# Journal officiel C 262/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.262.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 262 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année4 novembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.262.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 262

Édition de langue française

Communications et informations

52e année4 novembre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 262/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 262/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5639 — Alpha V/Investindustrial Funds/Permasteelisa) (
  1
  ) | 1 |
| 2009/C 262/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5565 — BAE Systems/BVT) (
  1
  ) | 2 |
| 2009/C 262/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5574 — IPIC/OMV/NOVA) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 262/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH) (
  1
  )

1

1

2009/C 262/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5639 — Alpha V/Investindustrial Funds/Permasteelisa) (
  1
  )

1

1

2009/C 262/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5565 — BAE Systems/BVT) (
  1
  )

1

2

2009/C 262/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5574 — IPIC/OMV/NOVA) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2009/C 262/05 | Publication des contre-valeurs en monnaies nationales des valeurs exprimées en euros à l'annexe I du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et à l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil | 3 |
| | Commission |
| 2009/C 262/06 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 262/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 5 |
| 2009/C 262/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |
| 2009/C 262/09 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 14 |
| 2009/C 262/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 20 |
| 2009/C 262/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 22 |
| 2009/C 262/12 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  ) | 28 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2009/C 262/05

Publication des contre-valeurs en monnaies nationales des valeurs exprimées en euros à l'annexe I du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et à l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil

o

3

Commission

2009/C 262/06

Taux de change de l'euro

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 262/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

5

2009/C 262/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

2009/C 262/09

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

14

2009/C 262/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

20

2009/C 262/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

22

2009/C 262/12

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (
  1
  )

o

1

28

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 262/13 | Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.386 — Contrats Long Terme France (
  1
  ) | 32 |
| 2009/C 262/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5683 — Brookfield/BBI/DBCT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 34 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 262/15 | Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice | 35 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 262/13

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.386 — Contrats Long Terme France (
  1
  )

o

1

32

2009/C 262/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5683 — Brookfield/BBI/DBCT) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

34

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 262/15

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai — Demande émanant d’une entité adjudicatrice

35

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5476 — PFIZER/WYETH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/01

Le 17 juillet 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5476. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5476.

---

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/1 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5639 — ALPHA V/INVESTINDUSTRIAL FUNDS/PERMASTEELISA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/02

Le 20 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5639. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5639.

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/2 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5565 — BAE SYSTEMS/BVT)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/03

Le 26 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5565. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5565.

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/2 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5574 — IPIC/OMV/NOVA)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/04

Le 26 octobre 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5574. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5574.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/3 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/3

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Publication des contre-valeurs en monnaies nationales des valeurs exprimées en euros à l'annexe I du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et à l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil

2009/C 262/05

Conformément à l'exigence visée à l'annexe I B du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil et au point B de l'annexe de la directive 93/7/CEE du Conseil, modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, les valeurs des seuils financiers applicables à certaines catégories de biens culturels sont converties et exprimées en monnaies nationales et publiées au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce calcul est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne des monnaies, exprimée en euros, durant les vingt-quatre mois qui se terminent le dernier jour du mois d'août 2009 et prend effet le 31 décembre 2009.

| EUR | 1 | 15 000 | 30 000 | 50 000 | 150 000 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DKK couronne danoise | 7,4531 | 111 796,50 | 223 593,00 | 372 655,00 | 1 117 965,00 |
| GBP livre sterling | 0,8106 | 12 159,00 | 24 318,00 | 40 530,00 | 121 590,00 |
| SEK couronne suédoise | 9,94706 | 149 205,90 | 298 411,80 | 497 353,00 | 1 492 059,00 |
| BGN lev bulgare | 1,9558 | 29 337,00 | 58 674,00 | 97 790,00 | 293 370,00 |
| CZK couronne tchèque | 25,8926 | 388 389,00 | 776 778,00 | 1 294 630,00 | 3 883 890,00 |
| EEK couronne estonienne | 15,6466 | 234 699,00 | 469 398,00 | 782 330,00 | 2 346 990,00 |
| HUF forint hongrois | 262,8939 | 3 943 408,50 | 7 886 817,00 | 13 144 695,00 | 39 434 085,00 |
| LTL litas lituanien | 3,4528 | 51 792,00 | 103 584,00 | 172 640,00 | 517 920,00 |
| LVL lats letton | 0,7031 | 10 546,50 | 21 093,00 | 35 155,00 | 105 465,00 |
| PLN zloty polonais | 3,839 | 57 585,00 | 115 170,00 | 191 950,00 | 575 850,00 |
| RON leu roumain | 3,8215 | 57 322,50 | 114 645,00 | 191 075,00 | 573 225,00 |

EUR

1

15 000

30 000

50 000

150 000

DKK couronne danoise

7,4531

111 796,50

223 593,00

372 655,00

1 117 965,00

GBP livre sterling

0,8106

12 159,00

24 318,00

40 530,00

121 590,00

SEK couronne suédoise

9,94706

149 205,90

298 411,80

497 353,00

1 492 059,00

BGN lev bulgare

1,9558

29 337,00

58 674,00

97 790,00

293 370,00

CZK couronne tchèque

25,8926

388 389,00

776 778,00

1 294 630,00

3 883 890,00

EEK couronne estonienne

15,6466

234 699,00

469 398,00

782 330,00

2 346 990,00

HUF forint hongrois

262,8939

3 943 408,50

7 886 817,00

13 144 695,00

39 434 085,00

LTL litas lituanien

3,4528

51 792,00

103 584,00

172 640,00

517 920,00

LVL lats letton

0,7031

10 546,50

21 093,00

35 155,00

105 465,00

PLN zloty polonais

3,839

57 585,00

115 170,00

191 950,00

575 850,00

RON leu roumain

3,8215

57 322,50

114 645,00

191 075,00

573 225,00

---

Commission

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/4 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/4

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Taux de change de l'euro (1)

3 novembre 2009

2009/C 262/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4658 |
| JPY | yen japonais | 132,25 |
| DKK | couronne danoise | 7,4422 |
| GBP | livre sterling | 0,89860 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4635 |
| CHF | franc suisse | 1,5121 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,5135 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,279 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 278,20 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7092 |
| PLN | zloty polonais | 4,2860 |
| RON | leu roumain | 4,3015 |
| TRY | lire turque | 2,2110 |
| AUD | dollar australien | 1,6350 |
| CAD | dollar canadien | 1,5834 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,3604 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0521 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0545 |
| KRW | won sud-coréen | 1 734,76 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,5629 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,0085 |
| HRK | kuna croate | 7,2473 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 137,59 |
| MYR | ringgit malais | 5,0284 |
| PHP | peso philippin | 69,995 |
| RUB | rouble russe | 43,0487 |
| THB | baht thaïlandais | 49,069 |
| BRL | real brésilien | 2,5904 |
| MXN | peso mexicain | 19,5259 |
| INR | roupie indienne | 69,4720 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4658

JPY

yen japonais

132,25

DKK

couronne danoise

7,4422

GBP

livre sterling

0,89860

SEK

couronne suédoise

10,4635

CHF

franc suisse

1,5121

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,5135

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

26,279

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

278,20

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7092

PLN

zloty polonais

4,2860

RON

leu roumain

4,3015

TRY

lire turque

2,2110

AUD

dollar australien

1,6350

CAD

dollar canadien

1,5834

HKD

dollar de Hong Kong

11,3604

NZD

dollar néo-zélandais

2,0521

SGD

dollar de Singapour

2,0545

KRW

won sud-coréen

1 734,76

ZAR

rand sud-africain

11,5629

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,0085

HRK

kuna croate

7,2473

IDR

rupiah indonésien

14 137,59

MYR

ringgit malais

5,0284

PHP

peso philippin

69,995

RUB

rouble russe

43,0487

THB

baht thaïlandais

49,069

BRL

real brésilien

2,5904

MXN

peso mexicain

19,5259

INR

roupie indienne

69,4720

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/5

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/07

Aide no: XA 182/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Centro de Apoyo Tecnológico Lácteo (CEATEL)

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 35 000 EUR en 2009

Intensité maximale des aides: 100 %, 70 % ou 40 % selon les objectifs admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009

Objectif de l'aide:

| a) | programmes de formation à l'intention des éleveurs de bovins laitiers, [art. 15, paragraphe 2, point a)]. |
| --- | --- |

a)

programmes de formation à l'intention des éleveurs de bovins laitiers, [art. 15, paragraphe 2, point a)].

| b) | frais administratifs de gestion à verser à la Confederación Nacional de Frisona Española (CONAFE), pour compléter les documents relatifs aux vaches qui vont être soumises au contrôle laitier, en vue de leur inclusion dans le livre généalogique de la race frisonne espagnole et de la maintenance d’un programme informatique contenant les données individuelles des animaux en ce qui concerne les paramètres du contrôle laitier officiel pour leur inclusion dans le livre généalogique, ainsi que pour d’autres tâches qui pourraient se révéler nécessaires à la bonne tenue du livre généalogique [article 16, paragraphe 1, point a)]. |
| --- | --- |

b)

frais administratifs de gestion à verser à la Confederación Nacional de Frisona Española (CONAFE), pour compléter les documents relatifs aux vaches qui vont être soumises au contrôle laitier, en vue de leur inclusion dans le livre généalogique de la race frisonne espagnole et de la maintenance d’un programme informatique contenant les données individuelles des animaux en ce qui concerne les paramètres du contrôle laitier officiel pour leur inclusion dans le livre généalogique, ainsi que pour d’autres tâches qui pourraient se révéler nécessaires à la bonne tenue du livre généalogique [article 16, paragraphe 1, point a)].

| c) | introduction de méthodes d'assurance de la qualité, études de marché et création de nouveaux produits [article 14, paragraphe 2, point b)]. |
| --- | --- |

c)

introduction de méthodes d'assurance de la qualité, études de marché et création de nouveaux produits [article 14, paragraphe 2, point b)].

| d) | analyses du contrôle laitier officiel en vue de déterminer la qualité génétique du bétail [article 16, paragraphe 1, point b)]. |
| --- | --- |

d)

analyses du contrôle laitier officiel en vue de déterminer la qualité génétique du bétail [article 16, paragraphe 1, point b)].

| e) | introduction de techniques innovatrices dans la production animale [article 16, paragraphe 1, point c)]. |
| --- | --- |

e)

introduction de techniques innovatrices dans la production animale [article 16, paragraphe 1, point c)].

Les coûts admissibles ainsi que les taux d’aide sont établis en fonction de l'article correspondant du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Éleveurs de bovins laitiers dans toute la Comunitat Valenciana.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ceatel09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 207/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Grupo Intercoop Intercooperación Agroalimentaria S.L.

Base juridique: Ley 17/2008, de 29 de diciembre, de la Generalitat, de Presupuestos para el ejercicio 2009

Resolución del secretario autonómico de Agricultura, Pesca y Alimentación

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 61 000,00 EUR pour l'exercice 2009.

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Dernier versement mensuel: décembre 2009.

Objectif de l'aide: Encourager les activités de promotion du développement rural dans les régions intérieures de la province de Castellón par l'amélioration de la qualité de certaines productions. Le projet 1 relève du champ d'application du règlement.

Projet 1: Unification des vins de la Plana Alta, Vins de la terra de Castelló.

[Article 14, paragraphe 2, points a) et b)]. Règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Projet 2: «Charter Consum» en faveur du développement de l'emploi dans les zones rurales. Mise en œuvre de la «franquicia integral Charter». Aides de minimis. Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Projet 3: «Restauration collective» visant à encourager le régime méditerranéen dans les cantines scolaires. N'est pas considéré comme une aide d'État.

Coûts admissibles: 100 %

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole dans les régions de l'intérieur de la province de Castellón.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/intercoop2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 209/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociaciones de Ganaderos de Bovino y Caprino Lechero de las razas Frisona y Murciano-Granadina inscritas en los Libro Genealógicos correspondientes que realizan el control lechero oficial en la Comunidad Valenciana. Las asociaciones que lo llevan acabo, están reconocidas oficialmente y cuentan con los medios y personal necesario para el desarrollo del control oficial lechero

Base juridique: Resoluciones de convocatoria para el ejercicio 2009. Orden de 10 de julio de 2008 de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que modifica la Orden de 5 de mayo de 2006 por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al control oficial lechero del rendimiento lechero para la evaluación genética de las hembras de las especies bovina, ovina y caprina y se convocan las ayudas para 2008 (XA 413/08)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 60 000,00 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 70 % du coût total de l'activité

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Année 2009

Objectif de l'aide: Aides destinées à couvrir les coûts du contrôle laitier officiel pour éviter que ceux-ci n'entraînent une baisse de la rentabilité des exploitations. Le contrôle laitier est un instrument fondamental dans le développement des programmes de sélection du troupeau laitier et, partant, une structure organisationnelle est nécessaire pour en structurer le fonctionnement. Ainsi, l'application de quelques critères de base qu'il convient de respecter dans le cadre des contrôles du rendement des reproducteurs inscrits dans les livres généalogiques permet d'obtenir des résultats en ce qui concerne l'évaluation génétique de la race. Ils peuvent alors être appliqués aux programmes de sélection à des fins d'amélioration zootechnique. Les données obtenues peuvent ensuite être utilisées pour planifier l'appui au secteur. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, point b), et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16 décembre 2006). Sont considérés comme inclus les coûts des tests effectués en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail.

Secteur(s) concerné(s): Élevages de bovins et élevages de caprins laitiers de la Communauté de Valence incluant des caprins de la race Murciano-Granadina et des bovins de la race Frisonne, races inscrites dans les livres généalogiques officiels correspondants.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/ayudascontrollechero2009.pdf

http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/razas%20autoctonas.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 210/09

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para el fomento de la técnica del acolchado con plástico biodegradable en los cultivos agrícolas

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen las normas que regirán la concesión de ayudas para el fomento de la técnica del acolchado con plástico biodegradable en los cultivos agrícolas

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 350 000 EUR.

Intensité maximale des aides: Aides pouvant atteindre 60 % des investissements admissibles.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Le régime vise principalement à encourager le développement du rembourrage en plastique biodégradable par tous les petits et moyens producteurs agricoles dans toutes les cultures agricoles et à investir dans cette technique afin d'améliorer et de protéger la qualité de l'environnement.

Article 4, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 1857/2006: aides aux investissements dans les exploitations agricoles. Coûts admissibles: 60 % des investissements admissibles lorsque ces derniers entraînent des coûts admissibles supplémentaires nécessaires en liaison avec l'amélioration et la protection de l'environnement.

Secteur(s) concerné(s): Producteurs primaires du secteur agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente |
| C/ Tudela, 20 |
| 31003 Pamplona |
| ESPAÑA |

Gobierno de Navarra

Departamento de Desarrollo Rural y Medio Ambiente

C/ Tudela, 20

31003 Pamplona

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO09040%20OF%20Disposición%20Normativa.pdf

Autres informations:

| Dirección General de Desarrollo Rural |
| --- |
| C/ Tudela, 20 |
| 31003 Pamplona |
| ESPAÑA |
| Tel. +34 848422933 |
| e-mail: izabalzv@cfnavarra.es |

Dirección General de Desarrollo Rural

C/ Tudela, 20

31003 Pamplona

ESPAÑA

Tel. +34 848422933

e-mail: izabalzv@cfnavarra.es

Aide no: XA 213/09

État membre: Italie

Région: Provincia Autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aiuti destinati ad indennizzare i danni subiti dalle coltivazioni di patata di aziende agricole della Valle di Gresta, in seguito ad avverse condizioni atmosferiche. Criteri e modalità per l'attuazione degli interventi per le grandinate dell'annata 2008

Base juridique: legge provinciale 28 marzo 2003, n. 4, articolo 52; deliberazione della Giunta provinciale n. 1770 del 17 luglio 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 200 000 EUR

Intensité maximale des aides: 80 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables [règlement (CE) no 1857/2006, art. 11]

Secteur(s) concerné(s): culture de légumes, melons, racines et tubercules (A10103). Plus précisément: dommages causés aux cultures de pommes de terre.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincia Autonoma di Trento |
| --- |
| Servizio Aziende agricole e territorio rurale |
| Via G.B. Trener 3 |
| 38100 Trento TN |
| ITALIA |

Provincia Autonoma di Trento

Servizio Aziende agricole e territorio rurale

Via G.B. Trener 3

38100 Trento TN

ITALIA

Adresse du site web: http://www.trentinoagricoltura.it

Autres informations:

| — | lois provinciales disponibles à l’adresse suivante: http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp |
| --- | --- |

—

lois provinciales disponibles à l’adresse suivante: http://www.consiglio.provincia.tn.it/banche_dati/codice_provinciale/clex_ricerca_per_campi.it.asp

| — | délibérations de la Giunta provinciale disponibles à l’adresse suivante: http://www.delibere.provincia.tn.it/ |
| --- | --- |

—

délibérations de la Giunta provinciale disponibles à l’adresse suivante: http://www.delibere.provincia.tn.it/

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/9 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/08

Aide no: XA 307/08

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Valley of Visions Landscape Partnership Scheme

Base juridique: The National Heritage Act 1997 (as amended)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Rubrique:

Conseils aux propriétaires et exploitants agricoles dans le cadre d'un «service de planification améliorée de la gestion de l'environnement rural»:

Intensité maximale des aides: L’intensité maximale de l’aide est de 100 %, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

Date de la mise en oeuvre: Le régime démarrera le 1er septembre 2008.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime démarrera le 1er septembre 2008 et prendra fin le 30 juin 2012. Le dernier paiement sera effectué au plus tard le 30 juin 2012.

Objectif de l'aide: L'aide est fournie est vue d'une assistance technique dans le secteur agricole, notamment dans le domaine de la protection de la diversité biologique et de la gestion du patrimoine paysager. Le régime est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| The Trustees of the National Heritage Memorial Fund |
| --- |
| 7 Holbein Place |
| London |
| SW1W 8NR |
| UNITED KINGDOM |

The Trustees of the National Heritage Memorial Fund

7 Holbein Place

London

SW1W 8NR

UNITED KINGDOM

L'organisme officiel responsable du régime d’aide est:

| Kent County Council, Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty |
| --- |
| Valley of Visions Landscape Partnership Scheme |
| The Cedars |
| Holborough Road |
| Snodland |
| Kent |
| ME6 5PW |
| UNITED KINGDOM |

Kent County Council, Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty

Valley of Visions Landscape Partnership Scheme

The Cedars

Holborough Road

Snodland

Kent

ME6 5PW

UNITED KINGDOM

L’organisme gestionnaire du régime d’aide est:

| Kent County Council, Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty Unit |
| --- |
| Valley of Visions Landscape Partnership Scheme |
| The Cedars |
| Holborough Road |
| Snodland |
| Kent |
| ME6 5PW |
| UNITED KINGDOM |

Kent County Council, Kent Downs Area of Outstanding Natural Beauty Unit

Valley of Visions Landscape Partnership Scheme

The Cedars

Holborough Road

Snodland

Kent

ME6 5PW

UNITED KINGDOM

Adresse du site web: De plus amples informations seront disponibles à l’adresse suivante:

http://www.valleyofvisions.org.uk

Des renseignements concernant ce régime figurent également sur le site web Defra à l'adresse suivante:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 185/09

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Usuarios de Casetas de Castellón

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en dos líneas nominativas descritas en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 220 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides:

| — | 100 %, (article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006) |
| --- | --- |

—

100 %, (article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1857/2006)

| — | 50 % dans les zones défavorisées ou 40 % dans les autres régions (article 2, points a) et b), du règlement no 1857/2006) |
| --- | --- |

—

50 % dans les zones défavorisées ou 40 % dans les autres régions (article 2, points a) et b), du règlement no 1857/2006)

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009

Objectif de l'aide: Coûts liés à l'élimination des animaux trouvés morts (article 16, paragraphe 1, point d) et article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006)

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d’exploitations d’élevage de la province de Castellón.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/casetas_de_castellon_09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 200/09

État membre: France

Région: Toutes ces actions pourront être financées sur tout le territoire français

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides en faveur des éleveurs pour l’enlèvement et l’élimination des animaux trouvés morts

Base juridique:

| — | article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 |
| --- | --- |

—

article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006

| — | code rural, articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-7 à R. 226-13 |
| --- | --- |

—

code rural, articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-7 à R. 226-13

| — | code rural, article L632-1 et suivants |
| --- | --- |

—

code rural, article L632-1 et suivants

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aucun budget annuel n'est fixé par l'Etat. Il est librement constitué, annuellement, par chacune des interprofessions concernées et résulte de la seule décision professionnelle. Le montant annuel des cotisations professionnelles étendues destinées au financement de l'équarrissage des animaux morts en exploitation agricole ne pourra toutefois dépasser le coût de celui-ci, soit 145 Mio EUR environ.

Intensité maximale des aides: Dans le respect des plafonds fixés au e) de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la commission, à savoir 100 % des coûts liés à l’élimination des animaux trouvés morts, financés intégralement par les secteurs concernés.

Date de la mise en oeuvre: A partir de l’enregistrement de la fiche d’exemption par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2009-2013

Objectif de l'aide: L'aide se fonde sur le point e du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.

Le présent dispositif complète le régime cadre des actions conduites par les interprofessions approuvé par la Commission sous le numéro N561/2008, publié au
  journal officiel de l’union européenne C 116 du 21 mai 2009, pour ce qui concerne le secteur de l’équarrissage

Les autorités françaises souhaitent faire connaître à la Commission ce dispositif qu'elles ne considèrent pas comme constituant une aide d’Etat, mais qui est toutefois communiqué pour des raisons de sécurité juridique dans le prolongement de la notification générale d’actions conduites par les interprofessions. La présente modification du régime cadre n’implique pas acceptation de la qualification des contributions interprofessionnelles en tant que ressources publiques.

Le système de financement par les secteurs concerné sera en conformité avec le dispositif approuvé par la Commission dans sa décision du 10 décembre 2008 en ce qui concerne les actions conduites par les interprofessions (aide N 561/2008, JOUE C116 du 21 mai 2009), pour ce qui est de la partie CVO.

Secteur(s) concerné(s): Certaines secteurs de l'élevage (bovin, ovin, caprin, palmipèdes à foie gras, lapins et poules pondeuses)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| INTERBEV |
| --- |
| 149 rue de Bercy |
| 75595 Paris Cedex 12 |
| FRANCE |

INTERBEV

149 rue de Bercy

75595 Paris Cedex 12

FRANCE

| CNIEL |
| --- |
| 42 rue de Chateaudun |
| 75314 Paris Cedex 09 |
| FRANCE |

CNIEL

42 rue de Chateaudun

75314 Paris Cedex 09

FRANCE

| ANICAP |
| --- |
| 42 rue de Chateaudun |
| 75314 Paris Cedex 09 |
| FRANCE |

ANICAP

42 rue de Chateaudun

75314 Paris Cedex 09

FRANCE

| ATM Eleveurs de ruminants |
| --- |
| 149 rue de Bercy |
| 75595 Paris Cedex 12 |
| FRANCE |

ATM Eleveurs de ruminants

149 rue de Bercy

75595 Paris Cedex 12

FRANCE

| CLIPP |
| --- |
| 28 rue du Rocher |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

CLIPP

28 rue du Rocher

75008 Paris

FRANCE

| ATM Lapins |
| --- |
| 28 rue du Rocher |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

ATM Lapins

28 rue du Rocher

75008 Paris

FRANCE

| CIFOG |
| --- |
| 28 rue du Rocher |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

CIFOG

28 rue du Rocher

75008 Paris

FRANCE

| ATM Palmipèdes gras |
| --- |
| 28 rue du Rocher |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

ATM Palmipèdes gras

28 rue du Rocher

75008 Paris

FRANCE

| CNPO |
| --- |
| 28 rue du Rocher |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

CNPO

28 rue du Rocher

75008 Paris

FRANCE

| ATM Ponte |
| --- |
| 28 rue du Rocher |
| 75008 Paris |
| FRANCE |

ATM Ponte

28 rue du Rocher

75008 Paris

FRANCE

Adresse du site web: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Actions_des_interprofessions_en_faveurs_des_eleveurs_pour_enlevement_elimination_animaux_morts_cle81f3cb.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 202/09

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: «D.G.R. n. 13/26 del 4 marzo 2008 e n. 34/19 del 19.6.2008 — Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1.1.2007-31.12.2008 — Incremento della dotazione finanziaria. Spesa 91 000 EUR»

Base juridique: L.R. 11 marzo 1998, n. 8, articolo 23

Deliberazione della Giunta regionale n. 29/44 del 25.6.2009 recante «D.G.R. n. 13/26 del 4 marzo 2008 e n. 34/19 del 19.6.2008 — Aiuti a favore delle aziende colpite da tubercolosi bovina nel periodo 1.1.2007-31.12.2008 — Incremento della dotazione finanziaria — Spesa 91 000,00 EUR».

Si precisa che la deliberazione n. 29/44 del 25.6.2009, oggetto del presente formulario, autorizza l’aumento della dotazione finanziaria attribuita al regime di aiuto già istituito con la deliberazione n. 13/26 del 4 marzo 2008, modificata con la deliberazione n. 34/19 del 19.6.2008, la cui domanda di esenzione è stata registrata con numero XA 249/08

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière prévue pour l'aide, concernant les pertes de revenu des années 2007 et 2008, s'élève au total à 91 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Aide pour les pertes de revenu

100 % de la perte de revenu calculée selon la méthode spécifiée au point 2 des directives d'application visées à l'annexe B) de la D.G.R. 34/19 du 19 juin 2008.

Les montants éventuellement perçus par les éleveurs dans le cadre de régimes d'assurance volontaires ou subventionnés sont déduits du montant de l'aide.

Date de la mise en oeuvre: L'aide s'applique à partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site internet de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphe 2, point a), ii) du règlement no 1857/2006 de la Commission.

L’aide vise à indemniser les propriétaires d’élevages bovins foyers de tuberculose bovine situés sur le territoire régional, pour les pertes dues à l’application des mesures restrictives prescrites par l’autorité sanitaire publique dans le cadre du plan d’éradication de la tuberculose bovine durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008.

Secteur(s) concerné(s): Production animale: bovins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna |
| --- |
| Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale |
| Via Pessagno 4 |
| 09125 Cagliari CA |
| ITALIA |

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato dell’agricoltura e riforma agro-pastorale

Via Pessagno 4

09125 Cagliari CA

ITALIA

Adresse du site web:

| | Pour la décision no 29/44 du 25 juin 2009:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20090630172448.pdf |
| --- | --- |

Pour la décision no 29/44 du 25 juin 2009:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20090630172448.pdf

| | Pour la «décision no 13/26» du 4 mars 2008:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf |
| --- | --- |

Pour la «décision no 13/26» du 4 mars 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104215.pdf

| | pour l'annexe B:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf |
| --- | --- |

pour l'annexe B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_73_20080306104251.pdf

| | Pour la décision no 34/19 du 19 juin 2008:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf |
| --- | --- |

Pour la décision no 34/19 du 19 juin 2008:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080619175155.pdf

| | pour l'annexe B:
  http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf |
| --- | --- |

pour l'annexe B:

http://www.regione.sardegna.it/documenti/1_72_20080624123014.pdf

Autres informations: —

Bianca CARBONI

Il Direttore del Servizio sostegno delle imprese agricole e sviluppo delle competenze

Aide no: XA 205/09

o

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Corsi di aggiornamento per il corretto impiego di prodotti fitosanitari.

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del Veneto del 30 giugno 2009, n. 1917. DPR 23 aprile 2001, n. 290, art. 27 — DGR n. 3306 del 22.10.2004. Corsi di aggiornamento per il corretto impiego dei prodotti fitosanitari. Bando per la presentazione di domande di finanziamento.

Legge Regionale 9 agosto 1999, n. 32 Organizzazione dei servizi di sviluppo agricolo, art. 10 (Formazione professionali e di Aggiornamento), Legge Regionale 30 gennaio 1990, n. 10 Ordinamento del sistema della formazione professionale e organizzazione delle politiche regionale del lavoro. D.P.R. 23 aprile 2001, n. 290, artt. 25-26-27, Regolamento di semplificazione dei procedimento di autorizzazione alla produzione, alla immissione in commercio e alla vendita di prodotti fitosanitari e relativi coadiuvanti

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: La dotation financière est établie par la loi régionale régissant l'approbation du budget prévisionnel de l'exercice et par les modifications budgétaires ultérieures. Le montant total inscrit au budget au titre de l’exercice 2009 est de 150 000,00 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses admissibles calculées sur base d'un paramètre coût/heure de formation actuellement fixée à 130,00 EUR/heure . Tout demandeur (organismes de formation agréés selon les dispositions de la loi régionale no19 du 9 août 2002) peut présenter un projet maximum incluant toutes les actions de formation (de base et/ou d'actualisation des connaissances) représentant un nombre d'heures ne dépassant pas 390 heures . Le montant total des dépenses admissibles par action de formation est de 1 950,00 EUR pour les actions de formation de base (d'une durée minimale de 15 heures par action) et de 780,00 EUR pour les actions de formation d'actualisation des connaissances (d'une durée minimale de 6 heures par action).

o

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Enseignement et formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles.

Règlement (CE) no 1857/2006, article 15 (Assistance technique dans le secteur agricole), paragraphe 2, point a).

o

Coûts admissibles: dépenses ayant trait à l'organisation et à la mise en œuvre des cours de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne des activités de formation professionnelle relatives à la bonne utilisation des produits phytosanitaires et s'adresse aux agriculteurs opérant dans le domaine de la production de produits agricoles figurant à l'annexe I du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione del Veneto |
| --- |
| Giunta regionale Direzione Regionale Agroambiente e Servizi per l’Agricoltura |
| Via Torino 110 |
| 30172 Mestre VE |
| ITALIA |

Regione del Veneto

Giunta regionale Direzione Regionale Agroambiente e Servizi per l’Agricoltura

Via Torino 110

30172 Mestre VE

ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.veneto.it/Economia/Agricoltura+e+Foreste/Agricoltura/Servizi+per+Agricoltura/Corsi+autorizzazione+prodotti+fitosanitari/Info+per+gli+Enti.htm

ou

http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi/?materia=Agricoltura

Autres informations: —

---

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/14 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/14

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/09

Aide no: XA 5/09

État membre: République de Slovénie

Région: Območje Občine Šmarješke Toplice

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpora ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice 2009–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice za programsko obdobje 2009–2013 (II. Poglavje).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2009 — 25 000 EUR

2010 — 25 000 EUR

2011 — 25 000 EUR

2012 — 25 000 EUR

2013 — 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

| 1) | Investissements dans les exploitations agricoles:






  — | jusqu'à 40 % des coûts d’investissement éligibles. |
| --- | --- | --- |

1)

Investissements dans les exploitations agricoles:

—

jusqu'à 40 % des coûts d’investissement éligibles.

| 2) | Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:






  — | jusqu'à 40 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive; |
| --- | --- | --- |

2)

Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

—

jusqu'à 40 % des dépenses réelles engagées pour les éléments sans finalité productive;

| — | jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production, à condition qu'il n’y ait aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation; |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les moyens de production, à condition qu'il n’y ait aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation;

| — | jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

| 3) | Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:






  — | jusqu'à concurrence de 25 % des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de reconstruction des installations existantes; |
| --- | --- | --- |

3)

Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

—

jusqu'à concurrence de 25 % des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de reconstruction des installations existantes;

| — | lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes ou entraîne un accroissement de la capacité de production, ledit exploitant apporte une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 %. |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert dans l'intérêt public a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes ou entraîne un accroissement de la capacité de production, ledit exploitant apporte une contribution d'au moins 60 % de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 %.

| 4) | Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:






  — | jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- | --- |

4)

Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

—

jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

| 5) | Aides au remembrement:






  — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- | --- |

5)

Aides au remembrement:

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

| 6) | Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:






  — | jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- | --- |

6)

Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

—

jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour les études de marché, la conception et la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d'indications géographiques et d'appellations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants, pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité et la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et systèmes. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

| 7) | Assistance technique dans le secteur agricole:






  — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil qui n'ont pas de caractère continu ou périodique; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; et les publications. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- | --- |

7)

Assistance technique dans le secteur agricole:

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles; les services de conseil qui n'ont pas de caractère continu ou périodique; l'organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements; et les publications. L’aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption de notification sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 Décembre 2013.

Objectif de l'aide: soutien aux PME.

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Šmarješke Toplice za programsko obdobje 2009-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3), ainsi qu'au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3):

Article 4: Investissements dans les exploitations agricoles;

Article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels;

Article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public;

Article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance;

Article 13: Aides au remembrement;

Article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité;

Article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Šmarješke Toplice |
| --- |
| Šmarjeta 66 |
| SI-8220 Šmarješke Toplice |
| SLOVENIJA |

Občina Šmarješke Toplice

Šmarjeta 66

SI-8220 Šmarješke Toplice

SLOVENIJA

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=200951&objava=2557

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l’octroi de l’aide, cumul, transparence et contrôle).

À la date de l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 320/07 cessera d'être applicable.

mag. Bernardka KRNC

županja Občine Šmarješke Toplice

Aide no: XA 89/09

o

État membre: Italie

Région: Basilicata

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sostegno delle aziende agricole per l'abbattimento di frutteti colpiti da Sharka.

Base juridique: Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 1;

Legge 1 luglio 1997, n. 206 Norme in favore delle produzioni agricole danneggiate da organismi nocivi;

Decreto del ministero delle politiche agricole e forestali del 29 novembre 1996 recante «lotta obbligatoria contro il virus della vaiolatura delle drupacee» (Sharka);

Delibera di Giunta Regionale del 19 giugno 2009, n. 1152 «Modifica della D.G.R. n. 1874 del 21 novembre 2008 L. 206/1997 — misure regionali di sostegno delle aziende agricole per l'abbattimento di frutteti colpiti da sharka. Approvazione criteri e modulistica e contestuale apertura bando».

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant global du régime d’aide pour l’ensemble de la période allant du 1er février 2009 au 30 avril 2010 est de 340 000,00 EUR.

er

Intensité maximale des aides: L’aide ne dépassera pas 100 % de la valeur de marché des arbres arrachés et de la perte de revenu découlant des obligations de quarantaine et des difficultés relatives aux travaux de replantation.

Les aides concernent exclusivement les pertes causées par la maladie de la sharka dont les foyers ont été officiellement recensés par le service phytosanitaire régional en 2008.

Date de la mise en oeuvre:

er

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, les paiements sont alloués pour la prévention, le contrôle et l’éradication du virus Plum pox virus, responsable de la maladie dite de la sharka.

o

Plum pox virus

Le virus est classé comme pathogène de quarantaine. L’interdiction de son introduction et de sa dissémination dans l’Union européenne et en Italie est prévue, respectivement, par la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000, par le décret du ministère des politiques agricoles et forestières du 29 novembre 1996 relatif à la lutte obligatoire contre le virus de la sharka et par le décret législatif no 214 du décret législatif du 19 août 2005.

o

Secteur(s) concerné(s): Cultures d’abricotiers, de pêchers et de nectariniers.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Basilicata |
| --- |
| Dipartimento agricoltura, sviluppo rurale, economia montana |
| Via Vincenzo Verrastro 12 |
| 85100 Potenza PZ |
| ITALIA |

Regione Basilicata

Dipartimento agricoltura, sviluppo rurale, economia montana

Via Vincenzo Verrastro 12

85100 Potenza PZ

ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.basilicata.it/dipagricoltura/default.cfm?fuseaction=doc&dir=2906&doc=4166&link=

Autres informations: L’indemnisation concerne les vergers pour lesquels l’infection par le virus de la sharka a été officiellement constatée par le service phytosanitaire régional en 2008 et qui ont fait l’objet d’une mesure d’arrachage immédiate. Il s’agit de 18 vergers couvrant une superficie totale de 20 hectares.

Aide no: XA 154/09

o

État membre: Hongrie

Région: Totalité du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Az Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány kedvezményes díjú készfizető kezességvállalása az 1857/2006/EK bizottsági rendelettel összhangban nyújtott hitelekhez

Base juridique: a kezességvállaló intézmény által csoportmentességi rendelet alapján vállalt kedvezményes díjú készfizető kezesség szabályairól szóló .../2009. (...) FVM rendelet;

a kis- és középvállalkozásokról, fejlődésük támogatásáról szóló 2004. évi XXXIV. törvény;

a Magyar Köztársaság 2008. évi költségvetéséről szóló 2007. évi CLXIX. törvény.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget total prévu pour le régime d'aide sous forme de garanties: 5 Mrd HUF (~ 18,8 Mio EUR). Enveloppe totale du programme de garantie (crédit total): 50 Mrd HUF (~ 188,6 Mio EUR).

La ventilation par année du montant total des garanties à fournir par la Fondation n'a pas été fixée; elle se fera en fonction des demandes.

L'accord de garantie au titre du programme pourra être conclu jusqu'au 31 décembre 2013.

Le montant des crédits garantis sera plafonné à 1 Mrd HUF (~ 3,8 Mio EUR) par entreprise.

Le montant en forints de la garantie équivaudra au maximum à 2 Mio EUR par entreprise.

L'équivalent-subvention inclus dans la garantie sera calculé sur la base de la décision C(2008) 4573 de la Commission adoptée le 18 août 2008.

Intensité maximale des aides: Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Peuvent bénéficier des garanties les crédits conformes aux objectifs des dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Dans le cadre du présent programme, les banques commerciales octroient des crédits garantis, sans ressources d'État et aux taux du marché (pas de bonification), c'est-à-dire sans élément d'aide d'État. Il s'ensuit que l'équivalent-subvention de cette mesure réside exclusivement dans l'octroi à prix préférentiel de la garantie par la Fondation.

o

La Fondation vérifie et contrôle dans chaque cas que l'objectif de l'aide à l'appui de laquelle le crédit est accordé est bien conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Elle contrôle en outre l'intensité et le montant maximaux de l'aide en fonction du titre auquel celle-ci est octroyée.

o

Date de la mise en oeuvre: Le programme d'aide pourra être mis en œuvre une fois que les renseignements résumés le concernant auront été publiés au Journal officiel de l'Union Européenne.

Journal officiel de l'Union Européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'accord de garantie au titre du programme peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide:

Objectifs principaux de l'aide: La Fondation octroie des garanties, conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006/CE, dans le cadre du programme de garanties en faveur des crédits accordés à l'un des titres suivants:

o

investissements dans des exploitations agricoles,

aide à l'installation de jeunes agriculteurs.

La Fondation examine le budget prévu pour l'investissement (aspects techniques et financiers) et accorde une garantie au crédit considéré dans le cadre d'une exemption par catégorie en matière agricole, pour autant que les coûts d'investissement éligibles soient conformes aux dispositions du règlement.

Objectif secondaire: Aide aux micro, petites et moyennes entreprises actives dans la production primaire de denrées agricoles et ayant leur siège en Hongrie ou bien leur siège sur le territoire de l'Espace économique européen et une succursale en Hongrie.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage, culture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

| Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány |
| --- |
| Budapest |
| Kálmán Imre u. 20. |
| 1054 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Agrár-Vállalkozási Hitelgarancia Alapítvány

Budapest

Kálmán Imre u. 20.

1054

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.fvm.gov.hu/main.php?folderID=2376&articleID=14159&ctag=articlelist&iid=1

Autres informations: —

Budapest, le 19 mai 2009

MÁHR András

Aide no: XA 178/09

o

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Laboratorio Interprofesional Lácteo de la Comunidad Valenciana (LICOVAL).

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en la línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 30 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'année 2009.

Objectif de l'aide: fournir les services suivants aux producteurs laitiers et à leurs organisations:

Études prospectives destinées à analyser les différentes réalités socio-économiques, culturelles et environnementales des divers acteurs intervenant dans le secteur laitier de la Comunitat Valenciana dans le but de formuler des propositions visant à adapter la production aux exigences du marché [article 14, paragraphe 2, point a)].

Certification et mise en œuvre de systèmes d'assurance de la qualité, fondés sur des systèmes de traçabilité et d'analyse des risques assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation, ou de systèmes d'expertise du lait et autres produits laitiers [article 14, paragraphe 2, point b)].

Les coûts admissibles objet de l'aide correspondent à ceux établis à l'article 14, paragraphe 2, point a) (études) du règlement (CE) no 1857/2006, et à l'article 14, paragraphe 2, point b) (introduction de systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation).

o

Secteur(s) concerné(s): Exploitants laitiers et leurs organisations.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/lilcoval09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 181/09

o

État membre: France

Région: Languedoc-Roussillon

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Indemnisation des pertes entraînées par la fièvre catarrhale ovine (FCO) en Languedoc-Roussillon (difficultés liées à la reconstitution du troupeau de souche).

Base juridique: Délibération du Conseil Régional de Languedoc-Roussillon du 21 avril 2009 approuvant le projet d’aide et comprenant le règlement d'intervention régional «Fièvre catarrhale ovine — Aide au renouvellement»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 100 000 EUR

En fait le budget total prévu devrait s’élever à 100 000 EUR, avec une répartition de ce budget entre 2009 et 2010 non encore déterminée.

Intensité maximale des aides: 50 %

Modulées en fonction du type d’animaux et du mode de reconstitution du troupeau, les aides atteindront une intensité variant de 16,7 % à 50 % des pertes économiques entraînées par cette mortalité.

Date de la mise en oeuvre: 20 juillet 2009 si possible, mais en tout état de cause après la publication de l’exemption sur le site web de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu’au 30 juin 2010 au plus tard

Objectif de l'aide: En cohérence avec le programme national de lutte contre la fièvre catarrhale ovine, en complément des différentes mesures arrêtées pour le suivi et la surveillance de cette maladie, la Région Languedoc-Roussillon souhaite accorder des aides aux éleveurs ovins de la région pour réduire les coûts de remplacement des animaux du cheptel de souche morts à cause de la FCO.

Les montants d’aide et les coûts éligibles présentés ci-dessous ont été définis conformément à l’article 10 — alinéa 2, portant sur les aides relatives aux maladies animales et végétales, du règlement communautaire (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'Etat accordées aux P.M.E. actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (J.O. L 358 du 16.12.2006).

o

o

Les aides que la Région Languedoc-Roussillon souhaite mettre en œuvre portent sur le remplacement par achat ou par auto-renouvellement des ovins du cheptel de souche:

suite à des mortalités directes ou euthanasies indemnisées par l’Etat,

suite à la réforme de béliers pour cause d’infertilité avérée due à la FCO.

Les montants forfaitaires suivants sont prévus:

agnelles, brebis: 50 EUR pour un animal né sur l'exploitation, 70 EUR pour un animal acheté, 90 EUR pour un animal acheté issu de la sélection,

béliers reproducteurs issus de la sélection: 150 EUR

Le nombre d’animaux aidés est plafonné au nombre (justifié) d’animaux du cheptel de souche (reproducteurs et renouvellement) perdus.

Modulées en fonction du type d’animaux et du mode de reconstitution du troupeau, ces aides atteindront une intensité variant de 16,7 % à 50 % au plus des pertes économiques entraînées par cette mortalité.

En effet, la perte économique liée au remplacement d’une mère du cheptel de souche peut être évaluée selon l’estimation indiquée ci-dessous (l'exemple cité porte sur les montants de pertes minima, ces montants sont supérieurs en production laitière — perte majorée par la valeur du lait non produit sur une ou deux lactations — ou pour les animaux issus des schémas de sélection — perte majorée par un prix d’achat supérieur —).

En production ovine (productivité: 1,3 agneaux par brebis)

Perte économique minimum en production ovine: 300 EUR

Calcul de la perte économique d’une brebis:

| — | remplacement de la brebis: achat d’agnelle: 120 EUR + vieillissement: 39 EUR = 159 EUR |
| --- | --- |

—

remplacement de la brebis: achat d’agnelle: 120 EUR + vieillissement: 39 EUR = 159 EUR

| — | perte de production: 1,3 agneaux × 85 EUR + prime à la brebis 14 EUR — 16,5 EUR d’aliment = 91 EUR |
| --- | --- |

—

perte de production: 1,3 agneaux × 85 EUR + prime à la brebis 14 EUR — 16,5 EUR d’aliment = 91 EUR

| — | pertes indirectes sur le troupeau ramenées à la brebis (mortalité, infertilité,.) = 50 EUR |
| --- | --- |

—

pertes indirectes sur le troupeau ramenées à la brebis (mortalité, infertilité,.) = 50 EUR

| — | total: 159 + 91 + 50 = 300 EUR |
| --- | --- |

—

total: 159 + 91 + 50 = 300 EUR

L’aide prévue par la Région (de 50 EUR à 90 EUR et 150 EUR pour un bélier reconnu par l’organisme de sélection agréé), correspondra ainsi à une aide d’au maximum 50 % du montant de la perte estimée.

L'aide accordée par l'État étant au maximum de 150 EUR par animal, le taux des aides cumulées sera en tout état de cause dans tous les cas inférieur à 100 %.

Par ailleurs, il sera demandé aux bénéficiaires une déclaration des montants perçus éventuellement par eux au titre des régimes d'assurance, montants qui seront pris en compte pour vérifier le non dépassement du taux de 100 % maximum d'aide.

Secteur(s) concerné(s): ovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Région Languedoc-Roussillon |
| --- |
| Hôtel de Région |
| 201 avenue de la Pompignane |
| 34064 Montpellier Cedex 2 |
| FRANCE |

Région Languedoc-Roussillon

Hôtel de Région

201 avenue de la Pompignane

34064 Montpellier Cedex 2

FRANCE

Adresse du site web: http://www.laregion.fr/2485-soutenir-les-filieres-d-elevage.htm

(à la suite de la présentation, dans la rubrique soutenir les filières d’élevage, sous «TELECHARGER», voir le «règlement renouvellement ovins FCO»)

FIEVRE CATARRHALE OVINE

FIEVRE CATARRHALE OVINE

Aides envisagées par la région Languedoc-Roussillon

Aides envisagées par la région Languedoc-Roussillon

Autres informations: —

---

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/20 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/20

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 262/10

Aide no: XA 192/09

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Schleswig-Holstein

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Entschädigung für Legehennen in Beständen mit Salmonellen-Befund

Base juridique:

| 1) | Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1) |
| --- | --- |

1)

Règlement (CE) no 2160/2003 du 17 novembre 2003 (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1)

| 2) | Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752) |
| --- | --- |

2)

Verordnung zum Schutz gegen bestimmte Salmonelleninfektionen beim Haushuhn (Hühner-Salmonellen-Verordnung) vom 6. April 2009 (BGBl. I S. 752)

| 3) | Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium |
| --- | --- |

3)

Leitlinien zum Schutz schleswig-holsteinischer Legehennenbestände vor dem Eintrag und der Verbreitung von Salmonellen der Typen S. enteritidis und S. typhimurium

| 4) | Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien) |
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4)

Richtlinien für die Gewährung von Beihilfen zur Bekämpfung von Salmonellen in Legehennenbeständen (Legehennen-Salmonellen-Beihilfe-Richtlinien)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 130 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre: L'aide est octroyée à partir de la publication sur l'Internet de la description sommaire du régime d'aide.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2009

Objectif de l'aide: La salmonellose figure à l'annexe de la décision 470/2009/CE du Conseil.

L'exemption est fondée sur l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 et est, par conséquent, compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.

L'objectif de la mesure est d'indemniser les propriétaires des animaux à hauteur de 50 % de la valeur marchande pour les animaux qui ont été mis à mort conformément aux lignes directrices en raison de la constatation officielle d'infections à salmonelles.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Les éleveurs de poules pondeuses pouvant bénéficier de l'aide sont à la tête de petites et moyennes exploitations agricoles au sens du règlement no 1857/2006.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein |
| --- |
| Mercatorstraße 3 |
| 24106 Kiel |
| DEUTSCHLAND |

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume Schleswig-Holstein

Mercatorstraße 3

24106 Kiel

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: http://www.schleswig-holstein.de/UmweltLandwirtschaft/DE/LandFischRaum/11_ZPLR/PDF/Beihilfe_Salmonellen,templateId=raw,property=publicationFile.pdf

Autres informations: —

Birgitt FAIK

Aide no: XA 204/09

o

État membre: Italie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Premio sotto forma di contributo all’imprenditoria giovanile per la partecipazione a forum per lo scambio di conoscenze tra imprese, a concorsi, mostre e fiere.

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998 n. 441 recante Norme per la diffusione e la valorizzazione dell’imprenditoria giovanile in agricoltura.

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), articolo 1, comma 1068 e comma 1074.

D.M. n. 15141 del 30 giugno 2009.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le montant maximal par poste ouvrant droit à l’aide est de 40 000 EUR

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L’aide est allouée jusqu’au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Les différentes actions sont à considérer comme des prestations d’assistance technique dans le secteur agricole prévues à l’article 15 du règlement (CEE) no 1857/2006.

o

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali |
| --- |
| Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale |
| Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Ministero delle politiche agricole alimentari e forestali

Dipartimento delle politiche di sviluppo economico e rurale

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it

Autres informations: —

---

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/22 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/22

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/11

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 150/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Sardegna
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Regione Autonoma della Sardegna, Assessorato dell'Industria
  Viale Trento 69
  09100 Cagliari CA
  ITALIA
  http://www.regione.sardegna.it |
| Titre de la mesure d'aide | Interventi per favorire la promozione per la diffusione e valorizzazione del prodotto Sardegna nei mercati esteri |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Legge Regionale 2007, n. 2 art. 24 comma 13
  Deliberazione n. 51/25 del 24.9.2008: Direttive di attuazione del Programma di incentivi a favore delle imprese. Direttive di attuazione per il finanziamento delle reti di servizi alle imprese nei distretti industriali e nell'ambito dei sistemi produttivi locali. Approvazione definitiva. |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?s=1&v=9&c=27&c1=1241&id=11260 |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 8.1.2009-30.6.2009 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Industrie manufacturière, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Recherche développement scientifique |
| Type de bénéficiaire | PME |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 3,00 EUR (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) | 50 % | — |
| Aides à la participation des PME aux foires (art. 27) | 50 % | — |
| Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1) | — | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 150/08

État membre

Italie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Sardegna

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Regione Autonoma della Sardegna, Assessorato dell'Industria

Viale Trento 69

09100 Cagliari CA

ITALIA

http://www.regione.sardegna.it

Titre de la mesure d'aide

Interventi per favorire la promozione per la diffusione e valorizzazione del prodotto Sardegna nei mercati esteri

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Legge Regionale 2007, n. 2 art. 24 comma 13

Deliberazione n. 51/25 del 24.9.2008: Direttive di attuazione del Programma di incentivi a favore delle imprese. Direttive di attuazione per il finanziamento delle reti di servizi alle imprese nei distretti industriali e nell'ambito dei sistemi produttivi locali. Approvazione definitiva.

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.regione.sardegna.it/j/v/66?s=1&v=9&c=27&c1=1241&id=11260

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

8.1.2009-30.6.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Industrie manufacturière, Programmation, conseil et autres activités informatiques , Recherche développement scientifique

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

3,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

—

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 152/08 |
| --- | --- |
| État membre | Portugal |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Madeira
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Instituto de Desenvolvimento Empresarial — IDERAM
  Avenida Arriaga 21-A
  Edifício Golden 3.o Piso
  9004-528 Funchal
  PORTUGAL
  http://www.ideram.pt |
| Titre de la mesure d'aide | Sistema de Incentivos à Promoção da Excelência Turística da Região Autónoma da Madeira — SI-TURISMO |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Decreto Legislativo Regional n.o 22/2007/M, de 7 de Dezembro, publicado no Jornal Oficial da Região Autónoma da Madeira (JORAM) n.o 236 e Portaria n.o 210/2008, de 3 de Dezembro, publicada no JORAM n.o 150 |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.ideram.pt/default.asp?zone=incentivos&detalhe=20072013&tipo=novo&sistema=siturismo |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 4.12.2008-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Transports maritimes et côtiers de passagers, Hébergement et restauration, activités de services administratifs et de soutien, arts, spectacles et activités récréatives |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 5,00 EUR (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Bonification d'intérêts, Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | FEDER
  Programa Operacional de Valorização do Potencial Económico e Coesão Territorial da Região Autónoma da Madeira — 12,50 EUR (em milhões) |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide | 52 % | 20 % |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) | 50 % | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 152/08

État membre

Portugal

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Madeira

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Instituto de Desenvolvimento Empresarial — IDERAM

Avenida Arriaga 21-A

Edifício Golden 3.o Piso

9004-528 Funchal

PORTUGAL

http://www.ideram.pt

Titre de la mesure d'aide

Sistema de Incentivos à Promoção da Excelência Turística da Região Autónoma da Madeira — SI-TURISMO

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Decreto Legislativo Regional n.o 22/2007/M, de 7 de Dezembro, publicado no Jornal Oficial da Região Autónoma da Madeira (JORAM) n.o 236 e Portaria n.o 210/2008, de 3 de Dezembro, publicada no JORAM n.o 150

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.ideram.pt/default.asp?zone=incentivos&detalhe=20072013&tipo=novo&sistema=siturismo

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

4.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports maritimes et côtiers de passagers, Hébergement et restauration, activités de services administratifs et de soutien, arts, spectacles et activités récréatives

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Bonification d'intérêts, Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

FEDER

Programa Operacional de Valorização do Potencial Económico e Coesão Territorial da Região Autónoma da Madeira — 12,50 EUR (em milhões)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

52 %

20 %

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 154/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Limburg (NL)
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Provincie Limburg
  Limburglaan 10
  6229 GA Maastricht
  NEDERLAND
  http://www.limburg.nl |
| Titre de la mesure d'aide | Broedstoof Ottersum — Ideeënerf |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | — | Algemene Subsidieverordening 2004 |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 154/08

État membre

Pays-Bas

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Limburg (NL)

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Provincie Limburg

Limburglaan 10

6229 GA Maastricht

NEDERLAND

http://www.limburg.nl

Titre de la mesure d'aide

Broedstoof Ottersum — Ideeënerf

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

—

Algemene Subsidieverordening 2004

| — | Nadere subsidieregels ter bevordering van de economische ontwikkeling 2008 |
| --- | --- |

—

Nadere subsidieregels ter bevordering van de economische ontwikkeling 2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp

Type de mesure

l’aide ad hoc

Koos B.V.

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Date d'octroi

9.12.2008

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,08 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 156/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Niedersachsen
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Investitions- und Förderbank Niedersachsen — NBank
  Günther-Wagner-Allee 12—16
  30177 Hannover
  DEUTSCHLAND
  http://www.nbank.de |
| Titre de la mesure d'aide | Rahmenregelung des Landes Niedersachsen für die kommunale Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen aus dem Fonds für regionale Entwicklung (EFRE) in der Fondsperiode 2007—2013 (Als Rahmenregelung für 47 kommunale Richtlinien der Landkreise und Städte in Niedersachsen zur Umsetzung des EU-Freistellungsrechts und zur Umsetzung von De-minimis-Förderungen — die beteiligten Kommunen sind über den unten stehenden Weblink nachzulesen) |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Erlass des Niedersächsischen Ministeriums für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr an die zwischengeschaltete Stelle NBank vom 6. November 2008 (veröffentlicht nur auf der unten stehenden Website) |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.nbank.de/Oeffentliche_Einrichtungen/Wirtschaft/Investition/Kommunale_KMU-Programme.php |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | Modification XS 228/07 |
| Durée | 6.11.2008-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 11,29 EUR (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | CCI 2007DE161PO006; CCI 2007DE162PO010 — 56,43 EUR (in Mio.) |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide | 30 % | 20 % |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15) | 20 % | — |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26) | 50 % | — |
| Aides à la participation des PME aux foires (art. 27) | 50 % | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 156/08

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Niedersachsen

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Investitions- und Förderbank Niedersachsen — NBank

Günther-Wagner-Allee 12—16

30177 Hannover

DEUTSCHLAND

http://www.nbank.de

Titre de la mesure d'aide

Rahmenregelung des Landes Niedersachsen für die kommunale Förderung kleiner und mittlerer Unternehmen aus dem Fonds für regionale Entwicklung (EFRE) in der Fondsperiode 2007—2013 (Als Rahmenregelung für 47 kommunale Richtlinien der Landkreise und Städte in Niedersachsen zur Umsetzung des EU-Freistellungsrechts und zur Umsetzung von De-minimis-Förderungen — die beteiligten Kommunen sind über den unten stehenden Weblink nachzulesen)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Erlass des Niedersächsischen Ministeriums für Wirtschaft, Arbeit und Verkehr an die zwischengeschaltete Stelle NBank vom 6. November 2008 (veröffentlicht nur auf der unten stehenden Website)

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.nbank.de/Oeffentliche_Einrichtungen/Wirtschaft/Investition/Kommunale_KMU-Programme.php

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Modification XS 228/07

Durée

6.11.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

11,29 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

CCI 2007DE161PO006; CCI 2007DE162PO010 — 56,43 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (art. 13) Régime d'aide

30 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art. 15)

20 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

50 %

—

Aides à la participation des PME aux foires (art. 27)

50 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 157/08 |
| --- | --- |
| État membre | Finlande |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Suomi/Finland
  Zones mixtes |
| Organe octroyant l'aide | Maa- ja metsätalousministeriö
  PL 30
  FI-00023 Valtioneuvosto
  SUOMI/FINLAND
  http://www.mmm.fi |
| Titre de la mesure d'aide | Bioenergiatuotannon avustus |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Valtionavustuslaki 688/2001
  Valtioneuvoston asetus 607/2008 |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/ymparisto/ilmastopolitiikka/bioenergia.html |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 1.10.2008-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné |
| Type de bénéficiaire | PME |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 5,00 EUR (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | — |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23) | 45 % | 20 % |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 157/08

État membre

Finlande

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Suomi/Finland

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

http://www.mmm.fi

Titre de la mesure d'aide

Bioenergiatuotannon avustus

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Valtionavustuslaki 688/2001

Valtioneuvoston asetus 607/2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.mmm.fi/fi/index/etusivu/ymparisto/ilmastopolitiikka/bioenergia.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

1.10.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

5,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (art. 23)

45 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 158/08 |
| --- | --- |
| État membre | Roumanie |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Romania
  Article 87(3)(a) |
| Organe octroyant l'aide | Ministerul Economiei și Finanțelor
  Str. Apolodor nr. 17, sector 5
  050741 București
  ROMÂNIA
  http://www.minind.ro |
| Titre de la mesure d'aide | Finanțarea proiectelor de cercetare-dezvoltare și inovare (CDI) prin Programul Operațional Sectorial pentru Creșterea Competitivității Economice (POS-CCE) |
| Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée) | Ordin al ministrului economiei și finanțelor nr. 3388/17.11.2008, publicat în Monitorul Oficial al României nr. 816/5.12.2008 |
| Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide | http://amposcce.minind.ro/fonduri_structurale/pdf/Ordin3388schema_ajutordestat-operatiunile2_1_1si2_1_2si2_3_3.pdf |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Modification d'une mesure d'aide existante | — |
| Durée | 5.12.2008-31.12.2013 |
| Secteur(s) économique(s) concerné(s) | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Type de bénéficiaire | PME
  grande entreprise |
| Montant annuel total du budget prévu au titre du régime | 169,19 ROL (millions) |
| Pour les garanties | — |
| Instrument d'aide (art. 5) | Subvention |
| Référence à la décision de la Commission | — |
| Si cofinancement par des fonds communautaires | POS – „Creșterea Competitivității Economice”, aprobat prin Decizia Comisiei nr. 3472 din 12 iulie 2007 – 840,33 ROL (în milioane) |
| Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale | Suppléments pour PME en % |
| Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)] | 50 % | — |
| Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)] | 25 % | — |
| Aides aux études de faisabilité technique (art. 32) | 40 % | — |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33) | — | — |
| Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34) | — | — |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35) | 3 550 000 ROL | — |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36) | 710 000 ROL | — |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37) | — | — |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 158/08

État membre

Roumanie

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Romania

Article 87(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Ministerul Economiei și Finanțelor

Str. Apolodor nr. 17, sector 5

050741 București

ROMÂNIA

http://www.minind.ro

Titre de la mesure d'aide

Finanțarea proiectelor de cercetare-dezvoltare și inovare (CDI) prin Programul Operațional Sectorial pentru Creșterea Competitivității Economice (POS-CCE)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Ordin al ministrului economiei și finanțelor nr. 3388/17.11.2008, publicat în Monitorul Oficial al României nr. 816/5.12.2008

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://amposcce.minind.ro/fonduri_structurale/pdf/Ordin3388schema_ajutordestat-operatiunile2_1_1si2_1_2si2_3_3.pdf

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

5.12.2008-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

169,19 ROL (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

POS – „Creșterea Competitivității Economice”, aprobat prin Decizia Comisiei nr. 3472 din 12 iulie 2007 – 840,33 ROL (în milioane)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Recherche industrielle [art. 31, paragraphe 2, point b)]

50 %

—

Développement expérimental [art. 31, paragraphe 2, point c)]

25 %

—

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

40 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

—

—

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (art. 34)

—

—

Aides aux jeunes entreprises innovantes (art. 35)

3 550 000 ROL

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

710 000 ROL

—

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (art. 37)

—

—

---

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/28 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/28

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/12

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 832/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Madrid
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Comunidad de Madrid |
| Consejería de Transportes e Infraestructuras |
| C/ Maudes, 17 |
| 28003 Madrid |
| ESPAÑA |
| http://www.madrid.org/cs/Satellite?c=CM_Agrupador_FP&cid=1109266187248&idConsejeria=1109266187248&idListConsj=1109265444710&language=es&pagename=ComunidadMadrid%2FEstructura |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 832/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Madrid

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Comunidad de Madrid

Consejería de Transportes e Infraestructuras

C/ Maudes, 17

28003 Madrid

ESPAÑA

http://www.madrid.org/cs/Satellite?c=CM_Agrupador_FP&cid=1109266187248&idConsejeria=1109266187248&idListConsj=1109265444710&language=es&pagename=ComunidadMadrid%2FEstructura

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones para la adquisición de vehículos industriales alimentados con energías alternativas y la instalación de estaciones de llenado

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 30 de julio de 2009 de la Consejería de Transportes e Infraestructuras

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.madrid.org/cs/Satellite?blobcol=urlordenpdf&blobheader=application%2Fpdf&blobkey=id&blobtable=CM_Orden_BOCM&blobwhere=1142562971093&ssbinary=true

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

15.9.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,75 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 833/09 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Numéro de référence de l'État membre | — |
| Nom de la région (NUTS) | Madrid
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Comunidad de Madrid |
| Consejería de Transportes e Infraestructuras |
| C/ Maudes, 17 |
| 28003 Madrid |
| ESPAÑA |
| http://www.madrid.org/cs/Satellite?c=CM_Agrupador_FP&cid=1109266187248&idConsejeria=1109266187248&idListConsj=1109265444710&language=es&pagename=ComunidadMadrid%2FEstructura |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 833/09

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

Madrid

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Comunidad de Madrid

Consejería de Transportes e Infraestructuras

C/ Maudes, 17

28003 Madrid

ESPAÑA

http://www.madrid.org/cs/Satellite?c=CM_Agrupador_FP&cid=1109266187248&idConsejeria=1109266187248&idListConsj=1109265444710&language=es&pagename=ComunidadMadrid%2FEstructura

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones para la adquisición o transformación de turismos, furgones y motocicletas alimentados con energías alternativas

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Orden de 30 de julio de 2009 de la Consejería de Transportes e Infraestructuras

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.madrid.org/cs/Satellite?blobcol=urlordenpdf&blobheader=application%2Fpdf&blobkey=id&blobtable=CM_Orden_BOCM&blobwhere=1142562971100&ssbinary=true

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

14.10.2009-31.12.2009

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Transports routiers de fret

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

0,75 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 835/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | GS 1-76051-27 |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Bundesverwaltungsamt |
| 50728 Köln |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.bundesverwaltungsamt.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 835/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

GS 1-76051-27

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Bundesverwaltungsamt

50728 Köln

DEUTSCHLAND

http://www.bundesverwaltungsamt.de

Titre de la mesure d'aide

ESF-Richtlinie zur Gleichstellung von Frauen in der Wirtschaft — eine gemeinsame Initiative des Bundesministeriums für Arbeit und Soziales, der Bundesvereinigung der deutschen Arbeitgeberverbände und des Deutschen Gewerkschaftsbundes

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger Nr. 74, Seite 1742 vom 19. Mai 2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bundesanzeiger.de

http://www.esf.de

http://www.esf.de/portal/generator/810/programmbundesinitiativegleichstellung.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.4.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

22,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

GS 1-76051-27 — 80,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

55 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

—

| Numéro de référence de l'aide d'État | X 836/09 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Numéro de référence de l'État membre | GS1-76051-28 |
| Nom de la région (NUTS) | Deutschland
  Régions non assistées |
| Organe octroyant l'aide | Bundesverwaltungsamt |
| 50728 Köln |
| DEUTSCHLAND |
| http://www.bundesverwaltungsamt.de |

Numéro de référence de l'aide d'État

X 836/09

État membre

Allemagne

Numéro de référence de l'État membre

GS1-76051-28

Nom de la région (NUTS)

Deutschland

Régions non assistées

Organe octroyant l'aide

Bundesverwaltungsamt

50728 Köln

DEUTSCHLAND

http://www.bundesverwaltungsamt.de

Titre de la mesure d'aide

ESF-Richtlinie zur Förderung der beruflichen Weiterbildung von Beschäftigten (Sozialpartnerrichtlinie)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesanzeiger Nr. 57, Seite 1373 vom 16.4.2009

Lien internet vers le texte intégral de la mesure d'aide

http://www.bundesanzeiger.de

http://www.esf.de

http://www.esf.de/portal/generator/6818/programmSozialpartnerrichtlinie.html

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

26.3.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

grande enterprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

28,00 EUR (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

GS1-76051-28 — 100,00 EUR (in Mio.)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Formation spécifique (art. 38, paragraphe 1)

55 %

—

Formation générale (art. 38, paragraphe 2)

80 %

—

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/32 |
| --- | --- | --- | --- |

4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/32

---

Communication publiée conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l'affaire COMP/B-1/39.386 — Contrats Long Terme France

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/13

1.   INTRODUCTION

| (1) | L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans sa communication des griefs, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission |
| --- | --- |

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) dispose que, lorsque la Commission envisage d'adopter une décision exigeant la cessation d'une infraction et que les entreprises concernées offrent des engagements de nature à répondre aux préoccupations dont elle les a informées dans sa communication des griefs, elle peut, par voie de décision, rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises. La décision peut être adoptée pour une durée déterminée et conclut qu'il n'y a plus lieu que la Commission agisse. Conformément à l'article 27, paragraphe 4, de ce même règlement, la Commission publie un résumé succinct de l'affaire et l’essentiel du contenu des engagements. Les tiers intéressés sont invités à présenter leurs observations dans le délai fixé par la Commission

2.   RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE

| (2) | Le 19 décembre 2008, la Commission a adopté une communication des griefs conformément aux dispositions combinées de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) concernant les infractions que EDF S.A. et/ou les entités juridiques sous son contrôle direct ou indirect, incluant sa filiale Electricité de Strasbourg S.A. (ensemble, «EDF») auraient commises sur le marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels. Le 9 mars 2009 EDF a répondu à la communication des griefs et le 2 avril 2009 une audition a eu lieu. La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le 19 décembre 2008, la Commission a adopté une communication des griefs conformément aux dispositions combinées de l’article 27, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 et de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 (2) concernant les infractions que EDF S.A. et/ou les entités juridiques sous son contrôle direct ou indirect, incluant sa filiale Electricité de Strasbourg S.A. (ensemble, «EDF») auraient commises sur le marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels. Le 9 mars 2009 EDF a répondu à la communication des griefs et le 2 avril 2009 une audition a eu lieu. La communication des griefs constitue également une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

| (3) | Selon la communication des griefs, EDF est un acteur dominant sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels. Dans sa communication des griefs, la Commission soupçonne EDF d'avoir abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE:






  — | d'une part, en concluant des contrats de fourniture qui, du fait de leur champ d'application, leur durée et leur nature, limitent d'une façon significative les possibilités pour d'autres entreprises de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels en France en tant que fournisseur principal ou fournisseur secondaire; |
| --- | --- | --- |

(3)

Selon la communication des griefs, EDF est un acteur dominant sur le marché de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels. Dans sa communication des griefs, la Commission soupçonne EDF d'avoir abusé de sa position dominante au sens de l'article 82 du traité CE:

—

d'une part, en concluant des contrats de fourniture qui, du fait de leur champ d'application, leur durée et leur nature, limitent d'une façon significative les possibilités pour d'autres entreprises de conclure des contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels en France en tant que fournisseur principal ou fournisseur secondaire;

| — | d'autre part, en incluant dans ses contrats de fourniture avec des grands clients industriels des restrictions à la revente. |
| --- | --- |

—

d'autre part, en incluant dans ses contrats de fourniture avec des grands clients industriels des restrictions à la revente.

| (4) | Selon la Commission, ces pratiques auraient eu pour effets d'entraver l'entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché français et de renforcer le manque de liquidité sur le marché du négoce, retardant ainsi la libéralisation effective du marché de l'électricité. |
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(4)

Selon la Commission, ces pratiques auraient eu pour effets d'entraver l'entrée des fournisseurs alternatifs sur le marché français et de renforcer le manque de liquidité sur le marché du négoce, retardant ainsi la libéralisation effective du marché de l'électricité.

3.   ESSENTIEL DU CONTENU DES ENGAGEMENTS PROPOSÉS

| (5) | EDF conteste les conclusions de la Commission telles qu'exposées dans la communication des griefs. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Les principaux éléments des engagements peuvent être résumés comme suit (pour le détail de l’ensemble des points, voir le texte des engagements). |
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(5)

EDF conteste les conclusions de la Commission telles qu'exposées dans la communication des griefs. Elle a néanmoins proposé des engagements, en application de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, de nature à répondre aux préoccupations de la Commission concernant la concurrence. Les principaux éléments des engagements peuvent être résumés comme suit (pour le détail de l’ensemble des points, voir le texte des engagements).

| (6) | Le marché de référence sur lequel s'appliquent les engagements ci-dessous est la fourniture d'électricité en France aux sites ayant une consommation annuelle supérieure ou égale à 7 GWh (pertes de réseaux et autoconsommation exclues). |
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(6)

Le marché de référence sur lequel s'appliquent les engagements ci-dessous est la fourniture d'électricité en France aux sites ayant une consommation annuelle supérieure ou égale à 7 GWh (pertes de réseaux et autoconsommation exclues).

| (7) | A compter du 1er janvier 2010, EDF s'engage à ce que, sur toute la période des engagements, le volume remis sur le marché de référence soit (i) pour chaque année civile, au moins égal à 60 %, et (ii) pour la moyenne de toutes les années civiles, au moins égal à 65 %, des volumes d'électricité qu'elle fournit aux grands clients industriels au titre de ses contrats de fourniture, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achat. |
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(7)

A compter du 1er janvier 2010, EDF s'engage à ce que, sur toute la période des engagements, le volume remis sur le marché de référence soit (i) pour chaque année civile, au moins égal à 60 %, et (ii) pour la moyenne de toutes les années civiles, au moins égal à 65 %, des volumes d'électricité qu'elle fournit aux grands clients industriels au titre de ses contrats de fourniture, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement d'achat.

| (8) | Néanmoins, si, pour une année civile donnée au cours de la période d'engagement, le volume du portefeuille d'EDF est inférieur à son volume de portefeuille en 2009, EDF s'engage, pour l'année civile considérée, à ce que le volume non remis sur le marché de référence soit inférieur ou égal à un volume de (20-30) TWh, augmenté à due proportion de la croissance du marché de référence entre l'année considérée et l'année 2009. |
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(8)

Néanmoins, si, pour une année civile donnée au cours de la période d'engagement, le volume du portefeuille d'EDF est inférieur à son volume de portefeuille en 2009, EDF s'engage, pour l'année civile considérée, à ce que le volume non remis sur le marché de référence soit inférieur ou égal à un volume de (20-30) TWh, augmenté à due proportion de la croissance du marché de référence entre l'année considérée et l'année 2009.

| (9) | En complément, EDF s'engage à ce que la durée maximale des nouveaux contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels n'excède pas 5 ans. |
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(9)

En complément, EDF s'engage à ce que la durée maximale des nouveaux contrats de fourniture d'électricité avec des grands clients industriels n'excède pas 5 ans.

| (10) | Par ailleurs, EDF proposera systématiquement pendant la durée des engagements aux grands clients industriels deux formules contractuelles alternatives dont l'une permettra effectivement au client de souscrire une fourniture complémentaire auprès d'un autre fournisseur de son choix. |
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(10)

Par ailleurs, EDF proposera systématiquement pendant la durée des engagements aux grands clients industriels deux formules contractuelles alternatives dont l'une permettra effectivement au client de souscrire une fourniture complémentaire auprès d'un autre fournisseur de son choix.

| (11) | Les engagements ci-dessus relatifs au verrouillage du marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels seront applicables pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2010. Ils cesseront de manière anticipée et définitive dès lors que les volumes vendus par EDF sur le marché de référence représentent 40 % au plus des volumes totaux vendus sur le marché de référence pendant deux années consécutives. Si ce seuil de 40 % n'est atteint qu'au titre d'une année, lesdits engagements ne s'appliqueront pas l'année suivante, mais seront à nouveau appliqués ensuite. |
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(11)

Les engagements ci-dessus relatifs au verrouillage du marché français de la fourniture d'électricité aux grands clients industriels seront applicables pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2010. Ils cesseront de manière anticipée et définitive dès lors que les volumes vendus par EDF sur le marché de référence représentent 40 % au plus des volumes totaux vendus sur le marché de référence pendant deux années consécutives. Si ce seuil de 40 % n'est atteint qu'au titre d'une année, lesdits engagements ne s'appliqueront pas l'année suivante, mais seront à nouveau appliqués ensuite.

| (12) | Enfin, EDF s'engage à ce qu'à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de 10 ans les nouveaux contrats conclus avec les grands clients industriels ainsi que les conditions générales et particulières de vente applicables ne comportent aucune restriction à la revente. EDF informera les clients ayant des contrats en cours à cette date que les dispositions de leur contrat ne restreignent plus la revente de l'électricité achetée au titre du contrat. |
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(12)

Enfin, EDF s'engage à ce qu'à compter du 1er juillet 2010 et pour une période de 10 ans les nouveaux contrats conclus avec les grands clients industriels ainsi que les conditions générales et particulières de vente applicables ne comportent aucune restriction à la revente. EDF informera les clients ayant des contrats en cours à cette date que les dispositions de leur contrat ne restreignent plus la revente de l'électricité achetée au titre du contrat.

| (13) | EDF établira un rapport annuel concernant le respect des engagements et le transmettra à la Commission européenne et au régulateur français de l'énergie (la CRE) le 31 mars de chaque année pour l'année civile précédente, le dernier rapport étant adressé le 31 mars 2021. Le rapport annuel sera établi sur la base de données auditées par un auditeur tiers indépendant. |
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(13)

EDF établira un rapport annuel concernant le respect des engagements et le transmettra à la Commission européenne et au régulateur français de l'énergie (la CRE) le 31 mars de chaque année pour l'année civile précédente, le dernier rapport étant adressé le 31 mars 2021. Le rapport annuel sera établi sur la base de données auditées par un auditeur tiers indépendant.

| (14) | Les engagements sont publiés dans leur intégralité, en français, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/competition/index_en.html |
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(14)

Les engagements sont publiés dans leur intégralité, en français, sur le site Internet de la direction générale de la concurrence à l'adresse suivante:http://ec.europa.eu/competition/index_en.html

4.   INVITATION À PRÉSENTER DES OBSERVATIONS

| (15) | Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence. |
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(15)

Sous réserve de la consultation des acteurs du marché, la Commission envisage d'adopter une décision en vertu de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 rendant obligatoires les engagements récapitulés ci-dessus et publiés sur le site Internet de la direction générale de la concurrence.

| (16) | Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les engagements qu'EDF propose de souscrire sont de nature à répondre aux préoccupations soulevées. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération. |
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(16)

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, la Commission invite les tierces parties intéressées à présenter leurs observations sur les engagements proposés. Dans ce contexte, la Commission invite les parties intéressées à faire savoir dans leurs observations si elles considèrent que les engagements qu'EDF propose de souscrire sont de nature à répondre aux préoccupations soulevées. Ces observations doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication. Les tierces parties intéressées sont également invitées à fournir une version non confidentielle de leurs observations expurgée des secrets d'affaires et des autres passages confidentiels, qui seront, le cas échéant, remplacés par un résumé non confidentiel ou par les mentions «secrets d'affaires» ou «confidentiel». Les demandes légitimes seront prises en considération.

| (17) | Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.386 — Contrats Long Terme France, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe antitrust |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

(17)

Ces observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence COMP/B-1/39.386 — Contrats Long Terme France, par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu), par télécopie (+32 22950128) ou par voie postale à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe antitrust

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  JO L 123 du 27.4.2004, p. 18.

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| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/34 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/34

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5683 — BROOKFIELD/BBI/DBCT)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 262/14

| 1. | Le 14 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BROOKFIELD ASSET MANAGEMENT Inc. («BROOKFIELD», Canada) acquiert simultanément, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, i) le contrôle exclusif de l’entreprise BBI PORT ACQUISITIONS (UK) LIMITED, actuellement contrôlée à 100 % par BBI, et ii) le contrôle en commun, avec BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE («BBI», Australie), de l’entreprise DALRYMPLE BAY COAL TERMINAL («DBCT», Australie), par achat d’actions. |
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1.

Le 14 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BROOKFIELD ASSET MANAGEMENT Inc. («BROOKFIELD», Canada) acquiert simultanément, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, i) le contrôle exclusif de l’entreprise BBI PORT ACQUISITIONS (UK) LIMITED, actuellement contrôlée à 100 % par BBI, et ii) le contrôle en commun, avec BABCOCK & BROWN INFRASTRUCTURE («BBI», Australie), de l’entreprise DALRYMPLE BAY COAL TERMINAL («DBCT», Australie), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | BROOKFIELD: gestionnaire d'actifs au niveau mondial investissant dans des actifs immobiliers et énergétiques, ainsi que dans des actifs d'infrastructure, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

BROOKFIELD: gestionnaire d'actifs au niveau mondial investissant dans des actifs immobiliers et énergétiques, ainsi que dans des actifs d'infrastructure,

| — | BBI: fonds d'infrastructure gérant un portefeuille international d'actifs d'infrastructure, principalement dans le secteur des transports et dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie, |
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—

BBI: fonds d'infrastructure gérant un portefeuille international d'actifs d'infrastructure, principalement dans le secteur des transports et dans le secteur du transport et de la distribution d'énergie,

| — | DBCT: installation portuaire australienne via laquelle le charbon à coke et le charbon thermique des mines de la région du Bowen Basin dans l'État du Queensland (Australie) sont exportés, |
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—

DBCT: installation portuaire australienne via laquelle le charbon à coke et le charbon thermique des mines de la région du Bowen Basin dans l'État du Queensland (Australie) sont exportés,

| — | BBI PORT ACQUISITIONS (UK) LIMITED: filiale de BBI contrôlant PD Ports, opérateur portuaire et fournisseur de services portuaires basé au Royaume-Uni et exerçant ses activités à l’échelle régionale. |
| --- | --- |

—

BBI PORT ACQUISITIONS (UK) LIMITED: filiale de BBI contrôlant PD Ports, opérateur portuaire et fournisseur de services portuaires basé au Royaume-Uni et exerçant ses activités à l’échelle régionale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5683 — BROOKFIELD/BBI/DBCT, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5683 — BROOKFIELD/BBI/DBCT, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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AUTRES ACTES

Commission

| 4.11.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 262/35 |
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4.11.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 262/35

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Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2009/C 262/15

En date du 10 septembre 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant de Österreichische Post AG, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux (cf. article 6, paragraphe 2, lettre b et c), de la directive 2004/17/CE) en Autriche. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 226 du 19.9.2009, p. 26. Le délai initial expire le 11 décembre 2009.

Etant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 11 mars 2010.

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(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.

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