# Journal officiel L 183/20 m

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 183 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année20 mai 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 183

Édition de langue française

Législation

47e année20 mai 2004

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| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 997/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant la décision no 2730/2000/CECA de la Commission concernant les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par cette décision | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 998/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie | 4 |
| | * | Règlement (CE) no 999/2004 du Conseil du 17 mai 2004 relatif à l'application du règlement (CE) no 1531/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour | 7 |
| | * | Règlement (CE) no 1000/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits magnétiques, d'une largeur supérieure à 500 mm originaires de la Fédération de Russie et soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de la Fédération de Russie | 10 |
| | * | Règlement (CE) no 1001/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et soumettant ces importations à enregistrement | 13 |
| | * | Règlement (CE) no 1002/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la République du Belarus et de la Fédération de Russie | 16 |
| | | Règlement (CE) no 1003/2004 de la Commission du 19 mai 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 20 |
| | * | Règlement (CE) no 1004/2004 de la Commission du 18 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables | 22 |
| | | Règlement (CE) no 1005/2004 de la Commission du 19 mai 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède | 28 |
| | | Règlement (CE) no 1006/2004 de la Commission du 19 mai 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposés pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 780/2003 | 31 |
| | | Règlement (CE) no 1007/2004 de la Commission du 19 mai 2004 modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz | 32 |
| | * | Règlement (CE) no 1008/2004 de la Commission du 19 mai 2004 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde | 35 |
| | * | Règlement (CE) no 1009/2004 de la Commission du 19 mai 2004 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde | 61 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 997/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant la décision no 2730/2000/CECA de la Commission concernant les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par cette décision

o

o

1

*

Règlement (CE) no 998/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

o

o

4

*

Règlement (CE) no 999/2004 du Conseil du 17 mai 2004 relatif à l'application du règlement (CE) no 1531/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour

o

o

7

*

Règlement (CE) no 1000/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits magnétiques, d'une largeur supérieure à 500 mm originaires de la Fédération de Russie et soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de la Fédération de Russie

o

antidumping

10

*

Règlement (CE) no 1001/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et soumettant ces importations à enregistrement

o

13

*

Règlement (CE) no 1002/2004 de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la République du Belarus et de la Fédération de Russie

o

16

Règlement (CE) no 1003/2004 de la Commission du 19 mai 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

20

*

Règlement (CE) no 1004/2004 de la Commission du 18 mai 2004 établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

o

22

Règlement (CE) no 1005/2004 de la Commission du 19 mai 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède

o

28

Règlement (CE) no 1006/2004 de la Commission du 19 mai 2004 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposés pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 780/2003

o

o

31

Règlement (CE) no 1007/2004 de la Commission du 19 mai 2004 modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz

o

32

*

Règlement (CE) no 1008/2004 de la Commission du 19 mai 2004 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

o

35

*

Règlement (CE) no 1009/2004 de la Commission du 19 mai 2004 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

o

61

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | 2004/496/CE:Décision du Conseil du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure | 83 |
| Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure | 84 |
| | | Commission |
| | * | 2004/497/CE:Décision de la Commission du 17 mai 2004 abrogeant la décision no 303/96/CECA portant acceptation d’un engagement offert en liaison avec les importations, dans la Communauté, de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie | 86 |
| | * | 2004/498/CE:Décision de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine | 88 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

2004/496/CE:Décision du Conseil du 17 mai 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

83

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

84

Commission

*

2004/497/CE:Décision de la Commission du 17 mai 2004 abrogeant la décision no 303/96/CECA portant acceptation d’un engagement offert en liaison avec les importations, dans la Communauté, de certaines tôles dites magnétiques à grains orientés originaires de Russie

o

86

*

2004/498/CE:Décision de la Commission du 18 mai 2004 portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine

88

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/1 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 997/2004 DU CONSEIL

du 17 mai 2004

modifiant la décision no 2730/2000/CECA de la Commission concernant les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres originaire de la République populaire de Chine et clôturant le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par cette décision

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9 et son article 11, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Procédure antérieure

| (1) | Par la décision no 2730/2000/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704001910), originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné» ou «RPC»). Ce droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 euros par tonne de poids net à sec. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision no 2730/2000/CECA (2), la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704001910), originaire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «pays concerné» ou «RPC»). Ce droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 euros par tonne de poids net à sec.

| (2) | Compte tenu de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 963/2002 (3), décidé que les mesures antidumping adoptées au titre de la décision no 2277/96/CECA et toujours en vigueur le 23 juillet 2002 seraient maintenues et relèveraient, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement de base. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier le 23 juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 963/2002 (3), décidé que les mesures antidumping adoptées au titre de la décision no 2277/96/CECA et toujours en vigueur le 23 juillet 2002 seraient maintenues et relèveraient, à compter du 24 juillet 2002, des dispositions du règlement de base.

2.   Présente procédure

| (3) | Le 11 décembre 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (4), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping définitives applicables aux importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres (ci-après dénommé «coke 80+» ou «produit concerné») originaire de la RPC, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et a entamé une enquête. |
| --- | --- |

(3)

Le 11 décembre 2002, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes
   (4), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire des mesures antidumping définitives applicables aux importations de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres (ci-après dénommé «coke 80+» ou «produit concerné») originaire de la RPC, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, et a entamé une enquête.

| (4) | La procédure a été ouverte à la suite d’une demande déposée par Eucoke-EEIG (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres. Le requérant faisait valoir que la RPC avait poursuivi et même intensifié ses pratiques de dumping et que les mesures en vigueur n’étaient plus suffisantes pour en contrebalancer les effets préjudiciables. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête. |
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(4)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande déposée par Eucoke-EEIG (ci-après dénommé «requérant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire totale de coke d'un diamètre de plus de 80 millimètres. Le requérant faisait valoir que la RPC avait poursuivi et même intensifié ses pratiques de dumping et que les mesures en vigueur n’étaient plus suffisantes pour en contrebalancer les effets préjudiciables. Les éléments de preuve contenus dans la demande de réexamen ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture de l’enquête.

| (5) | La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur concerné, l’industrie communautaire à l’origine de la demande et tous les autres producteurs connus dans la Communauté de l'ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs, les importateurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur concerné, l’industrie communautaire à l’origine de la demande et tous les autres producteurs connus dans la Communauté de l'ouverture du réexamen intermédiaire. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

3.   Suspension des mesures

| (6) | Il est rappelé qu’au cours de l’enquête menée dans le cadre de la présente procédure, plusieurs parties intéressées ont communiqué des informations faisant état d’un changement dans les conditions de marché survenu après la fin de la période d'enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002), répondant ainsi aux conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base pour justifier la suspension des mesures actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(6)

Il est rappelé qu’au cours de l’enquête menée dans le cadre de la présente procédure, plusieurs parties intéressées ont communiqué des informations faisant état d’un changement dans les conditions de marché survenu après la fin de la période d'enquête (du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002), répondant ainsi aux conditions énoncées à l'article 14, paragraphe 4, du règlement de base pour justifier la suspension des mesures actuellement en vigueur.

| (7) | Il est ressorti de l’enquête que toutes les conditions requises pour suspendre les mesures antidumping étaient réunies. Dès lors, par la décision 2004/264/CE (5), la Commission a suspendu, pour une période de neuf mois, le droit antidumping applicable au coke d'un diamètre de plus de 80 mm originaire de la RPC. |
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(7)

Il est ressorti de l’enquête que toutes les conditions requises pour suspendre les mesures antidumping étaient réunies. Dès lors, par la décision 2004/264/CE (5), la Commission a suspendu, pour une période de neuf mois, le droit antidumping applicable au coke d'un diamètre de plus de 80 mm originaire de la RPC.

4.   Retrait de la demande

| (8) | Par lettre du 15 décembre 2003 adressée à la Commission, Eucoke-EEIG a officiellement retiré sa demande. |
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(8)

Par lettre du 15 décembre 2003 adressée à la Commission, Eucoke-EEIG a officiellement retiré sa demande.

| (9) | L’enquête n’ayant mis en lumière aucun élément indiquant que la clôture de la procédure irait à l’encontre de l’intérêt de la Communauté, il est considéré qu’il y a lieu de clore la présente enquête conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
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(9)

L’enquête n’ayant mis en lumière aucun élément indiquant que la clôture de la procédure irait à l’encontre de l’intérêt de la Communauté, il est considéré qu’il y a lieu de clore la présente enquête conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

5.   Forme des mesures

| (10) | Il a toutefois été constaté en cours d’enquête qu’il était nécessaire de clarifier le champ d’application des mesures existantes au vu des difficultés rencontrées par un opérateur économique concernant leur application. Il a en effet été constaté que les autorités douanières d'un État membre percevaient des droits antidumping sur des expéditions de coke destinées à des hauts fourneaux, qui ne sont pas couvertes par les mesures antidumping et ne contiennent qu'une faible proportion de produit concerné. Pour assurer une application plus efficace et uniforme des mesures, l’exemption prévue par la décision no 2730/2000/CECA pour les exportations constituées d'un mélange de coke de dimension inférieure au produit concerné et de coke dont la dimension ne dépasse pas 100 mm est remplacée par une exemption portant sur les mélanges dont la proportion de coke d’un diamètre de plus de 80 mm n'excède pas 20 % du total. De plus, la norme ISO devra être utilisée comme méthode de mesure. |
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(10)

Il a toutefois été constaté en cours d’enquête qu’il était nécessaire de clarifier le champ d’application des mesures existantes au vu des difficultés rencontrées par un opérateur économique concernant leur application. Il a en effet été constaté que les autorités douanières d'un État membre percevaient des droits antidumping sur des expéditions de coke destinées à des hauts fourneaux, qui ne sont pas couvertes par les mesures antidumping et ne contiennent qu'une faible proportion de produit concerné. Pour assurer une application plus efficace et uniforme des mesures, l’exemption prévue par la décision no 2730/2000/CECA pour les exportations constituées d'un mélange de coke de dimension inférieure au produit concerné et de coke dont la dimension ne dépasse pas 100 mm est remplacée par une exemption portant sur les mélanges dont la proportion de coke d’un diamètre de plus de 80 mm n'excède pas 20 % du total. De plus, la norme ISO devra être utilisée comme méthode de mesure.

6.   Conclusion

| (11) | Il convient de clore le réexamen intermédiaire et de préciser le champ d'application des mesures existantes, |
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(11)

Il convient de clore le réexamen intermédiaire et de préciser le champ d'application des mesures existantes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées par la décision no 2730/2000/CECA sur les importations de coke de plus de 80 millimètres dans son plus grand diamètre, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704001910) et originaire de la République populaire de Chine, est clos.

Article 2

L’article 1er de la décision no 2730/2000/CECA est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres, relevant du code NC ex 2704 00 19 (code TARIC 2704001910), originaire de la République populaire de Chine. Le diamètre est déterminé conformément à la norme ISO 728:1995.

2.   Le montant du droit antidumping est égal au montant fixe de 32,6 EUR par tonne de poids net à sec.

3.   Le droit antidumping s’applique aussi au coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres expédié sous forme de mélanges contenant à la fois du coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres et du coke d'un diamètre inférieur à moins qu'il ne soit établi que la quantité de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres n'excède pas 20 % du poids net à sec du mélange en question. La quantité de coke d’un diamètre de plus de 80 millimètres contenue dans les mélanges peut être déterminée sur la base d’échantillons conformément aux articles 68 à 70 du règlement (CEE) no 2913/92 (6). Dans ce cas, l'échantillon est prélevé conformément à la norme ISO 2309: 1980.

4.   Sur demande dûment étayée des importateurs, les autorités des États membres réexaminent, à la lumière de la clarification ci-dessus, la situation des importations du produit concerné réalisées entre le 16 décembre 2000 et le 21 mai 2004.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004.

Par le Conseil

Le président

B. COWEN

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 316 du 15.12.2000, p. 30.

2

(3)  JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

3

o

(4)  JO C 308 du 11.12.2002, p. 2.

4

(5)  JO L 81 du 19.3.2004, p. 89.

5

(6)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 60/2004 de la Commission (JO C 9 du 15.1.2004, p. 8).»

6

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/4 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/4

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 998/2004 DU CONSEIL

du 17 mai 2004

modifiant le règlement (CE) no 950/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de la République populaire de Chine et de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, et son article 22, point c),

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Le Conseil a, par le règlement (CE) no 950/2001 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (ci-après dénommées «produits concernés») originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE de la Commission du 16 mai 2001 (3), un engagement a été accepté pour un producteur-exportateur russe («United Company Siberian Aluminium»). |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a, par le règlement (CE) no 950/2001 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certaines feuilles et bandes minces en aluminium (ci-après dénommées «produits concernés») originaires, entre autres, de Russie. Par la décision 2001/381/CE de la Commission du 16 mai 2001 (3), un engagement a été accepté pour un producteur-exportateur russe («United Company Siberian Aluminium»).

| (2) | Le taux du droit applicable au prix net, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des importations des produits concernés en provenance de Russie a été établi à 14,9 % par le règlement (CE) no 950/2001. |
| --- | --- |

(2)

Le taux du droit applicable au prix net, franco frontière communautaire, avant dédouanement, des importations des produits concernés en provenance de Russie a été établi à 14,9 % par le règlement (CE) no 950/2001.

2.   Enquête

| (3) | Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie, d’Ukraine et de la République du Belarus, conformément à l’article 11, paragraphe 3 et à l'article 22, point c), du règlement de base. La mesure antidumping instituée sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie (ci-après dénommée «mesures») constitue une des mesures sur lesquelles le réexamen a porté. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie, d’Ukraine et de la République du Belarus, conformément à l’article 11, paragraphe 3 et à l'article 22, point c), du règlement de base. La mesure antidumping instituée sur les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie (ci-après dénommée «mesures») constitue une des mesures sur lesquelles le réexamen a porté.

| (4) | Le réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission afin d’étudier s’il conviendrait d'adapter les mesures à la suite de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 («l'élargissement»). |
| --- | --- |

(4)

Le réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission afin d’étudier s’il conviendrait d'adapter les mesures à la suite de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 («l'élargissement»).

| (5) | Dans la mesure où un certain volume des importations des produits concernés originaires de Russie fait actuellement l’objet d’un engagement de prix, le réexamen des mesures a été lancé afin d’étudier s’il y a lieu de revoir cet engagement, qui a été établi sur la base de données relatives à une Communauté à 15 États membres, afin de tenir compte de l'élargissement. |
| --- | --- |

(5)

Dans la mesure où un certain volume des importations des produits concernés originaires de Russie fait actuellement l’objet d’un engagement de prix, le réexamen des mesures a été lancé afin d’étudier s’il y a lieu de revoir cet engagement, qui a été établi sur la base de données relatives à une Communauté à 15 États membres, afin de tenir compte de l'élargissement.

3.   Parties concernées par l'enquête

| (6) | Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE») ont été informés de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE») ont été informés de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (7) | À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue:






  a) | l’association des producteurs communautaires:






  — | Eurometaux, Bruxelles, Belgique |
| --- | --- | --- | --- |

(7)

À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue:

a)

l’association des producteurs communautaires:

—

Eurometaux, Bruxelles, Belgique

| b) | des producteurs-exportateurs:






  — | JSC ‘United Company Siberian Aluminium’, Moscou, Russie |
| --- | --- | --- |

b)

des producteurs-exportateurs:

—

JSC ‘United Company Siberian Aluminium’, Moscou, Russie

B.   PRODUIT CONCERNÉ

| (8) | Les produits considérés sont les feuilles et bandes minces en aluminium, d'une épaisseur de 0,009 mm ou plus, mais n'excédant pas 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 10. Ils sont communément appelés «papier d'aluminium à usage domestique». |
| --- | --- |

(8)

Les produits considérés sont les feuilles et bandes minces en aluminium, d'une épaisseur de 0,009 mm ou plus, mais n'excédant pas 0,018 mm, sans support, simplement laminées, présentées en rouleaux d'une largeur ne dépassant pas 650 mm, relevant actuellement du code NC ex 7607 11 10. Ils sont communément appelés «papier d'aluminium à usage domestique».

| (9) | Le papier d'aluminium à usage domestique est obtenu en laminant des lingots ou des bobines de feuilles d'aluminium à l'épaisseur souhaitée. Une fois laminées, les feuilles sont recuites selon un procédé thermique destiné à les assouplir avant d'être enroulées sur des bobines d'une largeur n'excédant pas 650 mm. La dimension de la bobine est déterminante pour l'utilisation du produit, car les utilisateurs («enrouleurs») fixent ensuite le papier d'aluminium à usage domestique sur des rouleaux plus petits adaptés au commerce de détail. Le produit ainsi rebobiné est alors utilisé comme emballage multi-usages à court terme (essentiellement par les ménages et les secteurs de la restauration et de la vente au détail de produits alimentaires et de fleurs). |
| --- | --- |

(9)

Le papier d'aluminium à usage domestique est obtenu en laminant des lingots ou des bobines de feuilles d'aluminium à l'épaisseur souhaitée. Une fois laminées, les feuilles sont recuites selon un procédé thermique destiné à les assouplir avant d'être enroulées sur des bobines d'une largeur n'excédant pas 650 mm. La dimension de la bobine est déterminante pour l'utilisation du produit, car les utilisateurs («enrouleurs») fixent ensuite le papier d'aluminium à usage domestique sur des rouleaux plus petits adaptés au commerce de détail. Le produit ainsi rebobiné est alors utilisé comme emballage multi-usages à court terme (essentiellement par les ménages et les secteurs de la restauration et de la vente au détail de produits alimentaires et de fleurs).

C.   RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE

1.   Allégations des parties intéressées

| (10) | Le producteur-exportateur russe ayant offert l’engagement de prix a fait valoir que le volume des importations concernées par cet engagement avait été établi sur la base de ses ventes sur le marché de l'UE à 15 et que, de ce fait, l'engagement devait être revu afin de tenir compte de ses ventes sur le marché de l’UE à 25. Il a prétendu que cette révision était cruciale pour éviter toute discrimination en faveur des autres exportateurs du produit concerné vers l’UE. |
| --- | --- |

(10)

Le producteur-exportateur russe ayant offert l’engagement de prix a fait valoir que le volume des importations concernées par cet engagement avait été établi sur la base de ses ventes sur le marché de l'UE à 15 et que, de ce fait, l'engagement devait être revu afin de tenir compte de ses ventes sur le marché de l’UE à 25. Il a prétendu que cette révision était cruciale pour éviter toute discrimination en faveur des autres exportateurs du produit concerné vers l’UE.

2.   Commentaires des États membres

| (11) | Les États membres ont fait connaître leur point de vue et la majorité d’entre eux est favorable à une adaptation des mesures afin de tenir compte de l’élargissement. |
| --- | --- |

(11)

Les États membres ont fait connaître leur point de vue et la majorité d’entre eux est favorable à une adaptation des mesures afin de tenir compte de l’élargissement.

3.   Évaluation

| (12) | Les données et informations disponibles ont été examinées et cette analyse a confirmé que les importations du produit concerné en provenance de Russie dans les 10 nouveaux États atteignaient des niveaux considérables. Étant donné que le volume d’importation couvert par l’engagement de prix actuellement en vigueur a été établi sur la base des importations dans la Communauté à 15 États membres, il ne tient pas compte de l’agrandissement du marché du fait de l'élargissement. |
| --- | --- |

(12)

Les données et informations disponibles ont été examinées et cette analyse a confirmé que les importations du produit concerné en provenance de Russie dans les 10 nouveaux États atteignaient des niveaux considérables. Étant donné que le volume d’importation couvert par l’engagement de prix actuellement en vigueur a été établi sur la base des importations dans la Communauté à 15 États membres, il ne tient pas compte de l’agrandissement du marché du fait de l'élargissement.

4.   Conclusion

| (13) | Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'en raison de l'élargissement, il convient d'adapter les mesures de manière à tenir compte du volume d'importation supplémentaire que représente le marché des 10 nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(13)

Compte tenu de ce qui précède, il est conclu qu'en raison de l'élargissement, il convient d'adapter les mesures de manière à tenir compte du volume d'importation supplémentaire que représente le marché des 10 nouveaux États membres.

| (14) | Le volume initial des importations soumises à l’engagement de prix dans le cadre de l'UE à 15 a été calculé sur la base des exportations vers la Communauté réalisées pendant la période d’enquête initiale par le producteur russe dont l’engagement de prix a été accepté. L’augmentation du volume des importations soumises à l’engagement de prix a été calculée suivant la même méthode. |
| --- | --- |

(14)

Le volume initial des importations soumises à l’engagement de prix dans le cadre de l'UE à 15 a été calculé sur la base des exportations vers la Communauté réalisées pendant la période d’enquête initiale par le producteur russe dont l’engagement de prix a été accepté. L’augmentation du volume des importations soumises à l’engagement de prix a été calculée suivant la même méthode.

| (15) | En conséquence, il est jugé approprié que la Commission puisse accepter une proposition de modification d’engagement reflétant la situation après l'élargissement et élaborée sur la base de la méthode décrite au considérant 14, |
| --- | --- |

(15)

En conséquence, il est jugé approprié que la Commission puisse accepter une proposition de modification d’engagement reflétant la situation après l'élargissement et élaborée sur la base de la méthode décrite au considérant 14,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission peut accepter une proposition de modification d’engagement augmentant le volume des importations soumises à l’engagement de prix accepté par la décision 2001/381/CE en ce qui concerne les importations de certaines feuilles et bandes minces en aluminium originaires de Russie. Cette augmentation sera calculée en utilisant la même méthode que celle employée lorsque l'engagement de prix initial a été établi pour la Communauté à 15 États membres, à savoir sur la base des exportations vers la Communauté réalisées par le producteur russe dont l’engagement a été accepté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004.

Par le Conseil

Le président

B. COWEN

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 134 du 17.5.2001, p. 67.

3

(4)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

4

---

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/7 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/7

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 999/2004 DU CONSEIL

du 17 mai 2004

relatif à l'application du règlement (CE) no 1531/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de Malaisie et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Singapour

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, et son article 22, point c),

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1531/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommé «le produit concerné») originaires notamment de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Par la décision de la Commission 2002/683/CE (3), un engagement a été accepté pour sept exportateurs chinois: Haier Electrical Appliances Corporation Ltd, Hisense Import & Export Co., Ltd, Konka Group Co., Ltd, Sichuan Changhong Electric Co. Ltd, Skyworth Multimedia International (Shenzhen) Co., Ltd, TCL King Electrical Appliances (HuiZhou) Co., Ltd et Xiamen Overseas Chinese Electronic Co, Ltd. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1531/2001 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs (ci-après dénommé «le produit concerné») originaires notamment de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»). Par la décision de la Commission 2002/683/CE (3), un engagement a été accepté pour sept exportateurs chinois: Haier Electrical Appliances Corporation Ltd, Hisense Import & Export Co., Ltd, Konka Group Co., Ltd, Sichuan Changhong Electric Co. Ltd, Skyworth Multimedia International (Shenzhen) Co., Ltd, TCL King Electrical Appliances (HuiZhou) Co., Ltd et Xiamen Overseas Chinese Electronic Co, Ltd.

| (2) | Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, a été fixé à 44,6 % par le règlement (CE) no 1531/2002 pour les importations de Chine du produit concerné. |
| --- | --- |

(2)

Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, a été fixé à 44,6 % par le règlement (CE) no 1531/2002 pour les importations de Chine du produit concerné.

2.   Enquête

| (3) | Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4), l'ouverture de plusieurs réexamens partiels de mesures antidumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie, d'Ukraine et de la République du Belarus, en application de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 22, point c), du règlement de base. La mesure antidumping instituée sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Chine est une des mesures ayant motivé l'ouverture du réexamen («les mesures»). |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (4), l'ouverture de plusieurs réexamens partiels de mesures antidumping applicables aux importations de certains produits originaires de la République populaire de Chine, de la Fédération de Russie, d'Ukraine et de la République du Belarus, en application de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 22, point c), du règlement de base. La mesure antidumping instituée sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Chine est une des mesures ayant motivé l'ouverture du réexamen («les mesures»).

| (4) | Le réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission afin d'examiner si, en raison de l'élargissement de l'Union européenne, le 1er mai 2004, il convenait d'adapter ces mesures. |
| --- | --- |

(4)

Le réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission afin d'examiner si, en raison de l'élargissement de l'Union européenne, le 1er mai 2004, il convenait d'adapter ces mesures.

| (5) | Étant donné qu'un volume spécifique d'importations du produit concerné originaire de Chine fait actuellement l'objet d'un engagement de prix, il a été décidé de réexaminer ces mesures afin de déterminer si cet engagement, pris sur la base de données relatives à une Communauté comptant 15 États membres, devrait être adapté pour tenir compte de l'élargissement. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu'un volume spécifique d'importations du produit concerné originaire de Chine fait actuellement l'objet d'un engagement de prix, il a été décidé de réexaminer ces mesures afin de déterminer si cet engagement, pris sur la base de données relatives à une Communauté comptant 15 États membres, devrait être adapté pour tenir compte de l'élargissement.

3.   Parties concernées par l'enquête

| (6) | Toutes les parties intéressées connues de la Commission, et notamment l'industrie communautaire, les associations de producteurs ou d'utilisateurs de la Communauté, les exportateurs/producteurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, les autorités compétentes des pays concernés ainsi que les parties intéressées des dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 («les dix nouveaux États membres de l'UE»), ont été informées de l'ouverture de l'enquête et ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de soumettre des informations et de fournir des éléments de preuve dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(6)

Toutes les parties intéressées connues de la Commission, et notamment l'industrie communautaire, les associations de producteurs ou d'utilisateurs de la Communauté, les exportateurs/producteurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, les autorités compétentes des pays concernés ainsi que les parties intéressées des dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 («les dix nouveaux États membres de l'UE»), ont été informées de l'ouverture de l'enquête et ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit, de soumettre des informations et de fournir des éléments de preuve dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (7) | À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue:






  a) | Un producteur communautaire:






  — | Royal Philips Electronics, Eindhoven, Pays-Bas |
| --- | --- | --- | --- |

(7)

À cet égard, les parties intéressées suivantes ont fait connaître leur point de vue:

a)

Un producteur communautaire:

—

Royal Philips Electronics, Eindhoven, Pays-Bas

| b) | Les producteurs-exportateurs:






  — | Chambre de Commerce de Chine, Beijing, République populaire de Chine, représentant les producteurs–exportateurs suivants: |
| --- | --- | --- |

b)

Les producteurs-exportateurs:

—

Chambre de Commerce de Chine, Beijing, République populaire de Chine, représentant les producteurs–exportateurs suivants:

| — | Haier Electrical Appliances Corporation, Ltd, |
| --- | --- |

—

Haier Electrical Appliances Corporation, Ltd,

| — | Hisense Imports and Export Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Hisense Imports and Export Co., Ltd,

| — | Konka Group Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Konka Group Co., Ltd,

| — | Sichuan Changhong Electric Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Sichuan Changhong Electric Co., Ltd,

| — | Skyworth Multimedia International (Shenzhen) Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

Skyworth Multimedia International (Shenzhen) Co., Ltd,

| — | TCL King Electrical Appliances (HuiZhou) Co., Ltd, |
| --- | --- |

—

TCL King Electrical Appliances (HuiZhou) Co., Ltd,

| — | Xiamen Overseas Chinese Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

—

Xiamen Overseas Chinese Electronic Co., Ltd.

B.   LE PRODUIT CONCERNÉ

| (8) | Les produits concernés sont les appareils récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran dépasse 15,5 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge. Ils relèvent actuellement des codes NC ex 8528 12 52, 8528 12 54, 8528 12 56, 8528 12 58, ex 8528 12 62 et 8528 12 66. |
| --- | --- |

(8)

Les produits concernés sont les appareils récepteurs de télévision en couleurs dont la diagonale de l'écran dépasse 15,5 centimètres, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion et/ou une horloge. Ils relèvent actuellement des codes NC ex 8528 12 52, 8528 12 54, 8528 12 56, 8528 12 58, ex 8528 12 62 et 8528 12 66.

C.   RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

1.   Allégations des parties intéressées

| (9) | La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), agissant au nom des sociétés dont l'engagement, présenté conjointement avec la CCCME, a été accepté, a avancé que le volume des importations auquel s'applique l'engagement de prix a été établi sur la base d'une proportion de la consommation apparente de l'UE à 15 États membres. Elle a fait valoir que l'engagement devrait dès lors être révisé afin de tenir compte du marché que représente l'UE à 25 États membres. Elle a estimé que cette révision était indispensable pour éviter toute discrimination en faveur des autres sociétés exportant le produit concerné vers l'UE. |
| --- | --- |

(9)

La Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME), agissant au nom des sociétés dont l'engagement, présenté conjointement avec la CCCME, a été accepté, a avancé que le volume des importations auquel s'applique l'engagement de prix a été établi sur la base d'une proportion de la consommation apparente de l'UE à 15 États membres. Elle a fait valoir que l'engagement devrait dès lors être révisé afin de tenir compte du marché que représente l'UE à 25 États membres. Elle a estimé que cette révision était indispensable pour éviter toute discrimination en faveur des autres sociétés exportant le produit concerné vers l'UE.

2.   Commentaires reçus des États membres

| (10) | Les États membres ont fait connaître leur point de vue: la majorité d'entre eux sont favorables à l'adaptation des mesures afin de tenir compte de l'élargissement. |
| --- | --- |

(10)

Les États membres ont fait connaître leur point de vue: la majorité d'entre eux sont favorables à l'adaptation des mesures afin de tenir compte de l'élargissement.

3.   Évaluation

| (11) | Une analyse des données et des informations disponibles a confirmé que les volumes d'importations du produit concerné originaire de Chine dans l'UE à 10 étaient importants. Le volume des importations soumis à l'engagement de prix actuellement en vigueur ayant été fixé sur la base d'une UE à 15 États membres, il ne tient pas compte de l'effet de l'augmentation du marché résultant de l'élargissement de l'UE à 25 membres. |
| --- | --- |

(11)

Une analyse des données et des informations disponibles a confirmé que les volumes d'importations du produit concerné originaire de Chine dans l'UE à 10 étaient importants. Le volume des importations soumis à l'engagement de prix actuellement en vigueur ayant été fixé sur la base d'une UE à 15 États membres, il ne tient pas compte de l'effet de l'augmentation du marché résultant de l'élargissement de l'UE à 25 membres.

4.   Conclusion

| (12) | Considérant ce qui précède, il apparaît qu'en raison de l'élargissement, il convient d'adapter les mesures afin de tenir compte des volumes d'importation supplémentaires dans le marché de l'UE à 10. |
| --- | --- |

(12)

Considérant ce qui précède, il apparaît qu'en raison de l'élargissement, il convient d'adapter les mesures afin de tenir compte des volumes d'importation supplémentaires dans le marché de l'UE à 10.

| (13) | Le volume original des importations faisant l'objet de l'engagement de prix pour l'UE à 15 a été établi sous la forme d'une quantité croissante qui devrait atteindre une proportion donnée de la consommation apparente de l'UE au cours de la cinquième année de l'engagement. L'augmentation du volume des importations faisant l'objet de l'engagement de prix peut être calculée selon la même méthode de calcul. |
| --- | --- |

(13)

Le volume original des importations faisant l'objet de l'engagement de prix pour l'UE à 15 a été établi sous la forme d'une quantité croissante qui devrait atteindre une proportion donnée de la consommation apparente de l'UE au cours de la cinquième année de l'engagement. L'augmentation du volume des importations faisant l'objet de l'engagement de prix peut être calculée selon la même méthode de calcul.

| (14) | Par conséquent, il convient que la Commission accepte une proposition de modification de l'engagement qui tienne compte de la situation après l'élargissement sur la base de la méthode décrite au considérant no 13, |
| --- | --- |

(14)

Par conséquent, il convient que la Commission accepte une proposition de modification de l'engagement qui tienne compte de la situation après l'élargissement sur la base de la méthode décrite au considérant no 13,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Commission est autorisée à accepter une proposition de modification d'engagement portant augmentation du volume d'importations faisant l'objet de l'engagement de prix accepté par la décision 2002/683/CE concernant les importations de récepteurs de télévision en couleurs originaires de la République populaire de Chine. L'augmentation est calculée en appliquant la même méthode de calcul que celle qui a été utilisée pour l'engagement de prix original, élaborée pour l'UE à 15: il s'agit d'un montant croissant atteignant une proportion donnée de la consommation apparente de l'UE au cours de la cinquième année de l'engagement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004.

Par le Conseil

Le président

B. COWEN

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 231 du 29.8.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 231 du 29.8.2002, p. 42.

3

(4)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

4

---

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/10 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/10

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1000/2004 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2004

portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 mm originaires de la Fédération de Russie et soumettant à enregistrement les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, paragraphe c),

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 990/2004 (3), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 151/2003 (4) instituant des mesures antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommées «produit concerné») originaires de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 40,1 % pour le produit concerné fabriqué par Novolipetsk Iron & Steel Corporation et à 14,7 % pour le produit fabriqué par OOO Viz Stal. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 990/2004 (3), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 151/2003 (4) instituant des mesures antidumping sur les importations de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés (ci-après dénommées «produit concerné») originaires de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est fixé à 40,1 % pour le produit concerné fabriqué par Novolipetsk Iron & Steel Corporation et à 14,7 % pour le produit fabriqué par OOO Viz Stal.

2.   Enquête

| (2) | Le 20 mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures») au titre des articles 11, paragraphe 3, et 22, point c), du règlement de base. |
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(2)

Le 20 mars 2004, la Commission a, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), annoncé l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures») au titre des articles 11, paragraphe 3, et 22, point c), du règlement de base.

| (3) | Le réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission afin d’étudier si, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement») et à la lumière de l'intérêt de la Communauté, il y a lieu d'adapter les mesures afin d'éviter qu'elles portent un coup soudain et particulièrement préjudiciable aux parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. |
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(3)

Le réexamen a été lancé à l’initiative de la Commission afin d’étudier si, à la suite de l’élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004 (ci-après dénommé «élargissement») et à la lumière de l'intérêt de la Communauté, il y a lieu d'adapter les mesures afin d'éviter qu'elles portent un coup soudain et particulièrement préjudiciable aux parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

| (4) | Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs utilisateurs, les autorités compétentes des pays concernés ainsi que les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE») ont été avertis de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de communiquer des informations et de fournir des éléments de preuve dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons de les entendre ont été entendues. |
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(4)

Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs utilisateurs, les autorités compétentes des pays concernés ainsi que les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE») ont été avertis de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de communiquer des informations et de fournir des éléments de preuve dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons de les entendre ont été entendues.

3.   Résultats de l'enquête

| (5) | Comme précisé dans le règlement (CE) no 990/2004 du Conseil, l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes pour autant que cette adaptation ne compromette pas de manière significative le niveau de défense commerciale recherché. |
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(5)

Comme précisé dans le règlement (CE) no 990/2004 du Conseil, l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes pour autant que cette adaptation ne compromette pas de manière significative le niveau de défense commerciale recherché.

4.   Engagements

| (6) | Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 990/2004, la Commission a, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, proposé des engagements aux sociétés concernées. En conséquence, des engagements ont été offerts i) par un producteur-exportateur du produit concerné en Russie (Novolipetsk Iron & Steel Corporation) conjointement avec une société établie en Suisse (Stinol A.G.) et ii) par un deuxième producteur-exportateur du produit concerné en Russie (OOO Viz Stal) conjointement avec sa société liée, Duferco S.A., établie en Suisse. |
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(6)

Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 990/2004, la Commission a, conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base, proposé des engagements aux sociétés concernées. En conséquence, des engagements ont été offerts i) par un producteur-exportateur du produit concerné en Russie (Novolipetsk Iron & Steel Corporation) conjointement avec une société établie en Suisse (Stinol A.G.) et ii) par un deuxième producteur-exportateur du produit concerné en Russie (OOO Viz Stal) conjointement avec sa société liée, Duferco S.A., établie en Suisse.

| (7) | Il convient de préciser qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, ces engagements sont considérés comme des mesures particulières puisque, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 990/2004, ils ne sont pas directement équivalents à un droit antidumping. |
| --- | --- |

(7)

Il convient de préciser qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, ces engagements sont considérés comme des mesures particulières puisque, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 990/2004, ils ne sont pas directement équivalents à un droit antidumping.

| (8) | Toutefois, conformément au règlement (CE) no 990/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur à respecter les plafonds d’importation. Par ailleurs, pour assurer la surveillance des engagements, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes aux clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que, s'il est constaté que cette configuration des échanges évolue sensiblement ou si l'engagement devient, pour quelque raison que ce soit, difficile ou impossible à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective. |
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(8)

Toutefois, conformément au règlement (CE) no 990/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur à respecter les plafonds d’importation. Par ailleurs, pour assurer la surveillance des engagements, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes aux clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que, s'il est constaté que cette configuration des échanges évolue sensiblement ou si l'engagement devient, pour quelque raison que ce soit, difficile ou impossible à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.

| (9) | Les engagements prévoient aussi qu’en cas de violation, quelle qu’elle soit, la Commission est habilitée à les dénoncer, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs. |
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(9)

Les engagements prévoient aussi qu’en cas de violation, quelle qu’elle soit, la Commission est habilitée à les dénoncer, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs.

| (10) | En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui lui permettra de contrôler efficacement leurs engagements. |
| --- | --- |

(10)

En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui lui permettra de contrôler efficacement leurs engagements.

| (11) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l'annexe jointe au règlement (CE) no 990/2004. Ces informations sont nécessaires aussi pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû. |
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(11)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l'annexe jointe au règlement (CE) no 990/2004. Ces informations sont nécessaires aussi pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

| (12) | Compte tenu de ces éléments, les offres d'engagement sont jugées acceptables. |
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(12)

Compte tenu de ces éléments, les offres d'engagement sont jugées acceptables.

| (13) | Les engagements sont acceptés pour une période initiale de six mois, sans préjudice de la durée d’application normale des mesures. À la fin de cette période, ils expireront à moins que la Commission ne juge opportun de proroger de six mois supplémentaires la période d'application des mesures particulières. |
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(13)

Les engagements sont acceptés pour une période initiale de six mois, sans préjudice de la durée d’application normale des mesures. À la fin de cette période, ils expireront à moins que la Commission ne juge opportun de proroger de six mois supplémentaires la période d'application des mesures particulières.

B.   ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (14) | Vu les circonstances inhabituelles, le risque de violation des engagements dû aux différences de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 ainsi que leur caractère à court terme, il est considéré qu'il existe des raisons suffisantes pour soumettre certaines importations du produit concerné à enregistrement pour une période de neuf mois maximum conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(14)

Vu les circonstances inhabituelles, le risque de violation des engagements dû aux différences de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 ainsi que leur caractère à court terme, il est considéré qu'il existe des raisons suffisantes pour soumettre certaines importations du produit concerné à enregistrement pour une période de neuf mois maximum conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (15) | Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de Russie et exporté par les sociétés qui ont offert des engagements acceptables, pour lesquelles l'exonération des droits antidumping est sollicitée. |
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(15)

Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations, dans la Communauté, du produit concerné originaire de Russie et exporté par les sociétés qui ont offert des engagements acceptables, pour lesquelles l'exonération des droits antidumping est sollicitée.

| (16) | En cas de violation des engagements, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les produits mis en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation, |
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(16)

En cas de violation des engagements, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les produits mis en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur supérieure à 500 mm, originaires de Russie sont acceptés:

| Pays | Société | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- |
| Fédération de Russie | Marchandises produites par Novolipetsk Iron & Steel Corporation, Lipetsk, Russie et vendues par Stinol A.G., Lugano, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en qualité d’importateur | A524 |
| Fédération de Russie | Marchandises produites par OOO Viz Stal, Ekaterinburg Russie et vendues par Duferco S.A., Lugano, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en qualité d’importateur | A525 |

Pays

Société

Code additionnel Taric

Fédération de Russie

Marchandises produites par Novolipetsk Iron & Steel Corporation, Lipetsk, Russie et vendues par Stinol A.G., Lugano, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en qualité d’importateur

A524

Fédération de Russie

Marchandises produites par OOO Viz Stal, Ekaterinburg Russie et vendues par Duferco S.A., Lugano, Suisse, au premier client indépendant dans la Communauté agissant en qualité d’importateur

A525

Article 2

Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations, dans la Communauté, de certaines tôles et de certains feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits «magnétiques», d'une largeur excédant 500 millimètres, originaires de Russie et relevant des codes NC 7225 11 00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et ex 7226 11 00 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres, mais inférieure à 600 millimètres), produits et vendus par les sociétés énumérées à l’article 1er, pour lesquelles une exonération des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 990/2004 est sollicitée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

2

(3)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 5.

3

(4)  JO L 25 du 30.1.2003, p. 7.

4

(5)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

5

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/13 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/13

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1001/2004 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2004

portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie et d'Ukraine et soumettant ces importations à enregistrement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c),

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (3), institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Par le règlement (CE) no 132/2001 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire d’Ukraine. Par le règlement (CE) no 993/2004 (5), le Conseil a modifié les règlements (CE) no 658/2002 et (CE) no 132/2001. |
| --- | --- |

(1)

À la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures et d’un réexamen intermédiaire, le Conseil a, par le règlement (CE) no 658/2002 (3), institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie»). Par le règlement (CE) no 132/2001 (4), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire d’Ukraine. Par le règlement (CE) no 993/2004 (5), le Conseil a modifié les règlements (CE) no 658/2002 et (CE) no 132/2001.

| (2) | Les mesures consistent en un droit spécifique s'élevant à 47,07 euros par tonne pour la Russie et à 33,25 euros par tonne pour l’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures consistent en un droit spécifique s'élevant à 47,07 euros par tonne pour la Russie et à 33,25 euros par tonne pour l’Ukraine.

2.   Enquête

| (3) | Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (6), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (6), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base.

| (4) | Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

| (5) | Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées des 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées des 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

3.   Résultats de l'enquête

| (6) | Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 993/2004 du Conseil, l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché. |
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(6)

Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 993/2004 du Conseil, l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché.

4.   Engagements

| (7) | Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 993/2004, la Commission a suggéré des engagements aux sociétés concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, des engagements ont été proposés par: i) un producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine (OJSC «Azot»); ii) un producteur-exportateur de Russie (CJSC MCC Eurochem pour les marchandises fabriquées dans ses installations de production de JSC Nak Azot, Russie) conjointement avec sa société liée (Cumberland Sound Ltd, Îles Vierges britanniques); iii) deux producteurs-exportateurs liés en Russie (propositions séparées de OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» et JSC «Azot»), et iv) deux producteurs-exportateurs liés, conjointement (Joint Stock Company «Acron», Russie et Joint Stock Company «Dorogobuzh», Russie). |
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(7)

Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 993/2004, la Commission a suggéré des engagements aux sociétés concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, des engagements ont été proposés par: i) un producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine (OJSC «Azot»); ii) un producteur-exportateur de Russie (CJSC MCC Eurochem pour les marchandises fabriquées dans ses installations de production de JSC Nak Azot, Russie) conjointement avec sa société liée (Cumberland Sound Ltd, Îles Vierges britanniques); iii) deux producteurs-exportateurs liés en Russie (propositions séparées de OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» et JSC «Azot»), et iv) deux producteurs-exportateurs liés, conjointement (Joint Stock Company «Acron», Russie et Joint Stock Company «Dorogobuzh», Russie).

| (8) | Sur la base des renseignements communiqués par OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» et des informations disponibles par l’internet, il apparaît que JSC «Azot» et OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» sont liées par l’intermédiaire de Agrochemical Corporation «Azot», qui détient largement plus de 5 % du capital de chacune de ces sociétés. En conséquence, conformément à l’article 2 du règlement de base et à la définition des parties liées énoncée à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (8), la Commission considère que JSC «Azot» et OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» sont liées. Il convient de noter que les hausses anormales du volume des exportations de l’un de ces deux producteurs-exportateurs, à savoir OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat», vers les 10 nouveaux États membres de l’UE observées au cours des premiers mois de 2004 étaient supérieures au volume d’exportation traditionnel combiné de JSC «Azot» et de OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» vers ces pays. En conséquence, les offres d’engagement présentées par ces deux producteurs-exportateurs ont été rejetées car le plafond de l’engagement calculé conjointement pour les deux sociétés (volume d’exportation traditionnel vers les 10 nouveaux États membres en 2001 et 2002 moins les hausses anormales constatées au cours des premiers mois de 2004) était négatif. |
| --- | --- |

(8)

Sur la base des renseignements communiqués par OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» et des informations disponibles par l’internet, il apparaît que JSC «Azot» et OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» sont liées par l’intermédiaire de Agrochemical Corporation «Azot», qui détient largement plus de 5 % du capital de chacune de ces sociétés. En conséquence, conformément à l’article 2 du règlement de base et à la définition des parties liées énoncée à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 (8), la Commission considère que JSC «Azot» et OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» sont liées. Il convient de noter que les hausses anormales du volume des exportations de l’un de ces deux producteurs-exportateurs, à savoir OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat», vers les 10 nouveaux États membres de l’UE observées au cours des premiers mois de 2004 étaient supérieures au volume d’exportation traditionnel combiné de JSC «Azot» et de OAO «Kirovo – Chepetsky Chimkombinat» vers ces pays. En conséquence, les offres d’engagement présentées par ces deux producteurs-exportateurs ont été rejetées car le plafond de l’engagement calculé conjointement pour les deux sociétés (volume d’exportation traditionnel vers les 10 nouveaux États membres en 2001 et 2002 moins les hausses anormales constatées au cours des premiers mois de 2004) était négatif.

| (9) | Il convient de noter que, en application de l’article 22, point c), du règlement de base, tout engagement accepté par le présent règlement est considéré comme une mesure spéciale dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) 993/2004, il n’est pas directement équivalent à un droit antidumping. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de noter que, en application de l’article 22, point c), du règlement de base, tout engagement accepté par le présent règlement est considéré comme une mesure spéciale dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) 993/2004, il n’est pas directement équivalent à un droit antidumping.

| (10) | Néanmoins, conformément au règlement (CE) 993/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur individuel à respecter des prix à l'importation minimaux dans le cadre de plafonds d'importation et, pour que l'engagement puisse être surveillé, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes à des clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que s'il est constaté que ces configurations des échanges évoluent sensiblement, ou si les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective. |
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(10)

Néanmoins, conformément au règlement (CE) 993/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur individuel à respecter des prix à l'importation minimaux dans le cadre de plafonds d'importation et, pour que l'engagement puisse être surveillé, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes à des clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que s'il est constaté que ces configurations des échanges évoluent sensiblement, ou si les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer l'engagement de la société, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.

| (11) | Une des conditions de ces engagements est aussi que, en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l’engagement concerné, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs. |
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(11)

Une des conditions de ces engagements est aussi que, en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à dénoncer l’engagement concerné, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs.

| (12) | En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. |
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(12)

En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements.

| (13) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 993/2004 du Conseil. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû. |
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(13)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 993/2004 du Conseil. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

| (14) | Sur la base de ces éléments, les offres d'engagement présentées par OJSC «Azot», par CJSC MCC Eurochem pour les marchandises fabriquées dans ses installations de production de JSC Nak Azot, Russie et par Joint Stock Company Acron, Russie conjointement avec Joint Stock Company «Dorogobuzh» sont considérées comme pouvant être acceptées. |
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(14)

Sur la base de ces éléments, les offres d'engagement présentées par OJSC «Azot», par CJSC MCC Eurochem pour les marchandises fabriquées dans ses installations de production de JSC Nak Azot, Russie et par Joint Stock Company Acron, Russie conjointement avec Joint Stock Company «Dorogobuzh» sont considérées comme pouvant être acceptées.

| (15) | L’acceptation des engagements est limitée à une période initiale de six mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Toutefois, après six mois, le maintien de cette acceptation est subordonné à une évaluation de la Commission, qui vérifie si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux utilisateurs finaux dans les 10 nouveaux États membres de l'UE qui ont conduit à l'acceptation des engagements sont encore réunies. Compte tenu du caractère de courte durée de ces engagements et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils ont été acceptés, les services de la Commission pourraient, après avoir consulté le comité consultatif, adapter certaines de leurs clauses s’il apparaît, après un délai raisonnable, qu’ils ne produisent pas les effets souhaités du point de vue du maintien des flux traditionnels d’exportation vers les 10 nouveaux États membres. |
| --- | --- |

(15)

L’acceptation des engagements est limitée à une période initiale de six mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Toutefois, après six mois, le maintien de cette acceptation est subordonné à une évaluation de la Commission, qui vérifie si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux utilisateurs finaux dans les 10 nouveaux États membres de l'UE qui ont conduit à l'acceptation des engagements sont encore réunies. Compte tenu du caractère de courte durée de ces engagements et des circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils ont été acceptés, les services de la Commission pourraient, après avoir consulté le comité consultatif, adapter certaines de leurs clauses s’il apparaît, après un délai raisonnable, qu’ils ne produisent pas les effets souhaités du point de vue du maintien des flux traditionnels d’exportation vers les 10 nouveaux États membres.

B.   ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (16) | Compte tenu des circonstances inhabituelles qui prévalent en l'espèce et du risque intrinsèque de violation des engagements qui résulte des différences de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 et de leur caractère temporaire, il est considéré qu’il existe des raisons suffisantes de soumettre à enregistrement certaines importations du produit concerné pour une période maximale de neuf mois, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(16)

Compte tenu des circonstances inhabituelles qui prévalent en l'espèce et du risque intrinsèque de violation des engagements qui résulte des différences de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 et de leur caractère temporaire, il est considéré qu’il existe des raisons suffisantes de soumettre à enregistrement certaines importations du produit concerné pour une période maximale de neuf mois, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (17) | Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations du produit concerné originaire d'Ukraine et de Russie exporté vers la Communauté par les sociétés ayant offert un engagement acceptable et bénéficiant d’une exonération des droits antidumping. |
| --- | --- |

(17)

Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations du produit concerné originaire d'Ukraine et de Russie exporté vers la Communauté par les sociétés ayant offert un engagement acceptable et bénéficiant d’une exonération des droits antidumping.

| (18) | En cas de violation d’un engagement, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation de l'engagement, |
| --- | --- |

(18)

En cas de violation d’un engagement, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation de l'engagement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine et de la Fédération de Russie sont acceptés.

| Pays | Société | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- |
| Ukraine | Marchandises produites et exportées par OJSC «Azot», Cherkassy (Ukraine) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A521 |
| Fédération de Russie | Marchandises produites par OJSC MCC Eurochem, Moscou (Russie) dans ses installations de fabrication de JSC Nak Azot, Novomoskovsk (Russie) et vendues par Cumberland Sound Ltd, Tortola (Îles Vierges britanniques) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A522 |
| Fédération de Russie | Marchandises produites et exportées par Joint Stock Company «Acron», Veliky Novgorod (Russie) ou Joint Stock Company «Dorogobuzh» Verkhnedneprovsky, région de Smolensk (Russie) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | |

Pays

Société

Code additionnel Taric

Ukraine

Marchandises produites et exportées par OJSC «Azot», Cherkassy (Ukraine) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A521

Fédération de Russie

Marchandises produites par OJSC MCC Eurochem, Moscou (Russie) dans ses installations de fabrication de JSC Nak Azot, Novomoskovsk (Russie) et vendues par Cumberland Sound Ltd, Tortola (Îles Vierges britanniques) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A522

Fédération de Russie

Marchandises produites et exportées par Joint Stock Company «Acron», Veliky Novgorod (Russie) ou Joint Stock Company «Dorogobuzh» Verkhnedneprovsky, région de Smolensk (Russie) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

Article 2

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans la Communauté, de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine et de la Fédération de Russie, relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées à l’article 1er, qui bénéficient d’une exonération des droits antidumping institues par le règlement (CE) no 993/2004.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

2

(3)  JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 23 du 25.1.2001, p. 1.

4

(5)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 28.

5

(6)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

6

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

7

(8)  JO L 343 du 31.12.2003, p. 1.

8

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/16 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/16

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1002/2004 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2004

portant acceptation d’engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus, de la Fédération de Russie et d’Ukraine et soumettant à enregistrement les importations en provenance de la République du Belarus et de la Fédération de Russie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c),

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Le Conseil a, par le règlement (CE) no 969/2000 (3), modifié et étendu les mesures instituées par le règlement (CE) no 3068/92 (4), modifié par les règlements (CE) no 643/94 (5) et (CE) no 449/98 (6), sur les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la République du Belarus (ci-après dénommée «Belarus»), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine. Par le règlement (CE) no 992/2004 (7), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 969/2000. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a, par le règlement (CE) no 969/2000 (3), modifié et étendu les mesures instituées par le règlement (CE) no 3068/92 (4), modifié par les règlements (CE) no 643/94 (5) et (CE) no 449/98 (6), sur les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire de la République du Belarus (ci-après dénommée «Belarus»), de la Fédération de Russie (ci-après dénommée «Russie») et d'Ukraine. Par le règlement (CE) no 992/2004 (7), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 969/2000.

| (2) | Les mesures consistent en des montants de droits fixes établis par catégorie et qualité de produit, compris entre 19,51 et 48,19 EUR/t pour le Belarus, entre 19,61 et 40,63 EUR/t pour la Russie et entre 19,61 et 48,19 EUR/t pour l'Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Les mesures consistent en des montants de droits fixes établis par catégorie et qualité de produit, compris entre 19,51 et 48,19 EUR/t pour le Belarus, entre 19,61 et 40,63 EUR/t pour la Russie et entre 19,61 et 48,19 EUR/t pour l'Ukraine.

2.   Enquête

| (3) | Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (8), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (8), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base.

| (4) | Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

| (5) | Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les parties intéressées connues de la Commission, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs dans la Communauté, les producteurs-exportateurs dans les pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les 10 nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «10 nouveaux États membres de l’UE»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

3.   Résultats de l'enquête

| (6) | Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 992/2004 l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché. |
| --- | --- |

(6)

Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 992/2004 l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché.

4.   Engagements

| (7) | Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 992/2004, la Commission a proposé des engagements aux sociétés concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, des engagements ont été offerts par i) un producteur-exportateur du produit concerné au Belarus (Republican Unitary Enterprise Production Amalgamation Belaruskali) conjointement avec des sociétés liées en Russie (JSC International Potash Company), en Autriche (Belurs Handelsgesellschaft m.b.H.) et en Lituanie (UAB Baltkalis), ii) un producteur-exportateur russe (JSC Silvinit) conjointement avec des sociétés liées en Russie (JSC International Potash Company) et en Autriche (Belurs Handelsgesellschaft m.b.H.) et iii) un second producteur-exportateur russe (JSC Uralkali) conjointement avec une société établie à Chypre (Fertexim Ltd). |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 992/2004, la Commission a proposé des engagements aux sociétés concernées, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, des engagements ont été offerts par i) un producteur-exportateur du produit concerné au Belarus (Republican Unitary Enterprise Production Amalgamation Belaruskali) conjointement avec des sociétés liées en Russie (JSC International Potash Company), en Autriche (Belurs Handelsgesellschaft m.b.H.) et en Lituanie (UAB Baltkalis), ii) un producteur-exportateur russe (JSC Silvinit) conjointement avec des sociétés liées en Russie (JSC International Potash Company) et en Autriche (Belurs Handelsgesellschaft m.b.H.) et iii) un second producteur-exportateur russe (JSC Uralkali) conjointement avec une société établie à Chypre (Fertexim Ltd).

| (8) | Il convient de noter qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, ces engagements sont considérés comme des mesures spéciales dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 992/2004, ils ne sont pas directement équivalents à un droit antidumping. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de noter qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, ces engagements sont considérés comme des mesures spéciales dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 992/2004, ils ne sont pas directement équivalents à un droit antidumping.

| (9) | Néanmoins, conformément au règlement (CE) no 992/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur individuel à respecter des prix à l'importation minimaux dans le cadre de plafonds d'importation et, pour que l'engagement puisse être surveillé, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes à des clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que s'il est constaté que ces configurations traditionnelles évoluent sensiblement, ou si les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer les engagements des sociétés, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective. |
| --- | --- |

(9)

Néanmoins, conformément au règlement (CE) no 992/2004, les engagements obligent chaque producteur-exportateur individuel à respecter des prix à l'importation minimaux dans le cadre de plafonds d'importation et, pour que l'engagement puisse être surveillé, les producteurs-exportateurs concernés ont aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de leurs ventes à des clients individuels dans les 10 nouveaux États membres de l’UE. Les producteurs-exportateurs sont aussi conscients du fait que s'il est constaté que ces configurations traditionnelles évoluent sensiblement, ou si les engagements deviennent, pour quelque raison que ce soit, difficiles ou impossibles à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer les engagements des sociétés, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.

| (10) | Une des conditions de ces engagements est aussi qu’en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à les dénoncer, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs. |
| --- | --- |

(10)

Une des conditions de ces engagements est aussi qu’en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à les dénoncer, ce qui a pour conséquence leur remplacement par des droits antidumping définitifs.

| (11) | En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements. |
| --- | --- |

(11)

En outre, les sociétés présenteront périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant leurs exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leurs engagements.

| (12) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 992/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû. |
| --- | --- |

(12)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leurs engagements, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 992/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

| (13) | Sur la base de ces éléments, les offres d'engagement sont considérées comme pouvant être acceptées. |
| --- | --- |

(13)

Sur la base de ces éléments, les offres d'engagement sont considérées comme pouvant être acceptées.

| (14) | L’acceptation des engagements est limitée à une période initiale de douze mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Toutefois, après six mois, le maintien des engagements est subordonné à une évaluation de la Commission, qui vérifie si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux utilisateurs finaux dans les 10 nouveaux États membres de l'UE qui ont conduit à l'acceptation des engagements sont encore réunies. |
| --- | --- |

(14)

L’acceptation des engagements est limitée à une période initiale de douze mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Toutefois, après six mois, le maintien des engagements est subordonné à une évaluation de la Commission, qui vérifie si les conditions exceptionnelles et préjudiciables aux utilisateurs finaux dans les 10 nouveaux États membres de l'UE qui ont conduit à l'acceptation des engagements sont encore réunies.

B.   ENREGISTREMENT DES IMPORTATIONS

| (15) | Compte tenu des circonstances inhabituelles qui prévalent en l'espèce et du risque intrinsèque de violation des engagements qui résulte des écarts de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 (et de leur caractère temporaire), il est considéré qu’il existe des raisons suffisantes de soumettre à enregistrement certaines importations du produit concerné pour une période maximale de neuf mois, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

Compte tenu des circonstances inhabituelles qui prévalent en l'espèce et du risque intrinsèque de violation des engagements qui résulte des écarts de prix entre les 10 nouveaux États membres et l'UE à 15 (et de leur caractère temporaire), il est considéré qu’il existe des raisons suffisantes de soumettre à enregistrement certaines importations du produit concerné pour une période maximale de neuf mois, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base.

| (16) | Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations du produit concerné originaire du Belarus et de Russie exporté vers la Communauté par les sociétés ayant offert un engagement acceptable et bénéficiant d’une exonération des droits antidumping. |
| --- | --- |

(16)

Les autorités douanières sont donc invitées à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations du produit concerné originaire du Belarus et de Russie exporté vers la Communauté par les sociétés ayant offert un engagement acceptable et bénéficiant d’une exonération des droits antidumping.

| (17) | En cas de violation d’un engagement, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation de l'engagement, |
| --- | --- |

(17)

En cas de violation d’un engagement, des droits peuvent être perçus à titre rétroactif sur les marchandises mises en libre pratique dans la Communauté à compter de la date de la violation de l'engagement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les engagements offerts par les producteurs-exportateurs mentionnés ci-dessous dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie sont acceptés.

| Pays | Société | Code additionnel Taric |
| --- | --- | --- |
| République du Belarus | Marchandises produites par Republican Unitary Enterprise Production Amalgamation Belaruskali, Soligorsk, Belarus et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, ou par Belurs Handelsgesellschaft m.b.H., Vienne, Autriche, ou par UAB Baltkalis, Vilnius, Lituanie au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A518 |
| Fédération de Russie | Marchandises produites par JSC Silvinit, Solikamsk, Russie et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, ou par Belurs Handelsgesellschaft m.b.H, Vienne, Autriche au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A519 |
| Fédération de Russie | Marchandises produites par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendues par Fertexim Ltd., Limassol, Chypre au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A520 |

Pays

Société

Code additionnel Taric

République du Belarus

Marchandises produites par Republican Unitary Enterprise Production Amalgamation Belaruskali, Soligorsk, Belarus et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, ou par Belurs Handelsgesellschaft m.b.H., Vienne, Autriche, ou par UAB Baltkalis, Vilnius, Lituanie au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A518

Fédération de Russie

Marchandises produites par JSC Silvinit, Solikamsk, Russie et vendues par JSC International Potash Company, Moscou, Russie, ou par Belurs Handelsgesellschaft m.b.H, Vienne, Autriche au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A519

Fédération de Russie

Marchandises produites par JSC Uralkali, Berezniki, Russie et vendues par Fertexim Ltd., Limassol, Chypre au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A520

Article 2

Les autorités douanières sont invitées, conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96, à prendre les mesures appropriées pour enregistrer les importations, dans la Communauté, de chlorure de potassium originaire de la République du Belarus et de la Fédération de Russie relevant des codes NC 3104 20 10 (codes TARIC 3104201010 et 3104201090), 3104 20 50 (codes TARIC 3104205010 et 3104205090), 3104 20 90 (code TARIC 3104209000), ex 3105 20 10 (codes TARIC 3105201010 et 3105201020), ex 3105 20 90 (codes TARIC 3105209010 et 3105209020), ex 3105 60 90 (codes TARIC 3105609010 et 3105609020), ex 3105 90 91 (codes TARIC 3105909110 et 3105909120), ex 3105 90 99 (codes TARIC 3105909910 et 3105909920), produit et vendu ou produit et exporté par les sociétés énumérées à l’article 1er, qui bénéficient d’une exonération des droits antidumping institués par le règlement (CE) no 992/2004.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de douze mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

2

(3)  JO L 112 du 11.5.2000, p. 4.

3

(4)  JO L 308 du 24.10.1992, p. 41.

4

(5)  JO L 80 du 24.3.1994, p. 1.

5

(6)  JO L 58 du 27.2.1998, p. 15.

6

(7)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 23.

7

(8)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

8

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/20 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/20

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1003/2004 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 19 mai 2004, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 97,3 |
| 204 | 64,3 |
| 212 | 89,5 |
| 999 | 83,7 |
| 0707 00 05 | 052 | 106,9 |
| 096 | 64,5 |
| 999 | 85,7 |
| 0709 90 70 | 052 | 93,6 |
| 204 | 54,4 |
| 999 | 74,0 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 55,0 |
| 204 | 45,7 |
| 220 | 39,6 |
| 388 | 49,5 |
| 400 | 35,9 |
| 624 | 58,5 |
| 999 | 47,4 |
| 0805 50 10 | 388 | 73,7 |
| 528 | 51,4 |
| 999 | 62,6 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 81,0 |
| 400 | 125,2 |
| 404 | 105,0 |
| 508 | 60,7 |
| 512 | 69,7 |
| 524 | 68,7 |
| 528 | 71,8 |
| 720 | 101,4 |
| 804 | 96,6 |
| 999 | 86,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

97,3

204

64,3

212

89,5

999

83,7

0707 00 05

052

106,9

096

64,5

999

85,7

0709 90 70

052

93,6

204

54,4

999

74,0

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

55,0

204

45,7

220

39,6

388

49,5

400

35,9

624

58,5

999

47,4

0805 50 10

388

73,7

528

51,4

999

62,6

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

81,0

400

125,2

404

105,0

508

60,7

512

69,7

524

68,7

528

71,8

720

101,4

804

96,6

999

86,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/22 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/22

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1004/2004 DE LA COMMISSION

du 18 mai 2004

établissant des valeurs unitaires pour la détermination de la valeur en douane de certaines marchandises périssables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1),

vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (2), et notamment son article 173, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe no 26 de ce règlement.

| (2) | L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs unitaires visées à l'article 173, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 sont établies comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004.

Par la Commission

Erkki LIIKANEN

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2700/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 17).

1

o

(2)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission (JO L 343 du 31.12.2003, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

| Rubrique | Désignation des marchandises | Montants des valeurs unitaires/100 kg net |
| --- | --- | --- |
| Code NC | EUR
  LTL
  SEK | CYP
  LVL
  GBP | CZK
  MTL | DKK
  PLN | EEK
  SIT | HUF
  SKK |
| 1.10 | Pommes de terre de primeurs
  0701 90 50 | 49,70 | 29,13 | 1 587,72 | 369,80 | 777,61 | 12 745,21 |
| 171,61 | 32,41 | 21,15 | 236,92 | 11 868,03 | 1 997,64 |
| 455,44 | 33,49 | | | | |
| 1.30 | Oignons autres que de semence
  0703 10 19 | 35,83 | 21,00 | 1 144,54 | 266,58 | 560,56 | 9 187,63 |
| 123,71 | 23,37 | 15,25 | 170,79 | 8 555,30 | 1 440,03 |
| 328,31 | 24,14 | | | | |
| 1.40 | Aulx
  0703 20 00 | 131,69 | 77,20 | 4 207,20 | 979,90 | 2 060,55 | 33 772,70 |
| 454,74 | 85,89 | 56,05 | 627,81 | 31 448,31 | 5 293,40 |
| 1 206,84 | 88,75 | | | | |
| 1.50 | Poireaux
  ex 0703 90 00 | 50,52 | 29,61 | 1 613,96 | 375,91 | 790,47 | 12 955,85 |
| 174,45 | 32,95 | 21,50 | 240,84 | 12 064,18 | 2 030,65 |
| 462,97 | 34,05 | | | | |
| 1.60 | Choux fleurs
  0704 10 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.80 | Choux blancs et choux rouges
  0704 90 10 | 59,17 | 34,69 | 1 890,32 | 440,28 | 925,82 | 15 174,30 |
| 204,32 | 38,59 | 25,18 | 282,08 | 14 129,94 | 2 378,36 |
| 542,24 | 39,88 | | | | |
| 1.90 | Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]
  ex 0704 90 90 | 61,43 | 36,01 | 1 962,50 | 457,09 | 961,17 | 15 753,72 |
| 212,12 | 40,06 | 26,14 | 292,85 | 14 669,48 | 2 469,18 |
| 562,94 | 41,40 | | | | |
| 1.100 | Choux de Chine
  ex 0704 90 90 | 75,36 | 44,18 | 2 407,53 | 560,74 | 1 179,13 | 19 326,07 |
| 260,22 | 49,15 | 32,07 | 359,26 | 17 995,97 | 3 029,10 |
| 690,60 | 50,79 | | | | |
| 1.110 | Laitues pommées
  0705 11 00 | — | — | — | — | — | — |
| 1.130 | Carottes
  ex 0706 10 00 | 33,81 | 19,82 | 1 080,08 | 251,56 | 528,99 | 8 670,22 |
| 116,74 | 22,05 | 14,39 | 161,17 | 8 073,49 | 1 358,94 |
| 309,82 | 22,78 | | | | |
| 1.140 | Radis
  ex 0706 90 90 | 44,01 | 25,80 | 1 405,99 | 327,47 | 688,61 | 11 286,36 |
| 151,97 | 28,70 | 18,73 | 209,80 | 10 509,59 | 1 768,98 |
| 403,31 | 29,66 | | | | |
| 1.160 | Pois (Pisum sativum)
  0708 10 00 | 438,55 | 257,08 | 14 010,49 | 3 263,19 | 6 861,88 | 112 467,20 |
| 1 514,33 | 286,02 | 186,65 | 2 090,68 | 104 726,72 | 17 627,68 |
| 4 018,91 | 295,54 | | | | |
| 1.170 | Haricots: | | | | | | |
| 1.170.1 | — | Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)
  ex 0708 20 00 |

Rubrique

Désignation des marchandises

Montants des valeurs unitaires/100 kg net

Code NC

EUR

LTL

SEK

CYP

LVL

GBP

CZK

MTL

DKK

PLN

EEK

SIT

HUF

SKK

1.10

Pommes de terre de primeurs

0701 90 50

49,70

29,13

1 587,72

369,80

777,61

12 745,21

171,61

32,41

21,15

236,92

11 868,03

1 997,64

455,44

33,49

1.30

Oignons autres que de semence

0703 10 19

35,83

21,00

1 144,54

266,58

560,56

9 187,63

123,71

23,37

15,25

170,79

8 555,30

1 440,03

328,31

24,14

1.40

Aulx

0703 20 00

131,69

77,20

4 207,20

979,90

2 060,55

33 772,70

454,74

85,89

56,05

627,81

31 448,31

5 293,40

1 206,84

88,75

1.50

Poireaux

ex 0703 90 00

50,52

29,61

1 613,96

375,91

790,47

12 955,85

174,45

32,95

21,50

240,84

12 064,18

2 030,65

462,97

34,05

1.60

Choux fleurs

0704 10 00

—

—

—

—

—

—

1.80

Choux blancs et choux rouges

0704 90 10

59,17

34,69

1 890,32

440,28

925,82

15 174,30

204,32

38,59

25,18

282,08

14 129,94

2 378,36

542,24

39,88

1.90

Brocolis asperges ou à jets [Brassica oleracea L. convar. botrytis (L.) Alef var. italica Plenck]

ex 0704 90 90

61,43

36,01

1 962,50

457,09

961,17

15 753,72

212,12

40,06

26,14

292,85

14 669,48

2 469,18

562,94

41,40

1.100

Choux de Chine

ex 0704 90 90

75,36

44,18

2 407,53

560,74

1 179,13

19 326,07

260,22

49,15

32,07

359,26

17 995,97

3 029,10

690,60

50,79

1.110

Laitues pommées

0705 11 00

—

—

—

—

—

—

1.130

Carottes

ex 0706 10 00

33,81

19,82

1 080,08

251,56

528,99

8 670,22

116,74

22,05

14,39

161,17

8 073,49

1 358,94

309,82

22,78

1.140

Radis

ex 0706 90 90

44,01

25,80

1 405,99

327,47

688,61

11 286,36

151,97

28,70

18,73

209,80

10 509,59

1 768,98

403,31

29,66

1.160

Pois (Pisum sativum)

0708 10 00

438,55

257,08

14 010,49

3 263,19

6 861,88

112 467,20

1 514,33

286,02

186,65

2 090,68

104 726,72

17 627,68

4 018,91

295,54

1.170

Haricots:

1.170.1

—

Haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.)

ex 0708 20 00

119,25

69,91

3 809,80

887,34

1 865,91

30 582,61

411,78

77,78

50,75

568,51

28 477,78

4 793,40

1 092,84

80,37

1.170.2

| — | Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)
  ex 0708 20 00 |
| --- | --- |

—

Haricots (Phaseolus spp., vulgaris var. Compressus Savi)

ex 0708 20 00

240,35

140,89

7 678,46

1 788,40

3 760,66

61 637,76

829,93

156,76

102,29

1 145,80

57 395,58

9 660,87

2 202,57

161,97

1.180

Fèves

ex 0708 90 00

—

—

—

—

—

—

1.190

Artichauts

0709 10 00

—

—

—

—

—

—

1.200

Asperges:

1.200.1

| — | vertes
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

vertes

ex 0709 20 00

363,83

213,28

11 623,28

2 707,19

5 692,71

93 304,25

1 256,31

237,29

154,85

1 734,45

86 882,65

14 624,15

3 334,14

245,19

1.200.2

| — | autres
  ex 0709 20 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0709 20 00

330,76

193,89

10 566,93

2 461,15

5 175,34

84 824,56

1 142,13

215,72

140,77

1 576,82

78 986,56

13 295,08

3 031,13

222,90

1.210

Aubergines

0709 30 00

104,96

61,53

3 353,04

780,96

1 642,21

26 916,04

362,41

68,45

44,67

500,35

25 063,56

4 218,72

961,82

70,73

1.220

Céleris à côtes, aussi dénommés céleris en branches [Apium graveolens L., var. dulce (Mill.) Pers.]

ex 0709 40 00

101,77

59,66

3 251,25

757,25

1 592,35

26 098,92

351,41

66,37

43,31

485,16

24 302,68

4 090,65

932,62

68,58

1.230

Chanterelles

0709 59 10

994,91

583,22

31 784,39

7 402,93

15 566,96

255 144,67

3 435,42

648,88

423,43

4 742,93

237 584,51

39 990,41

9 117,36

670,47

1.240

Piments doux ou poivrons

0709 60 10

203,04

119,02

6 486,66

1 510,81

3 176,95

52 070,71

701,11

132,43

86,42

967,95

48 486,98

8 161,37

1 860,70

136,83

1.250

Fenouil

0709 90 50

—

—

—

—

—

—

1.270

Patates douces, entières, fraîches (destinées à la consommation humaine)

0714 20 10

111,23

65,20

3 553,45

827,64

1 740,36

28 524,81

384,08

72,54

47,34

530,25

26 561,60

4 470,87

1 019,31

74,96

2.10

Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais

ex 0802 40 00

—

—

—

—

—

—

2.30

Ananas, frais

ex 0804 30 00

98,90

57,98

3 159,65

735,92

1 547,50

25 363,67

341,51

64,50

42,09

471,49

23 618,04

3 975,41

906,35

66,65

2.40

Avocats, frais

ex 0804 40 00

133,44

78,22

4 263,04

992,91

2 087,90

34 220,94

460,77

87,03

56,79

636,14

31 865,71

5 363,66

1 222,85

89,93

2.50

Goyaves et mangues, fraîches

ex 0804 50

—

—

—

—

—

—

2.60

Oranges douces, fraîches:

2.60.1

| — | sanguines et demi-sanguines
  0805 10 10 |
| --- | --- |

—

sanguines et demi-sanguines

0805 10 10

48,60

28,49

1 552,62

361,62

760,42

12 463,47

167,82

31,70

20,68

231,69

11 605,68

1 953,48

445,37

32,75

2.60.2

| — | Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins
  0805 10 30 |
| --- | --- |

—

Navels, Navelines, Navelates, Salustianas, Vernas, Valencia Lates, Maltaises, Shamoutis, Ovalis, Trovita, Hamlins

0805 10 30

36,77

21,55

1 174,68

273,60

575,32

9 429,62

126,97

23,98

15,65

175,29

8 780,63

1 477,96

336,96

24,78

2.60.3

| — | autres
  0805 10 50 |
| --- | --- |

—

autres

0805 10 50

48,60

28,49

1 552,62

361,62

760,42

12 463,47

167,82

31,70

20,68

231,69

11 605,68

1 953,48

445,37

32,75

2.70

Mandarines (y compris les Tangerines et Satsumas), fraîches; Clémentines, Wilkings et hybrides similaires d'agrumes, frais:

2.70.1

| — | Clémentines
  ex 0805 20 |
| --- | --- |

—

Clémentines

ex 0805 20

86,45

50,68

2 761,82

643,26

1 352,65

22 170,10

298,51

56,38

36,79

412,12

20 644,26

3 474,86

792,23

58,26

2.70.2

| — | Monréales et Satsumas
  ex 0805 20 |
| --- | --- |

—

Monréales et Satsumas

ex 0805 20

75,02

43,98

2 396,70

558,22

1 173,82

19 239,14

259,05

48,93

31,93

357,64

17 915,01

3 015,47

687,49

50,56

2.70.3

| — | Mandarines et Wilkings
  ex 0805 20 50 |
| --- | --- |

—

Mandarines et Wilkings

ex 0805 20 50

71,22

41,75

2 275,27

529,93

1 114,35

18 264,37

245,92

46,45

30,31

339,52

17 007,34

2 862,69

652,66

48,00

2.70.4

| — | Tangerines et autres
  ex 0805 20 70
  ex 0805 20 90 |
| --- | --- |

—

Tangerines et autres

ex 0805 20 70

ex 0805 20 90

34,35

20,13

1 097,29

255,57

537,57

8 808,34

118,60

22,40

14,62

163,74

8 202,11

1 380,59

314,76

23,15

2.85

Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches

0805 50 90

109,86

64,40

3 509,70

817,45

1 718,94

28 173,65

379,35

71,65

46,76

523,73

26 234,62

4 415,83

1 006,76

74,03

2.90

Pamplemousses et pomélos, frais:

2.90.1

| — | blancs
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

blancs

ex 0805 40 00

58,01

34,01

1 853,23

431,64

907,65

14 876,51

200,31

37,83

24,69

276,54

13 852,64

2 331,69

531,60

39,09

2.90.2

| — | roses
  ex 0805 40 00 |
| --- | --- |

—

roses

ex 0805 40 00

58,94

34,55

1 882,97

438,56

922,22

15 115,24

203,52

38,44

25,08

280,98

14 074,94

2 369,11

540,13

39,72

2.100

Raisins de table

0806 10 10

165,36

96,93

5 282,67

1 230,39

2 587,28

42 405,85

570,80

107,85

70,38

788,29

39 487,30

6 646,53

1 515,33

111,43

2.110

Pastèques

0807 11 00

50,05

29,34

1 598,95

372,41

783,11

12 835,32

172,82

32,64

21,30

238,60

11 951,94

2 011,76

458,66

33,73

2.120

Melons:

2.120.1

| — | Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

Amarillo, Cuper, Honey Dew (y compris Cantalene), Onteniente, Piel de Sapo (y compris Verde Liso), Rochet, Tendral, Futuro

ex 0807 19 00

49,91

29,26

1 594,56

371,39

780,96

12 800,09

172,35

32,55

21,24

237,94

11 919,13

2 006,24

457,40

33,64

2.120.2

| — | autres
  ex 0807 19 00 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0807 19 00

89,70

52,58

2 865,60

667,43

1 403,48

23 003,21

309,73

58,50

38,18

427,61

21 420,03

3 605,44

822,00

60,45

2.140

Poires:

2.140.1

| — | Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia),
  Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)
  ex 0808 20 50 |
| --- | --- |

—

Poires-Nashi (Pyrus pyrifolia),

Poires-Ya (Pyrus bretscheideri)

ex 0808 20 50

54,31

31,84

1 735,11

404,13

849,80

13 928,34

187,54

35,42

23,12

258,92

12 969,73

2 183,07

497,72

36,60

2.140.2

| — | autres
  ex 0808 20 50 |
| --- | --- |

—

autres

ex 0808 20 50

79,81

46,78

2 549,61

593,83

1 248,71

20 466,61

275,57

52,05

33,97

380,46

19 058,01

3 207,86

731,36

53,78

2.150

Abricots

0809 10 00

608,11

356,47

19 427,29

4 524,82

9 514,85

155 949,81

2 099,80

396,61

258,81

2 898,98

145 216,67

24 442,98

5 572,72

409,81

2.160

Cerises

0809 20 95

0809 20 05

338,62

2 519,74

3 097,80

228,13

228,13

228,13

2.170

Pêches

0809 30 90

172,94

101,38

5 524,83

1 286,79

2 705,88

44 349,77

597,15

112,79

73,60

824,43

41 297,43

6 951,21

1 584,80

116,54

2.180

Nectarines

ex 0809 30 10

209,78

122,97

6 701,93

1 560,95

3 282,39

53 798,82

724,38

136,82

89,28

1 000,08

50 096,16

8 432,22

1 922,45

141,37

2.190

Prunes

0809 40 05

129,50

75,91

4 137,02

963,56

2 026,18

33 209,35

447,15

84,46

55,11

617,34

30 923,74

5 205,11

1 186,71

87,27

2.200

Fraises

0810 10 00

890,35

521,92

28 444,01

6 624,92

13 930,95

228 330,26

3 074,38

580,69

378,93

4 244,48

212 615,58

35 787,62

8 159,17

600,01

2.205

Framboises

0810 20 10

304,95

178,76

9 742,24

2 269,07

4 771,43

78 204,43

1 052,99

198,89

129,79

1 453,76

72 822,06

12 257,47

2 794,56

205,51

2.210

Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus)

0810 40 30

1 605,61

941,21

51 294,42

11 947,34

25 122,34

411 758,68

5 544,17

1 047,18

683,35

7 654,26

383 419,67

64 537,49

14 713,81

1 082,02

2.220

Kiwis (Actinidia chinensis Planch.)

0810 50 00

124,51

72,99

3 977,84

926,48

1 948,22

31 931,54

429,95

81,21

52,99

593,58

29 733,87

5 004,83

1 141,04

83,91

2.230

Grenades

ex 0810 90 95

241,37

141,49

7 711,05

1 795,99

3 776,62

61 899,34

833,45

157,42

102,73

1 150,66

57 639,16

9 701,87

2 211,91

162,66

2.240

Kakis (y compris le fruit Sharon)

ex 0810 90 95

246,31

144,38

7 868,74

1 832,74

3 853,85

63 165,22

850,50

160,64

104,83

1 174,19

58 817,92

9 900,28

2 257,15

165,99

2.250

Litchis

ex 0810 90

—

—

—

—

—

—

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/28 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/28

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1005/2004 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

relatif à une mesure particulière d'intervention pour l’avoine en Finlande et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Toutefois, elle ne fait pas partie des céréales de base visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu. |
| --- | --- |

(1)

L'avoine compte parmi les produits qui sont couverts par l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales. Toutefois, elle ne fait pas partie des céréales de base visées à l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92 pour lesquelles un achat à l'intervention est prévu.

| (2) | L'avoine est une production importante et traditionnelle en Finlande et en Suède, qui s'adapte bien aux conditions climatiques y régnant. Cette production dépasse de loin les besoins de ces pays, de sorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents vers les pays tiers. L'adhésion à la Communauté n'a rien changé à la situation existant auparavant. |
| --- | --- |

(2)

L'avoine est une production importante et traditionnelle en Finlande et en Suède, qui s'adapte bien aux conditions climatiques y régnant. Cette production dépasse de loin les besoins de ces pays, de sorte qu'ils ont été obligés d'écouler les excédents vers les pays tiers. L'adhésion à la Communauté n'a rien changé à la situation existant auparavant.

| (3) | Une éventuelle réduction de la culture d'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit d'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, et notamment de l'orge. La situation de l'orge est caractérisée par une surproduction aussi bien dans ces deux pays que dans l'ensemble de la Communauté. Un transfert de la culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à être exportée vers les pays tiers. |
| --- | --- |

(3)

Une éventuelle réduction de la culture d'avoine en Finlande et en Suède se ferait au profit d'autres céréales bénéficiant du régime d'intervention, et notamment de l'orge. La situation de l'orge est caractérisée par une surproduction aussi bien dans ces deux pays que dans l'ensemble de la Communauté. Un transfert de la culture de l'avoine vers celle de l'orge ne pourrait qu'aggraver cette situation excédentaire. Il est dès lors indiqué d'assurer que l'avoine puisse continuer à être exportée vers les pays tiers.

| (4) | L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. La situation géographique de la Finlande et de la Suède place ces pays dans une position moins favorable à l'exportation que d'autres États membres. La fixation d'une restitution sur la base dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la production d'avoine en Finlande et en Suède sera de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92, d'importantes quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le budget communautaire que les exportations directes. |
| --- | --- |

(4)

L'avoine peut faire l'objet de la restitution visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. La situation géographique de la Finlande et de la Suède place ces pays dans une position moins favorable à l'exportation que d'autres États membres. La fixation d'une restitution sur la base dudit article 13 profite d'abord aux exportations à partir de ces autres États. Il est dès lors à prévoir que la production d'avoine en Finlande et en Suède sera de plus en plus remplacée par celle de l'orge. Il faut donc s'attendre, au cours des campagnes à venir, à la mise à l'intervention en Finlande et en Suède, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 1766/92, d'importantes quantités d'orge dont la seule possibilité d'écoulement est l'exportation vers les pays tiers. Ces exportations à partir des stocks d'intervention sont plus coûteuses pour le budget communautaire que les exportations directes.

| (5) | Une mesure particulière d'intervention au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 1766/92 permet d'éviter ces coûts supplémentaires. Cette intervention peut prendre la forme d'une mesure destinée à alléger le marché de l'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitution sur la base d'une adjudication, applicable à la seule avoine produite et exportée à partir de ces deux pays, constitue la mesure la plus appropriée dans ce contexte. |
| --- | --- |

(5)

Une mesure particulière d'intervention au sens de l'article 6 du règlement (CEE) no 1766/92 permet d'éviter ces coûts supplémentaires. Cette intervention peut prendre la forme d'une mesure destinée à alléger le marché de l'avoine en Finlande et en Suède. L'octroi d'une restitution sur la base d'une adjudication, applicable à la seule avoine produite et exportée à partir de ces deux pays, constitue la mesure la plus appropriée dans ce contexte.

| (6) | La nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l'application, mutatis mutandis, de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2). |
| --- | --- |

(6)

La nature et les objectifs de ladite mesure rendent appropriée l'application, mutatis mutandis, de l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que des règlements pris en application de celui-ci, notamment le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

| (7) | Le règlement (CE) no 1501/95 prévoit, parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement (CE) no 1501/95 prévoit, parmi les engagements de l'adjudicataire, l'obligation de déposer une demande de certificat d'exportation et de constituer une garantie. Il y a lieu de fixer le montant de cette garantie.

| (8) | Les céréales en cause doivent être effectivement exportées à partir des États membres pour lesquels une mesure particulière d'intervention a été mise en œuvre. Il est donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificats d'exportation, d'une part, aux exportations à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été demandé, et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlande et en Suède. |
| --- | --- |

(8)

Les céréales en cause doivent être effectivement exportées à partir des États membres pour lesquels une mesure particulière d'intervention a été mise en œuvre. Il est donc nécessaire de limiter l'utilisation des certificats d'exportation, d'une part, aux exportations à partir de l'État membre dans lequel le certificat a été demandé, et, d'autre part, à l'avoine produite en Finlande et en Suède.

| (9) | Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique. |
| --- | --- |

(9)

Pour assurer un traitement égal à tous les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de validité des certificats délivrés soit identique.

| (10) | Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des organismes compétents. |
| --- | --- |

(10)

Le bon déroulement d'une procédure d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir une quantité minimale, ainsi que le délai et la forme de la transmission des offres déposées auprès des organismes compétents.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Une mesure particulière d'intervention, sous la forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée pour 100 000 tonnes d'avoine produites en Finlande et en Suède et destinées à être exportées à partir de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

L'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92, ainsi que les dispositions prises en application de cet article, sont applicables mutatis mutandis à ladite restitution.

2.   Les organismes d'intervention finlandais et suédois sont chargés de la mise en œuvre de la mesure prévue au paragraphe 1.

Article 2

1.   En vue de déterminer le montant de la restitution prévue à l'article 1er, paragraphe 1, il est procédé à une adjudication.

2.   L'adjudication porte sur les quantités d'avoine visées à l'article 1er, paragraphe 1, à exporter vers les pays tiers, à l’exception de la Bulgarie et de la Roumanie.

3.   L'adjudication est ouverte jusqu'au 15 juillet 2004. Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt des offres sont déterminées dans l'avis d'adjudication.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1501/95, le délai de présentation des offres pour la première adjudication partielle expire le 27 mai 2004.

4.   Les offres sont déposées auprès des organismes d'intervention finlandais ou suédois, aux adresses indiquées dans l'avis d'adjudication.

5.   L'adjudication a lieu conformément aux dispositions du présent règlement ainsi qu'à celles du règlement (CE) no 1501/95.

Article 3

Une offre n'est valable que si:

| a) | elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes; |
| --- | --- |

a)

elle porte sur une quantité d'au moins 1 000 tonnes;

| b) | elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumissionnaire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoine produite en Finlande et en Suède et qui sera exportée à partir de la Finlande ou de la Suède. |
| --- | --- |

b)

elle est accompagnée d'un engagement écrit du soumissionnaire précisant qu'elle porte exclusivement sur de l'avoine produite en Finlande et en Suède et qui sera exportée à partir de la Finlande ou de la Suède.

Si l'engagement visé au point b) n'est pas respecté, la garantie visée à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (3) est acquise, sauf en cas de force majeure.

Article 4

Dans le cadre de l'adjudication prévue à l'article 2, la demande et le certificat d'exportation comportent, dans la case 20, l'une des deux mentions suivantes:

| — | Asetus (EY) N:o ..../2004 — Todistus on voimassa ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa, |
| --- | --- |

—

Asetus (EY) N:o ..../2004 — Todistus on voimassa ainoastaan Suomessa ja Ruotsissa,

| — | Förordning (EG) nr ..../2004 — Licensen giltig endast i Finland och Sverige. |
| --- | --- |

—

Förordning (EG) nr ..../2004 — Licensen giltig endast i Finland och Sverige.

Article 5

La restitution n'est valable que pour les exportations effectuées à partir de la Finlande et de la Suède.

Article 6

La garantie visée à l'article 5, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1501/95 est de 12 euros par tonne.

Article 7

1.   Par dérogation à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), les certificats d'exportation délivrés conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1501/95 sont, pour la détermination de leur durée de validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.

2.   Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l’adjudication prévue à l’article 2 sont valables à partir de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 du présent article jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.

3.   Par dérogation à l'article 11 du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de l’adjudication prévue à l’article 2 du présent règlement ne sont valables qu'en Finlande et en Suède.

Article 8

Les organismes d'intervention finlandais et suédois transmettent à la Commission les offres déposées au plus tard une heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudication, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe.

En cas d'absence d'offres, les organismes d'intervention finlandais et suédois en informent la Commission dans le même délai que celui prévu au premier alinéa.

Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures de la Belgique.

Article 9

Le règlement (CE) no 1814/2003 est abrogé.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

2

o

(3)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

3

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

4

---

ANNEXE

Adjudication de la restitution à l'exportation d’avoine exportée à partir de la Finlande et de la Suède

[Règlement (CE) no 1005/2004 (1)]

(Fin du délai pour la présentation des offres)

| 1 | 2 | 3 |
| --- | --- | --- |
| Numérotation des soumissionnaires | Quantités en tonnes | Montant de la restitution à l'exportation en euros par tonne |
| 1 | | |
| 2 | | |
| 3 | | |
| etc. | | |

1

2

3

Numérotation des soumissionnaires

Quantités en tonnes

Montant de la restitution à l'exportation en euros par tonne

1

2

3

etc.

---

(1)  Adresse électronique pour l’envoi des informations: agri-c1-revente-marche-ue@cec.eu.int

---

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/31 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/31

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1006/2004 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de certificats d'importation déposés pour le sous-contingent II de viandes bovines congelées, prévu par le règlement (CE) no 780/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),

vu le règlement (CE) no 2341/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant dérogation au règlement (CE) no 780/2003 en ce qui concerne un sous-contingent tarifaire ouvert pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 1er, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

L'article 1er, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 2341/2003 a fixé à 5 742 tonnes la quantité de sous-contingent II pour laquelle les opérateurs agréés peuvent présenter une demande de certificat d'importation au cours de la période allant du 3 au 7. mai 2004. Cette quantité a été réduite à 5 708,65929 tonnes par l'article 1er du règlement (CE) no 385/2004. Comme les certificats d'importation demandés dépassent la quantité disponible, il convient de fixer un coefficient réducteur conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2341/2003,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 780/2003 (3) au cours de la période allant du 3 au 7 mai 2004 est satisfaite jusqu'à concurrence de 3,67984 % des quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 346 du 31.12.2003, p. 33. Règlement modifié par le règlement (CE) no 385/2004 (JO L 64 du 2.3.2004, p. 24).

2

o

(3)  JO L 114 du 8.5.2003, p. 8.

3

---

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/32 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/32

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1007/2004 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

modifiant les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1),

vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les droits à l'importation dans le secteur du riz ont été fixés par le règlement (CE) no 963/2004 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur du riz ont été fixés par le règlement (CE) no 963/2004 de la Commission (3).

| (2) | L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1503/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 euros par tonne du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 963/2004, |
| --- | --- |

(2)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1503/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 10 euros par tonne du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 963/2004,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 963/2004 sont remplacées par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

1

o

(2)  JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2244/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 178 du 13.5.2004, p. 8.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code NC | Droit à l'importation (5) |
| Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3) | ACP (1)
   (2)
   (3) | Bangladesh (4) | Basmati
  Inde et Pakistan (6) | Égypte (8) |
| 1006 10 21 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 23 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 25 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 27 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 92 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 94 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 96 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 98 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 20 11 | 247,13 | 82,16 | 119,23 | | 185,35 |
| 1006 20 13 | 247,13 | 82,16 | 119,23 | | 185,35 |
| 1006 20 15 | 247,13 | 82,16 | 119,23 | | 185,35 |
| 1006 20 17 | 203,91 | 67,03 | 97,61 | 0,00 | 152,93 |
| 1006 20 92 | 247,13 | 82,16 | 119,23 | | 185,35 |
| 1006 20 94 | 247,13 | 82,16 | 119,23 | | 185,35 |
| 1006 20 96 | 247,13 | 82,16 | 119,23 | | 185,35 |
| 1006 20 98 | 203,91 | 67,03 | 97,61 | 0,00 | 152,93 |
| 1006 30 21 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 23 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 25 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 27 | (7) | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 30 42 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 44 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 46 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 48 | (7) | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 30 61 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 63 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 65 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 67 | (7) | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 30 92 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 94 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 96 | 402,53 | 128,49 | 186,36 | | 301,90 |
| 1006 30 98 | (7) | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 40 00 | (7) | 41,18 | (7) | | 96,00 |

(en EUR/t)

Code NC

Droit à l'importation (5)

Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3)

ACP (1)
   (2)
   (3)

Bangladesh (4)

Basmati

Inde et Pakistan (6)

Égypte (8)

1006 10 21

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 23

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 25

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 27

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 92

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 94

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 96

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 98

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 20 11

247,13

82,16

119,23

185,35

1006 20 13

247,13

82,16

119,23

185,35

1006 20 15

247,13

82,16

119,23

185,35

1006 20 17

203,91

67,03

97,61

0,00

152,93

1006 20 92

247,13

82,16

119,23

185,35

1006 20 94

247,13

82,16

119,23

185,35

1006 20 96

247,13

82,16

119,23

185,35

1006 20 98

203,91

67,03

97,61

0,00

152,93

1006 30 21

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 23

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 25

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 27

(7)

133,21

193,09

312,00

1006 30 42

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 44

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 46

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 48

(7)

133,21

193,09

312,00

1006 30 61

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 63

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 65

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 67

(7)

133,21

193,09

312,00

1006 30 92

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 94

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 96

402,53

128,49

186,36

301,90

1006 30 98

(7)

133,21

193,09

312,00

1006 40 00

(7)

41,18

(7)

96,00

---

(1)  Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2286/2002 du Conseil (JO L 348 du 21.12.2002, p. 5) et (CE) no 638/2003 de la Commission (JO L 93 du 10.4.2003, p. 3).

(2)  Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.

(3)  Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.

(4)  Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.

(5)  L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.

(6)  Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié].

(7)  Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.

(8)  Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).

---

ANNEXE II

Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz

| | Paddy | Type Indica | Type Japonica | Brisures |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| décortiqué | blanchi | décortiqué | blanchi |
| 1. | Droit à l'importation (EUR/t) |

Paddy

Type Indica

Type Japonica

Brisures

décortiqué

blanchi

décortiqué

blanchi

1.

Droit à l'importation (EUR/t)

(1)

203,91

416,00

247,13

402,53

(1)

Éléments de calcul:

| a) | Prix caf Arag (EUR/t) |
| --- | --- |

a)

Prix caf Arag (EUR/t)

—

340,32

227,43

321,29

404,74

—

| b) | Prix fob (EUR/t) |
| --- | --- |

b)

Prix fob (EUR/t)

—

—

—

296,25

379,70

—

| c) | Frets maritimes (EUR/t) |
| --- | --- |

c)

Frets maritimes (EUR/t)

—

—

—

25,04

25,04

—

| d) | Source |
| --- | --- |

d)

Source

—

USDA et opérateurs

USDA et opérateurs

Opérateurs

Opérateurs

—

---

(1)  Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.

---

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/35 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/35

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 1008/2004 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, du 6 octobre 1997, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 12,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   GÉNÉRALITÉS

| (1) | Le 21 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [ci-après dénommé «avis d'ouverture» (3)], l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. |
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(1)

Le 21 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [ci-après dénommé «avis d'ouverture» (3)], l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains systèmes d'électrodes en graphite. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence de subventions dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antisubventions. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains systèmes d'électrodes en graphite. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence de subventions dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antisubventions.

| (3) | Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement de base, notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations faisant l'objet de subventions de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Bien que les pouvoirs publics indiens n’aient pas demandé l’ouverture de consultations, il a été dûment tenu compte des commentaires qu'ils ont présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte à propos des importations faisant l'objet de subventions et du préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(3)

Avant l'ouverture de la procédure, la Commission a, conformément à l'article 10, paragraphe 9, du règlement de base, notifié aux pouvoirs publics indiens le dépôt d'une plainte dûment étayée selon laquelle les importations faisant l'objet de subventions de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde causeraient un préjudice important à l'industrie communautaire. Les pouvoirs publics indiens ont été invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution mutuellement convenue. Bien que les pouvoirs publics indiens n’aient pas demandé l’ouverture de consultations, il a été dûment tenu compte des commentaires qu'ils ont présentés au sujet des allégations contenues dans la plainte à propos des importations faisant l'objet de subventions et du préjudice important subi par l'industrie communautaire.

| (4) | L’ouverture d’une procédure antidumping parallèle concernant les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) à la même date. |
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(4)

L’ouverture d’une procédure antidumping parallèle concernant les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) à la même date.

| (5) | La Commission a officiellement informé le plaignant et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
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(5)

La Commission a officiellement informé le plaignant et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (6) | Les deux producteurs-exportateurs en Inde, les pouvoirs publics indiens ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. |
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(6)

Les deux producteurs-exportateurs en Inde, les pouvoirs publics indiens ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.

2.   ÉCHANTILLONNAGE

| (7) | Compte tenu du grand nombre d'importateurs indépendants dans la Communauté, il a été jugé approprié, conformément à l'article 27 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture pour la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Seuls deux importateurs indépendants ont accepté d'être inclus dans l'échantillon et ont fourni les informations de base souhaitées dans le délai fixé. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à l'échantillonnage dans le cadre de la présente procédure. |
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(7)

Compte tenu du grand nombre d'importateurs indépendants dans la Communauté, il a été jugé approprié, conformément à l'article 27 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités, conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture pour la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Seuls deux importateurs indépendants ont accepté d'être inclus dans l'échantillon et ont fourni les informations de base souhaitées dans le délai fixé. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à l'échantillonnage dans le cadre de la présente procédure.

3.   QUESTIONNAIRES

| (8) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, aux deux importateurs indépendants susmentionnés, à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture ainsi qu’aux pouvoirs publics indiens. |
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(8)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, aux deux importateurs indépendants susmentionnés, à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture ainsi qu’aux pouvoirs publics indiens.

| (9) | Elle a reçu des réponses de deux producteurs-exportateurs indiens, des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de huit sociétés utilisatrices et des deux importateurs indépendants susmentionnés. En outre, une société a présenté des observations écrites contenant certaines données chiffrées et deux associations d’utilisateurs ont fourni des commentaires par écrit à la Commission. |
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(9)

Elle a reçu des réponses de deux producteurs-exportateurs indiens, des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de huit sociétés utilisatrices et des deux importateurs indépendants susmentionnés. En outre, une société a présenté des observations écrites contenant certaines données chiffrées et deux associations d’utilisateurs ont fourni des commentaires par écrit à la Commission.

| (10) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: | Producteurs communautaires:







  — | SGL Carbon GmbH, Wiesbaden and Meitingen, Allemagne; |
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(10)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire des subventions, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires:

—

SGL Carbon GmbH, Wiesbaden and Meitingen, Allemagne;

| — | SGL carbone SA, La Coruña, Espagne; |
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—

SGL carbone SA, La Coruña, Espagne;

| — | UCAR SNC, Notre Dame de Briançon, France (notamment sa société liée, UCAR SA, Etoy, Suisse); |
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—

UCAR SNC, Notre Dame de Briançon, France (notamment sa société liée, UCAR SA, Etoy, Suisse);

| — | UCAR Electrodos Ibérica SL, Pamplona, Espagne; |
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—

UCAR Electrodos Ibérica SL, Pamplona, Espagne;

| — | Graftech SpA, Caserta, Italie. |
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—

Graftech SpA, Caserta, Italie.

| | Importateurs indépendants dans la Communauté:







  — | Promidesa SA, Madrid, Espagne; |
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Importateurs indépendants dans la Communauté:

—

Promidesa SA, Madrid, Espagne;

| — | AGC-Matov allied graphite & carbon GmbH, Berlin, Allemagne. |
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—

AGC-Matov allied graphite & carbon GmbH, Berlin, Allemagne.

| | Utilisateurs:







  — | ISPAT Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne; |
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Utilisateurs:

—

ISPAT Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne;

| — | ThyssenKrupp Nirosta GmbH, Krefeld, Allemagne; |
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—

ThyssenKrupp Nirosta GmbH, Krefeld, Allemagne;

| — | Lech-Stahlwerke, Meitingen, Allemagne; |
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—

Lech-Stahlwerke, Meitingen, Allemagne;

| — | Ferriere Nord, Osoppo, Italie. |
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—

Ferriere Nord, Osoppo, Italie.

| | Producteurs-exportateurs en Inde:







  — | Graphite India Limited (GIL), Kolkatta; |
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Producteurs-exportateurs en Inde:

—

Graphite India Limited (GIL), Kolkatta;

| — | Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhopal. |
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—

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhopal.

| (11) | L'enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête». L'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
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(11)

L'enquête relative aux subventions et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête». L'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   PRODUIT CONCERNÉ

| (12) | Les produits concernés sont les électrodes et/ou les barrettes d’électrodes en graphite, importées ensemble ou séparément. Une électrode en graphite est une colonne de graphite obtenue par moulage sous céramique ou par extrusion. Aux deux extrémités de ce cylindre, des douilles à pas de vis coniques sont usinées de façon à permettre la jonction de deux électrodes ou davantage pour former une colonne. Un raccord, également en graphite, est utilisé pour relier deux douilles. Cette pièce est dénommée «barrette». L'électrode et la barrette en graphite sont généralement livrées sous forme de«système d'électrodes en graphite»prédéfini. |
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(12)

Les produits concernés sont les électrodes et/ou les barrettes d’électrodes en graphite, importées ensemble ou séparément. Une électrode en graphite est une colonne de graphite obtenue par moulage sous céramique ou par extrusion. Aux deux extrémités de ce cylindre, des douilles à pas de vis coniques sont usinées de façon à permettre la jonction de deux électrodes ou davantage pour former une colonne. Un raccord, également en graphite, est utilisé pour relier deux douilles. Cette pièce est dénommée «barrette». L'électrode et la barrette en graphite sont généralement livrées sous forme de«système d'électrodes en graphite»prédéfini.

| (13) | Les électrodes en graphite et leurs barrettes sont produites à partir de coke de pétrole, sous-produit de l'industrie pétrolière, et de brai de goudron de houille. Le processus de fabrication comporte six étapes, à savoir le formage, la cuisson, l'imprégnation, la recuisson, la graphitisation et l'usinage. Pendant la graphitisation, le produit est chauffé électriquement à plus de 3 000oC et est physiquement transformé en graphite, forme cristalline du carbone et matériau unique à faible conductibilité électrique mais à forte conductibilité calorifique, très résistant et qui, par sa tenue aux températures élevées, se prête à l'utilisation dans les fours électriques à arc. La durée de fabrication d'un système d’électrodes en graphite est d'environ deux mois. Aucun produit n'est substituable aux systèmes d’électrodes en graphite. |
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(13)

Les électrodes en graphite et leurs barrettes sont produites à partir de coke de pétrole, sous-produit de l'industrie pétrolière, et de brai de goudron de houille. Le processus de fabrication comporte six étapes, à savoir le formage, la cuisson, l'imprégnation, la recuisson, la graphitisation et l'usinage. Pendant la graphitisation, le produit est chauffé électriquement à plus de 3 000oC et est physiquement transformé en graphite, forme cristalline du carbone et matériau unique à faible conductibilité électrique mais à forte conductibilité calorifique, très résistant et qui, par sa tenue aux températures élevées, se prête à l'utilisation dans les fours électriques à arc. La durée de fabrication d'un système d’électrodes en graphite est d'environ deux mois. Aucun produit n'est substituable aux systèmes d’électrodes en graphite.

| (14) | Les systèmes d'électrodes en graphite sont utilisés par les métallurgistes dans les fours électriques à arc, également appelés «mini-aciéries électriques»», pour recycler les riblons en acier neuf. La présente enquête couvre uniquement les électrodes en graphite et leurs barrettes d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μO. m ou moins. Les systèmes d'électrodes en graphite correspondant à ces paramètres techniques peuvent avoir un taux très élevé d'alimentation électrique. |
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(14)

Les systèmes d'électrodes en graphite sont utilisés par les métallurgistes dans les fours électriques à arc, également appelés «mini-aciéries électriques»», pour recycler les riblons en acier neuf. La présente enquête couvre uniquement les électrodes en graphite et leurs barrettes d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μO. m ou moins. Les systèmes d'électrodes en graphite correspondant à ces paramètres techniques peuvent avoir un taux très élevé d'alimentation électrique.

| (15) | Un exportateur indien a fait valoir que dans certains cas, il a fabriqué le produit concerné sans utiliser de «coke aciculaire de qualité supérieure», un coke de pétrole de très haute qualité qui, selon lui, a été considéré par les plaignants comme étant indispensable pour fabriquer le produit selon les spécifications précisées aux considérants 12 à 14 ci-dessus. Cet exportateur a donc avancé que les électrodes en graphite et leurs barrettes fabriquées sans «coke aciculaire de qualité supérieure» devaient être exclues de la portée de l'enquête. Il est vrai que différentes qualités de coke de pétrole peuvent être utilisées pour produire des systèmes d'électrodes en graphite. Ce sont toutefois les caractéristiques physiques et techniques essentielles du produit final et ses utilisations finales, indépendamment des matières premières utilisées, qui déterminent la définition du produit. Si les électrodes en graphite et leurs barrettes originaires de l'Inde et importées dans la Communauté présentent les caractéristiques physiques et techniques essentielles décrites dans la définition du produit, elles sont considérées comme correspondant au produit concerné. Cette demande a dès lors été rejetée. |
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(15)

Un exportateur indien a fait valoir que dans certains cas, il a fabriqué le produit concerné sans utiliser de «coke aciculaire de qualité supérieure», un coke de pétrole de très haute qualité qui, selon lui, a été considéré par les plaignants comme étant indispensable pour fabriquer le produit selon les spécifications précisées aux considérants 12 à 14 ci-dessus. Cet exportateur a donc avancé que les électrodes en graphite et leurs barrettes fabriquées sans «coke aciculaire de qualité supérieure» devaient être exclues de la portée de l'enquête. Il est vrai que différentes qualités de coke de pétrole peuvent être utilisées pour produire des systèmes d'électrodes en graphite. Ce sont toutefois les caractéristiques physiques et techniques essentielles du produit final et ses utilisations finales, indépendamment des matières premières utilisées, qui déterminent la définition du produit. Si les électrodes en graphite et leurs barrettes originaires de l'Inde et importées dans la Communauté présentent les caractéristiques physiques et techniques essentielles décrites dans la définition du produit, elles sont considérées comme correspondant au produit concerné. Cette demande a dès lors été rejetée.

2.   PRODUIT SIMILAIRE

| (16) | Le produit exporté de l’Inde dans la Communauté, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien et le produit fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires se sont avérés présenter des caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations identiques et doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(16)

Le produit exporté de l’Inde dans la Communauté, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien et le produit fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires se sont avérés présenter des caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations identiques et doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 5, du règlement de base.

C.   SUBVENTIONS

1.   INTRODUCTION

| (17) | Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les cinq régimes suivants dans le cadre desquels des subventions à l'exportation auraient été octroyées ont fait l'objet d'une enquête:






  i) | Crédits de droits à l'importation (DEPB) |
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(17)

Sur la base des informations contenues dans la plainte et des réponses au questionnaire de la Commission, les cinq régimes suivants dans le cadre desquels des subventions à l'exportation auraient été octroyées ont fait l'objet d'une enquête:

i)

Crédits de droits à l'importation (DEPB)

| ii) | Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement (EPCG) |
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ii)

Droits préférentiels à l'importation de biens d'équipement (EPCG)

| iii) | Régime des licences préalables (ALS) |
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iii)

Régime des licences préalables (ALS)

| iv) | Zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation (EPZ/EOU) |
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iv)

Zones franches industrielles pour l'exportation/unités axées sur l'exportation (EPZ/EOU)

| v) | Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE) |
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v)

Exonération de l'impôt sur les bénéfices (ITE)

| (18) | Les régimes visés aux points i), ii), iii) et iv) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992(ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). La loi sur le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d'importation et d'exportation», publiés tous les cinq ans par le ministère du Commerce et actualisés régulièrement. Le document de politique d'importation et d'exportation couvrant la période d'enquête de la présente affaire est le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007. De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures applicables au commerce extérieur en Inde dans le «manuel de procédures du 1.4.2002 au 31.3.2007 (Volume 1), également mis à jour de façon régulière». |
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(18)

Les régimes visés aux points i), ii), iii) et iv) ci-dessus reposent sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992), entrée en vigueur le 7 août 1992(ci-après dénommée «loi sur le commerce extérieur»). La loi sur le commerce extérieur autorise les pouvoirs publics indiens à publier des notifications concernant la politique en matière d'importation et d'exportation. Ces politiques sont résumées dans des documents intitulés «Politique d'importation et d'exportation», publiés tous les cinq ans par le ministère du Commerce et actualisés régulièrement. Le document de politique d'importation et d'exportation couvrant la période d'enquête de la présente affaire est le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007. De plus, les pouvoirs publics indiens définissent également les procédures applicables au commerce extérieur en Inde dans le «manuel de procédures du 1.4.2002 au 31.3.2007 (Volume 1), également mis à jour de façon régulière».

| (19) | Il ressort clairement du document de politique d'importation et d'exportation portant sur la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007 que les licences/certificats/permissions délivrés avant l’entrée en vigueur de cette politique ont continué d'être applicables aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils avaient été émis, y compris pendant la période d’enquête, sauf disposition contraire. |
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(19)

Il ressort clairement du document de politique d'importation et d'exportation portant sur la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007 que les licences/certificats/permissions délivrés avant l’entrée en vigueur de cette politique ont continué d'être applicables aux mêmes fins que celles pour lesquelles ils avaient été émis, y compris pendant la période d’enquête, sauf disposition contraire.

| (20) | Les références ultérieures au texte de la base juridique sur laquelle reposent les régimes (i) à (iv) précités soumis à l'enquête se rapportent à la politique d'importation et d'exportation relative à la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007 et au manuel de procédures du 1.4.2002 a 31.3.2007 (Volume 1). |
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(20)

Les références ultérieures au texte de la base juridique sur laquelle reposent les régimes (i) à (iv) précités soumis à l'enquête se rapportent à la politique d'importation et d'exportation relative à la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007 et au manuel de procédures du 1.4.2002 a 31.3.2007 (Volume 1).

| (21) | Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point v) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi des finances. |
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(21)

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices visé au point v) ci-dessus repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices, qui est modifiée chaque année par la loi des finances.

| (22) | L’article 14, paragraphe 5, point b, du règlement de base stipule que le seuil de minimis de subvention de 3 % applicable aux importations en provenance de certains pays en développement, en l’occurrence les pays en développement membres de l'OMC visés à l'annexe VII de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions») ainsi que les pays en développement membres de l'OMC qui ont éliminé complètement les subventions à l'exportation, expire huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC. Dans la mesure où ledit accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995, ce seuil de subvention n’est plus applicable. Le seuil de minimis de subvention désormais applicable aux importations en provenance de tous les pays en développement est de 2 %, conformément à l’article 27.10(a) de l'accord sur les subventions. Parallèlement à l’application du seuil de minimis de 3 % aux pays visés à l'annexe VII de l'accord sur les subventions, il était d’usage dans la pratique communautaire d’appliquer auxdits pays un seuil de minimis de 0,3 % par régime individuel de subvention. Dans la mesure où le seuil de minimis qui s’appliquait aux pays visés à l'annexe VII de l'accord sur les subventions est devenu caduc, il est considéré qu’il devrait en être de même pour le seuil applicable aux régimes individuels. |
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(22)

L’article 14, paragraphe 5, point b, du règlement de base stipule que le seuil de minimis de subvention de 3 % applicable aux importations en provenance de certains pays en développement, en l’occurrence les pays en développement membres de l'OMC visés à l'annexe VII de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après dénommé «accord sur les subventions») ainsi que les pays en développement membres de l'OMC qui ont éliminé complètement les subventions à l'exportation, expire huit ans après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC. Dans la mesure où ledit accord est entré en vigueur le 1er janvier 1995, ce seuil de subvention n’est plus applicable. Le seuil de minimis de subvention désormais applicable aux importations en provenance de tous les pays en développement est de 2 %, conformément à l’article 27.10(a) de l'accord sur les subventions. Parallèlement à l’application du seuil de minimis de 3 % aux pays visés à l'annexe VII de l'accord sur les subventions, il était d’usage dans la pratique communautaire d’appliquer auxdits pays un seuil de minimis de 0,3 % par régime individuel de subvention. Dans la mesure où le seuil de minimis qui s’appliquait aux pays visés à l'annexe VII de l'accord sur les subventions est devenu caduc, il est considéré qu’il devrait en être de même pour le seuil applicable aux régimes individuels.

2.   CRÉDITS DE DROITS À L'IMPORTATION (DEPB)

a)   Base juridique

| (23) | Ce régime est entré en vigueur le 1er avril 1997 (notification douanière 34/97). Il est décrit en détail aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.4 du document de politique d'importation et d'exportation et aux paragraphes 4.37 à 4.53 du manuel de procédures. Il succède au «Passbook Scheme» », supprimé le 31 mars 1997. Au départ, il existait deux types de régimes DEPB, le régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation et le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation. |
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(23)

Ce régime est entré en vigueur le 1er avril 1997 (notification douanière 34/97). Il est décrit en détail aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.4 du document de politique d'importation et d'exportation et aux paragraphes 4.37 à 4.53 du manuel de procédures. Il succède au «Passbook Scheme» », supprimé le 31 mars 1997. Au départ, il existait deux types de régimes DEPB, le régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation et le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.

| (24) | Les pouvoirs publics indiens ont insisté sur le fait que les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation ont été supprimés le 1er avril 2000, si bien que le régime n'était pas applicable pendant la période d'enquête. Il a été établi qu'aucune des sociétés n'a bénéficié d'avantage dans le cadre du régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir si ce régime est passible de mesures compensatoires L’analyse suivante porte donc uniquement sur le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation. |
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(24)

Les pouvoirs publics indiens ont insisté sur le fait que les crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation ont été supprimés le 1er avril 2000, si bien que le régime n'était pas applicable pendant la période d'enquête. Il a été établi qu'aucune des sociétés n'a bénéficié d'avantage dans le cadre du régime de crédits de droits à l'importation accordés préalablement à l'exportation. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir si ce régime est passible de mesures compensatoires L’analyse suivante porte donc uniquement sur le régime de crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation.

b)   Éligibilité

| (25) | Le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est ouvert aux producteurs-exportateurs ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants). |
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(25)

Le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation est ouvert aux producteurs-exportateurs ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants).

c)   Mise en œuvre pratique des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

| (26) | Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard Input/Output norms» (SION). Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement, dès réception de la demande. |
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(26)

Ce régime permet à tout exportateur éligible de demander des crédits qui correspondent à un pourcentage de la valeur des produits finis exportés. Les pouvoirs publics indiens ont fixé des pourcentages pour la plupart des produits, y compris pour le produit concerné, sur la base des «Standard Input/Output norms» (SION). Une licence précisant le montant du crédit octroyé est délivrée automatiquement, dès réception de la demande.

| (27) | Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour acquitter les droits de douane dus sur toute importation ultérieure, sauf pour les produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions à l'importation. Les produits ainsi importés peuvent ensuite être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement. |
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(27)

Le régime prévoit l'utilisation de ces crédits pour acquitter les droits de douane dus sur toute importation ultérieure, sauf pour les produits qui font l'objet de restrictions ou d'interdictions à l'importation. Les produits ainsi importés peuvent ensuite être vendus sur le marché intérieur (ils sont alors soumis à l'impôt sur les ventes) ou être utilisés autrement.

| (28) | Les licences peuvent être cédées librement et sont, par conséquent, souvent vendues. La licence DEPB, soumise à une redevance équivalant à 0,5 % des crédits obtenus, est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance. En conséquence, les licences délivrées du 1.4.2001 au 31.3.2003 ont été soit vendues soit utilisées pour acquitter des droits de douane pendant la période d’enquête. |
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(28)

Les licences peuvent être cédées librement et sont, par conséquent, souvent vendues. La licence DEPB, soumise à une redevance équivalant à 0,5 % des crédits obtenus, est valable pendant une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance. En conséquence, les licences délivrées du 1.4.2001 au 31.3.2003 ont été soit vendues soit utilisées pour acquitter des droits de douane pendant la période d’enquête.

| (29) | Avant la période d’enquête, soit jusqu’au 31.3.2002, la présentation d’une licence DEPB permettait d’acquitter le droit à l’importation normalement dû à concurrence de la valeur nominale de la licence. En outre, la licence DEPB permettait également d’être exonéré d’un autre droit, le droit additionnel spécial. Le droit additionnel spécial est fixé à 4 % ad valorem de la valeur en douane, droits inclus, de la plupart des produits importés en Inde, dont le produit concerné. Si l’exonération du droit additionnel spécial dans le cadre de ce régime était subordonnée à la présentation d’une licence DEPB, le montant de ce droit épargné n’était pas déduit du crédit correspondant à la licence. En fait, un avantage supplémentaire, supérieur à la valeur nominale de la licence DEPB, était donc octroyé dans le cadre du régime DEPB. |
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(29)

Avant la période d’enquête, soit jusqu’au 31.3.2002, la présentation d’une licence DEPB permettait d’acquitter le droit à l’importation normalement dû à concurrence de la valeur nominale de la licence. En outre, la licence DEPB permettait également d’être exonéré d’un autre droit, le droit additionnel spécial. Le droit additionnel spécial est fixé à 4 % ad valorem de la valeur en douane, droits inclus, de la plupart des produits importés en Inde, dont le produit concerné. Si l’exonération du droit additionnel spécial dans le cadre de ce régime était subordonnée à la présentation d’une licence DEPB, le montant de ce droit épargné n’était pas déduit du crédit correspondant à la licence. En fait, un avantage supplémentaire, supérieur à la valeur nominale de la licence DEPB, était donc octroyé dans le cadre du régime DEPB.

| (30) | Depuis le début de la période d’enquête, soit le 1.4.2002, les pouvoirs publics indiens ont supprimé l’exonération du droit additionnel spécial dans le cadre du régime DEPB. Par conséquent, pendant la période d’enquête, toute compensation éventuelle du droit additionnel spécial a été directement déduite du crédit correspondant à la licence DEPB présentée par l’importateur. Pour tenir compte du changement apporté à ce régime et, en fait, pour compenser les avantages précédemment accordés aux exportateurs grâce à l’exonération du droit additionnel spécial, les pouvoirs publics indiens ont augmenté, à partir du 1.4.2002, les pourcentages applicables dans le cadre du régime DEPB en modifiant la norme SION correspondant au produit concerné. Ils ont également accordé, sur demande, des crédits supplémentaires pour les licences existantes délivrées avant le 1.4.2002 de manière à ramener le crédit au niveau du nouveau pourcentage DEPB. |
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(30)

Depuis le début de la période d’enquête, soit le 1.4.2002, les pouvoirs publics indiens ont supprimé l’exonération du droit additionnel spécial dans le cadre du régime DEPB. Par conséquent, pendant la période d’enquête, toute compensation éventuelle du droit additionnel spécial a été directement déduite du crédit correspondant à la licence DEPB présentée par l’importateur. Pour tenir compte du changement apporté à ce régime et, en fait, pour compenser les avantages précédemment accordés aux exportateurs grâce à l’exonération du droit additionnel spécial, les pouvoirs publics indiens ont augmenté, à partir du 1.4.2002, les pourcentages applicables dans le cadre du régime DEPB en modifiant la norme SION correspondant au produit concerné. Ils ont également accordé, sur demande, des crédits supplémentaires pour les licences existantes délivrées avant le 1.4.2002 de manière à ramener le crédit au niveau du nouveau pourcentage DEPB.

d)   Conclusion sur les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

| (31) | Lorsqu'une société exporte des marchandises, elle se voit octroyer un crédit qu'elle peut soit utiliser pour acquitter les droits de douane dus sur des importations futures de différents produits, soit vendre simplement sur le marché libre. |
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(31)

Lorsqu'une société exporte des marchandises, elle se voit octroyer un crédit qu'elle peut soit utiliser pour acquitter les droits de douane dus sur des importations futures de différents produits, soit vendre simplement sur le marché libre.

| (32) | Le montant du crédit est calculé automatiquement sur la base des taux de la norme SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés pour fabriquer les produits exportés ou non et quelle que soit la quantité utilisée. En effet, une société peut demander une licence, sur la base de ses exportations antérieures, indépendamment de toute importation ou de tout achat de produits importés auprès d'autres sources. Les crédits octroyés en vertu du régime DEPB sont considérés comme une contribution financière dans la mesure où ils constituent un don. Ils impliquent un transfert direct de fonds en ce sens qu'ils peuvent être vendus et convertis en argent liquide ou être utilisés pour acquitter des droits à l'importation, avec pour conséquence que les pouvoirs publics indiens abandonnent des recettes qu'ils auraient normalement dû percevoir. |
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(32)

Le montant du crédit est calculé automatiquement sur la base des taux de la norme SION, que les intrants aient été importés ou non, que les droits à l'importation aient été acquittés ou non, que les intrants aient été réellement utilisés pour fabriquer les produits exportés ou non et quelle que soit la quantité utilisée. En effet, une société peut demander une licence, sur la base de ses exportations antérieures, indépendamment de toute importation ou de tout achat de produits importés auprès d'autres sources. Les crédits octroyés en vertu du régime DEPB sont considérés comme une contribution financière dans la mesure où ils constituent un don. Ils impliquent un transfert direct de fonds en ce sens qu'ils peuvent être vendus et convertis en argent liquide ou être utilisés pour acquitter des droits à l'importation, avec pour conséquence que les pouvoirs publics indiens abandonnent des recettes qu'ils auraient normalement dû percevoir.

| (33) | L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées au point i) de l'annexe I et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement). |
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(33)

L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées au point i) de l'annexe I et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement).

| (34) | Dans le présent cas, rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée. |
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(34)

Dans le présent cas, rien n'oblige l'exportateur à consommer réellement les intrants importés en franchise de droits dans le processus de production et le montant des crédits n'est pas calculé en fonction de la quantité réelle d'intrants utilisée.

| (35) | De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base. |
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(35)

De plus, il n'existe aucun système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base.

| (36) | Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du DEPB, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l'avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises mais n'est pas tenu de prouver qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits destinés à servir d’intrants peuvent bénéficier des avantages du DEPB. Le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne satisfait donc pas aux critères des annexes I à III du règlement de base. |
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(36)

Enfin, les exportateurs peuvent bénéficier du DEPB, qu'ils importent ou non des intrants. Pour bénéficier de l'avantage, un exportateur doit simplement exporter des marchandises mais n'est pas tenu de prouver qu'un intrant a été importé. Par conséquent, même les exportateurs dont tous les intrants sont d'origine nationale et qui n'importent aucun des produits destinés à servir d’intrants peuvent bénéficier des avantages du DEPB. Le régime des crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne satisfait donc pas aux critères des annexes I à III du règlement de base.

| (37) | Faute d'obligation de consommer les intrants importés dans le processus de production et en l'absence d'un système de vérification requis par l'annexe II du règlement de base, les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne peuvent pas être considérés comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement (annexe III) au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base. |
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(37)

Faute d'obligation de consommer les intrants importés dans le processus de production et en l'absence d'un système de vérification requis par l'annexe II du règlement de base, les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation ne peuvent pas être considérés comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement (annexe III) au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base.

| (38) | Dans la mesure où l'exception à la définition d'une subvention prévue pour les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement, visée au considérant 33 ci-dessus, ne s'applique pas, la question d'une remise excessive ne se pose pas et l'avantage passible de mesures compensatoires est une exonération du montant total des droits à l'importation normalement exigibles sur toutes les importations. |
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(38)

Dans la mesure où l'exception à la définition d'une subvention prévue pour les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement, visée au considérant 33 ci-dessus, ne s'applique pas, la question d'une remise excessive ne se pose pas et l'avantage passible de mesures compensatoires est une exonération du montant total des droits à l'importation normalement exigibles sur toutes les importations.

| (39) | En conséquence, dans la mesure où les pouvoirs publics indiens confèrent un avantage au bénéficiaire du DEPB et où des recettes normalement dues sont abandonnées, le régime constitue une subvention. Elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base étant donné qu’elle ne peut être obtenue qu'à condition d'exporter, comme expliqué ci-dessus. Elle est donc considérée comme spécifique et dès lors passible de mesures compensatoires. |
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(39)

En conséquence, dans la mesure où les pouvoirs publics indiens confèrent un avantage au bénéficiaire du DEPB et où des recettes normalement dues sont abandonnées, le régime constitue une subvention. Elle est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base étant donné qu’elle ne peut être obtenue qu'à condition d'exporter, comme expliqué ci-dessus. Elle est donc considérée comme spécifique et dès lors passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention pour les crédits de droits à l'importation accordés postérieurement à l'exportation

| (40) | L'avantage conféré aux sociétés équivaut au montant du crédit octroyé grâce aux licences qui ont été utilisées ou cédées (vendues) pendant la période d'enquête. Pour déterminer le plus précisément possible le montant des recettes abandonnées, il est nécessaire d’établir une distinction entre les licences délivrées et utilisées pendant la période d’enquête, les licences délivrées et cédées pendant la période d’enquête, les licences délivrées avant la période d’enquête et utilisées pendant la période d'enquête et les licences délivrées avant la période d’enquête et cédées pendant la période d'enquête. |
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(40)

L'avantage conféré aux sociétés équivaut au montant du crédit octroyé grâce aux licences qui ont été utilisées ou cédées (vendues) pendant la période d'enquête. Pour déterminer le plus précisément possible le montant des recettes abandonnées, il est nécessaire d’établir une distinction entre les licences délivrées et utilisées pendant la période d’enquête, les licences délivrées et cédées pendant la période d’enquête, les licences délivrées avant la période d’enquête et utilisées pendant la période d'enquête et les licences délivrées avant la période d’enquête et cédées pendant la période d'enquête.

| (41) | Lorsqu’une licence DEPB a été délivrée et utilisée pendant la période d’enquête par le producteur-exportateur pour importer des produits sans paiement des droits applicables (y compris le droit additionnel spécial), l'avantage a été calculé sur la base du montant total des droits à l'importation abandonnés, tel que déduit du solde du crédit figurant sur la licence DEPB correspondante. |
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(41)

Lorsqu’une licence DEPB a été délivrée et utilisée pendant la période d’enquête par le producteur-exportateur pour importer des produits sans paiement des droits applicables (y compris le droit additionnel spécial), l'avantage a été calculé sur la base du montant total des droits à l'importation abandonnés, tel que déduit du solde du crédit figurant sur la licence DEPB correspondante.

| (42) | Lorsqu’une licence DEPB a été délivrée et cédée (vendue) pendant la période d’enquête, l'avantage a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé grâce à la licence (valeur nominale), indépendamment du prix de vente de la licence, dans la mesure où la vente de cette dernière est une décision purement commerciale qui ne change rien au montant de l'avantage conféré par le régime (qui équivaut au transfert de fonds des pouvoirs publics indiens). |
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(42)

Lorsqu’une licence DEPB a été délivrée et cédée (vendue) pendant la période d’enquête, l'avantage a été calculé sur la base du montant du crédit octroyé grâce à la licence (valeur nominale), indépendamment du prix de vente de la licence, dans la mesure où la vente de cette dernière est une décision purement commerciale qui ne change rien au montant de l'avantage conféré par le régime (qui équivaut au transfert de fonds des pouvoirs publics indiens).

| (43) | Lorsqu’une licence DEPB a été délivrée avant la période d’enquête et utilisée pendant la période d’enquête par le producteur-exportateur pour importer des produits sans paiement des droits applicables, l'avantage a été calculé sur la base du montant total des droits à l'importation abandonnés (y compris le droit additionnel spécial), tel que déduit du solde du crédit figurant sur la licence correspondante. Les licences additionnelles délivrées pour les crédits supplémentaires accordés, comme expliqué ci-dessus, au titre du régime DEPB ont, dans la mesure où elles ont été utilisées pour acquitter les droits, également été prises en considération pour établir le montant des recettes abandonnées par les pouvoirs publics indiens. |
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(43)

Lorsqu’une licence DEPB a été délivrée avant la période d’enquête et utilisée pendant la période d’enquête par le producteur-exportateur pour importer des produits sans paiement des droits applicables, l'avantage a été calculé sur la base du montant total des droits à l'importation abandonnés (y compris le droit additionnel spécial), tel que déduit du solde du crédit figurant sur la licence correspondante. Les licences additionnelles délivrées pour les crédits supplémentaires accordés, comme expliqué ci-dessus, au titre du régime DEPB ont, dans la mesure où elles ont été utilisées pour acquitter les droits, également été prises en considération pour établir le montant des recettes abandonnées par les pouvoirs publics indiens.

| (44) | Lorsque des licences DEPB ont été délivrées avant la période d’enquête et transférées (vendues) pendant la période d’enquête, il s’est avéré qu’elles ont été vendues à des prix supérieurs à leur valeur nominale. Cette prime s’explique par l’exonération supplémentaire du droit additionnel spécial accordée au titre de ces licences, comme expliqué ci-dessus. Sans connaître les produits qui ont été importés par les acheteurs de ces licences, il est impossible de déterminer le montant total des recettes abandonnées par les pouvoirs publics indiens. Néanmoins, selon une estimation prudente, ce montant doit avoir été au moins égal au prix de vente de la licence, dans la mesure où il serait économiquement illogique de vendre davantage que la valeur réelle de la licence. L’avantage a dès lors été calculé sur la base du prix de vente de la licence. |
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(44)

Lorsque des licences DEPB ont été délivrées avant la période d’enquête et transférées (vendues) pendant la période d’enquête, il s’est avéré qu’elles ont été vendues à des prix supérieurs à leur valeur nominale. Cette prime s’explique par l’exonération supplémentaire du droit additionnel spécial accordée au titre de ces licences, comme expliqué ci-dessus. Sans connaître les produits qui ont été importés par les acheteurs de ces licences, il est impossible de déterminer le montant total des recettes abandonnées par les pouvoirs publics indiens. Néanmoins, selon une estimation prudente, ce montant doit avoir été au moins égal au prix de vente de la licence, dans la mesure où il serait économiquement illogique de vendre davantage que la valeur réelle de la licence. L’avantage a dès lors été calculé sur la base du prix de vente de la licence.

| (45) | Comme indiqué au considérant 26, l’avantage conféré dans le cadre du régime DEPB repose sur la valeur des produits finis exportés et n'est pas accordé par référence aux quantités produites, exportées ou transportées. Par conséquent, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation total réalisé au cours de la période d'enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Lors du calcul de l'avantage conféré, les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. |
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(45)

Comme indiqué au considérant 26, l’avantage conféré dans le cadre du régime DEPB repose sur la valeur des produits finis exportés et n'est pas accordé par référence aux quantités produites, exportées ou transportées. Par conséquent, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation total réalisé au cours de la période d'enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Lors du calcul de l'avantage conféré, les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base.

| (46) | Les sociétés ont fait valoir que les coûts encourus pour la rémunération d'agents spécialisés, les commissions de vente et différents autres frais devaient être déduits lors du calcul de l'avantage conféré par le régime. À cet égard, il y a lieu de souligner que le recours à des tiers pour l’achat et la vente des licences est une décision purement commerciale qui ne change rien au montant du crédit octroyé grâce à la licence. En tout état de cause, seuls les coûts nécessairement encourus pour bénéficier de la subvention sont déductibles, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Comme les coûts susvisés ne sont pas nécessaires pour avoir droit à la subvention, les demandes ont été rejetées. |
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(46)

Les sociétés ont fait valoir que les coûts encourus pour la rémunération d'agents spécialisés, les commissions de vente et différents autres frais devaient être déduits lors du calcul de l'avantage conféré par le régime. À cet égard, il y a lieu de souligner que le recours à des tiers pour l’achat et la vente des licences est une décision purement commerciale qui ne change rien au montant du crédit octroyé grâce à la licence. En tout état de cause, seuls les coûts nécessairement encourus pour bénéficier de la subvention sont déductibles, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base. Comme les coûts susvisés ne sont pas nécessaires pour avoir droit à la subvention, les demandes ont été rejetées.

| (47) | Les sociétés ont aussi fait valoir que les avantages obtenus grâce à leurs licences DEPB généraient des revenus supplémentaires, ce qui entraînait une augmentation du montant total de l'impôt dont elles étaient redevables, notamment de l'impôt sur les bénéfices. Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables. |
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(47)

Les sociétés ont aussi fait valoir que les avantages obtenus grâce à leurs licences DEPB généraient des revenus supplémentaires, ce qui entraînait une augmentation du montant total de l'impôt dont elles étaient redevables, notamment de l'impôt sur les bénéfices. Elles ont donc demandé que l'avantage obtenu grâce au régime DEPB soit réduit au prorata du montant de l'impôt sur les bénéfices dont elles sont effectivement redevables.

| (48) | La façon dont une société choisit d’utiliser l’avantage conféré dans le cadre d’un régime de subvention, dans le présent cas en se servant des licences pour acquitter des droits à l’importation ou en les vendant, peut avoir une incidence différente sur la situation de la société en matière de taxation. Ce n'est pas à l'autorité chargée de l'enquête qu'il revient d’analyser l’éventuel effet de cet avantage sur la situation fiscale de la société. En conséquence, la demande a été rejetée. |
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(48)

La façon dont une société choisit d’utiliser l’avantage conféré dans le cadre d’un régime de subvention, dans le présent cas en se servant des licences pour acquitter des droits à l’importation ou en les vendant, peut avoir une incidence différente sur la situation de la société en matière de taxation. Ce n'est pas à l'autorité chargée de l'enquête qu'il revient d’analyser l’éventuel effet de cet avantage sur la situation fiscale de la société. En conséquence, la demande a été rejetée.

| (49) | Les deux sociétés ayant coopéré ont bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 14,5 % et 20,4 %. |
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(49)

Les deux sociétés ayant coopéré ont bénéficié de ce régime pendant la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 14,5 % et 20,4 %.

3.   DROITS PRÉFÉRENTIELS À L'IMPORTATION DE BIENS D'ÉQUIPEMENT (EPCG)

a)   Base juridique

| (50) | Ce régime a été annoncé le 1er avril 1992. Pendant la période d'enquête, il était régi par les notifications douanières nos 28/97 et 29/97, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 1997. Ce régime est décrit en détail au chapitre 5 du document de politique d'importation et d'exportation 2002/2007 ainsi que dans le manuel de procédures s'y rapportant. |
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(50)

Ce régime a été annoncé le 1er avril 1992. Pendant la période d'enquête, il était régi par les notifications douanières nos 28/97 et 29/97, qui sont entrées en vigueur le 1er avril 1997. Ce régime est décrit en détail au chapitre 5 du document de politique d'importation et d'exportation 2002/2007 ainsi que dans le manuel de procédures s'y rapportant.

b)   Éligibilité

| (51) | Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants) associés aux producteurs. |
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(51)

Le régime est ouvert aux producteurs-exportateurs (c'est-à-dire à tout fabricant indien qui exporte) ou aux marchands-exportateurs (c'est-à-dire aux négociants) associés aux producteurs.

c)   Mise en œuvre pratique

| (52) | Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur des biens d'équipement importés. En fonction des engagements à l'exportation qu'elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Pour que l'obligation d'exportation soit remplie, les biens d'équipement importés doivent être utilisés dans la fabrication des produits exportés. Une licence autorisant l'importation à un taux préférentiel est délivrée sur demande de l'exportateur. L'obtention de la licence entraîne des frais de dossier. |
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(52)

Pour pouvoir bénéficier du régime, une société doit fournir aux autorités compétentes des renseignements sur le type et la valeur des biens d'équipement importés. En fonction des engagements à l'exportation qu'elle accepte de souscrire, la société pourra importer les biens d'équipement en franchise de droits ou à un taux réduit. Pour que l'obligation d'exportation soit remplie, les biens d'équipement importés doivent être utilisés dans la fabrication des produits exportés. Une licence autorisant l'importation à un taux préférentiel est délivrée sur demande de l'exportateur. L'obtention de la licence entraîne des frais de dossier.

| (53) | Le titulaire de la licence EPCG peut également s'approvisionner en biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut profiter de l'avantage pour importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication de ces biens d'équipement. Une autre possibilité qui s'offre à lui est de demander à un titulaire d'une licence EPCG à bénéficier de l'avantage lié à l'exportation prévue pour la fourniture de biens d'équipement. |
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(53)

Le titulaire de la licence EPCG peut également s'approvisionner en biens d'équipement sur le marché national. Dans ce cas, le fabricant national de biens d'équipement peut profiter de l'avantage pour importer en franchise de droits les composants requis pour la fabrication de ces biens d'équipement. Une autre possibilité qui s'offre à lui est de demander à un titulaire d'une licence EPCG à bénéficier de l'avantage lié à l'exportation prévue pour la fourniture de biens d'équipement.

| (54) | Le bénéfice du régime EPCG est soumis à une obligation d'exportation. Pour que l'obligation d'exportation soit remplie, les produits fabriqués grâce aux biens d'équipement importés doivent être exportés et leur valeur doit être supérieure au niveau moyen des exportations du même produit réalisées par la société au cours des trois années précédant l'obtention de la licence. |
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(54)

Le bénéfice du régime EPCG est soumis à une obligation d'exportation. Pour que l'obligation d'exportation soit remplie, les produits fabriqués grâce aux biens d'équipement importés doivent être exportés et leur valeur doit être supérieure au niveau moyen des exportations du même produit réalisées par la société au cours des trois années précédant l'obtention de la licence.

| (55) | Le régime a récemment fait l'objet d'une modification en ce qui concerne les modalités de l'obligation d'exportation. En vertu des nouvelles règles, les sociétés disposeront de huit ans pour satisfaire à l'obligation d'exportation (le montant des exportations devra correspondre à au moins six fois la valeur du montant total de la franchise de droits pour les biens d'équipement importés). Cette modification ne change toutefois pas fondamentalement les modalités de fonctionnement du régime. |
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(55)

Le régime a récemment fait l'objet d'une modification en ce qui concerne les modalités de l'obligation d'exportation. En vertu des nouvelles règles, les sociétés disposeront de huit ans pour satisfaire à l'obligation d'exportation (le montant des exportations devra correspondre à au moins six fois la valeur du montant total de la franchise de droits pour les biens d'équipement importés). Cette modification ne change toutefois pas fondamentalement les modalités de fonctionnement du régime.

d)   Conclusion sur le régime EPCG

| (56) | Le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit de droit à l'importation constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où des recettes sont abandonnées et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté des droits à l'importation normalement exigibles. La licence ne peut pas être obtenue sans un engagement d'exportation des produits. En tant que tel, le régime EPCG constitue une subvention subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base et donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires. |
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(56)

Le fait que l'exportateur bénéficie d'un taux nul ou réduit de droit à l'importation constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où des recettes sont abandonnées et un avantage est conféré au bénéficiaire en ce sens qu'il acquitte des droits moins élevés ou qu'il est exempté des droits à l'importation normalement exigibles. La licence ne peut pas être obtenue sans un engagement d'exportation des produits. En tant que tel, le régime EPCG constitue une subvention subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base et donc considérée comme spécifique et passible de mesures compensatoires.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (57) | L'avantage conféré aux sociétés a été calculé sur la base du montant de droit de douane non acquitté sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base. Selon la pratique établie, le montant de l’avantage imputable à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Étant donné la nature de la subvention, qui équivaut à un don unique, le taux d'intérêt commercial appliqué spécifiquement à la société au cours de la période d'enquête a été jugé approprié. Comme indiqué au considérant 54, l’avantage conféré dans le cadre du régime EPCG dépend de la valeur ajoutée aux produits finis exportés et n'est pas accordé par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Par conséquent, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation total réalisé au cours de la période d'enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. |
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(57)

L'avantage conféré aux sociétés a été calculé sur la base du montant de droit de douane non acquitté sur les biens d'équipement importés, réparti sur une période correspondant à la durée normale d'amortissement de ces biens d'équipement dans le secteur du produit concerné, conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement de base. Selon la pratique établie, le montant de l’avantage imputable à la période d'enquête a été ajusté en ajoutant l'intérêt correspondant à la période d'enquête de manière à établir la valeur totale de l'avantage conféré au bénéficiaire par ce régime. Étant donné la nature de la subvention, qui équivaut à un don unique, le taux d'intérêt commercial appliqué spécifiquement à la société au cours de la période d'enquête a été jugé approprié. Comme indiqué au considérant 54, l’avantage conféré dans le cadre du régime EPCG dépend de la valeur ajoutée aux produits finis exportés et n'est pas accordé par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées. Par conséquent, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation total réalisé au cours de la période d'enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

| (58) | Les deux exportateurs ayant coopéré ont bénéficié du régime EPCG pendant la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 0,1 % et 0,3 %. |
| --- | --- |

(58)

Les deux exportateurs ayant coopéré ont bénéficié du régime EPCG pendant la période d'enquête et ont obtenu des subventions s'échelonnant entre 0,1 % et 0,3 %.

4.   RÉGIME DES LICENCES PRÉALABLES (ALS)

a)   Base juridique

| (59) | Ce régime est appliqué depuis 1977-1978. Il repose sur les paragraphes 4.1.1 à 4.1.7 du document de politique d'importation et d'exportation et certaines sections du chapitre 4 du manuel de procédures. |
| --- | --- |

(59)

Ce régime est appliqué depuis 1977-1978. Il repose sur les paragraphes 4.1.1 à 4.1.7 du document de politique d'importation et d'exportation et certaines sections du chapitre 4 du manuel de procédures.

b)   Éligibilité

| (60) | Le régime est ouvert aux exportateurs, aux producteurs-exportateurs ou aux marchands-exportateurs associés au(x) producteur(s) pour l’importation en franchise de droits des intrants utilisés dans la fabrication de produits d’exportation. |
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(60)

Le régime est ouvert aux exportateurs, aux producteurs-exportateurs ou aux marchands-exportateurs associés au(x) producteur(s) pour l’importation en franchise de droits des intrants utilisés dans la fabrication de produits d’exportation.

c)   Mise en œuvre pratique

| (61) | Le volume des importations autorisées au titre de ce régime correspond à un pourcentage du volume des produits finis exportés. Les licences préalables précisent soit la quantité soit la valeur des biens dont l'importation est autorisée. Que le régime porte sur des quantités ou des valeurs, les taux utilisés pour déterminer les achats pouvant être effectués en franchise sont établis, pour la plupart des produits dont le produit concerné, d'après la norme SION. Les divers intrants précisés dans les licences préalables entrent dans la fabrication des produits finis correspondants. |
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(61)

Le volume des importations autorisées au titre de ce régime correspond à un pourcentage du volume des produits finis exportés. Les licences préalables précisent soit la quantité soit la valeur des biens dont l'importation est autorisée. Que le régime porte sur des quantités ou des valeurs, les taux utilisés pour déterminer les achats pouvant être effectués en franchise sont établis, pour la plupart des produits dont le produit concerné, d'après la norme SION. Les divers intrants précisés dans les licences préalables entrent dans la fabrication des produits finis correspondants.

| (62) | Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:






  i) | Exportations physiques: des licences préalables peuvent être délivrées à un fabricant-exportateur ou un marchand-exportateur associé à un/des producteur(s) pour l'importation d'intrants nécessaires au produit d'exportation. |
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(62)

Des licences préalables peuvent être délivrées dans les cas suivants:

i)

Exportations physiques: des licences préalables peuvent être délivrées à un fabricant-exportateur ou un marchand-exportateur associé à un/des producteur(s) pour l'importation d'intrants nécessaires au produit d'exportation.

| ii) | Fournitures intermédiaires: des licences préalables peuvent être délivrées à un fabricant-exportateur pour l'approvisionnement intermédiaire en intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être livrés à l'exportateur final, effectif ou présumé, titulaire d'une autre licence préalable. Le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité d'en obtenir contre des licences préalables pour des fournitures intermédiaires. En pareil cas, les quantités achetées sur le marché intérieur sont déduites des licences préalables et une licence préalable intermédiaire est délivrée au profit du fournisseur local. Le titulaire de cette licence préalable intermédiaire est autorisé à importer en franchise les produits nécessaires à la fabrication des intrants livrés à l'exportateur final. |
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ii)

Fournitures intermédiaires: des licences préalables peuvent être délivrées à un fabricant-exportateur pour l'approvisionnement intermédiaire en intrants nécessaires à la fabrication de produits destinés à être livrés à l'exportateur final, effectif ou présumé, titulaire d'une autre licence préalable. Le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité d'en obtenir contre des licences préalables pour des fournitures intermédiaires. En pareil cas, les quantités achetées sur le marché intérieur sont déduites des licences préalables et une licence préalable intermédiaire est délivrée au profit du fournisseur local. Le titulaire de cette licence préalable intermédiaire est autorisé à importer en franchise les produits nécessaires à la fabrication des intrants livrés à l'exportateur final.

| iii) | Exportations prévues: des licences préalables peuvent être délivrées, en prévision d'exportations, au contractant principal en vue de l'importation des intrants nécessaires à la fabrication des produits à fournir aux catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d'importation et d'exportation. Les pouvoirs publics indiens affirment que ces exportations prévues concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde, par exemple l'approvisionnement en marchandises des unités axées sur l'exportation, la fourniture de biens d'équipement aux titulaires de licences dans le cadre du régime EPCG. |
| --- | --- |

iii)

Exportations prévues: des licences préalables peuvent être délivrées, en prévision d'exportations, au contractant principal en vue de l'importation des intrants nécessaires à la fabrication des produits à fournir aux catégories visées au paragraphe 8.2 du document de politique d'importation et d'exportation. Les pouvoirs publics indiens affirment que ces exportations prévues concernent des transactions pour lesquelles les produits fournis ne quittent pas le pays. Un certain nombre de transactions d'approvisionnement sont considérées comme des exportations prévues à condition que les produits soient fabriqués en Inde, par exemple l'approvisionnement en marchandises des unités axées sur l'exportation, la fourniture de biens d'équipement aux titulaires de licences dans le cadre du régime EPCG.

| iv) | Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Orders-ARO): le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les licences préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur de bénéficier de la ristourne et du remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues. D'une certaine façon, le mécanisme ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur du produit plutôt qu'à l'exportateur sous la forme d'une ristourne/un remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable à la fois pour les intrants nationaux et importés. |
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iv)

Bons d'approvisionnement par anticipation (Advance Release Orders-ARO): le titulaire de la licence préalable qui a l'intention de s'approvisionner en intrants sur le marché local plutôt que de les importer directement a la possibilité de s'en procurer contre des ARO. Dans ce cas, les licences préalables sont validées en tant qu'ARO et endossées au profit du fournisseur au moment de la livraison des intrants qui y sont mentionnés. L'endossement de ces ARO permet au fournisseur de bénéficier de la ristourne et du remboursement du droit d'accise final sur les exportations prévues. D'une certaine façon, le mécanisme ARO consiste à rembourser les impôts et les droits au fournisseur du produit plutôt qu'à l'exportateur sous la forme d'une ristourne/un remboursement de droits. Le remboursement des impôts/droits est valable à la fois pour les intrants nationaux et importés.

| (63) | Après vérification, il a été établi que seules les licences préalables sous la forme décrite au point (i) ci-dessus (exportations physiques) avaient été utilisées par un fabricant-exportateur pendant la période d'enquête. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir si les catégories (ii), (iii) et (iv) des licences préalables visées ci-dessus étaient passibles de mesures compensatoires dans le cadre de la présente enquête. |
| --- | --- |

(63)

Après vérification, il a été établi que seules les licences préalables sous la forme décrite au point (i) ci-dessus (exportations physiques) avaient été utilisées par un fabricant-exportateur pendant la période d'enquête. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'établir si les catégories (ii), (iii) et (iv) des licences préalables visées ci-dessus étaient passibles de mesures compensatoires dans le cadre de la présente enquête.

d)   Conclusion sur le régime des licences préalables

| (64) | Seules les sociétés exportatrices se voient octroyer des licences qu'elles peuvent utiliser pour acquitter des droits de douane sur des importations. À cet égard, le régime est subordonné aux résultats à l'exportation. |
| --- | --- |

(64)

Seules les sociétés exportatrices se voient octroyer des licences qu'elles peuvent utiliser pour acquitter des droits de douane sur des importations. À cet égard, le régime est subordonné aux résultats à l'exportation.

| (65) | Comme mentionné ci-dessus, il a été établi que les licences préalables pour des exportations physiques ont été utilisées par une seule société pendant la période d'enquête. Elles lui ont permis d'importer en franchise de droits des intrants destinés aux produits exportés. |
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(65)

Comme mentionné ci-dessus, il a été établi que les licences préalables pour des exportations physiques ont été utilisées par une seule société pendant la période d'enquête. Elles lui ont permis d'importer en franchise de droits des intrants destinés aux produits exportés.

| (66) | Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime des licences préalables reposait sur la quantité et que les intrants autorisés dans le cadre des licences étaient liés aux quantités exportées. Ils ont également fait observer que quels que soient les intrants importés dans le cadre du régime des licences préalables, ils devaient servir à fabriquer les produits exportés ou à reconstituer les stocks d'intrants utilisés dans les produits déjà exportés. Selon les pouvoirs publics indiens, les intrants importés doivent être utilisés par l'exportateur et ne peuvent être vendus ni cédés. |
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(66)

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime des licences préalables reposait sur la quantité et que les intrants autorisés dans le cadre des licences étaient liés aux quantités exportées. Ils ont également fait observer que quels que soient les intrants importés dans le cadre du régime des licences préalables, ils devaient servir à fabriquer les produits exportés ou à reconstituer les stocks d'intrants utilisés dans les produits déjà exportés. Selon les pouvoirs publics indiens, les intrants importés doivent être utilisés par l'exportateur et ne peuvent être vendus ni cédés.

| (67) | Toutefois, il a été observé qu'il n'existait aucun système ou procédure permettant de vérifier si des intrants et lesquels ont été consommés dans le processus de production du produit exporté. Le système indique seulement que les intrants importés en franchise de droits ont été utilisés dans le processus de production, sans qu'une distinction soit possible entre la destination des marchandises (marché intérieur ou d'exportation). |
| --- | --- |

(67)

Toutefois, il a été observé qu'il n'existait aucun système ou procédure permettant de vérifier si des intrants et lesquels ont été consommés dans le processus de production du produit exporté. Le système indique seulement que les intrants importés en franchise de droits ont été utilisés dans le processus de production, sans qu'une distinction soit possible entre la destination des marchandises (marché intérieur ou d'exportation).

| (68) | L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées au point i) de l'annexe I et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base. |
| --- | --- |

(68)

L'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base prévoit une exception pour, entre autres, les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement qui respectent les règles strictes fixées au point i) de l'annexe I et aux annexes II (définition et règles concernant les régimes de ristourne) et III (définition et règles concernant les régimes de ristourne sur intrants de remplacement) du règlement de base.

| (69) | En l’absence de système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base, le régime ALS ne peut pas être considéré comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base. |
| --- | --- |

(69)

En l’absence de système ou procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens du point i) de l'annexe I et des annexes II et III du règlement de base, le régime ALS ne peut pas être considéré comme un régime autorisé de ristourne/ristourne sur intrants de remplacement au titre de l'article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du règlement de base.

| (70) | Dans la mesure où l'exception à la définition d'une subvention prévue pour les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement, visée au considérant 68, ne s'applique pas, la question d'une remise excessive ne se pose pas et l'avantage passible de mesures compensatoires est une exonération du montant total des droits à l'importation normalement exigibles sur toutes les importations. |
| --- | --- |

(70)

Dans la mesure où l'exception à la définition d'une subvention prévue pour les régimes de ristourne et de ristourne sur intrants de remplacement, visée au considérant 68, ne s'applique pas, la question d'une remise excessive ne se pose pas et l'avantage passible de mesures compensatoires est une exonération du montant total des droits à l'importation normalement exigibles sur toutes les importations.

e)   Calcul du montant de la subvention

| (71) | L'avantage conféré à la société équivaut au montant du crédit octroyé grâce aux licences, qui a été utilisé pendant la période d'enquête. Comme indiqué au considérant 61, l’avantage conféré dans le cadre du régime ALS repose sur la quantité et sur la valeur des produits finis exportés. Par conséquent, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation total réalisé au cours de la période d'enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Lors du calcul de l'avantage conféré, les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base Calculée sur cette base, la subvention obtenue s’élève à 0,2 %. |
| --- | --- |

(71)

L'avantage conféré à la société équivaut au montant du crédit octroyé grâce aux licences, qui a été utilisé pendant la période d'enquête. Comme indiqué au considérant 61, l’avantage conféré dans le cadre du régime ALS repose sur la quantité et sur la valeur des produits finis exportés. Par conséquent, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires à l'exportation total réalisé au cours de la période d'enquête, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base. Lors du calcul de l'avantage conféré, les frais nécessairement encourus pour obtenir la subvention ont été déduits, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement de base Calculée sur cette base, la subvention obtenue s’élève à 0,2 %.

5.   ZONES FRANCHES POUR L'INDUSTRIE D'EXPORTATION (EPZ)/UNITÉS AXÉES SUR L'EXPORTATION (EOU)

| (72) | Après vérification, il s’est avéré qu’aucun producteur-exportateur n’était installé dans une EPZ ou une EOU. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire d’analyser ce régime plus en détail aux fins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(72)

Après vérification, il s’est avéré qu’aucun producteur-exportateur n’était installé dans une EPZ ou une EOU. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire d’analyser ce régime plus en détail aux fins de la présente enquête.

6.   EXONÉRATION DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES (ITE)

a)   Base juridique

| (73) | Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices. Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductions qui peuvent être obtenues. Les exonérations auxquelles les entreprises peuvent prétendre sont couvertes par les sections 10A, 10B et 80HHC de la loi (exonérations de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation). |
| --- | --- |

(73)

Le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices repose sur la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices. Cette loi, qui est modifiée chaque année par la loi de finances, définit les modalités de la perception des impôts ainsi que les différentes exonérations/déductions qui peuvent être obtenues. Les exonérations auxquelles les entreprises peuvent prétendre sont couvertes par les sections 10A, 10B et 80HHC de la loi (exonérations de l'impôt sur les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation).

b)   Mise en œuvre pratique

| (74) | Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices avait été supprimé depuis le 31.3.2003 et fourni des éléments de preuve l’attestant. Si ce régime peut avoir octroyé des avantages aux exportateurs concernés pendant la période d'enquête, ce n'est plus le cas depuis cette date. Dans ces circonstances et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir si le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est passible de mesures compensatoires. |
| --- | --- |

(74)

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices avait été supprimé depuis le 31.3.2003 et fourni des éléments de preuve l’attestant. Si ce régime peut avoir octroyé des avantages aux exportateurs concernés pendant la période d'enquête, ce n'est plus le cas depuis cette date. Dans ces circonstances et conformément à l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, il n’est pas nécessaire d’établir si le régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices est passible de mesures compensatoires.

7.   MONTANT DES SUBVENTIONS PASSIBLES DE MESURES COMPENSATOIRES

| (75) | Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem pour les producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, s'élève à 14,6 % et 20,9 %. Le niveau global de coopération pour l'Inde étant élevé (100 % des exportations de l'Inde vers la Communauté), la marge résiduelle pour toutes les autres sociétés a été fixée au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée, à savoir 20,9 %.











  Type de subvention | DEPB | EPCGS | ALS | EPZ/EOU | ITE | TOTAL |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | |
| Graphite India Limited (GIL) | 14,5 % | 0,1 % | | | | 14,6 % |
| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited | 20,4 % | 0,3 % | 0,2 % | | | 20,9 % |
| Toutes les autres sociétés | | | | | | 20,9 % |

(75)

Le montant des subventions passibles de mesures compensatoires au sens du règlement de base, exprimé sur une base ad valorem pour les producteurs-exportateurs ayant fait l'objet de l'enquête, s'élève à 14,6 % et 20,9 %. Le niveau global de coopération pour l'Inde étant élevé (100 % des exportations de l'Inde vers la Communauté), la marge résiduelle pour toutes les autres sociétés a été fixée au niveau de la marge de subvention individuelle la plus élevée, à savoir 20,9 %.

Type de subvention

DEPB

EPCGS

ALS

EPZ/EOU

ITE

TOTAL

Graphite India Limited (GIL)

14,5 %

0,1 %

14,6 %

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited

20,4 %

0,3 %

0,2 %

20,9 %

Toutes les autres sociétés

20,9 %

D.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1.   PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE

| (76) | Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par SGL AG «SGL») et plusieurs filiales de UCAR SA («UCAR»), c’est-à-dire UCARSNC, UCAR Electrodos Ibérica SL et Graftech SpA, au nom desquelles la plainte a été déposée. Les usines de SGL et de UCAR sont installées en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. |
| --- | --- |

(76)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par SGL AG «SGL») et plusieurs filiales de UCAR SA («UCAR»), c’est-à-dire UCARSNC, UCAR Electrodos Ibérica SL et Graftech SpA, au nom desquelles la plainte a été déposée. Les usines de SGL et de UCAR sont installées en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne.

| (77) | Outre les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, SGL et UCAR, deux autres producteurs ont fabriqué le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. Une de ces sociétés s’est retrouvée en position d’insolvabilité et a dû demander d’être placée sous tutelle judiciaire en vertu de la législation allemande sur les faillites. Elle a cessé de fabriquer le produit similaire à partir de novembre 2002. Ces deux sociétés ont déclaré soutenir la plainte mais ont refusé l'invitation de la Commission de coopérer activement à l'enquête. Les quatre fabricants mentionnés ci-dessus sont considérés comme constituant la production communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(77)

Outre les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, SGL et UCAR, deux autres producteurs ont fabriqué le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. Une de ces sociétés s’est retrouvée en position d’insolvabilité et a dû demander d’être placée sous tutelle judiciaire en vertu de la législation allemande sur les faillites. Elle a cessé de fabriquer le produit similaire à partir de novembre 2002. Ces deux sociétés ont déclaré soutenir la plainte mais ont refusé l'invitation de la Commission de coopérer activement à l'enquête. Les quatre fabricants mentionnés ci-dessus sont considérés comme constituant la production communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base.

2.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (78) | Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dûment répondu au questionnaire et pleinement coopéré à l'enquête. Pendant la période d'enquête, ils représentaient plus de 80 % de la production communautaire. |
| --- | --- |

(78)

Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dûment répondu au questionnaire et pleinement coopéré à l'enquête. Pendant la période d'enquête, ils représentaient plus de 80 % de la production communautaire.

| (79) | Ils sont considérés comme constituant l'industrie communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base et sont désignés ci-après comme «l'industrie communautaire». |
| --- | --- |

(79)

Ils sont considérés comme constituant l'industrie communautaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 10, paragraphe 8, du règlement de base et sont désignés ci-après comme «l'industrie communautaire».

E.   PRÉJUDICE

1.   REMARQUE PRÉLIMINAIRE

| (80) | Dans la mesure où il n’existe que deux producteurs-exportateurs indiens du produit concerné et où l'industrie communautaire ne compte également que deux producteurs, les données concernant les importations dans la Communauté du produit concerné originaires de l'Inde et celles se rapportant à l'industrie communautaire ont dû être présentées sous forme d’indices afin de garantir le traitement confidentiel visé à l'article 29 du règlement de base. |
| --- | --- |

(80)

Dans la mesure où il n’existe que deux producteurs-exportateurs indiens du produit concerné et où l'industrie communautaire ne compte également que deux producteurs, les données concernant les importations dans la Communauté du produit concerné originaires de l'Inde et celles se rapportant à l'industrie communautaire ont dû être présentées sous forme d’indices afin de garantir le traitement confidentiel visé à l'article 29 du règlement de base.

2.   CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE

| (81) | La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes de ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes de ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté estimés en tenant compte des meilleurs éléments de preuve disponibles, des volumes de ventes sur le marché de la Communauté des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, des volumes importés de Pologne obtenus grâce à la coopération de SGL et des données d'Eurostat pour les importations restantes dans la Communauté, tous ces chiffres ayant été dûment ajustés selon le cas. |
| --- | --- |

(81)

La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes de ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes de ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté estimés en tenant compte des meilleurs éléments de preuve disponibles, des volumes de ventes sur le marché de la Communauté des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, des volumes importés de Pologne obtenus grâce à la coopération de SGL et des données d'Eurostat pour les importations restantes dans la Communauté, tous ces chiffres ayant été dûment ajustés selon le cas.

| (82) | Sur cette base, la consommation communautaire du produit concerné a augmenté de 9 % entre 1999 et la période d'enquête. Elle a notamment progressé de 14 % entre 1999 et 2000, baissé de 7 points de pourcentage en 2001, de 1 point supplémentaire en 2002 et remonté de 3 points pendant la période d’enquête. Le produit concerné étant principalement utilisé dans les aciéries électriques, l’évolution de la consommation doit être analysée en tenant compte des tendances économiques dans ce secteur spécifique, montrant une accélération marquée en 2000, suivie d’un fléchissement à partir de 2001. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire totale (en tonnes) | 119 802 | 136 418 | 128 438 | 126 623 | 130 615 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 114 | 107 | 106 | 109 |

(82)

Sur cette base, la consommation communautaire du produit concerné a augmenté de 9 % entre 1999 et la période d'enquête. Elle a notamment progressé de 14 % entre 1999 et 2000, baissé de 7 points de pourcentage en 2001, de 1 point supplémentaire en 2002 et remonté de 3 points pendant la période d’enquête. Le produit concerné étant principalement utilisé dans les aciéries électriques, l’évolution de la consommation doit être analysée en tenant compte des tendances économiques dans ce secteur spécifique, montrant une accélération marquée en 2000, suivie d’un fléchissement à partir de 2001.

1999

2000

2001

2002

PE

Consommation communautaire totale (en tonnes)

119 802

136 418

128 438

126 623

130 615

Indice 1999 = 100

100

114

107

106

109

3.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ

a)   Volume

| (83) | Le volume des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde a progressé de 76 % entre 1999 et la période d'enquête. Il a notamment augmenté de 45 % entre 1999 et 2000, gagné 31 points de pourcentage en 2001 et est resté quasiment à ce même niveau en 2002 et pendant la période d’enquête. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations faisant l’objet de subventions (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 145 | 176 | 176 | 176 |
| Part de marché des importations faisant l'objet de subventions | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 127 | 164 | 166 | 161 |

(83)

Le volume des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde a progressé de 76 % entre 1999 et la période d'enquête. Il a notamment augmenté de 45 % entre 1999 et 2000, gagné 31 points de pourcentage en 2001 et est resté quasiment à ce même niveau en 2002 et pendant la période d’enquête.

1999

2000

2001

2002

PE

Volume des importations faisant l’objet de subventions (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

145

176

176

176

Part de marché des importations faisant l'objet de subventions

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

127

164

166

161

b)   Part de marché

| (84) | La part de marché détenue par les exportateurs dans le pays concerné a progressé de 3,4 points de pourcentage (soit 61 %) au cours de la période considérée pour atteindre un niveau de 8 à 10 % pendant la période d’enquête. Elle a d'abord augmenté de 1,5 point de pourcentage entre 1999 et 2000, de 2 points supplémentaires en 2001 et est restée relativement stable à ce niveau en 2002 et pendant la période d’enquête. Il convient d'observer que, pour la période allant de 1999 à la période d'enquête, l'augmentation des importations et de la part de marché du pays concerné a coïncidé avec une hausse de 9 % de la consommation. |
| --- | --- |

(84)

La part de marché détenue par les exportateurs dans le pays concerné a progressé de 3,4 points de pourcentage (soit 61 %) au cours de la période considérée pour atteindre un niveau de 8 à 10 % pendant la période d’enquête. Elle a d'abord augmenté de 1,5 point de pourcentage entre 1999 et 2000, de 2 points supplémentaires en 2001 et est restée relativement stable à ce niveau en 2002 et pendant la période d’enquête. Il convient d'observer que, pour la période allant de 1999 à la période d'enquête, l'augmentation des importations et de la part de marché du pays concerné a coïncidé avec une hausse de 9 % de la consommation.

c)   Prix

i)   Évolution des prix

| (85) | Entre 1999 et la période d’enquête, le prix moyen des importations du produit concerné originaires de l'Inde a augmenté de 2 % en 2000, de 8 points de pourcentage supplémentaires en 2001 avant de baisser de 9 points en 2002, niveau auquel il s'est stabilisé pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, le prix moyen à l'importation du produit concerné originaire de l’Inde était 1 % plus élevé qu’en 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations faisant l'objet de subventions | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 102 | 110 | 101 | 101 |

(85)

Entre 1999 et la période d’enquête, le prix moyen des importations du produit concerné originaires de l'Inde a augmenté de 2 % en 2000, de 8 points de pourcentage supplémentaires en 2001 avant de baisser de 9 points en 2002, niveau auquel il s'est stabilisé pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, le prix moyen à l'importation du produit concerné originaire de l’Inde était 1 % plus élevé qu’en 1999.

1999

2000

2001

2002

PE

Prix des importations faisant l'objet de subventions

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

102

110

101

101

ii)   Sous-cotation des prix

| (86) | Une comparaison portant sur des types comparables de produit concerné a été opérée entre les prix moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l'industrie communautaire pour les ventes effectuées dans la Communauté. À cet effet, les prix départ usine de l'industrie communautaire aux clients indépendants, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés aux prix CAF frontière communautaire des producteurs-exportateurs indiens, dûment ajustés pour les frais postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que pendant la période d’enquête, le produit concerné originaire de l'Inde a été vendu dans la Communauté à un prix inférieur de 6,5 % à 12,2 % au prix de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(86)

Une comparaison portant sur des types comparables de produit concerné a été opérée entre les prix moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l'industrie communautaire pour les ventes effectuées dans la Communauté. À cet effet, les prix départ usine de l'industrie communautaire aux clients indépendants, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés aux prix CAF frontière communautaire des producteurs-exportateurs indiens, dûment ajustés pour les frais postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que pendant la période d’enquête, le produit concerné originaire de l'Inde a été vendu dans la Communauté à un prix inférieur de 6,5 % à 12,2 % au prix de l'industrie communautaire.

| (87) | Il y a lieu d’observer que ces marges de sous-cotation des prix n'illustrent pas complètement l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix de l'industrie communautaire, étant donné que la dépression et le blocage des prix, attestant de la rentabilité relativement faible de l'industrie communautaire, ont été constatés pendant la période d’enquête où l’on aurait pu s’attendre à un bénéfice raisonnablement plus élevé en l'absence de subventions. |
| --- | --- |

(87)

Il y a lieu d’observer que ces marges de sous-cotation des prix n'illustrent pas complètement l'effet des importations faisant l'objet de subventions sur les prix de l'industrie communautaire, étant donné que la dépression et le blocage des prix, attestant de la rentabilité relativement faible de l'industrie communautaire, ont été constatés pendant la période d’enquête où l’on aurait pu s’attendre à un bénéfice raisonnablement plus élevé en l'absence de subventions.

4.   SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (88) | Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(88)

Conformément à l'article 8, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l'industrie communautaire.

a)   Remarques préliminaires

| (89) | Pour pouvoir évaluer valablement certains indicateurs de préjudice, il a été nécessaire de consolider correctement certaines données concernant UCAR pour tenir compte de celles se rapportant à ses filiales de production dans la Communauté (voir le considérant 76 ci-dessus). |
| --- | --- |

(89)

Pour pouvoir évaluer valablement certains indicateurs de préjudice, il a été nécessaire de consolider correctement certaines données concernant UCAR pour tenir compte de celles se rapportant à ses filiales de production dans la Communauté (voir le considérant 76 ci-dessus).

| (90) | La Commission a attaché une attention particulière à toutes les conséquences éventuelles sur les indicateurs de préjudice du comportement anticoncurrentiel adopté dans le passé par les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a notamment veillé à ce que le point de départ de l'évaluation du préjudice (1999) ne soit entaché d’aucune pratique anticoncurrentielle (voir les considérants 121, 122 et 125 ci-dessous). En outre, lors de l'établissement des coûts et de la rentabilité de l'industrie communautaire, la Commission a explicitement demandé et vérifié que les coûts directs des paiements, ou les éventuels coûts indirects (notamment les frais de financement) s'y rapportant, liés aux sanctions adoptées par les autorités responsables de la concurrence en soient clairement exclus, afin que ces dépenses extraordinaires ne soient pas prises en compte dans l’analyse de la rentabilité. |
| --- | --- |

(90)

La Commission a attaché une attention particulière à toutes les conséquences éventuelles sur les indicateurs de préjudice du comportement anticoncurrentiel adopté dans le passé par les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a notamment veillé à ce que le point de départ de l'évaluation du préjudice (1999) ne soit entaché d’aucune pratique anticoncurrentielle (voir les considérants 121, 122 et 125 ci-dessous). En outre, lors de l'établissement des coûts et de la rentabilité de l'industrie communautaire, la Commission a explicitement demandé et vérifié que les coûts directs des paiements, ou les éventuels coûts indirects (notamment les frais de financement) s'y rapportant, liés aux sanctions adoptées par les autorités responsables de la concurrence en soient clairement exclus, afin que ces dépenses extraordinaires ne soient pas prises en compte dans l’analyse de la rentabilité.

b)   Production

| (91) | La production de l'industrie communautaire a augmenté de 14 % en 2000, baissé de 16 points de pourcentage en 2001 et de 4 points supplémentaires en 2002 et progressé de 5 points pendant la période d’enquête. La forte hausse observée en 2000 résultait d'un climat économique favorable, qui s'est également traduit par une augmentation du taux d'utilisation des capacités. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 114 | 98 | 94 | 99 |

(91)

La production de l'industrie communautaire a augmenté de 14 % en 2000, baissé de 16 points de pourcentage en 2001 et de 4 points supplémentaires en 2002 et progressé de 5 points pendant la période d’enquête. La forte hausse observée en 2000 résultait d'un climat économique favorable, qui s'est également traduit par une augmentation du taux d'utilisation des capacités.

1999

2000

2001

2002

PE

Production (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

114

98

94

99

c)   Capacités et taux d'utilisation des capacités

| (92) | Les capacités de production ont diminué de quelque 2 % en 2000 et sont restées à ce niveau en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elles ont encore baissé respectivement de 5 et 2 points de pourcentage. Pendant la période d’enquête, elles étaient de 9 % inférieures à celles de 1999, principalement à la suite de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire tout au long de cette période. |
| --- | --- |

(92)

Les capacités de production ont diminué de quelque 2 % en 2000 et sont restées à ce niveau en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elles ont encore baissé respectivement de 5 et 2 points de pourcentage. Pendant la période d’enquête, elles étaient de 9 % inférieures à celles de 1999, principalement à la suite de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire tout au long de cette période.

| (93) | L’utilisation des capacités était de 70 % en 1999, est passée à 81 % en 2000 en raison de la forte demande, notamment des aciéries électriques. En 2001 et 2002, elle est retombée à un niveau de 70 % avant de remonter à 76 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(93)

L’utilisation des capacités était de 70 % en 1999, est passée à 81 % en 2000 en raison de la forte demande, notamment des aciéries électriques. En 2001 et 2002, elle est retombée à un niveau de 70 % avant de remonter à 76 % pendant la période d’enquête.

| (94) | L'enquête a montré que plusieurs causes sont à l’origine des problèmes économiques rencontrés dans la chaîne de production susmentionnée qui a été mise en réserve, dont les principales sont les suivantes: (i) les coûts de production élevés liés au prix de l'électricité dans le pays en question et (ii) la concurrence des importations faisant l'objet de subventions originaires de l'Inde. Les deux causes étant difficiles à différencier, la Commission a examiné quelles auraient été les tendances en ce qui concerne les capacités et l'utilisation des capacités en 2002 et pendant la période d’enquête si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve. Cet exercice de simulation montre que le volume de production serait resté inchangé dans la mesure où d'autres usines de ce producteur communautaire auraient pris le relais en augmentant leur production. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve, le niveau tant des capacités de production que de l'utilisation des capacités de l'ensemble de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête aurait été très proche de celui de 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 98 | 98 | 93 | 91 |
| Utilisation des capacités | 70 % | 81 % | 70 % | 70 % | 76 % |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 115 | 99 | 100 | 108 |

(94)

L'enquête a montré que plusieurs causes sont à l’origine des problèmes économiques rencontrés dans la chaîne de production susmentionnée qui a été mise en réserve, dont les principales sont les suivantes: (i) les coûts de production élevés liés au prix de l'électricité dans le pays en question et (ii) la concurrence des importations faisant l'objet de subventions originaires de l'Inde. Les deux causes étant difficiles à différencier, la Commission a examiné quelles auraient été les tendances en ce qui concerne les capacités et l'utilisation des capacités en 2002 et pendant la période d’enquête si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve. Cet exercice de simulation montre que le volume de production serait resté inchangé dans la mesure où d'autres usines de ce producteur communautaire auraient pris le relais en augmentant leur production. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve, le niveau tant des capacités de production que de l'utilisation des capacités de l'ensemble de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête aurait été très proche de celui de 1999.

1999

2000

2001

2002

PE

Capacités de production (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

98

98

93

91

Utilisation des capacités

70 %

81 %

70 %

70 %

76 %

Indice 1999 = 100

100

115

99

100

108

| | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (en tonnes) sans mise en réserve | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 98 | 98 | 100 | 101 |
| Utilisation des capacités sans mise en réserve | 70 % | 81 % | 70 % | 65 % | 69 % |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 115 | 99 | 93 | 98 |

1999

2000

2001

2002

PE

Capacités de production (en tonnes) sans mise en réserve

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

98

98

100

101

Utilisation des capacités sans mise en réserve

70 %

81 %

70 %

65 %

69 %

Indice 1999 = 100

100

115

99

93

98

d)   Stocks

| (95) | Pendant la période d’enquête, les stocks de produits finis représentaient quelque 3 % du volume de production total de l'industrie communautaire. Le niveau des stocks de fermeture de l'industrie communautaire a globalement augmenté au cours de la période considérée; pendant la période d’enquête, il était environ cinq fois supérieur à celui de 1999. Toutefois, l'enquête a montré que l’évolution des stocks ne doit pas être considérée comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l'industrie communautaire dans la mesure où les producteurs communautaires produisent généralement sur commande, les stocks étant donc habituellement constitués de marchandises en attente d'expédition aux clients. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de fermeture (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 235 | 700 | 663 | 515 |

(95)

Pendant la période d’enquête, les stocks de produits finis représentaient quelque 3 % du volume de production total de l'industrie communautaire. Le niveau des stocks de fermeture de l'industrie communautaire a globalement augmenté au cours de la période considérée; pendant la période d’enquête, il était environ cinq fois supérieur à celui de 1999. Toutefois, l'enquête a montré que l’évolution des stocks ne doit pas être considérée comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l'industrie communautaire dans la mesure où les producteurs communautaires produisent généralement sur commande, les stocks étant donc habituellement constitués de marchandises en attente d'expédition aux clients.

1999

2000

2001

2002

PE

Stocks de fermeture (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

235

700

663

515

e)   Volume des ventes

| (96) | Les ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants sur le marché de la Communauté ont baissé de 1 % entre 1999 et la période d’enquête. Elles ont plus précisément brusquement augmenté de 16 % en 2000, ont chuté de 17 points de pourcentage en 2001 et de 5 points supplémentaires en 2002, avant de remonter de 5 points pendant la période d’enquête. La progression du volume des ventes reflète bien les tendances économiques observées dans les aciéries électriques qui, après avoir connu une forte expansion en 2000, ont subi un déclin en 2001 et 2002. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes aux clients indépendants dans la CE (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 116 | 99 | 94 | 99 |

(96)

Les ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants sur le marché de la Communauté ont baissé de 1 % entre 1999 et la période d’enquête. Elles ont plus précisément brusquement augmenté de 16 % en 2000, ont chuté de 17 points de pourcentage en 2001 et de 5 points supplémentaires en 2002, avant de remonter de 5 points pendant la période d’enquête. La progression du volume des ventes reflète bien les tendances économiques observées dans les aciéries électriques qui, après avoir connu une forte expansion en 2000, ont subi un déclin en 2001 et 2002.

1999

2000

2001

2002

PE

Volume des ventes aux clients indépendants dans la CE (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

116

99

94

99

f)   Part de marché

| (97) | Après un léger gain initial d’un point de pourcentage en 2000, la part de marché de l'industrie communautaire a sensiblement baissé jusqu'en 2002. L'industrie communautaire a perdu 6,5 points de part de marché en 2001 et 2,8 points supplémentaires en 2002, avant de regagner 1,9 point pendant la période d’enquête. Par rapport à 1999, la part de marché détenue par l'industrie communautaire pendant la période d’enquête était de 6,3 points inférieure, soit de 9 % sous forme d’indice. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l'industrie communautaire | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 102 | 93 | 89 | 91 |

(97)

Après un léger gain initial d’un point de pourcentage en 2000, la part de marché de l'industrie communautaire a sensiblement baissé jusqu'en 2002. L'industrie communautaire a perdu 6,5 points de part de marché en 2001 et 2,8 points supplémentaires en 2002, avant de regagner 1,9 point pendant la période d’enquête. Par rapport à 1999, la part de marché détenue par l'industrie communautaire pendant la période d’enquête était de 6,3 points inférieure, soit de 9 % sous forme d’indice.

1999

2000

2001

2002

PE

Part de marché de l'industrie communautaire

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

102

93

89

91

g)   Croissance

| (98) | Entre 1999 et la période d’enquête, lorsque la consommation communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé de 1 %. L'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché, comme indiqué ci-dessus, alors que les importations faisant l'objet de subventions en ont gagné 3,4 points au cours de la même période. |
| --- | --- |

(98)

Entre 1999 et la période d’enquête, lorsque la consommation communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé de 1 %. L'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché, comme indiqué ci-dessus, alors que les importations faisant l'objet de subventions en ont gagné 3,4 points au cours de la même période.

h)   Emploi

| (99) | Le niveau de l'emploi dans l'industrie communautaire a chuté de 17 % entre 1999 et la période d’enquête. La main-d'œuvre a diminué de 1 % en 2000 et de 5 points de pourcentage en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elle a régressé respectivement de 9 points et de 3 points, principalement en raison de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire et de la réaffectation d'une partie de la main-d'œuvre dans des segments commerciaux plus rentables. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 99 | 95 | 86 | 83 |

(99)

Le niveau de l'emploi dans l'industrie communautaire a chuté de 17 % entre 1999 et la période d’enquête. La main-d'œuvre a diminué de 1 % en 2000 et de 5 points de pourcentage en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elle a régressé respectivement de 9 points et de 3 points, principalement en raison de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire et de la réaffectation d'une partie de la main-d'œuvre dans des segments commerciaux plus rentables.

1999

2000

2001

2002

PE

Emploi

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

99

95

86

83

i)   Productivité

| (100) | La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie communautaire, mesurée en termes de production annuelle par salarié, a d'abord fortement augmenté de 15 % de 1999 à 2000, a diminué de 12 points de pourcentage en 2001, a de nouveau progressé de 5 points en 2002 et de 11 points supplémentaires pendant la période d’enquête. À la fin de la période considérée, la productivité était de 19 % supérieure à celle observée au début de la période, ce qui reflète les efforts de rationalisation entrepris par l'industrie communautaire pour rester concurrentielle. À titre de comparaison, la productivité moyenne du travail dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs économiques) s’élevait à à peine 1,5 % par an au cours de la même période. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes par salarié) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 115 | 103 | 108 | 119 |

(100)

La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie communautaire, mesurée en termes de production annuelle par salarié, a d'abord fortement augmenté de 15 % de 1999 à 2000, a diminué de 12 points de pourcentage en 2001, a de nouveau progressé de 5 points en 2002 et de 11 points supplémentaires pendant la période d’enquête. À la fin de la période considérée, la productivité était de 19 % supérieure à celle observée au début de la période, ce qui reflète les efforts de rationalisation entrepris par l'industrie communautaire pour rester concurrentielle. À titre de comparaison, la productivité moyenne du travail dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs économiques) s’élevait à à peine 1,5 % par an au cours de la même période.

1999

2000

2001

2002

PE

Productivité (en tonnes par salarié)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

115

103

108

119

j)   Salaires

| (101) | Entre 1999 et la période d'enquête, le salaire moyen par salarié a augmenté de 13 %. Ce pourcentage est légèrement inférieur au taux d'augmentation du salaire nominal moyen par travailleur (14 %) observé au cours de la même période dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs). | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût annuel de la main-d'œuvre par salarié (en milliers d’euros) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 104 | 105 | 111 | 113 |

(101)

Entre 1999 et la période d'enquête, le salaire moyen par salarié a augmenté de 13 %. Ce pourcentage est légèrement inférieur au taux d'augmentation du salaire nominal moyen par travailleur (14 %) observé au cours de la même période dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs).

1999

2000

2001

2002

PE

Coût annuel de la main-d'œuvre par salarié (en milliers d’euros)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

104

105

111

113

k)   Prix de vente

| (102) | Les prix unitaires des ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants dans la Communauté ont diminué de 6 % entre 1999 et 2000, augmenté de 9 points de pourcentage en 2001, baissé de 12 points en 2002 et progressé de 1 point pendant la période d’enquête. Dans l’ensemble, entre 1999 et la période d’enquête, les prix de vente unitaires ont chuté de 8 %. Cette évolution relativement irrégulière s'explique de la manière suivante. |
| --- | --- |

(102)

Les prix unitaires des ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants dans la Communauté ont diminué de 6 % entre 1999 et 2000, augmenté de 9 points de pourcentage en 2001, baissé de 12 points en 2002 et progressé de 1 point pendant la période d’enquête. Dans l’ensemble, entre 1999 et la période d’enquête, les prix de vente unitaires ont chuté de 8 %. Cette évolution relativement irrégulière s'explique de la manière suivante.

| (103) | Les prix sont influencés par deux éléments essentiels: les coûts de production et la situation de l'offre et de la demande sur le marché. Alors que les prix de vente unitaires ont baissé de 8 % entre 1999 et la période d’enquête, les coûts de production unitaires ont augmenté de 2 %. Cette augmentation assez modérée des coûts masque le bond de 10 points de pourcentage observé en 2001, conséquence décalée de l’augmentation des prix des matières premières enregistrée en 2000. Les deux principales matières premières utilisées dans la fabrication des systèmes d'électrodes en graphite, à savoir le coke de pétrole et le brai de goudron de houille, représentent environ 34 % de l’ensemble des coûts de production. L'énergie, dont le prix est aussi étroitement lié aux fluctuations de prix du pétrole, représente 13 % supplémentaires du coût total de production. Au total, ces trois facteurs de coûts essentiels dont le prix est directement influencé par les variations de prix du pétrole, avoisinent les 50 % de tous les coûts de production du produit similaire. Étant donné que les prix de l'industrie communautaire n’ont pas pu s’aligner sur les hausses de coûts de production, en raison du blocage des prix lié aux importations faisant l'objet de subventions, l'industrie communautaire a subi une baisse de rentabilité. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire sur le marché communautaire (en euros/tonne) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 94 | 103 | 91 | 92 |
| Coût de production unitaire (en euros/tonne) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 101 | 111 | 101 | 102 |

(103)

Les prix sont influencés par deux éléments essentiels: les coûts de production et la situation de l'offre et de la demande sur le marché. Alors que les prix de vente unitaires ont baissé de 8 % entre 1999 et la période d’enquête, les coûts de production unitaires ont augmenté de 2 %. Cette augmentation assez modérée des coûts masque le bond de 10 points de pourcentage observé en 2001, conséquence décalée de l’augmentation des prix des matières premières enregistrée en 2000. Les deux principales matières premières utilisées dans la fabrication des systèmes d'électrodes en graphite, à savoir le coke de pétrole et le brai de goudron de houille, représentent environ 34 % de l’ensemble des coûts de production. L'énergie, dont le prix est aussi étroitement lié aux fluctuations de prix du pétrole, représente 13 % supplémentaires du coût total de production. Au total, ces trois facteurs de coûts essentiels dont le prix est directement influencé par les variations de prix du pétrole, avoisinent les 50 % de tous les coûts de production du produit similaire. Étant donné que les prix de l'industrie communautaire n’ont pas pu s’aligner sur les hausses de coûts de production, en raison du blocage des prix lié aux importations faisant l'objet de subventions, l'industrie communautaire a subi une baisse de rentabilité.

1999

2000

2001

2002

PE

Prix unitaire sur le marché communautaire (en euros/tonne)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

94

103

91

92

Coût de production unitaire (en euros/tonne)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

101

111

101

102

l)   Facteurs influençant les prix communautaires

| (104) | L'enquête a révélé qu'en moyenne, les prix des importations subventionnées étaient inférieurs de 6 à 12 % au prix de vente moyen déprimé de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête (voir considérant le 86 ci-dessous). Il ressort toutefois d'une analyse par type que cette différence était, dans certains cas, nettement supérieure à la moyenne. L'association de cette sous-cotation établie individuellement par type produit et de la part de marché croissante détenue par les importations faisant l'objet de subventions n'a pu qu'affecter les prix de l'industrie communautaire sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(104)

L'enquête a révélé qu'en moyenne, les prix des importations subventionnées étaient inférieurs de 6 à 12 % au prix de vente moyen déprimé de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête (voir considérant le 86 ci-dessous). Il ressort toutefois d'une analyse par type que cette différence était, dans certains cas, nettement supérieure à la moyenne. L'association de cette sous-cotation établie individuellement par type produit et de la part de marché croissante détenue par les importations faisant l'objet de subventions n'a pu qu'affecter les prix de l'industrie communautaire sur le marché intérieur.

m)   Rentabilité et rendement des investissements

| (105) | Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes dans la Communauté de la production propre de l’industrie communautaire aux clients indépendants, exprimée en bénéfice sur les ventes nettes avant impôt, a diminué de 50 % en 2000, de 3 points de pourcentage et 18 points supplémentaires respectivement en 2001 et 2002 et a finalement remonté de 4 points pendant la période d’enquête. Entre 1999 et la période d’enquête, la baisse de rentabilité s’est élevée à 66 %, tombant d’une fourchette de 12 à 15 % à 1999 à une fourchette de 3 à 6 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(105)

Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes dans la Communauté de la production propre de l’industrie communautaire aux clients indépendants, exprimée en bénéfice sur les ventes nettes avant impôt, a diminué de 50 % en 2000, de 3 points de pourcentage et 18 points supplémentaires respectivement en 2001 et 2002 et a finalement remonté de 4 points pendant la période d’enquête. Entre 1999 et la période d’enquête, la baisse de rentabilité s’est élevée à 66 %, tombant d’une fourchette de 12 à 15 % à 1999 à une fourchette de 3 à 6 % pendant la période d’enquête.

| (106) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité sur l'ensemble de la période considérée. Il a baissé de 34 % en 2000, de 23 points de pourcentage en 2001, de 26 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Par rapport à la situation prévalant en 1999, le rendement des investissements avait diminué d’environ 90 % pendant la période d’enquête, tombant d’une fourchette de 45 à 55 % en 1999 à une fourchette de 3 à 10 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(106)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité sur l'ensemble de la période considérée. Il a baissé de 34 % en 2000, de 23 points de pourcentage en 2001, de 26 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Par rapport à la situation prévalant en 1999, le rendement des investissements avait diminué d’environ 90 % pendant la période d’enquête, tombant d’une fourchette de 45 à 55 % en 1999 à une fourchette de 3 à 10 % pendant la période d’enquête.

| (107) | La Commission a isolé l’incidence de la mise en réserve d’une chaîne de production expliquée ci-dessus (voir le considérant 94) sur la rentabilité consolidée de l'industrie communautaire pendant la période d’enquête. Il s’est avéré que la rentabilité de l'industrie communautaire aurait été légèrement plus élevée, soit de 0,8 point de pourcentage en 2002 et de 0,5 point pendant la période d’enquête, mais il n’est pas question d’un renversement de tendance depuis 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 51 | 48 | 30 | 34 |
| Rendement des investissements (en % de la valeur comptable nette des investissements) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 66 | 43 | 17 | 9 |
| Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes) sans mise en réserve d’une chaîne de production | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 51 | 48 | 35 | 39 |

(107)

La Commission a isolé l’incidence de la mise en réserve d’une chaîne de production expliquée ci-dessus (voir le considérant 94) sur la rentabilité consolidée de l'industrie communautaire pendant la période d’enquête. Il s’est avéré que la rentabilité de l'industrie communautaire aurait été légèrement plus élevée, soit de 0,8 point de pourcentage en 2002 et de 0,5 point pendant la période d’enquête, mais il n’est pas question d’un renversement de tendance depuis 1999.

1999

2000

2001

2002

PE

Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

51

48

30

34

Rendement des investissements (en % de la valeur comptable nette des investissements)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

66

43

17

9

Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes) sans mise en réserve d’une chaîne de production

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

51

48

35

39

n)   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux

| (108) | Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation ont baissé de 40 % en 2000, augmenté de 24 points de pourcentage en 2001 et de nouveau baissé de 12 points en 2002 et de 7 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, les flux de liquidités étaient 35 % plus bas qu’au début de la période considérée. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités (en milliers d’euros) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 60 | 84 | 72 | 65 |

(108)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation ont baissé de 40 % en 2000, augmenté de 24 points de pourcentage en 2001 et de nouveau baissé de 12 points en 2002 et de 7 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, les flux de liquidités étaient 35 % plus bas qu’au début de la période considérée.

1999

2000

2001

2002

PE

Flux de liquidités (en milliers d’euros)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

60

84

72

65

| (109) | Dans les années 90, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte se sont vu infliger des amendes par différentes autorités nationales et régionales en charge de la concurrence sur le plan mondial pour des accords de fixation des prix et de répartition des marchés. Outre ces sanctions, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû supporter d'autres frais liés, d'une part, à des actions collectives en justice avec des clients et des actionnaires aux États-Unis et au Canada et, d'autre part, au financement de ces dépenses extraordinaires. En conséquence, l'endettement des deux groupes s’est considérablement aggravé et leur notation financière ainsi que leur capacité à mobiliser des capitaux se sont détériorées. Il résulte de cette situation qu’il est impossible de procéder à évaluation distincte de l’aptitude à mobiliser les capitaux, qui soit limitée au secteur de la production et de la vente du produit similaire, sans tenir compte du contexte antitrust. Toutefois, les éléments de preuve récoltés visés ci-dessus concernant la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités et ci-dessous concernant les investissements, qui se rapportent à la seule définition du produit similaire et pour lesquels les éventuels effets de ce comportement anticoncurrentiel ont été soigneusement éliminés, peuvent certainement être considérés comme des facteurs aggravants d’une situation financière déjà tendue, comme indiqué plus haut. |
| --- | --- |

(109)

Dans les années 90, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte se sont vu infliger des amendes par différentes autorités nationales et régionales en charge de la concurrence sur le plan mondial pour des accords de fixation des prix et de répartition des marchés. Outre ces sanctions, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû supporter d'autres frais liés, d'une part, à des actions collectives en justice avec des clients et des actionnaires aux États-Unis et au Canada et, d'autre part, au financement de ces dépenses extraordinaires. En conséquence, l'endettement des deux groupes s’est considérablement aggravé et leur notation financière ainsi que leur capacité à mobiliser des capitaux se sont détériorées. Il résulte de cette situation qu’il est impossible de procéder à évaluation distincte de l’aptitude à mobiliser les capitaux, qui soit limitée au secteur de la production et de la vente du produit similaire, sans tenir compte du contexte antitrust. Toutefois, les éléments de preuve récoltés visés ci-dessus concernant la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités et ci-dessous concernant les investissements, qui se rapportent à la seule définition du produit similaire et pour lesquels les éventuels effets de ce comportement anticoncurrentiel ont été soigneusement éliminés, peuvent certainement être considérés comme des facteurs aggravants d’une situation financière déjà tendue, comme indiqué plus haut.

o)   Investissements

| (110) | Les investissements annuels de l'industrie communautaire dans le produit concerné ont progressé de quelque 50 % entre 1999 et la période d'enquête. Ils ont plus précisément baissé de 27 % en 2000, augmenté de 4 points de pourcentage en 2001, à nouveau baissé de 18 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements nets (en milliers d’euros) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 73 | 77 | 59 | 51 |

(110)

Les investissements annuels de l'industrie communautaire dans le produit concerné ont progressé de quelque 50 % entre 1999 et la période d'enquête. Ils ont plus précisément baissé de 27 % en 2000, augmenté de 4 points de pourcentage en 2001, à nouveau baissé de 18 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête.

1999

2000

2001

2002

PE

Investissements nets (en milliers d’euros)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

73

77

59

51

p)   Importance de la marge de subvention

| (111) | Pour ce qui est de l'effet de la marge de subvention sur l'industrie communautaire, compte tenu du volume et des prix des importations du pays concerné, cet effet ne peut pas être considéré comme négligeable. |
| --- | --- |

(111)

Pour ce qui est de l'effet de la marge de subvention sur l'industrie communautaire, compte tenu du volume et des prix des importations du pays concerné, cet effet ne peut pas être considéré comme négligeable.

q)   Rétablissement à la suite de pratiques antérieures de subvention ou de dumping

| (112) | En l'absence d'informations sur l'existence de pratiques de subvention ou de dumping antérieures à la situation évaluée dans le cadre de la présente procédure, cette question n’est pas jugée pertinente. |
| --- | --- |

(112)

En l'absence d'informations sur l'existence de pratiques de subvention ou de dumping antérieures à la situation évaluée dans le cadre de la présente procédure, cette question n’est pas jugée pertinente.

5.   CONCLUSION RELATIVE AU PRÉJUDICE

| (113) | Entre 1999 et la période d’enquête, le volume des importations du produit concerné faisant l'objet de subventions originaires de l'Inde a sensiblement augmenté, soit de 76 %, et leur part du marché de la Communauté a progressé de 3,4 points de pourcentage. Les prix moyens des importations subventionnées de l’Inde ont été systématiquement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. En outre, les prix des produits importés de ce pays au cours de la période d'enquête ont sous-coté ceux de l'industrie communautaire. Sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête s’échelonnait entre 6 et 12 % en moyenne et, calculée par type de produit, était dans certains cas sensiblement plus élevée. |
| --- | --- |

(113)

Entre 1999 et la période d’enquête, le volume des importations du produit concerné faisant l'objet de subventions originaires de l'Inde a sensiblement augmenté, soit de 76 %, et leur part du marché de la Communauté a progressé de 3,4 points de pourcentage. Les prix moyens des importations subventionnées de l’Inde ont été systématiquement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. En outre, les prix des produits importés de ce pays au cours de la période d'enquête ont sous-coté ceux de l'industrie communautaire. Sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête s’échelonnait entre 6 et 12 % en moyenne et, calculée par type de produit, était dans certains cas sensiblement plus élevée.

| (114) | Il a été constaté que la situation de l'industrie communautaire s'était détériorée au cours de la période considérée. Entre 1999 et la période d’enquête, la plupart des indicateurs de préjudice ont accusé une évolution négative: le volume de production a baissé de 1 %, les capacités de production de 9 %, le volume des ventes dans la Communauté de 1 %, et l'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché. Le prix de vente unitaire a diminué de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %, la rentabilité a chuté de 66 % et le rendement des investissements et les flux de liquidités résultant des activités d'exploitation ont suivi la même tendance négative. L’emploi a baissé de 17 % et l'investissement de 50 %. |
| --- | --- |

(114)

Il a été constaté que la situation de l'industrie communautaire s'était détériorée au cours de la période considérée. Entre 1999 et la période d’enquête, la plupart des indicateurs de préjudice ont accusé une évolution négative: le volume de production a baissé de 1 %, les capacités de production de 9 %, le volume des ventes dans la Communauté de 1 %, et l'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché. Le prix de vente unitaire a diminué de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %, la rentabilité a chuté de 66 % et le rendement des investissements et les flux de liquidités résultant des activités d'exploitation ont suivi la même tendance négative. L’emploi a baissé de 17 % et l'investissement de 50 %.

| (115) | Certains indicateurs ont montré une évolution apparemment positive: au cours de la période considérée, les salaires ont augmenté de 13 %, ce qui peut être considéré comme un taux d'accroissement normal, et la productivité a progressé de 19 %. Parallèlement à la baisse de l'emploi mentionnée ci-dessus, ce dernier indicateur illustre les efforts consentis par l'industrie communautaire pour rester compétitive malgré la concurrence des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde. |
| --- | --- |

(115)

Certains indicateurs ont montré une évolution apparemment positive: au cours de la période considérée, les salaires ont augmenté de 13 %, ce qui peut être considéré comme un taux d'accroissement normal, et la productivité a progressé de 19 %. Parallèlement à la baisse de l'emploi mentionnée ci-dessus, ce dernier indicateur illustre les efforts consentis par l'industrie communautaire pour rester compétitive malgré la concurrence des importations faisant l'objet de subventions en provenance de l'Inde.

| (116) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 8 du règlement de base. |
| --- | --- |

(116)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 8 du règlement de base.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   INTRODUCTION

| (117) | Conformément à l'article 8, paragraphes 6 et 7 du règlement de base, la Commission a examiné si les importations subventionnées ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet des subventions qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont été examinés eux aussi, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées. |
| --- | --- |

(117)

Conformément à l'article 8, paragraphes 6 et 7 du règlement de base, la Commission a examiné si les importations subventionnées ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet des subventions qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont été examinés eux aussi, de façon à ce que le préjudice éventuellement causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations concernées.

2.   EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET DE SUBVENTIONS

| (118) | La forte augmentation du volume des importations faisant l'objet de subventions, de 76 % entre 1999 et la période d’enquête, et de leur part correspondante du marché de la Communauté, d’environ 3,5 points de pourcentage, ainsi que la sous-cotation constatée (de 6 à 12 % en moyenne pendant la période d’enquête) ont coïncidé avec la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. Dans le même temps, l'industrie communautaire a subi une perte de volumes de ventes (-1 %), un recul de part de marché (- 6,3 points de pourcentage) et une détérioration de la rentabilité (- 8,7 points de pourcentage). Cette évolution doit se replacer dans le contexte de la progression du marché de la Communauté observée dans les années 1999-période d’enquête. En outre, les prix subventionnés ont été inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant toute la période considérée et ont exercé une pression sur ces derniers. La chute des prix de l'industrie communautaire qui en a résulté (de 8 %), au moment où les coûts de production ont augmenté d’environ 2 %, a entraîné la baisse de rentabilité observée. Il est par conséquent admis provisoirement que les importations faisant l'objet de subventions ont eu une incidence négative sérieuse sur la situation de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(118)

La forte augmentation du volume des importations faisant l'objet de subventions, de 76 % entre 1999 et la période d’enquête, et de leur part correspondante du marché de la Communauté, d’environ 3,5 points de pourcentage, ainsi que la sous-cotation constatée (de 6 à 12 % en moyenne pendant la période d’enquête) ont coïncidé avec la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. Dans le même temps, l'industrie communautaire a subi une perte de volumes de ventes (-1 %), un recul de part de marché (- 6,3 points de pourcentage) et une détérioration de la rentabilité (- 8,7 points de pourcentage). Cette évolution doit se replacer dans le contexte de la progression du marché de la Communauté observée dans les années 1999-période d’enquête. En outre, les prix subventionnés ont été inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant toute la période considérée et ont exercé une pression sur ces derniers. La chute des prix de l'industrie communautaire qui en a résulté (de 8 %), au moment où les coûts de production ont augmenté d’environ 2 %, a entraîné la baisse de rentabilité observée. Il est par conséquent admis provisoirement que les importations faisant l'objet de subventions ont eu une incidence négative sérieuse sur la situation de l'industrie communautaire.

3.   EFFETS D'AUTRES FACTEURS

a)   Baisse de la demande liée au ralentissement enregistré sur le marché de l'acier

| (119) | Deux parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire était lié au fléchissement enregistré en 2001 et au début de 2002 par les utilisateurs primaires du produit similaire, en l’occurrence l'industrie sidérurgique. |
| --- | --- |

(119)

Deux parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire était lié au fléchissement enregistré en 2001 et au début de 2002 par les utilisateurs primaires du produit similaire, en l’occurrence l'industrie sidérurgique.

| (120) | Il est admis qu’il y a eu un fléchissement dans l'industrie sidérurgique en 2001-2002, ce que confirme l’évolution de la consommation du produit concerné et du produit similaire, qui a atteint un sommet en 2000 et ensuite reculé en 2001 et 2002. En effet, la rentabilité de l'industrie communautaire a régulièrement baissé de 2000 à 2002. Toutefois, cet argument ne peut certainement pas être invoqué en ce qui concerne l’année 2000 durant laquelle l'industrie communautaire n’a pas pu profiter de la forte expansion du marché de l'acier, comme le montrent les baisses importantes du prix de vente et de la rentabilité observées cette année-là. Au cours de cette même année, le volume des importations en provenance de l’Inde a au contraire fortement augmenté (45 %) et leur part de marché a grimpé de 1,5 point de pourcentage. Il convient également de noter que de 2000 à la période d’enquête, la consommation a été de loin supérieure au niveau de 1999. Un fléchissement dans l'industrie sidérurgique ne s’est donc pas traduit par une baisse globale de la demande du produit concerné et du produit similaire même s’il est clair que le niveau record de l’année 2000 n'a pas été atteint au cours des années suivantes. Il est donc provisoirement conclu que la contraction de la demande liée au fléchissement sur le marché de l'acier ne fournit pas une explication satisfaisante au préjudice subi par l'industrie communautaire mais qu’elle n’y a contribué que dans une très faible mesure si tel est le cas. Son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(120)

Il est admis qu’il y a eu un fléchissement dans l'industrie sidérurgique en 2001-2002, ce que confirme l’évolution de la consommation du produit concerné et du produit similaire, qui a atteint un sommet en 2000 et ensuite reculé en 2001 et 2002. En effet, la rentabilité de l'industrie communautaire a régulièrement baissé de 2000 à 2002. Toutefois, cet argument ne peut certainement pas être invoqué en ce qui concerne l’année 2000 durant laquelle l'industrie communautaire n’a pas pu profiter de la forte expansion du marché de l'acier, comme le montrent les baisses importantes du prix de vente et de la rentabilité observées cette année-là. Au cours de cette même année, le volume des importations en provenance de l’Inde a au contraire fortement augmenté (45 %) et leur part de marché a grimpé de 1,5 point de pourcentage. Il convient également de noter que de 2000 à la période d’enquête, la consommation a été de loin supérieure au niveau de 1999. Un fléchissement dans l'industrie sidérurgique ne s’est donc pas traduit par une baisse globale de la demande du produit concerné et du produit similaire même s’il est clair que le niveau record de l’année 2000 n'a pas été atteint au cours des années suivantes. Il est donc provisoirement conclu que la contraction de la demande liée au fléchissement sur le marché de l'acier ne fournit pas une explication satisfaisante au préjudice subi par l'industrie communautaire mais qu’elle n’y a contribué que dans une très faible mesure si tel est le cas. Son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

b)   Retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement d’un cartel

| (121) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire résultait simplement du retour aux conditions de concurrence normales sur le marché communautaire des systèmes d'électrodes en graphite. De manière plus précise, les parties attribuent la baisse des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire à partir de 1999 au fait que ceux-ci étaient au départ artificiellement élevés en raison de l'existence d’un cartel. |
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(121)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire résultait simplement du retour aux conditions de concurrence normales sur le marché communautaire des systèmes d'électrodes en graphite. De manière plus précise, les parties attribuent la baisse des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire à partir de 1999 au fait que ceux-ci étaient au départ artificiellement élevés en raison de l'existence d’un cartel.

| (122) | Dans la décision 2002/271/CE du 18 juillet 2001 (5), la Commission a constaté que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs avaient participé à un cartel entre mai 1992 et mars 1998. La période d’enquête correspondant à la présente procédure antisubventions s’étend du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 tandis que la période d'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice est comprise entre le 1er avril 1999 et la fin de la période d’enquête. La période d’enquête et la période considérée sont donc largement postérieures à la participation au cartel. L'enquête a montré que bien qu’il existe différents types d'accords et de contrats, les plus gros volumes de transactions sont en général couverts par un contrat annuel garantissant un prix donné pour un certain nombre de livraisons tout au long de l'année. Les négociations des contrats annuels ont généralement lieu en octobre-novembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du contrat. L'enquête a permis de constater qu’au cours de la période 1998-1999, environ 40 % des transactions ont été couvertes par des contrats annuels, 35 % par des contrats de six mois et 25 % par des contrats de trois mois ou uniques. Les contrats à long terme (par exemple, de trois ans) n’ont gagné du terrain qu’assez récemment mais ont été marginaux, voire totalement inexistants, pendant les années 1997-1998, ce qui était logique sur un marché caractérisé par des prix élevés. Il ressort donc de l’enquête que pratiquement toutes les transactions effectivement facturées et acquittées en 1999 et les prix correspondants examinés aux considérants 102 et 103 ci-dessus résultaient d’accords entre les vendeurs et les acheteurs postérieurs à la période durant laquelle des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés avaient été constatées. |
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(122)

Dans la décision 2002/271/CE du 18 juillet 2001 (5), la Commission a constaté que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs avaient participé à un cartel entre mai 1992 et mars 1998. La période d’enquête correspondant à la présente procédure antisubventions s’étend du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 tandis que la période d'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice est comprise entre le 1er avril 1999 et la fin de la période d’enquête. La période d’enquête et la période considérée sont donc largement postérieures à la participation au cartel. L'enquête a montré que bien qu’il existe différents types d'accords et de contrats, les plus gros volumes de transactions sont en général couverts par un contrat annuel garantissant un prix donné pour un certain nombre de livraisons tout au long de l'année. Les négociations des contrats annuels ont généralement lieu en octobre-novembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du contrat. L'enquête a permis de constater qu’au cours de la période 1998-1999, environ 40 % des transactions ont été couvertes par des contrats annuels, 35 % par des contrats de six mois et 25 % par des contrats de trois mois ou uniques. Les contrats à long terme (par exemple, de trois ans) n’ont gagné du terrain qu’assez récemment mais ont été marginaux, voire totalement inexistants, pendant les années 1997-1998, ce qui était logique sur un marché caractérisé par des prix élevés. Il ressort donc de l’enquête que pratiquement toutes les transactions effectivement facturées et acquittées en 1999 et les prix correspondants examinés aux considérants 102 et 103 ci-dessus résultaient d’accords entre les vendeurs et les acheteurs postérieurs à la période durant laquelle des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés avaient été constatées.

| (123) | À titre d’élément complémentaire à l’appui de l'argument susmentionné, les mêmes parties intéressées ont attiré l'attention de la Commission sur l’évolution des prix des électrodes à grand diamètre (supérieur à 700 mm), un segment du marché qui ne serait pas couvert par les producteurs-exportateurs indiens. L'enquête a montré que bien que les deux producteurs-exportateurs indiens n'aient pas exporté cette gamme de produits vers la Communauté pendant la période d’enquête, ils ont développé la capacité technique de la fabriquer. L'enquête a en outre permis de constater que les prix de l'industrie communautaire pour cette gamme spécifique de produits avaient comparativement baissé davantage entre 1999 et la période d’enquête que les prix moyens de l'industrie communautaire du produit similaire considéré dans son ensemble. Cette gamme de produits représente une part limitée, environ 8 %, du volume total des ventes du produit similaire par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Ce segment spécifique du marché présente deux caractéristiques supplémentaires. Premièrement, il est relativement récent et en expansion, ce qui explique qu’il soit devenu de plus en plus concurrentiel entre 1999 et la période d’enquête. Deuxièmement, il est caractérisé par la présence d'un très petit nombre de gros clients qui achètent également des électrodes d'un diamètre inférieur. En toute logique, ces clients d’une taille supérieure à la moyenne utilisent leur puissant pouvoir d'achat pour obtenir des remises plus importantes que celles accordées à un client «normal». La tendance des prix pour ce segment particulier est donc faussée par la prédominance croissante des gros clients susvisés. Enfin, bien que les producteurs indiens n'aient pas régulièrement exporté cette gamme de produits pendant la période d’enquête, celle-ci a montré qu’ils avaient fait des offres de prix pour ces produits et que les clients communautaires avaient utilisé ces offres comme un moyen de pression supplémentaire dans leur négociation avec l'industrie communautaire. |
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(123)

À titre d’élément complémentaire à l’appui de l'argument susmentionné, les mêmes parties intéressées ont attiré l'attention de la Commission sur l’évolution des prix des électrodes à grand diamètre (supérieur à 700 mm), un segment du marché qui ne serait pas couvert par les producteurs-exportateurs indiens. L'enquête a montré que bien que les deux producteurs-exportateurs indiens n'aient pas exporté cette gamme de produits vers la Communauté pendant la période d’enquête, ils ont développé la capacité technique de la fabriquer. L'enquête a en outre permis de constater que les prix de l'industrie communautaire pour cette gamme spécifique de produits avaient comparativement baissé davantage entre 1999 et la période d’enquête que les prix moyens de l'industrie communautaire du produit similaire considéré dans son ensemble. Cette gamme de produits représente une part limitée, environ 8 %, du volume total des ventes du produit similaire par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Ce segment spécifique du marché présente deux caractéristiques supplémentaires. Premièrement, il est relativement récent et en expansion, ce qui explique qu’il soit devenu de plus en plus concurrentiel entre 1999 et la période d’enquête. Deuxièmement, il est caractérisé par la présence d'un très petit nombre de gros clients qui achètent également des électrodes d'un diamètre inférieur. En toute logique, ces clients d’une taille supérieure à la moyenne utilisent leur puissant pouvoir d'achat pour obtenir des remises plus importantes que celles accordées à un client «normal». La tendance des prix pour ce segment particulier est donc faussée par la prédominance croissante des gros clients susvisés. Enfin, bien que les producteurs indiens n'aient pas régulièrement exporté cette gamme de produits pendant la période d’enquête, celle-ci a montré qu’ils avaient fait des offres de prix pour ces produits et que les clients communautaires avaient utilisé ces offres comme un moyen de pression supplémentaire dans leur négociation avec l'industrie communautaire.

| (124) | La Commission s’est adressée à l’industrie communautaire pour obtenir des séries de prix à long terme (depuis le milieu des années 80) concernant des ventes représentatives du produit similaire sur le marché de la Communauté. Ces séries montrent que les prix ont progressivement augmenté pendant les années 90, atteignant un sommet en 1998. Entre 1998 et 1999, une chute de prix de 14 % a été observée, ce qui reflète clairement la fin de la période de répartition des marchés et de fixation des prix. |
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(124)

La Commission s’est adressée à l’industrie communautaire pour obtenir des séries de prix à long terme (depuis le milieu des années 80) concernant des ventes représentatives du produit similaire sur le marché de la Communauté. Ces séries montrent que les prix ont progressivement augmenté pendant les années 90, atteignant un sommet en 1998. Entre 1998 et 1999, une chute de prix de 14 % a été observée, ce qui reflète clairement la fin de la période de répartition des marchés et de fixation des prix.

| (125) | En outre, l'argument du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel ne fournit aucune explication à la perte de part de marché subie par l'industrie communautaire de 1999 à la période d’enquête, en opposition totale avec le gain de part de marché des importations faisant l'objet de subventions. Il ressort de ce qui précède que le retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement d’un cartel ne pourrait fournir qu’une explication partielle de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire et que son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(125)

En outre, l'argument du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel ne fournit aucune explication à la perte de part de marché subie par l'industrie communautaire de 1999 à la période d’enquête, en opposition totale avec le gain de part de marché des importations faisant l'objet de subventions. Il ressort de ce qui précède que le retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement d’un cartel ne pourrait fournir qu’une explication partielle de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire et que son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

c)   Résultats des autres producteurs communautaires

| (126) | Aucun producteur communautaire n'appartenant pas à l'industrie communautaire n'a coopéré à l'enquête. Il convient toutefois de noter qu'un des deux autres producteurs communautaires connus s’est retrouvé en position d’insolvabilité et a arrêté sa production à partir de novembre 2002 (voir le considérant 77 ci-dessus). Sur la base des éléments de preuve disponibles, le volume des ventes dans la Communauté des deux autres producteurs est passé d’environ 15 000 tonnes en 1999 à quelque 21 000 tonnes en 2002, avant de retomber à +/- 19 000 tonnes pendant la période d’enquête. En ce qui concerne leur part de marché, elle est passée de 12,5 % en 1999 à 16,6 % en 2002 et est retombée à 14,4 % pendant la période d’enquête. Si l'enquête avait couvert l’ensemble de l’année 2003, la part de marché du seul producteur communautaire restant aurait été de 9,7 %. S'il est vrai que les deux autres producteurs communautaires ont gagné 1,9 point de pourcentage de part de marché entre 1999 et la période d’enquête, le fait qu'un des deux se soit retrouvé en position d’insolvabilité est, comme pour l'industrie communautaire, révélateur d'une situation préjudiciable. Il est donc provisoirement conclu que les résultats des autres producteurs communautaires n'ont, si tel est le cas, contribué que dans une très faible mesure au préjudice subi par l'industrie communautaire et que leur effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(126)

Aucun producteur communautaire n'appartenant pas à l'industrie communautaire n'a coopéré à l'enquête. Il convient toutefois de noter qu'un des deux autres producteurs communautaires connus s’est retrouvé en position d’insolvabilité et a arrêté sa production à partir de novembre 2002 (voir le considérant 77 ci-dessus). Sur la base des éléments de preuve disponibles, le volume des ventes dans la Communauté des deux autres producteurs est passé d’environ 15 000 tonnes en 1999 à quelque 21 000 tonnes en 2002, avant de retomber à +/- 19 000 tonnes pendant la période d’enquête. En ce qui concerne leur part de marché, elle est passée de 12,5 % en 1999 à 16,6 % en 2002 et est retombée à 14,4 % pendant la période d’enquête. Si l'enquête avait couvert l’ensemble de l’année 2003, la part de marché du seul producteur communautaire restant aurait été de 9,7 %. S'il est vrai que les deux autres producteurs communautaires ont gagné 1,9 point de pourcentage de part de marché entre 1999 et la période d’enquête, le fait qu'un des deux se soit retrouvé en position d’insolvabilité est, comme pour l'industrie communautaire, révélateur d'une situation préjudiciable. Il est donc provisoirement conclu que les résultats des autres producteurs communautaires n'ont, si tel est le cas, contribué que dans une très faible mesure au préjudice subi par l'industrie communautaire et que leur effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

d)   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (127) | Selon les informations disponibles, le volume total des importations du produit similaire originaires de pays tiers autres que l'Inde a augmenté de 20 %, soit d’environ 13 000 tonnes en 1999 à quelque 15 000 tonnes pendant la période d’enquête, et leur part de marché est passée de 10,7 % en 1999 à 11,8 % pendant la période d’enquête. Les prix CAF moyens pondérés de ces importations ont reculé de 8 % entre 1999 et la période d'enquête, soit d’environ 2 400 euros/tonne en 1999 à quelque 2 200 euros/tonne pour la période d'enquête. Il y a lieu d'observer que les prix des produits importés de pays tiers autres que l’Inde sont restés sensiblement supérieurs aux prix des importations effectuées du pays concerné au cours de la période considérée. |
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(127)

Selon les informations disponibles, le volume total des importations du produit similaire originaires de pays tiers autres que l'Inde a augmenté de 20 %, soit d’environ 13 000 tonnes en 1999 à quelque 15 000 tonnes pendant la période d’enquête, et leur part de marché est passée de 10,7 % en 1999 à 11,8 % pendant la période d’enquête. Les prix CAF moyens pondérés de ces importations ont reculé de 8 % entre 1999 et la période d'enquête, soit d’environ 2 400 euros/tonne en 1999 à quelque 2 200 euros/tonne pour la période d'enquête. Il y a lieu d'observer que les prix des produits importés de pays tiers autres que l’Inde sont restés sensiblement supérieurs aux prix des importations effectuées du pays concerné au cours de la période considérée.

| (128) | Il a en outre été constaté que seules les importations originaires de trois pays autres que l'Inde ont détenu une part du marché de la Communauté supérieure à 1 % pendant la période d’enquête, en l’occurrence la Japon, la Pologne et les États-Unis. Il s’est avéré que de 1999 à la période d’enquête, (i) la part de marché du Japon est passée de 2,1 % à 2,6 %, (ii) celle de la Pologne de 3,3 % à 4, 4% et (iii) et celle des États-Unis est tombée de 5,3 % à 4,7%. Si l’on compare les prix CAF des importations originaires de ces trois pays, ceux du Japon et des États-Unis semblent avoir été inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, tandis que ceux des importations originaires de Pologne leur ont été supérieurs. En outre, les prix CAF des importations de ces trois pays ont toujours été plus élevés que ceux du pays concerné. De plus, rien n'indique que ces importations aient été effectuées à des prix subventionnés. |
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(128)

Il a en outre été constaté que seules les importations originaires de trois pays autres que l'Inde ont détenu une part du marché de la Communauté supérieure à 1 % pendant la période d’enquête, en l’occurrence la Japon, la Pologne et les États-Unis. Il s’est avéré que de 1999 à la période d’enquête, (i) la part de marché du Japon est passée de 2,1 % à 2,6 %, (ii) celle de la Pologne de 3,3 % à 4, 4% et (iii) et celle des États-Unis est tombée de 5,3 % à 4,7%. Si l’on compare les prix CAF des importations originaires de ces trois pays, ceux du Japon et des États-Unis semblent avoir été inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, tandis que ceux des importations originaires de Pologne leur ont été supérieurs. En outre, les prix CAF des importations de ces trois pays ont toujours été plus élevés que ceux du pays concerné. De plus, rien n'indique que ces importations aient été effectuées à des prix subventionnés.

| (129) | L'enquête a établi que les deux usines fabriquant le produit similaire en Pologne et l'exportant dans la Communauté étaient des filiales d'un producteur communautaire à l'origine de la plainte. Par conséquent, tous les volumes susmentionnés importés de Pologne pendant la période d’enquête l’ont été au nom du producteur communautaire précité. L'enquête a également montré qu’environ 40 % des volumes du produit similaire provenant des États-Unis ont été effectivement importés par l'autre producteur communautaire à l'origine de la plainte en vue de leur vente finale dans la Communauté. Rien n’indique que les reventes correspondantes ont porté préjudice à d'autres producteurs communautaires ou que ces importations ont été effectuées au détriment de la production propre dans la Communauté. Les deux producteurs communautaires possèdent d'autres usines de fabrication du produit similaire dans d'autres pays tiers mais l'enquête a établi que les volumes importés étaient individuellement et collectivement négligeables, en l’occurrence inférieurs à 1 % de la consommation communautaire. |
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(129)

L'enquête a établi que les deux usines fabriquant le produit similaire en Pologne et l'exportant dans la Communauté étaient des filiales d'un producteur communautaire à l'origine de la plainte. Par conséquent, tous les volumes susmentionnés importés de Pologne pendant la période d’enquête l’ont été au nom du producteur communautaire précité. L'enquête a également montré qu’environ 40 % des volumes du produit similaire provenant des États-Unis ont été effectivement importés par l'autre producteur communautaire à l'origine de la plainte en vue de leur vente finale dans la Communauté. Rien n’indique que les reventes correspondantes ont porté préjudice à d'autres producteurs communautaires ou que ces importations ont été effectuées au détriment de la production propre dans la Communauté. Les deux producteurs communautaires possèdent d'autres usines de fabrication du produit similaire dans d'autres pays tiers mais l'enquête a établi que les volumes importés étaient individuellement et collectivement négligeables, en l’occurrence inférieurs à 1 % de la consommation communautaire.

| (130) | Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte sont de grosses sociétés opérant à l’échelle mondiale. Leur champ d'activité n'est pas limité à la seule Communauté. Ces sociétés importent non seulement certaines quantités limitées du produit similaire pour la vente finale dans la Communauté, mais exportent aussi en dehors de la Communauté une part substantielle de leur production communautaire. Ces expéditions au niveau mondial s’expliquent par une tendance croissante à la spécialisation des différentes chaînes de production par dimension et catégorie de produit similaire, avec pour conséquence directe que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû, pour certaines dimensions et catégories, recourir aux importations de produits fabriqués dans des usines non communautaires afin de compléter la gamme de produits offerts aux clients de la Communauté. |
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(130)

Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte sont de grosses sociétés opérant à l’échelle mondiale. Leur champ d'activité n'est pas limité à la seule Communauté. Ces sociétés importent non seulement certaines quantités limitées du produit similaire pour la vente finale dans la Communauté, mais exportent aussi en dehors de la Communauté une part substantielle de leur production communautaire. Ces expéditions au niveau mondial s’expliquent par une tendance croissante à la spécialisation des différentes chaînes de production par dimension et catégorie de produit similaire, avec pour conséquence directe que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû, pour certaines dimensions et catégories, recourir aux importations de produits fabriqués dans des usines non communautaires afin de compléter la gamme de produits offerts aux clients de la Communauté.

| (131) | Compte tenu des prix moyens, du faible volume de ces importations, de leur part de marché limitée et des considérations susmentionnées à propos de la gamme de produits, rien n’indique que ces importations de pays tiers, qu’elles proviennent ou non des usines des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, ont contribué à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, notamment en termes de parts de marché, de volumes des ventes, d'emploi, d'investissement, de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités. |
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(131)

Compte tenu des prix moyens, du faible volume de ces importations, de leur part de marché limitée et des considérations susmentionnées à propos de la gamme de produits, rien n’indique que ces importations de pays tiers, qu’elles proviennent ou non des usines des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, ont contribué à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, notamment en termes de parts de marché, de volumes des ventes, d'emploi, d'investissement, de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités.

| (132) | Il a également été allégué que la présente procédure était discriminatoire dans la mesure où elle négligeait les importations du produit similaire originaires de la République populaire de Chine, comme le prouveraient les quantités relativement importantes importées de la République populaire de Chine sous le code NC 8545 11 00. Il convient tout d’abord de souligner que le code NC 8545 11 00 ne couvre pas seulement le produit concerné et le produit similaire, mais aussi d’autres articles. Il n’est donc pas opportun de tirer des conclusions sur la seule base de ce code NC. Cette question a toutefois fait l’objet d’une attention particulière pendant les visites de vérification effectuées sur place auprès des utilisateurs ayant coopéré. Plusieurs utilisateurs avaient signalé des importations du produit similaire de la République populaire de Chine dans leur réponse au questionnaire mais l’enquête sur place a montré qu’aucune des électrodes chinoises ne correspondait aux paramètres de la définition du produit concerné. En outre, une des deux associations d’utilisateurs a clairement fait observer par écrit que la République populaire de Chine n’était pas en mesure de fabriquer ni d’exporter le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. L'argument est donc rejeté. |
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(132)

Il a également été allégué que la présente procédure était discriminatoire dans la mesure où elle négligeait les importations du produit similaire originaires de la République populaire de Chine, comme le prouveraient les quantités relativement importantes importées de la République populaire de Chine sous le code NC 8545 11 00. Il convient tout d’abord de souligner que le code NC 8545 11 00 ne couvre pas seulement le produit concerné et le produit similaire, mais aussi d’autres articles. Il n’est donc pas opportun de tirer des conclusions sur la seule base de ce code NC. Cette question a toutefois fait l’objet d’une attention particulière pendant les visites de vérification effectuées sur place auprès des utilisateurs ayant coopéré. Plusieurs utilisateurs avaient signalé des importations du produit similaire de la République populaire de Chine dans leur réponse au questionnaire mais l’enquête sur place a montré qu’aucune des électrodes chinoises ne correspondait aux paramètres de la définition du produit concerné. En outre, une des deux associations d’utilisateurs a clairement fait observer par écrit que la République populaire de Chine n’était pas en mesure de fabriquer ni d’exporter le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. L'argument est donc rejeté.

e)   Résultats de l'industrie communautaire à l'exportation

| (133) | Une partie intéressée a mis l’accent sur la forte baisse des prix à l'exportation de l'industrie communautaire en faisant valoir que (i) cette baisse montrait l'absence de lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice subi par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté et que (ii) l’industrie communautaire s'était elle-même infligé le préjudice. |
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(133)

Une partie intéressée a mis l’accent sur la forte baisse des prix à l'exportation de l'industrie communautaire en faisant valoir que (i) cette baisse montrait l'absence de lien de causalité entre les importations faisant l'objet de subventions et le préjudice subi par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté et que (ii) l’industrie communautaire s'était elle-même infligé le préjudice.

| (134) | Comme expliqué ci-dessus, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte opèrent à l’échelle mondiale. L'enquête a montré que l'industrie communautaire exporte en volume 15 % de plus que ce qu’elle vend dans la Communauté. Sur la base d'un niveau d’environ 100 000 tonnes en 1999, le volume des ventes exportées par l'industrie communautaire a augmenté de 12 % en 2000, baissé de 20 points de pourcentage en 2001, remonté de 2 points en 2002 et de 6 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, le volume des ventes à l'exportation était très proche du niveau observé en 1999, aucune perte d'économies d'échelle ne pouvant dès lors être attribuée aux activités d'exportation. L'enquête a montré que les prix de vente à l'exportation ont baissé de quelque 14 % entre 1999 et la période d’enquête. Toutefois, prise isolément d'autres facteurs susceptibles d’avoir joué un rôle au niveau du marché mondial, cette observation n’a aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure qui concerne le marché de communautaire et non le marché mondial. Il convient également de noter que la tendance de la rentabilité examinée dans le cadre de l'évaluation du préjudice se rapporte exclusivement aux ventes de la production propre de l'industrie communautaire dans la Communauté. Bien que la rentabilité des ventes à l'exportation ait connu une évolution légèrement plus négative que celle des ventes dans la Communauté, ce facteur n’est pas non plus jugé pertinent dans le cadre de la présente procédure. Il est donc considéré que les exportations ne sauraient avoir contribué d’une quelconque façon au préjudice subi par l'industrie communautaire. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes à l'exportation (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 112 | 91 | 93 | 99 |
| Prix unitaire des ventes à l'exportation (en euros/tonne) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 96 | 102 | 88 | 86 |

(134)

Comme expliqué ci-dessus, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte opèrent à l’échelle mondiale. L'enquête a montré que l'industrie communautaire exporte en volume 15 % de plus que ce qu’elle vend dans la Communauté. Sur la base d'un niveau d’environ 100 000 tonnes en 1999, le volume des ventes exportées par l'industrie communautaire a augmenté de 12 % en 2000, baissé de 20 points de pourcentage en 2001, remonté de 2 points en 2002 et de 6 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, le volume des ventes à l'exportation était très proche du niveau observé en 1999, aucune perte d'économies d'échelle ne pouvant dès lors être attribuée aux activités d'exportation. L'enquête a montré que les prix de vente à l'exportation ont baissé de quelque 14 % entre 1999 et la période d’enquête. Toutefois, prise isolément d'autres facteurs susceptibles d’avoir joué un rôle au niveau du marché mondial, cette observation n’a aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure qui concerne le marché de communautaire et non le marché mondial. Il convient également de noter que la tendance de la rentabilité examinée dans le cadre de l'évaluation du préjudice se rapporte exclusivement aux ventes de la production propre de l'industrie communautaire dans la Communauté. Bien que la rentabilité des ventes à l'exportation ait connu une évolution légèrement plus négative que celle des ventes dans la Communauté, ce facteur n’est pas non plus jugé pertinent dans le cadre de la présente procédure. Il est donc considéré que les exportations ne sauraient avoir contribué d’une quelconque façon au préjudice subi par l'industrie communautaire.

1999

2000

2001

2002

PE

Volume des ventes à l'exportation (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

112

91

93

99

Prix unitaire des ventes à l'exportation (en euros/tonne)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 80 ci-dessus)

Indice 1999 = 100

100

96

102

88

86

4.   CONCLUSIONS CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ

| (135) | En conclusion, il est confirmé que le préjudice important subi par l'industrie communautaire, essentiellement caractérisé par la baisse, entre 1999 et la période d’enquête, de la part de marché, du prix de vente unitaire (de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %), avec pour conséquence la perte de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités résultant des activités d'exploitation, ainsi que la chute de l'investissement et de l'emploi, a été causé par les importations faisant l’objet de subventions concernées. |
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(135)

En conclusion, il est confirmé que le préjudice important subi par l'industrie communautaire, essentiellement caractérisé par la baisse, entre 1999 et la période d’enquête, de la part de marché, du prix de vente unitaire (de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %), avec pour conséquence la perte de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités résultant des activités d'exploitation, ainsi que la chute de l'investissement et de l'emploi, a été causé par les importations faisant l’objet de subventions concernées.

| (136) | En effet, l'effet de la baisse de la demande liée au ralentissement enregistré sur le marché de l'acier, du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel, des résultats des autres producteurs communautaires, des importations en provenance d'autres pays tiers, des résultats à l'exportation de l'industrie communautaire, a été très limité voire nul, et n’est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(136)

En effet, l'effet de la baisse de la demande liée au ralentissement enregistré sur le marché de l'acier, du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel, des résultats des autres producteurs communautaires, des importations en provenance d'autres pays tiers, des résultats à l'exportation de l'industrie communautaire, a été très limité voire nul, et n’est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations subventionnées en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

| (137) | Il est donc provisoirement conclu que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l’Inde ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(137)

Il est donc provisoirement conclu que les importations faisant l'objet de subventions en provenance de l’Inde ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 8, paragraphe 6, du règlement de base.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (138) | La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant les subventions, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, et conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a analysé l'incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées. |
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(138)

La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant les subventions, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, et conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a analysé l'incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées.

1.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (139) | L'industrie communautaire se compose de deux groupes de sociétés comptant au total neuf installations de production réparties sur différents pays de la Communauté et 1 800 personnes directement impliquées dans la production, les ventes et la gestion du produit similaire. L’institution de mesures devrait entraîner une hausse tant des volumes de ventes que des prix de vente de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. La hausse des prix de l'industrie communautaire n'atteindrait en tout cas pas le niveau du droit compensateur éventuellement institué, puisque la concurrence subsisterait entre producteurs communautaires, produits importés du pays concerné à des prix non subventionnés et importations originaires d'autres pays tiers. En conclusion, l'augmentation des volumes de production et de ventes, d'une part, et une nouvelle diminution des coûts unitaires, d'autre part, associées à un relèvement modéré des prix, devraient permettre à l'industrie communautaire de redresser sa situation financière. |
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(139)

L'industrie communautaire se compose de deux groupes de sociétés comptant au total neuf installations de production réparties sur différents pays de la Communauté et 1 800 personnes directement impliquées dans la production, les ventes et la gestion du produit similaire. L’institution de mesures devrait entraîner une hausse tant des volumes de ventes que des prix de vente de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. La hausse des prix de l'industrie communautaire n'atteindrait en tout cas pas le niveau du droit compensateur éventuellement institué, puisque la concurrence subsisterait entre producteurs communautaires, produits importés du pays concerné à des prix non subventionnés et importations originaires d'autres pays tiers. En conclusion, l'augmentation des volumes de production et de ventes, d'une part, et une nouvelle diminution des coûts unitaires, d'autre part, associées à un relèvement modéré des prix, devraient permettre à l'industrie communautaire de redresser sa situation financière.

| (140) | À l'inverse, en l'absence de mesures compensatoires, il est probable que l’évolution négative de la situation de l'industrie communautaire se poursuivra. L'industrie communautaire continuera vraisemblablement à perdre des parts de marché et à subir une baisse de rentabilité. Cela entraînera selon toute probabilité des réductions de production et d’investissement ainsi que la fermeture de certaines chaînes de production et d’autres pertes d'emploi dans la Communauté. |
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(140)

À l'inverse, en l'absence de mesures compensatoires, il est probable que l’évolution négative de la situation de l'industrie communautaire se poursuivra. L'industrie communautaire continuera vraisemblablement à perdre des parts de marché et à subir une baisse de rentabilité. Cela entraînera selon toute probabilité des réductions de production et d’investissement ainsi que la fermeture de certaines chaînes de production et d’autres pertes d'emploi dans la Communauté.

| (141) | En conclusion, l'institution de mesures compensatoires permettra à l'industrie communautaire de corriger les effets du dumping préjudiciable constaté. |
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(141)

En conclusion, l'institution de mesures compensatoires permettra à l'industrie communautaire de corriger les effets du dumping préjudiciable constaté.

2.   INTÉRÊT DES IMPORTATEURS-NÉGOCIANTS INDÉPENDANTS DANS LA COMMUNAUTÉ

| (142) | Pendant la période d’enquête, deux importateurs ayant coopéré ont importé environ 20 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les importateurs-négociants dans la Communauté (les deux importateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les importateurs-négociants n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 40 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde. |
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(142)

Pendant la période d’enquête, deux importateurs ayant coopéré ont importé environ 20 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les importateurs-négociants dans la Communauté (les deux importateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les importateurs-négociants n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 40 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde.

| (143) | Si des mesures compensatoires étaient instituées, il est vraisemblable que le volume des importations originaires du pays concerné diminuerait. Il ne saurait être exclu en outre que l'institution de mesures compensatoires entraîne une majoration modérée des prix du produit concerné dans la Communauté, ce qui affecterait la situation économique des importateurs-négociants. En ce qui concerne les deux importateurs ayant coopéré, leurs activités commerciales liées au produit concerné originaire de l'Inde représentent environ 40 % de leur chiffre d'affaires total. En termes de main-d'œuvre, sur un total de 10 salariés, 4 sont directement affectés au négoce du produit concerné originaire de l'Inde. L'incidence, pour les importateurs, du relèvement des prix des importations du produit concerné dépendra également de leur capacité de répercuter ces majorations de prix sur leurs clients. Le produit concerné ne représentant qu'une faible part des coûts totaux des utilisateurs (voir le considérant 147 ci-dessous), il devrait aussi être plus facile de répercuter une éventuelle hausse des prix sur ces derniers. |
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(143)

Si des mesures compensatoires étaient instituées, il est vraisemblable que le volume des importations originaires du pays concerné diminuerait. Il ne saurait être exclu en outre que l'institution de mesures compensatoires entraîne une majoration modérée des prix du produit concerné dans la Communauté, ce qui affecterait la situation économique des importateurs-négociants. En ce qui concerne les deux importateurs ayant coopéré, leurs activités commerciales liées au produit concerné originaire de l'Inde représentent environ 40 % de leur chiffre d'affaires total. En termes de main-d'œuvre, sur un total de 10 salariés, 4 sont directement affectés au négoce du produit concerné originaire de l'Inde. L'incidence, pour les importateurs, du relèvement des prix des importations du produit concerné dépendra également de leur capacité de répercuter ces majorations de prix sur leurs clients. Le produit concerné ne représentant qu'une faible part des coûts totaux des utilisateurs (voir le considérant 147 ci-dessous), il devrait aussi être plus facile de répercuter une éventuelle hausse des prix sur ces derniers.

| (144) | En fonction de ces éléments, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures compensatoires n'est pas susceptible d'exercer une incidence très négative sur la situation des importateurs de la Communauté. |
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(144)

En fonction de ces éléments, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures compensatoires n'est pas susceptible d'exercer une incidence très négative sur la situation des importateurs de la Communauté.

3.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE UTILISATRICE

| (145) | La principale industrie utilisatrice, représentant environ 80 % de la consommation communautaire totale du produit concerné et du produit similaire, est l'industrie des aciéries électriques. Pendant la période d’enquête, la consommation des huit utilisateurs finals ayant coopéré est estimée à environ 27 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde, effectuées directement auprès des deux producteurs-exportateurs indiens ou par l'intermédiaire d’importateurs-négociants. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les utilisateurs finals dans la Communauté (les huit utilisateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les utilisateurs n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 56 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde. L’industrie communautaire a importé les 4 % restants. |
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(145)

La principale industrie utilisatrice, représentant environ 80 % de la consommation communautaire totale du produit concerné et du produit similaire, est l'industrie des aciéries électriques. Pendant la période d’enquête, la consommation des huit utilisateurs finals ayant coopéré est estimée à environ 27 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde, effectuées directement auprès des deux producteurs-exportateurs indiens ou par l'intermédiaire d’importateurs-négociants. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les utilisateurs finals dans la Communauté (les huit utilisateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les utilisateurs n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 56 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde. L’industrie communautaire a importé les 4 % restants.

| (146) | Les utilisateurs ayant coopéré font valoir que l'institution de mesures compensatoires compromettrait leur situation financière, directement du fait de la hausse de prix du produit dont ils s’approvisionnent en Inde, et indirectement du fait de la probable majoration de prix des producteurs communautaires auprès desquels ils s’approvisionnent pour une partie de leur consommation. |
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(146)

Les utilisateurs ayant coopéré font valoir que l'institution de mesures compensatoires compromettrait leur situation financière, directement du fait de la hausse de prix du produit dont ils s’approvisionnent en Inde, et indirectement du fait de la probable majoration de prix des producteurs communautaires auprès desquels ils s’approvisionnent pour une partie de leur consommation.

| (147) | L'enquête a montré que la consommation du produit concerné et du produit similaire représente en moyenne 1 % des coûts totaux de production des utilisateurs ayant coopéré. L'incidence possible en termes de coûts sur les utilisateurs se présente comme suit. En cas d’institution de mesures compensatoires, les coûts de production des utilisateurs augmenteraient entre 0,15 % (dans le pire scénario, c’est-à-dire si le prix du produit concerné et du produit similaire augmente au prorata du droit, indépendamment de leur origine) et 0,03 % (si seul le prix du produit consommé originaire de l'Inde est affecté par la majoration de prix). Il est estimé, tout compte fait, que le véritable résultat se situerait vraisemblablement à cheval entre ces deux scénarios, et ce pour les raisons suivantes. S'il est probable que l'industrie communautaire augmentera ses prix dans une certaine mesure, il se peut aussi qu'elle tire parti de cette moindre pression sur les prix pour regagner des parts de marché perdues en affichant des prix compétitifs par rapport aux prix indiens. L’existence de capacités inutilisées et le retour à des conditions de marché équitables et plus rentables élargiraient certainement les possibilités d’approvisionnement de toutes origines et stimuleraient de nouveaux investissements. En outre, 15 % environ de la consommation de l’UE est alimentée par d'autres fournisseurs (d’autres producteurs communautaires et des importations de pays tiers autres que l'Inde). Il est donc peu probable qu'une hausse générale des prix survienne. Enfin, on pourrait envisager qu’une partie au moins de l’incidence probablement très limitée sur les coûts de production des utilisateurs soit répercutée sur les clients en aval, ce qui amoindrirait l'impact final sur les bénéfices des utilisateurs. |
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(147)

L'enquête a montré que la consommation du produit concerné et du produit similaire représente en moyenne 1 % des coûts totaux de production des utilisateurs ayant coopéré. L'incidence possible en termes de coûts sur les utilisateurs se présente comme suit. En cas d’institution de mesures compensatoires, les coûts de production des utilisateurs augmenteraient entre 0,15 % (dans le pire scénario, c’est-à-dire si le prix du produit concerné et du produit similaire augmente au prorata du droit, indépendamment de leur origine) et 0,03 % (si seul le prix du produit consommé originaire de l'Inde est affecté par la majoration de prix). Il est estimé, tout compte fait, que le véritable résultat se situerait vraisemblablement à cheval entre ces deux scénarios, et ce pour les raisons suivantes. S'il est probable que l'industrie communautaire augmentera ses prix dans une certaine mesure, il se peut aussi qu'elle tire parti de cette moindre pression sur les prix pour regagner des parts de marché perdues en affichant des prix compétitifs par rapport aux prix indiens. L’existence de capacités inutilisées et le retour à des conditions de marché équitables et plus rentables élargiraient certainement les possibilités d’approvisionnement de toutes origines et stimuleraient de nouveaux investissements. En outre, 15 % environ de la consommation de l’UE est alimentée par d'autres fournisseurs (d’autres producteurs communautaires et des importations de pays tiers autres que l'Inde). Il est donc peu probable qu'une hausse générale des prix survienne. Enfin, on pourrait envisager qu’une partie au moins de l’incidence probablement très limitée sur les coûts de production des utilisateurs soit répercutée sur les clients en aval, ce qui amoindrirait l'impact final sur les bénéfices des utilisateurs.

| (148) | Les utilisateurs ayant coopéré s'opposent également à l'institution de mesures compensatoires en invoquant qu’elles constitueraient un obstacle à un marché concurrentiel et qu’elles aboutiraient de facto à rétablir le cartel dénoncé en 2001 par la Commission. |
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(148)

Les utilisateurs ayant coopéré s'opposent également à l'institution de mesures compensatoires en invoquant qu’elles constitueraient un obstacle à un marché concurrentiel et qu’elles aboutiraient de facto à rétablir le cartel dénoncé en 2001 par la Commission.

| (149) | Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, qui avaient mis en place un cartel entre mai 1992 et mars 1998, ont été condamnés à une amende par la Commission en 2001. L'enquête a confirmé que les deux producteurs constituant l'industrie communautaire avaient mis fin à leur ancienne pratique de répartition des marchés et de fixation des prix, ce qui n’est contesté par aucune partie. Dans la présente situation, il faut rétablir des conditions de concurrence équitables qui ont été faussées par les pratiques commerciales déloyales des exportateurs indiens. Les mesures compensatoires ne visent pas à interdire l'accès dans la Communauté des importations du pays concerné, mais à éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d'importations faisant l'objet de subventions. Le rétablissement de conditions du marché équitables profitera non seulement aux producteurs communautaires, mais aussi à d’autres sources d'approvisionnement telles que les importations ne faisant pas l'objet de subventions. Le fait que l'industrie communautaire ait eu recours à la cartellisation de 1992 à 1998 ne devrait pas la priver du droit d’obtenir une compensation, en vertu du règlement de base, face aux pratiques commerciales déloyales. |
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(149)

Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, qui avaient mis en place un cartel entre mai 1992 et mars 1998, ont été condamnés à une amende par la Commission en 2001. L'enquête a confirmé que les deux producteurs constituant l'industrie communautaire avaient mis fin à leur ancienne pratique de répartition des marchés et de fixation des prix, ce qui n’est contesté par aucune partie. Dans la présente situation, il faut rétablir des conditions de concurrence équitables qui ont été faussées par les pratiques commerciales déloyales des exportateurs indiens. Les mesures compensatoires ne visent pas à interdire l'accès dans la Communauté des importations du pays concerné, mais à éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d'importations faisant l'objet de subventions. Le rétablissement de conditions du marché équitables profitera non seulement aux producteurs communautaires, mais aussi à d’autres sources d'approvisionnement telles que les importations ne faisant pas l'objet de subventions. Le fait que l'industrie communautaire ait eu recours à la cartellisation de 1992 à 1998 ne devrait pas la priver du droit d’obtenir une compensation, en vertu du règlement de base, face aux pratiques commerciales déloyales.

| (150) | Compte tenu de ces conclusions, il peut être provisoirement conclu que l'institution de mesures compensatoires ne risque pas (i) d’affecter sérieusement la situation financière des utilisateurs ni (ii) d’avoir un éventuel effet négatif sur la situation concurrentielle globale sur le marché de la Communauté. |
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(150)

Compte tenu de ces conclusions, il peut être provisoirement conclu que l'institution de mesures compensatoires ne risque pas (i) d’affecter sérieusement la situation financière des utilisateurs ni (ii) d’avoir un éventuel effet négatif sur la situation concurrentielle globale sur le marché de la Communauté.

4.   CONCLUSION CONCERNANT L'INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (151) | Les effets de l'institution de mesures devraient offrir à l'industrie communautaire la possibilité de corriger ses pertes de volumes de ventes et de parts de marché tout en améliorant sa rentabilité. À l'inverse, compte tenu de la détérioration de la situation de cette industrie, le risque existe qu'en l'absence de mesures, certains producteurs communautaires soient amenés à fermer des chaînes de production et à licencier une partie des travailleurs. Bien que certains effets négatifs puissent éventuellement se produire sous la forme d'un recul des volumes importés et d'un relèvement modéré des prix pour les importateurs-négociants, leur portée pourrait être atténuée par une répercussion des augmentations sur les clients en aval. Compte tenu de ce qui précède, il est admis provisoirement qu'il n'existe pas de motif impératif de ne pas instituer de mesures dans le présent cas et que l'institution de mesures serait conforme à l'intérêt de la Communauté. |
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(151)

Les effets de l'institution de mesures devraient offrir à l'industrie communautaire la possibilité de corriger ses pertes de volumes de ventes et de parts de marché tout en améliorant sa rentabilité. À l'inverse, compte tenu de la détérioration de la situation de cette industrie, le risque existe qu'en l'absence de mesures, certains producteurs communautaires soient amenés à fermer des chaînes de production et à licencier une partie des travailleurs. Bien que certains effets négatifs puissent éventuellement se produire sous la forme d'un recul des volumes importés et d'un relèvement modéré des prix pour les importateurs-négociants, leur portée pourrait être atténuée par une répercussion des augmentations sur les clients en aval. Compte tenu de ce qui précède, il est admis provisoirement qu'il n'existe pas de motif impératif de ne pas instituer de mesures dans le présent cas et que l'institution de mesures serait conforme à l'intérêt de la Communauté.

H.   PROPOSITION DE MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES

| (152) | Compte tenu des conclusions établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de subventions. |
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(152)

Compte tenu des conclusions établies concernant les subventions, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures provisoires sont jugées nécessaires afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de subventions.

1.   NIVEAU D'ÉLIMINATION DU PRÉJUDICE

| (153) | Le niveau des mesures compensatoires provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de subventions, sans excéder les marges de subvention constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets des subventions préjudiciables, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions. |
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(153)

Le niveau des mesures compensatoires provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet de subventions, sans excéder les marges de subvention constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets des subventions préjudiciables, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions.

| (154) | Il a été provisoirement établi, sur la base des informations disponibles, que la marge bénéficiaire de 9,4 % sur le chiffre d'affaires pouvait être considérée comme le niveau que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence de subventions préjudiciables. Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont fait valoir qu'ils pourraient raisonnablement escompter une marge bénéficiaire de 10 % à 15 % en l'absence d'importations subventionnées. L'enquête a montré que l'industrie communautaire avait réalisé un bénéfice de 12 % à 15 % sur le chiffre d'affaires en 1999 (voir le considérant 105 ci-dessus) lorsque la part de marché détenue par les importations subventionnées était à son niveau le plus bas. La Commission a examiné si les conditions du marché en 1999 pouvaient être considérées comme des conditions normales sur le marché du produit concerné. L'enquête a révélé que le retour aux conditions de concurrence normales après la période de répartition des marchés et de fixation des prix avait eu un effet sur les prix et que le prix des matières premières essentielles avait sensiblement augmenté entre 1999 et la période d’enquête. Dans ces circonstances, il est jugé tout à fait improbable que l'industrie communautaire ait pu réaliser un bénéfice de 12 à 15 % pendant la période d’enquête. Enfin, la Commission a examiné les données rétrospectives par secteur recueillies par les banques centrales d'Allemagne, de France, d'Italie, du Japon et des États-Unis. La base de données les regroupant est conservée par la Commission. Cet examen a montré que les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible dans les plus grands pays industrialisés précités ont réalisé en moyenne un bénéfice avant éléments exceptionnels de 9,4 % en 2002. Compte tenu de tous ces éléments, la Commission considère que le chiffre de 9,4 % est un bénéfice raisonnable que l'industrie communautaire aurait pu réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions. |
| --- | --- |

(154)

Il a été provisoirement établi, sur la base des informations disponibles, que la marge bénéficiaire de 9,4 % sur le chiffre d'affaires pouvait être considérée comme le niveau que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence de subventions préjudiciables. Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont fait valoir qu'ils pourraient raisonnablement escompter une marge bénéficiaire de 10 % à 15 % en l'absence d'importations subventionnées. L'enquête a montré que l'industrie communautaire avait réalisé un bénéfice de 12 % à 15 % sur le chiffre d'affaires en 1999 (voir le considérant 105 ci-dessus) lorsque la part de marché détenue par les importations subventionnées était à son niveau le plus bas. La Commission a examiné si les conditions du marché en 1999 pouvaient être considérées comme des conditions normales sur le marché du produit concerné. L'enquête a révélé que le retour aux conditions de concurrence normales après la période de répartition des marchés et de fixation des prix avait eu un effet sur les prix et que le prix des matières premières essentielles avait sensiblement augmenté entre 1999 et la période d’enquête. Dans ces circonstances, il est jugé tout à fait improbable que l'industrie communautaire ait pu réaliser un bénéfice de 12 à 15 % pendant la période d’enquête. Enfin, la Commission a examiné les données rétrospectives par secteur recueillies par les banques centrales d'Allemagne, de France, d'Italie, du Japon et des États-Unis. La base de données les regroupant est conservée par la Commission. Cet examen a montré que les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible dans les plus grands pays industrialisés précités ont réalisé en moyenne un bénéfice avant éléments exceptionnels de 9,4 % en 2002. Compte tenu de tous ces éléments, la Commission considère que le chiffre de 9,4 % est un bénéfice raisonnable que l'industrie communautaire aurait pu réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet de subventions.

| (155) | La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, sur une base transaction par transaction, entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour refléter la marge bénéficiaire susmentionnée. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF à l'importation. |
| --- | --- |

(155)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, sur une base transaction par transaction, entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour refléter la marge bénéficiaire susmentionnée. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF à l'importation.

| (156) | La comparaison de prix susmentionnée des prix a mis en évidence les marges d’élimination du préjudice suivantes:






  Graphite India Limited (GIL) | 20,3 % |
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| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited | 12,8 % |

(156)

La comparaison de prix susmentionnée des prix a mis en évidence les marges d’élimination du préjudice suivantes:

Graphite India Limited (GIL)

20,3 %

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited

12,8 %

2.   MESURES PROVISOIRES

| (157) | À la lumière de ce qui précède, il est considéré que le droit compensateur provisoire à instituer devrait être fixé au niveau de la marge de subvention constatée mais ne devrait pas dépasser la marge d’élimination du préjudice calculée ci-dessus, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(157)

À la lumière de ce qui précède, il est considéré que le droit compensateur provisoire à instituer devrait être fixé au niveau de la marge de subvention constatée mais ne devrait pas dépasser la marge d’élimination du préjudice calculée ci-dessus, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base.

3.   DISPOSITION FINALE

| (158) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l'institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout droit définitif, |
| --- | --- |

(158)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l'institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout droit définitif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit compensateur provisoire est institué sur les importations d’électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code Taric 8545110010) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code Taric 8545909010), importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde.

2.   Le taux du droit compensateur provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés en Inde énumérées ci-après:

| Société | Droit provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta — 700016, West Bengal | 14,6 % | A530 |
| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida –— 201301, Uttar Pradesh | 12,8 % | A531 |
| Toutes les autres sociétés | 14,6 % | A999 |

Société

Droit provisoire

Code additionnel TARIC

Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta — 700016, West Bengal

14,6 %

A530

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida –— 201301, Uttar Pradesh

12,8 %

A531

Toutes les autres sociétés

14,6 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4.   La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés ci-dessus est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice de l'article 30 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil, les parties concernées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément aux dispositions de l'article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2026/97, du Conseil, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l'application du présent règlement dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er du présent règlement s'applique pendant une période de quatre mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

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(1)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

2

(3)  JO C 197 du 21.8.2003, p. 2.

3

(4)  JO C 197 du 21.8.2003, p. 2.

4

(5)  JO L 100 du 16.4.2002, p. 1.

5

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/61 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/61

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RÈGLEMENT (CE) N
  o 1009/2004 DE LA COMMISSION

du 19 mai 2004

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (2) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   GÉNÉRALITÉS

| (1) | Le 21 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d'ouverture») (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde. |
| --- | --- |

(1)

Le 21 août 2003, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (ci-après dénommé «avis d'ouverture») (3), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certains systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde.

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains systèmes d'électrodes en graphite. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée en juillet 2003 par la European Carbon and Graphite Association (ECGA), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production communautaire totale de certains systèmes d'électrodes en graphite. La plainte contenait des éléments de preuve de l'existence du dumping dont fait l'objet ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments de preuve ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure antidumping.

| (3) | L’ouverture d’une procédure antisubventions parallèle concernant les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) à la même date. |
| --- | --- |

(3)

L’ouverture d’une procédure antisubventions parallèle concernant les importations dans la Communauté du même produit originaire de l'Inde a été annoncée par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) à la même date.

| (4) | La Commission a officiellement informé le plaignant et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés ainsi que les représentants indiens de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(4)

La Commission a officiellement informé le plaignant et les autres producteurs communautaires connus, les producteurs-exportateurs, les importateurs, les utilisateurs et les fournisseurs notoirement concernés ainsi que les représentants indiens de l'ouverture de la procédure. Elle a donné aux parties directement concernées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture.

| (5) | Les deux producteurs-exportateurs en Inde et les pouvoirs publics indiens ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues. |
| --- | --- |

(5)

Les deux producteurs-exportateurs en Inde et les pouvoirs publics indiens ainsi que des producteurs, des utilisateurs et des importateurs-négociants communautaires ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans le délai susmentionné et qui ont prouvé qu'il existait des raisons particulières de les entendre ont eu la possibilité d'être entendues.

2.   ÉCHANTILLONNAGE

| (6) | Compte tenu du grand nombre d'importateurs indépendants dans la Communauté, il a été jugé approprié, conformément à l'article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l'ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture pour la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Seuls deux importateurs indépendants ont accepté d'être inclus dans l'échantillon et ont fourni les informations de base souhaitées dans le délai fixé. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à l'échantillonnage dans le cadre de la présente procédure. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu du grand nombre d'importateurs indépendants dans la Communauté, il a été jugé approprié, conformément à l'article 17 du règlement de base, d’examiner s’il y avait lieu de recourir à l'échantillonnage. Afin de permettre à la Commission de décider s'il était réellement nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants connus ont été invités, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement de base, à se faire connaître dans un délai de deux semaines à compter de l'ouverture de la procédure et à fournir à la Commission les informations demandées dans l'avis d'ouverture pour la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). Seuls deux importateurs indépendants ont accepté d'être inclus dans l'échantillon et ont fourni les informations de base souhaitées dans le délai fixé. En conséquence, il n’a pas été jugé nécessaire de recourir à l'échantillonnage dans le cadre de la présente procédure.

3.   QUESTIONNAIRES

| (7) | La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, aux deux importateurs indépendants susmentionnés et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, aux deux importateurs indépendants susmentionnés et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis d'ouverture.

| (8) | Elle a reçu des réponses de deux producteurs-exportateurs indiens, des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de huit sociétés utilisatrices et des deux importateurs indépendants susmentionnés. En outre, une société a présenté des observations écrites contenant certaines données chiffrées et deux associations d’utilisateurs ont fourni des commentaires par écrit à la Commission. |
| --- | --- |

(8)

Elle a reçu des réponses de deux producteurs-exportateurs indiens, des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, de huit sociétés utilisatrices et des deux importateurs indépendants susmentionnés. En outre, une société a présenté des observations écrites contenant certaines données chiffrées et deux associations d’utilisateurs ont fourni des commentaires par écrit à la Commission.

| (9) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes: | Producteurs communautaires:







  — | SGL Carbon GmbH, Wiesbaden and Meitingen, Allemagne; |
| --- | --- | --- | --- |

(9)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l'intérêt de la Communauté. Elle a procédé à une vérification sur place auprès des sociétés suivantes:

Producteurs communautaires:

—

SGL Carbon GmbH, Wiesbaden and Meitingen, Allemagne;

| — | SGL carbone SA, La Coruña, Espagne; |
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—

SGL carbone SA, La Coruña, Espagne;

| — | UCAR SNC, Notre Dame de Briançon, France et sa société liée, UCAR SA, Etoy, Suisse; |
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—

UCAR SNC, Notre Dame de Briançon, France et sa société liée, UCAR SA, Etoy, Suisse;

| — | UCAR Electrodos Ibérica SL, Pamplona, Espagne; |
| --- | --- |

—

UCAR Electrodos Ibérica SL, Pamplona, Espagne;

| — | Graftech SpA, Caserta, Italie. |
| --- | --- |

—

Graftech SpA, Caserta, Italie.

| | Importateurs indépendants dans la Communauté:







  — | Promidesa SA, Madrid, Espagne; |
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Importateurs indépendants dans la Communauté:

—

Promidesa SA, Madrid, Espagne;

| — | AGC-Matov allied graphite & carbon GmbH, Berlin, Allemagne. |
| --- | --- |

—

AGC-Matov allied graphite & carbon GmbH, Berlin, Allemagne.

| | Utilisateurs:







  — | ISPAT Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne; |
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Utilisateurs:

—

ISPAT Hamburger Stahlwerke GmbH, Hamburg, Allemagne;

| — | ThyssenKrupp Nirosta GmbH, Krefeld, Allemagne; |
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—

ThyssenKrupp Nirosta GmbH, Krefeld, Allemagne;

| — | Lech-Stahlwerke, Meitingen, Allemagne; |
| --- | --- |

—

Lech-Stahlwerke, Meitingen, Allemagne;

| — | Ferriere Nord, Osoppo, Italie. |
| --- | --- |

—

Ferriere Nord, Osoppo, Italie.

| | Producteurs-exportateurs en Inde:







  — | Graphite India Limited (GIL), Kolkatta et Nasik; |
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Producteurs-exportateurs en Inde:

—

Graphite India Limited (GIL), Kolkatta et Nasik;

| — | Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhopal. |
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—

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhopal.

| (10) | L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(10)

L'enquête relative au dumping et au préjudice a couvert la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2003 (ci-après dénommée «période d'enquête»). L'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice a porté sur la période comprise entre 1999 et la fin de la période d'enquête (ci-après dénommée «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   PRODUIT CONCERNÉ

| (11) | Les produits concernés sont les électrodes et/ou les barrettes d’électrodes en graphite, importées ensemble ou séparément. Une électrode en graphite est une colonne de graphite obtenue par moulage sous céramique ou par extrusion. Aux deux extrémités de ce cylindre, des douilles à pas de vis coniques sont usinées de façon à permettre la jonction de deux électrodes ou davantage pour former une colonne. Un raccord, également en graphite, est utilisé pour relier deux douilles. Cette pièce est dénommée «barrette». L'électrode et la barrette en graphite sont généralement livrées sous forme de «système d'électrodes en graphite» prédéfini. |
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(11)

Les produits concernés sont les électrodes et/ou les barrettes d’électrodes en graphite, importées ensemble ou séparément. Une électrode en graphite est une colonne de graphite obtenue par moulage sous céramique ou par extrusion. Aux deux extrémités de ce cylindre, des douilles à pas de vis coniques sont usinées de façon à permettre la jonction de deux électrodes ou davantage pour former une colonne. Un raccord, également en graphite, est utilisé pour relier deux douilles. Cette pièce est dénommée «barrette». L'électrode et la barrette en graphite sont généralement livrées sous forme de «système d'électrodes en graphite» prédéfini.

| (12) | Les électrodes en graphite et leurs barrettes sont produites à partir de coke de pétrole, sous-produit de l'industrie pétrolière, et de brai de goudron de houille. Le processus de fabrication comporte six étapes, à savoir le formage, la cuisson, l'imprégnation, la recuisson, la graphitisation et l'usinage. Pendant la graphitisation, le produit est chauffé électriquement à plus de 3 000 °C et est physiquement transformé en graphite, forme cristalline du carbone et matériau unique à faible conductibilité électrique mais à forte conductibilité calorifique, très résistant et qui, par sa tenue aux températures élevées, se prête à l'utilisation dans les fours électriques à arc. La durée de fabrication d'un système d’électrodes en graphite est d'environ deux mois. Aucun produit n'est substituable aux systèmes d’électrodes en graphite. |
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(12)

Les électrodes en graphite et leurs barrettes sont produites à partir de coke de pétrole, sous-produit de l'industrie pétrolière, et de brai de goudron de houille. Le processus de fabrication comporte six étapes, à savoir le formage, la cuisson, l'imprégnation, la recuisson, la graphitisation et l'usinage. Pendant la graphitisation, le produit est chauffé électriquement à plus de 3 000 °C et est physiquement transformé en graphite, forme cristalline du carbone et matériau unique à faible conductibilité électrique mais à forte conductibilité calorifique, très résistant et qui, par sa tenue aux températures élevées, se prête à l'utilisation dans les fours électriques à arc. La durée de fabrication d'un système d’électrodes en graphite est d'environ deux mois. Aucun produit n'est substituable aux systèmes d’électrodes en graphite.

| (13) | Les systèmes d'électrodes en graphite sont utilisés par les métallurgistes dans les fours électriques à arc, également appelés «mini-aciéries électriques», pour recycler les riblons en acier neuf. La présente enquête couvre uniquement les électrodes en graphite et leurs barrettes d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ. m ou moins. Les systèmes d'électrodes en graphite correspondant à ces paramètres techniques peuvent avoir un taux très élevé d'alimentation électrique. |
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(13)

Les systèmes d'électrodes en graphite sont utilisés par les métallurgistes dans les fours électriques à arc, également appelés «mini-aciéries électriques», pour recycler les riblons en acier neuf. La présente enquête couvre uniquement les électrodes en graphite et leurs barrettes d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ. m ou moins. Les systèmes d'électrodes en graphite correspondant à ces paramètres techniques peuvent avoir un taux très élevé d'alimentation électrique.

| (14) | Un exportateur indien a fait valoir que dans certains cas, il a fabriqué le produit concerné sans utiliser de «coke aciculaire de qualité supérieure», un coke de pétrole de très haute qualité qui, selon lui, a été considéré par les plaignants comme étant indispensable pour fabriquer le produit selon les spécifications précisées aux considérants 11 à 13 ci-dessus. Cet exportateur a donc avancé que les électrodes en graphite et leurs barrettes fabriquées sans «coke aciculaire de qualité supérieure» devaient être exclues de la portée de l'enquête. Il est vrai que différentes qualités de coke de pétrole peuvent être utilisées pour produire des systèmes d'électrodes en graphite. Ce sont toutefois les caractéristiques physiques et techniques essentielles du produit final et ses utilisations finales, indépendamment des matières premières utilisées, qui déterminent la définition du produit. Si les électrodes en graphite et leurs barrettes originaires de l'Inde et importées dans la Communauté présentent les caractéristiques physiques et techniques essentielles décrites dans la définition du produit, elles sont considérées comme correspondant au produit concerné. Cette demande a dès lors été rejetée. |
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(14)

Un exportateur indien a fait valoir que dans certains cas, il a fabriqué le produit concerné sans utiliser de «coke aciculaire de qualité supérieure», un coke de pétrole de très haute qualité qui, selon lui, a été considéré par les plaignants comme étant indispensable pour fabriquer le produit selon les spécifications précisées aux considérants 11 à 13 ci-dessus. Cet exportateur a donc avancé que les électrodes en graphite et leurs barrettes fabriquées sans «coke aciculaire de qualité supérieure» devaient être exclues de la portée de l'enquête. Il est vrai que différentes qualités de coke de pétrole peuvent être utilisées pour produire des systèmes d'électrodes en graphite. Ce sont toutefois les caractéristiques physiques et techniques essentielles du produit final et ses utilisations finales, indépendamment des matières premières utilisées, qui déterminent la définition du produit. Si les électrodes en graphite et leurs barrettes originaires de l'Inde et importées dans la Communauté présentent les caractéristiques physiques et techniques essentielles décrites dans la définition du produit, elles sont considérées comme correspondant au produit concerné. Cette demande a dès lors été rejetée.

2.   PRODUIT SIMILAIRE

| (15) | Le produit exporté de l’Inde dans la Communauté, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien et le produit fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires se sont avérés présenter des caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations identiques et doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

Le produit exporté de l’Inde dans la Communauté, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur indien et le produit fabriqué et vendu dans la Communauté par les producteurs communautaires se sont avérés présenter des caractéristiques physiques et techniques essentielles et des utilisations identiques et doivent donc être considérés comme des produits similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   VALEUR NORMALE

| (16) | En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a établi, tout d'abord, pour chaque producteur-exportateur, si le total des ventes intérieures du produit similaire était représentatif par rapport au total des ventes effectuées à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par chaque producteur-exportateur sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté. |
| --- | --- |

(16)

En ce qui concerne la détermination de la valeur normale, la Commission a établi, tout d'abord, pour chaque producteur-exportateur, si le total des ventes intérieures du produit similaire était représentatif par rapport au total des ventes effectuées à l'exportation dans la Communauté. Conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base, les ventes intérieures ont été jugées représentatives lorsque le volume total des ventes effectuées par chaque producteur-exportateur sur le marché intérieur représentait au moins 5 % du volume total de ses ventes à l'exportation dans la Communauté.

| (17) | La Commission a ensuite identifié les types d’électrodes en graphite vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté. Les éléments pris en considération dans la définition des types de d'électrodes en graphite étaient i) la présence ou non d’une barrette, ii) leur diamètre et iii) leur longueur. Les types de barrettes vendues séparément ont été définis sur la base de leur diamètre et de leur longueur. |
| --- | --- |

(17)

La Commission a ensuite identifié les types d’électrodes en graphite vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures représentatives, qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l'exportation vers la Communauté. Les éléments pris en considération dans la définition des types de d'électrodes en graphite étaient i) la présence ou non d’une barrette, ii) leur diamètre et iii) leur longueur. Les types de barrettes vendues séparément ont été définis sur la base de leur diamètre et de leur longueur.

| (18) | La Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est-à-dire si les ventes intérieures de chaque type de produit étaient supérieures à au moins 5 % du volume des ventes du même type de produit destinées à la Communauté. Pour ces types de produits, il a ensuite été examiné pour chaque producteur-exportateur si ces ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(18)

La Commission a ensuite déterminé si les ventes intérieures de chaque producteur-exportateur ayant coopéré étaient représentatives pour chaque type de produit, c’est-à-dire si les ventes intérieures de chaque type de produit étaient supérieures à au moins 5 % du volume des ventes du même type de produit destinées à la Communauté. Pour ces types de produits, il a ensuite été examiné pour chaque producteur-exportateur si ces ventes ont été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement de base.

| (19) | Pour déterminer si les ventes intérieures de chaque type de produit, vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la proportion des ventes bénéficiaires du type en question aux clients indépendants a dû être établie. Pour les deux producteurs-exportateurs, il a été établi que dans tous les cas où les ventes intérieures d'un type spécifique ont été effectuées en quantités suffisantes, plus de 80 % en volume ont été bénéficiaires sur le marché intérieur et le prix de vente moyen pondéré a été supérieur au coût unitaire moyen pondéré. Pour ces types de produits, la valeur normale a donc été déterminée sur la base du prix intérieur réel en calculant la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête. |
| --- | --- |

(19)

Pour déterminer si les ventes intérieures de chaque type de produit, vendu sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d'opérations commerciales normales, la proportion des ventes bénéficiaires du type en question aux clients indépendants a dû être établie. Pour les deux producteurs-exportateurs, il a été établi que dans tous les cas où les ventes intérieures d'un type spécifique ont été effectuées en quantités suffisantes, plus de 80 % en volume ont été bénéficiaires sur le marché intérieur et le prix de vente moyen pondéré a été supérieur au coût unitaire moyen pondéré. Pour ces types de produits, la valeur normale a donc été déterminée sur la base du prix intérieur réel en calculant la moyenne pondérée des prix de toutes les ventes intérieures effectuées pour le type en question pendant la période d'enquête.

| (20) | Pour les autres types de produits, dont les ventes intérieures n'étaient pas représentatives, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, des types exportés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par les producteurs-exportateurs faisant l'objet de l'enquête, conformément à la première phrase de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(20)

Pour les autres types de produits, dont les ventes intérieures n'étaient pas représentatives, la valeur normale a été construite conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement de base. La valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication, éventuellement ajustés, des types exportés, un pourcentage raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable, sur la base des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par les producteurs-exportateurs faisant l'objet de l'enquête, conformément à la première phrase de l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

2.   PRIX À L'EXPORTATION

| (21) | L'enquête a montré que les ventes à l'exportation des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont toutes été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté. |
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(21)

L'enquête a montré que les ventes à l'exportation des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré ont toutes été effectuées directement à des clients indépendants dans la Communauté.

| (22) | En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer. |
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(22)

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 8, du règlement de base, le prix à l'exportation a été établi sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer.

3.   COMPARAISON

| (23) | La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
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(23)

La valeur normale et les prix à l'exportation ont été comparés sur la base du prix départ usine. Aux fins d'une comparaison équitable, il a été dûment tenu compte, sous forme d'ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (24) | En conséquence, des ajustements ont été accordés au titre des différences de frais de transport, de fret maritime et d'assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts de crédit, de commissions et de remises, lorsqu'ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
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(24)

En conséquence, des ajustements ont été accordés au titre des différences de frais de transport, de fret maritime et d'assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires, de coûts de crédit, de commissions et de remises, lorsqu'ils étaient applicables et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

| (25) | Les deux sociétés ont demandé un ajustement au titre de la ristourne des droits conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, faisant valoir que les impositions à l'importation seraient supportées par le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur mais remboursées ou non perçues lorsque le produit était vendu à l'exportation vers la Communauté. Les sociétés ont eu recours au «régime des crédits de droits à l'importation (DEPB)» accordés postérieurement à l'exportation pour cette raison. À cet égard, l'enquête a montré qu'aucun lien direct ne pouvait être établi entre les crédits octroyés par les pouvoirs publics indiens aux producteurs-exportateurs dans le cadre du régime DEPB et les matières premières achetées dans la mesure où les crédits pouvaient être utilisés contre des droits dus sur tout produit à importer sauf les biens d'équipement et les produits soumis à des restrictions d'importation ou des interdictions. En outre, les crédits pouvaient également être vendus sur le marché intérieur ou utilisés d’une autre manière sans aucune restriction, par exemple pour importer des matières premières incorporées dans le produit exporté. Pour ces motifs, les demandes ont été rejetées. |
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(25)

Les deux sociétés ont demandé un ajustement au titre de la ristourne des droits conformément à l'article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, faisant valoir que les impositions à l'importation seraient supportées par le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur mais remboursées ou non perçues lorsque le produit était vendu à l'exportation vers la Communauté. Les sociétés ont eu recours au «régime des crédits de droits à l'importation (DEPB)» accordés postérieurement à l'exportation pour cette raison. À cet égard, l'enquête a montré qu'aucun lien direct ne pouvait être établi entre les crédits octroyés par les pouvoirs publics indiens aux producteurs-exportateurs dans le cadre du régime DEPB et les matières premières achetées dans la mesure où les crédits pouvaient être utilisés contre des droits dus sur tout produit à importer sauf les biens d'équipement et les produits soumis à des restrictions d'importation ou des interdictions. En outre, les crédits pouvaient également être vendus sur le marché intérieur ou utilisés d’une autre manière sans aucune restriction, par exemple pour importer des matières premières incorporées dans le produit exporté. Pour ces motifs, les demandes ont été rejetées.

| (26) | À titre d'alternative, les deux sociétés ont demandé le même ajustement conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k). Cependant, les sociétés n'ayant pas été en mesure de démontrer que le régime des crédits de droits à l'importation (DEPB) accordés postérieurement à l'exportation affectait la comparabilité des prix et, notamment, que les clients acquittaient constamment des prix différents sur le marché intérieur en raison des avantages résultant du régime susmentionné, l'ajustement n'a pu être accepté. |
| --- | --- |

(26)

À titre d'alternative, les deux sociétés ont demandé le même ajustement conformément à l'article 2, paragraphe 10, point k). Cependant, les sociétés n'ayant pas été en mesure de démontrer que le régime des crédits de droits à l'importation (DEPB) accordés postérieurement à l'exportation affectait la comparabilité des prix et, notamment, que les clients acquittaient constamment des prix différents sur le marché intérieur en raison des avantages résultant du régime susmentionné, l'ajustement n'a pu être accepté.

| (27) | Les deux sociétés ont demandé un ajustement pour des différences de stade commercial. Elles ont fait valoir que leurs ventes sur le marché intérieur étaient uniquement destinées aux utilisateurs finals tandis que celles dans la Communauté étaient destinées tant aux utilisateurs finals qu’aux commerçants, ce qui explique leur demande d’ajustement spécial au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d), sous ii), du règlement de base. Une société a fondé sa demande sur le fait que ses prix de vente dans la Communauté pratiqués à l’égard des distributeurs étaient inférieurs à ceux pratiqués à l’égard des utilisateurs finals, ce qui justifierait un ajustement spécial. À cet égard, il s’est avéré que la société n’a pu démontrer qu’elle exerçait différentes fonctions selon les catégories de clients. En outre, il a été établi que les prix pratiqués à l’égard des distributeurs n’étaient pas toujours inférieurs à ceux pratiqués à l’égard des utilisateurs finals. En conséquence, cet ajustement n’a pu être accordé. |
| --- | --- |

(27)

Les deux sociétés ont demandé un ajustement pour des différences de stade commercial. Elles ont fait valoir que leurs ventes sur le marché intérieur étaient uniquement destinées aux utilisateurs finals tandis que celles dans la Communauté étaient destinées tant aux utilisateurs finals qu’aux commerçants, ce qui explique leur demande d’ajustement spécial au titre de l'article 2, paragraphe 10, point d), sous ii), du règlement de base. Une société a fondé sa demande sur le fait que ses prix de vente dans la Communauté pratiqués à l’égard des distributeurs étaient inférieurs à ceux pratiqués à l’égard des utilisateurs finals, ce qui justifierait un ajustement spécial. À cet égard, il s’est avéré que la société n’a pu démontrer qu’elle exerçait différentes fonctions selon les catégories de clients. En outre, il a été établi que les prix pratiqués à l’égard des distributeurs n’étaient pas toujours inférieurs à ceux pratiqués à l’égard des utilisateurs finals. En conséquence, cet ajustement n’a pu être accordé.

| (28) | L'autre société a fait valoir que la marge bénéficiaire de ses distributeurs lors de la revente du produit concerné aux utilisateurs finals sur le marché de la Communauté justifiait un ajustement au titre du stade commercial. À cet égard, il convient de noter que le prix à l'exportation, tel que décrit aux considérants 21 et 22 ci-dessus, a été établi sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer. Il a dès lors été considéré que les prix de revente des distributeurs dans la Communauté allégués par la société n’entraient pas en considération. Pour ce motif, cette demande a été rejetée. |
| --- | --- |

(28)

L'autre société a fait valoir que la marge bénéficiaire de ses distributeurs lors de la revente du produit concerné aux utilisateurs finals sur le marché de la Communauté justifiait un ajustement au titre du stade commercial. À cet égard, il convient de noter que le prix à l'exportation, tel que décrit aux considérants 21 et 22 ci-dessus, a été établi sur la base des prix à l'exportation effectivement payés ou à payer. Il a dès lors été considéré que les prix de revente des distributeurs dans la Communauté allégués par la société n’entraient pas en considération. Pour ce motif, cette demande a été rejetée.

4.   MARGE DE DUMPING

| (29) | Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré ajusté de chaque type de produit concerné correspondant. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l'article 2, paragraphe 11, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée ajustée par type de produit a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré ajusté de chaque type de produit concerné correspondant.

| (30) | Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:






  Graphite India Limited (GIL) | 34,3 % |
| --- | --- | --- |
| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited | 24,0 % |

(30)

Cette comparaison a montré l'existence d'un dumping. Les marges de dumping provisoires, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, avant dédouanement, s'établissent comme suit:

Graphite India Limited (GIL)

34,3 %

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited

24,0 %

| (31) | Compte tenu du degré élevé de coopération (100 % des exportations du produit concerné de l'Inde vers la Communauté), la marge provisoire résiduelle de dumping a été fixée au niveau de la marge la plus élevée de dumping déterminée pour une société ayant coopéré, en l’occurrence le niveau établi pour Graphite India Limited, soit 34,3 %. |
| --- | --- |

(31)

Compte tenu du degré élevé de coopération (100 % des exportations du produit concerné de l'Inde vers la Communauté), la marge provisoire résiduelle de dumping a été fixée au niveau de la marge la plus élevée de dumping déterminée pour une société ayant coopéré, en l’occurrence le niveau établi pour Graphite India Limited, soit 34,3 %.

D.   INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

1.   PRODUCTION COMMUNAUTAIRE TOTALE

| (32) | Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par SGL AG («SGL») et plusieurs filiales de UCAR SA («UCAR»), c’est-à-dire UCARSNC, UCAR Electrodos Ibérica SL et Graftech SpA, au nom desquelles la plainte a été déposée. Les usines de SGL et de UCAR sont installées en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne. |
| --- | --- |

(32)

Dans la Communauté, le produit similaire est fabriqué par SGL AG («SGL») et plusieurs filiales de UCAR SA («UCAR»), c’est-à-dire UCARSNC, UCAR Electrodos Ibérica SL et Graftech SpA, au nom desquelles la plainte a été déposée. Les usines de SGL et de UCAR sont installées en Autriche, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et en Espagne.

| (33) | Outre les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, SGL et UCAR, deux autres producteurs ont fabriqué le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. Une de ces sociétés s’est retrouvée en position d’insolvabilité et a dû demander d’être placée sous tutelle judiciaire en vertu de la législation allemande sur les faillites. Elle a cessé de fabriquer le produit similaire à partir de novembre 2002. Ces deux sociétés ont déclaré soutenir la plainte mais ont refusé l'invitation de la Commission de coopérer activement à l'enquête. Les quatre fabricants mentionnés ci-dessus sont considérés comme constituant la production communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base. |
| --- | --- |

(33)

Outre les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, SGL et UCAR, deux autres producteurs ont fabriqué le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. Une de ces sociétés s’est retrouvée en position d’insolvabilité et a dû demander d’être placée sous tutelle judiciaire en vertu de la législation allemande sur les faillites. Elle a cessé de fabriquer le produit similaire à partir de novembre 2002. Ces deux sociétés ont déclaré soutenir la plainte mais ont refusé l'invitation de la Commission de coopérer activement à l'enquête. Les quatre fabricants mentionnés ci-dessus sont considérés comme constituant la production communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

2.   DÉFINITION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (34) | Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dûment répondu au questionnaire et pleinement coopéré à l'enquête. Pendant la période d'enquête, ils représentaient plus de 80 % de la production communautaire. |
| --- | --- |

(34)

Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dûment répondu au questionnaire et pleinement coopéré à l'enquête. Pendant la période d'enquête, ils représentaient plus de 80 % de la production communautaire.

| (35) | Ils sont considérés comme constituant l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont désignés ci-après comme «l'industrie communautaire». |
| --- | --- |

(35)

Ils sont considérés comme constituant l'industrie communautaire au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 5, paragraphe 4, du règlement de base et sont désignés ci-après comme «l'industrie communautaire».

E.   PRÉJUDICE

1.   REMARQUE PRÉLIMINAIRE

| (36) | Dans la mesure où il n’existe que deux producteurs-exportateurs indiens du produit concerné et où l'industrie communautaire ne compte également que deux producteurs, les données concernant les importations dans la Communauté du produit concerné originaires de l'Inde et celles se rapportant à l'industrie communautaire ont dû être présentées sous forme d’indices afin de garantir le traitement confidentiel visé à l'article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(36)

Dans la mesure où il n’existe que deux producteurs-exportateurs indiens du produit concerné et où l'industrie communautaire ne compte également que deux producteurs, les données concernant les importations dans la Communauté du produit concerné originaires de l'Inde et celles se rapportant à l'industrie communautaire ont dû être présentées sous forme d’indices afin de garantir le traitement confidentiel visé à l'article 19 du règlement de base.

2.   CONSOMMATION COMMUNAUTAIRE

| (37) | La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes de ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes de ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté estimés en tenant compte des éléments de preuve disponibles, des volumes de ventes sur le marché de la Communauté des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, des volumes importés de Pologne obtenus grâce à la coopération de SGL et des données d'Eurostat pour les importations restantes dans la Communauté, tous ces chiffres ayant été dûment ajustés selon le cas. |
| --- | --- |

(37)

La consommation communautaire a été établie sur la base des volumes de ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté, des volumes de ventes des autres producteurs communautaires sur le marché de la Communauté estimés en tenant compte des éléments de preuve disponibles, des volumes de ventes sur le marché de la Communauté des deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré, des volumes importés de Pologne obtenus grâce à la coopération de SGL et des données d'Eurostat pour les importations restantes dans la Communauté, tous ces chiffres ayant été dûment ajustés selon le cas.

| (38) | Sur cette base, la consommation communautaire du produit concerné a augmenté de 9 % entre 1999 et la période d'enquête. Elle a notamment progressé de 14 % entre 1999 et 2000, baissé de 7 points de pourcentage en 2001, de 1 point supplémentaire en 2002 et remonté de 3 points pendant la période d’enquête. Le produit concerné étant principalement utilisé dans les aciéries électriques, l’évolution de la consommation doit être analysée en tenant compte des tendances économiques dans ce secteur spécifique, montrant une accélération marquée en 2000, suivie d’un fléchissement à partir de 2001. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation communautaire totale (en tonnes) | 119 802 | 136 418 | 128 438 | 126 623 | 130 615 |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 114 | 107 | 106 | 109 |

(38)

Sur cette base, la consommation communautaire du produit concerné a augmenté de 9 % entre 1999 et la période d'enquête. Elle a notamment progressé de 14 % entre 1999 et 2000, baissé de 7 points de pourcentage en 2001, de 1 point supplémentaire en 2002 et remonté de 3 points pendant la période d’enquête. Le produit concerné étant principalement utilisé dans les aciéries électriques, l’évolution de la consommation doit être analysée en tenant compte des tendances économiques dans ce secteur spécifique, montrant une accélération marquée en 2000, suivie d’un fléchissement à partir de 2001.

1999

2000

2001

2002

PE

Consommation communautaire totale (en tonnes)

119 802

136 418

128 438

126 623

130 615

Indice 1999 = 100

100

114

107

106

109

3.   IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU PAYS CONCERNÉ

a)   Volume

| (39) | Le volume des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde a progressé de 76 % entre 1999 et la période d'enquête. Il a notamment augmenté de 45 % entre 1999 et 2000, gagné 31 points de pourcentage en 2001 et est resté quasiment à ce même niveau en 2002 et pendant la période d’enquête. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations faisant l’objet d’un dumping (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 145 | 176 | 176 | 176 |
| Part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 127 | 164 | 166 | 161 |

(39)

Le volume des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde a progressé de 76 % entre 1999 et la période d'enquête. Il a notamment augmenté de 45 % entre 1999 et 2000, gagné 31 points de pourcentage en 2001 et est resté quasiment à ce même niveau en 2002 et pendant la période d’enquête.

1999

2000

2001

2002

PE

Volume des importations faisant l’objet d’un dumping (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

145

176

176

176

Part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

127

164

166

161

b)   Part de marché

| (40) | La part de marché détenue par les exportateurs dans le pays concerné a progressé de 3,4 points de pourcentage (soit 61 %) au cours de la période considérée pour atteindre un niveau de 8 à 10 % pendant la période d’enquête. Elle a d'abord augmenté de 1,5 point de pourcentage entre 1999 et 2000, de 2 points supplémentaires en 2001 et est restée relativement stable à ce niveau en 2002 et pendant la période d’enquête. Il convient d'observer que, pour la période allant de 1999 à la période d'enquête, l'augmentation des importations et de la part de marché du pays concerné a coïncidé avec une hausse de 9 % de la consommation. |
| --- | --- |

(40)

La part de marché détenue par les exportateurs dans le pays concerné a progressé de 3,4 points de pourcentage (soit 61 %) au cours de la période considérée pour atteindre un niveau de 8 à 10 % pendant la période d’enquête. Elle a d'abord augmenté de 1,5 point de pourcentage entre 1999 et 2000, de 2 points supplémentaires en 2001 et est restée relativement stable à ce niveau en 2002 et pendant la période d’enquête. Il convient d'observer que, pour la période allant de 1999 à la période d'enquête, l'augmentation des importations et de la part de marché du pays concerné a coïncidé avec une hausse de 9 % de la consommation.

c)   Prix

i)   Évolution des prix

| (41) | Entre 1999 et la période d’enquête, le prix moyen des importations du produit concerné originaires de l'Inde a augmenté de 2 % en 2000, de 8 points de pourcentage supplémentaires en 2001 avant de baisser de 9 points en 2002, niveau auquel il s'est stabilisé pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, le prix moyen à l'importation du produit concerné originaire de l’Inde était 1 % plus élevé qu’en 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix des importations faisant l'objet d'un dumping | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 102 | 110 | 101 | 101 |

(41)

Entre 1999 et la période d’enquête, le prix moyen des importations du produit concerné originaires de l'Inde a augmenté de 2 % en 2000, de 8 points de pourcentage supplémentaires en 2001 avant de baisser de 9 points en 2002, niveau auquel il s'est stabilisé pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, le prix moyen à l'importation du produit concerné originaire de l’Inde était 1 % plus élevé qu’en 1999.

1999

2000

2001

2002

PE

Prix des importations faisant l'objet d'un dumping

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

102

110

101

101

ii)   Sous-cotation des prix

| (42) | Une comparaison portant sur des types comparables de produit concerné a été opérée entre les prix moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l'industrie communautaire pour les ventes effectuées dans la Communauté. À cet effet, les prix départ usine de l'industrie communautaire aux clients indépendants, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés aux prix CAF frontière communautaire des producteurs-exportateurs indiens, dûment ajustés pour les frais postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que pendant la période d’enquête, le produit concerné originaire de l'Inde a été vendu dans la Communauté à un prix inférieur de 6,5 % à 12,2 % au prix de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(42)

Une comparaison portant sur des types comparables de produit concerné a été opérée entre les prix moyens pratiqués par les producteurs-exportateurs et ceux de l'industrie communautaire pour les ventes effectuées dans la Communauté. À cet effet, les prix départ usine de l'industrie communautaire aux clients indépendants, nets de tous rabais et taxes, ont été comparés aux prix CAF frontière communautaire des producteurs-exportateurs indiens, dûment ajustés pour les frais postérieurs à l’importation. La comparaison a montré que pendant la période d’enquête, le produit concerné originaire de l'Inde a été vendu dans la Communauté à un prix inférieur de 6,5 % à 12,2 % au prix de l'industrie communautaire.

| (43) | Il y a lieu d’observer que ces marges de sous-cotation des prix n'illustrent pas complètement l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de l'industrie communautaire, étant donné que la dépression et le blocage des prix, attestant de la rentabilité relativement faible de l'industrie communautaire, ont été constatés pendant la période d’enquête où l’on aurait pu s’attendre à un bénéfice raisonnablement plus élevé en l'absence de dumping. |
| --- | --- |

(43)

Il y a lieu d’observer que ces marges de sous-cotation des prix n'illustrent pas complètement l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur les prix de l'industrie communautaire, étant donné que la dépression et le blocage des prix, attestant de la rentabilité relativement faible de l'industrie communautaire, ont été constatés pendant la période d’enquête où l’on aurait pu s’attendre à un bénéfice raisonnablement plus élevé en l'absence de dumping.

4.   SITUATION DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (44) | Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(44)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l'industrie communautaire.

a)   Remarques préliminaires

| (45) | Pour pouvoir évaluer valablement certains indicateurs de préjudice, il a été nécessaire de consolider correctement certaines données concernant UCAR pour tenir compte de celles se rapportant à ses filiales de production dans la Communauté (voir le considérant 32 ci-dessus). |
| --- | --- |

(45)

Pour pouvoir évaluer valablement certains indicateurs de préjudice, il a été nécessaire de consolider correctement certaines données concernant UCAR pour tenir compte de celles se rapportant à ses filiales de production dans la Communauté (voir le considérant 32 ci-dessus).

| (46) | La Commission a attaché une attention particulière à toutes les conséquences éventuelles sur les indicateurs de préjudice du comportement anticoncurrentiel adopté dans le passé par les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a notamment veillé à ce que le point de départ de l'évaluation du préjudice (1999) ne soit entaché d’aucune pratique anticoncurrentielle (voir les considérants 77, 78, 80 et 81 ci-dessous). En outre, lors de l'établissement des coûts et de la rentabilité de l'industrie communautaire, la Commission a explicitement demandé et vérifié que les coûts directs des paiements, ou les éventuels coûts indirects (notamment les frais de financement) s'y rapportant, liés aux sanctions adoptées par les autorités responsables de la concurrence en soient clairement exclus, afin que ces dépenses extraordinaires ne soient pas prises en compte dans l’analyse du bénéfice, du rendement des investissements et du flux de liquidités. |
| --- | --- |

(46)

La Commission a attaché une attention particulière à toutes les conséquences éventuelles sur les indicateurs de préjudice du comportement anticoncurrentiel adopté dans le passé par les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte. Elle a notamment veillé à ce que le point de départ de l'évaluation du préjudice (1999) ne soit entaché d’aucune pratique anticoncurrentielle (voir les considérants 77, 78, 80 et 81 ci-dessous). En outre, lors de l'établissement des coûts et de la rentabilité de l'industrie communautaire, la Commission a explicitement demandé et vérifié que les coûts directs des paiements, ou les éventuels coûts indirects (notamment les frais de financement) s'y rapportant, liés aux sanctions adoptées par les autorités responsables de la concurrence en soient clairement exclus, afin que ces dépenses extraordinaires ne soient pas prises en compte dans l’analyse du bénéfice, du rendement des investissements et du flux de liquidités.

b)   Production

| (47) | La production de l'industrie communautaire a augmenté de 14 % en 2000, baissé de 16 points de pourcentage en 2001 et de 4 points supplémentaires en 2002 et progressé de 5 points pendant la période d’enquête. La forte hausse observée en 2000 résultait d'un climat économique favorable, qui s'est également traduit par une augmentation du taux d'utilisation des capacités. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Production (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 114 | 98 | 94 | 99 |

(47)

La production de l'industrie communautaire a augmenté de 14 % en 2000, baissé de 16 points de pourcentage en 2001 et de 4 points supplémentaires en 2002 et progressé de 5 points pendant la période d’enquête. La forte hausse observée en 2000 résultait d'un climat économique favorable, qui s'est également traduit par une augmentation du taux d'utilisation des capacités.

1999

2000

2001

2002

PE

Production (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

114

98

94

99

c)   Capacités et taux d'utilisation des capacités

| (48) | Les capacités de production ont diminué de quelque 2 % en 2000 et sont restées à ce niveau en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elles ont encore baissé respectivement de 5 et 2 points de pourcentage. Pendant la période d’enquête, elles étaient de 9 % inférieures à celles de 1999, principalement à la suite de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire tout au long de cette période. |
| --- | --- |

(48)

Les capacités de production ont diminué de quelque 2 % en 2000 et sont restées à ce niveau en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elles ont encore baissé respectivement de 5 et 2 points de pourcentage. Pendant la période d’enquête, elles étaient de 9 % inférieures à celles de 1999, principalement à la suite de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire tout au long de cette période.

| (49) | L’utilisation des capacités était de 70 % en 1999, est passée à 81 % en 2000 en raison de la forte demande, notamment des aciéries électriques. En 2001 et 2002, elle est retombée à un niveau de 70 % avant de remonter à 76 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(49)

L’utilisation des capacités était de 70 % en 1999, est passée à 81 % en 2000 en raison de la forte demande, notamment des aciéries électriques. En 2001 et 2002, elle est retombée à un niveau de 70 % avant de remonter à 76 % pendant la période d’enquête.

| (50) | L'enquête a montré que plusieurs causes sont à l’origine des problèmes économiques rencontrés dans la chaîne de production susmentionnée qui a été mise en réserve, dont les principales sont les suivantes: (i) les coûts de production élevés liés au prix de l'électricité dans le pays en question et (ii) la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde. Les deux causes étant difficiles à différencier, la Commission a examiné quelles auraient été les tendances en ce qui concerne les capacités et l'utilisation des capacités en 2002 et pendant la période d’enquête si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve. Cet exercice de simulation montre que le volume de production serait resté inchangé dans la mesure où d'autres usines de ce producteur communautaire auraient pris le relais en augmentant leur production. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve, le niveau tant des capacités de production que de l'utilisation des capacités de l'ensemble de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête aurait été très proche de celui de 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 98 | 98 | 93 | 91 |
| Utilisation des capacités | 70 % | 81 % | 70 % | 70 % | 76 % |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 115 | 99 | 100 | 108 |

(50)

L'enquête a montré que plusieurs causes sont à l’origine des problèmes économiques rencontrés dans la chaîne de production susmentionnée qui a été mise en réserve, dont les principales sont les suivantes: (i) les coûts de production élevés liés au prix de l'électricité dans le pays en question et (ii) la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde. Les deux causes étant difficiles à différencier, la Commission a examiné quelles auraient été les tendances en ce qui concerne les capacités et l'utilisation des capacités en 2002 et pendant la période d’enquête si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve. Cet exercice de simulation montre que le volume de production serait resté inchangé dans la mesure où d'autres usines de ce producteur communautaire auraient pris le relais en augmentant leur production. Comme indiqué dans le tableau ci-dessous, si cette chaîne de production n'avait pas été mise en réserve, le niveau tant des capacités de production que de l'utilisation des capacités de l'ensemble de l’industrie communautaire pendant la période d’enquête aurait été très proche de celui de 1999.

1999

2000

2001

2002

PE

Capacités de production (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

98

98

93

91

Utilisation des capacités

70 %

81 %

70 %

70 %

76 %

Indice 1999 = 100

100

115

99

100

108

| | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Capacités de production (en tonnes) sans mise en réserve | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 98 | 98 | 100 | 101 |
| Utilisation des capacités sans mise en réserve | 70 % | 81 % | 70 % | 65 % | 69 % |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 115 | 99 | 93 | 98 |

1999

2000

2001

2002

PE

Capacités de production (en tonnes) sans mise en réserve

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

98

98

100

101

Utilisation des capacités sans mise en réserve

70 %

81 %

70 %

65 %

69 %

Indice 1999 = 100

100

115

99

93

98

d)   Stocks

| (51) | Pendant la période d’enquête, les stocks de produits finis représentaient quelque 3 % du volume de production total de l'industrie communautaire. Le niveau des stocks de fermeture de l'industrie communautaire a globalement augmenté au cours de la période considérée; pendant la période d’enquête, il était environ cinq fois supérieur à celui de 1999. Toutefois, l'enquête a montré que l’évolution des stocks ne doit pas être considérée comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l'industrie communautaire dans la mesure où les producteurs communautaires produisent généralement sur commande, les stocks étant donc habituellement constitués de marchandises en attente d'expédition aux clients. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks de fermeture (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 235 | 700 | 663 | 515 |

(51)

Pendant la période d’enquête, les stocks de produits finis représentaient quelque 3 % du volume de production total de l'industrie communautaire. Le niveau des stocks de fermeture de l'industrie communautaire a globalement augmenté au cours de la période considérée; pendant la période d’enquête, il était environ cinq fois supérieur à celui de 1999. Toutefois, l'enquête a montré que l’évolution des stocks ne doit pas être considérée comme un indicateur particulièrement révélateur de la situation économique de l'industrie communautaire dans la mesure où les producteurs communautaires produisent généralement sur commande, les stocks étant donc habituellement constitués de marchandises en attente d'expédition aux clients.

1999

2000

2001

2002

PE

Stocks de fermeture (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

235

700

663

515

e)   Volume des ventes

| (52) | Les ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants sur le marché de la Communauté ont baissé de 1 % entre 1999 et la période d’enquête. Elles ont plus précisément brusquement augmenté de 16 % en 2000, ont chuté de 17 points de pourcentage en 2001 et de 5 points supplémentaires en 2002, avant de remonter de 5 points pendant la période d’enquête. La progression du volume des ventes reflète bien les tendances économiques observées dans les aciéries électriques qui, après avoir connu une forte expansion en 2000, ont subi un déclin en 2001 et 2002. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes aux clients indépendants dans la CE (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 116 | 99 | 94 | 99 |

(52)

Les ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants sur le marché de la Communauté ont baissé de 1 % entre 1999 et la période d’enquête. Elles ont plus précisément brusquement augmenté de 16 % en 2000, ont chuté de 17 points de pourcentage en 2001 et de 5 points supplémentaires en 2002, avant de remonter de 5 points pendant la période d’enquête. La progression du volume des ventes reflète bien les tendances économiques observées dans les aciéries électriques qui, après avoir connu une forte expansion en 2000, ont subi un déclin en 2001 et 2002.

1999

2000

2001

2002

PE

Volume des ventes aux clients indépendants dans la CE (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

116

99

94

99

f)   Part de marché

| (53) | Après un léger gain initial d’un point de pourcentage en 2000, la part de marché de l'industrie communautaire a sensiblement baissé jusqu'en 2002. L'industrie communautaire a perdu 6,5 points de part de marché en 2001 et 2,8 points supplémentaires en 2002, avant de regagner 1,9 point pendant la période d’enquête. Par rapport à 1999, la part de marché détenue par l'industrie communautaire pendant la période d’enquête était de 6,3 points inférieure, soit de 9 % sous forme d’indice. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché de l'industrie communautaire | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 102 | 93 | 89 | 91 |

(53)

Après un léger gain initial d’un point de pourcentage en 2000, la part de marché de l'industrie communautaire a sensiblement baissé jusqu'en 2002. L'industrie communautaire a perdu 6,5 points de part de marché en 2001 et 2,8 points supplémentaires en 2002, avant de regagner 1,9 point pendant la période d’enquête. Par rapport à 1999, la part de marché détenue par l'industrie communautaire pendant la période d’enquête était de 6,3 points inférieure, soit de 9 % sous forme d’indice.

1999

2000

2001

2002

PE

Part de marché de l'industrie communautaire

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

102

93

89

91

g)   Croissance

| (54) | Entre 1999 et la période d’enquête, lorsque la consommation communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé de 1 %. L'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché, comme indiqué ci-dessus, alors que les importations faisant l'objet d'un dumping en ont gagné 3,4 points au cours de la même période. |
| --- | --- |

(54)

Entre 1999 et la période d’enquête, lorsque la consommation communautaire a augmenté de 9 %, le volume des ventes de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté a baissé de 1 %. L'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché, comme indiqué ci-dessus, alors que les importations faisant l'objet d'un dumping en ont gagné 3,4 points au cours de la même période.

h)   Emploi

| (55) | Le niveau de l'emploi dans l'industrie communautaire a chuté de 17 % entre 1999 et la période d’enquête. La main-d'œuvre a diminué de 1 point de pourcentage en 2000 et de 5 points en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elle a régressé respectivement de 9 points et de 3 points, principalement en raison de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire et de la réaffectation d'une partie de la main-d'œuvre dans des segments commerciaux plus rentables. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Emploi | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 99 | 95 | 86 | 83 |

(55)

Le niveau de l'emploi dans l'industrie communautaire a chuté de 17 % entre 1999 et la période d’enquête. La main-d'œuvre a diminué de 1 point de pourcentage en 2000 et de 5 points en 2001. En 2002 et pendant la période d’enquête, elle a régressé respectivement de 9 points et de 3 points, principalement en raison de la mise en réserve d'une chaîne de production d'un producteur communautaire et de la réaffectation d'une partie de la main-d'œuvre dans des segments commerciaux plus rentables.

1999

2000

2001

2002

PE

Emploi

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

99

95

86

83

i)   Productivité

| (56) | La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie communautaire, mesurée en termes de production annuelle par salarié, a d'abord fortement augmenté de 15 % de 1999 à 2000, a diminué de 12 points de pourcentage en 2001, a de nouveau progressé de 5 points en 2002 et de 11 points supplémentaires pendant la période d’enquête. À la fin de la période considérée, la productivité était de 19 % supérieure à celle observée au début de la période, ce qui reflète les efforts de rationalisation entrepris par l'industrie communautaire pour rester concurrentielle. À titre de comparaison, la productivité moyenne du travail dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs économiques) s’élevait à à peine 1,5 % par an au cours de la même période. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes par salarié) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 115 | 103 | 108 | 119 |

(56)

La productivité de la main-d'œuvre de l'industrie communautaire, mesurée en termes de production annuelle par salarié, a d'abord fortement augmenté de 15 % de 1999 à 2000, a diminué de 12 points de pourcentage en 2001, a de nouveau progressé de 5 points en 2002 et de 11 points supplémentaires pendant la période d’enquête. À la fin de la période considérée, la productivité était de 19 % supérieure à celle observée au début de la période, ce qui reflète les efforts de rationalisation entrepris par l'industrie communautaire pour rester concurrentielle. À titre de comparaison, la productivité moyenne du travail dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs économiques) s’élevait à à peine 1,5 % par an au cours de la même période.

1999

2000

2001

2002

PE

Productivité (en tonnes par salarié)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

115

103

108

119

j)   Salaires

| (57) | Entre 1999 et la période d'enquête, le salaire moyen par salarié a augmenté de 13 %. Ce pourcentage est légèrement inférieur au taux d'augmentation du salaire nominal moyen par travailleur (14 %) observé au cours de la même période dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs). | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût annuel de la main-d'œuvre par salarié (en milliers d’euros) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 104 | 105 | 111 | 113 |

(57)

Entre 1999 et la période d'enquête, le salaire moyen par salarié a augmenté de 13 %. Ce pourcentage est légèrement inférieur au taux d'augmentation du salaire nominal moyen par travailleur (14 %) observé au cours de la même période dans l'ensemble de l’économie de la Communauté (tous secteurs).

1999

2000

2001

2002

PE

Coût annuel de la main-d'œuvre par salarié (en milliers d’euros)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

104

105

111

113

k)   Prix de vente

| (58) | Les prix unitaires des ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants dans la Communauté ont diminué de 6 % entre 1999 et 2000, augmenté de 9 points de pourcentage en 2001, baissé de 12 points en 2002 et progressé de 1 point pendant la période d’enquête. Dans l’ensemble, entre 1999 et la période d’enquête, les prix de vente unitaires ont chuté de 8 %. Cette évolution relativement irrégulière s'explique de la manière suivante. |
| --- | --- |

(58)

Les prix unitaires des ventes de la production propre de l'industrie communautaire aux clients indépendants dans la Communauté ont diminué de 6 % entre 1999 et 2000, augmenté de 9 points de pourcentage en 2001, baissé de 12 points en 2002 et progressé de 1 point pendant la période d’enquête. Dans l’ensemble, entre 1999 et la période d’enquête, les prix de vente unitaires ont chuté de 8 %. Cette évolution relativement irrégulière s'explique de la manière suivante.

| (59) | Les prix sont influencés par deux éléments essentiels: les coûts de production et la situation de l'offre et de la demande sur le marché. Alors que les prix de vente unitaires ont baissé de 8 % entre 1999 et la période d’enquête, les coûts de production unitaires ont augmenté de 2 %. Cette augmentation assez modérée des coûts masque le bond de 10 points de pourcentage observé en 2001, conséquence décalée de l’augmentation des prix des matières premières enregistrée en 2000. Les deux principales matières premières utilisées dans la fabrication des systèmes d'électrodes en graphite, à savoir le coke de pétrole et le brai de goudron de houille, représentent environ 34 % de l’ensemble des coûts de production. L'énergie, dont le prix est aussi étroitement lié aux fluctuations de prix du pétrole, représente 13 % supplémentaires du coût total de production. Au total, ces trois facteurs de coûts essentiels dont le prix est directement influencé par les variations de prix du pétrole, avoisinent les 50 % de tous les coûts de production du produit similaire. Étant donné que les prix de l'industrie communautaire n’ont pas pu s’aligner sur les hausses de coûts de production, en raison du blocage des prix lié aux importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie communautaire a subi une baisse de rentabilité. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix unitaire sur le marché communautaire (en euros/tonne) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 94 | 103 | 91 | 92 |
| Coût de production unitaire (en euros/tonne) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 101 | 111 | 101 | 102 |

(59)

Les prix sont influencés par deux éléments essentiels: les coûts de production et la situation de l'offre et de la demande sur le marché. Alors que les prix de vente unitaires ont baissé de 8 % entre 1999 et la période d’enquête, les coûts de production unitaires ont augmenté de 2 %. Cette augmentation assez modérée des coûts masque le bond de 10 points de pourcentage observé en 2001, conséquence décalée de l’augmentation des prix des matières premières enregistrée en 2000. Les deux principales matières premières utilisées dans la fabrication des systèmes d'électrodes en graphite, à savoir le coke de pétrole et le brai de goudron de houille, représentent environ 34 % de l’ensemble des coûts de production. L'énergie, dont le prix est aussi étroitement lié aux fluctuations de prix du pétrole, représente 13 % supplémentaires du coût total de production. Au total, ces trois facteurs de coûts essentiels dont le prix est directement influencé par les variations de prix du pétrole, avoisinent les 50 % de tous les coûts de production du produit similaire. Étant donné que les prix de l'industrie communautaire n’ont pas pu s’aligner sur les hausses de coûts de production, en raison du blocage des prix lié aux importations faisant l'objet d'un dumping, l'industrie communautaire a subi une baisse de rentabilité.

1999

2000

2001

2002

PE

Prix unitaire sur le marché communautaire (en euros/tonne)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

94

103

91

92

Coût de production unitaire (en euros/tonne)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

101

111

101

102

l)   Facteurs influençant les prix communautaires

| (60) | L'enquête a révélé qu'en moyenne, les prix des importations en dumping étaient inférieurs de 6 à 12 % au prix de vente moyen déprimé de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête (voir considérant le 42 ci-dessous). Il ressort toutefois d'une analyse par type que cette différence était, dans certains cas, nettement supérieure à la moyenne. L'association de cette sous-cotation établie individuellement par type produit et de la part de marché croissante détenue par les importations faisant l'objet d'un dumping n'a pu qu'affecter les prix de l'industrie communautaire sur le marché intérieur. |
| --- | --- |

(60)

L'enquête a révélé qu'en moyenne, les prix des importations en dumping étaient inférieurs de 6 à 12 % au prix de vente moyen déprimé de l'industrie communautaire pendant la période d'enquête (voir considérant le 42 ci-dessous). Il ressort toutefois d'une analyse par type que cette différence était, dans certains cas, nettement supérieure à la moyenne. L'association de cette sous-cotation établie individuellement par type produit et de la part de marché croissante détenue par les importations faisant l'objet d'un dumping n'a pu qu'affecter les prix de l'industrie communautaire sur le marché intérieur.

m)   Rentabilité et rendement des investissements

| (61) | Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes dans la Communauté de la production propre de l’industrie communautaire aux clients indépendants, exprimée en bénéfice sur les ventes nettes avant impôt, a diminué de 50 % en 2000, de 3 points de pourcentage et 18 points supplémentaires respectivement en 2001 et 2002 et a finalement remonté de 4 points pendant la période d’enquête. Entre 1999 et la période d’enquête, la baisse de rentabilité s’est élevée à 66 %, tombant d’une fourchette de 12 à 15 % à 1999 à une fourchette de 3 à 6 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(61)

Au cours de la période considérée, la rentabilité des ventes dans la Communauté de la production propre de l’industrie communautaire aux clients indépendants, exprimée en bénéfice sur les ventes nettes avant impôt, a diminué de 50 % en 2000, de 3 points de pourcentage et 18 points supplémentaires respectivement en 2001 et 2002 et a finalement remonté de 4 points pendant la période d’enquête. Entre 1999 et la période d’enquête, la baisse de rentabilité s’est élevée à 66 %, tombant d’une fourchette de 12 à 15 % à 1999 à une fourchette de 3 à 6 % pendant la période d’enquête.

| (62) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité sur l'ensemble de la période considérée. Il a baissé de 34 % en 2000, de 23 points de pourcentage en 2001, de 26 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Par rapport à la situation prévalant en 1999, le rendement des investissements avait diminué d’environ 90 % pendant la période d’enquête, tombant d’une fourchette de 45 à 55 % en 1999 à une fourchette de 3 à 10 % pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(62)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité sur l'ensemble de la période considérée. Il a baissé de 34 % en 2000, de 23 points de pourcentage en 2001, de 26 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Par rapport à la situation prévalant en 1999, le rendement des investissements avait diminué d’environ 90 % pendant la période d’enquête, tombant d’une fourchette de 45 à 55 % en 1999 à une fourchette de 3 à 10 % pendant la période d’enquête.

| (63) | La Commission a isolé l’incidence de la mise en réserve d’une chaîne de production expliquée ci-dessus (voir le considérant 50) sur la rentabilité consolidée de l'industrie communautaire pendant la période d’enquête. Il s’est avéré que la rentabilité de l'industrie communautaire aurait été légèrement plus élevée, soit de 0,8 point de pourcentage en 2002 et de 0,5 point pendant la période d’enquête, mais il n’est pas question d’un renversement de tendance depuis 1999. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 51 | 48 | 30 | 34 |
| Rendement des investissements (en % de la valeur comptable nette des investissements) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 66 | 43 | 17 | 9 |
| Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes) sans mise en réserve d’une chaîne de production | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 51 | 48 | 35 | 39 |

(63)

La Commission a isolé l’incidence de la mise en réserve d’une chaîne de production expliquée ci-dessus (voir le considérant 50) sur la rentabilité consolidée de l'industrie communautaire pendant la période d’enquête. Il s’est avéré que la rentabilité de l'industrie communautaire aurait été légèrement plus élevée, soit de 0,8 point de pourcentage en 2002 et de 0,5 point pendant la période d’enquête, mais il n’est pas question d’un renversement de tendance depuis 1999.

1999

2000

2001

2002

PE

Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

51

48

30

34

Rendement des investissements (en % de la valeur comptable nette des investissements)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

66

43

17

9

Rentabilité des ventes communautaires à des clients indépendants (en % des ventes nettes) sans mise en réserve d’une chaîne de production

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

51

48

35

39

n)   Flux de trésorerie et aptitude à mobiliser des capitaux

| (64) | Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation ont baissé de 40 % en 2000, augmenté de 24 points de pourcentage en 2001 et de nouveau baissé de 12 points en 2002 et de 7 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, les flux de liquidités étaient 35 % plus bas qu’au début de la période considérée. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Flux de liquidités (en milliers d’euros) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 60 | 84 | 72 | 65 |

(64)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d'exploitation ont baissé de 40 % en 2000, augmenté de 24 points de pourcentage en 2001 et de nouveau baissé de 12 points en 2002 et de 7 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Pendant la période d’enquête, les flux de liquidités étaient 35 % plus bas qu’au début de la période considérée.

1999

2000

2001

2002

PE

Flux de liquidités (en milliers d’euros)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

60

84

72

65

| (65) | Dans les années 90, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte se sont vu infliger des amendes par différentes autorités nationales et régionales en charge de la concurrence sur le plan mondial pour des accords de fixation des prix et de répartition des marchés. Outre ces sanctions, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû supporter d'autres frais liés, d'une part, à des actions collectives en justice avec des clients et des actionnaires aux États-Unis et au Canada et, d'autre part, au financement de ces dépenses extraordinaires. En conséquence, l'endettement des deux groupes s’est considérablement aggravé et leur notation financière ainsi que leur capacité à mobiliser des capitaux se sont détériorées. Il résulte de cette situation qu’il est impossible de procéder à évaluation distincte de l’aptitude à mobiliser les capitaux, qui soit limitée au secteur de la production et de la vente du produit similaire, sans tenir compte du contexte antitrust. Toutefois, les éléments de preuve récoltés visés ci-dessus concernant la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités et ci-dessous concernant les investissements, qui se rapportent à la seule définition du produit similaire et pour lesquels les éventuels effets de ce comportement anticoncurrentiel ont été soigneusement éliminés, peuvent certainement être considérés comme des facteurs aggravants d’une situation financière déjà tendue, comme indiqué plus haut. |
| --- | --- |

(65)

Dans les années 90, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte se sont vu infliger des amendes par différentes autorités nationales et régionales en charge de la concurrence sur le plan mondial pour des accords de fixation des prix et de répartition des marchés. Outre ces sanctions, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû supporter d'autres frais liés, d'une part, à des actions collectives en justice avec des clients et des actionnaires aux États-Unis et au Canada et, d'autre part, au financement de ces dépenses extraordinaires. En conséquence, l'endettement des deux groupes s’est considérablement aggravé et leur notation financière ainsi que leur capacité à mobiliser des capitaux se sont détériorées. Il résulte de cette situation qu’il est impossible de procéder à évaluation distincte de l’aptitude à mobiliser les capitaux, qui soit limitée au secteur de la production et de la vente du produit similaire, sans tenir compte du contexte antitrust. Toutefois, les éléments de preuve récoltés visés ci-dessus concernant la rentabilité, le rendement des investissements et le flux de liquidités et ci-dessous concernant les investissements, qui se rapportent à la seule définition du produit similaire et pour lesquels les éventuels effets de ce comportement anticoncurrentiel ont été soigneusement éliminés, peuvent certainement être considérés comme des facteurs aggravants d’une situation financière déjà tendue, comme indiqué plus haut.

o)   Investissements

| (66) | Les investissements annuels de l'industrie communautaire dans le produit concerné ont progressé de quelque 50 % entre 1999 et la période d'enquête. Ils ont plus précisément baissé de 27 % en 2000, augmenté de 4 points de pourcentage en 2001, à nouveau baissé de 18 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
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| Investissements nets (en milliers d’euros) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 73 | 77 | 59 | 51 |

(66)

Les investissements annuels de l'industrie communautaire dans le produit concerné ont progressé de quelque 50 % entre 1999 et la période d'enquête. Ils ont plus précisément baissé de 27 % en 2000, augmenté de 4 points de pourcentage en 2001, à nouveau baissé de 18 points en 2002 et de 8 points supplémentaires pendant la période d’enquête.

1999

2000

2001

2002

PE

Investissements nets (en milliers d’euros)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

73

77

59

51

p)   Importance de la marge de dumping

| (67) | Pour ce qui est de l'effet de la marge de dumping sur l'industrie communautaire, compte tenu du volume et des prix des importations du pays concerné, cet effet ne peut pas être considéré comme négligeable. |
| --- | --- |

(67)

Pour ce qui est de l'effet de la marge de dumping sur l'industrie communautaire, compte tenu du volume et des prix des importations du pays concerné, cet effet ne peut pas être considéré comme négligeable.

q)   Rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping ou de subvention

| (68) | En l'absence d'informations sur l'existence de pratiques de dumping ou de subvention antérieures à la situation évaluée dans le cadre de la présente procédure, cette question n’est pas jugée pertinente. |
| --- | --- |

(68)

En l'absence d'informations sur l'existence de pratiques de dumping ou de subvention antérieures à la situation évaluée dans le cadre de la présente procédure, cette question n’est pas jugée pertinente.

5.   CONCLUSION CONCERNANT LE PRÉJUDICE

| (69) | Entre 1999 et la période d’enquête, le volume des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde a sensiblement augmenté, soit de 76 %, et leur part du marché de la Communauté a progressé de 3,4 points de pourcentage. Les prix moyens des importations effectuées en dumping de l’Inde ont été systématiquement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. En outre, les prix des produits importés de ce pays au cours de la période d'enquête ont sous-coté ceux de l'industrie communautaire. Sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête s’échelonnait entre 6 et 12 % en moyenne et, calculée par type de produit, était dans certains cas sensiblement plus élevée. |
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(69)

Entre 1999 et la période d’enquête, le volume des importations du produit concerné faisant l'objet d'un dumping originaires de l'Inde a sensiblement augmenté, soit de 76 %, et leur part du marché de la Communauté a progressé de 3,4 points de pourcentage. Les prix moyens des importations effectuées en dumping de l’Inde ont été systématiquement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au cours de la période considérée. En outre, les prix des produits importés de ce pays au cours de la période d'enquête ont sous-coté ceux de l'industrie communautaire. Sur une base moyenne pondérée, la sous-cotation des prix pendant la période d’enquête s’échelonnait entre 6 et 12 % en moyenne et, calculée par type de produit, était dans certains cas sensiblement plus élevée.

| (70) | Il a été constaté que la situation de l'industrie communautaire s'était détériorée au cours de la période considérée. Entre 1999 et la période d’enquête, la plupart des indicateurs de préjudice ont accusé une évolution négative: le volume de production a baissé de 1 %, les capacités de production de 9 %, le volume des ventes dans la Communauté de 1 %, et l'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché. Le prix de vente unitaire a diminué de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %, la rentabilité a chuté de 66 % et le rendement des investissements et les flux de liquidités résultant des activités d'exploitation ont suivi la même tendance négative. L’emploi a baissé de 17 % et l'investissement de 50 %. |
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(70)

Il a été constaté que la situation de l'industrie communautaire s'était détériorée au cours de la période considérée. Entre 1999 et la période d’enquête, la plupart des indicateurs de préjudice ont accusé une évolution négative: le volume de production a baissé de 1 %, les capacités de production de 9 %, le volume des ventes dans la Communauté de 1 %, et l'industrie communautaire a perdu 6,3 points de pourcentage de part de marché. Le prix de vente unitaire a diminué de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %, la rentabilité a chuté de 66 % et le rendement des investissements et les flux de liquidités résultant des activités d'exploitation ont suivi la même tendance négative. L’emploi a baissé de 17 % et l'investissement de 50 %.

| (71) | Certains indicateurs ont montré une évolution apparemment positive: au cours de la période considérée, les salaires ont augmenté de 13 %, ce qui peut être considéré comme un taux d'accroissement normal, et la productivité a progressé de 19 %. Parallèlement à la baisse de l'emploi mentionnée ci-dessus, ce dernier indicateur illustre les efforts consentis par l'industrie communautaire pour rester compétitive malgré la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde. |
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(71)

Certains indicateurs ont montré une évolution apparemment positive: au cours de la période considérée, les salaires ont augmenté de 13 %, ce qui peut être considéré comme un taux d'accroissement normal, et la productivité a progressé de 19 %. Parallèlement à la baisse de l'emploi mentionnée ci-dessus, ce dernier indicateur illustre les efforts consentis par l'industrie communautaire pour rester compétitive malgré la concurrence des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l'Inde.

| (72) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base. |
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(72)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l'industrie communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement de base.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   INTRODUCTION

| (73) | Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7 du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel qu'ils pourraient causer ne soit pas attribué aux importations en question. |
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(73)

Conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7 du règlement de base, la Commission a examiné si les importations en dumping ont causé à l'industrie communautaire un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, auraient pu causer un préjudice à l'industrie communautaire ont aussi été examinés de manière à ce que le préjudice éventuel qu'ils pourraient causer ne soit pas attribué aux importations en question.

2.   EFFETS DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING

| (74) | La forte augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de 76 % entre 1999 et la période d’enquête, et de leur part correspondante du marché de la Communauté, d’environ 3,5 points de pourcentage, ainsi que la sous-cotation constatée (de 6 à 12 % en moyenne pendant la période d’enquête) ont coïncidé avec la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. Dans le même temps, l'industrie communautaire a subi une perte de volumes de ventes (-1 %), un recul de part de marché (- 6,3 points de pourcentage) et une détérioration de la rentabilité (- 8,7 points de pourcentage). Cette évolution doit se replacer dans le contexte de la progression du marché de la Communauté observée dans les années 1999-période d’enquête. En outre, les prix de dumping ont été inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant toute la période considérée et ont exercé une pression sur ces derniers. La chute des prix de l'industrie communautaire qui en a résulté (de 8 %), au moment où les coûts de production ont augmenté d’environ 2 %, a entraîné la baisse de rentabilité observée. Il est par conséquent admis provisoirement que les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu une incidence négative sérieuse sur la situation de l'industrie communautaire. |
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(74)

La forte augmentation du volume des importations faisant l'objet d'un dumping, de 76 % entre 1999 et la période d’enquête, et de leur part correspondante du marché de la Communauté, d’environ 3,5 points de pourcentage, ainsi que la sous-cotation constatée (de 6 à 12 % en moyenne pendant la période d’enquête) ont coïncidé avec la détérioration de la situation économique de l'industrie communautaire. Dans le même temps, l'industrie communautaire a subi une perte de volumes de ventes (-1 %), un recul de part de marché (- 6,3 points de pourcentage) et une détérioration de la rentabilité (- 8,7 points de pourcentage). Cette évolution doit se replacer dans le contexte de la progression du marché de la Communauté observée dans les années 1999-période d’enquête. En outre, les prix de dumping ont été inférieurs à ceux de l'industrie communautaire pendant toute la période considérée et ont exercé une pression sur ces derniers. La chute des prix de l'industrie communautaire qui en a résulté (de 8 %), au moment où les coûts de production ont augmenté d’environ 2 %, a entraîné la baisse de rentabilité observée. Il est par conséquent admis provisoirement que les importations faisant l'objet d'un dumping ont eu une incidence négative sérieuse sur la situation de l'industrie communautaire.

3.   EFFETS D'AUTRES FACTEURS

a)   Baisse de la demande liée au ralentissement enregistré sur le marché de l'acier

| (75) | Deux parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire était lié au fléchissement enregistré en 2001 et au début de 2002 par les utilisateurs primaires du produit similaire, en l’occurrence l'industrie sidérurgique. |
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(75)

Deux parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire était lié au fléchissement enregistré en 2001 et au début de 2002 par les utilisateurs primaires du produit similaire, en l’occurrence l'industrie sidérurgique.

| (76) | Il est admis qu’il y a eu un fléchissement dans l'industrie sidérurgique en 2001-2002, ce que confirme l’évolution de la consommation du produit concerné et du produit similaire, qui a atteint un sommet en 2000 et ensuite reculé en 2001 et 2002. En effet, la rentabilité de l'industrie communautaire a régulièrement baissé de 2000 à 2002. Toutefois, cet argument ne peut certainement pas être invoqué en ce qui concerne l’année 2000; en effet, l'industrie communautaire n’a pas pu pleinement profiter de la forte expansion du marché de l'acier en 2000 comme le montrent les baisses importantes du prix de vente et de la rentabilité observées cette année-là. Au cours de cette même année, le volume des importations en provenance de l’Inde a au contraire fortement augmenté (45 %) et leur part de marché a grimpé de 1,5 point de pourcentage. Il convient également de noter que de 2000 à la période d’enquête, la consommation a été de loin supérieure au niveau de 1999. Un fléchissement dans l'industrie sidérurgique ne s’est donc pas traduit par une baisse globale de la demande du produit concerné et du produit similaire même s’il est clair que le niveau record de l’année 2000 n'a pas été atteint au cours des années suivantes. Il est donc provisoirement conclu que la contraction de la demande liée au fléchissement sur le marché de l'acier ne fournit pas une explication satisfaisante au préjudice subi par l'industrie communautaire mais qu’elle n’y a contribué que dans une très faible mesure si tel est le cas. Son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations en dumping en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(76)

Il est admis qu’il y a eu un fléchissement dans l'industrie sidérurgique en 2001-2002, ce que confirme l’évolution de la consommation du produit concerné et du produit similaire, qui a atteint un sommet en 2000 et ensuite reculé en 2001 et 2002. En effet, la rentabilité de l'industrie communautaire a régulièrement baissé de 2000 à 2002. Toutefois, cet argument ne peut certainement pas être invoqué en ce qui concerne l’année 2000; en effet, l'industrie communautaire n’a pas pu pleinement profiter de la forte expansion du marché de l'acier en 2000 comme le montrent les baisses importantes du prix de vente et de la rentabilité observées cette année-là. Au cours de cette même année, le volume des importations en provenance de l’Inde a au contraire fortement augmenté (45 %) et leur part de marché a grimpé de 1,5 point de pourcentage. Il convient également de noter que de 2000 à la période d’enquête, la consommation a été de loin supérieure au niveau de 1999. Un fléchissement dans l'industrie sidérurgique ne s’est donc pas traduit par une baisse globale de la demande du produit concerné et du produit similaire même s’il est clair que le niveau record de l’année 2000 n'a pas été atteint au cours des années suivantes. Il est donc provisoirement conclu que la contraction de la demande liée au fléchissement sur le marché de l'acier ne fournit pas une explication satisfaisante au préjudice subi par l'industrie communautaire mais qu’elle n’y a contribué que dans une très faible mesure si tel est le cas. Son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations en dumping en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

b)   Retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel

| (77) | Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire résultait simplement du retour aux conditions de concurrence normales sur le marché communautaire des systèmes d'électrodes en graphite. De manière plus précise, les parties attribuent la baisse des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire à partir de 1999 au fait que ceux-ci étaient au départ artificiellement élevés en raison de l'existence du cartel. |
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(77)

Plusieurs parties intéressées ont fait valoir que l’éventuel préjudice subi par l'industrie communautaire résultait simplement du retour aux conditions de concurrence normales sur le marché communautaire des systèmes d'électrodes en graphite. De manière plus précise, les parties attribuent la baisse des prix et de la rentabilité de l'industrie communautaire à partir de 1999 au fait que ceux-ci étaient au départ artificiellement élevés en raison de l'existence du cartel.

| (78) | Dans la décision 2002/271/CE du 18 juillet 2001 (5), la Commission a constaté que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs avaient participé à un cartel entre mai 1992 et mars 1998. La période d’enquête correspondant à la présente procédure antidumping s’étend du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 tandis que la période d'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice est comprise entre le 1er janvier 1999 et la fin de la période d’enquête. La période d’enquête et la période considérée sont donc largement postérieures à la participation au cartel. L'enquête a également montré que bien qu’il existe différents types d'accords et de contrats, les plus gros volumes de transactions sont en général couverts par un contrat annuel garantissant un prix donné pour un certain nombre de livraisons tout au long de l'année. Les négociations des contrats annuels ont généralement lieu en octobre-novembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du contrat. L'enquête a permis de constater qu’au cours de la période 1998-1999, environ 40 % des transactions ont été couvertes par des contrats annuels, 35 % par des contrats de six mois et 25 % par des contrats de trois mois ou uniques. Les contrats à long terme (par exemple, de trois ans) n’ont gagné du terrain qu’assez récemment mais ont été marginaux, voire totalement inexistants, pendant les années 1997-1998, ce qui était logique sur un marché caractérisé par des prix élevés. Il ressort donc de l’enquête que pratiquement toutes les transactions effectivement facturées et acquittées en 1999 et les prix correspondants examinés aux considérants 58 et 59 ci-dessus résultaient d’accords entre les vendeurs et les acheteurs postérieurs à la période durant laquelle des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés avaient été constatées. |
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(78)

Dans la décision 2002/271/CE du 18 juillet 2001 (5), la Commission a constaté que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte et d'autres producteurs avaient participé à un cartel entre mai 1992 et mars 1998. La période d’enquête correspondant à la présente procédure antidumping s’étend du 1er avril 2002 au 31 mars 2003 tandis que la période d'examen des tendances utiles pour évaluer le préjudice est comprise entre le 1er janvier 1999 et la fin de la période d’enquête. La période d’enquête et la période considérée sont donc largement postérieures à la participation au cartel. L'enquête a également montré que bien qu’il existe différents types d'accords et de contrats, les plus gros volumes de transactions sont en général couverts par un contrat annuel garantissant un prix donné pour un certain nombre de livraisons tout au long de l'année. Les négociations des contrats annuels ont généralement lieu en octobre-novembre de l'année précédant l'entrée en vigueur du contrat. L'enquête a permis de constater qu’au cours de la période 1998-1999, environ 40 % des transactions ont été couvertes par des contrats annuels, 35 % par des contrats de six mois et 25 % par des contrats de trois mois ou uniques. Les contrats à long terme (par exemple, de trois ans) n’ont gagné du terrain qu’assez récemment mais ont été marginaux, voire totalement inexistants, pendant les années 1997-1998, ce qui était logique sur un marché caractérisé par des prix élevés. Il ressort donc de l’enquête que pratiquement toutes les transactions effectivement facturées et acquittées en 1999 et les prix correspondants examinés aux considérants 58 et 59 ci-dessus résultaient d’accords entre les vendeurs et les acheteurs postérieurs à la période durant laquelle des pratiques de fixation des prix et de répartition des marchés avaient été constatées.

| (79) | À titre d’élément complémentaire à l’appui de l'argument susmentionné, les mêmes parties intéressées ont attiré l'attention de la Commission sur l’évolution des prix des électrodes à grand diamètre (supérieur à 700 mm), un segment du marché qui ne serait pas couvert par les producteurs-exportateurs indiens. L'enquête a montré que bien que les deux producteurs-exportateurs indiens n'aient pas exporté cette gamme de produits vers la Communauté pendant la période d’enquête, ils ont développé la capacité technique de la fabriquer. L'enquête a en outre permis de constater que les prix de l'industrie communautaire pour cette gamme spécifique de produits avaient comparativement baissé davantage entre 1999 et la période d’enquête que les prix moyens de l'industrie communautaire du produit similaire considéré dans son ensemble. Cette gamme de produits représente une part limitée, environ 8 %, du volume total des ventes du produit similaire par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Ce segment spécifique du marché présente deux caractéristiques supplémentaires. Ce segment spécifique du marché présente deux caractéristiques supplémentaires. Premièrement, il est relativement récent et en expansion, ce qui explique qu’il soit devenu de plus en plus concurrentiel entre 1999 et la période d’enquête. Deuxièmement, il est caractérisé par la présence d'un très petit nombre de gros clients qui achètent également des électrodes d'un diamètre inférieur. En toute logique, ces clients d’une taille supérieure à la moyenne utilisent leur puissant pouvoir d'achat pour obtenir des remises plus importantes que celles accordées à un client «normal». La tendance des prix pour ce segment particulier est donc faussée par la prédominance croissante des gros clients susvisés. Enfin, bien que les producteurs indiens n'aient pas régulièrement exporté cette gamme de produits pendant la période d’enquête, celle-ci a montré qu’ils avaient fait des offres de prix pour ces produits et que les clients communautaires avaient utilisé ces offres comme un moyen de pression supplémentaire dans leur négociation avec l'industrie communautaire. |
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(79)

À titre d’élément complémentaire à l’appui de l'argument susmentionné, les mêmes parties intéressées ont attiré l'attention de la Commission sur l’évolution des prix des électrodes à grand diamètre (supérieur à 700 mm), un segment du marché qui ne serait pas couvert par les producteurs-exportateurs indiens. L'enquête a montré que bien que les deux producteurs-exportateurs indiens n'aient pas exporté cette gamme de produits vers la Communauté pendant la période d’enquête, ils ont développé la capacité technique de la fabriquer. L'enquête a en outre permis de constater que les prix de l'industrie communautaire pour cette gamme spécifique de produits avaient comparativement baissé davantage entre 1999 et la période d’enquête que les prix moyens de l'industrie communautaire du produit similaire considéré dans son ensemble. Cette gamme de produits représente une part limitée, environ 8 %, du volume total des ventes du produit similaire par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Ce segment spécifique du marché présente deux caractéristiques supplémentaires. Ce segment spécifique du marché présente deux caractéristiques supplémentaires. Premièrement, il est relativement récent et en expansion, ce qui explique qu’il soit devenu de plus en plus concurrentiel entre 1999 et la période d’enquête. Deuxièmement, il est caractérisé par la présence d'un très petit nombre de gros clients qui achètent également des électrodes d'un diamètre inférieur. En toute logique, ces clients d’une taille supérieure à la moyenne utilisent leur puissant pouvoir d'achat pour obtenir des remises plus importantes que celles accordées à un client «normal». La tendance des prix pour ce segment particulier est donc faussée par la prédominance croissante des gros clients susvisés. Enfin, bien que les producteurs indiens n'aient pas régulièrement exporté cette gamme de produits pendant la période d’enquête, celle-ci a montré qu’ils avaient fait des offres de prix pour ces produits et que les clients communautaires avaient utilisé ces offres comme un moyen de pression supplémentaire dans leur négociation avec l'industrie communautaire.

| (80) | La Commission s’est adressée à l’industrie communautaire pour obtenir des séries de prix à long terme (depuis le milieu des années 80), représentatifs des ventes du produit similaire sur le marché de la Communauté. Ces séries montrent que les prix ont progressivement augmenté pendant les années 90, atteignant un sommet en 1998. Entre 1998 et 1999, une chute de prix de 14 % a été observée, ce qui reflète clairement la fin de la période de répartition des marchés et de fixation des prix. |
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(80)

La Commission s’est adressée à l’industrie communautaire pour obtenir des séries de prix à long terme (depuis le milieu des années 80), représentatifs des ventes du produit similaire sur le marché de la Communauté. Ces séries montrent que les prix ont progressivement augmenté pendant les années 90, atteignant un sommet en 1998. Entre 1998 et 1999, une chute de prix de 14 % a été observée, ce qui reflète clairement la fin de la période de répartition des marchés et de fixation des prix.

| (81) | En outre, l'argument du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel ne fournit aucune explication à la perte de part de marché subie par l'industrie communautaire de 1999 à la période d’enquête, en opposition totale avec le gain de part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping. Il ressort de ce qui précède que le retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel ne pourrait fournir qu’une explication partielle de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire et que son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations en dumping en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(81)

En outre, l'argument du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel ne fournit aucune explication à la perte de part de marché subie par l'industrie communautaire de 1999 à la période d’enquête, en opposition totale avec le gain de part de marché des importations faisant l'objet d'un dumping. Il ressort de ce qui précède que le retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel ne pourrait fournir qu’une explication partielle de la situation préjudiciable de l'industrie communautaire et que son effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre les importations en dumping en provenance du pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

c)   Résultats des autres producteurs communautaires

| (82) | Aucun producteur communautaire n'appartenant pas à l'industrie communautaire n'a coopéré à l'enquête. Il convient toutefois de noter qu'un des deux autres producteurs communautaires connus s’est retrouvé en position d’insolvabilité et a arrêté sa production à partir de novembre 2002 (voir le considérant 33 ci-dessus). Sur la base des éléments de preuve disponibles, le volume des ventes dans la Communauté des deux autres producteurs est passé d’environ 15 000 tonnes en 1999 à quelque 21 000 tonnes en 2002, avant de retomber à +/- 19 000 tonnes pendant la période d’enquête. En ce qui concerne leur part de marché, elle est passée de 12,5 % en 1999 à 16,6 % en 2002 et est retombée à 14,4 % pendant la période d’enquête. Si l'enquête avait couvert l’ensemble de l’année 2003, la part de marché du seul autre producteur communautaire restant aurait été de 9,7 %. S'il est vrai que les deux autres producteurs communautaires ont gagné 1,9 point de pourcentage de part de marché entre 1999 et la période d’enquête, le fait qu'un des deux se soit retrouvé en position d’insolvabilité est, comme pour l'industrie communautaire, révélateur d'une situation préjudiciable. Il est donc provisoirement conclu que les résultats des autres producteurs communautaires n'ont, si tel est le cas, contribué que dans une très faible mesure au préjudice subi par l'industrie communautaire et que leur effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre le dumping pratiqué par le pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
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(82)

Aucun producteur communautaire n'appartenant pas à l'industrie communautaire n'a coopéré à l'enquête. Il convient toutefois de noter qu'un des deux autres producteurs communautaires connus s’est retrouvé en position d’insolvabilité et a arrêté sa production à partir de novembre 2002 (voir le considérant 33 ci-dessus). Sur la base des éléments de preuve disponibles, le volume des ventes dans la Communauté des deux autres producteurs est passé d’environ 15 000 tonnes en 1999 à quelque 21 000 tonnes en 2002, avant de retomber à +/- 19 000 tonnes pendant la période d’enquête. En ce qui concerne leur part de marché, elle est passée de 12,5 % en 1999 à 16,6 % en 2002 et est retombée à 14,4 % pendant la période d’enquête. Si l'enquête avait couvert l’ensemble de l’année 2003, la part de marché du seul autre producteur communautaire restant aurait été de 9,7 %. S'il est vrai que les deux autres producteurs communautaires ont gagné 1,9 point de pourcentage de part de marché entre 1999 et la période d’enquête, le fait qu'un des deux se soit retrouvé en position d’insolvabilité est, comme pour l'industrie communautaire, révélateur d'une situation préjudiciable. Il est donc provisoirement conclu que les résultats des autres producteurs communautaires n'ont, si tel est le cas, contribué que dans une très faible mesure au préjudice subi par l'industrie communautaire et que leur effet n'est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre le dumping pratiqué par le pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

d)   Importations en provenance d'autres pays tiers

| (83) | Selon les informations disponibles, le volume total des importations du produit similaire originaires de pays tiers autres que l'Inde a augmenté de 20 %, soit d’environ 13 000 tonnes en 1999 à quelque 15 000 tonnes pendant la période d’enquête, et leur part de marché est passée de 10,7 % en 1999 à 11,8 % pendant la période d’enquête. Les prix CAF moyens pondérés de ces importations ont reculé de 8 % entre 1999 et la période d'enquête, soit d’environ 2 400 euros/tonne en 1999 à quelque 2 200 euros/tonne pour la période d'enquête. Il y a lieu d'observer que les prix des produits importés de pays tiers autres que l’Inde sont restés sensiblement supérieurs aux prix des importations effectuées du pays concerné au cours de la période considérée. |
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(83)

Selon les informations disponibles, le volume total des importations du produit similaire originaires de pays tiers autres que l'Inde a augmenté de 20 %, soit d’environ 13 000 tonnes en 1999 à quelque 15 000 tonnes pendant la période d’enquête, et leur part de marché est passée de 10,7 % en 1999 à 11,8 % pendant la période d’enquête. Les prix CAF moyens pondérés de ces importations ont reculé de 8 % entre 1999 et la période d'enquête, soit d’environ 2 400 euros/tonne en 1999 à quelque 2 200 euros/tonne pour la période d'enquête. Il y a lieu d'observer que les prix des produits importés de pays tiers autres que l’Inde sont restés sensiblement supérieurs aux prix des importations effectuées du pays concerné au cours de la période considérée.

| (84) | Il a en outre été constaté que seules les importations originaires de trois pays autres que l'Inde ont détenu une part du marché de la Communauté supérieure à 1 % pendant la période d’enquête, en l’occurrence le Japon, la Pologne et les États-Unis. Il s’est avéré que de 1999 à la période d’enquête, (i) la part de marché du Japon est passée de 2,1 % à 2,6 %, (ii) celle de la Pologne de 3,3 % à 4,4 % et (iii) et celle des États-Unis est tombée de 5,3 % à 4,7 %. Si l’on compare les prix CAF des importations originaires de ces trois pays, ceux du Japon et des États-Unis semblent avoir été inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, tandis que ceux des importations originaires de Pologne leur ont été supérieurs. En outre, les prix CAF des importations de ces trois pays ont toujours été plus élevés que ceux du pays concerné. De plus, rien n'indique que ces importations aient été effectuées à des prix de dumping. |
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(84)

Il a en outre été constaté que seules les importations originaires de trois pays autres que l'Inde ont détenu une part du marché de la Communauté supérieure à 1 % pendant la période d’enquête, en l’occurrence le Japon, la Pologne et les États-Unis. Il s’est avéré que de 1999 à la période d’enquête, (i) la part de marché du Japon est passée de 2,1 % à 2,6 %, (ii) celle de la Pologne de 3,3 % à 4,4 % et (iii) et celle des États-Unis est tombée de 5,3 % à 4,7 %. Si l’on compare les prix CAF des importations originaires de ces trois pays, ceux du Japon et des États-Unis semblent avoir été inférieurs aux prix de l'industrie communautaire, tandis que ceux des importations originaires de Pologne leur ont été supérieurs. En outre, les prix CAF des importations de ces trois pays ont toujours été plus élevés que ceux du pays concerné. De plus, rien n'indique que ces importations aient été effectuées à des prix de dumping.

| (85) | L'enquête a établi que les deux usines fabriquant le produit similaire en Pologne et l'exportant dans la Communauté étaient des filiales d'un producteur communautaire à l'origine de la plainte. Par conséquent, tous les volumes susmentionnés importés de Pologne pendant la période d’enquête l’ont été au nom du producteur communautaire précité. L'enquête a également montré qu’environ 40 % des volumes du produit similaire provenant des États-Unis ont été effectivement importés par l'autre producteur communautaire à l'origine de la plainte en vue de leur vente finale dans la Communauté. Rien n’indique que les reventes correspondantes ont porté préjudice à d'autres producteurs communautaires ou que ces importations ont été effectuées au détriment de la production propre dans la Communauté. Les deux producteurs communautaires possèdent d'autres usines de fabrication du produit similaire dans d'autres pays tiers mais l'enquête a établi que les volumes importés étaient individuellement et collectivement négligeables, en l’occurrence inférieurs à 1 % de la consommation communautaire. |
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(85)

L'enquête a établi que les deux usines fabriquant le produit similaire en Pologne et l'exportant dans la Communauté étaient des filiales d'un producteur communautaire à l'origine de la plainte. Par conséquent, tous les volumes susmentionnés importés de Pologne pendant la période d’enquête l’ont été au nom du producteur communautaire précité. L'enquête a également montré qu’environ 40 % des volumes du produit similaire provenant des États-Unis ont été effectivement importés par l'autre producteur communautaire à l'origine de la plainte en vue de leur vente finale dans la Communauté. Rien n’indique que les reventes correspondantes ont porté préjudice à d'autres producteurs communautaires ou que ces importations ont été effectuées au détriment de la production propre dans la Communauté. Les deux producteurs communautaires possèdent d'autres usines de fabrication du produit similaire dans d'autres pays tiers mais l'enquête a établi que les volumes importés étaient individuellement et collectivement négligeables, en l’occurrence inférieurs à 1 % de la consommation communautaire.

| (86) | Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte sont de grosses sociétés opérant à l’échelle mondiale. Leur champ d'activité n'est pas limité à la seule Communauté. Ces sociétés importent non seulement certaines quantités limitées du produit similaire pour la vente finale dans la Communauté, mais exportent aussi en dehors de la Communauté une part substantielle de leur production communautaire. Ces expéditions au niveau mondial s’expliquent par une tendance croissante à la spécialisation des différentes chaînes de production par dimension et catégorie de produit similaire, avec pour conséquence directe que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû, pour certaines dimensions et catégories, recourir aux importations de produits fabriqués dans des usines non communautaires afin de compléter la gamme de produits offerts aux clients de la Communauté. |
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(86)

Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte sont de grosses sociétés opérant à l’échelle mondiale. Leur champ d'activité n'est pas limité à la seule Communauté. Ces sociétés importent non seulement certaines quantités limitées du produit similaire pour la vente finale dans la Communauté, mais exportent aussi en dehors de la Communauté une part substantielle de leur production communautaire. Ces expéditions au niveau mondial s’expliquent par une tendance croissante à la spécialisation des différentes chaînes de production par dimension et catégorie de produit similaire, avec pour conséquence directe que les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont dû, pour certaines dimensions et catégories, recourir aux importations de produits fabriqués dans des usines non communautaires afin de compléter la gamme de produits offerts aux clients de la Communauté.

| (87) | Compte tenu des prix moyens, du faible volume de ces importations, de leur part de marché limitée et des considérations susmentionnées à propos de la gamme de produits, rien n’indique que ces importations, qu’elles proviennent ou non des usines des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte dans des pays tiers, ont contribué à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, notamment en termes de parts de marché, de volumes des ventes, d'emploi, d'investissement, de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités. |
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(87)

Compte tenu des prix moyens, du faible volume de ces importations, de leur part de marché limitée et des considérations susmentionnées à propos de la gamme de produits, rien n’indique que ces importations, qu’elles proviennent ou non des usines des deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte dans des pays tiers, ont contribué à la situation préjudiciable de l'industrie communautaire, notamment en termes de parts de marché, de volumes des ventes, d'emploi, d'investissement, de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités.

| (88) | Il a également été allégué que la présente procédure était discriminatoire dans la mesure où elle négligeait les importations du produit similaire originaires de la République populaire de Chine, comme le prouveraient les quantités relativement importantes importées de la République populaire de Chine sous le code NC 8545 11 00. Il convient tout d’abord de souligner que le code NC 8545 11 00 ne couvre pas seulement le produit concerné et le produit similaire, mais aussi d’autres articles. Il n’est donc pas opportun de tirer des conclusions sur la seule base de ce code NC. Cette question a toutefois fait l’objet d’une attention particulière pendant les visites de vérification effectuées sur place auprès des utilisateurs ayant coopéré. Plusieurs utilisateurs avaient signalé des importations du produit similaire de la République populaire de Chine dans leur réponse au questionnaire mais l’enquête sur place a montré qu’aucune des électrodes chinoises ne correspondait aux paramètres de la définition du produit concerné. En outre, une des deux associations d’utilisateurs a clairement fait observer par écrit que la République populaire de Chine n’était pas en mesure de fabriquer ni d’exporter le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. L'argument est donc rejeté. |
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(88)

Il a également été allégué que la présente procédure était discriminatoire dans la mesure où elle négligeait les importations du produit similaire originaires de la République populaire de Chine, comme le prouveraient les quantités relativement importantes importées de la République populaire de Chine sous le code NC 8545 11 00. Il convient tout d’abord de souligner que le code NC 8545 11 00 ne couvre pas seulement le produit concerné et le produit similaire, mais aussi d’autres articles. Il n’est donc pas opportun de tirer des conclusions sur la seule base de ce code NC. Cette question a toutefois fait l’objet d’une attention particulière pendant les visites de vérification effectuées sur place auprès des utilisateurs ayant coopéré. Plusieurs utilisateurs avaient signalé des importations du produit similaire de la République populaire de Chine dans leur réponse au questionnaire mais l’enquête sur place a montré qu’aucune des électrodes chinoises ne correspondait aux paramètres de la définition du produit concerné. En outre, une des deux associations d’utilisateurs a clairement fait observer par écrit que la République populaire de Chine n’était pas en mesure de fabriquer ni d’exporter le produit similaire dans la Communauté de 1999 à la période d’enquête. L'argument est donc rejeté.

e)   Résultats de l'industrie communautaire à l'exportation

| (89) | Une partie intéressée a mis l’accent sur la forte baisse des prix à l'exportation de l'industrie communautaire en faisant valoir que (i) cette baisse montrait l'absence de lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté et que (ii) l’industrie communautaire s'était elle-même infligé le préjudice. |
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(89)

Une partie intéressée a mis l’accent sur la forte baisse des prix à l'exportation de l'industrie communautaire en faisant valoir que (i) cette baisse montrait l'absence de lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le préjudice subi par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté et que (ii) l’industrie communautaire s'était elle-même infligé le préjudice.

| (90) | Comme expliqué ci-dessus, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte opèrent à l’échelle mondiale. L'enquête a montré que l'industrie communautaire exporte en volume 15 % de plus que ce qu’elle vend dans la Communauté. Sur la base d'un niveau d’environ 100 000 tonnes en 1999, le volume des ventes exportées par l'industrie communautaire a augmenté de 12 % en 2000, baissé de 20 points de pourcentage en 2001, remonté de 2 points en 2002 et de 6 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, le volume des ventes à l'exportation était très proche du niveau observé en 1999, aucune perte d'économies d'échelle ne pouvant dès lors être attribuée aux activités d'exportation. L'enquête a montré que les prix de vente à l'exportation ont baissé de quelque 14 % entre 1999 et la période d’enquête. Toutefois, prise isolément d'autres facteurs susceptibles d’avoir joué un rôle au niveau du marché mondial, cette observation n’a aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure qui concerne le marché de communautaire et non le marché mondial. Il convient également de noter que la tendance de la rentabilité examinée dans le cadre de l'évaluation du préjudice se rapporte exclusivement aux ventes de la production propre de l'industrie communautaire dans la Communauté. Bien que la rentabilité des ventes à l'exportation ait connu une évolution légèrement plus négative que celle des ventes dans la Communauté, ce facteur n’est pas non plus jugé pertinent dans le cadre de la présente procédure. Il est donc considéré que les exportations ne sauraient avoir contribué d’une quelconque façon au préjudice subi par l'industrie communautaire. | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des ventes à l'exportation (en tonnes) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 112 | 91 | 93 | 99 |
| Prix unitaire des ventes à l'exportation (en euros/tonne) | données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36) |
| Indice 1999 = 100 | 100 | 96 | 102 | 88 | 86 |

(90)

Comme expliqué ci-dessus, les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte opèrent à l’échelle mondiale. L'enquête a montré que l'industrie communautaire exporte en volume 15 % de plus que ce qu’elle vend dans la Communauté. Sur la base d'un niveau d’environ 100 000 tonnes en 1999, le volume des ventes exportées par l'industrie communautaire a augmenté de 12 % en 2000, baissé de 20 points de pourcentage en 2001, remonté de 2 points en 2002 et de 6 points supplémentaires pendant la période d’enquête. Au cours de la période d’enquête, le volume des ventes à l'exportation était très proche du niveau observé en 1999, aucune perte d'économies d'échelle ne pouvant dès lors être attribuée aux activités d'exportation. L'enquête a montré que les prix de vente à l'exportation ont baissé de quelque 14 % entre 1999 et la période d’enquête. Toutefois, prise isolément d'autres facteurs susceptibles d’avoir joué un rôle au niveau du marché mondial, cette observation n’a aucune pertinence dans le cadre de la présente procédure qui concerne le marché de communautaire et non le marché mondial. Il convient également de noter que la tendance de la rentabilité examinée dans le cadre de l'évaluation du préjudice se rapporte exclusivement aux ventes de la production propre de l'industrie communautaire dans la Communauté. Bien que la rentabilité des ventes à l'exportation ait connu une évolution légèrement plus négative que celle des ventes dans la Communauté, ce facteur n’est pas non plus jugé pertinent dans le cadre de la présente procédure. Il est donc considéré que les exportations ne sauraient avoir contribué d’une quelconque façon au préjudice subi par l'industrie communautaire.

1999

2000

2001

2002

PE

Volume des ventes à l'exportation (en tonnes)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

112

91

93

99

Prix unitaire des ventes à l'exportation (en euros/tonne)

données chiffrées ne pouvant être divulguées (cfr considérant 36)

Indice 1999 = 100

100

96

102

88

86

4.   CONCLUSION CONCERNANT LE LIEN DE CAUSALITÉ

| (91) | En conclusion, il est confirmé que le préjudice important subi par l'industrie communautaire, essentiellement caractérisé par la baisse, entre 1999 et la période d’enquête, de la part de marché, du prix de vente unitaire (de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %), avec pour conséquence la perte de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités résultant des activités d'exploitation, ainsi que la chute de l'investissement et de l'emploi, a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping concernées. |
| --- | --- |

(91)

En conclusion, il est confirmé que le préjudice important subi par l'industrie communautaire, essentiellement caractérisé par la baisse, entre 1999 et la période d’enquête, de la part de marché, du prix de vente unitaire (de 8 % alors que le coût de production unitaire a augmenté de 2 %), avec pour conséquence la perte de rentabilité, de rendement des investissements et de flux de liquidités résultant des activités d'exploitation, ainsi que la chute de l'investissement et de l'emploi, a été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping concernées.

| (92) | En effet, l'effet de la baisse de la demande liée au ralentissement enregistré sur le marché de l'acier, du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel, des résultats des autres producteurs communautaires, des importations en provenance d'autres pays tiers, des résultats à l'exportation de l'industrie communautaire, a été très limité voire nul, et n’est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre le dumping pratiqué par le pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire. |
| --- | --- |

(92)

En effet, l'effet de la baisse de la demande liée au ralentissement enregistré sur le marché de l'acier, du retour aux conditions de concurrence normales après le démantèlement du cartel, des résultats des autres producteurs communautaires, des importations en provenance d'autres pays tiers, des résultats à l'exportation de l'industrie communautaire, a été très limité voire nul, et n’est donc pas de nature à infirmer la conclusion provisoire selon laquelle il existe véritablement une relation étroite de cause à effet entre le dumping pratiqué par le pays concerné et le préjudice important subi par l'industrie communautaire.

| (93) | Il est donc provisoirement conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l’Inde ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| --- | --- |

(93)

Il est donc provisoirement conclu que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de l’Inde ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire au sens de l'article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

G.   INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (94) | La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, et conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a analysé l'incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées. |
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(94)

La Commission a examiné si, malgré les conclusions concernant le dumping, le préjudice et le lien de causalité, il existait des raisons impérieuses de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la Communauté d'adopter des mesures dans ce cas particulier. À cet effet, et conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a analysé l'incidence probable des mesures sur toutes les parties concernées.

1.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE

| (95) | L'industrie communautaire se compose de deux groupes de sociétés comptant au total neuf installations de production réparties sur différents pays de la Communauté et 1 800 personnes directement impliquées dans la production, les ventes et la gestion du produit similaire. L’institution de mesures devrait entraîner une hausse tant des volumes de ventes que des prix de vente de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. La hausse des prix de l'industrie communautaire n'atteindrait en tout cas pas le niveau du droit antidumping éventuellement institué, puisque la concurrence subsisterait entre producteurs communautaires, produits importés du pays concerné à des prix ne relevant pas du dumping et importations originaires d'autres pays tiers. En conclusion, l'augmentation des volumes de production et de ventes, d'une part, et une nouvelle diminution des coûts unitaires, d'autre part, associées à un relèvement modéré des prix, devraient permettre à l'industrie communautaire de redresser sa situation financière. |
| --- | --- |

(95)

L'industrie communautaire se compose de deux groupes de sociétés comptant au total neuf installations de production réparties sur différents pays de la Communauté et 1 800 personnes directement impliquées dans la production, les ventes et la gestion du produit similaire. L’institution de mesures devrait entraîner une hausse tant des volumes de ventes que des prix de vente de l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. La hausse des prix de l'industrie communautaire n'atteindrait en tout cas pas le niveau du droit antidumping éventuellement institué, puisque la concurrence subsisterait entre producteurs communautaires, produits importés du pays concerné à des prix ne relevant pas du dumping et importations originaires d'autres pays tiers. En conclusion, l'augmentation des volumes de production et de ventes, d'une part, et une nouvelle diminution des coûts unitaires, d'autre part, associées à un relèvement modéré des prix, devraient permettre à l'industrie communautaire de redresser sa situation financière.

| (96) | À l'inverse, en l'absence de mesures antidumping, il est probable que l’évolution négative de la situation de l'industrie communautaire se poursuivra. L'industrie communautaire continuera vraisemblablement à perdre des parts de marché et à subir une baisse de rentabilité. Cela entraînera selon toute probabilité des réductions de production et d’investissement ainsi que la fermeture de certaines chaînes de production et d’autres pertes d'emploi dans la Communauté. |
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(96)

À l'inverse, en l'absence de mesures antidumping, il est probable que l’évolution négative de la situation de l'industrie communautaire se poursuivra. L'industrie communautaire continuera vraisemblablement à perdre des parts de marché et à subir une baisse de rentabilité. Cela entraînera selon toute probabilité des réductions de production et d’investissement ainsi que la fermeture de certaines chaînes de production et d’autres pertes d'emploi dans la Communauté.

| (97) | En conclusion, l'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie communautaire de corriger les effets du dumping préjudiciable constaté. |
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(97)

En conclusion, l'institution de mesures antidumping devrait permettre à l'industrie communautaire de corriger les effets du dumping préjudiciable constaté.

2.   INTÉRÊT DES IMPORTATEURS-NÉGOCIANTS INDÉPENDANTS DANS LA COMMUNAUTÉ

| (98) | Pendant la période d’enquête, deux importateurs ayant coopéré ont importé environ 20 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les importateurs-négociants dans la Communauté (les deux importateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les importateurs-négociants n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 40 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde. |
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(98)

Pendant la période d’enquête, deux importateurs ayant coopéré ont importé environ 20 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les importateurs-négociants dans la Communauté (les deux importateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les importateurs-négociants n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 40 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde.

| (99) | Si des mesures antidumping étaient instituées, il est vraisemblable que le volume des importations originaires du pays concerné diminuerait. Il ne saurait être exclu en outre que l'institution de mesures antidumping entraîne une majoration modérée des prix du produit concerné dans la Communauté, ce qui affecterait la situation économique des importateurs-négociants. En ce qui concerne les deux importateurs ayant coopéré, leurs activités commerciales liées au produit concerné originaire de l'Inde représentent environ 40 % de leur chiffre d'affaires total. En termes de main-d'œuvre, sur un total de 10 salariés, 4 sont directement affectés au négoce du produit concerné originaire de l'Inde. L'incidence, pour les importateurs, du relèvement des prix des importations du produit concerné dépendra également de leur capacité de répercuter ces majorations de prix sur leurs clients. Le produit concerné ne représentant qu'une faible part des coûts totaux des utilisateurs (voir le considérant 103 ci-dessous), il devrait aussi être plus facile de répercuter une éventuelle hausse des prix sur ces derniers. |
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(99)

Si des mesures antidumping étaient instituées, il est vraisemblable que le volume des importations originaires du pays concerné diminuerait. Il ne saurait être exclu en outre que l'institution de mesures antidumping entraîne une majoration modérée des prix du produit concerné dans la Communauté, ce qui affecterait la situation économique des importateurs-négociants. En ce qui concerne les deux importateurs ayant coopéré, leurs activités commerciales liées au produit concerné originaire de l'Inde représentent environ 40 % de leur chiffre d'affaires total. En termes de main-d'œuvre, sur un total de 10 salariés, 4 sont directement affectés au négoce du produit concerné originaire de l'Inde. L'incidence, pour les importateurs, du relèvement des prix des importations du produit concerné dépendra également de leur capacité de répercuter ces majorations de prix sur leurs clients. Le produit concerné ne représentant qu'une faible part des coûts totaux des utilisateurs (voir le considérant 103 ci-dessous), il devrait aussi être plus facile de répercuter une éventuelle hausse des prix sur ces derniers.

| (100) | En fonction de ces éléments, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures antidumping n'est pas susceptible d'exercer une incidence très négative sur la situation des importateurs de la Communauté. |
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(100)

En fonction de ces éléments, il est provisoirement conclu que l'institution de mesures antidumping n'est pas susceptible d'exercer une incidence très négative sur la situation des importateurs de la Communauté.

3.   INTÉRÊT DE L'INDUSTRIE UTILISATRICE

| (101) | La principale industrie utilisatrice, représentant environ 80 % de la consommation communautaire totale du produit concerné et du produit similaire, est l'industrie des aciéries électriques. Pendant la période d’enquête, la consommation des huit utilisateurs finals ayant coopéré est estimée à environ 27 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde, effectuées directement auprès des deux producteurs-exportateurs indiens ou par l'intermédiaire d’importateurs-négociants. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les utilisateurs finals dans la Communauté (les huit utilisateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les utilisateurs n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 56 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde. L’industrie communautaire a importé les 4 % restants. |
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(101)

La principale industrie utilisatrice, représentant environ 80 % de la consommation communautaire totale du produit concerné et du produit similaire, est l'industrie des aciéries électriques. Pendant la période d’enquête, la consommation des huit utilisateurs finals ayant coopéré est estimée à environ 27 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l’Inde, effectuées directement auprès des deux producteurs-exportateurs indiens ou par l'intermédiaire d’importateurs-négociants. Il ressort des données fournies par les deux producteurs-exportateurs indiens ayant coopéré que les utilisateurs finals dans la Communauté (les huit utilisateurs susmentionnés ayant coopéré, d'une part, et les utilisateurs n'ayant pas coopéré, d'autre part) représentent quelque 56 % du volume total des importations communautaires du produit concerné originaires de l'Inde. L’industrie communautaire a importé les 4 % restants.

| (102) | Les utilisateurs ayant coopéré font valoir que l'institution de mesures antidumping compromettrait leur situation financière, directement du fait de la hausse de prix du produit dont ils s’approvisionnent en Inde, et indirectement du fait de la probable majoration de prix des producteurs communautaires auprès desquels ils s'approvisionnent pour une partie de leur consommation. |
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(102)

Les utilisateurs ayant coopéré font valoir que l'institution de mesures antidumping compromettrait leur situation financière, directement du fait de la hausse de prix du produit dont ils s’approvisionnent en Inde, et indirectement du fait de la probable majoration de prix des producteurs communautaires auprès desquels ils s'approvisionnent pour une partie de leur consommation.

| (103) | L'enquête a montré que la consommation du produit concerné et du produit similaire représente en moyenne 1 % des coûts totaux de production des utilisateurs ayant coopéré. L'incidence possible en termes de coûts sur les utilisateurs se présente comme suit. En cas d’institution de mesures antidumping, les coûts de production des utilisateurs pourraient augmenter entre 0,15 % (dans le pire scénario, c’est-à-dire si le prix du produit concerné et du produit similaire augmente au prorata du droit, indépendamment de leur origine) et 0,03 % (si seul le prix du produit consommé originaire de l'Inde est affecté par la majoration de prix). Il est estimé, tout compte fait, que le véritable résultat se situerait vraisemblablement à cheval entre ces deux scénarios, et ce pour les raisons suivantes. S'il est probable que l'industrie communautaire augmentera ses prix dans une certaine mesure, il se peut aussi qu'elle tire parti de cette moindre pression sur les prix pour regagner des parts de marché perdues en affichant des prix compétitifs par rapport aux prix indiens. L’existence de capacités inutilisées et le retour à des conditions de marché équitables et plus rentables élargiraient certainement les possibilités d’approvisionnement de toutes origines et stimuleraient de nouveaux investissements. En outre, 15 % environ de la consommation communautaire est alimentée par d'autres fournisseurs (les autres producteurs communautaires et les importations de pays tiers autres que l'Inde). Il est donc peu probable qu'une hausse générale des prix survienne. Enfin, on pourrait envisager qu’une partie au moins de l’incidence probablement très limitée sur les coûts de production des utilisateurs soit répercutée sur les clients en aval, ce qui amoindrirait l'impact final sur les bénéfices des utilisateurs. |
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(103)

L'enquête a montré que la consommation du produit concerné et du produit similaire représente en moyenne 1 % des coûts totaux de production des utilisateurs ayant coopéré. L'incidence possible en termes de coûts sur les utilisateurs se présente comme suit. En cas d’institution de mesures antidumping, les coûts de production des utilisateurs pourraient augmenter entre 0,15 % (dans le pire scénario, c’est-à-dire si le prix du produit concerné et du produit similaire augmente au prorata du droit, indépendamment de leur origine) et 0,03 % (si seul le prix du produit consommé originaire de l'Inde est affecté par la majoration de prix). Il est estimé, tout compte fait, que le véritable résultat se situerait vraisemblablement à cheval entre ces deux scénarios, et ce pour les raisons suivantes. S'il est probable que l'industrie communautaire augmentera ses prix dans une certaine mesure, il se peut aussi qu'elle tire parti de cette moindre pression sur les prix pour regagner des parts de marché perdues en affichant des prix compétitifs par rapport aux prix indiens. L’existence de capacités inutilisées et le retour à des conditions de marché équitables et plus rentables élargiraient certainement les possibilités d’approvisionnement de toutes origines et stimuleraient de nouveaux investissements. En outre, 15 % environ de la consommation communautaire est alimentée par d'autres fournisseurs (les autres producteurs communautaires et les importations de pays tiers autres que l'Inde). Il est donc peu probable qu'une hausse générale des prix survienne. Enfin, on pourrait envisager qu’une partie au moins de l’incidence probablement très limitée sur les coûts de production des utilisateurs soit répercutée sur les clients en aval, ce qui amoindrirait l'impact final sur les bénéfices des utilisateurs.

| (104) | Les utilisateurs ayant coopéré s'opposent également à l'institution de mesures antidumping en invoquant qu’elles constitueraient un obstacle à un marché concurrentiel et qu’elles aboutiraient de facto à rétablir le cartel dénoncé en 2001 par la Commission. |
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(104)

Les utilisateurs ayant coopéré s'opposent également à l'institution de mesures antidumping en invoquant qu’elles constitueraient un obstacle à un marché concurrentiel et qu’elles aboutiraient de facto à rétablir le cartel dénoncé en 2001 par la Commission.

| (105) | Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, qui avaient mis en place un cartel entre mai 1992 et mars 1998, ont été condamnés à une amende par la Commission en 2001. L'enquête a confirmé que les deux producteurs constituant l'industrie communautaire avaient mis fin à leur ancienne pratique de répartition des marchés et de fixation des prix, ce qui n’est contesté par aucune partie. Dans la présente situation, il faut rétablir des conditions de concurrence équitables qui ont été faussées par les pratiques commerciales déloyales des exportateurs indiens. Les mesures antidumping ne visent pas à interdire l'accès dans la Communauté des importations du pays concerné, mais à éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Le rétablissement de conditions du marché équitables profitera non seulement aux producteurs communautaires, mais aussi à d’autres sources d'approvisionnement telles que les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le fait que l'industrie communautaire ait eu recours à la cartellisation de 1992 à 1998 ne devrait pas la priver du droit d’obtenir une compensation, en vertu du règlement de base, face aux pratiques commerciales déloyales. |
| --- | --- |

(105)

Les deux producteurs communautaires à l'origine de la plainte, qui avaient mis en place un cartel entre mai 1992 et mars 1998, ont été condamnés à une amende par la Commission en 2001. L'enquête a confirmé que les deux producteurs constituant l'industrie communautaire avaient mis fin à leur ancienne pratique de répartition des marchés et de fixation des prix, ce qui n’est contesté par aucune partie. Dans la présente situation, il faut rétablir des conditions de concurrence équitables qui ont été faussées par les pratiques commerciales déloyales des exportateurs indiens. Les mesures antidumping ne visent pas à interdire l'accès dans la Communauté des importations du pays concerné, mais à éliminer les distorsions de la concurrence consécutives à la présence d'importations faisant l'objet d'un dumping. Le rétablissement de conditions du marché équitables profitera non seulement aux producteurs communautaires, mais aussi à d’autres sources d'approvisionnement telles que les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping. Le fait que l'industrie communautaire ait eu recours à la cartellisation de 1992 à 1998 ne devrait pas la priver du droit d’obtenir une compensation, en vertu du règlement de base, face aux pratiques commerciales déloyales.

| (106) | Compte tenu de ces conclusions, il peut être provisoirement conclu que l'institution de mesures antidumping ne risque pas (i) d’affecter sérieusement la situation financière des utilisateurs ni (ii) d’avoir un éventuel effet négatif sur la situation concurrentielle globale sur le marché de la Communauté. |
| --- | --- |

(106)

Compte tenu de ces conclusions, il peut être provisoirement conclu que l'institution de mesures antidumping ne risque pas (i) d’affecter sérieusement la situation financière des utilisateurs ni (ii) d’avoir un éventuel effet négatif sur la situation concurrentielle globale sur le marché de la Communauté.

4.   CONCLUSION CONCERNANT L'INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ

| (107) | Les effets de l'institution de mesures devraient offrir à l'industrie communautaire la possibilité de corriger ses pertes de volumes de ventes et de parts de marché tout en améliorant sa rentabilité. À l'inverse, compte tenu de la détérioration de la situation de cette industrie, le risque existe qu'en l'absence de mesures, certains producteurs communautaires soient amenés à fermer des chaînes de production et à licencier une partie des travailleurs. Bien que certains effets négatifs puissent éventuellement se produire sous la forme d'un recul des volumes importés et d'un relèvement modéré des prix pour les importateurs-négociants, leur portée pourrait être atténuée par une répercussion des augmentations sur les clients en aval. Compte tenu de ce qui précède, il est admis provisoirement qu'il n'existe pas de motif impératif de ne pas instituer de mesures dans le présent cas et que l'institution de mesures serait conforme à l'intérêt de la Communauté. |
| --- | --- |

(107)

Les effets de l'institution de mesures devraient offrir à l'industrie communautaire la possibilité de corriger ses pertes de volumes de ventes et de parts de marché tout en améliorant sa rentabilité. À l'inverse, compte tenu de la détérioration de la situation de cette industrie, le risque existe qu'en l'absence de mesures, certains producteurs communautaires soient amenés à fermer des chaînes de production et à licencier une partie des travailleurs. Bien que certains effets négatifs puissent éventuellement se produire sous la forme d'un recul des volumes importés et d'un relèvement modéré des prix pour les importateurs-négociants, leur portée pourrait être atténuée par une répercussion des augmentations sur les clients en aval. Compte tenu de ce qui précède, il est admis provisoirement qu'il n'existe pas de motif impératif de ne pas instituer de mesures dans le présent cas et que l'institution de mesures serait conforme à l'intérêt de la Communauté.

H.   PROPOSITION DE MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

| (108) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures provisoires sont jugées nécessaires, afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(108)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, des mesures provisoires sont jugées nécessaires, afin d'empêcher l'aggravation du préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping.

1.   NIVEAU D'ÉLIMINATION DU PRÉJUDICE

| (109) | Le niveau des mesures antidumping provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(109)

Le niveau des mesures antidumping provisoires doit être suffisant pour éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire par les importations faisant l'objet d'un dumping, sans excéder les marges de dumping constatées. Pour calculer le montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que les mesures devraient permettre à l'industrie communautaire de réaliser le bénéfice avant impôt qu'elle pourrait raisonnablement escompter dans des conditions de concurrence normales, c'est-à-dire en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (110) | Il a été provisoirement établi, sur la base des informations disponibles, que la marge bénéficiaire de 9,4 % sur le chiffre d'affaires pouvait être considérée comme le niveau que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence de dumping préjudiciable. Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont fait valoir qu'ils pourraient raisonnablement escompter une marge bénéficiaire de 10 % à 15 % en l'absence d'importations en dumping. L'enquête a montré que l'industrie communautaire avait réalisé un bénéfice de 12 % à 15 % sur le chiffre d'affaires en 1999 (voir le considérant 61 ci-dessus) lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas. La Commission a examiné si les conditions du marché en 1999 pouvaient être considérées comme des conditions normales sur le marché du produit concerné. L'enquête a révélé que le retour aux conditions de concurrence normales après la période de répartition des marchés et de fixation des prix avait eu un effet sur les prix et que le prix des matières premières essentielles avait sensiblement augmenté entre 1999 et la période d’enquête. Dans ces circonstances, il est jugé tout à fait improbable que l'industrie communautaire ait pu réaliser un bénéfice de 12 % à 15 % pendant la période d’enquête. Enfin, la Commission a examiné les données rétrospectives par secteur recueillies par les banques centrales d'Allemagne, de France, d'Italie, du Japon et des États-Unis. La base de données les regroupant est conservée par la Commission. Cet examen a montré que les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible dans les plus grands pays industrialisés précités ont réalisé en moyenne un bénéfice avant éléments exceptionnels de 9,4 % en 2002. Compte tenu de tous ces éléments, la Commission considère que le chiffre de 9,4 % est un bénéfice raisonnable que l'industrie communautaire aurait pu réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping. |
| --- | --- |

(110)

Il a été provisoirement établi, sur la base des informations disponibles, que la marge bénéficiaire de 9,4 % sur le chiffre d'affaires pouvait être considérée comme le niveau que l'industrie communautaire pourrait escompter en l'absence de dumping préjudiciable. Les producteurs communautaires à l'origine de la plainte ont fait valoir qu'ils pourraient raisonnablement escompter une marge bénéficiaire de 10 % à 15 % en l'absence d'importations en dumping. L'enquête a montré que l'industrie communautaire avait réalisé un bénéfice de 12 % à 15 % sur le chiffre d'affaires en 1999 (voir le considérant 61 ci-dessus) lorsque la part de marché détenue par les importations en dumping était à son niveau le plus bas. La Commission a examiné si les conditions du marché en 1999 pouvaient être considérées comme des conditions normales sur le marché du produit concerné. L'enquête a révélé que le retour aux conditions de concurrence normales après la période de répartition des marchés et de fixation des prix avait eu un effet sur les prix et que le prix des matières premières essentielles avait sensiblement augmenté entre 1999 et la période d’enquête. Dans ces circonstances, il est jugé tout à fait improbable que l'industrie communautaire ait pu réaliser un bénéfice de 12 % à 15 % pendant la période d’enquête. Enfin, la Commission a examiné les données rétrospectives par secteur recueillies par les banques centrales d'Allemagne, de France, d'Italie, du Japon et des États-Unis. La base de données les regroupant est conservée par la Commission. Cet examen a montré que les sociétés appartenant au secteur le plus proche disponible dans les plus grands pays industrialisés précités ont réalisé en moyenne un bénéfice avant éléments exceptionnels de 9,4 % en 2002. Compte tenu de tous ces éléments, la Commission considère que le chiffre de 9,4 % est un bénéfice raisonnable que l'industrie communautaire aurait pu réaliser en l'absence d'importations faisant l'objet d'un dumping.

| (111) | La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, sur une base transaction par transaction, entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour refléter la marge bénéficiaire susmentionnée. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF à l'importation. |
| --- | --- |

(111)

La majoration de prix nécessaire a été déterminée en procédant à une comparaison, sur une base transaction par transaction, entre le prix à l'importation moyen pondéré, utilisé pour établir la sous-cotation, et le prix non préjudiciable du produit similaire vendu par l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté. Le prix non préjudiciable a été obtenu en ajustant le prix de vente de l'industrie communautaire pour refléter la marge bénéficiaire susmentionnée. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur totale CAF à l'importation.

| (112) | La comparaison de prix susmentionnée des prix a mis en évidence les marges d’élimination du préjudice suivantes:






  Graphite India Limited (GIL) | 20,3 % |
| --- | --- | --- |
| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited | 12,8 % |

(112)

La comparaison de prix susmentionnée des prix a mis en évidence les marges d’élimination du préjudice suivantes:

Graphite India Limited (GIL)

20,3 %

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited

12,8 %

2.   MESURES PROVISOIRES

| (113) | À la lumière de ce qui précède, il est considéré que le droit antidumping provisoire à instituer devrait être fixé au niveau de la marge de dumping constatée mais ne devrait pas dépasser la marge d’élimination du préjudice calculée ci-dessus, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(113)

À la lumière de ce qui précède, il est considéré que le droit antidumping provisoire à instituer devrait être fixé au niveau de la marge de dumping constatée mais ne devrait pas dépasser la marge d’élimination du préjudice calculée ci-dessus, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base.

| (114) | Dans la procédure antisubventions parallèle, des droits compensateurs sont également institués sur les systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»). Dans la mesure où, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation, il est jugé nécessaire de déterminer si, et dans quelle mesure, les taux de subvention et les marges de dumping résultent de la même situation. |
| --- | --- |

(114)

Dans la procédure antisubventions parallèle, des droits compensateurs sont également institués sur les systèmes d'électrodes en graphite originaires de l'Inde, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (6) (ci-après dénommé «règlement antisubventions de base»). Dans la mesure où, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement de base, aucun produit ne peut être soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant d'un dumping ou de l'octroi d'une subvention à l'exportation, il est jugé nécessaire de déterminer si, et dans quelle mesure, les taux de subvention et les marges de dumping résultent de la même situation.

| (115) | Les régimes de subventions examinés et jugés passibles de mesures compensatoires dans le cadre de la procédure antisubventions, ont constitué des subventions à l'exportation au sens d'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement antisubventions de base. Les marges provisoires de dumping établies pour les producteurs-exportateurs en Inde sont donc partiellement dues à l'existence de subventions à l'exportation passibles de mesures compensatoires. Le droit antidumping provisoire doit dès lors être fixé au niveau de la marge de dumping — ou d’élimination du préjudice si elle est inférieure — établie dans le cadre de la présente procédure, moins le droit compensateur provisoire destiné à contrebalancer l'effet des subventions à l'exportation. |
| --- | --- |

(115)

Les régimes de subventions examinés et jugés passibles de mesures compensatoires dans le cadre de la procédure antisubventions, ont constitué des subventions à l'exportation au sens d'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement antisubventions de base. Les marges provisoires de dumping établies pour les producteurs-exportateurs en Inde sont donc partiellement dues à l'existence de subventions à l'exportation passibles de mesures compensatoires. Le droit antidumping provisoire doit dès lors être fixé au niveau de la marge de dumping — ou d’élimination du préjudice si elle est inférieure — établie dans le cadre de la présente procédure, moins le droit compensateur provisoire destiné à contrebalancer l'effet des subventions à l'exportation.

| (116) | Les droits antidumping provisoires devraient donc se présenter comme suit:









  Société | Marge d'élimination du préjudice | Marge de dumping | Droit compensateur provisoire | Droit AD proposé |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Graphite India Limited (GIL) | 20,3 % | 34,3 % | 14,6 % | 5,7 % |
| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited | 12,8 % | 24,0 % | 12,8 % | 0 % |
| Toutes les autres sociétés | 20,3 % | 34,3 % | 14,6 % | 5,7 % |

(116)

Les droits antidumping provisoires devraient donc se présenter comme suit:

Société

Marge d'élimination du préjudice

Marge de dumping

Droit compensateur provisoire

Droit AD proposé

Graphite India Limited (GIL)

20,3 %

34,3 %

14,6 %

5,7 %

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited

12,8 %

24,0 %

12,8 %

0 %

Toutes les autres sociétés

20,3 %

34,3 %

14,6 %

5,7 %

3.   DISPOSITION FINALE

| (117) | Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l'institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout droit définitif, |
| --- | --- |

(117)

Dans l'intérêt d'une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l'avis d'ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il convient de préciser que les conclusions concernant l'institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l'institution de tout droit définitif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un droit antidumping provisoire est institué sur les importations d’électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm3 ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 μΩ.m ou moins, relevant du code NC ex 8545 11 00 (code Taric 8545110010) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545 90 90 (code Taric 8545909010), importées ensemble ou séparément, originaires de l'Inde.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés en Inde énumérées ci-après:

| Société | Droit provisoire | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta – 700016, West Bengal | 5,7 % | A530 |
| Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida – 201301, Uttar Pradesh | 0 % | A531 |
| Toutes les autres sociétés | 5,7 % | A999 |

Société

Droit provisoire

Code additionnel TARIC

Graphite India Limited (GIL), 31 Chowringhee Road, Kolkatta – 700016, West Bengal

5,7 %

A530

Hindustan Electro Graphite (HEG) Limited, Bhilwara Towers, A-12, Sector-1, Noida – 201301, Uttar Pradesh

0 %

A531

Toutes les autres sociétés

5,7 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4.   La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés ci-dessus est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

Article 2

Sans préjudice de l'article 20 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, les parties concernées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai de quinze jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément aux dispositions de l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96, du Conseil, les parties concernées peuvent présenter des commentaires sur l'application du présent règlement dans un délai d'un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 1er du présent règlement s'applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

2

(3)  JO C 197 du 21.8.2003, p. 2.

3

(4)  JO C 197 du 21.8.2003, p. 5.

4

(5)  JO L 100 du 16.4.2002, p. 1.

5

(6)  JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

6

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II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/83 |
| --- | --- | --- | --- |

20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/83

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DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mai 2004

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

(2004/496/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a autorisé la Commission, le 23 février 2004, à négocier, au nom de la Communauté, un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a autorisé la Commission, le 23 février 2004, à négocier, au nom de la Communauté, un accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure.

| (2) | Le Parlement européen n'a pas émis son avis dans le délai fixé, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité, par le Conseil en vue de la nécessité urgente de remédier à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les compagnies aériennes et les passagers et de protéger les intérêts financiers des parties concernées. |
| --- | --- |

(2)

Le Parlement européen n'a pas émis son avis dans le délai fixé, en vertu de l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité, par le Conseil en vue de la nécessité urgente de remédier à la situation d'incertitude dans laquelle se trouvent les compagnies aériennes et les passagers et de protéger les intérêts financiers des parties concernées.

| (3) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(3)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004.

Par le Conseil

Le président

B. COWEN

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données PNR par des transporteurs aériens au bureau des douanes et de la protection des frontières du ministère américain de la sécurité intérieure

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE,

RECONNAISSANT qu'il importe de respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, et de respecter ces valeurs, tout en prévenant et en combattant le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, notamment la criminalité organisée,

VU les lois et règlements américains exigeant de tout transporteur aérien assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis qu'il fournisse au bureau des douanes et de la protection des frontières (ci-après dénommé «CBP») du ministère américain de la sécurité intérieure (ci-après dénommé «DHS») un accès électronique aux données des dossiers passagers (Passenger name record, ci-après dénommé «PNR») qui sont recueillies et stockées dans son système informatique de contrôle des réservations et des départs,

VU la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 7, point c),

VU les engagements pris par le CBP le 11 mai 2004, qui seront publiés dans le registre fédéral américain (ci-après dénommés «les engagements»),

VU la décision C (2004) 1799 de la Commission adoptée le 17 mai 2004, conformément à l'article 25, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, en vertu de laquelle le CBP est censé assurer un niveau de protection adéquat des données PNR transférées de la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») et concernant les vols au départ ou à destination des États-Unis, conformément aux engagements ci-annexés (ci-après dénommée «la décision»),

NOTANT que les transporteurs aériens disposant de systèmes de contrôle des réservations et des départs et établis sur le territoire des États membres de la Communauté européenne doivent faire le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au CBP dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devront pouvoir accéder directement aux données, en vertu des dispositions du présent accord,

AFFIRMANT que le présent accord ne constitue pas un précédent pour les discussions et les négociations qui pourraient se tenir à l'avenir entre les États-Unis et la Communauté européenne, ou entre l'une des parties et tout autre État, au sujet du transfert de toute autre forme de données,

VU l'engagement pris par les deux parties de collaborer pour arriver sans délai à une solution appropriée et mutuellement satisfaisante au sujet du traitement des informations préalables sur les passagers (API) transférées de la Communauté vers les États-Unis,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

| 1. | Le CBP peut accéder, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens («systèmes de réservation») situés sur le territoire des États membres de la Communauté européenne, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière sera applicable, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un système satisfaisant soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens. |
| --- | --- |

1.

Le CBP peut accéder, par voie électronique, aux données PNR provenant des systèmes de contrôle des réservations et des départs des transporteurs aériens («systèmes de réservation») situés sur le territoire des États membres de la Communauté européenne, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière sera applicable, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'un système satisfaisant soit mis en place pour permettre la transmission de ces données par les transporteurs aériens.

| 2. | Les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes informatiques de réservation comme demandé par le CBP en vertu de la législation américaine, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière est applicable. |
| --- | --- |

2.

Les transporteurs aériens assurant un service de transport international de passagers à destination ou au départ des États-Unis traitent les données PNR stockées dans leurs systèmes informatiques de réservation comme demandé par le CBP en vertu de la législation américaine, en application stricte de la décision et aussi longtemps que cette dernière est applicable.

| 3. | Le CBP prend note de la décision et déclare qu'il met en œuvre les engagements annexés à ladite décision. |
| --- | --- |

3.

Le CBP prend note de la décision et déclare qu'il met en œuvre les engagements annexés à ladite décision.

| 4. | Le CBP traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines, sans discrimination, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence. |
| --- | --- |

4.

Le CBP traite les données PNR reçues et les personnes concernées par ce traitement conformément aux lois et exigences constitutionnelles américaines, sans discrimination, en particulier sur la base de la nationalité et du pays de résidence.

| 5. | Le CBP et la Communauté européenne examinent conjointement et régulièrement la mise en œuvre de l'accord. |
| --- | --- |

5.

Le CBP et la Communauté européenne examinent conjointement et régulièrement la mise en œuvre de l'accord.

| 6. | En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre duquel elle impose aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le voyage en cours inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, la DHS encourage activement, autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa compétence à coopérer. |
| --- | --- |

6.

En cas de mise en œuvre, dans l'Union européenne, d'un système d'identification des passagers aériens, dans le cadre duquel elle impose aux transporteurs aériens de donner aux autorités l'accès aux données PNR des passagers dont le voyage en cours inclut un vol à destination ou au départ de l'Union européenne, la DHS encourage activement, autant que possible et dans le strict respect du principe de réciprocité, les compagnies aériennes relevant de sa compétence à coopérer.

| 7. | Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable quatre-vingt-dix (90) jours après la date de la notification de la dénonciation à l'autre partie. Le présent accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord écrit. |
| --- | --- |

7.

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable quatre-vingt-dix (90) jours après la date de la notification de la dénonciation à l'autre partie. Le présent accord peut être modifié à tout moment d'un commun accord écrit.

| 8. | Le présent accord n'a pas pour objet de déroger à la législation des parties ni de la modifier; il ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique. |
| --- | --- |

8.

Le présent accord n'a pas pour objet de déroger à la législation des parties ni de la modifier; il ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique.

Fait à ..., le ...

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant foi. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise est déterminante.

Pour la Communauté européenne

...

...

Pour les États-Unis d'Amérique

Tom RIDGE

Secrétaire à la sécurité intérieure des États-Unis

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Commission

| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/86 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/86

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 mai 2004

abrogeant la décision no 303/96/CECA portant acceptation d’un engagement offert en liaison avec les importations, dans la Communauté, de certaines tôles dites «magnétiques» à grains orientés originaires de Russie

(2004/497/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

| | |
| --- | --- |

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’article 2 de la décision no 303/96/CECA de la Commission est abrogé.

Article 2

La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

1

o

(2)  JO L 42 du 20.2.1996, p. 7.

2

(3)  JO L 308 du 29.11.1996, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 435/2001/CECA (JO L 63 du 3.3.2001, p. 14).

3

o

(4)  JO C 53 du 20.2.2001, p. 13.

4

(5)  JO L 149 du 7.6.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1310/2002 (JO L 192 du 20.7.2002, p. 9).

5

o

(6)  JO C 186 du 6.8.2002, p. 15.

6

(7)  JO C 242 du 8.10.2002, p. 16.

7

(8)  JO L 25 du 31.1.2003, p. 7.

8

(9)  JO L 182 du 19.5.2004, p. 5.

9

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| 20.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 183/88 |
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20.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/88

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 mai 2004

portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire, entre autres, d’Ukraine

(2004/498/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 (2), et notamment son article 8, son article 11, paragraphe 3, son article 21 et son article 22, point c),

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1100/2000 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de carbure de silicium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire d’Ukraine. Par le règlement (CE) no 991/2004 (4), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 1100/2000. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1100/2000 (3), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de carbure de silicium (ci-après dénommé «produit concerné») originaire d’Ukraine. Par le règlement (CE) no 991/2004 (4), le Conseil a modifié le règlement (CE) no 1100/2000.

| (2) | Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est établi à 24 % pour les importations du produit concerné originaire d’Ukraine. |
| --- | --- |

(2)

Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est établi à 24 % pour les importations du produit concerné originaire d’Ukraine.

2.   Enquête

| (3) | Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(3)

Le 20 mars 2004, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (5), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel des mesures en vigueur (ci-après dénommées «mesures»), conformément à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 22, point c), du règlement de base.

| (4) | Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs. |
| --- | --- |

(4)

Ce réexamen a été lancé à l'initiative de la Commission, qui souhaitait étudier si, en raison de l’élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2004 et dans un souci de protection de l’intérêt communautaire, il convenait d'adapter les mesures afin d’éviter qu’elles n’aient une incidence soudaine et particulièrement négative sur toutes les parties intéressées, notamment les utilisateurs, les distributeurs et les consommateurs.

| (5) | Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «dix nouveaux États membres de l’Union européenne»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(5)

Toutes les parties intéressées, notamment l’industrie communautaire, les associations de producteurs ou d’utilisateurs de la Communauté, les producteurs-exportateurs des pays concernés, les importateurs et leurs associations, ainsi que les autorités compétentes des pays concernés et les parties intéressées dans les dix nouveaux États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 (ci-après dénommés «dix nouveaux États membres de l’Union européenne»), ont été informées de l’ouverture de l’enquête et ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit, de présenter des informations et des éléments de preuve à l’appui dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Toutes les parties intéressées qui l'ont demandé et ont indiqué qu'il y avait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

3.   Résultats de l'enquête

| (6) | Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 991/2004, l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché. |
| --- | --- |

(6)

Ainsi qu’il a été indiqué dans le règlement (CE) no 991/2004, l'enquête a conclu qu'il était dans l'intérêt de la Communauté d'adapter les mesures existantes, pour autant que cette adaptation ne compromette pas sensiblement le niveau de défense commerciale recherché.

4.   Engagement

| (7) | Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 991/2004, la Commission a suggéré un engagement à la société concernée, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, un engagement a été offert par un producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine, à savoir Open Joint Stock Company «Zaporozhsky Abrasivny Combinat». |
| --- | --- |

(7)

Conformément aux conclusions du règlement (CE) no 991/2004, la Commission a suggéré un engagement à la société concernée, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base. En réponse, un engagement a été offert par un producteur-exportateur du produit concerné en Ukraine, à savoir Open Joint Stock Company «Zaporozhsky Abrasivny Combinat».

| (8) | Il convient de noter qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, cet engagement est considéré comme une mesure spéciale dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 991/2004, il n’est pas directement équivalent à un droit antidumping. |
| --- | --- |

(8)

Il convient de noter qu’en application de l’article 22, point c), du règlement de base, cet engagement est considéré comme une mesure spéciale dans le sens où, conformément aux conclusions du règlement (CE) no 991/2004, il n’est pas directement équivalent à un droit antidumping.

| (9) | Néanmoins, conformément au règlement (CE) no 991/2004, l’engagement oblige le producteur-exportateur concerné à respecter des plafonds d'importation et, pour qu’il puisse être surveillé, le producteur-exportateur a aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de ses ventes à des clients individuels dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne. Le producteur-exportateur est aussi conscient du fait que s'il est constaté que la configuration de ses échanges évolue sensiblement, ou si l’engagement devient, pour quelque raison que ce soit, difficile ou impossible à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer ce dernier, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective. |
| --- | --- |

(9)

Néanmoins, conformément au règlement (CE) no 991/2004, l’engagement oblige le producteur-exportateur concerné à respecter des plafonds d'importation et, pour qu’il puisse être surveillé, le producteur-exportateur a aussi accepté de respecter globalement la configuration traditionnelle de ses ventes à des clients individuels dans les dix nouveaux États membres de l’Union européenne. Le producteur-exportateur est aussi conscient du fait que s'il est constaté que la configuration de ses échanges évolue sensiblement, ou si l’engagement devient, pour quelque raison que ce soit, difficile ou impossible à surveiller, la Commission est habilitée à dénoncer ce dernier, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs, à ajuster le niveau du plafond ou à prendre toute autre mesure corrective.

| (10) | Une des conditions de l’engagement est aussi qu’en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à le dénoncer, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs. |
| --- | --- |

(10)

Une des conditions de l’engagement est aussi qu’en cas de violation de quelque nature que ce soit, la Commission est habilitée à le dénoncer, ce qui a pour conséquence son remplacement par des droits antidumping définitifs.

| (11) | En outre, la société présentera périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement l’engagement. |
| --- | --- |

(11)

En outre, la société présentera périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement l’engagement.

| (12) | Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leur engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 991/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû. |
| --- | --- |

(12)

Afin de permettre à la Commission de s'assurer que les sociétés respectent leur engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique opérée conformément à un engagement est présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit est subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe jointe au règlement (CE) no 991/2004. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le droit antidumping applicable sera dû.

| (13) | Sur la base de ces éléments, l’offre d'engagement est considérée comme pouvant être acceptée. |
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(13)

Sur la base de ces éléments, l’offre d'engagement est considérée comme pouvant être acceptée.

| (14) | L’acceptation de l’engagement est limitée à une période initiale de six mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Elle expire à l’issue de ce délai, sauf si la Commission estime qu'il y a lieu de proroger l'application de la mesure spéciale de six mois supplémentaires, |
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(14)

L’acceptation de l’engagement est limitée à une période initiale de six mois, sans préjudice de la durée normale des mesures. Elle expire à l’issue de ce délai, sauf si la Commission estime qu'il y a lieu de proroger l'application de la mesure spéciale de six mois supplémentaires,

DÉCIDE:

Article premier

L’engagement offert par le producteur-exportateur ci-après dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de carbure de silicium originaire d’Ukraine est accepté.

| Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Ukraine | Marchandises produites et exportées par Open Joint Stock Company «Zaporozhsky Abrasivny Combinat» (Zaporozhye) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur | A523 |

Pays

Société

Code additionnel TARIC

Ukraine

Marchandises produites et exportées par Open Joint Stock Company «Zaporozhsky Abrasivny Combinat» (Zaporozhye) au premier client indépendant dans la Communauté agissant en tant qu’importateur

A523

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et s'applique pendant une période de six mois.

Fait à Bruxelles, le 18 mai 2004.

Par la Commission

Pascal LAMY

Membre de la Commission

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 77 du 13.3.2004, p. 12.

2

(3)  JO L 125 du 26.5.2000, p. 3.

3

(4)  JO L 182 du 18.5.2004, p. 18.

4

(5)  JO C 70 du 20.3.2004, p. 15.

5

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