# Journal officiel C 270/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.270.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 270 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année11 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.270.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 270

Édition de langue française

Communications et informations

52e année11 novembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 270/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique et sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (CON/2009/88) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2009/C 270/01

Avis de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2009 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique et sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (CON/2009/88)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 270/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5589 — SONY/SEIKO EPSON) (
  1
  ) | 9 |
| 2009/C 270/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 10 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 270/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5589 — SONY/SEIKO EPSON) (
  1
  )

1

9

2009/C 270/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

10

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 270/04 | Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Septembre/Octobre 2009 (domaine social) | 14 |
| | Commission |
| 2009/C 270/05 | Taux de change de l'euro | 17 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2009/C 270/06 | Composition des chambres et affectation des juges aux chambres | 18 |
| 2009/C 270/07 | Critères d'attribution des affaires aux chambres | 19 |
| 2009/C 270/08 | Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés | 20 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 270/04

Relevé des nominations effectuées par le Conseil — Septembre/Octobre 2009 (domaine social)

14

Commission

2009/C 270/05

Taux de change de l'euro

17

Tribunal de la fonction publique

2009/C 270/06

Composition des chambres et affectation des juges aux chambres

18

2009/C 270/07

Critères d'attribution des affaires aux chambres

19

2009/C 270/08

Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

20

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 270/09 | Media 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/17/09 — i2i audiovisuel | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 270/10 | Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 270/11 | Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.5654 — Brookfield/BBI) (
  1
  ) | 30 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 270/09

Media 2007 — Développement, distribution, promotion et formation — Appel à propositions — EACEA/17/09 — i2i audiovisuel

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 270/10

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 270/11

Retrait de la notification d'une opération de concentration (Affaire COMP/M.5654 — Brookfield/BBI) (
  1
  )

1

30

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/1 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 26 octobre 2009

sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique et sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique

(CON/2009/88)

2009/C 270/01

Introduction et fondement juridique

Le 6 octobre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation du Conseil de l’Union européenne portant sur: 1) une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique (1) (ci-après le «règlement proposé»); et 2) sur une proposition de décision du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (2) (ci-après la «décision proposée»).

La BCE a compétence pour émettre un avis sur le règlement proposé en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne étant donné que le règlement proposé contient certaines dispositions ayant une incidence sur la contribution à la bonne conduite des politiques en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier du Système européen de banques centrales (SEBC), tel que visé à l’article 105, paragraphe 5, du traité. S’agissant de la décision proposée, la BCE a compétence pour émettre un avis sur le fondement de l’article 105, paragraphe 6, du traité. Étant donné que les deux textes se rapportent à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Comité européen du risque systémique (CERS) et malgré les procédures législatives distinctes s'appliquant à ces textes, la BCE a, dans un souci de simplicité, adopté un seul avis sur les deux propositions.

Les observations émises dans le présent avis sont sans préjudice de l’avis futur de la BCE sur les trois propositions de règlements du Parlement européen et du Conseil instituant une autorité bancaire européenne, une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, ainsi qu’une autorité européenne des marchés financiers (3), qui font partie du paquet législatif adopté par la Commission le 23 septembre 2009 portant réforme de la surveillance financière européenne.

Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

| 1. | La BCE est globalement favorable au règlement et à la décision proposés par la Commission, visant à la création d’un nouvel organisme responsable de la surveillance macroprudentielle dans l’UE: le CERS. La BCE estime que la récente crise financière a démontré la nécessité de renforcer l’approche macroprudentielle de la réglementation et de la surveillance du système financier dans son ensemble. Elle a aussi démontré la nécessité d’évaluer de manière exhaustive et en temps utile les différentes sources de risque systémique et leurs conséquences sur le système financier. Le CERS peut apporter une contribution significative à la stabilité du système financier de l'UE dans son ensemble en décelant et en évaluant les risques systémiques, en émettant rapidement les alertes et les recommandations lorsque ces risques sont importants et en assurant le suivi. |
| --- | --- |

1.

La BCE est globalement favorable au règlement et à la décision proposés par la Commission, visant à la création d’un nouvel organisme responsable de la surveillance macroprudentielle dans l’UE: le CERS. La BCE estime que la récente crise financière a démontré la nécessité de renforcer l’approche macroprudentielle de la réglementation et de la surveillance du système financier dans son ensemble. Elle a aussi démontré la nécessité d’évaluer de manière exhaustive et en temps utile les différentes sources de risque systémique et leurs conséquences sur le système financier. Le CERS peut apporter une contribution significative à la stabilité du système financier de l'UE dans son ensemble en décelant et en évaluant les risques systémiques, en émettant rapidement les alertes et les recommandations lorsque ces risques sont importants et en assurant le suivi.

| 2. | Le Conseil Ecofin du 9 juin 2009 a conclu que la «BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s'appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance.» Cette déclaration fait suite aux recommandations du rapport du groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009, et à la communication de la Commission du 27 mai 2009 suggérant que le secrétariat du CERS soit assuré par la BCE. Les 18 et 19 juin, le Conseil européen a observé que la communication et les conclusions d’Ecofin posaient les jalons de l’établissement d’un nouveau cadre pour la surveillance prudentielle macro et microprudentielle et étaient favorables à la création du CERS. |
| --- | --- |

2.

Le Conseil Ecofin du 9 juin 2009 a conclu que la «BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s'appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance.» Cette déclaration fait suite aux recommandations du rapport du groupe d’experts de haut niveau sur la surveillance financière dans l’UE présidé par Jacques de Larosière, du 25 février 2009, et à la communication de la Commission du 27 mai 2009 suggérant que le secrétariat du CERS soit assuré par la BCE. Les 18 et 19 juin, le Conseil européen a observé que la communication et les conclusions d’Ecofin posaient les jalons de l’établissement d’un nouveau cadre pour la surveillance prudentielle macro et microprudentielle et étaient favorables à la création du CERS.

| 3. | La BCE a pris la décision de se tenir prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS et suggère qu’il y soit fait référence dans un considérant du règlement proposé. La BCE est disposée à mettre à la disposition du CERS, par le biais de la participation de tous les membres du conseil général de la BCE, l’expertise macroéconomique, financière et monétaire de toutes les banques centrales nationales de l'UE. Cette contribution s’appuiera sur les activités de la BCE et du SEBC dans les domaines du contrôle de la stabilité financière, de l’analyse macroéconomique, de la collecte d’informations statistiques, et sur l’ensemble des synergies en termes d'expertise, de ressources et d'infrastructures dans le cadre des activités de banque centrale existantes dans l’UE. |
| --- | --- |

3.

La BCE a pris la décision de se tenir prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS et suggère qu’il y soit fait référence dans un considérant du règlement proposé. La BCE est disposée à mettre à la disposition du CERS, par le biais de la participation de tous les membres du conseil général de la BCE, l’expertise macroéconomique, financière et monétaire de toutes les banques centrales nationales de l'UE. Cette contribution s’appuiera sur les activités de la BCE et du SEBC dans les domaines du contrôle de la stabilité financière, de l’analyse macroéconomique, de la collecte d’informations statistiques, et sur l’ensemble des synergies en termes d'expertise, de ressources et d'infrastructures dans le cadre des activités de banque centrale existantes dans l’UE.

| 4. | La participation de la BCE et du SEBC au CERS ne modifiera pas l'objectif principal du SEBC visé à l’article 105, paragraphe 1, du traité, qui est de maintenir la stabilité des prix. À cet égard, la BCE observe que ses activités de soutien concernant le CERS n’auront pas d’incidence sur l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière de la BCE, ni sur l’accomplissement par le SEBC de ses missions prévues par le traité et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), notamment ses missions en matière de stabilité financière et de surveillance (4). |
| --- | --- |

4.

La participation de la BCE et du SEBC au CERS ne modifiera pas l'objectif principal du SEBC visé à l’article 105, paragraphe 1, du traité, qui est de maintenir la stabilité des prix. À cet égard, la BCE observe que ses activités de soutien concernant le CERS n’auront pas d’incidence sur l’indépendance institutionnelle, fonctionnelle et financière de la BCE, ni sur l’accomplissement par le SEBC de ses missions prévues par le traité et par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), notamment ses missions en matière de stabilité financière et de surveillance (4).

| 5. | Dans le domaine des statistiques, la BCE se tient prête à fournir au CERS les informations nécessaires relatives à l’environnement macroéconomique et macrofinancier et dispose de l’expertise nécessaire pour ce faire. Celles-ci incluent notamment les informations relatives aux conditions du marché et aux infrastructures de marché. Les informations microprudentielles seront fournies par les trois nouvelles autorités de surveillance européennes. |
| --- | --- |

5.

Dans le domaine des statistiques, la BCE se tient prête à fournir au CERS les informations nécessaires relatives à l’environnement macroéconomique et macrofinancier et dispose de l’expertise nécessaire pour ce faire. Celles-ci incluent notamment les informations relatives aux conditions du marché et aux infrastructures de marché. Les informations microprudentielles seront fournies par les trois nouvelles autorités de surveillance européennes.

Remarques particulières

| 6. | Concernant la procédure d’émission et de suivi des alertes en cas de risques et celle des recommandations, la BCE soutient pleinement le règlement proposé (5), qui prévoit que les alertes en cas de risques et les recommandations du CERS soient directement transmises aux destinataires respectifs, et simultanément au Conseil Ecofin. Toute modification apportée à ces dispositions qui conduirait à une «transmission indirecte» des alertes en cas de risques et des recommandations porterait préjudice à l’efficacité et aux délais de ces dernières, de même qu’à l’indépendance et à la crédibilité du CERS. En outre, il est important que les procédures relatives à la communication du CERS avec d’autres institutions et comités de l’UE ne constituent pas un obstacle à l’accomplissement efficace et en temps voulu des missions du CERS. |
| --- | --- |

6.

Concernant la procédure d’émission et de suivi des alertes en cas de risques et celle des recommandations, la BCE soutient pleinement le règlement proposé (5), qui prévoit que les alertes en cas de risques et les recommandations du CERS soient directement transmises aux destinataires respectifs, et simultanément au Conseil Ecofin. Toute modification apportée à ces dispositions qui conduirait à une «transmission indirecte» des alertes en cas de risques et des recommandations porterait préjudice à l’efficacité et aux délais de ces dernières, de même qu’à l’indépendance et à la crédibilité du CERS. En outre, il est important que les procédures relatives à la communication du CERS avec d’autres institutions et comités de l’UE ne constituent pas un obstacle à l’accomplissement efficace et en temps voulu des missions du CERS.

| 7. | Concernant les aspects organisationnels du CERS, la BCE estime qu’il est particulièrement important que la composition du comité directeur du CERS reflète de manière adéquate celle du conseil général du CERS. Au sein de ce dernier, 29 des membres votants seront des représentants des banques centrales, tandis qu’un membre de la Commission et les présidents des trois nouvelles autorités européennes de surveillance seront les quatre autres membres votants. Il est fondamental que la composition du comité directeur reflète celle du conseil général afin d’assurer que le comité soit représentatif du conseil, dont il doit préparer les réunions. Par conséquent, l’inclusion de cinq représentants des banques centrales (en plus du président et du vice-président du CERS) aux côtés des quatre autres membres votants ci-dessus mentionnés constitue le seuil minimal permettant d’assurer un juste équilibre ainsi qu’une représentation suffisante des banques centrales nationales de la zone euro et de celles qui n’appartiennent pas à la zone euro. En conséquence, la BCE appuie sans réserves la proposition de la Commission selon laquelle sept des membres du comité directeur seront choisis au sein du conseil général de la BCE (6). Toutefois, étant donné que la composition de la zone euro changera avec le temps, il ne serait pas souhaitable de procéder dans un acte juridique à une attribution définitive de sièges entre les banques centrales de la zone euro et celles qui n’appartiennent pas à la zone euro. Enfin, la BCE est favorable à l’approche de la Commission en vertu de laquelle seul le président du CERS donne des directives au chef du secrétariat (7). |
| --- | --- |

7.

Concernant les aspects organisationnels du CERS, la BCE estime qu’il est particulièrement important que la composition du comité directeur du CERS reflète de manière adéquate celle du conseil général du CERS. Au sein de ce dernier, 29 des membres votants seront des représentants des banques centrales, tandis qu’un membre de la Commission et les présidents des trois nouvelles autorités européennes de surveillance seront les quatre autres membres votants. Il est fondamental que la composition du comité directeur reflète celle du conseil général afin d’assurer que le comité soit représentatif du conseil, dont il doit préparer les réunions. Par conséquent, l’inclusion de cinq représentants des banques centrales (en plus du président et du vice-président du CERS) aux côtés des quatre autres membres votants ci-dessus mentionnés constitue le seuil minimal permettant d’assurer un juste équilibre ainsi qu’une représentation suffisante des banques centrales nationales de la zone euro et de celles qui n’appartiennent pas à la zone euro. En conséquence, la BCE appuie sans réserves la proposition de la Commission selon laquelle sept des membres du comité directeur seront choisis au sein du conseil général de la BCE (6). Toutefois, étant donné que la composition de la zone euro changera avec le temps, il ne serait pas souhaitable de procéder dans un acte juridique à une attribution définitive de sièges entre les banques centrales de la zone euro et celles qui n’appartiennent pas à la zone euro. Enfin, la BCE est favorable à l’approche de la Commission en vertu de laquelle seul le président du CERS donne des directives au chef du secrétariat (7).

| 8. | Le président et le vice-président du conseil général du CERS doivent être élus selon les mêmes procédures et par le même groupe de membres votants, puisque que le vice-président doit être pleinement habilité à remplacer le président si nécessaire. En conséquence, le vice-président doit aussi être élu, ainsi que l’indique la proposition de la Commission, par et parmi les membres du conseil général qui sont également membres du conseil général de la BCE. Le recours à des procédures distinctes pour l’élection du président et du vice-président serait source de complications supplémentaires et pourrait donner l'impression injustifiée qu'ils représentent des groupes différents au sein du CERS. |
| --- | --- |

8.

Le président et le vice-président du conseil général du CERS doivent être élus selon les mêmes procédures et par le même groupe de membres votants, puisque que le vice-président doit être pleinement habilité à remplacer le président si nécessaire. En conséquence, le vice-président doit aussi être élu, ainsi que l’indique la proposition de la Commission, par et parmi les membres du conseil général qui sont également membres du conseil général de la BCE. Le recours à des procédures distinctes pour l’élection du président et du vice-président serait source de complications supplémentaires et pourrait donner l'impression injustifiée qu'ils représentent des groupes différents au sein du CERS.

| 9. | S’agissant de la composition du conseil général du CERS, la BCE soutient la proposition de la Commission prévoyant que le président et le vice-président de la BCE sont des membres votants du conseil général du CERS. Celle-ci est conforme au principe selon lequel le conseil général de la BCE fournit la base des membres votants du conseil général du CERS (8). En outre, l’inclusion du vice-président de la BCE serait conforme aux conclusions de la présidence du Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin 2009, selon lesquelles le vice-président pourrait voter lors de l’élection du président du CERS en qualité de membre du conseil général de la BCE. En effet, s’il n’était pas membre du conseil général du CERS, le vice-président serait empêché de voter lors de cette élection. |
| --- | --- |

9.

S’agissant de la composition du conseil général du CERS, la BCE soutient la proposition de la Commission prévoyant que le président et le vice-président de la BCE sont des membres votants du conseil général du CERS. Celle-ci est conforme au principe selon lequel le conseil général de la BCE fournit la base des membres votants du conseil général du CERS (8). En outre, l’inclusion du vice-président de la BCE serait conforme aux conclusions de la présidence du Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin 2009, selon lesquelles le vice-président pourrait voter lors de l’élection du président du CERS en qualité de membre du conseil général de la BCE. En effet, s’il n’était pas membre du conseil général du CERS, le vice-président serait empêché de voter lors de cette élection.

| 10. | Le CERS est un organe communautaire, dont les missions ont trait au système financier de l’UE et incluent la formulation de recommandations et la prise de mesures appropriées pour faire face aux risques systémiques et sauvegarder la stabilité du système et dont les membres proviennent de tous les pays membres de l’UE. Toutefois, au vu de l’importance systémique, pour le système financier de l’UE, de certains pays européens qui ne font pas partie de l’UE, il peut être jugé approprié d’inviter les représentants de ces pays à participer à certaines réunions du CERS et/ou aux comités techniques en qualité d’observateurs, lorsque des questions pertinentes sont discutées. |
| --- | --- |

10.

Le CERS est un organe communautaire, dont les missions ont trait au système financier de l’UE et incluent la formulation de recommandations et la prise de mesures appropriées pour faire face aux risques systémiques et sauvegarder la stabilité du système et dont les membres proviennent de tous les pays membres de l’UE. Toutefois, au vu de l’importance systémique, pour le système financier de l’UE, de certains pays européens qui ne font pas partie de l’UE, il peut être jugé approprié d’inviter les représentants de ces pays à participer à certaines réunions du CERS et/ou aux comités techniques en qualité d’observateurs, lorsque des questions pertinentes sont discutées.

La BCE recommande que les articles suivants du règlement proposé et de la décision proposée soient modifiés. Les suggestions de rédaction spécifiques sont présentées et expliquées dans l’annexe.

Fait à Francfort sur le Main, le 26 octobre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2009) 499 final.

1

(2)  COM(2009) 500 final.

2

(3)  COM(2009) 501 final, COM(2009) 502 final et COM(2009) 503 final.

3

(4)  Article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, et article 105, paragraphes 4 et 5 du traité, et article 3.1, quatrième tiret, article 3.3, articles 4 et 22, et article 25.1 des statuts du SEBC.

4

(5)  Articles 16, 17 et 18, du règlement proposé.

5

(6)  Article 11, paragraphe 1, du règlement proposé.

6

(7)  Article 4, paragraphe 1, de la décision proposée. Le président du CERS préside non seulement le conseil général mais aussi le comité directeur.

7

(8)  Le conseil général de la BCE est composé du président de la BCE, du vice-président et des gouverneurs des banques centrales nationales de l'UE.

8

---

ANNEXE

Suggestions de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1) |
| --- | --- |
| Modification 1 |
| Considérant 5 du règlement proposé |
| Considérant 5

  «Dans sa communication [...] intitulée “Surveillance financière européenne” [...] Rejoignant le point de vue de la Commission, le Conseil a notamment estimé que la BCE “devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance”.» | Considérant 5

  «Dans sa communication [...] intitulée “Surveillance financière européenne” [...] Rejoignant le point de vue de la Commission, le Conseil a notamment estimé que la BCE “devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance”. La BCE s’est déclarée prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS. Le soutien apporté par la BCE au CERS ainsi que les missions confiées à celui-ci ne portent pas atteinte au principe d’indépendance de la BCE dans l’accomplissement de ses missions conformément au traité.» |
| Explication:


  Le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé que la BCE est prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS, et estime opportun d’en faire mention dans le considérant 5 du règlement proposé.

  La dernière phrase du considérant 5 du règlement proposé précise que l’accomplissement des missions de la BCE ne sera pas entravé par le soutien que celle-ci apportera au CERS, ni par les missions du CERS lui-même, puisque, contrairement à ce dernier, la BCE a été instituée par le traité. Cette précision revêt une importance toute particulière au regard du principe d’indépendance de la banque centrale. |
| Modification 2 |
| Article 3, paragraphe 1, du règlement proposé |
| Article 3

  «1.   Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans la Communauté, dans le but de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques de façon à éviter des périodes de difficultés importantes sur les marchés financiers, de contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et d’assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.» | Article 3

  «1.   Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans la Communauté, dans le but de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques de façon à éviter des périodes de difficultés importantes sur les marchés financiers, et de contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur.
  et d’assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique
  .» |
| Explication:


  La BCE estime que le fait d’assurer une contribution durable à la croissance économique ne constitue pas la finalité de la surveillance macroprudentielle. Par conséquent, il conviendrait de supprimer la référence à cette notion dans l’article ci-dessus. |
| Modification 3 |
| Article 4, paragraphe 1, du règlement proposé |
| Article 4

  «1.   Le CERS est composé d’un conseil général, d’un comité directeur et d’un secrétariat.» | Article 4

  «1.   Le CERS est composé d’un conseil général, d’un comité directeur, et d’un secrétariat et d’un comité technique consultatif.» |
| Explication:


  Le règlement et la décision proposés doivent mettre en place les principaux aspects institutionnels du CERS, y compris le comité technique consultatif (CTC). Le règlement et la décision proposés soulignent tous deux le rôle de premier plan de la BCE et des banques centrales nationales dans la surveillance macroprudentielle
   (2). Il conviendrait de modifier cet article du règlement proposé de manière à préciser que le CTC fait partie de la structure organisationnelle du CERS (voir également les modifications 5 et 7 ci-dessous). |
| Modification 4 |
| Article 4, paragraphe 4, du règlement proposé |
| Article 4

  «4.   Le secrétariat apportera un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS sous la direction du président du conseil général, conformément à la décision 2009/XXXX/CE du Conseil.» | Article 4

  «4.   Conformément à la décision 2009/XXXX/CE du Conseil confiant à la BCE des missions spécifiques relatives au fonctionnement du CERS, L
  le secrétariat sera assuré par la BCE, qui apportera
  un son soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance
  sous la direction du président du conseil général, conformément à la décision 2009/XXXX/CE du Conseil.» |
| Explication:


  Cette modification est nécessaire pour mettre le règlement proposé en conformité avec les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 et avec la décision proposée. Sans cela, le rôle de soutien de la BCE à l’égard du CERS serait omis dans le texte du règlement proposé, ce qui ne serait pas conforme aux déclarations et décisions passées, parmi lesquelles, notamment:







  — | le rapport de Larosière qui indiquait: «Dans l’Union européenne, la BCE, qui constitue le coeur du SEBC, est idéalement placée pour remplir cette mission: déterminer les risques macroprudentiels»; |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1)

Modification 1

Considérant 5 du règlement proposé

Considérant 5

«Dans sa communication [...] intitulée “Surveillance financière européenne” [...] Rejoignant le point de vue de la Commission, le Conseil a notamment estimé que la BCE “devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance”.»

Considérant 5

«Dans sa communication [...] intitulée “Surveillance financière européenne” [...] Rejoignant le point de vue de la Commission, le Conseil a notamment estimé que la BCE “devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance”. La BCE s’est déclarée prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS. Le soutien apporté par la BCE au CERS ainsi que les missions confiées à celui-ci ne portent pas atteinte au principe d’indépendance de la BCE dans l’accomplissement de ses missions conformément au traité.»

Explication:

Explication:

Le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé que la BCE est prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS, et estime opportun d’en faire mention dans le considérant 5 du règlement proposé.

Le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé que la BCE est prête à assurer le secrétariat du CERS et à apporter son soutien au CERS, et estime opportun d’en faire mention dans le considérant 5 du règlement proposé

La dernière phrase du considérant 5 du règlement proposé précise que l’accomplissement des missions de la BCE ne sera pas entravé par le soutien que celle-ci apportera au CERS, ni par les missions du CERS lui-même, puisque, contrairement à ce dernier, la BCE a été instituée par le traité. Cette précision revêt une importance toute particulière au regard du principe d’indépendance de la banque centrale.

La dernière phrase du considérant 5 du règlement proposé précise que l’accomplissement des missions de la BCE ne sera pas entravé par le soutien que celle-ci apportera au CERS, ni par les missions du CERS lui-même, puisque, contrairement à ce dernier, la BCE a été instituée par le traité. Cette précision revêt une importance toute particulière au regard du principe d’indépendance de la banque centrale

Modification 2

Modification 2

Article 3, paragraphe 1, du règlement proposé

Article 3

«1.   Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans la Communauté, dans le but de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques de façon à éviter des périodes de difficultés importantes sur les marchés financiers, de contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur et d’assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique.»

Article 3

«1.   Le CERS est responsable de la surveillance macroprudentielle du système financier dans la Communauté, dans le but de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques de façon à éviter des périodes de difficultés importantes sur les marchés financiers, et de contribuer au fonctionnement harmonieux du marché intérieur.
  et d’assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique
  .»

Explication:

Explication:

La BCE estime que le fait d’assurer une contribution durable à la croissance économique ne constitue pas la finalité de la surveillance macroprudentielle. Par conséquent, il conviendrait de supprimer la référence à cette notion dans l’article ci-dessus.

La BCE estime que le fait d’assurer une contribution durable à la croissance économique ne constitue pas la finalité de la surveillance macroprudentielle. Par conséquent, il conviendrait de supprimer la référence à cette notion dans l’article ci-dessus

Modification 3

Modification 3

Article 4, paragraphe 1, du règlement proposé

Article 4

«1.   Le CERS est composé d’un conseil général, d’un comité directeur et d’un secrétariat.»

Article 4

«1.   Le CERS est composé d’un conseil général, d’un comité directeur, et d’un secrétariat et d’un comité technique consultatif.»

Explication:

Explication:

Le règlement et la décision proposés doivent mettre en place les principaux aspects institutionnels du CERS, y compris le comité technique consultatif (CTC). Le règlement et la décision proposés soulignent tous deux le rôle de premier plan de la BCE et des banques centrales nationales dans la surveillance macroprudentielle
   (2). Il conviendrait de modifier cet article du règlement proposé de manière à préciser que le CTC fait partie de la structure organisationnelle du CERS (voir également les modifications 5 et 7 ci-dessous).

Le règlement et la décision proposés doivent mettre en place les principaux aspects institutionnels du CERS, y compris le comité technique consultatif (CTC). Le règlement et la décision proposés soulignent tous deux le rôle de premier plan de la BCE et des banques centrales nationales dans la surveillance macroprudentielle

2

Il conviendrait de modifier cet article du règlement proposé de manière à préciser que le CTC fait partie de la structure organisationnelle du CERS (voir également les modifications 5 et 7 ci-dessous)

Modification 4

Modification 4

Article 4, paragraphe 4, du règlement proposé

Article 4

«4.   Le secrétariat apportera un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS sous la direction du président du conseil général, conformément à la décision 2009/XXXX/CE du Conseil.»

Article 4

«4.   Conformément à la décision 2009/XXXX/CE du Conseil confiant à la BCE des missions spécifiques relatives au fonctionnement du CERS, L
  le secrétariat sera assuré par la BCE, qui apportera
  un son soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s’appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance
  sous la direction du président du conseil général, conformément à la décision 2009/XXXX/CE du Conseil.»

Explication:

Explication:

Cette modification est nécessaire pour mettre le règlement proposé en conformité avec les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 et avec la décision proposée. Sans cela, le rôle de soutien de la BCE à l’égard du CERS serait omis dans le texte du règlement proposé, ce qui ne serait pas conforme aux déclarations et décisions passées, parmi lesquelles, notamment:

Cette modification est nécessaire pour mettre le règlement proposé en conformité avec les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 et avec la décision proposée. Sans cela, le rôle de soutien de la BCE à l’égard du CERS serait omis dans le texte du règlement proposé, ce qui ne serait pas conforme aux déclarations et décisions passées, parmi lesquelles, notamment:

—

le rapport de Larosière qui indiquait: «Dans l’Union européenne, la BCE, qui constitue le coeur du SEBC, est idéalement placée pour remplir cette mission: déterminer les risques macroprudentiels»;

le rapport de Larosière qui indiquait: «Dans l’Union européenne, la BCE, qui constitue le coeur du SEBC, est idéalement placée pour remplir cette mission: déterminer les risques macroprudentiels»;

| — | la communication de la Commission du 27 mai 2009; |
| --- | --- |

—

la communication de la Commission du 27 mai 2009;

la communication de la Commission du 27 mai 2009;

| — | les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 selon lesquelles «la BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s'appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance»; et |
| --- | --- |

—

les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 selon lesquelles «la BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s'appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance»; et

les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009 selon lesquelles «la BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS, en s'appuyant également sur des avis techniques des banques centrales et des autorités nationales de surveillance»; et

| — | l’approbation des conclusions ci-dessus mentionnées par le Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin 2009. |
| --- | --- |

—

l’approbation des conclusions ci-dessus mentionnées par le Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin 2009.

l’approbation des conclusions ci-dessus mentionnées par le Conseil européen qui s’est tenu les 18 et 19 juin 2009

Modification 5

Modification 5

Article 4, paragraphe 5, du règlement proposé

Article 4

«5.   Le CERS est aidé du comité technique consultatif visé à l’article 12, qui l’assiste et le conseille, à sa demande, sur les questions en rapport avec son travail.»

Article 4

«5.   Le CERS est aidé du comité technique consultatif visé à l’article 12, qui l’assiste et le conseille, apporte son conseil et son soutien sur pour les questions en rapport avec son le travail du CERS.»

Explication:

Explication:

Il conviendrait de modifier le présent article dans le règlement proposé de manière à préciser que le CTC apporte son soutien au CERS de manière permanente. Le règlement intérieur du CERS comprendra les dispositions relatives au rôle de conseil du CTC (voir également les modifications 3 et 7 concernant le CTC).

Il conviendrait de modifier le présent article dans le règlement proposé de manière à préciser que le CTC apporte son soutien au CERS de manière permanente. Le règlement intérieur du CERS comprendra les dispositions relatives au rôle de conseil du CTC (voir également les modifications 3 et 7 concernant le CTC)

Modification 6

Modification 6

Article 7 du règlement proposé

«Article 7

Impartialité

1.   Les membres du CERS, lors de leur participation aux activités du conseil général ou du comité directeur et dans le cadre de toute autre activité liée au CERS, accomplissent leurs tâches de manière impartiale et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des États membres.

2.   Les États membres ne cherchent pas à influencer les membres du CERS dans l’exécution de leurs tâches liées à ce Comité.»

«Article 7

Impartialité et indépendance

1.   Les membres du CERS, lors de leur participation aux activités du conseil général ou du comité directeur et dans le cadre de toute autre activité liée au CERS, accomplissent leurs tâches de manière impartiale et dans le seul intérêt de la Communauté dans son ensemble. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions des États membres, des institutions communautaires ni d’aucun autre organisme public ou privé.

2.   Les États membres, les institutions communautaires ou tout autre organisme public ou privé, ne cherchent pas à influencer les membres du CERS dans l’exécution de leurs tâches liées à ce Comité.»

Explication:

Explication:

Il conviendrait de modifier cet article pour assurer l’indépendance des membres du CERS à l’encontre des autres organes communautaires ou de tout autre organisme. Cela n’entraverait pas l’accomplissement des missions de soutien confiées à la BCE au profit du CERS, qui ne peuvent être qualifiées d’instructions.

Il conviendrait de modifier cet article pour assurer l’indépendance des membres du CERS à l’encontre des autres organes communautaires ou de tout autre organisme. Cela n’entraverait pas l’accomplissement des missions de soutien confiées à la BCE au profit du CERS, qui ne peuvent être qualifiées d’instructions

Modification 7

Modification 7

Article 12, paragraphe 3, du règlement proposé

Article 12

«3.   Le comité exécute les tâches visées à l’article 4, paragraphe 5, à la demande du président du conseil général.»

Article 12

«3.   Le comité exécute les tâches visées à l’article 4, paragraphe 5, à la demande du président du conseil général.»

Explication:

Explication:

Cette modification a pour objet de préciser que le CTC apporte son soutien au CERS de manière permanente, et pas seulement lorsqu’il est sollicité, conformément au règlement intérieur du CERS (voir également les modifications 3 et 5 concernant le CTC).

Cette modification a pour objet de préciser que le CTC apporte son soutien au CERS de manière permanente, et pas seulement lorsqu’il est sollicité, conformément au règlement intérieur du CERS (voir également les modifications 3 et 5 concernant le CTC)

Modification 8

Modification 8

Article 13 du règlement proposé

«Article 13

Dans le cadre de sa mission, le CERS sollicite, si nécessaire, les conseils l’avis des acteurs du secteur privé concernés.»

«Article 13

Dans le cadre de sa mission, le CERS sollicite, si nécessaire, les conseils
  l’avis des acteurs du secteur privé concernés.»

Explication:

Explication:

La terminologie suggérée reflète mieux la nature du rôle des acteurs du secteur privé.

La terminologie suggérée reflète mieux la nature du rôle des acteurs du secteur privé

Modification 9

Modification 9

Considérant 8 de la décision proposée

Considérant 8

«Le Conseil a conclu, le 9 juin 2009, que la BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS. La possibilité, prévue par le traité, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel devrait dès lors être exercée en chargeant la BCE d’assurer le secrétariat du CERS.»

Considérant 8

«Le Conseil a conclu, le 9 juin 2009, que la BCE devrait fournir un soutien analytique, statistique, administratif et logistique au CERS. La possibilité, prévue par le traité, de confier à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel devrait dès lors être exercée en chargeant la BCE d’assurer le secrétariat du CERS. Le soutien apporté par la BCE au CERS ainsi que les missions confiées à celui-ci ne portent pas atteinte au principe d’indépendance de la BCE dans l’accomplissement de ses missions conformément au traité.»

Explication:

Explication:

La modification du considérant proposé permet de préciser que l’accomplissement des missions de la BCE ne sera pas entravé par le soutien que celle-ci apportera au CERS, ni par les missions du CERS lui-même, puisque, contrairement à ce dernier, la BCE a été instituée par le traité. Cette précision revêt une importance toute particulière au regard du principe d’indépendance.

La modification du considérant proposé permet de préciser que l’accomplissement des missions de la BCE ne sera pas entravé par le soutien que celle-ci apportera au CERS, ni par les missions du CERS lui-même, puisque, contrairement à ce dernier, la BCE a été instituée par le traité. Cette précision revêt une importance toute particulière au regard du principe d’indépendance

Modification 10

Modification 10

Nouveau considérant 8 bis de la décision proposée

bis

(Aucun texte actuellement)

Considérant 8 bis

| «8 bis) | Les missions de surveillance macroprudentielle du CERS ont pour objet de prévenir, ou au moins d’atténuer, les risques systémiques dans le système financier. Le CERS n’est pas chargé de la surveillance d’entreprises spécifiques fournissant des services financiers; ceci étant, les missions de surveillance du CERS et le soutien apporté par la BCE concernent le système financier dans son ensemble, l’accent étant mis sur les interdépendances entre les différents secteurs du système financier.» |
| --- | --- |

«8 bis)

Les missions de surveillance macroprudentielle du CERS ont pour objet de prévenir, ou au moins d’atténuer, les risques systémiques dans le système financier. Le CERS n’est pas chargé de la surveillance d’entreprises spécifiques fournissant des services financiers; ceci étant, les missions de surveillance du CERS et le soutien apporté par la BCE concernent le système financier dans son ensemble, l’accent étant mis sur les interdépendances entre les différents secteurs du système financier.»

Explication:

Explication:

Compte tenu de la nature et des objectifs des fonctions de surveillance macroprudentielle assignées au CERS et du soutien apporté à ce dernier par la BCE, le nouveau considérant suggéré précise, dans le contexte de l’application de l’article 105, paragraphe 6, du traité, que la surveillance macroprudentielle porte sur le système financier dans son ensemble.

Compte tenu de la nature et des objectifs des fonctions de surveillance macroprudentielle assignées au CERS et du soutien apporté à ce dernier par la BCE, le nouveau considérant suggéré précise, dans le contexte de l’application de l’article 105, paragraphe 6, du traité, que la surveillance macroprudentielle porte sur le système financier dans son ensemble.

Modification 11

Modification 11

Article 2 de la décision proposée

Article 2

«La Banque centrale européenne assure le secrétariat du CERS et fournit par conséquent un appui statistique, logistique et administratif au CERS.

[...]

| b) | conformément à l’article 5 de la présente décision, la collecte et le traitement d’informations, notamment statistiques, au nom du CERS et en vue de l’accomplissement de ses missions;» |
| --- | --- |

b)

conformément à l’article 5 de la présente décision, la collecte et le traitement d’informations, notamment statistiques, au nom du CERS et en vue de l’accomplissement de ses missions;»

Article 2

«La Banque centrale européenne assure le secrétariat du CERS et fournit par conséquent un appui statistique, logistique et administratif au CERS.

[...]

| b) | conformément à l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et à l’article 5 de la présente décision, la collecte et le traitement d’informations, notamment statistiques, au nom du CERS et en vue de l’accomplissement de ses missions;» |
| --- | --- |

b)

conformément à l’article 5 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et à l’article 5 de la présente décision, la collecte et le traitement d’informations, notamment statistiques, au nom du CERS et en vue de l’accomplissement de ses missions;»

Explication:

Explication:

La suppression de l’expression «par conséquent» met le texte en conformité avec les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009.

La suppression de l’expression «par conséquent» met le texte en conformité avec les conclusions du Conseil Ecofin du 9 juin 2009

L’article 2, point b), de la décision proposée concerne le soutien statistique que la BCE est appelée à fournir au CERS. La modification proposée permettra au secrétariat d’obtenir des données confidentielles collectées par la BCE/le SEBC pour le compte et au profit du CERS.

L’article 2, point b), de la décision proposée concerne le soutien statistique que la BCE est appelée à fournir au CERS. La modification proposée permettra au secrétariat d’obtenir des données confidentielles collectées par la BCE/le SEBC pour le compte et au profit du CERS

Modification 12

Modification 12

Article 4 de la décision proposée

«Article 4

Encadrement»

[...]

«Article 4

Encadrement
  Fonctionnement du secrétariat»

[...]

Explication:

Explication:

Le titre proposé reflète plus fidèlement le contenu de l’article 4 de la décision proposée et utilise une terminologie qui correspond davantage aux compétences administratives internes de la BCE.

Le titre proposé reflète plus fidèlement le contenu de l’article 4 de la décision proposée et utilise une terminologie qui correspond davantage aux compétences administratives internes de la BCE

Modification 13

Modification 13

Article 4, paragraphe 2, de la décision proposée

Article 4

«2.   Le chef du secrétariat ou son représentant assiste aux réunions du conseil général et du comité directeur du CERS.»

Article 4

«2.   Le chef du secrétariat ou son représentant assiste aux réunions du conseil général, et du comité directeur et du comité technique consultatif du CERS.»

Explication:

Explication:

La modification proposée a pour objet de refléter la structure envisagée pour le CERS telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé.

La modification proposée a pour objet de refléter la structure envisagée pour le CERS telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, du règlement proposé

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE. Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

1

(2)  Voir le considérant 13 du règlement proposé et le considérant 7 de la décision proposée.

2

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/9

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5589 — SONY/SEIKO EPSON)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 270/02

Le 22 septembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5589. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5589.

---

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/10 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/10

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 270/03

| Date d'adoption de la décision | 3.8.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 38/B/06 |
| État membre | Grèce |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Indemnisation de dommages — Mauvaises conditions climatiques — Secteur de l'aquaculture |
| Base juridique | Απόφαση του Υπουργείου Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων |
| Type de la mesure | — |
| Objectif | Indemnisation de dommages causés par un phénomène météorologique exceptionnel en 2005, dans le secteur de l'aquaculture de certaines provinces de Grèce. |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 800 000 EUR |
| Intensité | Maximum 50 % de la valeur de la production perdue ou 70 % du coût de réparation des dommages subis. |
| Durée | Deux ans |
| Secteurs économiques | Secteur de l'aquaculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Hellenic Agricultural Insurance Agency |
| Mesoyeion 45 |
| 11510 Athens |
| GREECE |

Date d'adoption de la décision

3.8.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 38/B/06

État membre

Grèce

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnisation de dommages — Mauvaises conditions climatiques — Secteur de l'aquaculture

Base juridique

Απόφαση του Υπουργείου Αγροτικής Ανάπτυξης και Τροφίμων

Type de la mesure

—

Objectif

Indemnisation de dommages causés par un phénomène météorologique exceptionnel en 2005, dans le secteur de l'aquaculture de certaines provinces de Grèce.

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

800 000 EUR

Intensité

Maximum 50 % de la valeur de la production perdue ou 70 % du coût de réparation des dommages subis.

Durée

Deux ans

Secteurs économiques

Secteur de l'aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hellenic Agricultural Insurance Agency

Mesoyeion 45

11510 Athens

GREECE

Autres informations

Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 17.6.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 214/09 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Beihilfemaßnahme zugunsten der Hypo Tirol Bank AG |
| Base juridique | § 23 Bankwesengesetz (BWG)*
  Aktiengesetz (AktG)* |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l'aide | Garantie |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 100 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 1.7.2009-1.7.2019 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Land Tirol |
| Eduard-Wallnöfer-Platz 3 |
| 6020 Innsbruck |
| ÖSTERREICH |

Date d'adoption de la décision

17.6.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 214/09

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Beihilfemaßnahme zugunsten der Hypo Tirol Bank AG

Base juridique

§ 23 Bankwesengesetz (BWG)*

Aktiengesetz (AktG)*

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 100 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.7.2009-1.7.2019

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Land Tirol

Eduard-Wallnöfer-Platz 3

6020 Innsbruck

ÖSTERREICH

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 2.10.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 409/09 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Short-term export-credit insurance |
| Base juridique | Kaderwet financiële verstrekkingen Financiën |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Assurance-crédit à l'exportation à court terme |
| Forme de l'aide | Assurance-crédit à l'exportation à court terme |
| Budget | — |
| Intensité | — |
| Durée | jusqu'au 31.12.2010 |
| Secteurs économiques | Intermédiation financière |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | The State of the Netherlands |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

2.10.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 409/09

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Short-term export-credit insurance

Base juridique

Kaderwet financiële verstrekkingen Financiën

Type de la mesure

Régime

Objectif

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Forme de l'aide

Assurance-crédit à l'exportation à court terme

Budget

—

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The State of the Netherlands

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 21.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 494/09 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Energiteknologisk Udviklings- og Demonstrationsprogram |
| Base juridique | Lov nr. 555 af 6. juni 2007 om et Energiteknologisk Udviklings- og Demonstrationsprogram |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 891 Mio DKK |
| Intensité | 80 % |
| Durée | jusqu'au 1.1.2014 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Energistyrelsen |
| Amaliegade 44 |
| 1256 København K |
| DANMARK |

Date d'adoption de la décision

21.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 494/09

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Energiteknologisk Udviklings- og Demonstrationsprogram

Base juridique

Lov nr. 555 af 6. juni 2007 om et Energiteknologisk Udviklings- og Demonstrationsprogram

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 891 Mio DKK

Intensité

80 %

Durée

jusqu'au 1.1.2014

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Energistyrelsen

Amaliegade 44

1256 København K

DANMARK

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 30.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | NN 44/07 |
| État membre | République tchèque |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Osvobození ocenění a darů v oblasti kultury od daně z příjmu |
| Base juridique | Zákon o některých druzích podpory kultury a o změně některých souvisejících zákonů |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture, Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Allégement fiscal |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 Mio CZK |
| Intensité | — |
| Durée | 12.4.2006-11.4.2016 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerstvo kultury |
| Maltézské nám. 1 |
| 118 11 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |

Date d'adoption de la décision

30.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 44/07

État membre

République tchèque

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Osvobození ocenění a darů v oblasti kultury od daně z příjmu

Base juridique

Zákon o některých druzích podpory kultury a o změně některých souvisejících zákonů

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture, Développement sectoriel

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 Mio CZK

Intensité

—

Durée

12.4.2006-11.4.2016

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstvo kultury

Maltézské nám. 1

118 11 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/14

---

Relevé des nominations effectuées par le Conseil

Septembre/Octobre 2009 (domaine social)

2009/C 270/04

| Comité | Fin du mandat | Publication au JO | Personne remplacée | Démission/Nomination | Membre/Titulaire/Suppléant | Catégorie | Pays | Personne nommée | Appartenance | Date de la décision du Conseil |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 24.9.2010 | C 253 du 4.10.2008 | M. Peter BODE | Démission | Titulaire | Gouvernement | Royaume-Uni | Mme Fiona KILPATRICK | DWP | 26.10.2009 |
| Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 24.9.2010 | C 253 du 4.10.2008 | Mme Seonaid WEBB | Démission | Titulaire | Gouvernement | Royaume-Uni | Mme Carolyn BARTLETT | EEA Policy Team | 26.10.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Harald KIHL | Démission | Suppléant | Employeurs | Allemagne | M. Walter HERMÜLHEIM | RAG Aktiengesellschaft
  Zentralbereich Arbeits — Gesundheits — und Umweltschutz | 9.10.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Jean-Marie LAMOTTE | Démission | Suppléant | Gouvernement | Belgique | M. Xavier LEBICHOT | DG Humanisation du travail
  SPF Emploi, Travail et Concertation sociale | 9.10.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Robert MURR | Démission | Suppléant | Gouvernement | Autriche | Mme Gerlinde ZINIEL | Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz | 9.10.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail | 28.2.2010 | L 64 du 2.3.2007 | M. Saviour SAMMUT | Démission | Titulaire | Travailleurs | Malte | M. Joe CARABOTT | General Workers Union | 26.10.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 29.3.2011 | C 83 du 7.4.2009 | Mme Dora PETSA | Démission | Titulaire | Gouvernement | Chypre | M. Nicolas ARTEMIS | Ministère du travail et de la sécurité sociale | 9.10.2009 |
| Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 29.3.2011 | C 83 du 7.4.2009 | M. Andreas KYRIAKIDES | Démission | Titulaire | Gouvernement | Chypre | M. Nicos VAKANAS | Ministère de la santé | 9.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Marie ÅKHAGEN | Démission | Suppléant | Gouvernement | Suède | Mme Per NYSTÖM | Ministère de l'emploi | 9.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Eva MESTANOVA | Démission | Titulaire | Travailleurs | Slovaquie | M. Erik MACAK | KOZSR | 9.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Laurence THERY | Démission | Titulaire | Travailleurs | France | M. Emmanuel COUVREUR | CFDT | 9.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Anne COLEMAN-DUNNE | Démission | Titulaire | Gouvernement | Irlande | M. Paul CULLEN | Department of Enterprise Trade and Employment | 19.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | M. Jens WIENE | Démission | Titulaire | Travailleurs | Danemark | M. Ole PRASZ | FTF | 19.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | M. Joaquín MARTÍNEZ SOLER | Démission | Suppléant | Gouvernement | Espagne | M. Gonzalo GIMÉNEZ COLOMA | Ministerio de Trabajo e Inmigración | 19.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | Mme Mireille JARRY | Démission | Suppléant | Gouvernement | France | Mme Marie-Soline CHOMEL | Ministère du Travail et des Affaires Sociales | 19.10.2009 |
| Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | 30.11.2010 | C 282 du 24.11.2007 | M. Konstantinos PETINIS | Démission | Suppléant | Gouvernement | Grèce | Mme Triantafyllia TOTOU | Ministère de l'emploi et de la protection sociale | 23.10.2009 |

Comité

Fin du mandat

Publication au JO

Personne remplacée

Démission/Nomination

Membre/Titulaire/Suppléant

Catégorie

Pays

Personne nommée

Appartenance

Date de la décision du Conseil

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2010

C 253 du 4.10.2008

M. Peter BODE

Démission

Titulaire

Gouvernement

Royaume-Uni

Mme Fiona KILPATRICK

DWP

26.10.2009

Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

24.9.2010

C 253 du 4.10.2008

Mme Seonaid WEBB

Démission

Titulaire

Gouvernement

Royaume-Uni

Mme Carolyn BARTLETT

EEA Policy Team

26.10.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Harald KIHL

Démission

Suppléant

Employeurs

Allemagne

M. Walter HERMÜLHEIM

RAG Aktiengesellschaft

Zentralbereich Arbeits — Gesundheits — und Umweltschutz

9.10.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Jean-Marie LAMOTTE

Démission

Suppléant

Gouvernement

Belgique

M. Xavier LEBICHOT

DG Humanisation du travail

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

9.10.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Robert MURR

Démission

Suppléant

Gouvernement

Autriche

Mme Gerlinde ZINIEL

Bundesministerium für Arbeit, Soziales und Konsumentenschutz

9.10.2009

Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

28.2.2010

L 64 du 2.3.2007

M. Saviour SAMMUT

Démission

Titulaire

Travailleurs

Malte

M. Joe CARABOTT

General Workers Union

26.10.2009

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

29.3.2011

C 83 du 7.4.2009

Mme Dora PETSA

Démission

Titulaire

Gouvernement

Chypre

M. Nicolas ARTEMIS

Ministère du travail et de la sécurité sociale

9.10.2009

Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

29.3.2011

C 83 du 7.4.2009

M. Andreas KYRIAKIDES

Démission

Titulaire

Gouvernement

Chypre

M. Nicos VAKANAS

Ministère de la santé

9.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Marie ÅKHAGEN

Démission

Suppléant

Gouvernement

Suède

Mme Per NYSTÖM

Ministère de l'emploi

9.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Eva MESTANOVA

Démission

Titulaire

Travailleurs

Slovaquie

M. Erik MACAK

KOZSR

9.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Laurence THERY

Démission

Titulaire

Travailleurs

France

M. Emmanuel COUVREUR

CFDT

9.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Anne COLEMAN-DUNNE

Démission

Titulaire

Gouvernement

Irlande

M. Paul CULLEN

Department of Enterprise Trade and Employment

19.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

M. Jens WIENE

Démission

Titulaire

Travailleurs

Danemark

M. Ole PRASZ

FTF

19.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

M. Joaquín MARTÍNEZ SOLER

Démission

Suppléant

Gouvernement

Espagne

M. Gonzalo GIMÉNEZ COLOMA

Ministerio de Trabajo e Inmigración

19.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

Mme Mireille JARRY

Démission

Suppléant

Gouvernement

France

Mme Marie-Soline CHOMEL

Ministère du Travail et des Affaires Sociales

19.10.2009

Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

30.11.2010

C 282 du 24.11.2007

M. Konstantinos PETINIS

Démission

Suppléant

Gouvernement

Grèce

Mme Triantafyllia TOTOU

Ministère de l'emploi et de la protection sociale

23.10.2009

---

Commission

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/17

---

Taux de change de l'euro (1)

10 novembre 2009

2009/C 270/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4966 |
| JPY | yen japonais | 134,51 |
| DKK | couronne danoise | 7,4410 |
| GBP | livre sterling | 0,89860 |
| SEK | couronne suédoise | 10,2850 |
| CHF | franc suisse | 1,5115 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3835 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,524 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 272,19 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 4,2033 |
| RON | leu roumain | 4,2979 |
| TRY | lire turque | 2,2112 |
| AUD | dollar australien | 1,6145 |
| CAD | dollar canadien | 1,5852 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5988 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0224 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0788 |
| KRW | won sud-coréen | 1 739,87 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,1616 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,2170 |
| HRK | kuna croate | 7,2767 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 089,57 |
| MYR | ringgit malais | 5,0660 |
| PHP | peso philippin | 70,186 |
| RUB | rouble russe | 43,0194 |
| THB | baht thaïlandais | 49,855 |
| BRL | real brésilien | 2,5685 |
| MXN | peso mexicain | 19,9557 |
| INR | roupie indienne | 69,5170 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4966

JPY

yen japonais

134,51

DKK

couronne danoise

7,4410

GBP

livre sterling

0,89860

SEK

couronne suédoise

10,2850

CHF

franc suisse

1,5115

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3835

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,524

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

272,19

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,2033

RON

leu roumain

4,2979

TRY

lire turque

2,2112

AUD

dollar australien

1,6145

CAD

dollar canadien

1,5852

HKD

dollar de Hong Kong

11,5988

NZD

dollar néo-zélandais

2,0224

SGD

dollar de Singapour

2,0788

KRW

won sud-coréen

1 739,87

ZAR

rand sud-africain

11,1616

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,2170

HRK

kuna croate

7,2767

IDR

rupiah indonésien

14 089,57

MYR

ringgit malais

5,0660

PHP

peso philippin

70,186

RUB

rouble russe

43,0194

THB

baht thaïlandais

49,855

BRL

real brésilien

2,5685

MXN

peso mexicain

19,9557

INR

roupie indienne

69,5170

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Tribunal de la fonction publique

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/18 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/18

---

Composition des chambres et affectation des juges aux chambres

2009/C 270/06

Par décision du 30 novembre 2005 (1), le Tribunal a décidé de siéger en trois chambres et en assemblée plénière. Par décision du 24 septembre 2008 (2), le Tribunal a, pour la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2011, élu comme président de la 1re chambre le juge M. S. GERVASONI. Par décision du 7 octobre 2009, le Tribunal a, pour la période allant du 7 octobre 2009 au 30 septembre 2011, élu comme président de la 2e chambre le juge M. H. TAGARAS et a affecté les juges aux chambres comme suit:

| | 1re chambre

  M.S. GERVASONI, président de chambre,
  M.H. KREPPEL et Mme M.I. ROFES I PUJOL, juges, |
| --- | --- |

1re chambre

M.S. GERVASONI, président de chambre,

M.H. KREPPEL et Mme M.I. ROFES I PUJOL, juges,

| | 2e chambre

  M.H. TAGARAS, président de chambre,
  Mme I. BORUTA et M. S. VAN RAEPENBUSCH, juges, |
| --- | --- |

2e chambre

M.H. TAGARAS, président de chambre,

Mme I. BORUTA et M. S. VAN RAEPENBUSCH, juges,

| | 3e chambre, siégeant avec trois juges

  M.P. MAHONEY, président du Tribunal,
  M.H. KREPPEL, Mme I. BORUTA, M. S. VAN RAEPENBUSCH et Mme M.I. ROFES I PUJOL, juges. |
| --- | --- |

3e chambre, siégeant avec trois juges

M.P. MAHONEY, président du Tribunal,

M.H. KREPPEL, Mme I. BORUTA, M. S. VAN RAEPENBUSCH et Mme M.I. ROFES I PUJOL, juges.

Dans cette dernière chambre, le président siègera, en alternance, soit avec MM. les juges H. KREPPEL et S. VAN RAEPENBUSCH, soit avec Mmes les juges I. BORUTA et M.I. ROFES I PUJOL, sans préjudice de la connexité d'affaires.

---

(1)  JO C 322 du 17.12.2005, p. 16.

(2)  JO C 272 du 25.10.2008, p. 3.

---

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/19 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/19

---

Critères d'attribution des affaires aux chambres

2009/C 270/07

Le 7 octobre 2009, conformément à l'article 4, paragraphe 4, de l'annexe du statut de la Cour de justice et à l'article 12, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a décidé d'attribuer, dès le dépôt de la requête, les affaires alternativement à la 1re chambre et à la 2e chambre, en fonction de leur ordre d'enregistrement au greffe, sans préjudice des articles 13, 14 et 46, paragraphe 2, du règlement de procédure.

Un certain nombre d'affaires sera attribué à la 3e chambre, selon une fréquence automatique, déterminée en réunion plénière.

Le président du Tribunal pourra déroger aux règles de répartition qui précèdent pour des raisons de connexité, ainsi que pour assurer une charge de travail équilibrée et cohérente au sein du Tribunal.

La présente décision abroge celle du 30 septembre 2008 (1). Elle entre en vigueur le jour suivant sa publication.

---

(1)  JO C 272 du 25.10.2008, p. 4.

---

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/20 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/20

---

Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

2009/C 270/08

Le 7 octobre 2009, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du règlement de procédure, le Tribunal a décidé que, pour la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010, M. le juge S. GERVASONI, président de la 1re chambre, remplacera le président du Tribunal en cas d'absence ou d'empêchement en qualité de juge des référés.

---

V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/21 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/21

---

MEDIA 2007 — DÉVELOPPEMENT, DISTRIBUTION, PROMOTION ET FORMATION

Appel à propositions — EACEA/17/09

i2i audiovisuel

2009/C 270/09

1.   Objectifs et Description

Le présent avis d'appel à propositions est fondé sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Parmi les mesures envisagées dans ladite décision figure le développement de projets de production.

Le soutien vise à faciliter l’accès des sociétés de production européennes aux financements accordés par les banques et les institutions financières, en cofinançant une partie du coût des postes suivants:

| — | Assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d’un budget de production, |
| --- | --- |

—

Assurance des productions audiovisuelles: Module 1 — Intervention sur le poste «assurances» d’un budget de production,

| — | Garantie de bonne fin de la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d’un budget de production, |
| --- | --- |

—

Garantie de bonne fin de la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 2 — Intervention sur le poste «garantie de bonne fin» d’un budget de production,

| — | Financement bancaire pour la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d’un budget de production. |
| --- | --- |

—

Financement bancaire pour la production d’une œuvre audiovisuelle: Module 3 — Intervention sur le poste «frais financiers» d’un budget de production.

2.   Candidats Éligibles

Le présent avis s’adresse aux sociétés européennes dont les activités contribuent à la réalisation des objectifs précités, en particulier aux sociétés de production audiovisuelle indépendantes.

Les candidats doivent être établis dans l’un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l’Union Européenne, |
| --- | --- |

—

les 27 pays de l’Union Européenne,

| — | les pays de l’AELE, |
| --- | --- |

—

les pays de l’AELE,

| — | les pays remplissant les conditions stipulées par l'article 8 de la Décision 1718/2006/CE, y compris la Suisse et la Croatie. |
| --- | --- |

—

les pays remplissant les conditions stipulées par l'article 8 de la Décision 1718/2006/CE, y compris la Suisse et la Croatie.

3.   Actions Éligibles

L’œuvre audiovisuelle proposée:

| — | doit être une fiction, animation ou documentaire créatif produite majoritairement par de sociétés établies dans un des pays participant au Programme MEDIA, |
| --- | --- |

—

doit être une fiction, animation ou documentaire créatif produite majoritairement par de sociétés établies dans un des pays participant au Programme MEDIA,

| — | doit être produite avec une participation significative de professionnels ressortissant d’États participant au Programme MEDIA, ou y étant résident. |
| --- | --- |

—

doit être produite avec une participation significative de professionnels ressortissant d’États participant au Programme MEDIA, ou y étant résident.

La durée maximale des projets est de 30 mois.

Le présent appel à propositions concerne uniquement les projets qui commencent entre le 1.7.2009 et le 7.7.2010.

4.   Critères d’Attribution

Les candidatures/projets éligibles seront évalués en fonction des critères suivants:

| | Projets bénéficiant d’un soutien MEDIA au développement de projets individuels pour les grands pays et/ou de catalogues de projets pour les pays à faible capacité audiovisuelle: 10 points |
| --- | --- |

Projets bénéficiant d’un soutien MEDIA au développement de projets individuels pour les grands pays et/ou de catalogues de projets pour les pays à faible capacité audiovisuelle: 10 points

| | Projets bénéficiant d’un crédit de financement bancaire: 10 points |
| --- | --- |

Projets bénéficiant d’un crédit de financement bancaire: 10 points

| | Projets en provenance de pays à faible capacité audiovisuelle: 10 points |
| --- | --- |

Projets en provenance de pays à faible capacité audiovisuelle: 10 points

| | Projets en provenance de nouveaux pays membre: 5 points |
| --- | --- |

Projets en provenance de nouveaux pays membre: 5 points

| | Projets ayant une dimension européenne: coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: 3 points |
| --- | --- |

Projets ayant une dimension européenne: coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: 3 points

Dans la limite du budget disponible, les projets totalisant le plus de points sur base des critères ci-dessus se verront attribuer une contribution financière.

Dans le cas où, au terme du processus ci-dessus, plusieurs projets totalisent le même nombre de points, le critère suivant sera examiné pour ces projets seulement:

Coproduction couvrant plus d'un pays participant au Programme MEDIA: 1 point par pays

Dans la limite du budget disponible, les projets totalisant le plus de points sur base du tableau ci-dessus se verront attribuer une contribution financière.

Dans le cas où, au terme du processus ci-dessus, plusieurs projets totalisent le même nombre de points, le critère suivant sera examiné pour ces projets seulement:

Potentiel de distribution international: 0-5 points.

5.   Budget

Le budget estimatif total alloué au cofinancement de projets s’élève à 3 millions d’EUR. La contribution financière ne doit pas dépasser 50 % — (60 %) des coûts éligibles. Le montant de l’aide se situe entre 5 000 et 50 000 EUR. Le montant maximal de l’aide est plafonné à 50 000 EUR par projet.

6.   Date limite de soumission

Les dates limites pour l’envoi des candidatures sont fixées au:

| — | 5 février 2010 pour les projets démarrant entre le 1er juillet 2009 et le 5 février 2010, |
| --- | --- |

—

5 février 2010 pour les projets démarrant entre le 1er juillet 2009 et le 5 février 2010,

| — | 7 juillet 2010 pour les projets démarrant entre le 1er janvier 2010 et le 7 juillet 2010. |
| --- | --- |

—

7 juillet 2010 pour les projets démarrant entre le 1er janvier 2010 et le 7 juillet 2010.

Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante:

| Education Audiovisual and Culture Executive Agency |
| --- |
| Call for Proposals EACEA/17/09 |
| Mr. Constantin Daskalakis |
| BOUR 3/30 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Education Audiovisual and Culture Executive Agency

Call for Proposals EACEA/17/09

Mr. Constantin Daskalakis

BOUR 3/30

Avenue du Bourget 1

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées et signées par la personne habilitée à engager légalement l’organisme demandeur seront acceptées.

Les demandes transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complètes

Les lignes directrices de l'appel à propositions, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à: http://ec.europa.eu/information_society/media/producer/i2i/detail/index_en.htm

Les demandes doivent obligatoirement respecter les provisions des lignes directrices et être soumises à l’aide du formulaire prévu et contenir l’ensemble des annexes et informations demandées.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/24 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/24

---

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration et d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine

2009/C 270/10

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (1) des mesures antidumping applicables aux importations de contreplaqué d’okoumé originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «le pays concerné»), la Commission a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (2) («le règlement de base»). De plus, la Commission est également en possession d’éléments qui justifient l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, limité à l’examen du niveau de préjudice.

1.   Demande de réexamen

La demande a été introduite le 13 août 2009 par la Fédération européenne de l’industrie du contreplaqué («la requérante») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 40 %, de la production communautaire de contreplaqué d’okoumé.

2.   Produit

Le produit faisant l’objet du réexamen est le contreplaqué d’okoumé, défini comme du contreplaqué constitué exclusivement de feuilles de bois d’une épaisseur individuelle inférieure ou égale à 6 mm, ayant au moins un pli extérieur en okoumé, non recouvert d’un film permanent en matériau autre que du bois, originaire de la République populaire de Chine («le produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 4412 31 10.

3.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur consistent en un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1942/2004 (3) du Conseil.

4.   Motifs des réexamens

4.1.   
  Motifs du réexamen au titre de l’expiration des mesures

La demande fait valoir que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie communautaire.

Compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la requérante a établi la valeur normale pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine n’ayant pas bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures en vigueur sur la base d’une valeur normale construite dans le pays à économie de marché approprié mentionné au point 5.1 d). Pour les sociétés ayant bénéficié du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au cours de l’enquête, la valeur normale a été établie sur la base d’une valeur normale construite en République populaire de Chine. L’allégation de continuation du dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale, telle que définie dans les phrases précédentes, et les prix à l’exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, la marge de dumping calculée est importante.

La requérante fait en outre valoir la probabilité de la réapparition d’un dumping préjudiciable. À cet égard, la requérante présente des éléments de preuve montrant qu’en cas d’expiration des mesures, le niveau actuel des importations du produit concerné risque d’augmenter en raison de l’existence de capacités inutilisées dans le pays concerné.

La requérante soutient que l’élimination du préjudice est due principalement à l’existence de mesures et qu’en cas d’expiration de celles-ci, toute reprise, en volumes importants, des importations à des prix de dumping en provenance du pays concerné conduirait certainement à une réapparition du préjudice pour l’industrie communautaire.

4.2.   
  Motifs du réexamen intermédiaire

Un certain nombre de producteurs français de contreplaqué d’okoumé ont été mis en cause dans une procédure judiciaire devant un tribunal français pour comportement anticoncurrentiel allégué. Il ne peut être exclu que cela ait pu fausser l’appréciation du préjudice dans l’enquête initiale. Il a dès lors été jugé approprié d’ouvrir d’office un réexamen intermédiaire pour réexaminer la situation de préjudice de l’industrie communautaire, en particulier par rapport à la situation qui prévalait durant la période d’enquête de l’enquête initiale.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire partiel limité à l’examen du préjudice, la Commission ouvre des réexamens conformément à l’article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de détermination d’un dumping, d’une probabilité de dumping et de préjudice

L’enquête déterminera si l’expiration des mesures est ou non susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice. Le réexamen intermédiaire partiel déterminera si le niveau actuel des mesures est approprié pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

a)   Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i)   Échantillonnage des producteurs/exportateurs en République populaire de Chine

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en m3, du produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, pour chacun des 27 États membres séparément et au total, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en m3, du produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté au cours de la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, pour chacun des 27 États membres séparément et au total,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en m3, du produit concerné vendu sur le marché national au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en m3, du produit concerné vendu sur le marché national au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en m3, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en m3, du produit concerné vendu à d’autres pays tiers au cours de la période comprise entre le 1er octobre 2008 et le 30 septembre 2009,

| — | les activités précises de la société à travers le monde en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société à travers le monde en relation avec le produit concerné,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (4) participant à la production et/ou la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République populaire de Chine et toute association connue de producteurs-exportateurs.

ii)   Échantillonnage des importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume, en m3, et la valeur, en EUR, des importations et des reventes sur le marché communautaire durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 du produit importé concerné originaire de la République populaire de Chine, |
| --- | --- |

—

le volume, en m3, et la valeur, en EUR, des importations et des reventes sur le marché communautaire durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 du produit importé concerné originaire de la République populaire de Chine,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii)   Échantillonnage des producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires appuyant la demande, la Commission a l’intention d’examiner le préjudice causé à l’industrie communautaire en recourant à la technique de l’échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs communautaires sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) et dans les formats indiqués au point 7, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | les activités précises de la société à travers le monde en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société à travers le monde en relation avec le produit concerné,

| — | la valeur, en EUR, des ventes du produit concerné sur le marché communautaire durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, |
| --- | --- |

—

la valeur, en EUR, des ventes du produit concerné sur le marché communautaire durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009,

| — | le volume, en m3, des ventes du produit concerné sur le marché communautaire durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, |
| --- | --- |

—

le volume, en m3, des ventes du produit concerné sur le marché communautaire durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009,

| — | le volume, en m3, de la production du produit concerné durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009, |
| --- | --- |

—

le volume, en m3, de la production du produit concerné durant la période allant du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (6) participant à la production et/ou la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs communautaires, la Commission prendra également contact avec toute association connue de producteurs communautaires.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs communautaires retenus dans l’échantillon et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs en République populaire de Chine retenus dans l’échantillon et à toute association connue de producteurs-exportateurs, aux importateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue d’importateurs et aux autorités du pays exportateur concerné.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Dans l’enquête précédente, la Turquie a été utilisée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. La Commission envisage d’utiliser à nouveau la Turquie à cette fin. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

5.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de la Communauté

Conformément à l’article 21 du règlement de base et au cas où la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice serait confirmée, il sera déterminé s’il est dans l’intérêt de la Communauté de proroger ou d’abroger les mesures antidumping. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l’industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives, à des utilisateurs représentatifs, de même qu’à des organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de demander un questionnaire

Toutes les parties intéressées n’ayant pas coopéré à l’enquête qui a conduit à l’institution des mesures faisant l’objet du présent réexamen doivent demander un questionnaire dès que possible, au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii)   Pour les parties, afin de se faire connaître et de soumettre les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Toutes les autres informations utiles concernant la composition des échantillons visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les réponses au questionnaire fournies par les parties retenues dans un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l’enquête peuvent souhaiter présenter des observations au sujet du choix de la Turquie, qui, ainsi qu’il est indiqué au point 5.1 d), est envisagée comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (7) et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/92 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/92

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 11, paragraphe 5, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

10.   Possibilité de demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification du niveau des mesures existantes, mais uniquement à une abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, dudit règlement, à moins que le réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, limité au préjudice, ne fasse apparaître des niveaux de préjudice inférieurs aux marges de dumping déterminées lors de l’enquête initiale, sur la base desquelles les droits actuellement en vigueur ont été institués.

Si une partie intéressée à la procédure estime qu’il convient de réexaminer le niveau des marges de dumping déterminées lors de l’enquête initiale afin de permettre la modification éventuelle de ces dernières (qu’il s’agisse de les augmenter ou de les réduire), elle peut demander un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

Les parties souhaitant demander un réexamen de ce type, qui serait mené indépendamment du réexamen au titre de l’expiration des mesures visé par le présent avis, peuvent prendre contact avec la Commission à l’adresse indiquée ci-dessus.

11.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

12.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO C 114 du 19.5.2009, p. 11.

(2)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(3)  JO L 336 du 12.11.2004, p. 4.

(4)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(5)  Voir note 4.

(6)  Voir note 4.

(7)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(8)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

---

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 11.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/30 |
| --- | --- | --- | --- |

11.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/30

---

Retrait de la notification d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.5654 — BROOKFIELD/BBI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 270/11

[Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil]

Le 9 octobre 2009, la Commission des Communautés européennes a reçu la notification d'un projet de concentration entre Brookfield et BBI. Le 4 novembre 2009, les parties notifiantes ont informé la Commission qu'elles retiraient leur notification.

---