# Journal officiel C 266/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.266.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 266 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année7 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.266.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 266

Édition de langue française

Communications et informations

52e année7 novembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 266/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5365 — IPO/ENBW/Praha/PT) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 266/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 266/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5605 — Credit Mutuel/Monabanq) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 266/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5365 — IPO/ENBW/Praha/PT) (
  1
  )

1

1

2009/C 266/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5622 — Infineon/LSIS/LS Power Semitech JV) (
  1
  )

1

1

2009/C 266/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5605 — Credit Mutuel/Monabanq) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 266/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 266/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 4 |
| 2009/C 266/06 | Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  ) | 10 |
| 2009/C 266/07 | Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  ) | 11 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 266/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 266/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

4

2009/C 266/06

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers (
  1
  )

o

1

10

2009/C 266/07

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public (
  1
  )

o

1

11

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 266/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5624 — Nokia/SAP/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| 2009/C 266/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5664 — Bilfinger Berger/MCE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 13 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 266/10 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |
| 2009/C 266/11 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 266/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5624 — Nokia/SAP/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

2009/C 266/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5664 — Bilfinger Berger/MCE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

13

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 266/10

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

2009/C 266/11

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

17

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 266/12 | Rectificatif à l’avis de la Commission portant ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde (JO C 240 du 7.10.2009) | 20 |

Rectificatifs

2009/C 266/12

Rectificatif à l’avis de la Commission portant ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde (JO C 240 du 7.10.2009)

(JO C 240 du 7.10.2009)

20

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5365 — IPO/ENBW/PRAHA/PT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/01

Le 6 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5365. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5365.

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| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/1 |
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7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5622 — INFINEON/LSIS/LS POWER SEMITECH JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/02

Le 8 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5622. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5622.

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| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/2 |
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7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5605 — CREDIT MUTUEL/MONABANQ)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/03

Le 8 septembre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5605. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5605.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/3 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/3

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Taux de change de l'euro (1)

6 novembre 2009

2009/C 266/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4862 |
| JPY | yen japonais | 134,76 |
| DKK | couronne danoise | 7,4422 |
| GBP | livre sterling | 0,89600 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3870 |
| CHF | franc suisse | 1,5115 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,4340 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,676 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 274,82 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 4,2470 |
| RON | leu roumain | 4,3030 |
| TRY | lire turque | 2,2059 |
| AUD | dollar australien | 1,6235 |
| CAD | dollar canadien | 1,5923 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5180 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0552 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0698 |
| KRW | won sud-coréen | 1 733,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,2338 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1467 |
| HRK | kuna croate | 7,2675 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 059,59 |
| MYR | ringgit malais | 5,0553 |
| PHP | peso philippin | 70,149 |
| RUB | rouble russe | 43,0866 |
| THB | baht thaïlandais | 49,602 |
| BRL | real brésilien | 2,5546 |
| MXN | peso mexicain | 19,7888 |
| INR | roupie indienne | 69,4950 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4862

JPY

yen japonais

134,76

DKK

couronne danoise

7,4422

GBP

livre sterling

0,89600

SEK

couronne suédoise

10,3870

CHF

franc suisse

1,5115

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,4340

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,676

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

274,82

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

4,2470

RON

leu roumain

4,3030

TRY

lire turque

2,2059

AUD

dollar australien

1,6235

CAD

dollar canadien

1,5923

HKD

dollar de Hong Kong

11,5180

NZD

dollar néo-zélandais

2,0552

SGD

dollar de Singapour

2,0698

KRW

won sud-coréen

1 733,91

ZAR

rand sud-africain

11,2338

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1467

HRK

kuna croate

7,2675

IDR

rupiah indonésien

14 059,59

MYR

ringgit malais

5,0553

PHP

peso philippin

70,149

RUB

rouble russe

43,0866

THB

baht thaïlandais

49,602

BRL

real brésilien

2,5546

MXN

peso mexicain

19,7888

INR

roupie indienne

69,4950

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/4 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/05

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 173/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | République tchèque
  Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerstvo zemědělství |
| Těšnov 17 |
| 117 05 Praha 1 |
| ČESKÁ REPUBLIKA |
| http://www.mze.cz |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 173/08

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

République tchèque

Article 87(3)(a), Article 87(3)(c)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerstvo zemědělství

Těšnov 17

117 05 Praha 1

ČESKÁ REPUBLIKA

http://www.mze.cz

Titre de la mesure d'aide

Vrácení části spotřební daně zaplacené v cenách minerálních olejů uvedených v § 45 odst. 2 písm. c) zákona č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 353/2003 Sb., o spotřebních daních, ve znění p.p.

Vyhláška č. 395/2008 Sb., kterou se mění vyhláška č. 48/2008 Sb., o způsobu výpočtu nároku na vrácení spotřební daně zaplacené v cenách některých minerálních olejů spotřebovaných v zemědělské prvovýrobě

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.sagit.cz/pages/sbirkatxt.asp?zdroj=sb08395&cd=76&typ=r

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Activités de soutien aux cultures, Traitement primaire des récoltes

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,50 CZK (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Mesure fiscale

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides sous forme de réductions de taxes environnementales (art. 25)

5 493 CZK

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 174/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Pays-Bas
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 174/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Pays-Bas

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Beroepsopleiding en voorlichting voor agro-MKB ondernemingen, niet zijnde primaire landbouwondernemingen, en bosbouwondernemingen, onderdeel demonstratieprojecten). Betrokken economische sectoren: AGRO-MKB-ondernemingen (niet zijnde primaire landbouwondernemingen) en bosbouwondernemingen

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:14 en artikel 2:16 tot en met 2:20 |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:14 en artikel 2:16 tot en met 2:20

| — | Openstellingsbesluit LNV-subsidies |
| --- | --- |

—

Openstellingsbesluit LNV-subsidies

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hetlnvloket.nl/portal/page?_pageid=122,1935798&_dad=portal&_schema=PORTAL

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 136/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, sylviculture et pêche, industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

35 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 175/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Pays-Bas
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 175/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Pays-Bas

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Samenwerking bij innovatie (experimentele ontwikkeling))

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:32 |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 2:1, artikel 2:2 en artikel 2:32

| — | Openstellingsbesluit LNV-subsidies |
| --- | --- |

—

Openstellingsbesluit LNV-subsidies

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hetlnvloket.nl/portal/page?_pageid=122,1935798&_dad=portal&_schema=PORTAL

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 138/07

Durée

1.12.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Agriculture, Sylviculture et Pêche, Industrie Manufacturière

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

1,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

35 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 176/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Pays-Bas
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit |
| Postbus 20401 |
| 2500 EK Den Haag |
| NEDERLAND |
| http://www.minlnv.nl |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 176/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Pays-Bas

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit

Postbus 20401

2500 EK Den Haag

NEDERLAND

http://www.minlnv.nl

Titre de la mesure d'aide

Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Beroepsopleiding en voorlichting voor agro-MKB ondernemingen (niet zijnde primaire landbouwondernemingen), onderdeel kennisvergaring d.m.v. het volgen van opleidingen en trainingen). Betrokken economische sectoren: AGRO-MKB-ondernemingen (niet zijnde primaire landbouwondernemingen).

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

| — | Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1 en artikel 2:3, eerste lid, aanhef en onderdeel b |
| --- | --- |

—

Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20, artikel 2:1 en artikel 2:3, eerste lid, aanhef en onderdeel b

| — | Openstellingsbesluit LNV-subsidies |
| --- | --- |

—

Openstellingsbesluit LNV-subsidies

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.hetlnvloket.nl/portal/page?_pageid=122,1935798&_dad=portal&_schema=PORTAL

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XT 50/07

Durée

1.1.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industries alimentaires

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,70 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

25 %

50 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 177/08 |
| --- | --- |
| État membre | Lituanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Lituanie
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Lietuvos Respublikos ūkio ministerija |
| Gedimino pr. 38/2 |
| LT-01104 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |
| http://www.ukmin.lt |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 177/08

État membre

Lituanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Lituanie

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

Gedimino pr. 38/2

LT-01104 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

http://www.ukmin.lt

Titre de la mesure d'aide

Ekonomikos augimo veiksmų programos 2 prioriteto „Verslo produktyvumo didinimas ir aplinkos verslui gerinimas“ priemonė „E-verslas LT“

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Lietuvos Respublikos ūkio ministro 2008 m. lapkričio 24 d. įsakymas Nr. 4-577 „Dėl VP2-2.1-ŪM-02-K priemonės „E-verslas LT“ projektų finansavimo sąlygų aprašo“ (Žin., 2008, Nr. 139-5523)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=332252&p_query=&p_tr2=

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

24.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

16,70 LTL (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Lietuvos Respublikos Vyriausybės 2008 m. liepos 23 d. nutarimas Nr. 788 „Dėl Ekonomikos augimo veiksmų programos priedo patvirtinimo“ – 100,00 LTL (mln.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

50 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

---

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/10 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/10

---

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/06

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Limoges (Bellegarde)–Paris (Orly) |
| Date d'entrée en vigueur des obligations de service public | Le jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne |
| Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus | Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)
  NOR: DEVA0915912A
  http://www.legifrance.gouv.fr/initRechText





  Direction Générale de l'Aviation Civile |
| DTA/SDT/T2 |
| 50 rue Henry Farman |
| 75720 Paris Cedex 15 |
| FRANCE |
| Tél. +33 158094321 |
| E-mail: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr |

État membre

France

Liaison concernée

Limoges (Bellegarde)–Paris (Orly)

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

Le jour suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne

Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)

NOR: DEVA0915912A

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechText

Direction Générale de l'Aviation Civile

DTA/SDT/T2

50 rue Henry Farman

75720 Paris Cedex 15

FRANCE

Tél. +33 158094321

E-mail: osp-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

---

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/11 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/11

---

Communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/07

| État membre | France |
| --- | --- |
| Liaison concernée | Limoges (Bellegarde)–Paris (Orly) |
| Durée du marché | 4 ans à partir du 6 avril 2010 au plus tôt |
| Date limite de remise des offres | — | pour les candidatures (1ère étape): 21.12.2009, (12h00, heure locale) |

État membre

France

Liaison concernée

Limoges (Bellegarde)–Paris (Orly)

Durée du marché

4 ans à partir du 6 avril 2010 au plus tôt

Date limite de remise des offres

—

pour les candidatures (1ère étape): 21.12.2009, (12h00, heure locale)

| — | pour les candidatures (2e étape): 25.1.2010, (12h00, heure locale) |
| --- | --- |

—

pour les candidatures (2e étape): 25.1.2010, (12h00, heure locale)

Adresse à laquelle le texte de l'appel d'offres et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'appel d'offres et à l'obligation de service public peuvent être obtenus

| Syndicat Mixte de l'Aéroport de Limoges-Bellegarde |
| --- |
| 81 avenue de l'Aéroport |
| 87100 Limoges |
| FRANCE |
| M. Gilles TELLIER |
| Directeur de l'aéroport international de Limoges-Bellegarde |
| Tél. +33 555433026 |
| E-mail: gilles.tellier@limoges.cci.fr |

Syndicat Mixte de l'Aéroport de Limoges-Bellegarde

81 avenue de l'Aéroport

87100 Limoges

FRANCE

M. Gilles TELLIER

Directeur de l'aéroport international de Limoges-Bellegarde

Tél. +33 555433026

E-mail: gilles.tellier@limoges.cci.fr

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/12 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/12

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5624 — NOKIA/SAP/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/08

| 1. | Le 29 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises NOKIA CORPORATION («NOKIA», Finlande) et SAP AG («SAP», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise NEWCO («JV», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
| --- | --- |

1.

Le 29 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises NOKIA CORPORATION («NOKIA», Finlande) et SAP AG («SAP», Allemagne) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise NEWCO («JV», Allemagne) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | NOKIA: conception et commercialisation de téléphones mobiles, de réseaux de télécommunications mobiles et fixes et de services connexes, ainsi que de services utilisant l'internet, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

NOKIA: conception et commercialisation de téléphones mobiles, de réseaux de télécommunications mobiles et fixes et de services connexes, ainsi que de services utilisant l'internet,

| — | SAP: conception et distribution d'applications logicielles et des services d'appui connexes, |
| --- | --- |

—

SAP: conception et distribution d'applications logicielles et des services d'appui connexes,

| — | JV: fourniture de services d'authentification des produits et de lutte contre la contrefaçon aux entreprises clientes et aux instances gouvernementales. |
| --- | --- |

—

JV: fourniture de services d'authentification des produits et de lutte contre la contrefaçon aux entreprises clientes et aux instances gouvernementales.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5624 — NOKIA/SAP/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5624 — NOKIA/SAP/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/13 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/13

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5664 — BILFINGER BERGER/MCE)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 266/09

| 1. | Le 29 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BILFINGER BERGER AG («BILFINGER BERGER», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise MCE AG («MCE», Autriche) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise BILFINGER BERGER AG («BILFINGER BERGER», Allemagne) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise MCE AG («MCE», Autriche) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BILFINGER BERGER: construction et services (notamment services industriels), |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BILFINGER BERGER: construction et services (notamment services industriels),

| — | MCE: services industriels. |
| --- | --- |

—

MCE: services industriels.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5664 — BILFINGER BERGER/MCE, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5664 — BILFINGER BERGER/MCE, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/14 |
| --- | --- | --- | --- |

7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/14

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Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 266/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MELANZANA ROSSA DI ROTONDA»

No CE: IT-PDO-0005-0662-29.11.2007

IGP ( ) AOP ( X )

1.   Dénomination:

«Melanzana Rossa di Rotonda»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (annexe III):

| Classe 1.6: | fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6:

fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

L’appellation d’origine protégée (AOP) «Melanzana Rossa di Rotonda» est obtenue à partir de l’écotype Melanzana Rossa di Rotonda appartenant à l’espèce Solanum aethiopicum, plus communément appelée «aubergine écarlate». Au moment de sa mise à la consommation à l’état frais, la «Melanzana Rossa di Rotonda» doit présenter les caractéristiques suivantes: taille de la baie: longueur maximale de 8 cm, largeur maximale de 8 cm et poids maximal de 200 g. Couleur et couleur dominante: vert orange clair avec de délicates nuances verdâtres en début de maturation et ensuite orange vif tendant au rouge brillant. Baie: entière, d’aspect frais, saine. Pulpe: caractérisée par une consistance charnue et ne s’oxydant pas après la découpe. Propre, exempte de substances étrangères visibles. Dépourvue d’odeurs et/ou de goûts étrangers. Dépourvue d’humidité extérieure anormale.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

Toutes les phases, depuis la préparation jusqu’au conditionnement et à la conservation du produit, sont mises en œuvre sur le territoire visé à l’article 4 afin d’éviter que le transport et les manipulations excessives ne provoquent des meurtrissures sur les baies et ne brisent le pédoncule, altérant ainsi irrémédiablement les qualités organoleptiques du produit.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

La mise à la consommation de l’AOP «Melanzana Rossa di Rotonda» doit avoir lieu selon les modalités suivantes: le produit frais doit être mis en vente dans des conteneurs en matériau d’origine végétale, en carton, en filet de plastique recyclable ou tout autre matériau recyclable autorisé par la réglementation communautaire. Les emballages en filet de plastique recyclable dans lesquels l'AOP «Melanzana Rossa di Rotonda» est commercialisée ne peuvent être d'une contenance supérieure à 1 kg.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur les étiquettes apposées sur les conteneurs doivent figurer, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles, les indications suivantes:

«Melanzana Rossa di Rotonda» et «denominazione d’origine protetta» (appellation d’origine protégée) ou son acronyme, AOP, en caractères d’une taille supérieure à celle des caractères utilisés pour les autres mentions: le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise chargée du conditionnement ou de la production; la quantité de produit effectivement contenue dans l’emballage, exprimée conformément aux règles en vigueur; le logo. Il est interdit d'ajouter toute autre qualification supplémentaire, y compris les adjectifs «tipo», «gusto», «uso», «selezionato», «scelto» ou toute mention similaire. Est toutefois autorisée l’utilisation d’indications faisant référence à des sociétés, noms, raisons sociales, marques privées, pour autant qu’elles n’aient pas un caractère laudatif et ne soient pas de nature à induire l’acheteur en erreur. Ces indications peuvent figurer sur l’étiquette, à condition que la hauteur et la largeur des caractères n’excèdent pas la moitié de la taille des caractères utilisés pour indiquer l’appellation d’origine protégée. Le logo, de forme elliptique, a un bord constitué à l’extérieur d’une double ligne concentrique de couleur saumon et, à l’intérieur, d’une ligne de couleur saumon. La bordure a un fond blanc. Dans la partie supérieure de cette bordure figurent les mots «Melanzana Rossa» et, dans la partie inférieure, les mots «di Rotonda». À l’intérieur de la forme elliptique au fond rose saumon clair est représentée l’image stylisée d’une aubergine rouge au corps dégradé de couleurs variables allant du rouge à l’orange et à la tige dégradée du vert foncé au vert clair. À la base figure la mention «Denominazione di Origine Protetta».

Image

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

L’aire de production et de conditionnement de l’AOP «Melanzana Rossa di Rotonda» comprend tout le territoire des communes suivantes de la province de Potenza: Rotonda, Viggianello Castelluccio Superiore, Castelluccio Inferiore.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Les terrains sur lesquels est pratiquée la culture de la «Melanzana Rossa di Rotonda» sont situés dans une vallée dont le bassin est d’origine lacustre et remonte à l’ère quaternaire. Ils sont donc d’origine alluviale, sablonneux et limo-argileux, frais, profonds et fertiles avec une bonne capacité de rétention de l’eau. Le climat est essentiellement doux et les pluies sont abondantes au cours de la période allant d’octobre à mai.

5.2.   Spécificité du produit:

La caractéristique principale de la «Melanzana Rossa di Rotonda» qui la différencie à ce point de la norme qualitative des autres aubergines produites dans d’autres régions est son contenu peu élevé en acide chlorogénique responsable du noircissement de la baie. Cette caractéristique présente un intérêt majeur pour l’industrie agro-alimentaire et de la conserve, car elle permet à la chair de conserver longtemps sa blancheur même après la découpe. Une autre caractéristique importante est la forme ronde semblable à la tomate et la couleur orange typique, avec la présence de veines brunâtres/verdâtres sur la baie qui la différencient de manière évidente de toutes les autres.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP) ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La caractéristique principale de la «Melanzana Rossa di Rotonda» est son faible contenu en acide chlorogénique, responsable du noircissement de la pulpe de la baie après la découpe. Dans ce produit, la quantité de cet acide s’élève à 800 ppm, soit nettement moins que dans tous les autres produits appartenant à la même espèce, où il atteint 4 300 ppm. Cette caractéristique présente un intérêt majeur pour l’industrie agro-alimentaire et de la conserve, car elle permet à la chair de conserver longtemps sa blancheur même après la découpe. Une autre caractéristique importante est la forme ronde semblable à la tomate, à la couleur orange typique, sur laquelle apparaissent des veines brunâtres/verdâtres. Ces caractéristiques rendent la «Melanzana Rossa di Rotonda» unique et originale, car sa culture est attestée en Italie exclusivement dans l’aire délimitée au point 4 depuis les années 1940. Son adaptation aux conditions climatiques de la zone a favorisé sa diffusion au point d’interagir avec le territoire et l’environnement responsables de son caractère unique. Les responsables directs de ce caractère unique et de toutes les caractéristiques qualitatives sont évidemment le microclimat particulier décrit au point 5.1 et le milieu naturel de culture situé au cœur du parc national du Pollino, qui se caractérise par la position des terrains et leur bonne qualité, par la pureté des eaux provenant de sources situées dans le parc même et extrêmement bénéfiques, par la douceur du climat, comme en témoigne CIRELLI dans sa monographie de 1853: «La campagne abonde en eau [...], qui sont extrêmement bénéfiques pour l’agriculture, et le cultivateur industrieux de Rotonda sait bien mettre à profit [...], l’application des cultivateurs, la douceur du climat, la position des terrains et leur bonne qualité constituent les facteurs les plus sûrs de la production, laquelle est dès lors variée, offrant chaque année tous les produits nécessaires à la subsistance des habitants.» La «Melanzana Rossa di Rotonda» a été introduite au début du siècle dernier dans la commune de Rotonda par quelques habitants qui, de retour de la guerre d’Afrique, ont ramené avec eux plusieurs spécimens de cette aubergine fort semblable à la tomate. Au fil des ans, son adaptation à l’environnement en a favorisé la diffusion et la caractérisation en la distinguant non seulement des autres aubergines, mais même aussi de celles d’Afrique, dont elle provenait à l’origine et qui étaient de couleur orange sans stries et de forme plus allongée. La «Melanzana Rossa di Rotonda» se consomme depuis toujours, également conservée dans l’huile, pour son goût particulier légèrement piquant et pour ses qualités anti-oxydantes particulières, et elle est cultivée traditionnellement dans tous les potagers familiaux de la région. Le rendez-vous annuel de la «Sagra della Melanzana Rossa di Rotonda» continue d’attirer des milliers de personnes à Rotonda et atteste la diffusion continue du produit dans le monde de la restauration typique, que ce soit au niveau local ou extrarégional. Dans la tradition gastronomique, la «Melanzana Rossa di Rotonda» s’est fait une place sur toutes les tables et notamment dans le monde de la restauration locale et régionale de qualité, et sa réputation est amplement confirmée par sa présence dans divers programmes télévisés, revues spécialisées et livres de cuisine. En 2004, la «Melanzana Rossa di Rotonda» a été inscrite à la liste des produits traditionnels de la Région Basilicate.

Référence à la publication du cahier des charges:

L'administration soussignée a entamé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l'AOP «Melanzana Rossa di Rotonda» au Journal officiel de la République italienne no 219 du 20 septembre 2007.

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut-être consulté sur le site internet suivant:

| | http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
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http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| | directement à partir de la page d’accueil du site du ministère de l’agriculture et des forêts (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]». |
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directement à partir de la page d’accueil du site du ministère de l’agriculture et des forêts (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».

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| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/17 |
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7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/17

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 266/11

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PESCA DI LEONFORTE»

No CE: IT-PGI-0005-0651-03.10.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Pesca di Leonforte»

2.   État membre ou pays tiers:

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit (voir annexe II):

| Classe 1.6. | Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6.

Fruits, légumes et céréales, frais ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La «Pesca di Leonforte», indication géographique protégée, est le produit de la culture de deux écotypes locaux de pêche, Bianco di Leonforte et Giallone di Leonforte, qui ne sont pas inscrits au catalogue national des variétés.

Lors de sa mise sur le marché, la «Pesca di Leonforte» doit posséder les caractéristiques suivantes: son aspect doit être frais et intact; elle doit être saine et dépourvue de toute marque de pourriture ou d'altération de nature à la rendre impropre à la consommation. En outre, elle doit être propre, c'est-à-dire sans substances étrangères et visibles, et indemne de parasites à quelque stade de développement que ce soit; elle ne doit présenter aucune odeur et/ou saveur étrangères.

La consistance de la pulpe, mesurée à l'aide d'un pénétromètre avec embout de 8 mm, doit être de 4,5 kg/cm2 au minimum pour l'écotype Giallone di Leonforte et de 3,5 kg/cm2 au minimum pour l'écotype Bianco di Leonforte; la teneur en matières solides solubles comprise entre 11 et 13 degrés Brix; le poids des fruits compris entre 100 et 350 grammes. La forme des fruits doit être globulaire, à valves asymétriques; pour l'écotype Bianco di Leonforte, la pulpe doit être de couleur blanche et la peau de couleur blanche avec des rayures rouges n'apparaissant pas toujours de manière évidente; pour l'écotype Giallone di Leonforte, la pulpe doit être de couleur jaune et la peau de couleur jaune avec des rayures rouges n'apparaissant pas toujours de manière évidente; la pulpe doit adhérer au noyau.

Seules les pêches des catégories Extra et I peuvent obtenir l'attribution de l'IGP «Pesca di Leonforte».

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée:

L'utilisation de sachets de papier parcheminé est obligatoire pour assurer la protection mécanique des fruits contre les agents pathogènes; la pose des sachets doit s'effectuer au moment où la drupe atteint la dimension d'une noix et, en tout état de cause, au plus tard au mois de juillet. La récolte se déroule entre la première quinzaine du mois de septembre et la première quinzaine du mois de novembre. Les drupes sont récoltées à la main en évitant les heures les plus chaudes de la journée et l'exposition directe des fruits récoltés au soleil. L'opération consistant à détacher les fruits des branches doit faire l'objet d'un soin particulier pour que le pédoncule ne soit pas endommagé. Enfin, il convient d'éliminer le fil de fer servant à fermer les sachets de papier afin de ne pas abîmer les fruits.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Le conditionnement de la «Pesca di Leonforte» doit avoir lieu à l'intérieur de la zone de production pour éviter que le transport et des manipulations excessives ne provoquent la souillure et la meurtrissure des fruits, ce qui aurait pour effet leur attaque par des moisissures et divers agents pathogènes qui compromettraient les caractéristiques qualitatives du produit.

Les fruits relevant de l'indication géographique protégée «Pesca di Leonforte» doivent être commercialisés en caissettes ou en boîtes en carton ou en bois, ou dans des paniers de différents formats, d'une capacité allant de 0,5 à 6 kg. Chaque conditionnement ou emballage doit contenir des fruits de la même variété, de la même catégorie, du même calibre et du même degré de mûrissement. La coloration doit être homogène pour chaque écotype. Les fruits doivent être disposés sur une seule couche et séparés les uns des autres par un matériau de protection. Le matériau de protection et/ou de décoration doit être neuf, inodore et non toxique; en outre, il faut éviter que le produit ne soit mis au contact d'encres d'estampillage et/ou de colles à étiquetage. De plus, les emballages ne doivent contenir aucun corps étranger.

Tout conditionnement doit être scellé de manière à ce que son ouverture entraîne la rupture du dispositif de scellement, afin qu'il soit impossible d'altérer le contenu lors des étapes ultérieures au conditionnement.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur l'étiquette doivent figurer le logo de la dénomination et le symbole graphique communautaire.

L'ajout de toute qualification non expressément prévue est interdit. Il est toutefois permis d'utiliser des indications faisant référence à des marques privées, pour autant qu'elles n'aient pas un caractère laudatif et qu'elles ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur.

Le logo de la dénomination est composé d'un ovale à l'intérieur duquel est représentée la Granfonte, le monument symbole de la commune de Leonforte, sur lequel est superposée, au premier plan, une pêche emballée dans un sachet. À l'intérieur de l'ovale, en haut au centre, figure la mention «Pesca di Leonforte»; en bas, au centre, se trouve le sigle «I.G.P.». Le dessin est cerné par une ligne verte épaisse, le fond est jaune pâle, la Granfonte est de la même couleur verte que les mentions «Pesca di Leonforte» et «I.G.P.»; la pêche est de couleur jaune orangé avec une feuille verte; le sachet est blanc avec des ombres grises et un cordon noir qui en souligne les bords; enfin, le cordon noir atteste la fermeture du sachet.

Image

4.   Délimitation concise de l'aire géographique:

L'aire de production de la «Pesca di Leonforte» inclut les communes de Leonforte, Enna, Calascibetta, Assoro et Agira, dans la province d'Enna.

5.   Lien avec la zone géographique:

5.1.   Spécificité de l'aire géographique:

L'aire de culture de la «Pesca di Leonforte» se situe géographiquement au «cœur» de la Sicile. Les sols sont de type alluvionnaire, semi-légers; il s'agit de terrains profonds, argileux et riches en substances organiques. Le climat est méditerranéen, caractérisé par des étés chauds, longs et secs et par des hivers doux et pluvieux. La pluviosité est concentrée sur la période allant d'octobre à mars. Enfin, c'est dans l'aire délimitée qu'est née et que s'est développée chez les agriculteurs la technique de l'ensachage des fruits sur l'arbre, qui permet de protéger les fruits contre les parasites et qui garantit le bon déroulement de la phase de mûrissement dans le respect des délais prévus pour la récolte.

5.2.   Spécificité du produit:

La fermeté, le mûrissement tardif et la pratique de l'ensachage distinguent la «Pesca di Leonforte» des autres produits appartenant à la même catégorie.

Grâce à ses caractéristiques, la «Pesca di Leonforte» est commercialisée à une période de l'année où les autres produits de la même catégorie ne se trouvent plus sur le marché. La récolte se déroule en effet de la première quinzaine du mois de septembre à la première quinzaine du mois de novembre. La particularité de la «Pesca di Leonforte» réside dans la pratique de l'ensachage des fruits sur l'arbre; appliquée depuis plusieurs décennies, cette méthode permet de lutter contre la mouche méditerranéenne (Ceratitis capitata). Avec le temps, cet usage est devenu l'un des aspects les plus caractéristiques de cette production et a permis d'améliorer la résistance à la chute, les fruits étant protégés par un sachet de papier parchemin argent résistant à la pluie.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les A.O.P.), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les I.G.P.):

La demande d'attribution de l'I.G.P. à la «Pesca di Leonforte» est justifiée par la réputation et la notoriété du produit, connu pour ses caractéristiques qualitatives spécifiques, comme sa fermeté et son mûrissement tardif, qui permettent sa présence sur le marché à des périodes où les pêches en sont quasiment absentes. Le travail du producteur de pêches est essentiel; ce dernier ayant réalisé qu'il avait entre les mains un produit unique, il est devenu le gestionnaire de sa production. Il a dû souvent faire appel aux membres de sa famille, qui travaillaient ainsi jour et nuit avec acharnement durant la phase de l'ensachage. La vente des pêches garantissait un revenu permettant d'améliorer les conditions de vie des exploitants de la région.

Depuis une vingtaine d'années, la culture de la «Pesca di Leonforte» a des retombées économiques considérables, non seulement dans l'aire de production, mais également sur le territoire des communes voisines, lors de la «Sagra» (fête) annuelle, qui se tient le premier dimanche d'octobre dans le centre historique de la cité édifiée au XVIIe siècle par le prince Nicolò Placido Branciforti. Cet événement de promotion et de valorisation du produit a été créé en 1982 par l'administration communale de l'époque pour encourager le développement de la drupacée et pour faire connaître aux consommateurs de l'île la spécificité de ce produit unique. Depuis sa création, la «Sagra della pesca di Leonforte» est par excellence l'événement promotionnel de ce fruit tardif.

Référence à la publication du cahier des charges:

Les services compétents ont entamé la procédure nationale d'opposition en publiant au Journal officiel de la République italienne (Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana) no 186 du 11 août 2007 la proposition d'attribution de l'indication géographique protégée «Pesca di Leonforte».

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté:

| | sur le site internet suivant: http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg
  ou |
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sur le site internet suivant: http://www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm?txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

ou

| | directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestière (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]». |
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directement à partir de la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestière (http://www.politicheagricole.it): cliquer sur «Prodotti di Qualità» (sur la gauche de l’écran) puis sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE [regolamento (CE) n. 510/2006]».

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Rectificatifs

| 7.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 266/20 |
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7.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 266/20

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Rectificatif à l’avis de la Commission portant ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l’Inde

(
  Journal officiel de l’Union européenne C 240 du 7 octobre 2009
  )

2009/C 266/12

À la page 6, au point 1 «Demande de réexamen»:

au lieu de:

«La demande a été déposée le 4 mai 2009 par Eurocord (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de cordages en fibres synthétiques.»

lire:

«La demande a été déposée le 4 mai 2009 par le comité de liaison des industries de corderie-ficellerie et de filets de l’UE d’Eurocord (ci-après dénommé «le requérant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de cordages en fibres synthétiques.»

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