# Journal officiel C 319/8 se

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 319 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année8 septembre 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 319

Édition de langue française

Communications et informations

66e année8 septembre 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 319/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63191 (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 319/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108179 (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 319/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108459 | 4 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 319/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.63191 (
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2023/C 319/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108179 (
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2023/C 319/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108459

4

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/1 |
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8.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.63191

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 319/01)

| Date d’adoption de la décision | 10.8.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.63191 |
| État membre | Allemagne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Carbon leakage compensation in the context of the German fuel emission trading system |
| Base juridique | The National Fuel Emissions Trading Act of 12 December 2019 (BEHG); and the Ordinance on measures to prevent carbon leakage resulting from the national fuel emissions trading system of 21 July 2021 (BECV). |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 6 500 000 000 EUR
  Budget annuel: 274 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | 1.1.2021 — 31.12.2030 |
| Secteurs économiques | Fabrication de ciment, Cokéfaction, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits azotés et d'engrais, Sidérurgie, Fabrication de verre plat, Fabrication de sucre, Extraction de minerais de fer, Fabrication de carreaux en céramique, Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite, Fabrication de verre creux, Autres activités extractives n.c.a., Fabrication de produits amylacés, Fabrication de gaz industriels, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base, Métallurgie de l'aluminium, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de produits réfractaires, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication d'huiles et graisses, Production de sel, Fabrication de malt, Fabrication de caoutchouc synthétique, Métallurgie du cuivre, Fonderie de fonte, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Fabrication de placage et de panneaux de bois, Extraction de pétrole brut, Étirage à froid de barres, Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Élaboration et transformation de matières nucléaires, Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique, Fabrication d'appareils sanitaires en céramique, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Fabrication de matières plastiques de base, Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, Ennoblissement textile, Fabrication de non-tissés, sauf habillement, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Préparation de fibres textiles et filature, Extraction de houille, Fabrication de chaux et plâtre, Fabrication de papier et de carton, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | German Emissions Trading Authority |
| City Campus — Haus 3, Eingang 3A, Buchholzweg 8, 13627 Berlin |

Date d’adoption de la décision

10.8.2023

Numéro de l'aide

SA.63191

État membre

Allemagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Carbon leakage compensation in the context of the German fuel emission trading system

Base juridique

The National Fuel Emissions Trading Act of 12 December 2019 (BEHG); and the Ordinance on measures to prevent carbon leakage resulting from the national fuel emissions trading system of 21 July 2021 (BECV).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 6 500 000 000 EUR

Budget annuel: 274 000 000 EUR

Intensité

Durée

1.1.2021 — 31.12.2030

Secteurs économiques

Fabrication de ciment, Cokéfaction, Raffinage du pétrole, Fabrication de produits azotés et d'engrais, Sidérurgie, Fabrication de verre plat, Fabrication de sucre, Extraction de minerais de fer, Fabrication de carreaux en céramique, Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite, Fabrication de verre creux, Autres activités extractives n.c.a., Fabrication de produits amylacés, Fabrication de gaz industriels, Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base, Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base, Métallurgie de l'aluminium, Fabrication de pâte à papier, Fabrication de fibres de verre, Fabrication de produits réfractaires, Fabrication de colorants et de pigments, Fabrication d'huiles et graisses, Production de sel, Fabrication de malt, Fabrication de caoutchouc synthétique, Métallurgie du cuivre, Fonderie de fonte, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a., Fabrication de placage et de panneaux de bois, Extraction de pétrole brut, Étirage à froid de barres, Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, Élaboration et transformation de matières nucléaires, Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique, Fabrication d'appareils sanitaires en céramique, Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier, Fabrication de matières plastiques de base, Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux, Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental, Ennoblissement textile, Fabrication de non-tissés, sauf habillement, Fabrication de produits pharmaceutiques de base, Métallurgie des autres métaux non ferreux, Préparation de fibres textiles et filature, Extraction de houille, Fabrication de chaux et plâtre, Fabrication de papier et de carton, Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

German Emissions Trading Authority

City Campus — Haus 3, Eingang 3A, Buchholzweg 8, 13627 Berlin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 8.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/3 |
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8.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/3

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108179

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 319/02)

| Date d’adoption de la décision | 21.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108179 |
| État membre | Autriche |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Sonderrichtlinie LE-Projektförderungen: Fördermaßnahmen gemäß Punkt 16. Zusammenarbeit — 77-02, Punkt 17. Ländliche Innovationssysteme im Rahmen der Europäischen Innovationspartnerschaft 77-03 und Punkt 19. LEADER — Umsetzung der lokalen Entwicklungsstrategie (LES) (77-05). |
| Base juridique | Sonderrichtlinie LE-Projektförderungen |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 159 400 000 EUR
  Budget annuel: 22 770 000 EUR |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2029 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft |
| A-1010 Wien, Stubenring 1 |

Date d’adoption de la décision

21.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108179

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sonderrichtlinie LE-Projektförderungen: Fördermaßnahmen gemäß Punkt 16. Zusammenarbeit — 77-02, Punkt 17. Ländliche Innovationssysteme im Rahmen der Europäischen Innovationspartnerschaft 77-03 und Punkt 19. LEADER — Umsetzung der lokalen Entwicklungsstrategie (LES) (77-05).

Base juridique

Sonderrichtlinie LE-Projektförderungen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 159 400 000 EUR

Budget annuel: 22 770 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Regionen und Wasserwirtschaft

A-1010 Wien, Stubenring 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 8.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 319/4 |
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8.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/4

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108459

(2023/C 319/03)

| Date d’adoption de la décision | 24.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108459 |
| État membre | Danemark |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Compensation to fish processing and wholesale undertakings for the loss of turnover caused by the reduction of supply in 2021 due to Brexit- Second amendment |
| Base juridique | a) | Bekendtgørelse af lov om administration af tilskud fra Den Europæiske Regionalfond og Den Europæiske Socialfond («Order on administration of grants from the European Regional Fund and The European Social Fund»); b) Bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreserven («Order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve»); c) Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreserven («Order on the amendment of the order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve»). d) Article 17(l) of the Order on the amendment of the order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve. |

Date d’adoption de la décision

24.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108459

État membre

Danemark

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation to fish processing and wholesale undertakings for the loss of turnover caused by the reduction of supply in 2021 due to Brexit- Second amendment

Base juridique

a)

Bekendtgørelse af lov om administration af tilskud fra Den Europæiske Regionalfond og Den Europæiske Socialfond («Order on administration of grants from the European Regional Fund and The European Social Fund»); b) Bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreserven («Order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve»); c) Bekendtgørelse om ændring af bekendtgørelse om administration, støtteberettigelse, regnskab, revision og kontrol m.v. i forbindelse med udbetaling af støtte fra brexittilpasningsreserven («Order on the amendment of the order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve»). d) Article 17(l) of the Order on the amendment of the order on administration, eligibility, accounting, audit and control etc. in relation to the payment of aid from the Brexit Adjustment Reserve.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Pêche

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 150 000 000 DKK

Budget annuel: 150 000 000 DKK

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Pêche en mer

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Danish Fisheries Agency |
| --- |
| Nyropsgade 30 |

Danish Fisheries Agency

Nyropsgade 30

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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