# Journal officiel L 195/2 ju

| | ISSN 1725-2563 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 195 |
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| Édition de langue française | Législation | 47e année2 juin 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 195

Édition de langue française

Législation

47e année2 juin 2004

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| Sommaire | | Rectificatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision no 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 157 du 30.4.2004) | 1 |
| | * | Rectificatif à la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 157 du 30.4.2004) | 2 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004) | 3 |
| | * | Rectificatif à la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (JO L 157 du 30.4.2004) | 7 |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004) | 12 |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004) | 16 |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (JO L 157 du 30.4.2004) | 26 |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité (JO L 157 du 30.4.2004) | 31 |
| | * | Rectificatif à la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 30.4.2004) | 33 |
| | * | Rectificatif à la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (JO L 157 du 30.4.2004) | 36 |
| | * | Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004) | 44 |

Sommaire

Rectificatifs

page

*

Rectificatif à la décision no 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005) (JO L 157 du 30.4.2004)

o

o

1

*

Rectificatif à la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — Développement, distribution et promotion) (2001-2005) (JO L 157 du 30.4.2004)

o

2

*

Rectificatif au règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157 du 30.4.2004)

o

3

*

Rectificatif à la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes (JO L 157 du 30.4.2004)

o

7

*

Rectificatif à la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004)

12

*

Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004)

16

*

Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations (JO L 157 du 30.4.2004)

26

*

Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité (JO L 157 du 30.4.2004)

31

*

Rectificatif à la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (JO L 157 du 30.4.2004)

33

*

Rectificatif à la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (JO L 157 du 30.4.2004)

36

*

Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés (JO L 157 du 30.4.2004)

44

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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Rectificatifs

| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/1 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/1

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Rectificatif à la décision no 845/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La décision no 845/2004/CE se lit comme suit:

DÉCISION N
  o 845/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant la décision no 163/2001/CE portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation) (2001-2005)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Parlement européen et le Conseil, par la décision no 163/2001/CE (4), ont mis en œuvre le programme MEDIA-formation qui vise les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le Parlement européen et le Conseil, par la décision no 163/2001/CE (4), ont mis en œuvre le programme MEDIA-formation qui vise les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

| (2) | Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 150 du traité. |
| --- | --- |

(2)

Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 150 du traité.

| (3) | Il est également essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA-formation pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA-formation, qui devrait démarrer en 2007, et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'un nouveau cadre financier, |
| --- | --- |

(3)

Il est également essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA-formation pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA-formation, qui devrait démarrer en 2007, et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'un nouveau cadre financier,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision no 163/2001/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 1er, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 1er, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006»;

| 2) | à l'article 4, paragraphe 5, le montant de «52 millions d'euros» fixé pour l'enveloppe financière est remplacé par le montant de «59,4 millions d'euros», conformément à la décision no 786/2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'adapter les montants de référence, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2)

à l'article 4, paragraphe 5, le montant de «52 millions d'euros» fixé pour l'enveloppe financière est remplacé par le montant de «59,4 millions d'euros», conformément à la décision no 786/2004/4/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'adapter les montants de référence, pour tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.

Par le Parlement européen

P. COX

Président

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

---

(1)  JO C 10 du 14.1.2004, p. 8.

1

(2)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 24.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 12 février 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2004.

3

(4)  JO L 26 du 27.1.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision no 786/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 7).

4

o

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/2 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/2

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Rectificatif à la décision no 846/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus — développement, distribution et promotion) (2001-2005)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La décision no 846/2004/CE se lit comme suit:

DÉCISION N
  o 846/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant la décision 2000/821/CE du Conseil portant sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA — Plus développement, distribution et promotion) (2001-2005)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil, par la décision 2000/821/CE (4), a mis en œuvre le programme MEDIA Plus qui vise l'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil, par la décision 2000/821/CE (4), a mis en œuvre le programme MEDIA Plus qui vise l'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, pour une période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005.

| (2) | Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 157 du traité. |
| --- | --- |

(2)

Il est essentiel de garantir la continuité de la politique communautaire de soutien au secteur audiovisuel européen eu égard aux objectifs poursuivis par la Communauté en vertu de l'article 157 du traité.

| (3) | Il est également essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus, qui devrait démarrer en 2007, et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'un nouveau cadre financier, |
| --- | --- |

(3)

Il est également essentiel que la Commission présente un rapport d'évaluation complet et détaillé concernant le programme MEDIA Plus pour le 31 décembre 2005 au plus tard, en temps voulu pour que l'autorité législative puisse examiner la proposition relative à un nouveau programme MEDIA Plus, qui devrait démarrer en 2007, et pour que l'autorité budgétaire puisse évaluer la nécessité d'un nouveau cadre financier,

DÉCIDENT:

Article premier

La décision 2000/821/CE est modifiée comme suit:

| 1) | à l'article 1er, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006»; |
| --- | --- |

1)

à l'article 1er, paragraphe 1, la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006»;

| 2) | à l'article 5, paragraphe 2, le montant de référence de «350 millions d'euros» est remplacé par le montant de «453,60 millions d'euros», qui inclut l'ajustement effectué pour tenir compte de l'élargissement, à la suite de la révision des perspectives financières. |
| --- | --- |

2)

à l'article 5, paragraphe 2, le montant de référence de «350 millions d'euros» est remplacé par le montant de «453,60 millions d'euros», qui inclut l'ajustement effectué pour tenir compte de l'élargissement, à la suite de la révision des perspectives financières.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.

Par le Parlement européen

P. COX

Président

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

---

(1)  JO C 10 du 14.1.2004, p. 8.

1

(2)  JO C 23 du 27.1.2004, p. 24.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 12 février 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2004.

3

(4)  JO L 336 du 30.12.2000, p. 82.

4

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/3 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/3

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Rectificatif au règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

Le règlement (CE) no 847/2004 se lit comme suit:

RÈGLEMENT (CE) no 847/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les relations internationales entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du transport aérien ont été traditionnellement régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et leurs annexes, ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux connexes. |
| --- | --- |

(1)

Les relations internationales entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du transport aérien ont été traditionnellement régies par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens et leurs annexes, ainsi que par d'autres arrangements bilatéraux ou multilatéraux connexes.

| (2) | À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté est exclusivement compétente pour ce qui concerne divers aspects de tels accords. |
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(2)

À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98, C-472/98, C-475/98 et C-476/98, la Communauté est exclusivement compétente pour ce qui concerne divers aspects de tels accords.

| (3) | La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier de la liberté d'établissement dans la Communauté, ainsi que du droit à un accès non discriminatoire au marché. |
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(3)

La Cour a également confirmé le droit des transporteurs communautaires à bénéficier de la liberté d'établissement dans la Communauté, ainsi que du droit à un accès non discriminatoire au marché.

| (4) | Lorsqu'il s'avère que l'objet d'un accord relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération. |
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(4)

Lorsqu'il s'avère que l'objet d'un accord relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle de ses États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération découle de l'exigence d'unité de représentation internationale de la Communauté. Il appartient aux institutions communautaires et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer au mieux une telle coopération.

| (5) | La procédure de coopération entre les États membres et la Commission établie par le présent règlement ne devrait pas affecter la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, conformément au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice. |
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(5)

La procédure de coopération entre les États membres et la Commission établie par le présent règlement ne devrait pas affecter la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, conformément au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice.

| (6) | Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers contenant des dispositions contraires au droit communautaire devraient être modifiés ou remplacés par de nouveaux accords parfaitement compatibles avec le droit communautaire. |
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(6)

Tous les accords bilatéraux entre les États membres et les pays tiers contenant des dispositions contraires au droit communautaire devraient être modifiés ou remplacés par de nouveaux accords parfaitement compatibles avec le droit communautaire.

| (7) | Sans préjudice du traité, et notamment de son article 300, les États membres peuvent souhaiter apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté. |
| --- | --- |

(7)

Sans préjudice du traité, et notamment de son article 300, les États membres peuvent souhaiter apporter des modifications aux accords existants et prendre des dispositions pour assurer leur mise en œuvre jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord conclu par la Communauté.

| (8) | Il est essentiel de veiller à ce que, lorsqu'un État membre mène des négociations, il tienne compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon communautaire. |
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(8)

Il est essentiel de veiller à ce que, lorsqu'un État membre mène des négociations, il tienne compte du droit communautaire, des intérêts communautaires en général et des négociations en cours à l'échelon communautaire.

| (9) | Si un État membre souhaite associer les transporteurs aériens au processus de négociation, tous ceux qui disposent d'un établissement sur le territoire de l'État membre concerné devraient bénéficier de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

(9)

Si un État membre souhaite associer les transporteurs aériens au processus de négociation, tous ceux qui disposent d'un établissement sur le territoire de l'État membre concerné devraient bénéficier de l'égalité de traitement.

| (10) | L'établissement sur le territoire d'un État membre implique l'exercice effectif et réel d'activités de transport aérien dans le cadre d'arrangements stables. La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard. Lorsqu'une entreprise est établie sur le territoire de plusieurs États membres, conformément à la définition du traité, elle devrait veiller, afin d'éviter que la réglementation nationale ne soit contournée, à ce que chacun des établissements remplisse les obligations éventuellement imposées, conformément au droit communautaire, par le droit national qui s'applique aux activités qu'il exerce. |
| --- | --- |

(10)

L'établissement sur le territoire d'un État membre implique l'exercice effectif et réel d'activités de transport aérien dans le cadre d'arrangements stables. La forme juridique de cet établissement, qu'il s'agisse d'une succursale ou d'une filiale ayant une personnalité juridique propre, ne devrait pas constituer le facteur déterminant à cet égard. Lorsqu'une entreprise est établie sur le territoire de plusieurs États membres, conformément à la définition du traité, elle devrait veiller, afin d'éviter que la réglementation nationale ne soit contournée, à ce que chacun des établissements remplisse les obligations éventuellement imposées, conformément au droit communautaire, par le droit national qui s'applique aux activités qu'il exerce.

| (11) | Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs aériens communautaires, il faudrait s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouveaux arrangements ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui peuvent être désignés pour assurer des services sur un marché donné. |
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(11)

Pour éviter toute restriction injustifiée des droits des transporteurs aériens communautaires, il faudrait s'abstenir d'ajouter, dans les accords bilatéraux relatifs à des services aériens, de nouveaux arrangements ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui peuvent être désignés pour assurer des services sur un marché donné.

| (12) | Les États membres devraient mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces procédures, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d'assurer la continuité des services aériens. |
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(12)

Les États membres devraient mettre en place des procédures non discriminatoires et transparentes pour la répartition des droits de trafic entre les transporteurs aériens communautaires. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces procédures, les États membres devraient tenir dûment compte de la nécessité d'assurer la continuité des services aériens.

| (13) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3). |
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(13)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (3).

| (14) | Tout État membre peut invoquer la confidentialité des dispositions des accords bilatéraux qu'il a négociés et demander à la Commission de ne pas communiquer ces informations aux autres États membres. |
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(14)

Tout État membre peut invoquer la confidentialité des dispositions des accords bilatéraux qu'il a négociés et demander à la Commission de ne pas communiquer ces informations aux autres États membres.

| (15) | Le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar. Ce régime n'est pas encore d'application. |
| --- | --- |

(15)

Le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni sont convenus à Londres, le 2 décembre 1987, dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays, d'un régime renforçant la coopération dans l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar. Ce régime n'est pas encore d'application.

| (16) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche harmonisée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application de ces accords et la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, |
| --- | --- |

(16)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la coordination des négociations menées avec les pays tiers en vue de conclure des accords relatifs à des services aériens, la nécessité de garantir une approche harmonisée à l'égard de la mise en œuvre et de l'application de ces accords et la vérification de leur compatibilité avec le droit communautaire, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée communautaire du présent règlement, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notification à la Commission

1.   Un État membre peut, sans préjudice des compétences respectives de la Communauté et de ses États membres, entamer des négociations avec un pays tiers concernant un nouvel accord ou la modification d'un accord de services aériens existant, de ses annexes ou de tout autre arrangement bilatéral ou multilatéral connexe dont l'objet relève en partie de la compétence de la Communauté à condition que:

| — | toute clause type pertinente, élaborée et établie conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations en question,
  et que |
| --- | --- |

—

toute clause type pertinente, élaborée et établie conjointement par les États membres et la Commission, soit incluse dans les négociations en question,

et que

| — | la procédure de notification prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 soit respectée. |
| --- | --- |

—

la procédure de notification prévue aux paragraphes 2, 3 et 4 soit respectée.

S'il y a lieu, la Commission est invitée à participer à ces négociations en tant qu'observateur.

2.   Si un État membre a l'intention d'entamer de telles négociations, il en informe la Commission par écrit. Cette notification comprend, le cas échéant, une copie de l'accord existant, tout autre document pertinent, et une mention des dispositions à négocier, des objectifs de la négociation et de toute autre information utile. La Commission met cette notification et, si la demande lui en est faite, les documents qui l'accompagnent, à la disposition des autres États membres, en respectant les exigences en matière de confidentialité.

Les informations sont transmises au plus tard un mois civil avant le début prévu des négociations formelles avec le pays tiers concerné. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, le début de négociations formelles est prévu moins d'un mois à l'avance, l'État membre transmet les informations dès que possible.

3.   Les États membres peuvent faire des observations à l'État membre qui a notifié son intention d'entamer des négociations conformément au paragraphe 2. Au cours des négociations, cet État membre tient compte des observations reçues dans la mesure du possible.

4.   Si, dans les quinze jours ouvrables qui suivent la réception de la notification visée au paragraphe 2, la Commission conclut que les négociations sont susceptibles de:

| — | compromettre les objectifs de négociations en cours entre la Communauté et le pays tiers en question
  et/ou de |
| --- | --- |

—

compromettre les objectifs de négociations en cours entre la Communauté et le pays tiers en question

et/ou de

| — | mener à un accord contraire au droit communautaire, |
| --- | --- |

—

mener à un accord contraire au droit communautaire,

elle en informe l'État membre.

Article 2

Consultation des parties concernées et participation aux négociations

Dans la mesure où les transporteurs aériens et d'autres parties intéressées doivent être associés aux négociations visées à l'article 1er, les États membres assurent l'égalité de traitement de tous les transporteurs aériens communautaires disposant d'un établissement sur leurs territoires respectifs auxquels s'applique le traité.

Article 3

Interdiction d'instaurer des mesures plus restrictives

Un État membre ne conclut aucun nouvel arrangement avec un pays tiers ayant pour résultat de réduire le nombre de transporteurs aériens communautaires qui, conformément aux arrangements existants, peuvent être désignés pour assurer des services entre leur territoire et ce pays tiers, que ce soit sur l'ensemble du marché du transport aérien entre les deux parties ou par paires de points.

Article 4

Conclusion d'accords

1.   Au moment de signer un accord, l'État membre concerné notifie à la Commission le résultat des négociations; la notification est accompagnée de tout document utile.

2.   Si les négociations ont débouché sur un accord qui contient les clauses types pertinentes visées à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre concerné est autorisé à conclure l'accord en question.

3.   Si les négociations ont débouché sur un accord qui ne contient pas les clauses types pertinentes visées à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre concerné est autorisé, en conformité avec la procédure prévue à l'article 7, paragraphe 2, à conclure l'accord en question, pour autant que ceci ne porte pas atteinte aux objectifs de la politique commune des transports de la Communauté. En attendant l'issue de la procédure consultative, l'État membre peut provisoirement appliquer l'accord en question.

4.   Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3, lorsque la Commission mène des négociations actives avec le même pays tiers, sur la base d'un mandat concernant spécifiquement le pays en question ou sur la base de la décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers concernant le remplacement de certaines dispositions dans des accords bilatéraux conclus aux termes d'un accord communautaire, l'État membre concerné peut être autorisé, conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, à appliquer provisoirement l'accord et/ou à le conclure.

Article 5

Répartition des droits de trafic

Lorsqu'un État membre conclut un accord ou des modifications à un accord ou à ses annexes prévoyant une limitation de l'utilisation des droits de trafic ou du nombre de transporteurs aériens communautaires admis à faire valoir des droits de trafic, ledit État membre procède à une répartition des droits de trafic entre des transporteurs aériens communautaires concernés selon une procédure non discriminatoire et transparente.

Article 6

Publication des procédures

Les États membres notifient sans délai à la Commission les procédures qu'ils appliqueront aux fins de l'article 5 et, le cas échéant, de l'article 2. À des fins d'information, la Commission veille à ce que ces procédures soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans les huit semaines de leur réception. Toute nouvelle procédure et toute modification ultérieure des procédures sont portées à la connaissance de la Commission au plus tard huit semaines avant leur entrée en vigueur, afin que la Commission puisse assurer leur publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le délai de huit semaines susmentionné.

Article 7

Comité

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 11 du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (4).

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Confidentialité

Lorsque les États membres adressent à la Commission des notifications concernant les négociations et leurs résultats, conformément aux articles 1er et 4, ils lui indiquent clairement si elles contiennent des informations qui doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec les autres États membres. La Commission et les États membres veillent à ce que toute information désignée comme étant confidentielle soit traitée conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès au public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5).

Article 9

Gibraltar

1.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.

2.   L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni. Les gouvernements du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni informeront le Conseil de la date de cette mise en application.

Article 10

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.

Par le Parlement européen

P. COX

Président

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

---

(1)  JO C 234 du 30.9.2003, p. 21.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 2 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 décembre 2003 (JO C 54 E du 2.3.2004, p. 33), position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 14 avril 2004.

2

(3)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

3

(4)  JO L 240 du 24.8.1992, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1822/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

5

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/7 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/7

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Rectificatif à la décision no 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La décision 848/2004/CE se lit comme suit:

DÉCISION N
  o 848/2004/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2004

établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 13, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire consacré par l'article 2 ainsi que par l'article 3, paragraphe 2, du traité et clarifié par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des objectifs spécifiques de la Communauté et celle-ci doit promouvoir activement cette égalité dans tous les domaines de l'action communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental du droit communautaire consacré par l'article 2 ainsi que par l'article 3, paragraphe 2, du traité et clarifié par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Selon le traité, l'égalité entre les femmes et les hommes constitue l'une des missions et l'un des objectifs spécifiques de la Communauté et celle-ci doit promouvoir activement cette égalité dans tous les domaines de l'action communautaire.

| (2) | L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fondées, entre autres, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cet article, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité. |
| --- | --- |

(2)

L'article 13, paragraphe 1, du traité confère au Conseil le pouvoir de prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toutes les discriminations fondées, entre autres, sur le sexe. En vertu du paragraphe 2 de cet article, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation de cet objectif, il statue conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité.

| (3) | L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. |
| --- | --- |

(3)

L'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne interdit toute discrimination fondée sur le sexe et l'article 23 consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.

| (4) | L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de mesures et, en particulier, d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement. |
| --- | --- |

(4)

L'expérience de l'action menée au niveau communautaire a montré que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes requiert dans la pratique une combinaison de mesures et, en particulier, d'instruments législatifs et d'actions concrètes conçus pour se renforcer mutuellement.

| (5) | Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe de la participation des citoyens à la conception et à la mise en œuvre des politiques, l'implication de la société civile et des organisations qui la composent ainsi qu'une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées. |
| --- | --- |

(5)

Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne prône le principe de la participation des citoyens à la conception et à la mise en œuvre des politiques, l'implication de la société civile et des organisations qui la composent ainsi qu'une consultation plus efficace et plus transparente des parties intéressées.

| (6) | La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté le 15 septembre 1995 une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(6)

La quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin a adopté le 15 septembre 1995 une déclaration et un programme d'action invitant les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à prendre des mesures stratégiques en vue d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes ainsi que les obstacles à l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (7) | Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE (3), a établi un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés. |
| --- | --- |

(7)

Le Conseil, par sa décision 2001/51/CE (3), a établi un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, dont il convient de compléter les interventions par une action de soutien dans les milieux concernés.

| (8) | Les lignes budgétaires A-3 0 3 7 (no ABB 040501) et A-3 0 4 6 (no ABB 040503) du budget général de l'Union européenne relatif à l’exercice 2003 et aux exercices précédents étaient destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et les organisations de femmes œuvrant pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(8)

Les lignes budgétaires A-3 0 3 7 (no ABB 040501) et A-3 0 4 6 (no ABB 040503) du budget général de l'Union européenne relatif à l’exercice 2003 et aux exercices précédents étaient destinées à soutenir le Lobby européen des femmes et les organisations de femmes œuvrant pour la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (9) | Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose d'asseoir les actions de soutien existantes sur un acte de base conforme à ses dispositions. |
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(9)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4), ci-après dénommé «règlement financier», impose d'asseoir les actions de soutien existantes sur un acte de base conforme à ses dispositions.

| (10) | L'activité de certaines organisations contribue, notamment dans le cas des mesures communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes. |
| --- | --- |

(10)

L'activité de certaines organisations contribue, notamment dans le cas des mesures communautaires destinées spécifiquement aux femmes, à encourager l'égalité entre les femmes et les hommes.

| (11) | En particulier, le Lobby européen des femmes, qui fédère la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres, exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son action sert l'intérêt général européen. |
| --- | --- |

(11)

En particulier, le Lobby européen des femmes, qui fédère la plupart des organisations de femmes existant dans les quinze États membres et qui compte plus de trois mille membres, exerce une fonction primordiale de promotion, de suivi et de diffusion des actions communautaires destinées aux femmes en vue de la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Son action sert l'intérêt général européen.

| (12) | Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions. |
| --- | --- |

(12)

Par conséquent, il y a lieu d'adopter un programme structuré visant à accorder un soutien financier à ces organisations, sous la forme d'une subvention de fonctionnement pour des actions qui poursuivent un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière, et sous la forme de subventions pour certaines actions.

| (13) | Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que le nouveau traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'égalité des sexes, entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’autre part. L’accord EEE définit les procédures de participation des États de l’AELE parties à l'accord EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l’ouverture du présent programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d’association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (5). |
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(13)

Le présent programme présente une large couverture géographique du fait que le nouveau traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003 et que l'accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) prévoit une coopération élargie dans le domaine de l'égalité des sexes, entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’Association européenne de libre-échange (AELE), d’autre part. L’accord EEE définit les procédures de participation des États de l’AELE parties à l'accord EEE aux programmes communautaires dans ce domaine. En outre, il convient de prévoir l’ouverture du présent programme à la participation de la Roumanie et de la Bulgarie, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des conseils d’association respectifs, ainsi que de la Turquie conformément aux conditions fixées dans l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (5).

| (14) | La nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être prise en compte lors de la fixation des modalités d'octroi de ce soutien. |
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(14)

La nature particulière des organisations actives au niveau européen dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes devrait être prise en compte lors de la fixation des modalités d'octroi de ce soutien.

| (15) | La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision établit, pour l’ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

| (16) | La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses, |
| --- | --- |

(16)

La déclaration commune sur les actes de base pour les subventions, faite par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 24 novembre 2003, permet, à titre extraordinaire, d'introduire des clauses transitoires dans le présent programme en ce qui concerne la période d'éligibilité des dépenses,

DÉCIDENT:

Article premier

Objectif du programme

1.   La présente décision établit un programme d'action communautaire (ci-après dénommé «programme») pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

2.   L'objectif général du programme consiste à soutenir les activités de ces organisations, dont le programme de travail permanent ou une action ponctuelle poursuit un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

3.   Le programme commence le 1er janvier 2004 et se termine le 31 décembre 2005.

Article 2

Accès au programme

1.   Pour être susceptible de bénéficier d'une subvention, une organisation active au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les dispositions de l'annexe et ses activités doivent:

| a) | contribuer au développement et à la mise en œuvre d’actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

a)

contribuer au développement et à la mise en œuvre d’actions communautaires dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| b) | être conformes aux principes qui sous-tendent, et aux dispositions juridiques qui régissent, l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes; |
| --- | --- |

b)

être conformes aux principes qui sous-tendent, et aux dispositions juridiques qui régissent, l'action communautaire dans le domaine politique de l'égalité entre les femmes et les hommes;

| c) | avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale. |
| --- | --- |

c)

avoir un rayonnement potentiel de dimension transnationale.

2.   L'organisation en question doit avoir été juridiquement constituée depuis plus d’un an, agissant seule ou sous la forme de diverses associations coordonnées.

Article 3

Participation de pays tiers

Outre les organisations établies dans les États membres, la participation au programme est ouverte aux organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes établies:

| a) | dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003; |
| --- | --- |

a)

dans les États adhérents ayant signé le traité d'adhésion le 16 avril 2003;

| b) | dans les pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord EEE; |
| --- | --- |

b)

dans les pays de l’AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l’accord EEE;

| c) | en Roumanie et Bulgarie, les conditions de leur participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs; |
| --- | --- |

c)

en Roumanie et Bulgarie, les conditions de leur participation étant à fixer conformément aux accords européens, à leurs protocoles additionnels et aux décisions des conseils d'association respectifs;

| d) | en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires. |
| --- | --- |

d)

en Turquie, les conditions de sa participation étant à fixer conformément à l'accord-cadre conclu entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires.

Article 4

Sélection des bénéficiaires

1.   Des subventions de fonctionnement sont octroyées directement aux bénéficiaires visés au point 2.1 de l'annexe.

2.   L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre d'un programme de travail permanent, ou l'octroi d'une subvention soutenant une action ponctuelle, en faveur d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes doit respecter les critères généraux précisés dans l'annexe. Les organisations pouvant bénéficier de subventions au titre des points 2.2 et 2.3 de l'annexe sont sélectionnées sur appel à propositions.

Article 5

Octroi de la subvention

1.   Les subventions de fonctionnement octroyées au titre des points 2.1 et 2.2 de l'annexe à des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peuvent pas financer plus de 80 % de l’intégralité des dépenses éligibles de l'organisation considérée durant l'année civile pour laquelle la subvention est octroyée.

2.   En application de l’article 113, paragraphe 2, du règlement financier et en raison de la nature des organisations visées par la présente décision, il est dérogé au principe de dégressivité pour les subventions accordées en vertu du programme.

Article 6

Dispositions financières

1.   L'enveloppe financière pour l'exécution du programme, pour la période allant de 2004 à 2005, est établie à 2,2 millions d’euros.

2.   Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7

Clauses transitoires

Pour les subventions octroyées en 2004, la période d'éligibilité des dépenses pourra débuter au 1er janvier 2004, à condition que les dépenses ne soient pas antérieures à la date de dépôt de la demande de subvention ou à la date à laquelle commence l'exercice budgétaire du bénéficiaire.

En 2004, dans le cas de bénéficiaires dont l'exercice budgétaire commence avant le 1er mars, il pourra être dérogé à l'obligation de signer la convention de subvention dans les quatre premiers mois après le début de l'exercice budgétaire du bénéficiaire, telle que prévue à l'article 112, paragraphe 2, du règlement financier. Dans ce cas, la convention de subvention devrait être signée pour le 30 juin 2004 au plus tard.

Article 8

Suivi et évaluation

Au plus tard le 31 décembre 2006, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Ce rapport se fonde sur les résultats obtenus par les bénéficiaires et évalue notamment l'efficacité dont ils font preuve pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.

Par le Parlement européen

P. COX

Président

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

ANNEXE

1.   Activités devant être soutenues

L'objectif général défini à l'article 1er est de renforcer l'action communautaire dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'efficacité de cette action, par un soutien financier des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, y compris du Lobby européen des femmes.

1.1.   Les activités des organisations actives dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

| — | la fonction de représentation des parties intéressées au niveau communautaire, |
| --- | --- |

—

la fonction de représentation des parties intéressées au niveau communautaire,

| — | les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires, |
| --- | --- |

—

les actions de sensibilisation destinées à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment par des études, des campagnes et des séminaires,

| — | la diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

la diffusion d'informations sur l'action communautaire dans le domaine de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes,

| — | les actions visant, entre autres, à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, à favoriser la participation des femmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe, contre les stéréotypes fondés sur le sexe et contre les discriminations sur le lieu du travail, |
| --- | --- |

—

les actions visant, entre autres, à concilier la vie professionnelle et la vie familiale, à favoriser la participation des femmes aux prises de décision et à encourager la lutte contre la violence liée à l'appartenance à un sexe, contre les stéréotypes fondés sur le sexe et contre les discriminations sur le lieu du travail,

| — | les mesures visant à encourager la coopération avec des organisations de femmes dans des pays tiers et à sensibiliser à la situation des femmes partout dans le monde. |
| --- | --- |

—

les mesures visant à encourager la coopération avec des organisations de femmes dans des pays tiers et à sensibiliser à la situation des femmes partout dans le monde.

1.2.   Les activités mises en œuvre par le Lobby européen des femmes dans le cadre de la représentation et de la coordination des organisations non gouvernementales de femmes ainsi que de la transmission d'informations sur les femmes aux institutions européennes et aux organisations non gouvernementales sont notamment les suivantes:

| — | assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies), |
| --- | --- |

—

assurer le suivi de la mise en œuvre du programme d'action de Pékin (Nations unies),

| — | contribuer à l’amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'implication des femmes dans tous les domaines politiques, |
| --- | --- |

—

contribuer à l’amélioration de la législation européenne sur l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'implication des femmes dans tous les domaines politiques,

| — | participer aux réunions et aux conférences dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, |
| --- | --- |

—

participer aux réunions et aux conférences dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes,

| — | mener des actions visant à garantir que les opinions et les intérêts des femmes sont pris en compte dans les politiques nationales et européennes, notamment en encourageant la participation des femmes à la prise de décision, |
| --- | --- |

—

mener des actions visant à garantir que les opinions et les intérêts des femmes sont pris en compte dans les politiques nationales et européennes, notamment en encourageant la participation des femmes à la prise de décision,

| — | renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de l'Union européenne et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États membres adhérents. |
| --- | --- |

—

renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus d'élargissement de l'Union européenne et développer la coopération avec les organisations de femmes dans les États membres adhérents.

2.   Mise en œuvre des activités devant être soutenues

Les activités mises en œuvre par les organisations qui peuvent recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

2.1.   Volet 1: activités permanentes du Lobby européen des femmes, dont les membres sont, entre autres, les organisations de femmes dans les États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes suivants:

| — | il doit pouvoir sélectionner ses membres en toute liberté, |
| --- | --- |

—

il doit pouvoir sélectionner ses membres en toute liberté,

| — | il doit pouvoir mener en toute liberté les activités mentionnées au point 1.2 de l'annexe. |
| --- | --- |

—

il doit pouvoir mener en toute liberté les activités mentionnées au point 1.2 de l'annexe.

2.2.   Volet 2: activités permanentes d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

Conformément à l'article 2, ceci s'applique à tout organisme à but non lucratif dont les activités visent exclusivement à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes ou à toute organisation à finalité plus large qui exerce une partie de ses activités uniquement afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Une subvention annuelle de fonctionnement peut être octroyée pour soutenir la mise en œuvre du programme de travail permanent d'une telle organisation.

2.3.   Volet 3: actions ponctuelles d'une organisation poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne en la matière.

3.   Sélection des bénéficiaires

3.1.   Une subvention de fonctionnement peut être accordée directement au Lobby européen des femmes au titre du volet 1 du programme après approbation d'un plan de travail et d'un budget appropriés.

3.2.   Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention de fonctionnement au titre du volet 2 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

3.3.   Les organisations pouvant bénéficier d'une subvention accordée à une action spécifique au titre du volet 3 du programme sont sélectionnées sur la base d'appels à propositions.

4.   Contrôles et audits

4.1.   Le bénéficiaire d'une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres de l'organisation soient mis à la disposition de la Commission.

4.2.   La Commission a le droit de faire réaliser un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention, soit par ses agents, soit par l’intermédiaire de toute autre organisation externe qualifiée de son choix. Ces audits peuvent être réalisés à tout moment pendant la durée de la convention de subvention ainsi que dans les cinq ans qui suivent le versement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire la Commission à prendre des décisions de recouvrement.

4.3.   Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par celle-ci doivent avoir un droit d'accès suffisant, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous forme électronique, pour mener à bien ces audits.

4.4.   La Cour des comptes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) doivent disposer des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

4.5.   Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et des vérifications sur place dans le cadre du programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil (7). Au besoin, des enquêtes, régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil (8), sont menées par l'OLAF.

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(1)  JO C 80 du 30.3.2004, p. 115.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 20 novembre 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 6 février 2004 (JO C 95 E du 20.4.2004, p. 1), position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 avril 2004.

2

(3)  JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.

3

(4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 61 du 2.3.2002, p. 29.

5

(6)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).

6

(7)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

7

(8)  JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

8

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/12 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/12

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Rectificatif à la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La directive 2004/41/CE se lit comme suit:

DIRECTIVE 2004/41/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 21 avril 2004

abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 37 et 95 et son article 152, paragraphe 4, point b),

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Plusieurs directives fixent les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale. |
| --- | --- |

(1)

Plusieurs directives fixent les règles sanitaires et de police sanitaire régissant la production et la mise sur le marché de produits d'origine animale.

| (2) | Les actes suivants comprennent de nouvelles règles remaniant et réactualisant les règles desdites directives:






  — | le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (4), |
| --- | --- | --- |

(2)

Les actes suivants comprennent de nouvelles règles remaniant et réactualisant les règles desdites directives:

—

le règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (4),

| — | le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5), |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (5),

| — | le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6),
  et |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (6),

et

| — | la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (7). |
| --- | --- |

—

la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (7).

| (3) | Il convient donc d'abroger les directives précédentes. Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (8), la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale. |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc d'abroger les directives précédentes. Étant donné que le règlement (CE) no 852/2004 prévoit l'abrogation de la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires (8), la présente directive doit uniquement abroger les directives concernant les produits d'origine animale.

| (4) | Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil (9) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive. |
| --- | --- |

(4)

Les prescriptions de la directive 72/462/CEE du Conseil (9) ne devraient continuer de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants puisque la nouvelle réglementation en matière d'hygiène et la directive 2002/99/CE remplaceront les règles applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande prévues dans ladite directive.

| (5) | Il convient toutefois de prévoir qu'un certain nombre de règles d'application resteront en vigueur en attendant que les mesures nécessaires soient prises au titre du nouveau cadre juridique. |
| --- | --- |

(5)

Il convient toutefois de prévoir qu'un certain nombre de règles d'application resteront en vigueur en attendant que les mesures nécessaires soient prises au titre du nouveau cadre juridique.

| (6) | Des modifications des directives du Conseil 89/662/CEE (10) et 92/118/CEE (11) ainsi que de la décision 95/408/CE du Conseil (12) sont également nécessaires pour tenir compte de l'exercice de refonte, |
| --- | --- |

(6)

Des modifications des directives du Conseil 89/662/CEE (10) et 92/118/CEE (11) ainsi que de la décision 95/408/CE du Conseil (12) sont également nécessaires pour tenir compte de l'exercice de refonte,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Aux fins de la présente directive, on entend par «la date considérée», la date d'application des règlements (CE) no 852/2004, no 853/2004 et no 854/2004.

Article 2

Les directives suivantes sont abrogées à compter de la date considérée:

| 1) | directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (13); |
| --- | --- |

1)

directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative aux conditions de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (13);

| 2) | directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (14); |
| --- | --- |

2)

directive 71/118/CEE du Conseil du 15 février 1971 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (14);

| 3) | directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (15); |
| --- | --- |

3)

directive 72/461/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (15);

| 4) | directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (16); |
| --- | --- |

4)

directive 77/96/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d'animaux domestiques de l'espèce porcine (16);

| 5) | directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (17); |
| --- | --- |

5)

directive 77/99/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale (17);

| 6) | directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (18); |
| --- | --- |

6)

directive 80/215/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (18);

| 7) | directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait (19); |
| --- | --- |

7)

directive 89/362/CEE de la Commission du 26 mai 1989 concernant les conditions générales d'hygiène des exploitations de production de lait (19);

| 8) | directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (20); |
| --- | --- |

8)

directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (20);

| 9) | directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (21); |
| --- | --- |

9)

directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (21);

| 10) | directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (22); |
| --- | --- |

10)

directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (22);

| 11) | directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (23); |
| --- | --- |

11)

directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (23);

| 12) | directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (24); |
| --- | --- |

12)

directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d'élevage (24);

| 13) | directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (25); |
| --- | --- |

13)

directive 92/45/CEE du Conseil du 16 juin 1992 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (25);

| 14) | directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (26); |
| --- | --- |

14)

directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (26);

| 15) | directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), de la directive 91/493/CEE (27),
  et |
| --- | --- |

15)

directive 92/48/CEE du Conseil du 16 juin 1992 fixant les règles minimales d'hygiène applicables aux produits de la pêche obtenus à bord de certains navires conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) i), de la directive 91/493/CEE (27),

et

| 16) | directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (28). |
| --- | --- |

16)

directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (28).

Article 3

La directive 92/118/CEE est modifiée comme suit, à compter de la date considérée:

| 1) | toutes les références aux «annexes I et II» sont remplacées par des références à «l'annexe I»; |
| --- | --- |

1)

toutes les références aux «annexes I et II» sont remplacées par des références à «l'annexe I»;

| 2) | à l'article 4, point 1), les termes «et à l'annexe II pour les aspects de santé publique» sont supprimés,
  et |
| --- | --- |

2)

à l'article 4, point 1), les termes «et à l'annexe II pour les aspects de santé publique» sont supprimés,

et

| 3) | l'annexe II est abrogée. |
| --- | --- |

3)

l'annexe II est abrogée.

Article 4

1.   À compter de la date considérée, les références aux directives visées à l'article 2, ou à l'annexe II de la directive 92/118/CEE, s'entendent comme faites, selon le contexte:

| a) | au règlement (CE) no 853/2004; |
| --- | --- |

a)

au règlement (CE) no 853/2004;

| b) | au règlement (CE) no 854/2004,
  ou |
| --- | --- |

b)

au règlement (CE) no 854/2004,

ou

| c) | à la directive 2002/99/CE. |
| --- | --- |

c)

à la directive 2002/99/CE.

2.   En attendant que soient adoptés des critères microbiologiques et des exigences en matière de contrôle de la température conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 852/2004, tout critère ou exigence de ce type fixés dans les directives visées à l'article 2, à l'annexe II de la directive 92/118/CEE ou dans leurs règles d'application continuent à s'appliquer.

3.   En attendant l'adoption des dispositions nécessaires sur la base des règlements (CE) no 852/2004, (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 ou de la directive 2002/99/CE, les actes ci-après continueront à s'appliquer mutatis mutandis:

| a) | les règles d'application adoptées sur la base des directives visées à l'article 2; |
| --- | --- |

a)

les règles d'application adoptées sur la base des directives visées à l'article 2;

| b) | les règles d'application adoptées sur la base de l'annexe II à la directive 92/118/CEE, à l'exception de la décision 94/371/CE (29); |
| --- | --- |

b)

les règles d'application adoptées sur la base de l'annexe II à la directive 92/118/CEE, à l'exception de la décision 94/371/CE (29);

| c) | les règles d'application adoptées sur la base de la directive 72/462/CEE,
  et |
| --- | --- |

c)

les règles d'application adoptées sur la base de la directive 72/462/CEE,

et

| d) | les listes provisoires de pays tiers et d'établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE. |
| --- | --- |

d)

les listes provisoires de pays tiers et d'établissements de pays tiers établies conformément à la décision 95/408/CE.

Article 5

1.   À compter du 1er janvier 2005, les règles de police sanitaire fixées dans la directive 72/462/CEE ne continuent de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

2.   À compter de la date considérée, la directive 72/462/CEE ne continue de s'appliquer qu'à l'importation d'animaux vivants.

Article 6

La directive 89/662/CEE du Conseil est modifiée à compter de la date considérée.

| 1) | Les références:






  a) | à l'article 1er, aux «produits d'origine animale, qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe A»,
  et |
| --- | --- | --- |

1)

Les références:

a)

à l'article 1er, aux «produits d'origine animale, qui sont couverts par les directives énumérées à l'annexe A»,

et

| b) | à l'article 4, paragraphe 1, aux «produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe A», |
| --- | --- |

b)

à l'article 4, paragraphe 1, aux «produits obtenus conformément aux directives visées à l'annexe A»,

sont remplacées par la référence «aux produits d'origine animale couverts par les actes visés à l'annexe A».

| 2) | L'annexe A est remplacé par le texte suivant:

  «ANNEXE A
  CHAPITRE I
  Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (30).
  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (31).
  CHAPITRE II
  Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (32).
  Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (33). |
| --- | --- |

2)

L'annexe A est remplacé par le texte suivant:

«ANNEXE A

CHAPITRE I

Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (30).

Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (31).

CHAPITRE II

Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (32).

Règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (33).

Article 7

L'article 9 de la décision 95/408/CE est remplacé par le texte suivant, à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive:

«Article 9

La présente décision s'applique jusqu'à la “date considérée” telle que définie à l'article 1er de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (34).

Article 8

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date considérée. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, elles contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 21 avril 2004.

Par le Parlement européen

P. COX

Président

Par le Conseil

D. ROCHE

Président

---

(1)  JO C 365 E, du 19.12.2000, p. 132.

1

(2)  JO C 155 du 29.5.2001, p. 39.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 3 juin 2003 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 27 octobre 2003 (JO C 48 E du 24.2.2004, p. 131) et position du Parlement européen du 30 mars 2004 (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

4

(5)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

5

(6)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206..

6

(7)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

7

(8)  JO L 175 du 19.7.1993 p. 1.

8

(9)  Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31.12.1972, p. 28). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

9

o

(10)  Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 395 du 30.12. 1989, p. 13). Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

10

o

(11)  Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques visées à l'annexe A, chapitre 1, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15.3.1993, p. 49). Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).

11

(12)  Décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (JO L 243 du 11.10.1995, p. 17). Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

12

o

(13)  JO 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11.10.1995, p. 7).

13

(14)  JO L 55 du 8.3.1971, p. 23. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

14

o

(15)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 24. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

15

o

(16)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 67. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

16

o

(17)  JO L 26 du 31.1.1977, p. 85. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

17

o

(18)  JO L 47 du 21.2.1980, p. 4. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003.

18

o

(19)  JO L 156 du 8.6.1989, p. 30.

19

(20)  JO L 212 du 22.7.1989, p. 87. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

20

o

(21)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

21

o

(22)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

22

o

(23)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE (JO L 300 du 23.11.1999, p. 17).

23

(24)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 41. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

24

o

(25)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003.

25

(26)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003.

26

o

(27)  JO L 187 du 7.7.1992, p. 41.

27

(28)  JO L 368 du 31.12.1994, p. 10. Directive modifiée par le règlement (CE) no 806/2003.

28

o

(29)  JO L 168 du 2.7.1994, p. 34.

29

(30)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

30

(31)  JO L 139 du 30.4.2004.

31

(32)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2003/42/CE de la Commission (JO L 13 du 18.1.2003, p. 24).

32

(33)  JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 808/2003 de la Commission (JO L 117 du 13.5.2003, p. 1)».

33

o

(34)  JO L 157 du 30.4.2004.»

34

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/16 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/16

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Rectificatif à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La directive 2004/48/CE se lit comme suit:

DIRECTIVE 2004/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 29 avril 2004

relative au respect des droits de propriété intellectuelle

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La réalisation du marché intérieur implique l'élimination des restrictions à la libre circulation et des distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection de la propriété intellectuelle est un élément essentiel pour le succès du marché intérieur. La protection de la propriété intellectuelle est importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la création mais également pour le développement de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité. |
| --- | --- |

(1)

La réalisation du marché intérieur implique l'élimination des restrictions à la libre circulation et des distorsions de concurrence, tout en créant un environnement favorable à l'innovation et à l'investissement. Dans ce contexte, la protection de la propriété intellectuelle est un élément essentiel pour le succès du marché intérieur. La protection de la propriété intellectuelle est importante non seulement pour la promotion de l'innovation et de la création mais également pour le développement de l'emploi et l'amélioration de la compétitivité.

| (2) | La protection de la propriété intellectuelle devrait permettre à l'inventeur ou au créateur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création. Elle devrait également permettre la diffusion la plus large possible des œuvres, des idées et des savoir-faire nouveaux. Dans le même temps, la protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle à la liberté d'expression ni à la libre circulation de l'information et à la protection des données personnelles, y compris sur l'Internet. |
| --- | --- |

(2)

La protection de la propriété intellectuelle devrait permettre à l'inventeur ou au créateur de retirer un profit légitime de son invention ou de sa création. Elle devrait également permettre la diffusion la plus large possible des œuvres, des idées et des savoir-faire nouveaux. Dans le même temps, la protection de la propriété intellectuelle ne devrait pas faire obstacle à la liberté d'expression ni à la libre circulation de l'information et à la protection des données personnelles, y compris sur l'Internet.

| (3) | Cependant, sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur. |
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(3)

Cependant, sans moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la création sont découragées et les investissements réduits. Il est donc nécessaire de veiller à ce que le droit matériel de la propriété intellectuelle, qui relève aujourd'hui largement de l'acquis communautaire, soit effectivement appliqué dans la Communauté. À cet égard, les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle revêtent une importance capitale pour le succès du marché intérieur.

| (4) | Sur le plan international, tous les États membres ainsi que la Communauté elle-même, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord sur les ADPIC»), approuvé, dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, par la décision 94/800/CE du Conseil (3) et conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. |
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(4)

Sur le plan international, tous les États membres ainsi que la Communauté elle-même, pour les questions relevant de sa compétence, sont liés par l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («accord sur les ADPIC»), approuvé, dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay, par la décision 94/800/CE du Conseil (3) et conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

| (5) | L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l'accord sur les ADPIC. |
| --- | --- |

(5)

L'accord sur les ADPIC contient notamment des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, qui constituent des normes communes applicables sur le plan international et mises en œuvre dans tous les États membres. La présente directive ne devrait pas affecter les obligations internationales des États membres y compris celles résultant de l'accord sur les ADPIC.

| (6) | Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. |
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(6)

Il existe, par ailleurs, des conventions internationales auxquelles tous les États membres sont parties et qui contiennent également des dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Tel est notamment le cas de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de la convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.

| (7) | Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l'accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché. |
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(7)

Il ressort des consultations engagées par la Commission sur cette question que, dans les États membres, et en dépit des dispositions de l'accord sur les ADPIC, il existe encore des disparités importantes en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Ainsi, les modalités d'application des mesures provisoires qui sont utilisées notamment pour sauvegarder les éléments de preuve, le calcul des dommages-intérêts ou encore les modalités d'application des procédures en cessation des atteintes aux droits de propriété intellectuelle connaissent des variations importantes d'un État membre à l'autre. Dans certains États membres, il n'existe pas de mesures, procédures et réparations telles que le droit d'information et le rappel, aux frais du contrevenant, des marchandises contrefaisantes mises sur le marché.

| (8) | Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté. Cette situation n'est pas de nature à favoriser la libre circulation au sein du marché intérieur ni à créer un environnement favorable à une saine concurrence. |
| --- | --- |

(8)

Les disparités existant entre les régimes des États membres en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont nuisibles au bon fonctionnement du marché intérieur et ne permettent pas de faire en sorte que les droits de propriété intellectuelle bénéficient d'un niveau de protection équivalent sur tout le territoire de la Communauté. Cette situation n'est pas de nature à favoriser la libre circulation au sein du marché intérieur ni à créer un environnement favorable à une saine concurrence.

| (9) | Les disparités actuelles conduisent également à un affaiblissement du droit matériel de la propriété intellectuelle et à une fragmentation du marché intérieur dans ce domaine. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle apparaissent de plus en plus liées à la criminalité organisée. Le développement de l'usage de l'Internet permet une distribution instantanée de produits piratés dans le monde entier. Le respect effectif du droit matériel de la propriété intellectuelle devrait être assuré par une action spécifique au niveau communautaire. Le rapprochement des législations des États membres en la matière est donc une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(9)

Les disparités actuelles conduisent également à un affaiblissement du droit matériel de la propriété intellectuelle et à une fragmentation du marché intérieur dans ce domaine. Cela entraîne une perte de confiance des milieux économiques dans le marché intérieur et, en conséquence, une réduction des investissements dans l'innovation et la création. Les atteintes aux droits de propriété intellectuelle apparaissent de plus en plus liées à la criminalité organisée. Le développement de l'usage de l'Internet permet une distribution instantanée de produits piratés dans le monde entier. Le respect effectif du droit matériel de la propriété intellectuelle devrait être assuré par une action spécifique au niveau communautaire. Le rapprochement des législations des États membres en la matière est donc une condition essentielle au bon fonctionnement du marché intérieur.

| (10) | L'objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. |
| --- | --- |

(10)

L'objectif de la présente directive est de rapprocher ces législations afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

| (11) | La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles harmonisées en matière de coopération judiciaire, de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ni de traiter de la loi applicable. Des instruments communautaires régissent ces matières sur un plan général et sont, en principe, également applicables à la propriété intellectuelle. |
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(11)

La présente directive n'a pas pour objet d'établir des règles harmonisées en matière de coopération judiciaire, de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ni de traiter de la loi applicable. Des instruments communautaires régissent ces matières sur un plan général et sont, en principe, également applicables à la propriété intellectuelle.

| (12) | La présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles de concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité. Les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas être utilisées pour restreindre indûment la concurrence d'une manière qui soit contraire au traité. |
| --- | --- |

(12)

La présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles de concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité. Les mesures prévues par la présente directive ne devraient pas être utilisées pour restreindre indûment la concurrence d'une manière qui soit contraire au traité.

| (13) | Il est nécessaire de définir le champ d'application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d'y inclure l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et/ou par la législation nationale de l'État membre concerné. Cette exigence ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d'étendre, pour des besoins internes, les dispositions de la présente directive à des actes relevant de la concurrence déloyale, y compris les copies parasites, ou d'activités similaires. |
| --- | --- |

(13)

Il est nécessaire de définir le champ d'application de la présente directive de la manière la plus large possible afin d'y inclure l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couverts par les dispositions communautaires en la matière et/ou par la législation nationale de l'État membre concerné. Cette exigence ne fait toutefois pas obstacle à la possibilité, pour les États membres qui le souhaitent, d'étendre, pour des besoins internes, les dispositions de la présente directive à des actes relevant de la concurrence déloyale, y compris les copies parasites, ou d'activités similaires.

| (14) | Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes. Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi. |
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(14)

Les mesures prévues à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, et à l'article 9, paragraphe 2, ne doivent s'appliquer qu'à des actes perpétrés à l'échelle commerciale, sans préjudice de la possibilité qu'ont les États membres d'appliquer également ces mesures à d'autres actes. Les actes perpétrés à l'échelle commerciale sont ceux qui sont perpétrés en vue d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect, ce qui exclut normalement les actes qui sont perpétrés par des consommateurs finaux agissant de bonne foi.

| (15) | La présente directive ne devrait pas affecter le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (6). |
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(15)

La présente directive ne devrait pas affecter le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4), la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (5) et la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (6).

| (16) | Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (7) ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (8). |
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(16)

Les dispositions de la présente directive devraient être sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins prévues dans les instruments communautaires et notamment celles figurant dans la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (7) ou dans la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (8).

| (17) | Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise. |
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(17)

Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive devraient être déterminées dans chaque cas de manière à tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques de ce cas, notamment des caractéristiques spécifiques de chaque droit de propriété intellectuelle et, lorsqu'il y a lieu, du caractère intentionnel ou non intentionnel de l'atteinte commise.

| (18) | Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge. |
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(18)

Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.

| (19) | Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre. Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage. |
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(19)

Étant donné que le droit d'auteur existe dès la création d'une œuvre et ne nécessite pas d'enregistrement formel, il est utile de reprendre la règle énoncée à l'article 15 de la convention de Berne qui établit la présomption selon laquelle l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique est considéré comme tel quand son nom est indiqué sur l'œuvre. Une présomption du même ordre devrait s'appliquer aux détenteurs de droits voisins puisque c'est souvent le titulaire d'un droit voisin, par exemple un producteur de phonogrammes, qui cherchera à défendre les droits et à lutter contre les actes de piratage.

| (20) | Étant donné que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement. Les procédures devraient respecter les droits de la défense et être assorties des garanties nécessaires, y compris la protection des renseignements confidentiels. En ce qui concerne les atteintes commises à l'échelle commerciale, il est également important que les juridictions puissent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé. |
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(20)

Étant donné que la preuve est un élément capital pour l'établissement de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, il convient de veiller à ce que des moyens de présenter, d'obtenir et de conserver les éléments de preuve existent effectivement. Les procédures devraient respecter les droits de la défense et être assorties des garanties nécessaires, y compris la protection des renseignements confidentiels. En ce qui concerne les atteintes commises à l'échelle commerciale, il est également important que les juridictions puissent ordonner l'accès, le cas échéant, aux documents bancaires, financiers et commerciaux qui se trouvent sous le contrôle du contrevenant présumé.

| (21) | D'autres mesures visant à assurer un niveau élevé de protection existent dans certains États membres et devraient être offertes dans tous les États membres. Il en est ainsi du droit d'information, qui permet d'obtenir des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte. |
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(21)

D'autres mesures visant à assurer un niveau élevé de protection existent dans certains États membres et devraient être offertes dans tous les États membres. Il en est ainsi du droit d'information, qui permet d'obtenir des informations précises sur l'origine des marchandises ou des services contrefaisants, les circuits de distribution et l'identité des tiers impliqués dans l'atteinte.

| (22) | Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée. Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(22)

Il est également indispensable de prévoir des mesures provisoires permettant de faire cesser immédiatement l'atteinte sans attendre une décision au fond, dans le respect des droits de la défense, en veillant à la proportionnalité des mesures provisoires en fonction des spécificités de chaque cas d'espèce, et en prévoyant les garanties nécessaires pour couvrir les frais et dommages occasionnés à la partie défenderesse par une demande injustifiée. Ces mesures sont notamment justifiées lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle.

| (23) | Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire. Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des États membres. En ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, un niveau élevé d'harmonisation est déjà prévu par la directive 2001/29/CE. Il convient, par conséquent, que la présente directive n'affecte pas l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE. |
| --- | --- |

(23)

Sans préjudice de toute autre mesure, procédure ou réparation existante, les titulaires des droits devraient avoir la possibilité de demander une injonction à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte au droit de propriété industrielle du titulaire. Les conditions et procédures relatives à une telle injonction devraient relever du droit national des États membres. En ce qui concerne les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins, un niveau élevé d'harmonisation est déjà prévu par la directive 2001/29/CE. Il convient, par conséquent, que la présente directive n'affecte pas l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.

| (24) | Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle. En outre, il devrait exister des mesures correctives, le cas échéant aux frais du contrevenant, telles que le rappel, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des marchandises contrefaisantes et, dans des cas appropriés, des matériaux et des instruments principalement utilisés pour la création ou la fabrication de ces marchandises. Ces mesures correctives devraient tenir compte des intérêts des tiers y compris, notamment, les consommateurs et les particuliers agissant de bonne foi. |
| --- | --- |

(24)

Selon les cas et si les circonstances le justifient, les mesures, procédures et réparations à prévoir devraient comprendre des mesures d'interdiction, visant à empêcher de nouvelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle. En outre, il devrait exister des mesures correctives, le cas échéant aux frais du contrevenant, telles que le rappel, la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux ou la destruction des marchandises contrefaisantes et, dans des cas appropriés, des matériaux et des instruments principalement utilisés pour la création ou la fabrication de ces marchandises. Ces mesures correctives devraient tenir compte des intérêts des tiers y compris, notamment, les consommateurs et les particuliers agissant de bonne foi.

| (25) | Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative. Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite. |
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(25)

Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir, dans des cas où une atteinte a été commise de manière non intentionnelle et sans négligence et où les mesures correctives ou les injonctions prévues par la présente directive seraient disproportionnées, que, dans des cas appropriés, une réparation pécuniaire puisse être accordée à la partie lésée en tant que mesure alternative. Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

| (26) | En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification. |
| --- | --- |

(26)

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit. Le montant des dommages-intérêts pourrait également être calculé, par exemple dans les cas où il est difficile de déterminer le montant du préjudice véritablement subi, à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. Le but est non pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages-intérêts punitifs, mais de permettre un dédommagement fondé sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le titulaire du droit tels que les frais de recherche et d'identification.

| (27) | À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la diffusion des décisions rendues dans les affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(27)

À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la diffusion des décisions rendues dans les affaires d'atteinte à la propriété intellectuelle.

| (28) | En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

(28)

En plus des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues au titre de la présente directive, des sanctions pénales constituent également, dans des cas appropriés, un moyen d'assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

| (29) | L'industrie devrait participer activement à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Le développement de codes de conduite dans les milieux directement concernés représente un moyen complémentaire au cadre réglementaire. Les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient encourager l'élaboration de codes de conduite en général. Le contrôle de la fabrication des disques optiques, notamment au moyen d'un code d'identification appliqué sur les disques fabriqués dans la Communauté, contribue à limiter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans ce secteur, qui subit une piraterie à grande échelle. Néanmoins, ces mesures techniques de protection ne devraient pas être utilisées de manière abusive dans le but de cloisonner les marchés et de contrôler les importations parallèles. |
| --- | --- |

(29)

L'industrie devrait participer activement à la lutte contre la piraterie et la contrefaçon. Le développement de codes de conduite dans les milieux directement concernés représente un moyen complémentaire au cadre réglementaire. Les États membres, en collaboration avec la Commission, devraient encourager l'élaboration de codes de conduite en général. Le contrôle de la fabrication des disques optiques, notamment au moyen d'un code d'identification appliqué sur les disques fabriqués dans la Communauté, contribue à limiter les atteintes aux droits de propriété intellectuelle dans ce secteur, qui subit une piraterie à grande échelle. Néanmoins, ces mesures techniques de protection ne devraient pas être utilisées de manière abusive dans le but de cloisonner les marchés et de contrôler les importations parallèles.

| (30) | Afin de faciliter l'application uniforme de la présente directive, il convient de prévoir des mécanismes de coopération et un échange d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres et en présentant des rapports réguliers évaluant l'application de la présente directive et l'efficacité des mesures prises par les différents organismes nationaux. |
| --- | --- |

(30)

Afin de faciliter l'application uniforme de la présente directive, il convient de prévoir des mécanismes de coopération et un échange d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres et en présentant des rapports réguliers évaluant l'application de la présente directive et l'efficacité des mesures prises par les différents organismes nationaux.

| (31) | Étant donné que, pour les raisons mentionnées, l'objectif de la présente directive peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(31)

Étant donné que, pour les raisons mentionnées, l'objectif de la présente directive peut être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (32) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de cette charte, |
| --- | --- |

(32)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect de la propriété intellectuelle, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de cette charte,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

La présente directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. Aux fins de la présente directive, l'expression «droits de propriété intellectuelle» inclut les droits de propriété industrielle.

Article 2

Champ d'application

1.   Sans préjudice des moyens prévus ou pouvant être prévus dans la législation communautaire ou nationale, pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires de droits, les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive s'appliquent, conformément à l'article 3, à toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'État membre concerné.

2.   La présente directive est sans préjudice des dispositions particulières concernant le respect des droits et les exceptions prévues par la législation communautaire dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur et notamment par la directive 91/250/CEE, en particulier son article 7, ou par la directive 2001/29/CE, en particulier ses articles 2 à 6 et son article 8.

3.   La présente directive n'affecte pas:

| a) | les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier; |
| --- | --- |

a)

les dispositions communautaires régissant le droit matériel de la propriété intellectuelle, la directive 95/46/CE, la directive 1999/93/CE et la directive 2000/31/CE en général et les articles 12 à 15 de cette dernière directive en particulier;

| b) | les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l'accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables; |
| --- | --- |

b)

les obligations découlant, pour les États membres, des conventions internationales, et notamment de l'accord sur les ADPIC, y compris celles relatives aux procédures pénales et aux sanctions applicables;

| c) | l'ensemble des dispositions nationales des États membres relatives aux procédures pénales ou aux sanctions applicables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

c)

l'ensemble des dispositions nationales des États membres relatives aux procédures pénales ou aux sanctions applicables en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

CHAPITRE II

MESURES, PROCÉDURES ET RÉPARATIONS

Section 1

Dispositions générales

Article 3

Obligation générale

1.   Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle visés par la présente directive. Ces mesures, procédures et réparations doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner de retards injustifiés.

2.   Les mesures, procédures et réparations doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif.

Article 4

Personnes ayant qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations

Les États membres reconnaissent qu'ont qualité pour demander l'application des mesures, procédures et réparations visées au présent chapitre:

| a) | les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation applicable; |
| --- | --- |

a)

les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation applicable;

| b) | toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les licenciés, dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci; |
| --- | --- |

b)

toutes les autres personnes autorisées à utiliser ces droits, en particulier les licenciés, dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci;

| c) | les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci; |
| --- | --- |

c)

les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci;

| d) | les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci. |
| --- | --- |

d)

les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter des titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où les dispositions de la législation applicable le permettent et conformément à celles-ci.

Article 5

Présomption de la qualité d'auteur ou de titulaire du droit

Aux fins de l'application des mesures, procédures et réparations prévues dans la présente directive,

| a) | pour que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre de la manière usuelle; |
| --- | --- |

a)

pour que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique soit, jusqu'à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à exercer des poursuites contre les contrefacteurs, il suffit que son nom soit indiqué sur l'œuvre de la manière usuelle;

| b) | le point a) s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur en ce qui concerne leur objet protégé. |
| --- | --- |

b)

le point a) s'applique mutatis mutandis aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

Section 2

Preuves

Article 6

Éléments de preuve

1.   Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. Aux fins du présent paragraphe, les États membres peuvent prévoir qu'un échantillon raisonnable d'un nombre substantiel de copies d'une œuvre ou de tout autre objet protégé est considéré par les autorités judiciaires compétentes comme constituant des éléments de preuve suffisants.

2.   Dans les mêmes conditions, en cas d'atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux autorités judiciaires compétentes, le cas échéant, sur requête d'une partie, d'ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux, qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Article 7

Mesures de conservation des preuves

1.   Avant même l'engagement d'une action au fond, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents, au regard de l'atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée. De telles mesures peuvent inclure la description détaillée avec ou sans prélèvement d'échantillons, ou la saisie réelle des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s'y rapportant. Ces mesures sont prises, le cas échéant, sans que l'autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont adoptées sans que l'autre partie ait été entendue, les parties affectées en sont avisées, sans délai après l'exécution des mesures au plus tard. Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande des parties affectées afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

2.   Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves puissent être subordonnées à la constitution par le requérant d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation de tout préjudice subi par le défendeur, conformément au paragraphe 4.

3.   Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

4.   Dans les cas où les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

5.   Les États membres peuvent prendre des mesures pour protéger l'identité des témoins.

Section 3

Droit d'information

Article 8

Droit d'information

1.   Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'une action relative à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle et en réponse à une demande justifiée et proportionnée du requérant, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que des informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle soient fournies par le contrevenant et/ou toute autre personne qui:

| a) | a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale; |
| --- | --- |

a)

a été trouvée en possession des marchandises contrefaisantes à l'échelle commerciale;

| b) | a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale; |
| --- | --- |

b)

a été trouvée en train d'utiliser des services contrefaisants à l'échelle commerciale;

| c) | a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes,
  ou |
| --- | --- |

c)

a été trouvée en train de fournir, à l'échelle commerciale, des services utilisés dans des activités contrefaisantes,

ou

| d) | a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services. |
| --- | --- |

d)

a été signalée, par la personne visée aux points a), b) ou c), comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution des marchandises ou la fourniture des services.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 comprennent, selon les cas:

| a) | les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants; |
| --- | --- |

a)

les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des marchandises ou des services, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants;

| b) | des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question. |
| --- | --- |

b)

des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question.

3.   Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice d'autres dispositions législatives et réglementaires qui:

| a) | accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue; |
| --- | --- |

a)

accordent au titulaire le droit de recevoir une information plus étendue;

| b) | régissent l'utilisation au civil ou au pénal des informations communiquées en vertu du présent article; |
| --- | --- |

b)

régissent l'utilisation au civil ou au pénal des informations communiquées en vertu du présent article;

| c) | régissent la responsabilité pour abus du droit à l'information; |
| --- | --- |

c)

régissent la responsabilité pour abus du droit à l'information;

| d) | donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,
  ou |
| --- | --- |

d)

donnent la possibilité de refuser de fournir des informations qui contraindraient la personne visée au paragraphe 1 à admettre sa propre participation ou celle de ses proches parents à une atteinte à un droit de propriété intellectuelle,

ou

| e) | régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

e)

régissent la protection de la confidentialité des sources d'information ou le traitement des données à caractère personnel.

Section 4

Mesures provisoires et conservatoires

Article 9

Mesures provisoires et conservatoires

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du requérant:

| a) | rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE; |
| --- | --- |

a)

rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE;

| b) | ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. |
| --- | --- |

b)

ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

2.   Dans le cas d'une atteinte commise à l'échelle commerciale, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, si la partie lésée justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages-intérêts, la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs. À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

3.   Les autorités judiciaires sont habilitées, dans le cadre des mesures visées aux paragraphes 1 et 2, à exiger du requérant qu'il fournisse tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante la conviction qu'il est le titulaire du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente.

4.   Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le défendeur soit entendu, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au titulaire du droit. Dans ce cas, les parties en sont avisées sans délai, après l'exécution des mesures au plus tard.

Une révision, y compris le droit d'être entendu, a lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, abrogées ou confirmées.

5.   Les États membres veillent à ce que les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 soient abrogées, ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.

6.   Les autorités judiciaires compétentes peuvent subordonner les mesures provisoires visées aux paragraphes 1 et 2 à la constitution par le demandeur d'une caution ou d'une garantie équivalente adéquate, destinée à assurer l'indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur, conformément aux dispositions du paragraphe 7.

7.   Dans les cas où les mesures provisoires sont abrogées ou cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires sont habilitées à ordonner au demandeur, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.

Section 5

Mesures résultant d'un jugement quant au fond

Article 10

Mesures correctives

1.   Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises. Parmi ces mesures figureront notamment:

| a) | le rappel des circuits commerciaux; |
| --- | --- |

a)

le rappel des circuits commerciaux;

| b) | la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux,
  ou |
| --- | --- |

b)

la mise à l'écart définitive des circuits commerciaux,

ou

| c) | la destruction. |
| --- | --- |

c)

la destruction.

2.   Les autorités judiciaires ordonnent que ces mesures soient mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

3.   Lors de l'examen d'une demande de mesures correctives, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et les mesures correctives ordonnées, ainsi que des intérêts des tiers.

Article 11

Injonctions

Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire a été prise constatant une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires compétentes puissent rendre à l'encontre du contrevenant une injonction visant à interdire la poursuite de cette atteinte. Lorsque la législation nationale le prévoit, le non- respect d'une injonction est, le cas échéant, passible d'une astreinte, destinée à en assurer l'exécution. Les États membres veillent également à ce que les titulaires de droits puissent demander une injonction à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, sans préjudice de l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE.

Article 12

Mesures alternatives

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.

Section 6

Dommages-intérêts et frais de justice

Article 13

Dommages-intérêts

1.   Les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée, les autorités judiciaires compétentes ordonnent au contrevenant qui s'est livré à une activité contrefaisante en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir de verser au titulaire du droit des dommages-intérêts adaptés au préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'atteinte.

Lorsqu'elles fixent les dommages-intérêts, les autorités judiciaires:

| a) | prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,
  ou |
| --- | --- |

a)

prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte,

ou

| b) | à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question. |
| --- | --- |

b)

à titre d'alternative, peuvent décider, dans des cas appropriés, de fixer un montant forfaitaire de dommages-intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit de propriété intellectuelle en question.

2.   Lorsque le contrevenant s'est livré à une activité contrefaisante sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir, les États membres peuvent prévoir que les autorités judiciaires pourront ordonner le recouvrement des bénéfices ou le paiement de dommages-intérêts susceptibles d'être préétablis.

Article 14

Frais de justice

Les États membres veillent à ce que les frais de justice raisonnables et proportionnés et les autres frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause soient, en règle générale, supportés par la partie qui succombe, à moins que l'équité ne le permette pas.

Section 7

Mesures de publicité

Article 15

Publication des décisions judiciaires

Les États membres veillent à ce que, dans le cadre d'actions en justice engagées pour atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires puissent ordonner, à la demande du requérant et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y inclus l'affichage de la décision ainsi que sa publication intégrale ou partielle. Les États membres peuvent prévoir des mesures supplémentaires de publicité adaptées aux circonstances particulières, y compris une publicité de grande ampleur.

CHAPITRE III

SANCTIONS APPLIQUÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES

Article 16

Sanctions appliquées par les États membres

Sans préjudice des mesures, procédures et réparations de nature civile et administrative prévues par la présente directive, les États membres peuvent appliquer d'autres sanctions appropriées en cas d'atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

CHAPITRE IV

CODES DE CONDUITE ET COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

Article 17

Codes de conduite

Les États membres encouragent:

| a) | l'élaboration, par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles, de codes de conduite au niveau communautaire destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation sur les disques optiques d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication; |
| --- | --- |

a)

l'élaboration, par les associations ou organisations d'entreprises ou professionnelles, de codes de conduite au niveau communautaire destinés à contribuer au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment en préconisant l'utilisation sur les disques optiques d'un code permettant d'identifier l'origine de leur fabrication;

| b) | la transmission à la Commission des projets de codes de conduite au niveau national ou communautaire et des évaluations éventuelles relatives à l'application de ces codes de conduite. |
| --- | --- |

b)

la transmission à la Commission des projets de codes de conduite au niveau national ou communautaire et des évaluations éventuelles relatives à l'application de ces codes de conduite.

Article 18

Évaluation

1.   Trois ans après la date prévue à l'article 20, paragraphe 1, chaque État membre transmet un rapport à la Commission relatif à la mise en œuvre de la présente directive.

Sur la base de ces rapports, la Commission établit un rapport relatif à l'application de la présente directive, comportant notamment une évaluation de l'efficacité des mesures prises ainsi qu'une appréciation de son incidence sur l'innovation et le développement de la société de l'information. Ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Il est accompagné, le cas échéant, et à la lumière de l'évolution de l'ordre juridique communautaire, de propositions de modifications de la présente directive.

2.   Les États membres apportent à la Commission l'aide et l'assistance dont elle peut avoir besoin pour l'établissement du rapport visé au paragraphe 1, deuxième alinéa.

Article 19

Échange d'informations et correspondants

Afin de promouvoir la coopération, notamment l'échange d'informations, entre les États membres et entre les États membres et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive. Il communique les coordonnées du (des) correspondant(s) national (nationaux) aux autres États membres et à la Commission.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 20

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 avril 2006. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 21

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 29 avril 2004.

Par le Parlement européen

P. COX

Président

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

---

(1)  JO C 32 du 5.2.2004, p. 15.

1

(2)  Avis du Parlement européen du 9 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 26 avril 2004.

2

(3)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 1.

3

(4)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

4

o

(5)  JO L 13 du 19.1.2000, p. 12.

5

(6)  JO L 178 du 17.7.2000, p. 1.

6

(7)  JO L 122 du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE du (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).

7

(8)  JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

8

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/26 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/26

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Rectificatif à la directive 2004/74/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La directive 2004/74/CE se lit comme suit:

DIRECTIVE 2004/74/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour certains États membres d'appliquer, à titre temporaire, aux produits énergétiques et à l'électricité, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (3) a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (4) et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (5). Cette directive définit les structures fiscales et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (3) a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (4) et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (5). Cette directive définit les structures fiscales et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l'électricité.

| (2) | Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes. En particulier, les hausses de prix induites par l'application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(2)

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemment, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes. En particulier, les hausses de prix induites par l'application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises.

| (3) | Ces États membres devraient en conséquence être autorisés à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence. De plus, conformément aux principes ayant guidé l'octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables. |
| --- | --- |

(3)

Ces États membres devraient en conséquence être autorisés à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n'est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence. De plus, conformément aux principes ayant guidé l'octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables.

| (4) | Le traité d'adhésion de 2003 (6) comporte un certain nombre de dispositions transitoires, pour la Pologne et Chypre, concernant la mise en œuvre des directives 92/81/CEE et 92/82/CEE. Ce traité prévoit également des mesures spécifiques concernant des questions liées à l'énergie en Lituanie et en Estonie. Ces mesures devraient être prises en compte de manière appropriée dans le cadre de l'autorisation d'exonérations spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

Le traité d'adhésion de 2003 (6) comporte un certain nombre de dispositions transitoires, pour la Pologne et Chypre, concernant la mise en œuvre des directives 92/81/CEE et 92/82/CEE. Ce traité prévoit également des mesures spécifiques concernant des questions liées à l'énergie en Lituanie et en Estonie. Ces mesures devraient être prises en compte de manière appropriée dans le cadre de l'autorisation d'exonérations spécifiques.

| (5) | La présente directive ne devrait pas préjuger de l'issue d'éventuelles procédures concernant les distorsions de fonctionnement du marché unique susceptibles d'être engagées, notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne devrait pas dispenser les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées. |
| --- | --- |

(5)

La présente directive ne devrait pas préjuger de l'issue d'éventuelles procédures concernant les distorsions de fonctionnement du marché unique susceptibles d'être engagées, notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne devrait pas dispenser les États membres, conformément à l'article 88 du traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées.

| (6) | Il y a lieu de préciser certaines dispositions de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne les références à la période transitoire y prévue. |
| --- | --- |

(6)

Il y a lieu de préciser certaines dispositions de la directive 2003/96/CE en ce qui concerne les références à la période transitoire y prévue.

| (7) | Il convient dès lors de modifier la directive 2003/96/CE en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier la directive 2003/96/CE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2003/96/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article 18 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe II sont autorisés à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe»; |
| --- | --- | --- |

1)

l'article 18 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe II sont autorisés à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe»;

| b) | au paragraphe 2, les termes «prévus aux paragraphes 3 à 12» sont remplacés par les termes «prévus aux paragraphes 3 à 13»; |
| --- | --- |

b)

au paragraphe 2, les termes «prévus aux paragraphes 3 à 12» sont remplacés par les termes «prévus aux paragraphes 3 à 13»;

| 2) | il est inséré un article 18 bis, libellé comme suit:
  «Article 18 bis

  1.   Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe III sont autorisés à appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe.
  Sous réserve d'un examen préalable du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l'annexe III.
  2.   Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 11 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix soit compromise.
  3.   La République tchèque peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation de l'électricité, des combustibles solides et du gaz naturel.
  4.   La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 330 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation du gazole utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.
  La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.
  La République d'Estonie peut appliquer une exonération totale de la taxation du schiste bitumineux jusqu'au 1er janvier 2009. Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.
  La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du schiste bitumineux utilisé pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation.
  La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval.
  5.   La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 litres et jusqu'au 1er janvier 2013 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.
  La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 323 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.
  La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du fioul lourd utilisé pour le chauffage urbain au niveau de taxation minimal.
  La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation du charbon et du coke ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  6.   La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 litres et jusqu'au 1er janvier 2013 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.
  La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 323 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.
  7.   La République de Hongrie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du coke utilisés pour le chauffage urbain aux niveaux minimaux de taxation correspondants.
  8.   La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité. Toutefois, les niveaux de taxation de l'électricité ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux niveaux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au niveau minimal de 330 euros par 1 000 litres. Toutefois, les niveaux de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants ne doivent pas être inférieurs à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.
  La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb utilisées comme carburants aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les niveaux de taxation de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb ne doivent pas être inférieurs respectivement à 287 euros par 1 000 litres et 337 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.
  La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gaz naturel utilisé comme combustible aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués au gaz naturel utilisé comme combustible ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation des combustibles solides aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  9.   La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.
  La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 litres et jusqu'au 1er janvier 2012 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.
  La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du fioul lourd au nouveau niveau minimal de 15 euros par 1 000 kilogrammes. Toutefois, le niveau de taxation du fioul lourd ne doit pas être inférieur à 13 euros par 1 000 kilogrammes à partir du 1er mai 2004.
  La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation correspondant.
  La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins de chauffage autre que le chauffage urbain aux niveaux minimaux de taxation correspondants.
  La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.
  La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2006 pour aligner son système actuel de taxation de l'électricité sur le cadre communautaire.
  10.   La République de Slovénie peut appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation au gaz naturel. L'exonération totale ou partielle ou le niveau réduit de taxation peut s'appliquer jusqu'en mai 2014 ou jusqu'à ce que la part nationale de gaz naturel dans la consommation finale d'énergie atteigne 25 %, si cette proportion est atteinte plus tôt. Toutefois, dès que la part nationale de gaz naturel dans la consommation finale d'énergie a atteint 20 %, elle applique un niveau de taxation strictement positif, qui augmentera chaque année pour atteindre au moins le taux minimal à la fin de la période susvisée.
  11.   La République slovaque peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité et du gaz naturel utilisé comme combustible aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité et du gaz naturel utilisé comme combustible ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  La République slovaque peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation des combustibles solides aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation des combustibles solides ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.
  12.   Pendant les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.» |
| --- | --- |

2)

il est inséré un article 18 bis, libellé comme suit:

«Article 18 bis

1.   Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe III sont autorisés à appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe.

Sous réserve d'un examen préalable du Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2006 ou à la date prévue à l'annexe III.

2.   Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 11 et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix soit compromise.

3.   La République tchèque peut appliquer jusqu'au 1er janvier 2008 des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation de l'électricité, des combustibles solides et du gaz naturel.

4.   La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 330 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation du gazole utilisé comme carburant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

La République d'Estonie peut appliquer une exonération totale de la taxation du schiste bitumineux jusqu'au 1er janvier 2009. Jusqu'au 1er janvier 2013, elle peut en outre appliquer un taux réduit de taxation du schiste bitumineux à condition que la taxation ainsi appliquée ne soit pas inférieure de plus de 50 % au taux minimal communautaire correspondant à partir du 1er janvier 2011.

La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du schiste bitumineux utilisé pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation.

La République d'Estonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour transformer son système de taxation de l'électricité en amont en un système de taxation en aval.

5.   La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 litres et jusqu'au 1er janvier 2013 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.

La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 323 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.

La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du fioul lourd utilisé pour le chauffage urbain au niveau de taxation minimal.

La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

La République de Lettonie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation du charbon et du coke ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

6.   La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 litres et jusqu'au 1er janvier 2013 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.

La République de Lituanie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2011 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 323 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.

7.   La République de Hongrie peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du coke utilisés pour le chauffage urbain aux niveaux minimaux de taxation correspondants.

8.   La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité. Toutefois, les niveaux de taxation de l'électricité ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux niveaux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants au niveau minimal de 330 euros par 1 000 litres. Toutefois, les niveaux de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburants ne doivent pas être inférieurs à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb utilisées comme carburants aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les niveaux de taxation de l'essence sans plomb et de l'essence au plomb ne doivent pas être inférieurs respectivement à 287 euros par 1 000 litres et 337 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gaz naturel utilisé comme combustible aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués au gaz naturel utilisé comme combustible ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

La République de Malte peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation des combustibles solides aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

9.   La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation de l'essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 litres. Toutefois, le niveau de taxation de l'essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004.

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation du gazole utilisé comme carburant au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 litres et jusqu'au 1er janvier 2012 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 litres à partir du 1er mai 2004 et à 274 euros par 1 000 litres à partir du 1er janvier 2008.

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du fioul lourd au nouveau niveau minimal de 15 euros par 1 000 kilogrammes. Toutefois, le niveau de taxation du fioul lourd ne doit pas être inférieur à 13 euros par 1 000 kilogrammes à partir du 1er mai 2004.

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés pour le chauffage urbain au niveau minimal de taxation correspondant.

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2012 pour adapter son niveau national de taxation du charbon et du coke utilisés à des fins de chauffage autre que le chauffage urbain aux niveaux minimaux de taxation correspondants.

La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.

La République de Pologne peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2006 pour aligner son système actuel de taxation de l'électricité sur le cadre communautaire.

10.   La République de Slovénie peut appliquer, sous contrôle fiscal, des exonérations totales ou partielles ou des niveaux réduits de taxation au gaz naturel. L'exonération totale ou partielle ou le niveau réduit de taxation peut s'appliquer jusqu'en mai 2014 ou jusqu'à ce que la part nationale de gaz naturel dans la consommation finale d'énergie atteigne 25 %, si cette proportion est atteinte plus tôt. Toutefois, dès que la part nationale de gaz naturel dans la consommation finale d'énergie a atteint 20 %, elle applique un niveau de taxation strictement positif, qui augmentera chaque année pour atteindre au moins le taux minimal à la fin de la période susvisée.

11.   La République slovaque peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l'électricité et du gaz naturel utilisé comme combustible aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation de l'électricité et du gaz naturel utilisé comme combustible ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

La République slovaque peut appliquer une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son niveau national de taxation des combustibles solides aux niveaux minimaux de taxation correspondants. Toutefois, le niveau de taxation des combustibles solides ne doit pas être inférieur de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

12.   Pendant les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.»

| 3) | une annexe III, dont le texte figure à l’annexe de la présente directive, est ajoutée. |
| --- | --- |

3)

une annexe III, dont le texte figure à l’annexe de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir du 1er mai 2004. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et celles de la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission les dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2004.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

ANNEXE

«ANNEXE III

Taux réduits et exonérations de taxation visés à l'article 18 bis, paragraphe 1:

| 1) | Lettonie







  — | pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés dans les véhicules affectés aux transports publics locaux de voyageurs; |
| --- | --- | --- |

1)

Lettonie

—

pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés dans les véhicules affectés aux transports publics locaux de voyageurs;

| 2) | Lituanie







  — | pour le charbon, le coke et les lignites jusqu'au 1er janvier 2007, |
| --- | --- | --- |

2)

Lituanie

—

pour le charbon, le coke et les lignites jusqu'au 1er janvier 2007,

| — | pour le gaz naturel et l'électricité jusqu'au 1er janvier 2010, |
| --- | --- |

—

pour le gaz naturel et l'électricité jusqu'au 1er janvier 2010,

| — | pour l'orimulsion utilisée à des fins autres que la production d'électricité ou de chaleur jusqu'au 1er janvier 2010; |
| --- | --- |

—

pour l'orimulsion utilisée à des fins autres que la production d'électricité ou de chaleur jusqu'au 1er janvier 2010;

| 3) | Hongrie







  — | pour le charbon et le coke jusqu'au 1er janvier 2009; |
| --- | --- | --- |

3)

Hongrie

—

pour le charbon et le coke jusqu'au 1er janvier 2009;

| 4) | Malte







  — | pour la navigation de plaisance privée, |
| --- | --- | --- |

4)

Malte

—

pour la navigation de plaisance privée,

| — | pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE; |
| --- | --- |

—

pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE;

| 5) | Pologne







  — | pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés et les huiles pour moteurs d'aviation, vendus par le producteur de ces carburants sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins de l'industrie aéronautique, de l'Agence des réserves matérielles pour compléter les réserves de l'État, ou des unités organisationnelles de l'aviation sanitaire pour les besoins de ces unités, |
| --- | --- | --- |

5)

Pologne

—

pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés et les huiles pour moteurs d'aviation, vendus par le producteur de ces carburants sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins de l'industrie aéronautique, de l'Agence des réserves matérielles pour compléter les réserves de l'État, ou des unités organisationnelles de l'aviation sanitaire pour les besoins de ces unités,

| — | pour le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par le producteur de ces carburants sur commande de l'Agence des réserves de stocks pour compléter les réserves de l'État, sur commande du ministre de la défense nationale pour les besoins de la marine nationale, et sur commande du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins du génie naval, |
| --- | --- |

—

pour le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par le producteur de ces carburants sur commande de l'Agence des réserves de stocks pour compléter les réserves de l'État, sur commande du ministre de la défense nationale pour les besoins de la marine nationale, et sur commande du ministre chargé des affaires intérieures pour les besoins du génie naval,

| — | pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés, le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs d'aviation, moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par l'Agence des réserves de stocks sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures.» |
| --- | --- |

—

pour le carburant aviation, les carburants pour moteurs turbocompressés, le gazole pour moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine et les huiles pour moteurs d'aviation, moteurs de navires et moteurs utilisés en technologie marine, vendus par l'Agence des réserves de stocks sur commande du ministre de la défense nationale ou du ministre chargé des affaires intérieures.»

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(1)  Avis rendu le 30 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

3

(4)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

4

(5)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée par la directive 94/74/CE.

5

(6)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

6

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/31 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/31

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Rectificatif à la directive 2004/75/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La directive 2004/75/CE se lit comme suit:

DIRECTIVE 2004/75/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant la directive 2003/96/CE en ce qui concerne la possibilité pour Chypre d’appliquer, à titre temporaire, des niveaux réduits de taxation ou des exonérations aux produits énergétiques et à l’électricité

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (3) a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des taux d’accises sur les huiles minérales (4) et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (5). La directive 2003/96/CE définit le cadre fiscal et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (3) a remplacé, avec effet au 1er janvier 2004, la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des taux d’accises sur les huiles minérales (4) et la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (5). La directive 2003/96/CE définit le cadre fiscal et les niveaux de taxation à appliquer aux produits énergétiques et à l’électricité.

| (2) | Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes. En particulier, les hausses de prix induites par l'application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises. |
| --- | --- |

(2)

Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, notamment à Chypre, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d’accises appliqués précédemment, du processus de transition économique actuel, de leurs niveaux de revenus assez bas et de leur marge de manœuvre réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d’autres taxes. En particulier, les hausses de prix induites par l'application des taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE pourraient avoir un effet préjudiciable sur leurs citoyens et les économies nationales, en engendrant par exemple une charge insupportable pour les petites et moyennes entreprises.

| (3) | Chypre devrait en conséquence être autorisée à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n’est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence. De plus, de manière cohérente avec les principes ayant guidé l’octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables. |
| --- | --- |

(3)

Chypre devrait en conséquence être autorisée à appliquer, temporairement, des exonérations ou des niveaux réduits de taxation supplémentaires, dès lors que cela n’est pas préjudiciable au bon fonctionnement du marché intérieur et ne provoque pas de distorsions de concurrence. De plus, de manière cohérente avec les principes ayant guidé l’octroi des périodes transitoires initiales dans la directive 2003/96/CE, ces mesures devraient être conçues pour permettre un alignement progressif sur les taux minimaux communautaires applicables.

| (4) | La présente directive ne préjuge pas de l’issue d'éventuelles procédures concernant les distorsions du fonctionnement du marché unique susceptibles d'être engagées, notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne dispense pas les États membres, conformément à l’article 88 du traité, de l’obligation de notifier à la Commission les aides d'État éventuelles. |
| --- | --- |

(4)

La présente directive ne préjuge pas de l’issue d'éventuelles procédures concernant les distorsions du fonctionnement du marché unique susceptibles d'être engagées, notamment en vertu des articles 87 et 88 du traité. Elle ne dispense pas les États membres, conformément à l’article 88 du traité, de l’obligation de notifier à la Commission les aides d'État éventuelles.

| (5) | La formulation de l’article 30 de la directive 2003/96/CE devrait être clarifiée. |
| --- | --- |

(5)

La formulation de l’article 30 de la directive 2003/96/CE devrait être clarifiée.

| (6) | Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence commande qu'il soit fait exception à la période de six semaines prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence commande qu'il soit fait exception à la période de six semaines prévue au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

| (7) | La directive 2003/96/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

La directive 2003/96/CE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2003/96/CE est modifiée comme suit:

| 1) | l'article suivant est inséré:
  «Article 18 ter

  1.   Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n’entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l’application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
  2.   La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburant au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 l et jusqu’au 1er janvier 2010 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 l à partir du 1er mai 2004.
  La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l’essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 l. Toutefois, le niveau de taxation de l’essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 l à partir du 1er mai 2004.
  3.   Dans les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.» |
| --- | --- |

1)

l'article suivant est inséré:

«Article 18 ter

1.   Nonobstant les délais prévus au paragraphe 2 et à condition que cela n’entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l’application des nouveaux niveaux minimaux de taxation pourront bénéficier d’une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.

2.   La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2008 pour adapter son niveau national de taxation du gazole et du pétrole lampant utilisés comme carburant au nouveau niveau minimal de 302 euros par 1 000 l et jusqu’au 1er janvier 2010 pour arriver à 330 euros. Toutefois, le niveau de taxation du gazole et du pétrole lampant ne doit pas être inférieur à 245 euros par 1 000 l à partir du 1er mai 2004.

La République de Chypre peut appliquer une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2010 pour adapter son niveau national de taxation de l’essence sans plomb utilisée comme carburant au nouveau niveau minimal de 359 euros par 1 000 l. Toutefois, le niveau de taxation de l’essence sans plomb ne doit pas être inférieur à 287 euros par 1 000 l à partir du 1er mai 2004.

3.   Dans les périodes transitoires établies, les États membres réduisent progressivement l'écart existant entre leurs taux nationaux et les nouveaux niveaux minimaux de taxation. Toutefois, lorsque la différence entre le niveau national et le niveau minimal ne dépasse pas 3 % de ce niveau minimal, l'État membre concerné peut attendre la fin de la période pour ajuster son niveau national.»

| 2) | le paragraphe suivant est ajouté à l’article 30:
  «Les références aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive.» |
| --- | --- |

2)

le paragraphe suivant est ajouté à l’article 30:

«Les références aux directives abrogées s’entendent comme faites à la présente directive.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie. Elle est transposée par les États membres dans leur droit national à la même date. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

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(1)  Avis rendu le 20 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 31 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.

3

(4)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

4

(5)  JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

5

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/33 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/33

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Rectificatif à la directive 2004/76/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La directive 2004/76/CE se lit comme suit:

DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains États membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (3) prévoit la suppression de l'imposition de ces paiements dans l'État membre d'où ils proviennent, mais s'assure que ces paiements sont soumis à l'impôt une fois dans un État membre. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (3) prévoit la suppression de l'imposition de ces paiements dans l'État membre d'où ils proviennent, mais s'assure que ces paiements sont soumis à l'impôt une fois dans un État membre.

| (2) | L'application de la directive 2003/49/CE est susceptible d'engendrer des difficultés budgétaires pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue à la source appliqués en vertu de la législation nationale et des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent. |
| --- | --- |

(2)

L'application de la directive 2003/49/CE est susceptible d'engendrer des difficultés budgétaires pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue à la source appliqués en vertu de la législation nationale et des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent.

| (3) | Ces États adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base provisoire, jusqu'à la date d'application visée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4), à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d'intérêts et de redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances. |
| --- | --- |

(3)

Ces États adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base provisoire, jusqu'à la date d'application visée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4), à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d'intérêts et de redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances.

| (4) | La mesure prévue par la présente directive n'est pas une adaptation au sens de l'article 57 de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(4)

La mesure prévue par la présente directive n'est pas une adaptation au sens de l'article 57 de l'acte d'adhésion de 2003.

| (5) | Les États membres étant tenus d'accorder un crédit d'impôt pour la retenue prélevée sur les paiements d'intérêts et les redevances, il est nécessaire de s'assurer que la présente directive soit transposée à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres étant tenus d'accorder un crédit d'impôt pour la retenue prélevée sur les paiements d'intérêts et les redevances, il est nécessaire de s'assurer que la présente directive soit transposée à la date d'entrée en vigueur de l'acte d'adhésion de 2003.

| (6) | Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence de la question justifie une dérogation au délai de six semaines prévu au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

(6)

Les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à partir de la date d'adhésion des nouveaux États membres. L'urgence de la question justifie une dérogation au délai de six semaines prévu au point I.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L'article 6 de la directive 2003/49/CE est modifié comme suit:

| 1) | Le titre est remplacé par le texte suivant: |
| --- | --- |

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

| 2) | Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   La Grèce, la Lettonie, la Pologne et le Portugal sont autorisés à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt (5). Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années et 5 % pendant les quatre dernières années.
  La Lituanie est autorisée à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 %. Le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années de la période de transition de six ans et, pendant les deux années suivantes, le taux de l'impôt sur ces paiements d'intérêts ne peut pas dépasser 5 %.
  L'Espagne et la République tchèque sont autorisées, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 %. La Slovaquie est autorisée, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er pendant une période de transition de deux ans commençant le 1er mai 2004.
  Ces mesures transitoires sont toutefois subordonnées à l'application durable de tout taux d'impôt inférieur à ceux indiqués aux premier, deuxième et troisième alinéas prévu par les conventions bilatérales conclues entre la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal ou la Slovaquie et d'autres États membres. Avant la fin des périodes transitoires visées au présent paragraphe, le Conseil peut décider à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de proroger éventuellement les périodes transitoires prévues.
  2.   Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre:






  — | reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne ou du Portugal, |
| --- | --- | --- |

2)

Les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   La Grèce, la Lettonie, la Pologne et le Portugal sont autorisés à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêt (5). Pendant une période transitoire prenant fin huit ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts ou de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années et 5 % pendant les quatre dernières années.

La Lituanie est autorisée à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 %. Le taux de l'impôt appliqué aux paiements d'intérêts effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 % pendant les quatre premières années de la période de transition de six ans et, pendant les deux années suivantes, le taux de l'impôt sur ces paiements d'intérêts ne peut pas dépasser 5 %.

L'Espagne et la République tchèque sont autorisées, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer l'article 1er jusqu'à la date d'application indiquée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE. Pendant une période transitoire prenant fin six ans à partir de cette date, le taux de l'impôt appliqué aux paiements de redevances effectués au profit d'une société associée d'un autre État membre ou d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé dans un autre État membre ne peut pas dépasser 10 %. La Slovaquie est autorisée, uniquement pour ce qui concerne les paiements de redevances, à ne pas appliquer les dispositions de l'article 1er pendant une période de transition de deux ans commençant le 1er mai 2004.

Ces mesures transitoires sont toutefois subordonnées à l'application durable de tout taux d'impôt inférieur à ceux indiqués aux premier, deuxième et troisième alinéas prévu par les conventions bilatérales conclues entre la République tchèque, la Grèce, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal ou la Slovaquie et d'autres États membres. Avant la fin des périodes transitoires visées au présent paragraphe, le Conseil peut décider à l'unanimité, sur proposition de la Commission, de proroger éventuellement les périodes transitoires prévues.

2.   Lorsqu'une société d'un État membre ou un établissement stable, situé dans cet État membre, d'une société d'un État membre:

—

reçoit des intérêts ou des redevances d'une société associée de Grèce, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne ou du Portugal,

| — | reçoit des redevances d'une société associée de la République tchèque, d'Espagne ou de Slovaquie, |
| --- | --- |

—

reçoit des redevances d'une société associée de la République tchèque, d'Espagne ou de Slovaquie,

| — | reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne ou au Portugal,
  ou |
| --- | --- |

—

reçoit des intérêts ou des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en Grèce, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne ou au Portugal,

ou

| — | reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en République tchèque, en Espagne ou en Slovaquie, |
| --- | --- |

—

reçoit des redevances d'un établissement stable d'une société associée d'un État membre situé en République tchèque, en Espagne ou en Slovaquie,

le premier État membre accorde, sur l'impôt grevant le revenu de la société ou de l'établissement stable qui a reçu ces revenus, une réduction égale à l'impôt payé en République tchèque, en Grèce, en Espagne, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur ces revenus conformément au paragraphe 1.

3.   La réduction d'impôt prévue au paragraphe 2 ne peut dépasser le plus faible des deux montants suivants:

| a) | l'impôt dû en République tchèque, en Grèce, en Espagne en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur de tels revenus conformément au paragraphe 1,
  ou |
| --- | --- |

a)

l'impôt dû en République tchèque, en Grèce, en Espagne en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal ou en Slovaquie sur de tels revenus conformément au paragraphe 1,

ou

| b) | la fraction de l'impôt dû par la société ou l'établissement stable bénéficiaire des intérêts ou des redevances, calculé avant la réduction d'impôt, correspondant à ces revenus selon la législation nationale de l'État membre dont relève la société ou dans lequel l'établissement stable est situé. |
| --- | --- |

b)

la fraction de l'impôt dû par la société ou l'établissement stable bénéficiaire des intérêts ou des redevances, calculé avant la réduction d'impôt, correspondant à ces revenus selon la législation nationale de l'État membre dont relève la société ou dans lequel l'établissement stable est situé.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard à la date de son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement le texte de ces dispositions à la Commission, ainsi qu'un tableau de concordance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur sous réserve de la conclusion et à la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

---

(1)  Avis rendu le 21 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

(2)  Avis rendu le 28 avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

2

(3)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.

3

(4)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.

4

(5)  JO L 157 du 26.6.2003, p. 38.»

5

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/36 |
| --- | --- | --- | --- |

2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/36

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Rectificatif à la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La décision se lit comme suit:

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

concernant une participation financière de la Communauté aux programmes

de contrôle de la pêche des États membres

(2004/465/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15) | La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.En particulier, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) établit des objectifs et des règles spécifiques.Il incombe en premier lieu aux États membres de garantir que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont conformes à ces règles.Les États membres devraient disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour assumer leurs responsabilités en matière de contrôle des activités de pêche et de mise en œuvre des règles de la PCP.Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité d'améliorer encore le contrôle des activités de pêche afin de lutter par tous les moyens contre la pêche illégale et non déclarée à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Il considère les techniques de contrôle à distance comme un outil permettant de mieux atteindre les objectifs de contrôle prévus par la PCP et il étend l'obligation de contrôle à distance par des systèmes de surveillance des navires par satellite aux navires de plus de quinze mètres de long hors tout.À compter de leur adhésion, les nouveaux États membres seront soumis aux règles de la PCP et devraient être en mesure de respecter toutes les exigences de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du contrôle. Ces nouveaux États membres devraient recevoir les moyens qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.Depuis 1990, la Communauté accorde une assistance financière aux États membres afin qu'ils rendent leurs contrôles plus efficaces et rationnels, notamment en introduisant et développant les techniques de contrôle à distance et les réseaux informatiques, en améliorant la qualification du personnel et en équipant les autorités compétentes de navires patrouilleurs et d'avions de surveillance.Le régime financier établi par la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3) a expiré fin 2003. Il est cependant manifeste que les ressources des États membres sont encore insuffisantes.Il est extrêmement important de garantir que les règles de la PCP soient effectivement appliquées dans toute la Communauté. Il apparaît que, parmi les responsables des procédures administratives ou pénales, certains ne sont pas toujours pleinement conscients de la nécessité d'imposer des sanctions dissuasives afin d'éviter la surexploitation des stocks halieutiques. Il convient donc de promouvoir des actions qui attirent l'attention sur cette question.Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP. Une structure conçue pour organiser la coopération et la coordination des activités de contrôle et des moyens qui y sont affectés devrait être opérationnelle en 2006.Il convient donc de maintenir le soutien financier accordé aux États membres jusqu'à la date mentionnée ci-dessus. Il faut faire en sorte que les fonds de la Communauté soient répartis de manière efficace afin d'atténuer les faiblesses identifiées. Les fonds devraient être utilisés selon le principe de la bonne gestion financière.Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assistance financière est accordée, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.Les États membres devraient évaluer leur programme et l'impact de leurs dépenses de contrôle, d'inspection et de surveillance chaque année et pendant toute la période couverte par la présente décision et par la décision 2001/431/CE.Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les demandes de remboursement des dépenses au titre de la décision 2001/431/CE.Afin d'assurer la continuité avec la décision 2001/431/CE, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2004, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)(8)(9)(10)(11)(12)(13)(14)(15)

La politique commune de la pêche (PCP) définit les règles générales en matière de conservation, de gestion et d'exploitation responsable, ainsi que de transformation et de commercialisation des ressources aquatiques vivantes.En particulier, le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (2) établit des objectifs et des règles spécifiques.Il incombe en premier lieu aux États membres de garantir que les activités exercées dans le cadre de la PCP sont conformes à ces règles.Les États membres devraient disposer des ressources humaines et financières nécessaires pour assumer leurs responsabilités en matière de contrôle des activités de pêche et de mise en œuvre des règles de la PCP.Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité d'améliorer encore le contrôle des activités de pêche afin de lutter par tous les moyens contre la pêche illégale et non déclarée à l'intérieur et à l'extérieur des eaux communautaires. Il considère les techniques de contrôle à distance comme un outil permettant de mieux atteindre les objectifs de contrôle prévus par la PCP et il étend l'obligation de contrôle à distance par des systèmes de surveillance des navires par satellite aux navires de plus de quinze mètres de long hors tout.À compter de leur adhésion, les nouveaux États membres seront soumis aux règles de la PCP et devraient être en mesure de respecter toutes les exigences de la législation communautaire, en particulier dans le domaine du contrôle. Ces nouveaux États membres devraient recevoir les moyens qui leur permettront de s'acquitter de leurs obligations.Depuis 1990, la Communauté accorde une assistance financière aux États membres afin qu'ils rendent leurs contrôles plus efficaces et rationnels, notamment en introduisant et développant les techniques de contrôle à distance et les réseaux informatiques, en améliorant la qualification du personnel et en équipant les autorités compétentes de navires patrouilleurs et d'avions de surveillance.Le régime financier établi par la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche (3) a expiré fin 2003. Il est cependant manifeste que les ressources des États membres sont encore insuffisantes.Il est extrêmement important de garantir que les règles de la PCP soient effectivement appliquées dans toute la Communauté. Il apparaît que, parmi les responsables des procédures administratives ou pénales, certains ne sont pas toujours pleinement conscients de la nécessité d'imposer des sanctions dissuasives afin d'éviter la surexploitation des stocks halieutiques. Il convient donc de promouvoir des actions qui attirent l'attention sur cette question.Le règlement (CE) no 2371/2002 souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les États membres et avec la Commission afin d'intensifier les contrôles et de décourager les comportements contraires aux règles de la PCP. Une structure conçue pour organiser la coopération et la coordination des activités de contrôle et des moyens qui y sont affectés devrait être opérationnelle en 2006.Il convient donc de maintenir le soutien financier accordé aux États membres jusqu'à la date mentionnée ci-dessus. Il faut faire en sorte que les fonds de la Communauté soient répartis de manière efficace afin d'atténuer les faiblesses identifiées. Les fonds devraient être utilisés selon le principe de la bonne gestion financière.Un montant de référence financière, au sens du point 34 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (4), est inséré dans la présente décision pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assistance financière est accordée, sans que cela n'affecte les compétences de l'autorité budgétaire définies par le traité.Les États membres devraient évaluer leur programme et l'impact de leurs dépenses de contrôle, d'inspection et de surveillance chaque année et pendant toute la période couverte par la présente décision et par la décision 2001/431/CE.Il y a lieu de prévoir des mesures transitoires pour les demandes de remboursement des dépenses au titre de la décision 2001/431/CE.Afin d'assurer la continuité avec la décision 2001/431/CE, il convient que la présente décision soit applicable à partir du 1er janvier 2004,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision définit les conditions dans lesquelles la Communauté peut accorder une participation financière aux États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

| 1) | «participation financière», une participation financière versée par la Communauté à un État membre au titre de la présente décision; |
| --- | --- |

1)

«participation financière», une participation financière versée par la Communauté à un État membre au titre de la présente décision;

| 2) | «programme de contrôle de la pêche», un programme établi par un État membre pour le suivi, le contrôle et la surveillance dans les domaines couverts par la politique commune de la pêche (PCP), conformément au règlement (CE) no 2371/2002; |
| --- | --- |

2)

«programme de contrôle de la pêche», un programme établi par un État membre pour le suivi, le contrôle et la surveillance dans les domaines couverts par la politique commune de la pêche (PCP), conformément au règlement (CE) no 2371/2002;

| 3) | «nouvel État membre», un pays qui adhère à la Communauté le 1er mai 2004. |
| --- | --- |

3)

«nouvel État membre», un pays qui adhère à la Communauté le 1er mai 2004.

Article 3

Programmes annuels de contrôle de la pêche

1.   Les États membres qui souhaitent recevoir une participation financière notifient à la Commission un programme annuel de contrôle de la pêche précisant:

| a) | les objectifs du programme; |
| --- | --- |

a)

les objectifs du programme;

| b) | les ressources humaines disponibles; |
| --- | --- |

b)

les ressources humaines disponibles;

| c) | les ressources financières disponibles; |
| --- | --- |

c)

les ressources financières disponibles;

| d) | le nombre de navires et d'avions disponibles; |
| --- | --- |

d)

le nombre de navires et d'avions disponibles;

| e) | une liste des projets pour lesquels une participation financière est demandée; |
| --- | --- |

e)

une liste des projets pour lesquels une participation financière est demandée;

| f) | la dépense globale prévue pour réaliser les projets; |
| --- | --- |

f)

la dépense globale prévue pour réaliser les projets;

| g) | le calendrier prévu pour l'achèvement de chaque projet figurant dans le programme; |
| --- | --- |

g)

le calendrier prévu pour l'achèvement de chaque projet figurant dans le programme;

| h) | une liste des indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du programme. |
| --- | --- |

h)

une liste des indicateurs qui seront utilisés pour évaluer l'efficacité du programme.

2.   Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er juin 2004 en ce qui concerne l'année 2004 et pour le 31 janvier 2005 en ce qui concerne l'année 2005.

3.   L'annexe I, partie A, contient les modalités relatives au contenu du programme de contrôle de la pêche.

Article 4

Actions couvertes

1.   Les projets pour lesquels une participation financière est demandée concernent une ou plusieurs des actions suivantes:

| a) | acquisition et installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que mise en place de réseaux informatiques permettant un échange de données efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche; |
| --- | --- |

a)

acquisition et installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que mise en place de réseaux informatiques permettant un échange de données efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche;

| b) | acquisition et installation à bord des navires de pêche de:






  i) | dispositifs électroniques de localisation permettant aux navires d'être contrôlés à distance par un centre de surveillance de la pêche au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS); |
| --- | --- | --- |

b)

acquisition et installation à bord des navires de pêche de:

i)

dispositifs électroniques de localisation permettant aux navires d'être contrôlés à distance par un centre de surveillance de la pêche au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS);

| ii) | dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication permettant de transmettre des données à partir du navire; |
| --- | --- |

ii)

dispositifs électroniques d'enregistrement et de communication permettant de transmettre des données à partir du navire;

| c) | projets pilotes sur les nouvelles technologies et leur mise en œuvre aux fins du contrôle des activités de pêche; |
| --- | --- |

c)

projets pilotes sur les nouvelles technologies et leur mise en œuvre aux fins du contrôle des activités de pêche;

| d) | programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche; |
| --- | --- |

d)

programmes de formation et d'échanges de fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche;

| e) | mise en œuvre de programmes pilotes d'inspection et d'observation; |
| --- | --- |

e)

mise en œuvre de programmes pilotes d'inspection et d'observation;

| f) | analyse coûts/avantages et évaluation des dépenses globales consenties par les autorités compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche; |
| --- | --- |

f)

analyse coûts/avantages et évaluation des dépenses globales consenties par les autorités compétentes au titre du suivi, du contrôle et de la surveillance des activités de pêche;

| g) | initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à sensibiliser les pêcheurs et d'autres opérateurs tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et de mettre en œuvre les règles de la PCP; |
| --- | --- |

g)

initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à sensibiliser les pêcheurs et d'autres opérateurs tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et de mettre en œuvre les règles de la PCP;

| h) | acquisition et modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres. |
| --- | --- |

h)

acquisition et modernisation de navires et d'aéronefs à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres.

2.   L'annexe I, partie B, contient les modalités des actions couvertes.

Article 5

Crédits communautaires

1.   Le montant de référence financière pour l'exécution des actions pour lesquelles une assistance financière est prévue pour la période 2004-2005 est de 70 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

2.   Dans la décision accordant une participation financière de la Communauté conformément à l'article 6, la Commission donne la priorité aux actions qu'elle juge les plus appropriées pour améliorer l'efficacité des activités de suivi, de contrôle et de surveillance, en tenant compte également des résultats obtenus par les États membres dans la mise en œuvre des programmes déjà approuvés.

Article 6

Décision concernant la participation financière

1.   Sur la base des programmes de contrôle de la pêche présentés par les États membres, une décision est prise chaque année, conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002. Cette décision fixe:

| a) | le montant total de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les actions visées à l'article 4; |
| --- | --- |

a)

le montant total de la participation financière à accorder à chaque État membre pour les actions visées à l'article 4;

| b) | le taux de la participation financière; |
| --- | --- |

b)

le taux de la participation financière;

| c) | des conditions dont la participation financière peut être assortie. |
| --- | --- |

c)

des conditions dont la participation financière peut être assortie.

2.   Le taux de la participation financière ne dépasse pas 50 % des dépenses éligibles. Toutefois,

| a) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), la Commission peut décider d'accorder un montant forfaitaire par dispositif de localisation des navires ou par dispositif permettant l'enregistrement et la communication électroniques des données; |
| --- | --- |

a)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point b), la Commission peut décider d'accorder un montant forfaitaire par dispositif de localisation des navires ou par dispositif permettant l'enregistrement et la communication électroniques des données;

| b) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider d'un taux de participation supérieur à 50 % des dépenses éligibles; |
| --- | --- |

b)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points c) et g), la Commission peut décider d'un taux de participation supérieur à 50 % des dépenses éligibles;

| c) | pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser 50 % des dépenses éligibles pour les nouveaux États membres et 25 % pour les États membres actuels. |
| --- | --- |

c)

pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser 50 % des dépenses éligibles pour les nouveaux États membres et 25 % pour les États membres actuels.

Article 7

Avances

Sur demande motivée d'un État membre, la Commission peut accorder une avance pouvant atteindre jusqu'à 50 % de la participation financière pour une année. Le montant de l'avance est décompté du montant du paiement final de la participation financière à cet État membre.

Si l'autorité compétente ne prend pas d'engagement contraignant dans le délai prévu à l'article 8, toute avance éventuellement accordée est remboursée sans délai.

Article 8

Engagement de dépenses

Chaque État membre prend des engagements juridiques et budgétaires dans les douze mois suivant la fin de l'année au cours de laquelle la décision visée à l'article 6 lui a été notifiée.

Article 9

Mise en œuvre des projets

1.   Les projets sont lancés conformément au calendrier établi dans le programme annuel de contrôle de la pêche et, en tout état de cause, dans un délai d'un an à compter de la date de l'engagement.

2.   Les projets sont achevés dans le respect de ce calendrier.

Article 10

Non-mise en œuvre des projets

Lorsqu'un État membre décide de ne pas mettre en œuvre tout ou partie des projets pour lesquels une participation financière a été accordée, il en informe immédiatement la Commission, en précisant les conséquences de cette décision pour son programme de contrôle de la pêche.

Article 11

Dépenses éligibles

1.   Pour être éligibles à un remboursement, les dépenses doivent:

| a) | être prévues dans le programme de contrôle de la pêche; |
| --- | --- |

a)

être prévues dans le programme de contrôle de la pêche;

| b) | se référer aux actions visées à l'article 4; |
| --- | --- |

b)

se référer aux actions visées à l'article 4;

| c) | concerner des projets dont le coût dépasse 40 000 euros, sauf pour une action visée à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g); |
| --- | --- |

c)

concerner des projets dont le coût dépasse 40 000 euros, sauf pour une action visée à l'article 4, paragraphe 1, points d) et g);

| d) | découler d'engagements juridiques et budgétaires pris par les États membres conformément à l'article 8; |
| --- | --- |

d)

découler d'engagements juridiques et budgétaires pris par les États membres conformément à l'article 8;

| e) | concerner des projets mis en œuvre conformément à l'article 9. |
| --- | --- |

e)

concerner des projets mis en œuvre conformément à l'article 9.

2.   La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas éligible au remboursement.

3.   Les dépenses en faveur de projets qui bénéficient d'une autre aide de la Communauté ne sont pas éligibles.

4.   Pour les nouveaux États membres, les dépenses consenties à partir du 1er janvier 2004 sont éligibles au remboursement, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision et par la décision visée à l'article 6.

Article 12

Demandes de remboursement

1.   Les États membres présentent leurs demandes de remboursement des dépenses à la Commission dans les neuf mois suivant la date à laquelle elles ont été consenties. Les demandes portent sur un montant d'au moins 20 000 euros. Les demandes portant sur un montant inférieur à 20 000 euros ne sont pas traitées, sauf si cela est dûment justifié.

L'annexe I, partie C, contient les modalités relatives au contenu des demandes de remboursement.

2.   Les demandes portant sur des projets qui n'ont pas été achevés dans le respect du calendrier prévu à l'article 3, paragraphe 1, point g), peuvent être acceptées uniquement si le retard est dûment justifié. Lorsque ces demandes ne sont pas acceptées, les crédits de la Communauté peuvent être dégagés. En tout état de cause, les crédits de la Communauté concernant la présente décision sont dégagés au plus tard le 31 décembre 2008.

3.   Lorsqu'ils présentent des demandes de remboursement, les États membres vérifient et certifient que les dépenses ont été consenties dans le respect des conditions fixées par la présente décision et par la décision visée à l'article 6 ainsi que dans le respect des règles en matière de passation des marchés publics. La demande comprend une déclaration concernant l'exactitude et la véracité des comptes transmis, sous la forme prévue à l'annexe II.

4.   Si la Commission considère que la demande n'est pas conforme aux conditions visées au paragraphe 3, elle demande à l'État membre de présenter ses observations sur la question. Si l'examen confirme que la demande n'est pas conforme, la Commission refuse de rembourser tout ou partie des dépenses considérées et, le cas échéant, demande le remboursement des avances versées.

Article 13

Monnaie

Les programmes de contrôle de la pêche, les demandes de remboursement des dépenses et les demandes de paiement d'avances sont exprimés en euros.

Les États membres qui ne participent pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire indiquent le taux de change utilisé.

Le remboursement est effectué en euros au taux en vigueur le mois où la Commission reçoit la demande.

Article 14

Information

Les États membres fournissent à la Commission et à la Cour des comptes toute information qu'elles peuvent demander en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente décision et de la décision prévue à l'article 6.

Ils tiennent les pièces justificatives à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes pendant au moins cinq ans à compter de la date du remboursement.

Article 15

Vérifications

1.   Sans préjudice des vérifications effectuées par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes peuvent procéder à des vérifications sur place portant sur des projets bénéficiant d'une participation financière.

La Commission peut également demander à l'État membre concerné de procéder à des vérifications sur place portant sur des projets bénéficiant d'une participation financière. Les fonctionnaires de la Commission et de la Cour des comptes peuvent prendre part à ces vérifications.

2.   Si la Commission estime que les ressources de la Communauté n'ont pas été utilisées dans le respect des conditions fixées par la présente décision ou par la décision prévue à l'article 6, elle en informe l'État membre intéressé. Si ces considérations ne sont pas réfutées, la Commission réduit ou supprime la participation financière au projet concerné. Tout montant indûment versé est remboursé à la Commission, majoré des intérêts.

Article 16

Rapports des États membres

Les États membres communiquent à la Commission les informations lui permettant de vérifier l'utilisation qui a été faite de la participation financière et d'évaluer l'incidence des mesures prévues par la présente décision sur les activités de contrôle, d'inspection et de surveillance.

À cette fin, ils présentent à la Commission:

| a) | avant le 30 mars de chaque année, un rapport d'évaluation intérimaire sur le programme de contrôle de la pêche de l'année précédente, qui couvre les éléments suivants:






  i) | les projets achevés; |
| --- | --- | --- |

a)

avant le 30 mars de chaque année, un rapport d'évaluation intérimaire sur le programme de contrôle de la pêche de l'année précédente, qui couvre les éléments suivants:

i)

les projets achevés;

| ii) | le coût des projets; |
| --- | --- |

ii)

le coût des projets;

| iii) | l'incidence des programmes de contrôle de la pêche, évaluée au moyen des indicateurs précisés dans le programme; |
| --- | --- |

iii)

l'incidence des programmes de contrôle de la pêche, évaluée au moyen des indicateurs précisés dans le programme;

| iv) | toute adaptation du programme initial; |
| --- | --- |

iv)

toute adaptation du programme initial;

| b) | pour le 31 décembre 2006, un rapport d'évaluation finale qui couvre les éléments suivants:






  i) | les projets achevés; |
| --- | --- | --- |

b)

pour le 31 décembre 2006, un rapport d'évaluation finale qui couvre les éléments suivants:

i)

les projets achevés;

| ii) | le coût des projets; |
| --- | --- |

ii)

le coût des projets;

| iii) | l'incidence des programmes de contrôle de la pêche, évaluée au moyen des indicateurs précisés dans le programme; |
| --- | --- |

iii)

l'incidence des programmes de contrôle de la pêche, évaluée au moyen des indicateurs précisés dans le programme;

| iv) | toute adaptation du programme initial; |
| --- | --- |

iv)

toute adaptation du programme initial;

| v) | l'incidence de la participation financière aux programmes de contrôle de la pêche sur l'ensemble de la période 2001-2005. |
| --- | --- |

v)

l'incidence de la participation financière aux programmes de contrôle de la pêche sur l'ensemble de la période 2001-2005.

Article 17

Rapport au Parlement européen et au Conseil

Sur la base des informations fournies par les États membres au titre de l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2007, un rapport sur l'application de la présente décision et de la décision 2001/431/CE.

Article 18

Mesures de mise en œuvre

Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre de la présente décision sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002.

Article 19

Dispositions transitoires

À compter du 1er mai 2004, les demandes de remboursement concernant la participation financière pour les dépenses approuvées sur la base de la décision 2001/431/CE sont présentées conformément à l'article 12, à l'annexe I, partie C, et à l'annexe II de la présente décision.

Article 20

Application

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Article 21

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

ANNEXE I

Partie A

Informations minimales requises dans les programmes annuels de contrôle de la pêche conformément à l'article 3

| 1) | Pour chaque projet, le programme annuel de contrôle de la pêche précise une des actions visées à l'article 4, avec l'objectif, la description, le propriétaire, la localisation, le coût estimé, la procédure administrative à suivre et le calendrier de réalisation. |
| --- | --- |

1)

Pour chaque projet, le programme annuel de contrôle de la pêche précise une des actions visées à l'article 4, avec l'objectif, la description, le propriétaire, la localisation, le coût estimé, la procédure administrative à suivre et le calendrier de réalisation.

| 2) | En ce qui concerne les navires et les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), le programme annuel de contrôle de la pêche doit également préciser:






  a) | selon quel pourcentage ils seront utilisés par les autorités compétentes à des fins de contrôle par rapport à leur utilisation dans l'activité totale d'une année; |
| --- | --- | --- |

2)

En ce qui concerne les navires et les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), le programme annuel de contrôle de la pêche doit également préciser:

a)

selon quel pourcentage ils seront utilisés par les autorités compétentes à des fins de contrôle par rapport à leur utilisation dans l'activité totale d'une année;

| b) | combien d'heures ou de jours d'une année ils seront utilisés à des fins de contrôle de la pêche; |
| --- | --- |

b)

combien d'heures ou de jours d'une année ils seront utilisés à des fins de contrôle de la pêche;

| c) | en cas de modernisation, leur durée de vie prévue. |
| --- | --- |

c)

en cas de modernisation, leur durée de vie prévue.

| 3) | Chaque fois que possible, le soutien financier de la Communauté doit être porté à la connaissance du public. |
| --- | --- |

3)

Chaque fois que possible, le soutien financier de la Communauté doit être porté à la connaissance du public.

Partie B

Modalités des actions éligibles prévues à l'article 4

| 1) | Les dispositifs de localisation des navires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b), i), doivent être conformes aux règles communautaires en la matière. |
| --- | --- |

1)

Les dispositifs de localisation des navires visés à l'article 4, paragraphe 1, point b), i), doivent être conformes aux règles communautaires en la matière.

| 2) | Les dépenses consenties pour l'action prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), sont remboursées à condition d'être éligibles au remboursement au titre des règles nationales en la matière. |
| --- | --- |

2)

Les dépenses consenties pour l'action prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), sont remboursées à condition d'être éligibles au remboursement au titre des règles nationales en la matière.

| 3) | Les dépenses consenties pour l'acquisition des équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), peuvent être remboursées à condition que lesdits équipements soient affectés au contrôle des activités de pêche, selon une déclaration de l'État membre concerné. |
| --- | --- |

3)

Les dépenses consenties pour l'acquisition des équipements visés à l'article 4, paragraphe 1, point h), peuvent être remboursées à condition que lesdits équipements soient affectés au contrôle des activités de pêche, selon une déclaration de l'État membre concerné.

Partie C

Règles applicables aux demandes de remboursement prévues à l'article 12

Les demandes de remboursement comportent les éléments suivants:

| 1) | une référence à la décision visée à l'article 6, avec le tableau joint à cette dernière indiquant l'aide accordée; |
| --- | --- |

1)

une référence à la décision visée à l'article 6, avec le tableau joint à cette dernière indiquant l'aide accordée;

| 2) | une liste de toutes les pièces justificatives, classifiées par projet; |
| --- | --- |

2)

une liste de toutes les pièces justificatives, classifiées par projet;

| 3) | les montants demandés, hors TVA, classifiés par projet; |
| --- | --- |

3)

les montants demandés, hors TVA, classifiés par projet;

| 4) | pour chaque projet faisant l'objet d'une demande de remboursement, une brève description des résultats obtenus, assortie d'une évaluation de l'incidence de l'investissement sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance, et une prévision de son utilisation. |
| --- | --- |

4)

pour chaque projet faisant l'objet d'une demande de remboursement, une brève description des résultats obtenus, assortie d'une évaluation de l'incidence de l'investissement sur les activités de suivi, de contrôle et de surveillance, et une prévision de son utilisation.

ANNEXE II

Image

Image

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(1)  Avis rendu le 1er avril 2004 (non encore paru au Journal officiel).

1

er

(2)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

2

(3)  JO L 154 du 9.6.2001, p. 22.

3

(4)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25.)

4

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| 2.6.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 195/44 |
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2.6.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 195/44

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Rectificatif à la décision 2004/466/CE du Conseil du 29 avril 2004 modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 157 du 30 avril 2004
  )

La décision se lit comme suit:

DÉCISION DU CONSEIL

du 29 avril 2004

modifiant le manuel commun afin d'y ajouter une disposition concernant les contrôles aux frontières ciblés sur les mineurs accompagnés

(2004/466/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CE) no 790/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en œuvre du contrôle et de la surveillance des frontières (1),

vu l'initiative de la République italienne,

considérant ce qui suit:

| (1)(2)(3)(4)(5)(6)(7) | Il est nécessaire d'adopter des procédures spéciales pour contrôler à l'entrée et à la sortie les personnes qui franchissent les frontières extérieures, y compris les mineurs accompagnés, notamment parce que les personnes accompagnant ou supposées accompagner des mineurs sont en fait souvent des trafiquants d'êtres humains, et il convient de prendre des dispositions pour que les autorités chargées des contrôles aux frontières soient particulièrement attentives à tous les mineurs qui voyagent.Le point 5 de la déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 sur l'enlèvement de mineurs mentionne qu'il est également indispensable que les autorités chargées du contrôle des frontières vérifient systématiquement les documents d'identité ou de voyage des mineurs. Cette vérification est notamment nécessaire lorsque les mineurs ne sont accompagnés que d'un adulte.Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (2).La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3): par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci.La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas soumise à son application.La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003, |
| --- | --- |

(1)(2)(3)(4)(5)(6)(7)

Il est nécessaire d'adopter des procédures spéciales pour contrôler à l'entrée et à la sortie les personnes qui franchissent les frontières extérieures, y compris les mineurs accompagnés, notamment parce que les personnes accompagnant ou supposées accompagner des mineurs sont en fait souvent des trafiquants d'êtres humains, et il convient de prendre des dispositions pour que les autorités chargées des contrôles aux frontières soient particulièrement attentives à tous les mineurs qui voyagent.Le point 5 de la déclaration du comité exécutif du 9 février 1998 sur l'enlèvement de mineurs mentionne qu'il est également indispensable que les autorités chargées du contrôle des frontières vérifient systématiquement les documents d'identité ou de voyage des mineurs. Cette vérification est notamment nécessaire lorsque les mineurs ne sont accompagnés que d'un adulte.Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. La présente décision visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décidera, dans un délai de six mois après que le Conseil aura arrêté la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (2).La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3): par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par son application, ni soumis à celle-ci.La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (4); par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas soumise à son application.La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 2003,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au point 6.8.1, paragraphe 2, partie II, du manuel commun, il convient de modifier la première phrase comme suit: «Le personnel de contrôle devra être particulièrement attentif aux mineurs, qu'ils voyagent accompagnés ou non».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision, conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 29 avril 2004.

Par le Conseil

M. McDOWELL

Président

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(1)  JO L 116 du 26.4.2001, p. 5.

1

(2)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

2

(3)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

3

(4)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

4

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