# Journal officiel C 271/31 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 271 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année31 juillet 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 271

Édition de langue française

Communications et informations

66e année31 juillet 2023

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2023/C 271/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 271/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2023/C 271/02 | Affaire C-499/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir] | 2 |
| 2023/C 271/03 | Affaire C-501/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir] | 3 |
| 2023/C 271/04 | Affaire C-502/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — David Price / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir] | 3 |
| 2023/C 271/05 | Affaire C-520/21, Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Arkadiusz Szcześniak / Bank M. SA (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale) | 4 |
| 2023/C 271/06 | Affaire C-721/21, Eco Advocacy: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eco Advocacy CLG / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures pouvant être prises en compte – Projet de construction d’un logement – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours) | 5 |
| 2023/C 271/07 | Affaire C-132/22, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité] | 6 |
| 2023/C 271/08 | Affaire C-183/22, Saint-Louis Sucre (Reconnaissance d’une organisation de producteurs): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b) – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c) – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs – Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs] | 6 |
| 2023/C 271/09 | Affaire C-287/22, Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — YQ, RJ / Getin Noble Bank S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire) | 7 |
| 2023/C 271/10 | Affaire C-292/22, Nova Targovska Kompania 2004: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004 AD (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit) | 8 |
| 2023/C 271/11 | Affaire C-411/22, Thermalhotel Fontana: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de prestations de maladie – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence] | 9 |
| 2023/C 271/12 | Affaire C-676/20, ASADE: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j)) | 10 |
| 2023/C 271/13 | Affaire C-30/22, Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut-Veliko Tarnovo: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — DV / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut — Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier] | 11 |
| 2023/C 271/14 | Affaire C-34/22, Belgische Staat: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — VN / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Établissements de crédit établis en Belgique et établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen) | 11 |
| 2023/C 271/15 | Affaire C-669/22, Rozhlas a televízia Slovenska: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Rozhlas a televízia Slovenska / CI (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste) | 12 |
| 2023/C 271/16 | Affaire C-12/23 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2023 par Autoramiksas UAB contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 10 novembre 2022 dans l’affaire T-374/22, Autoramiksas/Commission | 12 |
| 2023/C 271/17 | Affaire C-91/23 P: Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission | 13 |
| 2023/C 271/18 | Affaire C-144/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 9 mars 2023 — KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o./Republika Slovenija | 14 |
| 2023/C 271/19 | Affaire C-216/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 4 avril 2023 — Hauser Weinimport GmbH/Freistaat Bayern | 14 |
| 2023/C 271/20 | Affaire C-285/23, Linte: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ekonomisko lietu tiesa (Lettonie) le 3 mai 2023 — procédure pénale contre A, B, C, Z, F, AS Latgales Invest Holding, SIA Meteor HOLDING, METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA Tool Industry, AS Ditton pievadķēžu rūpnīca | 15 |
| 2023/C 271/21 | Affaire C-291/23, Hantoch: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2023 — LS/PL | 16 |
| 2023/C 271/22 | Affaire C-323/23, Pensionsversicherungsanstalt: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — DS/Pensionsversicherungsanstalt | 16 |
| 2023/C 271/23 | Affaire C-329/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen | 17 |
| 2023/C 271/24 | Affaire C-335/23, Qatar Airways: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 26 mai 2023 — MN/Qatar Airways | 18 |
| 2023/C 271/25 | Affaire C-341/23: Recours introduit le 30 mai 2023 — Commission européenne/République slovaque | 18 |
| 2023/C 271/26 | Affaire C-366/23 P: Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-26/22, CIMV / Commission | 19 |
| 2023/C 271/27 | Affaire C-190/21, PayPal: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Paypal (Europe) Sarl et Cie, SCA/ PQ | 20 |
| 2023/C 271/28 | Affaire C-723/21, Stadt Frankfurt (Oder) et FWA: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — Stadt Frankfurt (Oder), FWA Frankfurter Wasser- und Abwassergesellschaft mbH/ Landesamt für Bergbau, Geologie und Rohstoffe | 20 |
| 2023/C 271/29 | Affaire C-651/22: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 — Commission européenne / République portugaise | 21 |
| 2023/C 271/30 | Affaire C-668/22: Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2023 — Commission européenne / République slovaque | 21 |
| | Tribunal |
| 2023/C 271/31 | Affaire T-571/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — UG/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut – Application aux fonctionnaires et agents de l’Union des prescriptions minimales des directives 2010/18/UE et 2002/14/CE – Articles 27, 30 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs – Article 24 ter du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Protection en cas de licenciement injustifié – Contestation à titre incident d’actes définitifs – Irrecevabilité – Principe de proportionnalité – Détournement de pouvoir – Responsabilité) | 22 |
| 2023/C 271/32 | Affaire T-200/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Stone Brewing/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONE BREWING) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STONE BREWING – Marque de l’Union européenne verbale antérieure STONES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]] | 22 |
| 2023/C 271/33 | Affaire T-585/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission (Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants) | 23 |
| 2023/C 271/34 | Affaire T-79/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission (Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu) | 24 |
| 2023/C 271/35 | Affaire T-201/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Comitologie – Règlement (CE) no 1925/2006] | 24 |
| 2023/C 271/36 | Affaire T-376/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Instituto Cervantes/Commission (Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir) | 25 |
| 2023/C 271/37 | Affaire T-748/21: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission [Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation] | 26 |
| 2023/C 271/38 | Affaires jointes T-197/22 et T-198/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories/EUIPO — Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marques de l’Union européenne figuratives InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures EVAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 26 |
| 2023/C 271/39 | Affaire T-347/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Rauch Furnace Technology/EUIPO — Musto et Bureau (Creuset) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un creuset – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Articles 6, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves déposées dans une langue autre que la langue de procédure – Article 29, paragraphes 1 et 5, et article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002] | 27 |
| 2023/C 271/40 | Affaire T-438/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S – Marque nationale figurative antérieure ST. GEORGE’S SCHOOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 28 |
| 2023/C 271/41 | Affaire T-446/22: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Corver/EUIPO (CHR ME) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHR ME – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] | 28 |
| 2023/C 271/42 | Affaire T-514/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Vitromed/EUIPO — Vitromed Healthcare (VITROMED Germany) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VITROMED Germany – Enregistrement international de la marque figurative antérieure VITROMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] | 29 |
| 2023/C 271/43 | Affaire T-433/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2023 — Spreewood Distillers/EUIPO — Radgonske gorice (STORK) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STORK – Marque nationale verbale antérieure GOLDEN STORK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 30 |
| 2023/C 271/44 | Affaire T-134/23: Recours introduit le 13 mars 2023 — Institut Jožef Stefan/Commission européenne | 30 |
| 2023/C 271/45 | Affaire T-282/23: Recours introduit le 16 mai 2023 — WT/Commission | 32 |
| 2023/C 271/46 | Affaire T-290/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Sber/CRU | 32 |
| 2023/C 271/47 | Affaire T-325/23: Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD | 34 |
| 2023/C 271/48 | Affaire T-330/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Tyczka/EUIPO (READYPACK) | 35 |
| 2023/C 271/49 | Affaire T-333/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — MPM-Quality/EUIPO — Elton Hodinářská (PRIM) | 35 |
| 2023/C 271/50 | Affaire T-338/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — Next Media Project/AECP | 36 |
| 2023/C 271/51 | Affaire T-679/19: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2023 — Argyraki/Commission | 36 |
| 2023/C 271/52 | Affaire T-28/23: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2023 — D&G Laboratories/EUIPO — Holpindus (aleva NATURALS) | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 271/02

Affaire C-499/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir]

2

2023/C 271/03

Affaire C-501/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir]

3

2023/C 271/04

Affaire C-502/21 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — David Price / Conseil de l'Union européenne [Pourvoi – Recours en annulation – Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Décision (UE) 2020/135 – Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord – Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Conditions – Intérêt à agir]

3

2023/C 271/05

Affaire C-520/21, Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat): Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Arkadiusz Szcześniak / Bank M. SA (Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clauses de conversion – Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité – Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires – Préjudice du consommateur – Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque – Préjudice de la banque – Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur – Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives – Protection effective du consommateur – Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale)

4

2023/C 271/06

Affaire C-721/21, Eco Advocacy: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eco Advocacy CLG / An Bord Pleanála (Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Article 6, paragraphe 3 – Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation – Motivation – Mesures pouvant être prises en compte – Projet de construction d’un logement – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours)

5

2023/C 271/07

Affaire C-132/22, Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux): Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR [Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 3, paragraphe 1 – Entrave – Égalité de traitement – Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux – Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements – Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres – Justification – Objectif de lutte contre la précarité]

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2023/C 271/08

Affaire C-183/22, Saint-Louis Sucre (Reconnaissance d’une organisation de producteurs): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (UE) no 1308/2013 – Statuts des organisations de producteurs – Article 153, paragraphe 1, sous b) – Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs – Portée – Article 153, paragraphe 2, sous c) – Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs – Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs]

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2023/C 271/09

Affaire C-287/22, Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit): Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — YQ, RJ / Getin Noble Bank S.A. (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Demande d’octroi de mesures provisoires – Suspension de l’exécution du contrat de prêt – Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire)

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2023/C 271/10

Affaire C-292/22, Nova Targovska Kompania 2004: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004 AD (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Positions 1511 et 1517 – Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée – Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit)

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2023/C 271/11

Affaire C-411/22, Thermalhotel Fontana: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de prestations de maladie – Champ d’application – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (CE) no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Avantages sociaux – Différence de traitement – Justifications – COVID-19 – Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale – Indemnisation desdits employés par l’employeur – Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente – Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence]

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2023/C 271/12

Affaire C-676/20, ASADE: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Situation purement interne – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Articles 74 à 77 – Prestation de services sociaux et de santé – Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Article 2, paragraphe 2, sous f) et j))

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2023/C 271/13

Affaire C-30/22, Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut-Veliko Tarnovo: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — DV / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut — Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Travailleurs migrants – Chômage – Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique – Sécurité sociale – Article 30 – Détermination du droit à allocation de chômage – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 65, paragraphe 2 – Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni – Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord – Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier]

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2023/C 271/14

Affaire C-34/22, Belgische Staat: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — VN / Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Restrictions – Législation fiscale – Impôt sur les revenus – Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales – Discrimination indirecte – Établissements de crédit établis en Belgique et établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)

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2023/C 271/15

Affaire C-669/22, Rozhlas a televízia Slovenska: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Rozhlas a televízia Slovenska / CI (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Précisions insuffisantes – Irrecevabilité manifeste)

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2023/C 271/16

Affaire C-12/23 P: Pourvoi formé le 13 janvier 2023 par Autoramiksas UAB contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 10 novembre 2022 dans l’affaire T-374/22, Autoramiksas/Commission

12

2023/C 271/17

Affaire C-91/23 P: Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission

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2023/C 271/18

Affaire C-144/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 9 mars 2023 — KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o./Republika Slovenija

14

2023/C 271/19

Affaire C-216/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 4 avril 2023 — Hauser Weinimport GmbH/Freistaat Bayern

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2023/C 271/20

Affaire C-285/23, Linte: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ekonomisko lietu tiesa (Lettonie) le 3 mai 2023 — procédure pénale contre A, B, C, Z, F, AS Latgales Invest Holding, SIA Meteor HOLDING, METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA Tool Industry, AS Ditton pievadķēžu rūpnīca

15

2023/C 271/21

Affaire C-291/23, Hantoch: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2023 — LS/PL

16

2023/C 271/22

Affaire C-323/23, Pensionsversicherungsanstalt: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — DS/Pensionsversicherungsanstalt

16

2023/C 271/23

Affaire C-329/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen

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2023/C 271/24

Affaire C-335/23, Qatar Airways: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 26 mai 2023 — MN/Qatar Airways

18

2023/C 271/25

Affaire C-341/23: Recours introduit le 30 mai 2023 — Commission européenne/République slovaque

18

2023/C 271/26

Affaire C-366/23 P: Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-26/22, CIMV / Commission

19

2023/C 271/27

Affaire C-190/21, PayPal: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Paypal (Europe) Sarl et Cie, SCA/ PQ

20

2023/C 271/28

Affaire C-723/21, Stadt Frankfurt (Oder) et FWA: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — Stadt Frankfurt (Oder), FWA Frankfurter Wasser- und Abwassergesellschaft mbH/ Landesamt für Bergbau, Geologie und Rohstoffe

20

2023/C 271/29

Affaire C-651/22: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 — Commission européenne / République portugaise

21

2023/C 271/30

Affaire C-668/22: Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2023 — Commission européenne / République slovaque

21

Tribunal

2023/C 271/31

Affaire T-571/17 RENV: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — UG/Commission (Fonction publique – Agents contractuels – Contrat à durée indéterminée – Résiliation du contrat – Article 47, sous c), i), du RAA – Insuffisance professionnelle – Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Droit au congé parental – Article 42 bis du statut – Application aux fonctionnaires et agents de l’Union des prescriptions minimales des directives 2010/18/UE et 2002/14/CE – Articles 27, 30 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Droit à l’information et à la consultation des travailleurs – Article 24 ter du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Protection en cas de licenciement injustifié – Contestation à titre incident d’actes définitifs – Irrecevabilité – Principe de proportionnalité – Détournement de pouvoir – Responsabilité)

22

2023/C 271/32

Affaire T-200/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Stone Brewing/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONE BREWING) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STONE BREWING – Marque de l’Union européenne verbale antérieure STONES – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]]

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2023/C 271/33

Affaire T-585/20: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission (Concurrence – Concentrations – Marché en amont du gatsch – Marché en aval des cires de paraffine – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch – Effets verticaux – Verrouillage du marché des intrants)

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2023/C 271/34

Affaire T-79/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission (Aides d’État – Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services – Services de marketing – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Avantage – Critère du besoin réel – Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu)

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2023/C 271/35

Affaire T-201/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Positions individuelles des États membres – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Comitologie – Règlement (CE) no 1925/2006]

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2023/C 271/36

Affaire T-376/21: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Instituto Cervantes/Commission (Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union – Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade – Obligation de motivation – Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte – Erreurs manifestes d’appréciation – Détournement de pouvoir)

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2023/C 271/37

Affaire T-748/21: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission [Dumping – Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande – Enquête anticontournement – Contournement – Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 – Éléments de preuve suffisants – Erreur manifeste d’appréciation – Obligation de motivation]

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2023/C 271/38

Affaires jointes T-197/22 et T-198/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories/EUIPO — Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marques de l’Union européenne figuratives InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima – Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures EVAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2023/C 271/39

Affaire T-347/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Rauch Furnace Technology/EUIPO — Musto et Bureau (Creuset) [Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire représentant un creuset – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Articles 6, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 – Preuves déposées dans une langue autre que la langue de procédure – Article 29, paragraphes 1 et 5, et article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 – Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours – Article 63 du règlement no 6/2002]

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2023/C 271/40

Affaire T-438/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S – Marque nationale figurative antérieure ST. GEORGE’S SCHOOL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2023/C 271/41

Affaire T-446/22: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Corver/EUIPO (CHR ME) [Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Demande de marque de l’Union européenne figurative CHR ME – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]

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2023/C 271/42

Affaire T-514/22: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Vitromed/EUIPO — Vitromed Healthcare (VITROMED Germany) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative VITROMED Germany – Enregistrement international de la marque figurative antérieure VITROMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]

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2023/C 271/43

Affaire T-433/22: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2023 — Spreewood Distillers/EUIPO — Radgonske gorice (STORK) [Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale STORK – Marque nationale verbale antérieure GOLDEN STORK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2023/C 271/44

Affaire T-134/23: Recours introduit le 13 mars 2023 — Institut Jožef Stefan/Commission européenne

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2023/C 271/45

Affaire T-282/23: Recours introduit le 16 mai 2023 — WT/Commission

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2023/C 271/46

Affaire T-290/23: Recours introduit le 24 mai 2023 — Sber/CRU

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2023/C 271/47

Affaire T-325/23: Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD

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2023/C 271/48

Affaire T-330/23: Recours introduit le 16 juin 2023 — Tyczka/EUIPO (READYPACK)

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2023/C 271/49

Affaire T-333/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — MPM-Quality/EUIPO — Elton Hodinářská (PRIM)

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2023/C 271/50

Affaire T-338/23: Recours introduit le 19 juin 2023 — Next Media Project/AECP

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2023/C 271/51

Affaire T-679/19: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2023 — Argyraki/Commission

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2023/C 271/52

Affaire T-28/23: Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2023 — D&G Laboratories/EUIPO — Holpindus (aleva NATURALS)

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/1 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2023/C 271/01)

Dernière publication

JO C 261 du 24.7.2023

Historique des publications antérieures

JO C 252 du 17.7.2023

JO C 235 du 3.7.2023

JO C 223 du 26.6.2023

JO C 216 du 19.6.2023

JO C 205 du 12.6.2023

JO C 189 du 30.5.2023

Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex:

http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/2 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/2

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-499/21 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Décision (UE) 2020/135 - Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord - Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Conditions - Intérêt à agir)

(2023/C 271/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Joshua David Silver, Leona Catherine Bashow, Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, Anthony Styles Clayton, Gillian Margaret Clayton (représentants: P. Tridimas, dikigoros, D. Harrison et A. von Westernhagen, solicitors)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Ciantar et R. Meyer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Joshua David Silver, Mme Leona Catherine Bashow, M. Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, M. Anthony Styles Clayton et Mme Gillian Margaret Clayton sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Joshua David Silver, Mme Leona Catherine Bashow, M. Charles Nicholas Hilary Marquand, JY, JZ, M. Anthony Styles Clayton et Mme Gillian Margaret Clayton sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 490 du 06.12.2021

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/3 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/3

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-501/21 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Décision (UE) 2020/135 - Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord - Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Conditions - Intérêt à agir)

(2023/C 271/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin (représentant: J. Fouchet, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Ciantar et R. Meyer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | MM. Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Mmes Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, M. James Graham Cherrill, Mmes Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French et M. William John Tobbin sont condamnés aux dépens. |
| --- | --- |

2)

MM. Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Mmes Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, M. James Graham Cherrill, Mmes Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French et M. William John Tobbin sont condamnés aux dépens.

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(1)  JO C 452 du 08.11.2021

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/3 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/3

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — David Price / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-502/21 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Décision (UE) 2020/135 - Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord - Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Conditions - Intérêt à agir)

(2023/C 271/04)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: David Price (représentant: J. Fouchet, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Ciantar et R. Meyer, agents)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. David Price est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. David Price est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 452 du 08.11.2021

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/4 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie — Pologne) — Arkadiusz Szcześniak / Bank M. SA

[Affaire C-520/21 (1), Bank M. (Conséquences de l’annulation du contrat)]

(Renvoi préjudiciel - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 - Crédit hypothécaire indexé sur une devise étrangère - Clauses de conversion - Détermination du taux de change entre cette devise étrangère et la devise nationale - Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause - Effets de l’annulation d’un contrat dans son intégralité - Possibilité de faire valoir des créances allant au-delà du remboursement des montants convenus dans le contrat et du paiement d’intérêts moratoires - Préjudice du consommateur - Indisponibilité du montant des mensualités versées à la banque - Préjudice de la banque - Indisponibilité du montant du capital versé au consommateur - Effet dissuasif de l’interdiction des clauses abusives - Protection effective du consommateur - Interprétation juridictionnelle d’une réglementation nationale)

(2023/C 271/05)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Arkadiusz Szcześniak

Partie défenderesse: Bank M. SA

en présence de: Rzecznik Praw Obywatelskich, Rzecznik Finansowy, Prokurator Prokuratury Rejonowej Warszawa — Śródmieście w Warszawie, Przewodniczący Komisji Nadzoru Finansowego

Dispositif

Dans le contexte de l’annulation dans son intégralité d’un contrat de prêt hypothécaire au motif que celui-ci ne peut pas subsister après la suppression des clauses abusives,

l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

doivent être interprétés en ce sens que:

| — | ils ne s’opposent pas à une interprétation juridictionnelle du droit national selon laquelle le consommateur a le droit de demander à l’établissement de crédit une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées et des frais payés au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, pourvu que les objectifs de la directive 93/13 et le principe de proportionnalité soient respectés et |
| --- | --- |

—

ils ne s’opposent pas à une interprétation juridictionnelle du droit national selon laquelle le consommateur a le droit de demander à l’établissement de crédit une compensation allant au-delà du remboursement des mensualités versées et des frais payés au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure, pourvu que les objectifs de la directive 93/13 et le principe de proportionnalité soient respectés et

| — | ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle du droit national selon laquelle l’établissement de crédit a le droit de demander au consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital versé au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure. |
| --- | --- |

—

ils s’opposent à une interprétation juridictionnelle du droit national selon laquelle l’établissement de crédit a le droit de demander au consommateur une compensation allant au-delà du remboursement du capital versé au titre de l’exécution de ce contrat ainsi que du paiement des intérêts de retard au taux légal à compter de la mise en demeure.

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(1)  JO C 64 du 07.02.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/5 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Eco Advocacy CLG / An Bord Pleanála

(Affaire C-721/21 (1), Eco Advocacy)

(Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages - Zones spéciales de conservation - Article 6, paragraphe 3 - Préévaluation d’un plan ou d’un projet en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation appropriée des incidences de ce plan ou de ce projet sur une zone spéciale de conservation - Motivation - Mesures pouvant être prises en compte - Projet de construction d’un logement - Autonomie procédurale - Principes d’équivalence et d’effectivité - Règles de procédure en vertu desquelles l’objet du litige est déterminé par les moyens soulevés au moment de l’introduction du recours)

(2023/C 271/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court (Irlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Eco Advocacy CLG

Partie défenderesse: An Bord Pleanála

en présence de: Keegan Land Holdings, An Taisce — The National Trust for Ireland, ClientEarth AISBL

Dispositif

| 1) | Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale selon laquelle, d’une part, une demande de contrôle juridictionnel, au regard tant du droit national que de dispositions du droit de l’Union telles que l’article 4, paragraphes 2 à 5, et l’annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, ou l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être fondée sur un exposé des demandes et des moyens sur lesquels ces demandes sont fondées, énonçant de manière précise chacun de ces moyens et indiquant, pour chaque moyen, les faits ou les éléments invoqués à son appui et, d’autre part, un requérant ne peut, lors de l’audience, invoquer aucun moyen ni formuler aucune demande, autres que ceux figurant dans cet exposé. |
| --- | --- |

1)

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale selon laquelle, d’une part, une demande de contrôle juridictionnel, au regard tant du droit national que de dispositions du droit de l’Union telles que l’article 4, paragraphes 2 à 5, et l’annexe III de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, ou l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être fondée sur un exposé des demandes et des moyens sur lesquels ces demandes sont fondées, énonçant de manière précise chacun de ces moyens et indiquant, pour chaque moyen, les faits ou les éléments invoqués à son appui et, d’autre part, un requérant ne peut, lors de l’audience, invoquer aucun moyen ni formuler aucune demande, autres que ceux figurant dans cet exposé.

| 2) | L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43
  doit être interprété en ce sens que:
  si, lorsqu’une autorité compétente d’un État membre décide d’autoriser un plan ou un projet susceptible d’affecter un site protégé au titre de cette directive sans exiger une évaluation appropriée, au sens de cette disposition, cette autorité n’est pas tenue de répondre, dans la motivation de sa décision, à tous les points de droit et de fait soulevés au cours de la procédure administrative, elle doit néanmoins indiquer à suffisance les motifs qui lui ont permis, préalablement à l’octroi d’une telle autorisation, d’acquérir la certitude, malgré les avis contraires et les doutes raisonnables éventuellement exprimés dans ceux-ci, que tout doute scientifique raisonnable quant à la possibilité que ce projet affectât ce site de manière significative était exclu. |
| --- | --- |

2)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43

doit être interprété en ce sens que:

si, lorsqu’une autorité compétente d’un État membre décide d’autoriser un plan ou un projet susceptible d’affecter un site protégé au titre de cette directive sans exiger une évaluation appropriée, au sens de cette disposition, cette autorité n’est pas tenue de répondre, dans la motivation de sa décision, à tous les points de droit et de fait soulevés au cours de la procédure administrative, elle doit néanmoins indiquer à suffisance les motifs qui lui ont permis, préalablement à l’octroi d’une telle autorisation, d’acquérir la certitude, malgré les avis contraires et les doutes raisonnables éventuellement exprimés dans ceux-ci, que tout doute scientifique raisonnable quant à la possibilité que ce projet affectât ce site de manière significative était exclu.

| 3) | L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43
  doit être interprété en ce sens que:
  afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site, il peut être tenu compte des caractéristiques de ce plan ou de ce projet qui impliquent l’élimination de contaminants et qui sont donc susceptibles d’avoir pour effet de réduire les incidences négatives dudit plan ou dudit projet sur ce site, lorsque ces caractéristiques ont été intégrées dans le même plan ou le même projet en tant que caractéristiques standards, inhérentes à un tel plan ou projet, indépendamment de toute incidence sur ledit site. |
| --- | --- |

3)

L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43

doit être interprété en ce sens que:

afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site, il peut être tenu compte des caractéristiques de ce plan ou de ce projet qui impliquent l’élimination de contaminants et qui sont donc susceptibles d’avoir pour effet de réduire les incidences négatives dudit plan ou dudit projet sur ce site, lorsque ces caractéristiques ont été intégrées dans le même plan ou le même projet en tant que caractéristiques standards, inhérentes à un tel plan ou projet, indépendamment de toute incidence sur ledit site.

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(1)  JO C 158 du 11.04.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/6 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/6

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — BM, NP / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR

[Affaire C-132/22 (1), Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Classements spéciaux)]

(Renvoi préjudiciel - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (UE) no 492/2011 - Article 3, paragraphe 1 - Entrave - Égalité de traitement - Procédure de classement pour l’attribution de postes dans certains établissements publics nationaux - Condition d’admission liée à l’expérience professionnelle antérieure acquise au sein de ces établissements - Réglementation nationale ne permettant pas de prendre en compte l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres - Justification - Objectif de lutte contre la précarité)

(2023/C 271/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: BM, NP

Partie défenderesse: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR

Dispositif

L’article 45 TFUE et l’article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale qui prévoit que seuls les candidats ayant acquis une certaine expérience professionnelle dans les établissements publics nationaux de formation supérieure artistique, musicale et chorégraphique peuvent être admis à une procédure d’inscription sur les listes établies en vue du recrutement, au moyen de contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée, de personnel dans ces établissements et qui empêche ainsi de prendre en considération, aux fins de l’admission à cette procédure, l’expérience professionnelle acquise dans d’autres États membres.

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(1)  JO C 207 du 23.05.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/6 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Saint-Louis Sucre / Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny

[Affaire C-183/22 (1), Saint-Louis Sucre (Reconnaissance d’une organisation de producteurs)]

(Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Règlement (UE) no 1308/2013 - Statuts des organisations de producteurs - Article 153, paragraphe 1, sous b) - Règle d’appartenance des membres à une seule organisation de producteurs - Portée - Article 153, paragraphe 2, sous c) - Contrôle démocratique de l’organisation de producteurs et des décisions prises en son sein par les membres producteurs - Contrôle exercé par une personne sur certains membres de l’organisation de producteurs)

(2023/C 271/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Saint-Louis Sucre

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, SICA des betteraviers d’Etrepagny

Dispositif

| 1) | L’article 153, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017,
  doit être interprété en ce sens que:
  l’exigence d’appartenance à une seule organisation de producteurs vise exclusivement les membres de celle-ci ayant la qualité de producteurs. |
| --- | --- |

1)

L’article 153, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2017,

doit être interprété en ce sens que:

l’exigence d’appartenance à une seule organisation de producteurs vise exclusivement les membres de celle-ci ayant la qualité de producteurs.

| 2) | L’article 153, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1308/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393,
  doit être interprété en ce sens que:
  afin de déterminer si les statuts d’une organisation de producteurs comportent des règles permettant aux producteurs membres de celle-ci de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière, il y a lieu, pour l’autorité nationale en charge de la reconnaissance de cette organisation:






  — | d’examiner si une personne contrôle certains membres de l’organisation de producteurs en tenant compte non seulement du fait que cette personne détient une participation dans le capital social desdits membres, mais également de ce que cette personne entretient, avec eux, d’autres types de rapports, tels que, s’agissant de membres non-producteurs, l’affiliation de ceux-ci à une même confédération syndicale ou, s’agissant de membres producteurs, l’exercice, par ceux-ci, des responsabilités de direction au sein d’une telle confédération; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 153, paragraphe 2, sous c), du règlement no 1308/2013, tel que modifié par le règlement 2017/2393,

doit être interprété en ce sens que:

afin de déterminer si les statuts d’une organisation de producteurs comportent des règles permettant aux producteurs membres de celle-ci de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière, il y a lieu, pour l’autorité nationale en charge de la reconnaissance de cette organisation:

—

d’examiner si une personne contrôle certains membres de l’organisation de producteurs en tenant compte non seulement du fait que cette personne détient une participation dans le capital social desdits membres, mais également de ce que cette personne entretient, avec eux, d’autres types de rapports, tels que, s’agissant de membres non-producteurs, l’affiliation de ceux-ci à une même confédération syndicale ou, s’agissant de membres producteurs, l’exercice, par ceux-ci, des responsabilités de direction au sein d’une telle confédération;

| — | après avoir vérifié que les producteurs membres de l’organisation de producteurs disposent de la majorité des voix au sein de l’assemblée générale de l’organisation, il lui faut encore examiner si, au vu de la répartition des voix entre les membres qui ne sont pas contrôlés par d’autres personnes, un ou plusieurs membres non-producteurs sont, en raison d’une influence déterminante qu’ils pourraient de ce fait exercer, susceptibles de contrôler, même sans majorité, les décisions prises par l’organisation de producteurs. |
| --- | --- |

—

après avoir vérifié que les producteurs membres de l’organisation de producteurs disposent de la majorité des voix au sein de l’assemblée générale de l’organisation, il lui faut encore examiner si, au vu de la répartition des voix entre les membres qui ne sont pas contrôlés par d’autres personnes, un ou plusieurs membres non-producteurs sont, en raison d’une influence déterminante qu’ils pourraient de ce fait exercer, susceptibles de contrôler, même sans majorité, les décisions prises par l’organisation de producteurs.

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(1)  JO C 213 du 30.05.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/7 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/7

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — YQ, RJ / Getin Noble Bank S.A.

[Affaire C-287/22 (1), Getin Noble Bank (Suspension de l’exécution d’un contrat de crédit)]

(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13/CEE - Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère - Article 6, paragraphe 1 - Article 7, paragraphe 1 - Demande d’octroi de mesures provisoires - Suspension de l’exécution du contrat de prêt - Garantie de la pleine effectivité de l’effet restitutoire)

(2023/C 271/09)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Warszawie

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: YQ, RJ

Partie défenderesse: Getin Noble Bank S.A.

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.

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(1)  JO C 318 du 22.08.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/8 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/8

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad — Varna — Bulgarie) — Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna / «NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004» AD

(Affaire C-292/22 (1), Nova Targovska Kompania 2004)

(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Classement des marchandises - Nomenclature combinée - Positions 1511 et 1517 - Huile de palme raffinée, blanchie et désodorisée - Absence de méthode prévue pour analyser la consistance d’un produit)

(2023/C 271/10)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad — Varna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Teritorialna direktsia Mitnitsa Varna

Partie défenderesse:«NOVA TARGOVSKA KOMPANIA 2004» AD

en présence de: Okrazhna prokuratura — Varna

Dispositif

| 1) | La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018, et du règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission, du 9 octobre 2019,
  doit être interprétée en ce sens que:
  relève de la position 1517 une préparation alimentaire d’huile de palme ne relevant pas de la position 1516 de cette nomenclature et ayant subi un traitement autre que le raffinage, la question de savoir si cette préparation a été chimiquement modifiée en raison de ce traitement étant sans pertinence à cet égard. |
| --- | --- |

1)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant du règlement d’exécution (UE) 2018/1602 de la Commission, du 11 octobre 2018, et du règlement d’exécution (UE) 2019/1776 de la Commission, du 9 octobre 2019,

doit être interprétée en ce sens que:

relève de la position 1517 une préparation alimentaire d’huile de palme ne relevant pas de la position 1516 de cette nomenclature et ayant subi un traitement autre que le raffinage, la question de savoir si cette préparation a été chimiquement modifiée en raison de ce traitement étant sans pertinence à cet égard.

| 2) | La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement d’exécution 2018/1602 et du règlement d’exécution 2019/1776,
  doit être interprétée en ce sens que:
  en l’absence de méthodes et de critères définis dans cette nomenclature aux fins de déterminer si une telle préparation a subi un traitement autre que le raffinage, les autorités douanières peuvent choisir la méthode appropriée à cet effet, à condition que celle–ci soit susceptible d’aboutir à des résultats conformes à ladite nomenclature, ce qu’il appartient au juge national de vérifier. |
| --- | --- |

2)

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, dans ses versions résultant du règlement d’exécution 2018/1602 et du règlement d’exécution 2019/1776,

doit être interprétée en ce sens que:

en l’absence de méthodes et de critères définis dans cette nomenclature aux fins de déterminer si une telle préparation a subi un traitement autre que le raffinage, les autorités douanières peuvent choisir la méthode appropriée à cet effet, à condition que celle–ci soit susceptible d’aboutir à des résultats conformes à ladite nomenclature, ce qu’il appartient au juge national de vérifier.

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(1)  JO C 266 du 11.07.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/9 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/9

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH

(Affaire C-411/22 (1), Thermalhotel Fontana)

(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Notion de «prestations de maladie» - Champ d’application - Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Règlement (CE) no 492/2011 - Article 7, paragraphe 2 - Avantages sociaux - Différence de traitement - Justifications - COVID-19 - Confinement d’employés ordonné par l’autorité sanitaire nationale - Indemnisation desdits employés par l’employeur - Remboursement de l’employeur par l’autorité compétente - Exclusion des travailleurs frontaliers confinés en vertu d’une mesure prise par l’autorité de leur État de résidence)

(2023/C 271/11)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Thermalhotel Fontana Hotelbetriebsgesellschaft mbH

en présence de: Bezirkshauptmannschaft Südoststeiermark

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,
  doit être interprété en ce sens que:
  l’indemnisation, financée par l’État, qui est accordée aux travailleurs salariés pour les préjudices patrimoniaux causés par l’entrave à leur activité professionnelle durant leur confinement en tant que personnes malades ou suspectées d’être malades de la COVID-19 ou d’être contaminées par celle-ci ne constitue pas une «prestation de maladie», visée à cette disposition, et ne relève donc pas du champ d’application de ce règlement. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale,

doit être interprété en ce sens que:

l’indemnisation, financée par l’État, qui est accordée aux travailleurs salariés pour les préjudices patrimoniaux causés par l’entrave à leur activité professionnelle durant leur confinement en tant que personnes malades ou suspectées d’être malades de la COVID-19 ou d’être contaminées par celle-ci ne constitue pas une «prestation de maladie», visée à cette disposition, et ne relève donc pas du champ d’application de ce règlement.

| 2) | L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,
  doivent être interprétés en ce sens que:
  ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une indemnisation pour le manque à gagner subi par les travailleurs en raison d’un confinement ordonné à la suite d’un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 est subordonné à la condition que l’imposition de la mesure de confinement soit ordonnée par une autorité de cet État membre au titre de cette réglementation. |
| --- | --- |

2)

L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle l’octroi d’une indemnisation pour le manque à gagner subi par les travailleurs en raison d’un confinement ordonné à la suite d’un résultat positif au test de dépistage de la COVID-19 est subordonné à la condition que l’imposition de la mesure de confinement soit ordonnée par une autorité de cet État membre au titre de cette réglementation.

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(1)  JO C 359 du 19.09.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/10 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/10

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 31 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Aragón — Espagne) — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE) / Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón

(Affaire C-676/20 (1), ASADE)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Situation purement interne - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Articles 74 à 77 - Prestation de services sociaux et de santé - Recours à des accords d’action conventionnée avec des entités privées sans but lucratif - Services dans le marché intérieur - Directive 2006/123/CE - Champ d’application - Article 2, paragraphe 2, sous f) et j))

(2023/C 271/12)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Aragón

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio (ASADE)

Partie défenderesse: Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón

Dispositif

Les articles 76 et 77 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui réserve aux entités sans but lucratif la faculté de conclure, dans le respect des principes de publicité, de concurrence et de transparence, des accords en vertu desquels ces entités fournissent des services sociaux ou de santé d’intérêt général, en contrepartie du remboursement des coûts qu’elles supportent, quelle que soit la valeur estimée de ces services, lorsque le recours à ces accords vise à atteindre des objectifs de solidarité, sans améliorer nécessairement l’adéquation ou l’efficacité budgétaire de la fourniture desdits services par rapport au régime généralement applicable aux procédures de passation de marchés publics, pour autant que,

| — | d’une part, le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité desdites entités contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée, et |
| --- | --- |

—

d’une part, le cadre légal et conventionnel dans lequel se déploie l’activité desdites entités contribue effectivement à la finalité sociale ainsi qu’à la poursuite des objectifs de solidarité et d’efficacité budgétaire sur lesquels cette réglementation est fondée, et

| — | d’autre part, le principe de transparence, tel qu’il est notamment précisé à l’article 75 de cette directive, est respecté. |
| --- | --- |

—

d’autre part, le principe de transparence, tel qu’il est notamment précisé à l’article 75 de cette directive, est respecté.

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(1)  JO C 138 du 19.04.2021

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/11 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/11

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 24 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo — Bulgarie) — DV / Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut — Veliko Tarnovo

(Affaire C-30/22 (1), Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut-Veliko Tarnovo)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Travailleurs migrants - Chômage - Accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Sécurité sociale - Article 30 - Détermination du droit à allocation de chômage - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 65, paragraphe 2 - Ressortissante d’un État membre ayant exercé une activité salariée au Royaume-Uni - Cessation de son contrat de travail après le retrait du Royaume-Uni et la fin de la période de transition fixée par cet accord - Droit de cette ressortissante à une allocation de chômage au titre de la législation de cet État membre à son retour dans ce dernier)

(2023/C 271/13)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Administrativen sad Veliko Tarnovo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DV

Partie défenderesse: Direktor na Teritorialno podelenie na Natsionalnia osiguritelen institut — Veliko Tarnovo

Dispositif

L’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (UE) no 465/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012,

doit être interprété en ce sens que:

il ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l’autorité compétente d’un État membre dans lequel elle n’a pas accompli de périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée et sur le territoire duquel elle retourne au terme d’une période d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplie dans un autre État, dans lequel elle résidait, au sens de cette disposition, pendant toute cette période.

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(1)  JO C 138 du 28.03.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/11 |
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31.7.2023

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C 271/11

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Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent — Belgique) — VN / Belgische Staat

(Affaire C-34/22 (1), Belgische Staat)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Libre circulation des capitaux - Restrictions - Législation fiscale - Impôt sur les revenus - Exonération fiscale réservée aux intérêts payés par les banques remplissant certaines conditions légales - Discrimination indirecte - Établissements de crédit établis en Belgique et établissements établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)

(2023/C 271/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen Afdeling Gent

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VN

Partie défenderesse: Belgische Staat

Dispositif

L’article 56 TFUE et l’article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale établissant un régime d’exonération fiscale qui, bien qu’étant indistinctement applicable aux rémunérations afférentes aux dépôts d’épargne détenus auprès d’établissements de crédit nationaux et étrangers, subordonne l’exonération des revenus des dépôts d’épargne détenus auprès d’établissements de crédit établis dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen à la satisfaction de conditions qui doivent être analogues à celles figurant dans cette réglementation nationale, lesquelles sont de facto propres au marché national.

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(1)  JO C 213 du 30.05.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/12 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/12

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Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 6 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Rozhlas a televízia Slovenska / CI

(Affaire C-669/22 (1), Rozhlas a televízia Slovenska)

(Renvoi préjudiciel - Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Champ d’application - Indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable - Précisions insuffisantes - Irrecevabilité manifeste)

(2023/C 271/15)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Prešov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rozhlas a televízia Slovenska

Partie défenderesse: CI

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par l’Okresný súd Prešov (tribunal de district de Prešov, Slovaquie), par décision du 8 septembre 2022, est manifestement irrecevable.

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(1)  Date de dépôt: 24.10.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/12 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/12

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Pourvoi formé le 13 janvier 2023 par Autoramiksas UAB contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 10 novembre 2022 dans l’affaire T-374/22, Autoramiksas/Commission

(Affaire C-12/23 P)

(2023/C 271/16)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Autoramiksas UAB (représentant: G. Valantiejus, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Par ordonnance du 19 juin 2023, la Cour (huitième chambre) a jugé que le pourvoi était rejeté comme étant manifestement non fondé et qu’Autoramiksas UAB supportait ses propres dépens.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/13 |
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31.7.2023

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C 271/13

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Pourvoi formé le 16 février 2023 par XH contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 19 décembre 2022 dans l’affaire T-522/21, XH/Commission

(Affaire C-91/23 P)

(2023/C 271/17)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: XH (représentant: K. Górny, adwokat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée;

| — | et par conséquent, accueillir les demandes de la requérante, à savoir:






  A. | annuler:






  — | la décision D/386/20 du 24 novembre 2020 portant refus de modifier son dossier Sysper 2, confirmée par la décision no R/125/21 adoptée l’AIPN le 16 juin 2021 portant rejet de sa réclamation présentée le 22 février 2021; |
| --- | --- | --- | --- |

—

et par conséquent, accueillir les demandes de la requérante, à savoir:

A.

annuler:

—

la décision D/386/20 du 24 novembre 2020 portant refus de modifier son dossier Sysper 2, confirmée par la décision no R/125/21 adoptée l’AIPN le 16 juin 2021 portant rejet de sa réclamation présentée le 22 février 2021;

| — | la décision du 12 novembre 2020 (publiée aux Informations administratives no 32-2020) portant la non-inscription du nom de la requérante sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par la décision no R/80/21 adoptée par l’AIPN le 8 juin 2021 en réponse à sa réclamation présentée le 5 février 2021; |
| --- | --- |

—

la décision du 12 novembre 2020 (publiée aux Informations administratives no 32-2020) portant la non-inscription du nom de la requérante sur la liste des fonctionnaires promus en 2020, confirmée par la décision no R/80/21 adoptée par l’AIPN le 8 juin 2021 en réponse à sa réclamation présentée le 5 février 2021;

| B. | réparer les dommages et le préjudice subi par la requérante;






  — | condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure de première instance. |
| --- | --- | --- |

B.

réparer les dommages et le préjudice subi par la requérante;

—

condamner la Commission aux dépens du pourvoi et de la procédure de première instance.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir les moyens suivants au soutien du pourvoi: erreur manifeste d’appréciation, dénaturation des éléments de preuve et erreur de droit. Violation des articles 91 du statut (1) et 270 TFUE. Violation des points 102 et 104 et de l’annexe 2 des dispositions pratiques d’exécution du règlement de procédure du Tribunal, violation des articles 76, 147 et 148, paragraphe 9, du règlement de procédure du Tribunal sous les aspects suivants:

| — | erreur manifeste d’appréciation, violation du principe de bonne administration et du droit à un procès équitable; |
| --- | --- |

—

erreur manifeste d’appréciation, violation du principe de bonne administration et du droit à un procès équitable;

| — | utilisation des adresses de la requérante par le greffe du Tribunal et informations relatives à ces adresses; |
| --- | --- |

—

utilisation des adresses de la requérante par le greffe du Tribunal et informations relatives à ces adresses;

| — | non reconnaissance du domicile réel de la requérante et de ses changements au cours de la procédure de demande d’aide juridictionnelle; |
| --- | --- |

—

non reconnaissance du domicile réel de la requérante et de ses changements au cours de la procédure de demande d’aide juridictionnelle;

| — | erreur manifeste d’appréciation; |
| --- | --- |

—

erreur manifeste d’appréciation;

| — | absence de rectification et/ou de régularisation de l’adresse de la requérante; |
| --- | --- |

—

absence de rectification et/ou de régularisation de l’adresse de la requérante;

| — | notification de la correspondance de la requérante au Tribunal; |
| --- | --- |

—

notification de la correspondance de la requérante au Tribunal;

| — | rejet des preuves postales des lettres recommandées envoyées par la requérante au Tribunal; |
| --- | --- |

—

rejet des preuves postales des lettres recommandées envoyées par la requérante au Tribunal;

| — | exclusion du dossier, par le Tribunal, des courriers qui ont été adressés par la requérante; |
| --- | --- |

—

exclusion du dossier, par le Tribunal, des courriers qui ont été adressés par la requérante;

| — | contenu de la correspondance entre la requérante et le Tribunal; |
| --- | --- |

—

contenu de la correspondance entre la requérante et le Tribunal;

| — | date de la suspension des délais de recours; |
| --- | --- |

—

date de la suspension des délais de recours;

| — | existence d’un prétendu mandat pour la signification des ordonnances à l’adresse temporaire de la requérante à l’étranger où elle ne résidait pas (au lieu de son domicile en Belgique); |
| --- | --- |

—

existence d’un prétendu mandat pour la signification des ordonnances à l’adresse temporaire de la requérante à l’étranger où elle ne résidait pas (au lieu de son domicile en Belgique);

| — | existence d’un prétendu mandat pour la signification des ordonnances à l’adresse temporaire de la requérante en Pologne où elle ne résidait pas (au lieu de son domicile en Belgique); |
| --- | --- |

—

existence d’un prétendu mandat pour la signification des ordonnances à l’adresse temporaire de la requérante en Pologne où elle ne résidait pas (au lieu de son domicile en Belgique);

| — | existence d’un cas fortuit ou de force majeure; |
| --- | --- |

—

existence d’un cas fortuit ou de force majeure;

| — | existence d’une erreur excusable; |
| --- | --- |

—

existence d’une erreur excusable;

| — | expiration du délai de recours. |
| --- | --- |

—

expiration du délai de recours.

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(1)  Règlement no 31 (CEE), 11 (CEEA), fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 1962, 45, p. 1385).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/14 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 9 mars 2023 — KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o./Republika Slovenija

(Affaire C-144/23)

(2023/C 271/18)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: KUBERA, trgovenje s hrano in pijačo, d.o.o.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 267, troisième alinéa, du TFUE s’oppose-t-il à des dispositions du Zakon o pravdnem postopku (loi sur la procédure civile) en vertu desquelles, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision, le Vrhovno sodišče (Cour suprême) n’apprécie pas si la demande d’une partie de procéder à un renvoi préjudiciel l’oblige à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle? |
| --- | --- |

1.

L’article 267, troisième alinéa, du TFUE s’oppose-t-il à des dispositions du Zakon o pravdnem postopku (loi sur la procédure civile) en vertu desquelles, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision, le Vrhovno sodišče (Cour suprême) n’apprécie pas si la demande d’une partie de procéder à un renvoi préjudiciel l’oblige à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2. | En ce qui concerne l’exigence de motivation des décisions judiciaires, l’article 47 de la Charte doit-il être interprété en ce sens que l’ordonnance de procédure rejetant la demande d’une partie d’autoriser un pourvoi en révision en vertu du Zakon o pravdnem postopku (loi sur la procédure civile) est une «décision judiciaire» qui doit indiquer les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dans cette affaire? |
| --- | --- |

2.

En ce qui concerne l’exigence de motivation des décisions judiciaires, l’article 47 de la Charte doit-il être interprété en ce sens que l’ordonnance de procédure rejetant la demande d’une partie d’autoriser un pourvoi en révision en vertu du Zakon o pravdnem postopku (loi sur la procédure civile) est une «décision judiciaire» qui doit indiquer les motifs pour lesquels il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la partie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle dans cette affaire?

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/14 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 4 avril 2023 — Hauser Weinimport GmbH/Freistaat Bayern

(Affaire C-216/23)

(2023/C 271/19)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hauser Weinimport GmbH

Partie défenderesse: Freistaat Bayern

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 3, paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 251/2014 (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«alcool» englobe également une boisson qui contient de l’alcool et qui n’est pas un produit de la vigne au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous a), de ce règlement? |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 251/2014 (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion d’«alcool» englobe également une boisson qui contient de l’alcool et qui n’est pas un produit de la vigne au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous a), de ce règlement?

| 2) | Au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 251/2014, le verbe «additionner» signifie-t-il que le titre alcoométrique du produit final doit avoir augmenté par rapport à celui du produit de la vigne utilisé en application de l’article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 251/2014? |
| --- | --- |

2)

Au sens de l’article 3, paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 251/2014, le verbe «additionner» signifie-t-il que le titre alcoométrique du produit final doit avoir augmenté par rapport à celui du produit de la vigne utilisé en application de l’article 3, paragraphe 4, sous a), du règlement (UE) no 251/2014?

| 3) | En cas de réponse positive à la question 1), les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, première phrase, et de l’annexe I, point 1, sous b), ii), du règlement (UE) no 251/2014 doivent-elles être interprétés en ce sens que la notion de «denrée alimentaire sapide» englobe une boisson alcoolique au sens de la question 1)? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse positive à la question 1), les dispositions combinées de l’article 3, paragraphe 1, première phrase, et de l’annexe I, point 1, sous b), ii), du règlement (UE) no 251/2014 doivent-elles être interprétés en ce sens que la notion de «denrée alimentaire sapide» englobe une boisson alcoolique au sens de la question 1)?

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(1)  Règlement (UE) no 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil (JO 2014, L 84, p. 14).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/15 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Ekonomisko lietu tiesa (Lettonie) le 3 mai 2023 — procédure pénale contre A, B, C, Z, F, AS Latgales Invest Holding, SIA Meteor HOLDING, METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA Tool Industry, AS Ditton pievadķēžu rūpnīca

(Affaire C-285/23, Linte (1))

(2023/C 271/20)

Langues de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Ekonomisko lietu tiesa (Lettonie)

Parties à la procédure au principal

A, B, C, Z, F, AS Latgales Invest Holding, SIA METEOR HOLDING SIA, METEOR Kettenfabrik GmbH, SIA Tool Industry, AS Ditton pievadķēžu rūpnīca

Partie intervenante: Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (2) doit-il être interprété en ce sens que l’audition d’une personne poursuivie par vidéoconférence comprend également la participation de cette personne poursuivie à un procès pénal dans un autre État membre par vidéoconférence depuis son État membre de résidence? |
| --- | --- |

1)

L’article 24, paragraphe 1, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale (2) doit-il être interprété en ce sens que l’audition d’une personne poursuivie par vidéoconférence comprend également la participation de cette personne poursuivie à un procès pénal dans un autre État membre par vidéoconférence depuis son État membre de résidence?

| 2) | L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (3), doit-il être interprété en ce sens que le droit de la personne poursuivie à une procédure orale peut également être garanti par la participation de cette personne au procès pénal dans un autre État membre par vidéoconférence à partir de son État membre de résidence? |
| --- | --- |

2)

L’article 8, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales (3), doit-il être interprété en ce sens que le droit de la personne poursuivie à une procédure orale peut également être garanti par la participation de cette personne au procès pénal dans un autre État membre par vidéoconférence à partir de son État membre de résidence?

| 3) | La participation d’une personne poursuivie à un procès dans un autre État membre par vidéoconférence depuis son État membre de résidence est-elle équivalente à sa présence physique à une audience devant la juridiction d’un État membre saisie de l’affaire? |
| --- | --- |

3)

La participation d’une personne poursuivie à un procès dans un autre État membre par vidéoconférence depuis son État membre de résidence est-elle équivalente à sa présence physique à une audience devant la juridiction d’un État membre saisie de l’affaire?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première et/ou à la deuxième question, la vidéoconférence doit-elle être organisée uniquement par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État membre? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première et/ou à la deuxième question, la vidéoconférence doit-elle être organisée uniquement par l’intermédiaire des autorités compétentes de l’État membre?

| 5) | En cas de réponse négative à la quatrième question, la juridiction d’un État membre saisie de l’affaire peut-elle contacter directement la personne poursuivie se trouvant dans un autre État membre et lui transmettre un lien de connexion à une vidéoconférence? |
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5)

En cas de réponse négative à la quatrième question, la juridiction d’un État membre saisie de l’affaire peut-elle contacter directement la personne poursuivie se trouvant dans un autre État membre et lui transmettre un lien de connexion à une vidéoconférence?

| 6) | L’organisation d’une vidéoconférence sans le concours des autorités compétentes d’un État membre n’est-elle pas contraire au maintien de l’espace unique de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne? |
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6)

L’organisation d’une vidéoconférence sans le concours des autorités compétentes d’un État membre n’est-elle pas contraire au maintien de l’espace unique de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  JO 2014, L 130, p. 1.

(3)  JO 2016, L 65, p. 1.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/16 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 8 mai 2023 — LS/PL

(Affaire C-291/23, Hantoch (1))

(2023/C 271/21)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: LS

Partie défenderesse: PL

Questions préjudicielles

Aux fins de l’interprétation de l’article 10 du règlement (UE) no 650/2012 (2) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen sur les successions, pour déterminer s’il existait des biens successoraux dans l’État membre du tribunal saisi, faut-il se placer au moment de l’ouverture de la succession ou au moment de l’introduction de la demande en justice?

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(1)  Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2)  Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/16 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — DS/Pensionsversicherungsanstalt

(Affaire C-323/23, Pensionsversicherungsanstalt)

(2023/C 271/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: DS

Partie défenderesse: Pensionsversicherungsanstalt

Questions préjudicielles

L’article 7 de la directive 2004/38/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union économiquement inactif n’a pas droit aux prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38 s’il réside dans l’État membre d’accueil depuis plus de trois mois, mais moins de cinq ans, et tire son droit de séjour uniquement de sa qualité de conjoint [article 2, point 2), sous a), de la directive 2004/38] d’une citoyenne de l’Union employée comme salariée dans le pays d’accueil (travailleuse migrante) [article 7, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/38], mais ne dispose pas lui-même d’un droit de séjour originaire conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous a), b) ou c), de la directive 2004/38?

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(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/17 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 25 mai 2023 — Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen

(Affaire C-329/23)

(2023/C 271/23)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen

Parties intéressées: Dr. W M; Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il appliquer les règles du droit de l’Union relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) no 883/2004 (1) lu en combinaison avec le règlement (CE) no 987/2009 (2) à une situation dans laquelle un citoyen de l’Union exerce ses activités professionnelles simultanément dans un État membre de l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE (Liechtenstein) et en Suisse?
  En cas de réponse affirmative à la première question: |
| --- | --- |

1)

Faut-il appliquer les règles du droit de l’Union relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale en vertu du règlement (CE) no 883/2004 (1) lu en combinaison avec le règlement (CE) no 987/2009 (2) à une situation dans laquelle un citoyen de l’Union exerce ses activités professionnelles simultanément dans un État membre de l’Union, dans un État de l’AELE membre de l’EEE (Liechtenstein) et en Suisse?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | Dans un tel cas, l’application du règlement (CE) no 883/2004 lu en combinaison avec le règlement (CE) no 987/2009 doit-elle être effectuée de telle sorte que la législation en matière de sécurité sociale applicable doit être examinée séparément, d’une part, dans les rapports entre l’État membre de l’Union et l’État de l’AELE membre de l’EEE, et, d’autre part, dans les rapports entre l’État membre de l’Union et la Suisse et que, par conséquent, il convient de délivrer à chaque fois une attestation distincte quant à la législation applicable? |
| --- | --- |

2)

Dans un tel cas, l’application du règlement (CE) no 883/2004 lu en combinaison avec le règlement (CE) no 987/2009 doit-elle être effectuée de telle sorte que la législation en matière de sécurité sociale applicable doit être examinée séparément, d’une part, dans les rapports entre l’État membre de l’Union et l’État de l’AELE membre de l’EEE, et, d’autre part, dans les rapports entre l’État membre de l’Union et la Suisse et que, par conséquent, il convient de délivrer à chaque fois une attestation distincte quant à la législation applicable?

| 3) | S’agit-il d’un changement de la «situation qui a prévalu» au sens de l’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 lorsqu’une activité professionnelle est débutée dans un autre État auquel ce règlement est applicable, même si cela n’entraînerait, ni en vertu du règlement (CE) no 883/2004 ni en vertu du règlement (CEE) no 1408/71 (3), un changement de la législation applicable et lorsque, de par son ampleur, cette activité est si secondaire qu’elle ne génère qu’environ 3 % de la totalité des revenus?
  À cet égard, le point de savoir si, au sens de la deuxième question, la coordination dans les rapports bilatéraux doit intervenir séparément, à savoir, d’une part, entre les États jusqu’alors concernés et, d’autre part, entre un des États jusqu’alors concernés et l’«autre» État, joue-t-il un rôle? |
| --- | --- |

3)

S’agit-il d’un changement de la «situation qui a prévalu» au sens de l’article 87, paragraphe 8, du règlement (CE) no 883/2004 lorsqu’une activité professionnelle est débutée dans un autre État auquel ce règlement est applicable, même si cela n’entraînerait, ni en vertu du règlement (CE) no 883/2004 ni en vertu du règlement (CEE) no 1408/71 (3), un changement de la législation applicable et lorsque, de par son ampleur, cette activité est si secondaire qu’elle ne génère qu’environ 3 % de la totalité des revenus?

À cet égard, le point de savoir si, au sens de la deuxième question, la coordination dans les rapports bilatéraux doit intervenir séparément, à savoir, d’une part, entre les États jusqu’alors concernés et, d’autre part, entre un des États jusqu’alors concernés et l’«autre» État, joue-t-il un rôle?

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(1)  Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2004, L 166, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO 2009, L 284, p. 1).

(3)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, L 149, p. 2).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/18 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 26 mai 2023 — MN/Qatar Airways

(Affaire C-335/23, Qatar Airways)

(2023/C 271/24)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: MN

Partie défenderesse: Qatar Airways

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un passager voyage gratuitement au sens de l’article 3, paragraphe 3, première alternative, dudit règlement lorsqu’il ne doit payer, au titre du billet d’avion, que des redevances et la taxe sur le transport aérien? |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 261/2004 (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un passager voyage gratuitement au sens de l’article 3, paragraphe 3, première alternative, dudit règlement lorsqu’il ne doit payer, au titre du billet d’avion, que des redevances et la taxe sur le transport aérien?

| 2) | Pour le cas où la première question appelle une réponse négative:
  le règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un tarif (indirectement) accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, seconde alternative, dudit règlement lorsque le vol a été réservé dans le cadre d’une opération promotionnelle d’un transporteur aérien, limitée dans le temps et en termes de quantité, qui n’était disponible que pour un groupe professionnel déterminé? |
| --- | --- |

2)

Pour le cas où la première question appelle une réponse négative:

le règlement no 261/2004 doit-il être interprété en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un tarif (indirectement) accessible au public au sens de l’article 3, paragraphe 3, seconde alternative, dudit règlement lorsque le vol a été réservé dans le cadre d’une opération promotionnelle d’un transporteur aérien, limitée dans le temps et en termes de quantité, qui n’était disponible que pour un groupe professionnel déterminé?

| 3) | Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative et où le champ d’application du règlement no 261/2004 est considéré comme étant ouvert:






  a) | l’article 8, paragraphe 1, sous c), dudit règlement doit-il être interprété en ce sens qu’il doit y avoir un lien temporel entre le vol initialement réservé et annulé et le réacheminement souhaité à une date ultérieure? |
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3)

Pour le cas où la deuxième question appelle également une réponse négative et où le champ d’application du règlement no 261/2004 est considéré comme étant ouvert:

a)

l’article 8, paragraphe 1, sous c), dudit règlement doit-il être interprété en ce sens qu’il doit y avoir un lien temporel entre le vol initialement réservé et annulé et le réacheminement souhaité à une date ultérieure?

| b) | Le cas échéant, de quelle manière conviendrait-il de définir ce lien temporel? |
| --- | --- |

b)

Le cas échéant, de quelle manière conviendrait-il de définir ce lien temporel?

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(1)  Règlement du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/18 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/18

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Recours introduit le 30 mai 2023 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-341/23)

(2023/C 271/25)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant(s): M. Ioan et R. Lindenthal, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | constater que, en ce qu’elle n’a pas veillé à ce que, pour onze décharges visées par le recours (Vlčie Hory, Bojná, parties B et C — étape I, Čadca — Podzávoz, Rajec — Šuja, Ružomberok — Biela Pút’, Skládka TKO Zubrohlava, Hnúšt’a — Kotlište, Detva — Studienec II, Hnúšt’a — Kotlište, Detva — Studienec étape II., Hontianske Tesáre, Hôrky — Pláne et Stropkov — Chotča), soient présentés pour approbation les plans d’aménagement du site et toutes les mesures correctives aux fins de l’adoption des décisions finales sur la question de la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement du site ou de l’adoption de mesures en vue de la désaffectation la décharge le plus rapidement possible, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) et b), de la directive 1999/31/CE (1) concernant la mise en décharge des déchets; |
| --- | --- |

—

constater que, en ce qu’elle n’a pas veillé à ce que, pour onze décharges visées par le recours (Vlčie Hory, Bojná, parties B et C — étape I, Čadca — Podzávoz, Rajec — Šuja, Ružomberok — Biela Pút’, Skládka TKO Zubrohlava, Hnúšt’a — Kotlište, Detva — Studienec II, Hnúšt’a — Kotlište, Detva — Studienec étape II., Hontianske Tesáre, Hôrky — Pláne et Stropkov — Chotča), soient présentés pour approbation les plans d’aménagement du site et toutes les mesures correctives aux fins de l’adoption des décisions finales sur la question de la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement du site ou de l’adoption de mesures en vue de la désaffectation la décharge le plus rapidement possible, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) et b), de la directive 1999/31/CE (1) concernant la mise en décharge des déchets;

| — | constater que, en ce qu’elle n’a pas veillé à ce que, pour dix décharges visées par le recours (Stupava — Žabáreň, Bobogdány, Prietrž, Veronika Dežerice, Skládka KO Duslo, Šahy — Holá Stráž, Židová — Vráble, Smutná, Hnúšťa — Branzová, Veľká Ves), soient adoptées les mesures en vue d’une désaffectation la plus rapide possible des décharges, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets; |
| --- | --- |

—

constater que, en ce qu’elle n’a pas veillé à ce que, pour dix décharges visées par le recours (Stupava — Žabáreň, Bobogdány, Prietrž, Veronika Dežerice, Skládka KO Duslo, Šahy — Holá Stráž, Židová — Vráble, Smutná, Hnúšťa — Branzová, Veľká Ves), soient adoptées les mesures en vue d’une désaffectation la plus rapide possible des décharges, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous b), de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets;

| — | condamner la République slovaque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En vertu de l’article 14 de la directive 1999/31, la République slovaque était tenue d’adopter des mesures afin de garantir que les décharges existantes, c’est-à-dire «les décharges autorisées ou déjà en exploitation au moment de la transposition de la présente directive», fassent l’objet d’une appréciation sur la base de cette directive et que, soit il est procédé dans les meilleurs délais à leur désaffectation, soit qu’elles soient mises en conformité avec la directive dans un délai transitoire de huit ans, qui a expiré le 16 juillet 2009.

En vertu de l’article 14, sous a), de la directive, la République slovaque était tenue, dans un délai d’un an à compter l’entrée en vigueur des dispositions visant à la transposition de la directive, de veiller à ce que les exploitants d’une décharge préparent et présentent, pour approbation, à l’autorité compétente un plan d’aménagement du site comprenant les éléments énumérés à l’article 8 ainsi que toute mesure corrective jugée nécessaire pour se conformer aux exigences de cette directive; en vertu de l’article 14, sous b), de la directive, à la suite de la présentation du plan d’aménagement, l’autorité compétente était tenue de prendre une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation. Par ailleurs, en vertu de la dernière phrase de l’article 14, sous b), la République slovaque était tenue de prendre les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé, dans les meilleurs délais, conformément à l’article 7, point g), et à l’article 13, à la désaffectation des sites qui n’ont pas obtenu, conformément à l’article 8, l’autorisation de poursuivre leurs opérations.

La République slovaque n’a pas satisfait à ces obligations.

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(1)  Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/19 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/19

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Pourvoi formé le 8 juin 2023 par Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) contre l’arrêt du Tribunal (Huitième chambre) rendu le 29 mars 2023 dans l’affaire T-26/22, CIMV / Commission

(Affaire C-366/23 P)

(2023/C 271/26)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Compagnie industrielle de la matière végétale (CIMV) (représentants: B. Le Bret, R. Rard et P. Renié, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | déclarer le présent pourvoi recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;

| — | annuler l’arrêt attaqué; et |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt attaqué; et

| — | statuer définitivement sur le fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice, et, à titre principal, faire droit aux conclusions déposées par CIMV en première instance, ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision de la Commission en ce qu’elle prévoit le recours à l’exécution forcée; |
| --- | --- |

—

statuer définitivement sur le fond, conformément à l’article 61 du statut de la Cour de justice, et, à titre principal, faire droit aux conclusions déposées par CIMV en première instance, ou, à titre subsidiaire, annuler l’article 3 de la décision de la Commission en ce qu’elle prévoit le recours à l’exécution forcée;

| — | à titre très subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal; |
| --- | --- |

—

à titre très subsidiaire, renvoyer l’affaire au Tribunal;

| — | condamner la Commission aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du pourvoi, la partie requérante invoque deux moyens:

Premièrement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits dans son appréciation de la violation du principe de protection de la confiance légitime, en ce qu’il aurait dû constater une violation de ce principe par la Commission européenne, au regard de l’attente légitime créée par la réponse de la part de la Commission auprès de CIMV.

Deuxièmement, le Tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits en ce qu’il aurait dû considérer que la décision a été adoptée en violation des droits de la défense et du droit d’être entendu, au regard du laps de temps important écoulé entre l’examen du dossier, la dernière communication avec la requérante et l’adoption de la décision.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/20 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/20

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Stuttgart — Allemagne) — Paypal (Europe) Sarl et Cie, SCA/ PQ

(Affaire C-190/21 (1), PayPal)

(2023/C 271/27)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 278 du 12.07.2021

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/20 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/20

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Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 16 mars 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Cottbus — Allemagne) — Stadt Frankfurt (Oder), FWA Frankfurter Wasser- und Abwassergesellschaft mbH/ Landesamt für Bergbau, Geologie und Rohstoffe

(Affaire C-723/21 (1), Stadt Frankfurt (Oder) et FWA)

(2023/C 271/28)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 95 du 28.02.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/21 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/21

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2023 — Commission européenne / République portugaise

(Affaire C-651/22) (1)

(2023/C 271/29)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 463 du 05.12.2022

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/21 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/21

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Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2023 — Commission européenne / République slovaque

(Affaire C-668/22) (1)

(2023/C 271/30)

Langue de procédure: le slovaque

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 463 du 05.12.2022

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Tribunal

| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/22 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/22

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — UG/Commission

(Affaire T-571/17 RENV) (1)

(«Fonction publique - Agents contractuels - Contrat à durée indéterminée - Résiliation du contrat - Article 47, sous c), i), du RAA - Insuffisance professionnelle - Conduite dans le service et attitude au travail non compatibles avec l’intérêt du service - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Droit au congé parental - Article 42 bis du statut - Application aux fonctionnaires et agents de l’Union des prescriptions minimales des directives 2010/18/UE et 2002/14/CE - Articles 27, 30 et 33 de la charte des droits fondamentaux - Droit à l’information et à la consultation des travailleurs - Article 24 ter du statut - Erreur manifeste d’appréciation - Protection en cas de licenciement injustifié - Contestation à titre incident d’actes définitifs - Irrecevabilité - Principe de proportionnalité - Détournement de pouvoir - Responsabilité»)

(2023/C 271/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: UG (représentant: M. Richard, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: L. Radu Bouyon, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, en substance, d’une part, l’annulation de la décision du 17 octobre 2016 par laquelle la Commission européenne a résilié son contrat d’agent contractuel et, d’autre part, la réparation des préjudices matériels et moraux qu’elle prétend avoir subis du fait de cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | UG et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens dans les affaires enregistrées sous les numéros T-571/17 et C-249/20 P. |
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2)

UG et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens dans les affaires enregistrées sous les numéros T-571/17 et C-249/20 P.

| 3) | Dans l’affaire enregistrée sous le numéro T-571/17 RENV, UG supportera ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission. |
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3)

Dans l’affaire enregistrée sous le numéro T-571/17 RENV, UG supportera ses propres dépens et un tiers des dépens de la Commission.

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(1)  JO C 357 du 23.10.2017.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/22 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/22

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Stone Brewing/EUIPO — Molson Coors Brewing Company (UK) (STONE BREWING)

(Affaire T-200/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale STONE BREWING - Marque de l’Union européenne verbale antérieure STONES - Motif relatif de refus - Usage sérieux de la marque antérieure - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2023/C 271/32)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stone Brewing Co. LLC (Escondido, Californie, États-Unis) (représentants: M. Kloth, R. Briske et D. Habel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Molson Coors Brewing Company (UK) Ltd (Burton Upon Trent, Royaume-Uni) (représentants: G. Orchison, solicitor, et J. Abrahams, KC)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 31 janvier 2020 (affaire R 1524/2018-4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Stone Brewing Co. LLC supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Molson Coors Brewing Company (UK) Ltd. |
| --- | --- |

2)

Stone Brewing Co. LLC supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Molson Coors Brewing Company (UK) Ltd.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 201 du 15.6.2020.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/23 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/23

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Polwax/Commission

(Affaire T-585/20) (1)

(«Concurrence - Concentrations - Marché en amont du gatsch - Marché en aval des cires de paraffine - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE - Absence d’engagement portant sur la fourniture de gatsch - Effets verticaux - Verrouillage du marché des intrants»)

(2023/C 271/33)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Polwax S.A. (Jasło, Pologne) (représentants: E. Nessmann et G. Duda, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, G. Meessen et J. Szczodrowski, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Polski Koncern Naftowy Orlen S.A. (Płock, Pologne) (représentant: M. Mataczyński, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission du 14 juillet 2020 (affaire M.9014), adoptée sur le fondement de l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 24, p. 1), par laquelle la Commission européenne a déclaré compatible avec le marché intérieur et avec l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), une concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen S.A. (ci-après «Orlen») et Grupa Lotos S.A., sous réserve du respect de certains engagements par Orlen.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Polwax S.A. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Polwax S.A. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 399 du 23.11.2020.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/24 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/24

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Ryanair et Airport Marketing Services/Commission

(Affaire T-79/21) (1)

(«Aides d’État - Accords conclus avec la compagnie aérienne Ryanair et sa filiale Airport Marketing Services - Services de marketing - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Avantage - Critère du besoin réel - Articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux - Droit d’accès au dossier - Droit d’être entendu»)

(2023/C 271/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Ryanair DAC (Swords, Irlande), Airport Marketing Services Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: E. Vahida, F.-C. Laprévote, V. Blanc, S. Rating, I.-G. Metaxas-Maranghidis et D. Pérez de Lamo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, J. Carpi Badía et C. Georgieva, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Maceroni et A.-L. Meyer, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la décision (UE) 2020/1671 de la Commission, du 2 août 2019, concernant l’aide d’État SA.47867 2018/C (ex 2017/FC) mise à exécution par la France en faveur de Ryanair et d’Airport Marketing Services (JO 2020, L 388, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 110 du 29.3.2021.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/24 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/24

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Covington & Burling et Van Vooren/Commission

(Affaire T-201/21) (1)

(«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux - Positions individuelles des États membres - Refus d’accès - Article 4, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Comitologie - Règlement (CE) no 1925/2006»)

(2023/C 271/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Covington & Burling LLP (Saint-Josse-ten-Noode, Belgique), Bart Van Vooren (Meise, Belgique) (représentant: P. Diaz Gavier, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et A. Spina, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne du 12 mars 2021 ainsi que de la décision confirmative C(2021) 2541 final de la Commission, du 7 avril 2021, par lesquelles leur demande d’accès aux documents relatifs aux votes des États membres dans une procédure de comitologie concernant la modification de l’annexe III du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les espèces végétales contenant des dérivés hydroxyanthracéniques a été rejetée.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’accès du 12 mars 2021. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’accès du 12 mars 2021.

| 2) | La décision C(2021) 2541 final de la Commission européenne, du 7 avril 2021, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux votes individuels des représentants des États membres sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
| --- | --- |

2)

La décision C(2021) 2541 final de la Commission européenne, du 7 avril 2021, est annulée en ce qu’elle refuse l’accès aux votes individuels des représentants des États membres sur le fondement de l’article 4, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 217 du 7.6.2021.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/25 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/25

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Instituto Cervantes/Commission

(Affaire T-376/21) (1)

(«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services de formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union - Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade - Obligation de motivation - Éléments de l’offre accessibles par un lien hypertexte - Erreurs manifestes d’appréciation - Détournement de pouvoir»)

(2023/C 271/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Instituto Cervantes (Madrid, Espagne) (représentant: E. van Nuffel d’Heynsbroeck, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: M. Ilkova, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: I. Herranz Elizalde, agent)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 19 avril 2021 par laquelle cette dernière a attribué le lot no 3 (langue espagnole) du marché portant sur les contrats-cadres relatifs à la formation linguistique pour les institutions, les organes et les agences de l’Union européenne (HR/2020/OP/0014), au premier rang, au groupement CLL Centre de Langues-Allingua et, au deuxième rang, au requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Instituto Cervantes est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Instituto Cervantes est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 338 du 23.8.2021.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/26 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/26

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Hangzhou Dingsheng Industrial Group e.a./Commission

(Affaire T-748/21) (1)

(«Dumping - Extension du droit antidumping définitif institué sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande - Enquête anticontournement - Contournement - Article 13 du règlement (UE) 2016/1036 - Éléments de preuve suffisants - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation»)

(2023/C 271/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd (Hangzhou, Chine), Dingheng New Materials Co., Ltd (Rayong, Thaïlande), Thai Ding Li New Materials Co., Ltd (Rayong) (représentants: G. Coppo et G. Pregno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: P. Němečková, agent)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2021/1474 de la Commission, du 14 septembre 2021, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) 2015/2384 et le règlement d’exécution (UE) 2017/271 sur les importations de certaines feuilles d’aluminium originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines feuilles d’aluminium expédiées de Thaïlande, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays (JO 2021, L 325, p. 6).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd, Dingheng New Materials Co., Ltd et Thai Ding Li New Materials Co., Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Hangzhou Dingsheng Industrial Group Co., Ltd, Dingheng New Materials Co., Ltd et Thai Ding Li New Materials Co., Ltd sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 84 du 21.2.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/26 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/26

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories/EUIPO — Arbora & Ausonia (InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima)

(Affaires jointes T-197/22 et T-198/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marques de l’Union européenne figuratives InterMed Pharmaceutical Laboratories eva intima - Marques de l’Union européenne et nationale verbales antérieures EVAX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 271/38)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA (Athènes, Grèce) (représentants: C. Chrysanthis, P.-V. Chardalia et A. Vasilogamvrou, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: T. Frydendahl, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Arbora & Ausonia, SL (Madrid, Espagne) (représentant: J. Mora Cortés, avocat)

Objet

Par ses recours fondés sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation des décisions de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er mars 2022 (affaire R 1244/2021-1) et (affaire R 1245/2021-1).

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er mars 2022 (affaire R 1244/2021-1) est annulée pour autant que les produits «[p]réparations de toilette; préparations de nettoyage corporel; préparations nettoyantes», relevant de la classe 3, et les produits «préparations d’hygiène; produits hygiéniques pour la médecine», relevant de la classe 5, sont concernés. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er mars 2022 (affaire R 1244/2021-1) est annulée pour autant que les produits «[p]réparations de toilette; préparations de nettoyage corporel; préparations nettoyantes», relevant de la classe 3, et les produits «préparations d’hygiène; produits hygiéniques pour la médecine», relevant de la classe 5, sont concernés.

| 2) | Le recours dans l’affaire T-197/22 est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours dans l’affaire T-197/22 est rejeté pour le surplus.

| 3) | La décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2022 (affaire R 1245/2021-1) est annulée. |
| --- | --- |

3)

La décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 1er mars 2022 (affaire R 1245/2021-1) est annulée.

| 4) | Dans l’affaire T-197/22, chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Dans l’affaire T-197/22, chaque partie supportera ses propres dépens.

| 5) | Dans l’affaire T-198/22, l’EUIPO et Arbora & Ausonia, SL sont condamnés à supporter les dépens exposés par Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA. |
| --- | --- |

5)

Dans l’affaire T-198/22, l’EUIPO et Arbora & Ausonia, SL sont condamnés à supporter les dépens exposés par Ioulia and Irene Tseti Pharmaceutical Laboratories SA.

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(1)  JO C 222 du 7.6.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/27 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/27

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Rauch Furnace Technology/EUIPO — Musto et Bureau (Creuset)

(Affaire T-347/22) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire représentant un creuset - Dessin ou modèle antérieur - Motif de nullité - Absence de caractère individuel - Absence d’impression globale différente - Divulgation du dessin ou modèle antérieur - Articles 6, 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 - Preuves déposées dans une langue autre que la langue de procédure - Article 29, paragraphes 1 et 5, et article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002 - Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 63 du règlement no 6/2002»)

(2023/C 271/39)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Rauch Furnace Technology GmbH (Gmunden, Autriche) (représentant: M. Traxler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Hanf, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Musto et Bureau Srl (Osteria Grande, Italie) (représentant: F. De Sanzuane, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 29 mars 2022 (affaire R 1697/2021-3).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Rauch Furnace Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Musto et Bureau Srl. |
| --- | --- |

2)

Rauch Furnace Technology GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Musto et Bureau Srl.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 294 du 1.8.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/28 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/28

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — International British Education XXI/EUIPO — Saint George’s School (IBE ST. GEORGE’S)

(Affaire T-438/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative IBE ST. GEORGE’S - Marque nationale figurative antérieure ST. GEORGE’S SCHOOL - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 271/40)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: International British Education XXI SL (Madrid, Espagne) (représentant: N. Fernández Fernández-Pacheco, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Saint George’s School SL (Fornells de la Selva, Espagne) (représentant: R. Guerras Mazón, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 mai 2022 (R 2226/2020-4).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | International British Education XXI SL supportera, outre ses propres dépens, ceux de Saint George’s School SL. |
| --- | --- |

2)

International British Education XXI SL supportera, outre ses propres dépens, ceux de Saint George’s School SL.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 340 du 5.9.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/28 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/28

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2023 — Corver/EUIPO (CHR ME)

(Affaire T-446/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Demande de marque de l’Union européenne figurative CHR ME - Cause de nullité absolue - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 271/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Serge-Paul Corver (Lanaken, Belgique) (représentant: C. König, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Ringelhann et M. Eberl, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation partielle de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 28 mars 2022 (affaire R 2082/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Serge-Paul Corver et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Serge-Paul Corver et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 326 du 29.8.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/29 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/29

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Arrêt du Tribunal du 21 juin 2023 — Vitromed/EUIPO — Vitromed Healthcare (VITROMED Germany)

(Affaire T-514/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative VITROMED Germany - Enregistrement international de la marque figurative antérieure VITROMED - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»)

(2023/C 271/42)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Vitromed GmbH (Iéna, Allemagne) (représentant: M. Linß, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Walicka et E. Nicolás Gómez, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Vitromed Healthcare (Jaipur, Inde) (représentant: S. Eble, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 juin 2022 (affaire R 1670/2021-2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Vitromed GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Vitromed Healthcare. |
| --- | --- |

2)

Vitromed GmbH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Vitromed Healthcare.

| 3) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 380 du 3.10.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/30 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/30

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Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2023 — Spreewood Distillers/EUIPO — Radgonske gorice (STORK)

(Affaire T-433/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale STORK - Marque nationale verbale antérieure GOLDEN STORK - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2023/C 271/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Spreewood Distillers GmbH (Schlepzig, Allemagne) (représentants: O. Spieker et D. Mienert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: N. Lamsters et T. Frydendahl, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Radgonske gorice d.o.o. (Gornja Radgona, Slovénie)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mai 2022 (affaire R 1782/2021-5).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 326 du 29.8.2022.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/30 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/30

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Recours introduit le 13 mars 2023 — Institut Jožef Stefan/Commission européenne

(Affaire T-134/23)

(2023/C 271/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Institut Jožef Stefan (Ljubljana, Slovénie) (représentant: A. Bochon, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Déclarer le recours irrecevable |
| --- | --- |

—

Déclarer le recours irrecevable

| — | annuler la décision adoptée le 3 janvier 2023 par le comité d’examen de la Commission européenne et rejetant la proposition de la requérante ayant pour référence EDF-2021-MCBRN-R-CBRNDIM-101075036-PANDORA dans le cadre du Fonds européen de défense sous la référence EDF-2021-MCBRN-R au motif que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation, a violé l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE, a violé le principe de bonne administration et a violé le droit d’être entendu; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision adoptée le 3 janvier 2023 par le comité d’examen de la Commission européenne et rejetant la proposition de la requérante ayant pour référence EDF-2021-MCBRN-R-CBRNDIM-101075036-PANDORA dans le cadre du Fonds européen de défense sous la référence EDF-2021-MCBRN-R au motif que la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation, a violé l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE, a violé le principe de bonne administration et a violé le droit d’être entendu; et

| — | condamner la Commission européenne aux dépens engagés par la requérante dans le cadre de la présente procédure |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens engagés par la requérante dans le cadre de la présente procédure

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation






  — | le Tribunal est compétent pour examiner si l’exercice par la Commission européenne de ses compétences est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

—

le Tribunal est compétent pour examiner si l’exercice par la Commission européenne de ses compétences est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation;

| — | la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation des cinq documents produits en annexe 6 pour l’ensemble du consortium PANDORA, y compris le requérant, et a donc conclu à tort que la proposition était incomplète et qu’elle devait être déclaré irrecevable pour ce motif. |
| --- | --- |

—

la défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation des cinq documents produits en annexe 6 pour l’ensemble du consortium PANDORA, y compris le requérant, et a donc conclu à tort que la proposition était incomplète et qu’elle devait être déclaré irrecevable pour ce motif.

| 2. | Deuxième moyen tiré, d’une violation de l’obligation de motivation:






  — | en vertu de l’article 296 TFUE, les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.; |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré, d’une violation de l’obligation de motivation:

—

en vertu de l’article 296 TFUE, les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.;

| — | la motivation de la décision attaquée est insuffisante pour permettre à la requérante de comprendre le raisonnement de la défenderesse. La décision attaquée exposant les motifs du rejet de la candidature n’est composée que de trois phrases pour rejeter entièrement une proposition; |
| --- | --- |

—

la motivation de la décision attaquée est insuffisante pour permettre à la requérante de comprendre le raisonnement de la défenderesse. La décision attaquée exposant les motifs du rejet de la candidature n’est composée que de trois phrases pour rejeter entièrement une proposition;

| — | en s’abstenant de motiver la décision attaquée de manière claire et non équivoque, la défenderesse a violé l’article 296 TFUE. |
| --- | --- |

—

en s’abstenant de motiver la décision attaquée de manière claire et non équivoque, la défenderesse a violé l’article 296 TFUE.

| 3. | Troisième moyen tiré, tiré d’une violation du principe de bonne administration






  — | les droits garantis par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives incluent notamment le principe de bonne administration qui implique l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas individuel; |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré, tiré d’une violation du principe de bonne administration

—

les droits garantis par l’ordre juridique de l’Union dans les procédures administratives incluent notamment le principe de bonne administration qui implique l’obligation pour l’institution compétente d’examiner avec soin et impartialité tous les aspects pertinents du cas individuel;

| — | en vertu du principe de bonne administration, la défenderesse aurait pu, avant d’adopter la décision attaquée, demander à la requérante des précisions supplémentaires. Cela est en outre renforcé par le fait que, même si quelques éclaircissements étaient nécessaires, tous les documents requis ont été soumis en temps voulu par le requérant; |
| --- | --- |

—

en vertu du principe de bonne administration, la défenderesse aurait pu, avant d’adopter la décision attaquée, demander à la requérante des précisions supplémentaires. Cela est en outre renforcé par le fait que, même si quelques éclaircissements étaient nécessaires, tous les documents requis ont été soumis en temps voulu par le requérant;

| — | Conformément à la procédure décrite dans son propre guide de soumission, la défenderesse aurait dû contacter le consortium PANDORA si les informations fournies à l’annexe 6 de l’appel à propositions étaient jugées insuffisantes; |
| --- | --- |

—

Conformément à la procédure décrite dans son propre guide de soumission, la défenderesse aurait dû contacter le consortium PANDORA si les informations fournies à l’annexe 6 de l’appel à propositions étaient jugées insuffisantes;

| — | en ne respectant pas ses propres directives, la défenderesse a incontestablement violé le principe de bonne administration. |
| --- | --- |

—

en ne respectant pas ses propres directives, la défenderesse a incontestablement violé le principe de bonne administration.

| 4. | Quatrième moyen tiré, tiré d’une violation du droit d’être entendu






  — | le droit d’être entendu découle du vieux principe général du droit de l’Union selon lequel une personne dont les intérêts sont sensiblement affectés par une décision prise par une autorité publique doit avoir la possibilité de faire connaître son point de vue; |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré, tiré d’une violation du droit d’être entendu

—

le droit d’être entendu découle du vieux principe général du droit de l’Union selon lequel une personne dont les intérêts sont sensiblement affectés par une décision prise par une autorité publique doit avoir la possibilité de faire connaître son point de vue;

| — | en l’espèce, la décision attaquée soulève la question de la violation du droit d’être entendu. En effet, ce n’est qu’avec la décision attaquée que la requérante a pu comprendre partiellement que l’enjeu allégué était le manque de précisions fournies à l’annexe 6 de l’appel à propositions. La décision attaquée n’était cependant pas susceptible d’un contrôle de recevabilité, ce qui n’a pas permis au requérant de se défendre; |
| --- | --- |

—

en l’espèce, la décision attaquée soulève la question de la violation du droit d’être entendu. En effet, ce n’est qu’avec la décision attaquée que la requérante a pu comprendre partiellement que l’enjeu allégué était le manque de précisions fournies à l’annexe 6 de l’appel à propositions. La décision attaquée n’était cependant pas susceptible d’un contrôle de recevabilité, ce qui n’a pas permis au requérant de se défendre;

| — | en méconnaissant ses propres lignes directrices concernant l’annexe 6 de l’appel à propositions comme mentionné ci-dessus et en faisant un usage abusif de la procédure d’examen, la décision attaquée a violé le droit de la requérante d’être entendue. |
| --- | --- |

—

en méconnaissant ses propres lignes directrices concernant l’annexe 6 de l’appel à propositions comme mentionné ci-dessus et en faisant un usage abusif de la procédure d’examen, la décision attaquée a violé le droit de la requérante d’être entendue.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/32 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/32

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Recours introduit le 16 mai 2023 — WT/Commission

(Affaire T-282/23)

(2023/C 271/45)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: WT (représentant: M. Velardo, avocate)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de rejet de la demande de transfert au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, adoptée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels PMO/2 Pensions, le 4 août 2022 sous la référence «PMO 2, TFT IN, 2833610500, Pers. Nr: 336105», et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de rejet de la demande de transfert au titre de l’article 11, paragraphes 2 et 3, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, adoptée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels PMO/2 Pensions, le 4 août 2022 sous la référence «PMO 2, TFT IN, 2833610500, Pers. Nr: 336105», et

| — | annuler la décision de l’AHCC (autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement) du 9 décembre 2022 rejetant la réclamation (no R/496/22), présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, contre la décision du 4 août 2022; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’AHCC (autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement) du 9 décembre 2022 rejetant la réclamation (no R/496/22), présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents, contre la décision du 4 août 2022;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation de de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que le délai de six mois n’est prévu que par les dispositions d’exécution et n’est imposé par aucune disposition statutaire. La partie requérante soulève également une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE contre les dispositions d’exécution mentionnées ci-dessus en ce qu’elles sont en contradiction avec la norme supérieure |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation de de l’article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que le délai de six mois n’est prévu que par les dispositions d’exécution et n’est imposé par aucune disposition statutaire. La partie requérante soulève également une exception d’illégalité au titre de l’article 277 TFUE contre les dispositions d’exécution mentionnées ci-dessus en ce qu’elles sont en contradiction avec la norme supérieure

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation de la notion de force majeure et des dispositions de nature financière, ainsi que de la violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité. Il est incontestable que la pandémie de COVID-19 représente un événement tout à la fois anormal et imprévisible de nature à entraîner des effets extérieurs qui perturbent également la gestion et la planification des propres activités quotidiennes, parmi lesquelles, s’agissant de la partie requérante, l’introduction d’une demande de transfert, faite au-delà du délai de six mois. Il convient en effet de noter que sont réunis en l’espèce les éléments tant subjectifs qu’objectifs qui permettent d’invoquer la force majeure. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit dans l’interprétation de la notion de force majeure et des dispositions de nature financière, ainsi que de la violation du devoir de sollicitude et du principe de proportionnalité. Il est incontestable que la pandémie de COVID-19 représente un événement tout à la fois anormal et imprévisible de nature à entraîner des effets extérieurs qui perturbent également la gestion et la planification des propres activités quotidiennes, parmi lesquelles, s’agissant de la partie requérante, l’introduction d’une demande de transfert, faite au-delà du délai de six mois. Il convient en effet de noter que sont réunis en l’espèce les éléments tant subjectifs qu’objectifs qui permettent d’invoquer la force majeure.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/32 |
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31.7.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/32

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Recours introduit le 24 mai 2023 — Sber/CRU

(Affaire T-290/23)

(2023/C 271/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sber Vermögensverwaltungs AG (Vienne, Autriche) (représentant: O. Behrends, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, premièrement, la décision du CRU du 28 juillet 2022 concernant la demande d’accès à des documents formulée par la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, premièrement, la décision du CRU du 28 juillet 2022 concernant la demande d’accès à des documents formulée par la requérante;

| — | annuler, deuxièmement, la décision finale du comité d’appel du CRU du 8 mars 2023 dans l’affaire 4/2022 en tant qu’elle fait grief à la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, deuxièmement, la décision finale du comité d’appel du CRU du 8 mars 2023 dans l’affaire 4/2022 en tant qu’elle fait grief à la requérante;

| — | annuler, troisièmement, la réponse négative survenue, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), quinze jours ouvrables après la décision finale du comité d’appel du CRU du 8 mars 2023 dans l’affaire 4/2022; |
| --- | --- |

—

annuler, troisièmement, la réponse négative survenue, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1), quinze jours ouvrables après la décision finale du comité d’appel du CRU du 8 mars 2023 dans l’affaire 4/2022;

| — | condamner le CRU aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le CRU aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision du CRU du 28 juillet 2022 concernant la demande d’accès à des documents formulée par la requérante (ci-après la «décision initiale»).






  — | L’illégalité de la décision initiale a été constatée par le comité d’appel du CRU (ci-après le «comité d’appel») d’une manière qui s’impose au CRU. La décision initiale est également illégale pour les motifs exposés ci-dessous. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de l’illégalité de la décision du CRU du 28 juillet 2022 concernant la demande d’accès à des documents formulée par la requérante (ci-après la «décision initiale»).

—

L’illégalité de la décision initiale a été constatée par le comité d’appel du CRU (ci-après le «comité d’appel») d’une manière qui s’impose au CRU. La décision initiale est également illégale pour les motifs exposés ci-dessous.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que la décision finale du comité d’appel du 8 mars 2023 dans l’affaire 4/2022 (ci-après la «décision finale») est illégale pour les motifs exposés ci-après.






  — | Le comité d’appel a outrepassé ses compétences et violé l’article 85, paragraphe 8, du règlement (UE) no 806/2014 (2) en ce qu’il prétend pouvoir confirmer certains éléments de la décision initiale de manière contraignante et définitive tout en renvoyant l’affaire au CRU. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que la décision finale du comité d’appel du 8 mars 2023 dans l’affaire 4/2022 (ci-après la «décision finale») est illégale pour les motifs exposés ci-après.

—

Le comité d’appel a outrepassé ses compétences et violé l’article 85, paragraphe 8, du règlement (UE) no 806/2014 (2) en ce qu’il prétend pouvoir confirmer certains éléments de la décision initiale de manière contraignante et définitive tout en renvoyant l’affaire au CRU.

| — | C’est à tort que le comité d’appel a refusé d’octroyer l’accès au fichier et la divulgation des documents au moyen d’une ordonnance de procédure parce qu’il considère, de manière erronée, que cela permettrait de contourner les règles d’accès du public aux documents. |
| --- | --- |

—

C’est à tort que le comité d’appel a refusé d’octroyer l’accès au fichier et la divulgation des documents au moyen d’une ordonnance de procédure parce qu’il considère, de manière erronée, que cela permettrait de contourner les règles d’accès du public aux documents.

| — | C’est à tort que le comité d’appel n’a pas catégoriquement exclu toute invocation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001. |
| --- | --- |

—

C’est à tort que le comité d’appel n’a pas catégoriquement exclu toute invocation de l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième tiret, du règlement no 1049/2001.

| — | C’est à tort que le comité d’appel n’a pas catégoriquement exclu toute invocation de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. |
| --- | --- |

—

C’est à tort que le comité d’appel n’a pas catégoriquement exclu toute invocation de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001.

| 3. | Troisième moyen, tiré de l’illégalité de la réponse négative implicite.






  — | Le CRU a manqué à son obligation d’adopter une décision dans le délai imparti à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001. Ce manquement constitue un refus d’accès aux documents conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement. Ce refus est illégal en raison du caractère contraignant de la décision finale. En outre, il est illégal en raison de l’absence de toute motivation.
  Par ailleurs, la requérante excipe de l’illégalité de l’article 20 et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’appel ainsi que de l’article 85, paragraphe 8, et de l’article 86, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, tels qu’interprétés par le CRU. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de l’illégalité de la réponse négative implicite.

—

Le CRU a manqué à son obligation d’adopter une décision dans le délai imparti à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001. Ce manquement constitue un refus d’accès aux documents conformément à l’article 8, paragraphe 3, de ce règlement. Ce refus est illégal en raison du caractère contraignant de la décision finale. En outre, il est illégal en raison de l’absence de toute motivation.

Par ailleurs, la requérante excipe de l’illégalité de l’article 20 et de l’article 21, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité d’appel ainsi que de l’article 85, paragraphe 8, et de l’article 86, paragraphe 1, du règlement no 806/2014, tels qu’interprétés par le CRU.

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(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO 2014, L 225, p. 1).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/34 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/34

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Recours introduit le 13 juin 2023 — Meta Platforms Ireland/CEPD

(Affaire T-325/23)

(2023/C 271/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Meta Platforms Ireland (Dublin, Irlande) (représentants: H.-G. Kamann, F. Louis, M. Braun and A. Vallery, avocats, P. Nolan, B. Johnston, C. Monaghan, L. Joyce and D. Breatnach, Solicitors, D. McGrath, SC, and E. Egan McGrath, Barrister)

Partie défenderesse: CEPD

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la «décision contraignante 1/2023 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise sur les transferts de données opérés par Meta Platforms Ireland Limited pour son service Facebook (article 65 du RGPD)» adoptée par le comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») le 13 avril 2023 dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, dans ses parties pertinentes; et |
| --- | --- |

—

annuler la «décision contraignante 1/2023 relative au litige soumis par l’autorité de contrôle irlandaise sur les transferts de données opérés par Meta Platforms Ireland Limited pour son service Facebook (article 65 du RGPD)» adoptée par le comité européen de la protection des données (ci-après le «CEPD») le 13 avril 2023 dans sa totalité ou, à titre subsidiaire, dans ses parties pertinentes; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque neuf moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de ce que l’article 65, paragraphe 1, sous a), du RGPD viole l’état de droit, les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, à ce titre, est illégal et invalide. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de ce que l’article 65, paragraphe 1, sous a), du RGPD viole l’état de droit, les articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte») et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, à ce titre, est illégal et invalide.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de ce que le CEPD a excédé ses pouvoirs au titre de l’article 65 du RGPD. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de ce que le CEPD a excédé ses pouvoirs au titre de l’article 65 du RGPD.

| 3. | Troisième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de ce que le CEPD a violé le droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de ce que le CEPD n’a pas agi en organe impartial, en violation de l’article 41 de la Charte. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de ce que le CEPD n’a pas agi en organe impartial, en violation de l’article 41 de la Charte.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de ce que l’injonction adressée par le CEPD à l’autorité de contrôle irlandaise d’ordonner à Meta Ireland de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le chapitre V du RGPD i) viole les principes «impossibilium nulla obligatio est» et «ultra posse nemo obligatur»; viole le principe de sécurité juridique; iii) est dépourvue de base juridique légale; iv) viole l’article 45, paragraphe 5, du RGPD et l’article 288, quatrième alinéa, TFUE; et v) viole le principe de proportionnalité. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de ce que l’injonction adressée par le CEPD à l’autorité de contrôle irlandaise d’ordonner à Meta Ireland de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le chapitre V du RGPD i) viole les principes «impossibilium nulla obligatio est» et «ultra posse nemo obligatur»; viole le principe de sécurité juridique; iii) est dépourvue de base juridique légale; iv) viole l’article 45, paragraphe 5, du RGPD et l’article 288, quatrième alinéa, TFUE; et v) viole le principe de proportionnalité.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté d’entreprise de Meta Ireland consacrée à l’article 16 de la Charte. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté d’entreprise de Meta Ireland consacrée à l’article 16 de la Charte.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation par le CEPD du droit de propriété de Meta Ireland consacré à l’article 17 de la Charte. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation par le CEPD du droit de propriété de Meta Ireland consacré à l’article 17 de la Charte.

| 8. | Huitième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté de prestation de services de Meta Ireland consacrée à l’article 56 TFUE. |
| --- | --- |

8.

Huitième moyen, tiré de la violation par le CEPD de la liberté de prestation de services de Meta Ireland consacrée à l’article 56 TFUE.

| 9. | Neuvième moyen, tiré de la violation par le CEPD de l’article 83 du RGPD et de différents principes sous-jacents qui régissent la fixation des amendes au titre de ce règlement. |
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9.

Neuvième moyen, tiré de la violation par le CEPD de l’article 83 du RGPD et de différents principes sous-jacents qui régissent la fixation des amendes au titre de ce règlement.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/35 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/35

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Recours introduit le 16 juin 2023 — Tyczka/EUIPO (READYPACK)

(Affaire T-330/23)

(2023/C 271/48)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Tyczka GmbH (Geretsried, Allemagne) (représentante: Me M. Knitter)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «READYPACK» — Demande d’enregistrement no 18 512 637

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 avril 2023 dans l’affaire R 2274/2022-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/35 |
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31.7.2023

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Journal officiel de l'Union européenne

C 271/35

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Recours introduit le 19 juin 2023 — MPM-Quality/EUIPO — Elton Hodinářská (PRIM)

(Affaire T-333/23)

(2023/C 271/49)

Langue de dépôt de la requête: le tchèque

Parties

Partie requérante: MPM-Quality v.o.s. (Frýdek-Místek, République tchèque) (représentant: M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Elton Hodinářská a.s. (Nové Město nad Metují, République tchèque)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative PRIM — Demande d’enregistrement no 12 030 441

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 27 mars 2023 dans les affaires jointes R 1308/2022-2 et R 1325/2022-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler les points I, II, IV et V du dispositif de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler les points I, II, IV et V du dispositif de la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/36 |
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31.7.2023

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C 271/36

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Recours introduit le 19 juin 2023 — Next Media Project/AECP

(Affaire T-338/23)

(2023/C 271/50)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Next Media Project, SLU (Barcelone, Espagne) (représentants: R. Simar et L. Trefon, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne de contrôle des pêches

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de l’Agence européenne de contrôle des pêches du 8 juin 2023 rejetant l’offre de Next Media Project; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’Agence européenne de contrôle des pêches du 8 juin 2023 rejetant l’offre de Next Media Project;

| — | condamner l’Agence européenne de contrôle des pêches aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Agence européenne de contrôle des pêches aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante allègue que la partie défenderesse n’a pas respecté les points 12.2 et 29.3 de l’annexe 1 du règlement 2018/1046 (1) avec son cahier des charges (article 3.4.2 du cahier des charges spécial EFCA/2022/OP/0004) et a manqué à ses obligations de diligence et de rigueur; la partie défenderesse a en outre commis une erreur manifeste d’appréciation.

Le moyen de droit cherche à démontrer que la partie opposée était tenue de tenir compte de l’offre de la partie requérante étant donné que cette offre n’était pas affectée d’une irrégularité au sens du point 12.2 de l’annexe 1 au règlement 2018/1046.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO 2018, L 193, p. 1).

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/36 |
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31.7.2023

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C 271/36

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Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2023 — Argyraki/Commission

(Affaire T-679/19) (1)

(2023/C 271/51)

Langue de procédure: le français

La présidente de la dixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 399 du 25.11.2019.

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| 31.7.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 271/37 |
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31.7.2023

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C 271/37

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Ordonnance du Tribunal du 14 juin 2023 — D&G Laboratories/EUIPO — Holpindus (aleva NATURALS)

(Affaire T-28/23) (1)

(2023/C 271/52)

Langue de procédure: l’anglais

La présidente de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 104 du 20.3.2023.

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