# Journal officiel C 324/2023

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 324 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année14 septembre 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 324

Édition de langue française

Communications et informations

66e année14 septembre 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 324/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11015 — PARKS BOTTOM / OXFORD / ACCOR / THE RIMROCK RESORT HOTEL) (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 324/02 | Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission relatives à l'application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 (directive SRI 2) | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 324/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.11015 — PARKS BOTTOM / OXFORD / ACCOR / THE RIMROCK RESORT HOTEL) (
  1
  )

1

1

2023/C 324/02

Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission relatives à l'application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 (directive SRI 2)

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2023/C 324/03 | Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1767, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 8 |
| 2023/C 324/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 10 |
| 2023/C 324/05 | Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 12 |
| 2023/C 324/06 | Avis relatif au sursis, sous certaines conditions, des mesures restrictives à l'égard de M. Nikita Dmitrievich Mazepin, prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés par la décision (PESC)2023/1767 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil | 13 |
| | Commission européenne |
| 2023/C 324/07 | Taux de change de l'euro — 13 septembre 2023 | 14 |
| | Office européen de sélection du personnel |
| 2023/C 324/08 | Avis de concours généraux | 15 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance de l’AELE |
| 2023/C 324/09 | Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE | 16 |
| 2023/C 324/10 | Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juin 2023 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État
  et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL
  ) | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2023/C 324/03

Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1767, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

8

2023/C 324/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

10

2023/C 324/05

Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

12

2023/C 324/06

Avis relatif au sursis, sous certaines conditions, des mesures restrictives à l'égard de M. Nikita Dmitrievich Mazepin, prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés par la décision (PESC)2023/1767 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil

o

13

Commission européenne

2023/C 324/07

Taux de change de l'euro — 13 septembre 2023

14

Office européen de sélection du personnel

2023/C 324/08

Avis de concours généraux

15

INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

2023/C 324/09

Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

16

2023/C 324/10

Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juin 2023 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État
  et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL
  )

er

et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no

)

17

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de l’AELE |
| 2023/C 324/11 | Recours introduit le 26 juillet 2023 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (Affaire E-9/23) | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 324/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11240 – ORLEN / DOPPLER ENERGIE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 20 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l’AELE

2023/C 324/11

Recours introduit le 26 juillet 2023 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Norvège (Affaire E-9/23)

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2023/C 324/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire M.11240 – ORLEN / DOPPLER ENERGIE) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

20

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/1 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.11015 — PARKS BOTTOM / OXFORD / ACCOR / THE RIMROCK RESORT HOTEL)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 324/01)

Le 16 mai 2023, la Commission européenne a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

o

1

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la direction générale de la concurrence de la Commission (https://competition-cases.ec.europa.eu/search). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11015. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32023M11015.

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(1)  
  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

1

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| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/2 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/2

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Lignes directrices de la Commission relatives à l'application de l'article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 (directive SRI 2)

(2023/C 324/02)

1.

Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union (directive SRI 2) (1), la Commission, avec l’aide de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA), fournit sans retard injustifié des lignes directrices et des modèles concernant les obligations prévues audit paragraphe. L’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 renvoie à l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive, qui impose aux États membres d’établir, au plus tard le 17 avril 2025, une liste des entités essentielles et importantes, ainsi que des entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaines. Les États membres réexaminent cette liste et, le cas échéant, la mettent à jour régulièrement et au moins tous les deux ans par la suite.

2.

Aux fins de l’établissement de la liste des entités essentielles et importantes, les États membres devraient exiger des entités qu’elles communiquent aux autorités compétentes au moins les informations suivantes: le nom, l’adresse et les coordonnées actualisées, y compris les adresses électroniques, les plages d’IP et les numéros de téléphone de l’entité, et, le cas échéant, le secteur et le sous-secteur concernés visés dans les annexes, ainsi que, le cas échéant, une liste des États membres dans lesquels elles fournissent des services relevant du champ d’application de la directive. L’annexe I des présentes lignes directrices établit un modèle pour la collecte de ces informations aux fins de l’établissement de la liste.

3.

Afin de faciliter l’établissement et la mise à jour de la liste des entités essentielles et importantes ainsi que des entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, l’article 3, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 dispose que les États membres devraient pouvoir mettre en place des mécanismes nationaux permettant aux entités de s’enregistrer elles-mêmes (2).

4.

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, de la directive (UE) 2022/2555, au plus tard le 17 avril 2025 et tous les deux ans par la suite, les États membres doivent notifier à la Commission et au groupe de coopération au moins le nombre d’entités essentielles et importantes énumérées conformément à l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive pour chaque secteur et sous-secteur visé aux annexes I et II de la directive. Les États membres doivent également communiquer à la Commission les informations pertinentes concernant le nombre d’entités essentielles et importantes identifiées conformément à l’article 2, paragraphe 2, points b) à e), de la directive (UE) 2022/2555, le secteur et le sous-secteur auxquels elles appartiennent, le type de service qu’elles fournissent et la disposition en vertu de laquelle elles ont été identifiées. Le considérant 19 du préambule de la directive (UE) 2022/2555 explique que les États membres sont encouragés à échanger avec la Commission des informations sur les entités essentielles et importantes et, en cas d’incident de cybersécurité majeur, des informations pertinentes telles que le nom de l’entité concernée.

5.

Outre la liste établie par les États membres conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, les États membres, conformément à l’article 27, paragraphe 2, de ladite directive, devraient également exiger de certains types d’entités visés à l’article 27, paragraphe 1, de la directive qu’ils communiquent les informations suivantes aux autorités compétentes au plus tard le 17 janvier 2025: le nom de l’entité; le secteur, le sous-secteur et le type d’entité concernés visés à l’annexe I ou II de la directive, le cas échéant; l’adresse de l’établissement principal de l’entité et de ses autres établissements légaux dans l’Union ou, si elle n’est pas établie dans l’Union, de son représentant désigné conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la directive; les coordonnées actualisées, y compris les adresses électroniques et les numéros de téléphone de l’entité et, le cas échéant, de son représentant désigné conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la directive; les États membres dans lesquels l’entité fournit des services; et les plages d’IP de l’entité. Conformément à l’article 27, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, les États membres exigent des entités visées à l’article 27, paragraphe 1, de la directive qu’elles notifient à l’autorité compétente toute modification apportée aux informations qu’elles ont communiquées en vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la directive, sans délai et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de la modification.

6.

Conformément à l’article 27, paragraphe 5, de la directive (UE) 2022/2555, les informations visées à l’article 27, paragraphes 2 et 3, de ladite directive sont soumises au moyen du mécanisme national visé à l’article 3, paragraphe 4, de la directive, le cas échéant. Par conséquent, pour améliorer l’efficacité administrative, le modèle joint en annexe aux présentes lignes directrices inclut également les demandes d’informations requises aux fins de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 27, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555. Ce modèle a été créé avec l’aide de l’ENISA.

---

(1)  
  JO L 333 du 27.12.2022, p. 80.

1

(2)  Voir également le considérant 18 du préambule de la directive (UE) 2022/2555.

2

---

Appendice

Modèle pour les informations requises pour la liste visée à l’article 3, paragraphe 3, et pour l’article 27, paragraphe 2, de la directive (UE) 2022/2555

1.

| Annexe I — | secteurs hautement critiques







  — | Énergie






  — | Électricité






  — | Entreprise d’électricité |
| --- | --- | --- | --- | --- |

Annexe I —

secteurs hautement critiques

—

Énergie

—

Électricité

—

Entreprise d’électricité

| — | Gestionnaire de réseaux de distribution |
| --- | --- |

—

Gestionnaire de réseaux de distribution

| — | Gestionnaire de réseau de transport |
| --- | --- |

—

Gestionnaire de réseau de transport

| — | Producteurs |
| --- | --- |

—

Producteurs

| — | Opérateurs désignés du marché de l’électricité |
| --- | --- |

—

Opérateurs désignés du marché de l’électricité

| — | Acteurs du marché fournissant des services d’agrégation, de participation active de la demande ou de stockage d’énergie |
| --- | --- |

—

Acteurs du marché fournissant des services d’agrégation, de participation active de la demande ou de stockage d’énergie

| — | Exploitants d’un point de recharge qui sont responsables de la gestion et de l’exploitation d’un point de recharge, lequel fournit un service de recharge aux utilisateurs finals, y compris au nom et pour le compte d’un prestataire de services de mobilité |
| --- | --- |

—

Exploitants d’un point de recharge qui sont responsables de la gestion et de l’exploitation d’un point de recharge, lequel fournit un service de recharge aux utilisateurs finals, y compris au nom et pour le compte d’un prestataire de services de mobilité

| — | Exploitants de réseaux de chaleur et de froid |
| --- | --- |

—

Exploitants de réseaux de chaleur et de froid

| — | Pétrole






  — | Exploitants d’oléoducs |
| --- | --- | --- |

—

Pétrole

—

Exploitants d’oléoducs

| — | Exploitants d’installations de production, de raffinage, de traitement, de stockage et de transport de pétrole |
| --- | --- |

—

Exploitants d’installations de production, de raffinage, de traitement, de stockage et de transport de pétrole

| — | Entités centrales de stockage |
| --- | --- |

—

Entités centrales de stockage

| — | Gaz






  — | Entreprises d’approvisionnement |
| --- | --- | --- |

—

Gaz

—

Entreprises d’approvisionnement

| — | Gestionnaires de réseau de distribution |
| --- | --- |

—

Gestionnaires de réseau de distribution

| — | Gestionnaires de réseau de transport |
| --- | --- |

—

Gestionnaires de réseau de transport

| — | Gestionnaires de système de stockage |
| --- | --- |

—

Gestionnaires de système de stockage

| — | Gestionnaires de système GNL |
| --- | --- |

—

Gestionnaires de système GNL

| — | Entreprises de gaz naturel |
| --- | --- |

—

Entreprises de gaz naturel

| — | Exploitants d’installations de raffinage et de traitement de gaz naturel |
| --- | --- |

—

Exploitants d’installations de raffinage et de traitement de gaz naturel

| — | Exploitants d’installations de production, de stockage et de transport d’hydrogène |
| --- | --- |

—

Exploitants d’installations de production, de stockage et de transport d’hydrogène

| — | Transport






  — | Aérien |
| --- | --- | --- |

—

Transport

—

Aérien

| — | Transporteurs aériens |
| --- | --- |

—

Transporteurs aériens

| — | Gestionnaires aéroportuaires |
| --- | --- |

—

Gestionnaires aéroportuaires

| — | Opérateurs de contrôle de la gestion du trafic qui fournissent des services de contrôle de la circulation aérienne (ATC) |
| --- | --- |

—

Opérateurs de contrôle de la gestion du trafic qui fournissent des services de contrôle de la circulation aérienne (ATC)

| — | Ferroviaire






  — | Gestionnaires d’infrastructure |
| --- | --- | --- |

—

Ferroviaire

—

Gestionnaires d’infrastructure

| — | Entreprises ferroviaires, y compris les exploitants d’installations de service |
| --- | --- |

—

Entreprises ferroviaires, y compris les exploitants d’installations de service

| — | Par eau






  — | Entreprises de transport fluvial, maritime et côtier de passagers et de marchandises, à l’exclusion des navires exploités par ces entreprises |
| --- | --- | --- |

—

Par eau

—

Entreprises de transport fluvial, maritime et côtier de passagers et de marchandises, à l’exclusion des navires exploités par ces entreprises

| — | Entités gestionnaires, y compris leurs installations portuaires et entités exploitant des travaux et équipements dans les ports |
| --- | --- |

—

Entités gestionnaires, y compris leurs installations portuaires et entités exploitant des travaux et équipements dans les ports

| — | Exploitants de services de trafic maritime (STM) |
| --- | --- |

—

Exploitants de services de trafic maritime (STM)

| — | Routier






  — | Autorités routières chargées du contrôle de la gestion de la circulation, à l’exclusion des entités publiques pour lesquelles la gestion de la circulation ou l’exploitation de systèmes de transport intelligents constituent une partie non essentielle de leur activité générale |
| --- | --- | --- |

—

Routier

—

Autorités routières chargées du contrôle de la gestion de la circulation, à l’exclusion des entités publiques pour lesquelles la gestion de la circulation ou l’exploitation de systèmes de transport intelligents constituent une partie non essentielle de leur activité générale

| — | Exploitants de systèmes de transport intelligents |
| --- | --- |

—

Exploitants de systèmes de transport intelligents

| — | Santé






  — | Prestataires de soins de santé |
| --- | --- | --- |

—

Santé

—

Prestataires de soins de santé

| — | Laboratoires de référence de l’UE |
| --- | --- |

—

Laboratoires de référence de l’UE

| — | Entités exerçant des activités de recherche et développement de médicaments |
| --- | --- |

—

Entités exerçant des activités de recherche et développement de médicaments

| — | Entités fabriquant des produits pharmaceutiques de base et des préparations pharmaceutiques au sens de la section C, division 21, de la NACE Rév. 2 |
| --- | --- |

—

Entités fabriquant des produits pharmaceutiques de base et des préparations pharmaceutiques au sens de la section C, division 21, de la NACE Rév. 2

| — | Entités fabriquant des dispositifs médicaux considérés comme critiques lors d’une urgence de santé publique (liste des dispositifs critiques en cas d’urgence de santé publique) |
| --- | --- |

—

Entités fabriquant des dispositifs médicaux considérés comme critiques lors d’une urgence de santé publique (liste des dispositifs critiques en cas d’urgence de santé publique)

| — | Eau potable - Fournisseurs et distributeurs d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusion des distributeurs pour lesquels la distribution d’eau destinée à la consommation humaine constitue une partie non essentielle de leur activité générale de distribution d’autres produits et biens |
| --- | --- |

—

Eau potable - Fournisseurs et distributeurs d’eau destinée à la consommation humaine, à l’exclusion des distributeurs pour lesquels la distribution d’eau destinée à la consommation humaine constitue une partie non essentielle de leur activité générale de distribution d’autres produits et biens

| — | Eaux usées - Entreprises collectant, évacuant ou traitant les eaux urbaines résiduaires, les eaux ménagères usées ou les eaux industrielles usées, à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la collecte, l’évacuation ou le traitement des eaux urbaines résiduaires, des eaux ménagères usées ou des eaux industrielles usées constituent une partie non essentielle de leur activité générale |
| --- | --- |

—

Eaux usées - Entreprises collectant, évacuant ou traitant les eaux urbaines résiduaires, les eaux ménagères usées ou les eaux industrielles usées, à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la collecte, l’évacuation ou le traitement des eaux urbaines résiduaires, des eaux ménagères usées ou des eaux industrielles usées constituent une partie non essentielle de leur activité générale

| — | Infrastructures numériques






  — | Fournisseurs de points d’échange internet |
| --- | --- | --- |

—

Infrastructures numériques

—

Fournisseurs de points d’échange internet

| — | Fournisseurs de services DNS |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de services DNS

| — | Registres de noms de domaine de premier niveau |
| --- | --- |

—

Registres de noms de domaine de premier niveau

| — | Fournisseurs de services d’informatique en nuage |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de services d’informatique en nuage

| — | Fournisseurs de services de centres de données |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de services de centres de données

| — | Fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu

| — | Prestataires de services de confiance |
| --- | --- |

—

Prestataires de services de confiance

| — | Fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics

| — | Fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public

| — | Gestion des services TIC (interentreprises)






  — | Fournisseurs de services gérés |
| --- | --- | --- |

—

Gestion des services TIC (interentreprises)

—

Fournisseurs de services gérés

| — | Fournisseurs de services de sécurité gérés |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de services de sécurité gérés

| — | Administration publique






  — | Entités de l’administration publique des pouvoirs publics centraux |
| --- | --- | --- |

—

Administration publique

—

Entités de l’administration publique des pouvoirs publics centraux

| — | Entités de l’administration publique au niveau local |
| --- | --- |

—

Entités de l’administration publique au niveau local

| — | Espace - Exploitants d’infrastructures terrestres, détenues, gérées et exploitées par des États membres ou par des parties privées, qui soutiennent la fourniture de services spatiaux, à l’exclusion des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics |
| --- | --- |

—

Espace - Exploitants d’infrastructures terrestres, détenues, gérées et exploitées par des États membres ou par des parties privées, qui soutiennent la fourniture de services spatiaux, à l’exclusion des fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics

| Annexe II — | autres secteurs critiques







  — | Services de poste et de courrier |
| --- | --- | --- |

Annexe II —

autres secteurs critiques

—

Services de poste et de courrier

| — | Gestion des déchets — entreprises assurant la gestion des déchets, à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas leur activité économique principale |
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—

Gestion des déchets — entreprises assurant la gestion des déchets, à l’exclusion des entreprises pour lesquelles la gestion des déchets n’est pas leur activité économique principale

| — | Fabrication, production et distribution de produits chimiques — entreprises procédant à la fabrication de substances et entreprises procédant à la production d’articles à partir de substances ou de mélanges |
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—

Fabrication, production et distribution de produits chimiques — entreprises procédant à la fabrication de substances et entreprises procédant à la production d’articles à partir de substances ou de mélanges

| — | Production, transformation et distribution de denrées alimentaires — entreprises du secteur alimentaire qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles |
| --- | --- |

—

Production, transformation et distribution de denrées alimentaires — entreprises du secteur alimentaire qui exercent des activités de distribution en gros ainsi que de production et de transformation industrielles

| — | Fabrication






  — | Fabrication de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro |
| --- | --- | --- |

—

Fabrication

—

Fabrication de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

| — | Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques |
| --- | --- |

—

Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques

| — | Fabrication d'équipements électriques |
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—

Fabrication d'équipements électriques

| — | Fabrication de machines et équipements n.c.a. |
| --- | --- |

—

Fabrication de machines et équipements n.c.a.

| — | Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques |
| --- | --- |

—

Construction de véhicules automobiles, remorques et semi-remorques

| — | Fabrication d'autres matériels de transport |
| --- | --- |

—

Fabrication d'autres matériels de transport

| — | Fournisseurs numériques






  — | Fournisseurs de places de marché en ligne |
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—

Fournisseurs numériques

—

Fournisseurs de places de marché en ligne

| — | Fournisseurs de moteurs de recherche en ligne |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de moteurs de recherche en ligne

| — | Fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux |
| --- | --- |

—

Fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux

| — | Organismes de recherche |
| --- | --- |

—

Organismes de recherche

| — | Entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine |
| --- | --- |

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Entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine

| — | Autres entités recensées en tant qu’entités critiques au titre de la directive (UE) 2022/2557 |
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—

Autres entités recensées en tant qu’entités critiques au titre de la directive (UE) 2022/2557

| — | Entités recensées en tant qu’opérateurs de services essentiels conformément au droit national |
| --- | --- |

—

Entités recensées en tant qu’opérateurs de services essentiels conformément au droit national

2.

Nom de l’entité

3.

Si l’entité est visée à l’article 27, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555 (fournisseur de services DNS, registre de noms de domaines de premier niveau, entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, fournisseur d’informatique en nuage, fournisseur de services de centre de données, fournisseur de réseau de diffusion de contenu, fournisseur de services gérés, fournisseur de services de sécurité gérés, ainsi que fournisseur de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de plateformes de services de réseaux sociaux), l’entité a-t-elle son établissement principal dans l’Union dans cet État membre ou, en l’absence d’établissement légal dans l’Union, son représentant dans cet État membre?

4.

Adresse de l’établissement de l’entité dans cet État membre. Si l’entité est visée à l’article 27, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, l’adresse de son établissement principal, s’il est situé dans cet État membre, ainsi que ses autres établissements juridiques dans l’UE. En l’absence d’établissement, l’adresse du représentant dans l’UE, désigné conformément à l’article 26, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555, si le représentant est situé dans cet État membre.

5.

Coordonnées actualisées, y compris les adresses électroniques et les numéros de téléphone dans cet État membre.

6.

Fourchettes IP de l’entité pour cet État membre

7.

Si l’entité est visée à l’article 27, paragraphe 1, de la directive (UE) 2022/2555, une liste des États membres dans lesquels elle fournit des services relevant du champ d’application de ladite directive.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/8 |
| --- | --- | --- | --- |

14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/8

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Avis à l'attention des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1767, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 324/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1767 (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

1

2

3

4

Le Conseil de l'Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a estimé que les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) n° 269/2014 devraient continuer de s'appliquer à ces personnes et entités.

L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 2 novembre 2023, à l'adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  
  JO L 226 du 14.9.2023, p. 104.

2

(3)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

3

(4)  
  JO L 226 du 14.9.2023, p. 3.

4

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| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/10 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/10

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 324/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (1).

1

Les bases juridiques du traitement des données sont la décision 2014/145/PESC du Conseil (2), modifiée par la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil (3), et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (4), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil (5).

2

3

4

5

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par la directrice générale de la direction générale Relations extérieures (RELEX) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité RELEX.1, qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| RELEX.1 |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

La déléguée à la protection des données du SGC peut être contactée à l'adresse électronique suivante:

| | Déléguée à la protection des données |
| --- | --- |

Déléguée à la protection des données

| | data.protection@consilium.europa.eu |
| --- | --- |

data.protection@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC, modifiée par les décisions (PESC) 2023/1767, et par le règlement (UE) n° 269/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans la décision 2014/145/PESC et le règlement (UE) n° 269/2014.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies comprennent les données nécessaires à l'identification correcte des personnes en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée afférente aux motifs d'inscription sur la liste.

Les bases juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les décisions du Conseil adoptées en vertu de l'article 29 du TUE et les règlements du Conseil adoptés en vertu de l'article 215 du TFUE désignant des personnes physiques (personnes concernées) et imposant le gel des avoirs et des restrictions en matière de déplacements.

Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point a), et au respect des obligations légales énoncées dans les actes juridiques susmentionnés auxquels le responsable du traitement est soumis, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1725.

Le traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public important, conformément à l'article 10, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut obtenir des États membres et/ou du Service européen pour l'action extérieure des données à caractère personnel concernant des personnes concernées. Les destinataires des données à caractère personnel sont les États membres, la Commission européenne et le Service européen pour l'action extérieure.

Toutes les données à caractère personnel traitées par le Conseil dans le cadre de mesures restrictives autonomes de l'UE seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou de l'expiration de la validité de la mesure ou, si une action en justice est intentée devant la Cour de justice, jusqu'à ce qu'un arrêt définitif ait été rendu. Les données à caractère personnel figurant dans les documents enregistrés par le Conseil sont conservées par celui-ci à des fins archivistiques dans l'intérêt public, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2018/1725.

Le Conseil peut être amené à échanger des données à caractère personnel concernant une personne concernée avec un pays tiers ou une organisation internationale dans le cadre de la transposition par le Conseil des désignations par les Nations unies ou dans le contexte de la coopération internationale concernant la politique de l'UE en matière de mesures restrictives.

En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est fondé sur la (les) condition(s) suivante(s), conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2018/1725:

| | le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public; |
| --- | --- |

le transfert est nécessaire pour des motifs importants d'intérêt public;

| | le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. |
| --- | --- |

le transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

Aucune prise de décision automatisée n'intervient dans le traitement des données à caractère personnel de la personne concernée.

Les personnes concernées disposent du droit à l'information et du droit d'accéder à leurs données à caractère personnel. Elles ont également le droit de corriger et de compléter leurs données. Dans certaines circonstances, elles peuvent avoir le droit d'obtenir l'effacement de leurs données à caractère personnel, de s'opposer à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement ou de demander que ce traitement soit limité.

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits en envoyant un courrier électronique au responsable du traitement, avec copie à la déléguée à la protection des données, comme indiqué ci-dessus.

Les personnes concernées doivent joindre à leur demande une copie d'un document d'identification confirmant leur identité (carte d'identité ou passeport). Ce document devra mentionner un numéro d'identification, le pays d'émission, la période de validité, ainsi que les nom, adresse et date de naissance. Toutes les autres données figurant sur la copie du document d'identification, telles qu'une photo ou d'autres caractéristiques personnelles, peuvent être masquées.

Les personnes concernées ont le droit d'introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

Avant cela, il est recommandé que les personnes concernées tentent d'abord d'obtenir satisfaction en prenant contact avec le responsable du traitement et/ou la déléguée à la protection des données du Conseil.

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, administratif ou non juridictionnel, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données, conformément au règlement (UE) 2018/1725 (edps@edps.europa.eu).

---

(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39.

1

(2)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

2

(3)  
  JO L 226 du 14.9.2023, p. 104.

3

(4)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

4

(5)  
  JO L 226 du 14.9.2023, p. 3.

5

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| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/12 |
| --- | --- | --- | --- |

14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/12

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Avis à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, et par le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2023/C 324/05)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes physiques ou morales, entités ou organismes visés à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil (2), et à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

1

2

3

4

L'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 269/2014 requiert que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes déclarent, avant le 1er septembre 2022 ou dans un délai de 6 semaines à compter de la date d'inscription sur la liste figurant à l'annexe I, la date la plus tardive étant retenue, les fonds ou ressources économiques relevant de la juridiction d'un État membre et qui leur appartiennent ou qu'ils possèdent, détiennent ou contrôlent, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces fonds ou ressources économiques. Ils doivent coopérer avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de cette information. Le non-respect de ces obligations sera considéré comme un contournement des mesures de gel des fonds et des ressources économiques.

er

Les informations à communiquer doivent être envoyées aux autorités compétentes de l'État membre concerné, par l'intermédiaire de ses sites internet indiqués à l'annexe II du règlement (UE) n° 269/2014.

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(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  
  JO L 226 du 14.9.2023, p. 104.

2

(3)  
  JO L 78 du 17.03.2014, p. 6.

3

(4)  
  JO L 226 du 14.9.2023, p. 3.

4

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| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/13 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/13

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Avis relatif au sursis, sous certaines conditions, des mesures restrictives à l'égard de M. Nikita Dmitrievich Mazepin, prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés par la décision (PESC)2023/1767 du Conseil et mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2023/1765 du Conseil

(2023/C 324/06)

Le 7 septembre 2023, le président du Tribunal a rendu une ordonnance de référé provisoire conformément à l'article 157, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne, dans l'affaire T-743/22 RIII, Nikita Dmitrievich Mazepin/Conseil de l'Union européenne. Cette ordonnance imposait au Conseil de publier au Journal officiel un avis indiquant que la réinscription du requérant M. N. Mazepin sur la liste des personnes et entités visées par des mesures restrictives fait l'objet d'un sursis dans les mêmes conditions que celles prévues par une ordonnance antérieure du président du Tribunal, du 19 juillet 2023.

Nikita Dmitrievich Mazepin/Conseil de l'Union européenne

Les points pertinents du dispositif de l'ordonnance du président du Tribunal du 7 septembre 2023 sont libellés comme suit:

«Il est sursis à l'exécution de la réinscription annoncée du requérant dans les mêmes conditions que celles prévues par l'ordonnance du 19 juillet 2023, Mazepin/Conseil (T 743/22 R II, points 1 et 2 du dispositif) jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la présente procédure en référé, dans la mesure où le nom de M. Mazepin sera maintenu sur la liste des personnes, entités et organismes faisant l'objet de ces mesures restrictives, et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour lui permettre de négocier son recrutement en tant que pilote professionnel de Formule 1 ou en tant que pilote d'autres championnats de sport automobile se déroulant également ou uniquement sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que de participer aux Grands Prix, essais, entraînements et séances libres de Formule 1 et aux autres championnats, courses, essais, entraînements et séances libres de sport automobile se déroulant sur le territoire de l'Union. À cet effet, M. Mazepin est uniquement autorisé à, premièrement, entrer sur le territoire de l'Union afin de négocier et de conclure des accords avec une équipe de course ou avec des sponsors qui ne sont pas liés aux activités de M. Dmitry Arkadievich Mazepin ni à des personnes physiques ou morales dont le nom est inscrit sur les listes figurant aux annexes de la décision 2014/145 (1) et du règlement n° 269/2014 (2), deuxièmement, entrer sur le territoire de l'Union afin de participer en tant que pilote titulaire ou de réserve à des championnats de Formule 1 de la Fédération internationale de l'automobile (FIA) ou à d'autres championnats, à des entraînements, à des essais ou à des séances libres, également en vue d'obtenir le renouvellement de sa Super Licence, troisièmement, entrer sur le territoire de l'Union pour se soumettre aux examens médicaux imposés par la FIA ou par son équipe de course, quatrièmement, entrer sur le territoire de l'Union pour participer à des activités de course, de parrainage et de promotion à la demande de son équipe de course ou de ses sponsors, cinquièmement, ouvrir un compte bancaire sur lequel un salaire, des primes, des avantages de son équipe de course et des contributions financières des sponsors acceptées par son écurie pourront lui être versés et, sixièmement, utiliser le compte bancaire et une carte de crédit uniquement pour couvrir les frais qui permettent à un pilote professionnel de voyager sur le territoire de l'Union, de négocier et de conclure des accords avec une équipe de course ou avec des sponsors et de participer à des championnats, des Grands Prix, des courses, des entraînements, des essais ou des séances libres dans les États membres de l'Union. En cas de recrutement en tant que pilote de Formule 1 ou en tant que pilote d'autres championnats de sport automobile se déroulant également ou uniquement sur le territoire de l'Union, M. Mazepin doit s'engager à courir sous un drapeau neutre et à signer l'engagement des pilotes requis par la FIA à cet effet.»

---

(1)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

1

(2)  
  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

2

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Commission européenne

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/14 |
| --- | --- | --- | --- |

14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/14

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Taux de change de l'euro (1)

13 septembre 2023

(2023/C 324/07)

1 euro =

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,0733 |
| JPY | yen japonais | 158,28 |
| DKK | couronne danoise | 7,4609 |
| GBP | livre sterling | 0,86090 |
| SEK | couronne suédoise | 11,9475 |
| CHF | franc suisse | 0,9589 |
| ISK | couronne islandaise | 143,70 |
| NOK | couronne norvégienne | 11,4783 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,487 |
| HUF | forint hongrois | 384,35 |
| PLN | zloty polonais | 4,6243 |
| RON | leu roumain | 4,9673 |
| TRY | livre turque | 28,9160 |
| AUD | dollar australien | 1,6762 |
| CAD | dollar canadien | 1,4556 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,3984 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8188 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4615 |
| KRW | won sud-coréen | 1 426,24 |
| ZAR | rand sud-africain | 20,3300 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,8144 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 502,58 |
| MYR | ringgit malais | 5,0230 |
| PHP | peso philippin | 60,899 |
| RUB | rouble russe | |
| THB | baht thaïlandais | 38,397 |
| BRL | real brésilien | 5,3130 |
| MXN | peso mexicain | 18,5223 |
| INR | roupie indienne | 89,0805 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,0733

JPY

yen japonais

158,28

DKK

couronne danoise

7,4609

GBP

livre sterling

0,86090

SEK

couronne suédoise

11,9475

CHF

franc suisse

0,9589

ISK

couronne islandaise

143,70

NOK

couronne norvégienne

11,4783

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,487

HUF

forint hongrois

384,35

PLN

zloty polonais

4,6243

RON

leu roumain

4,9673

TRY

livre turque

28,9160

AUD

dollar australien

1,6762

CAD

dollar canadien

1,4556

HKD

dollar de Hong Kong

8,3984

NZD

dollar néo-zélandais

1,8188

SGD

dollar de Singapour

1,4615

KRW

won sud-coréen

1 426,24

ZAR

rand sud-africain

20,3300

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,8144

IDR

rupiah indonésienne

16 502,58

MYR

ringgit malais

5,0230

PHP

peso philippin

60,899

RUB

rouble russe

THB

baht thaïlandais

38,397

BRL

real brésilien

5,3130

MXN

peso mexicain

18,5223

INR

roupie indienne

89,0805

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(1)  
  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

1

Source

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Office européen de sélection du personnel

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/15 |
| --- | --- | --- | --- |

14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/15

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAUX

(2023/C 324/08)

L’Office européen de sélection du personnel (EPSO) organise les concours généraux suivants:

| | EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue anglaise (EN) |
| --- | --- |

EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue anglaise (EN)

EPSO/AD/404/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue anglaise (EN)

| | EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue espagnole (ES) |
| --- | --- |

EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue espagnole (ES)

EPSO/AD/405/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue espagnole (ES)

| | EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue lituanienne (LT) |
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EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue lituanienne (LT)

EPSO/AD/406/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue lituanienne (LT)

| | EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue néerlandaise (NL) |
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EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue néerlandaise (NL)

EPSO/AD/407/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue néerlandaise (NL)

| | EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue portugaise (PT) |
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EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue portugaise (PT)

EPSO/AD/408/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue portugaise (PT)

| | EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue slovaque (SK) |
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EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue slovaque (SK)

EPSO/AD/409/23 — Juristes linguistes (AD7) de langue slovaque (SK)

L’avis de concours est publié en 24 langues, au
  Journal officiel de l’Union européenne
  C 324 A du 14 septembre 2023
  .

Journal officiel de l’Union européenne

C 324 A du 14 septembre 2023

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet d’EPSO (1).

1

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(1)  https://epso.europa.eu/fr.

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INFORMATIONS RELATIVES À L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance de l’AELE

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/16 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/16

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Absence d’aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE

(2023/C 324/09)

L’Autorité de surveillance AELE considère que la mesure ci-après ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE:

| Date d’adoption de la décision | 3 mai 2023 |
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| Numéro de l’affaire | 90153 |
| Numéro de la décision | 067/23/COL |
| État de l’AELE | Norvège |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Organisation des services/solutions numériques au niveau municipal |
| Forme de l’aide | Absence d’aide |

Date d’adoption de la décision

3 mai 2023

Numéro de l’affaire

90153

Numéro de la décision

067/23/COL

État de l’AELE

Norvège

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Organisation des services/solutions numériques au niveau municipal

Forme de l’aide

Absence d’aide

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site web de l’Autorité de surveillance AELE, à l’adresse suivante: http://www.eftasurv.int/state-aid/state-aid-register/decisions/

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| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/17 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/17

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Communication de l’Autorité de surveillance AELE concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour les États de l’AELE, en vigueur à partir du 1er juin 2023 (Publiée conformément aux règles concernant les taux de référence et d’actualisation définies dans la septième partie des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État

et à l’article 10 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 195/04/COL
   (1)
  )

(2023/C 324/10)

Les taux de base sont calculés conformément au chapitre concernant la méthode de fixation des taux de référence et d’actualisation exposée dans les lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE relatives aux aides d’État, modifiées par la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 788/08/COL du 17 décembre 2008. Pour obtenir les taux de référence applicables, il convient d’ajouter les marges appropriées au taux de base conformément aux lignes directrices de l’Autorité relatives aux aides d’État.

o

Les taux de base ont été fixés comme suit:

| | Islande | Liechtenstein | Norvège |
| --- | --- | --- | --- |
| 1.6.2023 – | 7,69 | 0,29 | 3,15 |

Islande

Liechtenstein

Norvège

1.6.2023 –

7,69

0,29

3,15

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(1)  
  JO L 139 du 25.5.2006, p. 37, et supplément EEE no 26 du 25.5.2006, p. 1.

1

o

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de l’AELE

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/18 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/18

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Recours introduit le 26 juillet 2023 par l’Autorité de surveillance AELE contre la Norvège

(Affaire E-9/23)

(2023/C 324/11)

Le 26 juillet 2023, l’Autorité de surveillance AELE, représentée par M. Erlend Leonhardsen et Mmes Claire Simpson, Marte Brathovde et Ewa Gromnicka, en qualité d’agents, avenue des Arts 19H, B-1000 Bruxelles, Belgique, a introduit un recours contre la Norvège devant la Cour AELE.

mes

L’Autorité de surveillance AELE demande qu’il plaise à la Cour AELE déclarer:

| 1. | en maintenant en vigueur une législation telle que le paragraphe 2-1b, quatrième alinéa, de la PRA (loi sur les droits des patients) et le paragraphe 6 des PR (règles de hiérarchisation) qui, de manière injustifiée, restreint ou ne prévoit pas le droit de demander à recevoir un traitement résidentiel dans un autre État de l’EEE lorsqu’un délai acceptable sur le plan médical pour dispenser le traitement ne peut être respecté, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 et/ou de l’article 36 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

1.

en maintenant en vigueur une législation telle que le paragraphe 2-1b, quatrième alinéa, de la PRA (loi sur les droits des patients) et le paragraphe 6 des PR (règles de hiérarchisation) qui, de manière injustifiée, restreint ou ne prévoit pas le droit de demander à recevoir un traitement résidentiel dans un autre État de l’EEE lorsqu’un délai acceptable sur le plan médical pour dispenser le traitement ne peut être respecté, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 et/ou de l’article 36 de l’accord EEE;

| 2. | en maintenant en vigueur une législation telle que le paragraphe 2-1b, cinquième alinéa, de la PRA et le paragraphe 3, quatrième alinéa, des PR ainsi que le paragraphe 2-4a, deuxième alinéa, point a, de la PRA et le paragraphe 3 des PR, qui n’a pas tenu compte ou ne tient pas compte correctement des droits des patients relatifs aux demandes de traitement dans un autre État de l’EEE lorsque le même traitement ou un traitement aux effets équivalents ne peut être dispensé dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé dans un délai acceptable sur le plan médical, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 et/ou de l’article 36 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

2.

en maintenant en vigueur une législation telle que le paragraphe 2-1b, cinquième alinéa, de la PRA et le paragraphe 3, quatrième alinéa, des PR ainsi que le paragraphe 2-4a, deuxième alinéa, point a, de la PRA et le paragraphe 3 des PR, qui n’a pas tenu compte ou ne tient pas compte correctement des droits des patients relatifs aux demandes de traitement dans un autre État de l’EEE lorsque le même traitement ou un traitement aux effets équivalents ne peut être dispensé dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé dans un délai acceptable sur le plan médical, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 et/ou de l’article 36 de l’accord EEE;

| 3. | en maintenant en vigueur une structure procédurale et d’appel en vertu de dispositions telles que la section 7-2 de la PRA et les sections 7 et 8 des PR qui empêche et/ou décourage les organismes de traitement des plaintes/organes d’appel prévus dans la PRA/les PR d’appliquer correctement et de garantir les droits des patients relatifs aux demandes de traitement dans un autre État de l’EEE lorsque le même traitement ou un traitement aux effets équivalents ne peut être dispensé dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé dans un délai acceptable sur le plan médical, et/ou en maintenant une pratique administrative en vertu de laquelle ces droits ne sont pas garantis, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 et/ou de l’article 36 de l’accord EEE, en violation également de l’article 3 de l’accord EEE; |
| --- | --- |

3.

en maintenant en vigueur une structure procédurale et d’appel en vertu de dispositions telles que la section 7-2 de la PRA et les sections 7 et 8 des PR qui empêche et/ou décourage les organismes de traitement des plaintes/organes d’appel prévus dans la PRA/les PR d’appliquer correctement et de garantir les droits des patients relatifs aux demandes de traitement dans un autre État de l’EEE lorsque le même traitement ou un traitement aux effets équivalents ne peut être dispensé dans l’État membre sur le territoire duquel réside l’intéressé dans un délai acceptable sur le plan médical, et/ou en maintenant une pratique administrative en vertu de laquelle ces droits ne sont pas garantis, le Royaume de Norvège a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 et/ou de l’article 36 de l’accord EEE, en violation également de l’article 3 de l’accord EEE;

| 4. | en maintenant en vigueur et en appliquant la pratique et les règles nationales susmentionnées, imprécises et/ou contradictoires concernant les droits des patients relatifs aux demandes de traitement dans un autre État de l’EEE, le Royaume de Norvège a violé le principe de sécurité juridique et a porté atteinte à l’effectivité de l’article 36 de l’accord EEE et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004, en violation de ces dispositions, et/ou de l’article 3 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

en maintenant en vigueur et en appliquant la pratique et les règles nationales susmentionnées, imprécises et/ou contradictoires concernant les droits des patients relatifs aux demandes de traitement dans un autre État de l’EEE, le Royaume de Norvège a violé le principe de sécurité juridique et a porté atteinte à l’effectivité de l’article 36 de l’accord EEE et de l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004, en violation de ces dispositions, et/ou de l’article 3 de l’accord EEE.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués

| — | Par le recours en l'espèce, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») cherche à faire constater qu’en lien avec une pratique et certaines règles nationales régissant l’accès à un traitement résidentiel dans d’autres pays de l’EEE, la Norvège a enfreint l’article 36 de l’accord EEE, l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 (ci-après le «règlement») et/ou l’article 3 de l’accord EEE, ainsi que le principe de sécurité juridique. |
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Par le recours en l'espèce, l’Autorité de surveillance AELE (ci-après l’«Autorité») cherche à faire constater qu’en lien avec une pratique et certaines règles nationales régissant l’accès à un traitement résidentiel dans d’autres pays de l’EEE, la Norvège a enfreint l’article 36 de l’accord EEE, l’article 20, paragraphe 2, du règlement 883/2004 (ci-après le «règlement») et/ou l’article 3 de l’accord EEE, ainsi que le principe de sécurité juridique.

| — | Après avoir été saisie de plaintes au sujet du système norvégien en ce qui concerne les traitements résidentiels et la capacité à bénéficier de tels traitements à l’étranger, l’Autorité a décidé, en 2009, de procéder à une évaluation d’initiative des règles norvégiennes pertinentes. |
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Après avoir été saisie de plaintes au sujet du système norvégien en ce qui concerne les traitements résidentiels et la capacité à bénéficier de tels traitements à l’étranger, l’Autorité a décidé, en 2009, de procéder à une évaluation d’initiative des règles norvégiennes pertinentes.

| — | Entre 2009 et 2013, l’Autorité et le gouvernement norvégien ont mené des discussions sur les questions soulevées dans les plaintes et sur les règles concernées. |
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Entre 2009 et 2013, l’Autorité et le gouvernement norvégien ont mené des discussions sur les questions soulevées dans les plaintes et sur les règles concernées.

| — | Le 14 mai 2014, l’Autorité a adressé au gouvernement norvégien une lettre de mise en demeure concluant que la Norvège avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20 du règlement et/ou de l’article 36 de l’accord EEE. |
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—

Le 14 mai 2014, l’Autorité a adressé au gouvernement norvégien une lettre de mise en demeure concluant que la Norvège avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20 du règlement et/ou de l’article 36 de l’accord EEE.

| — | Dans sa réponse du 15 août 2014, le gouvernement norvégien n’a pas admis le bien-fondé des préoccupations de l’Autorité, mais a affirmé que des modifications législatives avaient été proposées et a indiqué que, pour renforcer la sécurité juridique, il envisageait de fournir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements en lien avec les droits en matière de soins de santé à l’étranger. |
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Dans sa réponse du 15 août 2014, le gouvernement norvégien n’a pas admis le bien-fondé des préoccupations de l’Autorité, mais a affirmé que des modifications législatives avaient été proposées et a indiqué que, pour renforcer la sécurité juridique, il envisageait de fournir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements en lien avec les droits en matière de soins de santé à l’étranger.

| — | Le 3 février 2016, l’Autorité a émis une lettre de mise en demeure complémentaire concluant que toutes ses préoccupations n’avaient pas été prises en compte. Le gouvernement norvégien a répondu par lettre du 3 mai 2016. |
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—

Le 3 février 2016, l’Autorité a émis une lettre de mise en demeure complémentaire concluant que toutes ses préoccupations n’avaient pas été prises en compte. Le gouvernement norvégien a répondu par lettre du 3 mai 2016.

| — | Le 20 septembre 2017, l’Autorité a adressé un avis motivé à la Norvège, auquel le gouvernement norvégien a répondu par lettre du 19 janvier 2018, soutenant qu’il n’y avait pas violation du droit de l’EEE et expliquant comment un certain nombre de modifications avaient été apportées aux dispositions en cause. Par lettre du 11 avril 2018, la Norvège a également informé l’Autorité d’évaluations supplémentaires, de modifications prévues du cadre législatif et d’améliorations pratiques planifiées. |
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Le 20 septembre 2017, l’Autorité a adressé un avis motivé à la Norvège, auquel le gouvernement norvégien a répondu par lettre du 19 janvier 2018, soutenant qu’il n’y avait pas violation du droit de l’EEE et expliquant comment un certain nombre de modifications avaient été apportées aux dispositions en cause. Par lettre du 11 avril 2018, la Norvège a également informé l’Autorité d’évaluations supplémentaires, de modifications prévues du cadre législatif et d’améliorations pratiques planifiées.

| — | L’Autorité a estimé que les modifications législatives n’étaient pas satisfaisantes et a décidé de saisir la Cour AELE, le 18 décembre 2019. Dans le cadre de la préparation de sa requête devant la Cour, l’Autorité a adressé une demande de renseignements à la Norvège, le 7 mai 2021, à la suite d’informations supplémentaires reçues d’un plaignant. |
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L’Autorité a estimé que les modifications législatives n’étaient pas satisfaisantes et a décidé de saisir la Cour AELE, le 18 décembre 2019. Dans le cadre de la préparation de sa requête devant la Cour, l’Autorité a adressé une demande de renseignements à la Norvège, le 7 mai 2021, à la suite d’informations supplémentaires reçues d’un plaignant.

| — | À la lumière de la réponse de la Norvège, l’Autorité a émis une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire, le 18 mai 2022. |
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À la lumière de la réponse de la Norvège, l’Autorité a émis une deuxième lettre de mise en demeure complémentaire, le 18 mai 2022.

| — | La réponse du gouvernement norvégien, par lettre du 8 juillet 2022, a été jugée insatisfaisante par l’Autorité, qui a émis un avis motivé complémentaire, le 22 octobre 2022. |
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La réponse du gouvernement norvégien, par lettre du 8 juillet 2022, a été jugée insatisfaisante par l’Autorité, qui a émis un avis motivé complémentaire, le 22 octobre 2022.

| — | Le gouvernement norvégien a répondu, par lettre du 20 décembre 2022, maintenant sa position selon laquelle la législation norvégienne concernée était conforme au droit de l’EEE. La Norvège a toutefois modifié la manière dont le règlement 883/2004 avait été transposé en droit national, avec entrée en vigueur le 25 novembre 2022. |
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Le gouvernement norvégien a répondu, par lettre du 20 décembre 2022, maintenant sa position selon laquelle la législation norvégienne concernée était conforme au droit de l’EEE. La Norvège a toutefois modifié la manière dont le règlement 883/2004 avait été transposé en droit national, avec entrée en vigueur le 25 novembre 2022.

| — | L’Autorité considère que, même si les modifications ont corrigé certains points, d’autres problèmes soulevés par l’avis motivé et l’avis motivé complémentaire persistent et la Norvège demeure en défaut de garantir les droits des patients en matière d’accès à un traitement résidentiel dans d’autres États de l’EEE, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord EEE. |
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L’Autorité considère que, même si les modifications ont corrigé certains points, d’autres problèmes soulevés par l’avis motivé et l’avis motivé complémentaire persistent et la Norvège demeure en défaut de garantir les droits des patients en matière d’accès à un traitement résidentiel dans d’autres États de l’EEE, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord EEE.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 14.9.2023 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 324/20 |
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14.9.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire M.11240 – ORLEN / DOPPLER ENERGIE)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2023/C 324/12)

1.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

| — | ORLEN S.A. («ORLEN», Pologne); |
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ORLEN S.A. («ORLEN», Pologne);

| — | Doppler Energie GmbH («Doppler», Autriche), contrôlée en dernier ressort exclusivement par M. Franz Joseph Doppler, personne physique autrichienne. |
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Doppler Energie GmbH («Doppler», Autriche), contrôlée en dernier ressort exclusivement par M. Franz Joseph Doppler, personne physique autrichienne.

ORLEN acquerra, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble de Doppler.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

2.

| — | ORLEN est principalement active dans le raffinage de pétrole et la fabrication de biocarburants, l’exploration et la vente de gaz, la production de produits pétrochimiques, la production d’électricité, la vente en gros et au détail de carburants automobiles, la vente au détail de biens de consommation ainsi que l’extraction d’hydrocarbures; |
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—

ORLEN est principalement active dans le raffinage de pétrole et la fabrication de biocarburants, l’exploration et la vente de gaz, la production de produits pétrochimiques, la production d’électricité, la vente en gros et au détail de carburants automobiles, la vente au détail de biens de consommation ainsi que l’extraction d’hydrocarbures;

| — | Doppler exploite un réseau de stations-service et de stations de recharge pour véhicules électriques dans toute l’Autriche. |
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—

Doppler exploite un réseau de stations-service et de stations de recharge pour véhicules électriques dans toute l’Autriche.

3.

Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.11240 – ORLEN / DOPPLER ENERGIE

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Adresse postale:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  
  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

1

(2)  
  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

2

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