# Journal officiel C 340A/27 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 340A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année27 septembre 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 340A

Édition de langue française

Communications et informations

66e année27 septembre 2023

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| Sommaire | page |
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| | V   Avis |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 340 A/01 | Avis de concours général sur titres et épreuves no CJ 295/23 — Chef d’unité (AD 12) de langue irlandaise dans le domaine de la traduction juridique | 1 |

Sommaire

page

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour de justice

2023/C 340 A/01

Avis de concours général sur titres et épreuves no CJ 295/23 — Chef d’unité (AD 12) de langue irlandaise dans le domaine de la traduction juridique

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Cour de justice

| 27.9.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 340/1 |
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27.9.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 340/1

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AVIS DE CONCOURS GÉNÉRAL SUR TITRES ET ÉPREUVES NO CJ 295/23

Chef d’unité (AD 12) de langue irlandaise dans le domaine de la traduction juridique

(2023/C 340 A/01)

La Cour de justice de l’Union européenne (UE) organise un concours général sur titres et épreuves pour l’établissement d’une liste de réserve à partir de laquelle la Cour de justice à Luxembourg pourra recruter un chef de l’unité de traduction juridique de langue irlandaise à la direction générale du multilinguisme. Ce concours est organisé sur la base de l’article 29, paragraphe 1, du Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Le présent avis constitue le cadre juridique contraignant applicable à la présente procédure de sélection.

La direction générale du multilinguisme (DGM) de la Cour de justice de l’Union européenne assure le respect du régime linguistique des juridictions de l’Union, tant en ce qui concerne le traitement des procédures (phases écrite et orale) que le prononcé et la publication de la jurisprudence. La DGM réunit deux services linguistiques: d’une part, le service de traduction juridique, lui-même composé de deux directions entre lesquelles se répartissent 24 unités linguistiques, une pour chaque langue officielle; d’autre part, le service d’interprétation, une direction composée de 22 «cabines» ou équipes linguistiques, elles-mêmes réparties entre trois unités. Au sein de la DGM, trois unités fonctionnelles offrent un soutien aux unités ou aux cabines linguistiques dans plusieurs domaines tels que la gestion de la traduction externalisée, les outils d’aide au multilinguisme, la planification des traductions ou des audiences, la diffusion ou la publication de la jurisprudence. Elle recourt par ailleurs aux prestations d’un nombre important de collaborateurs freelance.

Les directions de la traduction juridique assurent la traduction des documents judiciaires traités et produits par la Cour de justice et le Tribunal. Elles garantissent ainsi le bon déroulement des procédures et la diffusion multilingue de la jurisprudence, permettant ainsi à tous les citoyens de l’Union d’accéder à la justice et à la jurisprudence européennes, quelle que soit leur langue. Les textes à traduire sont d’une grande diversité et varient en fonction de plusieurs éléments, notamment: la nature de l’affaire, la matière, le type de document, la langue, le style, la longueur. L’unité de traduction juridique de langue irlandaise est chargée de traduire dans cette langue notamment les arrêts et les ordonnances de la Cour de justice et du Tribunal, ainsi que les conclusions des avocats généraux. Elle est responsable également de la traduction des pièces de procédure nécessaires à l’accompagnement des procédures.

L’unité comporte une trentaine de collaborateurs: chef d’unité, juristes linguistes, correcteurs/vérificateurs linguistiques et assistants.

La durée de validité de la liste de réserve expirera le 31 décembre de l’année suivant l’année au cours de laquelle elle aura été établie. Elle pourra être prorogée; dans ce cas, les candidats inscrits sur celle-ci en seront informés.

I.   NATURE DES FONCTIONS

NATURE DES FONCTIONS

Organisation, coordination et direction des travaux de l’unité de traduction juridique de langue irlandaise. Ces fonctions comportent notamment les responsabilités suivantes.

| — | Fixation des objectifs de l’unité et suivi de leur réalisation: responsabilité pour la qualité à tous les niveaux de la production, respect des délais, maîtrise de la charge de travail, organisation de la couverture linguistique, orientation des travaux terminologiques. |
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Fixation des objectifs de l’unité et suivi de leur réalisation: responsabilité pour la qualité à tous les niveaux de la production, respect des délais, maîtrise de la charge de travail, organisation de la couverture linguistique, orientation des travaux terminologiques.

| — | Gestion du personnel de l’unité: participation au recrutement, accueil et formation des nouveaux collaborateurs, motivation des collaborateurs, suivi de la carrière (évaluation, notation) du personnel de l’unité, formation, coopération à l’intérieur de l’unité (esprit d’équipe). |
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Gestion du personnel de l’unité: participation au recrutement, accueil et formation des nouveaux collaborateurs, motivation des collaborateurs, suivi de la carrière (évaluation, notation) du personnel de l’unité, formation, coopération à l’intérieur de l’unité (esprit d’équipe).

| — | Organisation du service: utilisation optimale des ressources, choix, surveillance et amélioration des méthodes de travail, utilisation optimale des outils d’aide à la traduction, distribution du travail, respect des règles du travail. |
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Organisation du service: utilisation optimale des ressources, choix, surveillance et amélioration des méthodes de travail, utilisation optimale des outils d’aide à la traduction, distribution du travail, respect des règles du travail.

| — | Responsabilité de la politique d’externalisation de l’unité et suivi des avis de marché, en qualité d’ordonnateur subdélégué. |
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Responsabilité de la politique d’externalisation de l’unité et suivi des avis de marché, en qualité d’ordonnateur subdélégué.

| — | Représentation de l’unité: présentations aux visiteurs, participation aux conférences. |
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Représentation de l’unité: présentations aux visiteurs, participation aux conférences.

| — | Coopération avec les membres des juridictions de la langue de l’unité. |
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Coopération avec les membres des juridictions de la langue de l’unité.

| — | Coopération avec la direction générale et avec les chefs des unités de la direction générale du multilinguisme ainsi qu’avec d’autres membres du personnel d’encadrement intermédiaire et supérieur de l’institution, en accord avec les instances hiérarchiques, dans le cadre de projets transversaux ou institutionnels. |
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Coopération avec la direction générale et avec les chefs des unités de la direction générale du multilinguisme ainsi qu’avec d’autres membres du personnel d’encadrement intermédiaire et supérieur de l’institution, en accord avec les instances hiérarchiques, dans le cadre de projets transversaux ou institutionnels.

| — | Participation à la coopération interinstitutionnelle. |
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Participation à la coopération interinstitutionnelle.

| — | À titre subsidiaire, révision et, au besoin, traduction en irlandais de divers textes de nature juridique. |
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À titre subsidiaire, révision et, au besoin, traduction en irlandais de divers textes de nature juridique.

Pour exercer ces responsabilités, il est indispensable que le candidat dispose des capacités d’adaptation, de négociation et d’écoute, afin de favoriser les synergies internes et d’assurer la cohésion avec la stratégie de la direction générale, alliées à une aptitude à l’organisation et à une grande ouverture au changement.

II.   CONDITIONS D’ADMISSION

CONDITIONS D’ADMISSION

À la date limite pour le dépôt des candidatures, le candidat doit remplir toutes les conditions suivantes.

1.   Conditions générales

Conditions générales

| — | Jouir de ses droits civiques en tant que ressortissant d’un État membre de l’Union. |
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Jouir de ses droits civiques en tant que ressortissant d’un État membre de l’Union.

| — | Être en situation régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire. |
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Être en situation régulière au regard des lois nationales relatives au service militaire.

| — | Offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées. |
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Offrir les garanties de moralité requises pour les fonctions envisagées.

2.   Conditions particulières — titres ou diplômes et expérience professionnelle

Conditions particulières — titres ou diplômes et expérience professionnelle

| — | Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit ou équivalent, décerné en Irlande, ou le titre de barrister ou solicitor obtenu en Irlande; les diplômes et titres équivalents peuvent également être pris en considération. |
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Un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme en droit ou équivalent, décerné en Irlande, ou le titre de barrister ou solicitor obtenu en Irlande; les diplômes et titres équivalents peuvent également être pris en considération.

barrister

solicitor

| — | Expérience professionnelle de niveau universitaire d’au moins six ans, acquise dans un domaine ayant un rapport avec les fonctions de l’emploi. |
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Expérience professionnelle de niveau universitaire d’au moins six ans, acquise dans un domaine ayant un rapport avec les fonctions de l’emploi.

Pour déterminer si le candidat a atteint un niveau correspondant à un cycle d’études universitaires, le jury tiendra compte des règles en vigueur au moment de l’obtention du diplôme.

Afin d’apprécier l’expérience, le jury tiendra compte des éléments pertinents fournis par les candidats, tels que:

| 1) | le titre et la description précise des fonctions occupées et leur durée; |
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1)

le titre et la description précise des fonctions occupées et leur durée;

| 2) | l’importance des effectifs supervisés dans ces fonctions; |
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2)

l’importance des effectifs supervisés dans ces fonctions;

| 3) | le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs ainsi que le nombre de pairs. |
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3)

le nombre de niveaux hiérarchiques supérieurs et inférieurs ainsi que le nombre de pairs.

3.   Conditions particulières — langues

Conditions particulières — langues

Vous devez maitriser
  au moins 3 langues officielles de l’Union
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au moins 3 langues officielles de l’Union

Langue 1 (langue principale): une parfaite maîtrise de la langue irlandaise.

Langue 2: une bonne connaissance d’une des 24 langues officielles de l’Union européenne autre que l’irlandais.

Langue 3: une bonne connaissance d’une des 24 langues officielles de l’Union européenne obligatoirement différente des langues 1 et 2.

Pour des raisons de service, la langue 2 ou la langue 3 doit être obligatoirement le français.

La langue 1 du concours correspond à la langue de travail interne de l’unité linguistique pour laquelle la liste de réserve sera constituée et vers laquelle ses juristes linguistes assurent la traduction de textes juridiques. Le chef d’unité étant responsable pour la qualité des traductions vers l’irlandais et devant, à titre subsidiaire, assurer la révision et, au besoin, la traduction en irlandais de divers textes de nature juridique, il doit disposer d’une parfaite maîtrise de la langue irlandaise.

L’exigence de la langue française comme langue 2 ou 3 est justifiée par le volume important de traductions à effectuer à partir de cette langue. Le chef d’unité étant responsable de la qualité de ces traductions, il est essentiel qu’il soit en mesure de les comprendre dans leur langue source. Afin de déterminer si les candidats seraient immédiatement opérationnels, il est raisonnable de prévoir que l’une des notes à rédiger dans l’épreuve écrite soit produite en langue française et que l’épreuve orale se déroule en français.

III.   ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS

La liste des candidats qui ont introduit leur candidature dans les formes et les délais requis est transmise au jury avec les dossiers de candidature.

En conséquence, sont éliminés à ce stade les candidats qui ont envoyé leur dossier de candidature (formulaire et pièces justificatives) hors délai et/ou qui n’ont pas utilisé le formulaire obligatoire.

IV.   POLITIQUE DE RECRUTEMENT

POLITIQUE DE RECRUTEMENT

La Cour de justice de l’Union européenne garantit l’égalité des chances, sous réserve de l’évaluation comparative des mérites des candidats, et l’égalité de traitement de toutes les personnes qui manifestent leur intérêt à un emploi vacant. Elle encourage activement l’introduction de candidatures diversifiées provenant de candidats possédant une expérience et des compétences et connaissances variées, sur la base géographique la plus large possible parmi les ressortissants des États membres de l’UE.

Dans ce contexte, tout candidat en situation de handicap ou présentant un état de santé susceptible d’avoir une incidence sur son aptitude à passer les épreuves, est invité à contacter l’unité «Recrutement et carrières» (candidatures.concours@curia.europa.eu) dès l’introduction de sa candidature, afin qu’elle puisse organiser, conformément à l’article 1er quinquies du statut des fonctionnaires, les aménagements nécessaires pour permettre sa pleine participation aux épreuves de la sélection. À cette fin, le/la candidat€ pourra être appelé(e) à envoyer au service médical de la Cour une attestation établie par l’autorité nationale ou un certificat médical, qui sera examiné aux fins de l’établissement des aménagements nécessaires.

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Pour des informations relatives à la protection des données, veuillez consulter la déclaration de confidentialité spécifique: https://curia.europa.eu/jcms/jcms/P_95038/

V.   ADMISSION AU CONCOURS

ADMISSION AU CONCOURS

Le jury examine les dossiers des candidats inscrits sur la liste prévue au point III, sur la base de leur formulaire de candidature et des documents justificatifs produits à la date limite pour le dépôt des candidatures, et arrête la liste des candidats qui remplissent les conditions figurant au point II de l’avis de concours et qui sont admis aux épreuves.

Sont exclus à ce stade les candidats qui ne remplissent pas les conditions requises au point II de l’avis de concours ou qui n’ont pas justifié leurs déclarations dans les délais impartis au moyen de documents pertinents en format PDF.

Chaque candidat sera informé par écrit des conclusions du jury le concernant à la suite de cet examen de son dossier de candidature.

Chaque candidat sera informé par écrit des conclusions du jury le concernant à la suite de cet examen de son dossier de candidature.

Les candidats admis seront appelés à passer une épreuve écrite et, le cas échéant, une épreuve orale, en principe à Luxembourg.

VI.   RÉEXAMEN DES CANDIDATURES

RÉEXAMEN DES CANDIDATURES

Dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date de la communication lui annonçant que sa candidature n’a pas été retenue, tout candidat peut demander un réexamen de sa candidature s’il estime qu’une erreur a été commise.

La demande de réexamen est adressée, en mentionnant le numéro du concours, à candidatures.concours@curia.europa.eu.

VII.   ÉPREUVE ÉCRITE

ÉPREUVE ÉCRITE

L’épreuve écrite consistera en la rédaction de deux notes, l’une en irlandais, l’autre en français, visant à évaluer la capacité des candidats à diriger une unité administrative importante ainsi que leur appréciation des défis posés par la traduction des textes juridiques au sein d’une organisation internationale.

Durée indicative de l’épreuve: 3 heures 30.

Notation de l’épreuve: de 0 à 40 points. Toute note inférieure à 20 points sera éliminatoire.

Les épreuves écrites se dérouleront simultanément pour tous les candidats à la date et à l’heure indiquées dans la convocation (1).

1

Les candidats rédigeront ces épreuves sur un ordinateur (2).

2

Le jury procédera à l’évaluation anonymisée des épreuves écrites.

VIII.   ÉPREUVE ORALE

ÉPREUVE ORALE

Seront admis à participer à l’épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 50 % des points pour l’épreuve écrite.

Chaque candidat sera informé par écrit des conclusions du jury le concernant.

L’épreuve consistera en un entretien avec le jury permettant d’apprécier les aptitudes des candidats, leur motivation et leur capacité d’adaptation aux fonctions à exercer ainsi que leurs connaissances générales et linguistiques.

L’épreuve aura lieu en langue française.

Durée indicative de l’épreuve: 1 heure.

Notation de l’épreuve: de 0 à 60 points. Toute note inférieure à 30 points sera éliminatoire.

IX.   RÉEXAMEN DES ÉPREUVES

RÉEXAMEN DES ÉPREUVES

Dans un délai de dix jours calendrier à compter de la date de la communication lui annonçant qu’il n’a pas reçu le minimum de points requis lors de l’une des épreuves, tout candidat peut demander un réexamen de son épreuve s’il estime qu’une erreur a été commise.

La demande de réexamen est adressée, en mentionnant le numéro du concours, par courrier électronique à candidatures.concours@curia.europa.eu.

X.   INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RÉSERVE

INSCRIPTION SUR LA LISTE DE RÉSERVE

Seront inscrits sur la liste de réserve, par ordre alphabétique, les trois meilleurs candidats ayant obtenu au moins 50 % des points exigés pour chacune des épreuves.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que l’inscription sur la liste de réserve ne garantit pas la nomination en qualité de chef d’unité.

XI.   DÉPÔT DES CANDIDATURES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

DÉPÔT DES CANDIDATURES ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

| 1. | Les personnes qui désirent participer au présent concours sont tenues d’adresser leur demande au moyen du formulaire portant acte de candidature qui est publié en même temps que l’avis de concours sur l’intranet de la Cour de justice, le site Curia et le portail interinstitutionnel. |
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1.

Les personnes qui désirent participer au présent concours sont tenues d’adresser leur demande au moyen du formulaire portant acte de candidature qui est publié en même temps que l’avis de concours sur l’intranet de la Cour de justice, le site Curia et le portail interinstitutionnel.

| 2. | Ce formulaire, ainsi que les documents justificatifs se rapportant notamment aux diplômes et à l’expérience professionnelle, ainsi qu’une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport qui doit être valide à la date de clôture des candidatures, doivent être déposés en format PDF uniquement (aucun autre format ne sera accepté) au plus tard le 26 octobre 2023 à 17 h 00, heure de Luxembourg, à l’adresse électronique suivante: candidatures.concours@curia.europa.eu. |
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2.

Ce formulaire, ainsi que les documents justificatifs se rapportant notamment aux diplômes et à l’expérience professionnelle, ainsi qu’une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport qui doit être valide à la date de clôture des candidatures, doivent être déposés en format PDF uniquement (aucun autre format ne sera accepté) au plus tard le 26 octobre 2023 à 17 h 00, heure de Luxembourg, à l’adresse électronique suivante: candidatures.concours@curia.europa.eu.

| 3. | L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent produire, pour cette même date, des copies de tous les documents justificatifs des diplômes et de l’expérience professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions. Ces pièces justificatives sont les seuls documents que le jury pourra considérer afin d’établir la liste des candidats admis aux épreuves. |
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3.

L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils doivent produire, pour cette même date, des copies de tous les documents justificatifs des diplômes et de l’expérience professionnelle tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des institutions. Ces pièces justificatives sont les seuls documents que le jury pourra considérer afin d’établir la liste des candidats admis aux épreuves.

| 4. | En aucun cas, un curriculum vitæ ne peut être considéré comme une pièce justificative. |
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4.

En aucun cas, un curriculum vitæ ne peut être considéré comme une pièce justificative.

| 5. | Les candidats ne pourront, en aucun cas, se référer à des documents, actes de candidature, fiches de renseignements, etc. déposés à l’occasion de candidatures antérieures et/ou qui se trouvent dans leur dossier personnel à la Cour. |
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5.

Les candidats ne pourront, en aucun cas, se référer à des documents, actes de candidature, fiches de renseignements, etc. déposés à l’occasion de candidatures antérieures et/ou qui se trouvent dans leur dossier personnel à la Cour.

XII.   INFORMATIONS CONCERNANT L’AFFECTATION LORS DU RECRUTEMENT, LES MUTATIONS ET LES TRANSFERTS

INFORMATIONS CONCERNANT L’AFFECTATION LORS DU RECRUTEMENT, LES MUTATIONS ET LES TRANSFERTS

Les lauréats figurant sur la liste de réserve ne pourront être recrutés, en tant que fonctionnaires stagiaires, que par la Cour de justice de l’Union européenne. Après une période de deux ans à compter de l’établissement de la liste de réserve, avec l’accord de la Cour, les lauréats figurant sur la liste de réserve peuvent être également recrutés par les institutions et agences de l’Union implantées à Luxembourg et sur un emploi affecté à Luxembourg.

L’article 29, paragraphe 1, point a), sous i), et point b), du statut des fonctionnaires de l’Union européenne vise la possibilité qu’à tout moment de sa carrière le fonctionnaire demande sa mutation à l’intérieur de la même institution ou agence de l’Union ou son transfert vers une autre institution ou agence de l’Union.

L’attention des candidats est toutefois attirée sur le fait que, compte tenu de l’intérêt du service:

| — | pendant les trois premières années de service après l’entrée en fonctions en qualité de fonctionnaire stagiaire, le transfert vers une autre institution ou agence de l’Union qui ne comporte pas de changement de lieu d’affectation n’est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées; |
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pendant les trois premières années de service après l’entrée en fonctions en qualité de fonctionnaire stagiaire, le transfert vers une autre institution ou agence de l’Union qui ne comporte pas de changement de lieu d’affectation n’est possible que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées;

pendant les trois premières années de service

| — | pendant les quatre premières années de service après l’entrée en fonctions en qualité de fonctionnaire stagiaire, la mutation à l’intérieur d’une même institution ou agence et le transfert vers une autre institution ou agence, s’ils comportent un changement de lieu d’affectation, ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées. |
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pendant les quatre premières années de service après l’entrée en fonctions en qualité de fonctionnaire stagiaire, la mutation à l’intérieur d’une même institution ou agence et le transfert vers une autre institution ou agence, s’ils comportent un changement de lieu d’affectation, ne sont possibles que dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées.

pendant les quatre premières années de service

En effet, les fonctionnaires nouvellement recrutés doivent pouvoir bénéficier d’une intégration optimale dans la culture et l’environnement de travail du lieu d’affectation et de l’institution ou agence qui les recrute, de manière à y exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.

Or, les institutions ou agences qui recrutent investissent des ressources dans l’accueil, la formation et l’intégration de nouveaux fonctionnaires tant en leur sein que dans le lieu d’affectation. Il est dès lors nécessaire d’assurer une certaine continuité et prévisibilité dans l’occupation des emplois, en garantissant une durée minimale de service des fonctionnaires nouvellement recrutés aussi bien au sein de l’institution ou agence qui les recrute que sur leur lieu d’affectation.

Il est précisé que, dans le cas d’un transfert, chaque cas individuel est soumis à l’accord de l’institution ou agence d’origine et de l’institution ou agence d’accueil.

XIII.   INFORMATION POUR LES CANDIDATS

INFORMATION POUR LES CANDIDATS

Le présent concours est organisé pour le pourvoi d’un seul emploi.

Toute la correspondance relative à cette procédure de recrutement doit être adressée uniquement à l’adresse électronique suivante: candidatures.concours@curia.europa.eu. Les interventions directes ou indirectes des candidats au sujet du concours auprès du jury sont formellement proscrites, sous peine d’exclusion du concours.

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(1)  Une exception peut être accordée pour des raisons médicales sur présentation d’un certificat médical.

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(2)  Des précisions concernant les claviers mis à disposition des candidats seront communiquées lors de la convocation aux épreuves écrites.

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