in ihrer vorläufigen Prüfung zu dem Schluss, dass der Marktwert [...] unter [150—200] Mrd. EUR liegt Daher beläuft sich das in der Risikoabschirmung enthaltene Beihilfeelement wahrscheinlich auf [2—10] Mrd. EUR. |
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Der in der Risikoabschirmung enthaltene Beihilfebetrag ist auf der Grundlage der Impaired-Assets-Mitteilung festzulegen (14). Der Beihilfebetrag entspricht der Differenz zwischen dem Übernahmewert und dem Marktwert der abgeschirmten Vermögenswerte, höchstens jedoch dem Nennwert der Garantie. Im vorliegenden Fall dürfte der Übernahmepreis [140—190] Mrd. EUR betragen, was dem Nennwert der insgesamt abgeschirmten Vermögenswerte ([140—190] Mrd. EUR) abzüglich des Erstverlustes von [2—5] Mrd. EUR entspricht. Es ist schwierig, den Marktwert des hauptsächlich aus Unternehmenskrediten bestehenden Portfolios zu bewerten. Die Kommission hält fest, dass sie in einer vorläufigen Prüfung externe Preisquellen (für extern bewertete Schuldverschreibungen), sofern vorhanden, herangezogen und diese auf das gesamte Portfolio hochgerechnet hat, und dabei von einer konstanten Deckungsquote der erwarteten Verluste (15) ausgegangen ist. Auf diese Weise erhielt sie für das Portfolio eine geschätzte Obergrenze von [80—100] % des Nennwerts ([140—190] Mrd. EUR). Unter Berücksichtigung von Volatilitäten oder Risikoprämien aufgrund des derzeitigen Umfelds würde eine weitere Prüfung wahrscheinlich einen niedrigeren Marktwert ergeben. Daher kommt die Kommission in ihrer vorläufigen Prüfung zu dem Schluss, dass der Marktwert [...] unter [150—200] Mrd. EUR liegt Daher beläuft sich das in der Risikoabschirmung enthaltene Beihilfeelement wahrscheinlich auf [2—10] Mrd. EUR.

| — | Bei der Berechnung des Beihilfeelements sind die staatlichen Beihilfen zu berücksichtigen, die die Bank in jedweder Form erhalten hat (16); d. h. im vorliegenden Fall muss die der HSH Nordbank im Rahmen der deutschen Garantieregelung gewährte Garantie ebenfalls berücksichtigt werden. |
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Bei der Berechnung des Beihilfeelements sind die staatlichen Beihilfen zu berücksichtigen, die die Bank in jedweder Form erhalten hat (16); d. h. im vorliegenden Fall muss die der HSH Nordbank im Rahmen der deutschen Garantieregelung gewährte Garantie ebenfalls berücksichtigt werden.

4.2.4   Vereinbarkeit der Risikoabschirmung mit dem Gemeinsamen Markt

Entlastungsfähigkeit der Vermögenswerte

| (39) | Zur Entlastungsfähigkeit von abgeschirmten Vermögenswerten heißt es in der Impaired-Assets-Mitteilung in Abschnitt 5.4, dass Entlastungsmaßnahmen eine klare Festlegung der wertgeminderten Vermögenswerte erfordern (17) und dass dabei bestimmte Grenzen zu ziehen sind, damit die Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt gewährleistet ist. |
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(39)

Zur Entlastungsfähigkeit von abgeschirmten Vermögenswerten heißt es in der Impaired-Assets-Mitteilung in Abschnitt 5.4, dass Entlastungsmaßnahmen eine klare Festlegung der wertgeminderten Vermögenswerte erfordern (17) und dass dabei bestimmte Grenzen zu ziehen sind, damit die Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt gewährleistet ist.

| (40) | Die Kommission hat Zweifel daran, ob das Portfolio die Entlastungsfähigkeitskriterien der Impaired-Assets-Mitteilung erfüllt, da nur ein kleiner Teil des abgeschirmten Portfolios direkt unter die in der Impaired-Assets-Mitteilung enthaltene Definition von wertgeminderten Vermögenswerten fällt (weniger als [4—7] % des Portfolios sind strukturierte Kreditprodukte). Der Großteil des Portfolios besteht aus Standardkrediten, dem Schwerpunkt der Bank ([100—150] Mrd. EUR bzw. [60—80] %), insbesondere Schiffs- und Luftfahrtfinanzierungen, festverzinsliche Standardprodukte ([15—30] Mrd. EUR bzw. [10—20] %), Schuldscheindarlehen ([10—20] Mrd. EUR bzw. [5—10] %)) und Zahlungsgarantien ([4—10] Mrd. EUR bzw. [1—5] %). Die Elemente dieses Portfolios lauten auf verschiedene Währungen, u. a. USD, EUR und GBP. Zwar erkennt die Impaired-Assets-Mitteilung die Notwendigkeit eines pragmatischen und flexiblen Ansatzes bei der Auswahl der Form der Vermögenswerte für Entlastungsmaßnahmen an, die Kommission stellt jedoch die ‚wertgeminderte‘ Natur des im Portfolio enthaltenen Darlehensbestands in Frage, insbesondere in Anbetracht der Größe des Portfolios im Verhältnis zum gesamten Vermögensbestand. Das abgeschirmte Portfolio ist mit mehr als [50—80] % der gesamten Vermögenswerte der Bank ungewöhnlich groß. |
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(40)

Die Kommission hat Zweifel daran, ob das Portfolio die Entlastungsfähigkeitskriterien der Impaired-Assets-Mitteilung erfüllt, da nur ein kleiner Teil des abgeschirmten Portfolios direkt unter die in der Impaired-Assets-Mitteilung enthaltene Definition von wertgeminderten Vermögenswerten fällt (weniger als [4—7] % des Portfolios sind strukturierte Kreditprodukte). Der Großteil des Portfolios besteht aus Standardkrediten, dem Schwerpunkt der Bank ([100—150] Mrd. EUR bzw. [60—80] %), insbesondere Schiffs- und Luftfahrtfinanzierungen, festverzinsliche Standardprodukte ([15—30] Mrd. EUR bzw. [10—20] %), Schuldscheindarlehen ([10—20] Mrd. EUR bzw. [5—10] %)) und Zahlungsgarantien ([4—10] Mrd. EUR bzw. [1—5] %). Die Elemente dieses Portfolios lauten auf verschiedene Währungen, u. a. USD, EUR und GBP. Zwar erkennt die Impaired-Assets-Mitteilung die Notwendigkeit eines pragmatischen und flexiblen Ansatzes bei der Auswahl der Form der Vermögenswerte für Entlastungsmaßnahmen an, die Kommission stellt jedoch die ‚wertgeminderte‘ Natur des im Portfolio enthaltenen Darlehensbestands in Frage, insbesondere in Anbetracht der Größe des Portfolios im Verhältnis zum gesamten Vermögensbestand. Das abgeschirmte Portfolio ist mit mehr als [50—80] % der gesamten Vermögenswerte der Bank ungewöhnlich groß.

| (41) | In diesem Zusammenhang weist die Kommission auf Randnummer 36 der Impaired-Assets-Mitteilung hin, in der der folgende allgemeine Grundsatz aufgestellt ist: Je weiter die Kriterien der Entlastungsfähigkeit für Entlastungsmaßnahmen gesteckt sind, desto umfangreicher muss die Umstrukturierung sein. |
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(41)

In diesem Zusammenhang weist die Kommission auf Randnummer 36 der Impaired-Assets-Mitteilung hin, in der der folgende allgemeine Grundsatz aufgestellt ist: Je weiter die Kriterien der Entlastungsfähigkeit für Entlastungsmaßnahmen gesteckt sind, desto umfangreicher muss die Umstrukturierung sein.

Transparenz und Offenlegung

| (42) | Die Kommission hält fest, dass in Abschnitt 5.1 der Impaired-Assets-Mitteilung seitens der Banken für die Vermögenswerte, für die die Entlastung beantragt wird, ex ante uneingeschränkte Transparenz und volle Offenlegung der Wertminderung gefordert wird; Grundlage hierfür ist eine angemessene, von anerkannten unabhängigen Sachverständigen bestätigte und von der zuständigen Aufsichtsbehörde validierte Bewertung. |
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(42)

Die Kommission hält fest, dass in Abschnitt 5.1 der Impaired-Assets-Mitteilung seitens der Banken für die Vermögenswerte, für die die Entlastung beantragt wird, ex ante uneingeschränkte Transparenz und volle Offenlegung der Wertminderung gefordert wird; Grundlage hierfür ist eine angemessene, von anerkannten unabhängigen Sachverständigen bestätigte und von der zuständigen Aufsichtsbehörde validierte Bewertung.

| (43) | Hierzu stellt die Kommission fest, dass die Bewertungsberichte zwar von unabhängigen Sachverständigen erstellt wurden, jedoch nur einen Bruchteil des abgeschirmten Portfolios erfassten, und zwar einen großen Teil der strukturierten Kreditbesicherungen. Nach Randnummer 37 der Impaired-Assets-Mitteilung muss die HSH Nordbank eine von anerkannten unabhängigen Sachverständigen vorgenommene Bewertung des gesamten Portfolios vorlegen. Darüber hinaus hat Deutschland [...] bisher keine Validierung des Bewertungsprozesses und des Ergebnisses durch die BaFin zur Verfügung gestellt. Die Kommission stellt daher die Vereinbarkeit der Maßnahme im Hinblick auf Transparenz und Offenlegung mit der Impaired-Assets-Mitteilung in Frage. |
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(43)

Hierzu stellt die Kommission fest, dass die Bewertungsberichte zwar von unabhängigen Sachverständigen erstellt wurden, jedoch nur einen Bruchteil des abgeschirmten Portfolios erfassten, und zwar einen großen Teil der strukturierten Kreditbesicherungen. Nach Randnummer 37 der Impaired-Assets-Mitteilung muss die HSH Nordbank eine von anerkannten unabhängigen Sachverständigen vorgenommene Bewertung des gesamten Portfolios vorlegen. Darüber hinaus hat Deutschland [...] bisher keine Validierung des Bewertungsprozesses und des Ergebnisses durch die BaFin zur Verfügung gestellt. Die Kommission stellt daher die Vereinbarkeit der Maßnahme im Hinblick auf Transparenz und Offenlegung mit der Impaired-Assets-Mitteilung in Frage.

Management der Vermögenswerte

| (44) | Die Kommission weist im Hinblick auf das Management der Vermögenswerte darauf hin, dass in Abschnitt 5.6 der Impaired-Assets-Mitteilung eine klare funktionale und organisatorische Trennung zwischen der begünstigten Bank und ihren wertgeminderten Vermögenswerten gefordert wird, insbesondere in Bezug auf Verwaltung, Personal und Kunden. Die Kommission weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass es der Bank so ermöglicht werden sollte, sich auf die Wiederherstellung ihrer Rentabilität zu konzentrieren und etwaigen Interessenskonflikten vorzubeugen. |
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(44)

Die Kommission weist im Hinblick auf das Management der Vermögenswerte darauf hin, dass in Abschnitt 5.6 der Impaired-Assets-Mitteilung eine klare funktionale und organisatorische Trennung zwischen der begünstigten Bank und ihren wertgeminderten Vermögenswerten gefordert wird, insbesondere in Bezug auf Verwaltung, Personal und Kunden. Die Kommission weist in diesem Zusammenhang darauf hin, dass es der Bank so ermöglicht werden sollte, sich auf die Wiederherstellung ihrer Rentabilität zu konzentrieren und etwaigen Interessenskonflikten vorzubeugen.

| (45) | Hierzu stellt die Kommission fest, dass bisher kein Beleg für eine klare funktionale und organisatorische Trennung erbracht wurde, da alle abgeschirmten Vermögenswerte weiterhin in der Bilanzsumme der HSH Nordbank erscheinen und unter der direkten Verwaltung und Aufsicht der Bank stehen. Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf das Management von Vermögenswerten mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist. |
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(45)

Hierzu stellt die Kommission fest, dass bisher kein Beleg für eine klare funktionale und organisatorische Trennung erbracht wurde, da alle abgeschirmten Vermögenswerte weiterhin in der Bilanzsumme der HSH Nordbank erscheinen und unter der direkten Verwaltung und Aufsicht der Bank stehen. Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf das Management von Vermögenswerten mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist.

Bewertung

| (46) | Gemäß Abschnitt 5.5 der Impaired-Assets-Mitteilung ist ein korrektes und kohärentes Konzept für die Bewertung von Vermögenswerten von zentraler Bedeutung, um ungebührliche Wettbewerbsverzerrungen zu vermeiden und die Kohärenz der Bewertungsmethode sicherzustellen. Daher sollte die Bewertung der wertgeminderten Vermögenswerte vorab von der Kommission koordiniert werden. Hierzu hat die Kommission fachliche Hilfe durch die Sachverständigen der Europäischen Zentralbank angefordert und außerdem ihre eigenen externen Berater einbezogen. |
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(46)

Gemäß Abschnitt 5.5 der Impaired-Assets-Mitteilung ist ein korrektes und kohärentes Konzept für die Bewertung von Vermögenswerten von zentraler Bedeutung, um ungebührliche Wettbewerbsverzerrungen zu vermeiden und die Kohärenz der Bewertungsmethode sicherzustellen. Daher sollte die Bewertung der wertgeminderten Vermögenswerte vorab von der Kommission koordiniert werden. Hierzu hat die Kommission fachliche Hilfe durch die Sachverständigen der Europäischen Zentralbank angefordert und außerdem ihre eigenen externen Berater einbezogen.

| (47) | Vermögenswerte sind auf der Basis ihres aktuellen Marktwerts und ihres tatsächlichen wirtschaftlichen Werts auf der Basis zugrundeliegender Cashflows zu bewerten. Der Übernahmewert bei Garantien für Vermögenswerte muss auf deren tatsächlichen wirtschaftlichen Wert beruhen, damit sichergestellt ist, dass der Beihilfebetrag auf ein Minimum begrenzt und die Beihilfe so mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. Pauschale Bewertungsabschläge (‚Haircuts‘) müssen in Erwägung gezogen werden, um einen Näherungswert für den tatsächlichen wirtschaftlichen Wert von Vermögenswerten zu erhalten, die so komplex sind, dass sich die Entwicklungen in der absehbaren Zeit im Grunde nicht zuverlässig vorhersagen lassen. Da nur eine Bewertung des strukturierten Kreditportfolios durch unabhängige Experten erfolgte und der Kommission keine ausreichenden Informationen über die Bewertung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des gesamten Portfolios vorliegen, hat die Kommission derzeit Zweifel daran, ob die Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. |
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(47)

Vermögenswerte sind auf der Basis ihres aktuellen Marktwerts und ihres tatsächlichen wirtschaftlichen Werts auf der Basis zugrundeliegender Cashflows zu bewerten. Der Übernahmewert bei Garantien für Vermögenswerte muss auf deren tatsächlichen wirtschaftlichen Wert beruhen, damit sichergestellt ist, dass der Beihilfebetrag auf ein Minimum begrenzt und die Beihilfe so mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist. Pauschale Bewertungsabschläge (‚Haircuts‘) müssen in Erwägung gezogen werden, um einen Näherungswert für den tatsächlichen wirtschaftlichen Wert von Vermögenswerten zu erhalten, die so komplex sind, dass sich die Entwicklungen in der absehbaren Zeit im Grunde nicht zuverlässig vorhersagen lassen. Da nur eine Bewertung des strukturierten Kreditportfolios durch unabhängige Experten erfolgte und der Kommission keine ausreichenden Informationen über die Bewertung des tatsächlichen wirtschaftlichen Werts des gesamten Portfolios vorliegen, hat die Kommission derzeit Zweifel daran, ob die Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist.

| (48) | Zur unabhängigen Bewertung des strukturierten Kreditteils des Portfolios stellt die Kommission zu diesem Zeitpunkt des Verfahrens ferner einige Annahmen der Bank in Frage, die sich auf die Wahl der für die Abzinsung von Cashflows herangezogenen Zinssätze und die Korrelation der im Portfolio enthaltenen Vermögenswerte beziehen. Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf die Bewertung mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist. |
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(48)

Zur unabhängigen Bewertung des strukturierten Kreditteils des Portfolios stellt die Kommission zu diesem Zeitpunkt des Verfahrens ferner einige Annahmen der Bank in Frage, die sich auf die Wahl der für die Abzinsung von Cashflows herangezogenen Zinssätze und die Korrelation der im Portfolio enthaltenen Vermögenswerte beziehen. Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf die Bewertung mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist.

Lastenverteilung

| (49) | Zur Gewährleistung der Lastenverteilung sollte laut Abschnitt 5.2 der Impaired-Assets-Mitteilung von der Bank verlangt werden, dass sie durch Rückholklauseln (sogenannte Claw-Back-Klauseln) oder durch eine Erstverlust-Klausel, wonach der Erstverlust zu mindestens 10 % von der Bank getragen wird, und durch eine Restverlust-Klausel, wonach die Bank alle zusätzlichen Verluste zu mindestens 10 % trägt, für einen Teil der Verluste oder Risiken aufkommt. |
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(49)

Zur Gewährleistung der Lastenverteilung sollte laut Abschnitt 5.2 der Impaired-Assets-Mitteilung von der Bank verlangt werden, dass sie durch Rückholklauseln (sogenannte Claw-Back-Klauseln) oder durch eine Erstverlust-Klausel, wonach der Erstverlust zu mindestens 10 % von der Bank getragen wird, und durch eine Restverlust-Klausel, wonach die Bank alle zusätzlichen Verluste zu mindestens 10 % trägt, für einen Teil der Verluste oder Risiken aufkommt.

| (50) | In diesem Zusammenhang weist die Kommission darauf hin, dass der Erstverlustanteil von [2—5] Mrd. EUR lediglich [1—5] % des abgeschirmten Portfolios entspricht. Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf die Lastenverteilung mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist. |
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(50)

In diesem Zusammenhang weist die Kommission darauf hin, dass der Erstverlustanteil von [2—5] Mrd. EUR lediglich [1—5] % des abgeschirmten Portfolios entspricht. Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf die Lastenverteilung mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist.

Vergütung

| (51) | Randnummer 21 der Impaired-Assets-Mitteilung zufolge ist eine angemessene Vergütung eine weitere Voraussetzung für die Lastenverteilung. Wie in Anhang IV dargelegt, soll sie sicherstellen, dass bei der Festsetzung des Preises für die Entlastung von Vermögenswerten in jedem Fall eine Vergütung für den Staat vorzusehen ist, die dem Risiko künftiger Verluste, die über das im tatsächlichen wirtschaftlichen Wert ausgedrückte Risiko hinausgehen, angemessen Rechnung trägt. |
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(51)

Randnummer 21 der Impaired-Assets-Mitteilung zufolge ist eine angemessene Vergütung eine weitere Voraussetzung für die Lastenverteilung. Wie in Anhang IV dargelegt, soll sie sicherstellen, dass bei der Festsetzung des Preises für die Entlastung von Vermögenswerten in jedem Fall eine Vergütung für den Staat vorzusehen ist, die dem Risiko künftiger Verluste, die über das im tatsächlichen wirtschaftlichen Wert ausgedrückte Risiko hinausgehen, angemessen Rechnung trägt.

| (52) | Für die von den Bundesländern gewährte Übernahme der Garantie bezahlt die Bank eine Gebühr von [3—6] % des Nennwerts. Die Kommission weist darauf hin, dass Deutschland zwei voneinander unabhängige Argumente für die Höhe der Garantiegebühr vorbringt. |
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(52)

Für die von den Bundesländern gewährte Übernahme der Garantie bezahlt die Bank eine Gebühr von [3—6] % des Nennwerts. Die Kommission weist darauf hin, dass Deutschland zwei voneinander unabhängige Argumente für die Höhe der Garantiegebühr vorbringt.

| (53) | Das erste Argument bezieht sich auf die Berechnung der Entlastung der risikogewichteten Vermögenswerte, die mit der Garantie einhergeht. Deutschland hat mitgeteilt, dass sich die implizite Entlastung der risikogewichteten Vermögenswerte im Rahmen der Risikoabschirmung auf [15—60] Mrd. EUR beläuft. Die Bank macht geltend, dass eine Zielrendite von [8—11] % für eine langfristige Rentabilität notwendig ist, was bedeutet, dass die Wirkung der Maßnahme einer direkten Kapitalzufuhr von [1—6] Mrd. EUR entspricht. Die Bank folgert, dass eine Kapitalrendite von 10 % abzüglich eines risikofreien Zinssatzes eine angemessene Vergütung für eine entsprechende Kapitalzufuhr darstellt. Als risikofreien Zinssatz schlägt die HSH Nordbank den Zinssatz der 30-jährigen deutschen Staatsanleihen von derzeit 3,533 % vor, woraus sich eine Gebühr von [4—7] % auf [1—6] Mrd. EUR (18) bzw. [2—5] % auf den Nennwert der Garantie (10 Mrd. EUR) (19) ergibt. Deutschland leitet daraus ab, dass eine Gebühr von [3—6] % ausreichen sollte, um die Anforderungen der Impaired-Assets-Mitteilung zu erfüllen. Die Kommission stellt bei dieser Argumentation die Anwendung des Zinssatzes für die 30-jährigen deutschen Staatsanleihen als risikofreien Zinssatz in Frage, der für die Preisfestsetzung einer Garantie mit 5-jähriger Laufzeit nicht angemessen erscheint (20). |
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(53)

Das erste Argument bezieht sich auf die Berechnung der Entlastung der risikogewichteten Vermögenswerte, die mit der Garantie einhergeht. Deutschland hat mitgeteilt, dass sich die implizite Entlastung der risikogewichteten Vermögenswerte im Rahmen der Risikoabschirmung auf [15—60] Mrd. EUR beläuft. Die Bank macht geltend, dass eine Zielrendite von [8—11] % für eine langfristige Rentabilität notwendig ist, was bedeutet, dass die Wirkung der Maßnahme einer direkten Kapitalzufuhr von [1—6] Mrd. EUR entspricht. Die Bank folgert, dass eine Kapitalrendite von 10 % abzüglich eines risikofreien Zinssatzes eine angemessene Vergütung für eine entsprechende Kapitalzufuhr darstellt. Als risikofreien Zinssatz schlägt die HSH Nordbank den Zinssatz der 30-jährigen deutschen Staatsanleihen von derzeit 3,533 % vor, woraus sich eine Gebühr von [4—7] % auf [1—6] Mrd. EUR (18) bzw. [2—5] % auf den Nennwert der Garantie (10 Mrd. EUR) (19) ergibt. Deutschland leitet daraus ab, dass eine Gebühr von [3—6] % ausreichen sollte, um die Anforderungen der Impaired-Assets-Mitteilung zu erfüllen. Die Kommission stellt bei dieser Argumentation die Anwendung des Zinssatzes für die 30-jährigen deutschen Staatsanleihen als risikofreien Zinssatz in Frage, der für die Preisfestsetzung einer Garantie mit 5-jähriger Laufzeit nicht angemessen erscheint (20).

| (54) | Bei der zweiten, direkteren Methode der Preisfestsetzung wird davon ausgegangen, dass eine Zweitverlusttranche mit Attachment-Punkten bei [3—5] Mrd. EUR ([1—3] % der erwarteten Forderung zum Zeitpunkt des Ausfalls — EAD (‚Exposure at Default‘)) und bei [12—14] Mrd. EUR ([5—10] % des EAD) ein BBB-Rating zur Folge hätte. [...], Berater der HSH Nordbank, machte geltend, dass Ende 2008 bei Transaktionen mit strukturierten Collateralised Loan Obligations (CLO) mit allgemeinen Attachment-Punkten von [10—25] % ein BBB-Rating hätte erreicht werden können. [...] wendete dann aber durchschnittliche CDS-Spreads über einen historischen Zeitraum (vor der Krise) an, um einen durchschnittlichen CDS-Spread von [3—6] % zu erhalten. Da das abgeschirmte Portfolio den Großteil der derzeitigen Vermögenswerte der HSH Nordbank umfasste, sollte, so [...] weiter, das Portfolio-Rating dem Rating der HSH Nordbank entsprechen. |
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(54)

Bei der zweiten, direkteren Methode der Preisfestsetzung wird davon ausgegangen, dass eine Zweitverlusttranche mit Attachment-Punkten bei [3—5] Mrd. EUR ([1—3] % der erwarteten Forderung zum Zeitpunkt des Ausfalls — EAD (‚Exposure at Default‘)) und bei [12—14] Mrd. EUR ([5—10] % des EAD) ein BBB-Rating zur Folge hätte. [...], Berater der HSH Nordbank, machte geltend, dass Ende 2008 bei Transaktionen mit strukturierten Collateralised Loan Obligations (CLO) mit allgemeinen Attachment-Punkten von [10—25] % ein BBB-Rating hätte erreicht werden können. [...] wendete dann aber durchschnittliche CDS-Spreads über einen historischen Zeitraum (vor der Krise) an, um einen durchschnittlichen CDS-Spread von [3—6] % zu erhalten. Da das abgeschirmte Portfolio den Großteil der derzeitigen Vermögenswerte der HSH Nordbank umfasste, sollte, so [...] weiter, das Portfolio-Rating dem Rating der HSH Nordbank entsprechen.

| (55) | Die Kommission hat Zweifel an der zweiten Argumentationslinie. Da das Portfolio nicht eingehend geprüft wurde, ist schwer nachzuvollziehen, warum einige strukturierte Transaktionen, die Ende 2008 vorgenommen wurden, sich auf Portfolios beziehen sollten, die ähnliche Merkmale wie das Portfolio der HSH Nordbank aufweisen. Des Weiteren besteht kein Zusammenhang zwischen den Attachment-Punkten bei [10—25] % der betreffenden strukturierten CLO-Transaktionen und den Attachment-Punkten von [1—4] — [6—10] % der Garantie. Ferner beruht das Rating der HSH Nordbank auf einer Analyse ihrer gesamten Bilanzsumme und nicht nur ihres Vermögensbestands. Es besteht nicht notwendigerweise eine direkte Verbindung zwischen dem Rating des Vermögenswerte-Portfolios der Bank und ihrer davon unabhängigen Kreditwürdigkeit. |
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(55)

Die Kommission hat Zweifel an der zweiten Argumentationslinie. Da das Portfolio nicht eingehend geprüft wurde, ist schwer nachzuvollziehen, warum einige strukturierte Transaktionen, die Ende 2008 vorgenommen wurden, sich auf Portfolios beziehen sollten, die ähnliche Merkmale wie das Portfolio der HSH Nordbank aufweisen. Des Weiteren besteht kein Zusammenhang zwischen den Attachment-Punkten bei [10—25] % der betreffenden strukturierten CLO-Transaktionen und den Attachment-Punkten von [1—4] — [6—10] % der Garantie. Ferner beruht das Rating der HSH Nordbank auf einer Analyse ihrer gesamten Bilanzsumme und nicht nur ihres Vermögensbestands. Es besteht nicht notwendigerweise eine direkte Verbindung zwischen dem Rating des Vermögenswerte-Portfolios der Bank und ihrer davon unabhängigen Kreditwürdigkeit.

| (56) | Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf die Preisfestsetzung mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist. |
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(56)

Die Kommission hat daher Zweifel, ob die Maßnahme im Hinblick auf die Preisfestsetzung mit der Impaired-Assets-Mitteilung vereinbar ist.

4.2.5   Der Umstrukturierungsplan

Wiederherstellung der Rentabilität

| (57) | Im vorliegenden Fall ist nach Auffassung der Kommission eine umfassende Umstrukturierung erforderlich, weil eine [...] Bewertung der abgeschirmten Vermögenswerte nach den in der Impaired-Assets-Mitteilung dargelegten Grundsätzen ohne staatliches Eingreifen [...]. Eine umfassende Umstrukturierung ist auch deshalb erforderlich, weil die HSH staatliche Beihilfen von insgesamt rund [3—13] Mrd. EUR in Form einer Kapitalzufuhr und einer Entlastungsmaßnahme für wertgeminderte Vermögenswerte erhalten hat, was etwa [2—10] % seiner RWA ausmacht und somit den unter Randnummer 55 der Impaired-Assets-Mitteilung festgelegten Schwellenwert von 2 % der gesamten risikogewichteten Aktiva übersteigt. |
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(57)

Im vorliegenden Fall ist nach Auffassung der Kommission eine umfassende Umstrukturierung erforderlich, weil eine [...] Bewertung der abgeschirmten Vermögenswerte nach den in der Impaired-Assets-Mitteilung dargelegten Grundsätzen ohne staatliches Eingreifen [...]. Eine umfassende Umstrukturierung ist auch deshalb erforderlich, weil die HSH staatliche Beihilfen von insgesamt rund [3—13] Mrd. EUR in Form einer Kapitalzufuhr und einer Entlastungsmaßnahme für wertgeminderte Vermögenswerte erhalten hat, was etwa [2—10] % seiner RWA ausmacht und somit den unter Randnummer 55 der Impaired-Assets-Mitteilung festgelegten Schwellenwert von 2 % der gesamten risikogewichteten Aktiva übersteigt.

| (58) | Wie die Kommission in ihrer Umstrukturierungsmitteilung (21) dargelegt hat, muss der Umstrukturierungsplan die Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens innerhalb einer angemessenen Frist ermöglichen. Diesbezüglich begrüßt die Kommission, dass die HSH Nordbank die Absicht hat, sich auf ihre Kerngeschäftsfelder zu konzentrieren und ihr Nicht-Kerngeschäft sowie risikoträchtigere Aktivitäten aufzugeben oder deutlich zu reduzieren. |
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(58)

Wie die Kommission in ihrer Umstrukturierungsmitteilung (21) dargelegt hat, muss der Umstrukturierungsplan die Wiederherstellung der Rentabilität des Unternehmens innerhalb einer angemessenen Frist ermöglichen. Diesbezüglich begrüßt die Kommission, dass die HSH Nordbank die Absicht hat, sich auf ihre Kerngeschäftsfelder zu konzentrieren und ihr Nicht-Kerngeschäft sowie risikoträchtigere Aktivitäten aufzugeben oder deutlich zu reduzieren.

| (59) | Die Kommission hat jedoch Zweifel daran, ob die HSH Nordbank in der Lage sein wird, ihre langfristige Rentabilität wiederherzustellen. Hinsichtlich der Finanzierung stellt die Kommission fest, dass die HSH zwar die Funktion einer Sparkassenzentralbank wahrnimmt, aber keinen Zugang zu Privatkundeneinlagen hat. Die HSH ist somit bei der Refinanzierung [...] auf den Geld- und Kapitalmarkt angewiesen. [2012—2015] müssen mehr als [60—110] Mrd. EUR auf dem Geld- und Kapitalmarkt refinanziert werden. Die Kommission hat somit Zweifel daran, ob die derzeitige Refinanzierungsstrategie für sich allein [...] tragfähig ist. |
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(59)

Die Kommission hat jedoch Zweifel daran, ob die HSH Nordbank in der Lage sein wird, ihre langfristige Rentabilität wiederherzustellen. Hinsichtlich der Finanzierung stellt die Kommission fest, dass die HSH zwar die Funktion einer Sparkassenzentralbank wahrnimmt, aber keinen Zugang zu Privatkundeneinlagen hat. Die HSH ist somit bei der Refinanzierung [...] auf den Geld- und Kapitalmarkt angewiesen. [2012—2015] müssen mehr als [60—110] Mrd. EUR auf dem Geld- und Kapitalmarkt refinanziert werden. Die Kommission hat somit Zweifel daran, ob die derzeitige Refinanzierungsstrategie für sich allein [...] tragfähig ist.

| (60) | Nach dem vorgelegten Umstrukturierungsplan beabsichtigt die HSH Nordbank, ihre Position im Firmenkundengeschäft und im Private Banking in Norddeutschland auszubauen. In diesem Segment werden [...] höhere Wachstumsraten prognostiziert als auf den entsprechenden Basismärkten. Die Kommission stellt fest, dass die Finanzkrise durch den Markteintritt anderer Banken in einigen Geschäftsfeldern zu mehr Wettbewerbsdruck geführt hat (22). Wenn die Bank ihre Marktposition im Firmenkundengeschäft (wo sie in ihrer Region bereits einen Marktanteil von rund [...] % hat) ausbauen will, muss sie im Neugeschäft mit anderen Banken in Wettbewerb treten, die ihre Geschäftsmodelle ebenfalls wieder auf die traditionellen Bankgeschäfte ausrichten. Es wird sich dabei um einen Preiswettbewerb handeln und die Margen werden gering sein, so dass es zweifelhaft erscheint, ob das im Umstrukturierungsplan prognostizierte Wachstum tatsächlich erzielt werden kann. Insbesondere aufgrund des zu erwartenden Wettbewerbszuwachses ist es daher fraglich, ob die zugrunde liegende Hypothese steigender Margen zutreffend ist. |
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(60)

Nach dem vorgelegten Umstrukturierungsplan beabsichtigt die HSH Nordbank, ihre Position im Firmenkundengeschäft und im Private Banking in Norddeutschland auszubauen. In diesem Segment werden [...] höhere Wachstumsraten prognostiziert als auf den entsprechenden Basismärkten. Die Kommission stellt fest, dass die Finanzkrise durch den Markteintritt anderer Banken in einigen Geschäftsfeldern zu mehr Wettbewerbsdruck geführt hat (22). Wenn die Bank ihre Marktposition im Firmenkundengeschäft (wo sie in ihrer Region bereits einen Marktanteil von rund [...] % hat) ausbauen will, muss sie im Neugeschäft mit anderen Banken in Wettbewerb treten, die ihre Geschäftsmodelle ebenfalls wieder auf die traditionellen Bankgeschäfte ausrichten. Es wird sich dabei um einen Preiswettbewerb handeln und die Margen werden gering sein, so dass es zweifelhaft erscheint, ob das im Umstrukturierungsplan prognostizierte Wachstum tatsächlich erzielt werden kann. Insbesondere aufgrund des zu erwartenden Wettbewerbszuwachses ist es daher fraglich, ob die zugrunde liegende Hypothese steigender Margen zutreffend ist.

| (61) | Die zweite Säule des Umstrukturierungsplans der HSH bildet die Finanzierung von Geschäftsfeldern wie Shipping und Transport, die von Natur aus volatil sind. [...] Die HSH geht davon aus, dass der Wettbewerb in diesen Bereichen abnehmen wird. Wachstum und Rendite in diesen Bereichen sind jedoch eher moderat, so dass es fraglich erscheint, ob die HSH auf den betreffenden Märkten, auf denen sie bereits vergleichsweise hohe Marktanteile besitzt, expandieren kann. |
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(61)

Die zweite Säule des Umstrukturierungsplans der HSH bildet die Finanzierung von Geschäftsfeldern wie Shipping und Transport, die von Natur aus volatil sind. [...] Die HSH geht davon aus, dass der Wettbewerb in diesen Bereichen abnehmen wird. Wachstum und Rendite in diesen Bereichen sind jedoch eher moderat, so dass es fraglich erscheint, ob die HSH auf den betreffenden Märkten, auf denen sie bereits vergleichsweise hohe Marktanteile besitzt, expandieren kann.

| (62) | Die dritte Säule (Kapitalmarktaktivitäten) wurde von der Bank in den vergangenen Jahren stark ausgebaut. [...] Stattdessen stieg die Bank in nicht-kundenabhängige Kapitalmarktaktivitäten wie Eigenhandel bzw. Arbitragegeschäfte ein [...]. Aktivitäten, die wie der Eigenhandel und Arbitragegeschäfte zur Krise beigetragen haben, sollten künftig auf das Minimum beschränkt werden. Sie sind in begrenztem Umfang erforderlich, um Wholesale-Kunden eine vollständige Produktpalette anbieten zu können oder um die Refinanzierung im internationalen Geschäft zu unterstützen. [...] |
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(62)

Die dritte Säule (Kapitalmarktaktivitäten) wurde von der Bank in den vergangenen Jahren stark ausgebaut. [...] Stattdessen stieg die Bank in nicht-kundenabhängige Kapitalmarktaktivitäten wie Eigenhandel bzw. Arbitragegeschäfte ein [...]. Aktivitäten, die wie der Eigenhandel und Arbitragegeschäfte zur Krise beigetragen haben, sollten künftig auf das Minimum beschränkt werden. Sie sind in begrenztem Umfang erforderlich, um Wholesale-Kunden eine vollständige Produktpalette anbieten zu können oder um die Refinanzierung im internationalen Geschäft zu unterstützen. [...]

| (63) | Im zugrundeliegenden Geschäftsplan sind [...] Wachstumsraten auf volatilen Märkten und in Geschäftsbereichen veranschlagt, die für die bisherigen Verluste verantwortlich sind. [...]: die Konzentration auf zyklische Geschäftsfelder und die Abhängigkeit von der Refinanzierung auf dem Geld- und Kapitalmarkt. Daher ist auch die Annahme, dass die Bank [2011—2014] wieder ihr früheres A-Rating erhalten wird, möglicherweise nicht realistisch. [...] |
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(63)

Im zugrundeliegenden Geschäftsplan sind [...] Wachstumsraten auf volatilen Märkten und in Geschäftsbereichen veranschlagt, die für die bisherigen Verluste verantwortlich sind. [...]: die Konzentration auf zyklische Geschäftsfelder und die Abhängigkeit von der Refinanzierung auf dem Geld- und Kapitalmarkt. Daher ist auch die Annahme, dass die Bank [2011—2014] wieder ihr früheres A-Rating erhalten wird, möglicherweise nicht realistisch. [...]

| (64) | Ferner stellt sich die Frage, ob strategische Kohärenz gewährleistet ist. [...] Angesichts der [...] Anfälligkeit der Bank auf den Kredit- und Refinanzierungsmärkten hat die Kommission Zweifel daran, ob das Geschäftsmodell der HSH [...] langfristig tragfähig ist. |
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(64)

Ferner stellt sich die Frage, ob strategische Kohärenz gewährleistet ist. [...] Angesichts der [...] Anfälligkeit der Bank auf den Kredit- und Refinanzierungsmärkten hat die Kommission Zweifel daran, ob das Geschäftsmodell der HSH [...] langfristig tragfähig ist.

Eigenbeitrag

| (65) | Zum Eigenbeitrag stellt die Kommission fest, dass der Umstrukturierungsplan keine weitreichenden Vorschläge enthält. Die Bank leistet durch Aufgabe bestimmter Aktivitäten einen gewissen Beitrag, doch der Umfang der Eigenleistung bleibt vage. |
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(65)

Zum Eigenbeitrag stellt die Kommission fest, dass der Umstrukturierungsplan keine weitreichenden Vorschläge enthält. Die Bank leistet durch Aufgabe bestimmter Aktivitäten einen gewissen Beitrag, doch der Umfang der Eigenleistung bleibt vage.

| (66) | Die Kommission hat Zweifel daran, ob die Kapitalzufuhr mit einer angemessenen Lastenverteilung erfolgt ist. Die Kommission stellt fest, dass die Kapitalzufuhr von 3 Mrd. EUR durch die Ausgabe stimmberechtigter Stammaktien (Core-Tier-1-Kapital) erfolgte. Der Bezugspreis der neuen Aktien im Gesamtwert von 3 Mrd. EUR wurde auf der Grundlage einer Bewertung der Bank durch [...] festgelegt, die eine Unternehmenswertbandbreite zwischen [1,5—3,5] Mrd. EUR und [2—4] Mrd. EUR ([18—28] EUR pro Aktie) ergab. Auf der Grundlage der Bewertung liegt der Durchschnittswert der HSH bei [1,5—4] Mrd. EUR ([18—28] EUR pro Aktie). Da die im Geschäftsplan der HSH prognostizierten Gewinne für den Zeitraum 2009—2012 nicht ausreichten, um auf alle Stammaktien 10 % Dividende zu zahlen, wurde der Ausgabebetrag der neuen Stammaktien durch einen Abschlag in Höhe der im Zeitraum 2009—2012 nicht gezahlten Dividende von 10 % ([3—6] EUR pro Aktie) verringert. Der von den Ländern zu zahlende Bezugspreis wurde dementsprechend auf 19 EUR festgesetzt. |
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(66)

Die Kommission hat Zweifel daran, ob die Kapitalzufuhr mit einer angemessenen Lastenverteilung erfolgt ist. Die Kommission stellt fest, dass die Kapitalzufuhr von 3 Mrd. EUR durch die Ausgabe stimmberechtigter Stammaktien (Core-Tier-1-Kapital) erfolgte. Der Bezugspreis der neuen Aktien im Gesamtwert von 3 Mrd. EUR wurde auf der Grundlage einer Bewertung der Bank durch [...] festgelegt, die eine Unternehmenswertbandbreite zwischen [1,5—3,5] Mrd. EUR und [2—4] Mrd. EUR ([18—28] EUR pro Aktie) ergab. Auf der Grundlage der Bewertung liegt der Durchschnittswert der HSH bei [1,5—4] Mrd. EUR ([18—28] EUR pro Aktie). Da die im Geschäftsplan der HSH prognostizierten Gewinne für den Zeitraum 2009—2012 nicht ausreichten, um auf alle Stammaktien 10 % Dividende zu zahlen, wurde der Ausgabebetrag der neuen Stammaktien durch einen Abschlag in Höhe der im Zeitraum 2009—2012 nicht gezahlten Dividende von 10 % ([3—6] EUR pro Aktie) verringert. Der von den Ländern zu zahlende Bezugspreis wurde dementsprechend auf 19 EUR festgesetzt.

| (67) | Nach der vorläufigen Prüfung der Kapitalzufuhr vertritt die Kommission die Auffassung, dass der Bezugspreis der neuen Aktien [...] überhöht ist. Die Kommission ist ferner der Ansicht, dass der von [...] vorgenommenen Bewertung der HSH Nordbank ein Geschäftsplan zugrunde liegt, der [...] zu optimistisch ist und [...] Faktoren außer Acht lässt. [...] (23) selbst widerlegte in der Folge die Feststellungen seines eigenen Berichts, indem das Unternehmen darauf hinwies, dass der Geschäftsplan zu optimistisch erscheine, dass das anstehende Beihilfekontrollverfahren bei der Kommission erhebliche Auswirkungen auf die Bank haben könnte und dass die von S&P vorgenommene Herabstufung der HSH von A auf BBB+ bei der Bewertung nicht berücksichtigt worden sei. |
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(67)

Nach der vorläufigen Prüfung der Kapitalzufuhr vertritt die Kommission die Auffassung, dass der Bezugspreis der neuen Aktien [...] überhöht ist. Die Kommission ist ferner der Ansicht, dass der von [...] vorgenommenen Bewertung der HSH Nordbank ein Geschäftsplan zugrunde liegt, der [...] zu optimistisch ist und [...] Faktoren außer Acht lässt. [...] (23) selbst widerlegte in der Folge die Feststellungen seines eigenen Berichts, indem das Unternehmen darauf hinwies, dass der Geschäftsplan zu optimistisch erscheine, dass das anstehende Beihilfekontrollverfahren bei der Kommission erhebliche Auswirkungen auf die Bank haben könnte und dass die von S&P vorgenommene Herabstufung der HSH von A auf BBB+ bei der Bewertung nicht berücksichtigt worden sei.

| (68) | Mit dem Downrating der HSH [...] brachte S&P zum Ausdruck, dass die Bank nach Ansicht von S&P weiterhin unter erheblichem finanziellem Stress steht. S&P trug auch den strategischen Herausforderungen der HSH als großer Geschäftsbank Rechnung, die auf Nischenmärkte mit zyklischen Schwankungen konzentriert ist und für ihre hohe Bilanzsumme [...] auf die Refinanzierung auf dem Geld- und Kapitalmarkt zurückgreift. S&P berücksichtigte ferner anhaltende Verwerfungen auf den Kernmärkten der HSH (vor allem Schiffsfinanzierung und Gewerbeimmobilien) und den erheblichen Umstrukturierungsbedarf der Bank. |
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(68)

Mit dem Downrating der HSH [...] brachte S&P zum Ausdruck, dass die Bank nach Ansicht von S&P weiterhin unter erheblichem finanziellem Stress steht. S&P trug auch den strategischen Herausforderungen der HSH als großer Geschäftsbank Rechnung, die auf Nischenmärkte mit zyklischen Schwankungen konzentriert ist und für ihre hohe Bilanzsumme [...] auf die Refinanzierung auf dem Geld- und Kapitalmarkt zurückgreift. S&P berücksichtigte ferner anhaltende Verwerfungen auf den Kernmärkten der HSH (vor allem Schiffsfinanzierung und Gewerbeimmobilien) und den erheblichen Umstrukturierungsbedarf der Bank.

| (69) | Die Berücksichtigung des Downratings der HSH Nordbank hätte somit die Bewertung [...] beeinflusst und zur Festsetzung eines [...] niedrigeren Wertes geführt. Aufgrund der kritischen Entwicklungen in den für das HSH-Geschäftsmodell relevanten Sektoren und der Refinanzierungsschwierigkeiten auf den Kapitalmärkten zeigte sich [...] bezüglich der Zukunft der Bank eher pessimistisch. |
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(69)

Die Berücksichtigung des Downratings der HSH Nordbank hätte somit die Bewertung [...] beeinflusst und zur Festsetzung eines [...] niedrigeren Wertes geführt. Aufgrund der kritischen Entwicklungen in den für das HSH-Geschäftsmodell relevanten Sektoren und der Refinanzierungsschwierigkeiten auf den Kapitalmärkten zeigte sich [...] bezüglich der Zukunft der Bank eher pessimistisch.

| (70) | [...] |
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(70)

[...]

| (71) | Ferner stellt die Kommission fest, dass nicht die Abschläge vorgenommen wurden, die angesichts des Umfangs der Kapitalzufuhr, des schwierigen Marktumfelds sowie der Tatsache, dass die HSH nicht börsennotiert ist, [...]. Bei vergleichbaren Kapitalzuführungen erfolgten Abschläge in Höhe von 30 % bis 60 %. |
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(71)

Ferner stellt die Kommission fest, dass nicht die Abschläge vorgenommen wurden, die angesichts des Umfangs der Kapitalzufuhr, des schwierigen Marktumfelds sowie der Tatsache, dass die HSH nicht börsennotiert ist, [...]. Bei vergleichbaren Kapitalzuführungen erfolgten Abschläge in Höhe von 30 % bis 60 %.

| (72) | Aufgrund dieser Feststellungen ist die Kommission der Auffassung, dass der Wert der Bank vor der Kapitalzufuhr und der Übernahme der Garantie [...] betrug oder [...] war. Somit haben die beiden Länder mit 19 EUR einen viel zu hohen Preis für die neuen Aktien gezahlt. Die Kommission vertritt daher den vorläufigen Standpunkt, dass die Eigentümer, die sich nicht an der Rettungsbeihilfe beteiligt haben (die neun von Flowers beratenen Investorengruppen und die Sparkassen) und trotzdem weiterhin 9,19 % bzw. 4,73 % an der HSH Nordbank halten, unverhältnismäßig stark von der Rettungsbeihilfe profitiert haben, weil ihre Anteile nicht völlig verwässert wurden. |
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(72)

Aufgrund dieser Feststellungen ist die Kommission der Auffassung, dass der Wert der Bank vor der Kapitalzufuhr und der Übernahme der Garantie [...] betrug oder [...] war. Somit haben die beiden Länder mit 19 EUR einen viel zu hohen Preis für die neuen Aktien gezahlt. Die Kommission vertritt daher den vorläufigen Standpunkt, dass die Eigentümer, die sich nicht an der Rettungsbeihilfe beteiligt haben (die neun von Flowers beratenen Investorengruppen und die Sparkassen) und trotzdem weiterhin 9,19 % bzw. 4,73 % an der HSH Nordbank halten, unverhältnismäßig stark von der Rettungsbeihilfe profitiert haben, weil ihre Anteile nicht völlig verwässert wurden.

| (73) | Sollte die HSH Nordbank nicht eine echte Einbindung der neun von Flowers beratenen Investorengruppen und der Sparkassen in die Lastenverteilung vorschlagen, könnte sich die Kommission gezwungen sehen, von den neun von Flowers beratenen Investorengruppen und den Sparkassen die vermutlich rechtswidrige Beihilfe zurückzufordern. |
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(73)

Sollte die HSH Nordbank nicht eine echte Einbindung der neun von Flowers beratenen Investorengruppen und der Sparkassen in die Lastenverteilung vorschlagen, könnte sich die Kommission gezwungen sehen, von den neun von Flowers beratenen Investorengruppen und den Sparkassen die vermutlich rechtswidrige Beihilfe zurückzufordern.

| (74) | Außerdem sind keine klaren Vorschläge hinsichtlich der Aktionäre unterbreitet worden. Bereits in der Entscheidung über die Rettungsbeihilfe hat Deutschland zugesagt, dass die HSH aufgrund ihrer massiven Verluste keine Kupons für ihre Hybrid-Kapitalinstrumente ausschütten wird. Die Kommission verlangt, dass an dieser Lastenverteilung festgehalten wird, solange es im Ermessen der Bank liegt, ob sie für Hybrid-Kapitalinstrumente Kupons zahlt. Ferner ist die Kommission der Auffassung, dass bei diesen Instrumenten eine Verlustbeteiligung [...]. |
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(74)

Außerdem sind keine klaren Vorschläge hinsichtlich der Aktionäre unterbreitet worden. Bereits in der Entscheidung über die Rettungsbeihilfe hat Deutschland zugesagt, dass die HSH aufgrund ihrer massiven Verluste keine Kupons für ihre Hybrid-Kapitalinstrumente ausschütten wird. Die Kommission verlangt, dass an dieser Lastenverteilung festgehalten wird, solange es im Ermessen der Bank liegt, ob sie für Hybrid-Kapitalinstrumente Kupons zahlt. Ferner ist die Kommission der Auffassung, dass bei diesen Instrumenten eine Verlustbeteiligung [...].

| (75) | Aufgrund dieser Feststellungen hat die Kommission Zweifel daran, ob die Beihilfe auf das erforderliche Minimum beschränkt ist und die Lastenverteilung im Rahmen der Umstrukturierung ausreichend ist. |
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(75)

Aufgrund dieser Feststellungen hat die Kommission Zweifel daran, ob die Beihilfe auf das erforderliche Minimum beschränkt ist und die Lastenverteilung im Rahmen der Umstrukturierung ausreichend ist.

4.2.6   Vermeidung unzumutbarer Wettbewerbsverfälschungen

| (76) | Gemäß Randnummer 30 der Umstrukturierungsmitteilung richten sich Art und Form der Maßnahmen zur Begrenzung von Wettbewerbsverzerrungen nach der Höhe der Beihilfe und den Bedingungen und Umständen, unter denen die Beihilfe gewährt wurde, sowie nach den Merkmalen des Marktes oder der Märkte, auf dem bzw. denen die begünstigte Bank tätig sein wird. Es wurden keine nennenswerten Maßnahmen zur Begrenzung der wettbewerbsverzerrenden Wirkung der Beihilfe vorgeschlagen. Insbesondere bei der Abbaubank prüft die HSH Nordbank weiterhin Alternativen und sucht nach einer anderen Lösung, [...]. |
| --- | --- |

(76)

Gemäß Randnummer 30 der Umstrukturierungsmitteilung richten sich Art und Form der Maßnahmen zur Begrenzung von Wettbewerbsverzerrungen nach der Höhe der Beihilfe und den Bedingungen und Umständen, unter denen die Beihilfe gewährt wurde, sowie nach den Merkmalen des Marktes oder der Märkte, auf dem bzw. denen die begünstigte Bank tätig sein wird. Es wurden keine nennenswerten Maßnahmen zur Begrenzung der wettbewerbsverzerrenden Wirkung der Beihilfe vorgeschlagen. Insbesondere bei der Abbaubank prüft die HSH Nordbank weiterhin Alternativen und sucht nach einer anderen Lösung, [...].

| (77) | Die Bank betrachtet die Aufgabe nicht-strategischer Geschäftsfelder (insbesondere Energy USA, Immobilienfinanzierung in New York und Westeuropa) und die damit einhergehende Verringerung ihrer Bilanzsumme, die Veräußerung der [...] und der [...], die Schließung von [...] Niederlassungen bzw. Repräsentanzen im Ausland und die deutliche Verkleinerung der Niederlassungen in [...] als Maßnahmen zur Vermeidung etwaiger Wettbewerbsverfälschungen. |
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(77)

Die Bank betrachtet die Aufgabe nicht-strategischer Geschäftsfelder (insbesondere Energy USA, Immobilienfinanzierung in New York und Westeuropa) und die damit einhergehende Verringerung ihrer Bilanzsumme, die Veräußerung der [...] und der [...], die Schließung von [...] Niederlassungen bzw. Repräsentanzen im Ausland und die deutliche Verkleinerung der Niederlassungen in [...] als Maßnahmen zur Vermeidung etwaiger Wettbewerbsverfälschungen.

| (78) | Die Kommission begrüßt, dass die HSH Nordbank ihre Bilanzsumme und ihre risikogewichteten Aktiva deutlich verringern wird, hält jedoch die vorgenannten Maßnahmen nicht für ausreichend, da diese Schrumpfung wie in anderen Bankenfällen auch zu einem erheblichen Teil allein schon zur Wiederherstellung der Rentabilität erforderlich ist. Daher hat die Kommission Zweifel daran, ob es sich um Maßnahmen handelt, die wirklich auf die Begrenzung von Wettbewerbsverzerrungen abzielen. |
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(78)

Die Kommission begrüßt, dass die HSH Nordbank ihre Bilanzsumme und ihre risikogewichteten Aktiva deutlich verringern wird, hält jedoch die vorgenannten Maßnahmen nicht für ausreichend, da diese Schrumpfung wie in anderen Bankenfällen auch zu einem erheblichen Teil allein schon zur Wiederherstellung der Rentabilität erforderlich ist. Daher hat die Kommission Zweifel daran, ob es sich um Maßnahmen handelt, die wirklich auf die Begrenzung von Wettbewerbsverzerrungen abzielen.

| (79) | Für Tochtergesellschaften wie die [...] und die [...] liegen der Kommission nur Zieldaten für deren Veräußerung vor, nicht aber feste Zusicherungen, dass die Gesellschaften bis Ende [2012—2015] auch tatsächlich verkauft werden. Da die Kommission nicht sicher ist, nach welchem Zeitplan diese Maßnahmen durchgeführt werden sollen, hat sie Zweifel daran, inwieweit sich damit Wettbewerbsverzerrungen wirksam vermeiden lassen. |
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(79)

Für Tochtergesellschaften wie die [...] und die [...] liegen der Kommission nur Zieldaten für deren Veräußerung vor, nicht aber feste Zusicherungen, dass die Gesellschaften bis Ende [2012—2015] auch tatsächlich verkauft werden. Da die Kommission nicht sicher ist, nach welchem Zeitplan diese Maßnahmen durchgeführt werden sollen, hat sie Zweifel daran, inwieweit sich damit Wettbewerbsverzerrungen wirksam vermeiden lassen.

| (80) | Die Kommission begrüßt außerdem die Zusicherung, dass nicht damit geworben wird, dass die Bank staatliche Beihilfen erhalten hat. Dies ist jedoch nicht ausreichend, um die Wettbewerbsverzerrungen zu begrenzen, und die Kommission erwartet, dass insbesondere mit Blick auf Norddeutschland weitere Verhaltensauflagen oder strukturelle Maßnahmen vorgesehen werden (z. B. Verpflichtung, dass der Kapitalentlastungseffekt in die Kreditversorgung der Realwirtschaft und nicht in die Finanzierung einer Wachstumsstrategie — insbesondere nicht von Übernahmen — fließt, Verzicht auf Preisführerschaft oder Zusicherung von Beschränkungen bei der Dividendenpolitik bzw. Obergrenzen für Managementvergütungen). |
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(80)

Die Kommission begrüßt außerdem die Zusicherung, dass nicht damit geworben wird, dass die Bank staatliche Beihilfen erhalten hat. Dies ist jedoch nicht ausreichend, um die Wettbewerbsverzerrungen zu begrenzen, und die Kommission erwartet, dass insbesondere mit Blick auf Norddeutschland weitere Verhaltensauflagen oder strukturelle Maßnahmen vorgesehen werden (z. B. Verpflichtung, dass der Kapitalentlastungseffekt in die Kreditversorgung der Realwirtschaft und nicht in die Finanzierung einer Wachstumsstrategie — insbesondere nicht von Übernahmen — fließt, Verzicht auf Preisführerschaft oder Zusicherung von Beschränkungen bei der Dividendenpolitik bzw. Obergrenzen für Managementvergütungen).

4.3   Verlängerung der Risikoabschirmung

| (81) | Da Deutschland der Kommission im Einklang mit den Leitlinien für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen und mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag einen Umstrukturierungsplan übermittelt hat, wird die Rettungsbeihilfe bis zum Erlass einer abschließenden Entscheidung der Kommission über den Umstrukturierungsplan verlängert. |
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(81)

Da Deutschland der Kommission im Einklang mit den Leitlinien für Rettungs- und Umstrukturierungsbeihilfen und mit Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe b EG-Vertrag einen Umstrukturierungsplan übermittelt hat, wird die Rettungsbeihilfe bis zum Erlass einer abschließenden Entscheidung der Kommission über den Umstrukturierungsplan verlängert.

4.4   Schlussfolgerung

| (82) | Aufgrund der vorstehenden Feststellungen kommt die Kommission zu dem vorläufigen Schluss, dass die vorgenannten Maßnahmen Deutschlands zugunsten der HSH eine staatliche Beihilfe darstellen. Die Kommission ist der Auffassung, dass es sich dabei um eine Rettungsbeihilfe handelt, hat jedoch Zweifel daran, ob diese Beihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 3 EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann. |
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(82)

Aufgrund der vorstehenden Feststellungen kommt die Kommission zu dem vorläufigen Schluss, dass die vorgenannten Maßnahmen Deutschlands zugunsten der HSH eine staatliche Beihilfe darstellen. Die Kommission ist der Auffassung, dass es sich dabei um eine Rettungsbeihilfe handelt, hat jedoch Zweifel daran, ob diese Beihilfe gemäß Artikel 87 Absatz 3 EG-Vertrag als mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar angesehen werden kann.

5.   ENTSCHEIDUNG

Aufgrund der vorstehenden Feststellungen hat die Kommission entschieden, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag zu eröffnen, um zu prüfen, ob die Maßnahme bezüglich Abgrenzung der entlastungsfähigen Vermögenswerte, Bewertung (einschließlich Bewertungsmethode), Vergütung und Verwaltung von Vermögenswerten die Voraussetzungen der Mitteilung über die Behandlung wertgeminderter Aktiva erfüllt, und die zunächst für sechs Monate erteilte Genehmigung der Maßnahme bis zum Erlass einer abschließenden Entscheidung zu verlängern. Ferner wird die Kommission die für die Rekapitalisierungsmaßnahme geltenden Voraussetzungen, die Lastenverteilung und die erforderlichen Maßnahmen zur Begrenzung von Wettbewerbsverzerrungen prüfen.

Sollte die Kommission zu dem Ergebnis gelangen, dass den Eigentümern der Bank, die sich nicht an den Rettungsmaßnahmen beteiligt haben, d. h. dem Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein, der Schleswig-Holsteinischen Sparkassen-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG und den neun von J.C. Flowers & Co. LLC beratenen Investorengruppen, eine rechtswidrige Beihilfe gewährt wurde und dass der endgültige Umstrukturierungsplan keine angemessenen Maßnahmen der Lastenverteilung vorsieht, um einen Ausgleich für diese rechtswidrige Beihilfe zu schaffen, wird sie die rechtswidrige Beihilfe von den Sparkassen und den neun von Flowers beratenen Investorengruppen zurückfordern.

Die Kommission fordert Deutschland auf, zusätzlich zu den bereits vorgelegten Dokumenten alle für die Prüfung der Vereinbarkeit der Beihilfe benötigten Informationen und Daten zu übermitteln. Insbesondere benötigt die Kommission

| — | eine Bewertung des abgeschirmten Portfolios durch externe Gutachter und |
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eine Bewertung des abgeschirmten Portfolios durch externe Gutachter und

| — | einen genauen Zeitplan für die Durchführung der einzelnen Maßnahmen mit einer verbindlichen Frist für die Umsetzung des Umstrukturierungsplans in seiner Gesamtheit. |
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einen genauen Zeitplan für die Durchführung der einzelnen Maßnahmen mit einer verbindlichen Frist für die Umsetzung des Umstrukturierungsplans in seiner Gesamtheit.

Deutschland wird ersucht, den potenziellen Beihilfeempfängern unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens zuzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge alle rechtswidrigen Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission weist Deutschland darauf hin, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung dieses Schreibens mit einer Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften über die Beihilfesache unterrichten wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahme innerhalb von zwei Wochen nach dem Datum dieser Veröffentlichung abzugeben.»

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(1)  Communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (JO C 72 du 26.3.2009, p. 1).

1

(2)  Entscheidung der Kommission vom 29. Mai 2009 in der Sache N 264/09 HSH Nordbank AG (ABl. C 179 vom 1.8.2009, S. 1), http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/comp-2009/n264-09.pdf

2

(3)  Geschäftsgeheimnis.

3

(4)  Vor der Durchführung der Rettungsmaßnahmen verteilten sich die Anteile wie folgt: Freie und Hansestadt Hamburg 30,41 %, Land Schleswig-Holstein 29,10 %, Sparkassen- und Giroverband für Schleswig-Holstein 13,20 %, Schleswig-Holsteinische Sparkassen-Vermögensverwaltungs- und Beteiligungs GmbH & Co. KG, Kiel 1,62 % und die neun von Flowers LLC beratenen Investorengruppen 25,67 %.

4

(5)  Die Anstaltslast verlieh den Finanzinstituten Rechte gegenüber ihren Anteilseignern, während die Gewährträgerhaftung Rechte der Gläubiger der Finanzinstitute gegenüber den Anteilseignern begründete. Vgl. die Entscheidungen in der Sache E 10/00 (ABl. C 146 vom 19.6.2002, S. 6 bzw. ABl. C 150 vom 22.6.2002, S. 7).

5

(6)  Entscheidung der Kommission vom 27. Oktober 2008 in der Beihilfesache N 512/08 — Rettungspaket für Kreditinstitute in Deutschland (ABl. C 293 vom 15.11.2008, S. 2), geändert durch die Entscheidung der Kommission vom 12. Dezember 2008 in der Beihilfesache N 625/08 — Rettungspaket für Kreditinstitute in Deutschland, verlängert durch die Entscheidung der Kommission vom 22. Juni 2009 in der Beihilfesache N 330/09 (ABl. C 160 vom 14.7.2009, S. 4).

6

(7)  Umstrukturierungsplan, endgültige Fassung vom 3. September Seite 172, Punkt 7.2.

7

(8)  Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1).

8

(9)  Siehe Fußnote 1.

9

(10)  Siehe Fußnote 4.

10

(11)  Mitteilung der Kommission über die Behandlung wertgeminderter Aktiva im Bankensektor der Gemeinschaft (ABl. C 72 vom 26.3.2009, S. 1).

11

(12)  Siehe die Entscheidung der Kommission vom 11. Dezember 2008 in der Beihilfesache C 334/07/P — Kommission gegen den Freistaat Sachsen (noch nicht veröffentlicht).

12

(13)  Siehe Entscheidung der Kommission in der Beihilfesache C 9/09/1960 — Beihilfen zugunsten von Dexia in Form einer Garantieübernahme für Obligationen und bestimmte Vermögenswerte sowie in Form einer Liquiditätshilfe und einer Kapitalerhöhung.

13

(14)  Unter Randnummer 39 der Impaired-Assets-Mitteilung wird betont, dass sich der aktuelle Marktwert erheblich vom Buchwert unterscheiden kann und dass für einige Vermögenswerte überhaupt kein Marktwert ermittelt werden kann, weil es keinen Markt gibt, und der Wert daher effektiv null ist.

14

(15)  Die Deckungsquote eines Kreditspreads drückt das Verhältnis des versicherungsmathematischen Spreads der erwarteten Verluste zum notierten CDS-Spread aus. Sie wird als über die Kreditstufen hinweg relativ konstant veranschlagt.

15

(16)  Fußnote 4 der Mitteilung der Kommission über die Wiederherstellung der Rentabilität und die Bewertung von Umstrukturierungsmaßnahmen im Finanzsektor im Rahmen der derzeitigen Krise (ABl. C 195 vom 19.8.2009, S. 9).

16

(17)  Diese sind im Einklang mit Anhang III der Impaired-Assets-Mitteilung Körben zuzuordnen, die den Umfang der bestehenden Wertminderung widerspiegeln.

17

(18)  Siehe Anhang IV der Impaired-Assets-Mitteilung: Die erforderliche Zielrendite könnte sich an der Vergütung orientieren, die bei Rekapitalisierungsmaßnahmen notwendig wäre, die in ihrem Umfang den Eigenkapitalwirkungen der geplanten Entlastungsmaßnahme entsprechen.

18

(19)  [4—7] % von [5—8] Mrd. EUR entsprechen [300—400] Mrd. EUR bzw. [3—4] % von 10 Mrd. EUR.

19

(20)  Die Rendite der 5-jährigen Staatsanleihen betrug am Bewertungstag etwa 2,31 %, was bei dieser Berechnung zu einer impliziten Garantieprämie von [2—6] % auf 10 Mrd. EUR führen würde.

20

(21)  Mitteilung der Kommission über die Wiederherstellung der Rentabilität und die Bewertung von Umstrukturierungsmaßnahmen im Finanzsektor im Rahmen der derzeitigen Krise (ABl. C 195 vom 19.8.2009, S. 9).

21

(22)  [...], Bericht über den Umstrukturierungsplan der HSH, im Auftrag des SoFFin erstellt.

22

(23)  [...], Indikative Unternehmensbewertung der HSH Nordbank AG vom 31. März 2009, Update vom 15. Mai 2009, S. 151.

23

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| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/53 |
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21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/53

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5705 — MARFRIG ALIMENTOS/SEARA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/14

| 1. | Le 16 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise MARFRIG ALIMENTOS (Brésil) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SEARA (Brésil) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise MARFRIG ALIMENTOS (Brésil) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise SEARA (Brésil) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | MARFRIG ALIMENTOS: fabrication de produits alimentaires, notamment d’aliments dérivés de protéines animales, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

MARFRIG ALIMENTOS: fabrication de produits alimentaires, notamment d’aliments dérivés de protéines animales,

| — | SEARA: élevage de poulets et de porcs destinés à l’abattage; fabrication de produits à base de poulet et de porc, à l’état primaire ou transformés, au Brésil et exportation de produits à base de poulet vers l’Europe. |
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—

SEARA: élevage de poulets et de porcs destinés à l’abattage; fabrication de produits à base de poulet et de porc, à l’état primaire ou transformés, au Brésil et exportation de produits à base de poulet vers l’Europe.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5705 — MARFRIG ALIMENTOS/SEARA, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5705 — MARFRIG ALIMENTOS/SEARA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 21.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/54 |
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21.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/54

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5690 — OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION/PHIBRO)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 281/15

| 1. | Le 13 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION («OCCIDENTAL», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise PHIBRO LLC («PHIBRO», États-Unis d'Amérique), appartenant à Citigroup, par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 13 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION («OCCIDENTAL», États-Unis d'Amérique) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise PHIBRO LLC («PHIBRO», États-Unis d'Amérique), appartenant à Citigroup, par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | OCCIDENTAL: prospection et production de pétrole et de gaz; fabrication et vente de certains produits chimiques, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

OCCIDENTAL: prospection et production de pétrole et de gaz; fabrication et vente de certains produits chimiques,

| — | PHIBRO: négoce de pétrole, de gaz, de métaux, de produits de base et d'instruments dérivés sur produits de base. |
| --- | --- |

—

PHIBRO: négoce de pétrole, de gaz, de métaux, de produits de base et d'instruments dérivés sur produits de base.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5690 — OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION/PHIBRO, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5690 — OCCIDENTAL PETROLEUM CORPORATION/PHIBRO, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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