# Journal officiel C 284/11 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 284 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 66e année11 août 2023 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 284

Édition de langue française

Communications et informations

66e année11 août 2023

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2023/C 284/01 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103177 (
  1
  ) | 1 |
| 2023/C 284/02 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107706 (
  1
  ) | 3 |
| 2023/C 284/03 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108270 (
  1
  ) | 4 |
| 2023/C 284/04 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108671 (
  1
  ) | 5 |
| 2023/C 284/05 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104356 (
  1
  ) | 6 |
| 2023/C 284/06 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107613 (
  1
  ) | 7 |
| 2023/C 284/07 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107801 (
  1
  ) | 8 |
| 2023/C 284/08 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108195 (
  1
  ) | 9 |
| 2023/C 284/09 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108490 (
  1
  ) | 10 |
| 2023/C 284/10 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105138 (
  1
  ) | 11 |
| 2023/C 284/11 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107302 | 12 |
| 2023/C 284/12 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108624 (
  1
  ) | 13 |
| 2023/C 284/13 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108296 | 14 |
| 2023/C 284/14 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108164 | 15 |
| 2023/C 284/15 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108198 | 16 |
| 2023/C 284/16 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108358 | 17 |
| 2023/C 284/17 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108596 | 18 |
| 2023/C 284/18 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105528 | 19 |
| 2023/C 284/19 | Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108084 (
  1
  ) | 21 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2023/C 284/01

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.103177 (
  1
  )

1

1

2023/C 284/02

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107706 (
  1
  )

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3

2023/C 284/03

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108270 (
  1
  )

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4

2023/C 284/04

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108671 (
  1
  )

1

5

2023/C 284/05

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.104356 (
  1
  )

1

6

2023/C 284/06

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107613 (
  1
  )

1

7

2023/C 284/07

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107801 (
  1
  )

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8

2023/C 284/08

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108195 (
  1
  )

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9

2023/C 284/09

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108490 (
  1
  )

1

10

2023/C 284/10

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105138 (
  1
  )

1

11

2023/C 284/11

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.107302

12

2023/C 284/12

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108624 (
  1
  )

1

13

2023/C 284/13

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108296

14

2023/C 284/14

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108164

15

2023/C 284/15

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108198

16

2023/C 284/16

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108358

17

2023/C 284/17

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108596

18

2023/C 284/18

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.105528

19

2023/C 284/19

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections — SA.108084 (
  1
  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/1 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/1

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.103177

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/01)

| Date d’adoption de la décision | 13.2.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.103177 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Individual Aid for the Baltic Power Offshore Windfarm |
| Base juridique | Act of 17 December 2020 on the promotion of generation of electricity in Offshore Wind Farms |
| Type de la mesure | Aide individuelle
  Baltic Power Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością |
| Objectif | Énergies renouvelables, Protection de l'environnement |
| Forme de l’aide | Autres (veuillez préciser) |
| Budget | Budget global: 16 128 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | |
| Secteurs économiques | Production d'électricité |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | President of Energy Regulatory Office |
| 181, Jerozolimskie Avenues, 02-222 Warsaw, Poland |

Date d’adoption de la décision

13.2.2023

Numéro de l'aide

SA.103177

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Individual Aid for the Baltic Power Offshore Windfarm

Base juridique

Act of 17 December 2020 on the promotion of generation of electricity in Offshore Wind Farms

Type de la mesure

Aide individuelle

Baltic Power Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością

Objectif

Énergies renouvelables, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

Budget global: 16 128 000 000 PLN

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

President of Energy Regulatory Office

181, Jerozolimskie Avenues, 02-222 Warsaw, Poland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/3 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/3

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107706

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/02)

| Date d’adoption de la décision | 17.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107706 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF — Italy TCTF: Emergency support to bus transport operators (2nd Reintroduction of Scheme SA.104566) |
| Base juridique | Article 24, paragraphs 6-10, DECREE-LAW January 27, 2022, No. 4, converted with amendments by Law 28 March 2022, n. 25 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 5 000 000 EUR
  Budget annuel: 5 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Autres transports terrestres de voyageurs |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Infrastructure and Transport — General Directorate for Road Safety and Road Transport |
| via Giuseppe Caraci, 36 — 00157 Roma — Italia |

Date d’adoption de la décision

17.7.2023

Numéro de l'aide

SA.107706

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF — Italy TCTF: Emergency support to bus transport operators (2nd Reintroduction of Scheme SA.104566)

Base juridique

Article 24, paragraphs 6-10, DECREE-LAW January 27, 2022, No. 4, converted with amendments by Law 28 March 2022, n. 25

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 5 000 000 EUR

Budget annuel: 5 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Autres transports terrestres de voyageurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Infrastructure and Transport — General Directorate for Road Safety and Road Transport

via Giuseppe Caraci, 36 — 00157 Roma — Italia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/4 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/4

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108270

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/03)

| Date d’adoption de la décision | 25.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108270 |
| État membre | Croatie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | State aid programme for compensation of milk collection costs for small capacity dairies |
| Base juridique | Act on Agriculture (Official Gazette 118/2018, 42/2020 and 127/20, 52/21 and 152/22) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, Remède à une perturbation grave de l'économie, Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 1 550 000 EUR
  Budget annuel: 1 550 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Fabrication de produits laitiers |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministry of Agriculture |
| Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb |

Date d’adoption de la décision

25.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108270

État membre

Croatie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

State aid programme for compensation of milk collection costs for small capacity dairies

Base juridique

Act on Agriculture (Official Gazette 118/2018, 42/2020 and 127/20, 52/21 and 152/22)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires, Remède à une perturbation grave de l'économie, Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 550 000 EUR

Budget annuel: 1 550 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Fabrication de produits laitiers

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Agriculture

Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/5 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/5

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108671

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/04)

| Date d’adoption de la décision | 31.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108671 |
| État membre | Estonie |
| Région | Estonie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Support for investments in the food industry to ensure security of energy supply 2023 |
| Base juridique | European Union Common Agricultural Policy Implementation Act |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 4 000 000 EUR
  Budget annuel: 4 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication de produits laitiers, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Fabrication d'aliments pour animaux |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agricultural Registers and Information Board (ARIB). |
| Tähe 4, Tartu 51010, Estonia |

Date d’adoption de la décision

31.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108671

État membre

Estonie

Région

Estonie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Support for investments in the food industry to ensure security of energy supply 2023

Base juridique

European Union Common Agricultural Policy Implementation Act

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 4 000 000 EUR

Budget annuel: 4 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande, Transformation et conservation de fruits et légumes, Fabrication de produits laitiers, Travail des grains; fabrication de produits amylacés, Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication d'autres produits alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication d’huiles et graisses végétales et animales, Fabrication d'aliments pour animaux

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agricultural Registers and Information Board (ARIB).

Tähe 4, Tartu 51010, Estonia

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/6 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/6

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.104356

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/05)

| Date d’adoption de la décision | 20.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.104356 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | Bratislavský, Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Slovakia — Investment aid to infrastructure, equipment and facilities of kindergartens and primary schools |
| Base juridique | Act No 358/2015 regulating certain relations in the field of State aid and de minimis aid and amending certain acts (State Aid Act); Act No 368/2021 on the Recovery and Resilience Facility and amending certain acts; Act No 245/2008 on education and education (the Education Act) and amending certain acts, as amended; Regulation No 597/2003 on the financing of primary, secondary and educational establishments, as amended; Act No 523/2004 on the budgetary rules of public administration and amending certain acts, as amended; Act No 431/2002 on accounting, as amended; Act No 357/2015 on financial control and audit and amending certain acts, as amended |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l’aide | Autres (veuillez préciser) |
| Budget | Budget global: 24 155 864 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 30.6.2026 |
| Secteurs économiques | Enseignement pré-primaire, Enseignement primaire |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky |
| Stromová 1, 813 30 Bratislava |

Date d’adoption de la décision

20.7.2023

Numéro de l'aide

SA.104356

État membre

Slovaquie

Région

Bratislavský, Západné Slovensko, Stredné Slovensko, Východné Slovensko

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Slovakia — Investment aid to infrastructure, equipment and facilities of kindergartens and primary schools

Base juridique

Act No 358/2015 regulating certain relations in the field of State aid and de minimis aid and amending certain acts (State Aid Act); Act No 368/2021 on the Recovery and Resilience Facility and amending certain acts; Act No 245/2008 on education and education (the Education Act) and amending certain acts, as amended; Regulation No 597/2003 on the financing of primary, secondary and educational establishments, as amended; Act No 523/2004 on the budgetary rules of public administration and amending certain acts, as amended; Act No 431/2002 on accounting, as amended; Act No 357/2015 on financial control and audit and amending certain acts, as amended

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Autres (veuillez préciser)

Budget

Budget global: 24 155 864 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 30.6.2026

Secteurs économiques

Enseignement pré-primaire, Enseignement primaire

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky

Stromová 1, 813 30 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/7 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/7

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107613

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/06)

| Date d’adoption de la décision | 28.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107613 |
| État membre | Finlande |
| Région | MANNER-SUOMI |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Aid to the central and regional trotting tracks in Finland |
| Base juridique | — | Act on Discretionary Government Transfers, 688/2001; — Act on grants to advance horse breeding and equestrian sports, 331/2023. |

Date d’adoption de la décision

28.7.2023

Numéro de l'aide

SA.107613

État membre

Finlande

Région

MANNER-SUOMI

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aid to the central and regional trotting tracks in Finland

Base juridique

—

Act on Discretionary Government Transfers, 688/2001; — Act on grants to advance horse breeding and equestrian sports, 331/2023.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Infrastructures sportives et infrastructures récréatives multifonctionnelles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 175 000 000 EUR

Budget annuel: 35 000 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

1.1.2024 — 31.12.2028

Secteurs économiques

Élevage de chevaux et d'autres équidés, Activités liées au sport

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

| Maa- ja metsätalousministeriö |
| --- |
| PL 30, 00023 Valtioneuvosto |

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30, 00023 Valtioneuvosto

Autres informations

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https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/8 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/8

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107801

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/07)

| Date d’adoption de la décision | 31.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107801 |
| État membre | Danemark |
| Région | Danemark |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Limited amounts of aid to end-users faced with high administrative costs related to the payment deferral scheme for electricity, gas and heating |
| Base juridique | Draft — Bekendtgørelse om tilskud til energivirksomheders implementerings- og administrationsomkostninger ved indefrysning af høje energiregninger for husstande, virksomheder mv. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 80 000 000 DKK
  Budget annuel: 80 000 000 DKK |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | The Danish Business Authority |
| Langeline Allé 17, 2100 Copenhagen |

Date d’adoption de la décision

31.7.2023

Numéro de l'aide

SA.107801

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Limited amounts of aid to end-users faced with high administrative costs related to the payment deferral scheme for electricity, gas and heating

Base juridique

Draft — Bekendtgørelse om tilskud til energivirksomheders implementerings- og administrationsomkostninger ved indefrysning af høje energiregninger for husstande, virksomheder mv.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 80 000 000 DKK

Budget annuel: 80 000 000 DKK

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Danish Business Authority

Langeline Allé 17, 2100 Copenhagen

Autres informations

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https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/9 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/9

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108195

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/08)

| Date d’adoption de la décision | 31.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108195 |
| État membre | Danemark |
| Région | Danemark |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Payment deferral scheme for electricity, gas, and heating consumers |
| Base juridique | Lov om likviditetslån m.v. i forbindelse med indefrysningsordning for høje energiregninger og til energiintensive virksomheder m.v |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Prêt à taux réduit |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Danish Business Authority |
| Langelinie Allé 17 |

Date d’adoption de la décision

31.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108195

État membre

Danemark

Région

Danemark

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Payment deferral scheme for electricity, gas, and heating consumers

Base juridique

Lov om likviditetslån m.v. i forbindelse med indefrysningsordning for høje energiregninger og til energiintensive virksomheder m.v

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Danish Business Authority

Langelinie Allé 17

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/10 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/10

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108490

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/09)

| Date d’adoption de la décision | 1.8.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108490 |
| État membre | Italie |
| Région | ABRUZZO |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Regime Abruzzo TCTF per il sostegno alla transizione verso nuovi assetti imprenditoriali e produttivi post crisi bellica |
| Base juridique | DGR n. 298 del 1/6/2023 PROGRAMMA REGIONALE FESR ABRUZZO 2021-2027: MODALITÀ DI ATTUAZIONE DEL PROGRAMMA E ADOZIONE DEL PRIMO CALENDARIO DEGLI INVITI A PRESENTARE PROPOSTE.DETERMINAZIONE DPH006/13 del 12/6/2023 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 54 000 000 EUR
  Budget annuel: 54 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Regione Abruzzo — Giunta regionale — Dipartimento Sviluppo economico — Turismo |
| Via Passolanciano, 75 — 65124 Pescara |

Date d’adoption de la décision

1.8.2023

Numéro de l'aide

SA.108490

État membre

Italie

Région

ABRUZZO

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regime Abruzzo TCTF per il sostegno alla transizione verso nuovi assetti imprenditoriali e produttivi post crisi bellica

Base juridique

DGR n. 298 del 1/6/2023 PROGRAMMA REGIONALE FESR ABRUZZO 2021-2027: MODALITÀ DI ATTUAZIONE DEL PROGRAMMA E ADOZIONE DEL PRIMO CALENDARIO DEGLI INVITI A PRESENTARE PROPOSTE.DETERMINAZIONE DPH006/13 del 12/6/2023

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 54 000 000 EUR

Budget annuel: 54 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Abruzzo — Giunta regionale — Dipartimento Sviluppo economico — Turismo

Via Passolanciano, 75 — 65124 Pescara

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/11 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/11

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105138

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/10)

| Date d’adoption de la décision | 27.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105138 |
| État membre | Slovaquie |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Obnova a udržanie potenciálu lesného hospodárstva vo vojenských obvodoch |
| Base juridique | Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci), Zákon č. 326/2005 Z. z. o lesoch v znení neskorších predpisov, Zákon č. 435/2010 Z. z. o poskytovaní dotácií v pôsobnosti Ministerstva obrany Slovenskej republiky, Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a zmene a doplnení niektorých zákonov, Zákon č. 357/2015 Z. z. o finančnej kontrole a audite a o zmene a doplnení niektorých zákonov, Zákon č. 543/2002 Z. z. o ochrane prírody a krajiny v znení neskorších predpisov. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 20 000 000 EUR
  Budget annuel: 4 000 000 EUR |
| Intensité | 100,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2027 |
| Secteurs économiques | Sylviculture et autres activités forestières |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministerstvo obrany Slovenskej republiky |
| Kutuzovova 8, 832 47 Bratislava |

Date d’adoption de la décision

27.6.2023

Numéro de l'aide

SA.105138

État membre

Slovaquie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Obnova a udržanie potenciálu lesného hospodárstva vo vojenských obvodoch

Base juridique

Zákon č. 358/2015 Z. z. o úprave niektorých vzťahov v oblasti štátnej pomoci a minimálnej pomoci a o zmene a doplnení niektorých zákonov (zákon o štátnej pomoci), Zákon č. 326/2005 Z. z. o lesoch v znení neskorších predpisov, Zákon č. 435/2010 Z. z. o poskytovaní dotácií v pôsobnosti Ministerstva obrany Slovenskej republiky, Zákon č. 523/2004 Z. z. o rozpočtových pravidlách verejnej správy a zmene a doplnení niektorých zákonov, Zákon č. 357/2015 Z. z. o finančnej kontrole a audite a o zmene a doplnení niektorých zákonov, Zákon č. 543/2002 Z. z. o ochrane prírody a krajiny v znení neskorších predpisov.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 20 000 000 EUR

Budget annuel: 4 000 000 EUR

Intensité

100,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2027

Secteurs économiques

Sylviculture et autres activités forestières

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerstvo obrany Slovenskej republiky

Kutuzovova 8, 832 47 Bratislava

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/12 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/12

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.107302

(2023/C 284/11)

| Date d’adoption de la décision | 19.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.107302 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Realizzazione di impianti fotovoltaici da installare su edifici a uso produttivo nei settori agricolo, zootecnico e agroindustriale, da finanziare nell'ambito del PNRR, Missione 2, componente 1, investimento 2.2 «Parco Agrisolare» |
| Base juridique | Decreto ministeriale recante interventi per la realizzazione di impianti fotovoltaici da installare su edifici a uso produttivo nei settori agricolo, zootecnico e agroindustriale, da finanziare nell’ambito del PNRR, Missione 2, componente 1, investimento 2.2 «Parco Agrisolare» |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 843 031 471 EUR |
| Intensité | 65,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2026 |
| Secteurs économiques | AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero dell'agricoltura, della sovranità alimentare e delle foreste |
| Via Venti Settembre, 20 — 00187 |

Date d’adoption de la décision

19.6.2023

Numéro de l'aide

SA.107302

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Realizzazione di impianti fotovoltaici da installare su edifici a uso produttivo nei settori agricolo, zootecnico e agroindustriale, da finanziare nell'ambito del PNRR, Missione 2, componente 1, investimento 2.2 «Parco Agrisolare»

Base juridique

Decreto ministeriale recante interventi per la realizzazione di impianti fotovoltaici da installare su edifici a uso produttivo nei settori agricolo, zootecnico e agroindustriale, da finanziare nell’ambito del PNRR, Missione 2, componente 1, investimento 2.2 «Parco Agrisolare»

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 843 031 471 EUR

Intensité

65,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero dell'agricoltura, della sovranità alimentare e delle foreste

Via Venti Settembre, 20 — 00187

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/13 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/13

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108624

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/12)

| Date d’adoption de la décision | 27.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108624 |
| État membre | Italie |
| Région | CAMPANIA |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Support to the productive system in Campania Region (amendments to SA.105350) |
| Base juridique | Campania Regional Executive Decision No. 415 of 12 July 2023 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Énergie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 100 000 000 EUR
  Budget annuel: 100 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | REGIONE CAMPANIA |
| Centro direzionale Isola A/6 80100 Napoli |

Date d’adoption de la décision

27.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108624

État membre

Italie

Région

CAMPANIA

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Support to the productive system in Campania Region (amendments to SA.105350)

Base juridique

Campania Regional Executive Decision No. 415 of 12 July 2023

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Énergie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 100 000 000 EUR

Budget annuel: 100 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

REGIONE CAMPANIA

Centro direzionale Isola A/6 80100 Napoli

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/14 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/14

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108296

(2023/C 284/13)

| Date d’adoption de la décision | 26.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108296 |
| État membre | Finlande |
| Région | AALAND |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Temporärt kostnadsersättningsstöd till företag verksamma inom jordbruket och vattenbruket |
| Base juridique | Temporärt kostnadsersättningsstöd till företag verksamma inom jordbruket och vattenbruket |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 1 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes, Aquaculture |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ålands landskapsregering |
| PB 1060 AX-22111 MARIEHAMN |

Date d’adoption de la décision

26.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108296

État membre

Finlande

Région

AALAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Temporärt kostnadsersättningsstöd till företag verksamma inom jordbruket och vattenbruket

Base juridique

Temporärt kostnadsersättningsstöd till företag verksamma inom jordbruket och vattenbruket

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 1 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes, Aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ålands landskapsregering

PB 1060 AX-22111 MARIEHAMN

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/15 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/15

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108164

(2023/C 284/14)

| Date d’adoption de la décision | 27.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108164 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Pomoc dla producentów świń |
| Base juridique | § 13 zz of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restruc Agriculture (par. 13zz Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/1126 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 500 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Élevage de porcins |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

27.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108164

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Pomoc dla producentów świń

Base juridique

§ 13 zz of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restruc Agriculture (par. 13zz Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/1126

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 500 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/16 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/16

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108198

(2023/C 284/15)

| Date d’adoption de la décision | 24.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108198 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dopłaty do powierzchni gruntów ornych obsianych lub obsadzonych materiałem siewnym kategorii elitarny lub kwalifikowany w plonie głównym dla producentów rolnych |
| Base juridique | § 13 zza of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restruc Agriculture (par. 13zza Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/1126 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 210 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

24.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108198

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dopłaty do powierzchni gruntów ornych obsianych lub obsadzonych materiałem siewnym kategorii elitarny lub kwalifikowany w plonie głównym dla producentów rolnych

Base juridique

§ 13 zza of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restruc Agriculture (par. 13zza Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) https://dziennikustaw.gov.pl/DU/2023/1126

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 210 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33, 02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/17 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/17

---

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108358

(2023/C 284/16)

| Date d’adoption de la décision | 19.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108358 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dopłaty do oprocentowania kredytów bankowych udzielanych producentom rolnym, którym zagraża utrata płynności finansowej w związku z ograniczeniami na rynku rolnym spowodowanymi agresją Federacji Rosyjskiej wobec Ukrainy (poprawka do SA.107273 (2023/N)) |
| Base juridique | § 13 zv of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (par. 13zy Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Bonification d'intérêts |
| Budget | Budget global: 1 181 000 000 PLN |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

19.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108358

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dopłaty do oprocentowania kredytów bankowych udzielanych producentom rolnym, którym zagraża utrata płynności finansowej w związku z ograniczeniami na rynku rolnym spowodowanymi agresją Federacji Rosyjskiej wobec Ukrainy (poprawka do SA.107273 (2023/N))

Base juridique

§ 13 zv of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (par. 13zy Rozporządzenie Rady Ministrów z dnia 27 stycznia 2015 r. w sprawie szczegółowego zakresu i sposobów realizacji niektórych zadań Agencji Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Dz. U. poz. 187, z późn. zm.)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Bonification d'intérêts

Budget

Budget global: 1 181 000 000 PLN

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/18 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/18

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108596

(2023/C 284/17)

| Date d’adoption de la décision | 27.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108596 |
| État membre | Pologne |
| Région | |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Dopłata do nawozów mineralnych (poprawka SA.107307 (2023/N)) |
| Base juridique | Par. 13zx of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended) |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa |
| ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa |

Date d’adoption de la décision

27.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108596

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Dopłata do nawozów mineralnych (poprawka SA.107307 (2023/N))

Base juridique

Par. 13zx of the Regulation of the Council of Ministers of 27 January 2015 on the detailed scope and manner of implementation of certain tasks of the Agency for Restructuring and Modernization of Agriculture (J.O., item 187, as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa

ul. Poleczki 33,02-822 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/19 |
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11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/19

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.105528

(2023/C 284/18)

| Date d’adoption de la décision | 27.6.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.105528 |
| État membre | France |
| Région | France |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Indemnité fondée sur la solidarité nationale |
| Base juridique | Loi no 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Ordonnance no 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Ordonnance no 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Décret no 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques Arrêté ministériel du 4 janvier 2023 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte 2023 et pour l’indemnisation des pertes de récolte fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l’article D 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime. Seul le premier chapitre du cahier des charges, relatif à la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance, est concerné Décret no 2023-229 du 30 mars 2023 relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5o du II de l'article D. 361-43-1 Décret no 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive Décret no 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'État. |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle |
| Forme de l’aide | Subvention directe |
| Budget | Budget global: 700 000 000 EUR
  Budget annuel: 100 000 000 EUR |
| Intensité | 80,0  % |
| Durée | jusqu'au 31.12.2029 |
| Secteurs économiques | Culture et production animale, chasse et services annexes |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire |
| 3, rue Barbet de Jouy 75007 PARIS |

Date d’adoption de la décision

27.6.2023

Numéro de l'aide

SA.105528

État membre

France

Région

France

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnité fondée sur la solidarité nationale

Base juridique

Loi no 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Ordonnance no 2022-1075 du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Ordonnance no 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture Décret no 2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l’assurance contre les risques climatiques en agriculture et aux conditions d’intervention de la solidarité nationale en cas de pertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques Arrêté ministériel du 4 janvier 2023 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance récolte 2023 et pour l’indemnisation des pertes de récolte fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l’article D 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime. Seul le premier chapitre du cahier des charges, relatif à la prise en charge partielle de primes et cotisations d’assurance, est concerné Décret no 2023-229 du 30 mars 2023 relatif aux demandes de réévaluation des pertes de récolte ou de culture pour le groupe de cultures mentionné au 5o du II de l'article D. 361-43-1 Décret no 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive Décret no 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'État.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 700 000 000 EUR

Budget annuel: 100 000 000 EUR

Intensité

80,0  %

Durée

jusqu'au 31.12.2029

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

3, rue Barbet de Jouy 75007 PARIS

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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| 11.8.2023 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 284/21 |
| --- | --- | --- | --- |

11.8.2023

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 284/21

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Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

SA.108084

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2023/C 284/19)

| Date d’adoption de la décision | 31.7.2023 |
| --- | --- |
| Numéro de l'aide | SA.108084 |
| État membre | Italie |
| Région | Italie |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | TCTF: Garanzie su crediti concessi alle imprese agricole e della pesca per la realizzazione di impianti per la produzione di energia rinnovabile |
| Base juridique | Legge 26 maggio 2023, n. 56, recante «conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 marzo 2023, n. 34, recante misure urgenti a sostegno delle famiglie e delle imprese per l'acquisto di energia elettrica e gas naturale, nonché in materia di salute e adempimenti fiscali» (Gazzetta Ufficiale — Serie Generale n. 124 del 29/5/2023) e, in particolare, l'articolo 4, commi 10 bis e 10 ter del decreto legge |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Remède à une perturbation grave de l'économie |
| Forme de l’aide | Garantie |
| Budget | Budget global: 30 000 000 EUR |
| Intensité | |
| Durée | jusqu'au 31.12.2023 |
| Secteurs économiques | AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE |
| Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi | Ministero delle politiche agricole |
| Via XX settembre, 20 |

Date d’adoption de la décision

31.7.2023

Numéro de l'aide

SA.108084

État membre

Italie

Région

Italie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

TCTF: Garanzie su crediti concessi alle imprese agricole e della pesca per la realizzazione di impianti per la produzione di energia rinnovabile

Base juridique

Legge 26 maggio 2023, n. 56, recante «conversione in legge, con modificazioni, del decreto-legge 30 marzo 2023, n. 34, recante misure urgenti a sostegno delle famiglie e delle imprese per l'acquisto di energia elettrica e gas naturale, nonché in materia di salute e adempimenti fiscali» (Gazzetta Ufficiale — Serie Generale n. 124 del 29/5/2023) e, in particolare, l'articolo 4, commi 10 bis e 10 ter del decreto legge

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: 30 000 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2023

Secteurs économiques

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero delle politiche agricole

Via XX settembre, 20

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://competition-cases.ec.europa.eu/search?caseInstrument=SA

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