# Journal officiel C 321/11 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 321 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année11 septembre 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 321

Édition de langue française

Communications et informations

66e année11 septembre 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 321/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 321/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 321/02 | Affaire C-376/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juillet 2023 — Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EE Ltd [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’important moteur de la concurrence et de concurrents proches – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation] | 2 |
| 2023/C 321/03 | Affaires jointes C-615/20 et C-671/20, YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge) e.a.: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Procédures pénales contre YP e.a. (C-615/20), M. M. (C-671/20) (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre – Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge – Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires – Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné – Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions) | 3 |
| 2023/C 321/04 | Affaires jointes C-363/21 et C-364/21, Ferrovienord e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle ded la Corte dei Conti — Italie) — Ferrovienord SpA / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT (C-363/21), Federazione Italiana Triathlon / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-364/21) [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable – Principes d’effectivité et d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne] | 4 |
| 2023/C 321/05 | Affaire C-426/21, Ocilion IPTV Technologies: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ocilion IPTV Technologies GmbH / Seven.One Entertainment Group GmbH, Puls 4 TV GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de copie privée – Fournisseur d’un service Internet Protocol Television (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication] | 5 |
| 2023/C 321/06 | Affaire C-757/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nichicon Corporation / Commission européenne (Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction par objet – Charge de la preuve de la Commission européenne – Déclarations d’entreprises – Fiabilité – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction) | 6 |
| 2023/C 321/07 | Affaire C-759/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nippon Chemi-Con Corporation / Commission européenne (Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction par objet – Charge de la preuve de la Commission européenne – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction) | 7 |
| 2023/C 321/08 | Affaire C-765/21, Azienda Ospedale-Università di Padova: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Padova — Italie) — D. M. / Azienda Ospedale-Università di Padova [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement (CE) no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement (CE) no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement (UE) 2021/953 – Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées – Irrecevabilité] | 7 |
| 2023/C 321/09 | Affaire C-35/22, CAJASUR Banco: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — CAJASUR Banco S.A. / JO, IM (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective) | 8 |
| 2023/C 321/10 | Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Grupa Azoty S.A., Azomureș SA, Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis / Commission européenne (C-73/22 P), Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV e.a. / Dralon GmbH, Commission européenne (C-77/22 P) (Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné) | 9 |
| 2023/C 321/11 | Affaire C-87/22, TT (Déplacement illicite de l’enfant): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — TT / AK [Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant] | 10 |
| 2023/C 321/12 | Affaire C-106/22, Xella Magyarország: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft. / Innovációs és Technológiai Miniszter [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant stratégiques – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant stratégique au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un investisseur étranger au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional] | 11 |
| 2023/C 321/13 | Affaire C-134/22, G GmbH: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — MO / SM en tant que liquidateur de G GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette obligation) | 11 |
| 2023/C 321/14 | Affaire C-136/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) / Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions] | 12 |
| 2023/C 321/15 | Affaire C-180/22, Mensing II: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hamm / Harry Mensing [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont] | 13 |
| 2023/C 321/16 | Affaire C-265/22, Banco Santander (Référence à un indice officiel): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca — Espagne) — ZR, PI / Banco Santander, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif] | 13 |
| 2023/C 321/17 | Affaire C-313/22, ACHILLEION: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Elegktiko Synedrio — Grèce) — Achilleion Anomymi Xenodocheiaki Etaireia / Elliniko Dimosio [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Cofinancement – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération – Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession] | 14 |
| 2023/C 321/18 | Affaire C-344/22, Gemeinde A: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gemeinde A / Finanzamt [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous] | 15 |
| 2023/C 321/19 | Affaire C-107/23 PPU, Lin: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.I., C.O., K.A., L.N., S.P., [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union] | 16 |
| 2023/C 321/20 | Affaire C-665/21 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mai 2023 — MKB Multifunds BV / Commission européenne, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds – Examen préliminaire de la Commission européenne – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de partie intéressée] | 17 |
| 2023/C 321/21 | Affaire C-55/23, Jurtukała: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie — Pologne) — PA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1, sous a) – Compétences subsidiaires – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure] | 18 |
| 2023/C 321/22 | Affaire C-94/23 P: Pourvoi formé le 20 février 2023 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-623/21, Puma SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 18 |
| 2023/C 321/23 | Affaire C-270/23 P: Pourvoi formé le 25 avril 2023 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 février 2023 dans l’affaire T-8/22, Topcart/EUIPO | 19 |
| 2023/C 321/24 | Affaire C-336/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 26 mai 2023 — HP — Hrvatska pošta d.d./Povjerenik za informiranje | 19 |
| 2023/C 321/25 | Affaire C-337/23, APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 mai 2023 — APS Beta Bulgaria EOOD, Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD | 20 |
| 2023/C 321/26 | Affaire C-343/23 P: Pourvoi formé le 31 mai 2023 par Jean-Marc Colombani contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 22 mars 2023 dans l’affaire T-113/22, Colombani / SEAE | 22 |
| 2023/C 321/27 | Affaire C-347/23, Zabitoń: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 2 juin 2023 — LB, JL/Getin Noble Bank | 23 |
| 2023/C 321/28 | Affaire C-348/23, BNP Paribas Bank Polska: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 5 juin 2023 — KCB, MB/BNP Paribas Bank Polska S.A. | 23 |
| 2023/C 321/29 | Affaire C-367/23, Artemis security: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 juin 2023 — EA / Artemis security | 24 |
| 2023/C 321/30 | Affaire C-370/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (Slovaquie) le 13 juin 2023 — Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky | 24 |
| 2023/C 321/31 | Affaire C-371/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 13 juin 2023 — HT/Mercedes-Benz Group AG | 25 |
| 2023/C 321/32 | Affaire C-387/23, BUL INS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 26 juin 2023 — ZD BUL INS AD/PV | 26 |
| 2023/C 321/33 | Affaire C-389/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 27 juin 2023 — Bulgarfrukt — Fruchthandels GmbH/Oranzherii Gimel II EOOD | 27 |
| 2023/C 321/34 | Affaire C-391/23: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 27 juin 2023 — Brăila Winds SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanțelor, Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală | 28 |
| 2023/C 321/35 | Affaire C-396/23, LEGO Juris: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 29 juin 2023 — LEGO Juris A/S/SZOTI Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft. | 28 |
| 2023/C 321/36 | Affaire C-408/23, Anwaltsnotarin: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 juillet 2023 — Avocate et notaire/Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm | 29 |
| 2023/C 321/37 | Affaire C-423/23, Secab: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 juillet 2023 — Secab Soc. coop./Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA | 30 |
| 2023/C 321/38 | Affaire C-433/23: Recours introduit le 12 juillet 2023 — Commission européenne/Royaume d’Espagne | 31 |
| 2023/C 321/39 | Affaire C-462/23: Recours introduit le 24 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie | 33 |
| 2023/C 321/40 | Affaire C-464/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EVH GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-312/20, EVH GmbH/Commission européenne | 34 |
| 2023/C 321/41 | Affaire C-465/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Leipzig GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-313/20, Stadtwerke Leipzig GmbH/Commission européenne | 35 |
| 2023/C 321/42 | Affaire C-466/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-314/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH/Commission européenne | 37 |
| 2023/C 321/43 | Affaire C-467/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par TEAG Thüringer Energie AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-315/20, TEAG Thüringer Energie AG/Commission européenne | 39 |
| 2023/C 321/44 | Affaire C-468/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EnergieVerbund Dresden GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-317/20, EnergieVerbund Dresden GmbH/Commission européenne | 40 |
| 2023/C 321/45 | Affaire C-469/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par eins energie in sachsen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-318/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG/Commission européenne | 41 |
| 2023/C 321/46 | Affaire C-470/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-319/20, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG/Commission européenne | 43 |
| 2023/C 321/47 | Affaire C-479/23: Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie | 44 |
| 2023/C 321/48 | Affaire C-480/23: Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie | 45 |
| 2023/C 321/49 | Affaire C-484/23 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par Mainova AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-320/20, Mainova AG/Commission européenne | 46 |
| 2023/C 321/50 | Affaire C-485/23 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par enercity AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-321/20, enercity AG/Commission européenne | 47 |
| 2023/C 321/51 | Affaire C-487/23: Recours introduit le 28 juillet 2023 — Commission européenne/République portugaise | 48 |
| 2023/C 321/52 | Affaire C-440/20, AD: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — S. / AD GmbH | 50 |
| 2023/C 321/53 | Affaire C-642/21, Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor e.a.: Ordonnance du président de la Cour du 16 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bihor — Roumanie) — P.C.H./ Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea, Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justitie, en présence de: Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării | 50 |
| 2023/C 321/54 | Affaire C-69/22: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 15 mai 2023 — Commission européenne / Roumanie | 50 |
| 2023/C 321/55 | Affaire C-52/23, flightright: Ordonnance du président de la Cour du 23 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH/ TAP Portugal | 50 |
| | Tribunal |
| 2023/C 321/56 | Affaire T-126/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2023 — VC/EU-OSHA (Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Publication d’informations ayant trait à cette exclusion – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts) | 51 |
| 2023/C 321/57 | Affaire T-349/23: Recours introduit le 27 juin 2023 — Semedo/Parlement | 51 |
| 2023/C 321/58 | Affaire T-352/23: Recours introduit le 2 juillet 2023 — Verdeja Muñiz/BCE | 52 |
| 2023/C 321/59 | Affaire T-366/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — YH/BCE | 53 |
| 2023/C 321/60 | Affaire T-385/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen | 54 |
| 2023/C 321/61 | Affaire T-393/23: Recours introduit le 13 juillet 2023 — Teva/Commission | 55 |
| 2023/C 321/62 | Affaire T-394/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Klein/Commission | 56 |
| 2023/C 321/63 | Affaire T-410/23: Recours introduit le 18 juillet 2023 — BAWAG PSK/CRU | 57 |
| 2023/C 321/64 | Affaire T-412/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Bank/CRU | 58 |
| 2023/C 321/65 | Affaire T-413/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Kiinnitysluottopankki/CRU | 59 |
| 2023/C 321/66 | Affaire T-414/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Rahoitus Suomi/CRU | 59 |
| 2023/C 321/67 | Affaire T-419/23: Recours introduit le 19 juillet 2023 — Kiene e.a./Parlement et Conseil | 60 |
| 2023/C 321/68 | Affaire T-424/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — PlanetArt/EUIPO — Free (FreePrints) | 61 |
| 2023/C 321/69 | Affaire T-425/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Consejo Regulador Aceite de Jaén/EUIPO — Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS | 62 |
| 2023/C 321/70 | Affaire T-426/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Chiquita Brands/EUIPO — Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune) | 63 |
| 2023/C 321/71 | Affaire T-429/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Hofstede Insights/EUIPO — Geert Hofstede (HOFSTEDE INSIGHTS) | 64 |
| 2023/C 321/72 | Affaire T-432/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Universität Koblenz/EACEA | 64 |
| 2023/C 321/73 | Affaire T-433/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Webedia Gaming/EUIPO (GamePro) | 65 |
| 2023/C 321/74 | Affaire T-437/23: Recours introduit le 28 juillet 2023 — Almaghout/Conseil | 66 |
| 2023/C 321/75 | Affaire T-438/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Lotum one/EUIPO — Playtika Santa Monica (WORDBLITZ) | 66 |
| 2023/C 321/76 | Affaire T-439/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Marcandita/EUIPO — Euronext (bnext) | 67 |
| 2023/C 321/77 | Affaire T-440/23: Recours introduit le 27 juillet 2023 — Berlin Hyp/CRU | 68 |
| 2023/C 321/78 | Affaire T-444/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Certinvest/EUIPO — Kiddinx Studios (Tina) | 69 |
| 2023/C 321/79 | Affaire T-446/23: Recours introduit le 27 juillet 2023 — UniCredit Bank/CRU | 70 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 321/02

Affaire C-376/20 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juillet 2023 — Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EE Ltd [Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Contrôle des concentrations d’entreprises – Services de télécommunications mobiles – Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur – Marché oligopolistique – Entrave significative à une concurrence effective – Effets non coordonnés – Niveau de preuve – Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique – Limites du contrôle juridictionnel – Lignes directrices sur les concentrations horizontales – Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective – Notions d’important moteur de la concurrence et de concurrents proches – Proximité de concurrence entre les parties à la concentration – Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix – Gains d’efficacité – Dénaturation – Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne – Annulation]

2

2023/C 321/03

Affaires jointes C-615/20 et C-671/20, YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge) e.a.: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Procédures pénales contre YP e.a. (C-615/20), M. M. (C-671/20) (Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Primauté du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Obligation de coopération loyale – Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) – Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre – Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge – Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires – Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné – Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions)

3

2023/C 321/04

Affaires jointes C-363/21 et C-364/21, Ferrovienord e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle ded la Corte dei Conti — Italie) — Ferrovienord SpA / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT (C-363/21), Federazione Italiana Triathlon / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-364/21) [Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Politique économique – Règlement (UE) no 549/2013 – Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) – Directive 2011/85/UE – Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres – Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable – Principes d’effectivité et d’équivalence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

4

2023/C 321/05

Affaire C-426/21, Ocilion IPTV Technologies: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ocilion IPTV Technologies GmbH / Seven.One Entertainment Group GmbH, Puls 4 TV GmbH & Co. KG [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits d’auteur dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 3 – Droit de communication au public – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Exception dite de copie privée – Fournisseur d’un service Internet Protocol Television (IPTV) – Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits – Enregistreur vidéo en ligne – Relecture en différée – Technique de déduplication]

5

2023/C 321/06

Affaire C-757/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nichicon Corporation / Commission européenne (Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction par objet – Charge de la preuve de la Commission européenne – Déclarations d’entreprises – Fiabilité – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction)

6

2023/C 321/07

Affaire C-759/21 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nippon Chemi-Con Corporation / Commission européenne (Pourvoi – Authentification d’un arrêt par le Tribunal – Article 118 du règlement de procédure du Tribunal – Copie de l’arrêt à signifier – Signature des juges – Ententes – Article 101 TFUE – Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix – Notion d’infraction par objet – Charge de la preuve de la Commission européenne – Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel – Infraction unique et continue – Amende – Calcul du montant de base – Ventes à prendre en compte – Circonstances atténuantes – Pleine juridiction)

7

2023/C 321/08

Affaire C-765/21, Azienda Ospedale-Università di Padova: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Padova — Italie) — D. M. / Azienda Ospedale-Università di Padova [Renvoi préjudiciel – Santé publique – Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé – Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin – Règlement (CE) no 726/2004 – Médicaments à usage humain – Vaccins contre la COVID-19 – Règlement (CE) no 507/2006 – Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles – Règlement (UE) 2021/953 – Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées – Irrecevabilité]

7

2023/C 321/09

Affaire C-35/22, CAJASUR Banco: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — CAJASUR Banco S.A. / JO, IM (Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales – Recours juridictionnel – Acquiescement avant toute contestation – Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle – Principe de bonne administration de la justice – Droit à une protection juridictionnelle effective)

8

2023/C 321/10

Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Grupa Azoty S.A., Azomureș SA, Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis / Commission européenne (C-73/22 P), Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV e.a. / Dralon GmbH, Commission européenne (C-77/22 P) (Pourvoi – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Secteurs économiques éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais – Recours en annulation – Recevabilité – Droit de recours des personnes physiques ou morales – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné)

9

2023/C 321/11

Affaire C-87/22, TT (Déplacement illicite de l’enfant): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — TT / AK [Renvoi préjudiciel – Compétence en matière de responsabilité parentale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Articles 10 et 15 – Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire – Conditions – Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement – Convention de La Haye de 1980 – Intérêt supérieur de l’enfant]

10

2023/C 321/12

Affaire C-106/22, Xella Magyarország: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft. / Innovációs és Technológiai Miniszter [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Liberté d’établissement – Règlement (UE) 2019/452 – Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant stratégiques – Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente – Entreprise acquise considérée comme étant stratégique au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile – Entreprise acquéreuse considérée comme étant un investisseur étranger au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers – Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre – Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional]

11

2023/C 321/13

Affaire C-134/22, G GmbH: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — MO / SM en tant que liquidateur de G GmbH (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Information et consultation – Article 2, paragraphe 3, second alinéa – Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs – Objectif – Conséquences du non-respect de cette obligation)

11

2023/C 321/14

Affaire C-136/22 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) / Agence européenne des médicaments (EMA) [Pourvoi – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) no 726/2004 – Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif – Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché – Recevabilité – Intérêt à agir – Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire – Conditions]

12

2023/C 321/15

Affaire C-180/22, Mensing II: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hamm / Harry Mensing [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 311 et suivants – Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art – Régime de la marge bénéficiaire – Assujettis-revendeurs – Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit – Opérations intracommunautaires – Droit à déduction de la taxe acquittée en amont]

13

2023/C 321/16

Affaire C-265/22, Banco Santander (Référence à un indice officiel): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca — Espagne) — ZR, PI / Banco Santander, SA [Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit – Indice établi par un acte réglementaire ou administratif – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif]

o

13

2023/C 321/17

Affaire C-313/22, ACHILLEION: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Elegktiko Synedrio — Grèce) — Achilleion Anomymi Xenodocheiaki Etaireia / Elliniko Dimosio [Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de développement régional (FEDER) – Cofinancement – Règlement (CE) no 1260/1999 – Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 – Pérennité des opérations relatives à des investissements – Modification importante d’une opération d’investissement cofinancée – Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération – Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession]

14

2023/C 321/18

Affaire C-344/22, Gemeinde A: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gemeinde A / Finanzamt [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestations de services effectuées à titre onéreux – Organismes de droit public – Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous]

15

2023/C 321/19

Affaire C-107/23 PPU, Lin: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.I., C.O., K.A., L.N., S.P., [Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Article 2, paragraphe 1 – Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives – Obligation de prévoir des sanctions pénales – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Fraude grave à la TVA – Délai de prescription de la responsabilité pénale – Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai – Risque systémique d’impunité – Protection des droits fondamentaux – Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de légalité des délits et des peines – Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale – Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) – Principe de sécurité juridique – Standard national de protection des droits fondamentaux – Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts – Principe de primauté du droit de l’Union]

16

2023/C 321/20

Affaire C-665/21 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mai 2023 — MKB Multifunds BV / Commission européenne, Royaume des Pays-Bas [Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Aides d’État – Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds – Examen préliminaire de la Commission européenne – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 1er, sous h) – Notion de partie intéressée]

17

2023/C 321/21

Affaire C-55/23, Jurtukała: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie — Pologne) — PA [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 10, paragraphe 1, sous a) – Compétences subsidiaires – Article 267 TFUE – Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure]

18

2023/C 321/22

Affaire C-94/23 P: Pourvoi formé le 20 février 2023 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-623/21, Puma SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

18

2023/C 321/23

Affaire C-270/23 P: Pourvoi formé le 25 avril 2023 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 février 2023 dans l’affaire T-8/22, Topcart/EUIPO

19

2023/C 321/24

Affaire C-336/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 26 mai 2023 — HP — Hrvatska pošta d.d./Povjerenik za informiranje

19

2023/C 321/25

Affaire C-337/23, APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 mai 2023 — APS Beta Bulgaria EOOD, Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia AD

20

2023/C 321/26

Affaire C-343/23 P: Pourvoi formé le 31 mai 2023 par Jean-Marc Colombani contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 22 mars 2023 dans l’affaire T-113/22, Colombani / SEAE

22

2023/C 321/27

Affaire C-347/23, Zabitoń: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 2 juin 2023 — LB, JL/Getin Noble Bank

23

2023/C 321/28

Affaire C-348/23, BNP Paribas Bank Polska: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 5 juin 2023 — KCB, MB/BNP Paribas Bank Polska S.A.

23

2023/C 321/29

Affaire C-367/23, Artemis security: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 juin 2023 — EA / Artemis security

24

2023/C 321/30

Affaire C-370/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (Slovaquie) le 13 juin 2023 — Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky

24

2023/C 321/31

Affaire C-371/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 13 juin 2023 — HT/Mercedes-Benz Group AG

25

2023/C 321/32

Affaire C-387/23, BUL INS: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 26 juin 2023 — ZD BUL INS AD/PV

26

2023/C 321/33

Affaire C-389/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 27 juin 2023 — Bulgarfrukt — Fruchthandels GmbH/Oranzherii Gimel II EOOD

27

2023/C 321/34

Affaire C-391/23: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 27 juin 2023 — Brăila Winds SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanțelor, Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală

28

2023/C 321/35

Affaire C-396/23, LEGO Juris: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 29 juin 2023 — LEGO Juris A/S/SZOTI Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

28

2023/C 321/36

Affaire C-408/23, Anwaltsnotarin: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 juillet 2023 — Avocate et notaire/Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm

29

2023/C 321/37

Affaire C-423/23, Secab: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 juillet 2023 — Secab Soc. coop./Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

30

2023/C 321/38

Affaire C-433/23: Recours introduit le 12 juillet 2023 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

31

2023/C 321/39

Affaire C-462/23: Recours introduit le 24 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

33

2023/C 321/40

Affaire C-464/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EVH GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-312/20, EVH GmbH/Commission européenne

34

2023/C 321/41

Affaire C-465/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Leipzig GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-313/20, Stadtwerke Leipzig GmbH/Commission européenne

35

2023/C 321/42

Affaire C-466/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-314/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH/Commission européenne

37

2023/C 321/43

Affaire C-467/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par TEAG Thüringer Energie AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-315/20, TEAG Thüringer Energie AG/Commission européenne

39

2023/C 321/44

Affaire C-468/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EnergieVerbund Dresden GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-317/20, EnergieVerbund Dresden GmbH/Commission européenne

40

2023/C 321/45

Affaire C-469/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par eins energie in sachsen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-318/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG/Commission européenne

41

2023/C 321/46

Affaire C-470/23 P: Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-319/20, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG/Commission européenne

43

2023/C 321/47

Affaire C-479/23: Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

44

2023/C 321/48

Affaire C-480/23: Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

45

2023/C 321/49

Affaire C-484/23 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par Mainova AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-320/20, Mainova AG/Commission européenne

46

2023/C 321/50

Affaire C-485/23 P: Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par enercity AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-321/20, enercity AG/Commission européenne

47

2023/C 321/51

Affaire C-487/23: Recours introduit le 28 juillet 2023 — Commission européenne/République portugaise

48

2023/C 321/52

Affaire C-440/20, AD: Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — S. / AD GmbH

50

2023/C 321/53

Affaire C-642/21, Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor e.a.: Ordonnance du président de la Cour du 16 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bihor — Roumanie) — P.C.H./ Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea, Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justitie, en présence de: Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

en présence de:

50

2023/C 321/54

Affaire C-69/22: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 15 mai 2023 — Commission européenne / Roumanie

50

2023/C 321/55

Affaire C-52/23, flightright: Ordonnance du président de la Cour du 23 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH/ TAP Portugal

50

Tribunal

2023/C 321/56

Affaire T-126/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2023 — VC/EU-OSHA (Référé – Marchés publics – Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans – Publication d’informations ayant trait à cette exclusion – Demande de sursis à exécution – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts)

51

2023/C 321/57

Affaire T-349/23: Recours introduit le 27 juin 2023 — Semedo/Parlement

51

2023/C 321/58

Affaire T-352/23: Recours introduit le 2 juillet 2023 — Verdeja Muñiz/BCE

52

2023/C 321/59

Affaire T-366/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — YH/BCE

53

2023/C 321/60

Affaire T-385/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen

54

2023/C 321/61

Affaire T-393/23: Recours introduit le 13 juillet 2023 — Teva/Commission

55

2023/C 321/62

Affaire T-394/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Klein/Commission

56

2023/C 321/63

Affaire T-410/23: Recours introduit le 18 juillet 2023 — BAWAG PSK/CRU

57

2023/C 321/64

Affaire T-412/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Bank/CRU

58

2023/C 321/65

Affaire T-413/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Kiinnitysluottopankki/CRU

59

2023/C 321/66

Affaire T-414/23: Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Rahoitus Suomi/CRU

59

2023/C 321/67

Affaire T-419/23: Recours introduit le 19 juillet 2023 — Kiene e.a./Parlement et Conseil

60

2023/C 321/68

Affaire T-424/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — PlanetArt/EUIPO — Free (FreePrints)

61

2023/C 321/69

Affaire T-425/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Consejo Regulador Aceite de Jaén/EUIPO — Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS

62

2023/C 321/70

Affaire T-426/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Chiquita Brands/EUIPO — Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)

63

2023/C 321/71

Affaire T-429/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Hofstede Insights/EUIPO — Geert Hofstede (HOFSTEDE INSIGHTS)

64

2023/C 321/72

Affaire T-432/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Universität Koblenz/EACEA

64

2023/C 321/73

Affaire T-433/23: Recours introduit le 25 juillet 2023 — Webedia Gaming/EUIPO (GamePro)

65

2023/C 321/74

Affaire T-437/23: Recours introduit le 28 juillet 2023 — Almaghout/Conseil

66

2023/C 321/75

Affaire T-438/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Lotum one/EUIPO — Playtika Santa Monica (WORDBLITZ)

66

2023/C 321/76

Affaire T-439/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Marcandita/EUIPO — Euronext (bnext)

67

2023/C 321/77

Affaire T-440/23: Recours introduit le 27 juillet 2023 — Berlin Hyp/CRU

68

2023/C 321/78

Affaire T-444/23: Recours introduit le 31 juillet 2023 — Certinvest/EUIPO — Kiddinx Studios (Tina)

69

2023/C 321/79

Affaire T-446/23: Recours introduit le 27 juillet 2023 — UniCredit Bank/CRU

70

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/1 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 321/01)

Dernière publication

Dernière publication

JO C 314 du 4.9.2023

Historique des publications antérieures

Historique des publications antérieures

JO C 304 du 28.8.2023

JO C 296 du 21.8.2023

JO C 286 du 14.8.2023

JO C 278 du 7.8.2023

JO C 271 du 31.7.2023

JO C 261 du 24.7.2023

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex:

http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/2 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/2

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 13 juillet 2023 — Commission européenne / CK Telecoms UK Investments Ltd, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, EE Ltd

(Affaire C-376/20 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Règlement (CE) no 139/2004 - Contrôle des concentrations d’entreprises - Services de télécommunications mobiles - Décision déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur - Marché oligopolistique - Entrave significative à une concurrence effective - Effets non coordonnés - Niveau de preuve - Marge d’appréciation de la Commission européenne en matière économique - Limites du contrôle juridictionnel - Lignes directrices sur les concentrations horizontales - Facteurs pertinents pour démontrer une entrave significative à une concurrence effective - Notions d’«important moteur de la concurrence» et de «concurrents proches» - Proximité de concurrence entre les parties à la concentration - Analyse quantitative des effets de la concentration projetée sur les prix - Gains d’efficacité - Dénaturation - Grief soulevé d’office par le Tribunal de l’Union européenne - Annulation)

(2023/C 321/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement par G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, puis par F. Castillo de la Torre, G. Conte, M. Farley, J. Szczodrowski et C. Urraca Caviedes, agents)

Autres parties à la procédure: CK Telecoms UK Investments Ltd (représentants: initialement par J. Aitken, K. Asakura, A. Coe, M. Davis, S. Prichard, solicitors, O. W. Brouwer, advocaat, M. B. Kennelly, SC, A. Müller, advocate, et T. Wessely, Rechtsanwalt, puis par J. Aitken, K. Asakura, A. Coe, M. Davis, solicitors, O. W. Brouwer, advocaat, B. Kennelly, SC, A. Müller, advocate, et T. Wessely, Rechtsanwalt), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement par S. Brandon, puis par F. Shibli, agents), EE Ltd

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Autorité de surveillance AELE (représentants: initialement par C. Simpson, M. Sánchez Rydelski et C. Zatschler, puis par C. Simpson et M. Sánchez Rydelski, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du 28 mai 2020, CK Telecoms UK Investments/Commission (T-399/16, EU:T:2020:217), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du 28 mai 2020, CK Telecoms UK Investments/Commission (T-399/16, EU:T:2020:217), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  
  JO C 390 du 16.11.2020

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/3 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — Procédures pénales contre YP e.a. (C-615/20), M. M. (C-671/20)

(Affaires jointes C-615/20 et C-671/20 (1), YP e.a. (Levée d’immunité et suspension d’un juge) e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - État de droit - Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Indépendance des juges - Primauté du droit de l’Union - Article 4, paragraphe 3, TUE - Obligation de coopération loyale - Levée de l’immunité pénale et suspension des fonctions d’un juge ordonnées par l’Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) - Défaut d’indépendance et d’impartialité de cette chambre - Modification de la composition de la formation de jugement appelée à connaître d’une affaire jusqu’alors confiée à ce juge - Interdictions pour les juridictions nationales de remettre en cause la légitimité d’une juridiction, de compromettre le fonctionnement de celle-ci ou d’apprécier la légalité ou l’effectivité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci sous peine de sanctions disciplinaires - Obligation pour les juridictions concernées et les organes compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement d’écarter l’application des mesures de levée d’immunité et de suspension du juge concerné - Obligation pour ces mêmes juridictions et organes d’écarter les dispositions nationales prévoyant lesdites interdictions)

(2023/C 321/03)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans les procédures pénales au principal

YP e.a. (C-615/20), M. M. (C-671/20)

en présence de: Prokuratura Okręgowa w Warszawie, Komisja Nadzoru Finansowegoe.a. (C-615/20)

Dispositif

| 1) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l’ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et, en cas de délivrance d’une telle autorisation, pour suspendre les fonctions des juges concernés et pour réduire la rémunération de ceux-ci durant ladite suspension. |
| --- | --- |

1)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l’ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et, en cas de délivrance d’une telle autorisation, pour suspendre les fonctions des juges concernés et pour réduire la rémunération de ceux-ci durant ladite suspension.

| 2) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, le principe de primauté du droit de l’Union et le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens:






  — | d’une part, qu’une formation de jugement d’une juridiction nationale, saisie d’une affaire et composée d’un juge unique à l’encontre duquel une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties a adopté une résolution autorisant l’ouverture de poursuites pénales et ordonnant la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, est fondée à écarter l’application d’une telle résolution faisant obstacle à l’exercice de sa compétence dans cette affaire, et, |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, le principe de primauté du droit de l’Union et le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE doivent être interprétés en ce sens:

—

d’une part, qu’une formation de jugement d’une juridiction nationale, saisie d’une affaire et composée d’un juge unique à l’encontre duquel une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties a adopté une résolution autorisant l’ouverture de poursuites pénales et ordonnant la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, est fondée à écarter l’application d’une telle résolution faisant obstacle à l’exercice de sa compétence dans cette affaire, et,

| — | d’autre part, que les organes judiciaires compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement de cette juridiction nationale doivent également écarter l’application de cette résolution faisant obstacle à l’exercice de cette compétence par ladite formation de jugement. |
| --- | --- |

—

d’autre part, que les organes judiciaires compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement de cette juridiction nationale doivent également écarter l’application de cette résolution faisant obstacle à l’exercice de cette compétence par ladite formation de jugement.

| 3) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté du droit de l’Union et de coopération loyale doivent être interprétés en ce sens:






  — | d’une part, qu’une formation de jugement d’une juridiction nationale qui, s’étant vu réattribuer une affaire jusqu’alors attribuée à une autre formation de jugement de cette juridiction en conséquence d’une résolution adoptée par une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties et qui a autorisé l’ouverture de poursuites pénales contre le juge unique composant cette dernière formation de jugement et ordonné la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, a décidé de suspendre le traitement de cette affaire dans l’attente d’une décision préjudicielle de la Cour doit écarter l’application de cette résolution et s’abstenir de poursuivre l’examen de ladite affaire, et, |
| --- | --- | --- |

3)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté du droit de l’Union et de coopération loyale doivent être interprétés en ce sens:

—

d’une part, qu’une formation de jugement d’une juridiction nationale qui, s’étant vu réattribuer une affaire jusqu’alors attribuée à une autre formation de jugement de cette juridiction en conséquence d’une résolution adoptée par une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties et qui a autorisé l’ouverture de poursuites pénales contre le juge unique composant cette dernière formation de jugement et ordonné la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, a décidé de suspendre le traitement de cette affaire dans l’attente d’une décision préjudicielle de la Cour doit écarter l’application de cette résolution et s’abstenir de poursuivre l’examen de ladite affaire, et,

| — | d’autre part, que les organes judiciaires compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement de la juridiction nationale sont, en pareil cas, tenus de réattribuer cette même affaire à la formation de jugement initialement en charge de celle-ci. |
| --- | --- |

—

d’autre part, que les organes judiciaires compétents en matière de détermination et de modification de la composition des formations de jugement de la juridiction nationale sont, en pareil cas, tenus de réattribuer cette même affaire à la formation de jugement initialement en charge de celle-ci.

| 4) | L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté du droit de l’Union et de coopération loyale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent:






  — | d’une part, à des dispositions nationales qui interdisent à une juridiction nationale, sous peine de sanctions disciplinaires infligées aux juges composant celle-ci, d’examiner le caractère contraignant d’un acte adopté par une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties et qui a autorisé l’ouverture de poursuites pénales contre un juge et ordonné la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, et, le cas échéant, d’écarter l’application de cet acte, et, |
| --- | --- | --- |

4)

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ainsi que les principes de primauté du droit de l’Union et de coopération loyale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent:

—

d’une part, à des dispositions nationales qui interdisent à une juridiction nationale, sous peine de sanctions disciplinaires infligées aux juges composant celle-ci, d’examiner le caractère contraignant d’un acte adopté par une instance dont l’indépendance et l’impartialité ne sont pas garanties et qui a autorisé l’ouverture de poursuites pénales contre un juge et ordonné la suspension des fonctions de celui-ci ainsi que la réduction de sa rémunération, et, le cas échéant, d’écarter l’application de cet acte, et,

| — | d’autre part, à la jurisprudence d’une cour constitutionnelle en vertu de laquelle les actes de nomination des juges ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, dans la mesure où ladite jurisprudence est de nature à faire obstacle à ce même examen. |
| --- | --- |

—

d’autre part, à la jurisprudence d’une cour constitutionnelle en vertu de laquelle les actes de nomination des juges ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, dans la mesure où ladite jurisprudence est de nature à faire obstacle à ce même examen.

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(1)  
  JO C 44 du 08.02.2021

JO C 79 du 08.03.2021

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/4 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demandes de décision préjudicielle ded la Corte dei Conti — Italie) — Ferrovienord SpA / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT (C-363/21), Federazione Italiana Triathlon / Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-364/21)

(Affaires jointes C-363/21 et C-364/21 (1), Ferrovienord e.a.)

(Renvoi préjudiciel - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Obligation des États membres d’établir les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union - Politique économique - Règlement (UE) no 549/2013 - Système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC) - Directive 2011/85/UE - Exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres - Réglementation nationale limitant la compétence du juge comptable - Principes d’effectivité et d’équivalence - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(2023/C 321/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte dei Conti

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ferrovienord SpA (C-363/21), Federazione Italiana Triathlon (C-364/21)

Parties défenderesses: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT (C-363/21), Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-364/21)

en présence de: Procura generale della Corte dei conti, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-363/21) Procura generale della Corte dei conti (C-364/21)

Dispositif

Le règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, établissant des dispositions communes pour le suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne, la directive 2011/85/UE du Conseil, du 8 novembre 2011, sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres, et l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE, lus à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des principes d’équivalence et d’effectivité,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui limite la compétence du juge comptable pour statuer sur le bien-fondé de l’inscription d’une entité sur la liste des administrations publiques, pour autant que l’effet utile de ces règlements et de cette directive ainsi que la protection juridictionnelle effective imposée par le droit de l’Union sont garantis.

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(1)  
  JO C 349 du 30.08.2021

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/5 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Ocilion IPTV Technologies GmbH / Seven.One Entertainment Group GmbH, Puls 4 TV GmbH & Co. KG

(Affaire C-426/21 (1), Ocilion IPTV Technologies)

(Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droits d’auteur dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Droit de communication au public - Article 5, paragraphe 2, sous b) - Exception dite de «copie privée» - Fournisseur d’un service «Internet Protocol Television» (IPTV) - Accès aux contenus protégés sans autorisation des titulaires de droits - Enregistreur vidéo en ligne - Relecture en différée - Technique de déduplication)

(2023/C 321/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ocilion IPTV Technologies GmbH

Parties défenderesses: Seven.One Entertainment Group GmbH, Puls 4 TV GmbH & Co. KG

Dispositif

| 1) | L’article 2 et l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ne relève pas de l’exception au droit exclusif des auteurs et des organismes de radiodiffusion d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’œuvres protégées le service offert par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne à des clients commerciaux qui permet, à partir d’une solution d’hébergement en nuage ou reposant sur le matériel ainsi que les logiciels nécessaires mis à disposition sur site, un enregistrement en continu ou ponctuel de ces émissions, à l’initiative des utilisateurs finaux de ce service, lorsque la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission est mise à la disposition, par l’opérateur, d’un nombre indéterminé d’utilisateurs qui souhaitent visionner le même contenu. |
| --- | --- |

1)

L’article 2 et l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information,

doivent être interprétés en ce sens que:

ne relève pas de l’exception au droit exclusif des auteurs et des organismes de radiodiffusion d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’œuvres protégées le service offert par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne à des clients commerciaux qui permet, à partir d’une solution d’hébergement en nuage ou reposant sur le matériel ainsi que les logiciels nécessaires mis à disposition sur site, un enregistrement en continu ou ponctuel de ces émissions, à l’initiative des utilisateurs finaux de ce service, lorsque la copie réalisée par un premier utilisateur ayant sélectionné une émission est mise à la disposition, par l’opérateur, d’un nombre indéterminé d’utilisateurs qui souhaitent visionner le même contenu.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29
  doit être interprété en ce sens que:
  ne constitue pas une «communication au public», au sens de cette disposition, la fourniture, par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne, à son client commercial, du matériel ainsi que des logiciels nécessaires, y compris d’une assistance technique, qui permettent à ce client de donner accès en différé à ses propres clients à des émissions de télévision en ligne, et ce quand bien même il a connaissance du fait que son service peut être utilisé pour accéder à des contenus d’émissions protégés sans le consentement de leurs auteurs. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29

doit être interprété en ce sens que:

ne constitue pas une «communication au public», au sens de cette disposition, la fourniture, par un opérateur de retransmission d’émissions de télévision en ligne, à son client commercial, du matériel ainsi que des logiciels nécessaires, y compris d’une assistance technique, qui permettent à ce client de donner accès en différé à ses propres clients à des émissions de télévision en ligne, et ce quand bien même il a connaissance du fait que son service peut être utilisé pour accéder à des contenus d’émissions protégés sans le consentement de leurs auteurs.

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(1)  
  JO C 471 du 22.11.2021

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/6 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/6

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nichicon Corporation / Commission européenne

(Affaire C-757/21 P) (1)

(Pourvoi - Authentification d’un arrêt par le Tribunal - Article 118 du règlement de procédure du Tribunal - Copie de l’arrêt à signifier - Signature des juges - Ententes - Article 101 TFUE - Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix - Notion d’infraction «par objet» - Charge de la preuve de la Commission européenne - Déclarations d’entreprises - Fiabilité - Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel - Infraction unique et continue - Amende - Calcul du montant de base - Ventes à prendre en compte - Circonstances atténuantes - Pleine juridiction)

(2023/C 321/06)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nichicon Corporation (représentants: A. Ablasser-Neuhuber, G. Fussenegger, H. Kühnert et F. Neumayr, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Ernst, M. T. Franchoo, Mmes C. Sjödin et F. van Schaik, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Nichicon Corporation est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Nichicon Corporation est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  
  JO C 64 du 07.02.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/7 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/7

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 — Nippon Chemi-Con Corporation / Commission européenne

(Affaire C-759/21 P) (1)

(Pourvoi - Authentification d’un arrêt par le Tribunal - Article 118 du règlement de procédure du Tribunal - Copie de l’arrêt à signifier - Signature des juges - Ententes - Article 101 TFUE - Marché des condensateurs électrolytiques au tantale et à l’aluminium - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix - Notion d’infraction «par objet» - Charge de la preuve de la Commission européenne - Portée géographique d’un comportement anticoncurrentiel - Infraction unique et continue - Amende - Calcul du montant de base - Ventes à prendre en compte - Circonstances atténuantes - Pleine juridiction)

(2023/C 321/07)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nippon Chemi-Con Corporation (représentants: P. Neideck, H.-J. Niemeyer, M. Röhrig, Rechtsanwälte et I.–L. Stoicescu, avocate)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Ernst, M. T. Franchoo, C. Sjödin et L. Wildpanner, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Nippon Chemi-Con Corporation est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Nippon Chemi-Con Corporation est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  
  JO C 64 du 07.02.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/7 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Padova — Italie) — D. M. / Azienda Ospedale-Università di Padova

(Affaire C-765/21 (1), Azienda Ospedale-Università di Padova)

(Renvoi préjudiciel - Santé publique - Réglementation nationale imposant une obligation vaccinale pour le personnel de santé - Suspension de fonctions sans rémunération pour le personnel refusant le vaccin - Règlement (CE) no 726/2004 - Médicaments à usage humain - Vaccins contre la COVID-19 - Règlement (CE) no 507/2006 - Validité des autorisations de mise sur le marché conditionnelles - Règlement (UE) 2021/953 - Interdiction de discrimination entre les personnes vaccinées et les personnes non vaccinées - Irrecevabilité)

(2023/C 321/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Padova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: D. M.

Partie défenderesse: Azienda Ospedale-Università di Padova

en présence de: C. S.

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunale ordinario di Padova (tribunal ordinaire de Padoue, Italie), par décision du 7 décembre 2021, est irrecevable.

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(1)  
  JO C 138 du 28.03.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/8 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/8

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Audiencia Provincial de Malaga — Espagne) — CAJASUR Banco S.A. / JO, IM

(Affaire C-35/22 (1), CAJASUR Banco)

(Renvoi préjudiciel - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Article 6, paragraphe 1 - Conditions générales d’un contrat de prêt hypothécaire déclarées nulles par les juridictions nationales - Recours juridictionnel - Acquiescement avant toute contestation - Réglementation nationale revenant à exiger d’un consommateur l’accomplissement d’une démarche précontentieuse auprès du professionnel concerné afin de ne pas être condamné aux dépens de la procédure juridictionnelle - Principe de bonne administration de la justice - Droit à une protection juridictionnelle effective)

(2023/C 321/09)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Audiencia Provincial de Malaga

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CAJASUR Banco S.A.

Parties défenderesses: JO, IM

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu à la lumière du principe d’effectivité,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, en l’absence d’accomplissement par un consommateur d’une démarche précontentieuse auprès d’un professionnel avec lequel il a conclu un contrat contenant une clause abusive, ce consommateur doit supporter ses propres dépens relatifs à la procédure juridictionnelle qu’il a engagée contre ce professionnel pour faire valoir les droits que lui confère la directive 93/13 lorsque ledit professionnel a acquiescé à la demande dudit consommateur avant toute contestation, même si le caractère abusif de cette clause a été constaté, sous réserve que le juge national compétent puisse tenir compte de l’existence d’une jurisprudence nationale bien établie constatant le caractère abusif de clauses analogues et de l’attitude du même professionnel pour conclure à la mauvaise foi de ce dernier et, le cas échéant, le condamner en conséquence à supporter ces dépens.

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(1)  
  JO C 171 du 25.04.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/9 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Grupa Azoty S.A., Azomureș SA, Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis / Commission européenne (C-73/22 P), Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV e.a. / Dralon GmbH, Commission européenne (C-77/22 P)

(Affaires jointes C-73/22 P et C-77/22 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Secteurs économiques éligibles - Exclusion du secteur de la fabrication de produits azotés et d’engrais - Recours en annulation - Recevabilité - Droit de recours des personnes physiques ou morales - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné)

(2023/C 321/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-73/22 P)

Parties requérantes: Grupa Azoty S.A., Azomureș SA, Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis (représentants: D. Haverbeke, L. Ruessmann et P. Sellar, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement par A. Bouchagiar, G. Braga da Cruz et J. Ringborg, puis par A. Bouchagiar et J. Ringborg, agents)

(Affaire C-77/22 P)

Parties requérantes: Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV, Brilen SA, Cordenka GmbH & Co. KG, Dolan GmbH, Enka International GmbH & Co. KG, Glanzstoff Longlaville SAS, Infinited Fiber Company Oy, Kelheim Fibres GmbH, Nurel SA, PHP Fibers GmbH, Teijin Aramid BV, Thrace Nonwovens & Geosynthetics monoprosopi AVEE mi yfanton yfasmaton kai geosynthetikon proïonton S.A., Trevira GmbH (représentants: D. Haverbeke, L. Ruessmann et P. Sellar, avocats)

Autres parties à la procédure: Dralon GmbH, Commission européenne (représentants: initialement par A. Bouchagiar, G. Braga da Cruz et J. Ringborg, puis par A. Bouchagiar et J. Ringborg, agents)

Dispositif

| 1) | Les pourvois dans les affaires C-73/22 P et C-77/22 P sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois dans les affaires C-73/22 P et C-77/22 P sont rejetés.

| 2) | Grupa Azoty S.A., Azomureș SA et Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-73/22 P. |
| --- | --- |

2)

Grupa Azoty S.A., Azomureș SA et Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, afférents au pourvoi dans l’affaire C-73/22 P.

| 3) | Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV, Brilen SA, Cordenka GmbH & Co. KG, Dolan GmbH, Enka International GmbH & Co. KG, Glanzstoff Longlaville SAS, Infinited Fiber Company Oy, Kelheim Fibres GmbH, Nurel SA, PHP Fibers GmbH, Teijin Aramid BV, Thrace Nonwovens & Geosynthetics monoprosopi AVEE mi yfanton yfasmaton kai geosynthetikon proïonton S.A. et Trevira GmbH supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, afférents au pourvoi dans l’affaire C-77/22 P. |
| --- | --- |

3)

Advansa Manufacturing GmbH, Beaulieu International Group NV, Brilen SA, Cordenka GmbH & Co. KG, Dolan GmbH, Enka International GmbH & Co. KG, Glanzstoff Longlaville SAS, Infinited Fiber Company Oy, Kelheim Fibres GmbH, Nurel SA, PHP Fibers GmbH, Teijin Aramid BV, Thrace Nonwovens & Geosynthetics monoprosopi AVEE mi yfanton yfasmaton kai geosynthetikon proïonton S.A. et Trevira GmbH supportent leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission, afférents au pourvoi dans l’affaire C-77/22 P.

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(1)  
  JO C 165 du 19.04.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/10 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — TT / AK

(Affaire C-87/22 (1), TT (Déplacement illicite de l’enfant))

(Renvoi préjudiciel - Compétence en matière de responsabilité parentale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Articles 10 et 15 - Renvoi à une juridiction d’un autre État membre mieux placée pour connaître de l’affaire - Conditions - Juridiction de l’État membre dans lequel l’enfant a été déplacé illicitement - Convention de La Haye de 1980 - Intérêt supérieur de l’enfant)

(2023/C 321/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landesgericht Korneuburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TT

Partie défenderesse: AK

Dispositif

| 1) | L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,
  doit être interprété en ce sens que:
  la juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur le fond d’une affaire en matière de responsabilité parentale au titre de l’article 10 de ce règlement peut exceptionnellement demander le renvoi de cette affaire, prévu à l’article 15, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, à une juridiction de l’État membre dans lequel cet enfant a été déplacé illicitement par l’un de ses parents. |
| --- | --- |

1)

L’article 15 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,

doit être interprété en ce sens que:

la juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur le fond d’une affaire en matière de responsabilité parentale au titre de l’article 10 de ce règlement peut exceptionnellement demander le renvoi de cette affaire, prévu à l’article 15, paragraphe 1, sous b), dudit règlement, à une juridiction de l’État membre dans lequel cet enfant a été déplacé illicitement par l’un de ses parents.

| 2) | L’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003
  doit être interprété en ce sens que:
  les seules conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour la juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur le fond d’une affaire en matière de responsabilité parentale de demander le renvoi de cette affaire à une juridiction d’un autre État membre sont celles expressément énoncées à cette disposition. Lors de l’examen de celles de ces conditions relatives, d’une part, à l’existence, dans ce dernier État membre, d’une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire et, d’autre part, à l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction du premier État membre doit prendre en considération l’existence d’une procédure de retour de cet enfant qui a été engagée en vertu de l’article 8, premier alinéa, et troisième alinéa, sous f), de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, et qui n’a encore fait l’objet d’aucune décision définitive dans l’État membre dans lequel ledit enfant a été déplacé illicitement par l’un de ses parents. |
| --- | --- |

2)

L’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003

doit être interprété en ce sens que:

les seules conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour la juridiction d’un État membre compétente pour statuer sur le fond d’une affaire en matière de responsabilité parentale de demander le renvoi de cette affaire à une juridiction d’un autre État membre sont celles expressément énoncées à cette disposition. Lors de l’examen de celles de ces conditions relatives, d’une part, à l’existence, dans ce dernier État membre, d’une juridiction mieux placée pour connaître de l’affaire et, d’autre part, à l’intérêt supérieur de l’enfant, la juridiction du premier État membre doit prendre en considération l’existence d’une procédure de retour de cet enfant qui a été engagée en vertu de l’article 8, premier alinéa, et troisième alinéa, sous f), de la convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conclue à La Haye le 25 octobre 1980, et qui n’a encore fait l’objet d’aucune décision définitive dans l’État membre dans lequel ledit enfant a été déplacé illicitement par l’un de ses parents.

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(1)  
  JO C 213 du 30.05.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/11 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék — Hongrie) — Xella Magyarország Építőanyagipari Kft. / Innovációs és Technológiai Miniszter

(Affaire C-106/22 (1), Xella Magyarország)

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Liberté d’établissement - Règlement (UE) 2019/452 - Législation d’un État membre établissant un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans des entreprises résidentes considérées comme étant «stratégiques» - Décision prise sur le fondement de cette législation, interdisant l’acquisition par une société résidente de la totalité des parts d’une autre société résidente - Entreprise acquise considérée comme étant «stratégique» au motif que son activité principale concerne l’extraction minière de certaines matières premières de base telles que le gravier, le sable et l’argile - Entreprise acquéreuse considérée comme étant un «investisseur étranger» au motif qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés dont la société faîtière est établie dans un pays tiers - Atteinte ou risque d’atteinte à un intérêt de l’État, à la sécurité publique ou à l’ordre public de l’État membre - Objectif visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières de base au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau régional)

(2023/C 321/12)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Xella Magyarország Építőanyagipari Kft.

Partie défenderesse: Innovációs és Technológiai Miniszter

en présence de:
  «JANES ÉS TÁRSA» Szállítmányozó, Kereskedelmi és Vendéglátó Kft.

Dispositif

Les dispositions du traité FUE en matière de liberté d’établissement

doivent être interprétées en ce sens que:

elles s’opposent à un mécanisme de filtrage des investissements étrangers prévu par la législation d’un État membre qui permet d’interdire l’acquisition de la propriété d’une société résidente considérée comme étant stratégique par une autre société résidente faisant partie d’un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres, dans laquelle une entreprise d’un pays tiers dispose d’une influence déterminante, au motif que cette acquisition porte atteinte ou risque de porter atteinte à l’intérêt de l’État consistant à garantir la sécurité de l’approvisionnement au profit du secteur de la construction, en particulier au niveau local, en ce qui concerne des matières premières de base, telles que le gravier, le sable et l’argile.

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(1)  
  JO C 207 du 23.05.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/11 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — MO / SM en tant que liquidateur de G GmbH

(Affaire C-134/22 (1), G GmbH)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Licenciements collectifs - Directive 98/59/CE - Information et consultation - Article 2, paragraphe 3, second alinéa - Obligation incombant à l’employeur qui envisage d’effectuer un licenciement collectif de transmettre à l’autorité publique compétente une copie des renseignements communiqués aux représentants des travailleurs - Objectif - Conséquences du non-respect de cette obligation)

(2023/C 321/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MO

Partie défenderesse: SM en tant que liquidateur de G GmbH

Dispositif

L’article 2, paragraphe 3, second alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,

doit être interprété en ce sens que:

l’obligation incombant à l’employeur de transmettre à l’autorité publique compétente au moins une copie des éléments de la communication écrite prévus à l’article 2, paragraphe 3, premier alinéa, sous b), i) à v), de cette directive n’a pas pour finalité de conférer une protection individuelle aux travailleurs concernés par des licenciements collectifs.

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(1)  
  JO C 222 du 07.06.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/12 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juillet 2023 — Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) / Agence européenne des médicaments (EMA)

(Affaire C-136/22 P) (1)

(Pourvoi - Médicaments à usage humain - Règlement (CE) no 726/2004 - Décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif - Recours en annulation introduit par le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché - Recevabilité - Intérêt à agir - Intérêt né et actuel pouvant découler d’une autre action judiciaire - Conditions)

(2023/C 321/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Debregeas et associés Pharma (D & A Pharma) (représentants: initialement par E. Gouesse, D. Krzisch et N. Viguié, avocats, puis par E. Gouesse et N. Viguié, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: C. Bortoluzzi, S. Drosos, H. Kerr et S. Marino, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Debrégeas et associés Pharma SAS (D & A Pharma) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), afférents au pourvoi. |
| --- | --- |

2)

Debrégeas et associés Pharma SAS (D & A Pharma) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des médicaments (EMA), afférents au pourvoi.

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(1)  
  JO C 171 du 25.04.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/13 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/13

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Hamm / Harry Mensing

(Affaire C-180/22 (1), Mensing II)

(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Articles 311 et suivants - Régimes particuliers applicables dans le domaine des objets d’art - Régime de la marge bénéficiaire - Assujettis-revendeurs - Livraison d’objets d’art par l’auteur ou par ses ayants droit - Opérations intracommunautaires - Droit à déduction de la taxe acquittée en amont)

(2023/C 321/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Hamm

Partie défenderesse: Harry Mensing

Dispositif

Les articles 312 et 315 ainsi que l’article 317, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doivent être interprétés en ce sens que:

la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l’acquisition intracommunautaire d’un objet d’art, dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire en vertu de l’article 316, paragraphe 1, de cette directive, fait partie de la base d’imposition de cette livraison.

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(1)  
  JO C 222 du 07.06.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/13 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/13

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca — Espagne) — ZR, PI / Banco Santander, SA

(Affaire C-265/22 (1), Banco Santander (Référence à un indice officiel))

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrats de prêt hypothécaire - Clause prévoyant un taux d’intérêt variable - Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par des établissements de crédit - Indice établi par un acte réglementaire ou administratif - Indications figurant dans le préambule de cet acte - Contrôle relatif à l’exigence de transparence - Appréciation du caractère abusif)

(2023/C 321/16)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 17 de Palma de Mallorca

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ZR, PI

Partie défenderesse: Banco Santander, SA

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, ainsi que les articles 4 et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

est pertinente pour apprécier la transparence et le caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat de prêt hypothécaire à taux variable qui désigne comme indice de référence, pour la révision périodique du taux d’intérêt applicable à ce prêt, un indice établi par une circulaire ayant fait l’objet d’une publication officielle, auquel est appliquée une majoration, la teneur des informations contenues dans une autre circulaire, faisant état de la nécessité d’appliquer à cet indice, compte tenu de son mode de calcul, un différentiel négatif en vue d’aligner ce taux d’intérêt sur le taux du marché. Est également pertinente la question de savoir si ces informations sont suffisamment accessibles pour un consommateur moyen.

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(1)  
  JO C 326 du 29.08.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/14 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/14

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Elegktiko Synedrio — Grèce) — Achilleion Anomymi Xenodocheiaki Etaireia / Elliniko Dimosio

(Affaire C-313/22 (1), ACHILLEION)

(Renvoi préjudiciel - Fonds structurels - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Cofinancement - Règlement (CE) no 1260/1999 - Article 30, paragraphe 4, et article 39, paragraphe 1 - Pérennité des opérations relatives à des investissements - «Modification importante» d’une opération d’investissement cofinancée - Récupération d’une aide en cas de cession de l’établissement faisant l’objet de cette opération - Incidence des circonstances spécifiques entourant cette cession)

(2023/C 321/17)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Elegktiko Synedrio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:
  Achilleion Anomymi Xenodocheiaki Etaireia

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Dispositif

| 1) | L’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels,
  doit être interprété en ce sens que:






  — | la cession d’un établissement faisant l’objet d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union européenne est susceptible de constituer une «modification importante» de cette opération, au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier compte tenu de tous les éléments de fait et de droit en cause, au regard des conditions énoncées à ladite disposition; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 30, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels,

doit être interprété en ce sens que:

—

la cession d’un établissement faisant l’objet d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union européenne est susceptible de constituer une «modification importante» de cette opération, au sens de cette disposition, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier compte tenu de tous les éléments de fait et de droit en cause, au regard des conditions énoncées à ladite disposition;

| — | il s’oppose à une réglementation nationale qui fait obligation au bénéficiaire d’une subvention versée au titre d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union de ne pas céder, sans exception, durant cinq ans à compter de l’adoption de la décision d’achèvement de cet investissement, un établissement faisant objet de cette opération, sous peine d’une correction financière assortie d’une récupération totale ou partielle de cette subvention. |
| --- | --- |

—

il s’oppose à une réglementation nationale qui fait obligation au bénéficiaire d’une subvention versée au titre d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union de ne pas céder, sans exception, durant cinq ans à compter de l’adoption de la décision d’achèvement de cet investissement, un établissement faisant objet de cette opération, sous peine d’une correction financière assortie d’une récupération totale ou partielle de cette subvention.

| 2) | L’article 30, paragraphe 4, et l’article 39, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, lus en combinaison avec l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  il y a lieu de procéder aux corrections financières prévues à cet article 39, paragraphe 1, lorsque la cession d’un établissement faisant l’objet d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union européenne constitue une modification importante de cette opération, au sens de cet article 30, paragraphe 4. |
| --- | --- |

2)

L’article 30, paragraphe 4, et l’article 39, paragraphe 1, du règlement no 1260/1999, lus en combinaison avec l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

il y a lieu de procéder aux corrections financières prévues à cet article 39, paragraphe 1, lorsque la cession d’un établissement faisant l’objet d’une opération d’investissement cofinancée par les Fonds structurels de l’Union européenne constitue une modification importante de cette opération, au sens de cet article 30, paragraphe 4.

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(1)  
  JO C 311 du 16.08.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/15 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/15

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Gemeinde A / Finanzamt

(Affaire C-344/22 (1), Gemeinde A)

(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Prestations de services effectuées à titre onéreux - Organismes de droit public - Commune percevant une taxe de séjour pour la mise à disposition d’installations thermales accessibles à tous)

(2023/C 321/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gemeinde A

Partie défenderesse: Finanzamt

Dispositif

L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

ne constitue pas une «prestation de services à titre onéreux», au sens de cette disposition, la mise à disposition d’installations thermales par une commune, lorsque cette dernière, en vertu d’un statut communal, collecte une taxe de séjour d’un certain montant par jour de séjour auprès des visiteurs séjournant dans la commune, alors que l’obligation d’acquitter cette taxe est liée non pas à l’utilisation de ces installations, mais au séjour sur le territoire communal et que lesdites installations sont librement et gratuitement accessibles à tous.

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(1)  
  JO C 398 du 17.10.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/16 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/16

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Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 24 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Braşov — Roumanie) — procédure pénale contre C.I., C.O., K.A., L.N., S.P.,

(Affaire C-107/23 PPU (1), Lin (2))

(Renvoi préjudiciel - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Article 325, paragraphe 1, TFUE - Convention «PIF» - Article 2, paragraphe 1 - Obligation de lutter contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives - Obligation de prévoir des sanctions pénales - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Fraude grave à la TVA - Délai de prescription de la responsabilité pénale - Arrêt d’une Cour constitutionnelle ayant invalidé une disposition nationale régissant les causes d’interruption de ce délai - Risque systémique d’impunité - Protection des droits fondamentaux - Article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Principe de légalité des délits et des peines - Exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale - Principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) - Principe de sécurité juridique - Standard national de protection des droits fondamentaux - Obligation pour les juridictions d’un État membre de laisser inappliqués des arrêts de la Cour constitutionnelle et/ou de la juridiction suprême de cet État membre en cas de non-conformité au droit de l’Union - Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces arrêts - Principe de primauté du droit de l’Union)

(2023/C 321/19)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Braşov

Parties dans la procédure pénale au principal

C.I., C.O., K.A., L.N., S.P.

en présence de: Statul român

Dispositif

| 1) | L’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l’acte du Conseil du 26 juillet 1995,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale, en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale.
  En revanche, lesdites dispositions du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que:
  les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) qui permet de remettre en cause, y compris dans le cadre de recours dirigés contre des jugements définitifs, l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité. |
| --- | --- |

1)

L’article 325, paragraphe 1, TFUE et l’article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l’acte du Conseil du 26 juillet 1995,

doivent être interprétés en ce sens que:

les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État membre invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale, en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale.

En revanche, lesdites dispositions du droit de l’Union doivent être interprétées en ce sens que:

les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable (lex mitior) qui permet de remettre en cause, y compris dans le cadre de recours dirigés contre des jugements définitifs, l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité.

| 2) | Le principe de primauté du droit de l’Union
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun d’un État membre sont liées par les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que par celles de la juridiction suprême de cet État membre et ne peuvent, pour cette raison et au risque que la responsabilité disciplinaire des juges concernés soit engagée, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant de ces décisions, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à des dispositions du droit de l’Union d’effet direct. |
| --- | --- |

2)

Le principe de primauté du droit de l’Union

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales de droit commun d’un État membre sont liées par les décisions de la Cour constitutionnelle ainsi que par celles de la juridiction suprême de cet État membre et ne peuvent, pour cette raison et au risque que la responsabilité disciplinaire des juges concernés soit engagée, laisser inappliquée d’office la jurisprudence résultant de ces décisions, même si elles considèrent, à la lumière d’un arrêt de la Cour, que cette jurisprudence est contraire à des dispositions du droit de l’Union d’effet direct.

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(1)  
  JO C 189 du 30.05.2023

(2)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/17 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/17

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 10 mai 2023 — MKB Multifunds BV / Commission européenne, Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-665/21 P) (1)

(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Aides d’État - Prétendue aide d’État accordée par un État membre en faveur d’un fonds de fonds - Examen préliminaire de la Commission européenne - Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État - Recours en annulation - Recevabilité - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous h) - Notion de «partie intéressée»)

(2023/C 321/20)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: MKB Multifunds BV (représentants: initialement par R. Rampersad et J. M. M. van de Hel, advocaten, puis par P. Breithaupt et J. M. M. van de Hel, advocaten)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Bottka, Mme C.-M. Carrega et M. S. Noë, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. K. Bulterman et C. S. Schillemans, agents)

Dispositif

| 1. | Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
| --- | --- |

1.

Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé.

| 2. | MKB Multifunds BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2.

MKB Multifunds BV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

| 3. | Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3.

Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

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(1)  
  JO C 11 du 10.01.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/18 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/18

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 17 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie — Pologne) — PA

(Affaire C-55/23 (1), Jurtukała (2))

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence - Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions, acceptation et exécution des actes authentiques en matière de successions et création d’un certificat successoral européen - Règlement (UE) no 650/2012 - Article 10, paragraphe 1, sous a) - Compétences subsidiaires - Article 267 TFUE - Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure)

(2023/C 321/21)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy Szczecin — Prawobrzeże i Zachód w Szczecinie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: PA

Autre partie: MO

Dispositif

L’article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens que la règle de compétence subsidiaire prévue par cette disposition ne trouve à s’appliquer que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès était située dans un État membre non lié par ce règlement ou dans un État tiers.

Le droit de l’Union, notamment l’article 267 TFUE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale, statuant à la suite de l’annulation, par une juridiction supérieure, d’une décision qu’elle a rendue, soit liée, conformément au droit procédural national, par les appréciations en droit effectuées par cette juridiction supérieure, lorsque ces appréciations ne sont pas conformes au droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 03/02/2023

(2)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/18 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/18

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Pourvoi formé le 20 février 2023 par Puma SE contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-623/21, Puma SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-94/23 P)

(2023/C 321/22)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Puma SE (représentants: M. Schunke et P. Trieb, avocats)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Vaillant GmbH

Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a décidé de ne pas admettre le pourvoi et de condamner Puma SE à supporter ses propres dépens.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/19 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/19

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Pourvoi formé le 25 avril 2023 par Topcart GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 février 2023 dans l’affaire T-8/22, Topcart/EUIPO

(Affaire C-270/23 P)

(2023/C 321/23)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante au pourvoi: Topcart GmbH (représentant: M. Hoffmann, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 17 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a refusé d’admettre le pourvoi et condamné la requérante au pourvoi à supporter ses propres dépens.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/19 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki upravni sud (Croatie) le 26 mai 2023 — HP — Hrvatska pošta d.d./Povjerenik za informiranje

(Affaire C-336/23)

(2023/C 321/24)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki upravni sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: HP — Hrvatska pošta d.d.

Partie défenderesse: Povjerenik za informiranje

Questions préjudicielles

| 1. | La notion de «réutilisation d’informations» au sens de l’article 2, point 11, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ([JO 2019,] L 172, [p. 56]) (ci-après la «directive») couvre-t-elle l’accès à toute information produite ou détenue par un organisme du secteur public/une entreprise publique, qu’un utilisateur (personne physique ou morale) demande pour la première fois à un organisme du secteur public? |
| --- | --- |

1.

La notion de «réutilisation d’informations» au sens de l’article 2, point 11, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ([JO 2019,] L 172, [p. 56]) (ci-après la «directive») couvre-t-elle l’accès à toute information produite ou détenue par un organisme du secteur public/une entreprise publique, qu’un utilisateur (personne physique ou morale) demande pour la première fois à un organisme du secteur public?

| 2. | Une demande d’informations produites ou détenues par un organisme du secteur public/une entreprise publique, qui ont été générées dans le cadre des compétences ou en lien avec l’organisation et le fonctionnement de cet organisme, peut-elle être considérée comme une demande d’informations à laquelle s’appliquent les dispositions de cette directive, si bien que les dispositions de ladite directive s’appliquent à toutes les demandes d’accès à des informations détenues par les organismes du secteur public? |
| --- | --- |

2.

Une demande d’informations produites ou détenues par un organisme du secteur public/une entreprise publique, qui ont été générées dans le cadre des compétences ou en lien avec l’organisation et le fonctionnement de cet organisme, peut-elle être considérée comme une demande d’informations à laquelle s’appliquent les dispositions de cette directive, si bien que les dispositions de ladite directive s’appliquent à toutes les demandes d’accès à des informations détenues par les organismes du secteur public?

| 3. | Les entités soumises à l’obligation de communiquer des informations visées à l’article 2 de la directive sont-elles uniquement les organismes du secteur public auxquels la réutilisation d’informations est demandée, ou les nouvelles définitions font-elles référence à tous les organismes du secteur public et à toutes les informations qu’ils détiennent, si bien que les entités visées à l’article 2 de la directive sont obligées de communiquer les informations qu’elles ont produites ou qu’elles détiennent, ou considère-t-on que les entités visées à l’article 2 de la directive sont obligées de fournir des informations uniquement en cas de réutilisation d’informations? |
| --- | --- |

3.

Les entités soumises à l’obligation de communiquer des informations visées à l’article 2 de la directive sont-elles uniquement les organismes du secteur public auxquels la réutilisation d’informations est demandée, ou les nouvelles définitions font-elles référence à tous les organismes du secteur public et à toutes les informations qu’ils détiennent, si bien que les entités visées à l’article 2 de la directive sont obligées de communiquer les informations qu’elles ont produites ou qu’elles détiennent, ou considère-t-on que les entités visées à l’article 2 de la directive sont obligées de fournir des informations uniquement en cas de réutilisation d’informations?

| 4. | Peut-on considérer que les exceptions à l’obligation de communiquer des informations prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive habilitent les organismes du secteur public à refuser de communiquer les informations qu’ils ont produites ou qu’ils détiennent, ou s’agit-il d’exceptions qui ne s’appliquent que lorsque les organismes du secteur public sont saisis d’une demande de réutilisation? |
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4.

Peut-on considérer que les exceptions à l’obligation de communiquer des informations prévues à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive habilitent les organismes du secteur public à refuser de communiquer les informations qu’ils ont produites ou qu’ils détiennent, ou s’agit-il d’exceptions qui ne s’appliquent que lorsque les organismes du secteur public sont saisis d’une demande de réutilisation?

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/20 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 29 mai 2023 — «APS Beta Bulgaria» EOOD, «Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia» AD

(Affaire C-337/23, APS Beta Bulgaria et Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia)

(2023/C 321/25)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties demanderesses dans les procédures d’injonction

Parties demanderesses:
  «APS Beta Bulgaria» EOOD, «Agentsia za kontrol na prosrocheni zadalzhenia» AD

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 4, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13/CEE») doivent-il être interprétés en ce sens que lorsqu’un contrat de crédit prévoit l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat de cautionnement en vertu duquel la caution est une personne désignée par le créancier, le contenu du contrat de cautionnement ne constitue pas «l’objet principal» du contrat avec ce tiers, mais fait partie du contenu du contrat de crédit? Le fait que le créancier et la caution soient des personnes liées est-il pertinent à cet égard? |
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1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (ci-après la «directive 93/13/CEE») doivent-il être interprétés en ce sens que lorsqu’un contrat de crédit prévoit l’obligation pour le consommateur de conclure un contrat de cautionnement en vertu duquel la caution est une personne désignée par le créancier, le contenu du contrat de cautionnement ne constitue pas «l’objet principal» du contrat avec ce tiers, mais fait partie du contenu du contrat de crédit? Le fait que le créancier et la caution soient des personnes liées est-il pertinent à cet égard?

| 2) | Le point 1, sous i) de l’annexe à la directive 93/13/CEE doit-il être interprété en ce sens que lorsque le consommateur a l’obligation de fournir une caution en vertu d’un contrat de crédit déjà conclu, l’une des possibilités à cet effet étant l’engagement d’une personne désignée par le créancier, le contenu de l’obligation du consommateur de fournir une caution, en vertu du contrat conclu plus tard le jour de la conclusion du contrat de crédit doit-il être considéré comme ambigu en raison de l’impossibilité de choisir ou de proposer la personne qui lui sera indiquée par le créancier en tant que future caution? |
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2)

Le point 1, sous i) de l’annexe à la directive 93/13/CEE doit-il être interprété en ce sens que lorsque le consommateur a l’obligation de fournir une caution en vertu d’un contrat de crédit déjà conclu, l’une des possibilités à cet effet étant l’engagement d’une personne désignée par le créancier, le contenu de l’obligation du consommateur de fournir une caution, en vertu du contrat conclu plus tard le jour de la conclusion du contrat de crédit doit-il être considéré comme ambigu en raison de l’impossibilité de choisir ou de proposer la personne qui lui sera indiquée par le créancier en tant que future caution?

| 3) | En cas de réponse à la question précédente dans le sens que l’objet du contrat de cautionnement est clair, faut-il interpréter le point 1, sous i), j) et m), de l’annexe à la directive 93/13/CEE dans le sens que lorsque le consommateur s’est engagé à fournir une caution en vertu d’un contrat de crédit déjà conclu, l’une des possibilités à cet effet étant l’engagement d’une personne désignée par le créancier, le contenu de l’obligation du consommateur en vertu du contrat de crédit doit-il être considéré comme ambigu et pouvant conduire à l’invalidité du contrat de crédit ou de ses différentes clauses? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse à la question précédente dans le sens que l’objet du contrat de cautionnement est clair, faut-il interpréter le point 1, sous i), j) et m), de l’annexe à la directive 93/13/CEE dans le sens que lorsque le consommateur s’est engagé à fournir une caution en vertu d’un contrat de crédit déjà conclu, l’une des possibilités à cet effet étant l’engagement d’une personne désignée par le créancier, le contenu de l’obligation du consommateur en vertu du contrat de crédit doit-il être considéré comme ambigu et pouvant conduire à l’invalidité du contrat de crédit ou de ses différentes clauses?

| 4) | L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13CEE, lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2005/29/CE (2) relative aux pratiques commerciales déloyales, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu’une personne qui accorde un crédit prévoit que le consommateur doit conclure un contrat avec une personne désignée par le prêteur pour que celle-ci garantisse sa créance à l’égard du consommateur, il s’agit toujours d’un cas où l’on profite de la position désavantageuse du consommateur et, par conséquent, d’une pratique commerciale agressive? |
| --- | --- |

4)

L’article 4, paragraphe 1, de la directive 93/13CEE, lu en combinaison avec l’article 8 de la directive 2005/29/CE (2) relative aux pratiques commerciales déloyales, doit-il être interprété en ce sens que lorsqu’une personne qui accorde un crédit prévoit que le consommateur doit conclure un contrat avec une personne désignée par le prêteur pour que celle-ci garantisse sa créance à l’égard du consommateur, il s’agit toujours d’un cas où l’on profite de la position désavantageuse du consommateur et, par conséquent, d’une pratique commerciale agressive?

| 5) | En cas de réponse négative à la quatrième question, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 93/13/CEE, lus en combinaison avec l’article 8 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, doivent-ils être interprétés en ce sens que dans une procédure judiciaire unilatérale telle que celle visant à la délivrance d’une ordonnance d’injonction, à laquelle le consommateur n’est pas partie, le tribunal peut justifier un doute quant au caractère abusif d’une clause contractuelle sur la base du seul doute que ladite clause peut avoir été acceptée par le consommateur à la suite d’une pratique commerciale déloyale, ou bien cette dernière doit-elle être établie avec certitude? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse négative à la quatrième question, l’article 4, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 93/13/CEE, lus en combinaison avec l’article 8 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, doivent-ils être interprétés en ce sens que dans une procédure judiciaire unilatérale telle que celle visant à la délivrance d’une ordonnance d’injonction, à laquelle le consommateur n’est pas partie, le tribunal peut justifier un doute quant au caractère abusif d’une clause contractuelle sur la base du seul doute que ladite clause peut avoir été acceptée par le consommateur à la suite d’une pratique commerciale déloyale, ou bien cette dernière doit-elle être établie avec certitude?

| 6) | L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (3) concernant les contrats de crédit aux consommateurs (ci-après la «directive 2008/48/CE») doit-il être interprété en ce sens que cette disposition s’applique dans les cas où le contrat de crédit est lié à un service accessoire, à savoir la fourniture d’une caution par un tiers, à titre onéreux, et donne au consommateur la possibilité de faire valoir non seulement ses droits en raison du comportement fautif de la caution, tel que le paiement après l’expiration d’un délai légal, mais également des moyens de défense procéduraux qui excluent l’obligation à l’égard de la caution? |
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6)

L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (3) concernant les contrats de crédit aux consommateurs (ci-après la «directive 2008/48/CE») doit-il être interprété en ce sens que cette disposition s’applique dans les cas où le contrat de crédit est lié à un service accessoire, à savoir la fourniture d’une caution par un tiers, à titre onéreux, et donne au consommateur la possibilité de faire valoir non seulement ses droits en raison du comportement fautif de la caution, tel que le paiement après l’expiration d’un délai légal, mais également des moyens de défense procéduraux qui excluent l’obligation à l’égard de la caution?

| 7) | L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE, en combinaison avec le principe d’effectivité ou, le cas échéant, si l’on considère que le contrat de crédit et le contrat de cautionnement sont des opérations liées, les articles 5 et 7 de la directive 93/13/CEE, en combinaison avec le point 1, sous b) et c), de l’annexe a cette même directive, admet-il une jurisprudence nationale selon laquelle, lorsque, dans le cadre d’un contrat lié de crédit à la consommation, la caution qui a reçu une rémunération du consommateur pour garantir le contrat de crédit, a payé le créancier principal sur la base d’une clause du contrat malgré l’expiration d’un délai légal tel que celui prévu à l’article 147 du ZZD, qui, selon la jurisprudence, éteint totalement le cautionnement, la caution peut néanmoins invoquer la subrogation dans les droits du créancier initial et réclamer le paiement au débiteur principal, en se fondant sur une ambiguïté dans les décisions juridictionnelles concernant l’application de la loi? |
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7)

L’article 15, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE, en combinaison avec le principe d’effectivité ou, le cas échéant, si l’on considère que le contrat de crédit et le contrat de cautionnement sont des opérations liées, les articles 5 et 7 de la directive 93/13/CEE, en combinaison avec le point 1, sous b) et c), de l’annexe a cette même directive, admet-il une jurisprudence nationale selon laquelle, lorsque, dans le cadre d’un contrat lié de crédit à la consommation, la caution qui a reçu une rémunération du consommateur pour garantir le contrat de crédit, a payé le créancier principal sur la base d’une clause du contrat malgré l’expiration d’un délai légal tel que celui prévu à l’article 147 du ZZD, qui, selon la jurisprudence, éteint totalement le cautionnement, la caution peut néanmoins invoquer la subrogation dans les droits du créancier initial et réclamer le paiement au débiteur principal, en se fondant sur une ambiguïté dans les décisions juridictionnelles concernant l’application de la loi?

| 8) | L’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE, lu en combinaison avec l’article 5 de la directive 93/13/CEE, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’obligation, prévue par le contrat de crédit, de conclure un contrat de cautionnement lié au contrat de crédit, qui est liée à une augmentation du montant total dû au titre du crédit, le taux annuel effectif global du crédit doit-il être calculé en tenant compte également des échéances majorées eu égard à la rémunération de la caution? Le fait de savoir qui a choisi la caution et si elle a un lien avec le créancier initial est-il pertinent à cet effet? |
| --- | --- |

8)

L’article 3, sous g), de la directive 2008/48/CE, lu en combinaison avec l’article 5 de la directive 93/13/CEE, doit-il être interprété en ce sens qu’en cas d’obligation, prévue par le contrat de crédit, de conclure un contrat de cautionnement lié au contrat de crédit, qui est liée à une augmentation du montant total dû au titre du crédit, le taux annuel effectif global du crédit doit-il être calculé en tenant compte également des échéances majorées eu égard à la rémunération de la caution? Le fait de savoir qui a choisi la caution et si elle a un lien avec le créancier initial est-il pertinent à cet effet?

| 9) | Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48/CE en ce sens que la mention erronée du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit conclu entre un commerçant et un consommateur (emprunteur) doit être considérée comme une absence d’indication du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit et que la juridiction nationale doit y appliquer les conséquences prévues par son droit interne en cas d’absence d’indication du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit aux consommateurs? Faut-il considérer que ces conséquences lient impérativement également la caution qui a payé dans sa relation avec le consommateur? |
| --- | --- |

9)

Convient-il d’interpréter l’article 10, paragraphe 2, sous g), de la directive 2008/48/CE en ce sens que la mention erronée du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit conclu entre un commerçant et un consommateur (emprunteur) doit être considérée comme une absence d’indication du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit et que la juridiction nationale doit y appliquer les conséquences prévues par son droit interne en cas d’absence d’indication du taux annuel effectif global dans le contrat de crédit aux consommateurs? Faut-il considérer que ces conséquences lient impérativement également la caution qui a payé dans sa relation avec le consommateur?

| 10) | Convient-il d’interpréter l’article 23, deuxième phrase, de la directive 2008/48/CE en ce sens qu’est proportionnée la sanction de nullité du contrat de crédit aux consommateurs impliquant uniquement la restitution du capital octroyé, que le législateur national prévoit en cas d’indication imprécise du taux annuel effectif global, en ce qu’il n’indique pas les coût du garant professionnel choisi par le créancier (bien qu’un chiffre pour le taux en question soit indiqué dans le texte du contrat de crédit)? |
| --- | --- |

10)

Convient-il d’interpréter l’article 23, deuxième phrase, de la directive 2008/48/CE en ce sens qu’est proportionnée la sanction de nullité du contrat de crédit aux consommateurs impliquant uniquement la restitution du capital octroyé, que le législateur national prévoit en cas d’indication imprécise du taux annuel effectif global, en ce qu’il n’indique pas les coût du garant professionnel choisi par le créancier (bien qu’un chiffre pour le taux en question soit indiqué dans le texte du contrat de crédit)?

| 11) | L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE (4) sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après la «directive 2009/138/CE»), lu en combinaison avec la lettre A, point 14, de l’annexe 1 à cette même directive, doit-il être interprété en ce sens que l’exercice, à titre professionnel, d’une activité cautionnement rémunéré, dans laquelle la société de cautionnement paie, dans tous les cas de défaillance, le montant total du crédit prélevé par le consommateur-débiteur principal, et la rémunération est versée, indépendamment de la défaillance du consommateur, à chaque échéance du crédit, constitue une «activité de l’assurance» au sens de cette directive? |
| --- | --- |

11)

L’article 2, paragraphe 2, de la directive 2009/138/CE (4) sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après la «directive 2009/138/CE»), lu en combinaison avec la lettre A, point 14, de l’annexe 1 à cette même directive, doit-il être interprété en ce sens que l’exercice, à titre professionnel, d’une activité cautionnement rémunéré, dans laquelle la société de cautionnement paie, dans tous les cas de défaillance, le montant total du crédit prélevé par le consommateur-débiteur principal, et la rémunération est versée, indépendamment de la défaillance du consommateur, à chaque échéance du crédit, constitue une «activité de l’assurance» au sens de cette directive?

| 12) | En cas de réponse affirmative à la [onzième] question, l’article 14, paragraphe 1, de 2009/138/CE doit-il être interprété en ce sens qu’une personne exerçant l’activité indiquée à la [onzième] question, est soumise à une obligation d’agrément auprès des autorités de régulation nationales chargées de l’octroi d’un agrément à un assureur? |
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12)

En cas de réponse affirmative à la [onzième] question, l’article 14, paragraphe 1, de 2009/138/CE doit-il être interprété en ce sens qu’une personne exerçant l’activité indiquée à la [onzième] question, est soumise à une obligation d’agrément auprès des autorités de régulation nationales chargées de l’octroi d’un agrément à un assureur?

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(1)  
  JO 1993, L 95, p. 29.

(2)  Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO 2005, L 149, p. 22).

(3)  Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (JO 2008, L 133, p. 66).

(4)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (JO 2009, L 335, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/22 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/22

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Pourvoi formé le 31 mai 2023 par Jean-Marc Colombani contre l’arrêt du Tribunal (Cinquième chambre) rendu le 22 mars 2023 dans l’affaire T-113/22, Colombani / SEAE

(Affaire C-343/23 P)

(2023/C 321/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Jean-Marc Colombani (représentant: N. de Montigny, avocate)

Autre partie à la procédure: Service européen pour l’action extérieure (SEAE)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

accueillir le pourvoi et annuler l’arrêt attaqué;

| — | évoquer l’affaire et, faisant ce que le TUE aurait dû faire:






  — | déclarer la décision du 15 juin 2021 annulée; |
| --- | --- | --- |

—

évoquer l’affaire et, faisant ce que le TUE aurait dû faire:

—

déclarer la décision du 15 juin 2021 annulée;

| — | condamner le défendeur au paiement d’un 1 EUR symbolique au titre de la compensation de son préjudice moral; |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur au paiement d’un 1 EUR symbolique au titre de la compensation de son préjudice moral;

| — | condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens supportés par le requérant dans le cadre de la présente procédure et de la procédure de première instance. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens supportés par le requérant dans le cadre de la présente procédure et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque plusieurs moyens.

A titre liminaire et général, le requérant invoque l’erreur de droit commise par le Tribunal dans l’examen de l’objet de sa demande d’assistance, la limitation illégale opérée pour ne retenir que des comportements individuels autonomes et actifs de chacune des personnes concernées, en excluant toute notion de harcèlement et de pratique concertée, ainsi que l’atteinte à l’unicité de la jurisprudence en la matière.

Deuxièmement, le requérant entend également dénoncer l’erreur de droit commise par le Tribunal dans l’examen de l’erreur d’appréciation commise par le SEAE, notamment le requérant invoque une inversion illégale de la charge de la preuve dans l’analyse de la condition du «commencement de preuve» d’un comportement négatif, l’absence de prise en compte de la notion de co-auteur/participation qui ne requière pas un comportement actif, la dénaturation des éléments de preuve soumis, la violation du principe du contradictoire, les contradictions des éléments de motivation, l’erreur de droit commise dans l’examen des «justifications» aux comportements dénoncés qui sont contraires aux articles 11, 12, 12bis, 21 et 21bis du Statut et qui réduisent à néant les responsabilités des dirigeants les plus hauts gradés d’une Institution.

Troisièmement, le requérant invoque une violation de l’article 24 du Statut des fonctionnaires en jugeant que c’était un bon droit que le SEAE avait refusé la demande d’assistance du requérant.

Quatrièmement, le requérant invoque l’absence de prise en considération de l’existence d’une décision de rejet de la demande introduite, erreur de droit commise dans l’analyse des articles 17 et 19 du Statut.

Finalement, le requérant demande de reconnaître l’existence de son préjudice moral rejeté par le Tribunal de l’Union européenne.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/23 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 2 juin 2023 — LB, JL/Getin Noble Bank

(Affaire C-347/23, Zabitoń (1))

(2023/C 321/27)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LB, JL

Partie défenderesse: Getin Noble Bank S.A.

Questions préjudicielles

L’article 2, sous b) et c), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2) doit-il être interprété en ce sens qu’une personne physique qui conclut un contrat de prêt hypothécaire en vue d’obtenir des fonds pour l’acquisition d’un seul local, destiné à être mis en location à titre onéreux (buy-to-let), doit être considérée comme étant un «consommateur» au sens de cette directive?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  
  JO 1993, L 95, p. 29.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/23 |
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C 321/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 5 juin 2023 — KCB, MB/BNP Paribas Bank Polska S.A.

(Affaire C-348/23, BNP Paribas Bank Polska)

(2023/C 321/28)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KCB, MB

Partie défenderesse: BNP Paribas Bank Polska S.A.

Questions préjudicielles

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1), ainsi que les principes d’effectivité et d’équivalence, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation jurisprudentielle des dispositions nationales en vertu de laquelle:

| 1. | un consommateur ne peut valablement faire valoir à l’encontre d’un professionnel les droits découlant de la présence de clauses abusives dans le contrat tant qu’il n’a pas déclaré qu’il s’oppose au maintien en vigueur des clauses abusives, qu’il accepte d’exclure leur application et qu’il comprend et accepte les conséquences qui en découlent, y compris, potentiellement, la nullité du contrat dans son ensemble, |
| --- | --- |

1.

un consommateur ne peut valablement faire valoir à l’encontre d’un professionnel les droits découlant de la présence de clauses abusives dans le contrat tant qu’il n’a pas déclaré qu’il s’oppose au maintien en vigueur des clauses abusives, qu’il accepte d’exclure leur application et qu’il comprend et accepte les conséquences qui en découlent, y compris, potentiellement, la nullité du contrat dans son ensemble,

| 2. | un consommateur ne peut valablement réclamer à un professionnel la restitution de la prestation indument exécutée sur le fondement de clauses abusives tant qu’il n’a pas fait la déclaration susmentionnée, |
| --- | --- |

2.

un consommateur ne peut valablement réclamer à un professionnel la restitution de la prestation indument exécutée sur le fondement de clauses abusives tant qu’il n’a pas fait la déclaration susmentionnée,

| 3. | la créance du consommateur en restitution des prestations indument exécutées sur le fondement des clauses abusives n’est pas exigible tant qu’il n’a pas fait cette déclaration, |
| --- | --- |

3.

la créance du consommateur en restitution des prestations indument exécutées sur le fondement des clauses abusives n’est pas exigible tant qu’il n’a pas fait cette déclaration,

| 4. | le professionnel n’a aucune obligation envers le consommateur de payer des intérêts légaux de retard tant qu’il n’a pas eu connaissance de ladite déclaration du consommateur? |
| --- | --- |

4.

le professionnel n’a aucune obligation envers le consommateur de payer des intérêts légaux de retard tant qu’il n’a pas eu connaissance de ladite déclaration du consommateur?

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(1)  
  JO 1993, L 95, p. 29.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/24 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 9 juin 2023 — EA / Artemis security

(Affaire C-367/23, Artemis security)

(2023/C 321/29)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EA

Partie défenderesse: Artemis security SAS

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant? |
| --- | --- |

1)

L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail remplit-il les conditions pour produire un effet direct et être invoqué par un travailleur dans un litige le concernant?

| 2) | L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de manquement aux dispositions adoptées pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation gratuite de la santé du travailleur, le droit à réparation de ce dernier est subordonné à la preuve du préjudice qui aurait résulté de ce manquement? |
| --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/88/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des législations ou à des pratiques nationales en vertu desquelles, en cas de manquement aux dispositions adoptées pour mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation gratuite de la santé du travailleur, le droit à réparation de ce dernier est subordonné à la preuve du préjudice qui aurait résulté de ce manquement?

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/24 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší správny súd (Slovaquie) le 13 juin 2023 — Mesto Rimavská Sobota/Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky

(Affaire C-370/23)

(2023/C 321/30)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší správny súd

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mesto Rimavská Sobota

Partie défenderesse: Ministerstvo pôdohospodárstva a rozvoja vidieka Slovenskej republiky

Questions préjudicielles

L’article 2, sous b), du règlement (UE) no 995/2010 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché doit-il être interprété en ce sens que constitue également une mise sur le marché de bois à titre onéreux la vente de bois brut ou de chauffage au sens de l’annexe audit règlement, si la récolte du bois en vertu d’un contrat est réalisée par l’acheteur sur la base des instructions du vendeur et sous le contrôle de ce dernier?

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(1)  
  JO 2010, L 295, p. 23.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/25 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 13 juin 2023 — HT/Mercedes-Benz Group AG

(Affaire C-371/23)

(2023/C 321/31)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Duisburg (tribunal régional de Duisbourg)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: HT

Partie défenderesse: Mercedes-Benz Group AG

Questions préjudicielles

| 1. | Un élément de construction d’un véhicule, qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur (tours/minute), le rapport de boîte de vitesses engagé, la dépression dans le collecteur d’admission ou d’autres paramètres afin de modifier, en fonction du résultat de cette détection, les paramètres du processus de combustion dans le moteur, peut-il également réduire l’efficacité du système de contrôle des émissions au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007 (1), et, par conséquent, constituer un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement, lorsque la modification des paramètres du processus de combustion résultant du résultat de la détermination par l’élément de construction, d’une part, augmente les émissions d’une substance nocive déterminée, par exemple les oxydes d’azote, mais, d’autre part, réduit simultanément les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone, le méthane et/ou le dioxyde de carbone? |
| --- | --- |

1.

Un élément de construction d’un véhicule, qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur (tours/minute), le rapport de boîte de vitesses engagé, la dépression dans le collecteur d’admission ou d’autres paramètres afin de modifier, en fonction du résultat de cette détection, les paramètres du processus de combustion dans le moteur, peut-il également réduire l’efficacité du système de contrôle des émissions au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007 (1), et, par conséquent, constituer un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement, lorsque la modification des paramètres du processus de combustion résultant du résultat de la détermination par l’élément de construction, d’une part, augmente les émissions d’une substance nocive déterminée, par exemple les oxydes d’azote, mais, d’autre part, réduit simultanément les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone, le méthane et/ou le dioxyde de carbone?

| 2. | Si la question 1 appelle une réponse affirmative: dans quelles conditions l’élément de construction constitue-t-il, dans un tel cas, un dispositif d’invalidation? |
| --- | --- |

2.

Si la question 1 appelle une réponse affirmative: dans quelles conditions l’élément de construction constitue-t-il, dans un tel cas, un dispositif d’invalidation?

| 3. | Une commutation ou une commande placée dans un véhicule, qui, en modifiant de son côté les paramètres du processus de combustion, augmente certes d’une part les émissions d’une certaine substance nocive, par exemple les oxydes d’azote, mais, d’autre part, réduit en même temps les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone, le méthane et/ou le dioxyde de carbone, peut-elle être illicite, au regard du droit européen, à d’autres titres que celui de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007? |
| --- | --- |

3.

Une commutation ou une commande placée dans un véhicule, qui, en modifiant de son côté les paramètres du processus de combustion, augmente certes d’une part les émissions d’une certaine substance nocive, par exemple les oxydes d’azote, mais, d’autre part, réduit en même temps les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone, le méthane et/ou le dioxyde de carbone, peut-elle être illicite, au regard du droit européen, à d’autres titres que celui de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007?

| 4. | Si la question 3 appelle une réponse affirmative: dans quelles conditions est-ce le cas? |
| --- | --- |

4.

Si la question 3 appelle une réponse affirmative: dans quelles conditions est-ce le cas?

| 5. | Si la question 1 appelle une réponse affirmative: l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, autorise-t-il un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement même s’il n’est pas nécessaire à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident, mais qu’il est néanmoins nécessaire pour garantir le fonctionnement en toute sécurité du véhicule? |
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5.

Si la question 1 appelle une réponse affirmative: l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, autorise-t-il un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement même s’il n’est pas nécessaire à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident, mais qu’il est néanmoins nécessaire pour garantir le fonctionnement en toute sécurité du véhicule?

| 6. | Si la question 1 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui, dans le litige qui l’oppose à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation, imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule qui a formé cette demande de prouver l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et de surcroît aussi l’absence de circonstances justifiant exceptionnellement, au titre de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, un tel dispositif d’invalidation qui devrait être constaté, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (2), visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)? |
| --- | --- |

6.

Si la question 1 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui, dans le litige qui l’oppose à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation, imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule qui a formé cette demande de prouver l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et de surcroît aussi l’absence de circonstances justifiant exceptionnellement, au titre de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, un tel dispositif d’invalidation qui devrait être constaté, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007 (2), visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)?

| 7. | Si la question 6 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second en ce qui concerne l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et en ce qui concerne l’existence d’une situation de fait sur la base de laquelle ce dispositif est exceptionnellement autorisé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve et, si tel est le cas, desquels, ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, si tel est le cas, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence? |
| --- | --- |

7.

Si la question 6 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second en ce qui concerne l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et en ce qui concerne l’existence d’une situation de fait sur la base de laquelle ce dispositif est exceptionnellement autorisé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve et, si tel est le cas, desquels, ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, si tel est le cas, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence?

| 8. | Si la question 3 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui, dans le litige qui l’oppose à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation, imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule qui a formé cette demande de prouver l’existence d’une commutation ou d’une commande illicite à un autre titre que celui de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’une commutation ou d’une commande illicite (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)? |
| --- | --- |

8.

Si la question 3 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui, dans le litige qui l’oppose à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation, imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule qui a formé cette demande de prouver l’existence d’une commutation ou d’une commande illicite à un autre titre que celui de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’une commutation ou d’une commande illicite (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)?

| 9. | Si la question 8 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second concernant l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, le cas échéant, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence? |
| --- | --- |

9.

Si la question 8 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second concernant l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, le cas échéant, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence?

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(1)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171, p. 1).

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/26 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 26 juin 2023 — ZD «BUL INS» AD/PV

(Affaire C-387/23, BUL INS)

(2023/C 321/32)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Sofiyski rayonen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZD «BUL INS» AD

Partie défenderesse: PV

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 13 de la directive 2009/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens que les affaires portant sur des prétentions récursoires de l’assureur en assurance «responsabilité civile» des automobilistes en vertu du droit national relèvent du champ d’application du droit de l’Union en ce qui concerne l’interdiction faite à l’assureur de limiter sa responsabilité? |
| --- | --- |

1)

L’article 13 de la directive 2009/103/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité doit-il être interprété en ce sens que les affaires portant sur des prétentions récursoires de l’assureur en assurance «responsabilité civile» des automobilistes en vertu du droit national relèvent du champ d’application du droit de l’Union en ce qui concerne l’interdiction faite à l’assureur de limiter sa responsabilité?

| 2) | S’il convient de répondre à la première question que le droit de l’Union est applicable, la disposition précitée et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux [de l’Union européenne] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne physique demanderesse ou défenderesse à ces actions doit être considérée comme «consommateur» au regard du principe d’effectivité et des exigences relatives à la protection des consommateurs? |
| --- | --- |

2)

S’il convient de répondre à la première question que le droit de l’Union est applicable, la disposition précitée et l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux [de l’Union européenne] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une personne physique demanderesse ou défenderesse à ces actions doit être considérée comme «consommateur» au regard du principe d’effectivité et des exigences relatives à la protection des consommateurs?

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(1)  
  JO 2009, L 263, p. 11.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/27 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Wedding (Allemagne) le 27 juin 2023 — Bulgarfrukt — Fruchthandels GmbH/Oranzherii Gimel II EOOD

(Affaire C-389/23)

(2023/C 321/33)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Wedding

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bulgarfrukt — Fruchthandels GmbH

Partie défenderesse: Oranzherii Gimel II EOOD

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 1393/2007 (1) ainsi que le règlement (CE) no 1896/2006 (2), en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que le juge doit déclarer la nullité d’une injonction de payer européenne dans le cadre d’un recours lorsque cette injonction n’a pas été signifiée ou notifiée au défendeur ou ne l’a pas été de manière valable? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter le règlement (CE) no 1393/2007 (1) ainsi que le règlement (CE) no 1896/2006 (2), en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que le juge doit déclarer la nullité d’une injonction de payer européenne dans le cadre d’un recours lorsque cette injonction n’a pas été signifiée ou notifiée au défendeur ou ne l’a pas été de manière valable?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle: Les règlements susmentionnés doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que l’exécution forcée de l’injonction de payer européenne doit être déclarée irrecevable si elle n’a pas été signifiée ou notifiée au défendeur ou ne l’a pas été de manière valable? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle: Les règlements susmentionnés doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que l’exécution forcée de l’injonction de payer européenne doit être déclarée irrecevable si elle n’a pas été signifiée ou notifiée au défendeur ou ne l’a pas été de manière valable?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle: Convient-il d’interpréter le règlement no 1896/2006 en ce sens qu’un défendeur qui a connaissance de l’adoption d’une injonction de payer européenne qui ne lui a cependant pas encore été signifiée ou notifiée ou ne l’a pas été de manière valable ne peut pas encore y faire valablement opposition? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la première question préjudicielle: Convient-il d’interpréter le règlement no 1896/2006 en ce sens qu’un défendeur qui a connaissance de l’adoption d’une injonction de payer européenne qui ne lui a cependant pas encore été signifiée ou notifiée ou ne l’a pas été de manière valable ne peut pas encore y faire valablement opposition?

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(1)  Règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil (JO 2007, L 324, p. 79).

(2)  Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/28 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 27 juin 2023 — Brăila Winds SRL/Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanțelor, Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală

(Affaire C-391/23)

(2023/C 321/34)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel București

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Brăila Winds SRL

Parties défenderesses: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București — Administrația Fiscală pentru Contribuabili Mijlocii București, Ministerul Finanțelor, Președintele Agenției Naționale de Administrare Fiscală, Agenția Națională de Administrare Fiscală

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 107 et 108 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle établie par la Legea nr. 259/2021 [pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 118/2021 privind stabilirea unei scheme de compensare pentru consumul de energie electrică și gaze naturale pentru sezonul rece 2021-2022 (loi no 259/2021 approuvant l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 118/2021 relative à l’établissement d’un régime de subvention pour la consommation d’électricité et de gaz naturel pour la saison froide 2021-2022)], en vertu de laquelle seuls certains producteurs d’électricité sont assujettis à un impôt, constitue une aide d’État accordée à ceux qui en sont exemptés, soumise aux obligations de notification? Une telle réglementation est-elle discriminatoire si elle ne s’applique qu’à certains producteurs d’électricité, y compris ceux qui utilisent des sources renouvelables? |
| --- | --- |

1)

Les articles 107 et 108 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’une réglementation nationale telle que celle établie par la Legea nr. 259/2021 [pentru aprobarea Ordonanței de urgență a Guvernului nr. 118/2021 privind stabilirea unei scheme de compensare pentru consumul de energie electrică și gaze naturale pentru sezonul rece 2021-2022 (loi no 259/2021 approuvant l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 118/2021 relative à l’établissement d’un régime de subvention pour la consommation d’électricité et de gaz naturel pour la saison froide 2021-2022)], en vertu de laquelle seuls certains producteurs d’électricité sont assujettis à un impôt, constitue une aide d’État accordée à ceux qui en sont exemptés, soumise aux obligations de notification? Une telle réglementation est-elle discriminatoire si elle ne s’applique qu’à certains producteurs d’électricité, y compris ceux qui utilisent des sources renouvelables?

| 2) | Les dispositions des articles 49 et 56 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle établie par la loi no 259/2021, qui soumet à un impôt d’un montant élevé uniquement certains producteurs d’électricité (y compris ceux qui utilisent des sources renouvelables), à l’exclusion d’autres catégories de producteurs? |
| --- | --- |

2)

Les dispositions des articles 49 et 56 TFUE et de l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale, telle que celle établie par la loi no 259/2021, qui soumet à un impôt d’un montant élevé uniquement certains producteurs d’électricité (y compris ceux qui utilisent des sources renouvelables), à l’exclusion d’autres catégories de producteurs?

| 3) | La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1), qui a précédé le règlement [(UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie] (2), s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que celle établie par la loi no 259/2021, qui pourrait être équivalente à une fixation du prix de vente/à une restriction de la liberté de fixer le prix de vente? |
| --- | --- |

3)

La directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1), qui a précédé le règlement [(UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie] (2), s’oppose-t-elle à une réglementation nationale, telle que celle établie par la loi no 259/2021, qui pourrait être équivalente à une fixation du prix de vente/à une restriction de la liberté de fixer le prix de vente?

| 4) | Les dispositions de l’article 191, paragraphe 2, TFUE relatives aux principes de précaution, d’action préventive et de correction de la pollution à la source ainsi qu’au principe du pollueur-payeur s’opposent-elles à une réglementation nationale telle que celle établie par la loi no 259/2021? Celle-ci va-t-elle à l’encontre des objectifs européens de neutralité climatique à l’horizon 2050 et de la politique de l’Union en matière de taxation de l’énergie? |
| --- | --- |

4)

Les dispositions de l’article 191, paragraphe 2, TFUE relatives aux principes de précaution, d’action préventive et de correction de la pollution à la source ainsi qu’au principe du pollueur-payeur s’opposent-elles à une réglementation nationale telle que celle établie par la loi no 259/2021? Celle-ci va-t-elle à l’encontre des objectifs européens de neutralité climatique à l’horizon 2050 et de la politique de l’Union en matière de taxation de l’énergie?

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(1)  
  JO 2019, L 158, p. 125.

(2)  
  JO 2022, L 261 I, p. 1.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/28 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 29 juin 2023 — LEGO Juris A/S/«SZOTI» Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

(Affaire C-396/23, LEGO Juris)

(2023/C 321/35)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LEGO Juris A/S

Partie défenderesse:
  «SZOTI» Ipari, Kereskedelmi és Szolgáltató Kft.

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit communautaire s’oppose-t-il à la pratique juridictionnelle d’un État membre consistant à considérer qu’un usage non autorisé d’une marque tel que l’usage litigieux au principal est constitutif d’une contrefaçon d’une marque protégeant la représentation photoréaliste d’un élément d’un jeu de construction en forme de brique, étant précisé que cet usage résulte en l’espèce de la présence, dans l’emballage fermé du jeu de construction litigieux, d’une brique (ci-après l’«élément modulaire») dont la forme est susceptible d’être confondue avec la représentation de la brique protégée par la marque, ainsi que d’un guide d’assemblage représentant cet élément modulaire d’une manière susceptible d’être confondue avec la marque, mais que ni la représentation de la brique protégée par la marque ni aucun signe susceptible d’être confondu avec celle-ci ne sont reproduits sur l’emballage fermé du jeu de construction, ou seulement partiellement, et qu’aucun autre élément de l’emballage ne fait référence au titulaire de la marque? |
| --- | --- |

1)

Le droit communautaire s’oppose-t-il à la pratique juridictionnelle d’un État membre consistant à considérer qu’un usage non autorisé d’une marque tel que l’usage litigieux au principal est constitutif d’une contrefaçon d’une marque protégeant la représentation photoréaliste d’un élément d’un jeu de construction en forme de brique, étant précisé que cet usage résulte en l’espèce de la présence, dans l’emballage fermé du jeu de construction litigieux, d’une brique (ci-après l’«élément modulaire») dont la forme est susceptible d’être confondue avec la représentation de la brique protégée par la marque, ainsi que d’un guide d’assemblage représentant cet élément modulaire d’une manière susceptible d’être confondue avec la marque, mais que ni la représentation de la brique protégée par la marque ni aucun signe susceptible d’être confondu avec celle-ci ne sont reproduits sur l’emballage fermé du jeu de construction, ou seulement partiellement, et qu’aucun autre élément de l’emballage ne fait référence au titulaire de la marque?

| 2) | À supposer que l’usage décrit ci-dessus soit un usage contre lequel le titulaire de la marque peut agir en vertu de l’article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), convient-il alors d’interpréter cette disposition en ce sens que ledit titulaire de la marque peut exiger la cessation de l’importation de l’ensemble du jeu de construction en tant que produit, ainsi que la saisie du produit à cette fin, même si l’usage de la marque résulte en tout et pour tout de la présence d’un seul ou de quelques éléments modulaires du jeu de construction, dissociables de celui-ci et techniquement équivalents à d’autres éléments modulaires, et de leur représentation dans le guide d’assemblage? |
| --- | --- |

2)

À supposer que l’usage décrit ci-dessus soit un usage contre lequel le titulaire de la marque peut agir en vertu de l’article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (1), convient-il alors d’interpréter cette disposition en ce sens que ledit titulaire de la marque peut exiger la cessation de l’importation de l’ensemble du jeu de construction en tant que produit, ainsi que la saisie du produit à cette fin, même si l’usage de la marque résulte en tout et pour tout de la présence d’un seul ou de quelques éléments modulaires du jeu de construction, dissociables de celui-ci et techniquement équivalents à d’autres éléments modulaires, et de leur représentation dans le guide d’assemblage?

| 3) | S’il convient d’interpréter le droit communautaire en ce sens que l’action du titulaire de la marque peut porter sur l’ensemble du produit même si l’usage non autorisé de celle-ci résulte de la présence d’un seul ou de quelques éléments modulaires du jeu de construction, dissociables de celui-ci et techniquement équivalents à d’autres éléments modulaires, et de leur représentation dans le guide d’assemblage, faut-il alors considérer que le droit communautaire permet au juge national, compte tenu du caractère partiel de la contrefaçon, circonscrite à un ou quelques éléments modulaires contenus dans un emballage fermé, de l’ampleur et de la gravité limitées de ladite contrefaçon par rapport à l’ensemble du produit, ainsi que de l’intérêt attaché au commerce sans restriction d’un jeu de construction non litigieux dans sa majeure partie, d’exercer son pouvoir d’appréciation au point de renoncer à satisfaire à une demande de mesures provisoires visant à l’interdiction de l’importation dudit jeu de construction et à la saisie de la marchandise à cette fin? |
| --- | --- |

3)

S’il convient d’interpréter le droit communautaire en ce sens que l’action du titulaire de la marque peut porter sur l’ensemble du produit même si l’usage non autorisé de celle-ci résulte de la présence d’un seul ou de quelques éléments modulaires du jeu de construction, dissociables de celui-ci et techniquement équivalents à d’autres éléments modulaires, et de leur représentation dans le guide d’assemblage, faut-il alors considérer que le droit communautaire permet au juge national, compte tenu du caractère partiel de la contrefaçon, circonscrite à un ou quelques éléments modulaires contenus dans un emballage fermé, de l’ampleur et de la gravité limitées de ladite contrefaçon par rapport à l’ensemble du produit, ainsi que de l’intérêt attaché au commerce sans restriction d’un jeu de construction non litigieux dans sa majeure partie, d’exercer son pouvoir d’appréciation au point de renoncer à satisfaire à une demande de mesures provisoires visant à l’interdiction de l’importation dudit jeu de construction et à la saisie de la marchandise à cette fin?

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(1)  Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 2015, L 336, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/29 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 4 juillet 2023 — Avocate et notaire/Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm

(Affaire C-408/23, Anwaltsnotarin)

(2023/C 321/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Avocate et notaire

Partie défenderesse: Présidente de l’Oberlandesgericht Hamm

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit de manière impérative que ne saurait être nommé avocat-notaire pour la première fois celui qui, à la date limite de dépôt des candidatures au poste de notaire, a atteint l’âge de 60 ans, et ce même dans le cas où plusieurs postes doivent rester vacants parce qu’il n’y a pas de candidats qualifiés et plus jeunes dans le ressort de l’Amtsgericht (tribunal de district) où s’est déroulée la procédure de candidature et que les candidats provenant du ressort d’autres Amtsgerichte (tribunaux de district) ne sont pas en droit de se porter candidats? |
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1)

Convient-il d’interpréter l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE (1) en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit de manière impérative que ne saurait être nommé avocat-notaire pour la première fois celui qui, à la date limite de dépôt des candidatures au poste de notaire, a atteint l’âge de 60 ans, et ce même dans le cas où plusieurs postes doivent rester vacants parce qu’il n’y a pas de candidats qualifiés et plus jeunes dans le ressort de l’Amtsgericht (tribunal de district) où s’est déroulée la procédure de candidature et que les candidats provenant du ressort d’autres Amtsgerichte (tribunaux de district) ne sont pas en droit de se porter candidats?

| 2) | Convient-il de répondre par l’affirmative à la première question lorsqu’il y a lieu de s’attendre à ce que, l’année suivante, plusieurs postes d’avocat-notaire mis au concours dans le ressort du même Amtsgericht (tribunal de district) ne pourront, une nouvelle fois, pas être pourvus par des candidats qualifiés de moins de 60 ans? |
| --- | --- |

2)

Convient-il de répondre par l’affirmative à la première question lorsqu’il y a lieu de s’attendre à ce que, l’année suivante, plusieurs postes d’avocat-notaire mis au concours dans le ressort du même Amtsgericht (tribunal de district) ne pourront, une nouvelle fois, pas être pourvus par des candidats qualifiés de moins de 60 ans?

| 3) | Convient-il de répondre en tout état de cause par l’affirmative à la première question lorsqu’il y a en outre lieu de s’attendre à ce que dans le ressort d’autres Amtsgerichte (tribunaux de district), situés en dehors des grandes agglomérations, les postes d’avocat-notaire mis au concours ne pourront, à plusieurs reprises, pas non plus être tous pourvus par des candidats qualifiés de moins de 60 ans? |
| --- | --- |

3)

Convient-il de répondre en tout état de cause par l’affirmative à la première question lorsqu’il y a en outre lieu de s’attendre à ce que dans le ressort d’autres Amtsgerichte (tribunaux de district), situés en dehors des grandes agglomérations, les postes d’avocat-notaire mis au concours ne pourront, à plusieurs reprises, pas non plus être tous pourvus par des candidats qualifiés de moins de 60 ans?

| 4) | Convient-il de conclure à l’absence de violation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 lorsque l’accès aux services notariaux est assuré dans le ressort d’un Amtsgericht (tribunal de district), alors qu’un candidat âgé de plus de 60 ans n’a pas été nommé avocat-notaire en raison de son seul âge et que plusieurs postes sont restés vacants? |
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4)

Convient-il de conclure à l’absence de violation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 lorsque l’accès aux services notariaux est assuré dans le ressort d’un Amtsgericht (tribunal de district), alors qu’un candidat âgé de plus de 60 ans n’a pas été nommé avocat-notaire en raison de son seul âge et que plusieurs postes sont restés vacants?

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(1)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO 2000, L 303, p. 16).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/30 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 10 juillet 2023 — Secab Soc. coop./Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

(Affaire C-423/23, Secab)

(2023/C 321/37)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secab Soc. coop.

Parties défenderesses: Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente (ARERA), Gestore dei servizi energetici (GSE) SpA

Questions préjudicielles

| 1) | «L’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944 (1), les considérants 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001 (2), les considérants 27, 28, 29, 39 ainsi que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854 (3), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités visées à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne garantit pas aux producteurs de conserver 10 % des recettes au-delà de ce plafond?» |
| --- | --- |

1)

«L’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944 (1), les considérants 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001 (2), les considérants 27, 28, 29, 39 ainsi que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854 (3), s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités visées à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne garantit pas aux producteurs de conserver 10 % des recettes au-delà de ce plafond?»

| 2) | «L’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944, les considérants 2, 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001, les considérants 27, 28, 29, 39, l’article 6, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement (UE) 2022/1854, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités prévues à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne préserve ni n’encourage les investissements dans le secteur des énergies renouvelables?» |
| --- | --- |

2)

«L’article 5, paragraphe 4, de la directive (UE) 2019/944, les considérants 2, 3 et 12 de la directive (UE) 2018/2001, les considérants 27, 28, 29, 39, l’article 6, paragraphe 1, l’article 8, paragraphe 2, sous b) et c), du règlement (UE) 2022/1854, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités prévues à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne préserve ni n’encourage les investissements dans le secteur des énergies renouvelables?»

| 3) | «Le considérant 3 de la directive (UE) 2018/2001, les considérants 27 et 41, l’article 7, paragraphe 1, sous h), i) et j), l’article 8, paragraphe 1, sous a) et d), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités visées à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne prévoit aucun plafond spécifique sur les recettes provenant de la vente d’énergie produite à partir de la houille, ni de réglementation différenciée en fonction des différentes sources de production?» |
| --- | --- |

3)

«Le considérant 3 de la directive (UE) 2018/2001, les considérants 27 et 41, l’article 7, paragraphe 1, sous h), i) et j), l’article 8, paragraphe 1, sous a) et d), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2022/1854, s’opposent-ils à une réglementation nationale qui fixe un plafond sur les recettes issues du marché provenant de la vente d’électricité selon les modalités visées à l’article 15 bis du décret-loi no 4/2022, du 27 janvier 2022, qui ne prévoit aucun plafond spécifique sur les recettes provenant de la vente d’énergie produite à partir de la houille, ni de réglementation différenciée en fonction des différentes sources de production?»

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(1)  Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (refonte) (JO 2019, L 158, p. 125).

(2)  Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2018, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO 2018, L 328, p. 82).

(3)  Règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (JO 2022, L 261I, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/31 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/31

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Recours introduit le 12 juillet 2023 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-433/23)

(2023/C 321/38)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | déclarer que,






  — | le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/271/CEE (1) en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins de la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acorán, Adeje-Arona, Añaza, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Golf del Sur, Guía de Isora Litoral, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Puerto de Santiago-Playa la Arena, San Isidro-Litoral, Sueño Azul et Valle de la Orotava, aux Îles Canaries, et de Medio-Andarax en Andalousie. |
| --- | --- | --- |

1)

déclarer que,

—

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/271/CEE (1) en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins de la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acorán, Adeje-Arona, Añaza, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Golf del Sur, Guía de Isora Litoral, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Puerto de Santiago-Playa la Arena, San Isidro-Litoral, Sueño Azul et Valle de la Orotava, aux Îles Canaries, et de Medio-Andarax en Andalousie.

| — | le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, Adeje-Arona, Almansa, Almodóvar del Campo, Almodóvar del Río, Alto Nerbioi-Amurrio, Alto Nerbioi-Laudio, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Consuegra, Donostia-San Sebastián, Estepa, Genil-Cubillas, Golf del Sur, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guía de Isora Litoral, Jódar, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Lora del Río, Los Yébenes, Martos, Medio-Andarax, Posadas, Puerto de Santiago-Playa la Arena, Quintanar de la Orden, Rambla (La)-Montalbán, San Isidro-Litoral, San Roque, Santoña, Sueño Azul, Torredonjimeno, Trebujena, Trujillo, Valle de la Orotava, Venta de Baños, et Villanueva del Río-Alcolea del Río. |
| --- | --- |

—

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, Adeje-Arona, Almansa, Almodóvar del Campo, Almodóvar del Río, Alto Nerbioi-Amurrio, Alto Nerbioi-Laudio, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Consuegra, Donostia-San Sebastián, Estepa, Genil-Cubillas, Golf del Sur, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guía de Isora Litoral, Jódar, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Lora del Río, Los Yébenes, Martos, Medio-Andarax, Posadas, Puerto de Santiago-Playa la Arena, Quintanar de la Orden, Rambla (La)-Montalbán, San Isidro-Litoral, San Roque, Santoña, Sueño Azul, Torredonjimeno, Trebujena, Trujillo, Valle de la Orotava, Venta de Baños, et Villanueva del Río-Alcolea del Río.

| — | le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Almodóvar del Campo, Argamasilla de Alba, Cáceres, Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), Consuegra, Don Benito-Villanueva de la Serena, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guillena, Los Yébenes, Madridejos, Mérida, Montcada, Montijo-Puebla Calzada, Palma del Condado, Quintanar de la Orden, Rubí, Sonseca, Soria, Trujillo, Venta de Baños, et Villafranca de los Barros. |
| --- | --- |

—

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Almodóvar del Campo, Argamasilla de Alba, Cáceres, Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), Consuegra, Don Benito-Villanueva de la Serena, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guillena, Los Yébenes, Madridejos, Mérida, Montcada, Montijo-Puebla Calzada, Palma del Condado, Quintanar de la Orden, Rubí, Sonseca, Soria, Trujillo, Venta de Baños, et Villafranca de los Barros.

| — | le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive 91/271/CEE, lu en combinaison avec l’annexe I, point D, de la même directive, en ce qui concerne les agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, Adeje-Arona, Almansa, Almodóvar del Campo, Almodóvar del Río, Alto Nerbioi-Amurrio, Alto Nerbioi-Laudio, Argamasilla de Alba, Bargas-Cabañas-Mocejón-Olías-Magán-Villaseca, Cáceres, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), Consuegra, Don Benito-Villanueva de la Serena, Donostia-San Sebastián, Estepa, Genil-Cubillas, Golf del Sur, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guía de Isora Litoral, Guillena, Jódar, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Lora del Río, Los Yébenes, Madridejos, Martos, Medio-Andarax, Mérida, Montijo-Puebla Calzada, Montcada, Palma del Condado, Posadas, Puerto de Santiago-Playa la Arena, Quintanar de la Orden, Rambla (La)-Montalbán, Rubí, San Isidro-Litoral, San Roque, Santoña, Sonseca, Soria, Sueño Azul, Torredonjimeno, Trebujena, Trujillo, Valle de la Orotava, Villanueva del Río-Alcolea del Río, Venta de Baños et Villafranca de los Barros. |
| --- | --- |

—

le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive 91/271/CEE, lu en combinaison avec l’annexe I, point D, de la même directive, en ce qui concerne les agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, Adeje-Arona, Almansa, Almodóvar del Campo, Almodóvar del Río, Alto Nerbioi-Amurrio, Alto Nerbioi-Laudio, Argamasilla de Alba, Bargas-Cabañas-Mocejón-Olías-Magán-Villaseca, Cáceres, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), Consuegra, Don Benito-Villanueva de la Serena, Donostia-San Sebastián, Estepa, Genil-Cubillas, Golf del Sur, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guía de Isora Litoral, Guillena, Jódar, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Lora del Río, Los Yébenes, Madridejos, Martos, Medio-Andarax, Mérida, Montijo-Puebla Calzada, Montcada, Palma del Condado, Posadas, Puerto de Santiago-Playa la Arena, Quintanar de la Orden, Rambla (La)-Montalbán, Rubí, San Isidro-Litoral, San Roque, Santoña, Sonseca, Soria, Sueño Azul, Torredonjimeno, Trebujena, Trujillo, Valle de la Orotava, Villanueva del Río-Alcolea del Río, Venta de Baños et Villafranca de los Barros.

| 2) | condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par son recours, la Commission fait valoir quatre moyens tirés de manquements aux obligations imposées par la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, telle que modifiée par la directive 2013/64/UE (2) du Conseil du 17 décembre 2013.

Par son premier moyen, la Commission fait grief au Royaume d’Espagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins de la collecte des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acorán, Adeje-Arona, Añaza, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Golf del Sur, Guía de Isora Litoral, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Puerto de Santiago-Playa la Arena, San Isidro-Litoral, Sueño Azul et Valle de la Orotava, aux Îles Canaries Canarias, et de Medio-Andarax en Andalousie.

S’agissant des 12 agglomérations dans les Îles Canaries, la Commission fait valoir, en substance, que celles-ci ont recours à des systèmes individuels qui ne remplissent pas les conditions de l’article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 91/271/CEE, lequel soumet cette exception à la règle du système de collecte au respect de deux conditions cumulatives. D’une part, les autorités doivent démontrer au cas par cas que l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas, soit parce qu’il ne présenterait pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif. D’autre part, les systèmes individuels ou les autres systèmes utilisés doivent assurer un niveau identique de protection de l’environnement. En ce qui concerne l’agglomération de Medio Andarax, en Andalousie, la Commission fait valoir que celle-ci ne dispose pas d’un système de collecte pour toutes ses eaux résiduaires.

Par son deuxième moyen, la Commission fait valoir que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, Adeje-Arona, Almansa, Almodóvar del Campo, Almodóvar del Río, Alto Nerbioi-Amurrio, Alto Nerbioi-Laudio, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Consuegra, Donostia-San Sebastián, Estepa, Genil-Cubillas, Golf del Sur, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guía de Isora Litoral, Jódar, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz, Lora del Río, Los Yébenes, Martos, Medio-Andarax, Posadas, Puerto de Santiago-Playa la Arena, Quintanar de la Orden, Rambla (La)-Montalbán, San Isidro-Litoral, San Roque, Santoña, Sueño Azul, Torredonjimeno, Trebujena, Trujillo, Valle de la Orotava, Venta de Baños, et Villanueva del Río-Alcolea del Río.

En vertu des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 91/271/CEE, les États membres veillent à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent. Le paragraphe 3 du même article prévoit, quant à lui, que les rejets des stations d’épuration des eaux résiduaires doivent répondre aux prescriptions pertinentes de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE. La Commission estime que ces obligations ne sont pas respectées dans les agglomérations citées au paragraphe précédent, soit parce que les eaux résiduaires ne sont pas collectées conformément à l’article 3 de la directive en question, de sorte qu’elles ne peuvent pas non plus être traitées, soit parce que les eaux collectées ne sont pas soumises dans leur intégralité au niveau de traitement exigé par l’article 4 de la directive 91/271/CEE, et les rejets ne respectent pas non plus les conditions visées à l’annexe I, point B, de ladite directive, comme l’exige l’article 4, paragraphe 3.

Par son troisième moyen, la Commission demande à la Cour de déclarer que le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 et de l’annexe I, point B, de la directive 91/271/CEE en n’adoptant pas les mesures nécessaires aux fins du traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Almodóvar del Campo, Argamasilla de Alba, Cáceres, Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), Consuegra, Don Benito-Villanueva de la Serena, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guillena, Los Yébenes, Madridejos, Mérida, Montcada, Montijo-Puebla Calzada, Palma del Condado, Quintanar de la Orden, Rubí, Sonseca, Soria, Trujillo, Venta de Baños, et Villafranca de los Barros.

La Commission fait valoir, en substance, que ces agglomérations urbaines, dont l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 et qui effectuent leurs rejets dans des zones sensibles, n’assurent pas, pour l’intégralité de leurs eaux résiduaires, un traitement plus rigoureux que celui qui est décrit à l’article 4 de la directive 91/271/CEE, comme l’exige l’article 5, paragraphe 2, de cette dernière, et n’assurent pas non plus que les stations d’épuration des eaux résiduaires dans les zones sensibles respectent les exigences pertinentes de l’annexe I, point B, de ladite directive.

Par son quatrième moyen la Commission fait grief au Royaume d’Espagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15 de la directive 91/271/CEE, lu en combinaison avec l’annexe I, point D, de la même directive, en ce qui concerne les agglomérations d’Acantilado de los Gigantes, Adeje-Arona, Almansa, Almodóvar del Campo, Almodóvar del Río, Alto Nerbioi-Amurrio, Alto Nerbioi-Laudio, Argamasilla de Alba, Bargas-Cabañas-Mocejón-Olías-Magán-Villaseca, Cáceres, Candelaria-Casco, Candelaria-Punta Larga, Condado de Huelva II (Chucena-Escacena-Paterna-Manzanilla), Consuegra, Don Benito-Villanueva de la Serena, Donostia-San Sebastián, Estepa, Genil-Cubillas, Golf del Sur, Guareña-Oliva de Mérida-Cristina, Guía de Isora Litoral, Guillena, Jódar, La Esperanza-La Laguna Sur-Santa Cruz-Valles (La Laguna, El Rosario, Santa Cruz), Lora del Río, Los Yébenes, Madridejos, Martos, Medio-Andarax, Mérida, Montijo-Puebla Calzada, Montcada, Palma del Condado, Posadas, Puerto de Santiago-Playa la Arena, Quintanar de la Orden, Rambla (La)-Montalbán, Rubí, San Isidro-Litoral, San Roque, Santoña, Sonseca, Soria, Sueño Azul, Torredonjimeno, Trebujena, Trujillo, Valle de la Orotava, Villanueva del Río-Alcolea del Río, Venta de Baños et Villafranca de los Barros.

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(1)  Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40).

(2)  Directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l’égard de l’Union européenne (JO 2013, L 353, p. 8).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/33 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/33

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Recours introduit le 24 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-462/23)

(2023/C 321/39)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Nikolova et Rous Demiri)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La partie requérante demande qu’il plaise à la Cour:

| — | constater qu’en n’interdisant pas la mise dans le commerce sous plusieurs désignations commerciales de l’eau minérale naturelle et de l’eau de source provenant d’une même source, en n’exigeant pas la mention du nom de la source dans l’étiquettage des eaux minérales naturelles et des eaux de source et en autorisant que les termes «eau de source» soient utilisés pour désigner l’eau qui ne répond pas aux conditions d’utilisation des termes «eau de source», la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 2, sous b) et l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, sous c), de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1); |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’interdisant pas la mise dans le commerce sous plusieurs désignations commerciales de l’eau minérale naturelle et de l’eau de source provenant d’une même source, en n’exigeant pas la mention du nom de la source dans l’étiquettage des eaux minérales naturelles et des eaux de source et en autorisant que les termes «eau de source» soient utilisés pour désigner l’eau qui ne répond pas aux conditions d’utilisation des termes «eau de source», la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 2, l’article 7, paragraphe 2, sous b) et l’article 9, paragraphe 4, premier alinéa, sous c), de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (1);

| — | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles introduit à l’article 8, paragraphe 2, la règle «une source — une désignation commerciale», qui interdit la mise dans le commerce sous plusieurs désignations commerciales d’eaux minérales naturelles et d’eaux de source provenant d’une même source. En outre, conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous b), combiné avec l’article 9, paragraphe 4, sous c), de la directive, l’étiquetage des eaux minérales naturelles et de l’eau de source doit comporter le lieu où est exploitée la source et le nom de celle-ci.

Or, la législation bulgare autorise la mise dans le commerce sous plusieurs désignations commerciales de l’eau minérale naturelle et de l’eau de source provenant d’une même source, ainsi que la mise dans le commerce sous différentes désignations commerciales de l’eau minérale et de source ayant pour origine la même nappe ou le même gisement souterrain et présentant les mêmes caractéristiques, en violation de l’article 8 paragraphe 2 de la directive 2009/54/CE. En outre, la législation bulgare n’exige pas que le nom de la source au sens de la directive fasse partie des renseignements obligatoires devant figurer dans l’étiquetage des eaux minérales naturelles et contrevient donc à l’article 7, paragraphe 2, sous b), de la directive. Par conséquent, la République de Bulgarie n’exécute pas non plus l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 9, paragraphe 4, sous c), de la directive, puisque le droit national permet la mise dans le commerce d’eau de source qui ne répond pas aux exigences de l’étiquetage.

Le 2 juillet 2020, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Bulgarie. Le 23 septembre 2021, la Commission a envoyé un avis motivé à la République de Bulgarie. Néanmoins, la République de Bulgarie n’a pas encore adopté les mesures de transposition de la directive, ni communiqué celles-ci à la Commission.

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(1)  
  JO 2009, L 164, p. 45.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/34 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/34

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EVH GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-312/20, EVH GmbH/Commission européenne

(Affaire C-464/23 P)

(2023/C 321/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: EVH GmbH (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, EVH/Commission (T-312/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2020, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-312/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, EVH/Commission (T-312/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2020, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-312/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-312/20. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-312/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée le droit de l’Union — à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) — dans l’arrêt attaqué.

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, la méconnaissance de l’exposé des faits de la requérante au pourvoi pour des raisons formelles est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 393 et 394 ainsi que points 406 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 65 et suiv. de l’arrêt attaqué).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 74 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Selon le troisième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 220 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 229 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 260 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 337 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt attaqué (points 273, 278 et suiv., 328, 341, 344 et 382).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/35 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/35

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Leipzig GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-313/20, Stadtwerke Leipzig GmbH/Commission européenne

(Affaire C-465/23 P)

(2023/C 321/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stadtwerke Leipzig GmbH (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Stadtwerke Leipzig/Commission (T-313/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-313/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Stadtwerke Leipzig/Commission (T-313/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-313/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-313/20. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-313/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée le droit de l’Union — à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) — dans l’arrêt attaqué.

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, la méconnaissance de l’exposé des faits de la requérante au pourvoi pour des raisons formelles est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 393 et 394 ainsi que points 406 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 65 et suiv. de l’arrêt attaqué).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 74 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Selon le troisième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 220 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 229 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 260 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 337 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt attaqué (points 273, 278 et suiv., 328, 341, 344 et 382).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/37 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/37

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-314/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH/Commission européenne

(Affaire C-466/23 P)

(2023/C 321/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH (T-314/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-318/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Stadtwerke Hameln Weserbergland GmbH (T-314/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-318/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-314/20. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-314/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque un défaut de motivation, une dénaturation des faits et une violation des droits procéduraux.

En premier lieu, l’arrêt attaqué est insuffisamment motivé car il ne montre pas si/comment le Tribunal a apprécié l’atteinte à la position de marché de la requérante au pourvoi (points 23 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal dénature les arguments de la requérante au pourvoi lorsqu’il affirme qu’il n’existe aucune circonstance particulière susceptible d’affecter la position de celle-ci sur le marché (point 31 de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, le Tribunal a violé les droits procéduraux de la requérante au pourvoi en s’abstenant d’examiner son affectation matérielle.

Par le deuxième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir fait une application erronée de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. L’arrêt nie à tort que la requérante au pourvoi est individuellement affectée par cette disposition.

En premier lieu, le Tribunal suppose à tort que la participation formelle à la procédure de contrôle des concentrations M.8871 aurait été une condition préalable pour établir que la requérante au pourvoi était individuellement affectée.

En second lieu, les exigences du Tribunal en ce qui concerne la preuve d’autres circonstances spécifiques pour présumer que la requérante au pourvoi a été individuellement affectée sont excessives.

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal de ne pas avoir examiné ses moyens de droit au fond. Se référant à l’arrêt dans l’affaire T-312/20, elle soutient que le Tribunal fait une interprétation incorrecte du droit de l’Union, à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1).

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 392 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 392 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, le non-respect de l’exposé des faits présenté par la requérante au pourvoi pour des motifs de forme est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 393 et 394, points 406 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T 312/20).

Par son quatrième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 65 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T 312/20).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 74 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T 312/20).

Selon le cinquième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 220 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 229 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 260 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 339 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt dans l’affaire T-312/20 (points 273, 278 et suiv., 328, 341, 344 et 382 dans ledit arrêt).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/39 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/39

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par TEAG Thüringer Energie AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-315/20, TEAG Thüringer Energie AG/Commission européenne

(Affaire C-467/23 P)

(2023/C 321/43)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: TEAG Thüringer Energie AG (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, TEAG/Commission (T-315/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-315/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, TEAG/Commission (T-315/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-315/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-315/20. |
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2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-315/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée le droit de l’Union — à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) — dans l’arrêt attaqué.

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, la méconnaissance de l’exposé des faits de la requérante au pourvoi pour des raisons formelles est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 393 et 394 ainsi que points 406 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 65 et suiv. de l’arrêt attaqué).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 74 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Selon le troisième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 220 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 229 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 260 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 337 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt attaqué (points 273, 278 et suiv., 328, 341, 344 et 382).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/40 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/40

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par EnergieVerbund Dresden GmbH contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-317/20, EnergieVerbund Dresden GmbH/Commission européenne

(Affaire C-468/23 P)

(2023/C 321/44)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: EnergieVerbund Dresden GmbH (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, EnergieVerbund Dresden /Commission (T-317/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-317/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, EnergieVerbund Dresden /Commission (T-317/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-317/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-317/20. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-317/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée le droit de l’Union — à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) — dans l’arrêt attaqué.

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 391 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 391 et suiv. de l’arrêt attaqué) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, la méconnaissance de l’exposé des faits de la requérante au pourvoi pour des raisons formelles est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 392 et 393 ainsi que points 405 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 64 et suiv. de l’arrêt attaqué).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 73 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Selon le troisième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 219 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 228 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 259 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 336 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt attaqué (points 272, 277 et suiv., 327, 341, 340 et 381).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/41 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/41

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par eins energie in sachsen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-318/20, eins energie in sachsen GmbH & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-469/23 P)

(2023/C 321/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: eins energie in sachsen GmbH & Co. KG (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, eins energie in sachsen/Commission (T-318/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-318/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, eins energie in sachsen/Commission (T-318/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-318/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-318/20. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-318/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi invoque un défaut de motivation, une dénaturation des faits et une violation des droits procéduraux.

En premier lieu, l’arrêt attaqué est insuffisamment motivé car il ne montre pas si/comment le Tribunal a apprécié l’atteinte à la position de marché de la requérante au pourvoi (points 23 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal dénature les arguments de la requérante au pourvoi lorsqu’il affirme qu’il n’existe aucune circonstance particulière susceptible d’affecter la position de celle-ci sur le marché (point 31 de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, le Tribunal a violé les droits procéduraux de la requérante au pourvoi en s’abstenant d’examiner son affectation matérielle.

Par le deuxième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir fait une application erronée de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. L’arrêt nie à tort que la requérante au pourvoi est individuellement affectée par cette disposition.

En premier lieu, le Tribunal suppose à tort que la participation formelle à la procédure de contrôle des concentrations M.8871 aurait été une condition préalable pour établir que la requérante au pourvoi était individuellement affectée.

En second lieu, les exigences du Tribunal en ce qui concerne la preuve d’autres circonstances spécifiques pour présumer que la requérante au pourvoi a été individuellement affectée sont excessives.

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal de ne pas avoir examiné ses moyens de droit au fond. Se référant à l’arrêt dans l’affaire T-312/20, elle soutient que le Tribunal fait une interprétation incorrecte du droit de l’Union, à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1).

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 392 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 392 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, le non-respect de l’exposé des faits présenté par la requérante au pourvoi pour des motifs de forme est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 393 et 394, points 406 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

Par son quatrième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 65 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 74 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

Selon le cinquième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 220 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 229 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 260 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 339 et suiv. de l’arrêt dans l’affaire T-312/20).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt dans l’affaire T-312/20 (points 273, 278 et suiv., 328, 341, 344 et 382 dans ledit arrêt).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/43 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/43

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Pourvoi formé le 21 juillet 2023 par GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-319/20, GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG/Commission européenne

(Affaire C-470/23 P)

(2023/C 321/46)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: GGEW, Gruppen-Gas- und Elektrizitätswerk Bergstraße AG (représentants: I. Zenke, avocate, T. Heymann, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, GGEW /Commission (T-319/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);
  1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-319/20 devant le Tribunal pour toute décision requise; |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, GGEW /Commission (T-319/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

1a. à titre subsidiaire et en tout état de cause, renvoyer l’affaire T-319/20 devant le Tribunal pour toute décision requise;

| 2. | condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-319/20. |
| --- | --- |

2.

condamner la Commission aux dépens, y compris les frais d’avocats et de déplacement exposés par le requérant dans la procédure T-319/20.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’avoir interprété de manière erronée le droit de l’Union — à savoir l’article 101 TFUE et l’article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) — dans l’arrêt attaqué.

En premier lieu, le droit de l’Union a été violé par la non-application de l’article 101 TFUE en raison d’un prétendu effet de blocage de l’article 21 du règlement no 139/2004 (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, les preuves présentées par la requérante au pourvoi concernant un accord d’entente entre RWE et E.ON au sens de l’article 101 TFUE (points 392 et suiv. de l’arrêt attaqué) n’ont pas été prises en compte.

En troisième lieu, la méconnaissance de l’exposé des faits de la requérante au pourvoi pour des raisons formelles est considéré comme une violation des droits procéduraux (points 393 et 394 ainsi que points 406 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Par son deuxième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur en considérant la procédure de contrôle des concentrations de la Commission dans les affaires M.8871 et M.8870 et la procédure de contrôle des concentrations du Bundeskartellamt dans l’affaire B8-28/19 comme ne faisant pas partie intégrante d’une concentration unique qui aurait dû être examinée dans le cadre d’une procédure de concentration.

À cet égard, il est, d’une part, reproché au Tribunal d’avoir ignoré la prise de participation de 16,67 % de RWE dans E.ON dans l’affaire B8-28/19 (points 65 et suiv. de l’arrêt attaqué).

D’autre part, l’interprétation du terme «concentration unique» en vertu de l’article 3 lu en combinaison avec le considérant 20 du règlement no 139/2004 est critiquée (points 74 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Selon le troisième moyen, le Tribunal a également violé et appliqué de manière incorrecte l’article 2 du règlement no 139/2004 en procédant à une analyse de marché erronée dans l’affaire M.8871.

En premier lieu, le Tribunal a, à tort, approuvé le fait que la Commission laisse ouverte la définition du marché (points 219 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En deuxième lieu, le Tribunal n’a pas contesté l’insuffisance des prévisions de la Commission concernant l’évolution du marché (points 228 et suiv. de l’arrêt attaqué).

En troisième lieu, la requérante au pourvoi critique ce qu’elle considère comme une appréciation insuffisante des perspectives de croissance du pouvoir de marché de RWE (points 259 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Et en quatrième lieu, il est reproché au Tribunal une appréciation insuffisante du rapport de concurrence entre RWE et E.ON et la disparition d’E.ON (points 336 et suiv. de l’arrêt attaqué).

Enfin, par le quatrième moyen, il est reproché au Tribunal d’avoir violé le principe de la répartition de la charge de la preuve en imposant à la requérante au pourvoi des exigences excessives en matière de preuve dans l’arrêt attaqué (points 272, 277 et suiv., 327, 341, 340 et 381).

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/44 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/44

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Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-479/23)

(2023/C 321/47)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Ilkova et P. Messina)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La Commission demande à la Cour de:

| — | constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/520 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/520 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 32, paragraphe 1, de ladite directive;

| — | condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la directive, et le jour où il a été remédié au manquement, ou, en l’absence de régularisation, le jour où sera rendu l’arrêt dans la présente procédure; ii) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la directive, et le jour où il a été remédié au manquement, ou, en l’absence de régularisation, le jour où sera rendu l’arrêt dans la présente procédure; ii) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros;

| — | si le manquement constaté au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte s’élevant à 9 720 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’à ce qu’elle respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la directive; |
| --- | --- |

—

si le manquement constaté au point 1 persiste jusqu’à la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte s’élevant à 9 720 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt en l’espèce jusqu’à ce qu’elle respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la directive;

| — | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2019, concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l’échange transfrontière d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union prévoit un ensemble de règles en vue de permettre l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier et d’établir une base juridique pour l’échange transfrontalière d’informations sur les véhicules et leurs propriétaires ou détenteurs qui n’ont pas payé de redevances routières dans l’Union.

Conformément à l’article 32, paragraphe 1, de la directive, les États membres devaient adopter, au plus tard le 19 octobre 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s’y conformer. Ils devaient communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission.

La Commission a adressé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure le 19 octobre 2021. Le 19 mai 2022, la Commission a fait parvenir à la République de Bulgarie un avis motivé. Toutefois, la République de Bulgarie n’a toujours pas adopté les mesures de transposition ni ne les a communiquées à la Commission.

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(1)  
  JO 2019, L 91, p. 45.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/45 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/45

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Recours introduit le 26 juillet 2023 — Commission européenne/République de Bulgarie

(Affaire C-480/23)

(2023/C 321/48)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Ruseva et P. Messina)

Partie défenderesse: République de Bulgarie

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive; |
| --- | --- |

—

constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1161 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ou, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 2, paragraphe 1, de ladite directive;

| — | condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la directive, et le jour où il a été remédié au manquement, ou, en l’absence de régularisation, le jour où sera rendu l’arrêt dans la présente procédure; ii) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la République de Bulgarie à verser à la Commission une somme forfaitaire correspondant au montant le plus élevé parmi les deux suivants: i) un montant journalier de 1 800 euros, multiplié par le nombre de jours entre le jour suivant celui d’expiration du délai de transposition prévu par la directive, et le jour où il a été remédié au manquement, ou, en l’absence de régularisation, le jour où sera rendu l’arrêt dans la présente procédure; ii) la somme forfaitaire minimale de 504 000 euros;

| — | si le manquement visé au premier tiret persiste jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte s’élevant à 10 800 euros par jour à partir du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, tant qu’elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la directive; |
| --- | --- |

—

si le manquement visé au premier tiret persiste jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt en l’espèce, condamner la République de Bulgarie à payer à la Commission une astreinte s’élevant à 10 800 euros par jour à partir du jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire, tant qu’elle ne respecte pas les obligations qui lui incombent au titre de la directive;

| — | condamner la République de Bulgarie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Bulgarie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie vise à promouvoir et stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et d’augmenter la contribution du secteur des transports à la mise en œuvre des politiques menées par l’Union dans les domaines de l’environnement, du climat et de l’énergie. Pour atteindre ces objectifs, la directive oblige les États membres à veiller à ce que, lors de l’obtention par voie de marchés publics de certains véhicules de transport routier, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales qu’ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d’énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants.

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive, les États membres sont tenus de mettre en vigueur, au plus tard le 2 août 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, ainsi que d’en informer immédiatement la Commission. Lors de l’adoption de ces dispositions visant à transposer la directive, les États membres sont également tenus de s’assurer que celles-ci comprennent une référence à la directive ou soient accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle.

La Commission a adressé à la République de Bulgarie une lettre de mise en demeure le 29 septembre 2021. Le 6 avril 2022, la Commission a fait parvenir à la République de Bulgarie un avis motivé. Toutefois, la République de Bulgarie n’a toujours ni adopté les mesures de transposition ni communiqué celles-ci à la Commission.

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(1)  
  JO 2019, L 188, p. 116.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/46 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/46

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Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par Mainova AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-320/20, Mainova AG/Commission européenne

(Affaire C-484/23 P)

(2023/C 321/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Mainova AG (représentant: C. Schalast, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Mainova/Commission (T-320/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1); |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, Mainova/Commission (T-320/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

| — | à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

| — | condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’une interprétation erronée de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a défini les conditions de la qualité pour agir au titre de l’article 263, paragraphe 4, TFUE de manière trop étroite et en contradiction avec sa propre jurisprudence et celle de la Cour. Il s’est uniquement référé à l’arrêt du 4 juillet 2006, easyJet/Commission (T-177/04), sans tenir compte des circonstances de l’espèce. Ces circonstances comprenaient, notamment, l’implication intensive de la requérante au pourvoi dans le cadre, notamment, de l’opération globale, la participation spécifique de la requérante au pourvoi à une réunion personnelle avec la Commission et la reconnaissance de la qualité de tiers concernés par le conseiller-auditeur de la Commission. Par conséquent, la position juridique exprimée dans l’arrêt attaqué compromet de manière significative la protection juridique contre les décisions de contrôle des concentrations à l’avenir.

Par le deuxième moyen, il est fait grief au Tribunal d’avoir méconnu les exigences de conformité légale et de l’État de droit. Dans sa décision sur la qualité pour agir, le Tribunal a ignoré la reconnaissance de la qualité de la requérante au pourvoi et l’acceptation du conseiller-auditeur de l’informer d’autres possibilités de prendre position dans la procédure. Au lieu de cela, le Tribunal estime que la requérante au pourvoi aurait pu participer plus intensivement à la procédure. La requérante au pourvoi soutient qu’elle s’est fiée à l’acceptation du conseiller-auditeur en tant qu’organe de la Commission. Le Tribunal a violé les principes de conformité légale et de protection de la confiance légitime. Par conséquent, l’arrêt attaqué implique que la Commission pourra à l’avenir décider librement des possibilités de recours judiciaire contre les opérations.

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) dans sa décision erronée de scission de l’opération globale entre RWE et E.ON en ce qu’il s’est exclusivement référé à la communication consolidée de la Commission sur la question de compétence et a ignoré sa propre jurisprudence issue de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T-282/02), ainsi que le considérant 20 du règlement no 139/2004. Ce faisant, le Tribunal a violé les principes de la hiérarchie des normes, de la primauté de la loi et de la séparation des pouvoirs.

Enfin, le quatrième moyen concerne une appréciation erronée de l’«Investor Relationship Agreement» produit par RWE et E.ON. Le Tribunal a ignoré le fait que cet accord était invalide en vertu du droit allemand des sociétés par actions. Ce faisant, il a laissé des questions essentielles sans contrôle et, par conséquent, a pris une décision qui était incorrecte en droit.

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/47 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/47

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Pourvoi formé le 27 juillet 2023 par enercity AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire T-321/20, enercity AG/Commission européenne

(Affaire C-485/23 P)

(2023/C 321/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: enercity AG (représentant: C. Schalast, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, E.ON SE, RWE AG

Conclusions

| 1. | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, enercity/Commission (T-321/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1); |
| --- | --- |

1.

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 mai 2023, enercity/Commission (T-321/20) et la décision de la Commission européenne du 26 février 2019 sur la fusion «RWE/E. ON Assets» (Affaire M.8871, JO 2000, C 111, p. 1);

| 2. | à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal; |
| --- | --- |

2.

à titre subsidiaire, annuler l’arrêt attaqué et renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

| 3. | condamner la Commission aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

3.

condamner la Commission aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par son premier moyen, la requérante au pourvoi fait grief au Tribunal d’une interprétation erronée de l’article 263, paragraphe 4, TFUE. Dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a défini les conditions de la qualité pour agir au titre de l’article 263, paragraphe 4, TFUE de manière trop étroite et en contradiction avec sa propre jurisprudence et celle de la Cour. Il s’est uniquement référé à l’arrêt du 4 juillet 2006, easyJet/Commission (T-177/04), sans tenir compte des circonstances de l’espèce. Ces circonstances comprenaient, notamment, l’implication intensive de la requérante au pourvoi dans le cadre, notamment, de l’opération globale, la participation spécifique de la requérante au pourvoi à une réunion personnelle avec la Commission et la reconnaissance de la qualité de tiers concernés par le conseiller-auditeur de la Commission. Par conséquent, la position juridique exprimée dans l’arrêt attaqué compromet de manière significative la protection juridique contre les décisions de contrôle des concentrations à l’avenir.

Par le deuxième moyen, il est fait grief au Tribunal d’avoir méconnu les exigences de conformité légale et de l’État de droit. Dans sa décision sur la qualité pour agir, le Tribunal a ignoré la reconnaissance de la qualité de la requérante au pourvoi et l’acceptation du conseiller-auditeur de l’informer d’autres possibilités de prendre position dans la procédure. Au lieu de cela, le Tribunal estime que la requérante au pourvoi aurait pu participer plus intensivement à la procédure. La requérante au pourvoi soutient qu’elle s’est fiée à l’acceptation du conseiller-auditeur en tant qu’organe de la Commission. Le Tribunal a violé les principes de conformité légale et de protection de la confiance légitime. Par conséquent, l’arrêt attaqué implique que la Commission pourra à l’avenir décider librement des possibilités de recours judiciaire contre les opérations.

Par son troisième moyen, la requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a interprété de manière erronée l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 139/2004 (1) dans sa décision erronée de scission de l’opération globale entre RWE et E.ON en ce qu’il s’est exclusivement référé à la communication consolidée de la Commission sur la question de compétence et a ignoré sa propre jurisprudence issue de l’arrêt du 23 février 2006, Cementbouw Handel & Industrie/Commission (T-282/02), ainsi que le considérant 20 du règlement no 139/2004. Ce faisant, le Tribunal a violé les principes de la hiérarchie des normes, de la primauté de la loi et de la séparation des pouvoirs.

Enfin, le quatrième moyen concerne une appréciation erronée de l’«Investor Relationship Agreement» produit par RWE et E.ON. Le Tribunal a ignoré le fait que cet accord était invalide en vertu du droit allemand des sociétés par actions. Ce faisant, il a laissé des questions essentielles sans contrôle et, par conséquent, a pris une décision qui était incorrecte en droit.

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO 2004, L 24, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/48 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/48

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Recours introduit le 28 juillet 2023 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-487/23)

(2023/C 321/51)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Santiago de Albuquerque et G. Gattinara, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| 1) | constater que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), dans la mesure où elle n’a pas veillé et ne veille pas à ce que:






  — | l’administration locale, en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018; |
| --- | --- | --- |

1)

constater que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), dans la mesure où elle n’a pas veillé et ne veille pas à ce que:

—

l’administration locale, en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018;

| — | les entités publiques portugaises dispensant des soins de santé (sous-secteur de la santé), de 2013 à 2022; |
| --- | --- |

—

les entités publiques portugaises dispensant des soins de santé (sous-secteur de la santé), de 2013 à 2022;

| — | la région autonome de Madère, de 2013 à 2022; |
| --- | --- |

—

la région autonome de Madère, de 2013 à 2022;

| — | la région autonome des Açores, en 2013 et de 2015 à 2022, |
| --- | --- |

—

la région autonome des Açores, en 2013 et de 2015 à 2022,

payent leurs dettes commerciales dans les délais prévus par cet article;

| 2) | condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’objet du recours est le manquement de la République portugaise aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, de 2012 jusqu’à maintenant. En vertu de ces dispositions, les États membres veillent, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, à ce que le délai de paiement ne soit pas supérieur à 30 jours. Ce délai peut être prolongé à 60 jours pour les entités publiques dispensant des soins de santé, dûment reconnues à cette fin. La directive 2011/7 prévoit que les États membres devaient la transposer au plus tard le 16 mars 2023.

La Commission a engagé la phase précontentieuse de la procédure pour manquement à la directive 2011/7 contre la République portugaise après avoir attiré son attention sur le non-respect systématique et persistant, par diverses entités publiques portugaises, dans le cadre du paiement de leurs dettes commerciales, des délais prévus à l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7. Ce manquement persistait à la date de l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé (le 5 décembre 2017).

Un ensemble de rapports de suivi comprenant des données sur les délais moyens de paiement des entités publiques dans les différents secteurs de l’administration publique portugaise, transmis par la République portugaise aux services de la Commission, à la demande de ces derniers, révèle que les entités publiques portugaises de différents secteurs de l’administration publique portugaise ont continué, après l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé et jusqu’à la date d’introduction du recours, à payer leurs dettes commerciales dans des délais supérieurs à ceux prévus à l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7. Concrètement, il s’agit des entités publiques suivantes:

| — | l’administration locale, en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018; |
| --- | --- |

—

l’administration locale, en 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018;

| — | les entités publiques portugaises dispensant des soins de santé (sous-secteur de la santé), de 2013 à 2022; |
| --- | --- |

—

les entités publiques portugaises dispensant des soins de santé (sous-secteur de la santé), de 2013 à 2022;

| — | la région autonome de Madère, de 2013 à 2022; |
| --- | --- |

—

la région autonome de Madère, de 2013 à 2022;

| — | la région autonome des Açores, en 2013 et de 2015 à 2022. |
| --- | --- |

—

la région autonome des Açores, en 2013 et de 2015 à 2022.

En outre, dans les rapports pour les années 2020, 2021 et 2022, la République portugaise n’a inclus que des données incomplètes, prétendument parce qu’elle ne disposait pas des données relatives à l’administration locale pour ces années, en raison d’une modification dans le système comptable concernant l’administration locale. À la date d’introduction du recours, la République portugaise n’avait pas complété les données des rapports susvisés ni envoyé de données actualisées.

Ainsi, la Commission a conclu que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, et paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/7, dans la mesure où elle n’a pas veillé et ne veille pas à ce que les entités publiques susvisées payent leurs dettes commerciales dans les délais prévus par cet article.

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(1)  
  JO 2011, L 48, p. 1.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/50 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/50

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Ordonnance du président de la Cour du 5 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — S. / AD GmbH

(Affaire C-440/20 (1), AD)

(2023/C 321/52)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  
  JO C 443 du 21.12.2020

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/50 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/50

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Ordonnance du président de la Cour du 16 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bihor — Roumanie) — P.C.H./ Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor, Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Oradea, Ministerul Public — Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casaţie şi Justitie, en présence de: Consiliul Naţional pentru Combaterea Discriminării

(Affaire C-642/21 (1), Parchetul de pe lângă Tribunalul Bihor e.a.)

(2023/C 321/53)

Langue de procédure: le roumain

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  
  JO C 95 du 28.02.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/50 |
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11.9.2023

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C 321/50

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Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 15 mai 2023 — Commission européenne / Roumanie

(Affaire C-69/22) (1)

(2023/C 321/54)

Langue de procédure: le roumain

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  
  JO C 171 du 25.04.2022

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/50 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/50

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Ordonnance du président de la Cour du 23 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — flightright GmbH/ TAP Portugal

(Affaire C-52/23 (1), flightright)

(2023/C 321/55)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  
  JO C 164 du 08.05.2023

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Tribunal

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/51 |
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11.9.2023

FR

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C 321/51

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Ordonnance du président du Tribunal du 14 juillet 2023 — VC/EU-OSHA

(Affaire T-126/23 R)

(«Référé - Marchés publics - Exclusion des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financés par le budget général de l’Union et par le FED pour une durée de deux ans - Publication d’informations ayant trait à cette exclusion - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)

(2023/C 321/56)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: VC (représentants: J. Rodríguez Cárcamo et S. Centeno Huerta, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Objet

Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite le sursis à l’exécution de la décision 2023/01 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), du 13 janvier 2023, relative à l’exclusion de la requérante de la participation aux procédures de passation de marchés publics et à celles relatives aux subventions, aux prix, aux attributions et aux instruments financiers régies par le budget général de l’Union européenne ainsi qu’aux procédures d’attribution relatives au Fonds européen de développement régies par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil.

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l’exécution de la décision 2023/01 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), du 13 janvier 2023, relative à l’exclusion de VC, de la participation aux procédures de passation de marchés publics et à celles relatives à des subventions, des prix, des attributions et des instruments financiers régies par le budget général de l’Union européenne ainsi qu’aux procédures d’attribution relatives au Fonds européen de développement régies par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, dans la mesure où cette décision prévoit, à son article 4, la publication sur le site Internet de la Commission européenne de certaines informations qui ont trait à l’exclusion de la participation de VC, à ces procédures. |
| --- | --- |

1)

Il est sursis à l’exécution de la décision 2023/01 de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), du 13 janvier 2023, relative à l’exclusion de VC, de la participation aux procédures de passation de marchés publics et à celles relatives à des subventions, des prix, des attributions et des instruments financiers régies par le budget général de l’Union européenne ainsi qu’aux procédures d’attribution relatives au Fonds européen de développement régies par le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil, dans la mesure où cette décision prévoit, à son article 4, la publication sur le site Internet de la Commission européenne de certaines informations qui ont trait à l’exclusion de la participation de VC, à ces procédures.

| 2) | La demande est rejetée pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

La demande est rejetée pour le surplus.

| 3) | L’ordonnance du 13 mars 2023, VC/EU-OSHA (T-126/23 R), est rapportée. |
| --- | --- |

3)

L’ordonnance du 13 mars 2023, VC/EU-OSHA (T-126/23 R), est rapportée.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

4)

Les dépens sont réservés.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/51 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/51

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Recours introduit le 27 juin 2023 — Semedo/Parlement

(Affaire T-349/23)

(2023/C 321/57)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Monica Semedo (Grevenmacher, Luxembourg) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme, L. Burguin et L. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 17 avril 2023 considérant que les comportements invoqués par [confidentiel] (1) à l’encontre de Madame Semedo sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 17 avril 2023 considérant que les comportements invoqués par [confidentiel] (1) à l’encontre de Madame Semedo sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;

| — | annuler la décision du 17 avril 2023 imposant à Madame Semedo une sanction consistant en la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours prise sur le fondement de la décision précitée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 17 avril 2023 imposant à Madame Semedo une sanction consistant en la perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours prise sur le fondement de la décision précitée;

| — | constater l’illégalité de l’article 9, paragraphe 5, de la décision du bureau du 2 juillet 2018 relative au fonctionnement du comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen et aux procédures en la matière en ce qu’il ne permet pas à la personne concernée par une enquête d’être entendu en présence d’une personne de son choix ou à tout le moins de son avocat; |
| --- | --- |

—

constater l’illégalité de l’article 9, paragraphe 5, de la décision du bureau du 2 juillet 2018 relative au fonctionnement du comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen et aux procédures en la matière en ce qu’il ne permet pas à la personne concernée par une enquête d’être entendu en présence d’une personne de son choix ou à tout le moins de son avocat;

| — | condamner le Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et des droits de la défense. La requérante fait valoir que les décisions contestées n’ont pas été adoptées par la présidente du Parlement européen dans des conditions lui garantissant d’être entendue et d’exercer ses droits de la défense à l’occasion de la procédure devant le comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen (ci-après le «comité consultatif») et devant la présidente du Parlement. La requérante soutient, en outre, que l’article 9, paragraphe 5 de la décision du 2 juillet 2018 relative au fonctionnement du comité consultatif et aux procédures en la matière est illégal dans la mesure où il ne permet pas à la personne concernée par une enquête d’être entendue en présence d’une personne de son choix ou à tout le moins de son avocat. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu et des droits de la défense. La requérante fait valoir que les décisions contestées n’ont pas été adoptées par la présidente du Parlement européen dans des conditions lui garantissant d’être entendue et d’exercer ses droits de la défense à l’occasion de la procédure devant le comité consultatif chargé d’examiner les plaintes pour harcèlement qui concernent des députés au Parlement européen (ci-après le «comité consultatif») et devant la présidente du Parlement. La requérante soutient, en outre, que l’article 9, paragraphe 5 de la décision du 2 juillet 2018 relative au fonctionnement du comité consultatif et aux procédures en la matière est illégal dans la mesure où il ne permet pas à la personne concernée par une enquête d’être entendue en présence d’une personne de son choix ou à tout le moins de son avocat.

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que la décision constatant que les comportements de Madame Semedo sont constitutifs de harcèlement moral est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les comportements dénoncés ne remplissent pas les critères prévus par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, au motif que la décision constatant que les comportements de Madame Semedo sont constitutifs de harcèlement moral est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les comportements dénoncés ne remplissent pas les critères prévus par l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

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(1)  Données confidentielles occultées.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/52 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/52

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Recours introduit le 2 juillet 2023 — Verdeja Muñiz/BCE

(Affaire T-352/23)

(2023/C 321/58)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Pedro Verdeja Muñiz (Madrid, Espagne) (représentants: F. Verdeja González, abogado)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler toutes les décisions de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») prises du 21 juillet 2022 au 15 juin 2023 visant à augmenter l’Euribor et à intervenir sur le marché financier et hypothécaire sans protéger les requérants tels que le débiteur; |
| --- | --- |

—

annuler toutes les décisions de la Banque centrale européenne (ci-après la «BCE») prises du 21 juillet 2022 au 15 juin 2023 visant à augmenter l’Euribor et à intervenir sur le marché financier et hypothécaire sans protéger les requérants tels que le débiteur;

| — | condamner la BCE à adopter des mesures fiscales pour que l’Euribor applicable à la dette hypothécaire de la partie requérante reste à son niveau antérieur à la décision du 14 avril 2022, et aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE à adopter des mesures fiscales pour que l’Euribor applicable à la dette hypothécaire de la partie requérante reste à son niveau antérieur à la décision du 14 avril 2022, et aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du fondement juridique selon lequel la partie requérante ne peut ni ne doit attaquer les décisions la BCE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du fondement juridique selon lequel la partie requérante ne peut ni ne doit attaquer les décisions la BCE.

| 2. | Deuxième moyen tiré du fondement juridique selon lequel la BCE ne doit pas provoquer des hausses de prix, à l’encontre l’article 282, paragraphe 2, TFUE. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fondement juridique selon lequel la BCE ne doit pas provoquer des hausses de prix, à l’encontre l’article 282, paragraphe 2, TFUE.

| 3. | Troisième moyen tiré du fondement juridique selon lequel la BCE ne doit pas aller à l’encontre de la liberté des marchés, selon l’article 127, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fondement juridique selon lequel la BCE ne doit pas aller à l’encontre de la liberté des marchés, selon l’article 127, paragraphe 1, TFUE.

| 4. | Quatrième moyen tiré du fondement juridique selon lequel la BCE doit prendre des mesures efficaces de protection contre la hausse de l’Euribor. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du fondement juridique selon lequel la BCE doit prendre des mesures efficaces de protection contre la hausse de l’Euribor.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/53 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/53

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Recours introduit le 4 juillet 2023 — YH/BCE

(Affaire T-366/23)

(2023/C 321/59)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: YH (représentants: J. Lehnhardt, R. Hübner et A. Walter, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la BCE du 5 mai 2023 (ECB-SSM-2023-DE-12 QLF-2022-0054, QLF-2023-0020, QLF-2023-0021), qui s’oppose à l’acquisition par la requérante d’une participation qualifiée dans M.M. Warburg & Co (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien, M.M. Warburg & CO Hypothekenbank Aktiengesellschaft et Marcard, Stein & Co AG; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la BCE du 5 mai 2023 (ECB-SSM-2023-DE-12 QLF-2022-0054, QLF-2023-0020, QLF-2023-0021), qui s’oppose à l’acquisition par la requérante d’une participation qualifiée dans M.M. Warburg & Co (AG & Co.) Kommanditgesellschaft auf Aktien, M.M. Warburg & CO Hypothekenbank Aktiengesellschaft et Marcard, Stein & Co AG;

| — | condamner la BCE aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BCE aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de violations des règles de la procédure d’évaluation des participations qualifiées. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de violations des règles de la procédure d’évaluation des participations qualifiées.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation par la BCE des formes substantielles, à savoir (i) le droit d’être entendu, en prenant en compte des faits sur lesquels la requérante n’a pas pu s’exprimer préalablement à l’adoption de la décision et (ii) l’obligation de motiver une décision négative [article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 31 et article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (1) et article 22, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2)]. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation par la BCE des formes substantielles, à savoir (i) le droit d’être entendu, en prenant en compte des faits sur lesquels la requérante n’a pas pu s’exprimer préalablement à l’adoption de la décision et (ii) l’obligation de motiver une décision négative [article 41, paragraphe 2, sous a), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 31 et article 33, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (1) et article 22, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (2)].

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’absence d’examen des faits pertinents et de l’obligation d’adopter la décision uniquement sur une base factuelle suffisamment solide. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’absence d’examen des faits pertinents et de l’obligation d’adopter la décision uniquement sur une base factuelle suffisamment solide.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’interprétation et de l’application incorrectes par la BCE de la notion de «participation qualifiée», en calculant et en attribuant de manière incorrecte les droits de vote et la participation en capital et en appréciant de manière erronée les faits qui s’y rapportent. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de l’interprétation et de l’application incorrectes par la BCE de la notion de «participation qualifiée», en calculant et en attribuant de manière incorrecte les droits de vote et la participation en capital et en appréciant de manière erronée les faits qui s’y rapportent.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de l’interprétation incorrecte et de l’application erronée par la BCE des critères d’évaluation figurant à l’article 23, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et de la législation allemande transposant cette directive à l’article 2c, paragraphe 1b, première phrase, du Kreditwesengesetz (loi allemande relative au secteur du crédit). |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de l’interprétation incorrecte et de l’application erronée par la BCE des critères d’évaluation figurant à l’article 23, paragraphes 1 et 2, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (3) et de la législation allemande transposant cette directive à l’article 2c, paragraphe 1b, première phrase, du Kreditwesengesetz (loi allemande relative au secteur du crédit).

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier des droits de la requérante à la vie familiale et au mariage (articles 7, 9 et 33), à la non-discrimination (article 21), à la présomption d’innocence (article 48) et au droit de propriété (article 17). |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier des droits de la requérante à la vie familiale et au mariage (articles 7, 9 et 33), à la non-discrimination (article 21), à la présomption d’innocence (article 48) et au droit de propriété (article 17).

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

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(1)  Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne, du 16 avril 2014, établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO 2014, L 141, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63).

(3)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO 2013, L 176, p. 338).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/54 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/54

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Recours introduit le 7 juillet 2023 — Mincu Pătrașcu Brâncuși/Parquet européen

(Affaire T-385/23)

(2023/C 321/60)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși (Bucarest, Roumanie) (représentant: A. Șandru, avocat)

Partie défenderesse: Parquet européen

Conclusions

La partie requérante:

| — | conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de renvoyer l’affaire en jugement et de la classer partiellement sans suite, prise par la chambre permanente du Parquet européen le 8 décembre 2022 dans l’affaire no I.130/2021, par laquelle le Parquet européen a décidé de renvoyer en jugement l’affaire dans laquelle le requérant est mis en examen, au motif que la chambre permanente n’était pas composée du nombre minimal de procureurs européens imposé par le droit de l’Union, en violation des règles relatives à la composition des chambres permanentes figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen; |
| --- | --- |

—

conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de renvoyer l’affaire en jugement et de la classer partiellement sans suite, prise par la chambre permanente du Parquet européen le 8 décembre 2022 dans l’affaire no I.130/2021, par laquelle le Parquet européen a décidé de renvoyer en jugement l’affaire dans laquelle le requérant est mis en examen, au motif que la chambre permanente n’était pas composée du nombre minimal de procureurs européens imposé par le droit de l’Union, en violation des règles relatives à la composition des chambres permanentes figurant à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, du 12 octobre 2017, mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen;

| — | invoque l’exception d’illégalité du règlement intérieur du Parquet européen, étant donné que celui-ci est contraire à l’article 10 du règlement 2017/1939, ainsi que l’exception d’illégalité des dispositions du règlement intérieur du Parquet européen qui sont contraires au TFUE et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

invoque l’exception d’illégalité du règlement intérieur du Parquet européen, étant donné que celui-ci est contraire à l’article 10 du règlement 2017/1939, ainsi que l’exception d’illégalité des dispositions du règlement intérieur du Parquet européen qui sont contraires au TFUE et à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de l’article 10 du règlement 2017/1939 par l’adoption de la décision attaquée.
  En substance, la décision attaquée de la dixième chambre permanente a été adoptée en violation de l’article 10 du règlement 2017/1939, qui dispose qu’une chambre permanente comporte deux membres permanents, outre son président. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 10 du règlement 2017/1939 par l’adoption de la décision attaquée.

En substance, la décision attaquée de la dixième chambre permanente a été adoptée en violation de l’article 10 du règlement 2017/1939, qui dispose qu’une chambre permanente comporte deux membres permanents, outre son président.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’invocation de l’exception l’illégalité du règlement intérieur du Parquet européen.
  Étant donné que le Parquet européen considère comme suffisant le fait que l’article 23, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parquet européen a été respecté lors de l’adoption de la décision attaquée de la chambre permanente, le requérant a invoqué, en vertu de l’article 277 TFUE, l’exception d’illégalité de cette disposition, en ce qu’elle est contraire à l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2017/1939, qui n’autorise aucune dérogation. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’invocation de l’exception l’illégalité du règlement intérieur du Parquet européen.

Étant donné que le Parquet européen considère comme suffisant le fait que l’article 23, paragraphe 5, du règlement intérieur du Parquet européen a été respecté lors de l’adoption de la décision attaquée de la chambre permanente, le requérant a invoqué, en vertu de l’article 277 TFUE, l’exception d’illégalité de cette disposition, en ce qu’elle est contraire à l’article 10, paragraphe 1, du règlement 2017/1939, qui n’autorise aucune dérogation.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/55 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/55

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Recours introduit le 13 juillet 2023 — Teva/Commission

(Affaire T-393/23)

(2023/C 321/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Teva GmbH (Ulm, Allemagne) (représentants: Z. West, S. Love et G. Morgan, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer son recours en annulation recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer son recours en annulation recevable et fondé;

| — | annuler la décision attaquée du 2 mai 2023 (publiée le 3 mai 2023) modifiant l’autorisation de mise sur le marché octroyée par la décision C(2014)601 (final) pour le médicament à usage humain «Tecfidera — diméthylfumarate» ainsi que toute décision ultérieure, dans la mesure où elle maintient et/ou remplace cette décision, y compris toute action de suivi réglementaire, pour autant qu’elle concerne la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée du 2 mai 2023 (publiée le 3 mai 2023) modifiant l’autorisation de mise sur le marché octroyée par la décision C(2014)601 (final) pour le médicament à usage humain «Tecfidera — diméthylfumarate» ainsi que toute décision ultérieure, dans la mesure où elle maintient et/ou remplace cette décision, y compris toute action de suivi réglementaire, pour autant qu’elle concerne la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen tiré du non-respect par la Commission du délai dans lequel les conditions permettant d’obtenir une extension de la protection de la mise sur le marché doivent être remplies, comme l’exige l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (1):

| — | une extension de la protection de la mise sur le marché ne peut être accordée que si une autorisation pour une indication thérapeutique nouvelle est obtenue pendant les huit premières années suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché; |
| --- | --- |

—

une extension de la protection de la mise sur le marché ne peut être accordée que si une autorisation pour une indication thérapeutique nouvelle est obtenue pendant les huit premières années suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché;

| — | Biogen devait obtenir une autorisation pour la nouvelle indication pendant les huit premières années suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du Tecfidera; |
| --- | --- |

—

Biogen devait obtenir une autorisation pour la nouvelle indication pendant les huit premières années suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché du Tecfidera;

| — | l’autorisation de mise sur le marché du Tecfidera a été accordée le 30 janvier 2014 et a pris effet le 3 février 2014. La décision de la Commission autorisant la nouvelle indication thérapeutique n’a toutefois été délivrée que le 13 mai 2022 (plus de trois mois après l’expiration de la période des huit premières années); |
| --- | --- |

—

l’autorisation de mise sur le marché du Tecfidera a été accordée le 30 janvier 2014 et a pris effet le 3 février 2014. La décision de la Commission autorisant la nouvelle indication thérapeutique n’a toutefois été délivrée que le 13 mai 2022 (plus de trois mois après l’expiration de la période des huit premières années);

| — | une année supplémentaire d’exclusivité commerciale ne devrait donc pas être accordée pour le Tecfidera puisque Biogen ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 14, paragraphe 11. |
| --- | --- |

—

une année supplémentaire d’exclusivité commerciale ne devrait donc pas être accordée pour le Tecfidera puisque Biogen ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 14, paragraphe 11.

---

(1)  Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/56 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/56

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Recours introduit le 7 juillet 2023 — Klein/Commission

(Affaire T-394/23)

(2023/C 321/62)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Requérant: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution C(2023) 2961 final de la Commission, du 28 avril 2023, intitulée «
  Décision d’exécution de la Commission, du 28 avril 2023, concernant une mesure d’interdiction de mise sur le marché du dispositif médical “Inhaler Broncho-Air” fabriqué par Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH au nom de Broncho-Air Medizintechnik AG
  »; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution C(2023) 2961 final de la Commission, du 28 avril 2023, intitulée «
  Décision d’exécution de la Commission, du 28 avril 2023, concernant une mesure d’interdiction de mise sur le marché du dispositif médical “Inhaler Broncho-Air” fabriqué par Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH au nom de Broncho-Air Medizintechnik AG
  »;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque les trois moyens suivants.

| 1. | Premier moyen: la décision attaquée viole des formes substantielles, à savoir






  — | celles relatives à la notification aux États membres, prévue à l’article 8, paragraphes 3 et 4, de la directive 93/42/CEE (1), étant donné qu’aucune participation des États membres n’a jamais eu lieu au cours des 25 années d’application de la procédure prévue par la clause de sauvegarde; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen: la décision attaquée viole des formes substantielles, à savoir

—

celles relatives à la notification aux États membres, prévue à l’article 8, paragraphes 3 et 4, de la directive 93/42/CEE (1), étant donné qu’aucune participation des États membres n’a jamais eu lieu au cours des 25 années d’application de la procédure prévue par la clause de sauvegarde;

| — | l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

—

l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

| 2. | Deuxième moyen: la décision attaquée viole les traités ou des règles de droit applicables, à savoir






  — | l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), car la décision attaquée viole le droit d’être entendu en ce qu’elle ignore les arguments du requérant dans la procédure prévue par la clause de sauvegarde et n’est pas motivée en conséquence; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen: la décision attaquée viole les traités ou des règles de droit applicables, à savoir

—

l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2), car la décision attaquée viole le droit d’être entendu en ce qu’elle ignore les arguments du requérant dans la procédure prévue par la clause de sauvegarde et n’est pas motivée en conséquence;

| — | le principe de proportionnalité, car la défenderesse n’a pas apprécié la mesure d’interdiction et a ignoré les arguments du requérant concernant son produit. Selon le requérant, la mesure n’est ni appropriée ni nécessaire. |
| --- | --- |

—

le principe de proportionnalité, car la défenderesse n’a pas apprécié la mesure d’interdiction et a ignoré les arguments du requérant concernant son produit. Selon le requérant, la mesure n’est ni appropriée ni nécessaire.

| 3. | Troisième moyen: détournement de pouvoir, car la décision de la défenderesse ne poursuit pas un but légitime. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: détournement de pouvoir, car la décision de la défenderesse ne poursuit pas un but légitime.

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(1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1).

(2)  
  JO 2012, C 326, p. 391.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/57 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/57

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Recours introduit le 18 juillet 2023 — BAWAG PSK/CRU

(Affaire T-410/23)

(2023/C 321/63)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentants: F. Kruis et N. Bartmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où elles concernent la partie requérante; |
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—

annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où elles concernent la partie requérante;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque huit moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (1), car la limite prévue par cette disposition, en vertu de laquelle les contributions dues par l’ensemble des établissements au cours d’une année ne doivent pas dépasser 12,5 % du niveau cible annuel, n’a pas été respectée. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (1), car la limite prévue par cette disposition, en vertu de laquelle les contributions dues par l’ensemble des établissements au cours d’une année ne doivent pas dépasser 12,5 % du niveau cible annuel, n’a pas été respectée.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales, car elles violent l’article 6, l’article 7 et l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63 (2) dans la mesure où la partie défenderesse n’a tenu compte ni de l’indicateur de risque «exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles» («MREL») ni des indicateurs de risque «complexité» («complexity») et «résolvabilité» («resolvability»). |
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2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales, car elles violent l’article 6, l’article 7 et l’article 20, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/63 (2) dans la mesure où la partie défenderesse n’a tenu compte ni de l’indicateur de risque «exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles» («MREL») ni des indicateurs de risque «complexité» («complexity») et «résolvabilité» («resolvability»).

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales si l’article 20 du règlement délégué (UE) 2015/63 doit être interprété en ce sens qu’il permet de ne pas prendre en compte les (sous-)indicateurs de risque «complexité» et «résolvabilité». Dans l’affirmative, cette disposition violerait l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3) et l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, sous b), du règlement (UE) no 806/2014. La décision du 2 mai 2023 reposerait alors également sur cette violation. |
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3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales si l’article 20 du règlement délégué (UE) 2015/63 doit être interprété en ce sens qu’il permet de ne pas prendre en compte les (sous-)indicateurs de risque «complexité» et «résolvabilité». Dans l’affirmative, cette disposition violerait l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3) et l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, sous b), du règlement (UE) no 806/2014. La décision du 2 mai 2023 reposerait alors également sur cette violation.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent l’article 6, paragraphe 4, ainsi que l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2015/63, lus en combinaison avec l’annexe I de ce règlement délégué, car, contrairement à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement délégué, la partie défenderesse n’a pas tenu compte des prêts et dépôts interbancaires dans l’Union européenne, mais de ceux dans les États membres de l’Union bancaire. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent l’article 6, paragraphe 4, ainsi que l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement délégué (UE) 2015/63, lus en combinaison avec l’annexe I de ce règlement délégué, car, contrairement à ce que prévoit l’article 6, paragraphe 4, dudit règlement délégué, la partie défenderesse n’a pas tenu compte des prêts et dépôts interbancaires dans l’Union européenne, mais de ceux dans les États membres de l’Union bancaire.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales, car la partie défenderesse a commis une erreur matérielle dans le calcul de la contribution de la partie requérante. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales, car la partie défenderesse a commis une erreur matérielle dans le calcul de la contribution de la partie requérante.

| 6. | Sixième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent les formes substantielles visées à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et le droit à une bonne administration, car elles ne contiennent pas de motivation suffisante au sens de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent les formes substantielles visées à l’article 263, deuxième alinéa, TFUE et le droit à une bonne administration, car elles ne contiennent pas de motivation suffisante au sens de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

| 7. | Septième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent le droit à un recours effectif au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), car, en l’absence d’une motivation satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, il est pratiquement impossible de soumettre à un contrôle juridictionnel effectif l’exactitude matérielle de la décision. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes violent le droit à un recours effectif au titre de l’article 47, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4), car, en l’absence d’une motivation satisfaisant aux exigences énoncées à l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte, il est pratiquement impossible de soumettre à un contrôle juridictionnel effectif l’exactitude matérielle de la décision.

| 8. | Huitième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales et portent atteinte aux droits de la partie requérante, car les dispositions sur lesquelles se fonde cette décision, à savoir l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 et l’article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, sont en soi illégales, puisqu’elles prescrivent une évaluation comparative des établissements concernés, que cette évaluation repose sur des secrets d’affaires de ces établissements et que la protection juridictionnelle effective de ces derniers est ainsi d’emblée mise en échec. |
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8.

Huitième moyen, tiré de ce que la décision du 2 mai 2023 et ses annexes sont illégales et portent atteinte aux droits de la partie requérante, car les dispositions sur lesquelles se fonde cette décision, à savoir l’article 70, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 et l’article 103, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, sont en soi illégales, puisqu’elles prescrivent une évaluation comparative des établissements concernés, que cette évaluation repose sur des secrets d’affaires de ces établissements et que la protection juridictionnelle effective de ces derniers est ainsi d’emblée mise en échec.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(3)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190).

(4)  
  JO 2012, C 326, p. 391.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/58 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/58

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Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Bank/CRU

(Affaire T-412/23)

(2023/C 321/64)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nordea Bank Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du CRU du 2 mai 2023, document no SRB/ES/2023/23, y compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du CRU du 2 mai 2023, document no SRB/ES/2023/23, y compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la partie requérante;

| — | condamner le CRU aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CRU aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le CRU a violé l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en n’appliquant pas le plafond obligatoire de 12,5 % au niveau cible lors de la détermination du niveau cible annuel pour l’année de contribution 2023.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/59 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/59

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Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Kiinnitysluottopankki/CRU

(Affaire T-413/23)

(2023/C 321/65)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nordea Kiinnitysluottopankki Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants: H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du CRU du 2 mai 2023, document no SRB/ES/2023/23, y compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du CRU du 2 mai 2023, document no SRB/ES/2023/23, y compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la partie requérante;

| — | condamner le CRU aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CRU aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le CRU a violé l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en n’appliquant pas le plafond obligatoire de 12,5 % au niveau cible lors de la détermination du niveau cible annuel pour l’année de contribution 2023.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/59 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/59

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Recours introduit le 14 juillet 2023 — Nordea Rahoitus Suomi/CRU

(Affaire T-414/23)

(2023/C 321/66)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nordea Rahoitus Suomi Oy (Helsinki, Finlande) (représentants: H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du CRU du 2 mai 2023, document no SRB/ES/2023/23, y compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du CRU du 2 mai 2023, document no SRB/ES/2023/23, y compris ses annexes I, II et III, dans la mesure où elle concerne la contribution ex ante de la partie requérante;

| — | condamner le CRU aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CRU aux dépens.

Moyen et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de ce que le CRU a violé l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 (1) en n’appliquant pas le plafond obligatoire de 12,5 % au niveau cible lors de la détermination du niveau cible annuel pour l’année de contribution 2023.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/60 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/60

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Recours introduit le 19 juillet 2023 — Kiene e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-419/23)

(2023/C 321/67)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Lorenz Kiene (Hoya, Allemagne), Classic Tankstellen GmbH & Co. KG (Hoya), eFuel GmbH (Hoya), eFuel Projektentwicklung GmbH (Hoya) (représentants: A. Dlouhy, E. Macher et M. Soppe, Rechtsanwälte)

Parties défenderesses: Parlement et Conseil

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous a) à d), du règlement (UE) no 2023/851; |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous a) à d), du règlement (UE) no 2023/851;

| — | condamner les parties défenderesses aux dépens. |
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—

condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En ce qui concerne le contexte de leur recours, les requérantes, qui exercent une activité entrepreneuriale dans le domaine du développement, de la production et de la distribution de carburants synthétiques neutres en CO2 pour le transport routier, font valoir que les dispositions attaquées, qui renforcent les valeurs d’émission de CO2 pour les flottes de véhicules neufs des constructeurs de voitures particulières et pour les véhicules utilitaires légers dans l’Union pour les années allant jusqu’à 2035, ont été basées sur une mesure des émissions de CO2 faite uniquement au niveau du tuyau d’échappement du véhicule en fonctionnement. Toutes les émissions produites lors de la fabrication, de la distribution, de l’utilisation et de l’élimination d’un produit en dehors du fonctionnement du véhicule n’ont donc pas été prises en compte, et ce sans justification. D’une part, cela ne tient pas compte des niveaux d’émission parfois élevés, notamment lors de la fabrication de véhicules électriques à batterie, et d’autre part, cela méconnait le fait que, lors de la production de carburants synthétiques neutres en CO2, on utilise du CO2 provenant de l’atmosphère ou de gaz résiduaires inévitables qui sinon seraient parvenus dans l’atmosphère, et que la combustion ne fait que libérer à nouveau ce CO2 fixé lors de la production.

À l’appui du recours, les requérantes invoquent sept moyens.

| 1. | Premier moyen: violation de leur droit fondamental à la liberté d’entreprise [article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) (ci-après la «Charte»)]. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: violation de leur droit fondamental à la liberté d’entreprise [article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (1) (ci-après la «Charte»)].

| 2. | Deuxième moyen: violation de leur droit fondamental à la propriété (article 17 de la Charte) en raison de la dévalorisation de fait de leurs investissements antérieurs. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: violation de leur droit fondamental à la propriété (article 17 de la Charte) en raison de la dévalorisation de fait de leurs investissements antérieurs.

| 3. | Troisième moyen: violation de leur droit fondamental à l’égalité devant la loi (article 20 de la Charte), en ce que les carburants neutres en CO2 seraient, sans raison objective, (i) traités de manière inégale par rapport à l’énergie électrique de recharge pour les véhicules électriques à batterie et (ii) traités de manière égale par rapport aux carburants fossiles. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: violation de leur droit fondamental à l’égalité devant la loi (article 20 de la Charte), en ce que les carburants neutres en CO2 seraient, sans raison objective, (i) traités de manière inégale par rapport à l’énergie électrique de recharge pour les véhicules électriques à batterie et (ii) traités de manière égale par rapport aux carburants fossiles.

| 4. | Quatrième moyen: violation de la protection de l’environnement au sens de l’article 37 de la Charte, en ce que les atteintes à l’environnement ne sont pas prises en compte au cours du cycle de vie des véhicules et que l’absence d’ouverture technologique conduira à des atteintes à l’environnement accrues. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: violation de la protection de l’environnement au sens de l’article 37 de la Charte, en ce que les atteintes à l’environnement ne sont pas prises en compte au cours du cycle de vie des véhicules et que l’absence d’ouverture technologique conduira à des atteintes à l’environnement accrues.

| 5. | Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, en ce que les dispositions attaquées ne sont pas appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de CO2 poursuivi par l’Union. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: violation du principe de proportionnalité visé à l’article 5, paragraphe 4, TUE, en ce que les dispositions attaquées ne sont pas appropriées, nécessaires et proportionnées pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de CO2 poursuivi par l’Union.

| 6. | Sixième moyen: violation des exigences relatives à la politique de l’Union en matière d’environnement prévues à l’article 191 TFUE, en ce que les atteintes à l’environnement ne sont pas prises en compte au cours du cycle de vie des véhicules, sans justification, en ce qu’elles ne sont pas combattues à leur origine et selon le principe du «pollueur-payeur», mais en ce qu’elles sont en fin de compte transférées vers l’extérieur de l’Union. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: violation des exigences relatives à la politique de l’Union en matière d’environnement prévues à l’article 191 TFUE, en ce que les atteintes à l’environnement ne sont pas prises en compte au cours du cycle de vie des véhicules, sans justification, en ce qu’elles ne sont pas combattues à leur origine et selon le principe du «pollueur-payeur», mais en ce qu’elles sont en fin de compte transférées vers l’extérieur de l’Union.

| 7. | Septième moyen: violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, paragraphe 2, TFUE, car l’approche réglementaire des dispositions attaquées, qui s’écarte des autres réglementations de l’Union, n’est pas motivée par le législateur. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: violation de l’obligation de motivation prévue à l’article 296, paragraphe 2, TFUE, car l’approche réglementaire des dispositions attaquées, qui s’écarte des autres réglementations de l’Union, n’est pas motivée par le législateur.

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(1)  
  JO 2012, C 326, p. 391.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/61 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/61

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Recours introduit le 25 juillet 2023 — PlanetArt/EUIPO — Free (FreePrints)

(Affaire T-424/23)

(2023/C 321/68)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: PlanetArt LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentant: M. Schaffner, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Free (Paris, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative en couleurs FreePrints — Demande d’enregistrement no 18 084 906

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2023 dans l’affaire R 407/2022-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | rejeter l’opposition no B 3 101 722 à laquelle la division d’opposition de l’EUIPO a fait droit le 25 janvier 2022; |
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—

rejeter l’opposition no B 3 101 722 à laquelle la division d’opposition de l’EUIPO a fait droit le 25 janvier 2022;

| — | rendre possible, en conséquence de quoi, l’enregistrement de la demande de marque européenne FreePrints no 18 084 906; |
| --- | --- |

—

rendre possible, en conséquence de quoi, l’enregistrement de la demande de marque européenne FreePrints no 18 084 906;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens devant le Tribunal et devant l’EUIPO (chambre de recours et division d’opposition), notamment aux frais nécessaires engagés par la demanderesse dans ces procédures. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens devant le Tribunal et devant l’EUIPO (chambre de recours et division d’opposition), notamment aux frais nécessaires engagés par la demanderesse dans ces procédures.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/62 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/62

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Recours introduit le 25 juillet 2023 — Consejo Regulador «Aceite de Jaén»/EUIPO — Agrícola La Loma (VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS

(Affaire T-425/23)

(2023/C 321/69)

Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Consejo Regulador de la Indicación Geográfica Protegida «Aceite de Jaén» (Mengibar, Espagne) (représentant: F. Muñoz Calvo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Agrícola La Loma S. Coop. Andaluza (Torreblascopedro, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque figurative VEGA DEL OBISPO BIO Jaén PRODUCTOS ECOLÓGICOS — Marque de l’Union européenne no 18 326 674

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er juin 2023 dans l’affaire R 1119/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin que celle-ci rende une décision conforme au droit en déclarant la nullité partielle de la marque litigieuse; |
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—

renvoyer l’affaire devant la chambre de recours de l’EUIPO afin que celle-ci rende une décision conforme au droit en déclarant la nullité partielle de la marque litigieuse;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation du principe du contradictoire et création d’une situation portant atteinte aux droits de la défense de la partie requérante. |
| --- | --- |

—

violation du principe du contradictoire et création d’une situation portant atteinte aux droits de la défense de la partie requérante.

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison d’une atteinte à l’ordre public de l’Union résultant du non-respect de la réglementation européenne relative à la commercialisation au détail des huiles d’olive. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison d’une atteinte à l’ordre public de l’Union résultant du non-respect de la réglementation européenne relative à la commercialisation au détail des huiles d’olive.

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison du risque de tromperie inhérent à la marque litigieuse. |
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—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison du risque de tromperie inhérent à la marque litigieuse.

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison de la violation du régime juridique de l’Union en matière d’appellations géographiques protégées. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en raison de la violation du régime juridique de l’Union en matière d’appellations géographiques protégées.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/63 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/63

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Recours introduit le 25 juillet 2023 — Chiquita Brands/EUIPO — Compagnie financière de participation (Représentation d’un ovale bleu et jaune)

(Affaire T-426/23)

(2023/C 321/70)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Chiquita Brands LLC (Fort Lauderdale, Floride, États-Unis) (représentants: R. Dissmann et L. Jones, lawyers)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Compagnie financière de participation (Marseille, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un ovale bleu et jaune) — Marque de l’Union européenne no 7 497 191

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 mai 2023 dans l’affaire R 2243/2021-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité dans la mesure où la marque en cause a été déclarée nulle; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et rejeter la demande en nullité dans la mesure où la marque en cause a été déclarée nulle;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 4 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le caractère distinctif intrinsèque de la marque en cause; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 4 et de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le caractère distinctif intrinsèque de la marque en cause;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le caractère distinctif acquis de la marque en cause. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 59, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le caractère distinctif acquis de la marque en cause.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/64 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/64

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Recours introduit le 25 juillet 2023 — Hofstede Insights/EUIPO — Geert Hofstede (HOFSTEDE INSIGHTS)

(Affaire T-429/23)

(2023/C 321/71)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hofstede Insights Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: A. Sevillano Orbegozo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Geert Hofstede BV (Meppel, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «HOFSTEDE INSIGHTS» — Demande d’enregistrement no 18 338 780

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2023 dans l’affaire R 2128/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/64 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/64

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Recours introduit le 25 juillet 2023 — Universität Koblenz/EACEA

(Affaire T-432/23)

(2023/C 321/72)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Universität Koblenz (représentants: R. Di Prato et C. von der Lühe, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que les demandes de remboursement que l’EACEA fait valoir dans sa lettre du 12 mai 2023 sous référence EACEA/530181(2012-3028)23D001392 en lien avec la convention de subvention 2012-3028 ne sont pas fondées à concurrence de 197 216,97 euros; |
| --- | --- |

—

constater que les demandes de remboursement que l’EACEA fait valoir dans sa lettre du 12 mai 2023 sous référence EACEA/530181(2012-3028)23D001392 en lien avec la convention de subvention 2012-3028 ne sont pas fondées à concurrence de 197 216,97 euros;

| — | condamner l’EACEA aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EACEA aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante fait valoir que l’EACEA n’a pas accepté l’intégralité des coûts éligibles en dépit de la production des éléments de preuve correspondants; que l’EACEA n’a pas examiné à suffisance une partie des éléments et arguments présentés par la requérante; et que les exigences imposées par l’EACEA en matière de preuve sont excessives et ne sont pas conformes à l’esprit et à la finalité des dispositions de la convention de subvention.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/65 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/65

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Recours introduit le 25 juillet 2023 — Webedia Gaming/EUIPO (GamePro)

(Affaire T-433/23)

(2023/C 321/73)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Webedia Gaming GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: O. Spieker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «GamePro» — Demande d’enregistrement no 18 181 227

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24/05/2023 dans l’affaire R 1246/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours, |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours,

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/66 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/66

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Recours introduit le 28 juillet 2023 — Almaghout/Conseil

(Affaire T-437/23)

(2023/C 321/74)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hala Almaghout (représentants: M. Lester et M. Birdling, Barristers, et G. Symeonidis, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, du 25 mai 2023
   (1), modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, laquelle maintient l’inscription de la requérante sur la liste figurant à l’annexe I à la décision 2013/255/PESC, telle que modifiée, et sur la liste figurant à l’annexe II au règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, tel que modifié, (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ces actes s’appliquent à la requérante. |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2023/1035 du Conseil, du 25 mai 2023
   (1), modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, laquelle maintient l’inscription de la requérante sur la liste figurant à l’annexe I à la décision 2013/255/PESC, telle que modifiée, et sur la liste figurant à l’annexe II au règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011, tel que modifié, (ci-après les «actes attaqués»), dans la mesure où ces actes s’appliquent à la requérante.

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soutient que son inscription sur les listes figurant dans les actes attaqués procède d’erreurs manifestes d’appréciation commises par le Conseil. En particulier, elle n’est plus membre de la famille Makhlouf, ne présente aucun lien avec le régime syrien, n’exerce aucune influence sur celui-ci et ne présente aucun risque de contournement. Contrairement à ce qu’indiquent les motifs avancés pour justifier son inscription sur les listes figurant dans les mesures restrictives adoptées par l’Union à l’égard de la Syrie, il n’y a aucun risque, en ce qui la concerne, que des biens hérités soient utilisés pour soutenir les activités du régime syrien ou arrivent en la possession de ce dernier.

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(1)  
  JO 2023, L 139, p. 49.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/66 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/66

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Recours introduit le 31 juillet 2023 — Lotum one/EUIPO — Playtika Santa Monica (WORDBLITZ)

(Affaire T-438/23)

(2023/C 321/75)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Lotum one GmbH (Bad Nauheim, Allemagne) (représentant: T. Hogh Holub, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Playtika Santa Monica, LLC (Henderson, Nevada, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative WORDBLITZ — Demande d’enregistrement no 18 024 980

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2023 dans l’affaire R 1682/2021-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/67 |
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11.9.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 321/67

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Recours introduit le 31 juillet 2023 — Marcandita/EUIPO — Euronext (bnext)

(Affaire T-439/23)

(2023/C 321/76)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marcandita, SL (Madrid, Espagne) (représentants: J. Gracia Albero et E. Cebollero González, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Euronext NV (Amsterdam, Pays-Bas)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative bnext — Demande d’enregistrement no 18 309 107

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2023 dans l’affaire R 2111/2022-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante aux dépens de la procédure devant la division d’opposition et la quatrième chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante aux dépens de la procédure devant la division d’opposition et la quatrième chambre de recours de l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/68 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/68

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Recours introduit le 27 juillet 2023 — Berlin Hyp/CRU

(Affaire T-440/23)

(2023/C 321/77)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Berlin Hyp AG (Berlin, Allemagne) (représentants: H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où la décision attaquée, en ce compris ses annexes I, II et III, concerne la contribution de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où la décision attaquée, en ce compris ses annexes I, II et III, concerne la contribution de la partie requérante;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

À titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal jugerait que la décision attaquée est juridiquement inexistante du fait de l’utilisation, par le Conseil de résolution unique, de la mauvaise langue officielle et où le recours en annulation serait, par conséquent, irrecevable faute d’objet, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante; |
| --- | --- |

—

constater que la décision attaquée est juridiquement inexistante;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1), lu en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 (2), car elle n’est pas rédigée dans la langue choisie par la partie requérante, à savoir la langue allemande. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision viole l’article 81, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014 (1), lu en combinaison avec l’article 3 du règlement no 1 (2), car elle n’est pas rédigée dans la langue choisie par la partie requérante, à savoir la langue allemande.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la décision viole l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3) ainsi que le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte, car sa motivation présente des lacunes et son contrôle juridictionnel est pratiquement impossible. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision viole l’obligation de motivation visée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l’article 41, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (3) ainsi que le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte, car sa motivation présente des lacunes et son contrôle juridictionnel est pratiquement impossible.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que la décision viole les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 ainsi que les articles 16, 17, 41 et 53 de la Charte, car la partie défenderesse a commis une erreur lors de la fixation du niveau cible annuel; à titre subsidiaire, les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 violent le droit de rang supérieur. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que la décision viole les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 ainsi que les articles 16, 17, 41 et 53 de la Charte, car la partie défenderesse a commis une erreur lors de la fixation du niveau cible annuel; à titre subsidiaire, les articles 69 et 70 du règlement (UE) no 806/2014 violent le droit de rang supérieur.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/63 (4) viole le droit de rang supérieur, car il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (SPI) et autorise une pondération relative de l’indicateur SPI. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que l’article 7, paragraphe 4, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2015/63 (4) viole le droit de rang supérieur, car il opère une distinction objectivement inappropriée et disproportionnée entre les membres d’un système de protection institutionnel (SPI) et autorise une pondération relative de l’indicateur SPI.

| 5. | Cinquième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que la décision viole les exigences du droit primaire et du droit dérivé applicables eu égard à la détermination de l’indicateur SPI. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que la décision viole les exigences du droit primaire et du droit dérivé applicables eu égard à la détermination de l’indicateur SPI.

| 6. | Sixième moyen, tiré de ce que l’article 6 et l’annexe I, étape 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 violent le droit de rang supérieur, car ils méconnaissent les principes dégagés dans l’arrêt Meroni (5), la Commission a excédé les compétences qui lui ont été conférées et ils portent atteinte au principe du calcul de la contribution en fonction du profil de risque, au principe de proportionnalité et au principe de la prise en compte intégrale des faits. |
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6.

Sixième moyen, tiré de ce que l’article 6 et l’annexe I, étape 2, du règlement délégué (UE) 2015/63 violent le droit de rang supérieur, car ils méconnaissent les principes dégagés dans l’arrêt Meroni (5), la Commission a excédé les compétences qui lui ont été conférées et ils portent atteinte au principe du calcul de la contribution en fonction du profil de risque, au principe de proportionnalité et au principe de la prise en compte intégrale des faits.

| 7. | Septième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que la décision viole les articles 16, 20 et 52 de la Charte et porte atteinte au principe de proportionnalité, car elle repose sur des erreurs manifestes d’appréciation eu égard à la détermination des indicateurs de risque du quatrième pilier. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré, à titre subsidiaire, de ce que la décision viole les articles 16, 20 et 52 de la Charte et porte atteinte au principe de proportionnalité, car elle repose sur des erreurs manifestes d’appréciation eu égard à la détermination des indicateurs de risque du quatrième pilier.

| 8. | Huitième moyen, tiré de ce que la décision viole les articles 16, 20, 41 et 52 de la Charte et porte atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à une bonne administration, car l’ajustement en fonction du profil de risque a été effectué de manière erronée. |
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8.

Huitième moyen, tiré de ce que la décision viole les articles 16, 20, 41 et 52 de la Charte et porte atteinte au principe de proportionnalité ainsi qu’au droit à une bonne administration, car l’ajustement en fonction du profil de risque a été effectué de manière erronée.

| 9. | Neuvième moyen, tiré de ce que l’article 20, paragraphe 1, première et deuxième phrases, du règlement délégué (UE) 2015/63 viole le droit de rang supérieur, car il prévoit la non-application d’un ou plusieurs indicateurs de risque au cours d’une période déterminée dès lors que les informations requises à cette fin ne font pas partie d’une exigence d’information prudentielle. |
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9.

Neuvième moyen, tiré de ce que l’article 20, paragraphe 1, première et deuxième phrases, du règlement délégué (UE) 2015/63 viole le droit de rang supérieur, car il prévoit la non-application d’un ou plusieurs indicateurs de risque au cours d’une période déterminée dès lors que les informations requises à cette fin ne font pas partie d’une exigence d’information prudentielle.

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(1)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

(2)  Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne (JO 1958, 17, p. 385).

(3)  
  JO 2012, C 326, p. 391.

(4)  Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

(5)  Arrêt du 13 juin 1958, Meroni/Haute Autorité (10/56, EU:C:1958:8).

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/69 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/69

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Recours introduit le 31 juillet 2023 — Certinvest/EUIPO — Kiddinx Studios (Tina)

(Affaire T-444/23)

(2023/C 321/78)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Certinvest SRL (Păntășești, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Kiddinx Studios GmbH (Berlin, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Tina» — Demande d’enregistrement no 18 271 155

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 mai 2023 dans l’affaire R 1979/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en faisant droit au recours formé par la partie requérante contre la décision de la division d’opposition et, partant, enjoindre à l’EUIPO de poursuivre la procédure d’enregistrement concernant la marque litigieuse pour l’ensemble des produits et services demandés. |
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annuler la décision attaquée en faisant droit au recours formé par la partie requérante contre la décision de la division d’opposition et, partant, enjoindre à l’EUIPO de poursuivre la procédure d’enregistrement concernant la marque litigieuse pour l’ensemble des produits et services demandés.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 321/70 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 321/70

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Recours introduit le 27 juillet 2023 — UniCredit Bank/CRU

(Affaire T-446/23)

(2023/C 321/79)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: UniCredit Bank AG (Munich, Allemagne) (représentants: F. Kruis et N. Bartmann, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où elles concernent la partie requérante; |
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annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 2 mai 2023, relative au calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2023 (SRB/ES/2023/23), y compris ses annexes, dans la mesure où elles concernent la partie requérante;

| — | condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est fondé sur huit moyens, qui sont identiques à ceux soulevés dans l’affaire T-410/23, BAWAG PSK/CRU.

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