# Journal officiel L 169/1er

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 169 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 47e année1 mai 2004 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 169

Édition de langue française

Législation

47e année1 mai 2004

---

| Sommaire | | | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | AVIS DE LA COMMISSION | e1 |

Sommaire

page

*

AVIS DE LA COMMISSION

e1

| | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 930/2004 du Conseil du 1er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne | 1 |
| | | Règlement (CE) no 931/2004 de la Commission du 30 avril 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | Règlement (CE) no 932/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales | 5 |
| | | Règlement (CE) no 933/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales | 8 |
| | | Règlement (CE) no 934/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt | 10 |
| | | Règlement (CE) no 935/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales | 12 |
| | | Règlement (CE) no 936/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 mai 2004 | 14 |
| | | Règlement (CE) no 937/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz | 15 |
| | | Règlement (CE) no 938/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003 | 18 |
| | | Règlement (CE) no 939/2004 de la Commission du 30 avril 2004 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1878/2003 | 19 |
| | | Règlement (CE) no 940/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003 | 20 |
| | | Règlement (CE) no 941/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003 | 21 |

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

*

Règlement (CE) no 930/2004 du Conseil du 1er mai 2004 relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne

o

er

1

Règlement (CE) no 931/2004 de la Commission du 30 avril 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

Règlement (CE) no 932/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

o

5

Règlement (CE) no 933/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

o

8

Règlement (CE) no 934/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

o

10

Règlement (CE) no 935/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

o

12

Règlement (CE) no 936/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 mai 2004

o

er

14

Règlement (CE) no 937/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

o

15

Règlement (CE) no 938/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003

o

o

18

Règlement (CE) no 939/2004 de la Commission du 30 avril 2004 relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1878/2003

o

o

19

Règlement (CE) no 940/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003

o

o

20

Règlement (CE) no 941/2004 de la Commission du 30 avril 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003

o

o

21

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conférence des représentants des gouvernements des États membres |
| | * | 2004/489/CE, Euratom:Décision des représentants des Gouvernements des États Membres de l'Union Européenne du 1er mai 2004 portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes | 22 |
| | * | 2004/490/CE, Euratom:Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne du 1er mai 2004 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes | 23 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

*

2004/489/CE, Euratom:Décision des représentants des Gouvernements des États Membres de l'Union Européenne du 1er mai 2004 portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes

er

22

*

2004/490/CE, Euratom:Décision des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne du 1er mai 2004 portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

er

23

| | | |
| --- | --- | --- |
| | * | Avis aux lecteurs | s3 |

*

Avis aux lecteurs

s3

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

1.5.2004

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/e1 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/e1

---

AVIS DE LA COMMISSION

Une édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l’adhésion sera publiée en langue estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque. Les volumes de cette édition paraîtront progressivement entre le 1er mai et la fin de l’année 2004.

Dans ces conditions et en attente de la publication de ces volumes, la version électronique des textes est disponible sur EUR-Lex et constitue pour le temps nécessaire la publication au Journal officiel de l’Union européenne au sens de l’article 58 de l’acte d’adhésion de 2003.

L’adresse du site EUR-Lex est: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/accession.html

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/1 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/1

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 930/2004 DU CONSEIL

du 1er mai 2004

relatif à des mesures dérogatoires temporaires concernant la rédaction en maltais des actes des institutions de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 290,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles 28 et 41,

vu le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (1) et le règlement no 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2), ci-après dénommés «règlement no 1»,

vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la demande introduite le 31 mars 2004 par le gouvernement maltais,

considérant ce qui suit:

| (1) | À la suite de l'adhésion de Malte à l'Union européenne, et conformément à l'article 1er du règlement no 1, le maltais est une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union. |
| --- | --- |

(1)

À la suite de l'adhésion de Malte à l'Union européenne, et conformément à l'article 1er du règlement no 1, le maltais est une langue officielle et une langue de travail des institutions de l'Union.

| (2) | Par conséquent, les règlements et les autres textes de portée générale doivent être aussi rédigés en maltais, conformément à l'article 4 du règlement no 1. Le Journal officiel paraît aussi en maltais, conformément à l'article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(2)

Par conséquent, les règlements et les autres textes de portée générale doivent être aussi rédigés en maltais, conformément à l'article 4 du règlement no 1. Le Journal officiel paraît aussi en maltais, conformément à l'article 5 dudit règlement.

| (3) | Il ressort de contacts entre les autorités maltaises et les institutions de l'Union européenne que, compte tenu de la situation actuelle en ce qui concerne le recrutement de linguistes maltais et du manque de traducteurs qualifiés qui en résulte, il n'est pas possible de garantir que tous les actes adoptés par les institutions existeront en maltais. |
| --- | --- |

(3)

Il ressort de contacts entre les autorités maltaises et les institutions de l'Union européenne que, compte tenu de la situation actuelle en ce qui concerne le recrutement de linguistes maltais et du manque de traducteurs qualifiés qui en résulte, il n'est pas possible de garantir que tous les actes adoptés par les institutions existeront en maltais.

| (4) | Cette situation va se prolonger quelque temps, jusqu'à ce que soient mises en œuvre des mesures transitoires prises en étroite coopération entre les autorités maltaises et les institutions de l'Union européenne pour pallier le manque de traducteurs qualifiés. Entre-temps, cette situation ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les activités de l'Union, en ralentissant les travaux de ses institutions. |
| --- | --- |

(4)

Cette situation va se prolonger quelque temps, jusqu'à ce que soient mises en œuvre des mesures transitoires prises en étroite coopération entre les autorités maltaises et les institutions de l'Union européenne pour pallier le manque de traducteurs qualifiés. Entre-temps, cette situation ne devrait pas avoir d'incidence négative sur les activités de l'Union, en ralentissant les travaux de ses institutions.

| (5) | L'article 8 du règlement no 1 permet au Conseil, à la demande de l'État intéressé, de décider de l'usage des langues pour les États membres où existent plusieurs langues officielles. Conformément à la constitution de Malte, le maltais et l'anglais sont les langues officielles de Malte et toutes les lois doivent être promulguées en maltais et en anglais, le texte maltais prévalant en cas de conflit, sauf disposition contraire. |
| --- | --- |

(5)

L'article 8 du règlement no 1 permet au Conseil, à la demande de l'État intéressé, de décider de l'usage des langues pour les États membres où existent plusieurs langues officielles. Conformément à la constitution de Malte, le maltais et l'anglais sont les langues officielles de Malte et toutes les lois doivent être promulguées en maltais et en anglais, le texte maltais prévalant en cas de conflit, sauf disposition contraire.

| (6) | Compte tenu de la situation décrite ci-dessus et à la demande du gouvernement maltais, il convient de décider que, à titre exceptionnel et transitoire, les institutions de l'Union ne doivent pas être liées par l'obligation de rédiger ou de traduire en maltais tous les actes, y compris les jugements de la Cour de justice. Il convient cependant que cette dérogation soit partielle et d'exclure par conséquent de son champ d'application les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil. |
| --- | --- |

(6)

Compte tenu de la situation décrite ci-dessus et à la demande du gouvernement maltais, il convient de décider que, à titre exceptionnel et transitoire, les institutions de l'Union ne doivent pas être liées par l'obligation de rédiger ou de traduire en maltais tous les actes, y compris les jugements de la Cour de justice. Il convient cependant que cette dérogation soit partielle et d'exclure par conséquent de son champ d'application les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

| (7) | Le statut du maltais en tant que langue officielle et langue de travail des institutions de l'Union reste inchangé. |
| --- | --- |

(7)

Le statut du maltais en tant que langue officielle et langue de travail des institutions de l'Union reste inchangé.

| (8) | Au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais seront publiés dans cette langue également, |
| --- | --- |

(8)

Au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais seront publiés dans cette langue également,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À titre de dérogation au règlement no 1 et pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2004, les institutions de l'Union européenne ne sont pas liées par l'obligation de rédiger tous les actes en maltais et de les publier dans cette langue au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent article ne s'applique pas aux règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

Article 2

Au plus tard trente mois après l'adoption du présent règlement, le Conseil en examine la mise en œuvre et détermine s'il convient de le proroger pour une période d'un an.

Article 3

Au terme de la période transitoire, tous les actes qui n'auront pas, à cette date, été publiés en maltais, seront publiés également dans cette langue.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er mai 2004.

Par le Conseil

B. COWEN

Le président

---

(1)  JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO 17 du 6.10.1958, p. 401/58. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

2

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/3 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/3

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 931/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

| (2) | En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement, |
| --- | --- |

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1947/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 17).

1

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | 052 | 119,2 |
| 204 | 72,8 |
| 212 | 120,5 |
| 999 | 104,2 |
| 0707 00 05 | 052 | 117,8 |
| 060 | 108,3 |
| 096 | 84,2 |
| 999 | 103,4 |
| 0709 90 70 | 052 | 102,7 |
| 204 | 59,3 |
| 999 | 81,0 |
| 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 | 052 | 60,4 |
| 204 | 40,0 |
| 220 | 42,3 |
| 400 | 44,8 |
| 600 | 30,7 |
| 624 | 60,8 |
| 999 | 46,5 |
| 0805 50 10 | 388 | 90,1 |
| 528 | 68,5 |
| 999 | 79,3 |
| 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 | 388 | 84,6 |
| 400 | 127,3 |
| 404 | 107,0 |
| 508 | 67,6 |
| 512 | 83,0 |
| 524 | 68,3 |
| 528 | 67,6 |
| 720 | 103,1 |
| 804 | 100,3 |
| 999 | 89,9 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

119,2

204

72,8

212

120,5

999

104,2

0707 00 05

052

117,8

060

108,3

096

84,2

999

103,4

0709 90 70

052

102,7

204

59,3

999

81,0

0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50

052

60,4

204

40,0

220

42,3

400

44,8

600

30,7

624

60,8

999

46,5

0805 50 10

388

90,1

528

68,5

999

79,3

0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90

388

84,6

400

127,3

404

107,0

508

67,6

512

83,0

524

68,3

528

67,6

720

103,1

804

100,3

999

89,9

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 2081/2003 de la Commission (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). Le code «999» représente «autres origines».

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/5 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/5

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 932/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 10 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier. |
| --- | --- |

(1)

L'article 10 du règlement (CEE) no 1766/92 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

| (2) | En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1766/92, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

| (3) | Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

| (4) | Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

| (6) | L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

2

o

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1766/92

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (en EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 10 00 | Froment (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| 1001 90 91 | Froment (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 90 99 | Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 00 00 | Seigle | 10,86 |
| 1005 10 90 | Maïs de semence autre qu'hybride | 22,60 |
| 1005 90 00 | Maïs, autre que de semence (2) | 22,60 |
| 1007 00 90 | Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement | 10,86 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(en EUR/t)

1001 10 00

Froment (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

1001 90 91

Froment (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 90 99

Froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 00 00

Seigle

10,86

1005 10 90

Maïs de semence autre qu'hybride

22,60

1005 90 00

Maïs, autre que de semence (2)

22,60

1007 00 90

Sorgho à grains autre qu'hybride à l'ensemencement

10,86

---

(1)  Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96], l'importateur peut bénéficier d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR/t lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits

(période du 16.4.2004 au 29.4.2004)

| 1. | Moyennes sur la période de référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:











  Cotations boursières | Minneapolis | Chicago | Minneapolis | Minneapolis | Minneapolis | Minneapolis |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Produit (% protéines à 12 % humidité) | HRS2 (14 %) | YC3 | HAD2 | qualité moyenne (1) | qualité basse (2) | US barley 2 |
| Cotation (EUR/t) | 142,81 (3) | 101,90 | 165,04 (4) | 155,04 (4) | 135,04 (4) | 107,51 (4) |
| Prime sur le Golfe (EUR/t) | — | 9,40 | — | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs (EUR/t) | 10,69 | — | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Cotations boursières

Minneapolis

Chicago

Minneapolis

Minneapolis

Minneapolis

Minneapolis

Produit (% protéines à 12 % humidité)

HRS2 (14 %)

YC3

HAD2

qualité moyenne (1)

qualité basse (2)

US barley 2

Cotation (EUR/t)

142,81 (3)

101,90

165,04 (4)

155,04 (4)

135,04 (4)

107,51 (4)

Prime sur le Golfe (EUR/t)

—

9,40

—

—

—

—

Prime sur Grands Lacs (EUR/t)

10,69

—

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:
  Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 33,22 EUR/t; Grands Lacs-Rotterdam: 48,75 EUR/t. |
| --- | --- |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 33,22 EUR/t; Grands Lacs-Rotterdam: 48,75 EUR/t.

| 3. | Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96: | 0,00 EUR/t (HRW2)
  0,00 EUR/t (SRW2). |
| --- | --- | --- |

3.

Subventions visées à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1249/96:

0,00 EUR/t (HRW2)

0,00 EUR/t (SRW2).

---

(1)  Prime négative d'un montant de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(2)  Prime négative d'un montant de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(3)  Prime positive d'un montant de 14 EUR/t incorporé [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4)  Fob Duluth.

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/8 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/8

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 933/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination. |
| --- | --- |

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

| (4) | Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations. |
| --- | --- |

(4)

Le correctif doit être fixé en même temps que la restitution et selon la même procédure. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

| (5) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (CEE) no 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Destination | Courant
  5 | 1er terme
  6 | 2e terme
  7 | 3e terme
  8 | 4e terme
  9 | 5e terme
  10 | 6e terme
  11 |
| 1001 10 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 10 00 9400 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 90 91 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1001 90 99 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1002 00 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1003 00 10 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1003 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1004 00 00 9200 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1004 00 00 9400 | A00 | 0 | 0 | +9 | –10 | –10 | — | — |
| 1005 10 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1005 90 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1007 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1008 20 00 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 11 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 15 9100 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9130 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9150 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9170 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9180 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1101 00 15 9190 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1101 00 90 9000 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1102 10 00 9500 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9700 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1102 10 00 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 10 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9400 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 10 9900 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| 1103 11 90 9200 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | — | — |
| 1103 11 90 9800 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.
  Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11). |

(en EUR/t)

Code produit

Destination

Courant

5

1er terme

6

2e terme

7

3e terme

8

4e terme

9

5e terme

10

6e terme

11

1001 10 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 10 00 9400

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 90 91 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1001 90 99 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1002 00 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1003 00 10 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1003 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1004 00 00 9200

—

—

—

—

—

—

—

—

1004 00 00 9400

A00

0

0

+9

–10

–10

—

—

1005 10 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1005 90 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1007 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1008 20 00 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 11 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 15 9100

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9130

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9150

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9170

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9180

A00

0

0

0

0

0

—

—

1101 00 15 9190

—

—

—

—

—

—

—

—

1101 00 90 9000

—

—

—

—

—

—

—

—

1102 10 00 9500

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9700

A00

0

0

0

0

0

—

—

1102 10 00 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 10 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9400

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 10 9900

—

—

—

—

—

—

—

—

1103 11 90 9200

A00

0

0

0

0

0

—

—

1103 11 90 9800

—

—

—

—

—

—

—

—

NB: Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) no 2081/2003 (JO L 313 du 28.11.2003, p. 11).

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/10 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/10

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 934/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) nο 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l'article 13, paragraphe 8, du règlement (CEE) no 1766/92, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

| (2) | Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2), a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 1766/92. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

| (3) | Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations de malt, visé à l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 1766/92, est fixé en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (JO L 203 du 12.8.2003, p. 16).

2

o

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2004 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

| (EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Destination | Courant
  5 | 1er terme
  6 | 2e terme
  7 | 3e terme
  8 | 4e terme
  9 | 5e terme
  10 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code produit

Destination

Courant

5

1er terme

6

2e terme

7

3e terme

8

4e terme

9

5e terme

10

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

| (EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Destination | 6e terme
  11 | 7e terme
  12 | 8e terme
  1 | 9e terme
  2 | 10e terme
  3 | 11e terme
  4 |
| 1107 10 11 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 19 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 91 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 10 99 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| 1107 20 00 9000 | A00 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

(EUR/t)

Code produit

Destination

6e terme

11

7e terme

12

8e terme

1

9e terme

2

10e terme

3

11e terme

4

1107 10 11 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 19 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 91 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 10 99 9000

A00

0

0

0

0

0

0

1107 20 00 9000

A00

0

0

0

0

0

0

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/12 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/12

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 935/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (2), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires. |
| --- | --- |

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3), prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

| (2) | Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions. |
| --- | --- |

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

| (3) | Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées. |
| --- | --- |

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CEE) no 1766/92 et par l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

| (4) | Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. |
| --- | --- |

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1104/2003 de la Commission (JO L 158 du 27.6.2003, p. 1).

1

o

(2)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

2

o

(3)  JO L 288 du 25.10.1974, p. 1.

3

---

ANNEXE

du règlement de la Commission du 30 avril 2004, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code produit | Montant des restitutions |
| 1001 10 00 9400 | 0,00 |
| 1001 90 99 9000 | 0,00 |
| 1002 00 00 9000 | 0,00 |
| 1003 00 90 9000 | 0,00 |
| 1005 90 00 9000 | 0,00 |
| 1006 30 92 9100 | 64,00 |
| 1006 30 92 9900 | 64,00 |
| 1006 30 94 9100 | 64,00 |
| 1006 30 94 9900 | 64,00 |
| 1006 30 96 9100 | 64,00 |
| 1006 30 96 9900 | 64,00 |
| 1006 30 98 9100 | 64,00 |
| 1006 30 98 9900 | 64,00 |
| 1006 30 65 9900 | 64,00 |
| 1007 00 90 9000 | 0,00 |
| 1101 00 15 9100 | 0,00 |
| 1101 00 15 9130 | 0,00 |
| 1102 10 00 9500 | 0,00 |
| 1102 20 10 9200 | 24,23 |
| 1102 20 10 9400 | 20,77 |
| 1103 11 10 9200 | 0,00 |
| 1103 13 10 9100 | 31,16 |
| 1104 12 90 9100 | 0,00 |
| NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié. |

(en EUR/t)

Code produit

Montant des restitutions

1001 10 00 9400

0,00

1001 90 99 9000

0,00

1002 00 00 9000

0,00

1003 00 90 9000

0,00

1005 90 00 9000

0,00

1006 30 92 9100

64,00

1006 30 92 9900

64,00

1006 30 94 9100

64,00

1006 30 94 9900

64,00

1006 30 96 9100

64,00

1006 30 96 9900

64,00

1006 30 98 9100

64,00

1006 30 98 9900

64,00

1006 30 65 9900

64,00

1007 00 90 9000

0,00

1101 00 15 9100

0,00

1101 00 15 9130

0,00

1102 10 00 9500

0,00

1102 20 10 9200

24,23

1102 20 10 9400

20,77

1103 11 10 9200

0,00

1103 13 10 9100

31,16

1104 12 90 9100

0,00

NB: Les codes produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/14 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/14

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 936/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique pour la période du 1er au 31 mai 2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, cinquième tiret,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique. |
| --- | --- |

(1)

L'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et f), dudit règlement, pour les sirops visés au point d) dudit paragraphe, ainsi que pour le fructose chimiquement pur (levulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.

| (2) | Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (2) prévoit que ces restitutions sont déterminées en fonction de la restitution fixée pour le sucre blanc.

| (3) | L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois. |
| --- | --- |

(3)

L'article 9 du règlement (CE) no 1265/2001 dispose que la restitution à la production pour le sucre blanc est fixée mensuellement pour les périodes commençant le 1er de chaque mois.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production pour le sucre blanc visée à l'article 4 du règlement (CE) no 1265/2001 est fixée à 43,181 euros/100 kg net pour la période du 1er au 31 mai 2004.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

1

o

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63.

2

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/15 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/15

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 937/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1),

vu le règlement (CE) no 1503/96 de la Commission du 29 juillet 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz (2), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 11 du règlement (CE) no 3072/95 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré d'un certain pourcentage selon qu'il s'agit du riz décortiqué ou blanchi, diminué du prix à l'importation, pour autant que ce droit ne dépasse pas le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire du produit.

| (3) | Le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1503/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 3072/95 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur du riz.

| (4) | Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique. |
| --- | --- |

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur. Ils restent également en vigueur si aucune cotation n'est disponible dans la source de référence prévue à l'article 5 du règlement (CE) no 1503/96 au cours des deux semaines précédant la prochaine fixation périodique.

| (5) | Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence. |
| --- | --- |

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux de marché constatés au cours d'une période de référence.

| (6) | L'application de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1503/96 conduit à ajuster les droits à l'importation, fixés à compter du 29 avril 2004 par le règlement (CE) no 840/2004 de la Commission (3), conformément aux annexes du présent règlement, |
| --- | --- |

(6)

L'application de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1503/96 conduit à ajuster les droits à l'importation, fixés à compter du 29 avril 2004 par le règlement (CE) no 840/2004 de la Commission (3), conformément aux annexes du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les droits à l'importation dans le secteur du riz visés à l'article 11, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 3072/95, sont ajustés conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1503/96 et fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments repris à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

---

(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

1

o

(2)  JO L 189 du 30.7.1996, p. 71. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2294/2003 (JO L 340 du 24.12.2003, p. 12).

2

o

(3)  JO L 127 du 29.4.2004, p. 58.

3

---

ANNEXE I

Droits à l'importation applicables au riz et aux brisures

| (en EUR/t) |
| --- |
| Code NC | Droit à l'importation (5) |
| Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3) | ACP (1)
   (2)
   (3) | Bangladesh (4) | Basmati
  Inde et Pakistan (6) | Égypte (8) |
| 1006 10 21 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 23 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 25 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 27 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 92 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 94 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 96 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 10 98 | (7) | 69,51 | 101,16 | | 158,25 |
| 1006 20 11 | 234,41 | 77,70 | 112,87 | | 175,81 |
| 1006 20 13 | 234,41 | 77,70 | 112,87 | | 175,81 |
| 1006 20 15 | 234,41 | 77,70 | 112,87 | | 175,81 |
| 1006 20 17 | 214,61 | 70,77 | 102,96 | 0,00 | 160,96 |
| 1006 20 92 | 234,41 | 77,70 | 112,87 | | 175,81 |
| 1006 20 94 | 234,41 | 77,70 | 112,87 | | 175,81 |
| 1006 20 96 | 234,41 | 77,70 | 112,87 | | 175,81 |
| 1006 20 98 | 214,61 | 70,77 | 102,96 | 0,00 | 160,96 |
| 1006 30 21 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 23 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 25 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 27 | — | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 30 42 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 44 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 46 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 48 | — | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 30 61 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 63 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 65 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 67 | — | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 30 92 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 94 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 96 | 388,70 | 123,65 | 179,44 | | 291,53 |
| 1006 30 98 | — | 133,21 | 193,09 | | 312,00 |
| 1006 40 00 | (7) | 41,18 | (7) | | 96,00 |

(en EUR/t)

Code NC

Droit à l'importation (5)

Pays tiers (sauf ACP et Bangladesh) (3)

ACP (1)
   (2)
   (3)

Bangladesh (4)

Basmati

Inde et Pakistan (6)

Égypte (8)

1006 10 21

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 23

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 25

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 27

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 92

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 94

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 96

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 10 98

(7)

69,51

101,16

158,25

1006 20 11

234,41

77,70

112,87

175,81

1006 20 13

234,41

77,70

112,87

175,81

1006 20 15

234,41

77,70

112,87

175,81

1006 20 17

214,61

70,77

102,96

0,00

160,96

1006 20 92

234,41

77,70

112,87

175,81

1006 20 94

234,41

77,70

112,87

175,81

1006 20 96

234,41

77,70

112,87

175,81

1006 20 98

214,61

70,77

102,96

0,00

160,96

1006 30 21

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 23

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 25

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 27

—

133,21

193,09

312,00

1006 30 42

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 44

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 46

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 48

—

133,21

193,09

312,00

1006 30 61

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 63

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 65

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 67

—

133,21

193,09

312,00

1006 30 92

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 94

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 96

388,70

123,65

179,44

291,53

1006 30 98

—

133,21

193,09

312,00

1006 40 00

(7)

41,18

(7)

96,00

---

(1)  Pour les importations de riz originaire des États ACP, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2286/2002 du Conseil (JO L 348 du 21.12.2002, p. 5) et (CE) no 638/2003 de la Commission (JO L 93 du 10.4.2003, p. 3).

(2)  Conformément au règlement (CE) no 1706/98, les droits à l'importation ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans le département d'outre-mer de la Réunion.

(3)  Le droit à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 3072/95.

(4)  Pour les importations de riz, excepté les brisures de riz (code NC 1006 40 00), originaires du Bangladesh, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CEE) no 3491/90 du Conseil (JO L 337 du 4.12.1990, p. 1) et (CEE) no 862/91 de la Commission (JO L 88 du 9.4.1991, p. 7), modifié.

(5)  L'importation de produits originaires des PTOM est exemptée de droit à l'importation, conformément à l'article 101, paragraphe 1, de la décision 91/482/CEE du Conseil (JO L 263 du 19.9.1991, p. 1), modifiée.

(6)  Pour le riz décortiqué de la variété Basmati originaire d'Inde et du Pakistan, réduction de 250 EUR/t [article 4 bis du règlement (CE) no 1503/96, modifié].

(7)  Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.

(8)  Pour les importations de riz originaire et en provenance d'Égypte, le droit à l'importation est applicable dans le cadre du régime défini par les règlements (CE) no 2184/96 du Conseil (JO L 292 du 15.11.1996, p. 1) et (CE) no 196/97 de la Commission (JO L 31 du 1.2.1997, p. 53).

---

ANNEXE II

Calcul des droits à l'importation dans le secteur du riz

| | Paddy | Type Indica | Type Japonica | Brisures |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| décortiqué | blanchi | décortiqué | blanchi |
| 1. | Droit à l'importation (EUR/t) |

Paddy

Type Indica

Type Japonica

Brisures

décortiqué

blanchi

décortiqué

blanchi

1.

Droit à l'importation (EUR/t)

(1)

214,61

416,00

234,41

388,70

(1)

Éléments de calcul:

| a) | Prix caf Arag (EUR/t) |
| --- | --- |

a)

Prix caf Arag (EUR/t)

—

329,62

240,25

334,01

418,57

—

| b) | Prix fob (EUR/t) |
| --- | --- |

b)

Prix fob (EUR/t)

—

—

—

308,64

393,20

—

| c) | Frets maritimes (EUR/t) |
| --- | --- |

c)

Frets maritimes (EUR/t)

—

—

—

25,37

25,37

—

| d) | Source |
| --- | --- |

d)

Source

—

USDA et opérateurs

USDA et opérateurs

Opérateurs

Opérateurs

—

---

(1)  Droit de douane fixé dans le tarif douanier commun.

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/18 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/18

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 938/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 1877/2003 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1877/2003 de la Commission (2), une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi étuvé à grains longs B à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 26 au 29 avril 2004 à 175,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1877/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

1

o

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 20.

2

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).

3

o

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/19 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/19

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 939/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

relatif aux offres déposées pour l'expédition de riz décortiqué à grains longs B à destination de l'île de la Réunion dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1878/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

vu le règlement (CEE) no 2692/89 de la Commission du 6 septembre 1989 portant modalités d'application relatives aux expéditions de riz à la Réunion (2), et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 1878/2003 de la Commission (3), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1878/2003 de la Commission (3), une adjudication de la subvention à l'expédition de riz à destination de l'île de la Réunion a été ouverte.

| (2) | Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2692/89, sur base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

| (3) | Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale. |
| --- | --- |

(3)

Tenant compte notamment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 2692/89, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une subvention maximale.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il n'est pas donné suite aux offres déposées du 26 au 29 avril 2004 dans le cadre de l'adjudication de la subvention à l'expédition de riz décortiqué à grains longs B du code NC 1006 20 98 à destination de l'île de la Réunion, visée dans le règlement (CE) no 1878/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1 mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

1

o

(2)  JO L 261 du 7.9.1989, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1453/1999 (JO L 167 du 2.7.1999, p. 19).

2

o

(3)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 23.

3

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/20 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/20

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 940/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 1875/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1875/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 26 au 29 avril 2004 à 64,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1875/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

1

o

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 14.

2

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).

3

o

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/21 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/21

---

RÈGLEMENT (CE) N
  o 941/2004 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par le règlement (CE) no 1876/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte. |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1876/2003 de la Commission (2) une adjudication de la restitution à l'exportation de riz a été ouverte.

| (2) | Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 584/75 de la Commission (3), sur la base des offres déposées, la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 22 du règlement (CE) no 3072/95, décider de la fixation d'une restitution maximale à l'exportation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus à l'article 13 du règlement (CE) no 3072/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.

| (3) | L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er. |
| --- | --- |

(3)

L'application des critères visés ci-avant à la situation actuelle du marché du riz en cause conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au montant repris à l'article 1er.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains moyens et longs A à destination de certains pays tiers est fixée sur base des offres déposées du 26 au 29 avril 2004 à 64,00 EUR/t dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1876/2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2004.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2002 de la Commission (JO L 62 du 5.3.2002, p. 27).

1

o

(2)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 17.

2

(3)  JO L 61 du 7.3.1975, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1948/2002 (JO L 299 du 1.11.2002, p. 18).

3

o

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conférence des représentants des gouvernements des États membres

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/22 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/22

---

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er mai 2004

portant nomination de juges à la Cour de justice des Communautés européennes

(2004/489/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 223,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion de 2003»), et notamment son article 46, paragraphe 1, et son article 46, paragraphe 2, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 46, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphe 2, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit la nomination de dix juges à la Cour de justice. Le mandat de cinq de ces juges expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par un tirage au sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009. |
| --- | --- |

(1)

L'article 46, paragraphe 1, et l’article 46, paragraphe 2, point a), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit la nomination de dix juges à la Cour de justice. Le mandat de cinq de ces juges expire le 6 octobre 2006. Ces juges sont désignés par un tirage au sort. Le mandat des autres juges expire le 6 octobre 2009.

| (2) | Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, dix juges supplémentaires à la Cour de justice des Communautés européennes, |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, dix juges supplémentaires à la Cour de justice des Communautés européennes,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er mai 2004 au 6 octobre 2006:

| | M. Jiří MALENOVSKÝ |
| --- | --- |

M. Jiří MALENOVSKÝ

| | M. George ARESTIS |
| --- | --- |

M. George ARESTIS

| | M. Egils LEVITS |
| --- | --- |

M. Egils LEVITS

| | M. Pranas KŪRIS |
| --- | --- |

M. Pranas KŪRIS

| | M. Anthony BORG-BARTHET. |
| --- | --- |

M. Anthony BORG-BARTHET.

Article 2

Sont nommés juges à la Cour de justice des Communautés européennes, pour la période allant du 1er mai 2004 au 6 octobre 2009:

| | M. Uno LÕHMUS |
| --- | --- |

M. Uno LÕHMUS

| | M. Endre JUHÁSZ |
| --- | --- |

M. Endre JUHÁSZ

| | M. Jerzy MAKARCZYK |
| --- | --- |

M. Jerzy MAKARCZYK

| | M. Marko ILEŠIČ |
| --- | --- |

M. Marko ILEŠIČ

| | M. Ján KLUČKA. |
| --- | --- |

M. Ján KLUČKA.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er mai 2004.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er mai 2004.

A. ANDERSON

Le président

---

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/23 |
| --- | --- | --- | --- |

1.5.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/23

---

DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

du 1er mai 2004

portant nomination de juges au Tribunal de première instance des Communautés européennes

(2004/490/CE, Euratom)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 224,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne («acte d'adhésion» de 2003), et notamment son article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit la nomination de dix juges au Tribunal de première instance. Le mandat de cinq de ces juges expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007. |
| --- | --- |

(1)

L'article 46, paragraphe 1 et paragraphe 2, point b), de l'acte d'adhésion de 2003 prévoit la nomination de dix juges au Tribunal de première instance. Le mandat de cinq de ces juges expire le 31 août 2004. Ces juges sont désignés par le sort. Le mandat des autres juges expire le 31 août 2007.

| (2) | Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, dix juges supplémentaires au Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

(2)

Il convient dès lors de nommer, conformément audit article et après avoir procédé au tirage au sort qui y est visé, dix juges supplémentaires au Tribunal de première instance.

| (3) | La nomination du dixième juge ne peut intervenir qu'à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

La nomination du dixième juge ne peut intervenir qu'à une date ultérieure,

DÉCIDENT:

Article premier

Sont nommés juges au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 août 2004:

| | Küllike JÜRIMÄE |
| --- | --- |

Küllike JÜRIMÄE

| | Savvas S. PAPASAVVAS |
| --- | --- |

Savvas S. PAPASAVVAS

| | Ottó CZÚCZ |
| --- | --- |

Ottó CZÚCZ

| | Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA |
| --- | --- |

Irena WISZNIEWSKA-BIAŁECKA

| | Daniel ŠVÁBY. |
| --- | --- |

Daniel ŠVÁBY.

Article 2

Sont nommés juges au Tribunal de première instance, pour la période allant du 1er mai 2004 au 31 août 2007:

| | Irena PELIKÁNOVÁ |
| --- | --- |

Irena PELIKÁNOVÁ

| | Ingrīda LABUCKA |
| --- | --- |

Ingrīda LABUCKA

| | Vilenas VADAPALAS |
| --- | --- |

Vilenas VADAPALAS

| | Ena CREMONA. |
| --- | --- |

Ena CREMONA.

Article 3

La présente décision prend effet le 1er mai 2004.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 1er mai 2004.

A. ANDERSON

La présidente

---

1.5.2004

| 1.5.2004 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 169/s3 |
| --- | --- | --- | --- |

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 169/s3

---

AVIS AUX LECTEURS

Une édition spéciale du Journal officiel de l’Union européenne comprenant les textes des actes des institutions et de la Banque centrale européenne adoptés avant l’adhésion sera publiée en langue estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque. Les volumes de cette édition paraîtront progressivement entre le 1er mai et la fin de l’année 2004.

Dans ces conditions et en attente de la publication de ces volumes, la version électronique des textes est disponible sur EUR-Lex.

L’adresse du site EUR-Lex est: http://europa.eu.int/eur-lex/fr/accession.html

---