CONNAISSEZ VOS DROITS

Discrimination liée à l'orientation sexuelle 

et à l'identité de genre

L'OFCCP vous protège contre 

La discrimination liée à l'orientation sexuelle et 

à l'identité de genre 

L'Office of Federal Contract Compliance Programs 

(OFCCP) applique l' Ordre exécutif 11246, tel que 

modifié, qui interdit aux contractants et sous-traitants 

fédéraux de pratiquer une discrimination à l'encontre des 

employés et des candidats à un emploi en raison de leur 

orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle.. 

1. Comment l'OFCCP définit-il l'orientation sexuelle 

et l'identité sexuelle? 

"L'orientation sexuelle" fait référence à l'attirance 

physique, romantique et/ou émotionnelle d'un individu 

pour les personnes du même sexe et/ou du sexe opposé. 

Les exemples d'orientations sexuelles comprennent 

l'hétérosexualité, la lesbianité, l'homosexualité et la 

bisexualité. 

Le terme "identité sexuelle" fait référence à la perception 

interne que l'on a de son propre genre. Elle peut 

correspondre ou non au sexe assigné à une personne à la 

naissance, et peut être rendue visible ou non aux autres. 

2. Qu'est-ce que la discrimination basée sur 

l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle ? 

Il y a généralement discrimination en matière d'emploi 

lorsqu'un employeur vous traite, en tant qu'employé ou 

candidat à un emploi, de manière moins favorable en 

raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité 

de genre. Il peut également y avoir discrimination 

lorsque les politiques ou procédures apparemment 

équitables d'un employeur ont un impact négatif 

important sur les employés ou les candidats à l'emploi 

en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité 

sexuelle. 

3. Quels sont mes droits ?

Vous avez le droit de travailler dans un environnement 

exempt de toute discrimination, y compris le 

harcèlement, basée sur votre orientation sexuelle ou 

votre identité sexuelle. Vous ne pouvez pas être harcelé, 

rétrogradé, licencié, payé moins, privé d'emploi ou traité 

de manière moins favorable en raison de votre 

orientation sexuelle ou de votre identité de genre. Entre 

autres choses, les entrepreneurs NE PEUVENT PAS: 

• Demander aux employés ou aux candidats à un 

emploi toute information ou identification 

qu'ils ne demandent pas à tous les autres 

employés ou candidats à un emploi, y compris 

des informations médicales liées à leur identité 

sexuelle; 

• Harceler les employés et les candidats à 

l'emploi en raison de leur orientation sexuelle 

ou de leur identité sexuelle;

• Harceler les employés et les candidats à 

l'emploi en raison de leur orientation sexuelle 

ou de leur identité de genre; 

• Refuser aux conjoints de même sexe 

légalement mariés les mêmes avantages que 

ceux accordés aux conjoints de sexe opposé; ou

• Refuser aux partenaires de même sexe en union 

civile ou en partenariat domestique les mêmes 

avantages que ceux accordés aux partenaires 

hétérosexuels dans ce type de relation.

4. Qui l'OFCCP protège-t-il ? 

L'OFCCP protège les droits des employés et des 

candidats à l'emploi des entreprises qui font des affaires 

avec le gouvernement fédéral. Il s'agit notamment des 

employés de banques, d'entreprises de technologies de 

l'information, d'usines de conditionnement de la viande, 

de magasins de détail, d'usines de fabrication, de 

cabinets comptables et d'entreprises de construction, 

entre autres. 

5. Que dois-je faire si je pense que mon 

employeur m'a discriminé en raison de mon 

orientation sexuelle ou de mon identité de 

genre ? 

 Vous pouvez déposer une plainte auprès de l'OFCCP si 

vous pensez avoir été victime de discrimination au travail 

ou lors d'une demande d'emploi. Vous n'avez pas besoin

de savoir avec certitude que votre employeur est un 

contractant ou un sous-traitant fédéral pour déposer une 

plainte. 

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp
6. Comment puis-je déposer une plainte auprès 

de l'OFCCP ?

Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination en:

• Complétant et soumettant un formulaire en 

ligne sur le site Web de l'OFCCP; 

• Complétant un formulaire en personne dans un 

bureau de l'OFCCP ; ou

• Envoyant par courrier, courrier électronique ou 

télécopie d'un formulaire rempli au bureau 

régional de l'OFCCP qui couvre le lieu où la 

discrimination présumée s'est produite.

Le formulaire est disponible en ligne sur 

http://www.dol. 

gov/ofccp/regs/compliance/pdf/pdfstart.htm et en 

format papier dans tous les bureaux de l'OFCCP. Pour 

trouver le bureau le plus proche de chez vous, 

consultez la liste en ligne des bureaux de l'OFCCP sur

http://www.dol.gov/ofccp/ contacts/ofnation2.htm. 

Vous ne devez pas oublier de signer votre formulaire de 

plainte rempli. Si vous ne le faites pas, l'OFCCP prendra 

quand même votre plainte mais un enquêteur de l'OFCCP 

vous demandera de signer le formulaire lors d'un entretien 

de suivi. Les plaintes alléguant une discrimination basée 

sur la race, la couleur, la religion, le sexe, l'orientation 

sexuelle, l'identité sexuelle ou la nationalité doivent être 

déposées dans un délai de 180 jours à compter de la date de 

la présumée discrimination, sauf si le délai de dépôt est 

prolongé pour de bonnes raisons. Le même délai de 180 

jours s'applique aux plaintes alléguant une discrimination 

pour avoir discuté, divulgué ou demandé des informations 

sur la rémunération.

7. Mon employeur peut-il me licencier, me 

rétrograder ou me traiter de manière moins 

favorable parce que j'ai déposé une plainte ?

Non. Il est illégal pour votre employeur d'exercer des 

représailles contre vous pour avoir déposé une plainte ou 

participé à une enquête. Les règlements de l'OFCCP vous 

protègent contre le harcèlement, l'intimidation, les 

menaces, la coercition ou les représailles pour avoir fait 

valoir vos droits. 

8. Puis-je déposer une plainte pour 

discrimination auprès de l'OFCCP et de la 

Commission pour l'égalité des chances en 

matière d'emploi (EEOC) ??

Oui, si vous déposez une plainte à la fois auprès de l'OFCCP 

et de l'EEOC, votre plainte sera examinée par l'agence 

appropriée. Dans certains cas, l'OFCCP et l'EEOC peuvent 

décider de travailler ensemble pour enquêter sur votre 

plainte. 

L'OFCCP conserve généralement les plaintes déposées 

contre les entrepreneurs fédéraux qui allèguent une 

discrimination basée sur l'orientation sexuelle ou l'identité 

de genre d'une personne. L'OFCCP conserve aussi 

généralement les plaintes déposées contre des entrepreneurs 

fédéraux lorsqu'il semble y avoir un schéma de 

discrimination qui affecte un groupe d'employés ou de 

candidats, et celles qui allèguent une discrimination basée 

sur le handicap ou le statut d ́ancien combattant protégé. En 

général, l'OFCCP conserve les plaintes déposées contre des 

entrepreneurs fédéraux qui allèguent une discrimination 

basée sur une demande, une discussion ou une divulgation 

du salaire.

9. Que se passera-t-il s'il est conclu que j'ai été 

victime de discrimination en matière d'emploi ? 

Vous pouvez avoir droit à une réparation qui vous place dans 

le poste que vous auriez occupé si la discrimination n'avait 

jamais eu lieu. Vous pouvez avoir le droit d'être embauché, 

promu, réintégré ou réaffecté. Vous pouvez également avoir 

le droit de recevoir un salaire rétroactif, un salaire initial, une 

augmentation de salaire ou une combinaison de ces mesures 

correctives. En outre, si l'OFCCP constate que 

l'entrepreneur ou le sous-traitant fédéral a fait preuve de 

discrimination, l'OFCCP peut demander que l'entreprise soit 

exclue ou retirée de toute considération pour de futurs 

contrats fédéraux ou que les contrats actuels ou les 

modifications de contrat de l'entreprise soient annulés. 

Pour plus d'informations:

LE DÉPARTEMENT DU TRAVAIL DES ÉTATS-UNIS

Office of Federal Contract Compliance Programs

200 Constitution Avenue, NW Washington, 

D.C. 20210

1-800-397-6251

TTY: 1-877-889-5627 

www.dol.gov/ofccp

Veuillez noter que cette fiche d'information fournit des 

renseignements généraux. Elle n'est pas destinée à se 

substituer aux lois et règlements en vigueur concernant 

le programme qui y est décrit..

200 CONSTITUTION AVENUE NW | WASHINGTON, DC 20210 | tel: 1-800-397-6251 | TTY: 1-877-889-5627 | www.dol.gov/ofccp 

Revised September 2016