# Journal officiel C 296/21 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 296 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année21 août 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 296

Édition de langue française

Communications et informations

66e année21 août 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 296/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 296/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 296/02 | Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 — Banque européenne d'investissement (BEI) / ClientEarth, Commission européenne (C-212/21 P), Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d'investissement (BEI) (C-223/21 P) (Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’acte administratif – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée) | 2 |
| 2023/C 296/03 | Affaire C-252/21, Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social): Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc., Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Ltd., Facebook Deutschland GmbH / Bundeskartellamt (Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Abus de position dominante par l’opérateur d’un tel réseau – Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d’utilisation de celui-ci – Compétences d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement – Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à f), du règlement 2016/679 – Licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Article 4, point 11 – Notion de consentement) | 3 |
| 2023/C 296/04 | Affaire C-510/21, Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DB / Austrian Airlines AG (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’accident – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles) | 5 |
| 2023/C 296/05 | Affaire C-663/21, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / AA (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité – Directive 2008/115/UE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Report de l’éloignement) | 6 |
| 2023/C 296/06 | Affaire C-7/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 — RQ / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage) | 7 |
| 2023/C 296/07 | Affaire C-8/22, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité) | 7 |
| 2023/C 296/08 | Affaire C-142/22, The Minister for Justice and Equality (Demande de consentement — Effets du mandat d’arrêt européen initial): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — OE / The Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement) | 8 |
| 2023/C 296/09 | Affaire C-166/22, Hellfire Massy Residents Association: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Hellfire Massy Residents Association / An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public) | 9 |
| 2023/C 296/10 | Affaire C-285/22 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 — Michaël Julien / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir) | 10 |
| 2023/C 296/11 | Affaire C-402/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Crime particulièrement grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité) | 10 |
| 2023/C 296/12 | Affaire C-404/22, Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon — Grèce) — Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep) / Elliniko Dimosio (Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’entreprise exerçant une activité économique – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs) | 11 |
| 2023/C 296/13 | Affaire C-462/22, BM (Résidence du demandeur de divorce): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BM / LO (Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande) | 12 |
| 2023/C 296/14 | Affaire C-593/22, First Bank: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — FS, WU / First Bank SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de connaissance de la loi) | 13 |
| 2023/C 296/15 | Affaire C-334/23, flightright: Ordonnance du Président de la Cour du 27 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — flightright GmbH / Laudamotion GmbH Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Circonstances extraordinaires – Pandémie Covid-19 – Annulation de nombreux vols – Rentabilité – Motifs économiques – Protection de la santé des membres de l’équipage – Absence d’interdiction administrative | 13 |
| 2023/C 296/16 | Affaire 93/23 P: Pourvoi formé le 17 février 2023 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-487/21, Neoperl/EUIPO | 14 |
| 2023/C 296/17 | Affaire C-236/23, Matmut: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 7 avril 2023 — Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) / TN e.a. | 15 |
| 2023/C 296/18 | Affaire C-251/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 19 avril 2023 — OB/Mercedes-Benz Group AG | 16 |
| 2023/C 296/19 | Affaire C-299/23, Darvate e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 mai 2023 — Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique e.a. / État belge | 17 |
| 2023/C 296/20 | Affaire C-301/23, Bank BPH: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 10 mai 2023 — AJ/Bank BPH S.A. | 18 |
| 2023/C 296/21 | Affaire C-308/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 17 mai 2023 — YV/Mercedes-Benz Group AG | 19 |
| 2023/C 296/22 | Affaire C-328/23, Reisebüro et R: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 25 mai 2023 — J et A/Reisebüro GmbH et R GmbH | 21 |
| 2023/C 296/23 | Affaire C-365/23, Arce: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 juin 2023 — SIA A/C, D, E | 22 |
| 2023/C 296/24 | Affaire C-375/23, Meislev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 13 juin 2023 — EN/Udlændingenævnet | 23 |
| 2023/C 296/25 | Affaire C-379/23, Guldbrev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen | 24 |
| 2023/C 296/26 | Affaire C-413/23P: Pourvoi formé le 5 juillet 2023 par Contrôleur européen de la protection des données contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 26 avril 2023 dans l’affaire T-557/20, Conseil de résolution unique/Contrôleur européen de la protection des données | 24 |
| | Tribunal |
| 2023/C 296/27 | Affaire T-115/20: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité) | 26 |
| 2023/C 296/28 | Affaire T-639/20: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — TIB Chemicals/Commission [Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/1182 – Classification du dilaurate de dioctylétain; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] – Références croisées – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse d’impact] | 26 |
| 2023/C 296/29 | Affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Entreprise commune Aviation propre/NG [Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) – Conventions de subvention – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes avancées – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Coûts éligibles – Charge de la preuve – Intérêts de retard] | 27 |
| 2023/C 296/30 | Affaire T-126/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Nevinnomysskiy Azot et NAK Azot/Commission [Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information – Informations déposées en dehors du délai légal] | 28 |
| 2023/C 296/31 | Affaire T-223/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — SE/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité) | 29 |
| 2023/C 296/32 | Affaire T-272/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no
  o7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure d’examen de la demande de levée de l’immunité – Droits de la défense – Impartialité) | 30 |
| 2023/C 296/33 | Affaire T-770/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — OC/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Notion de harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude) | 30 |
| 2023/C 296/34 | Affaire T-10/22: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée] | 31 |
| 2023/C 296/35 | Affaire T-666/20: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2023 — Thunus e.a./BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 32 |
| 2023/C 296/36 | Affaire T-719/22: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2023 — Puma/EUIPO — Herno (HERZO) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HERZO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HERNO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 32 |
| 2023/C 296/37 | Affaire T-260/23: Recours introduit le 15 mai 2023 — Volvo Personvagnar/EUIPO (Forme des phares) | 33 |
| 2023/C 296/38 | Affaire T-297/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Timchenko/Conseil | 34 |
| 2023/C 296/39 | Affaire T-298/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Timchenko/Conseil | 35 |
| 2023/C 296/40 | Affaire T-315/23: Recours introduit le 6 juin 2023 — AL/Conseil | 35 |
| 2023/C 296/41 | Affaire T-328/23: Recours introduit le 13 juin 2023 — Radical-Consulting e.a./Entreprise commune EuroHPC | 37 |
| 2023/C 296/42 | Affaire T-341/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Dakem/Commission | 37 |
| 2023/C 296/43 | Affaire T-357/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — Verla-Pharm Arzneimittel/EUIPO — Converso (Pherla) | 38 |
| 2023/C 296/44 | Affaire T-358/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — AC Marca Brands /EUIPO — Sanitix (Sanitix) | 39 |
| 2023/C 296/45 | Affaire T-359/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect) | 40 |
| 2023/C 296/46 | Affaire T-367/23: Recours introduit le 5 juillet 2023 — Amazon Services Europe/Commission | 41 |
| 2023/C 296/47 | Affaire T-370/23: Recours introduit le 5 juillet 2023 — Al-Assad/Conseil | 42 |
| 2023/C 296/48 | Affaire T-373/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Galenica/EUIPO — EvivaMed Distribution (VIVORA) | 43 |
| 2023/C 296/49 | Affaire T-376/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Washtower IP /EUIPO — LG Electronics (WASHTOWER) | 44 |
| 2023/C 296/50 | Affaire T-388/23: Recours introduit le 12 juillet 2023 — Ergotopia/EUIPO (WellBack) | 44 |
| 2023/C 296/51 | Affaire T-590/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2023 — Cristescu/Commission | 45 |
| 2023/C 296/52 | Affaire T-605/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2023 — RT France/Conseil | 45 |
| 2023/C 296/53 | Affaire T-67/23: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2023 — UH/BCE | 45 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 296/02

Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 — Banque européenne d'investissement (BEI) / ClientEarth, Commission européenne (C-212/21 P), Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d'investissement (BEI) (C-223/21 P) (Pourvoi – Environnement – Convention d’Aarhus – Règlement (CE) no 1367/2006 – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Notion de droit de l’environnement – Article 2, paragraphe 1, sous g) – Notion d’acte administratif – Article 10, paragraphe 1 – Réexamen interne d’actes administratifs – Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse – Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable – Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières – Article 271, sous c), TFUE – Portée)

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2023/C 296/03

Affaire C-252/21, Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social): Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc., Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Ltd., Facebook Deutschland GmbH / Bundeskartellamt (Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Réseaux sociaux en ligne – Abus de position dominante par l’opérateur d’un tel réseau – Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d’utilisation de celui-ci – Compétences d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement – Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à f), du règlement 2016/679 – Licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Article 4, point 11 – Notion de consentement)

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2023/C 296/04

Affaire C-510/21, Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef): Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DB / Austrian Airlines AG (Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager – Notion d’accident – Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles)

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2023/C 296/05

Affaire C-663/21, Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / AA (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité – Directive 2008/115/UE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Report de l’éloignement)

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2023/C 296/06

Affaire C-7/22 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 — RQ / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi – Recours en indemnité – Politique économique et monétaire – Restructuration de la dette publique grecque – Participation du secteur privé – Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées – Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne – Décisions de l’Eurogroupe – Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Imputabilité du dommage)

7

2023/C 296/07

Affaire C-8/22, Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité)

7

2023/C 296/08

Affaire C-142/22, The Minister for Justice and Equality (Demande de consentement — Effets du mandat d’arrêt européen initial): Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — OE / The Minister for Justice and Equality (Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 27 – Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise – Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution – Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission – Conséquences sur la demande de consentement)

8

2023/C 296/09

Affaire C-166/22, Hellfire Massy Residents Association: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Hellfire Massy Residents Association / An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, Attorney General (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Dérogation – Modalités d’octroi d’une telle dérogation – Droit de participation du public)

9

2023/C 296/10

Affaire C-285/22 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 — Michaël Julien / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation – Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part – Décision (UE) 2021/689 – Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir)

10

2023/C 296/11

Affaire C-402/22, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Crime particulièrement grave): Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A. (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/95/UE – Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Article 14, paragraphe 4, sous b) – Révocation du statut de réfugié – Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave – Menace pour la société – Contrôle de proportionnalité)

10

2023/C 296/12

Affaire C-404/22, Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon — Grèce) — Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep) / Elliniko Dimosio (Renvoi préjudiciel – Information et consultation des travailleurs – Directive 2002/14/CE – Champ d’application – Notion d’entreprise exerçant une activité économique – Personne morale de droit privé relevant du secteur public – Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement – Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs)

11

2023/C 296/13

Affaire C-462/22, BM (Résidence du demandeur de divorce): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BM / LO (Renvoi préjudiciel – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret – Forum actoris – Condition – Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande)

12

2023/C 296/14

Affaire C-593/22, First Bank: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — FS, WU / First Bank SA (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Contrat de prêt libellé en devise étrangère – Clauses relatives au risque de change – Présomption de connaissance de la loi)

13

2023/C 296/15

Affaire C-334/23, flightright: Ordonnance du Président de la Cour du 27 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — flightright GmbH / Laudamotion GmbH Transports aériens – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Circonstances extraordinaires – Pandémie Covid-19 – Annulation de nombreux vols – Rentabilité – Motifs économiques – Protection de la santé des membres de l’équipage – Absence d’interdiction administrative

13

2023/C 296/16

Affaire 93/23 P: Pourvoi formé le 17 février 2023 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-487/21, Neoperl/EUIPO

14

2023/C 296/17

Affaire C-236/23, Matmut: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 7 avril 2023 — Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) / TN e.a.

15

2023/C 296/18

Affaire C-251/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 19 avril 2023 — OB/Mercedes-Benz Group AG

16

2023/C 296/19

Affaire C-299/23, Darvate e.a.: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 mai 2023 — Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique e.a. / État belge

17

2023/C 296/20

Affaire C-301/23, Bank BPH: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 10 mai 2023 — AJ/Bank BPH S.A.

18

2023/C 296/21

Affaire C-308/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 17 mai 2023 — YV/Mercedes-Benz Group AG

19

2023/C 296/22

Affaire C-328/23, Reisebüro et R: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 25 mai 2023 — J et A/Reisebüro GmbH et R GmbH

21

2023/C 296/23

Affaire C-365/23, Arce: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 juin 2023 — SIA A/C, D, E

22

2023/C 296/24

Affaire C-375/23, Meislev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 13 juin 2023 — EN/Udlændingenævnet

23

2023/C 296/25

Affaire C-379/23, Guldbrev: Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen

24

2023/C 296/26

Affaire C-413/23P: Pourvoi formé le 5 juillet 2023 par Contrôleur européen de la protection des données contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 26 avril 2023 dans l’affaire T-557/20, Conseil de résolution unique/Contrôleur européen de la protection des données

24

Tribunal

2023/C 296/27

Affaire T-115/20: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement (Recours en annulation – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité)

26

2023/C 296/28

Affaire T-639/20: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — TIB Chemicals/Commission [Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2020/1182 – Classification du dilaurate de dioctylétain; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] – Références croisées – Charge de la preuve – Erreur manifeste d’appréciation – Analyse d’impact]

o

26

2023/C 296/29

Affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Entreprise commune Aviation propre/NG [Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) – Conventions de subvention – Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées – Remboursement des sommes avancées – Compétence du Tribunal – Recevabilité – Coûts éligibles – Charge de la preuve – Intérêts de retard]

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2023/C 296/30

Affaire T-126/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Nevinnomysskiy Azot et NAK Azot/Commission [Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures – Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 – Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 – Délai légal – Caractère suffisant des éléments de preuve – Procédure de complément d’information – Informations déposées en dehors du délai légal]

28

2023/C 296/31

Affaire T-223/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — SE/Commission (Fonction publique – Agents temporaires – Recrutement – Contrat d’engagement – Article 2, sous b), du RAA – Rejet de candidature – Promotion – Reclassement – Nouveau contrat – Expiration du contrat – Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA – Erreur de droit – Égalité de traitement – Recours en annulation – Recevabilité)

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2023/C 296/32

Affaire T-272/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement (Droit institutionnel – Membre du Parlement – Privilèges et immunités – Décision de levée de l’immunité parlementaire – Article 9 du protocole no
  o7 sur les privilèges et immunités de l’Union – Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Portée du contrôle du Parlement – Procédure d’examen de la demande de levée de l’immunité – Droits de la défense – Impartialité)

o

o

30

2023/C 296/33

Affaire T-770/21: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — OC/SEAE (Fonction publique – Fonctionnaires – Personnel du SEAE – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 24 du statut – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Notion de harcèlement moral – Erreur manifeste d’appréciation – Devoir de sollicitude)

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2023/C 296/34

Affaire T-10/22: Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un contenant – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Autorité de la chose jugée]

o

31

2023/C 296/35

Affaire T-666/20: Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2023 — Thunus e.a./BEI (Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Ajustement annuel des salaires – Exception d’illégalité – Autorité de la chose jugée – Sécurité juridique – Confiance légitime – Consultation du personnel – Obligation de motivation – Proportionnalité – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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2023/C 296/36

Affaire T-719/22: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2023 — Puma/EUIPO — Herno (HERZO) [Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale HERZO – Marque de l’Union européenne figurative antérieure HERNO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

32

2023/C 296/37

Affaire T-260/23: Recours introduit le 15 mai 2023 — Volvo Personvagnar/EUIPO (Forme des phares)

33

2023/C 296/38

Affaire T-297/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Timchenko/Conseil

34

2023/C 296/39

Affaire T-298/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Timchenko/Conseil

35

2023/C 296/40

Affaire T-315/23: Recours introduit le 6 juin 2023 — AL/Conseil

35

2023/C 296/41

Affaire T-328/23: Recours introduit le 13 juin 2023 — Radical-Consulting e.a./Entreprise commune EuroHPC

37

2023/C 296/42

Affaire T-341/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Dakem/Commission

37

2023/C 296/43

Affaire T-357/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — Verla-Pharm Arzneimittel/EUIPO — Converso (Pherla)

38

2023/C 296/44

Affaire T-358/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — AC Marca Brands /EUIPO — Sanitix (Sanitix)

39

2023/C 296/45

Affaire T-359/23: Recours introduit le 4 juillet 2023 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

40

2023/C 296/46

Affaire T-367/23: Recours introduit le 5 juillet 2023 — Amazon Services Europe/Commission

41

2023/C 296/47

Affaire T-370/23: Recours introduit le 5 juillet 2023 — Al-Assad/Conseil

42

2023/C 296/48

Affaire T-373/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Galenica/EUIPO — EvivaMed Distribution (VIVORA)

43

2023/C 296/49

Affaire T-376/23: Recours introduit le 7 juillet 2023 — Washtower IP /EUIPO — LG Electronics (WASHTOWER)

44

2023/C 296/50

Affaire T-388/23: Recours introduit le 12 juillet 2023 — Ergotopia/EUIPO (WellBack)

44

2023/C 296/51

Affaire T-590/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2023 — Cristescu/Commission

45

2023/C 296/52

Affaire T-605/22: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2023 — RT France/Conseil

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2023/C 296/53

Affaire T-67/23: Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2023 — UH/BCE

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/1 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 296/01)

Dernière publication

JO C 286 du 14.8.2023

Historique des publications antérieures

JO C 278 du 7.8.2023

JO C 271 du 31.7.2023

JO C 261 du 24.7.2023

JO C 252 du 17.7.2023

JO C 235 du 3.7.2023

JO C 223 du 26.6.2023

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex:

http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/2 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/2

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 — Banque européenne d'investissement (BEI) / ClientEarth, Commission européenne (C-212/21 P), Commission européenne / ClientEarth, Banque européenne d'investissement (BEI) (C-223/21 P)

(Affaires jointes C-212/21 P et C-223/21 P) (1)

(Pourvoi - Environnement - Convention d’Aarhus - Règlement (CE) no 1367/2006 - Article 2, paragraphe 1, sous f) - Notion de «droit de l’environnement» - Article 2, paragraphe 1, sous g) - Notion d’«acte administratif» - Article 10, paragraphe 1 - Réexamen interne d’actes administratifs - Délibération du conseil d’administration de la Banque européenne d’investissement (BEI) approuvant le financement d’un projet de centrale électrique biomasse - Rejet de la demande de réexamen interne de cette délibération comme étant irrecevable - Indépendance de la BEI dans le domaine de ses opérations financières - Article 271, sous c), TFUE - Portée)

(2023/C 296/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-212/21 P)

Partie requérante: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: K. Carr, G. Faedo et M. T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bouckaert et G. Schaiko, avocats)

Autres parties à la procédure: ClientEarth (représentants: S. Abram et M. J. Flynn, KC, H. Leith, barrister), Commission européenne (représentants: F. Blanc et M. G. Gattinara, agents)

(Affaire C-223/21 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Blanc et M. G. Gattinara, agents)

Autres parties à la procédure: ClientEarth (représentants: S. Abram et M. J. Flynn, KC, H. Leith, barrister), Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: K. Carr, G. Faedo et M. T. Gilliams, en qualité d’agents, assistés de Mes J. Bouckaert et G. Schaiko, avocats)

Dispositif

| 1) | Les pourvois sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les pourvois sont rejetés.

| 2) | La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par ClientEarth. |
| --- | --- |

2)

La Banque européenne d’investissement (BEI) et la Commission européenne sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par ClientEarth.

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(1)  JO C 217 du 07.06.2021

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/3 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc., Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Ltd., Facebook Deutschland GmbH / Bundeskartellamt

(Affaire C-252/21 (1), Meta Platforms e.a. (Conditions générales d’utilisation d’un réseau social))

(Renvoi préjudiciel - Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel - Règlement (UE) 2016/679 - Réseaux sociaux en ligne - Abus de position dominante par l’opérateur d’un tel réseau - Abus consistant dans le traitement de données à caractère personnel des utilisateurs de ce réseau prévu par les conditions générales d’utilisation de celui-ci - Compétences d’une autorité de la concurrence d’un État membre pour constater la non-conformité de ce traitement à ce règlement - Articulation avec les compétences des autorités nationales chargées du contrôle de la protection des données personnelles - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale - Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a) à f), du règlement 2016/679 - Licéité du traitement - Article 9, paragraphes 1 et 2 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel - Article 4, point 11 - Notion de «consentement»)

(2023/C 296/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Meta Platforms Inc., anciennement Facebook Inc., Meta Platforms Ireland Limited, anciennement Facebook Ireland Ltd., Facebook Deutschland GmbH

Partie défenderesse: Bundeskartellamt

en présence de: Verbraucherzentrale Bundesverband eV

Dispositif

| 1) | Les articles 51 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que l’article 4, paragraphe 3, TUE
  doivent être interprétés en ce sens que:
  sous réserve du respect de son obligation de coopération loyale avec les autorités de contrôle, une autorité de la concurrence d’un État membre peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de la part d’une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE, que les conditions générales d’utilisation de cette entreprise relatives au traitement des données à caractère personnel et leur mise en œuvre ne sont pas conformes à ce règlement, lorsque ce constat est nécessaire pour établir l’existence d’un tel abus.
  Au vu de cette obligation de coopération loyale, l’autorité de la concurrence nationale ne peut s’écarter d’une décision de l’autorité de contrôle nationale compétente ou de l’autorité de contrôle chef de file compétente relative à ces conditions générales ou à des conditions générales similaires. Lorsqu’elle nourrit des doutes à l’égard de la portée d’une telle décision, lorsque lesdites conditions ou des conditions similaires font, en même temps, l’objet d’un examen de la part de ces autorités, ou encore lorsque, en l’absence d’enquête ou de décision desdites autorités, l’autorité de la concurrence considère que les conditions en cause ne sont pas conformes au règlement 2016/679, elle doit consulter ces mêmes autorités de contrôle et solliciter leur coopération, afin de lever ses doutes ou de déterminer s’il y a lieu d’attendre l’adoption d’une décision de leur part avant d’entamer sa propre appréciation. En l’absence d’objection de leur part ou de réponse dans un délai raisonnable, l’autorité de la concurrence nationale peut poursuivre sa propre enquête. |
| --- | --- |

1)

Les articles 51 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi que l’article 4, paragraphe 3, TUE

doivent être interprétés en ce sens que:

sous réserve du respect de son obligation de coopération loyale avec les autorités de contrôle, une autorité de la concurrence d’un État membre peut constater, dans le cadre de l’examen d’un abus de position dominante de la part d’une entreprise, au sens de l’article 102 TFUE, que les conditions générales d’utilisation de cette entreprise relatives au traitement des données à caractère personnel et leur mise en œuvre ne sont pas conformes à ce règlement, lorsque ce constat est nécessaire pour établir l’existence d’un tel abus.

Au vu de cette obligation de coopération loyale, l’autorité de la concurrence nationale ne peut s’écarter d’une décision de l’autorité de contrôle nationale compétente ou de l’autorité de contrôle chef de file compétente relative à ces conditions générales ou à des conditions générales similaires. Lorsqu’elle nourrit des doutes à l’égard de la portée d’une telle décision, lorsque lesdites conditions ou des conditions similaires font, en même temps, l’objet d’un examen de la part de ces autorités, ou encore lorsque, en l’absence d’enquête ou de décision desdites autorités, l’autorité de la concurrence considère que les conditions en cause ne sont pas conformes au règlement 2016/679, elle doit consulter ces mêmes autorités de contrôle et solliciter leur coopération, afin de lever ses doutes ou de déterminer s’il y a lieu d’attendre l’adoption d’une décision de leur part avant d’entamer sa propre appréciation. En l’absence d’objection de leur part ou de réponse dans un délai raisonnable, l’autorité de la concurrence nationale peut poursuivre sa propre enquête.

| 2) | L’article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  dans le cas où un utilisateur d’un réseau social en ligne consulte des sites Internet ou des applications en rapport avec une ou plusieurs des catégories visées à cette disposition et, le cas échéant, y insère des données en s’inscrivant ou en effectuant des commandes en ligne, le traitement de données à caractère personnel par l’opérateur de ce réseau social en ligne, consistant en la collecte, au moyen d’interfaces intégrées, de cookies ou de technologies d’enregistrement similaires, des données issues de la consultation de ces sites et de ces applications ainsi que des données insérées par l’utilisateur, en la mise en relation de l’ensemble de ces données avec le compte du réseau social de celui-ci et en l’utilisation desdites données par cet opérateur, doit être considéré comme un «traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel», au sens de ladite disposition, qui est en principe interdit, sous réserve des dérogations prévues à cet article 9, paragraphe 2, lorsque ce traitement de données permet de révéler des informations relevant d’une de ces catégories, que ces informations concernent un utilisateur de ce réseau ou toute autre personne physique. |
| --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphe 1, du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

dans le cas où un utilisateur d’un réseau social en ligne consulte des sites Internet ou des applications en rapport avec une ou plusieurs des catégories visées à cette disposition et, le cas échéant, y insère des données en s’inscrivant ou en effectuant des commandes en ligne, le traitement de données à caractère personnel par l’opérateur de ce réseau social en ligne, consistant en la collecte, au moyen d’interfaces intégrées, de cookies ou de technologies d’enregistrement similaires, des données issues de la consultation de ces sites et de ces applications ainsi que des données insérées par l’utilisateur, en la mise en relation de l’ensemble de ces données avec le compte du réseau social de celui-ci et en l’utilisation desdites données par cet opérateur, doit être considéré comme un «traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel», au sens de ladite disposition, qui est en principe interdit, sous réserve des dérogations prévues à cet article 9, paragraphe 2, lorsque ce traitement de données permet de révéler des informations relevant d’une de ces catégories, que ces informations concernent un utilisateur de ce réseau ou toute autre personne physique.

| 3) | L’article 9, paragraphe 2, sous e), du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  lorsqu’un utilisateur d’un réseau social en ligne consulte des sites Internet ou des applications en rapport avec une ou plusieurs des catégories visées à l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, il ne rend pas manifestement publiques, au sens de la première de ces dispositions, les données relatives à cette consultation, collectées par l’opérateur de ce réseau social en ligne à travers des cookies ou des technologies d’enregistrement similaires.
  Lorsqu’il insère des données dans de tels sites Internet ou dans de telles applications ou lorsqu’il active des boutons de sélection intégrés à ces sites et à ces applications, tels que les boutons «j’aime» ou «partager» ou les boutons permettant à l’utilisateur de s’identifier sur ces sites ou ces applications en utilisant les identifiants de connexion liés à son compte d’utilisateur du réseau social, son numéro de téléphone ou son adresse électronique, un tel utilisateur ne rend manifestement publiques, au sens de cet article 9, paragraphe 2, sous e), les données ainsi insérées ou résultant de l’activation de ces boutons que dans le cas où il a explicitement exprimé son choix au préalable, le cas échéant sur la base d’un paramétrage individuel effectué en toute connaissance de cause, de rendre les données le concernant publiquement accessibles à un nombre illimité de personnes. |
| --- | --- |

3)

L’article 9, paragraphe 2, sous e), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

lorsqu’un utilisateur d’un réseau social en ligne consulte des sites Internet ou des applications en rapport avec une ou plusieurs des catégories visées à l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, il ne rend pas manifestement publiques, au sens de la première de ces dispositions, les données relatives à cette consultation, collectées par l’opérateur de ce réseau social en ligne à travers des cookies ou des technologies d’enregistrement similaires.

Lorsqu’il insère des données dans de tels sites Internet ou dans de telles applications ou lorsqu’il active des boutons de sélection intégrés à ces sites et à ces applications, tels que les boutons «j’aime» ou «partager» ou les boutons permettant à l’utilisateur de s’identifier sur ces sites ou ces applications en utilisant les identifiants de connexion liés à son compte d’utilisateur du réseau social, son numéro de téléphone ou son adresse électronique, un tel utilisateur ne rend manifestement publiques, au sens de cet article 9, paragraphe 2, sous e), les données ainsi insérées ou résultant de l’activation de ces boutons que dans le cas où il a explicitement exprimé son choix au préalable, le cas échéant sur la base d’un paramétrage individuel effectué en toute connaissance de cause, de rendre les données le concernant publiquement accessibles à un nombre illimité de personnes.

| 4) | L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, ne peut être considéré comme étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel les personnes concernées sont parties, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ce traitement soit objectivement indispensable pour réaliser une finalité faisant partie intégrante de la prestation contractuelle destinée à ces mêmes utilisateurs, de telle sorte que l’objet principal du contrat ne pourrait être atteint en l’absence de ce traitement. |
| --- | --- |

4)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, ne peut être considéré comme étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel les personnes concernées sont parties, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ce traitement soit objectivement indispensable pour réaliser une finalité faisant partie intégrante de la prestation contractuelle destinée à ces mêmes utilisateurs, de telle sorte que l’objet principal du contrat ne pourrait être atteint en l’absence de ce traitement.

| 5) | L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, ne peut être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ledit opérateur ait indiqué aux utilisateurs auprès desquels les données ont été collectées un intérêt légitime poursuivi par leur traitement, que ce traitement est opéré dans les limites du strict nécessaire pour la réalisation de cet intérêt légitime et qu’il ressort d’une pondération des intérêts opposés, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux de ces utilisateurs ne prévalent pas sur ledit intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers. |
| --- | --- |

5)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, ne peut être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, au sens de cette disposition, qu’à la condition que ledit opérateur ait indiqué aux utilisateurs auprès desquels les données ont été collectées un intérêt légitime poursuivi par leur traitement, que ce traitement est opéré dans les limites du strict nécessaire pour la réalisation de cet intérêt légitime et qu’il ressort d’une pondération des intérêts opposés, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, que les intérêts ou les libertés et les droits fondamentaux de ces utilisateurs ne prévalent pas sur ledit intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers.

| 6) | L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, est justifié, au titre de cette disposition, lorsqu’il est effectivement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, en vertu d’une disposition du droit de l’Union ou du droit de l’État membre concerné, que cette base juridique répond à un objectif d’intérêt public et est proportionnée à l’objectif légitime poursuivi et que ce traitement est opéré dans les limites du strict nécessaire. |
| --- | --- |

6)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, est justifié, au titre de cette disposition, lorsqu’il est effectivement nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, en vertu d’une disposition du droit de l’Union ou du droit de l’État membre concerné, que cette base juridique répond à un objectif d’intérêt public et est proportionnée à l’objectif légitime poursuivi et que ce traitement est opéré dans les limites du strict nécessaire.

| 7) | L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous d) et sous e), du règlement 2016/679
  doit être interprété en ce sens que:
  le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, ne peut, en principe et sous réserve d’une vérification à effectuer par la juridiction de renvoi, être considéré comme étant nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, au sens du point d), ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, au sens du point e). |
| --- | --- |

7)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous d) et sous e), du règlement 2016/679

doit être interprété en ce sens que:

le traitement de données à caractère personnel effectué par un opérateur d’un réseau social en ligne, consistant en la collecte de données des utilisateurs d’un tel réseau issues d’autres services du groupe auquel appartient cet opérateur ou issues de la consultation par ces utilisateurs de sites Internet ou d’applications tiers, en la mise en relation de ces données avec le compte du réseau social desdits utilisateurs et en l’utilisation desdites données, ne peut, en principe et sous réserve d’une vérification à effectuer par la juridiction de renvoi, être considéré comme étant nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique, au sens du point d), ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement, au sens du point e).

| 8) | L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), et l’article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement 2016/679
  doivent être interprétés en ce sens que:
  la circonstance que l’opérateur d’un réseau social en ligne occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux en ligne ne fait pas obstacle en tant que telle à ce que les utilisateurs d’un tel réseau puissent valablement consentir, au sens de l’article 4, point 11, de ce règlement, au traitement de leurs données à caractère personnel, effectué par cet opérateur. Cette circonstance constitue néanmoins un élément important pour déterminer si le consentement a effectivement été donné valablement et, notamment, librement, ce qu’il incombe audit opérateur de prouver. |
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8)

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), et l’article 9, paragraphe 2, sous a), du règlement 2016/679

doivent être interprétés en ce sens que:

la circonstance que l’opérateur d’un réseau social en ligne occupe une position dominante sur le marché des réseaux sociaux en ligne ne fait pas obstacle en tant que telle à ce que les utilisateurs d’un tel réseau puissent valablement consentir, au sens de l’article 4, point 11, de ce règlement, au traitement de leurs données à caractère personnel, effectué par cet opérateur. Cette circonstance constitue néanmoins un élément important pour déterminer si le consentement a effectivement été donné valablement et, notamment, librement, ce qu’il incombe audit opérateur de prouver.

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(1)  JO C 320 du 09.08.2021

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/5 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — DB / Austrian Airlines AG

(Affaire C-510/21 (1), Austrian Airlines (Premiers soins à bord d’un aéronef))

(Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Convention de Montréal - Article 17, paragraphe 1 - Responsabilité des transporteurs aériens en cas de mort ou de lésion subie par un passager - Notion d’«accident» - Premiers soins dispensés à la suite d’un accident survenu à bord d’un aéronef qui ont aggravé des lésions corporelles)

(2023/C 296/04)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DB

Partie défenderesse: Austrian Airlines AG

Dispositif

L’article 17, paragraphe 1, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001,

doit être interprété en ce sens que:

l’administration, à bord d’un aéronef, de premiers soins inadéquats à un passager, qui ont entraîné une aggravation des lésions corporelles occasionnées par un «accident», au sens de cette disposition, doit être considérée comme relevant de cet accident.

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(1)  JO C 513 du 20.12.2021

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/6 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl / AA

(Affaire C-663/21 (1), Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Réfugié ayant commis un crime grave))

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/95/UE - Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Article 14, paragraphe 4, sous b) - Révocation du statut de réfugié - Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave - Menace pour la société - Contrôle de proportionnalité - Directive 2008/115/UE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Report de l’éloignement)

(2023/C 296/05)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Partie défenderesse: AA

Dispositif

| 1) | L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
  doit être interprété en ce sens que:
  l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée au regard de la menace que représente le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel ce ressortissant d’un pays tiers se trouve. À cette fin, cette autorité compétente doit mettre en balance cette menace avec les droits qui doivent être garantis, conformément à cette directive, aux personnes remplissant les conditions matérielles de l’article 2, sous d), de ladite directive, sans toutefois que ladite autorité compétente soit tenue, de surcroît, de vérifier que l’intérêt public s’attachant au retour dudit ressortissant d’un pays tiers dans son pays d’origine l’emporte sur l’intérêt du même ressortissant d’un pays tiers au maintien de la protection internationale, au regard de l’étendue et de la nature des mesures auxquelles celui-ci serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine. |
| --- | --- |

1)

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée au regard de la menace que représente le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel ce ressortissant d’un pays tiers se trouve. À cette fin, cette autorité compétente doit mettre en balance cette menace avec les droits qui doivent être garantis, conformément à cette directive, aux personnes remplissant les conditions matérielles de l’article 2, sous d), de ladite directive, sans toutefois que ladite autorité compétente soit tenue, de surcroît, de vérifier que l’intérêt public s’attachant au retour dudit ressortissant d’un pays tiers dans son pays d’origine l’emporte sur l’intérêt du même ressortissant d’un pays tiers au maintien de la protection internationale, au regard de l’étendue et de la nature des mesures auxquelles celui-ci serait exposé en cas de retour dans son pays d’origine.

| 2) | L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
  doit être interprété en ce sens que:
  il s’oppose à l’adoption d’une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers lorsqu’il est établi qu’un éloignement de celui-ci vers le pays de destination envisagé est, en vertu du principe de non-refoulement, exclu pour une durée indéterminée. |
| --- | --- |

2)

L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à l’adoption d’une décision de retour à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers lorsqu’il est établi qu’un éloignement de celui-ci vers le pays de destination envisagé est, en vertu du principe de non-refoulement, exclu pour une durée indéterminée.

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(1)  JO C 73 du 14.02.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/7 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 — RQ / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-7/22 P) (1)

(Pourvoi - Recours en indemnité - Politique économique et monétaire - Restructuration de la dette publique grecque - Participation du secteur privé - Préjudice tenant à la réduction de la valeur nominale des obligations d’État nouvellement émises par rapport à celle des obligations annulées - Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union européenne - Décisions de l’Eurogroupe - Caractère informel et intergouvernemental de l’Eurogroupe - Responsabilité non contractuelle de l’Union - Imputabilité du dommage)

(2023/C 296/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: RQ (représentants: M. Meng-Papantoni et H. Tagaras, dikigoroi)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J. Bauerschmidt, K. Pavlaki et A. Westerhof Löfflerová, agents), Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et S. Delaude, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | RQ supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

RQ supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par la Commission européenne.

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(1)  JO C 119 du 14.03.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/7 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — XXX / Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

(Affaire C-8/22 (1), Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Réfugié ayant commis un crime grave))

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/95/UE - Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Article 14, paragraphe 4, sous b) - Révocation du statut de réfugié - Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave - Menace pour la société - Contrôle de proportionnalité)

(2023/C 296/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XXX

Partie défenderesse: Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

Dispositif

| 1) | L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
  doit être interprété en ce sens que:
  l’existence d’une menace pour la société de l’État membre dans lequel se trouve le ressortissant concerné d’un pays tiers ne peut pas être regardée comme étant établie du seul fait que celui-ci a été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave. |
| --- | --- |

1)

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

l’existence d’une menace pour la société de l’État membre dans lequel se trouve le ressortissant concerné d’un pays tiers ne peut pas être regardée comme étant établie du seul fait que celui-ci a été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave.

| 2) | L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95
  doit être interprété en ce sens que:
  l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la menace représentée par le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel il se trouve revêt un caractère réel, actuel et suffisamment grave et que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace. |
| --- | --- |

2)

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens que:

l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la menace représentée par le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel il se trouve revêt un caractère réel, actuel et suffisamment grave et que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace.

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(1)  JO C 148 du 04.04.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/8 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — OE / The Minister for Justice and Equality

(Affaire C-142/22 (1), The Minister for Justice and Equality (Demande de consentement — Effets du mandat d’arrêt européen initial))

(Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Article 27 - Poursuites pour une infraction commise avant la remise autre que celle qui a motivé cette remise - Demande de consentement adressée à l’autorité judiciaire d’exécution - Mandat d’arrêt européen émis par le procureur d’un État membre n’ayant pas la qualité d’autorité judiciaire d’émission - Conséquences sur la demande de consentement)

(2023/C 296/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: OE

Partie défenderesse: The Minister for Justice and Equality

Dispositif

L’article 27, paragraphe 3, sous g), et paragraphe 4, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres,

doit être interprété en ce sens que:

la circonstance qu’un mandat d’arrêt européen sur la base duquel une personne a fait l’objet d’une décision de remise a été émis par une autorité qui ne constituait pas une «autorité judiciaire d’émission», au sens de l’article 6, paragraphe 1, de cette décision-cadre, ne fait pas obstacle à ce que, ultérieurement, l’autorité judiciaire d’exécution, saisie d’une demande en ce sens par une autorité judiciaire d’émission au sens dudit article 6, paragraphe 1, donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise.

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(1)  JO C 191 du 10.05.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/9 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/9

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Hellfire Massy Residents Association / An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, Attorney General

(Affaire C-166/22 (1), Hellfire Massy Residents Association)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Article 12 - Système de protection stricte de certaines espèces animales - Article 16 - Dérogation - Modalités d’octroi d’une telle dérogation - Droit de participation du public)

(2023/C 296/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hellfire Massy Residents Association

Parties défenderesses: An Bord Pleanála, Minister for Housing, Local Government and Heritage, Ireland, Attorney General

en présence de: South Dublin County Council, An Taisce — The National Trust for Ireland, Save Our Bride Otters

Dispositif

Les articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,

doivent être interprétés en ce sens que:

une réglementation nationale visant à transposer ces dispositions dans le droit interne ne saurait être considérée comme contraire à cette directive au motif qu’elle ne prévoit pas, d’une part, une procédure d’autorisation intégrant une décision d’une autorité compétente visant à déterminer s’il y a lieu de demander une dérogation au titre de l’article 16 de ladite directive en raison d’éléments identifiés après la délivrance de l’autorisation d’un projet et/ou si des enquêtes sont requises à cette fin, ni, d’autre part, la participation du public à cette procédure de dérogation.

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(1)  JO C 198 du 16.05.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/10 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 — Michaël Julien / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-285/22 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part - Décision (UE) 2021/689 - Ressortissant du Royaume-Uni ayant des intérêts familiaux et patrimoniaux dans l’Union - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Conditions - Intérêt à agir)

(2023/C 296/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Michaël Julien (représentants: J. Fouchet et J.-N. Caubet-Hilloutou, avocats)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. M. Bauer, Mme J. Ciantar et M. R. Meyer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Michaël Julien est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Michaël Julien est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 257 du 04.07.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/10 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / M.A.

(Affaire C-402/22 (1), Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Crime particulièrement grave))

(Renvoi préjudiciel - Directive 2011/95/UE - Normes relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire - Article 14, paragraphe 4, sous b) - Révocation du statut de réfugié - Ressortissant d’un pays tiers condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave - Menace pour la société - Contrôle de proportionnalité)

(2023/C 296/11)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Raad van State

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

Partie défenderesse: M.A.

Dispositif

| 1) | L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,
  doit être interprété en ce sens que:
  constitue un «crime particulièrement grave», au sens de cette disposition, un crime présentant, eu égard à ses traits spécifiques, une gravité exceptionnelle, en tant qu’il fait partie des crimes qui portent le plus atteinte à l’ordre juridique de la société concernée. Aux fins d’apprécier si un crime pour lequel un ressortissant d’un pays tiers a été condamné en dernier ressort présente un tel degré de gravité, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la peine encourue et de la peine prononcée pour ce crime, de la nature de celui-ci, d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, du caractère intentionnel ou non dudit crime, de la nature et de l’ampleur des dommages causés par le même crime ainsi que de la procédure appliquée pour réprimer celui-ci. |
| --- | --- |

1)

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que:

constitue un «crime particulièrement grave», au sens de cette disposition, un crime présentant, eu égard à ses traits spécifiques, une gravité exceptionnelle, en tant qu’il fait partie des crimes qui portent le plus atteinte à l’ordre juridique de la société concernée. Aux fins d’apprécier si un crime pour lequel un ressortissant d’un pays tiers a été condamné en dernier ressort présente un tel degré de gravité, il y a lieu de tenir compte, notamment, de la peine encourue et de la peine prononcée pour ce crime, de la nature de celui-ci, d’éventuelles circonstances aggravantes ou atténuantes, du caractère intentionnel ou non dudit crime, de la nature et de l’ampleur des dommages causés par le même crime ainsi que de la procédure appliquée pour réprimer celui-ci.

| 2) | L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95
  doit être interprété en ce sens que:
  l’existence d’une menace pour la société de l’État membre dans lequel se trouve le ressortissant concerné d’un pays tiers ne peut être regardée comme étant établie en raison du seul fait que celui-ci a été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave. |
| --- | --- |

2)

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens que:

l’existence d’une menace pour la société de l’État membre dans lequel se trouve le ressortissant concerné d’un pays tiers ne peut être regardée comme étant établie en raison du seul fait que celui-ci a été condamné en dernier ressort pour un crime particulièrement grave.

| 3) | L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95
  doit être interprété en ce sens:
  que l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la menace représentée par le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel il se trouve revêt un caractère réel, actuel et suffisamment grave et que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace. |
| --- | --- |

3)

L’article 14, paragraphe 4, sous b), de la directive 2011/95

doit être interprété en ce sens:

que l’application de cette disposition est subordonnée à ce qu’il soit établi, par l’autorité compétente, que la menace représentée par le ressortissant concerné d’un pays tiers pour un intérêt fondamental de la société de l’État membre dans lequel il se trouve revêt un caractère réel, actuel et suffisamment grave et que la révocation du statut de réfugié constitue une mesure proportionnée à cette menace.

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(1)  JO C 368 du 26.09.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/11 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Athinon — Grèce) — Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep) / Elliniko Dimosio

(Affaire C-404/22 (1), Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou)

(Renvoi préjudiciel - Information et consultation des travailleurs - Directive 2002/14/CE - Champ d’application - Notion d’«entreprise exerçant une activité économique» - Personne morale de droit privé relevant du secteur public - Révocation de travailleurs nommés à des postes d’encadrement - Absence d’information et de consultation préalables des représentants des travailleurs)

(2023/C 296/12)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Protodikeio Athinon

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou (Eoppep)

Partie défenderesse: Elliniko Dimosio

Dispositif

| 1) | L’article 2, sous a), de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne,
  doit être interprété en ce sens que:
  cette disposition peut viser une personne morale de droit privé qui agit comme une personne de droit public et qui exerce des activités relevant des prérogatives de puissance publique, dès lors que, par ailleurs, elle fournit, contre rémunération, des services qui sont en concurrence avec ceux fournis par des opérateurs de marché. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, sous a), de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne,

doit être interprété en ce sens que:

cette disposition peut viser une personne morale de droit privé qui agit comme une personne de droit public et qui exerce des activités relevant des prérogatives de puissance publique, dès lors que, par ailleurs, elle fournit, contre rémunération, des services qui sont en concurrence avec ceux fournis par des opérateurs de marché.

| 2) | L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 2002/14
  doit être interprété en ce sens que:
  l’obligation d’information et de consultation qui y est prévue ne trouve pas à s’appliquer en cas de changement de poste d’un petit nombre de travailleurs nommés ad interim à des postes à responsabilités, lorsque ce changement n’est pas susceptible d’affecter la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise concernée ou de menacer l’emploi en général. |
| --- | --- |

2)

L’article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 2002/14

doit être interprété en ce sens que:

l’obligation d’information et de consultation qui y est prévue ne trouve pas à s’appliquer en cas de changement de poste d’un petit nombre de travailleurs nommés ad interim à des postes à responsabilités, lorsque ce changement n’est pas susceptible d’affecter la situation, la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise concernée ou de menacer l’emploi en général.

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(1)  JO C 359 du 19.09.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/12 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — BM / LO

(Affaire C-462/22 (1), BM (Résidence du demandeur de divorce))

(Renvoi préjudiciel - Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale - Règlement (CE) no 2201/2003 - Article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret - Forum actoris - Condition - Résidence habituelle du demandeur dans l’État membre de la juridiction saisie durant l’intégralité du délai immédiatement avant l’introduction de la demande)

(2023/C 296/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BM

Partie défenderesse: LO

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000,

doit être interprété en ce sens que:

cette disposition subordonne la compétence de la juridiction d’un État membre pour connaître d’une demande de dissolution du lien matrimonial à la circonstance que le demandeur, ressortissant de cet État membre, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.

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(1)  JO C 359 du 19.09.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/13 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/13

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 juillet 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Cluj — Roumanie) — FS, WU / First Bank SA

(Affaire C-593/22 (1), First Bank)

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Champ d’application - Article 1er, paragraphe 2 - Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives - Contrat de prêt libellé en devise étrangère - Clauses relatives au risque de change - Présomption de connaissance de la loi)

(2023/C 296/14)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Specializat Cluj

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: FS, WU

Partie défenderesse: First Bank SA

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
  doit être interprété en ce sens que:
  afin de relever de l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue par cette disposition, il n’est pas nécessaire que la clause insérée dans un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un professionnel cite littéralement la disposition législative ou réglementaire impérative du droit national correspondante ou comporte un renvoi exprès à celle-ci, mais il suffit qu’elle soit matériellement équivalente à cette disposition impérative, à savoir qu’elle ait le même contenu normatif. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doit être interprété en ce sens que:

afin de relever de l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue par cette disposition, il n’est pas nécessaire que la clause insérée dans un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un professionnel cite littéralement la disposition législative ou réglementaire impérative du droit national correspondante ou comporte un renvoi exprès à celle-ci, mais il suffit qu’elle soit matériellement équivalente à cette disposition impérative, à savoir qu’elle ait le même contenu normatif.

| 2) | L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE
  doit être interprété en ce sens que:
  afin de déterminer si une clause insérée dans un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un professionnel relève de l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue par cette disposition, n’est pas pertinente la circonstance que ce consommateur n’a pas eu connaissance du fait que cette clause reflète une disposition législative ou réglementaire impérative du droit national. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13/CEE

doit être interprété en ce sens que:

afin de déterminer si une clause insérée dans un contrat de prêt conclu entre un consommateur et un professionnel relève de l’exclusion du champ d’application de cette directive prévue par cette disposition, n’est pas pertinente la circonstance que ce consommateur n’a pas eu connaissance du fait que cette clause reflète une disposition législative ou réglementaire impérative du droit national.

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(1)  JO C 472 du 12.12.2022

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/13 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/13

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Ordonnance du Président de la Cour du 27 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Düsseldorf — Allemagne) — flightright GmbH / Laudamotion GmbH

(Affaire C-334/23 (1), flightright)

(Transports aériens - Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol - Circonstances extraordinaires - Pandémie Covid-19 - Annulation de nombreux vols - Rentabilité - Motifs économiques - Protection de la santé des membres de l’équipage - Absence d’interdiction administrative)

(2023/C 296/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: flightright GmbH

Partie défenderesse: Laudamotion GmbH

Dispositif

L’affaire C-334/23 est radiée du registre de la Cour.

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(1)  Date de dépôt: 26/05/2023

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/14 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/14

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Pourvoi formé le 17 février 2023 par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) rendu le 7 décembre 2022 dans l’affaire T-487/21, Neoperl/EUIPO

(Affaire C-93/23 P)

(2023/C 296/16)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: D. Hanf, T. Klee et E. Markakis en qualité d’agents)

Autre partie à la procédure: Neoperl AG

Conclusions

| — | annuler l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué;

| — | condamner chaque partie à supporter ses propres dépens; |
| --- | --- |

—

condamner chaque partie à supporter ses propres dépens;

| — | rejeter le recours en annulation de la décision litigieuse. |
| --- | --- |

—

rejeter le recours en annulation de la décision litigieuse.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante au pourvoi invoque que l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 (1), violation qui soulève une question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union au sens de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne:

| 1) | L’arrêt attaqué viole l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 en déclarant que l’examen sur le fond du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (2), lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, constitue une question juridique préalable à l’examen du recours en annulation soumis au Tribunal. Le Tribunal a ainsi méconnu que cela n’était pas nécessaire pour contrôler la légalité de la décision litigieuse de la chambre de recours. En effet, il aurait été possible d’assurer ce contrôle en examinant la question de savoir si, en omettant de procéder à l’examen à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, la chambre de recours avait violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 ainsi que l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, invoqués par la partie requérante en première instance à l’appui de son recours. Le Tribunal s’est arrogé la compétence d’examiner sur le fond le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, compétence attribuée par la loi à la chambre de recours [article 165, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1, et article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001]. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt attaqué viole l’article 72, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 en déclarant que l’examen sur le fond du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 (2), lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, constitue une question juridique préalable à l’examen du recours en annulation soumis au Tribunal. Le Tribunal a ainsi méconnu que cela n’était pas nécessaire pour contrôler la légalité de la décision litigieuse de la chambre de recours. En effet, il aurait été possible d’assurer ce contrôle en examinant la question de savoir si, en omettant de procéder à l’examen à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, la chambre de recours avait violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 ainsi que l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001, invoqués par la partie requérante en première instance à l’appui de son recours. Le Tribunal s’est arrogé la compétence d’examiner sur le fond le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, compétence attribuée par la loi à la chambre de recours [article 165, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1, et article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001].

| 2) | L’arrêt attaqué viole l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, du fait que le Tribunal procède lui-même à l’examen des faits sur le fond à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement. Le Tribunal ne possède pas la compétence matérielle pour procéder à cet examen, dès lors que la chambre de recours n’a pas pris de décision sur l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, qui serait susceptible de faire l’objet d’un contrôle de légalité sur le fond. De ce fait, l’examen sur le fond auquel a procédé le Tribunal constitue une réformation illégale de la décision litigieuse. Le Tribunal a effectivement exercé la compétence attribuée par la loi à la chambre de recours [article 165, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1, et article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] et, ce faisant, la lui a illégalement retirée de façon définitive. |
| --- | --- |

2)

L’arrêt attaqué viole l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, du fait que le Tribunal procède lui-même à l’examen des faits sur le fond à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement. Le Tribunal ne possède pas la compétence matérielle pour procéder à cet examen, dès lors que la chambre de recours n’a pas pris de décision sur l’applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009, lu en liaison avec l’article 4 de ce règlement, qui serait susceptible de faire l’objet d’un contrôle de légalité sur le fond. De ce fait, l’examen sur le fond auquel a procédé le Tribunal constitue une réformation illégale de la décision litigieuse. Le Tribunal a effectivement exercé la compétence attribuée par la loi à la chambre de recours [article 165, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1, et article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] et, ce faisant, la lui a illégalement retirée de façon définitive.

| 3) | Le relevé d’office, contrairement aux chefs de demande formulés par la partie requérante en première instance, de la «violation du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009» contourne illégalement les règles de compétence fixées par le législateur de l’Union à l’article 72 du règlement (UE) 2017/1001. Cela a pour effet d’entacher d’illégalité l’ensemble de l’arrêt attaqué, dès lors que celui-ci repose entièrement sur cette violation. |
| --- | --- |

3)

Le relevé d’office, contrairement aux chefs de demande formulés par la partie requérante en première instance, de la «violation du champ d’application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009» contourne illégalement les règles de compétence fixées par le législateur de l’Union à l’article 72 du règlement (UE) 2017/1001. Cela a pour effet d’entacher d’illégalité l’ensemble de l’arrêt attaqué, dès lors que celui-ci repose entièrement sur cette violation.

| 4) | La violation, par l’arrêt attaqué, de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 implique nécessairement d’autres violations au détriment de la partie requérante au pourvoi, à savoir i) le retrait définitif des compétences d’examen et de décision de la chambre de recours, tant de celle qui lui est attribuée par la loi [article 165, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1, et article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] que de sa compétence spécifique [article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, premier cas de figure, du règlement (UE) 2017/1001], et ii) la violation de l’indépendance de ses membres dans l’exercice de cette compétence [article 166, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001]. Ces violations limitent en outre illégalement la protection juridictionnelle, à plusieurs niveaux et spécifique, dont la partie requérante devait bénéficier, en vertu du droit de l’Union, en première instance contre la décision de l’examinateur de l’EUIPO ainsi que contre la décision de la chambre de recours [article 66, paragraphe 1, article 165, paragraphe 1, ainsi que considérant 30 du règlement (UE) 2017/1001; article 72 du règlement (UE) 2017/1001]. |
| --- | --- |

4)

La violation, par l’arrêt attaqué, de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 implique nécessairement d’autres violations au détriment de la partie requérante au pourvoi, à savoir i) le retrait définitif des compétences d’examen et de décision de la chambre de recours, tant de celle qui lui est attribuée par la loi [article 165, paragraphe 1, article 66, paragraphe 1, et article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] que de sa compétence spécifique [article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, premier cas de figure, du règlement (UE) 2017/1001], et ii) la violation de l’indépendance de ses membres dans l’exercice de cette compétence [article 166, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001]. Ces violations limitent en outre illégalement la protection juridictionnelle, à plusieurs niveaux et spécifique, dont la partie requérante devait bénéficier, en vertu du droit de l’Union, en première instance contre la décision de l’examinateur de l’EUIPO ainsi que contre la décision de la chambre de recours [article 66, paragraphe 1, article 165, paragraphe 1, ainsi que considérant 30 du règlement (UE) 2017/1001; article 72 du règlement (UE) 2017/1001].

| 5) | Le pourvoi soulève une «question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union» au sens de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, du fait que l’arrêt attaqué risque de créer une insécurité juridique sur une question qui revêt une importance structurelle particulière pour le système spécifique et la «logique de l’architecture institutionnelle» mise en place par le législateur de l’Union afin de garantir une protection juridictionnelle complète, appropriée, effective et à plusieurs niveaux contre les décisions de l’EUIPO. Du fait de sa nature transversale et constitutionnelle, cette question revêt de l’importance pour le contrôle juridictionnel de toutes les décisions des chambres de recours de l’EUIPO, en matière de marques et en matière de dessins et modèles. Elle concerne par ailleurs la protection juridictionnelle contre les décisions de toutes les agences de l’Union pour lesquelles le législateur de l’Union a prévu à titre de «condition particulière» au sens de l’article 263, cinquième alinéa, TFUE un contrôle spécifique complet préalable par une chambre de recours indépendante. |
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5)

Le pourvoi soulève une «question importante pour l’unité, la cohérence et le développement du droit de l’Union» au sens de l’article 58 bis, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, du fait que l’arrêt attaqué risque de créer une insécurité juridique sur une question qui revêt une importance structurelle particulière pour le système spécifique et la «logique de l’architecture institutionnelle» mise en place par le législateur de l’Union afin de garantir une protection juridictionnelle complète, appropriée, effective et à plusieurs niveaux contre les décisions de l’EUIPO. Du fait de sa nature transversale et constitutionnelle, cette question revêt de l’importance pour le contrôle juridictionnel de toutes les décisions des chambres de recours de l’EUIPO, en matière de marques et en matière de dessins et modèles. Elle concerne par ailleurs la protection juridictionnelle contre les décisions de toutes les agences de l’Union pour lesquelles le législateur de l’Union a prévu à titre de «condition particulière» au sens de l’article 263, cinquième alinéa, TFUE un contrôle spécifique complet préalable par une chambre de recours indépendante.

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(1)  Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l'Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/15 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 7 avril 2023 — Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut) / TN e.a.

(Affaire C-236/23, Matmut)

(2023/C 296/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (Matmut)

Parties défenderesses: TN, Société MAAF assurances, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), PQ

Question préjudicielle

Les articles 3 et 13 de la directive no 2009/103 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009 (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que la nullité du contrat d’assurance responsabilité civile automobile soit déclarée opposable au passager victime lorsqu’il est également le preneur d’assurance ayant commis une fausse déclaration intentionnelle au moment de la conclusion du contrat, à l’origine de cette nullité?

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(1)  Directive no 2009/103 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (JO 2009, L 263, p. 11).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/16 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 19 avril 2023 — OB/Mercedes-Benz Group AG

(Affaire C-251/23)

(2023/C 296/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Duisburg (tribunal régional de Duisbourg)

Parties dans la procédure au principal

Partie demanderesse: OB

Partie défenderesse: Mercedes-Benz Group AG

Questions préjudicielles

| 1. | Indépendamment de l’installation dans son système de commande d’une commutation qui doit théoriquement être qualifiée de dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, un véhicule de tourisme à moteur Diesel, relevant de la norme d’émissions Euro 5, heurte-t-il des règles de droit européen si, en raison de sa conception et de la commande des fonctions qui y sont installées, il est d’emblée évident que, lorsque le moteur est chaud, il rejette plus de 180 mg par km d’oxyde d’azote même en mode «mixte» lorsqu’il effectue dans cet état un cycle d’essai réalisé selon le NEDC? |
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1.

Indépendamment de l’installation dans son système de commande d’une commutation qui doit théoriquement être qualifiée de dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, un véhicule de tourisme à moteur Diesel, relevant de la norme d’émissions Euro 5, heurte-t-il des règles de droit européen si, en raison de sa conception et de la commande des fonctions qui y sont installées, il est d’emblée évident que, lorsque le moteur est chaud, il rejette plus de 180 mg par km d’oxyde d’azote même en mode «mixte» lorsqu’il effectue dans cet état un cycle d’essai réalisé selon le NEDC?

| 2. | Un élément de construction d’un véhicule qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur (tours par minute), le rapport de boîte de vitesses engagé, la dépression dans le collecteur d’admission ou d’autres paramètres afin de modifier, en fonction du résultat de cette détection, les paramètres du processus de combustion dans le moteur, peut-il réduire l’efficacité du système de contrôle des émissions, même au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et, par conséquent, constituer un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement, lorsque la modification des paramètres du processus de combustion en fonction du résultat de la détection faite par l’élément de construction, d’une part, augmente les émissions d’une substance nocive déterminée, par exemple l’oxyde d’azote, mais, d’autre part, réduit simultanément les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone et/ou le dioxyde de carbone? |
| --- | --- |

2.

Un élément de construction d’un véhicule qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur (tours par minute), le rapport de boîte de vitesses engagé, la dépression dans le collecteur d’admission ou d’autres paramètres afin de modifier, en fonction du résultat de cette détection, les paramètres du processus de combustion dans le moteur, peut-il réduire l’efficacité du système de contrôle des émissions, même au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et, par conséquent, constituer un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement, lorsque la modification des paramètres du processus de combustion en fonction du résultat de la détection faite par l’élément de construction, d’une part, augmente les émissions d’une substance nocive déterminée, par exemple l’oxyde d’azote, mais, d’autre part, réduit simultanément les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone et/ou le dioxyde de carbone?

| 3. | En cas de réponse affirmative à la question 2: dans quelles conditions l’élément de construction constitue-t-il, dans un tel cas, un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? |
| --- | --- |

3.

En cas de réponse affirmative à la question 2: dans quelles conditions l’élément de construction constitue-t-il, dans un tel cas, un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007?

| 4. | En cas de réponse affirmative à la question 2: des règles de droit interne qui imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule à moteur de prouver l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)? |
| --- | --- |

4.

En cas de réponse affirmative à la question 2: des règles de droit interne qui imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule à moteur de prouver l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)?

| 5. | En cas de réponse affirmative à la question 4: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second concernant l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, le cas échéant, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence? |
| --- | --- |

5.

En cas de réponse affirmative à la question 4: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second concernant l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, le cas échéant, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence?

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(1)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171, p. 1).

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/17 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belgique) le 11 mai 2023 — Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique e.a. / État belge

(Affaire C-299/23, Darvate e.a. (1))

(2023/C 296/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique, Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Étrangers ASBL, NX

Partie défenderesse: État belge

Questions préjudicielles

L’article 34 de la directive 2016/801/UE relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lu seul ou en combinaison avec les articles 7, 14 et 47 de la Charte des droits fondamentaux ainsi qu’avec le principe d’effectivité, et à la lumière de l’objectif poursuivi par ladite directive de renforcer les garanties procédurales offertes aux ressortissants de pays tiers et de favoriser l’arrivée d’étudiants étrangers au sein de l’Union européenne, requiert-il:

| 1) | qu’une possibilité de recours exceptionnelle soit offerte à l’étudiant étranger, menée dans les conditions de l’extrême urgence, lorsqu’il démontre qu’il a fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (en suspension/annulation) pourrait entraver le déroulement des études en question?
  Si la réponse à la question précédente est négative, la même réponse négative s’impose-t-elle lorsque l’absence de décision dans un délai rapproché risque de faire perdre irrémédiablement une année d’étude à la personne concernée? |
| --- | --- |

1)

qu’une possibilité de recours exceptionnelle soit offerte à l’étudiant étranger, menée dans les conditions de l’extrême urgence, lorsqu’il démontre qu’il a fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (en suspension/annulation) pourrait entraver le déroulement des études en question?

Si la réponse à la question précédente est négative, la même réponse négative s’impose-t-elle lorsque l’absence de décision dans un délai rapproché risque de faire perdre irrémédiablement une année d’étude à la personne concernée?

| 2) | qu’une possibilité de recours exceptionnelle soit offerte à l’étudiant étranger, menée dans les conditions de l’extrême urgence, lorsqu’il démontre qu’il a fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (en suspension/annulation) pourrait entraver le déroulement des études en question, dans le cadre de laquelle, concomitamment à la suspension, il pourra solliciter que d’autres mesures provisoires soient ordonnées afin de garantir l’effectivité du droit d’obtenir une autorisation s’il remplit les conditions générales et spécifiques, tel que garanti à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2016/80/UE?
  Si la réponse à la question précédente est négative, la même réponse négative s’impose-t-elle lorsque l’absence de décision dans un délai rapproché risque de faire perdre irrémédiablement une année d’étude à la personne concernée? |
| --- | --- |

2)

qu’une possibilité de recours exceptionnelle soit offerte à l’étudiant étranger, menée dans les conditions de l’extrême urgence, lorsqu’il démontre qu’il a fait preuve de toute la diligence requise et que le respect des délais nécessaires pour mener une procédure ordinaire (en suspension/annulation) pourrait entraver le déroulement des études en question, dans le cadre de laquelle, concomitamment à la suspension, il pourra solliciter que d’autres mesures provisoires soient ordonnées afin de garantir l’effectivité du droit d’obtenir une autorisation s’il remplit les conditions générales et spécifiques, tel que garanti à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2016/80/UE?

Si la réponse à la question précédente est négative, la même réponse négative s’impose-t-elle lorsque l’absence de décision dans un délai rapproché risque de faire perdre irrémédiablement une année d’étude à la personne concernée?

| 3) | que le recours organisé contre la décision de refus de visa permette au juge de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative et de réformer la décision de cette autorité, ou un contrôle de légalité permettant au juge de censurer une illégalité, notamment une erreur manifeste d’appréciation, en suspendant ou en annulant la décision administrative, est-il suffisant? |
| --- | --- |

3)

que le recours organisé contre la décision de refus de visa permette au juge de substituer son appréciation à celle de l’autorité administrative et de réformer la décision de cette autorité, ou un contrôle de légalité permettant au juge de censurer une illégalité, notamment une erreur manifeste d’appréciation, en suspendant ou en annulant la décision administrative, est-il suffisant?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/18 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Warszawie (Pologne) le 10 mai 2023 — AJ/Bank BPH S.A.

(Affaire C-301/23, Bank BPH)

(2023/C 296/20)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sad Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: AJ

Partie défenderesse: Bank BPH S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la législation nationale selon laquelle le consommateur ne pourrait pas valablement saisir le juge d’une action en constatation du caractère non contraignant des clauses contractuelles figurant dans le contrat ou d’une action en nullité du contrat dans sa totalité? |
| --- | --- |

1)

L’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la législation nationale selon laquelle le consommateur ne pourrait pas valablement saisir le juge d’une action en constatation du caractère non contraignant des clauses contractuelles figurant dans le contrat ou d’une action en nullité du contrat dans sa totalité?

| 2) | L’article 4, paragraphe 2 et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un contrat de prêt indexé sur le taux de change d’une devise étrangère respecte l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible lorsque la banque a présenté à l’emprunteur:






  — | un graphique de l’historique des taux de change de cette devise étrangère par rapport à la monnaie nationale indiquant que ce taux avait subi une variation de plusieurs dizaines de pour cent en l’espace de quelques années, |
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2)

L’article 4, paragraphe 2 et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un contrat de prêt indexé sur le taux de change d’une devise étrangère respecte l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible lorsque la banque a présenté à l’emprunteur:

—

un graphique de l’historique des taux de change de cette devise étrangère par rapport à la monnaie nationale indiquant que ce taux avait subi une variation de plusieurs dizaines de pour cent en l’espace de quelques années,

| — | une simulation indiquant l’incidence d’une hausse de plusieurs dizaines de pour cent du taux de change de la devise étrangère sur le montant des mensualités du prêt? |
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—

une simulation indiquant l’incidence d’une hausse de plusieurs dizaines de pour cent du taux de change de la devise étrangère sur le montant des mensualités du prêt?

| 3) | L’article 4, paragraphe 2 et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible doit être analysée par rapport au modèle du consommateur moyen ou faut-il prendre en compte la situation individuelle et les caractéristiques du consommateur à la date de conclusion du contrat, en particulier ses connaissances, sa formation et son expérience? |
| --- | --- |

3)

L’article 4, paragraphe 2 et l’article 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exigence selon laquelle les clauses contractuelles doivent être rédigées de façon claire et compréhensible doit être analysée par rapport au modèle du consommateur moyen ou faut-il prendre en compte la situation individuelle et les caractéristiques du consommateur à la date de conclusion du contrat, en particulier ses connaissances, sa formation et son expérience?

| 4) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle prévoyant que le montant de la marge appliquée par la banque correspond à la moyenne arithmétique des marges appliquées par quelques autres banques commerciales, nommément désignées, est contraire à l’exigence de bonne foi et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, au détriment du consommateur? |
| --- | --- |

4)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle prévoyant que le montant de la marge appliquée par la banque correspond à la moyenne arithmétique des marges appliquées par quelques autres banques commerciales, nommément désignées, est contraire à l’exigence de bonne foi et entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, au détriment du consommateur?

| 5) | L’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la législation nationale selon laquelle le juge national peut considérer que seul l’élément abusif de la clause du contrat [modifiant le cours moyen du Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne) en y appliquant une marge], qui ne constitue pas une obligation contractuelle distincte, ne lie pas le consommateur, le reste de la clause contractuelle demeurant applicable à son égard? |
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5)

L’article 6, paragraphe 1 et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ainsi que le principe d’effectivité doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle de la législation nationale selon laquelle le juge national peut considérer que seul l’élément abusif de la clause du contrat [modifiant le cours moyen du Narodowy Bank Polski (Banque nationale de Pologne) en y appliquant une marge], qui ne constitue pas une obligation contractuelle distincte, ne lie pas le consommateur, le reste de la clause contractuelle demeurant applicable à son égard?

| 6) | L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens que l’obligation d’informer le consommateur sur les conséquences juridiques qu’est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, incombant au juge national, ne couvre que l’action en restitution découlant de la nullité du contrat ou toutes les conséquences juridiques hypothétiques (mêmes incertaines, discutables ou peu probables) susceptibles de découler de la nullité du contrat? |
| --- | --- |

6)

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit-il être interprété en ce sens que l’obligation d’informer le consommateur sur les conséquences juridiques qu’est susceptible d’entraîner l’annulation du contrat, incombant au juge national, ne couvre que l’action en restitution découlant de la nullité du contrat ou toutes les conséquences juridiques hypothétiques (mêmes incertaines, discutables ou peu probables) susceptibles de découler de la nullité du contrat?

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(1)  JO 1993, L 95, p. 29.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/19 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Duisburg (Allemagne) le 17 mai 2023 — YV/Mercedes-Benz Group AG

(Affaire C-308/23)

(2023/C 296/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Duisburg (tribunal régional de Duisboug)

Parties dans la procédure au principal

Partie demandresse: YV

Partie défenderesse: Mercedes-Benz Group AG

Questions préjudicielles

| 1. | Un élément de construction d’un véhicule qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur (tours par minute), le rapport de boîte de vitesses engagé, la dépression dans le collecteur d’admission ou d’autres paramètres afin de modifier, en fonction du résultat de cette détection, les paramètres du processus de combustion dans le moteur, peut-il réduire l’efficacité du système de contrôle des émissions, même au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et, par conséquent, constituer un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement, lorsque la modification des paramètres du processus de combustion en fonction du résultat de la détection faite par l’élément de construction, d’une part, augmente les émissions d’une substance nocive déterminée, par exemple l’oxyde d’azote, mais, d’autre part, réduit simultanément les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone et/ou le dioxyde de carbone? |
| --- | --- |

1.

Un élément de construction d’un véhicule qui détecte la température, la vitesse du véhicule, le régime du moteur (tours par minute), le rapport de boîte de vitesses engagé, la dépression dans le collecteur d’admission ou d’autres paramètres afin de modifier, en fonction du résultat de cette détection, les paramètres du processus de combustion dans le moteur, peut-il réduire l’efficacité du système de contrôle des émissions, même au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et, par conséquent, constituer un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement, lorsque la modification des paramètres du processus de combustion en fonction du résultat de la détection faite par l’élément de construction, d’une part, augmente les émissions d’une substance nocive déterminée, par exemple l’oxyde d’azote, mais, d’autre part, réduit simultanément les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone et/ou le dioxyde de carbone?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la question 1: dans quelles conditions l’élément de construction constitue-t-il, dans un tel cas, un dispositif d’invalidation? |
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2.

En cas de réponse affirmative à la question 1: dans quelles conditions l’élément de construction constitue-t-il, dans un tel cas, un dispositif d’invalidation?

| 3. | Une commutation ou une commande dans un véhicule qui, en modifiant de son côté les paramètres du processus de combustion, augmente certes d’une part les émissions d’une certaine substance nocive, par exemple les oxydes d’azote, mais, d’autre part, réduit en même temps les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone et/ou le dioxyde de carbone, peut-elle être illicite, au regard du droit européen, à d’autres titres que celui de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007? |
| --- | --- |

3.

Une commutation ou une commande dans un véhicule qui, en modifiant de son côté les paramètres du processus de combustion, augmente certes d’une part les émissions d’une certaine substance nocive, par exemple les oxydes d’azote, mais, d’autre part, réduit en même temps les émissions d’une ou de plusieurs autres substances nocives, par exemple les particules, les hydrocarbures, le monoxyde de carbone et/ou le dioxyde de carbone, peut-elle être illicite, au regard du droit européen, à d’autres titres que celui de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007?

| 4. | Si la question 3 appelle une réponse affirmative: dans quelles conditions est-ce le cas? |
| --- | --- |

4.

Si la question 3 appelle une réponse affirmative: dans quelles conditions est-ce le cas?

| 5. | Si la question 1 appelle une réponse affirmative: l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, autorise-t-il un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement même s’il n’est pas nécessaire à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident, mais qu’il est néanmoins nécessaire pour garantir le fonctionnement en toute sécurité du véhicule? |
| --- | --- |

5.

Si la question 1 appelle une réponse affirmative: l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, autorise-t-il un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, de ce règlement même s’il n’est pas nécessaire à la protection du moteur contre des dégâts ou un accident, mais qu’il est néanmoins nécessaire pour garantir le fonctionnement en toute sécurité du véhicule?

| 6. | Si la question 1 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule à moteur de prouver l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et de surcroît aussi l’absence de circonstances justifiant exceptionnellement, au titre de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, un dispositif d’invalidation qui devrait être constaté, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)? |
| --- | --- |

6.

Si la question 1 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule à moteur de prouver l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et de surcroît aussi l’absence de circonstances justifiant exceptionnellement, au titre de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, un dispositif d’invalidation qui devrait être constaté, sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, enfreignent-elles l’article 18, paragraphe 1, l’article 26, paragraphe 1, et l’article 46 de la directive 2007/46/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’un dispositif d’invalidation interdit (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)?

| 7. | Si la question 6 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second, à l’égard de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et à l’égard de l’existence de circonstances justifiant exceptionnellement celui-ci au titre de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve et, si tel est le cas, desquels, ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, si tel est le cas, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence? |
| --- | --- |

7.

Si la question 6 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second, à l’égard de l’existence d’un dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, et à l’égard de l’existence de circonstances justifiant exceptionnellement celui-ci au titre de l’article 5, paragraphe 2, deuxième phrase, sous a), du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve et, si tel est le cas, desquels, ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, si tel est le cas, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence?

| 8. | Si la question 3 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule à moteur de prouver l’existence d’une commutation ou d’une commande qui, certes, sans être qualifiée de dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, n’en demeure pas moins illicite pour d’autres raisons sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, sont-elles contraires à l’article 18, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’une commutation ou d’une commande illicite (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)? |
| --- | --- |

8.

Si la question 3 appelle une réponse affirmative: des règles de droit interne qui imposent intégralement à l’acheteur d’un véhicule à moteur de prouver l’existence d’une commutation ou d’une commande qui, certes, sans être qualifiée de dispositif d’invalidation au sens de l’article 3, point 10, du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, n’en demeure pas moins illicite pour d’autres raisons sans que le constructeur du véhicule ne doive apporter d’informations à cet égard dans l’instruction de l’affaire, sont-elles contraires à l’article 18, paragraphe 1, à l’article 26, paragraphe 1, et à l’article 46 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, visés dans l’arrêt de la Cour de justice du 21 mars 2023 (C-100/21), en ce qu’il découle de ces dernières dispositions que l’acheteur d’un véhicule à moteur doit bénéficier d’un droit à indemnisation à charge du constructeur au cas où il est équipé d’une commutation ou d’une commande illicite (voir les points 91 et 93 de l’arrêt précité)?

| 9. | Si la question 8 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second, à l’égard de l’existence d’une commutation ou d’une commande du type visé dans la question 8? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve et, si tel est le cas, desquels, ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, si tel est le cas, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence? |
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9.

Si la question 8 appelle une réponse affirmative: quelle est la répartition de la charge de la preuve prévue par le droit européen dans le litige opposant l’acheteur d’un véhicule à son constructeur au sujet d’une demande d’indemnisation du premier à l’encontre du second, à l’égard de l’existence d’une commutation ou d’une commande du type visé dans la question 8? Chacune des parties bénéficie-t-elle d’allègements de la charge de la preuve et, si tel est le cas, desquels, ou leur appartient-il de prendre des initiatives et, si tel est le cas, lesquelles? S’il leur appartient de prendre des initiatives: quelles conséquences a leur carence?

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(1)  Règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171, p. 1).

(2)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/21 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) le 25 mai 2023 — J et A/Reisebüro GmbH et R GmbH

(Affaire C-328/23, Reisebüro et R)

(2023/C 296/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: J, A

Parties défenderesses: Reisebüro GmbH, R GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de qualifier de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, et qui donnent au voyageur le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation, des circonstances qui






  — | peuvent déjà exister lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait; ou |
| --- | --- | --- |

1.

L’article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2302 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il convient de qualifier de circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ayant des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination, et qui donnent au voyageur le droit de résilier le contrat de voyage à forfait avant le début du forfait sans payer de frais de résiliation, des circonstances qui

—

peuvent déjà exister lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait; ou

| — | ne doivent pas exister lors de la conclusion de ce contrat, mais qui apparaissent pour la première fois entre la conclusion dudit contrat et






  — | la déclaration de résiliation, ou |
| --- | --- | --- |

—

ne doivent pas exister lors de la conclusion de ce contrat, mais qui apparaissent pour la première fois entre la conclusion dudit contrat et

—

la déclaration de résiliation, ou

| — | le début du voyage à forfait? |
| --- | --- |

—

le début du voyage à forfait?

| 2. | L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que doivent être qualifiées de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de cette disposition des circonstances qui






  — | ne sont pas connues des intéressés lors de la conclusion du contrat de voyage; ou |
| --- | --- | --- |

2.

L’article 12, paragraphe 2, de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que doivent être qualifiées de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de cette disposition des circonstances qui

—

ne sont pas connues des intéressés lors de la conclusion du contrat de voyage; ou

| — | doivent être connues des intéressés lors de la conclusion de ce contrat; ou |
| --- | --- |

—

doivent être connues des intéressés lors de la conclusion de ce contrat; ou

| — | ne sont pas prévisibles ou de nature à être anticipées par les intéressés lors de la conclusion dudit contrat; ou |
| --- | --- |

—

ne sont pas prévisibles ou de nature à être anticipées par les intéressés lors de la conclusion dudit contrat; ou

| — | doivent être prévisibles ou de nature à être anticipées par les intéressés lors de la conclusion du même contrat, et, le cas échéant selon quels critères concrets découlant de la directive 2015/2302; ou |
| --- | --- |

—

doivent être prévisibles ou de nature à être anticipées par les intéressés lors de la conclusion du même contrat, et, le cas échéant selon quels critères concrets découlant de la directive 2015/2302; ou

| — | sont certes connues dans leurs grandes lignes des intéressés lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait, mais dont la forme concrète ne peut pas encore être appréciée (et peut l’être tout au plus avec une certaine probabilité) [par exemple, des circonstances relatives à la question de savoir si, à la suite d’une pandémie (en l’espèce, de COVID-19) (durant en l’espèce depuis plus de dix mois), des tests supplémentaires et/ou des restrictions de sortie ou des restrictions à la libre circulation sont ordonnées par les autorités sur le lieu de vacances]; ou |
| --- | --- |

—

sont certes connues dans leurs grandes lignes des intéressés lors de la conclusion du contrat de voyage à forfait, mais dont la forme concrète ne peut pas encore être appréciée (et peut l’être tout au plus avec une certaine probabilité) [par exemple, des circonstances relatives à la question de savoir si, à la suite d’une pandémie (en l’espèce, de COVID-19) (durant en l’espèce depuis plus de dix mois), des tests supplémentaires et/ou des restrictions de sortie ou des restrictions à la libre circulation sont ordonnées par les autorités sur le lieu de vacances]; ou

| — | doivent être appréciées de manière totalement indépendante de l’état des connaissances des personnes intéressées, uniquement à l’aune de critères objectifs, et, le cas échéant, à l’aune de quels critères concrets découlant de la directive 2015/2302? |
| --- | --- |

—

doivent être appréciées de manière totalement indépendante de l’état des connaissances des personnes intéressées, uniquement à l’aune de critères objectifs, et, le cas échéant, à l’aune de quels critères concrets découlant de la directive 2015/2302?

| 3. | L’article 5 de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que les informations précontractuelles à fournir au voyageur, notamment celles visées à l’article 5, paragraphe 1, sous f), de cette directive, relatives aux renseignements sur les «formalités sanitaires», comprennent également celles qui, en raison de la pandémie, concernent les tests à effectuer et/ou des restrictions de sortie ou des restrictions à la libre circulation sur le lieu de vacances?
  En cas de réponse affirmative à la troisième question: |
| --- | --- |

3.

L’article 5 de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que les informations précontractuelles à fournir au voyageur, notamment celles visées à l’article 5, paragraphe 1, sous f), de cette directive, relatives aux renseignements sur les «formalités sanitaires», comprennent également celles qui, en raison de la pandémie, concernent les tests à effectuer et/ou des restrictions de sortie ou des restrictions à la libre circulation sur le lieu de vacances?

| 4. | L’article 5 de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque les parties modifient (adaptent, «modification de la réservation») d’un commun accord les conditions du contrat de voyage à forfait après la conclusion de celui-ci — par exemple (comme en l’espèce), en ce qui concerne certains services de voyage au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de cette directive, tels que les services de transport, l’itinéraire ou la date du voyage — les informations précontractuelles à fournir au voyageur doivent être entièrement (même si elles ne sont pas concernées par la «modification de la réservation») ou partiellement fournies à nouveau ou actualisées? |
| --- | --- |

4.

L’article 5 de la directive 2015/2302 doit-il être interprété en ce sens que, lorsque les parties modifient (adaptent, «modification de la réservation») d’un commun accord les conditions du contrat de voyage à forfait après la conclusion de celui-ci — par exemple (comme en l’espèce), en ce qui concerne certains services de voyage au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous a), de cette directive, tels que les services de transport, l’itinéraire ou la date du voyage — les informations précontractuelles à fournir au voyageur doivent être entièrement (même si elles ne sont pas concernées par la «modification de la réservation») ou partiellement fournies à nouveau ou actualisées?

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(1)  Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO 2015, L 326, p. 1).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/22 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 9 juin 2023 — SIA «A»/C, D, E

(Affaire C-365/23, Arce (1))

(2023/C 296/23)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa (Senāts)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante/demanderesse au pourvoi en cassation: SIA «A»

Autre partie/partie défenderesse au pourvoi en cassation: C, D, E

Questions préjudicielles

| 1) | Un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif conclu entre, d’une part, un professionnel qui exerce son activité dans le domaine de l’entraînement et du développement de sportifs et, d’autre part, un mineur, représenté par ses parents, qui, lors de la conclusion du contrat, n’était pas employé dans le domaine d’un certain sport, relève-t-il du champ d’application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2)? |
| --- | --- |

1)

Un contrat de services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif conclu entre, d’une part, un professionnel qui exerce son activité dans le domaine de l’entraînement et du développement de sportifs et, d’autre part, un mineur, représenté par ses parents, qui, lors de la conclusion du contrat, n’était pas employé dans le domaine d’un certain sport, relève-t-il du champ d’application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (2)?

| 2) | En cas de réponse négative à la question 1, la directive 93/13 s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale qui interprète la législation transposant cette directive en droit national de telle sorte que les dispositions relatives à la protection des droits des consommateurs qu’elle contient sont également applicables à de tels contrats? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la question 1, la directive 93/13 s’oppose-t-elle à une jurisprudence nationale qui interprète la législation transposant cette directive en droit national de telle sorte que les dispositions relatives à la protection des droits des consommateurs qu’elle contient sont également applicables à de tels contrats?

| 3) | En cas de réponse affirmative à la question 1 ou 2, une juridiction nationale peut-elle apprécier au regard de l’article 3 de la directive 93/13 le caractère abusif d’une clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière dans un certain sport, mentionnés dans le contrat, le jeune sportif s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années et ne pas considérer cette clause comme une disposition sur laquelle, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, ne porte pas l’appréciation du caractère abusif? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse affirmative à la question 1 ou 2, une juridiction nationale peut-elle apprécier au regard de l’article 3 de la directive 93/13 le caractère abusif d’une clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière dans un certain sport, mentionnés dans le contrat, le jeune sportif s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années et ne pas considérer cette clause comme une disposition sur laquelle, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, ne porte pas l’appréciation du caractère abusif?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la question 3, une clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, mentionnés dans le contrat, le jeune sportif s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, doit-elle être considérée comme étant rédigée de façon claire et compréhensible, au sens de l’article 5 de la directive 93/13, si l’on prend considération le fait que, lors de la conclusion du contrat, le jeune sportif ne disposait pas, s’agissant de la valeur du service fourni et du montant à payer en contrepartie, d’une information claire qui lui aurait permis d’évaluer les conséquences économiques pouvant en résulter pour lui? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la question 3, une clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, mentionnés dans le contrat, le jeune sportif s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, doit-elle être considérée comme étant rédigée de façon claire et compréhensible, au sens de l’article 5 de la directive 93/13, si l’on prend considération le fait que, lors de la conclusion du contrat, le jeune sportif ne disposait pas, s’agissant de la valeur du service fourni et du montant à payer en contrepartie, d’une information claire qui lui aurait permis d’évaluer les conséquences économiques pouvant en résulter pour lui?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la question 3, une clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, mentionnés dans le contrat, le jeune sportif s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, doit-elle être considérée comme créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, si l’on prend considération le fait que cette disposition n’établit aucun lien entre la valeur du service fourni et le coût de ce service pour le consommateur? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la question 3, une clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, mentionnés dans le contrat, le jeune sportif s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, doit-elle être considérée comme créant au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, si l’on prend considération le fait que cette disposition n’établit aucun lien entre la valeur du service fourni et le coût de ce service pour le consommateur?

| 6) | En cas de réponse affirmative à la question 5, une décision d’une juridiction nationale réduisant le montant dû au prestataire par le consommateur à hauteur des frais réellement exposés par le prestataire lors de la fourniture des services au consommateur conformément au contrat ne serait-elle pas contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13? |
| --- | --- |

6)

En cas de réponse affirmative à la question 5, une décision d’une juridiction nationale réduisant le montant dû au prestataire par le consommateur à hauteur des frais réellement exposés par le prestataire lors de la fourniture des services au consommateur conformément au contrat ne serait-elle pas contraire à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13?

| 7) | En cas de réponse négative à la question 3 et si l’appréciation du caractère abusif ne porte pas, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, sur la clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, mentionnés dans le contrat, le consommateur s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, la juridiction nationale peut-elle, lorsqu’elle constate que le montant de la rémunération est manifestement disproportionné par rapport à la contribution fournie par le prestataire de services, déclarer néanmoins cette clause contractuelle comme étant abusive en se fondant sur les dispositions du droit national? |
| --- | --- |

7)

En cas de réponse négative à la question 3 et si l’appréciation du caractère abusif ne porte pas, conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13, sur la clause contractuelle prévoyant que, pour la fourniture des services de soutien au développement et à la carrière d’un sportif, mentionnés dans le contrat, le consommateur s’engage à payer une rémunération d’un montant de 10 % des revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, la juridiction nationale peut-elle, lorsqu’elle constate que le montant de la rémunération est manifestement disproportionné par rapport à la contribution fournie par le prestataire de services, déclarer néanmoins cette clause contractuelle comme étant abusive en se fondant sur les dispositions du droit national?

| 8) | En cas de réponse affirmative à la question 7, convient-il, s’agissant d’un contrat qui a été conclu avec un consommateur avant l’entrée en vigueur de l’article 8 bis de la directive 93/13, de prendre en compte les informations concernant les dispositions adoptées par l’État membre conformément à l’article 8 de cette directive, fournies par l’État membre à la Commission européenne en vertu de l’article 8 bis de ladite directive et, dans l’affirmative, la compétence de la juridiction nationale est-elle limitée par les informations fournies par cet État membre en vertu de l’article 8 bis de la directive 93/13 si l’État membre a indiqué que sa législation ne va pas au-delà des normes minimales prévues par cette directive? |
| --- | --- |

8)

En cas de réponse affirmative à la question 7, convient-il, s’agissant d’un contrat qui a été conclu avec un consommateur avant l’entrée en vigueur de l’article 8 bis de la directive 93/13, de prendre en compte les informations concernant les dispositions adoptées par l’État membre conformément à l’article 8 de cette directive, fournies par l’État membre à la Commission européenne en vertu de l’article 8 bis de ladite directive et, dans l’affirmative, la compétence de la juridiction nationale est-elle limitée par les informations fournies par cet État membre en vertu de l’article 8 bis de la directive 93/13 si l’État membre a indiqué que sa législation ne va pas au-delà des normes minimales prévues par cette directive?

| 9) | En cas de réponse affirmative aux questions 1 ou 2, quelle importance convient-il d’accorder, à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 24 de la Charte, dans le cadre de l’application de la législation transposant les dispositions de la directive 93/13 en droit national, à la circonstance que, lors de la conclusion du contrat de services susmentionné d’une durée d’engagement de 15 ans, le jeune sportif était mineur et que ledit contrat a donc été conclu en son nom par ses parents, en créant pour ce mineur une obligation de payer une rémunération d’un montant de 10 % de tous les revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années? |
| --- | --- |

9)

En cas de réponse affirmative aux questions 1 ou 2, quelle importance convient-il d’accorder, à la lumière de l’article 17, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 24 de la Charte, dans le cadre de l’application de la législation transposant les dispositions de la directive 93/13 en droit national, à la circonstance que, lors de la conclusion du contrat de services susmentionné d’une durée d’engagement de 15 ans, le jeune sportif était mineur et que ledit contrat a donc été conclu en son nom par ses parents, en créant pour ce mineur une obligation de payer une rémunération d’un montant de 10 % de tous les revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années?

| 10) | En cas de réponse négative aux questions 1 ou 2, compte tenu du fait que les activités sportives relèvent du champ d’application de la législation de l’Union, un contrat de services d’une durée d’engagement de 15 ans conclu avec un jeune sportif mineur, ayant été souscrit en son nom par ses parents et créant pour ce mineur une obligation de payer une rémunération d’un montant de 10 % de tous les revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, ne porte-t-il pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne consacrés à l’article 17, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 24, paragraphe 2, de la Charte? |
| --- | --- |

10)

En cas de réponse négative aux questions 1 ou 2, compte tenu du fait que les activités sportives relèvent du champ d’application de la législation de l’Union, un contrat de services d’une durée d’engagement de 15 ans conclu avec un jeune sportif mineur, ayant été souscrit en son nom par ses parents et créant pour ce mineur une obligation de payer une rémunération d’un montant de 10 % de tous les revenus qu’il percevra au cours des 15 prochaines années, ne porte-t-il pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne consacrés à l’article 17, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 24, paragraphe 2, de la Charte?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  JO 1993, L 95, p. 29; édition spéciale en letton: chapitre 15, vol. 2, p. 288.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/23 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 13 juin 2023 — EN/Udlændingenævnet

(Affaire C-375/23, Meislev (1))

(2023/C 296/24)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: EN

Partie défenderesse: Udlændingenævnet

Questions préjudicielles

| 1) | Une réglementation nationale déterminant des conditions d’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre relève-t-elle du champ d’application de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association et jointe à l’accord d’association, institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963, conclu, signé et approuvé par la décision 64/732/CEE (2) du Conseil du 23 décembre 1963? |
| --- | --- |

1)

Une réglementation nationale déterminant des conditions d’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre relève-t-elle du champ d’application de la clause de standstill de l’article 13 de la décision no 1/80 du Conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association et jointe à l’accord d’association, institué par l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé le 12 septembre 1963, conclu, signé et approuvé par la décision 64/732/CEE (2) du Conseil du 23 décembre 1963?

| 2) | Dans l’affirmative, le renforcement des conditions de durée requises pour l’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre (c’est à dire un durcissement des conditions minimales tenant à la durée du séjour et de l’emploi d’un étranger dans un État membre) peut-il être considéré comme une mesure appropriée pour assurer une intégration réussie de ressortissants de pays tiers? |
| --- | --- |

2)

Dans l’affirmative, le renforcement des conditions de durée requises pour l’obtention d’un titre de séjour permanent dans un État membre (c’est à dire un durcissement des conditions minimales tenant à la durée du séjour et de l’emploi d’un étranger dans un État membre) peut-il être considéré comme une mesure appropriée pour assurer une intégration réussie de ressortissants de pays tiers?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  JO 1977, L 361, p. 44.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/24 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen (Suède) le 15 juin 2023 — Guldbrev AB/Konsumentombudsmannen

(Affaire C-379/23, Guldbrev)

(2023/C 296/25)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Guldbrev AB

Partie défenderesse: Konsumentombudsmannen

Questions préjudicielles

| 1) | Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’évaluation et l’achat d’or auprès d’un consommateur sont-ils un produit (produit combiné) au sens de l’article 2, sous c), d) et i), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE (1) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur? |
| --- | --- |

1)

Dans une situation telle que celle en cause au principal, l’évaluation et l’achat d’or auprès d’un consommateur sont-ils un produit (produit combiné) au sens de l’article 2, sous c), d) et i), ainsi que de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2005/29/CE (1) relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, l’évaluation d’or est-elle, dans une situation telle que celle en cause au principal, un produit au sens de la directive 2005/29? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question, l’évaluation d’or est-elle, dans une situation telle que celle en cause au principal, un produit au sens de la directive 2005/29?

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(1)  JO 2005, L 149, p. 22.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/24 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/24

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Pourvoi formé le 5 juillet 2023 par Contrôleur européen de la protection des données contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 26 avril 2023 dans l’affaire T-557/20, Conseil de résolution unique/Contrôleur européen de la protection des données

(Affaire C-413/23P)

(2023/C 296/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) (représentants: D. Nardi, T. Zerdick, P. Candellier, X. Lareo, G. Devin, agents)

Autre partie à la procédure: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué; |
| --- | --- |

—

annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué;

| — | statuer définitivement sur le litige; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le litige;

| — | condamner le CRU aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal. |
| --- | --- |

—

condamner le CRU aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

A l’appui du pourvoi, la requérante soulève les deux moyens suivants:

Premier moyen: Interprétation erronée de l’article 3, paragraphes 1 et 6, du règlement (UE) 2018/1725 (1), tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de justice, en ce que le Tribunal a demandé au CEPD d’apprécier si les informations en cause en l’espèce étaient des données à caractère personnel, en tenant compte du point de vue du destinataire, et en en ce qu’il a omis de prendre en considération la notion de pseudonymisation.

Deuxième moyen: Interprétation erronée de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 en ce que le Tribunal a omis de prendre en considération le principe de responsabilité et a jugé que le CEPD aurait dû prouver que le CRU avait effectivement anonymisé les données à caractère personnel qu’il traitait.

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(1)  Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO 2018, L 295, p. 39).

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Tribunal

| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/26 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/26

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres/Parlement

(Affaire T-115/20) (1)

(«Recours en annulation - Droit institutionnel - Membre du Parlement - Refus du président du Parlement de donner suite à une demande visant à défendre des privilèges et immunités - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»)

(2023/C 296/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, G. Boye, S. Bekaert, avocats, et B. Emmerson, KC)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz et J.-C. Puffer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. J. Ruiz Sánchez, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision du président du Parlement européen prétendument contenue dans sa lettre du 10 décembre 2019, adressée en réponse à la demande visant à ce que le Parlement défende, sur le fondement de l’article 9 de son règlement intérieur, leur immunité parlementaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

MM. Carles Puigdemont i Casamajó et Antoni Comín i Oliveres sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 129 du 20.4.2020.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/26 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/26

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — TIB Chemicals/Commission

(Affaire T-639/20) (1)

(«Environnement et protection de la santé humaine - Règlement (CE) no 1272/2008 - Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges - Règlement délégué (UE) 2020/1182 - Classification du dilaurate de dioctylétain; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] - Références croisées - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Analyse d’impact»)

(2023/C 296/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: TIB Chemicals AG (Mannheim, Allemagne) (représentant: K. Fischer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lindenthal, S. Delaude et A. Dawes, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République d’Autriche (représentant: J. Schmoll, agent), Royaume de Suède (représentants: O. Simonsson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, H. Shev, M. Salborn Hodgson, H. Eklinder et R. Shahsavan Eriksson, agents), Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä, M. J.-P. Trnka et A. Deloff-Bialek, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle du règlement délégué (UE) 2020/1182 de la Commission, du 19 mai 2020, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2020, L 261, p. 2), dans la mesure où il concerne la substance dilaurate de dioctylétain; [1] dérivés stannane, dioctyl-, bis(coco acyloxy) [2] (CE no 222-883-3 [1] 293-901-5 [2] et CAS no 3648-18-8 [1] 91648-39-4 [2]).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | TIB Chemicals AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

TIB Chemicals AG supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | La République d’Autriche, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République d’Autriche, le Royaume de Suède et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/27 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/27

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Entreprise commune «Aviation propre»/NG

(Affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20) (1)

(«Clause compromissoire - Septième programme-cadre pour des actions de recherche et d’innovation (FP7) - Conventions de subvention - Absence de justificatifs et non-conformité aux stipulations contractuelles d’une partie des dépenses déclarées - Remboursement des sommes avancées - Compétence du Tribunal - Recevabilité - Coûts éligibles - Charge de la preuve - Intérêts de retard»)

(2023/C 296/29)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Entreprise commune «Aviation propre» (représentants: B. Mastantuono, agent, assisté de M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: NG (représentants: F. Munari et A. Macchi, avocats)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 272 TFUE, la requérante entend obtenir la condamnation du défendeur à rembourser, premièrement, la somme de 168 062,23 euros versée dans le cadre de la convention de subvention no 632420 relative au projet intitulé «FAST impact cross-analysis methodology for Composite leading edge Structures», deuxièmement, la somme de 141 094,80 euros versée dans le cadre de la convention de subvention no 632506 relative au projet intitulé «Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis» et, troisièmement, la somme de 56 111,31 euros versée dans le cadre de la convention de subvention no 271874 relative au projet intitulé «Wireless/Integrated strain monitoring and simulation system», majorées d’intérêts de retard.

Dispositif

| 1) | Les affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
| --- | --- |

1)

Les affaires T-649/20, T-721/20 et T-767/20 sont jointes aux fins de l’arrêt.

| 2) | Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune «Aviation propre» la somme de 56 111,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 26 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 271874 relative au projet intitulé «Wireless/Integrated strain monitoring and simulation system». |
| --- | --- |

2)

Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune «Aviation propre» la somme de 56 111,31 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 26 mai 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 271874 relative au projet intitulé «Wireless/Integrated strain monitoring and simulation system».

| 3) | Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune «Aviation propre» la somme de 141 094,80 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 9 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 632506 relative au projet intitulé «Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis». |
| --- | --- |

3)

Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune «Aviation propre» la somme de 141 094,80 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 9 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 632506 relative au projet intitulé «Flexible sensor co-operation for structural health Diagnosis/prognosis».

| 4) | Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune «Aviation propre» la somme de 168 062,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 13 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 632420 relative au projet intitulé «FAST impact cross-analysis methodology for Composite leading edge Structures». |
| --- | --- |

4)

Alpha Consulting Service, représentée par NG, était tenue, avant sa dissolution, de rembourser à l’entreprise commune «Aviation propre» la somme de 168 062,23 euros, majorée des intérêts de retard au taux de 3,5 % l’an, à compter du 13 juillet 2019 et jusqu’à la date du paiement intégral de la dette, dans le cadre de la convention de subvention no 632420 relative au projet intitulé «FAST impact cross-analysis methodology for Composite leading edge Structures».

| 5) | La demande de condamnation de NG au paiement des dettes découlant des conventions de subvention concernées est rejetée. |
| --- | --- |

5)

La demande de condamnation de NG au paiement des dettes découlant des conventions de subvention concernées est rejetée.

| 6) | NG et l’entreprise commune «Aviation propre» supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

6)

NG et l’entreprise commune «Aviation propre» supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 433 du 14.12.2020.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/28 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/28

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

(Affaire T-126/21) (1)

(«Dumping - Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie - Droits antidumping définitifs - Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures - Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 - Article 5, paragraphes 3 et 9, du règlement 2016/1036 - Délai légal - Caractère suffisant des éléments de preuve - Procédure de complément d’information - Informations déposées en dehors du délai légal»)

(2023/C 296/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot (Nevinnomyssk, Russie), AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (Novomoskovsk, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et T. Martin-Brieu, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Luengo et P. Němečková, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Fertilizers Europe (représentants: B. O’Connor et M. Hommé, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission, du 15 décembre 2020, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO 2020, L 425, p. 21).

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission, du 15 décembre 2020, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, est annulé. |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission, du 15 décembre 2020, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, est annulé.

| 2) | La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot». |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par AO Nevinnomysskiy Azot et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot».

| 3) | Fertilizers Europe supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Fertilizers Europe supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 148 du 26.4.2021.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/29 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/29

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — SE/Commission

(Affaire T-223/21) (1)

(«Fonction publique - Agents temporaires - Recrutement - Contrat d’engagement - Article 2, sous b), du RAA - Rejet de candidature - Promotion - Reclassement - Nouveau contrat - Expiration du contrat - Article 8, deuxième alinéa, et article 10, paragraphe 3, du RAA - Erreur de droit - Égalité de traitement - Recours en annulation - Recevabilité»)

(2023/C 296/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SE (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr, L. Vernier et I. Melo Sampaio, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission européenne du 4 août 2020 rejetant sa candidature au poste vacant publié sous la référence COM/2020/1474 et de la réponse du 28 octobre 2020 à sa demande fondée sur l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et relative à son éligibilité à une promotion, un reclassement et une affectation à un autre poste et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | La décision de la Commission européenne du 4 août 2020 rejetant la candidature de SE pour l’emploi vacant publié sous la référence COM/2020/1474 est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la Commission européenne du 4 août 2020 rejetant la candidature de SE pour l’emploi vacant publié sous la référence COM/2020/1474 est annulée.

| 2) | La Commission est condamnée à payer à SE la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel subi. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée à payer à SE la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice matériel subi.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/30 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/30

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Puigdemont i Casamajó e.a./Parlement

(Affaire T-272/21) (1)

(«Droit institutionnel - Membre du Parlement - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Article 9 du protocole no
  o7 sur les privilèges et immunités de l’Union - Compétence de l’autorité ayant émis la demande de levée de l’immunité - Sécurité juridique - Erreur manifeste d’appréciation - Portée du contrôle du Parlement - Procédure d’examen de la demande de levée de l’immunité - Droits de la défense - Impartialité»)

(2023/C 296/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Carles Puigdemont i Casamajó (Waterloo, Belgique), Antoni Comín i Oliveres (Waterloo), Clara Ponsatí i Obiols (Waterloo) (représentants: P. Bekaert, J. Costa i Rosselló, G. Boye et S. Bekaert, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et J.-C. Puffer, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: A. Gavela Llopis et M. J. Ruiz Sánchez, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation des décisions P9_TA(2021)0059, P9_TA(2021)0060 et P9_TA(2021)0061 du Parlement européen, du 9 mars 2021, sur la demande de levée de leur immunité.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | MM. Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres et Mme Clara Ponsatí i Obiols sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux exposés dans le cadre des affaires T-272/21 R et T-272/21 R II. |
| --- | --- |

2)

MM. Carles Puigdemont i Casamajó, Antoni Comín i Oliveres et Mme Clara Ponsatí i Obiols sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement européen, y compris ceux exposés dans le cadre des affaires T-272/21 R et T-272/21 R II.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens, y compris ceux qu’il a exposés dans le cadre de l’affaire T-272/21 R II. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens, y compris ceux qu’il a exposés dans le cadre de l’affaire T-272/21 R II.

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(1)  JO C 278 du 12.7.2021.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/30 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/30

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — OC/SEAE

(Affaire T-770/21) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Personnel du SEAE - Harcèlement moral - Article 12 bis du statut - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Article 24 du statut - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Notion de “harcèlement moral” - Erreur manifeste d’appréciation - Devoir de sollicitude»)

(2023/C 296/33)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OC (représentants: L. Levi, N. Flandin et A. Champetier, avocates)

Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: K. Kouri, R. Spáč et A. Ireland, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 10 septembre 2020 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande d’assistance.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | OC est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

OC est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 51 du 31.1.2022.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/31 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/31

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Arrêt du Tribunal du 5 juillet 2023 — Wajos/EUIPO (Forme d’un contenant)

(Affaire T-10/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un contenant - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (UE) 2017/1001] - Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure - Autorité de la chose jugée»)

(2023/C 296/34)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wajos GmbH (Dohr, Allemagne) (représentants: N. Böhmer, J. Schneiders et N. Gottschalk, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 21 octobre 2021 (affaire R 2958/2019-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Wajos GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Wajos GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 84 du 21.2.2022.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/32 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/32

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Ordonnance du Tribunal du 30 juin 2023 — Thunus e.a./BEI

(Affaire T-666/20) (1)

(«Fonction publique - Personnel de la BEI - Rémunération - Ajustement annuel des salaires - Exception d’illégalité - Autorité de la chose jugée - Sécurité juridique - Confiance légitime - Consultation du personnel - Obligation de motivation - Proportionnalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 296/35)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Vincent Thunus (Contern, Luxembourg) et les 5 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: L. Levi, avocate)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement (représentants: T. Gilliams, A. García Sánchez et E. Manoukian, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 270 TFUE et sur l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les requérants demandent, d’une part, l’annulation des décisions de la Banque européenne d’investissement (BEI), contenues dans leurs bulletins de salaire des mois de mars 2020 et postérieurs, fixant l’ajustement annuel du traitement de base limité à 0,7 % pour l’année 2020 et, d’autre part, la réparation du préjudice matériel qu’ils auraient subi du fait de ces décisions.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI). |
| --- | --- |

2)

M. Vincent Thunus et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque européenne d’investissement (BEI).

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(1)  JO C 28 du 25.1.2021.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/32 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/32

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Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2023 — Puma/EUIPO — Herno (HERZO)

(Affaire T-719/22) (1)

(«Recours en annulation - Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale HERZO - Marque de l’Union européenne figurative antérieure HERNO - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 296/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Puma SE (Herzogenaurach, Allemagne) (représentants: M. Schunke et P. Trieb, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Herno SpA (Lesa, Italie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 juillet 2022 (affaire R 297/2022-1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 15 du 16.1.2023.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/33 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/33

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Recours introduit le 15 mai 2023 — Volvo Personvagnar/EUIPO (Forme des phares)

(Affaire T-260/23)

(2023/C 296/37)

Langue de la procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Volvo Personvagnar AB (Göteborg, Suède) (représentants: H.-A. Odh et E. Esaiasson)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle (Forme des phares) — Demande d’enregistrement no 18 560 591

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2023 dans l’affaire Ro 1129/2022-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | en application de l’article 72 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, annuler la décision attaquée, la réformer et accueillir la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 560 591 formée par la requérante; |
| --- | --- |

—

en application de l’article 72 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, annuler la décision attaquée, la réformer et accueillir la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 560 591 formée par la requérante;

| — | en application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner la défenderesse aux dépens, tant de la présente instance que de la procédure devant l’EUIPO; |
| --- | --- |

—

en application de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal, condamner la défenderesse aux dépens, tant de la présente instance que de la procédure devant l’EUIPO;

| — | accorder un traitement confidentiel aux éléments de preuve suivants:
  Annexe A.1 — Avis d’expert de Mme Aina Nilsson Ström ainsi que sa pièce jointe (CV)
  Annexe A.3 — confirmation d’un accord de licence entre Volvo Cars, d’une part, et Polestar, d’autre part. |
| --- | --- |

—

accorder un traitement confidentiel aux éléments de preuve suivants:

Annexe A.1 — Avis d’expert de Mme Aina Nilsson Ström ainsi que sa pièce jointe (CV)

Annexe A.3 — confirmation d’un accord de licence entre Volvo Cars, d’une part, et Polestar, d’autre part.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/34 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/34

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Recours introduit le 24 mai 2023 — Timchenko/Conseil

(Affaire T-297/23)

(2023/C 296/38)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gennady Nikolayevich Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, L. Burguin, S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre du requérant par la décision (PESC) 2022/337 du Conseil du 28 février 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du Conseil du 28 février 2022;

| — | condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à payer la somme de 1 000 000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par le requérant;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil, et notamment quant aux critères de désignation appliqués au requérant et à la nature des mesures adoptées. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux motifs invoqués par le Conseil, et notamment quant aux critères de désignation appliqués au requérant et à la nature des mesures adoptées.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation du Conseil.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux que le requérant tire de son statut fondamental de citoyen européen. Le requérant soutient que l’atteinte portée à sa liberté de circulation sur le territoire de l’Union européenne garantie par les Traités, sur le fondement de la PESC, est dépourvue de base légale et est disproportionnée et non nécessaire. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des droits fondamentaux que le requérant tire de son statut fondamental de citoyen européen. Le requérant soutient que l’atteinte portée à sa liberté de circulation sur le territoire de l’Union européenne garantie par les Traités, sur le fondement de la PESC, est dépourvue de base légale et est disproportionnée et non nécessaire.

| 6. | Le sixième moyen, tiré de la violation des autres droits fondamentaux du requérant garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en particulier de la violation de son droit de propriété et de son droit au respect de sa vie privée et familiale. |
| --- | --- |

6.

Le sixième moyen, tiré de la violation des autres droits fondamentaux du requérant garantis par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en particulier de la violation de son droit de propriété et de son droit au respect de sa vie privée et familiale.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/35 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/35

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Recours introduit le 24 mai 2023 — Timchenko/Conseil

(Affaire T-298/23)

(2023/C 296/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elena Petrovna Timchenko (Moscou, Russie) (représentants: T. Bontinck, L. Burguin, S. Bonifassi, E. Fedorova et J. Goffin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2023/572 du Conseil du 13 mars 2023 dans la mesure où elle proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022;

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du 13 mars 2023 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/571 du 13 mars 2023 dans la mesure où il proroge l’application des mesures restrictives adoptées à l’encontre de la requérante par la décision (PESC) 2022/582 du Conseil du 8 avril 2022 et le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil du 8 avril 2022;

| — | condamner le Conseil à payer 1.000.000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par la requérante. |
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—

condamner le Conseil à payer 1.000.000 euros à titre provisionnel au titre du préjudice moral subi par la requérante.

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque six moyens qui sont identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-297/23, Timchenko/Conseil.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/35 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/35

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Recours introduit le 6 juin 2023 — AL/Conseil

(Affaire T-315/23)

(2023/C 296/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: AL (représentant: R. Rata, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable;

| — | ordonner que soient produits, du dossier no ORG/130/22 et/ou de tout autre dossier se rapportant à l’exercice de promotion concerné, ce qui suit:






  — | l’évaluation comparative individuelle de la partie requérante qui a été utilisée pour prendre la décision de non-promotion; |
| --- | --- | --- |

—

ordonner que soient produits, du dossier no ORG/130/22 et/ou de tout autre dossier se rapportant à l’exercice de promotion concerné, ce qui suit:

—

l’évaluation comparative individuelle de la partie requérante qui a été utilisée pour prendre la décision de non-promotion;

| — | la méthodologie précise utilisée pour procéder à l’évaluation comparative individuelle susmentionnée; |
| --- | --- |

—

la méthodologie précise utilisée pour procéder à l’évaluation comparative individuelle susmentionnée;

| — | les preuves matérielles que la même méthodologie a été appliquée uniformément pour tous les fonctionnaires auxquels la partie requérante a été comparée et, notamment, les fonctionnaires qui ont été promus; |
| --- | --- |

—

les preuves matérielles que la même méthodologie a été appliquée uniformément pour tous les fonctionnaires auxquels la partie requérante a été comparée et, notamment, les fonctionnaires qui ont été promus;

| — | le rapport envoyé par la commission consultative de promotion pour le groupe de fonctions AST, évolution de carrière 1 à 9 (ci-après la «CCdP»), le 12 juillet 2022, à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») ainsi que la liste des fonctionnaires proposés à la promotion; |
| --- | --- |

—

le rapport envoyé par la commission consultative de promotion pour le groupe de fonctions AST, évolution de carrière 1 à 9 (ci-après la «CCdP»), le 12 juillet 2022, à l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») ainsi que la liste des fonctionnaires proposés à la promotion;

| — | tous les documents ayant trait à l’exercice de promotion concerné qui se rapportent, directement ou indirectement, à la partie requérante, avec les informations personnelles concernant des tiers expurgées pour autant que de besoin. |
| --- | --- |

—

tous les documents ayant trait à l’exercice de promotion concerné qui se rapportent, directement ou indirectement, à la partie requérante, avec les informations personnelles concernant des tiers expurgées pour autant que de besoin.

| — | annuler la note interne du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne du 6 mars 2023, portant la référence Ariane 1250, dans la mesure où le nom de la partie requérante n’a pas été inclus dans la liste de promotion; |
| --- | --- |

—

annuler la note interne du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne du 6 mars 2023, portant la référence Ariane 1250, dans la mesure où le nom de la partie requérante n’a pas été inclus dans la liste de promotion;

| — | déclarer comme étant, l’une et l’autre, valides la liste initiale des AST proposés à la promotion que la CCdP a présentée le 12 juillet 2022 à l’AIPN (qui comprend le nom de la partie requérante telle qu’elle a été proposée à la promotion) et la liste modifiée que la CCdP a proposée à l’AIPN et qui a été adoptée et publiée par cette dernière le 18 juillet 2022, ce qui donne comme résultat la promotion de 65 AST4 au grade AST5 (au lieu des 64 possibilités de promotion), et, en compensation, ordonner à l’AIPN de déduire une possibilité de promotion (AST4 à AST5) des possibilités de promotion d’un exercice de promotion futur; |
| --- | --- |

—

déclarer comme étant, l’une et l’autre, valides la liste initiale des AST proposés à la promotion que la CCdP a présentée le 12 juillet 2022 à l’AIPN (qui comprend le nom de la partie requérante telle qu’elle a été proposée à la promotion) et la liste modifiée que la CCdP a proposée à l’AIPN et qui a été adoptée et publiée par cette dernière le 18 juillet 2022, ce qui donne comme résultat la promotion de 65 AST4 au grade AST5 (au lieu des 64 possibilités de promotion), et, en compensation, ordonner à l’AIPN de déduire une possibilité de promotion (AST4 à AST5) des possibilités de promotion d’un exercice de promotion futur;

| — | ordonner à l’AIPN et à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de payer à la partie requérante la différence entre le salaire d’un poste AST4 et celui d’un poste AST5 à partir du 1er janvier 2022; |
| --- | --- |

—

ordonner à l’AIPN et à l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de payer à la partie requérante la différence entre le salaire d’un poste AST4 et celui d’un poste AST5 à partir du 1er janvier 2022;

| — | soulever d’office toute autre question d’intérêt public qu’il jugera utile; |
| --- | --- |

—

soulever d’office toute autre question d’intérêt public qu’il jugera utile;

| — | condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et à payer ceux encourus par la partie requérante. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à supporter ses propres dépens et à payer ceux encourus par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens qui suivent.

| 1. | Le premier moyen est tiré d’un abus de pouvoir et de la violation, notamment mais non pas uniquement, des dispositions de l’article 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de confiance légitime, en ce que l’AIPN a fait pression sur la CCdP pour le groupe de fonctions AST (évolution de carrière 1 à 9, grades 1, 2, 3, 4 et 5) afin que cette dernière modifie la liste des fonctionnaires proposés à la promotion. |
| --- | --- |

1.

Le premier moyen est tiré d’un abus de pouvoir et de la violation, notamment mais non pas uniquement, des dispositions de l’article 54 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de confiance légitime, en ce que l’AIPN a fait pression sur la CCdP pour le groupe de fonctions AST (évolution de carrière 1 à 9, grades 1, 2, 3, 4 et 5) afin que cette dernière modifie la liste des fonctionnaires proposés à la promotion.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de la violation des dispositions de l’article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration dans la conduite de l’exercice de promotion concerné qui a affecté défavorablement la partie requérante, menant à la non-inclusion de son nom sur la liste des fonctionnaires promus. |
| --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de la violation des dispositions de l’article 45, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, du principe d’égalité de traitement et du principe de bonne administration dans la conduite de l’exercice de promotion concerné qui a affecté défavorablement la partie requérante, menant à la non-inclusion de son nom sur la liste des fonctionnaires promus.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de la violation du principe «non bis in idem». |
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3.

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe «non bis in idem».

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/37 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/37

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Recours introduit le 13 juin 2023 — Radical-Consulting e.a./Entreprise commune EuroHPC

(Affaire T-328/23)

(2023/C 296/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Radical-Consulting UG (Randowtal, Allemagne), Surf BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Bayerische Akademie der Wissenschaften (Munich, Allemagne) (représentants: M. Martens, K. Munungu et B. Mourisse, avocats)

Partie défenderesse: Entreprise commune European High-Performance Computing

Conclusions

Les parties requérantes concluent qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours en annulation de la décision attaquée recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours en annulation de la décision attaquée recevable et fondé;

| — | annuler la décision d’EuroHPC du 11 août 2022 rejetant la proposition soumise par le consortium dont les parties requérantes sont membres; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’EuroHPC du 11 août 2022 rejetant la proposition soumise par le consortium dont les parties requérantes sont membres;

| — | annuler la décision d’Euro HPC du 4 avril 2023 rejetant le rapport d’évaluation; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’Euro HPC du 4 avril 2023 rejetant le rapport d’évaluation; et

| — | condamner Euro HPC aux dépens. |
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—

condamner Euro HPC aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la décision d’EuroHPC est entachée de plusieurs erreurs en fait et qu’EuroHPC a donc commis une erreur substantielle, en violation des principes de bonne administration tels que consacrés à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la décision d’EuroHPC est entachée de plusieurs erreurs en fait et qu’EuroHPC a donc commis une erreur substantielle, en violation des principes de bonne administration tels que consacrés à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, telle que consacrée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation, telle que consacrée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation du principe de transparence, consacré à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO 2021, L 170, p. 1). |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation du principe de transparence, consacré à l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO 2021, L 170, p. 1).

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, consacré aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, consacré aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de ce qu’EuroHPC a commis une erreur manifeste d’appréciation en faisant une application manifestement erronée de l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2021/695. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de ce qu’EuroHPC a commis une erreur manifeste d’appréciation en faisant une application manifestement erronée de l’article 30, paragraphe 2, du règlement 2021/695.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/37 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/37

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Recours introduit le 16 juin 2023 — Dakem/Commission

(Affaire T-341/23)

(2023/C 296/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dakem (Courbevoie, France) (représentants: K. Van Maldegem et P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2023/686 de la Commission, du 24 mars 2023, concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Insecticide Textile Contact» (1); |
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—

annuler la décision d’exécution (UE) 2023/686 de la Commission, du 24 mars 2023, concernant le refus d’une autorisation de l’Union pour le produit biocide unique «Insecticide Textile Contact» (1);

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Le premier moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du règlement (UE) no 528/2012 (2).






  — | Il est soutenu que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle a méconnu les dispositions conjointes de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et du point 8, sous a), de l’annexe VI du règlement (UE) n 528/2012, en s’abstenant de tenir compte des facteurs pertinents, en particulier, des résultats d’une étude de biodégradabilité qui avaient une incidence sur l’évaluation des risques pour l’environnement, et d’une évaluation des risques pour l’environnement révisée que la partie requérante avait fournie après que l’autorité compétente d’évaluation n’avait pas réussi sa première vérification du contrôle de conformité. |
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1.

Le premier moyen est tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de la violation du règlement (UE) no 528/2012 (2).

—

Il est soutenu que la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et qu’elle a méconnu les dispositions conjointes de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et du point 8, sous a), de l’annexe VI du règlement (UE) n 528/2012, en s’abstenant de tenir compte des facteurs pertinents, en particulier, des résultats d’une étude de biodégradabilité qui avaient une incidence sur l’évaluation des risques pour l’environnement, et d’une évaluation des risques pour l’environnement révisée que la partie requérante avait fournie après que l’autorité compétente d’évaluation n’avait pas réussi sa première vérification du contrôle de conformité.

| 2. | Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de l’État de droit: le principe de non-discrimination.






  — | En évaluant la faisabilité d’une mesure d’atténuation des risques proposée, la défenderesse s’est abstenue d’accorder au produit de la partie requérante le même traitement que celui qui est accordé à d’autres produits dans des situations comparables, et ce sans donner la moindre justification objective, ce qui méconnaît le principe de non-discrimination. |
| --- | --- | --- |

2.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de l’État de droit: le principe de non-discrimination.

—

En évaluant la faisabilité d’une mesure d’atténuation des risques proposée, la défenderesse s’est abstenue d’accorder au produit de la partie requérante le même traitement que celui qui est accordé à d’autres produits dans des situations comparables, et ce sans donner la moindre justification objective, ce qui méconnaît le principe de non-discrimination.

| 3. | Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de l’État de droit: le principe de bonne administration.






  — | La défenderesse a enfreint le principe de bonne administration en s’abstenant d’agir de manière diligente dans l’accomplissement de ses obligations d’assister la partie requérante, une petite et moyenne entreprise, pour assurer la pleine conformité aux exigences de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012. Il est soutenu que l’atteinte au principe de bonne administration est quadruple:






  — | la partie requérante n’a pas été autorisée à produire et soumettre des données pour affiner l’évaluation des risques pour l’environnement après l’échec du premier contrôle de conformité; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe de l’État de droit: le principe de bonne administration.

—

La défenderesse a enfreint le principe de bonne administration en s’abstenant d’agir de manière diligente dans l’accomplissement de ses obligations d’assister la partie requérante, une petite et moyenne entreprise, pour assurer la pleine conformité aux exigences de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012. Il est soutenu que l’atteinte au principe de bonne administration est quadruple:

—

la partie requérante n’a pas été autorisée à produire et soumettre des données pour affiner l’évaluation des risques pour l’environnement après l’échec du premier contrôle de conformité;

| — | l’autorité compétente d’évaluation n’a pas pris en considération la demande de la partie requérante de tenir compte des résultats de l’étude de biodégradabilité dans l’évaluation des risques pour l’environnement; |
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—

l’autorité compétente d’évaluation n’a pas pris en considération la demande de la partie requérante de tenir compte des résultats de l’étude de biodégradabilité dans l’évaluation des risques pour l’environnement;

| — | la partie requérante ne s’est pas vu accorder une vraie possibilité de répondre au changement dans la valeur utilisée pour la fraction lixiviable dans l’évaluation pour la santé humaine; et |
| --- | --- |

—

la partie requérante ne s’est pas vu accorder une vraie possibilité de répondre au changement dans la valeur utilisée pour la fraction lixiviable dans l’évaluation pour la santé humaine; et

| — | la partie requérante ne s’est pas vu accorder la possibilité de fournir une étude spécifique au produit sur l’absorption cutanée. |
| --- | --- |

—

la partie requérante ne s’est pas vu accorder la possibilité de fournir une étude spécifique au produit sur l’absorption cutanée.

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(1)  JO 2023, L 90, p. 42.

(2)  Règlement du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/38 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/38

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Recours introduit le 4 juillet 2023 — Verla-Pharm Arzneimittel/EUIPO — Converso (Pherla)

(Affaire T-357/23)

(2023/C 296/43)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Verla-Pharm Arzneimittel GmbH et Co. KG (Tutzing, Allemagne) (représentant: Me M.-C. Seiler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Valeria Converso (San Giorgio a Cremano, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative Pherla — Demande d’enregistrement no l8 319 785

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 février 2023 dans l’affaire R 268/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée qui a été notifiée le 25 avril 2023; |
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—

annuler la décision attaquée qui a été notifiée le 25 avril 2023;

| — | accueillir l’opposition no B 3 139 093 dans son intégralité et rejeter la demande litigieuse en ce qui concerne les produits contestés relevant de la classe 5; |
| --- | --- |

—

accueillir l’opposition no B 3 139 093 dans son intégralité et rejeter la demande litigieuse en ce qui concerne les produits contestés relevant de la classe 5;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en vue d’un réexamen; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant la chambre de recours en vue d’un réexamen;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait du manquement à l’obligation de motivation incombant à la défenderesse, également visée à l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait du manquement à l’obligation de motivation incombant à la défenderesse, également visée à l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

| — | Violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait de la méconnaissance du droit de la requérante d’être entendue, également visé à l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait de la méconnaissance du droit de la requérante d’être entendue, également visé à l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait de son application erronée. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du fait de son application erronée.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/39 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/39

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Recours introduit le 4 juillet 2023 — AC Marca Brands /EUIPO — Sanitix (Sanitix)

(Affaire T-358/23)

(2023/C 296/44)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: AC Marca Brands, SL (Madrid, Espagne) (représentants: Mes D. Pellisé Urquiza et J. C. Quero Navarro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Sanitix Ltd (Londres, Royaume Uni)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne verbale «Sanitix» — Demande d’enregistrement no 18 294 902

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2023 dans l’affaire R 1954/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et/ou Sanitix Ltd à supporter les dépens de la présente procédure ainsi que des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et/ou Sanitix Ltd à supporter les dépens de la présente procédure ainsi que des procédures d’opposition et de recours devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/40 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/40

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Recours introduit le 4 juillet 2023 — Société des produits Nestlé/EUIPO — Amigüitos pets & life (THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect)

(Affaire T-359/23)

(2023/C 296/45)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse) (représentants: Mes A. Jaeger-Lenz et C. Elkemann, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Amigüitos pets & life, SA (Lorca, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne THE ONLY ONE by alphaspirit wild and perfect de couleurs blanche, rouge et noire — Demande d’enregistrement no 15 385 719

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mars 2023 dans l’affaire R 424/2020-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner l’éventuelle intervenante (Amigüitos pets & life, SA) aux dépens exposés devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner l’éventuelle intervenante (Amigüitos pets & life, SA) aux dépens exposés devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 du Conseil;

| — | violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 72, paragraphe 6, du règlement 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/41 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/41

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Recours introduit le 5 juillet 2023 — Amazon Services Europe/Commission

(Affaire T-367/23)

(2023/C 296/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Amazon Services Europe Sàrl (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Conrad, M. Frank, R. Spanó and I. Ioannidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (1) du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final]; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 (1) du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final];

| — | à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon l’obligation de proposer aux utilisateurs une option pour chaque système de recommandation non fondé sur le profilage au titre de l’article 38, et déclarer l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon l’obligation de proposer aux utilisateurs une option pour chaque système de recommandation non fondé sur le profilage au titre de l’article 38, et déclarer l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable;

| — | en outre, ou à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C (2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon une obligation de constituer et de mettre à la disposition du public un registre des publicités en vertu de l’article 39, et déclarer l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable; et, |
| --- | --- |

—

en outre, ou à titre subsidiaire, annuler la décision de la Commission européenne du 25 avril 2023 désignant Amazon comme une très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C (2023) 2746 final], dans la mesure où elle impose à Amazon une obligation de constituer et de mettre à la disposition du public un registre des publicités en vertu de l’article 39, et déclarer l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] inapplicable; et,

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que la désignation en tant que très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final)], repose sur un critère discriminatoire et viole de manière disproportionnée le principe d’égalité de traitement et les droits fondamentaux de la requérante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que la désignation en tant que très grande plateforme en ligne, conformément à l’article 33, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final)], repose sur un critère discriminatoire et viole de manière disproportionnée le principe d’égalité de traitement et les droits fondamentaux de la requérante.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation par l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] du principe d’égalité de traitement et des droits fondamentaux de la requérante. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation par l’article 38 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] du principe d’égalité de traitement et des droits fondamentaux de la requérante.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation par l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] du principe d’égalité de traitement et des droits fondamentaux de la requérante. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation par l’article 39 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil [C(2023) 2746 final] du principe d’égalité de traitement et des droits fondamentaux de la requérante.

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(1)  Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil, du 19 octobre 2022, relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (JO L 2022, L 277, p. 1).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/42 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/42

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Recours introduit le 5 juillet 2023 — Al-Assad/Conseil

(Affaire T-370/23)

(2023/C 296/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Samer Kamal Al-Assad (Qardaha, Syrie) (représentant: W. Woll, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/844 (1) ajoutant le nom du requérant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012; |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2023/844 (1) ajoutant le nom du requérant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012;

| — | annuler la décision d’exécution (PESC) 2023/847 (2) ajoutant le nom du requérant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (PESC) 2023/847 (2) ajoutant le nom du requérant à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC;

| — | condamner l’Union européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant soutient, d’une part, que son appartenance à la famille Assad est insuffisamment caractérisée et, d’autre part, qu’il ne prend part à aucun trafic de stupéfiants. En outre, il soulève une exception d’illégalité de l’article 27, paragraphe 2, sous b), et de l’article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC. |
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1.

Premier moyen, tiré de l’erreur d’appréciation. Le requérant soutient, d’une part, que son appartenance à la famille Assad est insuffisamment caractérisée et, d’autre part, qu’il ne prend part à aucun trafic de stupéfiants. En outre, il soulève une exception d’illégalité de l’article 27, paragraphe 2, sous b), et de l’article 28, paragraphe 2, sous b), de la décision 2013/255/PESC.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un juge. Le requérant invoque à cet égard l’obligation de recourir à un juge pour réprimer les infractions graves et l’impossibilité pour le Conseil de le punir pour trafic de stupéfiants. |
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2.

Deuxième moyen, tiré de la violation du droit à un juge. Le requérant invoque à cet égard l’obligation de recourir à un juge pour réprimer les infractions graves et l’impossibilité pour le Conseil de le punir pour trafic de stupéfiants.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’atteinte à la réputation du requérant. |
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3.

Troisième moyen, tiré de l’atteinte à la réputation du requérant.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété. |
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4.

Quatrième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) 2023/844 du Conseil, du 24 avril 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 109 I, p. 1).

(2)  Décision d’exécution (PESC) 2023/847 du Conseil, du 24 avril 2023, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO 2023, L 109 I, p. 26).

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/43 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/43

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Recours introduit le 7 juillet 2023 — Galenica/EUIPO — EvivaMed Distribution (VIVORA)

(Affaire T-373/23)

(2023/C 296/48)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Galenica (Berne, Suisse) (représentants: C. Tenkhoff et T. Herzog, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: EvivaMed Distribution GmbH (Wenzenbach, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «VIVORA» — Demande d’enregistrement no 18 255 604

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26/04/2023 dans l’affaire R 1556/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler partiellement la décision attaquée et, le cas échéant, la modifier pour autant qu’elle a rejeté le recours en ce qui concerne les produits suivants:

  Classe 9: Logiciels informatiques et matériel informatique à des fins médicales et de diagnostic, en particulier dans le domaine du diabète; logiciels informatiques destinés à l’évaluation, la vérification et l’administration de données médicales, en particulier dans le domaine du diabète; logiciels informatiques et matériel informatique pour la connexion d’appareils et dispositifs médicaux et de matériel informatique supplémentaire, en particulier destinés au domaine des maladies endocrinologiques et cardiovasculaires, ainsi que les accessoires des produits précités, à savoir assistants numériques personnels et portables; instruments de stockage de données dotés de fonctions multiples et tous types de supports de données correspondants et exploitables par une machine, dotés de programmes destinés aux patients et aux médecins; interfaces à infrarouges pour le transfert de commandes de dispositifs et la configuration d’informations à partir d’un ordinateur personnel vers des dispositifs médicaux, en particulier glucomètres, pompes à insuline et vice versa; modems pour le transfert de données de patients depuis des équipements de diagnostic vers un site à distance; câbles pour la connexion d’ordinateurs et d’accessoires informatiques à des appareils et instruments médicaux; interconnexion sans fil à courte portée, en particulier pour téléphones mobiles, ordinateurs et autres dispositifs électroniques; connexions IdO (GSM); publications électroniques en ligne téléchargeables électroniquement; pèse-personnes.


  Classe 10: Canules; inhalateurs; bocks à injections; injecteurs à usage médical; lancettes et autopiqueurs; pompes à insuline et leurs accessoires, à savoir cartouches en verre et en matières plastiques, kits de remplissage de cartouches, cathéters, kits et tubes d’injection, stylos d’injection, seringues, adaptateurs, ampoules et dispositifs de remplissage. |
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—

annuler partiellement la décision attaquée et, le cas échéant, la modifier pour autant qu’elle a rejeté le recours en ce qui concerne les produits suivants:

Classe 9: Logiciels informatiques et matériel informatique à des fins médicales et de diagnostic, en particulier dans le domaine du diabète; logiciels informatiques destinés à l’évaluation, la vérification et l’administration de données médicales, en particulier dans le domaine du diabète; logiciels informatiques et matériel informatique pour la connexion d’appareils et dispositifs médicaux et de matériel informatique supplémentaire, en particulier destinés au domaine des maladies endocrinologiques et cardiovasculaires, ainsi que les accessoires des produits précités, à savoir assistants numériques personnels et portables; instruments de stockage de données dotés de fonctions multiples et tous types de supports de données correspondants et exploitables par une machine, dotés de programmes destinés aux patients et aux médecins; interfaces à infrarouges pour le transfert de commandes de dispositifs et la configuration d’informations à partir d’un ordinateur personnel vers des dispositifs médicaux, en particulier glucomètres, pompes à insuline et vice versa; modems pour le transfert de données de patients depuis des équipements de diagnostic vers un site à distance; câbles pour la connexion d’ordinateurs et d’accessoires informatiques à des appareils et instruments médicaux; interconnexion sans fil à courte portée, en particulier pour téléphones mobiles, ordinateurs et autres dispositifs électroniques; connexions IdO (GSM); publications électroniques en ligne téléchargeables électroniquement; pèse-personnes.

Classe 10: Canules; inhalateurs; bocks à injections; injecteurs à usage médical; lancettes et autopiqueurs; pompes à insuline et leurs accessoires, à savoir cartouches en verre et en matières plastiques, kits de remplissage de cartouches, cathéters, kits et tubes d’injection, stylos d’injection, seringues, adaptateurs, ampoules et dispositifs de remplissage.

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la division d’opposition. |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la procédure devant la division d’opposition.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/44 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/44

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Recours introduit le 7 juillet 2023 — Washtower IP /EUIPO — LG Electronics (WASHTOWER)

(Affaire T-376/23)

(2023/C 296/49)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Washtower IP BV (Hengelo, Pays-Bas) (représentant: L. Fresco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: LG Electronics, Inc. (Séoul, Corée du Sud)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: la partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: la marque verbale de l’Union européenne «WASHTOWER»/marque de l’Union européenne no 18 193 675

Procédure devant l’EUIPO: la procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 26 avril 2023 dans l’affaire R 412/2022-5

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et rejeter l’action en nullité de LG Electronics ou, à titre subsidiaire, annuler cette décision et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen; |
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annuler la décision attaquée et rejeter l’action en nullité de LG Electronics ou, à titre subsidiaire, annuler cette décision et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours pour réexamen;

| — | condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure à supporter leurs propres dépens et à payer ceux exposés par la requérante. |
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condamner l’EUIPO et l’autre partie à la procédure à supporter leurs propres dépens et à payer ceux exposés par la requérante.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
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Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/44 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/44

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Recours introduit le 12 juillet 2023 — Ergotopia/EUIPO (WellBack)

(Affaire T-388/23)

(2023/C 296/50)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Ergotopia GmbH (Darmstadt, Allemagne) (représentant: A. Biesterfeld-Kuhn)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «WellBack» — Demande d’enregistrement no 18 682 838

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 12/05/2023 dans l’affaire R 36/2023-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours. |
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condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux de la procédure de recours.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/45 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/45

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Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2023 — Cristescu/Commission

(Affaire T-590/22) (1)

(2023/C 296/51)

Langue de procédure: le français

La présidente de la dixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 424 du 7.11.2022.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/45 |
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21.8.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 296/45

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Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2023 — RT France/Conseil

(Affaire T-605/22) (1)

(2023/C 296/52)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 424 du 7.11.2022.

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| 21.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 296/45 |
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21.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 296/45

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Ordonnance du Tribunal du 7 juillet 2023 — UH/BCE

(Affaire T-67/23) (1)

(2023/C 296/53)

Langue de procédure: l’allemand

La présidente de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 164 du 8.5.2023.

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