# Journal officiel C 213/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.213.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 213 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année8 septembre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.213.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 213

Édition de langue française

Communications et informations

52e année8 septembre 2009

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Commission |
| 2009/C 213/01 | Avis de la Commission du 19 août 2009 concernant le suivi de son avis du 7 janvier 2008 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle HPV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide avec coupe-flamme fabriqué par Se-won Ind. Co., en République de Corée (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Commission

2009/C 213/01

Avis de la Commission du 19 août 2009 concernant le suivi de son avis du 7 janvier 2008 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle HPV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide avec coupe-flamme fabriqué par Se-won Ind. Co., en République de Corée (
  1
  )

1

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 213/02 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.5529 — Oracle/Sun Microsystems) (
  1
  ) | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 213/02

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.5529 — Oracle/Sun Microsystems) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 213/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2009/C 213/04 | Communication de la Commission relative à l'organisme habilité à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 442/2009 | 5 |
| 2009/C 213/05 | Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2009/C 213/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 213/03

Taux de change de l'euro

4

2009/C 213/04

Communication de la Commission relative à l'organisme habilité à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 442/2009

o

5

2009/C 213/05

Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2009/C 213/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2009/C 213/07 | Appel de propositions au titre du programme de travail Personnes 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration | 15 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2009/C 213/08 | Avis d’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 213/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5623 — Bridgepoint/TÜV SÜD/Dogus/Targets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2009/C 213/07

Appel de propositions au titre du programme de travail Personnes 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

15

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2009/C 213/08

Avis d’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 213/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5623 — Bridgepoint/TÜV SÜD/Dogus/Targets) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Commission

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/1 |
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8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/1

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AVIS DE LA COMMISSION

du 19 août 2009

concernant le suivi de son avis du 7 janvier 2008 relatif à des mesures provisoires adoptées par le gouvernement du Danemark concernant le modèle HPV de soupape de sûreté à pression/dépression à ouverture rapide avec coupe-flamme fabriqué par Se-won Ind. Co., en République de Corée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 213/01

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins (1), et notamment son article 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive. |
| --- | --- |

(1)

La Commission, dans son avis rendu le 7 janvier 2008, a estimé que les mesures provisoires que lui avait notifiées le gouvernement danois par lettre du 27 février 2004 concernant le modèle HPV de soupape de sûreté fabriqué par Se-won Ind. Co. en République de Corée étaient justifiées, et a recommandé que les États membres veillent à ce que les soupapes susmentionnées soient retirées de leurs marchés jusqu'à la délivrance d'une nouvelle attestation d'examen de type en pleine conformité avec les exigences de la directive.

| (2) | La Commission a en outre recommandé que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de garantir la sécurité des navires battant leur pavillon équipés desdites soupapes, notamment, au moins, les dispositions suivantes: a) analyser les éventuels cas qui pourraient indiquer un dysfonctionnement des soupapes, en particulier en ce qui concerne le martèlement et les pics de pression au cours du chargement et du déchargement; b) s'assurer qu'aucun navire équipé desdites soupapes n'est autorisé à transporter des cargaisons dont la MESG est inférieure à 0,9 mm. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a en outre recommandé que les États membres prennent toutes les mesures appropriées afin de garantir la sécurité des navires battant leur pavillon équipés desdites soupapes, notamment, au moins, les dispositions suivantes: a) analyser les éventuels cas qui pourraient indiquer un dysfonctionnement des soupapes, en particulier en ce qui concerne le martèlement et les pics de pression au cours du chargement et du déchargement; b) s'assurer qu'aucun navire équipé desdites soupapes n'est autorisé à transporter des cargaisons dont la MESG est inférieure à 0,9 mm.

| (3) | Le fabricant a apporté la preuve qu’une nouvelle procédure d’attestation a été réalisée, à l’issue de laquelle une nouvelle attestation d’examen de type (module B) MED a été délivrée par l’organisme notifié DNV, sous le numéro de référence MED-B-4766, pour les produits Se-won HPV 65A, HPV-3, HPV-4, HPV-5, HPV-6, HPV-8 et HPV-10 (ci-après dénommés «les soupapes»). |
| --- | --- |

(3)

Le fabricant a apporté la preuve qu’une nouvelle procédure d’attestation a été réalisée, à l’issue de laquelle une nouvelle attestation d’examen de type (module B) MED a été délivrée par l’organisme notifié DNV, sous le numéro de référence MED-B-4766, pour les produits Se-won HPV 65A, HPV-3, HPV-4, HPV-5, HPV-6, HPV-8 et HPV-10 (ci-après dénommés «les soupapes»).

| (4) | Cette nouvelle attestation a été publiée dans la base de données MARED, où elle remplace l’attestation d’examen de type visée au considérant 4 de l'avis susmentionné. |
| --- | --- |

(4)

Cette nouvelle attestation a été publiée dans la base de données MARED, où elle remplace l’attestation d’examen de type visée au considérant 4 de l'avis susmentionné.

| (5) | La documentation fournie par le fabricant montre que l’attestation MED-B-4766 a été délivrée conformément aux prescriptions applicables, notamment en ce qui concerne les points suivants: essai de chaque modèle de soupape de la série HPV; plan et déroulement des essais; essais supplémentaires relatifs aux composants en verre; identification des dispositifs faisant l’objet des essais; étalonnage des instruments de mesure; dispositif de mesure; contrôle du comportement des soupapes au cours des essais; contenu du rapport. Il est fait mention des restrictions d'emploi prévues, notamment la longueur maximale de la conduite pour chaque modèle. La Commission constate que le fabricant a entrepris les actions nécessaires à la nouvelle homologation des soupapes dès avant la publication de l'avis du 7 janvier 2008. |
| --- | --- |

(5)

La documentation fournie par le fabricant montre que l’attestation MED-B-4766 a été délivrée conformément aux prescriptions applicables, notamment en ce qui concerne les points suivants: essai de chaque modèle de soupape de la série HPV; plan et déroulement des essais; essais supplémentaires relatifs aux composants en verre; identification des dispositifs faisant l’objet des essais; étalonnage des instruments de mesure; dispositif de mesure; contrôle du comportement des soupapes au cours des essais; contenu du rapport. Il est fait mention des restrictions d'emploi prévues, notamment la longueur maximale de la conduite pour chaque modèle. La Commission constate que le fabricant a entrepris les actions nécessaires à la nouvelle homologation des soupapes dès avant la publication de l'avis du 7 janvier 2008.

| (6) | À l'issue d'un délai raisonnable, aucun cas de dysfonctionnement des soupapes n'a été signalé par les États membres, |
| --- | --- |

(6)

À l'issue d'un délai raisonnable, aucun cas de dysfonctionnement des soupapes n'a été signalé par les États membres,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT AVIS:

Article premier

Le fabricant a donné les suites qu’il convenait à l’avis émis par la Commission le 7 janvier 2008 et a pris des mesures appropriées pour préserver la sécurité.

Fait à Bruxelles, le 19 août 2009.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 46 du 17.2.1997, p. 25.

1

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/3 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/3

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.5529 — Oracle/Sun Microsystems)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 213/02

Le 3 septembre 2009, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6 paragraphe 1 point c) du Règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 / 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5529 — Oracle/Sun Microsystems, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/4

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Taux de change de l'euro (1)

7 septembre 2009

2009/C 213/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4330 |
| JPY | yen japonais | 133,33 |
| DKK | couronne danoise | 7,4435 |
| GBP | livre sterling | 0,87350 |
| SEK | couronne suédoise | 10,1955 |
| CHF | franc suisse | 1,5181 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,5850 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,488 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 272,24 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7020 |
| PLN | zloty polonais | 4,1100 |
| RON | leu roumain | 4,2463 |
| TRY | lire turque | 2,1374 |
| AUD | dollar australien | 1,6748 |
| CAD | dollar canadien | 1,5429 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,1064 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0696 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0536 |
| KRW | won sud-coréen | 1 768,23 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8700 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,7860 |
| HRK | kuna croate | 7,3365 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 417,23 |
| MYR | ringgit malais | 5,0370 |
| PHP | peso philippin | 69,677 |
| RUB | rouble russe | 45,1005 |
| THB | baht thaïlandais | 48,784 |
| BRL | real brésilien | 2,6419 |
| MXN | peso mexicain | 19,1843 |
| INR | roupie indienne | 69,7300 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4330

JPY

yen japonais

133,33

DKK

couronne danoise

7,4435

GBP

livre sterling

0,87350

SEK

couronne suédoise

10,1955

CHF

franc suisse

1,5181

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,5850

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,488

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

272,24

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7020

PLN

zloty polonais

4,1100

RON

leu roumain

4,2463

TRY

lire turque

2,1374

AUD

dollar australien

1,6748

CAD

dollar canadien

1,5429

HKD

dollar de Hong Kong

11,1064

NZD

dollar néo-zélandais

2,0696

SGD

dollar de Singapour

2,0536

KRW

won sud-coréen

1 768,23

ZAR

rand sud-africain

10,8700

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,7860

HRK

kuna croate

7,3365

IDR

rupiah indonésien

14 417,23

MYR

ringgit malais

5,0370

PHP

peso philippin

69,677

RUB

rouble russe

45,1005

THB

baht thaïlandais

48,784

BRL

real brésilien

2,6419

MXN

peso mexicain

19,1843

INR

roupie indienne

69,7300

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/5 |
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8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/5

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Communication de la Commission relative à l'organisme habilité à délivrer des certificats d'origine dans le cadre du règlement (CE) no 442/2009

2009/C 213/04

Par le règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27.5.2009, publié au
  Journal officiel de l'Union européenne L 129 du 28.5.2009, a été ouvert un contingent tarifaire d'importation pour la viande porcine originaire du Canada.

L'article 10 paragraphe 3 dudit règlement précise que la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes canadiennes conformément aux dispositions des articles 55 à 65 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire. Lesdits articles 55 à 65 prévoient notamment la mise en œuvre d'une coopération administrative entre les autorités communautaires et celles du pays tiers au bénéfice duquel le contingent a été ouvert. A cet effet, les autorités canadiennes ont communiqué à la Commission:

| — | les noms et adresses des autorités canadiennes de délivrance des certificats d'origine,





  9071-3975 Québec Inc. (Les Aliments Lucyporc) |
| --- | --- |
| 212, chemin du Canton S |
| Yamachiche, Québec |
| G0X 3L0 |
| CANADA |

—

les noms et adresses des autorités canadiennes de délivrance des certificats d'origine,

9071-3975 Québec Inc. (Les Aliments Lucyporc)

212, chemin du Canton S

Yamachiche, Québec

G0X 3L0

CANADA

Numéro d'autorisation de l'entreprise: 468

| — | les noms et adresses des autorités gouvernementales canadiennes chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d'origine,





  Mr Gordon Pugh |
| --- | --- |
| Counsellor (Agriculture)/Conseiller (Agriculture) |
| Mission of Canada to the European Union/Mission du Canada auprès de l'Union européenne |
| Avenue de Tervuren 2 |
| 1040 Brussels |
| BELGIUM |
| Tel. +32 27410772 |
| E-mail: gordon.pugh@international.gc.ca |

—

les noms et adresses des autorités gouvernementales canadiennes chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d'origine,

Mr Gordon Pugh

Counsellor (Agriculture)/Conseiller (Agriculture)

Mission of Canada to the European Union/Mission du Canada auprès de l'Union européenne

Avenue de Tervuren 2

1040 Brussels

BELGIUM

Tel. +32 27410772

E-mail: gordon.pugh@international.gc.ca

En l'absence de M. Pugh

| Dr. Michel Landry |
| --- |
| Counsellor, Veterinary Affairs/Conseiller, Affaires vétérinaires |
| Mission of Canada to the European Union/Mission du Canada auprès de l'Union européenne |
| Avenue de Tervuren 2 |
| 1040 Brussels |
| BELGIUM |
| Tel. +32 27410736 |
| E-mail: michel.f.landry@international.gc.ca |

Dr. Michel Landry

Counsellor, Veterinary Affairs/Conseiller, Affaires vétérinaires

Mission of Canada to the European Union/Mission du Canada auprès de l'Union européenne

Avenue de Tervuren 2

1040 Brussels

BELGIUM

Tel. +32 27410736

E-mail: michel.f.landry@international.gc.ca

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| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/6 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/6

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COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

2009/C 213/05

Les coûts moyens annuels ne tiennent pas compte de la réduction de 20 % prévue par l'article 94, paragraphe 2, et l'article 95, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil (1).

Les coûts moyens mensuels nets ont été réduits de 20 %.

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2004

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser pour les prestations en nature fournies en 2004 aux membres de la famille visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (2) seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Royaume-Uni | 1 526,30 GBP | 101,75 GBP |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Royaume-Uni

1 526,30 GBP

101,75 GBP

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2004 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par tête à partir de 2002):

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Royaume-Uni | 2 820,56 GBP | 188,04 GBP |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Royaume-Uni

2 820,56 GBP

188,04 GBP

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2005

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2005 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Finlande (par tête)
  Membres de la famille de travailleurs sans considération d'âge
  Titulaires de pensions de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans | 1 140,04 EUR | 76,00 EUR |
| Royaume-Uni | 1 638,99 GBP | 109,27 GBP |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Finlande (par tête)

Membres de la famille de travailleurs sans considération d'âge

Titulaires de pensions de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans

1 140,04 EUR

76,00 EUR

Royaume-Uni

1 638,99 GBP

109,27 GBP

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2005 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par tête à compter de 2002):

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Finlande

  Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus | 3 799,91 EUR | 253,33 EUR |
| Royaume-Uni | 3 029,41 GBP | 201,96 GBP |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Finlande

Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

3 799,91 EUR

253,33 EUR

Royaume-Uni

3 029,41 GBP

201,96 GBP

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2006

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2006 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Grèce | 1 086,47 EUR | 72,43 EUR |
| Italie | 2 280,78 EUR | 152,05 EUR |
| Hongrie (par tête)
  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans
  Titulaires de pensions de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans | 86 507 HUF | 5 767 HUF |
| Suède | 15 249,87 SEK | 1 016,66 SEK |
| Royaume-Uni | 1 637,29 GBP | 109,15 GBP |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Grèce

1 086,47 EUR

72,43 EUR

Italie

2 280,78 EUR

152,05 EUR

Hongrie (par tête)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

Titulaires de pensions de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans

86 507 HUF

5 767 HUF

Suède

15 249,87 SEK

1 016,66 SEK

Royaume-Uni

1 637,29 GBP

109,15 GBP

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2006 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par tête à compter de 2002):

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Grèce | 2 169,08 EUR | 144,61 EUR |
| Italie | 2 704,45 EUR | 180,30 EUR |
| Hongrie

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus
  Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus | 263 465 HUF | 17 564 HUF |
| Suède | 42 558,03 SEK | 2 837,20 SEK |
| Royaume-Uni | 3 133,50 GBP | 208,90 GBP |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Grèce

2 169,08 EUR

144,61 EUR

Italie

2 704,45 EUR

180,30 EUR

Hongrie

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

263 465 HUF

17 564 HUF

Suède

42 558,03 SEK

2 837,20 SEK

Royaume-Uni

3 133,50 GBP

208,90 GBP

COÛTS MOYENS DES PRESTATIONS EN NATURE — 2007

I.   Application de l'article 94 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2007 aux membres de la famille visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants:

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 1 448,77 EUR | 96,58 EUR |
| Allemagne (par tête-par membre de la famille d’un travailleur) | 1 153,25 EUR | 76,88 EUR |
| Estonie (par tête)
  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 63 ans
  Titulaires de pensions de moins de 63 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 63 ans | 5 156,94 EEK | 343,80 EEK |
| France | 2 216,92 EUR | 147,79 EUR |
| Luxembourg | 2 594,83 EUR | 172,99 EUR |
| Hongrie (par tête)
  Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans
  Titulaires de pensions de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans | 80 072 HUF | 5 338 HUF |
| Pays-Bas (par tête)
  Membres de la famille de travailleurs sans considération d'âge
  Titulaires de pensions de moins de 65 ans
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans | 1 804,86 EUR | 120,32 EUR |
| Autriche | 1 807,91 EUR | 120,53 EUR |
| Suède | 15 353,20 SEK | 1 023,55 SEK |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Belgique

1 448,77 EUR

96,58 EUR

Allemagne (par tête-par membre de la famille d’un travailleur)

1 153,25 EUR

76,88 EUR

Estonie (par tête)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 63 ans

Titulaires de pensions de moins de 63 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 63 ans

5 156,94 EEK

343,80 EEK

France

2 216,92 EUR

147,79 EUR

Luxembourg

2 594,83 EUR

172,99 EUR

Hongrie (par tête)

Membres de la famille de travailleurs âgés de moins de 65 ans

Titulaires de pensions de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans

80 072 HUF

5 338 HUF

Pays-Bas (par tête)

Membres de la famille de travailleurs sans considération d'âge

Titulaires de pensions de moins de 65 ans

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de moins de 65 ans

1 804,86 EUR

120,32 EUR

Autriche

1 807,91 EUR

120,53 EUR

Suède

15 353,20 SEK

1 023,55 SEK

II.   Application de l'article 95 du règlement (CEE) no 574/72

Les montants à rembourser concernant les prestations en nature servies en 2007 au titre des articles 28 et 28 bis du règlement (CEE) no 1408/71 seront déterminés sur la base des coûts moyens suivants (uniquement par tête à compter de 2002):

| | Coûts annuels | Montant mensuel net |
| --- | --- | --- |
| Belgique | 4 775,84 EUR | 318,39 EUR |
| Allemagne | 4 558,33 EUR | 303,89 EUR |
| Estonie

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 63 ans et plus
  Titulaires de pensions âgés de 63 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 63 ans et plus | 12 710,56 EEK | 847,37 EEK |
| France | 5 202,72 EUR | 346,85 EUR |
| Luxembourg | 8 432,37 EUR | 562,16 EUR |
| Hongrie

  Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus
  Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus | 236 088 HUF | 15 739 HUF |
| Pays-Bas

  Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus
  Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus | 9 212,14 EUR | 614,14 EUR |
| Autriche | 4 437,30 EUR | 295,82 EUR |
| Suède | 43 515,81 SEK | 2 901,05 SEK |

Coûts annuels

Montant mensuel net

Belgique

4 775,84 EUR

318,39 EUR

Allemagne

4 558,33 EUR

303,89 EUR

Estonie

Membres de la famille de travailleurs âgés de 63 ans et plus

Titulaires de pensions âgés de 63 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 63 ans et plus

12 710,56 EEK

847,37 EEK

France

5 202,72 EUR

346,85 EUR

Luxembourg

8 432,37 EUR

562,16 EUR

Hongrie

Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus

Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

236 088 HUF

15 739 HUF

Pays-Bas

Titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

Membres de la famille de titulaires de pensions âgés de 65 ans et plus

9 212,14 EUR

614,14 EUR

Autriche

4 437,30 EUR

295,82 EUR

Suède

43 515,81 SEK

2 901,05 SEK

---

(1)  JO L 74 du 27.3.1972, p. 1.

(2)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/9

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 213/06

Aide no: XA 302/08

État membre: France

Région: Département de la Drôme

Intitulé du régime d’aide: Aides à la reconstitution du patrimoine nucicole, complément au dispositif d’indemnisation du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA) pour les dommages causés aux exploitations agricoles nucicoles en 2007 et 2008 par les calamités.

Base juridique: Article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006,

Articles L.361-1 et suivants du Code rural,

Articles D.361-1 et suivants du Code rural,

Arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche des 21 novembre 2007 et 25 janvier 2008, de reconnaissance au titre des calamités agricoles des dommages subis en 2007 dans la Drôme,

Règlement 9E1 «Aide à la reconstitution du patrimoine nucicole» adopté par l’assemblée départementale le 16 juin 2008.

Prise en compte ultérieure des dégâts des 28 et 29 mai 2008 dès parution de l’arrêté correspondant (demande de reconnaissance en cours d'examen).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide: Enveloppe exceptionnelle de 50 000 EUR pour l’année 2008.

Intensité maximale des aides: Le taux applicable pour les arbres arrachés varie entre 25 et 35 % (selon l'assurance souscrite par l’exploitant). Dans le cas de redressage et/ou recépage, un taux de 90 % est appliqué.

Le total de l’indemnisation toutes aides cumulées ne devra pas dépasser le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes, s'agissant de zones de montagne.

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er septembre 2008, sous réserve de la publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission.

Pour les dégâts des 28 et 29 mai 2008, leur prise en compte sera en tout état de cause postérieure à la parution de l’arrêté correspondant (demande de reconnaissance en cours d'examen).

Durée du régime d’aide: Jusqu’à la fin de l’année 2008.

Objectif de l’aide: Dans la limite des crédits disponibles, il s’agit pour le Département de venir en aide aux exploitants de noyers endommagés par des phénomènes climatiques exceptionnels: violents orages des 8 juillet et 2 août 2007, mini-tornade des 17 et 18 septembre 2007, coup de vent de la nuit du 3 au 4 février 2008, ayant affecté de manière significative ces productions sur les communes de La Charce, Hostun, Eymeux et Jaillans (communes situées en zone de montagne), qualifiés de calamité agricole (ou calamité naturelle) par arrêtés officiels.

Enfin les orages des 28 et 29 mai 2008 ont aggravé la situation de certains exploitants, devenue critique, sur les zones allant de Bourdeaux à St Nazaire en Royans ainsi qu’un secteur dans la région d’Anneyron,. C’est pourquoi le Conseil Général pourra étendre l'aide à ce dernier épisode sous réserve de la reconnaissance de cette calamité par arrêté ministériel et par le FNGCA. Une nouvelle délibération et des crédits supplémentaires devront être votés en conséquent.

Les modalités de calcul des indemnités seront plus étendues que celles définies pour arrêter les aides du FNGCA (régime XA 209/08) par le comité départemental d’expertise pour les pertes de fonds sur noyers, mais respecteront l'exigence de seuil minimal de dommages aux récoltes de 30 % ainsi que le taux maximal d’aide publique de 90 % du montant des pertes admissibles en zone de montagne, conformément au règlement communautaire. Ne s'appliqueront pas en revanche les limites nationales aux interventions du Fonds telles que le plancher minimum de montant subventionnable et les plafonds de ses aides.

Le régime d’aide ici proposé complétera les indemnités forfaitaires déjà perçues du FNGCA par certains exploitants, dans les limites admises par l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s)concerné(s): Toutes exploitations agricoles assurant la production de noix dans les zones «défavorisées» où le phénomène de calamité a été reconnu en 2007 et 2008.

Nom et adresse de l’autorité responsable:

| Le Département de la Drôme |
| --- |
| Hôtel du Département |
| Service Agriculture |
| 26 Avenue du Président Herriot |
| 26026 Valence Cedex 9 |
| FRANCE |

Le Département de la Drôme

Hôtel du Département

Service Agriculture

26 Avenue du Président Herriot

26026 Valence Cedex 9

FRANCE

Adresse du site Web: http://www.ladrome.fr/fr/les-services/agriculture-et-environnement/agriculture/reglements-et-subventions/index.html

Autres informations: —

Aide no: XA 176/09

État membre: Hongrie

Région: Totalité du territoire

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: A Garantiqa Hitelgarancia Zrt. kedvezményes díjú készfizető kezességvállalása az 1857/2006/EK bizottsági rendelettel összhangban nyújtott hitelekhez

Base juridique:

| — | a kezességvállaló intézmény által csoportmentességi rendelet alapján vállalt kedvezményes díjú készfizető kezesség szabályairól szóló .../2009. (...) FVM rendelet |
| --- | --- |

—

a kezességvállaló intézmény által csoportmentességi rendelet alapján vállalt kedvezményes díjú készfizető kezesség szabályairól szóló .../2009. (...) FVM rendelet

| — | 1857/2006/EK bizottsági rendelet. |
| --- | --- |

—

1857/2006/EK bizottsági rendelet.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d’aide ou montant total de l’aide individuelle octroyée à l’entreprise bénéficiaire:

| Segment | Part (en %) | Garanties annuelles au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (Mio HUF) |
| --- | --- | --- |
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2009-2013 |
| 2.b. | 20 | 800 | 1 600 | 2 600 | 3 400 | 4 000 | 12 400 |
| 3.b. | 30 | 1 200 | 2 400 | 3 900 | 5 100 | 6 000 | 18 600 |
| 4.b. | 50 | 2 000 | 4 000 | 6 500 | 8 500 | 10 000 | 31 000 |
| Total | 100 | 4 000 | 8 000 | 13 000 | 17 000 | 20 000 | 62 000 |
| Garanties (Mio EUR) | 16 | 32 | 52 | 68 | 80 | 248 |
| Tx de change HUF/EUR | 250 | 250 | 250 | 250 | 250 | 250 |

Segment

Part (en %)

Garanties annuelles au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (Mio HUF)

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2013

2.b.

20

800

1 600

2 600

3 400

4 000

12 400

3.b.

30

1 200

2 400

3 900

5 100

6 000

18 600

4.b.

50

2 000

4 000

6 500

8 500

10 000

31 000

Total

100

4 000

8 000

13 000

17 000

20 000

62 000

Garanties (Mio EUR)

16

32

52

68

80

248

Tx de change HUF/EUR

250

250

250

250

250

250

| Segment | Crédit moyen | (Mio HUF) Nombre annuel de garanties au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (unités) |
| --- | --- | --- |
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2009-2013 |
| 2.b. | 50 | 16 | 32 | 52 | 68 | 80 | 248 |
| 3.b. | 100 | 12 | 24 | 39 | 51 | 60 | 186 |
| 4.b. | 500 | 4 | 8 | 13 | 17 | 20 | 62 |
| Total | 32 | 64 | 104 | 136 | 160 | 496 |

Segment

Crédit moyen

(Mio HUF) Nombre annuel de garanties au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (unités)

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2013

2.b.

50

16

32

52

68

80

248

3.b.

100

12

24

39

51

60

186

4.b.

500

4

8

13

17

20

62

Total

32

64

104

136

160

496

| Segment | Éq.-subv. moyen | (EUR) Équivalent-subvention annuel des garanties au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (EUR) |
| --- | --- | --- |
| 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2009-2013 |
| 2.b. | 456 | 7 296 | 14 592 | 23 712 | 31 008 | 36 480 | 113 088 |
| 3.b. | 10 000 | 120 000 | 240 000 | 390 000 | 510 000 | 600 000 | 1 860 000 |
| 4.b. | 96 000 | 384 000 | 768 000 | 1 248 000 | 1 632 000 | 1 920 000 | 5 952 000 |
| Total | 511 296 | 1 022 592 | 1 661 712 | 2 173 008 | 2 556 480 | 7 925 088 |

Segment

Éq.-subv. moyen

(EUR) Équivalent-subvention annuel des garanties au titre d'une exemption par catégorie dans le secteur agricole (EUR)

2009

2010

2011

2012

2013

2009-2013

2.b.

456

7 296

14 592

23 712

31 008

36 480

113 088

3.b.

10 000

120 000

240 000

390 000

510 000

600 000

1 860 000

4.b.

96 000

384 000

768 000

1 248 000

1 632 000

1 920 000

5 952 000

Total

511 296

1 022 592

1 661 712

2 173 008

2 556 480

7 925 088

Intensité maximale de l'aide: Conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006.

Peuvent bénéficier des garanties les crédits conformes aux objectifs des dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Dans le cadre du présent programme, les établissements bancaires octroient des crédits garantis, sans ressources d'État et aux taux du marché (pas de bonification), c'est-à-dire sans élément d'aide d'État. Il s'ensuit que l'équivalent-subvention de cette mesure réside exclusivement dans l'octroi à prix réduit de la garantie par Garantiqa Hitelgarancia Zrt.

Cette société vérifie et contrôle dans chaque cas que l'objectif de l'aide à l'appui de laquelle le crédit est accordé est bien conforme aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006. Elle contrôle en outre l'intensité et le montant maximaux de l'aide en fonction du titre auquel celle-ci est octroyée.

Date de la mise en œuvre: Le programme d'aide pourra être mis en œuvre une fois que les informations résumées le concernant auront été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Durée du régime d’aide ou de l’aide individuelle: L'accord de garantie au titre du programme peut être conclu jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l’aide: Garantiqa Hitelgarancia Zrt. octroie des garanties, conformément aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (CE) no 1857/2006/CE, dans le cadre du programme de garanties en faveur des crédits accordés à l'un des titres suivants:

investissements dans des exploitations agricoles,

aide à l'installation de jeunes agriculteurs.

Garantiqa Hitelgarancia Zrt. examine le budget prévu pour l'investissement (aspects techniques et financiers) et accorde une garantie au crédit considéré dans le cadre d'une exemption par catégorie en matière agricole, pour autant que les coûts d'investissement éligibles soient conformes aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture (élevage, culture)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium |
| --- |
| Budapest |
| Kossuth Lajos tér 11. |
| 1055 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium

Budapest

Kossuth Lajos tér 11.

1055

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

| Garantiqa Hitelgarancia Zrt. |
| --- |
| Budapest |
| Szép u. 2. |
| 1053 |
| MAGYARORSZÁG/HUNGARY |

Garantiqa Hitelgarancia Zrt.

Budapest

Szép u. 2.

1053

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Adresse du site web: http://www.fvm.gov.hu/main.php?folderID=2376&articleID=14159&ctag=articlelist&iid=1

Autres informations: —

Dr. András MÁHR

szakállamtitkár

Aide no: XA 184/09

o

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de Ovino-Caprino Lechero Valenciano, ASOCVAL

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura, Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 10 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % et 70 % pour la réalisation des tests.

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: l'année 2009.

Objectif de l'aide: Conseils techniques aux éleveurs afin d'améliorer la production laitière ovine et caprine dans la Communauté de Valence [articles 15 et 16 du règlement (CE) no 1857/2006].

o

Les services commandés à des tiers (maintenance d'applications informatiques, analyses d'échantillons et conseils techniques aux éleveurs) sont considérés comme des dépenses admissibles au bénéfice de l'aide, à condition qu'ils soient liés à la mise en œuvre du programme d'amélioration de la production laitière.

Secteur(s) concerné(s): Élevages d'ovins et de caprins destinés à la production laitière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/asocval2009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 186/09

o

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociación de caballos de pura raza española (APREA).

Base juridique: Resolución de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que concede la subvención basada en una línea nominativa descrita en la ley 17/2008 de presupuestos de la Generalitat.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 25 000 EUR en 2009.

Intensité maximale des aides: 100 % des dépenses admissibles.

Date de la mise en œuvre: à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: l'année 2009

Objectif de l'aide: Réalisation du plan destiné à promouvoir la diffusion du cheval de race pure élevé dans la Communauté de Valence [article 15 du règlement (CE) no 1857/2006].

o

Les coûts admissibles sont ceux qui sont liés au matériel nécessaire à la tenue du livre généalogique, aux services commandés à des tiers (réalisation de cartes généalogiques et services de conseils techniques à l’éleveur) (article 16), ainsi que les coûts liés à la mise en œuvre du programme de diffusion de l’utilisation de chevaux de race pure et à l’organisation de rassemblements d’équidés à cette fin (article 15).

Secteur(s) concerné(s): éleveurs et propriétaires de chevaux de pure race espagnole.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/aprea09.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 187/09

o

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Base juridique:

| — | Artikel 7 Abs. 2 und Artikel 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz — ThürTierSG —; GVBl. 2001, S. 43, letzte Fassung GVBl. 2005, S. 109) |
| --- | --- |

—

Artikel 7 Abs. 2 und Artikel 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz — ThürTierSG —; GVBl. 2001, S. 43, letzte Fassung GVBl. 2005, S. 109)

| — | Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung) |
| --- | --- |

—

Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des aides: environ 2,62 millions EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er juillet 2009 mais pas avant l'attribution d'un numéro d'identification par la Commission européenne.

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| — | Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1857/2006, |
| --- | --- |

—

Compenser les coûts supportés par les agriculteurs du fait des contrôles sanitaires, tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins ou de médicaments en liaison avec la prévention et l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7 du règlement (CE) no 1857/2006,

o

| — | Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006, |
| --- | --- |

—

Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006,

o

| — | Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006, |
| --- | --- |

—

Indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006,

o

| — | Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006. |
| --- | --- |

—

Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Coûts admissibles: Voir annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins, ovins, caprins et équins, apiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Thüringer Tierseuchenkasse |
| --- |
| Anstalt des öffentlichen Rechts |
| Victor-Goerttler-Straße 4 |
| 07745 Jena |
| DEUTSCHLAND |
| E-Mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de |

Thüringer Tierseuchenkasse

Anstalt des öffentlichen Rechts

Victor-Goerttler-Straße 4

07745 Jena

DEUTSCHLAND

E-Mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse du site web: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de/download/beihilfesatzung%202009.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 189/09

o

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Erlass betreffend Verleihung von Ehrenpreisen des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (Bundesministerium) für hervorragende Leistungen

Base juridique: Erlass betreffend Verleihung von Ehrenpreisen des Bundesministeriums für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz (Bundesministerium) für hervorragende Leistungen

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 9 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006.

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre.2013

Objectif de l'aide: Article 15, paragraphe 2, point d) [règlement (CE) no 1857/2006]

o

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz |
| --- |
| Wilhelmstraße 54 |
| 10117 Berlin |
| DEUTSCHLAND |

Bundesministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Wilhelmstraße 54

10117 Berlin

DEUTSCHLAND

Adresse du site web: Jusqu'au 16 juin 2009.

http://www.bmelv.de/SharedDocs/downloads/14-WirUeberUns/Ehrenpreiserlass.pdf

À compter du 17 juin 2009.

http://www.bmelv.de/SharedDocs/Downloads/Ministerium/Ehrenpreiserlass.pdf

Autres informations: Le décret en question constitue la base juridique pour l'attribution de prix. Il s'agit de médailles de bronze, d'argent et d'or (remises par exemple à des organisations d'éleveurs dans le cadre de concours) pouvant s'accompagner d'une prime en espèces.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/15 |
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8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/15

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Appel de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2010 du septième programme-cadre de la CE pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

2009/C 213/07

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail «Personnes» 2010 du 7e programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant. Le délai à respecter et le budget impartis sont indiqués dans le texte d'appel qui est publié sur le site web CORDIS.

Programme spécifique «Personnes»:

Référence de l'appel: FP7-PEOPLE-2010-ITN

Cet appel de propositions concerne le programme de travail 2010 arrêté par la décision C(2009) 5892 de la Commission du 29.7.2009.

Les informations relatives aux modalités d'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/16 |
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8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/16

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Avis d’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan

2009/C 213/08

La Commission a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 384/96 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), selon laquelle les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan (ci-après dénommés «pays concerné») feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 27 juillet 2009 par le Comité International de la Rayonne et des Fibres Synthétiques («CIRFS») (ci-après dénommé «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 60 %, de la production communautaire totale de fils de polyesters à haute ténacité.

2.   Produit concerné

Le produit présumé faire l'objet de pratiques de dumping est le fil de polyesters à haute ténacité (autre que le fil à coudre), non conditionné pour la vente au détail, dont les monofilaments de polyester de moins de 67 décitex originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan (ci-après dénommé le «produit concerné»), normalement déclarés sous le code NC 5402 20 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

3.   Allégation de dumping

L'allégation de dumping en ce qui concerne la République de Corée et Taïwan repose sur une comparaison entre la valeur normale construite et les prix à l'exportation du produit concerné dans la Communauté.

Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le plaignant a établi la valeur normale pour la République populaire de Chine sur la base d’une valeur normale construite dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1. d). L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l’exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour les pays concernés.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant à première vue que les importations du produit concerné en provenance de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan ont augmenté en termes absolus et en termes de parts de marché.

Il affirme que les volumes et les prix des importations concernées ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues, les quantités vendues et le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, qui a gravement nui à ses résultats d'ensemble, en particulier à sa rentabilité et à la situation de l’emploi.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie communautaire ou en son nom et qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 5 du règlement de base.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné originaire de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Au vu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

i)   Échantillons de producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et de la République de Corée

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en République de Corée ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 pour chacun des 27 États membres pris séparément et au total, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu à l’exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009 pour chacun des 27 États membres pris séparément et au total,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec la fabrication du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec la fabrication du produit concerné,

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

Comme aucune société ne peut être certaine d’être retenue dans l’échantillon, il est conseillé aux producteurs-exportateurs qui souhaitent solliciter le calcul d’une marge individuelle, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, de réclamer un questionnaire et le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis et de les déposer dans les délais spécifiés respectivement au point 6 a) ii), premier alinéa, et au point 6 d) de cet avis. Leur attention est toutefois attirée sur la dernière phrase du point 5.1 b) du présent avis.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

leurs nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | le nombre total de salariés, |
| --- | --- |

—

le nombre total de salariés,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit concerné,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan, effectuées sur le marché communautaire entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes du produit concerné originaire de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan, effectuées sur le marché communautaire entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2009,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (3) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Le fait d’être retenue pour faire partie de l’échantillon implique, pour la société, qu’elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d’un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon d’importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d’importateurs.

iii)   Composition définitive de l'échantillon

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l’enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission pourra établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l’article 17, paragraphe 4, et à l’article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s’avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'industrie communautaire et à toute association de producteurs dans la Communauté, aux producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon en République populaire de Chine et en République de Corée et aux producteurs-exportateurs à Taïwan, à toute association de producteurs-exportateurs, aux importateurs inclus dans l'échantillon et à toute association d'importateurs connue, ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

i)   Producteurs-exportateurs à Taïwan

Les producteurs-exportateurs à Taïwan doivent prendre contact avec la Commission par télécopie dans les prochains jours et au plus tard dans le délai visé au point 6 a) i), pour établir s’ils sont cités dans la plainte et, au besoin, demander un questionnaire, étant donné que le délai visé au point 6 a) ii) du présent avis s'applique à toutes ces parties intéressées.

ii)   Producteurs-exportateurs sollicitant un traitement individuel en République populaire de Chine et en République de Corée

Les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et de la République de Corée qui sollicitent le calcul d'une marge individuelle en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base, doivent renvoyer un questionnaire dûment complété dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle, si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu’un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

c)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, il est envisagé de choisir les États-Unis d’Amérique comme pays à économie de marché approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel

Pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine faisant valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l’appui, qu’ils opèrent dans les conditions d’une économie de marché, c’est-à-dire qu’ils remplissent les critères fixés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), dudit règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire de demande à tous les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine qui ont été inclus dans l’échantillon ou cités dans la plainte et à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, ainsi qu’aux autorités de la République populaire de Chine. Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c’est-à-dire pour faire valoir qu’il remplit les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

5.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de la Communauté

Conformément à l’article 21 du règlement de base et dans l’hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice causé seraient fondées, il sera statué sur la question de savoir si l’adoption de mesures antidumping n’irait pas à l’encontre de l’intérêt de la Communauté. À cet effet, la Commission pourra envoyer des questionnaires aux producteurs connus de l’industrie communautaire, aux importateurs, à leurs associations représentatives, aux utilisateurs représentatifs et aux organisations de consommateurs représentatives. Ces parties, y compris celles qui ne sont pas connues de la Commission, peuvent, pour autant qu’elles prouvent l’existence d’un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, après avoir exposé les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée conformément à l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour les parties, afin de demander un questionnaire ou d’autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou des formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre leurs réponses au questionnaire ou toute autre information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Tous les producteurs-exportateurs concernés par la présente procédure qui souhaitent solliciter un examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base doivent également répondre au questionnaire dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés retenues dans un échantillon doivent soumettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i) et 5.1 a) ii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i) et 5.1 a) ii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, car la Commission entend consulter, sur la composition définitive des échantillons, les parties concernées qui auront exprimé le souhait d’y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l’échantillon visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l’échantillon visées au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant l'échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête peuvent souhaiter présenter des observations sur le choix des États-Unis d'Amérique, qui, comme indiqué au point 5.1 d), sont envisagés comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et/ou de traitement individuel

Sauf indication contraire, les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché [évoquées au point 5.1 e)] et/ou de traitement individuel conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée). Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

| European Commission |
| --- |
| Directorate-General for Trade |
| Directorate B |
| Office: N-105 04/092 |
| 1049 Brussels |
| BELGIUM |
| Télécopieur +32 22956505 |

European Commission

Directorate-General for Trade

Directorate B

Office: N-105 04/092

1049 Brussels

BELGIUM

Télécopieur +32 22956505

8.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et si, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

11.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de la défense, elles peuvent demander l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  Voir note 2.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 8.9.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 213/21 |
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8.9.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 213/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5623 — Bridgepoint/TÜV SÜD/Dogus/Targets)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 213/09

| 1. | Le 1er septembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Test Tasıt, nouvelle société légalement constituée contrôlée exclusivement et en dernier ressort par Bridgepoint Capital Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, par achat d'actions: i) le contrôle en commun, avec deux des sociétés mères ultimes existantes, à savoir TÜV SÜD A.G. («TÜV SÜD», Allemagne) et Doğuș Holding A.Ș. (Turquie), de TÜVTURK Kuzey Tașıt Muayene İstasyonları Yapım ve İșletim A.Ș («TÜVTURK Kuzey», Turquie), TÜVTURK Güney Tașıt Muayene İstasyonları Yapım ve İșletim A.Ș («TÜVTURK Güney», Turquie) et TÜVTURK İstanbul Tașıt Muayene İstasyonları Yapım ve İșletim A.Ș («TÜVTURK İstanbul», Turquie), ii) le contrôle exclusif de Adana İçel Hatay Araç Muayene Hizmetleri Yapım ve İșletim A.Ș («Adana», Turquie). |
| --- | --- |

1.

Le 1er septembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel Test Tasıt, nouvelle société légalement constituée contrôlée exclusivement et en dernier ressort par Bridgepoint Capital Group Limited («Bridgepoint», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, par achat d'actions: i) le contrôle en commun, avec deux des sociétés mères ultimes existantes, à savoir TÜV SÜD A.G. («TÜV SÜD», Allemagne) et Doğuș Holding A.Ș. (Turquie), de TÜVTURK Kuzey Tașıt Muayene İstasyonları Yapım ve İșletim A.Ș («TÜVTURK Kuzey», Turquie), TÜVTURK Güney Tașıt Muayene İstasyonları Yapım ve İșletim A.Ș («TÜVTURK Güney», Turquie) et TÜVTURK İstanbul Tașıt Muayene İstasyonları Yapım ve İșletim A.Ș («TÜVTURK İstanbul», Turquie), ii) le contrôle exclusif de Adana İçel Hatay Araç Muayene Hizmetleri Yapım ve İșletim A.Ș («Adana», Turquie).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bridgepoint: fonds de placement privé investissant dans des sociétés opérant dans un large éventail de secteurs, dont les services financiers, les soins de santé et les médias, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bridgepoint: fonds de placement privé investissant dans des sociétés opérant dans un large éventail de secteurs, dont les services financiers, les soins de santé et les médias,

| — | TÜV SÜD: société holding d'un groupe international spécialisé dans la prestation de services techniques d'inspection automobile et autres services, |
| --- | --- |

—

TÜV SÜD: société holding d'un groupe international spécialisé dans la prestation de services techniques d'inspection automobile et autres services,

| — | Doğus: société holding présente dans sept secteurs clefs, principalement en Turquie, en l'occurrence les services financiers, l'automobile, la construction, les médias, le tourisme, l'immobilier et l'énergie, |
| --- | --- |

—

Doğus: société holding présente dans sept secteurs clefs, principalement en Turquie, en l'occurrence les services financiers, l'automobile, la construction, les médias, le tourisme, l'immobilier et l'énergie,

| — | Cibles: i) TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney: détenteurs de droits de concession pour la prestation de services d'inspection automobile en Turquie; ii) TÜVTURK Istanbul et Adana: sous-traitants respectifs de TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney pour la réalisation de contrôles techniques automobiles en Turquie. |
| --- | --- |

—

Cibles: i) TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney: détenteurs de droits de concession pour la prestation de services d'inspection automobile en Turquie; ii) TÜVTURK Istanbul et Adana: sous-traitants respectifs de TÜVTURK Kuzey et TÜVTURK Güney pour la réalisation de contrôles techniques automobiles en Turquie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5623 — Bridgepoint/TÜV SÜD/Dogus/Targets, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5623 — Bridgepoint/TÜV SÜD/Dogus/Targets, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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