# Journal officiel C 320/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 320 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année11 septembre 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 320

Édition de langue française

Communications et informations

66e année11 septembre 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 320/01 | Engagement de procédure (Affaire M.10806 — BROADCOM / VMWARE) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 320/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11139 — EMERSON / NI) (
  1
  ) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 320/01

Engagement de procédure (Affaire M.10806 — BROADCOM / VMWARE) (
  1
  )

1

1

2023/C 320/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11139 — EMERSON / NI) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 320/03 | Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1716 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1715 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | 3 |
| 2023/C 320/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits | 4 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 320/05 | Taux de change de l'euro — 8 septembre 2023 | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 320/03

Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1716 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1715 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

3

2023/C 320/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

4

Commission européenne

2023/C 320/05

Taux de change de l'euro — 8 septembre 2023

6

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 320/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11196 – CVC / WORXINVEST / SD WORX) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 7 |
| 2023/C 320/07 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11260 - APAX PARTNERS / FREMMAN PARTNERS / CHACRIM DIRECTORSHIP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 320/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11196 – CVC / WORXINVEST / SD WORX) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

7

2023/C 320/07

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.11260 - APAX PARTNERS / FREMMAN PARTNERS / CHACRIM DIRECTORSHIP) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/1 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/1

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Engagement de procédure

(Affaire M.10806 — BROADCOM / VMWARE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 320/01)

Le 20 décembre 2022, la Commission a pris une décision d’engagement de procédure dans l’affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun. L’engagement de procédure ouvre une seconde phase d’investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l’article 6 paragraphe 1 point c) du Règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 (1).

1

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d’être prises en considération d’une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence M.10806 — BROADCOM / VMWARE, à l’adresse suivante :

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  
  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/2 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11139 — EMERSON / NI)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 320/02)

Le 31 août 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

o

1

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11139. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11139.

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(1)  
  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

1

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/3 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/3

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Avis à l'attention des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1716 du Conseil, et par le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1715 du Conseil, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

(2023/C 320/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes visées à l'annexe de la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1716 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1715 du Conseil (4), concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

1

2

3

4

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que ces personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 et par le règlement (UE) 2020/1998. Les motifs justifiant l'inscription des personnes concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) 2020/1998, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 25 septembre 2023 à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil, conformément à l'article 10 de la décision (PESC) 2020/1999.

---

(1)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

1

(2)  
  JO L 221 I du 8.9.2023, p. 6.

2

(3)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1

3

(4)  
  JO L 221 I du 8.9.2023, p. 1.

4

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/4 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/4

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits

(2023/C 320/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations figurant ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

1

Les bases juridiques du traitement des données en question sont la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1716 du Conseil (3), et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1715 du Conseil (5).

2

3

4

5

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles/Brussel |
| BELGIQUE/BELGIЁ |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles/Brussel

BELGIQUE/BELGIЁ

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du Conseil peut être contactée à l'adresse suivante:

Déléguée à la protection des données

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision (PESC) 2020/1999, modifiée par la décision (PESC) 2023/1716, et par le règlement (UE) 2020/1998, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1715, concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l'homme et aux graves atteintes à ces droits.

Les personnes concernées sont les personnes physiques auxquelles s'appliquent les critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision (PESC) 2020/1999 et le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée y afférente.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| — | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| — | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

—

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 13.

2

(3)  
  JO L 221 I du 8.9.2023, p. 6.

3

(4)  
  JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.

4

(5)  
  JO L 221 I du 8.9.2023, p. 1.

5

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Commission européenne

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/6 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/6

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Taux de change de l'euro (1)

8 septembre 2023

(2023/C 320/05)

1 euro =

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0704 |
| JPY | yen japonais | 157,84 |
| DKK | couronne danoise | 7,4591 |
| GBP | livre sterling | 0,85735 |
| SEK | couronne suédoise | 11,9040 |
| CHF | franc suisse | 0,9543 |
| ISK | couronne islandaise | 143,30 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,4220 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,452 |
| HUF | forint hongrois | 385,70 |
| PLN | zloty polonais | 4,6213 |
| RON | leu roumain | 4,9630 |
| TRY | livre turque | 28,7390 |
| AUD | dollar australien | 1,6743 |
| CAD | dollar canadien | 1,4623 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3915 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8127 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4605 |
| KRW | won sud-coréen | 1 428,51 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,4370 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8565 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 438,40 |
| MYR | ringgit malais | 5,0057 |
| PHP | peso philippin | 60,660 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,042 |
| BRL | real brésilien | 5,3238 |
| MXN | peso mexicain | 18,7019 |
| INR | roupie indienne | 88,8610 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0704

JPY

yen japonais

157,84

DKK

couronne danoise

7,4591

GBP

livre sterling

0,85735

SEK

couronne suédoise

11,9040

CHF

franc suisse

0,9543

ISK

couronne islandaise

143,30

NOK

couronne norvégienne

11,4220

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,452

HUF

forint hongrois

385,70

PLN

zloty polonais

4,6213

RON

leu roumain

4,9630

TRY

livre turque

28,7390

AUD

dollar australien

1,6743

CAD

dollar canadien

1,4623

HKD

dollar de Hong Kong

8,3915

NZD

dollar néo-zélandais

1,8127

SGD

dollar de Singapour

1,4605

KRW

won sud-coréen

1 428,51

ZAR

rand sud-africain

20,4370

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8565

IDR

rupiah indonésienne

16 438,40

MYR

ringgit malais

5,0057

PHP

peso philippin

60,660

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,042

BRL

real brésilien

5,3238

MXN

peso mexicain

18,7019

INR

roupie indienne

88,8610

---

(1)  
  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

1

Source

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/7

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11196 – CVC / WORXINVEST / SD WORX)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 320/06)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | CVC Capital Partners SICAV FIS S.A. («CVC», Luxembourg), |
| --- | --- |

—

CVC Capital Partners SICAV FIS S.A. («CVC», Luxembourg),

| — | WorxInvest (Belgique), |
| --- | --- |

—

WorxInvest (Belgique),

| — | SD Worx NV («SD Worx», Belgique), détenue et contrôlée à 100 % par WorxInvest. |
| --- | --- |

—

SD Worx NV («SD Worx», Belgique), détenue et contrôlée à 100 % par WorxInvest.

CVC et WorxInvest acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de SD Worx.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Le même projet avait déjà été notifié à la Commission le 21 août 2023, mais cette notification avait été retirée le 31 août 2023.

2.

| — | CVC: fourniture de conseils et gestion de fonds d’investissement détenant des participations dans un certain nombre de sociétés exerçant des activités dans divers secteurs à travers le monde, principalement en Europe, aux États-Unis et dans la région Asie-Pacifique; |
| --- | --- |

—

CVC: fourniture de conseils et gestion de fonds d’investissement détenant des participations dans un certain nombre de sociétés exerçant des activités dans divers secteurs à travers le monde, principalement en Europe, aux États-Unis et dans la région Asie-Pacifique;

| — | WorxInvest: investissements dans des fonds de capital-investissement et des petites et moyennes entreprises, des instruments du marché monétaire et des biens immobiliers; |
| --- | --- |

—

WorxInvest: investissements dans des fonds de capital-investissement et des petites et moyennes entreprises, des instruments du marché monétaire et des biens immobiliers;

| — | SD Worx: mise à disposition de solutions et de services en matière de ressources humaines et de gestion de la paie. |
| --- | --- |

—

SD Worx: mise à disposition de solutions et de services en matière de ressources humaines et de gestion de la paie.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11196 – CVC / WORXINVEST / SD WORX

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  
  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  
  JO C 160 du 5.5.2023, p. 1.

2

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| 11.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 320/9 |
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11.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 320/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.11260 - APAX PARTNERS / FREMMAN PARTNERS / CHACRIM DIRECTORSHIP)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 320/07)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | Apax Partners LLP («AP», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Apax Partners LLP («AP», Royaume-Uni),

| — | Fremman Partners Limited («Fremman», Royaume-Uni), |
| --- | --- |

—

Fremman Partners Limited («Fremman», Royaume-Uni),

| — | Chacrim Directorship, S.L. (la «cible», Espagne), contrôlée par Fremman. |
| --- | --- |

—

Chacrim Directorship, S.L. (la «cible», Espagne), contrôlée par Fremman.

AP et Fremman acquerront, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de la cible.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | AP est une société à responsabilité limitée et la société mère d’un certain nombre d’entités qui fournissent des services de conseil en investissement à des fonds de capital-investissement investissant dans toute une série de secteurs industriels; |
| --- | --- |

—

AP est une société à responsabilité limitée et la société mère d’un certain nombre d’entités qui fournissent des services de conseil en investissement à des fonds de capital-investissement investissant dans toute une série de secteurs industriels;

| — | Fremman est une société de capital-investissement exerçant des activités d'investissement et de gestion pour des entreprises de divers secteurs; |
| --- | --- |

—

Fremman est une société de capital-investissement exerçant des activités d'investissement et de gestion pour des entreprises de divers secteurs;

| — | la cible contrôle un groupe d’entreprises actives dans la distribution de fournitures et dispositifs médicaux, principalement en Espagne (groupe Palex), en Italie (groupe Gada) et au Portugal (LusoPalex). |
| --- | --- |

—

la cible contrôle un groupe d’entreprises actives dans la distribution de fournitures et dispositifs médicaux, principalement en Espagne (groupe Palex), en Italie (groupe Gada) et au Portugal (LusoPalex).

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11260 - APAX PARTNERS / FREMMAN PARTNERS / CHACRIM DIRECTORSHIP

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  
  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  
  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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