# Journal officiel C 246/2009

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2009.246.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 246 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 52e année14 octobre 2009 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2009.246.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 246

Édition de langue française

Communications et informations

52e année14 octobre 2009

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2009/C 246/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2009 sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (CON/2009/76) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2009/C 246/01

Avis de la Banque centrale européenne du 29 septembre 2009 sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro (CON/2009/76)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 246/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2009/C 246/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 5 |
| 2009/C 246/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5530 — Glaxo Smith Kline/Stiefel Laboratories) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 246/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2009/C 246/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

5

2009/C 246/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5530 — Glaxo Smith Kline/Stiefel Laboratories) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2009/C 246/05 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2009/C 246/05

Taux de change de l'euro

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Banque européenne d'investissement |
| 2009/C 246/06 | Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose une nouvelle bourse au titre de son programme EIBURS, volet de l’action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2009/C 246/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5616 — SG Vetri/Zignago Vetro/Ardagh Glass/Ecosud) (
  1
  ) | 10 |
| 2009/C 246/08 | Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures. | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2009/C 246/09 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

2009/C 246/06

Appel à propositions — La Banque européenne d’investissement propose une nouvelle bourse au titre de son programme EIBURS, volet de l’action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2009/C 246/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5616 — SG Vetri/Zignago Vetro/Ardagh Glass/Ecosud) (
  1
  )

1

10

2009/C 246/08

Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

11

AUTRES ACTES

Commission

2009/C 246/09

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

12

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2009/C 246/10 | Rectificatif aux avis de la Commission dans le cadre de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (la directive sur le temps de travail) (JO C 245 du 13.10.2009) | 17 |

Rectificatifs

2009/C 246/10

Rectificatif aux avis de la Commission dans le cadre de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (la directive sur le temps de travail) (JO C 245 du 13.10.2009)

(JO C 245 du 13.10.2009)

17

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/1 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/1

---

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 29 septembre 2009

sur une proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'euro

(version codifiée)

(CON/2009/76)

2009/C 246/01

Introduction et fondement juridique

Le 15 juillet 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil concernant l’introduction de l’euro (version codifiée) (1) (ci-après le «règlement proposé»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 123, paragraphe 4, troisième phrase, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

La BCE est, d'une manière générale, favorable à la codification de l'acquis communautaire, et en particulier dans le domaine de l'union économique et monétaire, qui contribue à la mise en place d'un cadre juridique clair, efficace et transparent.

Une suggestion de rédaction précise, accompagnée d’une explication, est présentée à cet effet dans l’annexe.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 29 septembre 2009.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

---

(1)  COM(2009) 323 final.

1

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ANNEXE

Suggestion de rédaction

| Texte proposé par la Commission | Modifications suggérées par la BCE (1), (2) |
| --- | --- |
| Modification 1


  Disposition finale |
| «Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article 122, paragraphe 1 du traité.» | «Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément au traité instituant la Communauté européenne
  à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article 122, paragraphe 1 du traité.» |
| Explication


  La formule suggérée suit les recommandations du formulaire des actes établis dans le cadre du Conseil de l’Union européenne (doc. SN 1315/1/08 rév 1, page 3), disponible sur le site internet http://ec.europa.eu selon lequel «Cette formule est à insérer en lieu et place de la formule habituelle lorsque le règlement n’est pas applicable à ou dans tous les États membres (par exemple, États membres ne participant pas à l’euro...)». |

Texte proposé par la Commission

Modifications suggérées par la BCE (1), (2)

Modification 1

Disposition finale

«Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article 122, paragraphe 1 du traité.»

«Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, conformément au traité instituant la Communauté européenne
  à l'article 249 du traité et sous réserve des dispositions du protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark ainsi que de l'article 122, paragraphe 1 du traité.»

Explication

La formule suggérée suit les recommandations du formulaire des actes établis dans le cadre du Conseil de l’Union européenne (doc. SN 1315/1/08 rév 1, page 3), disponible sur le site internet http://ec.europa.eu selon lequel «Cette formule est à insérer en lieu et place de la formule habituelle lorsque le règlement n’est pas applicable à ou dans tous les États membres (par exemple, États membres ne participant pas à l’euro...)».

---

(1)  Les caractères gras dans le corps du texte indiquent les nouveaux passages suggérés par la BCE.

(2)  Les caractères barrés dans le corps du texte indiquent les passages que la BCE suggère de supprimer.

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/3 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/3

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 246/02

| Date d'adoption de la décision | 11.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 175/09 |
| État membre | Bulgarie |
| Région | L'ensemble du territoire de la Bulgarie. |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | N 175/09 (ex PN 132/08) — България — Средства от републиканския бюджет под формата на капиталови трансфери за модернизация на подвижен железопътен състав за пътнически превози за „БДЖ“ ЕАД |
| Base juridique | Закон за държавния бюджет на Р.България за 2009 г. — § 7 от преходните и заключителни разпоредби;
  Постановление No 11 от 20 януари 2009 година за разходване на средствата от резерва за непредвидени и неотложни разходи в частта за допълнителни фискални мерки по чл. 1, ал. 2, т. 4.3 от Закона за държавния бюджет на Република България;
  Решение на НС от 19 февруари 2009 г. по доклада на Временната анкетна комисия за проучване на обстоятелствата за трагичния инцидент влака София — Кардам на 28 февруари 2008 г., както и на нормативната уредба, свързана с безопасността на железопътния транспорт. |
| Type de la mesure | Aide individuelle ad hoc |
| Objectif | Développement régional |
| Forme de l'aide | Subvention directe à la rénovation, le recyclage et la modernisation de matériel roulant ferroviaire. |
| Budget | 45 000 000 BGN (22 752 500 EUR) |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Echéance de l'aide au 31 décembre 2009 |
| Secteurs économiques | Transport ferroviaire |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Министерство на финансите |
| ул. „Г.С.Раковски“ No 102 |
| 1000 София/Sofia |
| БЪЛГАРИЯ/BULGARIA |

Date d'adoption de la décision

11.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 175/09

État membre

Bulgarie

Région

L'ensemble du territoire de la Bulgarie.

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

N 175/09 (ex PN 132/08) — България — Средства от републиканския бюджет под формата на капиталови трансфери за модернизация на подвижен железопътен състав за пътнически превози за „БДЖ“ ЕАД

Base juridique

Закон за държавния бюджет на Р.България за 2009 г. — § 7 от преходните и заключителни разпоредби;

Постановление No 11 от 20 януари 2009 година за разходване на средствата от резерва за непредвидени и неотложни разходи в частта за допълнителни фискални мерки по чл. 1, ал. 2, т. 4.3 от Закона за държавния бюджет на Република България;

Решение на НС от 19 февруари 2009 г. по доклада на Временната анкетна комисия за проучване на обстоятелствата за трагичния инцидент влака София — Кардам на 28 февруари 2008 г., както и на нормативната уредба, свързана с безопасността на железопътния транспорт.

Type de la mesure

Aide individuelle ad hoc

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Subvention directe à la rénovation, le recyclage et la modernisation de matériel roulant ferroviaire.

Budget

45 000 000 BGN (22 752 500 EUR)

Intensité

50 %

Durée

Echéance de l'aide au 31 décembre 2009

Secteurs économiques

Transport ferroviaire

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Министерство на финансите

ул. „Г.С.Раковски“ No 102

1000 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

| Date d'adoption de la décision | 10.9.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 184/09 |
| État membre | Allemagne |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von privaten Gleisanschlüssen |
| Base juridique | Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von privaten Gleisanschlüssen auf der Grundlage der Allgemeinen Verwaltungsvorschriften (VV-BHO) zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO) |
| Type de la mesure | Régime d’aide |
| Objectif | Octroyer une subvention pour la construction, l’extension et la remise en service d’embranchements ferroviaires privés afin d’accroître le trafic de fret ferroviaire, dans le but de transférer une partie du trafic de marchandises de la route vers le rail |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 32 millions d’EUR par an et un budget total de 96 millions d’EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Du 1er septembre 2009 au 31 août 2012 |
| Secteurs économiques | Transport ferroviaire |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | — |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

10.9.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 184/09

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von privaten Gleisanschlüssen

Base juridique

Richtlinie zur Förderung des Neu- und Ausbaus sowie der Reaktivierung von privaten Gleisanschlüssen auf der Grundlage der Allgemeinen Verwaltungsvorschriften (VV-BHO) zu §§ 23, 44 Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Octroyer une subvention pour la construction, l’extension et la remise en service d’embranchements ferroviaires privés afin d’accroître le trafic de fret ferroviaire, dans le but de transférer une partie du trafic de marchandises de la route vers le rail

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

32 millions d’EUR par an et un budget total de 96 millions d’EUR

Intensité

50 %

Durée

Du 1er septembre 2009 au 31 août 2012

Secteurs économiques

Transport ferroviaire

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

—

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/5 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/5

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 246/03

| Date d'adoption de la décision | 27.5.2009 |
| --- | --- |
| Numéro de référence de l'aide d'État | N 471/05 |
| État membre | Italie |
| Région | Abruzzes |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Risarcimento dei danni subiti dagli acquacoltori |
| Base juridique | Legge finanziaria regionale n. 6/2005 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Indemnisation de dommages |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 9 600 EUR |
| Intensité | 40 % |
| Durée | Exercice financier unique |
| Secteurs économiques | Aquaculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Giunta Regionale |
| Via Catullo n. 17 |
| 65127 Pescara PE |
| ITALIA |

Date d'adoption de la décision

27.5.2009

Numéro de référence de l'aide d'État

N 471/05

État membre

Italie

Région

Abruzzes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Risarcimento dei danni subiti dagli acquacoltori

Base juridique

Legge finanziaria regionale n. 6/2005

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisation de dommages

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

9 600 EUR

Intensité

40 %

Durée

Exercice financier unique

Secteurs économiques

Aquaculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Giunta Regionale

Via Catullo n. 17

65127 Pescara PE

ITALIA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

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| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/6 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5530 — GLAXO SMITH KLINE/STIEFEL LABORATORIES)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 246/04

Le 17 juillet 2009, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5530. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32009M5530.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/7 |
| --- | --- | --- | --- |

14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/7

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Taux de change de l'euro (1)

13 octobre 2009

2009/C 246/05

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4864 |
| JPY | yen japonais | 133,02 |
| DKK | couronne danoise | 7,4441 |
| GBP | livre sterling | 0,94080 |
| SEK | couronne suédoise | 10,3390 |
| CHF | franc suisse | 1,5170 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,3280 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,923 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 268,79 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7090 |
| PLN | zloty polonais | 4,2330 |
| RON | leu roumain | 4,2960 |
| TRY | lire turque | 2,1660 |
| AUD | dollar australien | 1,6341 |
| CAD | dollar canadien | 1,5308 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5198 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 2,0118 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0753 |
| KRW | won sud-coréen | 1 736,20 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,8834 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,1469 |
| HRK | kuna croate | 7,2540 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 039,86 |
| MYR | ringgit malais | 5,0411 |
| PHP | peso philippin | 69,055 |
| RUB | rouble russe | 43,8885 |
| THB | baht thaïlandais | 49,490 |
| BRL | real brésilien | 2,5738 |
| MXN | peso mexicain | 19,5910 |
| INR | roupie indienne | 68,8870 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4864

JPY

yen japonais

133,02

DKK

couronne danoise

7,4441

GBP

livre sterling

0,94080

SEK

couronne suédoise

10,3390

CHF

franc suisse

1,5170

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,3280

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,923

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

268,79

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7090

PLN

zloty polonais

4,2330

RON

leu roumain

4,2960

TRY

lire turque

2,1660

AUD

dollar australien

1,6341

CAD

dollar canadien

1,5308

HKD

dollar de Hong Kong

11,5198

NZD

dollar néo-zélandais

2,0118

SGD

dollar de Singapour

2,0753

KRW

won sud-coréen

1 736,20

ZAR

rand sud-africain

10,8834

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,1469

HRK

kuna croate

7,2540

IDR

rupiah indonésien

14 039,86

MYR

ringgit malais

5,0411

PHP

peso philippin

69,055

RUB

rouble russe

43,8885

THB

baht thaïlandais

49,490

BRL

real brésilien

2,5738

MXN

peso mexicain

19,5910

INR

roupie indienne

68,8870

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Banque européenne d'investissement

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/8 |
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14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/8

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Appel à propositions

La Banque européenne d’investissement propose une nouvelle bourse au titre de son programme EIBURS, volet de l’action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

2009/C 246/06

Les relations institutionnelles de la Banque européenne d'investissement avec le milieu universitaire prennent, pour l'essentiel, la forme d'une action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche, qui comporte trois programmes distincts:

| — | EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire, |
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—

EIBURS, le programme de parrainage de la BEI en faveur de la recherche universitaire,

| — | STAREBEI, STAges de REcherche BEI, un programme de financement destiné aux jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et des universités, |
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STAREBEI, STAges de REcherche BEI, un programme de financement destiné aux jeunes chercheurs qui travaillent sur des projets conjoints de la BEI et des universités,

| — | les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI. |
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—

les Réseaux universitaires BEI, un mécanisme de coopération pour les réseaux universitaires présentant des caractéristiques particulièrement adaptées au soutien des objectifs du groupe BEI.

EIBURS accorde des subventions à des centres de recherche universitaires qui travaillent sur des thèmes de recherche présentant un intérêt majeur pour la Banque. D'un montant maximal de 100 000 EUR par an sur une période de trois ans, les financements EIBURS sont accordés, à l'issue d'une procédure de sélection, à des facultés ou à des centres de recherche universitaires, dans l'UE et dans les pays adhérents et en voie d'adhésion, ayant un savoir-faire reconnu dans des domaines sélectionnés par la BEI, et ce afin de les aider à développer leurs activités dans ces domaines. La proposition retenue devra déboucher sur un éventail de résultats (recherche, organisation de cours et de séminaires, création de réseaux, diffusion des résultats, etc.) qui feront l'objet d'une convention contractuelle avec la Banque.

Pour l'année universitaire 2009/2010, le programme EIBURS a sélectionné une nouvelle ligne de recherche:

—   Fonds de développement urbain en Europe: opportunités, structures et opérations

Initiative stratégique conjointe de la Commission européenne et de la BEI, le programme JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas) est destiné à promouvoir les fonds de développement urbain (FDU), autrement dit les dispositifs d’ingénierie financière soutenant l’investissement durable dans les zones urbaines. Répondant à la nécessité de favoriser la rénovation et la transformation des villes européennes, le programme JESSICA contribue à remédier au manque de financements pour des partenariats public-privé et des projets satisfaisant aux critères d’un développement urbain intégré et durable.

Cette initiative vise à stimuler la croissance d’un nouveau segment du marché européen des fonds d’investissement, alimenté par des fonds spécialisés dans l’identification et le financement d’infrastructures urbaines durables ainsi que dans l’appui aux opérateurs de la transformation urbaine capables d’obtenir des résultats en matière de développement durable des villes. Ce segment émergent présente quelques similitudes avec les instruments déjà en place, tels que fonds d’infrastructure, fonds immobiliers et fonds éthiques, mais combine certaines de leurs caractéristiques pour créer de nouvelles structures organisationnelles faisant appel à des modes de gouvernance, des compétences professionnelles et des capacités d’analyse et de création de réseaux spécifiques.

Le programme d’étude proposé devra être axé sur ce segment émergent et en décrire les formes dans les différents pays et régions d’Europe. Il fera le point sur l’état des connaissances et examinera les théories actuelles en matière de fonds de développement urbain, contribuant ainsi à combler le fossé qui sépare la profession et la communauté universitaire. Il devra aussi prendre en considération les processus de développement urbain en Europe et leurs effets à moyen et à long terme sur la demande de biens et services urbains et les besoins de financements associés. L’un des principaux objectifs de ce programme est de permettre aux FDU, en tant qu’investisseurs dans des projets de développement urbain durable, de mieux comprendre les risques et opportunités associés au financement à long terme de projets dans les villes européennes. La proposition retenue devra démontrer que les capacités de recherche, l’expérience et les sources d’informations du candidat peuvent être conjuguées à la vaste documentation disponible par suite des études diligentées par la BEI dans le cadre de l’initiative JESSICA.

Le programme d’étude proposé devra aboutir aux résultats suivants:

| — | articles, pour publication dans les revues professionnelles et universitaires, |
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—

articles, pour publication dans les revues professionnelles et universitaires,

| — | modèles d’organisation et de fonctionnement des fonds de développement urbain, notamment structures juridiques, principes et critères de performance, méthodes et comparatifs d’évaluation et de gestion des portefeuilles d’actifs, |
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modèles d’organisation et de fonctionnement des fonds de développement urbain, notamment structures juridiques, principes et critères de performance, méthodes et comparatifs d’évaluation et de gestion des portefeuilles d’actifs,

| — | modules de formation des investisseurs à long terme, notamment des professionnels et spécialistes impliqués dans des actions et projets financés par des fonds de développement urbain, montage financier et conseil ou assistance technique. |
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modules de formation des investisseurs à long terme, notamment des professionnels et spécialistes impliqués dans des actions et projets financés par des fonds de développement urbain, montage financier et conseil ou assistance technique.

La date limite de soumission des propositions est le 30 novembre 2009. Les propositions qui seront soumises après cette date ne seront pas prises en considération. Les dossiers seront envoyés à l'adresse suivante:

| Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche |
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| 100, boulevard Konrad Adenauer |
| 2950 Luxembourg |
| LUXEMBOURG |

Action conjointe BEI-Universités en faveur de la recherche

100, boulevard Konrad Adenauer

2950 Luxembourg

LUXEMBOURG

À l'attention de Mme Luisa Ferreira, coordinatrice

Pour plus de renseignements sur le processus de sélection du programme EIBURS et sur les autres programmes et mécanismes en place, prière de consulter la page: http://www.bei.org/universities

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/10 |
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14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5616 — SG VETRI/ZIGNAGO VETRO/ARDAGH GLASS/ECOSUD)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2009/C 246/07

| 1. | Le 5 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SAINT-GOBAIN VETRI S.P.A («VETRI», Italy), contrôlée par le groupe SAINT GOBAIN (France), ZIGNAGO VETRO S.P.A. («ZIGNAGO», Italy) et ARDAGH GLASS S.R.L. («ARDAGH», Italy), contrôlée par l'entreprise ARDAGH GLASS GROUP (Irlande) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ECOSUD S.R.L. («ECOSUD», Italy), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
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1.

Le 5 octobre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SAINT-GOBAIN VETRI S.P.A («VETRI», Italy), contrôlée par le groupe SAINT GOBAIN (France), ZIGNAGO VETRO S.P.A. («ZIGNAGO», Italy) et ARDAGH GLASS S.R.L. («ARDAGH», Italy), contrôlée par l'entreprise ARDAGH GLASS GROUP (Irlande) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise ECOSUD S.R.L. («ECOSUD», Italy), par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Vetri: production d'emballages en verre principalement pour l'industrie alimentaire, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Vetri: production d'emballages en verre principalement pour l'industrie alimentaire,

| — | Zignago: production d'emballages en verre principalement pour l'industrie alimentaire , |
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—

Zignago: production d'emballages en verre principalement pour l'industrie alimentaire ,

| — | Ardagh: production et vente d'emballages en verre creux, |
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—

Ardagh: production et vente d'emballages en verre creux,

| — | Ecosud: recyclage du verre. |
| --- | --- |

—

Ecosud: recyclage du verre.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5616 — SG VETRI/ZIGNAGO VETRO/ARDAGH GLASS/ECOSUD, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301 ou 22967244) ou par courrier, sous la référence COMP/M.5616 — SG VETRI/ZIGNAGO VETRO/ARDAGH GLASS/ECOSUD, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/11 |
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14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/11

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Communication du ministre de l'économie du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures.

2009/C 246/08

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une partie du secteur libellé F13 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245), ci-après dénommée «sous-secteur F13b».

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le sous-secteur F13b du plateau continental néerlandais.

Le sous-secteur F13b est délimité par les arcs de parallèles reliant les paires de points A-B et C-D, par les arcs de méridiens reliant les paires de points B-C et A-E et par les arcs de grands cercles reliant les points D et E.

Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

| Point | ° | ′ | ′′ E. | ° | ′ | ′′ N. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| A | 4 | 0 | 0,000 | 54 | 20 | 0,000 |
| B | 4 | 20 | 0,000 | 54 | 20 | 0,000 |
| C | 4 | 20 | 0,000 | 54 | 10 | 0,000 |
| D | 4 | 1 | 23,000 | 54 | 10 | 0,000 |
| E | 4 | 0 | 0,000 | 54 | 12 | 58,000 |

Point

°

′

′′ E.

°

′

′′ N.

A

4

0

0,000

54

20

0,000

B

4

20

0,000

54

20

0,000

C

4

20

0,000

54

10

0,000

D

4

1

23,000

54

10

0,000

E

4

0

0,000

54

12

58,000

La position de ces points est exprimée sous la forme de coordonnées géographiques établies conformément aux spécifications du système européen de référence terrestre.

La superficie du sous-secteur F13b s'élève à 398,7 km2.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au:

| Ministre des affaires économiques |
| --- |
| À l’attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie |
| ALP/562 |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| Postbus 20101 |
| 2500 EC Den Haag |
| NEDERLAND |

Ministre des affaires économiques

À l’attention de J.C. De Groot, directeur du marché de l'énergie

ALP/562

Bezuidenhoutseweg 30

Postbus 20101

2500 EC Den Haag

NEDERLAND

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: +31 703797088.

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AUTRES ACTES

Commission

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/12 |
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14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/12

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Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 246/09

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«DARJEELING»

No CE: IN-PGI-0005-0659-12.11.2007

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Darjeeling»

2.   État membre ou pays tiers:

Inde

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 1.8. | Autres produits de l'annexe I du traité |
| --- | --- |

Classe 1.8.

Autres produits de l'annexe I du traité

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

La dénomination botanique du théier Darjeeling est «camellia sinensis» M. Kuntz. Le théier Darjeeling est un arbrisseau vivace à feuillage persistant, à tiges multiples et à croissance lente. À l’état sauvage, il peut atteindre jusqu’à 2,5 mètres de haut. Il faut 6 à 8 ans au théier Darjeeling pour atteindre sa maturité économique, après quoi, dans le cadre de pratiques agricoles idoines, sa durée de vie économique peut largement dépasser 100 ans. Il est capable de résister aux hivers rigoureux, aux longues périodes de sécheresse et à la haute altitude qui caractérisent la région de Darjeeling. Ses feuilles sont petites, d’un vert clair et brillant, souvent couvertes d’un fin duvet argenté et caractérisées par un long bourgeon. La productivité du thé dans la région de Darjeeling est bien inférieure à celle de toutes les autres régions de culture du thé, ce qui augmente le coût de production et de cueillette. Cela s’explique par la haute altitude du territoire et la rudesse de ses conditions climatiques. Le théier Darjeeling a été cultivé pour la première fois au tout début du XIXème siècle. Au fil des ans, il s’est adapté à son environnement et a développé ses caractéristiques propres, à savoir son caractère unique prisé des goûteurs de thé reconnus ainsi que des amateurs.

L’infusion du thé Darjeeling donne une liqueur de couleur jaune pâle à ambre soutenu, réputée pour ses nuances remarquables en termes de luminosité, de puissance et de corps. La saveur de la liqueur révèle un goût et un arrière-goût complexes et agréables, créés par ses arômes, son bouquet et ses notes particulières. Les caractéristiques organoleptiques de la liqueur du thé Darjeeling sont couramment décrites comme suaves, veloutées, rondes, délicates, matures, douces, vives, brutes et vivaces.

Les composants chimiques présents en grande concentration dans le thé Darjeeling sont les oxydes de linalool I, II, III et IV, le linalool, le géraniol, le salicylate de méthyle, l’alcool benzylique, le 2-phényléthanol, le dihydroactinidiolide, l’acide hexanoïque, l’acide cis-3-hexanoïque, l’acide trans-2-hexanoïque, le trans-acide géranique, le 3,7-diméthyl-1,5,7-octatrien-3-ol (qui peut être quantifié en pourcentages, de 0,36 % à 1,24 %) et le 2,6-diméthyl-3,7-octadiène-2,6-diol (quantifié en pourcentages, de 3,36 % à 9,99 %). Ces deux derniers composants sont présents en très forte concentration (respectivement 1,24 % et 9,99 %).

Le thé Darjeeling doit sa saveur unique à l’association des caractéristiques génétiques du théier originaire de la région de Darjeeling, de la composition chimique du sol, riche en minéraux, des fortes précipitations que connaissent les montagnes du district (jusqu’à 4 000 mm par an), de la haute altitude (entre 600 mètres et 2 500 mètres) et de la forte amplitude thermique (de 5 °C à 30 °C), propres à la région. Les conditions agro-climatiques, parmi lesquelles la luminosité, la température, le degré d’hygrométrie ou encore les précipitations, jouent en outre un rôle essentiel dans la production des métabolites secondaires du thé Darjeeling, à l’origine de sa qualité. En effet, il a été observé que lorsque cette variété de théier est cultivée dans d’autres parties du pays, dont les conditions agro-climatiques sont différentes, elle ne produit pas cet arôme et cette saveur uniques, caractéristiques du thé Darjeeling.

La culture du thé Darjeeling est réalisée dans le respect d’un ensemble de pratiques agricoles mises au point et utilisées depuis plus de 150 ans, lesquelles permettent d’entretenir la croissance des pousses tout en conservant une hauteur de buisson adaptée à la cueillette à la main. Chaque kilogramme de thé manufacturé compte environ 20 000 pousses, toutes récoltées une par une à la main. Ce chiffre permet de se rendre compte de la quantité de main d’œuvre nécessaire à la production.

Le thé Darjeeling est produit selon la méthode traditionnelle orthodoxe uniquement, qui fait intervenir à chaque étape de la fabrication le travail humain ainsi qu’un savoir-faire et des connaissances traditionnels. Cette méthode est désignée comme étant la méthode de production de Darjeeling.

Il existe trois tailles de feuilles pour le thé Darjeeling, traditionnellement appelés «feuilles entières», «feuilles brisées» et «feuilles broyées».

3.3.   Matières premières:

Non applicable.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

Non applicable.

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

La cueillette du thé Darjeeling débute fin février-début mars et se poursuit jusqu’à la mi-novembre environ, suivant les conditions climatiques et la température. Les mois d’hiver, de décembre à février, sont une période de dormance. Un plant de thé Darjeeling donne seulement 50 à 100 grammes de thé manufacturé par an. La cueillette du thé Darjeeling requiert un savoir-faire et une technique spécifiques, rattachés à des connaissances traditionnelles transmises de génération en génération. La cueillette est donc essentiellement réalisée par des ouvrières très qualifiées, les feuilles fraîches devant être manipulées avec soin pour conserver leur qualité.

Après récolte, les feuilles de thé Darjeeling sont donc transformées selon le mode de fabrication typique de Darjeeling suivant la méthode traditionnelle orthodoxe, dans des établissements situés au sein même des plantations, à l’intérieur de la zone de culture bien précise du thé Darjeeling. Le savoir-faire et les connaissances traditionnels transmis d’une génération à l’autre interviennent à chaque étape de la production. En raison de la fragilité intrinsèque des feuilles fraîches récoltées avec soin, mieux vaut leur appliquer un traitement délicat. Bien que chaque type de feuilles nécessite des adaptations complexes du processus de transformation, les étapes suivies sont toujours les mêmes.

La transformation du thé Darjeeling (séchage, triage, calibrage et conditionnement) est réalisée exclusivement dans des manufactures situées au sein des plantations de thés citées ci-dessous. Il est important de souligner qu’aucune transformation n’a lieu en dehors de ces plantations.

Toutes les étapes de la production du thé (récolte, séchage et transformation) ont donc lieu dans les aires géographiques délimitées.

Dès leur arrivée sur le site de transformation, les feuilles subissent un «flétrissage». Le but de cette étape de flétrissage est de faire évaporer lentement l’humidité des feuilles fraîches, en 14 à 16 heures. À l’issue du flétrissage, les feuilles ont perdu en volume et se sont assouplies de façon à pouvoir être torsadées et roulées mécaniquement. Les caractéristiques de la liqueur qui sera obtenue commencent également à se développer sous l’effet des changements physiques et chimiques qui s’opèrent à cette étape dans la structure de la feuille.

Les feuilles fraîches sont dispersées et étalées de façon homogène sur des claies disposées au-dessus de «gouttières» spécialement conçues à cet effet, semblables à de très longues boîtes de bois. Chaque gouttière agit comme un réservoir d’air où l’air frais peut circuler de manière régulière à travers les feuilles fraîches, jusqu’à ce que le degré de flétrissage souhaité soit atteint. À ce stade, la feuille fraîche a perdu environ 75 % de son eau.

Les feuilles flétries sont ensuite retirées de la gouttière puis transvasées dans des machines de roulage. En soumettant dans ces machines les feuilles à un mouvement rotatif sous pression, les feuilles sont roulées, ce qui a pour effet de rompre les cellules et d’extraire les sucs naturels, de façon à favoriser la fermentation et accélérer la pigmentation. La pression et les séquences de roulage sont surveillées de près pour garantir un résultat optimal, en veillant à éviter les effets néfastes d’une surchauffe.

Les feuilles sont ensuite étalées en fine couche dans une pièce fraîche et bien aérée pour permettre une oxydation (fermentation) lente du thé. Cette étape, lors de laquelle les flavanols se combinent à l’oxygène présent dans l’air, s’étend sur une durée comprise entre deux et quatre heures, en fonction, principalement, de la température ambiante et du degré d’hygrométrie relative. Un fabricant de thé expérimenté évalue à intervalles réguliers l’état du développement de la qualité du thé au parfum progressivement libéré par les feuilles. Cette évaluation sensorielle est la clé de la qualité de la liqueur. Pour le visiteur, la richesse de l’arôme floral émanant d’une salle de roulage et de fermentation (oxydation) de thé Darjeeling est une expérience grisante et inoubliable.

Une fois la fermentation (oxydation) optimale atteinte, les feuilles oxydées sont soumises au séchage (dessiccation) d’une part pour stopper la fermentation en neutralisant les enzymes et d’autre part pour retirer pratiquement toute l’humidité restante dans la feuille. Dans la salle de séchage (Tea Dryer), les feuilles fermentées (oxydées) sont exposées à un souffle d’air chaud dont la température est régulée et varie selon les différentes parties de la salle pendant une durée de 20 à 30 minutes. Un bon séchage permet de réduire le taux d’humidité contenu dans le produit fini à moins de 2 %. Les feuilles de thé cassantes qui en résultent sont ensuite triées selon leur taille grâce à des tamis vibrants. Les différentes catégories sont enfin emballées en lots dans des conditionnements doublés de papier d’aluminium pour leur conserver leur fraîcheur et leur qualité pendant une longue durée.

À l’issue du triage final, un système de nomenclature permet la classification en trois grades distincts des lots en fonction de la taille de la feuille:

| a) | Feuille entière — (FTGOP — Fine Tippy Golden Flowery Orange Pekoe). |
| --- | --- |

a)

Feuille entière — (FTGOP — Fine Tippy Golden Flowery Orange Pekoe).

| b) | Feuille brisée — (TGBOP — Tippy Golden Broken Orange Pekoe). |
| --- | --- |

b)

Feuille brisée — (TGBOP — Tippy Golden Broken Orange Pekoe).

| c) | Feuille broyée — (GOF — Golden Orange Fannings). |
| --- | --- |

c)

Feuille broyée — (GOF — Golden Orange Fannings).

La principale différence entre ces trois grades réside dans la taille des feuilles.

Orange Pekoe est un terme employé pour décrire un grade que l’on trouve dans le système de gradation éponyme, utilisé pour classer les thés noirs. Ce système vise uniquement à répertorier la taille des feuilles de thé noir manufacturées et séchées.

Les grades cités ci-dessus qualifient uniquement la taille de la feuille à l’issue du processus de production, et n’ont aucun lien avec la qualité. Tous les grades proviennent de la même feuille fraîche. Cette nomenclature vient différencier les différentes catégories de thés manufacturés en fonction de la taille des feuilles après le processus de fabrication.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Il n’existe pas de cahier des charges spécifique au conditionnement du thé Darjeeling.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur chaque paquet de thé doit figurer le numéro de licence du producteur ou du conditionneur, en vertu du système de protection de la marque de certification Darjeeling de 1999 concernant les indications géographiques et régi par le Conseil du thé d’Inde (entité instaurée par la loi indienne sur le thé de 1953 et habilitée à administrer la production de thé), ainsi que le logo Darjeeling enregistré. Ce logo, en forme de médaillon, est constitué par la représentation stylisée d’une femme tenant un brin de thé. Cette femme porte une boucle d’oreille circulaire ainsi qu’un bijou de nez. Le nom «Darjeeling» borde le côté gauche du médaillon. Le logo Darjeeling est donc constitué de l’alliance de tous ces éléments.

Image

Le logo Darjeeling, créé spécialement en 1983 et enregistré en Inde en tant que marque collective doit obligatoirement figurer sur l’étiquette de tout produit ayant reçu la certification du Conseil du thé et ayant été déclaré conforme aux normes et caractéristiques du thé Darjeeling. Depuis son introduction, le logo Darjeeling figure toujours sur les paquets ou les caisses de thé sous le contrôle du Conseil du thé.

Le Conseil du thé a obtenu l’enregistrement du logo Darjeeling en tant que marque de certification en vertu de la loi indienne de 1958 sur les marques de produits.

L’organisme a également fait enregistrer le logo Darjeeling au titre de la nouvelle loi de 1999 sur les indications géographiques (enregistrement et protection).

La nomenclature du grade ne doit pas obligatoirement figurer sur l’étiquette.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

Le thé Darjeeling est cultivé dans le district de Darjeeling, situé dans l’État du Bengale occidental, en Inde. Seules les subdivisions suivantes, situées dans le district de Darjeeling, possèdent sur leur territoire des plantations de thé: la subdivision de Sadar; les zones vallonnées de la subdivision de Kalimpong couvrant les plantations Samabeong, Ambiok, Mission Hill, Upper Fagu et Kumai; la subdivision de Kurseong, à l’exception des zones des circonscriptions 20, 21, 23, 24, 29, 31 et 33, y compris les plantations New Chumta, Simulbari et Marionbari dans la subdivision de Subtiguri du poste de police de Kurseong. Ces plantations sont situées entre 600 et 2 250 mètres d’altitude sur des pentes escarpées, lesquelles permettent un drainage naturel idéal pour les pluies abondantes qui arrosent le district.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Les plantations de thé sont situées entre 600 et 2 250 mètres d’altitude sur des pentes escarpées, qui assurent un drainage naturel pour les fortes précipitations reçues par le territoire du district. Il convient de souligner l’importance de l’altitude, celle-ci jouant un rôle majeur dans la qualité et le caractère unique du thé Darjeeling, de même que l’alternance de nuages et d’ensoleillement.

Le sol riche et le relief marqué de la région permettent de drainer naturellement les pluies tombant en abondance sur le district.

En raison de la faiblesse constante des températures, la vitesse de photosynthèse du plant de théier Darjeeling est bien inférieure à celle de tout autre théier, ce qui ralentit la croissance des feuilles et augmente leur concentration en composants chimiques naturels.

Le thé Darjeeling est cultivé dans les sept vallées des montagnes de Darjeeling, contreforts de l’Himalaya et du massif du Kangchenjunga, troisième sommet le plus haut du monde. Le vent plus ou moins froid soufflant de l’Himalaya sur les sept vallées est également l’un des facteurs à l’origine de la saveur unique du Darjeeling. En outre, la brume qui recouvre les monts de la région durant la nuit, en condensant les molécules de vapeur d’eau présentes dans l'air, humidifie les feuilles de thé. Ces montagnes reçoivent par ailleurs de très fortes précipitations (de 2 000 à 4 000 millimètres par an) et connaissent seulement 4 à 5 heures d'ensoleillement pendant environ 180 jours par an. Tous ces phénomènes naturels contribuent ainsi de manière essentielle au développement de la saveur et des caractéristiques si spécifiques du thé Darjeeling.

5.2.   Spécificité du produit:

Le Darjeeling est un thé très réputé en raison de sa saveur unique, que l'on ne peut obtenir nulle part ailleurs dans le monde. Cultivés dans la région montagneuse de Darjeeling depuis plus de 150 ans, les plants de théier croissent grâce à l'alternance de pluie et de soleil ainsi qu’à l’humidité contenue dans la brume. Pour préserver le goût si particulier du thé Darjeeling, les cueilleurs ne récoltent sur chaque tige que les deux feuilles les plus fines ainsi que le bourgeon. Ces avantages naturels conjugués au fait que la région de Darjeeling ne produit annuellement qu'entre 9 et 10 millions de kilogrammes de thé font de ce dernier une denrée rare et recherchée, un véritable produit de luxe. En effet, en raison d’impératifs liés à la qualité du thé, les volumes de production sont extrêmement bas. Les producteurs de thé Darjeeling travaillent sans relâche afin de satisfaire un cahier des charges des plus stricts, malgré les coûts élevés que cela implique. Le savoir-faire relatif à la cueillette, transmis de génération en génération au sein de la population locale, revêt en outre une véritable valeur artistique. Par ailleurs, l’intervention humaine est présente à chacune des étapes de la production du thé (voir explications ci-dessus).

Le thé Darjeeling est transformé uniquement selon la méthode orthodoxe, laquelle requiert tout au long du processus un travail humain important ainsi que la mise en œuvre d’un savoir-faire et de connaissances traditionnels.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit:

Facteurs géographiques et agroclimatiques: la combinaison unique et complexe des conditions agroclimatiques de la région couvrant la totalité des 87 plantations de thé au sein du district de Darjeeling, associée à la réglementation de la production par le Conseil du thé, confère au thé produit dans la région des caractéristiques organoleptiques naturelles et singulières quant à son goût, son arôme et sa texture, qui lui ont gagné les faveurs et la reconnaissance de consommateurs avertis dans le monde entier et font du thé Darjeeling un produit de niche dans le secteur du luxe.

Facteurs topographiques: les plantations de thé Darjeeling sont situées entre 600 et 2 250 mètres d’altitude sur des pentes escarpées, lesquelles assurent un drainage naturel idéal pour les pluies abondantes arrosant le district. La saveur exceptionnelle du thé Darjeeling résulte de l'association des caractéristiques génétiques du théier Darjeeling, de la composition chimique du sol, de l’altitude, de la température et des précipitations, autant de facteurs spécifiques aux montagnes de Darjeeling. L'industrie du thé Darjeeling respecte un ensemble de pratiques agricoles mises au point et utilisées depuis plus de 150 ans, lesquelles permettent d’entretenir la croissance des pousses tout en conservant une hauteur de buisson adaptée à la cueillette à la main.

Caractéristiques de la récolte: un plant de théier Darjeeling ne produit pas plus de 100 grammes de thé manufacturé par an (entre 9 et 10 millions de kilogrammes de thé Darjeeling sont produits annuellement par le district de Darjeeling), chaque kilogramme du précieux thé représentant plus de 20 000 pousses récoltées à la main. Ce chiffre donne ainsi une idée de l'étendue des efforts humains impliqués dans sa production.

D’autres facteurs historiques, traditionnels, culturels et sociaux, ainsi que sa singularité et sa réputation d’excellence sont attachés au nom de «Darjeeling». En effet, le thé produit dans la région éponyme et doté des caractéristiques susmentionnées est connu depuis fort longtemps sous le nom de thé Darjeeling, non seulement dans le cadre d’échanges commerciaux en Inde ou auprès du public indien mais également dans le reste du monde, ce thé ayant acquis une renommée nationale et internationale. Lorsqu’il achète du thé Darjeeling, tout commerçant ou consommateur, en Inde ou à l’étranger, s’attend à ce que le thé commandé, faisant l’objet d’une publicité ou proposé à la vente soit cultivé et produit dans la région du district de Darjeeling et possède les spécificités mentionnées ci-dessus. Ainsi, le nom «Darjeeling», lorsqu’il est associé au thé produit dans le district de Darjeeling situé dans l’État du Bengale occidental, a-t-il acquis un caractère et une réputation uniques dans l'esprit du public. En conséquence, le droit d’associer ce nom spécifique au thé mentionné ci-dessus participe à la renommée si particulière de ce thé exclusivement rattaché à la région de Darjeeling. Le prix du thé Darjeeling est en outre plus élevé que celui d’autres thés produits en Inde ainsi que dans le reste du monde. En d’autres termes, le nom «Darjeeling», lorsqu’il est associé au thé, remplit les conditions d'une indication géographique en Inde.

Référence à la publication du cahier des charges:

http://ec.europa.eu/agriculture/quality/door/appliedName.html?denominationId=10087

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Rectificatifs

| 14.10.2009 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 246/17 |
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14.10.2009

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 246/17

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Rectificatif aux avis de la Commission dans le cadre de l’article 17, paragraphe 5, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail («la directive sur le temps de travail»)

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 245 du 13 octobre 2009
  )

2009/C 246/10

Les textes des documents 2009/C 245/01, 2009/C 245/02 et 2009/C 245/03, publiés dans le
  Journal officiel de l'Union européenne C 245 du 13 octobre 2009, aux pages 1, 6 et 10, doivent être considérés comme nuls et non avenus.

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